Les lois de police et de surete; commentees et annotees: par Isnardin Vieux, ii+46p,

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Les lois de police et de surete; commentees et annotees: par Isnardin Vieux, ii+46p,
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Port-au-Prince, T. C. Spilker, 1910.

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4-tr-Vieux, I.
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University of Florida
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LIES
LOIS DE POLICE ET DE SDRETE
commentes et annotes
PAU
ISJNAKDIN VIEUX'
AVOCAT
ancien professeur a l'cole nationale de droit
La police bien entendue" esl un tat ne qu'une lanterne est un voyageur: elle claire la roie. '
Is. Vux.
La police est la, loi qui protppe et la force qui contraint. Son rle est ennobli par le caractre et le prestige de ceux qui l'exercent.
1s. Vieux.
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PORT au PRINCE
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LITHOGRAPHIE et IMPRIMERIE TH. C. SPILKLI 36, rue couriie, 36.
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LES LOIS DE POLICE ET DE SDRET
commentes et annotes
par
ISNABDIN VIEUX
AVOCAT
ancien professeur a l'cole nationale de droit
La police Men entendue esi un tat ce qu'une lanterne est rm voyageur : elle claire la voie.
Is. Vieux.
La police est la loi qui protge et la force qui contraint. Son rle est ennobli par le caractre et le prestige de ceux qni l'exercent.
Is. Vieux.
-PORT au PRINCE
LITHOGRAPHIE et IMPRIMERIE TH. C. SPILKER
86. rue courbe, 36.
1910


PRFACE
Nous prsentons au public ce petit ouvrage.
Nous l'avons fait la plume un peu la bride sur le cou.
Nous avons jug utile de runir nos lois de police, de les analyser et d'en dgager les ides d'ordre en harmonie avec la libert qui est avec la justice la base de l'volution sociale et politique.
Dans un pays o la loi crite n'est pas souvent bien comprise, il est bon de rappeler de temps en temps que nous ne sommes pas dans un pays de droit coutu-mier, mais de droit crit et que nous avons fait en lgislation ce que les plus vieMta&t les plus nobles tats du monde n'ont pas encore ralis. Aussi est-ce la 'cause des perptuelles agitations entre la libert et la force.
La loi de 1807, faite une poque de troubles civils, contenait plus d'une mesure draconienne, incompatible avec les institutions librales de cette poque. C'tait une loi de dfense. "La police sous l'action du juge de paix avait des attributions trs tendues. Aussi en avait-elle abus.
Cette loi a ^ abroge dans beaucoup de ses dispositions par les diffrentes constitutions et lois de la Rpublique.


-II-
Nous avons encore beaucoup faire pour la bonne et mthodique organisation de notre police.
Les citoyens connaissent leurs droits et se soucient peu de leurs devoirs. Ils se plaignent, mais ne s'acquittent pas de leurs charges. Une sorte de perptuelle contention existe qui trop souvent amne la fermentation des esprits. De part et d'autre on dpasse la mesure.
L'inobservance des lois qui est la ngation de l'esprit de justice produit l'effervescence que le pouvoir essaye de contenir ; de l nait la violence qui est inefficace au triomphe de la justice.
L'ordre instaur par les lois, la perturbation sociale contenue ou rprime par l'ordre reposant sur la justice et l'galit; voil la garantie de la paix des tats.
Les lois de police commentes et annotes, mises la disposition de tous, peuvent sinon instruire, du moins aider nos agents de police dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous avons t concis, larguant les dtails inutiles, courtant .les considrations qui nous mettraient en dehors du plan de notre ouvrage.
Nous prions nos lecteurs de nous signaler les ngligences ou les dfauts de notre opuscule que du reste nous aurons remanier.
Nous n'avons pas parl des mandats, parce que la police, chez nous n'en dcerne pas. Nous nous sommes content d'en parler en principe dans le dveloppement de nos ides.
Q'on nous lise avec indulgence et non avec prvention.
L>. Vieux.


LES LOIS DE POLICE ET DE SRET
V ordre, public
L'ordre publie forme la base 'de toute socit politique constitue en tat.
C'est sur l'ordre public que repose la protection des droits collectifs et des droits privs, la garantie de la proprit, de la libert et de la vie des citoyens ; c'est le fondement de tout bien-tre, de tout progrs dans un tat.
Il est tellement ncessaire, tellement indispensable l'volution des agrgats humains, d'une communaut, de ce que Faguet, dans son ouvrage : Le Libralisme appelle une Fratrie; il est tellement une force stable, directrice de la marche d'un peuple, d'une nation ; tellement adquat^ l'ide de progrs que pour le perptuer, le garantir, le protger, on a cr un corps qui prend la dnomination de gardiens de la paix d'agents de la sret, d'agents de la police.
Le rle de la police consiste uniquement protger chacun contre tous et tous contre chacun. Son action qui est minemment prventive est toute moralisatrice.
Elle devient rpressive, lorsqu'un membre du corps social passe d'un tat passif un tat actif nuisible ; lorsque sortant ds limites qui lui sont traces par la loi, il porte atteinte l'ordre public, l'honneur, 1", proprit, la vie


2-
de quelqu'un, aux lois, aux institutions tablies, aux murs et a la sret d'un tat.
De quelque faon qu'on l'envisage, le rle de la police est purement de protection.
Aussi les individus qui l'exercent doivent tre choisis parmi les plus fofts, les plus patients, les plus actifs, les plus moraux et les plus courageux.
Il faut, part la robustesse des membres, un grand dveloppement des forces physiques chez l'agent de police ; car dans l'excution des mandats d'amener, de dpt, dans les cas de flagrant dlit, il faut l'emploi de la force ; il faut du courage pour braver le dlinquant qui se dfend; il faut de l'intelligence pour suivre la trame des complots, saisir les combinaisons souvent ingnieuses des voleurs ; de la patience pour pntrer leurs desseins coupables ; de l'activit pour les suivre sur les diffrents et tnbreux thtres de leurs actions et les poursuivre dans leurs repaires: de la moralit pour rsister au dsir de s'approprier les objets prcieux retrouvs.
Plus l'on mdite les devoirs de la police, plus on en comprend la grandeur et la noblesse. Sa mission est sacre ; car en ralit, dans un sens purement abstractif, elle remplit un rle tutlaire.
L'immense trsor des villes,l'ensemble des proprits prives; la vie collective des membres du corps social, la libert et l'honneur des individus, tout repose dans ses mains : elle en a la garde et la protection.
Le buf attel la charrue, l'arbre charg de fruits; les sources et les rivires fertilisant les plaines et les valles, la rcolte des paysans, dans la grange ; la chasse des habitants de l'air, la pche des habitants des mers, tout se tient, tout se lie par diffrents fils en ses puissantes mains.
Elle veille tout le temps et constamment.Elle est toujours en guerre contre l'innombrable arme des cambrioleurs, des apches, des empoisonneurs; de ceux qtli, non satisfaits, voudraient que l'humanit n'et plus qu'une seule tte pour la couper toute.
Qui ne sent la joie de vivre dans un milieu qui respire la paix, o l'ordre existe?
Le ngociant expose son or devant la porte de son magasin; la mre de famille sort, tranquille et repose, envoie s^s enfants l'cole, sans inquitude ; le pire de famille dort laissant ouvertes la fracheur de la nuit les frles persiennes de sa maison ; il circule, s'il le dsire, une heure indue, heureux bourgeois, les mains, derrire le dos, oubliant que la police est


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l qui le suit; mais sentant autour de soi, dans la rue, toute la protection assure.
Quand un tat arrive organiser d'une faon mthodique la police qui est l'idal dis forces des tats modernes, on peut tre sr qu'il est dans la voie du progrs.
Divison de la police
Il n'y a proprement parler qu'une seule sorte de police dans un tat ; c'est la police judiciaire.
La division de la police en rurale, urbaine, administrative et de sret est un fait d'administration ; car le rle de ces diffrents corps de police a pour aboutissant la justice. Tous ces agents de la loi tendent assurer la protection de la proprit, de la vie des individus t la sret de l'Etat
On a divis la police en deux catgories: la police rurale et la police urbaine ; c'est--dire la police des villes et celle des campagnes.
La loi N 2 du code d'Instruction criminelle sur la police judiciaire et les officiers et agents qui l'exercent dit:
CHAPITRE 1er
Akt. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les dlits et les contraventions et en livre les auteurs aux tribunaux chargs de lei poursuivre.
Art. 9. La police judiciaire sera exerce suivant les dispositions qui vont tre tablies, par le Ministre public, par le juge d'instruction, par le juge de paix et par les agents de la, police rurale et urbaine.
Il rsulte des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, que tous les crimes, dlits et contravention gnralements quelconques sont dans les attributions de ia police judiciaire.
Le Ministre public, le juge d'instruction et le juge de paix ont des agents qui rechechent les crimes, les dlits et les contraventions.
Ces agents font leur rapport au juge de paix de la commune sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des dlits et des contraventions ainsi que sur les preuves et indices qu'ils auront pu recueillir.
Dans la loi du 5 Aot 1872, on voit que les agents de la police administrative, quand ils parviennent dcouvrir des


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crimes, des dlits et des contraventions qui n'ont pas t constats par la police communale en donnent avis au Maire, au juge de paix ou au Ministre public.
Ces officiers de police adressent leur rapport au juge de paix, de mme que lorsqu'il s'agit d'un dlit ou d'un crime celui-ci expdie au Ministre publie les pices et les renseignements qu il a pu recueillir.
Des agents ae la police judiciaire
N'y a-t-il que le Ministre public, le juge d'instruction et le juge de paix qui recherchent les crimes, lesdlits et les contraventions, reoivent des agents subalternes des rapports sur les crimes et dlits constats?
Il y a aussi le Prfet comme auxiliaire du Ministre public, les commandants d'arrondissements et de communes, le Maire, les commissaires de police.
En France, la lgislation prvoit une catgorie d'agents que nous ne connaissons pas chez nous.
En dehors du Code d'Instruction criminelle, on trouve des lois spciales qui donnent de nouvelles attributions la police ; mais il n y a pas de police spciale chez nous.
Ainsi l'art. 57 de la loi du 10 Dcembi-e 1860 sur les mines, minires, carrires, dispose:
La surveillance de l'administration et de la police s'exerce sur les exploitations des mines et des carrires, conformment h des rgles qui seront ultrieurement tablies.
Il est dans les attributions de la police communale de surveiller les mines et carrires, moins qu'une loi ne place les mines et carrires sous la surveillance de la, police administrative.
C'est encore la police communale qui surveille les voies ferres, et constate dans les procs-verbaux qu'elle dresse les crimes, les dlits et les contraventions commis sur le parcours de ces voies ou leur circulation. (1)
En France, la loi classe les agents en trois catgories : les
(1). Par un arrt en date du conformment l'art, il
de la loi sur les conseils communaux, la police communale a ^ unifie la police administrative.


agents spciaux qui ont le pouvoir de constater certaines infractions, les agents de police et autres qui ont mission de rechercher et non de constater, enfin les agents de la force publique. ( Voir Sirey, code d'Instruction criminelle, page 20. )
Il y a en France: les commissaires et sous-commissaires spcialement prposs la surveillance des chemins de fer, qui-constatent les crimes, les dlits et les contraventions commis dans l'enceinte des chemins de fer et leurs dpendances ; les ingnieurs des mines, les conducteurs des ponts et chausss: les cantonniers qui ont la, surveillance des routes, les gardes-mines; les gardes d'cluse et dehalage; les gardes des chausss et des digues; les agents de surveillance des chemins de fer etc., tous ces agents constatent les dlits et les contraventions commis dans les limites de leurs attributions.
Les employs des contributions indirectes recherchent et constatent les contraventions aux lois sur les boissons, les tabacs, les poudres feu, les cartes jouer, les sels, les sucres indignes, les matires d'or et d'argent, la navigation sur les canaux et les rivires ; les voitures publiques et-le prlvement sur les octrois.
Les prposs des douanes, contrleurs et inspecteurs des postes ont le droit de rechercher et de constater les contraventions relatives au transport des lettres. ( Voir Sirey, code d'Instruction crininelle, page 21. )
Les agents douaniers, les percepteurs des droits du fisc, les receveurs communaux, les inspecteurs des travaux publics, chez nous ne dressent pas de procs-verbaux.
Ils dnoncent au Secrtaire d'Etat de qui ils relvent les contraventions au rglement du service auquel ils sont attachs.
Les agents chargs de constater les contraventions sont : les chefs des diffrents services des rues, les officiers et agents officiels de la commune qui dressent des procs-verbaux qui sont crus jusqu' la preuve contraire.
Il faut aussi citer les commandants et officiers du port.
Des gardes forestiers
Nous n'avons pas de lgislation forestire.
La loi du Octobre 1846 a mis nos forts en tat d'exploitation sans dterminer le mode de cette exploitation. Pour l'exploitation industrielle et agricole de l'Ile de la Gonftve, un


