Papal frontier arbitration: Contre-mémoire de la République d'Haïti en réponse au Mémoire dominicain 1896: Haiti, Départ...

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Title:
Papal frontier arbitration: Contre-mémoire de la République d'Haïti en réponse au Mémoire dominicain 1896: Haiti, Département des relations extérieures, 54 p. ;
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Rome : Imprimerie Sallustiana, 1896.

Notes

General Note:
5-multi-jur-1896
General Note:
Annex F1929.B7 H35 1896x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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N.' 2.


A BITAAGE

D1)U

TREJS SAINT PtERE LE PAPE

ENTIRE

\L litPU8BIl UE D'hITIl ET LA RHImBLIQUE DMINICAINE

SUR

1'interpr6tation de 1'article 4 du trait du 9 Novembre 1874


passe cntrc les deux Ripubliques




CONTRE-MEMOIRE
DE LA

REPUBLIQUE DI)'HAITI

en rdponse au Ml6moire dominicain
1896


ROME
IMPRIMERIE SALLUSTIANA
Rue S. Nicola da Toleutitno N. 4.
1896.


















TABLE DE MATIl'RES


Etat de la question .



Aveu dominicain .


. . . Page 9

II.

. . 13


Sanction et declaration .


, Statu quo de 1856 . . .

V.

Equit& et interkt r'ciptoque . .

vi.

^ Cachiman en 1890. . . .

VII.


Cession de territoire .


VIII.


Conclusion


260389


. . t;


U 33


n 40


. 44


S 47

















CONTRE-MEMOIRE



DE LA EIPUBLIQUE D'HAITI






T.

ETAT DE LA QUESTION.



En fa-isant le resume du document que, :m nomn du
Gouvernement Haiitien, nous avons on 1' honneur de pr6-
sejiter le 12 Mai dernier: << Mdinoire an Tri Saint PWre pour
soun Auguiste arbitragie entire la R6publique d' H:i'ti et la
Rdpublique Dominicaine, >> nous arvons dit quie nous
pouIvios nous arr-ter alorM et ittendre celui de I'a dlpu-
blique Doininlicaiine, pour ( complter nos explic'ations, 1;, on
it v urniiit lieu.
Le Ai\inoire de la Rdpub1liique Dominicaine a paru
depuis.
Dat6 de Romen le 2 Mai 1800, il a did remis le 3 Juin
a la Secrctairerie d' Elat du Saini Sibge et le lendemain 4
1aux Coimnmissires lha'itiens.
Los auleurs de cc dociunent, envoys ici par Ie
Gouverncment doiiiniicain un iquenent pour 1'execution
de la convention d' arbitrage conclue de bonne foi entire








ETAT DE LA QUESTION


les Parties 10 3 Juillet 1895, out tronvd 1)on d'dviter la
question, qui est pourtant 1ien posdo et nottement d6tinie
par lour mandant, comnme on pent 10 voir particuliimrecint
dans le pranlmbule et : 1' article lor de ladite convention
d'arbitrage, anssi biCn que dans le Message de Son Excel-
lence le Prlsident de la I 1dpublique Dominicaine et le
fecmoria de son 5 1inistre des Relaltions Exteriolres, qui
vieinent d't^4re pr'sentcs 10 21 Avril dernier an Congres
dominicain (1).-

Les Comitissaires donminicains se south oecupds plittot
des temps anciues, refiisant 1' histoire, se reportant Ai l';iinde
1519: << insurrection du Cacique Enriquillo dans les nman-
tagnes du Baoruco. >>
Pour le dire en passant: ils admoettent quc lc droit se
tronvait du cote des insur'gds. Ma'is ce droit qui est du cotd
des opprimns quand co sont des indiens, ne se retrouve
plus quand co sont des africains, arrachlds d leur pays
natal pour ) tre inhumlnineiment transportCs dans ulile ile
lointaine et encore plus durcouent tens courbis sons le
jonug de 1' esclavage. Les liaYtiens, eux, out 6t6 sans droit
anucun just' an jour oi line ordonnance frantcaise, vingt
deux ans apr:(s lour dnmancipation, leur cut donld ah per-
mission d'etre et de vivre inddpendants!
C' est ce que dit la partic adverse qui, cependant, ne
cesse pas d' invoquer l'dquitd, de parler de justice et
d' imipartialitd.

Si entre nous, il s'ngissait d' autre chose que de ce
quni ftit objet Iprdcis de notre mission, il fiudrait s'arrller
at chitll li paa e \ or l'blir la vcritd histori(que, en ahee
des alHiialmliolls (ine pi)odigue une il pprdciation toit aI laii
inexact.

(1) V. le Mes- age p. 18 et su t iv.: et Ie Menoria danits la Guceta Oflcial du 2 Mai
2(~i|, 2" page, 31 colonne.









ETAT DE LA QUESTION


MAlais il y a vrailnint lonltemips qlu'il lie s'agit plu's
du tout, iiii'-ii pour le Gonvernnient do1inincain, de
l'histoire des siclecs passes.
Los haiticns out tonljonurs (lit (iqu cc (qui s' cst fail
jadis est antdricur ct 6traingcr auix dolx Etats venus a la
vie publique, 1' un cil 1804 t 1' autre cn 184-1, 6galcoumnt
par voice d'insurrcction (ontre, pout-oni dire, lcours uni-
tropoles d' alors, dgalcinciit par la soule volont6 deis
populations quii, pour so coiistitucr, (out positivciient con-
sentii a so grouper coiluilic liles 1' ot rcspectiveiinnt fait.
Lc (Tonivcrn encit dominicain, dc son cotd, a fini par
rccoMnaitre et dclarer foritelleiment (liC la Rlpublique
Dominicaine, depuis 1867, vout bicn s' en tenir aux tor-
ritoircs suir lesquols ont etablic scs arms sdparatistcs
victorieuses (1).
Et le ininilc Meinoire des Coiumissaircs dominicains
reproduit, an N. 26 de ses documents annexes, Ic protocol
dc la conference du 29 Mai 1883, oh on lit cc q(i suit,
page LXT, dcrit en francais et en espagnol:
<< Co n' est pas quc la Rdpublique Dominicainc dd-
(< rive ses droits an territoire, di trait( d'Aranjuez, mais
< les limnites de la Partie Cspa)nolc de 1' ile de Saint Do-
<< i"ingue 6tant consigu'ds dans co document faisant foi,
Soct c p1npllc dominicain avant entendu, an moment de
<< sc constitner en 6tat indepcndaut, avoir pour territoirc
< tout cclui de l'ancienne partic espagunolc, qui p1lus tard
< f'ut solcnnellcnient cede par 1' Espagne, sa primitive et
< Idgitimnc propri6taire, daus Ie dosir do montrcr quelles
< talentt ses liniites par la partio de Haiti, cllc dCsigna,
< conine tells, cells indiquies dans Ic Traitd d'Aranjuncz,
(< qui prdciscniont detcerminait cells de la partic cspa-
< g"nolc, laiicllc allait dants la suite 6tre ct s'appclcr Rd-
< publique Doinicainio >.


(1) Me,ilria du Ministre des R1:lationis E xtericurcs depos(i au Congrls national (Io-
ininicain lc 20 Mars 1895 et remis commc pidcc i I'appui avec note pr&cedcnt MAdmoirc.








ETAT DE LA QUESTION


Co sont les propres paroles des Plenipotentiaires do-
minicains d' alors, qui etaient MM. J. de Castro, IM.
A. Cestero ot Emiliano Tojera, rplondant t M. Ar-
chin, pldnipotentiaire liaitien, qui venait de combattre los
prdtentions s' appuyant sur Ic trait d'Arainjuez.

Certainement, il fallait bien, et dans une certain mie-
sure, donner ai connaitro (quels out kt6 les antecedents de
la question; et c' est cc (Iu' on a tait dans 1' historique du
Meinoire haitien, sans esprit de systcme, au contraire en
prdsentant simplement les faits et (nous prions de le re-
niarquer) tels que los out eux-lm1nies racont(s les histo-
riens dominicains, anssi 1)ien que les documents publics
dominicains.
Done aujourd' lui, nous pourrions bien nous rdferor
simpllement an Mutmoire ()ue i 1ous avons eu dej l'hoinieur
de p)rlsenter et oh nous nous sommes attaches a d6moin-
trer (en rdalit c' est le point essential de la discussion)
que lors de la conclusion et signature du trait, la pe1)nsec
commune des contractants, qui est exprimnde dans le texte
ratified saus chiangemient par les Pouvoirs comnipeents, -
etait de reconnaitre et consacrer comnicn lines f'rontibres
des deux pays, cells qui e(ll;.tivement existaicut a cc mno-
ment la.

























AVEU DOMINICAIN.



Et si, par hasard, on tronvaitI que cette ddinonstra-
tion, (lque pour notre part nous croyons entire et com-
plIte,- avait bcsoin d' un sircroit d' argument, rici pour
cola nc viendrait plus i propose (que l'incident do la ddela-
ration qui aurait dtd faite, dit-on, A la Convention Nationale
domiinicainc lors do la sanction di trait( de 1874, et
qu( nos voisins encore daus leur susdit Mdnioiro (page 28)
croient ponvoir nons opposer.

Avoir clicrclid par nne dddlaration indirecte et sdparde,
a restreindre la p)ortde de la clause, alwps (u' on avait
vainement tentc d' en fire ouvertcnient la modification et
cliangement daus ic texte ni^ime: quelle preuvc incillhure
et avcu plus exprbs de cc (que l'art. 4, tel qu'il oMail sorti
des mains des pldnipotentiaires ct Pouvoir Exdcutif do-
mninicains, avait le sens (Ilc nous soutenons! -11 l'avait,
en convicitncnt done les dominicains.
Mais 1' a-t-il pordi deplis le 15 Dicembre 187-1, joiur
de la discussion pour la sanction i la Convention national ?








AVEU DOMINICAIN


Depuis lors, 1'a-t-il perdu on tonjours conserve ?
C'cst cc qu'il restait a examiner et ce (que 'oi va voir
tout a I'hlieur, apres seulement un mot quc iious dinan-
dons la permission d'ajouter pour achlver de fixer Ic point.

