Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon / par m. Antoine de Saint-Joseph ,2 p. l., xxx p., 1 le...

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Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon / par m. Antoine de Saint-Joseph ,2 p. l., xxx p., 1 leaf, 1, 148 p. 33 cm Note Pages 1-135 numbered in duplicate; (Haiti covered in Pt. 2)
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Mixed Material
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Paris, C. Hingray:

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5-multi-jur-1840
General Note:
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General Note:
Annex, oversize, K623 .A94 1840x

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CODES CIVILS STRANGERS

,ET


TITRES DIVERS DES


CODES


STRANGERS


-NON COMPRIS DANS LA


CONCORDANCE.











CODE SUEDOIS



DE 1734.






NOTIONS PRELIMINAIRES SUR LE DROIT EN SUEDE.


11 n'est pas de pays en Europe qui, comme la Suede, ait su conserver le cachet de sa nationality particuliere dans ses
moeurs, ses lois et sa constitution politique. Ce n'est done pas pour proposer des modules A imiter, ni pour fournir des points
de comparison auxjurisconsultes des deux pays, que l'on donne des extraits du Code civil suedois. On n'a eu d'autre but que
de signaler une individuality a part, et fortement caracterisde, qui s'est form6e en dehors des mouvemens de l'Europe laline
ou latinis6e. Apres l'avoir 6tudiee, on sera plus a memede juger nos institutions judiciaires et de reconnaitre quelle influence
ont eue sur nos lois la civilisation, la nature du sol et la position g6ographique que la France occupe au milieu de l'Europe.
L'aspect que pr6sentent les contr6es m6ridionales de l'Europe, peupl6es de villes riches, nombreuses et commercantes,
couvertes de campagnes habitues par une population compact, et cultivees depuis des si6cles jusqu'aux crimes des monta-
gues, n'a aucune analogies avec un pays pour leque.l la nature n'a pas 6tW prodigue de ses bienfaits. En Suede, les neuf dixiemes
du sol sont couverts par des forces, et les neuf dixiemes de la population vivent dans les campagnes (4). On ne trouve de
grandes villes que sur les bords de la mer; et encore Gothenbourg, celle qui est la plus important apres la capital, n'a-t-
elle 6t6 fondue que sous le regne du pere de Gustave-Adolphe, qui y 6tablit unecolonie.de Hollandais 6migr6s (2). Les
municipalit6s ou communaut6s existantes dans l'interieur du pays ne sont que de grands villages; leurs habitans ne s'oc-
cupent presqu'exclusivement que d'agriculture, et ces bourgs mrmes sont extremement rares. 11 n'est aucun point du
sol oft I'cil en apercoive deux a-la-fois. Dans plusieurs provinces, la population vit sparse dans les forts et dans les champs,
comme les Germains au temps de Tacite, uti fons uti nemus placuit.
Dans la parties m6ridionale du royaume, il est des districts oh, il n'y a que deux si6cles, le paysan n'allait que deux fois
par an A lf'lglise, parce qu'elle 6tait Mloign6e souvent de plus de vingt lieues de son habitation. La population est encore
plus clairsem6e dans la parties septentrionale, qui s'6tend jusqu'a la mer Glaciale, sur les bords de laquelle mille licues
carries ne sont parcourues que par des Lapons nomades.
Des le vne siecle, la culture s'est sans cesse avancee vers le nord, attire qu'elle 6tait, par les richesses min6ralo-
giques du sol; mais elle a march lentement a cause des obstacles sans nombre qu'elle cut A vaincre; car le pays d'ob
partaient les colons n'6taient riches ni en capitaux, ni en population.
On voit, au premier abord, combien ces circonstances locales ont da donner un caractere particulier a la 16gislation,
et h quel point l'autorit6 judiciaire et l'action administrative doivent y Utre difficiles a exercer, quoiqu'il ne soit aucun 6tat
ou le respect pour la loi soit plus absolu, et ou la soumission aux ordres de l'autorit6 soit plus 6clair6e et plus intelli-
gente.
Dans notre pays conquis de bonne heure par CUsar, et soumis A la domination de ses successeurs pendant quatre siecles,
les moceurs fond6es sur la religion paienne ne se maintinrent que peu de temps, et furent effac6es presque dans leur naissance.

(1) Les bois, quoique couvrant le sol, sont, d'apr&s ce que declare le grand-veneur Strodnus, fort mal exploits et d'une communication diflicile, ce qui
explique que les usines en manquent le plus souvent; car autrement on ne pourrait comprendre qu'un pa) s covert de forces ne pht fournir assez de bois pour
le service public. (P. 117-119 de la Statistique de la Sudde, par Karl Forsell,)
(2) Ibid,, pag. 185.









NOTIONS PREJLIINAIRES


Les lois, les usages, et meme la langue de Rome current tout le temps de s'y 6tablir et de les modifier.. Le Christianismc n'y
trouva plus d'obstacle s&rieux a vaincre ;et le system feodal, apport6 par des conqudrans peu nombreux, subit continuellement
L'influence des lois de l'ancienne capital du monde, don't la 16gislation avait pass dans les moeurs. Aussi les anciens usages
judiciaires des Francs disparurent-ils insensiblement devant l'institution des Parlemens et l'affermissement de I'autorit6
royale.
En Scandinavie, au contraire, des efforts s6rieux et suivis pour Ia conversion du pays a la religion chretienne, ne furent
tents qu'au xe siecle de notre ere, et aucun conqu6rant stranger n'a jamais traverse la Baltique pour s'y fixer.
Si l'on except les recits de la mythologie scandinave sur I'age hdroique de cette contrie, et I'invasion des peuples de
l'Orient, don't le chef Odin serait devenu le Dieu c6l6brd dans les Eddas, la Suede, suivant les plus anciennes traditions,
n'a point subi la conqu6te. Par I'apretd de son climate elle n'a pu devenir, comme la plupart des autres elats de I'Europe,
la proie de ces barbares qui d6sertaient un pays sauvage et desol6, pour se creer une patrie dans de plus douces regions.
C'est au contraire de la Suede et de la Norwege qu'on a vu s'dlancer les Goths et ces formidable Normans, qui sont
venus envahir le midi de r'Europe, et faire trembler les rois assis sur des trones mal affermis, et qui, s6duits par la bcaut6
des contr6es qu'ils avaient conquises, perdaient le souvenir de leur patrie.
La civilisation paienne et national cut, par consequent, toute latitude pour s'y dvelopper librement. Elle s'imprima si
profonddment dans 1'esprit du people, quo la-civilisation chr6tienne fut long-temps repoussde. On connait aujourd'hui en
France une parties de cette riche liftdrature des Sagas, qui prdc6da l'introduction de la foi, et don't d'erudits explorateurs se
sont rdcemment occupds avec un si heureux succes. (1)
Ces considerations, que nous ne pr6sentons qu'avec timidity, ne sont sans doute pas les seules causes directs do l'Ntat do
fixit6 que r'on remarque dans la legislation sutdoise; mais elles peuvent offrir des observations de nature A mettre sur la
voice d'une explication probable. 11 serait trop hardi, on effet, d'assigner un motif certain A l'individualit6 que nous avons
signalhe au commencement de cet essai, A moins d'6tudes serieuses, de connaissances exactes du sol, des habitans, des
usages priv6s et de la situation topographique et physique du pays.
Au rest, il n'entre pas dans notre plan,. essentiellement analytique, d'approfondir les causes qui ont conserve A la Su(de
ses moeurs antiques et r6dvdides, et A ses lois leur force morale.
Cette oeuvre important doit etre d6volue A la nation suddoise, riche en hommes si remarquables dans les lettres et dansles
sciences politiques et sp6culatives..
Nous nous bornerons, apres ces observations prdliminaires, A faire connaitre I'origine historique du Code actual, et
a signaler les caracteres particuliers do ses principles dispositions dans ses rapports avec les matieres les plus essentielles
de notre droit civil.
Les plus anciennes lois qu'on connaisse de la Suede, ne datent que de 1'6poque chrt6ienne; mais elles laissent facilement aper-
cevoir 1'empreinte d'un type anterieur. DMs le xvie siecle, dessavans su6dois ont fait imprimer et ont tradlit ces vieux tr6sors
du droit de leur pays; mais ce n'est que de nos jours que MM31H. Schlyter et Collin en ont donn6 une edition critique et
fondue sur la comparison des plus anciens et des plus respectable manuscripts.
Ces Codes forment deux classes: les Codes des Goths, et ceux des Su6dois proprement dits. A la premiere-appartiennent
les Codes de l'Ostrogothie, de la Westrogothic, de 1'ile de Gothland, et,, si l'on veut, celui de la Scanie, qui toutefois ap-
partient plus sp6cialement au droit du Danemark, don't la Scanie n'a 6td s6par6e qu'au- xvie siecle. Les Codes de la
Subde proprement dite, sont ceux de rUpland, de la Sudermanie, de la Daldcarlie, de la Westmannie,. du Hlelsingue,
et le Code municipal dit de Birka; tous ces monumens de l'ancien droit su6dois sont anterieurs A la second moiti6 d(i
ximn siecle; il en est meme qui appartiennent an xne. Ils embrassent-tout le droit judiciaire et administratif du pays,
come on le voit par l'indication de I'intituld des livres du Code Westrogoth, que nous donnons pour example: 1. Droit
ecclisiastique; II..Droit royal; III. Droit de marriage; IV. Droit des successions; V. Droit de propri6dt territorial; VI. Droit des con-
structions; VII. Droitdes amendes; VI11. De la perturbation de la possession; IX. Des querelles et voies de fait; X. Des blessures
volontaires; XI. Des blessures iivolontaires;, XII..De l'homicide; XIII.. Des dilits important confiscation des biens et exile; XIV. Du
vol;.XV. Des formes judiciaires..


(I) M. X. Marmier, qui a faith plusieurs voyages dans le Nord, a rduni des notices sur tous ces vieux documents de la lifltrature et des usages de I'antiquit6
septentrionale de I'Europe. Gette collection intcressante, fate avec tout le discernment de la science, a paru dans la Revue des deux mondes.










SUR LE DROIT EN SUIDE.


Nous faisons suivre cette nomenclature de la table des livres du Code de 4734; on verra combien il existed deo ressem-
blance entire les deux codifications, malgr6 les changemens que le temps a de produire.
Les deux premiers livres des Codes anciens ont disparu; car, apres la reforme et les luttes qu'elle fit naitre, une ordon-
nance particuliere r6gla tout ce qui avait rapport a la matiere eccl6siastique. Quant aux droits de la couronne, ils se trou-
verent entierement refondus dans la constitution aristocratique do 4720.
Ainsi, le droit de marriage forme le ler livre; le droit des successions le lie; le Ille s'occupe de la propriete territorial;
et le IVe des constructions. On voit que ces livres ne sont que les livres IlI a VI des anciens Codes, et que le VYle livre
du Code de 4734, qui regle les formes judiciaires, repond au XVe et dernier livre. La matiere des livres VII h XIV ro-
latifs aux crimes et d6lits, ne forme plus que deux lives ,. Ie VIe et le VlIle, dans le nouveau droit. 11 n'y a de neuf
dans le Code de 1734, que le Ve livre, intitule :Droit du commerce, par lequel on d6signe non-seulement les dispositions
purement commercials, mais encore tout ce qui a rapport aux transactions, ventes, mandate, etc.; contracts pour les-
quels le progres de la civilisation faisait sentir le besoin d'une 16gislation uniform.
Cc n'est. pas cependant que la n6cessitt d'une legislation progressive n'ait 6t6 instant depuis le xnIe jusqu'au xvue si,-
cle, mais on a rapproch6 l'ancienne et la nouvelle 16gislation, pour montrer combien dans sa forme exterieure le carac-
tere particulier du droit s'est conserve presque intact. Ajoutons quo la commission meme qui a r6dig6 le project du Code,.
don't les Etats auront prochainement encore A s'occuper, et don't nous allons incessamment parler, a respect cette classi-
tication.
Lorsque les differentes provinces de la Suede actuelle furent reduites sous le pouvoir des rois d'Upsal, on eut la pense (do
r6diger un Code general et uniform; car il efat 6t6 impossible de discuter des lois pour chaque province distinct dans les
assemblies g6nerales :des Etats, qui remplacaient les reunions tenues jadis dans chaque district. La d6cision.relative A la re-
daction d'un Code g6n6ral fut prise en 4347 ; mais le clergy s'opposant A son execution, le nouveau Code ne put 6tre promul-
gu6 qu'en 4442, sous le regne du roi Christophe; et lorsqu'en 4608 Charles IX le fit imprimer, on lui avait fait subir tant d(o
changemens, que l'on crut utile des ce moment de s'occuper d'une nouvelle r6daction.-
La loi du roi Christophe, connue sous le nom.de Lands Lagh, .n'avait d'autorit6 que dans les campagnes; c'6tait un aunir
Code, appeal Stads lagh, et r6dig6 vers la mome 6poque, qui contenait les dispositions concernant les villes. 11 n'a kt6 im-
prim6 qu'en 4648, sous le regne de Gustave-Adolphe. Charles XI, qui fit tant pour son pays'et pour la couronne tout a-
la-fois, s'occupa activement du remaniement do toutes ces lois. Mais le regne brilliant et d6sastreux de son. fils interrom-
pit tous les travaux, si heureusement: commences par un prince sage, pendant une paix long-temps et honorablement
maintenue.
Apres la mort de Charles XII, lorsqu'il fallut ritablir l'ordre ct le repos dans un empire d6sol6 par le fliau d'une guerro
prolong6e, et assujettir toutes les lois aux changemens subis par le pacte fundamental, on reprit les travaux preparatoi-
res, et le Code actuel, adopt dans la seance de 4734, cut force de loi en 4736.
On a d6jL indiqu6 sommairement les sujets qu'il traite. 11 continent des dispositions sur un plus; grand nombre de ma-
tieres que les cinq Codes francais; car il S'occupe de reglemens sur les constructions et les defrichemens, des rapports entreovoi-
sins a la champagne, dumode de construction que les paysans sont obliges d'employer, de l'6tat dans lequel les chemins doivent
6tre tenus, etc.; mais aussi il faut dire que ses dispositions sont infiniment moins completes, .et qu'il exisic des parties do
droit importantes don't il ne dit pas un mot, comme par example tout ce qui tient A l'Ftat civil des personnel, sujet qui est
r6glh par l'ordonnance eccl6siastique de 4686; les hypothcques, trait6es dans une loi du 43 juillet 4818; .l'adoption, .etc. (t)

(1) L'adoption nest point admise dans la Ihgislation sundoise par une disposition express. Elle n'y est introduite qu'indirectement, c'cst-a-dire qu'en vcrtu
d'un testament on peut reconnaltre a I'individu qu'on affectionne ou qu'on a trait comme son enfant, tous les droits a sa fortune; mais on ne voit dans le
Code de 1734 aucune regle qui fixe les droits de l'enfant, I'assimile au fils de famille, et qui 6tablisse un lien indissoluble avee le pere adoptif.
En France, son introduction dans la legislation est toute rNcente. Au conscil-d'ktat, lors de la discussion du Code civil, elle a soulfert de grandes dilliculWts
L'e premier consul surtout s'y, opposait, dans la crainte d'encourager le c6libat, quoique le marriage, selon le consul Cambacfres, fut assez en vogue. II disait
que la sociWte ne pouvait 6galer la nature, et qu'on ne devait point cr6er ainsi une fiction etun supplement aux effects du marriage.
Cependant de graves motifs, puis6s dans le besoin de chercher des alimerisa ses affections, et dans cette consideration, que le celibat est une exception i, la
socictd et non un calcul, ont heureusement pr6valu. Alais on n'a pas admis le principe de la loi romaine, qui etait une abjuration de sa propre famille pour-
entrer dans une nouvelle. On a suivi le system bien preferable du Code Prussien qui, sans ravir un enfant A ses parents, lui donne deux families, et qui t'it
de l'adoption un contract personnel.
11 nous a paru curieux de reproduire les paroles du premier consul au conseil-d'ktat a ce sujet : 11 n'y a point, dit-il, de contract avec un mincur. Un contract










NOTIONS PRI1LIMINAIRES


On ne lira pas sans int6ret quelques details sur les travaux pr6paratoires du Code de 4734, et sur l'historique de sa r6daction,
que nous empruntons A l'histoire des Codes suedois,.que Jacob Wilde publia la m6me ann6e.
Des le regne d'Eric XIV, les changemens survenus dans la langue, les institutions politiques et religieuses, et dans 1'6tat
de la society, avaient engage la Diete, en 4566, A proposer un nouveau Code; mais le roi, ayant en mnme temps 6tabli une cour
supreme et souveraine, toute id6e de r6forme judiciaire fut abandonn6e comme attentatoire aux liberties de la nation.
Les Etats cependant reprirent leur resolution en 4604, sous le regne de Charles IX; une commission fut nommtne a cet effet;
elle r6digea un project que le gouvernement fut en 6tat de presenter en 4609; mais la Dikte rejeta, comme insuffisamment
elaboree, la redaction propose, ainsi qu'un contre-projet qui avait 6t6 pr6par6 par plusieurs d6putes.
Leroi, pr6voyanLcer6sultat, avait deja fait publier, en 1608, les anciens Codes, en d6clarant qu'ils ne recevraient aucune
application pour les matieres relatives aux institutions religieuses et politiques. Gustave-Adolphe suivit la route trace par
son pere, et s'occupa surtout d'ameliorations partielles. En 4644 et 4645, il publia, sur la procedure, deux ordonnances qui
furent tres utiles au pays.
On resta stationnaire pendant les guerres d'Allemagne, durant la minority et le court regne de Christine, ainsi que sous
Charles-Gustave. A la Di6te de 4644, la noblesse prit la resolution de r6diger un Code du droit suedois : < Sans y intro-
<< duire, y est-il dit, aucune atteinte au droit ancien et fundamental du royaume, mais en y ajoutant des dispositions et des
, explications jugees necessaires. ,
Charles XI, inspire par une sollicitude.eclairee pour son people, d&s qu'il atteignit sa majority, exhorta le S6nat A repren-
dre ses travaux ltgislatifs. Les Etats, soumis alors a I'autorit6 royale, abandonncrent au roi le soin deleur presenter les pro-
jets de r6daction partielle du Code.
En 4686, une commission, compose de douze personnel et pr6sid6e .par le chancelier come Eric Lindskiold, fut orga-
nis6e.
Cette commission, d&s que le project d'un titre 6tait arretd, le transmettait aux juges et aux jurisconsultes les plus 6claires
du royaume ; ceux-ci le renvoyaient ensuite avec leurs observations.
On continue ainsi les travaux pendant quarante ans (4), sous le regne de Charles XI et de Charles XII; les pr6sidens Nils
Gyllenstolpe et Gustave Cronhielm succ6d&rent au comte de Lindskiold. Ce fut enfin le savant professeur Charles Lundius
qui redigea le project definitif.
Les guerres continuelles de Charles XII empecherent que ce project ne fut present a la Diete pendant son regne. La
mort subite de cc roi et les changemens introduits dans la Constitution de l'Etat apporterent encore quelques retards A
son adoption.
On se d6cida enfin a retrancher le premier livre du project de Lundius (relatif aux droits politiques), et a le faire imprimer
.vec quelques changemens. On le distribua en 4729; il fut ensuite discute et amend dans les deux Diktes de 4730 et 1734;
enfin, l'acte de promulgation fut dat6 du 23 janvier 1736.
11 parait, d'apres le livre apolog6tique de Wilde, qu'" cette 6poque, comme aujourd'hui, pour le nouveau project de Code,
on attaqua les changemens proposes comme introduisant des innovations dangereuses; mais le gouvernement aristocratique
d'alors, qui venait de bouleverser la Constitution politique du royaume, avait le plus grand int6ret A persuader que ces modi-
fications ne faisaient que reconstituer d'anciens droits. II1 est toutefois just de dire, que dans la 16gislation civil, on a peu
innov6, et que presque dans aucune parties on ne s'est Mloign6 de l'esprit des anciennes institutions judiciaires des peu-
ples scandinaves. (2)

* ne content que des obligations geomdtriques et non des sentimens. Mettez hdritier dans votre loi et laissez-nous tranquilles. Illritier ne porte avec soi que
* des idees d'arithm6tique. L'adoption, au contraire comprend des iddes d'institution, de morale et de sentiment. L'analyse conduit aux sentimens les plus
vicieux. Ce n'est pas pour cinq sols par jour, pour une ch6tive distinction qu'on se fail tuer; c'est en parlant a l'Ame qu'on electrise l'homme. (Mimoires
sizr le Consulat, p. 422.)
(1) En France, notre Code Napoleon fut soumis a autant de pr6cautiones et d'6tude; mais des materiaux existans djah et plus liabores tout h-la-fois, des hom-
rmes d'une grande pratique, le, besoin de l'uniformitd sentie dans toutes les classes de la soci6te avec la vivacity de nos impressions, enfin le genie qui presidait
a ce travail, sa plus solide gloire, permirent de l'achever en moins de temps sans nuire asa perfection, et come le disait un magistrate distingue a ce sujet:
* La loi se piquait de la meme rapidity que la victoire.
(2) Nous ne pouvons nous empicher, en terminant cet extrait, de reproduire un passagedu dernier chapitre de Wilde, qui nous paralt admirablement pens6. II
donnera une id6e de la hauteur que les sciences politiques et la philosophic avaient atteinte en Suede, au commencement du xvie sickcle : Les 6goistes et les
* perturbateurs regardent la loi, dit-il, comme l'ennemi de la liberty et nous parent de sa contrainte; mais la crainte de la loi est-elle autre chose que le travail de










SUR LE DROIT EN SUP.DE.


Le Code de 1734 replace les anciennes lois des provinces et les deux Codes du xive sikcle, qui sont expressement
abolis; de nombreuses lois et ordonnances ont 6td rendues depuis 4734; elles servent a modifier et a completer cet in-
teressant recucil de lois. Celles qui sont relatives a la legislation purement civil, et que nous avons seulement repro-
duites dans notre analyse, ne sont ni bien importantes ni multipliees. 11 eit 6td impossible de se livrer a ce travail, en
quelque sorte compl6mentaire, si l'on n'avait adopt en Suede une measure, qu'en France on a inutilement tend
d'ex6cuter, et qui consist A recueillir par ordre de matieres les lois rendues depuis une 6poque d6terminde. (4)
DWja ces recueils sont au nombre de trois: le premier content toutes les dispositions l6gales qui avaient force de loi
en 4807, et les deux continuations s'6tendent, l'une jusqu'en 4849 et l'autre jusqu'en 4834.
Gustave-Adolphe avait eu la pensee de la r6daction d'un nouveau Code; mais le Roi actuel, si digne de r6aliser les
hautes conceptions de ce grand home, a fait seulement ex6cuter des travaux preparatoires, par ordonnance du 44 mars 4824.
Charles-Jean XIV constitua definitivement une commission compose de huit magistrats, prcsidde par le ministry de la jus-
tice, comte Gyllenborg. Cette commission, ainsi que le prescrivait une decision des Etats, devait s'occuper de la reu-
nion en un seul corps do droit des lois existantes,, et de celles que les progres de la civilisation g6n6rale permettaient
d'introduire dans la l1gislaticn.
En 4826, la commission, qui avait commence ses travaux des 4824, presenta son project; il fut ensuite imprim6 avec
ses motifs et les proces-verbaux des s6ances, pour etre communique aux course du royaume; les observations de ces tri-
bunaux furent 6galement imprimbes en 4827, et donnent un temoignage tres honorable de la capacity et de la sagesse
des magistrats suddois. On voit que le project fut plus tard pr6sent6 aux Etats du royaume, et que jusqu'a present il n'a
pas encore Wtd adopt. Peut-ktre le temps n'est-il pas venu de refondre les lois de la Suede, et de les changer aussi radi-
calement que l'auraient ddsire les conseillers de la couronne; peut-6tre aussi n'a-t-on pas assez respect les vieux prtju-
g6s enracinds dans 1'esprit et les mocurs de la population, tout en voulant introduire des amiliorations a l'exemple des
autres peuples. (2)
Apris ces indications historiques sur les Codes suedois, nous allons teacher, do montrer dans les matieres les plus in-
tiressantes la nature toute particuliroc de cette legislation.
A l'6poque du paganisme, la Suede ne format qu'une aggregation de families r6unies autour d'un temple ou d'un
chef. Elles 6taient entierement ind6pendantes les unes des autres: le pere en 6tait le chef souverain; les enfans males a
leur tour fondaient d'autres families lors de leur majority; et les filles, quand elles se mariaient, ne faisaient quo passer
du pouvoir du pere sous celui du maria qui les achetait, s'il neo se sentait pas assez de force pour les ravir. Elles 6taient
tine propri6t6, et malgr6 tout ce que le Christianisme a fait pour ameliorer leur position, on voit encore dans le Code de
1734, les dernieres traces de I'ancien systeme germanique, d'apres lequel le droit de marier les filles est regard comme
lne propridt6 utile du pere, et a son d6faut du proche parent; car cc n'est qu'en l'absence des parents que le tuteur peut in-
tervenir au marriage ( IV, chap. Ier, Titre du Mariage).
Ainsi, d'apres cet 6tat de choses, les filles qu'on vendait n'obtenaient point de dot de leur pere; c'6thit, au contraire, le
maria qui la leur constituait. Dotem non uxor marito sed maritus uxori affert (dit Tacite, des anciens Germains); mais djia dii
temps du paganisme cette coutume changeait. La religion chr6tienne accorda toujours des droits plus 6tendus aux femmes;

* l'humanitd pour arriver h sa destination? la regle et la liberty ne sont-elles pas deux qualitis innees A tout etre raisonnable pour les exercer simuliandment?
* la liberty peut-elle exister sans-la loi., plut6t que la loi sans la liberty? Tout 4tat, comme tout individu, doit se former dtie'loi certain pour ne pas tomber
* sous la domination des passions et de I'anarchie! Que ce Code, ajoute-t-il avec une noble exclamation, contribute au bonheur de la Suede; que la paix soit
dans ses villes et le' bonheur dans ses palais! !
(1) En France, le gouvernement public ses lois et ordonnahces par ordre de date'seulement. Un illustre magistrate, tigiste justement renomm6 (M. Dupin
aind), a reuni, par ordre de matieres, diverges dispositions legales promulgudes depuis 1789; mais cet ouvrage est inachevd. D'ailleurs, il n'aurait pas cc
caractere d'authenticitd que lui donnerait une publication faite par le gouvernement, comme dans le pays don't on s'occupe. Sous ce rapport, la Suede,
quoique le travail des redacteurs soit plus facile, parce qu'il est moins long, nous donne un bon exetnple h suivre. On doit dire cependant que des essais ont en
lieu en France; car des commissions out 0td nommies a diverse 6poques; mais les 6v6nemens survenus ont empech6 la promulgation de ltirs travaux et leur'
continuation.
(2) A ce sujet nous devons nous empresser de dire que le project d'un'nouveau Code civil rdform6 est loin d'avoir eti rejet6 par les tats. Un prealable necessaire'
et fort judicieux, toutes les fois qu'un gouvernement sage vetit apporter des changemens dans les lois d- son'pays, a Wt6 adopt d'accord entire la Couronne et
les Etats en 1834. 11 consist dans'la redaction d'un tableau oif doivent atre rapportces les diffdretces elistantes entire le Code do 1734 et les dispositions nou-
velles qu'on vent introduire dans la legislation suddoise.










NOTIONS PR1ELIMINAIRES


et dans le Code de 4734, ils sont tout pres d'6galer ceux des homes. Quant a la c6l6bration du marriage, il parait que les
ceremonies religieuses 6taient anciennement si peu n6cessaires pour la validity de cet acte, quo dans un pays voisin de la
Suede, on trouve, meme apres 4240, une disposition qui reconnait le marriage base sur la prescription ou la possession d'etat,
qui au fond n'est autre chose qu'une espkce d'application de la prescription aux personnel : (( Lorsqu'une femme, cst-il dit
( dans le Code de justice de Juttland, a couch et din6 avec un homme pendant deux hivers, et qu'elle a port les cl6s de la
(< maison, ses enfans seront 1hgitimes. )
La b6nediction nuptiale n'est devenue que fort tard le principle constituent du marriage. Au temps des Capitulaires, elle
n'6tait pas encore necessaire en France, oui aujourd'hui elle ne l'est plus. En Suede, elle ne l'ajamais 6t6 A proprement parlor.
Lesfiangailles, cel6br6es en presence de quatre temoins et du Giftomann (celui qui donne son consentement), entrainent, comme
on le verra dans notre analyse, presque toutes les consequences d'un marriage consomme. Les devoirs religieux doivent 6tre
observes, et sont meme prescrits sous peine corporelle et p6cuniaire; mais ces devoirs n'ont 6t6 introduits que post6rieu-
rement dans un systeme d6ja tabli et parfaitement d6velopp6.
Non seulement les enfans de fianc6s, mais meme les enfans engendr6s par deux personnel non marines, lorsque les fian-
cailles ont eu lieu plus tard, sont r6put6s lgitimes (chap. V, 4). Une autre institution, que l'on rencontre chez tous les
peuples de race germanique, et qui a 6t6 introduite en France sous le nom de Douaire, a pris en Suede un developpe-
ment considerable; c'est celle du Don du lendemain des noces, primitivement accord par les lois anciennes a des vierges pour
la defloration; selon le Code suddois (chap. IX, 2), il se donneo galement aux veuves qui se remarient (4). Ce don ne se
transmet pas aux heritiers de la femme si le maria lui survit; et dans les villes ofi les femmes partagent avec leurs enfans la
succession de leur maria, elles ne peuvent plus reclamer le morgongafwa lorsqu'elles ont des descendans.
A la champagne, ce don constitute presque leur unique part dans l'hdritage. conjugal. La femme, place sous la tutelle du
mari, n'a, quant h ses interets civils ou A ses propres, qu'un droit de conservation pour ce qui concern ses biens immeu-
bles. Contrairement au Code Napoleon, la loi su6doise 6tablit l'6galit6 la plus parfaite quand il s'agit des devoirs respectifs
des 6poux; en effet, la femme peut demander le divorce pour cause d'adult6re dans les memes circonstances que le maria;
et dans ce cas, celui des deux epoux centre lequel le divorce a kt6 prononc6, ne peut se remarier avant le d6ces de i'autre
conjoint, ou avant que celui-ci n'ait convol6 A de seconds noces.
La separation des fortunes des deux 6poux est encore plus rigoureuse que sous le regime dotal en France; mais la femme
est dans une situation diff6rente pour les acquits obtenus pendant le marriage; car elle en a un tiers, et profile de tous les
fruits de son industries particulibre.
La fiction 16gale de la representation des personnel mortes avant i'ouverture de la succession, don't le droit remain a dote
I'Europe moderne, fut le principle qui cut le plus de peine A s'6tablir en Scandinavie. En France, Childebert fit le premier
pas. On lit, en effet, dans un Capitulaire public en 505: ( Les petits-fils, nes d'un fils ou d'une fille, doivent avoir part a la
< succession du grand-pere, concurremment avec leurs oncles et tantes, comme si leur pere ou mere vivaient (Tanqudm si
pater aut mater vivi fuissent). ) On voit cependant dans les formules de Marculfe, qu'en son temps on employait une sortede
detour en faisant des legs aux petits-enfans; ce qui prouve que la disposition de Childebert n'6tait pas encore g6n6ralemen
admise.
En Suede, l'ancien systeme d'une propri6te commune A toute la famille admettait I'application de la representation; et plus
lard, l'usage gn6nral des testamens, favorise par le clergy A cause des legs pieux don't il 6tait l'objet, I'a d6velopp6 rapide-
ment. Le Code de 4734, II du chapitre II, livre des Successions, etablit la representation la plus absolue, et telle que le droit
canonique I'a voulue.
Dans les villes, les femmes, et par consequent leurs descendans, prennent dans la succession une part gale A celle des
hommes; A la champagne, la fille n'a qu'un tiers et le fils les deux tiers; et cette proportion est observe entire le pre et la mere,
lorsque la succession dchoit aux ascendans (2). En cas de mort du pere on de la mere, les heritiers du d&c6d& prennent sa part.

(1) Mais ce don, appelm Morgongbfwa n'est aujourd'hui qu'une compensation de I'avantage don't jouissent dans les campagnes les maris sur les succes-
sions auxquelles ils sont appeals, tandis que les femmes n'ont qu'un droit inegal et inferieur. C'est encore un aliment accorded par provision a la femme lors
du ddces de son maria. Lorsque ce don est compose d'effets mobiliers, il echoit A la femme en toute propriete et jouissance; s'il consiste enterres, elle n'en a
que l'usufruit.
(2) Ces dispositions sont rapport~es dans la coutume de Normandie; ce qui parallrait prouver que les conqumrans ont imposed les lois ou tout au moins cer-
taines lois de leur pays.










SUR LE D1ROIT EN SUEDE.


La representation a 3galement lieu en ligne collat6rale jusqu'a la descendance du quatorzieme ascendant inclusivement;
mais les parents plus Mloignes hbritent par ligne, c'est-a-dire que la ligne plus proche exclut la plus dloign6e (chap. III).
Entre toutes les dispositions relatives aux successions, le Code de 4734 d6veloppe surtout celles qui reglent les cas ohi
des personnel de la meme famille ont peri ensemble. Les longues guerres et les maladies 6pid6miques qui avaient ravag6
la Suede sous Charles XII, amenerent apparemment une application fr6quente de ces principles, qui assez souvent de-
mandent le discernement le plus exerc'de la part du juge.
Dans le cas oui deux personnel, qui auraient df se succeder l'une a l'autre, sent d6c6dces dans un meme 6venement, et
ou il est impossible de constater celle qui a survecu a l'autre, leurs droits respectifs de succession sont consid6rcs comme
nuls, et A leur exclusion succede alors le plus proche parent (chap. IV, article 2). On voit que cette maniere de r6-
soudre une question 6pineuse est toute original; mais si au premier coup-d'oeil elle semble plus simple que le systlme
6tabli par les articles 720 722 du Code Napohlon, il est permis de douter qu'elle soit aussi equitable.
La disposition sur le droit t la succession de la part de celui qui a donn6 la mort au defunt, est plus precise dans le
Code suedois que dans le Code Napol6on (art. 727), sans que cependant il y ait une difference dans l'application du prin-
cipe. La loi suedoise dit, en effect : (( Le mcurtrier ne pourra succeder a celui qu'il a tu6 volontairement; mais s'il n'a
< occasionn6 la mort que par cas fortuit, il n'en h6ritera pas moins (chap. VI, 4 et 3).
La mort civil est 6tablie en Suede par le chap. VII; mais il est curieux d'observer, comme signe d'une 6poque d'in-
tolerance, que ceux qui abjurent le Lutheranisme sont, sous le rapport des droits h6r6ditaires, assimil6s a ceux qui per-
dent leurs droits par suite d'une condemnation criminelle (chap. VII, art. 14).
En jetant les yeux sur les dispositions prescrites apres le d6ces d'une personnel, pour dresser inventaire, etc., on doit
toujours so rappeler qu'il s'agit d'une population trWs clairsemee et vivant dans un 6tat presque patriarchal. Quelques naives
et singulieres que plusieurs de ces dispositions puissent paraitre, on reconnaitra qu'elles r6pondent parfaitement aux be-
soins du pays, et que tout systtme emprunt6 aux autres Codes europ6ens serait absolument impraticable, quant a pre-
sent du moins; nous recommandons particulierement A l'attention des Jurisconsultes, le chapitre XV et les 6dits poste-
rieurs qui s'y rapportent; c'est le meme principle que celui proclam6 par P'article 44 du Code Napoleon, 6tablissant le droit
d'aubaine, qui a 6t6 aboli par la loi du 44 juillet 1849.
Quant A la liberty de tester, la loi est entierement diff6rente pour les villes et pour les campagnes. A la champagne, l'an-
cien system a pr6valu. 11 subsiste A-peu-pres tel que la coutume de INormandie l'avait r6gl6. Ainsi, le proprietaire rural
n'a pas la libre disposition de ses biens h6r6ditaires dans toute sa latitude, c'est-h-dire qu'il peut les vendre et non les don-
ner ou les h1guer a titre gratuit; mais il peut disposer librement de tout ce qu'il a acquis. 11 n'existe aucune 16gitime, pas
meme en faveur des descendans; ils ont seulement droit a des alimens et a leur entretien. Le chapitre VIII, 7 du meme
litre accord un droit semblable aux enfans ill6gitimes.
II en est autrement dans les villes; on n'y fait aucune difference sur la nature des biens : le testateur a la liberty de dis-
poser du sixieme de sa fortune, s'il laisse des descendans; et de la moiti6, s'il no laisse quo d'autres h6ritiers.
Les hommes restent sous la tutelle jusqu'a I'Age de vingt-un ans; les filles toujours, quoique majeures (4); les femmes
marines sont sous l:autorit6 do leurs maris; mais les veuves ont le droit d'administrer leurs biens. Le tuteur peut 4tre
nomm6 par le pere ou la mere; si cette nomination n'a pas kt6 faite, la tutelle est d6fdr6e au plus proche parent, et a dd-
faut de parents A la personnel que le tribunal d6signera. Le mincur, devenu majeur, ne pcut attaquer les comptes de tutellb
que pendant I'an et jour.
Nous nous abstenons de parler ici de la parties du Code suddois qui regle la propri6t6 et la possession; c'est un systeme tout
particulier et assez compliqu6, pour l'intelligence duquel nous renvoyons A notre analyse. 11 doit interesser vivement ceux
qui ont rdfl6chi sur les rapports qui doivent exister entire le mode d'cxploitation du sol et les lois sur la propri6t6. Ce qui doit
fixer l'attention c'est que dans des pays, comme la Suede, toute culture deviendrait impossible si l'on no trouvait pas le moyen



(1) 11 y a des exceptions pour les femmes non marines; ainsi elles peuvent 0ire dispenses par le roi de rester sous la tutelle; mais il faut qu'elles obtiennent
I'assentiment de leurs plus proches parents, ainsi que celui de leurs tuteurs, et qu'elles justifient de l'avis favorable du clergy et des magistrates de leur domicile. Si
ieur conduite et leuraptitude revoivent une attestation honorable, il n'est pas d'exemple qu'une demand form6ec avec ces pr6c6dens soit rejet6e. Ces dispenses
sont fort nombrenses. Cependant les filles, ainsi d6clar6es majeures, sont toujours tenues de demander le consentement du giftomnan pour pouvoir semarier,
ct doivent rdclamer I'adh6sion d'un curateur lorsqu'elles veulent vendre ou hypothcquer un bien-fonds.









NOTIONS PRELIMINAIRES SUR LE DROIT EN SUEDE.


do conserver aux biens ruraux une certain 6tendue; IG partage A l'infini y produirait des malheurs bien plus grand que l.es in-
conv6niens qu'il cause dans nos campagnes.
Le system hypothbcaire a de l'int6r6t pour le Jurisconsulte; mais nous en parlerons plus tard, Jorsque nous e'xposerons sys-
t6matiquement la legislation hypothecaire des pays don't nous analysons les Codes,
On trouvera A la fin do notre extrait des, indications sur administration et l'organisation judiciaires en: Suede; elles com-
pl6teront ce tableau fort insuffisant sans doute, et don't on aura pu appr*6cier les difficulties, A cause du caracth0e par.ticlier
de la langue et de la 16gislation.
Les lois politiques, quo nous avions eu d'abord la pensee de faire connaitre dans cet, extrait, pour embrasser tout ce
qui a rapport a la Suqde, nous ont paru devoir en etre retranch6es, comme sortant de notre cadre enticement consacr6,A il'ex-
pos6 sommaire de la 16gislation civil. D'ailleurs, les lois fondamentales qui r6gissent actuellement ce pays, se trouvent dans
d'autres recueils. Elles consistent: 1o dans la loi sur la forme du gouyernement, en date du 6 juin 4809; 2 celle dc, l'ordre
do successibilit6 au tr6ne, du 26 septembre 1840; 3 la loi suw la ditte, du 40 f6vrier 4840; 40 celle sur la libertd de la press,
du 46 juillet 1812; et 5o I'acte de reunion de la Norwege a la Suede, du 31 juillet 481! .
Ces lois sont rapporties et analysees dans deux ouvrages qui ont paru en France; Pun, deMM. Dufau, Duvergiet et Guadet,
intitule : Collection des Constitutions des peuples de l'Europe et des deux Ameriques, tom. Ill; et I'autre de M. Angelot,.portant. le
litre de Sommaire des Ligislations du Nord, pag., 429 et suivantes..
Nous avons cru devoir nous border a retraper, avec l'exactitude la plus scrupuleuse, les dispositions relatives aux interets
civils des Su6dois. 11 nous a paru intdressant et utile do les r6unir en up seul corps. Qu'il nous soit permis de dire que.cet
essai offre une garantie de lafiddlit6 aveclaquelle le texte a 6 reproduit dans notre langue: il a 6t6 vu en effeet, et: v6rifi
en Suede, en vertu des ordres du Rpi, par MI. le baron Louis Boye, conseiller r6f6rendaire de la haute court du
royaume A Stockholm. Nous avons, avec la soumission due h son experience et A son talent 6clair6, profit, des observations
qu'il nous a adress6es. Ce temoignage.d'interet, que pous devons, a unehaute bienyeillance Royale, est trop flatteur, et nous
pe6ntre d'une trop profonde gratitude, pour que nous ne nous emnpressions, do d6poser icicla manifestation, des senltimens qu'il
nous inspire.

















CODE


SUEDOIS


DE 1734.


TITRE JUDICIAIRE.
CIIHAPITRE Ier.
44. A ddfaut de la loi 6crite, le juge peut suivre les coiu-
tlimes, qui ne sont pas d6raisonnables. (4)

TITRE DU MARRIAGE.
CHAPITRE Ier.
Du marriage legal et du giftoman. (2)
4. C'est a celui qui a le droit de disposer d'une fille qu'il
faut la demander. 11 est d6fendu do l'enlever en usant de
fraude ou de violence.
2. Le pere a le droit de donner sa fille en marriage; la
mere sera seulement consulate. Mais si le pere est mort,
c'est la mere qui en disposera, apresavoir pris l'avis des plus
proches parents. Si'le pere et la mere sont d6c6d6s il faudra,
pour obtenir sa main, s'adresser A la personnel qu'ils auront
design6e do vive voix ou par 6crit. La mere ne pourra faire
sa designation, qu'en pregnant l'avis des plus proches parents.
3. A d6faut des pere et mrre, ou d'un individu design par
eux, la main de la fille doit Wtre accord6e dans l'ordre sui-
vant : d'abord par les freres germains, ensuite par les freres
consanguins, et enfin par les freres uterins; mais A la charge
par eux de prendre 1'avis de 1'aieul paternel ou maternel.

(i) On croit devoir r6pfter que I'on n'a pris du Code Su6dois que les
parties du droit tivil proprement dit, qui se rapportent aux matires compri-
ses dans le Code Napoldon.
(2) On appelle giftoman celui don't le consentement est necessaire au
marriage d'une fille.


S'il n'existe aucuti frere, il faudra recourir au consen-
tement d'abord de 1'aleil paterfnel, de l'aieul maternel, en-
suite, du frbre du pere, et apres lui du pere de la mere. Si
ces parents n'existeht plus, on s'adressera aux parents les
plus rapproch6s du c6t6 du pere ou de la mere : s'ils sont
au meme degr6, les parens du c6td du pere seront pr6ferds,
A moins que be ne soit des femmes; mais on prendra tou-
jours l'avis du plus proche parent maternel ou du tuteur.
Enfin, s'il n'existe aucun membre de la famille, le tuteur
aura le droit de disposer de la main de la fille.
4. Encas de contestation sur ce droit, ou d'incapaeilN de la
part de celui qui en est invest, on si le refus dd consente-
ment est dict6 par la malveillance, c'est devant le tribunal
qu'il faut se pourvoir.
5. Personne ne peut 6fre coitraiiht A s6 marier; il faut le
consentement libre des deux 6poux.
6. L'homme he pieut se inarier avant l'Age de vingt-et-un
ans r6volus, ni la femme avant quinze ahs accothplis, A
moins que le toi n'accorde urie dispense (144-144. c. N.) (3)

CfAPIThi II.
Des empdchemens au marriage,

Le marriage est prohib6 entire les ascendans et les descen-
dans en ligne directed (464, c. N,)
2. En ligne collat6rale, le marriage est prohib6 entire les

(3) Ad 6. Le paysan qui veut se marler A dix-huit ans doit prouver qu'il
a des moyens suffisans pour subvenir A l'entretien de son manage future.
(Loi du 8 decembre 1756.)










CODE SUIEDOIS DE 1754 (Titre du Mariage).


freres et soeurs, oncles et nieces, tantes et neveux, A touS
les degr6s. (462-163, c. N.)
3. On ne peout pouser sa cousine sans une dispense du
Roi. (4)
4. Le marriage entire les allies des ascendans et descen-
dans directs est 6galement interdit. (461, c. N.)
5. En alliance collatdrale, on ne peut contractor marriage
avec la veuve de son frere, de son neveu et petit-neveu,
oncle et grand-oncle, ni avec la scour de sa femme pr6d6cd6ce
ou avec ses nieces on leurs descendants, ses tantes et grand'-
tantes. (462-463, c. N.)
6. On ne peut 6pouser la belle-mere de sa femme, ou la
veuve de son beau-frere, ni la veuve en seconds noces du
maria de sa fille d6cedde, ou de ses descendans. (2)
7. Ce qui a 6td dit relativement aux empichemens de ma-
riage des hommes, s'applique 6galement aux femmes.
8. 11 y a alliance entire chaque 6poux et la famille de I'au-
Ire 6poux, mais nullement entire les deux families. Deux
freres peuvent se marier A deux scours, et le pere peut
epouser la mere de sa bru; mais le fils no pout contractor
marriage avec la mere si son pere vit encore et a 6pous6 la
fille, parce qu'il imported que les rapports de rang et de
respect ne soient pas intervertis dans les families.
9. Dans tous les cas, on ne fera aucune difference entire
les parents d'un on de deux c6tis. Le marriage est 6galement
prohib6, lors meme que la parents serait naturelle.
10. Lorsqu'une fille est enceinte desceuvres d'un home,
celui-ci ne peut l'dpouser sans le consentement des pere et
mire de la fille ou du tribunal.
44. Les coupables d'adult6re ne peuvent se marier ensem-
ble, lors meme que le conjoint outrage serait d6ctd6. (298,
Ire parties, c. N.)
12. Le marriage contract entire personnel empechies est
nul. Le prdtre qui l'aurait celdbr6 perd sa place, et si la co-
habitation 6tait defendue entire elles sous peine de mort,
il sera, en outre, puni d'un emprisonnement de quatorze
jours, au pain et A l'eau. (3)
Celui qui, sans caractere 16gal, aura proced6 A un marriage
(licite ou non), sera condamn6 aux travaux forces pour trois
annies, ct au-delh mome, selon la gravity du crime. Si le
marriage n'6tait pas prohibe, il devra Wtre proced6 A une c6-
16bration regulibre.


(1) Dans ce cas, la requete au roi doit dtre prdalablement soumise aux cu-
rls et aux consistoires. (L. 5 octobre 1829.)
(2) Le roi peut accorder des dispenses dans les cas prevus par les articles
4 et 5. (L. 10 avril 1810.)
(3) Voir les articles des chapitres 56 et 59 du Code criminal dans les textes
sudois.


CIIAPITRE III.

Des processes de marriage.

4. Toute promesse de marriage doit Utre faite en presence
du giftoman et de quatre t6moins, a savoir : deux du cot6 du
maria et deux du c6t6 do la femme. Sans l'accomplissement
de cette formality, les promesses sont non avenues; le gifto-
man en demandera la nullit6; les parties dans ce cas paieront
chacune une amende do dix dealers au profit des pauvres. Ce-
pendant, si la promesse est ratifide par le giftoman, il n'y a
pas lieu i l'application d'une amended.
2. Lorsque la promesse est 6crite et que le giftoman l'a con-
firmie, les parties ne peuvent l'annuler, ni contractor des
fiancailles avec une autre personnel.
3. Le consentement donn6 par un autre que par le vrai gif-
toman est nul; et celui qui aura usurp6 cette quality, paiera
une amende de quinze dealers. (4)
4. Si le giftoman promet la fille a deux personnel, il paiera
une amende de trente dealers, don't une moiti6 pour le roi et
l'autre moiti6 pour la ville onu le district, 11 pourra, en outre,
Wtre condamn6 h des dommages et int6rets.
5. Celui qui se fiancera avec une fille, qu'il sait Wtre 16gale-
ment promise i un autre, paiera une amende do quinze da-
lers, et la fille une amende de trente dealers ; s'ils 6taient ddjh
fianc6s tous les deux, I'amende sera de trente dealers pour
chacun.
Si la femme devient enceinte, ils seront condamn6s a une
amende, conform6ment au Code criminal; et les dons mu-
tuels qu'ils se seraient faits demcureront confisques au pro-
fit des pauvres.
Celui qui s'engage deux fois par une promesse de marriage,
sera contraint de payer une amended de trente dealers; les pre-
miires fiancailles seront scules valides, lors mime que la
second fiancee serait devenue enceinte. Mais si la premiere
fiance refuse de l'6pouser, il est de droit mari6 avec la so-
conde.
6. Dans le cas ofi l'une des parties ignorerait l'existence
de fiancailles anterieures de l'autre contractant, aucune
pine ne sera encourue par elle. L'auteur de la fraude sera
soul condamne A une amende do trente dalers et a des dom-
mages et int6rets. 11 perdra on outre tons les avantages qu'il
aura faits, sans pouvoir profiter de ceux dont il aurait 6t6
l'objet. Les memes dispositions seront appliques lorsque les
fiancailles sont nulles pour cause de parents ou tout autre
empechement.
7. Si la nullit6 provient 6galement des deux parties, elles
perdront, au profit des pauvres, tout ce qu'elles se seront


(I) Un daler vaut un franc de la monnaic francaise.










CODE SUEDOIS DE 1754 (Titre du Mariage).


mutuellement donn6, et chacune paiera une amende de
vingt dealers; si l'une est moins coupable que l'autre, elle
ne supporters que la molti6 de l'amende; mais dans tous les
cas, les dons nuptiaux seront confisques au profit des pauvres.
8. Si les fianc6s, en vue de leur marriage, se font des dons
en argent comptant ou en meubles, et que la fiance meure
avant la c6l6bration du marriage, le fiance rendra aux pa-
rens ou aux h6ritiers do la fiance cc qu'il aura recu, et se
fera remettre tout ce qu'il aura donn6; si c'est le fiance qui
preddcede, la fiancee reprendra ses dons et gardera les biens
mobiliers qui lui auraient 6t6 donnes.
9. Dans le cas de grossesse de la fiance des faits du fiance,
le marriage sera c6l brd, lors mime que les fiancailles au-
raient 6t6 contractdes avec ou sans conditions; si alors le
fiance se soustrait a la cdrdmonie, et qu'il persiste dans son
refus, la fiance sera d6clar6o sa femme 16gitime, et comme
telle elle aura sur sa fortune les droits indiqu6s dans Ie
dixieme chapitre do ce livre (4). Les memes dispositions sont
applicables, lorsque c'est la femme qui refuse de consentir
au marriage.
40. Celui qui rend mere une femme qu'il a promise d'dpou-
ser, est tenu de se maricr avec elle, si elle 1'exige et si ses pa-
rons y consentent.
En cas de refus, ii y sera contraint par toutes lesvoies ex-
prim6es dans l'article prdecdent.
Dans le cas ofi le fiance nierait sa promesse, le tribunal
statuera. Si la promesse a Wtd d6claree valuable, ou si la fille a
6t6 prdsentle a la purification de 1'Iglise par le fiance comme
sa promise, le fiance ne pourra plus retire sa promesse,.
quand meme elle consentirait a se d6sister de son droit de
marriage. (2)
44. Si le fiance abandonne la fiance enceinte de ses oeu-
vres, les dispositions du chapitre XIII sur le maria et la femme
recevront leur application.

SCIIAPITRE IV.

Des nullitis des promesses de marriage.

4. Lorsque des violence ont W6m exercees envers un des
fiances pour en obtenir uine promesse de marriage, et qu'il re-
fuse son consentement aprns la cessation de ces violence,
cotton promesse est nulle, a moins que la fiancee ne soit en-.
ceinte.

(1) En suddois, cc droll s'appelle Giftoratt. Pour 6viter toute circonlocu-
tion, nous emploicrons cette expression a I'avenir.
(2) Plusieurs ordonnances du 22 juillet 1755, du 10 novembre 1772 et du
3 avril 1810, ont modified la rigueur des dispositions de ces deux articles en
admettant le divorce simultand au marriage dans certain cas, si les parties
y consentent; et dans d'autres cas, la requite au roi..


2. Les promesses peuvent Atre declardes nulles, lorsque
soit avant, soit apres qu'elles out &t6 form6es, l'un des deux
fiances est atteint d'une maladie secrete et contagieuse, on
incurable, comme la 16pre, I'epilepsie, 1'imb6cillit6 ou la
fureur, la syphilis invktkrde, etc., etc.
3. 11 en est de meme, lorsque l'un des deux fianc6s vit on
concubinage avec une autre personnel, ou comment un actor
d6shonorant apres les fiancailles; mais si cet acte leur
6tait connu antdrieurement, le contract des fiancailles reste-
rait valide.
4. Si les fianc6s veulent faire annuler leurs promesses
de marriage, et qu'il n'y ait pas eu de grossesse, ils en aver-
tiront le chapitre consistorial.
5. Lorsque la d6sunion 6clate entire les fianc6s pour des
causes inconnues a l'dpoque des fiancailles, et que l'un
veuille leur rupture, et l'autre leur maintien, le tribunal
statuera s'il y a lieu a separation.
S'il n'existe pas do causes suffisantes do separation, celui
qui viole la promesse de marriage ne pout 6pouser une au-
tre personnel avant qu'il ait transig6 avec le fiance d6laiss6.
II r6pondra en outre de tout dommage-int&ret. (3)
6. Celui qui h l'aide d'un faux nom et d'une fausse qua-
lit6 aura entraind une femme A devenir sa fiancee, paiera
une amende de quatre-vingts dealers, don't la moiti6 sera
appliquee au profit des pauvres, et 1'autre moiti6 au profit
de la femme; celle-ci gardera les dons nuptiaux, et les fian-
cailles seront d6clardes nulles. Si le marriage a W6t consa-
cr6 au moyen de la meme ruse, et que la femme ne tran-
sige pas, le maria paiera une amended double, et sera de-
clard infame. Le marriage sera ensuite annual.
7. L'ivresse et le dol, sous l'empire desquels les fiancail-
les ont 6t6 contracts sont des causes suffisantes de nul-
lite.
8. La fiance abandonn6e pendant un an et un jour, a le
droit do se pourvoir devant le tribunal, pour fair pronon-
cer la nullit6 des fiancailles.

CHAPITRE V.
Des enfans des fiancis et des enfans des bigames.

4. Les enfans naturels sont 16gitim6s par les fiancailles,.

(3) En France, la jurisprudence dtablit et les auteurs enseignent que celui
qui viole une promesse de marriage sans raison plausible, doit supporter les
depenses que l'on justific avoir faites sous la foi do cette promesse et en vue
de l'union projette. Mais on ne peut, sans porter atteinte a la liberty des
marriages, allouer une indemnity pour la scule inex6cution de la promesse,
lors meme que cette indemnity serait stipulde d'avance. Les tribunaux ad-
mettent que si elle 6tait cache sous une autre cause apparent, commer
sons la former d'une obligation, on pourrait en prouver 1'existence par
tImoins et en faire prononcer la nullite. (Cour de cassation, 7 mai 1836,)









CODE SUEDOIS DE 1754 ( Titre du Mariaqe).


ou par le marriage subsequent des pere et mere; dans ce
cas, la mere a les droits d'une femme 16gitime. (4)
2. Si un second marriage a et6 c616bre conformement aux
dispositions du 6, chapitre XIII, sur la pr6somption du d6-
ces d'un 6poux absent, les enfans qui en sont issues, en cas
d'erreur reconnue ulterieurement, sont 1hgitim6s, et ont
droit A la succession de leurs pere et mere.
3. Dans cc cas le deuxieme marriage sera dissous, a moins
de transaction avec l'6poux absent qui a reparu. Le conjoint
qui se retire alors, reprendra ses apports et tout ce qu'il
aura gagn6 par son propre travail, et de plus, le don du
lcndemain, si c'est la femme.
S'il existe des enfans du marriage annuld, et que la mnre
puisse se charger de leur education, le tribunal les lui lais-
sera, s'il lui reconnait I'aptitudeet les moyens necessaires.
Les parties fixeront alors entire elles la some que le mari
devra payer annuellement. Les conjoints ainsi separes
n'auront aucun autre droit dans leur fortune respective.
4. Si l'un des conjoints se remarie, sachant que l'autre
conjoint existe encore, il sera puni comme bigame aux
lermes du code criminal.

CIIAPITRE VI.
Du marriage contract contre la volonte du giftoman, et du cas oil
il refuse son consentement.

4. La fille qui s'est marine contre la volont6 de son pbre
ou de sa mere, peut 6tre desherit6e par eux.
2. II1 en est de meme, lorsque le fils ou la fille en 6tat
de viduit6 se remarient contre la volont6 et au m6pris de
leurs pere et mere, pendant qu'ils vivent dans leur maison
ou qu'ils mangent leur pain. lIs peuvent encore Wtre d6sh6-
rites lorsqu'ils s'unissent a des personnel mal famees.
3. La fille qui se marie aprns la mort de ses pere et mere,
sans le consentement du giftoman, peut etre d6sh6ritle par
celui-ci, si elle est appelee par la loi a lui succeder quant
aux acquets (2)et aux meubles; si elle n'est pas appelee par
la loi A lui succeder, elle perdra la dixieme partic de ses ac-
quits personnel et des meubles au profit des pauvres, si le
giftoman l'exige.
4. En cas de refus de la part du giftoman A un marriage
convenable et loyalement recherche, le juge d6cidera s'il y
a lieu de supphler a son consentement; si l'opposition du

(IYD'aprbs I'art. 331 du Code NapolWon, la 16gitimation n'est point opd-
ree de plein droit par le marriage subsequent des pere et mnre. II faut qu'ils
en experiment la volonte formelle, et en outre que la reconnaissance de 1'en-
fant soit antdrieure au marriage ou continue dans lacte de celebration.
(2) On entend par acquits tous les biens autres que les biens patrimo-
niaux on de fainille.


giftoman 6tait fondue sur un intdrct personnel ou une cause
analogue, il sera condamn6 a une amende de cinquante da-
lers, 4 tous les frais et aux dommages-int6rcts; quand 1'op-
position est formie par les parents, les enfans ne peuvent
exiger d'eux aucune indemnity.

CIIAPITRE VII.

De la publication des bans et de l'opposition d la celebration
du marriage.

1. Lorsque les fiancailles ont Wtd contract6es dans les
former voulues, le fiance, qui veut rendre le marriage parfait
par la consecration, doit en pr6venir six semaines d'avance
le giftoman. Si celui-ci s'y oppose sans motifs 16gitimes,
le gouvernement provincial veillera i ce que le marriage
soit cl66brd sans ddlai, et Popposant sera condamne A une
amended de cinquante dealers et i des dommages-interets.
2. Avant la c6l6bration du marriage, les bans seront pu-
blids pendant trois dimanches cons6cutifs dans la chaire
de la paroisse de la fiancee (74-64, C. N.). S'il y avait
guerre g6nerale, ou si le fiance 6tait envoy a l'dtranger
pour affaire d'6tat, il suffirait d'une seule publication, un
dimanche ou un jour de fete. Dans ce cas, la consecration
du marriage ne pourra avoir lieu que deux jours apres cette
publication, ainsi qu'il est dit dans l'ordonnance clericale.
La meme dispense est accordee si l'une des parties est dan-
gereusement malade.
Un curd qui c6hlbrerait un marriage avant la publication
des bans, serait destitud.
3. Celui qui veut s'opposer A un marriage de son chef, ou
comme mandataire, en avertira le cur6 en presence de deux
t6moins; il donnera incontinent caution entire les mains du
gouvernement de la province pour le paiement des domma-
ges-intdrets et des frais : il assignera ensuite les parties pour
la premiere audience, afin de faire statuer sur le m6rite de
son opposition. Si elle est rejet6e, le demandeur sera con-
damn6 A une amende de vingt dealers et A des dommages-
intlrits. (472 A 479, C. N. diff.)

CIIAPITRE VIII.
Des conventions matrimoniales.

4. Les conventions arreties avant le marriage entire l'6poux
et la femme, si elle est veuve, ou le gftoman, s'il s'agit d'une
fille, doivent recevoir leur execution, A moins qu'elles ne
pr6judicient aux droits pr6f6rables d'autrui; mais il faudra
qu'il soit affirm par des hommes probes, que ces stipula-
tions ont Wt6 arr&tIes avant la edlIbration du marriage, et
qu'elles soient inscrites ensuite sur les registres du tribunal










CODE SUPIDOIS DE 1754 ( Titre du Mariage ).


A la premiere session, si c'est A la champagne; et dans les
villes aussit6t apres la c6Mlbration du marriage. (4)
2. Si des futurs conjoints stipulent A l'etranger des conven-
tions qui comprennent des dispositions sur les proprietes
qu'ils possedent dans le royaume, et qu'ils veulent qu'elles
y soient ex6cutees malgr6 la continuation de leur absence,
il faudra que ces conventions soient passees devant temoins
avant le marriage, et qu'elles soient inscrites en Suede de l'or-
dre d'un tribunal dans l'an et jour.
3. Lorsque les conjoints reviennent plus tard dans le royau-
me, s'ils sont n6s en Suede, ils front inscrire leurs stipula-
tions matrimoniales dans les six semaines de leur retour;
s'ils sont n6s A l'6tranger, dans les six mois. Ces conventions
seront nulles si ces formalities n'ont pas .te remplies.

CIIAPITIE, IX.

De la representation de lafemme en justice par le maria et des dons
du lendemain des noces.

