Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon

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Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon
Physical Description:
1 online resource (449 p. in various pagings) : ;
Language:
French
Creator:
France
Publisher:
C. Hingray
Brockhaus et Avenarius
Place of Publication:
Paris
Leipzig
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Europe   ( lcsh )
Civil law -- France   ( lcsh )
Comparative law   ( lcsh )
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Europe   ( ram )
Droit civil -- Codes -- France   ( ram )
Droit comparé   ( ram )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
General Note:
"Ouvrage contenant le texte des codes 1⁰ Napoléon, 2⁰ des Deux-Siciles, 3⁰ de la Louisiane, 4⁰ Sarde, 5⁰ du Canton de Vaud, 6⁰ Hollandais, 7⁰ Bavarois, 8⁰ Autrichien, 9⁰ Prussien, 10⁰ Suédois, 11⁰ de Berne, 12⁰ de Fribourg, 13⁰ d'Argovie, 14⁰ de Bade, 15⁰ d'Haïti, et les lois hypothécaires de 1⁰ Suède, 2⁰ Wurtemberg, 3⁰ Genève, 4⁰ Fribourg, 5⁰ Saint-Gall, 6⁰ la Grèce."
General Note:
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Statement of Responsibility:
par M. Anthoine de Saint-Joseph.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
oclc - 685212440
System ID:
AA00001302:00001


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6ez~W~,


CONCORDANCE
ENTIRE LES


CODES CIVILS


STRANGERS


ET LE


CODE NAPOL1tON.

















































PARIS, IMPRIM8I CIIEZ PAUL RENOUARD,

RUE GARANCItRE, 5, F.-S.-G.










CONCORDANCE

ENTIRE LES



CODES CIVILS STRANGERS

ET LE


CODE NAPOLEON.


OUYRXGE CONTENXNT LE TEXTE DES CODES


I' NAPOLEON,
20 DES DEUX-SICILES,
3o DE LA LOUISIANE,
40 SARDE,


5S DU CANTON DE VAUD,
6 IlOLLANDAIS,
7 BAVAROIS,
80 AUTRICIIIEN,


9 PRUSSIEN,
100 SUEDOIS,
11o DE BERNE,
12o DE FRIBOURG,


130 D'ARGOVIE,
140 DE BADE,
15o D'llAlTI;


ET LES LOIS IllYPOTIIECXRES DE


1o SUEDE,
2o WURTEMBERG,


30 GENEVE,
4 FRIBOURG,


5 SAINT-GALL,
6 LA GRECE.


PAR M. ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH,

JUGE AU TRIBUNAL DE -re INSTANCE DE LA SEINE.



L'etude de la 1 gislation compare est la meilleure maniere d'approfondir
les grandes questions que prdsente la science du droit.
TROPLONG, Sur les hypotheques, preface, p. 8.









PARIS.

CHARLES HINGRAY, LIBRAIRE-tIDITEUR, RUE DE SEINE, N' 10;

LEIPZIG.
BROCKHAUS ET AVENARIUS, LIBRAIRES.
1840.




















AVERTISSEMENT.









TOUT Ic monde s'accorde A reconnaitre les avantages qu'offrirait, sous le double rapport de la 16gislation
et de r'histoire, une comparison raisonnee des lois qui r6gissent les diff6rens 6tats de l'Europe. Cependant
il n'existe A cet 6gard aucun ouvrage complete. N'aurait-on pas Wt6 ddtourn6 de ce travail par son aridit6,
et par la crainte de ne trouver qu'un petit nombre de lecteurs?

Quoi qu'il en soit, nous avons cru faire une chose utile en reproduisant dans ce livre les dispositions
des lois etrangeres d'une maniere analytique, la seule, selon nous, qui permette de p6n6trer et de
comprendre la substance de toute une legislation. En rapprochant ces lois des divers articles du Code
Napoldon, en les soumettant, pour en seconder la recherche et l'intelligence, A la division adoptee dans ce
Code, nous avons pens6 qu'il scrait plus facile au lecteur de saisir les nuances qui rapprochent ou diff6-
rencient les diverse 16gislations de l'Europe, et de pressentir ainsi les ameliorations qu'on est en droit
d'attendre de toutes parts et dans tons les pays.

Cette collection ne comprend que les matieres civiles; et encore ne presentons-nous des lois etrangeres
quC celles qui sont codifies; nous avons laiss6 de c6td, a cause de leur incertitude ou de leur infinie
variWth, les lois, les prkc6dens ou les usages des nations qui nejouissent pas, comme nous, du precicux
advantage d'une 16gislation uniform 6crite. Le but que nous nous sommes propose a Wid d'offrir au public
studieux un ouvrage succinct et complete, dispose de maniere A presenter dans un cadre resscrr6 et dans la
langue la plus g6ndralement r6pandue, 1'ensemble et la reunion des dispositions des Codes rangersr,
sur toutes les matibrcs correspondantes du Code Napoleon. Nous avons voulu par ce moyen provoquer
a


143 38








ii AVERTISSEMENT.
et faciliter la connaissance des lois modernes don't I'application, beaucoup plus frequente qu'on ne le
suppose, pour les droits de I'6tranger en France et des Francais A 1'6tranger, est privde de documents
suffisans et d'616mens n6cessaires. Ce travail comblera peut-dtre une lacune qui se fait sentir maintenant
surtout que la longue paix don't nous jouissons a rendu les rapports internationaux beaucoup plus 6tendus.

Nous esperons que cc recueil sera de quelque secours au 1Igislateur, au magistrate, au jurisconsulte, et
qu'il leur fournira les moyens d'agrandir le cercle de leurs meditations. Nous serions-nous tromp6s en pen-
sant qu'il peut 6tre de quelque utility A l'historien au lilttrateur, A l'homme politique, en leur pr6sentant,
sous la forme de tableaux comparatifs, les points de rapport et de difference 6tablis centre les peuples par
leurs lois, resultat de leurs mceurs et deleur caractere?

Un inconvenient parait au premier abord devoir r6sulter de la marche que nous avons adoptee : on
pensera sans doute qu'en transposant les articles des Codes strangers, nous avons interverti cet enchaine-
ment qui faith qu'une disposition s'explique par une autre disposition qui la suit ou qui la precede, et
qu'ainsi nous avons pu donner une idee incomplete de la loi 6trangre.

Mais on n'a pas A redouter ce r6sultat, qui cft etA d'une gravity extreme. Nous avons mis, en
effet, un soin scrupuleux A recueillir dans les Codes strangers toutes les dispositions .6parses qui se
rapportaient A la matiere don't nous nous occupions; souvent meme nous les avons repcties dans un
autre titre, lorsque l'utilit6 nous en a sembl6 d6montrie. Si, fiddles A notre systlme d'analyse, nous nous
sommes parfois born A ne citer qu'une parties des dispositions continues dans un article de loi 6trangcre,
ou A en reunir plusieurs simultanmnent, nous avons toujours indiqud ces articles avec la plus grande
exactitude, afin qu'on ne fit jamais embarrass pour y recourir. Enfin, A la suite des articles, nous avons
rappel6 celui du Code Napoldon qui s'y rdfbre, en faisant connaitre ce qu'ils out d'analogue ou de
contraire a ce Code.

Les Codes Prussien, Autrichien ct Bavarois out td le plus particulibrement l'objet de ce travail, parcel
que ayant paru ou ayant Wte prepares avant le Code Napoldon, ils ont une classification diff6rente. Quant
aux autres Codes, qui out pris le n6tre pour modle, on concoit que sa disposition ayant Wte respected, nous
n'avons pas eu besoin de changer ni d'alterer l'ordre qu'ils ont 0tabli. Ils offrent cependant un moycn
puissant de comparison, puisqu'ils rveIlent d'une maniTre plus saillante que les autres, les dif-
f6rences A observer entire nos moeurs et cells des nations 6trangcres, et qu'ils nous font connatire les
changemens necessitcs en d'autres pays par d'autres usages ou les ameliorations que 1'experience a pu
suggerer a d'autres pcuples. C'est en cela qu'ils doivent exciter plus sp6cialement notre attention.
Il existe encore une troisieme s6rie de Codes : mais ceux-ci sont calques sur notre Code (comme les Codes
de Bade, d'Haiti, etc.), ou different trop du Code Napoleon pour supporter les transpositions que nous
avions A leur faire subir sans perdrc leur caracterc original (tels sont les Codes deSuede, de Berne, etc.);







AVERTISSEMENT.


nous avons cru qu'il suffisait alors dans les deux cas de les analyser ou de les reproduire textuellement,
sans les soumettre A la r6daction du tableau par concordances.
11 est des matieres qui ne sont pas traitees dans le Code Napoleon et qui souvent se trouvent longuement
exposes dans les Codes strangers; pour celles-la, nous nous sommes content de les designer aux etudes
du lecteur. Cependant quand elles nous ont paru de nature A donner une idWe des usages particuliers
d'une nation, nous en avons fait l'objet d'un titre distinct. C'est ainsi que nous avons consacr6 un titre
special au marriage morganitique (de ia main gauche) en Prusse, aux droits de superficie et d'emphythbose
en Hollande, etc.
On ne saurait trop chercher A faciliter 1'etude et l'intelligence du droit moderne, A populariser cette
science, aujourd'hui surtout que tant de citoyens peuvent Wtre appel6s A faire des lois, A les modifier ou a
les appliquer. D'ailleurs, les travaux du magistrate et du jurisconsulte ne doivent pas se borner a 1'6tude de
la 16gislation de la soci6tW dans laquelle ils vivent; ces travaux doivent encore s'6tendre aux lois des autres
pays, come point de comparison ou comme objet d'Wtude des peuples et des hommes. 11 en est de la
connaissance des lois comme de toute science qu'on veut acqu&rir, il faut savoir 1'envisager dans toutes ses
ramifications et dans chacune de ses combinaisons. Or, les divers textes de lois qui composent ce recueil ne
sont qu'autant d'indications propres A donner une id6e generale et complete de la science, et A la rendre
moins abstraite, s'il se peut, par la varikte; c'est, s'il est permis de le dire, un premier lien commun,
destined i6unir en un seul corps les diverse dispositions 16gislatives disperses dans les pays codifies:
c'est un pas de plus fait dans une voie de travail comparatif qui peut conduire au perfectionnement
progressif des Codes, en faisant profiter tous les peuples du genie et des lumieres de chacun d'eux.
Nous sommes A une 6poque de tentatives, de recherches et d'investigations, honorables pour le siecle,
utiles A la jeunesse et favorables aux progres des connaissances humaines; nous avons pour nous-meme
cherche6 appliquer ces dispositions A l'etude des lois. N'ayant eu d'abord en vue que notre propre in-
struction, il nous a sembli que ce mode de travail pouvait ouvrir une nouvelle carrier aux 6tudes, et nous
avons Wte soutenu dans notre conviction par ces paroles d'un illustre magistrate, qui nous permettra
de nous mettre A l'abri de sa haute autorit6 : a En initiant, dit M. le comte Portalis dans ses Observa-
ations sur le Code Sarde, les jurisconsultes a la connaissance des lois qui gouvernent paralltlement d'autres
a peuples, la comparison leurfacilite souvent la connaissance de celles qu'ils sont charges chaqve jour d'expliquer
a on d'appliquer. v
Un collaborateur clair6,M. Henschel, a bien voulu s'astreindre A faire, avec une exactitude remarquable,
des traductions qui ont puissamment facility 1'ex6cution de notre ouvrage. Je lui dois personnellement
1'expression de ma gratitude, ainsi qu'aux honorables collogues et aux avocats distingues qui ont
bien voulu m'6clairer de leurs conseils.

Ce premier essai sera probablement suivi d'un second, traitant de la concordance des Codes de commerce








iv AVERTISSEMENT.
frangais et strangers. Deja la plupart des matAriaux sont pr6par6s, et peu de temps suffira pour les
coordonner et les livrer au public, si le mode abr6viatif, qui permit la reunion d'un grand nombre de
documents, et qui a Wte adopt pour le Code civil, satisfait la science et les besoins pratiques.

Cette nouvelle collection sera peut-6tre d'unc utility encore plus g6ndrale que la premiere, car aujour-
d'hui, ot le commerce a cr66 des relations entire tous les peuples et sur tous les points de la terre, la con-
naissance des lois, qui r6gissent en chaque pays les transactions commercials, est devenue indispensable
A tous les n6gocians sans acception de nationality.

























INTRODUCTION.










EN 6tudiant I'histoire du droit en Allemagne, depuis l'introduction des lois romaines, on ne remarque dans la legislation
aucune modification important jusque vers ]a fin du xvui siecle. Si apris cette 6poque des changemens eurent lieu, it faut
reconnaltre qu'ils furent autant le r6sultat des opinions des jurisconsultes et des auteurs, que 1'expression des besoins reels
des populations.
L'usage du droit remain, malgr6 la clart6 que purent y r6pandre la grande cole francaise du xvie siecle et les 6crivains des
autres nations, 6tait d'une 6tude trop difficile pour qu'on put toujours supposed chez les magistrats les connaissances suffisantes
et l'instruction necessaire. D'un autre cote, les pays distraits de la jurisdiction central de l'empire par les privileges de nont
appellando, furent si nombreux et les ouvrages sur la matiere si multiplies, que l'application des lois devint presque impossible
et toute decision probl6matique, tant les interprkles et les commentateurs avaient 6tendu les dispositions des textes. Aussi de
toutes parts on sentit l'indispensable n6cessit6 de recourir A une 16gislation stable et positive.
Les pays ofi l'on eut la pensde de satisfaire A ce besoin, furent d'abord la Baviere et la Prusse. En Baviere on publia
en 1751 un Code criminal, en 1753 un Code judiciaire et en 1756 un Code civil. L'auteur de ces Codes 6tait le baron de
Kreittmeyer, jurisconsulte eminent de son 6poque, et don't les travaux prdparatoires tres remarquables, furent publids en cinq
volumes in-folio. Son intention avait 6td de ne pas changer la substance du droit, et de mettre seulement fin aux nombreuses
divergences de la jurisprudence des tribunaux. Son Code, comme il le dit lui-meme, ne devait pas contenir beaucoup de
choses nouvelles; son but principal etait de tirer du droit ancien, tant du droit statutaire que du droit commun, des principles
qui, proclam6s par le nouveau Code, eussent seuls force de loi. II rdsulta de la que son travail eut plut6t la forme d'un livre
doctrinal que celle d'un Code proprement dit. On y trouve tres souvent des theories du droit remain, longuement expliquees,
que I'auteur declare ensuite incapables d'application; dans d'autres cas aussi fr6quens, il se rapporte a la coutume on
au droit commun; on comprendra que nous n'ayons pas cru devoir reproduire ce travail dans to'us ses developpemens.
Nous avons cru suffisant d'en faire quelques extraits, qui pussent donner une idWe suffisante de l'6tat de la jurispru-
dence en Allemagne, l'dpoque du premier essai de codification; il est vrai que les lois ultdrieures, qui modifient ce
Code, sont nombreuses, mais le plan que nous avons adopt pour notre ouvrage ne tolerait pas ce complement, qui nous eit
entrain6 trop loin.









INTRODUCTION.


Quant A la Prusse, la rdforme du droit civil, que voulait op&rer Fr6ddric II, n'aurait pas eu un caractere bien different
de la legislation bavaroise, si l'on avait donn6 suite au premier project; mais le grand chancelier de Cocceji, qui tail charge
de la ridaction, mourut en 4755; la guerre de Sept ans survini, et le travail rest suspendu jusqu'en 4780. C'est alors
qu'on donna mission A d'autres jurisconsultes de composer un Code destined comprendre tout ce qui, dans la legislation de
Justinien, dtait d'une application pratique, ainsi qu'un resumd des-lois prussiennes el des coutumes provinciales, que le
Code devait supplier comme droit subsidiaire, dans les cas of le droit remain avait 616 applique jusqu'alors.
A cet effect, le chancelier de Carmer fit ridiger un extrait du Code de Justinien par le docteur Volmar ; d'autres collabo-
rateurs et Carmerlui-meme y ajoutlrent leurs propres observations; el en reunissant tous ces travaux, on composa en 786,
apres la mort de Fr6ddric II, un project en deux parties, qui fut soumis a l'examen des savans de I'Europe et des course
du royaume.
Ce n'est que le 1or juin 4794, apres diverse publications preparatoires et la suppression de tout ce qui avait rapport au
droit politique, que part sous le roi actuel, Freddric-Guillaume, le Code territorial et gnd6ral des 6tats prussiens, qui est
encore en vigueur aujourd'hui. 11 a aussi 6td public en 1795 un Code de procedure, qui a rapport l'ancienne ordonnance de
procedure date de 1769. Quelques articles additionnels furent intercal6s dans l'ddition du Code civil de 4803.
Le Code prussien eut un r6sultat immense; il servit de point de depart A tous les essais de legislation qui furent tents
ulterieurement. On y vit pour la premiere fois toutes les matieres du droit, r6unies sous un seul point de vue. Si ce code a des
d6fauts graves, s'il manque trop souvent de la concision necessaire dans toute oeuvre h1gislative, s'il s'occupe trop du deve-
loppement des doctrines, s'il entire dans des details embarrassans parfois pour les magistrates, on ne doit pas oublier qu'il
parut A une 6poque oh la science du droit etait encore peu avancee en Allemagne, et ou des idWes de centralisation exagdreo
rdgnaient dans toute I'Europe.
La necessit6 de faire des changemens A ce Code, se fit bient6t sentir. Mais pour proc6der avec precaution sur un
sujet aussi important, on institua encore une commission charge de preparer des lois compl6mentaires, destinies i modifier
1'6tat de la 16gislation selon les besoins des progres, et A jeter les fondemens d'un Code plus complete.
Cette nouvelle redaction a et6 l'objet constant de grands travaux; et si jusqu'A ce jour on n'a pas encore obtenu un rdsultat
rdel, il faut en attribuer a cause aux retards qu'a subis la publication officielle des coutumes de chaque province, recueil
ndcessaire pour former un veritable corps du droit de la Monarchie. Mais grace a la decision qui a 6t6 prise, de faire reunir
sous la surveillance des autorit6s supdrieures les matdriaux fournis sur chaque coutume, cette collection est sur le point
d'etre termin6e.
D'un autre c6t6, les 6venemens politiques survenus par suite des conquetes des Francais amenrcent une grande variation
dans la legislation des Mtats qui forment aujourd'hui la monarchie prussienne. Ainsi, dans les provinces conservees par la
Prusse A la paix de Tilsit, le Code Prussien est toujours rest en vigueur et selon l'intention primitive du 16gislateur, il sert de
droit subsidiaire au droit provincial, pour les matibres sur lesquelles celui-ci a status et de droit absolu pour toutes les autres.
Dans les provinces ou, pendant la domination francaise, le Code Napoldon avait kt6 introduit apres 1807, le Code Prussien lui
fut exclusivement substitu6 en 1814, et alors les coutumes provinciales sont rest6es ddfinitivement supprim6es. Dans d'autres
provinces encore, et surtout sur la rive gauche du Rhin, la legislation francaise fut maintenue. 11 y a enfin des provinces oil
I'ancien droit commun de I'Allemagne n'a pas cess6 d'etre suivi.
Ces indications suffiront 5 faire sentir combien de difficulties a du rencontrer le 16gislateur qui a voulu 6tablir un Code uni-
forme dans la Monarchie; difficultls qui ressortiraient plus clairement encore si nous pouvions retracer ici les principles de
la procedure prussienne, qui different essentiellement de la procedure germanique et de la procedure francaise.
En se reportant au movement intellectual de 1'Allemagne qui, depuis trente ans, a eu une tres grande influence sur l'etude
du droit, on verra d'un c6t6 I'dcole philosophique, faisant driver les reg'es du droit pratique de principles abstraits et m6ta-
physiques; de l'autre, 1'6cole stationnaire s'efforcant de maintenir la jurisprudence actuelle, et qui permettrait tout au plus
d'en coordonner les dispositions; et enfin, I'ecole historique, poursuivant le d6veloppement progressif du droit national et
rejetant toute codification, comme 6tant de nature A enchainer 1'avenir et a 6toufferl'individualit6 de la nation. Nogs ne parlons
pas de l'6cole rdvolutionnaire, qui ne peut que renverser et confondre.
Ces conflicts d'iddes et d'intdrdts ont retard la revision du Code Prussien, et l'on peut craindre que l'cxcution n'en soil encore
long-temps diff6rde. En attendant, on s'occupe de la r6daction officielle des coutumes et d'une loi g6nerale sur leur application.
L'objet que Frdddric II s'6tait propose dans son Code, 6tait de fixer tout ce qui constituait le droit proprement dit, comme









INTRODUCTION.


nous I'avons djjh fait remarqucr. Pour arriver a ce but, ii fallait donner A la loi assez de precision et de clart6, assez de richesse
dans ses provisions, pour rendre inutiles a I'avenir les travaux de la doctrine : le texte seul du Code devait suffire i tous les
besoins, et pr6voir tous les cas; et le juge, qui n'y trouvait pas de dispositions applicable a un litige, pouvait suspendre son
jugement et consulter la commission 16gislative, pourvu qu'il ne fit pas connaitre les noms des parties. De plus, comme on
voulait 6ter devant les tribunaux toute influence A l'opinion des auteurs, qui anciennement avaient une grande autorit6 et
qui souvent contrariaient la loi dans son application, il avait 6t6 6tabli que les livres de jurisprudence ne devaient contenir
que des extraits du Code et des rapprochemens de ses dispositions. Cette thdorie produite par les idWes du xvir siecle, n'eit
pas de durfe; la vie intellectuelle, si abondante dans les universities d'Allemagne, aurait seule suffi pour la d6truire :
aussi ne tarda-t-on pas a imposer aux tribunaux le devoir dejuger dans toutes les circonstances; et aujourd'hui la doctrine
a atteint en Prusse un d6veloppement considerable, quoique infrieur aux progres des 6tudes g6n6rales du droit.
En Autriche, le droit de Justinien avait 6galement obtenu une prt6frence signalde sur le droit germanique, qu'on appli-
quait sculement comme coutume, et qui etait continuellement modified par les decisions des tribunaux et les opinions des
jurisconsultes. Le seul ouvrage de droit qui existlt alors, 6tait le recueil des ordonnances par ordre alphab6tique. Tout ce qui
concernait la legislation 6tait d'autant plus embrouill, que chacune de ces ordonnances n'avaient ordinairement force de loi
que dans une seule province de ce vaste empire.
Les r6sultats malheureux d'une telle confusion n'dchapperent pas A la haute sagacity de Marie-The6rse; car en 1753 part
une declaration par laquelle elle ordonna que des lois constantes ct uniforms seraient introduites dans toutenics les provinces.
A cet effet elle institua une commission compose dejurisconsultes charges de r6diger un Code. Cette commission devait s'occuper
uniquement du droit priv6, conserver autant que possible le droit existant, concilier les coutumes des differentes provinces,
prendre pour base de son travail soit le droit commun, soit ses meilleurs interprdtes ,: et ne point s'6carter des prescriptions
du droit en vigueur. L'ouvrage de la commission, df an professeur Azzoni, part en 1767 en huit volumes in-folio; mais cc
long travail ne repondit pas aux intentions de i'impuratrice, qui charge alors le conseiller Harten de la redaction d'un nou-
veau project sur d'autres bases. Elle lui prescrivit entire autres conditions : 1 De s'abstenir de tout developpement doctrinal;
20 d'avoir surtout en vue les contestations les plus frequentes; 30 d'employer une grande clart6 dans l'expression; 4o de so
rigler plut6t sur 1'6quitd naturelle que sur les principles du droit remain; 5 de simplifier les lois et de ne pas entrer avec
trop de subtilit6 dans les details.
La premiere parties de ce Code fut publide en 1786, sous Joseph II. Mais les 6venemens politiques retarderent la conti-
nuation de c.s travaux, successivement confi6s aux conseillers de Kees et baron de Martini. Enfin, ds que le project fut
Mlabor6, on le communiqua aux tribunaux et aux universities des provinces allemandes. Le Code, rdig6 d6finitivement d'apres
leurs observations par le conseiller de Zeiller, recut la sanction souveraine, le 7 juillet 1810.
Quoique ce Code ne puisse pas etre range parmi ceux qui ont pris pour base le Code civil francais, on y remarque cependant
une grande influence exerc6e par l'ceuvre immortelle de Napolhon; ainsi, le 16gislateur autrichien a adopt le principle que
les dispositions de la loi doivent r6gir uniformement toutes les matieres don't elle s'occupe. Quant a la r6daction en elle-mOnme,
on s'est apparemment guid6 sur le code Napoleon, car on a assez heureusement imit6 sa precision, sa nettet6 et parfois
l',nergie de sa cofncision. Ce qu'on peut surtout reprocher a ce Code, c'est que les principles qu'il pose sont souvent tin peu
laches; on sent qu'ils sont puis6s dans les doctrines d'un professeur plut6t que dans la pratique s6culaire des course de justice.
Nous avons encore un mot a dire sur les codes qui ont adopt en grande parties les dispositions du Code Napol6on et pour
lesquels nous n'avons pas donn6 de notices s6parees dans la second parties. Cos codes sont plus particulierement ceux des
pays r6unis a la France sous l'empire, qui ont voulu conserver, mcme apres leur separation, la legislation francaise.
Le droit francais avait 6t6 introduit dans le royaume de Naples pendant l'occupation; il y fut maintenu apres la
restauration des Bourbons, mais on ne tarda pas h instituer une commission pour lui faire subir les changemens jug6s
nfcessaires. Lorsque les travaux furentachev6s, le roi declara, par une ordonnance du2I mai 1819, qu'S dater du Ie, septembre
suivant, les cinq Codes modifies et revis6s seraient ex6cutoires dans le royaume de la terre ferme, et mnme dans la Sicile, qui
jusque-la n'avait Wte r6gie que par des status et le droit Romain. On verra dans la Concordance que les changemens apporlts
au Code Napoleon ne sont pas tres important; quelques-uns paraissent avoir &l6 le resultat d'une pure d6f6rence au
clergy; quelquefois encore on s'est laiss6 entrainer A une intention de simplification; d'autres fois, enfin, ce qui est
plus heureux, on a profit des experiences faites en France depuis la publication du Code Napol6on. Parmi les modi.
fications les plus remarquables, on trouve le replacement du regime de la communaut6 par le regime dotal comme droit










INTRODUCTION.


16gal du marriage; I'augmentation de la part des enfans naturels dans la succession paternelle, et la disposition relative aux
alimens accords a la veuve sur les biens de son maria prMdWcWd6, etc.
Les changemens sont plus considerables et plus graves dans le Code Sarde public le 1*janvier 1838. Ce Code est I'oeuvre du
roi actuel, Charles-Albert, qui a dot6 son pays d'un corps de droit, oi l'on remarque de v6ritables ameliorations et des
innovations souvent utiles. Un excellent travail sur ce Code, lu recemment a I'Acad6mie des sciences morales etpolitiques par
M. le premier president Portalis, nous dispensera d'entrer dans de plus longs details a ce sujet. Nous nous contenterons de
signaler a attention publique les dispositions suivantes : I'abolition en principle de la mort civil; I'admission du divorce
pour les reforms; l'obligation de fournir des aliniens aux freres et soeurs; une grande extension de la puissance paternelle;
un droit de masculinity cr6d sur la succession paternelle, mais avec des garanties en faveur des femmes; et, dans le system
hypothecaire, des ameliorations sensibles, qui ont pour but d'att6nuer l'effet, souvent si fatal, des hypotheques 16gales.
Le Code civil Vaudois, public le 14 juin 1819, et qui eut force de loi le 4 juillet 1821, est le premier Code public en Suisse.
Nous renvoyons a la notice que nous donnons dans la second parlie (page 401), sur le Code d'Argovie, car le canton de Vaud,
dependant anciennement des RItats de Berne, se trouve dans les memes conditions qu'Argovie.
Le Code nouveau des 1tats de la Louisiane fut promulgu6 le 12 avril 1824, pour 6tre executoire le 20juin 4825. Les change-
mens qu'on a faith subir au Code Napoleon sont tres nombreux, les uns 6taient exig6s par la situation particuliere de ce
jeune Etat, qui avait son education judiciaire 5 faire; les autres par une procedure essenLiellement diff6rente de la procedure
frangaise; d'autres enfin par l'inngalit6 d'6tat des habitans, car il existed parmi eux un assez grand nombre d'esclaves, don't
le sort devait Wtre r6glM.
Le Code de la Louisiane n'6tait autre, dans l'origine, que le project du Code Napoldon tel qu'il avait Wtd soumis au Tribunat.
En 1808 il fut promulgu6 dans 14 Etats, on y intercala seulement quelques lois espagnoles.
Ce Code ainsi modified fut applique jusqu'en 1825. A cette 6poque part un Code longuement 6labor6 par MM. Derbigny,
juge de la cour supreme, Mor fislet, avocat, et Edward Livingston, jurisconsulte c6l6bre, qui pour sa part de cooperation
r6digea le titre des Obligations. Ce nouveau Code manque de concision et donne de fr6quentes definitions, habitude perilleuse
comme on salt, et qui d'ailleurs fait le desespoir des habiles praticiens de ce pays.
11 parait que d6j4 plusieurs points de droit ont 6te changes par des lois postdrieures : nous pourrions citer entire autres la
disposition relative aux mineurs qui, d'aprns l'art. 357, passaient 1'ageo de pubert6sous des curateurs, et qui maintenant
sont traits d'apres les principles du Code Napoleon.
La loi fondamentale du royaume des Pays-Bas promettait la r6daction de Codes appropries aux besoins de la nation. Par
suite de cette disposition plusieurs projects furent soumis aux Chambres, sans amener de rdsultat. Cependant, en 1822, le gou-
vernement se d6cida A publier les diff6rentes parties d'un Code civil discut6 l1gislativement, mais sans leur donner encore
force de loi. On allait les promulguer, lorsque la revolution de 1830 6clata. Aprns la separation de la Belgique, le roi de
Hollande, des 1831, institua une commission pour arreter les bases d'un Code destiny a r6gir les ltats qui restaient soumis
a son gouvernement. Son project fut prdsent6 aux Chambres et adopt. Cependant ce Code ne fut rendu executoire que le 1er
octobre 1838. (1)


Cet historique des Codes strangers 6tait un avant-propos indispensable pour preparer a leur intelligence. Avant d'aborder
leurs textes, nous croyons qu'il sera utile et curieux de grouper quelques-unes de leurs dispositions principals, les plus
propres a faire connaitre 1'esprit de chacun d'eux, et d'en signaler les coincidences ou les differences les plus saillantes.
II est inutile sans doute de pr6venir que nous n'avons pas eu la pr6tention de presenter un travail complete sur tous les
rapports ou sur routes les dissemblances qui peuvent exister avec notre 16gislation; c'efit kt6 un oeuvre au dessus de
nos forces. Nous avons voulu soulement indiquer quelques-uns des rapprochemens les plus remarquables, et appeler i'atten-
tion sur les principles qui nous ont paru les plus caract&ristiques; laissant ainsi aux esprits profonds et sp6culatifs
le soin d'6tendre un cadre que nous n'avons pu que tracer, ou bien de se servir des riches d61mens que nous avons r6unis,
pour servir do base a do nouveaux ouvrages.

(1) rPlusieurs articles remarquables sur ce Code ont paru dans la Revue etrangwre de M. FTclix, vol. I, p. 102; I, p. 3G3; IV, p. 868; V, p. 368;
el VI, p. 368.









INTRODUCTION.


Des Personnes.

Les dispositions de la loi romaine sur les ing6nus, les affranchis et les esclaves ne sont heureusement plus applica-
bles dans 1'Europe chritienne, il faut parcourir le titre premier du Code de l'Jttat r6publicain de la Louisiane, pour
retrouver les traces de ces differences dans 1'IEtat 16gal des personnel. Le plus grand bienfait acquis aux peuples
modernes, c'est l'egalit[ des citoyens devant la loi qui a pr6sid6 de fait, sinon en principle a la confection des Codes
europ6ens. La seule difference que, par la nature des choses, on ne pourra jamais effacer entierement, est celle qui
existe entire les nationaux et les strangers. Le titre premier du Code Napoleon est consacr6 A cette matiere. La dispo-
sition de l'article 7 de ce Code, relativement A l'exercice des droits civils, n'a Wte adoptde qu'en Hoilande (art. 4"), oh
cependant on en a modifi6 la r6daction; en Sicile on accord les droits civils et politiques A tons les nationaux.
M. Portalis, dans ses judicieuses Observations sur le Code Sarde, a blim6 avec une haute raison le l6gislateur italicn
d'avoir affect de ne pas parler des droits politiques, puisqu'il entire dans des details sur le pouvoir 16gislatif. Les autres
Codes cependant ont omis sciemment de s'en occuper, parce qu'on a regard cette mati6re comme 6trangere au droit civil.
Ici s'e16vent deux questions, que chaque Code tranche selon le systeme que ses 16gislateurs ont adopt :
14 Qu'entend-on par national? 20 Quels sont ceux qui peuvent exercer des droits civils?
La premiere question est r6solue par les articles 9 A 46, c. N., qui out 6t6 reproduits int6gralement dans le Code Napoli-
tain. En Pi6mont, l'enfant nd d'un stranger 6tabli dans le royaume avec l'intention de s'y fixer A perp6tuelle demeure,
ou y ayant conserve son domicile pendant dix ans, est consider& comme sujet (art. 24); et les articles 22 et 23 fixent 1'6tat de
l'enfant natural, en lui assurant la condition de sa mere, a d6faut du pere. Le principle que 1'enfant, don't les pere et mere
sont inconnus, est r6put6 national, estadmis en France par la jurisprudence; il resulte pour la Hollande de l'art. 5, et pour
les pays allemands d'un grand nombre de dispositions des divers Codes.
Le Code Hollandais accord la nationality avec une veritable largesse, probablement a cause de la grande (tendue de
ses relations avec tous les peuples. II r6pute, en effel, N6erlandais non-seulement tout individu nd dans le royaume, pourvu
qu'il y ait fix6 son domicile, mais m6me l'enfant n6 A l'6tranger de parents strangers domicili6s dans le royaume ou ses
colonies, et absens momentandment ou 6loign6s pour le service de l'6tat. En Autriche, on acquiert le droit de cit6 (art. 29)
en entrant dans un service public, ou par I'esprit de s'y fixer A perp6tuelle demeure, ou par un s6jour continue de dix
ans. La Prusse a suivi les mnmes principles dans les edits des 2 et 9 juillet 4812.
En France, un stranger peut jouir des droits civils ou par droit de r6ciprocit6 ou par autorisation sp6ciale du roi (art.
11 et 13). A Naples, le droit de r6ciprocit6 n'est point admis. En Sardaigne (art. 26), on exige la naturalisation, le ser-
ment de fid6lit6 prWt6 au roi, etc.; d'autres servitudes, imposees aux strangers dans cet 6tat, ont t jug6es severement par
M. le comte Portalis. Nous nous permettrons cependant de rappeler la position geographique et politique de cet etat
et le mot piquant du prince Eugene de Savoie i ce sujet (1). Les articles 31 et 32 du Code Sarde ne sont pas sans importance
pour le droit international.
En Hollande, toute personnel qui s'y trouve, est capable de jouir des droits civils (art. 2.); en Autriche et en Prusse,
1'exercice des droits civils s'acquiert en mime temps que le droit de cit6.
Le chapitre 2 du Code Napoleon, sur la privation des droits civils, est reproduit int6gralement dans le Code Napolitain;
les Codes Hollandais et Sarde n'y apportent pas de changemens notables; le Code Sarde cependant a soin de d6clarer (art. 37)
que le roi peut retirerl'autorisation de prendre du service A 1'6tranger par une proclamation gendrale, et dans ce cas la desobeis-
sance entraine la perte du droit de posseder, d'acquerir et de disposer; A ce sujet I'art. 38 content une disposition bienveillanto
en faveur des enfans des denaturalises, pour ne pas les priver de leur patrie originaire. Le Code du canton de Vaud n'a reproduit
que l'art. 19,c. N. relativement a la femme et assimilant A la veuve le Vaudois naturalist i l'6tranger, il lui permet par
Particle 14 de recouvrer sa quality, en d6clarant son intention dans les six mois de son retour et en pretant serment.
Une question souvent controversee, et qui n'est pas encore rdsolue, est celle du maintien de la mort civil. Cette peine
n'a pas 6t6 nominativement conserve dans les Codes strangers, mais ses consequences et ses effects sont reproduits dans
presque tous les pays. Cependant, la disposition relative a la dissolution du marriage des condamnes n'existe que dans le Code


(I) La conduite du due Amidie de Savoie, dit le prince Eug ne dans ses Memoires, p. 17, me rappelle celle que les dues de Lorraine et de Baviere out
* tenue autrefois. La geographie les emplche d'etre honnites gens.









INTRODUCTION.


Napol6on, car le Code du canton de Vaud qui seul a admis la mort civil, retranche completement cette disposition, Mais
heureusement sur ce point nos moeurs donnent un d6menti h nos lois.

De l'ltat civil.
C'est a I'Eglise que la civilisation moderne doit la constatation des actes les plus important de la vie civil, au moyen
de l'emploi de registres destines a ce but special. Cet usage n'est cependant pas tres ancien; on en trouve les premieres
traces dans les derniers temps du moyen-Age. Le concile de Trente formula les premieres dispositions l1gales sur la tenue
de ces registres (sess. 24, cap. 4 et 2). Pendant long-temps les jurisconsultes ne les ont regards que comme des
documents sans autorit6 publique, ayant plus ou moins de force, selon le soin avec lequel ils avaient 6t6 tenus et
conserves.
Dans les pays protestans, le droit du souverain d'intervenir dan's la l6gislatiofi sur ce point n'a jamais faith de difficult;
mais dans les pays catholiques, on a du observer quelques menagemens.
Le droit meme de regler la tenue des registres n'a jamais &t6 contest au pouvoir politique. Nous avons en France 1'or-
donnance du mois d'avril 4667 et la celebre declaration du chancelier d'Aguesseau du 9 avril 4736. L'AssemblIe
constituante, tout en enlevant au clergy la lenue des registres, en a reproduit les principles dispositions dans la loi du
20 septembre 4792, qui forme la base du titre II du Code civil.
Le systlme de confier la tenue des registres A des laiques a &t6 conserve en Sicile, en Hollande et en Haiti; il existed
Zgalement dans la province de Prusse situde sur la rive gauche du Rhin. Dans tous les autres pays on les a laiss6s entire
les mains du clergy; dans le royaume de Westphalie, lorsque le Code Napohlon y 6tait en vigueur, pour ne pas trop heurter
les moeurs et les pr6jug6s de la population, on avait nomm6 les cures et les pasteurs, officers de I'Etat civil. Cependant en
Sardaigne, qui est aussi un pays ou la tenue des registres de I'Etat civil est confide aux ecchlsiastiques, il est dit (art. 65)
que le s6nat veillera a ce que l'6tat civil des personnel soit assure.
Le seul point qui pr6sente une difficult s6rieuse, est celui des marriages mixtes dans les pays catholiques; la solution
de cetle question est encore A intervenir.
Les dispositions du Code Napoldon, qui faith du marriage un acte purement civil, n'ont Wte adoptees presque nulle part,
si cc n'est en Hollande, oui un systeme semblable 6tait ddjA applique avant la revolution francaise.
En Sicile on a ordonn6 par l'article 77, qui r6pond A l'art. 75 du Code Napoleon, que les parties promettront devant l'offi-
cier de i'etat civil, de se marier en face de l'dglise. Si elles ne remplissent pas cette promesse, il n'y a lieu de leur part qu'I des
dommages-interets; et si, au contraire, en n6gligeant I'acte civil, elles se marient seulement devant I'Eglise, ce marriage ne
produit pas d'effets civils; on a par consequent intitul6 le chapitre 2 du titre 5: Desformalitis qui doivent pricider la cdlebration
du( marriage, et l'on a supprim6 l'art. 470, C. N., relatif a la validity dans le royaume du marriage c66lbre A l'6tranger par des
nationaux. Le systeme du Code de la Louisiane est semblable pour le fond : les ministres de la religion des 6p'oux c6l brent
le marriage, mais ils ne peuvent prAter leur ministere sans 6tre munis d'une permission speciale du juge de la paroisse, et
c'est ce magistrate qui faith les publications n6cessaires. La disposition de l'art. 405, d'apres laquelle le future doit donner une
caution pour attester qu'il n'existe pas d'emptchement legal au marriage, est imitee du droit anglais, oit le systeme des bonds
a reCu un grand d6veloppement. En Sardaigne et en Bavire on suit uniquement, pour la c6l6bration du marriage, les pres-
criptions de l'1glise catholique. Le Code de Fribourg renvoie A des lois particulires. En Autriche c'est le curd qui c6lbre le
marriage apres trois bans, sans qu'il y ait aucun acte civil. II est dit cependant A l'art. 85 de ce Code que dans le cas d'urgence,
I'autorit6 administrative peut dispenser des bans, mais alors les parties doivent affirmer sous serment qu'il n'existe pas d'em-
pechemens (1). Une disposition remarquable est celle de l'art. 79 (voir Concord., p. 8), qui donne A l'autorit6 judiciaire le
pouvoir de prononcer sur les empechemens que le cure souleve; c'est une espece d'appel comme d'abus. En Argovie, dans le
canton de Berne, en Prusse et dans tous les pays protestans, le marriage se c6l6bre A I'6glise et apres trois publications en
-haire. En Autriche (75) et en Argovie (89) on peut se marier par procuration, avec une autorisat;on sp6ciale du gouverne-
ment; en Prusse (467, tit. 8, part. 2), ce droit est uniquement r6serve A la famille royale. En Argovie, les strangers qui ne
jouissent pas du droit de cite, ne peuvent se marier dans le canton, sans I'adh6sion du gouvernement.


(1) Le marriage in extremis est presque partout admis: le concile de Trente l'a autoris6 (sess. xxiv, cap. 1). II a ajoutW que le cure qui l'a ce16br6 doit ou fire
lei publications apres cette celebration, mais avant la consommation du marriage, ce qui n'a Wt~ adopt nulle part, on se taire accorder des dispenses par son
ordinaire.








INTRODUCTION.


De I'Absence.
Le systlme francais sur les absens n'a 6t6 suivi, avec plus ou moins de modifications, qu'en Sicile, en SardaigneetenlIaiti.
Dans les autres pays on nomme aux absens un curateur soumis aux mimes obligations qu'un curateur ordinaire. Nous allons
tracer rapidement les principals dispositions des Codes Hollandais et Prussien.
Cinq ans apres la disparition, on some I'absent, par trois edits ins6rds dans les feuilles publiques, de se presenter en
personnel ou par un fond de pouvoirs. S'il ne'reparait pas, le tribunal prononce la prisomption de deces, en fixant la date, qui
peut Wtre reported au jour de la disparition; mais il a le pouvoir de remettre son jugement A cinq autres annies. Ce dMlai de
dix ans est meme de rigueur si I'absent a laiss6 une procuration. Cette declaration de presomption de d6ces est rendue publi-
que. A cette 6poque les heritiers presomptifs de l'absent peuvent demander l'envoi en possession des biens et l'ouverture du
testament s'il y en a. 11s donnent caution de jouir en bons peres de famille, et sont assimilds en g6n6ral aux usufrui-
tiers. Le juge peut autoriser le conjoint A se remarier, et si, dans ce cas, l'absent reparait, il jouit A son tour de la meme
faculty. On trouve des dispositions semblables dans le Code Suddois, titre du Mariage, chap. 13, art. 6. On sent A quel point
cette faculty exorbitante, qui blesse nos moeurs et nos lois, peut engendrer de graves inconv6niens et jeter la perturbation
dans les families.
En Prusse la declaration de d6ces ne peut 6tre provoquee qu'apris dix ans d'absence, et celui qui la provoque doit affirmer
sous serment qu'il n'a aucune connaissance de l'existence de l'absent. Si l'absent ou ses enfans se presentent dans les trente
ans apres la declaration de d6ces, its reprendront les biens dans l'6tat oui ils se trouvent. Lorsque les trente annees seront
expires, its n'auront plus droit qu'S des aliens. En France, les droits de l'absent sont plus m6nag6s, car lorsqu'il reparait
apres l'envoi d6finitif, it recouvre ses biens ou leur representation. (132, c. N.)
Du Marriage.
L'union de I'homme et de la femme forme la base de toute sociatC; cette union n'est pas par elle-meme une institution
politique ou religieuse, mais l'6tat et r'pglise ont dfi regler, chacun en ce qui le concern, les conditions de cette association.
Ainsi, partout ouf il y a un commencement de 16gislation, nous voyons que c'est ce contract qui le premier a Wte l'objet de
attention des 16gislateurs. Avant meme qu'on eCt des lois 6crites, la coutume l'avait soumis a des principles, qui tous 6taient
derivs de la nature memdu genrehumain, et sur lesquels lescirconstances extlrieures n'ont pu exercer qu'une influence super-
ficielle. Individua vitw consuetudo, une association intime pour toute la vie, c'est ainsi que le 16gislateur remain a qualifi6 le
marriage, et cette definition a le merite de reveler l'essence meme du contract. Cependant quelques legislation modernes out
cru devoir la definir plus exactement en indiquant le but de cette union ; mais que l'on ait placid en tete du titre relatif a ce
sujet une definition precise, comme en Bavibre, en Autriche et en Prusse, ou que l'on ait cru pouvoir s'en rapporter a la
conscience publique, comme en France et dans tous les pays qui ont pris pour base do leurs Codes l'oeuvre de Napoldon,
on est toujours d'accord sur ces deux points : to que le but principal du marriage est la procreation et 1'6ducation des enfans;
et 2" que le marriage peut aussi subsister sans qu'il y ait des enfans, ou Otre former entire personnel qui, sans avoir i'espe-
rance d'une prog6niture, n'ont en vue que l'existence commune. Nulle part on n'a determine l'Age apres lequel il serait
d6fendu de contractor marriage; et si cependant I'Age avant lequel on ne peut former cette union est exprim6, le motif est
fonde sur la capacity des personnel pour donner un consentement libre, requis uniformdment pour lavalidi1t des contracts.
De tous les Codes imites du Code Napoldon, celui du canton de Vaud seul a conserve les 18 et 45 ans de ha Idgislation fran-
caise; le Code Hollandais fixe I'6poque de nubilit6 a 48 et 16 ans ; la 16gislation romaine consacrde, par le droit canon (C. 10,
X. de desponsion. impuber. 4, 2), qui fixe i'age a 44 et 12ans, a W6t adoptee a Naples, en Sardaigne, en Baviere, en Autriche
et dans la Louisiane. Le Code Prussien veut que les 6poux aient, pour contractor, 48 et 44 ans. En Suede, cet Ageest fix6 a 21
ans pour les homes, et 15 ans pour les femmes ; a Berne il faut avoir 18 et 16 ans; en Argovie il est dit d'une maniere gune--
rale (art. 68), que les mineurs de 46 ans sont incapables de contractor marriage. Enfin A Bade (144, a), jusqu'a 25 ans pour
les homes, etjusqu'a 48 pour les femmes it faut etre muni d'une autorisation administrative.
Les fiangailles entire enfans sont partout nulles si les parties, lorsqu'elles ont acquis l'age de puberlt, ne veulent pas les
confirmed ; de sorte qu'on a reconnu universellement les deux principles fondamentaux de la capacity et du consentement
libre. Mais l'homme, en formant cette union, ne s'oblige pas seulement lui-meme, il introduitencore dans sa famillc un membre
nouveau, et la jeune fille quite la sienne pour entrer dans celle du maria. C'est pour ce motif qu'i! faut le consentement des
peres et m&res des futurs 6poux. Les dispositions que le Code Napoleon continent a ce sujet ontit6 conserves en g6ndral dans
les Codes, ses imitateurs; seulement, A l'exception du Code Napolitain, on y a supprime l'acte respectucux, qu'un cel6bre









INTRODUCTION.


jurisconsul te allemand, M. Mittermayer, appelle irrespectueux, et aucun consentement des parents n'est plus exig6 : en Sardaigne
el en Bavibre, si les 6poux se marient aprbs 30 ans et 25 ans; dans la Louisiane, apres la majority; en Hollande (99 et 403) a
25 ans, mais six mois apres la comparution devant lejuge du canton ; et dans le cas de l'art. 460 du Code Napol6on, s'il n'existe
aucuns ascendans, le conscil de famille a Wte remplac6 par le tuteur. Le Code Hollandais ne reconnait meme pas de majority
exceptionnelle, pour la capacity de se marier sans l'avis de ia famille, don't le droit lhgitime pour intervenir dans un marriage,
que doil former un de ses membres, a 6td de plus en plus m6connu par les 16gislateurs modernes. Chez les Romains, oit le
lien de famille6tait tris 6troit, le marriage conclu par un enfant en puissance de pere 6tait nul de plein droit; et si le pere le
ratifiait plus tard, il dtait cens6 ne commencer que du jour de cette ratification.
11 ne pouvait pas 6tre question du consentement de la mere, qui elle-meme etait en puissance de son maria; et sil'Eglise,
par suite do principles drives de la morale chr6tienne, ordonnait d'honorer 6galement la mere et le pere, elle se conforma
neanmoins pendant plusieurs siecles aux preceptes de la loi civil. Cependant on trouve d6dj dans les D6cr6tales de
Gr6goire IX un autre principle: le marriage conclu sans le consentement du pere n'est plus nul de plein droit; si le
pere ne l'attaque pas, il rest ou devient valide; et lorsque le dogme du sacrement du marriage fut introduit, la pratique
des course eccl6siastiques se decida presque g6neralement pour la validity des marriages conclus sans le consentement des
parents. Les reclamations furent nombreuses; mais une fois qu'd fut reconnu que le marriage 6tait un sacrement et que le
consentement des deux 6poux en 6tait l'objet, il fallait bien reconnaitre que l'union etait indissoluble et que les parents
pouvaient empicher un marriage, mais non le dissoudre, s'il avait 6t6 contract centre leur volont6. Ces principles furent
consacres par le concile de Trente (sess. 24, chap. I). Dans les pays catholiques, ouL ce concile fut public, on les observa
pendant les trois siecles suivans; seulement on fit du marriage, sans le consentement des pores et mbres, une cause d'ex-
hir5rdation, et on punissait les 6poux meme de pines correctionnelles. En Bavibre (liv. I, chap. 6, art. 5), dans la Louisiane
(art. 414), en Sardaigue (art. 109 et 440), dans le royaume des Deux-Siciles (art. 489), le marriage clihbr6 sans le consente-
ment du p&re est nul, quant aux effects civils seulement (ratumnonlegitimum.)
Dans les pays protestans ou mixtes, au contraire, on revint aux dispositions du droit remain, et on regard l'absence du
consentement paternel comme une cause de nullit6 de marriage. Ce principle fut adopt par le Code Prussien (45), le Code
Napoleon (473 et 82), le Code Autrichien (49), le canton de Vaud (88), la Hlollande (146) et Argovie (66); A Berne, l'art. 34du
Code dit : que le consentement donned pour les fianqailles suffit pour la celebration du marriage, lors meme que celui qui
I'aurait donn6 serait ddeedd auparavant. La consequence est en effet rationnelle.
Cependant comme il peut arriver que le refus des parents soit exag6.rd ou contraire aux int6rets des enfans, le roi
peut y supplier, ainsi qu'on en voit 1'exemple, dans le royaume des Deux-Siciles (165). En Sardaigne, les 6poux peuvent
se metire a l'abri de l'exh6r6dalion, en justifiant que le refus n'avait aucun motif 16gitime (112); en Prusse (68) et en
lollande (403), les enfans ont le droit de se pourvoir devant l'autorit6 judiciaire, dans ce cas.
Si d'un c6t6 la famille devait intervenir dans la cel6bration des marriages, on reconnait del'autre c6t6 que la morale et la
politique exigeaient de ne pas laisser former ces unions entire des personnel allies a des degres trop rapproch6s.
Chez plusieurs peuples de I'antiquitl, le marriage n'6tail pas d6fendu entire frere et sour; mais la civilisation moderne a
adopt le systeme du droit Romain, don't I'Eglise a rendu les prescriptions encore plus 6troites. La loi romaine defend le
marriage entire ascendans et descendans, ainsi que celui entire frbres et scoeurs, germains et unilatdraux et tous leurs descendans
16gitimes ou naturels. Quelques empereurs se relacherent de cette prohibition; mais 1'Eglise les d6sapprouva. Saint Augustin
se borna S ne pas approuver le marriage entire cousins; mais bient6t on alla jusqu'A d6fendre le marriage entire issues de cousins
germains. Au vii siecle, on defendit en general tout marriage entire parents, en s'appuyant sur un passage de 1'Ancien Testa-
ment (1). Un principle du droit remain, qui fixe pour les successions la limited de la parents au septieme degr6, fut applique
aux marriages prohib6s. Dans l'origine on appliqua cette prohibition a la computation romaine, de sore que le marriage entire
issu de germain et fille d'issu de germains htait d6fendu; mais au-delh il n'existait plus de prohibitions (capit. 757, c. 1).
Cependant bient6l, soit & cause de la barbaric des temps, soit pour d'autres motifs, on appliqua le nombre Sept a la compu-
tation canonique; de sorte que meme les issues d'arriere-petit-fils d'issus de cousins-germains ne pouvaient plus se marier valable-
ment. Ce systCme si severe, confirm par le pape Alexandre 11(2) au xie siecle, fut aboli en 4246 par le pape Innocent III, qui

(1) Levit., chap. xvin, y 6. Omnis homo ad proximam sanguinis sui non cccedet ut revelet turpitudinem ejus.
(2 Cian. 17, causa 35, quest. 2 et 3. De consanguinitate sud uxorem nullas ducat usque post gene a'ionem s$ptimam, vel quousque parentela coynosci potest,









INTRODUCTION.


rdduisit les prohibitions (4) au quairieme degr6 de computation canonique; de sore qu'aujourd'hui, d'apres les lois de l'6glise,
le marriage est permis entire fils et petite-fille d'issus de cousins-germains. Mais cette limited n'est pas absolue; depuis long-temps
les papes ont exerc6 un droit de dispense reconnu par les conciles : ainsi la dispense pour les marriages entire issues de cousins
n'ajamais rencontr6de difficult. Le concilede Trente defend seulement de donner des dispenses au second degr6 entiree cousins.
germains), a moins que ce ne soit entire de grands princes et pour une cause politique.
Cet 6tat de choses fut a-peu-pres adopt par les protestans; seulement on n'admit aucune prohibition pour les degres oO la
cour de Rome avait l'habitude d'accorder des dispenses. Mais au xvne sikcle on alla plus loin. En Prusse, le project du
Code civil public par Fr6deric II1 en 1749 dit (part. I, liv. 11, titre III, 45): <( Le marriage est d6fendu entire les parents P4 qui
,( sont dits etre une meme chair, comme sont les ascendans et descendans a l'infini; 2 et ceux qui sont dits etre chair d'une
a meme chair, tels sont les freres et soeurs C'est pour ce motif aussi qu'on neo peut se marier avec les freres et soeurs des pere
et mere, savoir les oncles et grands-oncles, les tantes et grand'tantes.
Cette 16gislation a 6t6 conserve par le Code Prussien actuel (part. II, tit. I, 3 et suiv.); seulement on a permis le marriage
entire oncle et niece, tante et neveu; et le seul cas oh l'on soit oblige de demander une dispense en Prusse, et cela par un senti-
ment que tout le monde comprendra, est celui ou le neveu veut 6pouser sa tante plus Agee que lui ibidd. 8). On voit que la
difference de la 16gislation Prussienne avec celle du code Napoleon (161 et suiv.) et la loi modificative du 46 avril 1832, est tres
16gre. Le code desDeux-Siciles (art. 464),en r6servant express6ment les droits del'Eglise, consacre la legislation actuellement en
vigueur en France. Dans la Louisiane(art. 96 A 98), il en est de meme; seulement r'art. 464 du Code Napoldon, sur les dispenses,
n'a pas 6t6 reproduit. En Sardaigne et A Fribourg on parait se rapporter uniquement aux lois de I'Eglise; il en est de m6me en
Baviere (liv. 1, chap. 6, art. 7). En Autriche, outre les degres designs par le code Napoleon, on a d6fendu les marriages entire
cousins-germains et entire tous les allies des degres prohibds (art. 65 et 66); on s'est borne (art. 83) A 6noncer la possibility de
dispenses sans indiquer les cas oh elles pourront tre accord6es; mais selon Eichhorn (Droit ecclesiast. t. II, p. 403), il est
d'usage que les demands de ce genre adress6es a l'autorit6 seculiere soient soumises prealablement a l'autorit6 eccl6siastique
competente, et que la dispense soit refuse, si celle-ci ne l'autorise pas (2). Le systeme du Code Autrichien a Wtd adopt en
Argovie (art. 78, 79 et 96). Dans le canton de Vaud, on suit le system du Code Napol6on (art. 68 a 74), ainsi qu'en Hollande
(art. 87 et 88) et a Bade, avec des modifications 16gres, mais sages.
Nous avons parl6 de la cel6bration du marriage et des bans, A l'occasion de l'6tat civil. Les opposition au marriage sont
rgl6es par les art. 172 A 479, C. N., que le Code Napolitain a reproduius, ainsi que le Code du canton de Vaud, qui cepen-
dant accord aussi aux communes, charges de pourvoir aux besoins des indigens, la faculty de former opposition en cas de
d6mence ou d'imb6cillit6 (art. 81). L'art. 416 du Code Hollandais 6numbre les cas dans lesquels le pere ou la mere peuvent
former opposition : nous y trouvons le cas ous leur enfant est interdit, et celui oui l'individu avec lequel il veut se marier est
poursuivi ou condamn6 criminellement, ce qui est tres sagement pr6vu. Le droit des ascendans et de certain collatiraux i
former opposition au marriage a 6galement 6t6 6tendu dans ce Code. Celui du ministtre public se borne aux dispositions des
art. 147 et 228, C. N. En Prusse, on fait encore mention des cas oh un future 6poux se marie avec une femme autre que cell
qu'il a rendue enceinte de ses oeuvres, ou avec laquelle il aurait contract une promesse solennelle de marriage. Ces disposi-
tions d'une haute-morale assurent ainsi le maintien de droits sacrs. En Sicile (148), dans le canton de Vaud (61), en Sardaigne
(407) et en Autriche (45-46), oh le systIme des fiancailles a 6t6 egalement adopt, leur inex6cution n'entraine qu'une action
en dommages et int&(rts, et seulement dans le cas ot la promesse a 6t6 contracted par acte authentique ou public. En France,
on sait que quelque avanc6s que soient les prdliminaires du marriage, il n'y a lieu A indemnity que dans le cas d'un dommage
evident, et que m6me une obligation, qui cacherait une cause de cette nature, serait nulle comme pouvant entraver la liberty
des marriages.
Dans le chapitre intitul, : Des obligations quinaissent du marriage, le Code NapolIon parle dc l'obligation mutuelle qui existe
entire les ascendans, les descendans et certain allies, de se fournir des alimens. Les Codes qui l'ont imit6 ont apport6 diverse
modifications A ces dispositions : ainsi, en Sicile, la fille a le droit de demander une dot au pere, A l'aieul et A la mere, pour
pourvoir i son existence (494); et le devoir de se fournir des alimens est 6tendu aux freres et scours (197), disposition que

(1) Can. 2, causa 35, quest. 5, cap. 8. Quaternarius vero numerous bene congruit prohibition conjugii corporalis... quia quatuor sunt humores in corpore,
<'ui constant ex quatuor elements.
(2) Nous croyons devoir fire remarquer la sagesse avec laquelle sur ce point, comme sur tous les autres, on a regl6 en Autriche les relations avec le pouvoir
ecclsiastique. On voit, en effet, le soin que l'on met h 6viter tout contact immldiat entire les citoyens et les supirieurs ecclIsiastiques Atrangers a I'tat,









"v INTRODUCTION.

le legislaleur sarde s'est judicieusement appropriate, comme 6tant de nature a accroitre l'affection et les devoirs de famille
(417 et 121).
D'apris l'art. 383 du Code Hollandais, l'obligation reciproque existed 4galement entire 1'enfant h1galement reconnu et son
auteur. En Prusse (232), les enfans ont une action centre le pere pour former un teablissement; en Autriche (122), cette
action n'est accordde qu'a la fille. 11 existed dans la Bavi6re une disposition, qui a son c6t6 moral, car il est dit lI'art. 7,
chap. 4, que celui qui est la cause de son indigence n'a aucun droit h des alimens.
Quant li'obligation impose dans presque tous les Codes, de donner une dot A la fille qui so marie, nous devons dire que
cette disposition tire du droit 6crit, et que les coutumes franchises proscrivaient, a 6t6 repoussee par le Code Napolhon,
comme pouvant entrainer de graves inconv6niens; car dans ce cas, ou les parents devront faire des sacrifices qui compromet-
traient leur existence, ou it faudra discuter judiciairement leurs biens, pdrils que le h1gislateur francais a d6clar6, dans ses
motifs, avoir voulu 6viter.
L'art. 228, C. N., relatifau convol de la veuve, a t6d modifi6 de plusicurs manieres. En Sicile, on a plac cettlle disposition
dans le premier chapitre, intitul6 : Des qualitis et conditions requises pour contractor marriage, et it est dit que la femme est
dispensee d'observer aucun d6lai pour se remarier, dans le cas ca elle serait accouchde depuis la mort du maria. En Sardaigne,
I'inobservation du d6lai dedix mois fait perdre a la femme les gains nuptiaux et les liberalites du premier maria (145). Dans
le Code Bavarois il est dit express6ment que le conjoint survivant peut se remarier imm6diatement (tit. I, chap. 6, art.46).
En Autriche (420 et 424), la femme peut, si elle est enceinte, contractor un nouveau marriage aussit6t apres sa d6livrance;
et s'il s'616ve des doutes sur sa grossesse, six mois apres la mort de son maria; mais si des experts d6clarent qu'il n'y a aucune
vraisemblance qu'elle soit enceinte, elle peut 6tre autorisde A se remarier trois mois apres son veuvage. Cette derniere dispo-
sition existe egalement dans le Code Prussien (art. 20 A 23, tit. 1, part. II); mais le delai ordinaire est fixed a neuf mois pour la
femme et a six semaines pour le maria.
Da Divorce.
Le divorce n'est pas admis dans les pays catholiques; mais la plupart des dispositions qui le r6glaient en France, s'appli-
quent aussi A la separation de corps; c'esi dans ce meme but qu'on les a rapporties dans les Codes de Naples et de la Louisiane,
avec les changemens n6cessaires.
Le Code du canton de Vaud a reproduit les dispositions du Code Napoldon, en maintenant le divorce. 11 en est de mrme
dans celui de Bade et d'Haiti. On a cependant cru devoir 6tendre les dispositions de l'art. 230, C. N., relativement a l'adultlre
du maria; a Bade, en le faisant consister dans la proximity de I'habitation conjugale de celle de la concubine; a Naples, par
I'art. 219, ofi l'on voit que la femme, assistee de deux parents, peut demander sa separation dans le cas de concubinage de son
maria. L'art. 128 du Code du canton de Vaud dit: I'adult6re de l'un des epoux, sera pour I'autre une cause 16gitime de divorce.
Le mnme Code ajoute aux causes de divorce, la d6mence, les maladies incurables, ce qui ne nous parait pas justifi6 par
les regles de l'humanil6, et I'abandon malicieux, ce que notre jurisprudence assimile a l'injure. Le Code Bavarois admot
comme causes de separation de corps, l'incompatibilit6 d'humeur et I'adultlre sans distinction.
Le Code IIollandais a un systlme particulier : le divorce par consenlement mutuel n'est pas admis (263); los causes pour
lesquelles on peut demander le divorce, sont: 1 l'adultre de l'une des parties; 29 I'abandon malicieux; 3 la condemnation
a une peine infamante, prononcee pendant le marriage; 4t les exces et sevices qui ont mis en danger la vie de I'autre 6poux
(246); 5 le divorce peut encore etre provoqud cinq ans apres la separation de corps, non suivie de reconciliation (255). Or,
la separation de corps ayant lieu par consentement mutuel (294) et pour toutes les causes du divorce, il en r6sulle qu'on
arrive indirectement au divorce par consentement mutuel, qui est refuse par P'article 263. C'est ou une inattention des
r6dacteurs du Code ou un temps d'6preuve impose aux 6poux.
En Autriche et en Prusse, le divorce est admis pour les non-catholiques.
Quant la t reconciliation, elle n'a lieu en Autriche que lorsque 1'dpoux outrage a continue le marriage dans tous ses effers
pendant un an (721); la cohabitation seule ne suffit pas pour la faire pr6sumer (722); il paraitrait mime, d'apres l'art. 723,
que pendant la procedure, les parties no peuvent vivre s6pardment que do leur volont6 mutuelle. La separation de corps n'est
point appliquee en Prusso pour les protestans, tandis que les catholiques divorces sont regards comme separ6s de corps (734);
les juges out cependant la faculty de l'admettre provisoirement, s'il y a lieu d'esprer que les epoux se reconcilieront.
A Berne, elIe ne peut itre prononcee que pour deux ans et deux fois seulement (art. 423). Les causes d6terminatives du
divorce et de la separation de corps sont semblables A cells admises dans les autres pays protestans. Cependant, on y ajoute,









INTRODUCT ION.


comme en Prusse, le changement de religion et la renonciation aux droits de cit6 (416, 1147). En Argovie, le consentement
mutuel nest pas admis (4117), et les dispositions sur I'adult&resont r6ciproques (422).
En terminant, nous ferons observer que, relativement A la cessation du marriage, les catholiques sont places en France
dans une situation plus ddfavorable que dans les autres 6tats. En effet, lors de la r6daction du Code Napoleon, on autorisa
le divorce et on supprima les nullit6s admises par le droit canon ; or, ces nullites n'ont pas 6t6 retablies lors de l'abolition
du divorce en 4816; de sorte qu'aujourd'hui en France, la 16gislation sur le marriage est plus rigoureuse que dans aucun
olat chr6tien. Les Codes Autrichien et Bavarois en offrent la preuve. Dans le Code Autrichien, les moyens de nullil6 sont
assez nombreux ; on y voit l'impuissance, les voeux eccltsiastiques, la difference de religion et non de confession, I'adultere
centre les 6poux avant le marriage, 1'6tat de grossesse de la femme des oeuvres d'un aulre grossesse que le maria aurait
reconnue apres la c6l6bration : toutes causes de nullit6 que n'a pas reproduites le Code Napolkon (935 5 939). En Baviere (art. 7)
on doit se conformer, pour les empechemens, aux dispositions du concile de Trentoe. Enfin d'apres l'art. 25, chap. 6, le
marriage non consomme peut Wtre annual par une dispense du pape, on par 1'entrke d'un des 6poux dans un ordre eccl6siastique.
De la Paterniti et de la Filiation.
Le chap. I du tit. VII du Code Napolhon a subi plusieurs modifications dans les Codes strangers: le canton de Vaud admet
le desaveu, si 1'enfant a Wte conqu apres l'action en adulltre intentee contre la femme (163); dans la Louisiane (207) et en
Ilollande (309), le maria peut d6savouer l'enfant n6 trois cents jours apres la separation de corps; mais dans ces deux Codes,
la femme est admise a prouver que son mari s6par6 est le pere de l'enfant. Dans la legislation allemande et suisse, le pere peut
exercer I'action en d6saveu, s'il prove son impuissance ou l'impossibilit6 physique de cohabitation avec la mere. Dans le Code
Sarde (152),.le maria est autoris6, quand il est 16galement spare lors de la conception, a desavouer l'enfant et a proposer tous
les moyens propres A justifier qu'il n'en est pas le pere, a exception toutefois de l'aveu isold de la mere, afin do la preserver
do sa propre faiblesse. On voit done que presque tous les Codes d6rogent A l'axi6me is pater est... et ne sont pas soumis, comme
le Code Napoleon, h ses prescriptions. D6jA la jurisprudence frangaise y avait port quelque atteinte dans ce cas.
Nos l6gislateurs ont senti ce qu'il y avait d'incomplet dans nes lois, en matiere de separation de corps, depuis l'abolition du
divorce; aussi en 4816 un project de loi, adopt par Ia chambre des pairs, consacra dans un article ce principle : que la
separation de corps affaiblit la prnsomption de paternity, et que les enfans concus depuis la separation n'appartiennent
nu pere que s'il les a reconnus ou s'ils ont pour eux la possession d'6tat ou enfin dans le cas de reconciliation.
Mlalheureusement les Wvnemens politiques n'ont pas permis que la chambre des d6pults sanctionnat cette disposition,
don't I'absence nous laisse en arriere des autres nations.
Le Code Sarde a apport6 quelques changemens aux dispositions relatives a la reconnaissance et A la 16gitimation des
enfans naturels : d'apres les art. 476 et 177, la 16gitimation peut avoir lieu apres le marriage des pere et mere, et par rescrit
du prince, sur la demand du pere s'il n'a pas d'autres enfans et si des causes graves s'opposent a son marriage avec la
mere. La h1gitimation subs6quente A la c(16bration est en vigueur aussi en Hollande (329), mais dans ce cas il faut une
autorisation du roi, qui peut I'accorder, meme si le marriage des pere et mere est demeur6 impossible par la mort de I'un
d'eux. Les Codes Bavarois (8, chap. 2, liv 4), Autrichien (164) et Prussien (592 et suiv., tit. cit.) ont des dispositions
semblables.
Le principle de l'interdiction de la recherche dela paternity n'a 6t6 reproduit que dans les codes de la Louisiane, des Deux-
Siciles et de la Hollande ; mais 1'art. 342 de ce dernier Code ajoute au cas d'enlevement celui de viol, ce qui a 6t6 repousse,
lois de la discussion du Code Francais, dans la seance du conseil-d'ktat du 26 brumaire an x, comme pouvant 6tre le resul-
tat d'une preuve trop peu concluante.
En Allemagne et en Suisse la recherche de la paternity n'est pas seulement permise, elle peut etre ordonnde memn
d'office; surtout en Suisse, oi le nombre des enfans naturels est considerable et ofi leur education est A la charge des communes,
Nous rccommandons l'4tude de ces dispositions aux personnel qui s'occupent du sort des enfans trouv6s. Dans les diff6-
rentes discussions, qui se sont levees A ce sujet, on a invoqu6 le petit nombre d'enfans abandonnes dans les pays
autrefois r6unis a la France, depuis qu'on y a supprim6 les tours ; mais on a generalement oublid qu'en meme temps
on y a admis la recherche de la paternity, circonsiance bien important qui presque toujours assure A la mallieureuse
mlere les moyens d'elever son enfant.
Dans tous les pays catholiques les enfans n6s de personnel engagees dans les ordres sontregard6s comme incestueux. Dans
le Pi6mont (188) et en Autriche (479), l'adoption est merme interdite aux eccl6siastiques,









xvi INTRODUCTION.

De I'Adoption.
Nous sommes entr6, page 45 de la Concordance, dans des details 6tendus sur I'adoption selon le Code Prussien, don't
les dispositions ont servi de point de depart aux 16gislateurs de plusieurs pays, et qui, elles-memes ont kt6 empruntees au
Code Justinien. Dans plusieurs pays (Suede Hollande, canton de Vaud, etc. ) on n'admet pas l'adoption; dans d'autres (la
Sardaigne et les Deux-Siciles) on ne connait pas la Tutelle offcieuse, qui est .mme entierement neglig6e en France, car per-
sonne n'est port a se lier irr6vocablement par des bienfaits, avant de savoir si l'oblig6 s'en rendra digne; on s'est applique,
avec raison, au contraire, A rendre les conditionsde adoption moins severes. On a g6neralement admis qu'il fallait une
autorisation sp6ciale du souverain pour conferer A l'adopt6 les droits et les lettres de noblesse de l'adoptant. Entre le code
Prussien et le Code Francais qui l'a imit6 en matiere d'adoption, il existe des differences importantes, qui mdritent d'etre
signal6es.
Ainsi en Prusse, le souverain peut, en raison de I'etat physique des adoptans, accorder des dispenses d'age (669), cc quo
le Code Napodon no permit pas. Le Code Napoldon ne dit nulle part aussi que le consentement des pere et mere de I'adoptant
doit Wtre donn6 pour l'adoption; le Code Prussien 1'exige, et ajoute qu'en cas de refus de leur part, ilsont droit h une 16gitime
sur les biens de I'adoptant preddc6d6 (672).
En France, les 6poux ne peuvent adopter sans leur adhesion respective; les articles 674 et [676 du Code Prussien l'inter-
disent a la femme et le permettent au mari; mais dans ce cas, I'adopt6 n'cst consid6r6 vis-a-vis del'autre conjoint quecomme
enfant du second lit.
D'apres l'art. 694 du Code Prussien, les biens de I'adopt6 mincur sont administres par son pere natural ou par son tuteur,
mais alors il n'y a pas d'usufruit 16gal. En France au contraire, l'adoplant exerce les droits paternels d'administration.
Le Code Napoleon n'admet que le jugement qui prononce ce lien de droit; en Prusse, I'art. 706 autorise une convention-
pr6alable qui riegle les conditions de l'adoption, car il dit que par le contract d'adoption l'adopt6 peut renoncer a la succession
de ses pere et mere, mais qu'il faut qu'il soit majeur; principo qui n'est point contraire au droit [germanique, d'apres
lequel la renonciation anticipee a une succession est permise. Cette disposition est de nature A rendre pius facile le consente-
ment des parents de l'adopt6, mais elle serait contraire aux art. 943 et791 du Code Napoleon, qui font de.la 16gitime une
propriWt6 a laquelle on ne peut renoncer d'avance.
11 est un point tres important sur lequel notre droit differe du droit prussien, d'une maniere sensible : 'adoption, en
France, est une imitation dela nature, qui lie A jamais les interess6s ; landis qu'elle peut 6tre rdvoquoe en Prusse (714) du
consentoment de 1'adoptant et de l'adopt6, sous la sanction du tribunal. On voit que dans ce royaume on assimile I'adoption A
un contract, et rien de plus.
Enfin, le Code Napoleon no dit nulle part quels sont les consentemens que I'adoptl doit produire pour so marier; le Code
Prussien plus pr6cis (47), n'exige que le consentement de l'adoptant.
De la Puissance paternelle.
La disposition do l'article 374 du Code Napoldon, qui autorise 1'enfant A quitter la maison paternelle apr6s I'age de 48 ans,
pour prendre du service militaire, n'a 6t reproduite qu'en Sardaigne, oii cependant l'enfant n'a cette faculty qu'A I'age de 20
ans. Les articles relatifs au pouvoir du pere de faire detenir son enfant, ne se trOuvent pas dans les Codes des Deux-Siciles et de
la Louisiane. Peut-6tre existe-t-il d'autres dispositions sp6ciales, pour venir en aide a la puissance paternelle. En Prusse il
faut, pour enfermer I'enfant dans une maison de correction, I'autorisation du ministry de la justice ou celle du roi (86).
Quant l'usufruit legal des pere et mere, la disposition de l'article 298 du Code des Deux-Siciles, n'accorde A la mire sur-
vivante que la moiti6 de cet usufruit, mais elle faith durer cette jouissance jusqu'a la majority de 1'enfant, comme dans le Code de
la Louisiane (293). Le Code Sarde a maintenu l'esprit de la 16gislation romaine sur la puissance paternelle, qui no finit que par
la mort du pere ou par 1'6mancipation, ce qui a amend un changement total des dispositions du Code Napolcn. En Prusse on a
adopt un systeme mixte (210); mais dans ce pays et en Sardaigne, emancipation ne signifie pas seolement declaration de majority,
comme en France : sous ce rapport, le Code Sarde a suivi les principles du droit remain; il distingue l'emancipation de
I'habilitation. L'6mancipation 6mane du pere, c'est la cessation de sa puissance (237 A 244); I'habilitation, au contraire,n'esl
qu'une capacity accord6e A l'enfant par le conseil de famille, pour g6rer ses biens personnel, lorsque n'ayantplus son pere il
en est jug6 digne A dix.huit ans; do sorte que I'habilitation sarde est A peu-prbs la meme chose que l'mnancipation francaise.
La part qui est attribute A la mere, dans I'exercice de la puissance paternelle, varie selon les pays. En Hollande (355) ct A
Berne (153), elle remplacele pere mortou interdit. En Prusse, elle peut 61re contrainre A allaiter son enfant, qu'elle est








INTRODUCTION. xvil
maitresse exclusive d'6lever jusqu'A quatre ans. Mais lorsqu'il a atteini cet Age, le p&re ddlermine le genre d'6ducation qu'il doit
recevoir.
11 ne nous reste plus rien A dire sur l'dmancipation. Seulement, d'aprs l'article 175 du CodeAutrichien, contraire A Part. 476
du C. N., le marriage n'entraine pas 1'dmancipation. Peut-6tre considere-t-on, avec plus de raison, que la tutelle du pere est
n6cessaire jusqu'A la majority de ses enfans, dans les premiers temps surtout de l'union conjugale.
De la Tutelle.
L'Age ou t'homme n'a plus besoin, pour g6rer ses affaires, de la protection d'autrui, n'est pas le mime pour tousles individus.
Les facultes de l'esprit, l'Mducation, la position social et les forces physiques 6tablissent des differences tellement frappantes,
qu'il a fall des motifs bien puissans pour imposer une rtgle commune A cet 6gard. Dans toutes les l6gislations, nous voyons
quecette regle ne s'est introduite qu'insensiblement et A measure que la souverainet6 de la famille fut absorb6e par celle de
l'Rtat, don't le caractlre essential est de tout soumettre A des prescriptions uniforms. A Rome on discutait encore sous les
empereurs si la capacity de l'individu doterminait la majority, ou s'il fallait pour l'obtenir qu'un certain Age fat atteint;
d'autres voulaient r&unir les deux conditions; mais la condition seule de l'Age futadmise. Chez les peoples du Nord, la force
physique ct I'entier d6veloppement du corps furent les seules considerations auxquelles on s'arrta ; mais le principle, qui enfin
a pr6valu A Rome, est aujourd'hui g6neralement 6tabli en Europe. L'article 380 du Code Napoleon fixe l'Age de la majority A
21 ans accomplish, et en cela il est conforme A l'ancien droit germanique; aussi cet Age est-il adopt dans beaucoup de pays
d'Allemagne qu; n'ont pas de legislation codifi6e, et aussi en Baviere. II a Wtd admis de meme en Sicile (311) et en Sardaigne
(244); mais dans le canton de Vaud (244) et en Hollande (385), on a fix6 l'Age de la majority A 23 ans, et A Fribourg A 20 ans (331).
Le chapitre second de ce titre du Code Napolhon a subi, dans les diff6rentes 16gislations, des modifications plus ou moins
importantes. En Sicile, les seuls changemens consistent dans la redaction; mais les dispositions du Code Sarde donnent lieu
A une observation:
D'apres P'article 247, la tutelle appartienti la mere, lorsquele pere ou l'aieul n'ont pas designed de tuteur, ou lorsqu'ils la lui
ont ddfer6e. Mais Particle suivant disant qu'elle peut A son tour disposer de la tutelle, dans le cas oh le pere ou I'aieul n'y aurait
pas pourvu, on serait port A penser que ce droit ne lui appartiendrait pas, si elle avait 6t1 investie de la tutelle par une dis-
position 6man6e d'eux, par le motif peut-6tre que les ascendans, ayant une fois nomm6 un tuteur, ont 6puisM le droit de
nomination et ne peuvent le transmettre. Cette difference ne nous avait pas paru sensible dans la Concordance; mais nous
croyons devoir la signaler ici.
Dans le canton de Vaud (213), la nomination du tuteur est devolue au juge de paix; cependant le pere peut nommer la
m6re survivante, tutrice; mais dans ce cas lejuge de paix doit la confirmer en cette quality, et designer le conseil don't elle
sera toujours assistee. Elle perd la tutelle de plein droit, si elle se remarie on si elle accouche d'un enfant natural. Le Code
de Berne (153) accord A la mere la meme puissance qu'au pere; mais A la mort de son maria, il lui sera adjoint un
conseil. Le droit de nommer A la tutelle appartient l'autorit6 administrative, qui doit cependant instituer de preference les
personnel indiqudes dans le testament du pere ou de la mAre.
En Hollande, lejuge du canton replace le conseil de famille, A la charge de consulter les proches parents (416). Quant
la ltutelle de la mAre, elle est favorisbe par les dispositions des articles 405 et 406, qui disent que si elle avait 6t6 privec de
la tutelle, par suite d'une incapacity de son second maria, elle serait r6intigr~e de droit dans ces functions lors de la disso-
lution du deuxieme marriage.
En Allemagne, la tutelle de la mere survivante est de droit commun; cependant, comme toute tutelle y est dative, elle
doit faire confirmer sa nomination, en Baviere (6) et en Prusse (90 et suiv.) par le juge, qui peut 6galement lui conserver la
lutelle en cas de convol; mais en Autriche, elle est toujours assisted d'un cotuteur (244 a 215).
L'autorit6 du conseil de famille, tell que la constitute le Code Napoldon, n'a 6t6 conserve que dans les Codes italiens.
En Allemagne et en Hollande, les tuteurs sont nommes par lejuge, et en Suisse par l'autorit6 administrative. On ne saurait
nier que l'institution du conseil de famille ne soit soumise A quelques inconv6niens et qu'elle ne soit susceptible de per-
fectionnement; mais elle n'en reste pas moins une des plus belles conquAtes dela civilisation moderne sur les theories outrees
des feudistes; elle fait revivre l'6l1ment de la famille, et elle decharge 1'6tat d'une responsabilit6 immense, et la magistrature
d'une foule de soins d'administration qui n'ont aucun rapport avec le but pour lequel elle est institute. Qu'on parcourre les
dispositions du Code Prussien, et I'on verra que le tuteur n'6tant qu'un ddlIgu6 du magistrate, celui-ciest devenu adminis-
trateur, non pas des interets g6neraux, ce qui serait dejA accompagn6 des inconv6niens les plus graves, mais d'un grand








INTRODUCTION.


nombres d'int&rets priv6s, qui le d6tournent d'une maniere incessant de son grave et saint sacerdoce. De ces differences dans
les principles, il resulte que plus administration du tuteur est libre, plus sa responsabilit6 cst 6tendue, et qu'au contraire
plus.il est enchaind dansses actes ,.et moins, par une consequence n6cessaire, la garantie qu'il doit offrir est grande. Ainsi
en France cetteresponsabilit6 est immense; en Hollande (451) elle est d6jA limit6e; en Prusse elle est extr6mement l6gre ;
ajoutons cependant que le systeme prussien donne i la legislation hypoth6caire do grandes facilities, tandis qu'en France
elle rend necessaire I'application des hypotheques l6gales ou tacites, qui pr6sentent de graves inconv6niens, et don't l'existence
sera pour cette parties de la legislation un 6ternel 6cucil, centre lcquel viendront 6chouer touted tentative de simplification
et tout essai d'amelioration.
Les causes qui dispensent ou qui excluent de la lutelle, ont leur origine dans la 16gislation romaine, et offrent par
consequent peu de differences.
Le systime du Code Napoldon sur I'emancipation a 6t6 simplifid dans le Code du canton du Vaud: un mineur ne pout
Mtre emancip6 qu' l'i'age de 20 ans; mais alors sa position ne ditffre point de celle d'un majeur (art. 283 A 285).
En Hollande, un mineur peut Wtre 6mancip6 pour 1'exercice de certain droits, par une declaration dovant le juge du
canton; mais il peut en outre etre d6clard majeur par. un arrOt de la haute Cour confirm par le roi. Dans ce cas, il jouit
de tous les droits d'un majeur, except de celui de se marker sans le consentement de ses ascendans, avant l'age de 23 ans
(473 A 486).
En Prusse, oi I'on est majeur a 24 ans accomplish, les femmes ne peuvent 6tre dmancipdes qu'a l'age do 18
ans, et les hommes seulement a l'dge de 20 ans. C'est le tribunal qui juge de i'opportunit6 de 1'dmancipation; et
quoiqu'un mineur 6mancip6 y soit assimil6 en tout A un majeur, on peut ndanmoins lui interdire de disposer de ses
immeubles; mais dans ce cas, cette limited du libreexercice do son droit de propridt6 doit Wtre inscrite sur les registres
hypoth6caires (725). Dans le Code Prussien (728 et suiv.) il existed cependant une emancipation partielle, et qui ne s'applique
qu'A la libre disposition des revenues. Toutefois le marriage n'y produit pas 1'dmancipation. En Autriche (art. 252), un mineur,
ag6 de plus de 20 ans, peut etre 6mancip6, et il exerce dans ce cas tons les droits d'un majeur.
,Les dispositions des art. 513 et suiv. du Code Napoldon, relatives au conseil judiciairo, n'ont Wte reproduites que dans le
Code des Deux-Siciles. Dans tous les autres pays on assimile les prodigues aux autres interdits, et on leur nomme des tuteurs.
Les Codes suisses contiennent des dispositions remarquables sur les conseils nommes aux femmes, qui ne sont plus
sous la puissance paternelle ou marital, comme a Berne (303), Argovie (148), Bade (515). Ainsi ces Codes soumettent
la femme A une assistance judiciaire dans les mimes terms que le conseil donn6 au prodigue par P'art. 513, C. N.;
mais ils admettent qu'elle peut disposer de ses revenues, qu'elle a le droit de proposer son conseil, d'en approuver ou
repousser le choix, et en cas de dissentiment avoc lui, de recourir A l'autoritl judiciaire. A Fribourg (63et 361), un assistant
doit lui etre nomm6 en cas de faillite, d'absence ou d'interdiction de son maria. Cependant, d'apres le Code de ce pays,
cet assistant n'est qu'un surveillant, car ]a direction des pupilles est ddpositaire des titres de crdances, seule; elle recoit
le paiement des capitaux et peut autoriser A faire des constructions. Enfin, dans le Canton de Vaud (346), pour alidner les
immeubles de la femme, il faut I'autorisation, non-seulement de l'assistant, mais de deux de ses plus proches parents.
En Suede cette interdiction ne pese que sur les filles, et non sur les veuves, et encore peuvent-elles s'en faire reliever par
tine emancipation 6mande du roi.
Des Biens.
La division des biens, en meubles et immeubles, est la seule que le Code Napoleon ait empruntde aux nombreuscs
distinctions dela loi romaine sur la nature des biens. Cependant comme il existed d'autres distinctions fondues sur la nature
des choses, le 1tgislateur francais n'a pas voulu les exclure; il s'en est servi meme plusieurs fois, pour ainsi dire acci-
dentellement; mais il a cru qu'elles trouveraient mieux levr place dans des iraites ou dans des commentaires. Les Codes
qui sont calques sur le Code Napoldon ont en g6ndral imit6 cette reserve; seulement le Code de la Louisiane (439) et le
Code IIollandais (555) ont cru devoir ddfinir ce qu'ils entendent par biens; le Code NMerlandais va mcme jusqu'h admettre
(559 A 561) les deux diGtinctions entire biens corporels et incorporels, entre biens fongibles et non fongibles, ce terme pris
dans le sens de consommable. Les Codes allemands ont suivi un autre system: ayant 6t6 r6dig6s surtout pour rdsoudre
de nombreuses difficulties, resultant de l'application simultande du droit remain et du droit germanique, ils ont do
enter dans beaucoup de details, qui sont rapportns pour la plupart dans la Concordance.
En passant au second lilre, nous signalons suriout lI'attention des jurisconsultes l'art. 440 du Code Sarde, qui tranche


XVIII









INTRODUCTION.


hardiment la question de propridt6 en faveur des auteurs des productions de l'esprit; quant A I'accession, cette matiere a 6t6
trait6e si implement par les jurisconsultes remains et par leurs glossateurs, que I'Europe moderne n'a eu qu'a reproduire
ce qu'ils avaient deja enseign6. De lgeres differences s'expliquent par les exigences des localities, et quelquefois par la
preference accordee par les l6gislateurs modernes A tel ou tel interprete du droitrromain.
L'usufruit est consider par la loi romaine comme une servitude imposee A une chose pour I'avantage d'une personnel.
Ce point de vue prevaut dans les Codes allemands, sans entrainer des dissemblances bien importantes dans les details;
mais il existe une difference radical, produite par l'admission du principle absolu du systlme hypothdcaire en Allemagne
et en Hollande. D'apresl'art. 621, C. N., la vente ne change rien aux droits de l'usufruitier; en Hollande, en Autriche et
en Prusse, au contraire, tout droit r6el doit Mtre inscrit sur les registres publics, et selon les articles 4 et 5, titre XXI,
part. I du Code Prussien, cette inscription consacre la possession. Si au contraire l'usufruitier n'a ni la possession de fact-,
ni l'inscription, il ne pourra exercer (A une seule exception pros) qu'une action centre la personnel qui lui doit l'usufruit,
ou centre ses hIritiers; mais il n'aura aucun droit sur ia chose; et par cons6quen! l'acheteur, le cr6ancier hypothecaire,
et mrme le fermier, don't les titres seraient inscrits, auraient des droits pr6ferables au sien.
11 y a deux autres points important sur lesquels les deux Codes allemands diffTrent du Code Napoleon : 'art. 600; C. N., fait
de la formality de l'inventaire une measure necessaire pour entrer en possession de l'usufruit; en Autriche (518) et en Prusse
(112), il resulte de l'omission de cette formality que l'usufruitier a tout recu en bon 6tat. Le 16gislateur prussien (116) a mdme
prnvu le cas of uri testament aurait interdit de faire inventaire, et dans cette hypothlse il conseille A l'usufruitier d'en faire
dresser un sous seing priv6 et de le d6poser cachet en justice.
L'art. 601, C. N., exige que l'usufruitier donne caution de jouir en bon pere de famille. L'article suivant trace meme des
regles pour le cas oh celui-ci ne serait pas en 6tat de la fournir. Cette disposition, 6manee de la loi romaine, n'a 6t6 adopt6e
ni en Prusse (art. 49),ni en Autriche (art. 552); I'obligation de presenter une caution n'existe dans ces pays que lorsque le titre
constitutif de l'usufruit le prescrit, ou lorsqu'il y a de justes motifs de craindre un abus de la part de l'usufruitier.
Nous passons maintenant A quelques differences de detail, qui se rencontrent surtout da-ns les Codes imit6s du Code Napoleon.
L'art. 595, C. N., decide, contrairement au droit remain, que l'usufruitier peut ali6ner non 1'exercice de son droit seulement,
mais ce droit lui-mome. Le system remain a t616 observe par le Code Sarde (art. 505) et par le Code Prussien (art. 140).
Les causes d'extinction de l'usufruit sont partout les memes; cependant plusieurs Codes contiennent des dispositions sur
l'usufruit donn6 A des corporations ou a des 6tablissemens, et les admettent ainsi au nombre des personnel morales; le Code
Prussien (art. 469) decide que cet usufruit ne cessera que lors de la dissolution de la corporation ou de 1'6tablissement; le
Code sarde (art. 530) dit, au contraire, qu'a defaut de clauses expresses, il ne durera que trente ans et que jamais il ne pourra
excedersoixante ans ; le Code Hollandais(855)et le Code Autrichien (529) sont conformesau code Prussien.
Le Code de la Louisiane (625) dispense l'usager de donner caution et de faire inventaire, si la chose reste entire les mains du
propri6taire, et si son droit se borne A exiger sur les fruits ce qui est ndcessaire pour ses besoins personnel et ceux de sa
, famille; car dans ce cas il ne peut etre tenu A aucune restitution. P
Des Servitudes.
L'art. 639 du'Code Napoleon continent cette disposition : (( La servitude derive ou de la situation naturelle des lieux, ou des
, obligations imposees par la loi, ou des conventions intervenues entire les propridtaires ,. Dans le droit remain il n'y a que
les propri6taires d'une chose qui puissent accorder une servitude; les charges resultant de la loi ou de la situation des lieux
ont un caractere different. Ce system a etd suivi g6neralement en Allemagne of, ds le xiv" siecle, la 16gislation romaine sur
les servitudes a Wtd introduite. En effet, le Code Autrichien (480) dit express6ment: ,( La servitude s'acquiert par contract, par
t testament, parjugement de partage et par prescription ,. Le Code Prussien a 6galement eu soin de s6parer logiquement, les
limits naturelles de la propridt6 des servitudes acquises par contract ou par prescription. II parle des premieres, au titre ViI,
partie 1, intitul6 : De la propridte; et si au titre XXII il les rapproche des servitudes proprement dites, c'est uniquement pour
mieux en faire ressortirlesdifferences. On en trouve la preuve dans l'art. 13, ou l'on voit que les services fonciers s'acquierent
par declaration de vo!ont6 (c'est-a-dire contract et testament) et par prescription. On doit done se reporter aux art. 690 et suiv.
du Code Napolhon, sur l'etablissement des servitudes, pour les compare aux dispositions des Codes allemands.
L'art. 472 du Code Autrichien dit que la servitude est une charge impose a une chose; il regle cependant de preference les
servitudes qui grevent les immeubles, et par suite du systlme d'inscription de toutes les charges r6elles, l'art. 481 y soumet
les services fonciers, sans aucune restriction. Le Code Prussien est loin d'avoir un system d'une consequence aussi rigou-











reuse: les art. 46 A 19 font une exception en faveur des servitudes continues et apparentes, et les art. 20 A 22 accordent un dtlai
de faveur pour l'inscription des autres servitudes. 11 parait meme, d'apres l'art. 58 des Additions au Code, que l'inscription
des servitudes a W6t entierement abrogee; et, en effet, les lois transitoires qui ont introduit le systeme bypothbcaire prussien
dans les provinces nouvelles de la monarchie, ne parent pas de l'inscription des servitudes, ce qui indique que l'accomplisse-
ment de cette formality n'est quefacultatif.
En Baviere, on n'inscrit pas les services fonciers (22). S'ils sont continues et qu'il n'y ait pas de commencement do preuve
par 6crit, la prescription pour les acqu6rir est de 40 ans (art. 5, ch. 8 et art. 37, ch. 7, liv. 2).
Des codes qui ont pour type le code Napol6on, celui de la Hollande est le seul qui ait change radicalement le syst6me hypo-
thecaire; il a dfi des-lors appliquer le principle de l'inscription aux servitudes (743 et 773). Mais le plus souvent il n'y a pas
de titre constitutif des servitudes; elles se fondent ordinairement sur la possession imm6moriale ou sur la prescription, et ici
les dispositions g6n6rales sur la matiere sont applicables. Les art. 690 A 693, C. N., sont reproduits danw tous les codes qui l'ont
imit6; le Code Hollandais seul y a apport6 des changemens peu important, et a supprim6 l'art. 695 relatif au replacement du
titre originaire par un titre recognitif. Le systeme du Code Autrichien est fort net : d'apres l'art. 4466, les servitudes inscrites
sur les registres publics s'acquierent par une prescription de trois ans; quant a cells qui ne sont pas inscrites, la prescription
ordinaire de 30 ans est appliquee.
Dans le Code Prussien il y a plusieurs dispositions remarquables sur l'acquisition des services fonciers. L'article 135,
titre V, parties I, dit que les contracts et declarations relatifs au services fonciers doivent etre r6dig6s par 6crit. On lit a
1'article 13, titre XXII, parties I, qu'une servitude peut etre acquise par prescription, come en France; mais l'article suivant
ajoute que l'acqudreur doit prouver qu'il a pris possession de la servitude, avec l'intention d'exercer un droit et non A
titre de tolerance seulement, et qu'il l'a exercte sans interruption, pendant le temps necessaire pour la prescription
ordinaire. L'art. 24 du meme titre apporte une restriction nouvelle, en disant que les servitudes non apparentes qui diminuent
le produit du fonds servant, ne peuvent Wtre acquises par prescription que lorsque cette prescription a Wtt commence et
achev6e contre le meme possesseur. On a done eu raison de dire qu'en Prusse, en g6n6ral, les servitudes ne s'acquierent pas
par prescription; mais on doit se rappeler ici ce que nous avons dit plus haut sur l'inscription facultative de ces servitudes,
et nous ajouterons que cette disposition, loin d'avoir force retroactive, n'a recu son execution que deux ans aprbs la publication
du Code Prussien. La possession imm6moriale est restde ainsi a l'abri de toute atteinte.
Comme les servitudes s'acquierent par prescription, elles peuvent aussi se perdre de la meme manibre. Ainsi 1'art. 706,
G. N., dit que la servitude s'6teint par le non-usage pendant trente ans; le Code Hollandais, qui a apport6 des changemens
aux regles relatives A la prescription, n'a pas reproduit I'art. 707, C. N.; mais l'art. 754 ajoute A l'art. 706, C. N.: ( que les trente
((ans ne commencent a courir que du jour, oft il a Wte fait un acte apparent et contraire A la servitude o. On voit done d'aprbs ce
system, que la servitude ne seperd plus par le non-usage, mais que le propridtaire du fonds servant peut acquerir la cessa-
tion de la servitude qui le greve, par un usage contraire. Nous avons deja dit, qu'en Hollande les servitudes doivent there inscrites.
En Autriche, tout droit qu'on aurait pu exercer, se perd par le non-usage pendant trente ans (art. 4478 et 1470, voir
p. 122), lors meme qu'il serait inscrit sur les registres publics; cependant, l'art. 1482 a soin d'ajouter que le propridtaire qui
exerce son droit sur une parties, le conserve pour la totality; enfin, l'art. 4488 dit que le droit de servitude se prescrit par un
laps de temps de trois ans, si l'oblig6 s'est oppose a son exercise et que 1'ayant-droit n'ait pas fait valoir son titre pendant cc
delai (v. Concordance, p. 37).
II1 y a dans le Code Prussien (tit. XIX, part. 1) quelques dispositions g6nerales, qui n'ont pu Irouver place dans la Concor-
dance, et que nous reproduisons ici. D'apres i'art. 29 de ce titre, < Les droits qui peuvent computer a quelqu'un sur la
chose d'autrui, s'6teignent par le non-usage ,. L'art. 32 dispose en ces terms : ( Si quelqu'un a rempli les obligations
( imposes par un contract d titre ongreux, le droit qu'il a acquis par suite de ce contract sur la chose d'autrui ne peut pas se
c perdre par le non-usage ); et selon l'art. 49du tit. XXII, (( la servitude inscrite sur les registres publics no peut pas 6gale-
< ment etre 6teinte par le non-usage ). Quant aux servitudes apparentes, ,( elles ne s'6teignent par le non-usage (art. 50), que
a lorsque le signed de leur existence a td enlev6; la prescription trentenaire ne date alors que du moment de cet enlevement.
Pour terminer ce que nous avons a dire sur le second livre du Code Napol6on, nous allons r6sumer quelques differences des
a utres Codes, comprises dans la second parties de cet ouvrage.
En Haiti, la prescription pour acqudrir les servitudes (art. 690) et pour les perdre par le non-usage (art. 568), n'est que
de 20 ans.


INTRODUCTION.


, XX-








INTRODUCTION.


