Mémoire pour M. Louis Aboilard, présenté à la Commission d'arbitrage constituée par le Protocole d'arbitrage du 15 juin 1904

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Title:
Mémoire pour M. Louis Aboilard, présenté à la Commission d'arbitrage constituée par le Protocole d'arbitrage du 15 juin 1904
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Paris, Lahure, 1905

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General Note:
5-multi-jur-1904
General Note:
France

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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LLMC31857
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GIFT OF
JOHN BASSETT MOORE


II I


Columbia tniberifty
inthecitpvotemork










MEMOIRE

POUR

M. Louis Aboilard

PRESENT A

LA COMMISSION D'AlBITIAGE
Constituete par le Protocole d'A'rbitrage du 15 juin 1904.





Le Protocole d'Arbitrage du 15 juin 1904 dispose
dans son article II que la Commission a laquelle nous
avons l'honneur d'adresser ce m6moire est charge :

1. De se prononcer sur le point de savoir si les
contracts intervenus entire M. Louis Aboilard ec
les Autorit6s Haitiennes doivent 6tre consid6rds
comme nuls et de nul effect, ou s'ils ont engage la res-
ponsabilit6 du Gouvernement d'Haiti ct dans quelle
measure;
2. D'apprecier, s'il y a lieu, le prejudice caus6 ta
M. Louis Aboilard par la rupture de ces contracts et
notamment par le retrait des concessions qui lui ont
6td consenties;
5. Le cas 6chlant, de d1termnier le montant de
l'indeminiit qui pourra Otre due "A M1. Aboilard et les
lermes eL modes do paiement.










Nous nous conlorimcrons a l'ordre naturel indiqu6
par Ic Protocole pour fixer les divisions du present
mnemoirc.

VALIDITDI DES CONTRATS. Les contracts intervenus
centre M. Louis Aboilard et les Autorit6s HaYtiennes
doivent-ils Otre consid6res comme nuls et de nul effet?
Lcur.rupture engage-t-elle la responsabilit6 de 1'Etat
d'Hlaiti?
Les contracts don't il cst question consistent en cinq
actes notarids passes A Port-au-Prince : les trois pre-
miers (Transaction et Cahiers des Charges annexes), le
26 f6vrier 1902; les deux autres, les 25 cL 26janvier 1905..
Mais un seul est fundamental et relate les conditions
qui ont' amend les parties '- zonclure un accord. II
comporte a la fois une tr:. action, mettant fin A un
litige ayant dejA fail l'olVb',- plusieurs decisions
judiciaires, I'engagement ,**er une some d6ter-
mnidne, enfin une double concession du service des
eaux pour les villes de IP rt-au-Prince et de Petion-
ville et la distribution d .'d pour la ville de


Port-au-Prince. Les autrc
des charges dresses a 1'v',
cette double concession. o
gnent sans doutc de l'imp,
- compl6tant ces dispositio"
pour son execution. Mai:
ouvertedevant la CommisF-
que sur le premier contract
Nous croyons inutile d
nous nous contentons d'


Ocecs sont les cahiers
et en consequence de
1-s stipulations timoi-
du premier contract
s ou modifiant les d6lais
discussion juridiquc
bitrale ne peut porter
2, f6vricr 1902.
insurer A cette place et
joindre une copic en










annexe de cc m6moire. Nous n'avons pu nous en pro
curer une expedition authentique. Mais outre que
nous ne pensions pas que ce texte fasse l'objet d'une
contestation de la part du Gouvernement Haitiennous
nous ref6rerons a 1'autorisation que la commission
arbitrale nous a donnu de produire ce premier mimoire
avant que les documents authentiques nous soient
parvenus.
Pour bien comprendre les d6veloppements qui vont
suivre nous presenterons un bref historique des cir-
constances qui ont amen6 les parties A signer cette
transaction et des v6nenments au course desquels elle
s'est trouvie brusquement revoquee par le Gouverne-
ment HaYtien.

HISTORIQUE. Au course de 1895, le Gouvernement
IHaitien conf6ra a M. Alcius Charmant 1'exploilation
exclusive, pour une durde de 50 aus, du service de
l'eclairage 6lectrique dc Jacmel. Un an aprcs M. Char-
mant coda cette exploitation a M. Callistene Fouchard,
alors Ministre des Finances.
Unc usinc pour la distribution dc l'ncergic 6lectri-
que A Jacmel fut 6difi6e grace a des fournisseurs et h
des capitaux franCais. M. Louis Aboilard, notamment,
pourvut h des fournitures de matlriel et A des frais
d'installation qui le constitu6rent cr6ancier de M. Fou-
chard, d'une some de 207 261 dollars.
Le 19 septembre 1896, un incendic d6truisit la ville
de Jacmel, y compris les.r6seaux d'Mlcctricith et appa-
reils d'6clairage, etc. Le service d'dclairage ful retabli
par le concessionnaire, I'usinc fut control6c et rescue.








-4- -


Sur ces entrefaites, Monsieur Firmin ayant succed6
a M. Fouchard au Ministare des Finances, le Gouver-
nement d'HaYti resolut de supprimer toutes les conces-
sions d'6clairage dlectrique sur le territoire de la
I Rpublique.
La measure visit entire autres le concessionnaire du
s service de l'Nclairage electrique de Jacmel qui 6tait a
S la tte d'une entreprise privee, alors que, dans les
autres villes de l'Etat Haitien, le gouvernement avait
.', fourni le materiel n6cessaire au service de l'eclairage
j et adopt le systeme de la r6gie.
Somme, le 27 fevrier 1897, d'avoir a cesser toute
participation au fonctionnemcnt de l'usine de Jacmet
et au service de l'6clairage 6lectrique dans cette ville,
M. Fouchard assigna l'Etat Haitien devant le tribunal
civil de Port-au-Prince, tant A raison de l'inex6cution
du contract indtment r6silid, qu'a raison du non-paie-
ment de la subventiou pendant six inois dui fonction-
nement du service 6lectrique.
M. Fouchard mit ses cr6anciers francais au courant
du conflict, ct l'un d'eux, M. Aboilard entra en posses-
sion de l'actif jusqu'A la solution du litige.
A la date du 7 juillet 1899, le Tribunal de Port-au-
Prince rendit un jugement reconnaissant la ldgitimit6
des droits de M. Fouchard centre l'Itat Hai'tien, mais
ne prononcant aucune condemnation au profit du
demandeur : le Tribunal estimait que le Gouverne-
ment d'Haiti avait agi en bon pere de famille, en
m6nageant les deniers publics.
Creancier de M. Fouchard d'une some de
207 261 dollars, M. Aboilard avait faiL sommation,










par exploit du 25 janvier 1900, A son ddbiteur d'avoir
A lui payer ladite some. Le lendemain 26 janvier
1900, M. Antoine Fouchard, fils et mandataire de
M. Fouchard, alors exil6 A Kingston, reconnut la
dette qu'il d6clara son pere incapable d'acquitter,
I'Etat d'HaYti s'6tant refuse A tenir ses engagements
et un proces Rtant d'ailleurs pendant entire M. Callis-
tcne Fouchard et l'Etat d'Haiti.
C'est dans ces conditions qu'exercant les droits de
son debiteur, conform6ment a l'article 956 du Code
Civil d'IIaiti, M. Aboilard so pourvut devant la Cour
de Cassation centre la decision precitee du' 7 juillet
1899.
Un arrOt de la Cour de Cassation du 50 avril 1900
cassa le jugement du Tribunal de Port-au-Prince '
1'arrCtL reconnaissait d'une maniere precise A M. Aboi-
lard la quality de creancier de M. Fouchard, quality
en laquelle il avait le droit d'agir en justice.
La cause fut renvoyde devant le tribunal civil de
Petit-Goave.
M. Aboilard saisit la jurisdiction de renvoi.
L'Etat d'Haiti dans la pens6e d'interdire, en fait, a
M. Aboilard, l'acc6s du pr6toire, demand au Tribunal
de Petit-Goave de fixer a la some exorbitante de
50 000 dollars or amdricain, la caution A fournir par
M. Aboilard; le tribunal, par jugement du 16 octobre
1901, fixa le cautionnement A 500 gourdes d'Haiti.
M. Aboilard 6tait sur le point de soumettre le litige
au Tribunal de Petit-Goave pour qu'il fult statue au
fond. Sur le d6sir du Gouvernement d'IHaiti, ainsi
qu'en t6moignerait sans doute la correspondence











change entire M. Brutus St-Victor, secretaire d'Etat
des relations ext6rieures, et M. Henri Arnoud charge
d'affaires de France, la ligation franchise d'Haiti inter-
vint auprbs de M. Aboilard et auprbs de Ml. Fouchard,
pour que ceux-ci consentissent A mettre fin par une
transaction au proces, don't, sur renvoi, Mtait saisi le
tribunal de Petit-Goave et auquel avail donnd lieu le
contract pour l'6clairage Mlectrique de Jacmel.
C'est le 26 f6vrier 1902, que fut arretee la conven-
tion Iransactionnelle entire :

D'une part :

1. Le g6n6ral Cincinnalus Lecomte, secrdtaire
d'Etat des Travaux publics;
2. Le general Tancride Auguste, secr6taire
d'Etat de l'Interieur;
5. M. Pourcely Faine, secretaire d'EItat des
Finances, au nom du Gouvernement.

D'autre part :

l. M. Antoine Fouchard, mandataire, -i cette
fin, de son pore, M. Callistene Fouchard;
2. M5. Louis Aboilard.

Aux terms de cette Iransaction. MIM. Aboilard et
Fouchard renoncaient au b6ndfice des decisions qu'ils
avaient obtenues contre i'Etat et lui abandonnaient tous
leurs droits resultant du contract de concession de
l'Mclairage de Jacmel, y compris le materiel et les
constructions en dependant, sauf reserve.


- 6 ---:









-7-
L'Etat IHaitien, par centre :

1. S'engageait A payer conjointement aux sieurs
Fouphard ct Aboilard la some de 510000 dollars
en une obligation portant interet A 6 pour 100 l'an,
garantie par le surplus de I dollar 20 or affect au
service de l'emprunt 1895 de 50000000 de francs,
valour a encaisser par la Banque national d'Haiti
pour compete desdits c6dants a partir du 1''r janvier
1905, et pour leur Utre payec le 31 d6cembre de
chaque annec, jusqu'A l'extinction de ladite obliga-
tion en principal et interts.
2. Conc6dait A M. Aboilard seul, soil en son norm
personnel soit pour le compete d'une Soci6te qu'il s'en-
gageait a constituer, 1'cxploitation exclusive pendant
trente ans du service des eaux de Port-au-Prince et
de Petionville, et de l'6nergie electrique A Port-au-
Prince.
5. Abandonnait au concessionnaire pour la
durde de la concession le materiel electrique de
Jacmel, et l'emplacement de Panciennc fonderie de
Port-au-Prince pour l'installation de ses usines.

A ce[tc transaction du 20 f6vrier 1902, se rattachent
deux contracts en date des 25 et 26 janvier 1905, le
premier pour la concession d'eclairage e1cctrique, le
second pour la concession ldu service hydraulique :
.en vertu de ces contracts, -M. Aboilard obtint que fat
augment de six mois le ddlai prcalablemcnt imparti
en vue de la constitution de la Societe destine A
exploiter les concessions.









-8-


11 resort de ce qui prcMde que la convention du
26 f6vrier 1902 est essentiellement une transaction.
Or il est un principle de droit civil inscrit dans les lois
de la Republique d'Ha'iti aussi bien que dans la loi
francaise, c'est que la transaction fait la loi des par-
ties. C'est ce principle qu'a viold le gouvernement
d'Ha'iti.
Voici a la suite de quels 6v6nements.
M. Aboilard vint en France constituer la Societe
d'exploitation qu'il s'6tait engage former. Cette
Socidt6 fut reellement constitute et la commission
arbitrale trouvera, aux annexes de ce m6moire, le
traits intervenu entire M. Aboilard et M. Lazare Weil-
ler, reprdsentant ladite Socidtd, ainsi que la corres-
pondance 6changde par la Socidtd, soit avec ses agents,
'soit avec M. Aboilard. La Socidt6 charge M. de
Castex de se rendre A Haiti pour arreter les disposi-
tions des installations ndcessaires. II arriva sur les
lieux le 12 avril 1905, mais ne put remplir la mission
qui lui avait 06t confide. En effet, le gouvernement
haitien s'opposa A l'ex6cution des travaux qui allaient
Atre entrepris, sous pr6texte que la transaction du
26 fdvrier 1902, et les contracts des 25 et 26 jan-
vier 1905 n'avaient pas Wte soumis aux Chambres
ha'itiennes etapprouv6s par elles. Peu de tempsapres,
le gouvernement appela la Chambre des d6putes A se
prononcer sur le project de loi portant approbation du
contract du 26 f6vrier 1902. La Chambre le repoussa.
A la suite de ce vote, le Gouvernement haYtien a
exig6 du repr6sentant de Ai. Aboilard la remise du
service hydraulique de Port-au-Prince.








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POINTS DE FAIT. II1 imported de mettre ici en relief
un certain nombre de points de fait :

1. Lq transaction du 26 f6vrier 1902 a reu, de
part et d'autre, un commencement d'ex6cution.

M. Aboilard n'a pas donn6 suite A la proc6dure'par
lui engage.
De son c6t6 le Gouvernement haYtien a souscrit
au profit de MM. Fouchard et Aboilard, le bon de
510 000 dollars pr6vu par la transaction et notified cette
mission A la Banque Nationale d'Haiti chargee du
paiement, mais jusqu'a present en raison des difficulties
soulevdes par le Gouvernement haitien, aucun pavement
n'a pu etre effectud.. L'Etat d'Haiti aprbs avoir le
ler mars 1902, par les soins du gendral Cincinnatus
Lecomte, ministry des Travaux Publics, mis M. Aboi-
lard en possession du service hydraulique de Port-au-
Prince, a dfi indemniser le concessionnaire d6possdd6.
M. Aboilard, enfin, a Wt& mis en possession, par le Gou-
vernement provisoire, de l'ancienne fonderie national
destinee a etre transformed en usine 6lectrique h
charge par lui d'y transporter le materiel de Jacmel.

2. II est textuellement dit dans la transaction du
26 f6vrier 1902 que : << par-le fait de la signature du
present, toutes les charges, clauses et conditions
stipulees, deviennent obligatoires et executoires pour
les parties contractantes Aucune ratification par
les Chambres n'est pr6vue.

D'autre part, il est certain que M. Aboilard a ex6-
cut6 l'engagement qu'il avait pris, en vue de consti-







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tuer une socidt6 tendant a l'exploitation des conces-
sions don't il devenait le beneficiaire. (Voir aux
annexes, correspondence de M. de Castex.) Mais A
raison des 6v6nements politiques qui troublaient A
cette dpoque Haiti, M. Aboilard obtint pour satisfaire
A ses obligations une prolongation de ddlai de six
mois; dans l'acte du 26 janvier 1905, il est stipul6 par
M. Paulin, ministry des Travaux Publics, qu'A l'expi-
ration du nouveau d6lai consent, en cas d'inex6cution
des engagements contracts, M. Aboilard sera forclos.
Ce sont l1 des circonstances de fait qui d6montrent
qu'il n'a 6td A aucun moment dans Jes intentions du
Gouvernement haitien de subordonner A une approba-
tion quelconque la transaction et les contracts qu'il
signait avec M. Aboilard.

5. 11 n'est pas dans la pratique du Gouverne-
ment d'Haiti de soumettre les contracts passes par le
Pouvoir Ex6cutif, A la sanction des Chambres.

'Ainsi en a-t-il Wt6 lorsque le Gouvernement haYtien
a rachet6 en 1902, de la Compagnie des tramways de
Port-au-Prince (repr6sentant des int6rets allemands),
la concession des tramways, moyennant :

a. 500 000 dollars d'obligations 5 pour 100 amor-
tissables, dites <( Titre rose 6mises sans autorisation
16gale.
b. 90000 dollars de consolid6s 12 pour 100 6mis
dans des conditions contraires A la loi, et lorsque le
Gouvernement a retrocd6& le service des tramways
ainsi rachet6 A la Compagnie du chemin de fer de la







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Plaine du Cul-de-Sac (repr6sentant 6galement des
interdts allemands) moyennant 100000 dollars d'ac-
tions de la Compagnie, sans aucune valeur marchande.

De juin A d6cembre 1902, le Gouvernement provi-
soire contract de nombreux emprunts; le 9 jan-
vier 1905, le Gouvernement actuel d6cida de contrac-
ter un emprunt, et le r6alisa en signant aux preteurs
500000 dollars d'obligations, contre le versement de
900000 gourdes paper monnaie. IF stipula la dette
productive d'interet A raison de 12 pour 100 F'an et
affect le produit de certain impots au payment de
sa dette, capital et interets.
Au mois de novembre 1903, le Gouvernement actuel
d6cida d'unifier les emprunts du Gouvernement pro-
visoire et son propre emprunt du 9 janvier 1905 et
d'affecter A leur service le produit'de certain imp6ts.
Tous ceA emprunts furent contracts independam-
ment de toute intervention des Chambres.
Elle ne s'est pas produite davantage lorsque le Gou-
vernement actuel a op6rd le rachat de la concession du
Chemin de fer du Nord, malgr6 la forclusion encourue
par les concessionnaires.

4. II convient d'ailleurs de remarquer que, bien
que les Chambres aient sieg6 sous le Gouvernement
n6gociateur de la transaction, pendant plus d'un mois
apres l'6change des signatures et le commencement
d'ex6cution de la transaction, puis sous le Gouverne-
ment provisoire pendant plus de six mois, enfin, sous
le Gouvernement actuel pendant une session entire,







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ce n'est que le dernier jour de cette session, hors la
presence d'un seul des membres du Gouvernement,
que la Chambre des deput6s a refuse de sanctionner,
non pas la transaction, mais l'une de ses parties : la
concession des eaux.

II ne fut fait qu'une vague allusion A la concession
de l'eclairage 6lectrique, et de simples reserves furent
formul6es relativement au bon de 510 000 dollars.
II faut ici noter qu'apres le vote de la Chambre des
representants, une Commission administrative, com-
pos6e de trois ing6nieurs, a R6t designee au public
par le Gouvernement, au moyen d'insertions dans les
journaux, avec injunction aux abonn6s d'avoir dord-
navant A payer A cette Commission le montant de leur
abonnement et non plus A M. Aboilard.
Le personnel de M. Aboilard, occupy h executer
des travaux sur la voie, a 6dt tour a tourincarc6r6,
puis relachU par la police, jusqu'au moment oii le
charge d'affaires de France a fait couvrir du drapeau
frangais les 6tablissements conc6d6s et a conseillI
aux reprdsentants de M. Aboilard de licencier le per-
sonnel et de cesser la mise en valeur de la concession.
Tandis que le Gouvernement reprenait ainsi violem-
ment la concession du service hydraulique, pour en
faire b6n6ficier un sujet haltien, la concession de
l'eclairage electrique demeurait entire les mains de
M. Aboilard qui supportait la charge des frais aff6-
rents A ce service.

DIscUSsION JURIDIQUE. Les observations qui pr6-







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cedent suffiraient a prouver 'que le gouvernement
haitien n'avait aucune bonne raison pour priver
M. Aboilard des avantages des deux concessions qui
lui avaient Wth consenties et qu'il ne peut Mluder la
responsabilit6 de leur brutal retrait.
Le 26 f6vrier 1902, M. Aboilard et le gouvernement
transigent sur un proces, chacun -faisant A l'autre
l'abandon d'une parties de ses droits. M. Aboilard
avail Wtd reconnu come creancier par l'arret de la
Cour de Cassation du 50 avril 1901, et c'est en cette
quality que, substitute dans les droits de son d6biteur
vis-a-vis du gouvernement ha'itien, il transige.
Or, cette transaction a force de chose jug6e et
constitute la loi des parties : il ne leur a jamais appar-
tenu, il ne leur apparlient pas aujourd'hui de se sous-
traire a son execution. C'est un principle g6n6ral de
-droit qu'une fois sign6e la transaction est definitive
pour les contractants, et que ses dispositions ne sau-
raient 'tre ni modifiees ni supprimbes.
Le gouvernement haltien invoque, il est vrai, la
nullit6 de cette transaction pour erreur de droit.
D'apres lui, elle serait viciee par l'insuffisance des
pouvoirs des ministres qui l'ont signde et qui auraient
dft Otre autorises par le Parlement. Mais nous r6pon-
drons que la transaction se distingue des autres
conventions par deux caracteres essentiels. Elle est
indivisible, c'est-h-dire qu'on ne peut arguer de
l'inexistence de l'une de ses parties, tout en recon-
naissant la validity des autres. Or, le Gouvernement
haitien n'a jamais contest la validity des stipulations
autres que celles relatives aux concessions. On peut








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mNme affirmer que l'ci cution des stipulations accor-
dant des concessions a etd, du cot6 du gouvernement
la'tien, complete et a covert cette prtcndue nullit6.
Enfin la transaction est par sa nature prot6g6e con-
tre l'erreur de droit (1'erreur de droit, qui vicie les
conventions en general, ne vicie pas la transaction).
Si done une erreur de droit avait Wte commise par le
Gouvernement d'HaYti en signant et en ex6cutant un
acte qui devait recevoir l'autorisation de la Chambre
des D6put6s, cette erreur de droit laissait subsister
tout entierc la transaction.
II est vrai qu'un Etat contractant peut se trouver,
tout a coup, dans l'obligation de reprendre les conces-
sions qu'il a souscrites. Mais c'est l l'intervention du
faith du prince et la ldsion qu'il cause aux tiers doit 6tre
rIpar6e. (Art. 2052. C. Civ. Laurent, droit civil,
t. XXVIII, p. 595.) Tel est le cas des conventions
Aboilard.
Les terms du protocole qui a constitute et saisi la
Commission Arbitrale sont tellement g6ndraux qu'ils
lui permettent de se prononcer surl'ensemble dudom-
mage caus6 a M. Aboilard.
Ainsi M. Aboilard demand a la Commission
d'assurer l'ex6cution complete de la transaction du
26 f6vrier 1902 :

a) En ordonnant le paiement de l'indemnit6 pr6vue
dans la transaction.
b) En dvaluant le prejudice resultant pour lui de la
perte des concessions qui 6taient l'616ment principal
de cette transaction et des frais de toutes sortes aux-







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quels ces concessions ont d6nn6 lieu jusqu'au moment
oh M. Aboilard en a Wtd d6possMd6.

EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE. Les dldments du
prejudice don't M. Aboilard demand reparation peu-
vent done etre classes sous les trois chefs suivants :

a) Paiement de l'indemnit6 privue dans la transac-
lion;
b) Evaluation de la perte des concessions;
c) Prejudices d'ordres divers.

M. Aboilard reclame :

A. Paiement de .indemniel prIriue duns la tran-
saction.

1. La some de 15.500 dollars h con-
currence de laquelle il a, d'accord avec
M. Fouchard, evalu6 sa part dans le bon de
510.000 dollars attribu6s par la transaction
conjointement a MM. Fouchard et Aboilard
pour l'abandon-de la concession de Jacmel. 15.500
2. Les interets A 6 pour '100 l'an de
)15.500 dollars, du 2(i f6vrier 1902 an 26 f6-
vrier 1905, saud A parfaire jusqu'i l'exkculion
de la sentence aI intervenir, soit 950 x 5)= 2.790

B. Eiraluation de la perte des concessions.

1. Le gain don't il a 6td priv6 repr,-
sentant le b6n6fice qu'il Rtail en droil d'esp(-







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rer doe 'exploitation pendant 50 ann6es de
la concession de la distribution des caux de
Port-au-Prince et de Petionville, en tenant
compete de" ce que l'entreprise, pendant les
dix-huit mois de gestion de M. Aboilard, lui
avait rapport par an 7.500 dollars et de ce
que, les ameliorations ndcessaires execu-
tees, le benefice etait susceptible de tripler,
soit : 7.500 x 5 = 22.500 par an et pendant
50 ans . . 22.500x50= 675.000

2. Le gain don't M. Aboilard a Wt6
priv6 repr6sentant le b6n6fice qu'il 6tait en
droit d'esp6rer de l'exploitation pendant
trente annees de la concession de l'6nergie
6lectrique de Port-au-Prince, en pregnant
pour point de comparison la subvention de
Jacmel qui s'6levait A 51.000 dollars par an
et la subvention fix6e pour Port-au-Prince
a 72.000 .dollars pour le seul dclairage
public; en ajoutant a ce dernier chiffre
50.200 dollars pour les products de l'6clai-
rage priv6, beaucoup plus important A
Port-au-Prince, capital, on arrive au
chiffre de 102.200 dollars. A raison de
20 pour 100 le b6n6fice annuel efit &t6 de
20.440 dollars, soit pendant 50 ans : .
20.440 x 50= 615.200

C. Prejudices d'ordres divers.


1. Les frais de brusque congedie-







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ment du personnel lors de la d6possession
arbitraire de M. Aboilard . . 2.000

2. Les d6penses d'entretien des im-
meubles conced6s du 26 "fvrier 1902 au
26 f6vrier 1905.

a) De 1'usine de Jacmel A raison de
1200 dollars par an . . 5.600

b) De l'ancienne fonderie national A rai-
son de 144 dollars par an . . 452

c) De l'6tablissement principal, y compris
l'entretien et la manipulation du materiel, a
raison de 500 dollars par an . 900

5. Le montant de l'actif de la gestion
de M. Aboilard lors de sa d6possession 7.200

4. Les intfrcts A 6 pour 100 dc ladite
some, du 26 fdvrier 1902 au 26 f6vrier 1905,
sauf A parfaire jusqu'a l'ex6cution du jugc-
ment A intervenir. . . .. 1.296

5. Les frais de d6placement, de subsi-
stance et autres, de M. Aboilard depuis sa
d6possession, en octobre 1905, jusqu'au
26 f6vrier 1905, soit pendant 17 mois 1.700
6. Les frais de passage, de voyage
entire Paris et Port-au-Prince. . .. 1.500

7. Les appointments de M. Aboi-
lard, depuis sa depossession jusqu'au 26 f6-
vrier 1905, soit pendant 17 mois ... 5.100







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8. Les frais faits par la Soci6td
L. Weiller et Cie et son ingenieur M. de
Castex. .. . . ... 16.000

MI. Aboilard rdclame done au total A titre d'indem-
nit6 la some de 1.346.218 dollars.