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contrat a t pass entre les sieurs D. Trouillot, Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, Nord Alexis, B. Rivire et le Dr Aubry. Les articles 6 et 7 de ce contrat confrent aux concessionnaires le droit de crer une police leurs frais. Cette police qui est une gendarmerie et qui est auxiliaire de la jnstice recherche les dlits, les contraventions et les crimes.
Des commandants d'arrondissements et des communes
Les commandants d'arrondissements et de communes ne sont pas, proprement parler, les auxiliaires du Ministre public.
C'est par dlgation du Ministre de l'Intrieur, en vertu de la loi additionnelle la loi du 5 Aot 1872 qu'ils exercent les attributions de la police administrative. De sorte que ces attributions sont limites et dtermines par la loi de 1872.
Du Maire
Le Maire, comme agent de police, est auxiliaire du Ministre public
Est-il aussi juge de police? On est enclin le penser si l'on prend la lettre l'art. 13 de la loi du 5 Aot 1872 sur l'organisation de la police administrative.
Abt. 13. Suite sera donne parla police communale aux affaires dont la police aura t spcialement saisie.
Rien n'empcherait le Maire de rgler les contraventions de police communale ; car il est le chef de cette police et l'arrt du 23 Juin 1843, dit :
Les commissaires, officiers et .agents de police ne doivent jamais oublier, quelle que soit la culpabilit des personnes arrtes, qu'avant de les dposer dans les maisons de dpfit ou d'arrt ou dans les prisons, ils doivent, sous peine de punitions gra tps, les conduire soit devant le Maire, soit devant l'Un des Magistrats ci-dessus indiqus, suivant la nature du fait qui a motiv l'arrestation.
En France, le Maire est aussi juge de police judiciaire.


Des prfets de police
L'art. 23 de la Constitution de 1843 cra dans chaque arrondissement un prfet comme chef d'administration.
Quoique la Constitution de 1889 n'ait pas prvu la charge de prfet, le gnral Hyppolite et le gnral Nord donnrent ce titre des personnages qui en remplissaient les fonctions.
Ce n'est qu'en 1909, que la charge fut lgalement cre.
Les prfets et sous-prfets, dit Hlie, sont les agents imm* diats du pouvoir excutif, les principaux dpositaires de l'autorit administrative, les organes du Ministre.
Ils ne sont point placs dans la catgorie des officiers de police judiciaire. Ils peuvent tre, en certains cas, considrs comme officiers de police auxiliaires du Ministre public.
Ce n'est que dans le cas de flagrant dlit qu'ils ont le droit de lancer des mandats d'amener et d'informer,
En prsence du commissaire du Gouvernement sur les lieux du crime, le rle du prfet cesse immdiatement comme cesserait celui du Ministre public en prsence du juge d'instruction.
Les prfets ne peuvent faire que les actes tendant livrer les individus aux tribunaux, dans le cas et selon les formes tablies par la loi.
Donc toutes les fois que le prfet reoit des plaintes et des dnonciations contre les tiers, il a pour devoir de les dfrer au Magistrat communal ou au juge de paix lorsqu'il s'agit de contraventions et au commissaire du gouvernement quand il s'agit de crimes et de dlits.
Dans la pratique, c'est au juge de paix que l'on s'adresse.
De Ja police municipale
La police municipale a, t organise par arrt du' conseil municipal du 23 Juin 1843.
Autrefois, par un dcret du Snat, en date du 18 Avril 1807, an IV, il y avdlt, dans les villes o sige un tribunal un corps de police ayant des attributions gnrales: c'est--dire, au point de vue administratif et au point de vue communal.
C'est ce dcret qui, en son article 2 divisait les villes en sections et chaque section tait place sous la surveillance d'un commissaire.


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Le Magistrat de paix qui tait le chef de cette police remplissait aussi le rle de Magistrat communal.
Organisation de la jwlice municipale
La police municipale de la ville du Port-Rpublicain a t organise par arrt du comit municipal du 3 Juin 1843.
1 La ville du Port Rpublicain a t divise en quatre sections indiques par les rues transversales du Centre et du Port
Cette division faite dans l'intrt de l'ordre et de la discipline ne doit point empcher les commissaires, officiers "t agents de police d'exercer leurs fonctions et d'tendre leur surveillance dans tous les quartiers, quais, rues, places et environs de la ville, ainsi d'ailleurs que cela est prescrit par cet arrt
2 0. Quatre charges de commissaires et un corps d'agents ont t crs. c
Deux commissaires seulement ont t nomms, le comit municipal s'est rserv la facult de nommer aux deux autres charges quand les ressources de la commune le permettront.
L'effectif complet des agents- de police se compose de quatre escouades et celui de chaque escouade d'un chef, d'un sous chef et de huit agents, mais deux seulement ont t organiss.
Iis deux commissaires nomms et les deux escouades feront" seuls provisoirement le service gnral dans toute l'tendue de la ville.
Provisoirement aussi, l'un des commissaires aura sous sa surveillance spciale les deux sections du Nord et l'autre, les deux sections du sud, avec autorit chacua sur une escouade. Chacun d'eux devra faire sa rsidence autant que possible au centre de ces sections.
L'arrt d'organisation dtermine d'un e manire claire et prcise l'uniforme, le traitement et la dure des fonctions des commissaires, officiers et agents de police; ceux-ci devront donc se conformer strictement aux dispo sitions de cet arrt pour tout ce qui concerne ces matires..
On se propose seulement d'expliquer et de fixer dans cette introduction:


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1 L'objet de la police municipale ;
2 c Ses attributions ;
3 Les devoirs et les rgles de discipline que les commissaires, officiers et agents de police auront observer dans l'exercice de leurs fonctions.
ler
Objet de la police municipale
La police municipale est institue pour l'excution des arrts de l'autorit municipale et pour maintenir dans la cit la libert et la, proprit individuelle, la salubrit, la tranquillit et la sret publique.
Les commissaires, officiers et agents de police doivent se bien pntrer qu'il ne leur sera jamais demand des services qui puissent coter un scrupule leur conscience ni une hsitation leur honneur.
Trop longtemps la police a t l'instrument aveugle de la tyrannie; elle est enfin rendue sa primitive et salutaire destination, celle de prvenir les crimes, les dlits et les contraventions pour se dispenser de les punir et de dfendre la socit contre les maux secrets que les lois ne peuvent pas toujours atteindre. Il est facile la police municipale de dtruire ces prventions qui nagure taient attaches au seul nom de police; pour cela, il lui suffira, d'tre active et vigilante en mme temps qu'elle sera' tolrante, protectrice, discrte et paisible. Dsormais, au lieu de contraindre les esprits par de secrtes prcautions, elle devra chercher les ramener par la persuasion, au lieu de comprimer la pense, devra lui laisser son essor et .d'arrter que les carts de l'esprit qui pourraient blesser les murs et troubler la tranquillit publique ; au lieu de rpandre la terreur et la hane comme sous l'ancien gouvernement, elle fera aimer les principes de la rvolution en les faisant connatre; au lieu de violer l'asile des citoyens, elle surveillera autour de leurs demeures pour les protger; enfin au lieu d'attenter avec une effroyable lgret a la sret individuelle elle devra tre la premire dfendre les citoyens de ces attentats; et si le maintien de l'ordre exige qu'un ciooyen soit arrt, elle ne devra jamais perdre de vue


lO-
que, dans ce cas extrme, toute rigueur inutile est un dlit, tout dfaut de consolation un tort envers l'humanit
Tel est le but de l'institution de la police municipale, tel est le rsultat que tous les agents devront sans cesse s'efforcer d'atteindre. Ainsi personne ne sera plus en droit d'accuser ses mesures ou de fltrir ses intentions; mais les amis de l'ordre, au contraire, deviendront ses amis naturels et mme au besoin ses auxiliaires.
II
Attributions
Les attributions de la police municipale se divisent en attributions de police gnrale et attributions de police municipale
Les attributions de la police gnrale sont :
De publier et de faire excuter d'aprs les ordres du Maire, les dcrets, lois et rglements gnraux.
A chaque publication, le commissaire charg de la faire, rapporte au bureau de la municipalit l'exemplaire de l'acte publi aprs avoir sign au bas et en marge de cet exemplaire la mention du jour o la publication a t faite.
De concourir avec les autres agents de l'autorit suprieure l'excution des mesures de sret gnrale.
Ces mesures sont celles qui sont prises par le gouvernement : telles sont, par exemple, les mesures sur les passe-ports, les permis de route, les congs des militaires .et marins, l'arrestation des dserteurs, la vente des poudres, le vagabondage, les pinsons, les murs et la moralit publique ; les attroupements, les runions illicites, les douanes"les cultes etc.
Enfin de rechercher les crimes, les dlits et contraventions qui auront port atteinte aux personnes et aux proprits et qui seront punies parles lois gnrales de l'tat; d'en dresser des procs-verbaux, d'arrter et conduire devant les magistrats comptents les individus surpris en flagrant dlit ou dnoncs par la clameur publique.
Dans l'exercice de ces diverses Jonctions de police gnrale, les commissaires, officiers et agents de police sontsous les
c


11-
ordres de l'autorit non seulement du Maire, maie des autres magistrats chargs de l'excution de ces mesures.
Ces Magistrats sont les juges de paix, les commissaires du" Gouvernement, les juges d'instruction et toutes autres personnes indiques par les lois spciales. Les commissaires, officiers et agents de police ne doivent jamais oublier, quelle que soit la culpabilit des personnes arrtes, qu'avant de les dposer dans les maisons de dpt ou d'arrt, ou dans les prisons, ils doivent, sous peine de punitions graves, les conduire, soit devant le Maire, soit devant l'un des Magistrats ci-dessus dsigns, suivant la nature du fait qui a motiv l'arrestation. Si cette arrestation a lieu pendant la nuit, ils peuvent, dans ce cas seulement, dposer les personnes arrtes au poste le plus voisin ou dans les maisons de dpt ; mais au jour, ils doivent les conduire par-devant l'un des Magistrats qui leur dlivre alors un ordre d'arrt ou d'emprisonnement, s'il y a lieu. Il n'est pas inutile sans doute, d'ajouter ici, que cette pr aution n'est pas indispensable quand l'individu arrt est dj sous le coup d'une condamnation et s'est vad des priso ns.
Les attributions de la police municipale sont :
1 D'excuter les mesures et. arrts pris par l'autorit municipale pour le maintien de la salubrit publique, de la sret et de la tranquillit publique ;
2 De veiller tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places, promenades, routes, chemins et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, le- balayage, l'clairage, l'enlvement des encombrements, immondices, fumiers, verres casss; la dmolition et la rparation des btiments menaant ruine ; Ja suppression des objets portant saillie sur la voie publique; l'alignement des btiments, l'interdiction des jeux qui peuvent blesser dans les rues et sur les places, la suppression dbs choppes, talage et dpts de marchandises ou d'ouvrages ou d autres objets devant les portes ou ie long des maisons ; la dfense de rien exposer aux fentres ou autres parties des btiments qui puisse nuire par sa chute et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
3 De rprimer tout ce qui peut troubler la tranquillit publique, comme rixes et disputes, accompagnes d'ameute-nent dans les rues, tumulte excit dans les lieux d'assemble publique ; formation de corporation, runions illicites, rassem-