11 tfaut rcvenir aux dilibdrations do l'Assemibldc domi-
nicaine (que Ic M1'moire dominicain reproduit sous Ic n." 22
de ses documents annexes) et rcprendrc cc que disait, i la
seance du 14 D)ceimbre, Ie promoteur de la declaration res-
trictive, AM. Mariano Ccstero. Leo plinimpojntiaUircs domini-
cains, disait-il, en rdiga nt 1' art. 4, amu'aient jamaiui (di,
comnmc il l'omntfait, accepter pour baseC Ila po'se'i'io acuell'e,
i'uli possidctis'; ilx auraicnt da 7c rappJclcr le *staiU quo (iant
la f/uerre, lequel pourait 8ire celai dc 1821 ou ecliu de 1867
qu'il prjfcre, lii; que l'art. 4 l(ti'ant f/a rm(ntics leo posCses-
sions actuclles, rdsolhit ddfiniticenmtt la questionsn des linmites,
comaicrait la doctrine de l'nti po.idctifs. Oce q11i n'arriceruit
pax si on cut dit siMplemntIC LES FIRONTlERIES DES I)EUX
RUMPUBLIQUES. Dc1 cefte fitaoU et Comme eedl detaid itre, peJ-
s'it-il, la que(xtion reslcrait CenU .sipen pour c re reprixe ct
discxutace ultric'rIcmcnt lors, dli t) raitf(' icia. ("eut poiirqtoi
il propoedit d'amenider P'art. 4 en mcttant simplemenit: LES
LI(GNES FRONTI1ERES CENTRE LES DEUX REiP'UIBLAIQUES, Mt
liCeU de LES LIGNES FRONTIERES QUI SEPARENT LEULtS
POSSESSIONS ACTUELLES. (Proc's vcrl)al de la s6ancc du 14
Ddcombre 1874 de la Convention national dominicaine.)
De son c6t6, < El Eco dc la Opinion >x quc nous avons
dcjat cit6, s'exprime ainsi:
< On dirait qu'un nuage 6pais obscurcissait Ie juge-
ment de tons los dominicains qui intcrvinrcnt dans cc trait,
pour ne pas comprendre que 1'art. I donnerait lieu a des
contestations et ponvait plus tard exposer les int6drts du
pays. On nc comprend pas non plus cette tunacit6 des
neul)rces de la Convention a le soutenir.
,< Cependant un'des mcmbres, Mariano Cestero, voyait
claircinent le p6ril...... COcpdadit farcnt iUitilcX 'es ob.ecr-








AVEU DOMINICAIN


ration f, s es ar( uments, c.s' protestations, ses pricres........ la
m(jorift le rainquit et l'articlc fut approicu'. >> (1)
Ainsi battu le 14, M. Cestero rdussit le 15 "t rallier
la ma'jorite pour fire voter sa d6claratiofn.

De tout cela il resort nettement et c'est ce que nous
desirous fire retenir que 1'on reconnaissait et confessait
que pour clever A la clause le sens dc vllti pos.sidetis de
1874, il y avait ndcessit6 absolute de no pas ]a laisser tell
q(n'elle 6tait; qu'il fallait on franchement amender le texte
on, puisqu'on no voulait pas toucher au text meme, expli-
quer s6par6ment dans quel sons la Convention Nationale
entendait la voter. Fondde on non, c'etait bien 1h 1'opinion
des antours de la declaration.
Or, maintenant, si l'on arrive ni ettre en relief que
la clause dans son text a 6t6 laissie tell qu'elle 6tait an-
iaravant; que la prdtendue declaration restrictive n'a pas
dp)ass6 l'cnceinte do l'Asseniblde; que ce qui a (t6 fait A
cet 6gard 1'a etc saus la participation et A 1'insu de I'antre
plartie contractante, sans avertissemeint ni notification au-
cune; si tout cela est mis en evidence, il va de soi que,
pour tout le monde, la clause en question sera restee dans
toiite sa force avec son sens primiitif.
C'est ce que nous nous proposons de presenter ici A
part ot conimme suit.


(1) Re dir'ia que tunt lenssa nube obiscrecia el criterio de todos los ldowininicntos
qpic intterrntie'ron en cse T'ntando, p'ra no comprender uce el arlticnlo 4 drtia luioar
,i dcstvcnOcrijs y po//li m/as tartle e.'poner los intcrescs del ptis. No se coinprentlc
itampiao 1('1t tien ciltdl die los ,iii(mlr).s die In Convencion en sostenerlo. Si no se tu-
vie't pr0c'(elts ldel pwttriotismon, /anto d( los tCinsioni ds coitio dti los Conr'csatttes,
I/ P 'itrit inlifnlltt hl/ :.rin t s.orc cl/is sofre elos it eriMo n e .... Y siIn c bilnrt .o, Mzto de,
los emicimbjros de In( Conven'ionti, Ma 'iano Ces/a'ro ...... Em)pcro f'ceron inettiles sits obeer-
n tcioines, sms ari'p nentots, su, protest'is, sus tre!/os:... la mtnyorin lo vec ci y el arti-
clo fl apt rolatdo



















ITI.


SANCTION ET DECLARATION.




Le Minmoire dominicain, p. 28, dit que sa mianiere
d'entendre F'art. 4 << fit aussi colle de la Convention Natio-
unal dominicaine qui approuVa le trait de 1874 >x. Apres
avoir, le 14, repo)uss la modification propose par niu de
ses luebl)res, la Convention Nationale, continue le MW-
moire, fit la dNelaration snivanle:
< 1". Qu'en votant I'art. 4 du traits dominico-liai-
tiel, elle na ipas 'cr' voter sur le fond de la question des
lii ites.
<< 2". Qu'elle croit que suir ce point il ne pent y avoir
rinc de definitif, jusqu'it ee que les gouvernenments lai'tien
et dominicain se soient entendus par le moven indiqnm it
I'lart. 4: un traits special nego(ci6 par des Comnllissaires
nonluds r6cip)roquenment.
<< 3". Qu'elle croit aussi, et ainsi le declare, -
qle le status quo, etabli dans Particle indiqu6, n'exp)rime,
n'imiplique anune sort de droits definitilfs, de Ila part
d'Haitti, sur les possessions frontieres qui'elle occupe actuel-
lenient; neanmoins cela ne lerme pas non plus la voice,
de la part de la Idpublique Dquminicaine, Li un arrange-
ment equitable. >








SANCTION ET DECLARATION


A cola le gouvernement haition pouvait bion se con-
tenter do fire cette simple reponse, que nous tirons d'une
rdccnte d6dpche minist6riolle : < Que des reserves aient
edt votees, nous 1' ignorons, aucune notification ne nous
ayant 6tC faite. Mais cc don't nous sominnes stirs, c'est que le
trait a 6t6 ratifi6, sanctionn6 par los Pouvoirs compdtents,
- que l'6change des ratifications a 6t6 fait sans qu' il fitt
jamais question desdites reserves qui, par consequent, doi-
vent 6tre reputdes n'avoir jamais existed. >>

Car enfin, la declaration avait pour objet do revenir
sur l'article vot6 la veille ot do l'amender, d'en restreindre
le sens, si l'on vent, de lui donner une nouvelle signifi-
cation, une signification qu'il ne pouvait pas avoir sans
cette precaution. C'etait une approbation avec restrictions,
une sanction conditionnelle, discut nos voisins.
N'iniporte. Qu'ils le prennent conin ils voudront: a-
mnendemient on restriction, interpretation ou declaration,
quell que soit la denomination a laquelle on aura recours,
puisqu'il s'agissait d'un acted qui ne pouvait avoir force et
vie que par le consentement mutual des doux parties con-
tractantes, il fallait, par une communication on due forme,
porter la chose at la connaissance do l'autro parties et lui
demander d'y adh6drr.
La loyaut6, de mime que la prudence la plus 61nmen-
taire, le commandait.

C'cst une idde tellement simple qu'elle c(late sous
la plume de nos adversaires.
Le mnimne < Eco de la Opinion >> qui dit que les rd-
serves proposdos par le d6put6 Cestoro et approuv6es par
la grande majority de I'Assembl6e doivent 6tre consid6-
rdes come une condition do la Convention, so pose ndan-
inoins cos questions: < si d'accord avec 1'opinion raison-
< n6e 6mise t cotte 6poque par le d6put6 Cestero, on a
< pu eviter alors leos controverses d'aujourd'hui, en r6di-









SANCTION ET DECLARATION


< geant Particle en terms clairs et pr6cis, pourquoi ne
x< 1'a-t-on pas fait? Ainsi au moins le conseillait la saine
x prevoyance du patriotismce. Et. puisqu'on P'a approuv6 tel
< qa'il avait 6t6 sign par les pl6nipotentiaires, pourquoi
< n'a-t-on pas annexed a l'instrument diplomatique la so-
< lennelle declaration de la Convention? '> (1)
C'est tout-a-fait ce que nous-mimes nons avons i de-
mander.


Est-ce habilet6 et finesse.? Nous 6eartons bien vite cette
supposition. Ce nest pas nous (qli l'avons faite (2). Dans
tons les cas, an lieu v6ndrable oh nous nous trouvons
aujourd'hui, au pied du tr(ne du Souverain Pontife, une
pareille finesse n'aurait pas chance d'6tre rdcompensee, ni
encouragee, ni approuvee!


II est certain que Ie trait, revenue i Santo Domingo
sans annexe ni observation, a 6t6 pr6sent6 par les domini-
cains tant au Pouvoir Ex6cutif d'Haiti qu'au commissaire
haYtien pour 1'dchange des ratifications, sans annexe ni ob-
servation aucune.
II faut que nous spdcifions ici ce qui a eu lieu a
Santo Domingo.
Par decr6t du 15 Dccembre 1874, la Convention Na-
tionale approve le traits. Le 17, ce ddcret est promulgud
par le Pouvoir Executif.




(1) Por eso estamos, y de s.eguro que lo estri todo cl pais, con la opinion razonadan
emitida en aquella epoca por el diputado Cestero. Y en c/clo, si se pudieron ecitnr
entonces las controccrsian t(ie hoy, redactandio el articulo en terminos cleros y pe)e-
cisos, por qu' no se hizo? Asi al mnzos lo anonsejabc la sman precision del patriotism.
Y /a que se uprWobf, tal cual habiia sido firmlNo power los 1'lciipotenciarios, poir qut'
no ax ne.'' al iinstrum n/to diplom'ttico In solemne decl(ratoiria de la C'otivencion
(2) Le sEntimen;t qui nous domine est cortainement Celui d'uno fiaternelle ct dif'-
ve :to hienveillance. Nous ne saurions done trop protesters do notrre forme intention do
noe vien dire de d1sohlIigoant poIu ceux en qui nous no oulons voir que des fri'res. Nous
n'entendons produire que tout ea qu'il fhut et rien de plus pour faire le jour su' la
question.