A Bade, on a ajout6 un chapitre sur les servitudes h&riditaires, qui ne sont autre chose que des droits feodaux.- Faisons
remarqupr A cette occasion que l'art. 634 du Code Sarde ne reproduit pas la disposition de I'art. 686, C. N., qui interdit d'etablir
des services a la personae, et en faveur de la personnel, principle que le droit germanique n'admet pas.
Les dispositions du Code de Berne sur les servitudes (y compris l'usufruit), sont extremement remarquables, par la cons6-
quence avec laquelle on a fait valoir le principle de l'inscription : A computer du 1- avril 1828, est-il dit a I'art. 453, aucune
servitude ne peut 6tre acquise que par la volont6 du propri6taire assuj6ti, ou ne peut etre 6tablie que par arret de justice, ct
encore n'est-on invest du droit rdel que par l'ordonnance d'envoi du juge. ) Cependant, si la servitude est apparent, ou si elle
est exprimde dans le contract de vente du fonds servant, un envoi special n'est plus ndcessaire. Par suite du principle, que la
servitude doit Wtre inscrite sur les registres publics, on ne peut ni l'acquerir, ni la perdre par prescription; il n'y a d'excep-
tion que pour le cas ofi le propri6taire du fonds asservi empecherait l'exercice du droit, et que celui qui en jouit ne ferait
pas cesser le trouble dans les d6lais fixes (art. 376); ce delai est d'un an, si 1'empechement consist dans un faith non d6fendu
par la loi, comme si l'on faisait enclore une propri6td sujette ia un parcours (art. 365, 369); mais il est de trente ans, si le
fait est contraire aux lois, comme la force, le dol ou la fraud.
De la maniere d'acqugrir la propridtd.
La propridte, cet 6l1ment essential de la soci6t6 civil, est trait6e dans le troisieme livre du Code Napoleon, par rapport aux
manieres don't on l'acquiert. En general, on suit dans toute l'Europe, sur cette matiere, les prescriptions du droit remain, quel'on
a formulkes dans les Codes avec plus ou moins de logique. Malgr6 cette commune origin, it existe cependant quelques differences
entire les Codes qui ont puis6 a cette source intarissable. Nous signalerons d'abord la disposition de l'art. 743 du Code Napol6on,
qui est supprim6 dans les royaumes des Deux-Siciles et de Sardaigne. En Allemagne, comme en France, on a pendant long-
temps agit6 la question de savoir, si les choses sans maitre appartiennent a l'ltat; mais aujourd'hui, l'opinion contraire a
pr6valu presque g6ndralement (MITTERMAIER, Manuel du droit germanique, 162). Cependant, l'opinion, qui assignait a l'Etat
les choses sans maitre a laiss6 quelques traces : ainsi, a cot6 des dispositions de la loi romaine sur les tr6sors, adopt6e par
les lois modernes, on a 6tabli dans plusieurs pays (Prusse, part I, tit. II, art. 76, et Berne, 422) la regle, que celui qui
trouve untresor, doit le d6clarer aujuge, et s'en faire delivrer la propri6t6. En Autriche (art. 399), le tiers du trdsor appar-
tient a l'Etat, I'autre tiers a celui qui l'a trouv6, et le troisieme au propri6taire du fonds.
Des Successions.
Nous touchons maintenant a la matiere important des successions, sur laquelle le droit remain a exerc6 sa puissante
influence jusque dans les derniers temps, of l'on s'en est dcartd sous plusieurs rapports. L'art. 704 du Code Napoldon sanc-
tionne I'ancien adage, le mort saisit le vif, en obligeant sculement 1'6poux survivant et les enfans naturels 4 so faire envoyer
en possession; l'article 967 du Code Sarde va beaucoup plus loin encore, en saisissant deplein droit meme les h6ritiers testa-
mentaires. En Autriche (737), au contraire, tout hdritier doit se faire envoyer en possession par justice; mais d'apres Particle
537, les heritiers de celui-ci acquicrent tous ses droits, s'il meurt avant cet envoi en possession. En Prusse, les art. 367 ai 370,
litre I, 4-. parties, 6tablissent un systlme semblable. D'apres I'article 880 du Code Hollandais, I'Etat seul est tenu de se faire
envoyer en possession.
L'ordre des successions 6tait, sous l'ancien droit germanique, entierement different de l'ordre 6tabli par le droit remain;
mais il subit des modifications dans plusieurs parties, depuis et meme avant I'introduction des lois de Rome. Le Code
Autrichien, a cependant conserve un systeme, qui se rapproche beaucoup de l'ancien droit. Voici comment on procede en
matiere de succession: en premiere ligne succedent les descendans du d6funt; en second ligne, les pere et mere et leurs
descendans; de sorte, que si le pere et la mere vivent, ils s'emparent de toute la succession ; si Pun d'eux est decddd, ses descen-
dans prennent la part qu'il aurait do avoir; s'il est mort sans descendans, I'autre conjoint herite de la totality; si le pere et
la mire sont decedds sans descendans, les aieuls et aieules paternels et maternels on leurs descendans recueillent I'hritage ,
et ainsi de suite. Aucune succession n'est 6chue directement aux collatdraux, en cette quality; s'il n'y a pas de descendans
du ddfunt, la succession remote toujours, mais les ascendans preddcddds sont represents par leurs descendans. Cependant,
I'ordre de successibilit6 s'arrete 4 la sixieme ligne ascendante.
En Prusse, le systeme adopt est, sous quelques rapports, encore plus defavorable aux collatdraux; car, lors meme quo
l'un des pere ou mere est mort, I'autre prend toute la succession, a l'exclusion des freres et autres (II, 2. 491). Comme en
Autriche, les freres et soeurs du d6funt et leurs descendans, excluent les autres ascendans. Cependant (493), si ces freres et
scours ne sont que parents unilat6raux du d6funt, ils ne prennent que la moitid de la succession et I'autre moitid appartient











aux ascendans plus eloignes. Les freres et scours germains excluent enlierement les freres et soeurs unilateraux; mais A d6faut
des germains ou de leurs descendans, s'il n'y a ni descendans ni ascendans, ni freres, ni soeurs on descendans d'eux, les
autres collateraux recueilleront la succession, selon la proximity du degr6. Quant aux ascendans preddc6d6s, ils ne sont ja-
mais represents.
La legislation de Berne 6tablit l'ordre de succession suivant : les descendans h6ritent en premiere line (620), le pere
dans la second, les freres et soeurs germains dans la troisieme, la mere A la quatrieme, les freres et sceurs unilateraux dans
la cinquieme et concurremment avec les enfans des germains; la sixieme ligne est compose des enfans des germains, et la
septieme des enfans des unilat6raux. Les autres parents viennent ensuite par proximity de degrd, et apres eux le fisc. On
doit compare (page 61, 516 du Code de Berne) des dispositions sur les hiritiers ndcessaires, qui modifient eet ordre.
Si l'on trouve que parmi les Codes, qu'i ont pris pour guide le Code Napoleon, celui du canton de Vaud est presque leseul
qui ait adopt dans son integralitd le systlme d'ordre de succession, ltabli aujourd'hui en France, on doit reconnaitre que
rien n'est plus difficile et plus dangereux que de changer la 16gislation 6tabliedans un pays, en matiere de succession; car il
y a ici des droits acquis pour un avenir ind6termin6 et ofi par les marriages des tiers sont meme fortement interess6s. 11 faut
une revolution social, qui bouleverse tous les fondemens de famille, pour que le l6gislateur ose toucher A des droits aussi
graves et aussisacr6s.On 'a plusieurs foisessay6 en France pendant la revolution, etla legislation du Code civil n'est en effet qu'une
transaction, entire les diff6rens intrelts crees par la 16gislation interm6diaire, et prepares surtout par les 6venemens politiques.
L'ancien droit germanique ne connaissait pas la fiction de la loi, qu'on appelle la representation. Lauriere, dans son Com-
inentaire sur les Institutes de Loysel (vol. I, pag. 379), a prouv6 que l'Ndit de Childebert II, de I'an 595, qui voulait l'introduire,
n'a jamais 6t6 observe; et Merlin, dans son Repertoire (vol. XI, pag. 594), indique les coutumes oi elle n'6tait pas admise au
moment de la revolution. On sait qu'en Allemagne, en I'an 942, 1'empereur Othon fit decider cette question A l'avantage des
petits-fils, par un combat judiciaire; et leur 6tat est en effet reconnu dans le Miroir saxon, ouvrage du xii siecle, qui, sans
etre un Code, en avait presque toute 1'autorit6. L'influence du droit remain et du clergy ainsi que l'quit6 naturelle firent pr.-
valoir ce principle, d'abord pour les petits-fils, ensuite pour les descendans plus 6loignes, et enfin pour la ligne collatdrale.
Cependant, les reces de 1'empire de 1498 et de4529, qui 6tablissaient ce droit dans toute sa rigueur, trouverent beaucoup de
resistance dans plusieurs pays du nord de l'Allemagne, oil ce droit ne fut introduit que vers les dernieres annies du xvin siecle.
On a vu plus haut qu'en ligne collat6rale, meme aujourd'hui, la fiction de la representation n'est pas introduite A Berne.
En Hollande, au contraire, le dioit de representation a 616 adopt de tres bonne heure (voir l'Introductionau droit Hollandais,
par Hugo Grotius, pag. 294). Maintenant il est plus 6tendu qu'en France; car l'art. 892 du Code Hollandais, intercal6 entire
les art. 742 et 743 du Code Napoldon, dit que les neveux et petits-neveux de ceux qui sont appeals A une succession, a cause
die la proximity du degr6, concourent avec eux, en representant leurs auteurs, freres ou scoeurs de I'heritier.
Les enfans naturels n'avaient aucun droit de succession d'apres I'ancien droit ; mais le droit remain a mis un terme "A
cet abandon et A cette espkce de cruaut6 A leur regard; ainsi en Autriche(754) et en Prusse (656), on leur a accord la succes-
sion de leur mere; le Code Prussien leur a donn6 un sixieme sur la succession du pre ; mais il faut qu'il ne laisse pas de
descendans 16gitimes. En Haiti, les enfans naturels, a cause de leur immense majority, sont admis lorsqu'il sont reconnus,
a fire parties d'une des deux series d'hdritiers, et ne sont pas seulement portionnaires comme en France, quoique, lors-
qu'ils concourent avec un enfant 16gitime, ils n'aient Cgalement qu'un tiers. Mais, i leur defaut, ils h6ritent de la totality de
la succession, ce qui 6tablit en leur faveur un droit tres 6tendu.
Le Code Napoleon est presque le seul qui pr6fere au conjoint survivant les enfans naturels. On a partout retranclih quelques-
uns des autres droits que le Code leur accord ; mais en revanche on a admis la 16gitiniation per rescriptum principis. C'Utait
daus les moments les plus d6plorables de notre revolution qu'on s'6tait occupy en France de cette matiere; la loi du 4 juin 4793
effacait toute difference entire les enfans hlgitimes et naturels, et la loi du 2 novembre suivant (12 brumaire an u), donna
inmne force retroactive A cette disposition ; ce qui amena plusieurs autres decisions 16gislatives dans le m6me sens. C'est
avec des prec6dens semblables que les auteurs du Code civil avaient A transige'r, et l'on concoit que les dispositions qu'ils
out adoptees devaient difficilement etre reproduites dans d'autres pays, ofi les changemens de h1gislation n'avaient 6t6 que
successifs, et of, comme on se le rappelle, la recherche de la paternity est admise.
En general dans les pays allemands, les liens de famille sont plus resserres qu'en France, don't le hlgislateur, arrivant au
moment d'une grande revolution social accomplie, s'est trouv6 gene peut-6tre pour faire ce qu'il aurait voulu. En Alle-
magne on a eu raison d'6tablir qu'il 6tait peu convenable que le pere du d6funt partageit avec les parents maternels du


INTRODUCTION.


XXII









INTRODUCTION. xxIIt

douzieme degrd, par example; cependant cette disposition decoule logiquement du principle du partage entire deux lignes,
qu'on a pris en France pour base de la legislation sur les successions, quoique la loi du 47 nivose an in efit d6rog,6 A cette regle
en faveur des pere et mere.
La disposition du Code Napoleon, d'apres laquelle la veuve ne succede A son maria que lorsqu'il n'y a pas de parents au douzieme
degr6, est celle contre laquelle on s'estle plus vivement prononced l'6tranger, et cela parce que cc Code ne lui accord aucun
droit sur la fortune de son 6poux, pas meme celui A des alimens; aussi les codes strangers postdrieurs au Code Napoldon se sont-
ils empresses de r6parer les rigueurs de cette disposition qui, apres la dissolution du marriage, met la femme hors de la famille
du maria. Ainsi le Code Napolitain (art. 689 et 90) accord au conjoint survivant une pension convenable. Le Code Sarde en fait
autant aux art. 959 et 960; et tous les autres Codes sont encore plus favorables A l'6poux survivant. 11 est vrai qu'en France,
il paraitrait que l'eloignement dans lequel on a tenu le conjoint survivant, sur la succession de I'6poux, qui avail cependant
partag6 :a commune existence, a Wte le resultat d'une erreur; car on lit dans la discussion du conseil-d'6tat du 9 nivose
an n, sur les art. 754 et 773 (Locr6, vol. X, p, 25 et 401), que sur l'observation de M. de Maleville qui faisail remarquer
a qu'on avail omis une disposition regue par la jurisprudence, qui donnait au survivant une pension, lorsqu'il 6tait dans
a I'indigence M. Treilhard repondit : que I'art. 754 luiaccordait 1'usufruit d'un tiers des biens.
Cette inadvertance inconceivable de la part d'un des principaux rddacteurs du Code arrota toute discussion sur un point si
important, et a 6t la cause d'une omission relevee avec autant d'empressementque de justice par les autres legislation.
Nous n'avons aucune observation important A presenter sur I'ouverture des successions sur les testamens et donations
entre-vifs; toutes ces matieres sont puisdes dans le droit remain, qui a 6dt adopt dans presque tous les pays. Nous appelle-
rons seulement l'attention sur quelques dispositions relatives aux donations.
Ainsi, parlout la reserve d'une part plus ou moins 6tendue est crue en faveur des ascendans ou descendans directs; mais a
Naples (848), en Sardaigne, dans la Louisiano (4609) et dans presque tous les autres pays, si ce n'est en Hollande ct en
Haiti qui, sous ce rapport, n'ont pas devid des dispositions du Code Napol6on, les h6ritiors n6cessaires peuvent 6tre exclus
de leur 16gitime pour cause d'indignit6, pourvu que, conform6ment A la loi romaine, la cause en ait td6 exprim6e. En
France on a 6tabli au profit des enfans un droit de propri6t6, don't aucune cause ne pout les exh6reder, parce qu'on a voulu
6vilerles discussions intestines et les d6bats affligeans, auxquels donnaient toujours lieu les causes d'exlih6rdation.
L'irr6vocabilit6 des donations est un principle admis dans tons les Codes, et les exceptions traces par l'article 953, C. N.,
sont les memes a peu de differences pres. II n'est que le Code d'Ilaiti, qui ayant voulu, sons un point de vue politique, assurer
ct 6tendre la propri6t6, a non-seulement rejet6 toute espece d'exception, mme celle pour cause de survenance d'cnfans,
mais encore a permis de disposer par donation de l'integralit6 de sa fortune. On peut mettre cette disposition, comme point de
comparison des moeurs et des usages dans un meme monde, A c6td de celle de l'article 4484 du Code de la Louisiane, qui
dit: (< Que la donation est nulle si le donateur ne se reserve pas des moyens d'existence.)
Le Code Prussien va bien plus loin, puisqu'il dit (art. 14414): que si le donateur a donn6 au-dela de la moiti6 de sa fortune,
le juge peut examiner s'il n'y a pas lieu de lui nommer un curateur comme A un prodigue.
On trouve a l'article 888 du Code Napolitain une disposition important, modificative de P'article 963 du C. N. d'apres
lequella femme dudonataire n'a aucun droit, pour la restitution de sa dot, sur les biens donn6s, lorsque la donation est
r6voqu6e de plein droit. Le l6gislateur des Deux-Siciles a pens6 que les droits de la femme ne devaient pas t1re ainsi sacrifi6s.
Voulant done faire respecter des droits, qui n'ont 0t6confids au maria que sur la foi d'une garantie, il affected, mais subsidii-.
rement, leg biens compris dans la donation a la restitution de la dot.
Quant aun- substitutions fiddi-commissaires qui, en France (4896), vicient l'acte tout entier, si ce n'est dans le cas de la
loi de 1826, ce principle n'a pas la meme rigueur A Naples (943), ni en Sardaigne (4448); car la substitution est seuleannulee,
et non l'institution elle-meme.
En Allemagne les substitutions pupillaires judiciaires sont en vigueur avcc des reserves et des restrictions; mais elles
"'existent pas moins. On remarque meme que dans certaines conditions le Code Prussien permit de cr66r des fidgi-com-
["is de famille perp6tuels titree 4, part. 2, sect. 3), et que lorsqu'ils ne peuvent Wtre institu6s (53, tit. 42, part. 1), il n'y a
lieu a fidei-commis ordinaire, qu'en faveur de la premiere et de la second substitution. En passant A un autre sujct, qui a
quelque allinit6 avec celui-ci, noussignalerons la disposition du Code Franeais qui interdit tout traits on tonte renonciation
anticipte sur une succession non ouverte, come inconvenance d'abord, et ensuite comme ne pouvant constitute un droit
pur anticipation. Cependant I'Allemagne toute entire les permet.









INTRODUCTION.


Nous ne pen6trerons pas plus avant dans l'examen des dispositions en matiere de testamens, parce qu'elles consistent, pour
la pluspart du moins, dans des details que la lecture de la Concordance seule peut faire connaitre.
Nous indiquerons seulement les testamens nuncupatifs, tires du droit remain, et qui sont admis en Autriche, en Bavicre et
dans la Louisiane. Nous appellerons aussi l'attention sur les contracts hireditaires en Prusse ( 64 de la Concordance), qui sont
un acte par lequel on aline sa succession ou seul ou mutuellement entire une ou plusieurs personnel. Ce contract doit 1tre
pass en justice (mode introduit en Allemagne pour les testament), et a pour effect d'empecher la disposition testamentaire
des dix-neuf vingtiemes de ces biens. Le contractant a la faculty de disposer par donation de sa fortune entire, nonobstant
cet engagement; cependant comme toute donation ne peut exceder la moiti6 des'biens, I'autre parties a droit sur ce qui reste.
Dans le cas oti il s'agirait d'un contract h6r6ditaire r6ciproque, le survivant seul est saisi au detriment des heritiers du pr6dd-
ccd6, sauf la 16gitime. Mais ces contracts sont toujours nuls pour cause de survenance d'enfans, parce qu'elle reverse toutes
les provisions.
En passant auxcontratset obligations, nous dirons queles rbgles d'6ternelle justice poses par le droit remain, ont kt6
suivies par tous les hlgislateurs modernes. Cependant si quelques differences graves se font remarquer, c'est surtout parce qu'on
a compris les dispositions de la 16gislation de Justinien autrement que ne l'avait fait Pothier qui, dans cette parties du droil,
a servi de regle absolue aux auteurs du Code Napoleon.
Ce c6lMbre jurisconsulte avait abandonn6 les definitions romaines sur les pactes, et on accuse sa definition sur les contracts,
reproduite dans l'art. 4101, du Code Napoldon, de turner dans un cercle vicieux. On demand ce qu'est une convention, et on
trouve que I'art. 1108 emploie les terms contract et conventioncomme synonymes. Merlin dit qu'une convention est en g6ndral un
pact ou accord entire deux ou plusieurs personnel, et il explique pacte par convention. On present bien que ce sont des profes-
seurs allemands qui ont fait cette observation; cependant malgr6 ces critiques, la definition du Code Napoleon a Wtt adopted
litt6ralement en Sicile et en Sardaigne. Le Code Hollandais parait avoir donned plus de lucidity ii cette matiere : il commence
le titre des obligations en declarant (art. 4269), que les obligations naissent d'une convention ou de la loi; ensuite viennent
les sections sur les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, et sur les r6sultats de l'inexecution des testamens et des
diverse especes d'obligations. Le second titre s'occupe ensuite des obligations resultant d'un contract ou d'une convention;
et l'art 1349 dit que la convention est le fait, handling (ou l'act ion) par lequel une ou plusieurs personnel s'obligent envers
une ou plusieurs autres personnel.
Le Code Prussien definit le contract: ( Le consentement mutuel pour acqudrir ou aliener un droit (art. 1, tit. 5, 1) >. Quant
au consentement, il repose sur une declaration de volont6, et les declarations de volont6 sont expliquees dans un titre entier
(tit. IV, part. I), qui est tres important pour la thdorie, mais qui, selon nous, ne doit pas figure dans un Code.
Nous n'avons pas besoin de dire que le point de vue sur lequel les 16gislateurs ont envisage leurs devoirs et fix6 leur but, a
amend des redactions entierement diff6rentes sur les conventions et les contrats,quoique le fond des choses derivantentiirement
do l'Hquit6 naturelle soit partout le meme. En France on n'a voulu donner que des principles, et on a abandonn6 aux commen-
tateurs et a la jurisprudence des tribunaux le soin de formuler des rtgles pour la conviction des juges. En Allemagne, et sur-
tout en Prusse, oi l'on a regard les tribunauxcomme des instrumensdu pouvoir souverain et 16gislatif, on a di par consequent
leur tracer des regles tres d6taill6es, qui doivent dans beaucoup de cas simplifier singulierement leurs devoirs, mais d'un
autre c6lt leur 6ter toute liberty, et par suite les empicher de recevoir l'influence des progres de l'esprit public sur l'application
des lois
11 est une question don't la gravity a m6rit6 une grande attention dans toutes les 16gislations: c'est celle du droit des cr6an-
ciers, sur la personnel doe leur d6biteur. Dans le royaume des Deux-Siciles, on peut se soumettre a la contrainte par corps pour
toute espece de dettes ciyiles. En Allemagne, au moyen-Age, le debiteur 6tait donn6 en esclavage A son creancier.
Ce n'est que lors de la foundation des villes commercials que ce droit exorbitant fut adouci, et concentr6, comme en France
depuis 1832, aux matieres de commerce et aux lettres de change seulement. Le Code de procedure de Prusse content
une disposition qui se ressent de son origine, car il est dit que si le debiteur est entierement depouill6, le crdancier peut
le faire condamner A lui consacrer ses services, ses travaux et son industries. Ce n'est qu'en cas d'inexecution qu'il peut le
faire incarc6rer. Le d biteur, il est vrai, emprisonn6 depuis un an, peut demander sa mise en liberty; mais l'emprisonne-
ment continuera s'il est prouv6 qu'il peut payer, ou qu'il a W6t la cause de sa ruine par sa propre faute, par le jeu, etc.
Du Contract de marriage.
De touts les matieres traitees dans le Code Napoleon, celle qui a conserve les traces les plus visible de I'ancien 6tat de la


XXiv









INTRODUCTION. xxv

France separde en pays de droit dcrit et de droit non 6crit, cst sans contredit le contract de marriage. 11 est dans l'ordre natural
des choses que, sur un sujet semblable, il se forme des coutumes particulieres et locales selon les besoins et les usages de chaque
population: ainsi, dans une ville commercante, les droits du maria sur ]a fortune de sa femme doivent Wtre beaucoup plus 6tendus
que dans un pays agricole, ou la fortune consiste dans des immeubles que les families tendent A conserver dans leur int6grit6.
Les auteurs du Code Napoleon ont 6tabli comme droit common, la communaute; mais ils ont plac6 imm6diatement apres le
systeme dotal, auquel on peut se soumettre par declaration express. Si nous exceptions la Hollande, pays essentiellement
commercial, oii une communaut6 plus large que celle du Code Napoleon est la base de tout contract de marriage, nous trouvons
que presque partout ailleurs le systeme dotal forme le fonddu droit, et que le regime de la communaut6 n'existe qu'autant
qu'il a Wtd stipuld express6ment. En Sicile, cette communaut6 contractuelle suit A peu pros les memes regles que la commu-
naute francaise; en Sardaigne, on n'admet qu'une communaut6 des acquits; dans le canton de Vaud, on connait une com-
munaut6 d'acquets ou moiti6 d'acquets, qui doit aussi tIre express6ment convenue. En Autriche, la communaut6 n'existe
que lorsqu'elle a Wte stipul6e et 6tablie d'apres les regles applicables aux soci6 ds en general, et encore cette communaut6
ne produit-elle d'autre droit, que celui d'accorder A l'6poux survivant la moiti6 des biens compris dans la communaut6. Le
Code ne content aucune disposition sur la nature de ces biens; il distingueseulement entire la communaute des biens pr6sens
et celle des biens A venir, et il ajoute que lorsque le droit de communaut6 d'un conjoint a 6d1 inscrit sur les registres publics,
les immeubles apportes par 1'autre 6poux deviennent sa copropri6t6, et lui donnent droit, lors du pr6ddcks de celui-ci, d'en
recueillir la moitie. C'est 6tendre loin le principle de la communaut6 en faveur de ce droit d'inscription, qui est toujours,
comme I'on sait, une pr6somption de propri6dt (art. 4236). Mais ii faut, pour assurer ce droit de copropridt6, que chaque
immeuble soit frapp6 d'une inscription sp6ciale.
A d6faut de contract de marriage, chaque 6poux conserve ses biens propres et ses acquets particuliers pendant le
marriage; c'est la, peut-Wtre, une des plus grandes extensions donnee A la separation des fortunes dans aucune 16gislation;
nous devons cependant ajouter, que le mari a, en Autriche, I'administration 16gale et meme l'usufruit de tousles biens de sa
femme, pendant le marriage. (4227). Cette derniere regle est 6galement en vigueur en Prusse, mais avec cette modification,
que la femme a administration non-seulement de ses hardes, bijoux, etc., et du don de lendemain, mais encore de toute
la parties de sa fortune qu'elle s'est reservee par contract intervene avant ou apres le marriage. Tout le reste do ses biens
est cens6 apport et est administr6 par le maria, en quality d'usufruitier. Quant A cet apport, la femme peut, meme sans le con-
smntement du maria, prendre une inscription sur ses immeubles.
En Prusse (340) ainsi qu'en Autriche (1246), les donations entire 6poux sont valables et irrivocables, comme les donations
entire strangers. La loi n'a pas voulu faire de distinction. Le Code prussien, nous l'avons rappel6 plusieurs fois, n'a pas
supprim6 les coutumes locales, et l'on concoit quelle influence cet 6tat de choses doit avoir sur les contracts de marriage, et
combien il a exig6 de m6nagemens de la part du 16gislateur : ainsi, dans les provinces oh la communaut6 est 6tablie, toute la
fortune ou les acquits seulement des epoux, sont soumis A ce regime dans toute 1'6tendue regie par les lois et les coutumes
provinciales. Dans les localit6s ofi la communaut6, au contraire, n'est pas en vigueur, les 6poux peuvent la stipuler par
contract, mais seulement avant le marriage. Cette derniere disposition recoit cependant une exception dans le cas oif des
conjoints, apres leur marriage, viennent habiter un pays de communaut6, ils peuvent alors se soumettre a ce regime par contract,
mime apres le marriage.
II est dans ce Code une measure qui prouve A quel point la loi a de la sollicitude pour les etres faibles, mais qui est aussi un nouvel
exemple de cette intervention de la justice dans les actes priv6s : cette mesureconsiste dans l'obligation de fairepublier et homo-
loguer le contract de communaut6 en justice (356) et d'assuj6tir la femme a se faire assister de son pere ou d'un conseil judiciaire.
Dans les pays de communaut6, on a le droit d'exclure la communaut6 par contract, avant et meme apres le marriage, si les
ponjoints prennent leur domicile dans un pays of la communaut6 n'est pas etablie. On voit que ce systeme revient en d6fini-
live a-peu-pres A celui du Code Napoi6on, oh les epoux choisissent le systeme auquel ils veulent se soumettre, mais
teulement avant le marriage. Si les dispositions du Code prussien sont moins simples, si elles permettent de changer ainsi le
node d'administration de la fortune et des droits des epoux pendant le marriage, ce qui peut entrainer de tres graves incon-
'eniens, elles ont l'immense advantage d'6tablir un 6tat de choses, qui permit aux tiers de savoir A quel regime un manage
:st soumis et de prendre ainsi leurs precautions en traitant avec les epoux.
Nous avons d6jh dit que le systeme du Code hollandais differe beaucoup de celui du Code Napoleon, quoiqu'il adopted comme
Jroit commun, le regime de la communaut6; mais cette communaute est plus 6tendue, elle comprend toute la fortune mobi,








INTRODUCTION.


liHre et immobiliere pr6sente et a venir des deux epoux pour l'actif, et toutes les dettes contractles par chacun d'eux avant
ou apris le marriage pour le passif. Dans ce pays de grand movement commercial, il a fallu ne pas entraver les actes du m;iri,
et lui abandonner non-seulement I'administration de tous les biens pendant le marriage, mais encore leur disposition la plus
entire et la plus absolue. 11 est vrai qu'on peut exclure ou limiter cette communaute dans le contract de marriage; mais, meme
dans ce cas, l'usufruit de tous les biens de la femme appartient au maria, a moins de convention contraire.
Telles sont les rngles les plus remarquables des Codes modernes sur les conventions matrimoniales. Mais il existe encore
dans difftrens pays soumis aux coutumes, et meme regis par des Codes, une infinite de dispositions sur les dots, augments de
dot ou contre-dots, dons du lendemain, constitution de douaire, usufruit de la veuve, etc., qui remontent pour la plupart aux temps
les plus reculds, avant meme l'invasion romaine. On sait que ces institutions avaient dejh frap'p6 1'altention de CUsar et de
Tacite. Les lois des barbares nous fournissent des donnees encore plus exactes sur 1'6tat des mceurs, en ce qui concern Ie ma-
riage dans les premiers temps du moyen-age : pendant la dur6e de I'union conjugale la fortune des 6poux format une seule
masse administree par le maria, qui devenait le tuteur l6gitime de la personnel et des biens de sa femme; les conjoints avaient
des droits s6pares, que la dissolution du marriage faisait revivre; les meubles apportes en dot pouvaient Wtre ali6nes par le
maria; cependant, d'apres plusieurs coutumes, la femme pouvait en exiger la valeur, des le d6ces du mari, et plus tard
on lui accord certain meubles qu elle avait le droit de prendre dans la succession du mari A titre de preciput.
Quant aux immeubles de la femme, ils ne pouvaient atre ali6nds par le mari, et mrme par la femme, sans le consentement
de sa famille; car a cette 6poque les immeubles formaient une sorte de propri6td commune de la famille, principle qui a
laiss6 des traces nombreuses dans les costumes frangaises et germaniques. La dot en meubles meublans que la femme appor-
tait au maria, et qui en g6ndral etait de tres peu d'importance, ne doit pas etre confondue avec la dos des anciennes lois, que le
mari constituait a la femme ordinairement en immeubles, pour lui en attribuer l'usufruit apres la dissolution du marriage
et durant sa vie.
11 existait encore tn autre advantage que l'on retrouve dans tous les pays du Nord, et don't les conquerans du moyen-age ont
laiss6 des vestiges dans les coutumes de nos provinces septentrionales : nous voulons parlor du don du lendemain, terme
assezsignificatifpar lui-mrme; les biens, qu'il comprend, deviennent la propridt absolute de la femme apres la dissolution du
marriage.
Pour compl6ter ce qui est relatif t la dot, il faut ajouter que si elle n'avait pas Wt6 constitute par contract, la femme
pouvait, dans le cas du prec6des du mari, reclamer l'usufruit d'une quotiti6 des biens du mari, fix6 par la loi (dos legitima),
et une parties des acquits. Si la femme d6cedait avant le maria, celui-ci ne devait restituer que les apports; et s'il y avait
des enfans issues du marriage, 1',poux survivant restait ordinairement dans l'indivision avec eux. A measure que les habitans
d'un pays so r6unirent et que les villes se fonderent, ce systeme change : les immeubles ne formerent plus la masse prin-
cipale de la fortune, le mari cut bient6t I'administration absolute de tous les biens de la femme, et mmne jouit de la faculty
de vendre ses immeubles; il ne resta plus a la famille de la femme, dans ce cas, qu'un droit de retrait. Apres la dissolution
du marriage, comme on n'avait plus aucun interet a s6parer la fortune du maria de cell de la femme, s'il existait des enfans,
et que l'usage prevalut de stipuler dans les contracts de marriage un droit de succession reciproque, il en r6sulta que la com-
munautg des biens entire @poux devint dans beaucoup de localit6s une coutume g6nerale. II1 devait etre difficile, en effet, de
distinguer ce qui avait kt6 apport6 par la femme dans une fortune qui pouvait avoir &t6 perdue et refaite plusieurs fois; on
prefera accorder au survivant une quotit6 fixe dans la masse de la fortune lors du d6ces de l'autre conjoint. Toutes ces varia-
tions des usages anciens servent a expliquer les differences qui signalent les diverse legislations de l'Europe moderne sur lcs
droits respectifs des 6poux; car on n'adopta pas le syst6me dotal des Romains, entibrement different de celui g6ndralement
suivi, mais qui plus lard devait etre si repandu; et d'un autre c6te on n'avait pas, comme pour les autres matieres, des usages
bien 6tablis et uniformes, de nature 5 servir de point de depart. La legislation sur les marriages se forma done dans chaque
locality, selon les besoins presents, sous l'influence de 1) vie dans les villes, et sous l'inspiration du christianisme qui, en
donnant i la femme une position plus digne, plus 6lev6e dans la famille, favorisait aussi ses droits t la fortune commune.
Des Hypothdques.
Le system hypoth6caire adopt d'abord en Prusse et ensuite dans plusieurs autres pays de I'Allemagne, avait 6t6 6tabli
Mgalement on France, par la loi de 'an vi. D'apres ses principles extr6mement simples, le droit de creancier hypoth6caire
ne s'acquiert que par l'inscription sur des registres publics et sp6ciaux. On est parti de cette base, que c'est plut6t le fonds
qui doit que la personnel du propri6taire, et on est ainsi arrive a ce r6sultat: que toute hypotheque generale sur les bien


XXVI








INTRODUCTION. xxvIi
d'une personnel est impossible; que l'ordre entire les differens creanciers sur le meme immeuble s'6tablit uniquement par la
priority d'inscription; que les hypotheques l6gales et judiciaires ne deviennent de v6ritables hypotheques que par l'inscription,
et forment un titre suffisant pour la demander. Une feuilleest consacree a chaque immeuble sur les registres hypothecaires;
on y inscrit le nom du propri6taire et les charges don't l'immeuble est grev6. La translation de la proprilt6 des immeubles
ne s'opere 6galement que par l'inscription A laquelle il faut recourir, A chaque changement de propri6taire, lors
meme qu'il aurait lieu par transmission herdditaire. De cette maniere le crdancier hypothdcaire est toujours assure do ne
traiter qu'avec le propri6taire veritable et actuel de l'immeuble, destine A lui servir do gage. La creance hypoth6caire
elle-meme est regardee comme immeuble; et celui auquel elle est cedde doit en faire inscrire la cession pour assurer ses
droits.
On appelle titre d 1'hypotheque, le droit, l'arr&t, le contract, etc., en vertu duquel un cr6ancier peut demander l'inscription
hypothdcaire. Si ce titre, quoique positif, manque de quelques formalities pour le rendre executoire, on peut avoir recours
aux prenotations, qui servent A prendre date, et deviennent inscriptions difinitives, si on remplit plus tard les formalities n6ces-
saires, omises dans l'origine, et cela, sous les memes conditions et avec le meme effet. Nous ferons observer ici que ces
prenotations peuvent en certain cas avoir de grands avantages; mais aussi il est A craindre qu'elles n'entravent les trans-
actions du proprietaire d6biteur apparent, en faisant produire A la demand un effect anticip6.
Dans ce systeme, don't nous ne tragons ici que les principles g6ndraux, la tenue des registres hypothdcaires est une
magistraturede haute importance et d'une immense responsabilit6, parce que celui qui en est charge doitexaminer et appr6cier
les titres qu'on lui pr6sente pour obtenir l'inscription; aussi a-t-on charge les tribunaux de ce soin en plusieurs pays, par
example, en Prusse. Les titres ne sont pas transcrits en totality sur les registres; on en extrait seulement les Wlhmens
nCcessaires pour r6aliser l'inscription, mais on en prend des copies ou on exige des duplicatas destines A former des dossiers
A l'appui des registres. Ce qui frappe aux premier abord, c'est que ce systeme, dans toute sa rigueur, exige des 6critures
tres multiplies et devient presque inapplicable dans un pays oh les biens-fonds se divisent souvent et se reunissent, non
moins fr6quemment, a d'autres immeubles d6tach6s eux-memes d'un autre ensemble de biens. Nous sommes fort Mloignd
de vouloir nier les avantages de la specialit6 des hypotheques; elle est une consequence rigoureuse du principle qui fait du
droit du creancier hypothecaire un droit reel et incorporel inherent A l'immeuble grey6, sans aucun 6gard a l'acqu6reur;
bien plus, elle est d'une grande utility au propri6taire de plusieurs immeubles, qui ne veut en engager qu'une parties et con-
server le rest libre pour de nouveaux engagemens; mais ce qui est vrai malheureusement, c'est que la sp6cialit6 amine
des inconveniens bien graves dans un pays oh la propridtk est divis6e A l'infini, oh elle change tous les jours de maitre,
et oi il devient meme difficile de designer un immeuble d'une maniere exacte. Si quatre arpens de terre, par example,
changent plusieurs fois par an de maitre et se trouvent r6unis successivent i six parrimoines differens, si les propridtaires des
tenans et aboutissans changent souvent aussi, et si les changemens faits A la culture ne sont pas moins frequens, comment
veut-on, sans des travaux disproportionnes avec la valour de l'objet, constater leur identity et en quelque sorte leur 6tat
civil? De cette difficult d'6tablir et de reconnaitre de tres petites propri6tcs, souvent charges d'hypotheques, naissent des
inconv6niens nombreux, don't le plus grave est de faire tort au credit des propri6taires. C'est pourquoi nous avons cru
qu'il n'6tait pas-inutile d'appeler sur ce point I'attention des jurisconsultes qui s'occupent de cette matiere, et don't aucun,
depuis la brochure de M. Hua (1), n'a recherche les avantages r6ciproques de la g6ndralit6 et de la sp6cialit6 des hypothb-
ques. Mais pourrait-on permettre de grever la totality des biens par hypotheque contractuelle? Les effects seraient moins
simple sans doute que ceux de l'interdiction absolue de ce contrat, prononcee par le Code Napoleon; mais il faut se
rappeler que c'est pr6cisement lors de la discussion du titre des hypothbques, que Napoelon a dit : La trop grande simplicitW
dans la Igislation est I'ennemie de la propriety.
Le point le plus defectueux dans le systeme qui est aujourd'hui en vigueur en France, est sans contredit la manidre
don't est r6glhela transmission de ia propriete (2). L'absence d'une disposition qui ordonne la transcription sur les registres
Publics des actes translatifs de propriet6, d6truit une grande parties des avantages de la publicity des hypoth6ques (3).
Un autre inconvenient rsultle de la non-inscription des charges rdelles et des baux d'une durde de plusieurs ann6es; les

(1) De la necessity et des moyens de perfectionner la legislation hypothecaire, par IHua (de Mantes), ex-16gislateur. (Paris, 1812.)
(2) Voir M. Troplong, Traites des hypothdques, prdface, page 34 et suiv.
(3) Nous ferons observer qu'a Bade, o6f le Code NIapolion est introduit, cette formality est prescrite, ainsi que I'indique le Manuel de droit germanique de
11. Mittermeier, page 693, note 14.










auleurs se sont 6lev6s centre la facility avec laquelle des fraudes se commettent chaque jour au prejudice des cr6anciers
hypoth6caires par des propridtaires qui consentent des usufruits, des antichrcses ou de longs baux, don't ils percoivent le
prix par anticipation, ou qui grbvent la propridt6 de maniere A ne plus presenter qu'un gage illusoire. Dans presque tous
les pays rangersr, ces contracts ne peuvent porter prejudice aux creanciers hypoth6caires, a moins qu'ils n'aient dt6 inscrits
sur lesregistres publics avant leurs cr6ances. I1 parait urgent de changer sur ces deux points la 16gislation du Code civil,
si l'on ne veut pas que le credit immobilier disparaisse entierement en France, et que le pays perde ainsi un capital im-
mense A livrer au commerce, capital don't on tire un si grand profit a l'6tranger. (4)
C'est un des hommes d'6tat les plus remarquables de notre 6poque, Casimir PWrier, qui a reconnu le premier
avec sa haute sagacity, le tort immense que la 16gislation hypothecaire qui nous r6git fait 6prouver a la circulation en
general.
M. Troplong (Pr6f., p. 32 et suiv.) pense, 1 que les d6fauts du Code civil n'ont pas autant d'importance qu'on l'a pre-
tendu; et 20 que les suites d'une 16gislation d6fectueuse sur les hypotheques ne sont pas aussi graves que l'a penst
Casimir Pdrier. Quant au premier point, il est parfaitement vrai que les systemes absolus des Codes Allemands, Ilollan-
dais, etc., offrent des avantages considerables, mais qu'ils sont inadmissibles en France, A moins qu'on ne veuille reviser
entierement le Code civil, c'est-h-dire, les mceurs de la nation. La maniere don't les tutelles et les contracts de marriage }
sont regl6s exclut ce mode g6ndral d'inscription. Mais il n'est pas moins exact de dire que Casimir PWrier a bien appreci6 les
inconv6niens financiers qui r6sultent du systeme hypothbcaire francais; car cette fiUvre industrielle, cet entrainement des
jeux de bourse sur les fonds publics, qui attirent et d6vorent tous les jours tant de capitaux, auraient des etffets moins mul-
tiplids, si l'dtat de la 16gislation n'inspirait des inqui6tudes, souvent trop r6elles, sur la stiret6 des prets hypoth6caires,
et n'ei d6tournait ainsi les capitaux, qui vont alors courir des chances le plus souvent deplorables.
Ce qui se passe en Prusse A ce sujet, prouve A quel point Casimir P6rier avait bien su juger et avait fait acte de
bon citoyen en proposant un prix pour la production du meilleur system hypothecaire en France. Les entreprises
commercials et industrielles sont en grande faveur dans ce pays, surtout depuis l'6tablissement de l'union des douanes
allemandes, et cependant l'intr6rt des prots sur hypotheques ne s'6lIve pas au-dessus de 3 ou 3 1/2 p. 0/0. Et qu'on ne dise
pas que les emprunteurs sur hypotheques sont en g6nral des propri6taires ruins, qui n'ont plus aucun credit personnel;
car ce serait se former ses idWes uniquement sur l'6tat actuel de la France; et, en effet, si l'on trouvait facilement de l'argent
sur hypothbque 5 un taux peu Mlev6, tout propri6taire actif emploierait ce moyen pour augmenter son capital industrial.
Cette habitude d'engager des immeubles est devenue si g6n6rale en Allemagne, que des auteurs ont craint qu'elle ne fit
disparaitre tout credit personnel (2). Pourra-t-on objected encore qu'il n'arrivera jamais qu'un simple propri6taire soit
aussi solvable que l'ITtat plac6 dans une situation paisible, et que le credit d'un seal puisse valoir le credit de tous? Mais
1'experience nous parait prouver le contraire: en France tout banquier bien 6tabli emprunte A meilleur marched que l'ltal,
et dans les pays oft il y a un bon system hypoth6caire, les placemens sur immeubles produisent un interet moindre que
l'achat des rentes sur I'lEtat; ce qui prouve qu'on les croit plus strs.
11 est certain que si le credit est 6branli, si les 6meutes ou les revolution viennent encore nous 6pouvanter, les capitaux
se r6fugieront sur les immeubles. Mais il s'operera alors un changement brusque, funeste a tous les interets, et de nature
a produire une perturbation g6n6rale, que Casimir P6rier cherchait pr6cis6ment a prdvenir, lui qui voulait ia stability et une
march progressive, mais lente et sage, en industries comme en politique. I avait bien vu que la disproportion qui existe en
France entire l'intdret dans les emprunts sur immeubles et celui que pr6sentent les autres operations entrave le commerce
et empeche toute amelioration de la culture du sol,, si les capitaux ne se trouvent pas entire les mains des grands proprid-
laires.
11 y a done sur ce point de grands changemens a operer dans notre system hypothecaire, si, l'on veut, pour rappeler la con-
liance publique, carter les nombreux dangers auxquels l'emprunteur est expos. M. Troplong propose dans la preface de son bel
ouvrage sur les hypothdques des am6liorations hintroduire; d'autres jurisconsultes y ajoutent encore le resultat de leurs mddila-

(1) Nous recommandons 1'examen d'un m6moire intdressant, lu a I'Acad6mie des sciences morales et politiques en juillet 1839, par M. Wolowski. 11 faith
sentir tous les avantages de la mobilisation du credit foncier, et trace des regles propres a la rendre exdcutable en France. Mais les vices de nos lois sur les
hypothlques et sur l'expropriation force, la grande division des propri6tis territoriales et la n6cessitd de l'intervention de l'Etat, comme garantie, sont des
obstacles (il est douloureux de l'avouer) que la science seule ne pourra donner le moyen de franchir.
(2) Eichhorn, Manuel du droit germanique, page 511.


INTRODUCTION.


XXVIII












lions (1). Peul-8tre nos rapprochemens actuels avec les lois 6trangbres pourront-ils exercer quelique influence et faire naitre quel,
ques heureuses inspirations A ce sujet. Espdrons qu'enfin la France sera dot6e, comme les pays voisins, d'une loi qui donnera i
la propriet6 les moyens d'ajouter a la prosperity don't elle jouit, les resources qu'offrent la garantie et la s6curit6 territorial.
Nous croyons devoir renvoyer A la preface de 31. Troplong pour connaitre les changements apport6s au Code NapolIon par Id
Code de Naples, le systemedu project de loi n6erlandais, devenu aujourd'hui definitif, avec les changemens consid6rables, ei
le project de loi de Gen6ve (2), sur lequel nous sommes heureux de pouvoir donner une note d6taillie, que M. Odier, professeur
de droit A Geneve, a bien voulu nous communiquer; nous y joindrons une autre note du meme savant sur 1'6tat actuel de la
16gislation A Geneve (3). La loi du canton de Fribourg sur les hypotheques forme le titre 6 du 2e livre du code public en 4837,
elle 6tablit un systeme mixte avec un certain nombre d'hypotheques l6gales et tacites. La loi grecque proclame la publicity
et la specialit6, mais elle admet 6galement quelques hypotheques l6gales. La loi de Wurtemberg adopted un systeme absolu de
publicity et de specialitY, el se rapproche beaucoup de la loi bavaroise, mais elle est remarquable en ce que le 16gislateur a
rdsolu une foule de questions, qui ont un rapport plus ou moins direct avec la matiere des hypotheques. La loi du canton do

(1) On peut encore compare plhisieurs dissertations publides dans la Themis et dans les Revues de MM. Fcelix et Wolowsky, ainsi que quelques articles de
M. Marbeau, insires dans le Journal des lois.
(2) Le rapport de MM. Bellot et Girod sur le project de loi de Geneve, don't le texte est reproduit page 127 de la Concordance, a Wtd analyst dans la
Th6mis, no 9, p. 49.
(3) Le project des droits reels a Wtl l'objet de sdrieux et important travaux. Les bases en furent arreties par une premiere commission, nommie, en janvier
1824, par le conseil-d'dtat, et compose de MM. Girod, syndic, Rossi, professeur, et Bellot, professeur. Cette commission travailla pendant les ann6es 1824,
1825, 1826; ses proces-verbaux forment 3 volumes in-folio d6posis a la chancellerie de Geneve et rddig6s en entier et avec un grand soin par M. le professeur
Bellot. Ils offrent des renseignemens et des discussions pr6cieuses sur le syst6me de publicity des droits r6els emprunt6 aux lois d'Allemagne, et que le project
consacre. Le conseil-d'etat donna sa sanction au travail de cette premiere commission, et il le fit presenter sous forme de project de loi au conseil reprisen-
tatif dans sa session de decembre 1827. M. le syndic Girod fit le rapport ou expose de motifs, que M. Bellot passe g6ndralement pour avoir revu, sinon r6dig6 en
grande parties.
Laproposition appuyie, futrenvoyeahunecommission du conseil reprisentatif, composee dedix-neuf membres, choisisdans les sommitis de l'ordre judiciaire,
de la magistrature, du barreau et du commerce.- Cette commission examine deux fois et par deux dibats, pendant les hivers de 1827-1828-1829, tout le project
de loi; elle en accept g6neralement les bases, mais elle y fit diverse modifications de detail, qui n'ont pas etd imprimles, et que l'on pourrait facilement
se procurer, si l'on tenait A connaitre le veritable Rtat de la discussion et de l'opinion publique sur ce sujet. M. Bellot tint encore la plume, ses prorc's-
verbaux contiennent encore 3 volumes in-folio, aussi deposis en chancellerie et non moins intiressans a consulter que les pricedens.
Voici les principles, que la majority dela commission acceptait en conformity du project :
10 Publicity par I'inscription sur registres publics de tous les droits rdels, tant de propriet6 que de servitudes, usufruit, hypotheques, etc.
Nota. to Les droits rdels autres que celui de propriite etaient djah soumis a l'inscription: quant aux hypothdques, par le Code civil Napolion, et
quant aux droits d'usufruit, servitudes, baux, etc., par la loi du 28 juin 1820. Mais sous ce dernier rapport, l'inscription n'etait pas requise absolu-
ment pour I'existence ou la conservation du droit; ce n'dtait qu'une measure fiscal. 2o Le droit de propri6te immobiliere fat plus tard soumis a la
publicity par sa transcription : quant aux transmissions volontaires entre-vifs, par la loi du 28 juin 1830; quant aux transmissions par adjudication
forcee, par la loi de procedure civil (art. 624-625); et sous ce dernier rapport, il etait gravement innov6 au Code de procedure civil francais, puisque
I'on admettait le principle que I'adjudication foreie purge entidrement la propriety de toute revendication soit de propriety, -soit d'autres droits
riels qui n'auraiont pas it6 rendus publics avant l'ordonnance d'adjudication.
2* La sp6cialitC et la publicity de toutes les hypothiques, mime des hypothlques 16gales des femmes et des mineurs.
3 La suppression 'des Priviliges proprement dits et la conversion des plus favorables d'entre eux en hypothbques 16gales, dispenses d'inscription, mais seu-
lement jusqu'a une certain quotit6 de la somme a distribuer.
4 La suppression des hypothequesjudiciaires, qui, suivant le project, ne donnent plus lieu qu'a une espicede prenotation ou inscription de precaution pour
assurer le droit du criancier poursuivant a la date de sa demand en justice, si cette demand est confirmie par le jugement.
5S Ce system de prdnotation etait encore itendu par le project a d'autres cas (Voyez le Rapport de' M. Girod, pag. 24 et suivantes; et les articles 209 et
suivans du project .
6o L'usufruit cesserait d'etre susceptible d'hypothique.
7 Les bordereaux etaient supprimes : c'est le conservateur qui, sur presentation directed des titres et pieces originates, ridige la forme des inscriptions sous
sa responsabilit6; il serait ainsi revitu d'une veritable jurisdiction pour admettre, ajourner ou refuser d'inscrire, suivant la nature des pieces a lui produites.
(Projet 230, 257, 278, etc.)
8 Le mode de purge ou d'affranchissement des hypothbques Ntait entikrement change par ledit project (voyez les articles 380 A 402, qui mettaient a niant
te systime du C. N., 2183, 2193, suiv.)
9" Enfin, par occasion, I'on ajouta au project un Litre, le XIIe, pour reformer les procedures non contentieuses, que la loi de procedure ginevoise n'avait
pas atteintes, et qui 6taient encore rigies par le Code de procedure francais, don't les forces en cette matiure sont trop compliquies et trop cotteuses pourun
petit pays comme le n6tre.
)Ialheureusement, les grandes innovations du project suulevyrent des recriminations nombreuses; i'on ne put jamais s'entendre dans la commission sur ces


XXIX


INTRODUCTION.










INTRODUCTION.


St.-Gall offre un grand interet pour les personnel qui veulent tludier l'influence des moeurs et de la constitution politique
d'un pays sur ses lois civiles.
Nous dirons, en terminant, quelques mots sur le systeme hypothecaire d'un pays, don't nous aimons plus sp6cialement A nous
occuper. La loi suddoise du 43 juillet 4818 ne permet les inscriptions qu'en vertu d'une sentence judiciaire; elle prescrit
des measures de publicity qui empfchent le d6biteur d'etre victim d'une surprise, et fixe A dix ans la p6remption sans
renouvellement; a moins, est-il sagement ajout6, de cession avant I'expiration de ce dMlai.
On trouve dans cette loi deux dispositions que notre 16gislation doit envier, l'une relative au concours d'hypothbques g6nd-
rale et speciale, et l'autre A l'obligation d'inscrire des fermages ruraux, measure qui previent I'aneantissement des gages. Du
reste il faut que chaque propriet6 soit bien connue, car au lieu de registres, il n'existe que des proces-verbaux d6tach6s,
reunis par ordre de date, et s'adaptant a toutes les proprilt6s d'un d6biteur dans le meme district.
Ce systeme serait imparfait dans tout autre pays; mais en Suede, a cause du peu de movement des propri6t6s et de 1'6tat
clairsem6 de la population (voir 21 partte), chacun doit probablement connaitre la situation hypoth6caire des proprid-
taires; c'est ainsi que la fraude y est une rare exception ou une impossibility morale, on n'a pas du d&s lors prendre ces
precautions multipliees, qui ne nous font pas honneur, mais que l'agglom6ration des grandes populations rend n6cessaires.

trois points: 1o La prescription des droits, faute d'inscription en temps utile; 20 la nonvelle idWe des prinotations; 30 enfin et surtout, la loi transitoire. Ce
dernier point fut le motif ou du moins le pretexte de I'ajournement; on renvoya a discuter de nouveau le project jusqu'i la presentation d'une loi transitoire,
que l. Bellot se charge de r6diger..... Le contre-coup des 6evnemens de 1830 d6tourna d&s-lors I'attention; et quand, en 1834, M. Bellot se remit a I'ceuvre,
la mort vint trop tdt arrcter son travail.
Depuis lors, la Commission a 6et reconstitute pour la troisieme fois en mai 1837; mais elle s'est ajournoe sans terme fixe : le pr6texte de la loi transitoire
est devenu alors une fin de non-recevoir tres commode.
Cependant, il ne sera pas dit que les travauxde M. Bellot et des pr6c6dentes commissions soient perdus pour la science et pour le pays: l'auteur de cette notice
fera dans pen de temps imprimer toutes les pieces de ce grand proces de la publicity entire des droits roels, centre la routine du syst6me bAtard d'hypotheque
sous lequel on se trouve chez nous. II reproduira tout ce que les Codes strangers qui nous ont devanei, mime A nos portes (Berne, Fribourg, Saint-Gall.)
nous font d6sirer sur ce point important; enfin, ena rendant ce dernier hommage a la m6moire de M. Bellot, son maitre et son ami, it contribuera en meme
temps a repandre et A populariser les idies de rdforme du system hypothecaire qui furent l'objet des meditations de Bellot pendant les vingt dernieres ann6es
de sa vie. (Note de Al. le professeur P. Odier relative au project de decembre 1827, sur la publicity des droits rebels).
De l'etat actuel de la legislation d Genive. Le canton de Geneve est r6gi, quant a la 16gislation hypoth6caire:
Io Par le Code civil franoais, qui est restW en vigueur dans ce canton, sauf les dirogations qui y out eti apporties par des lois spkciales ou par des arrWtis
du gouvernement.
20 Par les lois on arr6tis, introduits dans la 16gislation hypoth6caire a diverse 6poques.
Loes principles derogations introduites depuis larestauration, an regime hypoth6caire francais, sont les suivantes:
1. La transcription est obligatoire pour tous les actes translatifs, d6claratifs on r6solutifs de la propri6te d'un immeuble.
2. Les actes ci-dessus n'ont d'effet vis-h-vis des tiers qu'a dater dujour oi its ont Wt6 transcrits.
3. Les actes sous seing priv6 ne peuvent 6tre transcrits. (Lois des 28 juin 1820-1830).
4. Chaque mois, le conservateur doit avertir tous les crianciers don't les inscriptions se perimeraient deux mois plus tard, de 1'6poque A laquelle la p6remp-
tiun de leurs inscriptions existera, et de la n6cessit6 du renouvellement avant cette 6poque, pour conserver le rang de la creance.
Ainsi, le conservateur avertit le 1- janvier tous les crdanciers don't les inscriptions arriveraient a la peremption dans le mois de mars. (Rdglement du
1i noveinbre 1821).
Ce riglement a eu un plein succ6s, et chaquejour l'on en voit les heureux r6sultats; il est rare qu'une inscription tombe en peremption par dMfaut de renou-
vellement d6cennal, et par suite de l'oubli ou de la negligence du creancier.
5. La loi sur la procedure civil, qui a remplac6 pour le canton de Geneve le Code de procedure francais, a apport6 aussi quelques modifications aux travaux
du bureau des hypothiques; mais elles sont relatives a des details d'ex6cution, plutdt qu'aux principles du regime hypoth6caire.
6. Les baux et les autres droits immobiliers (usufruit, servitudes, etc.), peuvent aussi etre inscrits sur des registres a cc destin6s, qui n'existent pas en
France; mais ces inscriptions sont ordonnies on autoris6es, en vue des dispositions de la loi de procedure civil, qui declare que I'adjudication sur saisie
mmobiliire purge la propri6t6 adjug6e de tous droits d'hypothbque, servitude, usufruit, etc., qui n'auraient pas ete inscrits avant I'adjudication.
7. Les Cmargemens de transport, nantissement, etc., s'operent a Geneve, sans que le cessionnaire ou cr6ancier nanti soiL tenu de se presenter au bureau
pour signer 1'6margement (Code civil, 2132). Un arrAt6 du Conseil-d'Etat, du 21 f6vrier 1815, autorise le conservateur a opfrer l'dmargement sur le simple
drp6t d'une expedition de I'acte de transport ou de nantissement. (Note du mime professeur.)



















ERRATA.


PREMIERE PARTIES.

Page 1. Code Bavarois. (Art. 18). Lisez 1819 au lieu de 1837.
6. Code Ilollandais. (Art. 538, 3e ligne), apres ces mots : it ne
ne devra, ajoutez : se fire.
9. Code des Deux-Siciles. (Art. 1891 2e ligne), apris le mot: pres-
crits, ajoutez : par les art. 68 A 81. A la note au lieu de 70 C. N.,
lisez 170 C. N.
9. Code Bavarois. (Art. 25, 4e ligne). Les 3 dernidres lignes de ce
doivent etre supprimees.
(Art 7. ligne 11), au lieu de impute, lisez impose.
14. Code Hlollandais. (Art. 342), au lieude comme 342, C. N., lise :
340 C. N.
14. Code Sarde. (Art. 180),- au lieu de comme 234, C. N. : lisez 334,
C. N. et il est ajoutd: la reconnaissance ne pourra avoir lieu en
faveur des enfans d6signds dans I'article 172.
16. Code Hollandais. (Art. 362), Le 2- doit etre precede de cette
disposition: cependant des biens peuvent etre donnas aux enfans
par actes entre-vifs ou testamentaires, avec nomination d'adminis-
trateurs autres que le pere.
19. Id. (Art. 400 a 402), comme390-391, C. N. lisez: comme
390 i 392, C. N.
20. Code Sarde. (Art. 319), au lieu de 349, C. N., lisez 451, C. N.,
22. Code Sarde. (Art. 335-356), au lieu de comme 276-277, C. N.
lisez comme 476-477, C. N.
30. Code des Deux-Siciies. (Art. 523;, au lieu de comme 568, C. N.
Usez 598, C. N.
30. Code Sarde. (Art. 5053 507), au lieu de comme 575, C. N. lisez
595, C. N.
32. Code de la Louisiane. (Art. 625, 2e ligne), au lieu de il n'a droit,
lisez et qu'il n'ait droit ; et apres le mot famille ajoutez : car il.
38. Code de Vaud. (Art. 514), au lieu de comme 527, C. N. lisez
526, C. N.
38. Code des Deux-Siciles. (Art. 647), au lieu de comme 527, C. N.
lisez 526, C. N.
40. Code de la Louisiane. (Art. 943), au lieu de les enfans naturels
de l'epoux survivant, lisez les enfans naturels, et 1'6poux survivant.
(Erreur du texte frangais.)
40. Code Autrichien. L'intitule': de la representation, doit dtre sup-
primd. Il n'est pas dans le texte.
54. Code Autrichien. (Art. 779) au lieu de 723, C. N., lisez 739-
740, C. N.
-60. Code Hollandais. (116). -Lisez 1167.
60. Id. (Art. 1071). Lisez 1171.
61. Code Prussien. (Art. 614), au lieu de 768 et 1097, C. N., lisez
968 et 1097, C. N.


Page68. Code des Deux-Siciles. (Art. 1415), au lieu de comme 1381,
C. N., lisez 1318, C. N.
72. Code de la Louisiane. (Art. 1965) au lieu de come 157 C.
N., lisez 1167, C. N.
73. Code des Deux-Siciles. (Art. 1416), au lieu de 546, Code de
procdd. francais, lisez 456.
78. Code des Deux-Siciles. (Art. 1394) au lieu de comme 1591, C.
N. lisez 1581, C. N.
84. Code Prussien. (Art. 756), Cet article doit etre ainsi change: Sauf
ce qui sera prouv6 avoir WtA apportd en marriage; le reste sera r(put(
bien commun et partag6 par moitid.
-88. Id. (Art. 250), au lieu de 1583, C. N., lisez 1683, C. N.
95. Codede la Louisiane. (Art. 2759), au lieu de 1911, C. N., lisez
530, C. N.
104. Code Prussien. (Art. 186). -En commengantlisez ainsi: les man-
dats, lorsqu'ils n'ontpas dti transmis.
109. Code des Deux-Siciles. Art. 1935. 5), au lieu de 32 Code de
proc. frang., lisez 213.
110. Code Prussien.(Art. 400), La phrase est inachevee, ajoutez: the-
caire sur les immeubles de I'obligd.
110. Code de la Louisiane. (Art. 3140), au lieu de 108 C. pin. franc.,
lisez 408.
112. Id. (Art. 470-471, 3e ligne), au lieu de successions lisez
accessions.
113. Code Hollandais. (Art. 1212), au lieu de ire parties, 1167, C. N.
lisez 883, C. N.
- 114. Code Sarde. (Art. 2114, 1, Jre ligne), au lieu de prescription,
lisez perception.
115. Code HIollandais. (Art. 1237), au lieu de 1254, C. N., lisez 2154,
C. N.
119. Id. (Art. 1268) au lieu de 2201 C. N.,lisez 2199, C. N.
126. Code Sarde. (Art. 2411), au lieu de 2271, C. N., lises 2279, C. N.
128. Wurtemberg. (Art. 15, 2e ligne), aulieu de conviction, lisez vo-
lontd.
128. Suede. (Art. 11, 2e ligne), au lieu de forme, lisez some.
130. Suede. (Art. 21), au lieu de 2145, C. N., lisez 2154, C. N.
132. Geneve. (Art. 99), au lieu de 2142, C. N., lisez 2132, C. N.

DEUXIIME PARTIES.

75. Code de Berne. A l'intitule du titre IV au lieu de cessation,
lisez cession.
120. Code de Bade. (Art. 901, -Le dernier mot), au lieude tuteur, lise;
auteur.











CONCORDANCE

ENTIRE


LE CODE NAPOLEON

ET LES


CODES CIVILS ITRANGERS.











CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. DEUX- CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.
SICILES.


TITRE

PRELIMINAIRE.


DE LA PUBLICATION, DES
EFFECTS ET DE L'APPLI-
CATION DES LOIS EN GE-
NERAL.


1. Les lois sont exicutoi-
res dans tout le territoire
francais, en vertu de la pro-
mulgation qui en est faite
par te roi.

Ellesseront exdcutiesdans
chaque partie du royaume,
du moment oh la promulga-
tion en pourra 6tre connue.

La promulgation faite par
le roi sera reputee connue
dans le department de la
residence royale, un jour
apres celui de la promulga-
tion; et dans chacun des
autres departemens, apres
l'expiration dii mime delai,
augmented d'autant de jours
qu'il y aura defoisdixmyria-
metres (environ vingt licues
anciennes) entire la ville ou
la promulgation en aura t6W
faite, et le chef-lieu de cha-
que d6partement.


TITRE

PRIELIMINAIRE.


DE LA PUBLI-
CATION, DES
EPFFETS ET DE
LA PPLICAT.
DES LOIS EN
GENE]tRAL.



1a4. Con-
mela4,C.N.


5. Les lois
obligent tous
ceux qui ha-
bitent le ter-
ritoiredu ro-
yaume qu'ils
soient cito-
yens, itran-
gers domici-
lids ou pas-
sagers. (3, 1,
C. N.)


6. Comme
3, 3, C. N.


2. La loi ne dispose que
pour I'avenir; ellc n'a point 7. Comme
d'effet r6troactif. 6, C. N.


3. Les lois de police ct de
siret6 obligent tous ceux
qui habitent le territoire.

Les immeubles, meme
ceux possod6s par des Mtran-
gers, sont r6gis par la loi
franfaise.

Les lois concernant I'6tat
et la capacity des personnel
regissent iesFran ais, mime
resident en pays stranger .


4. Le juge qui refusera de
juger, sous pretexte du si-
ence, de l'obscurit6 ou de
I insuffisance de la loi, pourra
0tre poursuivi comme cou-
pable de drni de justice.


5. II est d6fendu aux ju-
ges de prononcer par voie
de disposition g6n rale et
r6glementaire sur les causes
qui leur sont soumises.

6. On ne pent diroger,
par des conventions particu-
lires, aux lois qui inthres-
sent i'ordre public et les
bonnes moeurs.
TIT. PREL.


8. Les lois
qui restrei-
gnent le libre
exercise des
droits du ci-
toycn et qui
forment ex-
ception aux
regles gind-
rales et aux
autres lois,
ne s'6tendent
pas au-dela
du cas ou du
temps pour
lesquels elles
disposent.


TITRE PRELIMINAIRE.

DES DEFINITIONS GENERALES DU DROIT, ET DE LA
PROMULGATION DES LOIS.

CHAPITRE Ie.
De la loi et des coutumes.

1. La loi est une declaration solennelle de la
volont6 legislative.
2. La loi ordonne, elle permet, elle dMfend, elle
announce des rdcompenses et des peines. Elle dis-
pose en g6ndral, non sur des cas rares ou singuliers,
mais sur ce qui se passe dans le course ordinaire des
choses.
3. La coutume rdsulte d'une longue suite d'actes
constamment r6pktts, qui, par cette rdpitition et
une soumission non interrompue, ont acquis la
force d'un consentement tacite et common.

CHAPITRE II.
De la promulgation des lois.
4. Les lois ne pouvant obliger sans etre con-
nues; elles seront promulguies par le gouverneur
de cet 6tat.
Les lois seront adressdes aux autoritis charges
de les exicuter ou de les faire appliquer, et a tel-
les autres personnel que la loi disigne, dans la
forme prescrite pour assurer aux lois la plus grande
publicity possible.
Les greffiers des course de justice insireront dans
un registry tenu a cet effect le titre de routes les lois
qui leur auront Rtd adressees, avec la date dujour
ou ils les auront retues.
5. Les lois seront ex6cutdes dans toutes les par-
ties de l'Ytat, du moment de leur promulgation.
6. La promulgation faite par le gouverneur sera
riputec connue dans la paroisse ou sidgera le gou-
vernement, trois jours apris celui de la promulga-
tion, et dans chacune des autres paroisses, apres
1'expiration du mime ddlai augmentd'un jour par
chaque quatre lieues, entire le lieu ou la promulga-
tion aura Wte faite et le lieu des seances de la cour
de chaque paroisse.
7. Apris Ia promulgation de la loi, personnel
no pourra en pr6texter l'ignorancc.

CHAPITRE III.
Des effects de la loi.
8. Comme 2, C. N. 11 est ajoutd : Elle ne peut
altirer les obligations continues dans les contracts.
9. Comme 3, C. N.
10. La forme et l'effet des actes publics et priv6s
se riglentparles lois et les usages du pays dans le-
quel ces actes sont faits ou passes.
Cependant l'effet des actes passes pour dire exd-
cutes dansun autre pays se regle par lesloisdu pays
ouiils ont leur execution.
11. Comme 6, C. N.
12. Les lois prohibitives emportent peine de nul-
lild, quoique cette peine n'y soil pas formellement
exprimde.
13. A 23. Contiennent sur l'application, I'inter-
pretation et abrogation des lois, des principles
generaux qu'il a fall exposer d un people neuf
en legislation.


TITRE PRIELIMINAIRE.

1. La religion catholique, apostolique et romaine, est la seule
religion de l'itat.
2. Le roi s'honore d'etre le protecteur de l'dglise et d'en faire
observer les lois, dans toutes les matiures qu'il appartient a I'd-
glise de rigler.
3. Les autres cultes qui existent dans 1'6tat, ne sont que told-
ris, conform6ment aux usages et aux r6glemens sp6ciaux qui les
concernent.
4. Le roi soul a le pouvoir de faire les lois de l'etat.
Les lois se font par des Mdits on par des lettres-patentes, lesquels
sont signs par le roi, contresignis par le chef du d6partement qui
les porte a la signature, munis du grand sceau de l'Ytat, et revitus
des visa des deux chefs de dipartement et du controleur general,
conform6ment aux reglemens sur la matiure.
6. Le grand chancelier, ou celui qui en fait les functions, les
autres chefs do d6partemens et le contrileur gindral, avant d'ap-
poser respectivement le grand sceau et le visa, examineront at-
tentivement les dits et les lettres-patentes: s'ils croient y aperce-
voir quelque inconvenient, ils en rdfircront au roi.
7. Les odits et les lettres-patentes devront, avant leur publica-
tion, dtre entdrinds ou enregistr6s par les sinats et par la cham-
bre royale des comptes selon la nature des dispositions qui y
sont continues, et suivant ce qui leur sera prescrit. Lorsque ces
course supremes y remarqueront quelque chose qui ne leur paral-
tra pas conform au service du roi, au bien public ou aux rIgles
de la justice, elles en suspendront l'entirinement ou 1'enregis-
trement et front les remontrances convenables.
8. Les lois seront exdcutoires dans chaque ville et commune de
l'itat, le jour qui suivra immidiatement celui ou elles y auront
ltd publiees a moins qu'elles ne contiennent a cet igard une
disposition contraire.
9. Les lois seront publides par exemplaires affiches i la dili-
gence des intendans de chaque province.
Les certificates de publication seront immidiatement transmis
par les intendans aux avocats gincraux et au procureur g6niral,
qui les ddposeront aux archives des s6nats et de la chambre des
comptes.

10. Les manifestes et les reglemens qui imaneront des course
supremes ou des fonctionnaires publics supdricurs, agissant dans
l'ordre de leurs attributions et en execution des lois ou en vertu
de determinations royals non comprises dans l'art. 4, seront
igalement publids par affiches.

11-12. Comme 2 et 3, C. N.

13. Comme 6, C. N.

14. II n'est pas permits en appliquant la loi, de lui attribuer
un autre sens quo celui qui risulte de la signification propre des
terms de leur combinaison et de l'intention du lgislateur.

15. Si une question ne peanut tre r6solue ni par le texte ni par
l'esprit de la loi, on aura 6gard aux cas semblables que les lois
auraient sp(cialement prdvus et aux principles qui servent de
fondement a des lois analogues; si neanmoins la question est en-
core douteuse, on aura recours aux principles g6ncraux du droit
en pregnant en consideration toutes les circonstances du fait.

16. Lo souverain seul peut interpreter la loi d'une maniure
giniralement obligatoire. Quand les course suprimes croiront que
cette interpretation est n6cessaire, elles pourront adresser au
roi les remontrances qui leur paraitront convenables.

17. Les arrits ou jugemens n'auront jamais force de loi.












ET LES CODES CIVILS tITRANGERS.


CODE BAVAROIS.


TITRE

PRELIMINAIRE.


DES EFFETS ET
DEL'APPLICA-
TION DES LOIS
EN GEtN[RAL.


1.Comme2,
C. N.

2. Comme 3,
C. N.

3. 11 est de-
fendu aux ju-
ges de citer ,
come motif
de ltur juge-
nient, une loi
ou une auto-
riti 6trangire
pour expliquer
le present Co-
de, ou pour y
supplier.

4.Comme6,
C. N.


CODE AUTNICHIEN.


DISPOSITIONS
GENERALES.



l.Nulleloine
devient obliga-
toire qu'aprs a-
voir iti ligale-
ment promul-
guie.


2. Comme 1,
C. N.

3. L'usage n'6-
tablit de droit
que dans le cas
seulement ofi la
loi y renvoic.

4. Comme 2,
C. N.

5. La loi ne
peut Wtre abro-
gie on tout ou
en parties que
par une loit pos-
tirieure.

6-7-8. Com-
me3, C. N.

9. Le droit ci-
vil du Royau-
me s'applique
indistinctement
aux indignes et
aux strangers ,
tant que la loi
n'a pas expres-
siment itabli le
contraire.

10. La forme
de tous les actes
est.-rglie d'a-
prs les lois du
paysou du lieu
ou ils ont Wit
faits ou passes.

11. Le juge
doit prononcer
d'apres la loi; il
ne peut, dans
aucuncas, juger
du mirite in-
trinsique on de
l'iquili de la
toi.

12. Comme 5,
C. N.

13. Comme 4,
C. N.

14. Comme 6,
C. N.


CODE PRUSSIEN.


INTRODUCTION.

DE LA PUBLICATION DES EFFECTS
ET DE L APPLICATION DES LOIS.

CIIAPITRE Ier.

6. La loi n'est obligatoire
qu'apres sa promulgation.

7. L'ignorance de la lot ne
peut profiter queo dans des cas
spicifies, ou quand il y a eu im-
possibilitl de la connaltre.

8. La loi ne dispose que pour
l'avenir, A moins qu'il ne s'a-
gisse de lois interpritatives ou
de cas sp6cialement riserv6s.
(2, c. N., I. er avril 1837.)

9. 11 y a trois spices d'inter-
pr6tations : l'opinion des juris-
consultes, la jurisprudence, et
one loi interpretative. Co der-
nier mode ne peut avoir lieu
qu'a difaut des autres.

10. L'interpritation doctri-
nale s'appuie sur le sens de la
loi, sur l'analogie, enfin sur la
limitation des dispositions Ai
certain cas.

12. Une lot ne pout Wtre abo-
lie en tout on en parties que par
une disposition express ou ta-
cite du ligislateur. Les status,
les privileges et les coutumes,
ne sont abolis que par des lois
postiricures et expresses.

9, 10, 11. Les lois romaines
et fiodales de la Lombardie se-
ront appliques in subsidium.
Les lois du saint empire rece-
vront leur execution tant qu'el-
les ne seront pas contraires aux
lois et status du pays.


CIIAPITRE II.

13. Les status particuliers
dirogent, pour les cas qu'ils
privoicnt, aux status gdniraux;
mais tous les status doivent
etre approuv6s par le 16gisla-
teur; c'est a celut qui s'en pri-
vaut a en prouver l'existence.
14. Les arrits de la cour su-
prime peuvent servir a l'inter-
pritation des status. (5, c. N.,
diff.)
18. Lorsque les lois d'un Rtat
n'accordent pas aux strangers
les mimes droits qu'a ses sujets,
la riciprocite sera observe en-
vcrs les sujets de cet itat, mais
apres en avoir avcrti le souve-
rain. ( I, c. n., 1. 14juill. 183.)


CANTON
DE VAUD.


INTRODUCTION.

DES LOIS, DE LEUR EFFET
ET DE LEUR PUBLICATION.

1. Le droit civil est l'en-
semble des lois sur les
droits et les devoirs privis
des citoyens.


2 h 4. Les lois sont obli-
gatoires des lour publica-
tion; on ne peut alors en
pritexter ignorance. Elles
obligent les citoyens A I'i-
tranger pour leur capacity,
et r6gissent leurs actes dans
I'ex6cution qu'ils reCoivent
A I'intirieur. (1 et3, c.N.)


5 et 6. Elles n'ont pas
d'effet ritroactif. Leur ap-
plication s'opere en suivant
esprit qui a dirigs le li-
gislateur et le sens qui res-
sort clairement de la signi-
fication propre des mots pris
dans leur ensemble.


7. Si la loi nest pas ap-
plicable entikrement, A un
fait, le juge prend en con-
sideration les analogies, les
motifs, et A leur d6faut les
principles du droit nature,
et les circonstances.


8. Les juges ne peuvent
jamais dicider par voie ri-
glemcntaire. (4, c. N.)


10 et 11. Les costumes
ne peuvent Wtre appliqulies
quo pour les cas ois la loi s'y
reifre, ou lorsqu'elles sont
confirmed dns une pro-
vince par le souverain.


CODE
HOLLANDAISE.


LETTRE PATENTE

PORTANT PUBLICATION DU CODE PRUSSIEN.

1. Le Code actuel est destiny i remplacer le droit remain,
le droit germanique common et les droits strangers en tant
qu'ils rigissaient la Prusse comme droit subsidiaire.
2. II replace encore les idits du royaume ainsi que les or-
donnances donnies pour une ou plusieurs provinces, a moins
qu'il ne s'y rifire.
3. Les status provinciaux sont maintenus et ont force de
lot.
4. Les coutumes et les status seront ridigis officiellement.

INTRODUCTION.

1 a 4. Les lois particuliires, coutumes des provinces, etc.,
ne sont point abolies par suite de la publication du Code,
mais elles devront Wtre confirmies par le roi. A d6faut de cette
confirmation elles ne seront applicables que dans les disposi-
tions qui ne sont pas contraires au Code.
5. Les dispositions l1gislatives qui sont relatives A des cas
spiciaux ne pourront etre appliques par le juge A d'autres
matiures.

6. Les juges ne pourront alliguer l'opinion des juriscon-
suites ou l'autoriti d'arrits antirieurs.
7 A 10. Toutes les lois relatives A des matieres de droit civil
seront soumises avant leur publication h la commission de li-
gislation, qui sera tenue de donner un avis motive.
11 i 13. Les lois ne sont exicutoires qu'apris avoir Wti afi-
chies et imprimies dans la feuille officielle de chaque province,
et apres un certain delai. Personnel ne peut prendre pour ex-
cuse l'ignorance de la loi, A moins qu'il ne s'agisse d'actes
jusqu'alors permis; dans ce cas, c'est au juge A admettre l'ex-
cuse d'ignorance s'il n'y a pas eu d'ailleurs negligence de la
part du contrevenant.
14 A 21. Les lois interpr6tatives doivent etre appliques
dans les contestations pendantes.
Si la forme d'un acte est change par une loi nouvelle, il
faut accorder un dMlai sullisant pour en revytir les actes sus-
ceptibles de recevoir ce changement.
La pine adoucie par une loi est toujours celle qui doit Wtre
applique, sauf les droits des tiers.
Les costumes doivent etre observes, A moins qu'une lo
ne les abroge expressiment car elles prevalent sur la loi,
comme un statut pr6vaut sur une coutume et un droit acquis
sur un statut.
22. Les lois do I'1'tat obligent tous ses membres.
23 A 27. L'Utat et la capacity des personnel sont rigis par
les lois de l'arrondissement de leur domicile rnel.
28 A 31. Les meubles sont r6gis par les lois du domicile
du propriitaire ou par cells du lieuou se trouvent ces meubles,
si le propriitaire a plusieurs domiciles.
40 et 41. Les lois recoivent leur application pour les obli-
gations qu'elles imposent, come pour les avantages qu elles
garantissent, tant envers le regnicole qu'envers l'6tranger qui
habite le territoire.
42 et 43. Mais si un autre gouvernement rend des lois oni-
reuses pour les strangers en giniral ou pour les sujets prus-
siens en particulier, le droit de reprisailles aura lieu.
46. Le juge pouvait autrefois consulter la commission de
legislation : aujourd'hui, d'apres l'article 2 des additions au
Code, it est oblige dejuger.


-!- I I I











CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPFLI[ON. DEUX -SICILES


LIVRE I".
DES PERSONNEL.
TITRE I"*.
DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES
DROITS CIVILS.
CHAP. Ier. De la jouissance des droits civils.
7. L'exercice des droits civil est inddpendant de
a quality de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se
conserve que conformenieuta la loi constitutionnelle.
8. Tout Francaisjouira des droits civil.
9. Tout individu no en France d'un stranger pourra,
dans l'annee qui suivra ripoque de sa majority, r6-
clamer la quality de Franfais; pourvu que, dans le
cas 0 ilf rdsiderait en France, il declare que son in-
tention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas
of il residerait en pays stranger, il fasse sa soumission
de fixer en France son domicile, et qu'il l'y 6tablisse
dans I'ann6e, A computer de I'acte de soumission.
10. Tout enfant nd d'un Frantais en pays stranger
est Francais.
Tout enfant n6, en pays stranger, d'un Francais
qui aurait perdu la quality de Francais, pourra (ou-
jours recouvrer celte qualitl,en remplissant los for-
malit6s prescrites par I'art. 9.
11. L stranger jouira en France des mimes droits
civil que ceux qui sont ou seront accords aux
Francais par les traits de la nation A laquelle cet
stranger appartiendra.
12. L'trangtrp qui aura dpousd un Francais, sui-
vra la condition de son marn.
13. L'6tranger qui aura Wt6 admis par I'autorisation
du roi 6i 6tablir son domicile en France, y jouira de
tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y r6sider.
14. L'etranger, m6me non resident en France,
pourra itre cite devant les tribunaux franqais, pour
'execution des obligations par lui contracts en
France avec un Francais; il pourra itre traduit de-
vant les tribunaux de France, pourles obligations par
lui contract6es en pays stranger envers des Francais.
iB. Un Francais pourra etre traduit devant un
tribunal de France, pour des obligations par lui con-
tract6es en pays stranger, meme avec un stranger.
16. En totes matieres, autres que cells de com-
merce, Id'tranger qui sera demandeur, sera tenu de
donner caution pour le pavement des frais et domma-
ges-intdrits resultant du proc6s, a moins qu'il ne pos-
sede en France des immeubles d'une valour sufllisante
pour assurer ce pavement.
CHAP. II. De la privation des droits civil.
SECTION Ire. De la privation des droits civil par la
perle de la qualild de Francais.
17. La quality de Francais se perdra, Io par la na-
turalisation acquise en pays stranger; 2. par I'accep-
lation non autorisse par le roi, de functions pubhi-
ques conferees par un gouvernement stranger; 35
enfin par tout etablissement fail en pays stranger,
sans esprit de retour.
Les etablissemens de commerce ne pourrontjamais
dire considdres comme avant did fails sans esprit de
retour.
18. Le Francais qui aura perdu sa quality de Fran-
cais, pourra toujours la recouvrer en rentrant en
France avec I'autorisation du roi, et en declarant
qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce A toute distinc-
tion contraire A la loi frantaise.
19. Une femme frantaise qui dpousera un 6tran-
ger, suivra la condition de son maria.
Si iele devientveuve, die recouvrera la quality
de Francaise, pourvu qu'elle reside en France, ou
qu'elle y rentre avec I'autorisation du roi, eten dicla-
rant qu elle vent s'y fixer.
20. Les individus qui recouvreront la quality de
Franqais, dans les cas prevus par les art. 10, s8 et
19, ne pourront s'en prevaloir qu'apr6s avoir rempli
les conditions qui leur sont imposees par ces articles,
et seulement pour i'exercice des droits ouverts I leur
profit depuiscette 6poque.
21. Le Francais qui sans autorisation du roi
prendraft du service militaire chezl'tranger, ou s'alli-
lerait a une corporation militaire etrangere, perdra
sa quality de Francais.
II ne pourra rentrer en France qu'avec ]a permis-
sion du roi, et recouvrer la quality de Franfa s qu'en
remplissant les conditions imposes a l'dtranger pour
devenir citoyen; le tout sans prejudice des peines
prononcees par la loi criminelle centre les Francais
qui ontport ouporterontles armescontreleur patrie.
LIV. I. TIT. I.


LIVRE I"
DES
PERSONNEL.

TITRE ler.
DE LA JOUISSANCE
ET DE LA PRIVA-
TION DES DROITi
CIVIL.
CIIAPITRE ler
De la jouissanct
des droits civil.
9. L'exercice
des droits civil
et politiques ap-
partient aux na-
tionaux. L'exer-
cice des droits ci-
vilsseulementest
attribud, lo aux
strangers, selon
que la loi de leur
pays les accord
elle-mdme aux
nationaux, sauf
les exceptions
comprises dans
les traits diplo-
matiques; 2 aux
strangers qui
sont autorisds a
rdsider dans le
royaume, pour
tout le temps
qu'ils y sdjour-
nent.
10. L'Uglise,
lescommunes,les
corporations, et
toutes les socid-
tls autorisecs par
legouvernement,
sont considndres
moralement com-
me personnel ci-
viles, conformd-
ment aux lois en
viguour.
11. Comme 9,
C. N.
12 et 13. Com-
me 10, C. N.
14 a 17. Com-
me 12 A 16,C.N.
18. Toute con-
damnation pro-
nonc6e contre un
Stranger, n'ayant
point son domi-
cile dans le royau-
me, pourra s'exd-
cuter par voie
de contrainte par
corps. Le prisi-
dent du tribunal
civil de la provin-
ce dans laquelle
1'6trangersetrou-
vera, pourra, md-
me avant la con-
damnation, mais
apres I'dchdance
et I'exigibilitd de
ladette,ordonner
son arrestation


. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.



. LIVRE r". LIVRE I".
DES PERSONNEL. DES PERSONNES.

TITRE P". TITRE I".
DE LA DISTINCTION DES PERSON- DE LA IOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVIL.
NES.
E 24. Les lois, en raison de la CHAP. Ier. De lajouissance des droits civils.
- difference des sexes, ont 0tabli 18. Tout sujet jouit des droits civils, a moins que par
S entire les homes et les femmes son fait it n'en soit ddchu.
des differences essentielles rela- Les sujets non catholiques en jouissent conformement
tivement a leurs droits civils, aux lois, aux reglemens et aux usages qui les concernent.
* sociaux et politiques. 19-20. Comme 10, C. N.
e 25. Les hommes sont capable 21. Comme 12, C. N.
de contractor toute sorte d'enga- 22. L'enfant don't le pere n'est pas d1galement connu ,
gemens et d'exercer toute sorte suit la condition de sa mere.
de functions, A moins qu'ils 23. Si la mAre elle-mime n'est pas connue, I'individu
n'aient perdu ce droit par des nd dans les 6tats sera pr6sumd sujet.
raisons qui ne s'appliquent qu'a 24. L'enfant n6 dans les dtats, d'un Stranger qui y a 6ta-
de certain individus; les fem- bli son domicile avec l'intention de s'y fixer a perpetuelle
mes ne peuvent occuper desem- demeure est considWrd comme sujet.
ploispublics, niremplird'autres A d6faut de preuves contraires, l'intention de se fixer A
functions civiles que celles quo perp6tuelle demeure sera toujours pr6sumde lorsque 1'6-
la loi les declare particulibre- tranger aura conserve son domicile dans les dtats pendant
ment capable d'exercer. dix anndes entieres et cons6cutives.
26. La naissance soumet les Der Coarmme der 17, C. N.
enfans au pouvoiretal'autorit6 25. L'6glise, les communes, les 6tablissemens publics,
de ceux de qui ils sont nds; I'd- les socidt6s autoris6es par le roi, et les autres corps mo-
tendue de cette soumission d'un raux sont considdrds comme autant de personnel qui jouis-
cdtd, et de cette autorit6de l'au- sent des droits civils sous les modifications port6es par les
tre, sera expliqude en son lieu. lois.
27. Les enfans sont l6gitimes 26. L'6tranger qui voudra jouir de tous les droits civils
ou batards. appartenant au sujet, devra fixer son domicile dans les
Lesenfansldgitimessontceux 6tats, obtenir le privilege de la naturalisation et prdter
qui sont nds d'unmariage l1ga- serment de fiddlit6 au roi.
element contractS. 27. Les strangers qui ne resident pas dans les dtats,
Et les bAtards sont ceux qui et ceux qui y resident sans avoir obtenu le privilege de
sont nds d'une union illicite. la naturalisation, seront inhabiles a succ6der aux sujets
28. Les enfans qui naissent du roi, soit ab intestat, soit en vertu des dispositions
morts sont consid6rds comme de dernidres volont6s a moins que la r6ciprocitd des
s'ilsn'6taient jamaisnds, oun'a- successions n'ait dtd dtablie par des traits entire l'dtat et
vaient jamais dtd conCus. la puissance A laquelle ces strangers appartiennent.
29. Les enfans qui sont encore 28. Les strangers no pourront, souspeine de la nullite du
dans le sein de leur mere sont contract, acqudrir, prendre en antichrdse, on a bail come
considirds, en ce quiles regarded fermier ou comme colon partiaire, des biens immeubles
eux-mdmes, comme s'ils talent dans les Rtats, aune distance moindre de cinq kilometres
deja n6s; ainsi on leur conserve des frontieres. Les immeubles situes dans ce rayon ne
les successions qui peuvent leur pourront dtre adjug6s a aucun stranger en pavement de
survenir avant leur naissance, ses crdances; ils devront toujours Wtre vendus aux enchdres,
et qui doivent leur appartenir, et l'6tranger n'aura que le droit de se faire payer sur le
et on nomme des curateurs pour prix en provenant; les dispositions du present article ne
prendre soin de ces successions ddrogent point aux plus samples prohibitions portdes par
a leur profit. des lois sp6ciales, a 1'6gard de quelques 6tats strangers.
30. Les enfans posthumes sont 29. Les strangers pourront etre cit6s devant les tribu-
les enfans qui naissent aprds la naux des dtats, quoiqu'ils n'y aient pas contract, lorsqu'il
mort de leur p&ra. s'agira d'actions rdelles, possessoires ou hypothdcaires,
31. Lesinsensds sontceux qui sur des biens situds dans le territoire.
ne jouissent pas de l'usage de la 30. Comme 15, C. N.
raison, apres l'Age ou ils de- 31. Les strangers qui auront contract en pays stranger
vraient l'avoir,soit que ce ddfaut avec un sujet, pourront itre cit6s devant les tribunaux des
provienne de la nature ou de etats, s'ils s'y trouvent; ils pourront aussi l'dtre, quoi-
quelque accident. Ce ddfaut qu'ils ne s'y trouvent pas, si, dans leur pays, on en use
prive les personnel qui y sont ainsi envers les strangers.
sujettes du droit de contractor 32. L'6tranger qui se trouvera dans les dtats, pourra
aucune espece d'engagement A raison des obligations qu'il y aurait contracts avec un
et d'administrer leurs propres autre stranger, dre traduit devant les tribunaux des dtats.
biens, qui sont en consequence 33. Comme 16, C. N.
places sousr. Administration CHAP. II. De la privation des droits civils.
d'ul curateur.
32. Ceux qui, par cause d'in- 34. Le sujet qui obtient des lettres de naturalisation
firmit6s,sontincapablesd'admi- en pays stranger, ou qui s'y Stablit sans esprit deretour,
nistrer leurs propres affaires, perd la jouissance des droits civils inhdrens A la quality do
sont places, quant A leur per- sujet a moins d'autorisation du roi.
sonne et a leurs biens, sous la 33. Comme 21, Ier C. N.
direction de curateurs. 36. Les individus mentionnds dans les deux articles prdcd-
33. Ceux qui sont sujets aux dens, ceux mimes qui, avec I'autorisation du roi, auraient
infirmitds mentionn6es dans les pris du service dans les armies Utrangres, ou accept des
deux articles prdcddens ne per- fonctions publiques d'un autre gouvernement, devront
dent pas pour cela les aufres rentrer dans les dtats, dans le terme qui leur sera fixd.










ET LES CODES CIVILS IETRANGERS.


CODE DU CANTON DE VAUD. CODE HOLLANDAIS. CODE AUTRICHIEN. CODE PRUSSIEN.


LIVRE I~.


DES PERSONNEL.



TITRE I"r.


DE LX JOUISSAN5CE ET DE LA PRIVA-
TION DES DROITS CIVIL.


CIIAPITRE Ir.


De la jouissance des droits civils.


5. Comme 10, C. N.


6. Comme 12, C. N.


7. Les strangers au Canton de Vaud
yjouiront des droits civils, d'aprs les
lois qui leursont relatives.


8. L'itranger au Canton, lors meie
qu'il n'y reside pas, pourra Wtre citi
levant les Tribunaux du Canton :


1o Pour les actions civiles resultant
d'une faute ou d'un dilit commis dans
Ic Canton;


2. Pour les actions rielles concer-
nant des biens situis dans le canton ;


3a Pour l'ex6cutiori d'une conven-
tion 6crite, mime en pays stranger,
dans laquelle il aura 6t0 stipuld que les
dilTfrens auxquels elle pourra donner
lieu seront jugd s par les Tribunaux
de Canton de Vaud;


d4o Lorsquel'6tranger, qui aura &it6
domicilidi dans le Canton, n'aurapas
de domicile fixe et connu, pourvu
que faction soit intentie dans les
tros mis qui suivront son dUpart
du Canton.


9. Come 13, C. N.


10. Comme 23, C. N.


I". Comme 24, C. N.


LIVRE ler.


DES PERSONNEL.



TITRE Je.


DE LA JOUISSANCE ET DE LA PERTE DES
DROITS CIVILS.




1. La jouissance des droits civils est
ind6pendante des droits politiques,
qui ne s'acquierent que conform6ment
a la loi fondamentale.

2. L'esclavage et toute autre servi-
tude personnelle, quelle qu'en soit la
nature on la denomination, sont pros-
crits dans le royaume; tous les hom-
mes qui s'y trouvent sont libres et
capable de jouir des droits civils.

3. L'enfant concu est capable de
jouir des mimes droits; il est considr6i
comme nd toutes les fois que son inti-
rnt 1'exige.

L'enfant qui n'est pas ni vivant, est
censi n'avoir jamais exist.


4. A l'avenir, aucune peine n'em-
portera la mort civil.

La jouissance de tous les droits
civils ne cessera que par la mort na-
turelle.


TITRE II.


Des nationaux et des etranyers.


5. Sont Nierlandais :

1o Les individus nis dans leroyau-
me, ou dans ses colonies, de parents
qui y sont domicilids;

20 L'enfant n6 en pays stranger de
parents NMerlandais ;

3o L'individu ni dans le royaume,
mime de parents non domicilies ,
pourvu qu'il y ait fixi son domicile;

4o L'enfant n6 1' l'tranger, de pa-
rens strangers domicilids dans le
royaume ou ses colonies ct absens
momentaniment on pour service pu-
blic.


PREMIERE PARTIES.


CHAPITRE ler.


Des droits qui se rapportent aux
qualities des personnel.


16. L'esclavage et le servage sont
abolis.


20. Les contestations relatives a la
fortune privie du souverain seront
jugiesd'apris les lois civiles come
cells des autres citoyens. (69, 4, C.
proc. frang., 27, 1.2 mars 1832.)


21. Sont sp6cialement sousla pro-
tection des lois;

1o Les enfans, jusqu'a la septieme
annde accomplie;

2o Les impubires jusqu'a la qua-
torzieme;

30 Les mineurs jusqu'a la vingt-
quatriime;

40 Les personnel en 6tat de fureur,
de d6mence ou d'imb6cillit6 ;

5o Les individus diclaris dissipa-
teurs par jugement;

60 Les absens;

7o Les communes (conformiment
aux lois administratives;

80 Les enfans au venture depuis leur
conception, a moins qu'ils ne naissent
morts.


Dela jouissance des droits civils.


28. La jouissance pleine des droits
civil ou le droit de cited est acquis
par le faith de la naissance, aux en-
fans des citoyens autrichiens.


29. Les strangers acquierent le
droit do cit6 :

I- En entrant dansun servicepublic;

2 En entreprenant une industries
qui rende n6cessaire une residence
continue dans le pays;

3o Par un sijour sans interruption
de dix ans, a moms que pendant ce
temps ils ne soient condamnis pour
dilits;


INTRODUCTION.

(Continuation.)

73. Tout citoyen est oblige de contri-
buer selon son rang et sa fortune, au
bien-4tre et i la s0rct6 publics.

74. Les droits et avantages particuliers
des membres de l'etat doivent itre subor-
donn6s aux droits et devoirs relatifs au
bien public, lorsqu'il y a entire eux une
opposition manifest.

73. Mais l'etat doit un didommage-
ment a celui qui lui sacrifice ses droits ou
ses avantages.

76. L'6tat doit protection A la personnel
et A la fortune de tous les citoyens.

77 et 78. On ne peut, par l'emploi de
la force, se faire justice soi-mime. On
nest excusable que dans le cas o4 l'auto-
ritc ne pourrait, par son intervention, re-
parer le dommage.

79. Les tribunaux seuls peuvent d6ci-
der des contestations et infliger des pei-
nes encourues.

80. Les diffirends, entire le chef de
l'itat et ses sujets, seront jugs comme
toute autre contestation.

81. La protection centre les ennemis
ext6rieurs appartient uniquement au chef
de l'6tat.

82. Les droits de I'homme dependent
de sa naissance, de son Rtat, et de cer-
tains faits ou circonstances auxquels les
lois ont attach un effet diterminm.

83. Les droits g6inraux de l'homme
consistent dans la faculty que chacun a
de se procurer librement son bien-6tre,
sans pr6judicier aux droits des tiers.

84. Les droits et les devoirs particu-
liers des membres de I'tlat dirivent do
la position individuelle de tout individu
envers l'itat et envers chacun de ses
membres.

