Un cas d'arbitrage

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Material Information

Title:
Un cas d'arbitrage France et Haïti
Physical Description:
1 online resource (149, 18, 20 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Ménos, Solon, 1859-1918
Publisher:
Librairie générale de droit & de jurisprudence
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Electric lighting -- Haiti -- Jacmel   ( lcsh )
Éclairage électrique -- Haïti -- Jacmel   ( ram )
Foreign relations -- Haiti -- France   ( lcsh )
Foreign relations -- France -- Haiti   ( lcsh )
Haïti -- Relations extérieures -- France   ( ram )
France -- Relations extérieures -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Summary:
Contains the proceedings of an arbitration commission in Paris in 1905 over the claims of a French citizen, Louis Aboilard, against the republic of Haiti, in the matter of a contract for electrifying the city of Jacmel, Haiti. Solon Ménos, abritrator.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 17, 2010)

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 664362649
System ID:
AA00001316:00001


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UN

CAS D'ARBITRAGE

(FRANCE & HAITI)







UN



GAS D'ARBITRAGE


(FRANCE & HAITI)













PARIS
LIBRAIRIE GENERAL DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et C" et ancienne Librairie F. Pichon rdunies
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'Etat et de la SociWte de Legislation compare
20, HUE SOUFFLOT, (5e ARnt)
1906












UN CAS D'ARBITRAGE


(FRANCE ET HAITI)



Le 26 octobre 1892, le gouvernement haitien accor-
dait h M. Charmant le privilege exclusif de 1'6clairage
6lectrique de la ville de Jacmel pour une dur6e de
trente ann6es a partir de 1'epoque du commencement des
travaux. Le contract de concession, sanctionn6 par le
Corps 16gislatif le 7 decembre 1893, contenait notam-
ment 1'article suivant :
ART. 13. Le concessionnaire ou ses ayants droit
auront la faculty de se substituer, moyennant l'appro-
bation prialable du gouvernement, touies autres per-
sonnes ou socijet exerrant la meme industries, pourvu
qu'elles soient de nationalitM haitienne.
Par acte pass devant M V. Frederique et son col-
16gue, notaires a Port-au-Prince, en date du 5 avril
1895, M. Charmant transport sa concession h M. Fou-
chard, citoyen haitien, et & M. d'Aubigny, de nationa-
lit6 francaise, mais il ne tarda pas a demander l'annu-
lation de cette cession en se fondant sur 1'article 13
ci-dessus transcrit. Dans la suite, une transaction inter-
vint entire les parties et M. Fouchard fut, avec l'appro-
bation du gouvernement, substitu6 exclusivement au
concessionnaire primitif.





UN CAS D'ARBITBAGE


Le 27 f6vrier 1897, quelques mois aprbs l'inaugura-
tion de l'usine 6lectrique de Jacmel, le secr6taire
d'Etat de l'Int6rieur 6crivait a M. Fouchard pour 'in-
former que ( le gouvernement, en presence de la situa-
tion financiere du pays, 6tait oblig6 de supprimer et
de suspendre provisoirement certaines d6penses, mal-
grd leur n6cessit6 bien reconnue, et que le Conseil des
secr6taires d'Etat avait d6cid6 de suspendre, jusqu'h ce
qu'il fat en measure de lui servir la subvention qui lui
est accord6e, le service de l'Mclairage des diverse
villes de la R6publique, notamment de la ville de Jac-
mel )).
M. Fouchard protest contre cette decision, d'abord
par une lettre adress6e le 4 mars 1897 au secr6taire
d'Etat de l'Int6rieur, ensuite par un acte d'huissier
signifi6 le 12 du meme mois h 1'administrateur princi-
pal des finances de Port-au-Prince. Puis le 30 avril
1897, il assigna I'Etat d'Haiti par-devant le Tribunal
civil de Port-au-Prince, pour s'entendre condamner a
lui payer la some de 4.258 dollars et 33 centimes
pour des mensualit6s 6chues, et en cas d'inex6cution
des engagements, les sommes de 156.171 dollars et
19 centimes et de 91.108 gourdes et 15 centimes, repr6-
sentant la perte dudit cessionnaire, et celle de
1.403.762 dollars et 76 centimes, repr6sentant le gain
don't cc dernier etait priv6.
Auparavant le jugc de paix de Jacmel avait cons-
tat6 dans un proces-verbal en date du 15 mars 1897 le
licenciement du personnel de l'usine.
Cependant M. Fouchard ne poursuivit pas imm6dia-
tement les fins de l'assignation. Quinze mois apres
1'exploit introductif d'instance, il 6crivait, conjointe-






FRANCE ET HAITI


ment avec M. d'Aubigny, son associ6 ad hoc, la lettre
suivante :

Port-au-Prince (Haiti), le 5 aofit 4898.
A Monsieur T. Auguste, Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur
et de la Police Generale;
A Monsieur S. Lafontant, Secritaire d'Etat des Finances
et du Commerce,
d Port-au-Prince.
Messieurs les Secrdtaires d'Etat,
Conform6ment h l'entreticn que nous avons eu l'honneur d'avoir
avec vous, nous venons vous confirmer les bases de l'arrangement
concernant l'eclairage 6lectrique de Jacmel, h savoir :
10 Transfert, aux memes conditions, avec les m6mes charges, les
memes prix, et pouir la meme duroe, du contract de Jacmel h Port-au-
Prince, 6tant entendu seulement que, au lieu de vingt lampes h arc de
deux mille bougies et cent lampes h arc de mille bougies, prdvues
dans le contract de Jacmel, 1'6clairage de Port-au-Prince devra se faire
au moyen de vingt lampes h arc de 2.000 (deux mille) bougies et de
cent cinquante lampes i. arc de 4.000 (mille) bougies ;
2o Paiement integral des deux annuit6s dues h Jacmel;
30 Paiement d'une some de soiyante mille dollars, or americain,
A titre de :
A. DWdommagement pour les terrains concedes et achetes h Jacmel
ainsi que pour toutes les constructions qui s'y trouvent;
B. D6montage A Jacmel et remontageIh Port-au-Prince des bdti-
ments, des machines, des chaudieres et de tout le materiel;
C. Fret, frais de transport et assurance du dit materiel de Jacmel t
Port-au-Prince et de notre stock de carbon. Le gouvernement mettra
A la disposition du concessionnaire le terrain ndcessaire hi Port-au-
Prince pour la construction des batiments et l'installation des usines
centrales, des r6seaux, etc.
Les concessionnaires auront le droit de transfer l'entreprise h une
autre sociWte.
Le r6seau de Port-au-Prince 6tant beaucoup plus 6tendu que celui
de Jacmel et devant, par consequent, donner lieu h des d6penses bien
plus consid6rables, la substitution de la concession de Jacmel a celle
de Port-au-Prince est 6videmment loin d'etre t notre advantage. L'Etat
y gagne certainement.
Nous esp6rons que le gouvernement voudra bien reconnaitre que






UN CAS D'ARBITRACGE


nous avons fait toutes les concessions possibles pour arriver & un
accord qui concilie les interets de l'Etat et les n6tres.
Nous croyons fermement qu'il appr6ciera l'esprit de conciliation
que nous n'avons cess6 de montrer et donnera, en consequence, h
1'affaire qui nous int6resse, la solution just et equitable que nous lui
proposons.
Dans cette attente, veuillez agreer, Messieurs les Secretaires d'Etat,
nos salutations respectueuses.
CH. D'AUBIGNY.
C. FOUCHARD.
Le Conseil de secr6taires d'Etat, dans sa stance du
9 aodt 1898, tout en agr6ant en principle le transport
A Port-au-Prince de l'usine de Jacmel, fit specialement
remarquer que cette lettre n'aurait dfi ktre sign6e que
par M. Fouchard, M. d'Aubigny n'6tant pas concession-
naire, et que le contract d'dclairage de Jacmel ne prd-
voyait pas le transfer de la concession a une socidt6
ktrangere.
II n'y eut pas d'entente definitive & ce moment.
Apres un jugement rendu sur exception le 27 f6vrier
1899, l'affaire ayant 6t6 reproduite a l'audience du
12 mai suivant, le Tribunal civil de Port-au-Prince
reconnut que M. Fouchard dtait cr6ancier de l'Etat
d'Ilaiti, mais le declara non recevable en son action,
en consideration de la situation financibre du pays,
qui, 5 son avis, (( constituait un cas fortuit on de
force majeure, tel que l'entend l'article 938, Code
civil, et mettait nicessairement I'Etat dans 1'impossibi-
lit6 d'executer le contract du 26 octobre 1892 ).
M. Fouchard ne jugea pas sans doute a propos de
faire diligence pour attaquer ce jugement du 7 juillet
1899. II tait r6serv6 A M. Aboilard, apris un change
d'actes extrajudiciaires en date des 25 et 26 janvier
1900, avec M. Fouchard, don't il se portait cr6ancier,






FRANCE ET HAITI


d'entreprendre un pourvoi en cassation en ( exercant
les droits et actions de son d6biteur ).
Le Tribunal de cassation, apres avoir le 22 janvier
1901, condamn6 M. Aboilard a fournir une caution
jusqu'a concurrence de la some de 200 gourdes,
annula par arrct du 30 avril de la mime annee ledit
jugement pour violation des articles 925 et 1100, Code
civil, et fausse application de Farticle 938 du meme
code.
Le Tribunal civil de Petit-GoAve, auquel la cause
avait Wte renvoy6e, dut aussi, le 16 octobre 1901, ordon-
ner a M. Aboilard, ( avant dire droit n, de d6poser
une some de 500 gourdes a titre de caution judica-
tum solvi.
Sur ces entrefaites M. Aboilard, qui s'efforcait depuis
longtemps de faire intervenir en sa faveur la 16gation
de la Republique franchise a Port-au-Prince, presenta
au course de communications officieuses avec le gou-
vernement haTtien la proposition ci-apres :

Obligations du concessionnaire.
Abandon de tons les droits du concessionaire haitien centre trois
cent cinquante mille dollars repr6sent6s par une obligation rapportant
6 0/0 d'int6rit l'an, en une affectation sp6cialement garantie par les
excedents de I dollar 20 c. sur cafe (emprunt 50 millions, ann6e
1900), a encaisser par la Banque Nationale d'Haiti h Paris, pour
compete du concessionnaire chancess fin d6cembre 4901 et fin juin
successivement).
Obligations de 1'Etat.
Concessions exclusives de la distribution des eaux de Port-au-Prince
et de Pktionville et de I'dnergie 6lectrique a Port-au-Prince, accords
a une sociWte representee par M. Louis Aboilard pour une dur6e de
trente-cinq ann6es, h partir du jour de la signature de la pr6sente
transaction.
Aucune subvention annuelle ne sera accorded par l'Etat pour I'un






UN CAS D'ARBITRAGE


ou 1'autre service d6finitif, don't le cahier des charges sera dress, en
pregnant pour base les tarifs en course a Port-au-Prince et h Jacmel,
d'accord avec le gouvernement, par la nouvelle soci6td qui se reserve
d'adopter, s'il y a lieu, le compteur et d'y approprier le tarif, en
fixant un minimum en or pour parer aux fluctuations du change.
Rachat par la nouvelle society du materiel 6lectrique de Jacmel
centre une some en actions, gale au montant net des factures
d'achat diminuees de 20 0/0.

Obligations de M. Aboilard.
Demontage & Jacmel et remontage A Port-au-Prince du materiel
6lectrique sur l'emplacement de l'ancienne Fonderie qui se rac6d6e par
l'Etat.
R6fection et appropriation h leur nouvelle destination des locaux
qui se trouvent sur le dit emplacement.
Ces different travaux seront h la charge de M. Aboilard contre une
some h forfait de cent mille dollars, ou des titres d'une gale valeur
r6elle.
M. Aboilard devra en outre assurer l'Nclairage public et le service
hydraulique dans l'dtat of ils se comportent actuellement, jusqu', la
constitution definitive de la nouvelle soci6te et la terminaison des
installations h cr6er.
Un d6lai de six mois est accord A la nouvelle society, apres la
signature du present contract, pour presenter h l'approbation du gou-
vernement ses status et son acte de constitution.

Apres examen de ce project de contract, une contre-
proposition fut soumise par les soins du Ministre de
l'Interieur au Conseil des secr6taires d'Etat, qui crut
devoir 1'adopter, ainsi qu'en fait foi ce memorandum :

Seance du 19 novembre 1901.
Le Conseil sanctionne la contre-proposition suivante formulde en
conseil de cabinet, relative au rachat du contract d'6clairage 61ectri-
que de Jacmel, propose par M. L. Aboilard :
1o Abandon A l'Etat de tous les droits du concessionnaire haitien
contre une obligation de trois cent mille dollars (P. 300.000) rappor-
tant 6 0/0 d'int6ret I'an, garantie par I'affectation du surplus de
P. 4,20 or (le remboursement des obligations de la dette ext6rieure :
emprunt dit Domingue ; emprunt du 27 septembre 1895, de






FIlANCE ET HAITI


50.000.000 fr. 6tant assure) h encaisser par la Banque Nationale
d'Haiti a Paris, pour compete du concessionnaire, a partir de 1'exer-
cice 1902-1903.
20 Abandon par r'Etat a M. Aboilard, repr6sentant d'une society
h constituer, de tout le materiel electrique de Jacmel, usines, cons-
tructions, appareils, etc.
3o Concession a M. Aboilard en ladite quality, de exploitation du
service hydraulique de Port-au-Prince et de P6tionville; de 1'eclairage
electrique privd de Port-au-Prince, pour une duree de trente ann6es.
40 En retour des avantages que M. Aboilard doit tirer : Io du
materiel electrique de Jacmel; 20 de Pexploitation du service hydrau-
lique de Port-au-Prince et de Petionville; 3o de 1'exploitation de
l'eclairage electrique priv6 de Port-au-Prince, il s'engage pour la
mime dur6e de trente ann6es a assurer gratuitement l'eclairage elec-
trique de la ville de Port-au-Prince, au moyen d'un nombre de
lampes a determiner, a charge par l'Etat de lui donner l'emplacement
de l'ancienne Fonderie pour Finstallation de son usine.
ho Un cahier des charges stipulant les obligations des parties con-
tractantes sera arrWt6 entire M. Aboilard et les agents du gouverne-
ment.
60 M. Aboilard devra assurer 1'rclairage public et le service
hydraulique dans l'dtat of ils se comportent actuellement, jusqu'a
la constitution de la nouvelle soci6te et la terminaison des installations
h cr6er, le.tout devant ,tre execute dans un delai de six mois.
Certifions conformeet veritable.
Port-au-Prince, 23 novembre 1901.
Le secretaire du Conseil,
Signed : F. BERNARDIN,

Finalement des actes furent passes le 26 f6vrier 1902
pour le rachat de la concession de l'eclairage 6lectri-
que do Jacmel et 1'exploitation des eaux de Port-au-
Prince et de P6tionville ct de l'electricit6 4 Port-au-
Prince. Voici le text de la convention principal ainsi
que des articles les plus important des cahiers des
charges accessoires:






UN CAS D'ARBITRAGE


R6publique d'Haiti
Par-devant Maitre Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire
du Gouvernement, et son confr6re, & la residence de Port-au-Prince,
soussign6s.
Furent presents :
40 Le g6n6ral Cincinnatus Leconte, secr6taire d'ltat des Travaux
publics ;
20 Le g6n6ral Tancr6de Auguste, secr6taire d'Etat de l'Int6rieur ;
3o Le citoyen Pourcely Faine, secr6taire d'Etat des Finances, agis-
sant pour et au nom du Gouvernement, en vertu de la decision du
Conseil des secr6taires d'Etat, dans sa stance du dix-neuf novembre
de l'annde 6coulde ; d'une part.
4o Le citoyen Antoine Fouchard, propri6taire, demeurant et domi-
cilid A Port-au-Prince, au nom et comme charge de la procuration
sp6ciale a lui donn6e A 1'effetdes pr6sentes, par le citoyen Calisthenes
Fouchard, son p6re, aux terms de la procuration sous seing prive
en date A Kingston (Jamaique) du quatorze janvier de la pr6sente
ann6e, enregistrde h Port-au-Prince le quatre f6vrier courant, fo 77,
78 Recto Case 233 du registre K n03 des actescivils,au droit devingt-
cinq centimes, laquelle demeurcra annex6e a la minute des pr6sentcs,
apres avoir 66, du comparant, certifi6e sincere et veritable et sign6e
par lui, en presence des notaires soussign6s;
Et 50 le sieur Louis Aboilard, ing6nieur, domicili6 h Paris et
demeurant A Port-au-Prince ; d'autre part.
Lesquels, pour parvenir h la transaction qui forme l'objetdu present
acte, ont, prdalablement, expos ce qui suit :
Que le citoyen Calisthbnes Fouchard, pour arriver a l'ex6cution du
contract d'dclairage de la ville de Jacmel don't il est devenu le cession-
naire, avait actionn6 l'tat par-devant le tribunal civil de Port-au-
Prince, pour ddfaut d'ex6cution de sa part des clauses de cette con-
cession, et il en sortit un jugement centre lequel M. Louis Aboilard
s'est pourvu en cassation ;
Que. par arr6t de ce tribunal, leditjugementa Wt6 cass6 et la cause
renvoy6e au tribunal civil du Petit-Goave oi l'instance est, en ce
moment, pendante ;
Que, voulant arriver a une amiable composition et transiger sur les
causes du process, les parties, apr6s s'6tre entendues. ont arr6td, ainsi
qu'il suit, lesclauses de ladite transaction ;
Que les sieurs Calisthenes Fouchard et Louis Aboilard renoncent A
tousles actesde procedure, jugements el arr6t, faits et rendus jusqu'ici,






FRANCE ET HAITI


et cedent A lI'tat tous les droits gendralement quelconques resultant
en leur faveur du contract de concession de 'declairage de la ville de
Jacmel, y compris tout le materiel et les constructions en d6pendant,
sans en rien excepter ni r6server: le tout libre de toutes charges,
hypotheques, dettes, privileges, saisies, etc. ;
Que, par ladite cession et abandon, lesdits sieurs Calisthenes Fou-
chard et Louis Aboilard cessent d'avoir un droit au contract d'6clai-
rage de la ville de Jacmel, qui devient, a l'avenir, la pleine et entire
propriWte de l'Itat ;
Qu'en raison de cette cession, dans les terms et conditions ci-des-
sus mentionnes, l'tat s'engage A payer conjointement aux sieurs
Calisthenes Fouchard et Louis Aboilard, la some de trois cent dix
mille dollars, en une obligation portant inter6ts a six pour cent I'an,
garantie par le surplus de un dollar vingt centimes or, affectW au
service de l'emprunt 1895, de cinquante millions de francs (francs
50.000.000), la moins-value des trente-trois centimes affects au service
de l'emprunt Domingue 1875 ayant t prdalablementcombl6e, valeur
A encaisser par la Banque Nationale d'llaiti, pour compete dcsdits
cedants, a partir du premier janvier mil neuf cent trois et pour leur
dtre payee le trente et un d6cembre de chaque annee, jusqu'hl'extinc-
tion du montant de ladite obligation, en principal et interets ;
Que nl'tat concede au sieur Aboilard, agissant en son nom person-
nel et repr6sentant d'une socith aL constituer, pour une dur6e de
trente annkes entikres et cons6cutives, a dater de ce jour, 1'exploita-
tion exclusive des eaux de Port-au-Prince et de P6tionville, de l'6ner-
gie 61ectrique a Port-au-Prince. Cette concession exclusive de
l'6nergie 6lectrique ne concern que ]a vente on 1'exploitation du
courant electrique pour tons usages et laisse entire la liberty de
chaque particulier ou industries priv6e de crecr, par ses 'propres
moyens, 1'dnergie 61ectrique pour son usage personnel ;
Que l'tat cede et abandonne au concessionnaire, pour toute la
dur6c de la concession, tout le materiel electrique de Jacmel: usines,
constructions, appareils, etc., et l'emplacement de l'ancienne Fon-
deric de Port-au-Prince, rue de l'EgalitM, pour l'installation de ses
usines ;
Que exploitation de ces deux services se fera aux conditions sui-
vantes : en cce qui concern l'6clairage des rues et places publiques,
l'tat paicra a M. Louis Aboilard, acceptant, soixante-quinze centi-
mes, or amdricain (0,75) par nuit, pour chaque lampe a arc do con-
sommation 6quivalentea un pouvoirlumincux do mille bougieset deux
dollars or (2. or) par mois, pour chaque lampe de trente-deux






UN CAS D'ARBITRAGE


bougies. Le Gouvernement se reserve le droit de determiner le
nombro des lampes. En ce qui concern la distribution des eaux de
Port-au-Prince et de Pktionville, M. Louis Aboilard s'engage h assurer
1'alimentation d'eau de ces deux villes, aux conditions stipuldes dans
les reglements en vigueur ;
Que pour chacun de ces services, un cahier des charges oft seront
stipuldes les obligations rhciproques des parties contractantes sera
dress entire le Gouvernement repr6sent6 par le Secr6taire d']tat
competent et le concessionnaire et lesdits cahiers des charges,
annexes au present contract, auront force obligatoire.
Qu'en retour des avantages que M. Louis Aboilard doit tirer de ces
differentes concessions, il s'engage A 6clairer gratuitement au moyen
de lampes don't le nombre et ]a force de lumiere seront d6termines,
neuf tablissements ou edifices publics A designer au cahierdes charges
et h assurer gratuitement, au moyen d'un d6bit d'eau A determiner, le
service des fontaines, 6tablissements et edifices publics d6sign6s au
cahier des charges;
Que I'Pitat, en ce qui concern l'eau, ne sera jamais astreint A payer
aucune contribution et le concessionnaire sera tenu, A tous moments,
de pourvoir d'eau tous les edifices et dtablissements publics cr6dsou a
cr6er, devant contribuer A 1'embellissement de cos villes et au progres
de administration, pourvu que les quantit6s n6cessaires aux edifices
publics A creer ne rendent impossible le complete service priv6 de.la
ville. L'l~tatne pourra jamais se dessaisir de ce privilege au profit d'au-
cun particulier, ni d'aucune oeuvre d'utilit6 priv6e ;
Que le sieur Louis Aboilard s'engage h assurer I'eclairage public et
le service hydraulique dans l'Ftat of ils se comportent actuellement
jusqu'A la constitution de la sociWte en formation et la terminaison
des installations A crder, selon les regles de P'art : le tout devant
Otre ex6cut6 dans le d6lai d'une annde A partir de la date des pr6-
sentes ;
Que, par le fait de Ia signature du present, toutes les charges,
clauses et conditions y stipulees deviennent obligatoires etex6cutoires
par les parties contractantes.
Pour l'exdcution du present acte, les parties Mlisent domicile:
Messieurs les Secr6taires d'Etat, au parquet du tribunal civil du Port-
au-Prince, pour l'itat, et les autres en leurs demeures & Port-au-
Prince. Dont acte lu aux comparants.
Fait et passed Port-au-Prince, en l'6tude et en minute, cejourd'hui
vingt-six f'vrier mil neuf cent deux, an quatre-vingt-dix neuvieme






FPRANCE ET HAITI


de l'Ind6pendance d'Haiti : les comparants ont sign avec nous no-
taires.
MM. L. ABOILARD.
A. FOUCHARD,
T. AUGUSTE,
C. LECONTE,
P. FAINE,
F. MAXIMILIEN LAFOREST,
notaire.
Enregistre d Port-au-Prince, le 6 mars 1902 o0 449/150.
Ro C. 463 du registre K no 3 des actes civils.
Le directeur principal de l'enregislrement,
Signd : Ed. Coicou.

Cahier des charges, clauses et conditions pour l'declairage electrique
de la ville de Port-au-Prince.
Entre M. le g6n6ral Tancrhde Auguste, secrdtaire d'Etat do l'Inth-
rieur, agissant pour et au nom du Gouvernement de la RIpublique
d'Haiti ; en vertu de la ddliberation du Conseil des secr6taires d'Etat.
dans sa stance du dix-neuf novembre de l'ann6e 6coulde, d'une part ;
Et M. Louis Aboilard, ing6nieur, domicili6 h Paris, demeurant a
Port-au-Prince, d autre part ;
Il a 6t expos prhliminairement que le Gouvernement haitien con-
cede, comme oeuvre d'utilit6 publique, I'ktablissement d'un systhme
d'6clairage et de distribution de l'6nergie 6lectrique pour la ville
de Port-au-Prince.
En consequence, il a 6th convenu et arrWth ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement haitien, reprhsentO par le
Secr6taire d'Etat do l'Inthrieur, susnomm6, accord h M. Louis Aboi-
lard le privilege exclusif de l'hclairage electrique et de la distribu-
tion de l'energie 6lectrique pour la ville de Port-au-Prince, aux char-
ges, clauses et conditions ci-aprhs mentionnhes.
ART. II. Pendant la durhe de ce privilege, le Gouvernement
s'interdit le droit de conc6der ou de crher une exploitation de mhme
nature dans l'6tendue de cette ville. Toute entreprise utilisant la voie
publique n'aura non plus le droit d'y canaliser l'6nergie electrique, la
Compagnie des Tl66phones, I'Administration des Tl66graphes et la
Compagnie des CAbles sous-marins excepthes.
ARt. III. Le present privilege aura une durhe de trente annhes
entihres et conshcutives h partir de la date du contract y relatif.






UN CAS D'ARBITRAGE


Si, pour une raison ou pour une autre, le concessionnaire n'avait
pas commence les travaux, dans le delai de six mois h partir de la
date du present, ou s'il n'avait pas achev6 l'installation de l'usine
central de distribution de l'energic 6lectrique, dans un nouveau
delai de six mois t courir du jour de 1'expiration de celui ci-dessus
fix6, la present concession deviendrait nulle, du consentement des
parties, et le Gouvernement serait mis en possession de tout le mat6-
riel en d6pendant, sans 6tre tenu A aucune indemnity en faveur du
concessionnaire.

ART. X. Si l'usine central venait a ne pas fonctionner pendant
plus d'un mois, la concession deviendra, par ce faith, nulle de plein
droit et l'itat deviendra proprietaire de lout le materiel en d6pendant,
saute, bien entendu, un cas de force majeure dument constat6 et prouv6
ct admis par le Gouvernement.
ART. XIII Le Gouvernement, pour assurer l'eclairage des rues
de la ville de Port-au-Prince, s'engage a payer au concessionnaire ou
a ses heritiers on ayants cause, pour le nombre de lampes qu'il d6ter-
minera, la some de soixante-quinze centimes, or ambricain par nuit
et par chaque lampe de mille bougies (huit amperes), fonctionnant
regulierement du crdpuscule a I'aurorc et celle de deux dollars par
mois pour chaque lampe de trente-deux bougies (un ampire).
Les lampes seront places sur des cand6labres de hauteur conve-
nable et conform6ment aux rcgles de l'art ; leur emplacement sera
fixd d'un commun accord entire le Gouvernement et le concessionnaire.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux frais du
concessionnaire sans indemnity.
ART. XV. Le Gouvernement mettra gratuitement A la disposition
du concessionaire, de ses h6ritiers ou ayants cause, le terrain du
domain ofu 6tait 6tablie l'ancienne Fonderie, ensemble les cons-
tructions qui y existent, pour toute la duroe de la concession, et la
premise en sera faite immediatement apris la signature du contract.
ART XVI. La construction de l'usine, l'acquisition, l'installa-
tion et l'entretien des machines, la canalisation, etc., doiventitre faits
h la charge et aux soins du concessionnaire ou de ses ayants-droit,
sans subvention aucune du Gouvernement.
ART. XVII. Les mat6riaux destin6s a. la construction de l'usine
et h l'exploitation de la concession, tel que machines a vapeur, chau-
di6reset accessoires, dynamos, lampes, cAbles, combustibles, graisses,
huile, amiante, etc., seront exempts de tous droits de douane et
encore le contract y relatif sera exempt du droit d'enregistrement.






FRANCE ET HAITI A

ART. XVIII. Le concessionnaire ou ses ayants-droit resteront
maitres de leurs tarifs et de leur police d'abonnement en ce qui con-
cerne les particuliers. En aucun cas, ceux-ci ne devront payer plus
de buit dollars, or americain, pour les fournitures et la pose d'une
lampe de seize bougies, ni plus d'un dollar par mois pour la con-
sommation de la lumicre d'une lampe.
L'abonn6 n'aura, en outre, a payer que cinquante centimes, or
americain, si la lampe devient hors d'usage.

ART. XXI. L'Uclairage 6lectrique 6tant consider d'utilit6 publi-
que, le Gouvernement le garantit centre toute suspension partielle ou
total du faith des autorites et s'engage A lui donner toutes leg facilities
de protection et particulibrement la protection effective de l'autorit6
comp6tente, en cas de besoin, sur requcte de P'un de ses agents.
ART. XXII. Les Haitiens attaches au service de l'dclairage 6lec-
tri lue seront exempts de tout service militaire.
AnT. XXIV. A l'expiration des trente ans de duree de la conces-
sion, l'usine, les constructions, canalisations et tout l'ensemble du
materiel, sans en rien excepter, ni reserver, appartiendront de plein
droit au Gouvernement et devront lui Wtre remis en bon 6tat, sans
sommation.

ART. XXVI. Toutes contestations qui ne pourront etre r6gl6es h
l'amiable on par voie d'arbitrage, seront portees devant les tribunaux
haitiens, seuls compktents pour en connaitre.

Gahier des charges, clauses et conditions pour la rifection des canaux
de distribution des eaux de la ville de Port-au-Prince, la canalisa-
tion des eaux des sources Turgeau, Leclerc, Gerisier et Pldsance, la
construction de reservoirs, la pose de bornes-fontaines et la cons-
truction des fontaines publiques a Port-au-Prince.