SANCTION ET DECLARATION


Lc 30, le Prisident de Ila Rdpublique appose sa ra-
tification ain as du trait.
Le 5 Janvier 1875, la mime Convention Nationale
votant sa reponse au Message d'ouverture du Pr6sident Gon-
zalcz, fait uine allusion special a la sanction qu'elle avait
donnue au trait.
Le 3 Juin suivant, un autre iA.-.;igc presidential
adress6e A la Chambre L6gislative ct rendant compete de
administration du Prdsident Gonzalez, relate cc qui a 6td
thit pour la conclusion, la sanction, la ratification et 1' 6-
change des ratifications du trait.
Dans tons cos actes dominicains, nullo mention de la
declarationn restrictive. On chercherait on vain un acted of-
ficiel public, d'ofi il appert quo cotte declaration aurait 6td
ou envoyee, on communique, on indiquce au Pouvoir Exd-
cutif dominicain.
3M. Cestero s'6tait charge de d6finir, A sa manierc,
le caracth're qu'il entendait- qu'on donnfit ai son oeuvre.
Un menibre de l'assenmbl6c avant manifesto le d6sir
que la declaration ffit annex6d (non pas au trait, remar-
quons le bien, inais) au rapport de la Commission qui s'en
6tait occupee, afin que cc rapport restait modified dans le
sens de la declaration, M. Cestero s'y opposa en r6pon-
dant comee le rapporte le M-Aini'ire dominicain, p. 28)
que sa motion n'avait pas pour objet cc qu' indiquait son
collgue, car son d6sir 6tait non pas qu'il ffit fait une sim-
ple modification an rapport mais qu'un point obscur du
trait restat expliqud et bien d6fini dans une declaration
solennelle qui aurait force do loi au cas n6dcssaire, comme
la consultation d'un corps savant relativement A un point
do droit (1).

(1) Comment concilier tout cola? Declaration solennelle qui rest cependart con-
linde dans les archives de l'assemblde et n'a pas m nme la former ordinaire des dd'cr'ts.
OQuitW rait force de loi! sans la sanction et promulgation indispensable. An cas neces-
saire! done, pas dans tous los cas. La consultation d'un corps savant peut procurer
lne interpretation doctrinale mais non une interpretation par voie d'autoritd, ayant force
de lot !








SANCTION ET DECLARATION


Comime qui dirait quelque chose h l'usage exclusifl des
membres do 1'Assemblle dominicaine, et don't I'application
strait abandonnue "t leur seule volontd.
L'auteur, M. Cestero, avait d6jau parle du proprl in-
tdrkt politique des d6put6s; il avait dit quo sa proposition
6tant vote, Cl plus irif'/i no/ w pourrait trouver unc obljec-
tion, ni rdec'ininr- C contrc lear civisme.
Et le Pr6sident do I'Assembl6e, de son c6t6, avait dit
que la motion du Deput6 Costero n'affectait en rien l'ap-
probation du trait, que c'6tait sealcnmcit une d6clara-
tion patriotique que faisait la Convention : cb nada (-
fectabia i h (fpprobatcion del tPrtado .g solo cra uniu. dccli-
racion patriotic que hacia la Coibvcwion.
Tout cela sans doute pour sauvegarder leur responsa-
bilit6 et leur popularity devant les dominicains intransi-
gcants. Question alors d'intedrt 61ectoral et non pas do
consequence international.

Nous ne devons pas nous lesser de le r6p)ter, quel
qu'ait 6t6 le caractere attribu6 a la motion de M. Cestero
an sein de 1'Assenibl6 : modification de rapport on inter-
pr6tation doctrinale d'un corps savant consulted et en mime
temps (cc qui est assez contradictoire) declaration ayant force
de loi au besoin, dans tous les cas, il est constant que
pour avoir effect l'acte, apres avoir 6t6 vot6, devait 6tre offi-
ciellement transmis an Pouvoir Ex6cutif du pays pour qu'il
y donnait suite dans les formes d'usage, c'est-ai-dire pour qu' il
le portfit t la connaissance do l'autre parties contractahnt
par une notification diplomatique et le presentat ainsi a
sa libre acceptation. C'6tait le soul moyen 16gal.

Quant A dire (1) qu'ayant 6tW rendues publiqucs par
leur insertion dans la Gazette officielle do Santo Domingo,


(1) On le dit sans le croire, appert-il de ce qui va etre rapporte tout h l'heure.








SANCTION ET I)(ECLARATION


les susdites reserves doivent ktrc considedres come une
condition do la convention, il est a, peine n1cessaire de rd-
pondre que les deliberations du Corps L6gislatif, par leo
soul fait do lour insertion aun proces verbal d'une seance,
n'ont pas force de loi et encore beaucoup moins ne peuvent
engager un Gouvernement stranger, lcquel n'est va-
lablement saisi d'un acted politique que par la notification
diplomatique que lui en fait le Pouvoir Ex6cutif du pays.

Nous avons dit ailleurs (page 32 du prec6dent 1Mmoire)
que par la franchise de nos explications, nous avons Ie se-
cret espoir d'obtenir 1'adh6sion de la plupart de nos con-
tradicteurs cux-mmoes.
C'est uniquement dans cette pens6e que nous deman-
dons la permission d'appuyer quelque pen sur cette consi-
d6ration que les Etats n'ont d'action ext6ricure que par
leur Pouvoir Exdcutif.
3[*n in au sein de 1'Etat, les decisions des Chambrcs
16gislatives, pour 6tre obligatoires, out besoin de la sanction
et promulgation du Pouvoir Ex6cutif.
Lc droit public dominicain ne pouvait pas manquer
de le consacrer. Constitution dominicaine, art. 30 :
Niagmtn pro'/ccto de lci 6 d(Icrcto aprobado por el Congreso
tcndra fiterza de legf, micntrahs no sea promtulgado por cl
Poder Ejecutti'o. V. autssi art. .'5 et 61, nu.o 9. Code civil
dominicain: art. 1.e' Las Ic//es son obliqatorius en todo cl
territorio dominicano en virtuld de la promulgacion que dc
las mismus hacC cl Plodcr Ej -.,li. Sc ejccutttrai cn
ca(da punto de la Repullica desdc el momeito en qatc puCted
scr conocida la promiulgacion. La promulJaciobn hecha( por cl
(Gobicrno se considcra conocida cn, la Capital un dia despltes
de rcalizada, cit cada uau dec Iats donas provincias / distri-
los se atumentara cl plazo indicado un dia mas por cada
diez lefquas.
A part que c'cst une condition constitutionnellement
neessaire pour rendre F'acto parfait, cela s'explique ration-








SANCTIO-N ET DECLARATION


nellement on considcrant qu'il pourrait trcs-bien arriver
que dans 1' intervalle on ne voulut plus y donner suite,
soit par 1'abandon d6clari on sous-entendu de ses pro'pres
auteurs, soit par la non acceptation formelle on tacite du
Pouvoir Exdcutif.
S'il en est ainsi dans l'6tendue du territoire pour les
propres citoyens soumis an droit interne du pays, combien
a plus forte raison le sera-t-il pour un Gonvernement 6tran-
ger, a qui il faut de plus la notification diplomatique?
Et si, mnme pour les affairs particulibrcs dans des tran-
sactions priv6es, les significations formelles sont do riguner,
sons pine de voir consider la pikce come non existante
pour 1'autre parties, combion plus nccssaires seront recon-
nues lcs notifications pour les actes incomparablement
plus important qui interessent les souverainctes et les
nations, compl6tement libres et ind6pendantcs entire elles!

Haiti n' a done pas en a s'occuper de cc qui avait
6t6 ainsi fait sans elle et t son insu, en dehors de toutes
les rcgles et de tous les usages. Elle ne le pouvait pas, ayant
ignore la chose. Elie ne le devait pas, n'ayant pas 6t6 mise
en demeure.

Nous ne disons que 1'exacte v6rit6 quand nous affir-
mons que Haiti a ignore la chose mat6riellement autant
que moralement et officiellement.
Materiellement. Un coup d'o(il sur les dates va le ren-
dre palpable.
Le trait ayant 6td signed en Haiti et ensuite envoy A
Santo Domingo pour 6tre sanctionn6 et ratifi6, c'cst sans
doute quand il cst revenue pour ktre revktu de la meme for-
malit6e Port-au-Prince, qu'on a en a s'occuper des condi-
tions dans lesquelles la sanction et la ratification dominicai-
nes avaient ete donnies. Nous disons que dans ce moment-la, en
Haiti on 6tait dans l'impossibilit6 matcrielle d'avoir connais-
sance d'une publication qui ne devait se fire que combien








SANCTION ET DECLARATION


de jours apres a Santo Domingo, tandis qu'au contraire on
avait sous les yeux le texte du d6cret de sanction pure et simple
exp6di6 par l'Assembl6e dominicaine et transmis officielle-
mecnt au Gouvernement d' Haiti.
O'est le 20 Janvier 1875 qu'L Port-au-Prince le
trait a 6t6 sanctionn6 par l'Assembl6e Nationale et ra-
tifi6 par le Pouvoir Exd6cutif. Et c'est le 26 Janvier,
c'est-a-dire six jours apres, que fut public a Santo-Domingo,
dans la Gaceta official parue ce jour-li, le proces-verbal
de la stance oh la declaration Cestero a dt6 prise en con-
sid6ration par 1'Assemblde dominicaine. Et pour 1'6change
des ratifications qui cut lieu Ie 8 F6vrier, le n.0 de la GTa-
ceta du 26 Janvier a-t-il pu, treize jours apres sa publi-
cation (c'est-ai-dire 12 jours francs ) arriver i Port-au-
Prince (1) et 6tre repandu dans le public ?
Ce n'est pas problable, r6pondront ceux qui connais-
sent la difficult des communications entire les deux Ca-
pitales et l'ignorance ordinaire dans laquelle restent long-
temps les uns et les antres sur ce qui se passe chez le voisin.
Et quand il le pourrait par extraordinaire, la per-
sonne aux mains de laquelle il serait ainsi arrive a Port-
au-Prince, 6tait-elle, parmi les haitiens, de ceux qui s'occu-
paient de la ratification du trait ?
Comment, du reste, avoir la moindre hesitation devant
le texte du trait et la formule de sanction et ratification
dominicaines ? Le premier 6tait revenue sans changement,
]a scconde, donnde purement et simplement, 6tait transmise
sans observation.
Comment hdsiter et s'embarrasser d'une motion faite au
course d'une discussion de Chambre, chose si changeante et
variable de sa nature ?