4. La femme est repr6sentde en justice par le maria; elle suit
son 6tat et sa condition. C'est lui qui doit introduire des de-
mandes et proc6der a des defenses selon l'occurrence.
2. Avant la c6l6bration du marriage, il sera fix6 a la femme
un don du lendemain en meubles ou en immeubles, mais
non dans les deux espkces de biens A-Ia-fois, soit qu'il s'agisse
d'une fille ou d'une veuve.
3. Le don du lendemain sera pris sur la fortune particulikre
du maria; si la femme meurt avant le maria, le don sera rdvo-
qu6; si elle lui survit, d'apres le droit de la champagne elle
en aura la jouissance, soit qu'elle ait ou n'ait pas d'cnfans;
selon le droit des villes, elle no garde point le don du lende-
main si elle a des enfans.
4. Si ce don a td ifix6 en terres et propridtes foncinres A la
champagne, ou dans les villes en maisons ou terrains, soit
heritages propres ou acquets, et si ce don ne d6passe pas le
tiers de la fortune tant mobiliere qu'immobiliere du maria
h 1'6poque de son deces, I'usufruit en est attribu6 a la femme.
Si ce don exc6dait le tiers, il serait rdduit A cette quotit6.
Dans le cas oiu les terres et les immeubles seraient insuffisans

(1) La disposition de cet article avait 6it de nouveau confirmed dans l'or-
donnance du 28 juin 1798; mais une plus recente ordonnance du 15 juillet
1818, I'a reformee en ces terms:
Les conventions entire dpoux doivent Wtre constaties par un contract crift
* passed avant le marriage en presence de deux temoins; ce contract no peut:
* contenir d'autres dispositions que cells relatives A la fortune de la femme,
* sans qu'il puisse Wtre port atteinte aux droits des tiers sur la propriety,
* objet des stipulations. Ce contract sera d6pos6 i la premiere audience du
* juge, dans le lieu du domicile actuel on project des 6poux. L'insertion en
* sera fate sur le proc8s-verbal; le tout sous peine de nullitd. -


pourrepondre de cette jouissance du tiers, les h6ritiers du
maria affecteront en rentes sur les meubles la portion de ga-
rantie que ne pourront offrir les, immeubles.
Le don du lendemain,. fix en immeubles, ne donne a la
femme d'autres droits que& celuid'enjouir et d'en; user pen-
dant sa viduit6 et tant qu'elle.vit honnetementu Elle est obli-
geo de tenir les:biens qui le composenten bon 6tat de rnpara-
tion.A sa mort, ou en cas de convol,.. -ctavantage est 6teint.
Elle doit aussi entretenir la maison etlesterres enbon6tat, et
ne pas les laisser d6p6rir par mauvaise administration. Si la
femme meurt on se remarie, le don:r revient aux, enfans ou
aux autres h6ritiers du maria.
5. Lorsque ce don est fix6 enmeubles) et qto'il.ne depasse
pas un diximce de la part du. mari dans, les meubles et im-
meubles, la femme en a la jouissance pleine et entire; s'il
excede cetteoquotit&, il sera reduit. Dans le cas oit il n'y aurait
pas suffisamment deo meubles,, la femme prendra la jouis-
sance et l'usufruit sur les maisons et les terres, dans les villes
et dans la champagne, pour ce qui, manque en meubles, jusqu'A
ce que les enfans ou h6ritiers du maria les d6gagent. Le don
fix6 en meubles.restera, propriety. de la femme pour tou-
jours.-
6;. On ne peup pas stipuler un- don plus 61ev6 que cclui:
indiqu6 dans l'article pr&cedent. Mais on a la. faculty de. le
fixer au-dessous..
7. En cas de prnd&ccs du maria, a d6faut de stipulation do
don du lendemain, la femme a le droit do r6clamer la moiti6
du maximum fix6 ci-dessus. Mais alors les h6ritiers ont le
choix de la lui assigner en meubles ou immeubles.

CIIAPITRE X.

Du Giftor&tt ou du droit des ipoux dans la fortune commune.

4. La c6l6bration du marriage donned overture au Giftorhtt
on droit conjugal des 6poux sur leur fortune.
2. Selon ia loi des campagnes, le noble ou le paysan a droit
aux deux tiers et la femme au tiers dans tous les meubles que
les 6poux possedent ou ont acquis A la champagne ou a la ville,
et dans tousles immeubles ruraux qu'ils ont achetes pendant
lemariage; mais nile maria ni la femme n'ont aucun droit con-
jugal a pr6tendre sur les terres, les maisons et sur les construc-
tions sur I'eau, edifies sur leur propri6t6 ou sur cello d'autrui,
lorsque les conjoints en ount herit6 avant ou pendant le ma-
riage, ou les ont acquis par une industries s6par6e. Les rentes
annuelles, on le cens qui en provient sont regards comme
meubles.
3. S'ils possedent avant le marriage des champs, des mai-
sons, jardins, terrains et constructions sur 1'eau,, dans une
ville on dans la banlieue, ou s'ils en ont h6rit6, ou s'ils les










CODE SUEIDOIS DE 1754 (Titre du Mariaye).


ont acquis par une industrie s6paree pendant le marriage, on
se conformera au droit des villes.
4. Les 6poux, lorsque le mari appartient au clergy, soit
qu'ils demourent dans la champagne ou dans une ville, ont
droit a la moiti6 des meubles, ainsi qu'a la moiti6 des mai-
sons et terrains dans les villes, et des champs dans les cam-
pagnes, acquis pendant le marriage; mais ils n'ont aucun droit
sur les biens patrimoniaux situ6s dans les campagnes, ni sur
les biens qu'ils ont acquis avant leur union.
5. Quand les 6poux sont des bourgeois et roturiers qui habi-
tent la ville, ils ont droit chacunA la moiti6 dans les heritages,
acqu6ts et maisons situees dans la ville, et A tous les meubles
de la ville et de la champagne. Mais s'il s'agit des proprieitfs
qu'ils possedent ou acquierent A la champagne, on se confor-
mera a la loi des campagnes.
6. Lorsqu'un bourgeois ou roturier quite la ville pendant
le marriage et s'6tablit A la champagne, ou lorsqu'un roturier
est anobli, il sera proced6 selon les dispositions des 1 et 2,
ci-dessus; et si un paysan s'6tablit dans une ville, on se con-
formera au 5.
7. La femme, qui aura 6t6 d6clar6e femme 16gitime par
le tribunal, aura sur la fortune du mari tous les droits que
lui assurent les dispositions pr6c6dentes, quoique la celebra-
tion n'ait pas eu lieu; et sile mari se soustrait m6chamment
a cette formality, il perdra ses droits sur les biens de la femme,
a moins qu'il ne so repente et qu'il ne consent a la celebra-
tion du marriage.

CHAPITRE XI,

Dans quels cas le marl peut changer, engager ou vendre les
biens immeubles de la femme, de la maniere de payer leurs det-
tes, et des cas oft la femme peut acqturir.

4. Soit qu'il existe ou qu'il n'existe pas d'enfans issues du
marriage, le mari ne peut jamais changer, engager ou ven-
dre les immeubles de la femme a la ville ou A la cainpagne,
sans son consentement exprim6 en presence de deux hom-
ines probes, ou devant le tribunal. (4)
2. Les 6poux supporteront sur leur fortune propre les det.
tes personnelles qu'ils auraient contract6es avant leur ma-
riage; ils n'en seront pas tenus F'un pour I'autre ni a la ville
ni A la champagne. Si la fortune personnelle de 1'6poux d6bi-
teur est insuflisante, le cr6ancier pourra exercer son recours
sur sa part dans les biens communs: mais il ne peut saisir
les revenues ou les rentes de la propri6t6 fonciere de l'autre

(1) Une decision royale du 23 mars 1807 dispose quo par immeubles
de la femme on n'entend pas ceux que le marl a acquis des deniers de la
femme pendant le marriage.


conjoint, qu'autant que ces rentes ou ces revenues auraient
d6 etre verses dans la fortune commune, avant l'5poque a
laquelle l'epoux d6biteur serait expropri6, ot encore seule-
ment pour la part qui lui serait attribute.
Les dettes contracts par les 6poux pendant le marriage
pour les frais de fianeailles ou du marriage seront payees
d'abord sur la fortune commune mobiliere et sur les ac-
quets, ensuite sur leur propriet6 fonciere et personnelle
dans les villes. Si ces biens no suffisent pas pour le paie,
ment integral, le reste sera pris sur les heritages de l'un
et de l'autre epoux, et sur leurs terres libres A la champagne,
selon la part qu'ils auront dans la dette et la fortune com-
munes. Dans le cas oi lr'un des deux seulement possederait
une propri6t6 particuliere, on distingue : si c'est le mari, sa
propri6t6 sera employee au paiement entier dela dette; si c'est
la femme, elle ne paiera que sa part dans les dettes, a moins
que les deux 6poux no so soient engages solidairement.
4. Lorsque la dette a 6t6 contracted dans un int&ret
privet, come pour une industries particuliere, don't I'autre
conjoint ne retire aucun advantage, le paiement sera oper6
seulement sur les immeubles do l'emprunteur, ou sur sa
part dans la fortune commune; car chaque 6poux doit re-
pondre seul de ses obligations, et no peut engager la part
de l'autre.
5. Si, pendant le marriage, l'un des conjoints a payer ses
dettes particulieres avec la fortune commune, il en devra
recompense lors du partage.
6. La femme no pourra vendre ou acheter des immeu-
bles, ni vendre des meubles de la communaut6, sans le con-
sentement et I'autorisation de son maria, a moins que les
meubles ne soient exposes en vente, que le mari ne soit ab-
sent ou priv6 de sa raison, ou qu'il ait abandonn6 sa femme.
Lorsque les enfans vivent avec elle dans la maison com-
mune, et qu'elle no peut subvenir a leur nourriture, on
que meme sans enfans il lui est impossible de pourvoir A la
sienne propre ou lorsqu'enfin des besoins imperieux se
font sentir, elle peut etre autoris6e A vendre ses immeubles,
mais seulement avec le conseil et l'assentiment do ses pro-
ches parents.
Si ces conditions n'existent pas, le mari a le droit de faire
r6voquer et annuler la vente, ainsi qu'il est dit au livre
cinquieme.
7. Celui des deux 6poux qui aura vendu la proprite6 de
I'autre, lui en devra recompense sur ses biens propres. Si
la vente a eu lieu pour I'utilit6 commune, chaque 6poux y
contribuera sur ses biens personnel, a savoir : le mari pour
deux tiers, et la femme pour un tiers. Cette recompense
frappera sur les meubles, A defaut d'immeubles.
8. Lorsqu'il n'existe ni meubles ni immeubles, si la pro-










CODE SUEDOIS DE 1754. ( Titre du Mariage.)


pri6t6 de ]a femme a 6t5 vcnduc do son consentement elle
n'aura droit a aucune indemnity; si au contraire cetto
vented a Wt6 faite sans son consentement elle pourra, dans
'an ct jour apres en avoir cu connaissance, en faire pro-
noncer la nullit6: n cas de pred&ces, ses hdlritiers pour-
ront exercer cette action dans le meme d6lai.

CIIAPITRE XII.

Du partage des biens communs, et de la cohabitation illgitime
avant les seconds noces.

4. Apres le d6ccs de son conjoint, un 6poux no pout se
remarier avant d'avoir r6alis6 un partage avec sos enfans
on avcc les autres lhritiers de 1'6poux prdced6cd. S'il con-
vole a do seconds noces avant ce partage, il sera d6chu dut
tiers de sa part dans la communaute. Cette part sera alors
acquise aux enfans ou aux h6ritiers de l'autre Cpoux. Le
protre qui aurait proceed A la c6l6bration avant le partage
encourra sa destitution.
2. En cas do contestation sur le partage, l'Cpoux survi-
vant pout donner caution pour r6pondre de l'objet en litige,
et si le tribunal pense que sa d6cision.soit de nature a Otre
diff6r6e, il pout I'autoriser a se remarier avant le partage
consomme.
3. L'hommc no pout so remarier que six mois apres Ia-
mort de sa femme,,et celle-ci seulement un an apres la mort
do son mari (4). 11 est d6fcndu aux fianc6s de reunir leur ha-
bitation et leur fortune avant la c616bration du marinage; en
cas do contravention, ils seront condamni s a payer chacun 40
dealers d'amende au profit des pauvres et A vivre s6par6ment.

CIIANPITRE IIIn.

Du divorce et de l'dducation des enfans dans ce cas.

4. La femme, don't le maria a commis un adult6re, peut
demander la dissolution du marriage, si llce n'a pas cou-
ch6 avec lui apres en avoir cu connaissance (2). Si le di-
vorce est prononce le maria perdra,-au profit do sa femmei
la moiti6 du giftordtt (ou droit dans la communaut6).
11 en est do meme a l'Ngard de la femme, si l'adulterc a
6t6 commis par elleelle sera priv6d en outre du don di.i
lendemain.
S'ils so sont rendus coupables d'adultro tous les.. deux,

(1) Les mcmes dlais seront observes en cas de divorce(. du27 avril1810).
(2) L'aveu de la partic poursuivie ne suflit pas; le juge doit examiner les
preuves produites sur la v6ritd du fait avant de prononcer le divorce.
L'action doit wtre intentde dans les six mois apres que l'cpoux ofTensA,
a cu connaissance du fault (I. du 5 dicembro 1798).


ct qu'il n'y ait pas do reconciliation apres la faute de l'un
des conjoints, la dissolution du marriage no pourra pas Wtre
prononcce.
2. II est interdit h celui des deux 6poux, centre lequel
la dissolution du marriage a 6td prononc6e pour cause d'a-
dulterc, do so remarier avant quo 1'autre 6poux soitm ort
on remari6, on avant qu'il donned son consentement, et Io
roi son autorisation. (1)
L'6poux contrevenant paiera uno amends de 20 dealers,
lo second'mariage sera nul, I'autre conjoint no pourra de
son cot6 convoler A do seconds noces avant quo le divorce
n'ait 6tW prononce 16galement, sous peine-de 40 dealers (2).
3. Si Ic divorce 6tant prononce lcs 6poux n'ont pu con-
vcnir A l'amiable do cclui des deux auquel les enfans se-
ront coniids, le conjoint qui a obtenu le divorce sera pre-
f6re; s'il est dans 1'impossibilte de s'acquitter de ce devoir,
It tribunal pourra confer cos enfans A l'cpoux coupable
ou a touted autte personnel. Dans cc cas, le juge d6tcrminera
la part contributive et proportionnelle de chaque 6poux it
leur entretien et a leur education. (302-303, C. N.)
4. Si un mari abandonne m6chamment sa f6mme, ou s'il
quite le royaume dans l'intention de no plus revenir a elle,
il pcrdra le droit de disposer de ses immeubles ct do sa
part dans la communaut6. Dans ce cas la femme qui veut
divorce prsoentera une requWt- air juge.
Lorsque le lieude la residence du mari est'inconnu, le Juge
fora publier dnns les 6glises de tout le district si c'cst a la cam-
pagne, ou dans les 6glises de la ville et des paroisses avoi-
sinantes si c'cst a la ville, l'ordre intim6 au mari de compa-
raitredans l'an et jour; s'il nese present pas, le juge pronon-

(1) Cette autorisation royale est necessaire dans le cas seulement ofil'autre
conjoint n'est pas remarid (1. du 7 septembre 1791).
(2) Celui des deux conjoints qui a obtenu le divorce pent se remarier incon-
tinent, la femme exceptce toutefois, A moins qu'elle ne eive separee de son
maria depuis si long-temps qu'clle nepuisse ktre enceinte(1. du 20 mars 1807).
Le divorce-peut'encore Wtre prononed pour les causes suivantes-: si l'un
des conjoints a ctW condamnd a la reclusion a perpetuit6 ou au bannisse-
ment, pourvu que l'autre 6poux ait i entierement stranger au crime; s'il a
attcent4 a la vie de *l'autre conjoint, et s'il est en 'tat de d6mence sans cs-
poir de gu6rison, pourvu que dans cc cas I'autre epoux n'en soit pas la cause.
Si le divorce a lieu pour cause de dimence, chaque conjoint conservera
ses drois matrimoniaux respectifs, celui qui l'aura provoqud sera tenu de
fournir des alimens a l'autre poux, et aux enfans s'il y a lieu. Le divorce
pourcrime ne pourra dire prononce, si le conjoint non coupable a cohabit6
avec l'autre conjoint, aprns la condamnati6n.
S'il s'agit de statuer relativement A la f6rttine *de I'cpour qui attente
a la vie de son conjoint on suivra les dispositions prescrites par les 4
et.3, de ce chapitre 13,
Un conjoint peut encore demander le divorce par requite au roi en con-
seil d'Etat, 1o pour condemnation infamante ou pour conduit d6shono-
rante de l'autre conjoint ; 2o pour incompatibility d'humeur (I. du 27
avril 1810).-











CODE SUEDOIS DE 1754. ( Titre du Mariage.)


cera le divorce, et le maria sera d6chu de toute sa part dans
la comnmunauts. Les memes formalitts seront observc6s lors-
que la femme abandonne son maria.
5. La femme profile do tout ce que pcrd Ic mari en Pa-
bandonnant m6clammcnt, ainsi que de l'usufruit et du re-
venu de ses immcubles, taut qu'cllc rest veuve. Si clle so
remarie, clle ne gardera quo la part qui lui aura 6t6 assigned
et tous les dons qu'elle a recus; la part du mari scra alors
devolue auxenfans; ils auront aussi lusufruit des bicns im-
mcubles de leur pare pendant son absence. S'il n'y a pas d'en-
fans, la femme gardera tons les meubles ct conquets.
Les monmes dispositions sont prescrites en favour du maria
pour les cas o4 les torts sont du c6t1 de la femmc.
6. Lorsque e mari quite le royaume pour remplirdes fonc-
tions publiques, ou pour des affairs particulibres, et reste
long-temps absent sans donner a sa femme de ses nouvelles,
cclle-ci, d&s qu'elle sera parvenue a decouvrir le lieu de sa re-
sidence, on donnera avis au juge; une ordonnance fixera le
jour ou il devra se presenter en justice. S'il produit une cause
16gitimed'absence, sa femme devra attendroson retour; dans
le cas contraire et si l'absence du mari so prolonge, le juge
prendra des informations sur la maniere don't les 6poux ont
v6cu; si la femme s'cst conduit honntcoment, il pourra lui
pcrmettre de convoler a do seconds noces un an et un jour
apres l'assignation donn6e au maria; le chapitre consistorial
lui d6livrera a cot effect une lettre de divorce.
Si, pour justifier son absence, Ic mari imputait A sa femme
une vie dissolue ou une autre faute, ct s'il refusait par cc
motif de revenir dans Ic royaume sans prouver son incul-
pation, le tribunal pourra prononcer Ic divorce; mais s'il
en produit des preuves 16gales, les dispositions prec6dentcs
sur l'adulitre scront appliquecs. Lorsque l'absence du maria
a dur6 six ans cons6cutifs, que son existence n'est pas
probable, ct quo le lieu de sa rOsidence est inconnu, le
juge pourra, sur la demand de la femme, lui pormetire do
sc rcmarier, et s'il ya des causes majeures il pourra abr6-
ger cc dtlai.
Si plus tard le mari revenait et justifiait suffisamment
d'un empOcliement 16gitime, qui no lui a pas permis do
doimier do ses nouvelles, il reprendra sa femme. Le second
mari devra so retire, 5 moins do conventions contraires.
l)ans cc cas, le mari don't le marriage restcrait annull6, a la
faculty de prendre une autre femme.
7. Quand l'hommeoula femme, apres los fianCailles, ont eu
1n commerce ill6gitime avec d'autres personnel, et que la
comnaissance de ce fait n'est acquise a Tautre conjoint
qi'aprbs le marriage, le divorce sera prononc6, et le giftoralt
dissons conform6ment an 4er.


Lorsqu'apres lc marriage, le maria d6couvre quc la femme
6tait enceinte des oeuvrcs d'un stranger avant les fianailles, il
peut demander le divorce ct so fair restituer tout cc qu'il a
apport6 la communaut6, ainsi que toutes les d6penscs
qu'il a faites pour les fiancailles et pour la c616bration du
marriage. Quant aux donations, il reprendra cells qu'il
aura faites, et cellos existantes a son profit lui scront ac-
quises.
8. Si 'un des conjoints est priv6 de l'usage do ses facult6s
physiques, ct devient tout-'-fait inhabile au marriage (4), s'il
est atteint d'unc maladic contagieuse qu'il cst convaincu
d'avoir cache lorsqu'il s'est mari6, Ic marriage sera nul,
le coupablc perdra le giftoratt, et sera condamne6 a des dom-
mages-interets et a une amended comme pour le cas de dol
ou de fraude.


(1) Autrefois en France, limpuissance 6tait une cause d'annulation du ma-
riage ; mais la difficult de s'arreter A un genre de preuves qui pit rassurer la
conscience du magistrate, a motive le silence du Code Napoleon, et aupara-
Yant celui de la loi du 20 septembre 1792. II y a des auteurs qui pensent
qu'un marriage cbntracte parun impuissant serait essentiellement vicic pour
cause d'errear quarlt h la personnel (art. 180 du C. N.); mais, I'article 313 du
C. N. dit qu'on ne peut dfsavouer son enfant en allguant son impuissance
naturelle.
Sous l'ancien drolt, dans l'impossibilit6de trouverune preuve satisfaisante,
on avait tent6, aprcs des essais varies et multiplies, tels que la cohabitation
triennale, 1'examen de la conformation du maria aspect corporis, etc., un
moyen qu'on crut d'abord infaillible, et qul auratt fait la honite des tri-
bunaux, si on ne 1'etit bient6t aboli.
Mi. I'avocat-gdndral de Lamoignon, don't le nor a honor( la magistrature,
contribua puissamment h la suppression de ce moyen immoral. 11 s'dleva le
premier contre ime semblable souillure, ct exprima son indignation dans des
conclusions pronone(es devant le parlement de Paris le 7juin 1674. II fit voir
combien l'usage ducongriesintroduit dans les oflicialit6s 6tait odieux ; il df-
montra que c'6tait un abus plutdt qu'un usage, qui offensait'les bonnes moeurs,
la religion et la nature meme; que cet usage n'dtait fond6 ni sur la loi, ni
sur les canons, et qu'il renversait au contraire l'ordre ancient, qui avait 6tfi
6tabli pour 6clairer la v6rit6 dans ces occasions; qu'il (tait a souhaitcr
qu'on put abolir cet usage, toujours incertain dans sa preuve, don't le nom
blessait le respect dd a la justice, et offensait une religion aussi chaste que
la n6tre.
Plusieurs arrits du Parlement de Paris, entire autres ceux des7juln 1674 et
18 fivrier 1677, proscrivirent, pour I'honneur de l'ancienne magistrature,
une jurisprudence que la nouvelle legislation n'eut pas h rWformer avec
les autres abus, dont notre rdgineration politique et h1gislative n'a pas voulu
accepter I'hiritage. (Voy. Journal des audiences du Parlement de Paris,
vol. III, p. 28 et 194.)
D'apres le droit canon une inspection des m6decins est ordorilne; si cette
inspection n'amine pas de risultat d6finitif, les Opoux doivent continue i
vivre ensemble pendant trois ans. Cc dMlai expire le conjoint qui, veut faire
annuler le marriage, sera admis au serment cum septimd manu (c. 2.
c. XXXIII q. 1, de I'an 733). Celtte loi a 6tW introduite en France par le ca-
pitulaire du roi[P6pin, de l'an 752, chap. 17.(Benedictus Levite, livre VI,
chap. 55-91). Mais le systlme des consacramentaux s'6tant efface iusensi-
blement on essaya dele remplacer par le congrks.











CODE SUEDOIS DE 1754. (Titre du Mlariae.)


CIAPITRE XIv.

De l'incompatbi.itd entire les epoux, et de la separation
de lit et de table.


1. Lorsque la discord 6clate centre le mari et la femme, et
qu'ils no peuvent so rdconcilier apres admonition (4), le juge
d(cidera si l'une des deux parties est scule coupable, ou si
elles le sont toutes les doux. Cello qui aura 6td jug6c repr6-
hensible paicra sur sa part dans la communaute une amended
de 25 dealers, ct en cas de r6cidive le double. Si l'une des
parties est moins coupable que l'autre, I'amende sera mo-
difiCe dans cc sons; mais si apres cette pine les mcmcs d6s-
ordres so renouvellent le juge prononcera la separation
de lit et do table pour un temps determine.
2. Si l'un des conjoints so separait de lit et do table par
haine ou malveillance, et restait dans le pays, mais Mloign6
de la maison conjugale ct de l'autre 6poux, ou si l'un des
d(eux renvoyait I'autre do la maison conjugale et s'empa-
rait de la fortune, il y aurait lieu au paicment do l'a-
mende indiqude au pr6cedent et a des dommages-int.rcts.
3. Si, h la suite do s6vices excrcdes, l'un des 6poux a &t(S
bless ou estropi6 par 1'autre, celui-ci sera poujsuivi con-
formi6ment an code criminal.


CHAPiTMrE xv.

J)u sort des enfans lorsque les epoux out 6t6 Ilgalemnent
sdparcs de lit et de ta!e.


4. Lorsque la separation do lit et do table a W6t pronon-
c(' centre lc maria, la femme gardera la fortune commune
et 61vocra los enfans, s'il y en a; si clle est dans I'incapa-
cit6 do so charger do cette double administration, le juge
luii nommera un conscil et fixera la pension que le maria
recevra sur la comnmunaute, s'il no pout pas autrement
subvenir a scs besoins.
Dans Ic cas oh la communaut6 no consisterait quo dans
les revenus des propri6t6s du maria, la femme et les enfans
en auront doux tiers et le maria un tiers.
Si c'ost la femme qui est coupable, lejugo fixera la pen-.
sion que Ic maria devra lui servir, dans Ic cas oui elle no
pourrait suffirc honnetcment a ses bhosoins.

(1) Cette admonition sera faite parole cur6, etsi elle no produit pas der6sultat,
'aflaire sera portec devant Ic chapitre consistorial; le juge seculiern'en pourra
<"tre saisi que lorsque I'admonition du chapitre aura Rt6 reconnuc infruc-
tiieuse. ( oi ecclis. chap. 16, It.)


2. Si los torts sont 6gaux, I'administration de la commit-
naut6 et l'6ducation des cnfans scront confides a celui qui
aura eI plus d'aptitude pour so liver a co soin; I'autre 6poux
recccvra une pension alimentaire slcon l'importance de la
communaut6 et d'apres l'appr6ciation du juge : en cas d'cga-
lit6 d'aptitude, le maria sera pr6f6r6; mais si lcs deux 6poux
sont priv6s do la capacity suffisante, le tribunal nommera
deux administrateurs charges du soin dc g6rer la propriMtt,
d'6lcver los enfans et do payer une pension an maria et a la
femme.

CLIAPITRE X.

De la dot.

4. Si le pCre ou la mere constitute i un enfant, soit fils
on fille, une dot en maisons, terres ou meubles, il on sera,
lors des fianCailles, dress un invcntaire dans lequel on
comprendra l'cstimation des meublcs; les donateurs s'en fe.
ront donncr quittance. Les enfans en jouiront pendant la
vie du pcre et do la mare; si l'un de ceux-ci vient a mount
rir, ct qu'il soit proced6 au partage do sa succession, les
enfans doivent rapporter cc qu'ils ont recu sans aucune
dcductioo, h 1'exccption des revenues don't ils ontjoui.
II on est do memo lorsqu'il s'agit d'6tablissemons que l'on
a procur6s aux enfans.
Si on veut leur fair une constitution en toute propriet&,
qui no soit pas sujette a rapport, il faudra so conformer aux
dispositions prescrites par le livre III des proprietes foncifres,
chap. 8, 2. S'it n'existc ni inventaire, ni quittance, ni au-
cune autre prouve, et que copendant une dot ait 6t6 consti-
lu6c, les enfans dots rapporteront cc qu'ils affirmoront par
serment lour avoir 6t6 donn6.
Lorsque des meubles manquent on ont 616 d6t6rior6s, le
rapport scra duf en payant le prix fix6 h l'inventaire.
3. En cas do deces des 6poux sans post6rit6, la dot sera
rcstitu6e; s'il existed des onfans, ceux-ci la garderont aux mi-
mes conditions quo leurs auteurs; mais s'ils mouraient avant
le donateur, la dot devrait lui fair retour,

HAPIITRE X VI..

Du priciput du survivant..

1. Le survivant des 6poux a droit dans la communault a
un pr6ciput d'un vingticmo h son choix sur los moubles. Si
cette communaut6 est pauvre et do peu do valeur, il prendra
l'anneau nuptial, son lit ct ses habits, lors meme quoe ce
objels exc6deraient lec vingtieme,











CODE SUEIDOIS DE 1754. (Titre des Successions.)


TITRE DES SUCCESSIONS.

CIIAPITRE I.

De I'hriMditM en gn&eral, et de la computation des degrds.

4. Dans touted succession les descendans excluent les ascen-
dans et los collateraux.
On intend par descendans: le ills, la fille et leurs en-
fans. Par ascendans on comprend les pore, mire et leurs
auteurs. Les collateraux sont ceux qui d'un cote ou des deux
cot6s descendent de la .mnme souche; comme le frere, la
scour et leurs enfans.
2. L'autcur commun nest point compris dans la supputa-
tion des degr6s.

.CIIAPITRE n.

De la succession des descendants.

1. Apres la mort du pere et.de la mere, les fils nobles ou
-paysans ont, slcon le droit des campaigns, deux tiers, et la
lille, un tiers de la succession. Solon le droit des villes, les
enfans d'un pretre oun d'un bourgeois.h6ritent A parts gales.
Toutefois, les terres et instrumens aratoires, que-les bourt-
goois possedent A la champagne, seront partagi6s d'aprslIa'loi
rural, et les immeubles que les nobles et les paysans posse-
dent dans les cit6s d'apres la loi des villes.
2. En cas de d6ces d'un enfant, ses descendans h6riteront
par representation, chacun selon les droits r6serv6s A leur
auteur eu 6gard i son sexe; ils n'auront droit qu'A la part
-que leur porc et mnre auraient do recueillir, s'ils eussent
vecu.

CHAPITRE IlL

De la succession des ascendans et des collatdraux.

4. Si le defunt n'a laiss6 aucundescendant, la succession so
partagera entire le pore et la mere; a la champagne, le pore aura
deux tiers des biens,.et la.mere un tiers; dans les villes, ils
h6riteront A parts 6gales.
2. En cas de pr6d6ces du pere ou do la mnre et de sur-
vivance de l'un deux, s'il existed des freres ou scours du d6-
funt, ils recuoilleront la part a laquelle, conform6ment au
prec6dent, I'ascendant d&cd6& aurait 6t6 appel6.
Les freres ou soeurs unilat6raux du d6funt succ6deront par
gales parts, si leur auteur commun est d6cide.
Les enfans des frures et soeurs unilateraux ou germains,
succ6deront a la place de'leurs auteurs. Si un soul frere on
une seule sour survit et entire on parlage avec la more, leur
l)art sera 6gale. S'il n'existe ni fr&res ni scoeurs, ni descendans


d'eux an premier degr6, mais sculement des petits-cnfans,
le pere et la moreo h6riteront de la totality. Les germains el
unilat6raux ou leurs enfans recueilleront tonic la succession
si Ic percou la mere est d6cod6, et ils partageront la succes-
sion, conform6ment aux dispositions do P'article suivant.
Les unilat6raux n'ont aucun droit M.la succession, si c'est
leur pere ou letur more qui survit.
3. A la campagne, si Ics perc.ct more du d6funt sont
mortset que les frrecs et soeurs survivent, le frere prendra
les deux tiers de la succession, et la sceur le tiers. Dans les
villes, leurs parts seront 6gales. S'il y a des freres et soeurs
unilat6ranx, ils concourront avec les germains pour toute
la part que leur auteur commun, s'il avait surv6cu, aurait
du recueillir. En cas do pr6d6ces des fr'res et scours uni-
lat6raux et germains, leurs enfans succ6deront conform6-
ment au 2.
4. A d6faut de pore et do mere, de frires, do soeurs, ou
d'enfans issues d'eux, I'aieul et 1'aieule paternels, ou l'un
d'eux, si l'autre est d6cMd6, h6riteront des deux tiers, et
'aiecul et.l'aieule maternels do 1'autre tiers, si le d6funt 6tait
soumis au droit rural, et do la moiti6 s'il 6tait r6gi par le droit
des villes. Dans le cas oil l'aieul et.1'aieule d'une ligne se-
raient dec6dds, la totalit6 do la succession sera d6volue a
l'autre ligne.
5. En cas de d6dcs de.tous ces parents, les oncles et tantes,
germains on unilateraux, seront appel6s a succeder, confor-
mniment aux dispositions de l'article 3, de maniere i cc que
les frares et scours du pore prennent la part du pore, et ceux
de la mere colle de la more. Les unilat6raux ne concour-
rout avec les germains quo pour la part quo leur auteur
commun aurait dt recueillir s'il cut v6cu.
6. A leur d6faut, les bisaicul on bisaicule paternels ou
maternOls seront appeals ai succ6der.
.7. Si ceux-ci sont 6galement d6c6des, 1'li6ritage appar-
-liendra _aux petits-cnfans du fire on de la scour ger-
mains.
8. A leur ddfaut,-scront heritiers les cousins on cousins
germains. Si l'un des deux est cousin du dufunt par son
pcrc et par sa more, il prendra dans les deux lignes.
9. Apres cux, la succession deviendra la propriCt6 des
friercs ou. scours germains de l'aieul et doe 'aieule paternels
et maternels.
40. A 'd6faut do ces parents, la succession appartiendra
aux trisaieuls et aux trisaicules des deux lignes.
44. Si des hdritiers plus Mloign6s so disputent la succes-
sion et qu'ils soient du mime degr6 sans itre de la mome
ligne, celui qui approchera le plus pros de la ligne directed
sera appel a l'h6ritage; ils seront tous cobliriticrs, s'ils sont
du mOme degree et de la rnome ligne.











CODE SUIIDOIS DE 1754. ( Tlre des Successions.)


42. La loi no consider pas rorigine des biens pour en
r6gler la succession. (732, c. N. )

CIIAPITRE ,IV.
Du mode de succession en cas d'incertitude par le priddces de
deux personnes appeldes a hiriter l'une de I'autre.

4. S'il arrive quo ceux qui doivent succ6der run a
I'autre meurent dans une guerre, un naufrage, uine.peste,
ou tout autre accident., et qu'il soit .impossible de d6ter-
minor lequel des deux a surv6cu h l'autre, los plus prochcs
parents do chacun d'eux seront appel6s a Ieur.succeder.
2. Si la mereest morte, etquele perp6risse en miane temps
que les enfans, les parents du pore lui succederont et recucil-
lcront 6galement-sa partdans les biens maternelset lesautrcs
biens des enfans; quant aux parents dc la mjre ils htbri-
teront de sa part-dans los biens des enfans.
Si le pere est mort et quo la mere p6risse en mmeo temps
quo les enfans, les parents do la mere succ6deront a la mire
et partageront avoc les parents du pbre les biens des enfans,
conform6ment aux dispositions do la loi.
3. Si on pout prouver que l'un d'eux A surv6cu a l'autre,
il lui succedera et transmettra la succession a ses htriticrs.

CIIAPITRE V.

De 1'enfant mort-ne, et de la femme enceinte lors
du dicesde son maria.

4. L'enfant mort-n6 n'herite pas. Si la mbre ou ses parents
soutiennent qu'il a v6cu, un seul t6moin, homme oufemme,
suflra pour attester la viability do l'enfant; mais il fairtalors
que la mere ou ses parents puissent ajouter lour propre ser-
ment a 1'afflrmation du t6moin; renfant suce6dera A son
pere, la mere A l'enfant, et les parents A la mroe dans ce cas.
11 on est do mcme si unc autre succession est 6chue '5
l'enfant pendant sa conception, et qu'il ait v6cu.
Si lors de l'accouchement, los parents de la nire,sont
seuls pr6sens, ils ne scront point admis a affirmer -sons
serment quo l'enfant est venu au monde vivant. Dans le
cas oi la mure mourrait on couche et o0 l'enfantlui sur-
vivrait il h6ritera do la mere, et les parents do rTcfant lui
succederont ensuile.
2. A la mort du mari, sila femme est enceinte, -son
entrotien lui sera pay6 sur la communautCYjusqu'a 1'ac-
couchement, soit quoe l'cnfant vienne au monde mort on
vivant. Si elle so dit enceinte, et quo la grossesse.ne soit
pas visible, elle donnera caution si ell venut vivre au do-
pens de la communaut6; elle restitucra ce qu'elle aura pris,
si elle n'6tait pas grosse, ou si clle n'accouchait qu'aprcs
le terme h1gal.


,CIIAPITRE VI.
Le meurtrier ne peut succcder t sa victim.
4. Le mourtrieret tous coux qui doiven t succeder de son chef,
.sont exclus dela succession de la personnel tu6e. (727, c. N..)
2. Sj, A.la mort du mar, la femme est encoeinte, si elle et
,son enfant sont tues par les parents du mari, si enfin par
suite do lours mauvais traitemens elle fait une faussc cou-
che, l'enfant succedera ,i son pcre, la mere A l'enfant, ct
,onsuite viendrouz les parents de celle-ci. Si la mire a aban-
donne la succession aux parons du perq, avant qu'elle ne se
crut enceinte, elle a droit d'cn deman.der la restitution.
3. Si le mari tue sa femme volontairement, ou si elle
mourt des suites do scs s6vices, il perdra son giftoratt sur
l'-pport do la femme; les parents de celle-ci h6riteront doe
cot apport, ainsi que de sa part dans la com munaut6 etdu
don du lendemnain s'il est constitute on doubles.
Dans le cas.of il existerait des enfans, ils succ6deront a
la mrre, et leours plus proches parents administreront leur
fortune, et scront charges du soin do leur personno jus-
qu'alJur-majorit6. Si ces enfans mourent sans post6rit6,
le pere meurtrier, ni ses parents no pourront jamais leur sue-
ceder. La succession sera, d6volue alors aux parents maternels.
11 en serade nm6me si la femme tue son maria; elle sera en
outre priv6e du don du lendemain.
'4. T'homnicide involontaire no fait perdre aucun droit a
la succession de celui don't on a ainsi occasion, la mort.
,5. Si le pcre et ia minre sont cause de la .nort,de l'en-
.fant par suite d'une correction outreoeonu d'uneo negligence
grave, ils perdent'leurs drQits sur, sa..succession pour cux
ct leurs parents; cependant, .si la mere 6touffait son enfant
par inadvertance, elle conserverait ses droits. (4)
6. Si do deux personnes, qui auraient dO so succ6der mu-
,tucllcment, l'une tue l'autre dans un anouvement do co-
t1re, le meurtrier perd tous ses droits sur la succession de sa
.victime- leurs plus proches.parens scront alprs leurs ht-
ritiers respectifs etfdirects.
Cependant s'il est constat6 quo la mort do l'un d'eux ait
c6t6 lo r6sultat d'une defense J3gitime, 1'attaqu6 succ6dera
a l'agrcsseur, ct ses parents aprs,lui..
CIIAPITIE VII.
Des condamnc s pour des crimes graves, qui out perdu leus droits
de successibiliW. Des morts civilemnent et de leurs enfans.
4. Si los biens meubles ou immcublcs d'un home
sont conlisqucs en vcrtu du code criminal, ct qu'unc suc-
(1) Ce genre de mort paralt frdquentdans les pays du nord, tellement
que le rapport sur I'administration de la justice criminelle en NorwNgc,
signal sept dkces :de cctte nature pendant I'ann6c 1833. (Voir I'analise
de ce rapport, dans la Revue etranidre de lM. Fclix, d6cembre 1838,
p. lt3.)










CODE SUIEDOIS DE 1754. (Ttirc des Successions. )


cession viennoe lui choir aprcs sa condemnation, il ne
pourra la recucillir, mais elle scra ddvolue A ses plus pro-
ches bdritiers.
2. Si un individu est banni ou s'expatrie pour cause d'un
crime grave, il sera exclu do touted succession dans i"
royaume, ainsi quo ses enfans nds pendant son exil; ses plus
proclies parcns succ6deront dans ses droits, A la charge par
cux do restitucr cc qu'is auront recuoilli dans lc cas do rd-
habilitation ou d'acquittement; dans le cas contraire, I'hdri-
tage Icur appartiendra. L'enfant concu avant 1'expatriation
a droit d'hdriter dans le royaume, quoiquc nd 5 l'dtranger.
3. La fortune d'un banni i temps, ainsi quo les succes-
sions qui pcuvent lui choir, lui seront conservycs jusqu'A
son retour; il recovra ce qui restera des renters et des fruits,
aprcs le paiement d'une pension prdlcv6e pour les besoins de
s;i femme et de ses enfans.
4. L'individu qui est banni pour h6r6sic, on qui cm-
b'rasse h l'atranger une foi h6r6tique, no pout pas succder
en Suide; mais los plus proches parents du dMfunt succ6de-
ront A sa place, a moins qu'il ne revienne A la veritable
foi, et qu'il no soit gracid par le Roi dans les cinq anndes
do son abjuration; n6anmoins, dans ce cas, il n'aura au-
cun droit sur les fruits etles rentes percus a sonprdjudice.
CIIAPITRE VIII.
De la succession des enfans defiances, et de celle des enfans na-
turels, adultrhins et incestueux.
1. L'enfant nd hors mariage acquiert par Ic marriage sub-
s6quent do ses pcre et mnre, Ic droit do succedcr come l'en-
fant Idgitime. 11 en cstdcmcme, lorsque lc pere a promise d'd-
pouser la mere, et quo celte union n'a pu ctre cclbrde a
cause du d6ces de l'un d'cux. (4)
2. L'cnfant n6 do fianc6s, ou d'une mnre revenue en-
cointe sous promcsse do marriage, est aussi considdrc comnme
infant Icgitimc.
3. La loi accord la mnme favour a l'enfant d'un indi-
vidu qui s'est fiance A deux fmines don't l'une ignore los
liancailles doe 'autrc.
/4. Mais si l'une d'cllc en a eu connaissance, ses enfans
n'auront d'autres droits quo ceux 6nonc6s an 7.
5. Los enfans n6s d'un second marriage contract de
bonne foi, pendant 1'cxistence de la premiere union, ont
tons les droits succcssiblcs d'enfans l6gitimes. (204, C. N.)

(I) En France il faut, d'apris article 331 du Code Napoldon, que la ld-
gitimation soil non-seulement express, c'est-a-dire imanie des pbre et
mere, mais qu'clle soit pridcdec de la reconnaissance faite par acic sdpar d,
ou exprim6e dans le mime acle. La Idgitimation n'a pas lieu de pclin droit,
c. mme en Suede, par le soul cffetdu marriage, subsequent des parents naturels.
Quant aux promcsses do marriage clies nle donnent naissance h aucun
droit, sc!on !cs lois firanlqices.


6. L'onfant nd d'une femme violde succedera A titre d'en-
fant l6gitimc. (2)
7. Les enfans naturels, c'est-h-dire n6s sans promesse de
marriage, les adult6rins et les incestueux ne pcuvent suc-
cdder qu'a leurs descendans ; cependant leurs pere et mnrc
doivent pourvoir A leur education et A leur entretien. Si
I'un d'cux mourait sans fortune, I'autre devra scul remplir
cette obligation. (762, c. N.)
8. La succession d'un enfant natural on adultdrin se
transmettra common la succession d'un enfant 16gitinie.

CHAPITRE IX.

De l'inventaire apres dctes.

4. En cas do ddces d'un des conjoints le survivant, non-
obstant touto stipulation contractuelle, doit fair la d6clara-
tion et l'inventaire do touted la fortune du defunt, tant mobi-
liire qu'immobilire, telle qu'elle existait lors du d6ces,
ainsi que des documens, actes, cr6ances et dettes qui
en dependent; le tout en presence des h6ritiers on de leurs
tuteurs ou mandataires, h pine do nullit6, en affirnmant
quo rien n'a 6t6 sciemment omis, et quc tout a 6td d6signc
fidclement., Si on l'exige, il fera cotte affirmation sous ser-
mont.
Lorsque les deux conjoints sont morts, les hdritiers, ou
coux qui administrent leurs successions, front r6digcr et
signeront l'inventaire, come il est dit ci-dessus.
Si los successions sont soumises au droit des campagnes
les biens qui les composent seront estim6s par des hom-
mes probes, qui signeront l'inventaire; dans les villes, le
tribunal nommera, pour fair cette estimation, deux ou
plusieurs experts; los hdritiers des eccl6siastiques les choi-
siront cux-memes. (2)

(1) En France, le Code Napoldon a dtabli en principle que-la recherche ds
la paternitM dtait interdite. Une seule exception a Wit introduite h cc sys-
time nettement pos6 par 'article 340, quand il s'agit du rapt, d cause del'dvi-
dence du fait, et encore faut-il qu'il y ait concours avec l'dpoque do I'ac-
couchement.
Lors do la discussion an Conscil-d'ltat, on avail propose d'accorder des
dommages-intirits la la mre en cas de viol ou d'enievement; cette pro-
position fut dcart6e dans la stance du 26 brumaire an X. Le consul Camba-
c6r6s fit en efTet observer qu'il y aurait contradiction A ne pas regarder
come pire et a ne pas soumettre aux charges de la paternity celui qui, en
cetle quality, serait tenu a des dommages-intdrits. On est done revenue au
systhme exceptionnel; mals on n'y a pas compris le viol, parce que, disait
M. Boulay de la Meurthe, il pourrait Wtre trop facile aux filles do so procu-
rer des timoins pour le constater. La loi, dit le premier consul, doit punir
le coupable do viol, mais ne doit pas aller plus loin. (Extraits des proces-
verbaux du Conseil-d'Etat. vol. VI.)
(2) A la champagne, les cures sont tenus de presenter au juge, a cha-
quo session, un tableau des ddc6s qui ont cu lieu dans l'intervalle could










CODE SUlDOIS DE 1754. (Tilre des Successions.)


2. L'inventaire doit 6tre dress dans los trois mois du
deces; le juge surveillera l'exccution de cette disposition.
En cas d'urgence, cet invcntaire sera r6dig6 sur-le-champ,
et les objets inventories seront mis sous scell6s.
3. Si la succession est considerable, ou d'une nature telle
que l'inventaire ne puisse Utre termind dans le temps fixd
par la loi, le jugc accordera do nouveaux ddlais, sur la de-
mande des parties.
4. Une copie de l'inventaire ouverte ou cachet6e sera,
dans le mois do sa confection, ddposde entire les mains du
juge si c'cst A la ville, ou a lapremiere audience du district si
c'esth la champagne. Si un des h6ritiers est mineur ou absent,
son droit sera garanti par une inscription hypoth6caire prise
en vcrtu de l'ordre du tribunal.
5. Si le conjoint survivant neglige, sans motif l6gal, do
faire proc6der a l'inventaire, do la maniere ci-dessus in-
diqu6e, il pordra le quart de sa portion dans la commu-
naut6, qui 6cherra aux h6ritiers. Si ceux-ci sont 6galement
en faute, ils paieront A titre d'amende au profit des pauvres,
iune some 6valude a trois pour cent du montant de la
succession. Toute autre personnel qui aurait ndglig6 do
faire dresser l'inventaire quand l'obligation lui en 6tait im-
pos6e, sera condamnde tiune amende dc dix a cent dealers,
selon l'importance de la succession. Le juge ordonnera le
s6questre des biens et on fera dresser l'inventaire.
6. Si la succession est grev6e do dettes et que le con-
joint survivant ou l'h6ritier en prenne possession avant d'a-
voir fait dresser l'inventaire, il en perdra le bendfice, et
scra tenu do payer toutes les dettes, memo au-delh des forces
de la succession ; si c'est un tuteur qui commettO cette nd-
gligence, le pupille h6ritier sera dispense de supporter ces
charges en restituant ce qu'il d6clarera sous serment avoir
recu de la succession; alors le tuteur paiera de ses deniers
l'amende fixde ci-dessus.
7. Celui qui sciemment cache un objet d6pendant de la
succession, ou donne .une indication fausse, perdra sa part
h6r6ditaire el paiera h ses cohdritiers la valeur de cc qu'il
aura soustrait; il sera en outre puni de son parjure, et traittd
comme volcur si c'est un domestique de la maison. (792-
801, c. N.)

depuis la dernidrc session; le juge pourra ainsi surveiller la nomination des
tuteurs et la confection des inventaires. Dans les villes ces tableaux seront
presents tons les trois mois. (L. du ll juillet 1806.)
Les paysans pourront confer la redaction de l'inventaire et le partage A
tine personnel de leur choix, a moins qu'elle ne soit entierement ktrangre a
ce genre de travail. (L. du 27 mai 1501).
Dans les villes on pout demander un pour cent pour linventaire et un
dcmi pour cent pour le parlage. (L. du 11 decembre 1756).


CITAPITRE X.

Du mode de paiement des dettes de la succession.

4. Les dettes seront paydes par la masse indivise avant
le partage de la succession et avant la d6livrance des legs. Si la
succession ne suffit pas au paiement des dettes, les h6ritiers
ne seront tenus a aucune charge, s'ils n'ont pas joui doe l'h-
ritage.
2. Lorsque le partage a cu lieu avant 1'inventaire et avant
le paiement do toutes les dettes, les h6ritiers en seront te-
nus solidairement, et le creancier pourra s'adresser a tons
les hdritiers ou a chacun d'eux individuellement, pour so
faire payer.
3. Si une dette n'est connue qu'apres le partage, les
hdritiers peuvent s'en d6charger en rapportant tout cc
qu'ils d6clareront sous serment avoir recu do la succes-
sion, on on restituant le prix des choses vendues ainsi que
les intdrcts, mais non l'intsr6t des intdrets, et sans rappor-
ter l'exc6dant des revenues ordinaires, si cet excedant pro-
vient d'une administration sage et 6clairie. 11 leur sera
tenu compile des d6penses n6cessaires et utiles qu'ils au-
ront faites. Si l'un des heritiers a dissip6 sa part, les autres
cohlritiers n'cn paieront pas moins routes les dettes, tant
que la succession prdsentera un actif suffisant; mais si le
cr6ancier demeurant a l'dtranger no product pas sa crdance
dans les doux annces apres avoir eu connaissance dela mort
du d6funt, ou dans l'ann6e s'il demeure dans le royaume,
les h6ritiers no paieront que leur quote-part dans la dette.
4. L'h&riticr, qui ne veut pas perdre le b6nefice de l'in-
ventaire, soumettra au tribunal ses doutes sur existence
des dettes et ne recueillera la succession qu'en donnant
caution.
5. Si la masse ne suflit pas au pavement des dettes, on
suivra les dispositions prescribes aux titres du marriage et
du commerce.

CGIIAPITRE X,.

Des heritiers qui restent dans l'indivision.

4. Quand apres l'inventaire et le paiement des dettes,
les hdritiers veulcnt roster dans l'indivision, et quo cet 6lat
de choses peut ctre maintenu sans prejudice pour personnel,
il en sera dress6 un contract sign de deux tdmoins. S'ils
negligent cette formality, et que leurs stipulations no puis-
sent ctre prouvces lgalement, ils courront le risque, on
de profiter tous 6galement de l'augmentation produite, ou de
supporter la d6t6rioration occasionnde par l'une des parties.
Si l'un des hlritiers est mineur, aucune convention sur une










CODE SUEDOIS DE 1754. ( Titre des Successions.)


association do cette nature no sera valuable sans le consen-
tement du tuteur.
2. Le partage doit Wtre op6r6 d&s qu'un soul hdritier le
demand. (4)

CHAPITRE XII.

Du partage.

.I. Les heritiers fixeront Ic jour et le lieu ou le partage
devra Wtre rdalis6. S'ils no peuvent s'entendre, ce sera. le
juge qui le determinera.
L'heritier trop dloign6, qui ne penut ni so presenter ni
envoyer un mandataire, sera repr6sent6 par une personno
d6signDe par le juge.
2. 11 doit etre proc6dd A l'inventaire et an partage en
presence d'hommes probes.
3. Le conjoint survivant pr6lvera d'abord son pr6ciput,
et tirera ensuite au sort sa part dans la communaut6. Si c'est
la femme qui survit, elle prendraen outre le don du lende-
main, conform6ment aux dispositions du titre du marriage; le
reste sera partag6 entire les h6ritiers.
4. Toutes les propridtds immobilieres et mobilicres ainsi
que les cr6ances, seront divis6es en lots- 6gaux, sans pr6-
judice pour personnel; on tircra ensuite au sort. Si les h6-
riers sont tous majeurs, ils peuvent*effectuer un partage
sans recourir A la voice du sort; mais on no peut s'cn dis-
penser s'il existe des h6ritiers mincurs. En cas- db contra-
vention, le mineur peut faire prononcer la nullit6 do cc par-
tage, en introduisant une demand en temps utile apr6s sa
majority. (834-838-840, C. N.)
5. Lorsqu'il s'agit d'immeubles situ6s i la champagne ct
divises en lots 6gaux, ainsi qu'il est dit ci-dessus, los freres
prendront d'abord en Ire eux leurs parts, soit que la suc-
cession provienne du chef du pere ou de la mere, et so les
partageront par la voice du sort. Quant aux scours,. elles s'at-
tribueront les parts restantes de la mmem maniere.
Les enfans d'un frere seront assimil6s aux freres. Pour
les successions rurales, on proc6dera 6galement de maniere
a laisser clioisir cclui don't la part est la plus forte, et a re-
courir au sort pour les parts 6gales.
6. S'il n'y a dans la succession qu'une scule maison d'ha-
bitation clle sera attribute au frere; la socur aura pour sa
part los autres biens et une soulte a titre de compensa-
lion, s'il y a lieu.
7. S'il existe plusieurs h6ritiers et que la succession no

(1) Comme en France, nul n'est contraint i demeurer dans I'indivision.
(815, Code Napoldon).


sc compose quo d'une soule propridt6 ou d'une seule mai-
son d'habitation, celuidontla part est la plus forte a le droit
de la faire comprendre dans son attribution, A la charge par
lui d'indemniser ses coh&ritiers en argent ou en rentes A leur
choix.
8. Dans les villes, tous les bins mobiliers et immobiliers
seront partag6s, et les parts tires au; sort; il n'y aura pas
lieu A l'option du fr&rc avant.la soeur.-
9.- Ce qui a: 6t6 donn6 A l'enfant par Ie pare ou la more,
est sujet a rapport, si cette donation est considerable; a
moins que l'institution n'en contienne la dispense express.
Mais les fruits seront toujours acquis at donataire, confor-
m6ment au- titre du mariagc.
40. Les d6penses pour la nourriture, les habits, 1'duca-
tion et les frais do noces des enfans, ne doiventjamais 6tre
rapport6es; mais les phre et mere pourront prendre en con-
sid6ration ces d6penses,.et augmenter d'autant la part des
enfans qui n'en auraient pas:profit6. (852, C. N.)
44.. Le proces-verbal de partage sera sign par les h6ri-
tiers on leurs mandataires et par les t6moins.


CHAPITRE XIIx..

De la demand en rescision aprjs partage,


4. Celui qui so plaint de l'in6galit6 des lots, pout s'adresser
au tribunal pour demander une revision suppl6mentaire du
partage('l). II1 sera tenu de former cette demand, si c'est A la
champagne dans l'an et jour, et dans les villes dans les trois
mois, apres le partage. Le tribunal d6signera alors deux ex-
pertsqui 6galiseront les parts, s'il y a lieu; mais de maniere
a laisser a chaque lihritier la principal parties de son lot, et
iviter un-nouveau partage; si les parties sont satisfaites du
r6sultat do cette verification, le partage deviendra definitif;
sinon, elles se pourvoiront de nouveau devant le tribunal.
2. L'h6ritier, don't la-part est revendiqu6e ou conlest6e, doit
en donner avis a ses coh6ritiers, afin que la defense soit en-
Ireprise et soutenueen common. En cas d'6viction, ils seront
tenus de l'indemniser sans-avoir besoin de recourir A un.
nouveau partage, a moins que l'un d'entre euxne soil priv6 de -
sa part toute entire ou do la meilloure parties Colui qui
aura considerablementamelior6 les biens qui composent sa
part, ou qui les aura tlgalement transmis A autrui, no sera
tenu qu'A en rapporter la valeur originaire. (884,885, C. N.)


(1) D'apres 1'art. 887, C. N., il faut pour qu'un partage puisse Mtre re-
scind6, que le coh6ritier qui se plaint Mtabliise a son prijud:ce une siion de
plus du qnart.










CODE SUEDOIS DE 1754 (Titre des Successions).


CIIAPITRE XIV.

Des contestations sur une succession.

4. L'h6ritier le plus proche du d6funt est appel6 i recueil-
lir sa succession.
2. L'orsqu'un individu s'empare frauduleusement d'une
succession, au prejudice des v6ritables h6ritiers, et que
ceux-ci negligent de la r6clamer, les biens qui la composent
seront d6volus au fisc, A moins qu'il n'exisle d'autres suc-
cessibles. Celui qui so la sera indfment appropriate resti-
tuera tout ce qu'il aura percu, et sera poursuivi come
escroc.

CIIAPITRE XV.

Du droit d'aubaine et des successions devolues a des absens.

4. Les h6ritiers citoyens d'un pays oii les Sudois ne sont
pas admis A succeder, ne peuvent hWriter a leur tour en
Suede, A moins qu'ils ne soicent descendans du d6funt, et
qu'ils ne veuillent fixer leur domicile dans le royaume; mais
ils sont tenus alors do donner caution dans l'an et jour. Ilors
ces cas, la succession sera recueillie par les heritiers in-
digenes, et a leur d6faut par le Roi. (726, C. N. et loi abolitive
du droit d'aubaine en France du 44 juillet 1819.)
2. L'6tranger citoyen d'un litat oi les Su6dois ont la faculty
d'h6riter, peut recueillir un heritage en Suede; mais s'il
veut r6aliser la succession et en exporter la valour a l'6tran-
ger, il en donnera le sixieme au roi, a moins d'un trait
contraire. (4)
Si cet stranger n'6tablit pas ses droits dans l'an et jour ai
partir de l'6poque du d6ccs du d6funt, I'heritier le plus pro-
che, r6sidant en Suede, sera appeal a succ6der, pourvu qu'il
produise ses titres, dans les trois mois apres l'expiration
du temps r6serv6 h l'Ntranger; a d6faut par lui de faire cette
justification, s'il n'dxiste pas d'h6ritiers dans le royaume, le
Roi, ou celui qu'il d6signera recueillera la succession.

(1) Le droit des strangers appel6s a succ6der en Suede reposant entie-
rement sur des traits, iI est enjoint aux juges avant d'envoyer un stranger
en possession d'une succession, de prendre des renseignemens aupr6s des
autoritds suptrieures. (Ord. des 19 decembre 1757 et 1- fivrier 1758.)
Le sixieme r6serv6 au roi ne sera plus exig6 qu'a l'6gard des habitans du
pays odu 'on exige un imp6t semblable. (L. du 9 decembre 1818).
Les Etats qui ont d6clare ne .pas exercer le jus detracts envers les su-
jets suedois, sont: L'Autriche, les Deux-Siciles, la Toscanc, Parme, Lucques,
Hesse Mlectorale, Mecklembourg-Str6litz, la France, le Portugal, le Brcsil,
la Sardaigne, Mecklembourg-Schwcrin, lHesse ducale, Modene, la ville libre
de BrWme, la Prusse, les Pays-Bas, la Russie, la Pologne et le Wurtemberg;
les Etats-Unis pour les meubles seulement, les Mtrangers ne pouvant pas y
sucetder dans les immeubles,


3. Si des h6ritiers strangers ne se pr6sentent pas dans
P'an etjour apres le d6ces, et qu'ils no justifient pas d'emp6-
chemens 16gitimes, les h6ritiers suedois, d6ji envoys
en possession de la succession, en seront dfinitivement
saisis.
4. Si l'heritier indigene est tellement Mloign6 qu'il no
puisse avoir connaissance du d6ces de son auteur, le juge
1'en avertira; et s'il ne se pr6sente pas dans l'an et jour
apres avoir recu cet avis, il sera d6finitivement 6cart6, a
moins d'empechement 1hgal.
5. Si le s6jour du plus proche heritier indigene est in-
connu, la succession sera sequestree ou remise en la posses-
sion des heritiers du degr6 suivant, A la charge par eux de
donner caution. Si l'heritier absent reste vingt ans sans
se presenter, il sera definitivement dechu, a moins qu'il
n'existe un empechement l6gitime. (1) .
6. Si les h6ritiers sont inconnus, ou s'ils ne so prdsen-
tent pas, ou s'ils ne donnent pas de leurs nouvelles dans
l'an et jour, la succession appartiendra au roi, i moins
d'empechemens 16gitimes.
7. Les h6ritiers suedois naturalists dans un autre pays so-
ront consid6res comme strangers, a moins qu'ils ne rentrent
dans le royaume. S'ils laissent des enfans en Suede, ces enfans
conserveront leurs droits; il en est do meme do ceux qu'ils
ont emmen6s avec eux et qui roviennent dans l'an et jour
apres leur majority.
Les enfans nes a l'6tranger suivent l'6tat de leur pore.

CIIAPITRE XVI.

De la derniere volontd ou du testament.

4. Tout Su6dois ou toute Su6doise qui veut tester, peut
faire son testament par 6crit ou de vivo voix, sans condition
ou sous condition; deux homes probes attesteront que le
testateur avait dans ce moment le plein exercise de ses facul-
t6s intellectuelles et de sa liberty. 11 n'cst pas n6cessaire
que les t6moins connaissent le contenu du testament.

(1) Cet article 5 a wtt ainsi change par la loi du 30 mai 1833 :
Les hdritiers indigenes don't 1'existence est rev0lte, mais don't le domi-
cile estinconnu, seront avertis par le juge de la succession ouverte A leur
profit, au moyen de trois annonces dans les feuilles publiques chacune a un
mois d'intervalle, et don't la premiere sera ins6rce dans les trois mois de
la presentation de l'inventaire a la cour. Les heritiers plus 6loignis pourront
recueillir cette succession en donnant une caution judiciaire. S'ils y renon-
cent, le juge nommera des hommes probes pour l'administrer jusqu'au re-
tour de l'absent, oujusqu'a I'6poque de la pcremption de ses droits. Si ce-
pendant I'hcritier absent ne so presentait pas dans les dix anndes de la troi-
sieme insertion dans les journaux, il sera dichu de ses droits, A moins d'ex-
cuscs 16gitimes.
4










CODE SUEDOIS DE 1754 ( Titre des Successions).


