La licéité de la Mission civile internationale en Haïti

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Material Information

Title:
La licéité de la Mission civile internationale en Haïti
Uniform Title:
Observateur des Nations Unies
Physical Description:
1 online resource (p. 165-198 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Devoize, Catherine
Vaucher, Marc
Publisher:
Association française pour les Nations Unies, Section Aix-en-Provence
Place of Publication:
Aix-en-Provence
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Human rights -- Haiti   ( lcsh )
Droits de l'homme -- Haïti   ( ram )
History -- Haiti -- 1986-   ( lcsh )
Haïti -- 1986-   ( ram )
Genre:
bibliography   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references.
Statement of Responsibility:
par Catherine Devoize et Marc Vaucher.
General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Sept. 24, 2010)
General Note:
"L'Observateur des Nations Unies, no. 13, 2002."
General Note:
"La première partie de la contribution des auteurs sur le thème de 'La création de la MICIVIH' est parue dans l'Observateur des Nations Unies, printemps-été 2002, no. 12."

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 665177026
System ID:
AA00001124:00001


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L' OBSEI


L'observateur des Nations
Unies \
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DES


NATIONS UNIES

Revue de l'Association Frangaise pour les Nations Unies
Section Aix-en-Provence
Numero 13 Automne Hiver 2002


A UG 1 3 2034

Maitriser la mond'alisation


La licditd de la mission civil international en Hayti (Seconde parties)
Le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflicts armens

Actuality relative aux jurisdictions p6nales internationales





Avec le soutien
de 1'Institut d'Etudes Politiques
et du Centre d'ttudes et de Recherches Internationales et Communautaires
University d'Aix-Marseille III





L'OBSERVATEUR DES NATIONS UNIES

Public par

I'Association Francaise pour les Nations Unies
Section Aix-en-Provence

avec le concours

de l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence

du Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires
(CNRS-UMR 6108)
University d'Aix-Marseille III

et de I'Association Francaise pour les Nations Unies Paris

Conseil scientifique

Jacques Bourrinet, Yves Daudet, Marie-Jos6 Domestici-Met,
Maurice Flory, Claude Imperiali, Christian Joly, Marie-Pierre Lanfranchi,
Ahmed Mahiou, Sandrine Maljean-Dubois, Jean-Frangois Marchi,
Rostane Mehdi, Jean-Claude Ricci

Comitd de ridaction

Abou Abass, Nadia Bernaz, Gr6gory Boutherin, Samuel Boutruche,
Tewfik Bouzenoune, Cl61ine Chamot, St6phane De la Rosa,
Theodore Georgopoulos, Laurence Henry, Cyril Laucci, Laurent Lombart,
Jean-Christophe Martin, Delphine Perrin, R6my Prouveze, Vanessa Richard,
Julia Thibord, Nathalie Thomd, Vesselina Tzankova-Jaubert,
Georges Vallindas, Florence Zaoui
Coordination du Dossier special

Marie-Pierre Lanfranchi

Secrdtaires de rddaction

Nadia Bemaz, R6my Prouveze





Institute d'lt.udes Politiques
AIX-EN-PROVENCE
Impression
Equipe du Laboratoire de reprographie de
l'Institut d'Ltudes Politiques d'Aix-en-Provence








L' OBSERVATEUR
DES


NATIONS UNIES

Revue de 1'Association Frangaise pour les Nations Unies
Section Aix-en-Provence
Numdro 13 Automne Hiver 2002



Maitriser la mondialisation


La liceitd de la mission civil international en Haiti (Seconde parties)
Le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflicts arms

Actualitd relative aux jurisdictions pdnales internationales


Avec le soutien
de l'Institut d'Etudes Politiques
et du Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires
University d'Aix-Marseille III





L'OBSER VA TEUR DES NATIONS UNIES- Nl13, 2002


POINTS D'APPUI



La liceitd de la mission civil international en
Haiti

Le Protocole facultatif se rapportant a la
Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant 1'implication d'enfants
dans les conflicts arms : evolution ou
revolution ?






L'OBSERVATEUR DES NATIONS UNIES- N 13, 2002


LA LICIITi DE LA MISSION CIVIL
INTERNATIONAL EN HAITI

(Seconde Partie : La mise en oeuvre de la MICIVIH)

Par

Catherine Devoize et Marc Vaucher (*)




N.B. : La premiere parties de la contribution des auteurs sur le theme de "La
creation de la MICIVIH" est parue dans L'Observateur des Nations Unies,
Printemps -Et, 2002, no 12.


A l'instar de sa creation, le d6ploiement de la Mission Civile
International en Haiti n'a pas 6t6 lin6aire : son activity a 6t6 interrom-
pue A diverse reprises et son mandate, prorog6 maintes fois, a vari&
qualitativement et quantitativement. Aussi, avant d'examiner le contenu
de ses activities (2.) et de les qualifier juridiquement (3.), il convient de
rappeler pr6alablement les principles tapes historiques jalonnant le
d6ploiement de cette Mission (1.).

1. Rappel historique

Les activities de la MICIVIH ont 6t6 men6es sous deux periodes
politiquement distinctes : durant le regime de facto (1.1.), puis sous le
regime constitutionnel (1.2.) (1).