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blement d'ouvriers l'effet de cesser le travail et d'exiger augmentation de salaire; discours sditieux, crits, placards tendant porter les citoyens au dsordre et l'insurrection, batteries,injures, charivaris, masques insultant les passants, attroupements et bruits nocturnes, ouverture pendant la nuit des maisons ou l'on donne soit boire, soit manger, soit jouer ; le travail des gens de marteau des heures indues destines au repos;
4 De maintenir le bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les marchs, halles, rjouissances, crmonies publiques, glises, temples, spectacles, bals, jeux, cafs, cabarets et autres lieux publics ;
5 De rechercher et faire arrter les gens sans aveu et suspects, les mandiants, vagabonds, voyageurs sans passe-port, dserteurs, escrocs, filous;
6 De surveiller la conduite des bateleurs, diseurs de bonne aventure, ouangataires caprelatats ;
7 De s'occuper de l'tablissement de loteries particulires, de jeux de hasard, de maisons de prts sur nantissement ou gages non autorises ; c
8 D'empcher l'exercice de la profession de mdecin, chirurgien, sage-femme, pharmacien ceux ou celles qui n'y seraient pas lgalement admis ; d'arrter toute distribution de remdes secrets, faite sans l'approbation du gouvernement;
9 De porter l'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids ou la mesure et sur la salubrit des boissons et comestibles exposs en vente ;
10 De faire excuter les lois concernant les poids et mesures ; la garantie des marchandises d'or et d'argent, les patentes, la vente des poisons, des armes, des poudres, ainsi que celles sur les professions qui intressent la sret et la tranquillit publique.
11 De prvenir et de faire cess'er, par des prcautions convenables, les accidents et flaux calamiteux, tels que les incendies, la disette, le brigandage, le pillage, les pidmies, les maladies contagieuses ;
12 D'obvier aux vnements fcheux qui pourraient tre occasionns par les insenss ou des furieux laisss eu libert,


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par la divagation d'animaux malfaisants ou froces, par la rapidit des chevaux et d^s voitures;
13 Dfaire respecter U-$ murs et la dcence, de surveiller les maisons publiques, empcher la vente des livres, chansons, tableaux et gravures obscnes ;
14 > De prendre soin la conservation des monuments, difices, promenades ou endroits publics ;
15 De faire observer l'ordre et la dcence dans les inhumations et crmonies religieuses;
16 De prvenir l'insalubrit qui pourrait rsulter des lieux de spulture, de fosses d'aisances, des cloaques, des marais et autres lieux infects ;
17 D'entretenir en bon tat les puits, les pompes, les fontaines et les abreuvoirs publics ;
18 De faire saisir les marchandises et armes prohibes par les lois ;
19 d'indiquer au Maire les rparations, changements ou constructions qu'ils croiront ncessaires la sret ou la salubrit des maisons de dpt ou dtention de la commune, des eorps-de-garde, des pompes, machines et ustensiles d'incendie, des halles et marchs, ec, voiries et gouts ; des fontaines, regards, conduits, des ponts, des quais et des abreuvoirs;
20 Da protger les porteurs de contraintes pour deniers publics et excuteurs des mandements de la justice ;
21 De se tenir porte de rassemblement d'hommes, tels que marchs, ftes, thtres et crmonies publiques;'
22 De s'assurer de la personne de tout tranger circulant dans l'intrieur de la ville sans passe-port ou sans permis conformes aux lois;
23 De visiter les auberges, cabarets, cafs et autres maisons ouvertes au public, mme pendant la nuit, jusqu' l'heure o les dites maisons doivent tre fermes d'aprs les rglements de la police, pour y faire les recherches des personnes qui leur auront t signales ou dont l'arrestation aura t ordonne par l'autorit suprieure.
On fait observer ici aux commissaires et agents de police qu'ils ne doivent user du droit que leur donne l'article prcdent qu'avec la plus grande circonspection et que dans aucun cas ils ne pourront, sans l'assistance de l'un des magistrats suprieurs, dj indiqus s'introduire dans le domicile des citoyens.


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Chaque commissaire de police devra avoir dans sa demeure un appartement pour recevoir le public et donner audience; cet appartement sera dsign dans les actes et procs-verbaux sous la dnomination de Bureau de police.
Les commissaires de police doivent se faire faire deux fois par jour, matin et soir, par les chefs et sous-chefs d'escouade et agents de police, un rapport verbal du rsultat de leur
Eropre surveillance, au Maire aussi, deux fois par jour, aux eures indiques par ce Magistrat.
La surveillance doit tre active et incessante, elle doit tre la mme pendant la nuit que pendant le jour ; en consquence, les commissaires devront s'entendre avec les chefs et sous-chefs d'escouade pour rpartir galement entre les agents l'exercice de cette surveillance.
Pendant le jour, les agents doivent stationner spcialement sur les places publiques, les marchs et partout o la population se trouve rassemble.
Deux agents au moins doivent constamment parcourir et surveiller les quais et principalement les quartiers de la douane.
Si des chefs de poste refusent d'obir aux rquisitions de la police, les requreurs devront immdiatement dresser procs-verbal du refus et l'adresser au laire.
Les commissaires et le corps de la police municipale exerceront leurs fonctions sous l'autorit et la surveillance immdiate du comit municipal, du Maire et des adjoints. Ils seront subordonns aux juges de paix de la commune, au commissaire du gouvernement, au juge d'Instruction du ressort, pour ce qui concerne leurs attributions de police gnrale.
Aux commissaires de police seront subordonns les chefs, sous-chefs et agents du corps de police.
Aux chefs, les sous-chefs et agents et aux sous-chefs les agents.
Dans les cas o les commissaires et les officiers et agents du corps de la police municipale auront besoin d'assistance pour l'exercice de leurs fonctions, ils s'adresseront dans l'ordre suivant et en raison de l'urgence : aux postes de la garde municipale, aux postes de la garde nationale et aux postes de la force arme en activit.
Chaque commissaire aura sous ses ordres ur^ escouade de polices.
Les commissaires indiqueront leur domicile par une insigne sur laquelle sera crite l'inscription: Co'mmissaire de police .


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et une lanterne qui portera la mme inscription sur les deux faces latrales et qui devra rester claire depuis huit heures du soir jusqu' quatre heures du matin.
Fait la Maison communale, le 2 Juillet 1813, an 40me de l'Indpendance et le 1er de la Rgnration ( sign ) : J. Paul* P. Jeanton, P. Mokin, J. A. Mirambeau, A. lie, St.-Armand, B. Lespinasse, E. Nau, U. ri, Fayard, L. Denys, et C. Devimeux.
Le dcret pris par le Snat de la Rpublique, le 18 Avril 1807, an IV, avait divis les villes de la Rpublique en sections et plac ces sections sous la surveillance d'un commissaire de police.
Il y avait un corps de police de vingt-cinq hommes commands par un capitaine et un lieutenant de police pour la Capitale et de quinze hommes et un lieutenant de police pour chacune des villes de la province.
Ce corps de police qui tait la disposition des commissaires du gouvernement et des juges de paix avait des attributions gnrales et municipales.
Le commandant de la. comuune et le juge de paix taient les gardiens de l'ordre public et les excuteurs des dcisions communales.
Les commissaires de police avait pour costume un habit bleu, boutons blancs, chapeau noir uni et rtap et portaient sur sur leur habit, au ct gauche, une mdaille d'argent avec cette .lgende Rpublique d'Hati et au milieu: Commissaire de police .
Les officiers de police portaient habit bleu, parement et collet jaune, boutons blancs, chapeau rtap sans pompon ; les dragons avaient une bandoulire rouge, brode de bleu sur laquelle tait inscrite: Police d'Hati v, en lettres blanches et chacun d'eux portait la cocarde nationale, ( art. 48 du dcret du 18 Avril, an IV, )
L'arrt du comit municipal du 28 Juin 1843, organisant la Police municipale n'avait pas la vertu de modifier le dcret du snat en date du 18 Avril 1807.
La Constitution de 1843 compte parmi ses excellentes rformes, l'institution du Conseil municipal avec des attributions dtermines.
Le principe pos dans l'art. 139 de cette constitution aurait d t.'e dvelopp dans une loi et non un arrt.


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Or, malgr un arrt communal dont nous avons plus haut reproduit le texte, le dcret du Snat de 1807 restait encore en vigueur jusqu'en 1872 o la loi sur l'organisation de la police administrative est venu dterminer le rle de cette police
Les diffrentes constitutions qui ont successivement t mises en vigueur depuis celle de 1843 jusqu' celle de 1867 ont pass sous silence l'institution municipale.
La constitution de 1876, aprs avoir rtabli cette institution sous un titre spcial :
Section III. Des institutions d'arrondissements et des communes, dit formellement en son article 191:
L'organisation et les attributions de la police de ville et de campagne feront l'objet d'une loi. Cette loi n'a pu tre que celle de 1872.
Le lgislateur de 1872 considrait l'arrt de 1848 comme ayant force de loi; car la. loi sur l'organisation de la police administrative est une loi spciale qui confre cette police des attributions spciales.
Le dcret du 18 Avril 1807, an IV, avait donn la police gnrale les attributions de la police communale.
La loi de 1872 est venu diviser le rle de ces deux corps de police.
La police municipale embrassait tout ce qui concerne l'ordre, la scurit, la protection publique, la surveillance des arrts communaux, la recherche des crimes, des dlits et des contraventions, la dlivrance des permis, la surveillance des marchs publics, des auberges, htels, des lieux o se font les attroupements.
La loi de 1872 aArait tellement abrog le dcret du Snat du 18 Avril 1807, qu'en 1878, une loi additionnelle celle de 1872 a confi la police admi istrative en lieu et place de la gendarmerie la garde sociale des prisons, de la douane, du trsor, du magasin de l'Etat, de l'hpital militaire et de tous autres tablissements de l'administration publique.
L'article 3 de cette loi dit:
Dans les localits non dsignes au tableau ci-annex* ( voir le tableau annex la loi du 6 Aot 1872), les attributions de la police administrative continuent tre exerces par agents de la force arme.


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De la police administrative
La loi du 5 Aot 1872 a organis la police administrative dont les attributions sont dtermines.
Qu'est-ce que la police administrative ?
Les articles 19 et 20 du code du 3 brum., an IV, posaient nettement cette distinction :
La police administrative a pour objet le maintien de l'ordre public dans chaque lieu et chaque partie de l'administration gnrale: elle tend principalement prvenir les dlits. Les lois qui la concernent font partie du code des administrations civiles.
La police judiciaire recherche les dlits que la police administrative n'a pu empcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargs par la loi de les punir.
Cette distinction a t reproduite par JI. Treillard dans l'expos des motifs. (Voir Locr, t. .25, page 223. voir Sirey, code d'Instruction crim., p. 19. nota. )
L'action de la police administrative est de nature prventive. La police judiciaire la complte. Elle sert d'intermdiaire entre la police communale et la police judiciaire. Elle joue dans l'ordre administratif un rle civil et politique. Elle est exerce par le Ministre de l'Intrieur qui en est le premier chef et en vertu de la dlgation de son autorit par les commandants d'arrondissements et de communes.
Il va sans dire qu'au chef-lieu du gouvernement, la capitale, les commandants d'arrondissement et de commune n'exercent pas la police, except en certains cas, par ce que le Ministre de l'Intrieur y exerce son action directement.
L'art. 2 de la loi du 5 Aot 1872 vise les commandants des arrondissements et des commnues de la province.
Lois sitr Vorganisation et les attributions de la police administrative
Art. 1.La police communale est faite par la commune.
La dpense oye' ncessite l'organisation et l'entretien de la police communale est obligatoire pour les communes et sera prleve immdiatement aprs les frais du personnel de leurs bureaux.