Un testament redig6 sans temoins, mais ecrit en entier et
sign par le testateur, est 6galement valuable. (4)
2. Une fille ou une femme parvenue At l'ge de raison, quoi-
que sous tutelle, peut tester. (226, C. N.) (2)
3. Un testament peut Utre r6voqu6 ou modifiU par un tes-
tament postcrieur, quoique le testateur se soit engage dans
Ie premier A n'y rien changer. (4035, C. N.) (3)

CIIAPITRE XVII.

Des objets et de la quotiti don't on peut disposer par testament.

4. 11 est interdit d'alicner par testament les biens patri-
moniaux situns A la champagne, ou d'en disposer contrairemen t
a la loi. On no peut pas meme aliener les am6liorations
qu'on y a pratiquces.
2. Si lors du partage un copartageant a eu dans sa part des
meubles ou des immeubles urbains au lieu de biens ruraux
patrimoniaux, ou si ces biens patrimoniaux ont 6t6 aliens et
qu'un tiers en soit devenu propridtaire, ils seront, apres le
d6ccs de celui qui les a ali6n6s, remplac6s par d'autres biens
acquis; ou s'il n'y en a pas par de 1'argent ou par des meubles,
ou memo par des biens urbains d'une valeur gale. Cos biens
alors prennent le caractere d'h6ritage patrimonial, et passent
sous ce titre a l'heritier; mais lors de la mort de celui-ci, l'ar-
gent, les meubles et les immeubles urbains reprennent leur
quality originaire.
3. Si quelqu'un legue le bien qu'il a acquis parsuiledel'exer-
cice du retrait lignager, les h6ritiers peuvent exercer le meme
droit a leur tour dans les d6lais de la loi, en offrant le prix
cofitant, ct en tenant compete des am6liorations necessaires.

(1) Une ordonnance du 7 octobre 1801 a d6clar6 qu'A l'avenir, Ie testa-
ment olographe ne serait valuable que s'il 6tait d6montr6 que le d6funt,
depuis sa r6daction, a W6t dans l'impossibilit6 de trouver des t6moins. Une
ordonnance du 27 avril 1810 a confirm cette disposition, et a ajoutd:
Celui qui l*gue ou donne des immeubles, ne pourra imposer Ie mode de
leur administration au-dela de la vie du donataire on du 16gataire et de
son conjoint. Les dispositions sur le droit de proprie6t pourront lier en-
core le premier successeur de I'acqu6reur, mais ils passeront ensuite aux
autres h6ritiers,sans autres charges que cells du droit commun. Cette regle
sera 6galement applicable a tous les contracts d'ali6nation. -
(2) Cet article a Wt6 ainsi change par la loi du 30 mai 1835:
L'homme ou la femme qui n'a pas 21 ans accomplish, ne peut tester a
moins qu'il ne soit ou qu'il n'ait t61 mariM. Toutefois l'individu qui aura
15 ans rdvolus a la faculty de disposer par testament de la propridtd qu'il
s'est acquise par son propre travail.
(3) Si deux 6poux ont fait un testament common par lequel ils s'instituent
mutuellement h6ritiers en cas de survive, et qu'ils se soient d6signd un hd-
ritier substitu6 apr6s le d6cds du survivant d'eux, il n'est pas permis a celui-
ci, s'il a profit du testament, de changer cette disposition (1. du 23 aoit
1798.) (Art. 1097, c. N. diff.)
Mais pendant la vie des deux 6poux, il est libre h chacun d'eux do chan-
ger ses dispositions sans mcme s'en prevenir (1. du 16 juin 1829).


4. Selon la loi rurale, on peut 16guer les biens acquis,
ainsi que les meubles de toute nature, a tout individu parent
ou non parent, descendant ou autre; mais s'il existe des
enfans mineurs et que les fonds manquent pour subvenir h
leur education, le juge fera sur ce legs un pr6dlvement des-
tind a cet objet. (4)
5. Dans les villes, celui qui a des enfans ou descendans ne
peut disposer que de la sixibme parties do tons ses biens mobi-
liers et immobiliers, tant patrimoniaux quo provenant d'ac-
quisitions; il peut disposer de la moiti6 s'il n'a pas de descen-
dans, mais d'autres heritiers habitant Ie pays (913, c. N. ). Si
ces heritiersdemeurent a l'dtranger, ilpeutdonner la totality
A un Suddois. Les heritiers indigenes peuvent exercer pen-
dant l'an etjour, un droit de retrait sur les biens fonciers; et
les strangers auront la meme faculty dans le cas ofi ils vien-
draient s'6tablir en Suede. (2)
6. Les legs ne seront pas pays par la masse do la com-
munaut6, mais seront pris sur la part disponible du testateur.
7. Le legs qui excede la portion disponible sera r6duit, et
le testament restera valide. (920, c. N.)
Le testateur ne peut imposer la peine de l'exher6dation
pour le cas ofu son testament serait attaqud par un do ses
heritiers institute.

CHAPITRE XVIII.

Des testamens et de leur soustraction.

4. Celui auquel un testament a Wte confi6, doit le pr6sen-
ter au juge dans les six mois apres avoir eu connaissance du
d6ces du testateur (3), ou apres avoir Wte instruit que la
piece qu'il a en sa possession est un testament. 11 en prd-
sentera en meme temps une copie qui sera communique
aux h6ritiers; s'il ne 1'a pas entire ses mains, il avertira le juge
de son existence; s'il n6glige cette formality sans motif legal
d'excuse, le testament sera nul. S'il est absent du royaume,
il profitera des ddlais indiqu6s plus haut (chap. XV, 4).
2. Si le plus proche heritier est d6tenteur du testament
et qu'il tente de le soustraire, il sera tenu de restituer tout
ce qu'il aura voulu s'attribuer, et paiera des dommages-intd-
rcts ainsi qu'une amende du tiers do la valour du legs.
3. Celui qui veut attaquer un testament doit introduire sa
demand dans l'an etjour apres avoir connu son existence.
Pendant la contestation, le l6gataire sera tenu de donner
caution.

(1) Les biens acquis conservent cette quality dans la main de tout hdri-
tier (1. du 24 f6vrier 1801).
(2) L'article 4 ci-dessus est 6galement applicable aux villes, si le testa-
teur ne laisse pas de descendans (I. du ler ao6t 1762).
(3) Et ilacampagne a lapremi6re session apris six mois (I. du 12 mars 1830).










CODE SUEDOIS DE 1754 (Titre des Successions).


4. Le plus proche heritier est scul recevable A attaquer
un testament; les autres hlritiers sont lies par ses actes.

CIHAPITRE XIX.

Des personnel qui doivent avoir un tuteur.

4. Celui quin'a pas vingt-un ans ne peut pas administer
lui-meme ses biens ; mais depuis l'Age de quinze ans il a la
faculty de disposer de ce qu'il a gagn6.
2. Les filles sont toujours sous tutelle. (1)
3. Les veuves peuvent disposer de leurs biens et de leur
personnel.
4. Un tuteur est nomm6 aux insens6s, aux prodigues ct
aux autres personnel qui ne peuvent pas administer leur
fortune. (2)

CHAPITRE XX.

Des tuteurs et de leur nomination.

4. Le pere est le tuteur de ses enfans. (389, 4cr c. N.)
S'il se remarie, il sera tenu de prendre l'avis du plus proche
parent de la mere, dans les affairs graves qui concernent la
tutelle.
2. Si le pore mcurt, la mire administrera la personnel et
les biens des enfans, mais a la charge de prendre conseil des
parents du pere ou d'un tuteur. Elle perd la tutelle si elle se
remarie; mais elle aura soin de la personnel des enfans, et
pourra les garder dans sa maison s'il n'y a pas d'empo-
chement.
3. Lorsque le pere et la mere sont d6codes, les enfans
auront pour tuteur la personnel qu'ils ont nominee par 6crit
ou verbalement en presence do deux temoins. Elle fera
constater sa nomination par le juge.
4. Dans le cas oil aucun choix n'a 6t6 fait, la tutelle
sera devolue au plus proche parent, qui sera tenu d'avertir
le juge de son acceptation a la premiere audience.
5. Pour Wtre dispense de la tutelle, il faut justifier de-
vant le tribunal d'un empechement 16gitime ; sinon, le
tuteur repondra de tout dommage 6prouv6.

(1) Le 32 du recks de la dikte de 1810, dispose que le droit exerce par les
Rois, de prononcer l'6mancipation des filles, sera d6clard 16gitime.
(2) Les tuteurs on parents peuvent demander au juge, et obtenir la pro-
rogation de la tutelle au-delh du terme fixed per la loi, jusqu'a ce que le
mineur donne des preuves d'une meilleure conduite; ce qui devra Wtre re-
connu par le meme juge qui aura prononc6 la continuation de la tutelle.
(L. du 7 juin 1749).
L'interdiction d'un majeur doit 6tre rendue publique par une insertion
dans les feuilles officielles. (L. du 11 mai 1774.)


6. Si le mincur n'a pas do parents, ou s'il n'a quo des pa-
rens incapables, le juge nommera pour tuteur un homme
probe, ou plusieurs si cela est n6cessaire.
7. Si le tuteur est empech6 momentan6ment, le tribunal
pourra 61ire un tuteur intdrimaire.
8. Ne pourront etre tuteurs : les insolvables, les imb6-
cilles, les prodigues, ceux qui ont un proces avec le mineur,
ceux qui n'ont pas vingt-cinq ans, les vieillards, les pauvres,
les strangers, les h6retiques, et les administrateurs des de-
niers publics.

CIIAPITRE XXI.

Des dispenses 16gitimes de la tutelle.

Est dispense de la tutelle : tout individu qui demeure a
l'6tranger, ou dans le royaume A une distance fort 6loign&e!
du lieu oil elle doit 4tre exerc6e; celui qui remplit une fonc-
tion important; tout individu atteint d'une maladie assez
grave pour l'empecher d'en remplir les devoirs ; la personnel
qui est agde de soixante ans; celui qui a lui-meme beau-
coup d'enfans, ou qui est charge d6ja do deux tutelles on
d'une tutelle tres considerable. (427 "a 436, c. N.)

CIIAPITRE XXII.

Des devoirs du tuteur.

4. Le tuteur, apres sa nomination, examiner d'abordexac-
tement la fortune du mineur; il en fera dresser l'inventaire,
s'il n'en existed pas, et administrera ses biens, comme les
siens propres, sous peine de tous dommages-int&rets. (450,
,jer et 2e c. N.)
2. 11 fera lever le mineur dans la veritable religion, avec
vertu et honneur; il lui donnera une education, ou lui fera
apprendre un 6tat, selon sa naissance et ses dispositions.
3. 11 ne pourra vendre les immeubles du mineur que
pour des besoins pressans, ni les changer qu'A l'avantage du
mineur; il devra, dans ce cas, recueillir I'avis des plus
proches parents et obtenir le consentement du juge, ainsi
que le prescrit le titre des biens fonciers.
4. Les meubles, qui ne servent pas au mineur, seront
vendus, et I'argent comptant sera employ de la manisre
la plus profitable. Le tuteur ne pourra jamais acheter au-
cun des biens mcubles ou immeubles du mineur.

CIIAPITRE XXIII.

Des comptes de la tutelle et de la admission du tuteur.

4. Le tuteur tiendra un compete exact de l'6tat de la for-
tune du mineur; il le soumettra tous les ans aux proches










CODE SUIDOIS DE 1754 ( Titre de la Propridtd fonciere).


parents, si on 1'exige; sinon il le presentera tous les trois
ans avec les pieces a l'appui. (470, c. N.)
En cas d'absence on de negligence des parens, le tribunal
nommera d'autres individus pour les remplacer. Si le
compete donne lieu A des contestations, le juge surveillera
les droits du mineur. Le mincur lui-meme, avant sa majo-
ritd, pourra 6galement d6noncer au juge la mauvaise ad-
ministration de son tuteur.
2. Si le tuteur est en retard de rendre ses comptes, le
juge lui fixera un ddlai qu'il devra observer sous pine d'a-
mende.
3. Celui qui se d6met d'une tutelle, rendra ses comptes,
et remettra tout ce qui lui aura WtC confide A son successeur.
Le tuteur, aprbs avoir fait v6rifier et certifier sa bonne ad-
ministration, sera h l'abri de toute responsabilitd.
4. Le mineur parvenu A l'Age de vingt-un ans, la fille lors
de son marriage, l'insens6 retabli, I'absent de retour, rece-
vront du tuteur leurs biens et les comptes de son adminis-
tration. Dans le cas oi l'un de ces individus voudrait atta-
quer les comptes do la gestion, il faudra qu'il intent son
action dans I'an et jour aprcs les avoir renus; pass ce ddlai,
le tuteur sera entierement d6charg6.
5. Dans le cas d'existence de plusieurs tuteurs, le tribu-
nal pout leur accorder le permission de gerer s6pardment
une parties de la tutelle, et chacun alors ne sera respon-
sable quo de sa propre gestion. S'ils g&rent en commun,
leur responsabilite sera solidaire, hl 'exception toutefois des
fautes personnelles qu'ils n'auront pu empecher. (417, c. N.
diff.)
Des honoraires convenables sont attribuds par le tribunal
aux tuteurs qui administreront bien et fidelement.
6. Le mineur, devenu majeur, qui intent mdchamment
A son tuteur des proces vexatoires, ou qui le traite avec ir-
rdv6rence, l'injurie, ou se livre envers lui A des voices de fait,
sera condamn6 A une amende double et A des dommages-in-
tdrets.


TITRE DE LA PROPRIETtE FONCIIRE.


CHAPITRE Ier.

Des titres legaux pour acquerir des terres et des maisons, ( la cant-
pagne et dans les villes.

4. Lestitres 16gaux, pour acqudrir des immeubles dans les
villes et a la champagne, sont : la succession 16gitime, I'C-
change legitime, I'achat l6gitime, le don 16gitime, le gage
16gitime, s'il est acquis a celui qui l'a recu; le tout selon les
dispositions du code.


Les actes conformes a la loi doivent recevoir leur ex6cu-
tion. Ce qui est illegal est nul. (1)
2. Tout acte d'achat, d'6change et de donation, doit etre
rddigd par 6crit, et en presence de deux t6moins du sexe
masculin. 11 devra contenir les conventions des parties. Les
formalit6s prescrites plus bas seront remplies devant le
juge de la situation des biens. (2)

CIAPITRE II.

Des biens patrinoniaux.

On entend par biens patrimoniaux (arfwejord), les biens
provenant des successions d'ascendans, de descendans, de
collatdraux ou d'autres parents, et les acquits substituds A
des heritages ali6nds. (3)

CHAPITRE III.

Des &changes d'immeubles.

4. On a la faculty d'echanger un bien patrimonial contre
une autre propri6dt rurale; dans ce cas, celle-ci prendra
le caractbre do la propridte echangee. Le parent qui ale droit
d'exercer le retrait ne pourra pas attaquer I'echange. 11 en
est de meme de l'echange d'une propri6t6 urbaine contre
une propriet6 dans la meme ville ou dans une autre; mais
le droit de retrait peut alors Wtre exerc6 sur la chose reque
en change.
11 est interdit de changer un heritage rural centre une pro-
prietd urbaine.
2. La vente d'un heritage rural, payde parties en terres et
parties en argent, constitute un change lorsque l'6changiste
recoit plus do terres quo d'argent. Si I'argent est plus con-
sid6rable que les terres, ou 6gal en valeur, le retrait pourra
etre exerc6 come pour le cas d'une vente.
Les propridtds urbaines sont soumises aux mimes rngles.


(1) On autorise quelquefois des loteries d'immeubles,
Les juifs ne peuvent acqudrir des immeubles qu'avec l'autorisation du Roi.
(L. du 10 septembre 1828.)
11 en est de meme des Otrangers non naturalists. (L. du 3 octobre 1829.)
Tout Suddois, a quelquc classes de la socidtd qu'il appartienne, pout ac-
qudrir et possdder des immeubles dans les villes et a la champagne. (L. du 6
avril 1810.)
(2) A l'avenir le vendeur ne pourra, dans un contract de vente on de par-
tage,serdserver a lui ou A d'autres un droitde rachat sur la propridt alidnde.
Toute stipulation de ce genre sera nulle. (L. du ler mai 1810). (Art. 1659,
Code Napol6on, diff.)
(3) Ce mot acqutls est employed par opposition l'expression biens patri-
moniaux. (Voir le chap. 17, titre des successions.)










(CODE SU1DOIS DE 1754 (Titre de la Propridtd fonciere).


CIIAPITRE IV.

De la vente des immeubles.

4. Tout acte de vented d'une proprietk rurale doit Wtre prd-
sent6, pour produire son effet, devant le tribunal de la situa-
tion des lieux. Ce contract seralu n trois audiences publiques.
Si personnel n'attaque la vente dans l'an et jour aprbs cette
proclamation, ou a la troisieme lecture dans les localit6s oh il
n'y a qu'une audience par an, le juge ddlivrera un brevet
de ratification de la vente, revctu do sa signature, du sceau
de la cour et du sien. (4)
Si la propriete ali6nse s'6tend sur plusieurs arrondisse-
mens, les lectures seront faites et les brevets de ratification
delivr6s dans chacun de ces arrondissemens; ce brevet sera
transcrit sur le registre du tribunal.
2. L'acte de vente des propri6tes urbaines sera lu publi-
quement trois fois, les lundis, a un mois d'intervalle, a
I'h6tcl-de-ville les portes ouvertes; si le lundi oft la lecture
devait ctre faite 6tait un jour fdri6, elle aura lieu le lundi
suivant. Le conscil de ville confirmera la vented, si douze
semaines so sont 6coulees apres la troisiime lecture, sans
que personnel n'ait r6clam6. (Le conseil no prononcera la
ratification qu'apres quo le vendeur ou le mandataire aura
sign en sa presence le contract, et aura reconnu avoir recu
le paiement du prix). (2)
Dans cette ratification judiciaire la situation de 1'immeu-
ble sera exactement indiqute. La loi est la meme quand il
s'agit d'6change ou de'donation.
3. Lors de la lecture du contract, le prix de la vente sera
toujours exactement 6nonc6.
4. Si la meme proprietd a Wt6 vendue plusieurs fois, la
premiere vente sera seule valuable; une amende du sixieme
du prix sera inflig6 au vendeur, qui devra on outre payer
des dommages-intorets.
5. Les terres censitaires doivent ctre offertes au seigneur
avant la troisibme lecture. 11 aura la faculty de les racheter.
6. Celui qui achbte dans les villes des constructions 6le-
vees sur le fonds d'autrui, doit offrir d'abord au propri6taire
du fonds de les acquerir.

(1) Dans tous les cas la procedure doit Wtre terminee a la premiere session
de l'ann6e qui suit colle do la vente; cette procedure est de rigueur, sous
peine d'une amended, il est interdit aux parties de stipuler de ne pas s'y
soumettre. (L. du 13 juin 1800.)
La troisibme proclamation ne sera pas accord6e tant que l'acquoreur ne
prouvera pas qu'il a satisfait a toutes les cr6ances que peut avoir le tr6-
sor public sur I'immeuble, ou qu'il ne pourra etablir qu'il n'en existe pas.
(L. du 3 mai 1815.)
(2) Les mots entire parentheses ont 6te supprimds dans une nouvelle rd-
daction de cet article, publi,.c le 10 septembre 1823.


7. Nul ne peut contractor valablement, a titre d'achat on
d'6change, avcc un insens6, des filles ou des mineurs; un
tel contract est entach6 de nullitd. (4594, c. N.) (1)
8. Les tuteurs dans le cas oiu ils seraient forces de vendre
des immeubles appartenant au mineur pour subvenir A ses
besoins, seront tenus d'en 6tablir la nscessit6 devant le tri-
bunal qui, apres avoir entendu les plus proches parents,
accordera ou refusera son consentement. Cette alienation ne
pourra atre attaqu6e par le mineur a sa majority.
9. On ne peut diviser et vendre partiellement une terre
censitaire.
40. Si les brevets de ratification sont 6gares, les registries
du tribunal ou du conseil de ville front foi de l'existence
des conventions; de nouveaux brevets seront alors dhlivrss.

CIAPITRE v.

Du retrait des immeubles. (2)

4. Si quelqu'un veut exercer l'action en retrait, dans les
campagnes, il sera tenu de dposer en temps utile, (v. chap. IV
1 ct la note), entire les mains du juge, la some 6nonfee
au contract, ou de prouver que le dep6t a 6t6 r6alis6 ail-
leurs (3). Dans les villes tout immeuble patrimonial, ou pro-
venant d'acquisition, est soumis au retrait, pourvu que cette
action soit exerc6e dans les douze semaines du jour de la troi-
sibme publication. Le retrayant profitera des publications
faites par le vendeur, mais a chaque vente nouvellc les pu-
blications seront r6p6ktes.
2. Le retraitdoit btre exerce pour la totality, et non par-
tiellement.
3 et 4. A la champagne, le retrait nepeut pas tre op6r6 pour
les biens acquis, mais sur les biens patrimoniaux seulement;

(1) Les lettres de vente et d'engagement de meubles ou d'immeubles con-
senties par des mineurs on toute autre personnel en puissance de pere, no
peuvent produire aucun effet. (L. du 7 juin 1749.)
(2) Les lois de 1'Assembl6e-Constituante des 13 juin, 19 juillet 1790, 13
mai 1792, ont aboli les diverse especes de retrait, qui existaient au nombre
de vingt-cinq dans les diverse provinces frantaises avant la revolution.
Le Code Napoleon n'en a conserve que trois.
1o Le retrait conventionnel ou vente sous faculty de rachat; (Art. 1639 et
suiv.)
2o Le retrait successoral, d'apr6s lequel un h6ritier peut carter du
partage un cessionnaire strangerr des droits de son co-heritier. (Art. 841.)
30 Le droit accord aux ascendans quand ils existent en nature dans la
succession sur les choses par eux donnees a leurs descendans decdd6s sans
postdritd, ou surleur prix si elles ont Wt6 alidnees ou sur leur action en re-
prise. (Art. 747.)
11 no paralt pas que le droit de retrait entire voisins ait exist en France,
come en Suede.
(3) Celul qui exerce faction en retrait dans les villes sera egalement
oblige de d6poser le prix d'achat. (L. du 27 juillet 1812).










CODE SUEDOIS DE 1754 (Titre de la Propridtd fonciere).


cependant, il ne peut 6tre exdrc6 par distraction pour les
cas oft ces deux natures do biens seraient confondues dans
la vente, et mome lorsque les meubles meublans y seraient
compris.
5. Si le vendour et I'achoteur, dans le but de 16ser les r6-
trayans, resilient, changent ou dissimulent la nature du con-
trat de vente, ils paieront chacun une amended de 50 dealers,
et leurs actes seront entaches de nullit6.
6. L'acheteur et le vendeur doivent affirmer sous serment
la bonne foi et la sinc6rit6 du contract de vente; le retrayant
attestera de ia mme maniere qu'il exerce le retrait pour
lui-mWme; mais il a la faculty d'emprunter les deniers pour
on payer le prix.
Tout dol sera puni d'une amende do 50 dealers.
7. En cas d'expropriation, le retrait peut 6tre demand
par l'ayant-droit, A la charge d'acquitter les dettes.
8. Sans argent comptant, on no peut exercer le retrait.
Celui qui veut attaquer la vente pour une cause autre que
le retrait, portera sa demand devant le tribunal du lieu ob
les biens sont situ6s : les lectures du contract ne seront pas
interrompues par cette action; mais la ratification judiciaire
ne sera donnde que lorsque le jugement sera devenu defi-
nitif.
Sile demandeur gagne son proces, les publications seront
annul6es.
9. L'ayant-droit a l'action en retrait, qui a sign come
temoin et sans reserve le contract de vente, sera cense
avoir renonc6 A son droit.
40. Les deniers consacres A l'exercice du retrait, ne pour-
ront etre retires que par l'acheteur et par le retrayant s'il
renonce A son droit. (4)
44. Les contestations relatives au droit de retrait seront
plaidees devant le tribunal du lieu ofi est situ6 le bien princi-
pal; pendant l'instance, I'acheteur a la faculty de se fair re-
mettre les deniers d6poses, en payant cinq pour cent. II
sera tenu de les payer lors meme qu'il ne retirerait pas la
some, s'il perd son proces; mais dans ce cas Ie retrayant
lui remboursera ce qu'il a d6pens6 pour les frais et les ame-
liorations n6cessaires.

CHAPITRE VI.

De celui qui a le droit de retrait.

4. Ceux qui ont le droit d'exercer l'action en retrait sont:
les descendans, les ascendans, les collat6raux, jusqu'aux
cousins inclusivement. Les parents du pere ne peuvent pas

(1) Si I'acheteur refuse de les retire, le retrayant pent les reprendre en
donnant bonne et valuable caution. (L. du 7 aoit 1766).


demander a rentrer dans les biens de la mere et vice
versa. (1)
2. Lorsque les biens maternels sont 6chus au pere, ou
les biens paternels a la msre, leur plus proche parent
peut, s'il y a vente, exercer l'action on retrait.
3. En cas do contestation sur I'exercice de co droit, le
plus proche h6ritier sera pr6fer6, en observant l'ordre 6ta-
bli aux chapitres 2 ct 3 du titre des successions. Lorsque
les retrayans out des drois 6gaux, le frere sera prefer6 pour
les biens du frere, et la sour pour les biens de la soeur. Si
les biens sont impartageables, celui a qui doit appartenir la
plus grande parties exercera soul 1'action en retrait, etsi les
parts sont 6gales le sort en d6cidera. (2)
4. Quand il s'agit do personnes sous tutelle, ou d'absens,
le tuteur ou le mandataire pourra exercer 'action en re-
trait pour eux, et les obligera valablement.

CIIHAPITRE VII.

Du droit des voisins.

4. Toute alienation d'un immeuble de ville doit etre
notifiee au co-proprietaire ou au voisin, qui pourra exer-
cer le retrait dans les quinze jours apres les douze semaines
accordees dans ce cas aux parents. (3)
2. Les copropri6taires seront prefdr6s aux voisins. (4)
3. Si le fonds alien6 porte par sa situation prejudice a
un des voisins, celui-ci a le droit d'exercer le retrait de
preference a tout autre voisin.
4. Celui don't le mur est commun, aura la meme pr6f6-
rence.
5. Cette faculty est encore reserve A celui don't le fonds
support une servitude au profit de la maison vendue.
6. En cas de contestation, le tribunal d6cidera quel est
celui des voisins auquel le fonds est Ic plus utile.

(1) En France ce droit, sous les anciennes coutumes, s'appelait retrait li-
gnager. 11 a Wte aboli par la loi du 19 juillet 1790.
(2) Le parent le plus proche a le droit d'exercer F'action en retrait centre
un parent d'un degrd plus 6loign6 qui serait en possession du bien. (Loi
du 15 septembre 1736).
(3) En France autrefois ce droit s'appelait droit de communion, ou d'in-
division, ou partiaire. On l'appelait aussi dans les coutumes de Lille ct
d'Armentieres, retrait d'escdche ou eclipsement. 11 consistait dans la faculty
accord6e a un copartageant de se faire subroger en l'achat fait par un
non-copartageant de la portion de l'immeuble partag6 6chue au vendeur,
on meme de sa part encore indivise. (Ce droit a 0t6 aboli par la Ioi francaise
du 13juin 1790).
(4) Le droit de retrait vicinal ne peut Wtre exercd que dans les cas des
articles 3, 4 et 5. (L. du 29 juillet 1812). Ce droit n'existait pas sous I'an-
cien droit en France.










CODE SUEDOIS DE 1754 ( Titre de la Propridtd foncidre).


7. Le 6 du chapitre 5, est 6galement applicable aux cas
ci-dessus.

CIIAPITRE VIII.

Du don de biens-fonds.


4. Nul ne pent disposer a titre gratuit de son bien patri-
monial. L'hiriticr, apres le ddces du donateur, aura le droit
de faire rdvoquer I'acte qui constituerait cetie alienation.
Mais il est permis de donner la jouissance viagere, particu-
liUrement, quand il s'agit de dons rdmuneratoires. (1)
Les immeubles provenant d'acquisitions, peuvent etre
transmis A tout individu. Si l'action en retrait a 6dt exerc6e
sur un immeuble, on peut disposer librement du prix.
2. Si un donataire avait port un prejudice considerable
au donateur, a ses enfans, ou A ses heritiers, la revocation
de la donation pourrait Wtre prononcee par le tribunal, a"
moins qu'clle n'eut eu lieu pour cause rdmuneratoire.
3. On a la faculty de disposer de la sixicme parties des
immeubles silues dans les villes, provenant soit du patri-
moine, soit d'acquisitions. Quant a la dot, ou don du lende-
main, et aux testamens, les titres pr6cddens s'en expli-
quent.

CHAPITRE IX.

Des immeubles engages ou hypothdques.


4. Lorsqu'un immeuble a 6t6 engage pour etre affect au
paiement d'une some d'argent, ou de marchandises d'une
valeur d6termin6e, le cr6ancier pourra poursuivre l'execu-
tion du contract, si l'6poque d'exigibilit6 a 6t1 prnvue ; si au-
cun terme n'a 6t6 stipulh, il sera tenu de pr6venir le d6biteur
quo, faute par lui de. payer, il disposera de l'immcuble. (2)
2. Dans le cas oi l'engagement d'hypotheque a 6t6 inscrit
sur les registres d'un tribunal, le creancier aura un droit de
priority sur les acheteurs ou 5changistes.
3. En cas de non-paiement au jour fix6 par le contract,
ou par la sommation, le cr6ancier fera publier la vente
come il a 6t6 dit ci-dessus, ct proc6der a l'estimalion de la
propri6t6, si les parties ne peuvent tomber d'accord sur le
prix.

(1) Celui qui ne possede qu'un seul immeuble ne peut pas accorder la
jouissance viagere de la totality. (L. du 31 janv. 1780).
(2) Pour engager ou hypoth6quer les immeubles d'un mineur, on doit
observer ce qui a 6i6 dit pour op6rer leur alienation. (L. du 7 juin 1749 et
29 avril 1756.)


Si le d6bitcur d'un bien foncier no paie pas dans 1'an et
jour apres la troisinme publication, le droit de retrait pourra
etre exerc6 a la premiere audience.
Dans les villes, le d6lai pour payer est do douze semaines
apres la douzieme publication. Le parent aura quatre semai-
nes, et le voisin ou copropri6taire quinze jours, pour exercer
le retrait. (4)
4. Si le gage est estim6 a une valeur plus forte que la
dette, 1'exc6dant appartiendra au propri6taire; mais si la va-
leur du gage est inf6ricure au montant do la cr6ance, les au-
tres biens du d6biteur repondront de la difference.
5. Quand un immeuble est engage A plusieurs personnel
A l'insu des ant6rieurs cr6anciers et que le gage no suffit pas
au remboursement de toutes les creances, le debiteur paiera
sur ses autres biens une amended du sixieme de la some,
don't les diverse dettes exc6deraient la valeur r6elle de la
propri6t6.
6. Tout transport d'une cr6ance hypoth6caire doit Wtre no-
tifiee au d6biteur.
7. Le contract par lequel un immeuble est engage titre
d'antichrese, doit Utre pass devant tcmoins. Dans ce cas,
celui qui a le droit d'exercer l'action en retrait peut se sub-
stituer au cr6ancier; il en est de meme lorsque le cr6ancier
est envoy en possession du gage, pour s'en attribuerun in-
ret de six pour cent; mais s'il n'a pas 6t6 envoy en pos-
session, il n'y a pas lieu h retrait.
8. Celui qui d6tient l'immeuble a titre de gage ne doit pas
le d6tdriorer, ni y faire, sans le consentement du propri-
taire-d6biteur, d'autres d6pcnses que cells qui sont d'ab-
solue n6cessit6.
9. Si le propri6taire qui a engage son immeuble, pour un
temps fixe, d6ccde avant cette 6poque, les heritiers peuvent
ne pas attendre 1'expiration du term, pour le degager, en
payant le montant de la creance.

CIIAPITRE X.

De celui qui peut vendre, engager on changer 1'immeuble
d'autrui.

4. Tout acte de vente, d'hypotheque, ou d'6change de l'ii-
meuble d'autrui sans pouvoirs A cot effet est nul; celui qui
l'aura consent sera condamn6 i 40 dealers d'amende et a des
dommages-intr its, lors mime que les publications auraient
cu lieu et que les delais seraient expires.

(1) Une ordonnance du 10 avril 1810 avail dit quo la vente d'un bien
engage par un absent don't la residence est inconnue devait tire public
dans la Gazette d'Ilambourg, mais cell ordonnance a 6t1 rdvoqu6e par
une autre du 8 septembre 1829, qui dit que la publication so fera a Irois
reprises dans les gazettes de Sucdc.










CODE SUIDOIS DE 1754 (Titre de la Propridtd foncidre).


2. On ne peut obtenir une decision qui ordonnerait l'a-
lienation d'un immeuble ou une inscription judiciaire, en
I'absence du proprietaire, A moins qu'il n'ait Wtd regulibre-
ment assigned, on qu'il no soit dfment representC a 1'au-
dience. (1)
CIIAPITRE XI.

De l'action recursoire en cas d'eviction.

4. Tout acquereur d'un fonds, trouble dans son acquisi-
tion, a le droit d'intenter une action recursoire centre son
vendeur.
Si la vented est annulec, le vendeur restitucra le prix qu'il
a recu, et paiera A l'acqu6reur 6vinc6 des dommages-int6-
rats; celui auqucl le fonds est adjug6, lui remboursera
toutes les d6penses n6cessaires et utiles qu'il y aura faites.
2. Lorsque le contract porte que le prix doit etre pay6
comptant, et quo cependant une parties de ce prix reste
encore due, le vendeur n'en conservera pas moins un privi-
lege avant les autres cr6anciers de 1'acheteur sur la chose
vendue A moins do prescription; si la crdance n'est point
inscrite il n'aura pas plus do droits quo les autres.
3. Lorsqu'il existe plusieurs vendeurs successifs, c'est
envers son vendour imm6diat que l'acqu6reur doit exercer
Inaction en garantie. Celui qui ne peut mettre son acqudreur
a l'abri de l'dviction, sera condamn6 a une amende de 6 da-
lers.
Dans le cas ouf il s'agirait d'une action en garantie centre
des coh6ritiers, celui don't la part est attaqude doit les ap-
peler on intervention.
Si 1'achetcur no peout pas obtenir la garantie de son ven-
deur imm6diat, il peut remonter et s'adresser au troisieme,
et ainsi de suite, mais par ordre de date.
4. En cas d'6viction d'un fonds acquis par suite d'6change,
l'6vinc6 reprendra sa propriety si elle est encore en la pos-
session de l'echangiste ou de ses h6ritiers; si elle a pass
entree les mains d'un tiers, soit par 1'effetd'un nouvel change,
vented, gage, donation, ou par suite d'expropriation force,
et que les publications aient dtd faites et les inscriptions
prises, I'action r6cursoirc no pourra plus ctre exercee sur
cet immeuble, sauf toutes autres voies de droit.

(1) Toute action a ant pour objet de r6clamer une propritd doit Mtre
intentde dans l'ann6e a partir du jour ot I'on a acquis les documents neces-
saires pour exercer la revendication. Mais a cause de l'incertitude sur la
fixation de celte date, il est declard que toute detention d'un immeuble ru-
ral ou urbain, appuyde do titres et d'une possession constant, ne peut
'tre contested, lorsqu'elle n'a pas Wtt reclamde pendant la vie du propridlaire
diposs6d6, ni par ses hdritiers ou ayants droit, dans les vingt annees apr&s
son dtcs. (L. du 14 mai 1805,)


5. Si l'6changiste est d6c6dd, ses heritiers sont soumis a
l'action en garantie, a moins qu'ils n'aient djhi renonced la
succession. Alors aucune amende ne sera encourue.
6. En c6dant un fonds, les parties peuvent convenir que
le vendour ne sera soumis A aucune garantie. 11 faut que
cette convention soit express6ment stipuleo dans le contract.
7, En cas do contestations sur les limits entire voisins, I'a-
cheteur produira ses dMfenses. Le vendeur devra l'aider des
titres et des preuves qu'il possede. S'il 6tait convaincu do
les avoir retenus indfment, il devrait r6pondre du dommage
6prouv6, a dire d'experts.

CIIAPITIRE XII.

Des limits entire villages.


4. Les limits entire villages sont marques par cinq
bornes en pierres, don't la principal et la plus grande est au
milieu et les quatre autres h l'entour.
2. Des bornes d'une dimension moindre seront placees do
distance en distance.
3. S'il existe des contestations entire deux villages sur
leurs limits, les bornes les plus anciennes, ou cells qui
auraient ktC reconnues par un jugement ant&rieur seront
prises pour guide; a d6faut do bornes, on s'attachera aux
limits naturelles comme les montagnes, les fleuves, les
course d'eau, etc.
4. Les course d'eau qui forment limited et les miles com-
prises dans les lacs qui forment 6galement limited, appar-
tiendront jusqu'au milieu aux villages riverains; a moins
de possession contraire.
5. Si un village possede des proprietes dans une autre
province, dans un autre territoire, ou dans une paroisse autre
que celle du lieu de sa situation, il doit 6tablir ses droits
sur ces propriedts par la production des titres ou par l'exis-
tence des bornes.
6. Dans les forgets et les landes ofi il n'existe pas do bornes,
le droit de propri6t6 de chaque village sera proportionn6 h
son importance et son 6tendue.
7. Les limits seront v6rifides et rectifies tous les trois
ans au moins.

CIIAPITRE XIII.

Des peines encourues par celui qui dMtruit ou diplace
des bornes.

4. Les bornes entire villages ne peuvent etre ddplac6es
qu'en vertu d'un jugement inscrit sur les registres; et cells










CODE SUl DOIS DE 1754 (Titre de la Propridtd foncidre).


centre les propri6t6s particulieres ne peuvent l'ctre que du
consentement do tous les propri6taires.
2. Celui qui d6truit des bornes dans dc mauvaises inten-
tions, paiera une amende de 20 dealers; si c'est un mineur, il
sera fustig6 en presence d'un employ du gouvernement
provincial.
3. L'amende sera double et le d6linquant sera priv6 de
1'honncur (4), s'il agit par dol et dans le but do tromper.
4. Les instigateurs et les complices seront punis comme
les d6linquans eux-memcs. (459, C. penalfrancais.)


CIHAPITRE XIV.

Des contestations sur les limits et de l'inspection des lieux.

4. En cas do contestation sur les limits do deux ou plu-
sieurs champs, les propri6taires front proceder a l'inspec-
tion des lieux. S'ils ne peuvent s'entendre, ils front vider
leurs diff6rens par le tribunal du district, qui visitera Ics
localit6s.
2. La visit sera faite dans un temps ouf la terre ne sera
pas couverte do neiges.
3. On pcut interjeter appel du jugement du tribunal du
district, relatif a la visit des lieux, devant le tribunal du
second degr6 de jurisdiction, compose d'autres assessours.
Dans ce cas, une nouvelle descent des lieux sera op6rce
par ces nouveaux juges.
4. Les frais de visit seront avanc6s par le demandeur et
supports en definitive par la parties condamnee.


CIIAPITRE XV.

De la possession immemoriale.

1. 11 y a possession imm6moriale, lorsqu'un fonds ou un
droit ont 6t6 poss6d6s sans contestation ni trouble pendant
un laps do temps si prolong et si continue que personnel ne
se rappelle, meme par tradition, de quelle maniere les an-
cetres ou les auteurs du possesseur l'ont acquis.
2 et 3. Cette possession no pourra pas Wtre invoquee centre
des habitans du mcme village, ni entire villages dans les fo-
rOts et landes, s'il n'y a pas de bornes.
4. Celui qui invoquera la possession imm6moriale devra
la prouver par des documents authentiques ou par des t6-
moins bien instruits des localities.


(1) C'est-h-dire de ses droits civils.


CHAPITRE XVI.

Des baux et du jour du dfguerpissement. (4)

1. Tout contract de bail d'un bien rural contiendra les sti-
pulations des parties et exprimera sa dur6e.
2. Le contract par lequel un former prend A bail une terre
pour toutesa vie, est valuable tant qu'il paie la rented convenue,
et tant qu'il tient les maisons, les champs, ou les pr6s en
bon 6tat; ce contract doit Otre ex6cut6 meme apres le dceOs
du preneur, au profit de sa veuve si elle no se remarie pas.
3. Lorsque le contract fixed un nombre d'annues d6termi-
noes, il liera les hbritiers des contractans.
4. Le fermier qui pendant trois ans ne cultive pas la
terre, conformdment aux dispositions continues au titre sui-
vant sur les constructions (2), paiera les amendes fixees, et
le propri6taire pourra l'Nvincer.
5. Tout congo doit troe donn6 en presence de deux t6moins,
avant le 21 d6cembre de l'avant-dernibre annOc du bail. Le
preneur restera dans la ferme jusqu'au 44 mars de la
troisieme ann6e, mais a la Chandeleur il abandonnera a son
successeur la moiti6 do la maison. Ces rOgles ne doivent
pas empOcher toutefois l'ex6cution des usages locaux. (3)
6. Pendant la durOe du bail le fermieftnepourra pas se reti-
rer, a moins qu'il no se substitute une personnel agrOde par
le proprietaire. Si le fermier no donne pas cong6 et qu'il
rest dans les lieux apres le term fix6, il paiera le reste de
l'annie.
Les conventions stipulOes dans le contract centre le bailleur
et le preneur, serviront de rOgle pour lours relations.
7. Si le fermier quite furtivement les lieux avant 1'expi-
ration du bail, et que le propri6taire le surprenne dhmnna-
geant, il peut le ramener avec tout ce qu'il emporte. Dans
le cas ofi il serait 6tabli ailleurs, le propri6taire s'adressera
au juge et le fera condamner a 40 dealers d'amende.


(1) 1 On ne peut pas affermer des terres provenant d'acquisitions pour
plus de cinquante ans ;
2o Le bail des terres hir6ditaires ne durera que cinq ans apres la mort du
bailleur;
3o Le contract de bail dolt etre product et inscrit a la premiere session ju-
diciaire;
4* Les inscriptions hypothbcaires antrileures l'inscription du bail no
pourront 6prouver aucun prejudice par suite de l'existence du bail;
So Par centre, les inscriptions postdricures a l'inscription du bail ne por-
teront aucun prejudice auxdroits du preneur a bail. (L. du30 juin 1800.)
(2) Ce titre n'ayant aucun rapport au droit civil, n'a pas 6td reproduit.
(3) On n'aura plus 6gard aux usages locaux. La disposition de cet article
est obligatoire pour tout le royaume. (Loi du 22 oct. 1766.) Mais pour les
terres dipendantes de b6ndfices eccl6siastiques le d6guerpissement apr6s la
mort du b6ndficiaire est fix6 au Ir mai. (L. du 7 dec. 1753.)









CODE SULDOIS DE 1754 (Titre de la Propridtd foncidre).


Quant aux complices qui l'ont aid6 dans son deguerpis-
sement, ils paicront 5 dealers.
8. Si le fermier oppose de la resistance, et que lui ou
ses amis soient blesses, il n'y aura lieu A appliquer au-
cune amended; si au contraire le proprietaire ou ses amis sont
blessds en Ie poursuivant, une amende double sera infligee;
en cas d'homicide on appliquera les peines prononcees par le
titre criminal. (4)
9. Celui qui entreprend de cultiver des terres en friche
so fora accorder par le proprietaire un acte qui 6noncera
I'6tendue do ses droits. En tout cas il devra les rendre en
6tat de production apres son temps dejouissance.
410. Dans les villes, le jour du d6m6nagement est fixed:
pour le printemps au dernier jour de mars, et en automne
au dernier jour do septembre; la dur6e du bail sera fixde
par le contract.
44. Lorsqu'il s'agit do baux urbains, un locataire a la
facultW de sous-louer, pourvu que le sous-locataire pr6sente
la mime solvabilit6 et exerce la mcme profession. Dans le
cas d'excuses valables et 16gales, le juge peut autoriser le
locataire a resilier le bail, en payant un termoe au-dela du
temps de sa location.
42. Si Ie propri6taire promet de tenir les localit6s en bon
6tat, et qu'il ne remplisse pas cette promesse, le locataire
pourra faire les reparations et constructions aux frais du
propri6taire, apres l'avoir somm6 de les ex6cuter en pre-
sence de deux t6moins. Le locataire est tenu des degrada-
tions et des d6t6riorations de la chose louee.
43. Le contract sera cens6 continue jusqu'au term
suivant, si F'un des contractans n'a pas donn6 cong6 deux
mois avant 1'expiration.
44. Si le locataire doit plusieurs terms, et s'il mene une
vie qui puisse porter prejudice a la maison, le propritlaire
pourra l'expulser sur-le-champ; mais le locataire n'en
demeurera pas moins oblige de payer les loyers jusqu'A
la fin du tcrme suivant.
45. A la champagne et dans les villes, la vented annulle
le bail, c'est-a-dire que 1'acheteur pout donner cong6 au
locataire pour le terme suivant de la manicre indiquie plus
haut (voir 5 et 43). Le proprietaire pourra aussi donner
cong6 au locataire pour se servir lui-mime de son champ et
de sa maison; dans ce cas, il lui restituera une parties des
arrhes qu'il a revues et lui paiera en outre des dommages-


(1) Si le fermier est tu6 on appliquera les dispositions du or du chap.
XXIX du Titre criminal, d'apres lequel le proprietaire doit tre condamn6
a une amende de 20 dalers; mais si c'est le proprietaire qui est tuW, on
appliquera au fermierle chap. XXIIIdu mime titre qui infligeune amended do
100 dealers et la perle de I'honneur.


interits. Les baux ruraux A vie ne pourront pas etre rd-
sili6s pour les momes motifs. (4)
46. Lorsqu'un fonds est lou6 ou afferm6 A deux personnel
succeessivement, le premier contract est soul valide. Le pro-
pri6taire est condamn6 a une amended du sixieme du re-
venu de la premiere ann&e, et A des dommages-int&rets en-
vers le second contractant, auquel il est tenu de procurer
une autre location de mime valeur et quality.


CHAPITRE XVII.

De l'epoque d laquelle les baux doivent dtre payls d la ville
et a la champagne.

4. Le prix des baux ruraux sera pay6 le 24 d6cembre do
chaque annee (jour de la Saint-Thomas).
2. Le paiement des fermages en cas de contestation doit
etre prouv6 par quittance ou par temoins.
3. Si le preneur meurt avant le paiement de son terme,
le prix sera prelev6 sur sa succession avant le partage. Le
loyer de l'annee courante sera toujours privilegi6 sur toutes
les autres dettes; ce privilege pourra s'6tendre meme aux
trois dernieres ann6es, si le propri6taire prouve qu'il lui a
et6 impossible de recouvrer le prix de son fermage pendant
ce laps de temps. Les arrerages de plus de trois ans ne don-
neront au propri6taire d'autres droits privil6gi6s que le
rang quo lui assignera lejugement ou la date de son inscrip-
lion. S'il s'agissait d'arr6rages de plus de trois ans, il n'au-
rait d'autre rang hypothlcaireque celui qui r6sulterait d'un
jugement ou d'une inscription. Une terre soumise au droit
du cens est toujours charge de la rente des trois dernibres
annies, par pref6rence aux autres dettes, meme a cells in-
scrites.
4. Si cependant cotte terre a 6td vendue et le contratju-
diciairement ratifi6, le cons doit etre exerc6 sur les autres
biens du d6biteur.
5. Dans les villes, les loyers des maisons seront pays
buit jours avant 1'expiration du terme, et le proprietaire
pourra retenir les meubles du localaire.

CIIAPITIE XVIII.

De ceMli qui s'empare par violence de la proprietd d'autrui.

Celui qui s'empare par force et violence de la propriet6

(1) Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le bail a dti
inscrit judiciaircment: dans ce cas on le regarded comme une charge hypo-
thicaire de l'immeuble. (L. dui 30 juin 1800.)










CODE SUEDOIS DE 1754 (Titre du Commerce).


d'autrui sera condamn iA des dommages-inter6ts envers le
propri6taire, ct en outre a une amende de 40 dealers, ainsi
que ses complices.

TITRE DU DROIT DE CONSTRUCTION.

Ce titre ne content que des dispositions administrative et pd-
nales.

TITRE DU COMMERCE.


Ce titre traite de plusieurs contracts; on en a extrait ccux qui
sont rapports dans le Code Napoleon, en laissant de c6te ce
qui est de droit purement commercial ou administratif.

CIIAPITRE Ier.

De l'achat et de l'&change.

4. Toute vente doit contenir le consentement du vendeur
et de l'acheteur sans dol ni violence, A pine de nullit6.
2. Le contractant qui ne remplit pas ses engagemens,
sera condamnC i une amende de 3 dealers, et i des dom-
mages-interets.
3. Le vendeur et I'acheteur se garantiront cc qu'ils se
sont respectivement c6d6, sous pine d'une amende de 3 da-
lers et de dommages-interets.
4. Celui qui aura vendu sciemment une merchandise vi-
cide ou avarice sera tenu de la reprendre, d'en restituer
le prix et do payer des dommages-int6rets et une amended
de 10 dealers. Si aucune des parties n'a eu connaissance du
vice qui l'entachait, le contract sera annul et chacune d'elles
reprendra sa chose, i moins de clause contraire. S'il s'agit
de l'achat d'un cheval, trois jours d'6preuve sont accords
5 l'acheteur.
5. Celui qui vend la mCme chose a deux personnel sera
condamne iA des dommages-intlrets et i une amended de
40 dealers; dans ce cas la premiere vente sera scule vdla-
ble. (4)
6. Celui qui intervient entire deux contractans pendant
qu'ils traitent, dans le but do fair hausser le prix de la
vente, sera condamn6 i une amende de 3 dealers. (414 et
suiv. C. penal fr.)
7. Toute chose vendue A la measure, au poids, on au
nombre, est aux risques du vendeur, tant qu'elle n'a ,66 ni
mesurde, ni pese, ni compt6e. (4585, c. N. )

(1) En France la vente de la chose d'autrui est nulle (1599, C. N.); et la
double vente d'un immeuble constitute le stellionat. (2039, C. N.)


8. 11 est interdit d'acheter aucun objet de la femme,
des enfans ou des domestiques d'un chef de famille, sans
l'autorisation de celui-ci, a moins qu'ils no soient mar-
chands. La vente qui aurait eu lieu nonobstant cette prohi-
tion sera nulle, et 1'acheteur condamn ia une amended de
40 dealers.

CIIAPITHE IX.

Du pret en argent on en marchandises, et des interets.

4. Tout pret d'argent comptant, ou do toute autre chose,
doit etre constat6 par 6crit ou par deux temoins. (4)
2. La some ou la chose pretee doit 6tre restitude au
preteur, a son mandataire ou i son cessionnaire au jour
fix6, en meme genre, quality et quantity. (1902, c. N.)
3. Si le d6biteur ne peut so procurer de la monnaie ou
des marchandises du meme genre, le cr6ancier a le choix
ou d'attendre, on d'en prendre d'autres dans un autre genre,
selon le prix le plus elevY de la chose pretee au jour fix6
pour le paiement.
4. Si aucune epoque n'a Wtd d6terminee pour le rembour-
sement ou la restitution, le cr6ancier pourra l'exiger A sa
volontd. ,
5. Celui qui a faiL plusieurs emprunts au meme pr6teur
et qui s'est engage6 i payer des int,6rts differens a le droil,
s'il se libere partiellement, d'imputer les versemens qu'it
effectue, sur la some qu'il avait le plus d'int6ret a acquit-
ter, pourvu toutefois que la dette imputee soit arrive a son
6ch6ance. Aucune imputation no sera op6rde sur le capital,
tant que les interets ne seront pas pays. (4254, c. N.)
6. L'int6ret no pourra exceder six pour cent par an; cc-
lui qui en aura exig6 un plus l1ev ou qui prendra l'int6r6t
des int6rets, perdra non-seulement tout droit sur les in-
tirets, mais encore le dixiemc du capital au profit des
pauvres. (2)
7. 11 est cependant permis, en renouvelant le contract con-
stitutif de la dette, d'ajouter de commun accord l'int6rt
au capital.
8. Celui qui prend des marchandises a credit et qui no les
paie pas au jour fix6, devra payer six pour cent d'intdret a
computer du jour de l'chdlance. Si aucune 6poque n'a 6t6

(1) Toute reconnaissance do dettes ou promesse d'engagement doit atre
rtdigte par 6crit et signde par celui qui l'a contracted, ou par I'un des obli-
g6s s'ils sont plusieurs. Si l'une des parties ne peut ou ne salt signer, l'acle
sera certifi6 par deux t6moins prdsens, don't I'un aura dd ecrire le titre en
entier de sa main. (Loi du 28 juin 1798).
(2) La convention par laquelle le d6biteur s'engage h payer une amende,
pour le cas ou il ne rdialisera pas son pavement au jour fixd, est nullc.
tL. du ll aofit l813).










CODE SUEIDOIS DE 1754 ( Titre du Commerce).


d6terminee, le d6biteur sera tenu de payer cinq pour cent
a dater du jour de la demand en justice. (4)
9. Ne sont pas consid&r6s comme usure les b6n6fices
qu'on obtient par suite d'un commerce licite ou d'une vented
16gale.
II en est de mrme de l'antichrese.
40. Tout pret d'argent pour un temps fixe, sans int6rets
stipules, ne donne droit d'en r6clamer qu'a partir du jour
d(e l'chdancc; cet intlret sera alors de six pour cent.
Si aucun terme n'a 6t6 fix6, on observera les dispositions
du 8 ci-dessus.
44. L'individu qui exige le pavement d'une dette, qu'il
sait avoir et5 pay6e, sera condamn6 a une amended de la moi-
li6 do la some r6clamec au profit de l'autre parties. (2)
42. Tout pret do marchandises, d'argent ou de tout autre
objet, so prescrit par vingt ans, A moins de demand par
ecrit, de vive voix, ou en justice. (3)

CIIAPITRE X.

Du gage et de la caution.

4. Tout nantissement consistent en or, en argent ou en
tout autre meuble, doit Otre constat6 par un acte de d6pit
redig6 par 6crit, en presence do deux t6moins.
2. Si la chose n'cst point d6gag6e an jour fixW, Ic d6ten-
teur fera publier la vento du gage, une fois en audience pu-
blique a la champagne, et trois lundis de suite dans les villes;
apres l'accomplissement de cette formality il le fera 16gale-
ment estimer. (4)
Le propri6taire du gage ou l'emprunteur pourra le d6ga-
ger, meme apres cette publication, dans les villes pendant
quinze jours, et a la champagne pendant un mois, apres avoir
6i6 mis en demeure de le retirer et de payer sa dette.
En cas do refus ou d'impossibilit6 de sa part, il choisira :
ou de laisser vendre le gage publiquement, ou de l'aban-
donner au creancier au prix d'cstimation.
Si le prix de la vente ou de l'estimation est sup6rieur A
la dette, le debiteur profitera de l'exc6dant, on supporters
la moins-value si le prix est inf6rieur.
3. Le gage doit Ntre fidblement gard6 et conserve; il n'est

(1) La lot francaise du3 septembre 1807, ktablit aussi les sages dispositions
des articles prec6dens, en ce qui concern les interkts.
(2) II en sera de mrme du debiteur convaincu d'avoir d6savoud une recon-
naissance signte par lui. ( L. du 30 mai 1835.)
(3) Le terme ne sera plus que de dix ans, (I. du 13 juin 1800). II sera
meme applicable aux dettes reconnues par jugement. (L. du 21 mars 1835.)
(4) La publication a pour objet evident d'inviter tout ayant-droit a exercer
son action en revendication sur le gage; quanta I'estimation elle est destine
a en fixer la mise a prix, en cas de vente ou d'abandon au creancier.


pas permis do s'cn servir ou de le pr6ter sans l'autorisation
du propri6taire, sous peine d'une amended de 6 dealers et
dc dommages-intirts.
4. Le d6tenteur du gage copendant no repondra quo du
dommage resultant do sa negligence; le proprietaire sup-
portera lcs risques qui proviennent des cas fortuits et n'en
paiera pas moins sa dette.
5. Celui qui aura sciemment tromp6 sur la nature du
gage, sera condamne a des dommages-int6rets et a une
amende du tiers de ce qu'il aura emprunt6 ou aura voulu
emprunter.
6. Le cr6ancier qui vcut engager pour son compete le gage
qu'il a obtenu, doit en avertir le debiteur, et en son absence
se faire autoriser par le tribunal; mais il ne pourra op6rer
cet engagement pour une some plus 61eve6 ou pour 'des
conditions autres que cells stipulhes originairement. En cas
de contravention, il sera condamne a une amende gale an
sixieme de la valour du gage et A des dommages-int&rets.
Celui qui sciemment nio un gage requ, sera tenu de payer
a titre d'amende la moiti6 de sa valeur.
7. Si le gage a 6t6 d6tirior6 ou alien6 avant les terms
indiqu6s ci-dessus et avant estimation, le d6tenteur ou con-
trevenant sera condamne a une amende du quart de sa va-
leur et A des dommages-inter8ts.
8. Tont garant d'une dette doit la payer a defaut du d6-
biteur principal. Si le d6biteur se tient cache an jour de
1'6cchlance, ou s'il est absent hors du royaume sans laisser
de biens, le gouvernement provincial fixera au garant un
terme pour payer A sa place. (4)
9. Lorsque la caution s'est oblige solidairement, lecr6an-
cier a le droit de so faire payer indistinctement par toutes
les parties. (2021, c. N.) (2)
40. En cas de ddces du d6biteur, ses h6ritiers seront tenus
du paiement jusqu'a concurrence du montant de la succes-
sion, et la caution repondra du reliquat.
Si la caution decide, le cr6ancier en demandera sur-le-
champ une autre au d6biteur, et si celui-ci la fournit, les hd-
ritiers de la premiere caution seront d6charges; sinon le
creancier exigera le paiement immediat du d6biteur, et a son
ddfaut de la succession de la caution.
44. Le creancier a la faculty de se faire payer par celles
des cautions solidaires a laquelle il pr6f6rera s'adresser.
Les cautions qui ne sont pas solidaires, no repondront
que pour la part qu'elles ont garanties. (2025, c. N.)


(1) La disposition relative dans la note 2 de la page 34 est 6galement ap-
plicable aux garans.
(2) Un an apr6s le jour d'6ch6ance de la dette, la caution solidaire ne sera
plus responsible. (L. du 28juillet 1798.)










CODE SUMDOIS DE 1754 (Titre du Commerce).


42. Celui qui s'est port caution de la personnel et non de
la dette, n'est tenu qu'a representer la personnel; mais s'il
ne la repr6sente pas, il paicra le montant do la dette.
43. Un mineur ne pout so porter caution; la meme inter-
diction est impose a la femme, a moins du consentement
de son maria.
Une veuve peut engager ses biens pour former un caution-
nement.

CHAPITRE XI.

Du commodat.

4. Toute chose pretee doit Mtre restituee, sans qu'aucun
abus dans lajouissance ait 6t6 commis.
2. Celui qui nic sciemment et faussement l'avoir reueo
sera condamn6 a la restituer, et a payer la moiti6 de sa va-
leur A titre d'amende, et en outre a des dommages-int6r6ts.
3. On ne pourra retenir pour etre impute en paiement
d'unc dette quelconque ce qu'on a recu A titre de commodat,
a moins qu'on n'ait un droit de gage a exercer, ou a moins
qu'on n'y ait fait des depenses n6cessaires pour sa conserva-
tion, avec l'autorisation du propri6taire.
Le contrevenant sera condamn6 A 6 dealers d'amende, et a
la restitution de la chose, qui est l'objet du commodat.
4. La vente, -la mise en gage, ou l'alienation a quelque
tire que cc soit de la chose emprunt6e, sans le consente-
ment du propri6taire, donne a celui-ci le droit de so fair
restituer le prix integral et de r6clamor en outre la moiti6
de ce prix.
Le propri6taire a les memes droits dans le cas de dol do
la part du tiers-d6tenteur, qu lorsqu'un individu a em-
prunt6 au nom d'un autre et qu'il ne peut prouver l'autori-
sation qu'il pretend avoir rescue.

CIIAPITRE XII.

Du dip6t.

4. Toute remise d'or, d'argent monnaye et non monnaye,
on d'autres objets mobiliers, a la charge de garder et resli-
tuer, doit etre constatde par 6crit ou par t6moins. (1923,
C. N. diff.) (4)
2. Le depositaire doit garder les choses d6posdes comme
les siennes propres. 11 r6pondra de sa faute ot de sa n6gli-
gence, mais non des cas fortuits. (1927, C. N.)

(1) En France le dep6t ne peut 6tre prouv6 par temoins qIws lorsque sa
valour excede 150 francs. (1923, C. N.) Mais en cas de violation de dpd6t,
I'art. 408 du Code p6nal inflige une peine correctionnelle.


3. Si le dep6t consiste en caisses ou ballots scell6s ou fer-
m6s, don't le depositaire ignore le contenu et qui no lui out
pas Wtt compt6s, pes6s osu mesures, le d6posant, qui r6cla-
merait au-delB dc ce que le d6positaire offre de lui restituer,
sera d6bout6 do sa demand, si les scell6s et les fermetures
sont intacts; s'ils ont Wt6 bris6s, et quo le d6posant demand
plus que n'offre le d6positaire, il pourra prouver le d6p6t
par t6moins on par serment; le d6positaire sera alors admis
A prouver que la d6terioration n'a pas eu lieu par sa faute ou
par sa negligence, qu'il I'a ignore et n'en a pas profit; s'il
est convaincu d'avoir ali6n6 le d6p6t avoc intention do nuirc,
il sera poursuivi etpuni comme voleur. (4933, c. N.)
4. Le d6positaire qui se sert d'une chose d6pos6e sans 1'au-
torisation du deposant paiera une amende de 10 dealers et des
dommages-intlrcts.
Dans le cas ou il la vendrait, l'engagerait on la d6t6rio-
rerait, le 4 du chapitre XI recevra son application.
5. Une chose depos~e par plusieurs proprietaires ne peut
etre restituee que sur l'autorisation de tous; a d6faut do leur
adhesion, le d6positaire r6pondra envers chacun d'eux do
leur part respective; il aura son recours a exercer centre celo i
auquel il aurait rendu la chose. (1937, c. N.)
6. Le d6positaire qui no veut plus garder la chose d6po-
se en instruira le d6posant en presence do t6moins. Si le
d6posant refuse de la reprendre, tous les risques seront a sa
charge.
7. Si le d6positaire meurt, ses htritiers r6pondront de la
chose d6pos6e.
8. Le d6posant paiera au depositaire avant la restitution du
d6p6t les frais que sa garde et sa conservation auront occa-
sionn6s. (4947, c. N.)
9. Le paragraphe 2 du chapitre XI s'applique au d6po-
sitaire qui nic le d6p6t.
40. Le d6positaire qui nie le d6pot d'objets sauv6s d'un
incendie, d'un naufrage on d'un pillage sera condamn6
comme voleur h une amended triple de leur valour.
44. La chose s6questr6e par jugement doit etre conserve
comme tout autre d6pot, et ne peut etre restitude sans l'au-
torisation du tribunal ou du gouvernement provincial. (4956,
C. N.)
42. L'ouvrier qui vend ou engage les matieres confines
A son travail, paiera une indemnity et une amende do 20
dealers, ainsi que celui qui les aura acheltcs sciemment. (1)


(1) En France, I'art. 408 du Code p6nal pr6voit et punit ce cas commie un
abus de confliance.