(*) Les opinions exprinmees dans cette etude sont celles des auteurs et n'engagent pas
/'Organisation des Nations Unies. M. VAUCHER etait observateur des droits de
I'homme pour la MICIVIH en 1998/1999; a cette mime epoque, C. DEVOIZE ensei-
gnait le droit international i la Faculte des Gona'ves en Hai'ti ainsi qu'it I'Alliance
franqaise (dans cette mime ville). Tous deux sont Docteurs en droit international.
(1) Sur "I'historique" du travail de la MICIVIH durant les diff6rentes p6riodes politi-ques
en HaTti de 1993 a 1998, voir la Presentation faite par le Pare Freud JEAN (Se-cr6taire
ex6cutif du Programme pour une Alternative de Justice) lors de W'OAS Peace Building
Democratic Forum : "OAS Peace Building Experiences : Progress Achieved, Lessons
Learned and Future Possibilities. HaTti OAS/UN International Civilian Mis-sion",
Washington, 20 oct. 1998, 6 p.. Voir 6galement la presentation de C. GRANDERSON
a ce m6me Forum (Ibid., 9 p.), et son "Statement to the Press", fait a Port-au-Prince le
22 avril 1996, suite au renouvellement du mandate de la MICIVIH par I'Assembl6e





LICEITE DE LA MICIVIH (2n"d PARTIES)


1.1. Sous le regime de facto

Les activities de la MICIVIH ont d6but6 en f6vrier 1993. Au
debut octobre de cette meme ann6e, 220 observateurs sont d6ploy6s.
Mais les relations entire le regime haYtien et la communaut6 interna-
tionale se d6gradent soudainement. Le 11 octobre 1993, le navire de
guerre am6ricain Harlan County est dans 1'impossibilit6 de d6barquer, A
Port-au-Prince, les premiers 616ments de la Mission des Nations Unies en
Haiti (MINUHA), mission d'assistance militaire et policiere pr6vue par
l'accord de Governors Island du 3 juillet 1993 (2) et don't 1'envoi avait
6t6 approuv6 par le Conseil de s6curit6 des Nations Unies dans sa
resolution 862 du 31 aofit 1993 (3). Suite A ce revers, sur decision de
l'ONU et de I'OEA, la MICIVIH est 6vacu6e A la mi-octobre vers Saint-
Domingue (R6publique Dominicaine).
En novembre 1993, le Pr6sident Aristide sollicite le retour
imm6diat de la MICIVIH. Dans sa resolution 48/27 A du 6 d6cembre
1993, I'Assembl6e g6n6rale des Nations Unies prie le Secr6taire g6n6ral
de tout mettre en oeuvre afin d'assurer promptement ce retour (4). Ce
dernier s'effectue en janvier 1994 et la Mission compete alors 70 obser-
vateurs. Par sa resolution 48/27 B du 8 juillet 1994, I'Assembl6e g6n6-
rale renouvelle le mandate de la composante ONU de la MICIVIH (5).
Trois jours plus tard, le 11 juillet, les autorit6s haRtiennes de
facto ordonnent 1'expulsion de la MICIVIH. Le Conseil de s6curit6
riposte alors fermement en adoptant, le 31 juillet 1994, la resolution 940
qui autorise le recours A la force pour chasser le regime de facto (6).

g6n6rale des Nations Unies cette meme ann6e. Voir de meme les articles: Ch.
LOBATO, "L'action en faveur des droits de I'homme en Haiti. Une experience terrain",
in La crise d'Harti (1996-1996), op. cit., pp. 175-183 ; et H. DORLEANS, "Faut-il
proroger le mandate de la Mission Civile OEA/ONU en HaYti (MICIVIH) ?", op. cit.,
pp. 5-7 et pp. 7-12, 11 et 111. Voir enfin, pour la pdriode 1991-1994, R. MAGUIRE,
E. BALUTANSKY, J. FOMERAND, L. MINEAR, W. G. O'NEILL, Th. G. WEISS et
S. ZAIDI, op. cit., sp6cialement "Chapitre 2: Pas d'acier, pas d'accord : le
gouvcernement militaire. Octobre 1991-Septembre 1994", in Haiti pris en otage (...),
pp. 33-64.
(2) L'Accord de Governors Island, sign par le President Aristide et le g6n6ral C6dras,
6nonce les dispositions A prendre pour r6soudre la crise ha'tienne. Voir sur ce point le
Doc. 70 dans Les Nations Unies et HaRti 1990-1996, op. cit., pp. 309-31 1.
(3) R6solution C.S./N.U. 862 du 31 aouit 1993 (Ibid., Document 78, pp. 319-320).
(4) Resolution A.G./N.U. 48/27 A du 6 d6cembre 1993 (Ibid., Document 101, pp. 404-
406).
(5) R6solution A.G./N.U. 48/27 B du 8 juillet 1994 (Ibid., Document 127, pp. 436-437).
(6) Resolution C.S./N.U. 940 du 31 juillet 1994 (Ibid., Document 137, pp. 449-450). De
cette period, quelques aspects m6ritent notre attention. En premier lieu, on constate
que le gouvernement de facto dispose de pouvoirs (normatifs et opdrationnels) rdels.
La MICIVIH a en effet quitt6 le territoire haYtien "sur ordre" des autorit6s de fait et non
du gouvernement de droit. Cela confirm nos remarques pr6c6dentes selon lesquelles
les autorit6s de fact "existent juridiquement" sur la scene international mime si elles






LICIITI DE LA MICIVIH (2"de PARTIES)


1.2. Depuis le r6tablissement du regime constitutionnel

1.2.1. Sous la pr6sidence de J.-B. Aristide

Le 19 septembre 1994, une force multinational men6e par les
Etats-Unis d6barque en HaYti. Les dirigeants des forces arm-es haYtien-
nes et de la milice suppl6tive sont contraints A l'exil (notamment aux
Etats-Unis !...). Le Pr6sident Aristide rentre en Haiti le 15 octobre et
reprend "mat6riellement" ses functions apres trois ans d'exil.
La MICIVIH se r6installe alors elle aussi dans le pays; le 6
octobre pour son Directeur executif, et le 22 octobre pour les premiers
observateurs. Sur decision conjointe des representants de I'ONU et de
l'OEA, la priority de la Mission reste la verification du respect des droits
de l'homme et leur promotion; s'y ajoute 6galement sa contribution au
enforcement des institutions, notamment de celles lies aux droits de
l'homme.
Dans son rapport du 23 novembre, le Secr6taire general propose
A I'Assembl6e g9ndrale une nouvelle extension du mandate de la
MICIVIH, mandate comportant toujours les memes objectifs (7). II
presume d'ailleurs que les autorit6s constitutionnelles consentent A cette
extension, en vertu du paragraphe 21 des terms de r6f6rence. Celui-ci
dispose en effet que, des le d6ploiement de la Mission, des discussions
doivent prevoir et 6valuer les besoins et les moyens de renforcer la
d6mocratie, notamment en ce qui concede la r6forme du systeme judi-
ciaire, la professionnalisation de l'armee et la separation de la police et
des forces armies. L'Assembl6e g6nerale suit cette proposition. Le 5
decembre 1994, elle adopted la resolution 49/27 A qui 61argit le mandate