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Pourra le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur inscrire d'office au budget d'une commune la dpense faire pour le service de la police communale.
Cette arrt sera excutoire par le conseil communal.
Art. 2. La police administrative est exerce dans toute la Kpu-blique par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et par dlgation de son autorit par les commandants d'arrondissements et de communes.
Art. 3.Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur a sous ses ordres un commissaire-inspecteur, des commissaires et des agents de la police admimistratiye.
Le commissaire-inspecteur et les commissaires de la police prtent, ds leur nomination, entre les mains du juge de paix de la commune, le serment de bien et fidlement remplir leurs fonctions.
Art. 4. Ces commissaires sont chargs de tout ce qui est relatif la surveillance du rgime administratif et conomique des prisons, maisons de dpt, d'arrt, de justice, de force, de correction, de dtention et de rpresssion qui peuvent exister dans la Kpublique et sont tenus de dnoncer les contraventions et les abus aux autorits comptentes.
Art. 5. Ils sont appels la requte des agents responsables du gouvernement, estimer les dommages causs l'administration publique dresser des procs-verbaux de contravention aux ordres, arrts ou mesures d'intrt geu'ral lorsque l'excution et la suveil-lance de ces ordres ou mesures ne sont pas spcialement confies par la loi la police communale.
Art. 6. Sont donc dans les attributions de la police administra" tive :
1 La surveillance des trangers et la dlivrance des permis de sjour, leur extradition dans les cas dtermins;
2 La surveillance des condamns politiques en rupture de ban> l'excution des jugements de dportation l'tranger ;
3 La surveillance descComplots et des attentats contre la Bret du chef de l'Etat ;
4 0 La garde des citoyens renvoys sous la surveillance de la hante police ;
5 o Toutes les arrestations faire en matire politique conformment aux prescriptions de l'art. 16 de la constitution ( devenu art. 14 de la constitution de 1889. ) .
Art. 7. Les commissaires de la police administrative observent et dnoncent l'autorit de qui ils relvent l'inexcution des arrts, lois ou dcrets de police et les infractions qui peuvent y tre faites.
e


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Art. 8. Ils avertissent par la correspondance les Magistrats communaux des contraventions, dlits et crimes ordinaires, quand ces contraventions, dlits et crimes ordinaires ont chapp soit la connaissance ou la vigilance de la police communale.
Dans les cas de dnonciation de crimes ou dlits, autres que ceux qu'ils sont directement chargs de constater, ils transmettent aussi sans dlai au commissaire du gouvernement et autres autorits comptentes les dnonciations qui leur ont t faites.
Art. 9. Ils transmettent galement aux conseils communaux, par orrespondance, tous les renseignements venus de l'tranger et qui peuvent intresser l'ordre public.
Art. 10. Les commissaires de police administrative visent les permis ou passe-ports pour l'intrieur, dont la dlivrance est faite par la police communale.
Ils tiendront un registre rgulier de permis ou passe-ports.
A. 11. Hors les cas de flegrant dlit, les commissaires et agents de la police administrative sont tenus de renvoyer la police communale les plaintes, les dnonciations et toutes affaires gnralement quelconques qui n'entrent pas dans le cadre de leurs attributious.
Art. 12. Us renverront galinent la police communale toutes les affaires qu'ils connatront exceptionnellement dans le cas de flagrant dlit et accompagneront le tout du procs-verbal relatant les circonstances du flagrant dlit.
Art. 13. Suite sera donne par la police communale aux affaire! dont la police aura t. spcialement saisie.
Art. 14. Dans tous les cas ou les commissaires de la police administrative sont appels exercer leurs attributions, Us sont appuys par les agents de la mme police.
Art. 15. Us peuvent nanmoins, si le cas l'exige, requrir les agents de la police communale et mme les agents de la force arme qui devront leur prter mains-fortes.
Les agents de la polic administrative prtent galement mains-fortes la police communale, s'ils sont requis dans un cas de ncessit.
Abt. 16. Les commissaires de la police administrative tiendront
registres numrots, signs et paraphs par le juge de paix de la, commune o ils exeiJent.
Dans ces registres seront rgulirement inscrits, jour par jour, les procs-verbaux certifis de te aies les affaires qu'ils connatront en vertu des attributions qui leur sont dvolues par la prsente loi. Us transcriront galement sur un registre spcial le rpertoire gn-


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f al et alphabtique tenu dans les mmes conditions numres dans-Fart. 440 du code d'Inst. crim.
Abt.17Ils peuvent, quand ils jugent cela ncessaire pour les informations qu'ils doivent transmettre l'autorit comptente, se faire-communiquer, sans dplacement, tous les registres ou cahiers qui contiendront les procs-verbaux des affaires connues par la police communale.
Art. 18, Ainsi modifi par l'art. 2 de la loi du 12 Septembre-1878.Le nombre, la rpartition efc les appointements mensuels des-compagnies ou agents de la police administrative sont fixs commet suit :
1 commissaire-inspecteur 80
2 commissaires P. 50 100 4 sous-commssaires P. 30 120' 1 secrtaire 25
10 sergents premiers P. 25 250
100 sergents P. 20 2000
caphatien, cayes, goiiaives, jacmel, jrmie
1 commissaire p. 60
2 sous-commissaires p. 40 80 7 sergents premiers p. 20 140
40 sergents p. 16 640 1 secrtaire 20
St.-MARC, MIRAGOANE. AQUIN, PORT-de-PAIX. PETIT-GOAVE, ANS-d'HAINAULT.
1 cjmmissaire P. 35
1 sous-commissaireC' 26
5 sergents P. 16 80
25 sergents 12 300
Art. 19. A Port-au-Prince, au Cap-Hatien, aux Caves, anx Go-naves, Jacmel et Jrmie, un local spcial sera affect au bureau de la police administrative.
Dans les autres localits, le bureau de la polic administrative se tiendra au sige du commandant de la commune.
Art. 20. Les agents de la police administrative sont arms et habills aux frais du trsor public.
Us portent gilet rord de drap bleu fonc avec boutons blancs. Pantalon de mme toffe avec Userai jaune; kpi bleu marqu d'un numro d'ordre. c


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Dans l'exercice de leurs fonctions les agents de la police administrative ne seront point munis de bton.
Art. 21. Les commissaires et sous-commissaires de la police administrative font les frais de leurs costumes.
Pantalon de mme toffe avec Userai jaune; kpi bleu avec galon blanc.
Epe h poignet blanc.
Art. 22. Los agents de la police administrative et les commissaires sont pays par mois.
Aut, 23. Les feuilles pour appointements des commissaires et agents de la police administrative sont dresses collectivement et nominativement.
Art. 21 Les conflits d'attributions qui pourraient s'lever entre la police administrative et la police communale, seront rgls par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et en dernier ressort par le conseil des Secrtaires d'Etat.
Art. 25. Il est expressment dfendu la police d'exercer des svices ou autres voies de fait contre les personnes arrtes.
Totit contrevenant cette disposition sera puni d'un emprisonnement de huit jours a i moins trois mois au plus et d'une amende quivalente aux appointements de l'agent, d'un mois au moins trois mois an plus, sans prjudice des peines plus fortes portes au code p-. nal dans le cas o les coups auront amen la mort ou caus des blessures graves.
Art. 2G. La prsente loi abroge toutes dispositions de lois, dcrets et arrts qui lui sont contraires.
Elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police gnrale
La police administrative doit tre vigilante, son action doit tre prompte et nergique. Cette police doit tre d'une telle mobilit qu'elle puisse, intervenir au moment ncessaire pour empcher l'accomplissement d'un crime, d'un dlit, d'une contravention, dissiper les rassemblements, les attroupements, les meutes. En cela, son rle se confond avec celui de la police communale ; car c'est un rle de sret qu'elle rempit. En consquence, les Commissaires de cette police avertissent par la ,g- correspondance le Magistrat communal de tous les crimes, dlits et contraventions ordinaires qui ont chapp la police communale.
. Ils transmettent au commissaire du gouvernement et au juge de paix les dnonciations des crimes, ds dlits et des contraventions qu'il n'est pas dans leur pouvoir de constate-.


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Ils donnent au Magistrat communal tous les renseignements venus de l'Etranger en cas de peste, de maladies contagieuses pour lui permettre de prendre les mesures sanitaires utiles.
Ils obtemprent aux ordres de l'autorit, obissent aux rquisitions des agents de la douane, du chef des mouvements du Port exerant la police maritime, visent les permis dlivrs par la police communale.
Au point de vue administratif, les attributions de la police administrative sont purement civiles ; cependant dans certains cas, accomplissant les devoirs de la police communale, elle est l'auxiliaire du Ministre public.
Le chef de la police administrative, celui qui en ralit exerce cette police, c'est le Ministre de l'Intrieur et par dlgation, les commandants d'arrondissements et de communes.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police a sous ses ordres : le Prfet, l'Inspecteur en chef et les autres officiers de la police administrative et de sret qui ds leur nomination prtent entre les mains du juge de paix de la commune le serment de bien et fidlement remplir leurs fonctions.
Le Prfet prte serment devant le tribunal civil. La formalit du serment est eosentielle la validit de cette nomination.
Toutes les fois que la loi l'exige, elle confre au fonctionnaire quiy est astreint une sorte d investiture, donne ses actes un caractre lgal qui inspire confiance et l'impose en mme temps. .
Le notaire, l'huissier, le juge, l'arpenteur, l'expert, le jur, le chef de l'Etat, les officiers de l'Etat civil, du Ministre public sont ceux qui, pour agir, instrumenter au nom de la loi, de la socit doivent avoir un caractre spcial.
L arpenteur, l'avocat, ne prtent serment que comme officiers ministriels. *
Est-ce dire que par le fait du serment prt les actes et procs-verbaux dresss par la police sont Somme les actes des notaires, des huissiers, crus jusqu' inscription de faux ?
Non ; les procs-verbaux qu'ils dressent sont crus jusqu' la preuve contraire.
L'art. 136 du code d'instruction criminelle n'entend pas reconnatre comme devant tre crus jusqu' inscription de faux, les procs-verbaux ou rapports dresss par tous les officiers eO agents de police. ">
Les procs verbaux crus jusqu' inscription de faux s-lnt ncessairement authentiques. Cette authenticit ne rside pas


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dans les dclarations des parties ; mais dans la constatation matrielle du fait.
Aussi les parties ont la facult de prouver par la preuve littrale et testimoniale outre ou contre le contenu des actes rdigs par les officiers et agents de police, pourvu que cette dngation ne porte pas sur la matrialit du fait constat par' l'officiel" public.
t En principe, les tribunaux correctionnels ne sont pas astreints former leur conviction sur les procs-verbaux rdigs par les officiers de la police judiciaire. Suivant l'instruction orale, ils peuvent reconnatre que les charges ne sont pas suffisantes pour infliger une punition l'inculp et le renvoyer de la prvention, sans sortir du cercle de leur devoirs.
Ainsi, en dclarant qu'il n'y a lieu prononcer aucune condamnation contre 1 inculp, le tribunal correctionnel n'a nullement viol les articles 8, 9, 10, 135 et 136 du code d'instruction criminelle. ( Cass. 1er Dcembre 1873 )
La rdaction d'un procs-verbal n'est pas en gnrale une condition ncessaire soit la poursuite, soit la preuve d'une contravention de police (Boitard, code d'inst. crim. et code pnal et forestier, Lon Nav, code d'inst. crim. et code pnal, annots, page 44, annotations III. )
En France, les procs-verbaux anxquels la loi confre le privilge de faire foi en justice jusqu' inscription de faux sont :
lo. en matire forestire ; 2o. en matire de pche fluviale ; 3o. en matires de douane; (1) 4o. en matires de contributions indirectes, 5o. en matire d'octroi ; 7o. en matire de garantie d'or et d'argent.
Nous n'avons pas une lgislation en matire forestire, de pche fluviale.
En matire de douanes, de contributions indirectes, de garantie d'or et d'argent, la loi chez nous n'attache pas aux procs-verbaux dresss par les agents cette autorit absolue, ne leur accorde pas cette force de preuve lgale.
L'art. 4 de la loi du'6 Septembre 1872 sur l'organisation de la Police administrative place sous la surveillance spciale de
(1) L'art. 11 de la loi du 7 Septembre 1870 fait obligation au suprieur immdi ,t ou fonctionnaire imput de fraude au prjudice du fi se, de requrir du Ministre public une information complte. 'S'il y a flagrant dlit, le Ministre dcerne le mandat de dpt et requiert le juge d'instruction de procder, toutes affaires cessantes.