Entre M. le general Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat des
Travaux publics, agissant pour et au nom du gouvernement, en vertu
de la d6libdration du Conseil des secr6taires d'Etat, dans sa seance
du 19 novembre de l'annee 6coulee, d'une part;.
Et M. Louis Aboilard, ing6nieur, demeurant a Port-au-Prince,
domicili6 a Paris, d'autre part;
II a Wtc expos preliminairement que le gouvernement haitien con-
chde audit sieur Aboilard la distribution des eaux dans la ville de
Port-au-Prince, aux charges, clauses et conditions suivantes, arreties
entire les parties :






UN CAS D ARBITRAGE


ARTICLE PREMIER. Le gouvernement haitien, represents par le
Secr6taire d'Etat des Travaux publics susnomm6, concede a M. Louis
Aboilard la distribution des eaux dans la ville de Port-au-Prince, les
droits des tiers r6serv6s, pendant une duroe de trente annees entieres
et cons6cutives A partir de la date des presentes, aux charges, clauses
et conditions ci-apres mentionnees et arrNtecs entire les parties.
ART. II. DWs la signature du contract de concession, le concession-
naire sera mis en possession par le Secr6taire d'Etat des Travaux
publics ou par un employee qu'il d6signera A ces fins, des prises d'eau,
canalisations, bureaux, d6p6ts, archives, materiel, materiaux, outil-
]age et, enfin, tout ce qui se rattache au service de ces distributions
d'eau, sous bon et fiddle inventaire.
ART. III. Le concessionnaire s'engage a refaire, changer, d6ve-
lopper dans les d6lais fix6s par I'article IV, et selon les ragles de
I'art et les lois de l'hygiene, les conduites et canaux d'amen6e des
eaux et le reservoir de distribution ; a construire des lavoirs publics
et des bornes-fontaines dans les endroits d6sign6s par le d6partement
des Travaux publics ; q tenir toujours l'ensemble de la concession en
bon 6tat d'entretien.
ART. IV. Le concessionnaire s'engage, sous peine de dich6ance
de la concession, A commencer dans les douze mois de sa prise de
possession et a achever dans les douze mois qui suivront le susdit
d6lai, sauf cas de force majeure diment constat6 et admis par le
gouvernement, la captation des eaux des sources de Turgeau, Leclerc,
Cerisier et Pldsance et la construction d'un premier reservoir de mille
metres cubes au moins de capacity.
ART. V. La construction d'autres reservoirs ainsi que les nou-
velles adductions d'eau reconnues n6cessaires d'un commun accord
par les parties contractantes a la bonne alimentation de la ville
seront faites par les soins et aux frais du concessionnaire.
Les ddpenses d'acquisition de sources ou d'indemnitls aux riverains
ayant droit aux eaux a chapter seront a la charge de l'Etat. Dans tous
autres cas, les expropriations seront a la charge du concessionnaire.
ART. VII. Les abonnements se poursuivront en conformity des
reglements du vingt-deux novembre mil huit cent quatre-vingt-neuf
en vigueur. Toutefois si le change depassait deux cent cinquante
gourdes par cent dollars, les taxes seraient augmentdes proportion-
nellement a l'accroissement de la prime.
ART. IX. Dans le cas oui le concessionnaire viendrait a adopter
le compteur, le Conseil des secr6taires d'Etat, pr6occup6 de favoriser
les humbles, leur accorderait un abonnement minimum, au prix






FRANCE ET HAITI


reduit, exceptionnel, d'une gourde par mois, pour trente mille litres
d'eau jaug6s au compteur.
Toute fraction commencee de cinquante litres ddpassant I'abon-
nement minimum ci-dessus mentionn6 donnera lieu aux taxes sui-
vantes :
to De trente mille a quarante-cinq mille litres, deux gourdes par
mois;
2o De quarante-cinq mille a soixante mille litres, trois gourdes
par mois;
3o De soixante mille A soixante-quinze mille litres, quatre gourdes
par mois ;
4o De soixante-quinze mille i quatre-vingt-dix mille litres, cinq
gourdes par mois, et ainsi de suite, par fraction de quinze mille
litres par mois.
ART. XII. Les bouches de prises d'eau centre l'incendie sont
parties inherente au r6seau de la distribution et le concessionnaire en
doit 1'entretien ou le replacement A ses frais. Toutefois les nou-
velles bouches avec leurs accessoires a poser dans les quarters nou-
veaux d6pourvus seront fournis par l'Etat. La furniture d'eau y est
obligatoire et gratuite.
ART. XIII. Le concessionnaire s'engage h assurer, A ses frais, le
service des fontaines publiques et robinets de puisage suivants, au
nombre de quarante, a raison d'un demi-pouce par chaque branche-
ment et au ddbit minimum de 24 metres cubes par jour. II n'cst pas
responsible de l'entretien du corps de ces fontaines, ni du d6gage-
ment des ruisseaux d'dvacuation des eaux.....
ART. XIV. Le concessionnaire est tenu de faire 6galement une
furniture d'eau gratuitement A tous les edifices et 6tablissements
publics....
ART. XV. Le service des eaux dtant reconnu d'utilit6 publique,
le secr6taire d'Etat des Travaux publics promet et garantit au conces-
sionnaire toutes les facilities compatibles avec les lois et toute la
protection de l'autorit6 et de ses agents.
Le materiel, p'outillage et les mat6riaux destines aux travaux de la
concession seront admis francs de droits de douane.
ART. XVI. Le concessionnaire pourra, s'il le juge convenable,
transf6rer la presente concession A une soci6t6 offrant des garanties
suffisantes pour son execution, mais il ne pourra jamais le faire sans
le consentement par 6crit du gouvernement. Et alors cette soci6t6
entrera dans tous les droits et obligations du concessionnaire. Son
personnel devra etre compose de la moiti6 au moins d'Haitiens,







UN CAS D'ARBITRAiGE


ART. XVII. A 1'expiration de la durbe de la concession, le
concessionnaire ou ses ayants-droits front remise au d6partement
des Travaux publics de tout le materiel, outillage et tout ce qui en
dUpend, en bon ktat d'entretien, sans qu'ils puissent prdtendre a aucun
d6dommagement.
Et si le gouvernement jugeait necessaire de conc6der ha nouveau
la distribution desdites eaux, le concessionnaire ou ses ayants-droit
auraient la preference, a conditions 6gales, sur tout autre concur-
rent.
ART. XVIII. En cas d'inexecution de l'une des clauses ci-dessus -
stipuldes, le secr6taire d'Etat au department des Travaux publics
fera une sommation motive au concessionnaire ou A ses ayants-cause ;
si la sommation restait quinze jours sans produire d'effet et sans
r6ponse motivee, le concessionnaire encourt la dhclhance qui lui scra
notifike par voice de justice sans qu'il puisse pretendre h aucune
indemnity.
ART. XIX. Toutes contestations qui ne pourront 6tre r6gl6es a
1'amiable ou par voie d'arbitrage, seront port6es devant les tribu-
naux haitiens, seuls comp6tents pour en connaitre.

Des le 28 f6vrier 1902, M. Aboilard, qui occupait
d6ja l'usine d'&lectricit6 de Jacmel, prit charge du ser-
vice des eaux en question et de celui de l'eclairage ai
la gasoline de Port-au-Prince. Puis, s'6tant fait mettre
en possession des anciens batiments de la Fonderie
national, it sollicita, le 17 juillet 1902, un nouveau
delai, don't le gouvernement provisoire ktabli apres la
retraite du general Sam et les dv6nements du 12 mai de
la mcme annie, lui annonca l'octroi par la lettre qui
suit:
Port-au-Prince, le 22 juillet 1902, an 99' de l'Independance.
Le Gouvernement provisoire,
Monsieur ABOILARD,
En Ville.
Monsieur,
Je vous accuse reception de votre lettre du 17 courant responsive a
celle que le Gouvernement provisoire vous a adress6e pour vous
informer que l'emplacement de l'ancienne Fonderie est mis a votre






PRANCE ET HAITI


disposition pour servir de local au bureau d'Vclairage electrique de
cette ville.
En vous confirmant cette information, le Gouvernement provisoire
vous announce, en outre, qu'il a ddcid6 de vous accorder le delai de
six mois qui vous est n6cessaire pour commencer les travaux, delai
qui commencera A courir h partir du jour de ]a mise en possession de
P'emplacement sus-parld.
Recevez, Monsieur, Passurance de ma parfaite consideration.
Le President du gouvernement provisoire,
Sign : BOISROND CANAL.

Quelques mois apres, M. Aboilard ayant encore rdi-
t6re ses instances aux memes fins, le Conseil des secr6-
taires d'Etat ne se fit pas scrupule de 1'exaucer, d'ofi ces
deux actes authentiques :

R6publique d'Halti
Par-devant M* Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire du
gouvernement et son confrere, h la residence de Port-au-Prince,
soussign6s,
Fut present le citoyen Leger Cauvin, secretaire d'Etat del'Intdrieur,
propri6taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
Lequel, en sa dite quality, a, par ces pr6sentes, dit et declared que
par decision du Conseil des secr6taires d'Etal, dans sa seance du
treize janvier courant, il a Wte accorded au sieur Louis Aboilard, conces-
sionnaire de 1'dclairage dlectrique de la ville de Port-au-Prince, A ce
repr6sentW par le sieur Charles Rouzier, demeurant A Port-au-Prince,
son mandataire acceptant pour le dit mandant,
Une prolongation de six mois de d6lai A partir du vingt-six aoOt de
la pr6sente ann6e (le gouvernement provisoire, pard6poche en date du
vingt-deux juillet de I'ann6e 6coulee, ayant deja accord une prolonga-
tion desix moisde d6lai devant expirer Ala date pr6citde), pour l'entiere
et complete execution des charges, clauses et conditions stipuldes dans
le cahier des charges annex au contract de concession de 1'6clairage
dlectrique de la ville de Port au-Prince et des eaux de Port-au-Prince
et de Pdtionville, recu par nous notaires soussignds, en date du vingt-
six fdvrier mil neuf cent deux, enregistr6;
Dielarant bien expressiment Ma. le Ser6taire d'Etat de l'In-
tDrieur, que le dit concessionaire ne pourra plus pr6tendre A un
nouveau d6lai, si, pour quelque cause que ce soit, meme la force





tN CAS D'ARBITRAGE


majeure, il ne !s'ex6cutait pas avec ce nouveau et dernier ddlai et
qu'arrivant le vingt-six fWvrier mil neuf cent quatre, si tous les tra-
vaux pr6vus au cahier des charges, susvis6, n'6taient pas complete-
ment executds et constates par l'ing6nieur qui sera nomm6 h cet effet,
le sieur Louis Aboilard sera d6chu des effects de la concession d'6clai-
rage electrique de la ville de Port-au-Prince, sans jamais pouvoir
pr6tendre h aucune indemnity du gouvernement qui, alors, entrera en
pleine possession et jouissance de tout ce qui depend de la dite con-
cession, le tout accept par le mandataire susnomm6 pour son dit
mandant.
Pour 1'ex6cution du present acte les parties Mlisent domicile:
M. le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, au parquet du tribunal civil du
Port-au-Prince, pourl'Etat, et le sieur Charles Rouzier, en sa demeure
susdite, pour son dit mandant,
Dont acte lu aux comparants.
Fait et pass an Port-au-Prince, en minute et en l'I6tel de la secr6-
tairerie d'Etat de l'Interieur, ce jourd'hui vingt-trois janvier mil neuf
cent trois, an centime de l'Ind6pendanced'Haiti ; les comparants ont
sign avec nous notaires.
Ainsi sign LEGER CAUVIN, CHARLES ROUZIER, ED. ORIOL et MAXI-
MILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement, d6positaire de la minute.


R6publique d'Halti
Par-devant MA Guillame-Charles-Maximilien Laforest, notaire du
gouvernement, et son confrere, A la residence de Port-au-Prince,
soussign6s,
Fut present le citoyen Paulinus Paulin, secretaire d'Etat de I'Agri-
culture et des Travaux publics, proprietaire, demeurant A Port-au-
Prince,
Lequel, en sa dite quality, a par ces presentes dit et d6clare que
par decision du Conseil des secretaires d'Etat dans sa stance du
treize janvier courant, il a Wet accord au sieur Louis Aboilard, con-
cessionnaire des eaux de Port-au-Prince et de Pktionville, reprdsent6
par le sieur Charles Rouzier, demeurant h Port-au-Prince, son man-
dataire acceptant pour le dit mandant,
Une prolongation de six mois de d6lai h partir du 26 fdvrier mil
neuf cent quatre, pour I'entiere et complete execution des charges,
clauses et conditions stipulees dans le cahier des charges annex au
contract de concession des eaux de Port-au-Prince et de Petionville et
de 1'6clairage electrique de la ville de Port-au-Prince, recu par nous,






PRANCE ET HAITI


notaires soussign6s, en date du vingt-six f6vrier mil neuf cent deux,
enregistr, ;
Declarant bien expressdment M. le Secretaire d'Etat des Travaux
publics que le dit concessionnaire ne pourra plus prdtendre A
un nouveau d6lai si, pour quelque cause que ce soit, m6me la force
majeure, il ne s'executait pas avec ce nouveau et dernier d6lai et
qu'arrivant le vingt six aofit mil neuf cent quatre, si tous les travaux
pr6vus au cahier des charges susvis6 n'6taient pas compl6tement
ex6ecutes et constates par l'ing6nieur qui sera nomm6 a cet eflet, le
sieur Louis Aboilard sera d6chu des effects de la dite concession des
eaux de Port-au-Prince et de Ptionville, sans jamais pouvoir pr6ten-
dre a aucune indemnity du gouvernement, qui alors entrera en pleine
possession etjouissance de tout ce qui dUpend de la dite concession,
ce accept par le dit mandataire pour son dit mandant.
Pour 1'ex6cution du present acte, les parties l6isent domicile:
M. le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, au parquet du tri-
bunal civil de Port-au-Prince pour I'Etat, et le sieur Charles Rouzier
en sa demeure susdite pour son dit mandant.
Dont acte lu aux comparants.
Fait et pass au Port-au-Prince, en minute et en I'Hl6tel de la secr&-
tairerie d'Etat des Travaux publics, ce jourd'hui vingt six janvier mil
neuf cent trois, an centime de I'Ind6pendance d'Haiti; les compa-
rants out sign avec nous, notaires.
Ainsi signed : F. P. PAULIN, CHARLES ROUZIER, ED. ORIOL et MAXI-
MILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement, d6positaire de la minute.

M. Aboilard finit par s'entendre avec M. Lazare
Weiller, qui promit de constituer une association en
participation au capital de 80.000 francs, laquelle, apres
enquete, devrait lui faire savoir, le 26 aouit 1903 au
plus tard, si elle dtait disposee a former une sociWte
d'exploitation des concessions. Un acte sous seing priv6
fut pass en consequence le 20 mars 1903 entire M. Lazare
Weiller, la Banque Nationale d'Halti, M. Henri de Cas-
tex, la Compagnie de Fives-Lille et la Societe d'entre-
prise g6n6rale de distributions et de concessions d'eau
et de gaz et de travaux publics. M. de Castex s'em-
pressa de partir pour Port-au-Prince, avec mission de





UN CAS D'ARBITRACE


prendre des renseignements sur ces affaires, d'6tu-
dier les moyens de les r6aliser, d'appr6cier l'impor-
tance des services, des installations a cr6er et des capi-
taux n6cessaires. Mais d&s son arrive, il demand au
secretaire d'Etat de l'Interieur, par une lettre en date du
15 avril 1903, de donner son consentement par 6crit au
transfer de ( la concession d'eau de Port-au-Prince )
i un group financier francais don't il se dit le d6l6gu6.
Il n'h6site pas a affirmer qu'il attend par premier
bateau le project et le plan de construction du premier
reservoir de mille metres cubes. Et comme le ministry
desire voir les pieces etablissant la constitution r6guliere
de la sociWte cessionnaire, avec le montant du capital
social, ainsi que sa quality de d6l6gu6, et parole de la
ndcessite de l'approbation 16gislative des concessions,
il r6pond, le 20 avril 1903, au nom tant de M. Aboilard
que du ( group financier ), par une protestation -
communiqu6e au charge d'affaires de France en
d6clarant ( qu'il accepterait bien qu'en attendant la
sanction des Chambres le gouvernement s'engageht par
un contract de dix ans formellement d6clare renouvela-
ble, de maniere a donner a la concession de 1'eau et de
1'cnergie 6lectrique une durde total de quarante ans a.
Sinon, il en r6fbrera a qui de droit, en vue d'obtenir la
reparation des dommages que lui causent les retards et
resistances du gouvernement.
Ensuite, le 26 avril 1903, il demand au charge
d'affaires de France de faire des representations au
gouvernement haitien, en all6guant que ( trois gou-
vernements ont passe sur ces contracts sans faire men-
tion de la sanction des Chambres ). Toutefois il se
hate d'ajouter : ( Nous comptons sur votre haute pro-






FRANCE ET HAITI


tection pour obtenir que le gouvernement declare for-
mellement et sans retard que tant que la sanction des
Chambres ne sera pas obtenue, tous d61ais pour com-
mencer et finir seront suspendus de leur course et que
les delais indiqu6s au contract no commenceront a courier
que du jour de la sanction des Chambres e.
A la m6me date il 6crivait h M. Lazare Weiller :
Comme je n'ai pas recu la procuration Aboilard, je
me trouve compl6tement empech6 d'agir ).
Dans ces conjonctures le secretaire d'Etat des Tra-
vaux publics d6posa A la Chambre des d6put6s le project
de loi ci-dessous, pour lequel il obtint la declaration
d'urgence, avec renvoi aux Comites des Finances, de
l'Interieur et des Travaux publics :

NORD ALEXIS
President de la Rdpublique,

Consid6rant que le contract d'6clairage 6lectrique de la ville de
Jacmel consent centre le gouvernement de la R6publique et le sieur
Alcius Charmant et coneWde aux sieurs Calisthbnes Fouchard et Louis
Aboilard (sic) avait 6prouv6 dans ses stipulations un temps d'arr6t
qui avait empech6 l'ex6cution de certaines de ses clauses h la charge
de I'Etat ;
Consid6rant que le d6faut d'ex6cution 6tait de nature A engager la
responsabilit6 du gouvernement et que conime de fait I'Etat avait t6
actionn6 par les int6resses par-devant les tribunaux compktents ;
Alais consid6rant qu'il convenait d'arr6ter les effects do cette action
judiciaire en course de jugement et d'cn venir a titre de d6dommage-
ment h une amiable composition et a une transaction surles causes de
ce procs ;
Que, en consequence, un contract a Wte pass a cet effet entire le dd-
partement des Travaux publics et le sieur Louis Aboilard rclativement
a la distribution des eaux de Port-au-Prince et de Pktionville;
Vu l'article 69 de la constitution,
Vu 1o le contract en date du vingt-six f6vrier mil neuf cent deux;
20 Celui relatif A l'Mclairage electrique ci-dessus mentionn6 ;






UN CAS D'ARBITRAGE


30 Les pieces concernant le proces intervenu contre l'Etat eu 6gard
A cette concession ;
Sur le rapport des secr6taires d'Etat des Travaux publics et do
l'Interieur;
Et de l'avis du conseil des secr6taires d'Etat,
A propose la loi suivante :
ARTICLE PREMIER. Est et demeure sanctionn6 le contract pass
en date du vingt-six f6vrier mil neuf cent deux, entire le department
des Travaux publics et M. Louis Aboilard, ingdnieur, domicilid a
Paris et demeurant A Port-au-Prince, et representant d'une sociWtd h
constituer pour une dur6e de trente annees entibres et cons6cutives.
ART. II. La prdsente loi h laquelle sera annex le susdit contract
abroge toutes lois on dispositions qui lui sont contraires et sera impri-
m6e, publiee et ex6cutee A la diligence des secretaires d'Etat des Tra-
vaux publics, de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 7 mai 1903, an 100,
de l'ind6pendance.
NORD ALEXIS.
Par le President:
Le secretaire d'Etat des Travaux publics,
N. NUMA.
Le secre'taire d'Etat de l'Interieur,
RENAUD HYPPOLITE.
Le secrdtaire d'Etat des Finances,
LESPINASSE.

C'est a ce propos que M. de Castex 6crivait de New-
York, le 17 mai 1903, a M. Lazare Weiller : ( Le Gou-
vernement estime que la sanction scra accordee, parce
qu'on est trop engage pour pouvoir dire non, mais il
pense qu'6tant donn6e la quantity d'affaires a l'Mtude, il
ne sera pas possible d'etre fix6 avant six semaines ,
Or, ce ne fut que trois mois apres, dans sa stance du
11 aotit 1903, que la Chambre des d6put6s discuta le
rapport des Comit6s r6unis et en vota les conclusions
tendant au rejet du project de loi. Le rapport et le






VRANCE ET HAITI


message qui en annongait 1'adoption 6taient respect,
vement congus en ces terms :

Messieurs les d6putes,
Vos Comitds r6unis des Travaux publics, de l'Interieur et des
Finances, dans leurs s6ances des 6 et 7 aofit courant, ont 6tudi6 avec
le plus grand soin les contracts passes en date du 26 f6vrier 1902
entire : 1o le d6partement des Travaux publics et le sieur Louis Aboi-
lard, citoyen franQais, pour l'exploitation du service hydraulique de
Port-au-Prince et de P6tionville ; 2 le department de l'Int6rieur et
le meme Louis Aboilard, pour l'exploitation de I'6clairage electrique
de Jacmel transf6r6 a Port-au-Prince.
II r6sulte de 1'examen approfondi des dits contracts et des pieces y
relatives que vos Comites ont eu sous les yeux les faits suivants qui
ont m6rit6 leur plus s6rieuse attention et sur lesquels ils ont bas6 les
conclusions qu'ils vont soumettre a votre approbation. D'abord le
cessionnaire du service d'dclairage 6lectrique de Jacmel intent un
proces au gouvernement haitien pour d6faut d'execution de certaines
clauses du dit contract h la charge de l'Etat. Le jugement du tribunal
civil de Port-au-Prince, devant qui l'affaire fut plaid6e tout d'abord,
conclut en faveur du r6clamant, mais en admettant quo l'Etat aurait
un dMlai do ... pour s'executer, vu ses embarras. Le cessionnaire se
pourvut tout de meme devant le tribunal de cassation, qui annula le
jugement et renvoya la cause et les parties par-devant le tribunal
civil de Petit-GoAve. C'est alors qu'intervint une transaction sur pro-
ces, a la suite de laquelle le gouvernement haitien consentit en
faveur do la parties adverse, A titre de inezzo-termine, une some de
trois cent dix mille dollars en une obligation portant interit h 6 0/0
l'an. Malgr6 cette transaction qui constitute l'Etat 16gitime propridtaire
de l'dclairage 6lectrique de Jacmel, les d6partements des Travaux
publics et de l'Interieur pass6rent respectivement avec le sieur Aboi-
lard, simple intervenant au proces, les deux contracts que vous avez
dfeters a l'Ntude de vos Comites r6unis.
Vos Comites, sans vouloir, quant h present, appr6cier le bien ou le
mal fond6 de l'attribution des P. 310.000 au point de vue do la loi
sp6ciale qui regit la matikre, estiment que les gouvernants d'alors ont
concede et remis au concessionnaire les deux services de l'eclairage et
de la distribution d'eau de Port-au-Prince et de Petionville sans
aucune competence, puisque, aux terms de la loi, des concessions de
cette nature ne peuvent valoir sans la sanction pr6alable et indispen-
sable du Corps 16gislatif.






UN CAS D'ARBITRAGE


Vos Comites pensent en outre qu'il n'est pas hors de propos d'atti-
rer votre plus serieuse attention sur la march d6fectueuse du service
hydraulique et sur le sans-gene de ceux qui en ont la direction, les-
quels croient pouvoir se dispenser de donner satisfaction h la popula-
tion sur une question de premiere n6cessitd en leur disant de faire
des pri6res & Dieu pour ouvrir les 6cluses cdlestes.
Pour toutes les raisons plus haut invoquees, vos Comit6s, 4 l'unani-
mitd, ont rejetd le principle des deux contracts precitds et vous propo-
sent d'adopter ce rejet, estimant que dans aucun cas et pour aucune
raison I'Etat ne doit se dessaisir du service hydraulique et que ce
service doit rester une branch de I'administration publique sous la
direction des ing6nieurs du gouvernement.
Fait h ]a Chambre des Representants le 40 aoft 1903, an 400e de
l'Ind6pendance.
(Signe) : J. S. D9LOUCHE, 1. MONPLAISIR, M. MALARY, D. FOURQUAND,
D. MENARD, EM. Jn FRANgOIS, M. BONNY, R. ROCHE, B. Jn FRANOIS,
P. BERNARD, CHARLES DUBS, M. DUCASSE, A. AMISIAL, S. AGNANT,
[I. BACKER, D. PIERRE, EM. MANUEL, L. LAPOMMERAY, PH. MON-
DESIR, C. DUCASSE, D. DUPITON, RICHARD, E. KERNIZAN, A. DALEN-
coUR, J. J. TULESFORT, X. NEMOURS Pre Louis, EUG. TASSY,
D. P. A. HONORn, CATULLE THBAUD, avec reserve. Le rapporteur,
A. R. DURAND. Le president, F. FEQUidRE.

Port-au-Prince, le 11 aoit 1903.
Message
Au Secritaire d'Etat des Travaux Publics.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
La Chambre des Repr6sentants, statuant, dans sa stance de ce jour,
sur les conclusions du rapport de ses Comit6s r6unis des Travaux
publics, de l'Intdrieur et des Finances, touchant le project de contract
pass entire le secr6taire d'Etat des Travaux publics et M. Louis Aboi-
lard pour la concession du service hydraulique de Port-au-Prince et
de Pktionville, et, d'autre part, celui relatif au transfer du contract
d',clairage de la ville de Jacmel A Port-au-Prince, a d6cid6 de vous
adresser le present message pour vous annoncer que ces projects de
contract ont Wtd rejetes par la Chambre, et, par consequent, le principle
des lois qui les sanctionnent.
L'Assembl4e, en vous envoyant copie du rapport susdit, saisit cette
occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secr6taire d'Etat, I'assu-
rance de sa parfaite consideration.
Le president,
(Signe) : S. ARCHER.





FRANCE ET HAITI


M. Aboilard ne se le tint pas pour dit. 11 protest, ful-
mina, reclama, en pr6tendant que des engagements
solennels avaient Wt6 contracts envers lui, mais le
secr6taire d'Etat des Travaux publics, M. N. Numa, qui
lui avait notifi6 le refus de sanction, dut, le 22 aouit
1903, 1'inviter h preparer l'inventaire du materiel et la
situation du service pour en faire la remise ia une Com-
mission administrative, en ajoutant : a Cette formality
remplie, je me tiens A votre disposition pour toute com-
munication, reserve ou reclamation que vous pouvez
avoir A presenter h mon DWpartement. )
Le repr6sentant de M. Aboilard s'obstina h faire la
sourde oreille. Non' content de porter la Legation de
France h Port-au-Prince i intervenir officiellement en
sa faveur en multipliant les d6marches et les mena-
ces, il s'avisa d'arborer le drapeau frangais sur les
edifices qui avaient W6t mis A sa disposition aifisi que
sur la source de Turgeau. Et lorsque le service hydrau-
lique fut confi6 h trois ing6nieurs, il refusa de rendre
les batiments qu'il occupait et se complut dans un sys-
tame de provocations permettant de chercher en des
rixes pr6m6dit6es de fructueux sujets de plainte.
Pour fixer les terms des divers entretiens qu'il avait
eus avec M. Ambrogi, charge d'affaires de France,
M. F6rere, secr6taire d'Etat des Relations ext6rieures,
s'exprimait ainsi dans une lettre du 7 septembre 1993 :
Le Gouvernement n'entend pas et cela ne saurait
un seulinstant entrer dans son esprit frustrer le sieur
Aboilard des droits que celui-ci pourrait avoir et en
compensation desquels il pretend que la concession lui
avait 6tW octroy6e. Sicette transaction ou plut6t cc mode
de r6glement n'a pas Wte approuv6 par les Chambres,






UN CAS D'ARBITRAGE


ainsi que le veut la loi, il va certainement de soi que
les parties doivent s'entendre pour un autre mode plus
conforme au vceu de la nation et a leurs intrdts reci-
proques. C'est vous dire, Monsieur le Charg6 d'Affaires,
que tout en nous conformant A la decision souveraine
des mandataires du people, nous sommes disposes a
d6dommager M. Aboilard du tort que peut lui avoir
caus6 cette decision, pourvu que ce monsieur 6tablisse
la preuve de la cr6ance pour laquelle il avait obtenu la
concession )).
C'est a la meme 6poque que M. Aboilard presenta a
l'appui de sa reclamation cette consultation don't il fut
donn6 copie au D6partement des Relations exterieures :

Consultation de Jle Michel Oreste, avocat.
Au mois de janvier 4900, M. Louis Aboilard, citoyen francais,
n'arrivant pas A obtenir amiablement du sieur Callisthine Fouchard,
citoyen haitien, le paiement do la some de deux cent sept mille deux
cent soixante et un dollars que celui-ci lui devait pour fournitureg du
materiel et des frais d'installation de l'usine pour I'6clairage dlectri-
que de la ville de Jacmel, fit sommation h son d6biteur do payer, par
exploit de l'huissier Arshne Duvigneaud, du tribunal civil de Port-au-
Prince, en date du 25 jarivier 1900, enregistr6 le meme jour ;
M. Fouchard, alors absent d'llaiti, y rdpondit le lendemain, 26 jan-
vier, par les soins du sieur Antoine Fouchard, son fils et mandataire,
pour declarer formellement qu'il n'6tait pas on measure de payer, vu
que l'Etat d'Haiti, oblige envers lui prhcisement a raison de I'6clai-
rage Mlectrique de Jacmel, refusait de tenir son engagement.
A ce moment, il existait un jugement du tribunal civil de Port-au-
Prince, rendu le 7 juillet 1899 sur les poursuites de M. Callisthine
Fouchard contre l'Etat; ce jugement qui reconnaissait la 16.gitimith
des droits du sieur Fouchard, avait pourtant d6cidd quo l'Etat n'6tait
pas oblige et qu'ainsi le sieur C. Fouchard 6tait non recevable.
Se fondant sur les dispositions de l'article 956 du code civil d'Jaiti,
le sieur Aboilard entreprit alors d'excrcer les droits du sieur Fou-
chard, son d6biteur, contre l'Etat d'llaiti, at c'est ainsi qu'en sa qua-
litA de creancier du sieur Fouchard, il so pourvut en cassation centre






FRANCE ET HAITI


le jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, du 7 juillet 1899.
L'Etat d'Haiti demand d'abord que le sieur Louis Aboilard fft con-
damnd A fournir la caution judicatum solvi, on d6posant au greffe la
some de dix mille dollars, or am6ricain ; il proposal ensuite que le
sieur Louis Aboilard fAt d6clar6 non recevable pour n'avoir pas
d6pos6 des pieces propres A 6tablir qu'il dtait le cr6ancier veritable
du sieur Fouchard.
Un arrct du 22 janvier 1901 condamna le sieur Aboilard A fournir
la caution r6clam6e et 1'6valua A la some de deux cents gourdes.
La caution fournie, eI pourvoi fut vid6 au fond par I'arrct du
30 avril 4901, qui prononqa la cassation du mauvais jugement du
7 juillet 1899. On lit dans cet arrOt, relativement A la d6ch6ance pro-
posde par I'Etat contre le sieur Aboilard, pour defaut de preuve de la
quality qu'il avait prise au process :
( Sur la d6ch6ance propose par l'Etat : Attendu que l'Etat pr6-
tend quo le demandeur en cassation (Louis Aboilard) n'a pas depos6,
dans le d6lai de l'article 930, procedure civil, les pieces justificatives
de la quality en laquelle il dit agir; que les pieces qu'il a d6pos6es,
celles don't il fait 6tat pour 6tablir cette quality ne ]a constituent
point; que partant il a encouru la d6ch6ance prononcee par ledit arti-
cle 930, procedure civil ; Attendu, cependant, que parmi les pieces
don't le ddp6t a &6t effectu6 en execution de l'article 930 invoqu6, se
trouvent : I le jugement contre lequel est pourvoi et dans lequel
M. C. Fouchard, pour justifier le prcssant besoin qu'il avait des
valeurs don't il reclamait le payment, et appuyer sa demand d'in-
demnit6 pour inex6cution du contract, se reconnait d6biteur du sieur
Louis Aboilard comme ing6nieur 6lectricien ; 20 la mise en demeure
que celui-ci, en sa quality de cr6ancier, a fait signifier a C. Fouchard
par exploit du 25 janvier 1900 ; 3o la rdponse A cette sommation de
payer, faite par Antoine Fouchard, mandataire g6ndral de C. Fou-
chard, absent,par exploit du 26 jAnvier 1900 ; -Attendu que les cir-
constances dans lesquelles a Wtd faite la declaration continue dans le
jugement du 7 Juillet 1899, suffisent pour en determiner le sens et
I'6tendue; et en rapprochant cotte declaration de la sommation de
payer et de ]a r6ponse qui s'en est suivie, il en r6sulto 6videmment
que Louis Aboilard a bien la quality de crdancier de Callisthine Fou-
chard, en vertu do laquelle il procide; qu'il s'ensuit que la dechiance
propose par l'Etat manque de base 16gale; en consequence, le tribu-
nal ]a rejette. ))
L'arr6t du 30 avril 1901 ayant renvoy6 la cause et les parties
devant le tribunal civil de Petit-GoAve, le sieur Aboilard mit la cause
en etat devant ce tribunal.