n'ont pas 6td reconnues "formellement" par la communaut& international. Elles ont
ainsi le pouvoir de "dire le droit" (consentir au d6ploiement de la Mission sur leur
territoire puis ordonner son retrait) et de le "mettre en oeuvre" concrktement (s'assurer-
au moyen d'agissements materiels que la Mission a bien quitt6 le sol haftien). Les
organizations internationales doivent ainsi "composer" avec ces pouvoirs et tenir
compete, en droit comme en fait, de cette situation.
En second lieu, on note que les autorit6s haYtiennes de droit conservent neanmoins une
certain capacity d&cisionnelle, puisqu'elles ont exig6 le retour de la Mission en HaYti.
Ce qu'elles ne possedent plus en pratique, c'est la capacity de mettre en oeuvre, elle-
m6me, materiellement, cette competence normative. Cette tdche revient aux organisa-
tions internationales (I'ONU et I'OEA) qu'elles ont express6ment mandatees pour cela.
En troisieme et dernier lieu, on remarque que les pouvoirs des autorit6s de facto
demeurent limits : ils s'arrdtent lA ob le d6cident les organizations internationales
mandatees par le gouvernement haYtien de droit. Ainsi, I'ONU et I'OEA jugerent I'ex-
pulsion de la MICIVIH inadmissible, justifiant l'utilisation du recours A la force non
seulement pour imposer la presence de la Mission sur le sol haltien, mais egalement
pour renverser le gouvernement de facto et r6tablir au pouvoir le gouvernement
16gitime du President Aristide.
(7) Rapport du Secretaire general N.U. du 23 novembre 1994 sur la situation des droits
de I'homme en HaYti, Doc. A.G./N.U. 49/689, in Les Nations Unies et Haiti 1990-1996,
op. cit., Document 156, pp. 491-492.





LICEITE DE LA MICIVIH (2"1ae PARTIES)


de la Mission (8). A sa tache initial de verification et de promotion des
droits de l'homme, vient se greffer celle d'assister au enforcement des
institutions d6mocratiques ( 7).
Le 23 juin 1995, le Pr6sident Aristide demand une nouvelle
prorogation du mandate de la MICIVIH. Sa demand est satisfaite le 12
juillet 1995, avec l'adoption par l'Assembl6e g6n6rale des Nations Unies
de la resolution 49/27 B (9). Cette derniere proroge le mandate de la
composante ONU de la Mission jusqu'au 7 f6vrier 1996 (date de 1'entr6e
au pouvoir du nouveau President haitien), et elle tend implicitement le
mandate de la MICIVIH A la surveillance 6lectorale ( 8).
Le pays est en effet entr6 dans un nouveau processus electoral
auquel participent la MICIVIH et la MINUHA (mission qui succede A la
force multinational depuis le 30 janvier 1995). Les elections municipa-
les et locales ainsi que le premier tour des elections 16gislatives ont lieu
le 25 juin. Des elections 16gislatives et municipales compl6mentaires se
deroulent le 13 aofit. Le 17 septembre a lieu le second tour des elections
16gislatives ; et d'autres scrutins de ballottage se deroulent le 8 octobre.
Les 61ections pr6sidentielles sont, elles, A venir. En effet, en contrepartie
de son r6tablissement au pouvoir, les autorit6s ambricaines ont obtenu du
President Aristide qu'il considere ses annees d'exil comme faisant parties
du mandate pr6sidentiel de 5 ans non renouvelable. Les nouvelles
elections pr6sidentielles sont ainsi prevues pour decembre 1995. Et le
President sortant soutient son ancien Premier ministry, M. Ren6 Garcia
Preval, qui fait des lors figure de favori et de candidate official.
Le 15 d6cembre 1995, I'Assembl6e g6nerale adopted la resolution
50/86 A, dans laquelle elle se f~licite de la tenue de ces nouvelles
elections d6mocratiques et propose la prorogation du mandate de la
MICIVIH au de-la du 7 f6vrier 1996 (10). Cette resolution ainsi que les
documents du Secr6taire general qui ont prepare cette adoption (A savoir
la recommendation du 29 juin et le rapport du 12 octobre) constituent,
selon H. Dorl6ans, d'amicales pressions sur le candidate official afin qu'il
sollicite A son tour le maintien de la presence international en Haiti...
Le 17 d6cembre 1995, les elections pr6sidentielles ont lieu, tou-
jours avec l'assistance de la MINUHA et de la MICIVIH. M. Ren6
Garcia Preval est 6lu (11).


(8) Resolution A.G./N.U. 49/27 A du 5 decembre 1994 ibidd., Document 159, pp. 495-
496).
(9) Resolution A.G./N.U. 49/27 B du 12juillet 1995 ibidd., Document 177, pp. 537-538).
(10) R6solution A.G./N.U. 50/86 A du 15 d6cembre 1995 ibidd., Document 184, pp. 571-
572).
(11) Sur le context politique de l'election du President Pr6val ainsi que sur les graves
scissions qui sont apparues depuis au sein m6me du movement Lavalas, opposant
aujourd'hui la "Famille Lavalas" (toujours dirige par J.-B. Aristide) "I'Oganisation
Politique Lavalas", devenue "'Organisation du Peuple en Lutte" (I'OPL soutenue, elle,
par R.G. Prdval), voir le Rapport d'AMNESTY INTERNATIONAL, Harti. La Justice
sefait encore attendre, Londres, juillet 1998, n AMR 36/02/98, 43 p..