Du MODE DE PAIEMENT. En raison des difficulties
incessapies que lec Gouvernement d'llaiti souleve
g6ndralement au regard de ses cr6anciers, M. Aboi-
lard, privc des garanties don't un crdancier peut sc
contenter pour des paiements 6chelonn6s, est oblige
d'insister pour que le reglement de l'indemnit6 qui
lui sera allouce par la Commission Arbitrale soil
execute en bloc et en monnaie d'or americain.

Les documents a l'appui du present MWmoire sont
joints en Annexes.































it422. PARIS. IMPRIMERIE GIENRALE LAHURE
9, RUE DE FLEURUS, 9













ANNEXES
















ANNEXES









REPUBLIQUE D'HAITI


Par-devant maitre Guillaume-Charles-Maximilien Laforest,
notaire du Gouvernement, et son confrere, d la residence de Port-.
au-Prince, soussignds.
Furent presents :
I0 Le general Cincinnatus Leconte, secretaire d'Etat des Tra-
vaux publics;
2 Le general Tancrbde Auguste, secretaire d'Etat de l'Inti-
ieur;
5 Le citoyen Pourcely Faine, secretaire d'Etat des Finances,
agissant pour, et au nom du Gouvernement, en vertu de la ddci-
sion du Conseil des secretaires d'Etat, dans sa stance du dix-
neuf novembre de l'annde dcoulde; d'une part.
4 Le citoyen Antoine Fouchard, propridtaire, demeurant et
domicilie d Port-au-Prince, au nom et come charged de la pro-
curation special d lui donnee a l'effet des presentes, par le
citoyen Calisthenes Fouchard, son pare, aux terms de la procu-
ration sous seing privd en date a Kingston (Jamaique) du
quatorze janvier de la prdsente annie, enregistrde d Port-au-
Prince le quatre fivrier courant, f 77. 78 Ruto Case 255 du
registre K n 5 des actes civils, au droit de vingt-cinq centimes,
laquelle demeurera annexee d la minute des presentes, apris
avoir tdi, du comparant, 'certifide sincere et veritable et signde
de lui, en presence des notaires soussignes;
Et 5' le sieur Louis Aboilard, ingenieur, domicilid d Paris et
demeurant d Port-au-Prince; d'autre part.











Lesquels, pour parvenir 4 la transaction qui forme l'objet du
present acte, ont, prdalablement, expose ce qui suit :
Que le citoyen Calisthenes Fouchard, pour arriver d l'exdcu-
tion du contract d'Mclairage de la ville de Jacmel don't il est devenu
le cessionnaire, avait actionnd l'Etat par devant le tribunal civil
de Port-au-Prince, pour ddfaut d'exdcution de sa part des clauses
de cette concession, et il en sortit un jugement centre lequel
M. Louis Aboilard s'est pourvu en cassation;
Que, par arret de ce tribunal, ledit jugement, a d1d cass6 et la
cause renvoyde au tribunal civil du Petit-Goave oi l'instance est,
en ce moment, pendante;
Que, voulant arriver e une amiable composition et transiger
sur les causes du proces, les parties, apres s'2tre entendues, ont
arretd, ainsi qu'il suit, les clauses de ladite transaction;
Que les sieurs CalisthUnes Fouchard et Louis Aboilard
renoncent 4 tous les actes de procedure, .jugements et arret,
faits et rendus jusqu'ici, et cedent a l'Etat tous les droits gend-
ralement quelconques resultant en leur faveur du contract' de
concession de l'dclairage de la ville de Jacmel, y compris tout le
materiel et les constructions en ddpendant, sans en rien excepter
ni reserve : le tout libre de toutes charges, hypotheques, dettes,
privileges, saisies, etc.;
Que, par ladite cession et abandon, lesdits sieurs Calisthenes
Fouchard et Louis Aboilard cessent d'avoir un droit au contract
d'eclairage de la ville de Jacmel, qui devient, d l'avenir, la pleine
et entire propridtd de l'Etat;
Qu'en raison de cette cession, dans les terms et conditions ci-
dessus mentionnis, l'Etat s'engage d payer conjointement aux
sieurs Calisthenes Fouchard et Louis Aboilard, la some de
trois cent dix mille dollars, en une obligation portant intirdts a
six pour cent l'an, garantie par le surplus de un dollar vingt
centimes or, affect au service de l'emprunt 1895, de cinquante
millions de francs (fr. 50,000,000), la moins value des trente-
trois centimes affects au service de l'emprunt Domingue 1875
ayant did prealablement comblde, valeur d encaisser par la Banque
* National d'Haiti, pour compete desdits cidants, a partir du pre-
mier janvier mil neuf cent trois et pour leur dtre payde le trente
et un dicembre de chaque annee, jusqu'd l'extinction du mon-
tant de ladite obligation, en principal et int6rets;
Que l'Etat concede au sieur Aboilard, agissant en son nom
personnel et representant d'une socidtd a constituer, pour une
durde de trente annies entieres et consicutives, d dater de ce
jour, I'exploitation exclusive du Service des. eaux de Port-au-











Prince et de Petionville, de l'dnergie dlectrique d Port-au-Prince.
Cette concession exclusive de l'dnergie electrique ne concern
que la vente ou l'exploitation du courant ilectrique pour tous
usages et laisse entire la liberty de chaque particutier ou indu-
strie privie de crier, par ses propres moyens, I'energie dlectrique
pour son usage personnel;
Que l'Etat code et .abandonne au Concessionnaire, pour toute
la durde de la concession, tout le materiel :dlectrique de Jacmel:
usines, constructions, appareils, etc., et l'emplacement de I'an-
cienne Fonderie de Port-au-Prince, rue de l'Egalitd, pour l'instal-
lation de ses usines;
Que l'exploitation de ces deux services se fera aux conditions
suivantes : en ce qui concern l'dclairage des Rues et Places
publiques, I'Etat paiera d M. Louis Aboilard, acceptant,
soixante-quinze centimes, or amiricain (0.75) par nuit, pour
chaque lampe d arc de consommation equivalente d un pouvoir
lumineux de mille bougies et deux dollars or (H 2. or) par mois,
pour chaque lampe de trente-deux bougies. Le Gouvernement
se reserve le droit de determiner le nombre des lampes. En ce
qui concern la distribution des eaux de Port-au-Prince et de
Petionville, M. Louis Aboilard s'engage d assurer l'alimenta-
tion d'eau de ces deux. villes, aux conditions stipuldes dans les,
*rdglements en vigueur;
Que pour chacun de ces services, un cahier des charges ou
seront stipuldes les obligations rdciproques des parties contrac-
tantes sera dressed entire le Gouvernement reprdsenti par le Secre-
taire d'Etat competent et le Concessionnaire et lesdits cahiers des
charges, annexes au [present contract, auront force obligatoire.
Qu'en retour des a vantages que M. Louis Aboilard doit tirer
de ces diffdrentes concessions, it s'engage a dclairer gratuitement
au moyen de lampes don't le nombre et la force de lumi6re seront
determines, neuf eiablissements ou edifices publics a designer
au cahier des charges et d assurer gratuitement, au moyen d'un
ddbit d'eau d determiner, le service des fontaines, etablissements
et edifices publics ddsignds au cahier des charges;
Que l'Etat, en ce qui concern I'eau, ne sera jamais astreint d
payer aucune contribution et le Concessionnaire sera lenu, d
tous moments, de pourvoir d'eau tous les edifices et etablisse-
ments publics creds ou a creer, devant contribuer d l'embellisse-
ment de ces villes et au progrds de I'administration, pourvu que
les quantitis necessaires aux edifices publics a crder ne rendent
impossible le complete service prive de la Ville. L'Etat ne pourra











jamais se dessaisir de ce privilege au profit d'aucun particulier,
ni d'aucune oeuvre d'utilitd privie;
Que le sieur Louis Aboilard s'engage d assurer l'dclairage
public et le service hydraulique dans l'dtat oil ils se comportent
actuellement jusqu'd la constitution de la socidtd en formation
et la terminaison des installations 4 crier, selon les ragles de
I'art : le tout devant 4tre exdcutd dans le delai d'une annie 4
partir de la date des presehtes;
Que, par le fait de la signature du present, toutes les charges,
clauses et conditions y stipuldes deviennent obligatoires et exdcu-
toires par les parties contractantes.
Pour l'exdcution du present acte, les parties 6lisent domicile :
Messieurs les Secretaires d'Elat, au parquet du tribunal civil du
Port-au-Prince, pour l'Etat, et les autres en leurs demeures d
Port-au-Prince. Dont acte lu aux comparants.
Fait et passed d Port-au-Prince, en l'dtude et en minute,
cejourd'hui vingt-six fevrier mil neuf cent deux, an quatre-vingt-
dix-neuvieme de l'Independance d'Haiti : les comparants ont
signed avec nous notaires.

MM. L. ABOILARD,
A. FOUCHIARD,
T. AUGUSTE,
C. LECONTE,
P. FAINE,

M. MAXIMILIEN LAFOREST,
notaire.

Enregistrd a Port-au-Prince, le six mars 1902 f* 149/150,
R C. 463 du registre K n* 5 des actes civil.
Le Directeur Principal de l'Enregistrement,
Signed : E. D. Coicou.










-7-


Cahier des charges, clauses et conditions pour 1'6clai-
rage electrique de la Ville de Port-au-Prince.

Entre. M. le general Tancrede Auguste, 'secr6taire d'lEtat
de l'Intdrieur, agissant pour et au nom du Gouvernement de
la R6publique d'Haiti; en vertu de la delibdration du Conseil
des Secr6taires d'Etat, dans sa stance du dix-neuf novembre
de l'annee kcoulee, d'une part;
Et M. Louis Aboilard, ingenieur, domicili6 A Paris, demeu
rant A Port-au-Prince, d'autre part;
II a 6td expos6 preliminairement que le Gouvernement
haTtien concede, comme ceuvre d'utilit6 publique, 1'6tablis-
sement d'un syst6me d'6clairage et de distribution de 1'6ner-
gie electrique pour la ville de Port-au-Prince.
En consequence, il a- Wt convenu et arrWt6 ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement haltien, repr6sent6
par le Secr6taire d'lEtat de l'Interieur, susnomm6, accord A
M. Louis Aboilard le privilege exclusif de 1'6clairage elec-
trique et de la distribution de 1'6nergie electrique pour la
ville de Port-au-Prince, aux charges, clauses.et conditions
ci-aprls mentionn6es.

ART. II. Pendant la dur6e de ce privilege, le Gouverne-
ment s'interdit le droit de conc6der ou de crder une exploi-
tation de m6me nature dans l'Ntendue de cette ville. Toute
entreprise utilisant la voie publique n'aura non plus le droit
d'y canaliser l'energie electrique, la Compagnie des T616-
phones, l'Administration des Tl66graphes et la Compagnie
des Cables sous-marins except6es.

ART. III. Le present privilege aura une duroe de trente
annbes entieres et cons6cutives A partir de la date du contract
y relatif.
Si, pour une raison ou pour une autre, le Concessionnaire
n'avait pas commence les travaux, dans le delai de six mois
A partir de la date du present, ou s'il n'avait pas achev6 I'ins-
tallation de 1'Usine Centrale de distribution de 1'energie dlec-









-8--
trique, dans un nouveau d6lai de six mois A courir du jour
del'expiration de celui ci-dessus fix6, la pr6sente concession
deviendrait nulle, du consentement des parties, et le Gouver-
nement serait mis en possession de toutle mat6rielen d6pen-
dant,'sans 6tre tenu a aucune indemnity en faveur du Con-
cessionnaire.

ART. IV. I1 ne pourra etre exig6 de administration des
Te16graphes terrestres, de la Compagnie des Tl16phones et
de la Compagnie frangaise des Cables sous-marins, ded6placer
leurs canalisations pour les besoins du concessionaire.
En outre,-il est bien entendu que les canalisations 6lectri-
ques doivent etre Mtablies par le Concessionnaire, dans les
rues de la Ville, de fagon a ne porter aucun prejudice aux
lignes ou au fonctionnement normal do l'Administration des
T616graphes et des deux Compagnies susmentionn6es.

- ART. V. Le Concessionnaire ou ses ayants droit sont sp6-
cialement autoris6s A 6tablir dans la ville de Port-au-Prince,
les canalisations 6lectriques destinies A leur exploitation;
son ing6nieur s'entendra A ce sujet avec un ing6nieur d6si-
gn6 par le Gouvernement et qui sera charge de veiller A ce
que toutes les precautions d'usage soient prises par le Con-
cessionnaire, tant dans l'Mtablissement de l'usine central
que dans les canalisations A 6tablir dans les rues et dans les
maisons particilibres, pour assurer la security des personnel
et garantir la ville centre tout danger d'incendie.

ART. VI. Le plan general de l'installation A vapeur et
6lectrique de l'usine central et le sch6ma des canalisations
pour I'Mclairage de la ville, indiquant la quality et le diam6-
tre du fil A employer devront etre remis a l'ing6nieur d6sign6
par le Gouvernement, qui les fera parvenir avec ses observa-
tions, s'il y a lieu, au Secr6taire d'8ltat de l'Int6rieur, pour
etre approuv6s.

ART. VII. Toute l'installation 6lectrique sera soigneuse-
ment isolbe, par rapport A la terre. En aucun cas, le Conces-
sionnaire ne pourra employer du fil d6nud6 dans les rues ou
dans les maisons particulibres, afin d'6viter tout accident que
pourraient causer des contacts accidentels avec les fils d6nu-
d6s don't se servent l'Administration des T616graphes et la
Compagnie des Tl66phones.











ART. VIII. Le Concessionnaire ne pourra employer le
systeme de distribution de l'6nergie 61ectrique dite A haute
tension. En aucune parties de leurs canalisations, la pression
electrique ne devra'd6passer 500 volts.

ART. IX. Lorsque pour une raison ou pour une autre,
les lampes de l'6clairage de la Ville n'auraient pas fonctionn6
pendant une ou plusieurs nuits entieres, le Concessionnaire,
A titre de dommages int6rdls, aura A payer A 'Eltat, pour
chaque lampe de mille bougies non allum6e soixante-
quinze centimes or americain par nuit, pour chaque lampe
de trente-deux bougies six centimes or am6ricain par nuit,
et pour chaque lampe de seize bougies trois centimes oi
am6ricain par nuit; saul le. cas de force majeure duiment
constat6.

ART. X. Si l'usine central venait A ne pas fonctionner
pendant plus d'un mois, la concession deviendra, par ce fait,
nulle de plein droit et l'Itat deviendra propri6taire de tout le
materiel en d6pendant, sauf, bien entendu, un cas de force
majeure dument constat6 et prouv6 et admis par le Gouver-
nement.

ART. XI. Le Concessionnaire reste seul responsible vis-
A-vis des tiers, des dommages qu'il pourra leur causer, par
Auite de l'exploitation de sa concession.

ART, XII. Le Concessionnaire, ses hdritiers ou ayants
dause ne seront tenus A aucune indemnity pour les tranch6es
ou les travaux g6ndralement quelconques, ndcessaires A son
exploitation, pourvu qu'ils ne causent aucun dommage ou
prejudice aux propri6t6s de l'Itat et des particuliers. 11
pourra, dans les m6mes conditions, op6rer t6us d6placements
ou renouvellements de cAbles 61ectriques qui auraient pour
but la modification ou I'am6lioration de leur materiel.

ART. XIII. Le Gouvernement, pour assurer 1'6clairage
des rues de la ville de Port-au-Prince, s'engage A payer au
concessionnaire o6 A ses heritiers ou ayants cause, pour le
nombre de lampes qu'il d6terminera, la some de soixante-
quinze centimes, or americain, par nuit et par chaque lampe
de mille bougies (huit amperes), fonctionnant reguliirement
2









10 -
du cr6puscule A l'aurore et celle de deux dollars par mois
pour chaque lampe de trente-deux bougies (un ampere.)
Les lampes seront places sur des canddlabres de hauteur
convenable et conform6ment aux r6gles de l'art; leur empla-
cement sera fix6 d'un commun accord entire le Gouvernement
et le concessionaire.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux
frais du concessionnaire sans indemnity.

ART. XIV. En vertu de 'article VI du contract, le conces-
sionnaire s'engage A 6tablir, sans frais par le Gouvernement,
une canalisation d'dnergie 6lectrique pouvant 6clairer r6gu-
liUrement les edifices et ktablissements publics ci-apres d6-
sign6s :
P1 Le Palais National: soixante lampes de seize bougies,
quarante lampes de trente-deux bougies et deux lampes de
mille bougies;
2* Le Lyc6e National: quprante lampes de seize bougies,
deux lampes de trente-dedx bougies et deux lampes :de
mille bougies;
53 Le Bureau de la Place : cinq lampes de trente-deux
bougies;
4* Le Bureau de l'arrondissement : cinq lampes de trente-
deux bougies;
S5 La Prison des hommes : trois lampes de mille bougies,
cinq lampes de trente-deux bougies et dix lampes de seize
bougies;
6 Le Bureau du port: cinq lampes de trente-deux bougies;
7" Le Bureau de police : cinq lampes de trente-deux
bougies; ,
8" L'H6pital Militaire: cinq lampes de trente-deux bougies;
Et 9S l'Arsenal: dix lampes de seize bougies et une lampe
de mille bougies.

Tous les frais d'installation et d'6clairage g6ndralement
quelconques sont a la charge du concessionnaire.

ART. XV. Le Gouvernement mettra gratuilement A la
disposition du concessionnaire, de ses h6ritiers ou ayants
cause, le terrain du domaine oui 6tait 6tablie l'ancienne Fon-
derie, ensemble les constructions qui y existent, pour toute
la durbe de la concession, et la remise en sera faite immddia-
tement apres la signature du contract.











ART. XVI. La construction de l'usine, I'acquisition, l'ins-
tallation et 1'entretien des machines, la canalisation, etc.,
doivent dtre faits A la charge et aux soins du Concessionnaire
ou de ses ayants droit, sans subvention aucune du Gouverne-
ment.

ART. XVII. Les mat6riaux destinds 4 la construction de
l'usine et A l'exploitation de la concession, tels que machines
a vapeur, chaudibreset accessoires, dynamos, lampes, cAbles,
combustibles, graisses, huile, amiante, etc, seront exempts
de tous droits de douane et encore le contract y relatif sera
exempt du droit d'enregistrement.

ART. XVIII. Le Concessionnaire ou ses ayants droit reste-
ront maltres de leurs tarifs et de leur police d'abonnement
en ce qui concern iles particuliers. En aucun cas, ceux-ci ne
devront payer plus de huit dollars, or am6ricain, pour les
fournitures et la pose d'une lampe de seize bougies, ni plus
d'un dollar par mois pour la consommation de la lumiere
d'une lampe.
L'abonn6 n'aura, en outre, A payer que cinquante centimes,
or americain, si la lampe devient hors d'usage.

ART. XIX. Lorsqu'un ddbit d'6nergie dlectrique, capable
d'alimenter six lampes de mille bougies, sera souscrit par des
particuliers dans une meme rue, le Concessionnaire ne pourra
se refuser a y 6tablir la canalisation correspondaute. Le rac-
cordement au reseau sera h la charge de l'abonn6 qui ne
pourra confier ce travail qu'aux soins du Concessionnaire, de
meme que les installations et fournitures destinies A son
usage 'particulier.'

ART. XX. Si le Concessionnaire 6tait amend A adopter
le compteur, il en aurait la faculty, mais A la condition abso-
lue que les prix ci-dessus soient purement et simplement
approprids h la tarification nouvelle sans qu'il en r6sulte
d'augmentation pour l'abonnd. Le compteur sera install aux
frais de l'abonn6 qui n'aura A en payer les reparations que
dans le cas o6 la d6tbrioration pourrait lui 6tre impute.

ART. XXI. L'Vclairage dlectrique 6tant considdr6 d'utilit6
publique, le Gouvernement le garantit contre toute suspen-
sion partielle ou total du fait des autoritis et s'engage A lui
donner toutes les facilities de protection et particulibrement









12 -
la protection effective de l'autorit6 comp6tente, en cas de
besoin, sur requte de l'un de ses agents.

ART. XXII. Les Haitiens attaches au service de 1'6clai-
rage electrique seront exempts de tout service militaire.

ART. XXIII. Le concessionaire s'engage A accepterdans
ses ateliers trois 6tudiants haYtiens, Ag6s de plus de dix-huit
ans et ayant achev6 leurs 6tudes secondaires, pour en faire
des Mlectriciens pratiques. En aucun cas I'Etat ne pourra
augmenter ce nombre d'6tudiants.

" ART. XXIV. A l'expiration des trente ans de duree de la
concession, l'usine, les constructions, canalisations et tout
I'ensemble du materiel, sans en rien excepter, ni r6server,
appartiendront de plein droit au Gouvernement et devront
lui etre remis en bon 6tat, sans sommation.

ART. XXV. Apres l'expiration de la dur6e de la conces-
sion, si le Gouvernement tenait A conc6der de nouveau le
privilege de l'6clairage 6lectrique et de la distribution de
1'6nergie 6lectrique pour la ville de Port-au-Prince, le con-
cessionnaire ou ses ayants droit auraient la pr6f6rence, A
conditions 6gales, sur tout autre concurrent.

ART. XXVI. Toutes contestations qui ne pourront Otre
r6gl6es A l'amiable ou par voie d'arbitrage, seront port6es
devant les tribunaux haitiens, seuls compktents pour en con-
naltre.

Et, pour l'ex6cution des charges, clauses et conditions du
present cahier des charges, les parties Mlisent domicile A Port-
au-Prince : le Secr6taire d'Eltat de l'Interieur, pour I'ltat, au
Parquet du tribunal civil du Port-au-Prince, et le sieur Louis
Aboilard, en sa demeure susdite.
Port-au-Prince, vingt-six f6vrier mil neuf cent deux. Douze
mots rayds nuls. Trois renvois en marge bons.

Ainsi sign a original demeur6 annex au contract y relatif:
T -Auguste et L. Aboilard. Au has dudit original est 6crit :
EnregistrS6 A Port-au-Prince, le six mars 1902, f* 151/152 R1









15 -
Case 465 du registre K n, 3 des actes civils (Gratis). Treize
mots rays nuls et trois renvois bons. Le Directeur principal
de 1'Enregistrement. Sign6 : Ed. Coicou. Vu par autorisation
du ContrOleur Cyrus Saurel.



Collationn6 :
MAXIMILIEN LAFOREST,
notaire du gouvernement.












- 15 -


Cahier des charges, clauses et conditions pour la
r6fection des canaux de distribution des eaux de la
ville de Port-au-Prince, la canalisation des eaux des
sources Turgeau, Leclerc, Cerisier et PI6sance, la
construction de reservoirs, la pose de bornes-fon-
taines et la construction des fontaines publiques a
Port-au-Prince.

Entre M. le gdndral Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat
des Travaux publics, agissant pour et au nom du Gouverne-
ment, en vertu de la ddlibdration du Conseil des secretaires
d'Etat, dans sa stance du 19 novembre de l'ann6e 6coulde,
d'une part;
Et M. Louis Aboilard, ingenieur, demeurant Port-au-
Prince, domicilid A Paris, d'autre part;
II a Wt6 expos prdliminairement que le.Gouvernement hai-
tien concede audit sieur Aboilard la distribution des eaux
dans la ville de Port-au-Prince, aux charges, clauses et con-
ditions suivantes, arretdes entire les parties :

ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement haitien, represents
par le Secr6taire d'Etat des Travaux publics susnomm6, con-
cede A M. Louis Aboilard la distribution des eaux dans la
ville de Port-au-Prince, les droits des tiers rdserv6s, pendant
une dur6e de trois ann6es entiires et consecutives A partir
de la date des pr6sentes, aux charges, clauses et conditions
ci-apres mentionnees et arretees entire les parties.

ART. II. Des la signature du contract de concession, le
concessionnaire sera mis en possession par le Secr6taire
d'Etat des Travaux publics ou par un employed qu'il d6signera
A ces fins, des prises d'eau, canalisations, bureaux, d6p6ts,
archives, materiel, mat6riaux, outillage et, enfin, tout ce qui
se rattache au service de ces distributions d'eau, sous bon et
fiddle inventaire.

ART. III. Le concessionnaire s'engage A refaire, changer,
d6velopper dans les delais fix6s par Particle IV, et selon









16 -
les regles de l'art et *les lois de l'hygiene, les conduites et
canaux d'amende des eaux et le reservoir de distribution; a
.ctonstruire des lavoirs publics et des bornes-fontaines dans les
endroits d6sign6s par le d6partement des Travaux publics; A
tenir toujours l'ensemble de la concession en bon 6tat d'en-
tretien.