83. Les lois seules d6terminent les
droits et les devoirs qui dirivent des
faits on des ivinemens.

86. Les droits que la loi ne protege pas
sont imparfaits et ne donnent lieu a au-
cune action ni exception.

87. On appelle chose permise ce que ni
la loi naturelle,ni la loi positive ne defend.

88. Chacun est autoris6i Ajouir des droits
qui lui sont acquis dans les limits tra-
cdes par la loi.

89. La loi qui accord un droit, accord
aussi les moyens sans lesquels on ne sau-
rait I'exercer.










CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. DEUX-SICILES. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


SECTION II. De la privation des droitscivilspar suite sur la demand
de condamnations judiciaires. du criancier, A
moins que l'6-
22. Les condamnations A des pines don't 1'effet tranger ne justi-
est de priver celui qui est condamn6, de toute par- fie qu'il posside
ticipation auxdroits civils ci-apr6s exprimis, empor- dans le royaume
teront la mort civil. un itablissement
23. La condemnation A la mort naturelle empor- de commerce on
tera la mort civil. des immeubles
21. Les autres peines alflictives perp(tuelles n'em- suflisans our ri-
porteront la mort civil qu'autant que la loi y aurait pondre dpoura det-
attach6 cet effect. pondre a det-
23. Par la mort civil, le condamn6 perd la pro- te, on qu'il prd-
priete de tous les Liens qu'il poss6dait : sa succession senate caution sol-
est ouverte au profit de ses h6ritiers, auxquelsses biens able.
sont devolus, de la meme maniere que s'il tait mort 19. Les 6tran-
naturellement et sans testament.
11 ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni gers sontincapa-
transmettre, A ce titre, les biens qu'il a acquis parla bless le jour des
suite. b6nefices eccl6-
II peut ni disposer de ses biens, en tout ou en par- siastiques et des
tie, soil par donation entire vifs, soit par testament, ni emplois civils
recevoir a ce titre, si ce nest pour cause d'alimens. dans le royaume.
II ne peut aire nomm( tuteur, ni concourir aux
operations relatives A la tutelle.
II ne peut Wire tmoin dans un acte solennel ou au- CHIAPITRE II.
thentique, ni etre admis A porter t6moignage en De la privation
justice. des droits c
II ne peut prodder en justice, ni en defendant, ni des droits ci-
en demandant, que sous le nom et par le minister vils.
d'un curateur special, qui lui est nomme par le tri- SECTION Ire.
bunal o l'action est porlte. pi aisde
11 est incapable de contracter un marriage qui dr civation des
produise aucun effet civil. lapertedela ua-
Le marriage qu'il avail contract pricidemment lit, de cito ela.
est dissous, quant A tous ses effects civils. 0 21. Corn-
Son spoux St ses hcriliers peuvent exercer res- 2- '
peclivementlesdroits etlesactions auxquels sa mort mel ce t8,C.N.
naturelle donnerait ouverture. 22. Comme 19,
26. Les condamnations contradictoires n'emportent 1, C. N.
la mort civil qu'A compterdu jour deleur execution, 23. Comme 19,
soil relle, soil par effigie. 2. C. N.
27. Les condemnations par contumace n'emporte- 2. C. N.m
ront la mort civil qu'apres les cinq ann6es qui sui- 2 --25. Come
vrontl'executiondujugement pare igie, et pendant 20 et 21, C. N,
lesquelles le condamn6 pent se representer. SECTION 11.
28. Les condamnis par contumace seront, pendant ,.i. :i.ii'..', 1,
les cinq ans, ou jusqu' ce qu'ils se reprisentent ou .1t .'. '. ".,
qu'ils soient arretls pendant ce dilai, priv6s de l'exer- suite de condam-
cice des droits civil. nations judiciai-
Leurs biensserontadministrasetleursdroits exerces res.
de m6me que ceux des absens. 26. Lexercice
29. Lorsque le condamn6 par contumace se pri- des droits civil
sentera volontairementdans les cinq annees,A comp-
ter du jour de l'execution, ou lorsqu'il aura W6t se perd,parl'effet
saisiet constitute prisonnier danscedilai, lejugement de la condamna-
sera anlanti de plcin droit; l'accus6 sera remis en lion, A des pei-
possession de ses biens; il sera jug6 de nouveau; et nes entrainant la
si, par ce nouveau jugement, il est condamn6 a la perte total on
mnme peine ou A une peine diff6rente, important partielle de ces
egalement la mort civil, elle naura lieu qu' computer ite de ces
du jour de execution du second jugement. droits.
50. Lorsque le condamn6 par contumace, qui ne 27. En matibre
se scra repr6sent6 ou qui n'aura et6 constitute pri- correctionnelle ,
sonnier qu'apres les cinq ans, sera abous par le nou- la sentence cx-
veaujugement,oun'aura t6condamnequ'aunepeine primer nommi-
qui n emportera pas la mort civil, il rentrera dans
la plenitude de ses droits civils, pour l'avenir, et A meant les droits
computer dujour ofi il aura reparulen justice; maisle don't elle entend
premierjugement conservera,pourle pass, leseffets entralner la pri-
que la mortcivile avaitproduitsdans l'intervalleicoule ovation. Cette pri-
depuis !'poque de l'expiralion des cinq ans jusqu'au nation no sera
jour de sacomparutionen justice.
31. Si le condamn6 par contumace meurtdansle prononcie que
dilai de grAce des cinq anneys sans s'dtre repre- dans les cas ex-
sent6, ou sans avoir itO saisi oun arrWtt, il sera repute pressiment d6-
mort dans l'integritO de ses droits. Le jugement de terminus par la
contumace sera aneanti de plein droit, sans prejudice loi.
neanmoins de l'action de la parties civil laquelle ne 08 Dans les ma-
pourra ktre intentle centre les hcritiers du condamne tires criminel-
que par la voie civil. lires criminel-
32. En aucun cas la prescription de la peine ne les,lacondamna-
reintegrera le condamn6 dans ses droits civils pour tion a une peine
I'avenir. diterminie en-
33. Lesbiens acquis par le condamn6, depuis la mort trainer de plein
civil encourue, et don't il se trouvera en possession droit la privation
au jour de sa mort naturelle, appartiendront AI'6lt s oiiaution
par droit de d&shrence. des droits que la
Neanmoins il est loisible au roi de faire, au profit loi y a attache.
de la veuve, des enfans ou parents du condamn6, 29 i 35. Com-
telles dispositions que I'humanit6 lui suggirera. me 26 i 32, C.N.
LIV. I, TIT. I.


avantages don't ilspeuventjouir
d'ailleurs; ils conservent leurs
droits sur les biens, la capacity
de succ6der, et les effects mime
de la puissance paternelle qui
peuvent s'accorder avec leur
ktat.
34. L'Age forme une distinc-
tion entire ceux qui ont et ceux
qui n'ont pas une raison et une
experience suflisantes pour se
gouverner eux-mimes, et itre
maitres de leur propre condui-
te. Mais comme la nature n'ac-
corde pas toujours la mime
maturity et ]a mime force de
jugement au mime Age, la loi
determine le temps ou l'on est
suflisamment avance dans la
vie pour itre capable de con-
tracter marriage et de former
d'autres engagcmens.
33. L'esclave est celui qui est.
sous la puissance d'un maitre
et qui lui appartient, de sorte
que le maitre peut le vendre et
disposer de sa personnel, do
son industries et de son travail,
sans qu'il puisse rien faire rien
avoir, ni rien acquirir qui ne
soit a son maitre.
36. Les affranchis, sont ceux
qui, ayant Wti esclaves ont iti
rendus libres conformiment a
la loi.
37. Les affranchis A terme on
statulibres sont ceux auxquels
est acquis le droit d'itre libres
dans un temps a venir, ou a une
condition qui n'est pas encore
remplie, ou lors d'un 6v-ne-
mentquin'estpas encore arrive,
mais qui, en attendant, demou-
rent dans l'tat d'esclavage.
38. Les personnel libres sont
cells qui jouissent de leur li-
bertd naturelle, c'est-a-dire ,
du droit do faire tout ce qui leur
plait, A la reserve de ce qui est
difendu par la loi.
39. L'Umancipation et les au-
tres voices qui mettent le fils ou
la fille de famillehors do lapuis-
sance paternelle, ne regardent
que les effects que les lois civiles
donnent a cette puissance,mais
ne changent rien a ceuxquisont
de droit natural.
40. Les garcons qui n'ont pas
atteint I'Age de quatorze ans
accomplis, ctles files qui n'ont
pas atteint I'Age de douze ans
accomplish, sont appeles im-
pubires; les garcons qui ont at-
teint l'age de quatorze ans ac-
complis, et les filles celui de
douze ans accomplish, sont dis-
tingus par les noms d'adultes.
41. Les mineurs sont les
personnel des deux sexes qui
n'ont pas atteint I'age devingt-
un ans accomplish; ils restent,
jusqu'a cet age, sous la direction
d'un tuteur on d'un curateur, et
lorsqu'ils ont atteint cet age,
on dit qu'ils sont on plein Age,
ou qu'ils sont majeurs. (488,
C. N.)


37. Si les sujets rappel6s ne rentrent pas dans le terme
fix, ils seront privis de la jouissance des droits civil et
du droit de possider et d'acquirir des biens dans les etats:
leur succession s'ouvrira ab intestat, en cas de dices.
Leurs biens seront sequestris, et leurs parents envoys en
possession provisoire (49), a moins d'un emplchement li-
gitime.
38. La femme qui suivra son maria, les enfans nis sujets du
roi, qui suivront leur pre a l'6tranger, dans les cas prevus
ci-dessus, conserveront la jouissance des droits civils pen-
dant la vie de leur mari et phre, et mime trois ans aprcs
son d6ces, on apris leur majority.
39-40. Comme 18-19, C. N.
41. Ceux qui, dans les cas privus par les articles 20,39
ct 40, auront acquis on recouvr6 les droits civils inhirens
A la quality de sujet. ne pourront s'en privaloir qu'aprbs
avoir rempli les conditions qui leur sont imposes par ces
articles, et seulement pour 1'exercice des droits ouverts A
leur profit depuis cette 6poque.
42. Les strangers qui auront obtenu le b6nffice de la
naturalization en seront dichus, si leur absence des etats
se prolonge au-dela d'une annie sans la permission du roi.
43. La perte des droits civils ou de leur jouissance a 6ga-
lement lieu en vertu de condamnations pinales, mais seu-
lement de la maniure et dans les cas d6terminds par la loi.
44. Le condamn6i A la peine de mort est privi des droits
suivans. Le rest come 23, C. N.
45. Les autres peines auxquelles est attache la perte, en
tout ou en parties, des droits mentionnis en l'article pre-
cedent, sont diterminies par des lois p6nales.
46. Les condamnations contradictoiresemportent la perte
de ces droits du moment de leur notification au condamnd,
s'il est d6tenu, et, s'il ne l'est pas, du moment de la publi-
cation du jugement.
47. Dans le cas d'ex6cution de la peine de mort, la suc-
cession du condamn6 est dsvolue aux h6ritiers appeals par
la loi A lui succeder ab intestat an moment de l'exicution.
Son testament est nul.
48. Comme der 28, C. N.
49. Les h6ritiers l6gitimes du condamn6, a l'poque de
la notification on de la publication mentionnie ci-dessus,
pourront, dans les cas privus par l'article precedent, se faire
immidiatement envoyer en possession provisoire de ses
biens, don't les fruits leur appartiendront.
50. Le conjoint du condamn6, ind6pendamment de la part
de succession A laquelle il peut avoir droit conformiment
a cc qui est r6glh au titre des successions ab intestat ,
pourra obtenir la separation des droits resultant de ses
conventions matrimoniales et de ses gains dotaux, et mime
demander une pension suppl6mentaire.
51. La succession des condamnis don't il s'agit en Far-
ticle 48 no s'ouvrira qu'au moment de leur deces.
52. Come 27, C. N.
53. Comme 28 C. N. 11 est ajoute'ce : Ses biens seront
provisoirement administers et ses droits exerces par les per-
sonnes disignies dans l'article 49, A la charge toutefois de
restituer les trois quarts des fruits qu'elles auront percus,
si le condamne est arriti, ou s'il meurt dans les cinq ans.
54. Comme 29, C. N.
53 a 57. Comme 30 A 32 C. N.
58. Les biens du condamn6 par contumace qui nest
pas rentr6 dans le d6lai fix seront soumis A application
de l'art. 37, nonobstant les dispositions des art. 48, 49
et 53.
59. Les successions auxquelles seraient appeals, en
tout ou parties, ceux qui sont exclus du droit de succider
en vertu des articles 34, 35, 37, 43, 44 et 43, sont di-
volues A ceux qui auraient cu droit de concourir avec eux,
on qui auraient Wit appeals i leur d6faut. Les descendants
de ceux qui sont exclus, seront nianmoins admis i les
representer dans les cas et suivant les rigles ktablies pour
la representation en matiure de succession.












ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


CODE DU CANTON DE VAUD. CODB HOLLANDAIS. CODE AUTRICHIEN. CODE PRUSSIEN.


12. Le condamn6 a la mort civil So Ceux qui ont acquis la naturali-
est repute mort intestat. station, on le droit d'indig6nat.


Le seul acte civil don't il soit capa-
ble, est de recevoir des dons a titre
d'alimens.



CIIAPITRE III.



Des effects de la naturalisation du
Vaudois en pays stranger.



13. Le Vaudois naturalist en pays
stranger sera trait la 'gal de l'6tran-
ger, tant qu'iln'aura pas recouvr sa
quality de Vaudois.


14. Le Vaudois qui aura dtd natura-
liso en pays stranger, pourra toujours
recouvrer sa quality de Vaudois si,
dans le dnlai de six mois, dOs son re-
tour dans le Canton, il declare vou-
loir la reprendre et pnrte le serment
que la loi exige des strangers admis
a la naturaliti.


Cettedisposition s'appliqueauxdes-
cendans du Vaudois qui aura Wt natu-
ralise en pays stranger, mime fors-
qu'ils seraient nis postirieurement a
cette naturalization.


153. Comme 19, C. N.


6. Comme 12, C. N.

7. Sont strangers les individus non
compris dans les deux articles prcei-
dens, ou ceux qui ont perdu la quality
de Neorlandais.

8. Les strangers sont assimil6s aux
Nierlandais dans les deux cas sui-
vans :

lo Lorsqu'en vertu d'une autorisa-
tion du roi, ils auront tabli Icur do-
micile dans le royaume, et fait consta-
ter cette autorisation a l'administra-
tion communal;

2o Lorsqu'apris avoir etabli leur
domicile dans une commune du
royaume, et I'avoir conserve dans la
mime commune, pendant six annies,
ils auront diclar A administration
communale de ce domicile, l'inten-
tion de so fixer dans le royaume.

9. La quality de NMerlandais se per-
dra :

1o Par la naturalisation acquise en
pays stranger;

20 Par acceptationn non autorisie
par ole roi, de fonctionspubliques con-
fi6res par un gouverncment stranger,
ou de service militaire dans un 6tat
stranger;

3o Par 1'6tablissement du domicile
en pays stranger, sans esprit de re-
tour.

Aucun 6tablissement de commerce
ne sera, par lui-mime, considered
comme ayant 0t6 fait sans esprit de
retour. (17, c. N.)

10.Celui qui aura perdu la quality de
NMerlandais, par une des causes 6non-
cies dans l'aticle pr6cdent, neo pourra
la recouvrer qu'en se conformant aux
disposition de l'art. 5 du present titre.

Une femme Nderlandaiso qui 6pou-
sera un stranger, suivra la condition
do son mari. (12, c. n.)

11. Apris la dissolution du marriage
elle recouvrera la quality de MNer-
landaise, pourvu qu'elle reside dans le
royaume, ou qu'elle y rentre, et en
d6clarant devant I'administrateur de
la commune do son domicile qu'clle
veut s'y fixer. (19, c. N.)

12. Come 20, C. N.


40 Par une autorisation spiciale des
autoritis politiques.

33. Les strangers jouissent des mi-
mes droits que les indigenes lorsque
la quality de citoyen n'est pas exi-
gde; mais pour les cas douteux, le
droit d'aubaine est alors en vigueur.

36. Les contestations entire un tran-
geretunindigeneserontjugiesd'aprbs
Ie code.

II en est de mime de cells qui
s'olivent entire deux strangers.,
moins que l'on ne prouve que la con-
vention a eu lieu en vue d'une autre
loi.

37. Les conventions faites A l'6tran-
ger seront jug6es en Autriche selon les
lois du pays ol l'acte a Wti contract,
a moins qu'il ne soit evident qu'une
autre 16gislation a servi de base A
l'obligation.



De la privation des droits civils.


32. Le droit de bourgeoisie se perd
par l'imigration, ou par suite du
marriage d'une citoyenne avec un
Stranger.

22. Code criminal. Du jour de la
condemnation, le condamni ne peut,
pendant toute la duroe de la peine, ni
contractor valablement entire vifs, ni
fire un testament; mais lesactes ant&-
rieurs 6mands de lui recoivent oleur
execution.


90. Celui qui posside un droit jouit
do tous les advantages que peut lui pro-
curer l'exercice l6gitime de ce droit.

91. Le droit le plus 6tendu, soit en qua-
litM ou en quantity, donne droit I ce qui
est moindre.

92. Le droit d'une parties engendre le
devoir d'une autre a raison de l'exercice
de cc droit.

93.Quiconquetrouble autrui dans l'exer-
cice de son droit est responsible du dom-
mage qu'illui a occasionni. (1382, c. N.)

94. Mais celui qui exerce un droit ,
conform6ment aux lois, ne rdpond pas du
dommage qui rdsulte de cet exercise.

95. Si le droit de I'uns'oppose a l'exer-
cice du droit de l'autre, le droit moindre
doit cider au plus fort.

96. A dWfaut de dispositions spiciales
do la loi, celui qui recherche un avan-
tage par l'exercice d'un droit, doit passer
aprns celui qui se defend d'un prejudice.

97. En cas de collision de droits 6gaux,
de la meme nature, chacun desayant droit
est teonu de faire les concessions nicessaires
pour en rendre l'exercice possible A tous.

98. Jusqu'a la dicisionjudiciaire d'une
contestation, la chose dolt rester entire les
parties dans l'dtat ou elle a Wt jusqu'alors.

99. Les droits qui ne sont pas exclusive-
ment attaches h la pcrsonne ou A sa quality
peuvent Otre librement transports.

100. Celui qui transport un droit aun
autre est presum6 lui avoir transport tous
les avantages qui y sont attaches.

101. Personnel no peut transporter plus
de droits qu'il n'en a lui-mime.

102. Les droits qui no sont attaches qu'i
la personnefinissent A sa mort.

103. Les droits quiconstituent la pro-
pri6td passent a d'autres a la mort du pos-
sesseur, suivant la destination prescrite
par les lois.

104. Les droitsattach6s a un ktat, com-
me i la noblesse, etc., ne sont pas trans-
portables par la volont6 du possesseur, et
s'dteignent avec la perte do l'itat.

103, 106. La renonciation a un droit
ne se presume pas; elle doit etre claire et
express : il en est de mime de toute ces-
sion.

107. Un droit peut se perdre par le non
usage ou par l'abus, conformement a la
loi.

108. Le droit qui depend de l'existence
d'un autre droit ou d'une chose, s'kteint
en mWme temps que ce droit ou que cette
chose.











4 CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLION


CANTON
CODE NAPOLEON. CODE DES DEUX-SICILES. CODE SARDE. VATON
DE VAUD.


TITRE II.
DES ACTES DE L'tTAT-CIVIL (1).
CHAP. Ier. Dispositions gendrales. 34 h 54.
Les actes de l'rtat-civil sont ridiges par I'officier de '6tat-civil.
Ils dnoncent l'ann6e, le jour, rheure o6 ils sont revus, ainsi
que les noms, pr6noms, age, profession et demeure de toutes les
parties et des temoins.
Les temoins products doivent etre du sexe masculin et ages
de vingt et un ans.
Apres la redaction de l'acte, lecture en est donn6e aux com-
parans, qui le signent, ainsi que l'oflicier de l'tat civil.
II est fait mention de l'accomplissement de ces formalitis ou de
la cause qui en a empdchi.
Aucune 6nonciation ktrangdre ne peut y ktre insdrie.
Les actes sont inscrits sur des registres doubles, de suite et sans
aucun blanc, sans rature, ni renvoi on abrdviation.
Ces registres sont close A la fin de chaque annie. L'un des dou-
bles reste aux archives de la commune et I'autre est d6pos6 au
greffe d. tribunal.
Tout individu a le droit de se faire dilivrer des extraits, les
acles itant publics.
Les contraventions A ces formalit6s rendent passibles d'une
amended de cent francs le fonctionnaire, qui est aussi responsible
de toute alteration ou inscription sur d'autres feuilles que les re-
gistres ligaux.
La verification de ces registres est faite tous les ans par le pro-
cureur du roi.
Quand l'aete est recu A titranger, il est valuable en France si
toutes les formalites usities dans le pays ont W observF6es et s'il
est requ par les consuls conformiment aux lois francaises.
CHAP. II. Des actes de naissance. 55 A 62.
La naissance d'un enfant doit etre diclarde dans les trois jours
de l'accouchement par le pere, ou par ceux qui ont assist A l'ac-
couchement.
La presentation de I'enfant est prescrite avant la redaction de
1'acte.
Toute personnel qui trouve un enfant nouveau-n6 doit le re-
mettre A l'officier public avec tout ce qu'il aura trouv6. Proces-
verbal d6taill6 est dress, du tout.
Si un enfant est reconnu, I'acte de reconnaissance sera inscrit
sur les registreseten marge de racte de reconnaissance par men-
tion.
CHAP. III. Des actes de marriage. 63 a 76.
Tout marriage doitktre precedi de deux publicationsA huit jours
d'intervalle, et ne peut etre celebrd que trois jours apres ia der-
nire publication.
Coes publications ne seront valables que pendant un an.
Quand des opposition sonot formies au marriage, elles doivent
etre sign6es des opposans sur original et sur la cope.
L'acte de marriage est c6lebre en presence de qualre t6moins,
dans la commune ol 1'un des deux epoux a son domicile aumoins
depuis six mois.
II 6eoncera la designation des comparans, la mention des publi-
cations, des opposition on non-oppositions, le consentement des
padres et meres, ou les actes respectueux, la declaration des con-
Iractans de se prendre pour epoux, la production des procurations
des parents et des actes de naissance des conjoints.
A d6faut d'acte de naissance, un acte de notoriet6 delivr6 par te
juge de paix, sur la declaration de sept tmoins, et homologu6 par
le tribunal, devra etre produit.
CHAP. IV. Des actes de d6'cs. 77 i 87.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu que vingt-quatre heures
apres le deces et apres verification parl'o icier de i'tat-civil.
L'acte de d6c0s est dress en presence de deux t(moins et doit
contenir la designation du dicide, le nom de son conjoint, s'il est
maria, celui de ses p re et m e degr de parents des dclarans.
Dans aucun actee d deces on ne pourra exprimer les signs ou les
causes de mort violence.
CHAP. VI. De la rectification des actes de ietat-civil. -
99 a 101.
S'il y a lieu A rectification, il y sera procedd devant le tribunal
civil competent.
Les jugemens rectificatifs seront inscrits sur les registres et la
mention en sera faite en marge de l'acte rectifi6.


(1) Dans presque tous les diats dtrangere la lenue des actes de
I'dtat-aivil est abandonnde auclergd, et ne formepasune institu-
tion civil come en France. Une analyse de ce litre a dis-lors
paru suffisante, aueune comparison nepourant avoir lieu. -
on n'a pas cru nicessaire dgalement de reproduire les disposi-
tions relatives aux actes dresses dans les h6pitaux, a l'armse ou
sur let bdlimens en pleine mer; ce sont pour la plupart des dis-
positions reglementaires.
pV. I, TIT. II.


TITRE II.

DES ACTES DE L'LTAT-CIVIL.
CIIAPITRE Ier. Dispositions gnderales.
36 h 56. Comme 34 a 54, C. N.
CIIAPITRE II. Des actes de naissamce.
57 a 61. Comme 55 A 58, C. N.
62. Si un enfant est expos i la porte d'un hospice,
les administrateurs en donneront avis a I'oflicier de l'etat
civil dans les 24 heures. Its tiendront un registre des
enfans ainsi d6posis avec toutes les 6nonciations conte-
nues dans l'article 61 (ou 58 c. r.) Ce rapport sera trans-
crit, par I'oflicier de l'etat civil, sur ses registres, et un
double sera remis au greffe du tribunal civil, conformd-
a l'art. 45 (ou 43, c. a.)
63 a 66. Comme 59 A 62, C. N.
CIIAPITRE III. Des actes de marriage.
67. Le marriage ne peut etre lIgitimement cirlbri que
devant 1'eglise, suivant los formes prescrites par le concile
de Trente. Les actes de tl'tat civil sont essentiellement
n6cessaires ct doivent priceder la c6ltbration du marriage
pour qu'il produise les effects civils, tant a l'dgard des epoux
qu'a l'6gard des enfans.
68. Avant la cel6bration du marriage, et a la requite des
parties contractantes, it ser affichi a la porte de la mai-
son commune une notification dans laquelle seront in-
diquds les noms, pr6noms, professions et domiciles des
futures 6poux, leurs qualitis do majeurs ou de miners; et
les noms, prinoms, professions et domiciles de leurs peres
et mires (65, c. i.) Cette feuille y restera aflich6e pendant
quinze jours (64, c. N.) de dimanche A dimanche inclus.
Apris l'expiration de e delai, l'officier de 1'tat civil dres-
sera un acte ot la notification susdite sera inscrite mot A
mot, et il y certifiera que I'afliche a eu lieu tel jour et mois,
et que le ddlai prescrit par la loi est expire. Cet acte sera
inscrit sur un registre tenu conformiment aux dispositions
de l'art. 43 (ou 41, c. rn.). Le rest de l'article conform d
r'art. 65 du c. wn.
69 i 75. Comme 66 A 73, C. N.
76. Tous ces actes seront prisentis a l'oflicier de I'itat-
civil du domicile de la future. Ce domicile s'6tablit par
trois mois Id'habitation continue.
77. An jour fix6, le quatriime apris le dernier jour des
publications, on plus t6t, l'oflicier de l'itat civil dans la
maison commune et en presence de quatre timoins, lira les
pieces et recevra la declaration des parties qu'elles pro-
mettent solennellement de cl16brer leur marriage devant
1'dglise, suivant les formes prescrites par le saint concile
de Trente; on en dresser acte immidiatement.
78. S'il n'existe pas d'emplchement a la c6l6bration du
marriage, il n'y aura lieu A autre action civil qu'A cell en
dommages-intdrdts aux terms de l'art. 148.
79. Comme 76, C. N. I est ajoutde la fin: L'oflicier de
I'etat-civil donnera une double expedition aux futurs ipoux
de l'acte des fianCailles solennelles, pour Wtre prisent6e au
curd qui doit proceder A la calibration du marriage.
80. Le curd, sur la representation de cette expedition, et
apres avoir rempli les prescriptions canoniques, proc6dera
A la celebration du marriage; il retiendra une desdeux ex-
peditions, et attestera A la suite de l'autre la c6l6bration
du marriage devant 1'eglise, on indiquant le jour, le mois et
l'annue, et les noms des timoins. II renverra cette expidi-
tion a l'oflicier de 1'6tat civil qui lui en accusera reception.
L'olficier de l'dtat civil en fera tout de suite mention en
marge de r'acte sur son registry, et de ce moment le ma-
riage sera ltgalement tenu pour cilibre.
81. Le curd devra refuser la cilibration du marriage A di-
faut dereprisentation de l'expidition de l'acte depromesse
solennelle faite devant l'oflicier de l'itat-civil, en avertis-
sant les futures que sans cette promese le marriage ne pro-
duira pas ses effects civil.
CIIAPITRE IV. Des actes de ddcis.
82 a 92. Comme 77 h 87, C. N.
CIIAPITRE V. Des actes de Fetat-civil concernant les
militaires hors du territoire du royaume.
93 a 103. Come 88 i 98, C. N.
CIIAPITRE VI. De la rectification des actes de retat civil.
104 A 106. Comme 99 a 101, C. N.


TITRE 1I.

DE LA MAN ILRE DE CON-
STATER L'ETAT-CIVIL.

60. Le mode suivant
sequel les registres de
l'6tat civil doivent ktre
tenus, est d6termin6
par un riglement spe-
cial approuvd par des
lettres-patentes.
61. Los actes dres-
ses conformumcnt au
mode 6tabli, front foi
come les actes pu-
blics.
62. Toute alteration
dans les registries et
dans les actes publics,
et toute coupable in-
fraction aux disposi-
tions porties par le
riglement, donneront
lieu contre les trans-
gresseurs a une action
en dommages-intirits
et A l'application des
lois p6nales.
63. Comme 46, C. N.
11 est ajoute:
Si le defaut de re-
gistres ou d'acte, ou si
I'omission don't il est
parld ci-dessus est
l'effet du dol du requ&-
rant, il ne sera point
admis a faire la preuve
autorisee par le pre-
sent article.
64.Comme 47, C.N.
Il est ajoute:
Toutefois A I'dgard
des marriages que les
sujets du roi auraient
contracts en pays 6-
tranger, on devra jus-
tifier qu'ils ont Wt c&-
ltbrns conformemcnt
aux lois de l'6glise ca-
tholique, A moins qu'il
ne s'agisse de sujets
non catholiques.
65. Les sdnats sont
particulidrementchar-
ges de veiller A ce que
1'etat civil des person-
nes soit assure.


T1TRE II.

DES ACTES DE
L'ITAT CIVIL ET
DE LEUR RECTI-
F ICATION.

CHAP. Ir.

Des actes de
lVetat civil.

16. Les regis-
tres oCA sont in-
scrits les actes
de l'6tat civil,
sont tenus, dans
chaque parois-
so, par le pas-
teur ou par l'un
des pasteurs ,
s'il y en a plu-
sieurs.

17. Les ex-
traits de ces re-
gistres, d6livrds
par le pasteur
qui en est d6po-
sitaire,ferontfoi
jusqu'a inscrip-
tion de faux.

18-19. Com-
me 46-47 C. N.

20-21 Com-
me 51-52 C. N.

22. La forme
en laquelle les
registries de l'-
tat-civil seront
tenus, les de-
voirs et obliga-
tions des pas-
teurs et autres
dipositaires de
cesactes, seront
rdglds par une
loi particulidre.

CHAP. II.

De la rectifica-
lion des actes
de 'e'tat-civil.

23 25. Corn-
me99 Al 01, C,
N.












ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


CODE
CODS HOLLANtDAIS. CODE AUTRICHIEN. CODE PRUSSIEN.
BAVAROIS.


TITRE II. DES ACTES DE L'tTAT-CIVIL.
SECTION ire. Des registres de I'etat-civil en general.
13 a 16. Comme 40 i 42, C. N.
17-18. Comme 35-34, C. N.
19. Si les parties intiressdes no doivent pas comparaltre en personnel, clles
pourront se fair repr6senter par un fond6 de procuration spiciale et authentique.
20-21. Comme 37 i 39, C. N.
22 24. Come 43 h 45, C. N.
23-26. Comme 49 et 46, C. N.
27-28. Come 50 a 53, C. N.

SECTION ii. Des actes de naissance.
29 a 31. Comme 55-36, C. N.
32. Si 1'enfant est nd hors marriage, le pire ne sera point ddnommd dans l'acte,
A moins qu'il ne reconnaisse l'enfant.
33 A 37. Comme 58 a 61, C. N.
38. Comme 62 et 334, C. N.
SECTION in. Des declarations et publications de marriage.
39-40. Les ofliciers de Yl'tat civil inscriront, sur le registre a ce destined, les dd-
clarations de marriage, faites conformement aux articles 103 et 106.
41. S'il n'existe aucune prohibition de marriage entire les d6clarans, l'oflicier de
l'ctat civil fera imm6diatement les publications ordonn6es par les art. 107, 108
et 109.
42. Comme 63, dernidre parties, C. N.
43. Comme 67, C. N.
SECTION IV. Des actes de marriage et de divorce.
44. Comme 73, dernidre partie, C. N.
45. Comme 76, C. N.
46. Lorsque le marriage sera contract par procureur on edldbrd dans une mai-
son particulidre, Y'acte en fera mention express.
47. La transcription des actes de marriage cdl6brds en pays strangers sera faite
sur les registres courans du domicile des 6poux. (49, c. N.)
48. L'acte de divorce sera inscrit a sa date sur les registres du marriage, et par
mention en marge de l'acte de c6elbration do marriage.
49. Comme 46, C. N., qui est applicable aussi pour la pruve du divorce.
SECTION v. Des actes de ddces.
50-51. Comme 78, premiere parties, et 79, C. N.
52. L'offilcier de 1'ttat civil no dressera I'acte de deces d'un enfant nouveau-nd,
quei i sa naissance a t inscrite sur les registres de naissance. Sinon l'officicr ex-
primera qu'il lui a Wtt prcsent6 sans vie.
Cet acte sera inscrit a sa date sur le registre des ddces, sans'qu'il en rdsulte au-
cun pr6jug6 sur la question de savoir, si 1'enfant a eu vie ou non.
53. Aucune inhumation ne sera faite sans l'autorisation de 'oflicier de l'itat civil.
11 ne pourra delivrer cette autorisation sans s'6tre assured du deces, ni avant les
trente-six heures depuis la mort, sauf les cas prdvus par les r6glemens de police.
54 a 58. Comme oit 83, C. N.
59-60. Comme 83-86, C. N.
61. II sera determine par des riglemens sp6ciaux, de quell manitre le dices
des militaires sera inscrit sur les registres ordinaires de 1'dtat civil.

SECTION w. Des changemens de noms ou de prenoms.
63. Toute personnel qui aura des motifs pour changer de nom, on pour en ajouter
tn autre au sien, pourra en fire la demand au roi.
64-63. La demand no sera admise qu'apris l'expiration d'une annie, a computer
du jour de son insertion dans les gazettes officielles. Les intiressds pourront s'y op-
poser.
66-67. L'arrkt relatif an changement do nom sera inscrit sur les registres et par
mention en marge de l'acte de naissance.
68-69. Quant au changement ou adjonction de prdnoms, il faut s'adresser par
requite an tribunal pour l'obtcnir. En cas d'autorisation, 'inscription s'op6rera
sur les registres comme ci-dessus.

SECTION vn. De la rectifation des actes de 1'etat civil.
70. II y a lieu A rectification s'il n'y a pas de registres, s'il y a eu des suppres-
sions, on si les actes inscrits contiennent des erreurs, omissions on autres defauts.
71. La rectification ne pourra Wtre demandie qu'au tribunal qui statuera, sauf
I'appel, apris avoir entendu les parties intcressdes.
72. Le jugement de rectification n'a d'eflet qu'entre les parties qui l'ont requis,
ou qui ont Wtt appeldes dans Finstance.
73. Les jugemens de rectification passes on force de chose jugde, seront inscrits
Sur les registres courans, et par mention en marge de l'acte rdformid.


tTAT-CIVIL
ET
NATURAL (1).

(Livre I, Chap.
ItI.)

2. Les her-
maphrodites
auront I'ctat
que des ex-
perts leur as-
signeront ou
cclui qu'ils
seseronteux-
mimes attri-
buds.



Les enfans
counus sont
rdputds nds si
tel est leur
intrt ets'ils
naissent via-
bles.



11 n'y a
prnsomption
de viability
d'enfant que
lorsque la
mire est ac-
couchdetater-
me.



Les enfans
trouvis sont
rdputis en-
fans ldgiti-
moes. II en est
de mnine des
enfans issues
d'un marriage
nul, lors-
qu'un des d-
poux a Wtd de
bonne foi.













(1) Les actes de
I ctat-civilsont
dresses et les
registres tenus
par les eccld-
siastiques. Ce
Code ne trace
aucune rigle d
ce sujet.


TAT-CIVIL. (1)

(Chap. 15 du Code de pro-
cedure dtie 1780.)

111- 112. II n'existe
aucune disposition dans
1e Code civil pour les
acts propres a consta-
ter 1'etat-civil des per-
sonnes, parcel quo les
formalitis qui s'y rap-
portent sont exclusive-
ment r0servdes aux ec-
clisiastiques des deux
religions catholique on
riformee. Ce sont eux
qui sont charges de to-
nir les registries et de
rtdiger ls acts dans
6'tetndue de leurs pa-
roisses.


Ces actes font foi en
justice; mais lcurrddac-
tion n'a pas dtd considd-
rde, ainsi qu'en France,
cornme un acle qui filt
du domaine des autori-
tds civiles et soumis A la
haute et salutaire sur-
veillance du ministire
public.


Ainsi, dans ce pays
de l'Allemagne on los
lois franiaises n'ont pas
pdndtrd, tout ce qui con-
cerne 1'existence et les
actes relatifs i l'tat des
citoyens, se rattache a
l'exercicede lareligion.
DIs-lors, une naissance,
un marriage, un dicrs,
sont autant de formali-
tis religieuses, soumi-
ses A des rigles, a des
ddlais prescrits par un
usage constant; mais
leur execution n'en est
pas moins commandde
par la loi d'une ma-
nitre g6ndrale, et leur
infraction punie d'une
amende.










(5) Nous avons cru de
voir intercaller dans le
corps de celte analyse,
pour rappeler les matie-
res traildes dans le C. N.,
cettepartiedu code depro-
cedure autrichien, que
nousavotsrapporte sans
consetvcr la former des
dispositions textuelles.


DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL.
(Parlie It, Titre Xl.)


481.Les curds,pasteurs,rabbins,etc.,
sont charges de la tcnue des registres
de I'dtat-civil des citoy ens, et doivent
y inscrire les publications des bans,
naissances, baptemes et entcrremens
survenus dans leurs paroisses.
482. I/inscription doit etre faite
aussit6t apres la declaration ou la
cirdnionic. On ne pout rien 6crire
en chiffres. (42, c. N.)
483. Pour les marriages, on inscrira
les noms, prinoms et age des parties,
s'ils out dtjii Wt6 marius el s'ils sont
sous la puissance de leur pere on
d'un tuteur. (76, c. N.)
484. Dans ce dernier cas, le con-
sentement des pores ou tuteurs doit
etre constat6.
483-486. Quant aux naissances et
baptimes, lacte doit contenir Fin-
dication de l'hcure et du jour de la
naissance, 1'tat, le nom de famille
et les prdnoms des pre et mere, ainsi
quo ccux des t6moins du baptime et
les noms donnds 4 I'enfant (37,c.N.)
487. Quand la mire refuse d'indi-
quer le nom du pire, le cur6 avertit
Fautorit6, si la mire ne peut pas die-
ver l'enfant. (340, c. N. diff.)
489. Si elle fait connaitre le pere,
lecurd doit enprdvenircedernier, et
s'il avouc sa paternity, on l'inscrira
en cette quality; mais l'enfant ne
portera que le nom do la mire. (Id.)
490. Dans le cas ou il nierait le
curd n'inscrira pas son nom; mais il
en prdviendra I'autoritd. (Id.)
492. S'il s'agit d'un d6ces, le curd
inscrira le nom, 1'etat et I'Age du
ddcedi le jour du diees, la maladies,
ou le genre do mort. (83, c. N., diff.)
493. Si le curd n'a pas connu le
ddecid, il doit se convaincre do son
identity aupres des personnel digne3
de foi ct indiquer leurs noms.
49. Le cur est tenu d'avertir l'au-
torite du ddces et d l'cnterrement
d'un stranger, A moins qu'une autro
personnel ne s'acquitte de ce soin.
496. Lorsqu'un acted relatif h un pa-
roissien est passe dans une autre pa-
roisse et quo le curd en est preynu,
il doit en inscrire la mention stir ses
registries.
497. II dressera annuellement un
tableau des actes qu'il a ridig6s.
498. Ceux qui appartiennent A une
secte non constitute, d6clarcront les
naissances, marriages et d6cs au cur6
de la paroisse.
501o 503. Lesacristain tiendra un
duplicate des registres. Le curd apres
l'avoir compuls6, le d6clarcra confor-
me A l'original. Ce duplicate sera
ensuite d6pos6 au tribunal de la lo-
504. Mais les extraits ne seront d-
livrds que sur le registry tenu par le
curd et, a difaut du registry, sur le
duplicate. (43. c. ., diff.)
503. Dans ces extraits, qui font foi
en justice, tout doit ktre 6crit en let-
tres, et le sceau de 'lglise y tre ap-
posd.












(De i'Absence.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


TITRE IV. (1)

DES ABSENS.

CHAPITRE Ier.

De la presomption d'absence.

112. S'il y a pccessitO de pourvoir a p'adminislralion de tout
on parlie des biens laiss/s par une personnel pr/stm/e absente,
et qui n'a point de procureur fond6, il y sera status par le tribu-
nal de premiere instance, sur la demand des parties interessees.
113. Le tribunal, A la requ6te de la parties la plus diligente,
commettra un notaire pour repr6senter les presumes absens
dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans les-
quels ils seront int6ress6s.
114. Le minist/re public est spcialement charge de veiller aux
int/rots des personnel pr/sum6es absentes, et it sera entendu
sur toutes les demands qui les concernent.

CIIAPITRE II.

De la declaration d'absence.

115. Lorsqu'une personnel aura cess6 de parallre au lieu de
son domicile ou de sa residence, et que depuis quatre ans on
n'en aura point eu do nouvelles, les parties int6ressees pourront
se pourvoir devant le tribunal de premiere instance, alin que
F'absence soit d6clar6e.
t16. Pour constater I'absence, le tribunal, d'apr/s les pieces
et documents produits, ordonnera qu'une enqoute soit faite con-
tradictoirement avec le procureur du roi dans I'arrondissement
du domicile, et dans celui de la residence, s'ils sont distinctsl'un
de I'autre.
117. Le tribunal, en statuant sur la demand, aura d'ailleurs
6gard aux motifs de absence, et aux causes qui out pu emp6-
cher d'avoir des nouvelles de l'individu pr/sumS absent.
118. Le procureur du roi enverra, aussit6t qu'ils seront ren-
dus, les jugemens, tant pr/paratoires que d6finitifs, au ministry
de la justice, qui les rendra publics.
119. Le jugement de declaration d'absence no sera rendu
qu'un an apres le jugement qui aura ordonnm l'enquteo.

CIIAPITRE III.

Des effects de l'absence.

SECTION Ire. Des effets de I'absence, relativemcnt aux biens que
'absent possidait aujour de sa disparition.

120. Dans les cas o6 l'absent n'aurait point laisso de procura-
tion pour administration de ses biens, ses hiriliers pr/somptifs
au jour d sa disparition ou de ses derni6res nouvelles, pourront,
en vertu du jugement d6finitif qui aura declare 1'absence, so
faire envoyer en possession provisoirc des biens qui apparte-
naient A l'absent aujour de son depart ou de ses derni6res nou-
velles, A la charge do donner caution pour la siret6 de leur ad-
ministration.
t21. Si I'absent a laisse une procuration, ses hliritiers pr6-
somptifs ne pourront poursuivre la cdelaration d'absence et ten-
voi en possession provisoire, qu'apr6s dix ann6es revolues depuis
sa disparition ou depuis ses dernieres nouvelles.
122. II en scra de m6me si la procuration vient a cesser; et,
dans ce cas, il sera pourvu at administration des biens de i'ab-
sent, come il est dit au chapitrc premier du present litre.
123- Lorsque les hIritiers pr6somptifs auront obtenu l'envoi
en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ou-
vert i la riquisition des parties int/resses, ou du procureur du
roi du tribunal, et les I0gataircs, les donataires, ainsi qie tonus
ceux qui avaient sur les Hlens de l'absent des drotls subordonnes
a la condition de son decs, pourront ies exercer provisoirement,
A la charge do donner caution.


(1) Le titre du domicile n'apas did rapport dans ce tableau,
parce que dans les ligislations ilranyires ou it est ertierement
semblable, ou ne figure que dans les codes deprocedure.
LIV. 1, TIT. IV.,


DEUX-
SICILES.


TIT. IV.

DES ABSENS.

CHAP. I.

De la prd-
somption
d'absence.

117.Estprd-
sum6 absent
quiconq. s'6-
loigne deo son
domicile on
desar6siden-
cesanslaisser
un fond6 de
pouvoirs et
sans donner
do ses nou-
velles.
118 a 120.
Comme 112
a 114, C. N.

CHAP. II.

De la decla-
ration d'ab-
Sence.
121 a 125.
Come 115 a
119, C. N.

CHAP. IIl.

Des effects de
I'absence.

SECTION Ire.
Des effects de
1'absencercla-
tirement aux
biens que l'ab-
sent posscdait
aujour de sa
disparition.

126 a 140.
Comme 120 a
134, C. N.

SECTION II.
Des effects de
I'absencerela-
ticement aux
droits 6ren-
Nuels quipeat-
rent computer
d I'absent.

141 i 144.
Comme 135 h
138, C. N.


CHAP. IV.

De 1a sur-
veillancedes
enfants mi-
neurs d'un
absent.

145 a 117.
Conmmne 141 a
143, C. N.


CODE DE LA LOUISIANE.


TITRE IV.

DES ALIENS.

CIIAPITRE I.

De la curatelle des absens,

50. Lorsqu'un individu
possidant des biens ou r/si-
dant a l'Htrangersera absent,
sans avoir de mandataire,
le juge du lieu on sont situ/s
ces biens nommera un cura-
tour pour les g/rer.


51. Dans le choix de ce
curateur, le juge donnera la
prif/rence a lafemme de
I'absent sur les h6ritiers
prisomptifs, aux hiritiers
prcsomptifs sur les parents,
auxparens sur les rangersr,
et aux cr/anciers sur ceux
qui ne sont point autrement
int/ress/s.

52. Le curateur nommin a
I'absent est tenu de pr/ter
sermcnt et derendre comp-
te do son administration.

II doit en outre fair dres-
ser bon et fiddle inventaire
estimatif, et donner une
caution surisante du mon
tant de l'inventaire.


53. Quant aux pouvoirs
des curateurs de l'absent, its
so bornent uniquement aux
aetcs de pure administra-
tion, sans qu'ils puissent
aliner on Ii)pothdqucr les
biens confi/s a sa garden sous
quelque pr6texe que co soil.

54. Tant que cette cura-
telle dure, tous les proc/s
dans lesquels I'absent est
intreoss6 seront suivis par
on contre son curateur.


53. La curatelle do l'ab-
sent se ternine:

41 Lorsque la personnel
absent, on r/sidant hors
de F'tat, envoie sa procu-
ration pour l'administration
de ses biens;

2, Lorsqu'apr/s un cer-
tain temps d'absence, sans
nouvelles, les hlritiers do
l'absent se font envoyer en
possession provisoire (de ses
biens, conformtiment & la
lo0.

56. Le curateur de l'ab-
sent est tenu do rendre com-
pte do son administration,
des qu'elle est terminde.


CODE SARDE.


TITRE IV.

DES ABSENS.

CIIAPITRE 1er.

De la pre'somption d'absence.

76. Comme 112, C. N.
77. Comme 113, C. N. I1 y est ajoute: Et mWme, si le
tribunal le juge convenable, dans les proccs auxquels ces
actes pourraient donner lieu.
78. Comme 114, C. N.

CIIAPITRE II.
De la declaration d'absence.

79. Lorsque, depuis quatreansrivolus, on n'aura point
cu de nouvelles du prisum6 absent, ses hbritiers pr6-
somptifs 16gitimes pourront se pourvoir devant le tribunal
de judicature-mage pour fair diclarer l'absence. Le mime
droit appartiendra aux hUritiers prisomptifs instituds dans
un testament public, ainsi qu'i tout autre intiress( avant
sur lesbians do I'absent des droits subordonncs i la con-
dition do son dics ; mais ils ne pourront 1'exercer que
contradictoirement avec les hiritiers l6gitimes.
80-81. Comme 116-117, C. N.
82. Comme 119, C. N.
83. Aussit6t qn'ils seront rendus, les jugemens, tant pr(-
paratoires que difinitifs, scront publics, a la diligence du
ministhre public, a la porte de la maison du domicile do
l'absent et A cell de sa dernikre habitation, si l'un est
distinct de I'autre; cette publication aura lieu aussi, tant
dans I'auditoire qu'a la porte du tribunal. II en sera fait
insertion sommaire dans la gazette do la division oil
1'absent avait son domicile et dans cell do Turin.

CIIAPITRE III.
Des effets de 1'absence.
84. Lorsque le jugement de declaration d'absenceaura
Wt6 public, le testament, s'il en existed un, sera ouvert sur
la demand de toute personnel qui croirait y avoir int6-
r1t; les hiritiers testamentaires, ou, a difaut de ceux-ci,
les hlaritiers Icgitimes, pourront so faire envoyer en pos-
session provisoire des biens qui appartenaient a Fabsent
au jour de sa disparition ou de ses dcrnieres nouvelles,
a la charge de donner caution.
Los lgataires, les donataires, ainsi quo tous ceux qui
auraient sur les biens de l'absent des droits subordonnis
a la condition de son dfcts, pourront aussi les exercer pro-
visoirement a la charge de donner caution.
La femme pourra on outre, si elle n'a pas de revenues
suflisans pour son entretien, r6clamer une pension sup-
pldmentaire.
83. Si la caution requise par article precedent ne peut
6tre f6urnie, le tribunal, eu dgard aux circonstances,
prescrira telle autre siret6 qu'il croira convenable pour
la garantie des droits de l'absent.
86-87. Comme 121-122, C. N.
88-89. Comme 125-126, C. N. Le dernier de l'art,
126, C. N., n'est pas reproduit.
90. En cas de retour de I'absent, les ascendans, des-
cendans, ot 1'6poux qui, par suite de l'envoi provisoire do
ses biens, en auront joui, seront dispenses d'en rendro
les revenues.
Les autres personnes ne scront tenues de les lui resti-
tuer quo dans la proportion suivante:
Les parents jusqu'au quatrinme degr6 inclusivement,
devront rendre le quart des revenues, si I'absent reparait
avant quinze ans rivolus depuis son absence; et le dixie-
me, s'il ne reparait qu'apres les quinze ans. (127, c. n.)
Les parents a un degr6 plus cloign6, ainsi que les hi-
ritiers rangersr, devront, dans le premier cas, restituer
la moiti6 des revenues; et, dans le second cas, le cin-
quinime seulement ;
Ce sera la totality des revenues aprcs trente ans d'ab,
sence,











ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(De I'Absence.)


CODE DU CANTON DE VAUD.


TITRE IV.

DES ABSENS.

CHAPITRE I"r.

he la presomption d'absence.

34. S'il y a n6cessit6 de pourvoir
f administration de tout on parties
des biens laiss6s par une personnel
pr(sumre absente, et qui n'a point
de procureur fondi, il y sera status
par la justice de paix, sur la de-
mando des parties intiressies, ou
memed'office, s'il y a lieu. (112, c. N.)

35. La justice de paix comtnettra
un curateur pour repr6senter les pr6-
sumis absens, dans les inventaires,
competes, partages et liquidations
dans lesquels ils seront intiressis, et
administer les biens qui leur seront
6chus.

Ces curateurs seront, quant h l'ad-
ministration des interits qui leur au-
ront Wt6 confines et aux comptes do
leur gestion, soumis aux mimes obli-
gations que les tuteurs. (113, c. N.)

36. La justice de paix est spiciale-
ment charge de veiller aux intirets
des personnes prisumies absentes.
(114, c. a.)

Elle nomme un tuteur a leurs en-
fans mineurs, ct un conscil judi-
ciaire a leurs femmes.


CilAPITRE II.

De la declaration d'absence.

37 & 41. Come 115 a 119, C. N.


CHAPITRE 111.

Des effects de l'absence.

SECTION Ire.

Des effers de 'absence, relativement aux
biens que l'absent possddait aujour de
sa disparition.

42. Comme 123, C. N.

43. Comme 120, C. N. A difaut
de testament AU LIEU DE i ddfaut de
procuration.

44-45. Comme 421-122, C. N.

46. Comme 124, C. N., mais der
supprimd.
47. Comme 123 C. N.,


CODE HOLLANDAIS.


TITRE XIX.

DE L'ABSENCE.

SECTION Ir.

De la presomption d'absence et des measures
auxquelles elle peutit donner lieu.

519. S'il y a nccessit6 de pourvoir A l'admi-
nistration de tout ou parties des biens laissis
par une personnel absent do son domicile,
qui n'a pas de procureur-fond6 et don't l'exis-
tence est incertaine, il sera nomm6i un cura-
teur par le tribunal do I'arrondissement de
son domicile, sur la demand des parties in-
tWresskes et du minister public. (112 c. N.)
520. Le curateur dresseraun inventaire des
biens appartenant a l'absent, ct, quant a 'ar-
gent comptant, il sera tenu de le verser a la
caisse des consignations judiciaires. II suivra
ensuite touts les prescriptions imposes au
tuteur.
521. Le curateur rendra, tous les ans, un
compete sommaire au ministIre public, quire-
querra ainsi qu'il appartiendra, sans pr6ju-
dice du droit que l'absent ou ses repr6sentans
pourront exercer ultbrieurement centre le
curateur.
522. Le curateur aura annuellement deux
et demi pour cent des recettes et un et demi
pour cent sur les d6penses.
SECTION II.
De la declaration de presomption de mort.
523. Si un individu a abandonnd son do-
micile sans laisser de procuration, et que cinq
ans se soient 6coulds depuis sa disparition ou
depuis ses dernieres nouvelles, l'absent, a la
requkte des ayant-droit et sur I'autorisation
du tribunal de son domicile, sera sommin de
comparaltre devant le tribunal dans les trois
mois au plus tard. Si l'absent ou personnel
pour lui ne parait au jour fixd, une deuxicme
et ensuite une troisiemc sommation lui se-
ront donndes en observant les mies dclais.
Les summations seront insdr6es dans les feuil-
los publiques d6signees par le tribunal et
affichlies.
524. Si h la troisieme assignation l'absent
n'a compare ni en personnel ni par fond( de
pouvoirs, le tribunal, apres avoir entendu le
minister public, pout prononcer la prisomp-
tion do d6ces a dater du jour ou l'absent aura
disparu ou cess6 de donner do ses nouvellcs.
Cette date sera fixde dans le jugement.
525. Avant faire droit, et s'il en est ncces-
saire, il sera procid ah une enqunte en pri-
sence du ministire public. Lo tribunal re-
cherchera les motifs de l'absence et les causes
qui ont empcchd la transmission de nou-
velles. Le tribunal pourra remettre a cinq ans,
au-dela des delais fixds par l'art. 523, la pro-
nonciation de son jugement et ordonner l'in-
sertion dans d'autres feuilles publiques.
526. Si I'absent a laissd une procuration ou
des ordres, la pr6somption de deces ne pourra
ktre prononcee que dix ans aprns le depart
de l'absent on apres la cessation de ses nou-
velles, lors mimec que la procuration cesserait
plus t6t.
527. La declaration de prisomption de d6-
ces sera publi6e dans les memes feuilles pu-
bliques que cells ofu les sommations ont WtsI
ministries;


CODE AUTHICHIEN. (1)


LIVRE I. CHAP. I.

DES ABSENS.

24. Un absent ne peut etre repute
mort que dans les cas suivans:
1o S'il est Ag6 de SO ans, et qu'on
soit rest dix ans s sans rccvoir de
ses nouvelles depuis sa disparition;
2, Si l'on n'a pas eun do ses nou-
velles depuis 30 ans;
3o S'il a t6 dangereusement bless
dans une bataille, on s'il s'est trouv6
sur un navire qui s'est perdu et qu'on
n'ait pu le retrouver depuis 3 ans.


277. Si l'absence est provoquie
pour un de cos cas, le tribunal nom-
ine un curateur et fixe le delai d'un
an, pour que l'absent se represente.
Ce delai pass, le deces est prononce.


278. Malgr6 cette declaration on
peut prouver que l'absent est mort
a une autre 6poque on qu'il vit en-
core, mais alors l'envoyd en posses-
sion est regard comme possesseur
de bonne foi.


112 a 114. L'expiration du ddlai
mentionn6 a l'art. 24, pour la decla-
ration de mort d'un absent ne donne
pas a l'autre 6poux le droit de se re-
marier; mais il peut demander, en
exposant des pr6somptions assez gra-
ves pour faire supposed la mort de
l'absent, que l'dpoux absent soit cit6
trois fois dans les feuilles publiques.
Un procurcur fond6 sera alors nom-
m6 a l'absent, et apres un an de ddlai,
le tribunal peout prononcer la disso-
Intion du marriage; mais cette deci-
sion doit Wtre confirmie par une court
supdricure.


269-276. On nomme un curateur
aux absens lorsqu'ils n'ont pas laiss6
un mandataire ou lorsque leurs droits
sont on pdril, on lorsque leur ab-
sence empclhe l'exercice des droits
d'un tiers. Si le curateur connait la
residence de I'absent, il doit t'ins-
truire de l'6tat de ses affairs et les
gdrer come cells d'un mineur.




(1) Nous n'avons pas cru nicessaire de
consacrer, pour ce titre, une colonne au
C O D E 1 \ 1 ,I '1 1 ,. .. i r . ,' 1 .
vantes
ChAP. VII. 53. On nomme un cura-
tour aux absens pour regir leurs biens,
tant que dure leur absence, conforme-
ment aux principles dii droit remain.
39. Ces curateurs sont assinmils aux
tuteurs quant aux obligations et aux de-
voirs qui leur sont imposes.


CODE PRUSSIEN.


PARTIES 1. TITRE XVIII.

DES ABSENS.

(C. de proved. part. 1. tit. 38.)

19 et suiv. Les absens, quant 4
administration de leurs biens, sont
considers come mineurs; un tu-
tour leur est nommdi dans les mdmes
forces que pour cos derniers, d6s
quo leur disparition est notoire, on
que des interess6s se sont pourvus
pour faire proc6der a la gestion de
leur fortune.

82. Cette tutelle finit au retour de
l'absent, on lorsqu'il donne de ses
nouvelles. Si dix annues so sont e-
couldes depuis les dernikres nouvel-
los, la declaration de ddccs peut etre
provoqude par les parents les plus
proches; a leur ddfaut, le tuteur peut
Mtre autoris6 & la faire prononcer,
mais il faut en donner avis au rise,
c'est-h-dire au pr6pos6 charged de la
perception des biens vacans.

(C. de proved. part. 1. tit. 37.)

1. Si qulqu'unaquittileroyaume
sans donner do sos nouvelles pendant
un laps do temps considerable, le
tribunal de tutelle lui nommera
un curateur et se conformera aux
dispositions du tit. 18, 2' part., du
Code civil. (V. Tutelle, 953 A 1005.)

3. DMs que le d6lai sera could,
le tribunal avertira le curateur de
provoquer devant le tribunal com-
p6tent la declaration de mort.

6. Le tribunal competent fera pu-
blier une citation idictoriale adres-
sie a l'absent et h ses ayans-droits.
II les ajournera A neuf mois, h comp-
ter du jour de la pr6sente publica-
tion, et les sommera de se presenter
en personnel on de r6pondre par
cnrit. Cette citation sera affich6e ct
insirie six fois dans les feuilles pu-
bliques du pays, et trois fois dans
des feuilles itrangrecs. (118, c. N.)


9. Si personnel ne se presente, lcs
feuilles publiques dans lesquelles la
publication aura iet insirdo, seront
joints an dossier; le demandeur di-
clarera encore une fois qu'il n'a cu
aucune nouvellede l'absent et le dos-
sier sera close. Le jugement sera alors
prononci dans la forme ordinaire.


12. Dans le cas oft 'absent se re-
prisenterait, toute la procedure est
annulfe.


14. Si la fortune de 'absent no












(De I'Absence.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SAIIDE.


12f.L'poux communen biens, s'ilople pour la continuation de la communaut6, pourra
cmprcher l'envoi provisoire, et I'excrcice provisoire de tous les droits subordonnes A la
condition du dccs de I'absent, et prendre ou conserver par preference l'administralion
des biens de l'absent: si I'epoux demand la dissolution provisoire do la communaute,
ii cxercera ses reprises et tous ses sdroits lgaux et conventionnels, A la charge do donner
caution pour les clihoscs susceptible de restitution.
La femme, en optant pour la continuation do la communaut6, conservera le droit d'y
renoncer ensuite.
125. La possession provisoire no sera qu'un depOt, qui donnera A ceux qui l'obtien-
dront, I'administration des hiens de I'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en
cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.
126. Ceux qui auront obtenu 1'envoi provisoire, on I'ppoux qui aura opt6 pour la
continuation de la communaut6, devront faire proc6der A l'inventaire du mobilier et des
litres de l'absent en presence du procureur du rui au tribunal de premiere instance, ou
d'un judge de paix requis par ledit procureur du roti.
Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout on parties du mobilier. Daus le cas
do vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits Ochus.
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront rcquerir, pour leur silretO, qu'il
soit procde6, par un expert nomme par le tribunal, A la visit des immeubles, A I'effet
d'en constater l'stat. Son rapport sera homologu6 en presence du procureur du roi, les
frais en seront pris sur les biens de l'absent.
127. Ceux qui, par suite de 1'envoi provisoire on de I'administration 16gale, auront joui
des biens de I'absent, ne seront tens do lui rendre quo le cinqui6me des revenues, s'il
reparait avant quinze ans ravolus depuis le jour do sa disparition; et le dixieme, s'il no
reparait qu'apres les quinze ans.
Apres trente ans d'absence. la totalitM des revenues leur appartiendra.
128. Tous ceux qni ne jouiront qu'en vertu de 1'envoi provisoire, ne pourront aliincr,
ni I,. i I...i. I r les immeublies de l'absent.
I- '. I ac.nee a continue pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis
I'epoque A laquelle l'epoux common aura pris I'administration des biens dc I'absent, ou
s'i s'est 6coulh cent ans revolus depuis la naissance de I'absent, les cautions seront de-
charg6es, tous les ayans-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et
faire prononcerl'envoi en possession dlfinitif parle tribunal de premiere instance.
130. La succession do I'absent sera ouverte du jour de son deces prouv6, au profit des
heritiers les plus proches a cette 6poque; et ceux qui auraient joui des biens de I'absent
seront tpnus de les restituer, sous la reserve de fruits pareux acquis en vertu dol'art. 121.
151. Si l'absent reparait, ou si son existence est prouvee pendant 1'envoi provisoire,
les effects du jugement qui aura d6clar6 l'absence cesseront, sans prejudice, s'il y a lieu,
des measures conservatoires prescrites au chapitre premier du present titre pour I'admi-
nistration de ses biens,
132. Si l'absent reparait, on si son existence est prouv6e, mWme apr0s 1'envoi d6finitif,
il recouvrera ses biens dans l'tat oi its se trouveront, le prix de ceux qui auraient tei
alidn6s, ou les biens provenantde l'emploi qui aurait Wte fait du prix de ses biens vendus.
155. Les enfans et descendans directs de I'absent pourront 6galement, dans les trente
ans A computer de 1'envoi d6finitif, demander la restitution de ses biens, comme it est dit
en I'article precedent.
134. Apres le jugement de declaration d'absence, toute personnel qui aurait des droits
A cxercer centre I'absent, ne pourra les poursuivre que centre ceux qui auront kto en-
voycs en possession des biens, ou qui en auront administration 1egale.

SECTION In. Des effects de I'absence relaticement aux droits eventuels qui peuvent
compiler d I'absent.

155. Quiconque reclamera un droit Ceiu A un individu don't I'existence ne sera pas
reconnue devra prover que ]edit individu existait quand le droit a 0t6 ouvert; jusqu'a
cette preuve, il sera declare non recevable dans sa demand.
136. S'il s'ouvre une succession A laquelle soit appel6 un individu don't I'existence n'est
pas reconnue, elle sera devolue exclusivement A ceux avec lesquels il aurait eu le droit
de concourir, on a ceux qui l'auraient recucillie A son defaut.
1357. Les dispositions des deux articles pr6c6dens aurontlieu sans prejudice des actions
en itid'hrcdit6 et d'autres droils, lesquels comp teront A I'absent ou A ses repr(-
sentans ou ayans-cause, et ne s'tcindront que par le laps de temps Ctabli pour la pres-
cription.
138. Tant que I'absent ne se representera pas, ou que les actions no seront point
exercees de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux
perfus do bonne foi.

SECTION iII. Des effers de I'absencee relativement au marriage.

139. L'epoux absent don't le conjoint a contract une nouvelle union, sera seul rece-
vable A attaquer ce marriage pour lui-meme, ou par son fond6 do pouvoir, muni de la
preuve de son existence.
140. Si l'epoux absent n'a point laiss6 de parents habiles A liii succder, I'autre 6poux
pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.

CIIAPITRE IV.

De la surveillance des enfans mineurs du pere qui a disparu.

141. Si le pore a disparu laissant des enfans miners issues d'un common marriage, la
mere en aura la surveillance, et clie exercera tous les droits du maria, quant a leur 6du-
cation eta I'administration de oleurs biens.
1 2. Six ,mois apres la disparition d pere, si la mere 0lait decedee lors de cette dispari-
tion, ou si ele vient A dscoder avant que I'absence du pere ait Wte d6claroe, la surveil-
lance des enfans sera def6rce, par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches,
et, A leur defaut, A un tuteur provisoire. t
143. II en sera de m6me dans le cas oi Fun des 6poux qui aura disparu laissera des
enfans miners issues d'un marriage precedent.
LIV. I, TIT. IT,


57. Pour intenter ine action en justice
centre un absent qui n'a ni mandataire ni
curateur, on devra lui fair nommer un
curateur ad hoc.

CIIAPITRE II. De envoioi en possession
provisoire des he'ritiers de I'absent.
58. Comme 120, C. N.
59. Si l'absent a laiss6 une procuration,
ses h6ritiers prdsomptifs ne pourront se faire
envoycr en possession provisoire qu'apr&s
sept annces revolues depuis ses dernieres
nouvelles.
60. Comme 122, C. N.
61. L'envoi en possession provisoire
pourra ktre ordonnd avant l'expiration des
delais ci-dessus, quand il sera d6montr6
qu'il y a de fortes prdsomptions quo 'in-
dividu absent a p6ri.
62. Le juge, en statuant sur cette de-
mande, aura 6gard aux motifs de l'absence
et aux causes qui ont pu empcher d'avoir
des nouvelles de l'absent.
63. Comme 123, C. N.
64. Si le testament content une institu-
tion universclle, I'hMritier on les h6ritiers
institutes universellement seront prdfrdss
aux hiritiers prisomptifs (autres cependant
que les hlritiers forces), et ils seront en-
voyds en possession provisoire des biens de
I'absent, a la charge 6galement de donner
caution.
63-66. Comme 121, C. N. It est ajoute:
En consequence le cautionnement A donner
par ceux qui sont envoys en possession pro-
visoire, ne doit pas exceder la valeur pro-
bable du tort que leur mauvaise adminis-
tration pourrait occasionner.
67 A 69. Comme 126-127, C. N. La quotit e
de la restitution est ainsi fixee apris le re-
tour :
Descinq premieres annces, les deux tiers;
Des cinq ann~es suivantes, la moiti6 ;
Des cinq annces subs quentes, le tiers.
70 a 76. Comme 128 a 134, C. N.
CIIAPITRE III. Des effects de absence,
relativement aux droits eventuels, qui
peuvent computer a l'absent.
77 A 80. Comme 136 A 138, C. N.

CIIAPITRE IV. Des c/fets de Iabsence,
relativement au marriage.
81. Dix ann6es d'absence sansaucunes nou-
velles donnent le droitaumari ou a la femme
de I'absent de passer a de seconds noces,
apres en avoir obtenu ]a permission de jus-
tice, sur justification sunisante de la durde de
I'absence, sans nouvelles, pendant le temps
requis par la loi.
Et si l'dpoux qui 6tait absent, reparalt
ensuite, il sera libre de ses premiers nueuds
ct pourra en contractor de nouveaux.
CIIAPITRE V. De la surveillance des en-
fans mineurs don't le pare a disparu.
82. Comme 141, C. N.
83. Mais si la mere contract un second
marriage, elle ne pourra conserver cette sur-
veillance que de I'avis d'une assemble defa-
mille composee de parents ou amis du pre.
81-85. Sicette surveillance lui est refuse,
on si lors de la disparition du pore, elle
6tait d6cidce, il sera nomm6 aux enfansun
tuteur provisoire.
86. Comme 143, C. N.


91. Comme 128, C. N.

92. Si, avant I'expiration de trente
ans on des cent ans mnentionnes en
l'article suivant, il se prcsente quel-
qu'un qui ktablisse, qu'a l'cpoque de
la disparition on des dernicres nou-
velles, il avait un droit prdftrable
ou 6gal a celui do la personnel qui a
obtenu l'envoi provisoire, it pourra
exclure celle-ci de la possession on
s'y faire associer, mais il n'aura au-
cun droit aux fruits qui, en vertu de
l'art. 90, auront 0t6 acquis avant la
demand judiciaire.

93. Comme 129, C. N.

94. Dans le cas ooi I'on viendrait a
prouver l'cpoque precise du decAs de
I'absent, la succession sera diffrde a
ceux qui 0taient A cette 6poque ses
hIritiers 16gitimes ou testamentaires,
ou a leurs successeurs. Ceux qui au-
raient joui des biens de I'absent, se-
ront tens de les restituer, sous la
reserve des fruits par eux acquis en
vertu de I'art. 90.

93 A 99. Comme 131 A 135, C. N.

100. Comme 136, C. N. Il est a-
joutd: Toutefois ses [descendans se-
rent admis A co reprdsenter come
s'il ktait dIcIde. Ceux a qui la suc-
cession sera ddvolue A ddfaut de l'in-
dividu susdit, devront fair procvder
A l'inventaire du mobilier et a l'acte
d'6tat des immeubles.

CIIAPITRE IV.

De la surveillance des enfans mi-
neurs d'un pere presumed absent.

103. Si le presume absent a laissd
des enfans mineurs soumis a sa puis-
sance, leur mere en aura la surveil-
lance, et exercera tous les droits du
maria, quant a leurdducation et a l'ad-
ministration de leurs biens.

104. Six mois apres la disparition
du pAre, si la mnre otait dec6dde, la
surveillance des enfans sera dMfdrie
par le conseil de famille aux ascen-
dans les plus proches, et, a leur d6-
faut, A un tuteur provisoire.

En cas d'urgence, le conseil de fa-
mille pourra y pourvoir, meme avant
I'expiration des six mois.

105. II en sera de mmine dans le
cas ou I'un des 6poux, prtsumd ab-
sent, laissera des enfans miners is,
sus d'un marriage precedent.











ET LES CODES CIVILS tTRANGERS.


(De I'Absence.)


CODE DU CANTON DE VAUD. CODE HOLLANDAIS. CODE FRUSSIEN.


48. Le tribunal ne pourra accorder
aux litritiers pr6somptifs ou testamen-
taires I'envoi provisoire, ou permettre
a l'6poux de prendre ou conserve l'ad-
ministration des biens de l'absent,
qu'autant qu'ils auront fait proccder a
I'inventaire des biens sur le juge de
paix et son grefllier.

La justice de paix ordonnera, s'il y
a lieu, de vendre tout on parties du mo-
bilier. Dans le cas de vente, il sera
fait emploi du prix ainsi que des fruits
echus.

Le juge de paix devra commettre des
experts, a 'cffet de constater l'(tat des
immeubles. Leur rapport sera inscrit
sur les registries de la justice de paix;
et les frais pays sur les biens de l'ab-
sent. (126, c. N.)

49. Comme 127, C. N.

50. Tons ceux qui ne jouiront qu'en
vertu de 1'envoi provisoire ou de l'ad-
ministration lIgale, ne pourront alidncr
ni hypoth6quer les immeubles de l'ab-
sent, a moins que cola ne soit indispen-
sable pour la conservation des biens de
['absent. Dans ce cas, I'autorisation de
la justice de paix sera neccssaire. (128,
C. N.)

51 a 5S. Comme 129 A 132, C. N.

55. Les enfans et les descendans di-
rects de l'absent pourront egalement,
(dans les dix ans a computer de l'envoi
(dfinitif, demander la restitution de sos
biens, come il est dit a l'article prd-
rcdent. (133, c. N.)


SECTION II.


I)es ef7cts de I'absence, relativement aux
droits Identuels qui peuvent computer d
l'albsent.


56-57. Comme 135-13G, C. N. 11 est
ajoutd d l'art. 57 ce :
Dans ce cas, ceux qui recueilleront
la succession seront tenus de donner
caution, pour en assurer la restitution,
si elle devient necessaire.

58-39. Comme 137-138, C. N.


SECTION III.
Des droits et devoirs des heritiers prdsomptifs apris la declaration de pr6somp-
tion de deces.
528. Les hcritiers pr6somptifs de l'absent, ayant droit a sa succession soit par
testament soit par ordre de succession, au jour fix6 par I'art. 524, pourront de-
mander au curateur lcs competes et la dclivrance des biens pour en prendre pos-
session. Ils devront donner caution personnelle on reelle, agr66e par jugement,
de jouir des biens sans les d6teriorer et sans les laisser d6ptrir, et de les rendre
en nature on d'en remettre le prix (selon leur cspece) si l'absent revient on s'il
se pr6sente des h6ritiers ayant un droit prefirable.
529. A d6faut de caution les biens seront gIrls par un tiers et la vente des
immeubles pourra Wtre ordonnde en observant les dispositions des art. 833 et 834.
530. Les hcritiers prcsomptifs d'unn absent auront los droits d'usufruitier et de-
vront en remplir les devoirs, A moins d'exceptions continues dans le present titre.
531. Les trois articles pr6cldens seront 6galement applicables aux legataires et
h tons ceux qui, apres le deces de l'absent, auront un droit a exercer sur sos biens.
532. Les envoys en possession doivent rendre compete de leur gestion et resti-
tuer les biens qu'ils ont recus, soit i l'absent s'il reparait, soit aux heritiers qui
auraient un droit pr6flrable au leur.
533. lts sont tenus de fair dresser un inventaire, et ils peuvent n'accepter
l'envoi'en possession que sous blnlfice d'inventaire.
534. Les hcritiers presomptifs peuvent fair un partage provisoire des biens,
mais sans alihner les immeubles. II sera dress un procds-verbal de ce partage.
533. L'inventaire, les actes de cautionnement et de partage seront deposes au
grcffe du tribunal.
536. Ceux qui ont en des immeubles dans leur part, ou ceux qui les admi-
nistrent, peuvent demander au tribunal d'en faire dresser un 6tat special qui sera
conserve au greffe.
537. Cos immeubles ne peuvent etre vendus avant le dMlai fixed par l'art. 540 sans
des motifs graves, et sculement avec l'autorisation du tribunal.
538. Si l'absent reparait avant quinze ans, A dater bu jour fix6 par l'art. 524,.
la moiti6 des fruits lui sera restitude; s'il reparait plus tard, mais avant la tren-
tilme annIe, il no devra rendre que le quart. Si les biens out peu de valour, le
tribunal peut drioger a cette disposition en favour des envoys en possession.
(127, c. n.)
539. L'6poux common en biens, qui opte pour la continuation de la commu-
naut6, penut empkcher l'envoi en possession des hcritiers sous la condition de fair
dresser inventaire, dans les dix annles, ii partir du jour fixW par l'art. 524. Le
reste come 124, C. N., depuis ces mots: Si l'6poux demand, etc.
540-541. Comme 129-130, C. N.
542. Comme 132, C. N.
543. La mIme rlgle est prescrite pour les enfans et descendans de l'absent qui
se pr6senteraient dans les trente ans aprls l'exlcution des dispositions de I'art. 540.
544. Lorsque la prlsomption de deces aura ItI prononcec, touts les actions
seront exereles centre les heritiers pr(somptifs, sauf a ceux-ci a r6clamer le bDnu
fice d'inventaire.

SECTION IV.
Des droits echus d un absent don't existence est douteuse.

543 a 547. Comme 135 A 137, C. N.
548. Si l'absent reparait, la restitution des fruits peut Wtre demanded dans les
terms de I'art. 538.

SECTION V.
Des effects de absence relativement au marriage et aux enfans.

549. Sauf le cas d'abandon intentionnel, le conjoint d'un 6poux, absent depuis
dix ans, pourra lui faire trois sommations de paraitre, conform6ment a I'art. 523.
550. Si I'absent ne parait pas, le juge pourra autoriser le conjoint A se remarier,
en observant les dispositions de l'art. 523.
551. Si l'absent reparalt ou que son existence soit prouvie avant la celebration
des seconds noces, le jugement qui autorise le second marriage est nul. Mais s'il
reparait apris la el6bration il peut it son tour se remarier.
552. Lorsque le plre a disparu, laissant des enfans mineurs, et sans avoir fait de
dispositions pr6visionnelles, la mIre exercera tons les droits du mar quant i leur
Education et administration de leurs biens. Cependant les proches parents du
maria pourront s'y opposer et les tribunaux prononceront.
5533. Si les enfans sont d'un premier lit, ou si un plre veufou une mrre veuve
abandonnent leurs enfans, le juge de canton nommera un tuteur provisoire.
554. 1 en est de mIme du cas oft le pere et la mere sont absens et ofu l'un des
conjoins meurt apr&s la disparition de I'autre, sans avoir faith de dispositions, on
en cas d'existence d'enfans naturels et miners.


monte pas a 400 fr., on peut atten-
dre qu'il y ait plusieurs individus
dans le mIme cas, pour faire les pu-
blications.


(Code civ. part. 2, liv. 18.)

823. Si dans l'espace de dix ans
on n'a aucune nouvelle d'un absent,
la declaration de mort peut Itre pro-
voqule par les plus proches parents,
par le tribunal tutllaire, on par le
tuteur.


828. Lorsque I'absent s'est Mloignd
ktant encore mineur, les dix ans ne
partiront quo du jour de sa majority.
Si son Age 6tait inconnu et qu'on
prlsumAt qu'il n'Wtait pas majeur lors
de sa disparition, le terme sera de
quinze ans. II sera de cinq ans aprss
son Mloignement sans nouvelles, s'il
a disparuaprs sasoixante-cinquilme
annIe.


834. Lorsque l'absent est d6clard
mort, sa fortune sera delivrle A l'hI-
ritier le plus proche aujour de cette
declaration. (130, c. r.)


836. S'il a d6pos6 un testament,
ses dispositions seront exdcuties.
(123, c. N.)


844. S'il pout 6tre prouv6 que le
parent qui a provoqu6 la declaration
de d6ces et qui a recu la fortune de
I absent, a su que celui-ci vivait en-
core, on qu'il Itait mort ant6ri mure-
ment, les vraisheritiers auront centre
lui un recourse plein et enter come
s'il etait dibiteur de mauvaise foi.
Mais s'ils parviennent seulement a
6tablir la date du d6cis sans prouver
la mauvaise foi de celui qui a Wtd
mis en possession, les biens leur se-
ront remis dans l'ctat ou ils se trou-
vent sans les fruits.


852. II1 en est de mWme de l'absent
s'il reparaissait dans les trente ans
de la declaration de deces. Mais si
lui ou ses enfans ne se repr6sentent
qu'apr6s cet space de temps, ils no
pourront demander quo des alimens.
(131-132-133, c. N., diff.)


854. Dans le cas ofu la declaration
de mort strait provoqule quarante
ans apres la disparition on apres les
dernicres nouvelles, une sentence
prononcera I'absence et ordonnera
1'cnvoi en possession des biens sans
enquite ni citation.











(Di Mariage.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


TITRE V.

DU MARRIAGE.

CIAPITRE ler.
Des quality's et conditions requises ponr pouvoir contractor
manage.
l L'liomme avant dix-huit ans r6volus, la femme avant
quinze ans rivolos, ne peuvent contractor marriage.
143. Nuanmoins it est loisible a Roi d'accorder des dispenses
d'Age pour des motifs graves.
140. II n'y a pas de marriage lorsqu'il n'y a point de consente-
inent.
147. On ne pent contractor un second marriage avant la disso-
lution du premier.
148. Le d ils qui n'a pas atteint 1'Age de vingt-cinq ans accomplish,
la tille qui n'a pas atteint l'age de vingt-un ans accomplish, ne
peuvent contractor marriage sansle consentement de leur pere et
mere en cas de dissentiment, le consentement du pere sulffit.
149. Si l'un des deux est mort, ou s'it est dans I'impsssibilit6 de
manifester sa volonte, le consentement de t'autre sullit
1i0O. Sitle pere et la mere sont MorltS, ou s'ils soot dans l'impos-
sibilit6 de manifester leur volonti, les a nieus et a'eules les rem-
placent s'il y a dissentiment entire l'a'iel et la'ieule do la mime
ligne, il sulfit du consentement de l'a'iul.
S'il y a dissentiment entire les deuxlignes, ce partage emportera
consentement.
151. Les enfans de famille ayant atteint la majority fixie par
I'article 148, sont tenus, avant de contractor marriage, de deman-
der, par un ace respectueux el former, le conseil de leor pe're
et de leur more: ou celui de leurs aieuls et aieules, lorsque leur
pere et leur mnre sont dicedds, ou dans l'impossibilit6 do mani-
fester leur volontl.
152. Depuis la majority fixie par t'art. 148, jusqu'a I' lAge de
trente ans accomplish pour le fils, et jusqu'A 'age de vingt-cinq
ans accomplish pour les filles, actede respectueux present par lar-
ticle precedent, et sur lequel il n'y aurait pas d consentement
au marriage, sera renouveledeux autres fois de mois en mois; et,
un mois apr6s le troisieme acte, il pourra itre pass outre A la
celebration do manage.
153. Apris I'Age de treote ans, il pourra .tre, A ddfaut de
consentement sur un actor respectueux, passe outre, un mois
apris, a ia cetlbration du marriage.
154. L'acte respeclueux sera notifi6 A celui ou ceux des ascen-
dans d6signos en 'art. 131 par deux notaires, on par un notaire et
deux t6moins; et, dansa le proces-verbal qui doit en etre dress,
it sera fait mention de la response.
153. En cas d'absence de l'ascendant auquel edt dd ftre faith
I'acle respectueux, il sera passe outre A la celebration du ma-
riage, en reprisentant le jugement qui aurait 6e1 rendu pour
declarer f'absence, ou, A defautde ce jugement, celui qui aurait
ordonn6 l'enquite; ou, s'il n'y a point encore de jugement, un
acte de notori ti delivr6 par le juge de paix du lieu ou I'ascen-
dant a eu son dernier domicile connu. Cot acte contiendra la
declaration de quatre ttmoins appeles d'oflice par le juge de paix.
150. Les olliciers de N'tat civil qui auraient procid6 A la c6-
ltbration des mariags contracts par des fils nayant pas atteint
'fage de vingt-cinq ans accomplish, ou par des files n'ayant pas
atteint 1'Age de vingt-un ans accomplish, sans que tole consentement
des pires et mires, celui des aieuls et aicules et celui de la fa-
mille, dans le cas ou its sont requis, solent 6noncis dans l'acte
de marriage seront, A la diligence des parties interess6es, et du
procureur du roi au tribunal do premiere instance du lieu oa le
marriage aura it c6l6br6, condamncs h aramende porlee par Fart.
492, et en outre A un emprisonnement don't la duree ne pourra
itre moindre de six mois.
157. Lorsqu'il n'y aura pas eo d'actes respectueux dans les cas
o0 ils sont prescrits, l'ollicier de l'itat civil qui aurait ciltibr leI
marriage, sera condamn6 a la mime amended, et a un emprison-
nement qui ne pourra ftre moindre d'un mois.
138. Les dispositions continues aux articles 148 et 149, ct les
dispositions des articles 151, 152, 153, 151 et 133, relatives A I'acte
respectueux qui doit itre fail aux pire et mere dans le cas pr6vu
par ces articles, sont applicables aux enfans naturels l6galement
reconnus.
159. L'enfant nature qui n'a point 6ti reconnu, et celui qui,
apris 'avoir itc, a perdu ses pire et mire, ou don't les pere et
mere ne peuvent manifester leur volonti, ne pourra, avant l'age
de vingt-un ans r6volus, se marier qu'apres avoir oblenu to con-
sentement d'un tuteur ad hoc qui lii sera nommo.
t60. S'il n'y a ni pire ni mere, ni aieuls ni aieules, ou s'ils se
trouvent tous dans l'impossibililt do manifester leur volont6, les
(its ou filles miners de vingt-un ans ne peuvent contractor ma-
riage sans le cSonsentement du conseil de famille.
16t1. En ligne directed, lo marriage est prohibd entire tous les
ascendans et descendans legitimes ou naturels, et les allies dans
la mime ligne.
162. En ligne collatirale, le marriage est prohib6 entire le frere
et la sctur legitimes ou naturels, ctles allies au m6me degree.
LIV. I, TIT. V.


DEUX-SICIZtS.


TITRE V.

DU MARIAGE.
CIIAPITRE I".
De la promesse et du con-
trat de marriage, et des
qualits requises pour
pouvoir contractor ma-
riage.

148. La promesse de ma-
riage n'a d'effet tigal que
lorsqu'elle est faite devant
l'officier de l'6tat civil dans
la forme trace au titre 2,
chapitre 3. Elle donne lieu,
en cas d'inex6cution a la
reparation en dommages-
intirtts au profit de la per-
sonne qui n'a point donnAi
de motifs raisonnables de
refus.
149. L'acteseulsuffitpour
justifier la demanded en in-
demnit6.
150. Les dispositions do
la loi en ce qui concern le
marriage ne s'tendent pas
au-dela de ses effects civil et
politiques (I).
151. Uniquement sous ce
point de vue la loi rAgle
la quality et les conditions
des contractans, determine
les formalities qui doivent
pricdder la cltibration,leur
validity, les droits, les de-
voirs, et les effects civils qui
en rnsultent; elle laisse en-
tiers les devoirs que la re-
ligion impose, sans y ap-
porter ni alteration, ni
aucuns changemens.
152. Pour pouvoir con-
tracter marriage, il faut qua-
torze ans accomplis pour
l'homme, et douze ans pour
la femme.
153. Comme 146 C. N.
154. II n'y a pas consen-
tement s'il y a erreur dans
la personnel : l'erreur sur la
quality et la condition de
la personnel n'annullepoint
le consentement. (180, c. a.)
155. Come 147 C. N. et
ajoute'd la fin: par I'auto-
rit6 ecclisiastique.
156. Comme 228, C. N.
Ii est ajoute : A moins
qu'elle n'ait accouchi dans
'intervalle.
157. 11 est difendu a l'of-
ficier doe 1'tat civil de rece-
voir la promesse solennelle
de marriage entire le tuteur
ou scs enfans, et lemineur
on la pupille durant la tu-
telle ct avant reddition des


(I) En ropprochant cet ar-
ticle de l'arlile 67, on verra
que e legislatcur a couitu i-
carter tout ce qui pouvait en-
gendrer un conflict avec l'd-
glise.


CODE DE LA LOUISIANE.


TITRE V.


DU MARI ET DE LA FEMME.
CIHAPITRE eor. Du marriage.
87 A 89. La loi ne consider let
marriage que come un contract
civil.

90. Le marriage est un contract
qui dans son origin est destinD6 A
durer jusqu'a la mort do I'une des
parties contractantes; nianmoins
ce contract pout Atre dissous avant
la mort de l'un ou de l'autre poux,
pour des causes d6terminies par
la loi.

CIHAPITRE II.

Comment les marriages peuvent
6tre contracles.
91. La loi sanctionne come va-
lide tout marriage, lorsque les par-
ties, au moment oiu elles ont con-
tracti,

to Voulaient contractor,

20 Pouvaient contractor,

30 Ont contractW conformiment
aux formes et solennitis prescrites
par la loi.

92. Comme 180, C. N. II est
ajoute: Le consentement n'est pas
libre s'il a Wtt donn6 a un ravis-
seur, a moins qu'il n'ait 0t6 donnA
par la personnel ravie aprAs qu'elle
a recouvrd sa pleine liberty.

93. II est difendu aux ministries
du culte et aux officers publics au-
torisis a c6l6brer des marriages
dans cet Ntat, de marier des gar-
cons au-dessous de quatorze ans et
des filles au-dessous de douze ans,
sous peinc, pour l'oflicier civil, do
destitution do son emploi, et pour
les ministres du culte, d'tire pri-
vis pour toujours du droit de cA-
librer des marriages dans cet itat.

94. Comme 147, C. N.

93. Les personnel libres et les
esclaves ne peuvent contractor ma-
riage ensemble; la c6l6bration do
cos marriages est d6fendue, et to
marriage est nul: il en est de mime
du marriage des blancs ou blanches
avec les personnel de coulcur li-
bres.

96 98. Comme 161 a 163, C. N.
Les allies des freres et sacurs ne
sont pas compris dans laprohibi-
tion de marriage entire collateraux.

99. Tout mineur des deux sexes,
qui a atteint I' ge utile pour
se marier, est tenu de prendre le
consentement do ses pAre et mAre,
on du survivant d'entre enx; etsi
tous les deux sont morts, celui de
son curateur.


CODE SARDE.



TITRE V.

DES FIANQAILLES ET DU MARRIAGE.
CIIAPITRE er. Desfianpailles.

106. Les fiancailles ne produl-
ront une action civil, qu'autant
qu'elles scront faites par acle pu-
blic ou sous seing-priv6.
Les contractans devront en on-
tre obtenir le consentement des
pcre et mere, ou tout au moins du
pire. Si celui-ci est dUcid6 on em-
pichb, il suflira du consentement
do la mAre; a difaut du pere et de
la mAre, on exigera celui des as-
cendans paternels les plus proches.
Lorsque les petits-enfans seront
sous la puissance de l'aleul pater-
nel, lo consentement de celui-ci
tiendra lieu du consentement du
pcre.
En cas de minority des contrae-
tans, s'il n'existe aucun des ascen-
dans ci-dessus d6sign6s qui puisse
donner son consentement, il y
sera suppl6i par celui du conscil
de famille.
Le consentement requis dans les
cas 6noncis ci-dessus, devra risul-
ter de F'acte public ou privd des
fiancailles, on de tout autre acted
authentique.
107. Lorsque le juge ecclisias-
tique a d6clard los fiancailles va-
lables, ou lorsque la validity n'en
est contested par aucun des con-
tractans, si l'un d'eux refuse d'ac-
complir sa promesse, 1'autre pour-
ra, quand d'aillours les fiancailles
auront kt6 contracts conform6-
mrent A ce qui est prescrit par I'ar-
ticle priecdent, riclamer par-de-
vant le tribunal de judicature-
mage, Ics dommages qu'il aura
riellement soufferts. Dans ce cas,
on n'aura (gard ni aux dommages
oventuels, ni aux clauses pinales
qui auraient Wti stipulecs.
CIIAPITRE II. Du marriage.
SECTION ire. De la celebration da
marriage.
103. La c6libration du mariagc
a lieu suivant les rAgles et avec les
solennitis prescrites par l'eglise
catholique, sauf ce qui est 6tabli
ci-apres relativement aux sujets
non catholiques et aux juifs.
109-110. Les enfans mAles do
tout Age et les femmes qui se ma-
rieraient centre le grd dc l'ascen-
dant, don't le consentementest re-
quis par la disposition de l'art.106,
ne pourront tle contraindre qu' la
prestation des aliens strictement
nicessaires, s'ils nepeuvent y sub-
venir; ils conservent cependant
leurs droits a une part ligiti-
maire, sur la succession de cet
ascendant, qui pourra rmome les en
priver, s'ils se marient sans son
consentement, on i son insu, avant
I'Age de trente ans accomplish pour
los fils, et de vingt-cinq ans pour
les femmes.
I11. Le marriage sera tenupour












ET LES CODES CIVILS I2TRANGERS.


(Du Maria ge.)


CODE DU CANTON DE VAUD.



TITRE V.
DU MARRIAGE.

CIIAPITRE Ier. Des qualiteset
conditions requires pour pou-
voir contractor marriage.
00. Comme 1414, C. N.
61. Une promesse de marriage
ne donne action en droit, qu'au-
tantqu'elle a Wt6 faite devant le
juge de paix en son audience ,
on deviant notaire, ou publi&e
en chlaire.
'Ieffet de cttel action est de
contraindre au marriage la par-
tic qui s'y refuse, ou, si elle
persiste dans son refuse, de la
faire condamner a des domma-
ges-intirits envers l'autre par-
tie.
62. Comme 147, C. N.
63. Les enfans de famille qui
n'ont pas atteint I'Age do vingt-
trois ans accomplish, ne peuvent
contractor marriage sans le con-
sentemenntde leur p6re et mre:
en cas de dissentiment, let con-
sentement du pere suflit.
64-65. Comme 149-150, C. N.
66. S'il n'y ani pire ni mere,
Ili aiculs ni aieules, ou s'ils se
trouvent tons dans l'impossibi-
lit6 do manifester leur volont6,
los fils on files mineures de
vingt-trois ans ne peuvent con-
tractor marriage sans le consen-
tement deleur tuteur et de deux
de fours plus proches parents.
S'il y a dissentiment entire
ces diff'rentes volontis, le cas
sera portW a la justice de paix,
'lui en dicidera.
67. Les dispositions conte-
nues aux articles 63 et 64 sont
applicablesaux enfans naturels.
Au difaut de pbre ct de nimre,
le consentement du tutcur est
niccessaire.
Si le tuteur refuse cc consen-
lenient, I'enfant nature pourra
sadresser a la justice de paix,
'lui en d6cidera.
68a70.Comnme 161A 163,C.N.
71. II est encore prohib6 en-
Ire le grand once et la petite
niece, la grand'tante et le petit
eveu1n gitimes on naturels.
72. Comme 298, C. N.

CIAP. II. Des formalities re-
latives i la celebration da
mnariage.
i 73. L marriage sera pricdd(
te trois publications faites en
Fiaire dpar le pasteur a huit
JOrs d intervalle un jour d
ITimanclie.
Les publications se front:
1, n Dans la paroisse ou chacun
des dpoux aura son domicile,
I, do plus, s'ils y habitent de-
lmis oins d'une annie, dans le
lea d leur pricident domicile.
2o ians le lieu de la bour-
geoisie dC chacun d'eux, (63-74


CODE HOLLANDAIS.


TITRE V.

DU MARRIAGE.
Disposition gendrale.
83. La loi neconsidire le ma-
riage que sous ses rapports ci-
vils.


SECT, Ire. Des qualities et con-
ditions requisespour con trac-
ter marriage.

84. Comme 147, C. N.
83. Comme 146, C. N.
86. Comme 144 145, C. N.
Seulement lafemme doit avoir
seize ans pour se marier.
87. Come 161-162, C. N.
88. Comme 163-164, C. N.
89. Comme Ire partie, 298,
C. N.
90. Comme 295, C. N.
91. Comme 228, C. N.
92. Comme 148-149, C. N.
93-94. Comme 150, C. N.
95. S'il n'y a ni pere ni mere,
ni aieuls ou aicules, les enfans
l6gitimes, qui n'ont pas atteint
lcur majority, ne peuvent con-
tractor marriage sans avoir ob-
tenu l'autorisation du tuteur et
du subrog6-tuteur. En cas de
refus do ceux-cioude l'und'eux,
I'autorisation scra demanded au
juge du canton qui nc I'accor-
dera qu'apris avoir entendu le
tuteur et quatre des plus pro-
chdies parents.
96. On pout appoler de l'acte
du juge du canton par requite
deviant le tribunal.
97. Les enfans naturels, l6ga-
leoment reconnus par le pere,
et qui n'ont pas vingt-cinq ans
accomplish, ne pourront con-
tracter marriage sons le consen-
tement de leur pere.
A ddfaut de p6re, ou si les
enfons n'ont pas WtO lIgale-
ment reconnus par leur pcre,
le consentement de la mire est
nccssairc.
98. Les enfans naturels, qui
. n'ont point Wt1 reconnus, et
ceux qui ont perdu Icur pire et
mere, ne pourront, avant I'Age
de vingt-trois ans accomplish,
contractor marriage sans l'auto-
risation du juge do canton.
99. Apris I'age de vingt-cinq
ans accomplish, les enfans tigi-
timesqui n'ont point obtenu le
consentement an marriage, de-
vront demander lamediation du
juge do canton dans le resort
duiquel le pire on la mnre sont
domicilids, conformiment aux
articles suivans.
100. Dans le dilai de six se-
maines, dujour de la demand,
le juge do canton fera compa-
raitre devant lui le pire, on a
son difaut, la mire et I'enfant,
pour leur fire ses reprisenta-
tions dressera procis-verbal


LIVRE Ier.

CIHAPITRE VI.
DU MARRIAGE.
1. Le marriage est une as-
sociation entire t'homme et
la femme pour procr6er des
enfans et pour se priter une
assistance mutuelle.
5. II1 doit ctre c616br6, a
peine de nulliti, par le cure
ordinaire de la paroisse de
l'une des deux parties, en
presence de deux tOmoins.
7. On se conforme pour
les empiclemens aux arti-
cles du Concile de Trente.
8. II y a prohibition ab-
solue do marriage et nullitd
de pclin droit:
1" Dans le cas de violence
envers l'une des parties.
(180, c. a.)
2o S'il y a erreur grave
quant a la personnc. (Id.)
30 Si t'un des 6pouxa pro-
nonci des vceux ou a recu la
consecration de l'ordina-
tion. (Cass., 14 janvier
1832.)
40 Si l'un des 6poux 6tait
mariO. (147, c. N.)
5S Dans le cas d'impuis-
sance existante avant le ma-
riage ;
6" Si l'un des poux n'est
pas chr6tien;
7 fPour cause de consan-
guinit6 avec les parents de
I'une des parties jusqu'au
premier degr6, d'apris les
lois canoniques; (161, c.a.)
8 Si l'un des 6poux a Wtc
tuW, le mourtrier ne peut
s'uniravecle survivant, sur-
tout quand il y a eu adul-
tire entire cux;
9 Enfin le marriage est
encore prohib6 dans tousles
cas de consanguinit6 entire
les 6poux tels que le pres-
crit ledroitcanon.(162-163,
c. N., diff.)
44. Dans tous cos cas le
marriage est nul; il a pour-
tant touts les consequen-
ces d'un marriage valide
pour le conjoint qui a 06t
de bonne foi et pour les en-
fans qui en sont issues. Mais
Iorsque aucun des 6poux n'a
Wtc dc bonne fqi, les enfans
sont alors r6putes naturels.
(201, c. N.)
10. L'homme doit avoir
quatorze ans accomplish, et
la femme douze ars, pour
contractor marriage. (144,
c. N., diff.)
2. Les promesses de ma-
riage sont valables lors-
qu'elles ont lieu entire per-
sonnes capable de contrac-
ter. Le refus de les roaliser
donne overture a undroit
d'indemnit6.
4. Une promesse de ma-


LIVRE 1"'.

CIIAPITRE II.
DU IARIAGE.
44. Par le marriage deux
personnel de sexe different
diclarent leur volont6 de
vivre en communaut6 indis-
soluble, de proerier des en-
fans, de les lever, et do so
priter une assistance mu-
tuelle. (203 et 212, c. s.)
45-46. Une promesse de
marriage n'a pas d'autrecon-
siquence ligale que de don-
ner ouverture a une action
en reparation du dommage
rnel que sa non-exvcution a
entraini. (1382, c. N.)
48. No pourront contrac-
tor marriage los personnel
en ftat de dimence, de fu-
reur, d'imbicillit6 on d'im-
pubert6, c'est-a-dire jusqu'a
quatorze ans. (144, c. N.,
diff.)
49. Les mineurs et tons
autres interdits, ont besoin
pour contractor marriage du
consentement sent de leur
prne 16gitime. Si le pre est
diecid on incapable, it faut
outre I'autorisation du tu-
tour l'adh6sion du tribunal.
(160, 150 et 148, c. n., diff.)
53. Les raisons qui auto-
risent le refus sont:
1o Le manque de moycens
de subsistence;
2o Une conduite irr6gu-
liure;
30 Une maladie conta-
gieuse ;
4 L'impuissance.
55. Le consentement est
nul:
lo Lorsqu'il a (61 extor-
qu6 par suite d'une crainte
fondbe, laquelle seraappr6-
ciue d'apres l'imminence du
peril et la constitution phy-
sique et intellectuelle de la
personnel menace. (180 ct
1109, c. n.)
2," S'il a it6 donn6 par
une personnel cnlevie avant
qu'clle n'ait &t6 misc en li-
bert6;
57. 3- S'il y a erreur sur
la personnel. (180, 2, c n.)
58. Le mari qui, apris la
liberation du marriage,
trouve sa femme grosse des
fails d'un autre, pout fire
d6clarer la nullitO du ma-
riage, sauf le cas de l'art.
121. (314, c. ., ciff.)
60 76. Les causes qui em-
piehent de contractor un
marriage, sont :
1o L'impuissance exis-
tante sculementau moment
du contract;
2' La condamnation hune
peineinfamante tantqu'elle
dure;
3, L'existence d'un autre


CODE PRUSSIEN.


PARTIES II. TITRE 1".

DU MARRIAGE. (1)
1. Le but principal du marriage
est la procreation des enfans.
2. Cependant le marriage pout
n'avoir pour objet que la columnu-
nautl d'existence.
SECTION Ire. Des conditions requi-
ses pour la validity du marriage.
Un marriage peut itre attaqud
pour cause de nullitd ou d'invali-
ditO.
933. S'il est faith en contraven-
tion de la loi qui prohibe sa vali-
ditl, if est riputi nul.
934. On l'appelle non valuable
quand it s'agit d'une contravention
a la loi, mais don't le vice pent Wtre
lev1 .
933. Les marriages sont nuls:
Io Lorsqu'ils ont 6t0 contracts en-
tre parents au degri prohibd; (161
et suiv., c. N.)
3. 4. Le marriage estprohibe en-
tre tous les ascendans et descen-
dans, entire tous frires et swcurs.
(161-162, c. a.)
6. II est igalement prohib6 entire
leos allies des ascendans et des des-
cendans, et entire fes ascendans et
leos enfans d'un autre lit de leur
conjoint, lors mime de la dissolu-
tion du marriage par d(ics ou di-
vorce. (163, c. N.)
936. 2 Dais le cas de polygamie;
(147. c. N.)
937. 30 Lorsqu'une femme divor-
ce s'est marine avec son siducteur;
(298, c. N.)
25. Non-sculement le siducteur
mais celui mime qui a donn6 lieu
par sa faute au divorce, no peut pas
Opouser la femme divoreie. Cepen-
dant il faut que ces circonstances
soient exprimees dans l'arret qui
prononce le divorce. (298, c. r.,
diff.)
938. 1o Lorsqu'un militaire s'est
marid sans l'autorisation priolable;
(Decret franp. du 16 nov. 1808.)
939. 5 Lorsqu'it y a difference
de religion entire les conjoints.
36. Le marriage est prohibe
quand l'une des parties professe la
religion chr6tienne, ct Fautre une
religion qui no lui permit pas de
se soumeltre aux lois du marriage
chretien.
941. Dans tous cos cas, le marriage
serait nut lors mime que I'empe-
chement dirimant scrait level plus
lard, imoins que 'un des conjoints
no crit le marriage antirieur dis-
sout sur la foi d'un extrait d'acte
de dicis oil d'un arrit de divorce.
146. Dans les autres cos, le ma-
riage, pour devenir valuable, doit
ctre cilibre do nouveau, ct cell

(1) On fera remarquer que les nu-
mnros des ,,.'." ot ceux du texle
allemande, ., :. s ne se rappOrlewi(
pas Ioujours arec ceux de la tradue-
pion franfaise, qui n'a didfaite que
sur te ro3IET dr Code Pruissen,


CODE BAVAROIS. CODE AUTRICHIEN.