UN CAS D'ARBITRAGE


L'Etat d'IHaiti s'empressa de conclure encore h ce que le demandeur
ffit condamn A fournir la caution judicatum solvi, a 6valuer cette
fois A cinquante mille dollars, or am6ricain. L'Etat visit tout simple-
ment a former au sieur Aboilard I'acc6s du tribunal. Le sieur Aboi-
lard releva celte consideration par des conclusions qui furent poses
et d6velopp6es a l'audience. Le jugement du tribunal de Petit-Goave
en date du 16 octobre 1901, enregistr6 le 6 novembre suivant, fixa le
chiffre du cautionnement a cinq cents gourdes d'Haiti. Juste au
moment ou le sieur Aboilard achevait ses diligences pour remettre la
cause en etat d'6tre jug6e, le gouvernement d'Iaiti lui proposal une
transaction sur process.
Le sieur Aboilard eut la bonne pens6e de se r6clamer, des les pre-
miers pourparlers, du t6moignage et de la protection de la L6gation
de France et il fit engager les communications avec le repr6sentant
de la R6publique francaise h Haiti.
Bientot le gouvernement d'IIaiti, exprimant le d6sir de terminer
d'un seul coup toutes les contestations auxquelles le contract pour
l'6clairage 6lectrique de Jacmel avait donn6 lieu, fit proposer a
M. Aboilard d'obtenir que M. Fouchard voulit vider ses droits dans
la transaction.
M. Fouchard, ainsi sollicit6, donna procuration h son fils
Antoine Fouchard, A l'effet de participer a la transaction.
11 r6sulte de ces faits deux choses absolument certaines : to la qua-
litU et les droits du sieur Louis Aboilard irr6vocablement reconnus et
par une decision de justice inattaquable, et par le gouvernement
d'llaiti ; et 20 la volonte du gouvernement d'Hlaiti de transiger sur
proc6s avec lesieur Aboilard et avec le sieur Fouchard, les droits de
ce dernier 6tant distincts.
On finit par arrkter la convention suivante :
MM. Louis Aboilard et Callisthbne Fouchard abandonnaient a
l'Etat d'Haiti tous les droits qui avaient pu r6sulter pour eux du con-
trat pour I'6clairage 6lectrique de Jacmel, la propri6t6 du materiel
install ou existant A Jacmel comprise, et renoncaient a la procedure
suivie centre lui; en retour, I'Etat leur souscrivait un bon de trois
cent dix mille dollars, rapportant 6 0/0 d'int6rt I'an, mais payable
seulement par 1'exc6dent de S or 1.20 sur chaque cent lives de caf6,
export6, affect au service de l'emprunt de 50.000.000 de francs, etc.,
et concedait a M. Aboilard le service hydraulique des villes de Port-
au-Prince et de P6tionville, et I'6clairage 6lectrique de la ville de Port-
au-Prince, sous des charges et conditions qui permettaient au sieur
Aboilard d'espdrer un profit s6rieux del'exploitation de ces deux con-
cessions.






FRANCE ET HAITI


Cette transaction et les contracts auxquels elle a donn6 lieu ont Wtd
recus par Me Maximilien Laforest, notaire du gouvernement haitien A
Port-au-Prince, le 26 fevrier 1902.
L'un des contracts avant prevu la remise immediate des services
hydrauliques h M. Aboilard, a dt6 ex6cute en parties, puisque depuis
le 28 fevrier 1902, M. Aboilard assure le fonctionnement de ces ser-
vices.
Depuis, le gouvernement, par suite de certaines circonstances, a
accord h M. Louis Aboilard deux prolongations de delai pour 1'ex6-
cution des travaux pr6vus relativement aux deux concessions. Entre
temps, M. Louis Aboilard arrivait a former une societe s6rieuse pour
1'execution de ses contracts. Cette soci6t6 se compose de la sociWt6
Fives-Lille, M311. Lazare Weiller, Fould et Co, la Banque national
d'Haiti et la Soci&t6 generale des eaux de Paris.
La constitution de cette soci6t6 a, comme bien on pense, cofit6 beau-
coup d'efforts et des d6bours consid6rables h M. Aboilard.
Au mois de mars 1903, la soci6t6 ayant achev6 ses 6tudes et dress
ses plans dflinitifs, envoyait h Port-au-Prince, pour 1'ex6cution
immediate des travaux, M. le baron de Castex, qui arrival sur les lieux
le 12 avril 1903 et s'empressa de soumettre ses plans a l'agr6ment du
gouvernement d'Haiti. A la plus grande surprise de M. Aboilard,
I'Etat opposa A M. de Castex que les travaux no pouvaient pas 6tre
executes, invoquant pour la premiere fois que 1'adh6sion des Cham-
bres 16gislatives lui 6tait necessaire. M. de Castex dut d&poser une
protestation et s'embarquer pour I'Europe.
Pers6v6rant dans sa nouvelle ligne de conduite qui consistait A
s'abriter derriere le pr6lendu droit souverain des Chambres 16gislati-
ves, le gouvernement d'Ilaiti d6posa les contracts Aboilard devant la
Chambre des Repr6sentants et s'abstint systdmatiquement de rien
faire pour assurer le vote de celui relatif au service hydraulique que
la Chambre des Reprsentants a, parait-il, repouss6 sur les conclu-
sions d'un rapport qu'il suffit de lire pour appricier la conduite du
gouvernement dans cette affaire (Voir le rapport).
Le gouvernement a done notifi6 a M. Aboilard qu'il entend repren-
dre le service hydraulique et il est evident qu'il se retire du meme
coup de tous les engagements contracts envers le sieur Aboilard et
envers le sieur Fouchard en fdvrier 4902.
M. Aboilard qui, par la transaction de f6vrier irrevocablee entire le
sieur Aboilard ct le sieur Fouchard), a cess6 d'etre le creancier du
sieur Fouchard, n'a plus comme debiteur que I'Etat d'Haiti; son droit
est d'exiger fermement les paiements et d6dommagements que lui





tJN CAS D'ARBITRAGE


doit I'Etat d'Haiti, et, cette fois, il est d'ores et dejh entendu qu'il ne
peut plus s'agir que d'un pavement en especes. L'Etat d'Haiti doit a
SM. Aboilard, d'abord le paiement de son ancienne creance centre le
sieur Fouchard s'l1evant a la some deux cent sept mille deux cent
soixante et un dollars, or americain . $ 207.261
20 Les inter6ts 16gaux sur cette some, depuis son intervention dans
l'instance (fevrier 1900) jusqu'au 30 septembre 1903, soit 3 ans et
8 mois 6 0/0 $ 45.597,42
Sans prejudice des interots qui courront jusqu'au jour du pavement;
3 Les dommages-intl6rts, qui s'entendent du gain don't M. Aboi-
lard est priv6, des d6bours qu'il a faits pour arriver a la constitution
de la society d'ex6cution don't il est parl6 plus haut, et des engage-
ments qu'il a pris envers cette society, qui, de son c6t6, a fait des
travaux et des d6bours sur la foi des engagements contracts :
Ces dommages-intdrets ne peuvent pas 6tre values h moins de
cinq cent mille dollars . 500.000.
$ 752.858.42
Scit en totality la some de sept cent cinquante deux mille huit
cent cinquante-huit dollars et quarante-deux centimes, or americain.
M. Aboilard insisted sur ce point qu'il ne peut admettre qu'aucun
changement soit apport6 t la situation acquise en f6vrier 1902, avant
que l'Etat d'Haiti lui ait pave en especes la somme de sept cent cin-
quante deux mille huit cent cinquante-huit dollars et 42/100, or ame-
ricain.
Car il est inadmissible que l'Etat d'Haiti ait pris possession des
droits reels et incorporels qui lui ont Wte abandonn6s en vertu et en
execution de la transaction de f6vrier 1902, et puisse maintenant
reprendre ses engagements en laissant M. Aboilard dans une position
tellement desavantageuse qu'il ne peut plus songer h se remettre en
celle qu'il avait avant la transaction.
II1 appartient done h la Legation de France de prot6ger centre les
abus et la mauvaise foi du Gouvernement d'Haiti lesdroitset les int6-
rets du sieur Louis Aboilard.
Port-au-Prince, le 11 septembre 1903.
Signed : MICHEL ORESTE, avocat.

La discussion se poursuivait entire M. F6rere et
M.'Ambrogi lorsqu'un navire de guerre francais arriva
a Port-au-Prince. Cette circonstance transport d'aise
les ( citoyens I qui, dans 1'aveuglement de leurs pas-






FRANCE ET HAITI


sions exasp6rbes, la consid6rant comme une menace A
1'adresse des seules autorites haitiennes, 6taient assez
disposes A croire que la nation ne serait pas atteinte par
un affront fait A son gouvernement. Mais il n'y avait la
qu'une simple coincidence, et le croiseur s'en alla comme
il 6tait venu.
Le Ministere frangais des Affaires 6trang6res ne tarda
pas a se saisir directement de l'incident Aboilard et
M. Dalbemar Jean-Joseph, ministry pl6nipotentiaire
d'Haiti a Paris, dut a ce sujet adresser & M. Delcass6, en
janvier 1904, une note exposant la question sous son
vrai jour. Finalement, les deux Gouvernements se deci-
derent a un arbitrage pour la solution de ce diff6rend
exag6r6 a plaisir. De 1h le protocole don't la teneur
suit:

Le Gouvernement de la Republique d'Haiti et le Gouvernement de
la Republique francaise 6tant anim6s du d6sir de mettre fin aux dif-
ficultes resultant des r6clamations formulhes par le citoyen frangais
Louis Aboilard, les soussign6s dument autoris6s par leur Gouverne-
ment respectif, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. Une Commission arbitrale, don't le caractere sera
essentiellement juridique, est charge de se prononcer sur les r6cla-
mations formulees par M. Louis Aboilard ct repoussees par le Gou-
vernement halLien, au sujet du retrait des concessions stipul6es dans
les actes passes par devant M Guillaume-Charles-Maximilien Laforest,
notaire h Port-au-Prince, les 26 f6vrier 1902 et 23 et 26 janvier 1903,
entree M. Louis Aboilard et les secr6taires d'Etat de la Republique
d'Haiti, don't 1'un, on vertu d'une decision prise en conseil des secrd-
taires d'Etat, repr6sentait le Gouvernement haitien.
Cette Commission se composer de trois arbitres, savoir : l'un d6si-
gne par le Gouvernement haitien, un autre, d6sign6 par le Gouverne-
ment francais, et d'un surarbitre, president, choisi d'un common
accord par les deux Gouvernements.
Si P'un des arbitres ainsi d6signds 6tait emp4che de remplir la mis-
sion qui lui est confide, il serait, dans le plus bref d6lai, proc6dde
son replacement, dans la forme o0 il aurait Ldt nomme.






UN CAS D ARBITRAGE


Au cas oft le surarbitre serait empeche de remplir sa mission, un
nouveau surarbitre pourrait etre d6sign6 d'un commun accord par les
deux arbitres.
ART. II. La Commission est chargee de se prononcer sur le point
de savoir si les contracts intervenus entire M. Louis Aboilard et les Au-
torites haitiennes doivent etre consid6rds comme nuls et de nul effet,
ou s'ils ont engag6 la responsabilit6 du Gouvernement haitien et dans
quelle measure ; d'appr6cier, s'il y a lieu, Ie prejudice caus6 h
M. Louis Aboilard par la rupture de ces contracts et notamment par le
retrait des concessions qui lui ont Wtr consenties; le cas chantn, de
d6terminer le montant de l'indemnite qui pourrait 6tre due a M. Aboi-
lard et les terms et mode du payment.
ART. III. La Commission si6gera A Paris ofi aura lieu toute la
procedure.
Le Gouvernement haitien et M. Louis Aboilard seront repr6sent6s
devant elle.
L'instruction pr6paratoire consistera dans un m6moire pr6sent6 par
le sieur Louis Aboilard a l'appui de sa reclamation, dans un m6moire
en r6ponse du Gouvernement haitien et dans une replique du sieur
Aboilard.
Dans sa premiere reunion, qui aura lieu trentejours aprcs l'echange
des ratifications, la Commission, apres avoir entendu les observations
des repr6sentants des parties, fixera les d6lais dans lesquels les m6-
moires respectifs seront soumis par chaque parties b la Commission et
communiques a son adversaire. Dans les quinze jours qui suivront
1'expiration de ces d6lais, la Commission se r6unira et les reprdsen-
tants des parties lui soumettront des conclusions motives r6sumant
leurs pr6tentions.
La Commission pourra demander aux representants des parties des
explications 6crites ou orales sur des points d6termin6s. Les explica-
tions orales seront fournies dans une seance ofi les deux parties seront
repr6sentees on dOment appel6es ; les explications 6crites d'une par-
tie seront communiques a l'autre qui pourra y repondre sans retard.
ART. IV.- La Commission arbitrate prononcera sa sentence dans les
trois mois qui suivront 1'expiration des delais fix6s pour instruction
preparatoire. Ses decisions, prises a la majority des voix, seront d6fi-
nitives et sans appel.
Deux secr6taires d6sign6s, F'un par le Gouvernement haitien, P'autre
par le Gouvernement francais, tiendront les proces-verbaux de ses
travaux.
ART. V. 11 est entendu que chaque Gouvernement supporters ses





FRANCE ET HAITI


propres d6penses, les honoraires du surarbitre el les frais g6ndraux
devant 6tre pays pour moiti6 par chacun des deux Gouvernements.
En foi de quoi, les soussign6s, M. Dalb6mar Jean-Joseph, Envoy&
Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti, pros le President
de la R6publique francaise, et M. Theophile Delcasse, d6put6, Minis-
tre des Affaires Etrangercs de la Republique frangaise, ont dress le
present protocole qu'ils ont revetu de leurs cachets.
Fait A Paris en double exemplaire, le 45 juin 4904.
(L. S.) Sign6 : DALBEMAR JEAN-JOSEPH.
(L. S.) Sign6 : DELCASSE.

II est superflu de rappeler ici les considerations d'or-
dre divers qui ont determine un irresistible movement
d'opinion en faveur de l'arbitrage international. A la
v6rit6, cette institution n'a pas toujours la grande vertu
que lui attribue un ge6nreux engouement : elle rest
parfois accessible a des suggestions que la justice ne
saurait avouer. Si, selon le mot de M. Thaller, le droit
international est une science a broussailles, il faut con-
venir que 1'arbitrage ne s'est pas encore enti6rement
d6gag6 de 1'enchevetrement de ses origins. En d6pit
de tout, le prestige de la force est tel qu'il en est lui-
meme impressionn6. Il semble bien de prime abord et
m6me a la reflexion qu'une grande Puissance no peut pas
avoir tout A fait tort dans un litige avec un Etat faible,
car la politique, qui a des raisons que la raison ne con-
nait point, ct qui sait s'insinuer partout, veut generale-
ment que la theorie de l'6galit6 des Etats ne soit qu'un
trompe-l'oeil. Au fond, malgr6 les d6clamations et les
beaux gestes, il y a plutut des chances pour que la rai-
son du plus fort paraisse la meilleure. Heureux encore
quand des arbitres d'importance n'accordent pas un trai-
tement pr6f6rentiel A la brutality sans phrases, comme
dans cette sentence du 22 f6vrier 1904 concernant le





tIN CAS D'ARBITRAGE


Venezuela et ses cr6anciers europ6ens et qui a provoqu6
cette 6nergique appreciation de M. M6rignhac (Traitd de
droit public international, t. Ie, p. 570): ((Son r6sultat le
plus clair aboutit a donner une prime ah la violence, a
fausser complktement les principles dirigeants de la
communaut6 international, dans laquelle la force doit
constituer le moyen subsidiaire et, dans tous les cas, ne
saurait procurer a ceux qui croient devoir y recourir,
un advantage quelconque sur ceux qui s'en abstien-
nent )).
II va sans dire que les sentences arbitrales int6ressant
la Republique d'Haiti lui ont 6t6 plus ou moins d6fa-
vorables. II y a pourtant lieu de rappeler que le Gouver-
nement des Etats-Unis, don't l'imp6rialisme actuel est si
menagant pour I'autonomie haltienne, a donn6 en 1887
un rare example d'6quit6 en se refusant, apres un
nouvel examen, A poursuivre contre notre pays le paie-
ment d'une double indemnity accordee par le juge am6-
ricain Strong aux sieurs Pelletier et Lazare.
Quoi qu'il en soit, l'arbitrage reste le meilleur mode
de reglement des difficulties internationales. II n'im-
porte guere que dans la pratique il soit sujet a caution
a cause d'un tat d'esprit plus politique que juridique :
il ne peut y avoir d'h6sitation entire l'oeuvre d'une juri-
diction, meme imparfaite, et les injonctions de la force,
toujours intol6rables. Et l'excellence du principle finira
par avoir raison des obstacles et des malentendus :
(( .'ose croire, dit M. Louis Renault dans la preface du
Becueil des arbitrages internationaux par MM. A. de
Lapradelle et N. Politis, j'ose croire et affirmer, au
risque de me voir compare a M. Josse, que l'arbitrage
international ne se developpera s6rieusement qu'en






PRANCE ET HAITI


quittant d'une maniere absolue le domaine politique et
diplomatique oh il a WtL longtemps confine pour rester
pleinement dans le domaine judiciaire o0 il ne fait
qu'entrer. C'est A cette scule condition qu'il inspirera
confiance aux gouvernements et aux peuples, qu'il
offrira des garanties surtout aux petits Etats trop sou-
vent exposes A Otre victims de considerations politi-
ques. Les arbitres sont des hommes politiques, des
diplomats, des magistrats, des jurisconsultes de profes-
sion ; ils sont au plus haut deg'r6 p6netr6s des intlr6ts
de leur pays, ce qui est natural. Mais s'ils ont con-
science de leur r6le, du caractere sacr6 de la mission
qui leur est confide, ils doivent se fair une Ame ju-
diciaire pour appr6cier la difficult qui leur est sou-
mise. )
Le protocole d'arbitrage du 15 juin 1904 ayant 6te
respectivement ratifin par le President de la R6publique
frauiaise et sanctionn6 par le Corps l1gislatif haitien, it
fut fait choix des arbitres : M. Louis Renault, juriscon-
sulte du Ministere des Affaires ktrangeres, membre de
1'Acad6mie des sciences morales et politiques et de la
Cour permanent d'arbitrage de La Ilaye, fut d6sign6
par le Gouvernement francais, et M. Solon MAnos, doc-
teur en droit de la Facult6 de Paris, president de la
Socidt6 de legislation de Port-au-Prince, par Ic Gouver-
nement haltien. D'un commun accord fut choisi come
sur-arbitre AI. Henry Vignaud, auteur d'6tudes remar-
quables sur Christophe Colomb et que le journal pari-
sien le Temps appelait recemment le premier secr6taire
< perp6tuel de 1'ambassade des Etats-Unis d'Am6rique
a Paris, don't il fait parties depuis 32 ans.
La Commission arbitrale ainsi form6e se r6unit pour






UN CAS D'ARBITRAGE


la premiere fois le 6 janvier 1905, comme 1'atteste le
proces-verbal suivant :

La Commission d'arbitrage institute par le protocole du 16 juin
1904 en vue de mettre fin aux difticultes resultant des reclamations
formul6es par le citoyen francais Louis Aboilard contre le gouver-
nement de la IRFpublique d'llaiti, s'est reunie pour la premiere fois
le vendredi 6 janvier 1905, A trois heures de 1'apres-midi, au Minis-
tore des affaires dtrangeres, sous la pr6sidence de M. Henry Vignaud,
premier secr6taire de I'ambassade des Etats-Unis, surarbitre choisi
d'un common accord par les gouvernements francais et haitien.
Etaient en outre presents :
M. Louis Renault, ministry pl6nipotentiaire honoraire, professeur A
la Faculty de droit do Paris, arbitre francais;
M. Solon Menos, avocat, arbitre haitien;
M. Gaillard-Lacombe, secr6taire francais de la Commission arbi-
trale ;
M. Auguste Jean-Joseph, secretaire haitien de la Commission arbi-
trale;
M. Georges Aboilard, repr6sentant M. Louis Aboilard, son frWre,
en vertu d'une procuration de ce dernier, reque en 1'6tude de
Me Dufour, notaire h Paris, le 17 octobre 1903, et assist de M. Pierre
Baudin, d6putd, avocat a la Cour d'appel;
Et M. Nord Jean-Joseph, charge d'affaires, repr6sentant M. le
Ministre d'Haiti, agent du gouvernement haitien.
Conform6ment aux dispositions de article III du protocole pricitd,
la Commission, apres avoir entendu les observations des repr6sentants
des parties, a fixed ainsi qu'il suit les d6lais dans lesquels les m6moi-
res respectifs lui seront soumis par chaque parties et seront commu-
niques a la parties adverse.
Un delai de vingt jours est accord h M. Louis Aboilard qui devra
d6poscr son m6moire le vendredi 27 janvier au plus tard. II est donn6
acte a M. Aboilard de ce qu'il est autoris6 h ne produir6 i cette date
que des copies des pieces justificatives qu'il devra faire venir d'Haiti
et produire en original ou copie authentique le 15 f6vrier 1905 au
plus tard.
Le gouvernement haitien devra presenter sa reponse au m6moire
de M. Aboilard le Ier mars au plus tard.
Un delai de quinze jours est accord a M. Aboilard pour presenter
sa r6plique au gouvernement haitien; ce document devra 6tre remis
en consequence le 15 mars au plus tard.





FRANCE ET HAITI


Ces diffdrentes pieces seront remises en dix exemplaires au moins
au Ministere des affaires ktrangeres entire les mains de M. Gaillard-
Lacombe, secr6taire francais de la Commission, a qui incombera le
soin de les communiquer Ai MM. les arbitres et a la parties adverse.
Apres avoir ainsi fix6 les delais de la procedure, la Commission a
lev6 la seance.

Dans les d6lais prescrits, M. Aboilard et le Gouver-
nementhaitien pr6senterent A tour de rle les memoires
et r6plique ci-apres :

M6moire pour M. Louis Aboilard.

Le protocole d'arbitrage du 15 juin 1904 dispose dans son article II
que la Commission h laquelle nous avons l'honneur d'adresser ce
m6moire est charge :
I. De se prononcer sur le point de savoir si les contracts inter-
venus entree M. Louis Aboilard et les Autorites haitiennes doivent
6tre consid6rds comme nuls et de nul effet, on s'ils ont engage la
responsabilit6 du gouvernement d'llaiti et dans quelle measure ;
2. D'appr6cier, s'il y a lieu, le prejudice caus6 a M. Louis
Aboilard par la rupture de ces contracts et notamment par le retrait
des concessions qui lui ont Wte consenties ;
3. Le cas echdant, de determiner le montant de 1'indemnit6 qui
pourra etre due A MI. Aboilard et les terms et modes de paiement.
Nous nous conformerons h I'ordre natural indiqu6 par le protocole
pour fixer les divisions du present m6moire.
VALIDITE DES CONTRATS. Les contracts intervenus entire M. Louis
Aboilard ct les Autorit6s haitiennes doivent-ils 6tre consid6rds comme
nuls et de nul effet ? Leur rupture engage-t-elle la responsabilit6 de
I'Etat d'lIaiti?
Les contracts don't il est question consistent en cinq actes notaries
passes a Port-au-Prince : les trois premiers (transaction et cashiers
des charges annexes), le 26 f6vrier 1902 ; les deux autres, les 23 et
26 janvier 1903. Mais un seul est fundamental et relate les conditions
qui ont amen6 les parties a conclure un accord. II comporte la fois
une transaction, mettant fin I un litige ayant d6ja fait l'objet de plu-
sieurs decisions judiciaires, P'engagement de verser une some
ddterminde, enfin une double concession du service des eaux pour les
villes de Port-au-Prince et de Pktionville et la distribution d'dlectri-
citM pour la ville de Port-au-Prince. Les autres pieces sont les cahiers






UN CAS D'ARBITRAGE


des charges dresses a l'appui et en consequence de cette double con-
cession. Leurs stipulations temoignent sans doute de l'importance du
premier contract compltant ces dispositions ou modifiant les d6lais
pour son execution. Mais la discussion juridique ouverte devant la
Commission arbitrale ne peut porter que sur le premier contract du
26 f6vrier 4902.
Nous croyons inutile de l'ins6rer a cette place et nous nous conten-
tons d'en joindre une copie en annexe de ce m6moire. Nous n'avons
pu nous en procurer une expedition authentique. MAais outre que nous
ne pensions pas que ce texte fasse l'objet d'une contestation do la part
du gouvernement haitien, nous nous r6f6rerons a l'autorisation que
la Commission arbitrale nous a donn6 de produire ce premier m6moire
avant que les documents authentiques nous soient parvenus.
Pour bien comprendre les developpoments qui vont suivre nous
pr6senterons un bref historique des circonstances qui ont amcnd les
parties a signer cette transaction et des 6v6nements au course des-
quels elle s'est trouvde brusquement rdvoqune par le gouvernement
haitien.
HISTORIQUE. Au course de 1895, le gouvernement haitien conf6ra
h M. Alcius Charmant P'exploitation exclusive, pour une duree de
30 ans, du service de I'dclairage 6lectrique de Jacmel. Un an aprcs
31. Charmant c6da cette exploitation A 3I. Calisthene Fouchard, alors
ministry des finances.
Unc usine pour la distribution de l'6nergie electrique a Jacmel fut
edifide grace a des fournisseurs et h des capitaux francais. M. Louis
Aboilard, notamment, pourvut a des fournitures de materiel et a des
frais d'installation qui le constitu6rent cr6ancier de AM. Fouchard,
d'une some de 207.261 dollars.
Le 19 septembre 1896, un incendie d6truisit la ville de Jacmel, y
compris les r6seaux d'dlectricit6 et appareils d'eclairage, etc. Le
service d'eclairage fut r6tabli par le concessionnaire, l'usine fut con-
trodec et rescue.
Sur ces entrefaites, 31. Firmin ayant succ6de h M. Fouchard au
Ministore des finances, le gouivernoment d'Haiti rdsolut de supprimer
toutes les concessions d'dclairage 6lectrique sur le territoire de la
It6publique.
La measure visit entire autres le concessionaire du service de l'6clai-
rage electrique de Jacmel qui 6tait A la t te d'une entreprise privie,
alors que, dans les autres villes de I'Etat haition, le gouvernement
avait fourni le materiel n6cessaire au service de l'dclairage et adopt
le systeme do la rdgie.