CODE SUIDOIS DE 1754 (Titre du Commerce).


CHAPITRE XIII.

Du louage.

4. Toute location de meubles, ou de marchandises, ou
tout autre fermage d'immeubles simple, ou a condition, ou
ia prix d'argent, recevra son execution, soit qu'on ait donn6
ou qu'on n'ait pas donn6 d'arrhes.
2. Si la meme chose est lou6e a plusieurs personnel, la
premiere location sera seule valuable, et le locateur paiera
une indemnity et une amende de 40 dealers.
I a m6me amende est inflig6e au locataire, complice de la
double location.
3. Celui qui donne a loyer la chose d'autrui, sans son
consentement, sera condamn6 a des dommages-int&rets
et a une amende de 40 dealers.


CIIAPITRE XIV.

Des domestiques. (4)

4. On ne pout louer des domestiques qu'entre la Saint-
Laurent et la Saint-Michel, et seulement apres quo ceux-ci
out demandG leur conger au maitre qu'ils servaient. En cas
de contravention les deux parties seront condamnes a une
amende de 40 dealers.
2. Le temps du service commencera A la Saint-Michel. (2)
3. Le domestique qui se loue i deux maitres servira le
premier, ct perdra ses gages d'une annie au profit du se-
cond. Lc jugement qui interviendra A ce sujet recevra son
execution nonobstant appel.
4. A lacampagne les domestiques entreront au service sept
jours, et dans les villes quatre jours au plus tard apres la
Saint-Michel (3). S'ils no s'y rendent pas a cotte 6poque, le
maitre pourra les y contraindre, ou leur faire payer a titre
d'amende les gages d'une annee.
5. Les domestiques doivent executer avec zMle et fid6lit6
ce que le maitre leur prescrit; en cas de negligence et d'ob-
stination dans leur refus, ils seront punis d'abord par des
representations verbales, ensuite par une correction mod6-
ree ; s'ils ne se corrigent pas, ils seront renvoy6s sans cong6
et sans gages.

(1) 11 existe un titre particulier fort 6tendu sur cette matihre, public le
15 mai 1805, et un autre plus recent du 23 novembre 1833. Nous avons cru
cependant ne devoir reproduire que les dispositions du chapitre XIV, dans le
but de faire connaltre l'esprit et le caractrec du Code su6dois A l''poque
de sa promulgation.
(2) Du 24 octobre au 24 octobre. (L. du 22 avril 1819).
(3) Aujourd'hui le 24 octobre. (L. du 22 avril 1819).


Aucun domestique ne pourra avoir des malles autre part
quo dans la maison ofi il sert.
6 Si un domestique quite son service avant le terme, le
maitre pourra exercer centre lui les droits indiqu6s au titre
de la propridt6 foncibre, chapitre XVI (sur les fermiers.) Si
le maitre no veut pas le reprendre, le domestique lui paiera
les arrhes ct les gages convenus.
7. Celui qui d6bauche un domestique et lui persuade de
quitter son maitre, sera condamn6 a une amende de 40
dealers.
8. Le maitre qui chasse un domestique sans motifs, lui
paiera ses gages et une indemnity.
9. Si le domestique devient malade, le maitre doit le faire
soigner ;il peut retenirles fraisde la maladies sur ses gages.
40. Le maitre et le domestique qui no se donnent pas
cong6 entree la Saint-Olajis et la Saint-Laurent, seront
r6put6s continue leur louage aux conditions de l'annee
precedente.
11. Le maitre qui retient son domestique et qui lui refuse
ses gages, sera condamn6 a lui en payer la moiti6 en sus.
Mais s'il lui a fait apprendre un m6tier ou toute autre
chose, le domestique ne pourra partir avant de I'avoir in-
demnis6.
42. Sous peine de 10 dealers d'amende, le maitre ne pourra
refuser un certificate au domestique, ou lui donner une attes-
tation autre que celle qu'il mdrite.
43. L'ordonnance sur les domestiques est maintenue.

CIIAPITRE xv.

Des socidt6s.

41. Tout contract de soci6te doit etre r6dig6 par 6crit. (1)
2 ot 3. Les associes sont obliges solidairement pour les
dettes de la society, meme apris sa dissolution et lors mmem
qu'un des soci6taires serait frapp6 d'incapacit6.
4. L'associd qui, en vue de son propre interct, nuit A la
soci6td, en sera exclu; on prendra sur sa partdes dommages-
intdrets a dire d'arbitres; I'associ6 r6pondra aussi do sa mau-
vaise foi, s'il y a lieu.
5. Tout associ6 devra A la socitd6 une indemnity pour le
dommage qu'il lui a occasionn6 par sa negligence. (4850,
C. N.)
6. Aucun associ6 ne pourra sans le consentement des au-
tres soci6taires se substituer un tiers. (1861, c. N.)

(1) Si la society est composee de personnel qui ne sont pas nominees dans
la raison commercial, on si un des associds se retire, on en donnera avis
dans les trois mois aux autorites, sous peine d'une amende de 300 dealers
banco. (L. du 28 juin 1798.)










CODE SU1DOIS DE 1754 (Titredit Commerce).


7. Colui qui voudra au jour de l'expiration de la soci6t6 se
relirer, ou prendre sa part dans l'interet social, en avertira
trois mois d'avance ses co-associ6s en presence do t6moins.
8. A 1'expiration de la soci6td, un bilan sera dress et le
partage s'effectuera apres le paiement des dettes. (1)
9. Si un associe tombe en faillite, ses cr6anciers le re-
pr6senteront dans la soci6te, a moins que les associes n'ai-
ment mieuxles d6sint6resser.
40. La mort d'un associe no donne pas a ses h6ritiers le
droit do demander la dissolution de la soci6td. (1865, n. 3,
c. N. dif.)
44. Les heritiers d'un associd qui n'a apport6 dans la so-
ciet6 que son industries, ne peuvent le faire remplacer sans le
consentement des autres associes; si ce consentement est
refuse, la society est dissoutc.

CIIAPITRE XVII.

De I'ordre entire les creanciers.

4. Si les biens du d6biteur ne sont pas suffisans pour le
paiement do toutes les dettes, le juge fixera l'ordre entire
les creanciers.
2. On distraira d'abord de la fortune du d6biteur co qui
ne lui appartient pas : comme d6p6ts, biens deo societ6s,
marchandises en commission, chooses volees, empruntees ou
louces, engages si on les d6gage, dons de noces, et autres
semblables; si cos choses ne so retrouvent pas en nature ,
- les dispositions du 46 seront appliques.
Apres cette d6falcation, il sera procCdA de la maniere sui-
vante :
3. Le cr6ancier d'un gage mobilier sera privilegid sur cc
gage pour son remboursement. Les ouvriers, h raison de leur
travail, ont un privilege de meme nature sur les objets qui
leur ont WtC confics pour les mettre on oeuvre.
4. Les privileges s'exerceront en cas de d6ces dans I'ordre
suivant :
1 Les frais d'enterrement;
2 Les creances des medecins et pharmaciens pour les frais
do derniere maladie; (2)
3o Les frais d'inventaire et la taxes des pauvres;
4o Les frais de derniere maladie et les gages des domesti-
ques pour la derniere annde. (2101, c. N.)
5. Le propri6taire exercera ensuite son privilege sur les


(1) Si les associds veulent changer la raison social ou dissoudre la sociWiti,
ils en avertiront leurs correspondans par lettres et par trois insertions suc-
cessives dans les feuilles publiques. (L. du 28 juin 1798.)
(2) Cette disposition du 2 se trouve dans une loi du 6 aoft 1777.


mcubles pour les loyers de la derniere ann6e et du trimestre
courant; s'il n'y a pas de mcubles dans la maison, on se
conformora au 46. (2102, c. N.)
6. Quant aux charges immobilieres, le proprietaire d'une
rente aura un privilege sur l'immeuble pour les airdrages qui
ne remontent pas au-dela du term indiqu6 au chap. XVII
du titre des proprietesfoncires. (4)
Si le d6biteur de la rente n'est pas proprietaire du fonds ,
le meme privilege s'exercerasur les immeubles qu'il possede.
11 en est de memo des creances ayant pour cause le prix des
d6t6riorations d'un immouble loud.
7. Les droits resultans de contracts i la grosse constituent
des privileges qui frappent les navires auxquels ils s'appli-
quent.
8. Les droits des enfans s'exercent sur les biens de leurs
ascendans ou de leurs tutours; ceux des 6glises, des pau-
vres, de la couronne et des seigneurs sont garantis sur les
bions do leurs comptables dans l'ordre de leur institution
ou de leur nomination, A moins d'inscription sur leurs
immeubles.
9 et 40. Viendront ensuite les cr6anciers hypothecaires
dans l'ordre do leur inscription.
44. Les cr6anciers inscrits a la meme audience seront
pays concurrbmment.
42. L'inscription ne donnera de droits que surles immeu-
bles possed6s par le d6biteur au moment oti elle aura etC
prise; elle no produira aucun effet lorsqu'elle aura 0t6
oper6e apres le d6ccs ou la d6confiture du d6biteur.
43. Le cr6ancier d6tenteur de l'immeuble engage sera col-
loqu6 apres les cr6ances ci-dessus.
14. Seront ensuite colloques les porteurs de lettres de
change.
45. Les creanciers du meme ordre seront pays concur-
remment quant au capital, mais les interets s'arreteront au
jour de la saisie.
46. S'il reste encore des biens apres le paiement de ces
cr6ances, les autres cr6anciers seront pays sans pr6f6rence
entire eux. Les amendes seront colloquies les dernicres.

CHAPITRE XVIII.

Des mandataires.

4. Pour g6rer les affairs d'autrui, il faut 6tre muni d'unc
procuration. Celui qui en est invest doit s'occuper du soin
d'administrer les biens du mandant et de lui en rendre
compete. (1784-4793, C. N.)

(1) Voir A la fin de cet ouvrage la loi sur les hypothiques; du 13 juillet
1818, modificative d'une parties du Code suwdois.










CODE SUIDOIS DE 1754 (Titre de l'execution des jugemens).


2. Les actes faits par le mandataire conform6ment aux
pouvoirs qu'il a regus, seront aussi valables que si le man-
dant avait agi lui-mme ; s'ils excedent les limits du man-
dat, il repondra du dommage qui pourra en resulter, et
paiera une amonde de 20 dealers.
3. Dans le cas oft il agirait frauduleusement envers le man-
dant, il r6pondra du dommage, et sera puni selon les cir-
constances. Le mandant ne sera pas tenu des faits du man-
dataire qui seront contraires aux pouvoirs qu'il a donn6s, a
moins qu'il n'en ait profit. (4998, c. N.)
4. Le mandataire sera responsible de sa fauto et do sa n6-
glience, mais non de sa maladresse. (992, c. N.)
5. En I'absence de stipulation le juge fixera les honoraires
du mandataire pour ses travaux et ses d6penses. (4986, c. N.
diff.) .
6. A moins de convention particuliere le mandataire ne
rdpondra pas du pret qu'il a fait de 1'argent du mandant A des
personnel honorablement connues, qui tombent ensuite en
d6confiture.
7. Si le mandataire s'est oblig6 do terminer les affairs du
mandant dans un temps d6termin6 et qu'il en ait 6t6 empe-
ch6 par des causes ind6pendantes de sa volont6, il sera A
I'abri do touted responsabilit6, pourvu qu'il en avertisse a
temps lc mandant.
8. En cas de d6ces du mandant, c'est a ses h6ritiers quo
le mandataire doit rendre compete; le mandate est alors an-
nul6 A moins de conventions contraires. Les heritiers du
mandataire seront tenus de rdpondre de sa gestion. (2003,
3, c. N.)
9. Celui qui veut attaquer les comptes d'un mandataire,
doit intenter son action dans I'an etjour apres 1'expiration du
mnandat et la reddition des comptes. Ce dlai courra du jour
oi auront cess6 les empechemens majeurs, s'il y en a eu.
40. On pout sans mandate g6rer les affairs d'un absent qui
n'a pas nomm6 de mandataire, mais A la charge do donner
caution. Si 1'absent ne confirm pas cette gestion, le man-
dataire officieuxdoit r6pondre de tout dommage.


TITRE CRIMINAL.

Ce titre ripond a peu pros par sa mati're an Code penal fran-
,tats.

TITRE PENAL.


Ce titre qui est tras court, content des dispositions sur I'exe-
cution des arrets en matiere criminelle et sur I'administration
des prisons.


TITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENS.

CHAPITRE VIII.

De la prise de corps. (4)

4. Le cr6ancier qui a just sujet de craindre quo son d6bi-
teur ne prenne la fuite, ou ne r6alise ses biens pour en
emporter la valour, doit s'adresser au gouvernement de la
province pour le faire saisir, ou pour fair ordonner le s6
questre de ses biens. Avant de faire droit a sa requete, Je
gouvernement doit examiner les droits du demandeur, et
peut, selon los circonstances, exiger qu'il donne pr6alable-
ment caution. (2)
2. On no peut pas faire incarc6rer pour dettes celui qui,
dans le royaume, possede des biens sur lesquels la cr6ance
peut etre pay6e,ou lorsqu'il offre un gage ou unecaution. (3)
3. Si l'incarc6ration ou le s6questro des biens a W6t ordon-
ne provisoirement, la decision definitive du gouvernement
provincial sera provoquc ; s'il s'6l1ve des contestations,
le creancier s'adressera au tribunal qui statuera a la pro-
miere audience. En cas d'inex6cution de ces dispositions, la
nullit6 de 1'emprisonnement ou du s6questre sera encourue.
4. Tout s6questre des biens peut etre retire si une caution
est donn6e. Le d6biteur arrWtC par la seule crainte qu'il no
s'6vade, peut etre mis en liberty s'il se pr6sente une caution
solvable.
5. On ne peut arreter la femme du d6biteur. Une femme
veuve peut etre incarc6rde pour ses propres dettes. (4)
6. Si la saisie consiste en rentes ou dans le prix d'un loyer,
le cr6ancier d6signera un administrateur pour les percevoir;
mais si le debiteur contest sa solvabilit6, et que sa demand
soit admise, le creancier en choisira un autre.
Le gouvernement a le droit d'interdire la vente des meu-
bles on immeubles du d6biteur, mcme par parties s'il y a lieu.
7. Celui qui ayant entire ses mains des biens d'autrui, recoit
du gouvernement do la province I'ordre do ne pas les rendre,
et les restitue cependant, r6pondra du prix de sa valour, et
paiera en outre une amended de 40 dealers.
8. L'individu qui Irouble un s6questre ou qui violet les

(1) En France cette matiere est trait6e, avec autant de garantie pour les
cr6anciers que de'philantropie pour les debiteurs, dans une loi mOrement
discutde dans les Chambres, et promulgu6e lo 17 avril 1832.
(2) La prise de corps, lorsqu'elle est requise pour obtenir le pavement d'un
bil'et 6chu et non payd, doit etre prononcee huit jours apris que le crean-
cier en aura donnd avis au d6biteur, et sans qu'il soil necessaire de la faire
pr6c6der de la saisie des biens. (L. du 12 mars 1830.)
(3) Si une creance est garantie par une inscription hypoth6caire il n'y a
pas lieu h prononcer la contrainte par corps. (L. du 22 fNvrier 1770.)
(4) Les femmes marchandes publiques peuvent Wtre arrcttes. (L. du 28 juin
1798.)










CODE SUEDOIS DE 1754. ( Titre de la Procedure.)


9. Le creancier qui a fait arreter un d6biteur sans motifs
paiera une amended de 20 dealers et meme davantage, selon
les circonstances; en cas de saisic des biens il sera con-
damn6e des dommages-intdrits.
40. L'autorit6 administrative ne peut refuser A un cr6an-
cier l'autorisation d'interdire A son d6biteur de s'eloigner de
la ville avant qu'il ait comparu en justice, ou avant qu'il
ait nomm6 un mandataire. Cette ordonnance ne sera pas
rdputle prise de corps.
44. Si le d6biteur veut s'dloigner du domicile ou il doit
fournir des aliens, payer un loyer de maison ou un frt de
navire, ou s'acquitterd'autres dettes semblables, le creancier
peut faire saisir ses biens pour sa sfiret6; s'ils sont insuffi-
sans, le gouvernement provincial peut interdire au dd-
biteur de s'eloigner jusqu'A ce qu'il ait donn6 satisfaction
au creancier, ou, en cas de contestation, sans qu'il ait pr6-
,sent6 un mandataire et offert un cautionnement.
42. Celui qui d6m6nage clandestinement pourra etre pris
de corps.
43. La personnel arrt6ee pour .dette ne pourra pas etre
mise dans la prison des criminals. Si le creancier ne prouve
pas que le ddbiteur puisse lui-meme pourvoir a ses.besoins,
il doit lui donner 4 oers par jour (4), et s'il ne fait pas
cette consignation apres sommation, le prisonnier sera
(largi.
44. Le gouvernement provincial a le droit de faire pu-
blier quele dbiteur sera tenu de so representer, s'il ad6sert&-
son domicile, ou si ses biens sont insuffisans pour repondre
,de sa dette.


,TITRE DE LA PROCEDURE.


CHAPITRE XX.


Des transactions.


4. Toute transaction sur un proces doit Wtre d6nonc6e A
l'autorit6 judiciaire devant laquelle l'instance est pendante,
pour etre inscrite.sur les registres, et confirmee par le juge


(1) 11 dolt lui donner 2 schillings par jour et le pain ndcessaire (L. du
Jer fMvrier 1810). Le d6biteur qui ne pourrait pas lui-meme subvenir a son
entretien recevra aux frais du creancier ce que l'Etat accord aux prisonniers
et la moiti6 en sus (L. du 7 mars 1833). Le creancier ne peut jamais de-
mander la restitution des alimens fournis au dibiteur incarebre. (L. du
12 mars 1830).
Le schilling est de la valour d'environ I sol de notre ancienne mon-
naie.


s'il y a lieu, sous peine' de 5, 10 ou 20 dealers, selon le de-
grd de jurisdiction.
2. Le.juge, au commencement d'un proces, tAchera de
concilier les parties si la naturede la cause lepermet; s'il y
reussit, il rendra un d6cret confirmatif de la transaction,
lorsqu'elle aura ,tW transcrite sur les registres du tribunal.
3. Les transactions ne peuvent jamais porter atteinte aux
droits des tiers.
4. En matiere sp6ciale criminelle, le juge n'autorisera
jamais de transaction, si un scandal public a W6t occasionn6
et s'il y a eu attentat sur le corps, la vie, ou les biens d'un
individu. Cependant la parties civil peut transiger pour son
indemnity et pour la parties d'amende qui lui est attribute.
(2046, c. N.) (1)
5. En cas de difficulty sur l'application d'une transaction,
les parties doivent se pourvoir devant le tribunal qui l'a in-
scrite ou confirmee.


ORGANISATION JUDICIAIRE.

Toutes les dispositions relatives d l'organisation judiciaire out
did puisdes par extrait dans le titre de la procedure.


CHAPITRE ler.


Des degres de jurisdiction.


Le premier degr6 de jurisdiction a la champagne (Hiarads-
raitt) est le tribunal de district. 11 est compose d'un juge et
de douze assesseurs, Mlus par les paysans possesseurs d'im-
meubles dans le district.
Le second degr6 (Lagmans-Riitt) A la champagne, est la
,cour provincial, composee d'un juge et de douze assesseurs,
choisis entire les assesseurs du tribunal de premiere instance.
-Dans les villes, il y a 6galement deux degr6s don't l'orga-
nisation est semblable; le premier ( Kamners-Ratt), est pre-
sid6 par un membre du conseil municipal, et le deuxieme
(Radhus-Ratt) par le bourgmestre.
Les course auliques ou sup6rieurs (Hof-Ratt) forment le
troisibme degrd (2). Ces course recoivent le serment desjuges
inf6rieurs, et statuent sur les excuses qu'ils peuvent pre-
senter.


(1) D'apris l'art. 4 du Code d'instruction criminelle franCais, la r6noncia-
tion A F'action civil ne peut suspendre I'exercice doe action publique.
(2) II y en a trois aujourd'hui: une a Stockholm, une autre A Jonskioping
et une troisisme a Christianstadt.









CODE SUEDOIS DE 1754. (Titre de la Procedure).


CHAPITRE II.


CIIAPITRE IV.


Du Tribunal de district.

Le tribunal de district doit singer trois fois par an : en hi-
ver, entire la Noel et le "er avril; en 6t6, entire la Saint-Wal-
burge et la Saint-Jean; et en automne, entire le4 erseptembre
et le 4er decembre. 11 avertira le gouverneur de la province
du jour qu'il aura fix6, et le fera annoncer dix semaines
d'avance dans les dglises. (4)
La session commence par une c6remonie religieuse,. en-
suite le juge lit A haute voix les lois et r6glemens r6cemment
publids. Le r6le des causes A appeler est fix6 dans l'ordre
suivant :
41 Les inscriptions sur les registres publics et les procla-
mations des mutations;
20 Les causes dans lesquelles le Roi ou I'Etat sont int&-
ress6s;
31 Les causes criminelles;
4o Les causes civiles des parties les plus Mloignees du lieu
oin siege le tribunal;,
5 Les causes sommaires;
6 Les causes les plus compliquees.
Les officers royaux charges du recouvreinent de l'imp6t
seront toujours pr6sens aux jugemens qui concernent leurs
offices.
Lejuge tiendra un registre des jugemens qu'il aura rendus
et des amendes qu'il aura prononcdes; il communiquera
annuellement ce registre a la cour superieure. Un extrait
relatif aux amendes sera transmis aux officers charges du
recouvrement des imp6ts.

CHAPITRE III.

Du tribunal provincial,

Le tribunal du deuxieme degr6 pour la champagne sidgera
une fois par an, entire la Saint-Bartholom6e et la Saint-Mi-
chel.
11 pourra s'adjoindre quelques savans jurisconsultes qui
auront voix consultative.
11 aura uniquement A juger les appeals des tribunaux de dis-
trict; il ne connaitra pas des affaires criminelles.
II tiendra 6galement un registre des jugemens qu'il aura
prononces, et le transmettra annuellement A la cour sup6-
rieure.

(1) Les course supdrieurs peuvent autoriser les districts a fixer ces terms
iutrement. (i,. du 13 janv. 1760).


Des course et tribunaux extraordinaires.

Si quelque grand crime a ete commis, une seance extraor-
dinaire sera convoquee.
Le poursuivant (en matiere civile, qui s'oblige a payer les
frais, peut demander A la cour aulique la convocation d'une
reunion de justice extraordinaire.
11 y aura encore des seances extraordinaires dans les tribu-
naux et course, lorsque dans des causes compliquaes les par-
ties y consentiront..

CHAPITRE V et Yr.

Des tribunaux dans les villes.

Dans les villes, le tribunal de premiere instance (Kamners-
Ratt) connaitra de toutes les affaires existantes entire les
parties. 11 procedera seulement A instruction des affaires
criminelles qui int6ressent la vie et l'honneur; dans ce cas
la decision definitive est d6volue au tribunal de deuxieme
instance. A Stockholm ces deux degr6s n'existent pas.
Le tribunal de deuxieme instance (Radstufwuraitt) siegera
au moins trois fois par semaine; il jugera en premiere in*
stance les affaires commercials et maritimes, les faillites'
ou d6confitures et les separations des biens entire 6poux.
Les inscriptions et publications seferont 6galementdevant
ce tribunal.
11 sera charge del'administration des tutelles dans les lo-
calitds de son resort, oiu il n'existe pas d'autorit6 sp6ciale.

CHAPITRE VII.

Des insciptions hypothicaires.

Lorsqu'un creancier demand inscription de sa cr6ance
sur un immeuble de sond6biteur, il adressera une requete au
juge en y joignant les pieces a l'appui ; ces pieces seront lues
publiquement A l'assembl6e. La demand sera annot6e et on
en donnera acte au demandeur; le juge ajournera ensuite le
d6biteur pour entendre ses defenses. Si, au jour fixed, le debi-
teur ne prove pas sa liberation, oula non-existence de la
dette, I'annotation sera convertie en inscription et datera
du jour de la demand. On peut appeler de ces decisions.
Toute inscription qui aura dix ans devra 6tre renouve-
16e, mais elle conserverasa date; A d6faut de ce renouvel-
lement ou d'excuses 16gitimes, l'inscription sera prescrite. (4)

(I) Voir A la fin de ce volume la loi du 13 juillet 1818, sur les inscrip-
tions hypoth6caires.










CODE SUEDOIS DE 1754. (Titre de la Procedure).


CIIAPITRE VIII.

Des course auliques.

La cour superieure ou aulique veillera sur administration
de la justice dans les tribunaux inferieurs. Ce tribunal est
compose d'un president, d'un vice-pr6sident et de conseil-
lers nommes par le roi.
Elle jugera, 4o des appeals des course provinciales; 20 des
nullites et des vices de forme; 3 des appeals des arrets exC-
cutifs des pr6fets royaux; 40 des appeals en matiere crimi-
nelle; 50 des blasphemes centre Dieu (forsmadelsemot Gud) et
son nom, don't l'instruction est devolue au tribunal de pre-
miire instance (4); 60 Des crimes de haute trahison et de
lze-majest6; 7 des d6lits imput6s aux juges inf6rieurs et
aux pr6fets A raison deleur administration; 80 des contesta-
tions sur les successions, les testamens, tutelles, questions
d'Etat, d6confitures et separations de biens entire personnel
nobles; 9 des crimes commis par des nobles, et des duels
entire eux.

CHAPITRE XI.

Des assignations.

Celui qui veut intenter une action, se fera donner par le
juge une assignation 4crite 6noncanl les noms du poursui-
vant, l'objet de sa demand, ainsi que le jour et lieu de sa
comparution; il communiquera cette assignation au d6-
fendeur au moins quinze jours avant le jour indique.
Cette assignation lui sera delivree par deux hommes pro-
bes.

CIIAPITRE XII.

Des empechemen's Igitimes, et du difaut de comparution.


Les empechemens 16gitimes, pour excuser la non-compa-
rution au jour indiqud, sont : la maladie, I'absence au service
de l'lJtat, 1'emprisonnement, une force majeure, la mort du
conjoint ou des enfans, une citation ant6rieure devant un
autre tribunal, et pour le meme jour; dans les autres circon-
stances, le juge statuera sur les excuses selon sa prudence.
La partic qui no comparait pas au jour indiqu6, sera con-

(1) La cause de ce crime monstrueux, dit le rapport des ministres suWdois
sur la statistique judiciaire en 1835, doit Wtre attribute ai 'ivrognerie, d6lit
que les tribunaux r6priment siverement. (Extrait d'un article de M. Ange-
lot, ins6rd dans la Revue ).trangIre de M. Fcelix,de 1837, p. 840).


damnee A une amende; et si le poursuivant prouve qu'elle
a 6t6 assignee, il sera status sur les preuves fournies. Ce d6-
faut ne peut 6tre relev6 que par I'appel, A moins d'excuses
16gitimes, et non par l'opposition devant Ie meme juge qui
I'a prononc6.

CHAPITRE XIV.

De la procedure.

Les d6bats dans les affaires judiciaires sont publics.
On plaidera de vive voix, si la cause n'est pas compli-
qu6e. La parties qui cache au juge une circonstance impor-
tante au process ou qui r'induit en erreur par des men-
songes, sera condamn6e A une amende.
S'il n'y a pas d'616mens propres A decider des faits, lejuge
peut dfe6rer le serment A une des parties ou A toutes les
deux.

CIIAPITRE XV.

Des fondis de pouvoirs.

11 n'existe pas comme en France un corps d'hommes de
loi, de procureurs ou d'avou6s institu6s par la loi, sans les-
quels les parties ne peuvent plaider, et qui doivent les as-
sister indispensablement devant les tribunaux.
En Subde aucune obligation semblable n'est exig6e; ce-
pendant, des hommes d'affaires sont accredit6s et agrees
par Jes tribunaux; et l'on peut s'adresser A eux pour sou-
tenir les proces, mais ils n'agissent que come manda-
taires. Pour remplir cette mission, il faut qu'ils aient ob-
tenu la confiance publique et qu'ils soient probes, hon-
nietes et exp6riment6s.
Tel est le sens g6n6ral de ce chapitre xv.

.CIIAPITRE XVI.

Des moyens prejudiciels.

Dans tout jugement rendu sur la competence d'un tribu-
nal, I'appel sera port devant la cour superieure, dans la
moiti6 du ddlai prescrit pour les causes ordinaires. Le juge
doit indiquer dans sa sentence le jour oi avant midi I'ap-
pel peut etre interjete utilement. Ces dUlais sont prescrits A
peine de nullit6. L'appelant sera condamn6 A une amende
de 40 dalers au moins, s'il est prouv6 qu'il n'a appeal que
pour retarder la decision du fond du process.










CODE SUI8DOIS DE 1754. (Titre de la Procedure).


CIHAPITRE XXIII.

De la decision.

Dans les tribunaux et les course provinciales, le juge in-
struira les assesseurs des circonstances de la cause, dcs
moyens respectifs des parties et de la disposition de la
loi, qui est applicable.
A la champagne il faut l'unanimit6 des assesseurs pour
1'emporter sur I'avis du juge; dans les villes, la decision
est rendue a la simple majority des voix.


CHIIAPITRE XXIV.

De la forme du jugement.

Tout jugement doit Wtre fond sur les preuves et sur la
loi, et non sur le seul arbitre du juge; il contiendra 1'expos6
des faits de la cause et l'6nonciation des dispositions de
la loi; il ne pourra s'appuyer sur des motifs puises dans les
lois 6trangeres.


FIN DU CODE SUEDOIS.










CANTON DE BERNE.










INTRODUCTION.



La ville de Berne fut fondue au xne siclIe, par les dues de Zaringue, auxquels les empereurs d'Allemagne avaient
confi6 administration de cette parties de l'ancien royaume de Bourgogne. En 4353, elle entra dans la ligue helv6tique,
form6e quarante-cinq ans avant cette 6poque par les villesforestieres; mais elle conserve sa constitution aristocratique, con-
signde dans une charte de 4218, qui reproduit les principles dispositions de la charte fondamentale de la ville de Fribourg,
dans le Brisgau.
La sagesse des gouvernans maintint pendant cinq siecles ce petit Etat tranquille et A l'abri des troubles politiques,
quoique ses institutions fussent revenues surannees; il fallutune commotion comme cello de nos jours pour faire 6tablir
un gouvernement populaire, car les seigneurs de Berne avaient su, par une administration prudent et 6clairde, fonder lc
bicn-6tre materiel de leurs sujets.
On sait comment toute la Suisse devint d'abord une republique conf6derde de la France, ensuite une annexe semi-repu-
blicaine de la couronne imperiale.
Apres les 6venemens de 1814 et 1815, on retablit a Berne et dans les autres Etats, autant que les circonstances le permi-
rent, les anciennes institutions qui les avaient regis avant la revolution. Les seigneurs se d6ciderent meme a accorder, le
26 aofit 4816, une espece de charte. M3ais ce gouvernement fut renvers6 apres la revolution de juillet 4830, et en 1831
on proclama la loi fondamentale, actuellement en vigueur, don't nous donnerons un extrait a la suite de cette Notice, comme
pouvant faire connaitre l'organisation administrative et judiciaire de ce canton.
Tous ces petits Etats Suisses situds au milieu de 1'Europe, sur un sol agreste, gouvern6s sous une forme republicaine et
presque patriarchale, doivent faire naitre des r6flexions lorsqu'on consider avec attention leurs institutions et leurs lois.
Les besoins cr66s dans ce pays sont si nombreux et si pressans, A cause de ses localities tout exceptionnelles, qu'une 16gis-
lation 6trangere ne pourrait jamais y Otre introduite avec succes. Napoleon lui-meme l'a reconnu, apres des essais infruc-
tueux pour centraliser la Suisse et I'assimiler A la France. 11 pensa qu'il fallait revenir aux anciennes institutions, et a l'oc-
casion de quelques constitutions d6mocratiques, qui certainement lui repugnaient, il prononga ces paroles remarquables,
dignes d'un grand 16gislateur. ( Je sais bien, disait-il, que le regime de ces democraties est accompagn6 de nombreux incon-
< v6niens, et qu'il ne soutient pas 1'examen aux yeux de la raison; mais enfin il est 6tabli depuis des si6cles, il a son original
< dans les climates, la nature, les besoins et les habitudes primitives des habitans; il est conforme au g6nie des lieux; et it
( ne faut pas avoir raison en d6pit de la n6cessit6 >>. (Conf6rence des dix d6putes Suisses avec le premier Consul, du 29jan-
vier 1803, v. Simond, Voyage en Suisse, Paris, 4822).
Le fond du droit de Berne 6tant en grande parties semblable a celui des codes Allemands, nous croyons devoir renvoyer A
l'introduction g6n6rale, oit ce sujet est trait. 11 suffira de donner ici quelques explications sur le code civil que nous avons
analyse.
Avant la revolution, le droit civil n'avait pas 6td codifi6 a Berne; mais on 1818, le gouvernement institua une commis-
sion do redaction des codes, et publia, pour la diriger dans ses travaux, une instruction qui m6rite d'etre cite avec Mloge.
Le docteur Schnell, professeurde droit, qui dejh en 1814 avait public un Manuel du droit civil de Berne, 6tait le membre le
plus actif de cette commission, et fut le redacteur des deux codes don't elle a dote le pays.
Un code judiciaire fut public en 1819; il prescrit, comme mode de procedure, instruction des proces par ecrit.











46 CODE DU CANTON DE BERNE.

La premiere partie du code civil, qui concern les personnel, et le titre prdliminaire parurent en 1824, et eurent force do
loi le 4er avril 4820. L'application de la disposition relative aux coutumes qui, pour etre exdcut6es, doivent etre confir-
maes, fut suspendue. Nous pensions qu'elle l'est encore aujourd'hui. La deuxieme parties, c'est-a-dire les articles 332 A 673,
sur les choses, parut en 4827, et fut rendue ex6cutoire le 1er avril 4828. Enfin, la troisieme parties, 6galement relative aux
choses, promulgu6e le 48 mars 4830, fut en vigueur le 1er avril 1831.
La revolution qui 6clata peu de temps apres, ne produisit presqu'aucun changement dans la legislation civil; seulement
le tribunal des affaires matrimoniales fut remplac6 par le tribunal de district, et l'article 199 fut supprimi.
L'6dition du code de Berne don't nous nous sommes servi est accompagn6e d'un commentaire qui contient les motifs de
chaque disposition. Ayant Wt6 publ.i6e par le redacteur principal, elle jouit d'une autorit6 presque officielle, et sert puissam-
ment A l'interpr6tation et a l'intelligence de ce code.





EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DU CANTON DE BERNE


DU 6 JUILLET 1851.


1. La rdpublique de Berne est un dtat libre avec une constitution repr6-
sentative; elle forme un canton de la confederation suisse.
3. La souverainetd appartient a la totality du people; mais elle ne peut etre
exercee constitutionnellement que par le grand conseil qui represente le peu-
ple et qui confie le pouvoir executif a un conseil de r6gence on petit conseil.
4. Les pouvoirs judiciaires et administratifs sont separ6s et distinct.
7. Tous les citoyens sont 6gaux devant la loi.
11. Les liberties de conscience d'enseignement et de la press sont ga-
ranties.
14. La liberty individuelle est 6galement garanlie. Personne ne peut Wtre
arrWte que dans les cas fix6s par la loi et en observant les formalit6s et les
conditions prescrites. Personne ne peut etre distrait de son juge nature.
18. La propridt6 est sacrde. Personne ne peut etre exproprid que pour
cause d'utilit6 publique et avec reserve d'une indemnity a fixer par le juge
civil.
19. Toute function civil ne sera accordce que pour un nombre d'ann6es
determine.
20. Tout fonctionnaire est responsible de sa gestion. Mlais il ne peut Wtre
diposd que par oun jugement.
21. Les dimes qui existent encore peuvent ktre rachet6es.
43-44. Le grand conseil est compose de 240 membres, don't 200 sont nom-
mis par les 6lecteurs et 40 par le conseil quand il est constitu. II se renou-
velle par tiers tous les deux ans. Ses membres sont Mlus pour 6 ans.
47. Le premier fonctionnaire de 1'Etat est le landammann. II preside le
grand conseil et est elu par lui. II exerce ses functions pendant un an, et n'est
pas rd6ligible. II en est de mnme du vice-president.
49. Les droits que le grand conseil exerce ct ne pent ddlguer sont: 1o La
16gislation; 20 Le droit de grAce; 3 Les dispenses d'empechemens de ma-
riage; 40 La creation de functions nouvelles; 50 Les decisions sur des Mlec-
tions contestees; 60 Les conflicts de competence entire les tribunaux et I'admi-
nistration; 70 a 17o Les budgets, les verifications des comptes et tout ce qui s'y
rapporte; 180 et 19o L'organisation militaire, etc. ; 200 a 220 Les instructions
de l'ambassadeur envoy a la diite f6derale, celles a donner pour les traits
avec les Etats strangers, etc.; 230 et 24o La nomination des fonctionnaires su-
perieurs civils et militaires; 23o la haute surveillance de I'administration et de
la justice.
52. L'initiative appartient a tout membre du grand conseil et aux sections
du conseil exccutif.
56. Les s6ances du grand conseil sont publiques.
57. II se riunit deux fois par an en stance ordinaire. Mais il peut Wtre
convoqun extraordinairement si le landamman, le conseil ex6cutif, ou vingt
membres du grand conseil le demandent.
58. Le conseil de r6gence, comme supreme pouvoir exdcutif, se compose do
seize membres et d'un president (Schultheiss). Ils doivent tous 6tre membres
du grand conseil, et restent en functions pendant deux ans. IUs sont reeligibles.
60. Le conseil de rdgence exerce administration de l'liat dans toutes ses
parties; il on rend compete au grand conseil.
61. Le president du conseil est Mlu pour un an, et n'est pas ridligible.
65. Sous les ordres de ce conseil de r6gence se trouvent sept d6partemens:


lo des affaires ktrangeres; 20 de l'interieur; 3o de la justice et de la police;
40 des finances; 5 de l'instruction publique; 60 de la guerre; 7o des travaux
publics; tous les chefs de ces d6partemens doivent ctre membres du petit
conseil, et sont nomm6s par le grand conseil.
70. II s'adjoint seize membres du grand conseil pour proc6der A la nomi-
nation des prefets; ceux-ci restent en functions pendant six ans et peuvent
Wtre r~ilus pour le meme district seulement dans le cas ofi I'assemblee dece-
torale de ce district en exprime le desir.
73. Un tribunal superieur sera institu6 pour toute la r6publique. II sera com-
pose d'un president, de dix membres et de quatre supplhans, choisis par
le grand conseil parmi les citoyens Ag6s de plus de 29 ans et ayant une for-
tune en immeubles de plus de 8,000 francs, on 6tant professeurs d'une chaire
publique, ou jurisconsultes, et sachant le franCais et I'allemand.
Le vice-prdsident est choisi par le tribunal lui-mnme parmi ses mem-
bres.
74. Le president restera en functions pendant cinq ans et chaque juge pen-
dant quinze ans. Ils seront renouvel6s par tiers tous les cinq ans. Tous sont
rdeligibles.
76. Un procureur general sera attach ah ce tribunal comme accusateur
public.
78. Ce tribunal connatt en derniere Instance de tous les appeals civil et de
tous les delits que la loi ne lui a pas expressement enlevds, ainsi que de tous
les crimes sans exception.
79. Ses s6ances sent publiques, A moins que l'intdret de 'Etat ou la morale
publique n'exigent le huis-clos. Ses deliberations sont secretes.
80. Les tribunaux criminals de premiere instance seront au nombre de six.
81. II y aura 27 tribunaux civils de premiere instance, composes d'un pre-
sident, de quatre juges et de deux suppl6ans, Ag6s de plus de 29 ans. Le
president doit Otre jurisconsulte.
83. L'assemblee primaire de chaque district nomme deux candidates pour
la place de president; le tribunal supdrieur peut en nommer deux autres, et
parmi ces deux ou quatre candidates le conseil de regence, r6uni aux seize
membres du grand conseil, Mlit le president.
84. Les juges et suppleans sont nomm6s directement par les assemblIes
primaires.
85. Le president, les juges et les suppleans sidgent pendant six ans et sont
reeligibles.
87. Le tribunal civil de district juge aussi les delits et mime les crimesjus-
qu'a l'organisation des tribunaux criminals. Les audiences sont publiques.
88. Le president seul remplit les functions assign6es au juge dans le Code,
et ceux de joge de simple police et de police correctionnelle.
89. Des lois pourvoiront a l'organisation des justices de paix, des tribu-
naux de commerce et des course martiales.
92. Tous les jugemens seront motives.
94. Les assemblies communales nommeront a toutes les functions muni-
cipales qui ne pourront durer au-delA de 5 ans, mais avec faculty de reli-
gibilit6.
L'Etat n'a pas plus de droits sur les biens communaux que sur les biens
des particuliers.













CODE DU CANTON DE BERNE.


TITRE PREIMINAIRE.
Des lois en general.

1. Les lois sont publiees par l'impression, par la procla-
mation au pr6ne et par les affiches dans les lieux usites.
.2. Chaque loi fixera l'6poque de son execution, et ne
sera jamais applicable A des faits ant6rieurs & sa promul-
gation.
3. Les coutumes et les status, pour etre execut6s, devront
6tre confirms par une disposition 16gislative.
4. Les lois civiles s'appliquent aux personnel et aux
choses soumises A la souverainet6 de l'Itat. Toutefois les ci-
toyens Bernois a l'6tranger et les strangers A Berne seront
jug6s, quant a leur capacity personnelle, d'apres les lois de
leur patrie respective. Les formes d'un acte seront jugces
d'apres les lois du lieu oui il a 6t6 passe.
5. Celui qui, dans les cas de l'article pr6c6dent, se fonde
sur une loi 6trangere, doit prouver son existence.
6. L'exercice de la r6ciprocit6 envers un ltat stranger
peut 6tre autoris6 par le petit conseil.
7. On ne peut pas all6guer l'ignorance de la loi, dfiment
proclamee.



PREMIERE PARTIES.

DES DROITS DES PERSONNEL.



TITRE PREMIER.

Des qualitis personnelles.

8. Tout individu peut, en se soumettant aux lois, acqu6-
rir des droits et contractor des obligations.


40. Une personnel est censee exister du moment de sa
conception, pourvu qu'elle soit nee viable.
44. La presomption de viability est de droit.
42 A 14. Celui qui allegue la naissance ou la mort d'une
personnel doit prouver ce fait, ou par un extrait des actes de
bapteme et de deces, ou en cas d'impossibilit6 de les four-
nir par d'autres preuves suffisantes..
45. Le petit conseil (4) peut declarer qu'il y a pr6somp-
tion de d6ces dans les cas suivans :
4o Lorsque l'absent qui n'a pas donn6 de ses nouvelles
depuis cinquante ans a atteint sa quatre-vingtieme ann6e;
20 Si depuis trente ans on n'a pas eu de ses nouvelles ;
30 Lorsque, ayant 6t6 dans un danger imminent de mort,
on n'a pas eu de ses nouvelles depuis cinq ans.
47. L'honneur 16gal (2) donne la capacity de g6rer des
emplois publics et de t6moigner en justice. 11 appartient a
tout citoyen, qui n'en a pas 6t6 d6chu par un jugement.
Le droit est suspend pour les accuses d'un crime, les
banqueroutiers et ceux qui sont sous le coup d'une con..-
trainte par corps.
24. Les degr6s de parent sont calculus d'apres le nombre
de g6n6rations, a partir d'un auteur commun; ainsi le pere
et le fils sont au premier degr6, les freres au deuxieme, l'oncle
et le neveu au troisieme.
22. Les parents d'un c6td seulement, seront places A iun
degr6 au-dessous de ceux des deux cot6s.
23. Le parent d'un 6poux est l'allid de l'autre conjoint au
meme degrd.
24. Les parents don't la loi appelle intervention dans
des cas specifics, sont les parents du sexe masculin des


(1) C'est-a-dire, le pouvoir exicutif.
(2) C'est-h-dire, I'exercice des droits civils.












CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre du Marriage )


quatre premiers degres, et A leur d6faut les allies au meme
degrd.
25. Toutes les fois que la loi ordonne I'intervention des
parents, leur nombre sera port A cinq.


TITRE II.

Du marriage.

SECTION i. Des conditions d'un marriage valuable.

29. Les hommes pour se marier doivent avoir dix-huit ans
et les femmes seize ans r6volus.
30. Le consentement des 6poux est essential pour la vali-
dit6 du marriage.
31. Les furieux ne pourront passe marier; les imbecilles,
les aveugles et les sourds-muets doivent obtenir pr6alable-
ment le consentement du tribunal des affairs matrimoniales.
32. Les mineurs et les interdits ne pourront se marier
que du consentement de leurs peres etaieuls.
23. Le consentement du pere dispense de celui du grand-
plre; le consentement des aieculs paternels ou du pere, ou du
grand-pere, rend inutile le consentement des aieuls mater-
nels, ou de la mere de la grand-mere.
34. Le consentement donn6 pour les fiancailles suffit pour
la c6l6bration du marriage, lors m6me que celui qui I'a
donn6 serait mort avant le marriage.
35. Celui qui n'a ni pere, ni mere, ni aieuls, doit obtenir
pour so marier, le consentement de son tuteur, qui devra se
faire autoriser sp6cialement par la court tutelaire.
36. Les enfans naturels et les personnel, relevant des au-
mines sur un fonds communal, devront obtenir l'autorisa-
tion do la commune.
37. Le consentement est presume, si la personnel qui
aurait dft le donner ne forme pas opposition.
38. Les strangers doivent Wtre pourvus du consentement
du petit conseil.
39. Le tuteur et ses proches parents ont 6galement besoin
du consentement du petit conseil pour 6pouser la pupille.


Des empechemens du marriage.

41. Un second marriage contract pendant l'existence du
premier est nul.
42. Les coupables d'adultere ne peuvent pas se marier
apres la dissolution du marriage.
44. Le marriage est prohib6 entire ascendans et descen-


dans, frare et soeur, oncle et niece, tante et neveu legitimes
ou naturels.
45. Le marriage est 6galement prohib6 entire le conjoint
survivant et ses allies au mrnme degree.
46. Les femmes ne pourront se remarier qu'un an apres
la dissolution du marriage pr6c6dent, et les conjoints di-
vorces avant 1'6poque fix~e par le jugement. (1)

SECTION it. Des .formalitis requises pour contractor marriage.

47. Les promesses de marriage ri'engendrent aucun droit
de quelque nature qu'il puisse etre.
48. Si un contract de marriage a -6t6 sign devant un no-
taire et des temoins, ou si un ou plusicurs bans ont etc
publics, la parties qui so refuse A c6l6brer le marriage peut
6tre condamn6e A des dommages-interets et a un emprison-
nement de vingt-quatre jours.
49. Le tribunal des affaires matrimomales fixera cette in-
demnit6 eu dgard aux motifs de retraite de l'une des parties,
et A la perte quo l'autre aura 6prouve.
50. On peut interjeter appel de cc jugement.
51. Aucun marriage ne peut etre conclu avant que trois
bans n'aient Wte publiCs trois dimanches consecutifs, apres
le service divin, dans l'6glise du lieu de domicile des par-
ties.
52. Le cure, avant de publier les bans, doit exiger la
preuve : 4o Du consentement des parties; 20 De leur age
(art. 29) et de leur confirmation; 3 Du consentement du pe-
tit conseil, quand il s'agit d'un stranger (art. 38); 40 Dans le
cas oi l'une des parties a &t6 marine, de la dissolution du
marriage anterieur et de P'expiration du temps de deuil (art.
46); 50 Du paiement des droits, etc.
53. Les autorites civiles et ecclesiastiques qui ont con-
naissance d'undes empachemens indiques aux art. 41 A 46,
doivent en avertir le cure.
54. Les communes devront lui en donner avis dans le
cas des empechemens de l'art. 39.
55. Le cure communiquera.ces avertissemens au tribu-
nal des affaires matrimoniales et suspendra la publication
des bans jusqu'h la decision de ce tribunal.
56. Le certificate de la publication ne sera jamais donn6
avant le jeudi qui suit le dimanche ouf la derniere publica-
;tion a 6t6 faite.
57. Si le marriage n'est pas conclu dans les quatre-vingt-



(1) Le grand conseil, aux deux tiers des voix, pent accorder des dispenses
dans les cas prevus par les art. 43 et 40. Le conseil exicutif peut dispen-
ser d'un ou de deux bans. (L. du 30 juin 1832).










CODE DU CANTON LE BERNE. (Du Marriage )


dix jours qui suivcnt la publication des bans il en
faudra de nouveaux.
58. Le marriage est consomme par la consecration qui
aura lieu publiquement dans l'Nglise par un cure du pays,
en presence de deux t6moins au moins.
59. Le cure, avant de proc6der A la b6nediction nuptiale,
so fera representer le certificate de la publication des bans et
les autres attestations ordonnees par les reglemens de po-
lice, et par les ordonnances militaires, quand il s'agira de
militaires.
60. Le cur6 transcrira l'acte de marriage sur les registres
de l'etat civil, et en donnera communication au cur6 du
domicile politique des parties.
61. Les art. 43 et 14 sont applicables au marriage.
62. Si les parties sont de confessions diff6rentes, le cur6
de la religion du maria c6l6brera le marriage ; mais s'il s'y
refuse, le tribunal des affairs matrimoniales, i la requete
des parties, ordonnera A un ecclsiastique de l'une des deux
confessions de proceder a la benddiction.
63. Les curds qui auront contrevenu aux prescriptions
du present chapitre seront traduits devant le petit conseil.
SECTION iln. Des opposition au marriage et des nullites.
64. Ont le droit de former opposition au marriage :
41 Dans le cas de l'art. 31, les parents et les communes;
2 Les autorit6s et les personnes don't le consentement
est n6cessaire d'apres les art. 32 a 40.
65. L'acte d'opposition consiste dans une requite adres-
sec au curd pour suspendre les bans.
66. Cette requite indiquera les motifs de l'opposition et
sera faite en double copie.
67. Le cur6 en enverra un exemplaire au tribunal des
affaires matrimoniales, et I'autre aux parties.
68. Le tribunal fera assigner les parties et l'opposant. II
prononcera ensuite sans d6semparer, aprs une procedure
sommaire.
69. L'opposition formde par les ascendans, a cause de la
minority do leurs descendans (32 et 33), ne doit itre ap-
puyde quo de la preuve de la minority de la personnel au
marriage de laquelle on s'oppose.
70. 11 en est do meme de l'opposition des communes,
dans le cas de l'art. 36.
71. Dans tous les autres cas, le tribunal aura a appr6cier
les motifs de opposition.
72. Sauf les cas des art. 38, 39 et 40, l'opposant suppor-
tera les frais de l'opposition.
73. Dans le cas des art. 41 a 46, le tribunal pourra proc6,
der d'office.
74. Le tribunal proc6dera 6galement d'office s'il apprend


qu'un marriage conclu est entach6 de quelqu'une des nul-
lites des articles 44 A 45.
75. Dans le cas des deux articles prec6dens, les decisions
du tribunal des affaires matrimoniales seront porties devant
la cour d'appel.
76. Si les parties en se mariant n'ont pas eu connaissance
de la nullit6 de leur marriage, la declaration d'annullation
aura pour eux et leurs enfans les effects d'un divorce.
77. Si l'un des conjoints en a &t6 instruit, I'article precd-
dent ne lui sera pas applicable.
78. Un conjoint ne peut attaquer le marriage pour d6faut
de consentement (art. 30), quo dans les deux mois qui sui-
vent ia main-levde de l'empechement.
79. Les marriages contracts A P'tranger devront Wtre con-
firmes par un tribunal du canton. Cette confirmation a un
effet r6troactif.
80. Si dans ce cas les bans n'ont pas 6t6 publi6s con-
form6ment a l'article 54, un soul ban sera public avant la
confirmation.
84. On peut interjeter appel de toutes les decisions du
tribunal des affaires matrimoniales.

SECTION iv. Des effets dumariage.
1. Quant aux personnel.

82. Les dpoux so doivent amour et fidelitd.
83. Le maria est le chef de la famille. 11 doit proteger et
nourrir sa femme.
84. La femme porte le nom et jouit de l'Ntat et de la
fortune du maria; elle doit l'assister et ex6cuter, ou fair
executer ses ordres.
85. La femme ne peut ali6ner ou acqutrir sans ilre as-
sistee de son maria, si ce n'est dans le cas de l'art. 90.
86. On ne peut renoncer aux droits resultant des arti-
cles 82 A 85.
87. Toute dissolution de marriage non prononcee en justice
est nulle.
2. Quant h la fortune.

88. Les biens qui appartiennent A la femme au moment
de la c6l6bration du marriage, en propre, ou qui lui son-t
constitu6s en dot, ainsi que tout ce qu'elle acquiert pen-
dant le marriage, passent sous administration du maria (saul
I'art. 90). 11 sera tenu de payer les dettes personnelles do sa
femme et cells qui pbsent sur ses biens. 11 est d6biteur
envers sa femme de leur valeur, deduction faite des dettes.
89. Cette valeur s'appelle apport.
90. La fortune reserve de la femme consiste dans :
40 Les hardes, habits et meubles destined a son usage;
7









CODE DU CANTON DE BERNE. (Du Marriage )


2 Les sommes fixees par le mari pour les 6pingles ( Na-
delgeld);
30 Les dons nuptiaux (Morgengabe);
4o Les donations entre-vifs faites A la femme par des 6tran-
gers h condition qu'elles front parties de sa fortune rdservee.
94. La femme dispose librement do sa fortune r6serv6e,
qui est a l'abri des poursuites des cr6anciers du maria, mais
cclui-ci n'est pas tenu des dettes qui la grevent.
92. Les personnes quiont confide quelque chose la femme,
comptant sur sa fortune r6serv6e, no pourront actionner la
femme que jusqu'au montantdo cette fortune.
93. On ne peut deroger par convention aux art. 88 A 92.
94. L'apport de la femme sera estim6 judiciairement et in-
ventori6 avant de passer entire les mains du mari.
95. Get inventaire sera fait double et sign par le mari.
96. La femme sera assistee a cette occasion d'un conseil et
de deux parents.
97. Le conseil signora 6galement l'inventaire; le presi-
dent du tribunal le l6galiscra ct le fera transcrire sur un re-
gistre special.
98. Cette estimation restera invariable, A moins que le mari
ne soit 6vinc6 ou qu'on no lui ait cach6 les dettes existantes.
99. La femme a un privilege pour le montant de la moi-
tid de ses apports, A computer de la date de l'inventaire.
100et404. Elle ne peut renoncer A ceprivilege qu'avec
assistance de deux parents et devant un tribunal.
102. Elle peut demander en tout temps que le mari donne
caution pour la moiti6 de I'apport; mais elle doit, pour for-
mer cette demanded, so faire autoriser par ses parents.
103. S'ils refusent cette autorisation, le president du tri-
bunal pourra y supplier.
404. En cas de refus du president, elle peut se pourvoir
devant le petit conseil.
405. Le mari, condamn6 A donner caution, qui ne peut
se la procurer, sera tenu de ddlivrer la moitid de l'apport A
un conseil nomm6 ad hoc; celui-ci lui rendra compete des fruits.
406. Les droits du mari sur la fortune dela femme cessent
des qu'il tombe en faillite.
407. Les creanciers du maria n'ont aucun droit sur les
biens acquis a la femme apres l'ouverture de la faillite; mais
elle doit s'en servir pour nourrir sa famille.
SECTION v. De la dissolution du Mariage.
108. Le marriage finit :
to Par la mort de l'un des conjoints; 20 par le divorce.
Les catholiques ne pourront divorcer que pour les effects
civils du marriage. Le tribunal des affaires matrimoniales,
tentera toujours de r6concilier les 6poux avant d'entamer la
procedure.


109. Les causes du divorce sont, ou d6termin6es lorsque
le tribunal n'aura qu'A faire produire les preuves, ou ind6-
termin6es lorsqu'il en devra appr6cier les circonstances.
110. Les causes d6termin6es sont:
111. to L'adultere. Le demandeur doit prouver le fait ou
l'6tablir par des pr6somptions tres graves.
112. Mais 1'6poux qui aura port son conjoint a commet-
tre l'adultere, perd ce droit.
143. 20 Des crimes ou delits graves qui emportent pri-
vation des droits civils, ou portent condemnation A un empri-
sonnement de quatre ans au moins ou A l'exil.
114. 30 Des maladies h6r6ditaires ou contagieuses qui ren-
dent la cohabitation impossible.
415. 4 La d6mence; mais il faut, pour que cette cause
soit admise que le conjoint, demandeur, ait fait soigner le
malade pendant dix-huit mois par deux m6decins patents.
146. 50 Le changement de religion.
4117. 6 La renonciation aux droits de cit6.
418. 7 L'abandonnement malicieux, lorsqu'un conjoint
quite l'autre 6poux mechamment et rest absent pendant
un an. L'6poux ddlaiss6 peut le faire citer devant le tribu-
nal des affairs matrimoniales.
119. S'il 6tait absent pour affaire et que cependant il pour-
vat A l'existence de sa famille, la citation devant le tribu-
nal n'aurait lieu que trois ans apres.
420. L'absent qui no comparait pas sur cette citation,
sera assign une second fois apres 1'expiration d'une ann6e.
421. S'il fait encore ddfaut, le divorce pourra etre de-
mand6.
422. Si l'un des epoux demand le divorce ou la s6para-
tion de corps pour excas, s6vices ou injures graves, le tri-
bunal des affairs matrimoniales prononcera ou le renvoi, ou
un emprisonnement de la parties coupable, de huit jours
A deux mois, ou la separation, ou le divorce.
123. La separation de corps ne sera prononcde que pour
deux ans et deux fois seulement.
424. La femme dans cette procedure pourra se faire nom-
mer un conseil.
127. On suivra pour la procedure les regles ordinaires,
ou en y ajoutant les exceptions suivantes :
401 L'accus6 peut former une action reconventionnelle;
20 Les parties ne seront jamais admises au serment;
30 Le tribunal n'est pas lid par les conclusions des par-
ties.
429. Le jugement qui prononce le divorce fixera a-la-fois:
1 Le temps pendant lequel les parties ne peuvent so re-
marier ; ce d6lai ne pourra etre de plus de quatre ans;
20 Les dommages-int6rets, s'il y a lieu;











CODE DU CANTON DE BERNE. (De la Paternite et de la Filiation.)


30 Le conjoint auquel les enfans seront confines.
130. Le tribunal civil statuera sur les int6r6ts p6cuniaires.
131. La femme peut demander au tribunal des affaires
matrimoniales l'autorisation de quitter le domicile du mari
pendant la procedure. Dans ce cas on lui fixera uine pension
on une provision alimentaire.
132. Le tribunal prononcera apres avoir entendu le mari,
et d6signera un domicile a la femme.
433. Dans le cas des deux articles pr6c6dens le tribunal
procedera sommairement.
434. Pendant l'instance le pere prendra soin des enfans.
435, Les causes de divorce pr6vues par les articles 141,
113 et 122, s'6teignent par la reconciliation. Elle est pr6-
sum6e exister si, apres en avoir eu connaissance, I'autre
parties ne forme pas sa demand dans les trois mois ; mais
en cas do recidive la reconciliation est reputte non-avenue.
136. Les biens que le mari devra restituer a la femme, se-
lon un accord a 1'amiable ou selon la decision du tribunal
civil, seront restituds en argent, ou en effects qui seront esti-
m6s de nouveau.
438. S'il y a lieu A accorder des dommages-int6rets ou a"
fixer une pension alimentaire, le tribunal civil en r6glera
le montant eu 6gard a la fortune des parties, A leur cul-
pabilit6 et A leurs esp6rances.
439. Dans le cas oh il existerait des enfans du marriage
dissous par divorce, la femme, s'il y a lieu A un partage
entire elle et ses enfans, doit comprendre dans la fortune A"
partager les sommes que le maria lui aura restitu6es.
441. Le tribunal des affairs matrimoniales pourra, sur la
demand des parties, annuler un arret de divorce; une nou-
velle c6l6bration ne sera point alors n6cessaire.
442. Les 6poux nepourront jamaisse reunir, si l'un d'eux
s'est remari6depuis le divorce prononc6.
TITRE III.
De la paternity et de la filiation.
SECTION j. De la filiation legitime.

143. L'enfant nc pendant le marriage, on pendant les 300
jours apres sa dissolution, a pour pere le maria.
144. NManmoins celui-ci pourra le desavouer s'il prove
que, pendant le temps qui a couru depuis les 300 jours
jusqu'aux 480e jour avant la naissance de cet enfant, il 6tait
dans l'impossibilit6 physique de cohabiter avec sa femme.
145. II1 perdra ce droit s'ila assist au bapteme, ou s'il n'en
a point faith usage dans les trois mois apres avoir eu connais.
sance de la naissance de l'enfant.
146. Les hlritiers, a l'exception des enfans issues de la
femme accusee, peuvent profiter de ce droit.


147. Le marriage subsequent des pere et mere d'un en-
fant natural donne a cet enfant 1'6tat d'un enfant 16gitime;
s'il est d6cMd6, ses descendans profiteront de la 16gitimation.
148. Les pares et meres sont tenus d'dlever et de prot6ger
leurs enfans.
449-150. Le tribunal tuthlaire veillera a 1'execution do
ce devoir et fera nommer au besoin un tuteur aux enfans.
151. Les pire et mere, qui out de la fortune, sont tenus
de donner A leurs enfans une dot, qui sera d6duite sur leur
part 16gitimaire.