(1) C'est Ih peine ce q(u'il faudlrait de temps Idgal 'i uncloi de droit interne pour'
i(tre obligatoire en un lieu du territoire dominicain situd it une distance gale i celle
de Santo-Domingo ,i Port-au-Prince. V art. 1 du Code civil dominicain reproduit
supra, p. 21.








SANCTION ET DECLARATION


D'autant plus qu'on aurait vu on m6me temps quo
1'idde accouillie sous cette forme avait 6td repoussde la
veille et pouvait bien avoir 6t6 abandonnde le lendemain,
puisqu'on ne trouvait absolument rien qui indiquAit que
suite y avait 6t6 donnde, mmeo par une simple communi-
cation aun Pouvoir Executif de Santo-Domingo (1).

Certes, les ratifications et leur change out 6t6 coinm-
pl6tement libres et volontaires. Le Mdmoire dominicain,
pages 21 et 30, fireoment le proclame.
On d6finit la ratification (2) "l'acto qui done a un trait
sa consecration, transport du n6gociateur a 1'autorit6
supreme de chaque Etat le devoir d'en assurer 1'ex6cution. "
Cotte execution commence, sans doute, par l'dchange
des deux actes. Actes, < par losquels (il est dit en d'an-
tres terms) les chefs des deux Gouvernements approuvent
et confirment cc qui a 6t6 convenu et stipul6 on lour nom
par leurs agents diplomatiques, munis A cet effet do pleins
pouvoirs sp6ciaux. "
Or, c'est une rigle g6ndrale de droit que lorsque
l'ex6cution a 6t6 completement libre et volontaire, des rd-
serves ou protestations contraires sont sans effet. Des
reserves ainsi dimenties par des actes d'exdcution ne peu-
vent rien contre ces actes. Dalloz.
II y a i Santo Domingo un recueil special des lois
et actes de la R6publique. II a pour titre Coleccion
de Lei/es, decretos y resolucioucs emanada8s de los Podercx Lc-
,gislativo /J Ejecutiwo de la ReIpbliJ c domhincanu contcniendo
adelcms etc. etc. "


(1) On peut se rappeler que le Pr6sident de l'Asseinblec dominicaine avait (lit que
la motion du Ddputd Costero n'affectait en rien l'approbation du trait; que c' klait
sculemcnt une declaration patriotique que Ihisait la Convention- V. le preces verbal.
(2) Nous demandons p :rdon pour cos citations que nous faisons toujours unique-
ment alln de rappe'er au souvenir des dominicains des regles de droit public que
personnel ne saurait contester et sourtout qu'cux mimes out formellement dIclard adopter
en mettant dans leur Constitution Particle snivant : Art. 106. Le droit des g'enis [ii
pa2rtie de l le/isatlion de la Iepubliqe, en consequeo(ee, etc.








SANCTION ET DECLARATION


Or, la declaration Cestero n'y a pas 6td ins6ree.
Le d6cret de sanction, la ratification et le tcxte di
trait y sont, eux, sons les N."' 1357 et 1366, mais sans
la moindre reinarque on note qui fasse soup(;onner que des
reserves anuraient 6t6 votes.
MI6me observation sur un antre rccneil, ccldi des trai-
tes dominicains (publication de source officielle on non) et
sur 1'edition officielle, en brochure, du trait de 1874 ac-
compagn6 de la ratification pr6sidentielle.
Qu' est ce que cela prove ? Sinon que les Domini-
cains eux-mCinmes, ne consideraient pas tres s6rieusement
la declaration Cestero capable de produire effet.
Elle etait pour eux inoperante n'ayant pas en cc qu'il
tallait pour 6tre complete et efficace, pour ktre tenne
come un acte valuable de la Puissance publ)lique destined
A produire effect, soit an dedans, soit an dehors (1).
Car s'ils la consid6raient telle, s'ils y voyaient nne ex-
pression suffisante de la volont6 national legalement ma-
nifest6e, ils n'auraient pas manqud de la faire figure come
les autres dans la collection des lois et actes, etc.
C'est pourquoi aussi en 1883, les Pl6nipotentiaires do-
minicains ont demand de modifier Particle 4. -- Mlodifier (2),
ofit-ils dit et non pas rendre plul clair. Car enfin, redptons-
nous, si A leurs yeux la declaration Cestero avait la vertn
suppose restrictive de la clause, ils auraient simplement dit
e.rxecer cc qui a 6t6 valablemint arrWt6 et non pas modifier.

Et s'il est vrai que c' est intentionnellement que les
auteurs. de la declaration n'ont pas fait ce qui etait ab)so-
Inment nacessaire pour avertir l'autre Partie et la mettre
en demenre d'adhderr on de refuser, c'est ccla qui se-
rait centre la justice et l'dquite: qu'nn fait auquel cette
Parties a td6 tout A ftait etraingroe, qui lui a etc cache


(1) Quand il ett a td ainsi des dominieains, qu'oit en juge des hai'tiens.
(2) V. Protocole tie la conierince du 2J. mai 1883.








SANCTION ET DECLARATION


et (serait-on alors autorise A dire) imagine peut-etre pour
surprendre sa bonne foi, pfit ndanmoins lui etre op-
pose et le lier!
C'est cela qui serait centre tons les principes di droit
des gens et les rigles do la morale chr6tienne !
Le surprenant est que c'est an no10111 de cc mime droit
des gens que les voisins pretendent parlor. Mais il est ar-
riv6 ce qui devait arriver: ils noe event pas sortir d'une
vague invocation, impuissants A produire explicitemeut
les principles r6ellement adaptables a lour thdorie.
Tel n'est pas le cas d'Haiti qui appuie tout ce qu'elle
affirme sur des r6gles qu'olle peut indiquer avec facility et
precisionon come nous le faisons ci-dessous, tout en deman-
dant tonjours pardon de citer does choses qui sent (l1mentai-
res, que personnel n'ignore et (qu'on ne pent non plus avoir
completement onublices de 1'antre c(td de la frontibre.

Puisqu'enfin il le fant et aussi pour 1'A propos renmar-
quable des terms dans lesquels cola :a ed dcrit, nons re-
p6terons avcc un des anteurs don't I'on'vrage est le plus
rdpandu :
SOCeux qui contractent concourent dans la m iice vo-
< lotdc, ils s'accordent. A vouloir la mine chose; et com-
( iment s'y accorderont-ils s'ils noe s'entendent pas parfai-
< tement ? Lonr contract ne sera plus qu'un jen on qu'un
<( pige. Si done ils doivent parlor de manibre ai tre en-
< tendus, il faut qu'ils eniploient les mots dans le sens
< (que 1' usage leur attribue, dans lenr sens propre; -
S( u'ils attachment aux terms don't ils se servent, a toutes
Sloeurs expressions uie signification rescue. II ne leur est
< pas permis de s'6carter A dessein et .tsa en av(ertir, de
<< l'usage et de la propridtd des ternes x.
< Nulle convention assure, nulle concession ferme et
( slide, si on pent les rendre vaines par des limitation f
x( .ubsequenf.es qui devaient etie edoncees dans 1' aete si
<< elles 6taient dans la volonte des coiitractalits >.








SANCTION ET DECLARATION


< Ni l'un ni l'autre des int4resses on des contractants
<< n'est en droit d'interprdter A son gr6 1'acto on le trait;
< car si vous ktes le maitre de donner A ma promesso le
< sens qui vous plaira, vous serez le maitre de im'obliger
< at ce que vous vondrez contre mon intention et an de E)
<< do mes vdritables engagements; et reciproquement s' il
<< m'est permis d'expliquer "t mon grd mes processes, je
< pourrai les rendre vaines et illusoires on leur donnant
< un sens tout different de celui qu'elles vous ont prdsentd
< et dans lequel vous avez dn les prendre en les accep-
< tant >.
< Est-il ndcessaire do dire que les reservations men-
< tales noe peuvent etre admises dans les tra it'.s! La chose
< est trop manifesto, puisque par la nature du trait les
< parties doivent s' enoncer do manibre qu' elles puissent
< s'entendre reciproquement. A quoi tend une pareille fi-
< nesse, si cc n' est a endormir quelqu'nn sons la vaine
<< ap)parence d'un engagement? >
lApenas es nece.srio (dt' rulida (ni ne se modified sans doute) poi mcdio d7' protcstts
secretfiU, dit Bello, p. 129.