FRANCE ET HAITI


Somme, le 27 f6vrier 1897, d'avoir a cesser toute participation au
fonctionnement de l'usine de Jacmel et au service de l'Nclairage 01ec-
trique dans cette ville, M. Fouchard assigna l'Etat haitien devant le
tribunal civil de Port-au-Prince, tant h raison de l'inex6cution du
contract indfiment r6sili6, qu',i raison du non-paiement de la subven-
tion pendant six mois du fonctionnement du service 6lectrique.
M. Fouchard mit ses cr6anciers francais au courant du conflict, et
l'un d'eux, M. Aboilard, entra en possession de l'actif jusqu'h la solu-
tion du litigp.
A la date du 7 juillet 1899, le tribunal de Port-au-Prince rendit un
jugement reconnaissant la 16gitimit6 des droits de AM. Fouchard contre
l'Etat haitien, mais ne prononcant aucune condemnation au profit
du demandeur : le tribunal estimait que le gouvernement d'Hlaiti avait
agi en bon pore de famille, en menageant les deniers publics.
Crdancier de M. Fouchard d'une some de 207.261 dollars,
M. Aboilard avait fait sommation, par exploit du 25 janvier 1900, a
son d6biteur d'avoir lui payer ladite somme. Le lendemain 26 jan-
vier 1900, M. Antoine Fouchard, fils et mandataire de M. Fouchard,
alors exild h Kingston, reconnut la dette qu'il d6clara son pore inca-
pable d'acquitter, I'Etat d'Ilaiti s'6tant refus ah tenir ses engagements
et un proces Mtant d'ailleurs pendant entire AM. Calisthbne Fouchard
et l'Etat d'Haiti.
C'est dans ces conditions qu'exergant les droits de son d6biteur,
conformdment 4 l'article 956 du Code civil d'llaiti, M. Aboilard se
pourvut devant la Cour de cassation centre la decision pricitee du
7 juillet 1899.
Un arrkt de la Cour de cassation du 30 avril 1900 cassa le juge-
ment du tribunal de Port-au-Prince : l'arrkt reconnaissait d'une
maniere precise i M. Aboilard la quality de cr6ancier de 31. Fouchard,
quality en laquelle il avait le droit d'agir en justice.
La cause fut renvoyve devant le tribunal civil de Petit-Goave.
M. Aboilard saisit la jurisdiction de renvoi.
L'Etat d'llaiti dans la pens6e d'interdire, en fait, a M. Aboilard,
I'acccs du pr6toire, demand au tribunal de Petit-Goave de fixer a la
some exorbitante de 50.000 dollars or am6ricain, la caution a
fournir par M. Aboilard ; le tribunal, par jugement du 16 octobre
1901, fixa le cautionnement A 500 gourdes d'llaiti.
M. Aboilard 6tait sur le point de soumettre le litige au tribunal de
Petit-Goave pour qu'il fit status au fond. Sur le d6sir du gouverne-
ment d'fHaiti, ainsi qu'en temoignerait sans doute la correspondence
6chang6e entire M. Brutus St-Victor, secr6taire d'Etat des relations
exterieures, et M. Henri Arnould, charge d'affaires de France, la






40 UN CAS D'ARBITRAGE

16gation francaise d'Haiti intervint auprLs do M. Aboilard et aupres
de M. Fouchard, pour que ceux-ci consentissent A mettre fin par une
transaction au proces, don't, sur renvoi, dtait saisi le tribunal de
Petit-GoAve et auquel avait donn6 lieu le contract pour l'eclairage
electrique de Jacmel.
C'est le 26 f6vrier 1902, que fut arritee la convention transaction-
nelle entire :
D'une part :
1. Le general Cincinnatus Leconte, secrdtaire d'Etat des Tra-
vaux publics ;
2. Le genDral Tancrede Anguste, secrdtaire d'Etat de l'Int6-
rieur;
3. M. Pourcely Faine, secr6taire d'Etat des finances, au nom
du gouvernement.
D'autre part :
1. M. Antoine Fouchard, mandataire, a cette fin, de son pere,
M. CalisthUne Fouchard;
2. M. Louis Aboilard.
Aux terms de cette transaction, MM. Aboilard et Fouchard renon-
caient au benefice des decisions qu'ils avaient obtenues contre l'Etat
et lui abandonnaient tous leurs droits resultant du contract de conces-
sion de l'eclairage de Jacmel, y compris le materiel et les construc-
tions en ddpendant, sauf reserve.
L'Etat haitien, par contre :
4. S'engageait h payer conjointement aux sieurs Fouchard et
Aboilard la some de 310.000 dollars en une obligation portant int&-
rit A 6 0/0 l'an, garantie par le surplus de I dollar 20 or affectW au
service de l'emprunt 1895 de 50.00.0000 de francs, valeur a encaisser
par la Banque Nationale d'Haiti pour compete desdits c6dants a partir
du lerjanvier 1903,et pour leur Mtre payee le 31 decembre de chaque
annee, jusqu'a l'extinction de ladite obligation en principal et intA-
rets.
2. Concedait a M. Aboilard seul, soit en son nom personnel soit
pour le compete d'une soci&t6 qu'il s'engageait A constituer, 1'exploita-
tion exclusive pendant trente ans du service des caux de Port-au-
Prince et de PMtionville, et de l'6nergie 6lectrique A Port-au-Prince.
3. Abandonnait au concessionnaire pour ]a duree de la conces-
sion le materiel 6lectrique de Jacmel, et l'emplacement de l'ancienne
fonderie de Port-au-Prince pour Finstallation de ses usines.
A cette transaction du 26 f6vrier 1902, se rattachent deux contracts
en date des 23 et 26 janvier 1903, le premier pour la concession






FRANCE ET HAITI


d'6clairage 6lectrique, le second pour la concession du service hydrau-
lique : en vertu de ces contracts, M. Aboilard obtint que ffit augment
de six mois le d61lai prealablement imparti en vue de la constitution
de la society destinee A exploiter les concessions.
II resort de ce qui precede que la convention du 26 fvrier 1902
est essentiellement une transaction. Or il est un principle de droit
civil inscrit dans les lois de la Rdpublique d'Haiti aussi bien que dans
la loi frangaise, c'est que la transaction fait la loi des parties. C'est ce
principle qu'a viol6 le gouvernement d'Haiti.
Voici & la suite de quels Wvenements.
M. Aboilard vint en France constituer la society d'exploitation
qu'il s'6tait engaged h former. Cette soci6td fut r6ellement constitute et
la commission arbitrale trouvera, aux annexes de ce m6moire, le traits
intervene entire M. Aboilard et M. Lazare Weiller, representant ladite
soci6te, ainsi que la correspondence 6chang6e par la society, soit avec
ses agents, soit avec M. Aboilard. La society charge M. de Castex de
se rendre a Haiti pour arreter les dispositions des installations
necessaires. II arriva sur les lieux le 12 avril 1903, mais ne put remplir
la mission qui lui avait Wt6 confide. En effet, le gouvernement haitien
s'opposa & l'exdcution des travaux qui allaient 6tre entrepris, sous
pr6texte que la transaction du 26 f6vrier 1902, et les contracts des 23
et 26 janvier 1903 n'avaient pas Wte soumis aux Chambres haitiennes
et approuv6s par elles. Peu de temps apres, le gouvernement appela
la Chambre des d6putes & se prononcer sur le project de loi portant
approbation du contract du 26 f6vrier 1902. La Chambre le repoussa.
A la suite de ce vote, le gouvernement haitien a exigd du repr6sentant
de M. Aboilard la remise du service hydraulique de Port-au-Prince.
POINTS DE FAIT. I1 imported de mettre ici en relief un certain
nombre de points de fait :
1. La transaction du 26 f6vrier 1902 a reQu, de part et d'autre,
un commencement d'execution.
M. Aboilard n'a pas donn6 suite A la procedure par lui engage.
De son c6t6 le gouvernement haitien a souscrit au profit de MM Fou-
chard et Aboilard, le bon de 310.000 dollars prevu par la transaction
et notified cette mission h la Banque Nationale d'Haiti charge du
pavement, mais jusqu'a present en raison des difficultis soulevdes par le
gouvernement haitien, aucun pavement n'a pu etre effectue'. L'Etat
d'Haiti apres avoir le Ier mars 1902, par les soins du general Cincin-
natus Leconte, ministry des Travaux publics, mis M. Aboilard en
possession du service hydraulique de Port-au-Prince, a dui indemniser
le concessionnaire d6possWdd. M. Aboilard, enfin,a Wtd mis en posses-






UN CAS D'ARBITRAGE


sion, par le gouvernement provisoire, de l'ancienne fonderie national
destine a 6tre transformed en usine dlectrique a charge par lui d'y
transporter le materiel de Jacmel.
2. 11 est textuellement dit dans la transaction du 26 f6vrier 1902
que : ( par le fait de ]a signature du present, toutes les charges,
clauses et conditions stipulees, deviennent obligatoires et ex6cutoires
pour les parties contractantes ). Aucune ratification par les Chambres
n'est pr6vue.
D'autre part, il est certain que 3. Aboilard a ex6cut6 I'engagement
qu'il avait pris, on vue de constituer une society tendant h I'exploita-
tion des concessions don't il devenait le b6ndficiaire (Voir aux annexes,
correspondence de M. de Castex). Alais h raison des 6v6nements poli-
tiques qui troublaient a cette 6poque Haiti, 31. Aboilard obtint pour
satisfaire a ses obligations une prolongation de dMlai do six mois;
dans l'acte du 26 janvier 1903, il est stipul6 par M. Paulin, ministry
des Travaux publics, qu'da 'expiration du nouveau dclai consent, en
cas d'inex6cution des engagements contracts, M. Aboilard sera for-
clos. Ce sont Ml des circonstances de fait qui d(montrent qu'il n'a Wtc
a aucun moment dans les intentions du gouvernement haitien de
subordonner A une approbation quelconque la transaction et les con-
trats qu'il signait avec 3. Aboilard.
3. If nest pas dans la pratique du gouvernement d'Ilaiti de sou-
mettre les contracts passes par le pouvoir ex.cutif, a la sanction des
Chambres.
Ainsi en a-t-il Wte lorsque le gouvernement haitien a rachet6 en
1902, de la Compagnie des tramways de Port-au-Prince (repr6sentant
des int6rdts allemands), la concession des tramways, moyennant :
a. 300.000 dollars d'obligations 5 0/0 amortissables, dites
a Titre rose ) emises sans autorisation 16gale.
b. 90.000 dollars do consolid6s 12 0/0 6mis dans des conditions
contraires a la loi, et lorsque le gouvernement a r6trocMd6 le service
des tramways ainsi rachet6 a la Coinpagnie du chemin de fer de la
Plaine du Cul-de-Sac (representant 6galement des int6rets allemands)
moyennant 100.000 dollars d'actions de ]a Compagnie, sans aucune
valeur marchande.
De juin h ddcembre 1902, le gouvernement provisoire contract de
nombreux emprunts; le 9 janvier 1903, le gouvernement actuel
d6cida de contractor un emprunt, et le r6alisa en signant aux preteurs
500.000 dollars d'obligations,contre le versement de 900.000 gourdes
paper monnaie. II1 stipula la dette productive d'int[rNt a raison de
42 0/0 V'an et affecta le produit de certain impOts au pavement de sa
dette, capital et intlr6ts.






FRANCE ET HAITI


Au mois de novembre 1903, le gouvernement actuel d6cida d'uni-
fier les emprunts du gouvernement provisoire et son propre emprunt
du 9 janvier 1903 et d'affecter h leur service le produit de certain
imp6ts.
Tous ces emprunts furent contracts ind6pendamment de toute
intervention des Chambres.
Elle ne s'est pas produite davanLage lorsque le gouvernement
actuel a op6r6 le rachat de la concession du Chemin de fer du Nord,
malgr6 la forclusion encourue par les concessionnaires. ,
4. I1 convient d'ailleurs de remarquer que, bien que les Cham-
bres aient si6g6 sous le gouvernement n6gociateur de ]a transaction,
pendant plus d'un mois apres ]'cliange des signatures et le commen-
cement d'execution de la transaction, puis sous le gouvernement pro-
visoire pendant plus de six mois, enfin, sous le gouvernement actuel
pendant une session entire, ce n'est que le dernier jour de cette ses-
sion, hors la presence d'un seul des membres du gouvernement, que
la Chambre des d6put6s a refuse de sanctionner, non pas la transac-
tion, mais 1'une de ses parties : la concession des eaux.
II ne fut fail qu'une vague allusion a la concession de l'eclairage
6lectrique, et de simples reserves furent formulees relativement au
bon de 310.000 dollars.
11 faut ici noter qu'apres le vote de la Chambre des representants,
une commission administrative, composer do trois ing6nieurs, a 6te
d6sign6e au public par le gouvernement, au moyen d'insertions dans
les journaux, avec injunction aux abonn6s d'avoir dorcnavant A payer
a cette commission le montant de leur abonnement et non plus a
M. Aboilard.
Le personnel de M. Aboilard, occupy A ex6cuter des travaux sur la
voie, a Wte tour h tour incarcerd, puis relAch6 par la police, jusqu'au
moment ou le charge d'affaires de France a fait couvrir du drapeau
francais les 6tablissements conced6s et a conseill aux representants
de M. Aboilard de licencier le personnel et do cesser la mise en valeur
de la concession.
Tandis que le gouvernement reprenait ainsi violemment la conces-
sion du service hydraulique, pour en faire b6ndficier un sujet haitien,
la concession de l'eclairage M1ectrique demeurait entire les mains de
M. Aboilard qui supportait la charge des frais afftrents A ce service.
DiscussION JURIDIQUE. Les observations qui pr6codent suffiraient
a prouver que le gouvernement haitien n'avait aucune bonne raison
pour priver M. Aboilard des avantages des deux concessions qui lui
avaient Wt6 consenties et qu'il no peut 6luder la responsabilitd de leur
brutal retrait.





UN CAS D'ARBITRAGE


Le 26 fWvrier 1902, M. Aboilard et le gouvernement transigent sur
un procks, chacun faisant a l'autre l'abandon d'une parties de ses
droits. M. Aboilard avait 6t6 reconnu comme cr6ancier par l'arret de
la Cour de cassation du 30 avril 1901, et c'est en cette quality que,
substitu6 dans les droits de son d6biteur vis-A-vis du gouvernement
haitien, il transige.
Or, cette transaction a force de chose jug6e et constitute la loi des
parties : il ne leur a jamais appartenu, il ne leur appartient pas
aujourd'hui de se soustraire a son execution. C'est un principle g6ne-
ral de droit qu'une fois sign6e la transaction est definitive pour les
contractants, et que ses dispositions ne sauraient 6tre ni modifiees ni
supprim6es.
Le gouvernement haitien invoque, il est vrai, la nullit6 de cette
transaction pour erreur de droit.
D'apres lui, elle serait vicide par l'insuffisance des pouvoirs des
ministres qui Font sign6e et qui auraient d6i etre autorisis par le Par-
lement. Mais nous rdpondrons que la transaction se distingue des
autres convention's par deux caracteres essentiels. Elle est indivisible,
c'est-4-dire qu'on ne peut arguer de l'inexistence de 1'une de ses par-
ties, tout en reconnaissant la validity des autres. Or, le gouvernement
haitien n'a jamais contest la validity des stipulations autres que
celles relatives aux concessions. On peut meme affirmer que l'ex6cu-
tion des stipulations accordant des concessions a W6t, du c6t6 du
gouvernement haitien, complete et a covert cette pr6tendue nullit6.
Enfin la transaction est par sa nature prot6g6e centre l'erreur de
droit (Perreur de droit, qui vicie les conventions en general, ne vicie
pas la transaction).
Si done une erreur de droit avait 6t6 commise par le gouvernement
d'llaiti en signant et en executant un acte qui dexait recevoir I'auto-
risation de la Chambre des d6put6s, cette erreur de droit laissait sub-
sister tout entire la transaction.
11 est vrai qu'un Etat contractant peut se trouver, tout ai coup,
dans l'obligation de reprendre les concessions qu'il a souscrites. Mais
c'est lA intervention du fait du prince et ]a 16sion qu'il cause aux
tiers doit 6tre reparee (Art. 2052. C. Civ. Laurent, Droit civil,
t. XXVIII, p. 395). Tel est le cas des conventions Aboilard.
Les terms du protocole qui a constitu6 et saisi la Commission arbi-
trale sont tellement g6n6raux qu'ils lui permettent de se prononcer
sur 1'ensemble du dommage cause M. Aboilard.
Ainsi M Aboilard demand a la Commission d'assurer 1'ex6cution
complete de la transaction du 26 fevrier 1902 :






FRANCE ET HAITi


a) En ordonnantle pavement del'indemnit6 pr6vue dans la transac-
tion.
b) En 6valuant le prejudice resultant pour lui de la perte des con-
cessions qui 6taient 1'616ment principal de cette transaction et des
frais de toutes sores auxquels ces concessions ont donn6 lieu jusqu'au
moment ofi M. Aboilard en a kt6 ddpossWde.

EVALUATION DU PREJUDICE CAUS Les elements du prejudice
don't M. Aboilard demand reparation peuvent done 6tre classes sous
les trois chefs suivants :
a) Paiement de l'indemnit6 prevue dans la transaction ;
b) Evaluation de la perte des concessions :
c) Prejudices d'ordres divers;
M. Aboilard reclame :
A. Paiement de l'indemnile prevue dans la transaction.
1. La some de 15.000 dollars h concurrencede laquelle
il a, d'accord avec M. Fouchard, kvalu6 sa part dans le bon
de 310.000 dollars attribu6s parla transaction conjointement
h MM. Fouchard et Aboilard pour l'abandon de la conces-
sion de Jacmel 45.500
2. Les intdrets A 6 0/0 l'an de 45.500 dollars, du
26 f6vrier 1902 au 26 fevrier 1905, sauf at parfaire jusqu'I
1'ex6eution de la sentence h intervenir, soit 930 X 3 2.790
B. Evaluation de la perte des concessions.
1. Le gain don't il a Wtd priv6 representant le bendfice
qu'il etait en droit d'esperer de l'exploitation pendant
30 annres de la concession de la distribution des eaux de
Port-au-Prince et de P6tionville, en tenant compete de ce que
l'entreprise, pendant les dix-huit mois de gestion de M. Aboi-
lard, lui avait rapport par an 7.500 dollars et de ce que,
les ameliorations n6cessaires ex6cutees, le b6nefice dtait
susceptible de tripler, soit : 7.500 X 3 = 22.500 par an et
pendant 30 ans . . 22.500 X 30 = 675.000
2. Le gain don't M. Aboilard a Wte priv6 repr6sentant
le b6ndfice qu'il dtait en droit d'esp6rer de 1'exploitation
pendant trente ann6es de la concession de 1'dnergie 6lectri-
que de Port-au-Prince, en pregnant pour point de comparai-
son la subvention do Jacmel qui s'dlevait h 51.000 dollars
par an et la subvention fixee pour Port-au-Prince a 72.000
dollars pour le soul 6clairage public ; en ajoutant A ce der-






UN CAS D ARBITRAGE


nier chiffre 30.200 dollars pour les products de l'clairage
priv6, beaucoup plus important A Port-au-Prince, capital,
on arrive au chiffre de 102.200 dollars. A raison do 20 0/0
le b6dnfice annual eut -td de 20.440 dollars, soit pendant
30 ans . . 20.440 X 30 = 613.200
C. Prejudices d'ordres divers.
4. Les frais de brusque congediement du personnel
lors de la d6possession arbitraire de M. Aboilard. 2.000
2. Les ddpenses d'entretien des immeubles conc6dds
du 26 f6vrier 1902 au 26 f6vrier 1905.
a) De l'usine de Jacmel a raison de 1.200 dollars par an. 3.(600
b) De l'ancienne fonderie national a raison de 144 dol-
lars par an . 432
c) De l'6tablissement principal, y compris l'entretien et
la manipulation du materiel, a raison de 300 dollars par
an. . 9. 00
3. Le montant de l'actif de la gestion de M. Aboilard
lors de sa d6possession . .. 7.200
4. Les interits a 6 0/0 de ladite some, du 26 f6vrier
1902 au 26 f6vrier 1905, sauf A parfaire jusqu'A l'ex6cution
du jugement h intervenir . . .296
5. Les frais de deplacement, de subsistence et autres,
de 31. Aboilard depuis sa d6possession, en octobre 1903,
jusqu'au 26 f6vrier 1905, soit pendant 17 mois . 4.700
6. Les frais de passage, de voyage entire Paris et Port-
au-Prince. .. 1.500
7. Les appointments de 31. Aboilard, depuis sa
d6possession jusqu'au 26 fdvrier 1905, soit pendant
47 mois 5.400
8. Les frais faits par la SociWte L. Weiller et Cie et
son ing6nieur AM. de Castex. . . 16.000
31. Aboilard reclame done au total a titre d'indemnit6 la some de
1.346.218 dollars.

Du MODE DE PAImIENT. En raison des difficult6s incessantes que
le gouvernement d'Hlaiti souleve g6n6ralement au regard de ses cr6an-
ciers, M1. Aboilard, priv6 des garanties don't un cr6ancier peut so
contenter pour des paiements 6chelonn6s, est oblige d'insister pour
que le reglement de l'indemnite qui lui sera allou6e par la Commis-
sion arbitrale soit execut6 en bloc et en monnaic d'or am6ricain.






TRANCE ET HAITi


Les documents i l'appui du present m6moire sont joints en
annexes.


R6ponse du Gouvernement d'Haiti au m6moire Aboilard.

I
Pour poser comme il convient le point do depart du litige, il im-
porte de rappeler que le gouvernement haitien n'a pas dit que les
contracts Aboilard, dis l'origine, 6taient nuls et de nul effet.
La preuve en est que le mrme gouvernement, apres avoir prolonged
le d6lai de rigueur pour commencer et achever les travaux, a pr6sentW
ces actes A l'approbation du pouvoir competent. Le m6moire auquel
nous rdpondons, reconnait ( que le gouvernement appela la Chambre
< des deputies a se prononcer sur le project de loi portant approbation
< du contract du 26 f/vrier 1902 ".
Ce que le gouvernement a pens6 et soutenu, c'est quo ces contracts,
pour ktre d6tinitifs et parfaits, avaient besoin de la sanction du pou-
voir 16gislatif ; et que done le refus de cette sanction en a d6termin6
la nullit6. Jusque-ld, le caracthre de validity qui pouvait ou non s'at-
tacher a ces actes 6tait rest en suspens. L'une et l'autre parties le
savaient d'avance ou devaient le savoir.
C'est de cotte manihre que le 7 septembre 1903, dans une lettre a
M. Ambrogi, charge d'affaires de France h Port-au-Prince, le secre-
taire d'Etat des relations exthrieures, M. FHrhre, 6crivait : ( Ainsi
a done que j'ai eu plus d'une fois l'occasion de vous l'expliquer et que
(s vous ave: bien voulu en convenir, c'est une chose en dehors de toute
, discussion que le contract pass entire M. Aboilard et le gouvernement
a de'chu n'a aucune valeur ledgale, puisqu'il n'a pas e'te ratified par le
a Corps legislatif don't la sanction est de rigueur pour les contracts de
( ce genre >).
Dans une autre lettre, 28 septembre 1903, le secretaire d'Etat rep6-
tait au charge d'affaires : a Les concessions. faites i M. Aboilard
a n'ayant pas die' agrees par le Corps legislatif sont et demeurent
annuldes ),.
Sauf, ajoutait-il, hA M. Aboilard h produire et faire valoir, s'il le
pouvait, ses raisons et motifs Ai reclamer une indemnity. S'il le pou-
vait ; car dans l'opinion du gouvernement, il n'y avait guhre lieu hi
indemniser.
AM. Aboilard, par example, avait eu en mains administration d'un
service public. Quelles sommes avait-il percues ? Quelles d6penses
avait-il faites ? Quelles ameliorations op6rhes, quelles d6t6riorations





UN CAS D'ARBITRAGE


survenues ? Une reddition de compete dtait n6cessaire. Une verification
de I'Ntat des lieux, de meme. Ce n'est qu'apres cela qu'on aurait pu dire
si c'est M. Aboilard qui 6tait le reliquataire ou I'Etat.
M. Ferere, tout en 6tant convaincu du mal fondU de la reclamation,
ne refusait done pas d'entendre M. Aboilard et, a tout &v6nement,
d'examiner ses pr6tentions. C'est M. Aboilard qui ne le voulut pas.
Redoutant, sans doute, le r6sultat d'une verification et discussion
came et loyal, il fit tres mauvais accueil h ces dispositions concilian-
tes du gouvernement. Ses moyens, son plan, c'6tait la menace et l'inti-
midation, les provocations et l'appel a l'intervention de la marine de
sa nation. D'un bout A l'autre, ses actes le font voir.

FAITS
M. Aboilard, dans son expos, cherche a donner le change sur la
nature des faits. II n'y a qu'h les r6tablir, pour que la lumihre soit
compl6tement faite sur l'injustice de la reclamation.
Les propres pieces du reclamant, produites dans ses annexes, vien-
nent h l'appui de nos rectifications.
MEMOIRE, PAGE 3. a M. Aboilard, est-il dit, pour-
vut (1896) A des fournitures de materiel et A des frais
d'installation qui le constituorent creancier de M. Fou-
e chard d'une some de 207.261 dollars. )
Comment croire qu'en ce moment-lA meme, employee au service de
M. Fouchard comme mecanicien ou ing6nieur-6lectricien, A l'usine de
Jacmel et aux appointments de 300 dollars par mois, M. Aboilard
pouvait sur-le-champ se trouver creancier de M. Fouchard pour
1'6norme some de 207 261 dollars?
L'all6gation est gratuite, invraisemblable et inconciliable avec les
donn6es d'un document authentique, qui est tout ce qu'il faut pour
6clairer ce point. Nous voulons parler du jugement du 7 juillet 1899
entire M. Fouchard et I'Etat, sujet de !a transaction de 1902. Dans les
conclusions du demandeur presentees le 12 mai 1899, on lit comme
61hment de la perte a la reparation de laquelle M. Fouchard prhten-
dait : ( 30 le prix des services du sieur Aboilard, ingenieur-electri-
, cien engaged par contract pour trois ans, soit 10.800 dollars ).
A l'6numhration des pieces du proces, le tribunal dit: : Vu : 70 le
a contract faith sous seing prive entire le sieur C. Fouchard et le sieur
a Aboilard, ingenieur-electricien, en date du 26 novembre 1896 ),.
Et sur la valeur estimative des fournitures et frais d'installation de
l'usine, les mrmes conclusions Fouchard portent : ( *2 les depenses
, de l'installation comprenant l'achat des machines et du mate-






FRANCE ET hiAITI 40

riel, etc., etc. et la main-d'wuvre, soit d'une part : 88.871 dollars
s 19 centimes et d'autre part, en monnaie national : $ 91.800,15 c.
( sans prejudice des commander en voie d'execution .
A noter que cela se disait trois ans environ apres 1'dpoque o6f le
m6moire pr6sente M. Aboilard comme le creancier de M Fouchard
pour la valeur de 207.261 dollars.
Nous avons eu, il y a quelque temps, l'occasion de le dire, c'est
F'exacte veritO, que M. Aboilard n'6tait que la couverture de M. Fou-
chard. Moyen par lequel on se flattait de faire proteger les int6r6ts
d'un haitien par le prestige et 1'autorit6 du nom francais.
M. Fouchard, pour l'installation de l'usine h Jacmel, s'6tait, en fait,
donn6 un associd, M. d'Aubigny, alors banquier a Port-au-Prince. -
Voir A nos annexes deux lettres dcrites conjointement par ces Mes-
sieurs, le 5 et le 8 aofit 1898, contenant leurs propositions au gouver-
nement, au course de pourpalers dedj ouverts, pour le transfer des
machines de Jacmel a Port-au-prince.
Sur quoi le Conseil des secr6taires d'Etat (seance du 18 aofit), releva
tout d'abord que les lettres devaient 6tre signbes de M. Fouchard seul,
M. d'Aubigny n'6tant pas concessionnaire, etc.
M. Ch. d'Aubigny, associe de fait, avait procured tout le materiel
ndcessaire, command et, quelque temps apres, payd par lui h la mai-
son Fouldt, faubourg Poissonm6re, a Paris.
Le fait de association r6sulte encore et entire autres, d'une recon-
naissance de M. C. Fouchard au profit do M. Anatole Marthone, pour
la valeur de dollars 44.667.' 1c d'une part, et 7.400 d'autre part, qu'il
lui devait et en garantie desquels il donnait delhgation tant sur la
moiti6 de sa quote-part du bon de 310.000 dollars que ( sur l'autre
c moitid, est-il 6crit, qui forme la quote-part de mon coassoci6,
M. d'Aubigny. Lequel bon est dmis d l'ordre de M. C. Fouchard et
s M. L. Aboilard ). (Voir A nos annexes la contexture de la recon-
naissance et de deux lettres changes, a ce propos, entire le departe-
ment des finances et M. Anatole Marthone.)
PAGE 4. a ..... Alors que dans les autres villes de
F 1'Etat haitien, le gouvernement avait fourni le materiel
, n6cessaire au service de 1'6clairage et adopt le systbme
a de la r6gie... )
Si nous nous arrhtons, pour aussi peu que nous le faisons, A ce
passage afin d'en signaler l'inexactitude attendu que ce qui a Wte ac-
cord6 partout aux concessionaires n'6tait 6galement qu'une subven-
tion de tant par lampe) c'est pour dire seulement que tous, except






UN CAS D'ARBITRAGE


celui de Jacmel, se prhthrent h un accord pour le rachat de leur con-
cession.
MIME PAGE. Mais ( M. Fouchard assigna 1'Etat
a haitien devant le tribunal civil de Port-au-Prince.....
M. Fouchard mit ses cr6anciers frangais au courant du
, conflict, et l'un d'eux, M. Aboilard, entra en possession
s de I'actif jusqu'A la solution du litige.... A la date du
7 juillet 1899, le tribunal de Port-au-Prince rendit
( un jugement reconnaissant la 16gitimit6 des droits de
M V. Fouchard centre 1'Etat haitien, mais ne pronongant
< aucune condemnation au profit du demandeur )). etc.
La vcrit6 est que le tribunal civil de Port-au-Prince s'est born
dans son jugement a admettre le cas de force majeure qui avait em-
pkchl le gouvernement de rdgler les 6chlances ; par suite de quoi,
il n'y avait pas lieu d'allouer les dommages-inthrhts demands.
Pour reconnaitre M. Aboilard en la quality de crhancier exercant
les droits de son d6biteur, l'arr6t de cassation s'est appuy6 sur le
m6me jugement ( centre lequel est pourvoi, porte l'arret, et dans le-
a quel S1. C. Fouchard pour justifier le pressant besoin qu'il avait des
a valeurs don't il reclamait le paiement et appuyer sa demand d'in-
a demnite pour inexecution du contract, se reconnait debiteur du sieur
( Louis Aboilard come ingenieur-electricien ).
Quant aux deux autres pieces mentionn6es : sommation faite a
M. Fouchard par M. Aboilard d'avoir a payer, et rdponse da fils de
M. Fouchard, quelle force probante peat 6tre attribute a des papers
changes entire consorts, intdresses a se prhter, de toutes fapons, aide
et appui ?....
Oti done M. Aboilard a-t-il puis6 cette cr6ance de 207.261 dollars ?
Sa lettre a M. Ambrogi, en date du 27 novembre 1903, va-t-elle
1'expliquer ? 11 demandait que le gouvernement haitien lui versht,
d'ores et deja, sans discussion et sans reddition de compte, la some
de 25.000 dollars a titre d'acompte et comme condition sine qua non
de la remisedu materiel encore en ses mains. Pour justifier sa demand,
il ecrit : ( Comme argument supplimentaire, j'ajouterai que le mated-
( riel de l'usine de Jacmel, rachetd par l'Etat, a ete laisse d ma dispo-
, sition pendant toute la dure'e de ma concession, d charge par moi
d'avoir d le transporter d Port-au-Prince sur l'emplacement de l'an-
s cienne fonderie. Or, ce materiel a dte evalud par la procedure d la
a some de 207.261 dollars or americain ).
Voila la maniere de MI. Aboilard de se faire des crhances. Con-
tinuons.





1RANCE ET HAITI


PAGE 6. c MM. Aboilard et Fouchard... abandon-
a naient A 1'Etat tous les droits resultant du contract de con-
c cession de 1'eclairage de Jacmel, y compris le materiel et
a les constructions en d6pendant, sauf reserve. ).
Les deux derniers mots sont une flagrante alteration de 'l'acte de
4902 qui, tout au contraire, s'exprime ainsi : ( Que les sieurs...
s cadent a l'Etat tous les droits g6neralement quelconques resultant en
a leur faveur du contract de concession, etc... y compris tont le matd-
o riel et les constructions en dependant, sans en rien excepter ni
o r6server... Que par ladite cession et abandon, lesdits sieurs... ces-
o sent d'avoir un droit au contract d'eclairage... qui devient i l'avenir
a la pleine et entire propriete'de l'Etat. )
PAGE 8. a M. Aboilard vint en France constituer la
a Societ6 d'exploitation qu'il s'6tait engage A former. Cette
a Soci6et fut r6ellement constitute, etc... )
Elle est grande, la stupdfaction cause par ce passage. C'est de
plus en plus fort. M. Aboilard, comment done comprend-il les cho-
ses? Et h quels moyens, hWlas a-t-il recours pour atteindre son
but ?
M. Aboilard, h coup sir, en se faisant donner les concessions, avait
pris des engagements tout-h-faiL au-dessus de ses forces come argent
et comme credit. Pas plus au moment oft il vint en France que lors-
qu'il signa ses promesses, il n'avait un group de capitalistes apres
lui. Et on pourrait dire qu'il a agi pour persuader 1'existence d'un
credit imaginaire on faire naitre 1'esperance d'un succ6s chimerique.
Comme cela se pratique en pareil cas, son contract a la main, il vint
en Europe chercher des bailleurs de fonds. Ce n'est pas facile. II dut
chercher longtemps. Les capitalistes d'ordinaire se m6fient. Dans la
correspondence meme de M. de Castex a M. Weiller, n'y a-t-il pas
quelque chose qui constate que ces deux associ6s de M. Aboilard
n'avaient pas confiance en leur associ6 ? ( M. Aboilard est de mau-
( vaise foi, dit la lettre du 20 avril 1903 (Annexes p. 45) et pourrait
bien jouer un tour d sa fafon. Ce qui me rend mefiant, c'est que
o M. Fouchard, que j'ai vu, semble dtre au courant de tout ce qui se
( passe.
Nous prions d'en prendre note.
M. Aboilard ayant enfin rencontrd M. Lazare Weiller, lui demand
son concours. M. Weiller, parait-il, n'est pas lui-mhme au nombre
de ces capitalistes que cherchait M. Aboilard ; mais il est homme
d'affaires, pregnant volontiers le r61e d'intermediaire. 11 veut bien pre-
ter son assistance, mais bien entendu, sans engagement d6finitif de sa






UN CAS D'ARBITRAGE


part. II est seulement : ( dispose' 4 etudier cette affaire et apris exa-
o men d y donner suite si elle le comporte ).
Dans ces Jimites, il convient avec M. Aboilard de constituer, non
pas d'ores et dejd la Soci6te d'exploitation, mais quelque chose de pr6-
judicie], une association d'6tudes et de renseignements, qui, a ce
titre, ( enverra i Port-au-Prince une mission charge'e de prendre sur
a ces affaires tous renseignements utiles, de faire routes dtudes des
, moyens de les rialiser, d'apprecier l'importance des services, des ins-
o tallations d crier et des capitaux ne'cessaires. La mission etudiera
aussi toutes modifications d apporter aux concessions et cahiers des
a charges, d'accord avec le gouvernement ha'itien ).
Ce sont les terms de Facte produit aux Annexes. Et c'est cela que
M. Aboilard appelle une society d'exploitation constitute I
a Un dMlai limit au 26 aofit prochain (5 mois et 7 jours) est stipule
pour les 6tudes et examen, a laquelle date du 26 aoit 1903 (1)
M. Weiller devra faire savoir 1 M. Aboilard si le syndicate ou associa-
tion en participation est disposed A prendre ferme les operations don't
il s'agit et h constituer ]a Societe d'exploitation. Si l'option est
lev6e, continue l'article, il sera form une socidte anonyme, etc.
AuT. IV. A d6faut de declaration d'option...... les prhsentes con-
ventions cesseront d'avoir effet purement et simplement, etc. a
Avec cette parenth6se t(tant entendu que si une decision est prise
avant, dans le sens de I'abandon de l'affaire, M. Lazare Weiller en
informera immhdiatement M. Aboilard et lui rendra sa libertO).
Enfin : ( Et au cas ofi la declaration d'option aurait 6th faite, sans
6tre suivie de la constitution definitive de la Societe dans un ddlai de
trois mois, M. Aboilard rentrerait en possession de tous ses biens et
droits, et en reprendrait la libre disposition, etc... ) (Acte sous seing
priv6 du 19 mars 1903, produit aux Annexes).
Un second acte, dath du 20 mars et 6galement produit aux
Annexes, est pass entire les cinq (2) participants a association


(1) En rapprochant ce qui est dit ici de cette date du 26 aofit 1903,
a laquelle tout devait encore rester incortain, en le rapprochant de
ce que promettait, de son c6tO, le repr6sentant de M. Aboilard en
Haiti, on voit comnbien pen s6rieuses etaient les proinesses du conces-
sionnaire. 11 no lui en coktait pas beaucoup do les faire. Au 15 jan-
vier 1903, M. Charles Rouzier, au nom de M. Aboilard, 6crivait au
Secretaire d'Etat des Travaux publics : < II demeure done entendu
< que conformement d cette decision et suivant les terms de mon con-
a trat, les travaux prdvus devront ulre commences le 26 aodt 1903
c et &tre achieves le 26aodt 1904 ;.
(2) Quatre soulement sont mentionnhs avoir sign.