LICEITE DE LA MICIVIH (2'de PARTIES)


1.2.2. Sous la pr6sidence de R. G. Pr6val

Les Nations Unies appuient immediatement le nouveau Pr6si-
dent. Des le 22 d6cembre 1995, la resolution de 1'Assembl6e g6n6rale
50/196 met A la disposition du programme de cooperation technique des
credits en vue de renforcer la capacity institutionnelle d'HaYti (12).
Le 25 janvier 1996, dans son rapport A 1'Assembl6e g6nerale, le
Secretaire g6n6ral indique qu'il ne peut recommander une enieme proro-
gation du mandate de la MICIVIH sans une demand du nouveau gouver-
nement haYtien (13). Ce sera rapidement chose faite. Deux jours apres
son entree en function (soit le 9 f6vrier 1996), le President Pr6val solli-
cite par 6crit la prorogation du mandate de la MICIVIH (14), laquelle
comporte alors 160 membres.
Cette prorogation n'6tant que de six mois, une nouvelle demand
est formnnule le 18 juillet (15). Le 19 aofit 1996, la resolution de P'As-
sembl6e g6nerale 50/86 C prolonge le mandate de la MICIVIH jusqu'au
31 d6cembre 1996 (16). D'autres prorogations vont se succeder r6guli-
rement. Le 30 novembre 1996, le Pr6sident adresse une nouvelle deman-
de pour l'annee 1997. La resolution 51/196 A y r4pond favorablement le
13 f6vrier 1997, en prorogeant la branch ONU jusqu'au 31 juillet 1997
avec possibility d'extension jusqu'au 31 decembre 1997, ce qui fut 6gale-
ment fait (17). Et la procedure continue de se r6p6ter. Le 10 novembre
1997, le Pr6sident Pr6val adresse au Secr6taire general une nouvelle de-
mande de prorogation du mandate jusqu'au 31 d6cembre 1998 (18). Cette
fois, c'est la resolution 52/174 du 18 d6cembre 1997 qui lui donne
satisfaction.
L'ann6e suivante, le 6 novembre 1998, dans une lettre adress6e
au Secretaire g6n6ral, le President Pr6val ne se content pas de solliciter
le renouvellement du mandate de la Mission pour 1999. II demand
6galement une modification de son mandate, afin d'orienter ses activities
vers une assistance technique A l'ensemble des composantes de 1'appareil
judiciaire ou, plus exactement, afin qu'elle "accompagne l'appareiljudi-
ciaire dans sa demarche vers une plus grande impartiality, le renforce-
ment de son inddpendance et le respect systimatique des garanties


(12) Resolution A.G./N.U. 50/196, 22 dec. 1995 (in Les Nations Unies et Haiti 1990-
1996, op. cit., Doc. 185, pp. 572-573).
(13) Rapport S.G./N.U. a A.G. sur activities de la MICIVIH, Doc. A.G./N.U. 50/861, 1"
f6v. 1996 (Ibid., Doc. 186, pp. 573-588).
(14) Lettre du Prdsident Preval du 9 fevrier 1996 (Ibid., Doc. 186, Annexe, pp. 580-581
in limine).
(15) Lettre du President Preval, 18 juil. 1996 (Ibid., Doc. 186, Annexe, p. 588).
(16) Resolution A.G./N.U. 50/86 C, 29 ao6t 1996 (Ibid., Doc. 197, pp. 614-615).
(17) ... par la Resolution A.G./N.U. 51/196 B, 31 juil. 1997.
(18) Lettre du 10 nov. 1997, adressde au Secr6taire ge6nral par le Pr6sident Preval,
reproduite dans IAnnexe du Rapport du S.G./N.U. A I'A.G. sur La situation de la
democratic el des droits de 'hommne en HaRti (Doc. A.G./N. U., A/52/687, op. cit.).





LICEITE DE LA MICIVIH (2"de PARTIES)


constitutionnelles" (19). Par sa resolution 53/95 du 8 d6cembre 1998,
I'Assembl6e g6n6rale accepted une fois encore la prorogation, pour un an
cette fois; en revanche, elle n'y inclut pas, formellement, la requete du
President Pr6val.
N6anmoins, de sa propre initiative, la MICIVIH va progressi-
vement orienter son action vers le domaine judiciaire. Mais des difficul-
tis op6rationnelles apparaissent alors. En effet, suite A une reduction
budg6taire d6cid6e par le Congr6s am6ricain, la composante OEA de la
Mission cesse son activity. Aussi, en juillet 1999, la Mission, qui 6tait
alors composee de 40 observateurs OEA et de 40 observateurs ONU, se
voit r6duite de moiti6. Et le 17 d6cembre 1999, si 1'Assembl6e g6ndrale
des Nations Unies decide de maintenir son aide en Haiti, elle le fait sous
une nouvelle formnne, plus technique : la Mission Internationale Civile
d'Appui en Haiti (MICAH), laquelle se substitute ainsi A la MICIVIH et y
met juridiquement fin (20).


















(19) Lettre du 6 nov. 1998, adressee au Secr6taire g6n6ral par le Pr6sident Pr6val,
reproduite dans I'Anne.ve du Rapport du S.G./N.U. a I'A.G. sur La situation de la
democratic et des droits de I'honune en Hati (Doc. A.G./N.U., A/53/564, op. cit.).
(20) La MICAH a un mandate assez proche de celui de son prid6cesseur, puisqu'elle est
charge de veiller au respect des droits de I'homme, d'aider A la r6forme de lajustice et
au enforcement de la police. Toutefois, elle s'en diff6rencie institutionnellement en ce
qu'elle comprend une parties policiere civile 6galement), englobant ainsi dans un seul
corps les anciennes MICIVIH et MIPONUH. Notons que, contrairement A la
MICIVIH, le mandate de la MICAH a &t6 particulierement bref puisque les Nations
Unies y ont mis fin le 6 fevrier 2001. Sur la MICAH, voir notamment les Press
Release du C.S./N.U. ("Security Council extends United Nations Police Mission in
HaTti, pending transition to Civilian Group next year", C.S./6763, 4074e Reunion, 30
nov. 1999; et "Security Council, in presidential statement, commends phased
transition in HaTti to International Civilian Support Mission", C.S./6824, 4112en'
reunion, 15 mars 2000). Voir egalement les braves remarques de J.-M. CAROIT in "Le
processus d6mocratique en HaYti demeure dangereusement embourbV", Le Monde, 8
janvier 2000, p. 3, spec. I'avant-dernier paragraphe.