11 est temps do revenir ) ce qni est particulier A la
forme d' une sanction conditionnelle et d' un commen-
taire interpretatif.
Comment doit-on procdder, comment procede-t-on en
effet ?
Rappelons d'abord que cO qui est vrai des traits quand
on les conclut, c'est-A-dire de la ndcessitd avant tout de se
mettre d'accord, 1'ost aussi certainement quand on vent
les modifier on en restreindre lo sens.
Pour former le lien come pour le relicher, il n' y
a pas de convention sans consentement. Et << consentement
libre et rdciproque, > << consentement inutuel suffisam-
ment d6cIard des Parties contractantes > Voir entire
autres Martens II 51, qui a cc propos dit encore que








SANCTION ET DECLARATION


( la bone foi qui doit prlsider A tons les traits des Na-
<< tions, defend de prcndro les mots dans un sens inusite,
<< A mohnons d'c, avcrtir >.
Et a propose de declarations et d'nn consentement
verbal: < il est sans doute important, non seulement
< do rodiger par ecrit touts les conventions concludes, mais
< d' insisted mneme pour que toutes les propositions dans
< line ndgociation soient remises par 6crit ne fftt-ce m6me
<< que dans une noc v)'crbale. Aussi pnlusieurs Etats out
< adopted pour principle constitutional do ne d6lib6rer que sur
<< does propositions qui lcur out Wtd presentIes par 6crit (1) >.
Nous ponvons citer aussi G. M[ass6, qui dit quelque
part relativement au consentement : < Quand il s'agit de
<< la dissolution d'un contract ddja formid, c' est-i-dire de
x retirer un consentement qui a 6td donnd, il faut uine
< manifestation express de la volont6. La volout6 do
< contractor 6tant exprimie, et le contract formid, on ne
<< pout presumer une volonte contrairc qu'aucun fait po-
< sitif ne manifeste (2) > no 1472.
Et, bien entendu ineme apros avertissement: << l con-
< sentiment no peanut jamais rdsulter du silence soul, -
< parcel que le silence par lui-mIme n' indique ni con-
< sentiment ni dissentiment d6s qu'il est permits h, chacun
< de se taire, lorsque rien n'oblige a parler > 1461.
< L'adage, qui ne (lit mot consent, manque d'exactitude
<< lmnme dans le cas oni il est applicable, en ce qu'en prc-
< nant le silence pour 1'expression d'un consentemnent, it
< attribuc a un fait ndgatif un effect positif qui resulted de
< la combinaison do cO fait avoc los circonstances conco-
<< mittantes ou ant6rieures >> Ibid. << D'une part on est en ge-



(1) Il en est ainsi pour les Corps politiques dominicainis aussi hin (qu'laiticns.
(2) Reglc generale: (< Is Conventions legalement formies no peuvent otre rdvorlfues
que du consentement mutuel de ceux qui les ont faiths et ce consentement n'existe
qu'autant que les parties sont d'accord sur toutes les conditions et modifications qui
doivent en etre l'objet Dalloz.








SANCTION ET DECLARATION


<< ndral repute acceptor niu advantage off'rt. Scientia .ida
x idulcit pra'mipj~ttioeJn contrwct.us lucratitci; tandis que
< d'autre part on 1i' est jamais presum5 consentir h ulne
( charge, on a l'abandon d'un droit: Silcntuium noHn pro-
< dicit coinsensui)m quandri agitulr de pra'judicio ct dcmi.siom
x jiuris >> 1463.
Enfin Calvo, 1630:
< 11 fhint admiettr quo par suite d'ln vote p1arlei)eii-
< taire on d'uie obscurity de rVdaction on de touted autro
< circonstance iilprdvuc, 1111 trait6 linoe soit jug6 suscepti-
< ble d'(tre ratifiU on de dcvcnir dfiiiitivcnint cxecu-
< toire qu' 1'aide d'un comminientaire interprtatif, dc cer-
<< tains changemeiits do pure forme. La scule marchli
<< ratioiiello a suivre dans co cas, si 1' on lie vent on lie
Splcut rccourir AI des articles additionnels on a des dcla-
< rations specials annexecs an trait, consisteo insurer
< dans lo procts vcrl)al d' change des ratifications les
<< reserves et les explications sur lesquelles les deux parties
<( sont tinalement tombdes d' accord )>.

VoilA la regle. Mainteniat la pratique : -
Quelle a toujours 6td, qt(elle est encore spdcialemient
celle do la R1lpublique dominicaine, toutes les fois que,
dans ses traits, il y a eu lieu d' 6tendre on de restrein-
tire, d' dclaircir on d' expliquer un article ?
Sa collection de traits va nous le dire:
Le 6 Mars 1850, la Rcpublique dominicaine single ni
trait en 11 articles avoc l'Augleterre. Aprbs la date et
les signatures viont un article additionnel pour expliquer
que << les circonstances de la guerre actuelle avec la nation
x recourir Ai des measures extraordinaires, il est bien en-
< tnudu q.ue la Rdpublique dominicaine aura une entire
< liberty do fair, durant cette guerre, toutes les lois qui
1< la mettent en etat do defense, nonobstant la stipualtion
x continue en 1' article 2, relativement h ce que les fi-








SANCTION ET DECLARATION


<< cult6s reconnues aux su'jets de S. M. Britaunique, dans
< leurs personnel et propriedts, noe pourront etre restreintes
< on affect6es par aucun monopoly, contract on privilege
< exclusif d' achat on do vonto >> dans la Republique do-
mninicaine. -II y est dit ensuite que 1'article additionniel
sera ratified on m6me temps que le trait. Et, en effet, la
ratification dominicaine cxp1dice le 9 Septemlbre porte en
toutes lettres: < ayant 6t6 le dit trait et article Mddi-
tionnel accepts par Nous, etc. > -

Le 17 Dccembre 1851, la Rlplublique domini'aine
conclut son trait avec le Danemark.
On cut ensuite A fair des reserves relatives, notam-
nient, an privilege de fair le commerce (etre le Daneimark
et ses colonies. On le fit encore additionnellemecnt connme
on pent le voir dans le decret du Cong-res dominicainl en
date du 29 Janvier 1853, mis ai la suite du trait.

22 Mars 1854. Trait6 entire la Rd6publique dominicaine
et la Sardaigne.
Et 11 Janvier 1855, article additionnel contenant:
1." emmie disposition que pour le trait anglais et
portant restriction ici a l'article 7; -
2." restriction dii 2.e alinda de 1' art. 10; -
3.o prorogation du ddlai des ratifications.-

24 Juillet 1856. Traitd entire la Rdpubllique domi-
nicaine et les Pays-Bas.
L' acte de 1' change des ratifications A Curacao, le
20 Novembre 1857 s' exprimne ainsi:
< Les soussignds, etc., op6rant aujourd' Ihui l'dchange
x des ratifications, etc., declarent: -
<< 0) que le 3. paragraph de 1' article 2, relati' A
< l'admission et expulsion des strangers est consider nil
< et de nulle valour.
<< b) que 1'assimilation A tout stranger stipuliec








SANCTION ET DECLARATION


< 1'art. 4 dudit trait no s' tend pas aux favours spdciales
(< conedddes ou qui seront a l'avenir con(eddes dans los
< colonies hollandaises des Tndes Orientales, aux nations
<( asiatiques do 1' A rhipel oriental pour 1' importation des
< prodnits de lour sol on do Ieur industries on ponr Ieur
< exportation >>. .
Voir le recueil dos traits dominicains.

De plus, i la l< (Gaceta Oficial >> di 29 Octobre 1887: -
5 Juin 1887. Acte additionnm l an trait signed avcc
la France le 9 septembre 1SS2, relativemient 1.0 la rd-
serve faite par la Rpu)blique dominicaine de concdder A
ITaiti des avantages 1articuliers que ne p)ourrait pas rd-
(clamir la France, (onimme cons(fquence de son droit an trai-
telient. de la nation la plus iavorisee stipull an 3e alinda
de 'Fart. 11.

Et l'antre jour, le 3, Septemibre 1895, dans notre prd-
sente Atrairo lllu1io, c (Glouverncnient domiinicain troivaint
(u' il 6tait dans le cts deo aired cecrtines r.servos condi-
tionnelles,- deolara nc pas ponvoir ratifier Ie trait d'ar-
l)itrtlge sans consigner los reserves dans 1' actoe nieme de
sa ratification, apros qu'il I'avait cependant d6,j: thit dans
uno dpiche spdcialc. Tontes choses don't mention a etd
thite an proces-vorbal de 1' cd.ange des ratifications. Egale-
icnt pour 1prdciscr lc sons dans lIquel doit ktrc cntendu
le d(lhi stipuld i l'nrt. 3, los parties out .dft consignor lonr
accord dans le mimo pIeroc(s-verblal d' dClhange des ratifica-
tions.

Nons ne saurions utioux clore cetto listed (Iq' ol c(ianit
le v6ndri 1)r-d6ddent que Haiti no )pout pus rappeler smus
attendrissement et uno pienuse rccoinaissaince pour los 1bion-
thits sans nombre qui on sont d6doul6s dans ce pays esson-
tielleincnt (atholii(no.
Leo (oncord:lt entire Sa Saintiet le Souverain Pontif'e








32 SANCTION ET DECLARATION

Pie IX et le President de la R6publique d' Haiti 6tant
sign le 28 mars 1860, on crut devoir niicux fixer le sens
et l'(tendue de quclques-uns des articles. Les deux pld-
nipotcntiaircs, Son Eminence le Cardinal Antonelli et Mon-
sieur P. ]Faubert, 6chaingrent a cot effet deux notes ad-
ditionnelles qui restbrent annexdes a la dite Convention
et furent ratifies noinimineiint et dans la innieme foriie
(l elle.






















STATU QUO DE 1856.




S'il 6tait possible qu'il y efit quelque chose encore de
plus frappant que la suite de raisonnements, exemples et
tdenoignages prdsentCs ici, cc serait sans doute l'acte lii-
ininme des soi-disant reserves mis en regard de l'interprd-
tation doininicaine pr6tendant a la fixation du .s t/ quo
de 1856(.
N'Ytant pas indiqude daus le corps du trait& on dans
les actes qui I'approuvent et qui out etd ecliaiiges entire
'les parties contractantes, on serait port6h A roire que cette
date se trouvait an moins enonede dans les susdites reserves
(quelque maiuvais (qu'efit continued A (tre le pretexte) pour
colorer un p)eu la pretention si indfimient hasardee.
Mais pas iinine cela.
Pas plus que dans 1'instrument diplomhatique, il n'est
question du status qlito de 1856 dans la declaration soi-disant
restrictive.
N'avions-nous pas raison de demander on done nos
voisins oit-ils pu lire 1856(?
C'est ce (qui achlive, et de la lfaioii la p1lus saisis-
sante, de niontrer combiien ar1bitraire, injuste et forced
est I'interprdtation domiinicaine.
Aussi le Mdmnoire aiqnel nous repondons en ee moment,
5








STATIC QUTO DE 1s8-;


s'est-il prudemment tu sur [e status quo de 1856, pretendu
indiqud par l'art. 4 du trait de 187 1.
Les Commissaires dominicains sentent que cette p1rd-
tention qui a dtd encore expose et affirmde dans la rd-
cente convention du 3 juillet 1895 et qui prdcisement con-
stitue la divergence d'opinion que nous sommes venus fire
trancher par l'arbitrage, est rdellenient iisoutenable. IIs
le colnflssent par leur silence. Et ils essaient une autre
these.