FRANCE ET HAITI


d'6tudes, qui rep6tent et reconnaissent que l'Association en participa-
tion qu'ils forment entire eux, est pour poursuivre le but indiqu6
(renseignements, 6tudes, frais de mission qui va se rendre en
Haiti).
Lorsque M. de Castex, rendu t Port-au-Prince, entreprit d'entamer
des pourparlers avec le gouvernement, il arriva cette chose naturelle
qu'on le pria de montrer ses pouvoirs. Or, il n'avait pas meme la pro-
curation de M. Aboilard (voir sa correspondence). A dlfaut de cette
procuration, qu'il demandait h cor et A cri A M. Aboilard et que
celui-ci ne s'empressait pas de lui envoyer, a-t-il montr6, au moins,
I'acte du 20 mars dans lequel il figurait en nom et personnel et qui a
Wte 6crit en autant d'originaux que de parties ) ? M. de Castex n'en
fit ricn, paraitrait-il. On pourrait en d6duire en tout cas : ou bien il
lui 6tait mat6riellement et moralement impossible de produire une
piece qui, h la rigueur, peut 6tre tenue pour non encore existante, h
ce moment-la 6tant sous forme d'acte sous seing privM non enre-
gistr6, partant sans date certain. Ou bien il n'avait garde de pr6-
senter, si t6t, un 6crit qui n'6tait pas arrange pour etre communique
au gouvernement, 6tant de nature A d6mentir les declarations qu'il
venait d'adresser aux secr6taires d'Etat, l'un aprOs l'autre.
Dans sa lettre a M. Weiller, le 26 avril, M. de Castex dit : a La
a procuration devait m'itre remise avant mon depart et je lui (Aboi-
a lard) ai donna une lettre constatant que cette procuration gendrale
a n'etait que pour les besoins de la cause en Haiti, etc... Veuillez
constater officiellement que j'avais remis cette lettre avant d'avoir
a refu le pouvoir ; faites cela, croyez-moi, sans hesiter, car M. A boi-
( lard est de mauvaise foi, et pourrait bien jouer un tour a sa
a faqon. ))
PAGE 8. a La Soci4te charge M. de Castex de se
a rendre A Haiti pour arrAter les dispositions des installa-
a tions necessaires. II arriva sur les lieux le 12 avril 1903,
a mais ne put remplir la mission qui lui avait W6t confine.
a En effet, le Gouvernement ha'tien s'opposa A 1'ex6cution
( des travaux qui allaient 6tre entrepris ,. etc...
C'est autant contre le bon sens que contre ]a verit6.
M. de Castex n'6tait pas all A Haiti pour ex6cuter des travaux ni
arrkter les dispositions des installations. Sa mission 6tait de se ren-
seigner et d'6tudier les moyens de r6aliser I'affaire, d'appre'cier l'im-
portance des installations a crier et des capitaux nkcessaires. Ce nest
qu'apres le rapport du d6lgu6 en mission et dans un d6lai determine,
que Ie Syndicat provisoire devait declarer si oui ou non il prenait







UN CAS D'ARBITRAGE


fcrme. II y a plus : M. Weiller pouvait, & chaque instant, abandon-
ner tout uniment l'entreprise par une simple declaration & M. Aboi-
lard (Art. I, III et IV du trait Weiller-Aboilard annex6.
II nous semble que ce n'6tait done qu'aprhs la constitution r6elle
de la societ6 d'exploitation qu'on pourrait arr6ter avec elle les installa-
tions necessaires, don't, en attendant, on n'avait qu'h apprecier l'im-
portance.
Et, comment le gouvernement haitien pouvait-il s'opposer h l'ex6cu-
tion de travaux, alors que M. Aboilard 6tait en pleine possession de
l'exploitation et qu'on le trouvait plutat en retard pour l'accomplisse-
ment de ses promesses de reparation, refection, etc., tout-a-fait
urgentes ?
Du reste, ce n'est plus du tout ce que disait M. de Castex, quand,
parlant sans detour, il s'adressait h M. Weiller : a Pendant ce temps,
a le nouveau ministire me fait savoir qu'il veut voir mes pouvoirs, et
c comme je n'ai pas recu la procuration Aboilard, je me trouve com-
a plitement empechd d'agir. Avant tout, des le recu de la present,
( veuillez dcrire officiellement et par pli charge a M. Aboilard pour
a le rendre responsible du prejudice que nous subissons du fait de sa
a mauvaise volonte... Je suis tout d /fai ddsarme devant les Ministres
(Lettre h M. Weiller, 26 avril 1902, aux Annexes).
NManmoins, il faisait en meme temps sa protestation au Port-au-
Prince centre le Gouvernement.
Ce qui resort do cette parties de l'affaire, c'est que M. de Castex,
charge d'aller faire une enquote sur les lieux, a positivement agi
come s'il avait une autre mission, qui serait la principal : cr6er et
saisir routes les occasions et pretextes possibles pour lever des diffi-
cult6s et arriver tout uniment h une grosse demand d'indemnit6.
Le 45 avril 1903, trois jours apris son d6barquement, M. de Cas-
tex, an nom d'un group financier don't il s'annonce le d6ldgu6, dcrit
au secr6taire d'Etat des Travaux publics. Entrant tout do suite en
matihre, il demand, entire autres, le consentement par 6crit du Gou-
vernement pour transfdrer la concession h la socidte qu'il r'epr6sente.
Et pour l'obtenir, il announce une chose qui n'est pas artivie : ( J'at-
a tends par premier bateau, le project et le plan de construction du
a premier reservoir de mille mdtres cubes et j'aurai l'honneur de les
soumettre a votre approbation, en execution de 1'article 6 du con-
a trat ).
Le secr6taire d'Etat lui accusant reception, le 20, exprime le besoin
de voir, au pr6alable, soumettre A son DNpartement les actes authenti-
ques 6tablissant que le group financier a 6t6d 1galement fond, le






FRANCE ET IrAITI


taux du capital social, les pouvoirs de M. de Castex en quality de
dl66guO.
A cette demand, M. de Castex r6pond le meme jour, par une pro-
testation remise au secr6taire d'Etat de 1'Interieur avec menace ( d'en
e rifdrer a qui de droit, en vue d'obtenir la reparation des dommages
( que lui causent, trouve-t-il dejh, les retards et resistances du gouver-
, nement ). I y avait seulement huit jours qu'il etait dans le pays.
Le secr6taire d'Etat de l'Intericur, comme son collogue des Travaux
publics, prie M. de Castex, ( afin de pouvoir entrer officiellement
en rapport avec lui, de communiquer les pieces en vertu desquel-
les M. Aboilard a c(dd ses droits de concessionnaire a une society
don't il est le representant, cells de la constitution de cette soci6te
et loes pouvoirs qui le constituent, lui de Castex, son mandataire ).
La chose 6tait non sculement toute naturelle, mais express6ment
pr6vue. M. Aboilard, en novembre 1901, dans sa proposition de con-
trat au Conseil des secretaires d'Etat, avait 6crit comme une des prin-
cipales bases : ( Un delai de six mois est accord a la nouvelle Societ',
( apres la signature du present contract, pour presenter l'approba-
o tion du Gouvernement ses status et son acte de constitution ). (Voir
h nos Annexes).
Nouvelle society, c'est-b-dire une societd, comme dit l'arti-
cle invoque, offrant les garanties suffisantes pour 1'exdcution de la con-
cession.
Alors, dans son embarras, M. de Castex, le 26, s'adressa h M. le
charge d'aflaires de France, lui donnant copie de sa note au secr6-
taire d'Etat de I'lntlricur ( pour protester contre les resistances du
Gouvwrnement, r6pete-t-il, qui, au moment oi nous voulons commen-
o cer les travaux des concessions Aboilard, nous arrete sous le pre-
o texte que la sanction des Chambres doit, au prealable, etre deman-
d dde >.
La v&rit4 est outrage ct dans ce qui est attribu6 au gouvernement
d'Haiti et dans ce qui est annonc6 de la mission de M. de Castex; dans
ce qui est avanc6 de I'existence d'un group financier deji constitu6
on soci6td d'cxploitation et dans ce que M. de Castex affirmait etre en
measure et sur le point d'ex6cuter.
Comment, on effet, envoy pour faire une enqucte, pour faire
des etudes prcliminaires et prcalables a la question de savoir si oui ou
non, on prondrait l'affaire afin de s'occuper ensuite de constituer une
sociWt6 d'exploitation, question probl6matique de sa nature et notam-
ment par le droit d'option que s'etait formellement r6serv6 M. Weiller,
- comment M. de Castex pouvait-il se trouver en measure et au






UN CAS D'ARBITRAGE


moment de commencer les travaux des concessions ? Serait-ce, par
hasard, avec la balance que laisseraient les 80.000 francs, dit-on, mis
en participation pour les etudes, renseignements et frais de mission ?
Quelle serait cette balance ? Et quelle qu'elle fuit, que serait-elle en
regard du chiffre 6ventuel de deux millions et demi h verser effective-
ment en especes et declares necessaires pour former le capital de la
sociWt6 que ces messieurs projetaient de constituer ?...
La suite du m6moire ne vaut pas mieux.
Arrestation et licenciement du personnel Imagination. AM. Aboi-
lard a trouv6 en pregnant F'administration de ce- service, comme il a
laiss6 en quittant ce service, les memes travailleurs habituellement
employs aux minimes travaux do tranchbes pour installation de
tuyaux aux abonnds ou de rapide raccommodage aux tuyaux anciens...
Le drapeau frangais a 6t6 hiss6 C'est pr6cisement un fait
qui met en evidence les torts du repr6sentant de M. Aboilard, irasci-
ble et violent dans sa maniere de faire, alors que le Gouvernement
demeurait constamment came et patient.
II avait bien fallu notifier au concessionnaire que les contracts avaient
Wt6 rejetes par la Chambre des ddputes, et, par consequent, lui deman-
der de remettre le service A une commission nomm6e a cet effect ; sauf
A examiner ce qu'il y aurait lieu de faire.
M. CharlesRouzier contestant le droit de sanction, refuse de se des-
saisir. II met dans son refus un ton agressif et cassant. II ecrit a
M. le Secr6taire d'Etat des Travaux publics une lettre tres irrevdren-
cieuse. 11 abuse du pavilion frangais en I'arborant non seulement en
ville sur le bureau du service bydraulique et, tout prIs du palais de
la Presidence, sur les anciens batiments de la Fonderie, mais encore
dans les auteurs en dehors do la ville, sur trois points diff6rents : la
Source Turgeau, la Source Plaisance et la Source Cerisier.
II n'a ni ( agi correctement )) ni (( parle avec politesse n.
Mais, malgr6 tout ce qu'il y avail d'excessif et de provocateur dans
les proced6s de M. Bouzier soutenu par sa Legation, la patience du
Gouvernement haitien ne s'est pas d6mentie. II so borna a des repr6-
sentations conciliantes et, celles-ci restant sans effet, a un proces-
verbal dressed le 19 octobre et envoy & M. le Charg6 d'Affaires. Le
proces-verbal constatait la presence du drapeau francais dans I'int6-
rieur du pays, A distance de la ville, et A des endroits retires de la
montagne, moins soumis qu'ailleurs h la surveillance continue de
l'autorit6 central. On prie M. le Charg6 d'Affaires de donner ses
ordres pour que ne se perp6tue pas le spectacle vraiment dangereux
qui durait il y avait dbjht quinze jours, causant dans la population une
motion facile at comprendre.







FRANCE ET HAITI


M. le Charg6 d'Affaires se content d'accuser reception de la
< copie du procis-verbal constatant la presence du drapeau francais sur
la source de Turgeau ,.
( En vous accusant reception, continua-t-il, de cette communica-
< tion, j'ai lieu de vous exprimer ma surprise, car depuis le 20 de
a ce mois, le drapeau don't il s'agit ne flotte plus sur la source de
a Turgeau ).
M. Ambrogi n'essaie de rien attinuer. 11 confirm le fait, informant
seulement que depuis le 20, un jour done apres le proces-verbal, il
avait d6cid6 de faire enlever le drapeau. 11 exprime par-dessus tout,
sa surprise de la communication que lui a adressee le secr6taire
d'Etat 1
Comment s'6tonner qu'avec une telle disposition d'esprit au bureau
de la concession autant qu'i la Lagation francaise de ce moment-lh,
on ne se soit pas entendu?
Le Charge d'Affaires recemment arrive dans le pays, avait pour
vice-chancelier M. Emile Rouzier, le propre frere de M. Charles Rou-
zier, devenu representant de M. Aboilard, apres avoir Wtd lui aussi
employed h la Legation sous M. Arnould.
Le Gouvernement haitien, conformement h l'article 19 du cahier
des charges, proposal de d6firer la contestation A l'arbitrage, sinon
aux tribunaux. Encore refus de l'autre parties ; tout cela avec menaces
et en terms offensants.
II fallut que, sur les instances du Gouvernement haitien, I'affaire
fit reproduite et reprise directement avec le Quai d'Orsay, pour arri-
ver au compromise en vertu duquel nous nous trouvons devant l'hono-
rable Commission arbitrale.
Enfin, page 9. M. Aboilard parole de mettre en relief un cer-
tain nombre de points de fait. Ils sont quatre.
I. La transaction du 26 f6vrier 1902 a regu, de part et
d'autre, un commencement d'ex6cution.
Il n'en est rien en ce qui concern le concessionnaire. Cependant
ses promesses 6taient formelles et explicites a chapter les sources,
a refaire, exchanger, de'velopper les conduites et canaux d'amene'e des
a eaux et le reservoir de distribution, construire des lavoirs publics
, et des bornes-fontaines ; tenir toujours l'entreprise en bon dtat
d'entretien, etc., etc. ).
S'est-il, an moins, pr6occup6 de ce bon etat d'entretien ? S'est-il
applique a administer en bon pore de famille et de faqon A offrir un
meilleur service des eaux, comme il avait r6ussi i en faire naitre l'es-
p6rance ? Non. 11 n'a pas r6alise la moindre amelioration. lla nglig6







UN CAS D'ARBITRAGE


les reparations, cependant toutes trbs urgentes. A-t-il transport,
comme il en avait la charge, le materiel de Jacmel A Port-au-Prince ?
Non plus. On verra qu'il a plut6t dispose, A son gr6 et profit
personnel, des locaux et d'une parties de ce materiel qui ne lui avait
Wte confide que pour un emploi determine (V. correspondence 6chan-
g6e A Jacmel).
II1 est immediatement parti pour I'Europe, se faisant envoyer h
Paris 1.000 francs tous les mois. Et ayant, ainsi, a faire une longuc
absence, il n'a pas eu 4e souci de se faire remplacer par une personnel
ayant les connaissances techniques n6cessaires. 11 s'est borne a faire
toucher les revenues, tirant, selon les chiffres de M. de Castex, d'une
recette annuelle de 42.063 gourdes un b6nefice net et effectivement
encaiss6 de 18.000 gourdes, soit 43.000 francs plus les 1.000 francs
mensuels qu'il se faisait envoyer a Paris (Lettre a M. Weiller du
26 avril 1903). Et tout cela sans aueune mise de fonds !
DMs lors, qu'est-ce qu'il peut y avoir de raisonnable a invoquer
comme commencement d'ex6cution par le concessionnaire ?...
Une telle conduite jointe A la circonstance qu'apr&s une annce do
sejour h Paris, M. Aboilard, tout en affirmant le contraire, n'avait
reussi qu'a faire son fragile arrangement avec M. Weiller, c'est-a-dire
de laisser les choses en l'6tat pour voir si, apres 6tude dans les cinq
mois, il y aurait moyen do s'aboucher avec des capitalistes et de s'ar-
rater h un plan definitif, une telle conduite pourrait, toute seule,
expliquer le refus de sanction.
Les Chambres pouvaient douter que le concessionnaire eit les
moyens de realiser l'entreprise ou qu'il et on put avoir apres lui la
soci6te prevue dans une des clauses, c'cst-h-dire une society offrant
des garanties suffisantes pour l'exdcution de la concession.
Les trois autres points de fait 6nonces se rapportcnt h la sanction
du Corps 16gislatif. Nous y arrivons.

II
DISCUSSION JURIDIQUE

L'acte du 26 f6vrier 1902 est une transaction sur proces, dit le
M6moire. Soit. Mais alors, l'objet de la transaction, c'cst bien d'une
part ce qui se discutait devant les tribunaux ; d'autre part, le bon de
310.000 dollars souscrit pour en finir.
Dans la concession de Jacmel, I'Etat n'avait aucunement affaire
avec 31. Aboilard et ne lui devait rien L'Etat n'dtait le d6bitcur que
de M. Fouchard. Et si M. Aboilard s'est trouv6, a certain moment,
parties au proc6s, c'est qu'il a agi non pas en vertu d'un droit propre,







FRANCE ET HAITI


mais pour exercer celui de M. Fouchard r6pute son d6biteur de
10.800 dollars (1).
Du moment que M. Fouchard 6tait indemnis6 et mis en measure de
satisfaire son ing6nieur, celui-ci n'avait absolument rien A pr6tendre
de l'Etat ni directement ni indirectement. II n'y avait pas meme de
n6cessit6 h mentionner M. Aboilard dans le bon de 310.000 dollars
souscrit pour dteindre la dette, cause et objet du proces.
Partant, ce qui a Wte donn6 en outre, se detache de la transaction,
6tant inspired par des considerations tout autres que celles qui ont pro-
voqu6 et caracteris& le d6bat en justice.
Code civil. Art. 1814 haitien ou 2048 franqais : < Les transac-
o tions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite
6a tons droits, actions et pretentions, ne s'entend que de ce qui est
o rilatif au dife'rend qui y a donnd lieu >).
Par application de cette disposition et comme example de la possi-
bilit6 d'un meme acte contenant des clauses distinctes et inddpendantes
les unes des autres, nous lisons : Aucune loi formelle ne defendait
aux tribunaux de scinder un acte lorsqu'il renfermait des conven-
o tions distinctes dans leur cause et dans leur objet ). Conclusions de
l'avocat g6ndral dans I'arrct de rejet de la Cour de cassation du
9 f6vrier 1830.
( De mime, si une transaction est reconnue contenir des clauses dis-
o tinctes et inddpendantes les unes des autres, les tribunaux ont pu
a valider celle des clauses qui est conform d la loi et annuler celle
( qui lui est contraire ). DALLOZ, Rep. Transaction, 161 et 162. Dans
le meme sens au Suppl6ment, 409.
Ceci est dit, r6p6tons-nous, comme possibility de trouver et de s6pa-
rer dans un acte des dispositions qui sont distinctes et ind6pendantes
de la parties qui forme la veritable transaction (2).
De 1h, diffirentes consequences b tirer et don't principalement
cell ci :
A proprement dire, le fait d'accorder les concessions n'a pas Wte
en recompense d'une prestation ant6rieure, en change d'un droit
abandonn6. La, c'est-a-dire dans les motifs determinants de ]a pr6f6-

(1) Bien qu'il ne soit pas concevable que le non-paiement des
appointments fclt pour la some des trois ann6es entieres de son
engagement.
(2) Du rest, le Gouvernement haitien, contrairement h ce que pr&-
tend le M6moire Aboilard, ne s'est pas arrete a contester la validity de
telles stipulations plut6t que telles autres. II s'cst borne it dire que le
contract en g6n6ral, pour Wtre d6finitif et sortir tout son effet, avait
necessairement besoin de la sanction des Chambres.







UN CAS D'ARBITRAGE


rence donn6e h M. Aboilard, rien de commutatif. C'est une faveur
qu'on a voulu lui faire. A la rigueur, l'obligation peut etre r6put6e
sans cause r6elle.
D'un autre c6t6, il resort clairement des faits relev6s que M. Aboi-
lard, des l'abord, n'a dt6 qu'un prhte-nom.
Le Gouvernement d'Haiti, en g6n6ral s6vere pour les siens, est plus
facilement entraine h accueillir les reclamations de l'etranger. C'est
grAce A l'appui que trouve celui-ci a la Legation don't il est le ressor-
tissant, c'est grAce aux 6gards que professe Haiti pour les Puissances
au nom desquelles les r6clamations sont appuydes. C'est, sans doute,
aussi une maniere de pratiquer l'hospitalit6, cette quality foncihre du
people haitien. Malheureusement, on en abuse.
A quelques exceptions prhs, le ministry stranger, au lieu de rester
le premier juge de la plainte et l'6quitable apprdciateur de sa valeur,
pour y donner suite ou non, ou le faire dans la measure convenable -
le ministry stranger la transmet purement et, quelle qu'en soit l'dnor-
mit6, se croit oblige de la soutenir ; il y met de l'amour-propre et,
selon son temperament, pousse les choses A outrance. De It, pour
I'etranger une position superieure A celle du regnicole...
M. Aboilard fut mis en avant et prhta son nom pour couvrir les
inthr6ts d'un Haitien.
11 incita son ministry a exercer une pression sur le Gouvernement
pour faire triompher la cause de 31. Fouchard et du mhme coup se
faire allouer des avantages d6mesur6s.
Son intervention inattendue dans le prochs Fouchard contre I'Etat
- son concert avec le fils pour se constituer une cr6ance imaginaire
de 207.261 dollars sa presence comme parties dans la transaction
intervene son endos immhdiat sur le bon qui d'abord devait 6tre
de 300.000 dollars et est devenu de 310.000 dollars ses intelli-
gences avec M. Fouchard A l'endroit duquel M. de Castex dans ses
communications et confidences a M1. Weiller dcrit : ( Ce qui me rend
, mdfiant, c'est que M. Fouchard que jai vu, semble dtre an courant
s de tout ce qui se passe pour cette procuration qui n'arrive pas... ,;
et plus tard (p. 25 des memes Annexes) : a J'ai eu hier une tongue
, conversation avec M. Fouchard qui est tris fdche contre M. Aboi-
a lard : il pense que c'est cet etat d'dme inquiet et cette manie
de la persdeution que nous avions ddj4 remarquee i Paris qui
a a faith qu'Aboilard a conserve par devers lui ce pouvoir si ne'ces-
a saire. II a redigd un cdblogramme ainsi concu : Macrophone (A boi-
< lard) Paris. Envoyez illico pouvoirs Castex, Fouchard... a etc. ;
tout contribueA 6tablir les moyens indirects auxquels on a eu recours






TRANCE ET tAITI


et par lesquels on s'est flatt6 de faire payer par I'Etat d'Haiti ce qu'il
ne doit pas.

Sanction des Chambres. De toutes falcons, le contract devait
y 6tre soumis. Sa nature le range parmi les actes qui ne deviennent
d6tinitifs qu'apres avoir recu l'approbation du Corps 16gislatif.
Que la reserve n'en ait pas 6t6 6crite dans l'acte, il n'importe. For-
melle on tacite, la condition existe. Cela va sans dire. Et elle a, en
general, le caractire d'une condition suspensive.
Si, en droit civil, comme l'a consacr6 la jurisprudence francaise,
e la condition suspensive pent Otre tacite, soil qu'elle derive de la loi,
a soil qu'elle drive de la nature du contract n c'est & plus forte
raison quand il s'agit de I'exercice d'un droit de souveraineth natio-
nale.
Le principle est vrai en Haiti comme en France. Nul n'est cens6
ignorer les rigles de droit public en vertu desquelles, en Haiti come
en France, les actes qui engagent les finances de l'Etat -- la fortune
publique ne sont d6finitifs qu'apres avoir Wti votes par les Cham-
bres. L'article 462 de notre Constitution porte qu' ( aucune subven-
Stion quelconque d la charge du Tre'sor public ne pent dtre accordee
, qu'en vertu d'une loi Dans I'esphce, il s'agissait pour I'Mclairage
6lectrique de Port-au-Prince d'une subvention port6e a 72.000 dol-
lars par an, calcule le riclamant, de 51.000 qu'elle 6tait pour Jac-
mel (4).
La loi civil prescrit, en outre- art. 950 du Code civil haitien cor-
respondant at 'art. 4160 du Code francais qu' ( on doit supplier
a dans le contract les clauses qui y sont d'usage quoiqu'elles n'y soient
o pas exprimees > ; Art. 926 haitien on 1135 franQais que a lcs
( conventions obligent non seulement a ce qui y est exprime, mais
a encore d toutes les suites que l'equite, I'usage ou la loi donnent a
a l'obligation d'apris sa nature (2) a.

(1) II1 a Wt6 dit quelque part que la sanction n'6tait pas n6cessaire,
puisque ce nouveau contract. estimait-on, n'6tait qu'un transfer h
Port-au-Prince de 'usine de Jacmel. Mime dans cette hypothise :
lo Le changement de destination devait etre approuv6 par le mime
Corps legislatif, lo virement 6tant dfendu; 20 ce n'etait plus 51.000 dol.
lars, some approuvie pour Jacmel, mais 72.000 pour Port-au-Prince.
L'augmentation aurait dgalement besoin d'approbation.
(2) Doctrine francaise sur 'effet des conventions :
( Lorsqu'une convention est former, les parties se rdefrent tres sou-
a( vent d la loi pour en regler les conditions et les effects ; il y a beau-
c coup de choses sous-entendues dans le contract et qui sont indiqudes
n dans la loi. Le contract doit done etre interpret comme si les parties






UN CAS D ARBITRAGE


Ces regles sont g6ndrales. Elles s'appliquent aux propri6tes privies
qui sont r6gies par le droit civil, comme, et a plus forte raison, aux
propri6tes publiques qui sont gouvern6es par le droit administratif et
dans un intdrht d'ordre public.
En effet, on trouve encore les dispositions suivantes :
Au Code civil haitien (art. 442 qui correspond au 2e alin6a de
l'art. 537 franqcais) : ( Les biens qui appartiennent a l'Etat sontadmi-
s nistrds ou affermes et ne peuvent dire aliens que dans les formes et
s suivant les rigles qui leur sont particuliires ).
Et &. 'article 1712 francais : ( Les baux des biens nationaux, des
a biens des communes et des dtablissements publics sont soumis d des
a riglements particuliers 9.
Les formes et reglements particuliers se rencontrent en Haiti dans
la loi du 16 aofit 1877 sur les domaines On y voit art. 59 et sui-
vants (V. a nos Annexes) que les baux ou concessions a long
terme, c'est-h-dire ceux d6passant neuf ann6es, nhcessitent pour Wtre
valables la sanction legislative. Dans l'esp6ce, les concessions 6taient
pour trente ann6es.
Express ou tacite, la reserve de la sanction 16gislative est dans ces
contracts. Quoi qu'en disc l'adversaire, la pratique haitienne est con-
forme a la rhgle. Et de la pratique francaise, un acte tout recent est
a citer. Le num6ro du 49 decembre 1904 du Journal Officiel de la
Re'publique Francaise continent la Loi approuvant la concession d .la
Society anonyme dite Compagnie Generale des Eaux Minirales et
Grands IIdtels de Luxeuil, de l'Etablissement Thermal de Luxeuil
(Haute-Saine) propridt6 de l'Etat, que le Shnat et la Chambre des
depuths ont d61lib6rhe et adopt6e et que le President de la R1publique
a promulguhe le 10 decembre 1903.
Or, a la suite du cahier des charges qui dhcrit avec le plus grand
soin et dans tous leurs details, les formaliths a remplir, les clauses et
conditions de la concession ni les soumissions de la Compagnie
en 4902, 1903, ni l'acceptation et I'approbation de ces soumissions
par le president du Conseil, ministry de l'Inthrieur, ne contiennent la
mention de la sanction legislative reserve. Pourquoi ?
Parce que 1&, comme pour les contracts de M. Aboilard, il va sans
dire que la concession 6tant de plus de neuf ans, avait besoin, pour
&tre parfaite, de I'autorisation ou de l'approbation des Chambres. Peu
imported que la reserve en ait Wth formellement ou non exprim6e dans

a avaient fait passer la substance de la loi dans leur convention, en
( determinant elles-memes les details conformement aux textes o.
PLANIOL.