(Du Mariage.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


163. Le marriage est encore prohib6 entire l'oncle et la nice, la
tante et le neveu.
16s. Nuanmoins il est loisible au rot de lever, your des causes
graves, les prohibitions portees au precedent article.

CIIAPITRE II. Des formalite's relatives d la celebration
du marriage.
163 Le marriage sera cedlbrI publiquement, devant ofllicier
civil du domicile de l'une des deux parties.
166. Les deux publications ordonnles par I'art. 63, au titre des
Acres de l'elat civil, seront faites A la municipality du lieu oi
chacune des parties contractantes aura son domicile.
167. Neanmoins, si le domicile actuel n'est 6tabli que par six
mois de residence, les publications seront faites en outre a la mu-
nicipalite du dernier domicile.
168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relati-
vement au marriage, sous la puissance d'autrui, les publications
seront encore faites A la municipality du domicile de ceux sous
la puissance desquels elles se trouvent.
169. 11 est loisible au roi on aux oficiers qu'il prlposera A cet
et, de dispenser, pour des causes graves, de la second pu-
blication.
170. Le marriage contract en pays stranger entire Francais, et
entire Francais et strangers, sera valuable, s'il a ktl cel6br0 dans
les forms usitles dans le pays, pourvu qu'il ait Atl prc6 de des
publications prescrites par 1'art. 03, au titre des Actes de ll'tal
civil, et que le Francais n'ait point contrevenu aux dispositions
continues dans tole chapitre precedent.
171. Dans lesltrois mois apres tI retour du Francais sur le ter-
ritoire du royaume, l'acte de celebration du marriage contract
en pays stranger, sera transcrit sur le registry public des maria-
ges du lieu de son domicile.

CIIAPITRE III. Des opposition au marriage.
.172. Le droit de former opposition A la celebration du ma-
riage, appartient a la personnel engage par marriage avec l'une
des deux parties contractantes.
173. Le p6re, et A defaut du pere, la mire, et A defaut de
pire et mdre, les aieuls et aicules, peuvent former opposition aun
manage de tours enfans el descendans, encore que ceux-ci aient
vingt-cinq ans accomplish.
174. A defaut d'aucun ascendant, le frlre on la socur, l'oncle
ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peu-
vent former aucune opposition que dans les deuxcas suivans :
1o Lorsque le consentement du conscil de famille, requis par
l'art. 160, n'a pas Wti obtenu;
2o Lorsque 'opposition est fondle sur tI'lat de dlmenee do
future epoux. Cette opposition, don't le tribunal pourra prononcer
main-levee pure et simple, no sera jamals refue qu'A a charge,
par I'opposant, de provoquer l'interdiction, et d y fire statuer
dans le dlai qui sera lix4 par le jugement.
175. Dans les deau cas prcvus par le president article, le tu-
teur ou curaleur ne pourra, pendant la dur6e de la tutelle ou
curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura Wtl aulorisi
par un conseil de famille qu'il pourra convoquer.
176. Tout acte d'opposition 6noncera la quality qui donne A
l'opposant le droit de la former; it contiendra election de domi-
cile dans le lieu ou le marriage devra ltrc cclebr6, it devra ega-
lenient, moins qu'il ne soil faitl la requte d'un ascendant,
contenir les motifs de opposition: le to ut A peine de nullit6, et
de l'interdiclion de l'ollicier minisltriel qui aurait sign I'acle
contenant opposition.
177. Le tribunal de premiere instance prononcera dans Ics
dix jours sur la demand en main levee.
178. S'il y a appel, il y sera status dans les dix jours de la ci-
tation.
179. Si 'opposition est rejete, les opposans, autres n1anmoins
que les ascendans, pourront 6tre condamnus a des dommages-
intlrlts.
CIIAPITRE IV. Des demands en nullite de marriage.
180. Le marriage qui a WtI contract sans le consentement libre
des deux 6poux, ou de l'un d'eux, ne peut itre attaque que par
les Ipoux, ou par celui des deux don't le consentement n'a pas
et libre.
Lorsqu'il y a eu erreur dans la personnel, le manage ne pout ltre
attaqul que par celui des deux epoux qui a tl6 induit en erreur.
181. Dans le cas de Particle precddent, la demand en nullit6
n'est plus recevable, toutesles fois qu'il y a eu cohabitation con-
tinude pendant six mois depuis que iepoux a acquis sa pleine
liberty, ou que 1'erreur a &6t par lui reconnue.
18. Le marriage contract sans lo consentement des plre et
mere, des ascendans ou du conseil de famille, dans les cas oni
ce consentement tait n6cessaire, ne peut ltre attaqu6 que par
ceux don't le consentement 6tait requis, ou par celui des deux
Ipoux tui avait besoin de ce consentement.
183. L'action en nullit6 ne peut plus dtre intent6e ni par les
LIV. I, TIT. V,


DEUX-SICILES.


comptes, h moins que le
tribunal no l'ait autoris6 en
connaissance do cause ct
apres avoir entendu le mi-
nistlre public, Ceci ne dd-
roge point a la nucessitl
d'obtenir le consentement
du conseil de famille pres-
crit par l'art. 174 (ou 160
C. N.
158. Comme 161 C. N.
159. Un marriage no peut
etre c616bre entire I'adop-
tant et I'adopt6 on scs des-
cendans, ni entire l'adop-
tant et le conjoint de 1'a-
dopte et rtciproquement.
160. Come 162 et 163
et ajouti'd la fin: II est 6ga-
leient difendu entire l'a-
dopt6 et les enfans de l'a-
doptant bien qu'adoptifs.
161. Le roi, pour des mo-
tifs graves, peout lever les
prohibitions demariageen-
tre allies an premier degr6,
oncle et niece, tante et no-
veu, et entire freres et scours
adoptives. La dispense du
roi lIve seulement 1'empe-
chement civil.
162. Le marriage est in-
terdit a ceux qui sont lids
par des vneux solennels, on
qui sont dans les ordres sa-
cris.
163. Comme 148 C. N.
164. Si le pire est mort
on se trove dans l'impos-
sibilitl de manifester sa vo-
lontW, l'aieul paternel et la
mire prennent sa place; en
cas do dissentiment, I'aleul
1'emporte.
165. Quand le refus du
consentement des pire et
mire ou do l'aieul paternel
est injuste on contraire a
l'int4r4t des enfans, le rot,
en connaissance do cause,
peut y supplier.
166. Comme 151 C. N.
167. L'acte respectueux,
prescrit par article pried-
dent (1) et sur lequel il n'y
aurait pas do consentement
do marriage, sera renouveld
deux autres fois de mois en
mois. Ce nest qu'un mois
apris le troisinemacte, qu'il
pourra ltre proelde a la ce-
hlbration du marriage.
168 A 174. Comme 154 a
160 C. N.

CIIAPITRE II.

Des formalitds qui doivent
preceder la celebration
du marriage.
175. L'acte de promesse
solennelle sus-6nonci sera
cel6brW publiquement en


(1) L'art. 155, C. N., a did
supprimd,


CODE DE LA LOUISIANE.



II doit fournir la preuve dc ce
consentement au juge I qui il s'a-
dresse pour oblenir une permis-
sion de marriage.

100. Les majcurs qui demandent
a se marier doivent fournir la
preuve de leour majority.


CIIAPITRE III.

De la celebration des marriages.

101. Tout pritre on ministry
d'une secte religieuse domicili6
dans une des paroisses de cet 6tat,
aura le droit d'y cllhbrer des ma-
riages.

102. Le juge de paroisse peut
en outre autoriser un ou plusieurs
juges de paix, dans I'(tendue de sa
jurisdiction, a c1hibrer des maria-
ges.

103. Aucun marriage no sera ce-
16brW sans une permission sptciale
du juge de paroisse, adressle au
prltre, ministry ou judge de paix
qui sera charge do le faire.

101. Avant d'accorder la per-
mission do marriage, lejuge de pa-
roisse en fera donner avis par af-
fiche posse a la porte de l'glise
on du lieu o6 la cour tient ses s6an-
ces; ct quinze jours apres, s'il n'y
est pas form d'opposition, il de-
livrera la permission.

II pourra so dispenser de celtt
publication dans les cas qu'il ju-
gera urgens et graves.

103. Avant de dtlivrer la per-
mission, le juge exigera du future
6poux une obligation d'une some
proportionn6e a ses moyens, sous-
crite par lui et par une autre per-
sonne lui servant de caution, pour
servir de garantie qu'il n'existe
aucun emplchement 16gal au ma-
riage. La duroe de ce cautionne-
ment est fixce a deux ans.

106. Les permissions de marriage
ne peuvent Irte accordies que par
le juge de la paroisse dans laquelle
au moins 'un des futurs fpoux a
son domicile.

107.Lemariagedoitltre c6ltbrit
en presence de trois t6moins ma-
jeurs d'age; ctil doiten utre dress
un acted sign d l'oflicier qui le cd-
lbre, des parties et des ttinoins.

108. Dans le cas on il est form
opposition au marriage, si cette op-
position est appuyde du serment
de I'opposant, et de raisons suffi-
santes dans l'opinion du juge pour
en justifier la suspension, l'oppo-
sition sera notified aux futurs 6-
poux, et le juge assignera un jour_


CODE SARDE.



contract sans leconsentement des
ascendans, lorsque coux-ci n'utant
intervenus ni aux fiancailles, ni
au marriage, nicront y avoir con-
senti, et que les enfans ne fourni-
ront pas la prouve de ce consen-
tement.
112. Los dispositions inoncdes
ci-dessus et les pines qui y sont
porties, ne seront pas applicables,
lorsque les enfans justificront par
devant le sinat, que le refus de
l'ascendant est d6nu6 de motifs l-
gitimes.
Ces contestations seront, sur los
representations respective des
parties, examines et jugies i huis-
clos, sans formalit6s d'actes, avec
la plus grande cli6tit6, et eun guard
h la seule v6rit6 des fails.
113. Ceux qui, sans avoir ob-
serv6 Ics solennitis prescrites par
l'Oglise, auraicnt surprise on cher-
cbh a surprendre tole cur6, A l'cffet
de ctl6brer leur marriage en sa prd-
sence, seront passibles des peines
porteos par les lois. Les mimes
pines seront applicables i leurs
pire et mire, s'ils ont particip ha
cette fraud ainsi qu'a tout autre
fauteur ou complice.
114. Come 195, C. N.
115. Comme 201, C. N.
SECTION II. Dos oblira'ions qui nais-
sent du marriage.

116. Come 203, C. N. Il est
ajoute:
Le pire est principalement tenu
des frais d'entretion et d'tduca-
tion; s'il nest pas en 6tat d'y sub-
venir, ces frais sont a la charge de
la mire ou de I'alcul paternel, on
doe 'un et de l'autre, eu 6gard a
leurs facult6s respectivesetauxcir-
constances; a leur d6faut, ilssonta
la charge des autres ascendans pa-
ternels, et subsidiairement a celle
des ascendans do la ligne mater-
neffle.
117. Comme 204, C. N. II y est
ajoute ce important:
La fille cependant qui n'a pas
sullisamment do biens a elle pro-
pres, a droit d'dtre dotde par son
pere; a son difaut,par 'aiecul pater-
nelet subsidiairement par la mire.
118 4 120. Comme 205 a 208.
421. Les tribunaux pourront
aussi 6tendre aux forces et aux
scours, l'obligation de fournir des
aliens, lorsque celui d'entre eux
qui les r6clamera, sera dans l'im-
possibilit6 de se les procurer, soit
par suite d'infirmitis physiques on
d'une faiblesse d'esprit, soil par
touted autre cause qui no pourrait
lui ktre impute.
122-123. Comme 208-209, C. N.
124. Celui qui doit fournir des
aliens a le choix on do satisfaire
a cette obligation moyennant une
pension alimentaire, ou de reco-
voir et entretenir dans sa demure
la personnel qui a droit aux ali-
mens.
Le tribunal pourra cependant,
suivant les circonstances, doter-












ET LES CODES CIVILS JITRANGERS.


(Du Mariage.)


CODE DU CANTON DE VAUD.


74.. Le marriage ne pourra
Otre c616brd avant le troisieme
jour, depuis et non compris
celui de la troisidme publica-
tion.
II devra Stre cdl6brd dansles
trois mois, A computer de cette
troisidme publication.
75. Comme 74, C. N. 11 est
ajouted :
Si les Apoux veulent fire ce-
ldbrer leur marriage dans une
autre paroisse du canton, ils la
ddsigneront et devront se mu-
nir du consentement du pasteur
du domicile de 1'epoux.
Si l'epoux est un stranger
non domicilid dans le canton,
ce consentement sera donn6
par le pasteur du domicile de
1'epouse.
Si les deux Apoux sont Stran-
gers, et n'ont ni l'un ni I'autre
leur domicile dans le canton ,
le conseil d'dtat d6signera le
pasteur qui devra cel(brer leur
marriage.
76. Lac6l6brationdu marriage
aura lieu publiquement, dans
1'tglise, en presence de deux
timoins.
Le pasteur inscrira lacte du
marriage le meme jour.
77. Comme 170, C. N.

CHAP. III. Des opposions au
marriage.
78 a 80. Comme 172 a 175,
C.N.
81. Dans les cas d'imbkcillit6
on de ddmence, les municipa-
litss pourront aussi former op-
position au marriage.
82. Comme 154, C. N., der-
niere parties.
83. Les actes d'opposition au
marriage se front par exploit,
sous le sceau du juge de paix, a
I'instance des opposans ou de
leurs fond6s de procuration,
spiciale et authentique.
84. Le pasteur ne pourra ce-
librer le marriage avant qu'on
lui ait remis la main-lev6e de
I'opposition.
85. II sera proc6dd dans les
ddlais les plus brefs A Faction
en main-levee de l'opposition.

CHAP. IV. Des demands en
nultife de manriage.
86 h 90. Comme 180 A 184,
C. N-
91. Tout marriage ch16brd en
contravention aux dispositions
des art. 62, 68, 69, 70 et 71,peut
6tre attaqud, soit par ceux qui
Y ont intirst, except par les
epoux eux-memes, soil par le
ministire public.
92 i 97.Comme 185 190,C.N.
98. Le ministdre public devra
demander la nullit6 des maria-
ges faits en contravention a
l'art. 72.
99. Le marriage qui n'aura pas
tl cdhibrns conform6ment aux


CODE HOLIANDAIS.


sommaire de la comparution,
sans y insurer les motifs alld-
guos par les parties.
101. Si lepire, on A son dd-
faut la mere, ne comparait pas,
il sera passA outre A la c6ldbra-
tion du marriage.
102. Si l'enfant ne comparait
pas, le marriage ne pourra Wtre
cWl6brd,i moins de renouvelle-
ment de la demand en mA-
diation.
103. Si le plre, on la mere,
persist dans son refus, it ne
pourra etre procede A la celh-
bration du marriage que six
mois apres la comparution.
104. Les dispositions ci-dessus
s'appliquent a 1'enfant natural.

SECT. Des formality's qui doi-
vent preceder le marriage.
105. Les personnes, qui vou-
dront contractor marriage, en
front la declaration a I'otlicier
de 1'dlat civil du domicile de
l'une des parties.
106. I1 en sera dressA actepar
l'officier de l'6tat civil.
107. Comme 63, C. N.
108-109. Comme 166-167, C.
N.
110. Comme 64, C. N. On a
supprime ces mots: Le marriage
ne pourra etre celdbrd avant le
troisieme jour depuis la deu-
xihme publication.
111. Comme 169, C. N.
112. Comme 65, C. N.
113. Les promesses de ma-
riage ne donneront jamais lieu
a une action en dommages-in-
tUrdIs pour non-accomplisse-
ment de la promesse; tout d6-
dit sur cet objet est nul.
Ndanmoins lad6claration faite
A l'oilicier de I'ttat civil, et sui-
vie d'une publication, pourra
donner lieu a une action en
dommages-intidrts pour les per-
tes rcelles que le refus de l'une
des parties aurait faith 6prouver
a l'autre dans ses biens. MAais
on ne peut pas demander une
indemnity pourungain promise.
Cette action sera non-rece-
vable dix-buit mois apres le
jour de la publication.

SECT. In. Des opposition au
marriage.

114-115. Comme 172, C. N.
116. Le pre, ou, hsonddfaut,
la mere, pourra former opposi-
tion :
1o Si l'enfant mineur n'a pas
obtenu le consentement exig6;
20 Si 1'enfant majeur n'a pas
demand la mediation du juge
du canton, prescrite par l'art.
99.
30 S'il est interdit pour d6-
faut de facult6s intellectuelles.
4o Si l'une des parties n'a
pas les qualitds requises pour
contractor marriage.


CODE BAVAROIS.


riage peut dtre faite par les
parents; mais I'une des deux
parties peut la rdvoquer a
sa majority.
Les marriages ou promes-
ses de marriage fails sans le
consentement des parents ou
des tuteurs pourront ktre
d6clards nuls et ceux qui les
ont contracts condamnes
d'otlice, si ce marriage a
eun lieu avec une personnel
d'un Stat infdrieur (mdsal-
liance). La parties marifie
contre la volonte desparens
ne pourra leur rdclamer
mcme des aliens; si c'est
une fille, elle ne recueil-
lera que la moitid de la part
qu'elleaurait eue dans leur
heritage. Les fils eux-mo-
mes peuvent Wtre exclus de
leur succession quand ilsse
sontmarids a des femmes de
mauvaise renommde. Malais
dans le cas o6t if n'y a pas
de m6salliance ils ne per-
dent que la dot. (913, c. N.
diff.)
4. Toutes cos dispositions
ne sont applicables aux fils
que jusqu'a l'Age de trente
ans, et pour les filles us-
qu'd leur vingt-cinquieme
ann6e. A cet Age ils sont li-
bres de se marier sans au-
cun consentement. ( 152-
153, c. N.)
Lorsque les parents sont
morts le consentement du
tuteor est ndcessaire pour
les fils jusqu'a l'Age de
vingt-un ans, et pour les
filles jusqu'a vingt cinq
ans. (160, c. a., diff.)
4. Les fonctionnaires ci-
vils et militaires doivent
dtre autorisiss par le roi pour
so marier. (Decr. franp.
du 46 nov. 1808,pour les
militaires seulement.)
9. Les effects civils du
marriage sout de la compd-
tence des course et tribu-
naux; mais lavaliditd de la
cdldbration et la forme de
l'acte seront jugdes par les
course eccedsiastiques, selon
la loi canonique.
25. Les droits et devoirs
respectifs des 6poux sont :
10 Amour, fiddlitM, assis-
tance, cohabitation. (212,
214, c. N.)
20 Le maria est le chefdo
la famille. La ferpme lui
doit obdissance et mmedes
services personnel, mais
non d6shonorans; le maria
peut mnme la corriger, tou-
tefois modicis virgis. (213,
c. N., dif.)
3o La femme mineure qui
se marie, sort de la cura-
telle, son mari devenant son
tuteur. (476, c. N.)
40 Elle entire dans l'dtat
et la dignity de la famille
du maria; apris la mort de


CODE AUTRICHIEN.


marriage; (147, c. N.)
4o Des vceux de edlibat
ecclisiastique ;
5o La difference de reli-
gion et non de confession;
6o La parentden ligneas-
cendante, entire frbrede la
sour du mmec pere, oumA-
memare; entire cousins ger-
mains, entire oncle, tante,
neven ou niDce, que la pa-
rentd soil ldgitime on illA-
gitime; et l'alliance au m&-
me degrd.(161 a 163, c N.)
67-68. Estnul le marriage
de deux personnel qui ont
dtI convaincues d'adultbre
commun avant la cetlbra-
tion du marriage, ou si l'un
d'eux a attentd a la vie du
maria ou de lafcmmedel 'au-
tre pour pouvoir I'tpouser.
(298, c. N.)
69. Les formalitds neces-
saires pour le marriage sont
la proclamation et la decla-
ration solennelle du con-
sentement. (63, 75, c. N.)
70 73. La proclamation
se fail A trois dimanches
consDcutifs dans les Cglises
du domicile de chacun des
fiancds. Si le marriage n'a
pas dtd conclu dans les six
mois ap'rs la dernibre pu-
blication, il faudra les re-
nouveler. (63-65-166, c. N.)
74. L'absence des deux
derniires publications n'an-
nulerait pas le marriage ,
mais soomettrait les parties
et le curd a une peine.
75. Leconsentement doit
Store donnA devant le curd
du domicile de l'un des d-
poux, en presence de deux
tdmoins. (75, c. N.)
Le tribunal local peut ac-
corder I'autorisation de se
marier par fondd de pou-
voirs. (63, c. r., diff.)
79. Le cure doit se con-
vaincre qu'il n'y a pas d'em-
pdchement de marriage; si
les futurs 6poux trouvent
son refus mal fondd, itls
peuvent recourir aux tribu-
naux civils. (68, 177, c. N.)
80-81. Le curd tient un
registre des marriages c16--
brcs devant lui; il dolt aussi
y consigner les marriages
contracts par ses parois-
siens devant un autre curd
qui toujours aura dft tre
prdalablement autorisd par
lui. (40, c. n.)
83. Pour des causes gra-
ves, letribunal peut accor-
der des dispenses d'empd-
chement. Si r'on n'a con-
naissance de 1'empdche-
ment qu'aprds le marriage,
le curd peut provoquer les
dispenses sur la demand
des parties et en taisant
leurs noms. (164,c.a., diff.)
86. Les tribunaux inf6-
rieurs peuvent dispenserde


CODE PRUSSIEN.


second c6ldbration fixe la date do
]a validity.
14 et 968. Les marriages non va-
lides sont:
1o Ceux contracts pendant la
tutelle, par un tuteur ou ses enfans
avec sa pupille, sans l'autorisation
prialable du tribunal pupillaire.
13 et 969. 2o Ceux contracts en-
tre l'adoptant et l'adopt6 sans an-
nulation prdalable de l'adoption.
970. 30 Lorsque 1'un des 6poux
n'a pas l'ige requis.
37. 66. Ad. Comme 144, C. N.
NManmoins le tribunal peut ac-
corder des dispenses d'Ageauxhom-
mes, si la future et son pere con-
sententAhcequel'dpoux puisse faire
annulerle mariagedansles six mois,
apr&s avoir atteint I'Age de dix-huit
ans. (145, c. N., diff.)
971. 40,, Quand iln'y apas eu con-
sentement libre. (180, c. N.)
39. Le marriage contract par d6-
faut de capacity, on pour cause de
violence, crainte ou fraude, estnul
comme tous les contracts en g6nrral.
(Id.)
40. L'errour sur la personnel de
1'dpoux ou dans des qualiths, sans
lesquelles le marriage n'aurait pas
did contract, rend le marriage non
valuable. (Id.)
43. 5o Dans le cas of le consen-
tement du pere 16gitime ou adoptif
n'aurait pas 6td accord.
994. Le pere peut faire annuler
le marriage dans les six mois depuis
qu'il a eu connaissance de la c6ld-
bration; pass ce dilai, il a la fa-
cultt de rdduirc la lgitime a lamoi-
tid. (182-183, c. N., diff.)
46. 997. Le consentement dolt
Atre demand dans tous les cas et i
tout Age, lors m6me qu'il ne s'agi-
raitplusd'un premier marriage. Mais
si 1'enfant 6tait majeur, le pere ne
pourrait plus faire annuler le ma-
riage, il pourrait seulement r6duire
la 16gitime a la moiti6. (Id.)
47. L'adoptO n'a besoin que du
consentement de l'adoptant pour se
marier.
50. 54. A dWfaut de pere, les mi-
neurs doivent obtenir le consente-
ment de la mere; si celle-ci est
more, celui de I'a'ieul; ou enfin,
s'il n'y a ni mere ni aieul, I'adhdsion
du tuteur, qui doit en r6f6Aer au tri-
bunal tutllaire. (159, c. N., diff.)
1000. La mere a le droit de re-
duire h la moiti6 la 16gitime de 1'en-
fant majeur qui contracterait un
marriage sans son consentement.
(913-920, c. N., diff.)
58 a 67. Le consentement ne peut
Atre refusC que pour des motifs gra-
ves. Sont r6puths tels : ceux qui
donnent raisonnablement Isuppo-
ser que le marriage sera malheureux;
si l'une des parties a e6t6d condamnce
A une peine infAmante ou si elle a
un vice capital; si le divorce a dtd
prononcd centre elle; si elle cst at-
teinte d'une maladie contagicuse;
s'il y a une trop grande difference
de classes social; si les ascendans
onut t6 injuries gravement par l'un
d'eux.











(Du Divorce.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. DEUX-SICILES. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


parents don't le consentement 6tait requis, toniutes les fois que le
marriage a Wti approuv6 express6ment ou tacitement par ceux
don't le consentement 6tait ndcessaire, ou lorsqu'il s'est could
une ann6e sans reclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu
connaissance du marriage. Eile ne peut itre intent6e non plus par
r'epoux, lorsqu'il s'est icoulu une annie sans reclamation de sa
part, depuis qu'il a atteint r'Age competent pour consentir par
ui-mime au marriage.
181. Tout marriage contract en contravention auxdispositions
continues aux articles 144, 147, 161, 162 et 165, peut etre atta-
que, soil par les 6poux eux-memes, soit par tous ceux qui y ont
interet, soil par le ministlre public.
183. Neanmoins, le marriage contract par des epoux qui n'a-
vaient point encore r'Age requis, on don't lun des deux n'avait
point atteint cet age, ne peut plus Wtre attaqud, lo lorsqu'il
s'est could six mois depuis que cet 6poux ou les poux ont at-
teint 1'age competent; 2o lorsque la femme qui n'avait point cet
age, a conou avant l'Wcheance des six mois.
186. Le pere, la mire, les ascendans et la famille, qui ont con-
senti au marriage contract dans le cas de I'article precedent, ne
sont point recevables a en demander la nullit6.
187. Dans tousles cas ouf conformiment A l'article 184, 'action
en nullit6 peut 6tre intent6e par tous ceux qui y ont un intlrit,
elle ne peut l'itre par les parents collat6raux, ou par les enfans
nis d'un autre manage, du vivant des deux ipoux, mais seule-
ment lorsqu'ils y ont un interit n6 et actual.
188. L'opoux au prejudice duquel a Wtc contract un second
marriage, peut en demander la nulliti, du vivant meme de l'dpoux
qui 6lait engage avec lui.
189, Si les nouveaux dpoux opponent la nullit6 du premier ma-
riage, la validity ou la nullit6 de ce marriage doit dtre jug6e pria-
lablement.
190. Le procureur du roi, dans tousles cas auxquels s'applique
I'art. 184, et sous les modifications porties en I'art. 183, peut et
doit demander la nullit6 du marriage du vivant des deux epoux, et
les faire condamner A se siparer.
191. Tout marriage qui n'a point 6ti contract publiquement, et
qui n'a point 6 clbr devant l'oflicier public competent, peut
ere attaqu6 par les 6poux eux-mimes, par les pare et mare, par
les ascendans, et par tous ceux qui y ont un interest n6 et actuel,
ainsi que par le ministlre public.
192. Si le marriage n'a point Wte precid6 des deux publications
requires, ou s'il n'a pas lt6 obtenu des dispenses permises par la
lo, ou si les intervalles prescrits dans les publications et celebra-
tions n'ont point Wtl observis,le procureur du roi fera prononcer
centre l'oficier public une amended qui ne pourra exceder trois
cents francs; et, contre les parties contractantes, on ceux sous la
puissance desquels elles out agi, une amende proportionnae A
lur fortune.
193. Les pines prononedes par I'article prac6dent, seront en-
courues par les personnel qui y sont d6sign6es, pour toute con-
travention aux regles prescrites par I'art. 163, lors mime que ces
contraventions ne seraicnt pas jugtes suflisantes pour fair pro-
noncer la uullit6 du marriage.
194. Nul ne peut riclamer le titre d'6poux et les effects civils du
marriage, s'il no repr6sente un acte de ce6lbration inscrit sur le
registre de I'lat civil, sauf les cas privus par I'art. 46, au titre des
Actes de I'etat civil.
195. La possession d'etat ne pourra dispenser les pritendus
ipoux qui I invoqueront respectivement, de representer I'acte de
celebration du marriage devant l'officier de I'6tat civil.
196. Lorsqu'il y a possession d'6tat, et que l'acte de c6l6bra-
tion du marriage devant l'oflicier de I'etat civil est reprisent6, les
ipoux sont respectivement non recevables A demander la nullit6
de cet acte.
197. Si n6anmoins, dans le cas des art. 194 et 193, il existed des
enfans issues de deux individus qui ont v6cu publiquement comme
mari et femme, et qui soient tous deux d6c6dis, la hegitimiti des
enfans ne peut dtre contested sons le seul pritexte du d6faut de
representation de facte de celebration, toutes les fois que cette
lgitimiti est prouvie par une possession d'etat qui n est point
contredile par l'acte de naissance.
198. Lorsque la preuve d'une celebration 1igale du marriage se
trouve acquise par le rnsultat d'une procedure criminelle, 'ins-
cription du jugement sur les registries de l'etat civil assure au ma-
riage, A computer du jour de sa celbration, tous les effects civil,
tant A I'gard des epoux, qu'a l'egard des enfans issues de ce ma-
riage.
199. Siles ipoux, ou un d'eux, sontdeaddis sans avoir d .cou-
vert la fraude, l'action criminelle peut tdire intentle par tous ceux
qui ont intirit de fair diclarer le marriage valuable, et par le pro-
cureur du rol.
200. Si l'olicier public est dicdd lors de la decouverte de la
fraude,laction sera dirigie au civil centre ses hbritiers par le pro-
cureur du roi, en presence des parties intdressaes et sur leur di-
nonciation.
201. Le marriage qui a d t diclard nul, produit neanmoins les
effects civil, tant a l'gard des ipoux qu'a l'gard des enfans,
lorsqu'il a itt contract de bonne foi.
202. Si la bonne foi n'existe que de la part de 'un des deux
1poux, le marriage ne product les effects civls qu'en faveur de cet
ipoux et des enfans issues du marriage.
LIV. I. TIT. V


presence de l'oflicier de I'd-
tat civil du domicile de I'un
des contractans.
176. Comme 166 C. N.
177. Comme 167 C. N.,
mais trois mois au lieu de
six.
178. Comme 169 C. N.
179. Les publications
pourront n'Mtre pas faites
en cas de danger de mort
imminent de l'un des deux
contractans.Ceux-ci devront
alors jurer qu'aucun empi-
chement 16gitime ne s'op-
pose a lour marriage.
180. Comme 171 (1),C. N.

CIIAPITRE III.
Des opposition au ma-
rage.
181 a 88. Comme 172 h
179 C. N.

CIIAPITRE IV.
Des demands en nullite'
de l'acte de marriage
quant aux effects civils.

189. Le marriage non ce-
lIbri en presence de l'iglise,
dans les formes prescrites
par le concile de Trente,
ne produira pas d'effets ci-
vils, ni a l'6gard des 6poux,
ni a l'Fgard des enfans. II
en est de mime de celui
qui aurait Wtd cMlbrd en
presence de l'eglise sans
avoir Wtd precedd des actes
prescrits; les contestations
relatives aux effects civils du
marriage sont de la compd-
tence des tribunaux ordi-
naires.
190. Comme 197 C. N.
191. Le marriage d6clard
nul par l'autorit6 eccl6sias-
tique peut cependant pro-
duire des effects civils rela-
tivement aux enfans lors-
qu'il a Wti contract de
bonne foi.
II n'y a paseu bonne foi,
lorsque le marriage n'a pas
0t6 celibri devant un eccl6-
siastique que les parties ou
au moins l'une d'elles, a
cru Wtre le cur6 qui devait
oflicier on avoir mission de
sa part. Les tribunaux civil
seront juges de la bonne fol.
192. Comme 202 C. N.

CIIAPITRE V.
Des obligations qui nais-
sent du marriage.
193. Les epoux contrac-



(1) L'artj70, C. N.,n'a pas
did reproduit, le marriage de-
vant l'dglise dtant seul valide.


pour entendre les parties respec-
tives.

109. Comme 177, C. N.

110. Toute personnel peut for-
mer opposition a un manage; mais
dans le cas ou l'opposition est re-
jetie, l'opposant doit payer les
frais de la procedure.

111. On ne peut se marier par
procuration.


CIHAPITRE IV.

Des demands en nullitd de ma-
riage.

112-113. Comme 180-181, C. N.

114. Le marriage des mineurs qui
a Wit contract sans le consente-
ment de leur pere et mnre n'est pas
nul pour cela, s'il est d'ailleursre-
vitu des autres formalitis pres-
crites par la loi.Leurs pnre et mire
peuvent les ddshdriter.

115-116. Comme 184, C. N.

117. Dans tousles cas oft action
en nulliti peut 0tre intent6e par
tous ceux qui y ont intirit, elle
ne peut 1'6tre par les parents colla-
tiraux ou par les enlans nus d'un
autre marriage, du vivant des deux
6poux, mais seulement lorsqu'ils y
ont un intdrit nd et actuel.

118. Comme 158, C. N.

119-120. Comme 201-202, C. N.


CIIAPITRE V.
Des droits et devoirs respectifs
des epoux. (1)

243 A 246. Comme 203 A207, C.N.

246. Le mot aliment s'entend de
ce qui est n6cessaire pour la nour-
riture, le logement et 1'entretien
de celui qui le rdeclame.

II comprend aussi education,
lorsque celui A qui les alimens sont
dils est un minuer.

247 a 250. Comme 208i211, C.N.

121 A 113. Comme.212214, C. N.



(1) Les dispositions des articles 243 d
250 sont comprises dans le titre de la
puissance paternelle. On les a trans-
posdes sous le titre du marriage, place
qu'elles occupent dans le Code Napo-
leon.


miner le mode de prestation des
alimens.

SECTION ll. Des droits et devoirs res-
pectifs des epoux.

125 127. Comme 212 i214, C.N.
I128. La femme doit contribuer
S' lentretien du maria, lorsqu'il ne
peut y subvenir lui-meme.
129. Comme 215-216-218 C. N.
130. Comme 217, C. N. II est
ajoutece :
Si la femme est mineure, I'au-
torisation du tribunal sera en ou-
tre requise pour tous les actes don't
il est parlcaux articles 361 et 362,
comme il est prescrit pour les mi-
neurs habilites.
131. L'autorisation du tribunal
est nicessaire dans tous les actes
judiciaires oul les intirits du maria
pourraient se trouveren opposition
avec ceux de sa femme.
132. Pour I'alihnation de la dot
ou du fonds dotal, on observer ce
qui est prescrit dans le litre du
contract de marriage.
133. Lorsqu'il s'agira d'actes
extra-judiciaires autres que ceux
de pure administration et aux-
quels le maria est intiress6, la fem-
me ne pourra contractor qu'avec
I'autorisation du tribunal.
134. II1 en sera de mime si le
maria refuse d'autoriser sa femme,
on de lui accorder son consente-
ment ; ou s'il en est empichi
par l'effet de sa minority, bien
qu'habilit6 ou 6mancip6; par son
interdiction, son absence, ou une
condemnation nime par contu-
mace. a une peine de plus d'une
annte de prison, ou a toute autre
peine plus grave: L'autorisaion du
tribunal, dans le cas de condam-
nation no sera ncaessaire que
pendant la durde de la peine. (219
222, C. N.)
135-136. Comme 219-220, C. N.
137. Comme 223. C. N.
138-139. Comme 223 et 226,
C. N.

SECTION v. Des seconds noces. (1)

145. La femme qui contract un
nouveau marriage avant dix mois
rnvolus depuis le d dcs de son ma-
ri, perd tous les gains nuptiaux



(1) La section contenant les art. 140
d 144, est renvon e d lafin dutitre. Ces
articles sont relatifsa la dissolution du
marriage et d la separation de corps,












ET LES CODES CIVILS I RANGERS.


(Du Mariage.)


CODE DU CANTON DE VAUD.



articles 75 et 76, ou qui, ayant
Wtd contract en pays stranger,
n'aura pas dt6 cdhlbre selon les
formes exig(es dans ce pays
6trangerpour sa validilt,pourra
ktre attaqu par les pere et mbre
et autres ascendans des cpoux,
et par tous ceux qui y ont un
intdret nd et actuel, ainsi que
par le ministere public.
100. Comnme 192, C. N. Au-
lieu d'une amended, it est substi-
tue: une detention d'un a six
mois.
101. Comme 193, C. N.
102. Come 197, C. N.
103-104. Comme 201-202,
C. N.
CHAP. V. Des obligations qui
naissent du nmariage.
103 a 113. Comme 203 h 211,
C. N.
CHAP. Vt. Des droits et des
devoirs respectifs des epoux.
114 a 117. Comme 212 a 215,
C.N.
118. Cette autorisation n'est
pas nccssaire pour intenter
l'action en divorce.
S119. La femme ne peut pas-
ser aucun contract ni autrement
s'obliger, ni mime accepted de
donation ou succession, sans
I'autorisation de son mari et
de deux de ses plus proches pa-
re ns. (217, C. N.)
Le rest come 218, C. N.
120. Si la femme s'oblige au
profit de son maria l'autorisa-
tion de la justice de paix sera
toujours nOcessaire.
121. Les parents au-delis du
sixicme degr6 ne sont pas ad-
mis a autoriser une fenmme ma-
ride ou non marine.
122. Comine 220, C. N.
123. La femme marine qui
sera scparec de biens, sera pour-
rue d'un conseil judiciaire, et
soumise aux regles ktablies au
Chap. 3 du Tit. 10 du present
Livre.
124-123. Comme 223 et 225,
C. N.
CHAP. VII. De la dissolution
du marriage.
126. Comme 227, C. N. On a
retranche : Par la condamna-
tiop a une peine emportant la
mort civil.
CHAP. VIII. Des seconds ma-
riages.
127. La femme ne peut con-
tracter un nouveau marriage,
qu'apresuneanne'e rvolue, de-
puis la dissolution du marriage
precedent. (228, c.. .)


CODB HOLLANDAIS.


5o Si l'individu avec lequel
1'enfant veutse marier est pour-
suivi ou condamn6 criminelle-
ment.
60 Si les publications requi-
ses n'ont pas Wte faites;
7o Si l'enfant, interdit pour
cause de prodigality, veut con-
tracter un marriage qui entral-
nerait sa ruine.
117. A defaut de pere et de
mere, les ayeuls ou ayeules
pourront former opposition au
marriage de leurs petits enfans
pour les causes inoncdes aux
1, 3, 4, 5, 6, et 7 de far-
ticle prtcident.
118. A d6faut d'ascendans,
les parents et allies jusqu'au
degrd de cousin-germain et
los tuteur et curateur pour-
ront former opposition :
1o Si les formalities requises
par les articles 93 et 98, n'ont
pas Wtd observes;
2o Pour les cas enonces aux
3, 4,5 et 6 de l'article 116.
119. L'6poux divorced pourra
s'opposer au marriage, lorsque
I'dpouse voudra en contractor
un nouveau avant les dix mois
revolus, depuis la dissolution
du marriage president.
120. Le minist&re public
dolt former opposition dans les
cas enoncis aux articles84 A91.
121 Comme 177, C. N.
122. L'acte d'opposition con-
tiendra les motifs sur lesquels
elle est fondle; on ne scra re-
cevable a en proposer d'autres,
qu'autant qu'ils seraient sur-
venus depuis opposition.
123. Le code de procedure
fixe les formes de l'opposition et
de la demand en main-lev6e.
12.1 Comme 179, C. N.
125 Comme 69. 11 est ajouted:
Si le marriage a atd c6ldbr a-
vant la main-levie,la proc6du-
re sur l'opposition pourra Wtre
poursuivie, et le marriage sera
diclard nul si l'opposition est
admise.

SECTION iv. De la celebration
du marriage.

126. Comme 76, C. N.
127. Comme 70, C. N. Il est:
ajoute: II pourra aussi ttre sup-
pld A I'acte de naissance, par
une declaration asscrmentie des
tlmoins ou de l'6poux.
128. II en est do mWme si les
parties ne peuvent rapporter les
actes de ddces des personnel
don't le consentement est re-
quis.
129. Si l'officier de I'6tat ci-
vil refuse de c6tlbrer le maria-
ge, h cause de I'insufflisance des
pieces et certificates, les parties
peuvent s'adresser par requete
au tribunal d'arrondissement
qui ddcidera sommairement.
130. Comme 64, der, C. N.
131. Comme 75, er C. N.


CODE BAVAROIS.


l'dpoux, elle conserve tous
les droits et prerogatives
acquis par ce marriage.
12. Les obligations qui
naissent du marriage sont :
do nourrir, entretenir et
Clever les enfans. Maisceux-
ci, ainsi que les gendres et
belles-filles, doivent des ali-
mens a leurs phre et mere,
et sont sans action centre
eux pour un dtablissement
par marriage ou autrement.
(203 A 206, c. N.)

CHIIAPITRE IV.
7. L'ayant-droit aux ali-
mens peut les rdclamer.des
membres de sa famille dans
l'ordre suivant: le pere, la
mere, les ascendans pater-
nels, les ascendans mater-
nels et les descendants dans
l'ordre od its sont appelds h
succdder. Aucune obliga-
tion de cette nature nest
impilee aux collatiraux.
Les pkres et enfans (natu-
rels sont soumis rdcipro-
quementA cette obligation.
(205, c. ., diff.)
Celui qui est tomb6 en in-
digence par sa propre faute
ou par paresse, n'a aucun
droit aux alimens.
En fixant la pension ali-
mentaire, on aura 6gard at
la fortune de celui qui doit
la payer et A 1' tat de celul
i qui elle est due.
On peut la fixer d'ollice.
Elle prend fin quand l'in-
digencecesse.(208-209,c.r.)
Les causes de l'exhdrda-
tion rendent aussi indigne
de recevoir des alimens.
L'6mancipation du mi-
neur ne l'exempte pas de
contribuer aux aliens.

ClIAPITRE VI.
25. Pour ester en justice
la femme a besoin de l'au-
torisation de son mart, a
ddfaut de celle du juge.
(215, 218, c. N.)
Lanullit6 resultant de ce
ddfaut d'autorisation ne
peut Wtre demand6e que
par le maria pendant cinq
ans. (225, c. N., diff.)
La femme marine peut
tester (226, c. n.)
Elle a lafacult6de se re-
marier aussitdt apr6s la dis-
solution du marriage. Mais il
est ouvcrt au mari une ac-
tion en desaveu pro evi-
dentid 'facti. ( 228, c. n.
(diff.)
Le marriage n'est dissout
que par lamort naturelle de
Iun des 6poux. Cependant
s'il n'utait pas consommd
il pourrait Itre annull6par
une dispense du pape ou par
I'entrde dans un ordre eccl6-
siastique. (227,c. a., diff.)


CODE AUTRICHIEN.



la second et de Ia troisieme
publication, et mime de la
premiere pour des causes
tres urgentes. Alors les fian-
ces aflirmeront sous serment
qu'ils n'ont connaissance
d'aucune circonstance qui
pourrait empccher leur ma-
riage. (169, c. a., diff.)
123-124. Entre juifs, le
marriage, pour etre valuable,
doit etre autoris6 par les
autoritis administrative.
125. No sont prohib6s en-
tre eux que les marriages
entire ascendans et descen-
dans, frnre et sIeur, tante et
neveu,etapres la dissolution
du marriage, avec lesparens
de l'autre 6poux au mnmeo
degr6. (161 a 163, c. N.)
126. Les trois publica-
tions pr6alables seront fai-
tes dans les synagogues,
et le rabin tiendra un re-
gistre comme le curd. (63,
64, 66, c. N.)
127. La cel6bration dolt
etre faite par le rabin, en
presence de deux t6moins,
et portie sur un registry.
129. L'inobservation de
ces formalitis rend le ma-
riage nil.
Des obligations qui ddrivent
du marriage.
90. Les devoirs des epoux
sont dgaux pour la presta-
tion du devoir conjugal; ils
se doivent rlciproquemcnt
fidiltid et un traitement
honnete. (212, c. N.)
91.Le maria estlechefdela
famille, il doit entretenir et
protegersafemme.(213 c.r.)
92. La femme prend le
nom et les droits de l'dtat
du maria; elle doit le suivre
dans son domicile et lui
obiir. (214, c. N.)
139 141. Les parents doi-
vent nourrir et entretenir
leurs enfans jusqu'a ce qu'ils
puissent eux-memes y sub-
venir. (203, c. N.)
En cas de difference de
religion entire les 6poux, les
lois de police d6terminent
la foi dans laquelle les en-
fans doivent etre 6lev6s.
1220. La fille peut de-
mander une dot a ses ascen-
dans quand elle n'a pas de
fortunc.C'est le tribunal qui
en fixe la quotitd, en cas do
diflicult6. (204, c. N., diff.)
Une fille naturelle ne peut
exiger une dot que de sa
mere.
94. On doit'instruire d'oflli-
ce sur l'invaliditt d'un ma-
riage.
1o Dans le cas oil le con-
sentement a dt6 donn6 par
une personnel enlevie;
20 Dans celui de bigamie
(147-184, c. a.)


CODE PRUSSIEN.


68. Les deux futurs peuvent se
pourvoir devant le juge pour faire
statuer sur la 16gitimit6 du refuse.

SECTION 11. Des processes de ma-
riage.

75 A 101. Les promesses de ma-
riage sont admises comme un droit,
ainsi que leurs consequences.
Mlais le droit d'intenter une action
pour faire c6ldbrer le marriage, n'est
ouvert que quand les promesses out
6td contracts devant notaire ou en
justice.
Celui qui se ddsiste des promes-
ses est tenu a des dommages-intd-
rnts envers 'autre parties; A la perte
du quart de tous les avantages qu'il
lui avait faits; h une satisfaction 16-
gale, a une amende, et mtme a un
emprisonnement selon les circon-
stances.
102 a 133. Toutes ces dispositions
sont applicables a celui des fiances
qui contraint l'autre parties a se re-
tirer par sa conduite immoral; par
l'cxistence d'une maladie conta-
gieuse, ou d'une difformitd corpo-
rellc survenue depuis les fianCailles;
par une erreur ou une fraud rela-
tivement a la fortune, ou meme par
un changement postrieur soil dans
la fortune soil dans la religion.
S'il y a rupture r6ciproque, cha-
que parties reprend ses presens. En
cas de ddces le survivant les garde.
L'action en indemnity passe aux
h6ritiers contre le fiance coupable;
mais elle ne peut Stre exereoe con-
tre les hbritiers do celui-ci.
Ce droit A une indemnity se pres-
crit par le laps d'une annde.

Des formalities relatives d la cle'-
bration du marriage.

136. Le marriage est consommd
par la b6nidiction cliricale.
138. Les bans doivent prdceder
la c6l6bration du marriage.
139. Les bans seront publids dans
les paroisses du domicile des deux
conjoints et dans celle du domicile
precedent, si ce changement n'est
ant6rieur que d'une annoe.
143. Un stranger doit aussi faire
publier les bans dans son pays.
151. La publication des bans scra
faite en chaire pendant trois diman-
ches cons6cutifs.
152. Le consistoire peut dispen-
ser d'un ban.
153. Le roi seul peut dispenser
de deux bans.
154. Le d6faut de bans ne rend
pas le marriage nul, mais les parties
et le curd seront condamnus a une
amende et h un emprisonnement.
(183 et 192, c. N., diff.)
156. Cependant le curd peut pro-
ceder aun marriage in extremis sans
les bans prdalables, et c6lebrer le
marriage d'un employee de l'dtat qui
soudainement est oblige do faire un
voyage long et p6rilleux pour le
service du rol.












(Du Divorce.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEUON


CODE NAPOLEON. DEUX-SICILES. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


CHAPITRE V. Des obligations qui naissent du marriage.

203. Les 6poux contractent ensemble, par le faith seul du marriage,
Obligation de nourrir, entretenir et clever leurs enfans.
201. L'enfant n'a pas d'action centre ses pere et mere pour un Ata-
blissement par marriage ou autrement.
203. Les enfans doivent des alimens b leurs pere et mere, et autres
ascendans qui sont dans le besoin.
206. Les gendres et belles-lilies doivent Agalement, et dansles mimes
circonstances, des alimens A leurs beau-pere et belle-mere; mais cette
obligation cesse, io lorsque la belle-mere a convol6 en seconds noces;
20 lorsque celui des 6poux qui produisait l'affinit6, et les enfans issues de
son union avec l'autre Apoux sont decades.
207. Les obligations resultant de ces dispositions sont reciproques.
208. Les alimens ne sont accords que dans la proportion du besoin
do celui qui les reclame, et de la fortune de celui qui les doit.
209. Lorsque celui qui fournit, ou celui qui recoit des alimens, est re-
place dans un 6tat tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que I'autre
n'en ait lus besoin en tout ou en parties, la ddcharge ou reduction peut
en Otre demaiidee.
210. Si la personnel qui doit fournirlesalimensjustiie qu'elle ne peut
payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de
cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demure, qu'elle nourrira et
entretiendra celui auquel elle devra des aliens.
211. Le tribunal prononcera 6galement si le pore ou la mire qui of-
frira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure t'enfant A qui
il devra les alimens, devra dans ce cas dire dispense de payer la pension
alimentaire.

CIIAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des epoux,.

212. Les 6poux se doivent mutuellement fidlite, secours, assistance.
213. Le marl doit protection A sa femme, la femme obeissance A son
marl.
214. La femme est obligee d'habiter avec le maria, et de le suivre par-
tout ohi il juge A propos de r6sider: le maria est oblige dela recevoir, et
do lui fournir tout ce qui est ndcessaire pour les besoins de la vie, selon
ses faculties et son etat.
2ta. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation do son
marl, quand meme elle serait marchande publique, ou non commune,
on separee de biens.
216. L'autorisation du maria nest pas necessaire lorsque la femme est
poursuivie en matiere criminelle ou de police.
217. La femme, mdme non commune on separee de biens, ne peut
donner, alidner, hypoth6quer, acquerir, A titre gratuit ou onereux, sans
le concours du maria dans I'acte, ou son consentement par ecrit.
218. Si le maria refuse d'autoriser sa femme A ester en jugement, le
juge peut donner I'autorisation.
219. Sile maria refuse d'autoriser sa femme a passer un acte,la femme
peut faire citer son maria directement deviant le tribunal de premiere
instance de I'arrondissement du domicile common qui peut donner ou
refuser son autorisation, apres que le maria aura ete entendu on ddment
appeld en la chambre du conseil.
220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans I'autorisa-
tion de son maria, s'obliger pour ce qui concern son negoce; et, audit
cas, elle oblige-aussi son maria, s'il y a communaute entire eux.
Elle n'est pas reputee marchande publique, si elle ne fait que detail.
ler les marchandises du commerce de son maria, mais seulement quand
clie faith un commerce sdpard.
221. Lorsque le maria est frapp6 d'une condemnation important peine
afflictive ou minfamante, encore qu'elle n'ait et6 prononcee que par con-
tumace, la femme, m6me majeure, ne peut, pendant la duree de la
peine, ester en jugement, ni contractor, qu'apres s'etre fait autoriser
par le juge, qui peanut, en cas, donner I'autorisation, sans que le maria
ailt ete entenuu ou appeld.
222. Si le maria est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de
cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour con-
tracter.
223. Toute autorisation gdndrale meme stipulde par contract de ma-
riage nWest valuable que quant A administration des biens do la femme.
224. Si le maria est mmineur, I'autorisation du juge est n6cessaire A ]a
femme, soil pour ester en juement, soit pour contractor.
225. La nullit6 fondue sur le d6faut d'autorisation ne peut etre oppo-
see que par la femme, par le maria, ou par leurs heritiers.
226. La femme peut tester sans l'autorisation de son maria.

CHAPITRE VII. De la dissolution da marriage.

227. Le marriage so dissout :
to Par ]a mort de l'un des 6poux;
20 Par le divorce legalement prononc6,
3o Par la condemnation, devenue definitive, de I'un des 6poux A une
peine important mort civil.
CHAPITRE VIII. Des seconds marriages.

228. La femme ne peut contractor un nouveau marriage qu'aprds dix
mois rvolus depuis la dissolution du marriage precedent.
LIV. i, TIT. V.


tent, par le seul fait du ma-
riage, do nourrir, entrete-
nir et clever leurs enfans.
Cette obligation so remplit
dans cet ordre: d'abord le
pere puis 'ai'eul, puts le
bisas'eul paternel, et subsi-
diairement la mere.
194. Le fils n'a pas d'ac-
tion contre son pere ct sa
mere pour les obliger a lui
donner un tablissementpar
marriage ou autrement.
Mais la fille adroit a etre
dotee par le pire; A son
difaut par l'alcul paternel,
ensuite par la mire.
195. Come 203 C. N.
196. Come 207 C. N.
197. Les frires et scours
incapables de gagner leur
vie par vicede constitution
physique ou morale, ont
droit a des alimens de la
part de lours frnres et scoeurs.
(L'arlicle 211 C. N.
suppnimd).
198 A 200. Comme 208 a
210 C. N.

CIIAPITRE VI.
Des droits et des devoirs
respectifs des epoux.
201 A 205.Comme 212, a
216, C. N.
206, Comme 217, C. N.
II est ajoute in fine:
Toutefois sera valide ,
mWme sans I'autorisation du
marl, la donation faite par
la femme A un enfant com-
mun, ou qu'elle aurait cu
d'un marriage antirieur.
207 a 215, Comme 218 a
226, C. N.

CHAPITRE VII.

De la dissolution du ma-
riage.

216. Le marriage so dis-
sout par la mort naturelle
de 'un des deux epoux
(227, c. N.)


124. Comme 217, C. N.

125. La femme separie de
corps n'a besoin n aucun
cas de l'autorisation de son
marin.

126 h 128. Comme 218 A
220, C. N.

129-130. Come 222-223,
C. N.

131-132. Comme 223-226,
C. N.


CIIAPITRE VI.

De la dissolution du ma-
riage.

133. Le lien du marriage
se dissout :

1o Par la mort de I'un des
dpoux;

2o Par le divorce 16gale-
ment prononci;

3o Lorsque le marriage est
d6clar6 nul par 'une des cau-
ses exprimnes au chapitre VI
du present litre, ou Iorsqu'il
en est contract un autre, en
raison de l'absence d'un des
6poux, dans les cas autorisis
par la loi.

Les separations de corps
n'opirent pas la dissolution
des liens du marriage; mats
elles mettent fin h la coba-
bitation conjugale ainsi
qu'aux intdrits communs qui
pouvaient exister entire les
6poux.


CIIAPITRE VII.

Des seconds marriages.

134. Comme 228, C. N.


itablis par la loi, ou convenus
avec le premier maria, ainsi quo
les autres libtralitis qu'elle tient
de lui.

146. Celui qui, ayant des enfans
d'un premier marriage, en contrac-
te un second, est tenu de leur rn-
server la propricte de tout ce qu'il
aurait recu doe 1'poux pridicidd,
a titre de don, en vertu de con-
ventions matrimoniales on par
donations, institutions, ou legs.

147. La proprict6 des biens ci-
devant d6signes passe, nonobstant
toute renonciation general, et
sans distinction de sexe, aux en-
fans du premier lit on a leurs des-
cendans, pourvu qu'ils survivent
au pire ou a la mire qui a con-
vol6, bien qu'ils no soient pas ses
h6ritiers, ni ceux du pire ou de la
mire prddcidis ; cependant si
I'un des enfans a dti justementex-
hIr"dW par 1'ipoux pridicdi sa
portion accroit aux autres enfans
du premier lit.

Mais si l'exhdrdd6 6tait l'unique
enfant ou descendant qui eut sur-
vdcu, la propriety des biens sus-
dits lui seraacquise, nonobstant son
exhirndation.

148. La disposition des deux ar-
ticles pr'cidcnsn'est point appli-
cable au cas oui 1'poux prnidcid6
aura expressiment declard dans les
conventions matrimoniales, ou par
acte de derniere volont6, que le
survivant conservera la propriite
des biens ci-dessus ddsign6s, lors
meme qu'il contracterait un nou-
veau marriage.

149. Comme 1068, C. N. 11 est
ajoutd:

Ce que 1e nouvel 6poux aura re-
cu de plus, appartiendra Atous les
enfans du premier lit indistincte-
ment, en conformitW de l'article
471 ; ce qui aura lieu nonobstant
toute disposition contraire de I'd-
poux qui a convold, et lors mime
que le novel ipoux auraitrenonc6
en favour de tout autre, A I' lavan-
tage qui lui aurait (tA fait.

Dispositions particuliires.

150. Lesfiancailles et les marriages
entire personnel qui professent un
culte tolWrd dans l'6tat, sont r6gis
par les usages et les rnglemens
qui les concernent.

On observer, au surplus, par
rapport a ces fianCailles et a ces
manages, ainsi que pour les effects
qui en d6rivent, toutes les dispo-
sitions continues dans le present
titre, qui peuvent s'y appliquer.












ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Dz Mariage.)


CODE HOLLANDAIS.


132. Si par un emp6chement 16gitime l'une des parties 6tait hors d'6tat de se
transporter A la maison commune, la c6l6bration du marriage pourra avoir lieu dans
une mason particulidre de la mime commune, mais en presence de six t6moins.
133. Les futurs 6poux doivent comparaitre en personnel.
134. II est loisible au Roi, pour des causes graves, d'accorder aux parties la per-
mission de se marier par procureur special, en vertu d'un acte authentique.
Si, avant la celebration du marriage, le mandant s'6tait marid ligalement a une
autre personnel, le marriage par procureur sera consid6r6 comme non avenue.
133. Comme 75* der C. N.
136. Les cirimonies religieuses ne pourront avoir lieu qu'apris que les parties
auront justified au ministry de leur cult de la c6l6bration du marriage civil.
137. Toute contravention sera punie conform6ment au Code pinal.

SECTION v. Des marriages contract's en pays strangers.

138. Comme 170, C. N.
139. Comme 171, C. N. Mlais un an au lieu de trois mois.

SECTION VI. Des nullites du marriage.

140-141. Comme 184-190, C. N.
142 Comme 180-181, C. N. A l'article 181 C. N., it est dit que la co-habita-
tion devra itre de trois mois au lieu de six.
143. Le marriage contract avec une personnel interdite, pourra etre attaqun par la
personnel qui a Wti interdite, par ses pere, mere, ascendans, collatdraux jusqu'au
quatriime degr6 inclusivement, par son curateur ou par le ministries public.
144. Comme 185, C. N. 145. Comme 184, C. N.
146. Comme 182, 183, C. N. Seulement d l'art. 183 C. N. Il est dit: que la re-
clamation doit itre faite dans les six mois au lieu dc l'annie.
I est ajoute: Si le marriage a Wte contract a l'6tranger, les parents pourront
exercer l'action en nullitd tant que l'acte n'aura pas 6td inscrit sur les registres.
147. Comme 191-196, C. N. 148. Comme 187, C. N.
149. Lorsque le marriage sera dissous, le ministire public ne sera plus recevable
a en demander la nulliti.
150 Comme 201, C. N. 151. Comme 204, C. N. Il est ajoute: L'6poux qui
a 0t6 de mauvaise foi, pourra etre condamn6 envers l'autre A des dommages-intirits.
152-153. La nullite du marriage ne pourra nuire aux droits des tiers qui auraient
contract de bonne foi avec les ipoux.
154. Le marriage ne sera pas nul pour contravention aux dispositions des articles
91-93-98-99-103-107 et 130. ou si le marriage n'a pas it6 c616brW publiquement.

SECTION VII. De la preuve de r'existence du marriage.

135. Comme 194, C. N.
156. En cas d'absence on de perte de registres, la suffisance de la preuve du ma-
riage est abandonnie a l'arbitrage du juge, s'il y a possession d'6tat.
157. Comme 197, C. N.

SECTION III. Des obligations reciproques entire ascendans et descendants. (1)
375 A 382 Comme 204 A 211, C. N.
383. L'enfant natural, 16galement reconnu, doit des alimens A ses pere et mire.
Cette obligation est r6ciproque.
384. Toute convention pat laquelle on renoncerait au droit de recevoir des ali-
mens est nulle.
Des droits et des devoirs des epoux.

158. Comme 212, C. N. 159 Comme 203, C. N.
160. Comme chef de association, le mari assisted sa femme en justice ou s'y pri-
sente pour elle. II administre ses biens, sans pouvoir les ali6ner, ni les grever sans
son consentement, et il ripond de tous dommages.
161-162. Comme 214, C. N. 163. Comme 217, C. N.
164. La loi presume Ie consenement du mari A I'igard desactes ou des engage-
mens de sa femme, pour les ddpenses journaliires du manage.
165-166. Comme 215, 216, C. N. 167. Comme 218, C. N.
168. Comme 220, C. N. II est ajoute : Si le mari rivoque son consentement
(pour etre marchande publique) il sera tenu de rendre publique sa revocation.
169. Lorsque le mari est dans l'impossibilit6 d'autoriser sa femme, on qu'il a un
ilt6irt oppose, le tribunal pourra autoriser la femme A ester en jugement, con-
tracter, administer ou faire tout autre acte.
170. Comme 223, C. N. 171. Comme 225, C. N.
172. Lorsqu'apris la dissolution du marriage, la femme a exicute I'acte pass,
sans l'autorisation requise, elle pourra en demander la nullit6.
173. Comme 226, C. N.


(1) Celle section se trouve dans le texte, souns le titre de la Puissance paternelle.


CODE AUTRICHIEN.


3o Si l'un des 6poux
a fait des voeux eccl6-
siastiques;
40 S'il y a difference
de religion;
5o Quand il y a pa-
rentd ou alliance a des
degris prohibis; (161
a 163, c. N.)
Go60 Si les 6poux ont
vdcu ensemble en a-
dultere avant le ma-
riage, ou si 'un d'eux
a attent6 A la vie du
conjoint de l'autre 6-
poux don't l'existence
empichait lemariage;
7o Si le consente-
ment n'a pas Wti donn6
devant le curd comp6-
tent. (191, c. N.)
Dans les autres cas
l'instruction ne sera
commence que sur la
plainte des parties Wl-
sdes. (180-181, c. 1M.)
95-96. La parties qui
a connu la cause diri-
mante avant le maria-
ge, ne peut pas deman-
der l'invaliditl du ma-
riage. L'autre 6poux
perd ce droit s'iJ ne
s'est pas plaint dis
qu'il en a eu connais-
sauce.
Dans Ie cas ohunmi-
neur se serait marid
sans consentement,
I'actionennullit6n'est
ouverte au pire on au
tuteur que pendant la
durne do leur puissan-
ce. (181 h 183,c. r.)
98. Le tribunal fera
aupris des parties des
tentatives pour faire
disparaltre les causes
d'empichement.
99 a 101. La prisomp-
tion est toujours favo-
rable A la validity du
marriage, mime lors-
qu'il s'agit d'impuis-
sance. Si elle est an-
tirieure a l'union et
permanent, des ex-
perts peuvent Wtre
nommis pour laprou-
ver. Si elle nest que
temporaire, la cohabi-
tation des epoux sera
ordonnie pendant un
*an.
102. Les ipoux don't
le marriage a Wti dd-
clar6 nul sont tenus
envers leurs enfans aux
mimes devoirs que si
le marriage 6tait valide.
(210, c. N.)
Celui qui a connu
l'empichement estpu-
ni; l'innocent a droit
a des dommages-intd-
rits.


CODE PRUSSIEN.


Des opposition au marriage.
158. Ne peuvent s'opposer an marriage d'un in-
dividu, que les personnel qui out contract avec lui
des promesses de marriage formelles et antirieures,
et les femmes enceintes de ses oeuvres lorsqu'elles
lui 6taient unies sous promesse de marriage.
146-163. Quant aux autres empichemens, le cur6
dolt, avant de publier les bans, se convaincre qu'il
n'en existed pas, et le juge penut fair suspendre les
publications et la b6n6diction nuptiale si un cm-
pichement parvient a sa connaissance.

SECTION x. Des demands en nullite' de marriage.

950. Lejuge doit instruire d'olfice contre les ma-
riages nuls.
960. La declaration de nullite d'un marriage ne
peut prijudicier A un tiers engage de bonne foi.
973. La nullit6 d'un marriage non-valable ne peut
Wtre provoqueo que par celui don't le consentement
itait requis. (181-182, c. N.)
975. S'il le donne postirieurement, le marriage
est valuable du jour du consentement. (Id.)
41. En cas d'erreur, dol ou violence, la validity
du marriage, peut avoir lieu si la parties l6sde n'i-
leve aucune reclamation dans les six semaines ou
apres avoir Wte mis en liberty.
43. Les hiritiers de la parlie li6se peuvent pro-
voquer ]a nullit6 du mariage,seulement pour cause
de violence, et lorsqu'il n'y a pas d'enfans. Le dd-
lai sera double pour eux.
990. La personnel marine avant I'Age nubile ne
peut plus provoquer la nullit6six mois apres cet age.

Des obligations qui naissent du marriage.
(Partie II, Tit. III.)
61. Les obligations du marriage consistent h nour-
rir, entretenir et lever les enfans. (203, c. N.)
Les enfans, les gendres et belles-filles doivent
des alimens A leurs pnres et meres. (203, c. n.)
(Partie II, Tit. II.)
232-233. Les enfans ont une action a exercer con-
tre le pere : le fils pour obtenir un itablissement,
et les filles pour une dot. (201, c. N., diff.)

Des droits et des devoirs respectifs des epoux.

173. Comme 212-213, C. N.
188. Comme 215-218, 223 et 226, C. N.

Des seconds marriages.
(Partie II, Tit. I.)
20-24. La femme ne peut se remarier que neuf
mois et le maria six semaines apris Ia dissolution
du marriage precedent. (228, c. s. diff.)
21 A 23. Le juge peut cependant abrdger le ddlai
pour la femme si le divorce a Wti prononc6 pour
cause d'abandon, si la grossesse nest pas vraisem-
blable, d'apris un rapport des gens de I'art. Mais il
faut dans tons les cas,un dilai detrois mois. (Id.)
434 et 668. Le marriage est dissout par la mort
naturelle de l'un des 6poux et par le divorce judi-
ciairement prononc6. (1)


(1) foir d la suit de la Concordance les dispositions
relatives au marriage de la main gauche et des suites
judiciaires de la cohabitation sans marriage.












(Du Divorce.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLIUON


CODE NAPOLEON. DEUX-SICILES. LOUISIANE. CODE SARDE. CANTON DE VAUD.


TITRE VI.

DU DIVORCE.

CIIAPITRE er. Des causes du divorce. (1)
229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultere de sa
femme.
230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adult6re de
son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la mason commune.
251. Les epoux pourront r6ciproquemant demander le divorce pour
excds, s6vices, on injures graves de lun d'eux envers l'autre.
232. La condemnation de r'un des epoux A une peine infamante, sera
pour I'autre 6poux une cause de divorce.
255. Le consentement mutue! et pers6v6rant des epoux, exprim6 de
la manidre prescrite par la loi, sous les conditions et apr6s les ipreuves
qu'elle determine, prouvera sullisamment que la vie commune leur est
insupportable, et qu'il existe, par rapport A eux, une cause p6remptoire
de divorce.

CIIAPITRE II. Du divorce pour cause ddtermine'e.
SECTION Ire. Des formes du divorce.

23m. Si les fails all6gu6s donnent lieu A une poursuite criminelle, 1'ac-
tion en divorce est suspendue jusqu'apres I'arrt.
256 a 058. La demanded en divorce doit contenir le detail des fails et
Wtre accompagn6e des pieces A l'appui. Elle est presented par le deman-
deur en personnel au president du tribunal, qui, apr6s luo avoir fait ses
observations, dressed proces-verbal de la remise du tout, et ordonne la
comparution des 6poux devant lui.
20-9-240. Si an jour indiqud il ne peut les r6concilier, les piees sont
communiques au tribunal qui pourra accorder la permission de citer
immidiatement ou la suspendrependantun term de vingt jours au plus.
211 A 214. Les parties devront comparaltre A huis close devant le tribu-
nal. Chacune d'elles pourra se faire assister d'un conseil; elle d6signera
les t6moins et les pieces qu'elle entend produire.
245 A 248. Le tribunal renverra les parties A une audience publique,
3u'il fixera et commettraun rapporteur; il statuera alorssur admission
e la demand en divorce, etjugeant au fond, il pourra: ou prononcer
le divorce si les preuves sont sullisantes, on ordonner I'enqu6te ou la
contre-enqu6te. La presence du demandeur est touj ours necessaire A
chaque acte de la procedure.
249 A 251. Au moment dujugement quiordonnel'enquite, les parties
peuvent designer de nouveaux t6moins; s'ils sont reprochbs, le tribu-
nal statuera de suite. Les parents des 6poux, except leurs enfans, et les
domestiques, ne sont pas reprochables, sauf A avoir tel 6gard que de
raison a leurs dispositions.
250 A 25.. II sera proc6d A 1'enquite A huis-clos par le tribunal en
presence des epoux et de leurs conseils ou amis.
256 A 028. Apr6s la cloture des enquktes le tribunal renverra les par-
ties A l'audience publique. Le jugement d6finitif est rendu alors. Si le
divorce est admis, le demandeur sera autoris6 A se retire devant 'offi-
cier de 1'6tat civil pour le faire prononcer.
259-260. Lorsque le divorce est demand pour cause de sevices, exc6s
ou injures graves, le tribunal, avant de prononcer, peut autoriser la
femme A r6sider sdpar6e de son mari pendant un an, comme temps d'e-
preuve, en lui assignant une pension alimentaire. Ce d61ai pass sans
reconciliation, l'dpoux demandeur pourra faire rendre le jugement de-
finitif.
261. Si la demand en divorce est fondue sur la condemnation d'un
des dpoux A une peine infamante, il sullit de produire une expedition de
I'arret ddfinilifde la cour criminelle.
262-263. L'appel du jugement d'admission ou du jugement definitif et
le pourvoi en cassation doivent tre forms dans les trois mois. Ils sont
suspensifs tous les deux.
.64 A 066. Si, dans les deux mois, la parties qui a obtenu le divorce
n'appelle pas l'autre epoux devant l'omlicier de 1'etat civil pour fair pro-
noncer le divorce, ele sera ddchue du bnd6fice du jugement et ne
pourra reprendre son action que pour cause nouvelle, sauf A elle, dans
ce cas, A invoquer les anciens fails.
SECTION iI. Des measures provisoires.
%27. Les enfans seront confi&s au mari, A moins qu'il n'en soit autre-
ment ordonn6 par le tribunal.
268-269. La femme, pendant l'instance, peut Itre autoris6e A r6sider
hors du domicile conjugal, mais elle sera tenue de justifier de sa rdsi-
dence, sous peine d'etre privee de sa pension alimentaire, ou d'etre d&-
clar6e non recevable dans sa demand en divorce.
270-071. La femme commune en biens, pour la conservation de ses
droits, peut faire apposer les scellts sur les effects mobiliers de la com-
munaut6. Les obligations contract6es A la charge de la communaut6, on
les alienations faites par le maria des immeubles communs, postlrieure-
ment A la demand, sont nulles en cas de fraud des droits de la femme.

(1) La loi du 8 mars 1816, a aboli le divorce, une analyse des dispo-
sitions du c. N. nous aparusufsante pour les meCtre en parallele
avec cells des autres co es. i
LIV. I. TIT. VI.


TITRE VI. (4)

DE LA StPARATION DE
CORPS.

CIIAPITRE Ier.

Des causes de la sepa-
ration.

217-218. Comme 229-
230, C. N.
219. La femme peut
demander avec le con-
seil de deux de ses plus
proches parents, Ia s6-
paration pour cause
d'adultre du marli
lorsqu'il vit publique-
ment avec une concu-
bine.
220-221. Comme231-
232, C. N.
222. La separation ne
pourra avoir lieu du
consentement mutual
des epoux que sur l'ho-
mologation du tribu-
nal civil.

CHAPITRE II.

Des fins de non-rece-
voir centre l'action
en separation de
corps.

223 A 223. Comme
272 A 274, C. N.

CHAPITRE III.

Des effects de la sepa-
ration de corps.

226-227. Comme 308-
309, C. N.
228 a 230. Comme 299
a 301, C. N.
231. Si la separation
est prononcee contre
le maria, la femme re-
couvre la jouissance
des fruits de sa dot, et
s'ils sont insulfisans
pour son existence, le
mari est oblige de lui
assigned une pension
suppldmentaire.
232-233. Comme 303,
C. N.


(1) Le divorce n'existe
pas dans la Idgislation
napolitaine; mats plu-
sieurs des dispositions
qui s'y rapporlent dans
e Code civilfranfais ont
dte reproduites dans le
litre relatif d la separa-
tion de corps, d laquelle
on les a appliquees.


TITRE VI.

DE LA SEPARATION DE
CORPS.

CIIAPITRE Ier.

Des causes de la sepa-
ration de corps.

135 138.Comme229
A 231, C. N.

139. La separation
peut etre egalement
demanded r6ciproque-
ment, dans les cas :

10 De diffamation
publique de l'un des
6poux envers l'autre;

20 D'abandonnement
du marl par la femme,
on de la femme par le
maria;

30 D'attentat d'un
epoux A la vie de I'au-
tre.

CIIAPITRE II.


De la poursuite de la
separation de corps.


140. La separation
doit etre demanded,
instruite et prononce
en justice; ellenepeut
etre port6e pardevant
des arbitres.

141. La separation
fondue sur l'abandon-
nement de la part de
l'un des 6poux n'est
admise que dans le cas
ou celui qui s'est re-
tird de la maison com-
mune, sans cause ltgi-
time, a refuse pers6-
viramment de se rou-
nir a l'autre, et qu'au-
tant que ce refus est
constatd en la forme
ci-apres.

142. L'absence de
I'un des deux 6poux
qui a eun pour principle
une cause lgitime,
quoiqu'it no conste
d'aucune nouvelle re-
cue de lui, ne peut
autoriser la demand
en separation, sauf ce
qui est status au titre
des Absens.

143. L'abandonne-
ment imputd A l'un
des deux epoux doit
ttre constant par trois
sommations rtit6rkes


TITRE VI.

DE LA SEPARATION DE
CORPS ET DE LA DIS-
SOLUTION DU MA-
RIAGE.

140. Les 6poux ne
pourront, milne d'un
common accord, se
s6parer, sans y ktre
autorises par le juge
eccltsiastique. En cas
de contravention, t'au-
torit6 civil donnera
les ordres ndcessaires
pour leur reunion.



Si la separation est
revenue indispensa-
ble, et s'il y a ur-
gence, 1'autoritW civil
pourvoira provisoire-
ment a la suretd de
1'tpoux qui aura re-
clame son assistance.



141. Les demands
en aliens et toute
autre action civil re-
lative A la separation,
seront porttes devant
les tribunaux royaux.



142. En cas de se-
paration des 6poux,
les enfans, jusqu'A
l'Age de quatre ans,
demeurerontavec leur
mere, A moins que,
pour de graves motifs,
il n'en soit autrement
ordonnd par le tribu-
nal. Lorsqu'ils auront
accompli leur qua-
tritme anne, tole tri-
bunal dtsignera celui
des 6poux auquel doit
etre confit leur 6du-
cation.



Les frais d'entretien
et d'dducation sont
supports par le pere,
etsubsidiairement, en
tout ou en parties, par
les personnel d6si-
gndes dans t'art. 116.



143. La femme d6-
finitivement siparte
de corps, a la libre
administration de ses
biens non dotaux et
peut en disposer A son


TITRE VI.

DU DIVORCE.


CIIAPITRE ler.

Des causes du divorce.

128. Comme 229,C.
N.

129 130. Comme
231-232, C. N.

131. La d6mence de
I'un des 6poux Ag6 de
moins de soixanteans,
sera pour l'autre epoux
une cause de divorce:

1 Lorsqu'il sera
prouvt qu'elle dure
depuis cinq ans;

20 Et qu'aprAs cet
intervalle, la d6mence
sera dtclarte incura-
ble.

132. Une maladie
contagieuse de I'un des
epoux sera pour I'au-
tre epoux une cause
de divorce, pourvu
que cette maladie soit
invettrte et incurable.

133. Le divorce
pourra tre accord, si
I'un des epoux aban-
donne l'autre. L'Opoux
abandonnu n'obtien-
dra le divorce qu'a-
pros cinq ans d'ab-
sence de I'autre epoux,
sans apparence de re-
tour.

134. Comme 233, C.
N.


CHAPITRE II.


Du divorce pour cause
determine.


SECTION Ir.


Des forces du divorce
pour cause ditermi-
nee.


133. La loi sur la
procedure civil r&-
glera la forme du di-
Svorce pour cause d-
terminte.












ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Du Mariage.)


CODE HOLLANDAISE. CODE BAVAROIS. CODE AUTRICHIEN. CODE PRUSSIEN.


TITRE VI.

DU DIVORCE.

SECTION II. Du Divorce aprds separation de corps.
255. Chacun des conjoints separes depuis cinq ans, peut provoquer
un jugement en divorce. (310, C. N.)
236. Le divorce sera prononc6 si le d6fendeur, assigned trois fois de mois
en mois, ne parait pas en justice.
257. Si le d6fendeur consent au divorce, le juge ordonnera une tenta-
tive de reconciliation. Si elle neriussitpas, il ordonnerauneautrecompa-
rutiondevant lui trois mois auplus t6t ct six mois au plus tard; apris la pre-
miire tentative, les proches parents des deux parties devront y assister.
238. Si elle est encore sans succ&s, le tribunal prononcera le divorce;
mais il peut aussi renvoyer son jugement A six mois, s'ily a espoir de
reconciliation.
239. L'appel de ce jugement est ouvert pendant un mois.
260. Le jugement doit etre inscrit sur les registres de 1'6tat civil con-
form6ment a I'art. 276.
261. Les conventions faites conformement aux art. 301 et 292 restent
valables.
262. La demand en divorce ne pourra 6tre formee qu'en justice et de-
vant le tribunal de I'arrondissement du domicile du marl, sauf le cas prdvu
par I'art. 266.
263. Le divorcene peut avoir lieu par consentement mutuel. (233,C. N.)
264. Les seules causes divorce sont:
1o. L'adultere;
20. L'abandon ou la desertion malicieuse.
Le reste Commne 231-232, C. N.
265. Comme 261, C. N. II est ajoute: La mime formality est prescrite
lorsqu'il s'agit d'un jugemeut qui constate 1'adultire de I'un des epoux.
266. L'action en divorce pour abandon on desertion malicieuse, sera in-
tent6e devant le juge du dernier domicile common des 6poux, lors de
l'abandon, et la demand ne peut Wtre admise que dans le cas on celui des
dpous qui a abandonn6 le domicile common sans cause ldgitime a refused
avec perseverance de se r6unir a l'autre.
L'action ne pourra dans aucun cas etre intentie qu'apr&s l'expiration
de cinq annies, i computer de l'6poque ou I'dpoux a abandonn6 le domicile
common.
Si l'Mloignement de l'epoux a eu une cause 16gitime, le terme de cinq
annies ne commencera A courir qu'a computer de l'epoque ohi cette cause a
cess6.
267. Come 268, ter C. N.
268. Comme 268, 2e et 269, C. N.
269. Comme 267, C. N.
270. Comme 270-271, C. 'N.
271. Comme 272, C. N. It est ajoute: La loi presume la reconcilia-
tion, lorsque le maria cohabite avec sa femme apres avoir quittd le domicile
common.
272. Comme 273, C. N.
273. L'action en divorce pour cause d'abandon on desertion malicieuse
sera eteinte par le retour do l'dpoux au domicile common avant que le di-
vorce soit prononicd.
Nianmoins si l'epoux abandonne derechef le domicile commun sans
cause l6gitinme, l'autre epoux pourra intenter une nouvelle action en di-
vorce, six mois apris la disparition, et faire usage des anciennes causes
pour appuyer Ra demnande; dans ce cas, action en divorce ne sera plus
6teinte par Ic retour subsequent do l'6poux.
274. Lorsque dans les deux cas de l'article 265, l'6poux aura laiss6 6cou-
ler six mois, ia partir du jour od le jugement de condemnation a acquis
force de chose jugee, il ne sera plus recevable A intenter son action en
divorce.
275. L'action en divorce sera 6teinte par la mort de I'un des 6poux avant
la prononciation du divorce.
276. Le jugemient qui prononce le divorce doit 6tre inscrit A la requite
des deux parties ou de l'une d'elles sur les registres de l'6tat civil, de leur


TITRE VI.

DE LA SEPARATION DE
CORPS.

CIIAPITRE VI.
42. Le divorce nest
point admis.(L.;8 mai
1816.) Quant ihla spa-
rotion de corps, elle
a lieu :

to Quand une parties
ne peut plus vivreavec
I'autre sans un grand
danger pour son Ame
ou pour son corps.
(306, c. N., diff.)

2o Pour adult6re in-
distinctement de 'une
des deux parties; mais
cette cause cesse lors-
que ce d6lit est rnci-
proque ou lorsqu'il y
a eu reconciliation.
(229,230, c. diff. 272
C. de C., 14 prairial,
an xIII.)

3 Les preuves les
plus precises etlesplus
concluantes sont eii-
gdes pour sa pronon-
ciation.

40 La demand en
separation de corps
pour cause d'adultire
n'est point sujette A
la prescription, ia
moins qu'il n'y ait eu
reconciliation. (272,
C. N.)


DE LA SEPARATION DE
CORPS. (1)

103 A 106. La separation
de lit et de table par consen-
tement mutuel doit itre au-
torisde par le juge apres
trois comparutions devant le
cur6.


Dans ce cas, le tribunal
veillera aux int6rits des en-
fans. (306, c. N. diff.)



107 a 109. Si le consente-
ment mutual n'existe pas,
les trois representations se-
ront toujours faites par le
curo, et si elles ont 6td inu-
tiles, le tribunal pourra pro-
noncer la separation:


10 Dans le cas ou l'poux
centre lequel se pursuit la
separation a Wt6 d6clar6 cou-
pable d'adultlre on d'un
crime; (227 et232, c. N.)


20 S'il a abandoned l'autre 60 Quand un des epoux se
6poux d'une maniere coupa- refuse obstindment a rem-
ble ; plir les devoirs conjugaux;


3o Pour exce s, sdvices, on
injures graves; (233, c. N)


40 Pour dilapidation de
la fortune de son conjoint;


5S Pour infirmitds et ma-
ladies contagieuses et invd-
tirdes.


110. Les ipoux sdpards
peuvent se rdunir apres en
avoir donn6 avis au tribunal,
et obtenir leur separation de
nouveau en suivant la forme
ci-dessus.



S11. Si l'on ne produit pas
de moyens de nullitd, le ma-
riage entire catholiques est
indissoluble, et mime lors-
que seulement l'une des par-
ties est catholique.


(1) Les dispositions relatives
d la separation de corps et au
divorce sont comprises dans
le titre du marriage.


7o Pour cause d'impuis-
sance;

8o Pour ddmence, lors-
qu'elle a duro plus d'une
ann6e et qu'il n'y a pas es-
pdrance de gudrison;

9o Pour excis, sivices, ou
injures graves, eu dgard au
rang social des epoux; (231,
C. N.)

40. Quand un des epoux a
Wti condamn6 A une peine
infamante; (232, c. n.)

110 Pour dissipation ou
prodigality;

12o Lorsque le maria re-
fuse de donner des alimens
a sa femme;

13o Lorsque I'un des 6poux
change de religion;

14o Par consentement mu-
tuel s'il n'y a pas d'enfans,
et mime, dans quelque cas,
s'il yen a. (233, c. N.)


PART. II. TIT. I".

SECT. VIII.
DU DIVORCE.
668. Le divorce peut Wtre
provoqud :

670-671. to Par le fait
d'adultere de lun on de
l'autre des 6poux sans distinc-
tion. Cependant la femme
ne peut opposer a la demand
en divorce intentde contre
elle pour cause d'adultire,
l'adultiredumari.(229,c.n.)

20 Lorsqu'il y a suspicion
l1gitime d'adultere;

30 Pour abandon de l'un
des 6poux malo animo.

40 Pour des vices centre
nature;

50 Lorsque la femme re-
fuse de suivre son maria dans
le nouveau domicile qu'il
choisit;












(Du Divorce.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. LOUISIANE. CODE SARDE. C6DE DU CANTON DE VAUD.


SECTION IIIn. Des fins de non rccevoir.
e72 A 274. L'action est ,teinte par la reconciliation des epoux. Si cette
action est reprise pour de nouvelles causes on peut faire usage des fails
anciens.

CIIAPITRE III. Du divorce par consentement mutuel.
275 A 278. Pour que le divorce par consentement mutuel soit admis,
il faut que le maria ait vingt-cinq ans, et la femme vingt-un; que le ma-
riage soit ce61brd depuis deux ans; qu'il n'y ait pas vingt ans que les
epoux soient unis, et que la femme ait moms de quarante-cinq ans;
qu'enfin le consentement des 6poux soit autoris6 par leurs peres et
mDres, ou, A leur default, par les autres ascendans.
279-280. Los epoux devront prialablement et pour le temps d'6preuve
faire dresser inventaire de leurs biens, r6gler leurs droils; fixer par
6 rit la pension alimentaire de la femme; designer la mason o6 elle r6-
sidera ; ct convenir de celui A qui les cufans seront confines.
281 A 286. Les 6poux se prdsenteront ensemble assists de deux no-
taires, devant le president du tribunal, qui leur fern les exhortations
convenables; si les epoux peisislent, ils seront tenu.s de produire 'auto-
risation authentique de leurs pere et mere de poursuivre le divorce.
Celle declaration sera renouvelee tous les trois mois, et cbaque fois les
parties devront rapporter t'adhdsion par acte public de leurs ascendans.
Apris une annie, les quatre proces-verbaux de ces declarations se-
ront prdsenots au president du tribunal par les parties, chacune assisted
de deux amis, personnel notables de arrondissement, Ag6sde cinquante
ans au moins.
287 A 290. Si apris de nouvelles representations, les epoux persistent,
et que toutes les conditions imposes par la loi aient dti remplies, le
tribunal, en chambre du conseil, ou admet le divorce, et alors renvoie
les parties devant roflicier de I'6tat civil pour le pronoocer, ou rejette
la demande en dGduisant ses motifs.
291 A 295. Dans ce dernier cas, I'appel, pour 6tre recevable,
doit tre interjelt par les deux 6poux, et sigeifit par actes
s6pards, entrele dixidme et le vinglibme jour, aux parties et au ministire
public. La cour d'appel, en chambre du conseil, devra statuer dans les
vingi jours.
294. Si les 6poux ne se sont pas presents en personnel, dans les vingt
jours, devant l'oflicier de I'6tat civil pour faire prononcer le divorce, le
jugement sera non avenue.
CIIAPITRE IV. Des effects du divorce.
293. Les epoux divorces ne pourront plus se r6unir.
296-297. La femme divoreie pour cause diterminde ne pourra se re-
marier que dix mois apres le divorce prononce, et trois ans seulemeut
apres cette prononciation dans le cas de divorce par consentement mu-
tuel.
298. L'6poux adultre ne pourra jamais se marier avec son complice.
La femmeadultereseracondamnde Aun emprisonnement de trois mois a
deux ans.
299 A 302. Ilors le cas de consentement mutual, I'epoux centre sequel
leo divorce est prononed pcrd tous ses avantages matrimoniaux ; celui
qui l'a obtenu au contraire les recueille exclusivement, malgr toute
stipulation de rOciprociti. Si ses resources sont insuflisantes le tribunal
peut lui allouer, sur les biens de I'autre epoux, une pension alimentaire
qui ne devra pas excider le tiers de ses revenues.
303-304. Les enfans lui seront confids, A moins que le tribunal n'en
decide autrement; mais toujours lespire et mire aurontle droit de sur-
veiller leur entretien et leur education, et seront tenus d'y contribuer A
proportion de leurs facultls. Toutefois les droits des enfans A la fortune
paternelle et maternelle ne sont pas ouverts par le divorce.
305. En cas de divorce par consentement mutual, la propridt de la
moitid da fortune chaque poux es acquise leurs nfans du jour
de leur premiere declaralion. Seulement eto pire et la mere en censer-
vent l'usufruit hdgal jusqu'A leur majoritL, Ala charge de pourvoir A leour
nourriture, entretien et education. Le tout nonobstant les avantages
contractuels qui leur seraient assures.
CIIAPITRE V. De la Separation de corps.
306. Dans le cas oul it y a lieu A la demand en divorce pour cause
determine, it sera libre aux epoux do former demand enseparation de
corps.
307. Elle sera intentie, instruite et jug&e de la mime manidre que
toute autre action civil : elle ne pourra avoir lieu par le consentement
mutuel des epoux.
508. La femme centre laquelle la separation de corps sera prononcde
pour cause d'adultire sera condamnDe, par le meme jugement et sur la
requisition du ministre public, A la riclusion dans tne mason de cor-
rection pendant un temps ditermini, qui ne pourra Wtre moindre de
trois mois, ni exc6der deux ann6es.
309. Le maria restera le mattre d'arrdter l'efet de cette condemnation,
en consentant A reprendre sa femme.
510. Lorsque la separation de corps, proononcie pour toute autre
case quoe I'adultire de la femme, aura dur6 trois ans, l'epoux qui Mtail
originairement difendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui
l'admettra, si le demandeur originaire, present ou ddment appeal, ne
consent pas immidiatement A faire cesser la separation.
511. La separation de corps emportera toujours separation de biens.
LIV. I. TIT. I.


grd.Ellen'abe-
soin de l'autori-
sation du maria
que pour alid-
ner on obliger
les biens im-
mcubleset pour
ester en juge-
ment a raison
de ses biens.




144. Le ma-
riage ne se dis-
sout que par la
mort del'undes
6poux, et sui-
vant les lois do
1'6glise, sauf les
dispositions de
I'art. 150, en cc
qui concern les
non catholiques
et les juifs.


A lui faites, de mois
en mois, de se r6unir
au lieu du domicile
matrimonial, suivies
d'un jugement qui l'y
ait condamnn, et don't
la signification lui ait
Wti r6itirce A trois
fois, de mois en mois.


CIIAPITRE III.


Des measures provisoi-
res auxquelles peuti
donner lieu la pour-
suite d'une demand
en separation de
corps.

144 A 148. Comme
267 a 271, C. N.


CHIAPITRE IV.


Des fins de non rece-
voir centre les de-
mandes en separa-
lion de corps.


149 150. Come
272-273, C. N.


CIIAPITRE V.


Des effects de la sepa-
ration de corps.


151. Comme 311 C.
N.

152. Comme 299-
300, C. N.


153. Commae 302,C.
N.


154. Comme 304, C.
N.


TITRE V.

DU MAITRE ET DES
SERVITEl RS.
4155 a 1 6.

Ces articles contien-
nent sur les serviteurs
libres et les esclaves,
des dispositions qni
n'ont auctne analogie
avec le Code Napoldon.


SECTION II.

Des measures provisoires auxquelles peut donner lieu la
demand en divorce pour cause dilerminde.

136-137. Comme 267-268, C. N.

138. Comme 270, C. N.

SECTION II.

Des fins de non recevoir centre I'acion en divorce pour
cause ddlerminee.

139-140. Comme 272-273, C. N.


CIIAPITRE III.


Du divorce par consentement mutuel.


141 A 143. Comme 275 A 277, C. N.

on a retranchi la femme Agie de 45 ans, qui d'apris
fart. 277, C. N., ne peut demander le divorce par consen-
menit mutuel.


144 A 147. Comme 278 A 281, C. N. Au lieu de
deux notaires, on a mis deux parents ou deux amis.

148-149. Comme 282-283, C. N.

151-152. Comme 285-286, C. N. Il est ajoute :
Le tout sera ensuite ncessairement soumis au tri-
bunal d'appel.

152. Les autres forces A observer dans le divorce
par consentement mutuel, seront riglies par la loi
sur ]a procedure civil.



CIIAPITRE IV.


Des effects du divorce.


153. Comme 295, C. N.

154. Dans le cas de divorce pour cause determinde,
aucun des deux epoux ne pourra conlracter un nou-
veau marriage qu'une annie apres le divorce prononeo.

155. Comme 29f, C. N.

156. Comme 299, 300, 301, 302, C. N. II est afjout;
Le Tribunal prononcera aussi sur la dipense d'en-
tretien et d'Mducation des enfans. Cette charge sera
imposdoe l'epoux coupable, si sa fortune lui permit
dc la supporter. Dans le cas contraire, elle sera re-
partie entire les deux ipouf, ou impose a l'un d'eus,
suivant leur fortune respective.

157. Lorsque le divorce aura 6td prononed pour
une des causes prdvues par les articles 131 et 132,
les 6poux no perdront aucun des droits qu'ils avaient
acquis sur les biens de leur conjoint en cas de survive.

158-159. Comme 303, C. N. La dernidre parties est
supprimee.

160-161. Comme 301-305, C. N.











ET LES CODES CIVILS fITRANGERS.


(Du Divorce.)


CODE HOLTANDAIS.


domicile, au plus tard dans les six mois. Sinon il devient nul ct ne peut
plus Wtre provoqu6 que pour cause nouvelle.
277. Comme 300, C. N.
278. Comme 299, C. N.
279. Le divorce ne donne point ouverture aux droits et gains de sur-
vie, soit de la femme, soit du maria, mais celui qui a obtenu le divorce ,
pourra les exercer apres ]a mort de I'autre 6poux.
280-281. Comme 301, C. N.
282. L'obligation d'acquitter la pension alimentaire, cessera par la mort
S de 'un des 6poux.
283. Les pensions promises dans le contract de marriage par des tiers ,
continueront ha tre dues A lH'poux divorce, au profit duquel elles ont Wt6
stipul6es.
284. Comme 302. II est ajoutd: Les pere et mere conserveront les droits
attaches A la puissance paternelle et a la tutelle.
285-286. Comme 303-304, C. N.
287. Si les 6poux divorces Mtaient communs en biens, le partage aura
lieu, ainsi qu'il est dit au titre de la communauted legale et de ses effects.

TITRE XII. De la separation de corps.

288-289. Comme 30G-307, C. N.
290. L'dpoux qui a formA une demand en separation de corps, sera
non receivable a intenter une action en divorce pour la meme cause.
291. La separation de corps pourra 6galement 6tre pronounce par le juge,
sur la demand faite conjointement par les deux 6poux, sans alldguer de
cause d6terminde. Cette demand ne sera admise qu'apres deux ans de
marriage.
292. Les 6poux d6terminds a demander conjointement la separation de
corps, devront arreter pr6alablement et par acte authentique routes les
conditions de leur separation, tant pour eux quo pour leurs enfans.
Ils devront soumettre a l'homologation du juge, les arrangemes provi-
soires arr(kls par eux pour le temps intermidiaire entire la demand et le
jugement.
293. La demand des deux 6poux sera formee par requite, pr6sentee
an tribunal d'arrondissement du domicile commun.
294. Le tribunal ordonnera aux deux 6poux de comparaltre ensemble et
en personnel devant un ou plusieurs de ses membres qui leur front les rd-
presentations convenables.
Le juge ordonnera une second comparution, A six mois d'intervalle.
295. Six mois apres la second comparution, le tribunal prononcera sur
la demand, apres avoir appel6 les ascendans les plus proches des deux
epoux.
296. Si la demanded est rejetde, les deux 6poux pourront par requite, de-
mander au juge supericur la reformation du jugement, au plus tard dans
le mois.
297. La separation de corps ne dissout point le marriage mais elle dis-
pense les 6poux du devoir de la cohabitation.
298. Comme 311, C. N.
299. Le pouvoir dumari quant administration des biens de lafemme
est suspend par la separation de corps.
La femme reprend la libre administration de ses biens, et elle pourra ob-
tenir du juge l'autorisation gdnerale A l'effet de disposer de ses biens meu-
bles.
300. Le jugement de separation de corps sera rendu public.
Tant que cette formality n'a pas Wte remplie, le jugement de separation
n'a aucun effect a l'gard des tiers.
301. Les dispositions des articles 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272,
273, 274, 275, 277,278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 283, et 286,
du titre de la dissolution du marriage, seront applicables a la separation de
corps, demand6e par l'un des 6poux centre l'autre.
302. Comme 292, C. N.
303. Comme 272, C. N.
304. Si le jugement qui prononce la separation de corps a Wtd public, les
6poux ne pourront opposer auxtiers leseffetsde lar6conciliation, s'ils n'ont
fait publier dgalement la cessation de la separation.


CODE AUTRICHIEN.


DU DIVORCE.

113. Les epoux non catholiques peu-
vent demander la dissolution du marriage
conformement a leurs croyances reli-
gieuses, lorsque :


1o L'un des 6poux s'est rendu cou-
pablo d'adulntre, ou a 6tl condamnd a un
emprisonnement d'au moins cinq ans;
(229 et 232, c. N.)

2 Pour abandonnement;

3 Pour sdvices et exces:

40 Pour aversion invincible; mais
alors il y a lieu a ordonner une separa-
tion prdalable de lit ct de table.


116. Un 6poux non catholique peut de-
mander la dissolution du marriage pour
les motifs ci-dessus indiques, mine si
I'autre parties s'6tait faith catholique de-
puis le marriage.


117. Les contestations sur l'arrange-
ment A intervenir relativement a 1'en-
tretien des enfans, seront jug6es dans
les formes ordinaires, si le juge n'a
pu reussir a faire consentir une transac-
tion entire les parties. (302, c. N.)


118-119. Les 6poux ainsi divorces peu-
vent cependant se remarier centre eux et
avec d'autres personnel comme s'ils
n'avalent jamais Wtl unis, mais jamais
avec les personnel qui ont 6td la cause du
divorce pour adultere on tout autre faith
punissable. (295, diff., 298, c. N.)


120. Apres le divorce, ou apres l'annu-
lation ou la dissolution du marriage, la
femme, si elle est enceinte, ne peut se
remarier qu'aprbs sa ddlivrance, et si elle
paralt H'tre, qu'apres six mois; cepen-
dant les autorit6s peuvent limiter ce d6-
lai a trois mois, selon les circonstances.
(228 et 296, c. N.)

121. Si elle se marie avant cette 6po-
que, le marriage ne sera pas nul, mais la
femme perdra tous ses droits sur la for-
tune du premier mari et elle sera punie
ainsi que le second 6poux. (194, Code pe-
nal franpais.)


122. Si un marriage est d6clarA nul ou
dissous, mention en sera faite sur les re-
gistres tenus par le cur6 et enmarge de
l'acte de celebration. (264, c. N. diff.)


123 A 136. Le marriage entire juifs pout
Atre dissous par consentement mutuel et
meme sans ce consentement si la femme
s'est rendue coupable d'adult6re. (233,
C. N.)


CODE PRUSSIEN.


Quant aux forces d'obtention du di-
vorce, on les trouve dans le Code do pro-
c6dure prussien. (Tit. XI, 20 a 199.)


Voici en r6sumd en quoi elles consis-
tent :


La demand originaire est port6e de-
vant le tribunal qui doit exhorter le de-
mandeur a ne pas introduire son action.
(236, c. N.)


En cas de refus, il doit tenter d'ophrer
Ia reconciliation des dpoux en presence
du cure, du pere et des divers parcns.
Les deux Apoux sont tenus do comparai-
tre en personnel. Les efforts du juge doi-
vent avoir pour objet d'att6nuer les cau-
ses de disputes. (239, c. N.)


Si la reconciliation est impossible, le
demandeur est admis a presenter une re-
quete formelle a la cour superieure qui
peut ordonner une nouvelle tentative
selon les circonstances. (240, c. N. diff.)


La demand pout Wtre repousse in-
continent par un ddcret pr6alable; mais
s'il n'existe pas d'enfans et que les causes
du divorce soient prouvses, le marriage
peut aussi Wtre dissout sans plus ample
inform.


L'instruction definitive du proc&s com-
mence par un rapport sur le status cau-
sae et controversial. Alors encore une
tentative do reconciliation a lieu.