Ce n'est pas le seul changement qu'on peut observer
dans les divers plaidoyers de nos voisi)ns. Ils n'ont pas,
eux-mbmes, une foi constant et unauinie dans les argu-
ments qu'ils pr6sentent tour 't tour, et qu'ils soutiennout
cependant avec une gale chaleur apparent. En tons cas,
chlaque variation est un aveu notable du pen de solidity de
ce que 1'on pretend.

C'est done prouv6, de toutes les ies ani'res, que 1' in-
terpretation dominicaine est niauvaise. Elle est dans ses
co(isquences logiques, contraire a 1'intdrit dominicaiun li-

Car, s'il efit fall revenir an .stftu quo de 1856, que
d'endroits occupes aunjourd'hlii par les dominicains seraient
rel)lacks du cotd d'Haiti, tandis que toutes les possessions ac-
tuelles d'Haiti restoraient toujonrs A elle !
Pour n'en citer que deux, les bourgs de Dajabon et
de Banica se trouvaicut en 1856 sous la main et le pou-
voir des ha'tiens.
C'6taient des points extremes, cote onest de I'espace
vide que, en se dormant, les deux lines enemies avaient
laiss6 entire elles.
Da.jabon, vis-a-vis de Onanamintle, n'en est s6pard que
par une rivi're, le MAassactre, coinuMe loe )ourg de Banlica
ne 1'est diu fort Biasson que ]par la largour de l'Artibo-
nite. Les liaitiens tres-solidement tdablis dans la forteresse








STATUS QUO DE 1856


* de Ouanainiithe et an fortBiassou tenaient les deux bourgs,
a cette tr's faible port6e, sons la puissance de leurs canons.

Cola se voit, entire autre, par un coup d'eil ,jet6 sur
la collection des lois et actes doininicains:
Au n. 512, sous la date di 25 Septembre 1857, so
trouve un decret de convocation pour 1'election do d6put6s
a uno Assemblic constituante. Pour chaque commune,
le nombre de d6put6s 61lire est indiqu6. Et le decret
content la listed complete des communes dites do la R6pu.
blique, sans excepter cells qui 6taitent inscrites daus la
Constitution doniinicaine quoique restees en la possession
d'Haiti. iMais il y avait quolque chose qui los faisait
rcconnaitre, c'est qu'A cot6 do leur noni le chiffre des
deputds a M1ire 6tait laissd on blanc.
Or, Banica, a l'dgal do Hinclie, Saint Raphael, Saint
Micihel et Las Cahiobas, tous nomindincut cit6s, Banica,
disons-nous, y a son chiffro do dgputds laiss6 oen blanc. C'est
ce qui avait 6t6 pareillenient tait dans le d6crot electoral du
24 Juillet 1844.
Quant A, Dajabon, il n'en est pas du tout fait inon-
tion dans la convocation de 1857 quoique en 1844 il fuit
.marque pour un deputy.

A propos de fixation de frontieres sur un terrain va-
goe entire doux Etats limitrophes, on peout relire ce qu'a
ecrit C. Verg6 sur Martens, 38: << Lorsque sortant
< do la dernivre peuplade appartenant a l'un des doux pays,
< on s'acheliine vers la premniere du pays limitrophe, A
<< quel point fant-il placer la limited qui doit les diviser ?
< L'intervalle qui spare les deux peuplades limitroplies
Spetit etre absolument unifornto en sorte qu'il n'y a pas
< plus do raison do s'arreter A tel point qu''t tol autre, et
< alors rien do plus natural que do miarquor la division
< a dgale distance des deux peuplades. Mais lorsque d'un
< cotd il existed unc population beaucoup plus nonibreuse








STATUS QUO DE 18>;


(< que de 1' autre et que 1' intervallo prdsonto aussi 11ue110
< 6tendue considerable, la raison exigo quc la ligue do di-
< vision partage cot intervalle dans la proportion mniie0
< des populations limitrophes Voir aussi Bluntschli 283.

C'est done, solon ces principles, que, pour (tre dqui-
table, il faudrait alors so partager la zone rostec noeutro
on video entire les deux ligios do posts et retranchmeniits
existant en 1856.
Voyez ai quollo consdqucinc (ot coiis(ql1uence inivita-
ble) conduirait la thdoric (it sft(ftt quo do 1856 quce nian-
mnoins c(ux qui plaidcnt contrc nolus so sont obstin6s a
soutenir !
N'cst-co pas bien plus avantageux do s'en tonir, comme
ont fait les ndgociateurs do 1874, ai la base des possessions
de ce momlnO t-1A ? C' est, certes co qui 6tait contormc
a l'dquit eot aux intdrfts rociproques des deux Etats.





















EQUITTE ET INTEREST RLEC1PROQUE.




Et inalgrd cela, les Doniinicains f'out do cus mots:
< de In manili(re hi plus confornie a I'dquite et auix inte-
<< rets rdciproques des deux Etats, >> mi argument qui
revient continuellement sous leiir plume. Nous sou1nnes
forces de nous y arr6ter un instant.
Pourquoi parlor d'dquitd, rdpetent-ils, si on n'utentdait
pas la clause dans le sens contraire A 1' interpretation lii-
tienne"? Nous disons d'abord que cette question pose
a la page 30, entire autres, di M1jmoire dominicain pour-
rait, A la rigueur, trouver uine response suffisante dans ce
que dit le minme Mdmoire A sa page 35: < La discussion
<< qui pourrait avoir lieu entre les Comminissaires charges
<< do fatire le traits sp6eial ultcrieur, est celle qui survien-
<< drait d'un manque d'accord entire les deux parties sur
<< la date A laquelle tel oi tel point aura etd occupy par
< Haiti ou par Santo Domingo. >> Quoi (iu'en dissent nos
adversaires, l'e(duit6 t I'int6drt rdciproque pourraient tr's
bion et devraient, daus ce cas lh aussi, inspirer les parties.
- Comn e dgalement le partage de tell portion do terre
restde dcscrte entire les deux lignes, chose que le Mu6noire
dominicain ne regarded pas .coimme impossible, puisqu'il
parole, page 13, do una c8specic de amipo dcsicrto, sin duedo.








38 QUITE ET INTEREST RECIPrROQUE

en el cml inipcrtib(t hn aiiforidad de la fucrvi qw! I" dominmbi
cni el memento.
Le fhit est que ce qu'il y a a dire, c'est que le mem-
bre de phrase, dans l'art. 4, qualitiait tout simplement
cc qui se faisait dans le moment minne. C'est une de ces
falcons de parlor qu' on rencontre continuellement dans
los actes.
On pourrait los retrancher que le sens no chan-
gerait pas. Ocl0 ra saws dire. Mais on veift don-
ncr plus de force i sa pcnsee. On vent I'accentuer. On
croit bon d'expriimer l'esprit don't on est aniini dans
le monienit pour edicter la niesure on stipuler la dispo-
sition. Et l'on 6crit, par example, come c'est an prc-
anibule du umcin traits do 1874: miinicnx. dtu d'ir (dI rec-
serrcr les lienn d'amiti( et de bon roisitnge, etc, et ensuite
aux articles:
12. Commnu mi l'h/min/mfge de l'csprit (l'harntonic e
des stfiillnts.' fnratrncws......
17. En rue dc rc.e.rrer le. liens d'a(iti'...
25. Pour maintenir et consericr les bonICes relationN
etc. etc.
Au rest, dans notre prec(dent IMnioire, auquel nous
renvoyons, pages 34, 35, 38 nous croyons avoir d(eja
suffisament expos, en faith et en doctrine, que preciseinent
1'art. 4, en fixant I'uti pos.sid(etis du moment, etablissait de
la mianiere la plus conform a 1'dquite et aux ii ti-rcls r6ci-
proques des deux peuples, la base de la delimnitation a dd-
crire en detail dans un trait special ulterieur.
V. aussi page 68 oh est rapportde la regle que < ce
qui va a changer 1'Ntat present des choses n'est pas. fi'o-
rublc; )> et que < dans le donte, la presomption est en
faveur du possesseur. Car il est mioins contraire a 1'd(quitd
de ne pas rendre a celui qui serait mimei proprietaire cc
don't il a perdu la possession par sa negligence (A pits
forte raison ce qu'il n'a jamais posscde) que do dcpouiller
le just proprietaire do ce qui lui appartient ldgitimement









QUITE' ET INTEREST RECIPROQUE :9

(et surtout qu'il a tonmjomr occupy) (1). La cause de celui
qui cherche A 6viter une perte est plus favorable que celle
de celui qui demande A faire un gain. >
V. enfin page 37 pour la rigle que << les expressions
vagnes et douteuses doivent ktre interpr6t6es de inani(re
qu'elles s'accordent avec les termecs clairs et precis que l'an-
teur a employs dans le msinic acted. > Or, s'il y a uil
term clair et precis c'cst sans doute Ic term de po.yses.'i.




(11 V. la proira declarations dlu Gouvernement dominicain, i I'art.9 de la Convention
d'arl)bitrge du 3 Juillet 1895, i la i ielle on [peut ajouter ce qu'on peut lire dlans le Mdmoirc
dominicain, page 38: Los laitia nos 0i)caridiados coi el Iterregio qoc 0pose enl d(rante tantos
(lis, i n l (i cial haiI fITmutdll pool los pqtie/ios i Peshtblr'eieiutlos de /odo jdnero.















VI.


CACIITMAN EN 1890.


Apres tout, et bien qu'il y ait la plus grande facility
a fire ressortir 1' inexactitude des appreciations domini-
caines, nous nous croyons dispenses de suivre le Midmoire
du 2 Mai dans le detail de son argumentation, surtout
aux trois premiers chapitres. La n' est pas la question,
avons-nous dit deja. -
II convient plutot de resserrer le debat sur le verita-
ble. terrain du litige, qui role aujourd' hui, disait un do-
minicain de marque, sur une langue de terre mesurant
probablenicnt deux lieues et demic de long ,sur .deux de
large seulement.
Et. c' est couime cela (lt' il est utile de no pas laisser
ignorer ce qui s' est pass( en 1890, precisemeni dans cette
parties de la frontiere.