ART. IV. Le concessionnaire s'engage, sous peine de
d6ch6ance de la concession, A commencer dans les douze
mois de sa prise de possession et A achever dans les douze
mois qui suivront le susdit d6lai, sauf cas de force majeure
dfiment constat6 et admis par le Gouvernement, la captation
des caux des sources de Turgeau, Leclerc, Cerisier et Pl6-
sance et la construction d'un premier reservoir de mille
metres cubes au moins de capacity.

ART. V. La construction d'autres reservoirs ainsi que
les nouvelles adductions d'eau reconnues n6cessaires d'un
commun accord par les parties contractantes A la bonne ali-
mentation de la ville seront faites par les soins et aux frais
du Concessionnaire.
Les d6penses d'acquisition de sources ou d'indemnites
aux riverains ayant droit aux eaux A chapter seront a la
charge de 1'Ltat. Dans tous autres cas, les expropriations
seront A la charge du Concessionnaire.

ART. VI.-L'exploitation de la concession reste sous le haut
contr61e du d6partement des Travaux publics et les 6tudes
des ouvrages projects seront soumises A l'approbation du
secr6taire d']Etat de ce d6partement.

ART. VII. Les abonnements se poursuivront en conformity
des r6glements du vingt-deux novembre mil huit cent quatre-
vingt-neuf en vigueur. Toutefois si le change d6passait deux
cent cinquante gourdes par cent dollars, les taxes seraient
augmentdes proportionnellement a I'accroissement de la
prime.

ART. VIII.- Le Concessionnaire a la faculty d'6tablir, A ses
frais, un compteur pour chaque embranchement.

ART. IX. Dans le cas oh le Concessionnaire viendrait A
adopter le compteur, le Conseil des secr6taires d'ltat,









17 -
prboccup6 de favoriser les humbles, leur accorderait un abon-
nement minimum, au prix r6duit, exceptionnel, d'une gourde
par mois, pour trente mille litres d'eau jaug6s au compteur.
Toute fraction commence de cinquante litres d6passant
l'abonnement minimum ci-dessus mentionn6 donnera lieu
aux taxes suivantes :
1 De trente mille A quarante-cinq mille litres, deux gourdes
par mois;
20 De, quarante-cinq mille A soixante mille litres, trois
gourdes par mois;
5 De soixante mille a soixante-quinze mille litres, quatre
gourdes par mois;
4 De soixante-quinze mille A quatre-vingt-dix mille litres,
cinq gourdes par mois, et ainsi de suite, par fraction de
quinze mille litres par mois.

ART. X.-En cas d'incendie, l'eau puis6e aux robinets par-
ticuliers pour la s6curit6 publique reste A la charge du,
concessionnaire, moyennant que l'abonn6 lui en fasse la
declaration le jour mime, afin d'en faciliter la constatation.

ART. XI.-Toute interruption dans le d6bitd'eau provenant
de la faute ou de la negligence du concessionnaire donnera
lieu A l'application centre lui d'une amende de cinquante cen-
times par jour au profit de l'abonn6, sauf ndanmoins un cas
de force majeure diment constat6 ou une deterioration
intentionnelle.

ART. XII. Les bouches de prise d'eau contre l'incendie
sont parties inh6rente au r6seau de la distribution et le con-
cessionnaire en doit l'entretien ou. le replacement A ses
frais. Toutefois les nouvelles bouches avec leurs accessoires
A poser dans les quarters nouveaux d6pourvus seront fournis
par 'Eltat. La furniture d'eau y est obligatoire et gratuite.

AnT XIII. Le concessionnaire s'engage h assurer, A ses
frais, le service des fontaines publiques et robinets de pui-
sage suivants, au nombre de quarante, A raison d'un demi-
pouce par chaque branchement et au d6bit minimum de
24 m6tres cubes par jour. II n'est pas responsible de l'entre-
tien du corps de ces fontaines, ni du d6gagement des ruis-
seaux d'6vacuation des eaux.










18 -
14 Une fontaine A Bourdon;
2* i Saint-Francois;
5. A Madame-Collot;
4o au Portail Saint-Joseph;
54 a la Saline;
6 A la Croix des Bossales;
7o au Bureau du Port;
8 A l'extr6mit6 du wharf;
9 au march Saint-Louis;
410 a la cour Pisquettes;
110 ,au fort Sainte-Claire;
12 au fort Lerebours;
15 au post Jean-Ciseaux;
44 au haut de Martissant;
45*. au marched du Morne h Tute;
16' au Mombin Drouillard;
170 au Calin Centime;
18* au bois de Chines;
19 au pont de Turgeau;
200 a la Terrasse;
210 A l'Abreuvoir;
22* au march Valliire;
250 A Palue;
24* sur la route du Poste Marchand;
25* au Poste Marchand;
26C place P6tion.

Les autres A designer par le d6partement des Travaux
publics.

AnRT. XIV. Le concessionnaire est tenu de faire 6galement
une furniture d'eau gratuitement A tous les edifices et eta-
blissements publics, dans les proportions suivantes: un tuyau
de 4 pouces de diametre pour le Palais National, un tuyau
de 2 pouces pour chacun des 4 lieux ci-apres d6sign6s :
1* le lycee, 20 les ministries, 53 l'h6pital militaire, V la prison
des hommes;.un tuyau d'un pouce pour la prison de femmes
et d'un demi-pouce pour tous les autres edifices et 6tablisse-
ments publics que lui designera le secr6taire d'Etat des
Travaux publics. La fontaine a l'extr6mit6 du wharf sera ali-
ment6e par un tuyau de 2 pouces de diam6tre.

ART. XV. Le service :des eaux dtant reconnu d'utilit6









-19-
publique, le Secr6taire d'lEtat des travaux publics promet et
garantit au concessionnaire toutes les facilities compatibles
avec les lois et toute la protection de l'autorit6 et de ses
agents.
Le materiel, l'outillage et les mat6riaux destinds aux
travaux de la concession seront admis francs de droits de
douane.

ART. XVI. Le concessionnaire pourra, s'il le juge conve-
nable, transf6rer la pr6sente concession A une Soci6t6 offrant
des garanties :suffisantes pour son execution, mais il ne'
pourra jamais le faire sans le consentement par 6crit du Gou-
vernement. Et alors cette Socidt6 entrera dans tous les droits
et obligations du concessionnaire. Son personnel devra 6tre
compose de la moiti6 au moins d'Ha'tiens.

ART. XVII. A l'expiration de la durde de la concession,
le concessionnaire ou ses ayants droit front remise au D6par-
tement des travaux publics de tout le materiel, outillage et
tout ce qui en depend, en bon 6tat d'entretien, sans qu'ils
puissent pr6tendre A aucun d6dommagement.
Et, si le Gouver'nement jugeait n6cessaire de conc6der a
nouveau la distribution desdites eaux, le concessionnaire
'o ses ayants droit auraient la pr6f6rence, A conditions
gales, sur tout autre concurrent.

ART. XVIII. En cas d'inex6cution de l'une des clauses
ci-dessus stipulkes, le Secr6taire d'Etat au D6partement des
travaux publics fera une sommation motive au concession-
naire ou A ses ayants cause; si la sommation restait quinze
jours sans produire d'effet et sans r6ponse motivee, le
concessionnaire encourt la d6ch6ance qui liii sera notifide
par voie de justice sans qu'il puisse pr6tendre A aucune
indemnity.

ART. XIX. "-- Toutes contestations qui ne pourront etre
r6glees A l'amiable ou par voie d'arbitrage, seront portees
devant les tribunaux haltiens, seuls comp6teuts pour en
connaltre.

Et pour l'ex6cution des charges, clauses et conditions du
present cahier des charges, les parties Mlisent domicile A
Port-au-Prince, le Secr6taire d'Etat des travaux publics au






4

20 -
parquet du tribunal civil de Port-au-Prince et le sicur Louis
Aboilard en sa demeure susdite.
Port-au-Prince, vingt-six F6vrier mil neuf cent deux. Deux
mots rays nuls. Deux renvois en marge bons.
Ainsi sign a l'original demeur6 annex au contract y rela-
tif : Cincinnatus Leconte et L. Aboilard; au bas dudit original
est 6crit : Enregistr6 A Port-au-Prince le six Mars 1902,
fo 150/151, V C. 464 du registre K no 5 des actes civils.
(Gratis.) Trois mots rays nuls et deux renvois bons. Le
Directeur principal de l'Enregistrement sign : Ed. Coicou.
Vu : par autorisation du contr61eur, sign6 : Cyrus Saurel.
- Un renvoi en marge bon.

Collationnd : MAXIMILIEN LAFOREST,
Notaire du Gouverne.ment.


54 431. Imprimerie LAHURE, rue de Fleurus, 9, Paris.
















UN

CAS D'ARBITRAGE


(FRANCE & HAITI)







UN


CAS D'ARBITRAGE


(FRANCE & HAITI)










PARIS
LIBRAIRIE GENERAL DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et C'l et ancienne Librairie F. Pichon rdunies
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'Etat et de la SociRt6 de Legislation compare
20, RUE SOUFFLOT, (5e ARRt)
1906


I
I.
,1r.-' ".^




k ,













UN CAS D'ARBITRAGE


(FRANCE ET HAITI)



Le 26 octobre 1892, le gouvernement haitien accor-
dait A M. Charmant le privilege exclusif de 1'6clairage
6lectrique de la ville de Jacmel pour une duree de
trente annees a partir de 1'6poque du commencement des
travaux. Le contract de concession, sanctionn6 par le
Corps 16gislatif le 7 d6cembre 1893, contenait notam-
ment 1'article suivant:
ART. 13. Le concessionnaire ou ses ayants droit
auront la faculty de se substituer, moyennant l'appro-
bation prgalable du gouvernement, toutes autres per-
sonnes ou socidte exergant la menme industries, pourvu
qu'elles soient de nationality haitienne.
Par acte pass devant Me V. Fr6d6rique et son col-
16gue, notaires h Port-au-Prince, en date du "5 avril
1895, M. Charmant transport sa concession A M. Fou-
chard, citoyen haitien, et h M. d'Aubigny, de nationa-
lit6 frangaise, mais il ne tarda pas a demander l'annu-
lation de cette cession en se fondant sur 1'article 13
ci-dessus transcrit. Dans la suite, une transaction inter-
vint entire les parties et M. Fouchard fut, avec 1'appro-
bation du gouvernement, substitu6 exclusivement au
concessionnaire primitif.







2 UN CAS DoARBITRAGE

Le 27 fivrier 1897, quelques mois apres l'inaugura-
tion de 1'usine 6lectrique de Jacmel, le secr6taire
d'Etat de l'Int6rieur ecrivait h M. Fouchard pour l'in-
former que ( le gouvernement, en presence de la situa-
tion financiere du pays, 6tait oblige de supprimer et
de suspendre provisoirement certaines d6penses, mal-
gr6 leur n6cessit6 bien reconnue, et que le Conseil des
secr6taires d'Etat avait d6cide de suspendre, jusqu'a ce
qu'il fit en measure de lui servir la subvention qui lui
est accord6e, le service de 1'6clairage des diverse
villes de la R6publique, notamment de la ville de Jac-
mel )).
M. Fouchard protest contre cette decision, d'abord
par une lettre adressie le 4 mars 1897 au secretaire
d'Etat de l'Int6rieur, ensuite par un acte d'huissier .
signitie le 12 du mIme mois a l'administrateur princi-
pal des finances de Port-au-Prince. Puis le 30 avril
1897, il assigna l'Etat d'Haiti par-devant le Tribunal
civil de Port-au-Prince, pour s'entendre condamner A
lui payer la some -de 4.258 dollars et 33 centimes
pour des mensualit6s 6chues, et en cas d'inexecution
des engagements, les sommes de 156.171 dollars et
19 centimes et de 91.108 gourdes et 15 centimes, repr6-
sentant la perte dudit cessionnaire, et celle de
1.403.762 dollars et 76 centimes, repr6sentant le gain
don't ce dernier 6tait priv6.
Auparavant le juge de paix de Jacmel avait cons-
tat6 dans un proc6s-verbal en date du 15 mars 1897 le
licenciement du personnel de T'usine.
Cependant M. Fouchard ne poursuivit pas imm6dia-
tement les fins de l'assignation. Quinze mois apres
l'exploit introductif d'instance, il ecrivait, conjointe-








FRANCE ET HAITI


ment avec M. d'Aubigny, son associ6 ad hoc, la lettre
suivante :

Port-au-Prince (Haiti), le 5 aoat 4898.
A Monsieur T. Auguste, Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur
et de la Police Generale;
A Monsieur S. Lafontant, Secritaire d'Etat des Finances
et du Commerce,
Sa Port-au-Prince.
Messieurs les Secr6taires d'Etat,
Conformiment h l'entretien que nous avons eu l'honneur d'avoir
avec vous, nous venons vous confirmer les bases de arrangement
concernant 1'eclairage 6lectrique de Jacmel, h savoir :
4o Transfert, aux m6mes conditions, avec les m6mes charges, les
m6mes prix, et pour la meme duree, du contract de Jacmel h Port-au-
Prince, 6tant entendu seulement que, au lieu de vingt lampes a arc de
deux mille bougies et cent lampes h arc de mille bougies, prdvues
dans le contract de Jacmel, 1'clairage de Port-au-Prince devra se faire
au rnoyen de vingt lampes t arc de 2.000 (deux mille) bougies et de
cent cinquante lampes A arc de 4.000 (mille) bougies;
20 Paiement integral des deux annuit6s dues & Jacmel;
30 Paiement d'une some de soitante mille dollars, or americain,
& titre de :
A. D6dommagement pour les terrains concedes et achetes h Jacmel
ainsi que pour toutes les constructions qui s'y trouvent;
B. Demontage a Jacmel et remontagelIh Port-au-Prince des bati-
ments, des machines, des chaudieres et de tout le materiel;
C. Fret, frais de transport et assurance du dit materiel de Jacmel h
Port-au-Prince et de notre stock de carbon. Le gouvernement mettra
a la disposition du concessionnaire le terrain n6cessaire h Port-au-
Prince pour la construction des batiments et l'installation des usines
centrales, des r6seaux, etc.
Les concessionnaires auront le droit de transferer l'entreprise h une
autre sociWte.
Le r6seau de Port-au-Prince 6tant beaucoup plus 6tendu que celui
de Jacmel et devant, par consequent, donner lieu h des d6penses bien
plus considerables, la substitution de la concession de Jacmel a celle
de Port-au-Prince est 6videmment loin d'6tre h notre advantage. L'Etat
y gagne certainement.
Nous espdrons que le gouvernement voudra bien reconnaltre que








UN CAS D ARBITRAGE


nous avons faith toutes' les concessions possibles pour arriver h un
accord qui concilie les interats de I'Etat et les n6tres.
Nous croyons fermement qu'il appr6ciera l'esprit de conciliation
que nous n'avons cess6 de montrer et donnera, en consequence, A
l'affaire qui nous interesse, la solution just et equitable que nous lui
proposons.
Dans cette attente, veuillez agr6er, Messieurs les Secretaires d'Etat,
nos salutations respectueuses.
CH. D'AUBIGNY.
C. FOUCHARD.
Le Conseil de secr6taires d'Etat, dans sa stance du
9 aout 1898, tout en agr6ant en principle le transport
a Port-au-Prince de l'usine de Jacmel, fit sp6cialement
remarquer que cette lettre n'aurait ddi tre signee que
par M. Fouchard, M. d'Aubigny n'6tant pas concession-
naire, et que le contract d'6clairage de Jacmel ne prd-
voyait pas le transfer de la concession a une soci6td
ktrangere.
II n'y eut pas d'entente definitive a ce moment.
Apres un jugement rendu sur exception le 27 f6vrier
1899, l'affaire ayant 6t6 reproduite a audience du
12 mai suivant, le Tribunal civil de Port-au-Prince
reconnut que M. Fouchard 6tait creancier de l'Etat
d'HaIti, mais le d6clara non recevable en son action,
en consideration de la situation financiere du pays,
qui, A son avis, ( constituait un cas fortuit ou de
force majeure, tel que Fentend I'article 938, Code
civil, et mettait n6cessairement I'Etat dans 1'impossibi-
lit6 d'ex6cuter le contract du 26 octobre 1892 .
M. Fouchard ne jugea pas sans doute a propos de
faire diligence pour attaquer ce jugement du 7juillet
1899. II 6tait reserv6 A M. Aboilard, apres un change
d'actes extrajudiciaires en date des 25 et 26 janvier
1900, avec M. Fouchard, don't il se portait crdancier,








FRANCE ET HAITI


d'entreprendre un pourvoi en cassation en ( exercant
les droits et actions de son d6biteur ).
Le Tribunal de cassation, apres avoir le 22 janvier
1901, condamn6 M. Aboilard a fournir une caution
jusqu'a, concurrence de la some de 200 gourdes,
annula par arrMt du 30 avril de la mime ann6e ledit
jugement pour violation des articles 925 et 1100, Code
civil, et fausse application de l'article 938 du meme
code.
Le Tribunal civil de Petit-GoAve, auquel la cause
avait Wte renvoy6e, dut aussi, le 16 octobre 1901, ordon-
ner a M. Aboilard, ( avant dire droit u, de d6poser
une some de 500 gourdes h titre de caution judica-
turn solvi.
Sur ces entrefaites M. Aboilard, qui s'efforcait depuis
longtemps de faire intervenir en sa faveur la 16gation
de la RWpublique francaise I Port-au-Prince, pr6senta
au course de communications officieuses avec le gou-
vernement haitien la proposition ci-apres :

Obligations du concessionnaire.
Abandon de tous les droits du concessionnaire haitien centre trois
cent cinquante mille dollars repr6sent6s par une obligation rapportant
6 0/0 d'interet P'an, en une affectation sp6cialement garantie par les
excedents de 4 dollar 20 c. sur caf6 (emprunt 50 millions, annie
1900), h encaisser par la Banque Nationale d'Haiti a Paris, pour
compete du concessionnaire chancess fin d6cembre 1901 et fin juin
successivement).
Obligations de 1'Etat.
Concessions exclusives de la distribution des eaux de Port-au-Prince
et de Pktionville et de I'dnergie 6lectrique h Port-au-Prince, accordees
4 une sociWte representee.par M. Louis Aboilard pour une duroe de
trente-cinq ann6es, A partir du jour de la signature de la pr6sente
transaction.
Aucune subvention annuelle ne sera accordee par P'Etat pour F'un








UN CAS D'ARBITRAGE


ou l'autre service d6finitif, don't le cahier des charges sera dress, en
pregnant pour base les tarifs en course a Port-au-Prince et a Jacmel,
d'accord avec le gouvernement, par la nouvelle soci6td qui se reserve
d'adopter, s'il y a lieu, le compteur et d'y approprier le tarif, en
fixant un minimum en or pour parer aux fluctuations du change.
Rachat par la nouvelle soci6t6 du materiel electrique de Jacmel
centre une some en actions, gale au montant net des factures
d'achat diminuees de 20 0/0.

Obligations de M. Aboilard.
Ddmontage h Jacmel et remontage h Port-au-Prince du materiel
6lectrique sur l'emplacement de 1'ancienne Fonderie qui se racedbe par
l'Etat.
RJfection et appropriation A leur nouvelle destination des locaux
qui se trouvent sur le dit emplacement.
Ces different travaux seront la charge de M. Aboilard contre une
some h forfait de cent mille dollars, ou des titres d'une gale valeur
reelle.
M. Aboilard devra en outre assurer l'Melairage public et le service
hydraulique dans l'Ntat oil ils se comportent actuellement, jusqu'h la
constitution definitive de la nouvelle soci6te et la terminaison des
installations a cr6er.
Un delai de six mois est accord h la nouvelle society, apres la
signature du present contract, pour presenter ? l'approbation du gou-
vernement ses status et son acte de constitution.

Apres examen de ce project de contract, une contre-
proposition fut soumise par les soins du Ministre de
l'Int6rieur au Conseil des secr6taires d'Etat, qui crut
devoir l'adopter, ainsi qu'en fait foi ce memorandum :

Seance du 19 novembre 1901.
Le Conseil sanctionne ]a contre-proposition suivante formulde en
conseil de cabinet, relative au rachat du contract d'6clairage electri-
que de Jacmel, propose par M. L. Aboilard :
10 Abandon A l'Etat de tous les droits du concessionnaire haitien
contre une obligation de trois cent mille dollars (P. 300.000) rappor-
tant 6 0/0 d'int6ret I'an, garantie par l'affectation du surplus de
P. 1,20 or (le remboursement des obligations de la dette ext6rieure :
emprunt dit Domingue ; emprunt du 27 septembre 1895, de








FRANCE ET HAITI


50.000.000 fr. 6tant assure) h encaisser par la Banque Nationale
d'Haiti a Paris, pour compete du concessionnaire, h partir de l'exer-
cice 1902-1903.
20 Abandon par l'Etat h M. Aboilard, representant d'une soci6tt
h constituer, de tout le materiel dlectrique de Jacme), usines, cons-
tructions, appareils, etc.
30 Concession h M. Aboilard en ladite quality, de 1'exploitation du
service hydraulique de Port-au-Prince et de P6tionville; de l'eclairage
electrique privd de Port-au-Prince, pour une dur6e de trente ann6es. -
40 En retour des avantages que M. Aboilard doit tirer ; to du
materiel electrique de Jacmel; 2o de l'exploitation du service hydrau-
lique de Port-au-Prince et de Petionville; 3o de l'exploitation de
1'dclairage electrique priv6 de Port-au-Prince, il s'engage pour la
m6me dur6e de trente ann6es 4 assurer gratuitement l'eclairage lec-
trique de la ville de Port au-Prince, iu moyen d'un nombre de
lampes h determiner, a charge par I'Etat de lui donner I'emplacement
de l'ancienne Fonderie pour l'installation de son usine.
So Un cahier des charges stipulant les obligations des parties con-
tractantes sera arrWte entire M. Aboilard et les agents du gouverne-
ment.
60 M. Aboilard devra assurer l'eclairage public et le service
hydraulique dans l'6tat oif ils se comportent actuellement, jusqu'h
la constitution de la nouvelle soci6te et la terminaison des installations
h crder, le.tout devant ktre ex6cute dans un d6lai de six mois.
Certifions conformeet veritable.
Port-au-Prince, 23 novembre 1901.
Le secrdtaire du Conseil,
Sign: ; F. BERNARDIN,

Finalement des actes furent passes le 26 fevrier 1902
pour le rachat de la concession de l'6clairage electri-
que de Jacmel et 1'exploitation des eaux de Port-au-
Prince et de P6tionville et de 1'6lectricit hA Port-au-
Prince. Voici le texte de la convention principal ainsi
que des articles les plus important des cahiers des
charges accessoires:









UN CAS D'ARBITRAGE


R6publique d'Haiti
Par-devant Maitre Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire
du Gouvernement, et son confrere, A la residence de Port-au-Prince,
soussign6s.
Furent presents :
1t Le general Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat des Travaux
publics ;
20 Le general Tancrede Auguste, secr6taire d'Etat de l'Int6rieur ;
30 Le citoyen Pourcely Faine, secr6taire d'ltat des Finances, agis-
sant pour et au nom du Gouvernement, en vertu de la decision du
Conseil des secr6taires d'Etat, dans sa stance du dix-n'euf novembre
de l'annee kcoule ; d'une part.
4o Le citoyen Antoine Fouchard, propri6taire, demeurant et domi-
cili6 h Port-au-Prince, au nom et comme charge de la procuration
sp6ciale h lui donn6e h 1'effetdes presentes, par le citoyen Calisthenes
Fouchard, son pore, aux lermes de la procuration sous seing priv6
en date h Kingston (Jamaique) du quatorze janvier de 1a pr6sente
annie, enregistrde a Poit-au-Prince le quatre f6vrier courant, fo 77,
78 Recto Case 233 du registre K n03 des actescivils,au droit devingt-
cinq centimes, laquelle demeurera annexee a la minute des presents,
apres avoir 6t6, du comparant, certifiee sincere et veritable et signed
par lui, en presence des notaires soussignes;
Et 8o le sieur Louis Aboilard, ing6nieur, domicili6 h Paris et
demeurant & Port-au-Prince; d'autre part.
Lesquels, pour parvenir a la transaction qui forme l'objetdu present
acte, ont, prdalablement, expos ce qui suit :
Que le citoyen Calisthenes Fouchard, pour arriver h 1'execution du
contract d'delairage de la ville de Jacmel don't il est devenu le cession-
naire, avait actionn6 lI'tat par-devant le tribunal civil de Port-au-
Prince, pour d6faut d'execution de sa part des clauses de cette con-
cession, et il en sortit un jugement contre lequel M. Louis Aboilard
s'est pourvu en cassation ;
Que, par arret de ce tribunal, ledit jugemienta Wte cass6 et la cause
renvoyee au tribunal civil du Petit-Goave o4i l'instance est, en ce
moment, pendante ;
Que, voulant arriver une amiable composition et transiger sur les
causes du proces, les parties, apres s'Mtre entendues. ont arrWte, ainsi
qu'il suit, lesclauses de ladite transaction ;
Que fes sieurs Calisthenes Fouchard et Louis Aboilard renoncent h
tousles actesde procedure, jugements et arret, faits et rendus jusqu'ici,