PRANCE ET HAITI


les actes qui constituent le contract. Et le sachant, le concessionnaire
so soumettait d'avance aux chances d'adoption ou de rejet.
C'est le cas de M. Aboilard. II ne pouvait pas, en principle, ignorer
la necessit6 de la sanction. II avait, en fait, 1'exemple du contract de
l'eclairage electrique de Jacmel a sanctionne par la loi du 7 decem-
bre 1893 ), lit-on, dans les conclusions de M. Fouchard inserees
au jugement du proc6s sur lequel precis6mcnt est intervene la
transaction.
II n'y a pas eu de surprise pour M. Aboilard. La seule quality en
laquelle agissaient ceux qui lui ont consent les contracts, lui disait assez
haut que ces membres de l'Ex6cutifn'6taient que des mandataires qui
avaient besoin, pour la perfection de leurs actes, de les fair sanc-
tionner par le Corps 16gislatif.
Pour transiger il faut avoir la capacity de disposer des objets com-
pris dans la transaction. Le mandataire transige dans la limited de ses
pouvoirs. D'autant plus que cette limile est tracee dans un interdt
d'ordre public.
M. de Castex terminait sa protestation au secr6taire d'Etat de l'In-
terieur, par ces mots : du Gouvernement qui, seul, Htait tenu de
( consulter les Chambres legislative et d'obtenir leur adhesions. Et il
6crivait a M. Weiller : ( De l'avis de toun les jurisconsultes de Port.
u au-Prince, il faut soumetire le contract Aboilard da 'approbation des
, Chambres ; mais le Gouvernement actuel, en attendant cette sanction,
a doit, en toute justice, ddclarer que les delais pour commencer et
a finir courront seulement du jour oit la sanction des Chambres sera
, donnee. J'espire obtenir une declaration dans ce seas du Gouverne-
a ment ).
Reconnaissance formelle que le concessionnaire et ses reprhsentants
avaient une pleine connaissance des pouvoirs de ceux qui ont trait dans
les contracts. Nous allons voir les consequences.
Nous prions d'excuser les citations. La parties adverse nous y oblige,
puisqu'elle fait semblant d'oublier que tell est la doctrine constant
des auteurs et des tribunaux francais.
Conformrment 4 l'art. 1997, Code civil francais (1761, haitien)
a quand le mandataire a donned aux tiers avec lesquels il a trait une
a pleine connaissance de ses pouvoirs, ceux-ci ne peuvent s'en prendre"
a qu'a euv-memes, s'il y a eu transgression du mandate ; car its ont
a su qu'ils traitaient avec une personae sans quality (1) ,. DALLOZ,

(1) On ne dit pas que les Secritaires d'Etat talent sans quality, mais
quo leurs pouvoirs 6taient 16galement limits et qu'il fallait la sanction
des Chambres pour valider et rendro dhfinitif ce qu'ils faisaient.







TIN CAS D'ARBITRAGE


TROPLONG, etc. (( Les personnel qui traitent avec le mandataire peuvent
c done finalement avoir fait un contract inutile, si l'acte n'itait pas
c compris dans la procuration et si le mandant refuse de le ratifier.
Peuvent-elles alors s'attaquer au mandataire et le rendre responsible
a du prejudice qu'elles e'prouvent ? Cela depend : si le mandataire
a leur a donned une connaissance suffisante de ses pouvoirs, elles ont
trait avec lui & leurs risques et il n'y a pas eu de surprise pour
s elles.... n) PLANIOL.
Tribunal de Li6ge, 23 f6vrier 1850 : Le mandataire qui a donned
a au tiers avec qui il contract, connaissance de son mandate, ne peut
a dire responsible des suites, quand mime ce mandate serait nul come
a dmand d'un Gouvernement revolutionnaire non reconnu par les
( Puissances )).
Done, si le Gouvernement, comme dit M. de Castex, 6tait tenu de
consulter les Chambres, M. Aboilard, de son c6t6, 6tait tenu de ne
pas perdre de vue que la validity definitive des contracts etait subor-
donnee A l'adh6sion que les Chambres pouvaient donner ou refuser.
A propos de traits en g6dnral, on cite toujours l'opinion de
Wheaton : ( c'est, dans tous ces cas, une condition implicate, en nigo-
a ciant avec des Puissances etrangires, que les traits conclus par le
u Gouvernement executif seront soumis d la ratification de la maniure
a prescrite par les lois fondamentales de l'Etat ). Ele'm. du Droit
international.
M. Aboilard, toujours pour repousser la ratification par les Cham-
bres, fait Rtat de ce que dans l'acte de 4902, il est dit que (a par le
( fail de la signature du present, toutes les charges, clauses et condi-
a tions stipulees, deviennent obligatoires et executoires pour les parties
a contractantes )).
Nous repetons que cette formula est de style et n'ajoute rien A ce
qui 6tait ddja dans l'acte pris dans son ensemble. 11 est obligatoire et
ex6cutoire en temps voulu et avec toutes les consequences resultant
de la nature de la matiere, l'usage et les regles du droit public ;
comme dit le Code : avec toutes les suites que l'equitd, l'usage ou la loi
donnent a l'obligation d'apris sa nature.
Cependant Particle 2 du Cahier des charges porte que ( dis la
a signature du contract de concession, le concessionnaire sera mis en
possession, etc. ), du service hydraulique.
Nous r6pondons que si l'on savait que d'embl6e le contract etait
executoire, on n'aurait pas eu besoin de le dire. On l'a 6crit parce
que l'on n'ignorait pas que les contracts, actes imparfaits jusque-lA, ne
pouvaient produire leurs effects qu'apres avoir recu l'approbation du






FRANCE ET HAITI


Parlement ; que si done l'on gardait le silence, 1'ex6cution serait dif-
fir6e.
11 fallait, ainsi, exprimer par une declaration express, I'anticipa-
tion d'ex6cution que l'on estimait utile, en attendant la sanction ;
sauf a la faire approuver en meme temps que toute la convention. La
regle, nonobstant, subsistait dans toute sa force. On obviait seule-
ment A un de ses effects. Et cette exception partielle la confirmait au
lieu de la detruire.
Non. L'6nonciation de l'execution anticipe ne pouvait pas signifier
que l'on renoncait A cette chose d'ordre public qu'est la sanction
16gislative. Sanction, ind6pendante de la volont6 des parties, sup6-
rieure a cette volont6. Une pareille renonciation no se presume pas.
C'est plut6t ici que, abstraction faite do l'impossibilit6 morale de la
chose, il aurait fallu, pour faire preuve do sa matlrialiti, une d6cla-
ration express.
11 est, du reste, dans l'ordre des choses permises qu'un d6biteur
6ventuel ou sous condition paie avant I'accomplissement de l'6vene-
ment. II n'en resulterait plut6t que la repetition du paiement, si la
condition ne s'accomplissait pas.
A un autre point de vue : on avait bien voulu donner graciouse-
ment les concessions ; mais l'acte une fois consent, la mise en pos-
session immediate n'6tait pas sans intention de r6ciprocite d'avantages
et uniquement dans le but de mettre de l'argent aux mains de
M. Aboilard. II ne s'agissait pas do lui crder tout simplement des res-
sources p6cuniaires, quand il se faisait fort d'apporter bientot des
millions au service de I'entreprise.
La mise en possession avait 6te consentie pour et moyennant quel-
que chose que devait en retour apporter le concessionnaire : outre de
v6ritables soins dans le service, des amiliorations, imm6diates aussi A
cause do lour urgence. Car, enfin, si les charges, clauses et condi-
tions stipul6es devenaient exceptionnellement obligatoires et ex6cu-
toires, c'Mtait, bien entendu, pour et par l'une et l'autre parties r6ci-
proquement. Comment a 6t6 remplie cette mutuelle obligation ?
Le Gouvernement a donn6 le bon de 310.000 dollars, prix de la
transaction proprement dite. 11 a, par-dessus le march, livr6 le ser-
vice hydraulique et ses revenues, remis le materiel de Jacmel et les
bAtiments de l'ancicnne Fonderie. 11 a, egalement par sur6rogation,
accord de nouveaux d6lais. (Aux terms des contracts et dans le sys-
tome mnme de l'adversaire, la concession 6tait dejh caduque pour
I'Iclairage et allait l'etre dans un mois pour les eauN).
Maintenant, M. Aboilard, qu'a-t-il fait ou donnd en retour ? Bien.
(V. suprd).







UN CAS D'ARBITRAGE


Continuous notre analyse.
Les nouveaux d6lais accords. M. Aboilard 6voque encore
ici une circonstance qui est plutot i charge centre lui. Dans tous les
cas, les nouveaux delais t6moignent aussi bien de son impuissance h
accomplir ses promesses, que des bonnes et bienveillantes disposi-
tions don't il fut constamment l'objet et qu'il a si mal paybes au Gou-
vernoment haitien.
Les nouveaux d6lais se concilient parfaitement avec la formality
essentielle de la sanction. Ils donnaient le temps necessaire pour pre-
senter, comme on l'a fait, les contracts au Corps 16gislatif.
Erreur de droit. On ne peut trouver nulle part que le Gou-
vernement haitien, comme le lui a attribu6 le M6moire, ait invoqu6 la
nullit6 de la transaction pour erreur de droit. S'il y avait erreur de
droit invoqu6e, ce serait plut6t do la part de M. Aboilard.
C'est h tort que le reclamant advance que ( d'apris le Gouvernement
a haitien, la transaction serait viciee par l'insuffisance des pouvoirs
u des Ministres qui Vont signee it qui auraient d& dire autorisds par
s le Parlement )).
Ce que l'Exdcutif d'llaiti a toujours soutenu, s'adressant h
M. Aboilard, le rep6tons-nous, c'est que les Ministres ont pu signer
l'acte, mais sous la reserve, express ou tacite, de la sanction des
Chambres.
La pratique constant du Pouvoir Executif d'Ilaiti, dans ces sortes
do contracts, est de les souscrire pour, ensuite, les presenter a la
sanction 16gislative, n6cessaire et indispensable. Nos Chambres se
montrent, come ailleurs, tres jalouses de cette parties de leurs pr&-
rogatives. Le compromise du present arbitrage a dfi tre soumis h leur
examen.
C'est en vain que, pour essayer d'6tablir le contraire, le M6moire
cite des faits qui n'ont pas meme le merite d'une entire exactitude
mat6rielle.
D'abord, il est tris mal venu h prendre ses examples dans des actes
comme ceux qui ont amcn6 leurs auteurs en Cour d'assises et les ont
fait condamner. L'affaire a eu trop de retentissement pour que nous
ayons A nous apposantir dessus.
C'est encore une grave erreur d'avoir cit6 les emprunts dits sur
place, pour chercher a 6tablir qu' a il n'est pas dans la pratique du
a Gouvernement d'Haiti de soumettre les contracts passes par le Pou-
a voir Executif a la sanction des Chambres ,. Les emprunts sont
autoris6s chaque annee, par nos lois budg6taires. Voici la formula :
ART. 6. Est accord au Prdsident d'Hlaiti, en cas de graves atteintes






FRANCE ET HAITI


porties h ]a sftret6 publique, la faculty d'ouvrir par arrWt6 contre-
sign6 de tous les Secr6taires d'Etat, des credits extraordinaires pour
subvenir aux depenses necessities par des circonstances impr6vues.
ART. 7. Le Secr6taire d'Etat des Finances pourra, avec ['avis du
Conseil des Secretaires d'Etat et seulement dans le cas d'urgence
pr6vu a 1'article 6 ci-dessus, contractor, si les fonds du Tresor 6taient
insuffisants,des emprunts r6glables au mieux des interets de I'Etat, etc.
ART. 8. Les arr6t6s relatifs aux credits extraordinaires et aux
emprunts don't il est parl6 aux articles 6 et 7..... seront soumis a la
sanction des Chambres h1gislatives.
PAGE 11. 4. I1 convient d'ailleurs de remarquer
a que, bien que les Chambres aient si6g6 sous le Gouver-
a nement n6gociateur de la transaction, pendant plus d'un
a mois aprbs 1'Achange des signatures, etc. ,.
Les contracts signs le 26 f6vrier 1902 devraient 6tre soumis a la
sanction au course de la prochaine session. Les Chambres l6galement
ne se r6unissent pas avant le mois d'avril. Or, en retard de quelques
jours comme d'ordinaire, la session de 1902 6tait A peine ouverte, que
le 12 mai 6clata le movement populaire qui dispersa Pouvoir Ex6-
cutif, Chambre et S6nat. La pdriode revolutionnaire dura jusqu'au
23 decembre, date de la nomination du nouveau Pr6sident. Moins
d'un mois apres, le 13 janvier, le Conseil des Secr6taires d'Etat pre-
nait en consideration la demand de prolongation de dMlai et l'accor-
dait pour presenter les contracts aux Chambres, come il l'a fait, dans
les premiers jours de la session ordinaire ouverte en avril. Le project
de loi de sanction, prcalablement dMliibr6 en Conseil des Secretaires
d'Etat, est date du 7 mai.
M. Aboilard, pour conclure, demand a la Commission d'assurer
l'ex6cution complete de la transaction du 26 fdvrier 1902.
a. (( En ordonnant le paiement de 1'indemnit6 pr6vue
a dans la transaction.
b. (( En 6valuant le prejudice resultant pour lui de la
a perte des concessions qui 6taient 1'616ment principal de
a cette transaction et des frais de toutes sortes, etc. ).

Par cette division meme de sa demand en deux chefs principaux,
M. Aboilard reconnait la distinction que nous avons signal supra,
entire la transaction proprement dite et ce qui a Wt6 donn6 au delta. La
transaction pouvait trbs bien se fire sans les concessions ; et les
concessions, sans la transaction. Distinctes et sdparies de leur
nature, elles ne formaient pas un tout vraiment indivisible ; et encore







UN CAS D ARBITHAGE


moins, les concessions ne pouvaient pas Utre lI'616ment principal de la
transaction.
A. M. Aboilard est pour l'instant sans int6ret, quant au bon de
310.000 dollars, prix de la transaction. S'y 6tant trouv6 indirectement
mnl6 pour ce que lui devait M. Fouchard, il a 6t6 desinteress6 par
celui-ci, au point qu'il a endoss6 en faveur de M. Fouchard sa part
dudit bon. Des lors, il y est devenu stranger. A tout prendre, le bon
a un mode de reglement qui a 6dt accept de toutes les parties qui
avaient h en profiter et n'a pas encore Wtc mis en question.
B. II n'y a pas de prejudice du fait de la non-sanction. Nous
avons vu que M. Aboilard savait avec qui il traitait. Le sachant, il a
accepted toutes les conditions qui s'attachaient h la qualitM des Minis-
tres signataires de l'acte et toutes les chances de sanction et de non-
sanction qui en d6coulaient 16galement.
Au contraire, M. Aboilard a eu I'administration provisoire d'un
service public. Comme tel, il a faith des recettes, il a faith des d6penscs.
11 en devait done une reddition de compete, qu'on lui a vainement
demandee. II1 a emportd et gard6 les livres.
Mais nous trouvons, dans le Mdmoire et dans ses Annexes, un aveu
que nous prions de retenir Le M6moire donne :
D'une part, un profit annuel de 7.500 dol-
lars, soit .. 40.000 fr.
Et, d'autre part appointmentss prelev6s) 49.200 fr.
Total 59.200 fr. encaiss6s.
Dans sa lettre du 26 avril 1903 a 31. Weiller, M. de Castex donne
les chifires qu'il a trouves apres verification, dit-il, du service des
eaux.
Profit annuel 43.000 fr.
Plus 1.000 fr. envoys mensuellement h Paris. 12.000 fr.
Total. ... .. 55.000 fr.
Soit, d'apres les deux calculs :
19 mois q (moyennement) 4.900 fr. .. 83.300 fr.
de profit net, toutes d6penses payies (t).
A cela devront s'ajouter l'6valuation des d6teriorations survenues

(1) Dans ce calcul de profit, si sur un revenue annuel brut d'un peu
plus de 42.000 gourdes don't 37.263 encaiss6es, M. Aboilard a pu s'attri-
buer des, prelvcrments et se faire un biinofice, par an, montant ensemble
a 22.800, environ 61 1/2 0/0 de la recette encaiss6e, c'est qu'il n'a pas
fait los reparations urgentcs ni tous les frais d'entretien qu'il avait pour
devoir d'assurer d'abord.







FRANCE ET HAITI


dans los immoubles, l'valuation de la parties qui manque du ma-
teriel.
En effet, M. Aboilard n'a pas entretenu les immeubles ni le materiel
comme il le devait. II a mrme vendu une parties des objets de l'usine
de Jacmel (Voir a nos Annexes la correspondence kchang6e entire le
Commissaire du Gouvernement, lui et ses repr6sentants h Jacmel).
II a obstinement refuse de rcmettre les clefs, jusqu'en octobre 1904,
pour le bureau et l'ancienne fonderie h Port-au-Prince et jusqu'ici
pour l'usine de Jacmel, lesquels done sont rcst6s les deux premiers
jusqu'en octobre 1904 et la dernicre jusqu'h present sous sa responsa-
bilit6 (Voir a nos Annexes la lettre du 22 novembre 1904 de la Com-
mission cbarg6e du service hydraulique de Port-au Prince adressce au
secr6taire d'Etat des Travaux publics signalant l'absence des livres de
compete, registres, outils et materiel).
Au milieu des faits inexacts avanc6s au compete du Gouvernement,
de menaces faites pour intimider, on remarquera, entire autres, ce
passage de la lettre de M. Aboilard au Commissaire du Gouvernement
(aofit 4904) pour refuser de remettre l'usine : ( L'usine dlectrique de
< Jacmel est encore en ce moment la propriety de M. C. Fouchard et
< je la detiens comme creancier de M. C. Fouchard et de son consen-
(( tement en garantie de mes creances, etc., etc. ). C'est done
M. Aboilard qui annulait, lui-mime, la transaction et ce qui s'en 6tait
suivi.
Quant aux chiffres imagines pour arriver a la colossal some de
1.346.218 dollars, soit : 7.479.829 fr. 4/3 ct encore a payer cash,
leur 6normit6 suffirait A elle seule pour montrer combien, dahs cette
affaire, M. Aboilard s'est kcart6 de la verit6, perodant toute notion du
just et toute measure de ce qui est permis.
Ainsi, aprhs l'avoir, par une part dans le bon, complhtement satis-
fait de tout ce qui pouvait lui revenir, il faudrait encore l'indemniser
de cc qui ne lui 6tait nullement di au moment de la transaction et qui
n'a pu avoir Wte mis entire ses mains que pour tout autre motif et a
titre provisoire Trente ann6es, ni plus ni moins, de bdnefices ak
payer comptant, et quels b6n6fices pour un travail et des soins qu'il.
n'aurait plus h donner, pour des capitaux et services qu'il n'aurait
plus a fournir !...
Trente ann6es de b6n6fices, qui tripleraicnt comme par enchante-
ment, n'6prouveraient jamais de diminution, ne feraient non plus
jamais place q des portes ; b6nefices calculus arbitrairement, au
soul gr6 des d6sirs et de la fantaisie du r6clamant : sans rapport
avec la faiblesse de la population, avec les forces d'une ville appau-
vrie, ruinde !...








UN CAS D'ARBITRAGE


Comme si, mime dans les cas oh un creancier pout en r6clamer, les
dommages-interets devraient comprendre autre chose quo ce qui est
une suite n6cessaire, une suite immediate et directed de l'inex6cution
de la convention !...
11 est d'autant moins permis d'avancer des pr6tentions de la sorte,
qu'on ne pout dire s6rieusement que, du fait du Gouvernement haition,
M. Aboilard a souffert les prejudices qu'il pretend.
Dans les proc6ds du Gouvernement envers lui, on ne relevera rien
qui d6note une intention mauvaise donnant lieu A des dommages-
int6rets. Au contraire, on n'y trouvera que des acts favorables et pro-
fitables au rdclamant. La presentation des contracts aux Chambres a
6tW jusque-la le soul fait a propos duquel ses plaintes ont surgi.
Or, peut-on valablement quereller le Gouvernement d'avoir ob6i h
la loi en observant une de ses prescriptions les plus formelles ou
reprocher h la Chambre d'avoir exerc6 un de ses droits les plus 16gi-
times ? Nous estimons qu'on ne nuit a personnel, qu'on ne peut pas
Mtre consider comme avoir commis un acted nuisible et reprehensible,
lorsqu'on n'a fait que remplir un devoir public ou user d'un droit
inalienable, P'un et l'autre d'avance et bien connus.
D'autant plus quo M. Aboilard, concessionnaire 6ventuel, doit s'im-
puter a lui-mnme d'avoir, par sa conduite, detruit a la fin, au sein de
la Clambre, la confiance qu'il avait reussi A faire naitre A l'origine.
Voici un extrait du rapport des Comit6s rdunis de la Chambre. Apres
avoir critique la mise en possession avant sanction : ( Vos Comit6s,
continue le rapport, pensent en outre qu'il n'est pas hors de propos
d'attirer votre plus serieuse attention sur la march d6fectueuse
du service hydraulique et sur le sans- gne de ceux qui en out la direc-
tion, lesquels croient pouvoir se dispenser de donner satisfaction d la
population sur une question de premiere ne'cessite, en leur disant de
faire des pribres A Dieu pour ouvrir les 6cluses edlestes (1) ).
On remarquera le contrast do conduit ct de language qui n'a pas
cess6 d'exister entire les parties et qui indique bien de quel c6t6 so
trouvent l'excs et l'injuste ; de quel c6te, la moderation, la patience
et la raison. Nous nous bornons a cette mention sommaire, la simple
lecture des pieces devant suffire.
Voir, entire autres, les terms dans lesquels M. de Castex parle du
Gouvernement et du pays, dans sa lettre h M. Weiller du 8 et du
17 mai 1903. II va jusqu'A appeler la revolution et le recours aux

(1) RWponse du bureau do M. Aboilard aux r6clamations qu'6levait
le public en mime temps que colles du Gouvernement (Voir lettres du
Secr6taire d'Etat).







FRANCE ET HAITI


moyens de corruption : ( Le Ministre de l'Intirieur veut absolument
, faire tomber la concession Aboilard pour la reprendre pour son
( group, el c'est lui qui mine toute la champagne contre nous. II a
o done e'te heureux de trouver ce prdtexte de procuration egarje pour
o refuser d'entrer en rapport avec moi .......... et le Gouvernement ne
o m'a ripondu que des (( chinoiseries o ... Quoi qu'il en soit, j'ai
u obtenu par la Le'gation une declaration affirmant que les de'lais pour
u commencer et finir sont suspendus jusqu'a la sanction des Chambres
u et nous n'avons qu'd laisser venir, esperant que le Cabinet tom-
, bera et que la revolution, qui est imminent en Haiti, aminera le
o parti de l'ordre au pouvoir I Si le President n'avait pas dte un
u home dgd (90 ans), ayant a peine sa tite, presque aveugle, malade
(au point qu'il vient de passer cinq jours couches j'aurais eted chez
o lui, rdclamer de vive voix et casser les vitres, etc., etc. Le Cabinet
( va tomber la semaine prochaine....... et nous verrons la revolution
( reprendre le dessus. Esperons que ce sera la fin et que les
o Puissances s'entendront une bonne fois pour mettre ce pays en
o tutelle, etc., etc. En rdsumd, je ne crois pas que nous puissions
u faire quelque chose en Haiti avec ce Gouvernement ; la revolution
est imminent, etc. Nous tenons l'affaire en mains et si la Banque
a d'Haiti veut s'en miler, elle peut faire que les Chambres trainent la
a sanction jusqu'd ce que la confiance soit revenue ,.
II faut reconnaitre que les procedes dout il a 6tW fait usage d'un
bout a l'autre de l'affaire. ne constituent vraiment pas le moyen a
employer, et certes, recommand6, pour encourager une jeune nation
dans son dhsir de resserrer de plus en plus les liens qui l'attachent a
ses ainhes dans la civilisation !
En consequence de ce qui a Rt6 expos ecn fait et en droit, et attend,
en some, que c'est plut6t M. Aboilard qui a joui d'un revenue consi-
d6rable, sans rien apporter en retour, ni avant, ni aprhs, et a laiss6
p6ricliter la chose qui lui 6tait confine,
La haute et honorable Commission d'arbitrage rejettera la rhclama-
tion comme injuste et mal fondue dans toutes ses pr6tentions.


Rdponse au memoire du Gouvernement d'Halti.

Lien que le m6moire du Gouvernement haitien ait le ton d'unc pol6-
mique bien plus que celui d'une dissertation juridique, il convient
ccpendant M. Aboilard d'y faire une couite rdponse.
Deux arguments semblent se ddgager des articulations quelque peu
hach6es de l'adversaire :








UN CAS D'ARBITRAGE


io M. Aboilard n'est qu'un prete-nom de M. Fouchard;
20 Les contracts n'avaient aucune valeur tant qu'ils n'avaient pas reiu
la sanction 16gislative.
Sur le premier point :
La thbse que le droit tient a la personnel nest pas admissible. Le
Gouvernement haitien a-t-il oui ou non sign une transaction avec X,
comportant une serie de clauses ? Ces clauses ont-elles Wt6 respectees ?
Telle est la question.
Le Gouvernement d'Haiti entend-il opposer a M. Aboilard l'irrece-
vabilit6 et dire : Oui, j'avoue avoir contract des engagements mais
ce n'est pas A vous d'en demander l'ex6cution.
11 suffit do lire la transaction du 26 f6vrier 1902 ainsi que les ca-
hiers des charges qui s'y rattachent pour so convaincre que les con-
tractants no pouvaicnt avoir le moindre doute sur la quality en laquelle
ils agissaient et sur leurs droits respectifs.
Des actes intervenus, il resort que, par suite de circonstances
indiffcrentes a la cause des int6rkts de M. Fouchard sont passes aux
mains de M. Aboilard. II imported peu dans le d6bat.
Les droits de M. Aboilard, les engagements pris vis h-vis de lui sont
parfaitement dMfinis. C'est a M. Aboilard qu'cest conc6dee l'exploitation
du service des caux de Port-au-Prince. et de PNtionville, de l'6nergic
electrique de Port-au-Prince. C'est h M. Aboilard qu'abandon *-est
fait et de tout le materiel dlectrique de Jacmel et de l'emplacement,
pour l'installation des usines de l'ancienne fonderie de Port-au-Prince.
C'est M. Aboilard qui figure dans les caliiers des charges relatifs a
l'eclairage 6lectrique et a la distribution des eaux de Port-au-Prince.
La transaction du 26 f6vrier 1902 avait pour but de mettre fin a un
litige n6 dc la suppression de la concession do l'eclairage de Jacmel.
Aux terms de la loi du 26 d6cembre 1893, cette concession entrai-
nait l'obligation pour l'Etat de payer au concessionnaire pendant
trente ans, a raison de cinquante et un mille dollars par an, un mil-
lion cinq cent trente mille dollars.
C'est ha 'obligation ainst contracted que la transaction substitute des
engagements pris par le Gouvernement haitien envers M. Aboilard,
engagements que le Gouvernement doit respecter sans so pr6occuper
des conditions dans lesquelles M. Aboilard se trouve aux droits de
M. Fouchard.
Sur le deuxieme point :
Le Gouvernement haltien pretend qu'une loi 6tait necessaire pour
sanctionner la transaction du 26 fevrier 1902.
Tclle n'est pas la pratique du Gouvernement haitien, ainsi qu'il a
d6ja Wt5 dit dans le m6moire (pages 10 et 11).







FRANCE ET HAITI


D'apr&s le Moniteur, journal officiel de la RUpublique d'Hlaiti du
29 juillet 1903, le citoyen Henri Laforestrie negociant haitien, a, le
30 octobre 1895, ced6 et transport ( au Comit6 de n6gociants
d'Haiti etabli h Port-au-Prince, compose des sieurs Simmonds frures,
F. Hermann et Cie, F. Elie et Cie, et Tancrede Auguste, ndgociants
ktablis & Port-au-Prince, y demeurant, les deux premiers repr6sent6s
par les sieurs d'Ennery Dejoie et Ed. Reimbold leur mandataire et as-
socid, les deux derniers a ce presents et acceptant tons ensemble pour
le dit Comite de ndgociants d'Haiti dtabli h Port-au-Prince tous les
noms, droits, actions et prdtentions resultant en sa faveur du contract
pass entire le secr6taire d'Etat des Travaux publics et lui en date du
9 aoit de l'annde 6coul6e pour ]a construction et l'exploitation des
tramways de Port-au-Prince, sequel contract a 6td sanctionn6 par le
Corps l6gislatif par la loi rendue a cet effet et promulgude le 25 sep-
tembre de la pr6sente ann6e ).
Une loi des 17 et 24 septembre 1895 avait done ratifi6 le contract
des tramways de Port-au-Prince entire le Gouvernement d'Haiti et le
citoyen Henri Laforestrie mais il n'a point Wtd besoin de I'intervention
16gislative lorsque le Gouvernement haitien a, conformdment A la d6li-
b6ration des secrdtaires d'Etat en date du 19 aofit 1901, par actes du
31 aouit suivant, reproduits dans le num6ro du Moniteur prkcit6, ra-
chetd au Comit6 des n6gociants d'Hlaiti puis r6trocd(1e h a SociWte des
chemins de fer de la Plaine-di-Cul-de-Sac. la concession des tram-
ways de Port-au-Prince, moyennant des conditions d(16j indiqudes,
pages 10 ct 11 du mdmoire.
Le Gouvernement haitien tient de l'autorisation d1gislative si peu
compete, lorsqu'il y a lieu, que, malgr6 le rejet par la Chambre du
contract de chemin do fer de l'Artibonite relate6 dans le journal le
Soir du 41. septembre 1904), le Gouvernement n'en a pas moins
autoris6 la Compagnie ambricaine concessionnaire de I'entreprise, h
commencer les travaux de construction du chemin de fer, ainsi qu'il
r6sulte du numero du Soir du 19 d6cembre 1904 remis au secre-
taire de la Commission arbitrale.
Le Gouvernement hailien a, d'ailleurs, garanti l'autorisation ainsi
conf6rde par un contract qu'il s'est engaged fair sanctionner par les
Chambres, la Compagnic americame concessionnaire avant a raison de
cette promesse poursuivi lcs travaux commences.
Lorsqu'il s'agit d'interpr6ter l'intention des parties, le jour ofO elles
ont transigd devant notaire le 26 fevrier 1902, rien ne permet de sou-
tenir que leur accord 6tait subordonn6 h la condition de la sanction
parlementaire.
Le text est complete, dlfinitif et ne comporte aucune condition.







UN CAS D'ARBITRAGE


Toute idWe d'une condition suspensive a laquelle serait subordonn6e
la convention est exclude par cette clause d6ji reproduite dans le m6-
moire et aux terms de laquelle : par le fait de la signature du pr6-
sent toutes les charges, clauses et conditions stipulees deviennent obli-
gatoires pour les parties contractantes ,.
Si l'une des parties gardait en transigeant, quelque arriere-pensde,
ce n'6tait pas M. Aboilard. Dktenteur d'un droit certain reconnu par
les tribunaux, il n'aupait pas renonced a une cr6ance incontestable
pour une apparence de compensation : il n'aurait pas sacrifi6 le cer-
tain a l'incertain.
Et la transaction excluait si bien tout moyen r6solutoire que, pour
l'une des concessions, M. Aboilard a Wte mis en possession, qu'il
est demeur6 en possession sans contest, que pour l'autre concession
il a obtenu des prolongations de dMlai.
II serait vraiment trop commode h un Etat de finir un proces par
une transaction et de prdtendre 6chapper a l'ex6cution de la transac-
tion en invoquant la loi.
La loi n'est pas faite pour couvrir la mauvaise foi de l'Etat, mais
pour prot6ger le droit centre les abus de la force.
M. Aboilard ne pout que persister dans les conclusions de son m6-
moire.