En 1889, la guerre civile sevissait en Haiti. Les
liors Biassou elt Cachinmu, rests an p)ouvoir des troupes
de Port-a:u-Prince, f'lrenit enfin 6vacuies ou raison des pro-
grbs de 1' armnee du Nord.
Par un accord tacitc, les deux parties s' entendirent
eon quelque sorte, a I' Feffet de neutraliser ces positions
entire eux. Et come d' autre part, on ue voulait pas
les laisser vides en cos moments, il fut :rriet qu' on de-
innuderait a1 nos voisins de los occuper temnI)orniircuient
pour les remettre sur le premier avis de I' inutorite liai-
tienne reconstitiuee. Ce qui eut lieu, uon saMs que le
goiuvernement dominicain efit ess:ayv de lirer part do la








CACIIIMAN EN 1890


circonstance, common on va le voir par le document ci
apres mentioned et dans lequel le Gouvernement domini-
cain d6voila enfin toute sa pens6e sur Cachiman.

Le 29 Novembre, Ic Pr6sident de la Rdpublique do-
minicaine dcrivit au Prdsident de la Rdpublique d' Haiti
une lettre od il dit de Cachiman << ....... pero ahora
v s e ve l gobierno dominicano en el caso de manifjcstar i
< V. Ex. 8si deseo de conscrvar aqi ella posicion lhasta quc
Spnmeda concertarse una formula que sirma h dejar satis-
s fechos A ambos gobiernos .......... y desca cl gobierno
< dominicano la conservacion del Cachimant, no por el efecto
< material de la ocupacion quc en su concept no tiene im-
< portancia, sino por el efecto moral, csto cs, por la acusacion
<< que el hecho ca si Ic acarrearia de dar por resuello un puito
< que entree la diplomacia de ambtos passes se ha conisiderado
< hasta atora como controvertiblc. Desde que cn 1874 .
< esta pendicnte de solucion la question de limits, siendo en
< cl fondo cl punto pritcipaml controversiblc i cottrovertido
< la significacion de las palabras posesiones entire ambos
< passes en lo que disettian en todo los plenipotenciario.
< dominicanos de los plenipotcncitarios haitianos, entendien-
< dolo de distinto modo itUox g otros, etc. >.

Le government haitien r6pondit qu' il n' acceptait
pas de discussion l'-dessus, sa possession antimo domini ayant
exist do tout temps et a just titre. < Vous 1' avonerai-je >
disait le Pr6sident Hyppolite, < arrive au moment oih
< 1' opinion publique comment;ait a s'6imouvoir de la pr6-
< sence prolong6e d' une force 6trangbre sur in point du
< pays habit par d(les liidii,, et faisant corps avec le rest
< du territoire d' Haiti, cette evacuation du Cachiman, par
< sa spontan6itd, a calm bien des inqui6tudes, apais6 de
<. grands mecontentements, fait suce6der enfin lo came
< et la confiance A 1' irritation, a la defiance et a la cohere,
< qui gagnaient d6ja les esprits .








CACIIIMAN EN 1890


Ainsi Cachiman fut immidiatement rendu. Resti-
tution qui emporte toutes les consequences pr6vues et annon-
cees dans la lettre du Pouvoir Ex6cutif dominicain: Je-
dultaria, pues, que si el /obierno dominicano hiciera evaci"ur
el Cachiman para entregarlo h las tropaX haitianaX, en el
instante reconoceria de echo un derecho que hasta ahora
ha venido disXcuhtiendo 'I reclamando comto sa/o, y daria so-
lucion ( unos de los pmutos mas controvertidos q dc los que
la piden diplomaticamentc para llegar a un perfect acuerdo
entire ambos)0 E1ta1ados ohrn'e s1ut limits. (Voir la piece in-
s6ree dans la << Gaccta Oficiad > du 20 Tuin 1891).

La lettre du Prdsident Houreaux disait en outre: -
territorio que fu f siempre ocupado por simple tolerancia 6
por condc.wendcncia de jefes revolucionarios ( de cual/quier
otro modo; g/ cm ino de esos ca0sos 0 se hall Cachiman que
fui ocupado por los haitiano1 d(i'ante cl flobierno del ex-
presidentc Bae( de 1808 a 1878, por conde1scenencia y
convenencia del ii' ir.l f.oI d [aria Ca bral, jetfe- cItorces
de los revolucionarios que se hallaban por a(quellas comar-
cas; del mismo modo que f.ue ocupado a(bora por los domi-
nicano1V por con'vencIcia de /a( tros(( del ex-presidente
Legitime y uam de las tlopas revolucionarias del Norte, etc.
A cela, pour ktre brefs, et no pas r6p6ter ce que nous
avons d'jA dit sur le sujet, nous nous bornons ?t opposer
la r6ponse que nos contradicteurs se sont charges eux-minmes
do donner. -
Dans la seance du 14 DWcemnbre 1874, le d6pute Ces-
tcro luttant pour faire supprimer le mot actuelles et affir-
mant le ininme fait que ci-dessus d' u)e occupation haitienne
depuis 1867, a-t-il dit, le d6put6 Fiallo lui r6pondit, en
soumme, que la Republique dominicaine se trouvait en pos-
session do la m6me ligne fronti('re qu' elle a tonjours cue.
Et dans 1' article 9 du trait d' arbitrage, le gouver-
nementdominicain convent et declare qu' << HaYti a toujours
< occupy et peupl le territoire en litige depuis laps do








CACHIMAN EN 1890


(< temps et que la Republique dominicaine serait aujour-
<( d' iui dans 1' impossibility d' indemniser les propri6taires
x haiticns des biens situ6s ct 6tablis dans ledit territoire,
< comnue aussi elle so trouverait dans 1' impossibility de
< 1' occuper et de le peupler de families dominicaines >>.
II ne s'agissait done pas d'une occupation militfire don't
l'origine remonterait a une 6poque relativement tres r6cente.
(V. au surplus notre prdc6dant Mdmoire pages 54 et 55.)

Dans tous les cas, en 1874, 1'Assemblde dominicaine,
rejetant 1' amendment propose par le d6putd Cestero, vota
1' art 4, avec le mot actuelles. Et 1' acte qui devait fire
connaitre si 1'Assemblde avait approuv6 le trait et com-
ment elle 1' avait approuv6, sortit portant une sanction
pure et simple. Ce qui suffit, et centre quoi ne peut
valoir aucune lettre (tdmoignage essentiellement rdcusable)
du G6dnral Cabral, on autre dominicain 6crite apres coup,
Fautre jour en Janvier de la present annde, pour le be-
soin de la cause.
Car enfin la question, bien d6finie par le compromise,
n'est pas de savoir A quelle 6poque et de quelle maniere une
petite portion de territoire < insignifiante >) on < important >
a commenced h tre occupee, mais bien a quelle 6poque se rap-
porte le terme de possessions actuelles dcrit en 1'annde 1874.

A remarquer ces mots qui se trouvent dans la mmoe
lettre cite du Pouvoir Exdcutif dominicain: tanto m2as
quc considerando a Cachiman como fortaleza por mny iivn-
signjificantc quc vse( cu powder de los dominica0os, ningunut
importancia ticle contra Haiti, mic tras que en poder dc
los hJaitianos, time mas que todo, el aspecto de us punto
de ameznaaf, 6 cu(ndo mcmuos de defc1lsa contra los domini-
ca10os por 8s siitiacion .g por cl origen de 8su establecimiento.
Ce qui n' a pas besoin de commentaire.

















VII.


CESSION DE TERRITOIRE.




Une derniere observation. Presque touted 1' argu-
mentation du Me6moire dominicain est base sur cc rai-
sonnement-ci: Admettre 1' interpretation haitienne, c'est
dire que dans le trait on a consent en faveur d' Haiti
la cession d' une parties du territoire dominicain. Or ceux
qui ont concouru an trait, au nom. de Santo Domingo,
n' avaient pas les pouvoirs necesaires pour faire une alid-
nation de territoire, chose a laquelle s' oppose la Consti-
tution dominicaine et qui n' est possible que par une
autorisation sp6ciale et directed de la .nation an muoyen
d' un plbl)iscite. Par consequent une tolle cession, faite
sans autorisation plebiscitaire, aurait rendu la clause nulle
en tons cas.

Les Commissaires dominicains n' ont pas 1' air de fair
attention que premierement: cc qui a 6tW fait on 1874
n' est pas du tout une cession, mais unc simple reconais-
sance de 1' 6tat de choses du moment.
En principle, le cessionaire no pent recovoir que cc
qu' il reconnait avoir k6t la propriety du cedant. Done
nune cession cfit impliqu6 de la part d' Haiti admission
des pretentious territoriales de Santo Domingo conmmn
fond6es an moins jusque-l1. Et c' est tout le contraire








CESSION DE TERRITOIRE


qui a 6t6: Haiti n' a jamais reconnu do droit qui ap-
partint a Santo-Domingo et que Santo-Domingo pfit lui
transf6rer. -
Le trait a soulement constat6 et accept cc qui, de
soi, existait djhl. Et c' 6tait r6ciproque. Les deux parties
acceptaieht lo fait accompli, abandonnant, 1' une et 1' autre,
des d6sirs et pr6tentions qu' elles avaient, toutes deux,
crits dans leurs constitutions, mais qu' elles s' 6taieint
trouvees, toutes deux, impuissantes a fair entrer dans la
rdalit6 des faits,- Haiti avec son desir de refaire 1' unit
territorial rompue en 1844,- Santo -Domingo avec son
desir de jeune Etat aspirant a se donner les antiques
limits du trait d'Aranjuez.
Et c' est Haiti assurdment qui faisait le plus grand
sacrifice do pretentions, en renongant a reprendre une
chose qu' elle a eue effectivement en mains et possedec
pendant 22 annues; tandis que Santd-Domingo ne renon-
cait qu' a" c qui jusque hi 6tait toujours rest a 1' 6tat do
projot irr6alisable.

D' autre part, des raisons de droit constitutionnel, -
d' ailleurs fort contestables a tous 6gards, ne peuvent
pas 6tre admises pour permettre d'6luder 1'execution d'un
engagement international, quand surtout, et quelle que
soit 1'interpr6tation donnde, on ne pout pas nier d'avoir
pris 1'engagement de mettre sa Constitution on harmonic
avec les nouveaux arrangements, et d'avoir en consequence
et a d' une fa(;on on d' une autre, modified la Constitution
immediat'ement apres.