De la puissance paternelle.

453. Si le pere est mort ou interdit, la mere exercera la
puissance paternelle avec assistance d'un conseil.
454-155. La puissance paternelle transmet le droit de di-
riger l'education des enfans, de les reclamer s'ils s'enfuieht,
et de faire ordonner leur renfermement a leurs frais avec
l'assentiment du petit conseil dans une maison de d6ten-
tion, pendant un temps qui ne peut &tre plus long que deux
anndes, et ne pourra jamais exc6der l'Npoque de la majority.
156. Quant aux marriages des enfans, voir les dispositions
des articles 32, 64, 69.
157. Si apres la mort de la mire, les enfans succedent
imm6diatement an grand pere maternel leur pere aura
l'usufruit de cette succession jusqu'h leur majority, amoins
que le defunt n'en ait dispose autrement.
158. Si une succession 6choit h un enfant mineur, le. pre
pourra, avec le consentement du tribunal tut61laire, dis-
poser des revenues qu'elle produit.
459. Les enfans jouiront des biens de la mere confor-
mement aux dispositions des articles 88, et 89 4106.
460. Le pere qui se remarie doit ddlivrer h chacun de ses
enfans A sa majority, la moiti6 de la part qui lui revient
dans les biens de la mere pr6dc6dcde. Les enfans sont cen-
s6s etre naturellement substitute dans ces biens pendant la
vie du pere, s'ils ne laissent point de descendans ou de tes-
tament.
161. L'art. 242 recoit encore son application lorsque les
enfans sont sous la puissance de leur pere; sauf ce qui sera
dit A l'art. 464.
462. Pour qu'uncontrat entire un pere, une mere et leurs
enfans soit valuable, il faut que l'enfant soit assist d'un
conseil et que le president du tribunal confirmed le contract.
463. Un enfant, sous la puissance do son pere, ne peut
jamais se porter caution, ni accepted uine succession sans son
autorisation.
464. Le mincur qui exerce un m6tier est r6put6 majeur
pour tout cc qui concern sa profession.










CODE DU CANTON DE BERNE. (De la Paternite et de la Filiation.)


465. Le pouvoir paternel finit: 40par lamort do celui qui
1'exerce; 20 par la majority de l'enfant, A l'Agede 24 ans, si
1'enfant quite la maison du pure; 3o par le marriage del'en-
fant; 4o par l'emancipation a 20 ans; 50 par un second ma-
riage do la mrre, qui exerce la puissance pateinelle.
SECTIOI ii. De la paternity et de la filiation des enfans naturels.
466. Les enfans naturels doivent etrc nourris par la mere.
467. Le pure peut les reconnaitre.
168. Celui qui est convaincu d'etre le pere de l'enfant
natural doit donner A la mere les secours n6cessaires pour
l'aider a l'lever.
169. Cette part contributive sera fixde par le tribunal.
470 a 472. Le pure natural devra payer a la commune une
contribution de 50 a 500 fr.
173. Les femmes non marines sont tenues de declarer leur
gr6ssesse au cure au plus tard deux cent dix jours apres la
conception de l'enfant.
174. Le cure en avertira sans delai le conseil paroissial.
175. Le conseil fait assigned la femme et lui demand
1'epoque, I'auteur et les circonstances de sa grossesse; il
nominee deux personnel qui assisteront a ses couches
comme tdmoins.
476. Le cur6 fait alors appeler la personnel indiquee
comme auteur de la grossesse, et lui demand une d6clara-
tion prialable sur la v6rit6 du fait.
178. La femme est tenue de transmettre dans le mois le
proces-verbal de ses couches au conseil paroissial, lequel
transmettra les pieces aux tribunaux civils.
479. Sauf le cas de I'art. 167, le tribunal d6clarera que
la mere et sa commune sont charges de l'enfant.
480. Le pere, s'il se reconnait tel, doit payer une pension
alimentaire.
181. S'il nie sa paternity, le tribunal reservera les droits
de la mrre et de la commune.
482 h 184. La mere doit alors porter plainte dans les trois
mois, en l'accompagnant des proces-verbaux et actes in-
diqu6s ci-dessus.
485. Le d6fendeur peut faire rejeter la plainte d&s le com-
mencement, s'il prouve : t1 qu'il a 6t6 dans l'impossibilit6
d'etre l'auteur de la grossesse ; 20 que la demanderesse
mene une vie dissolue; 3o qu'elle a d6jh eu deux enfans
naturels, ou que le divorce a 6t6 prononc6 contre elle pour
cause d'adultere; 40 qu'elle a vari6 dans J'indication du
pere; 50 qu'elle a Wtc condamnee a une peine afflictive.
Le tout A moins qu'il ne soit lui-mcme coupable des
mimes faits.
486. La femme perd son droit si elle n'a pas observe
les dispositions des art. 473 et 475.


487. Le termed trois mois (art. 482) est de rigueur.
188. Mais le tribunal peut d'office admottre des excuses
dans le cas d'inobservation des art. 182 et 486.
189. Une femme Ag6e de vingt-quatre ans et au-dessus ne
peut pas poursuivre comme auteur do sa grossesse un
liomme do seize ans et moins.
201. Les femmes 6trangrecs ne peuvent jouir de ces
droits qu'autant que los Bernoises en possederaient do
semblables dans leur pays.
192. La procedure relative aux demands pr6judiciellcs
(182, 485, 486, 489 et 190) aura lieu de vive voix.
493. La procedure ult6ricure sera instruite par 6cril.
194. Si le fait n'est pas bien constat6, le tribunal peut
faire prcter serment au d6fendeur, s'il n'est pas mari6; le
serment sera def&r6 A la femme poursuivante, si les pre-
somptions lui sont favorables.
195. Dans ce cas, la demanderesse doit affirmer qu'entre
le trois-centieme et le cent-quatre-vingtieme jour avant son
accouchement, elle n'a cohabit6 qu'avec le d6fendeur, et
celui-ci, dans le cas ofi il est admis A prOter serment, peut
affirmer qu'il n'a pas cohabit6 avec la demanderesse pendant
cet space do temps.
496-197-198. S'il est condamn6, il doit fournir des alimens
jusqu'A la dix-septieme annie de 1'enfant natural. Ces ali-
mens sont payables par semestre et d'avance.
200. La paternity d'un d6funt ne peut etre prouv6e que
par acte olographe ou authentique.
201. Si la personnel poursuivie n'est pas Suisse, la deman-
deresse peut former opposition sur ses biens, aussitot apres
l'accomplissement des formalities prescrites par l'art. 173.
203. Les enfans naturels ont le droit de demander les
frais d'6ducation h la personnel condamnde par le tribunal.
204-205. La commune exerce la puissance paternelle sur
les enfans naturels qui portent le nom de la mire.
206. Ils n'appartiennent ni h la famille de la mere, ni a
cell c du pere ; mais ils peuvent s'en former une personnelle.

TITRE IV.

De la tutelle.
SECTION I. Des tutelles en general.
207. Le petit conseil est le tutcur supreme des personnel
qui ne peuvent pas se gouverner elles-memes.
208. Les pr6fets en sont charges sous sa direction.
209. Les conseils municipaux ont la mission d'adminis-
trer les tutelles.
210. Les autorit6s r6pondent des dommages qu'elles au-
raient pu empecher; si la faute provient du tuteur, elles
n'encourent la responsabilit6 qu'A son d6faut.










CODE DU CANTON DE BERNE. (De la Tutelle.)


241. Les mineurs qui sont prives de leur pere, et les ma-
jours interdits seront pourvus d'untuteur; quant aux femmes
majeures non marines elles scront assistdes d'un conseil.
212. Tous ces individus ne peuvent ester enjugement, ni
s'obliger sans l'assistancedu tuteur ou du conseil; ce qu'ils
auront donn6 est sujet a r6ptdition.
213. L'interdiction peut 6tre prononcde pour faiblesse de
corps ou d'esprit, et pour cause de dissipation.
214. Elle peut Ctre provoquie par les autorites indiquees
ci-dessus ou par los parents.
215. La demand en sera formee par 6crit et appuyee des
prouves n6cessaires.
216 et 217. Si Ies personnel, designees on I'article 214 pour
poursuivre une interdiction, sont d'accord, elles se pour-
voiront aupres du president du tribunal, qui nommera un
tutcur.
218. S'ils ne sont pas du mnme avis, le president prendra
des measures provisoires.
219. Dans tons les cas, il fera citer devant lui la personnel
don't 1'interdiction est poursuivie, et l'interrogera.
220. Apres cet examen, un jugement seraprononc6.
221. Appel de ce jugement peut etre interjet6 par les
parties intress6es dans le delai de quatorze jours.
222. La cour d'appol peut proc6der a une nouvelle in-
struction.
223. Les demandeurs a l'interdiction peuvenLCetre con-
damnes aux frais.
224. Le president est charge de 1'execution du jugement
et le fait insurer dans les feuilles publiques.
225. Les actes contracts par un individu sous tutelle sont
nuls; mais si l'incapacit6 a tW cachee, il peut itre puni d'une
amende de 10 a 50 francs, ou de 2 h 14 jours de prison.
226. L'interdiction d'un majeur suspend 1'exercice de ses
droits civils.
227. Si les causes pour lesquelles il a 6tC interdit cessent,
l'interdiction sera lev6e.
2-28. La main-levee sera prononcee si les parents et les
autorit6s tutelaires la demandent cumulativement; sinon le
tribunal d6cidcra.
231. L'acte qui prononce la cessation de l'interdiction doit
Wtre insert dans les feuilles publiques.
234. Les curateurs nommes pour des cas d6terminds sont
places sous la surveillance des autorit6s tutdlaires.

SECTION ii. Dcs tuteurs.
1. De la nomination du tuteur.

235. Le pcre et la mreo sont les tuteurs naturels de leur
enfant, s'il possdce une fortune personnelle.


236. Lorsqu'un bien 6choit h un enfant, a quelque titre
que ce soit, le phre doit en donner avis l'autoritC tutelaire
pour faire dresser inventaire.
237. Si cet avertissement n'est pas donnC dans le mois,
l'autorit6 peut nommer un autre tuteur.
238 a 240. L'autorit6 tutelaire et la police veilleront A ce
qu'aucun mincur interdit ne soit d6pourvu d'un tuteur.
239. Le president procedera a sa nomination sur une listed
de plusieurs candidates dressee par le conseil tutelaire.
241. Les personnel d6signees dans le testament du pere
ou de la mere seront nominees de preference.
242. Le president peut refuser de nommer aucune des
personnel present6es, s'il ne leur trouve pas 1'aptitude ap-
propride a ces functions.
243. Sont incapables d'etre tuteurs :
Ceux qui sont dans l'indivision ou en proces avec le mi-
neur; ceux qui ont eux-memes besoin de tuteur, except la
mere (235); enfin ceux qui sont d6chus de leurs droits ci-
vils.
244. I1 estd'ordre et de regle que le president et les mem-
bres d'une autorit6 tut6laire ne soient pas nommes tuteurs.
245. Une tutelle ne peut 6tre refuse que pour les causes
suivantes :
246. Sont excuses l1gales de la tutelle :
40 La dignity de membre du petit conseil, la charge de
secr6taire d'Jktat ct 1'tat ecclesiastique; 2 l'administra-
tion de trois tutelles ordinaires on de deux tutelles impor-
tantes; 3o l'Age de 60 ans ou des maladies ; et 40 la gestion
des tutelles des enfans pauvres.
247. Le tuteur choisi par le president pretera serment en-
tre ses mains.
248. Expedition de sa nomination lui sera d(livree, et son
nom sera inscrit sur un registry ad hoc. DMs ce moment, il-
sera responsible envers le mineur.
249. S'il croit pouvoir, pour refuser, invoquer une des
causes pr6vues par l'art. 246, il doit 1'exprimer avant de pre-
ter serment, h moins que la cause no prenne naissance ul-
t6rieurement.
250. Si le president ne veut pas admettre l'excuse le tu-
teur se pourvoira devant le petit conseil.
251. Celui qui refuse une tutelle sans excuse 16gale sera
suspend de ses droits civils.
252. La durte d'une tutelle est do deux ans; on ne pent
wtre contraint a accepter deux fois la mmeo tutelle.

2. De administration du tuteur.

253. Le tuteur d'un mineur est soumis i tons les devoirs
d'un pere.










CODE DU CANTON DE BERNE. (De la Tutelle.)


254. Les mineurs et les interdits doivent respect et obeis-
sance A leur tuteur. L'autorit6 tut6laire pout l'autoriser it
user de measures coercitives a leur 6gard.
255. Les administr6s et leurs parents, qui ont des griefs
contre le tuteur, porteront leurs plaintes devant l'autorit6
tutelaire.
256. Le tuteur administrera sous sa responsabilit6 la
fortune pupillaire on bon pere de famille.
257. Le tuteur doit obtenir une autorisation pr6alable,
pour prendre des measures importantes.
258. L'autorit6 tutelaire rdpond desactes qu'elle a autorises.
259. DMs que le tuteur aura revu l'expddition de sa nomi-
nation, il so fera d6livrer les biens du pupille et en fera
dresser inventaire.
260. Cet inventaire devra &tre sign par le tuteur et les td-
moins, et la copie sera deposde aux archives du tribunal.
261. Le tuteur est responsible de tous les biens ports en
l'inventaire.
262. Le mineur ou l'interdit, aigs de dix-huit ans, as-
sisteront A la confection de l'inventaire; ils donneront leur
avis sur tous les changemens important.
263. Les meubles du mineur seront conserves si le tu-
teur est le pere ou la mere; sinon l'autorite tutelaire en
decidera.
264. L'autorit6 conservera elle-meme les documents im-
portans, l'argenterie, etc.
265. Le premier tuteur institu6 presentera A l'autoritd, d&s
son entire en functions, un rapport sur les creances du mi-
neur, et recevra des instructions A ce sujet.
266. Si les biens appartenant an mineur font parties d'une
communaut6, la dissolution doit en:"tre op6r6e, s'il est pos-
sible.
267. L'argent comptant sera de pr6fdrence employed au
paiement des dettes, et le reste place d'une maniere soure.
268-269. Le tuteur rdpond des prcts qu'il fait sans au-
torisation. 11 lui est interdit de s'ern faire A lui-meme avec
les fonds du mineur.
270. 11 est tenu de poursuivre, sans y etre autoris6, les
debiteurs arri6drs de deux terms d'int&rUts.
274-272. 11 ne doit pas non plus emprunter, ni exercer une
poursUiite, ni y rdpondrp, ni transiger au nom du mineur
sans autorisation.
273. Celui qui transige ou rdpond en justice en agissant
contre un tuteur non-autoris6, ne pourra reclamer aucune
indemnit it raison de la nullit6 de cet acte.
274. Les immeubles du mineur ne peuvent 6tre vendus
qu'aux encheres et pour des raisons importantes.
275. Les biens du mineur ne seront pas habituellement
employs a l'acquisition d'immeubles.


276. Le tuteur doit etre autoris6 i faire tous les actes re-
latifs a la gestion de la propri6td d'un immeuble apparte-
nant au mineur.
277. Le tribunal devant lequel un tel acte sera passe so
fera presenter l'autorisation.
279-280. Si une succession 6choit i un mineur, le tuteur
fera dresser un inventaire, et le pr6sentera t l'autoritd, qui
d6cidera s'il doit accepter ou refuser, si elle peut I'autoriser
i accepter sans inventaire.
3. Des comptes h rendre par le tuteur.
281. Le tuteur rendra compete de sa gestion au moins tous
les deux ans.
284. Les comptes seront d6tailles et appuyds de preuves.
283. Le mineur assist de deux do ses parents procedera
t l'examen des comptes.
284. L'autorit6 les examiner, autant sous le rapport de
la comptabilit6, que sous celui de la n6cessit6 des d6penses.
285. Le president procedera enfinai une meme verification.
286. S'il trouve ces comptes r6gulibrement rendus, il
donnera d6charge au tuteur et A l'autorite.
287. On peout adresser au petit conseil les plaintes qu'on
croit avoir A former centre le president.
288. Le tuteur, le mineur et ses parents peuvent pendant
dix ans, A computer de la majority, demander la revision des
comptes pour omissions et m6comptes.
289 a 291. Lepr6sident fera tenir un registry sur lequel sera
inscrit tout ce qui est relatif a la tutelle, ainsi que les noms
des administres et des tuteurs.
292. Le tuteur en retard de trois mois de rendre ses
comptes, sera somm6 par l'autorit6 de les presenter dans
six semaines.
293. S'il ne satisfait pas a cette sommation, le president
lui accordera un nouveau d6lai de trois semaines.
294, S'il ne se rend pas h cet avertissement, le petit conseil
ordonnera son arrestation et la saisie de ses biens.
295. 11 n'obtiendra sa liberty qu'apres avoir rendu ses
comptes.
296. Le tuteur en retard de restituer les sommes apparte-
nant a ses administres, sera traduit par le president devant
le petit conseil.
297. Ce conseil le fera arreter et traduire devant les tri-
bunaux ordinaires, pour etre statue son 6gard, ainsi qu'il
appartiendra.
4. Comment les tutelles prennent fin.

298. La tutelle des mineurs cesse : 1 lorsqu'ils out at-
teint leur vingt-quatrieme ann6e; 20 s'ils se marient; 31 si
le petit conseil les 6mancipe.











CODE DU CANTON DE BERNE. (De la Tutelle.)


299. Pour les autres tutelles, voir les art. 465 et 227.
300. La main-levee de toute interdiction pourra etre pro-
noncee par la cour, sur l'avis conforme de 1'autorit6 tut6-
laire et du president.
304. Le tuteur rendra au mineur, devenu majeur, sa for-
tune, et s'en fera donner quittance par lui, ou par son con-
seil si c'est une femme.
302. Les femmes en sortant de la tutelle passent sous l'au-
toritM de leur mari, ou sous la direction de leur conseil.
SECTION nII. Des conseils.
1. Des conseils ordinaires donnas aux femmes.
303. Les femmes qui ne sont ni interdites ni sous la puis.
sance marital ou paternelle, seront pourvues d'un conseil.
394. Ce conseil sera nomm6 et institu6 de la memo ma-
nitre que le tuteur.
305. Elles proposeront elles-memes les membres qui doi-
vent les composer.
306. En general administration de leur fortune leur sera
abandonn6e.
307. Elles pourront toucher leurs rentes, en donner quit-
tance valuable et en disposer entre-vifs.
308. Le conseil veillera A cc que la fortune port'e en l'in-
ventaire ne soit pas diminu6e.
309. Les femmes ne pourront s'engager sans l'assistance
du conseil, que jusqu'au montant des biens ou deniers lais-
sds a leur disposition. La vente des valeurs et objets ports
en l'inventaire sont nulles.
340. Cependant l'autorit6 peut leur confier une somme
pour exercer un m6tier, mais alors elles ne pourront s'enga-
ger au-delh.
314. 11 leur est interdit de so porter caution.
342. Le conseil rendra compete de sa gestion tous les deux
ans.
2. Des conseils extraordinaires.
343-314. L'autorit6 tut~1aire fera proc6der, comme dans
le cas de tutelle, A la nomination d'un curateur aux biens
d'un absent qui n'aura pas laiss6 de procuration.
345. II lui est d6fendu de faire aucune delivrance sans y
ktre autoris6 par le petit conseil.
316-317. Les h6ritiers prdsomptifs qui, dans le cas de
l'art. 45, demanderont l'ouverture d'une succession, s'adres-
seront au president qui fera proc6der aux publications exi-
gees, et transmettra le dossier au petit conseil, apres l'expi-
ration des d6lais.
319. Le petit conseil examiner si les demandeurs sont
heritiers del'absent, et s'il y a prisomption de mort elle
la prononcera, s'il y a lieu.


320. Les discussions entire les hdritiers seront renvoyees
devant les tribunaux ordinaires.
324. Le petit conseil enverra les h6ritiers en possession
de la succession sous caution.
322. S'ils nepeuventpas donner caution administration
ne sera pas change, et les revenues leur seront seulement
servis.
323. L'absent et l'hbritier, qui ont un droit pref6rable a
exercer, peuvent le faire valoir centre eux.
324. Mais ils ne repondent pas des 6venemens de force
majeur, et ne sont pas tenus de restituer les fruits percus.
325. Les curateurs pour des cas sp6ciaux seront nomm6s
par le president sur la proposition de l'autorite, ou de la per-
sonne qui doit en Wtre pourvue.
326. 11 sera ddlivr6 au curateur par le greffier une expe-
dition de l'acte de sa nomination.
327. 11 rendra compete A l'autorit6 qui l'aura nomm6.



PARTIES SECOND.

DES CHOSES.


INTRODUCTION.

Du droit des choses.
332. On appelle chose ce qui est l'objet d'un droit sans
etre susceptible d'en exercer un.
333. On entend par substance d'une chose les parties ca-
ract6ristiques et constitutives d'une espkce.
334. Les choses qui se trouvent dans le territoire appar-
tiennent ou A l'ltat, ou a une personnel morale ou phy.
sique.
335. Les choses appartenant h l1'tat s'appellent vacantes,
lorsque chacun peut se les approprier, et publiques lorsque
chacun peut s'en servir. Les choses destinies A pourvoir aux
d6penses de I'ttat ou h l'usage exclusif du gouvernement
constituent la fortune publique.
336. Les cas prevus par ce code s'appliquent h toute es-
pece de choses; il existe des exceptions pour les cas poli-
tiques.
337. Les choses perceptibles par les sens ext6riours s'ap-
pellent corporelles; les autres (telles que les droits), incor-
porelles.
338. Les choses que l'on peut transporter d'un endroit a
un autre, sans nuire a leur substance, s'appellent meubles;
les autres immeubles.
339. Les droits sont meubles, A moins que leur usage ne










CODE DU CANTON DE BERNE. (De ia Possession. )


,dpende de la possession d'un immeuble. Les hypotheques
sur des immeubles sont considerees comme mcubles.
341. Les choses qui se consomment par l'usage, et que le
preteur ne doit pas representer en nature, s'appellentfon-
fibles, et les autres non-fongibles.
342. Plusieurs choses, qui r6unies forment un entier, s'ap-
peollent chose collective.
343. Les accroissemens d'une chose collective prennent
part a ses droits et i ses charges; les parties qui en sont d6-
t chees n'y participent plus.
344. Une chose qui n'est regarded que comme d6pendante
d'une chose principal s'appelle accessoire.
345. Sont accessoires : 1o L'accroissement et les fruits;
20 Les d6pendances par nature ou par destination.
346. Les d6penses faites pour la conservation d'une chose
sont necessaires; celles destinies a en augmenter les fruits
sont utiles, et celles consacrees a en rendre l'usage plus agrea-
b)le sont d'ornement.
3M7. Le prix ordinaire d'une chose sera fix6 d'apres son
utility commune'; le prix particulier qu'elle pent avoir pour
la possession s'appelle prix de predilection.
348. Les estimations judiciaires ne peuvent indiquer le
prix de predilection que dans les cas autorises par la loi.

LIVRE PREMIER.

Des droits rebels.

TITRE PREMIER.

De la possession.
349. La possibility physique do disposer d'une chose
fo'rme la dMtention; elle devient possession par I'intention
,de se l'approprier.
350. La detention de choses corporelles s'acquiert par
l'apprdhcnsion, et celle des droils par l'exercice.
351. Pour transformer la detention en possession, le d6-
ienteur doit avoir l'usage do ses forces morales, ou etre re-
pr6sent6 par un tuteur.
352. Le d6tenteur au nom d'autrui ne pett pas se rendre
possesseur sans son consentement.
353. La possession qui repose sur un titre valuable est 16-
gale. Les titres 6manent on de la loi, ou d'un arret, ou do
la volont6 du possesseur ant6rieur.
354. Le titre destiny a acqudrir la possession d'une
chose ne donne que le droit de posseder, et si la saisine est
contestee, on doit la demander en justice.
355. Le possesseur qui n'a aucun motif de douter de la
validity de son titre est de bonne foi. Mais dos qu'il 6prou-


vera des doutes, il ne devra plus se consider que comme
administrateur de la chose d'autrui.
356. Toute possession r6elle est pr6sumee valuable et de
bonne foi.
357. Le possesseur de bonne foi n'a point a rendre
compete de l'usage ou de la consommation de sa chose.
358. Le possesseur de bonne foi evince peut demander
le remboursement des d6penses n6cessaires et utiles ;
quant aux depenses d'ornement il peut les enlever.
359. Le possesseur de mauvaise foi repond de tous les
dommages que la personnel a 6prouv6s par le fait de la non-
possession de la chose, et mcme du gain perdu, s'il a us6
de dol. II peut demander le remboursement des d6penses
necessaires d'apres leur valeur actuelle, et emporter ce
qu'il a fait pour 1'utilit6 et l'ornement.
360. Sans l'assistance du juge on no pout trouble personnel
dans sa possession.
361. Dans le cas oil 1'etat d'une chose menacerait do
porter prejudice a autrui, on doit s'adresser au juge.
362. Le juge accordera a tout possesseur qui le demand
une defense de le trouble sous peine d'une amende de 4
a 50 francs.
363. Si cette defense est dirig6e centre des personnel d6-
termin6es, elle doit leur Utre notifie, sinon elle sera af-
fichle.
364. La personnel d6signee, qui ne veut pas reconnaitre la
possession d'autrui, doit se pourvoir dans l'annee pour faire
reconnaitre la sienne.
365. Pass6 ce delai, il doit se pourvoir au p6titoire, s'il
y a lieu.
366. La defense du juge est non avenue par l'action in-
tentte au possessoire.
367. Mais celui qui a invoqu6 la defense peut dans l'an-
nee se pourvoir, pour prouver qn'il a reellement poss6d hla
chose lors de la defense. S'il ne peut pas presenter un titre
pr6ferable a celui de son adversaire (353), il faut que sa
possession ait dur6 six mois au moins avant la defense.
368. Le possessoire et le p6titoire ne seront pas cumulus.
369. Si celui qui a invoqu6 la defense ne se pour-
voit pas dans l'annie (367), il perd les droits resultant de
la possession.
370. Celui qui contrnvient a la defense sera puni d'une
amende fix6e par le juge, et s'il est en recidive cette amended
sera double, ainsi que l'indemnit6.
374. Le possesseur, d6possed6 par force ou par ruse, pent
demander i Wtre restitu6 et indemnis6, tant que la pres-
cription n'est point acquise; sauf a l'usurpateur a faire va-
loir ses droits sur la chose.









CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre de la Propridtd).


3712. Si une chose est r6clamee par plusieurs personnel
Ic d6tenteur la rendra A celui au nom de qui il la tient et en
avertira les autres r6clamans. S'il I'a trouv6e, il la remet-
ira au jugc.
373. Toute action possessoire sera jug6e sommairement.
374. La possession d'une chose corporelle finit: 1 par
la perte de la chose et de 1'espoir de la retrouver; 20 par
delaissement volontaire; 30 par la cession,
375. La possession d'un droit r6el cesse par la transcrip-
tion sur les registres publics.
376. La possession d'un droit acquis sans transcription
linit : 1o par le refus de prestations prescrit (365, ,369,
3714); 20 par la renonciation.

TITRE 1I.

De la propridtd.

SECTION Ire. Du droit de proprite'.

377. La propriWtt est le droit de disposer arbitrairement
et exclusivement de la substance et des fruits d'une chose,
en se conformant aux lois. (544, c. N.)
378. Le droit du proprietaire d'un fonds s'ktend a I'infiini
au-dessus et au-dessous. (4er 552, c. n. )
379. Tout proprietaire doit pour cause d'utilit6 publique
c6der son droit a l'litat, moyennant une indemnild complete
fix6e par les tribunaux. (545, c. N. )
380. On doit exploiter son fonds de maniere ne pas nuire
a l'exploitation des fonds voisins.
384. Le propridtaire d'un fonds, qui n'a aucune issue sur
la voie publique peut exiger un passage sur la propriet6 de
ses voisins, a la charge d'une indemnity. (682, c. N.)
382. Les contestationsqui peuvent s'dlever a cette occasion
seront jugdes sommairement par le juge administratif.
383. La decision qu'il rendra indiquera l'issue la moins
pr6judiciable.au fonds traverse, et fixera l'indemnit6 euegard
A la d6pr6ciation de ce.fonds.
384-385. Il en est de meme pour le bois coup qu'on jette
du haut d'une montagne.
386-387. Danstousles cas, les possesseurs des fonds traver-
s6s peuvent faire constater 1'6tatdes lieux aux frais du fonds
enclave avant et apres l'usage; et faire fixer par lejuge l'in-
demnitd d'apres les rdsultats de cette constatation.
388. Le proprietaire d'une source s6parde de son fonds qui
n'a pasde puts peut, en employant le meme mode de proc6-
der, demander la permission de faire un canal.
389. Les contestations seront jugees conform6ment aux
dispositions des articles 382 et 383.


390. Le propri6taire de la source repond toujours du dom-
mage que cause.son canal.
391. Le droit sur l'issue d'une propri6tl (381 ii 383), ctsur
la canalisation (388 et 389), doit 6tre acquisde la manierc
indiqu6e A Particle 449.
392. On peut interjeter appel devant les autorit6s admi-
nistratives supdrieures des jugemens rendus conform6ment
aux dispositions des articles 381 A 389.
394. Ce code no ddroge nullement aux droits fdodaux et
aux dimes actuellement existans.
395. La totality des copropridlaires sera regard6e come
un seul propri6taire de la chose commune, et chacun d'cn-
tre eux comme seul propridtaire de sa part au droit sur le
tout.
396. Ceux qui ont la majority des interets peuvent faire
des dispositions valables sur 1'exploitation et l'administra-
tion ordinaire de la chose commune.
397. Les dispositions extraordinaires de la majorild ne
lient point la minority, si elle aime mieux dissoudrela com-
munaut6; sauf les obligations resultant du titre constitu-
tif de la copropriWtd ou des conventions des parties.
398. Chaque copropri6taire peut demander la dissolution
de la communaut6, sauf aux autres h solliciter un court dd-
lai si le temps est inopportun.
Quant aux forts, alpes, pr6s,puitset ruisseaux communs,
on obseryera les coutumes locales.
399. En cas de dissolution d'une comnmunauth, tout copro-
pri6taire peut provoquer la vented aux encheres publiques des
objets qui la composent.
400, Toute contestation sur les partages sera jugde som-
mairement. Dans ce cas le juge a la faculty de ne pas
suivre les conclusions des parties.
401. Les droits des tiers sur la chose partag6e Yr'dprouvent
auctin changement par l'effet du partage.
402. Tout propri6taire d'un fonds peut contraindre son
voisin A marquer ses limits.
403. Tousles interesses doivent 6tre assigns pour assisted
A la pose ou au renouvellement des limiles; ils contribue-
ront aux frais en raison de 1'extension de leurs fonds.
404. Dans le cas de contestations sur les limits, on aura
6gard d'abord a la propri6td prouvde, ensuite A la posses-
sion; et si elle est incertaine, on fera une division en propor-
tion de l'6tendue des fonds.
405. Les foss6s, haies, murailles, etc., appartiennent in-
divis6ment aux propri6taires limitrophes, a moins de preuve
contraire,
406. Les fermetures sur la voie publique sont aux frais
du propri6taire du fonds, a moins de stat,'ts locaux.









CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre de la Propridid).


407. Tout dommage resultant du d6faut de cloture est a la
charge de celui qui est contraint de se clore.
408. Les voisins peuvent se faire autoriser par le juge a
niettre en 6tat la cl6ture aux frais du retardataire.
409. Le propri6taire d'une chose peut en demander la res-
titution au d6tenteur.
410. Le possesseur qui produit un titre de propridt6 aussi
valuable quo celui du demandeur, sera main tenu dans sa pos-
session.
441. Nul titre ne peut 16gitimer la possession d'une chose
vol6e; le propri6taire pout la r6clamer de tout d6tenteur.
( 2279, c. N. )
412. La personnel actionn6e par un propri6taire qui laisse
perir ou s'6garer la chose r6clamde, est tenu de la repr6sen-
ler ou d'en fournir le prix, A moins que le propri6taire ne
pr6efre actionner le d6tenteur actuel.
SECTION Ir. De Vacquisition et de la perte de la proprietd.

443. Pour acqu6rir la propri6t6, il faut : 1 un titre; 21 un
acte ext6riour par lequel celui qui a le titre saisit la pro-
pridtd.
414. La possession des choses vacantes vaut titre.
415-416. Les choses trouv6es et non d6laiss6es scront
restitudes au propri6taire. Si le propri6taire est inconnu,
celui qui les a trouv6es doit en avertir l'autorit6 dans les dix
jours.
447-4148. Si le propri6taire n'est pas d6couvert et que la
valeur de la chose trouv6e excede vingt francs, I'autorit6 su-
p6rieure sera avertie et pourra faire vendre la chose, s'il est
inutile de la conserve.
419. Celui qui ayant fait la d6couverte, n'avertit pas l'au-
torit6, scra regard comme possesseur de mauvaise foi ct per-
dra les droits indiqu6s a l'article 421.
4. 20. Si dans l'ann6e aucun propri6taire ne r6clame, le
possesseur pourra, en donnant caution, user de la chose.
424. Si le propri6taire se pr6sente en temps utile, il paiera
les frais n6cessaires et utiles, et un droit de d6couverte qui
sera fix6 par I'autorit6 et ne d6passera jamais la dixieme
parties de la valeur de la chose trouv6e.
422. Celui qui d6couvre un tr6sor est tenu des memes
obligations que le possesseur d'une chose perdue. (746, c. N.)
423. Si le propri6taire du tr6sor no se pr6sente pas
dans l'ann6e,- celui qui l'a d6couvert ainsi que le proprid-
taire du fonds sur lequel il a 6t6 trouv6, en front le partage
conform6ment aux dispositions de l'art. 420.
424. La part de celui qui a d6couvcrt d1 tr6sor sans en
avertir l'autorit6, sera d6volue aux pauvres du hameau.
425. Les fruits products par la chose appartiennent au
propri6taire. lien est de meme des accroissemensque lepo-3


sesseur ant6ricur ne peut enlever, s'il ne les revendique
dans l'ann6e.
426. Celui qui aura confondu sciemment les choses d'au-
trui avec les siennes, doit proc6der A leur separation et rd-
pondre du dommage. En cas d'impossibilit6, I'autre proprid-
taire a le droit ou de demander le partage, ou de faire payer
le prix de sa chose, ou de prend re la chose cntiere au prix
ordinaire. ( 566 et suiv. c. N.)
427. La mnme faculty est r6serv6e au propri6taire de la
majeure parties, lorsque la confusion a Wtd l'effet du hasard.
428. Celui qui a fait des reparations avec les mat6riaux
d'autrui, est tenu envers celui-ci a lui payer le prix et a lui
accorder une indemnity.
429. 11 existed un titre particulier qui traite do la prescrip-
tion, comme moyen d'acqu6rir la propri6td.
430. Les choses qui ont d6jA 6td l'objet d'une propriety,
s'acquierent par la volont6 du propri6taire ant6rieur, par un
arret et par une disposition de la loi.
431. La d6livrance des meubles s'opere manuellementpar
des signes non 6quivoques.
'432. Elle peut avoir lieu par une simple declaration, lo si
I'acqu6reur est d6tenteur de la chose; 20 si le propri6taire
ant6rieur declare la retenir A l'avenir au nom de l'acqud-
reur. Ce dernier titre est sans valeur dans le cas de faillite.
433. Les choses exp6di6es ne deviennent la propridte de
I'acqu6reur que lorsqu'il les a rescues, a moins qu'il n'ait
prescrit le mode du transport.
434. La d6livrance des immeubles s'opere par une d6cla-
ration devant le tribunal de leur situation.
435. Si elle a lieu par suite d'un contract, les parties
doivent le presenter au tribunal et en affirmer la sinedrit6.
436. Cette regle est sans application pour les vents aux
encheres.
437. Si l'acquisition repose sur un autre titre, I'acheteur
doit en justifier au tribunal qui l'enverra en possession.
438. S'il ne peut pas produire de titre, le juge pourra
toutefois le confirmer dans sa propri6td, pourvu qu'il prouve
avoir poss6d6 la chose lui-mime ou par son auteur, avant
le 24 d6cembre 1803.
(C'est sous cette date qu'a &td publiee la loi sur la d6livrance
des immeubles devant le juge, rdsumde ci-dessus.)
439. Sauf ce cas, personnel ne pourra Wtre envoy en
possession d'un immeuble,.que son auteur n'a pas poss6dd
de cette maniere.
440. L'envoi en possession laisse subsister les d6fauts du
titre en vertu duquel elle est ordonn6e.
441. Si l'envoi est diff6rd par le tribunal, on peut prendre
date par une annotation pr6alable.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Servitudes).


442. Tout titre par suite duquel -un envoi en possession
aura Wet ordonn6, sera transmis par le greffier aux auto-
ritls administrative, pour etre transcrit sur les registres.
/443. L'autorit6 administrative fera avertir dans les huit
jours les cr6anciers inscrits.
444. La procedure devant les tribunaux est regl6e par
une ordonnance sp6ciale du 24 d6cembre 4803.
445. Le droit de propriWte finit par la volont6du proprid-
taire, par la disposition de la loi et par arret; mais toute alie-
nation d'un immeuble doit Wtre port6e en justice et transcrite.

TITRE Ill.

Des servitudes.

446. Le droit reel en vertu duquel on peut contraindre
le propri6taire d'une chose de permettre ou de ne pas faire
quelque chose, constitute le droit de servitude.
447. La servitude est on rdelle (etablic en faveur d'un
fonds) ou personnelle (etablie en faveur d'une personnel .
1448. Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
( 689, C. N. )
449. Le titre d'une servitude repose ou sur la volont6 du
proprietaire de la chose assujettie, ou sur un arrt,. On ne
peut acquerir des servitudes sur des immeubles que par
ordonnance d'envoi du juge.
450. Les servitudes acquises par prescription avant la
publication de ce code sont maintenues.
454. L'envoi en possession des servitudes est presume,
Iorsque mention en a Wtd faite lors de 1'envoi en posses-
sion du propri6taire du fonds servant, et lorsque le propri6-
taire du fonds dominant a Wte envoy en possession des
signes apparens.
452. L'art. 442 s'applique 6galement aux servitudes.
453. Aucune servitude ne peut etre acquise ni 6teinte
par prescription. (690-708, c. N. diff.)
454-455. CeluM auquel la servitude est due, pout fair a
ses frais sur le fonds servant tout ce qui est n6cessaire
pour 1'exercer. (697, c. N.)
456. 11 peut y avoir sur un fonds autant de servitudes
reelles qu'il peut y avoir d'avantages sur un autre fonds.
457. L'accroissement, l'alt6ration, le morcellement, etc.,
du fonds auquel la servitude est due, no changent rien a
la servitude.
458. Son exercise est limit par les besoins du fonds
dominant, et par la possibilit6du fondsservant d'enfournir
les moyens sans nuire a sa substance sauf les titres et
usages.
459. Les art. 456 et 458 sont egalement applicables aux
se!rvitudes personnelles,


460. Les droits d'usufruit et d'usage sont des servitudes
personnelles.
461. Le droit d'usufruit est le droit d'user exclusivement
et conformdment A sa nature de la chose d'autrui. (578, c. N.)
462. L'usufruitier de choses consumables en devient pro-
pri6taire, et repond personncllement de leur valour. Des
capitaux places ne sont pas des choses qui puissent se consu-
mer.
463. Si l'on n'a pas fait d'inventaire lors"de 1'entrde en
jouissance, il y a presomption que la chose a Wtd en bon etat.
(4734, c. N.)
464. L'usufruitier est tenu : 10 de payer toutes les char-
ges rdelles de la chose pendant l'usage; 20 de la maintenir
dans l'6tat oui il 1'a revue; 30 d'avertir le propri6taire de cc
qui pourrait nuire aux droits de la propriety. (608-614, c. N.)
465. 11 doit faire ce qui est necessaire pour la conserva-
tion de ces droits, si le propri6taire no le peut pas.
466. A la fin de l'usufruit, l'usufruitier repond de toute
d6etrioration qui n'est la suite ni du hasard, ni d'un usage
r6gulier. Les fruits pendans par racines appartiennent au
propri6taire qui paiera a l'usufruitier les frais de la-
bours, etc.; les autres fruits seront partag6s.
467. Le Jroit d'user de la chose d'autrui dans une cer-
taine limited, s'appelle droit d'usage. ( 626, c. N.)
468. Ce droit ne peut pas etre c6d6 et sera exerc6 confor-
mement a l',tat de l'ayant-droit, au moment de la consti-
tution du droit.
469. Les charges de .la chose doivent Ntre supporters ex-
clusivement par le propri6taire.
470. A moins de convention contraire, le propri6taire
peut demander caution a l'usufruitier et A l'usager, si l'a-
bus est possible. (601, c. N.)
474. S'il ne peuvent pas fournir caution, le propri6taire
a la facultC de racheter le droit, on le juge nommnera un
administrateur.
472. Celui qui 6tablit un droit d'usufruit ou d'usage, peut
faire des conventions differentes des dispositions des
art. 461 A 474.
473. Les servitudes r6elles s'6teignent : 40 par l'expira-
tion du temps pour lequel elles ont WtC ktablies; 20 par la
renonciation de 1'ayant-droit, par l'impossibilit6 de les
exercer tant qu'elles subsistent, et par la r6unio) sur la
meme tite des deux fonds. ( 617, c. N.)
474-475. Mais 1'extinction elle-meme n'est acquise que
lorsque le proprietaire du fonds a donned la preuve au juge
de l'cxistence d'une de ces causes. Le gruffier r6pond dans
ce cas de l'inscription sur les registres publics.
476. Un fonds peut tre liberC d'une servitude par pres-









CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Successions).


scription si I'ayant-droit ou son auteur n'ont pas 6td envoys
en possession par le juge.
477. Les servitudes personnelles s'6teignent : 40 de la ma-
niere indiqudeaux art. 473 et 474; 2o par la mort de l'ayant-
droit, ou par la cessation d'existence de la personnel mo-
rale en faveur de laquelle elle a Wtd 6tablie.

TITRE IV.

Du gage.


478. Le droit r6el du creancier de pouvoir faire vendre,
dans les formes prescrites, une chose appartenant A son dd-
biteur et affected A sa crdance, s'appelle droitde gage. ( 2073,
C.N.)
479-480. La chose engagee doit Wtre ddsignbe d'une ma-
niere speciale, et la cr6ance fix6e A une some d'argent
determine.
481-482. Le titre du droit de gage repose sur une dispo-
sition de la loi, ou sur un arret, ou sur la volont6 du pro-
pri6taire de la chose engage, conformnment aux disposi-
tions de ce code et du code de procedure.
483. Le droit r6el sur la chose engage s'acquiert: lo si
elle est meuble, par la dtlivrance qui doit etre constatde
par une preuve crite lorsque la valeur exc6de 400 fr. ;
20 si la chose est un immeuble, le droit s'6tablit : a. en
cas de droit r6serv6, par le titre d'aliination qui content
cette reserve; b. dans d'autres cas, par le titre d'engagement.
484. Aucun acte constitutif du gage ne sera pass avant
que l'cngagiste ne prouve ses droits de propriWte sur la
chose.
485. Dans le cas out un dMlai est accord, les droits pen-
vent etre garantis sur le gage par une annotation pr6alable.
486. L'art. 442 est 6galement applicable aux gages.
487. La chose engage est affect6e au pavement du capi-
tal, des interets et des frais. (2082, 1er ,c. N.)
488. Le cr6ancier sur gage peut A sa volonte exercer ses
droits par action principal ou subsidiaire, sur la chose en-
gagde, ou sur la personnel du d6biteur.
489. Le tiers-possesseur d'un immeuble engage peut se
lib6rer de toute responsabilit6 par l'abandon.
490. Si le prix offert aux encheres ne suffit pas au paie-
ment de ce qui est dfi, le crdancier qui est constitud en
perte peut racheter l'immeuble A ce prix, en indemnisant
1'acheteur.
491. Le greffiera hvertira, dans les quatorzejours, les crean-
ciers du resultat de la licitation.
492. Le cr6ancier qui veut exercer l'action en retrait"


doit en avertir l'acheteur dans les trois mois. S'il existe
plusieurs creanciers constitu6s en perte, le plus recent
peut user de ce droit de pr6f6rence, s'il disinteresse ceux
qui le precedent.
493. Si par la faute du proprietaire ou par l'effet du
hasard, le gage est d6prici6 de maniere A ne plus offrir
une sfret6 suffisante, le crdancier peut demander un autre
gage; et si le d6biteur ne le fournit pas dans les trois mois
du jugement qui l'y condamne, le cr6ancier peut deman-
der son pavement, meme avant l'echeance de la dette.
494. Le meme droit lui est accord si le debiteur mor-
celle le gage sans son consentement.
495. Le d6tenteur d'un gage mobilier r6pond de sa con-
servation il est sans.droit pour en user.
496. Le droit de gage s'6teint : 40 par la renonciation du
cr6ancier, ou par la restitution du gage, quand le gage est
un meuble; 20 par 1'extinction de la dette; 3 pour la part
sur laquelle les fonds manquent, si le gage immobilier est
vend.u aux encheres; 40 par Yannulation de la crdance,
lorsque trente ans apres l'obligation, le cr6ancier 6tant in-
connu et la durie de la crdance incertaine le possesseur
de la chose engage a fait sans r6sultat une sommation judi-
ciaire et publique aux ayant-droit de se presenter dans un
ddlai d6termin6.
497. L'extinction produit son effet : vis-a-vis du d6biteur
et du crdancier, des l'existence de la cause qui le produit; et
A l'6gard des tiers, du moment seulement ofi le gage mobi-
lier aura 6td vendu, quand il s'agit d'un gage immobilier du
jour ou l'extinetion aura Wt6 inscrite sur les registres publics
et sur le titre d'engagement.
498. Les cr6anciers inscrits sur une meme chose, pro-
fitent de extinction de la crdance qui les prime.

TITRE V.

Des successions.

SECTION Ire. Dispositions gdndrates.

499. La succession d'un individu se compose de la totalit&
de ses droits et de ses obligations transmissibles.
500. Les scell6s doivent etre apposes dans les vingt-
quatre heures des que les h6ritiers du d6funt pr6sens sur
les lieux ont eu connaissance de son d6ces, dans les cas sui-
vans : 40 s'il existe un testament; 20 si les h6ritiers connus
du defunt ne sont pas tous presens, ou si quelques-uns
d'entre eux sont mineurs; 30 si les hbritiers no veulent ac-
cepter que sous b6ndfice d'inventaire; 4o si un scul d'entre
eux demand r'apposition des scellds.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Successions).


501. Dans ces divers cas, les h6ritiers, les domestiques
et les voisins doivent avertir l'autorit6 du d6ces.
502. Le fonctionnaire charge de l'apposition des scel-
l1s y proc6dera immediatement sous sa responsabilitd.
503. Si un des h6ritiers est absent a 1'6tranger, un cura-
tour lui sera nomm6, s'il n'en a pas d6sign6 avant son
depart. (4113, c. N.)
504. Si quelqu'un, ayant int&r&t A une succession, croit
que quelque objet en ait &t6 d6tourn6, il peut, en donnant
caution pour les frais, d6f6rer le serment aux personnel
qui auraient pu s'en rendre coupables. (792 et 804, c. N.)
505. Les dispositions testamentaires sont universelles on
a titre universe. (4002, c. N.)
506. On est h6ritier : 40 par la quality d'heritier nature;
20 par dispositions testamentaires; 3o enfin, A d6faut d'h16-
ritiers, par 1'effet de la loi.
507. On appelle hiritiers naturels les personnel que le
testateur ne peut exclure de sa succession, qu'en les d6sh6-
ritant dans les cas permis par la loi.
508. Les personnel appelhes i une succession par une
convention ou un testament, s'appellent hdritiers instituds.
509. Des conventions sur une succession ne peuvent in-
tervenir qu'entre 6poux lors de la promesse de marriage,
et entire ascendans et leurs h6ritiers naturels qui ne sont
plus sous leur puissance. (791, c. N. aiff.)
510. On appelle heritiers ligaux, les personnel que la loi
appelle A succ6der dans le cas ou il n'y a ni h6ritiers na-
turels, ni h6ritiers institu6s.
514. Si le d6funt n'a dispose que d'une parties de sa suc-
cession 1'exc6dant est d6volu a ses h6ritiers naturels ou
I~gaux.
542. Toute succession est ouverte d&s le jour de la mort;
'h6eritier qui vit a ce moment, transmet ses droits a ses he-
ritiers.
513. On devient heritier par I'acceptation.
514. L'hdritier entire dans tous les droits et est soumis A
tous les devoirs inh6rens A la succession; il doit remplir
toutes les conditions valables imposes par Ie testateur.
515. Les coh6ritiers sont tenus solidairement de ces obli-
gations. Le coh6ritier qui les remplit seul, devient cr6an-
cier de la succession.

SECTION iI. De l'ouverture de la succession.

1. Des hdritiers naturels.

516. Les h6ritiers naturels sont : 40 le conjoint survivant,
a moins de convention contraire, qui devient nulle quand
il existe des enfans; 20 les descendans 16gitimes.


517. Le conjoint survivant est unique hdritier nature,
s'il n'y a pas d'enfans on de convention contraire.
518. Les enfans sont h6ritiers naturels lorsqu'il n'existe
pas de conjoint survivant, except le cas ois la mere a par-
tag6 avec ses enfans (520, 523, 527, 546, 620); car alors ils
ne sont hdritiers naturels que de ce que la mere a acquis
apres le partage.
Si elle laisse des enfans de plusieurs lits, ceux du der-
nier lit hdriteront de la part qui lui a Wt6 attribute dans
le partage fait avec les enfans du premier lit; mais quant
aux biens qu'elle a acquis depuis ce partage, tous les en-
fans h6ritent a parts 6gales, sauf le cas de 'article 523.
549. Si la femme preddcede, ses enfans h&ritent do ses
droits, et le pere garde les siens. S'il se remarie, la dispo-
sition de l'art. 460 lui sera applicable.
520. Si la femme prdd&c6dde ne laisse que des enfans d'un
lit anterieur, la part qui lui revient dans le partage avec
sas enfans, sera ddvolue au mari. Ce n'est que ce qu'elle
a acquis depuis le partage, qui sera partag6 6galement
entire le mari et les enfans.
521. S'il existe des enfans du dernier lit, le mari prend
autant de parts qu'il y a d'enfans.
522. Les hardes, linger, etc., de la femme appartiennent
aux enfans.
523. Si le mari laisse une femme et des enfans, la femme
est son h6ritier nature, a moins qu'elle ne se remarie; alors
elle partage avec eux (528).
524. S'il laisse une femme et des enfans d'un lit ante-
rieur, ils partagent par tOte.
525. S'il existe des enfans d'un lit ant6rieur et du der-
nier lit, la femme prend autant de parts qu'il y a d'enfans
du dernier lit.
526. Les hardes, armes, etc., du pere, appartiennent aux
enfans.
527. Par enfans on entend, dans les art. 517 h 521 et 523
A 525, les repr6sentans des enfans qui n'h6ritent point (529
A 532).
528. La succession des pere ou mere doit ktre partag6e:
40 si la mere se remarie; 20 lorsque le survivant decode.
529. Les enfans morts lors du partage n'y prennent point
part, mais leurs descendans les representent,
530. Les descendans des enfans entrent dans le pirtage
par souches, les enfans par tete.
534. Mais s'il n'y a que de petits-enfans, ils succedent
tous par tete.
532. Les trois articles prec6dens s'appliquent 6galement
aux descendans des degres plus Mloignis.










CODE DU CANTON DE BERNE. ( Titre des Successions et Testamens).


533. Les enfans ou leurs representans doivent rapporter
au partage ce qu'eux on leur auteur ont recu d'avance.
535. L'heritier natural, qui croit qu'un copartageant n'a
pas indiqu6 tout ce qu'il a recu d'avance, pent le forcer de
s'en expliquer sous serment.
536. Si quelqu'un, somme do rapporter, presente une
quittance, d'ot il r6sulte qu'il s'est acquitt6 du vivant du
defunt, les copartageans peuvent le contraindre d'en affir-
mer la v6rit6 par serment ou par temoins.
537. Si la mere se remarie (528), ou si elle et ses enfans
veulent realiser un partage, elle peut pr6lever ses liar-
des, etc., et les enfans cells du pere. (522-526.)
538. Ce qui reste apres le rapport effectu6 et le prcleve-
ment op&r6, sera r6parti par tete entire la mere et les onfans.
539. Si la grand'mere partage avec les petits-enfans, elle
aura ia part d'un enfant; et les petits-enfans partageront en
suivant les dispositions de l'art. 531.
540. Si la succession du maria est partagec entire la
femme survivante et les enfans d'un lit anterieur (524 et
525), on entire les enfans de diff6rens lits (518), la fortune de
la femme du premier lit sera pr6lev6e d'abord, et ensuite
celle de la femme du lit posterieur sera attribute a qui de
droit.
544. Si la succession dans ce cas est moindre que la some
des apports, les enfans rapporteront en moins pregnant sur
la fortune de la mire, ce qu'ils ont recu d'avance.
542. La moitid de l'apport de la femme du marriage an-
t6rieur est privil6giee sur la moiti6 de l'apport des femmes
des autres lits; et ce qui restera sera r6parti sans 6gard A l'an-
ciennet6.
543. Les armes, hardes, etc., du pere appartiennent aux
tils, et i dffaut de fils aux filles; les hardes, etc., de la mbre,
aux files de tous'les lits par 6gales parts, et a d6faut de
lilies, aux fils du dernier lit.
544. Le pere et la mere peuvent faire des dispositions
autres que cells indiqubes a l'art. 543.
545. Dans tous les partages le plus jeune fils pourra pren-
(dre dans sa part la maison ou l'h6ritage suivant estimation
judiciaire.
546. Le pere et la mere ne peuvent exclure de leurs suc-
cessions un descendant que par exh6r6dation formelle,
except6e la mere, lorsqu'elle a r6alis6 le partage.
5'7. L'exl6r6dation no peut avoir lieu que pour les cau-
ses suivantes : 40 si le descendant a maudit le testateur, ou
lii a dit des injures grossieres; 20 s'il s'est port a des voices
de fait envers lui; 30 s'il a 6t1 condamn6e une peine infa-
mante ; 4o s'il a contracid, 6tant mineur, un marriage centre
lequel le testateur a prolest6.


548. L'exh&redation doit 6tre exprim6e dans un testament
avec indication de la cause.
549. Si 1'exher6dd le requiert, I'hlritier doit prouver la
v6rit6 de la cause indiquee.
550. L'exh6r6dation d'un enfant n'exclut point ses descen-
dans (529 a 523).

2. Des actes de derni&re volontM, et;des testamens.

551. On appelle acte de dernire volonte la disposition urnm
lat6rale par laquelle on dispose do tout ou parties de sa suc-
cession.
552. Celui qui veut disposer de cette maniere, doit avoir
dix-sept ans accomplish, connaitre l'importance de cet acte et
avoir le libre exercise de ses sens. (904-901, c. N.)
553. Les hommes qui ont des h6ritiers naturels ne peu-
vent disposer que du tiers de leur fortune libre, c'est-a-dire
du tiers de ce qui leur reste apres deduction de l'apport (88),
des dettes et de leurs hardes, arms, etc. (543). Les femmes
qui ont des hlritiers naturels ne peuvent disposer quo des
objets indiqu6s a l'art. 90. (913, c. N.)
554. La femme qui vcut disposer doit se faire nommer
un curateur ad hoc. (226, c. N. diff.)
555. Elle n'ont pas besoin de conseil pour disposer en fa-
veur de leurs amis, et lorsqu'il s'agit des objets indiqu6s a
F'art. 90.
556. Le conseil surveillera I'accomplissement des forma-
lit6s et empechera que la femme no soit exposee aux erreurs,
au dol, a la violence, etc.
557. Un acte de derniere volont6 doit Ctre fait par 6crit en
presence de deux t6moins.
558. Dans un danger imminent de mort, les hommes
peuvent disposer verbalement devant deux t1moins.
559. Cette declaration sera nulle, si le disposant, huit
jours apres, vit encore et jouit de l'usage de ses sens.
560. Les hommes peuvent ecrire leur disposition eux-
miemes ou la dicter a un notaire; les femmes doivent tou-
jours la dieter A un notaire.
561. La disposition doit, dans le premier cas, etre 6crite
en entier par la personnel meme, contenir une date et etre
sign6e de ses noms de bapt6me et de famille.
562. Tout acte de derniere volonte recu par un notaire,
doit Wtre sign ct l'exactitude en dtrc attestde par le dispo-
sant; s'il n'estpas en 6tat de signer, lecture doit lui en etre
faite par un des temoins.
563. Les memes formalit6s doivent etre observes par les
femmes qui disposent des objets indiqu6s A l'art. 90 ou en
faveur de leurs maris.
564. Dans tous les autres cas, la disposition- dictec par










CODE DU CANTON DE BERNE. -(Titre des Successions et Testamens).


la femme ai un notaire doit lui 6tre lue par son conseil, en
presence do temoins, si elle ne sait pas signer.
565. Celui qui a 6crit sa disposition ou qui a.sign6 celle
faite par un notaire, n'est pas oblige de la lire aux temoins;
il suffit que ceux-ci attestent sur le verso'que le disposant a
d6clar6 que ce paper content I'acte de sa derniere vo-
lonte.
566. S'il no l'a pas signed, les temoins n'en doivent pas
moins attester que les formalitis prescrites par les art. 562
et 564 ont 6td observes.
567. Les attestations des t6moins doivent Wtre signees par
eux, mais elles peuvent etre 6crites par un tiers.
568. Les interdits ne peuvent disposer qu'en observant
les formalitls prescrites pour les femmes. (502, c. N. )
569. Les formalit6s ordonn6es par .les art. 557 a 568 doi-
vent etre observees A peine de nullit6.
570. Le disposant, pour manifester sa volont6, ne pent pas
se rapporter i d'autres 6crits.
574. L'acte doit contenir en annexe la nomination du con-
seil, s'il y a lieu.,
572. On appelle testament un acte de derniere volont6 par
lequel une personnel dispose de la totalit6 de ses biens on
d'une parties a titre universel. ( 895, c. N. )
573. Le testateur peut nommer un ou plusieurs h6ritiers
a parts d6finies ou ind6finies.
574. Les h6ritiers nomm6s a part d6finie, c'est-a-dire uni-
verselle, comme un tiers, un quart, etc., n'ont droit qu'4
cette part. Ce qui no leur est pas attribud, appattient aux
h6ritiers naturels ou 16gaux.
575. Si les parts ne sont pas dktermin~es, ils succedent A
parties 6gales. Et si l'un des hlritiers. instituds ne succede
pas, sa part profit aux autres.
576-577. La-substitution simple ou vulgaire est autoris6e.
Le droit du testateur A cet 6gard est illimit6.
578. La condition en vertu de laquelle la succession doit
etre d6livr6e a un tiers a une 6poque indiqube, s'appelle
substitution fidii-commissaire; elle content implicitement
la substitution vulgaire.
579. La premiere personnel substitute de cette maniere,
devient toujours bhritier. Toute clause contraire est nulle.
580. Le pere qui n'a qu'un seul enfant incapable de trans-
mettre ses droits, peut disposer do sa succession.par substi-
tution. Cette substitution est ntlle cependant, si l'enfant
devient capable de disposer ou s'il a des heritiers actuels.
584. L'h6ritier greve de substitution fid6i-commissaire
doit faire un inventaire de la succession, en presence du
substitu6 ou de son curateur.
582. 11 ne rdpond envers lui que du prix de la succession.


II doit donner caution, si le testateur ne l'en a pas dis-
pense.
583. 11 existed des ordonnances particulikres sur les majo-
rats, etc.
t84. La disposition par laquelle le testateur dispose d'une
ou de plusieurs choses d6termindes, s'appelle legs.
585. La disposition relative a l'institution d'un legs, peut
.tre continue dans un testament ou dans un acte qui ne
continent point d'institution d'hbritier (codicille).
586. On peut substituer aux l1gataires comme aux heri-
tiers.
587. Le legs d'un objet certain dependant de la succes-
sion devient nul, s'il ne se trouve point dans l'hdr6dite
a moins qu'il ne s'agisse de sommes d'argent.
588. Si le testateur n'a pas d6clar6 que la chose doit se
trouver dans la succession, I'hdritier doit en fournir une de
quality moyenne.
589. Si le legsconsiste dans une pension, etc., le termeen-
tier commence avant sa mort est acquis au 16gataire; mais
le paiement n'en peut etre demand que le dernier jour.
590. Si la meme chose est 16gude a plusieurs personnel
conjointement on A parts ind6finies, la part du legataire de6
c6d6 accroit 'A ses copartageans; dans les autres cas, elle
profit A la succession.
591. Le legs est acquis an l1gataire, d&s la mortdu testa-
teur. (883, c. N.)
592. Les legs en faveur des 6glises, etc., doivent Otreconfir-
mrs par le petit conseil. ( 910, c. N. )
593. Tout testateur peut changer ou r6voquer ses disposi-
tions de derniere volont6.
594. La femme qui veut changer son testament, doit se
fair assisted d'un conseil, mais elle n'en a pas besoin pour
le revoquer.
595. Un testament posterieur rdvoque ceux ant6rieurs.
Un codicille ne les annulle que dans ce qu'il content de
contraire. ( 035, c. N.)
596. Le testateur peut anntler sa declaration de volont6,
en d6truisant le document et en le r6voquant par ecrit ou de
vive voix. (Ibid.)
597. La declaration doit etre faite devant deux t6moins.
598. La declaration par ecrit doit etre 6crite par le tes-
tateur ou par un notaire, et signee do lui et de deux t6
moins.
599. La declaration verbal ne produit aucun effet si
le testateur, huitjours apris l'avoir faite, est en 6tat de dis-
poser.
600. Un testament devient nul (sauf les substitutions), si










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Successions).


h6ritier institu6 mcurt avant le testateur, ou renonce a la
succession.
601. La nullit6 d'un testament post6ricur ne fait point
revivre le testament precedent. La succession est alors devo-
lue aux h6ritiers naturels ou 16gaux, qui sont charges dt
paiemnent des legs.
602. Un testament devient nul pour cause de survenance
(1'enfans ou d'hUritier nature. Si cependant 1'h6ritier natu-
rel ou 1'enfant mcurt avant le testateur, le testament doit
recevoir son execution.
603. Les personnel charges de faire apposer les scel-
16s (500), doivent chercher s'il existed un testament. Si elles
en trouvent un, elles doivent le transmettre au juge.
604. La meme premise est prescrite aux h6ritiers qui trou-
vent un testament dans la succession, ou A ceux qui en ont
M6i constitutes d6positaires par le defunt.
605. Les tdmoins d'une declaration ou d'une revocation
verbal doivent imm6diatement apres la mort du testateur
en deposer devant le juge.
606. S'ils n'ont pas consign leur deposition par 6crit, le
juge en fera dresser un proces-verbal.
607. II les fera assigned a la premiere audience, pour leur
fire r6piter leur deposition.
608. Pendant quatre-vingt-dix jours, A partir de la date de
cette deposition, les parties int6ressees peuvent exiger que
les temoins assurent sous serment la v6rit6 de leur d6cla-
ration.
609. Ils affirment, dans ce cas, que le testateur avait l'u-
sage entier de ses sens, et que leur deposition est conform
a sa declaration de volontd.
610. Les trois articles precidens s'appliquent 6galement
aux revocations.
614. Le tribunal doit confirmer toute declaration de der-
niere volont6, present~e en original ainsi que le proces-
verbal de la deposition des temoins.
612. Le greffier donnera un extrait de la declaration de vo-
lonut6 toutes les parties intdressdes.
613. La confirmation du tribunal (641) sort d'envoi en
possession.
614. Celui qui veut attaquer une declaration de derniere
volont6, doit intenter son action dans l'annee apres sa
confirmation (644), ou dans les trois mois qui suivent son
retour, s'il est absent.
615. Quoiqu'un testament soit annull6 pour vice de forme
(567 et 568), les legs qu'il content pour les pauvres et en fa-
veur de l'utilit6 publique, seront ndanmoins maintenus,
sauf les droits des h6ritiers naturels.
616. Si le testateur a dispose d'une plus grande partic do
sa succession quo i'art. 553 ne le lui permet, ses heritiers na-


tirels peuvent en demander la restriction jusqu'a la repr6-
sentation de leur part 16gitime.
647. Celui qui a reconnu explicitement ou tacitement la
validity d'une declaration de derniere volont6, ne peut plus
l'attaquer.