LICEITE DE LA MICIVIH (2'"de PARTIES)


2. Contenu des activities de la MICIVIH (21)

2.1. Au niveau local ou regional

Le nombre des bases (ou bureaux) de la Mission a vari6 au fil
des ans (14 bases ayant 6t6 un maxima) (22). Chacune de ces bases
comporte une 6quipe d'observateurs dirigee par un coordinateur. Si I'on
prend l'exemple de la base des GonaYves entire avril 1998 et f6vrier 1999,
celle-ci comprenait six agents intemationaux certains relevant de
l'ONU, les autres de I'OEA), auxquels s'ajoutaient le personnel local
compose6 de deux chauffeurs et de deux A trois agents d'entretien).
Toutes les bases assurent la mise en oeuvre, dans leur circonscription
g6ographique, des trois principaux mandates impartis A la MICIVIH.

2.1.1. Premiere function impartie aux agents de la MICIVIH: verifier
que les droits de l'homme sont respects dans leur zone g6ographique de
travail. En quoi consiste exactement cette tAche ?
Tout d'abord, elle consiste en la reception des plaintes de per-
sonnes se pr6sentant spontan6ment A l'un des bureaux de la Mission,
plaintes visant A d6noncer des agissements contraires aux droits de
l'homme (23) don't les auteurs all6gu6s sont des agents de l'Etat ou des

(21) Pour un recensement et une description des diverse activities de la MICIVIH, voir
notamment les Rapports du S.G./N.U. a I'A.G. sur La situation de la democratic et des
droits de I'hoinune en Ha)ti (notamment Doc A.G./N.U. A/53/564, op. cit., III et IV;
A/52/687, op. cit., I11 a V ; A/51/935, op. cit., III A VII). Voir 6galement le Rap-
port de l'expert ind6pendant A. DIENG sur la Situation des droits de I'honune en Haiti
(Doc. A.G./N.U., A/52/499, op. cit., VIII A X). Voir de meme les articles: S.
ALBERT, "La Mission civil international en HaYti : un bilan institutionnel et opera-
tionnel", in La crise d'Haiti (1991-1996), op. cit., sp6c. pp. 154-169 ; Ch. LOBATO,
"L'action en faveur des droits de Phomme en Haiti. Une experience terrain", ibid., pp.
175-183 ; et A. BALGUY-GALLOIS, "Situation des droits de I'homme en Ha'ti apr6s
le renversement du Pr6sident Aristide", ibid., sp6c. pp. 119-121 et pp. 127-130. Et pour
un aperqu comparatif avec d'autres missions d'observation des droits de Phomme, voir
enfin l'ouvrage Les Nations Unies et les droits de I'honummne 1945-1995, op. cit., sp6c.
pp. 121-126 (n483-508).
(22) Les lieux de d6ploiement de la Mission bureauxx d6partementaux citds dans leur
ordre de creation) etaient, en 1998 par exemple, au nombre de 10, A savoir: Port-au-
Prince (d6p. de I'Ouest) ; J6remie (d6p. de la Grande-Anse); Les Cayes (d6p. du Sud);
Jacmel (ddp. du Sud-Est) ; Hinche (d6p. du Centre); Cap Haftien (d6p. du Nord);
Fort-Libert6 (d6p. du Nord-Est); Gonaives (d6p. de I'Artibonite) ; Port-de-Paix (dep.
du Nord-Ouest).
(23) Dans le document official interne Definitions et classement des violations de droits
de I'honune (op. cit.), les violations des droits de l'homme y sont d6finies come "des
actes de violence ou des actes centre la liberty des individus coninis par des agents de
I'Etat ou par des individus sous le covert, la protection ou la tolerance de I'Etat". Le
terme libertyd" est peu explicit dans cette definition. Mais il est d6taill6 ulterieure-
ment. II recouvre : le droit a la vie, le droit A I'int6grit6 physique et psychique, le droit A
la liberty de la personnel et A la 16galit6 de sa detention, le droit A la justice et A un
proc&s equitable, le droit a la liberty d'expression et d'association et le droit A la liberty





LICIITt DE LA MICIVIH (2"'e PARTIES)


collectivit6s territoriales, qu'ils soient des fonctionnaires de droit ou de
fait (24). Un observateur procede alors g6n6ralement a une enquite, don't
le r6sultat est transmis au siege de la Mission A Port-au-Prince si, apres
1'enquete, une violation des droits de l'homme semble av6ere. C'est
durant le regime de facto que les violations de ce type ont 6t1 parti-
culi&rement nombreuses. En effet, pendant cette p&riode, les multiples
violence qu'a connues HaYti ont t6 lI'ceuvre aussi bien des forces armies
haYtiennes que d'individus membres de la milice auxiliaire (le FRAPH
(25)). A cette 6poque et durant les mois qui la suivirent, la reception
(puis la verification) de plaintes d6nongant les agissements attentatoires
aux droits de l'homme perp6tr6s par des agents 6tatiques (de droit ou de
fait) repr6sentaient 1'essentiel du travail de la Mission (26).
Depuis le retour A l'ordre constitutionnel, les violations
massivee" des droits de l'homme ont quasiment cess6. C'est alors le
second aspect de la verification du respect des droits de I'homme qui
occupe principalement les agents de la MICIVIH : l'observation et le
suivi du systime judiciaire haltien, notamment par la visit rdgulijre des
diverse administrations locales chargees de l'arrestation et de la
detention d'individus, quels qu'ils soient (27).
Pour 8tre plus efficaces, les visits des diff6rents commissariats
de police (situes dans le resort de chaque base de la Mission) sont
generalement impromptues. Elles consistent A v6rifier l'6tat des locaux et
du comportement des agents de police presents. Elles comportent
6galement un entretien avec le commissaire ou le chef de poste afin de
s'enquerir des difficulties rencontr6es par les forces de l'ordre dans leur
action. Elles autorisent aussi les observateurs de la Mission A v6rifier
divers documents du poste, notammnent le registre de detention, ainsi qu'a
questionner les membres du commissariat sur le contenu de ce register.
Enfin, les personnel placees en garden A vue sont interrogees de fagon