Ce cot6 de 1' argumentation dominicaine i' est done
pas plus valuable que les autres.
Enfin miettons, si 1' on vcut, que cetto opinion (qui
n' est pas mime partag6e par la majority do nos voisins)
aura 6tc,- tell quelle et bien ontendu dans le sein do
1' Etat, soutenue par ceux lh qui voulent absolument in-








CESSION DE TERRITOIRE


criinier leurs compatriots signataires du trait do 1874; -
mais aujourd' hui qu' un plebiscite, celui des 1" et 2 Juin
1895, est venu donner au Pouvoir Executif toutes les
facultes n6cessaires pour convenir de tout sur 1' afflire
des frontieres et que, en vertu do ces facultes accorddes,
le Pouvoir Ex6cutif dominicain a signed le trait du 3
Juillet oi 1V abandon des pr6tentions dominicaines au ter-
ritoire contest a 6t6 convenu, soit purement et simple-
ment dans un cas, soit moyennant compensation pecu-
niaire dans 1' autre cas, attend que la R6publique Do-
minicaine, qui le reconnait et le declare textuellement,-
est dans l'impossibilit6 d' occuper et de rendre domiii-
cain le terrain don't il s' agit et qui a etd, au contraire,
toujours possedd par Haiti, aujourd' hui que tout cela
est fait, et en presence de ce plebiscite qui serait capable
de couvrir et r6parer, s' il y en avait, tous los vices
possibles pour insuffisance de pouvoir, il est vraiment
incomprehensible qu' on persiste encore Ai faire usage du
prdtexte de d6faut de pouvoir accord par un plebiscite !-


















CONCLUSION.




En consequence de tout ce qui pr6c6de et pour com-
pl6ter et confirmer le r6sumd de notre Memoire du 12
Mai dernier, nous concluons ici:
Qu'en fait et en droit, la declaration Cestero n'est pas
valuable et ne pent (tre d'aucun effet pour Haiti et le trait
conclu avec elle.
Nulle, en fait, en ce que non seulement que Haiti en
a ignor l1'existence, mais A Santo Domingo meme elle n'a
pas cu de suite: elle n'a pas 6t6 seulement envoyee au
President de la TRpublique Dominicaine.
Nulle, en droit, et come non avenue, en ce qu'elle
n'a pas 6t6 produite dans les forces 16gales meme A Santo
Domingo: ni dkcrktce, ni promulgude, elle n'a 6t6 1'objet
ni d'un article additionnel, ni d'un acte special annex( an
trait, ni d'un avertissement, communication ou notification
diplomatique, ni d'unc mention dans l'5change des ratifi-
cations; enfin de fagon aucune, directed on indirecte, elle
n'a 6t6 port6e A la connaissance et offerte A 1'appr6ciation.
et adhesion doe 'autre parties contractante (1).
Nullit6 absolue et de plein droit.


(1) On se garda dtc le fair comme on s'ktait gardd de changer le text pour ne pas
s'exposer I perdre le bcnetice da contract. On savait bion quh Haiti n'y aurait jamais
adhdrd et laisserait plhtot tomber le trait6 que de consentir b parcille condition. Voir
le process verbal de la stance du It DI cembre 1874 ou s'cst plus d'une fois manifestee la
crainte de manquer ainsi ij trait6. Voir surtout les paroles du d6put6 Piud'homme.








48 CONCLUSION

Et d'ailleurs, mine telle qu'elle est ainsi, cette dd-
claration n'indique pas le status, quo de 1856.
Nous concluons, en un mot, que 1' interpretation do-
minicaine, en d6saccord avec la v6rit6 et le sens natural
du torme employed, est de plus contredite et andantic par
les variations, declarations et aveux de ses propres dd-
fenscurs, aussi bien qu' elle est contraire A la justice et
a la raison, A 1' quite ot A 1' iniit6rt reciproque des deux
peoples.

Rome, le 23 Tuin 1896.













ANNEXE$.




















ANNEXES






N. 1.

SANCTION DU TRAITE1 DE 1S74

A SANTO DOMINGO.


LA CONVENTION NATIONAL

Visto y examinado el tratado de Paz, Amistad, Comercio, Navegacion
y Estradicion, concluido entire la Reptublica Dominicana y la de Haiti, fir-
mado y sellado en la Ciudad de Puerto Principe el dia 9 de Noviembre
del present afio, por los Plenipotenciarios de ambas Naciones debida-
mente autorizados por sus respectivos Gobiernos,
En nombre de la Repfiblica,

DECRE T A:

Art. 1. La Convencion Nacional de la Republica Dominicana presta
su consentimiento y aprobacion al Tratado de Paz, Amistad, Comercio,
Navegacion y Estradicion, celebrado entire los Plenipotenciarios, Cindadano
Carlos Nouel, Jenerales de Division Tomas Cocco y .os6 Caminero por
la Repuiblica Dominicana, y los Sefiores G. Prophote, A. Gutierrez, D. La-
bonte, V. Lizaire y J. A. Beauregard, por la Repiiblica de Haiti.
Art. 2. El present Tratado tendra fuerza de ley en la Repilblica
tan luego como se verifique su ratification y canjo.
Dado en la Ciudad de Santo Domingo, Capital de la Repiiblica, h los
quince dias del mes de Dicieombre de 1874 afio 31 de la Independencia y
12 de la Restauracion.

El President FELIPE DAVILA FERNANDEZ DE CASTRO.
Los Secretarios- J. J. ORTEA, GERARDO BOBADILLA.












Ejecitese, comuniquese por la Secretaria correspondiento, publicain-
dose en todo el territorio do la Reptblica para su complimiento.
Dado en Santo Domingo el dia 17 del mos de Diciembre do 1874,
afio 31 de la Independencia y 12 de la Restauracion.

IGNACIO M. GONZALEZ.
Refrendado: El Ministro de Relaciones Esteriores

PEDRO T. GARRIDO.
Refrendado : El Ministro do lo Interior y Policia

ELISEO GRULLON.
Refrendado: El Mmistro de Justicia 6 Instruccion Pit-
blica encargado de las Carteras de Hacienda y Comercio

JOSE DE J. CASTRO.
Refrendado: El Ministro de la Guerra y Marina

PABLO L. VILLANUEVA.
(Extrait de la ( Gaceta de Slo Domingo ) -journal official, n.o du 22 Deccmbre 1874.)





N. 2.

RATIFICATION

DU TRAITE DE 1874 A SANTO DOMINGO.

REPfJBLICA DOMINICANA.

IGNACIO MARIA GONZALEZ, Presidente de la Reptiblica, y por la vo"
hluntad de los Pueblos encargado del Poder Supremo de la Nacion.
A todos los que la present vioren, salud!
Por cuanto el Tratado General de amistad, paz, cornercio, navogacion
y extradicion celebrado entire la Reptiblica Dominicana y la Reptiblica de
Haiti, fu6 concluido y firmado por los respectivos Plenipotenciarios en la
ciudad de Port-au-Prince el dia 9 de Noviembre de este afio del Seiior
de 1874, cuyo tenor es el siguiente:

(Texte du traitd)
Por tanto, y habiendo sido ol referido Tratado acoeptado por Nos, y
habiendo procedido la anucucia y sancion do la Convencion Naconal, que











por decreto de 15 do diciembro del present afio prest6 soberanamente
su consentimiento y aprobacion, hemos venido en confirmar y ratificar
todos y cada uno de los articulos y clhusulas que en 61 so contienen; y
en esta virtud, lo confirmamos y ratificamos comprometiendo el honor
national para cumplirlo y observarlo, y hacer que se cumpla y observe
enteramente.
En fe de lo cual, hemos firmado las presents, selladas con el Gran
Sello de la RepAblica y refrendadas por el Secretario de Estado de Re-
laciones Exteriores.
Dado en la ciudad de Santo Domingo, Capital de la Repdblica, a los
treihta dias del mes de Diciembre, en el afio de Nuestro Sefior de 1874,
31 de la Independencia y 12 de la Restauracion.

IGNACIO M. GONZALEZ.
Refrendado: El Secretario de Estado de Relacio-
nes Esteriores P. T. GARRIDO.

(Extrait du texte dominicain du trait de 1874.)





N. 3.

PROC1OS-VERBAL DE L'ICHANGE DES RATIFI-
CATIONS DU TRAITIE DE 1874, A PORT-AU-
PRINCE.

ACTA

do ratificacion del Tratado Dominico haitiano verificado en Puerto Prin-
cipe el dia 8 del mes de Febrero 1875. -
El President de la Republica Dominicana,
Y el Presidente de la Reptiblica Haitiana,
Considerando que ha llegado el moment do proceder al canje de
las ratificaciones del Tratado de paz, amistad, comercio, navigacion y
extradicion celebrado entire las dos Rephiblicas en fecha 9 do noviembre
del afio pasado, 1871, y deseando llenar esa formalidad,
IIan resuelto nombrar, para ose efecto, sus Plenipotenciarios,

A. SABER :

El President de la Republica Dominicana,
Al ciudadano Carlos Nouel, ex-Ministro de Interior etc.









54

Y el Presidente de la Repfiblica Haitiana,
Al general V. Lizaire, ex-Secretario de Estado y gefe de la Secre-
taria particular de Su Excellencia;
Los cuales despues de haber canjeado sus plenos poderes y halkin-
dolos en buena y debida forma, han procedido al canje de las ratifica-
ciones del Tratado de paz, amistad, comercio, navegacion y extradicion
celebrado por los Plenipotenciarios de Ambas Reptiblicas en fecha 9 de
Noviembre de 1874, ratificado por la Convencion Nacional de la Repu-
blica Dominicana en focha 15 de Diciembre del ailo pasado y por la Asam-
blea Nacional Legislativa de Haiti en fecha 20 de Enero del afio corriente
y habiendo confrontado ambos textos y hallandolos conformes, han efec-
tuado el canje de las ratificaciones en el dia de hoy, en las formas
acostumbradas ,
En f6 de lo cual los Plenipotenciarios respectivos, dando por termi-
nado este acto, han redactado la present, por duplicado, en idioma espa-
fiGl y francs y la han firmado y sellado con sus sellos paticulares en
la ciudad de Puerto Principe, el dia Octavo del mes de Febrero del afio
del Sefior de 1875.

LIZAIRE. CARLOS NOUEL.

(Extrait do la Gaceta de Santo Domingo, journal official, n. du
2 Mars 1875.)