3. De I'ordre des successions.

648. L'ordre de succession 1hgale s'opere dans le cas
oit le d6funt no laisse pas d'hlritiers naturels et n'a pas dis-
pos6 de sa succession en entier.
649. Les h6ritiers 16gaux seront appeals dans l'ordre sui-
vant :
620. La succession d'une mere, qui a partag6, est 6chuu
A tous ses enfans (518); la representation a lieu en leur fa-
veur (529 A 532).
621. Le pere du ddfunt exclut tous les autres heritiers,
sauf le cas de l'art. 620.
622. A defaut de pere, les freres et sceurs germains sont
appel6s a la succession.
623. La representation a lieu 6galement dans ce cas.
624. Les hardes deviennent la propri6td des freres et
scoeurs; mais dans ce cas ]a representation n'est pas admise.
625. La mere est appel6e A la succession de ses enfans,
s'il n'y a ni ppre, ni frere, ni scoeur du meme lit.
626. A d6faut de ces h6ritiers, les freres et scours de lits
diffdrens doivent succ6der de leur chef, ou par repr6senta-
tion.
627. Les enfans de freres et scours du meme lit, ddcd6s
avant le d6funt, h6ritent concurremment avec les freres et
scours des autres lits, et tous par tete.
628. Uls succedent seuls s'il n'y a pas de freres ou soeurs
de lits diff6rens; c'est A leur d6faut que les enfans de freres
et scoeurs de lits differens sont appelds A la succession.
629. S'il n'existe aucun de ces h6ritiers, l'h6ritage est dd-
f6rd aux plus proches parents.
630. La renonciation de tous les parents d'un degr6 pro-
file au degr6 suivant. (786, c. N.)
634. A defaut de parents la succession est aquise au
fisc. (814, c. N.)

SECTIOm Ix. De acquisition de la succession.

.1. De I'acceptation et de la repudiation.

632. La renonciation A une succession est facultative,
633-634. La demand de la confection de l'inventaire doit
itre faite dans les trente jours, a partir du jour de la public.
cation du testament ou de l'enterrement, s'il n'y en a pas.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Successions).


635. Les heritiers naturels, qui veulent renoncer a une
succession on no l'accepter que b6ndficiairement, doivent
proceder A l'inventaire dans les trente jours.
636. La renonciation est faite par 6crit devant le pr6si-
dent. (784, c. N.)
637. Le president avertira dans les feuilles publiques les
autres h6ritiers que s'ils ne se pr6sentent pas dans les trente
jours, il ouvrira un concours.
638. L'acceptation s'6tablit express6ment ou tacitement
par des actes qui la font presumer.
639. L'inobservation de l'art. 635 6quivaut A une accep-
tation tacite.
640. Les mineurs ou interdits seront repr6sent6s par leur
tuteur, s'il s'agit d'accepter ou de refuser une succession.
644. Si les hdritiers sont absens, les cr6anciers et les 16-
gataires peuvent faire nommer un curateur a la succession.
(443, c. N.)
642. Le curateur fera dresser un inventaire, et provo-
quera le concours si aucun hdritier n'accepte la succession
dans le d6lai Idgal.
643. Ce qui rest dans la masse apres le paiement des
dettes, des legs et de la retribution du curateur, sera dilivrd
aux h6ritiers.
2. De I'inventaire.
644. Si parmi les coheritiers un seul demand la confec-
tion de l'inventaire, il doit y 6tre procdd6.
645. La demand d'inventaire doit Wtre prdsentee au prd-
sident dans le d6lai fix6 par l'art. 633, en justifiant de l'ap-
position des scellhs (500).
646. Le president nomme un administrateur qui sera as-
sist6 du greffier, et fera proc6der a l'inventaire dans les
soixante jours. II aura soin de la succession, et pourvoira a
l'existence de la veuve et des enfans du d6funt.
647. Cet administrateur fera lever les scellds par le fonc-
tionnaire qui les a apposds.
648. IL-fera examiner par le greffier les papers du difunt,
et dresser un inventaire de sa fortune et de ses cr6anciers.
Les hdritiers prnsomptifs peuvent y assister.
649. Chaque objet sera 6valu6 A prix d'argent.
650. Le tuteur de la femme et des enfans donnera a l'ad-
ministrateur un requ des effects qui leur sont laiss6s; les'au-
tres seront d6posds en lieu stir.
654. L'administrateur se fera autoriser pour opiirer les
ventes necessaires.
652. 11 fera ses diligences pour avoir connaissance com-
plete des charges de la succession.
653. Le president fera inviter par un 6dit les creanciers et
ayant-droit, de so presenter dans les soixante jours (646),
sous peine de prisomption de renonciation.


654. Ils auront au moins quarante jours depuis l'insertion
de l'Mdit dans les feuilles publiques pour faire leurs produc-
tions.
655. L'ddit sera on outre affich6 au domicile du ddfunt et
aux autres lieux indiques par la loi.
656. Le greffier joindra au dossier l'attestation des publi-
cations exigies.
657. 11 avertira les cr6anciers qui lui sont connus et qui
ne se sont pas presents dans les trente premiers jours.
658. L'ayant-droit qui ne se pr6sente pas dans les soixante
jours est pr6sum6 avoir renonc6.
659. Le greffier donnera acte aux creanciers de leur pr&-
sentation.
660. L'ayant-droit pout encore se faire restituer in integrum,
si dans l'ann6e de la premiere publication il se presente, et
s'il offre d'aflirmer sous serment qu'il n'a eu aucune connais-
sance do l'avertissement.
661. Mais dans ce cas les h6ritiers peuvent Ini faire aban-
don de la succession.
662. Aucune action ne pourra Wtre intent6e contre la suc-
cession, jusqu'A I'acceptation ou l'ouverture du concours
lorsque l'inventaire aura Wte ordonn6:
663. S'il est impossible de faire l'inventaire dans le delai
16gal (646), I'administrateur doit demander une prorogation
avant son expiration.
664. Le president peut en accorder une de quarantejours;
mais une prorogation ultdrieure ne peut etre concede que
par le petit conseil.
665. Cette prorogation ne profitera point aux crianciers;
elle sera cependant inseree dans les feuilles publiques.
666. Apres la confection de l'inventaire, les h6ritiers au-
ront trente jours pour d6clarer s'ils veulent accepter ou re-
noncer.
667. La renonciation doit etre faite par 6crit devant le
president.
668. Les heritiers qui ne renoncent pas dans ce delai
(666), sont r6put6s avoir accept.
669. Si parmi les coheritiers quelques-uns renoncent, la
renonciation profit aux hbritiers plus 6loignes (576-599),
aux cohdritiers (574, 575,629, 630), aux h6ritiers naturels et
16gaux (574, 648).
670. Si des parts rdpudides profitent A des heritiers qui
n'avaient pas encore cette quality lorsque l'inventaire a
ete ordonn6, la renonciation doit Wtre inser6e dans les feuil-
les publiques.
671. Ces h6ritiers auront quatorze jours depuis cette in-
sertion pour faire connaitre la quality qu'ils prennent.
672. S'ils no se dtclarent point, ils seront census avoir
renonc6.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Contratls).


G73. Si tous les lihritiers renoncent, le president pronon-
cera le concours,


PARTIE DEUXIEME, (Continuation),

DU DROITl DES CHOSES.


CHAPITRE SECOND.

Des droits personnel sur les choses.

TITRE PREMIER.
Des contracts.

674. La declaration par laquelle on manifest l'inten-
tion de ceder un droit s'appelle promesse; r'acceptation
de cette promesse constitute un contract.
675. Le contract par lequel une seule personnel promet,
s'appelle unilateral on de bienfaisance. Celui par lequel
les deux parties promettent quelque chose, s'appelle bila-
teral ou d titre oudreux. (4403, c. N.)
676. Les personnel qui n'ont pas l'usage de leurs sens
ne peuvent ni faire, ni accepter une promesse. Les mineurs
et interdits (16) peuvent accepter, mais non promettre sans
I'assistance de leurs tuteurs (26, 461, 162, 212, 276, 309),
sauf les cas pr6vus par la loi (91, 464, 307, 309, 310).
677. Un stranger, pour acqu6rir un droit r6el sur un im-
ineuble dans le Canton, doit itre autoris6 par le petit
conseil.
678. Le consentement est la condition essentielle du
contract; il doit etre donn6 librement et apres mfire d6li-
biration. L'acceptation doit coincider en tous points avec
la promesse. (4408, c. N.)
679. La conirainte exerc6e avec dWloyaut6, pour obtenir
un consentement, vicie et annulle l'obligation. (4109, c. N.)
680. 11 en est de meme pour le cas d'erreur, sur la qua-
lit6 essentiellede l'objet. -
681. Si l'erreur n'a lieu que pour une quality secondaire,
le contract est maintenu; mnais celui qui a 6td induit en er-
rcur peut demander un didommagement. (4140, c. N.)
682. L'autcur de 1'erreur par force on par ruse, doit
accorder satisfaction pleine et entire.
683. Des erreurs de m6compte ne pr6judicient point A
la validity du contract; mais la parties qui aura recu au-
dela de sa cr6ance, sera tenue de restituer 1'exc6dant.
684. Toutes les choses qui sont dans le commerce, tous
les fails possibles ct non prohib6s, toute permission et
defense pett Wtre l'objct d'un contract. (1428, c. N.)
683. Les controls relatifs a la vente d'une succession


non ouverte, on d'un legs non encore acquis, le pari ct le
jeu sont nuls en droit. (791, 4430 et 1965, c. N.)
686. Une obligation pent tIre contracted de vive voix ou
avec l'accomplissement de certaines formalit6s, qui ne sont
exig6es que dans les cas d6signds par la loi on par la vo.
lont6 des contractans.
687. Les formalit6s consistent dans la signature de 1'acte
sous seing-prive, ou dans la rdlaction de l'acte authen-
tique, en presence de tdmoins. L'apposition du sceau d'un
tribunal sert a prouver la presentation du contract devant
le tribunal, et a 16galiser la signature du notaire.
688. Les contracts qui doivent etre 6crits ne sont parfaits
que lorsque les parties auront appos6 leur signature, ai
moins qu'il ne s'agisse d'offres aux encheres.
689. Le greffier qui r6dige un contract d'alidnation d'un
immeuble, dans lequel l'une des parties se reserve un droit
de propridtW, aura soin d'indiquer par une marque distinctive
la grosse de la parties qui fait la reserve.
690. Une correspondence peut remplacer le contract
ecrit sous seing-priv6. (409, no 6, Code de commerce franQais.)
694. On ne peut all6guer centre un contract ecrit des
conventions faites avant la redaction de ce contract, ou en
mime temps. (4341, c. N.)
692. Plusicurs d6biteurs ou crdanciers d'un objet parta-
geable no sont pas solidaires, sauf les dispositions de la loi
et les conventions des parties (695). (1202, c. N )
693. Si l'objet est impartageable, le creancier a le faculty
de choisir entire les d6biteurs pour se faire payer; mais s'il
y a plusieurs crdanciers, le d6biteur peut demander le con-
sentement de tous. (1222, c. N. )
694. La. solidarity est passive lorsque chaque d6biteur
peut Wtre actionn6 pour le tout; la solidarity est active si
chaque creancier peut exiger le tout.
695. Le cod6biteur solidaire, qui a pay6 en entier la.dette
commune, devient cr6ancier de ses cooblig6s. (4204, c. N. )
696. Le paiement fait a un creancier solidaire libere le
debiteur vis-a-vis les autres.cr6anciers.
697. Un d6biteur solidaire ne pout pas augmenter les
obligations des autres. Si un creancier libere un oblige, il
est cense avoir renonc6 i une part proportionnelle de la
creance. (4214, c. N.)
698. Celui qui est oblige conditionnellement, et qui fait
des actes de nature A empocher que la condition no soit
realisee, est tenu de remplir la convention si elle avait
eu lieu. (4178, c. N,)
699. Les contracts doivent Otre executes au lieu, au temps
et de la maniere convenue.
700. Si aucune 6poque n'a kt6 stipulee, 1'execution du
contract peut itre demanded sans retard.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Contrals particuliers).


704. Lorsque le lieu de son execution ne r6sulte ni des
clauses, ni du but du contract, la delivrance doit en Atre faite
au lieu ofi le contract a 6td passes, s'il s'agit de meubles,
et en cas de poursuites, elles seront faites au domicile de
l'oblig6; quant aux immeubles, les actes qui les concer-
nent seront faits au lieu de leur situation, et les versemens
d'argent au domicile de cclui qui doit recevoir. On n'est
tenu d'accepter en petite monnate que cinq pour cent, et
jamais plus que30 fr. (4247, c. N., et djcret francais du erjuill.
41809.)
702. Les terms inser6s dans un contract seront inter-
pr6tls selon leur signification ordinaire, et solon le but
propose. Dans le doute, la convention s'interprkte en fa-
veur de celui qui a contract l'obligation. (4462, c. N.)
703. Tout acte doit Wtre interpret6 d'apres son essence-
veritable, et non selon la qualification que les parties lui
ont donnee.
704. La parties qui, dans un contract bilateral, veut con-
traindre l'autre parties A remplir son obligation, doit avoir
ex6cut6 la sienne ou offrir de le faire, a moins de conven-
tion contraire.
705. En g6n6ral, si une parties n'ex6cute pas les clauses
du contract, I'autre parties n'a point le droit d'en demander
la resolution; mais elle peut r6clamer des dommages-interets.
706. Celui qui par suite d'un contract on6reux livre une
chose, doit garantir : 4 que le contractant peut se servir
de la chose selon sa nature on les stipulations; 2 qu'elle
a les qualities exig6es tacitement ou expressement ;
3 qu'elle n'a pas de vices secrets; 4o centre toute 6vic-
tion. (4626-4641-4646, c. N.)
707. 11 no r6pond des vices apparens que lorsqu'il l'a
promise. (1642, c. N.)
708. Le c6dant d'une cr6ance ne r6pond que de sa vali-
dit6. (4693, c. N.)
709. Mais s'il s'est port caution de la dette, il doit en
provoquer le paiement.
710. A moins de conventions contraires, toute garantie
dure dix ans A computer du jour de la d6livrance. (1304,
C. N.)
741. Si les d6fauts pour lesquels la garantie est due (706)
sont .de nature A etre lev6s, I'acheteur pout ou exiger
qu'on les fasse disparaitre, on reclamer une indemnity ;
mais, dans le cas contraire, il a le droit de faire prononcer'
la resolution du contract.
712. Dans ce dernier cas, il doit intenter Faction dans
I'ann6e, depuis:la connaissance qu'il a cue du vice.
743. Jamais cet 6tat de choses ne peut l'autoriser a ne
pas remplir ses obligations, mais il a la faculty de d6poser
entire les mains du tribunal ce qu'il doit payer.


744. Les vices redhibitoires des chevaux ot autres ani-
maux sont r6gl6s par les articles suivans :
745. L'acheteur doit offrir dans les trente jours de ren-
dre I'animal.
746. Si le vendeur refuse, l'acheteur fera constater Nl'tat
de l'animal par des experts, et le cas 6chiant le vendeur
restituera le prix et paiera les frais n6cessaires.
747. II1 en est de mnme du cas oif l'animal meurt avant
les trente jours.
748. Si les experts trouvent probable existence des
vices sans le d6clarer positivement, l'acheteur peut fair
tuer l'animal, pour provoquer et faciliter leurs decisions.
749. Pour les cochons, le terme n'est que de deux jours,
720. On peut d6roger par les conventions aux art. 706
A 749, (Loifrancaise du 26 mai 4838, sur les vices redhibitoires.)

TITRE II.

Des contracts particuliers.
SECTION Ire. Des Donations.

721. Le contract de donation est un contract de bienfai-
sance par lequel on promet de livrer une chose ii autrui.
La donation tonsiste dans le dessaisissement actuel. (894,
C. N.)
722. Les hommes, qui ont des h6ritiers naturels, ne peu-
vent disposer par donation que du tiers de leur fortune;
les femmes marines seulement des objets indiques a I'ar-
ticle 90, et les femmes majeures qui ne sont sous aucune
puissance, que de leurs economies (307). (943, c. N.)
723. Dans ce cas, les femmes n'ont pas besoin d'etre as-
sist6es.
724. Un contract on6reux par lcquel un homme cede une
chose a un de ses.heritiers naturels est r6pute donation, si
le prix est au-dessous des deux tiers de la valour de la
chose cedee.
725. Si le donateur tombe en faillite, les donations qui
ne sont point encore accomplies sont annull6es.
726. Un contract de donation dans lequel le donateur
donne au-dela de ce que 1Part. 722 lui accord la faculty de(
disposer, est nul quant a l'excedant, Mais los donations ac-
complies de la part d'un homme, no sont pas susceptibles de
restitution, A moins qu'il ne s'agisse de rapport, si le dona-
taire est h6ritier natural.
727. On entend par tiers de la fortune (722), le tiers de la
succession.
728. Le contract no donne overture a une action, que
s'il est fait par acte authentique. (931, c. N. )
729. 11 faut qu'il soit pass devant notaire, si le dona-
teur est une femme,










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Contrats particuliers).


730. Les donations a cause de mort sont assimildes aux
legs.
SECTION II. Du Dp@Ot.

731. Le contract du d6pot consiste dans l'acceptation de
la chose d'autrui, i la charge de la garantir de tout dom-
mage. (1915, c. N.)
732. Si le d6positaire est r6muner6, il 4oit apporter toute
la diligence d'un bon pere de famille. (1928, c. N.)
733. S'il n'est pas remunere, il n'est tenu que des soins
qu'il done aux choses qui lui appartiennent, (4927, c. N.)
734. S'il se sert de la chose d6pos6e, il r6pond de tous les
accident. (4930, c. N.)
735. Le d6positaire doit rendre la chose avec ses fruits A la
premiere requisition. (1917, c. N.)
736. S'il s'est engaged garder la chose pour un temps d6-
termind, il ne peut exiger que le d6positeur la reprenne plus
tot qu'en prouvant que par suite de cas imprdvus, lors du
dep6t, il ne peut plus la garder.
737. Les ouvriers, aubergistes, bateliers et voituriers, rd-
pondent 6galement de la chose d6pos6e, A moins qu'ils ne
prouvent que la perte provient d'un 6venement extraordi-
naire centre lequel ils ont prisles precautions d'usage. (1952,
C. N.)
738. Le d6pQsant est tenu :
40 De payer le dommage qui r6sulte do sa faute, et de
rembourser les d6penses n4cessaires;
2 De reprendre la chose a 1'dpoque convenue, ou A la pre-
miere sommation;
3 De payer la r6numbration promise ou equitable. (1947,
C. N.)
739. S'il est en retard de la reprendre, le ddpositaire ne rd-
pond plus que des negligences graves.

SECTION In. Du Commodat.

740. Le contract de commodat est un acte par lequel une
parties livre a une autre une chose non fongible, sans exiger
de remun6ration, et pour un temps d6termind. (1875, c. N.)
741. Le preteur ne peut en exiger la restitution avant l'd-
poque stipul6e, qu'en cas d'un besoin pressant command
par une circonstance fortuite. (4889, c. N.)
742. L'emprunteur ne pout retenir la chose, sous aucun prd-
texte, plus long-temps que le terme fixed. (1902, c. N.)
743. 11 est tenu d'apporter a la chose pr6tde tous les soins
d'un bon pere de famille. (4880, c. N.)
744. 11 ne r6pond pas des depenses extraordinaires et nd-
cessaires a la chose.
745. A moins de convention contraire, le priteur pout


demander la restitution de la chose, sans observer aucun
d6lai. (1888, c. N.)
SECTION iv. Du Prft.

746. On entend par pret, la d6livrance de choses fon-
gibles a la charge d'en rendre la meme quantity a une 6po-
que convenue. (1892, c. N.)
747. L'emprunteur devient propri6taire de la chose et d6-
biteur du preteur. (1893, c. N.)
748. Le preteur r6pond des vices caches de la chose et du
dommage qui peut en resulter. (1894, c. N.)
749. Le debiteur doit r6aliser le remboursement 4 l'po-
que stipul6e. (1902, c. N.)
750. A defaut de conventions, la chose pretde peut 8trer6-
clamee et restitude en tout temps.
751; Quand le pret consiste dans d'autres choses que de
l'argent monnay6, le d6biteur doit rendre la meme quan-
tite et quality que cells des choses qu'il aura reCues. (1897,
C. N.)
752. Si le debiteur d'une some d'argent, dans la recon-
naissance de la dette, l'a cause refu comptant, et qu'il
puisse prouver plus tard que le cr6ancier lui a livr6 d'autres
choses, il a la faculty de se libdrer en les rendant.
753. Celui qui a donn6 une reconnaissance d'emprunt,
peut en reclamer la remise s'il n'a pas recu la some re-
connue.
754. 11 est tenu pour faire la reclamation, dans ce cas, de
se pourvoir dans m'ann6e de la date de la reconnaissance,
755. On ne peut jamais se prevaloir des dispositions des
art. 752 et 753, pour renier des dettes reconnues en justice
on inscrites sur 1,es registres publics.
756. La stipulation par laquelle le d6biteur doit rendre
les memes especes, n'est obligatoire que lorsque ces mon-
naies ont encore course. (1895, c. N.)
757. Une dette ne produit des int&drts que dans les cas
fix6s par la loi ou par des conventions.
758. Par inturet on entend tout cc que le creancier re-
(oit de plus qu'il n'a d6nn6.
759. Les promesses de payer les interets doivent Wtre sti-
pulees par 6crit,
760. Le taux legal est de cinq pour cent; si quelqu'un
promet des int6drts sans fixation de leur quality, il paiera
quatre pour cent. (L. francaise du 3 septembre 4807.)
764. Les fabricans et n6gocians peuvent se faire payer six
pour cent pour les parties de m6moires non pay6es.
762-763. Tout ce que le cr6ancier se fait payer au-deli
est nul et sujet a rep6tition. 11 sera traduit pour ce fait on
police correctionnelle.
764. Une dette portant intcret et sans terme no pourra










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Contrats purticuliers).


6tre remboursee qu'apres en avoir donn6 avis au crdancier
trois mois d'avance.
SECTIOS v. Du Compromis,
765. La convention d'arbitrage se compose proprement
de deux obligations : par l'une, les parties s'obligent do
fire d6cider leurs diff6rens par arbitres; et par 1'autre, I'ar-
bitre contract l'engagement de juger.
766. Les objets soumis A la libre disposition des parties
peuvent 6tre souls 1'objet d'une decision arbitrale. (1004,
Code de proced. franpais).
767. On peut choisir pour arbitres une ou plusieurs per-
sonnes conditionellement on sans condition.
768. Lorsqu'il existe plusieurs arbitres, la majoriteddcide.
769. Si les parties ont choisi une personnel morale, la mort
on la sortie de quelques-uns des membres qui la composent
ou la rentr6e d'autres n'apportent aucun changement.
770. Les conditions du compromise peuvent se rapporter
a l'execution de la sentence, ou A la forme de la procedure.
771. Si les parties se sont r6serv6 la faculty d'interjeter
appel de la sentence, celle qui veut user de cette faculty
doit en avertir l'autre dans les quatorze jours apres avoir recu
la communication de la sentence. Ce d6lai est de rigueur.
772. Si cette condition n'a pas 6tW exprimee, la sentence
arbitrale a force de loi.
773. Si la some, objet du process, est au-dessus de 200
francs, le compromise doit etre redig6 par 6crit et sign
par les parties et les arbitres.
774. Toutefois la stipulation ajout6e a un contract par la-
quelle il est dit que les diff6rens seront jugss par arbitres,
est valuable, si l'on indique en mime temps le mode d'6lec-
tion des arbitres.
775. Dans le compromise (773) l'objet et les conditions de
l'arbitrage doivent etre exprimes. (1006, Code de proced. fr.)
776. Si un fonctionnaire public est choisi pour arbitre, le
proces-verbal qu'iI redige, pour constater sa nomination,
remplacera la convention A d6faut de delai stipulh.
777. L'arbitre doit juger dans les quarante jours.
778, La sentence sera d6livrte par 6crit a chacune des
parties. (4012, Code de procd. franvais).
779. Les parties sont solidairement tenues des frais.
780. Une sentence qui n'est pas prononcee a charge d'ap-
pel (771), est nulle : 4o si elle porte sur une question autre
que celle convenue; 20 si l'arbitre n'a pas observe la proce-
dure fix6e; 3 s'il s'est laiss6 corrompre.
781. L'action en nullit6 doit etre portde devant le juge
ordinaire, dans les trois mois a computer dujour de la com-
munication dela sentence; et, lorsqu'il s'agit de corruption,
du jour oi on en a cu connaissance.


782. La convention d'arbitrage devient nulle : lo par la
mort d'un arbitre auquel on n'a pas nomm6 de rcmplacant;
20 s'il y a partage. (1012, Code de proced. francais).
SECTION VI. Du Mandat.
783. On appelle mandate, Ie contract par lequel une per-
sonne charge une autre de sa procuration pour agir en son
nom. (1984, c. N.)
784. Le contract n'est onereux que lorsqu'il y a promesse de
r6muneration, ou si le mandataire se charge habituellement
de la gestion des affairs d'autrui. (1986, c. N.)
785. L'acceptation d'une procuration 6crite entraine l'ac-
ceptation du mandate. (1985, c. N.)
786. Une procuration gendrale ne donne droit qu'h I'admi-
nistration ordinaire; il en faut une sp6ciale pour accepter
et pr6ter des capitaux, pour accepter ou ,rpudier une suc-
cession, et pour tout ce qui se fait a titre gratuit. (1988-
1989, c. N.)
787. Le mandataire peut faire dans la limited de ses pou-
voirs tous les actes qui tendent au but du mandate. 11 a la fa-
cult6 de transmettre ses pouvoirs a un tiers, mais sous sa
responsabilit6. (1994, c. N.)
788. 11 peut obliger le mandant envers des tiers, et vice
versd. (4998, c. N.)
789. Le mandataire doit remplir sa mission en bon pere
de famille.
790. II doit rendre compete au mandant en tout temps du
mandate et lui transmettre tout ce qu'il a recu pour lui. (1993,
c. N.)
794. Le mandant doit faire les avances necessit6es par le
mandate. 11 est tenu des engagemens contracts par le man-
dataire dans les limits de ses pouvoirs et du rembourse-
ment des depenses necessaires et utiles, avancees pour
l'ex6cution du mandate; s'il existe plusieurs mandans, ils
rdpondent solidairement, envers leur mandataire commun,
de tous les effects du mandate. (4998-1999, c. N.)
792. Le mandate finit : 4o par la mort ou l'interdiction du
mandant ou du mandataire; 20 par la revocation du man-
dant; 30 par la renonciation du mandataire ; 40 par son ac-
complissement. (2003, c. N,)
793. Dans les trois premiers cas, le mandataire ou ses
hieritiers doivent gerer jusqu'A cc que le mandant on ses
hdritiers aient pu le remplacer. (2010, c. N.)
794 Tons les engagemens du mandataire avec les tiers,
qui n'ont pas eu connaissance de la revocation du mandate,
obligent les tiers et le mandant, sauf le recours de celui-ci
envers le mandataire. (2005, c. N.)
795. Les personnes qui gercnt les affaires des negocians
et fabricans seront regar46des comme des mandataires.-










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Contrats particdliers).


796. Celui qui administre sans mandate les affaires d'au-
trui, pour les garantir d'un dommage, pout demander le
paiement des d6penses utiles, lors memo qu'il n'aurait pas
riussi. (4372-1375, c. N.)

sECrIOI vi. De la Vente.

797. Par le contract de ventc, on doit livrer, moyeinant un
certain prix, une chose pour Utre mise a la libre disposition
d'un acheteur.
798. Le prix doit Otre exprim6 ou6valuW en argent. (1591,
c. N.)
799. A defaut de cette stipulation, ce contract est un
contract d'dchange.
800. La vente des fruits, pendans par racines, ne peut
Ctre oppose aux cr6anciers hypoth6caires de l'iimmeuble,
tant que les fruits ne sont pas s6pards; mais elle devient
nulle, si le vendeur tombe dans 1'intervalle en faillite. (689,
Code de procdd.franvais.)
801-802. Les enchbres ne sont publiques que lorsqu'elles
ont 6te autorisees par le president, en presence d'un notaire
et d'un huissier, et qu'elles sont announces au moins huit
jours d'avance.
803. Avant la licitation, le notaire lira le cahier des
charges qui restera sur la table A la disposition de tous les
assistant.
804. Le notaire dressera proces-verbal de la licitation.
805.. L'adjudication aura lieu imm6diatement, si le ven-
deur n'a pas fait d'avance des conditions.
806. Si 1'acheteur ne remplit pas ces conditions, il r6-
pond do tout dommage envers le vendeur. -
807. S'il s'agit de la licitation de meubles, le notaire ne
prendra note dansle proces-verbal quede l'offre laplus levee.
808. Le vendeur est oblig6 de delivrer la chose a l'tpoque
convenue ou A la premiere sommation. Si la chose est d6-
truite par accident avant la d6livrance, le contract est rdsolu.
809. A defaut de terme stipul6, l'acheteur doit accepter
la chose des que le vendeur la lui offre et en payer le prix
comptant, a moins de conventions contraires.
810. La parties qui ne remplit passes obligations r6pond
du dommage qui en r6sulte.
8114. Les contracts de vente d'immeubles doivent etre rd-
dig6s par 6crit.
&12. Le vendeur d'un immeuble peut so rdserver un droit
do gage pour &tre assure du paiement du prix.
813. Dans ce cas le contract doit etre pass devant notaire.
814. L'acheteur peut se rserver une action en garantie pour
cause d'6viction.
815. Toute stipulation de rachat est suppose etre faite au


meme prix quo celui do la vente, A moins dc convention con-
traire.
816. Le rachat no peut Atrc stipul6 que pour des immeu-
bles, pour dix ans et en faveur du vendeur. Si l'on n'est con-
vcnu d'aucun term, la faculty de rachat n'existo que pen-
dant une annme depuis la d6livrance.Elle ne peut etre oppo-
see aux tiers que lorsqu'elle a t6i stipul@e dans l'acte de
vente. (1659-1660, c. N.)
817. Pendantle temps reserv6 A lafacult6du rachat, l'ache-
teur ne peut point grever l'immeuble de charges rdelles.
(1603, c. N.)
818. Le vendeur est tenu do rembourser les reparations qui
ont 6tW faites pour l'utilitd de la chose, forsqu'il use de la fa-
culte de rachat. (1673, c. N.)
819-820-821. L'action resultant du droit de retrait peut
etre exerc6e par les parents indiques en l'art. 823, A moins
que la vente n'ait eu lieu aux encheres publiques (802), ou
lorsqu'il s'agit d'echange d'immeubles.
.822. Sides meubles et des immeubles sont vendus par le
meme acte, le retrait doit 6tre exerce sur le tout.
823. Le droit de retrait est essentiellement personnel; il
peutetre exerc6 par les ascendans, les freres, les soeurs et les
descendans du vendeur, A l'exception des enfans qui sont
sous sa puissance.
824. Pour 1'exercice dece droit, les descendans ont la prd-
f6rence sur tous les autres; viennent ensuite les ascendans,
et enfin les collat6raux.
825. Si l'acheteur possede lui-meme le droit .de retrait,
ceux qui sont du meme degr6 que lui ne peuvent pas
l'exercer A son prejudice.
826. Lorsque le retrait est demand par plusieurs personnel
du meme degr6, le premier demandeur exclut les autres.
827. Celui qui veut exercer faction en retrait doit en
avertir I'acheteur dans les trois mois, ou en cas d'absence
dans les six mois.
828. L'acheteur a le droit d'exiger que le r6tractaire af-
firnme sous serment qu'il n'exerce son droit que dans son
int6ret personnel.
829. De son c6t6, le r6tractaire peut d6f6rer le serment a
l'acheteur qui voudrait I'exclure de son droit, en lui op-
posant un contract fictif.
830. 11 est tenu de rendre A l'acheteur ce que celui-ci
aura pay6, de se charger de ses obligations et de l'indem-
niser des pertes et des ddpenses necessaires qu'il aura faites.
831. Des qu'il aura satisfait A ces obligations, I'acheteur
lui fera la delivrance de la chose. (4673, c. N.)
832. Le droit s'6teint : 40 par la renonciation ; 2o par l'ex-
piration du terme l1gal (827). (1662, c. N.)
833. Celui qui manifesto la volont6 d'exercer F'action











CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre des Contrats pnrticuliers).


en retrait, et qui no remplit pas les obligations qui lui sont
imposes, peut y etre contraint par l'acheteur, et etre con-
damn6 envers lui a des dommages-int(r6ts.
SECTION VIII. Du Louage.

834. On appelle contract de louage l'acte en vertu duquel
une parties fait jouir un autre d'une chose non fongible,
moyennant un prix determine. (4709, c. N.)
835. Si le prix du bail annuel excede 200 fr., le contract
doit Wtre redige par 6crit. (1744, c. N. diff.)
836. A moins de convention express, le locataire n'a
pas le droit de sous-louer. (4177, c. N. diff.)
837. Le bailleur est tenu de dclivrer et d'entretenir la
chose dans un 6tat qui la rend propre a sa destination.
(1719, c. N.)
838. Le preneur doit: lo user de la chose de la maniere
stipul6e et en bon p6re de famille; 20 averlir le proprie-
taire des envahissemens des tiers; 30 payer le prix fix6 a
l'6poque convene, et 40 rendre la chose dans l'6tat ou il I'a
reque. (1728, c. N.)
839. A d6faut de convention, le prix de la location doit
Otre pay6 A la fin de l'ann6e.
840. Le propri6taire d'une maison a un privilege sur les
meubles, ustensiles, etc., des locataires et sous-locataires.
(2402, c. N.)
841. L'huissier op6rera la saisie jusqu'au montant du
prix du bail.
842. Le mime privilege peut etre exerc6 par les propri6-
taires des fermes. (2402, c. N.)
843. Si par suite d'un accident le locataire est priv6 d'une
parties des avantages attaches a sa location, il peut deman-
der une reduction proportionnelle dans le prix du bail.
814. Cette obligation n'existe dans les baux A ferme,
quant aux fruits, que si elle est exprimee dans le contract.
845-846-847. Le contractt finit : 4o par la perte total ou
partielle de la chose; 20 parl'expiration du terme qui peut
Mtre renouvel6 pour un an par tacite reconduction. (1738,
c. N.)
848. La garantie ne s'6tend pas cependant a la proroga-
tion.
849. Si aucun terme n'a 6t6 fixed, le cong6 peut etre
donn6 de la maniere suivante : 1o pour les fermes, cent
quatre-vingts jours avant la fin de l'annie; 20 pour les fabri-
ques, magasins, etc., cent quatre-vingts jours d'avance;
3o Pour les maisons, quatre-vingt-dix jours d'avance; 40 pour
les chambres, trente jours d'avance; 5o pour les meubles,
quarante-huit heures d'avance.
850. Le locataire peut quitter avant le terme : 1o si sans
sa faute la chose ne peut plus servir ; 20 si par un accident


il est priv6 de la jouissance; 3o si le proprietaire de la
chose n'entretient pas la chosen bon 6tat. (1722-4719-4741,
C. N.)
851. Le bailleur peut donner cong6 avant le terme : 1 si
le localaire use de la chose d'une maniere nuisible; 20 s'il
sous-lone (836); 3o s'il est de trente jours en retard de payer
son loyer; 4 si par suite d'accident, des reparations im-
portantes sont revenues necessaires ; 5o si la caution est di-
minuee et n'a pas Wtc suppleee dans les trente jours; 6 si le
locataire est condamne a six mois d'emprisonnement et au-
dessus.
852. Dans le cas de ces deux articles, il n'y a lieu a
aucune indemnity.
853. Le bailleur peut encore donner cong6 avant le
terme si le locataire meurt en remboursant les d6penses
n6cessaires et utiles; 2 en l'indemnisant entierement.
SECTION ix." Du Louage d'ouvrage.

854-855. 11 y a contract de louage d'ouvrage lorsque moyen-
nant un prix d6termin6 on s'engage A faire un service ou
un ouvrage. On contract implicitement I'obligation de payer
le prix d'un travail, lorsqu'on le command a une personnel
qui en exerce la profession.
856. L'entrepreneur d'un ouvrage repond du dommage
occasionn6 par sa faute ; s'il n'est pas bien ex6cute celui
qui l'a command peut faire resilier le contract ou dimi-
nuer le prix. (4791, c. N.)
857. Si l'ouvrage n'est pas livr A5 l'3poque convenue,
le contract peut &tre r6sili6, et l'ouvrier condamn6 h des
dommages-int6rets.
858. Celui qui a command l'ouvrage est lui-meme ex-
pos6 A payer des dommages-int6rets, s'il ne paie pas les
avances ou ne fournit pas les mal6riaux qu'il avait promise.
859. DNs que l'ouvrage est terming A l'6poque convenue,
on est tenu de l'accepter ou de le payer.
860-864. Si la chose vient a pdrir par accident avant d'etre
livr6e, l'ouvrier support la perte de son travail, A moins
que l'autre parties ne soit en retard d'accepter l'ouvrage.
(1788, c. N.)
862. Si la chose so perd par la faute de l'ouvrier, il r6-
pond du dommage 6prouv6.
863-864. Comme 4793-1792, C. N.
865. Les ouvriers engages pour un certain temps ou pour
achever un ouvrage, ne peuvent ni quitter le travail, ni
Wtre cong6di6s sans cause majeure. En cas d'interruption
du travail, chaque parties r6pond de sa faute, mais aucune
n'est tenue des cas fortuits.
866. L'entreprneunr r6pond delafiddlitO et de 1'habiletW
de ses subordonn s.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Des Contrats particuliers).


8(7. Le contract de louage d'ouvrage finit : lo par 1'ex-
piration du temps convenu; 20 par l'achevement de l'ou-
vrage; 30 par la mort de l'ouvrier. (1795, c. N.)
868. Un domestique qui n'est pas majeur, peut toutefois
engager ses services pour une annie. (1780, c. N.)
869. 11 existe une ordonnance particuliere sur les do-
mestiques.
SECTION x. Des Societe's.

870. La soci6t6 est un contract par lequel plusieurs per-
sonnes se r6unissent pour un but et dans un int6ret com-
muns et licites. (1832, c. N.)
874. Les associds peuvent apporter dans la communaut6
ou des corps certain, ou leur industries, ou Fun et I'autre.
(1833, c. N.)
872. Les discussions relatives aux soci6tes qui n'ont pas
pour but un profit, seront jugdes conform6ment a leurs
status; ou a leur d6faut, conform6ment aux dispositions du
ter titre de ce chapitre.
873. Si la socidt6 a pour objet un gain, le contract doit
etre pass par 6crit et inscrit par le juge sur un livre parti-
culier. Si le fonds social est de 5,000 fr., le juge en fera pu-
blier un extrait, en indiquant les associds en nom (886).
874. Les membres d'une telle societ6 rdpondent solidai-
rement de la tenue reguliere des livres, et de la redaction
d'une balance des comptes, au moins tous les deux ans.
875. Le capital social se compose de tout I'apport quel-
conque des associes.
876. Les soci6taires qui n'apportent que leur industries,
n'ont point de droit au capital.
817. Aucun membre ne peut se d6charger sur un tiers
de ses obligations.
878. Si le capital social est insuffisant, les membres ca-
pitalistes qui ne voudraient pas contribuer a son augmen-
tation, seront tenus de quitter la soci6tt.
879. A d6faut de conventions, les dispositions des art.
396 et 397 seront applicables.
880. La nomination des gdrans doit etre publide sous l'ac-
complissement de cette formality. Chaque membre a la
faculty d'administrer. Tout changement doit 6galement 6tre
rendu public. (1859, c. N.)
881. Les g6rans seront consid6r6s comme mandataires
avec mandate general (786).
882. Ils sont tenus de rendre compete de leur gestion en
tout temps aux soci6taires.
883-884. A defaut de dispositions expresses, les bnd6fices
et les pertes seront r6partis egalement. (1853, c. N.)
885. Les soci6taires r6pondent solidairement des obliga-
tions contracts par la society. (4862, c. N.)


886. Les commanditaires ne repondent que jusqu'A con-
currence du capital qu'ils ont fourni. (26, Code de Com-
merce francais).
887. Si la soci6td tombe en faillite, le capital social res-
tant doit 6tre discut6 avant d'exercer aucun recours contre
les associes (885).
888. Le soci6taire qui tombe en faillite doit se retire de
la soci6te.
889. La soci6t6 finit : 10 par la consommation de l'op&-
ration ; 20 par l'expiration du temps pour lequel elle a Wdt
contract6e; 3o par la perte du capital social; 40 par la mort
ou la faillite d'un associ6, s'il n'y en a eu que deux. (4865,
c. N.)
890. Si aucun ddlai pour la duree de la society n'a ete
stipul6, tout associ6 peut en tout temps se retire.
891. Si un associe grant cesse de faire parties de la so-
cidte, tout soci6taire a le droit de declarer, dans les trente
jours de cette retraite, qu'il ne veut plus faire parties de
I'association, et cela meme avant le terme convenu. (1868,
C. N.)
892. Les heritiers d'un associ6 dec6dd n'ont pas le droit
et no sont pas dans l'obligation de le remplacer.
893. Un membre condamn6 h une peine infamante, ou
qui no satisfait pas A ses obligations envers la societ6, peut
en Wtre exclu. (4985, c. N. ; et 29, Code penal frangais).
894. Toute cessation d'une societ6 doit 6tre publide.
SECTION xi. Des Contrats relatifs aux successions.
895. Les conjoints peuvent se faire sur leurs successions
des avantages reciproques, et leurs descendans ont la fa-
cultd de renoncer, moyennant un prix, A leurs successions,
comme h6ritiers naturels. (1091, c. N.)
896. Les 6poux ont egalement le droit de renoncer par
un contract semblable a leur quality d'hdritier. Ce n'est que
par testament qu'ils peuvent changer l'ordre de succession.
(648 A 634, c. N.)
897. Ces contracts ne pourront contenir aucune clause
contraire aux art. 82 A 85, et 88 a 92.
898. Lorsque ces conventions sont stipul6es entire des
fianc6s, les parents de la femme peuvent dans le meme acte
leur promettre des cadeaux; et le fiance peut contractor la
meme promesse envers sa fiance.
899. Mais toutes ces stipulations sont nulles si le ma-
riage n'est pas c616brW. (4088, c. N.)
900. Les fianc6s sont tenus, pour faire ces actes, d'etre
assists de leurs pores ou de leurs tuteurs. (1398, c. N.)
901. Une femme qui veut contractor sur sa succession
avec son maria, doit se faire nommer un conseil par le prd-
sident.











CODE DU CANTON DE BERNE. (Titres du Cautionnementet du Gage.)


902. Ces conventions scront redigees par 6crit.
903. Les parties sont libres d'y faire des changemens,
en observant les mcmes formalit6s.
904. Elles deviennent nulles : 1 s'il y a des descendans
des deux conjoints; 2o si le marriage cesse pour cause de di-
vorce ; 30 si les conjoints y consentent.
905. Pour annuler une telle convention, la femme n'a
pas besoin de conseil.
906. Si elle devient nulle par vice de forme, la pr6cedente
convention doit Wtre ex6cut6e.
907. Les pore et mere peuvent payer aux enfans qui
ne sont plus sous leur puissance, une some d'argent pour
les faire renoncer a leurs droits comme heritiers naturels
(5M6, 2).
908. Ces conventions peuvent etre attaqu(es par les hd-
ritiers pour violation de la 16gitime. Cependant l'enfant
qui a vendu ses droits, est responsible envers les cr6anciers
de la succession, sauf son recours centre les h6ritiers.

SECTION Itx. Du Cautionnement.

910. Celui qui so rend caution, est solidaire avec le d6bi-
teur pour le paiement de ]a dette. (2011 a 2024 c. N. diff.)
Sil. Quand il y a plusieurs cautions, ils repondent soli-
dairement entire eux. (2025-2026 c. N.)
912, II faut une stipulation express pour que le cr6an-
cier discute d'abord le d6biteur. (2021, c. N. diff.)
913. Lorsque le temps du cautionnement est determinD,
le cr6ancier peut, lors de 1'expiration de ce terme, c6der sa
creance a la caution.
914. I1 doit lui en faire la declaration dans les trente jours
apres la demand former par la caution d'etre d6chargee.
915. La caution de la caution n'a aucun rapport avec le
cr6ancier.
916. Les personnes.sous tutelle ne peuvent pas se porter
caution.
947. Une caution peut Utre donn6e pour toute obligation
licite et pouvant etre 6valuee en argent. (2012, c. N.)
918. La caution d'une personnel incapable de contractor,
doit payer tout le dommage qui en rdsulte pour le cr6an-
cier.
919. Le cautionnement pour une some qui excide
100 fr., doit Wtre r6dig6 par 6crit.
920. La caution ne garantit jamais le cr6ancier du fait
resultant d'une negligence, et ne r6pond que de deux ter-
mes d'int6r6ts du capital garanti.
921. Si elle est somm6e de payer, elle peut demander
un d6lai pour poursuivre le d6biteur.
022. La caution qui veut payer, doit avertir prealable-


ment le d6biteur pour conserver ses droits envers lui, (2028,
C. N.)
923. La caution qui paic le creancier, peut exiger la ces-
sion du titre et du gage. (2029, c. N. diff.)
924. La caution s'6teint avec la dette ou par la renoncia-
tion du cr6ancier. (2034, c. N.)
925. Celui qui s'est rendu caution, pour assurer la ges-
tion d'un autre individu, pout demander a en etre d6charg6
A un certain temps que fixera le juge, apres -la fin de la
gestion.
SECTIO1 xil. Du Gage.


927. Par contract de gage, on entend la remise faite par un
debiteur A un creancier d'une chose, pour suret6 de la
cr6ance. (2071, c. N.)
928. Toute clause par laquelle un cr6ancier jouit d'un
advantage, autre que celui de la sfret6 de sa cr6ance, est
nulle. Ainsi l'antichrise et la condition qui lui accord le
droit de garder la chose engage moyennant un prix convenu
d'avance sont sans effect.
929. Le contract de gage sur les meubles est complete par
la tradition du gage et par la signature du contract, s'il s'agit
de plus de 400 fr. (483). (2074, c, N.)
930. Quand il s'agit d'engager un immeuble, I'acte doit
6tre r6dig6 par-devant notaire.
934. La clause par laquelle on se reserve la faculty d'ac-
quirir un immeuble moyennant un prix d6termin6, doit
Utre ins6ree dans le contract de vente (483, 2-).
932. Le titre de gage sur un immeuble qui restera entire
les mains du propri6taire, ne peut r6sulter que d'une lettre
de garantie ou d'une lettre de dette (944-955).
933-934. Celui qui veut engager un immeuble sans en
faire la delivrance, doit en demander pr6alablement 1'exper-
tise au president, qui nomme alors deux experts. (4)
935. Le propri6taire soumettra au tribunal cette 6valua-
tion, en y joignant un extrait des registres public constatant
les charges de sa propriWt6, et fera connaitre les droits des
tiers sur l'immeuble.
936. S'il est mari6, sa femme doit comparaitre en pre-
sence de deux parents pour d6clarer le montant de son ap-
port, on pour renoncer au privilege des art. 400-101.
937. Si la femme est more, les enfans dOment assists
front cette declaration.
938. Si le tribunal trouve completes les declarations


(1) Nous avons d6signi, dans le courant de l'cxtrait de ce code, sous le
nom de Prdsident, le chef de l'administrdtion locale (Oberamtmann), mot
qui n'a pas d'6quivalent cn franCais.
40










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titres du Gage etdesObligations.)


indiquees (931 4 937),.il donnera une attestation destined a
fixer 1'etat et la valour de la propri6t6. :. .. ,
940. Si le creancier trouve la sCiret6 suffisante, le pro-
pri6taire lui ddlivrera unelettre de garantie, ou de dette.
(841-955). ..
941. La lettre de dette (Giiltbrief).contiendra.: 1 la recon-
naissance de la dette, le taux des interets et la cause de
l'obligationy 2. la designation du gage et 1'estimation judi-
ciaire (944); 3o l'indication des droits des tiers sur le gage;
4o la fixation de l'apport de la femme, on sa renonciation;
50 le privilege du creancier en cas de faillite (959).
942. Si la dette est cause pour un emprunt, on indiquera
les especes qui ont 6t0 comptdes.
943. Si elle a pour cause la cession d'une creance, la
cession doit y Wtre exprimee, ainsi que la reconnaissance,
par le d6biteur do la dette cedde.
944. Quand elle repose sur une novation, I'ancien tlitre
doit-y etre rapport.
245. Le taux de l'int6ret sera toujours de cinq pour
cent. Toute autre stipulation a cet 6gard est nulle. (L. franQ.
du 5 sept. 1807.)
946. On ne peut ni fixer un terme pour la dette, ni la dd-
clarer perpetuelle.
947. Le d6biteur pr6sentera la lettre de dette au tribu-
nal, qui ordonnera la delivrance ou 1'exp6dition du titre re-
latif au droit de gage.
948-949. Lorsque 1'exactitude des indications sera v6-
rifiee, 1'expedition sera jointe a la lettre de dette.
.950. Tout creancier en vertu d'une lettre de dette peut
demander son paiement : 40 si le d6biteur ne paie pas les
interets echus dans le mois apres le commandement; 20 s'il
est en retard de trois paiemens; 30 s'il a partag6 (494) la
chose engage sans le consentement du creancier ; 40 si
la siret6 est diminuee par suite de la d6pr6ciation du
gage (493).
Dans. ces cas, le d6biteur doit payer dans le d6lai de
trois mois.
954. Le d6biteur a la faculty en tout temps de racheter la
rente, s'il en a les moyens sans emprunter; ce qu'il doit
affirmer sous serment.
952. 11 doit alors en avertir le cr6ancier trois mois d'a-
vance.
953. Le cr6ancier n'est pas tenu d'accepter de petites mon-
naies (701).
954. Si la dette a W6t 6teinte, le creancier doit ren-
dre la lettre qui l'etablit pour faire annuler l'inscription
(497).
955. La lettre de garantie doit contenir,, 10 la promesse de
payer une indemnity en reparation d'un dommage dventuel;


20 l'engagement, d'un immeuble dans ce but, moyennant
une some d6terminde.
956. Les articles 933 A 939, 949 et 947 sont applicables a
ces lettres.
957. Si une lettre de gage a besoin de renouvellement a
cause de son anciennet6 ou du changement des indications,
un titre nouveau sera d6livr6aux frais du d6biteur; mais la
date de la lettre renouvelec sera conserve.
958. Si le creancier. veut le renouvellement de son titre
sans l'existence de l'une de ces causes, les frais seront a sa
charge.
SECTION ixv. Des Obligations. (1)
959. L'obligation contractee par le debiteur constitute au
profit du crdancier un privilege sur les autres cr6anciers en
cas de faillite.
960. L'obligation doit, 40 tre ridigde par un notaire ou
6crite en entier par le d6biteur; 20 indiquer la cause de
la dette; 30 engager toute la fortune du debiteur; et 4o
avoir une date certain. Le tout a peine de nullit6.
961. Le debiteur qui signe une tell obligation, lorsque ses
dettes surpassent dejh ses creances, sera poursuivi correc-
tionnellement.
TITRE 11I.
Des Ddlits et quasi-ddlits.

962. Les lois civiles no disposent que pour le cas d'un
dommage qui nuit A la fortune ou fait perdre un gain.
963. Le dommage peut r6sulter de la malveil lance ou do
la negligence.
964. Celui qui cause A autrui un dommage, en doit la r6-
paration. (1382, c. N.)
965. Quand il provient de la malveillance, son auteur doit
une indemnity h raison du gain perdu et du prix de predi-
lection (347).
966. Si le dommage consiste dans une blessure, une in-
demnit6 est due pour les frais de gu6rison, pour les dou-
leurs 6prouv6es et pour le travail auquel le bless n'aura pu
so livrer. Si la blessure a entrain6 la mort, l'indemnit6 doit
Utre accord6e aux parents.
967. Si plusieurs personnel sont les auteurs du dommage,
ils sont solidairement tenus de le r6parer.
968. Si celui qui a 6prouv6 le dommage en a 6td la cause
plus ou moins directement, il doit supporter la moiti6 du
dommage.
969. L'auteur involontaire d'un dommage n'en r6pond que

(1) L'obligation est un contract particulier au droit de Berne, que I'on ne
doit pas confondre avec les Obligations traities au titre III, liv. Ill, du Code
Napoleon.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre de la Cessation des droits el devoirs.)


lorsqu'il s'est plac6 lui-mcme dans un 6tat qui le privait de
sa volontW.
970. 11 en est de meme de celui qui l'a mis malicieuse-
ment dans cet 6tat.
274. Si un enfant ou un imb6cille cause un dommage,
celui qui est charged de leur surveillance doit en repondre
en cas de negligence de sa part. (1384, c. N.)
972. La m6me responsabilit6 s'itend au proprietaire d'un
animal qui a occasionn6 un accident. (1385, c. N.)
973. Le propridtaire d'une maison repond du dommage
cause par son 6tat de d6labrement, si elle etait mal con-
struite ou mal entretenue. (1386, c. N.)
974, Celui qui habite une maison est tenu du dommage
caus6 par la chute d'un objet qui en tombant a bless un in-
dividu; mais il a son recours A exercer sur l'auteur de 1'ac-
cident.
.975. L'accident survenu par l'effet du hasard ne donne
lieu a aucune indemnity.

TITRE IV.

De la Novation et de la Cetssion des droits et devoirs.
SECTION ir. De la Novation.

976. Les droits et devoirs en g6ndral peuvent subir des
changemens quant, h leur objet ou quant aux personnel. ,
977. La novation est le changement quant al'objet. Si l'an-
cienne convention etait nulle, la nouvelle obligation existe-
rait; et de meme si la convention la plus r6cente 6tait enta-
chde de nullit6, l'ancienne reprendrait son existence.
978. La novation 6teint routes les reserves et les exceptions
existantes dans l'ancienne obligation.
979,11 n'y a.pas novation lorsqueles conditions d'une dette
sont seulement changes.
980. Quant A la personnel du cr6ancier, les droits sont
changes par la cessi6n, et quant A la personnel du d6biteur
le cha'ngement s'opere par lad616gation. :
981. Le d6biteur qui n'a pas connaissance de la cession,
peut valablement payer au premier creancier.:
982. Le cessionnaire d'une hypothbque doit faire tran-
scrire le changement sur les registres publics. ,
983. On entend par assignation l'indication par le d6biteur
du cr6ancier pour se faire payer par un tiers.
984. L'assignation,, pour -tre entire, doit &tre agree e
par I'assignataire et l'assign6.
985-986. L'assignant doit prouver cette adhesion pour se
lib6rer de sa dette.
987. L'assignation incomplete est assimil6e A un mandate.
988. L'assign6 doit accepter l'assignation lorsqu'il est d6-
biteur de l'assignant.


989. En cas d'acceptation, il s'oblige envers l'assignant et
l'assignataire.
,990. Une assignation accepted ne peut plus etre revoquie
par aucune parties.
991. L'assignataire ou l'assign6 qui ne veulent pas accep-
ter la delegation, doivent le d6clarer sains ddlai.
992. Si une assignation accepted n'est pas payee a son
6ch6ance, l'assignataire est tenu de la renvoyer a 'assignant
dans les huit jours.
993. Le mandate, ou l'indication de payer un tiers sur le
prix d'un immeuble, est obligatoire pour l'acheteur, s'il l'a
accept; il ne libere le debiteur que lorsque les crdanciers
l'ont accept express6ment.
994. Les creanciers, lors mrime qu'ils accepteraient des
paiemens parties, ne seront pas presumes avoir accept
le nouveau d6biteur.
995. Si le vendeur, pour partager le prix d'un immeuble,
assigned des creanciers, autres que ceux qui dtaient d6ji in-
scrits, cette assignation ne pourraavoir lieu qu'en vertu d'uo
contract dcrit et pass devant le president. Les mandates de
paiement ont le mnme rang entre'eux.

SECTION ir. De 'Extinction des drots et.devoirs. *
996. Tous les droits et devoirs finissent chacun selon sa
nature : 1o parole paiement; 2 par la compensation; 30opar
la remise de la dette; 40 par la confusion ; 59 par la pertei
de la chose; 60 par la mort;'70 par 1'expiration du terme
stipule. (1234, c. N.)
997. Lepaiement est la restitution ou le remboursement de
ce que doit le d6biteur.
998. On ne peut 6tre forc6 i payer que cc qu'on doit.
999. Si aucun termen'a 6t6 stipul6, la dette deviant exigi-
ble par la demand en paiement du cr6ancier, ou par la vo-
lonte du d6biteur (704, 764, 958, 952),' '
4000-4004. Sile cr6ancierne veut pas accepter le paiement,
le debiteur peuten faire le d6pot judiciaire, apirs en avoir
averti vingt-quatre heures d'avance le crdancier. .
1002-1003, Le juge en donnera alors une? dfcharge, et I e
d6biteur est cens6 avoir r6alis6 le pavement d6es le jour oi il
l'a offert.
4004. Par le' dp6t oula consignation, le d6biteur se libere
de'toute obligation. (4257, 2e c. N,)
4005. Le cr6ancier supporters les frais du d6p6t; le-debi-
tour ne peut pas le xetirersans son consentement. (4260, c. N.)
1006. Si le cr6ancier pretend que le dbhiteur n'a pas da-,
ment fait les offres de paiement (4004), il doit I'actionner
dans l'ann6e,
4007. S'il fait declarer les offres nulles, le d6bileur sera
tcnu de l'indemniser de tout dommage.










CODE DU CANTON DE BERNE. (Titre de la Prescription.)


4008. Le creancier doit donner quittance du paiement
rdalis6.
4009. La quittance du capital fait presumer lepaiement des
int6r6ts. (4254, c. N.)
4040. Pendant trentejours le creancier a la faculty de re-
demander la quittance pour cause de non-paiement.
4011. Sile titre de la crdancea Wtd perdu, le cr6ancier doit,
A ses frais, on faire prononcer I'annullation, si le d6biteur est
lib&rd.
4012. Une simple reconnaissance de la dette ou une hypo-
thbque ne peuvent itre annul6es qu'apres qu'un avis en aura
6t6 ins6r6 dans les feuilles publiques.
4013. Le pavement de ce qui n'est pas do est sujet A r6pe-
tition. (4235, c. N.)
1014-1015. La compensation ne peut etre op6r6e que par
convention et lorsqu'il existe un compete ouvert mutuelle-
ment entire les parties.
1046. En cas decontestation sur le resultat des comptes, le
juge nommera des experts.
4017. Les experts tacheront de concilier les parties; s'ils
ne peuvent y parvenir, ils enverront au juge la balance des
comptes.
1018. Celui qui d'aprbs ces comptes est creancier, peut ci-
terl'autre parties en justice.
4019. Le tribunal n'est li6 ni par le rapport des experts, ni
par les conclusions des parties.
4020. On pout demander la revision du jugement pour md-
.compte ou omission. (541, G. de proc. franf.)
4021. Tout possesseur ou propri6taire d'un droit peut y
renoncer.
1022. Les droits et obligations inscrits, et les dettes 6tein-
tes par la r6union sur la meme tate des qualit6s de cr6ancier
et de d6biteur, ne sont d6truites A l'6gard des tiers que par
la transcription (497).
4023. La perte de ce qui faith l'objet de l'obligation (mais
non du gage) annulle le droit, si cette perte a eu lieu par
1'effet du hasard, et sans la faute du dbiteur.
4024-1025. 11 doit rendre ce qu'il a requ en change etprou-
ver le hasard.
4026-1027. Les droits personnel s'6teignent par la mort
de I'ayant-droit et par l'expiration du d6lai accord pour un
temps limit.