de la pensee, de la conscience et de la religion. Pour une definition de tous ces con-
cepts de base, voir notamment I'ouvrage d'une "spicialiste" de la question haYtienne, B.
POULIGNY (en I'espece en collaboration avec J.-C. JEAN), L'intervention en faveur
des droits de I'homme. Manuel-guide, Halti, 1997, 6ds. de I'ICKL, 140 p., sp6c. pp. 33-
52.
(24) Toujours sclon le document official interne sus-cit6 de la MICIVIH, les agents d'ltat
(formels et informels) en HaYti sont : ceux de la PNH (Police Nationale d'Haiti), de
I'APENA (Administration P6nitentiaire Nationale), les membres des CASEC (Conseils
d'Administration des Sections Communales), les agents de sdcurit6 employes par les
autorit6s d'Etat, les autorit6s judiciaires; et "n'inporte quel individu (...) nomnud
l/galenient ou illegalement pour exicuter les t6ches policiese.
(25) FRAPH : Front Revolutionnaire pour I'Avancement et le Progres en HaYti.
(26) Sur ce point, voir par example le rapport de la MICIVIH, Les Prisons en Haiti, Port-
au-Prince (Hatti), juillet 1997, Bibli. Nat. d'HaTti, 46 p., sp6c. p. 1, 2.
(27) La MICIVIH a d'ailleurs public& un rapport sur ce th6me intitul6 Le systimejudi-
ciaire en Ha'ti. Analyse des aspects penaux et de procedure pinale, Port-au-Prince,
mai 1996, Bibl. Nat. d'Ha'ti, 45 p.. Ce document a Wte elabor6 A partir du travail d'ob-
servation et de suivi du systeme judiciaire haYtien effectu6 par les agents de la
MICIVIH depuis 1994.





LICEITE DE LA MICIVIH (2"de PARTIES)


confidentielle, afin de v6rifier qu'elles n'ont pas subi de mauvais
traitements d'une part et, d'autre part, que le d6lai legal de 48 heures pour
leur presentation A un membre du parquet a 6t6 respect (28).
Outre les commissariats, les centres pinitentiaires sont 6gale-
ment visits r6gulierement. Dans chaque base, un observateur de la
MICIVIH est charge de tenir A jour une liste des d6tenus de chacune des
prisons de son resort. La liste est 6tablie A partir des documents admi-
nistratifs de la prison (documents auxquels 1'observateur a aces A tout
moment), et notamment du registre d'6crou. Elle doit comporter l'iden-
tit6 de chaque pr6venu et condamn=, la date et le motif de leur detention.
Par ailleurs, une fois par mois, l'appel nominatif des d6tenus doit se faire
en presence d'un agent de la Mission. Enfin, mais ici plus 6pisodique-
ment, l'agent procede A l'interrogation confidentielle des d6tenus, d'une
part afin d'6tablir s'ils n'ont pas 6t6 victims de mauvais traitements lors
de leur arrestation puis de leur detention, et d'autre part afin de connaitre
l'Ntat d'avancement des dossiers des pr6venus (lesquels repr6sentent 80%
des d6tenus). En l'espece, les mineurs, les femmes et les personnel en
detention preventive prolong6e font l'objet d'une attention
particuliere (29).




(28) Pour un recensement systdmatique des atteintes aux droits fondamentaux imputa-
bles aux agents 6tatiques ha'tiens (notamment A sa police national, A ses unites sp6-
cialis6es et aux forces de s6curit6 paralleles) depuis le retour A I'ordre constitutionnel,
et leur d6nonciation, voir par example le Rapport de la MICIVIH, La Police national
d'Hai'ti et les droits de I'honummne, juil. 1996. Voir de mrnme le Rapport d'AMNESTY
INTERNATIONAL, Harti. La Justice se fait encore attendre, op. cit., sp6c. pp. 24-37 ;
le Rapport du Secretaire general sur la Mission de Police civil des Nations Unies en
HaRti MIPONUH (Doc. S/1998/144, 20 f6v. 1998); et les Rapports du Secr6taire
g6ndral des Nations Unies 6 l'A.G., La situation de la ddmocratie et des droits de
I'hommne en Ha'ti, Doc. A.G./N.U., A/52/687, op. cit., spec. IV, B ; A/51/935, op. cit.,
sp&c. 111; et A/53/564, op. cit., sp6c. III, A et B.
(29) Pour uine description de la situation (alarmante) des prisons haTtiennes avant la
reform p6nitentiaire et sa sensible amelioration depuis la mise en oeuvre de cette
reformec, ainsi que pour une description des activities concrktement effectu6es par les
agents de la MICIVIH dans le domaine p6nitentiaire, voir en particulier le Rapport
detaill6 de la MICIVIH sur Les Prisons en Harti, dejuillet 1997, op. cit., 46 p.. Voir de
mmre les rapports d'AMNESTY INTERNATIONAL, Haiti. La justice sefait encore
attendre, op. cit., sp6c. pp. 35 infine-37 ; de I'expert A. DIENG, La situation des droits
de I'honine en Harti, Doc. A.G./N.U., A/52/499, op. cit., spec. IX "La question
carc6rale" -; et du Secretaire general A I'Assemblke g6nerale, La situation de la
democratic et des droits de I'hommne en Haiti, Doc. A.G./N.U., A/51/935, op. cit., spec.
IV, A et B).
Rappelons brievement que les prisons haltiennes 6taient ger6es par les Forces Armies
d'HaTti (FAd'H)jusqu'en janvier 1995 (date de d6mantelement de ces dernieres). Elles
furent ensuite g6r6es par la Force Int6rimaire de S6curit6 publique (FISP)jusqu'en juin
1995 puis, officiellement tout au moins, par l'Administration P6nitentiaire Nationale
(I'APENA) cr66e par le Gouvernement constitutionnel 6 cette date.