Dans certain cas, comme pour cause
de suspicion 16gitime d'adultere, pour
exces, sdvices on injures graves, et pour
prodigality, la cause peut ,tre prorog~c
a une annde; lorsque ce delai, qui nest
accord quo comme temps d'6preuve,
est expire, le demandeur peut r6clamer
le complement de l'instruction. Alors,
apres de nouveaux efforts pour opdrer la
reunion des epoux, le jugement doit Otre
prononce aussitot.
















4













(Paternite et Filiation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. DEUX -SICILES. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


TITRE VII.

DE LA PATERNITY ET DE LA FILIATION.

CIIAPITRE Ier.

De la filiation des enfans legitimes ou nds dans
le marriage.
312. L'enfant concu pendant le marriage a pour pire
le mari.
Neanmoins celui-ci pourra disavouer fenfant, s'il
prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le
trois-centieme jusqu'au cent quatre-vingtidme jour
avant la naissance e cet enfant, il ktait, soil par cause
d'dloignement, soit par relfet de quelque accident,
dans r impossibility physique de cohlabiter avec sa
femme.
313. Le maria ne pourra, en all6guant son impuis-
sance naturelle, d6savouer l'enfant : il ne pourra le
d6savouer mime pour cause d'adultdre, A moins que
la naissance ne luI ait dti cache, auquel cas, il sera
admis A proposer tous les faits propres a justifier qu'il
n'en est pas le pire.
314. L'enfant n6 avant le cent quatre-vingtidme jour
du marriage, ne pourra ntre d6savou6 par le maria dans
les cas suivans: to s'il a eu connaissance de la gros-
sesse avant le marriage; 0ao s'il a assist d l'acte de
naissance, et si cet acte est sign de lui, on content
sa declaration qu'il ne sait signer;30 si fenfant n'est pas
d6clar6 viable.
315. La Idgitimitd de l'enfant n6 trois cents jours
apres la dissolution du marriage, pourra Wtre contested.
316. Dans los divers cas o6 le maria est autorised rd-
clamer, it devra le fair dans le mois, s'il se trouve sur
les lieux de la naissance de l'enfant;
Dans les deux mois apr6s son retour, si, A la mime
ipoque, il est absent;
Dans los deux mois apres la dicouverte de la fraude,
si on lui avail cache la naissance de renfant.
517. Si le maria est mort avant d'avoir fait sa recla-
mation, mais dtant encore dans le dlail utile pour la
faire, les heritiers auront deux mois pour contester la
ldgitimit& de 'enfant; a computer de 1'6poque oi cet
enfant se serait mis en possession des biens du maria,
ou de l'6poque ot les hdritiers seraient troubles par
fenfant dans cette possession.
518. Tout acte extrajudiciaire contenant le disaveu
de la part du mart ou de ses heritiers, sera come
non avenue, s'il nest suivi, dans le dlai d'un mois,
d'une action en justice, dirigee centre un tuteur ad
hoc donn6 A Fenfant, et en presence de sa mere.

CIIAPITRE II.

Des preuves de la filiation des enfans ledgitimes.
319. La filiation des enfans Idgitimes so prove par
les actes de naissance inscrits sur le registre de I'etat
civil.
520. A defaut de ce titre, la possession constant de
1'tat do l'enfant ldgitime suffit.
521. La possession d'tat s'dtablit par une reunion
suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation
et de parents entire un individu et la famille A laquelle
il pretend appartenir.
Les principaux de ces fails sont, que lindividu a
toujours port le norm du pere auquel il pretend ap-
partenir
Que le pfre fa trait comme son enfant, eta pourvu
en cette quality, A son education, A son entretien et A
son 6tablissement;
Qu'il a Wtd reconnu constamment pour tel dans la
socioti ;
Qu'il a Wdi reconnu pour tel par la famille.
322. Nul ne peutriclamer un 6tat contraire A ce-
lui que lui donnent son litre de naissance et la posses-
sion conform A ce litre;
Et riciproquement, nul ne peut contester l'etat de
celui qui a une possession conform a son titre de
naissance.
532. A defaut de litre et de possession constant,
ou si lenfant a Wtd inscrit, soit sous de faux noms,
soilt come n de psre et de m6re inconnus, la preu-
ve de filiation pout se faire par tlmoins.
Ndanmoins cette preuve ne pout dtre admise que
lorsqu'il y a commencement de preuve par ecrit, ou
lorsque les prdsomptions on indices resultant de fails
LIV. I. TIT. VII.


TITRE VII.

DE LA PATERNITY ET
DE LA FILIATION.

CIIAPITRE ler.

De la filiation des
enfans legitimes
ou nesdans le ma-
riage.

234 A 240. Comme
312 A 318, C. N.

CIIAPITRE II.

Des preuves de lafi-
liation des enfans
legitimes.

241 A 252. Comme
319 A 330, C. N.

CIIAPITRE III.

Des enfans naturels.

SECTION Ire.
De la Idgitimation des
enfans naturels.

253 a 255. Comme
331 A 335, C. N.
256. La ligitima-
tion de pure grAce
accordde par ddcret
royal, donnera aux
enfans les droits rd-
sultans de la 16giti-
mitd. Elle no nuira
pas toutefois aux en-
fans ldgitimes, ni aux
autres parents pour ce
qui regarded la suc-
cession.

SECTION IIn.

De la reconnaissance
des enfans naturels.

257. Comme 334,
C. N.
258. Comme 335,
C. N. II est ajoute'
in fine : La recon-
naissance ne peut
avoir lieu au profit
d'enfans naturels, nds
de personnel enga-
g'es dans les ordres
sacrds ou lies par
un vceu solennel.
259 a 263. Comme
336 a 340, C. N.
264. Come 341,
C. N. 11 est ajoute a
latin: Ou lorsque les
prdsomptionset indi-
cations resultant de
faits constat6s sont as-
sez graves pour faire
admettre la preuve
testimoniale.


TITRE VII.

DES PURES ET DES ENFANS.

CHAPITRE ler.

Des enfans en general.

497 A 202. Les enfans sont d1gitimes ou ill6-
gitimes.
Les enfans ill6gitimes sont de deux espices:
to Ceux qui sont nes de deux personnel qui au
moment ou ils ont dtd concus auraient pu se ma-
rier valablement ensemble.
2o Les adultdrins et incestueux.

CHAPITRE II.

Des enfans legitimes.
SECTION Ire.
De la ligitimild resultant du marriage.

203. Comme 312, C. N.
204. Comme 313, C. N.
203. L'enfant nd viable avant le cent quatre-
vingticme jour du marriage n'estpas prdsum6
1'enfant du marriage.
On appelle viable l'enfant n6 vivant aprns le
sixieme mois de sa conception.
206. Il en est de m6me de 1'enfant n6 trois
cents ours aprns la dissolution du marriage, ou
depuis la sentence de separation do corps.
207.Lal6gitimitdde l'enfant, n troiscentsjours
apris la sentence de separation de corps prononcde
pent ntre attaqude, A moins qu'il ne soilt prouvi,
qu'il y a eun co-habitation entire les deux ipoux
depuis la separation; parce qu'on prdsume que
les parties ont ob6i A la sentence qui la pronon-
cait.
Mais dans le cas de separation volontaire, la
co-habitation se suppose toujours, si le contraire
n'est prouvd.
208. Comme 312, 2e C. N.
209. Come 314, C. N.
210-211. Comme 316-317, C. N.
SECTION II.
De la maniare de prouver la filiation legitime.

212 A 214. Comme 319 a 321, C. N.
215. Comme 323, C. N.
216. Comme 325, C. N.

CHAPITRE III.
SECTION Ire.
De la Legitimation.

217. Comme 331, C. N. Il est ajoutd : Tout
autre mode de 1dgitimation est aboli.
218-219. Comme 332-333, C. N.


TITRE VI.

DE LA PATERNITt ET DE LA FILIA-
TION.
CIIAPITRE Ier.
De la filiation des enfans legitimes.
151 et 152. Come 312 et 313
C. N. It est ajoute: La seule ddcla-
ration de la mcre ne suffira jamais
pour dtablir cette preuve.
153 A 160. Come 314 h 321, C. N.
161. Comme 197, C. N.
162. Comme 201-202, C. N.
163 A 170. Comme 322A330, C. N.
CHAPITRE III.
Des enfans naturels.
SECTION Ire.
De la ldgitimation des enfans naturels.
171. Les enfans nds hors marriage
peuvent Mtre 1egitim6s, soit par le
marriage subsequent de leurs pbre
et mere, soil par un rescrit du roi,
sauf les exceptions ci-apris.
172. Sont exclus du bdndfice de
la 1dgitimation:
1o Les enfans adultdrins, lorsque
les pire et mntre dtaient marids tous
les deux lors de la conception.
2o Les enfans nds de personnel
qui nepouvaient contractor marriage
pour cause de parents on d'aflinit6
en ligne directed A l'infini, 'on pour
cause de parents en ligne collatd-
rale, jusqu'au second degrd, suivant
la supputation civil.
3o Les enfans don't le pire et la
mbre, on seulement I'un deux ,
dtaient, A l'dpoque de la conception,
engages, dans les ordres sacrds, on
lids par des voeux solennels A la pro-
fession religicuse.
173. Sont exclus du bindfice de la
Idgitimation par Ie marriage subse-
quent:
1o Les enfans nds de personnel
qui, A 1'6poque de la conception,
itaient parents au troisieme degr6,
suivant le droit civil.
20 Les enfans nds du commerce
entrel'adoptantet 'adoptdoules des-
cendans ide ce dernier, on entire l'a-
doptant et le conjoint de l'adopt6,
et rdciproquement entire l'adopt6 et
le conjoint de l'adoptant.
Les enfans nis des personnel dd-
signdes dans cet article, ne pourront
Wtre legitimds que par un rescrit du
roi. (1)

(1) Ainsi la dispense etla legitimation
sont obtenues par le meme moyen c. d d.
par un effect de la permission royale.











ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


CANTON DE VAUD. CODE HOLLANDAIS. CODE .EAVAROIS. CODE AUTHICHIEN. CODE PRUSSIEN.


TITRE VII.
DE LA PATERNITY ET DE LA FI-
LIATION.
CHAP. Ier De la filiation des
enfans legitimes ou neis dans
le marriage.
162. Comme 312, C. N.
163. Come 313, C. N. II
est ajoute : a moins que l'enfant
n'ait itW concu depuis faction
d'adultire intentue.
164 a 167. Comme 314 h 317,
C. N.
CHAP. II. Des preuves de la
filiation des enfans ldgitimes.
168 a 173. Comme 319 A 324
C. N.
174 h 177. Comme 327 A 330,
C. N.
CHAP. III. Des enfans naturels.
SECT. Ire. De la Idgitimation des
enfans naturels.
178. Les enfans nMs hors du
marriage, autres que ceux nes
d'un commerce incestueux on
adultirin, seront legitimis par
le marriage subsequent de leurs
pere et mere.
179-180. Comme 332-333 ,
C.N.
181. Les enfans nds sous la foi
d'une promesse de marriage, faite
conformcment A l'article 61, se-
ront riputds l6gitimes, lors mime
que le marriage n'aurait pas ite
c616brW, si l'obstacle qui a em-
pich6 la c6libration a dte indd-
pendant de la volontd des 6poux
ou de l'un d'eux.
SECT. Il. De I'adjudication des en-
fans naturels.
182. Tout enfant nd hors du
manage doit etre adjug6 au pire
ou a la mere par le tribunal. "
183. L'enfant natural adjugd
ne pourra reclamer les droits de
1'enfant lWgitime.
184. L'enfant natural adjug6
au pire, porte le nom de.son
Pre et a la mhme bourgeoisie.
II sera a la charge de la mere
pendant les six premiers mois.
Apres cette ipoque, le pnre
sera tenu de fournir l'entretien
de 1'enfant jusqu'A cc que celui-
ci soit en Rtat de pourvoir a ses
besoins.
Si le pire est hors d'dtat de
supporter cette charge en entier
elie pourra itre impose pour
ne parties A la mere, si la for-
lune ou l'industrie de celle-ci
lui permit de remplir ce devoir.
Au difaut du pere et de la mire,
la Commune, don't le pnre est
bourgeois, doit pourvoir a 1'en-
tretien de l'enfant, sauf son re-
cours centre le pnre et la mire.
185. L'enfant natural adjugd a
la mire porte le nom de la mere
et a la mime bourgeoisie.
186. La commune du pire ou


TITRE XIII.

DE LA PATERNITY ET DE LA FILIATION.

SECTION Ire.

Des enfans ligitimes.

303. Comme 312, ler C. N.

306. Comme 314, C. N.

307. Comme 313 1e et 312, 2e C. N.

308. Comme 313, 2e C. N.

309. Le maria pourra disavouer l'enfant n6
trois cents jours aprns celui ouf le jugement,
qui prononce la separation de corps, aura ac-
quis force de chose jug(e; sauf A la femme a
proposer tous les faits propres a justifier que
son maria en est le pere.

Si le d6saveu a tld admis, la reconciliation
des 6pouxne pourra rendre l'enfant h1gitime.

310. Comme 315, C. N.

311 a 313. Comme 316 a 318, C.N. Il est
ajoutd par 'art. 313 ce :

L'action en d6saveu devra itre intentie
dans les deux mois, du jour ofi l'enfant sera
entr6 en possession des biens du pire, ou
aura attaqu6 la possession de ses hiritiers.

314. Si un ou plusieurs hiritiers resident
hors du royaume, mais en Europe, le ddlai
sera de six mois.

II sera d'une ann6e, si un ou plusieurs des
hiritiers resident hors de l'Europe.

En cas de guerre maritime le delai sera
double .

315. Toute action en d6saveu sera dirigde
centre un tuteur ad hoc, donn6 A l'enfant,
la mbre diment appelee.

316 a 322. Comme 319 a 326, C. N.

323. Comme 327, C. N. Il est ajoutd :

Nianmoinsle ministire public pourra, dans
le silence des parties intdressees, intenter
Faction criminelle pour suppression d'etat,
pourvu qu'il y ait un commencement de preuve
par dcrit.

Dans ce dernier cas I'action publique ne
sera pas suspendue par Faction civil.

324. Comme 328, C. N.

325-326. Comme 329-330. C. N.


PARTIES Ire.

CIIAPITRE IV.
DE LA PATERNITY ET DE
LA FILIATION. (1)

9. L'action en desa-
veu peut etre intentue
pour cause d'impuis-
sance et en general
per evidentiam facti.
(313, c. N., diff.)



Toutes les preuves
sont admises pour eta-
blir la paternity, la fi-
liation et la parents na-
turelle. (3190-320, c. n.,
diff.)


CHAPITRE Ill.


2. Les enfans nds a-
vant le 182e jour qui
suit la c6l6bration du
marriage et apres le302e
jour qui suit sa dissolu-
tion, sont rdput6s illdgi-
times. (312, c. N.)



8. Les enfans n6s hors
marriage peuvent etre
ldgitimeis par le ma-
riage subsequent de
leurs pere et mere; mais
il n'en est pas de mime
de leurs descendans.
(331-332, c. iv., diff.)



Hiors le cas de ma-
riage subsequent, la le-
gitimation nepeutavoir
lieu qu'en vertu d'une
ordonnance royale. Elle
peut itre requise par le
plre ou par 1'enfant,
mais dans ce dernier
cas, c'est-a-dire quand
c'est I'enfant qui l'ob-
tient, il n'a d'autre droit
sur 1'hdritage du pere
que celui qu'il avait 4-
tant ill6gitime.


(1) On suit presque
I'ancien droil franais
sur cette matiire. It existe
par consequent qyelques
iffdrences avec le Code
Napoleon.


CIIAPITRE III.
DES DROITS RESPECTIFS
DES PARENTS ET DES
ENFANS.

138. Sont prisumids
Ilgitimes les enfans nds
pendant le septieme
mois apr6s laconclusion
du marriage, et pendant
le dixieme mois apres
sa dissolution. (312, c.N.
diff.)


155 A 157. Les enfans
nds hors des termestra-
c6s par la loi sont rd-
putis ill6gitimes; mais
le desaveu de la pater-
nitd d'un enfant n6 a-
vant le septieme mois
doit itre fait trois mois
apres sa naissance, et de
plus le pire doit prou-
ver qu'il n'avait, avant
le marriage, aucune con-
naissance de la gros-
sesse. (314, c. N.)


158. Si le pire vent
disavouer un infant ni
pendant le marriage, il
doit intenter une action
dans les trois mois apris
avoir eu connaissance
du fait et prouver l'im-
possibilit6 de sa pater-
nit6. (316, c. N.)


159. Si le maria meurt
dans le dilai qui lui est
accord, les hdritiers,
don't les droits seraient
16s6s, auront trois mois
du jour de sa mort pour
contester la 16gitimiti6.
(317, c. N.)


160. Les enfans issues
d'un marriage nul, con-
firmi plus tard, ou don't
le pire ou la mire, on
tous les deux, n'ont pas
connu la nullitl, auront
les droits d'enfans ligi-
times. Cependant ils ne
pourront participer a
1'hiritage des biens ex-
clusivement riservis
aux descendans l6giti-
mes.



62 h 64. Ndanmoins
ne jouissent pas de cet
advantage: les enfans is-
sus d'un marriage par bi-


PART. II. TIT. II.

DES DROITS ET DEVOIRS RE-
CIPROQUES DES PARENTS ET
DES ENFANS.

SECTION Ire.
Des enfans legitimes.

1. Ilyaprisomptionliga-
le que 1'enfant nd et concu
pendant le marriage a pour
pere le marn.


4. et 19. Cette prisomp-
tion existe lorsque la con-
ception a eu lieu et lorsque
1'enfant est nd 210 jours
apris le marriage et avant
le 302e jour depuis sa dis-
solution. (312, diff., 315,
C. N.)



7. 14-15. Le maria pent
seul attaquer la ligitimitd
de l'enfant. Lesparens n'ont
cette faculty que pour con-
tinuer faction du maria
mort avant le jugement d6-
finitif, ou lorsqu'il est de-
cede avant 1'expiration
d'une annie A partir du
jour de la naissance de 1'en-
fant. (317, c. N., diff.)



17. Les agnats d'un fief
ont le droit de contester
la ldgitimitd d'un enfant,
mime contre la volont6 du
maria, pendant trois ans
apres sa mort.



2. 4. L'action en d6saveu
existe lorsque le maria ;peut
prouver que la cohabita-
tion n'a pas eu lieu du 302e
jusqu'au 210 jour avant la
naissance de l'enfant, et
cela 'pour cause d'impuis-
sance ou d'absence. (313,
C. N.)



Cette action ne peut 6tre
exerce pour cause d'adul-
tere de la femme ou par
suite d'une declaration &-
mande de sa part.



7. La prescription est
acquiseuneann6e apris que
le maria a connu la nais-
sance de 1'enfant. (316, c.s.
diff.)


(Paternite el Filiation.)













CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


d6s-lors constant, sont assez graves pour determiner
admission.
325. Le commencement de preuve par dcrit result
des titres de famille des registres et papers do-
mestiques du p6re ou de la more, des actes publics et
mime privs mans d'une arieatie engage dans la con-
testation, ou qui y aurait intret si elle Rtait vivante.
352. La preuve contraire pourra se fire par tous
les moyens propres A 6tablir que ole r6clamant nest
as l'enfant de ia mi6re qu'il pretend avoir, ou mime,
Ia maternity prouv6e, qu'il n'est pas I'enfant du maria
de la m6re.
52a. Lestribunaux civils serontseuls compitenspour
statuer sur les r6clamations d'etat.
527. L'action criminelle contre un dilit de suppres-
sion d'utat, ne pourra commencer qu'aprns le juge-
ment d6finitif sur la question d'itat.
528. L'action en reclamation d'6tat est imprescrip-
tible A regardd de l'enfant.
529. L'action no peut tre intent6e par les hiritiers
de I'enfant qui n'a pas reclam6, qu'autant qu'il est d6-
c6d6 mineur, ou dans les cinq annies apres sa majo-
rit6.
550. Les h6ritiers peuvent suivre cette action lors-
qu'clle a Wti commence par l'enfant, A moins qu'il
ne s'en fit desist formellement, ou qu'il n'et laiss6
passer trois ann6es sans poursuites, A computer du der-
nier acte de la procedure.

CIIAPITRE III.
Des enfans naturels.
SECTION Ire.
De la Idgitimation des enfans naturels.
5331. Les enfans nis hors marriage, autres que ceux
n6s d'un commerce incestueux ou adultirin, pourront
etre ligitim6s par le marriage subsequent de leurs pire
et m6re, lorsque ceux-ci les auront Iegalement recon-
nus avant leur marriage, ou qu'ils les reconnaitront
dans I'acte mime de celebration.
332. La legitimation peut avoir lieu mime en faveiur
des enfans deci6ds qui ont laissis des descendans ; et,
dans ce cas, elle profile a ces descendans.
55. Les enfans lIgitimis par le marriage subsequent,
auront les mnmes droits que sils 6taient nis de ce ma-
riage.
SECTION IIn.
De la reconnaissance des enfans nalurels.
534. La reconnaissance d'un enfant natural sera
faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne I'aura pas
Wt6 dans son acte de naissance.
335. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu an
profit des enfans nes d'un commerce incestueux ou
adultirin.
336. La reconnaissance du pire, sans l'indication et
l'aveu de la m6re, n'a d'effet 9u'A I'gard du pere.
5337. La reconnaissance fate pendant le marriage,
par I'un des ipoux, au profit d'un enfant natural qu'il
aurait cu, avant son marriage, d'un autre que de son
ipoux, no pourra nuire ni a celui-ci, ni aux enfans nes
de ce marlage,
Neanmoins elle produira son effet apres la dissolu-
tion de ce marriage, s'il n'en rest pas d'enfans.
338. L enfant natural reconnu ne pourra riclamer
los droits d'enfant ligitime: Les droits des enfans na-
turels seront reglis au litre des Successions.
339. Touto reconnaissance de la part du p6re ou de
la m6re, de mime que toute reclamation de la part de
I'enfant, pourra itre contestie par tous ceux qui y au-
ront intirit.
540. La recherche de la paternity est interdite.
Dans le cas d'enlivement, lorsque l'6poque de cet
enl6vement se rapportera A celle de la conception, le
ravisseur pourra kire, sur la demand des parties in-
tiressies, diclar6 pire de l'enfant.
3s1. La recherche de la maternity est admise.
L'enfant qui r6clamera sa mere, sera tenu de prou-
ver qu'il est identiquement le mime que l'enfant don't
elle est accouchce.
11 ne sera recu A fair cette preuve par timoins que
lorsqu'il aura dejA un commencement de preuve par
ecrit.
342. Un enfant ne sera jamais admis A la recherche,
soit de la paternity, soit de la maternity, dans les cas
on, suivant I'article 335, la reconnaissance n'est pas
admise.
LIV. I. TIT. VII.


CODE DE LA LOUISIANE.


SECTION IIn.
De la reconnaissance des enfans illegilimes.

220. Les enfans illegitimes qui sont 16gale-
ment reconnus par leur pere s'appellent enfans
naturels, tandis que ceux don't le pere est incon-
nu sont distinguis par la denomination do bA-
tards.

221 a 223. Comme 334 A 336, C. N.

224-225. Comme 338-339, C. N,

226. La recherche de la paternity de la part
des enfans ill6gitimes qui n'ont pas it0 reconnus
de la maniere ci-dessus prescrite, est permise en
favour des enfans libres et blancs.

Elle est igalement permise en favour des en-
fans decouleur libres, mais seulement lorsque
le pere qu'ils recherchent est homme de couleur.

227. Dans les cas oif la recherche de la pater-
nit est admise d'apris l'article pricident, la
paternity s'ktablit:
to Par toute espice d'actes priv6s du pnre, ou
celui-ci a reconnu le bAtard comme son enfant
et lui en a donnd le nom;

20 Lorsque le pere, soit en public, soit en
particulier, l'a reconnu comme son enfant, on
lui en a donn6 le nom dans ses discours, ou l'a
faith ldever comme tel;

30 Lorsque la mire de l'enfant Atait reconnuo
pour vivre en concubinage avec le pere, et de-
mcurait A ce titre dans sa maison, a 1'rpoque de
la conception de l'enfant.

228. Le serment de la mrnre, appuyde de la
preuve de la co-habitation du pere putatifavec
elle hors do la maison de celui-ci, no suflit pas
pour 6tablir la paternity naturelle, si la mere
est reconnue pour 6tre de mceurs dissolues, ou
pour avoir eu un commerce illicite avec un on
plusieurs homes autres que celui qu'elle ac-
cuse d'etre le pere do son enfant, avant ou de-
puis la naissance de cet enfant.

229. Comme 340, 2 C. N.

230. La recherche de la maternity naturelle
est admise en faveur de toute espice d'enfans
ill6gitimes, pourvu que la mire qui scrait ainsi
recherche ne soit pas une femme marine.

Le reste come 341, 2e C. N.


231. L'enfant trouvi, que des personnel cha-
ritables ont recueilli et 6lev6, ne peut Mtre rd-
clam6 par les p6re et mire, a moins qu'ils ne
prouvent que l'enfant leur a Atl enlev6 par
force, par surprise ou par accident.

Aucun autre parent ne pourra le riclamer
sans en avoir prialablement obtenu la tutelle ou
la curatelle, et sans avoir donnA caution d'une
somme suflisante pour assurer le rembourscmcnt
des d6penses que l'enfant pourra avoir occasion-
nies.


CODE SARDE.


----------------_---------------I


174. La l6gitimation par le marriage subsequent, n'aura
lieu qu'en faveur des enfans 16galement reconnus, soit lors
de la c6l6bration, soit avant ou apres.

175. Comme 322, C. N.

176. Les enfans ainsi legitim6s auront, d6s le jour du
marriage, les mimes droits que les enfans legitimes.

Si la reconnaissance n'a Wt6 faite qu'apres le marriage, la
1egitimation ne produira son effet que du jour de cette re-
connaissance:

177. La higitimation des enfans naturels, par un rescrit
du roi, pourra Wtre demandde dans le concours des condi-
tions suivantes, il faut :

Que le pere sollicite lui-mime le rescrit.

Qu'il n'ait point d'enfans 16gitimes ou naturels ou hlgiti-
mes, ni descendans d'eux;

Qu'il y ait de graves motifs qui s'opposent A la lgitima-
tion par le marriage subsequent.

178. La legitimation par rescrit du roi, est assimilie
quant cases effects, A la 1egitimation ordinaire, sauf les mo-
difications qui pourraient y atre exprimies.

179. Si, apris le dicis du pire, les enfans qui ont iti
reconnus conformiment a l'art. 180, ou don't la filiation a
Wti prouvie suivant l'arlicle 185, demandent h Wtre lIgiti-
mes par rescrit du roi, l'6tendue et les effects de cette l6gi-
timation scront d6terminis par la teneur du rescrit. Le re-
cours sera pr6alablement communique A deux des plus pro-
ches parents et agnats du pnre jusqu'au quatriime degr6
inclusivement.


SECTION II.

De la reconnaissance des enfans naturels.


180. Comnmeo34, C. N.M'-llf,

181. La reconnaissance d'un enfant natural n'aura d'effet
qu'a I'6gard de celui qui l'aura reconnu.

182 a 184. Comme 337 A 339, C. N.

185. La recherche de la paternity n'est admise que dans
les cas suivans:

1o Lorsqu'on repr6sente un 6crit du pere qui declare sa
paternity, on duquel i r6sulte qu'il a donn6 a 1'enfant une
suite de soins a titre de paternitY. L'action ne pourra cepen-
dant ktre intentec pendant la vie du pere pr6tendu.

20 Comme 340, 2e C. N.

186. Comme 341, C. N. II est ajoute: ou quand les pr6-
somptions ou indices resultant de fails d6s lors constans,
seront assez graves pour determiner l'admission.

187. Un enfant n'est jamais admis A la recherche de la
paternity, soit de la maternity, dans le cas ou suivant I'art.
180, la reconnaissance est interdite.

II pent cependant se privaloir de la declaration express
6crite du pore ou de la mere pour rnclamer des alimens.


(Paternite et Filiation.)












ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Paternite et Filiation.)


CANTON DE VAUD.


de la mbre peut intervenir dans le procds et
s'opposer hl'adjudication:
1o Lorsqu'elle estime qu'il ya collusion;
20 Lorsque celle des parties qui appartient
a cette commune fait defaut.
187. L'action en paternity peut etre former
devant le juge du domicile de la mire, ou de-
vant celui du domicile du d6fendeur.
188. L'enfant sera adjug6 h la mre dans l'un
des cas suivans:
1o Si le d6fendeur prouve qu'h l'dpoque in-
diquee de la cohabitation il 6tait, soit pour
cause d'dloignement, soit par 1'effet de quel-
que accident, dans l'impossibilit6 physique
de cohabiter avec la demanderesse;
20 S'il prove qu'elle a mene une vie disso-
lue et scandaleuse, ou qu'elle a Wtt condam-
nde a une peine infamante;
30 Si l'action est intentde centre un dd-
cede;
4o Si, a l'6poque indiqude de la cohabi-
tation, l'une on l'autre parties Ctait marine;
50 Si la demanderesse a d6ja eu un ou
plusieurs enfans illcgitimcs.
189. La preuve des faits allegues par la
mere se fera par titres, ou par temoins.
190. Lorsque la mere n'aura pas fait la
preuve des faits allegues par elle, le juge
pourra, selon les circonstances, d6efrer, ou
le serment suppl6toire a la mere, ou le ser-
ment purgatoire au d6fendeur.
191. Toutefois pour que lamere soitadmise
au serment suppl6toire, il faut:
1o Qu'elle ait declared sa grossesse au juge
de paix de son domicile avant le cent-quatre-
vingtieme jour, des'l'dpoque de la cohabita-
tion, en lui indiquant l'auteur de sa grossesse,
le temps ct le lieu de ]a cohabitation;
20 Que l'6poque de ses couches se rapporte
a cell de la cohabitation par elle indiquce.
192. Le serment suppl6toire que prete la
mere consist c aflirmer que, pendant le
temps qui a couru depuis le trois centime
jusqu'au cent-quatre-vingtieme jour avant
la naissance de son enfant, elle n'aeu com-
merce avec aucun autre homme qu'avec leo
defendeur.
193. Le serment purgatoire que prte le
defendeur consist a aflirmer que, pendant
S le temps qui a couru depuis le trois-centieme
jusqu'au cent-quatre-vingtieme jour avant la
naissance de 1'enfant don't il est accuse d'ktre
pere, il n'a pas eu commerce avec la mere
de cet enfant.
194. La'mcre Agde de vingt-trois ans ac-
complis n'est pas admise a intenter une ac-
tion en paternity centre celui qui n'avait pas
seize ans rdvolus A l'epoque indiquee de la
cohabitation.
193. L'action en paternity de la part de la
mere est prescrite par trois mois, a computer
du jour de la naissance de 1'enfant.
196. L'action en paternity no pourra Wtre
intentes centre celui qui est absent du can-
ton et qui n'aurait etd ni confessant, ni con-
vaincu avant son depart; A moins que la no-
tification ne l'ait atteint.
197. L'action en paternity d'une Vaudoise
centre un stranger au canton ne sera admise,
lors mime que l'dtranger confesserait la pa-
ternite, qu'autant qu'il constera, que l'adju-
dication qui s'en suivrait sera valuable dans le
pays auquel l'6tranger appartient. liors ce
cas, I'enfant demeurera A la mere, sans pr6-
judice de Faction en indemnity qu'elle pourra
exercer centre 1'tranger.
198. La mcme rlgle est observe lorsqu'il
s'agit de la reclamation d'une etrangere con-
Ire un Vaudois.


CODE HOLLANDAISE.


SECTION II.

De la legitimation des enfans naturels.

327. Comme 331, C. N.

328. Les enfans nds de personnel entire lesquelles le
marriage ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une dispense
du roi, ne seront legitimes qu'autant qu'ils auront Wtc re-
connus dans l'acte meme de celebration.

329. Si la legitimationn'est pas faite avant le marriage on
dans I'acte de marriage, elle peut avoir lieu posterieure-
ment en vertu de l'autorisation du roi.

330. Le rot peut aussi autoriser la legitimation d'un
enfant, lorsque le marriage de ses pere et mere n'a etC empe-
ch6 que par la mort de l'un d'eux.

331. Dans les deux cas le roi agira d'apres l'avis de la
haute cour qui entendra les proches parents.

332. Comme 333, C. N.

333. Dans le cas de l'art. 330, la legitimation n'a d'effet
que du jour des lettres royaux; elle ne peut prdjudicier aux
droits successifs des tiers, et ne donne au 16gitime des
droits sur la succession des parents de son auteur, qu'autant
que ceux-ci ont consent a la legitimation.

334. Comme 332, C. N.


SECTION III.


De la reconnaissance des enfans naturels.


333. La reconnaissance etablit des rapports civils entire
l'enfant natural et ses pere ou mere.

336. Comme 334, C. N.

337. La reconnaissance faite par un mineur ne sera vala-
ble qu'autant qu'il aura accompli sa dix-neuvieme annce,
et pourvu qu'elle ne soit pas l'effet de la violence, de 1'er-
rcur, du dol on de la seduction.

La fillemineure pourra fair cette reconnaissance, meme
avant I'age de dix-neuf ans accomplish.

338. Comme 335, C. N.

339. La reconnaissance d'un enfant natural, sans le con-
sentement de la mere, ne sera pas admise du vivant de
celle-ci.

La reconnaissance faite apres la mort de la mere, n'aura
d'effet qu'a l'dgard du pere.

340. Comme 337, C. N.

341 a 343. Comme 339 h 341, C. N.

342. Comme 342, C. N.


CODE PRUSSIEN.


CODE AUTRICHIEN.


game, marriage de pre-
tre, on marriage entire
chr6tiens et non chr&-
tiens.




161. Les enfans natu-
rels peuvent etre legiti-
mes par un marriage sub-
sequent; (332, c. N.)
cependant ils no pren-
nent rang dans la fa-
mille que du jour de
leur legitimation.





162. Si les parents
veulent les fair jouir
des privileges de leur
rang et de la parties des
biens don't ils peuvent
disposer, ils doivent
obtenir l'autorisation
pr6alable du souverain.





163. Celui qui est
convaincu de paternity
de la maniere prescrite
par le Code de procd-
dure, ou celui qui a
cohabitd avec la mere
d'un enfant natural, est
presume en ktre le pere
quand 1'enfant est n6
dans les terms de l'ar-
ticle 138. (340, c. N.,
diff.)




(114 a 218, Code de
procedure autrichien.)
L'enfant natural porte
le nom de la mire; Ie
pcre doit le nourrir,
mais il est sous la pro-
tection d'un tuteur; a
d6faut du pere c'est la
mere qui l'elevera.(341,
338, c. N., diff.) .





164. L'inscription sur
les registres de nais-
sance du nom du pere,
ne fait preuve de son
consentement et de sa
paternity que sur sa de-
claration affirmde par
le curd et le parrain.


(1) Celle legitimation est
route special; elle a pour
but d'assurer d l'enfant une
position sociate qui lui en-
live sa quality de bdtard et
lui permette d'aspirer a son
advancement.

(2) Cette disposition est d'in-
duction, car it n'existe aucun
article do Code prussien qui
interdise leur reconnqassan-
ce.


(Part. 11. Tit. II. Sect. IX.)

De la legitimation des en-
fans naturels.

L'enfant peut etre ldgi-
time :



592. 1o Par jugement,
quand il y a eu promesse
de marriage;



596. 20 Par marriage sub-
sdquent des pere et mere;
(331, c. N.)


597. 30 Par declaration
du pere devant lejuge lors-
qu'il y a promesse de ma-
riage, sans mrme celebra-
tion posterieure.



601, 604. 4o Par ordon-
nance royale rendue sur la
demand du pere. Mais
pour que cette lgitimation
produise les effects civils,
il faut I'assentiment de la
famille paternelle.



663. 5o Par les course su-
pdrieures quand il s'agit
de la legitimation ad de-
lendam. (1)



Les enfans adulterins et
incestueux peuvent etre re-
connus. (335, C. N.,diff.) (2)



618. La recherche de la
paternity et de la mater-
nit6estpermise. (340, diff.,
341, c. N.)












(Adoption et Tutelle officieuse.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


TITRE VIII. DE L'ADOPTION ET DE LA TUTELLE OFFICIEUSE.
CHAPITRE ler. De I'adoption.
SECTION Ire. De I'adoption et de ses effects.
53435. L'adoption n'est permise qu'aux personnel de I'un ou de l'autre sexe, Agies de plus de cinquante ans, qui n'au-
rout, a l'Tpoque de Iadoption, ni enfans ni descendans l1gitimes, et qui auront au momis quinze ans do plus que les
individus qu'elles se proposent d'adopter.
34. Nul ne peut etre adopt par plusieurs, si ce n'est par deux 6poux.
Ilorsle cas de I'article 366, nul 6poux ne peut adopter qu'avec le consentement de l'autre conjoint.
345. La faculty d'adopter ne pourra Wtre exerc6e qu'envers l'individu A qui I'on aura, dans sa minority et pendant
six ans au moins, fourni dessecours et donn6 des soins non 'interrompus, on envers celui qui aurait sauv6 la vie A
1'adoptant, soit dans un combat, soit en le retirant des fllammes on des lots.
11 sullira, dans ce deuxi6me cas, que ladoptant soil majeur, plus Ag6 que l'adopte, sans enfans ni descendants 16gi-
times; et, s'il est marit, que son conjoint consenteA I'adoption.
356. L'adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant la majority de l'adopti. Si l'adopti, ayant encore ses
pere et mere, ou l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinqui6me ann6e, il sera tenu de rapporter le consentement
donn A l'adoption par ses pere et m6 e, ou par le survivanti et, s il est majeur devingt-cinq ans, de requirir leur conseil.
5347. L'adoption conf rerale nom del'adoptant A l'adopte, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier
548.L'adopt6 restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits: neanmoins le marriage estprohib6:
Entre l'adoptant, I'adopt6 et ses descendans;
Entre les enfans adoptifs du mime individu;
Entre l'adopt6 et les enfans qui pourraient survenir A ladoptant;
Entre adopted et le conjoint de 'adoptant, et r6ciproquement entire l'adoptant et le conjoint de r'adopti.
549. L'obligation naturelle qui continuera d'exister entire l'adopt6 et ses pere et mere, de se fournir des alimens
dans les cas d6termines par laloi, sera consid6r6ecomme commune A l'adoptant et a l'adopt6, l'un envers l'autre.
550. L'adopte n'acquerra aucun droit de successibilit6 sur les biensdes parents de ladoptant; matis il aura sur la
succession de l'adoptant les mimes droits que ceux qu'y aurait l'enfant n6 en marriage, meme quand il aurait a'autres
enfans de cette dernidre quality nds depuis 'adoption.
551. Si l'adopt6meurt sans descendansl6gitimes, les choses donnies par fadoptant, ou recueillies dans sa succes-
sion, et qui existeront en nature lorsdu deces de l'adopt6, retourneront A l'adoptant ou A ses descendans, a la charge
de contribuer aux dettes, etsans prejudice des droits des tiers.
Le surplus des biens de adoptede appartiendra A ses propresparens; et ceux-ei excluront toujours, pour les objets
meme specifics au present article, tous hiritiers de l'adoptant autres que ses descendans.
533. Si du vivant de I'adoptant, et apres le d6cis de 1'adoptO, les enfans ou descendans laissis par celul-ci mou-
raient eux-memes sanspostirit6,l'adoptantsuccedera aux choses par lui donnies,comme il estditen Iarticle preOcdent;
mais ce droit sera inherent A la personnel de I'adoptant, et non transmissible A ses h6ritiers, mime en ligne descendant.
SECTION II. Des former de l'adoption.
553335. La personnel qui se proposerad'adopter, et celle qui voudra etre adopt6e, se prisenteront devant le juge de
paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentemens respectifs.
554. Une expedition de cet acte sera remise,dans les dix jourssuivans, par a parties la plus diligente, au procureur
du roi au tribunal de premiere instance dans le resort duquel se trouvera le domicile de 'adoptant, pour Wtre soumis
a rhomologation de ce tribunal.
555. Le tribunal rduni en la chambre du conseil, et aprns s'itre procurdles renseignemens convenables, v6rifiera,
losi toutes les conditions delaloisontremplies;2osi la personnel qui seproposed'adopterjouitd'unebonnereputation.
356. Apres avoir entendu le procureur u roi, et sans aucune autre forme do procedure, le tribunal prononcera
sans enoncer do motifs, en ces terms: I y a lieu, ou Il o'y apas lieu d I'adoption.
557. Dansle mois qui suivra lejugement du tribunal de premiere instance, cejugement sera, sur les poursuites
de la parties la plus diligente, soumis a la cour d'appel, qui instruira dans les mimes formes que le tribunal de premiere
instance, etprononcera sans inoncer de motifs: Lejugement est confirm, ou Le jugement est rdformed; en consd-
quence, il y a lieu, ou il n'lj a pas heau d l'adoption.
538. Tout arrit de la cour d'appel qui admettra une adoption, sera prononce A l'audience, et aflich6 en tels lieux
et en tel nombre d'exemplaires que le tribunal jugera convenable.
559. Dans les trois mois qui suivront ce jugement, Fadoption sera inscrite, A la requisition de l'une ou de lautre
des parties, sur le registry de I' tat civil du lieu ou l'adoptant sera domicili6.
Cette inscription n'aura lieu que sur le vu d'une expedition en forme, de l'arrkt de la cour d'appel; et l'adoption
restera sans effet si elle n'a Wt inscrite dans ce dilai.
560. Si r'adoptant venait A mourir apres que 'acte constatant la volonti de former le contract d'adoption a Wle reiu
par le juge de paix et port devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent dlfinitivement prononce, I'instruc-
tion sera continue, et l'adoption admise, s'il y a lieu.
Les h6ritiers de l'adoptant pourront, s'ils croient Iadoption inadmissible, remettre an procureur du roi tous m6-
moires et observations a ce sujet.
CHAPITRE II. De la tutelle officieuse.
561. Tout individu ag6 de plus de cinquante ans, et sans enfans ni descendans lgitimes, qui voudra, durant la
minority d'un individu, se l'attacher par un titre legal, pourra devenir son tuteur oflicieux, en obtenant le consen-
tement des pere et mire do 1'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, A leur difaut, d'un conseil de famille. ou
enfin, si 1'enfant n'a point de parents connus, en obtenant leo consentement des administrateurs de I'hospice ou il
aura etl recueilli, ou dela municipalit6du lieu de sa residence.
562. Un epoux ne peut devenir tuteur oflicieux qu'avec le consentementde I'autre conjoint.
563. Le juge de paix du.domicile de 'enfant dressera proc6s-verbal des demands et consentemens relatifs A la
tutelle officieuse.
564. Cette tutelle ne pourra avoir lieu qu'au profit d'enfans Ages de moins de quinze ans.
Elle emportera avec soi, sans prejudice de touted stipulation partieuliere, 'obligation de nourrir le pupille, do
lelever, de le mettre en Mtat de gagner sa vie.
565. Si le pupille a quelque bien, et s'il etait antirieurement en tutelle, I'administration de ses biens, come
celle de sa personnel, passera au tuteur officieux, qui ne pourra n6anmoins imputer les d6penses de I'education sur
les revenues du pupille.
566. Si letuteur oflicieux, apres cinq ans rivolusdepuis la tutelle, et dans la privoyancc de son dices avant la
majority du pupille,lui conftere 'adoption par acte testamentaire, cette disposition sera valuable, pourvu que le tu-
teur onficieux ne laisse point d'enfans 16gitimes.
567. Dans le cas ou le tuteur officieux mourrait soit avant les cinq ans, soit apres ce temps, sans avoir adopt son
pupille, il sera fourni A celui-ci, durant sa minority des moyens de sibsister, don't la quotit6 et 'esp6ce, s'il n'y a
ete anterieurement pourvu par une convention formelle, seront reglees, soil amiablement entire les reprisentans
respctifsdu tuteur et du pupille, soil judiciairement en cas de contestation.
68. Si, Ala majority du pupille, son tuteur officieux veutl'adopter, et quelepremier y consent, il sera procid6
A l'adoption selon les former prescribes au chapitre precedent, et les effets en seront en tout point les mimes.
569. Si, dans les trois mois qui suivront la majoril du pupille les r.quisitionsparluifaitesson tuteur officieix,
t fin d'adoption, sont rests sans efflet, et que le pupille ne se trouve point en 6lat de gagner sa vie, le tuteur ofii-
cieux pourra itre condamni A indemniser le pupille de l'incapacit6 ou celui-ci pourraitse trouver de pourvoir A sa
subsistence.
Cette indemnity se r6soudra en secours propres A lui procurer un m6tier; le tout sans prejudice des stipulations
qui auraient pu avoir lieu dans la privoyance e ce cas.
570. Le tuteur officieux qui aurait eu I'administration de quelques biens pupillaires, en devra rendre compete dans
tous les cas.
LIV. [. TIT. VIII.


DEUX-SICIIES.


TITRE VIII.

DE L'ADOPTION,

CIIAPITRE ler.

De l'adoption et de ses ef-
fets.

266-267. Com me 343-344,
C. N.

268. Pour adopter celui
auquel dans sa minority et
pendant six ans au moins
on a fourni des secours et
donn6 des soins non inter-
rompus, il n'est pas n6ces-
saire qu'on soit Ag6 de plus
de 50 ans; cependant les
autres conditions exigces
par les deux articles pricd-
dens subsisteront.

269. Pour l'adoption de
celui qui a sauvd la vie de
l'adoptant il n'est pas exig6
que celui-ci soil plus Age
de quinze ans que I'adopte.

270. L'adoption peut a-
voir lieu avant la majority
do l'adopt6; mais alors I'a-
vis du conseil do famille
sera n(cessaire A d6faut de
celui des pere et mere.

271 A 276. Comnme 347 A
A 352, C. N.

CIIAPITRE II.
Des former de l'adoption.

277. Comme 353, C. N.
et ajoute a la fin : Si l'a-
dopt6 est mineur, il devra
etre accompagnd de ceux
qui doivent consentir a son
adoption, suivant l'art. 270.

278 A 284. Comme 354 h
30, C. N.

285-286. Pour I'adoption
d'un individu, n'ayant pas
de pere et mere certain et
Alev6 dans un hospice, il
suflira du consentementdu
conseil de fabrique, homo-
logu6 par le tribunal. Les
actes deprocedure cet effet
seront tous faits gratis.


CODE DE LA LOUISIANE.

DE L'ADOPTION.

232. L'adoption qui Mlait
autorisce par les lois du
pa) s, est et demeire abolie.


CODE SARDE.


TITRE VII.

DE L'ADOPTION.

De 'adoption et de ses
effects.

188. Commne 343, C. N.
Il est ajoute : I'adoption
est interdite aux eccl6sias-
tiques ; il faut que l'a-
doptant ait 18 ans de plus
que 1'adoptl.
,Si ladoptant a encore son
pere on sa mere, leur con-
sentement sera ndcessaire
pour l'adoption.
189. Celui qui a dija un
enfant adoptif ne peut en
adopter un autre.
On peut nianmoins adop-
ter plusieurs enfans, pourvu
que l'adoption se fasse par
un mime acte.
'190. Comme 344, C. N.
191. Les enfans naturels
ne peuvent etre adopts ni
par le pire ni par la mire.
192. Le mineur qui n'a
pas accompli sa dix-hui-
tieme ann6e, ne peut ktre
adopt.
193. Le tuteur ne pourra
adopter son pupille qu'a-
pris la reddition de tous
les competes de la tutelle et
apres la nomination d'un
autre tuteur, s'il est encore
mineur.
194. L'adoption ne peut
avoir lieu sans le consente-
ment de l'adoptd; on exi-
gera aussi le consentement
de son pere, A son ddfaut,
celui de l'aieul paternel ; et
s'il n'y a ni pere, ni aieul
paternel, celui de la more.
Si I'individu A adopter est
sous tutelle, on s'il est mi-
neur habilit6, I'adoption no
peut avoir lieu qu'avec l'ap-
probation du conseil de fa-
mille et le consentement de
la mire.
193. Si l'adopt6 est mi-
neur et que ses pere et mere
soient inconnus, il faudra
l'autorisation du conseil des
hospices on celui du conseil
de famille. (art. 277 et 276.)
196. L'adopt6 prend le
nom de famille de l'adop-
tant et I'ajoute a son nom
propre; la noblesse et les
armes de famille de l'adop-
tant ne passent a l'adopt6
qu'en vertu d'une permis-
sion du roi, accordie sur la
demand de l'adoptant.
198 a 201. Come 349 a
352, C. N.


Des forces de l'adoption.

202 a 209. Comme 353 a
360, C. N.











ET LES CODES CIVILS 1.TRANGERS.


(Adoption et Tutelle officieuse.)


CODE BAVAROIS.



PARTIES I".

CHAP. V.
DE L ADOPTION.
10-11. On dis-
tingue entire l'a-
doption d'une per-
sonne qui n'est pas
en puissance d'au-
trui et l'adroga-
tion d'une person-
ne en puissance
d'autrui; mais les
rogles sont les m6-
mes.





Pour adopter il
faut que Il'adoptant
puisse so marier,
qu'il n'ait aucun
enfantet qu'il soit
Ag6 de 60 ans. En
cas de dispense, il
doit avoiraumoins
18ans. Les femmes
ne peuvent adop-
ter. (243, c. N. diff.)





Quant a l'adoptd,
il doit 6tre autori-
s6 par le tribunal
competent, et par
un curateur ad hoc
s'il est mincur.
(343, c. N., diff.)





11 est interditau
pOre natural d'a-
dopter son enfant,
s'il peut le ligiti-
mer. Le tuteur ne
peut 6galement a-
dopter sa pupille
avant d'avoir ren-
du ses comptes.






L'adoptd peut
exercer tous les
droits d'un enfant
envers son pere
adoptif, mais au-
cun envers la fa-
uille de celui-ci.
(550, c. N.)


CODE AUTRICHIEN.


DE L'ADOPTION. (1)
179 A 182. L'adoption n'est
permise qu'aux personnes a-
gies de plus de 50 ans, sans
enfans 16gitimes, qui n'ont pas
faith vceu solennel de celibat et
qui ont dix-huit ans au moins
de plus que l'adopt6. (343,
c. N., diff.)

Le tuteur, le plre ou la mere
de 1'enfant (mime s'il est ma-
jeur) doivent y consentir.(346,
c. N., diff.)

L'adoption doit etre confir-
mde par le gouvernement pro-
vincial et port6e sur les regis-
tres du tribunal. Dans le cas
of l'enfant serait appel6 a hb-
riter dunomet des armes d'une
famille noble, I'autorisation
du souverain est n6cessaire.
(382 a359, c. n., diff.)
183-184. L'enfant adopt cu-
mule ses droits d'enfant dans
sa famille d'adoption et dans
sa famille naturelle; mais ces
droits peuvent Wtre modifies
par conventions. II est cepen-
dant soumis A la puissance pa-
ternelle du pere adoptif. (348
A 350, c. x.)
753. Les adopts ont sur la
fortune des adoptans les mi-
mes droits que .les enfans Idgi-
times. Mais ils n'en ont aucun
sur la succession des parents do
ceux-ci. Ils conservent cepen-
dant leurs litres a l'hbritage
de leur propre famille. (Id.)

756 in fine. Los pere et mere
adoptifs n'hbritent pas de 'en-
fant adopt; sesbiens sont d-
volus h ses parents selon l'ordre
de succession Idgitime. (Id.)

183. Les relations Idgales
entire l'Adopt6 et sa famille ne
peuvent itre d6truites pendant
saminorite qu'avec le consen-
tement de ses protecteurs et
des tribunaun. II retombe
alors sous la puissance do son
pire lhgitime.
De la tutelle officieuse.
186. Cette tutelle est libre et
n'a aucun rapport avec l'adop-
tion. Les conventions A cet
igard qui tendraient a res-
treindre les droits du pupille,
ou A lui imposer des obliga-
tions, doivent itre confirmies
en justice. Les frais d'entre-
tien ne sont jamais sujets a
riptitiion.

(1) Cette mature fail parties du
chap. 3 : des droits respectifs des
parents et des enfans.


CODE PRUSSIEN.


PARTIES II. TITRE II.
DE L'ADOPTION FT DE LA TUTELLE OFFICIEUSE. (1)
666. L'adoption ne s'opere que par un contract kcrit, confirm par le tribunal supiricur de la province.
(353-354. c. N.)
668, 670,671. II faut Atre Ag6 de cinquante ans pour pouvoir adopter, n'avoir aucuns descendans et n'Wtre
pas oblige au celibat (343, c. N.)
669. Le souverain peut accorder des dispenses d'Age, si l'adoptant par sa constitution physique nest pas
apte a procrier des enfans.
672. Le consentementdes pcre et mere de l'adoptant est en general nicessaire; cependant s'il n'a pas ktt
donn6, ils lui succdent dans le cas de pridicfs de l'adopt., comme si l'adoption n'avait pas eu lieu.
(346, c. IN. diff.)
674. La faculty d'adopter est accordde aux femmes; mais si elles sont marines elles doivent obtenir le
consentement de leur maria. (344,c. N.)
676. Si le maria adopted sans l'assentiment de sa femme, I'adoption est regarded comme non existante, quant
aux droits de la femme sur la succession du maria.
677. L'adopt6 doit etre plus jeune que I'adoptant. S'il a plus de quatorze ans son consentement est nices-
saire, celui de son pere on de son tuteur est 6galement exigd. (346, c. N. diff.)
681. Entre l'adopt6 et l'adoptant, I'adoption engendre les mWmes droits qu'entre le pire et les enfans 16-
gitimes. (348, c. N.)
682. L'adopt6 prend le nom de l'adoptant. (3147, c. N.)
684. Nanmnoins, si l'adoptant est noble, il faut, pour transfirer la noblesse, I'autorisation du roi.
685. Si 1'adopte est d'une famille noble il ne perd pas ses droits de noblesse.
686. Si un conjoint exerce l'adoption sans la participation de l'autre 6poux I'adopt6 est A son 6gard
comme I'enfant d'un autre lit; mais s'il y consent, l'adopt6 est assimilh a un enfant 16gitime. (344. c..diff.)
688. Si l'adoptant est une femme, I'adoptd portera le nom de famille et prendra le rang auquel elle ap-
partenait lors de l'adoption; si elle est veuve, il ne peut porter le nom du pere qu'avec le consentement du
roi: au reste la mire adoptive est considiree par rapport a l'adopt6 come une mere 16gitime. (344-347, c. N.)
691-693. L'adoptd a sur les biens de I'adoptant tous les droits d'un enfant 1hgitime, tant pour son en-
tretien, son education, sa dotation, etc., que pour I'exercice des droits hbriditaires mime en cas do surve-
nance d'enfans 16gitimes apris l'adoption. (346, c. N.)
694. L'adoptant n'aaucun droit sur les biens de l'adopt6 qui, s'il est majeur, en aura lui-mime l'adminis-
tration; et s'il est mincur, sa fortune continuera a Wtre g6rne par son pere natural on son tuteur; mais alors le
pere ne jouira plus de l'usufruit ldgal et rendra compete des intirits. (346, c. N. diff.)
699. En cas do d6ics du pere natural apris 1'adoption, le pere adoptif pourra Wtre nomm6 tuteur.
701. Si c'est l'adopt6 qui decide avant ses parents naturels, 1'hdridit6 16gale est ouverte en faveur de ceux-
ci exclusivement. (331, c. N.)
702. II conservera ses droits de succession sur les biens de ses parents 16gitimes. (348, c. N.)
703. Dans le contract d'adoption on peut diroger aux dispositions des articles 682 A 702, mais sans que ces
changemens puissent porter atteinte a ce qui constitute le caractire essential de l'adoption.
705. Si les derogations portent sur les biens et que l'adopt6 soit mineur, le tribunal de la tutelle doit les
examiner mfirement avant de les admettre.
706. Le contract par lequel l'adoptd renonce a la succession de ses p6re et mire 16gitimes no pout 6tre con-
clu qu'avec un majeur.
707. Les descendans de I'adoptd entrent igalement dans la famille de l'adoptant. (348, c. N. 3e. .)
708. L'adoption ne cr6e aucune relation ni aucun droit en faveur de I'adopt6, surles biens des parents de
l'adoptant. (350, c. N.)
709. Les enfans naturels de l'adoptant, nis apr6s l'adoption, ne sont pas regards comme frNres ou soeurs
de I'adopte. Id. diff.
710. Pour que l'adopt6 puisse entrer dans la famille de l'adoptant et en faire parties, il faut leconsente-
ment de tous les parents dans le contract.
711-713. L'adopt6 reste dans sa famille naturelle come s'il n'y avait pas eu d'adoption, et ajoute son
nom A celui de l'adoptant. (347-348, c. N.)
714. L'adoption peut itre revoquie du consentement des intiressis et sous la sanction du tribunal su-
pirieur. Tous ses effects cesseront alors.
47. L'adopt6 n'a besoin pour se marier que du consentement de l'adoptant.
De la tutelle officieuse.
753. Quiconque so chargers de l'Mducation d'un enfant abandonn6 par ses parents, aura sur lui tous les
droits des pere et mire legitimes. Il sera oblige de le faire Nlever dans une des religions reconnues par I'd-
tat et de lui faire apprendre un mitier (361-364 c. N.)
758. Son consentement sera requis pour le marriage de cet enfant, h l'exclusion de celui du pire 16gitime.
759. Quanta administration des biens 6ventuels de l'enfant, on suivra les dispositions relatives A l'adop-
tion; (694 et suivans.)
760. Aucune hUriditi respective n'existe entire le tuteur oflicieux et l'enfant.
762. Cependant le tuteur officieux prend, dans la succession ab intestat, la place des parents qui ont refuse
de recueillir l'enfant quand il 6tait abandonnd. II peut aussi ripdter dans cette succession ce qu'il a dipens6
pour 1'enfant.
764. Le tuteur oflicieux peut exiger des services personnel de l'enfant, apr6s sa quatorzi6me annie, pen-
dant autant d'ann6es que celui-ci aura 6t0 nourri par lui avant cet Age ; ces services ne sont pas cessibles
et prennent fin par la mort du tuteur, ou en cas d'abus; si le tuteur renvoie 1'enfant avant la fin de son
education, il perd tous ses droits personnel sur lui.
772-773. Les droits du tuteur oflicicux d'un enfant, hors le cas d'indigence, seront appriciis selon le con-
trat; a ddfaut de stipulation, ils ne s'ktendent pas au-ddlh du but de l'dducation entreprise.

(1) Par I'analyse que nous donnons du litre du Code Prussien, auquel le Code Napolion a emprunti son systlme
sur les regles de 1 adoption, pourra voir quelles sont les dispositions qui ont itd rejetes ou admises par le Idgislateur
franfais.












(Puissance paternelle.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLIEON


CODE NAPOLEON. CODE DES DEUX-SICILES. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


TITRE IX.



DE LA PUISSANCE PATERNELLE.



571. L'enfant, A tout Age, doit hon-
neur et respect A ses plre et mere.


572. 11 reste sous leur autorit6 jus-
qu'A sa majority ou son emancipation.


-75. Le pire seul exerce cette
autorit6 durant le marriage.


574. L'enfant ne pout quitter la
maison paternelle sans la permission de
son pere si ce nest pour enr6Olement
volontaire, apres stage de dix-huit auns
revolus.


575. Le pire qui aura des sujets de
m6contentement tres-graves surla con-
duite d'un enfant, aura les imoyens de
correction suivans :


5370. Si 'enfant est ag6 de moins de
seize ans commences, le pere pourrale
faire datenir pendant un temps qui ne
pourra exceder un mois; et, A cet
effect, le president du tribunal d'arron-
dissement devra, sur sa demand, dd-
livrer Fordre d'arrestation.


577. Depuis 'age de seize ans com-
mences jusqu'A la majority onu 'man-
cipation, le pere pourra seulement re-
uerir la detention de son enfant pen-
ant six mois au plus; il s'adressera au
president dudit tribunal, qui, apr6s en
avoir conftri avec le procureur du roi,
ddlivrera l'ordre d'arrestation ou le re-
fusera, et pourra dans le premier cas,
abreger le temps de la detention requis
par le pere.


578. II n'y aura, dans fun et l'autre
cas, aucune 6criture, ni formalit judi-
claire, si ce n'est Iordre mtme d'arres-
talion, dans lequel les motifs n'en se-
ront pas 6nonces.


Le pere sera seulement tenu desous-
crire une soumission de payer tons les
trais, et de fournir les aliens conve-
nables.


379. Le pire est toujours maitre d'a-
breger ]a duree de la detention par lui
ordonnee ou requise. Si, aprds sa sor-
tie, I'enfant tonbe dans de nouveaux
ecarts,la detention pourraitre de nou-
veau ordonn6e de la maniure prescrite
aux articles pricedens.


TITRE IX.


DE LA PUISSANCE PATERNELLE.



287. Comme 371, C. N.


288. L'enfant est soumis a leur
autorite pourles effects diterminds
par la loi jusqu'a ce qu'il ait ac-
compli sa vingt-cinquieme annie,
ou qu'il ait contract un marriage,
ou qu'il ait une maison ou un
menage a part.



289. Comme 373, C. N., et ajoute:
Cette autorit6 s'itend sur les enfans
adoptifs.



220. Le fils ne peut abandonner
la maison paternelle tant qu'il est
soumis a l'autorit6 de ses plre et
mire. La fille ne peut la deserter
que lors de son marriage. S'il y a
just motif qui rende la separation
de domicile necessaire et 6videm-
ment utile, le juge de paix statuera
sans motiver sa sentence.



291. Le plre, durant le marriage,
a administration des biens des en-
fans mineurs; il peut, A ce titre,
aliiner les biens mobiliers pour en
employer utilement le prix.



292. II ne peut accepter une suc-
cession, que sous b6nefice d'inven-
taire,et la ripudier sans l'approba-
tion du tribunal civil. I1 lui est
interdit d'hypothiquer, ni d'aliiner
les immeubles, except en cas de
nicessiti urgent et avec I'appro-
bation du tribunal.



293. II doit rendre compete de la
propriWti, et des revenues des biens
don't il n'a pas l'usufruit,et de son
administration.



294. Le survivant des psre et
mire est de droit tuteur de ses en-
fans miners.


TITRE IX.


DE LA PUISSANCE PATERNELLE.


SECTION Ire.


Des devoirs des pkres enters leurs enfans Idgitimes,
et de ceux-ci enters eux.


233 a 235. Comme 371 a 373, C. N.


236. L'enfant au-dessous de I'Age do pubcrti ne
peut quitter la maison paternelle sans la permis-
sion de ses ptre et more, et ceux-ci ont le droit
de le corriger, pourvu que ce soit d'une maniere
raisonnable.


237. Comme 397, C. N.


238. Comme 372, C. N.


239. Les pere et mire auront, durant leur ma-
riage, la jouissance des biens de leurs enfans
jusqu'a leur majority ou emancipation.


20 a 242. Comme 385 a 387, C. N. (1)


251. Les p&re et mere doivent protection a leurs
enfans; en consequence ils peuvent, tant qu'ils
sont en leur puissance, paraltre pour eux en jus-
tice dans tout e es e procs civil ou ils sont
intiressis, comme aussi accepted les donations qui
leur sont faites.


232. Les plre et mire sont excusables si une
action est intent6e contre eux pour avoir attaqu6
et battu quelqu'un, lorsqu'ils no l'ont fait que
pour la defense de la personnel de leurs enfans.



253. Comme 1384, 2e C. N.


SECTION UI.


Des devoirs des peres envers leurs enfans naturels,
et de ceux-ci enters eux.


234. Les bAtards, en general, tino sont d'aucune
famille et n'ont point de parents: aussi no sont-ils




(1) Les articles 2S1 d S30 ont ftd transports au litre
du Marriage, sousle chapitre des Obligations qui nais-
sent du manage.


TITRE IX.

DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET
DE L' MAtNCIPATION.

210. Comme 371, C. N.
211. Les enfans sont sous la puis-
sance du plre jusqu'a leur emanci-
pation, ou de l'aieul, si le plre lui-
mime est soumis a la puissance pa-
ternelle, ou s'il est dic6d6 avant
d'avoir 0td emancip6.
212. Le fils qui n'a pas vingt
cinq ans accomplish, ne peut quit-
ter la maison paternelle, sans la
permission de son plre, si ce nest
pour enrdlement volontaire. Ce-
pendant si l'habitation commune
devient impossible, et qu'une se-
paration soit nicessaire, le juge-
mage en dicidera, d'aprns des ren-
seignemens extrajudiciaires.
213. Lorsque le plire a de justes
motifs pour quo le fits, m ume sag
de plus de vingt-cinq ans, ne quitte
pas la mason paternelle, il pourra
recourir au tribunal.
214 a 223.Comme 375 a38S, C.N.
224. Le plre a droit A l'usufruit
des biens adventifs de 1'enfant sou-
mis a sa puissance, jusqu'a ce que
celui-ci ait atteint J'dge de trente
ans accomplish.
Les biens adventifs sont ceux par-
venus a I'enfant par succession ab
intestat ou testamentaire, par legs,
donations, ou h titre lucratif.
223. Si l'enfant a contract ma-
riage, duconsentement de son pere,
l'usufruit cessera aprns I'age do
vingt-cinq ans accomplish pour les
fils, et apris celui de vingt-un ans
rivolus pour les filles; si le marriage
a Wtc contract apres cet age, mais
avant celui do trente ans, l'usu-
fruit cessera du jour du marriage.
L'usufruit s'dtcndra aussi par la
mort du fils de famille avant I'age
de trente ans accomplish.
-226-227. Come 387, C. N. II
est ajoute: Mais la condition d'a-
pris laquelle les pire et mere ne
doivent pas jouir de l'usufruit ligal
des biens donnis ou l6guts, ne peut
s'6tendre i la la 1gitime.
228. Cet usufruit n'affecte pas
non plus les biens que le fils a re-
cueillis dans une succession ab in-
testa( qui lui aurait Wtt dCfir&e
conjointement avec son plre ni
ceux provenant d'une suscession on
d'une donation que le filsa accepted
contre la volont6 du pire, selon
les articles 984-985 et 1131.
229. Les biens que le fils tient
de la munificence du Roi,ne seront
pas soumis h l'usufruit du pire.
230. Comme 386, C. N.
231. Comme 389, C. N.
232. Le pire represented son fils
mineur non imancipe, dans tou;
les actes civils; il ne peut copen-
dant alitner, obliger, ni hypo-
thiquer ses bicns sans l'ap-
probation du tribunal dc judica-
ture-mage de son domicile.
233. Durant la puissance paler-












ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Puissance paternelle.)


CANTON DE VAUD.


TITRE VIII.



DIE LA PUISSANCE PATERINELLE.


199-201. Comme 371-373, C.N.





202. Si un pere, on une mire,
ou un aieul a des sujets de
mrcontentement tris graves sur
la conduit d'un enfant, don't
il ne puisse plus riprimer les
carts, il peut porter sa plainte
au tribunal de premiere instance
et demander qu'il soil ordonn6
par le tribunal, que cet enfant
sera d6tenu dans une maison de
discipline pour un temps qui ne
pourra excider deux annies, ni
dipasser l'Age de sa majority.





203. Si celui qui a port la
plainte, ou celui qui lui a suc-
cWd6 en pouvoir, a lieu d'ktre
satisfait du repentir et dc l'amen-
dement de I enfant, il pourra
demander au tribunal son ilar-
gissement, ce qui devra lui Wtre
accord, sans autre examen.





204. Le pire, durant ole ma-
riage, et apris to dicis de I'un
des ipoux, ole survivant des pire
et mire, aura lajouissance des
biens des enfans ns du marriage,
jusqu'a leur majority on leur
emancipation.






Lorsque l'enfant sera demeuri
dans la maison de ses pere et
nmere apr6s sa majority on son
emancipation, cette jouissance
sera presume avoir continue,
s'il n y a convention contraire.





203-'-06.Comme2S5-286, C.N.


CODE HOLLANDAIS.


TITRE XV.



DE LA PUISSANCE PATERNELLE. (1)


SECTION Ir.

Des effets de la puissance pater-
nelle sur la personnel de l'en-
fant,

353. Comme 371, C. N. II
est ajout6e:

Les pire et mire sont obliges
de nourrir, entretenir et 61ever
leurs enfans miners. Quant aux
majeurs, on se conformera aux
dispositions de la troisieme sec-
tion de ce titre. (203, c. N.)

334. L'enfant rest sous leur
autoritdjusqu'hsamajorit6. (372
c. N.

355. Comme 373. 1 est ajoutd:
S'il est dans l'impossibiliti de
1'exercer, la mere le remplacera.

356. L'enfant mineur et non
imancipc ne peut quitter la mai-
son paternelle sans la permis-
sion de son pire. (374, c. N.)

357. Comme 376 a 378, C.N.

358. Comme 381, C. N.

359. Comme 379, "er C. N.

360. L'enfant d6tenu pourra
riclamer contre sa detention en
s'adressantaujuge supirieur qui,
apres avoir oui les pere et mere
et le ministire public, statuera
sans dilai.

361. Comme 383, C. N.

SECTION 2'.

Des effects de la puissance pater-
nelle sur les biens de l'enfant.

362. Le pire est, durant le
marriage administrateur des
biens de ses enfans mineurs.


(1) Le litre relatifd la parents et
d lafiliation qu, dans le Code 1oel-
landais, est placid avant le litre de
la puissance paternelle, est trans- 5.
fird au titre des successions, pour pere
se conformer 4 la division du C. N. tune


CODE EAVAROIS.


LIVRE I"'.


CIHAPITRE V.


DE LA PUISSANCE PA-
TERNELLE.


1. La puissance pa-
ternelle ne peut ktre
exerc6e que par le
pire; elle s'6tend sur
les enfans et sur tous
leurs descendans a
moins que les enfans,
pires de ces descen-
dans, ne soient eman-
cipes. (373, c. n., diff.)




Elle s'acquiert sur
les enfans par 1'effet
du marriage, de la ld-
gitimation et de l'a-
doption.



2. Les enfans peu-
vent contractor avec
le pire, s'ils sont ma-
jeurs ou assists d'un
curateur.



3. Si le pere a con-
fidi un de ses enfans
Administration d'une
parties de sa fortune,
et qu'il rivoque ses
pouvoirs, il ne ripond
des dettes qui ont 0t6
contracts par cet
enfant quo pendant
une annie apris la
revocation.



La fortune que les
enfans obtiennentpar
suite de services mi-
litaires ou civils, ne
tombe point sous la
puissance paternelle,
since n'est pendant leur
minority. (387, c. N.)


CODE AUTRICHIEN.


LIVRE I".


CIIAPITRE Ill.


DES DROITS RESPECTIFS DES
PARENTS ET DES ENFANS.


172-173. La puissance pater-
nelle cesse avec la majority, A
moins que le tribunal ne declare
I'enfant imbecile ou dissipateur.
(372, c. N.)



174. La puissance paternelle
cesse encore par la volonti du
pire, autorisi par le tribunal,
ou par la faculty qu'il a donnne A
son fils, Ag6 de vingt-ans, de te-
nir un manage s(pari. (477, c.
N. diff.)



175. La femme mineure est,
pour sa personnel, sous la puis-
sance de son maria; pour la for-
tune, elle rest jusqu'A sa majori-
t1 sous la curatelle deson pire;
et elle rentre tout-a-faitl sous son
autorit6, si son maria meurt avant
qu'elle nesoit majeure.



176. La puissance paternelle
est suspendue si le phre;est d6-
clarn prodigue s'il tombe en
d6mence, s'il est condamn6 a un
an de prison, s'il est absent pen-
dant une punne, onu s'il migre.
Dans ce cas un tuteur est nommi
aux enfans mineurs.



145. Si les enfans quittent la
mason paternelle, toleurs pere et
mere peuvent riclamer l'assis-
tance de I'autorit6 pour les fair
rentrer; ils ont le droit de les
corriger, mais avec moderation.
(374 a 377, c. N. diff.)



177-178. En cas d'abus de la
puissance paternelle, les tribu-
naux seront appeals h statuer.


En g6inral, le 142. Dans le cas de dissolution
jouit de la for- dumariage,pourtouteautrecause
des enfans jus- que la mort, les enfansmAles se-


CODE PRUSSIEN.


TITRE II. PARTIES 1.


DE LA PUISSANCE PATERNELLE.

25. On est enfant jusqu'a la
septiime annee, impubdre jus-
qu'la quatorziime, et mineur
jusqu'o la vingt-quatriime an-
nie rivolue.

(Part. II. Tit. II. Sect. II.)

61. Les enfans doivent res-
pect et obiissance a leurs pere
et mere (371, c. N.). Mais il sont
surtout sous la puissance du pi-
re.

67. Lepirea le droit d'exiger
que 1'enfant soil allaiti par la
mire qui, a l'exclusion du pere,
a le droit de I'Mlever jusqu'a ce
qu'il ait atteint 1'age de quatre
ans.

74. C'est au pire qu'il appar-
tiendra de determiner plus lard
le genre d'lducation qui doit
&tre donni A 'enfant.
111-112. Le fils doitse confor-
mer a sad6cision jusqu'h ce qu'il
ait atteint sa puberty; depuis cet
age il pout riclamer l'assistance
du juge, si le pire veut forcer
son inclination ; mais dans le
doute, le juge donnera toujours
raison au pere.

Les enfans seront tous dle-
v(s dans la religion du pire
(l'ordonnance du 21 novem-
bre 1803, qui 6tablit ce prin-
cipe a fait cesser la distigc-
tion crie par les articles 76 a 82
du Code Prussien, d'apris la-
quelle les fils suivaient la reli-
gion du pire, et les filles cell
de la mere.)

83-84. Apris leur quatorzii-
me annie rivolue, ils peuvent
changer de religion, mais jus-
qu'a ce qu'ils alent atteint cet
age, tout changement leur est
interdit, mime avec le consentc-
ment de leurs parents.

86. Les pire et mire peuvent
appliquer a leursenfans des cor-
rections,pourvu cependant qu'el-
les ne nuisent pas A leur sant6,
modicis virgis. (375, c. N. diff.)
Ils peuvent reclamer au bosoin
I'assistance du tribunal de Iu-
telle.
Mais pour enfermor l'enfant
dans une mason de correc-
tion, il faut l'autorisation du
minisfre do la justice on celle
du roi. (Ordonnance du I)
mars, 1806.) (376-377, c. N.
diff.)












(Puissance paternelle.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. CODE DES DEUX-SICILES. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


580. Si le pere est remarid, il sera
tenu, poor fire dItenir son infant du
premier lit, lors mnme qu'il serait age
de moins de seize ans, de se conformer
A I'article 377.


381. La mere survivante et tion re-
marine ne pourra fire detenir un en-
fant qu'avec le concours des deux plus
proches parents paternels, et par vote
de requisition, conform6ment A l'article
377.


582. Lorsque I'enfant aura des biens
personnel, on lorsqu'il exercera un
Otat, sa detention ne pourra, mime an-
dessous de seize ans, avoir lieu que par
voie de requisition, en la forme pres-
crite par article 377.


L'enfant dMtenu pourra adresser un
memoir au procureur-g6niral en la
cour d'appel. Celui-ci se fera rendre
compete par le procureur do roi au
tribunal de premiere instance, et fera
son rapport au president de la cour
d'appel, qui, apres en avoir donn6 avis
au pere, et apres avoir recueilli tous
leo renseignemens, pourra r voquer ou
modifier l'ordre delivr6 par le president
du tribunal do premiere instance.


585. Les articles 576, 377, 578, et 379,
seront communs aux pere et mere des
enfans naturels lhgalement reconnus.


384. Le pere, durant le marriage, et,
apr's la dissolution du marriage, le sur-
vivant des pere et mire, auront la jouis-
sance des biens de leurs enfans jusqu'A
1'age de dix-buit ans accomplish, ou jus-
qu'A 1'6mancipation, qui pourrait avoir
lieu avant I'Age de dix-huit ans.


583. Les charges de cette jouissance
seront:

lo Celles auxquelles sont tenus les
usufruitiers;


so La nourriture, l'entretien et l'6du-
cation des enfans selon leur fortune;

3o Le pavement des arr6rages ou in-
trnts des capitaux,

4o Les frais fun6raires et ceux de
dernifre maladie.

386. Cette jouissance n'aura pas lieu
au profit de celui des pere et mAre
centre lequel le divorce aurait WtA pro-
nonce; et elle cessera a I'egard de la
mnre dans le cas d'un second manage.

387. Elle ne s'6tendra pas aux biens
que les enfans pourront acquorir par
un travail et une industries separes, ni
A ceux qui leur seront donn6s on liguos
sous la condition express que les pere
et m6re n'en jouiront pas.
LIV. I. TIT. IX.


293. L'enfant, quoique majeur,
tant qu'il n'a pas accompli savingt-
cinquieme annee, ne peut, sans le
concours de son pere dans l'acte,
ou sans son consentemnet par 6crit,
hypoth=quer, donner, on aliener
les immeubles provenant d'autre
cause que de son industries, em-
prunter en nature ou en argent,
sous quelque former que ce contract
soit deguis6, recevoir des capitaux
non provenant de son industries et
en donner quittance.






296. Sur le refuse d'autorisation
du pere, le fils majeur peut se faire
autoriser par le tribunal.






297. Si le creancier dimontre
que lepr t qu'il a fait A 1'enfant, a
tourn6 a son profit, il pourra en
demander la restitution, lors mime
qu'il n'aurait pas WtA autorisd par
le pere.






298. Comme 384, C. N. II est a-
joutj : Le pere ktant mort, la mere
a la moitid de cot usufruit jusqu'a
la majority du fils, ou jusqu'a son
emancipation.






299. Comme 385, C. N.






300. Celte jouissance cessera, a
l'Igard de la mere, dans le cas d'un
second marriage.





301. Comme 387, C. N.


302
C. N.


a 310. Comme 375 A 383,


point soumis L la puissance paternelle, minme
lorsqu'ils sont lgalement reconnus.


233. NManmoins la nature et I'hunianit6 6tablis-
sent certain devoirs r6ciproques entire les pire et
mere, ct leurs enfans naturels.


256. Les pere et mere doivent des aliens Ai
leurs enfans naturels lorsqu'ils sont dans le besoin.


Et les enfans naturels doivent Agalemcnt four-
nir des alimens a lcur pere et mere n6cessiteux,
s'ils en out les moyens.



257. Les enfans naturels peuvent reclamer ces
alimens, non-seulement contre leurs phre et mire,
mais mime centre les heritiers de ceux-ci, apres
leur mort.


258. Mais pour Wtre habiles h former cette action,
il faut:


to Qu'ils aient Wte legalement reconnus par leurs
pere et mere, on au moins par celui d'entre eux
contre lequel ils r6clament des aliens;



20 Qu'ils prouvent d'une manire suffisante qu'ils
sont dans un besoin absolu de ces alimens pour
vivre.


259. Quoique les alimens doivent so mesurer en
gfinral sur les besoins de celui qui reclame et
sur les faculties de colui qui les doit, ceux accor-
d6s aux enfans naturels de couleur no doivent ja-
mais exc6der ce qui est absolumcnt ndcessaire
pour leur assurer la nourriture, le logement et le
vitement, pour leur faire enseigner a lire et a
6crire, et leur faire apprendre un m6tier.




260. Cette dette d'alimens cesse si l'enfant na-
turel est capable de gagner sa vie en travaillant,
on si son pore on sa mere lui a faith apprendre un
art, m6tier on profession propreo lui fournir les
moyens suflisans de subsistence, a moins que
quelque maladie on infirmilt habituelle ne l'em-
piche de travailler pour subsister.


261. Toutes les autres rOgles 6tablies en la pr6-
cidente section, relativement aux alimens A four-
nir aux enfans 16gitimes, on par eux, ont lieu
6galement a 1'gard des enfans naturels.


262. II est d1 des alimens au batard, meme
adultirin et incestueux, par sa mere et les as-
cendans do sa mere.


nelle, le fils majeur ne pent ester en
jugement a raison des biens don't
le pere a l'usufruit, qu'apr6s avoir
obtenu son consentement, ou a son
difaut, I'autorisation du tribunal; la
nullit6 fond6e sur le difaut de con-
sentement on d'autorisation ne
peut etre oppose que par le pere,
par le fils, ou par leurs heritiers.
(225, c. N.)
234. L'enfant, quoique soumis a
la puissance paternelle, peut tester,
lorsqu'il a seize ans accomplish.
235. En cas de dic6s du pere, la
mere non remaride exercera sur les
biens de ses enfans, durant leur mi-
norit6, les droits d'usufruit 16gal;
mais il ne comprendra point ceux
provenant de la succession pater-
nelle.
236. Lorsque le pere est presumd
absent on interdit, ou condamn6 A
un emprisonnement do plus d'un
an, il sera pourvu A la surveillance
des enfans, conformiment aux ar-
ticles 103, 104 et 103.
237. La puissance paternelle finit
par la mort, par l'effet des condam-
nationsjudiciaires auxquelles estat-
tach6e la porte de ce droit, pen-
dant l'absence ddclarie du pore,
et par 1'6mancipation. (1)
238. Comme 477, C. N. Seule-
ment 1'6mancip6 doit avoir dix-huit
ans.
II est ajoute: L'aicul ne peut,
en emancipant le fils, retenir les
petits-enfans sous sa puissance, ni
Amanciper ces derniers sans le
consenterment de leur pere.
239. L'6mancipation a lieu ai'ussi
en vertu d'un jugement rendu par
le tribunal, si le pare se livre A des
exces graves envers ses enfans, a-
buse de son autorit6, ou dilapide
leur biens.
L'usufruit lEgal peut mime lui
etre enlev6 dans cc cas.
L'instance est provoqute par les
plus prochlesparens, ou d'ofnice par
l'avocat fiscal.
240. Le pcre, en 6mancipant son
enfant ou en consentant A son ma-
riage, peut se riserver tout ou par-
tie de l'usufruit 16gal de ses biens;
mais cot usufruit cesse, lorsque 1'en-
fant aura atteint ses trente ans.
241. Les enfans 6mancip6s ne
peuvent, sans le consentement de
leur pere, faire, avant leur majo-
rit6, que les actes de pure admi-
nistration permits aux mineurs ha-
bilitis, suivant ce qui est rOgl6 au
titre de la minority.
242. Sont pareillement considd-
res come 6mancipis, les fils de fa-
mille qui, depuis cinq ans aprs leur
majority, tiennent maison s6parte
du pere, et qui, ausCu de ce der-
nier et sans reclamation de sa part,
rigissent et administrent leur biens
et leurs propres affairs.
243. La capacity ou l'incapacit6
des fils de farille, par rapport a
certain contracts, est reglie par les
titres du code qui y sont relatifs.

(1) Voir I'habilitation au titre de la
tutelle, Section 8, chap. 2.












ET LES CODES CIVILS IETRANGERS.


(Puissance paternelle.)


CANTON DE VAUD


207. Cette jouissance cessera a
I'Cgard du pere et de la mere qui
convolcnt en seconds noces, sa-
voir: quant au pere, d6s lamna-
joritt ou l'Hmancipation de cha-
cun do ses enfans, pour la part
d6volue it infantt dmancip6 ou
deveun majeur ; et quant a la
mire, du moment de son second
marriage.






208. Si le plre ou la mire
negligent de faire l'inventaire
des biens don't ils ont l'usufruit,
dans les quarante-deux jours, Ai
dater de celui ou ils entrent en
possession, eto juge ordonnera
crt inventaire d'ofice.





209. Comme 387, C. N. ll est
ojoultd: Toutefois, l'6poux sur-
vivant ne pourra ktre priv6 de
S'usufruit de la 16gitime de ses
enfans mineurs et non temanci-
pes, dans les biens de l'epoux
prcd i.edd.





2 10. Le revenue des biens sous-
traits a la jouissance du pire
supporters proportionellement
les charges don't il est fait men-
tion it 'article 203.


CODE HOLLANDAISE.


Les administrateurs nommes
ia lenfant doivent rendre compete
au pere pendant la minority de
renfant.


363. Le pere, en sa quality
d'administrateur des biens de
ses enfans, est comptable, quant
a la propriWtt et aux revenues de
coux don't il n'a pas la jouis-
sance.


A l'(gard des biens don't la
la loi lui donne la jouissance, il
est comptable, quant i la pro-
priete seulement.


361. Le plre no pourra dispo-
ser des biens de ses enfans mi-
neurs qu'en observant lesregles
ktabliesau titre de la tutelle, pour
I'alitnation des biens des mi-
neurs.


363. Dans tous les cas of le
pere aura un intirit oppose a
colui do ses enfans mineurs, ces
dcrniers scront repr6sent6s par
un curateur ad hoc, nomm6i par
le tribunal de l'arrondissement.


366-367. Commne 384-385, C.N.


368. Comme 387, C. N.


369. La jonissance cesscra par
le dcis des enfans, survenu
mime avant l'Age do dix-huit
ans.

370. Le survivant des Opoux
qui aura ndglig6 de fair inven-
taire, conformtment a I'article
36. au titre de la commuinaite
le'gale, perdra son droit a la
jouissance de tous les biens de
ses enfans mineurs.


371. Comme 386, dre parties,
C. N.

372. Comme 383, C. N.


CODE BAVAROIS.


qu'a leur imancipa-
tion. (384, c. N.)





7. La puissance pa-
ternelle prend fin :


1o Par la mort na-
turelle on civil du
pere on de Ienfant ;


20 Par abus de pou-
voir do la part du
pire;





3o Par tl'mancipa-
lion. (476, c. a.)


4o Par I'itablisse-
ment des enfans. (Id.)





Le marriage des en-
fans ne la fait pas ces-
ser. La puissance pa-
ternelle une fois i6-
teinte, ne peut plus
ttre retablie.





CIIAPITRE IV.


373. Dans tous les cas ou la |
jouissance cesse le tribunal
pourra fixer une rente annuelle 8. La puissance pa-
auprofit ds pre et mre, a trnlle cesse encore
prendre sur la fortune des en- iorsque les enfans on
fans, et applicable a tl'ducation un tsablisseent par
de ceux-ci. ticulier, 6tablisscmcnt
qu'on ne peut pas les
374. La jouissance des biens empichlir de former:,
n'aura, pas lieu en faveur des lorsqu'ils out atteint
pere et mire des enfans naturels leur vingt-cinquieime
legalement recounus. annie.


CODE AUTRICHIEN.


ront 6lev6s par la mnre jusqu'a
leur quatritme annee et les fil-
les jusqu'a leur septibme ann6e.




143. Le pere supporters tous
les frais de l'iducation. S'il n'a
pas les moyens d'y subvenir, ce
sera la mire; apris elle, les as-
ccndans paternels; et apres ceux-
ci les ascendans maternels. (203,
c.s'.)


144. Les pire et mere ont le
droit de diriger les actions de
leurs enfans. Ils leur doivent
respect et ob6issance. (371, c. a.)




148. Le plre peut clever l'en-
fant pour l'ttat qu'il lui destine;
mais a samajorit6 celui-ci peut
s'adresser aux tribunaux pour
demand6r uneautre destination.
(372, c. a., diff.)




149-150. Tout ce que les enfans
acquitrent est leur propriMt6;
le pre cependant en a l'admi-
nistration pendant la dur6e de
la puissance paternelle, et prt-
Ieve les frais d'iducation (387 ,
c. w.)




151. Les enfans mineurs, qui
ne stjournent pas dans le domi-
cile paternel, ont la libre dispo-
sition de ce qu'ils ont gagn6 par
leur travail ou leur industries.




152. Les enfans qui sont sous
la puissance du pire, no peuvent
ni contractor, ni faire aucun ac-
te quelconque sans l'assistance
du pire. (124, c. a.)




154. Quant aux frais d'6duca-
tion, les parents nont aucun
droit pour se fair rembourser do
leurs d6penses;etles enfans sont
tenus de pourvoir aux besoins de
leursparensindigens. (20d, c.a.)


CODE FBUSSIEN.


90-91. Si des parents traitent
leurs enfans avec duret6, on peut,
selon les circonstances, les pri-
ver du droit de leur education.

644. Les enfans naturels ne
sont jamais soumis a la puis-
sance du pire, h moins de l6giti-
mation (383, c. N. diff.) (1)

Les biens appartenant aux en-
fans sont libres on non libres.

147. Les biens libres sont ceux
que les enfans acquierent per-
sonnellement, ou qui leur sont
donndsou lIguns sous la condi-
tion que le pere ou la mire n'en
aura pas la jouissance. II en est
de mime des ricompenses qui
leur sont accordies. (387, c. r.)

159. Les enfans peuvent dis-
poser en tout tempsde leursbiens
libres. S'ils ont besoin d'un tu-
teur, la loi dtsigne le pere, a
moins de dispositions contrai-
res, tnoncees dansl'institution.

168. Quant aux biens non li-
bres, let pre en a ladministra-
tion et l'usufruit, tant que dure
la puissance paternelle. (384,
C. a.)

170.S'il veutfaire sur la proprid-
t6 de son enfant des changemens
qu'un usufruitier ne pourrait rita-
liser sans le consentement du
propri6taire, il sera tenu de se
faire autoriser par le juge.

179. S'il 6tait tombt en fail-
lite, il devra donner caution.

210. La puissance paternelle
cesse, lorsquelefils 6tant majeur,
abandonne la maison paternelle,
on exerce un emploi public. (372,
c. N. diff.) Mais elle continue h
exister lors mime que 1'enfant
se marierait, s'il n'a pas un eta-
blissement particulier et dis-
tinct.

214-215. L'dmancipation ne
peut Mtre consentie par le pcre
a son fils, quo lorsque celui-ci
a atteint sa vingticme annde ;
mais cctte emancipation ne lui
donne pas le droit de disposer
de ses immcubles. (477 c. M.
diff. 484. c. N.)

228. Une fille ne peut Wtre
emancipec que par le marriage
ou par une declaration du pere
qu'il renonce i la puissance pa-
ternelle. (476, c. N.) Mais si elle
a besoin d'ester en justice, un
curateur doit lui etre nomme
nime apris son emancipatio .

(1) La reconnaissance rermis'
par le code Napoldon n'estpas ad-
mise en Prusse. II y a toujours
lieu pour ces enfans, d la nomi-
nation d'un tuteur.


- I












(Minoritd, Tutelle et Emancipation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


TITRE X.

DE LA HINORITE, DE LA TUTELLE ET DE L'tMANCIPATION.

CHAPITRE ler. De la minority.
388. Le mineur est I'individu de 'un et de I'autre sexe qui n'a point
encore 1'age de vingt-un ans accomplish.

CIIAPITRE II. De la Tutelle.
SECTION Ire. De la Tutelle des pire et mire.
589. Le psre est, durant le marriage, administrateur des biens per-
sonnels de ses enfans mineurs.
II est comptable, quant A la propriftt et aux revenues des biens don't
il n'a pas la jouissance; et, quant A la propritit seulement, de ceux
des biens don't la loi lui done I'usufruit.
390. Apros la dissolution du marriage arrive par la mort naturclle
ou civil de 'un des 6poux, la tutelle des enfans mineurs et non
imancipis appartient de plein droit au survivant des pore et mere.
391. Pourra neanmoins le pire nommer A la mere survivante et tu-
trice un conseil special, sans I'avis duquel elle ne pourra faire aucun
acte relatif a la tutelle.
Si le pire spicifie les actes pour lesquels le conseil sera nommi, la
tutrice sera habile A faire les autres sans son assistance.
392. Cette nomination do conseil no pourra itre faite que de 'une
des maniures suivantes:
So Par acte de dernimre volont;
2o Par une declaration faite, ou devant le juge de paix assist de
son greflier, ou devant notaire.
393. Si, lors dudicis du maria, la femme est enceinte, it sera nom-
mduncurateur au venire par le conseil de famille.
A la naissanc e do 'enfant, la mre en deviendra tutrice, et le cura-
teur en sera de plein droit le subrogV-tuteur.
391. La mire n'est point tenue d accepted la tutelle ; nanmoins, et
en casqu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'a cc
qu'elle ait fail nommer un tuteur.
393. Si la mere tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de
marriage, convoquer le conseil de famille, qui decidera si la tutelle
doit lui etre conserve.
A difaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit,
et son nouveau maria sera solidairement responsible de toutes les suites
de la tutelle qu'elle aura inddment conserve.
396. Lorsque le conseil de famille, dfiment convoqu6, conservera
la tutelle A la mire, il lui donnera n6cessairement pour cotuteur le
second maria, qui deviendra solidairement responsible, avec sa femme,
de la gestion postlrieure au marriage.
SECTION u. De la Tutelle deifrde par le pire ou la mire.
397. Le droit individual de choisir un tuteur parent, oumime Otran-
ger, n'appartient qu'au dernier mourant des pere et mire.
398. Ce droit ne peut Wtre exerce que dans les forms prescrites par
Particle 392, ct sous les exceptions et modifications ci-apres.
599. La m6re remariee et non maintenue dans Ia tutelle des enfans
de son premier marriage, ne peut leur choisir un tuteur.
400. Lorsque la mere remarite et maintenue dans a tutelle, aura
faith choix d'un tuteur aux enfans de son premier marriage ce clioix no
sera valuable qu'autant qu'il sera conlirm6 par le conseil de famille.
401. Le tuteur elu par le pore ou la mire n'est pas tenu d'accepter
la tutelle, s'il n'est d'ailleurs dans la classes des personnel qu'A defaut
de cette election speciate le conseil de famille eit pu en charger.
SECTION In. De la Tutelle des ascendans.
402. Lorsqu'il n'a pas ltW choisi au mineur un tuteur par le dernier
mourant de ses pare et minre, Ia tuelle appartient de droit A son aieul
paternel ; A difautde celui-ci, a son aieu maternal; et ainsi en remon-
tant, de manire que l'ascendant paternelsoit toujours prtfdre A l'as-
cendant maternal du mime degr6.
403. Si, A d6faut de l'aieul paternel et del'aieul materneldu mineur,
la concurrence se trouvait etablie entire deux ascendans du degr6
suptrieur qui appartinssent tous deux A la ligne paternelle du mineur,
la tutelle passer de droit A celui des deux qui se trouvera tire f'aieul
paternal du p~re du miner.
401. Si la mme concurrence a lieu entire deux bisaieulsde la line
maternelle, la nomination sera faite par le conseil de famille, qui ne
pourra n6anmoins que choisir f'un de ces deux ascendans.

SECTION Iv. De la Tuttelle dedfrde par le conseil de famille.
405. Lorsqu'un enfant mineur et non emancipe restera sans pere ni
mtre, ni tuteur lu par ses pere et mere, ni ascendans males, come
aussi lorsquele tuteur de lune des qualitls ci-dessus exprimtes se
trouvera ou dans le cas des exclusions don't it sera parlt' ci-aprs, ou
valablement excuse, it sera pourvu, par un conseil de famille, A la no-
mination d'un tuteur.
406. Ce conscil sera convoqu6 soil sur la requisition et A ladiligence
des parents du mineur, de ses cr6anciers ou d'autres parties intdres-
LIV. I. TIT. X.


DEUX-SICILES.


TITRE X.

DE LA MINORITY, DE LA TU-
TELLE ET DE L'kMANCIPA-
TION.

CIIAPITRE ler.

De la minority.

311. Comme 388, C. N.

CIIAPITRE II.

De la tutelle.

SECTION Ire.

De la tutelle du pire et de la
mere.

312. Comme ler alinea
de 389, C. N.
313. Le pere pourra nom-
mer a la mere survivante
un cotutcur, mime Wtran-
ger. (391, c. N.)
314 a 318. Comme 392 a
396, C. N.

SECTION II.

De la tulelle deferee par le
pere et la more.

319. Comme 397, C. N.
It est ajoutd : La mere,
lorsque le pere decld6 lui
a donn6 un cotuteur, ne
peut, a son d6cis, nommer
un autre tuteur que pour
Administration de sesbiens
personnel.
320 & 322. Comme 398 i
400, C. N.

SECTION III.
De la tutelle des ascendans.

323 a 325. Comme 402 a
404, C. N.

SECTION IV.

De la tutelle dfdrdee par le
conseil de famille.

326. Comme 403, C. N.
II est ajout : Soit parent,
soit stranger, solon la pru-
dence et la conscience du
conseil, cette nomination
sera homologu6e par le tri-
bunal civil.
327 a 339. Comme 406 a
418, C. N.
340. La nomination qui
n'aura pas Wtc faite en pre-
sence du tuteur,lui sera no-
tifite dans les trois jours
par les soins d'un membre
d6signd du conseil do fa-
mille.
341. Commte 419, C. N.


CODE DE LA LOUISIANE.



TITRE VII.

DES MINERS, DE LEUR TUTELLE,
CURATELLE ET EMANCIPATION.

CHAPITRE ler. De la tutelle.
SECTION Ire Dispositions gndera-
les.

263. Les mineurs impubires,
c'est-A-dire au dessous de l'Age
de quatorze ans accomplis pour
les garqons, ct douze pour los
filles, sont places, quant A leurs
personnel et a leurs biens, sous
l'autorit6 d'un tuteur.
Au-dessus de cot age et jus-
qu'a leur majority ou emancipa-
tion, ils sount places sous l'auto-
rit6 d'un curateur.
264. Il y a quatre sorts de
tutelles:
La tutelle naturelle, testamen-
taire, tigitime, dative.
265. La tutelle naturelle a lieu
de plein droit, toute autre tutelle
doit Wtre confirm6e on d6firiec
par le juge.
266. Toute tutelle entrainc
comptabilit6de la part du tuteur.
SECTION ii. Do la tulelle naturelle.
267-268. Comme389-390,C.N.
269. Le tuteur natural est te-
nu de fair procider h un inven-
taire et t la nomination d'un su-
brog6-tuteur, mais il est exempt
de donner caution.
270. Comme 393, C. N.
271. Comme 394, C.N. Ajoute:
La mere qui refuse la tutelle
de ses enfans n'en conserve pas
moins la surveillance et le soin
de leur education. Le tuteur, en
ce cas, nest charge que de ce
quiconcerne administration de
leurs biens.
272-273. Comme 395-396, C.N.
274. Le pere est, de droit,
tuteurde son enfant natural re-
connu par lui. La mnre est, de
droit tutrice de son enfant na-
turel non reconnu par le pfre.
L'enfant reconnu par les deux
a d'abord pour tuteur le pere,
et A sond6faut, lamere.
SECTION in. De la tutelle testamen-
taire.
275-276. Comme 392-397-398,
399, C. N.
277. Le tuteur testamentaire
n'est pas tenu d'accepter la tu-
telic qui lui est d6ftrde par les
pere et mrre, s'il existed des pa-
rens qui y soient appeals par la
loi, de prifirence a lui.
Mlais s'il refuse la tutelle, il
perd tous ls legs et autres avan-
tages que celui ou celle qui l'a
nommin lui a fails, dans l'opinion
qu'il accepterait cette charge.
278. Lejuge peutrefuser do con-
firmer latutel le dfr par le der-
nier mourant des pfire et mere,
s'il le croit convenable aux intd-
rits du mineur, pourvu que ce
soit par et avec l'avis de I'as-
semblhe de famille.


CODE SARDE.


TITRE IX.

DE LA MINORITY, DE LA TUTELLE
ET DE L IIABILITATION DU MI-
NEUR.

CIIAPITRE ter. De la minorile.

244. Comme 388, C. N.

CIIAPITRE II. De la tutelle.

SECTION Ire. Des personnel qui peu-
vent nommer un curateur et de
(a tutelle des ascendans.
243. Le pere, et en cas de son
dics, 'aieul paternel ont le droit
do nommer un tuteur A leours en-
fans qui sont sous leur puissance.
Le tuteur donn6 aux enfans nis
est cens6 donn6 au posthume.
246. Comme 391, C. N.
247. Si tle pere on 1'aieul n'a
pas dispose de la tutelle, elle ap-
partiendra de plein droit a la
mere.
248. Comme 400, C. N.
249. La personnel qui institute
hliritier un mineur soumis a la
puissance paternelle, peut lui
nommerun tuteur, don't le pou-
voir sera limit a gtrer les biens
qu'il lui aura laissds.
250 A 253. Comme 392 h 393,
C. N. It est ajoutd d c0 dernier
article le suivant:
La mire pourra cependant re-
prendre la tutelle, si le conseil
de famille la lui difcre do nou-
veau.
254 A 259. Comme 396 a 404,
C. N.