La deuxieme stance de la Commission arbitrale cut
lieu le 30 mars 1900, au Ministere des Affaires Mtrange-
res. Les repr6sentants des parties dUposerent alors ces
conclusions pr6vues par l'article 3 du protocole d'arbi-
trage :

Conclusions pour M. Louis Aboilard contre
le Gouvernement d'HaYti.
Plaise a la Commission arbitrale :
Attendu qu'?, la date du 26 f6vrier 1902 a 6td pass a Port-au-
Prince par-devant M' Maximilien Laforest, notaire du Gouvernement
d'Haiti, un acte entire, d'une part :
1i Le general Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat des Travaux
publics ;
20 Le g6n6ral Tancrcde Auguste, secr6taire d'Etat de l'Int6ricur;
30 Le citoyen Pourcely Faine, secr6taire d'Etat des Finances;
Lesquels agissent pour et au nom du Gouvernement d'Haiti en vertu








FRANCE ET HAITI


de la decision du Conseil des secr6taires d'Etat ( dans sa stance du
19 novembre de l'ann6e 6coulee o.
Et d'autre part, le citoyen Antoine Fouchard, representant son pere
le citoyen Calisthines Fouchard, ot M. Louis Aboilard, ing6nieur,
domicili6 h Paris et demeurant h Port-au-Prince.
Attend que par cet acte les parties contractantes se sont proposes
do transiger sur les causes d'un proces pendant devant le tribunal du
Petit-Goave.
Attend que, par cet acte, les sieurs C. Fouchard et Louis Aboilard
renoncaient ( a tous les actes de procedure, jugements et arrets faits
et rendus jusqu'ici, et c6daient a l'Etat tous les droits generalement
quelconques resultant en leur faveur du contract de concession de
l'eclairage de la ville de Jacmel, y compris tout le materiel et les con-
structions en dependant ), que cette cession signifiait l'abandon total
de la pleine et entire propri6t6 de l'eclairage de Jacmel a l'Etat.
Attendu qu'en raison de cette cession et pour le rachat de ces droits,
I'Etat contractait les engagements suivants :
10 Envers les sieurs Calisthenes Fouchard et Louis Aboilard; il
s'engageait h leur payer conjointement la some de 310.000 dollars
en une obligation portant int&rMt h 6 0/0;
20 A M. Aboilard seul :
a) 11 concedait hic et nunc pour une dur6e de 30 annres, 1'exploi-
tation exclusive du service des eaux de Port-au-Prince et do Pktion-
ville, et de 1'dnergie electrique de Port-au-Prince;
b) 11 cedait et abandonnait pour toute la dur6e de la concession
ci-dessus sLipuleo, tout le materiel l1ectrique de Jacmel comprenant :
usine, constructions, appareils, etc., et l'emplacement de l'ancienne
fonderie de Port-au-Prince, rue de l'Egalitd, pour l'installation de ces
usines.
Attend que ces deux concessions et la cession du materiel ci dessus
d6sign6 no comportaient d'autres conditions quo :
1 L'6clairage gratuit de neuf ktablissements ou edifices publics h
designer au cabier des charges, ct le service gratuit des fontaines,
ktablissements et edifices publics d6sign6s an cashier des charges ;
20 L'cngagement de M. Aboilard d'assurer l'eclairage public et le
service hydraulique ( dans l'6tat ofl ils se comportent actuellement,
jusqu'A la constitution d'une societ& en formation et la terminaison
des installations A crer) ;
30 L'ex6cution do ces derniires conditions dans le dlai d'une ann6e
a partir du jour meme de la signature de la transaction, c'est-a-dire
du 26 fWvrier 4902.








UN CAS D'ARBITRAGE


Attend que l'acte stipulait en outre formellement que, par le fait
de la signature, toutes les charges, clauses et conditions y stipu-
16es devenaient obligatoires ct ex6cutoires par les parties contrac-
tantes.
Attendu que le m6me jour 26 f6vrier 1902, fut sign devant le dit
Me Laforest et par le general Tancrede Auguste, secretaire d'Etat de
l'Int@rieur, a agissant pour et au nom du Gouvernement de la Rdpu-
blique d'Haiti )), et toujours ( en vertu de la d6lib6ration du Conseil
des secr6taires d'Etat dans sa seance du 16 novembre de l'ann~e
ecoulee ), d'une part, et d'autre part, par M. Louis Aboilard, un acte
r6it6rant l'affirmation que le Gouvernement haitien concede comme
ceuvre d'utilit6 publique, l'6tablissement d'un systeme d'6clairage at
de distribution de l'energie dlectrique pour la ville de Port-au-Prince,
et le dit acte comportant cabier des charges, clauses et conditions
pour l'cciairage 6lectrique.
Attendu que cet acte dans son article premier, accord sans res-
triction h M. Aboilard le privilege exclusif de l'Nclairage electrique et
de la distribution de l'energie pour la ville de Port-au-Prince;
Et, dans son article 3, fixe la duree de ce privilege a trente
ann6es, toujours i partir de la date du contract, et ajoute : ( Si, pour
une raison ou pour une autre, le concessionnaire n'avait pas com-
menc6 les travaux dans le delai de six mois, a partir de la date du
present, ou s'il n'avait pas achev6 l'instaliation de l'usine central de
distribution do I'energie 6lectrique dans un nouveau delai de six mois
h courir du jour de l'expiration de celui ci-dessus fix6, la pr6sente
concession deviendrait nulle du consentement des parties et le
Gouvernement serait mis on possession de tout le materiel en d6pen-
dant, sans 6tre tenu a aucune indemnity en faveur du concession-
naire ).
Attendu que le meme jour 26 f6vrier 1902, M. le g6n6ral Cincinna-
tus Leconte, secretaire d'Etat des Travaux publics, agissant au nom
et pour le compete du Gouvernement, en vertu de la deliberation du
Conseil des secr6taires d'Etat dans sa seance du 19 novembre de l'an-
nde dcoul6e d'une part, et M. Louis Aboilard d'autre part, signaient
par-devant le mime aM Laforest un acte conc6dant la distribution des
caux de Port-au-Prince au sieur Aboilard, et cc, pour une dur6e de
30 ann6es enticres et conskcutives, d partir des presents, et don't lar-
ticle 2 est ainsi con.u : a Dis la signature du contract de concession, le
concessionnaire sera mis en possession par le secr6taire d'Etat des
Travaux publics ou par un employ qu'il d6signera a ces fins, des
prises d'eau, canalisations, bureaux, dep6ts, archives, materiel, outil-






FRANCE ET HAITI


lage et enfin tout ce qui se rattache au service de ces distributions
d'eau, sous bon et fiddle inventaire D.
Attendu que l'article 4 stipulait h la charge du concessionnaire,
sous peine de dechdance, l'cngagement de commencer la captation
de certaines sources dans les douze mois de sa prise de possession,
c'est-a-dire a partir de la signature du contract de concession (arti-
cle 2).
Attend que par actes notaries des 23 et 26 janvier 1903, il fut sti-
pul6 quo les d6lais impartis a M. Aboilard dans les contracts de con-
cession seraient prolongs de six mois.
Attendu que M. Aboilard a ex6cutd ses engagements dans toute la
measure que lui permettait la situation trouble d'Haiti.
Mais attend que, notamment, il a renonc6 i la procedure pour-
suivie r6gulibrement devant les tribunaux haitiens, et l'a laissee' for-
clore; que mis en possession du service hydraulique d'Haiti, il en a
assure le fonctionnement jusqu'au jour off il en a kt6 violemment
d6poss6d6, qu'il a transport A ses frais le materiel 6lectrique de Jac-
mel ah 'ancienne fonderie national, ouf devait Otre install le service
6lectrique, qu'il a fait les diligences n6cessaires en vue de la constitu-
tion de la Soci6t6 d'exploitation qu'il avait l'obligation de constituer,
et qu'il n'a d6pendu que du Gouvernement haitien que l'entreprise du
service 6lectrique fft assuree.
Attend qu'au contraire le Gouvernement d'Haiti a ouvertement
viol6 la transaction du 26 fWvrier 1902 et les contracts qui puisaient en
elle leur force juridique.
Attend que pour justifier sa conduite, le Gouvernement d'Iaiti
argue de l'impossibilit6 ou il a 6t6 d'observer les contracts, par suite du
refus de la Chambre haitienne de les approuver.
Mais attend que jamais il n'a 6te question au moment de la signa-
ture des contracts de subordonner leur execution a l'approbation du
Parlement.
Que, bien au contraire, leur r6daction implique l'intention formelle
du Gouvernement de se passer de cette consecration ; que la stipula-
tion des d6lais d'ex6cution leur donne pour point de depart la date de
la signature des actes;
Que la formule meme don't il est fait usage dans I'avant-dernier
alin6a de la transaction du 26 fWvrier 1902 : < Que par le fait de la
signature du present, toutes les charges, clauses et conditions y sti-
pulkes deviennent obligatoires et ex6cutoires par les parties contrac-
tantes v, ne peut se justifier que si elle a voulu viser pour l'(carter,
touted procedure quelconque tendant a subordonner h une autorit6 plus







UN CAS D'ARBITRAGE


haute que l'autorit6 gouvernementale, l'approbation des signatures
des secr6taires d'Etat.
Qu'on ne comprendrait pas autrement ce souci de precision et cette
preoccupation do rcndre les concessions ex6cutoires du jour do la pas-
sation des contracts devant notaires.
Que si le Gouvernement d'Ilaiti avait I'arriere-pensee de faire
dependre la validity de ses actes, du consentement 16gislatif, on est en
droit de lui reprocher d'avoir d6ploy6 tout cet appareil de forces pour
mieux la dissimuler.
Attendu que la thise qu'il soutient aujourd'hui aurait pour effet do
faire consid6rer les stipulations par lesquelles les concessions ont Wte
faites h M. Aboilard, comme inexistantes, ct qu'on aboutirait alors a
ce fait scandaleux d'un Etat couvrant de la signature de trois de
ses ministres et d'une decision du Conseil tout entier, une veritable
duperie.
Que l'application du droit ne permet en aucun cas et dans aucun
pays civilisd, de pareils actes contraires a la bonne foi.
Que dans tous les pays ou l'approbation legislative est impose par
la loi, les contracts le stipulent formellement et font partir les d6lais
d'ex6cution du jour o6 ils ont un caract6re d6finitif.
Que le devoir de le dire s'imposait d'autant plus au Gouvernement
haitien, quo M. Louis Aboilard est port dans les textes comme r6si-
dant a Paris, et que le regime d1gal francais permet au Gouverne-
ment dans un grand nombre de cas de disposer du domaine de
l'Etat (terrain, batiments, manufacture meme) sans l'autorisation des
Chambres.
Que do plus il 6tait de pratique constant A Haiti de ne pas obser-
ver la regle de la sanction 16gislative.
Qu'h cet 6gard les examples cites dans les m6moires de M. Aboi-
lard sont concluants et ne sont pas ni6s par le Gouvernement haitien.
Qu'ils seraient done suffisants pour mettre h n6ant ses propres
affirmations.
Attendu en outre qu'il s'agit d'interpreter une transaction et que le
propre d'un tel contract est de porter en soi sa cause, puisqu'elle efface
tous les actes ant6rieurs, met fin aux litiges pendants et supprime
done toute discussion sur leurs causes.
11 n'y a done pas lieu de s'arriter a la discussion que le Gouverne-
ment haitien voudrait instituer sur I'origine juridique des relations de
Fouchard et d'Aboilard.
Qu'il est d'autant plus mal venu a soulever cette discussion que
c'est lui qui a provoqu6 l'entente transactionnelle, comme doit en






FRANCE ET HAITI


fire foi sa correspondence avec le ministry de France h Port-au-
Prince.
Attendu qu'en admettant meme que l'autorisation des Chambres fit
n6cessaire, il n'y aurait dans ce fait qu'une explication de la conduite
du minist6re haitien et non une justification juridique.
Qu'il demeure toujours necessaire de fournir a M. Aboilard l'Nqui-
valent des obligations consenties par le Gouvernement par la transac-
tion du 26 f6vrier 1902.
Quo jusqu'a la presentation de son m6moire, 1'Etat haitien n'avait
pas contest le droit do M. Aboilard A une indemnity compensatoire,
comme doivent en faire foi les correspondances ou m6moires 6chan-
g6s entire les deux gouvernements.
Et que, si comme le Gouvernement haitien conclut aujourd'hui h ce
qu'il plaise a la Commission arbitrale de rejeter purement et simple-
ment la demand, il met quelque ironie a justifier sa nouvelle atti-
tude par : ( son d6sir de resserrer de plus en plus les liens qui l'atta-
chent a ses ain6s dans la civilisation ) (page 37 in fine de son
memoire).
Sur les dommages-inte'rts.
Attendu que M. Aboilard demand l'execution de la transaction du
26 f6vrier 1903.
Attendu que pour l'ecarter, le Gouvernement haitien pretend y dis-
tinguer deux parties sans lien entire elles : 1o le paiement du bon de
310.000 dollars; 2o l'ex6cution des concessions.
Attendu que la transaction est indivisible en droit;
Attendu que l'indivisibilit6 ici r6sulte meme des causes du litige
qu'il s'agissait d'6teindre.
Qu'en effet, il imported de rappeler qu'il s'agissait apres la perte de
la ville de Jacmel, de donner une compensation aux concessionnaires
exploitant en fait et en droit la concession de Jacmel.
Attendu que cette concession entrainait pour I'Etat l'obligation de
payer pendant 30 ans 50.000 dollars par an.
Que les 310.000 dollars de la transaction ne representent done
qu'une parties minime de l'indemnit6 que les concessionnaires r6cla-
maient.
Que les concessions donn6es A M. Aboilard soul ont vis6e lui
constituer une compensation certain aux torts qu'il subissait come
bailleur de fonds et ing6nieur technique de l'entreprise de Jacmel:
Qu'il est done fond6, non seulement en droit, mais aussi en
6quit6, a revendiquer l'ex6cution intigrale de la convention du
26 f6vrier 1902.






UN CAS D'ARBITRAGE


Sur le premier point : paiement des 310.000 dollars.
Attendu que M. Aboilard ne reclame que 15.500 dollars au lieu
de demander le paiement, conjointement a Fouchard et & lui, de la
some entire.
Que ce chiffre s'explique uniquement par le fait que Ic protocol
d'arbitrage ne lui permet pas de rien faire qui profit a un autre
qu'A lui,
Que si le Gouvernement haltien a des raisons pour refuser hi Fou-
chard le paiement du hon stipule, Aboilard a trop Ie respect des con-
venances internationals pour chercher A sauvegarder les interets de
son associ6, citoyen haitien.
Qu'il se borne done uniquement par respect pour les Gouverne-
ments en cause et pour la Commission, ,h r6clamer la some a laquelle
ses arrangements particuliers avec Fouchard lui donnent droit, soit
15.500 dollars, plus les interets a 3 0/0 'an;
o20 Sur le second point : execution des concessions;
Attendu que la Commission a pleins pouvoirs pour statuer ;
Attendu que I'inex6cution des conventions se r6soud par des dom-
mages et interets;
Que le calcul des dommages-interets doit comprendre :
1o Le prejudice caus6 par la perte de l'exploitation des eaux;
20 Le prejudice caus6 par la perte de 1'exploitation de 1'.i.. ii ;
30 Les frais et depenses diverse qu'il a faits et que son brutal con-
g6diement a rendus inutiles, et don't I'enumeration so trouvent dans
les conclusions de son m6moire.
Par ces motifs,
Adjuger aI M. Louis Aboilard le benefice des conclusions do son
memoire introductifd'instance;
Condamner le Gouvernement haitien a lui payer la some do
1.346.218 dollars avec les intlr'ts a valoir du jour du prononc6 de la
sentence arbitrale.

Conclusions pour le Gouvernement haition.

I
Attendu que dans l'intervalle d'une session Idgislative a I'autre, le
26 fdvrier 1902, un arrangement a Wte faith entire les parties pour
mettre fin au proces intent par M. Fouchard centre l'Etat d'Ilaiti
relativement ha '6clairage 6lectrique de la ville de Jacmel, don't MI. Fou-
chard, par cession, 6tait devenu le concessionnaire ;
Que dans le proces, M. L. Aboilard, employee de M. Fouchard







FRANCE IT HAITI


comme ing6nieur-6lectricien, etait parvenu A faire admettre son inter-
vention, en prenant.la quality, a 6tablir, de creancier du deman-
deur;
Qu'en outre, et en mirme temps que ledit arrangement qui venait
de rendre la concession et les usines de Jacmel la propri6t6 de 1'Etat,
des conventions ont Wth sign6es entire M. L. Aboilard et le secr6taire
d'Etat des Travaux publics pour le service hydraulique de Port-au-
Prince et de Pktionville et le secr6taire d'Etat de l'Interieur pour l'6clai-
rage 6lectrique de Port-au-Prince;
Attendu que lors de la transaction de 1902, la valeur du materiel
diectrique de Jacmel et de son exploitation se trouvait consid6rable-
ment diminude par suite de deux incendies, don't, fortuitement et
coup sur coup, la ville avait Wt6 la proic ; d'of r6sultait que l'indem-
nit6 assign6e h M. Fouchard (grAce i la pression excrcee par
M. Arnould) 6tait de beaucoup sup6rieure A ce qui devait lui ,tre rai-
sonnablement allou6 ;
Et M. Aboilard n'ayant W6t au proces que pour ce que pouvait lui
devoir M. Fouchard, du moment que M. Fouchard 6tait indemnis6 et
surabondamment mis en measure de satisfaire M. Aboilard, celui-ci
n'avait absolument rien de plus a pr6tendre de l'Etat : partant ce qui
lui a ete donn6 en outre, se detache de la transaction, comme clauses
distinctes et ind6pendantes de ce qui 6tait relatil' au process 6teint. La
transaction sur le proces pouvait parfaitement se faire sans les conces-
sions d'eau et d'energie dlectrique de Port-au-Prince ; les concessions,
sans la transaction ;
D'of il suit que les concessions n'avaient pas Wt6 accord6es en
recompense d'une prestation anterieure, en change d'un droit
abandonn6 ;
Attend que ces conventions, tells quelles, comprenaicnt des
stipulations, qui, on vertu de la Constitution et des lois sp6ciales
sur la matiere, n'6taient executables qu'avec 1'approbation du Corps
l6gislatif ;
Que cependant, les parties, en attendant, sont convenues d'an-
ticiper l'ex6cution, en mettant immddiatement M. Aboilard en pos-
session ;
Attendu que trois mois apres, s'ouvrait la session au course de
laquelle, en bonne r6gle, devait Wtre demandee l'approbation des Cham-
bres ; mais que cette ouverture 6tait A peine faite, quand, le 12 mai
1902, I'Executif, la Chambre et le Sdnat furent disperses, faisant place
a une periode revolutionnaire qui dura jusqu'a fin d6cembre de la
m6me ann6e ;








UN CAS D'ARBITRAGE


Que moins d'un mois aprbs la guerre et la formation r6guliere du
nouveau Gouvernement, le Conseil des secr6taires d'Etat prenait en
consideration la demand faite par M. Aboilard de prolonger le ddlai
imparti pour le commencement et l'achevement des travaux et pass
lequel les conventions tombaient en caducit6 ; le Conseil l'accordait,
pour presenter les contracts aux Chambres, come il l'a fait, dans les
premiers jours de la session ordinaire ouverte en avril, le project de
sanction pr6alablement dMliber6 en Conseil des secr6taires d'Etat
6tant dat6 du 7 mai 1903;
Qu'alors, M. Aboilard objectant que la reserve de la sanction
n'avait pas W6t dcrite dans les contracts, contest l'utilitd de la demanded
d'approbation autant que la n6cessit6 de la sanction et protest ; et
lorsque la Chambre, vu, entire autres motifs, la march defectueuse du
service hydraulique et le sans-gene de ceux qui en avaient la direction,
cut refuse la sanction demanded, M. Aboilard refusa, de son c6th, de
remettre le service, arbora abusivement le drapeau de sa nation en
plus d'un endroit de l'int6rieur du pays ; il exposait ainsi le pavil-
ion francais, intentionnellement, sans doute, a des manifestations
non amicales, qui, grace a la sagesse des populations, & la mod6ra-
tion et au sang-froid de l'autoritM, heureusement ne se produisirent
pas ;
Attendu que M. Aboilard refusa m6me l'arbitrage propose par le
Gouvernement haitien et prhvu dans les contracts ; qu'il n'a pas eu
d'autre souci que de provoquer, h la fin, intervention de la marine
et des forces de sa nation, pour imposer l'indemnith qu'il voudrait
faire monter au chiffre inoui de plus de 7 millions, et cela, bien qu'il
n'eft rien fait en retour de ce qui lui avait dte livr6, rien fait pour
amhliorer ou du moins entretenir et conserver en bon 6tat le service
qu'on avait cru pouvoir confier a ses soins ;
Attendu que M. Aboilard, h coup shr, avait pris des engagements
qu'il 6tait hors d'6tat de rhaliser ; que son impuissance a consti-
tuer le capital ou former le group de capitalistes l1'existence
duquel il avait fait croire, est patent ; que 1'acte du 19 mars 1903,
h tout instant revocable au gr6 de AM. Lazare Weiller, n'a Wte que
pour etudier I'affaire et, aprds examen, y donner suite si elle le com-
porte ;
Attendu que, dans le systhme de M. Aboilard pour soutenir, quand
mhme, sa reclamation, il n'a pas rcculd devant les affirmations les plus
inexactes et injustes ;
Que c'est ainsi, pour contester la n6cessit6 d'une loi de sanction, il
s'attaque a la pratique haitienne, qui est pourtant tout a faith conform
a la regle; a preuve que tous les contracts qui pourraient de pros ou








FRANCE ET HAITI


de loin se rattacher a l'objet de ce d6bat, et ceux-la meme aux-
quels M. Aboilard ou ses repr6sentants ont pu faire allusion, tous ont
et6 soumis aux deliberations des Chambres :
Le contract Stievens, A l'origine, pour 6tablir la meme distribution
d'eau h Port-au-Prince ;
La concession du meme service hydraulique A MM. C. Antoine
et R. Ilippolyte en 4895 (et qui, accord6e avcc mise en possession
et exploitation provisoires, a te finalement rejet6e par le Corps
16gislatif) ;
La concession Just Etienne pour le service hydraulique du Cap-
liaitien ;
La concession Lanoue Sterlin dgalement pour une distribution
d'eau aux Gonaives;
Le contract Joseph Geffrard pour l'Mclairage electrique de Port-au-
Prince, annul6 faute d'ex6cution de la partdu concessionnaire dansles
delais stipules,
Le contract d'6clairage electrique do Jacmel et ceux de diffdrentes
autres villes, A la mime epoque accords et puis rachetcs,
Lcs contracts de chemins de fer du Nord,
Le contract llenri Laforestric pour les Tramways de Port-au-
Prince ;
Le contract de chemin de fer de Port-au-Prince;
Tout a pass sous l'examen et contr6le du Corps 16gislatif. Le pro-
tocole mime du present arbitrage a recu la consecration du vote des
reprdsentants de la Nation ;
Que c'est done bien vainement que, toujours s'efforcant & incriminer
la pratique haitienne, l'adversaire a cru pouvoir invoquer des cir-
constances qu'il aura et6 chercher dans les investigations d'une Com-
mission d'enquute suivies de poursuites et do condamnations au cri-
minel. Circonstances d'une cession par 31. llenri Laforestrie de sa
concession de tramways h un comitM de n6gociants d'llaiti. D'abord,
et comme Pa fait M. A. Charmant A l'6gard de M. Fouchard pour
l'dclairage electrique de Jacmel, les concessionnaires ont, on gdn6ral,
la faculty de c6der lours droits moyennant le seul consentement du
Pouvoir ex6cutif.
Que si une ddlib6ration du Conseil des secr6taires d'Etat autorisait,
en outre, des operations qui, de leur nature, devaient Otre pr6sentees
a I'approbation des Chambres, rien n'6tait dit comme quoi le contrble
ldgislatif no serait pas ultdrieurement exerc6 ; qu'il est A considerer,
au contraire, quecette ddliberation serait intervene en octobre 1901 ;
que par consequent, I'approbation des Chambres ne pouvait etre
demandee qu'au course de la session 16gislative suivante, c'est-h-dire







UN CAS D'ARBITRAGE


celle don't l'ouverture, l6galement fix6e en avril 4902, mais en retard
comme d'ordinaire, avait a peine 6th faite, r6p6tons-nous, quand, le
12 mai, Ex6cutif, Chambre et Senat furent disperses ;
Qu'en second lieu, et relativement A un contract de chemin de fer de
l'Artibonite rejeth une premiere fois par la Chambre, de simples alle-
gations, presque toujours gratuites, d'un journal particulier,
comme celui qui a Wte cit6 : Le Soir, ne prouvent pas beaucoup. Et
alors meme qu'une proposition de continue ce qui ne pouvait etre
que des travaux pr6paratoires, des 6tudes de terrain pour le chemin de
fer projet6, eft 6te faite A une compagnie par le concessionnaire en
titre, celui-ci autoris6 ou non, mais se croyant suffisamment assure
qu'A la session suivante, le contract qui venait d'etre rejete serait
represented (comme c'est le droit de l'Executif), et serait enfin accept
par la Chambre issue de nouvelles elections, qu'a le supposed mme
ainsi, il resterait encore a savoir si la Compagnie voudrait l'acccpter.
Et si elle l'acceptait, elle l'aurait alors fait en connaissance de cause,
c'est-a-dire soit en comptant, elle aussi, sur l'approbation prochaine
des Chambres, soit en agissant, au moins, sur une promesse de porle-
fort. Et la encore, dans l'un et I'autre cas, la pratique constant autant
que le principe.nhcessaire de la sanction 16gislative se trouverait
confirmed ;
Attendu que la pratique francaise, de son c6th, ne fait pas de dis-
tinction de reserve exprimhe ou non, pour soumettre au vote do Par-
lement les concessions d'une dur6e de plus de neuf ans. Exemple :
Loi approuvant la concession de I'Etablissement thermal de Luxeuil
(Haute-Sa6ne) publihe dans le num6ro du 19 d6cembre 1904 du
Journal Officiel de la Ripublique Francaise vers6 au dossier : aucune
rAserve de sanction n'avait Wte prhalabiement faite ;
Attend, encore contrairement au dire de l'adversaire (V. sa r6pli-
que), qu'il important beaucoup dans le debate de faire ressortir comment
M. Aboilard n'avait Wte que le prete-nom de M. Fouchard ; que c'6tait
n6cessaire a tous regards notamment pour marquer la valeur morale
des motifs allegues et des moyens employes, A l'eflet d'arriver a-faire
proteger par la Legation de France la cause d'un citoyen haitien, et
d'aboutir, du mrme coup, a la demand fantastique de plus de7 mil-
lions d'indemnit6 ;
Qu'effectivement, M. Aboilard a eu le tort grave d'exciter, sans
motif raisonnable et surtout au profit d'un stranger, les repr6sentants
de sa nation centre un Gouvernement ami, qui n'avait eu toujours
pour lui et les siens qu'une bienveillance soutenue, que des 6gards
empress6s;
Attend que, pour y parvenir, il a eu recours a des allegations tel-







FRANCE ET HAITI


tement 6loignees de la v6ritd qu'elles sont contredites par ses propres
pieces produites aux annexes.