FRANCE ET HAITI


et cedent A l'ltat tous les droits g6ndralement quelconques resultant
en leur faveur du contract de concession de 1'clairage de la ville de
Jacmel, y compris tout le materiel et les constructions en d6pendant,
sans en rien excepter ni riserver : le tout libre de toutes charges,
hypotheques, dettes, privileges, saisies, etc. ;
Que, par ladite cession et abandon, lesdits sieur's Calisthenes Fou-
chard et Louis Aboilard cessent d'avoir un droit au contract d'6clai-
rage de la ville de Jacmel, qui devient, h l'avenir, la pleine et entire
propriet6 de l'tat ;
Qu'en raison de cette cession, dans les terms et conditions ci-des-
sus mrentionnes, l'itat s'engage a payer conjointement aux sieurs
Calisthenes Fouchard et Louis Aboilard, la some de trois cent dix
mille dollars, en une obligation portant interets h six pour cent l'an,
garantie par le surplus de un dollar vingt centimes or, affect an
service de l'emprunt 1895, de cinquarite millions de francs (francs
50.000.000), la moins-value des trente-trois centimes affects au service
de I'emprunt Domingue 1875 ayant &t6 pr6alablementcomblde, valour
At encaisser par la Banque Nationale d'Haiti, pour compete desdits
'c6dants, h partir du premier janvier mil neuf cent trois et pour leur
Otre pay6e le trente et un decembre de chaque annie, jusqu'al'extinc-
tion du montant de ladite obligation, en principal et interets ;
Que I'ttat concede au sieur Aboilard, agissant en son nom person-
nel et reprisentant d'une soci6t& a constituer, pour une duree de
trente annees entieres et consecutives, h dater de ce jour, 1'exploita-
tion exclusive des eaux de Port-au-Prince et de Pktionville, de l'iner-
gie 6lectrique a Port-au-Prince. Cette concession exclusive de
l'6nergie 6lectrique ne concern que la vente ou I'exploitation du
courant 6lectrique pour tons usages et laisse entire la libertA de
chaque particulier ou industries priv6e de cr6er, par ses 'propres
moyens, 1'energie electrique pour son usage personnel ;
Que I'Mtat cede et abandohne au concessionaire, pour toute la
duree de la concession, tout le materiel electrique de Jacmel: usines,
constructions, appareils, etc., et 1'emplacement de l'ancienne Fon-
derie de Port-au-Prince, rue de l'tgalit6, pour installation de ses
usines;
Que l'exploitation de ces deux services se fera aux conditions sui-
vantes : en ce qui concern 1'6clairage des rues et places publiques,
l'itat paiera a M. Louis Aboilard, acceptant, soixante-quinze centi-
mes, or amdricain (0,75) par nuit, pour chaque lampe A arc de con-
sommation dquivalenteh un pouvoirlumineux de mille bougieset deux
dollars or (2. or) par mois, pour chaque lampe de trente-deux









tUN CAS D'ABBITiAGE


bougies. Le Gouvernement se reserve le droit de determiner le
nombre des lampes. En ce qui concern la distribution des eaux de
Port-au-Prince et de P6tionville, M. LouisAboilard s'engage h assurer
l'alimentation d'eau de ces deux villes, aux conditions stipul6es dans
les r6glements en vigueur;
Que pour chacun de ces services, un cahier des charges ofi seront
stipul6es les obligations rkciproques des parties contractantes sera
dress entire le Gouvernement repr6sent6 par le Secr6taire d'Atat
competent et le concessionnaire et lesdits cahiers des charges,
annex6s au present contract, auront force obligatoire.
Qu'en retour des avantages que M. Louis Aboilard doit tirer de ces
diffdrentes concessions, il s'engage A 6clairer gratuitement au moyen
de lampes don't le nombre et la force de lumiere seront d6termin6s,
neuf tablissements ou edifices publics A designer au cahierdes charges
et h assurer gratuitement, au moyen d'un d6bit d'eau A determiner, le
service des fontaines,, 6tablissements et edifices publics d6sign6s au
cahier des charges;
Que l'Ptat, en ce qui concern 1'eau, ne sera jamais astreint A payer'
aucune contribution et le concessionnaire sera tenu, A tous moments,
de pourvoir d'eau tous les edifices et dtablissements publics cr66sbu a
cr6er, devant contribuer A l'embellissement de ces villes et au progres
de administration, pourvu que les quantit6s n6cessaires aux edifices
publics A creer ne rendent impossible le complete service priv6 de la
ville. L'Uttatne pourra jamais se dessaisir de ce privilege au profit d'au-
cun particulier, ni d'aucune oeuvre d'utilit6 priv6e ;
Que le sieur Louis Aboilard s'engage A assurer l'Nclairage public et
le service hydraulique dans l'6tat ou ils se comportent actuellement
jusqu'A la constitution de la soci6t6 en formation et la terminaison
des installations A creer, selon les regles de I'art : le tout devant
dtre ex&cute dans le d6lai d'une annde ah partir de ]a date des pr6-
sentes ;
Que, par le fait de la signature du present, toutes les charges,
clauses et conditions y stipul6es deviennent obligatoires etex6culoires
par les parties contractantes.
Pour l'exdcution du present acte, les parties Mlisent domicile :
Messieurs les Secr6taires d'itat, au parquet du tribunal civil du Port-
au-Prince, pour l'itat, et les autres en leurs demeures A Port-au-
Prince. Dont acte lu aux comparants.
Fait et pass A Port-au-Prince, en l'6tude et en minute, cejourd'hui
vingt-six fdvrier mil neuf cent deux, an quatre-vingt-dix neuvieme








FRANCE HT HAITI


de l'Ind6pendance d'Haiti : les comparants ont sign avec nous no-
taires.
MM. L. ABOILARD.
A. FOUCHARD,
T. AUGUSTE,
(C. LECONTE,
P. FAINE,
F. MAXIMILIEN LAFOREST,
notaire.
Enregistrd d Port-au-Prince, le 6 mars 1902 o0 149/150.
RO C. 463 du registre K no 3 des actes civils.
Le directeur principal de I'enregistrement,
Signed : Ed. Coicou.

Cahier des charges, clauses et conditions pour l'e'lairage electrique
de la ville de Port-au-Prince.
Entre M. le g6ndral Tancrede Auguste, secretaire d'Etat de l'Int6-
rieur, agissant pour et au nom du Gouvernement de la R11publique
d'Haiti ; en vertu de la d6liberation du Conseil des secr6taires d']tat.
dans sa stance du dix-neuf novembre de 1'ann6e 6coulde, d'une part;
Et M. Louis Aboilard, ing6nieur, domicili6 h Paris, demeurant h
Port-au-Prince, d autre part ;
Ila 6t expos preliminairement que le Gouvernement haitien con-
cede, comme oeuvre d'utilit6 publique, I'etablissement d'un system
d'6clairage et de distribution de l'Nnergie dlectrique pour la ville
de Port-au-Prince.
En consequence, il a Wte convenu et arrWt6 ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement haitien, representA par le
Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, susnomm6, accord A M. Louis Aboi-
lard le privilege exclusif de l'Nclairage electrique et de la distribu-
tion de 1'energie electrique pour la ville de Port-au-Prince, aux char-
ges, clauses et conditions ci-aprhs mentionn6es.
ART. II. Pendant la dur6e de ce privilege, le Gouvernement
s'interdit le droit de conceder ou de cr6er une exploitation de m6me
nature dans l'6tendue de cette ville. Toute entreprise utilisant la voie
publique n'aura non plus le droit d'y canaliser l'dnergie 6lectrique, la
Compagnie des Td16phones, l'Administration des T616graphes et la
Compagnie des CAbles sous-marins exceptees.
ART. III. Le present privilege aura une dur6e de trente ann6es
entieres et consecutives h partir de la date du contract y relatif.









UN CAS D'ARBITRAGE


Si, pour ine raison ou pour une autre, le concessionnaire n'avait
pas commence les travaux, dans le dMlai de six mois a partir de la
date du present, ou s'il n'avait pas achev6 l'installation de l'usine
central de distribution de 1'6nergie 6lectrique, dans un nouveau
d6lai de six mois a courir du jour de l'expiration de celui ci-dessus
fix6, la present concession deviendrait nulle, du consentement des
parties, et le Gouvernement serait mis en possession de tout le mate-
riel en dependant, sans etre tenu h aucune indemnity en faveur du
concessionnaire.

ART. X. Si l'usine central venait h ne pas fonctionner pendant
plus d'un mois, la concession deviendra, par ce fait, nulle de plein
droit et l'itat deviendra propridtaire de tout le materiel en d6pendant,
sauf, bien entendu, un cas de force majeure dtiment constat6 et prouv6
et admis par le Gouvernement.
ART. XIII Le Gouvernement, pour assurer l'Nclairage des rues
de laville de Port-au-Prince, s'engage A payer au concessionnaire ou
& ses hdritiers on ayants cause, pour le nombre delampes qu'il d6ter-
minera, la some de soixante-quinze centimes, or am6ricain par nuit
et par chaque lampe de mille bougies (huit amperes), fonctionnant
r6gulibrement du crdpuscule h 1'aurore et celle de deux dollars par
mois pour chaque lampe de trente-deux bougies (un ampere).
Les lampes seront places sur des candelabres de hauteur conve-
nable et conform6ment aux rcgles de l'art ; leur emplacement sera
fix6 d'un commun accord entire le Gouvernement et le concessionnaire.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux frais du
concessionnaire sans indemnity.
ART. XV. Le Gouvernement mettra gratuitement a la disposition
du concessionnaire, de ses h6ritiers on ayants cause, le terrain du
domaine ofh 6tait 6tablie I'ancienne Fonderie, ensemble les cons-
tructions qui y existent, pour toute la dur6e de la concession, et la
remise en sera faite immidiatement apris la signature du contract.
ART XVI. La construction de l'usine, acquisition, l'installa-
tion et l'entretien des machines, la canalisation, etc., doivent 6tre faits
a la charge et aux soins du concessionnaire ou de ses ayants-droit,
sans subvention aucune du Gouvernement.
ART. XVII. Les matdriaux destin6s a la construction de l'usine
et h 1'exploitation de la concession, tel que machines a vapeur, chau-
di6reset accessoires, dynamos, lampes, cAbles, combustibles, graisses,
huile, amiante, etc., seront exempts de tous droits de douane et
encore le contract y relatif sera exempt du droit d'enregistrement.









tiANCE Bi HAITI.


ART. XVIII. Le concessionnaire ou ses ayants-droit resteront
maitres de leurs tarifs et de leur police d'abonnement en ce qui con-
cerne les particuliers. En aucun cas, ceux-ci ne devront payer plus
de huit dollars, or americain, pour les fournitures et la pose d'une
lampe de seize bougies, ni plus d'un dollar par mois pour la con-
sommation de la lumiere d'une lampe.
L'abonn6 n'aura, en outre, a payer que cinquante centimes, or
americain, si la lampe devient hors d'usage.

ART. XXI. L'Uclairage 6lectrique 6tant consid6r&d'utilitO publi-
que, le Gouvernement le garantit contre toute suspension partielle ou
total du fait des autorites et s'engage A lui donner toutes leg facilities
de protection et particulibrement la protection effective de l'autoritO
compktente, en cas de besoin, sur requcte de l'un de ses agents.
ART. XXII. Les Haitiens attaches au service de l'dclairage 6lec-
tri ue seront exempts de tout service militaire.
ART. XXIV. A l'expiration des trente ans de dur6e de la conces-
sion, I'usine, les constructions, canalisations et tout 1'ensemble du
materiel, sans en rien excepter, ni reserver, appartiendront de plein
droit au Gouvernement et devrQnt lui Wtre remis en bon 6tat, sans
sommation.

ART. XXVI. Toutes contestations qui ne pourront 6tre r6glees h
I'amiable 'ou par voie d'arbitrage, seront port6es devant les tribunaux
haitiens, seuls compktents pour en connaitre.

Cahier des charges, clauses et conditions pour la refection des canaux
de distribution des eaux de la ville de Port-au-Prince, la canalisa-
tion des eaux des sources Turgeau, Leclerc, Gerisier et Pldsance, la
-construction de reservoirs, la pose de bornes-fontaines et la cons-
truction des fontaines publiques a Port-au-Prince.

Entre M. le general Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat des
Travaux publics, agissant pour et au nom du gouvernement, en vertu
de la deliberation du Conseil des secr6taires d'Etat, dans sa stance
du 19 novembre de l'annee 6coulee, d'une part;.
Et M. Louis Aboilard, ing6nieur, demeurant a Port-au-Prince,
domicili6 h Paris, d'autre part;
II a 6t6 expos preliminairement que le gouvernement haitien con-
chde audit sieur Aboilard la distribution des eaux dans la ville de
Port-au-Prince, aux charges, clauses et conditions suivantes, arrethee
entire les parties :








UN CAS D ARBITRAGE


ARTICLE PREMIER. Le gouvernement haitien, reprdsent6 par le
Secr6taire d'Etat des Travaux publics susnomm6, concede a M. Louis
Aboilard la distribution des eaux dans la ville de Port-au-Prince, les
droits des tiers r6serv6s, pendant une dur6e de trente annees entieres
et cons6cutives A partir de la date des pr6sentes, aux charges, clauses
et conditions ci-apres mentionnees et arretees entire les parties.
ART. II. DWs la signature du contract de concession, le concession-
naire sera mis en possession par le Secr6taire d'Etat des Travaux
publics ou par un employed qu'il d6signera a ces fins, des prises d'eau,
canalisations, bureaux, d6pots, archives, materiel, mat6riaux, outil-
]age et, enfin, tout ce qui se rattache au service de ces distributions
d'eau, sous bon et fiddle inventaire.
ART. III. Le concessionnaire s'engage a refaire, changer, d6ve-
lopper dans les delais fix6s par l'article IV, et selon les r6gles de
l'art et les lois de l'hygiene, les conduites et canaux d'amen6e des
eaux et le reservoir de distribution ; A construire des lavoirs publics
et des bornes-fontaines dans les endroits d6sign6s par le d6partement
des Travaux publics; A tenir toujours l'ensemble de la concession en
bon 6tat d'entretien.
ART. IV. Le concessionaire s'engage, sous peine de d6ch6ance
de la concession, A commencer dans les douze mois de sa prise de
possession et a achever dans les douze mois qui suivront le susdit
ddlai, sauf cas de force majeure dfment constat6 et admis par le
gouvernement, la captation des eaux des sources de Turgeau, Leclerc,
Cerisier et Pl6sance et la construction d'un premier reservoir de mille
metres cubes au moins de capacity.
ART. V. La construction d'autres reservoirs ainsi que les nou-
velles adductions d'eau reconnues n6cessaires d'un commun accord
par les parties contractantes A la bonne alimentation de la ville
seront faites par les soins et aux frais du concessionnaire.
Les d6penses d'acquisition de sources ou d'indemnit6s aux riverains
ayant drbit aux eaux a chapter seront a la charge de l'Etat. Dans tous
autres cas, les expropriations seront A la charge du concessionnaire.
ART. VII. Les abonnements se poursuivront en conformity des
r6glements du vingt-deux novembre mil huit cent quatre-vingt-neuf
en vigueur. Toutefois si le change d6passait deux cent cinquante
gourdes par cent dollars, les taxes seraient augmentdes proportion-
nellement a I'accroissement de la prime.
ART. IX. Dans le cas ou le concessionnaire viendrait A adopter
le compteur, le Conseil des secr6taires d'Etat, preoccup6 de favoriser
les humbles, leur accorderait un abonnement minimum, au prix








PRANCE ET HAITI


r6duit, exceptionnel, d'une gourde par mois, pour trente mille litres
d'eau jaug6s au compteur.
Toute fraction commencee de cinquante litres d6passant I'abon-
nement minimum ci-dessus mentionn6 donnera lieu aux taxes sui-
vantes :
to De trente mille h quarante-cinq mille litres, deux gourdes par
mois;
20 De quarante-cinq mille a soixante mille litres, trois gourdes
par mois;
30 De soixante mille A soixante-quinze mille litres, quatre gourdes
par mois ;
40 De soixante-quinze mille A quatre-vingt-dix mille litres, cinq
gourdes par mois, et ainsi de suite, par fraction de quinze mille
litres par mois.
ART. XII. Les bouches de prises d'eau centre l'incendie sont
parties inh6rente au r6seau de la distribution et le concessionnaire en
doit 1'entretien on le replacement A ses frais. Toutefois les nou-
velles bouches avec leurs accessoires & poser dans les quarters non-
veaux depourvus seront fournis par I'Etat. La furniture d'eau y est
obligatoire et gratuite.
ART. XIII. Le concessionnaire s'engage a assurer, A ses frais, le
service des fontaines publiques et robinets de puisage suivants, au
nombre de quarante, a raison d'un demi-pouce par chaque branch.
meant et au debit minimum de 24 metres cubes par jour. II n'est pas
responsible de l'entretien du corps de ces fontaines, ni du d6gage-
ment des ruisseaux d'dvacuation des eaux.....
ART. XIV. Le concessionaire est tenu de faire 6galement une
furniture d'eau gratuitement a tous les edifices et 6tablissements
publics....
ART. XV. Le service des eaux 6tant reconnu d'utilit6 publique,
le secrdtaire d'Etat des Travaux publics promet et garantit au conces-
sionnaire toutes les facilities compatibles avec les lois et toute la
protection de l'autoritO et de ses agents.
Le materiel, l'outillage et les matdriaux destines aux travaux de la
concession seront admis francs de droits de douane.
ART. XVI. Le concessionaire pourra, s'il le juge convenable,
transfer la presente concession h une soci6te offrant des garanties
suffisantes pour son execution, mais il ne pourra jamais le faire sans
le consentement par 6crit du gouvernement. Et alors cette society
entrera dans tous les droits et obligations du concessionnaire. Son
personnel devra 6tre compose de la moiti6 au moins d'Haitiens,








ION CAS D'ARBITRAtGE


ART. XVII. A l'expiration de la durde de la concession, le
concessionnaire ou ses ayants-droits front remise au d6partement
des Travaux publics de tout le materiel, outillage et tout ce qui en
depend, en bon 6tat d'entretien, sans qu'ils puissent pretendre a aucun
d6dommagement.
Et si le gouvernement jugeait necessaire de conceder a nouveau
la distribution desdites eaux, le concessionnaire ou ses ayants-droit
auraient la pr6fdrence, A conditions 6gales, sur tout autre concur-
rent.
ART. XVIII. En cas d'inexkcution de l'une des clauses ci-dessus -
stipuldes, le secrdtaire d'Etat au d6partement des Travaux publics
fera une sommation motive au concessionnaire ou h ses ayants-cause;
si la sommation restait quinze jours sans produire d'effet et sans
r6ponse motivee, le concessionnaire encourt la dech6ance qui lui sera
notifide par voie de justice sans qu'il puisse pretendre a aucune
indemnity.
ART. XIX. Toutes contestations qui ne pourront Utre r6gl6es &
1'amiable ou par voie d'arbitrage, seront portees devant les tribu-
naux haitiens, seuls comp6tents pour en connaitre.

DWs le 28 f6vrier 1902, M. Aboilard, qui occupait
d6jh 1'usine d'61ectricit6 de Jacmel, prit charge du ser-
vice des eaux en question et de celui de l'6clairage a
la gasoline de Port-au-Prince. Puis, s'6tant fait mettre
en possession des anciens batiments de la Fonderie
national, il sollicita, le 17 juillet 1902, un nouveau '
dMlai, don't le gouvernement provisoire 6tabli apres la
retraite du g6n6ral Sam et les 6dvnements du 12 mai de
la meme ann6e, lui annonca l'octroi par la lettre qui
suit:
Port-au-Prince, le 22 juillet 1902, an 99" de l'Ind6pendance.
Le Gouvernement provisoire,
Monsieur ABOILARD,
En Ville.
Monsieur,
Je vous accuse reception de votre lettre du 17 courant responsive a
celle que le Gouvernement provisoire vous a adressee pour vous i
informer que 1'emplacement de l'ancienne Fonderie est mis a votre /
I ,







FRANCE RT HAITI


disposition pour servir de local au bureau d'6clairage 6lectrique de
cette ville.
En vous confirmant cette information, le Gouvernement provisoire
vous announce, en outre, qu'il a ddcid6 de vous accorder le d6lai de
six mois qui vous est necessaire pour commencer les travaux, d6lai
qui commencera h courir h partir du jour de la mise en possession de
l'emplacement sus-parld.
Recevez, Monsieur, assurance de ma parfaite consideration.
Le President du gouvernement provisoire,
Sign6 : BoIsnoND CANAL.

Quelques mois aprbs, M. Aboilard ayant encore r6i-
ter6 ses instances aux memes fins, le Conseil des secr6-
taires d'Etat ne se fit pas scrupule de 1'exaucer, d'ofi ces
deux actes authentiques :

R6publique d'Halti
Par-devant M, Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire du
gouvernement et son confrere, A la residence de Port-au-Prince,
soussign6s,
Fut present le citoyen Ldger Cauvin, secr6taire d'Etat del'Interieur,
proprietaire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
Lequel, en sa dite quality, a, par ces pr6sentes, dit et d6clare que
par decision du Conseil des secr6taires d'Etal, dans sa seance du
treize janvier courant, il a Wt6 accord au sieur Louis Aboilard, conces-
sionnaire de l'delairage 6lectrique de la ville de Port-au-Prince, A ce
repr6sentW par le sieur Charles Rouzier, demeurant &. Port-au-Prince,
son mandataire acceptant pour le dit mandant,
Une prolongation de six mois de delai A partir du vingt-six aofit de
la presente ann6e (le gouvernement provisoire, par d6piche en date du
vingt-deux juillet de l'annre 6coul~e, ayant d6jh accord une prolonga-
tion de six mois de d6lai devant expirer A la date pr6cit6e), pour l'entibre
et complete execution des charges, clauses et conditions stipulees dans
le cahier des charges annex au contract de concession de rl'clairage
dlectrique de la ville de Port au-Prince et des eaux de Port-au-Prince
et de P6tionville, recu par nous notaires soussign6s, en date du vingt-
six fWvrier mil neuf cent deux, enregistr6;
D6clarant bien express6ment M. le Secr6taire d'Etat de l'In-
t6rieur, que le dit concessionnaire ne pourra plus pr6tendre A un
nouveau delai, si, pour quelque cause que ce soit, meme la force







tJN CAS D4ARBITRAGE


majeure, il ne Is'executait pas avec ce nouveau et dernier ddlai et
qu'arrivant le vingt-six fWvrier mil neuf cent quatre, si tous les tra-
vaux pr6vus au cahier des charges, susvis6, n'6taient pas complete-
ment ex6cut6s et constates par l'ing6nieur qui sera nomm6 a cet effet,
le sieur Louis Aboilard sera dechu des effects de la concession d'6clai-
rage electrique de la ville de Port-au-Prince, sans jamais pouvoir
pr6tendre h aucune indemnity du gouvernement qui, alors, entrera en
pleine possession et jouissance de tout ce qui dUpend de la dite con-
cession, le tout accept par le mandataire susnomm6 pour son dit
mandant.
Pour 1'ex6cution du present acte les parties Mlisent domicile :
M. le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, au parquet du tribunal civil du
Port-au-Prince, pour l'Etat, et le sieur Charles Rouzier, en sa demeure
susdite, pour son dit mandant,
Dont acte lu aux comparants.
Fait et pass au Port-au-Prince, en minute et en I'Hotel de la secr-
tairerie d'Etat de l'Interieur, ce jourd'hui vingt-trois janvier mil neuf
cent trois, an centime de l'Ind6pendanced'Haiti; les comparants ont )
sign avec nous notaires.
Ainsi sign LE:GER CAUVIN, CHARLES ROUZIER, E). OnIoL et MAXI-
MILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement, d6positaire de la minute.

It
R6publique d'Halti
Par-devant M' Guillame-Charles-Maximilien Laforest, notaire du
gouvernement, et son confrere, A la residence de Port-au-Prince,
soussign6s,
Fut present le citoyen Paulinus Paulin, secretaire d'Etat de 1'Agri-
culture et des Travaux publics, propri6taire, demeurant h Port-au-
Prince,
Lequel, en sa dite quality, a par ces presentes dit et d6clard que
par decision du Conseil des secr6taires d'Etat dans sa seance du
treize janvier courant, il a Wt6 accord au sieur Louis Aboilard, con-
cessionnaire des eaux de Port-au-Prince et de PMtionville, reprdsentO
par le sieur Charles Rouzier, demeurant A Port-au-Prince, son man-
dataire acceptant pour le dit mandant,
Une prolongation de six mois de d6lai h partir du 26 fevrier mil
neuf cent quatre, pour 1'entitre et complete execution des charges,
clauses et conditions stipulees dans le cahier des charges annex au
contract de concession des eaux de Port-au-Prince et de Petionville et
de I'eclairage 61ectrique de la ville de Port-au-Prince, recu par nous,







PRANCE ET HAITI


notaires soussign6s, en date du vingt-six f6vrier mil neuf cent deux,
enregistr6 ;
Declarant bien expressement M. le Secr6taire d'Etat des Travaux
publics quea le dit concessionnaire ne pourra plus pr6tendre a
un nouveau d61lai si, pour quelque cause que ce soit, meme la force
majeure, il ne s'ex6cutait pas avec ce nouveau et dernier delai et
qu'arrivant le vingt six aofit mil neuf cent quatre, si tous les travaux
pr6vus au cahier des charges susvis6 n'dtaient pas complAtement
executes et constates par l'ing6nieur qui sera nomm6 A cet eflet, le
sieur Louis Aboilard sera dechu des effects de la dite concession des
eaux de Port-au-Prince et de Pktionville, sans jamais pouvoir preten-
dre a aucune indemnity du gouvernement, qui alors entrera en pleine
possession etjouissance de tout ce qui depend de la dite concession,
ce accept& par le dit mandataire pour son dit mandant.
Pour l'execution du present acte, les parties 6lisent domicile:
M. le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, au parquet du tri-
bunal civil de Port-au-Prince pour l'Etat, et le sieur Charles Rouzier
en sa demeure susdite pour son dit mandant.
Dont acte lu aux comparants.
Fait et pass au Port-au-Prince, en minute et en l'H6tel de la secr6-
tairerie d'Etat des Travaux publics, ce jourd'hui vingt six janvier mil
neuf cent trois, an centime de l'Inddpendance d'Haiti; les compa-
rants ont sign avec nous, notaires.
Ainsi signed : F. P. PAULIN, CHARLES ROUZIER, ED. ORIOL et MAXI-
MILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement, d6positaire de la minute.