SECTION II. De la tutelle defdrie par
le conseil de famille.

260-261. Comme405-406,C. N.
262-263.Comme 407-408, C.N.
Seulement le conseil de famille
sera compose de quatre parents
ou allies.
264 a 271. Comme 409 a 416,
C. N.
272. Pour la validity des ddli-
birations du conseil de famille,
la majority relative des voix suf-
fit.
273. Comme 883, C. de pro-
cedure franpais (suR LA FORME
ET LE MODE DE L'APPEL).
274-275. ComEme418-419,C.N.
276. Pour pourvoir i la tutelle
d'un enfant natural, don't la filia-
tion est reconnue ou d6clarde
(180,185 et 186), le juge de man-
dement convoquera un conseil
de famille compost de quatre
amis du pere et de la mere.
Si la filiation n'a At6 ni recon-
nue ni dctlarne, aprns avoir con-
voque deux conseillers de la com-
mune le juge de mandement
nommera le tuteur.
277. Les enfans requs dans les
hospices, et don't les parents on
allies sont inconnus, sont sous la
tutelle des administrateurs de
c8s ktablissemens. Si les circon-












ET LES CODES CIVIL STRANGERS.


CANTON DE VAUD.


TITRE IX.

DE LA MINORITY, DE LA TUTEL-
LE ET DE L'0IANCIPATION.

CIIAPITRE Ier.

De la minority.

211. Le mincur est I'indi-
vidu de l'un ou de l'autre sexe
qui n'a point encore vingt-
trois ans accomplish.
212. Les femmes, mime a-
pris leurmajoritd, sont pour-
vues d'un conseil judiciaire ,
selon les rigles prescrites au
Chapitre III,duTitreXdu pr6-
sent livre.

CIIAPITRE II.

DE LA TUTELLE.
SECTION Ire.
De la tutelle des pere et mire.

213. Comme 389, C. N.
214. En cas de mort on
d'incapacit6 lIgale du pere ,
la tutelle des enfans sera defe-
rie par la justice de paix.
Si le pere avait nomm, par
contract de marriage on par
testament, sa femme survi-
vante tutrice de leurs enfans,
cette nomination sera soumi-
se a la confirmation de la jus-
tice de paix, qui ne pourra
nuanmoins la refuser sans mo-
tifs suffisans.
215. La mere tutrice sera
pourvue d'un conseil, sans le
consentement duquel elle ne
pourra faire, pour la tutelle,
aucun des actes mentionnts
aux articles 314, 315, 316 et
317.
216. Le conseil de la mere
tutrice sera nommi par la jus-
tice de paix.
217. Si, lors du dircs du
S mari, la femme est enceinte,
it sera nomme par lajustice de
Paix un curateur a l'enfant ai
aaltre. (393, c. .. ).
218. Comme 394, C. N.
219. La mere tutrice qui se
remarie perdra do plein droit
la tutelle. (395, c. N.)
220. Elle la perdra de mr-
me si elle met au monde un
infant illegitime.

SECTION II.
5De la tulelle dWferde par le ma-
gistrat.
122. L'enfant mineur sera
Pourvu d'un tuteur A la mort
de'son pire, si sa mire n'a pas
lt6 nommne tutrice, ou a la
Mort de celle-ci.
Ce tuteur sera nomme par
la justice de paix, apr6s qu'el-
le aura appele les plus pro-
ches parents males du mineur


DE LA MINORITY, DE LA TU-
TELLE DE L'EMANC:PATION
ET DU CONGI D'AGE.

SECTION Ire.

De la minority.

385. Le mineur est I'indivi-
duqui n'a pas encore 1'Age do
vingt-trois ans accomplish, et
qui ne s'est pas marit avant
cot age. Si dans ce cas le ma-
riage etait dissous avant que
le mineur n'efit atteint ses
vingt-trois ans, il ne rentre-
rait pas dans 1'etat de sa mi-
norite.
Tout mineur rest sans pere
ou mere, doit etre mis en tu-
telle, de la maniere prescrite
dans les 3e, 4e, 5e et 6e sections
du present titre.

SECTION II.

De la tutelle en general.

386. Dans toute tutelle, il
n'y aura qu'un seulnt tuteur,
sauf les dispositions des art.
406 et 418 du present titre.
387 Tout tuteur non exclu ou
non valablement excuse, aux
terms dds sections 9 et 10 du
present titre, est tenu d'accep-
ter la tutelle.
S'il refuse, on s'il rest en
retard d'en exercer les fonc-
tions, il y sera pourvu par le
tribunal d'arrondissement, qui
nommera a sa place et a ses
frais un administrateur.
Le tuteur est dans ce cas
responsible de la gestion de
I'administrateur, sauf son re-
cours centre celui-ci.
388. Lorsque les dispositions
du present titre requitrent
I'intervention des parents ou
allies du mineur, its seront
appeldsau nombre dequatre,
"pris parmi les plus proches ,
et autant que possible dans
les deux lignes.
Ils devront etre males, ma-
jeurs, et rtsider dans leroyau-
me.
S'il ne se trouve pas dans
le royaume des parents ou al-
lies en nombre suflisant, le
juge ne sera tenu d'entendre
que ceux qui y resident.
389. Comme 412 et 413,
C. N.
SECTION III.
De l'hypothdque des tuteurs.
390. Tout tuteur doit donner


(1) La sectiondes obligations
rdciproques entire ascendans et
descendans est renvoyee ais titre
du marriage.


DE LA T:TELLE.

2. L'Age de puberty est fixWe
a quatorze ans pour les gar-
cons et a douze ans pour les
lilles; its sont en etat de mi-
norite et soumis par conse-
quent A la puissance d'autrui
jusqu'A leuremancipation, qui
ne peut leur etre refuse aprns
leur vingt-cinquitme annue ,
A moins de causes graves. (388
c. a. diff.)
3. Ne pourront etre tuteurs :
1o Ceux qui eux-mimes ont
besoin d'un tuteur (442, c. N.).
20 Les membres du clergy
regulier.
3o Les femmes, a l'exception
de la mire et de la grand-
mere. ( 412. 3, c. N.)
4o Les non-catholiques pour
les enfans catholiques.
5o Les personnel malt fames.
60 Les beaux-pires, a moins
d'avantage evident.
7o Les ofliciers ou emplo-
yes du gouvernement, A moins
d'autorisation sp6ciale.
80 Les personnel exclues par
le pire.
90 Les strangers et les na-
tionaux, don't le domicile est
considdrablement Mloign6 de
celui des pupilles.
100 Les ennemis des pupil-
les, et mime les ennemis de
ses parens(442, 4, c. r.)
t11Lesd6biteursdu mineur.
4. Les tutelles sont ou tes-
tamentaires, ou l6gitimes, ou
datives.
5.Le ptreoule grand-pere ont
le droit de nommerun ouplu-
sieurs tuteurs par testament;
la mire et toute autre person-
ne qui nest point investie de
la puissance paternelle no
peuvent nommer de tuteurs
que pour administration des
biens qu'elles laisseront per-
sonnellement aux pupilles.
(39 et 400, c. -. diff.)
Si le pire a nomm6 pour tu-
tour un mineur, le tribunal
nommera un tuteur provisoire
jusqu'a sa majority (442, c.N.)
Si ce tuteur est d6biteur ou
cr6ancier du pupille, le tri-
bunal d6signera un curateur
ad hoc pour representer le
mineur dans 'alffaire ou il y a
division d'interits. (420, q. n.
diff.).
Si le pere a nommd un tu-
teur sous certaines conditions,
le tribunal choisira un tuteur
provisoire le cas echeant.
La nullite du testament pour
omission de formalit6s n'inva-
lide pas la nomination du tu-
teur. Le tuteur peut recevoir
sa nomination du pere par
un acto quelconque, mime
par le central de marriage.
6. S'il n'existe aucun tuteur


CODE AUTRICHIEN.


CODE HOLLANDAISE. CODE BAVAROIS.



TITRE XVI. (4) LIVRE PI.


CIIAPITRE IV.

DES TUTELLES ET DES CURA-
TELLES.

21. La minority existed jus-
qu'a I'Agedevingt-quatreans.
(388, c. N., diff.).
188. Les tuteurs sont nom-
m6s A la personnel et A la
fortune du mineur. Les cura-
teurs sont charges des affai-
res d'un majeur interdit. (450
et 505, c. N.).
189. Les parents d'un mineur
et les autorites communales
sont tenus de requirir du tri-
bunal la nomination d'un tu-
tour. (405-406, c. n.)
191 A 194. Ne pourront
&tre nommes tuteurs :
1o Les mineurs et interdits;
20 Les condamn6s pour cri-
mes;
30 Les femmes, except la
mere et l'aieule ; (205.)
40 Les moines;
50 Les strangers;
60 Les personnesexclues par
le pere;
70" Cellos qui sont en ini-
mitie avec la famille du mi-
neur;
80 Ceux qui ont des contes-
tations avec lui;
90 Les personnel n'habitant
pas dans le resort judiciaire
du mineur, on qui sont dans
la n6cessitd de s'absenter plus
d'une annee. (442-443, c. r.)
195. Pourront s'excuser de
la tutelle :
1I Les pritres sdculiers;
2" Les ofliciers en service
militaire on civil; (428, c. N.)
3o Les personnel Agies de
soixante ans; (433, c. n., diff.)
40 Ceux qui ont cinq enfans
ou neveux a clever; (436, c. N.)
5o Ceux qui ont deja une
tutelle compliquee, ou trois de
moindre importance. (4353,
C. N.)
196 a 197. Les tuteurs peu-
vent etre nommis par testa-
ment du pere, (397, c. N.) et
les curateurs A l'hdritage, par
la personnel qui a fail I'in-
stitution.
198-199. Si le plre n'a pas
d6signi de tuteur, ou n'a in-
stitut qu'un tuteur incapable,
le tribunal nommera pour tu-
tour le pire du pire; apres lui
la mnre; apres elle, I'aicul
maternal. A leur d6faut, la
tutelle sera devolue au plus
proche parent paternel; s il
n'y en a pas, le tribunal ilira
un tuteur de son choix. (409
et 403, c. M.) (1)
200. Le tuteur recevra tou-


(1) Les tutelles, en Aleemane,
soot presqi t...- ,. I..,.'.
d'apress les .... .. r.... 1
le CODE PRUSSIEN, Oil le systetne
tres developp6,


CODE PRUSSIEN.



PARTIES II.- TIT. XVII.
DE LA TUTELLE. (1)
I a 5. Les personnes qui ne
peuvent pas g6rer elles-mines
leurs affaires, sont sous la sur-
veillance et les soins de l'etat,
a moins qu'elles no soient sous
l'autoriti d'un pire. L'etat, pour
d6l6guer ce pouvoir, nomme
des tuteurs, des curateurs, et
des assistant.
6 i 28. Les tuteurs doivent etre
nommis aux impubcres, aux mi-
neurs, aux furieux, aux imbe-
ciles aux dissipateurs aux
sourds-muets de naissance et
aux absens.
29 a 50. Les curateurs son!
nommis :
1o Aux enfans sous la puis-
sance d'un pere, quand leurs in-
tcrits respectifs sont opposes;
20 Aux femmes mariees et ma-
jeures, lorsqu'il y a opposition
entire leurs intcrkts et ceux de
leurs epoux;
(Quant aux femmes marines
et mineures, elles ontun tuteur) :
3o Aux personnel qui ont un
tuteur don't les intdrkts sont en
opposition avec lo leur, ou lors-
qu'il y a division entire les inte-
rts de plusieurs personnel ayant
le mWme tuteur;
40 Et aux intdresses inconnus.
51 a 55. Les personnel qui ne
peuvent agir solt en justice soit
par contract, sans assistant, oun
sans les conseils choisis d'office,
ou par les intdresses eux-memes,
sont:
1o Les femmes majeures et
non marines;
20 Les femmes marines, dans
les cas ou olles n'ont encore ni
tuteur ni curateur;
3o Les aveugles et les person-
nes qui sont dans un 6tat conti-
nuel de maladie, les sourds-
muets non de naissance.
4o Les personnel qui ne savent
ni lire, ni ecrire.
56 a 63. Le tuteur doit etre
nomme par le tribunal dans le
resort duquel tle pre a eu son
domicile.
64 h 67. S'il s'agit de nommer
un tuteur on un curateur a quel-
qu'un, non pour cause do mino-
rite, mais pour d'autres raisons
l6gales, ii y sera procedd par le
juge de sa juridiction person-
nelle.
75 A 80. Les droits des mili-
taires et de leurs families sont
soumis a une jurisdiction sp6ciale
et exceptionnelle. Cependant,
les tuteurs et curateurs des en-
fans do militaires sont nommes
par les tribunaux civils, parce
que, pour leurs biens, ils ren-
trent dans le droit commun.
82. Lorsqu'un mineur posscde
des biens dans une province de

- (I) ce tire comprend les deux
derniers tires da livre Ier, C. N.


(Minoritd Tutelle et Emancipation.)











19 (MAinorite Titelle et Emancipation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


sees, soit mime d'ollice, et A la poursuite dujuge do paix du domicile
du mineur. Toute personnel pourra d6noncer a ce juge de paix le fait
qui donnera lieu a la nomination d'un tuteur.
407. Le conseil de famille sera compose, non compris le juge de
paix, de six parents on allies, pris tant dans la commune o6 la tutelle
sera ouverte, quo dans la distance de deux myriamitres, moiti6 du
cote paternel, moitli du coti maternal, et ensuivant l'ordre de proxi-
mite dans chaque ligne.
Le parent sera pref6rd a allii du m6me degree, et, parmi les parents
de meme degree, le plus .g6 A celui qui le sera le moins.
408. Les freres germains du mineur et los maris des somurs germai-
nes sontseuls excepts de la limitation de nombre pose en 'article
precedent.
S'ils sont six, on au-delA, ils scront tous membres du conseil de
famille qu'ils composeront seuls, avec les veuves d'ascendans et les
ascendans valablement excuses, s'il y en a.
S'is sont en nombre infiricur, les autres parents ne seront appeltis
que pour complete le conseil.
409. Lorsque les parents on allies de l'une onu de 'autre line se
trouveront en nombre insuflisant sur les lieux, ou dans la distance
disignie par l'art. 407, le juge de paix appellera, soit des parents oun
allies domicilies A de plus grandes distances; soit, dans la commune
mime,des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles
d'amiti6 avec le pire ou la mere du mineur.
410 Le juge de paix pourra, lors meme qu'il y aurait sur les lieux
un nombre suflisantde parents ou allies, permettre de citer, A quelque
distance qu'ils soient domicilies, des parents ou allies plus proches en
dcgris, oa de minmes degres que les parents ou allies presens; de ma-
niere toutefois que cola s'opre en retranclhant quelques-uns de ces
derniers, et sans exceder le nombre rigl6 par les pr~ecdens articles.
411. Le delai pour comparaitre sera regl par le jnge de paix A jour
lixe, mais de maniire qu'i y ait toujours, entire la citation notified et
le jour indiqu6 pour la reunion du conseil. un intervalle de trois jours
au moins, Iuand toutes les parties cities r6sideront dans la commune,
ou dansla distance de deux myriametres.
Toutes les fois fue, parmi les parties cities, il s'en trouvera de do-
miciliies au-delA de cette distance, le dMlai sera augment d'un jour
par trois myriametres.
412. Les parents, allies ou amis, ainsi convoquos, seront tenus de se
rendre en personnel, ou de se faire representer par un mandataire
special.
Le fondi de pouvoir ne peut representer plus d'une personnel.
415. Tout parent, alli6 ou ami, convoqu6, 6t qui, sans excuse lcgi-
time, ne comparaitra point, encourra une amended qui ne pourra exci-
der cinquante francs, et sera prononc6e sans appel par le juge de
paix.
414, S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne soit d'attendre le
membre absent, soit de le remplacer ; en cecas, comme en toutautre
o6 Y'interit du mineur semblera l'exiger, lejuge de paix pourra ajour-
nor I'assemblie ou la proroger.
415. Cette assemble se tiendra de plein droit chez le juge de paix,
A moinsqu'il ne d6signelui-m6meun autre local. La pr6sencedes trois
quarts au moinsdesesmembres convoqu6s sera necessairepour qu'elle
delib6re.
416. Le conscil de famille serapr6side parole juge de paix, qui y aura
voix ddlibirative, etpripond6rante en cas de partage.
417. Quand le mineur, domicili6 en France, possidera des biens
dans les colonies ou r6ciproquement, I'administration special de
ces biens seradonnie A un protuteur.
Ence cas, le tuteur etle protuteur seront indipendans, et non res-
ponsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective.
418. Le tuteur agira et administrera, en cette quality, duj our de sa
nomination, si elle a lieu en sa presence, sinon dujour qu'elle lui aura
6ti nolitfi6e.
419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux
hiritiers du tuteur. Ceux-ci serontseulementresponsables dela gestion
de leur auteur et, s'ilts t mje seront enus de a continue
jusqu'A la nomination d'un nouveau tuteur.

SECTION v. Du subroge-tuleur.

420. Dans toute tutelle il y aura un subrog6-tuteur, nomme par le
conseil de famille.
Ses functions consisteront 8 agir pour les interits du mineur lors-
qu'ils seront en opposition avec ceux dui tuteur.
421. Lorsque les fonclions du titeur seront divolues, tine personnel
de l'une des qualities exprimies aux sections 1, II et I0 1 du present
chapitre, ce tuteur devra, avant d'entreren fonetions, faireconvoquer,
pour la nomination du subrogi-tuteur, un conseil de famille compose
commeil est dit en la section IV.
S'il s'est ingrce dans la gestion avant d'avoir rempli cette formality,
le conseil de famille convoque soil sur la requisition des parents,
crianciers on autres parties interessics, soit d'ollice par le judge de
paix, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retire la tutelle,
sans prejudice des indemnitls duesau mineur.
4-22. Dans les autres tutelles, la nomination du subroge-tuteur aura
lieu immbdiatementapres cell du tuteur.
423. En aucun casletuteurne voterapourlanomination dusubrog6
tuteur, lequel sera pris, hors le cas de freres germains, dans celle des
deux lignes a laquelle le tuteur n'apparliendra point.
42i. Le subroge-tuteur ne rmplacera pas de plein droit le tuteur,
LIV. 1. TIT. X.


DEUX-SICILES.


SECTION V.

Du subroge-tuteur.

342 a 348. Comme 420 a
426, C. N.

SECTION VI.

Des causes qui dispensent de
la tutelle.

349. Sont dispenses de la
tutelle : les citoyens qui
exercent une function pu-
blique hors de la province
on de I'arrondissement oft
doit s'exercer la tutelle.

350-351. Commne 428-429,
C. N.

352 a 363. Comme 430 8
441, C. N.

SECTION VII.

Des exclusions et destitutions
de la tutelle.

364. Ne peuvent itre tu-
teurs, except de leurs pro-
pres enfans et descendans :
les conseillers d'(tat, se-
crdtaires d'etat, ministres,
pr6sidens do course, prdsi-
dens, etc., membres du su-
prime conseil de la chan-
cellerie, les membres de la
cour supreme do justice,
les directeurs-g6inraux, les
membres des grades course
civiles, les intendans, les
membres des grandes course
criminellesetdes tribunaux
civils.

3635 372. Comme 442 A
449, C. N.

SECTION ViII.

De Administration du tu-
teur.

373 A 391. Comme 450 a
468, C. N.

SECTION IX.

Des comptes de la Lutelle.

392 i 398. Comme 469 A
475, C. N.


CIIAPIT1LE III.

De V'emancipation des mi-
sneurs.

399 a 410. Comme 47G A
487, C. N.


CODE SARDE.


. ----------- ,.. ,.. ,. ,. ,1, . 1 1 I rI -il .. -


CODE DE LA LOUISIANE.



279. Le pere ou la mere de
J'enfant natural reconnu peut
lui choisir un tuteur, don't la
nomination aura besoin, pour
Itre valuable, d'itre approuv6e
par le juge.
280. Silederniermourant des
pirc et maure avait nomm6 plu-
sieurs tuteurs a ses enfans, le pre-
mier nommi serait seul charge
delatutelle, et ol second n'y se-
rait appel6 qu'en cas de mort,
absence, incapacity on destitu-
tion du premier, et ainsi de
suite.
SECTION iv. De la tutelle lIgitime.
281 i 283. Lorsqu'il n'a pas
Wti choisi au mineur un tuteur
par le dernier mourant de ses
pere et mere, ou si ce tuteur
n'a pas 6tW confirm, ou a Witc
excuse, le juge doit dcfirer la
tutelle a son plusproche ascen-
dant en ligne directed.
284 L'aieule du mineur est
la seule femme qui puisse r6cla-
mer sa tutelle ligitime, mais el-
le nest pas oblige de l'accep-
ter.
283. Dans le cas oi le mineur
n'aurait pas d'ascendans en li-
gnc directed, la tutelle ligitime
sera difirce au plus proche pa-
rent en ligne collaterale, qui
vient immndiatement apres l'hI-
ritier ou les hiritiers rcsomp-
tifs du mineur.
Et s'il y a plusieurs parents au
mWme degr6. le juge choisira
parmi eux celui auquel la tutel-
le doit ktre d6if6re, d'apr6s l'a-
vis del'assemblie de famille.
286. Le parent, jusqu'au qua-
trieme degr6 inclusivement, qui
refuse de se charger de la tu-
telle, est responsible envers le
mineur des pertes et domma-
ges qui pourraient en risul-
ter.
287. Sous le nom de parents
ne sont pas compris les allies.
SECTION v. De la tutelle dative.
288. Come 405, C. N.
289. La nomination ou con-
firmation des tuteurs doit se fai-
re par le juge de la paroisse du
lieu du domicile du mineur.
290-291. Dans tous les cas ofi
il y a lieu de donner un tuteur a
un mineur, tous ceux de ses pa-
rens qui resident dans la parois-
se du judge qui doit le choisir
sont tens de se pourvoir A l'efl'et
delui faire nommer ce tuteur,
et ce, au plus tard dans les dix
jours del'WvInement quiy donne
overture. (W06. c. N.)
292. A dMfaut par les parents
d'avoir provoqud la nomination
d'un tuteur, ils sont responsa-
bles des dommages qu'en aurait
(prouv6 le unineur. i
293. L'action qui drive de
cette responsabilit6 ne peut ctre
exercie par le tuteur que dans
1'ann@e desa nomination.


stances l'exigent, F'un d'eux sera
d6sign6 pour remplir les fonc-
tions de tuteur. Les autres com-
poseront le conseil de famille,
qui n'a pas besoin d'etre pr6side
par le juge.

SECTION III. Dua protuteur.
278. Comme 420 et 4241, C. N.
279. Les personnel qui nom-
ment le tuteur ont aussi le droit
de nommer le protuteur. Les
mimes formalitis que cells
prescrites pour la nomination du
tuteur, seront observes en ce cas.
280-281. Comme 421-422, C. N.
282. En cas d'opposition d'in-
tirits entire le mineur et son tu-
teur, le protuteur membre du
conseil de famille, n'y aura pas
voix delibdrative. II sera rem-
plac6 s'il y a lieu.
283-284. Comme 423 et 4253,
C. N.
283. Comme 426, C. N.
SECTION IV. Des causes qui dispen-
sent de la tutelle.
286. Toute personnel investie
d'une tutelle est tenue de l'ac-
cepter, a moins d'un des motifs
de dispense ci-apres:
287. Sont dispenses de la tu-
telle:
Le grand-chancelier;
Les chevaliers de l'ordre su-
preme de la Sainte-Annonciade;
Les grands de la couronne;
Les ministres d'itat;
Les premiers prisidens;
Les premiers secr6taires d'6-
tat et les autres chefs de d6par-
tement;
Les personnel engages dan
les ordres sacres.
288. Comme 428, C. N. 11 est
ajoutde:
Ceux qui, pour le service du
roi, resident dans une autre pro-
vince.
289 A 293. Comme 430 8 434,
C. N.
294. Comme 435, C. N. Le dr
est replace par l'art. sui-
vant :
295. Celui qui sera charge
d'une tutelle sera dispense d'en
accepter une second, s'il a des
enfans ou descendans mineurs
qui soient sous sa puissance.
291i. Comme 436, C. N.
297. Comme 437, C. N. lt est
ajoute ce :
Si cependant le tuteur a plus
de six enfans existans, le conseil
de famille pourra, sur sa de-
mande pourvoir a son rempla-
cement.
298. Comme 438, C. N. II est
ajoute ce :
Si le tuteur est present, 1e
conseil dilib6rera stance tenant
sur ses excuses. S'il est absent,
il devra, sous peine d'etre di-
chu, proposer ses excuses de-
vant le conseil 'de famille, qui
uera convoqui dans le dilai de
rigueur de 5 a 10 jours.













ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Minoritd, Tutelle et Emancipation.)


et entendu leur avis sur le
choix a faire.
Si le pere, ou I ddfaut du
pere, la mere, avait nomm6
par disposition a cause de
mort, un tutcur a ses enfans,
la justice de paix aura 6gard
h cette disposition, et ne s'en
6cartera pas sans raison suffi-
sante.
Letuteur nomm6 sera asser-
mentd.
222. Le tuteur agira et ad-
ministrera, en cette quality,
dujouroft il aura 616 asser-
mentd.
223. Lorsqueles intdrcts du
mineur se trouveront en op-
position avec ceux du tuteur,
ils seront conflis a un cura-
tear ad hoc nomm6 par la
justicede paix. Les functions
et les obligations de ce cura-
teur, quant A l'objet pour le-
quel il a 0td nomm6, seront
les memes que cells d'un tu-
teur. (420, c. N.)
SECTION III.
De la durde de la tutelle.
224. Toute tutelle, hormis
celle des pere et mere, cesse
par rapport au tuteur, au bout
de trois ans, a moins qu'il ne
soil nommn on confirm de
nouveau par la justice de paix;
neanmoins le tuteur devra


. remplir les functions de la tu-
telle jusqu'a ce qu'il y ait Wtd
pourvu.

SECTION IV.
Des causes qui disvensent de la
tutelle.
225. Sont dispenses de la
tutelle les fonctionnaires pu-
blics ci-apres d6signds :
Les membres du conseil d'd-
tat et lechancelier;
Les juges au tribunal d'ap-
Pel et le greffier du mWme
Tribunal;
L'accusateur public en chef.
226. Sont Ogalement dis-
Penses de la tutelle les mili-
taires en activity permanent
de service.
227. Comme 430,C. N.
28. Nul ne peut tre con-
S train d'accepter une tutelle
rsde son district (-32, c. N.)
-229230-231. Conmne 433-
434-433, C. N.
232. Comnue 436, C. N. (1)
233-234. Comme 437-438,

233. Sile tuteur nomm n'ao
Pas ,t6 present au rapport de
'a ddlibOration qui lui a d&-
f r la tutelle, il devra faire
connaltre ses excuses au juge
.de paix dans le ddlai de trois


(1) I fa/ut six enfans pour
*ex.empter de la tutelle, au lieu de
CInq, COomme au c. N.


CODE AUTRICHIEN.


I


CODE PRUSSIEN.


CANTON DE VAUD. CODE HOLLANDAIS. CODE BAVAROIS.


hypotheque sur ses biens jus-
qu'au montant des valeurs
confines a sa religion.
Le juge de canton, concur-
remment avec le tutour, su-
brog6-tuteur, et les process
parents, fixeracette quotit6et
dressera proces-verbal de la
ddlibiration; cctte decision
sera provisoirement exdcutde
par le subrog6-tuteur.
391. Sur la demand du
tuteur les effets au porter
appartenant au mineur ,
seront d6posis a la caisse des
consignations, et dans ce cas
le tuteur sera proportionnel-
lemcnt d6charg6 de l'hypo-
thIque.
392. Si le tuteur en accep-
tant la tutelle n'apas des biens
sufflisans pour satisfaire a l'hy-
pothbque, il la fournira dQs
qu'il en auraacquis.
393. Les personnel admi-
sesa la ddlibdration prescrite
par l'art. 390, peuvent so
pourvoir devant le tribunal
d'arrondissement contre la dd-
cision du juge du canton.
394. En cas d'augmentation
on de diminution des biens du
mineur, I'hypotheque peut
ctre augment6e on diminuce ,
on suivant la mime procedu-
re.
393. Le juge du canton ds-
terminera l'importance des
biens sur lesquels doit porter
1'h)potheque.
396. L'hypotheque doit 6tre
accordde par tout acte au-
thentique.
397. Elle peut aussi ctre
donne sur les biens d'un tiers
ou sur une inscription sur
le grand-livre.
398. L'hypotbhque sera le-
v6e apres la reddition des
comptes d6finitifs.
399. Les inscriptions relati-
ves a cette hypotheque ne sont
soumises a aucun droit.

SECTION IV.
De la tutelle des pere et mdre.
400-401-402. Comme 3904
39',, C. N.
403-404. Comme 393-394,
C. N.
403. Comme 393, C. N. 11
est ajoute :
Le juge peut cependant dans
ce cas lui ddfdrer la tutelle.
406. Comme 396, C. N. II
est ajoute ce :
Si la mere cesse d'etre tu-
trice, son maria cesse d'dtre tu-
teur. La mere n'est plus tutri-
ce lorsque son mariestinhabi-
le A la tutelle on est ddpos6,
a moins que cc no soil pour
interdiction on furcur. Dans
le cas oiu le deuxinme marriage
scrait dissous, la mnre sera
rointdgrdc de droit dans la tu-
telle.


testamentaire ou que celui-ci
se r6cuse, latutelle revient au
plus proche parent, d'abord
aux ascendans, ensuite aux au-
tres parents dans le mOme or-
dre que s'ils succidaient ab
intestat; s'll y a plusieurspa-
rens du mWme degrd, la tutel-
le leur est d6volue en com-
mun.
Si la mere ou I'aieule a
6td nommde tutrice par tes-
tament on par contract de ma-
riage, les juges lui adjoin-
dront deux conseils. Leurmis-
sion sera do surveiller la ges-
tion dela tutrice eld'informer
le tribunal si les interets du
pupille sont ndglig6s.
Si la mere ou t'aieule 6tait
tutrice l6gale, les deux plus
proches parents seraient nom-
mns curateurs. (390, 391, c. n.
diff.)
7. S'il n'y a ni tuteur testa-
mentaire ni tuteur 16gitime,
le tribunal du domicile du
pore nommera un tuteur pour
toute la durde de la tutelle.
(405, c. N.)
8. Tout habitant de la pa-
roisse peut demander pour le
mineur la nomination d'un
tuteur. (406, c. N.)
Le tuteur testamentaire doit
se faire confirmer par Ic tri-
bunal dans les trente jours de
la mort du pre : si personnel
ne se pr6sente, le tribunal
doiten nommer un d'office.
9. II est defendu, sous des
peines sevOres, d'entrepren-
dre une tutelle avant d'avoir
rempli toutes les formalitls
prescrites au 10, et en outre
aux suivantes:
loFournir Ic cautionnement
demand par le tribunal;
2o Se faire autoriser par le
tribunal ;
3o Faire dresser un inven-
taire ligal des biens du mineur,
formality don't le pcre seul est
exempt mais non la mere,
laquelle, en convolant a un se-
cond marriage, perd la tutelle.
(451 et393, c. N.)
Lcs parents nobles oudusang
des nobles peuvent Mlire un
tuteur centre eux; mais celui-
ci doit toujours remplir les
obligations imposees a tout
autre tuteur avant son entree
en tutelle. S'il n6glige un do
ces devoirs, il rcpond de tdut
dommage Oprouv6. Dans le cas
ou iI n'aurait pas fail dresser
inventaire, il sera condamnda
des dommages-int6rOts.
10. Le tuteur promettra,
avant d'entrer en exercise,
de d6fendre tant en jugement
qu'autrement la personnel, les
biens et les droits du pupille;
de ne vendre ni greverd'hypo-
thbques ses biens immeubles;
de fire dresser un inventaire,
de rendre les comptes de sa


jours son institution du tribu-
nal, qui soul doit l'investir de
cette quality, quoiqu'il ait
0t1 nomm6 par le testateur.
Le tuteur ne peut faire aucun
acted sans cette investiture.
201 et 203. S'il no veut pas
accepter la tutelle, il doit pro-
duire ses excuses dans les
quinze jours. Si le tribunal
ne les juge pas suffisantes, il
sera contraint d'exercer la tu-
telle. (439 a441, c. N.)
202. Celui qui ndglige de
faire valoir son inaptitude, et
le tribunal qui institute sciem-
ment un tuteur incapable, sont
responsables de tous domma-
ges-interkts envers le mineur.
203. Tout tuteur, les ascen-
dans excepts, doit affirmer
sous serment qu'il aura soin
de l',ducation et de la for-
tune du mineur, et qu'il l'd-
levera dans des sentiments ci-
viques et religieux. (4.0, c. N.)
203. Le tribunal lui d6li-
vrcra un acte de nomination.
207-208. Le tribunal tien-
dra un registre des tutelles.
210. S'il y a plusieurs tu-
teurs, is sont solidaires quand
ils grent en common; mais le
tribunal doit veiller A ne con-
tier la personnel et la gestion
principal qu'a un seul. (417,
c. N., diff.)
211 i 215. Il sera adjoint
aux meres, aieules et tutrices,
un cotuteur qui les assistera
de ses conseils et signera les
requetes au tribunal; ce co-
tuteursera nomme tuteur, si la
tutrice decade ou abandonne
la tutelle. (391, c. N., diff.)
216. Le tuteur a les droits
et exerce les devoirs du pere
quant a l'dducation du mi-
neur. (450, c. s.)C'est dans des
circonstances graves qu'il con-
sultera le tribunal pupillaire.
217. Le mineur doit obdir
A son tuteur et le respecter.
En cas d'irrdv6rence on din-
conduite, le tuteur s'adresse a
l'autorit6 judiciaire pour le
rdprimer; mais de son cdt6, si
le tuteur abuse de son autori-
t0, on ne remplit pas ses de-
voirs, le mineur, ou mcnme
toute personnel, peut porter
plainte on justice centre lui.
(468, c. r.)
218. La personnel du mineur
sera ordinairement confine A
la mere, mOme remarioe.
219 A 222. Les frais d'ddu-
cation et d'entretien seront
fixds par le tribunal. (434,c.N.)
223 A 226. II doit toujours
Otre fait au commencement
de la tutelle un inventaire de
la fortune. Si le mineur pos-
sede des immeubles dans une
autre province ou a I'ctranger,
ilsera nomme un tuteurad hoc
sur les licux. (431, 457, c. N )
228. Lc tuteur doit admi-
nistrcr en bon pcre do famil!e;


la monarchic autre quo cellc oi
est son tuteur, le tribunal, dans
le resort duquel se trouvent ces
biens, doit nommcr un curatcur
ad hoc.
83. Le changement de domi-
cile des mincurs n'entralne pas
le changement de la direction
de la tutelle.
90 a 108. 11 doit 6tre pourvu
d'office h la nomination d'un
tuteur.
Les parents du mineur, les
curds, les maires, associds, etc.,
sont tenus de ddnoncer aun juge
le fait qui donnera lieu a la no-
mination d'un tuteur.
Les parents jusqu'au 4e degrd
rdpondent de tous dommages en
cas de negligence a cc sujet.
Les parents plus 6loignds no sont
responsables que lorsqu'ils ont
empdchO la nomination.
La mere doit provoquer 1'd-
lection d'un tuteur dans les six
semaines apris la mort du pere;
si elle ne I'a pas fait, elle rcpond
de tout dommage et perd ses
droits a la tutelle.
Le pere ou la mbre, dans Ic
cas de seconds noces, percent
leurs droits sur la tutelle, s'ils ne
font pas nommer un tuleur.
Le juge lui-mnme sera con-
damn6 a une amende et a une
indemnity si, par suite do sa
negligence, un prejudice a 6t1
caused au mineur.
CHAPITRE III.
Des causes qui dispensent de la
tutelle, etc.
109. Toutes les tutelles sont
datives, mais le juge peut de-
mander aux parents du defunt, on
a ceux attaches h la la me cor-
poration que le difunt, de lui
proposer des personnel capable
d'etre tuteurs.
112-120. Lejuge peut nommer
plusieurs tuteurs la la mme per-
sonne, en assignant h chacun des
functions distinctes; celui qui n'a
que la direction gondrale des tu-
teurs, administrant la tutelle sans
y prendre part lui-mnme, est dd-
signdsous le nom dc tuteurhono-
raire.
Des exclusions de la nomination
et des dispenses de la tutelle.
130 h 157. Sont exclus de la
tutelle :
P Les personnel qui ont elles-
mnmes besoin de tuteurs;
2" Celles qui ont faith des voeux
dans un couvent;
30 Les condamnds pour crimes
et crux que la clameur publique
indique come vivant d'une
manidre rdprdhensible;
40 Ceux qui sont membres
d'une religion autre que cell
professde par les catholiques on
les protestans, qui sont toujours
d6signis sous le nom commun et
g6nerique do chretiens;
5 Les maris des femmes mi-
neures ne pourront 1tre nom-













20 (iinorite, Tutelle et Emancipation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


lorsque la tutelle deviendra vacant, ou qu'elle sera abandonnee par
absence; mais it devra en ce cas,sous peine de dommages-intlretsqui
pourraient en risulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un
nouveau tuteur.
425. Les functions du subrog6-tuteur cesseront A la meme Apoque
que la tutelle.
426. Les dispositions continues dans les sections VI et Y11 du pr6-
sent chapitre, s appliqueront aux subrog6s-tuteurs.
NManmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrog6-
tuteur, ni voter dans les conseilsde famille qui seront convoquls pour
cet objet.
SECTION VI. Des causes qui dispensent de la tutelle.
427. Sont dispenses de la tutelle:
Les personnel dsignes dans ens tires Il1, VVI, VIII, IX, X et
XI de l'acte de constitution du 18 mai 1804.
Les juges A la cour de cassation, le procureur g6n6ral du roi en la
meme court et ses substitute;
Les commissaires de la comptabilit6 royale;
Les profets;
Tous citoyens exercant une function publique dans un d6partement
autre quo celui ou latutelle s'6tablit.
428. Sont 6galement dispenses de la tutelle:
Les militaires en activity de service, et tools autres citoyens qui
remplissent, hors du territoire du royaume, une mission du rol.
429. Si la mission est non authentique et contestle, la dispense ne
sera prononcee qu'aprds la representation faite par le r6clamant du
certiticat du ministre,dans le departementduquel se placera la mission
articuloe come excuse.
450. Les citoyens de la quality exprimle aux articles prlcddens, qui
ont acceptA la tutelle posterieurement aux functions, services oun mis-
sions qui en dispensent, ne seront plus admis A s'en faire d6charger
pour cette cause.
431. Ceux, au contraire, A quilesditesfonctions, servicesou mis-
sions, auront Wt6 confers post6rieurement A l'acceptation et gestion
d'une tutelle, pourront, s'ils ne veulentla conserver, faire convoquer,
dans le mois, un conseil de famille, alin de pourvoir A leur rempla-
cement.
Si, a 1'expiration de ces foncltions, services ou missions, le nouveau
tuteur reclame sa ddcharge, ou que I'ancien redemande latutelle, elle
pourra etre rendue par le conseil de famille.
452. Tout citoyen non parent ni alli6 ne peut 6Ire force d'accepter
la tutelle que dans le cas o6 it n'existerait pas, dans la distance de
quatre myriametres, des parens ou allies en etat de gdrer la tutelle.
435. Toutindividu ag 1 de soixante-cinq ans accomplish peut refuser
d'ere tuteur. Celui qui aura et6 nommo avant cet Age, pourra,
soixante-dix ans, se faire decharger de la tutelle.
454. Tout individu atteint d'une infirmitW grave et ddmentjustifide,
est dispense de la tutelle.
11 pourra meme s'en faire d6charger, si cette infirmity est survenue
depuiiissa nomination
455. Deux tutelles sont, pour toute personnel, une juste dispense
d'en accepted unetroisieme.
Celui qui, epoux ou pdre, sera dejA charge d'une tutelle, ne pourra
etre tcnu d'enaccepter uneseconde, excep'celle de ses enfans.
456. Ceux qui out cinq enfans lIgitimes sont dispenses de touted tu-
telle autre que celle desdils enfans :
Les enfans morts en activity de service dans les armies du roi, se-
ront toujours comptes pour oporer cette dispense.
Les autres enfans morts ne seront comptes qu'autant qu'ils auront
eux-memes laiss6 des enfans actuellement existans.
457. La survenance d'enfans pendant la tulelle no pourra autoriser
a 1'abdiquer.
458. Si le tuteur nomm6 est present A la ddliberation qui lui derlre
la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'etre declare non
recevable dans toute reclamation ulterieure, proposer ses excuses, sur
lesquelles le conseil de famille delibdrera.
459. Si le tuteur nomma n'a pas assist A la dslibdralion qui lui a dd-
fire la tutelle, il pourra faire convoquer le consvil de famille pour d6-
liberer sur ses excuses.
Ses diligences A ce sujet devront avoirlieu dans le d61ai de troisjours
apartir de la notification qui lui aura eWt faito de sa nomination; lequel
delai sera augmentld'un jour par troismyriametres de distance du lieu
de son domicile A celui de 1'ouverture de la tutelle : pass ce dilai, il
sera non recevable.
4 0. Si ses excuses sont rejetbes, il pourra se pourvoir devant les
tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu
d'administrerprovisoirement.
441. S'ilparvient A se fair exempter de la tutelle ceux qui auront
rejetb l'cxcuse, pourront etre condamn6s aux frais do I'instance.
S'il succombe,ilyscracondamn6 lui-mime.
SECTrION vi. De l'incapacil,des exclusions et destitutionsde la tute~le.
412. Ne peuvent tre tutcurs, ni membres des conseilsde famille
n-. Les miners, exceptble pere oula more;
2o. Los interdits;
5,. Les femmes, autres que la mere et les ascendantes ;
4'. Tous ceux qui ont ou don't les peres ou mere ont avec le mineur
un process daus lequel I'tat de ce mineur, sa fortune, Qu iune parties
notable de ses biens, sont compromise.
L.IV. c. TIT. X.


CODE DE LA LOUISIANE.


Adlfaut parole tuteur de l'avoir exerc6e, it en demeure ga-
rant envers le mineur.
294. Comme 406, C. N.
2953. Lorsqu'un mineur est sans tuteur, toute personnel qui
a des droits a exercer contre lui peut requlrir du juge comp6-
tent qu'il lui soit nomm6 un tuteur ad hoc.
296. Le juge peut nommer d'oflice un tuteur l'enfant trouv6
ou abandonn6, en donnant la preference A celui qui l'a recueilli.
297. Comme 418, C. N.
298. Si le tuteur, depuis sa nomination, vient i mourir on
A s'absenter doe I'at, it dolt etre nomms par le juge un autre
tuteur A sa place, dans la forme ci-dessus prescrite.
299. Comme 419, C. N.
SECTION VI. Du subrogi-luteur.
300. Dans toute tutelle il y aura un subrog6-tuteur, qu'il
sera du devoir du juge de nommer d'office, en mIme temps
qu'il exp6dira au tuteur des lettres de tutelle.
301. Come 401, C. N.
302. Le subrog6-tuteur ne pourra itre membre de I'assem-
blWe de famille; mais il devra y Wtre appeld, et y aura voix
consultative; et lorsqu'il croira que la deliberation de l'as-
sembl6e de famille blessed les interits du mineur, il sera de son
devoir de s'opposer a son homologation.
303-304 Comme 424-423, C. N.
SECTION VuI. Des assemblIes de famille.
303. L'assembl6e de famille, dans tous les cas oil elle est re-
quise par laloi, concernant les intlrkts des mineurs ou ceux
d'autres personnel, doit Wtre compose d'au moins cinq parents
ou, adlfautde parents, des amis de celui sur les interlrs du-
quel il s'agit de deliberer.
Ces parents ou amis seront pris parmi ceux qui sont domici-
lies dans laparoisse o l'assemblle doit se tenir.
306. Comme 407, C. N.
307. La nomination des membres de l'assembl6e de famille
serafaitepar le juge.
308. Comme 411, C. N.
309 A 311. L'officier public, devant qui se tient l'assemble,
doit recevoir le serment de tous ses membres; il peut ajourner,
ou proroger, selon les circonstances, les reunions, et il doit
dresser proces-verbal des deliberations.
SECTION VIII. Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle.
312. Sont dispenses ou excuses de la tutelle par leurs pla-
ces on functions:
1o Le gouverneur et le secrltaire d'6tat;
2o Les juges des difflrentes course de l'6tat et les divers ofll-
ciers de cescours;
3o Le maire de la Nouvelle-Orl6ans;
4o Le collecteur de la douane;
5S Les militaires attaches aux corps des troupes de ligne ou
de la marine employIs dans cet 1tat, et en activity de service ;
60 Les prceepteurs et autres personnel tenant des ecoles
publiques;
70 Lesministresdu culte.
313-314. Comme 430-431, C. N.
315. Tout individu, non parent du mineur, ou qui n'en est
parent qu'au-deli du quatrieme degrC, ne peut ltre forced d'ac-
cepter la tutelle.
316-317. Comme 433-434, C. N.
318. Comme 433, C. N.
319. Le tuteur qui aura des excuses a faire valoir contre sa
nomination, sera tcnu de les proposer aujuge qui l'a nomml
dans les dix jours de la connaissance qu'il aura eue de sa no-
mination,ou de la notification quilui en auraiet faite. Lereste,
come dre parties, 439, C. N.
320. Comme dre parties, 440, C. N.
321. Les causes exprimles ci-dessus, ni aucune autre, ne
peuvent dispenser le pire de l'obligation do so charger de la
tutelle de ses enfans.

SECT. ix. De l'incapacite, de l'exclusion et destitution de la tutelle.

322. Sont incapables d'6tre tuteurs ; Comme 4412, C. N.

On y a ajoute : Les esclaves ;


CODE SARDE.


299 A 301. Comme 439 h 441,
C. N.
SECTION V. De l'incapacit, des ex.
clusions, des destitutions de la
tutelle et du conseil de famille.

302. Ne peuvent Otre tuteurs,
ni membres du conseil de fa-
mille :
io Les individus appartenant
A des corporations religicuses ou
l'on prononce des vceux solen-
nels ou perp6tuels;
2 Les mineurs, except la
mere, qui dis-lors est censde ha-
bilit6e a administer ses biens
propres, mais qui doit, pendant
sa minority, Wtre assistle, pour
Administration des biens de ses
enfans, d'un conseil special.
3o a 5o. Comme 2 h 4, art.
442, C. N.
303-304. Comme 443-444,
C.N.
305. Le condamn6 h une peine
qui exicderait une annie de pri-
son ne peut etre nommd tuteur,
s'il ne l'a pas subie. II perd la
tutelle qu'il exerce et ne peut la
reprendre qu'en vertud'unenou-
velle d6liberation.
Si lapeine est d'un an, ou au-
dessous, sa destitution sera fa-
cultative.
306 a 308. Comme 445 a 447,
C. N.
307. Comme 448, C. N. Le 1er
est remplace par celui-ci :
Sile tuteur ne se pr6sente pas,
ou ne declare pas dans la meme
stance qu'il veut former opposi-
tion, le nouveau tuteur entrera
aussit6t en functions.
310. Comme 449, C. N.
SECTION VI. De administration du
tuteur.
311. Comme 450, C. N. Ilest
ajoutd : II doit prkter serment
devant le juge de mandement.
312. Le conseil de famille
pourra d6lib6rer sur le lieu of le
mineur doit 6tre elevd, ainsi que
sur l'dducation qu'il convent de
lui donner, h moins qu'il ne soil
sous la tutelle de sa mire. Le
mincur devra toujours 6tre en-
tendu.
Faute de deliblration A cesu-
jet, le tuteury pourvoira.
313. Comme 468, C. N.
314. Le mincur doit respect et
obdissance a son tuteur. II peol
copendant portci'sesplaintcs de-
vant le conseil de famille, lors-
que le tuteur abuse de son auto-
rit6 ou neglige ses devoirs.
315. Comme les deux derniers
430, C. N.
3106 318. Comme 451. C. C.
3,9. Si, connaissant sa dette,
le tuteur ne l'a pas d6clard, il
pourra Wtre destitu6. En aucun
cas il ne pourra opposer en com-
pensation les sommes qu'il a
payees durant la tutelle, si ce
nest lorsle son compete dIfinitif
(349, c.


i_______ ____________________ 1 .I I 1 - -T _











ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Minoritw, Tutelle et Emancipation.)


CANTON DE VAUD.


de trois jours, a partir de la
notification qui lui aura 0t6
faite de sa nomination.
236. Comme 440, C. N.
237. Tout citoyen qui re-
fusera d'administrer une tu-
telle qui lui est definitive-
ment d6firte, sera privd de
ses droits politiques et des
avantages communaux, pen-
dant tout le temps qu'aurait
durd la tutelle. II pourra de
plus, sur les conclusions de
ministire public, Wtre con-
damn6 a une amende, qui ne
pourra dtre moindre de trente
francs, ni exceder trois cents
francs; le tout sans prejudice
des dommages-intirnts envers
le mineur.
238. Nul ne sera tenu de
conserve une tutelle au-delh
de trois ans.

SECTION V.
Des exclusions, de lincapacitd,
des destitutions ou recocations
de tutelle.
239. Les lieutenans du con-
seil d'6tat, les juges de paix
et les greffliers des justices de
paix no peuvent, dans le res-
sort pa ils exercent leurs fonc-
tions, administer aucune tu-
telle, exccptd cell de leurs
petits enfans.
4240 A 244. Comme 442 a
444, C. N.
243. Toutes les fois qu'il y
aura lieu a la revocation d'un
tuteur, elle sera prononcee par
1 \ la justice de paix.
Le juge de paix ne pourra
se dispenser de proposer la
question de la revocation,
quand elle sera formellement
requise par un ou plusieurs
parents du mineur, jusqu'au
degrCi de cousin germain in-
clusivement, ou par la muni-
cipalit6. (446, c. N.)
244. Comme 447, C. N,
243. Comme 448, C. N.,
der non reproduit.

SECTION TI.
De I'administration du tuteur.
o246 & 218. Comme 450 A
S 452, C. N.
249. Comme 453, C. N. Seu-
lement expert estnomme par
le juge de paix, et non par le
subroge-tuteur, pour la vente
des meubles.
250. Si le mineur a dix-
sept ans r6volus et s'il de-
Mneure dans la commune on
dans le voisinage, il devra
ktre present a l'inventaire, a
la vente des meubles, A la
reddition des comptes du tu-
teur et aux autres operations
relatives h ses intcrits. Men-
tion sera faite de sa presence
ou des raisons de son absence.
I1 devra aussi tre appeld et


CODE HOLLANDAISE.



407. Le pere on la mere,
avant de contractor un nou-
veau marriage, sont tenus de
presenter an subrog6-tuteur
un ,tat des bienscomposant la
fortune des enfans mineurs.
S'ils ne remplissent pas
cette formality avant leur
marriage, le pire on la mire
perdront la tutelle, et il sera
nomm6 un autre tuteur.
408. Le pire, ou, A ddfaut
du pire la mire exercera
6galement la tutelle de son
enfant natural 16galement re-
connu. S'ils sent mineurs, le
juge de canton statuera pro-
visoirement sur la tutelle.

SECTION V.
De la tutelle deferee par le
pere ou la mere.
409. Comme 397, C. N. 11
est ajoute :
II pourra mime en nommer
plusieurs pour se succider
au besoin dans la tutelle.
410.Comme 392et398, C.N.
411-412. Comme 399-400,
C. N.

SECTION V.
De la tutelle de'fdree par le
juge de canton.
413-414. Comme 405-406,
C. N.
405. Si le juge de canton
nomme ]a personnel d6signie
par la majority de la famnille,
la nomination recevra aussitdt
son effect.
Lorsque son choix tombe
sur une autre personnel que
cello disign6c par la majority,
il adressera sans dclai, si I'un
des parens ou allies prisens
le requiert, son procis-verbal
au tribunal, lequel,aprs avoir
entendu ou diment appeld
les mimes membres de la
famille, nommera d6finitive-
ment un tuteur.
416. Lorsqu'il n'y a ni pa-
rens, ni allies dans le royau-
me, ou, lorsqu'aucun des
membres de la famille dti-
ment- appeals ne comparait
pas, le juge de canton proct-
dera seul a la nomination du
tuteur.
La nomination n'aura lieu
qu'apris avoir entendu les pa-
rens ou allies prisons.
417. Comme 406, C. N.
418. Comme 417, C. N.
419. Comme 418, C. N. II
est ajoute:
Avant d'entrer en functions
il pritera, entree les mains du
juge du canton, le serment de
bien et fidilement girer la
tutelle qui lui est confide.
420. La tutelle des enfans
naturels sera d6f6rte par le
juge de canton sans aucun
avis pr6alable.


CODE BAVAROIS.


section, de restituer les fonds,
etc. (451,457,469, c. a.)
Les nobles icriront cette
promesse de leur main; les
autres personnel la donneront
sous serment.
11. Quant a l'ducation, le
tuteur excutera lavolont6 du
pire,si elle est exprimie. II
confiera la tutelle de l'enfant
a la mire, si elle nest pas de
mauvaise renomme ; le tri-
bunal statuera dans le cas olu
elle se remarierait. Le tuteur
n'est jamais tenu de payer les
frais d'dducation de ses de-
niers.
12. S'il n'est pas noble, il
doit Wtre autoris6 par le tri-
bunal pour placer l'argent.
13. La vente des immeubles
du mineur faite sans I'autori-
sation du tribunal, est nulle.
Le pupille peut r6clamer le
bien vendu sans l'accomplis-
sement de cette formalitM dans
les cinq ans apris son mnanci-
pation; letribunal n'accorde-
ra cette autorisation qu'apr6s
requite et pour des causes gra-
ves. Elle est nicessaire encore
pour grtver les biens d'hypo-
thIques, de servitudes, etc.,
mais non pour les affermer.
(459-457-450, c. N.)
14. Le tuteur r6pondde tous
les faits qui ne s'accordent
pas avec la diligence d'un bon
pire de famille. (450, c. N.)
15. Le tuteur sera rembour-
s6 en principal et int6irts des
sommes qu'il aurait avanctes
dans l'intrilt du pupille. II
sera indemnist des services
rendus au pupille comme avo-
cat ou autrement dans sa pro-
fession. (474, c. N.)
Tout tuteur aura droit a une
remuneration i la fin de la tu-
telle, ou i des honoraires an-
nuels, si la fortune est con-
siderable. (1)
16. Le tuteur fournira au
pupille les comptes de tutelle
quand elle sera fine. II devra
presenter au tribunal des com-
pies annuels et sommaires do
sa gestion; le pere sera mime
tenu de cette obligation. (469
c. N. 470 diff.)
Le compete difinitif une fois
accept6par lepupillene pour-
ra plus dtre attaqu, que capi-
te doll ant errors calculi.
17. Le pupille ne peut s'o-
bliger qu'avec l'assistance de
son tuteur ntanmoins celui
avec lequel il a contract est
valablement oblige, si le tu-
teur approve le fait du pu-
pille. II en est de mime dece-
lui qui se porte caution pour le
pupille.(1125-2012, 2, c. N.)



(1) En France lajurispruden-
ce a admis qu'il fadlai une dis-
position special.


il ripond de ses fautes. (450,
c.M.)
229. Les pierres pricieuses,
titres de criances, etc., seront
conserves par le tribunal lors
de l'entrie en tutelle, mais
l'inventaire qui en est dress
estremis au tuteur.
230 a 233. L'argent comp-
tant qui ne sera pas absorb
par les frais d'6ducation ou les
deltes, sera plac6 sur hypo-
thique pr6sentant une garan-
tie de la moitit de l'immeuble
grev6 ou sur des caisses pu-
bliques payant intkrits; les
meubles seront vendus aux en-
cheres; quand auximmeubles,
ils ne pourront dtre licitds
qu'apris l'autorisation du tri-
bunal et pour des causes
graves. C'est a son autorisation
qu'il faut recourir en g6niral,
pour presque toutes les affai-
res de la moindre importan-
ce. (4533-456-452-459, c. N.)
234. Les d6biteurs du mi-
neur, avant de payer, doivent
se faire exhiber par le tuteur
l'autorisation de recevoir les
deniers. Ils ont aussi la faculty
de s'acquitter directement on-
tre les mains du tribunal.
237. Tant que le tuteur ne
sera pascoupable de ndgli-
gence don't I'appr6ciation
est laissie au tribunal, il ne
sera pas tenu de fournir cau-
tion. (2121, c. N. diff.)
238. Le tuteur doit tons les
ans rendre un compete do sa
tutelle au tribunal, s'il n'ena
pas it6 dispense par le pere ou
par le tribunal; mais il doit
dans tous les cas justifier de la
fortune du mineur et rendre
compete de la situation a cha-
que changement important.
(469-470, c. N.)
243. Le mineur, pour ester
en justice, dolt itre assist de
son tuteur ou d'un conseil
nommn par cclul-ci.
244. a 246. II peut acqut-
rir ou louer ses services sans
son tuteur, par des actes lici-
tes; maisillui est interdit de
so marier, de contractor on
d'alitnerses biens sans son as-
sistance. (168, c. N.)
229 A 252. La tutelle finit;
Io Par la mort du mineur;
en cas de d6cis du tuteur, on
en nomme un autre;
20 Par la reprise de la puis-
sance du pere, temporaire-
ment suspendue; (176, c. N.)
3o Par la majority, h moins
que le tribunal ne prolonge la
tutelle pour cause d'infirmitis
ou de dissipation;
4o Par I'emancipation ou
declaration de majority a lI'ge
de vingt ans; (477, c. N.)
5o Par l'exercice autoris6
d'un commerce on d'un mi-
tier.
233 a 256. La destitution
doit etre prononcte d'office.


CODE AUTRICHIEN. CODE PRUSSIEN.


mis leurs tuteurs, que lorsqu'ils
auront donn6 leurs biens en cau-
tionnement.
60 Les personnel qui ont Wt6
exclues de la tutelle par le pare
on le testateur;
70 Les femmes autres que la
mere et l'aieule du mineur:
80 Les personnel qui vivent
en inimitid avec la famille du
mineur, ou qui ont des intdrtts
opposes avec les siens.
158. Les ofliciers civils et mili-
taires, et surtout los comptables
de l'6tat, no peuvent remplir la
charge de la tutelle: sans le con-
sentement de leurs chefs.
172. Le juge pourra nommer
tuteurs, de pr6efrence A tout au-
tre, les personnel disignies par
le pere, la mere ou le testateur;
ensuite, son choix est fixed selon
I'ordre suivant:
to La mre ;
20 Les parents;
3o Les confreres, c'est-a-dire
ceux qui font parties de la meme
corporation ou association.
208. Les personnel qui ne peu-
vent jamais etre contraintes a ac-
cepter une tutelle sont:
1o Les militaires en service;
2 Les conseillers royaux;
3o Les maires;
4o Les officers de la liste ci-
vile;
50 Les comptables del'dtat;
Go Ceux qui se trouvent en
pays 6trauger au service de 1'd-
tat;
7o Ceux qui ont plus de soixante
ans;
8 Ceux qui sont continuelle-
ment maladies;
9o Ceux qui ont cinq enfans
vivans;
10o Et ceux qui ont I'admi-
nistration de deux tutelles.
218. Si dans un testament il
est WIgu6unesomme aun indivi-
du, quipar le mime testament
est nomm6 tuteur, la r6cusation
de la tutelle entraine la perte du
legs. S'il accepted le legs et la
tutelle, il nepeut pas demander
d'autres honorairesqueceux qui
ont Wit fix6s dans le testament.

CIIAPITRE IV.

Du serment des tuteurs.

220. Le tuteur doit priter
serment lors de son entree en
exercise; il recoit alors une au-
torisation 6crite de remplir sa
mission judiciaire.

CHAPITRE V.
Des droits et des devoirs des tu-
teurs.

231. Les tuteurs sont des
mandataires do l'6tat pour ad-
ministrer la personnel et la for-
tune d'un mineur, on d'un aliinb,
etc.Ilssontsous la direction du tri-
6












(Minorite, Tutelle et Emancipation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLION


CODE NAPOLEON.


443. La condemnation A une peine afflictive ou infamanto emporte
de plcin droit 1'cxclusion de la tutelle. Elle emporte de mime la desti-
tution, dans le cas o il s'agirait d'une tutelle antirieurcment diffrie.
414. Sont aussi exclus de la tutelle, et mme destituables, s'ils sont en
exercise :
to Les gens d'une inconduite notoire;
2o Ceux don't la gestion attesterait l'incapacit6 on l'infidcilt6.
415. Tout individu qui aura kt6 exclu on destitud d'une tutelle, ne
pourra 6tre membre d'un conseil de famille.
416. Toutcs les fois qu'il y auralieu A une destitution de tuteur, elle
sera prononcie par tole conseil de famille, convoqu6 A la diligence du
subiog6-tuteur, ou d'office par le juge de paix.
Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand
elle sera formellement require par un ou plusieurs parents ou allies du
mineur, au degr6 de cousin-germain ou A des degris plus proches.
417.Toute deliberation du conseil de famille qui prononceral'exclu-
sion ou la destitution du tuteur, sera motive et ne pourra etre prise
qu'apris avoir entendu ou appel le tuteur.
448. Si letuteuradhire A la delibration, il en sera fait mention, et
tole nouveau tuteurentrera aussit6t en functions.
S'il y a reclamation, le subrog6-tuteur poursuivra I'homologation de
la ddlib6ration devant lc tribunal de premiere instance, qui prononcera
sauf I'appel.
Le tuteur exclu ou destitud peutlui-mime, en ce cas, assigner le
subrog6-tuteur pour se faire declarer maintenu en la tutelle.
449. Les parents ou allies qui auront requis laconvocation,pourront
intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugdo common affaire
urgent.

srcTrio viii. De administration du tuleur.

430. Le tuteur prendra soin de la personnel du mineur, et le repr6-
sentera dans tousles actes civil.
tI administrera ses biens en bon pere de famille, et rdpondra des
dommages-int6rits qui pourraient rnsulter d'une mauvaise gestion.
II ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre A ferme, A
moins qu le conscil de famille n'ait autoriss le subrog-tuteur A lui en
passer bail, ni accepterla cession d'aucun drolt ou criance centre son
pupille.
451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, ddment
connue de lui, le tuteur requerra la levt e des sccllis, s'ils ont Wti ap-
posrs, et fera proc6der imm6diatement A l'inventaire des biens du mi-
neur, en presence du subrog6-tuteur.
S'il lui est di quelque chose par le mineur, il devra le diclarer dans
l'inventaire, A pine de dichbance, et ce, sur la requisition que l'ofli-
cier public sera tenu de lui en faire, etdont mention sera faiteau proces-
verbal.
432. Dans le mois qui suivra la cl6turedel'inventaire, le tuteur fera
vendre, en presence du subrog6-tuteur, aux enchdres rescues par un
oflicier public, et aprcs des alliches ou publications don't le procts-
verbal de vente fera mention, tous les meubles autres qu ceux quo le
conseil de famille l'aurait autorisi A conserver en nature.
453. Les p6re et mire, tant qu'ils ont la jouissance propre et Iugale
des biens du mineur, sont dispenses de vendre les meubles, s'ils prd-
ferent do les garder pour les remettre en nature.
Dans ce cas, ils en front faire, A leurs frais, une estimation A just
valeur, parun expert qui sera nomm par le subrogi-tuteur, et prtera
serment devant le judge de paix : ils rendront la valeur estimative de
ceux des meubles qu'ils no pourraient repr6senter en nature.
451. Lors de 1'entruc en exercise de touted tutelle autre quo cello
des pire et mere, le conseil de famille r6glera par apcru et sclon
l'importance des biens rngis, la some A laquelle pourra s'6lever la
d6pense annuelle du mineur, ainsi que cell d'admmistration de ses
biens.
Le mime acte spicifiera si le tuteur est autoris6 A s'aider, dans sa
gestion, d'un ou plusieurs administrateurs particuliers, salaries, et g6-
rant sous sa responsabilite.
435. Ce conseil d6terminera positivement la some A laquelle
commencera, pour le tuteur, I'obligation d'employer I'exc6dant des
revenues sur la d6pense: cet emploi devra 6tre faith dans le d6lai de six
motis; pass lequcl le tuleur devra les intirits A difaut d'emploi.
456. Si le tuteur n'a pas fait determiner par le conseil de famille la
some A laquelle doit commencer I'emploi, il devra, aprts le dulai
exprimi dans I'artiGcl precedent, les inti6rts de toute some non em-
ploy6e, quelque modique qu'elle soil.
437. Le tuteur, m6me le pere ou la mire, ne peut emprunter pour
lto mineur, ni alianer ou hypotlquer ses biens immeubles, sans y itre
autorise par un conseil de faminille.
Cette autorisation ne devra itre accord6e quo pour cause d'une n6-
cessite absolute, on d'un advantage evident.
Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisa-
tion qu'apres qu'il aura Wit constant, par un compete sommaire, pri-
sent6 par le tuteur, que les deniers effects mobiliers et revenues du
mineur sont insullisans.
Le conseil do famille indiquera, dans tous les cas, lesimmeublesqui
devront itre vendus de preference,ettouteslescanditionsqu'il jugera
utiles.
458. Les deliberations du conseil de famille relatives A cot objet, ne
seront ex6cuties qu'apres que le tuteur en aura demand et obtenu
S'homologation devant le tribunal do premiere instance, qui y statuera
en la chambre du conseil, et apris avoir entendu le procureur du roi
LIV. I. TIT. X.


CODE DE LA LOUISIANE.


Ceux que leurs infirmit6s empichent de gdrer leurs propres
affairs;
Ceux que les lois p6nales d6clarent incapables de functions
civiles ;
Ceux qui sont d6biteurs du mineur, A moins qu'ils no s'ac-
quittent envers lui avant sa nomination.
323-324. Comme 444, C. N. On a ajoute a la liste des ex-
clus: Ceux qui auraient niglig6 do faire dresser l'inventaire des
biens du mineur dans le dtlai fixW par la loi, et le tuteur failli
depuis sa nomination.
325. Toutes les causes d'incapacitd, d'exclusion ou do desti-
tution mentionnues ci-dessus sont communes au subrogd-tuteur.
326. Comme Ier 326, C. N.

SECTION X. De l'administralion du tuteur.

327. Comme 330, C. N.
328. Le tuteur ct Ie subrog6-tuteur sont tenus, avant d'en-
trer dans I'exercice de leur charge, do priterserment, devant
le juge, do se bien et fiddlement comporter dans leurs fonc-
tions.
329. Le tuteur est tenu de faire faire bon et fiddle inven-
taire de tous les biens meubles et immeubles, titres et papers
du mineur, avec estimation desdits biens, faite par deux ap-
prdciateurs nommes par le juge, et dument assermentus.
Cet inventaire dolt etre commented au plus tard dans les dix
jours de la nomination du tuteur, soil par le juge lui-mime,
soilt par un notaire public autoris a8 cot effect par lui.
330. Tout tuteur, except les pere et mire, doit fournir au
greffe du juge, qui I'a nomm6 ou confirm, bonne et valuable
caution pour sOret6 de son administration.
CG cautionnement devra dtre d'une some dquivalente au
montant des cr6ances, argent et autres effects mobiliers portes
en l'inventaire, ct on outre de telle autre some qui sera
fixde par le juge, en proportion de la fortune du mineur, pour
r6pondre des pertes que le tuteur pourrait occasionner au mi-
neur par sa mauvaise gestion.
Ce cautionnement sera sujct A dtre augment ou diminud, A
la requisition du subrog6-tuteur ou do tout parent du mincur,
solon que les fonds dont le tuteur pourra disposer augmente-
ront ou diminueront.
331. Le tuteur pourra 6tre dispense de fournir cc cautionnc-
ment, s'il justified qu'il possde dans 1'dtat des biens-fonds
non grdvds d'hypothques, de la valeur du double de la some
fixde pour le cautionnement, oun s'il donne une hypothique
spdciale sur des immeubles, libres de touts hypothiques, d'une
valour gale a cc cautionnoment.
332. Les lettres do tutelle ne seront ddlivrdes au tuteur qu'a-
pris qu'il aura fourni l'une des siretds ci-dessus requises.
333. Comme 453, C. N.
334-335. Les immeubles et los esclaves du mineur ne seront
ali6nds et hypothdquns que sur la demand du tuteur, et apris
y avoir 6td autoris6 par une assemble de famille, laquelle
doit motive la determination, pour dclairer le juge qui doit
l'homologuer et fixer les conditions de la vente.
336. La vente des bins du mineur so fera sur autorisation
du juge, et a l'enchlre publique, apris publications pr6ala-
bles, savoir : pendant dix jours pour les mcubles, et pendant
trente jours pour les immeubles et les esclaves.
337. Les biens des mineurs ne pourront Wtre adjugds au-
dessous du prix do l'estimation de l'inventaire.
338. Lorsque te plre ou la mere d'un mineur a des biens
communs avec lui, il peut se les faire adjuger, en tout on on
parties, au prix de l'estimation faite par des experts nommes et
asserment6s par le juge, apris qu'une assemble de famille,
dfiment convoqude, aura d6clard quo cette adjudication con-
vient aux intdrits du minecur, et quo le subrog6-tuteur y aura
consent.
339. La prohibition d'alidner les immeubles et les esclaves
du mineur, ne peut s'dtendre au cas ou il s'agit d'exdcuter un
jugement rendu centre lui, ni a celui d'une licitation provo-
qule par un co-hdritier, on autre co-propritdaire indivis.
340. Lorsque parmi les biens du mineur il s'en trouvera qu'il
sera ndcessairc d'exploiter, comme une habitation, une manu-
facture, le tuteur ne sera pas tenu de lcs administer on faire
administer; mais il lui sera loisible de les affermer pour une
rente annuelle proportionnde a leur valour. L'adjudication
de cette ferme doit 6tre fate & l'enchire publique.


CODE SARDE.


320-321. L'inventaire doit
ctre dress en presence de deux
notables du lieu et du protuteur,
par le notaire disign6 ou par le
greffier de la judicature.
Le juge de mandement n'yas-
sistera qu'autant quo le difunt
l'aura exigd.
322. L'inventaire, dans tous
les cas, lors mcme quo le d6funt
en aurait dispense, doit ttre
dress par tout tuteur, mrnme la
mere et les ascendans, sous les
pines cncourues par ceux qui
nDgligent do fire linventaire.
323. Les personnel qui font
proc6der a l'inventaire ou les
assistansqui ont c616 ou soustrait
des objets qui doivent y figure,
seront punis scion les lois p6na-
les.
324. Avant la redaction de
l'inventaire, le tuteur peut faire
des acts urgens d'administra-
tion. Les autres acts seront
maintenus s'ils sont utiles au mi-
neur.
323-326. Comme 452-453, C. N.
327. Le tuteur qui a omis de
faire proc6der a l'inventaire, ou
qui no I'aura pas fait fiddlement,
pourra etre destitud comme sus-
pect, et tenu aux dommages quo
le mincur aura pu 6prouver, et
au serment en plaids.
328 a 333. Comme 454 a 459,
C. N.
334. Le s6nat, quand les ob-
jets scront d'une modique va-
leur, ou pour d'autres circon-
stances, pourraordonnerla vented
sans enchrecs, afin de diminuer
les frais.
335. Come 460, C. N.
336. Les rentes sur 1'dtat no
peuvent Wtre vendues ou trans-
f6rnes qu'avec l'autorisation du
conscil de famille.
Les actions au porteur seront
converties en inscriptions on en
actions nominatives.
337.Le conseil de famille peut
interdire au tuteur mime pos-
tIrieurement a sa nomination,
de recevoir aucuns capitaux du
mineur; mais alors la ddlibira-
tion devra Wtre notifide aux dd-
bitecurs par le protuteur.
Ceux-ci, dans les cas ci-dessus,
ne seront point valablement li-
b6rds en payant entree los mains
du tuteur; cependant ils auront la
faculty dose laire autoriser par le
tribunal a la consignation.
238-239.Comme 461-462, C. N.
340. La donation quiimposera
quelque obligation au mineuir,
ne pourra Wtre accepted par le
tuteur. Le rest come 463, C.N.
341-342. Comme464-463, C.N.
343. Comme 466, C. N. Le 2e ,
relatif aux formalitds de l'ex-
pertise, est retranche.
344. Come 467, C. N. Seute-
ment au lieu de trois juriscon-
sultes pour une transaction, it
n'en est exige que deux.
Le der suivant est ajoute :













ET LES CODES CIVILS STRANGERS. (Minoritd, Tutelle et Em


CANTON DE VAUD. CODE HOLLANDAIS. CCDEI BAVAROZS. CCDE AUTRICIIEN.


entendu lorsque la justice de
paix ddlibdrera sur ses affai-
res. II sera faith mention de ses
observations, auxquelles on
aura tel 6gard que de raison.
S'il est absent, on indiquera
les causes de son absence.
231. Le tuteur qui succnde
a un aute devra avant
d'entrer dans administration
des biens du pupille, recevoir
l'inventaire des mains du pred-
cedent tuteur, et le verifier.
Sile precedent tuteur, n'ayant
pas encore rendu ses comptes,
ne pouvait remettre un inven-
taire complete, il devra fournir
A son successeur un 6tat des
objets qu'il remet, et s'en faire
donner d6charge.
232. Comme 436, C. N. (1)
233. Le tuteur ne pout em-
pruntcr pour le miner, ni
aliiner ou hypothbquer ses
biens immeubles, sans y itre
autoris6 par la justice de paix,
qui no donne cetto autorisa-
tlion qu'apres avoir entendu
les plus proches parents.
Le reste Comme 457, C. N.
254. Dans le cas oil la jus-
tice do paix ayant autorise la
vented do quelque immeuble
du mineur, it y aurait, avant
que cette vente fut effectude,
reclamation, soit de la part
des plus process parents du
mineur, soit do la sienne, s'il
a dix-sept ans rdvolus, le fait
pourra etro port au conseil
d'dtat, et en attendant, it sera
sursis la vente.
255. La vente se fera publi-
quement aux encheres, en
presence d'un membre de la
justice de paix, et a la suite
de trois publications et afli-
ches par trois dimanches
consdcutifs, dans la on les
communes ou les immeubles
sent situls et dans le chef-lieu
du cercle.
Lajustice de paix ordonnera
que ces publications soient
faites dans d'autres communes,
lorsque cela sera utile aux in-
tlrets du mineur.
L'adjudication ne sera faite
ue d'aprds lavis de la justice
0e pai. (459, c. N.)
256. Come 260, C. N.
237. Le tuteur ne pourra
acqulrir un immeuble pour le
mnineur sans l'antorisation de
la justice de paix.
11 ne pourra non plus, sans
cette autorisation, prdter les
capitaux du pupille; a d6faut
de quoi, il sera responsible
de la solvabilit6 de l'emprun-
teur.
238. Toutes les fois qu'une
succession sera dchue A un
Mlineur, son tuteur devra de-
mlander 8 la justice de paix

(t) Seulement la detention des
Iapitaux doit eire de trois mois,
d non de six.


SECTION VI.
De la tutelle des enfans admis
dans les hospices.

421. Les enfans admis dans
los hospices, h qnelque litre
et sous quelque denomination
que cc soil, seront sous la tu-
telle des commissions admi-
nistratives de ces mnaisons tant
qu'ils y seront. Les tuteurs ne
fourniront pas de caution.

SECTION VII.
Du subroge-tuteur.

422. Come 420, C. N. (I)
423-424. Comme 421-422,
C. N.
423. Tout subrogd-tuteur,
non exclu ou non valablement
excuse, qui n'acceptera pas
ses functions, sera remplac6
A ses frais, comme le prescrit
article 387.
426. Le subrogd-tuteur, a-
vant d'entrer en functions, pri-
tera serment entire les mains
du juge du canton.
427. Comme 2e 420, C. N.
428. II sera tenu, sous peine
de dommages intirits, de
veiller a ce quo les inscrip-
tions soient prises sans delai
sur los biens du tuteur pour
raison de sa gestion, ou de les
prendre lui-meme.
II scra 6galement tenu, sous
peine de dommages-intcrkts,
d'obliger le tuteur de faire
inventaire dans toutes les suc-
cessions 6chues au mineur.
429. II exigera que le tu-
teur, autre que le pere et la
mere, lui rende tous les deux
ans un compete sommaire de
sa gestion, avec production
des titres. (470, c. N.)
430. En cas de refus du tu-
tour do satisfaire a ce qui est
prescrit par l'article prce-&
dent, on si le subrog6-tuteur
trouve dans le compte som-
*maire des malversations ou
des nsgligences graves, il
provoquera sa destitution.
431-432. Comme 424-425,
C.N.-
SECTION VIII.

Des cause qui dispensent de
la tutelle et de la subroge'e
tutelle.
433. Tout individu, non
parent ou alli6 du minceur, ne
peut dire force d'accepter la
tutelle que dans le cas ofi il
n'existerait pas dans le ressort
du tribunal de l'arrondisse-
ment, ou la tutelle est d6fd-
rce, des parents on allies en
6tat de la g4rer.

(1) Ccst juge du canton qut
ommne le subrogi tuteuret non
le conseil de famille.


18. Pour les transactions en-
tre letuteur et le pupille, un
curateur ad hoc sera nommd.
(472, c. N. diff.)
19. Lorsqu'une personnel se
croit l6dse par le faith du tuteur
en sa quality, le pupille 6man-
cip6 a le choix de le satisfaire
ou do lui cider son action
centre le tuteur. Si c'est le
pupille, qui nit A se plaindre
d'une 16sion, il peut s'adres-
scr au tuteur, ou demanderune
indemnity i l'auteur du dom-
mage.
20. Celui qui veut refuser la
tutelle doit en avertir le tri-
bunal dans les quatorze jours
aprds sa nomination, en sp6ci-
fiant les causes d'excuse.
Les excuses seront jundes ex
aequo et bono. La mere et
'aieule peuvent seules presen-
ter leur r6cusation sans en
indiquer les causes. (438, c.
N. diff.)
21. C'estle tribunal quijuge,
et appricie les diverse excuses
prdsentles et leurs motifs.
22. Si un tuteur doit dtre
remplac6, son successeur sera
toujours nommi par le tribu-
nal, qui prefcrera les parents.
(405, c. n.)
23-24. Le tuteur ne peanut tre
deposi que par le tribunal et
pour des ndgligences graves.
(447, c. .)
25. Le tuteur rdpond d l'ad-
ministration et de la fortune
du mineur jusqu'au moment
oil il cesse ses functions. (450
c. N.
26-27. Le pupille a centre
son tuteur et les hiritiers de
celui-ci, une action pour tout
ce qui rdsulte do la tutelle et
vice versa.
28-29. Si le pupille n'a pu
itre satisfait par le tuteur ou
ses hiritiers, il exercera son
recours centre ceux qui se sont
ports caution pour le tuteur,
ou centre le tribunal qui a nd-
glig6 de prendre les sretlds
ndcessaires.
30. Le mineur qui, dans
des transactions cxtrajudiciai-
res, a Wtd gravement I4st,
aura dans los quatre annres
aprns sa majority, le droit
de riclamer centre Ic tuteur,
oude demander la restitution,
a moins qu'il ne soit lui-mmec
coupable de dol. (475, c. N.
diff.)
31. It n'y aura qu'un scul
tuteur, a moins que I'adminis-
tration ne soit compliqude, ou
quo lepere nen ail status au-
trement, ou qu'il n'y ait plu-
sieurs parents du mime degr6.
(417, c. N. aiff.)
S'il y a plusicurs tuteurs ,
ils ripondent solidaircuent
de leurs gestions, a moins que
I'administration n'ait Wtc par-
tage entire eux par le tribunal.


to En cas de negligence;
20 D'incapacit0;
3o D'emplchement Idgal
survenudepuis Ia tutelle;
4o D'expiration du temps
de l'institution du tuteur;
5 De second marriage deo la
mere, 8 moins qu'elle ne soil
autoris-e 8 g6rer avec son
marl. (395-396, c. Nr.)
257-191. Si le tuteur de-
vient incapable, il doit pro-
voquer son replacement; il
pout le demander s'il devient
excusable.
258. Le tuteur A qui une tu-
telle a tt6 d6f6rtecomme 6tant
le plus proche parent putatif,
peut proposer pour le rempla-
cer mais de son chef seule-
ment, un parent d'un degr6
plus rapproche dcouvert pos-
tirieurement.
259. La mire ou le frrec, mi-
neurs lors de la nomination du
tutcur, peuvent demander 'a
le rcmplacer a leur majority.
260. Le tribunal jugera si la
curatelle d'une mineure qui se
marie doit tIre donned a son
ipoux. (Art. 175)
261 8 2q4. Le tuteurne pout
se d6mettre de ses functions
qu'aprds une annie d'exer-
cice et aprns l'institution de
son successeur. II doit re-
mettre son compete final deux
mois apris la fin do sa tutelle.
11 ne ripond pas des fautes deo
ses subordonn6s, mais de son
ddfaut de surveillance envers
eux.
263. Le tribunal est respon-
sable quand il n6glige d'exer-
cer sa surveillance.
266-267. II peut itre accor-
dd au tuteur une retribution
qui n'excidera jamais ni les
cinq pour cent du produit,ni
quatre mille florins; si la for-
tune est peu considerable,
une retribution peut etre ac-
corddo au tuteur a la majority
du pupille pour ses services.
268. Le tuteur, qui se croit
160s par un dicret dutribunal,
doit se pourvoir devant le
meme tribunal avantderecou-
rir a une cour supiricure.
De l'emancipation
247-252. Le mineur Ag6 de
vingt ans, pout demander au
tribunal de lui accorder Fad-
ministration du product net de
sa fortune, et I'autorisation
do s'engager pour le montant
do ses revenues ; les engage-
mens qu'il contract ainsi
sont valables comme s'il Mtait
majeur. (581, c. N.)
248. S'il se faith passer pour
majeur dans une transaction,
il sera responsible envers la
parties, qui n'a pu virifier son
incapacity. (1125et 1307, c.M.)


ancipation.) 21


CODi *PRTTSCTTEN


bunal, auquel ils doivent s'a-
dresser chaque fois qu'un chan-
gement important ou grave doit
etre optrd dans I'administration
des biens.
Uls out sur les mineurs les droits
des pore et mere.
Le tuteurpout demander uno r-
muniration Iorsque l'administra-
tion de la tutelle nlui absorbe
beaucoup de temps, ou lorsqu'il
do it fair des vo) ages dans l'intd-
rkt du mineur. Ces honoraires
doivent toujours ctre fixs par les
Cours sup6rieures et A la majo-
rit6 des deux tiers des voix.
Dans tous les cas, le tuteur d'un
absent a droit a un 6molument
de un 8 trois pour cent des reve-
nus des biens qu'il gere.
275. Le tuteur doit prendre
soin de la personnel dumineur et
administer ses biens, en bon
pere de famille.
Ses hiritiers r6pondent des fau-
tes graves qu'il a commises. Mais
si de son vivant une action a 6t6
dirig&e centre lui, ils sont tenus
d'indemniser le mineur au meme
titre que lui.
301. A leur d6faut, la garantie
peut etre exerc6e centre le juge
qui l'a nommr et centre les hi-
ritiers, meme pour des fautes
lgercs.
Quant al'0ducation du mineur,
la volont6 du pere difunt doit
0tre observe. A defaut do volon-
t6 exprimee h cet 6gard par le
pere, I'Mducation doit &tre con-
fite do preference a la mere et
aux parents; mais le tribunal peut
en charger aussi des rangersr, et
il ne rdpondra du choix qu'il au-
ra fait que devant la Cour sup6-
rieure.
Letuteur doit toujours veiller
a l'0ducation desmineurs, et ren-
drecompte de leurs progresuno
fois par an au tribunal.
Le choix du m6tier a donner
au mineur doit Wtre autorisd par
le tribunal qui fixera les d6pen-
ses, et d&cidera si une parties du
capital de la fortune du mineur
doit y Wtre consacrie.

CIlAPITRE VI.

Des biens des miners et de leur
administration.

331. DMs qu'un individu est
diecdd, laissant des hiriliers
mineurs, ouabsens on interdits,
etc. le tribunal doit faire appo-
ser les scell6s sur son mobilier, a
moins que l'6pouxsurvivantn'ha-
bile danslamaison, ou queled6-
funt n'ait otl dispense de cette
formality parole testament.
376. Des que le tuteur est
nommnd, il doit faire dresser un
inventaire des biens du mineur ;
s'il n'y a pas lieu A la nomination
d'un tuteur, 1'6poux survivant
est tenu de remettrecet inventai-
re au tribunal dans les six se-
maines A computer dujourdu dd-













(Minoritd, Tutelle et Emancipation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


I CODE NAPOLEON.


459. La vente se fera publiquement en
presence du subrog6-tuteur, aux enchbres
qui seront reque, par un naembre du tribu-
nal do premiere instance, ou par un notaire
A ce commis, ct A la suite de trois afliches
apposdes, par trois dimanches cons6cutifs,
aux lieux accoutumdsdansle canton.
Chacune de ces affiches sera visde et cer-
tifier par le maire des communes o6 elles
auront eti opposes.
460. Les formalitls exig6es par les articles
457 et 458, pour l'alidnation des bins du
mineur, ne s'appliquent point aux cas o0 un
jugement aurait ordonn6 la licitation sur la
provocation d'un copropridtaire par indivis.
Seulement, et en ce cas, la licitation tine
pourra se fire que dats la forme prescrite
par article precedent: les strangers y seront
n6cessairement admis.
461. Le tuteur lie pourra accepter ni r6-
pudier une succession 6chue au mineur, sans
une autorisation prdalable du conseil de fa-
mille; I'acceptation n'aura lieu que sous be-
nefice d'inventaire.
462. Dons le cas oAi la succession rdpudiee
au nom du miner n'aurait pas Wit accepts e
par un autre, elle pouurra Wtre reprise soil
par le tuteur, autoris6 A cot effet par une
nouvelle deliberation du conseil de famille,
soitpar le mineur devenu majeur, mais dans
l'dtat oil cile se trouvera lors de la reprise,
et sans pouvoir attaquer les ventes et autres
aces qui auraient d l6galement faits durant
la vacance.
463. La donation faite an mineur no
pourra dtre accepted par le tuteur qu'avec
'autorisationdu conseil de famille.
Elle aura, a I'dgard du mineur, lI mtme
effetl qu'a l'gard du majeur.
461. Aucun tuteur ne pourra introduire
en justice une action relative aux droits
immobiliers du mineur, ni acquiescer A une
demand relative aux mdmes droits, sans
I'autorisation du conseil de famille.
4653. La mrnie aulorisation sera ndcessaire
au tuteur p provoquer un partage; mais
il pourra, sans colette autorisatlon, r(pondre
A une demand en portage dirigde centre le
mineur.
466. Pour obtenir A i'gard du mineur
tout l'effct qu'il aurait entire majeurs, Ie par-
tage devra dtre faith en justice, et preeded
d'une estimialion failed par experts nommes
par le tribunal de premiere instance du lieu
de l'ouverture de oa succession.
Les experts, aprds avoir prite devant le
president du mme tribunal, ou autre juge
par lui dMlguO, le serment de bien et fiddle-
ment remplir leor mission, procrderont A la
division des heritages et a la formation des
lots, qui seront tirds an sort, et en presence
soit d'un rnembre du tribunal, soit d'un no-
taire par lui commis, lequel fera la dilivrance
des lots.
Tout autre partage ne sera considdrd que
come provisionnel.
467. Le tuteur ne pourra transigerau nom
du mineur qu'apr&s y avoir dti autorise par
le conseil de famille, et de 1'avis de trois ju-
risconsultes designs par le procureur du
roi au tribunal de premiere instance.
La transaction ne sera valuable qu'autant
or'cllt aura 6t hlomologude par le tribunal
de premiere instance, apr0s avoir entendu le
procureur du roi.
468. Le tuteur qui aura des sujets de mI -
contentement graves sur la conduit du mi-
neur, pourra porter ses plaintes A un eonseil
de famille. et, s'il y est autorisd par ce con-
seil, provoqner larelusion du mineur, con-
formdment a ce qui est status a ce sujet atu
titre de la puissance paternelle.
SECTION ix. Des competes de la tutelle.
469. Tout tuteur est comptable de sa ges-
tion Iorsqu'elle finit.
470. Tout tuteur, autre que le pere et Ia
mere, peiuttretenu, mr medurantta utelle,
de remetltre au subrogd-tuteur des itats de
situation de sa gestion, aux Opoques que le
conseil de famille aurait jug a propos do
IIV. I. TIT. 1.


CODE DE LA LOUISIANE.


341. Le tuteur devra faire,
au nom du mincur lui-mnnme,
le placement des revenues qui
so trouveront exceder la de-
pense do son pupille, dGs que
cet excidant s'61lvera a cinq
cents piastres. A ddfaut d'em-
ploi, il en devra l'intfrct au
taux le plus haut de l'intOrkt
conventionnel permis. (455,
C. N.)
Le placement des fonds du
miner doit rtre fait par acte
public et sur hypotheque.
342. Le tuteur pourra rete-
nir par former de commission,
pour ses pines et soins, dix
pour cent sur le montant an-
nuel des revenues confines a sa
gestion.
343. Les depenses pour 'en-
tretien et I'ducation du mi-
neur doivent etre rdgldes do
manimre que rien d'honnteo
et de n6cessaire ne lui man-
que, selon sa condition et sa
fortune.
344. Le tuteur gire et ad-
ministre seul; tous les ac-
tes se font par lui et en son
nom, sans le contours du mi-
neur.
II peut, sous sa responsa-
bilit6, agir par fond6 de pou-
voirs, dans les lieux (ioignis
de sa residence.
345-346. Comme 461, C. N.
347. Comme 462, C. N.
348. Comme 457, ler ,
C. N.
349. Le tuteur peut accepted
les donations, legs et autres
avantages fails a son mineur ;
mais il ne peut, dans aucun
cas, disposer des biens meu-
bles et immeubles de ce mi-
neur a titre gratuit, ou d'au-
cune parties d'iceux.
350. Comme 469, C. N.
351. Le tuteur quis'absente
de l'etat est tenu do faire
pourvoir A son replacement,
et do rendre prdalablement
compte de son administration,
A peine d'etre arrit6 et tenu
de donner caution de tell
some qui sera d6termin6e
par le juge.
A son retour, le juge dkci-
dera s'il doit reprendre la tu-
telle on non.
352. Comme 471, C. N.
353. Come 474, C. N.
354. Comme 2135, C. N.
355. Come 472, C. N.
336. Comme 475, C. N.

CHAPITRE II.
De la curatelle des mineurs.
357. Lorsque les mineurs
out atteint I'Age de puberty,
c'est-A-dire, quatorze ans ac-
complis pour les garcons, et
douze ans accomplish pour les
filles, ils passent de l'autoritL
de leur tuteur sous celle d'un
curateur.


CODE SARDE.


En cas de transaction
sur un procds pendant
devant une cour su-
prIme ou un tribunal
de judicature-mage,
l'homologation devra
en Wtre prononcie par
ces magistrates.

SECTION IX.
Des compiles de la tutelle.
345. Comme 469, C.
N. 11 est ajoute ce :
Toute dispense de
rendre compete est de
nul cffet, ainsi que toute
prohibition den exiger.
346. Come 470, C.
N. La mdre seule est
exceptde d l'obligation
de rendre compete an-
nuellement.
347. Comme471,C.N.
348. Si l'administra-
tion du tuteur cesse a-
vant lan majority ou 'ha-
bilitation, le compete de
tutelle sera rendi au
nouveau tuteur en prd-
sence du protuteur, et
no sera ddfinitif qu'a-
prcs l'avis homologud
du conseil de famille.
Si le mineur d6cede
pendant sa minority, le
compete sera rendu A
ses h6ritiers.
349A351.Comme472
a 474, C. N.
352. Comme 475, C.
N. It est ajoute ce :
Cetto disposition cc-
pendant nel s'tend pas
A faction relative aui
reliquat du compete tu-
tWlaire.

CHAPITRE III.

Del'habilitation dum i-
neur d administer
ses biens.

355-36. Comme 276-
277, C. N.
353-354. Comme 478-
479, C. N.
337a365. Comme480
A 485, C. N.
366. La nullitD rdsul-
tant do contravention
aux articles ci-dessus,
ne pourra Wtre opposed
que par le mineur,
ses h6ritiers ou ayants-
cause.


CANTON DE VAUD.


des directions pour l'accepter on la rdpudier. (461, c. N.)
259. Come 463, C. N. 260. Comme 464, C. N.
261. Cette autorisation sera n6cessaire au tuteur pour proed-
der A un portage.
Le partage project entire les cohdritiers devra ensuite Wtre
soumis a l'approbation de la justice de paix, qui ne l'accordera
qu'aprcs avoir entendu les plus proches parents. (465, c. N.)
262. Le tuteur no pourra compromettre ni transiger au nom
du mineur, qu'aprcs y avoir Wte autoris6 par la justice de paii.
(467, c. N.)
263. Le tuteur qui aura des sujets de mrcontentement trWs
graves sur la conduite du mineur, pourra, de I'avis do deux
des plus proches parents, porter ses plaintes a la justice de paix,
et, s'il y est autorise par cette justice, provoquer la r6clusion
du mineur, conformdment a ce qui est status A ce sujet, au
titre de la puissance paternelle. (468, c. N.)
SECTION vu. Des competes de la tutelle.
264. Tout tuteur, autre que le pere et la mere, est tenu de
rendre ses comptes annuellement.
Nelanmoins, sila tutelle est modique, la justice de paix pourra
dispenser le tuteur de Ia reddition annuelle des competes, sans
pouvoir prolonger le terme au-delh de trois ans.
Le tuteur qui, apris trois sommations faites do dix jours en
dix jours, ne rendra pas ses competes, pourra 6tre poursuivi
come ddpositaire infidcle. (470, c. N.)
265. Lorsque le tuteur rendra compete, il devra repr6senter
les quittances et autres pieces justificatives, les crdances, l'in-
ventaire des biens du mineur et le compete prdcddent.
266. Le compete devra prdalablement Wtre examined par une
commission, compose d'un membre de la justice de paix et
d'un membre de la municipality don't le mineur relvec. Cet
examen se fera en presence du mineur, s'il a dix-sept ans ac-
complis. Mention sera faite de sa presence, ou des raisons de
son absence.
Le compete ainsi examined, sera ensuite soumis A l'approba-
tion de la justice de paix.
267. Lors de 1'examen et do l'approbation du compete, on
alloucra au tuteur toutcs dopenses suffisamment justifies, el
don't l'objet sera utile.
268. Si le tuteur est reliquataire, la justice de paix devra d6-
cider s'il y a lieu de fair emploi du reliquat.
269. S'il tarde plus long-temps a faire cet employ, il sera
tenu de fournir une caution reconnue suffisante par le juge do
paix, et devra l'intdret du reliquat des les trois mois depuis
la reddition de compete.
Si le tuteur quite la tutelle, il devra l'intdret du reliquat
des le jour de la cessation de ses functions.
270. Si, A la reddition de compete de l'annue suivante, il so
vWrifie que le tuteur n'a ni fait l'emploi, ni fourni la caution
qu'exigent le deux articles prdcddens, il pourra dtre rdvoqud.
271. Une indemnity sera alloude au tuteur.
Elle sera r6gl6e par la justice de paix, d'apr6s le travail du
tuteur.
Toutefois, si la fortune du mineur est modique, on aura
6gard A cettle circonstance.
272. Si le tuteur, pource qui le concern, on les parents du
mineur, dans l'intdrkt do celui-ci, so croient fondds a recla-
mer centre quelque decision de la justice de paix sur le r6-
glement des comptes de la tutelle, ils pourront recourir au con-
seil d'etat.
273. S'il s'est gliss6 dans les codmptes de la tutelle quelque
erreur, elle pourra toujours 6tre redressde pendant la minority
du pupille.
274. Le compete final sera rendu a la justice de paix, dans la
mdme forme que les prdcedens.
275. Si le mineur, devenu majeur, estime avoir quelque
plainte a former au sujet des comptes de tutelle, il pourra
intenter une action A ce sujet devant les tribunaux ordinaires,
centre letuteurouseshdritiers. Cette action se prescrira par une
ann6e, d6s le compete final. (469-475, c. n.)
276. Comme 472, C. N. 277. Comme 474, C. N.
278. Le pere ou la mere ne sont tens de rendre compete
de la tutelle qu'a lours enfans devenus majeurs, ou h leurs
ayants-droit. (469, c. N.)
279. Si le pre ou la mere n'offrent aucune solvabilit6, et
mettent en pdril les biens qu'ils tiennent appartenant A leurs
enfans, ils seront tenus d'assurer ces biens convenablement.











ET LES CODES CIVILS EITRANGERS.


(Minorite, Tutelle et Emancipation.)


CODB HOLLANDAIS.


434. Sont dispenses de la
tutelle:
1o-2o. Comme 428, C. N.
3o Les personnel revetues
de functions publiques hours
de leur province, ou qui, a
raison do ces functions, sont
obligees de s'en dloigner a
de sfpoques determindes; (La
suite come 1r" 431, C. N.)
40 Les individus agds de 60
ans. S'ils sont nommds avant
cet age, ils pourront se faire
d6charger de la tutelle a 65
ans. (433, c. N.)
(Le rest comme les articles
434 a 436, C. N.)
435. Celui qui voudra 6tre
dispense de la tutelle devra
s'adresser, par requete et A ses
frais, au tribunal, dans les
huit jours de sa nomination,
s'il a Wtd present, ou de la
notification qui lui en aura
6ti faite. Le tribunal admet-
tra on rejettera les excuses,
sauf I'appel.
Der alina comme440, C.N.

SECTION IX.
De l'incapacitd, des exclu-
sions et destitutions de la
tutelle.
436. Comme 442, C. N.
437. Sont exclus de la tu-
telle et mime destituables,
s'ils sont en exercise :
1o a 40. Comme 443-444, C.
N. It est ajoutd:
4oLes faillis ou les insolva-
bles de notoridtd.
438. La destitution sera pro-
nonede, saufl'appel, par le tri-
bunal sur la demand du su-
brog6-tuteur ou d'un des
parents on allies du mineur,
jusqu'au quatrimec degr6 in-
clusivement, et mime sur la
requisition du ministire pu-
blic.
439. La destitution du su-
brog6-tuteur est soumise aux
indmes formalit6s.
440. Le tribunal peut sus-
pendre le tuteur on le subrogd-
tuteur pendant l'instance.
SECTION X.
De la surveillance du tuteur
sur la personnel du mineur.

441. Comme er, 450, C. N.
11est ajoutd: Le mineur doit
respect a son tuteur.
442. Sile tuteur a des sujets
graves de m6contentement
sur la conduite du mineur, il
Pourra provoquer sa d6ten-
lion. (Voir le tire de la puis-
sance paternelle). (468, c. N.)
Le tribunal devra entendre
le subrog6-tuteur, et les pa-
rens ou allies du mineur.


CODE BAVAROIS.


32. II existe des tuteurs ho-
noraires.
33. Les personnel qui, sans
etre tuteurs (protutores), s'oc-
cupent des affairs d'un mi-
neur pour son advantage, sont
responsables comme les tu-
teurs eux-mimes.
34. Les faux tuteurs rdpon-
dent de tout dommage. Ils se-
ront en outre condamnds a
une peine. Tout ce qu'ils
auront faith sera nul.
35. Des curateurs seront
nommds aux mineurs depuis
l'Agede quatorze ans jusqu'a
vingt ans accomplish, aux im-
b6ciles, aux prodigues, aux
absens, aux faillis; etc. (488-
509-513, c. N.)
36. Les curateurs des mi-
neurs exercent les droits et
sont tenus des devoirs des tu-
tours. Les tuteurs seront con-
tinuds curateurs.
37. Les curateurs aux imbi-
ciles et aux dissipateurs seront
nomm6s, ou sur la demand
des parents, on d'oflice par le
tribunal. (490-491, c. N.)
38. Les curateurs ad hoe et
les tuteurs provisoires sont
sommisaux mWmes devoirs que
les tuteurs.
39. Les curateurs aux ab-
sens ct aux hiritiers inconnus
sont assimilds aux tuteurs,
quant aux obligations et aux
devoirs quileur sont imposes.
(112, c. N.)