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cette police le rgime administratif et conomique des prisons, maisons de dpt, d'arrt, de justice, de force, de correction, de dtention et de rpression qui peuvent exister dans la Rpublique.
Les articles 442, 447 et 448 du code pnal, qui placent sous le contrle et la surveillance des commissaires du gouvernement, du juge de paix et du juge d'instruction le rgime administratif des prisons, parlent des maisons d'arrt, de justice, de dtention et des prisons.
De sorte que tout tant de droit troit en matire pnale, ils ne pourraient exercer aucun droit de contrle dans l'administration des maisonsde dpt, deforce, de correctionet de rpression.
Je veux croire que les termes de cet article sont nonciatifs ; que le commissaire du gouvernement, le juge de paix et le juge d'Instruction exercent leurs attributions dans toutes les maisons de correction, de justice, de dpt, de dtention, de peine, d'arrt etc et que les geliers et gardiens sont tenus de dfrer aux ordres qu'ils leur donnent.
Aux termes de l'art. 448 du code d'inst. crim. le juge d'Instruction et le Doyen du tribunal civil pourront donner tous les ordres qui devront tre excuts dans les maisons d'arrt ou de justice et qu'ils croiront ncessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.
Seul il pourrait ordonner de garder au secret un prvenu, moins que le prisonnier ne se trouve sous le coup de l'art. 449 du code pnal, auquel cas, le gardien ou ses prposs recevront du doyen du tribunal criminel ou du juge d'instruction l'ordre d'enfermer le prvenu ou de le-mettre aux fers.
Or, toutes les fois que, sans tre dans un tat de fureur, da dmence, sans exercer des violences contre les gardiens ou leurs prposs, un prvenu est mis aux fers et au secret, il est victime de tortures physiques et peut en poursuivre l'auteur par-devant le tribunal comptent.
Sous le gnral Lgitime, Me Luxembourg Cauvin, alors commissaire du gouvernement prs le tribunal civil de Port-au-Prince, fit enlever des prisons de la capitule tous les fers qui s'y trouvaient : mais on les y a remis quelques jours aprs.
Un projet de loi vient d'tre prsent la Chambre par le dput Morpeau pour l'abolition dfinitive des fers dans les prisons.
Les commissaires de la police administrative cumulent avec les juges de paix, les commissaires du gouvernement, le rle
c


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surveillants, de contrleurs de l'administration du systme pnitentiaire chez nous.
L'ordre, la propret, l'gale rpartition des secours aux prisonniers, la surveillance des ateliers et des condamns pour crime de droit commun, l'excution des travaux auxquels ils sont astreints, sont dans leurs attributions.
Aux termes de l'art. 5, ils sont appels la requte des agents responsables du gouvernement estimer les dommages causs l'administration publique, dresser ou faire dresser les procs-verbaux de contravention aux ordres, actes, arrts etc.
Lorsqu'un ordre, acte ou arrt de l'administration a t viol, la police administrative doit intervenir. Dans le cas de port d'armes, par exemple, de coup de feu sur la voie publique, de la vente d'armes et de munitions prohibes.
Nouvelle division de la ville de Port-au-Prince
Le Snat dans l'article 2 de la, loi du 18 Avril 1807 disait :
Les villes seront divises par sections selon leur population et leur tendue, lesquelles sections seront sous la surveillance d'un commissaire.
L'art. 57 disait :
Le commandant de la Place et le juge de paix s'entendront pour tablir des cartes domiciliaires qui seront signes par eux. Us formeront dans chaque section de la ville un bureau pour les dlivrer. Le commissaire de la section et un adjudant de place seront chargs de ce travail, pourquoi il y aura chez chaque commissaire un registre tenu cet effet.
Nous avons vu plus haut dans l'Arrt organisant la police municipale du Port-Rpublicain que la ville du Port-Rpublicain a t divise encuatre sections indiques par les rues transversales du Centre et du Port.
La loi du 16 Septembre 1901, divisa la ville de Port-au-Prince, au point de vue de la police en sections, circonscriptions et quartiers.
L'art. 1er de cette loi dit :
*
La ville de Port-au-Prince, au point de vue de la police et de la sur-reillance, est dsormais divise en trois sections qui se .subdivisent en huit cm Dnscriptions et vingt-quatre quartiers:


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SECTION NORD 1 Circonscription Nord
1. Quartier du Pont-Rouge
2. Quartier du Bois Saint-Martin.
3. Quartier de la Saline.
2 Circonscription
4. Quartier du Bel-Air
5. Quartier du Sminaire
6. Quartier de la Cathdrale
3 Circonscription du Nord-Ouest
7. Quartier du Portail St. Joseph
8. Quartier de la Croix-des-Bossales.
9. Quartier de la Douane
10. Quartier du March-Vallire
II
SECTION SUD
4 Circonscription du Sud-Est c
11. Quartier du Palais
12. Quartier du Bourg Anglais
13. Quartier du Morne--Tuf.
5 Circonscription du Sud-Ouest
14. Quartier des Pisquettes
15. Quartier du Fort Saint-Clair
16. Quartier du Portail de Logane
0 Circonscription du Sud
17. Quartier de la Croix-des-Marfyrs
18. Quartier du "Cimetire et de Jean-Ciseaux
C
III
SECTION EST
7 Circonscription de Lalub ,
19. Quartier du Poste-Marchand
20. Quartier d Lalue
21. Quartier du Bois-Verna


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8 Circonscription- de Turgeatj
22. Quartier de Turgeau
23. Quartier du l!ois-de-Chiie et de Peu-de-Chose
24. Quartier du Champ-de-Mars et de l'Exposition.
At. 2. A la tte de chaque section sera plac un sous-commissaire-inspecteur qui dirigera en mme temps le service de police de la pri.isipale circonscription de la dite section. Chaque circonscription, sauf le cas prvu plus haut, sera place sous la direction d'un commissaire f riticipal qui sera en mme temps charg del surveillance du principal quartier de sa, circonscription.
Chaque quartier sera dirig par un sous-commissaire qui aura sa disposition, pour le service des postes et de la circonscription au moins une brigade de police compose d'un brigardier de paix, un sous-brigadier de paix selon son importance.
Art. 3. En dehors de la police ncessaire au service des divers quartiers et du bureau central, il est institu par la prsente loi un corps spcial de sret ainsi compos :
1 sous-inspecteur
1 commissaire-principal
2 sous-commissaires 2 brigadiers de sret
5 sous-brigadiers de sret 12 agents de sret
Art. 4. L'Effectif total du corps de la police administrative de la Capitale est et demeure fix comme suit :
1 inspecteur en chef P. 150
1 sous-inspecteur en chef 75
4 sous-inspecteurs en chef 60
11 commissaires principaux 50
27 sous-commissaires 30
1 secrtaire 40
1 sous-secrtaire 20
48 brigadiers de paix et de sret 25
48 sous-brigadi-^s 20
305 sergents de ville et agents de sret. 16
Le lgislateur de 1904 s'est bas sur la loi du 30 Septembre 1899 quia tendu les limites de la ville de Port-au-Prince:
Au nord du Pont-Magny, en suivant d'une part la ligne du f "ort Dimanche et d'autre part, vers le nord-est, la ligne jusqu'au morne de Delma. et de ce point l'Est du Fort Natio-nal jusou' un quart ae lieue, comprenant exclusivement les Danneaax, la Passe-Lalue, jusqu'aux Bambous, a Turgeau, Au Sud-Est, la proprit Thzn, jusqu'au ch min de Bussy et la


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proprit Boute Doizan. Au sud, les habitations Desprs, Peu-de-Chose, Baulosse, la Source-Leclerc et la Source Sale.
La loi de 1904 n'aurait-elle pas d crer ces nouvelles circonscriptions de nouvelles banlieues : Baulosse, la' Source Sale et la Source Leclerc, par exemple.
Pour une tendue aussi grande, 305 agents de police et de sret ne suffisent pas.
La circonscription du Sud comprenant les quartiers de la Croix-des-Martyrs, du cimetire et de Jean-Ciseaux, les attributions du commissaire principale de cette circonscription s'tendent lgalement jusqu'aux limites de la Source Sale du ct du Sud-Ouest.
Les dlimitations doivent tre prcises de faon empcher un conflit d'attributions entre le chef de section et le commissaire principal
De plus, il serait ncessaire d'augmenter les appointements des sergents de ville, des agents de sret et des officiers suprieurs de la police afin d'y avoir de bonnes recrues.
Des trangers
L'article 6 de la loi de 1872 attribue spcialement la police administrative :
1 La surveillance des trangers et la dlivrance des permis de s" jour, leur expulsion, quand elle est ordonne et leur extradition dans les cas dtermins ; 2o. la surveillance des condamns politiques en rupture de ban. l'excution des jugements de dportation l'tranger; Mo. la surveillance des complots et des attentats contre la sret de l'Etat; 4. la garde des citoyens renvoys sous la surveillance de la haute police; 5o. toutes les arrestations faire en matire politique conformment aux prescriptions de l'art. 1(3 dMa constitution. ( art. 14 de la constitution. )
On se demande pourquoi le lgislateur de 1872 a plac les trangers en gnral sous la surveillance spciale de la police administrative. Ils sont en tat de perptuelle suspicion.
Pour comprendre cette mesure exceptionnelle prise contre le > trangers qui, comme les nationaux, sont en principe, soumis aux mmes lois de police; qui ont aux yeux de l'tat droit la mme protection et la mme garantie, il faut se rappeler que


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les vnements qui en 18(58 avaient boulevers le Pays taient encore ressents.
Beaucoup d'trangers avaient pris une part active ces vnements en laveur du gouvernement de Salnave renvers.
Il y avait plus: la guerre de 1870. dsastreuse pour la France, avait* soulev la sympathie et la piti des Hatiens en faveur de cette puissance et l'Allemagne, pour nous punir, avait souill notre drapeau.
Les hommes politiques d'alors, indigns d'un pareil outrage, tait disposs prendre des mesures exceptionnelles contre les ressortissants de cette puissance.
Mettre les Allemands sous la surveillance de la police, c'taient provoquer un conflit diplomatique qui et pu coter cher au pays et nos lgislateurs dans la loi de 1872, employrent le terme gnral : trangers. x
Attentat contre la vie du chef de l'Etat.
Ce n'est pas dire que la police communale ne surveille pas aussi les complots, les attentats contre la vie du chef de l'Etat; mais la loi de 1872 place dans les attributions spciales de la police administrative de les surveiller.
Surveillance de la haute police
La police administrative a la garde des citoyens renvoys sous la surveillance de la haute police.
Un citoyen ne peut tre mis sous la surveillance de la haute police que par un jugement. Cependant si quelqu'un parat suspect dans ses mer.es le Ministre de l'Intrieur peut le faire troitement surveiller.
Arrestations
Les arrestations faire en matire politique sont dans les attributions de la pob'ce administrative.
La police en gnral'ne peut pas arrter hors les cas de flagrant dlit, sans un mandat dcern par ^ juge d'instruction.