M. Aboilard finit par s'entendre avec M. Lazare
Weiller, qui promit de constituer une association en
participation au capital de 80.000 francs, laquelle, apres
enquAte, devrait lui faire savoir, le 26 aout 1903 au
plus tard, si elle 6tait dispose a former une soci6te
d'exploitation des concessions. Un acte sous seeing priv6
fut pass en consequence le 20 mars 1903 entire M. Lazare
Weiller, la Banque Nationale d'Haiti, M. Henri de Cas-
tex, la Compagnie de Fives-Lille et la Societe d'entre-
prise g6n6rale de distributions et de concessions d'eau
et de gaz et de travaux publics. M. de Castex s'em-
pressa de partir pour Port-au-Prince, avec mission de







UN CA9 D'ARBITRAGE


prendre des renseignements sur ces affaires, d'6tu-
dier les moyens de les r6aliser, d'appr6cier I'impor-
tance des services, des installations a cr6er et des capi-
taux nkcessaires. Mais d&s son arrive, il demand au
secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur, par une lettre en date du
15 avril 1903, de donner son consentement par 6crit au
transfer de ( la concession d'eau de Port-au-Prince )
A un group financier francais don't il se dit le d616gu6.
Il n'h6site pas 4 affirmer qu'il attend par premier
bateau le project et le plan de construction du premier
reservoir de mille metres cubes. Et comme le ministry
desire voir les pieces Rtablissant la constitution r6gulire
de la sociWte cessionnaire, avec le montant du capital
social, ainsi que sa quality de del6gu6, et parole de la
n6cessit6 de l'approbation legislative des concessions,
il r6pond, le 20 avril 1903, au nom tant de M. Aboilard
que du ( group financier ), par une protestation -
communiqu6e au charge d'affaires de France en
d6clarant < qu'il accepterait bien qu'en attendant la
sanction des Chambres le gouvernement s'engageat par
un contract de dix ans formellement d6clar6 renouvela-
ble, de maniere a donner a la concession de 1'eau et de
1'6nergie 6lectrique une dur6e total de quarante ans .
Sinon, il en r6f6rera a qui de droit, en vue d'obtenir la
reparation des dommages que lui causent les retards et
resistances du gouvernement.
Ensuite, le 26 avril 1903, il demand au charge
d'affaires de France de faire des representations au
gouvernement haltien, en all6guant que a trois gou-
vernements ont pass sur ces contracts sans faire men-
tion de la sanction des Chambres ). Toutefois il se
hate d'ajouter : ( Nous comptons sur votre haute pro-








FRANCE ET HAITI


tection pour obtenir que le gouvernement declare for-
mellement et sans retard que tant que la sanction des
Chambres ne sera pas obtenue, tous d6lais pour com-
mencer et finir seront suspendus de leur course et que
les d6lais indiqu6s au contract ne commenceront A courir
que du jour de la sanction des Chambres ).
A la mAme date il 6crivait a M. Lazare Weiller ;
a Comme je n'ai pas recu la procuration Aboilard, je
me trouve compl6tement empech6 d'agir ).
Dans ces conjonctures le secr6taire d'Etat des Tra-
vaux publics d6posa a la Chambre. des d6put6s le project
de loi ci-dessous, pour lequel il obtint la declaration
d'urgence, avec renvoi aux Comit6s des Finances, de
I'Int6rieur et des Travaux publics :

NORD -ALEXIS
President de la Rdpublique,

Consid6rant que le contract d'6clairage dlectrique de la ville de
Jacmel consent entire le gouvernement de la R1publique et le sieur
Alcius Charmant et conceded aux sieurs Calisthenes Fouchard et Louis
Aboilard (sic) avait dprouv6 dans ses stipulations un temps d'arret
qui avait empeche l'ex6cution de certaines de ses clauses a la charge
de 'Etat;
Considdrant que le d6faut d'ex6cution 6tait de nature a engager la
responsabilit6 du gouvernement et que conime de fait l'Etat avait Wdt
actionn6 par les int6ress6s par-devant les tribunaux compktents ;
Alais consid6rant qu'il convenait d'arr6ter les effects de cette action
judiciaire en course de jugement et d'en venir h titre de d6dommage-
ment a une amiable composition et a une transaction sur les causes de
ce proces;
Que, en consequence, un contract a Wte pass a cet effet entire le dd-
partement des Travaux publics et le sieur Louis Aboilard relativement
a la distribution des eaux de Port-au-Prince et de PWtionville;
Vu l'article 69 de la constitution,
Vu 1o le contract en date du vingt-six fWvrier mil neuf cent deux ;
20 Celui relatif a l'Mclairage electrique ci-dessus mentionn6;








,UN CAS D'ARBITRAGE


30 Les pieces concernant le proces intervenu contre I'Etat eu 6gard
A cette concession ;
Sur le rapport des secrdtaires d'Etat des Travaux publics et de
l'Interieur;
Et de I'avis du conseil des secr6taires d'Etat,
A propose la loi suivante :
ARTICLE PREMIER. Est et demeure sanctionn6 le contract pass
en date du vingt-six f6vrier mil neuf cent deux, entire le d6partement
des Travaux publics et M. Louis Aboilard, ingdnieur, domicili6 a
Paris et demeurant A Port-au-Prince, et reprdsentant d'une societ6 A
constituer pour une dur6e de trente ann6es entifres et cons6cutives.
ART. II. La prdsente loi h laquelle sera annex le susdit contract
abroge toutes lois ou dispositions qui lui sont contraires et sera impri-
mre, publide et ex6cutde A la diligence des secrdtaires d'Etat des Tra-
vaux publics, de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donnd au Palais National h Port-au-Prince, le 7 mai 1903, an 100*
de l'ind6pendance.
NORD ALEXIS.
Par le Pr6sident:
Le secrdtaire d'Etat des Travaux publics,
N. NUMA.
Le secretaire d'Etat de l'Interieur,
RENAUD HYPPOLITE.
Le secrdtaire d'Etat des Finances,
LESPINASSE.

C'est & ce propos que M. de Castex 6crivait de New-
York, le 17 mai 1903, A M. Lazare Weiller : a Le Gou-
vernement estime que la sanction sera accordde, parce
qu'on est trop engage pour pouvoir dire non, mais il
pense qu'6tant donnie la quantity d'affaires a l'Atude, il
ne sera pas possible d'etre fixed avant six semaines )>
Or, ce ne fut que trois mois apr6s, dans sa stance du
11 aoilt 1903, que la Chambre des d6put6s discuta le
rapport des Comit6s r6unis et en vota les conclusions
tendant au rejet du project de loi. Le rapport et le









IfRANCE ET HAITI


message qui en annongait I'adoption Rtaient respect,
vement congus en ces terms :

Messieurs les d6put6s,
Vos Comitds reunis des Travaux publics, de l'Interieur et des
Finances, dans leurs s6ances des 6 et 7 aoWit courant, ont 6tudid avec
le plus grand soin les contracts passes en date du 26 f6vrier 1902
entiree : to le d6partement des Travaux publics et le sieur Louis Aboi-
lard, citoyen francais, pour l'exploitation du service hydraulique de
Port-au-Prince et de Petionville ; 20 le d6partement de l'Interieur et
le mme Louis Aboilard, pour l'exploitation de r1'clairage electrique
de Jacmel transfer &a Port-au-Prince.
11 resulte de l'examen approfondi des dits contracts et des pieces y
relatives que vos Comites ont eu sous les yeux les faits suivants qui
ont m6ritO leur plus serieuse attention et sur lesquels ils ont bas6 les
conclusions qu'ils vont soumettre a votre approbation. D'abord le
cessionnaire du service d'dclairage electrique de Jacmel intent un
proces au gouvernement haitie'n pour defaut d'ex6cution de certaines
clauses du dit contract a la charge de I'Etat. Le jugement du tribunal
civil de Port-au-Prince, devant qui l'affaire fut plaidke tout d'abord,
conclut en faveur du r6clamant, mais en admettant qde I'Etat aurait
un delai de ... pour s'executer, vu ses embarras. Le cessionnaire se
pourvut tout de meme devant le tribunal de cassation, qui annula le
jugement et renvoya la cause et les parties par-devant le tribunal
civil de Petit-GoAve. C'est alors qu'intervint une transaction sur pro-
ces, h la suite de laquelle le gouvernement haitien consentit en
faveur de la parties adverse, A titre de mezzo-termine, une some de
trois cent dix mille dollars en une .obligation portant interet h 6 0/0
l'an. Malgr6 cette transaction qui constitute I'Etat 16gitime propridtaire
de l'eclairage electrique de Jacmel, les d6partements des Travaux
publics et de l'Interieur passerent respectivement avec le sieur Aboi-
lard, simple intervenant au proces, les deux contracts que vous avez
dtf6rbs A l'6tude de vos Comit6s r6unis.
Vos Comites, sans vouloir, quant h present, apprecier le bien ou le
mal fond6 de I'attribution des P. 310.000 au point de vue do la loi
sp6ciale qui rdgit la matiere, estiment que les gouvernants d'alors ont
concede et remis au concessionnaire les deux services de 1'dclairage et
de la distribution d'eau de Port-au-Prince et de P6tionville sans
aucune competence, puisque, aux terms de la loi, des concessions de
cette nature ne peuvent valoir sans ]a sanction pr6alable et indispen-
sable du Corps l1gislatif.








UN CAS D'ARBITRAGE


Vos Comites pensent en outre qu'il n'est pas hors de propos d'atti-
rer votre plus s6rieuse attention sur la march d6fectueuse du service
hydraulique et sur le sans-gene de ceux qui en ont la direction, les-
quels croient pouvoir se dispenser de donner satisfaction h la popula-
tion sur une question de premiere n6cessit6 en leur disant de faire
des prieres & Dieu pour ouvrir les ecluses c6lestes.
Pour toutes les raisons plus haut invoquees, vos Comites, 4 l'unani-
mitd, ont rejet6 le principle des deux contracts precites et vous propo-
sent d'adopter ce rejet, estimant que dans aucun cas et pour aucune
raison l'Etat ne doit se dessaisir du service hydraulique et que ce
service doit rester une branch de administration publique sous la
direction des ing6nieurs du gouvernement.
Fait A la Chambre des Representants le 10 aoit 1903, an 100e de
l'Inddpendance.
(Signe) : J. S. DELOUCHE, 11. MONPLAISIR, M. SALARY, D. FOURQUAND,
D. MWNARD, EM. Jn FRANgOIS, M. BONNY, R. ROCHE, B. Jn FRANOIS,
P. BERNARD, CHARLES DUBa, M. DUCASSE, A. AMISIAL, S. AGNANT,
[I. BACKER, D. PIERRE, EM. MANUEL, L. LAPOMMERAY, PH. MON-
DiSIR, C. DUCASSE, D. DUPITON, RICHARD, E. KERNIZAN, A. DALEN-
COUR, J. J. TULESFORT, X. NEMOURS Pre Louis, EUG. TASSY,
D. P. A. HONORI, CATULLE THiBAUD, avec reserve. Le rapporteur,
A. R. DURAND. Le president, F. FHQUIERE.

Port-au-Prince, le 41 aoit 1903.
Message
Au Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
La Chambre des Representants, statuant, dans sa seance de ce jour,
sur les conclusions du rapport de ses Comites r6unis des Travaux
publics, de l'Intdrieur et des Finances, touchant le project de contract
pass entire le secretaire d'Etat des Travaux publics et M. Louis Aboi-
lard pour la concession du service hydraulique de Port-au-Prince et
de PNtionville, et, d'autre part, celui relatif au transfer du contract
d',clairage de la ville de Jacmel a Port-au-Prince, a decide de vous
adresser le present message pour vous annoncer que ces projects de
contract ont Wte rejet6s par la Chambre, et, par consequent, le principle
des lois qui les sanctionnent.
L'Assembl6e, en vous envoyant copie du rapport susdit, saisit cette
occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secr6taire d'Etat, l'assu-
rance de sa parfaite consideration.
Le president,
(Signe) : S. ARCHER.


24







FRANCE ET HAITI


M. Aboilard ne se le tint pas pour dit. 11 protest, ful-
mina, r6clama, en pr6tendant que des engagements
solennels avaient 6t6 contracts envers lui, mais le
secr6taire d'Etat des Travaux publics, M. N. Numa, qui
lui avait notifi6 le refus de sanction, dut, le 22 aouit
1903, l'inviter a preparer l'inventaire du materiel et la
situation du service pour en faire la remise A une Com-
mission administrative, en ajoutant : Cette formality
remplie, je me tiens A votre disposition pour toute com-
munication, reserve ou reclamation que vous pouvez
avoir A presenter a mon D6partement. )
Le repr6sentant de M. Aboilard s'obstina a faire la
sourde oreille. Nonr content de porter la L6gation de
France a Port-au-Prince a intervenir officiellement en
sa faveur en multipliant les d6marches et les mena-
ces, il s'avisa d'arborer le drapeau frangais sur les
edifices qui avaient 6t6 mis a sa disposition ainsi que
sur la source de Turgeau. Et lorsque le service hydrau-
lique fut confi6 & trois ing6nieurs, il refusa de rendre
les bAtiments qu'il occupait et se complut dans un sys-
teme de provocations permettant de chercher en des
rixes pr6m6dit6es de fructueux sujets de plainte.
Pour fixer les terms des divers entretiens qu'il avait
eus avec M. Ambrogi, charge d'affaires de France,
M. F6rbre, secr6taire d'Etat des Relations ext6rieures,
s'exprimait ainsi dans une lettre du 7 septembre 1993 :
a Le Gouvernement n'entend pas et cela ne saurait
un seulinstant entrer dans son esprit frustrer le sieur
Aboilard des droits que celui-ci pourrait avoir et en
compensation desquels il pretend que la concession lui
avait 6tW octroy6e. Si cette transaction ou plutot ce mode
de reglement n'a pas 6t6 approuv6 par les Chambres,








UN CAS D'ARBITRAGE


ainsi que le veut la loi, il va certainement de soi que
les parties doivent s'entendre pour un autre mode plus
conforme au voeu de la nation et a leurs int6r6ts reci-
proques. C'est vous dire, Monsieur le Charg6 d'Affaires,
que tout en nous conformant A la decision souveraine
des mandataires du people, nous sommes disposes a
d6dommager M. Aboilard du tort que peut lui avoir
caus6 cette decision, pourvu que ce monsieur 6tablisse
la preuve de la cr6ance pour laquelle il avait obtenu la
concession ,).
C'est A la meme epoque que M. Aboilard presenta h
l'appui de sa reclamation cette consultation don't il fut
donn6 copie au D6partement des Relations ext6rieures :

Consultation de Me Michel Oreste, avocat.
Au mois de janvier 1900, M. Louis Aboilard, citoyen francais,
n'arrivant pas & obtenir amiablement du sieur Callisthene Fouchard,
citoyen haitien, le pavement de la some de deux cent sept mille deux
cent soixante et un dollars que celui-ci lui devait pour fournitures du
materiel et des frais d'installation de l'usine pour I'eclairage dlectri-
que de la ville de Jacmel, fit sommation a son dhbiteur de payer, par
exploit de l'huissier Arshne Duvigneaud, du tribunal civil de Port-au-
Prince, en date du 25 jarivier 1900, enregistr6 le meme jour ;
M. Fouchard, alors absent d'Haiti, y r6pondit le lendemain, 26 jan-
vier, par les soins du sieur Antoine Fouchard, son fils et mandataire,
pour declarer formellement qu'il n'6tait pas en measure de payer, vu
que l'Etat d'Haiti, oblig6 envers lui pr6cishment a raison de 1'6clai-
rage 6lectrique de Jacmel, refusait de tenir son engagement.
A ce moment, il existait un jugement du tribunal civil de Port-au-
Prince, rendu le 7 juillet 4899 sur les poursuites de M. Callisthene
Fouchard centre lEtat; ce jugement qui reconnaissait la 16gitimit6
des droits du sieur Fouchard, avait pourtant d6cidd que l'Etat n'6tait
pas oblige et qu'ainsi le sieur C. Fouchard 6tait non recevable.
Se fondant sur les dispositions do I'article 956 du code civil d'Haiti,
le sieur Aboilard entreprit alors d'exercer les droits du sieur Fou-
chard, son d6biteur, centre l'Etat d'HIaiti, et c'est ainsi qu'en sa qua-
lit6 de cr6ancier du sieur Fouchard, il se pourvut en cassation contre









FRANCE ET HAITI


le jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, du 7 juillet 1899.
L'Etat d'Haiti demand d'abord que le sieur Louis Aboilard fiut con-
damnd A fournir la caution judicatum solvi, en d6posant au greffe la
some de dix mille dollars, or am6ricain ; il proposal ensuite que le
sieur Louis Aboilard fait d6clar6 non recevable pour n'avoir pas
d6pos6 des pieces propres a 6tablir qu'il dtait le cr6ancier veritable
du sieur Fouchard.
Un arr6t du 22 janvier 1901 condamna le sieur Aboilard a fournir.
la caution rkclam6e et l'6valua A la some de deux cents gourdes.
La caution fournie, le pourvoi fut vid6 au fond par I'arret du
30 avril 4901, qui prononca la cassation du mauvais jugement du
7 juillet 1899. On lit dans cet arrct, relativement A la decheance pro-
posde par l'Etat centre le sieur Aboilard, pour ddfaut de preuve de la
quality qu'il avait prise au proc6s :
(( Sur la decheance propose par I'Etat : Attendu que I'Etat pr&-
tend que le demandeur en cassation (Louis Aboilard) n'a pas ddpos6,
dans le delai de l'article 930, procedure civil, les pieces justificatives
de la quality en laquelle il dit agir; que les pieces qu'il a d6pos6es,
celles don't il fait 6tat pour dtablir cette quality ne ]a constituent
point; que partant il a encouru la d6cheance prononc6e par ledit arti-
cle 930, procedure civil ; Attendu, cependant, que parmi les pieces
don't le ddpOt a Wte effectu6 en execution de Particle 930 invoque, se
trouvent : 1o le jugement centre lequel est pourvoi et dans lequel
M. C. Fouchard, pour justifier le pressant besoin qu'il avait des
valeurs don't il r6clamait le payment, et appuyer sa demand d'in-
demnit6 pour inex6cution du contract, se reconnait debiteur du sieur
Louis Aboilard comme ing6nieur 6lectricien; 2o la mise en demeure
que celui-ci, en sa quality de cr6ancier, a fait signifier a C. Fouchard
par exploit du 25 janvier 1900 ; 30 la reponse A cette sommation de
payer, faite par Antoine Fouchard, mandataire g6ndral de C. Fou-
chard, absent, par exploit du 26 janvier 1900 ; -Attendu que les cir-
constances dans lesquelles a W6t faite la declaration continue dans le
jugement du 7 Juillet 1899, suffisent pour en determiner le sens et
l'ktendue; et en rapprochant cette declaration de la sommation de
payer et de la r6ponse qui s'en est suivie, il en r6sulte dvidemment
que Louis Aboilard a bien ]a quality de cr6ancier de Callisthlne Fou-
chard, en vertu de laquelle il proc6de; qu'il s'ensuit que la dich6ance
proposee par l'Etat manque de base 16gale; en consequence, le tribu-
nal la rejette. )>
L'arret du 30 avril 1901 ayant renvoy6 la cause et les parties
devant le tribunal civil de Petit-Goave, le sieur Aboilard mit la cause
en etat devant ce tribunal.









28 UN CAS D'ARBITRAGE

L'Etat d'Haiti s'empressa de conclure encore h ce que le demandeur
fCt condamn6 i fournir la caution judicatum solvi, a 6valuer cette
fois a cinquante mille dollars, or americain. L'Etat visit tout simple-
ment a former au sieur Aboilard l'acces du tribunal. Le sieur Aboi-
lard releva cette consideration par des conclusions qui furent posies
et d6veloppdes a l'audience. Le jugement du tribunal de Petit-GoAve
en date du 16 octobre 1901, enregistr6 le 6 novembre suivant, fixa le
chiffre du cautionnement h cinq cents gourdes d'Haiti. Juste au
moment oul le sieur Aboilard achevait ses diligences pour remettre la
cause en etat d'etre jugee, le gouvernement d'laiti lui proposal une
transaction sur proces.
Le sieur Aboilard eut la bonne pens6e de se r6clamer, d&s les pre-
miers pourparlers, du t6moignage et de la protection de la Legation
de France et il fit engager les communications avec le repr6sentant
de la R6publique francaise a Haiti.
Bient6t le gouvernement d'llaiti, exprimant le d6sir de terminer
d'un seul coup toutes les contestations auxquelles le contract pour
l'eclairage 6lectrique de Jacmel avait donn6 lieu, fit proposer &
M. Aboilard d'obtenir que M. Fouchard voulAt vider ses droits dans
la transaction.
M. Fouchard, ainsi sollicit6, donna procuration h son fils
Antoine Fouchard, a l'effet de participer h la transaction.
11 rdsulte de ces faits deux choses absolument certaines : 1o la qua-
litM et les droits du sieur Louis Aboilard irrevocablement reconnus et
par une decision de justice inattaquable, et par le gouvernement
d'Ilaiti; et 2o la volonte du gouvernement d'llaiti de transiger sur
proces avec lesieur Aboilard et avec le sieur Fouchard, les droits de
ce dernier 6tant distincts.
On finit par arreter la convention suivante :
MM. Louis Aboilard et Callisthene Fouchard abandonnaient h
l'Etat d'llHati tous les droits qui avaient pu r6sulter pour eux du con-
trat pour l'eclairage 6lectrique de Jacmel, la propriWte du materiel
install ou existant a Jacmel comprise, et renonqaient a la procedure
suivie centre lui; en retour, I'Etat leur souscrivait un bon de trois
cent dix mille dollars, rapportant 6 0/0 d'int&rit F'an, mais payable
seulement par l'exc6dent de 8 or 1.20 sur chaque cent lives de caf6,
export, affect au service de 1'emprunt de 50.000.000 de francs, etc.,
et concedait a M. Aboilard le service hydraulique des villes de Port-
au-Princeet de PNtionville, et l'eclairage 6lectrique de la ville de Port-
au-Prince, sous des charges et conditions qui permettaient au sieur
Aboilard d'espirer un profit serieux del'exploitation de ces deux con-
cessions.