TITRE V.
De la prescription.
4028. I1 y a deux sorts de prescriptions : (2219, c. N.)
La prescription d'acquisitionetla prescription d'extinction.
1029. Aucune prescription no peut etre invoquee contre
l'etat personnel et civil, contre les droits du souverain, les
choses publiques (335), les droits f6odaux (394), les servitu-
des mentionnees aux articles 449 et 453, et les actions qui dd-
pendent du libre arbitre.
1030. L'acquisition par prescription s'opere par la posses-
sion 16gale de la chose pendant le temps prescrit (1033).
4031. Les droits r6els ne so percent pas par le non-usage,
A moins qu'un tiers ne s'en soit mis en possession.
4032. L'ill6galite de la possession d'un individun'empeche
le successeur d'acquerir quo dans le cas de l'art. 444, mais
la possession de son auteur ne lui compete pas.
1033. La prescription d'acquisition n'est acquise que par
une possession continue de dix ans.
4034. Pendant I'absence du propri6taire anterieur, une
ann6e n'est compt6e que pour six mois.
1035. On ne prescrit contre les personnel morales et les
mineurs que par le double du temps ordinaire.
4036. Les droits personnel s'6teignent, lorsque pendant
dix ann6es ils n'ont 6t6 rii exerc6s ni reconnus.
1037. 1 en est de meme des dettes si elles n'ont pas 6t6
reconnues expressement, ou par le paiementd'int6rets ou par
une demand quelconque du cr6ancier.
1038. Le d6biteur qui paie une dette 6teinte par prescrip-
tion, ne peut pas la r6p6ter.
4039. Les cr6ances avec gage mobilier ou immobilier no
so prescrivent pas.
1040. Mais les int6rets so prescrivent par le laps de dix
ans. (2277, c. N. diff.)
4041. Des actions suspendues ou arrAtues par une dispo-
sition de la loi, sont A l'abri de la prescription. (2251, c. N. )
4042. Les articles 4034 et 4035 sont 6galement applicables
aux cas ofi il s'agit de prescription ou d'extinction.
4043. Les dispositions sp6ciales exprim6es dans les di-
verses parties du present code, quand il s'agit de prescriptions
plus courts, sont maintenues.
4044. La prescription d'acquisition et d'extinction est in-
terrompue :
40 Par une reconnaissance express on tacite du droit
(2248, c. N.); et 20 par un commencement d'action de la
part de l'ayant-droit. (2244, c. N.)


FIN DU CODE DU CANTON DE BERNE.












CANTON DE FRIBOURG.









INTRODUCTION.


La ville et le district de Fribourg faisaient parties, comme Berne, de la vaste parties du royaume de Bourgogne, admi-
nistr6e par les dues do Zoeringue. Apres l'extinction de cette maison, le territoire, qui compose aujourd'hui le canton de
Fribourg, 6chut par succession a la maison de Kybourg, et ensuite A celle d'Habsbourg. Mais apres la formation de la
Ligue suisse, cette possession se trouva s6paree des autres domaines de la maison d'Autriche; et le due Albert, qui 6tait
alors souverain de ce pays, n'ayant plus d'inter6t A conserver sous sa domination une population hostile et 6loignee
de ses ttats, abandonna la ville A elle-meme en 1450. Le due de Savoie, A son tour, ne put conserver que pendant deux
ans le protectorat sous lequel les bourgeois s'6taient places en 1477. C'est alors que le canton de Fribourg fut admis, le
21 d6cembre 14481, dans la grande ligue helv6tique, par le trait de Stanz, qui la r6tablit sur ses anciennes bases.
Pendant les mouvemens occasionnis par la reforme religieuse du xvie sickle, le canton de Fribourg, A l'exception du
bailliage de Murten, resta fiddle a l'ancienne foi, et depuis lors s'est toujours distingu6 par son atlachement aux principles
catholiques : on voit, eneffet, que sur une population de 70,000 habitans don'tt 8,000 protestans), le canton possede environ
25 couvens.
La constitution, qui r6gissait ce pays avant la derniere revolution, 6tait essentiellement aristocratique. D'apres l'acte du
30 mai 4814, la souverainet6 6manait du grand conseil, compose de 408 membres patriciens, et de 36 d6put6s des villes et du
pays choisis parole grandconscil lui-m6me. 11 existait meme un tribunal secret d'inquisition politique, compose de sept membres
qui avaient des pouvoirs tres 6tendus. Suivant l'art. 43 de ce mome acte, ( ils recevaient la mission auguste de.veiller au
< maintien de la constitution et des bonnes moeurs o. Chaque membre 6tait li6 par serment de d6noncer au tribunal toutes
les circonstances qui pouvaient porter prejudice A l'ordre 6tabli; ce tribunal pouvait enjoindre aux autorites de l'Etat
de prendre les measures convenables, ou meme les ordonner lui-meme et imm6diatement, sans l'intervention d'aucune autre
autorit6. 11 v6rifiait en outre les pouvoirs des membres du grand conseil, et pouvait m6me les suspendre de leurs functions
ou les casser. II avait enfin le droit de mettre son veto sur les decisions de toutes les autorit6s, et de former la liste des candidates
qui devaient entrer dans le grand conseil. Les membres 6taient inviolables (v. loi riglementaire pour le tribunal de censure du
16 octobre 4816).
Les troubles qui eurent" lieu dans ce pays vers la fin de 1830, furent moins graves que ceux qui 6claterent dans d'autres
cantons; il se forma uno assemble constituante, qui charge l'ancien grand conseil de la r6daction d'un nouveau pact
fundamental. Cette constitution, soumise au vote populaire, fut accept6e par l'assembl6e constituante le 24 janvier 4832.
Nous croyons devoir en presenter un extrait, comme pr6liminaire dti Code qui n'est point encore achev6, et don't nous
ne donnons, comparees avec les codes Napoleon et de Berne, quo les deux parties qui ont 6t6 publi6es en francais, les
22 mai 1834 et 4 d6cembre 1835, tandis que le texte des codes dc Berne et d'Argovie est en allemand.













EXTRAIT DE*LA' CONSTITUTION DU CANTON DE FRIBOURG DE' 1852.


1-2. Le canton de Fribourg fait pattic de la Confederation suisse. Tout
Suisse qui habite le canton est tenu de contribuer au service militaire.
3-6. La souverainet6 6mane du people; elle est exerc6e par ses reprdsen-
tans. Tous les indigenes sont 6gaux devant la loi. Tons les citoyens exercent
les memes droits politiques. II n'existe aucune prerogative de naissance.
7-8. La religion catholique-apostolique-romaine est la seule religion pu-
blique du canton, a l'exceptiondu district de Murten, ou la religion dvang6-
lique reformce est la seule religion dominant. Chaque fois que le trcsor de
I'Etat alloue des fends pour le service ou l'instruction catholique, une some
galc au dixiime de la depense sera allou~e dans le meme but a une autorite
protestante, don't la composition serault6rieurement fixee.
9-12. La liberty individuelle est garantie. Aucune arrestation ne peut etre
op6r6e que dans les cas fixes par la loi et en observant les fornialitds qu'ello
prescrit. La torture est abolie; la press est libre; la loi punit les exc6s;
mais jamais la censure ni aucunemesure preventive ne pourra etre introduite.
Le droit de petition est accorded; le rachat des dimes etldes droits fdodaux est
garanti. "
15. La langue francaise est la langue officielle; cependant les lois obliga-
toires pour tout le canton seront publices en francais et on allemand. (1)
16-20. Le canton de FribOurg est divis6 en '13 districts, et les districts en
paroisses.
21-23. Les d6put6s des districts forment le grand conseil. 11 y aura un re-
Vpresentant sur 1000 Ames, et deux degres d'6lection.'
26-33. Chaquedistrict formera,selofilesbesoinsdeslocalits, desassembl6es
primaires en plus ou moins grand nombre. Pourpouvoir y voter, il faut
avoir 2Z ans, ne pas etre interdit, failli, domestique, prctre, ni au service
d'une puissance ktrangire, ne pas avoir revu des aumnnes d'une paroisse
depuis deux ans et ctre bourgeois ou habitant d'une paroisse. 11 y aura un
6lecteur par 100 ames. Tous ceux qui ont quality pour voter dans une assem-'
bl6e primaire pourront Wtre nomm6s flecteur.
31 a 41. Les Mlecteurs nommes par les assemblies primaires formeront
les colleges d'6lection ; il y en aura un par district. La moiti6 des d6putds
l1us doit Wtre prise parmi les habitans ou bourgeois du district. Tout leoc-
teur est eligible.
42-41. Lesmeombres du grand conseil sont 6lus pour neuf ans; it sera re-
nouveld par tiers tons les trois ans.
45. Le grand conseil exerce la souverainet6, a 1'exception des pouvoirs
donnes par la presente constitution & d'autres autorites; il est surtout charge:
1o De rendre les lois sur la proposition d'un de ses membres ou du conseil
d'Etat; 2o De fixer les traitemens des employs do gouvernement; 3o D'au-
toriser I'achat et la vente d'immeubles pour le compete de l'Etat; 4o De surveil-
ler toutes les branches de administration; 50 De fixer le budget et de ve-
rifler les competes, dent un extrail sera publiM et dent tout citoyen peut
prendre connaissance; 60 11 nomme les envoy(ds a la diite et leur donne
des instructions; 70 I vote aun nom du canton; 80 II exerce le droit de
grace, mais il ne peut en aucune maniere s'immiscer dans administration -
de la justice; 9o I1 accord des lettres de naturalisation; 100 It vide les
conflicts entire la cour d'appel et le conseil d'Etat; 11o II nomme les mem-
bres de ces deux corps; 12o II choisit, sur une double presentation du
conseil d'Etat, les inspecteurs gdneraux de la force militaire des travaux
publics et des forts.
46 a 51. Un president, deux vice-presidens et quatre scrutateurs seront
nomm6s par le grand conseil pour quatre ans. II fera ch6ix de deux inter-
pretes, et nommera sur tine double presentation du conseil d'Etat le chance-
lier et son substitute qui soni les secr6taires du grand conseil; its resteront
en fonctions pendant dix ans. 11 s'assemble le quinze mai et le douze d6-
cembre; le conseil d'Etat pent le convoquerextraordinairement. Les membres
du grand conseil seront retribuds; ils publieront a divers intervalles une re-
lation de leurs deliberations.
52 a 61. Le conscil d'Etat se compose de seize membres nommes par le


(1) celle analyse a ii tiraduite de I'allemand.


grand conseil. Tout membre du conseil d'Etat qui accepted sans I'autorisation
du grand conseil une pension on une decoration d'une puissance ktrangere,
est r putd d missionnaire. Les membres du conseil d'Etat seront nommes
pour douze ans; les plus proches parents ne peuvent pas en etrc membres en
inme temps. Le conseil d'Etat nomme son president et deux vice-prnsidens
qui resteront en functions pendant deux ans et ne pourront Wtre rWlus que
deux ans apr6s les avoir cess6es; le chancelier et son substitute sont I'un pre-
mier et I'autre second secretaires du conseil d'Etat.
62. Le conseil d'Etat fait executer les lois et peut en proposer de nouvel-
les au grand conseil ; il surveille les autorites inf6rieures et vide leurs con-
flits; -i administre les finances et rend annuellement un compete de toutes
les parties de son administration au grand conseil; il nomme aux emplois
publics dans les cas fixes par la loi. II dispose de la force militaire pour le
maintien du repos public; il juge en deuxieme instance des contestations
et contraventions administrative; et il convoque le grand conseil extraordi-
nairement. Une loi le divisera en plusieurs sections.
63-64. La court d'appel se compose de treize membres et de treize sup-
pleans, nommes par le grand conseil. 65. Tons les membres et sup-
plhans doivent parlor les deux langues. 66. IIs seront nommes A vie.
67. Tout eligible pour le grand conseil peut ctrenomm6 membre de cette
cour. 68. Les proches parents ne peuvent en Wtre membres simultan6ment.
69-70. La cour d'appel nomme son president pour deux ans et son gref-
fier. 71. Elle juge en dernier resort tons les cas civils, criminals et
'correctionnels, quand ily a appel. 72. Une loi fixera ses attributions.
- 73. Pour rendre un arret il suflit que neuf membres y aient concouru;
mais dans certain cas que la loi fixera, la cour doit etre complete. 74.
11 y aura pres de la cour d'appel un procureur general, nomm6 par le con-
seil d'Etat charge de conclure dans touslesprocescriminels et correctionnels;
it pourra prendre la parole si l'interkt de I'Etat, des orphelins, des interdits
et des absens est en jeu; il se retirera pendant les deliberations; une loi
fixera ses attributions. 75. 11 pourra etre 6tabli une cour de cassation pour
juger des nullites. 76. Le grand conseil en nommera les membres. -77.
Et une loi en determinera les attributions.
78-79. Dans chaque district il y aura un bailli et un supplant, nommes
pour six ans par leconseil d'Etat et charges sous son autorit6 de I'administra-
tion; ils seront catholiques, saul a Murten, ou ils devrontdtre protestans.
80. Dans chaque district il y aura un tribunal de premiere instance ; le
nombre des membres et de ses suppleans sera fixed par la loi.
81-82. Le conseil d'Etat choisit parmi les bourgeois du district les mem-
bres, suppleans, prdsidens etgrefliers; ces derniers sent rdvocables.
83. Les tribunaux de district jugent en premiere instance en matiere ci-
vile, criminelle et correctionnelle; la loi fixera les cas ou it n'y aura pas
d'appel. :
84. La loi indique leur intervention dans I'administration des tutelles.
85. Ils peuvent delguer des membres dans les cas fixes par la loi.
86. Le president, assist du greflier,instruit les causes criminelles.
87. Its observent les formalities prescrites par la loi.
88. II y aura pres de' chaque tribunal de district un procureur d'Etat.'
(Le reste come art. 74 ci-dessus.)
89. II pourra etre 4tabli un on plusieurs tribunaux de commerce.- 90-91.
II y aura dans chaque 'district un ou plusieurs juges de paix, qui seront
nommes par le conseil d'Etat ainsi quo leurs suppleans et grefflers. 92. ls
seront conciliateurs dans toutes les causes civiles, et jugeront en dernier res-
sort les cas que la loi ddsignera.
93-94. II y aura dans chaque district une on plusieurs administrations des
tutelles, don't leconseil d'Etat nommera les membres, etdont uneloi fixerales
.attributions.
95. Une loi organisera I'administration communale.
96. Les conseils d'6glise et les tribunaux eccl6siastiques sont maintenus.
97. Aucun changement ne pourra etre fait A la presente constitution sans
quo le grand conseil en ait reconnu l'utilit en trois reunions ordinaires dq
trois en trois ans.












CODE DU CANTON DE FRIBOURG.


TITRE PRIELMINAIRE.

Des lois en gdntral.

1. Comme 4i,1, C. de Berne. 2. Comme 3, 2e c. N. -3.
Comme 4, 2, C. de Berne. -4. Comme 4, 3, c. N.-- 5. Comme 1,
4er c. N. -6. Comme 7, C. Berne.-- 7. Comme 2, c. N.
. 8. Les cas qui ne trouvent pas leur solution dans le texte,
ni dans 1'esprit, ni dans le systeme general des lois de ce
Canton, sont ddcid6s d'apres les regles de l'equitt.
9-10. Comme 5-6, G. de Berne.

LIVRE PREMIER.
LOIS CONCERNANT LES PERSONNEL.
TITRE PREMIER.
Des personnel en ygndral.
CHAPITRE i. Des difftrentes personnel civiles.
11. Sont qualifies personnel tous ceux qui sont capa-
bles d'acquirir deo droits et de contractor des obligations,
soit par eux-mnmes, soit par ceux qui sont charges de les
representer.
12. Les indigenes de ce Canton jouissent tous de cette
capacity des l'instant de leur naissance; elle appartient de
mkme a ceux qui ne sont que concus dans les cas.prevus
par la loi, a condition qu'ils naissent on vie.
A d6faut de la preuve 16gale de la naissance en vie, 1'en-
fant qui sera reconnu par des experts itre n6 viable quant A
sa maturity, 5 sa conformation et a I'6tat de ses organes,
sera tenu pour n6 en vie.
13. L'6tat, les villes, toute corporation, etc., sont des
personnel morales soumises aux lois civiles, avec les auto-
risations requises.
14. Comme 1t, c. N.


15. La capacity de jouir des, droits civils cesse pour les
personnel privkes avec la mort, ou lorsque la presomption
de la mort a 6t6 lgalement d6clar6e; celle des personnel
morales cesse avec leur existence.
16. La naissance et la mort doivent dans le doute etre
prouvies par ceux qui y ont int6ret, de la maniere indiquie
au Titre des actes de l'etat civil. La presomption 16gale de la
mort ne peut etre declaree que de la maniere prescrite an
Titre des absens et de ceux don't I'existence est incertaine.
17. Comme 16, C. de Berne.
18. Sont sous la puissance d'autrui ceux qui doivent ne-
cessairement Wtre represents, autoris6s ou assists.
Sont mineurs ceux qui n'ont point encore vingt ans ac-
complis. (488, c. N. diff.)
Sont majeurs ceux qui ont atteint cet age ibidd.)

CHAPITRE ii. Des actes de l'etat. civil, des personnel.

20. On appelle actes de l'etat civil les inscriptions qui se
font des naissances, des publications et celebrations de ma-
riage, et des deces sur les registres destines A les rece-
voir.
21. Les registres oh sont inscrits les actes de l'6tat civil,
sont tenus.par l'officier de I'6tat civil d6sign6 par la loi.
22 A 24. Comme 45 a 47, c. N.
25-26. Comme 51-52, c. N.
27. Les forms dans lesquelles les registres de l'etat civil
sont tenus, les devoirs et les obligations des d6positaires de
ces registres, sont regl6s par une loi particuliere.
28. 11 ne pourra Wtre apport6 aucun chagement aux in-
scriptions une fois faites des actes de l'6tat civil.
Lorsque la rectification d'un tel acte est demandee, il y
est status par le juge civil; les parties int6resseessont appe-
lees. Letoutselonles forms delaproc6dure civil. (99, c. N.)
29. Le jugement de rectification ne peut dans aucun










CODE DU CANTON l)E FRIBOURG. ( Titres da Domicile el du Maria Ic.)


temps 4tre oppose aux parties interess6es qui ne I'auraient
point requis, ou qui n'y auraient pas 6t6 appelhes. (400, c. N.)
30. La substance des jugemens de rectification est inscrite
sur le registre de 1'6tat civil.

CHAPITLE in. De la parents et de la proximity entire les personnel.

31-32. Gomnme 19-20, C. de Berne. 33 A 36. Comme 735
a 738, c. N. --37. Comme 19, C. de Berne. 38. Comme 23,
C. de Berne.
39. Par proches parents, la loi en tend les parents de sang et
les allies aux huit premiers degr6s; les parents 6tant tou-
jours pr6f6r6s de deux degres aux allies. Ils doivent en outre
etre domicilies dans le Canton, et 6tre maitres de leurs
droits.
Leur nombre est fix6 a trois, pour rendre valuable une au.
lorisation.

CIIAPITRE iv. Du domicile.

40. Come 402, c. N. 41. Come 405 A 107, c. N. 42-
43. Comme 103-104, c. N.
44. A defaut de declaration express, le domicile de tout
indigene est cens6 6tabli par Ie fait: de l'habitation r6elle
depuis trente jours au lieu de son nouvel 6tablissement.
45. L'6tranger, tolrd6 dans le Canton par acte du conseil
d'Elat, aura son domicile dans le lieu oii il est recu ha-
bitant.
46. Comme 108, c. N. II est ajoute:
La personnel pourvue d'un curateur conserve le domicile
qu'elle avait avant sa mise en curatelle; cependant dans le
cas ot elle doit etre n6cessairement representee ou assis-
tie, les exploits ou significations se font au domicile du cu-
rateur.
II1 en est de meme de la personnel pourvue d'un assistant
judiciaire.
47. Comme 109, c. N,
48. Le banni, le confine et le condamn6 at une detention
conservent leur precedent domicile, A moins qu'ils ne soient
interdits.
49. Celui don't on ne peut connaitre le domicile, d'apres les
dispositions qui precedent, est cens6 l'avoir au lieu oui il a un
droit de bourgeoisie, d'habitation perp6tuelle ou de resort.
50. Les colleges, les dicasteres, les r6gies, les adminis-
trations et recettes de 'Etat et des villes, les paroisses, les
communes rurales, les corporations et autres personnel mo-
rales out leur domicile chez leur chef ou prnpos6.
51-52. Commne 440-441, c. 7.


TITRE II.
Du Mariage.
53. Les qualitis et les formalit6s n6cessaires pour pouvoir
se marier, les opposition qui peuvent Ntre faites au marriage,
ainsi que les causes de nullit6 de separation et de dissolu-
tion du marriage, sont reglees par des lois sp6ciales, parti-
culitres a chacune des deux communions chr6tionnes re-
connues dans le Canton.
TITRE III.
Des Droits et des devoirs respectifs des dpoux.
CHAPITRE i. Des droits et devoirs respectfs des epoux relative-
ment A leurs personnel.

54-55. Comme 212-213, c. N. II est ajout :
Les faits et engagemens de la femme, qui ont I'administra-
tion du manage pour objet et qui n'excedentpasevidemincnt
son 6tat et sa condition, obligent le maria.
Si le maria, qui a a se plaindre de la confiance qu'il a ac-
cordee a sa femme, lui retire administration du manage;
il doit en avertir le public. Cet avertissement sera public
dans les formes qui sont prescrites pour le cas d'interdic-
tion d'un majeur.
56. Comme 214, c. N. II est ajoute ces mots, que la femme est
tenue de suivre son mari partout oilt it juge a propos de resider:
a moins qu'elle n'ait des motifs graves pour s'y refuser.
57. Comme 217-248, c. N,
58. La femme peut, avec le seul consentement de son
maria, 1 accepter des donations ct successions, et leurs char-
ges (776-934, c. N.); 2 faire le partage de quelque heredit6
ou autre objet indivis; convenir d'une dotation, et s'obliger,
s'il y a lieu, pour des retours; 3 Doter ses enfans ou leur
faire quelque advance sur leur part h6r6ditaire; 40 Soutenir
les proces dans lesquels sa presence personnelle est exigde
par la loi; compromettre et transiger sur ces proces (215,
c. N.); 50 Faire tous les autres actes civils non excepts
dans 1'article precedent, ni ailleurs dans ce code.
Si le maria refuse son consentement dans le cas ddsign6
sous le n 4, la femme peut Utre autoris6e par la direction des
orphelins.
59. Come 223, c. N. 60. Les actes mentionnis aux art.
57 et 58, qui auraient Wt6 faits sans l'autorisation et le con-
sentement requis, sont nuls de droit.
61. Comme 226, c. N. 62. La femme, lorsqu'elle est mar,
chande publique, qu'elle exerce un art ou un m6tier, est
pr6sum6e gtrer les int6rets de son maria, et n'oblige quo lui
dans les limits des pouvoirs qu'il lui a conf6rds. (4cr 220,
c. N.)
63. La femme est pourvue d'un assistant judiciaire et










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre du Marriage )


est soumise aux regles 6tablies au titre de l'assistance judi-
ciaire, 40 en cas de faillite du maria; 20 en cas d'absence pro-
long6e du mari sans nouvelles de son existence.
Elle est pourvue d'un assistant special dans les cas parti-
culiers oui ses int6rets se trouvent en opposition avec ceux de
son mari (art. 361).
64. La femme separde de corps et de biens ou divorcee
est capable de tous les actes mentionntes aux art. 57 et 58,
et n'a besoin d'aucune autorisation. (1449, c. N. mais restric-
tion pour les immeubles).

CHAPITRE II. Des droits et devoirs des @poux relativement a leurs
biens.\

SECTION i. Des droits et obligations du mari l'dgard des biens de
sa femme.

65. Comme 1540, c. N. 66. Comme 4421 et 1549, Ier ,
C. N.
67. Lorsque le mari a fait l'assignat (art. 83), il devient
proprietaire des creances et de 1'argent de sa femme, des den-
rces, marchandises, chevaux, b6tail, qu'il a reconnus ou assi-
gn6s.
68. Quant aux autres choses mobilieres qui ne so d6terio-
rent que peu A peu par l'usage, comnme sontles meubles meu-
blans, lelinge, les lits, les ustensiles de manage et autres,
elles demeurent la propri6t( de la femme, A moins que le
mari ne les ait assures par assignat ou cautionnement.
69. Comme 2e et 3e 4549, c. N.
70. Le maria exerce seul et simultanement les actions pos-
sessoires qui appartiennent a l'usufruitier et les actions re-
latives a la propri6te des biens meubles et immeubles de
sa femme. (1428, 2, c. N.)
71. Comme 4562, c. N. II est ajoutg :
Les biens de ]a femme ne peuvent 6tre saisis pour les dettes
du mari.
72. Lorsque le mari est s6par6 de corps et de biens, ou di-
vorc6 do safemmo (voyez chapitre IV de ce titre), ou lorsqu'il
est en 6tat de faillite, il perd administration et la jouissance
des biens de sa femme.
Le mari ne perd que administration des dits biens, lors-
qu'il est interdit.
73. Lorsque le mari est priv6 de administration et de la
jouissancedesbiens de sa femme par sa faillite, la femme doit
neanmoins concourir proportionnellement. a ses facult6s et A
celles du mari tant aux frais du manage, qu'i ceux de l'6du-
cation des enfans communs.
Elle doit supporterentierement ces frais, s'il ne reste rien
au mari.


74. La separation do biens cesse, lorsque les causes qui
l'ont rendue necessaire n'existent plus; mais dans ce cas la
reint6gration du maria dans ses droits d'administration et de
jouissance ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un acte no-
tari6, pass en direction des orphelins et annonce par pu-
blication. (1451, ler et 2e c. N.)
75. Lorsque la r6int6gration aura eu lieu, les choses seront
remises dans le meme 6tat que s'il n'y avait point eu de s6-
paration.

SECTION II. De l'usufruit des biens doe I'poux prddecdde accorded 'epoux
survivant.

76. S'iln'y a pas d'enfans du marriage, ni d'un autre ma-
riage ant6rieur de l'6poux pr6ddced6, le survivant des 6poux
a la jouissance de la totality des biens de l'6poux pred6c6d6.
77. Si 1'6poux pr6ddced6 a laiss6 des enfans d'un marriage
antdrieur, mais aucun du dernier marriage, le survivant des
6poux a la jouissance du quart des biens du preddc6dd.
78. La jouissance accord6e par les deux articles pr6c6dens
cesse, si le mari survivant convole a de seconds noces; si la
veuve se remarie, si elle met au monde un enfant illegitime,
ou si, au lieu de rester en honnlte viduit6, elle s'abandonne
A une vie licencieuse.
Cette jouissance cesse encore, si l'6poux survivant fait fail-
lite.
80. Les charges de cette jouissance sont:
lo Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers; 20 Le pale-
ment des interests des capitaux.
81. Si l'epoux prdece6de a laiss6 des enfans d'un marriage
anterieur et du dernier marriage, le survivant des 6poux n'a
aucune jouissance de la part des enfans du marriage ant6rieur
dans les biens de l'epoux pr6deced6, mais seulement de la
part des enfans du dernier marriage, et cela conformiment
aux art. 194 et suivans du titre de la paternity l6gitime.

SECTION III. De la sreted du bien des femmes.

82. Le mari esttenud'assurer la restitution de tousles biens
mobiliers qu'il recoit de sa femme A l'6poque du marriage et
durantle marriage, tels que les cr6ances, argent comptant ou
autres valeurs.
Les lines ethardes A l'usage personnelde la femmenesont
pas dans le cas d'etre assures par le maria. (1564 et suiv.,
C. N.)
83. Cette assuranceest faite parunassignat important hypo-
theque sur un ou plusieurs immeubles; ou, si le mari ne pos-
s$de pas d'immeubles, par une reconnaissance sous l'obliga-
tion de l'affectation de la g6n6ralit6 deo ses biens, outre les me-
sures etprecautions prescrites A l'art. 94 ci-apres. (2421, c. N.)
41









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84. Pour dresser l'assignat ou la reconnaissance, il est
accord au maria un d6lai de soixantejours des le moment oil
il a recude sa femmedes valeurs mobilieres, sauf lecas prevu
par l'art. 85.
85. Si les 6poux sont domicilids en pays stranger, le maria
a un ddlai de soixante jours, apres son retour au Canton, pour
assigned ou reconnaitreles valeurs qu'il a rescues de sa femme
en pays stranger, et don't la preuve doit r6sulter d'un acte
authentique.
86. Les assignats ou reconnaissances sont fails et stipulds
devant ia direction des orphelins en presence de la femme et
de deux proches parents de celle-ci, ou d'un assistant qui
lui est donn6 A cet effect.
Le maria fera l'indication specitique des biens mobiliers
qu'il declare avoir recus, ainsi que de leur cause ou origin
et do leur valeur, et affirmera les avoir effectivement recus
A l'6poque qu'il indiquera.
Le tout exactement verbalis6 dans I'acte.
87. Si le maria lardait plus de soixantejours A se presenter
devant la direction des orphelins, clle le fera de suite et
d'office comparaitre sur l'avis.regu soit de la femme, soit de
ses parents, soit de l'autorit6 locale, soit indirectement d'une
manireo quelconque, et I'astreindra A faire l'assignat ou la
reconnaissance.
S'il fait, sans excuse 16gitime, d6faut de comparaitre, le
prefet l'y contraint A la demanded dc la direction des or-
phelins.
88. Toutes les sommes ou valeurs dues a la femme, a ti-
tre de dot, d'avancement d'hoirie, de succession, do don ou
legs, etc., ne seront remises qu'apres avoir kt6 dument as-
signdes ou reconnues par le maria, sous peine de responsabilit6
de la part des d6biteurs.
89. Si les hypotheques proposes par le maria ne sont pas
trouvdes suffisantes par la femme, ses parents, son assistant,
ou par la direction des orphelins, celle-ci procede A toutes
les verifications n6cessaires, ct soumet, s'il y a lieu, le cas
au tribunal, qui en prononce, apres avoir entendu les intd-
resses.
90. Lorsque le tribunal a autoris6 la femme A vendre ou a
hypothdquer ses immeubles pour subvenir aux charges du
manage en cas de ndcessit6, ou lorsque l'int6retde la famille
l'exige, la direction des orphelins devra veiller a co que le
maria ne dispose du produit de ces ventes, ainsi que des
sommes emprunt6es sous l'hypothlque des biens de la femme,
qu'aux conditions qu'y aura mises le tribunal.
94. Si le maria, apres avoir fait une reconnaissance a sa
femme, vient dans la suite a acqu6rir des immeubles, il de-
vra ajouter A la reconnaissance tine constitution d'hypothe-
que, cc qui pourra avoir lieu quel que soit le temps qui s'est


6coul6 depuis la reception des sommes et autres valcurs mo-
bilieres apport6es par la femme.
92. Les reconnaissances ou assignats, qui n'auront pas
6td faits et stipul6s devant la direction des orphelins, sont
de nul effet A l'6gard des cr6anciers du maria. 11 en est de
m4me desreconnaissances ou assignats, pour des sommes et
autres valeurs mobilieres don't iln'aurait pas indiqu6la cause,
on l'origine et la valeur, ni 1'epoque A laquelle il les a revues.
Ndanmoins ces nullitds ne peuvent 6tre opposes par les
epoux ni par les heritiers.
93. Le droit rsultant de l'assignat, ou de la reconnaissance
en faveur de la femme, date du jour de la stipulation de cet
assignat, ou de cette reconnaissance.
94. Si le maria ne peut fournir des garanties hypothIcai-
res, l'argent comptant et les creances de la femme sont de-
poses aux archives de la direction des orphelins, a moinsque
le tribunal no juge le maria digne de recevoir ces valeurs, ou
a moins qu'il ne donne caution. -- Quant aux valeurs mobi-
lieres, A d6faut d'hypotheque, la reconnaissance suffit.
Si le maria n'offre plus de solvabilit3, la direction des or-
phelins, la femme ou ses parents peuvent prendre des mesu-
res conservatoires pour assurer les biens mobiliers de la
femme.
95. Ceux qui y ont int&ret, sont toujours admis a d6fdrer
le serment, soit au maria, soit A la femme, soit A l'un et a
l'autre, sur la v6rit6 du contenu de l'assignat ou do la re-
connaissance.

SECTION Iv. De la reprise du bien des femmes.
96. ler. Si le mari fait faillile, la femme, pourvue d'un
assistant, reprend les biens qui lui appartiennent. (557, C.
de commerce fran. nouv. Md. Loidu 28 mail838, sur les faillites.)
2e Comme 4445, 2e c. N.
97. A la dissolution du marriage par la mort do 'un des
6poux, et lorsque l'usufruit que la loi accord au maria vient
h cesser, la femme ou ses h6ritiers repronnent aussi ses
biens.
98. Le maria ou ses h6ritiers sont alors tenus de rendre les
crdances de la femme en nature, ou d'en representer la
valeur. La femme ou ses heritiers sont de leur co6t tenus de
recevoir ces cr6ances, ou leur valeur, si elles n'existent plus
en nature.
Si quelques-unes de ces creances ont p6ri, le maria est
dispens6de les rendre, en administrant la preuve qu'elles ont
peri sans aucune faute ou negligence do sa part. (4567, c. N.)
99. Si une parties des choses mobilieres qui sont restdes
la propri6dt do la femme ont pdri par l'usage et sans la faute
du maria, il n'est tenu de rendre que cells qui restent, et
dans 'dtat ofi elles se trouvent. Celles qui manquent sont










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre du Marriage )


pr6sumdes avoir p6ri par l'usage; la preuve contraire est
toutefois r6serv6e a la femme ou h ses h6ritiers. (1566, 4er ,
c. N.)
400. Les reparations d'entretien des immeubles de la femme
sont A la charge du maria; les grosses reparations sont a la
charge de la femme, conform6ment aux regles de l'usufruit.
(1562-605, c. N.)
401. Les impenses que le maria a faites pour I'amelioration
des biens de sa femme, ne peuvent Wtre r6clam6es ni par lui,
ni par ses ayant-cause; le tout sans prejudice des droits qui
r6sulteraient de la communaute d'acquets.
402. Si le maria a bAti sur le fonds de sa femme sans au-
torisation et de ses propres deniers, les hIritiers de celle-
ci ou ayant-cause ont le choix ou de rembourser la valeur
des mat6riaux et du prix de la main-d'ceuvre, ou de rem-
bourser une some gale a celle don't le fonds a augment
de valeur, ou de contraindrele maria ou ses h6ritiers a acqu6-
rir le fonds au prix d'une estimation juridique.
403. Les fruits naturels et industries pendans par bran-
ches ou racines, au moment de la separation de biens ou de
la cessation de la jouissance, appartiendront a la femme ou
a ses h6ritiers, conform6ment A la regle 6tablie pour l'usu-
fruit. (4571, c. N. )
Les fruits civils se partageront aussi conform6ment A la
regle y relative au titre de 1'usufruit.
101'. Entre les 6poux, leurs h6ritiers et ayant-cause, tons
les moyens de preuves ordinaires sont admis en cas de re-
prise du bien des femmes. (4415 et 4504, dernier c. N.)

CHAPITRE Jm. Du contract de marriage et des autres contracts qui
peuvent etre faits d l'occasion du marriage.
SECTION i. Dispositions generates.
405 A 108. Comme 1387 A 4390, c. N. 109 440.
Comme 4394 -1395, c. N. 1444. Comme 4398, c. N.
SECTION II. De la dot.
112. Comme 1544, c.N. -- 443. Come 1544, 'er c. N.
444 a 116. Comme 454d6 a 1548, c.N.
SECTION III. Du don de survive.
1147. Le don de survive est celui que l'un des 6poux fait A
l'autre par contract de marriage d'un objet ou d'une valeur d6-
termin6e, pour le cas oiu l'6poux donataire survivrait A l'6-
poux donateur.
448. Le don de survive no peut en aucun cas exceder les li-
mites fixees par les art. 423 et 424.
449. II n'y a ouverture? u don de survive que par la mort
naturelle de l'epoux dorrleur, sans prejudice de ce qui est
regl6 au titre des absens


420. Si, apres le d6ces do l'6poux donateur, ses biens sont
mis en discussion juridique, l'epoux donataire ne peut exi-
ger le paiement du don de survive que sur les biens restans.
424. Le don de survive acquis A l'6poux donataire est tou-
jours reversible aux enfans n6s du marriage; il ne peut en
disposer a leur prejudice.

SECTION iv. Des autres donations des epoux par contract de rmariage.

422. Comme4091, c. N.
423. L'epoux no peut par contract de marriage disposer en
faveur de l'autre epoux, en propriete, que du quart de ses
biens, et, en outre, de l'usufruit de la totality, pour le cas
oiu il ne laisserait pas d'enfans ni de descendans.
Et pour le cas oiu l'6poux donateur laisserait des enfans
ou descendans du marriage, il ne peut donner Al'autre poux
que le quart de ses biens; sans prejudice de l'usufruit qui est
attribud a celui-ci par les art. 494 et suivans du titre de la
paternity lIgitime. (1094, c. N.)
La proportion entire les biens donn6s et les autres biens
de l'6poux donateur est 6tablie A l'epoque du d6ces de ce-
lui-ci.
Si les biens de 1'6poux donateur ktaient mis en discussion
juridique, l'6tablissementde la proportion aurait lieu a cetto
6poque.
L'6poux donataire, qui a recu au-delh du quart des biens
nets du donateur, est tenu au rapport de l'exc6dant, meme
a la restitution de tout ce qu'il a recu, s'il ne peut itresatis-
fait autrement aux dettes du donateur. Si apres la discussion
l' poux donateur acquiert de nouveaux biens, les droits de
l'6poux donataire seront d6finitivement r6gl6s A l'6poque du
d6ces du donateur.
Les biens donn6s en proprietd passent aux h6ritiers de l'6-
poux donataire, sans prejudice du rapport de l'exc6dant ou do
la restitution du tout, s'il y a lieu.
124. L'homme ou la femme, qui, ayant des enfans ou
descendans d'un autre lit, contract un second ou subsequent
marriage, ne pout rien donner ni apporter en propri6t6 A son
nouvel 6poux. (1098, c. N. diff.)
425. Comme 1394, c. N. 426. Comme 4088, c. N. -427.
Comme 4099, c. N. 128. Comme 1097, c. N.
429. La veuve est priv6e des dons de survive et des dons que
son maria lui a faits par contract demariage, si elle se remarie
avant 1'expiration du 300e jour depuis celui du deces de son
maria; si elle met au monde un enfant illegitime; si elle s'a-
bandonne A une vie licencieuse.
(Les donations, que des tierces-personnesfont par contract de ma-
riage aux 6poux et aux enfans d naitre du marriage, sont riglIes
au titre des donations.)










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Paternilt ldgitime.)


SECTION V. De la commundutd d'acquits.
430-131. Comme 4498 2e c. N.
432. Les epoux qui se marient sous la clause de la com-
munaut6 d'acquets, ou qui 6tablissent posterieurement cette
communaut6 entire eux,, la femme y 6tant autorisde par la
direction des orphelins et assistee de deux proches parents
ou d'un assistant qui lui est donn6 A cet effet, sont tenus de
faire inventaire de tous leurs biens mobiliers.
433. L'inventaire mentionn6 i l'article prec6dent doit otre
fait devant notaire, sous peine de nullit6.
134. Comme 4499, c. N.
135. Le mari est propridtaire des acquits consistent en
immcubles, a la charge de tenir compete de leur valeur, telle
qu'elle est A l'6poque de la dissolution du marriage, ou en
cas de separation de biens.

CITAPITRE IV. Des droits etdes devoirs respectifs des epoux en cas
de separation, de divorce chez les riformis, et de nullitd du
marriage.

436-437. Comme 268-267, c. N. 438. Comme 270, c. N.
439. Si une separation de corps A temps limit a 6td pro-
nonede entire les 6poux, le maria conserve administration et
la jouissance des biens de la femme; mais le tribunal pro-
nonce, si les parties ne peuvent pas en convenir entire elles :
1 A qui les enfans nes du marriage seront confines pendant
ce temps de separation, et A quelles conditions; 2 Quelle
some le mari devra payer A sa femme pour fournir A ses
besoins.
440. Comme 299 a 303, c. N. L'art. 300, c. N., est ainsi rem-
place au 2: L'dpoux qui a obtenu la separation ou le di-
vorce recoit une indemniterepr6sentative des avantages, meme
r6ciproques que lui a faits l'autre 6poux.
441. Si la separation illimitee ou le divorce A 6t6 prononce
par suite de fautes graves commises par l'un et l'autre 6poux,
la separation de biens leur sera parcillement accordee; mais
ils perdront tous les avantages qu'ils se sont faits, et il
n'y a aura lieu A aucune pension alimentaire.
Les enfans sont confi6s soit au pere, soit Ai la mbre, ou A
une tierce-personne, conform6ment A ce qui sera ordonn6 a
cet 6gard par le tribunal sur le pr6avis de la direction des
orphelins.
Le tribunal prononce aussi sur la d6pense d'entretien et
d'6ducation des enfans. Cette charge est r6partie entree le
pere et la mere selon leur fortune respective. (301-302, c. N.)
442. Lorsque la separation illimit6e ou le divorce aura 6td
prononc6 pour cause de ddmence, ou pour quelque autre
cause ofi il n'y a pas de la faute des parties, les 6poux ne per-
dront aucun des droits qu'ils avaient acquis sur les biens de


leur conjoint, en cas de survive; mais il n'y aura d'ouverture
A ces droits que de la m~ime maniire et dans les memes cir-
constances ouf ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de
separation illimitle ou de divorce.
443-144. Comme 303-304, c. N.
445. Si le marriage a W6t d6clar6 nul, la separation de biens
a lieu; et s'il y a A ce sujet contestation entire les parties, le
tribunal en decide.
446-447. Comme 204-202, c. N.


TITRE IV.

De la Paternitd ldgitime, de ses obligations et de ses
droits.

CHAPITRE i. De la naissance ligitime, de la legitimation par le
marriage subsequent et de la ldgitimation par jugement.

448. La naissance en marriage 1egitime et en marriage con-
tract6 de bonne foi, la l6gitimation par le marriage subse-
quent et la legitimation par jugement sont le fondement de
la paternity 16gitime, ainsi quo des obligations et des droits
respectifs entire les pere et mere et leurs enfans l6gitimes.

SECTION I. De la naissance; manidre de la prouver; temps pour la
re'clamer; effet qu'elle produit.

4. 49. Comme 342, c. N.-150. Come 346, c. N.-454. Comme
314, c. N. On a supprimh le 4er cas qui dit: s'il a connu
la grossesse avant le marriage. 452. Come 317-318, c. N.
453. Comme 312, er cN. -454. Comme 315, c. N. -
155 a 458. Come 319A 322, c. N. 459. Comme 323, 4cr c. N.
160 h 462. Come 328 A 330, c. N.
463. L'enfant l6gitime porte le nom du pere; il acquiert
par sa naissance les droits d'origine, de bourgeoisie et de
famille du prec, ainsi que tous les autres droits que les
lois g6n6rales ou les status particuliersattribuent A la nais-
sance h1gitime.

SECTION I. De la legitimation par le marriage subsequent.

164. Les enfans n6s hors marriage seront 16gitim6s par le
marriage subsequent de leurs pere et mere, dans tous les cas
ofi cc marriage peut avoir lieu. (331, c. N.)
465. Come 332, c. N. Seulement, la 1egitimation a lieu de
plein droit.
466. Comme 333, c. N.
467. Leur 16gitimation no port aucun prejudice aux
droits acquis des enfans 16gitimes, nes antdricurement h
cette 16gitimation.










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Puissance paternelle.)


SECTION %it. Do la legitimation par jugement.
468. L'enfant n6 sous la foi d'une promesse de marriage
pout etre 16gitim6, lors meme que la c6l6bration du marriage
n'a pas eu lieu, si elle a Wtd empcchde par la mort des 6poux
ou de l'un d'eux.
469. La promesse de marriage no peut avoir pour effect la
16gitimation par jugement, qu'autant qu'elle a 6td faite par
des personnel ayant les qualit6s requises pour contractor
marriage, et qu'elle est constat6e soit par un acted devant
notaire et t6moins, soit par un acte sous le seing priv6 des
6poux et de leurs pere et mere, proches parents ou tuteurs,
comme autorisant le marriage ou comme t6moins, soit par
un acte de publication r6guliere du marriage.
470. La production d'une telle promesse de marriage ayant
6td faite au juge par 1'6poux survivant ou par le tuteur de
1'enfant, et les plus proches parents de l'epoux d6cid6 ayant
6td entendus, 1'enfant est 16gitim6 par jugement, et a les
m6mes droits que s'il 6tait n6 en 16gitime marriage.

CIIAPITRE ii. Des obligations des p&re et mere a l'gard de leurs
enfans, et de leurs droits et autorit6 sur eux et leurs biens, et
de la puissance paternelle.

SECTION I. Des obligations des pire et mdre d V'egard de leurs enfans.

471. Comme 203, c. N.
172. Si les pbre et mere negligent r'accomplissement de
cette obligation, l'autorit6 locale leur adresse des exhorta-
tions, les punit dans les limits de sa competence, et les
d6nonce au besoin a la direction des orphelins, sur le prd-
avis de laquelle le tribunal peut, apres les avoir entendus,
prononcer qu'ils seront priv6s de l'exercice des droits de la
puissance paternelle, et qu'un tuteur sera nomm6 aux en-
fans. Le tuteur nomm6 contraindra les pere et mere a four-
nir le n6cessaire pour qu'il puisse Wire satisfait A l'obliga-
tion de l'article lir6cedent.
473. Si un enfant, dans le temps que son pere l'aura mis
en pension, en apprentissage ou plac6 ailleurs hors de sa
maison, se trouve manquer des premiers besoins de la vie,
et recoit dans cet 6tat de d6noment des secours strangers,
le pere sera tenu a en restituer la valour ou la some.
174. Comme 205, c. N. It est ajoutd :
Les pere et mere et autres ascendans doivent des ali-
mens a leurs enfans et descendans qui sont dans le besoin,
lors memo qu'ils sont majeurs ou 6mancip6s. (203. c. N.)
Si les pere et mere et autres ascendans ont des sujets de
m6contentement graves sur la conduit de leurs enfans, le
tribunal pent r6duire les alimens a l'absolu n6cessaire,
et mmne dispenser les pere et mnre de les fournir.


475. Lorsque celui qui est dans le besoin a un pere, une
mere ou d'autres ascendans, et en meme temps des enfans
ou d'autres descendans en 6tat de lui fournir des alimens,
cette obligation est imposee de pr6efrence A ceux-ci dans
une equitable proportion.
476. Les alimens consistent dans les choses n6cessaires 'a
la vie, telles quo le logement, le v6tement, la nourriture
et l'entretien; lorsqu'il s'agit d'enfans, ils comprennent
aussi les frais d'6ducation.
477 A 479. Comme 208 A 240, c. N.
480. Si celui qui demand des alimens, en vertu des dis-
positions qui precedent, 6prouve un refus, il expose ses be-
soins a la direction des orphelins, qui entend les parties et
cherche A les concilier. Le tribunal prononce sur le pr6avis
de cette direction, et la simple audition verbale des parties.
Les assignations pour l'instruction et le jugement sont don-
n6es d'office.
481. Les pere et mere en 6tat de doter leurs enfans sont
exhorts A le faire, lorsque ceux-ci, 6tant devenus majeurs,
ont l'intention de se marier ou d'6tablir une 6conomie sd-
parde. Le reste comme 204, c. N.

SECTION iI. Do la puissance paternelle.

182 A 485. Comme 374 A 374, c. N.
486. Le pere peut employer son enfant A des travaux do-
mestiques, ou dans son 6tat on dans sa profession.
487. Le pere peut corriger lui-meme ou faire corriger
son enfant avec moderation. L'autorit6 locale r6prime les
corrections excessive du p6re ; s'il ne se modbre pas, elle le
d6nonce au pr6fet.
Si le pr6fet trouve qu'il soit n6cessaire de pourvoir a la
stret6 de l'enfant, il en avise la direction des orphelins,
sur le pr6avis de laquelle le tribunal pout, apres avoir en-
tendu le pere, le priver, s'il y a lieu, de 1'exercice de la puis-
sance paternelle, et donner un tuteur A l'enfant.
488. Comme 375 A 377, c. N.
489. Comme 379, c. N.
490. Le pere peut faire rentrer 1'enfant sous son autorit6,
soit qu'il's'en soit soustrait lui-mcme, soit que d'autres le
retiennent.
491. Le pere repr6sente l'enfant dans tous les actes civils.
192. L'enfant ne peut engager sa personnel, a moins qu'il
n'y soit autoris6 par son pere, ni exercer, sans cette auto-
risation, quelque office, quelque profession, ou une indus-
trie s6par6e.
493. L'enfant autoris6 demeure soul responsible des fails
qui sont la suite de son engagement, de son office, de sa
profession, ou de son industries s6par6e.










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Puissance paternelle.)


4194. Comme 384, c. N. II est ajoutd :
L'usufruit 16gal dure jusqu'A la' majority ou 1'6manicipa-
tion, lorsque l'enfant est demeur6 dans la maison dc ses
pere ou mbre apres sa majority ou son emancipation. Cette
jouissance est pr6sum6e avoir continue, s'il n'y a conven-
tion contraire.
495. Comme 385, c. rN.
196. DMs la majority ou 1'6mancipation de chacun do ses
einfans et sa retraite de la maison paternelle, la jouissance
des pore et mnre est reduite A la moiti6 des biens, qui jus-
qu'alors sont parvenus ou qui parviendront A cet enfant par
succession 16gitime. (384, c. N. dif.)
497. Come 385, c. N.
198. Un ou plusieurs enfans venant A mourir, la jouis-
sance de la totality ou d'une parties de leurs biens accord6e
soit au pere soil A la mere par les art. 494 et496 ci-dessus,
clur est conserve tell qu'elle est au moment du deces de
ces enfans, sans prejudice de ce qui sera r6gl au titre des
successions.
199. Comme 387, c. N. II est ajoutd :
Toutefois, l'epoux survivant ne peut Wtre priv6 de I'usu-
fruit de la 16gitime de ses enfans dans les biens de 1'6poux
pred&cMd6, on dans ceux de ses pere et mere; mais cet usu-
fruit doit toujours lui demeurer dans les proportions eta-
blies par les art. 494 et 496 de ce titre.
200. Le revenue des biens soustraits A la jouissance du
pure ou de la more support proportionnellement la nour-
riture, 1'entretien et l'Mducation des enfans.
201. Comme 389, c. N.
202. Le pare doit faire 1'inventaire des biens de ses en-
fans. A defaut de s'en Wtre acquitt6 dans les quarante-deux
jours, la direction des orphelins y pourvoit d'office.
Un double de l'inventaire doit etre d6pos6 aux archives
de la direction des orphelins.
L'inventaire doit ktre compl6t6 aussi souvent qu'il 6chet
de nouveaux biens aux enfans par heritage ou autrement.
La reconnaissance ou r'assignat que le pere aura fait pour
les biens de la mere, profitera aux enfans, et tiendra lieu
d'inventaire pour les biens reconnus ou assigns.
203. Le pere administre les biens de l'enfant mineuravec
prudence; il repond des dommages-int6rets qui pourraient
r6sulter d'une mauvaise gestion.
204. Le pore, tant qu'il a la jouissance propre et 16gale
des bins de l'enfant, est dispense devendre les meubles,
s'il pr6fere les garder pour les remettre en nature. Dans ce
cas il en fait faire A ses frais une estimation sous la surveil-
lance de la direction des orphelins. Si les meubles de 1'en-
lant ont peri par l'usage et sans la faute du pere, il n'esttenu


de rendre, lorsqu'il y a lieu, que ceux qui restent et dans
1'6tat oh ils se trouvent.
205. Le pere fait de sa seule autorit6 tous les actes d'ad-
ministration non excepts ci-aprbs.
Les actes excepts sont : 4o Les emprunts d'argent, les
dettes, les cautionnemens et les autres engagemens de
cette nature; 20 Les acquisitions et ali6nations d'immeubles;
la constitution d'hypotheque et r'etablissement de servi-
tude ; 3o Les batisses a neuf et les reparations consid6rables.
Pour ces actes excepts le pren'a besoin que de l'autori-
sation de la direction des orphelins : si elle lui est refuse,
il peut la demander au tribunal ; le tout dans los formes sui-
vies en matiere de tutelle.
Si le pore n6glige de demander I'autorisation pour les ac-
tes mentionns sous les nos 4 et 2 de cet article, ils sontnuls
et sans effet quant a 1'enfant.
Si lepere batit A neufou fait des reparations considerables
sans autorisation, la disposition de 1'art. 402 du titre des
droits et des devoirs respectifs des 6poux, est applicable dans
ce cas.
206. Le pere ne peut faire aucun contract ou convention
avec son enfant mineur, A moins que celui-ci ne soit repr6-
sent3 par un curateur special, qui lui cstdonn6 en ce cas,
comme aussi lorsque leurs int6rcts sont en opposition, con-
formement A la disposition de l'art. 242.
207. Si le pore n'offre aucune solvabilit6 et met en peril
les biens de ses enfans, il est tenu de les assurer convena-
blement par cautionnement ou d'une autre maniere.
S'il ne pout fournir des sfretds suffisantes, la direction
des orphelins prendra les measures conservatoires que les
circonstances exigeront.
Elle fait vendre tout ou parties du mobilier, d6poser aux
archives l'argent et les creances. Dans tous les cas, le pore
est entendu. Et s'il r6clame, le tribunal en decide.
208. Le pere est comptable, quant A la propri6t6 et aux
revenues, des biens don't il n'a pas la jouissance; et quant a
lapropriet6 seulement, de ceux des biens don't il a l'usufruit.
209. Le pore n'est tenu de rendre compete de son admi-
nistration qu'A ses enfans devenus majeurs ou a leurs ayant-
droit.
240. Comme 372, c. N. Il est ajoute: Cependant le pore est
priv6 de 1'exercice de son autorit6 sur ses enfans el de l'ad-
ministration de leurs biens, par son interdiction et son ab-
sence prolong6e.
11 est priv6 de la puissance paternelle et de ses droits, et
specialement de la jouissance des biens de ses enfans : 4o par
sa faillite jusqu'a sa rehabilitation dans l'int6grit6 de ses
droits civils; cependant il ne rentre en ce cas que dans la
jouissance des biens de ceux de ses enfans qui se trouveront










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre des Enfans naturels.)


mineurs non 6mancip6s lors de sa rehabilitation; 20 par suite
des dispositions continues aux art. 172 ot 187 de ce titre;
30 par jugement de l'autorit6 comp6tente, si l'interet des
enfans le requiert, apres avoir 6t6 d6clare coupable d'adul-
thre, d'exces, do sevices ou d'injures graves envers la mere
des dits enfans.
211. La puissance paternelle etses droits sont exerc6spar
la mere, si le pere est mort, sans avoir dispose de la tutelle
de ses enfans, comme aussi en cas de faillite, ou lorsqu'un
jugement a def6r6 A la mbre l'exercice de 1'autorit, pater-
nelle.
Si le pere dispose de la tutelle do ses enfans, la mere n'en
conserve pas moins la jouissance de lcurs biens, qui lui est
assure par I'art. 194.
La mere exerce do mcme, en cas d'absence du pure, la
puissance paternelle, conform6ment a ce qui est r6gl6 au
titre des absens.
212. Si la mere est dechargde de l'autorit6 paternelle,
soit A sa propre demanded, soit d'office, elle n'est pas pour
cela privde de la jouissance des biens de ses enfans.
243. La mere est priv6e des m6mes droits quo le pere,
selon qu'elle se trouve personnellement dans Fun ou l'autre
des cas sp6cifies dans 1'art. 210; elle est aussi priv6e de la
puissance paternelle et do ses droits, si elle convole en se-
condes noces (386, c. N.); si elle met au monde un enfant
ill6gitime, ou si, au lieu de rester en lonnete viduit6, elle
s'abandonne A une vic licencieuse.
214. Dans les cas particuliers oiu la mere est pourvue d'un
assistant, elle ne pent faire aucun des actes de l'autorite3
paternelle qui requirement 1'approbation de la direction des
orpholins, sans le consentement de cet assistant.
215. La privation de l'autorit6 paternelle no libere pas les
pere etmbre do l'obligation decontribuer, selon leurfortune,
a nourrir, entretenir et lever leurs enfans, et de leur four-
nir des alimens, s'ils sont dans le besoin.

TITRE V.

Des Enfans naturels.

CIHAPITIIE i. De I'adjudication des enfans natures.

216. Comme 482, G. de Vaud. -- 217-218. omme 273, CG. de
Berne.
219. Imm6diatemcnt apres cette declaration, le juge
commence l'instruction de la procedure, qui doit Wtre ofli-
cielle et sommaire.
220. En cas de desaveu deo la part de l'accus6, le juge con-
state la naissance de 1'enfant au moment des couches, ou
dans les deux fois vingt-quatre heures qui suivent I'accou-


chement, et interpelle de nouveau i'accusatrice de lui indi-
quer le veritable pere de l'enfant.
221. Comme 486, G. de Vaud. II est ajoutd : lorsque celle des
parties qui lui appartient fait d6faut, ou qu'elle n'est pas
en 6tat de se d6fendre.
222. Si le d6fendeur all6gue une des exceptions suivantes:
40 que l'accusatrice a cohabit6 charnellement avec deux ou
plusieurs hommes, a des 6poques assez rapprochees pour
qu'il puisse exister un doute sur le veritable pere de l'enfant;
2 qu'A l'6poque indiqu6e de la cohabitation il 6tait, soit
pour cause d'dloignement, soit par l'effet do quelque acci-
dent, dans l'impossibilit6 physique de cohabiter avec l'ac-
cusatrice. 11 est lib6r6 de la paternity, s'il est trouve fond6
dans l'une de ces exceptions.
223. Si aucune des exceptions mentionn6es au prec6dent
article n'est all6gu6e par le d6fendeur, ou s'il y est jug6 mal
fond6, et qu'il persiste dans son desaveu, l'accusation sera
soutenue par le serment suppl6toire de l'accusatrice; ce-
pendant il ne peut lui 4tre conf6r6 A moins que l'accus6 n'y
consent : 10 lorsqu'elle n'a pas d6clar6 sa grossesse au juge
dans le temps prescrit par l'art. 218; 30 lorsqu'elle a n6glig6
d'appeler le juge au moment de ses couches, ou dans les
deux fois vingt-quatre heures qui suivent l'accouchemcnt;
3 lorsqu'elle a vari6 dans ses declarations au sujet de la
paternity; Ao lorsque par suite d'un commerce ill6gitime
elle a d6jAi t6 enceinte ant6rieurement; 5 lorsque le de-
fendeur prouve qu'elle a mend une vie dissolue et scanda-
leuse, ou qu'elle a 6t6 condamn6e A une peine infamante.
Dans ces cinq cas le serment purgatoire est dfer6r au
d6fendeur, A moins qu'il n'ait lui-meme consent A cc que le
serment suppl6toire soit conf6rde A l'accusatrice.
224. L'enfant est adjug6 au pere, s'il y a de sa part aveu
de la paternity; s'il a W6t convaincu par le serment suppl6-
toire de I'accusatrice; s'il a refuse, y etant appel6 par ie
juge, de pr6ter le serment purgatoire.
225. L'enfant est adjug6 A la mere, si le dufendeur a 06t
trouv6 fond6 dans l'une des exceptions mentionnees a I'ar-
ticle 222; si elle n'a pu soutenir sa declaration y 6tant ap-
pel6e par la loi et le juge; si le d6fendeur a pr&t6 le serment
purgatoire.
L'enfant est aussi adjug6 e la mere dans le cas oui l'ac-
cusation en paternity n'est pas admise. Ces cas sont: 1 lors-
que le pr6tendu pere est d6c6d6; 20 lorsque le pr6tcndu pere
n'avait pas seize ans accomplish a l'6poque indiqu6ede la co-
habitation, mais que la mbre en avait vingt-quatre revo-
lus ; 3o lorsque la mere ou l'accus6 sont imb6cillcs ou pri-
v6s de leurs facult6s mentales; 4 lorsque le pere, quoique
confessant ou convaincu, est stranger au Canton, et appar-
tient A un pays oa les lois n'admettent pas la recherche do









CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Tutelle.)


la paternity, et dans lequel par consequent 1'adjudication
ne serait pas valuable.
226. L'action enpaternit6 ne pourra 6tre intentde par une
ktrangere contre un indigene, qu'autant qu'clle prouvera
que cette action serait aussi admise dans son pays en faveur
d'unc ressortissante de ce Canton contre un indigene de son-
dit pays.
227. Les frais de procedure el d'adjudication de 1'cnfant
sont a la charge de lapartie condamnde; cependant les deux
parties en sont solidairement responsables envers le juge,
si l'accus6 est charge de la paternity.
228. La sentence d'adjudication doit Utre communique
A administration de la commune ou paroisse de la parties A
laquelle l'enfant a 6td adjug6.

CHAPITRE i. De l'etat civil, de l'entretien et de l'education des
enfans naturels.

229. L'enfant natural, adjug6 au pere, porte le nom de
son pere et devient bourgeois de la commune paternelle.
11 est A la charge de la mere pendant les quatre premieres
anndes; mais le pere doit, outre les frais de procedure, d'ad-
judication, de couches et de baptime qui sont A sa charge,
payer annuellement a la mitre une indemnity de vingt Aqua-
rante francs, qui est fixie dans le jugement d'adjudication,
selon les circonstances et I'6tat de fortune des parties.
Apris les quatre premieres anndes le ptreest tenude four-
nir a I'entretien del'enfant et de lui procurer une education
convenable, jusqu'" ce qu'il soit en 6tat de pourvoir lui-
meme A ses besoins.
En cas d'insuffisance de moyens du pure, la mire est tenue
d'y supplier en tout ou en parties ; 1'un et 1'autre 6tant soli-
dairement responsables des frais d'entretien et d'dducation
de Pl'nfant.
A ddfaut du pere et de la more, la commune, don't le ptre
est ressortissant, doit pourvoir A 1'entretien de l'enfant, sauf
son recours contre le pere et la mere.
230. L'enfant nature, adjuge a la mere, porte le noin de
sa mere; si elle est veuve, il porte son nom de fille; dans
'un et I'autre cas, il devient bourgeois de la commune ac-
muclle de la mere.
La mere est tenue de fournir A son entretien et de lui
donner une education convenable, jusqu'a ce qu'il soit en
6tat de pourvoir lui-meme A ses besoins,
La commune de la mere est tenue, A ddfaut de celle-ci,
de pourvoir A cette education et a cet entretien, sauf son re-
cours contre la mere.
231. Si le pere posside deux ou plusicurs droits de com-
mune, I'enfant natural' devient bourgeois de la commune


dans laquelle le pre est domicilid, ou, s'il n'est domicilie
dans aucune de ses communes, de celle dans laquelle le pere
ou sa famille ont Wtd domicilies en dernier lieu.
232. En cas de d6ces du pere ou de la mere, leurs hiri-
tiers sont tenus de pourvoir aux frais d'dducation ou d'ali-
mentation des enfans naturels.
233. Les autoritis communales exercent dans la regle la
tutelle des enfans naturels; en consequence elles sont obli-
gdes de veiller A ce que ces enfans recoivent du pere et de
la mere, ou de leurs hiritiers, 1'rducation et les alimens qui
lour sont dus.
L'enfant natural, qui possede quelques biens, est pourvu
d'un tuteur ordinaire.
234. L'enfant natural ne peut r6clamer les droits d'enfant
16gitime, ni ceux qui d6coulent de la parents 16gitime. 11
jouit des autres droits civils.
235. Les dispositions du present titre sont applicables A
l'enfant concu ou nd pendant le marriage, mais jug6 adul-
tirin. (449-150-151 et 452.) (762, c. N. diff.)
236. Le produit des amendes p6cuniaires qui sont pro-
noncees pour cause de procreation ill6gitime, est vers6 a titre
d'indemnit6 dans la bourse des pauvres de la commune du
pere ou de la mire auquel ou A laquelle I'enfant a Wtd adjug6.