CIIAPITRE VII.


22. Le tutelle finit, de la part
du pupille, par sa mort ou
par son adoption; et de la
part du tuteur, par sa mort,
par l'expiration du temps pour
lequel il a 6t6 nomm6, par in-
capacitd, ou annulation de sa
nomination.
La tutelle de la mere ou
de l'aleule finit lorsqu'elles
ont convol6 a de seconds
noces. (444-395, c. a.)


CODE PRUSSIEN.


ces et de justifier qu'il a fait inscrire la copropridtd de ses enfans sur le registre des hypolthques;
encasde d'inobservation de cette formality, le tribunal la feraremplir cases frais.
409. Le tuteur doit faire cesser I'indivision qui peut exister dans la fortune du mineur, a moins
qu'il ne s'agisse do la continuation de la communaut6 des pire et mere.
421. En g6ndral, le tuteur doit donner caution pour sa gestion au moyen d'une inscription
hypothecaire sur ses biens; neanmoins lejuge peut en dispenserselon les circonstances, c'est-a-dire
el o la profess ion, la solvabilit6 et la probit6d (u tuteur.
439. Les meubles et autres effects qu'on ne jugera pas utile de conserver, seront vendus aux on-
cheres publiques; cependant le tribunal pourra autoriser le tuteur a les vendre autrement, lors-
que l'intcrct du mineur 1'exigera; mais dans ce cas une estimation doit etre faite pr6alablement
par des experts, et le prix de la vente Wtre 6gal A celui de l'estimation, on plus dlevd.
Les pierreries et autres objets pr6cieux seront vendus lorsque le tribunal jugera que le mi-
neur ne pourra s'en servir avant cinq ans; dans le cas contraire ils seront gardds dans la caisse
du tribunal; la fille du mineur, qui se marie, peut en demander la remise; l'dpoux en est alors
responsible.
454. L'argent comptant doit Wtre depos6 a la caisse du tribunal, jusqu'a ce que le tuteur trouve
occasion de le placer d'une manicre utile. (1)
S'il y a des cr6ances non garanties par une hypotheque, le tuteur en provoquera le rembour-
sement.
Le tribunal et le tuteur sont responsables des fautes, mrme les plus l6geres, commises dans le
placement de l'argent; le tribunal rdpond comme administration, du dommage qui en rdsultera
lorsque des dispositions l6gales auront Wte negligees. Dans tous les autres cas la responsabilite
tombe exclusivement sur le tuteur.
. En g6ndral, on doit toujours exiger pour la sdrete de la fortune des mineurs, une hypotbi-
que tutdlaire (mais non tacite), lors mWme que leurs biens resteraient dans l'indivision entree les
mains du pire, de la mere, du frere ou de la sour; on userait pourtant d'une indulgence rai-
sonnable s'il ktait d6montrd que ces mimes parents ne pourraient continue leur commerce on
leur profession en donnant hypotheque.
501. Le tuteur ne peut poursuivre en justice sans autorisation pour les fails de la tutelle, que
les d6biteurs d'interets 6chus; en cas d'urgence, le tuteur demandera l'autorisationpost-factunm,
cette adhesion est donnee par kcrit chaque fois que le tribunal de la tutelle et cclui qui juge le
proc6s ne sont pas les memes, afin de pouvoir en justifier.
Le tuteur peut intenter une action, mWme centre le gr6 du tribunal; mais dans ce cas, il rd-
pond envers le mineur des dommages-interets, des frais, etc.
525. Le tuteur a toujours besoin de l'autorisatiou du tribunal pour entrer en arrangement,
arreter un compromise, on pour faire des emprunts.
522-528. Le tuteur doit surtout ticher de payer les dettes du mineur. 11 est tenu de prendre
lesinscriptions n6cessaires pour assurer les droits du mineur. Les locations, etc., sont de son res-
sort; il n'a besoin d'autorisation que lorsqu'il croit devoir apporter un changemnent dans I'ad-
ministration des biens.
Au commencement de la tutelle il sera fixW une some pour les reparations, some quo
le tuteur ne pourra d6passer sans l'autorisation du tribunal. La necessit6 de ces reparations doit
toujours etre constat6e par des experts, lorsque la d6pense surpasse cent cinquante francs.
Le tuteur dolt d6poser, A la caisse du tribunal, 1'exeddant de la recette sur la d6pense, s'il nc
trouve pas aussitdt les moyens de le placer avantageusement; s'il les garde entire ses mains au-
dela de six semaines, il en doit l'interet a raison de cinq pour cent.
530. Les immeubles du mineur ne peuvent Mtre vendus ou ali6nds qu'en adjudication publi-
que, dans le cas d'une n6cessit6 urgent on d'une utility important, avec l'autorisation du tri-
bunal; le ministry de la justice ; eut seul permettre qu'on les vende autrement qu'aux encheres
publiques.
560. Lorsque le mineur est Agd de plus de dix-huit ans, les immeubles ne peuvent Wtre ven-
dus qu'avec son consentement.
Lorsque l'immeuble du mineur est vendu, il faut qu'il soit d6montr6 que l'intrdt du prix de
la vente surpasse d'un quart les revenues de l'immeuble.
11 y aura toujours lieu a la vente d'un immeuble, lorsqu'un copropri6taire majeur exigera le
partage; celui-ci pourra s'en rendre acquereur sans mise aux encheres prealables, lorsque son
intention sera de faire un advantage evident auminecur.
Une vente faite sans enchires publiques, except dans le cas mentionn6 ci-dessus, est nulle;
le mineur a son recours coutre l'acqu6reur, dans ce cas; mais son droit est prescrit dix ans apres
sa majority.
597. L'argent du mineur ne dolt Wtre employed a l'achat d'immeubles que dans le cas de l'uti-
lit6 la plus dvidente; le pret sur hypotheque est toujours preferable.
600. On ne permettra pas a un mineur d'entreprendre un commerce ou de se charger d'une
ferme ou d'un bail; mais s'il a plusde vingt ans, on peut l'dmanciper pour en continue l'exploi-
tation, si tel est son int&ret.
605. Quant une mason de commerce fait parties des biens d'un mineur, la volontd du testa-
tour et l'interet du mineur doivent etre consults pour sa continuation ou sa discontinuation.
643. Aucune succession 6chue au mineur ne peut Wtre accepted ni rdpudi6e par le tuteur,
qu'avec l'autorisation du tribunal, et sous bendfice d'inventaire.
647. Tout tuteur dolt remettre une fois par an, au tribunal, les comptes de la tutelle; le tri-
bunal est tenu de vdrifier ces comptes tant a l'gard do l'utilit6 des operations, quo relative-
ment aux calculs de la recette et de la d6pense.
679. Un testament qui imposerait pour condition qu'un mincur n'aurait pasde tuteur, est nul;


(1) Depuis 1821 onpeut l'employer dans les fonds publics.
Cette caisse du tribunal est comme la caisse des dipdts el consignations en France, si ce nest quelle ne
paie point d'intirets; elle est conlide d l'administralion des juges, qui ont des preposas sous leurs ordres.
II en est de mime du registre des hypothiques.











25 (Minorite, Tutelle et Emancipation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


fixer, sans n6anmoins quo le tuteur puisse 6treastreint
i en fournir plus d'un chaque annge.
Ces itats de situation seront r6digis et remis, sans
frais, sur paper non timbre, et sans aucune formality
de justice.
471. Le compete d6 initif de tutelle sera rendu aux
diepens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majority ou
obtenu son6mancipation. Le tuteur en avancera les
frais.
On y allouera au tuteur toutes dipenses suffisam-
ment justifies, et don't I'objet sera utile.
472. Tout trails qui pourra intervenir entire le tu-
teur et leo mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a itt
precede do la reddition d'un compete dtaill6, et de la re-
mise des pieces justilicatives: le tout constat6 par un
recepisse de I'ayant-compte, dix jours au moins avant
le trait.
475. Si le compete donned lieu A des contestations, elles
seront poursuivies et jugies comme les autres contes-
tations en matiere civil.
474. La some A laquelle s'6l6vera le reliquat dO par
le tuteur, portera intorit, sansdemande, a computer de
la culture du compile.
Les intirets de ce qui seradt au tuteur par le mi-
eour, ne courront quo du jour de la summation de
payer qui aura suivi la cloture du compete.
475. Toute action du mineur centre son tuteur, re-
lalivement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix
ans, A computer de la majority0.
CIIAPITRE III. De l'emancipation,
476. Le mineur est 6mancip6 de plein droit par le
marriage.
477. Le mineur, m6me nonmari, pourra etre 6man-
cipi par son p6re, ou A d6faut par sa mire, lorsqu'il
aura atteint 1'6ge de quinze ans rivolus.
Cette emancipation s'operera par la scule declaration
du pore ou de la mere, reque par le juge de paix, assist
de son grellier.
478. Le mineur rest sans pore ni mere pourra aussi,
mais seulement A 'age de dix-huit ans accomplish, ilre
emancip6, si le conseil de famille I'en juge capable.
En ce cas, l'mancipation risultera de ]a delibh ration
qui laura autorisie, et de la declaration que le j uge do
paix, comme president du conseil de famille, aura faite
dans le mime acte, que lemineur est imancipd.
279. Lorsque le tuteur n'aura faith aucune diligence
pour l' emancipation du mineur don't il est parlh dans
l'article pr client, et qu'un ou plusicurs parents ou
allies de ce mineur, au degr6 de cousin germain ou A
des degr6s plus proches, le jugeront capable d' tre
emancipi, ils pourront requerir leo juge de paix de
convoquer le conseilde famille pour dolibererA ce sujet.
Le juge do paix devra difirer A cette requisition.
480. Le compete de tutelle sera rendu au mineur
6mancipe, assist d'un curateur qui lui sera nomm6 par
le conspil de famille.
481. Le mineur 6mancip6 passer les baux don't la
durne n'excdera point neuf ans; il recevra ses reve-
nus, en donnera decharge, et fera tous les actes qui
ne sont que de pure administration, sans tre resti-
tuable contre ces actes dans tous les cas ou le majeur
ne leserait pas lui-mime.
482. II no pourra intenter une action immobili6re,
ni y difendre, mime recevoir ou donner dicharge
d'un capital mobilier, sans I'assistance do son curateur
qui, au dernler cas, surveillera l'emploi du capital requ.
485. Le mineur 6mancip6 ne pourra fire d'emprunts,
sous aucun pr6texte, sans une diliberation du conseil
do famille, homologu6e par le tribunal do premiere
instance. apres avoir entendu le procureur du roi.
484. II ne pourra non plus vendre, ni aliiner ses im-
meubles, ni faire aucun acted autre que ceux de pure
administration, sans observer les forms prescrites au
mineur non Imancip6.
A gard des obligations qu'il aurait contracts par
voie d'achats on autrement, elles seront riductibles en
cas d'excs : les tribunaux prendront, Ace sujet, en con-
sidiration la fortune d mineur, la bonne ou mauvaise
foi des personnel qui auront contract avec lui, l'utiliti
ou I'inutilit6 des depenses.
485. Tout mineur emancip6 don't les engagement
auraient Ote reduils en vertu de I'article pricbdent,
pourra itre priv6 du binifice de tI'mancipation, la-
quelle lui sera retire en suivant les memes formes
que cells qui auront Cu lieu poul laluiconferer.
436, Des le jour o6 i'mancipalion aura Wte rivo-
quie, le mineur rentrera en tutelle, ei y restera jusqu'a
sa majority accomplie.
587. Le mineur emancip6 qui faith un commerce, est
riputW majeur pour les faits relatifs A ce commerce.
LIB. I. TIT.


CODE DE LA LOUISIAHE.


358. II y a deux sorts de curateurs pour les mineurs :
Les curateurs aux biens, ou ad bona;
Les curateurs aux causes, ou ad lites.
359. Le curateur aux biens administre les biens du mineur,
prend soin de sa personnel et t'assiste dans tous ses contracts.
Le curateur aux causes assisted le mineur on justice, et sup-
plie au curateur aux biens dans les actes ou les intirits de
celui-ci peuvent Mtre en opposition avec ceux du mineur.
360. Le curateur aux biens ne dillere du tuteur que dans les
caracteres suivan :
1o Le tuteur est donni au mineur, soit qu'il le veuille ou
qu'il ne le veuille pas, au lieu que le curateur aux biens ne
pout etre donn6 au mineur contre son gri, le juge devant
nommer celui qui lui est ddsigni par le mincur, s'il a d'ail-
leurs les qualit6s requires;
20 La tutelle est naturelle, testamentaire, 16gitime ou dative,
tandis que la curatelle est purement dative ;
3o Le tuteur stipule dans tous les contracts au nom du mineur
et hors de sa presence, tandis que le curateur aux biens ne fait
qu'assister le mineur dans les contracts qu'il passe.
361-362. A l'exception des differences mentionnies en l'ar-
ticle prec6dent, les obligations, pouvoirs, droits et functions
des curateurs aux biens sont les mimes que cells des tuteurs.
363. Jusqu'i ce que le mineur ait fait son choix d'un curateur,
les functions du tuteur continent de la mnme manikre que si
le mineur n'avait pas atteint I'Age de puberty.
364. Le curateur aux causes est nomm6 par le juge qui doit
choisir celui qui lui est d6signi par le mineur, s'it a d'ailleurs
leos qualities requises.
365. Le curateur aux causes peut Wtre nomm6 giniralement
pour toutes les affairs du mineur, ou sp6cialement pour quel-
que affaire particuliere.
Dans l'un et t'autre cas, le curateur aux causes n'est assu-
jiti qu'a un simple serment, semblable a celui du subrog6-
tuteur, et nullement a donner caution.
366. Le mineur pubbre non imancip6 ne peut paraltre
en justice sans l'assistance d'un curateur aux causes; et s'il n'en
a pas, it est do devoir du juge de lui en nommer un, pour la
r6gulariti de la procedure.

CIIAP1TRE III.

De I'emancipation.


367. Comme 476, C. N.
868. Le maria mineur peut non-seulement ester on justice
sans l'assistance d'un curateur mais mime autoriser sa femme
A y paraitre.
369. Comme 477, C. N.
370. Comme 478, C. N.
371. Le mineur peut itre 6mnancip6 centre la volont6 de ses
pere ct mere, lorsqu'ils le maltraitent outre measure, lui refu-
sent des alimens, ou lui donnent des examples corrupteurs.
372-373. Comme 480-481, C. N.
374. II no pet s'engager valablement par promesse ou obli-
gation que jusqu'h concurrence d'une annie de sos revenues.
375. Le mineur Omancipe nest pas restituable sur le fonde-
ment de simple l6sion ou de ddfaut d'emploi contre los actes
de pure administration.
II ne I'est pas non plus pour simple 16sion, on defaut d'em-
ploi centre les obligations ou promesses, qui n'excedent pas
une annde de revenues.
Le rest come 484, 2c C. N.
376. Comme 484, ler C. N.
377. Le mineur 6mancipi ne peut disposer de ses biens meu-
bles et immeubles par donations entre-vifs, si ce n'est par
control do marriage en favour de la personnel A laquelle il s'unit.
378. Le mineur emancip6 autrement que par le marriage, no
pout ester en justice sans l'assistance d'un curateur aux causes,
qui lui est nommd spicialement par le juge a cot effet. (482,
c. N.)
379. Comme 487, C. N.
380. Comme 483, C. N.
381. Comme 486, C. N. 11 est ajoute:
Mais s'il a Wtt Omancipl6 contre la volont6 de ses pere et
mere, parce qu'ils le maltraitaient outre measure, lui refu-
saient des alimens on lui donnaient des examples corrupteurs,
un autre curateur lui sera nomm6 de la maniure prescrite par
la loi.


CANTON DE VAUD.


S'il ne peuvent fournir des siretts suffi-
santes, ces biens seront mis en rdgie judi-
ciaire, sauf le droit que le pire ou la mire
pourraient avoir sur les revenues.
La justice de paix provoquera ces me-
sures conservatoires sur la demand des
parents des enfans, sur cell de la muni-
cipalit6, ou de son propre movement.

SECTION V1I.

De l'inspection gindrale sur les tutelles. (1)

280. Le conseil d'6tat exerce, par ses lieu-
tenans, une inspection ginirale sur les tu-
telles.
281. Lorsque le lieutenant du conseil d'e-
tat apprendra qu'une justice de paix a nd-
glig6 de nommer a un de ses ressortissans
un tuteur, un curateur on un conscil judi-
ciaire il en avertira cette justice et veil-
lera a cc qu'elle y pourvoie.
282. Lorsque tole lieutenant du conseil d'd-
tat aura d6couvert quelque erreur, nDgli-
gence ou d6sordre qui aurait eu lieu dans
Administration d'une tutelle, il en fera
l'observation A ]a justice de paix; et, si
celle-ci n'opire pas le redressement exigi,
ou ne donne pas une explication suffisante,
il dinoncera l'affaire au conseil d'itat, qui
statuera sur le cas.

CIIAPITRE III.

Do U'emancipation.

283. Comme 476. C. N.
284. Le mineur qui a atteint I'Age de vingt
ans accomplish, pourra etre 6mancipe, sur
sa demand consentie par son pere ou par
sa mere, si celle-ci est tutrice, ou par son
tuteur, ct, en outre dans csco deux derniers
cas, de l'avis de deux des plus proches pa-
rens.
Cette demand, arcompagnie d'un prd-
avis do la municipality, sera adressdoe la
justice de paix qui, apris avoir pris les
renseignemens nicessaires,enverra son prO-
avis au tribunal du district, lequel accordera
on refusera l'emancipation.
Le tout sera nicessairement soumis au
tribunal d'appel. (477-478-479, c. N.)
285. Le mineur imancipd jouit de tous les
droits qui appartiennent au majeur. (diff.,
avec los art. 481 a 483, c. r.)


(1) Cette section est une introduction salu-
taire de la justice dans C'administration tute-
laire; elle prend sa source dans les dispositions
dl CODE PRUSSIEN.












ET LES CODES CIVILS ItTRANGERS.


(Minorite, Tutelle et Emancipation.)


CODE HOLLANDAISE.


SECTION XI. De administration du tuteur.
443. Comme 2e 450, C. N. II est ajoute: Dans les cas analogues, les dispositions de I'art. 382,
relatives au pere, sont applicables au tuteur.
444. Comme 1er 451, C. N. 11 est ajoute':
L'inventaire pourra etre dress sous sing priv6, et sera sign par le tuteur ct le subrog6-tu-
teur; aflirmd sincere, sons serment, devant le juge do canton et d6pos6 au greffe de ce juge.
445. Comme 2e 451, C. N.
446. Comme 454, C. N. Seulement c'est le juge du canton au lieu du conseil do famille.
447. Le tuteur fera vendre publiquement, en presence du subrog6-tuteur, aux enchires, tous
les meubles du mineur, autres que ceux don't le juge de canton a autoris6 la conservation en nature.
Le tribunal pout aussi autoriser la vented de gr6 a gri.
448. Comme 433, C. N.
449. Les tutcurs sont obliges d'employer I'exc6dant des recettes sur les ddpenses, aussit6t que
cet excidant s'li6ve au quart des revenues ordinaires du mineur.
Ils ne pourront fair emploi des deniers du mineur qu'en acquisition d'inscriptions sur le
grand-livre de la dette active du royaume, do biens immeubles, ou d'obligations portant in-
tinrt et hypothiquies sur des bions-fonds d'une valeur double.
Ils doivent l'intirit 16gal de touted some non placie,dans le dIlai d'une ann6e. (453, c. N.)
450. Le tuteur doit faire transcrire au nom du mineur sur le grand livre les certificates d'ins-
rription de la dette national.
451. Comme 457, C. N. C'est le ITnwTUA, qui doit autoriser les emprunts, alienations, etc.
452. Dans le cas do vente, le tuteur sera tenu de joindre a sa requite un 6tat de situation de
tous les biens du mineur, et de designer coux qu'il demand de pouvoir alidner.
453. Conmme 459, C. N.
454. Le tribunal pourra au besoin autoriser la vente de gr6 A grd d'un immeuble, sur la deman-
de motive du tuteur, et sur I'avis unanime du subrogi-tuteur et des parents on allies du mineur.
La vented ne pourra avoir lieu au-dessous du prix d'une estimation judiciaire.
455. Come 460,C. N.
456. Le juge qui a autorisd la vente des biens du mineur, conformdment a I'art. 451, peut or-
donner la vented par courtiers, si la valeur peut en Wtre constatie par prix-courans.
457. Le tuteur ne pourra acheter un bien immeuble du mineur qu'en vente publique; dans ce
cas, la vente n'aura son effet qu'en vertu d'une approbation du tribunal conform a I'art. 454.
458. Le tuteur ne pout prendre h loyer ni a ferme les biens du mineur, sans que les condi-
tions du bail n'aient Wit approuvecs par le juge do canton, apres avoir entendu les parents ou
allies, ainsi que le subrogd-tuteur, lequel est autoris6 a traiter avec le tuteur.
II ne peut, sans la mime autorisation, accepted la cession d'aucun droit ou crCance contre
son pupille.
459. Come 461, C. N. It est ajoute: II ne pourra ripudier une succession qu'avec l'autorisa-
tion du tribunal.
461-462. Comme 464, C. N. It est ajouter: Si le tuteur a n6glig6 de se faire autoriser, et s'il
est reconnu qu'il a agi Icgirement, en dissimulant des fails, il sera condamn6 aux frais.
463. La mime autorisation est nicessaire au tuteur pour provoquer un partage; mais il pourra,
sans celtte autorisation, ripondre A une demand en partage dirigie contre le mineur.
464. Les rigles pour le partage de ses biens sont traces au partage des successions.
465. Le tuteur ne pourra transiger an nom du mineur sans l'autorisation du tribunal.
466. La continuation de la communautd doit itre autorisie par le tribunal.
Le tuteur, subrog6-tuteur, ou le ministtre public, peuvent en demander la dissolution.

SECTION XII. Des comptes de la tutelle.
467-468. Comme 469 et 471, C. N.
469. Le tuteur ne pourra porter aucunc some en d6pense, A titre de salaire, A'moins qu'il
no lui ait ti6 alloud par un acted de derniire volontd, ou par I'acte authentique, dont il estparli
Sl'article 410.
470. Comme 472, C. N. 471-472. Comme 474-473, C. N.
SECTION XIII. De l'emancipation.
473. L'imancipation a l'effet de I.a majority et de la concession de certain do ses droits.
474-475. Le cong6 d'Age pourra ktre accord par la haute court, sur ]a requite du mineur, et
dolt itre approuvd par le roi, si le mineur a accompli sa vingtieme ann6e.
476. La haute cour, avant de statuer sur la demand, devra entendre le pire ou, A son defaut
la mire du mineur, ou, a leur difaut, le tuteur, le subrogd-tuteur et les parents on allies.
477. La haute cour pourra d6l6guer A cet effet le tribunal ou le juge de canton.
478. Le mineur qui a obtenu le cong6 d'Age devient majeur, mais il no peut se marier saris le
consentement do ses pire et mire, on alculs, avant l'Age de vingt-trois ans.
479. En accordant I'dmancipation, la haute cour peut difendre a I'imancipd de vendre ou do
griver ses immeubles sans l'autorisation du tribunal.
480. Le mincur Agd dedix-huit ans peut itre imancip6. dans le but de n'exercer que certain droits,
par une simple declaration, devant le juge de canton, de son pire, on, A son difaut, de sa mire.
481. Cette emancipation ainsi limited peut aussi itre accordde par le juge de canton, A di-
faut des pere et mere.
482. Les droits accords doivent ktre expressdment d6signis.
483. Le mineur ne sera riputi majeur que relativement a ces droits.
484. Les droits concedes peuvent etre ceux-ci : la disposition libre de ses revenues; ]a faculty
de conclure des contracts de fermage; 1'exploitation do ses terres on d'un commerce, etc.
483. Le tribunal peut rdvoquer cette autorisation.
486. Tous les actes mentionnis dans ce litre doivent etre insiris dans les feuilles publiques.


CODE PRUSSIEN.


mais le testateur paut ordonner qu'un tuteur sera en tout ou en
parties affranchi de la direction sup6rieure du tribunal; dans
ce cas le testament doit -tre fait devant le tribunal, et le testateur
sera tenude laisser au mineur au-dela de sapartligitime; le tu-
teur n'cst alors exempt que de la parties de la surveillance claire-
mentexprimedansle testament, mais il dolt toujours, et dans
tous les cas, obtenir I'autorisation du tribunal pour vendre un
immeuble; seulemcut Ie tribunal n'a point a examiner les faits.
Add. du code 5915. Le tribunal a cependant la faculty do
priver le tuteur de ce pouvoir, lorsqu'il s'en rend indigne.
692. Le testateur nepeut jamais diliguercedroit a un autre,
il n'a que la faculty de nommer le tuteur, en lui assignant la la-
titude de son administration.

De la fin de la tutelle.

695. La tutelle finit:
10 Par la mort du mineur;
2o Par la mort du tuteur;
3o Lorsque le mineur a termind sa vingt-quatrieme annje.
Le pere pout cependant faire une disposition par laquelle le
mineur restera six ans de plus sous l'autoritW d'un tuteur;
mais si cetto disposition imane d'un autre que le plre, elle no
sera valid qu'autant que Ic mineur serait diclare prodi-
gue ou imbicille; dans ce cas, la continuation de la tutelle
sera toujours publiie dans les feuilles publiques de la meme
maniure qu'une declaration de prodigality.
Cependant le legs de la part disponible en faveur d'un mi-
neur, peut ne pas ktre soumis aux rigles prescrites par les
tutelles; le tribunal tutelaire n'est tenu a aucune inspection
pour cette parties de la succession.
814. L'adoption d'un mineur ne faith pas cesser la tutelle.
815. La tutelle d'un insensi finit s'il recouvre parfaitement
ses facultis intellectuelles; cc fait doit ktre constat6 par un
expert ou midecin, en presence des parents; une simple dici-
sion sommaire du tribunal sullit ensuite; (Circulaire ministe-
rielle du 21 octobre 1831.)
818. On agit de la meme manicre pour les sourds-muets.
856. La tutelle d'un dissipateur finit lorsque le tribunal re-
connalt aprns une enquite severe qu'il a donn6 des prenves
suffisantes d'une conduit riguliire pendant deux ans.

Des competes de la tutelle.

861. Dans les deux mois apris I'expiration de la tutelle, tIc
tuteur doit remetttre au mineur les competes difinitifs do la tu-
telle, quand mime il auraitWti dispense des comptes annuels.
880. Le mineur, devenu majeur, pout demander la remise de
sa fortune mime avant lareddition des competes; mais dans cc
cas le tuteur pout faire former une opposition sur les biens du
mineur, jusqu'au montant des sommes qu'il a avancies.
883. Les comptes rendus ct la fortune dilivrre, le mineur
devenu majeur ne pout pas refuser de donner quittance, mais
il pent en excepter les points qui ne scraient pas encore suffi-
samment iclaircis. II pout attendre un an avant de donner
quittance; lorsqu'il I'aura donne le tuteur sera dichargi de
lacaution; mais le mineur devenu majeur, meme apres avoir
donn6 quittance, peut attaquer le tuteur pour les fails compris
dans son compete tutilaire. Dans le cas do fraud ou de dol ,
aucun dlai n'est fixi pour la prescription de cette action.
900. Si le tuteur meurt pendant la tutelle, ses h6ritiers
doivent imm6diatement avertir le tribunal, et rendre les com-
ptes ddlinitifs do la tutelle dans les six semaines, s'ils sont
majeurs; s'ils nele sont pas, le dMlai sera double. Le nouveau
tuteur doit donner quittance dans les mimestermes que Ic mi-
neur devenu majeur; il est responsible des nigligences sur-
venues A cotte occasion.

Du changement et de la destitution du tuteur.

918. Le tribunal peut, dans I'intirit du mincur, changer Ic
tuteur; mais il ne sera rendu de jugement motive, dans ce cas,
que lorsque le tuteur remplace le demandera.
Les causes de changement sont:
to Une negligence, mime 16gire, surtout dans la reddi-
tion descomptes tutilaires:
2o Des proces important entire le tuteur et le mineur












24 (Majorite, interdiction, et conseil judic.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


TITRE XI.

DE LA MAJORITY, DE L INTERDICTION, ET
DU CONSEIL JUDICIAIRE.

CIIAPITRE Ie-. De la majority.

488. La majority est fix6e a vingt-un ans
accomplish; A cot Age on est capable de tous
les actes de la vie civile, sauf la restriction
port(e au titre du Mariage.

CIIAPITRE II. De l'interdiction.

489. Le majeur qui est dans un 6tat babi-
tuel d'imbecillite, de demence ou de fureur,
doit itre interdit, meme lorsque eet 6tat
pr6sente des intervalles lucides.
490. Tout parent est recevable A provo-
quer l'interdiction de son parent. II en est
de mime de I'un des epoux A t'Agard de
l'autre.
491. Dans le cas de fureur, si 'interdic-
tion n'est provoqu6e ni par l'poux ni par
les parents, elle doit rItre par le procureur
du roi, qui, dans les cas d'imbecillite ou de
d6mence, peut aussi la provoquer centre un
individu qui n'a ni poux, ni pouse, ni pa-
rens connus.
492. Toute demand en interdiction sera
port6e devant le tribunal de premiere in-
stance.
493. Les faits d'imbkcillite, de demence,
on de fureur, seront articul6s par ecrit.
Ceux qui poursuivront r'interdiction presen-
teront les t6moins et les pieces.
494. Le tribunal ordonnera que le con-
seil de famille, form selon le mode deter-
mine A la section IV du chapitre II du litre
delaminorield, de la tutelle elde l'manci-
pation, donne son avis sur f6tat de la per-
sonne don't l'interdiction est demanded.
493. Ceux qui auront provoqu6 I'inter-
diction ne pourront fair parties du conseil
de famille: cependant 1'6poux ou l'Apouse,
et les enfans de la personnel don't l'interdic-
lion sera provoqune, pourront y ktre admis
sans y avoir voix delibirative.
496- Aprts avoir recu I'avisdu conseil de
famille, le tribunal interrogera to dufendeur
A la chambre du conseil : s'il ne peuts'y
presenter, ilsera interrogddanssa demeure,
par l'un desjuges A ce commis, assist du
greflier. Dans tous les cas, le procureur du
roi sera present A l'interrogatoire.
497. Aprcs le premier interrogatoire, le
tribunal commettra, s'il y a lieu, un admi-
nistrateur provisoire, pour prendre soin de
la person et des biens du d6fendeur.
498. Le jugement sur une demand en
interdiction, ne pourra etre rendu qu'A l'au-
dience publique, les parties entendues on
appeals.
499. En rejetant la demand en interdic-
tion, le tribunal pourra n6anmoins, si les
circonstances 'exigent, ordonner que le de-
fendeur ne pourra d6sormais plaider, tran-
siger, emprunter, recevoir un capital mobi-
lier, ni en donner dicharge, aliner, ni gre-
ver sesbiens d'hypothUques, sans l'assistance
d'un conseil qui lui sera nomm6 par le meme
jugement.
500. En cas d'appeldu jugerreit rendu en
premiere instance, la cour d'appel pourra,
si elle le juge n6cessaire, interroger de nou-
veau, ou faire interroger par un commis-
saire la personnel don't l'interdiction est de-
mandee.
501. Tout arrkt on jugement portant in-
terdiction ou nomination d'un conseil,
sera, A la diligence des demandeurs, lev6,
signified A parties, etinscrit, dans les dix jours,
sur les tableaux qui doivent 6tre allich6s
dans la salle de I'auditoirc et dans les 6tudes
des notaires de t'arrondissement.
502. L'interdiction ou la nomination d'unn
conseilaura son effet du jour du jugement.
Tous actes passes posterieurement par Iin-
LIV. I. TIT. X.


DEUX-SICILES. -


T1TRE XI.


CODE DE LA LOUISIANE.


TITRE IX.


CODE SARDE.


TITRE X.


CANTON DE VAUD.



TITRE X.


DES FOUS, DES INSENSES ET DES DE LA MAJORITY, DE LIINTER- DE LA MAJORITY DE
DE LA MAJORITY, DE L INTER- AUTRES PEESONNES INCAPA- DICTION ET DU CONSEIL JU- L'INTERDICTION ET DU
DICTION ET DU CONSEIL 1U- BLES DADMINISTRER LEURS DICIAIRE. CONSEIL JUDICIAIRE
DICIAIRE. AFFAIRES. DES FEMMES.


CIIAPITRE Ier.
De la majority.


411. Comme 49e, C. N. II
est ajoute, et de la puissance
paternelle.


CIJAPITRE II.
De l'interdiction.


412 a 435. Comme 489 A
512, C. N.


CIIAPITRE III.
Du conseil judiciaire.


436 a 438. Comme 513 a
515, C. N.


CIIAPITRE Ilr.

De l'interdiction et de la cu-
ratelle des personnel qui
sont incapable d'adminis-
trer leurs biens, pour cause
de demence ou autres infir-
mites.

382-383. Comme 489et490,
C. N.
384-385. A defaut de parents
ou d'6poux, ou s'ils n'agissent
pas, l'interdiction peut etre
provoqude par un stranger,
ou prononede d'ofice par le
juge, apres avoir entendu le
defenseur de la personnel don't
on demand l'interdiction.

386. Comme 483, C. N. II
est ajoute : Le juge pourra en
outre s'il le croit ndcessaire,
interroger, soit par lui-meme,
soit par toute autre personnel
par lui commise a cet effet,
celui don't on pursuit I'inter-
diction, on le faire visitor par
des medecins ou autres per-
sonnes de I'art, Al'effet d'avoir
leur rapport assermentd sur
son Mtat.

387. Pendant l'instruction
de la demand en interdic-
tion, le juge peut commettre,
s'il le juge convenable pour
la conservation du mobilier
et administration des im-
moubles, un administrateur
provisoire aux biens du dd-
fendeur.

388. Tout jugement qui
prononce une interdiction est
executoire par provision ,
nonobstant l'appel.

389. Comme 500, C. N.

390. Sur toutes demands
en interdiction les frais
scront pays sur los biens du
defendeur, s'il est interdit, et
par le demandeur, si l'inter-
diction nest pas pronounce.

.391. Toute interdiction de-
vra Wtre annonece par trois
fois dans au moins deux des
papers publics qui s'impri-
ment a la Nouvelle-Orlians.

392. La demand en inter-
diction une fois rejetce, ne
pourra plus klre reproduite,
s'il nest alltgud des faits nou-
veaux survenus depuis le ju-
gement.


CIIAPITRE Ie.


De la majority.


365. Comme 488, C. N.


CIIAPITRE II.


De l'interdiction,


368. Comme 489, C. N.


369. Le prodigue pout aussi
itre interdit.


370. Comme 490, C. N. On
ajoute I'alli&.


371. Comme 491, C. N.


372. Lorsque la prodigalitb
d'un individu sera notoire,
s'il a des ascendans on des
descendans, ou si l'6poux ou
l'epouse sont vivans, l'avocat
fiscal pourra lui-memeprovo-
quer l'interdiction.


373 a 375. Comme 492 A
494, C. N.


376 a 378. Come 495 A
497, C. N.


379. S'il s'agit ndanmoins
d'une interdiction pour cause
de demence, d'imbdcillite
ou de fureur, et qu'il y ait
urgence le tribunal, apres
avoir pris l'avis du conseil de
famille, pourra faire proc6der
immediatement A l'interroga-
toire du d6fendeur, et com-
mettre un administrateur pro-
visoire.


380. Comme 499, C. N. It
est ajoutd:

Que I'administration des
biens peut lui Wtre retire.


CIIAPITRE Ier.

De la majority.

286. La mnajoritt est
fixce A vingt-trois ans
accomplish; A cet age
on est capable de tous
les actes de la vie ci-
vile, sauf ce qui sera
dit a l'6gard des fern-
mes, an chapitre III du
present titre.

CHIIAPITRE II.

De l'interdiction.

287. Comme 489,
C. N.
288. Le prodigue doit
pareillement Wtre in-
terdit.
289. Comme 490,
C. N..
290. Si l'interdiction
nest pas provoqune
par les parents, elle
doit l'Atre par la mu-
nicipalit6 du domicile
on de la bourgeoisie.
291. Toute demand
en interdiction sera
portte devant la jus-
tice de paix.
292. Comme 493,
C. N.
293. Lorsque I'inter-
diction aura Wte pro-
voqu6e par les parents,
la municipality en-
verra a la justice de
paix son avis sur l'ktat
de la personnel don't
l'interdiction est de-
mandie; cet avis sera
motive et les faits 7
seront precis6s.
294. Toutes les op6-
rations relatives A F'in-
terdiction d'un majeur
seront failes sommai-
rement et d'office.
295. Les parents, ou
la municipalitA, qui
auront requis l'inter-
diction, ne pourront,
pour ce fait, Wtre pris
a parties, a moins que
la d6nonciation n'ait
Wte jugde par le tribu-
nal d'appel avoir Wtl
faite dans l'intentiol
de nuire.











ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Majoritd, Interdiction, et Conseil judic.)


CODE HOLLANDAIS.


TITRE XVII.

DE L'INTERDICTION.

487. Comme 489, C. N. I est ajou-
16: Le majeur pourra aussi Wtre inter-
dit pour cause de prodigality.



488. Comme 490, C. N. II est ajoute:
L'interdiction pour cause de prodiga-
lit6 ne pourra ktre provoquee que par
les parents en ligne directed, et par ceux
en ligne collaterale jusqu'au quatrieme
degr6 inclusivement.



Quand on se sent trop faible pour
suivre ses affairs, on peut provoquer
soi-mWme sa mise sous curatelle.



489 a 491. Comme 491 a 493, C. N.



492. Si le tribunal juge que les fails
articul s sont assez graves pour donner
lieu a l'interdiclion, il entendra sur
les causes de la demand les parents ou
allies.



493, Cornmme 496, C. N. 11 est ajou-
1e: L'interrdgatoire ne pourra avoir lieu
u' apres que la demand et le proces-
verbal contenant les dires des parents,
auront 6tW signifies a l'individu, don't
I'interdiction est provoquee.



494. Si apres ces formalities le tri-
bunal n'est pas assez fclair6, il ordon-
nera une enquete pour conslater les failts
articulcs.



495-496. Comme 497-408, C. N.



497-498.Comme 500-501,C. N. (I)



499. Dans le cas on l'interdiction d'un
6poux est provoquee par l'autre con-
joint, la cour devra entendre les plus
proches parents.



(1) Selemen la publieciW s'opsre par
unIe insertion dans lesjournatux.


CODE AUTRICHIEN.


CHAPITRE IV.

DES CURATELLES ET DE L IN-
TERDICTION.

269-270. Les curateurs sont
nommes:

lo Aux personnel qui ne
pourront par elles-mnmes s'oc-
cuper de leurs affaires et
qui ne sont ni en tutelle, ni
sous la puissance paternelle;

20 Aux mineurs qui posse-
dent des immeubles dans une
autre province, on qui dans
un cas special ne peuvent Wtre
reprisentes par leur pore on
par Icur tuteur;

3 Aux majeurs fous ou im-
b6cilles;

4o Aux prodigues;

50 Aux enfans a naltre;

6 Aux absens et aux con-
danmuns;

70 Quelquefois aux sourds-
et-muets. (489, c. N. di/f.)

273. Les furieux les imb&-
cilles ou prodigues ne peu-
vent etre d6clar6s tels, qu'en
vertu d'un jugement apres en-
qukte. (496-498, c. N.)

275. Les sourds-muets qui
ne sont pas imb6cilles peu-
vent etre d6clar6s majeurs h
vingt-cinq ans, mais ils ne
peuvent jamais ester en juge-
ment sans conseil. (1)

280. Pour nommer un cura-
tour, le tribunal suivra les
mrmes dispositions que cel-
les qui concernent la nomina-
tion d'un tuteur. Les excuses,
les droits et les devoirs sont
les memes. (503, c. N.)

283. La curatelle cesse lors-
que les causes qui Font provo-
quec n'existent plus. (513,
C. N.)

718. Un prodigue declard
tel peut revoquer son acle de
derniere volontd. (513, c. a.)





(1) Les sourds-muets en France
as snr rtq~to aurne nca


CODE PRUSSIEN.


Le tuteur choisi 01 dIn parmi los porsonnes montionudos ii l~ar1. 472, no pent dIre


Le tuteur choisi et Olu parmi les personnel mentionnees a l'art. 172, ne peut Wtre
destitud que pour des causes majeures, laissdes A l'appr6ciation du tribunal.

924. Sont obligds de d6noncer les malversations d'un tuteur:

lo Les tuteurs honoraires;

2o Les co-tuteurs;

30 Les parents du mineur;

40 Les officers du fise;

5 Enfin chaque citoyen et le mineur lui-mdme.

Si la d6nonciation est prouvie faiblement ou par indices, ou enfin si le juge lui
trouve quelque fondement, apres une enqudte officieuse, il y aura lieu a ordonner une
instruction centre le tuteur pour apprdcier les faits qui lui sont reprochds. Le tribunal,
pendant l'instruction prendra les measures qu'il jugera ndcessaires dans l'intirkt du mi-
neur. Si le fait rest prouv6, le tuteur sera destitu6 et traduit devant une cour crimi-
nelle; un nouveau tuteur sera nomm6, et devra se faire delivrer les comptes de la tutelle
et les biens du mineur.

925. Le tuteur sera destitu6 s'il a employed a son advantage une parties de la fortune
du mineur, sans en avoir donn6 connaissance au tribunal.

936. Si le tuteur n'est coupable que d'une negligence, it sera seulement contraint a
la reparation du prejudice caused; le tribunal d6cidera, dans ce cas, s'il peut dtre
maintenu dans ses functions, ou s'il doit Wtre destitud.

S'il est absous, il ne pourra introduire une action en reparation centre les ddnon-
ciateurs charges d'exercer une surveillance & son regard, a moins qu'il ne prouve qu'ils
out agi dolo malo.

Si un tuteur, pendant son exercise, se trouve dans un des cas qui dispensent de
administration tutilaire, il n'en sera pas moins oblig6 de continue sa gestion.

944. Dans le cas ou le tuteur croirait ne pouvoir plus gdrer la tutelle, il s'adressera
au tribunal qui statuera et pourra mdme, selon les circonstances, agir d'oflice.

947. La mere tutrice qui se remarie, doit avertir le tribunal de son project de ma-
riage; si elle ne le fait pas, elle pourra dtre destitute de la tutelle, et les mineurs au-
ront leur recours sur la fortune du nouveau maria, comme sur celle de la mere tutrice.

950. Le tuteur destitud continuera d'exercer ses fonetions jusqu'a la nomination du
nouveau tuteur, lequel est tenu de lui donner quittance de sa gestion.

952. Si, de plusieurs tuteurs nommds, I'un d'eux vient A cesser ses functions, le tri-
bunal pourra ne pas le remplacer.

De l'emancipation.


714. Le tribunal ne peut jamais de son propre movement 6manciper le pupille. II
faut que celui-ci le demand, qu'il prouve qu'il est en 6tat de gerer ses affairs, et que
la cessation de la tutelle lui procurera des avantages.

Pour accorder I'dmancipation, le tribunal doit consulter le tuteur, les parents et ceux
qui out connu le mineur.

719. L'dmancipation sera refuls6e au mineur Ag6 de moins de vingt ans, et a la mi-
neure ag6e de moins de dix-huit ans.


ne sont fralppes d aucune inca-
pacitd. Element la loivient en
aide d leurinfirmite, en trafant I72 L'mancipation produit les mdmes effects que la majority. Mais elle peut dtre
lma sele urr olontd consentie avec interdiction d'hypothdquer et d'alidner les immeubles.











25 (Majorild, Interdiction et Conseil judic.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


terdit, ou sans I'assistance du conseil, seront
nuls de droit.
505. Les actes antirieurs A I'interdiction
pourront Wtre annuals, si la cause de I'in-
terdiction existait notoirement A l'6poque
ou ces actes ont6el fails.
SOS. Apr&s la mort d'un individu, lesactes
par lui fails ne pourront Mtre attaques pour
cause de d6mence, qu'autant que son inter-
diction aurait Wti prononc6e on provoquee
avant son de1cs; A moins que la preuve de
la dnience no risulte de laclc meme qui
est attaque.
d, O. S'il n'y a pas d'appel du jugement
'interdiction rendu en premiere instance,
u s'il et confirm sur I'appel, it sera pourvu
t la nomination d'un tuteur et d'un subrogi-
tuteurA l'interdit, suivant les regles pres-
crites au Litre de la minoritY, de latutelle
el de I'emancipation. L'administrateur pro-
visoire cessera ses fonetions, et rendra
compete au tuteur, s'il ne l'est pas lui-m6me.


CODE DE LA LOUISIANE.


393 a 399. Comme 502 a 606, C. N.
400. La femme pout etre nommiie
curatrice de son maria, si elle a d'ail-
leurs les qualit6s requises.
Elle nest point tenue de donner
caution. (507, c. N.)
401 a 403. Comme 508 h 511,
C.N.
404. Selon les caracteres de la
maladie don't I'interdit est attaqu6,
et suivant I'6tat de sa fortune, le
juge doit ordonner qu'il sera trait
dans son domicile, on qu'il sera
plac6 dans une maison de sant6. 11
peut meme le faire mettre en lieu
de stretd, s'il est furieux.


506. Le maria est, de droit, le tuteur de sa 405. Comme 510, C. N
femme interdite.


507. La femme pourra 6tre nommie tu-
trice de son mari. En cc cas, le conseil de
famille riglera ]a forme et les conditions de
Administration, saufle recourse devant les
tribunaux, de la part de lafemme qui so
croirait lis6e par I arriti de la famille.
508. Nul, A l'exception des 6poux, des as-.
cendans etdescendans, ne scra tenu de con-
server la tutelle d'un interdit au-delA de dix
ans. A 1'expiration de ce d6lai, le tuteur
pourra demander et devra obtenir son rem-
placement.
509. L'interdit est assimil6 au mineur,
pour sa personnel et pour ses biens : les lois
sur la tutelle des miners s'appliqueront A
la tutelle des interdits.
510. Les revenues d'nn interdit doivent
&tre cesentiellement employ6sA adoucir son
sort et A accel6rersa guerison. Selon les ca-
ractires de sa maladie et l'tat de sa fortune,
le conseil de famille pourra arrnterqu'il sera
traits dans son domicile, ou qu'il sera place
dans one mason de santc, et m6me dans un
hospice.
511. Lorsqu'il sera question du marriage
de I'enfantd'un interdit, la dot, on l'avance-
ment d'hoirie, etles autres conventions ma-
Irimoniales seront riglies par un avis do
conseil de famille, homologu6 par le tribu-
nal, sur les conclusionsdu procureur du roi.
512. L'interdiction cesse avec les causes
qui I'ont dkterminde: nianmoins la main-
lev6e ne sers prononc6e qu'en observant les
formalities prescribes pour parvenir A l'inter-
diction, et l'interdit ne pourra reprendre
I'exercice de ses droits qu apros lejugement
de main-levee.

CIIAPITRE III. Du conseiljudiciaire.
515. II peut itre d6fendu aux prodigues
de plaider, de transiger, d'emprunter, de
recevoir un capital niolilier et d'en donner
decharge, d'aliener ni do grever leurs biens
d'hypolh6ques, sansl'assistance d'un conseil
qui leur est nomm6 par le tribunal.
51 La defense de proedder sans I'assis-
lance d'un conseil, poet tre provoqueo
par ceux qii out droit de demander I'inter-
diction leur demand doit itre instruite et
jugee de la mime maniere.
Colic defense ne pent itre levee qu'en
observant les mimes formalities.
.t13. Aicunjugement en mati're d'inter-
diction ou de nomination de conseil, ne
pourra 6trerendui, soiten premiere instance,
soit en caused'appel, que surles conclusions
du minister public.
LIV. II, TIT. It.


406. Tout demandeur en interdic-
tion qui succombe, peut Atre pour-
suivi en dommages-interets, s'il n'a
agi que par interdt on par passion.
407-408. Comme 512, C. N.
409. Non-seulement les fous et les
insensis sont sujets A Wtre interdits,
mais il en est de mime de toutes los
personnel qui, par quelque infirmi-
td, sont incapables de I'admimstra-
tion de leurs personnel et de leurs
biens.
410. L'interdit ne peut dtre trans-
porti hors de I'6tat sans autorisation
de justice, donn6e sur la recom-
mandation de l'assembl6e de famille,
et sur I'avis asserment6 d'au moins
deun m6decins diclarant qu'ils
croient ce transport nicessaire a la
sante doe linterdit.

411. II sera nommru d'office par le
juge un surveillant A l'interdit, don't
le devoir sera d'informer le juge, au
moins une fois tous les trois moios,
de 1'6tat de sant6 de l'interdit et de
la maniere don't il est traitd.
412. Le juge devra faire visitor
lui-mdme l'interdit, lorsque, d'apres
les informations qu'il aura rescues,
il croira cette visible necessaire.

Cette visit devra etre faite hors
de la presence du curateur.
413. L'interdiction n'a plus lieu
pour cause de dissipation ou de pro-
digaliti.
414 A 417. Los autres curateurs
sent ceux aux absens, au venture, a
une succession vacant, et a la ces-
sion de biens par un dcbiteur.
418 A 438. Toutes ces dispositions
sont relatives aux corporations, A
leur nature, a leur usage, A leurs
privileges, incapacitds et dissolu-
tion.
On n'a pas cru nicessaire de les
reproduire, comme n'ayant aucun
trait au droit civil proprement dit.


CODE SARDE.


381. Si ceux qui sont ad-
mis a prouver l'interdiction
se bornent a demander qu'il
soil nommn un conseil judi-
ciaire, le tribunal y pourvoira
dans les formes voulues pour
la procedure d'interdiction.



382 A 384. Comme 500 A
502, C. N.

385. Comme 503. Il est
ajoute cc :


11 en sera de m6me, si la
parties qui acontract6 en avail
connaissance, pourvu que la
qualitidu contract, on la 16-
sion de plus du quart qui y se-
rait intervene, prove sa
mauvaise foi.


386-387.
C. N.


Comme 504-505


388. Le maria est de droitle
tuteur de sa femme interdite
pour toute autre cause que
celle de prodigalite. (506, c. i.)



389. Comme 507, C. N.



390. Ilors les cas Anoncis
dans les deux articles pried-
dens, le tuteur on le conseil
judiciaire d6signd par le pAre
sera choisi de prifirence;
mais le tribunal, pour des
motifs graves et apres avoir
pris I'avis du conseil de famil-
le, peut en M1ire un autre.



391 A 395. Commne 508 A
512, C. N.


396. Comme 315, C. N.


CANTON DE VAUD.


296. La justice de paix entendra l'individu
dcnonce, ou, s'il no peut comparaltre, le fera
interrogerdans sademeure parune commission.
Elle adressera le procrs-verbal de l'enqute,
avec son priavis et les pieces, au tribunal de
premiere instance.
297. Si le prdavis de ]a justice de paix porte
que l'individu d6noned doit Mtre interdit, la
justice de paix lui nommera de suite un cura-
teur ad interim.
298. DWs ce moment, et jusqu'a ce qu'il ait
0t6 d6finitivement jug6 si I'interdiction doit
avoir lieu, tout contract fait par I'individu dc-
noned, sans I'autoritd dudit curatcur, sera nul
et de nul effect.
299. Comme 499, C. N.
300. Lorsque le tribunal aura prononc l'iin-
terdiction ou ordonni la nomination d'un con-
seil, s'il n'y a pas d'appel, il en informer la
justice de paix, afin qu'elle nomme un tuteur
on un conseil a l'interdit, en replacement du
curateur ad interim.
301. Si, au contraire, il y a eu appel, le tri-
bunal adressera, dans les dix jours, son juge-
ment et toutes les pieces au tribunal d'appel,
lequel, apres avoir assign la parties recourante,
prononcera definitivement
302. Le tribunal d'appel enverra de suite son
jugement au conseil d'dtat afin qu'il soil
pourvu a 1'ex6cution.
303 A 309. Comme 501 A 512, C. N.
310. II sera nomm6 aux condamnis A une d,-
tention dans la maison de force ou dans celle
de correction, un curateur aux biens pour tout
le temps quo durera leur pine.
CIIAPITRE IllI.
Du conseil judiciaire des femmes.
311. La fille majeure de vingt-trois ans ac-
complis, la femme divorede ou siparde de
biens, et la veuve seront pourvues d'un conseil
judiciaire.
312. Le conseil .udiciaire seranommd par la jus-
tice de paix, apres avoir entendu la fille, femme
on veuve, surle choixde la personnel anommer.
Le conseil judiciaire sera asserment6.
313. La fille, femme ou veuve peut, sans le
concourse de son conseil, recevoir ses revenue
en donner dicharge et faire tous les actes qui
ne sont que de pure administration.
314. Elle ne pourra ester en droit, soit en de-
mandant, soit en defendant, sans I'assistance de
son conseil. Elle ne pourra non plus, a moins
qu'elle ne soit marchande publique, recevoir
un capital mobilier et en donner dicharge, sans
I'autorisation do son conseil, qui, au dernier
cas, surveillera l'emploi du capital recu.
315. La fille, femme on veuve ne pourra faire
d'emprunt, ni acheter des immoubles, ni ac-
cepter ou ripudier une succession, sans I'auto-
risation de son conseil.
316. Elle ne pourra vendre, changer, alidner
ses immeubles, cautionner, constituer des gages
ou hypothbques pour suret6 d'une obligation a
la charge d'un tiers, sans I'autorisation de son
conseil et de deux de ses plus proches parents.
217. En g6niral, elle n pourra fire aucuncon-
trat on6reux sans 1'autorisation de son conseil.
318. II y a peine do nullitC pour l'inobserva-
tion des articles 314 a 317.
319. Si le conseil on les parents de la fille,
femme ou veuve lui refuseut leur autorisation,
elle pourra s'adresser A la justice do paix, et
mWme recourir au conseil d'etat.
320. La fille, femme ou veuve pourra Wtre
range dans la classes des interdits, pour les
causes mentionndes au chapitre it du present litre,
ct en observant les former qui y sont prescrites.











ET LES CODES CIVILS LPTRANGERS.


(Majoritd, Interdiction et Conseil judic.)


CODE HOLLANDAIS.


CODE PRUSSIEN.


500. Comme 502, C. N. 11 est ajoute':


Ndanmoins l'interdit pour prodigality conserve la faculty de faire
des acts de derniere volont6.


501 A 504. Comme 503 a 506, C. N.


505. La femme pourra etre nominee A la curatelle de son maria. En
ce cas, le juge de canton, apres avoir entendu ou appel6 les parents on
allies de l'interdit, nommera un subrogd-curateur, et regldra la forme
et les conditions de administration, sauf le recours de la femme de-
vant le tribunal, si elle se croit ld6se par la decision du premier juge.


506. L'interdit est assimild au mineur. Les articles 93 et 206 sont
applicables au dissipateur interdit qui veut se marier, et les dispositions
relatives a la tutelle des mineurs comprises dans les articles 386 a
399-424 a 446- 449 et les sections xi et xii, du titre xvi rdgissent
dgalement les curatelles.

507. Lorsque la personnel interdite a des enfans mineurs, et que
I'autre 6poux est d6cdd6 ou se trouve dans l'impossibilit6 d'exercer
la tutelle, le curateur de l'interdit sera en meme temps tuteur de ces
mineurs.


508. Les revenues d'un interdit pour ddmence, imbdcillitd ou fureur,
doivent Wtre essentiellement employs i adoucir son sort et accdldrer
sa gudrison.


509. Come 510, C. N.


510. Le tribunal pour la sfIretW publique peut ordonner pour une
annec la detention de la personnel i interdire, a la requdte des parents
ou du mninistire public.


511 a 513. Le tribunal peut ,galement ordonner de renfermer le
dissipateur pendant un an.


514. Lorsqu'il s'agira du marriage de l'enfant d'un interdit, on se
conformera aux articles 95 ct 206.


515. Nul, A 1' exception des dpoux, des ascendans et descendans,
ne sera tenu de conserve la curatelle d'un interdit plus de huit ans;
a l'expiration de ce ddlai, le curateur pourra demander et devra obte-
nir son replacement.

516. Comme 512, C. N.

517. La main-!ev6e do l'interdiction doit ktre rendue publique, con-
form6ment a t'art. 498.


518. Le mineur, qui est en 6tat doe ddmence, d'imb6cillitC ou de
fureur, restera sous l'autoril6 de ses pcre et mcre ou tuteur, mais il
no peut dtre enferm6 dans un hospice sans I'autorisation du tribunal,
conform6ment aux dispositions de ce titre. (1)



(1) Une loi recent sur les alindis, et tlaborde d'une maniere admirable
par es chambres, a did rendue en France, le 0 juin 1838.


730. L'administration des biens du mineur lui est confine, mais sous la surveillance
du tuteur et du tribunal tutdlaire, auxquels il doit rendre compete.
736. Les mdmes dispositions sont prescrites A l'Ugard du tuteur et du maria d'une
femme mineure, car la femme n'est pas soustraite i la tutelle par le fait de son marriage;
sa fortune n'est remise aumari qu'A la charge de donner une hypotheque de meme valeur;
cependant s'il a une maison de commerce florissante, les biens de sa femme mineure
peuvent lui Wtre confids sans dtre contraint A fournir hypothique, mais alors il est tenu
de presenter un 6tat de ses affaires, au tuteur, au moins une fois par an.
Si le maria veut continue un commerce jusqu'alors grr6 pour le compete de la mi-
neure, il sera, sous la direction du tuteur, responsible de la gestion.
776. Les contracts de marriage seront rddig6s par les soins du tuteur sous l'approba-
tion du tribunal, la communaut6 des biens sera differde jusqu'A la majority des 6poux.
Le plre mineur exerce la puissance paternelle sur la personnel de ses enfans, et non
sur leurs biens. Son propre tuteur devient aussi le leur.
807. Un mineur non 6mancipd nepeut former un 6tablissement de son chef. Les actes
qu'il aurait contracts au mipris de cette prohibition seront considers comme
faits par un incapable (voir ire parties, tit. 5. art. 31 et suiv.). Le mineur aurait
lui-meme un recours A exercer centre le tuteur ou le tribunal qui l'aurait admis a
former cet etablissement.
Un mineur, fonctionnaire public, n'est r6put6 majeur que pour les actes relatifs A
l'exercice do ses functions.
SECTION IX.
Des droits et des devoirs des curateurs.
953. En g6ndral tout cc qui a Wtd dit sur les tuteurs, s'applique aux curateurs, ai
moins que la nature de leur charge, qui n'a de rapport qu'd une affaire isolde, no
n6cessite des exceptions.
Les curateurs charges d'une administration de fortune seront tenus de dresser un in-
ventaire et de donner caution.
962. Le curateur au venture a pour mission de fournir des alimens i la la mre, aux frais
de la fortune de l'dpoux ddcddd, et de faire nommer un tuteur i l'enfant lors de sa
naissance.
966. Le curateur au venture d'un enfant natural doit faire payer i la mire, par le pre,
les frais de nourriture et d'accouchement, il deviendra ensuite le tuteur de 1'enfant;
970. Le curateur nommd pour assister au partage ou a la licitation des biens indivis
centre le pere et ses enfans, veillera h ce que le pere fournisse une caution sutfisante
pour r6pondre de la part des enfans rest6e entire ses mains.
Si le curateur est charge de administration de la fortune des enfans, le pire sera
rdput6 tuteur honoraire, et sera consult par le curateur pour les changemens qui
auront quelque importance. Du rest cette curatelle sera regie par les mimes disposi-
tions que la tutelle.
984. Lorsqu'un enfant mineur h6rite de biens libres, son pcre, apris en avoir donnD
avis au tribunal tutdlaire, devient curateur sans Wtre astreinta donner caution; mais il
sera tenu de cette obligation, s'il garde les biens entire ses mains et s'il en dispose pour
son propre compete. (1)
Le curateur doit rendre compete de sa gestion dans les memes terms que le tuteur.
II perd ses droits A la curatelle lorsqu'il n'aura pas avertile tribunal on lorsqu'un hdri-
tage est dchu au mineur, deux mois apres en avoir eu connaissance. 11 sera en outre
condamnd i une amende de 5 A 100 6cus, et r6pondra de tous les dommages dprouvds.
Le partage n'Rteint pas les droits que le pere peut avoir A exercer contre son enfant,
il peut les faire valoir sur les biens qui lui sont 6chus posterieurement au partage
(art. 51 A 53.) ,
996. S'il existe un fief dans la fortune du mineur, l'agnat le plus proche en sera
nommd le curateur pour ce qui concern les droits, les devoirs feodaux et la conserva-
tion du fief, don't I'administration reste toujours confide au tuteur.
1003. Le curateur nomm6 A des inconnus ou a des absens tAchera d'obtenir de leurs
nouvelles et surveillera les actes de la procedure.
1003. Les assistant et le conseil judiciaire ne reponursn. que des fautes graves et
du dol.

(1) Le Code n'accorde aucune jouissancedes biens du mineur aux pme eet m.e; il faudrail
ane disposition spdciale du testateur pour la crder.












!6 (De la Distinction des biens.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


LIVRE II.

DES BIENS, ET DES DIFFARENTES AMODIFICA-
TIONS DE LA PROPRIETY.

TITRE PREMIER.

DE LA DISTINCTION DES BIENS.

516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

CHAPITRE Ier. Des immeubles.

517, Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou
par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
518. Les fonds de terre et les bAtimens sont immeubles
par leur nature.
519. Les moulins A vent ou A eanu, fixts sur piliers et
faisant parties du batiment, sont aussi immeubles par leur
nature.
520. Les ricoltes pendantes par les racines, et les fruits
des arbres non encore recueillis, sont pareillement irm-
meubles.
Des que les grains sont coups et les fruits d6tach6s,
quoique non enlevys, ils sont mnubles.
Si une parties seulement de la ricolte est couple, cette
parties seule est meuble.
521. Les coupes ordinaires des bois taillis on de futaie,
mises en coupes riglhes, ne deviennent meubles qu'au fur
et A measure que les arbres sont abattus.
522. Les animaux que le proprietaire du fonds livre au
fermier onu au mtayer pour la culture, estimes ou non,
soot census immeubles, tant qu'ils demeurent attaches au
fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne A cheptel A d'autres qu'au fermier ou
metayer, sont meubles.
525. Les tuyaux servant A la conduite des eaux dans
une mason ou autre heritage, sont immeubles, et font
partie du fonds auquel ils sont attaches.
524. Les objets que le propritlaire d'un fonds y a places
pour le service etl exploitation de ce fonds, sont immeu-
bles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont Wte
places par le proprittaire pour le service et l'exploitation
du fonds:
Les animaux attaches A la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences donntes aux fermiers ou colons partiaires;
Les pigeons des colombiers;

Les lapins des garennes;
LUs ruches A miel;
Les poissons des itangs;
Les pressoirs, chauditres, alambics, cuves et tonnes;
Les ustensiles n6cessaires A I'exploitation des forges,
papeteries et autres usincs;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effects mo-
biliers que le propritlaire aattach6sau fonds A perp6tuelle
demeure.
525. Le prprritaire est est cens avoir attache A son fonds
des effects mobiliers A perpetuelle demeure, quand ils y
sontscellts en plAtre, ou A chaux ou A ciment, ou lorsqu'ils
ne penvent ktre d6tach6s sans ktre fractures et dtfiriores,
ou sans briser ou d6tiriorer la parties du fonds A laquelle
ils sont attaches.
LIV. II. TIT. II.


DEUX-SICILES.



LIVRE II.

DES BIENS ET DES DIFFE-
RENTES MODIFICATIONS
DE LA PROPRIETt.

TITRE PREMIER.

DE LA DISTINCTION DES CHO-
SES QUI PEUVENT oTRE L'OB-
JET D'UNE PBOPRIETt PU-
BLIQUE OU PRIVIE.

CHAPITRE ler.

Des biens immneubles.

439. Toutes les choses qui
peuvent ktre I'objet de pro-
prittd publique on privde sont
meubles ou immeubles. Elles
appartiennent A l'6tat, ou a
I'6glise, ou aux ,communes ,
ou aux itablissemens publics,
ou aux particuliers.
440 A 448. Comme 517 a
525, C. N.
449. Come 526, C. N. 11
est ajoute:

Les droits du propridtaire
direct sur les fonds donnas en
emphitsose, les droits du
proprietaire utile sur les nm-
mes fonds.


CIIAPITRE II.


Des biens meubles.


450A 453. Comme 527a530,
C. N.
45-1. Sont exempts de la rcgle
6tablie dans le titre xi du iue
livre, les concessions a ti-
tre emphiteotique qui te-
ront reglces dela maniere in-
diquie au titre ix du troisic-
mc livre.
455. L'affranchissementdes
rentes (cense) de l'ltat est
rigld par des lois particulie-
res.
456 A 461. Comme 531 a
536. C. N.


CIIAPITRE III.

Des biens dans leur rapport
avec ceux qui lespossedent.


462 a 468. Comm 537 A
543, C. N.


CODE DE DA LOUISIANE.


LIVRE II.

DES BIENS ET DES DIFFERENCES
MODIFICATIONS DE LA PRO-
PRIETE.

TITRE PREMIER.

DES CIIOSES OU DES BIENS.

CIIAPITRE Ier.
De la distinction des choses ou des
biens.

439. Le mot bien s'entend de tout
ce qui compose la fortune des parti-
culiers.
440. Les choses sont communes
ou publiques.
441. Les choses communes south
cells don't tout le monde peut se
servir, conformdment a l'usage,
comme Fair, 1'eau la mer ct ses
rivages.
442. On entend par rivage do la
mer, 1'espace de terre sur lequel s'6-
tendent les lots do la mer, dans la
plus grande 616vation que les eaux
ont en temps d'hiver.
443. Ce rivage est A l'usage de tous.
444-445. Comme 537-538, C. N.
446. Les dispositions des ancien-
nes lois relativement A la distinc-
tion des choses en choses saints,
sacrecs et religieuses, et a la natu-
re et a l'inalitnabilitd de ces sortes
de choses, sont abolies, et ricn
n'empiche que les corps ou con-
gr6gation auxquelles ces choses ap-
partiennent ne puissent les aliiner,
pourvu que ce soit de la manure
ct sous les restrictions prescrites par
leurs actes respectifs d'incorpora-
tion.
448. On entend par lit d'un fleuve
ou d'une riviere ce qui content la
riviere dans el'tat ordinaire do ses
plus hautes eaux.
449. Comme 542, C. N.
450. Les choses qui sont dans le
domaine de chaque individu, for-
inent les biens et les richesses par-
ticulieres.
451. Les choses se divisent en se-
cond lieu en corporelles et en in-
corporelles.
452. Comme 516, C. N.
CIIAPITRE II.
Des immeubles.
453. Les immeubles, on choses
immnobilicres sont en general
ceux qu'on ne peut transporter d'un
lieu a un autre, ou qui ne peuvent
so mouvoir.


CODE SARDE.



LIVRE II.

DES BIENS ET DES DIFFERENTES
MODIFICATIONS DE LA PRO
PRIETE.

TITRE PREMIER.

DE LA DISTINCTION DES BIENS.

297. Comme 516. C. N.

CIIAPITRE leI.

Des meubles.

3O8 a 402. Comme 517 a 521,
C. N.
403. Les sources, les reservoirs
et les course d'eau sont considers
comme immeubles.
Le 2e Come 523, C. N.
404. Comme 524, C. N. 11 est
ajoute :
Les vers A sole ne sont pas consi-
diris comme immeubles par desti-
nation; mais leur saisie, attend
leur importance, sera soumise a des
formes particulieres de procedure.

405. Comme 525, C. N.
406. Come 526, C. N. 11 est
ajoute:
Le droit du propridtaire direct
sur les fonds concedes a titre d'em-
phytdose.
Le droit du propriitaire utile sur:
ces mWmes fonds. (1)
407. Sont enfin r6putis immeu-
bles, lesplaces deprocureurs, d'ac-
tuaires et autres encore existantes,
formant 1'objet d'une propriMtt pri-
vde.

CIIAPITRE II.

Des biens ineubles.

408. Comme 527, C. N.
409. Comme 528, C. N. 11 est
ajoute:
Lesquelles chosess inanimies),
conservent la nature de meubles,
lors mime qu'elles formeraient une
collection, ou qu'elles scraient l'ob-
jet d'un commerce.
410. Comme 529, C. N. (2)
411-412. Come 531-532, C. N.
413. Comme 535, C. N. Ier .


(1) Le Code Napoleon est mudt ur
les baux ..,i. ,r.,... Le code
t5arde les d.. 1,, I... h... ,. I.-
(2) Vart. 5s0, C. N. relatlif la fa-
cultd de rachat d'une rente I I t '
surun immeuble, n'est pas i., ..' ,,.












ET LES CODES CIVILS fITRANGERS.


(De la Distinction des biens.)


CANTON DE VAUD.



LIVRE II.

DES BIENS ET DES DIFFE-
RENTES. MODIFICATIONS
DE LA PROPRIETE.

TITRE PREMIER.

DE LX DISTINCTION DES BIENS.

321. Come 516, C. N.


CHAPITRE Ier.

Des immeubles.

322 326. Comme517 4 521
C. N.

327. Comme 523, C. N.

328. Comme dernier 524,
et Ier 523, C. N.

329. Sont aussi immeubles
par destination :

Les pressoirs;

Los ustensiles nicessaires A
I'exploitation des usines, te!-
les que forges, papeteries et
moulins..

330. Comme 526, C. N.



CHAPITRE II.

Des meubles.

331 a 333. Comme 527 h 529.
C. N.,

33ia 336.Comme 531 h533,
C. N.

337. NManmoins le mot
mteubles comprend touts ces
choses, lorsque, dans tin acte,
il est employ( par opposition
au mot immeubles,

338. Comme534, I- C. N.

339-340. Comme 535-536,
C. N.


CIHAPITRE II1.

Des biens dans leur rapport
avec ceux qui lespossedent.

341 A 343. Comme537 539,
C. N.

344. Come 543, C. N.


CODE HOLLANDAIS.



LIVRE II.

DES BIENS.

TITRE PREMIER.

DES BIENS ET DE LEUR DISTINC-
TION.

SECTION Ie.

Des biens en general.

555. La loi comprend sous la
denomination de biens, tout ce
qui pent Wtre l'objet d'une pro-
pridt6.
556. Tout ce qui appartient
aux biens par droit d'accession,
compris les fruits naturels ct in-
dustriels pendans par bran-
ches et par racines, faith partic
de ces biens.
557. Les fruits civil sont cen-
sis fire parties de la chose, tant
qu'ils ne sont pas exigibles; sauf
stipulation contraire.
558. Les fruits naturels sont:
1o Ceux que la terre produit
spontan6ment;
20 Le product et le crolt des
animaux.
Les fruits industries sont ceux
qu'on obtient par la culture.
Les fruits civils sont les lovers
ou fermages, les intirdts des
sommes et les arrirages des ren-
tes. (547, c. N.)

SECTION II.
De la distinction des biens.

559. Les biens sont corporels
ou incorporels.
560. Comme 516, C. N.
561. Les biens meubles sont
fongibles on non fongibles.
Les biens fongibles sont ceux
qui se consomment par l'usage
qu'on en faith.

SECTION III.

Des immeubles.
562. Come 518 A 523, C. N.
563. Comme 524-525, C. N.
11 est ajoute :
Sont encore immeubles par
destination, les matlriaux prove-
nant de la demolition d'un 6di-
lice, s'ils sont destines a le re-
construire.
564. Comme 526, C. N.
11 est ajoutde:
Le droit do superficic;
L'emphy) lose.


CODE BAVAROIS.



PARTIES II.

DE LA DISTINCTION DES BIENS.

Le Code Bavarois est pres-
que entijrement calqud sur le
droit Romain. Dans les ma-
tidres qu'il trite, il admet
presque routes les distinctions
et les definitions du Code Jus-
tinien. Le sent 8, du chapi-
tre I de la parties 2, s'occupe
de ce qui concern les meubles
et les immeubles : En voici
une traduction.




Toute chose qui dans son in-
tigrit6 et sans ktre altir(e ne
peut se transporter d'un on-
droit aun autre, estimmeuble.
Les autres choses sont meu-
bles ; quelquefois cependant
les meubles sont reputes im-
meubles lorsqu'ils sont dipen-
dances de ceux-ci, comme les
fruits pendans par racines, on
sur les arbres ou lorsqu'ils
sont destines a un usage per-
pdtuel. (51-520-524, c. N.)


CODE AUTRICHIEN.



PARTIES II.

DU DROIT RELATIF AUX CHOSES.

Le Code Aurichien content
sur les choses, une introduc-
tion qui ne renferme que de
veritables definitions en droit.
Elles trouveront leur place
dans le courant de cet exa-
men, toujours en les soumet-
tant d la division du Code
Francais.

Settlement it est utile de
fair connaitre la classifica-
tiondes matieres adopteespar
le. Code Autrichien.

La deuxieme parties de ce
Code qui, outre I'introduction,
content sept chapitres sous la
division des droits reels, est
ainsi etablie :
Le premier chapitre traite
de la possession.
Le deuxieme, du droiLde
propriete.
Le troisiime de l'acquisi-
lion de la proprietd par occu-
pation.
Le quatricme, de la pro-
priete par accession.
Le cinquilme, de l'acquisi-
tion par tradition.
Le sixiimre, du droit des ga-
ges (qui sera traits ultlrieure-
ment).
Et le scptibme, des servi-
tudes qui comprennent les
rigles relatives a l'usufruit.

INTRODUCTION.
DES CHOSES, ET DE LEUR
DIVISION LEGALE.

293. Les choses qui, sans 16-
sion de leur substance, pen-
vent etre transporties d'une
place aune autre sont meu-
bles; les autres, sont immeu-
bles. (517-518-528, c. N.)
En droit, un meuble peut
devenir immeuble, on par la
disposition de la loi, on par sa
destination, en s'appliquant a
un immeubledont ilforme un
accessoire. (527,c. N.)
295 A 297. Sont r6put6s
meubles, comme s'appliquant
a l'immeuble : les produc-
tions non encore d6tachies
du sol, les animaux ct les in-
strumens n6cessaires a 'ex-
ploitation, les poissons dans
1'6tang, le gibier dans la fo-
rt, le bli, le bois, tous pro-
duits agricoles engrang6s,


CODE PRUSSIEN.



LIVRE I.

TITRE II.

DES CIIOSES ET DE LEURS DROITS
EN GENERAL.

Outre la distinction en meu-
bles et imneulbles, le Code
Prussien en a 6tabli un grand
nombre d'autres; le titre II
du livre ler les inumre et
entire dans les details les plus
minutieux. II est important
de sep6n6trer de la definition
qu'il donne de la substance;
elle est ainsi conuec:
4. Toutes les parties et tou-
tes les propriit6s d'une chose,
sans lesquelles cette chose
cesserait d'itre ce quelle re-
pr6sente, on de concourirau
but pour lequel elle est des-
tin6e, forment la substance
de la chose.
5. II n'y a pas changement
i la substance d'une chose, a-
lors mime que quelqu'une de
ses parties ayant Wte change
la chose elle-mime ne so trou-
ye ni ain6antie, ni impropre
a sa destination.
6. Une chose qui, sanspr6-
judice pour sa substance, peut
Mtre transported d'une place h
une autre, est meuble; cell
qui n'a pas cette quality est
immeuble. (524, c. N.)
'7. Les droits sont considires
come meubles. (528, c. N.)
8.3Mais silalibre disposition
d'un droit est attache a la
possession d'un immeuble, le
droit devient immeuble lui-
mime. (526, c. N.)
9. Un droit est encore im-
meuble, si cette quality lui a
616donne parlaloi.(527, c.N.)
42. Une chose qui pourrait
exister scule, mais qui est in-
corpore A une chose a perpd-
tuelle demeure, en devient
une dependance ou parties ac-
cessoire. (524, c. N.)
43. Des immeubles qui ont
Wti rdunis par la nature a
d'autres immeubles, no for-
ment avec eux qu'une mime
substance.
45. Les fruits naturels etles
rneubles d6pendans d'une cho-
se, ne sont regards come
d6pendances de cette chose,
que tant qu'ils n'en sont pas
d6tachds par des coupes on
des ricoltes riguliires. (520-
521, c. N.)
48. Sont regardless come
dipendances des biens ruraux:
49 a 62. Toutes les chores
servant A I'agriculture ou 'i
1'entretien des bestiaux ;












27 (De la Distinction des biens.) CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.



Les glaces d'un appartement sont censtes mises A perp6tuelle demeure, lorsque le parquet Mais cette dfmnilion ne s'appli- 414-415. Comme 533-534, C. N.
sur lequel ellessontattach6es fait corps avec la boiserie. que rigoureusement qu'aux biens
11en est de mime des tableaux et autres ornemens.r
Quant aux statues, elles sont immeubleslorsqu'elles sont places dans une niche pratiqude qui sont immeubles par leur natu- 416. Come 535, C. N. 2 .
exprds pour lesrecevoir, encore qu'ellespuissent Wtre enlev6es sans fracture ou d6ttrioration. re, et non a ceux qui no le sont que
par la disposition de la loi. Cm 5, .
526. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : 417. Comme 536, C. N.
L'usufruit des choses immobilieres ; 435-453. Comme 517-518, C. N.
Les servitudes ou services fonciers; CIIAPITRE III
Les actions qui tendent A revendiquer un immeuble. 456. Comme 520, C. N.

CIIAPITRE II. Des meubles. 457. Les fruits d'un immeuble Des biens dans leur rapport avec
ichus ou products depuis qu'il a did ceux qui les possedent.
527. Les biens sontmeubles par leur nature ou par la determination de la loi. saisi sont census faire parties de cot
528. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent so transporter d'un lieu A un immeuble, et on suivent le sort en 418. Les biens appartiennent on
autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mimes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent aveur dusaisissant a a couronne, o a glse, o aux
changer de place que par 'elfet d'une force ktrangire, come les choses inanimmes. 48-9. Come 523-52, C. iN. publics, ou aux par tlissemens
529. Sont meubles par la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour
objet des sommes exigiblesou des effects mobiliers, les actions ou intirits dans les companies 460. Comme 593 C. N.
de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dfpendans de ces entre- 419. Tout ce qui est destined A
prises appartiennent aux companies. Ces actions on inte6rts sont rdputes meubles, A lH'gard 461. Les esclaves, quoiqu'ils soient produire les revenues nicessaires
de chaqueassocid seulement tant que dure la socidte. meubles par leur nature, sont r6pu- pour faire face aux besoins de 1'dtat
Sont aussi meubles par la determination de la loi, les rentes perp6tuelles ou viagires, soit t6s immeubles par la disposition de ou de la couronne, en compose le
sur I'Etat, soit sur des particuliers. la loi. patrimoine; il comprend ainsi les
530. Toute rente 6tablie A perp6tuit6 pour le prix de la vente d'un immeuble, oun comme imp6ts, les gabelles, les droits sur
condition de la cession A titre onereux ou grauit d'un fonds immobilier, est essentiellement 42. Les choses incorporelles, no mines et salines, sur les biens va-
rachetable. consistent que dans un droit, ne sont cans et sur les successions sans h6-
11 est ncanmoins permis au cr6ancier de r@gler les clauses et conditions du raehat. pas proprement par elles-mimes ritiers on abandonnies, et tous au-
II lui est aussi permis de stipuler quela rente ne pourra lui etre remboursde qu'apr6s un susceptibles de la quality de meu- tres droits rdgaliens on domaniaux.
certain terme, lequel no peut Jamais exceder trente ans: toute stipulation contraire est nulle. bles ou d'immeubles; ndanmoins
531. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et gindralement routes usines elles sont places sous l'une on l'au- 420. Comme 538, C. N.
non fixWes par des piliers, et ne faisant point parties de la mason, sont meubles: la saisie de trede ces classes, suivant l'objet au-
quelques-uns de ces objets peut cependant, A cause de leur importance, ktre soumise A des quel elles s'appliquent, et les re-
formes particulidres, ainsi qu'il sera expliqu6 dans le Code de procedure civil, gles qui sont ci-apres ktablies. 421-22. Comme 540-5i1, C. N.
532. Les mat6riaux provenant de la demolition d'un Mdifice, ceux assembles pour en con- 463. Comme 526, C. N. 423 a 431. (1)
struire unnouveau, sont meubles jusqu'a ce qu'ils soient employs par Iouvrier dans une con-
struction.
CIIAPITRE III, 432. Les droits et concessions sur
!33. Le mot meuble, employed seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre les mines et les salines, ainsi que
addition ni designation, ne comprend pas r'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, Des meubles. administration des biens doma-
les lives, lesm6dailles, les instruments des sciences, des arts et metiers, le inge de corps, les niaux et des autres drois rdgaliens
chvaux, quipages, rmaes, grains, vins, foins et autres denr6es; il ne comprend pas aussi ce 4 A 466. Comm 57 a 529, C. N. son t rglds pares drois parties,
qui fail to bjet d'un commerce. 46, i 466. Come 527 i 529, C.N. sont riglts par deslois particuliA-
res.
S34. Les mots meubles meublans ne comprennent que les meubles destines A l'usage et A 467. Sont rdputies meubles tou-
tornement des appartemens, comme tapisseries, lits, sieges, glaces, pendules, tables, porcelai- tes les choses, soit corporelles, soit
neset autresobjetsdecettenature. incorporelles, qui n'ont pas le ca- .433. Les motsbiens de l'(qlise d-
Les tableaux et les statues qui font parties du meuble d'un appartement y sont aussi compris, racltre d'immeubles par leur natu- signent les biens qui appartien-
mais non les collections de tableaux qui peuvent itre dans les galleries ou pieces particulieres. ,, ou par la disposition do a loi nient a chaque bendfice, on a d'au-
11 en est de meme des porcelaines ; cells seulement qui font parties de la decoration d'un ltres itablissemens eccldsiastiques.
a ppartement sont comprises sous la denomination de meubles metlans. 468. Comme 532, C. N. 11 est
53, L'expression biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent gdne- ajoute: 434. Comme 542, C. N.
ralementtout ce qui est censt meuble, d'apres les rigles ci-dessus etablies. Mais si les matiriaux ne sont sdpa-
La vente ou le d'une mason meubl6e ne comprend que les meubles meublans. r(s d'une mason on autre edifice 435. Les biens des dtablissemens
536. La vented ou le don d'une mason, avec tout ce qui s'y trouve ne comprend pas Iargent que pour rin parer on dealgmentcer, publics sont ceux destinis A rem-
comptant, ni les dettes active, et autres droits don't les titres peuvent tre dposs dans la iet avec reront la natues y reimacer, plir 'objet et a ournir- d lestabensieesns.
iiiaison; tousles autres effets mobiliers y sont compris. Is es, ot srveront la nature dimmeu- d ces ablisss tens.
CIIAPITRE III. Des biens, dans leur rapport avec ceux quilespossddent. 469 A 472. Comme 534 A 536, 436. Les biens appartenant a I'd-
M37. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifi- C. N. gise, aux communes, aux euvres
cations itablies par les lois. pieuses et h tous autres itablisse-
Les biens qui n'appartiennent pas A des particuliers, sont administers et ne peuvent tire alid- CIIAPITRE IV. means publics, sont administrds par
nes que dans les forces et suivant les regles qui leur soot particulitres. des r6glemens particuliers.
53S. Les chemins, routes et rues A la charge de l'6tat, les fleuves et rivi6res navigables ou Des biens dans leur rapport avec Eln c quti colcerne les eeuvres
Ilottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gencralement ceux qui les possedent. piouses et autrs laitabissllmnation
routes les portions du territoire francais qui ne sont pas susceptibles d'une propriety privee, blics de nature laique l'alienation
sont considdres comme des ddpendances du domain public. 73, sra autorise par to roi, aprds a-
473 a 475. Les hoses, dans leur vis du conscil ditat.
539. Tousles biens vacans et sans maitres, et ceux des personnel qui dec6dent sans hiritiers, rapport avec ceux qui les possedent
ou dontles successions sont abandonnees, appartiennent au domain public. on en jouissent, se divisent en deux N
classes: elles se composent, 'une,de 437-438. Comme 537-53, C. N.
sio. Les portes, murs, fossds, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi cells non susceptibles de proprietd,
parties du domaine public. comme les choses communesa tous,
otl. 11 en est de mime des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus tant qu'elles restent communes; et -
places do guerre : ils appartiennent A l'6tat, s'ils n'ont Wti valablement aliens, ou si la propriete I autre de cells susceptibles de pro-
n'n a pas itW prescrite contre lui. priMtd, c'est-A-dire, cells qui sont (1) Ces articles contiennent des rigles
dans le domaine des individus, et surltemoded'aqusition, d'admini.sra-
542. Les biens communaux sont ceux A la proprit ou au product desquels les habitans d'une qui peuvent changer de propri6tai- ion de composition des biens a
ou plusieurs communes out n roi acqus.res par vente, donation, prescrip- po rde plus poliltiue que judiciaire, el
si5. On peut avoir sur les biens ou un droit de proprittd, on un simple droit de jouissance, tion on autrement. *que par ce motif nous n'avons pas iru
ou sculement des services fonciers A pr6tendre. 476 a 477. Comme 537a 539, C.N. dero;r reproduire.
LIV. II, TIT. II.












ET LES CODES CIVILS tITRANGERS.


(De la Distinction des biens.)


CODE HOLMANDAIS.


SECTION IV. Des meubles.

565. Comma 528, C. N.

566. Comme ire parties, 531, C. N.

568. Les definitions des articles suivans ne sont applicables qu'A d6faut d'autre r6glement l6gal
ou convenable.

569. L'expression biens meubles, employee seule dans les dispositions de la loi on de l'homme,
sans autre addition ou designation, comprend g6ndralement tout cc qui est cens6 moubles d'a-
pros les rigles ci-dessus dtablies.

570. L'expression mobilier on effects mobiliers, employee comme ci-dessus, ne comprend pas
I'argent comptant, les actions, creances on autres droits inoincs a I'art. 15; les marchandises et
matieres premieres; les machines appartenant aux fabriques, usines on a l'agriculture; les ma-
t6riaux destines aux constructions, on provenant des demolitions.

571. L'expression meubles, employee comme ci-dessus, ne comprend ni los objets enonces
dans I'article precedent, ni les chevaux et autres animaux, les voitures et les harnais; les pier-
reries, les livres, les estampes, los tableaux, les statues, les mrdailles, les instruments des scien-
ces physiques et autres objets prdcieux et rares, le linger de corps les armes, les grains, vins et
autres denrdes.

572. Par mason ave tout ce qui s'y trouve, on ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes
actives et autres droits, don't les litres peuvent ctre depos/s dans Ta maison. Tous les autres biens
meubles y sont comprise.

573. Comme 534, C. N.

574. Par maison meublde on mason avec ses meubles, on no comprend que les moubles
meublans.


SECTION V. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possident.


575. II y a des biens qui n'appartiennent i personnel; les autres appartiennent, soit a l'Etat,
soit A des communaut/s, soit a des particuliers.

576-577. Comme 539 et 538, C. N.

578. On intend par bords, dans l'article precedent (des fleuves ou rividres navigables ou flot-
fables), les terrains longeant les rivi/res, lacs ou fleuves que 1'eau couvre, dans les temps
ordinaires, lors de sa plus grande crue, et non ceux qui sont submerges par des d6bordemens.

579. Comme 541, C. N.

580. Dans toutes les fortresses de 1'Etat est reput6 terrain militaire touted la surface comprise:

1o Dans les forteresses garnics d'un chemin convert et d'un glacis, depuis le pied du talus in-
trieur du rempart principal jusqu'A l'extrdmit6 du chemin covert;

21 Dans les fortresses non garnies" de chemins converts on glacis, depuis le pied int/rieur du
MIur principal jusques et compris le bord ext/rieur des foss6s qui ceignent la place;

30 Dans les forteresses sans nuls ouvrages exterieurs, depuis le pied du terre-plein en dedans,
jusques et compris le bord exterieur des foss/s qui ceignent la place;

40 Enfin s'il se trouve derriere le pied intdrieur du terre-plein des tranchecs, berms, etc.,
ces terrains,avec leurs plantations et constructions, sont census fare parties des terrains militaires.

585. Sont en entier terrains militaires de fttat tous forts non habits, ainsi que les redoutes,
Postes avances, etc. ,

582. Les biens des communautis sont ceux qui appartiennent A.un corps moral collectivement.

583. Les biens des particuliers sont ceux qui appartiennent h une ou plusiours personnel indi-
iduellernent.

584. Comme 543, C. N.


CODE AUTRICHIEN.


mais pour les besoins de l'cx-
ploitation sculement; les cho-
ses construites sur un fonds i
perpituelle demeure ainsi
que les objets destines a l'u-
sage continue, come les
sceaux, la chaine d'un puts,
etc. (520 i 523, c. N.)
298-299. Sont meubles, les
droits, actions, obligations,
mnme hypoth6caires sur un
immeuble, etc. amoinsquc les
droits don't it s'agit ne soient
reunis l'usage d'un immeu-
ble, ou lorsqu'ils ont Wt de-
clards tels par une loi. (529,
c. n.)
300. Les immeubles sont r&-
gis par les lois du lieu ou ils
sont situes, et les meubles sont
soumis aux memes lois quo la
personnel de leur propri6taire.
290. L'Ttat et les commu-
tines sont soumis aux mcmes
dispositions sur la manire
don't les choses s'aquierent, se
conservent et se transmettent.

287. On divise en biens et
fortune la propriet6 de l'Etat.
Les biens sont ceux qui sont
A l'usage do tous, tels que les
routes, les fleuves, les rues,
ports de mer, rivages etc. (538-
541-542, c. n.)
La fortune est ce que I'Ttat
on une commune posscde com-
me personnel collective et
don't elle se sert pour les frais
do son administration, comme
impdts, mines, salines, pia-
ges, etc.
308. On appelledroits idels
sur les choses, les droits de
possession, de propriet6, d'hy-
pothbqne, de servitude et de
succession.
285. Quant aux choses va-
cantes, ce sont cells que cha-
que citoyen pout s'approprier.
(339, c. -. diff.)


LIVRE 1".

Do DROIT SUR LES CHOSES.

Des droits reels.

CIIAPITRE Ter.

De la possession.

309 352. L Code Autri-
chien content des rcglescon-
formes au droit Romain sur
Ia possession, (u'il difinit :
la detention d'un objet quel-
conqueavec la volont6 de le
garder.


CODE P1USSIEN.



Les provisions necessaires
pour le manage et pour les se-
mences; I'engrais, les bWtes
de some et dc labour; les
poissons des 6tangs (mais non
ceux des reservoirs) les poules,
oies, canards, pigeons, din-
des; les cartes, plans et les
autres documents relatifs a la
connaissance et aux droits de
la propri6td.
Le Code dstaille encore plu-
sicurs autres genres de depen-
dances.
75. La destination d'un 6-
difice doitservir deregle pour
determinerce qui en forme la
d6pendance. On repute dd-
pendances d'une habitation
tous les objets sans lesquels il
deviendrait impossible d'y r&-
sider ou de l'occuper.
Les meubles mcublans n'en
font pas parties, pourvu toute-
fois qu'on les puisse enlever
sans endommager le bati-
mont. (534-525, c. _.)

79. Mais si la maison a 0ti
construite pourun usage par-
ticulicr, les ustensiles propre s
a cot usage front parties de
l'ddifice.

83. Les matsriaux destinis
a la construction, a la ripara-
tion on A l'embellissement,
qui se trouvent dija sur los
lieux, font parties de la mai-
son, et sont considirds come
immeubles. (1)

88. Un meuble est suppose
faire parties de I'Mdifice, s'il
s'y trouve scell i h chaux, ou
uni A la boiserie, a moins
qu'il no soit demontrd que la
chose n'6tait destine qu'i)
I'usage particulierdu proprie-
taire. (525, c. ,.)



(1) Le titre VllI, partie 1, -w
conlient quedes dispositions suo
les biens appartenant d 'L'tat.
Tout le itre VI de lapartie I1
s'occupe des communes.
Le titre XVI de la parties II in-
dique l'tendue des droits de &t
corporation d laquelle apparte-
nait le dddd ainsi que le.
droits de l'iat sur les biens va-
cans et sans mattres.
Le litre XIV traite des droit,
regaliens.
Tout le titre XV s'occupe de.
droits de l'_lat sur los routes, ri
visres, ou ports et rivages.
On n'a pas reproduit les dis-
positions sndiqures dans les i-
tres ci-dessus ddsignes du Cod,
Pussien, parce qu'elles n'on
aucun rapport autc le Code Na-
poldon, come on peut s'en con-
vaincre par leur seule inoncia-
fin.











(De la Propridte.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLIEON


CODE NAPOLEON.


TITRE II.

DE LA PROPRIETYE.

544. La propriety est le droit de joulr et disposer des choses de la maniure la
lusabsolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib& par les lois on par
les r6aglemens.
545. Nul ne peut etre contraint de cder sa propriete, si cc nest pour cause
d'utilitipublique, et moyennant une just et prtalable indemnity.
546. La propridt6 d'une chose, soit mobiliere, soit immobiliere, donne droit sur
tout ce qu elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement,
soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.

CIIAPITRE ler.

Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.

547. Les fruits naturels ou industries de la terre,
Les fruits civils,
Le croit des animaux appartiennent au propri6taire par droit d'accession.
548. Les fruits products par la chose n'appartiennent au propri6taire qu'a la
charge de rembourser les frais do labours, travaux et semences, faits par des
tiers.
549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas o6 il po'ssde
de bonne foi; dans le cas contraire, it est tenu de rendre les products avec la
chose au propriitaire qui la revendique.
550. Le possesseur est de bonne foi quand il possede comme propridtaire,
envertu d'untitre translatif de propriete dontil ignore les vices.
II cesse d'itre do bonne foi du moment o6 ces vices lui sont connus.

CIIAPITRE II.

Du droit d'aceession sur ce qui s'unit et s'incorpore d la chose.

551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore A la chose appartient ,au proprietaire,
suivant les rigles qui seront ci-apres itablies.

SECTION Ire. Du droit d'accession relaticement aux choses immobilires.

532. La propriett du sol emporte la propril6t du dessus et du dessous.
Le propri6taire penut fair au-dessus toutes les plantations et constructions
qu'iljuge a propos, sauf les exceptions etablies au titre des servitudes ou services
fancters.
II peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera A pro-
pos, ct tirer de ces fouilles tous les products qu'elles peuvent fournir, saul' les
modifications resultant des lois et reglemens relatifs aux mines, et des lois et
r6glemens do police.
553. Toutes constructions, plantationset ouvrages sur un terrain ou dans l'int6-
ricur, sont presumes faits par le propriftaire a ses frais et lui appartenir, si le
contraire nest prouvs ; sans prejudice de la propriet. qu'un tiers pourrait avoir
acquiso ou pourrait acquerir par prescription, soit d'un souterrain sous le
batiment d'aulrui, soil do touted autre parties du btiment.
55. Le proprietaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ou-
vrages avec des materiaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la
valour : il pent aussi etre condamni A des dommages et interts, s'il y a lieu s
mais le proprietaire des mat6riaux n'a pas le droit de les enlever.
555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont etW fails par un
tiers et avec ses matiriaux, le proprietaire du fonds a droit ou de les retenir, ou
d'obliger ce tiers A les enlever.
Sile proprietairedu fonds demandela suppression des plantations et construc-
tions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnity pour
lui: il pent meme itre condamn6 A des dommages et interits, s'il ya lieu, pour
le prejudice que peut avoir 6prouv6 le proprietaire du fonds.
Si le propri6taire pref6reconserver ces plantations et constructions, it doit le
remboursement et la valour des matiriaux et du prixde la main-d'omuvre, sans
6gard a la plus on moins grande augmentation de valeur que le fonds a u
recevoir. N6anmoins, si tes plantations, constructions et ouvrages ont lte
faits par un tiers 6vinc6quin'aurail pas kte condamn6 A la restitution des fruits,
attend sa bone foi, le proprietaire ne pourra demander la suppression des-
dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rem-
bourser la valour des matiriaux et du prix de la main-ti'ouvre, ou de rem-
bourser une some gale A celle don't le fonds a augment de valour.
556. Les attirissemens et accroissemens qui se forment successsivement et'
imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivifre, s'appellent
alluvion.
L'alluvion profile au proprietaire riverain, soit qu'ils'agisse d'un fleuve oun
d'une riviere navigable, flottable ou non ; A la charge, dans le premier cas, de
laisser le marche-pied on chemin de halage, conform6ment aux reglemens.
557. 11 en est de mWme des relais que, forme 'eau courante qui se retire
insensiblement de I'une de ses rives en se portant sur I'autre. Le propriitaire
de la rive dicouverte profit de Ialluvion, sans que le riverain du c6te oppose
y puisse venir riclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce.droit n'a pas lieu A I'Hgard des relais de la mer.
LIV. I1, TIT. I1.


DEUX-SICILES.


TITRE 1I.

DE LA PROPRIU.Tr.

CHAPITRE Ier.

Du droit d'accession
sur cc qui est pro-
duit par la chose.

472 a475, Comme
547 a 550, C. N.

CIIAPITRE II.

Du droit d'accession
sur cc qui s'unit et
s'incorpore a la
chose.

476. Comme 551,
C. N.

SECTION Ire.

Du droit d'accession
relativement auxcho-
ses immobiliNres.

477. Comme 552,
C. N.

478. Comme 553,
C. N. Mais on a
supprimd depuis ces
mots : par prescrip-
tion, soitd'un souter-
rain, etc. Jusqu'd la
fin.

479 A 489. Comme
554 a 564, C. N.

SECTION II.

Da droil d'accession
relativement aux cho-
ses mobiliires.

490 a 502. Comme
565 a 577, C. N.


LOUISIANE.


TITRE .11

DE LA PROnRI0Tt.

CHAPITRE Iet.

Principes generaux.

480. La propriety
est Ie droit par le-
quel unechoseappar-
tient a quelqu'un en
propre, et exclusive-
ment a tous autres.

481. La propri6t(l
d'une chose est dite
appartenir A celui
qui en a le domaine
direct, etnon a celui
qui n'en a quele do-
maine utile.

482. La propricte
se distingue en pro-
priite pleine etpar-
faite, et en propritd
imparfaite.

Une propriete est
pleine et parfait
lorsqu'elle est per-
pdtuelle, et que la
chose n'est charge
d'aucun droit reel
envers d'autres per-
sonnes que le pro-
pridtaire; et impar-
faite lorsqu'elle est
conditionnelle on
limitic par un droit
d'usufruit, d'usageou
de servitude.

483. Comme 544,
C. N.

484. La proprietd
imparfaite ne donne
le droit de jouir et
de disposer de sa
chose qu'autant que
par cette disposition
on ne nuit pas aux
droits d'autrui, c'est-
a-dire, de ceux qui
peuvent avoir des
droits r6els ou autres
a exercer sur cette
chose.

485 Le droit depro-
pridte suppose nd-
cessairementune per-
sonne dans laquelle
ce droit subsiste, tel
qu'un individu on
.une corporation.

486. II est de 'es-
sence du droit de
propridtd quIe deux
personnel ne puis-
sent avoir, chacune


CODE SARDE.


TITRE 1I.

DE LA PROPRICTi.