Elle a encore moins le droit d'ordonner le dpt des individus.
C'est au Ministre de l'Intrieur que, la Capitale, l'Inspecteur en chef et les autres officiers suprieurs exerant la police font leurs rapports.
Dnonciations et plaintes
Nous avons dj vu que dans le cas o des crimes, des dlits et des contraventions qu'il n'est pas dans les attributions des commissaires de la police administrative de constater leur ont t dnoncs, ils doivent transmettre sans dlai aux Commissaires du Gouvernement et aux autorits comptentes les dnonciations qui leur ont t faites.
Par exemple, il n'est pas dans leurs attributions de constater les crimes d'incendie, d'assassinat, l'empoisonnement, les vols avec effractions, tous les crimes et dlits ordinaires prvus par le code pnal, et lorsqu'ils reoivent la dnonciation de ces crimes et dlits, c'est au Commissaire du Gouvernement, au juge de paix, qu'ils l'adressent.
Sont-ils obligs d'envoyer ces dnonciations tant au Commissaire du gouvernement qu'aux autres autorits comptentes ?
Le texte du dernier alina de l'article 8 de la loi du 6 Septembre 1872 semble leur en faire l'obligation ; car la conjonction et unit les deux membres de la phrase: Commissaire du Gouvernement et autorits comptentes.
Comment concilier le texte de l'article 8 del loi de 1872 avec celui de l'art. 45 du code d'instruction criminelle qui dit :
Dans le cas de dnonciation de crimes ou dlits autres que ceux qu'ils sont directement chargs de constater, les officiers de police judiciaire transmettront saus dlai au Commissaire du Gouvernement les dnonciations qui leur ont t faites et le Commissaire du Gouvernement les transmettra au juge d'instructio..-avec sou rquisitoire-
L'art. 8 de la loi de 1872 estune modification de l'art. 45 du code d'instruction criminelle. Il faut l'interprter dans ce sens : quand les officiers de la police administrative reoivent les dnonciations des crimes et dlits autres qr e ceux qu'ils sont chargs de constater, ils les transmettent au Commissaire du Gouvernement ou au juge de paix ; car ces mmes d-" nonciations n'auraient pas pu tre transmises au Commissaire du Gouvernement, au juge de paix et aux juges d'Instruction la fois,


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Aux termes de Part. 11 de la mme loi, dans les cas de flagrant dlit excepts, les commissaires et agents de la police administrative sont tenus de renvoyer la police communale, les plaintes, les dnonciations et toutes les affaires gnralement quelconques qui n'existent pas dans le cadre de lerrs attributions.
Quand'il s'agit des crimes et dlits qu'ils ne sont pas chargs de constater de mme que ceux qui n'entrent pas dans leurs attributions, ils doivent, dans le premier cas, en adresser les dnonciations au Commissaire du Gouvernement et dans le second cas, les plaintes et les dnonciations au Magistrat communal.
Dans le cas de flagrant dlit des crimes et dlits qu'ils ne sont pas chargs de constater et des crimes et dlits qui ne sont pas dans leurs attributions, ils doivent conduire les dlinquants avec le corps du dlit et les preuves devant le Commissaire du Gouvernement, le Magistrat communal ou le juge de paix.
L'art. 9 fait la police l'obligation de transmettre aux Conseils communaux, par correspondance, tous les renseignements venus de l'tranger et qui peuvent intresser l'ordre public.
L'ordre public, dans cet article, doit signifier la paix publique et s'il s'agit del paix, en quoi les conseils communaux peuvent-ils tre intresss ?
La paix publique regarde plus directement le Ministre de l'Intrieur comme chef de la sret et le 8e alina de l'art. 6 place la sret de l'Etat sous la surveillance spciale de la police administrative.
L'art. 10 donne la police administrative le droit de viser les permis ou passe-ports pour l'intrieur.
L'art. 12 lui fait l'obligation de renvoyer la police communale toutes les affaires dont elle connat exceptionnellement, dans le cas de flagrant dlit.
Ces sortes d'affaires sont les contraventions de police, les voies de fait etc.
L'explication de l'art. 13 semble impossible, car on ne peut gure comprendre comment la police administrative, saisie d'une affaire, laisse la police communale le soin d'y donner suite. Et d'ailleurs comment peut-elle en tre saisie ? Est-ce en vertu d'une plainte ? elle la transmet la police communale.
Il faudra, pour expliquer cet article, le rapprocher des dispositions de l'art. 5 ; car elle peut tre requise par les agents responsables de l'administration de dresser les procs-verbaux de jntravention aux ordres, arrts, actes ou mesures d'intrt gnral, lorsque la police communale n'a pas t elle-mme chargea de c rtte surveillance. Elle dresse des procs-verbaux qu'eue


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expdie la police communale qui y donn > suite, selon l'art. 13.
Dans l'exercice de leurs attributions respectives, aux termes de l'article 15, la police administrative et la police communale se prtent mains fortes en cas de ncessit.
La police, aux termes de l'article 25, est passible des peines prvues au second alina de cet article ; c'est--dire, d'un emprisonnement de huit jours au moins trois mois am plus et d'une amende quivalente aux appointements de l'agent, d'un mois au moins et de trois mois au plus, sans prjudice des peines plus fortes portes au code pnal dans le cas o les coups auront amen 'la mort ou caus des blessures graves.
L'art. 402 du code pnal punit d'un emprisonnement de cinq vingt-cinq jours et d'une amende de cinq vingt-cinq gourdes toutes voies de fait qui n'auront occasionn ni contusion ni blessure.
Le lgislateur de 1872 a voulu punir d'une peine plus forte les agents de la police qui appels empcher l'exercice des voies de fait s'en rendent eux-mmes coupables.
Loi sur la police relative aux personnes arrivant de VEtranger dans les ports ouverts de la Rpublique ou qui en parlent pour les voyages d'outre-mer.
C'est aussi par dlgation du Ministre de l'Intrieur que le Commandant de la Place reoit la dclaration d'arrive d'un passager, vrifie son passe-port ou les papiers constatant son identit et prend son gard et selon les circonstances les mesures de sre; ncessaires.
Ce n'est que sur le vu de ce certificat quede Ministre de l'Intrieur la capitale ou le commandant de l'arrondissement en province dlivre le passe-port sur timbre de dix piastres pour l'tranger.
La loi du 13 Aot modificative de celles des 10 Avril 1827, 31 Octobre 187G et 22 Septembre 1897, fixe quinze piastres le type du timbre pour passee-port au-del de" l'un et l'aut~<\ ocan.
La loi du 20 Septembre 18(54 suri-i'a police relative aux personnes arrivant de l'tranger, fait au chef des mou /ements
c


de Port, aux commandants d'arrondissements et de place l'obligation de dnoncer au Ministre public toute infraction cette loi.
Art. 1er Lorsqu'un btiment, venant de l'tranger, entrera dans l'un des ports ouverts de la Rpublique, le capitaine et tous les passagers seront tenus, en descendant terre, de se rendre immdiatement au bureau du port.
L'officier commandant du port ou l'un de ses adjoints les conduira sans retard au bureau de la place.
Art. 2. Le commandant de la place recevra ia dclaration d'arrive de chaque passsager, vrifiera son passe-port on les papiers constatant son identit, et il prendra l'gard de ceux qui n'en produiront point ou qui en produiront d'insuffisants ou d'irrguliers les mesures de sret qui seront prescrites l'art, 3.
Art. 3. La dclaration de chaque passager contiendra:
1 0 Ses noms, prnoms, profession et domicile;
2 0 La date de son arrive ;
3 Sa nationalit ;
4 Et la mention si son intention est de rsider dans le pays ou d'y passer comme voyageur.
Art. 4. Ces dclarations seront inscrites par numro d'ordre sur un registre spcial tenu cet effet Jans chaque bureau de place.
Chaque semaine, l'extrait de ce registre, s'il y a lieu, sera transmis par le commandant de la place au commandant de l'arrondissement qui, son tour, en transmettra un double au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur avec telles observations qu'il jugera propos.
Art. 5. Il sera de suite remis par le commandant de la place chaque passager, aprs sa dclaration et la vrification de son passeport ou de ses papiers un certificat sur du papier timbr de quatre gourdes constatant l'accomplissement des dites formalits.
Art. 6. Tout capitaine qui, arrivant dans un port dbarquera un passager sans le conduire au bureau du Dort et tout passager qui, son arrive ne satisfera pas aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de 'a prsente loi, seront passibles d'une amende de P. 500 P. 1000 par chaque individu non dclar.
Tout habitant du pays qui aura reu chez lui un ou plusieurs passagers convaincu qu'ils ne sont point porteurs de certificat prescrit par l'art 5 sera passible d'une amende de P. 500 pour chaque passager trouv dans son log's, non muni du certificat ci dessus mentionn.
, Art. 7. Toute personne qui partira d'un port tranger pour se rendre en Hati, sera tenue, s'il existe un consulat hatien, de faire viser ou de se faire dlh -er un passe-port par l'agent consulaire hatien, s us peine d'tre passible, son arrive, d'une amende de P. 300.


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Art. 8. Il sera peru par l'agent consulaire poiu chaque visa une (demi-piastre d'Espagne et pour chaque passe-port une piastre.
Art. !). Toute personne qui voudra quK ;r le territoire de la Rpublique pour se rendre en pays tranger, devra, dans les trois jours qui prcderont son dpart, en faire la dclaration au commandant de la place et se munir, soit a la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur, soit au bureau de l'arrondissement dans les villes, autres que ce'le de la capitale, d'un passe-port dans la forme actuellement en usage et sur papier timbr.
Les passe-ports pour l'tranger ne seront dlivrs que sur l'exhibition d'un certificat constatant que la dclaration du dpart a t faite.
Toute infraction aux dispositions du pr 'sent article sera punie d'une amende de trois cents piastres.
Nanmoins il est facultatif l'autorit comptente, selon les circonstances constitutives du cas de force majeure, de rduire un jour au moins les trois jours prescrits l'tranger pour faire la dclaration ci-dessus nonce.
Art. 10. Les dclarations du dpart seront inscrites sur un registre spcial tenu cet effet dans chaque bureau de place.
Elles contiendront 1 ? les noms, prnoms et domicile du dclarant ; 2 sa nationalit; 3 le pays o il va,.
Art. 11. Tout capitaine de btiment, hatien ou tranger qui en partant d'un des ports de la Rpublique, recevra son bord comme passager ou comme faisant partie de l'quipage, lorsqu'elle n'en est pas effectivement, une au plusieurs personnes, soit hatiennes, soit trangres sans passe-port, sera passible d'une amende de trois cents piastres pour chaque personne.
Art. 12. Tout passager qui, son arrive, ne produira pas de passe-port ou des papiers constatant son identit ou qui refusera d'obir l'une des prescriptions des articles 1 .et 2 ci-dessus, sera oblig de se rembarquer, moins qu'il n'ait pour rpondant un citoyen domicili ou un tranger patent.
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Art. 13. Toutes les amendes, dans les cas prvus par la prsente loi, seront, a la diligence du Ministre public, <', rouonees sans dlai, parle tribunal correctionnel du ressort o la contravention aura t commise ou par le tribunal de paix de la commune, chacun dans la, limite de ses attributions.
Art 14. Sont dispenss des dclarations d'arrive et.de dpart ci dessus prescrites, les agents diplomatiques ou consulaires des puis-, sauces trangres ainsi que les personnes de leur suite et les capitaines N et gens d'quipage des btiments trangers.
Il en sera de mme l'gard des agents taplomatiques ou" consulaires hatiens qui rentreront dans le pi.ys.
C


Art. 15. Toutes les formalits prescrites par la prsente loi sont de rigueur, nanmoins les cas d'erreur et de simple ngligence dans leur accomplissement sont laisss l'apprciation du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Art. 16. La prsente loi abroge la loi du 4 Aot 1828 ainsi que toutes les dispositions de la loi antrieure qui lui sont contraires.
Quoique cette loi ne parle pas de la police administrative, il est incontestable que s'agissant de passe-port, elle exerce directement son action ; car l'art. 6 de la loi de 1875 met dans ses attributions la surveillance des trangers.
Rglement gnral de Police maritime
Une loi du 10 Octobre 1884 autorisa le Pouvoir Excutif de faire des rglements de police concernant les navires trangers ou nationaux, ceux de l'Etat, ceux du commerce, ceux faisant le cabotage, la pche etc., voyageant dans les eaux ou sur les ctes de la Rpublique.
Le Rglement sur la police maritime fut pris le 19 Septembre 1885.
Tous les navires gnralement quelconques qui se trouvent sur rade ou dans les ports de la Rpublique sont soumis aux mmes lois et rglements de police.
De sorre que les crimes, dlits et contraventions de police commis bord des navires, sur les rades et dans les ports du pays soiiu de la comptence des tribunaux hatiens.
La police peut, en cas de flagrant dlit, arrter les individus qui se trouvent sur ces navires. ( B. )
Nous reproduisons le texte II de ce Rglement.
Des commandants et officiers de Port leurs fonctions, leurs devoirs
Art. 20. Les commandants et les officiers de port sont chargs de veiller la sret des rades, ports et wharfs ou quais. Us sont
( B ). Notre lgislation sur ce point est contraire celle de la France.
In dlit commis'dans un port ou rade de France, bord d'un vais-s_.au tranger, par un homme de l'quipage envers un autre homme de l'quipage ne serait pacde la comptence des tribunaux franais moins qy la tranquillit du port n'et t compromise on que le se-