TITRE VI.

De la Tutelle.

CIIAPITRTE De la tutelle defdrge par le magistrate.

SECTION i. Quand et comment le mineur doit etre pourvu d'un tuteur.

237. Lorsqu'un mineur non imancip6 reste sans pere, ni
mnre, ni tuteur nomm6 par le pnre ou la mere, comme aussi
lorsque ce tuteur se trouve dans les cas des exclusions men-
tionndes aux art. 261, 262 et 263 de ce titre, ou qu'il s'est
d6mis de la tutelle, il est donn6 A ce mineur un tuteur par
le magistrate. (405, c. N. )
238. Lorsqu'il existe un mineur a pourvoir de tuteur, I'a-
vis official doit en etre donn6 i la direction des orphelins
par l'autorit6 de la commune, oh ce mineur a son domicile.
A cet avis doit Wtre jointe l'indication de trois candidates
proches parents du mineur, ou A ddfaut de parents, de voi-
sins ayant les qualitis requises pour pouvoir excercer la tu-
telle.
239. La direction des orphelins fait presenter les candi-
dats au tribunal, et lui fournit, sur Icur capacity At la tutelle
et sur leurs relations avec le mineur, les renseignemensn6-
cessaires pour fixer son choix.
240. Le tribunal d&fire la tutelle au plus proche parent










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Tutel'e).


du mineur, qui en est capable; A d6faut de parents capable,
a un des voisins presents.
241. Le tuteur est asserment6; il lui est remis un acte de
sa nomination et un exemplaire imprim6 des devoirs g6n6-
raux des tuteurs.
242. Lorsque les int6rets du mineur se trouvent en oppo-
sition avec ceux du tuteur ou de ses parents au troisieme de-
gre, ils sont confines a un curateur special.
243. Lorsque le plus grand interet du mineur parait exi-
ger que administration de sa tutelle soit soumise A une autre
direction des orphelins qu'A celle de son domicile, le con-
seil d'EItat peut en autoriser la translation A la demand soit
de ses parents, soit de l'autorit6 du lieu de sa bourgeoisie ou
de son origin.

SECTION it. Du commencement et de la durde des'fonctions du tuteur.

244. Le tuteur agit et administre, en cette quality, du
jour our la remise de la tutelle lui a 6t6 faite. (418, c. N.)
245. Nul n'est tenu de conserver une tutelle au-delh.de
trois ans; n6anmoins le tuteur doit remplir les functions
de la tutelle jusqu'A ce qu'il ait 6t0 remplac6.

SECTION III. Des excuses ou des causes qui dispensent de la tutelle; de la
manidre de proposer et liquider les excuses; du refus d'administrer la
tutelle.

246. Sont dispenses de la tutelle les magistrates et fonc-
tionnaires ci-apres d6signes : les avoyers; les membres du
conseil d'etat; les membres du tribunal d'appel; le chan-
celier et son adjoint; le greffier du tribunal d'appel. (427,
C. N.)
247. Sont aussi dispenses de la tutelle les eccl6siastiques.
248. Nul ne peut etre contraint d'accepter une tutelle A
plus de trois lietres de son domicile. (432, c. N.)
249. Comme 433, 4re parties, c. N. -250. Comme 434, c. N.
254. Une tutelle onreuse, ou deux tutelles de peu d'im-
portance, sont pour toute personnel une just dispense d'en
accepted un plus grand nombre.
Celui qui, 6poux ou pere, est dojA charge d'une tutelle, ne
peut Atre tenu d'en accepter une second. (435, c. N.)
252. Ceux qui ont huit enfans 16gitimes sont dispenses de
toute tutelle.
Les enfans morts ne seront comptis qu'autant qu'ils au-
ront laiss6 des enfans actuellement existans. (436, c. N.)
253. Comme 437, c. N.
254. La pauvret6 notoire est une dispense de la tutelle.
255. Comme 438, c. N.
256. Si le tulcur nomnm6 n'a pas compare lorsque la tu-


tell lui a t60 d6f6r6e, il doit faire connaitre etjustifier ses
excuses au tribunal dans sa premiere stance, A partir de la
notification qui lui a Wte faite de sa nomination.
257. Si les excuses du tuteur nomm6 sont rejetbes, et s'il
appelle du jugement du tribunal, il ne peut produire au tri-
bunal d'appel qu'une expedition du proces-verbal et du ju-
gement du tribunal; toutefois il lui est permis de deve-
lopper lui-meme verbalement ou par 6crit les excuses
qu'il a all6gu6es en premiere instance, sans en ajouter de
nouvelles.
258. Pendant le litige, la direction des orphelins fai't, s'il
y a lieu, administer provisoirement la tutelle.
259. Celui qui refuse d'administrer une tutelle qui lui est
d6finitivement d6f6r6e, est, sur la d6nonciation de la direc-
tion des orphelins, assign devant le pr6fet, lequel, aprbs
s'etre fait produire l'acte de nomination, et sur le refus
rdit6re du tuteur de rev6tir la tutelle, le fait mettre et dMte-
nir en prison jusqu'A ce qu'il se soit soumis. La direction des
orphelins fait en outre administer provisoirement-la tu-
telle aux frais et sous la responsabilit6 du tuteur r6nitent.

SECTION iv. Des exclusions, des destitutions et rions et revocations de utelle.

260. Les prefets, les greffiers de tribunaux de district, les
pr6sidens, membres et secr6taires des directions d'orphelins
ne peuvent dans le resort, oti ils exercent leurs functions,
administer aucune tutelle d6ffr6e par le magistrate.
264 A 263. Comme 442 h 444, c. N.
264. Comme 446, 2e alinMa, c. N. II est ajoutM :
La direction des orphelins doit proposer d'office au tri-
bunal la question de la revocation, lorsqu'elle croit qu'il y
a lieu.
Dans I'un et I'autre cas, la direction des orphelins doit au
prdalable entendre le tuteur, verifier les faits A sa charge et
soumettre le r6sultat de ses enquites au tribunal avec un
pr6avis motive.
265. Aucune revocation ne peut Wtre prononc6e qu'apres
que le tuteur a 6t6 cit6 par assignation donnee au moins
trois fois vingt-quatre heures a l'avance, et entendu, s'il
comparait, dans sa justification, qui est verbalisde au pro-
tocole. (446 et suiv. c. N. et 882, C. de proced. franv.)
266. Si le tuteur se soumet h la revocation, il en est fait
mention. (448, c. N.)
S'il y a appel, il doit etre poursuivi de la mime maniere
que dans le cas de l'art. 257. Cependant il est permis au tu-
teur de faire usage du minister d'un avocat.

SECTIOm v. De I'administration du tuteur.

267. Comme 450, 4er C. N:










CODE ,DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de (la Tuttelle).


268. Le tuteur est autoris6 A corriger ou faire.corriger le
mineur. avec moderation. (468, c. N.)
269. Comme 468, c. N.
270. Le tq'teur doit fair annuellement A la direction des
orphelins un rapport sur la personnel du mineur et recevoir
ses instructions A ce.sujet.
274. Le mineur doit ob6issance et respect,au tuteur. Si
cependant il en 6prouvait de mauvais traitemens, il pourrait
porter ses plaintes 4 la.direction des orphelins,. on prier ses
parents de le fair. (468, c. N.)
272. Le tuteur reprdsente le mineur, dans tous Jes actes
civils, A la reserve de ceux pour lesquels la loi n'exige pas
cette representation.
Le mineur ne peut engager sa personnel, A moins qu'iln'y
soit autoris6 parson tuteur ;:ni exercer sans .cette autorisa-
tion, approuvteepar. la direction des orphelins, quelque of-
lice, profession ou industries s6par6e.
273. Comme A50, 2e c. x..IIest-ajoute :
Lorsque la fortune du minefir est considerable, ou que la
nature ct l'importance de.ses affaires l'exigent, le -tuteur
peut, A sa demand et sur le pr6avis de la direction des or-
phelins, ktre autoris6 par le tribunal A s'aider dans sa ges-
tion d'un administrateur particulier, salari6, et grant sous
sa responsabilit6. L'administrateur choisi par le tuteur doit
etre agrd6 par la direction des orphelins. Son salaire est de-
termind par le tribunal sur le pr6avis de la direction des or-
phelins. (447, c. N.)
274. Comme 450, 3e c. N. 275. Comme 454, 2e c. N.
276. Aussit6t apris que le toteur a 6t6 asserment6, la di-
rection des orphelins fait prendre l'inventaire des biens du
mineur et deposer dans ses archives les titres de cr6ance,
de propriWth et autres, ainsi que 1'argent comptant. Le tu-
tour demand un 'double de cet inventaire, les 6tats on
livres n6cessaires a la perception des revenues, et les extraits
on copies de tous les actes et titres don't il peut avoir besoin
pour veiller A la conservation du droit de son pupille.
Les originaux des titres de cr6ance, de propri6dt et autres
ne peuvent Wtre confines au tuteur qu'en cas de proc6s et de
poursuites a fins de paiement, ou dans d'autres cas pareils.
277. Comme 452, c. N.
278. Dans les trois mois apres etre entr6 en functions, le
tuteur prendra des informations sur la solvabilit6 des d6bi-
teurs du pupille, et en fera son rapport A la direction des
orphelins, pour statuer sur les measures A prendre, selon les
circonstances.
279. Le tuteur sera diligent dans la perception des re-
venus du-nineur; il ne laissera jamais accumuler trois in-
teruts du meme capital, ou trois censes du minme fonds, ni
deux fermages, deux loycrs ou deux rentes d'aucune espece.


11 poursuivra dans I'ann6e de leur 6chdance les redevances
casuelles et les autres pr6tentions courantes du mineur.
280. Le tuteur ne doit d6noncer aucun capital du mineur
que de l'agrement de la direction des orphelins.
281. Les capitaux constituis sont pays A la direction des
orphelins, A moins qu'elle n'ait confiU les titres au tuteur.
282. Le debiteur du mineur n'est validement d6charg6
du capital qn'il a rembours6 au tuteur, que par la remise de
I'original du titre. S'il n'a pay6 qu'une parties du capital, le
requ du tuteur doit, pour op6rer Ia d6charge, &tre approuv6
par la direction des orphelins.
283. Lorsqu'il y a de 1'argent appartenant au mineur au
dtp6t de la direction des orphelins, elle charge le tuteur d'en
faire un emploi utile, soit en payant les dettes du pupille,
s'il en a, soit en pretant cet argent A inter&t.
284. Tous les prkts d'argent A faire pour le mineur doi-
vent 6tre faits A l'interet courant et assures solidement, soit
par hypotheques, soit par cautionnemens. Ils doivent etre
autoris6s par la direction des orphelins.
Les membres et le secr6taire de la direction des orphelins
ne peuvent etre recus ni comme ddbiteurs ni comme cau-
tions des prets A faire pour les nineurs de leur resort.
285. Comme 457, 4er c. N. -286-287. Comme 459, c. N.
288. S'il y a reclamation centre la vente de quelque im-
meuble du mineur, soit de sa part, s'il a dix-sept ans r6vo-
lus, soit de la part de ses proches parents ou des pr6poses
de sa commune, avant que cette vente soit effectude, le fait
doit &tre:de nouveau examined par le tribunal, qui, apres
- avoir entendu la direction des orphelins, en decide.
289. Les baux et locations des immeubles du mineur
doivent etre soumis A 1'approbation de la direction des or-
phelins.
290. Les bAtisses A neuf et les reparations consid6rables
des edifices appartenans au mineur ne,peuvent 4tre entre-
prises qu'avec l'agrement de la direction des orphelins.
L'autorisationdu tribunal n'est requise que dans les cas qui
exigeraient I'emploi de quelque capital du mineur.
291. Comme 464, c. N. 292-293. Comme 463-464, c. N.
294. Si la direction des orphelins refuse son autorisation
pour soutenir un proces, et que le tuteur, le mineur, s'il est
Ag6 de dix-sept ans, ou quelqu'un des parents du mineur,
croyant sa cause bien fondue, veuille rkclamer contre cc
refus, il peut porter sa reclamation devant le conseil d'W'tat
ou le tribunal d'appel.
295. La parties qui lie quelque contestation avec le tuteur
non autoris6, n'a aucune action A,.raison de cette contesta-
tion et des condamnations qui en sont le resultat, ni contre
le tuteur, ni centre le mineur.
296. L tuteur qui ne defend pas le mineur, ou qui com-










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Tutelle).


met des negligences dans ses proces, est responsible de tout
Ie tort qu'il lui en arrive.
297. Le tuteur ne peut compromettre ni transigerau nom
du mineur, qu'apres y avoir Wtd autoris6 par la direction des
orphelins. (467, c. N.)
298. La disposition de l'art. 295 est applicable aux pro-
cedures et aux jugemens qui sont la suite d'un compromise
non autoris6, et la disposition de l'art. 296 aux n6gligences
commises par le tuteur dans une affaire, au sujet de laquelle
un compromise aurait W6t liH6.
299. La transaction par laquelle le tuteur fait pour le
mineur un des actes mentionnis A l'art. 285, doit, sur le
preavis de la direction des orphelins, etre approuvee par le
tribunal.
300. L'autorisation de la direction des orphelins est n&-
cessaire au tuteur pour demander le partage.
Tout partage entire coh6ritiers doit etre soumis par le tu-
teur t l'approbation de la direction des orphelins. (465, c. N.)
301. S'il survenait, outre les cas sp6cifi6s ci-dessus, quel-
que affaire important concernant la personnel ou les biens
du mineur, le tuteur ne tarderait jamais d'en donner con-
naissance A la direction des orphelins.
302. Tous les actes qui sont ddfendus au tuteur par les
dispositions qui precedent, et que cependant ilse serait per-
mis, de meme-que ceux qu'il aurait faits sans:les autorisa-
tions exigees, sont nuls et sans effect.
303, Si le mineur a dix-sept ans r6volus, il doit, s'il est
possible, itre present A l'inventaire de ses biens, a la vente
de ses meubles et immeubles, et autres operations relatives
a ses affaires. Le tuteur doit aussi se faire accompagner du
mineur devant la direction des orphelins, lorsqu'il a quel-
que proposition i faire concernant ses int6rCts. On 1'entend
dans ses observations, et on y a tel 6gard que de raison. 11
est fait mention de sa presence; son absence ne peut toute-
fois apporter aucun retard A l'expedition de ses affaires; elle
n'est dans aucun cas une cause de nullit6.
SECTION -vi. Des competes de la tutelle.

304. Le tuteur est tenu de rendre compete annuellement.
(469, c. N.)
N6anmoins la direction des orphelins peut, selon les cir-
constances, dispenser le tuteur de la reddition de compete
annuelle, sans cependant prolonger ce terme au-delah de
trois ans.
Le tuteur- qui, apres avoir Wt6 somm6 de rendre ses com-
ptes, laisse 6couler trente jours sans satisfaire a cette somma-
tion, peut etre d6nonc6 au pr6fet,; qui le fait comparaitre
devant lui, 1'entend et prononce,. s'il y a lieu, le s6questre
de ses biens, et sa contrainte par corps a comparaitre an se-


cr6tariat de la direction des orphelins. Ce jugement du pr6-
fet est sans appel.
305. Les comptes du tuteur seront dresses d'apres un mo-
dele qui lui est fourni, et expedie en deux doubles.
306. Les comptes de tutelle sont d'abord remis au conseil
communal, qui les transmet ensuite avec ses observations,
s'il en a A faire; a la direction des orphelins; celle-ci les
examine en presence du pupille, s'il a dix-sept ans revolus,
d'un de ses proches parents, et du nouveau tuteur, s'il en a
etC nomm6 un.
Les comptes ainsi examines sont passes par la direction
des orphelins; cette passation est soumise a l'approbation
du tribunal.
307. Apres chaque passation de compete, l'inventaire des
biens du mineur doit etre rectifi6 au besoin, et rendu con-
forme au compete.
308. Sur la demand du tuteur, il lui est allou6 une in-
demnit6, qui est, sous reserve de 1'approbation du tribunal,
r6glIe par la direction des orphelins, d'apres le travail du
tuteur, en passant ses comptes.
309. ;Quand le tuteur est-reliquataire, la direction des or-
phelins decide si ce reliquat doit lui etre remis, ou s'il peut
le garder pour les besoins courans de la tutelle.
S'il est redu un solde au tuteur par le mineur, ce solde
sera exigible par celui-la, et portera int6rit des la passation
des comptes.
310. Le tuteur, pour ce qui le concern, ou le mineur,
ou les parents du mineur, dans l'intiret de celui-ci, peuvent
reclamer et se pourvoir devant le tribunal, centre la decision
de la direction des orphelins rendue sur le r6glement des
comptes de la tutelle.
341. S'il s'est gliss6 dans les comptes de la tutelle quelque
erreur, elle peut toujours etre redress6e pendant la minority
du pupille, et dans les trois ann6es apres sa majority ,
342. Si le mineur, devenu majeur, estime avoir quelque
plainte a former au sujet de administration oundes comptes
de tutelle, qui n'a pas une simple erreur pour objet, il peut
intenter une action a ce sujet devant les tribunaux ordinaires
contre le tuteur ou ses hiritiers. Cette action ne se prescrira
que par trois ann6es depuis l'approbation du compete final
du dernier tuteur.
343. Comme 472, c. N.
SECTIOS en. De la cessation de la tutelle et de la remise des biens.
344. La tutelle du mineur cesse, ,orsqu'il est devenu
majeur ou qu'il a dtd. mancip6 par le marriage, ou autre-
ment,
315. Lorsque la tutelle a cess6, la direction des orphelins
remet au mineur devenu maieur ou 6mancip6, ses biens










92 CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titres de I'Emancipation, de la MajoritW et de I'Interdiction.)


quelconques avec l'inventaire qui en existe, ses titres de
cr6ance et autres papers, les comptes de la tutelle avec les
pieces a l'appui, et l'argent comptant, y compris le solde du
dernier tuteur.
316. Si la tutelle prend fin par le marriage de la pupille,
la direction des orphelins ne fait la remise de ses biens au
maria qu'avec l'autorisation du tribunal, qui fera observer A
cot 6gard ce qui est prescrit par la loi pour la sfiret6 des
biens des femmes.

CHAPITRE ii. De la tutelle dyf~rde par le pare ou la mire.

347. Le pere, ou A d6faut du pere, la mere, peut par dis-
position A cause de mort, ou d'une autre maniere, nommer
un tuteur A ses enfans mineurs.
348. Si le tuteur nomm6 par le pere ou la mere accepted la
tutelle, il doit le faire connaitre A l'autorite tutelaire, et il
est de suite asserment6.
S'il refuse la tutelle, il y est pourvu par le magistrate.
319. Comme 418, c. N.
320. Leg dispositions de l'art. 242 du present titre, relati-
vement aux cas de subrogation, sont applicables au tuteur
nomm6 par le pere ou la mere.
321. Sont pareillement applicables au tuteur nomm6
par le pere ou la mere les dispositions des art. 264, 262,
263, 264, 265 et 266 de ce titre, relativement aux exclu-
sions de la tutelle, A la destitution et revocation du tuteur.
322. Le tuteur nomm6 par le pere ou la mere a les mWmes
obligations A remplir, quant A la personnel et aux biens du
mineur, que le tuteur nomm6 par le magistrate, et les dispo-
sitions des art. 267 a 316 de ce titre lui sont a cet 6gard ap-
plicables.

CIIAPITRE III. De la tutelle des mineurs indivis avec des majeurs.

323. Lorsqu'un ou plusieurs mineurs se trouvent dans
l'indivision ou en communaut6 de biens avec des ma-
jeurs, et que la direction des orphelins, apres avoir pris l'avis
de l'autorit6 communale, croit utile a leurs int&drts de les
laisser dans cet 6tat d'indivision, elle soumet le cas au tribu-
nal et lui propose un des majeurs indivis pour gerer leur
tutelle, s'il n'y a pas d6jA 6t6 pourvu par le pere ou la
mere.
324. Ce tuteur se conforme A ce qui est prescrit aux ar-
ticles 267 A 272 de ce titre, et tout ce qui concern la per-
sonne de ses pupilles.
325. Relativement aux biens de ces mineurs il est regl6
ce qui suit : 40 La direction des orphelins fait prendre l'in-
ventaire des biens de l'indivision; 2 Le tuteur A l'indivi-
sion a entire ses mains les titres de cr6ance et de propriety,
l'argent comptant, etc. ; 30 11 peut faire tous les actes d'ad-


ministration, mais il lui est interdit d'emprunter au-delh de
100 francs, d'alidner, hypothequer, etc., sans se conformer
aux dispositions des art. 285 A 303; 4o 11 n'est pas tenu de
rendre un compete special de l'emploi des revenues de l'indi-
vision; mais de remettre un 6tat des biens et dettes de l'in-
division, A la fin de la tutelle; 5o si le mineur a des biens
particuliers, ils sont inventories et administres s6par6ment
par le tuteur.
326. Si les parents ou l'autorite communal trouvent qu'il
est de l'interet des mineurs qu'ils sortent de l'indivision, le
tribunal peut toujours, sur le pr6avis de la direction des or-
phelins, ordonner que le partage soit demand.

TITRE VII.
De l'Emancipation.

327-328. Comme 476-477, c. N. -- 329. Le mineur emancipd
jouit de tous les droits qui appartiennent au majeur.
330. Le mineur ne peut pas Wtre 6mancip6 pour un ou plu-
sieurs actes seulement, sans prejudice a ce qui est r6gl aux
art. 192 et 272.

TITRE VIII.
De la MajoritW.

331. Les majeurs de vingt ans accomplish de l'un et de
I'autre sexe sont capable de tous les actes de la vie civil,
sauf les restrictions et exceptions faites dans le present code
et dans les lois sp6ciales. (488, c. N.)

TITRE IX.
De l'Interdiction.

332. Comme 489, c. N. -333. Le prodigue qui dissipe son
bien, doit parcillement etre interdit.
334. L'autorit6 locale doit provoquer l'interdiction des
majeurs incapables et des prodigues domicilids dans son res-
sort, et transmettre A la direction des orphelins tous les ren-
seignemens qui peuvent etre necessaires pour lui faire con-
naitre leur 6tat et conduit.
335. La direction des orphelins examine avec soin les ren-
seignemens retus, entend celui don't l'interdiction est pro-
voqune dans ses moyens de defense, ou, s'il ne peut compa-
raitre, le fait interroger dans sa demeure, prend I'avis de
ses proches parents, verbalise le tout dans son protocole,
fait son preavis pour ou centre l'interdiction, et le remet au
tribunal avec toutes les pieces; elle en remet aussi une co-
pie au d6nonc6, s'il le demand.
336. Comme 490, c. N.-337. Si 1'autorit6 locale ou les
parents negligent de provoquer l'interdiction du majeur in-










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Curatelle).


capable ou du prodigue, la direction des orphelins se pro-
cure d'oflice les renseignemens sur les faits A sa charge, et
procede d'ailleurs comme il est dit A l'art. 335.
338. Si l'injonction de comparaitre en tribunal n'a pas
dejiA &t faite au d6nonc6 par la direction des orphelins, le
president du tribunal le fait assigner par citation donn6e au
moins trois jours a l'avance. Le tribunal, apres avoir encore
entendu le d6nonc6 dans sa defense, don't il est fait inscrip-
tion au protocole, et avoir, s'il y a lieu, v6rifi6 par lui-meme
ou par la direction des orphelins les faits all6gu6s, prononce
son interdiction ou l'en libere; il juge 6galement, lors meme
que le denonce ne comparait pas. S'il envoie sa defense par
6crit, elle est reCue.
339. Si l'interdiction est prononcee, le condamn6 doit,
s'il est present, d6clarer sur-le-champ son recours; oun s'il
est absent, dans les deux fois vingt-quatre heures, depuis
qu'il a requ communication officielle du jugement.
Dans les cinq jours apres avoir d6clar6 son recours, le
condamn6 doit se pourvoir aupres du president du tribunal
d'appel d'un ajournement, et en remettre dans le meme
delai le double au president du tribunal de district, qui fait
exp6dier et envoie de suite le jugement d'interdiction et
routes les pieces au tribunal d'appel, qui statue, sans avoir
6gard aux nouveaux faits justificatifs qui pourraient 6tre
all6gues.
340. Tout jugement portant interdiction est A la diligence
du greffier du tribunal du'district, rendu public dansi la
former' prescrite par la loi, et transmis A la direction des
orphelins, qui pourvoit A son execution. (501, c. N.)
341. L'interdiction a son effet, quant A l'interdit, du
jour du jugement definitif qui la prononce, et quant A la
tierce-personne, du jour de la premiere publication dudit
jugement.
L'interdit qui depuis le jugement d6finitif se permet
quelque acte que l.a loi defend aux interdits de faire, est
puni correctionnellement selon le prejudice qui rdsulte de
cet acte soit A lui-meme, soit a la tierce-personne.
342. Comme 503, c. N. 343. L'interdit est pourvu d'un
curateur ou d'un assistant judiciaire, selon que le tribunal
trouvera que cela convient le mieux a sa position et A ses
int6rets.
344. L'interdit, pourvu d'un curateur, en est represents
dans tous les actes civils, A la reserve de ceux pour lesquels
la loi n'exige pas cette representation.
11 ne peut engager ses biens, meme dans une profession
ou industries, sans l'autorisation de son curateur, approuvee
par I'autorit6 comp6tente.
S'il est dans un 6tat d'imbecillit6 ou de demence, il est
assimil6 au mineur.


345. Le curateur de l'interdit en administre les biens d'a-
pros les regles de la curatelle; il prend soin aussi, selon les
circonstances, de sa personnel, et pourvoit A son entre-
tien.
346. La curatelle de l'interdit s'6tend A sa femme et a ses
enfans mineurs; le curateur remplit toutes les functions de
la tutelle A 1'6gard de ces derniers.
347. L'interdit pourvu d'un assistant judiciaire est res-
treint dans administration et la disposition de ses biens,
ainsi qu'il est r6gl6 au titre de I'assistance judiciaire.
348. Lorsqu'il sera question du marriage de 1'enfant d'un
vinterdit, la dot ou 1'avancement d'hoirie A prendre sur les
biens de celui-ci et les autres conventions matrimoniales
seront r6gl6es par le curateur ou assistant judiciaire, sur
l'avis de la mere, ou, si elle est morte, des plus proches pa-
rens, et sous l'autorisation de la direction des orphelins.
Le pare interdit qui n'est pas en 6tat d'imbecillit6 ou de
d6mence, doit aussi 6tre consult dans ces cas. Ses r6clama-
tions peuvent mbme &tre port6es au tribunal, qui en d6ci-
dera. (514, c. N.)
349. Comme 512, c. N. -350. Les condamnes A une d6ten-
tion dans la maison de force, dans celle de correction ou
dans un autre, lieu, peuvent etre interdits pour tout le temps
que durera leur peine, sur le simple preavis de la direction
des orphelins, si le tribunal trouve 1'interdiction utile i
leurs families ou necessaire pour la conservation de leurs
biens.

TITRE X.

De la Curatelle.

354. Sont pourvus de curateur : 10 les interdits, dansle cas
de 1'art. 343 de ce code; 20 ceux qui ayant int6ret dans une
affaire civil, sont ou inconnus, ou ne peuvent pas 6tre 16-
galement atteints; 3o la femme dans le cas de l'art. 380 de
ce code; 40 l'enfant dans le cas de l'art. 206; 5o le mineur
dans le cas de l'art. 242; 6o ceux en g6ndral que la loi or-
donne d'en pourvoir; 70 les biens des absens avec les mo-
difications exprimdes aux art. 378 A 381 du titre des ab-
sens et de ceux dout 1'existence est incertaine; 80 les biens
vacans.
352. Le curateur est 6tabli dans les forms prescrites
aux art. 238, 239, 240, 241 et 242 du titre de la tutelle, a moins
que la loi ne le prescrive differemment dans quelques cas
particuliers, comme dans celui mentionn6 a l'art. 358 ci-
aprbs.
353. Sont applicables au curateur les art. 244 A 266 du
titre de la tutelle, quant au commencement et a la duree de
ses functions, aux causes de dispense, et a la maniere de










94 CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titres de l'Assistance judiciaire et des Absens).


les proposer et de les liquider, au refus d'administrer, aux
exclusions, destitutions et revocations.
354. Le curateur se conforme en g6ndral dans son admi-
nistration a ce qui est prescrit aux art. 273 A 303 du titre de
la tutelle.
S'il a 6td donn6 a un interdit, il se conforme en outre A
ce qui est r6gl6 au titre de'l'interdiction, aux art. 343,344,
345 et 346.
355. Sont aussi applicables aux competes a rendre de la
curatelle, les art. 304 A 313 du titre de la tutelle.
356. La curatelle cesse avec les causes qui Font rendue
necessaire. *
357. Lorsque la curatelle aura cess6, la direction des or-
phelins fera a qui de droit' la remise des biens qui en ont
Wtd i'objet, conform6ment A ce qui est prescrit auxart.'315
et 316 du titre de Ia tutelle.
358. Si un interdit se trouve dans l'indivision ou com-
munaut6 de biens avec des majeurs, il est pourvu d'un cu-
rateur dans la mime forme, et ses biens sont administr6s de
la maniere prescrite pour les mineurs indivis aux art. 323,
325 et 326 du titre de la tutelle.

TITRE XI.

De I'Assistance judiciaire.

359. L'assistant judiciaire est donn6 au majeur interdit
par suite des dispositions de l'art. 343 du titre de I'interdiction.
360. Sont applicables a l'assistant judiciaire les art. 238
a 266 du titre de la tutelle.
361. Lorsque la femme marine se trouve dans un des cas
pr6vus par l'art. 63 du titre des droits et d-s devoirs respectifs
des @poux, elle est pourvue d'un assistant judiciaire, qui doit
r6unir les qualities requises pour &tre tuteur.
Lorsqu'elle n'a besoin d'un assistant que pour un seul
acte, comme dans le cas de l'art. 86 et autres analogues, cet
assistant special lui est donned par la direction des orphe-
lins.
362. 11 doit Wtre fait inventaire par la direction des orphe-
lins des biens de la personnel pourvue d'un assistant judi-
ciaire.
363. Ses capitaux en argent et ses creances sont d6pos6s
aux archives de la direction des orphelins; les autres valeurs
mobilieres sont laiss6es A sa disposition.
364. La personnel pourvue d'un assistant judiciaire peut,
sans le secours de celui-ci, recevoir ses revenues et en don-
ner decharge valuable.
365. Ses capitaux ne sont validement pays qu'A la direc-
tion des orphelins et sont replaces avec l'agrement de celle-


ci par la personnel assisted, sous la surveillance de son as-
sistant judiciaire.
366. Comme 513, c. N. 367. Elle ne peut faire des ba-
tisses 5 neuf ou des reparations consid6rables sans la meme
autorisation.
368. Elle ne peut plaider soit en demandant, soit en de-
fendant, accepted ou r6pudier une succession, ni en general
faire quelque contract on6reux, qu'avec le consentement de
son assistant judiciaire.
369. Elle peut faire de son chef tous les actes d'adminis-
tration non excepts ci-dessus.
370. 11 y a peine de nullit6 pour l'inobservation des pres-
criptions et formes continues aux art. 366 et 368.
374. L'assistance de l'interdit s'6tend A sa femme et A ses
enfans miners; I'assistant judiciaire remplit, a l'6gard de
ceux-ci, les memes functions qu'S l'egard de l'assist6.
372. Si la direction des orphelins refuse a la personnel as-
sist6e son autorisation, ou l'assistant judiciaire son concours
requis par la loi, elle peut porter ses r6clamations devant le
tribunal, dans les forms prescrites en matieres tutelaires.
373. Lorsque l'assistance judiciaire aura cess6, la direc-
tion des orphelins fera A qui de droit la remise des valeurs
qui ont 6t6 d6posdes dans les archives, conformdment a ce
qui est prescrit aux art. 315 et 316 du titre de la tutelle.

TITRE XII.

De la tutelle et de l'interdiction des Etrangers.

374. La tutelle des strangers est 6tablie et administrie
conform6ment aux traits ou concordats, s'il en existe, avec
les pays de leur origine.
S'il n'existe pas de traits oude concordats, les lois sur
la tutelle continues dans ce Code sont suivies.
375. Les memes regles doivent etre observes, s'il s'agit de
I'interdiction d'un stranger.
376. Les strangers domicili6s sont tenus de preference de
se charger de la tutelle des autres strangers, sp6cialement
de celle de leurs compatriots.

TITRE XIII.
Des Absens et de ceux don't I'existence est incertaine.

CHAPITRE i. Des Absens.

377. Lorsque la direction des orphelins recoit l'avis qu'il
y a n6cessit6 de pourvoir a administration des biens laiss6s
par une personnel absent et qui n'a point de procureur
fond6, elle propose au tribunal de nommer un curateur pour
gerer les biens de cet absent, conform6ment a cc qui est
regle au titre de la curatelle. (112, c. N.)










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre des Absens).


378. Si l'absent laisse une femme, elle administre les biens
do son, mari et les siens propres avec le concours de l'assis-
tant qui lui est donn6, et se conforme a ce qui est prescrit
au titre de l'assistance judiciaire.
379. Si l'absent. laisse, outre sa femme, des enfans mineurs,
la femme exerce aussi la puissance paternelle sur ses propres
enfans, sous la mime assistance, conform6ment h l'art. 214
du titre de la paternity legitime.
380. Si c'est la femme qui est absent, le mari continue a
administer ses biens et A en jouir; mais il la fait remplacer
par un curateur special dans les actes civils pour lesquels
son consentement aurait Wt6 necessaire.
381. Si le mari et la femme sont absens, laissant des en-
fans mineurs, Ie curateur des biens des absens est en meme
temps tuteur des enfans.

GHAPITRE II. De ceux don't I'existence est incertaine.
SECTION I. Comment Vincertitude de 1'existence d'une personnel est declare.

382.,Lorsqu'une personnel aura cess6 de paraitre au lieu
de son domicile ou de sa residence, et que depuis dix ans on
n'en aura point eu de nouvelles, les parties interessees pour-
ront s'adresser au president du tribunal pour obtenir de lui
une enqutee sur existence de cette personnel. (445, c. N.)
383. Le president procede A cette enquete en demandant
a l'autorit6 du lieu du domicile de Fabsent, A celle du
on des lieux de sa bourgeoisie, et an cure on ministry de sa
paroisse, des renseigncmens sur son existence; il fait de
plus insurer cette demand trois fois de suite dans la feuille
officiolle du Canton, et la transmet au conseil d'Etat.
384. Lorsque dans le courant de l'annde, depuis l'enquete
requise, le president a r6uni tous les renseignemens il invite
les interesses h en prendre connaissance et a lui remettre
par 6crit leur determination; il communique ensuite le tout
A la direction des orphelins pour qu'elle prepare son preavis,
qui est soumis au tribunal avec l'enquete et la d6termina-
tion des int6ress6s.
Si le tribunal trouve que i'absence, sans nouvelles depuis
dix ans, de la personnel don't il s'agit est constat6e, il declare
par jugement son existence incertaine, et sa succession pro-
visoirement ouverte depuis le jour de sa disparition ou de
ses dernieres nouvelles.
SECTION iU. Des effects, du jugement qui declare I'existence de I'absent
incertaine.
385. Lorsque le jugement qui declare existence de l'ab-
sent incertaine a CtM prononce, le president du tribunal
invite, par la feuille officielle du Canton, les notaires et
autres personnel,. qui ,pourraient Wtre d6positaires des
dernieres volont6s du d6funt, a les declarer dans six se-


maines; a cette. invitation est joint la sommation a ceux
qui croiraient etre dans le cas de demander la jouissance et
la possession des biens de I'absent de se faire connaitre dans
le meme dMlai.
386. Comme 123, c. N. 387. Comme 120, c. N.
388. L'poux exerce provisoirement ses droits I6gaux ct
conventionnels subordonnes a la condition du deces de
I'absent; la femme les exerce avec le concours h1gal de son
assistant.
389. S'il s'el1ve quelques contestations entire les divers in-
tiresses, soit A cette 6poque, soit post6rieurement, ces con-
testations sont jugies par, les tribunaux dans la forme ordi-
naire.
390. Le tribunal accord aux h6ritiers Ia jouissance et
la possession provisoire des biens de P'absent, ou A l'epoux
1'exercice de ses droits; mais avant la premise des biens la
direction des orphelins fait proc6der A l'inventaire, estimer
les meubles et immeubles, fournir une caution ou une hiypo-
theque par les envoys en possession, ou mettre en regie les
biens de l'absent, a d6faut de sfret6s suffisantes.
394. La direction des orphelins exerce une haute surveil-
lance sur administration des biens des absens; clle charge
a cet effet tons les cinq ans un de ses membres de proceder
A leur visit et a leur verification, et de prendre des informa-
tions sur la solidity des cautions. Son avis est ensuite trans-
mis au tribunal qni ordonne ce qu'il appartient.
392. Comme 125, c. N.
393. Si l'absence a continue pendant vingt ans depuis le
jugement qui declare l'existence de ]'absent incertaine, les
cautions sont d6charg6es; les fonds qui ont 6t6 hypoth6ques
pour soret6 de ses biens sont affranchis; la succession est
d6finitivement ouverte du jour de la disparition ou des dcr-
nieres nouvelles, et les ayant-droit peuvent demander an tri-
bunal l'abandon de la propridtd des biens de l'absent. Cette
demand et le jour auquel elle doit Wtre faite au tribunal,
sont ports A la connaissance des int6ress6s par une triple in-
sertion dans l.a feuille officielle du Canton.
La disposition du present article pourra aussi avoir son
offet plut6t, s'il s'est could quatre-vingt-dix ans depuis sa
naissance. (429, c. N.)
394 a 396. Comme 430 A 432, c. N. It est ajoutd:
Les droits du possesseur de bonne foi 6vinc6 sont (outefois
r6serv6s en faveur de celui auquel la propriete des hiens de
]'absent avait Wte abandonn6e.
397. Comme 133, c. N.
CHAPITRE in. Des effects de l'absence relativement auxdroits iven-
tuels qui peuvent computer a l'absent.


398-399. Comme 435-436, c. N. It est ajoutd :










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titrev de la Possession et de la Propriete).


Dans ces cas ceux qui recueillent la succession sont.tenus
de donner caution, pour en assurer la restitution, si elle
devient n6cessaire.
400-401. Comme 137-138, c. N.




LIVRE SECOND.

LOIS CONCERNANT LES BIENS.

TITRE I.

Des biens en gdndral et de leur distinction.

402-403. Comme332-333, C. Berne.-404. Comme344-343, C.
Berne.-405. Comme 337, C. Berne.-406-407. Comme 516, c.
N. -408. Comme 528, c. N.-409-440. Comme 534-532, c. N.
- 411. Come 529, c. N. 442. Comme 535, ler c. N.
- 443-414. Comme 534-535, 2e c. N. 415. Comme 536,
c. N.
416. Les meubles sont fongibles, s'ils se consomment par le
premier usage qu'on en fait, comme les comestibles de toute
espece, ou s'ils peuvent etre exactement remplaces par d'autres
objets de meme nature, tels que l'argent; ils sont non fongi-
bles, s'ils ne se consomment pas par le premier usage, bien
qu'ils s'alterent, comme sont les vetemens et les meubles
meublans.
417-418, Comme 517-518, C. N, 419. Comme 520-524, c. N.
- 420. Comme 523 A 525, c. N. 424. Comme 524, c. N. -
522. Comme 526, c. N, 423, Comme 537, c. N. 424. Comme
539, c. N.
TITRE 1I.
De la possession.

425. Comme 2228, c. N. 349, C. Berne 426. Comme 2229,
c. N.-427. Comme 2231-2232, c. N.-428. Comme 30, C. Berne.
- 429. Comme 2230, c. N. 430. Comme 2234, c. N.
432. N6anmoins les personnel 6noncdes dans les art. 430 et
431 peuvent poss6der pour elles-memes, si loe titre auquel
elles ont tenu la chose, se trouve interverti.
433. Ceux A qui les fermiers, d6positaires et autres d6ten-
tours ont remis la chose par un titre special, translatif de
propriWtd, peuvent la poss6der.
434. On peut faire cession de sa possession A un autre.
435. Comme 2235, c. N.
436. Comme 2234, c. N.-437-338. Comme 353-354, C. Berne,
c. N. 439. Comme 2229, C. Berne. 440 a 453. Comme 356
a 369, C. Berne.


454. Pendant le litige sur la possession d'un immeuble ou
sur ]a propri6te, si la possession est incertaine, le s6questre
peut en Wtre demand par l'une ou l'autre des parties int6-
ressdes. (1961, 2, c. N.)
455. Celui qui est trouble ou menace d'etre trouble dans
la possession d'un immeuble par l'entreprise d'un nouvel
ouvrage, peut exercer l'action en complaint dans I'annme
du trouble. (23 C. procMd, f, anV.)
Pendant le litige il ne doit pas 6tre pass outre au
nouvel ouvrage, sous peine de la demolition et d'une amende
proportionnde de 4 A 50 francs a fixer par le juge.
456. Celui qui est menace de trouble ou de danger dans sa
possession par la demolition d'un ancien ouvrage ou edifice,
peut demander des sfuret6s A ce sujet, et la demolition doit
etre suspendue pendant le litige, sous peine d'une amende
fix6e par le juge comme ci-dessus.
457. Pareillement celui qui est expos h etre trouble dans
sa possession par un ouvrage qui menace rumine, peut, selon
les circonstances, demander des sfret6s, ou la restauration
ou la demolition de cet ouvrage, dans un delai A fixer par le
juge.
458. Si le possesseur d'un droit reel immobilier, qui est
de nature a etre acquis par la prescription sur le fonds d'un
autre, est trouble dans sa possession par le propri6taire de
ce fonds, et s'il demand A y ltre maintenu, il doit prouver
sa possession.
459 h 463. Comme 371 a 376, C. Berne.
La possession, considdree come moyen d'acqur'ir, est traitie
au titre de la prescription.

TITRE III,

De la propridtd.

CHAPITHE i. De la propriete en general.

464-465. Comme 544-545, c. N.
466. Une meme chose peut appartenir indivis6ment a
plusieurs proprietaires; leurs relations seront r6gl6es an
chapitre sixieme de ce titre.
467. La proprilt6 peut etre divisee de diff6rentes manieres,
dans ce sens que la jouissance entire ou partielle des choses
peut appartenir A une personnel, et leur substance et le droit
d'en disposer entierement ou partiellement A un autre.
L'usufruit, l'usage et l'habitation sont des parties ainsi s6-
partes de ]a proprite6.
468-469. La propridt6 peut etre grevee de charges de dif-
ferente nature, comme sont les servitudes on services fon-
ciers, et affect6e de plusieurs manieres, comme A titre de
gage ou d'hypotheque, et pour cause d'utilit6 publique.










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Proprietd.)


CIIAPITRE II. De la proprigt6 des immeubles en particulier, et des
restrictions et conditions mises a son exercise.

470. Comme 552, c. N.

SECTION I. Des restrictions dans les plantations.

474. 11 n'est permis de planter qu'i.la distance de vingt
pieds de la ligne s6parative de deux fonds, except dans 'in-
terieur et au bord des forces, des cotes, des ravins et sur la
limited de deux ptturages alpestres. (674, c. N.)
472. Comme 672, c. N.
473. Les arbres ou branches d'arbres qui, 6tant coups,
arrach6s ou bris6s par le vent, tombent sur le fonds du
voisin, doivent incessamment etre enlev6s par le proprid-
taire, qui est tenu aussi de r6parer ou de payer les dom-
mages causes, s'il y a eu do sa faute.
474. Comme 670, c. N.
475. Les plantations le long des chemins publics et des
rivieres publiques sont r6glies par des lois ou ordonnances
speciales.

SECTION II Des restrictions et conditions rmises d certaines constructions.

1. Du mur mitoyen et de la maison divisie entire plusieurs propridtaires.

476. Comme 661, c. N.-477. Comme 653, c. N. It est ajoutd:
Si les fonds, 6tant de niveau, ne sont pas de meme nature,
le mur est cens6 appartenir exclusivement au proprietaire
du fonds que la loi consider comme le plus pr6cieux. Dans
ce cas, le jardin est regard comme plus pr6cieux' que la
vigne, la vigne que le verger et le pr6 close, le verger et le pr6
clos que la chenevibre, la cheneviere que le pr6 ouvert, le
pr6 ouvert que le champ, le champ que le bois.
Si les fonds ne sont pas de niveau, et qu'un mur soutienne
le terrain du fonds le plus Mlev6, le mur est cens6 appar-
tenir exclusivement au proprietaire du fonds que le mur
soutient.
478 a 485. Comme 654 h 660, c. N. II est ajout :
Si des jours ont Wt6 pratiqu6s dans l'exhaussement, ils sont
mures a frais communs, et aucune prescription ne peut a cet
6gard &tre oppose au voisin.
486. Comme 662 et 675, c. N. -487. Comme 664, c. rN.
488. Lorsque diff6rentes parties contiguEs d'une meme .
maison ou batiment appartiennent a divers propri6taires,
aucun d'eux ne peut y faire des innovations pr6judiciables
aux autres; les parties mitoyennes doivent 6tre rdparees, s'il
y a lieu, conform6ment A Part. 479, et le toit entretenu en
bon 6tat par chacun d'eux en ce qui le concern.
489. Comme 665, c. rN.


2. Du puits, de la citerne, de la fosse d'aisance, des creusages et des autre
constructions qui requierent une certain distance, ou des ouvrages inter-
m6diaires.
490. Nul ne peut faire creuser un puits, une citerne, une
fosse d'aisance ou faire d'autres creusages pres d'un fonds,
mur ou bitiment voisin, ni enlever la terre qui soutient le
fonds sup6rieur, qu'a la distance requise. (674, c. N.)
491. Nul ne peut construire une table ou curie, ni 6tablir
un magasin de sel ou amas de matieres corrosives centre
un mur mitoyen ou non mitoyen, A moins qu'il ne fasse du
c6t6 de son fonds un mur ou contre-mur suffisant pour 6viter
de nuire au voisin. ibidd.)
492. Les constructions qui exigent des precautions centre
le feu sont regies par des Ibis ou ordonnances sp6ciales,. de
meme que cells le long des chemins, rues et places publi-
ques.
3. De l'6tablissement des vues ou fenetres.
493. Comme 678, c. N. seulement;'neuf pieds au lieu de six pour
la distance. 494. Comme 679, C. N., mais trois pieds au lieu
de deux. -495. Comme 680, c. N.
196. Dans les cas prevus aux articles 493 et 494, on ne doit
pas meme pratiquer dans les murs ou parois des formes
mur6es, bouch6es ou barrees soit de fenetres soit d'autres
ouvertures servant de vues.
497. Lorsque le droit de vues droites ou obliques est
acquis par titre sans fixation de distance ou par prescription,
le voisin ne peut bitir plus pres de dix-huit pieds du biti-
ment oppose, si les vues sur son fonds sont droites; ni plus
pres de six pieds, si elles sont obliques.
4. De l'dtablissement des (goits des toits.
498. Comme 681, c. N.
5. Des constructions souterraines et des fouilles.

499. Comme 552, dernier c. N.
SECTION Im. Des clotures ef specialement de la hair et du fosse' mitoyen.

500-501. Comme 647, c. N.
502. La haie vive qui sera plantee a l'avenir peut l'Ntre
dans l'alignement des bornes, si les deux voisins en sont
d'accord; mais si lun d'eux ne veut pas de haie vive, l'autre
ne peut la planter qu'a deux pieds de la ligne separative des
deux fonds.
La haie vive ne peut exceder quatre pieds de hauteur.
503. 11 en est de mnme de la haie ou cloison morte.
504. Le mur de cloture peut aussi etre construit dans 1'ali-
gnement des bornes, et il peut, comme le mur servant de
separation entire bAtimens, etre rendu mitoyen, conform(
ment a ce qui a Wtl r6gl6 A l'art. 476 de ce titre.










CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titre de la Propridtd.)


505. Le foss6 de cloture peut pareillement 6tre creus6 dans
I'alignement des bornes; cependant s'il y a quelque pr6-
judice a craindre pour le voisin, on se conformera & ce qui
est prescrit a P'art. 490 de ce titre.
506 a 508. Comme 666 a 669, c. N.

SEcTION Iv. De la disposition etjouissance des eaux.
509 A 511. Comme 641 A 644, c. N.
SECTION v. Du bornage.
512-513. Comme 646, c. N.

CHAPITRE iiI. Des diffdrentes manieres don't on acquiert la
propriety.
514. Comme 711-742, c. N.
SECTION I. De 'occupation.
515. Comme 713, c. N. 546. Comme 745, c. N. 547.
Comme 747, dernier c. N. 548. Comme 716, c. N.

SECTION ii. De I'accession.
519. Comme 546, c. N.
1. Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.
520. Comme 547, c. N.
2. Du droit d'accession relativement aux choses immobilieres.
521 A 525. Comme 553 A 557, c. N. -526. Comme 559, c. N.
527. Si la violence des eaux ou quelqu'autre 6v6nement
a enlev6 une parties da terrain et 1'a'port6e sur le fonds
d'autrui, le propri6taire de ce fonds conservera l'6tendue
de ses anciennes limits; mais le propri6taire du terrain
enleve, si ce terrain est reconnaissable, peut, dans l'annee,
en reprendre ce qui lui appartient, toutefois en indemnisant
le propri6taire du fonds couvert de tout dommage cause
par I'enlevement des terres.
528. Comme 560, c. N. 529-530. Comme 562-563, c. N.
3. Du droit d'accession relativement aux choses mobilieres.
531. Comme 566, C. N.
532. Lorsque de deux ou plusieurs choses mobilibres, unies
de maniere A former un seul tout, l'une ne peut Wtre separde
de l'autre, les proprietaires de ces choses inseparablement
unies en deviennent copropri6taires dans la proportion de
la quality, de la quantity et de la valeur des choses appar-
tenant A chacun, sous les reserves exprimbes aux articles
536 et 537 ci-apres. (572, c. N.)
533. Comme 570, c. N.
534. Lorsqu'une personnel a employs en parties la matiere
qui lui appartenait et en parties celle qui ne lui appartenait


pas, i former une chose d'une espece nouvelle, le proprid-
taire don't la matiere a Wt6 employee A son insu, a le droit
de reclamer la chose qui en a 6td form6e, soit pour la garder
en remboursant le prix de la main-d'ceuvre et de la matiere
qui a 6td unie A la sienne, soit pour la faire vendre aux en-
chores publiques, pour se payer de la valeur de sa propre
matibre, des frais et autres l6gitimes accessoires.
535. Comme 428, C. Berne.
536. Dans tous les cas ofi des choses mobilieres ont &t6
ins6parablement unies, ou des matieres employees soit a
former des choses d'une nouvelle espece, soit a r6parer
d'autres choses, et que cela a eu lieu par la faute de quel-
qu'un et a l'insu du propri6taire, celui-ci a le choix de
demander la restitution des choses ou matieres en autres
chosess ou matieres de meme nature, quantity, quality, poids,
measure et bont6, ou leur valeur. (576, c. N.)
537. Comme 577, c. N.

CHAPITRE iv. De la conservation et de la revendication de la
proprite.

538. La propri&te est conservee par la possession et par les
differens moyens indiques par la loi, comme sont le scques-
tre et I'administration judiciaire.
539. Comme 2279-2280, c. N. I1 est ajout :
Si le possesseur a acquis la chose perdue, avant l'accom-
plissement des formes voulues par l'art. 517, ou la chose
vol6e ou confide, par change ou de toute autre maniere, le
propridtaire originaire n'est tenu h aucune recompense en-
vers lui.

CHAPITRE v. Des differentes manieres don't on transmet et perd
la proprietj.

540. La propri6t6 des biens se transmet par succession et
par l'effet de certain contracts et obligations (741, c. N.); elle
se perd par la perte total des choses, par diff6rens faits du
proprietaire, par la suite de ces faits et par la disposition de
la loi.

CHAPITRE vi. De la copropriete.

541. La copropri6td a lieu lorsqu'une meme chose appar-
tient a plusieurs personnel, dans ce sens que chacun y a sa
part indivise avec cells des autres.
542. Comme 395, C. Berne.
543. Les titres relatifs A la chose indivise appartiennent a
tous les copropri6taires 6galement, A moins de preuve con-
traire. Celui qui a la plus grande part doit en Wtre le deposi-
taire. Si les parts sont 6gales, le sort en decide.
544. La jouissance de la chose indivise a lieu simultand-
ment par tous les coproprietaires; mais si la chose est de











CODE DU CANTON DE FRIBOURG. ( Titres de I'Usufruit et des Servitudes.)


nature A ce qu'ils ne puissent en jouir qu'alternativement,
r'ordre en est regl6 par le sort.
545. Chaque propri6taire a le droit d'obliger les autres A
faire avec lui les d6penses qui sont n6cessaires a la conser-
vation, a administration et a la jouissance usit6e ou con-
venue de la chose indivise.
546. Aucun des propri6taires ne peut rien faire sans le
consentement des autres.
547. Comme 815, c. N. 548. Si le partage est convenu
entire les copropri6taires, ils y procedent conform6ment a ce
qui est r6gl6 au titre qui en traite sp6cialement.
549. Si la chose indivise ne peut pas Utre partag6e com-
mod6ment, il est proced6 a sa vente aux encheres publi-
ques, si l'un des copropri6taires le demand.
550. La copropridtd cesse par le partage.
TITRE IV.
De l'usufruit de l'usage et de I'habitation.

CHAPiTRE I. De l'usufruit.
SECTION i. Ce que c'est que lusufruit et comment il este'tabli.
554 a 554. Comme 578 a 581, c. N.
SECTION II. Des droits de l'usufruitier.
555. Les droits de l'usufruitier se reglent par le titre qui
les a 6tablis, et recoivent, d'apres ses dispositions, plus ou
moins d'6tendue.
556. Comme 582, c. N. 557 A 563. Comme 585 A 592, c. N.
It est ajoutg : S'il y avait des bois de haute futaie en parfaite
maturity, ou dans le cas d'etre coupes, au-delA des besoins
de la propre consommation de l'usufruitier et des r6para-
tions auxquelles sont tenus, soit le propridtaire, soit l'usu-
fruitier, ils peuvent demander 1'un et l'autre que les bois
soient coups pour etre vendus et le produit de la vente etre
place int6ret.
Le capital de ces placemens appartiendrait en ce cas au
propri6taire, et l'intret t l'usufruitier pendant la dur6e de
l'usufruit.
Si des arbres de haute futaie 6taient abattus par le vent,
ou autres accident, il en serait dispose de ]a meme maniere.
564. L'usufruitier peut prendre sur les arbres des products
annuels ou p6riodiques, suivant I'usage du pays ou la cou-
tume des propri6taires.
565 A 570. Comme 594 A 599, c. N., dernier de l'art. 599,
supprimi.
SECTION it. Des obligations de I'usufruitier.
574 A 581. Comme 600 a 640, c. N.- 582 a 586. Comme 612
i 616, c. N.


SECTION IV. Comment l'usufruit prend fin.
587-588. Comme 617-648, c. N. 589. L'usufruit qui est
accord it d'autres qu'a des particuliers, ne dure que 25 ans, i
moins qu'a 1'expiration de ce terme, il ne soit continue du
consentement de celui qui sera alors propridtaire des choses
de l'usufruit et avec l'autorisation du conseil d'Etat.
590 A 594. Comme 620 A 624, c. N. II est ajoute : Si I'usu-
fruit est etabli sur un domain don't le batiment faisait
parties, l'usufruitier jouira du sol et des materiaux, a moins
que le propri6taire ne voulfit construire dans le domaine
un bitiment ayant la meme destination que le batiment
detruit.

CHAPITRE il. De l'usage et de l'habitation.

595 A 605. Comme 625 a 636, c. N.

TITRE V.

Des servitudes ou services fonciers.

CHAPITRE i. Des servitudes en general et des diverse espaces de
servitudes qui peuvent etre tabless sur les fonds.

606. Comme 637, c. N. 607. Comme 639, c. N. -
608. Comme 689, c. N. *
CHAPITRE I. Commentles servitudes s'itablissent.
609. Comme 639, c. N.
SECTION I. Des servitudes qui ddrivent de la situation des lieux.
610. Comme 640, c. N. 611. Si des terres basses, humi-
des ou marecageuses ne peuvent &tre assainies qu'en don--
nant aux eaux un ecoulement par les fonds voisins, des
tranch6es ouvertes ou des canaux souterrains et solides
peuvent etre pratiques dans ces fonds dans la direction la
plus court et la moins dommageable, A charge d'indem-
niser tous ceux qui en 6prouveraient du dommage.
612-643. La maniere de disposer des eaux pluviales et des
eaux abandonn6es qui se jettent naturellement sur les che-
mins, est reglee par la loi sur la police des routes.

SECTION Hi. Des servitudes etablies par la loi.
614-615. Comme 682, c. r. It est ajoute : Si les fonds
voisins sont des communaux, il n'est di aucune indemnity
pour le passage, alors meme qu'ils sont mis en culture.
616 a 649. Comme 683-684, c. N.
620-624. Le propri6taire d'une habitation ou d'une grange
avec curie ou table, qui veut 6tablir une fontaine ou
augmenter celle qu'il a d6jA, au moyen d'une source qu'il
possede dans un fonds s6par6 de son habitation ou de sa
grange par des fonds interm6diaires, peut demander aux










100 CODE DU CANTON DE FRIBOURG. (Titres des Servitudes du Gage et des Droits fdodaux.)


propri6taires de ces fonds le passage necessaire, mais le plus
court, et le moins domniageable, a la .charge d'une indemnity
proportionn6e au dommage que ce passage peut leur causer.
622. Le droit accord au propri6taire d'une habitation est
pareillement accord aux communes, qui n'ont pas de fon-
taines publiques en quantity suffisante.
623. Si les int6ress6s ne peuvent convenir A l'amiable soit
de la direction du passage, soit de l'indemnit6 A payer, on
se conformera aux dispositions de l'art. 618.
624. Si le proprietaire de la source cause d'une maniere
quelconque du dommage aux propri6taires des fonds inter-
mediaires, il est tenu de les indemniser.
625. A moins d'absolue n6cessit6, il ne doit faire les repa-
rations qu'en saison morte et lorsque les fonds interm6diai.
res ne sont pas enfleuris (cultiv6s).
626. Si la conduite est en mauvais 6tat, le proprietaire de
la source peut etre contraint A la r6tablir A neuf.

SECTION II. Des servitudes qui s'acquiirent par tire ou par la possession.

627 a 632. Comme 690 A 696, c. N.

CHAPITRE in. Des droits et obligations des deux propridtaires.

633 a 638. Comme 697 A 702, c. N. -639. Les servitudes
sont restreintes a ce qui se trouve pr6cis6ment n6cessaire et a
ce qui porte le moins de prejudice.
640. Si le passage A char, du a titre de servitude, est
d6marqu6, mais non borne, ni autrement limit, il doit etre
large de huit pieds, et de douze pieds dans les contours.
Le passage a char comprend le droit de passer A pied et
avec des chevaux et bestiaux.
641. Le sentier particulier, dft A titre deservitude, doit 6tre
large de trois pieds. Cette servitude ne comprend pas le droit
d'aller a cheval ni avec des bestiaux.

CHAPITRE iv. Comment les servitudes s'eteignent.

642-643. Comme 703-704, c. N. 644 A 648. Comme 706 a
710, G. N.


TITRE VII. (1)
Du droit de gage.

685. Comme 2073, c. N. -686. Le droit de gage s'acquiert
par le nantissement, par des poursuites et par une disposi-
tion de la loi.
Ce droit peut aussi 6tre confer6 par des dispositions de
derniere volontW et par d'autres actes, s'ils sont suivis du
nantissement de la chose donn6e en gage.
687 A 689. Des lois ou des titres sp6ciaux reglent ce qui
est relatif au nantissement, au droit de gage pour les crean-
ces des bailleurs, abergateurs, conservateurs de la chose
d'autrui, depositaires, voituriers, bateliers et aubergistes.
690. Le droit de gage s'6tend sur tous les accessoires que
la chose recoit depuis qu'elle est remise et sur ce qu'elle
produit, et cela tant pour le capital de la dette que pour
les intnrets, s'il en est do, et pour les frais de poursuites.
696. En cas de concours de plusieurs cr6anciers sur le
mime gage, leur rang sera d6termin6 par l'ordre de la date
de 1'acquisition de leur droit.
697. Le droit de gage prend fin par l'extinction de la dette,
par la renonciation du creancier, par la restitution et 1'ali6-
nation du gage, et enfin par I'expropriation judiciaire.

TITRE VIII.
Des droits fdodaux d'usage dans les forts et des droits
de parcours sur le fonds d'autrui.

698. La dime, le cens, le lod et autres droitures f6odales,
les droits d'usage dans les forts et de parcours sur les
fonds d'autrui, continent a etre r6gl6s par les anciennes
lois qui leur sont relatives.
Aucun de ces droits ou droitures ne peut etre r6tabli lM
oil il a e6t aboli ou rachet6; et aucune terre ne peut y 6tre
assuj6tie de nouveau.

(1) Les art.649 a684 sont relatifs auihypoth6ques. Le titre VI, qui en trace
les regles, a Wts transfrr ha la fin de la concordance (Ire parties pour Wtre
compris dans le Tableau des lois hypothecaires etrangdres.


FIN DU CODE DE FRIBOURG.