FRANCE ET HAITI


Cette transaction et les contracts auxquels elle a donn6 lieu ont Wt.
recus par AM Maximilien Laforest, notaire du gouvernement haitien h
Port-au-Prince, le 26 f6vrier 1902.
L'un des contracts ayant pr6vu la remise immediate des services
hydrauliques a M. Aboilard, a Wt6 execute en parties, puisque depuis
le 28 fevrier 1902, M. Aboilard assure le fonctionnement de ces ser-
vices.
Depuis, le gouvernement, par suite de certaines circonstances,,a
accord a M. Louis Aboilard deux prolongations de delai pour l'ex6-
cution des travaux pr6vus relativement aux deux concessions. Entre
temps, M. Louis Aboilard arrivait a former une socitle serieuse pour
l'execution de ses contracts. Cette society se compose de la society
Fives-Lille, MM. Lazare Weiller, Fould et Co, la Banque national
d'Haiti et la Socidte gen6rale des eaux de Paris.
La constitution de cette societ6 a, comme bien on pense, cofit6 beau-
coup d'efforts et des d6bours consid6rables a M. Aboilard.
Au mois de mars 1903, la society ayant achev6 ses etudes et dress
ses plans d6finitifs, envoyait a Port-au-Prince, pour 1'execution
immediate des travaux, M. le baron de Castex, qui arriva sur les lieux
le 12 avril 1903 et s'empressa de soumettre ses plans a l'agr6ment du
gouvernement d'Haiti. A la plus grande surprise de M. Aboilard,
l'Etat opposa A M. de Castex que les travaux ne pouvaient pas 6tre
ex6cut6s, invoquant pour la premiere fois que 1'adh6sion des Cham-
bres 16gislatives lui 6tait ndcessaire. M. de Castex dut deposer une
protestation et s'embarquer pour l'Europe.
Pers6verant dans sa nouvelle ligne de conduite qui consistait a
s'abriter derriere le pr6tendu droit souverain des Chambres l6gislati-
ves, le gouvernement d'Haiti d6posa les contracts Aboilard devant la
Chambre des Representants et s'abstint systematiquement de rien
faire pour assurer le vote de celui relatif au service hydraulique que
la Chambre des Repr6sentants a, parait-il, repouss6 sur les conclu-
sions d'un rapport qu'il suftit de lire pour appr6cier la conduite du
gouvernement dans cette affaire (Voir le rapport).
Le gouvernement a done notify~ a M. Aboilard qu'il entend repren-
dre le service hydraulique et il est evident qu'il se retire du meme
coup de tous les engagements contracts envers le sieur Aboilard et
envers le sieur Fouchard en fivrier 1902.
M. Aboilard qui, par la transaction de f6vrier (irrevocable entrq le
sieur Aboilard et le sieur Fouchard), a cess6 d'etre le creancier du
sieur Fouchard, n'a plus comme debiteur que I'Etat d'Haiti; son droit
est d'exiger fermement les paiements et d6dommagements que lui






UN CAS D4ARBITRAVE


doit l'Etat d'Haiti, et, cette fois, il est d'ores et d6ej entendu qu'il ne
peut plus s'agir que d'un pavement en especes. L'Etat d'Haiti doit A
SM. Aboilard, d'abord le paiement de son ancienne cr6ance contre le
sieur Fouchard s'6levant a la some deux cent sept mille deux cent
soixante et un dollars, or am6ricain . $ 207.261
20 Les int6r6ts 16gaux sur cette some, depuis son intervention dans
l'instance (f6vrier 1900) jusqu'au 30 septembre 1903, soit 3 ans et
8 mois 6 0/0 $ 45.597,42
Sans prejudice des int6rets qui courront jusqu'au jour du pavement;
3o Les dommages-inter6ts, qui s'entendent du gain don't M. Aboi-
lard est priv6, des d6bours qu'il a faits pour arriver h la constitution
de la societd d'ex6cution don't il est parl6 plus haut, et des engage-
ments qu'il a pris envers cette soci6t~. qui, de son cote, a fait des
travaux et des d6bours sur la foi des engagements contracts :
Ces dommages-int6r6ts ne peuvent pas 6tre values a moins de
cinq cent mille dollars 500.000.
$ 752.858.42
Scit en totality la some de sept cent cinquante deux mille huit
cent cinquante-huit dollars et quarante-deux centimes, or am6ricain.
M. Aboilard insisted sur ce point qu'il ne peut admettre qu'aucuir
changement soit apport6 a la situation acquise en f6vrier 1902, avant
que l'Etat d'Haiti lui ait pay6 en especes la some de sept cent cin-
quante deux mille huit cent cinquante-huit dollars et 42/100, or am&-
ricain.
Car il est inadmissible que I'Etat d'Iaiti ait pris possession des
droits reels et incorporels qui lui ont Wte abandonn6s en vertu et en
execution de la transaction de fevrier 1902, et puisse maintenant
reprendre ses engagements en laissant M. Aboilard dans une position
tellement desavantageuse qu'il ne peut plus songer h se remettre en
celle qu'il avait avant la transaction.
II appartient done a la Lagation de France de prot6ger contre les
abus et la mauvaise foi du Gouvernement d'Haiti lesdroitset les inte-
rets du sieur Louis Aboilard.
Port-au-Prince, le 14 septembre 1903.
Signde: MICHEL ORESTE, avocat.

La discussion se poursuivait entire M. F6rere et
M.'Ambrogi lorsqu'un navire de guerre francais arriva
a Port-au-Prince. Cette circonstance transport d'aise
les ( citoyens qui, dans I'aveuglement de leurs pas-






FRANCE ET HAITI


sions exasperees, la consid6rant comme une menace A
1'adresse des seules autorit6s haltiennes, 6taient assez
disposes' croire que la nation ne serait pas atteinte par
un affront fait A son gouvernement. Mais il n'y avait la
qu'une simple coincidence, etle croiseur s'en alla comme
il 6tait venu.
Le Ministere frangais des Affaires 6trangeres ne tarda
pas a se saisir directement de 1'incident Aboilard et
M. Dalbemar Jean-Joseph, ministry pl6nipotentiaire
d'Haiti a Paris, dut a ce sujet adresser A M. Delcass6, en
janvier 1904, une note exposant la question sous son
vrai jour. Finalement, les deux Gouvernements se d6ci-
derent A un arbitrage pour la solution de ce diff6rend
exag6r &A plaisir. De 1a le protocole don't la teneur
suit:

Le Gouvernement de la Republique d'Haiti et le Gouvernement de
la Republique francaise 6tant anim6s du d6sir de mettre fin aux dif-
ficultes resultant des rdclamations formulees par le citoyen frangais
Louis Aboilard, les soussign6s diment autoris6s par leur Gouverne-
ment respectif, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. Une Commission arbitrale, don't le caractere sera
essentiellement juridique, est charge de se prononcer sur les recla-
mations formulees par M. Louis Aboilard et repoussdes par le Gou-
vernement haitien, au sujet du retrait des concessions stipul6es dans
les actes passes par devant M Guillaume-Charles-Maximilien Laforest,
notaire A Port-au-Prince, les 26 f6vrier 1902 et 23 et 26 janvier 1903,
entire M. Louis Aboilard et' les secr6taires d'Etat de la R6publique
d'Haiti, don't 1'un, en vertu d'une decision prise en conseil des secr&-
taires d'Etat, reprdsentait le Gouvernement haitien.
Cette Commission se composer de trois arbitres, savoir: l'un d6si-
gne par le Gouvernement haitien, un autre, d6sign6 par le Gouverne-
ment francais, et d'un surarbitre, president, choisi d'un common
accord par les deux Gouvernements.
Si I'un des arbitres ainsi d6signds dtait empach6 de remplir la mis-
sion qui lui est confide, il serait, dans le plus bref delai, proc6dd A
son replacement, dans la forme of il aurait Rt nommn,









UN CAS D ARBITRAGE


Au cas ofu le surarbitre serait empech6 de remplir sa mission, un
nouveau surarbitre pourrait 6tre d6sign6 d'un common accord par les
deux arbitres.
ART. II. La Commission est charge de se prononcer sur le point
de savoir si les contracts intervenus entire M. Louis Aboilard et les Au-
toritds haitiennes doivent Wtre consid&res comme nuls et de nul eflet,
ou s'ils ont engage la responsabilit6 du Gouvernement haitien et dans
quelle measure ; d'appr6cier, s'il y a lieu, le prejudice cause a
M. Louis Aboilard par la rupture de ces contracts et notamment par le
retrait des concessions qui lui ont Wth consenties; le cas ech6ant, de
determiner le montant de l'indemnit6 qui pourrait Wtre due a M. Aboi-
lard et les terms et mode du payment.
Ant. Ill. La Commission sidgera h Paris ofi aura lieu toute la
procedure.
Le Gouvernement haitien et M. Louis Aboilard seront reprdsentes
devant elle.
L'instruction pr6paratoire consistera dans un m6moire presented par
le sieur Louis Aboilard a l'appui de sa reclamation, dans un m6moire
en r6ponse du Gouvernement haitien et dans une replique du sieur
Aboilard.
Dans sa premiere reunion, qui aura lieu trente jours apres l'6change
des ratifications, la Commission, apres avoir entendu les observations
des repr6sentants des parties, fixera les delais dans lesquels les md-
moires respectifs seront soumis par chaque parties a la Commission et
communiques A son adversaire. Dans les quinze jours qui suivront
1'expiration de ces d6lais, la Commission se r6unira et les repr6sen-
tants des parties lui soumettront des conclusions motives rdsumant
leurs pretentions.
La Commission pourra demander aux representants des parties des
explications 6crites on orales sur des points d6termin6s. Les explica-
tions orales seront fournies dans une stance ofi les deux parties seront
representees ou dfment appelbes ; les explications 6crites d'une par-
tie seront communiques A lautre qui pourra y r6pondre sans retard.
ART. IV.- La Commission arbitrale prononcera sa sentence dans les
trois mois qui suivront 1'expiration des delais fix6s pour l'instruction
preparatoire. Ses decisions, prises a la majority& des voix, seront d6fi-
nitives et sans appel.
Deux secr6taires d6sign6s, Pun par le Gouvernement haitien, t'autre
par le Gouvernement francais, tiendront les proces-verbaux de ses
travaux.
ART. V. I1 est entendu que chaque Gouvernement supporters ses







PRANCE ET IAITI


propres d6penses, les honoraires du surarbitre el les frais generaux
devant Wtre pays pour moiti6 par chacun des deux Gouvernements.
En foi de quoi, les soussignis, M. Dalb6mar Jean-Joseph, Envoy6
Extraordinaire et Ministre P16nipoten'tiaire d'Haiti, pros le President
de la R6publique francaise, et M. Theophile Delcass6, deput6, Minis-
tre des Affaires lgtrangeres de la Republique francaise, ont dress le
present protocole qu'ils ont rev6tu de leurs cachets.
Fait b Paris en double exemplaire, le 15 juin 1904.
(L. S.) SignO : DALBiMAR JEAN-JOSEPH.
(L. S.) Sigun : DELCASSI.

Il est superflu de rappeler ici les considerations d'or-
dre divers qui ont determine un irresistible movement
d'opinion en faveur de I'arbitrage international. A la
v6rit6, cette institution n'a pas toujours la grande vertu
que lui attribue un g6n6reux engouement : elle reste
parfois accessible a des suggestions que la justice ne
saurait avouer. Si, selon -le mot de M. Thaller, le droit
international est une science a broussailles, il faut con-
venir que l'arbitrage ne s'est pas encore entierement
d6gag6 de l'enchevetrement de ses origins. En d6pit
de tout, le prestige de la force est tel qu'il en est lui-
meme impressionn6. i1 semble bien de prime abord et
meme a la r6flexion qu'une grande Puissance ne peut pas
avoir tout a faith tort dans un litige avec un Etat faible,
car la politique, qui a des raisons que la raison ne con-
nalt point, et qui sait s'insinuer partout, veut g6nerale-
ment que la theorie de 1'6galitM des Etats ne soit qu'un
trompe-l'oeil. Au fond, malgr6 les d6clamations et les
beaux gestes, il y a plut6t des chances pour que la rai-
son du plus fort paraisse la meilleure. Heureux encore
quand des arbitres d'importance n'accordent pas un trai-
tement pr6f6rentiel a la brutality sans phrases, comme
dans cette sentence du 22 f6vrier 1904 concernant le







UN CAS D'ARBITRAGE


Venezuela et ses cr6anciers europbens et qui a provoqu6
cette 6nergique appreciation de M. M6rignhac (Traitd de
droit public international, t. Ier,p. 570): ( Son r6sultat le
plus clair aboutit a donner une prime A la violence, A
fausser completement les principles dirigeants de la
communaut6 international, dans laquelle la force doit
constituer le moyen subsidiaire et, dans tous les cas, ne
saurait procurer a ceux qui croient devoir y recourir,
un advantage quelconque sur ceux qui s'en abstien-
nent )).
Il va sans dire que les sentences arbitrales interessant
la Rdpublique d'Halti lui ont 6t6 plus ou moins d6fa-
vorables: II y a pourtant lieu de rappeler que le Gouver-
nement des Etats-Unis, don't l'imp6rialisme actuel est si
menagant pour l'autonomie haltienne, a donnu en 1887
un rare example d'6quit6 en se refusant, apres un
nouvel examen, a poursuivre contre notre pays le paie-
ment d'une double indemnity accordee par le juge am6-
ricain Strong aux sieurs Pelletier et Lazare.
Quoi qu'il en soit, l'arbitrage reste le meilleur mode
de reglement des difficulties internationales. II n'im-
porte guere que dans la pratique il soit sujet A caution
a cause d'un 6tat d'esprit plus politique que juridique :
il ne peut y avoir d'h6sitation entire 1'oeuvre d'une juri-
diction, meme imparfaite, et les injonctions de la force,
toujours intolkrables. Et 1'excellence du principle finira
par avoir raison des obstacles et des malentendus :
( J'ose croire, dit M. Louis Renault dans la preface du
Becueil des arbitrages internationaux par MM. A. de
Lapradelle et N. Politis, j'ose croire et affirmer, an
risque de me voir compare a M. Josse, que l'arbitrage
international ne se developpera serieusement qu'en







FRATNCE ET HAITI


quittant d'une manimre absolue le domaine politique et
diplomatique ou il a Wtd longtemps confine pour rester
pleinement dans le domaine' judiciaire ou il ne fait
qu'entrer. C'est a cette scule condition qu'il inspirera
confiance aux gouvernements et aux peuples, qu'il
offrira des garanties surtout aux petits Etats trop sou-
vent exposes A Otre victims de considerations politi-
ques. Les arbitres sont des hommes politiques, des
diplomates,des magistrats, des jurisconsultes de profes-
sion ; ils sont au plus haut degr6 p6n6tr6s des interets
de leur pays, ce qui est natural. Mais s'ils ont con-
science de leur r6le, du caractcre sacr6 de la mission
qui leur est confine, ils doivent se faire une Ame ju-
diciaire pour apprecier la difficult qui leur est sou-
mise. ))
Le protocole d'arbitrage. du 15 juin 1904 ayant Wte
respectivement ratifi6 par le Pr6sident de la R6publique
frangaise et sanctionn6 par le Corps 16gislatif haitien, il
fut fait choix des arbitres : M. Louis Renault, juriscon-
sulte du Ministere des Affaires dtrangeres, membre de
1'Acad6mie des sciences morales et politiques et de la'
Cour permanent d'arbitrage de La Haye, fut d6sign6
par le Gouvernement francais, et M. Solon MWnos, doc-
teur en droit de la Facult6 de Paris, president de la
SociWt6 de 16gislation de Port-au-Prince, par le Gouver-
nement haitien. D'un commun accord fut choisi comme
sur-arbitre M. Henry Vignaud, auteur d'6tudes remar-
quables sur Christophe Colomb et que le journal pari-
sien le Temps appelait rbcemment le premier secretaire
<( perp6tuel de 1'ambassade des Etats-Unis d'Amerique
a Paris, don't il fait parties depuis 32 ans.
La Commission arbitrale ainsi form6e se r6unit pour








UN CAS D ARBITRAGE


la premiere fois le 6 janvier 1905, comme l'atteste le
proces-verbal suivant :

La Commission d'arbitrage institute par le protocole du 16 juin
1904 en vue de mettre fin aux difficult6s resultant des reclamations
formuldes par le citoyen frangais Louis Aboilard contre le gouver-
nement de la RUpublique d'Haiti, s'est r6unie pour la premiere fois
le vendredi 6 janvier 1905, h trois heures de I'apres-midi, au ~linis-
tore des affaires 6trangeres, sous la pr6sidence de M. Henry Vignaud,
premier secretaire de l'ambassade des Etats-Unis, surarbitre choisi
d'un commun accord par les gouvernements frangais et haitien.
Etaient en outre presents:
M. Louis Renault, ministry pl6nipotentiaire honoraire, professeur A
la Faculty de droit de Paris, arbitre francais;
M. Solon Menos, avocat, arbitre haitien;
M. Gaillard-Lacombe, secr6taire francais de la Commission arbi-
trale ;
M. Auguste Jean-Joseph, secretaire haitien de la Commission arbi--
trale;
M. Georges Aboilard, representant M. Louis Aboilard, son frere,
en vertu d'une procuration de ce dernier, regue en l'6tude de
Me Dufour, notaire aL Paris, le 17 octobre 1903, et assist de M. Pierre
Baudin, d6putd, avocat a la Cour d'appel;
Et M. Nord Jean-Joseph, charge d'affaires, repr6sentant M. le
Ministre d'Haiti, agent du gouvernement haitien.
Conform6ment aux dispositions de l'article III du protocole prbcitd,
la Commission, apris avoir entendu les observations des repr6sentants
des parties, a fixW ainsi qu'il suit les d6lais dans lesquels les mimoi-
res respectifs lui seront soumis par chaque parties et seront commu-
niqu6s a la parties adverse.
Un d6lai de vingt jours est accord A M. Louis Aboilard qui devra
d6poser son m6moire le vendredi 27 janvier au plus tard. II est donn6
acte h M. Aboilard de ce qu'il est autoris6 h ne produir6 h cette date
que des copies des pieces justificatives qu'il devra faire venir'd'Haiti
et produire en original ou copie authentique le 15 f6vrier 4905 au
plus tard.
Le gouvernement haitien devra presenter sa r6ponse au m6moire
de M. Aboilard le 1er mars au plus tard.
Un delai de quinze jours est accord hi M. Aboilard pour presenter
sa r6plique au gouvernement haitien; ce document devra 6tre remis
en consequence le 15 mars au plus tard.







FRANCE ET HAITI


Ces diff6rentes pieces seront remises en dix exemplaires au moins
au Ministere des affaires 6trangeres entire les mains de M. Gaillard-
Lacombe, secrdtaire francais de la Commission, A qui incombera le
soin de les communiquer a MM. les arbitres et A la parties adverse.
Apres avoir ainsi fix6 les d61lais de la procedure, la Commission a
lev6 la stance.

Dans les d6lais prescrits, M. Aboilard et le Gouver-
nement haltien pr6senthrent A tour de r6le les m6moires
et r6plique ci-apres :

M6moire pour M. Louis Aboilard.

, Le protocole d'arbitrage du 15 juin 1904 dispose dans son article II
que la Commission a laquelle nous avons l'honneur d'adresser ce
m6moire est charge : ,
I. De se prononcer sur le point de savoir si les contracts inter-
venus entire M. Louis Aboilard et les Autorites haitiennes doivent
etre consid6rds comme nuls et de nul effet, ou s'ils ont engage la
responsabilite du gouvernement d'Haiti et dans quelle measure ;
2. D'apprdcier, s'il y a lieu, le prejudice caus6 a M. Louis
Aboilard par la rupture de ces contracts et notamment par le retrait
des concessions qui lui ont dt6 consenties ;
3. Le cas 6ch6ant, de determiner le montant de l'indemnit6 qui
pourra etre due a M. Aboilard et les terms et modes de paiement.
Nous nous conformerons h.'ordre natural indiqu6 par le protocole
pour fixer les divisions du present m6moire.
VALIDITE DES CONTRATS. Les contracts intervenus entire M. Louis
Aboilard et les Autorites haltiennes doivent-ils etre consid6res comme
nuls et de nul effet ? Leur rupture engage-t-elle la responsabilite do
l'Etat d'Haiti?
Les contracts don't il est question consistent en cinq actes notaries
passes a Port-au-Prince : les trois premiers (transaction et cahiers
des charges annexds), le 26 f6vrier 1902 ; les deux autres, les 23 et
26 janvier 1903. Mais un seul est fundamental et relate les conditions
qui ont amend les parties A conclure un accord. II comporte a la fois
une transaction, mettant fin A un litige ayant deja fait l'objet de plu-
sieurs decisions judiciaires, I'engagement de verser une some
d6termin6e, enfin une double concession du service des eaux pour les
villes de Port-au-Prince et de PWtionville et la distribution d'6lectri-
cit6 pour la ville de Port-au-Prince. Les autres pieces sont les cahiers








UN CAS D'ARBITRAGE


des charges dresses a l'appui et en consequence de cette double con-
cession. Leurs stipulations temoignent sans doute de l'importance du
premier contract completant ces dispositions on modifiant les d6lais
pour son execution. Mais la discussion juridique ouverte devant la
Commission arbitrale ne pent porter que sur le premier contract du
26 fWvrier 1902.
Nous croons inutile de l'insdrer a cette place et nous nous conten-
tons d'en joindre une copie en annexe de ce m6moire. Nous n'avons
pu nous en procurer une expedition authentique. Mais outre que nous
ne pensions pas que ce texte fasse l'objet d'une contestation de la part
du gouvernement haitien, nous nous r6f6rerons a l'autorisation que
la Commission arbitrale nous a donn6 de produire ce premier memoire
avant que les documents authentiques nous soient parvenus.
Pour bien comprendre les d6veloppements qui vont suivre nous
pr6senterons un bref historique des circonstances qui ont amen6 les
parties a signer cette. transaction et des Wvdnements au course des-
quels elle s'est trouvde brusquement revoquee par le gouvernement
haitien.
HISTORIQUE. Au course de 1895, le gouvernement haitien confera
A M. Alcias Charmant exploitation exclusive, pour une durde de
30 ans, du service de l'eclairage electrique de Jacmel. Un an apres
M. Charmant ceda cette exploitation a M. Calisthene Fouchard, alors
ministry des finances.
Une usine pour la distribution de l'Nnergie 6lectrique a Jacmel fut
edifide grace & des fournisseurs et h des capitaux francais. M. Louis
Aboilard, notamment, pourvut a des fournitures de materiel et a des
frais d'installation qui le constituerent cr6ancier de M. Fouchard,
d'une some de 207.261 dollars.
Le 49 septembre 4896, un incendie d6truisit la ville de Jacmel, y
compris les r6seaux d'dlectricit6 et appareils d'eclairage, etc. Le
service d'eclairage fut r6tabli par le concessionnaire, l'usine fut con-
tr6lde et rescue.
Sur ces entrefaites, M. Firmin ayant succWd6 h M. Fouchard au
Ministere des finances, le gouvernement d'Haiti rdsolut de supprimer
toutes les concessions d'dclairage electrique sur le territoire de la
Wtpublique.
La measure visit entire autres le concessionnaire du service del'6clai-
rage dlectrique de Jacmel qui 6tait A la tlte d'une entreprise privde,
alors que, dans les autres villes de I'Etat haitien, le gouvernement
avait fourni le materiel n6cessaire au service de l'6clairage et adopt
le systeme de la rdgie.








FRANCE ET HAITI


Somm6, le 27 f6vrier 1897, d'avoir A cesser toute participation au
fonctionnement de l'usine de Jacmel et au service de l'eclairage 6lec-
trique dans cette ville, M. Fouchard assigna l'Etat haitien devant le
tribunal civil de Port-au-Prince, tant a raison de l'inex6cution du
contract indiment r6silie, qu'A raison du non-paiement de la subven-
tion pendant six mois du fonctionnement du service electrique.
M. Fouchard mit ses cr6anciers francais au courant du conflict, et
l'un d'eux, M. Aboilard, entra en possession de l'actif jusqu'a la solu-
tion du litige.
A la date du 7 juillet 1899, le tribunal de Port-au-Prince rendit un
jugement reconnaissant la 16gitimit6 des droits de M. Fouchard centre
l'Etat haitien, mais ne prononcant aucune condemnation au profit
du demandeur : le tribunal estimait que le gouvernement d'Haiti avait
agi en bhon pere de famille, en m6nageant les deniers publics.
Crdancier de M. Fouchard d'une some de 207.261 dollars,
M. Aboilard avait fait sommation, par exploit du 25 janvier 1900, AO
son debiteur d'avoir A lui payer ladite some. Le lendemain 26 jan-
vier 4900, M. Antoine Fouchard, fils et mandataire de M. Fouchard,
alors exil6d Kingston, reconnut la dette qu'il d6clara son pere inca-
pable d'acquitter, l'Etat d'Haiti s'6tant refuse a tenir ses engagements
et un proc6s etant d'ailleurs pendant entire M. Calisthene Fouchard
et l'Etat d'Haiti.
C'est dans ces conditions qu'exercant les droits de son d6biteur,
conform6ment A 1'article 956 du Code civil d'Haiti, M. Aboilard se
pourvut devant la Cour de cassation centre la decision pr6citde du
7 juillet 1899.
Un arret de la Cour de cassation du 30 avril 1900 cassa le juge-
ment du tribunal de Port-au-Prince : l'arrkt reconnaissait d'une
manibre precise h M. Aboilard la quality de cr6ancier de M. Fouchard,
quality en laquelle il avait le droit d'agir en justice.
La cause fut renvoyec devant le tribunal civil de Petit-Goave.
M. Aboilard saisit la jurisdiction de renvoi.
L'Etat d'Haiti dans la pens6e d'interdire, en fait, A M. Aboilard,
I'accs du prdtoire, demand au tribunal de Petit-Goave de fixer a la
some exorbitante de 50.000 dollars or am6ricain, la caution a
fournir par M. Aboilard ; le tribunal, par jugement du 16 octobre
1901, fixa le cautionnement A 500 gourdes d'Haiti.
M. Aboilard 6tait sur le point de soumettre le litige au tribunal de
Petit-GoAve pour qu'il fAt status au fond. Sur le d6sir du gouverne-
ment d'Haiti, ainsi qu'en t6moignerait sans doute la correspondence
6chang6e entire M. Brutus St-Victor, secr6taire d'Etat des relations
ext6rieures, et M. Henri Arnould, charge d'affaires de France, la