LICEITE DE LA MICIVIH (2"'de PARTIES)


2.1.2. La second function impartie formellement A la MICIVIH est de
renforcer les institutions haYtiennes (30). Notons d'embl6e que le travail
de verification du respect des droits de 1'homme prec6demment 6voqu6
joue un r6le dans le enforcement des institutions, puisqu'il exerce une
"pression" sur les fonctionnaires locaux. En effet, il les pousse, a agir
avec plus de c61lrit6 et surtout dans le respect des regles de l'Etat de
droit. En contrepartie, la MICIVIH fait part des difficulties rencontr6es
par les agents publics haYtiens aux autorit6s gouvemementales ainsi qu'a
la communaut6 international. Que recouvre concrete-ment cette
function de enforcementt des institutions" ?
En premier lieu, elle recouvre la formation des different
agents etatiques en matijre de droits de l'homme. Ainsi par example, les
membres de la PNH (Police Nationale HaYtienne) et les agents p6niten-
tiaires de I'APENA (Administration P6nitentiaire Nationale) (31) se
voient dispenser divers enseignements en ce domaine (32).
En second lieu, et principalement d'ailleurs, le enforcement
des institutions concede administration de la justice. En l'esp&ce, le
travail des observateurs est proche de celui d'un avocat. Il consiste A
interroger les juges de paix comparables aux magistrats des tribunaux
d'instance frangais), les juges du siege ou d'instruction des tribunaux
civils ainsi que les membres du parquet de ces tribunaux (commissaires
du gouvernement et substitute) pour connaitre l'6tat d'avancement des
dossiers de personnel d6tenues. Le but est d'obtenir un meilleur fonc-
tionnement de l'appareil judiciaire afin notamment que les d6tenus soient
lib6res ou jug6s dans des d6lais raisonnables et cela, en ayant recours A
des d6marches uniquement incitatives. C'est avec les membres du
parquet que la tache de l'observateur est la plus pouss6e et r6gulire, afin
notamment que ceux-lA respectent l'obligation constitutionnelle
d'entendre les personnel gard6es A vue dans un d6lai de 48 heures. Mais
A la difference de l'avocat, l'observateur n'a pas aces aux auditions
judiciaires ni aux interrogatoires de police. De mnme, s'il lui est loisible
d'interroger greffiers et juges d'instruction pour "situer" les dossiers dans
la "chaine p6nale" d'une jurisdiction, il ne peut pas prendre directement
con-naissance de ces dossiers.

(30) Pour une vision d'ensemble du cadre juridique haitien (description sommnaire des
principaux textes juridiques et de I'appareil judiciaire ha'itien), voir notamment I'ouvra-
ge de B. POULIGNY (en collaboration avec J.-C. JEAN), L'intervention enfaveur des
droits de l'honine. Manuel-guide, op. cit., spec. pp. 24-31.
(31) En vertu de I'article 272 de la Constitution haYtienne, 'APENA est une section sp6-
cialisee des Forces de Police. Puis le d6cret du 29 juin 1995 portant creation officielle
de J'APENA (Moniteur n 50 du 29 juin 1995) a rendu cette Administration ind6pen-
dante de la Police et I'a place sous la direction immediate du Ministre de la Justice.
Mais le 24 avril 1997, un arrdt6 pr6sidentiel a rattach6 de nouveau cette Administra-
tion A la PNH (art. I et 2).
(32) Voir sur ce point le Rapport du Secr6taire g6n6ral des Nations Unies A I'Assembl6e
g6ndrale, La situation de la ddmocratie et des droits de l'honmmne en Haiti, Doc.
A.G./N.U., A/52/687, op. cit., sp6c. IV, A.





LICEITE DE LA MICIVIH (2'de PARTIES)


Par ailleurs, I'agent de la MICIVIH peut egalement "observer"
les audiences de jugement, et en particulier les assises criminelles. Sa
function est ici de v6rifier le fonctionnement de 1'appareil judiciaire, la
encore pour l'inciter A plus de c6l6rit6 et d'efficacit6, sp6cialement dans
la recherche de la preuve p6nale. Et il doit tenter de lutter centre l'impu-
nit6 don't ont largement b6n6fici6 les auteurs de violence durant la
p6riode du regime de facto (33), travail long et chaotique comme le
d6montrent notamment les "tentatives" de jugement des affaires dites des
Massacres de Raboteau (34) et de Jean-Rabel (35).