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tenus d'y faire entretenir l'ordre et la propret; ils surveillent la pose des chanes d'amarrages, des ancres, boues, des t onnes et balises.
Us exercent la surveillance du littoral des ctes maritimes et des rives situes dans la zone de leurs attributions;
Ils surveillent galement l'clairage des phares et des fanaux, les signaux et vigies servant la direction des navires qui se trouvent dans les eaux et sur les ctes d'Hati.
Art. 21. Ils assurent l'ordre l'entre et la sortie des navires sur rades, dans les ports, le long des wharfs et quais ; ils y exercent la police gnrale ; ils excutent les mesurer sanitaires qui sont prescrites. Us surveillent, s'il y a lieu, les mouvements des divers passagers embarqus sur les navires de commerce quelconques tout le temps que les dits navires se trouvent dans la mer territoriale.
Art. 22. Le commandant et les officiers de port sont chargs de la surveillance des pilotes et de la police du pilotage ainsi que celle des chalands, canots ou embarcations quelconques. Ils reoivent les rapports que les pilotes sont tenus de leur faire ds l'arrive des navires sur rades et dans les ports.
Us veillent attentivement ce que personne autre que le pilote ne monte bord jusqu' ce que le mdecin du port et les autorits sanitaires aient autoris la libre pratique du navire.
Ils enregistrent toutes les dclarations remises par les capitaines et autres personnes dans l'ordre de leur prsentation, en leur donnant un numro d'ordre.
Art. 23. Le commandant et les officiers du port dsignent la place que les navires doivent occuper au mouillage, sur les rades, dans les ports, le long des wharfs et quais, les font ranger et amarrer, ordonnent et dirigent les mouvements du port.
Art. 24.Us surveillent le lestage et le dlestage des navires, ils prescrivent toutes les mesures d'ordre, les prcautions prendre pour viter les abordages. Le commandant du port donne les premiers ordres, il dirige les secours et prend les mesures ncessaires en cas de mauvais temps ou d'incendie bord, ainsi que dans le cas ou il y aurait danger ou pril imminent pour un navire en rade ou dansleport.
Art. 25. Les commandants dport et les ofnciers dport dresseront des procs-verbaux contre tous ceux qui se rendront coupables de dlits ou de contraventions aux rglements dont ils sont chargs d'assurer
cours de l'autori locale n'et t rclam. ( Avis du conseil d'Etat du 20 Nov. 1806. Hello, du Droit de visite dans ses rapports avec h droit public, Revue de Lgislation, 1843, t. 17 p. 143. ) Voyez Ber-riat Saint-Prix, page 141. Trait de la procdure des tribui aux criminels. Vol. I. -


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l'excution. Ils reoivent les plaintes des capitaines, matres ou patrons, ainsi que celles ayant trait la police sanitaire et les transmettent, selon le cas, l'autorit comptente.
Dans le cas d'injures ou de menaces qui leur seraient faites dans l'exercice de leurs fonctions ou propos de leurs fonctions, ils dressent procs-vej-bal et le transmettent soit au juge de paix soit au commandant de la commune.
Dispositions gnrales
Les contraventions au prsent rglement et tous dlits concernant la police des rades, ports et wharfs de la Rpublique sont constats par des procs-verbaux que dressent les commandants et officiers de port,
Chaque procs-verbal devra tre transmis au juge de paix qui en poursuivra la rpression.
Les procs-verbaux dresss par les commandants et officiers de port font foi jusqu' preuve du contraire.
Art. 27. A dfaut du capitaine, matre ou patron, les cosignataires ou propritaires des navires-sont et demeurent civilement responsables des contraventions constates sa charge.
Art. 28.Lorsqu'en excution du prsent rglement, il a t fait d'office des frais la charge du capitaine, du consignataire ou du propritaire du navire ou lorsqu'il a t dress procs-verbal pouvant donner lieu une amende la charge de ce mme capitaine, consignataire ou propritaire, le navire ne pourra laisser le port avant qu'au pralable le capitaine n' ait fourni bonne et valable caution rpondant des frais et de l'amende. La carte de sortie ne pourra tre dlivre par le commandant du port avant qu'au pralable le capitaine se soit conform au paragraphe prcdent.
Le juge de paix, jugeant en ses attributions de simple police, se garde de statuer sur les dommages intrts rsultant des cas d'avaries et d'abordage.
C'est le jury institu par la loi du 9 Octobre 1884 qui statue sur les dommages-intrts rclams en cas de collision et d'avaries.
Cependant quand il s'agit de crimes et de dlits, les tribunaux comptents prononcent sur les dommages-intrts. '.' Lorsque dans les cas de collision, d'abordage ou autres il y a blessure ou mort, le commissaire du gouvernement a la facult d i saisir d'office\a jury de ces cas de collision et d'avaries en poursuivant l'action publique contre les auteurs ou bien


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porter les faits la connaissance du jury en laissant aux parties le soin d'exercer leurs actions par-devant qui de droit. La loi en instituant lejury en ces matires a voulu crer une vritable juridiction maritime pour l'apprciation des torts et l'valuation des dommages-intrts. Ses dcisions sont saris appel.
Ce jury, comme l'a dit Mr Charles Bouchreau dans son ouvrage: ( Bulletin gnral des lois de la Rpublique d'Hati, depuis sa cration n'a jamais fonctionn.
Des immunits
En principe tous les individus habitant, le territoire d'un tat sont soumis aux lois de police de cet tat.
La loi a cependant couvert de certaines immunits certains fonctionnaires, les agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de cet tat.
En cas de crimes, de dlits, d'abus de pouvoir, de trahison, la Chambre accuse le Prsident de la Rpublique, les Secrtaires d'Etat.
Hors les cas de flagrant dlit, t s'agissant de fait emportant une peine afflictive et infamante aucun membre du corps lgis-latf n>; peut tre arrt.
Dans le cas de flagrant dlit et s'agissant de faits emportant une peine afflictive et infamante, tout membre du corps lgislatif peut tre arrt.
Et pour tre jug en matire criminelle, il importe que la Chambre la quelle appartient le dput en tat de prvention le mette en tat d'accusation. Le dput X ayant tu un homme de peine son service fut mis immdiatement en tat d'arrestation, parce que le cas tait flagrant. Il n'aurait pas pu tre jug sans la mise en accusation par la Chambre. L'affaire n'eut pas de suite.
Des juges et des officiers du Ministre public
Les juges et les officiers du Ministre public sont aussi couverts des immunits lgales.
En cas de forfaiture, ils doivent tre mis en accusation par l'une des sections du tribunal de Cassation.


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S'il s'agit du tribunal entier, c'est le tribunal de Cassation, sections runies, qui ordonne la mise en accusation.
Lorsquil s'agit d'un membre du tribunal de Cassation ou d'une section de ce tribunal, c'est la Chambre des communes qui statue et le Snat qui juge.
Et s'il y a lieu, le condamn est renvoy par devant les tribunaux ordinaire,-!: carie Snat ne peut prononcer d'autre peine que la rvocation et l'inadmissibilit pendant un certain temps toutes charges publiques ( Art 148 de la Constitution ).
Des agents diplomatiques trangers
Depuis'les temps les plus reculs, les agents diplomatiques ont toujours jouie des immunits attaches leurs qualits de Reprsentants des Puissances, santi habent agati, disait les Romains.
Les agents diplomatiques, leur famille et leur suite, ne peuvent tre l'objet en Hati d'une action publique ou prive. Les agents diplomatiques sont les ambassadeurs, les Ministres Plnipotentiaires, les Lgats, ls Envoys Ordinaires et Extraordinaires, les Chargs d'Affaires, les Ministres Rsidents.
Les suites de ces agents sont les gens de leur quipage et leurs domestiques.
Le projet du code civil en France, portait, titre 1er, art 9 : Les trangers revtus d'un caractre reprsentatif de leurs nations, en qualit d'ambassadeurs, de Ministres, d'Envoys ou sous quelqu'autre dnomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matire civile ni en matire criminelle devant les tribunaux de France.
Il en sera de mme des trangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Aprs une lgre d'^cussion, cet art. fut retranch du projet comme tranger au droit civil, et appartenant au droit des gens. Berriat Saint-Prix, vol 1, p. 280.
Aiusi, il a t jug qu'un mandat d'arrt dcern par un juge de paix, pour contrebande, contre un Anglais, charg comme parlementaire par son Gouvernement de conduire en ""/ance des prisonniers franais, devait tre cass comme atten- tatoire au droit des trens et la loi du 13 Ventse, an II, et pouvait contre son auteur, motiver des poursuites' pour arrestation arbitraire.


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Qu'un Secrtaire, interprte d'ambassade en Franc, ne pouvait tre cit devant les tribunaux franais pour le paiement des dettes par lui contractes dans l'exercice de ses fonctions.
Qu'un agent diplomatique, accrdit en France, ne pouvait tre traduit pour violation de dpt ;
Que la femme d'un Ministre Plnipotentiaire ne povaient tre poursuivie en France pour le paiement d'une lettre de change. ( Voir Berriat Saint-Prix, vol. I, p. 285. )
C'est par la voie diplomatique que ces affaires se rglent et s'il y a lieu, ces agents diplomatiques sont jugs par les lois de leurs pays.
L'indpendance des Ministres trangers et leur suite ne couvrirait pas des Hatiens qui auraient t employs comme domestiques. Ils restaient toujours justiciables des tribunaux ha- tiens.
Les agents diplomatiques ne peuvent renoncer au privilge, attachs leurs fonctions et accepter tre jugs par les tribunaux du Pays o ils rsident.
Des Consuls
Les consuls ne jouissent pas comme les ambassadeurs et les Ministres trangers du privilge d'chapper la juridiction criminelle et civile du Pays o ils rsident. Ils ne sont pas indpendents, ce sont de simples agents commerciaux soumis aux mmes lois de police et de sret qui rgissent la Rpublique.
La jurisprudence est unanime dans ce sens.
De l'extradition
En principe, les puissances ne consentent jamais livrer leurs ressortissants aux tribunaux trangers.'"
Le droit d'extradition dpend ordinairement des traits conclus entre les puissanses
Les crimes pour lesquels on accorde l'extradition sont : l'assassinat, le parricide, l'homicide volontaire, le viol, l'attentat la pudeur avec violence, l'incendie, les faux en critures, l^s vols qualifis; la banqueroute frauduleuse, le faux tmoignage la fabrication ou mission de fausse-r^onnaie ou de papier-monnaie.