40 UN CAS D'ARBITRAGE

16gation francaise d'Haiti intervint aupris de M. Aboilard et aupres
de 31. Fouchard, pour que ceux-ci consentissent A mettre fin par une
transaction au procms, don't, sur renvoi, 6tait saisi le tribunal de
Petit-GoAve et auquel avait donnA lieu le contract pour l'eclairage
electrique de Jacmel.
C'est le 26 f6vrier 1902, que fut arretee la convention transaction-
nelle entire:
D'une part :
1. Le g6ndral Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat des Tra-
vaux publics;
2. Le general Tancrede Anguste, secretaire d'Etat de l'Int6-
rieur;
3. M. Pourcely Faine, secr6taire d'Etat des finances, au nom
du gouvernement.
D'autre part :
I. M1. Antoine Fouchard, mandataire, A cette fin, de son pere,
M. Calisth6ne Fouchard;
2. M. Louis Aboilard.
Aux terms de cette transaction, MM. Aboilard et Fouchard renon-
caient au b6ndfice des decisions qu'ils avaient obtenues centre l'Etat
et lui abandonnaient tous leurs droits resultant du contract de conces-
sion de 1'Mclairage de Jacmel, y compris le materiel et les construc-
tions en dependant, sauf reserve.
L'Etat haitien, par contre :
1. S'engageait a payer conjointement aux sieurs Fouchard et
Aboilard la some de 310.000 dollars en une obligation portant int6-
ret a 6 0/0 l'an, garantie par le surplus.de I dollar 20 or affect au
service de l'emprunt 1895 de 50.00.0000 de francs, valeur A encaisser
par la Banque Nationale d'Haiti pour compete desdits c6dants A partir
du ler janvier 1903,et pour leur 6tre pay6e le 31 d6cembre de chaque
ann6e, jusqu'a l'extinction de ladite obligation en principal et int6-
rAts.
2. Concddait a M. Aboilard seul, soit en son nom personnel soit
pour le compete d'une society qu'il s'engageait a constituer, 1'exploita-
tion exclusive pendant trente ans du service des eaux de Port-au-
Prince et de Petionville, et de l'6nergie Mlectrique a. Port-au-Prince.
3. Abandonnait au concessionnaire pour la durbe de la conces-
sion le materiel electrique de Jacmel, et l'emplacement de l'ancienne
fonderie de Port-au-Prince pour installation de ses usines.
A cette transaction du 26 fWvrier 1902, se rattachent deux contracts
en date des 23 et 26 janvier 1903, le premier pour la concession








FRANCE ET HAITI


d'6clairage 6lectrique, le second pour la concession du service hydrau-
lique : en vertu de ces contracts, M. Aboilard obtint que fuit augment
de six mois le delai prealablement intparti en vue de la constitution
de la society destinde a exploiter les concessions.
Il resort de ce qui precede que la convention du 26 fivrier 1902
est essentiellement une transaction. Or il est un principle de droit
civil inscrit dans les lois de la Rdpublique d'Haiti aussi bien que dans
la loi francaise, c'est que la transaction fait la loi des parties. C'est ce
principle qu'a viol6 le gouvernement d'Haiti.
Voici h la suite de quels Mv6nements.
M. Aboilard vint en France constituer la sociWt6 d'exploitation
qu'il s'6tait engage former. Cette society fut reellement constitute et
la commission arbitrale trouvera,aux annexes de ce m6moire,le trait
intervenu entire M. Aboilard et M. Lazare Weiller, repr6sentant ladite
socidt6, ainsi que la correspondence dchangee par la societ&, soit avec
ses agents, soit avec M. Aboilard. La society charge M. de Castex de
se rendre it Haiti pour arreter les dispositions des installations
necessaires.ll arriva sur les lieux le 12 avril 1903, mais ne put remplir
la mission qui lui avait Wte confide. En effet, le gouvernement haitien
s'opposa a l'exdcution des travaux qui allAient 6tre entrepris, sous
pr6texte que la transaction du 26 f6vrier 1902, et les contracts des 23
et 26 janvier 1903 n'avaient pas Wte soumis aux Chambres haitiennes
et approuv6s par elles. Peu de temps apres, le gouvernement appela
la Chambre des d6put6s h se prononcer sur le project de loi portant
approbation du contract du 26 f6vrier 1902. La Chambre le repoussa.
A la suite de ce vote, le gouvernement haitien a exig6 du repr6sentant
de M. Aboilard la remise du service hydraulique de Port-au-Prince.
POINTS DE FAIT. 11 imported de mettre ici en relief un certain
nombre de points de fait :
1. La transaction du 26 fWvrier 1902 a requ, de part et d'autre,
un commencement d'execution.
M. Aboilard n'a pas donn6 suite a la procedure par lui engage.
De son c6t6 le gouvernement haitien a souscrit au profit de MM Fou-
chard et Aboilard, le bon de 310.000 dollars prdvu par la transaction
et notifi6 cette mission a la Banque Nationale d'Haiti charge du
paiement, mais jusqu'd present en raison des difficultis soulevdes par le
gouvernement haitien, aucun paiement n'a pu 6tre effectue. L'Etat
d'Hlaiti apres avoir le ter mars 1902, par les soins du gdndral Cincin-
natus Leconte, ministry des Travaux publics, mis M. Aboilard en
possession du service hydraulique de Port-au-Prince, a dfi indemniser
le concessionnaire deposs6d&. M. Aboilard, enfin,a Wt mis en posses-








UN CAS D'ARBITRAGE


sion, par le gouvernement provisoire, de l'ancienne fonderie national
destine a ktre transformie en usine dlectrique A charge par lui d'y
transporter le materiel de Jacmel.
2. -- II est textuellement dit dans la transaction du 26 f6vrier 1902
que : (( par le fait de la signature du present, toutes les charges,
clauses et conditions stipul6es, deviennent obligatoires et ex6cutoires
pour les parties contractantes >. Aucune ratification par les Chambres
n'est prevue.
D'autre part, il est certain que M. Aboilard a ex6cut6 l'engagement
qu'il avait pris, en vue de constituer une soci6te tendant h l'exploita-
tion des concessions don't il devenait le b6neficiaire (Voir aux annexes,
correspondence de M. de Castex). Mais A raison des 6v6nements poli-
tiques qui troublaient & cette 6poque Haiti, M. Aboilard obtint pour
satisfaire A ses obligations une prolongation de dMlai de six mois;
dans l'acte du 26 janvier 1903, il est stipul6 par M. Paulin, ministry
des Travaux publics, qu'a 1'expiration du nouveau d61lai consent, en
cas d'inex6cution des engagements contracts, M. Aboilard sera for-
clos. Ce sont 14 des circonstances de fait qui d6montrent qu'il n'a Wte
a aucun moment dans les intentions du gouvernement haitien de
subordonner A une approbation quelconque la transaction et les con-
trats qu'il signait avec 31. Aboilard.
3. I n'est pas dans la pratique du gouvernement d'Haiti de sou-
mettre les contracts passes par le pouvoir ex6cutit, a la sanction des
Chambres.
Ainsi en a-t-il 6t6 lorsque le gouvernement haltien a rachete en
1902, de la Compagnie des tramways de Port-au-Prince (repr6sentant
des int6r6ts allemands), la concession des tramways, moyennant :
a. 300.000 dollars d'obligations 5 0/0 amortissables, dites
< Titre rose a 6mises sans autorisation 16gale.
b. 90.000 dollars de consolid6s 12 0/0 6mis dans des conditions
contraires A la loi, et lorsque le gouvernement a r6troc6de le service
des tramways ainsi rachet6 h la Coinpagnie du chemin de fer de la
Plaine du Cul-de-Sac (representant 6galement des int6rets allemands)
moyennant 100.000 dollars d'actions de la Compagnie, sans aucune
valeur marchande.
De juin a d6cembre 1902, le gouvernement provisoire contract de
nombreux emprunts ; le 9 janvier 1903, le gouvernement actuel
d6cida de contractor un emprunt, et le r6alisa en signant aux preteurs
500.000 dollars d'obligations,contre le versement de 900.000 gourdes
paper monnaie. II stipula la dette productive d'interet A raison de
42 0/0 V'an et affect le produit de certain imp6ts au pavement de sa
dette, capital et interets.








FRANCE ET HAITI


Au mois de novembre 1903, le gouvernement actuel decida d'uni-
fier les emprunts du gouvernement provisoire et son propre emprunt
du 9 janvier 1903 et d'aflecter h leur service le produit de certain
impots.
Tous ces emprunts furent contracts ind6pendamment de toute
intervention des Chambres.
Elle ne s'est pas produite davantage lorsque le gouvernement
actuel a oper6 le rachat de la concession du Chemin de fer du Nord,
malgr6 la forclusion encourue par les concessionnaires.
4. I convient d'ailleurs de remarquer que, bien que les Cham-
bres aient si6g6 sous le gouvernement n6gociateur de la transaction,
pendant plus d'un mois apres l'6change des signatures et le commen-
cement d'ex6cution de la transaction, puis sous le gouvernement pro-
visoire pendant plus de six mois, enfin, sous le gouvernement actuel
pendant une session entire, ce n'est que le'dernier jour de cette ses-
sion, hors la presence d'un seul des membres du gouvernement, que
la Chambre des d6put6s a refuse de sanctionner, non pas la transac-
tion, mais l'une de ses parties : la concession des eaux.
1 ne fut fait qu'une vague allusion A la concession de l'6clairage
electrique, et de simples reserves furent formulees relativement au
bon de 310.000 dollars.
11 faut ici noter qu'apr&s le vote de la Chambre des representants,
une commission administrative, composee de trois ing6nicurs, a ete
d6signDe au public par le gouvernement, au moyen d'insertions dans
les journaux, avec injunction aux abonn6s d'avoir dorenavant A payer
a cette commission le montant de leur abonnement et non plus h
M. Aboilard.
Le personnel de M. Aboilard, occupy a ex6cuter des travaux sur la
voie, a Wte tour h tour incarcedr, puis reltch6 par la police, jusqu'au
moment ofi le charge d'affaires de France a fait couvrir du drapeau
francais les 6tablissements concedes et a conseill6 aux representants
de M. Aboilard de licencier le personnel et de cesser la mise en valeur
de la concession.
Tandis que le gouvernement reprenait ainsi violemment la conces-
sion du service hydraulique, pour en faire b6ndficier un sujet haitien,
la concession de l'eclairage Mlectrique demeurait entire les mains de
M. Aboilard qui supportait la charge des frais aff6rents A ce service.
DIscussION JURIDIQUE. Les observations qui pr6cident suffiraient
A prouver que le gouvernement haitien n'avait aucune bonne raison
pour priver M. Aboilard des avantages des deux concessions qui lui
avaient Wte consenties et qu'il ne peut Mluder la responsabilitd de leur
brutal retrait.








UN CAS D'ARBITRAGE


Le 26 fWvrier 1902, M. Aboilard et le gouvernement transigent sur
un proces, chacun faisant A l'autre l'abandon d'une parties de ses
droits. M. Aboilard avait W6t reconnu comme cr6ancier par l'arr6t de
la Cour de cassation du 30 avril 1901, et c'est en cette quality que,
substitute dans les droits de son ddbiteur vis-h-vis du gouvernement
haitien, il transige.
Or, cette transaction a force de chose jug6e et constitute la loi des
parties : il ne leur a jamais appartenu, il ne leur appartient pas
aujourd'hui de se soustraire h son execution. C'est un principle g6n6-
ral de droit qu'une fois.sign6e la transaction est definitive pour les
contractants, et que ses dispositions ne sauraient etre ni modifiees ni
supprimbes.
Le gouvernement haitien invoque, il est vrai, la nullit6 de cette
transaction pour erreur de droit.
D'apres lui, elle serait vicide par l'insuffisance des pouvoirs des
ministres qui l'ont sign6e et qui auraient dfi etre autorises par le Par-
lement. Mais nous rdpondrons que ]a transaction se distingue des
autres conventions par deux caractires essentiels. Elle est indivisible,
c'est-A-dire qu'on ne peut arguer de l'inexistence de l'une de ses par-
ties, tout en reconnaissant la validity des autres. Or, le gouvernement
haitien n'a jamais contest la validity des stipulations autres que
celles relatives aux concessions. On peut meme affirmer que l'ex6cu-
tion des stipulations accordant des concessions a Wte, du c6t6 du
gouvernement haltien, complete et a covert cette pr6tendue nullit6.
Enfin la transaction est par sa nature protegde centre l'erreur de
droit (l'erreur de droit, qui vicie les conventions en g6n6ral, ne vice
pas la transaction).
Si done une erreur de droit avait Wte commise par le gouvernement
d'HIaiti en signant et en ex6cutant un acle qui delait recevoir l'auto-
risation de la Chambre des d6put6s, cette erreur de droit laissait sub-
sister tout entire la transaction.
II est vrai qu'un Etat contractant peut se trouver, tout A coup,
dans l'obligation de reprendre les concessions qu'il a souscrites. Mais
c'est li intervention du fait du prince et la 16sion qu'il cause aux
tiers doit 6tre repar6e (Art. 2052. C. Civ. Laurent, Droit civil,
t. XXVIII, p. 395). Tel est le cas des conventions Aboilard.
Les terms du protocole qui a constitu6 et saisi la Commission arbi-
trale sont tellement g6n6raux qu'ils lui permettent de se prononcer
sur I'ensemble du dommage cause M. Aboilard.
Ainsi M Aboilard demand A la Commission d'assurer 1'execution
complete de la transaction du 26 fevrier 1902 :









VRANCE ET HAITt


a) En ordonnantle paiement del'indemnit6 pr6vue dans la transac-
tion.
b) En 6valuant le prejudice resultant pour lui de la perte des con-
cessions qui 6taient l'616ment principal de cette transaction et des
frais de toutes sortes auxquels ces concessions ont donn6 lieu jusqu'au
moment ofi M. Aboilard en a Wdt ddpossWd6.
EVALUATION DU PREJUDICE CAUSi. Les 616ments du prejudice
don't M. Aboilard demand reparation peuvent done Rtre classes sous
les trois chefs suivants :
a) Paiement de l'indemnit6 pr6vue dans la transaction ;
b) Evaluation de la perte des concessions :
c) Prejudices d'ordres divers;
M. Aboilard reclame :
A. Paiement de l'indemnite prdvue dans la transaction.
1. La some de 15.000 dollars a concurrence de laquelle
il a, d'accord avec M. Fouchard, 6valu6 sa part dans le bon
de 310.000 dollars attribuds par la transaction conjointement
h MM. Fouchard et Aboilard pour l'abandon de la conces-
sion de Jacmel .. .. . 15.500
2. Les intrr6ts a 6 0/0 l'an de 45.500 dollars, du
26 f6vrier 1902 au 26 fWvrier 1905, sauf a parfaire jusqu'1
l'execution de la sentence ha intervenir, soit 930 X 3 = 2.790
B. Evaluation de la perte des concessions.
4. Le gain don't il a td6 priv6 representant le b6ndfice
qu'il etait en droit d'espdrer de l'exploitation pendant
30 ann6es de la concession de la distribution des eaux de
Port-au-Prince et de Pktionville, en tenant compete de ce que
l'entreprise, pendant les dix-huit mois de gestion de M. Aboi-
lard, lui avait rapportL par an 7.500 dollars et de ce que,
les ameliorations n6cessaires ex6cutees, le benefice etait
susceptible de triple, soit : 7.500 X 3 = 22.500 par an et
pendant 30 ans . . 22.500 X 30 = 675.000
2. Le gain don't M. Aboilard a Wte privd representant
le b6n6fice qu'il 6tait en droit d'esp6rer de exploitation
pendant trente ann6es de la concession de l'6nergie 6lectri-
que de Port-au-Prince, en pregnant pour point de comparai-
son la subvention do Jacmel qui s'l1evait t 51.000 dollars
par an et la subvention fix6e pour Port-au-Prince a 72.000
dollars pour le seul 6clairage public ; en ajoutant A ce der-









UN CAS D ARBITRAGE


nier chiffre 30.200 dollars pour les products de l'Mclairage
priv6, beaucoup plus important a Port-au-Prince, capital,
on arrive au chiffre de 402.200 dollars. A raison de 20 0/0
le b6ndfice annuel eft -Wtd de 20.440 dollars, soil pendant
30 ans .. 20.440 X 30 = 613.200
C. Prejudices d'ordres divers.
4. Les frais de brusque cong6diement du personnel
lors de la d6possession arbitraire de M. Aboilard. 2.000
2. Les ddpenses d'entretien des immeubles conc6dds
du 26 fWvrier 1902 au 26 f6vrier 1905.
a) De l'usine de Jacmil A raison de 1.200 dollars par an. 3.600
b) De l'ancienne fonderie national a raison de 144 dol-
lars par an 432
c) De I'Mtablissement principal, y compris l'entretien et
la manipulation du materiel, A raison de 300 dollars par
an ... .. 900
3. Le montant de l'actif de la gestion de M. Aboilard
lors de sa d6possession 7.200
4. Les intdrets A 6 0/0 de ladite some, du 26 fdvrier
1902 au 26 fdvrier 1905, sauf A parfaire jusqu'A l'ex6cution
du jugement a intervenir 1.296
5. Les frais de diplacement, de subsistence et autres,
de M. Aboilard depuis sa d6possession, en octobre 1903,
jusqu'au 26 fdvrier 1905, soit pendant 17 mois 4.700
6. Les frais de passage, de voyage entire Paris et Port-
au-Prince. .. 1.500
7. Les appointments de M. Aboilard, depuis sa
ddpossessionf jusqu'au 26 fdvrier 1905, soit pendant
17 mois 5.400
8. Les frais faits par la Soci6td L. Weiller et Cie et
son ing6nieur M. de Castex. .. 6.000
M. Aboilard rdclame done au total a litre d'indemnitd la some de
1.346.218 dollars.

Du MODE DE PAIEMENT. En raison des difticult6s incessantes que
le gouvernement d'Haiti soul6ve g6ndralement au regard de ses cr6an-
ciers, M. Aboilard, priv6 des garanties don't un cr6ancier peut se
contenter pour des paiements 6chelonn6s, est oblige d'insister pour
que le reglement de l'indemnit6 qui lui sera alloude par la Commis-
sion arbitrale soit exdcutd en bloc et en monnaie d'or amdricain.









RACENE ET HAITI


Les documents h l'appui du present memoire sont joints en
annexes.


R6ponse du Gouvernement d'Halti au m6moire Aboilard.

I
Pour poser come il convient le point de depart du litige, il im-
porte de rappeler que le gouvernement haitien n'a pas dit que les
contracts Aboilard, d6s 1'origine, dtaient nuls et de nul effet.
La preuve en est que le mhme gouvernement, aprhs avoir prolong
le dhlai de rigueur pour commencer et achever les travaux, a prhsent6
ces actes a l'approbation du pouvoir competent. Le m6moire auquel
nous repondons, reconnait ( que le gouvernement appela la Chambre
des ddputes 4 se prononcer sur le projet-de loi portant approbation
v du contract du 26 fe'vrier 1902 .
Ce que le gouvernement a pens6 et soutenu, c'est que ces contracts,
pour Otre d6finitifs et parfaits, avaient besoin de la sanction du pou-
voir 16gislatif ; et que done le refus de cette sanction en a d6termind
la nullit6. Jusque-ld, le caracthre de validity qui pouvait ou non s'at-
tacher A ces actes dtait rest en suspens. L'une et l'autre parties le
savaient d'avance ou devaient le savoir.
C'est de cette manihre que le 7 septembre 1903, dans une lettre ai
M. Ambrogi, charge d'affaires de France a Port-au-Prince, le secrd-
taire d'Etat des relations exthrieures, M. F6rhre, 6crivait : ( Ainsi
( done que j'ai eu plus d'une fois l'occasion de vous l'expliquer et que
(t vous avez bien voulu en convenir, c'est une chose en dehors de toute
" discussion que le contract pass entire M. Aboilard et le gouvernement
e de'chu n'a aucune valeur ledgale, puisqu'il n'a pas dte ratified par le
I Corps legislatif don't la sanction est de rigueur pour les contracts de
e ce genre ).
Dans une autre lettre, 28 septembre 1903, le secretaire d'Etat r6p6-
tait au charge d'affaires : ( Les concessions- faites 4 M. Aboilard
v n'ayant pas dle agrees par le Corps legislatif sont et demeurent
s annuldes ).
Sauf, ajoutait-il, h M. Aboilard a produire et faire valoir, s'il le
pouvait, ses raisons et motifs h r6clamer une indemnity. S'il le pou-
vait ; car dans l'opinion du gouvernement, il n'y avait gunre lieu A
indemniser.
M. Aboilard, par example, avait eu en mains administration d'un
service public. Quelles sommes avait-il percues ? Quelles d6penses
avait-il faites ? Quelles ameliorations op6rbes, quelles d6teriorations









tjN CAS D ARBITRAGE


survenues ? Une reddition de compete 6tait necessaire. Une verification
de l'6tat des lieux, de mnme. Ce n'est qu'apres cola qu'on aurait pu dire
si c'est M. Aboilard qui 6tait le reliquataire ou l'Etat.
M. FIrere, tout en 6tant convaincu du mal fond de la reclamation,
ne refusait done pas d'entendre M. Aboilard et, a tout Wvenement,
d'examiner ses pretentions. C'est M. Aboilard qui ne le voulut pas.
Redoutant, sans doute, le r6sultat d'une verification et discussion
calme et loyale, il fit tres mauvais accueil h ces dispositions concilian-
tes du gouvernement. Ses moyens, son plan, c'6tait la menace et l'inti-
midation, les provocations et l'appel a l'intervention de la marine de
sa nation. D'un bout A l'autre, ses actes le font voir.

FAITS
M. Aboilard, dans son expose, cherche h donner le change sur la
nature des faits. 11 n'y a qu'h les r6tablir, pour que la lumiere soit
conpl6temeut faite sur l'injustice de la reclamation.
Les propres pieces du reclamant, produites dans ses annexes, vien-
nent a l'appui de nos rectifications.
MEMOIRE, PAGE 3. a M. Aboilard, est-il dit, pour-
a vut (1896) A des fournitures de materiel et A des frais
Sd'installation qui le constitubrent crbancier de M. Fou-
a chard d'une some de 207.261 dollars. )
Comment croire qu'en ce moment-la meme, employ au service de
M. Fouchard comme m6canicien ou ing6nieur-6lectricien, a l'usine de
Jacmel et aux appointments de 300 dollars par mois, M. Aboilard
pouvait sur-le-champ se trouver cr6ancier de M. Fouchard pour
l'6norme some de 207.261 dollars ?
L'all6gation est gratuite, invraisemblable et inconciliable avec les
donn6es d'un document authentique, qui est tout ce qu'il faut pour
6clairer ce point. Nous voulons parler du jugement du 7 juillet 1899
entire M. Fouchard et I'Etat, sujet de !a transaction de 1902. Dans les
conclusions du demandeur pr6sent6es le 12 mai 1899, on lit comme
61lment de la perte a la reparation de laquelle M. Fouchard preten-
dait : ( 30 le prix des services du sieur Aboilard, ingdnieur-dlectri-
a cien engaged par contract pour trois ans, soit 10.800 dollars ).
A l'Nnum6ration des pieces du proets, le tribunal dit: Vu : 70 le
e contract fait sous seing privd entire le sieur C. Fouchard et le sieur
SA boilard, inge'nieur-e'lectricien, en date du 26 novembre 1896 .
Et sur la valeur estimative des fournitures et frais d'installation de
l'usine, les memes conclusions Fouchard portent : ( 2o les depenses
a de l'installation comprenant iachat des machines et du mate-









FRANCE ET hIAITI


riel, etc., etc. et la main-d'aeuvre, soit d'une part : 88.871 dollars
e 19 centimes et d'autre part, en monnaie national : $ 91.800,15 c.
c sans prejudice des commands en voie d'exdcution .
A noter que cela se disait trois ans environ apres l'dpoque ofi le
m6moire pr6sente M. Aboilard comme le creancier de M Fouchard
pour la valeur de 207.261 dollars.
Nous avons eu, il y a quelque temps, l'occasion de le dire, c'est
P'exacte v6ritO, que M. Aboilard n'6tait que la couverture de M. Fou-
chard. Moyen par lequel on se flattait de faire prot6ger les int&rets
d'un haitien par le prestige et 1'autorit6 du nom francais.
M. Fouchard, pour l'installation de I'usine a Jacmel, s'dtait, en fait,
donnd un associd, M. d'Aubigny, alors banquier a Port-au-Prince. -
Voir A nos annexes deux lettres ecrites conjointement par ces Mes-
sieurs, le 5 et le 8 aoit 1898, contenant leurs propositions au gouver-
nement, au course de pourpalers ddja ouverts, pour le transfer des
machines de Jacmel a Port-au-prince.
Sur quoi le Conseil des secretaires d'Etat (seance du 18 aoIt), releva
tout d'abord que les lettres devaient Wtre signees de M. Fouchard seul,
M. d'Aubigny n'6tant pas concessionaire, etc.
M. Ch. d'Aubigny, associ6 de fait, avait procure tout le materiel
necessaire, command et, quelque temps apres, pay6 par lui A la mai-
son Fouldt, faubourg Poissonnlere, A Paris.
Le fait de l'association r6sulte encore et entire autres, d'une recon-
naissance de M. C. Fouchard au profit de M. Anatole Marthone, pour
la valeur de dollars 14.667.11 3 d'une part, et 7.100 d'autre part, qu'il
lui devait et en garantie desquels il donnait delegation tant sur la
moitie de sa quote-part du bon de 310.000 dollars que ( sur I'autre
<< moitie, est-il 6erit, qui forme la quote-part de mon coassoci6,
o M. d'Aubigny. Lequel bon est e'mis d l'ordre de M. G. Fouchard et
(( M. L. Aboilard v. (Voir A nos annexes la contexture de la recon-
naissance et de deux lettres 6changees, a ce propos, entire le ddparte-
ment des finances et M. Anatole Marthone.)
PAGE 4. a ..... Alors que dans les autres villes de
Sl1'Etat haltien, le gouvernement avait fourni le materiel
<< necessaire au service de 1'6clairage et adopt le systbme
a de la r6gie... a
Si nous nous arretons, pour aussi peu que nous le faisons, h ce
passage afin d'en signaler l'inexactitude attendu que ce qui a Wte ac-
cord6 partout aux concessionnaires n'6tait 6galement qu'une subven-
tion de tant par lampe) c'est pour dire seulement que tous, except








80 UNt CAS D'ARBITRAGI

celui de Jacmel, se prhthrent h un accord pour le rachat de leur con-
cession.
MEME PAGE. Mais ( M. Fouchard assigna l'Etat
( haltien devant le tribunal civil de Port-au-Prince.....
M. Fouchard mit ses cr6anciers frangais au courant du
, conflict, et l'un d'eux, M. Aboilard, entra en possession
a de 1'actif jusqu'a la solution du litige.... A la date du
, 7 juillet 1899, le tribunal de Port-au-Prince rendit
a un jugement reconnaissant la l1gitimit6 des droits de
(V M. Fouchard centre l'Etat haItien, mais ne pronongant
a aucune condemnation au profit du demandeur ). etc.
La v6rit6 est que le tribunal civil de Port-au-Prince s'est born
dans son jugement a admettre le cas de force majeure qui avait em-
pechc le gouvernement de r6gler les 6ch6ances ; par suite de quoi,
il n'y avait pas lieu d'allouer les dommages-int6rhts demands.
Pour reconnaitre M. Aboilard en la quality de creancier exercant
les droits de son d6biteur, I'arret de cassation s'est appuy6 sur le
meme jugement ( contre lequel est pourvoi, porte l'arr6t, et dans le-
a quel Al. C. Fouchard pour justifier le pressant besoin qu'il avait des'
a valeurs don't il reclamait le paiement et appuyer sa demand d'in-
a demnite pour inexdcution du contract, se reconnait ddbiteur du sieur
a Louis Aboilard comme ingdnieur-electricien ).
Quant aux deux autres pieces mentionn6es : sommation faite h
M. Fouchard par M. Aboilard d'avoir a payer, et response du fils de
M. Fouchard, quelle force probante peut Wtre attribute a des papers
6chang6s entire consorts, interess6s h se prdter, de toutes falcons, aide
et appui ?....
Oh done M. Aboilard a-t-il puis6 cette creance de 207.261 dollars ?
Sa lettre h M. Ambrogi, en date du 27 novembre 1903, va-t-elle
1'expliquer ? II demandait que le gouvernement haitien lui versAt,
d'ores et dejh, sans discussion et sans reddition de compete, la some
de 25.000 dollars h titre d'acompte et comme condition sine qua non
de la remisedu mat6rielencore en ses mains. Pour justifier sa demand,
il ecrit : ( Comme argument supplementaire, j'ajouterai que le matd-
(a riel de l'usine de Jacmel, rachetd par l'Etat, a etd laisse a ma dispo-
sition pendant toute la duree de ma concession, d charge par moi
a d'avoir 4 le transporter 4 Port-au-Prince sur l'emplacement de l'an-
a cienne fonderie. Or, ce materiel a ite value par la procedure 4 la
a some de 207.261 dollars or amdricain ).
Voilh la maniere de M. Aboilard de se faire des creances. Con-
tinuons.








