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External Link: http://libx.bsu.edu/u?/FrnchRev,533
 Material Information
Title: Décrets de la Convention Nationale, des 20 & 23 mars 1793, l'an second de la République Françoise, relatifs aux émigrés
Alternate title: Décret No. 614 de la Convention Nationale
Défenses à tous dépositaires de payer aucunes sommes de derniers, sur des jugemens rendus par défaut contre des absens ou émigrés
Interprétations de l'article premier de la loi du 9 octobre, contre les émigrés pris les armes à la main
Physical Description: 3 S : ; 4° (27 cm)
Language: French
Creator: France
France -- Convention Nationale, (1792-1795)
Publisher: de l'Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre
Place of Publication: A Paris
Publication Date: 1793
 Subjects
Spatial Coverage: Paris
 Notes
General Note: Nebentitel: Décret no. 614 de la Convention Nationale. - Enthält: Défenses à tous dépositaires de payer aucunes sommes de derniers, sur des jugemens rendus par défaut contre des absens ou émigrés ; Interprétations de l'article premier de la loi du 9 octobre, contre les émigrés pris les armes à la main.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: oclc - 636652878
ocn636652878
Classification:
System ID: AA00005604:00001