II
Attendu que si, en Haiti comme en France, los actes qui engagent
les finances de l'Etat ne sont ddfinitifs qu'apres avoir Wte votes par les
Chambres, et qu'6galement les biens appartenants A l'Etat sont
r6gis par des lois et rcglements speciaux, ]a loi haitienne sur les con-
cessions de biens de l'Etat disposant en son article 63, que le contract
de concession doit etre soumis h la sanction du Corps 16gislatif(V. no 1
de nos Annexes), les contracts Aboilard ne pouvaient avoir leur
valeur 16gale definitive que par la sanction des Chambres, ce que
M. Bonamy, secr6taire d'Etat des Relations exterieures, 6crivait le
29 avril et r6p6tait le 3 mai 4903 au charge d'affaires de France, en
ces terms : ( Je vous ecrivais, conformement d'ailleurs a l'entretien
que nous avons eu la veille et i la suite duquel nous itions tombs par-
faitement d'accord, que la sanction des Chambres itait indispensable a
la validitW des contracts Aboilard et que leur effet demeurait jusque-ld
suspend. II est vrai que la clause de sanction n'y figure pas, mais
M. Aboilard lui-mdme ne peut pas ignorer que pas plus en France
qu'en Halti, de tels contracts ne sont valables que s'ils sont votds
par le Pouvoir legislatif : cette clause est forcement sous-entendue a
(V. Annexes no 8) ;
Le secr6taire d'Etat des Travaux publics, M. NMr6 Numa, dcrivait,
de son c6te, le 22 aoft mime ann6e, a M. Aboilard : ( II est des for-
malite's legales qui n'ont pas besoin d'etre spdcifiees, auxquelles tout
acte est astreint pour sa complete validity : telle est la sanction ledgis-
lative pour des contracts d long terme comme le vdtre n (V. n- 1i) ;
Attendu, en effet, que la sanction 16gislative 6tait, dans l'espbce, de
n6cessitd absolue; pen important qu'elle fait implicitement ou expli-
citement r6serv6e dans l'acte ; formelle on tacite, la condition
existait et, de sa nature, tenait en suspens I'eflet des contracts. Or, la
condition suspensive peut etre tacite soit qu'elle drive de la loi, soil
qu'elle derive de la nature du contract ;
Attendu, de plus, que les conventions obligent non seulement & ce
qui y est exprim6, mais encore h toutes les suites que l'dquitM, I'usage
ou la loi donnent h l'obligation d'aprbs sa nature ; qu'on doit supplier
dans le contract les clauses qui y sont d'usage quoiqu'elles n'y soient
pas exprimies ; et qu'on ne penut d6roger, par des conventions parti-
culieres, aux lois qui intdressent l'ordre public ;
Attendu que toutes ces dispositions sont gen6rales et obligatoires








UN CAS D'ARBITRAGE


pour tout le monde sans exception, nul ne pouvant pr6tendre les
ignorer ;
Attendu que le mandataire qui a donn6 it la parties avec laquelle il
contracteen cette quality, une suffisante connaissance de ses pouvoirs,
n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a W6t fait au delay, s'il ne s'y
est personnellement soumis ;

III
Attendu quo les Ministres, signataires des contracts, n'ayant pas
agi en leur propre et priv6 nom, mais bien comme repr6sentants et
mandataires de lEtat, M. Aboilard n'a pu se tromper et ne s'est pas
tromp6 non plus sur la quality de ceux qui ont trait avec lui ;
Quo lui-mhme l'affirme dans le paragraph suivant de sa r6plique:
11 suffit de lire la transaction du 26 fdvrier 1902, ainsi que les
cahiers des charges qui s'y rattachent, pour se convaincre que les con-
tractants ne pouvaient avoir le moindre doute sur la quality en laquelle
ils agissaient et sur leurs droits respectifs ; ce qui est vrai d'unc
manibre g6nerale;
D'oit il suit quo M. Aboilard n'est pas recevable h dire qu'il a M6t
surprise, pour n'avoir pas en une suffisante connaissance des pouvoirs
des secr6taires d'Etat et avoir 6tt dans ignorance de la condition
essenticlle d'une sanction 16gislative attache aux actes de ces hauts
fonctionnaires; autrement dit : que M. Aboilard dhjh tenu, on
droit, pour ne pas pouvoir l'ignorer, savait aussi, en fait, et de son
propre aveu, qu'il traitait avec des Ministres, mandataires publics, h
pouvoirs determines et bien connus ; que done la validity des contracts
6tait subordonnhe au vote du Corps h1gislatif, auquel ils devaient Otre
necessairement soumis ; d'oh il suit encore quo M. Aboilard acceptait
d6s lors la chance d'adoption ou de rejet par les Chambres ;
Attendu qu'h cela ne fait pas obstacle la clause ofi il est dit que
par le fait de la signature du present, toutes les charges, clauses et
conditions stipulkes, deviennent obligatoires ct ex6cutoires pour les
parties contractantes ), formule do style, n'ajoutant rien a ce qui
6tait dhjh dans l'acte pris dans son ensemble : l'acte ktant sign,
devenait obligatoire et ex6cutoire on temps voulu h1galement, consti-
tutionnellement, ct avec toutes les consequences resultant de la nature
de la matihre, I'usage et les rhglcs du droit public ; en un mot : sauf,
bien entendu, les formalit6s essentielles auxquelles il n'est permis h
personnel de d6roger ;
Et quant a l'article du cahier des charges portant que ( des la
signature du contract de concession, le concessionnaire sera mis on
possession ) : d'abord la clause par elle-mhme vient fair preuve







FRANCE ET HAITI


encore de la n6cessit6 de la sanction legislative ; car si l'on savait que
d'embl6e, c'est-h-dire avec la signature de l'Exdcutif, la convention
6tait entierement et d6finitivement ex6cutoire, on n'aurait pas eu
besoin de dire, par une declaration express, que le concessionnaire
serait mis en possession. On I'a fait parce que l'on n'ignorait pas
la rcgle ; l'anticipation d'execution partielle estimee utile pour le
moment, n'6tait qu'une exception obviant seulement A un des effects
de cette rcgle qui, nonobstant, subsistait, pour le rest, dans toute sa
force ;
Attend que l'Nnonciation d'une execution partielle anticipee ne
pouvait pas signifier que ['on renongait h cette chose d'ordre public
qu'est la sanction legislative ; les secr6taires d'Etat ne l'ont pas dit,
et une telle pensec ne se presume pas ; que done, h l'impossibilit6
morale de la chose, puisque 16galement les secretaires d'Etat ne le
pourraient, se joint l'absence du fait, mfme mat6riellement ;
Qu'au surplus, I'Etat, par ces contracts, d6biteur 6ventuel et condi-
tionnel, ayant imm6diatement livr6 un service rapportant, tout
seul, un revenue net considerable, a pay6 avant I'accomplissement
de 1'dv6nement auquel 6tait subordonnee l'ex6cution valuable ; or, la
condition ne se r6alisant pas, il n'en r6sulterait plut6t quela r6ptition
de l'indu ;
Attendu que les nouveaux delais accords en 1903 a M. Aboilard se
concilient fort bien avec la formality essentielle de la sanction : ils
donnaient le temps n6cessaire pour presenter, comme on l'a fait, les
contracts au Corps l6gislatif ;
Que, d'ailleurs, ces nouveaux ddlais temoignent de l'impuissance de
M. Aboilard A accomplir ses promesses, autant que des bonnes dispo-
sitions don't il a Wte constamment I'objet et qu'il a si mal pay6es au
Gouvernement haitien ;
Attendu qu'un acte de bienveillance qui, on effet, n'a rapport quo
des avantages a celui qui en a W6t l'objet, ne pout donner naissance
envers lui h des dommagcs-int6rits ; non plus que l'accomplisse-
ment d'un devoir public comme la presentation des contracts au vote
des Chambres, ni l'usage d'un droit 16gitime comme ]a faculty pour
celles-ci do sanctionner ou de no pas sanctionner les contracts prd-
sentcs ;
Qu'au contraire, M. Aboilard, par son impuissance h r6aliser ses
engagements, par sa mauvaise administration du service provisoire-
ment plac6 en ses mains, par ses pr6tentions outries et 6tahles sans
management, par ses mauvais desseins en retour de tout ce qui avait
W6t fait en sa faveur, M. Aboilard doit s'imputer a lui-mpme d'avoir







UN CAS D'ARBITRAGE


perdu la confiance g6ndrale, ce qui, A la rigueur, suffirait h justi-
fier Ia non-sanction des contracts ;
Attendu qu'il n'y a aucune t6m6ritM A le dire, puisque M. Aboilard
a 6t6 d6sign6 et qualified par ses propres associ6s, comme un hommede
mauvaise volonte de qui l'on doit se mifier. M. Aboilard, 6crit M. de
Castex, est de mauvaise foi et pourrait bien jouer un tour 4 sa facon.
AM. Fouchard est tris fdchd centre M. Aboilard : il pense que c'est
cet 'tat d'dme inquiet (et cette manie de la persecution que
nous avions ddja remarquie 4 Paris) qui a fait qu'A boilard, etc. (tox-
tuel: p. 15 et 25 des seconds annexes Aboilard) ; ce qui d6montre
jusqu'a 1' evidence que la cause do M. Aboilard n'cst vraiment pas int6-
ressante ;
Attendu enfin quo M. Aboilard, ayant g&r& la chose d'autrui, doit
rendre compete, et faire raison de ce qui ne lui revenait pas 6quitable-
ment ; qu'il est aussi responsible des d6teriorations survenues dans
les choses resties en sa possession, lesquelles il a obstindmcnt refuse
de remettre, meme apr&s que l'accord avait Wt6 fait entire les deux
Gouvernements pour rendre le service A administration publique et
d6forer l'affaire au present arbitrage, cc sur quoi il y a lieu de fire
toutes les reserves de droit ;
Attendu que l'extravagance des chiffres montre, A elle seule, com-
bien 6videmment injustes et d6raisonnables sont, en general, les pr6-
tentions deo l'adversaire ;
Et que sur ce point particulier, comme pour le rest, nous
n'avons qu'a nous on tenir a ce qui a Wt6 dit dans notre m6moire ;
Par ces causes et motifs, et tous autres A supplier,
Et vu ledit m6moire en rdponse h celui de 31. Aboilard, les
annexes et les pieces deposdes, parmi lesquelles se trouve notamment
la note de la L6gation d'ilaiti h Paris adress6e A M. Delcass6 en date
du 19 janvier 190M tons documents auxquels nous prions de so
r6f6rer pour compl6ter, au besoin, les explications lI d6velopp6es et
ici r6sumdes,
II plaira A la haute et honorable Commission d'arbitrage :
Rojeter la demand do M1. Aboilard comme injuste et mal fondc ;
Cc sera justice.

C'cst dans la memc stance que la Commission
ordonna l'imprcssion et la distribution de diffrrentes
pieces d6pos~es par les parties et demand au rcpresen-
tant de M. Aboilard des explications 6crites sur l'endos-







FRANCE ET HAITI


segment par ce dernier de sa part dans le bon de
310.000 dollars 6mis par le Gouvernement d'Haiti en
faveur de MM. Fouchard et Aboilard. Les pieces d6si-
gndes par les arbitres furent en consequence tires en
autant d'exemplaires que de besoin. D'autre part, nous
reproduisons ici les explications de M. Aboilard et la
refutation du Gouvernement haitien :

Concessionnaire de l'exploitation du service de l'eclairage dlectrique
da Jacmel, M. Calisthenes Fouchard s'adressa h un certain nombre
de capitalistes francais pour pourvoir aux fournitures de materiel
n6c'ssitees par l'usine de Jacmel.
Ces capitalistes passerent leurs cr6ances a M. Aboilard qui devint
ainsi creancier de M. Fouchard de 207.261 dollars.
Dans Ie bon des 310.000 dollars attribuds par la transaction con-
jointement A MM. Fouchard et Aboilard pour I'abandon de la conces-
sion de Jacmel, M. Aboilard a h la suite do nouveaux arrangements
avec M. Fouchard 6valu6 sa part A 15.500 dollars.
II a charge M. Fouchard du recouvrement de sa part qu'il a pass6o
5 son ordre. C'est ainsi qu'il appartiendra h M. Fouchard de toucher
de la Banque Nationale d'llaiti le bon de 310.000 dollars prevu par la
transaction et, Ic montant du bon une fois pay6 par la Banque Natio-
nale d'Ilaiti, de d6sint6resser M. Aboilard de sa part.
Si M. Fouchard a cru devoir donner en garantic d'une some do
153.400 dollars a MM. F. IHermann et Co, nugociants h flambourg, le
bon en question, les interets de M. Aboilard n'en sauraient (";tre 16s6s.
II ne demand que le pavement de sa part, qu'il cst en droit d'exigcr
de M. Fouchard, apres que M. Fouchard I'aura touch6e de la Banque
National d'llaiti.
La Commission no trouve trace dans le m6moire et dans les conclu-
sions de M. Aboilard de cette reclamation de 15.500 dollars que parce
que jusqu'I present, le Gouvernement d'Ilaiti n'a pas permis h M. Fou-
chard de toucher quoi que ce soit de la Banque Nationale d'Haiti.
II appartient done h la Commission de r6gler cette question qui
reste litigieuse entire le Gouvernement d'llaiti et M. Aboilard.


Note compl6mentaire pour M. Aboilard.
Nous avons dejh r6pondu h P'argument tire par Ie Gouvernement
haitien du texte de la loi concernant les concessions et les baux, nous








UN CAS D'ARBITRAGE


avons dUmontr6 d'une facon peremptoire que la transaction avait pour
effect d'carter toute intervention 16gislative, que le Conseil des ministres
en ayant d6lib6r6, son execution immediate et complIte ne pouvait
faire de doute aux yeux do M. L. Aboilard, qu'il 6tait fond6 a croire
que 1'autorisation de la concession de Jacmel impliquait pour le Gou-
vernement l'autorisation de substituer a cette concession d'autres con-
cessions 6quivalentes. Nous avons appuy6 en outre cette demonstration
de la citation d'un certain nombre de concessions donn6es sans auto-
risation 16gislative.
Le Gouvernement haitien n'a pas ni6 ces precedents et ces examples.
Mais il a invoqu6 la 16gislation francaise et la legislation haitienne.
A 1'encontre de cette interpretation il resort des textes mimes invo-
qu6s par le Gouvernement haitien qu'en principle la loi francaise ac-
corde au pouvoir ex6cutif le droit d'amodier et de conceder les biens
du domaine sans l'intervention 16gislative.
Le principle pos6 elle limited ce droit aux contracts don't la dur6e
n'exccde pas dix-huit ans.
Bien plus, le decret des 8-10 juillet 1791 qui n'est pas abrog6, ne
soumet a aucune condition de duroe les baux ou concessions quo le
ministry de la guerre a le droit de souscrire pour tout le domaine
plac6 sous son autorit6. Unc application de ce texte est faite en cc
moment aux manufactures d'armes.
La loi haitienne a le meme caractere. Le texte de l'article 59 de la
loi du 46 aofit 1877 que la parties adverse a reproduit en tote des an-
nexes de son m6moire est tres explicit :
( La durie des baux des biens de l'Etat ne pourra exc6der neuf
annies qu'en vertu d'une autorisation spkciale du Corps l6gislatif ).
Le Gouvernement haitien en conclut que tout bail exc6dent neuf
annees est nul de plein droit. Singuliere interpretation, h la v6rit6, et
qui a pour effect de renverser tous les principles du droit. Tout au plus
pourrait-il soutenir que le bail ne peut valoir que pour neufann6es.
Cette interpretation justifierait encore ]a demand de M. Aboilard en
son principle juridique et pour la totality de son chiffre.
Et si l'on voulait suivre le Gouvernement haitien dans son raison-
nement on serait conduit a reconnaitre la validity des concessions
pour une dureo de dix-huit annies, puisque, selon lui, M. Aboilard
devait au moins s'inspirer de la legislation francaise.
Mais il imported do ne pas so laisser 6garer par la discussion sp6-
ciouse de la parties adverse. Un principle superieur domine cc d6bat :
il est inscrit dans 'article 1134 du Code civil : a Les conventions tien-
nent lieu de loi i ceux qui les ont faites ).
La transaction qui a conf6r6 des concessions h M. Aboilard ne pou-







FRANCE ET HAITI


vait etre supprimie par un acte de violence mime en admettant qu'clle
eit besoin do la sanction 16gislative. Elle n'6tqit pas nulle do plein
droit. Elle pouvait etre comme tous les contracts l'objet d'une discus-
sion devant les tribunaux. Si los concessions qui en 6taient l'un des
61hments essentiels ne pouvaient etre maintenues pour une dure sup6-
rioure a neuf ans, en tout cas elles valaient pour neuf ans. Et dans le
cas improbable ou les tribunaux les auraient limits A neuf ans ils au-
raient appr6ci6 la compensation en argent que le droit et l'6quit6 com-
mandaient de donner a M. Aboilard comme equivalent de 1'616ment
transactionnel que leur limitation faisait perdre h ce dernier.
La d6possession de M. Aboilard demeure done un acte hautement
condamnable.


Note pour le Gouvernement d'Halti.

La (( Note pour M. Aboilard en r6ponse a une question de la Com-
mission arbitrale ), pas plus que ses ( Conclusions e, n'enlhve rien a
la valeur de ce qui a Wth dit relativement au bon de 310.000 dollars,
notamment dans notre M16moire, page 20 et surtout page 32. M. Aboi-
lard en a Wt6 d6sintcress6.
Et quant A la prdtendue cr6ance de 207.261 dollars, le Gouverne-
ment haitien en a formellement ni6 ]'existence (M6moire pages 5 A 8
et page 22) ; et M. Aboilard n'a rien product qui puisse faire preuve
de ce qu'il a avanc6. Bien au contraire.
11 n'a pas pr6sent6 l'acte qu'il a sign, lorsque, 6tant contremaitre
61lectricien, employee dans une usine d'Angoulhme, il a contract l'en-
gagement d'aller g6rer l'6tablissement de Jacmel.
Ni l'acte des nouveaux arrangements avec M. Fouchard, 6valuant h
15.-00 dollars sa part du bon de 310.000, part, dit-il, non acquitted.
Par l'endossement de M. Aboilard, qui vaut acquit, M. Fouchard 6tant
devenu seul bdn6ficiaire du bon, une reconnaissance, au moins, aurait
Wt( donn6e par M. Fouchard, si les 15.500 dollars n'avaient pas Wt6
reglds dans le moment mume, comme l'6tablit suffisamment le seul fait
de l'endos.
Non plus que des pieces d'ou it conste que AM. Aboilard aurait
personnellement fait des fournitures de fonds ou de materiel.
Ni aucun acte par lcquel comme I'avance en mOme temps l'ad-
versaire, en se contredisant singuliorement les capitalistes francais
auraient pass leurs cr6ances h M. Aboilard, qui serait devenu ainsi
creancicrde M. Fouchard de 207.261 dollars (Note en r6ponse ci-dessus
mentionnec).
Les deux actes extrajudiciaires que, les 25 et 26 janvier 1900,








UN CAS D'ARBITRAGE


M. Aboilard et M. Fouchard representW par son fils, se sont signifies
entire eux sont des pieces au moyen desquelles les deux associes
out cherchU, pour les besoins de leur commune cause, A se cr6er des
titres a eux-mnmes. Ils se sont concertos et ont invents le chiffre.
C'est le mAme avocat qui les a assists, l'un et I'autre. Et la simple
circonstance que .cs deux actes du dossier de M. Aboilard sont, 1 Pin-
verse de ce qui devrait 6tre normalement, la copie do sa sommation ct
l'original de la rdponse Fouchard fait ressortir le concert.
Du reste, si ces pieces, dans l'arret de cassation, ont Wt5 mention-
n6es apres le jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince, c'est seu-
lement pour repousser une d6ch6ance souleve centre le demandeur
en cassation et consistent a dire que M. Aboilard n'avait pas fait do
dep6t de pieces ayant trait a la quality de cr6ancier qu'il prcnait, a
un degr6 ou A un autre. Le Tribunal supreme'n'a pas entendu apprd-
cier, dans ce moment-la, le m6rite des chiffres 6nonc6s question de
fait don't il n'avait pas a s'occuper.
Les explications de M. Aboilard n'apportent rien, ne pouvaient ricn
apporter en justification d'une creance imaginaire. Elles no s'accor-
dent meme pas entire elles. Un rapide coup d'cil en fait voir les varia-
tions et les contradictions.
Tantot 31. Aboilard, so donnant pour l'un des cr6anciers francais
qui ont fourni du materiel A l'usine, revendique les 207.261 dollars
pour son soul compete direct et personnel (V. son M1moire pages 3
ct 4). Tant6t il les r6clame comme l'ensemble de ce qui est dif a tous
les fournisseurs francais don't il est le representant (V. sa derniere
note). Tant6t la valour est seulement pour fournitures de materiel et
frais d'installation. Tantot clle comprend aussi le traitement d'ingd-
nieur-6lectricien (V. sommation a Fouchard et conclusions, page 7).
Mais voici que dans sa lettre du 27 novembre 1903 A M. Ambrogi,
charge d'affaires de France, il no s'agit plus do fournitures et frais
d'installation effectuds par lui-meme ou les crdanciers franqais, mais
d'une estimation du materiel laiss6 h sa disposition et 6valuW par la
procedure (?) h ladite some de 207 261 dollars or ambricain (V. a nos
Annexes no 17 et au dossier la copies adressde par la 16gation de
France au secr6taire d'Etat des Relations extcrieures).
C'est A l'annee 4896 que M,. Aboilard fait remonter sa creance de
207.261 dollars (V. son M6moire page 3 et sa dernipre note). Or,
M. Fouchard devant rcellement la some, comment expliquer qu'il ne
l'ait pas 6nonc6e dans ses conclusions reproduites en mai 1899, devant
le Tribunal civil de Port-au-Prince ? II a bien enum6r6 cependant et
avec force details tout cc qui, d'apres lui, 6tait un element constitutif
ou justificatif des dommages-interAts qu'il r6clamait.







FRANCE ET IIAITI


Pourquoi n'aurait-il parl6 de M. Aboilard que pour 10.800 dollars,
lorsqu'il a dit que sa perte par suite de l'inex6cution du contract
o pour I'dclairage'electrique de Jacmel comprend : to Le prix de la
, cession A. Charmant, etc.; 2o les d6penses de l'installation compre-
, nant I'achat des machines et du materiel, etc., et la main-d'oeuvre,
o soiL d'une part 88.871 dollars 19 centimes, et d'autre part, en mon-
a naie national, 81.800 gourdes 15 centimes (c'est-a-dire environ
a 30.000 dollars au taux d'alors), sans prejudice des commands en
a voice d'exdcution ; 30 le prix des services du sieur Aboilard, ing6-
a nieur-6lectricien engage par contract pour trois ans, soit 10.800 doL.
a lars ).
Commandes en voie d'execution Faut-il faire remarquer qu'apres
cela, aucune command n'est parvenue a I'usine ? Il y avait d6ja assez
longtemps qu'elle ne fonctionnait plus, le personnel m6me avant &t6
licencid, comme on le voit par la mention suivante dudit jugement du
Tribunal civil de Port-au-Prince : ( Vu..... 100 Le procds verbal
dressed par le juge de paix de Jacmel en date du 15 mars 1897, cons-
tatant le licenciement du personnel de l'eclairage D.
A noter enfin que M. Aboilard n'a pas du tout transport l'usine de
Jacmel a Port-au-Prince, qu'il a refuse de remettre les lieux et est
encore en possession par son repr6sentant ou un locataire des terrains,
bAtiments et materiel de cette usine.


En ce moment nous parvient la 4 Note compl6mentaire pour M. Aboi-
lard z. II faut y r6pondre. Elle nous met encore une fois dans la
pdnible necessity de redresser des faits gratuitements avanc6s.
Que la parties adverse ait la croyance ou seulement la pr6tention,
d'avoir d6montr6 tout ce qu'elle a avanc6 et de l'avoir fait d'une faqon
peremptoire, c'est une affirmation qui est peut-etre dans son r61le, mais
qui sera, sous peu, apprcciee comme elle le merite, par l'honorable
Commission arbitrale.
L'6tonnant est qu'aprcs routes nos refutations, la parties adverse
s'obstine i attribuer au Gouvernement haitien un raisonnement qui
n'est pas le sien et a former l'oreille et les yeux a ce qui a Wte positi-
vement, explicitement et itdrativement indique.
Ainsi, elle on en st encore a dire que le Gouvernement haitien n'a pas
ni( les pr6cedents et examples qu'elle a cites a l'appui de sa demons-
tration de concessions donnees sans autorisations 16gislatives. Que
veut-elle do plus ? Sans doute, que nous r6p6tions, comme nous
t'avons fait deja, que le Gouvernement haitien nie et a ni6 les soi-
disant precedents et examples citds fort a tort et contrairement a toute








VtN CAS D ARBITRAGE


verite (V. M6moire p. 30 et 31 et pour plus de detail, Conclusions
p. 4 et 5).
Que le Gouvernement haitien ait invoqu6 la 16gislation francaise,
ce n'est assurdment pas pour dire que c'est elle pr6cis6ment qui doit
6tre appliquee en l'espkce. Le contract ayant 6te pass en Haiti, pour
ktry ex6cut6 en Haiti, sur des immeubles situes en Haiti, par des par-
ties demeurant et devant pour cela continue h demeurer en Haiti -
c'est bien le cas on jamais, d'appliquer Ia loi du lieu.
Parlant de la legislation francaise, le Gouvernement haitien l'a fait
sur6rogatoirement. II l'a fait surtout, pour rappeler que M. Aboilard
n'avait pas mOme ce qu'il voudrait alors faire passer pour une circons-
tance moralement attenuante, bien qu'en tout cas, insuffisante. C'est-
h-dire re pretexte d'exciper qu'6tant stranger, il pouvait ignorer, en
fait, des regles qui n'existaient pas dans son propre pays.
Est-ce la v6rit6, oui ou non, que les dispositions 16gales qu'on lui
oppose, parce qu'elles obligent indistinctement tout le monde, de
plein droit, et sans qu'on ait besoin de l'6crire dans I'acle particulier
que l'on souscrit est-ce la v6ritt, que ces dispositions legales sont,
en g6ndral, les memes dans l'un et I'autre pays ? Telle est la question
qui a 6tL dans la pens6e comme dans le language du Gouvernement
haitien, pour conclure que M. Aboilard aurait doublement tort de
pr6tendre cause d'ignorance a l'dgard de ces regles publiques et com-
munes aux deux pays. II y a done loin de lh h voir que M. Aboilard
pouvait s'en tenir a la seule 16gislation fran.aise.
En admettant qu'il y efit une difference dans la durec des baux et
concessions qui devraient Wtre de plus de ncuf ann6es en Haiti et dix-
huit en France pour Wtre soumis aux Chambres, d'abord, c'est a la loi
haitienne qu'il faudrait principa!ement avoir 6gard ; ensuite, les con-
trats Aboilard 6tant de trente annies, auraient partout besoin de 1'ap-
probation des Chambres ; et enfin, le principle de l'intervention
16gislative est dans tous les cas toujours 6tabli, puisque meme pour
les baux de moins do neuf ans, c'est, la encore, en vertu de l'autorisa-
tion prealablement donnec par la loi, qu'ils peuvent Ntre passes par
1'Ex6cutif seul.
Nous avouons bien humblement ne pas trop saisir l'analogie que la
Note complhmentaire suppose exister entire notre present cas et d'autre
part le Domaine public place sous l'autorite du Ministre de la guerre
et l'application du d6cret de 1791 encore faite aux manufactures
d'armes. En tout cas, ce nest pas la loi haitienne.
La Note prete au Gouvernement haitien le fait d'avoir conclu que
tout bail exc6dant neuf ann6es est nul de plein droit. Cependant dans
notre M6moire, dans nos Annexes, dans nos Conclusions, la maniere








FRANCE ET HAITI


de voir du Gouvernement haitien est bien pr6cis6e sur la valeur des
contracts de 1902. Faut-il encore r6p6ter que l'opinion du Gouverne-
ment haitien (et il n'en saurait Ntre autrement) est que le Pouvoir exc-
cutif, a qui appartient l'initiative de tels contracts come de tous pro-
jets de lois, pouvait bien los faire signer par ses rnembres, mais A la
condition essentielle, exprimee ou non exprimee, de les soumettre
ensuitc a la sanction du Corps 16gislatif ?
Or, la necessit6 de soumettre les contracts A I'approbation 16gislative
emporte naturellement pour les Chambres le droit d'examen, a I'effet
d'adopter ou de rejeter. Ce n'est pas ici comme une simple formality
d'enregistremcnt A remplir. Et la parties contractante devant 16gale-
ment le savoir (ne serait-ce que par la suftisante connaissance qu'elle
a eue des pouvoirs de ceux avec qui.elle a trait) se trouve, en droit,
avoir accept d'avance les chances d'approbation ou de refus a donner
par les Chambres legislative.
Sous le rapport de l'intention des parties, le Corps l6gislatif dans le
contract qui a pr6ced6 celui de M. Aboilard pour l'eclairage 61ectrique
de Port-au-Prince comme dans celui pour l'eclairage de Jacmel, avait
par une disposition formelle, Mtabli l'impossibilit6 de transf6rer la
concession a un stranger. Or, en 1902, I'Ex6cutif ayant trouv6 bon
d'y d6roger on favour de M. Aboilard, il y avait, lh encore, necessit6
d'obtenir la sanction 16gislative.
Quant a l'insinuation de soutenir tout au plus que lc bail ne peut
valoir que pour neuf ans, nous la repoussons absolument.
Nous devons aussi repousser de toutes nos forces, la fausse all6ga-
tion, sans cesse repkt6e, d'acte de violence exerc6 centre M. Aboilard.
Les pieces sont la dans l'un et l'autre dossiers, pour t6moigner de
quelle moderation, et de quels managements on a us6 envers AI. Aboi-
lard. C'est a lui plut6t, don't l'intention, dvidemment, a 6te d'en
imposer a ceux qui n'ayant pas Wte sur les lieux, ont bien voulu
ajouter cr6ance h ses informations calcul6es c'est a lui plut6t qu'il
faut imputer des actes de violence ; et la preuve, c'est que jusqu'au-
jourd'hui il garden de force les terrains, batiments et materiel de l'usine
de Jacmel, malgr6 los demands du Gouvernement, malgr6 les arran-
gements faits avec la L6gation de France.
La transaction n'6tait pas nulle de plein droit, continue la Note
compl6mentaire. Elle pouvait etre come tous les contracts, l'objet
d'une discussion devant les tribunaux. Mais c'est pr6cis6ment
M. Aboilard lui-mcme qui n'a pas voulu de cette discussion devant les
tribunaux, prdftrant recourir A la menace des canons de la marine
francaise, centre un people ami, mais petit et faible.
Avril 1905.







tIN CAS D'ARBITRAGi


A la seance du 4 mai 1905 la d6lib6ration commence
entire les arbitres et il est a presumer qu'elle ne laissa
pas que d'etre difficultueuse. 11 n'y a, d'ailleurs, dans
ccs debats contradictoires rien d'extraordinaire, car les
questions a resoudre ne se pr6sentent pas en general
avec une tell nettet6 qu'elles ne puissent susciter des
avis diff6rents. La controversy qui est le propre de
l'homme jaillit presque instinctivement chiez chacun
des arbitres de la consideration de l'int6rkt national. Et
cela n'est pas condamnable si au bout du compete la
justice n'est point sacrifice. C'est ce que M. Merignhac
(Traitd de l'arbitrage international, p. 236) reconnait en
ces terms : n Les arbitres appartenant a la nationality
des litigants, sans se constituer de parti pris les avocats
de ceux-ci, ce qu'ils ne doivent faire en aucune hypo-
these, mettront au moins en relief les arguments qui
militent en leur faveur, en sorte que les int6erts de-
chaque parties seront sirement proteges ).
O'est 6galement l'opinion de M. Renault, don't la
haute competence est presque toujours mise a contri-
bution par le Gouvernement francais.
Au surplus, la Commission se vit dans 1'obligation de
s'ajourner pour attendre de M1. Aboilard des 6claircisse-
ments sur les points ci-dessous :
I. La situation de fait.
Qui possede actuellement 1'usine de Jacmel, l'ancicnne fondcric
national et l'atablissement principal mentionn6 page 17 du m6moire
Aboilard ? Si c'est le Gouvernement haitien, depuis quand ?
II. La d6possession.
De quelle d6possession s'agit-il page 13-3 ? et comment est cons-
tate le montant de l'a.ctif don't il est question et son affectation ?
De quelle d6possession arbitraire s'agit-il a propos des frais de
brusque congediement du personnel ? (m6moire Aboilard, page 16 in
fine).








FRANCE ET HIAITI


Comment s'agit-il de d6ponses.d'entretien des immoubles jusqu'au
26 f6vrier 1905 ? M. Aboilard poss6dait done ces immeubles lors de
la constitution de la Commission ?
III. Evaluation des bendfices 6ventuels.
Comment se justifient les deux assertions que pendant les dix-huit
mois de la gestion du service hydraulique de Port-au-Prince (f6vrier
1902-octobre 4903) le ben6fice a 6t6 do 7.500 dollars par an et qu'il
6tait susceptible de tripler ?
Sur quoi est base l'affirmation que le bdnefice annuel du service de
l'energie dlectrique h Port-au-Prince pout Otre 6valu6 A 20 0/0 de la
subvention (72.000 dollars) et products 6ventuels (30.200 dollars) de
I'6clairage prive.
IV. La crcance de 207.261 dollars.
Quelle en est l'origine et do quels dl6ments so compose-t-clle ?
V. Les divergences existant entree I'acte du 26 f6vrier 1902 et
les articles 13 et 16 du cahier des charges pour l'6clairage 1ectrique
de Port-au-Prince (acquisition de machines, lamps et autres acces-
soires). Celles existent entire le meme acte et les articles 3 et 4 du
cahier des charges pour le service electrique de Port-au-Prince et de
P6tionville (6tendue du d6lai).
VI. Les nouveaux arrangements intervenus entire M. Fouchard
et Aboilard relativement au contract du 26 f6vrier 1902.
VII. La dur@e du sejour de M. de Castex h Port-au-Prince.
VIII. L'inventaire prevu par Particle 2 du cahier des charges
pour le service hydraulique de Port-au-Prince et de Pdtionville.
IX. De quels appointments s'agit-il dans le m6moire Aboilard,
page 17 in fine ?

M. Louis Aboilard, qui venait de rentrer en France,
jugca bon de r6diger lui-mmec cotte r6ponse :

R6ponse aux questions poses par la Commission
arbitrale.
Lettre du 16 mai 1905

I. LA SITUATION DE FAIT
M. Aboilard possede l'usine de Jacmel depuis la transaction en
vertu de la clause 8 du contract du 26f6vrier 1902 ainsi conQue : aQue
I'Etat cOde et abandonne au concessionnaire pour toute la dur6e de la
concession, tout le materiel 6lectrique de Jacmel ; usines. construe-