17RANCI9 ET HAITI


PAGE 6. a MM. Aboilard et Fouchard... abandon-
a naient A 1'Etat tous les droits resultant du contract de con-
c cession de 1'6clairage de Jacmel, y compris le materiel et
a les constructions en d6pendant, sauf reserve. ).
Les deux derniers mots sont une flagrante alteration de 'l'acte de
4902 qui, tout au contraire, s'exprime ainsi : Que les sieurs...
s cadent d l'Etat tous les droits g6neralement quelconques resultant en
a leur faveur du contract de concession, etc... y compris tout le matd-
a riel et les constructions en dipendant, sans en rien excepter ni
a r6server... Que par ladite cession et abandon, lesdits sieurs... ces-
a sent d'avoir un droit au contract d'declairage... qui devient a l'avenir
a la pleine et entire propriete'de l'Etat. )
PAGE 8. a M. Aboilard vint en France constituer la
Soci6td d'exploitation qu'il s'6tait engage A former. Cette
a Soci6et fut r6ellement constitute, etc...
Elle est grande, la stupefaction cause par ce passage. C'est de
plus en plus fort. M. Aboilard, comment done comprend-il les cho-
ses? Et a quels moyens, h61as I a-t-il recours pour atteindre son
but ?
M. Aboilard, a coup stir, en se faisant donner les concessions, avait
pris des engagements tout-h-fait au-dessus de ses forces come argent
et comme credit. Pas plus au moment oft il vint en France que lors-
qu'il signa ses promesses, il n'avait un group de capitalistes apres
lui. Et on pourrait dire qu'il a agi pour persuader l'existence d'un
credit imaginaire ou faire naitre l'esp6rance d'un succ6s chim6rique.
Comme cela se pratique en pareil cas, son contract a la main, il vint
en Europe chercher des bailleurs de fonds. Ce n'est pas facile. II dut
chercher longtemps. Les capitalistes d'ordinaire se m6fient. Dans la
correspondence m6me de M. de Castex a M. Weiller, n'y a-t-il pas
quelque chose qui constate quo ces deux associes de M. Aboilard
n'avaient pas confiance en leur associ6 ? ( M. Aboilard est de mau-
( vaise foi, dit la lettre du 20 avril 1903 (Annexes p. 15) et pourrait
a bien jouer un tour t sa facon. Ce qui me rend mnfiant, c'est que
a M. Fouchard, que j'ai vu, semble 4tre au courant de tout ce qui se
a passe.
Nous prions d'en prendre note.
M. Aboilard ayant enfin rencontr6 M. Lazare Weiller, lui demand
son concours. M. Weiller, paralt-il, n'est pas lui-m6me au nombre
de ces capitalistes que cherchait M. Aboilard; mais il est homme
d'affaires, pregnant volontiers le r61e d'interm6diaire. II veut bien pr6-
ter son assistance, mais bien entendu, sans engagement delinitif de sa








UN CAS D5ARBITRAG1K


part. II est seulement: dispose it etudier cette affaire et apres exa-
( men d y donner suite si elle le comporte a.
Dans ces limits, il convient avec M. Aboilard de constituer, non
pas d'ores et ddjd la Soci6th d'exploitation, mais quelque chose de pr&-
judiciel, une association d'dtudes et de renseignements, qui, a ce
titre, e( enverra a Port-au-Prince une mission charge de prendre sur
a ces affaires tous renseignements utiles, de fair toutes etudes des
a moyens de les realiser, d'apprecier I'importance des services, des ins-
a tallations d crier et des capitaux necessaires. La mission etudiera
aussi toutes modifications d apporter aux concessions et cahiers des
a charges, d'accord avec le gouvernement haitien ).
Ce sont les terms de l'acte produit aux Annexes. Et c'est cela que
M. Aboilard appelle une societe d'exploitation constitute I
o Un delai limit au 26 aoft prochain (5 mois et 7 jours) est stipulI
pour les 6tudes et examen, & laquelle date du 26 aoft 1903 (4)
M. Weiller devra faire savoir A M. Aboilard si le syndicate ou associa-
tion en participation est disposed A prendre ferme les operations don't
il s'agit et A constituer ]a Soci6th d'exploitation. Si l'option est
lev6e, continue P'article, il sera form une soci6t6 anonyme, etc.
ART. IV. A d6faut de declaration d'option...... les prhsentes con-
ventions cesseront d'avoir effet purement et simplement, etc. )
Avec cette parenthhse (ttant entendu que si une decision est prise
avant, dans le sens de I'abandon de l'affaire, M. Lazare Weiller en
informer imm6diatement M. Aboilard et lui rendra sa liberty).
Enfin : ( Et au cas ofi la declaration d'option aurait Wth faite, sans
etre suivie de la constitution definitive de la Societ6 dans un delai de
trois mois, M. Aboilard rentrerait en possession de tous ses biens et
droits, et en reprendrait la libre disposition, etc... ) (Acte sous seing
priv6 du 19 mars 1903, produit aux Annexes).
Un second acte, dath du 20 mars et 6galement produit aux
Annexes, est pass entire les cinq (2) participants a l'association


(1) En rapprochant ce qui est dit ici de cotte date du 26 aofit 1903,
a laquelle fout devait encore rester incertain, en le rapprochant de
ce que promettait, de son c6t, le repr6sentant de M. Aboilard en
Haiti, on voit combien peu s6rieuses 6taient les promesses du conces-
sionnaire. II ne lui en coitait pas beaucoup de les faire. Au 15 jan-
vier 1903, M. Charles Rouzier, au nom de M. Aboilard, tcrivait au
Secr6taire d'Etat des Travaux publics : (( II demeure done entendu
, que conformdment d ceite decision et suivant les terms de mon con-
a trat, les travaux prdvus devront ditre commences le 26 aodt 1903
a et dtre achevds le 26aodt 1904 o.
(2) Quatre seulement sont mentionnis avoir sign.









FRANCE ET HAITI


d'dtudes, qui r6p6tent et reconnaissent que 1'Association en participa-
tion qu'ils forment entire eux, est pour poursuivre le but indiqu6
(renseignements, 6tudes, frais de mission qui va se rendre en
Haiti).
Lorsque M. de Castex, rendu h Port-au-Prince, entreprit d'entamer
des pourparlers avec le gouvernement, il arriva cette chose naturelle
qu'on le pria de montrer ses pouvoirs. Or. il n'avait pas mfme la pro-
curation de M. Aboilard (voir sa correspondence). A d6faut de cette
procuration, qu'il demandait a cor et A cri A M. Aboilard et que
celui-ci ne s'empressait pas de lui envoyer, a-t-il montr6, au moins,
I'acte du 20 mars dans lequel il figurait en nom et personnel et qui a
Wte 6crit en autant d'originaux que de parties ) ? M. de Castex n'en
fit rien, paraitrait-il. On pourrait en d6duire en tout cas : ou bien il
lui 6tait mat6riellement et moralement impossible de produire une
piece qui, h la rigueur, peut etre tenue pour non encore existante, h
ce moment-lh 6tant sous forme d'acte sous seing priv6 non enre-
gistr6, partant sans date certain. Ou bien il n'avait garde de pr6-
senter, si t6t, un 6crit qui n'etait pas arrange pour 6tre communique
au gouvernement, 6tant de nature a d6mentir les declarations qu'il
venait d'adresser aux secr6taires d'Etat, I'un.apres l'autre.
Dans sa lettre I M. Weiller, le 26 avril, M. de Castex dit : a La
a procuration devait m'dtre remise avant mon depart et je lui (Aboi-
lard) ai done une lettre constatant que cette procuration gnedrale
a n'etait que pour les besoins de la cause en Haiti, etc... Veuillez
a constater officiellement que j'avais remis cette lettre avant d'avoir
a requ le pouvoir ; faites cela, croyez-moi, sans he'siter, car M. Aboi-
a lard est de mauvaise foi, et pourrait bien jouer un tour a sa
t fagon. )
PAGE 8. a La Soci6t6 charge M. de Castex de se
a rendre A Haiti pour arr~ter les dispositions des installa-
a tions n6cessaires. II arriva sur les lieux le 12 avril 1903,
a mais ne put remplir la mission qui lui avait 6tA confine.
, En effet, le Gouvernement haltien s'opposa A l'eixcution
a des travaux qui allaient 6tre entrepris ). etc...
C'est autant centre le bon sens que centre la v6rit6.
M. de Castex n'6tait pas all6 a Haiti pour ex6cuter des travaux ni
arrkter les dispositions des installations. Sa mission 6tait de se ren-
scigner et d'6tudier les moyens de rdaliser l'affaire, d'appre'cier l'im-
portance des installations a crier et des capitaux n6cessaires. Ce nest
qu'apres le rapport du d616gu6 en mission et dans un d6lai determine,
que le Syndicat provisoire devait d6clarer si oui ou non il prenait









54 UN CAS D'ARBITRAGE

ferme. II y a plus : M. Weiller pouvait, A chaque instant, abandon-
ner tout uniment r'entreprise par une simple declaration A M. Aboi-
lard (Art. I, III et IV du traitL Weiller-Aboilard annex6.
II nous semble que cee n'6tait done qu'aprhs la constitution reelle
de la societA d'exploitation qu'on pourrait arreter avec elle les installa-
tions necessaires, don't, en attendant, on n'avait qu'a appricier l'im-
portance.
Et, comment le gouvernement haitien pouvait-il s'opposer r'exdcu-
tion de travaux, alors que M. Aboilard 6tait en pleine possession de
1'exploitation et qu'on le trouvait plut6t en retard pour I'accomplisse-
ment de ses promesses de reparation, refection, etc., tout-a-fait
urgentes ?
Du reste, ce n'est plus du tout ce que disait M. de Castex, quand,
parlant sans detour, il s'adressait A M. Weiller : Pendant ce temps,
i( le nouveau ministire me fait savoir qu'il veut voir mes pouvoirs, et
a comme je n'ai pas regu la procuration Aboilard, je me trouve com-
a plitement empdchd d'agir. Avant tout, des le recu de la present,
a veuillez e'crire officiellement et par pli charge 4 M. Aboilard pour
a le rendre responsable du prejudice que nous subissons du fait de sa
a mauvaise volonte... Je suis tout d fail desarme devant les Ministres )
(Lettre A M. Weiller, 26 avril 1902, aux Annexes).
Ndanmoins, il faisait en meme temps sa protestation au Port-au-
Prince centre le Gouvernement.
Ce qui resort do cette parties de l'affaire, c'est que M. de Castex,
charge d'aller faire une enquite sur les lieux, a positivement agi
comme s'il avait une autre mission, qui serait la principal : crber et
saisir toutes les occasions et prbtextes possibles pour lever des diffi-
cult6s et arriver tout uniment A une grosse demand d'indemnit6.
Le 45 avril 1903, troisjours apres son dbharquement, M. de Cas-
tex, au nom d'un group financier don't il s'annonce le delgu6, dcrit
au secretaire d'Etat des Travaux publics. Entrant tout de suite en
matiere, il demand, entire autres, le consentement par dcrit du Gou-
vernement pour transfdrer la concession A la socidt6 qu'il represente.
Et pour l'obtenir, il announce une chose qui n'est pas arrived : ( J'at-
a tends par premier bateau, le projel et le plan de construction du
a premier reservoir de mille mdtres cubes et j'aurai I'honneur de les
soumettre d votre approbation, en execution de l'article 6 du con-
( trat a.
Le secr6taire d'Etat lui accusant reception, le 20, exprime le besoin
de voir, au prialable, soumettre A son DNpartement les actes authenti-
ques 6tablissant que le group financier a edid 1galement fond, le









FRANCE ET HAITI


taux du capital social, les pouvoirs de M. de Castex en quality de
d6l6gu6.
A cette demand, M. de Castex r6pond le meme jour, par une pro-
testation remise au secr6taire d'Etat de l'Interieur avec menace d'en
n rifdrer 4 qui de droit, en vue d'obtenir la reparation des dommages
( que lui causent, trouve-t-il d6jh, les retards et resistances du gouver-
(, nement ). I1 y avait seulement huit jours qu'il etait dans le pays.
Le secr6taire d'Etat de l'Interieur, comme son collogue des Travaux
publics, prie M. de Castex, (, afin de pouvoir entrer officiellement
en rapport avec lui, de communiquer les pieces en vertu desquel-
les M. Aboilard a cedd ses droits de concessionnaire h une society
don't il est le repr6sentant, celles de la constitution de cette soci6t6
et les pouvoirs qui le constituent, lui de Castex, son mandataire s.
La chose etait non seulement toute naturelle, mais express6ment
pr6vue. M. Aboilard, en novembre 1901, dans sa proposition de con-
trat au Conseil des secr6taires d'Etat, avait 6critcomme une des prin-
cipales bases : ( Un delai de six mois est accord a la nouvelle Socidt',
< apris la signature du present contract, pour presenter t l'approba-
o tion du Gouvernement ses status et son acte de constitution o. (Voir
a nos Annexes).
Nouvelle soci6t6, c'est-b-dire une society, comme dit I'arti-
cle invoqu6, offrant les garanties suffisantes pour l'ex6cution de la con-
cession.
Alors, dans son embarras, M. de Castex, le 26, s'adressa h M. le
charge d'affaires de France, lui donnant copie de sa note au secr6-
taire d'Etat de l'Inttrieur (( pour protester contre les resistances du
< Gouv-rnement, rptite-t-il, qui, au moment o4i nous voulons commen-
( cer les travaux des concessions Aboilard, nous arrite sous le prd-
<( texte que la sanction des Chambres doit, au prealable, etre deman-
dde ,.
La vOritM est outragee et dans ce qui est attribu6 au gouvernement
d'Haiti et dans ce qui est annonc6 de la mission de M. de Castex; dans
ce qui est avanc6 de l'existencee d'un group financier djhi constituO
en society d'exploitation et dans ce que M. de Castex affirmait 6tre en
measure et sur le point d'ex6cuter.
Comment, en effet, envoy pour faire une enquite, pour faire
des etudes preliminaires et prealables A la question de savoir si oui ou
non, on prendrait I'affaire afin de s'occuper ensuite de constituer une
sociWt6 d'exploitation, question probl6matique de sa nature et notam-
ment par le droit d'option que s'4tait formellement r6serv6 M. Weiller,
comment M. de Castex pouvait-il se trouver en measure et an









UN CAS D'ARBITRAGE


moment de commencer les travaux des concessions ? Serait-ce, par
hasard, avec la balance que laisseraient les 80.000 francs, dit-on, mis
en participation pour les 6tudes, renseignements et frais de mission ?
Quelle serait cette balance ? Et quelle qu'elle ffit, que serait-elle en
regard du chiffre 6ventuel de deux millions et demi h verser effective-
ment en especes et d6clar6s n6cessaires pour former le capital de la
soci6td que ces messieurs projetaient de constituer ?...
La suite du m6moire ne vaut pas mieux.
Arrestation et licenciement du personnel I Imagination. M. Aboi-
lard a trouv6 en pregnant I'administration de ce- service, comme il a
laiss6 en quittant ce service, les memes travailleurs habituellement
employes aux minimes travaux de tranch6es pour installation de
tuyaux aux abonn6s ou de rapide raccommodage aux tuyaux anciens...
Le drapeau franeais a 6t6 hiss6 C'est prdcisdment un fait
qui met en evidence les torts du repr6sentant de M. Aboilard, irasci-
ble et violent dans sa maniere de faire, alors que le Gouvernement
demeurait constamment came et patient.
11 avait bien fallu notifier au concessionnaire que les contracts avaient
Wte rejetes par la Chambre des d6put6s, et, par consequent, lui deman-
der de remettre le service A une commission nommee a cet effet ;'sauf
h examiner ce qu'il y aurait lieu de faire.
M. Charles Rouzier contestant le droit de sanction, refuse de se des-
saisir. II met dans son refus un ton agressif et cassant. II 6crit h
M. le Secretaire d'Etat des Travaux publics une lettre tres irrdvdren-
cieuse. 11 abuse du pavilion francais en I'arborant non seulement en
ville sur le bureau du service hydraulique et, tout pros du palais de
la Pr6sidence, sur les anciens batiments de la Fonderie, mais encore
dans les hauteurs en dehors de la ville, sur trois points diff6rents : la
Source Turgeau, la Source Plaisance et la Source Cerisier.
II n'a ni (< agi correctement )) ni (( parld avec politesse ,.
Mais, malgr6 tout ce qu'il y avait d'excessif et de provocateur dans
les proced6s de M. Bouzier soutenu par sa L6gation, la patience du
Gouvernement haitien ne s'est pas d6mentie. II se borna ades repr6-
sentations conciliantes et, celles-ci restant sans effet, h un procds-
verbal drcss6 le 19 octobre et envoy & M. le Charg6 d'Aflaires. Le
proces-verbal constatait la presence du drapeau francais dans l'int6-
rieur du pays, A distance de la ville, et a des endroits retires de la
montagne, moins soumis qu'ailleurs A la surveillance continue de
l'autorit6 central. On prie M. le Charg6 d'Affaires de donner ses
ordres pour que ne se perp6tue pas le spectacle vraiment dangereux
qui durait il y avait d6jh quinze jours, causant dans la population une
motion facile A comprendre.









FRANCE ET HAITI


M. le Charg6 d'Affaires se content d'accuser reception de la
copie du procis-verbal constatant la presence du drapeau francais sur
la source de Turgeau n.
n En vous accusant reception, continua-t-il, de cette communica-
e tion, j'ai lieu de vous exprimer ma surprise, car depuis le 20 de
e ce mois, le drapeau don't il s'agit ne flotte plus sur la source de
Turgeau .
M. Ambrogi n'essaie de rien attdnuer. 11 confirm le fait, informant
seulement que depuis le 20, un jour done apres le procbs-verbal, il
avait decid6 de faire enlever le drapeau. 11 exprime par-dessus tout,
sa surprise de la communication que lui a adressee le secr6taire
d'Etat I
Comment s'6tonner qu'avec une telle disposition d'esprit au bureau
de la concession autant qu'h la Lagation francaise de ce moment-lh,
on ne se soit pas entendu?
Le Charge d'Affaires rkcemment arrive dans le pays, avait pour
vice-chancelier M. Emile Rouzier, le propre frere de M. Charles Rou-
zier, devenu representant de M. Aboilard, apres avoir Wt6 lui aussi
employee h la LUgation sous M. Arnould.
Le Gouvernement haitien, conforinmment I4 l'article 19 du cahier
des charges, proposal de d6fdrer la contestation h l'arbitrage, sinon
aux tribunaux. Encore refus de 1'autre parties ; tout cela avec menaces
et en terms offensants.
II fallut que, sur les instances du Gouvernement haitien, I'affaire
f6t reproduite et reprise directement avec le Quai d'Orsay, pour arri-
ver au compromise en vertu duquel nous nous trouvonsdevant I'hono-
rable Commission arbitrale.
Enfin, page 9. M. Aboilard parole de mettre en relief un cer-
tain nombre de points de fait. Ils sont quatre.
I. La transaction du 26 f6vrier 1902 a reeu, de part et
d'autre, un commencement d'exdcution.
II n'en est rien en ce qui concern le concessionnaire. Cependant
ses promesses 6taient formelles et explicites a chapter les sources,
n refaire, changer, ddvelopper les'conduites et canaux d'amenee des
e eaux et le reservoir de distribution, construire des lavoirs publics
a et des bornes-fontaines ; tenir toujours l'entreprise en bon etat
d'entretien, etc., etc. ,.
S'est-il, au moins, prdoccup6 de ce bon 6tat d'entretien ? S'est-il
appliqu6 h administer en bon pere de famille et de faqon h offrir un
meilleur service des eaux, comme il avait reussi h en faire naitre l'es-
perance ? Non. 11 n'a pas r6alise la moindre amr6lioration. la n6glig6









UN CAS D'ARBITRAGE


les reparations, cependant toutes tres urgentes. 4-t-il transportS,
comme il en avait la charge, le materiel de Jacmel & Port-au-Prince ?
Non plus. On verra qu'il a plut6t dispos6, A son grd et profit
personnel, des locaux et d'une parties de ce materiel qui ne lui avait
W6t confiU que pour un emploi d6termin6 (V. correspondence 6chan-
g6e h Jacmel).
Il est imm6diatement parti pour l'Europe, se faisant envoyer A
Paris 1.000 francs tous les mois. Et avant, ainsi, h faire une longue
absence, il n'a pas eu -e souci de se faire remplacer par une personnel
ayant les connaissances techniques n6cessaires. Il s'est born A faire
toucher les revenues, tirant, selon les chiffres de M. de Castex, d'une
recette annuelle de 42.063 gourdes un bdn6fice net et effectivement
encaiss6 de 18.000 gourdes, soit 43.000 francs plus les 1.000 francs
mensuels qu'il se faisait envoyer a Paris (Lettre a M. Weiller du
26 avril 1903). Et tout cela sans aucune mise de fonds !
DWs lors, qu'est-ce qu'il peut y avoir de raisonnable A invoquer
comme commencement d'exdcution par le concessionnaire ?...
Une tell conduite jointe A la circonstance qu'apr6s une ann6e de
sejour a Paris, M. Aboilard, tout en affirmant le contraire, n'avait
r6ussi qu'A faire son fragile arrangement avec M. Weiller, c'est-a-dire
de laisser les choses en I'Ftat pour voir si, apr6s 6tude dans les cinq
mois, il y aurait moyen de s'aboucher avec des capitalistes et de s'ar-
r6ter & un plan d6finitif, une telle conduite pourrait, toute soule,
expliquer le refus de sanction.
Les Chambres pouvaient douter que le concessionnaire efit les
moyens de r6aliser l'entreprise ou qu'il efit ou pft avoir apres lui la
soci6te pr6vue dans une des clauses, c'est-h-dire une society offrant
des garanties suffisantes pour 1'exdcution de la concession.
Les trois autres points de fait 6nonces se rapportent A la sanction
du Corps 16gislatif. Nous y arrivons.

II
DISCUSSION JURIDIQUE

L'acte du 26 f6vrier 1902 est une transaction sur proc6s, dit le
M6moire. Soit. Mais alors, l'objet de la transaction, c'est bien d'une
part ce qui se discutait devant les tribunaux ; d'autre part, le bon de
310.000 dollars souscrit pour en finir.
Dans la concession de Jacmel, I'Etat n'avait aucunement affaire
avec 1. Aboilard et ne lui devait rien L'Etat n'6tait le d6biteur que
de M. Fouchard. Et si M. Aboilard s'est trouv6, h certain moment,
parties au .proces, c'esl qu'il a agi non pas en vertu d'un droit propre,