439. Comme 544, C. N.
440. Les productions de l'esprit sont
la propriete de leur auteur, A la charge
d'observer les lois et r6glemens qui y
sont relatifs.
441..Comme 545, C. N.
11 est ajouted ces .
Les travaux d'utilit6 publique sont d6-
terminds, et les propridtds, don't l'occu-
pation est nlcessaire pour l'ex6cution de
ces travaux, sont d6signies par une per-
mission 6mande du roi.
Des lois et des rdglemens particuliers
prescrivent les regles a observer en ce cas.
442-443. En cas de contestation sur le
prix, les tribunaux sont appeals 8 dici-
der. Si la propriMt est grevie de substitu-
tion, d'hypotheques, d'usufruit ou d'op-
positions, les fonds provenant del'expro-
priation seront consignus pour le comptc
de l'ayant-droit.
444 A 448. Ces articles reproduisent
les articles 23 d 27 du Code de procedu-
re franpais sur le petitoire et les actions
possessoires.
449. Comme 546, C. N.

CIIAPITRE Ier.

Du droit d'accession sur ce qui est pro-
duit par la chose.

450-451. Comme les art. 547-583-581,
C. N.
452. Comme 548, C. N.
453. Le possesseur de bonne foi faith les
fruits siens et n'est tenu de restituer que
ceux percus des le jour de la demand
judiciaire.
454. Comme 550, C. N.
455. Le possesseur de mauvaise foi est
oblige de restituer non-seulement tous les
fruits percus d6s son injuste detention,
mais encore ceux qu'il n'a pas percus
par sa faute et qu'un bon pre de famille
aurait pu percevoir.
456. Le possesseur, mime de bonne
foi, ne peut pr6tendre h aucune indem-
nit6 pour les ameliorations qui n'existe-
raient plus lors de l'iviction.
Le possesseur de bonne foi aura droit
de retention sur les biens, pour raison
des amiliorations rdelles et existantes.
En cas de difference entire le prix des a-
m(liorations effective et des sommes di-
pensies, il n'auradroit, qu'h la plus faible
des deux valcurs.

-CIIAPITRE III.

Du droit d'accession sur ce qui s'unit it
s'incorpore d la chose.

457-458. Comme 551 et 552, C. N.
459. Si les fouilles ou excavations quO
fait un propriitaire, exposent le fonds du


I I I












ET LES CODES CIVILS 1tTRANGERS.


(De la Propri"le)


CANTON DE VAUD.



T1TRE 11.

DE LA PROPRIaTE.

345. Comme 544, C. N

3.46. Comme 543, C. N.
t1 est ajoute ce :

NManmoins, l'interven-
tion de l'autorit6 lIgisla-
tive n'est pas n6cessaire
lorsqu'il s'agit d'une ex-
propriation ayant pour
cause le simple aligne-
ment des routes et che-
mins, dans le cas ou cet
alignment n'aurait pas
I'effet de diviser en deux
parties les fonds sur les-
quels doit passer la route
ou le chemin.
347. Comme 5,6, C. N.

CIIAPITRE ler.

Du droit d'accession sur
ce qui est produit par
la chose.

348. Comme 547, C. N.

349-350. Comme 548-
549-550, C. N.

CHAPITRE II.

Du droit d'accession sur
ce qui s'unit et s'incor-
pore a la chose.

351. Comme 551, C. N.

SECTION Ire.
eu droil d'accession relati-
rvement aux chases immo-
biliires.

352 A 357. Comme 552
| a 557, C. N., der de
Iart. 557 supprime. (1)

358. Comme 559, C. N.

359. Si la violence des
eaux, ou quelqu'autre 6vh-
nement a enlev6 une parties
du terrain et l'a portte
sur le foods d'autrui, le
proprietaire de ce fonds
conservera 1'6tendue de
ses anciennes limits ;
mais le propri6taire du
terrain enleve, si ce ter-
rain est reconnaissable.



(1) Ce Sest ainsiconcu : Le
drott d'alluvion n'a pas lieu
d l'gard des relais de lamer.


CODE HOLLANDAIS.


TITRE III.

DE LA PROPRITt.

SECTION Ire.
Dispositions generates.

625. Comme 544 et 541, C. N.
626. Comme 552, C. N.
627 A 629. On doit prouver les
droits qu'on invoque sur la proprinltd
d'autrui. Tout individu peut ricla-
mer sa chose dans 1'itat ou elle se
trouve.
630. Le possesseur de bonne foi
nest tenu a la restitution des fruits
que depuis le jour des poursuites. II
peut retenir la chose jusqu'au rem-
boursement des depenses utiles.
631. Comnme 548, C. N.
632-633. Le poseseur de bonne
foi est regard comme un usufrui-
tier.
634. Le possesseur de mauvaise
foi est tenu:
1o De restituer les fruits; mais il
peut reclamer les frais et d6penses
necessaires de labour;
2" II est tenu a des dommages et
intdrits;
3- Si la chose ne peut pas itre res-
titune, il en doit le prix lors meme
qu'elle serait ditruite, a moins qu'il
ne prove qu'elle aurait 6galement
peri entire les mains du propri6taire.
635. Celui qui s'est mis en posses-
sion par violence, ne peut mime re-
clamer les depenses necessaires.
636. Les d6penses utiles et d'agrd-
ment restent a la charge du pro-
prietaire de mauvaise foi; mais si
les objets sont s6parables, il peut les
retire.
637. Comme 2280, C. N.
638. Le propri6taire de choses je-
ties a la mer peut les reclamer con-
formi6ment aux dispositions de la
loi qui s'y rapporte.

SECTION II. De la manidre d'ac-
querir la propriety.

639. La propriite des choses ne
peut ktreacquise que par appropria-
tion, incorporation, prescription,
succession ligale on testamentaire,
et tradition, ou livraison accompa-
gn6e d'un titre de transmission de
propriitt 6manI du propri6taire.
640. Les meubles qui n'appar-
tiennent i personnel, deviennent la
propriitt du premier occupant.
641. Le droit de s'approprier le
gibier et les poissons appartient ex-
clusivement au propri6taire du fonds
sur lequel ils se trouvent, sauf les
droits acquis.
642. Comme 716, C. N.
643. Comme 551, C. N.
644-645, Comme 561-562, C. N.
646. La propri6it d'une riviere on
d'un fleuve emporte la propri6td du
sol sur lequel 1'eau couple.


CODE BAVAROIS.


LIVRE II.

CHIAPITRE III.
DE LA PROPRITiE.
9. L'accession s'opere lor'qu'une
chose, parsa supnriorito de quantity
ou de quality, se reunissant natu-
rellement ou artificiellement a une
autre, en done la roproprit a son
propriitaire. (546, c. N.)
20. Les fruits products par la chose
appartiennent au propri6taire de la
chose, a moins qu'un autre n'y ait un
droit acquis, come l'usufruitier, le
locataire, etc. (547, c. N.)
Quant a la possession des fruits
provenant de la chose d'autrui, il
faut distinguer entire le possesseur
de bonne on mauvaise foi: au pre-
mier appartiennent tons les fruits
engrangds et separis de leurs raci-
nes; mais il doit restituerau pro-
priitaire ce qui en existe encore, si
celui-ci se presente avant le term
de la prescription. (548-549, c.a.)
Le possesseurde mauvaise foin'ac-
quiert aucun droit sur les fruits, et
doiten restituer la valeur ou I'6qui-
valentdans lecas oils seraient con-
sommes. (549, c. N.)
Le possesseur de bonne ou de man-
vaise foi dolt etre indemnis6 des frais'
de labours, etc. (548, c. a.)
Du droit d'accession relativement
aitx choses immobilijres.
17. Un edifice peut etre construit:
1o Sur le sol d'autrui, avec des
matiriaux d'autrui;
20 Sur le sol d'autrui, avec les ma-
teriaux du constructeur;
30 Sur le sol du constructeur, avec
les materiaux d'autrui. (552 a 555,
c. N.)
Dans tous ces cas I'edifice appar-
tient au propri6taire du sol; mais
dans le premier cas celui qui a faith
une construction utile et necessaire,
peut demander a ktre remhours6 de
ses frais par le proprietaire du sol.
Dans le second cas, les frais de
construction seront'r6gles selon que
le constructeur a WtI de bonne ou
de mauvaise foi.
Dans le troisieme cas, le prix des
mat6riaux sera payd a dire d'experts.
18. II en est de meme des arbres,
planes et semences; dss que ces
dernieres ont Wtd semCes et que
les premieres ont pris racine, elles ap-
partiennent an propri6taire du sol.
Les plants et les arbres qui 6ten-
dent leurs racines dans le sol de plu-
sieurs proprietaires, sont communs
entire eux.
10. Ce qui par la force de l'eau
courante s'unit imperceptiblement
et successivement aun fonds, appar-
tient au propridtaire de ce fonds,
s'il n'a d'autre limited que le fleuve,
sauf les droits du fisc. (556 a 558,
c. n.)
13. Lorsqu'une parties du terrain,
entrainde par une force subite de
1'eau, et non successivement est
port6e vers un autre champ i il


CODE AUTRICHIEN.


CIIAPITRE II.

DU DROIT DE PROPRIETY.

354-362. Comme 544,
C.N.
357. La propriit6 nest
pleine ct entire que lors-
que la jouissance y est
riunie.
Elle est imparfaite, si ces
deux droits sent separis.
358-360. Toute autre
charge de la propriete ,
comme les rentes foncibres,
ceils, etc., ne porte pas,
atteinte A son intigralitd.
365. Comme 545, C. N.
366-369-370. L'action au
pititoire est ouverte au
proprictaire centre tout
possesseur. I1 est tenu do
justifier de son droit.
374. La prisomption, en
cas de doute, est toujours
en faveur de la possession.
330. En cas d'6viction,
le possesseur de bonne
foi ne fait les fruits siens
que quand ils sont d6ta-
ch6s du sol. ( 549. c. N. )

CIIAPITRE IV.

De l'acquisition de pro-
priete par accession.

404. On est igalement
proprietaire par droitd'ac-
cession de ce quinait d'une
chose, ou decequi s'y unit,
sans cession express. (547-
551, c. a. )
L'accession est, on na-
turelle, on artificielle, ou
mixte.
405-515. Comme 547-
548, C. N.
Le droit d'accession
s'exerce sur les choses im-
mobilieres et mobilieres.
422. Quant aux choses
immobiliures, la proprietd
s'6tend au-dessus et au des-
sous. Les plantations, les
fouilles, etc., en font parties.
( 552, 672, c. a. )
411,407. II en est de
mcme de l'alluvion de
I'lle oun attrissement form
dans une riviere; ils ap-
partiennent au proprii-
taire le plus volsin. Si la
riviere est navigable, DI'le
appartient a 'Etat. ( 556-
560-561, c. a.)
409-410. Lorsqu'une ri-
viere prend un nouveau
course, le lit abandonnd
appartient aux voisins ,
sauf le cas ou il ya indem-
nit6 A donner au proprid-


CODE PRUSSIEN.



PART. I. -TIT. IX.

SECTION VI.

DE LA PROPRILTA.

221. Comme 547, C. N.
222. On nomme acces-
sion oV accroissement les
augmentations on am(lio-
rations que subit une cho-
se ext6rieurement, soit par
la nature, soit par l'art.
(546, c. a.)
223-224. Si une portion
de terrain a et6 enlevse
par la force d'un courant
et transported sur les li-
mites d'une autre proprie-
te, le premier propriitai-
re peut la riclamer dans
I'annie ; mais ce dllai pas-
s6, le proprietaire du sol
agrandi peut en prendre
possession. (559, c. N. diff.)
225 A 227. Comme 556 a
557, C. N.
228. Si les alluvions s'i-
tendent au-dela du milieu
du fleuve, le propri6taire
de la riveopposie n'y a au-
cun droit. (557, c.N. diff.)
232. Ledroitdu proprii-
taire riverain sur les allu-
vions ne s'6tend que jus-
qu'aux limits de sa pro-
priete; ce qui s'est form
au-deli, appartient au voi-
sin, avant mime toute in-
corporation avecson fonds.
(558 c. N.)
244. Les Iles appartie-
nent aux riverains, a moins
que les lois provinciales
n'en attribuent la propriiti
a l'Etat. (560, c. N. diff.)
257. La proprite d'une
lie est prescrite par une
possession de trois ans.
258-260. Le proprietaire
d'une alluvion ou d'une
tie exproprid pour cause
d'utilit publique,ne pour-
ra demander d'indemnitis
que s'il jouissait de cette
alluvion depuis plus de
cinquanteans. (Loi faite le
9 juillet 1833, diff.)
271. Comme 563, C. N.
267. Le lit des lacs des-
sich6s appartient aux pro-
priitairesdes eaux, en pro-
portion de leurs droits.
275. Comme 548, C. N.
279. Si le propriitaire
du sol, sur lequel un tiers
a ensemence on plantW,
veut en disposer pour un
autre usage, il doitpermet-
tre A celui qui a fait les se-
mences on les plantations,
de retire ce qu'il pourra,
sans endommagerle fonds;











(De la Propridtd.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODI NAPO..ON. CODE DE LA LOUISIANE. CODE SARDE.


5538. L'a!iuvion n'a pas lieu A I'gard ties lacs 1 .' r.-, don't le propridtaire
conserve toujours le terrain que 1'eau couvre q., ,.r ..rl* est a la hauteur de la
dicharge Ide I'tang, encore que le volumede l'eau vienneA diminuer.
R6ciproquement le propri6taire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres
riveraines que son cau vient A couvrir dans des crues extraordinaire.
559. Si un fleuve ou une rividre, navigable ou non, enleve, par une force su-
bite, one parties considerable etreconnaissabled'un champ riverain, et la porte
vers un champ inferieur ou sur la rive opposee, le propri6taire do la parties
enlevde peut rdclamer sa propritt : mais il est tenu de former sa demanded
dans I'anne ; apr0s ce dlait, it n'y sera plus recevable, A moins que le propri6-
taire du champ auquel la parties entevee a Wet unie n'eit pas encore pris possession
de celle-ci.
560. Les iles, ilots, atlirissemens qui se forment dans le lit des fleuves on des
rividres navigables on flottables, appartiennent A lEtat, s'il n'y a litre on pres-
cription contraire.
5cl. Les miles et att6rissemens quise torment dans les rivieres non navigables
et non flottables appartiennent aux propri6taires riverains du c6leo o I'ile s'est
former : si File n'est pas formte d'un scul c6t, elle apparlint aux proprietaires
riverains des deux e6tds, A partir de la ligne qu'on suppose tracce au milieu
de la rividre.
52. Si e rividre ou un lleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et em-
brasse le champ d'un propri6taire riverain et en fait une ile, ce propritdaire
conserve la propri6td de son champ, encore que l'ile se soil former dans un ileuve
ou dans une riviwre navigable ou flottable.
565. Siun lleuveon une rivi.re navigable, flottable on non, se forme un nou-
veau course en abandonnant son ancien lit, les propri6taires des foods nouvelle-
ment occup6s prennent, tlitre d'indemnit6, I'ancien lit abandonn6, chacun dans
la proportion dui terrain qui lui a ntt enlevd.
561. Lespigeons, lapins, poissons, qui passent dans an autre colombier,garenne
(.. I i- zi i i';. iment au propridlaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient
S,,,, '* .i', ,,r fraud ct artifice.


SECTION it. Dai droit d'accession, relativement aux choses mobilidre.s.

563. Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilidres appar-
tenant A deux maitres differens, est entidrement subordonn6 aux principles de
I'equit6 naturelle.
Les regles suivantes serviront d'exemple au juge pour se determiner, dans les
cas non prdvus, suivant les circonstances particulieres.
566. Lorsque deux choses appartenant a diffdrens maitres, qui out dti unies
de manidre A former un tout, sont ndanmoins s6parables, en sorte que I'une puisse
subsistersans l'autre, le tout appartient aumaitre de la chose qui forme la parties
principal, A la charge de payer A l'autre la valour de la chose qui a 0t6 unie.
567. Est rpute parties principle celle A laquelle 'autre n'a etA unie que pour
l'usage, rornement ou le complement dela premiere.
56e. Neanmoins, quand la chose unie estbeaucoup plus pr6cieuse quela chose
principal, et quand elle a ete employee A'insu du proprictaire, celui-ci peut
demander que la cbose unie soit separde pour lui dtre rendue, memoe quand il
pourraiten rOsulter quelque degradation de la chose A laquelle elle a lct joint.
569. Si do deux choses unies pour former unseul tout, I'une ne pent point
ctre regardde comme 'accessoire de l'autre,celle-lt est rHputde principal qui
est la plus considerable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont A-peu-prds
egales.
570. Siun artisan ou une personnel quelconque a employ une matidre qui
ne luiappartenaitpas,Aformer unechose d'une nouvelle espece, soit que la ma-
tifre puisse ou non reprendre sa premiere forme, celui qui en dtait le proprid-
taire a ledroit de r6clamer la chose qui a 0t0 former, en remboursant le prix de
la main-d'oeuvre.
571. Si cependant lamain-d'enuvre6tait tellement important qn'elle surpassat
de beaucoupla valeur de la matiCre employee, industriese serait alors rdpute la
partie principle, et I'ouvrier aurait le droitderetenir la chose travaillde, enrem-
hoursantle prixde la matierc au propri6taire.
572. Lorsqu'une personnel a employ en parties la matidre qgui lui appartenait
et en parties cell qui ne lui appartenait pas, A former une chose d'une espdce nou-
vele, sans quo ni 'une ni 1'autre des deux matidres soient entierement ddtruites,
mais de manire qu'elles ne puissentpasse sefparer sans inconvenient, la chose est
commune aux deux proprietaires, en raison, quant l'un, Ite la maticre qui ltui
appartenait ; quant 'auntre, en raison A-la-fois et de la matidre qui lui appar-
tenait et du prixdesa main-d'muvre.
575. Lorsqu'une chose a t-I former parole melange de plusieurs matiCres ap-
partenant A differens propridtaires, mais don't auccn.P- II. t" hi .. r. :r.i..-
commela mati6re principale,si les matidres peuvent i1 ..' .. .I ,t,.,
duquel les mati6res ont ete m6lang6es, peut en demanderia division.
Silos matidres nepeuvent plus ktresdpardes sans inconvkient, ilscen acquidrent
Sen commun la propriety, dans la proportion de la quantity, de la quality et de la
valur des mati6resappartenant A chacun d'eux.
574. Sila matiCre appartenantA I'un des proprifIaires Otaitde beaucoup sup6-
rieure A I'autre par la quantity et le prix, en ce cas. le propriltaire de la matiere
superieure envaleur pourrait reclamer la chose provenue du melange, en rem-
boursant A l'autre lavaleurdesamatidre.
575. Lorsque la chose rest en communentre les propri6taires des matlres
dontelle a kt6 former, elle doit dtre licitle au profit commun.
5;76. Dans tons les cas ofile propridtaire, don't lamatiere a dt6 employee a son
insu Aformer une chose d'une autre esp.ce, penut rclamer la propriete de cette
chose, it a le choix de demander la restitution de sa matidre en mime nature,
quantity, poids, mesureet bont6, ousa valeur.
577. Ceux qui auront employee des matidres appartenant A d'autres etA leur
insu, poutront aussi tire condamnds A des dommages et intriets, s'il y a lieu;
sans prejudicedespoursuites par voie extraordinaire, si le cas y echet..
LIV. II, TIT. II.


pour le total, le domaine de propriMtt d'une
mcme chose. Mais elles peuvent ttre pro-
pridtaires de la mWme chose en conmun et
pour la part que chacune d'clles peut y
avoir.

487. Celui qui a une fois acquis la pro-
pridte d'une chose a un titre ne peut ensuite
l'acqutrir a un autre titre, si ce nest pour
ce qui manquait A ce qu'il en avait acquis
d'abord.

488. 11 n'y a rien do conmmnn entire la
propridtd et la possession d'une chose: el-
les sont entierement distinctes.

489-190. Comme 5435-46, C. N.


CIIAPITRE II.

Du droit d'accession sur ce qui est produit
par la chose.

491. Comme 547, C. N.

492. Los enfans des esclaves et les petits
des animaux appartiennent par droit d'ac-
cession aun propridtaire de la mbre qui les
a engendrds.

493 495. Comme 548-319-550, C. N.


CI1APITRE itd.

Du droit d'accession sur ce qui s'unit ou
s'incorpore d la chose.

496. Comme 551, C. N.


SECTION Ire

Dua droit d'accession relativement aux choses
immobiliOres.

497 h 507. Comme 552 a 561, C. N.

508. S'il se forme line alluvion en face de
plusieurs propridtis rivceraines le partage
s'en fera entire toiurs propridtaires, suivant
l'.tendue ou la face de I'hdritage que chacun
d'eux poss dait sur la rivi!re lors de la for-
mation de cette alluvion.

509 a 511. Comme 562 a 561, C. N.

SECTION II.

Du droit d'accession relatirement aux choses
mobilimres.

512 a 524. Come 565 & 577. C. N.


voisin a un grave danger, on pourra, sur
la demand de ce dernier, on prohiber
ces fouilles, on declarer le propri6taire
tenu de fournir les suret6s qui seront ju-
gdes nicessaires pour garantir le voisin
de tons les dommages qui pourraient en
r6sulter.

460 et 461. Comme 553 et 554, C. N.

It est ajoute: dl'article 554, C. N.

Le propri6taire des matiriaux n'a Ie
droit de les enlever que dans le cas oil
on le peut sans supprimer les ouvra-
ges faits et sans faire p6rir les planta-
tions.
462. Comme 355, C. N.
463. En cas copendant qu'une parties
d'un batiment en construction empire'
sur ie sol du voisin, si celui-ci a eucon-
naissance ds la construction sans y for-
met opposition, et quo la personnel qui
fait bitir ait Wt0 de bonne foi, elle
pourra 6tre d6clarde propri6taire tant du'
sol que du bAtiment, en payant au voisin
le double de la valeur de 1'emplacement
occupy, outre les dommages et intrilts
pour le prejudice qu'il peanut prouver.

464. Lorsqueles plantations, construc-
tions et autres ouvrages ont WtO faits par
un tiers, avec des matdriaux qui ne lui
appartenaient pas, le propri6trire des
mat(riaux n'a pas le droit dc les revcn-
diquer.

NVanmoins, il pourra agir conlre le
tiers qni s'en est servi, afin d'en etre in-
demnis6; il pourra mWme agir centre le
proprietaire du sol, mais a I'effet scule-
ment d'obtenir le prix qu'il devrait en-
core.

465 470. Come 556 8561, C. N.

471. Les dispositions des deux articles
prdc6dens ne s'appliquent point au cas
ouh I'le est former par le terrain qui a
ktl enlev6 d'un fonds riverain par une
force subite, et transport dans le lit d'un
fleuve, d'une r viere ou d'un torrent;
dans ce cas le propridtaire du fonds an
quel le terrain enlevd 6tait uni, en con-
serve la propridt6; mais s'il s'agit d'un
fleuve o d'une riviere navigable on flot-
table I'6tat aura le droit de 1'exproprier
en lui payant une just indemnity.
472. Comme 562,C. N.
473. Comme 563, C, N. It est ajoute
ce : Si ces propri6taircs (des fonds
nouvellement occupy's) ctant indemnisds,
il rest encore une parties du so], elle
appartiendra aux propriCtaires riverains
du lit abandonn6.
474. Comnme 564, C. N.

SECTION II.

Du droit d'accession relatirement aux cho.(s
mobilieres.

475 a 487. Conmme 564 a 577, C. N,











ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


CANTON DE VAUD.


peut, dans les six mois,
en reprendre ce qui lui
appartient, toutefois en
indemnisant le proprid-
taire du fonds convert, de
tout dommage caused par
I'enlivement des terres.


360 i 362. Comme 561
Ai 563, C. N.


SECTION II.


Pa droi d'accessionrelatire-
ment aux chases mobiliW-
rls.


363. Lorsque deux cho-
ses mobilieres, qui appar-
tiennent a diffdrens mai-
lres, et qui ont t6 unies
de manicrc a former un
tout, peuvent ndanmoins
'tre spares sans qu'il en
risulte de dommage, chla-
cun des propridtaires con-
serve son droit et peut
reprendre en nature cc
qui lui appartient.


364. Lorsque de deux
choses mobilieres, unies
de maniure A former un
seul tout. l'une ne pout
ktre sdparde de l'autre sans
dommage, le tout appar-
tient a celui qui a fait le
Inmange ou l'amalgame,
lors mime qu'il n'aurait
pas dti proprietaire d'une
pattie des choses unies ou
milang6es; A la charge de
rembourser aux propric-
taires la valeur do leurs
nati6res, et sans prejudice
de 'action en dommages et
int6rets, el meme de la
poursuite au criminal ou
iu, correctional si le cas
y (chet.


CODE HOLLANDAISE.


647. Commie 563, C. N.
648. Les d6bordemenstemporaires
du fleuve n'apportent aucun change-
ment a la proprield.
649. Le terrain inond6 reste la
propridtd de celui qui le possidait
avant I'inondation.
iNanmoins s'il est reconnu par le
rot que, pour cause d'utililt publi-
que, le terrain doit etrc mis a see,
il y aura lieu a expropriation.
Le prix sera fixs sur la valeur du
terrain en 6tat de submersion.
650. Le propri6taire d'une dune
est propri6taire du fonds.
Si un terrain est convert par une
dune, il appartient au propri6taire
de la dune, a moins que les limits
n'aient di fixes dans les cinq ans.
651. Comme 556, C. N.
652. L'alluvion profit dgalement
aux propridtaires riverains des mers
navigables et des rivieres ou le flux
et le reflux so font sentir.
653. Comme 558, C. N.
654-559. La demand d'un terrain
enlev6 par un fleuve dolt 6tre fate
dans les trois ans.
655-656. Les semences, plantations
et constructions appartiennent au
propridtaire du fonds.
657a 660. Comme 554-553, C. N.
661. Celui qui a employed une ma-
tibre qui ne lui appartenait pas a'
former une chose d'une nouvelle es-
pce peut se I'approprier en payant
le prix de la chose, ainsi que les
frais et les dommages-int6rets s'il y
a lieu. (570, C. N. diff.)
662. Lorsque la chose nouvelle est
formde, sans le fait de I'homme, elle
devient propriety commune aux
propridtaires des matieres transfor-
imes.
663. Si la matiure qu'on a em-
ployde appartient i plusieurs, il y a
lieu a indemnity de la part de celui
qui s'en est servi.
664. En cas de separation possi-
ble des matieres, chacun reprendra
sa chose.
663. La proprietd s'acquiert par
prescription, conform6ment au sep-
tieme litre du quatrieme livre.
666. La transmission par hUreditt
est r6g-lie par les titres 11 et 12 de
ce livre.
667. Comme 1606, C. N.
668. La livraison des titres de-
cr6ancequi ne sont pas au purteur,
s'opere par acte autbentique on
sous signature priv6. La tradition no
change les obligations du debiteur
qfie lorsqu'il en a enu connaissance.
Quant aux effects au porteur, la tra-
dition sullit
669. La livraison d'effets publics
a lieu conform6ment aux r6glemens.
670. Les transactions commercia-
les sont rdgies par des lois spiciales.
671. La livraison des immeubles
s'opere par la transcription sur les
registres publics.


CODE EAVAROIS. CODE AUTRICHIEN.


imported de savoirsi el e y addj;i pris taire du fonds envahi. 563,
accession, et si elle y cst unie ou c. N. diff.) (1)
non. Le droit d'accession en
Dans ce dernier cas, r'ancien pro- matire mobilicre s'exerce
pridtaire en conserve la proprit6-; ainsi :
dans lepremiercas, il sera rembourse 414. On ne s'appropie
du prix a dire d'experts. (559, c. n.) pas la chose d'autrui, par
It. Lorsque des miles ou lots se cela suenl qu'on V'a unie ou
sont forms par une force subite, la confondue avec la sienne.
propriWtc reste au propri6taire ant6- 415. Si elle pout Wtre r6-
rieur de cette parties de terrain ; mais tablie dans son Mtat primi-
s'ils se sont forms successivement, tif, elle sera rendue a son
its appartiennent aux proprictaires propridtaire avec domma-
riverains, scion l'6tendue de leurs ges-intdrkts. (568, c. N.)
champs. (560-561, c. N.) Si la restitution devient
12. Si un fleuve prend un nou- impossible, les deux cho-
veau course, le lit abandonnD appar- ses confondues deviennent
tient aux proprietaires riverains sui- communes entire les deux
vant l'importance de leurs champs; proprictaires. ( 573. 2 .
il en est de meme lorsqu'il reprend c. N.) Mais il faut que la
son ancien course; dans cc cas, le lit bonne foi soit 6tablie de la
nouvellement abandonnd appartient part de celui qui a fail em-
aux riverains. (563, c. N. diff.) ploi de la chose d'autrui;
s'il y a eu faute ou mau-
Du droit d'accession relativement vaise foi, le proprietaire
aux choses mobilieres. de la chose employee a la
facultM ou de la garder, ou
14. Celui qui change la forme et de la c6der, le tout sans in-
l'espice de la chose d'autrui, de ma- demnit6.
niere a ce qu'clle ne puisse Wtre r6- Sila faute n'est imputa-
tablie dans son (tat primitif, en ac- ble h personnel, le choix
quiert la propriWtt, s'il a agi do appartient a celui don't la
bonne foi et en son propre nom ; portion ale plus de valeur.
mais le propriutaire de Ia chose doit (366. 567, c. i.)
Wire rcmbours6 de son prix h dire, 416. Le proprietaire de
d'experts; jusqu'i cc rembourse- materiauxemploydshlard-
ment il pent la retenir. (565 a 577, paration de la chose d'au-
c. ".) trui, pent en demander le
Si celui qui a donnd A la chose ine prix, et se fare adjuger
nouvelle forme a agi de mauvaise des dommages -intarets,
foi, et a su qu'elle ne lui appartenait selon la bonne ou mauvai-
pas, la proprictne lui est pas acqui- se foi de celui qui les a em-
se; il doit mime indemniser le ployds
propridtaire, si celui-ci ne veut plus 417 Lorsqu'un pdiflee a
accepted la chose sous sa nouvelle 6tddlev6aveclesmantriaux
forme. t ste ac s m i
15. On suivra les mmes disposi- atr u, par le propri d
lions pour la confusion et la corn- afie sur son propre fonds,
mixtion. Si celui qui en est I'auteur mais le conste srutur dit
nagit pas en son propre nom, oil si are rix lustou moins
la confusion ne sopere quo par l'ef- paereprx plus oumos
fel du hasard, la propridtd est corn- mevaise foi.n sa bone on
mune. 418. Si l'd e t
16. Si on unit la chose d'autrui construitsurlesfondsd'au-
a la sienne dc maniere a ce qu'elles sru t avec les mtoriau diu
ne forment qu'un entier et que les constructeur, c proprittai-
parties puissent t.re distingudes, re du sol doit en rembour-
mais non scparces, la partic prin- ser le prix; mais s'il 6tait
cipale entraine celle qui est moins de mauvaisefoi, i n'a droi
important; la parties la moms im- deauva viseoi dfonds a
porlante est celic qui ne sert qu'i qu'a la vaieur d fonds ac
l'ornement, A I'augmentation, a la pr0.x ordinaire. (555, c. de
reparation de I'autre, on qui ne peut m\me iorsque la construc-
exister seule. Le propri6taire de la tion a 6t cdifie sur le
partieprincipalerembourseral'autre fonds d'autrul avec les
du prix de sa matisre, sans distinc- matsriaux dautrui et
tlion de bonne ou de mauvaise foi. lorsquun champ a Wt en-
(5L8-567, c. N.) semenc6 ou plant avecdes
Le m6tal corroye a un autre est semences ou des plants
r6put6 uni; mais il n'en est pas de d'autrui
mume s'il n'est que soud6, c'est-ai- 421, omme 673, C. N.
dire rduni par un troisisme m6tal. 7
19. Celui qui fait un tableau sur_____________
la toile d'un autre, gardera le ta-
bleau en payant le prix de la toile. (i)En .utriche le proprid-'
11 en est de inmme de celui qui dcrit tairedi sot envahi a droit au
sur le paper d'autrui. (571, c. r.) terrain aiss oFranc e i se
Quant au crolt des ainaux partss pet reclamer que l'ancien
sequitur ventrem. it du fleuve.


CODE FRUSSIEN.


il peut encore on laisser
les fruits A celui qui a faith
les semences, et pr6tendre
aun dudommagement pour
la privation do sa pro-
pridtd.
287. Un arbre qui est
sur ]a limited de deux pro-
priutus, est commun.
288 A 293. Tout proprid-
taire peut couper les bran-
ches et les racines des ar-
bres du voisin, lorsqu'elles
s'ltendent sur son fonds;
mais il doit restituer le
bois qui en provient; il
peut s'il le prdfere, s'en
attribuer les fruits pendans
sur son sol, ainsi quo ceux
que le vent y a jets; mais
si I'arbre enter y est ren-
versd le propridtaire peut
le reprendre. (672, c. i.)
298 ht307. Comme 572,
C. N.
304. Comme 571, C. N.
315 i 323, Comme 573,
C. N.
Quant au possesseur doe
bonne ou de mauvaise foi,
voir Titre VII 189-199,
pour determiner la manid-
re don't devra jouir relui
qui peut en exciper, ou
centre lequel on pent la
fire valoir.
324 i 326. Le crolt des
animaux appartientau pro-
prietaire de la minre.
327 A 333. Si une cons-
truction a dt6 faite sur le
terrain d'autrui, a son
insu, le proprietaire a le
droit ou de laisser cxister
l'ddifice, et alors il en
doit le prix, ou d'en exi-
ger la demolition. (555,
C. ri.)
334. Comme 554, C. N.
336. Si quelqu'un cons-
truit sur un fonds 6tran-
get avec les matsriaux
d'autrui, le propridtaire
des maitriaux n'aura de
recours que centre le
constructeur, mais il aura
un privilege sur ce que le
le proprietaire du sol de-
vra au constructeur.
340. Celui qui vent
construire sur les limits
de sa propri6td doit en a-
vertir son voisin; s'il nd-
glige cette precaution el
ddpasse ses limits il
sera oblige de detruire ce
qui aura did Mdifid; mais
s'il a fait la declaration
oxige et qu'il ait dipass
iihsensiblement la limited
sans mauvaise foi, il scra
seulement tenu de dddom-
mager le propri6taire dn
sol.


(De la Propriete.)










50 (Usufruit, Usage et Habitation.)


CODE NAPOLiON.



TITRE Ill.

DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

CIIAPITRE Ier. De l'usufruit.
578. L'usufruit est le droit de jouirdes choses don't un autre a la propriMtt,
come le propri6taire lui-meme, mais A la charge d'en conserver la sub-
stance.
579. L'usufruit est 6tabli par la loi ou parla volon,' de I'homme.
580. L'usufruit peut etre 6tabli, ou purement, ou A certain jour, ou A
condition.
581. II pent etre etabli sur toute espece de biens meubles ou immeubles.

SECTION Ire. Des droits de l'usufruitier.
582. L'usufruitier a le droit de jouir de toute esp6ce de fruits, soit natu-
rels, soil industries, soit civils, que peut produire I objet don't il a l'usufruit.
583. Les fruits naturels sont ceux qui sontle produit spontan6 de la terre.
Le produit et le croit des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruitsindustriels d'un fonds sontceux qu'on obtient par la culture.
b84. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intdr6ts des sommes
exigihbles, les arrerages de renters.
Les prix des baux a ferme sont aussi ranges dansla classes des fruits civil.
583. Les fruits naturels et industries, pendaus par branches on par ra-
cinesau moment o6 l'usufruit est ouvert, appartiennent a I'usufruitier.
Ceux qui sont dans le meme ktat au moment o6 finit r'usufruit, appartien-
nent au propritaire sans recompense de part ni d'autre des labours et des
semences; mais aussi sans prejudice de la portion des fruits qui pourrait
etre acquise an colon partiaire, s'il en existait un au commencement on A la
cessation de I'usufruit.
586. Les fruits civils sont r6put0s s'acquirir jour par jour, et appartien-
nent A I'usufruitier, A proportion de la durde de son usufruit. Cette regle
s'applique aux prix des baux a ferme, comme aux loyers des maisons et aux
autres fruits civil.
587. Si l'usufruit comprend les choses don't on ne peut faire usage sans les
consommer, comme largent, los grains, les liqueurs, t'usufruitier a le droit
de s'en servir, mais A la charge d'en rendre de pareille quantity, quality et
valeur, ou leur estimation, A la fin de 'usufruit.
588. L'usufruit d'une rente viagire donne aussi A Iusufruitier, pendant
la durde de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrerages, sans tre tenu
a aucune restitution.
589. Si t'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de
suite, se d6tiriorent peu A peu par usage, come du linge, des meubles
meublans, I'usufruitier a le droit de s'en servir pour 'usage auquel elles sont
destinies, et n'est oblige de les rendre, A la fin de l'usufruit, que dans t'itat
oft elles se trouvent, non ditlriories par son dol ou rar sa faute.
590. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'obser-
ver I'ordre et la quotit6 des coupes, conform6ment A l'aminagement on A
1'usage constant des propridlaires; sans indemnitM toutefois en faveurde I'u-
sufruitier on de ses hiritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit
de baliveux, soit de futaie, qu il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une p6piniere sans la digrader, ne font aussi
parties de l'usufruit, qu'I la charge par I'usufruitier de se conformer aux
usages des lieux pour le replacement.
591. L'usufruitierprofite encore, toujours en se conformant aux epoques
et A 1'usage des anciens propri6taires, des parties de bois de haute futaie qui
ont 6t0 mises en coupes rigltes, soil que ces coupes se fassent piriodi-
quement sur une certain tendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une
certain quantity d'arbres pris indistinctemant sur toute la surface do do-
maine.
592. Dans tons les autres cas, l'usufruitier ne pent toucher aux arbres de
haute futaie; it peut seulement employer, pour faire les reparations don't it
est tenu, les arbres arraches ou bruises par accident; il peut nime, pour cet
objet, en fair abattre, s'il est necessaire, mais A la charge d'en faire con-
stater la n6cessit6avec le propril6aire.
593. 11 peut prendre dans les bois, des echalas pour les vignes; il peut
aussi prendre sur les arbres des products annuels on periodiques ; le tout
suivant 1'usage du pays on la coutume des propri6taires.
594. Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mime qui sont arrach6s on
bris6s par accident, appartiennent A t'usufruitier, Ala charge de les rempla-
cer par d'autres.
593. L'usufruitier peut jouir par lui-mime, donner A ferme A un autre. on
mime vendre ou c6der son droit A titre gratuit. S'il donne a ferme, il doit
se conformer, pour les 6poques oil les baux doivent etre renouvelds, et pour
leur duroe, aux r6gles 6tablies pourle mar Ai Agard des biens de la femme,
au litre du Contraol de marriage et des Droits respectifs des dpoux.
596. L'usufruitierjouit de I augmentation survenue par alluvion a I'objet
don't il a t'usufruil.
597. 11 jouit des droits de servitude, de passage, et gindralement de tous
les droits dontle proprietaire peut jouir, et il en jouit come le propri6taire
lui-m6me.
98. 11 joult aussi, de la mime maniure que le proprietaire, des mines et
carridres qui sonten exploitation A l'ouverture de l'usufruit, et noanmoins,
s'il s'agit d une exploitation qui ne puisse dire faite sans une concession, l'u-
sufruiier ne pourra en jouir qu'apres en avoir obtenu la permission du
11 n'a aucun droit aux mines et carrieres non encore ouvertes, ni aux
lourbitres don't 'exploitation n'est point encore commence, ni au trsor
qui pourrait etre d6couvert pendant la durae de i'usufruit. I
LIV. It. TIT I11.


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


DEUX-SICILES.


TITRE III


CODE DE LA LOUISIANE.


TITRE Ill


DE L'USUFRU:T, DE L'USAGE DE L'ZSUFRUIT, DE L'USAGE
ET DE L HABITATION. DE L'IHABITATION.


CIIAPITRE ler.

De l'usufruit.

503 a 506. Comme 578 A
581, C. N.

SECTION Ire

Des droits de l'usufruitier.

507 A 512. Comme 582 A
587 C. N.
513. L'usufruitd'uneren-
te viagire ne donne pas le
droit a l'usufruitier de per-
cevoir les arrerages anti-
ricurs A son usufruit, mais
d'exiger les arrdrages &-
chus et non pays pendant
son usufruit.
514 a 522. Comme 589
it 597, C. N.
523. Come 5, C. N.
On a suppride la der-
nidre phrase du premier
alinea, d commencer des
Mots: et nianmoinss'il etc.
524. Comme 599, C., N.

SECTION II.

De obligation de l'usufrui-
tier.

525. Comme 600, C. N.
11 est ajoute d la fin. A
mnoins qu'il n'en soit dis-
pens6 par I'acte mime
constitutif de l'usufruit.
526 a 541. Comme 601 it
616, C. N.

SECTION 111,

Comment l'usufruit prend
fin.

542 a 346. Comme 617 A
624, C. N,


CIIAPITRE II.

De l'usage et de l'habitation

550 A 556. Comme 625 A
630, C. N.
557. Le droit d'habita-
tion dans la maison 6qui-
vauth I usage de cettemal-
son; dis-lors l'ayant-droit
peut s'en servir pour tout
ce qui est n6cessaire aulo-
gement de sa famille,
quand meme il nse sc serait
Inaridque postirieurement
a la concession de ce droit.
558. Comme 635, C N.


CHlAPITRE ler. De l'usufruit.

SECTION Ire Dispositions gdnodales.

523. Comme 578, C. N.
526. II y a deux espices d'usu-
fruit:
L'usufruit parfait, qui est celui
des choses don't 1'usufruitier peut
jouir sansen changer la substance;
Et t'usufruit imparfait, ou qua-
si-usufruit, qui est celui des cho-
ses qui seraient inutiles a l'usu-
fruitier, s'il ne les consommait,
ou n'en changeait la substance,
comme l'argent, les grains, etc.
527. L'usufruit parfait ne trans-
porte pas a l'usufruitier la pro-
pridtd des choses sujettes it cet
usufruit.
528. L'usufruit imparfait, au
contraire transflre a l'usufruitier
leur propridtd.
529. L'usufruit est une chose
corporelle qui consiste dans un
droit.
530 i 532. L'usufruit est divisi-
ble et peut Wtre 6tabli par toutes
sorts de titres.
533. Comme 581, C. N.
534-535. Comme 580, C. N.

SECTION II Des droils de 1'usufruilier.

536-537.Comme582a584,C. N.
538. Come 585, C. N. On a
supprimd infine depuis ces mots :
Mais aussi sans prejudice, etc.
539. Les enfans des esclavessu-
jets a l'usufruit, nes pendant sa du-
ree,appartiennent au proprietai-
re; eta l'usufruitier pour la jouis-
sance de leurs services.
540. Comme 586, C. N.
541. L'usufruit d'unemaisonemrn-
porte sa jouissance, celle de ses
f',its et des ustensiles qui y sont
a perpituelle demeure.
542. Comme 587, C. N.
513. Comme 589, C. N. I est
ajoutd : Si ces choses sont con-
sommies par l'usage A la fin de
I'usufruit, l'usufruitier est dis-
pensd de les repr6senter.
544. L'usufruiticr a le droit de
retreer tous ls molumens que la
chose sujette a I'usufruit a cou-
tume de produire.
545. Comme 598, C. N.
546. Comme 596, C. N. It est
ajoutd: Mais il n'en est pas de
mime de 'itle qui se forme dans
tine rividre navigable, vis-a-vis
de ce fonds; elle appartient aux
propritdaires riverains, ct l'usu-
fruitier n'y a aucun droit.
11 n'a aucun droit sur le trdsor
trouv6 dans les fonds don't il a
I'usufruit.
547. Comme 597, C. N.


CODE SARDE.


TITRE 11I.

DE L USUFRUIT, DE LUSAGE
ET DE L HABITATION.

CIIAPITRE ler,
De Vusufruit,
488 A 491. Comme 578 A
581, C. N.
492. Lesdroits et les de-
voirs de l'usufruitier se ri-
glent par le litreconstitu-
tifde l'usufruit; la loi, si
elle ne dispose autrement,
ne faith que supplier au
silence du titre.
SECTION Ire.
Des droits de l'usufruitier.
493 a 493. Comme 582-
585-586, C. N.
496. Les lots emphithio-.
tiques appartienent a l'usu-
fruitier.
497. Comme 587, C. N.
498. Comme 588, C. N.
It est ajoute : les arrirages
de renite viagire lui sont
acquis jour par jour, et il
devra restituer 1'exc6dant
qu'il aurait recu dans les
paiemens faits par antici-
pation.
499 A 504, Comme 589
a 594, C. N.
503-506-507. Comme
53t5-1429-1430, C. N.
508. Comme 596-599,
C. N.
SECTION II.
Des obligations de l'usu-
fruitier
512 a 518. Comme 600
it 606, C. N.
519. Si une parties dubi-
timent qui fait l'objet
principal de l'usufruit ,
vient a tomber par vetus-
t1, on A ktre d6truit par
un 6yinemeut fortuit, le
propri6taire nesera paste-
nu de la reconstruire.
Alais si le bAtimenttom-
bi on d6truit en parties no
forme qu'un accessoire du
fonds pour la jouissance
duquel it est cependant
n6cessaire l'usufruitier
pourra reconstruire ce qui
ctait dctruit, et aura le
droit d'obtenir, A la fin de
l'usufruit, le rembourse-
ment des dipenses qu'il
aura faites pour la parties
r66difie.
520-521. Comme 608-
609, C. N.
522 a527. Comme 611 d
616, C. N.
L'article 524 ajoute i
I'article 613, C. N. ce :
S'il y a contestation sur
lapropritld et sur lajcuis-
sance, le proprietaire et
l'usufruitier seront tenus,
chacun en proportion do
son intirit.










ET LES CODES CIVILS STRANGERS.


(Usufruit, Usage et Habitation.) 5(


CANTON DE VAUD.


TITRE III.

DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE
ET DE L HABITATION.

CIIAPITRE ler.

De l'usufruit.

365 A 368. Comme 578 a
581, C. N.

SECTION PREMIERE. Des droits
de t'usufruitier.

369. Les droits de l'usu-
fruitier se riglent par le
titre qui les a 6tablis, et
recoivent, d'apris ses dis-
positions, plus on moins
d'6tendue.-La loi ne fait
ici que supplier au silence
du titre..
370 a 377, Comme 582 a
569, C. N.
378. Comme 590, C. N.
der non reproduit.
379 a 382. Comme 591 a
594, C. N.
383, Comme 595, C. N.,
le 2e est ainsi replaced:
S'il (l'usufruitier) donne
A ferme, le propriltaire et
le f ier lui-mime, pour-
ront, AI'expiration de I'u-
sufruit, risilier le bail en
s'avertissant riciproque-
I ment au temps d'avance
ri6gi pour les congas par
I'article 1231, sans, toute-
fiis, que le fermier puisse
exiger de recompense pour
la ri(siliation du bail.
384 A 386. Comme 596 a
598, C. N. (1)
387. Comme 599, C. N.

SECTION ii. Des obligations
de l'usufruitier.

388 A 403. Comme 600 a
616, C. N,

SECTION In. Comment l'usu-
fruit prend fin.

404 a 441. Comme 617 A
624, C. N.

CIIAPITRE If.

De l'usage et de l'habi-
tation.

412 A 423. Comme 625 A
636, C. N.


) L'art. 386 du Code de
'aud ne reproduit pas les
di"potlions finales e Ctart
C58, c. N., sur la proprid
du rsor dcouvert pendant
sufruit.


CODE HOLLANDAISE.


TITRE IX.


DE L USUFRUIT.
SECT. Ire. De la nature de l'usufruit et de la
maniere de 'acquerir.
803. Comme 578, C. N.
804. Comme 587, C. N.
805. L'usufruit peut Wtre constitud en favour
d'une ou de plusieurs personnel d6terminies ,
pour en jouir, soit conjointement, soit succes-
sivement.
En cas de jouissance successive, I'usufruit
n'aura lieu qu'en favour des personnel qui exis-
teront au moment oi s'ouvre le droit du pre-
mier usufruitier.
806. Comme 579, C. N.
807. Le titre de l'usufruit d'un immeuble de-
vra Otre transcrit sur les registres publics a ce
destines.
S'il s'agit d'un bien meuble, la tradition fait
acquarir le droit riel.

SECT. II. Des droits de lusufruitier.

808. Comme 582, C. N.
809. Comme 583, C. N.
810. Comme 586, premiere parties C. N.
811. Comme 588, C. N. Itest ajoute: Si la
rente viagereest payable par anticipation, l'u-
sufruitier a droit A la totality du terme qui a
di ktrepay6 pendant la dur6e de l'usufruit.
812. Comme 589, C. N.
813. Comme 590, ler C. N.
814-815. Comme 591-592, C. N.
816. Comme 593, C. N. It est ajoutd: 11 n'a
pas le droit de couper du bois pour son chauf-
fage, mais il peut prendre sur les arbres les
products annuels oun p6riodiques, le tout sui-
vant l'usage du pays ou la coutume du pro-
priltaire.
817. Comme 590, 2- C. N.
818. Comme 594, C. N.
819. L'usufruitier peut jouir par lui mime,
donner a loyer ou A ferme ou mime vendre
ou coder son droit A titre gratuit, en se confor-
mant aux usages locaux; a d6faut de ces usa-
ges, une mason ne pourra etre louie pour plus
le quatre ans, ni un champ pour plus de sept
ans. (595, c. N.)
820. Les baux et loyers faits deux ans apris
le commencement de l'usufruit, pourront Otre
annul6s sur la demand du propriltaire, si 1'u-
sufruit finit pendant leur durde. (595, c. N. diff.)
821. Comme 596 a 597, C. N.
822-823. Comme 568. La derniere parties du
premier est retranchee.
821. L'usufruitier n'a aucun droit au tresor
qui pourrait itre d6couvert par un autre, pen-
dant la durde de l'usufruit, dans le fonds don't
il jouit. (598, c. N. derniere parties )
S'il le trouve lui-mime, il aura droit de ri-
clamer sa part conform6ment a l'article 642.
823. Comme 599, Ie. C. N.
826. Comme 599, 2e C. N. It est ajoutd :
Cependant ces amiliorations pourront etre pri-
ses en consideration, lors de l'valuation des
dornmages causes par les degradations qui
auraient iti faites.
827. Comme 599, ler, C. N.
828. L'usufruitier peut exercer toutes les ac-
tions rielles quo la loi accord au propriltaire.

SECT. III. Des obligations de rusufruitier.
829. Comme 600, premiere parties, C. N. It est
ajoute: II doit les rendre, ala fin de l'usufruit,


CODE PRUSSIEN


CODE BAVAROIS.



LIVRE II.

CHAPITRE IX.

DE LUSUFRUIT.

1. L'usufruit est le droit
de se servir du bien d'au-
trui. (578, c. N.)
-2. II s'ktablit:
Io Par la volont6 de
I'homme;
2o Par la prescription de
10 et 20 ans, on 30 ans s'il
n'y a pas de titres;
3o Par la loi:
40 Par arrit;
5o Par le partage des
biens. (579, c. N.)
L'usufruit pent n'rtreque
partiel, sans pour cela chan-
ger sa nature.
La propriiti peut Wtre
10guie a une personnel, et
l'usufruit a une autre.
3. L'usufruit peut tire
ktabli sur toutes sortes de
choses. (581, c. N.)
Si un maria legue a sa
femme l'usufruit de sa suc-
cession entire, et qu'il
laisse des enfans, elle n'a
le droit d'en jouir que pour
ses besoins personnel ;
pour le reste, elle est tenue
d'en rendre compete aux en-
fans. (1094. c. N., diff.)
4. Tous les fruits natu-
rels et civils appartiennent
a I'usufruitier. II peut se
servir de lapropri6t6, non-
seulement pour ses besoins.
mais encore pour son agrd-
ment.
11 a une action person-
nelle centre son consti-
tuant et ses hiritiers, et une
action confessoire centre
ceux qui le troublent dans
sa jouissance. 11 peut re-
vendiquer les fruits sepa-
ris du sol par un tiers ou
par cas fortuit. Les fruits
naturels pendans par ra-
cines, au moment de son
entree enjouissancelui ap-
partiennent, mais il reinm-
boursera les frais de la-
bours. ( 583, c. N, diff. )
Quant aux fruits civils de
I'ann6e courante, ils seront
ripartis au prorata entree
lui et le propriitaire.(586,
C.N.)

Des obligations de lusu-
fruitier.


5. L'usufruitier doit. la
fin de son usufruit, resti-
tuer le bien au propriitai-
re ou A ses ayans-droit,
dans le mime 6tat qu'il
I'aura recu, avecses de-
pendances et accessions.
11 doit 1'cnlrctenir a ses


CODE AUTRICHIEN.


CIIAPITRE VII.
DES SERVITUDES.
L'usurnUIT est consi-
dgrd comme une servi-
tude personnelle et est
soumis aux mgmes re-
gles. (578, c. N. dif.)
472. Par le droit de ser-
vitude, tout propri6taire
est tenu de souffrir ou de
ne pas faire une chose par
rapport a sa propriltd ;
c'estun droit riel qui frap-
pe sur la chose soumise a la
servitude.
473. Les servitudes sont
ou fonciires, ou personnel-
les.
L'USUFRUIT, L'USA-
GE, L'IIABITATION SOnt
compris dans cette der-
niere classification.
509. Comme 578, C. N.
481. 11 faut que le droit
d'usufruit ou de servitude
soitinscrit sur les registres
publics.
509. L'usufruit est le
droit de jouir sans aucune
limitation d'une chose
don't un autreala propri&-
t0, en conservant la sub-
stance. (578, c. N.)
510, Les choses fongibles
ne font pas l'objet d'un
usufruit; mais leur valeur
en est seule susceptible.
L'usufruitier peut libre-
ment disposer de l'argent
comptant; mais il n'a dro it
qu'aux intirkts deo 'argent,
s'il est dija placid.
513. L'usufruitierdoit se
servir en bon pAre de fa-
milledes choses soumises A
son usufruit; mais il ne
ripond pas de celles qui
se consommentpar l'usage.
(389, c. N.)
507. II peut cOder son
droit de jouissance. (595,
C. N.)
511. II a droit aux fruits
ordinaires et extraordinai-
res tels que les coupes de
bois, oun le produit desmi-
nesouvertes.(590,598, c.N.)
Mais le trisor trouv6 dans
le fonds est A l'abri de son
action. (595, in fine c. x.)
517. 11 peut rnp6ter tout
ce qu'il a d6pens6 sur le
fonds, sans le consente-
ment du propridtaire pour
amiliorer la production
des fruits. It ne lui est
dd d'indemnitis pour les
products provenant de cette
amelioration, que dans les
cas on il en est di au man-
dataire qui gire sans man-
dat.
518. Un inventaire doit
itre dress lors de I'entrie
en jouissance de l'usufrui-


PART. I.-TIT. XXI.

DU DROIT SUR L'USAGE OU
LES FRUITS DE LA PRO-
PRIETE D'AUTRUI.

10. Le droit de jouir des
choses d'autrui, peut ktre
6tabli par convention,
fond6 par la loi, ou ac-
quis par prescription. (578,
579, c.N.)
It constitute un droit
riel, si l'usager a laposses-
sion do la chose ; ainsi
le changement de pro-
priitaire ne porte aucune
atteinte a son exercise.
A l'6gard des servitudes,
l'inscription sur les regis-
tres publics 6quivaut A la
possession. Si l'usager n'a
pas cette possession, son
droit nest que personnel
centre le proprietaire ac-
tuel, sauf l'usufruit 16gal
du pare sur les biens de
ses enfans mineurs.
11, 18. Celui qui a l'u-
sage ou I'usufruit d'une
chose, doit supporter les
frais et les charges sans
lesquels il ne pourrait
jouir des fruits. (608,c.N.)
II est tenu ide la conserve
dans I'0tat ou il l'a reue ;
mais il ne ripond ni des
d6tiriorations naturelles
ni des accident.
19. 20. A moins de con-
vention contraire l'usager
ou l'usufruitier n'est pas
tenu de fournir caution. II
pourra iinanmoius y ltre
contraint par jugements'il
y a lieude craindre unabus
de sa part. (601, c. N. diff.)
21. Si l'usager a6prouv6
un prejudice par suite do
la quality vicieuse de la
chose, le propridtaire doit
l'indemniser.
22. Le droit d'usage par-
fait, oule droit dese servir
d'une chose en bon pAre
de famille sans autre limi-
tation, s'appelle droit d'u-
sufruit. (578, c.N.)
23, 24. L'usufruitier ale
droit do tirer de la chose
tous les fruits ordinaires et
extraordinaire, mime des
alluvions et accessions.
(582, c.N.)
25. Mais il ne peut rien
changer A la substance de
la chose, sans le consente-
ment du propriitaire.(578,
C.N,)
29. L'usufruitier n'a nu-
cun droit sur les fruitsdija
siparis des racines, ni sur
les rentes et autres rede-
vances 0chues au moment
de son entrie en jouissan-
ce. (585, 586, ire parties,
C.N.)
32. L'usufruitier profit











(Usufruit, Usage ct Habitation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON.


CODE DE LA LOUISIANE.


5;99. Le propri6taire ne peut, par son fait, ni de quelque manifre que ce
soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
DC son c6tl, I'usufruitier ne pout, A la cessation de I'usufruit. rdclamer
aueune indemnity pour lesamaliorations qu'il pr6tendrait avoir faites, en-
core que la valeur de la chose en fdt augmentee.
11 peut cependant, on ses h6ritiers, enlever les glaces, tableaux et autres
ornemens qu'il aurait faith placer, mais A la charge de r6tablir les lieux dans
leur premier 6tat.

SECTION II. Des obligations de l'usufruitier.
G00. L'usufruitier prend les choses dans l'6tat of elles sont; mais il ne peut
entrerenjouissance qu'aprs avoir fait dresser, en presence du propri6taire,
ou lui ddment appel un inventaire des meubles et un elat des immeubles
sijets a Iusufruit.
601. 11 donne cautionde jouir en bon pdrede famille, s'il n'enest dispense
par l'acle constitutif de l'usufruit; cependant les pere et mere ayant I'usu-
fruit legal du bien deleurs enfans, le vendeur ou le donateur sous reserve
d'usufruit, ne sont pastenus de donner caution.
602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnas
a ferme ou mis en siquestre.
Les sommes comprises dans I'usufruit sont placdcs;
Les denrtes sont vendues, et le prix en provenant est pareillement place;
Les inltrets de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce
cas, A l'usufruitier.
605. A defaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propri6taire peut
exiger que les meubles qui depirissent par l'usage soient vendus, pour le
prix en Atre plac6 comme celui des denrdes; et alors l'usufruitier jouit de
F'interkt pendant son usufruit: cependant l'usufruitier pourra demander, et
les judges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une parties des
meubles n6cessaires pour son usage lui soit delaiss6e, sous sa simple
caution juratoire, eta la charge de les representer A l'extinction de l'usu-
fruit.
604. Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits
auxquels il pout avoir droit; ils lui soot dus du moment ou l'usufruit a 0t6
ouvert.
605. L'usufruitier n'est tenu qu'aux reparations d'entretien.
Les grosses reparations demeurent A la charge du propri6taire, A moins
qu'elles n'aient Wte occasionndes par le d6faut de reparations d'entretien.
depuis l'ouverture de I'usufruit; auquel cas l'usufruilier en est tenu.
606. Les grosses reparations soont cells des gros murs et des votes, le
r6tablissement des poitres et des couvertures entieres ;
Celui des digues et des murs de soutenement et de cloture aussi en entier.
Toutes les autres reparations soot d'entretien.
607. Nile proprietaire ni l'usufruitier, ne south tens de rebAtir ce qui
est tomb6 de vktust6, ou ce qui a Wte detruil par cas fortuit.
608. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges
annuelles de I'hMritage, tells que les contributions et autres qui dans
I'usage sont cens6es charges des fruits.
609. A l'6gard des charges qui peuvent etre imposes sur la propriete
pendant Ia duree de 'usufruit, 'usufruitier et le propristaire y contri uent
ainsi qu'il suit:
Le ppr rietaire est oblige de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir
compto des intlrets;
Si lites soot avancees par fusufruitier, il a la r6p6tition du capital A la
fin de I'usufruit.
610. Le legs fait par un testateur, d'une rente viagdre ou pension ali-
mentaire, doit etre acquitt6 par le gataire universe de I'usufruit dans son
integrity, et par le legataire A litre universe de l'usufruit dans la proportion
de sa jouissance, sans aucune r6petition de leur part.
611. L'usufruitier a titre particulier n'est pas tenu des dettesauxquellesle
fonds est hypothoqu ; s'il est forc6 de les payer, il a son recours centre le
propri6taire. sauf ce qui est dit A article 1020, au titre des Donations
entre-vifs et des Testamens.
612. L'usufruitier, ou universal, ou A titre universe, doit contribuer
avec le proprietaire au pavement des dettes, ainsi qu'il suit:
On estime la valeur du fonds sujet A usufruit; on fixe ensuite la contri-
bution aux dettes A raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la some pour laquelle le fonds doit contri-
buer, le capital lui en est restitu6 A la fin de I'usufruit, sans aucun interAt.
Si l'usufruitier ne veut pas fair cette advance, le propridtaire a le choix,
on de payer cette some, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compete des
intlrkts pendant la duree de I'usufruit, on de fire vendre jusqu'a due
concurrence une portion des biens soumis A l'usufruit.
613. L'usufruitier n'est tenu que des frais des proces qui concernent
Ia jouissance, et des autres condamnationsauxquelles ces proc6s pourraient
donner lien.
614. Si pendant la duree de I'usufruit, un tiers comment quelque usurpa-
tion sur le foods, ou attente autrement aux droils du proprietaire I'usu-
fruitier est tenu de le d6noncer a celui-ci: faute de cc, if est responsible de
de tout le dommage qui pout en resulter pour le proprietaire, come it le
serait de degradations commises par lui-meme.
65S. Si rusufruit nest tabli que sur un animal qui vient A porir sans la
ante de 'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en
payer 'estimation.
616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a &t6 Atabli. pcrit enlierement
par accident ou par maladie, et sans la faute de 1'usufruitier, celui-ci n'est
tenu envcrs le proprietaire que de lui rendre compete des cuirs ou de leur
valeur.
Sile troupeau ne pbrit pas entierement, I'usufruitier est tenu de rempla-
cer, jusqu'A concurrence du croit, les thtes des animaux qui out peri.
LIV. II. TIT. IIl.


548. Comme I- parties 593, C. N. PI est ajoute: Mais tous les
contracts qu'il passe A cet Agard sont r6solus par l'extinction de
son usufruit.
549. L'usufruitier peut exercer toutes les actions qui tiennent A
son droit.
SECTION tn. Des obligations de l'usufruitier.
550. Come 600, C. N.
551. Come Ire parties 601, C. N.
552. Le montant de ce cautionnement sera de la valour estimative
des biens meubles et des esclaves sujets a l'usufruit, et en outre de
tell autre some qui sera fixec par le juge, pour ripondre des
degradations que l'usufruitier pourrait y commettre.
553. Comme 601, C. N. dernidre parties.
554. Si l'usufruitier vend, donne, loue on afferme son droit, il
est, ainsi que sa caution, responsible de I'abus que celui, A qui il a
transmis sos droits, ferait des chases sujettes A I'usufruil.
535. L'usufruitier pent supplier au cautionnement par une hypo-
theque sp6ciale sur ses biens-fonds situds dans cot dtat.
556-557. Comme 602-603, C. N.
558. L'usufruitier est oblige de souffrir la servitude qui existait
sur le fonds don't il a l'usufruit, au moment oh son droit s'est ouvert.
559. Comme 604, C. N.
560. L'usufruitier doit agir en bon pbre de famille.
561. L'usufruitier pout faire les ameliorations et reparations utiles
on ndcessaires, et mWime pour son seoul plaisir. Mais A I'gard des
bAtimens existans lors do l'ouverture de I'usufruit, il doit les con-
server tels qu'ils lui ont WtA transmis; et il ne pout en changer la
forme ni la distribution, sans le consentement du propri6taire.
562. L'usufruitier d'esclaves ne doit pas les employer A d'autres
services qu'a ceux auxquels ils sont accoutumes.
563. L'usufruitier ne peut achever l'cdifice commence par le pro-
priftaire, ni faire de nouvelles constructions sur le fonds don't il a
l'usufruit, qu'autant quo eces difices sont necessaires pour l'exploi-
tation de ce fonds, ou pour mettre ses ricoltes a covert.
Mats il ne peut pas ditruire ce qu'il a construit, ni en enlever
les matiriaux; il est oblig d'abandonner le tout au propriitaire, a
la fin de son usufruit, sans indemnitl.
564. Comme 608, C. N.
565. Comme 605, C. N.
566. Comme 606, C. N.
567. L'usufruitier pent etre contraint a faire les reparations don't
il est tenu, et ce A dire d'experts, a peine de dommages et int6rkts.
568. Si, dans l'intervalle qui s'est could entire l'ouverture de I'u-
sufruit et la mise en possession de I'usufruitier, le propridtaire a fait
des reparations qui 6taient a la charge de I'usufruitier le propriA-
taire pourra en reclamer le prix, et retenir les choses sujettes a I'u-
sufruit jusqu'au remboursement.
569. L'usufruitier se decharge de toute obligation en abandon-
nant son usufruit.
570. L'usufruitier n'a pas d'action centre le propriilaire pour
le contraindre a faire les grosses reparations, il pout seulement, sur
le refus du propri6taire, avancer les frais qui lui seront remboursis
A I'expiration de son usufruit.
571 A 575. Comme 607 A 611, C. N.
576-577. L'usufruitier universal oun titre universal, don't I'usufruit
a AtA constitud par un acte entre-vifs ou testamentaire, n'est pas
tenu des dettes du propri6taire on du testateur, a moins que les
biens sujets A I'usufruit ne soient hypothiquds au paicment de ces
dettes; car relativement au proprietaire, I'usufruitier n'est qu'ac-
qudreur a titre singulier.
578. On pout vendre les biens sujets A I'usufruit pour payer les
dettes de la succession, si 'usufruitier ne veut pas les avancer.
579-581.Comme 612, C. N.
582. Comme 613, C. N.
583. Les pere et mere qui jouissent de I'usufruit lIgal des hiens
de leurs enfans, sont tens de supporter les frais de tons les procys
qui concernent cette jouissance.
584. L'usufruitier qui laisse pcrir par le non-usage de sa part
une servitude don't jouit I'hMritage soumis a son usufruit, en est
responsible envers le propri6taire. II en est de mtAme s'il en laisse
acquirir une par 1'effet de la prescription.
585 a 587. Comme 614 A 616 C. N.


SEC 10S in.

Comment l'usfruilt
prend fin.

528. Comme 617,
C. N. ( a l'exception
de la mort civile)
529. Comme 618,
C. N.
530. Si l'usufruitest
laiss6 A des commu-
nes a des 6tablisse-
mens ou A des corpo-
rations autorises par
le gouvernement, on
affects a la charitA
publique il dure
trente ans, a moins
de plus long term
stipulA; mais alors
il ne pout exceder
soixante ans.
531 a 534. Comme
620 a 623, C. N.
535. Comme 624,
C. N. It est ajoute:
Si le propri6taire re-
construit le bAtiment
sur lequel l'usufruit
est Atabli, il peut
jouir dusol,employer
les matiriaux et nw
payer A l'usufruitier
que les intirets de la
valour du sol et des
materiaux.
536. ILe proprie-
taire de biens greves
d'usufruit au profit
d'une personnel qui
vient a s'absenter,
pourra, apres le juge-
ment de declaration
d'absence, demander
a Wtre mis en posses-
sion des biens sujets
a cet usufruit, en se
soumettant aux char-
ges imposes aux hA-
ritiers ou aux lega-
taires qui auront ob-
tenu I'envoi en pos-
session des biens de
l'absent, en confor-
mitl6 du Chapitre III,
Titre IV, Livre ler du
present Code.

CHAPITRIE II.

De l'usage et de tiha-
bitation.

537 A 547. Commf
625 a 635, C. N.


CODE SARDE.











ET LES CODES CIVILS 1ETRANGERS.


(Usufruit, Usage et Habitation.)


CODE HOLLANDAIS.


dans 1'ktat ou elles se trouvent a cette ipoque sauf les dispositions des ar-
ticles 826 et 827, et les indemnitis dues au propridtaires pour d6grada-
lion.
830. Comme 600, C. N. 2e parties. II est ajoute': On ne peut Mtre dispense
de cetto obligation par l'acte constitutif.
L'inventaire et tI'tat peuvent tre faits sous seing priv6.
831. Comme 601, C. N. It est ajoutd: L'usufruitier des choses don't on
nc peut faire usage sans les consommer, done galement caution pour sore-
t( do la restitution ordonnie par l'article 80S.
832. Comme 601 C. N. 11 est ajoutd :
11 en est de mime a l'Ygard de l'usufruitier de choses places sous l'admi-
nistration d'autres personnel, sauf h tl'gard de celles-ci, la disposition de
I'article 836.
833. Comme 602, C. N.
834. Si l'usufruit consist, en tout ou en parties, en moubles qui ddp6-
rissent par l'usage, le dcfaut de fournir caution ne privera pas l'usufruitier
de la jouissance de ces objets, pourvu qu'il declare sous serment qu'il n'a
pu trouver caution, et qu'il promette de les reprisenter A I'expiration de
Iusufruit.
Neanmoins, le proprietaire pourra exiger qu'il ne soil laiss6 a l'usu-
fruitier que la parties des meubles necessaire pour son usage et que le rest
soit vendu, et le prix employ comme il est dit A t'article precedent.
833. Comme 604, C. N.
836. Les personnel nominees pour administer lesbienssoumis a l'usufruit
sont tenues de fournir caution suflisante ; a difaut de caution, I'administra-
lion cessera de plein droit.
837. Les administrators sont tens de rendre compete chaque ann6eao
I'usufruitier et de lui payer le reliquat; A dcfaut de quoi, administration
cessera 6galement de plein droit.
Ala fin de leur gestion, its devront rendre compete, tant au proprietaire
qu'A I'usufruitier.
Leproprietaire qui, aux terms du premier alin6a de I'article 821, aura
la rigie des biens, devrade la mime maniure rendre compete a l'usufruitier.
838. Les administrateurs pourront Wtre destituns pour les mimes causes
que les tuteurs.
8:39. Si, pour un cause quelconque I'administration.vient A cesser, lu-
sufruitier rentre dans tous ses droits.
840 a 844. Comme 606 A 609, C. N.
843. Comme 612, C. N.
846. Comme 611, C. N.
846. Comme 610, C. N.
818. Comme 613 C. N. Il est ajoute :
Si la contestation intiresse en meme temps le propriitaire et I'usufruitier,
et s'ils sont tous deux en cause, ils contribueront aux frais, dans la propor-
tion de leurs droits respectifs, tels qu'ils seront fixis par le juge.
849. Comme 614, C. N.
850. Si les biens sont administers, les administrators sont tenus, a peine
lde dommages et intirits, de veiller aux droits du propriitaire et de
I'usufruiter.
Its ne peuvent intenter un procrs ni y difendre, soit au nom du pro-
pri(taire, soil au nom de 1'usufruitier, sans I'autorisation de la parties
intiresse.
831. Comme 616, C. N.
832. Si I'usufruit nest pas 0tabli sur un troupeau, mais sur un on plu-
sieurs animaux seulement, et que l'un ou plusieurs viennent a perir sans
la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu de les remplacer, ni d'en
Payer 1'estimation, mais it devr'a remettre le cuir ou sa valeur. (615, c. N.)
853. L'usufrititier d'un navire doit le faire assurer pendant ses voyages;
s'il n glige cette precaution, il est tenu envers tle propri6taire do tout
iOminmage.

SECTION IV. Comment l'utsufruit prernd fin.

853. Comme 617, C. N.
835. L'usufruit constitud au profit de plusieurs, no finit que lors du d&ces
du dernier survivant.
S'il est accord it une sociWti, il nest 6teint qu'a l'tpoque do sa dissolution.
856. Comme 620.
857. L'usufruit ne peut Wtre accord a un corps moral pour un term
excddant trente annies.
858. Comme 623, C. N. Il est ajoute :
La submersion d'un terrain n'en 6teint pas I'usufruit: l'usufruitier con-
Serve son droit apris que le terrain a Wit remis a sec, soit naturellement,
soilt artificiellement, sauf la disposition de I'article 649.
839. Comme 624, C. N. It est ajoute: Soit pour reconstruire cc qui a Wti
itZtruit, soilt pour riparer d'autres bitimens faisant parties du meme domain.
860. L'usufruit d'un navire s'eteint lorsqu'il so trouve hors d'itat d'dtre
r6pare.


CODE BAVAROIS. '


frais et s'en servir on bon
pnre de famille et on con-
servant sa substance. (578,
C.N.)
11 ripond de tout dom-
mage qui lui est imputa-
ble Doleo vel culpd laid et
levi.
11 dolt donner caution.
(601, c. N.)
It supporters toutes les
charges et redevances fon-
cieres don't la proprictW est
grevse, on il renoncera a
1usufruit. (608, 611, c. N.
diff.)
lln'a sur le trdsor trouve
qu'un droit semblable a
celui qui I'a d6couvert.
(598, c. N, diff.)
II ne peut ni engager,
ni vcndre la chose soumise
a l'usufruit.
6. La caution que l'usu-
fruitier doit fournir, pour
garantir la conservation
et la restitution de la sub-
stance, ne s'accorde que sur
la demand du propri6e-
taire. *
Sont dispenses de fournir
caution:
1o Le fise ;
20 Le pere pour la jouis-
sance des biens de ses en-
fans;
3. L'usufruitier qui dolt
avoir la propricti du fonds
apres un certain laps de
temps.
4o Cclui qui donne un
bien A titre gratuit en se
r6servant t'usufruit;
5o Celui enfin que le
propri6taire en a exempt.
Lorsqu'il y a plusieurs
usufruitiers chacun ne
donne caution que pour sa
part et portion. Avant que
l'usufruitier n'ait fourni sa
caution, le propritaire
n' est pas tenu de lui d6li-
vrer la chose.
L'usufruit peut Rtre con-
stitu6 a terme, et le fonds
administer aux frais de
I'usuiruitier qui percevra
les fruits.
Les circonstances et la
qualitye do la personnel in-
diqueront Fi le serment
de l'usufruitier peut servir
de caution.
A lademande dupropri6-
taire un inventaire sera,
dress avant 1'entrie en
jouissancede l'usufruitier;
s'il joult dija, it doit four-
nir cet Rtat, et en affirmer
sous serment 1'exactitude.


Dit droit et des devoirs dui
proprietaire d l'egard de
l'usufruitier.

G. Le propriitaire doit
permeltre a I'tsufruitier


CODE AUTRICHIEH. CODE PRUSSIEN.


tier; si cette formality n'a des parties de bois mises
pas Wt6 remplie, l'usufrul- en coupes rgliesenobscr-
tier est cens6 avoir recu la vant les 6poques de l'ami(-
chose en bon Mtatd'exploi- nagement. (590, c.N.)
station, on entire la meil- 41. II n'a aucun droit
leure quality et la plus mau- sur les tr6sors trouv6s dans
vaise. (600, c. n.) le fondssoumisal'usufruit.
520. Le proprietaire ne (598, 2 parties, c.N.)
pent exiger de caution de 47. L'usufruitier d'edi-
l'usufruitier, que lorsqu'il fices doit les rendre au pro-
y a danger. Si elle ne peut pridtaire tels qu'il les a re-
itrefournie,lachoseseraou (us. S'il a nigligi de fair
restitude au proprietaire dresser un inventaire on
qui devra payer a l'usufrui- supposera qu'il en a pris
tier une indemnit(, oucon- possession en bon 6tat.
fie al'administration d'u- (600 c.rN.)
ne personnel d6signie par 11 nest pas tenu des
le tribunal. (601a 603, c.N. grosses reparations, c'est-
diff.) a-dire, de celles don't les
514. Si le propriitaire frais, avec les matdriaux,
ex6cutea sesfrais, et sur la s'iltveraient au delay du
demand de l'usufruitier, quart des revenues annuels;
des constructions que la mais dans ce cas il ne peut
v6tust6 on d'autres cir- s'opposer a ce que l'Mdifice
tonstances rendent nices- soit ddmoli aux frais du
saires, l'usufruitier doit lui proprietaire.(606,607,c...)
payer les interets ducapi- N1anmoins ilala faculty
tal employee, eu 6gard A de le rdtablir dans son &tat
I'augmentation des fruits. primitif, on d'achever les
(609, c. n.) constructions commences
513. Si ces constructions avant son entrde en jouis-
6taient refuses, l'usufrui- sance ; alors le propric-
tier pourrait les faire ex6- taire 'doit le rembourser it
cuter, et en demander te la fin de sonusufruit.
remboursement a la fin de 68. Les dispositions re-
sa jouissance, comme un 68. Les dispositions ro-
possesseur de bonne foi, latives aux idifices servi-
ou demander une indem- runt de rIgles pour usu-
nit6 du tort fait a sa jouis- fruit dtablisurd'autrespro-
sance, par le manque de pridts.-
construction. (607 c.N.diff.) 70. L'usufruitier doit
516. Le proprietaire ne payerlesintir6tsdes dettes
peut faire des construc- don't la chose est grevie.
tions, sans la permission de II doit mume les interits
l'usufruitier lorsqu'elles des dettes personnelles du
ne sont pas de premiere testateur si l'usufruit est
nicessit6, et lors mWme constitui sur une succes-
qu'elles tendraient a aug- sion entire. ( 608, c .N.
menter les fruits. diff.)
512. L'usufruitier est te- 11 nest pas tenu du
nudetouteslescharges qui payment des intirits des
grevaient la chose au mo- dettes quo le proprietaire
meant ou son droit a pris a faites aprbs la constitu-
naissance. (608 h 612, c.N. tion de I'usufruit. Nian-
diff. I moins s'il a n6glig6, 'de
11 doit payer les inlrites fire inscrire sur les regis-
des crianceshypothiquies tres publics son usufruit,
sur la propriWti, ainsi que les cranciers hypotht'cai-
les' charges ordinaircs et res pourront toujours dc-
extiaordinaires don't la mander A itro pay6s sur
choseestimposie,jusqu'au les revenues de la chose;
montant des sommes per- I'usufruitier n'aura alors
Ques pendant sa jouissan- de recourse que centre to
ce. (1)
519. A la fin de I'usufruit propri'taire.
le propriitaire a droit aux 75. Si to paiemnent des
fruits pendants par racines, dettes quigrvet e fods
mais a la charge d'indem- est exig6, u sufruitier doit
niser I'usufrutier des tra- y pourvoir; il pouirra in-
vaux etdesfraisde labours. gager cet effect la siti-
Quant aux fruits, l'usufrui- stance de la chose.
tier peut en jouir en pro- 80. L'usufruitier dolt
portion de la durne do son supporter les charges per-
droit. (585-586. C. N.) sonnelles, en casde donte
soutenir les procs s, on
) En utrihe, la di payer les impbts a Ioc-
(1) EnAutnidie, la di casion do son funds. (608,
fence du C. N., I'usufruit caon de son fsnds. (608,
est une suspension el non c. N.) Nanmoins il peut
une decision de la propried. demander an proprielaire












(Usufruit, Usage et Habitation.)


CONCORDANCE ENTIRE LE CODE NAPOLEON


CODE NAPOLEON. CODE DE LA LOUISIANE.


SECTION iml. Comment l'usufruit prend fin.

617. L'usufruit s'kteint.
Par la mort naturelle et par la mort civil de l'usufruitier,
Par l'expiration du temps pour lequel il a 6td accord;
Par la consolidation on la reunion sur la mime tOte, des
deux qualitds d'usufruitier et de propri6taire;
Par le non-usage du droit pendant trente ans;
Par la perte total de la chose sur laquelle l'usufruit est
6tabli.
618. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufrui-
tier fait de sa jouissance, soil en commettent des d6grada-
tions sur le fonds, soilt en le laissant d6p6rir faute d'en-
tretien.
Les crdanciers de lusufruitier peuvent intervenir dans
les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils
peuvent offrir la reparation des degradations commises,
et des garanties pour I'avenir.
Les juges peuvent, suivant ]a gravity des circonstances,
ou prononcer I'extinction absolue de I'usufruit, ou n'or-
donner la rentree du propri6taire dans la jouissance de
l'objet qui en est grev6, que sous la charge de payer
annuellement A l'usufruitier ou A ses ayants-cause, one
some ddterminne, jusqu'A l'inslant oi i'usufruit aurait d
lesser.
619. L'usufruit qui nest pas accorded A des particuliers,
De dure quo trento ans.
620. L'usufruit accord jusqu'A ce qu'un tiers ait atteint
un age fixe, dure jusqu'A cette 6poque, encore que le tiers
soil mort avant I'Age fixM.
621. La vente de la chose sujette A usufruit ne faith aucun
changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de
jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoned.
622. Les creanciers de I'usufruitier peuVent fair annuler
la renonciation qu'il aurait faite A leur prejudice.
625. Si une parties seulement de la chose soumise A l'usu-
fruit est detruite, l'usufruit se conserve sur ce qui rest.
621. Si I'usufrui n't est tabli que sur un btiment, et que
ce batiment soil ditruit par un incendie ou autre accident,
ou qu'il s'deroule de vitustd, I'usufruitier n'aura le droit
de.jouir ni du sol ni des matdriaux.
.Si I'usufruit 6tait 6tabli sur un domaine don't le batiment
faisait partie, lusufruitier jouirait do sol et des matdriaux.

CHAPITRE II. De l'usage et de l'habitation.

623. Les droits d'usage et d'habitation s'dtablissent et se
percent de la mime maniure que l'usufruit.
626. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usu-
fruit, sans donner pr6alablement caution, et sans fire des
dtats et inventaires.
627. L'usager, e celui qui a un droit d'habitation, doivent
jouir en bans padres de famille.
628. Les droits d'usage et d'habitation se rdglent par le
titre qui les a etablis, et recoivent, d'apr&s ses disposi-
tions, plus ou moins d' tendue.
629. Si le titre ne s'explique pas sur I'ftendue de ces
droits, its sont reglds ainsi qu'il suit:
650. Celui qui a I'usage des fruits d'un fonds, ne peut en
exiger qu'autant qu'il ui en faut pour ses besoims et ceux
de sa famille.
11 peut en exiger pour les besoins mWme des enfans qui
lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
651. L'usager ne peut coder ni louer son droit A un
autre.
652. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison,
peut y demeurer avec sa famille, quand meme il naurait
pas dtd mariM A I'Apoque of ce droit lui a Wtd donn6.
655 Le droit d'habitation se restraint A ce qui est neces-
saire pour 'habitation de celui A qui ce droit est con-
cede, et de sa famille.
634. Le droit d'habitation ne peut Otre ni cedd ni lou6.
6355. Si l'usager absorb tous les fruits du fonds, ou s'il
occupe la totality de la maison, il est assujiti aux frais de
culture, aux reparations d'entretien, et au paiement des
contributions comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une parties des fruits, ou s'il n'occupe
.qu'une parties de la maison, il contribute au prorata de ce
ont il jouit.
636. L'usage des bois et forts est r6gl6 par des lois par-
.iculidres.
LIV. II, TIT. III.


588. L'usufruitier n'est pas tenu de remplacer les esclaves morts pendant sa jouissance,
589. Comme 599, C. N.
590. L'usufruitier peut compenser les degradations qui ont 0t6 commises sur 1'hiritage don't il a l'usufruit,
avec les amiliorations qu'il est oblige d'abandonner au propri6taire si elles luiitaient permises.
591. L'entrepreneur ou ouvrier a qui le prix de ses ouvrages est dd a l'expiration de I'usufruit, conserve
son privilege sur le fonds, et peut I'exercer contre le proprietaire, sous les modifications suivantes :
592. Si ces ouvrages sont dus par l'usufruitier, le propritdaire les acquittera, en conservant son recours.
593. S'ils n'itaient pas du nombre de ceux que l'usufruitier fdt autoris6 A fair, le propri6taire peut ou
le retenir et payer, ou obliger I'usufruitier A les enlever auquel cas l'ouvrier na aucun privilege sur la
propriete.
SECTION iv. Des engagement due proprielaire.
594. Le propri6taire de la chose grevie d'usufruit est tenu de dilivrer celte chose A l'usufruitier.
595. II ne doit apporter aucun trouble a la jouissance de l'usufruitier, ni nuire a ses droits.
596. II ne peut, avant ou apris la dilivrance, faire aucun changement aux choses sujettes a I'usufruit,
meme pour y faire des ameliorations.
597. Le propritdaire du fonds grev6 d'usufruit ne peut y imposer de servitude.
598. Si l'usufruitier ne pouvait jouir par un obstacle que le propri6taire dAt faire cesser, ce dernier
sera tenu des dommages-intdrits de la non-jouissance.
599. Le propritdaire n'est pas tenu de remettre en bon ktat ce qui se trouve ou dimoli on endommagd
au temps ou I'usufruit est acquis.
600. Le propriitaire peut hypothiquer, vendre ou aliiner la chose sujette a l'usufruit, sans le consente-
ment de l'usufruitier, pourvu qu'il ne lui fasse iprouver aucun prejudice.
SECTION V. Comment finit I'usufruit.
601. Le droit de l'usufruit finit par Ia mort de l'usufruitier. (617, c. N.)
602. Le legs des revenues d'un bien est une espice d'usufruit, qui s'eteint parla mort dudonataire.
603-604-606. Tout usufruit conditionnel on A charge de restitution cesse lors de l'accomplissement de
la condition, on lorsque la restitution est opirde,
607. Comme 620, C. N.
608-609. Comme 623-624, C. N.
610. Comme 617, 5e, C. N.
611. Les changemens que le testateur fait dans la chose don't il a l6gu6 l'usufruit, apres en avoir dispo-
s6, ne produisent 1'extinction de l'usufruit qu'autant que le legs est cens6 revoquo par les changemens,
suivant les rigles prescrites sur cette matiere, au titre des Testamens.
612. Comme 621, C. N. II est ajoutd: Mais si la chose sujette a l'usufruit, a iti hypoth6quie avant la
constitution, I'usufruitier peut 6tre ivinc6 de son droit par les poursuites des creanciers hypothicaires.
613. L'usufruit sc perd encore par le non-usage pendant dix ans entire prisens, et vingt ans entire absens.
614. Comme 3e 617, C. N.
615. Si c'est I'usufruitier qui acquiert la nue-propritti, I'usufruit est tellement 6teint, quo si posti-
rieurement il perd la proprietd, c'est la pleine propriety qu'il perd, et l'usufruit ne revit point.
616. Comme 618, C. N. ler et 3e .
617. L'usufruitier pourra iviter la rentrde du propri6taire, en cas de degradations, en offrant de faire
les reparations nocessaires, et en donnant une siretW suflisante pour 1'ex6cution de cette obligation.
618. Comme 2e 618, C. N.
619. Comme 622, C. N.
620. Quand I'usufruit est expire, la chose qui y 6tait sujette retourne et se riunit A la propritei.
Nianmoins l'usufruitier on ses hiritiers ont droit de retenir la chose sujette a l'usufruit, jusqu'a cc
qu'ils soient rembours6s des d6penses on avances qu'ils ont faites.
CIAPITRE II. De 'usage et de l'habitation.
621. L'usage estle droit qui est accord A quelqu'un de se servir de la chose d'autrui, ou d'exiger tell
portion des fruits qu'elle produit pour ses besoins personnel ct ceux de sa famille.
622. L'habitation est le droit d'habiter gratuitement dans la maison d'autrui.
623-624. Comme 625-626, C. N.
625. L'usar .e, doit pas donner caution ni faire inventaire, si la chose rest entire, es mains du
propriitaireo, ri'baaroit qu'aux fruits pour ses besoins personnel et ceux de sa famillefo'n'est tenu a
aucune restitution.
626-627. Comme 628-629, C. N.
628. Ce qui distingue l'usufruit de l'usage, c'est quelajouissance de l'usufruitier n'estpas borne la sim-
ple consommation, et qu'il peut prendre tous les fruits et en disposer ; Le reste comme 630, C. N.
629. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut aller sur ce fonds; il a seulement une action pour
exiger du propritdaire les fruits qui lui sont n6cessaires pour ses besoins et ceux de safamille.
630. Le droit de l'usage d'une maison et celui d'habitation, sont soumis aux immes rigles.
631. Celui qui a l'usage d'un ou plusieurs esclaves ou animaux, a le droit de jouir do leurs services
pour ses besoins et ceux de sa famille.
632. Celui qui a l'usage d'un troupau ne peut s'en servir que pour en prendre le lait nicessaire a ses
besoins journaliers et a ceux de sa famille.
633. Celui qui a l'usage des choses qui se ditiriorent par I'usage, ou don't on ne pout se servir qu'en
les consommant, a le droit de s'en servir aux mimes conditions que l'usufruitier.
634. Comeme 631, C. N.
635. Le droit d'usage s'6tend A la vie de I'usager, si le titre ne le rigle autrement.
636,637. Comme 632-633, C. N.
638, Le mot famille, employed dans ce chapitre, doit s'entendre de la femme, des enfans et des do-
mestiques.
639. Comme 634, C. N.
640. Comme 627, C. N.
641. Comme 635, C. N.













ET LES CODES CIVILS ItTRANGERS.


(Usufruit, Usage et Habitation.)


CODE IIOLLANDAIS.


L'usufruitier n'a pas le
droit de jouir des debris.
861. L'usufruit d'une
rente, cruance ou obliga-
tion, ne s'(teint pas par
eo remboursement du ca-
pital.
L'usufruitier peut en exi-
ger le remploi h son pro-
t.
862-863. Comme 618,
C. N.
864. L'extinction de
I'usufruit ne fait pas ces-
ser les baux passes confor-
mnment A F'art. 819.

TITRE X.

DE L USAGE ET DE L'HABITA-
TION.

865-866. Comme 623-
626, C. N.
867. Comme 628-629,
C. N.
868. Comme 630, ler ,
C. N.
869. Les choses fongibles
ne peuvent Stre l'objet
d'un droit d'usage. Mais
si ce droit est accordS, il
sera consider comme un
usufruit.
870. Comme 631, C. N.
871. Si le droit d'usage
est tabli sur des animaux,
l'usager n'a d'autres droits
que ceux de s'en servir
et de prendre le laitage et
le fumier n6cessaires a ses
besoins.
872. Le droit d'usage sur
un fonds no comprend ni
lachasse ni la piche, mais
l'usager jouit des servi-
tudes.
873. Comme 632et 633,
C. N. Il est ajoute :
It n'y a pas dedifflrence
entire le droit d'habita-
tion et le droit d'usage
d'une maison.
874-875. Comme 634-
G35, C N.
876. L'usage des bois
et plantations, accord a
un particulier, no donne
ai l'usager que le drolt de
pirendre le bois mort, et
dans le taillis cc qui lui
et nocessaire pour lii ct
sa famille.


CCDE BAVAROIS.


CODS AUTRICHIET


------I


tout cc que l'exploitation du bien rend
n6cessaire.
II peut engager ou vendre la pro-
priett sans le consentement de l'usu-
fruitier, etsauf les droits de celui-ci.
A la fin de I'usufruit,
o 11 remboursera a l'usufruitier les
frais pour lesquels un possesseur de
bonne foi pourrait demander son rem-
boursement.
2, II acquiert les fruits pendans par
racines en payant les frais de labours
(585, c. .sdiff.); mais les fruits civil
de la derniireannceseront ripartis en-
tre luiet l'usufruitier houses ayants-droit.
(586, c. n.)
10. Le quasi-usufruit comprend les
choses don't on ne peut se servir sans
les consommer. Dans ce cas, l'usufrui-
tier a la propridtd pleine de la chose,
qu'il restituera a la fin de son usufruit,
a la charge de donner caution. (604.
C. N.)
Comment I'usufruit prend fin.
Livre 11, chap. IX.
8. L'usufruit prend fin :
Io Par le non-usage pendant dix
ans, ou, en cas d'absence, pendant vingt
ans;
2 Par la perte de la chose ;
3t Par I'expiration du temps, on par
l'Wvrnement de la condition sous la-
quell" il devait finir;
4d Par la consolidation on la reunion
des droits sur la mime tite ;
5o Par l'extinction du drolt de celui
qui a accordS l'usufruit.
60 Par un abus grave, ou par une di-
minution frauduleuse de la substance;
7" Par la mort d l'usufruitier; (617,
618, C.N.)
9" Maisjamais par la moit du pro-
prietaire.
La mort civil est assimilde A la
mort naturelle.
Si l'usufruit appartient a une com-
munautl, sa cessation a lieu par ]a disso-
lutionoul'extinction de la communau-
tI, on par un laps de temps de cent
ans. (659, c. n. diff.)
Par hritiersde I usufruitier, on n'en-
tend que les hiritiers du premier
d6grd.
De V'usage.
11. La servitude d'usage est le droit
de jouir de la propriete d'autrui pour
ses besoins journaliers.
Ces besoins sont rhglis sur la quali-
td, l'tat ella famille de l'usager; on ne
doit point consider s'il a par lui mi-
me une fortune particulire ou s'il jouit
d'autres droits d'usage.
Les fruits don't ne jouit pas l'usager
appartiennent au proprietaire.
L'usage ne peut pas 6tre partag6;
mais s'il y a plusieurs, usagers chacun
en dispose suivant ses besoins.
Cedroit estincessible, Amoinsqu'on
no puisse en user autrement. (631,
C.N.)
De l'habitation.
14. Le droitd'habitationest la faculty
d'user pour soi, sa famille et ses domes-
tiques, d'une maison don't on n'est
pas proprietaire, lors meme qu'on
poss6derait une autre maison. (632 ,
633, c. N.)


De l'usage et de l'habita-
lion.


504. L'usager a le droit
de se servir de la chose
d'autrui pour son usage,
sans l'alterer ni la dimi-
nuer. (630, c. N.)
505, 506. 11 pent user de
ce droit ainsi qu'il convient
A sa position social, a son
m6tier, ou h l'tat qu'il
exercait lors de son entree
en jouissance, et a l'6ten-
due de sa famille, qu'il ait
on qu'il n'ait pas d'autres
resources. (630, c. N.)
507. II lui est interdit
de cider son droit, et de
faire aucun changement a
la chose soumise a son usa-
ge. (631, c. N.)
508. Le proprietaire sup-
porte toutes les charges;
mais si elles surpassent le
montant des fruits qui lui
restent, l'usager doit payer
I'excedant on renoncer a
son droit. (635, c. N.)
521. La servitude d'ha-
bitation est le droit de se
scrvir pour son usage par-
ticulier, des parties habi-
tables d'une maison. C'est
done la la servitude de l'u-
sage d'une maison ; mais
si cet usage est accordS
sans aucune limitation, il
devientu sufruit. (632, 633,
C.N.)
522. Dans tons les cas,
le propriftaire a le droit
d'exercer une inspection
sursa maison, et de dispo-
ser des parties qui ne sont
pas habitables an moment
olle droit a prisnaissance.


De l'extinction de l'usu-
fruit,del'usage et del'ha-
bitation.


5241 a 529. Comme tou-
tes les servitudes person-
nelles, I'usufruit, I'usage
et l'habitation s'dteignent:
Par lamort do I'usufrui-
tier, a moinsqu'une clause
express n'excepte les hJri-
tiers, et alors ce sont les
hIritiers directs ct Igi-
times;
Par la confusion:
Par 1'expirationdu temps
d6termin6 ;
Par la prescription de
trente ans ;
Par la perte de la chose;
mais si la chose est rita-
blie, I'usufruit renalt.(625,
617, c. .)


CCDE PRUSSIMN.


le remboursement des imp6ts extraordinaires qui surpassent
le montant des fruits pendant tout le temps de son usufruit.
(609, c. N.)
90. L'usufruitier ne peut, sans le consentement du propri6-
taire, changer en aucune maniere la substance de la chose, ni la
grever d'aucune charge permanent. (578, c. ri.)
91.Pendant l'usufruit, personnel nepeut commencer une pres-
cription contre le propriitaire; mais celle qui a pris naissance
avant la constitution de l'usufruit continuera de courir. (614,
2226,c. q.)
99. Pendant 1'existence de l'usufruit, le propri6taire ne peut
rien entreprendre au prejudice du droit de l'usufruitier.
101. Si l'usufruitier de capitaux vent donner a ces capitaux
un placement different, il doit fournir caution, et repondre du
remboursement; si le propriitaire veut retire a son tour les
capitaux, il doit 6galement fournir caution, lorsque tous deux
demandent un autre emploi des capitaux, la prfderence est ac-
cord6e a l'usufruitier. (601-602, c. N., diff.)
110. L'usufruitier peut faire exercer son droit par un autre,
mais il ne peout pas ceder le droit en lui-meme. (593, c. -., diff.)
111. A la fin de l'usufruit, l'usufruitier doit rendre la chose
avec toutes ses d6pendances exprim(es dans l'inventaire, ou, a
d6faut d'inventaire, a dire d'expert.
124. L'usufruitier ou ses hcritiers ne pourront demander, le
remboursement des amnliorations qu'autant qu'elles auront Wtd
faites du consentement du propri6taire. Ils ne pourront les en-
lever qu'a la charge de r6tablir la chose dans son 6tat primitif.
132. L'usufruitier, on ses hiritiers, doivent rembourser an
propri6taire les d6tiriorations de la propridt6 que l'usufruitier
aurait pu empkcher on qu'il n'aurait pasdd se permeltre de faire
en bon ptre de famille.
Pendant la durue de l'usufruit, le propridtaire, si l'usufruitier
dutdriore la chose, peut en demander judiciairement le r6tablis-
sement, et riclamer une limitation de I'exercice du droit dejouis-
sance. Si les measures prescrites restent sans effet, le propri6taire
pourra demander le sdquestre de l'usufruit. (618, c. N. diff.)
143. Quant aux fruits encore existans a la fin de l'usufruit,
les fruits des annies antirieures seront laissis A I'usufruitier, et
ceux de la derniere ann6e seront r6partis entire le propri6taire
et l'usufruitier. (585, c. N.)
Les bois coups non vendus ni enlevis, appartiennentau
propriitaire, qui doit rembourser les frais de coupe.
150. Relativement aux fruits de la derniere annie, si c'est
un bien rural il sera administer jusqu'a la fin de I'annce
dans I'intirit common; mais on laissera au propriftaire le bli et
les fourrages pour l'anneo suivante.
168. Si le bien est loun A la fin de l'usufruit, le prix du loyer
sera riparti de la mime maniere.
169 a 171. Pour les biens qui ne sont pas ruraux, l'usu-
fruitier percevra les fruits jusqu'a la fin du trimestre, dans
lequel I'usufruit a pris fin. L'annie commence an ier juin.
172. L'usufruitier qui, apris I'expiration de son droit, reticent
la chose, est regard come possesseur de mauvaise foi.

Comment cesse l'usufruit.

176.'L'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier, h moins
d'exception en faveur des hiritiers; mais alors on no comprendra
quo les heritiers du premier degr6.
169. Un usufruit donn6 a une commune on a une corporation,
dure autant que cette commune ou cette corporation existed.
181. L'usufruitier pent toujours renoncer a son droit en fa-
veur du proprietaire; mais cette renonciation ne le dlcharge
pas de ses obligations.
184. L'usufruit finit encore par la prescription, par la perte
de la chose et par la consolidation. (617 c. n.)
185. Si I'usufruit on l'usage n'a Wti accord a quelqu'un que
pour ses besoins personnel, on suivra ce que prescrit le titre
XIX, partic 1, aux articles 22 et 24 a 28; c'est-a-dire qu'il no
pourra .tre transfdr6 qu'avec le consentement du propridtaire, et
que I'ltendue de ces droits sera toujours fixce, en cgard aux
circonstances existantes, au moment oi le droit a Wtc accord(.
S'ils n'ont WtS concedes qu'a une personnel, sa famille n'y
participe pas ; mais s'ils ont W6t donnas i une famille les
membres n6s, apr6s mime cette constitution, auront le droit
d'en jouir. (632, c. rs.)
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