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La premire condition pour demander l'extradition, c'est qu'il s'agisse d'un fait emportant peine afflictive et infamante; 2o qu'il y ait un trait entre les deux nations ou les deux pa3rs.
Le gouvernement est seul juge de la validit ou de la rgularit d'une demande d'extradition.
En matire politique, l'extradition n'est jamais accorde. Le trait d'extradition entre la France et la Suisse, seul, a prvu les crimes politiques.
Une instruction ministrielle du 5 Avril 1811 porte :
Les crimes politiques s'accomplissent dans des circonstances si difficiles apprcier, ils naissent des passions si ardentes qui, souvent, font leur excuse, que la France maintient en principe que l'extradition ne doit pas avoir lieu pour fait politique. C'est une rgle qu'elle met son honneur soutenir. Elle a toujours refus depuis 1850 de pareilles extraditions; elle n'en demandera jamais. ( Voir F. Hlie. t. 2, p. 686, rapport par Sirey, code d'inst. crim. p. 17. )
Voici la procdure suivie en France :
Lorsqu'un induvidu, prvenu de l'un des crimes qui peuvent motiver l'extradition est en fuite et que les renseignements parvenus au parquet apprennent sa rsidence en pays tranger et le lieu de cette rsidence, le procure ir imprial ( de la Rpublique ) transmet ces renseignements au procureur gnral avec les pices l'appui.
Ces pices sont transmises par ce Magistrat, avec son avis sur la demande, au garde des Sceaux. La demande d'extradition ne peut tre forme que par le Gouvernement ( cir. m. 5 Avril 1841, voyez Sirey, cod d'inst. crim. p. 18. )
Quand l'exditration est ordonne par le gouvernement, c'est la police administrative qui 3- procde.
Il y a un trait d'extradition entre la Grande Bretagne et Hati conclu en 1874.
Un pareil trait a t conclu la mme anne entre Hati et la Dominicanie.
Un trait d'extradition a t conclu en ,1904 entre Hati et l'Amrique.
En 1901, le gouvernement hatien avait dnonc le trait d'extradition conclu avec le gouvernement dominicain.


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Du droit d'expulsion
Tout tat autonome jouit d'une faon absolue de son droit de souverainet territoriale.
Etrangers et regnicoles tant soumis aux mmes lois de police et de sret, le gouvernement de cet tat exerce d'une faon souveraine son droit d'expulsion.
Il expulse, lorsqu'il le trouve ncessaire, tout tranger dont le sjour sur son territoire peut tre un danger pour la paix publique. Nul ne peut lui en demander compte.
Du droit d'asile
On dit, chez nous : droit d'Asile. Ce n'est pas un droit: c'est une tolrance.
Une lgation ne peut jamais avoir le droit de couvrir de son pavillon des individus recherchs par la police ou pour crime de droit commun ou pour crime politique.
Cependant, par humanit, dans certains tats o les instincts sanguinaires sont trs dvelopps et o les passions politiques engendrent des crimes effroyables, il a t admis que les reprsentants diplomatiques des puissances accrdits prs le gouvernement de ces tats peuvent donner asile aux individus poursuivis pour dlits ou crimes politiques.
Il est de coutume chez nous que le pavillon tranger protge les citoyens recherchs pour affaires politiques.
La mme protection est accorde aux agents de l'autorit, quand la chute d'un gouvernement, le peuple, soulev, menace ceux qui ont abus de leur pouvoir.
Le droit d'asile a t discut sous le gouvernement du gnral Salomon, sous le, gnral Hyppolite et sous le gnral Nord et, trange ironie du sort ceux qui ont mis le plus de chaleur contester aux Reprsentants de Puissances, le droit d'asile, ont vite donn un ridicule dmenti leurthoiie. en gagnant, au moment psychologique, le seuil d'une lgation.
Le Gouvernement amricain a renonc ce droit, en 1908, eu livrant aux autorits les asiles de St-Marc.
Le Gouvernement allemand et le Gouvernem&.it franais protgrent la mms anne, de leurs pavillons, les adversaires d& cids du droit d'asile. -,
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Des devoirs de la police.
CHAPITRE II,
Art. 10. Les agents de la police rurale et urbaine sont chargs de re.'hercher les crimes, les dlits et les contraventions qui auront port atteinte aux personnes et aux proprits.
Ils feront leur rapport au juge de paix de la commune sur La nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des dlits et des contraventions ainsi que sur les preuves et les indices qu'ils auront pu recueillir.
Ils poursuivront les choses enleves dans les lieux o elles auront t transportes et les mettront en squestre.
Ils arrteront et conduiront devant le juge de paix tout individu qu'ils auront surpris en flagrant dlit ou qui sera dnonc par la clameur publique. >
Les attributions des agents de la police rurale et urbaine sont nettement dfinies par les articles 8 et 9 du chapitre II de la loi Xo 2 du code d'instruction criminelle. Ils doivent se contenter d'adresser leurs rapports aux juges de paix auxquels ils rassortissent sur les dlits, les crimes et les contraventions qui sont parvenus leur connaissance ainsi que les preuves qu'ils ont pu recueillir dans leurs investigations. Ils n'ont donc pas le droit d'arrter un dlinquant, un contrevenant, mme un criminel, si ce n'est dans le cas de flagrant dlit. Dans ce cas tout citoyen peut aussi arrter.
Hors le cas de flagrant dlit, la police ne peut arrter qu'en vertu d'un mandat man de l'autorit comptente qui est le juge d'instruction..
L'art. 14 de la Constitution de 1886 dit formellement :
La libert individuelle e t, il faut :
lo qu'il exprime formellement le motif de la dtention et la disposi. tion de a loi qui punit k-fait imput:
2o qu'vi soit notifi et qu'il en soit laiss copie la personne dtenu au moment de l'excution.


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Hors le cas de flagrant dlit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus.
Toute arrestation ou dtention faites contrairement cette disposition, toute violence ou rigueur employes dans l'excu-cution d'un mandat sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lses peuvent sans autorisation pralable se pourvoir devant les tribunaux comptents en en poursuivant soit les auteurs, soit les excuteurs.
Les dispositions gnrales des termes de cet article ne permettent de faire aucune exception ; et mme s'il y avait une loi qui autorist la dtention d'un individu pour dlit politique ou de droit commun sans un mandat dcern par un fonctionnaire comptent, cet article serait abrog par l'art. 14 del Constitution.
Une thorie nouvellement dveloppe au barreau de Port-au-Prince et base sur la loi de 1880 sur l'tat de sige, sou. tient qu'en matire de complot il y a toujours flagrant dlit
La loi de 1880 sur l'tat de sige, copie de la loi sur l'tat de sige en France, est, comme loi de guerre, ncessaire.
Cette loi est venue rglementer, dterminer les attributions, des autorits militaires et des autorits civiles.
Si la vie d'une nation est menace par un pril imminent, telle qu'une invasion, ceux qui ont la dfense du territoire et de la paix ne peuvent pas toujours se tenir dans les textes troits de la Constitution ; car il y a toujours en ces cas une ensemble de mesures attentatoires la libert et aux droits priv.?, mais ncessaires.
Cela ne veut pas dire que l'autorit militaire a le droit de vie et de mort sur les citoyens ; qu'elle a le droit de crer des justices sommaires.
Autrefois il suffisait de publier que la loi martiale est en vigueur pour que l'on s'utorist de toutes les injustices et de tous les crimes possibles.
Avec cette loi, si l'autorit militaire faitcis perquisitionsce que en vertu de la loi de 1807. an IV, sous le gouvernement de Ption, elle avait le droit' de faire elle a aussi pour devoir de livrer les individus arrts leurs juges naturels.
Les arts. 4 et 5 de la loi sur l'tat de sige ont t abrogs par les arts. 15 et 25 de la Constitution de 188-9. ^
Quand est-ce qu'il y a flagrant dlit en droit ? f Le dlit qui se commet actuellement ou qui vient de sj commettre est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant d-
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lit : le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit, art. 31 G. inst. crim.
Toutes les fois qu'un crime, qu'un dlit se commet actuellement ou vient de se commettre ou toutes les fois que l'agent est poursuivi par la clameur publique ; c'est--dire dsign comme tant l'auteur d'un crime ou d'un dlit et en dernier lieu, toutes les fois qu'un individu est saisi d'effets, armes, instruments et papiers qui font prsumer qu'il est l'agent du crime ou le dlinquant, pourvu que ce soit dans un temps voisin du crime ou du dlit, il y a flagrant dlit.
Il y a flagrant dlit dans les cas suivants : lo l'instant actuel o le crime se perptre ou vient de se perptrer ; 2o le temps trs court qui spare la consommation du crime de l'arrestation de l'auteur ; 3o le cas o l'individu est poursuivi par la clameur publique.
Cette clameur se dterminera par les mille et une voix de la foule qui accusent, dsignent le prvenu. C'est cette rprobation gnrale qui se manifeste bruyamment et dont l'cho distinct frappe les sens et dsigne non d'une faon vague, indcise, mais nomme et prcise ; 4o le cas o un individu quelques heures d'intervalle du crime se trouve porteur d'effets armes, papiers, instruments qu'on suppose avoir servi la perptration du fait criminel ou dlictueux.
'Dans ces circonstances, l'agent de police n'a pas besoin de mandat. Il reprsente la loi, il reprsente la force, il arrte le prvenu qu'il expdie au juge de paix.
En matire^de complot y a-t-il ncessairement flagrant dlit ? Quand y a-t-il complot ? ^,
Il y a complot, dit l'art, 67 du code pnal, ds que la rsolution d'agir est con^te et arrte entre deux conspirateurs ou un plus grand nombre, quoiqu'il n'y ait pas eu d'attentat.
Comment reconnatre la rsolution d'agir chez deux conspirateurs ?--- Par quels signes apparents se manifestera cette rsolution d'agir ?
.'De simples propos rsultant de l'indignation, de la colre peuvent-ils constituer cette rsolution d'agir?
On ri narquera que k.> volont d'agir ne suffit pas : il faut 10 une rf lution ; 2o un concert entre deux conspirateurs au moins. Si l'un d'eux tait rsolu et que autre ne le ft paS)


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il n'y aurait pas de complot. Il n'y aurait pas non plus de complot si cette rsolution n'tait dnifitivement arrte.
Pour faire entrer le complot dans le cercle troit du flagrant dlit, il faudrait lui assigner un temps bien court partir du moment o les deux agents ont arrt la rsolution ; car en dehors des limites assignes au flagrant dlit, il serait impossible la police d'arrter L'action de la police se trouverait circonscrite dans un dlai que la loi n'a pas dtermin ; mais que certains auteurs fixent dans les vingt-quatre heures partir de la consommation du crime.
Hors ce terme, il faudrait rentrer dans la rgle gnrale et dnoncer le crime au commissaire du Gouvernement.
Les agents de la police rurale et urbaine, les commissaires et agents de la police administrative en arrtant dans les cas de* flagrant dlit, peuvent-ils dcerner le mandat de dpt?
Non ; ils feront conduire les iuculps au juge de paix de la commune ou au Magistrat communal avec les preuves ou indices qu'ils ont pu recueillir.
Ainsi les commissaires de police en prsence desquels se sont passs les faits imputs un supplant du juge de paix, devaient, au prescrit de l'art. 12 de la loi nu 5 Aot 1872, le renvoyer, accompagn du procs-verbal la police communale. D'o il suit que le mandat de dpt dlivr par le chef de la police administrative est irrgulier et nul. (Cass. 10 Aot 1881).
FIN.
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TABLE DES MATIRES
PAGES
Pbface
L'Ordre publie..................... 1
Division de la Police................... 3
Des agents de la Police judiciaire............ 4
Des Gardes forestiers.................. 5
Des Commandants arrondissements et des communes 6
Du Maire........................ G
Des Prfets de police.................. 7
De la Police municipale................. 7
Organisation de la police municipale.......... 8
Objet de la police municipale.............. 9
Attributions ..................... 10
De la Police administrative............... 17
Lois sur l'organisation et les attributions de la police administrative ................... ..... 17
Nouvelle division de la ville de Port-au-Prince ..... 25
Des trangers .................... 28
Attentat contre la vie du Chef de l'Etat........ 29
Surveillance de la haute police............. 29
Arrestations....................... 29
Dnonciations et plaintes................ 30
Loi sur la police relative aux personnes arrivant de l'tranger dans les ports ouverts de la Rpublique ou qui en
partent pour les voyages d'outre-mer......... 32
Rglement gnral de la Police maritime......... 35 '
Des commandants et officiers de Port ; leurs fonctions, leurs
devoirs .*.......................' 35
Dispositions gnrales.........\ \....... 37
lies immunits _.................. ^8
Des juges et des officiers -du Ministre public........ 38
Des agents diplomatiques trangers........... 39
Des Consuls...................... 40
De l'extradition.................... 40
Du droit d'exj vision.................. 42
Du droit d'asile"................. 42
Des de roirs de la police................. 43