2.1.3. La troisieme et demi&re tiche incombant express6ment aux agents
de la MICIVIH prolongee" la premiere : il s'agit de promouvoir les droits
de l'hommne sur le sol haYtien. Th6oriquement assez floue, cette function
se traduit en pratique par des actes tout A fait concrets au niveau
regional (36).
En premier lieu, et principalement d'ailleurs, cette promotion
est assure grAce A l'organisation de seminaires d'&ducation civique
hebdomadaires, s6minaires s'adressant A la population locale et, en son


(33) Pour des examples de dysfonctionnements de l'appareil judiciaire haltien (et de
violations des droits de I'homme), voir par example 1'ouvrage sus-cit6 de B.
POULIGNY, L'intervention enfaveur des droits de 'honummne. Manuel-guide, pp. 26-31.
(34) Le Massacre de Raboteau a 6t6 perp6tr6 avec une violence effroyable, le 24 avril
1994, par I'arm6e du regime de facto et des groups paramilitaires haYtiens, a I'encontre
d'un bidonville surpeuple, le long de la c6te de la ville des GonaYves, en raison de la
solidarity bien connue de celui-ci au Pr6sident renvers6 Aristide. Bien que le nombre
exact des victims ne soit pas connu (beaucoup ayant peri en mer en tentant de fuir,
d'autres corps ayant disparu ou 6tant trop mutiles pour etre identifiables...), les
organismes interness et internationaux -dont la MICIVIH-) charges d'enqueter ont
recens6 210 plaintes. Or, A ces obstacles "de fait" viennent s'en greffer d'autres,
retardant chaque jour davantage que justice soit rendue. Ainsi notamment le jugement
des responsables de ce massacre a 6t6 ajourn6 A maintes reprises; certain de ces
responsables Wilbert Morisseau par exemple ont reussi A s'dvader, souvent avec
I'aide du personnel penitentiaire... Pour un apercu de cette affaire, voir par example le
Rapport d'AMNESTY INTERNATIONAL, Haiti. La Justice se fait encore attendre,
op. cit., pp. 18-20.
(35) Le Massacre de Jean-Rabel a 6t6 perp6tr6 le 23 juillet 1987, par des groups arms A
la solde de divers proprietaires terriens (partisans du regime de facto), A I'encontre
d'environ 200 paysans de I'association paysanne Tet Ansamn (proches, eux, du
President Aristide) dans une zone recul6e au Nord d'HaYti. Ici 6galement, les organis-
mes charges d'enqueter ont 6t6 confronts A bien des obstacles pour 6viter I'impunit6
des coupables. Ainsi par example il fut tr6s difficile d'6tablir clairement I'identit6 des
criminals; et meme apres I'avoir fait, nombreux furent ceux relaxes lors de la prise de
pouvoir des militaires et meme par des juges en function depuis le retour du President
Aristide Pour un apercu de cette affaire, voir A nouveau le Rapport d'AMNESTY
INTERNATIONAL, passim, spec. p. 20.
(36) Sur cette activity, voir notamment les Rapports du Secr6taire g6n6ral des Nations
Unies A I'Assemblke g6n6rale, La situation de la democratic et des droits de I'homme
en Haiti, Doc. A.G./N.U., A/51/935, op. cit., spec. V ; et A/53/564, op. cit., spec.
IV.





LICtITi DE LA MICIVIH (2"'e PARTIES)


sein, essentiellement aux membres des organizations dites "populaires"
qui encadrent la population et favorisent l'expression de ses revendi-
cations. Ces s6minaires comportent la description sommaire des institu-
tions locales et nationals telles qu'elles sont pr6vues par la Constitution,
ainsi que la presentation g6ndrale des regles propres A la d6mocratie et A
l'Etat de droit. Ils sont animds par des haitiens forms et r6mundr6s par la
MICIVIH. Cette demiere se content d'assurer I'intendance et de veiller
au bon ddroulement de ces reunions. A la base des GonaYves par
example, un observateur se consacre A plein temps A cette tache.
Par ailleurs, les observateurs de la Mission sont parfois amends
eux-memes A animer, en g6n6ral en creole et exceptionnellement en
frangais (37), des conferences ayant notamment pour objet : la descrip-
tion de diverse actions concretes en faveur des droits de l'homme en
g6ndral ou, A l'inverse, en faveur de certaines categories de personnel tels
que les mineurs et les femmes; et 1'explication du contenu et des
objectifs du mandate de la Mission.
En second lieu, la promotion des droits de 1'homme se traduit
par la realisation, sur ce theme bien sir, d'dmissions diffusees par les
radios locales, la aussi en ayant recours A des intervenants locaux forms
ou parrainds par les agents de la MICIVIH.
De plus, les bureaux r6gionaux de la Mission assurent la
diffusion de diverse publications relatives A tel ou tel aspect des droits
de l'homme. Et ils financent 6galement la r6alisation de peintures et
fresques murales sur le meme sujet. Dans un pays oui environ 80% de la
population est analphabete, le recours A cette technique picturale ludique
est indispensable et se rdevle assez efficace.

2.2. Au niveau national

Entrepris initialement au niveau local ou regional, le travail de la
MICIVIH se pursuit au niveau national. II en est sa continuity6" et s'y
apparent done sur bien des points. Toutefois, il comporte quelques
sp6cificit6s qui justifient une 6tude autonome.

2.2.1. Premiere activity nationall" de la MICIVIH : informer rdguliere-
ment tant la communaut6 national qu'intemationale sur la situation des
droits de l'homme en HaYti. Cette tache income en premier lieu A l'un
des d6partements du siege de la Mission situ6 A Port-au-Prince : le
CARU. Celui-ci dlabore en effet des syntheses hebdomadaires sur la
situation des droits de l'homme en HaYti, A partir des memorandums et
des rapports transmis r6gulierement par les bases locales. Ces docu-
ments sont internes. A ceux-ci s'ajoute un rapport trimestriel susceptible,
lui, d'etre diffuse A l'extdrieur de la Mission.

(37) ... parce que meme si, en thdorie, ces deux langues sont officiellement celles de
I'Etat hadtien, le frangais n'est pari6 (et compris) que par une minority d'HaYtiens.





LICEITi DE LA MICIVIH (2'de PARTIES)


En second lieu, le Secr6taire g6n6ral des Nations Unies pr6sente
Ia 'Assembl6e g6n6rale un rapport au moins semestriel sur "la situation
de la democratic et des droits de l'hommn e en Haiti", rapport qu'il 61abore
A partir notamment des renseignements collects par la MICIVIH.
Notons 6galement que certain rapports exceptionnels en la matiere sont
parfois 61abor6s par et pour le compete d'autres organismes. Ce fut le cas
par example du rapport de 1'expert ind6pendant Adama Dieng (Doc.
A/52/499) du 17 octobre 1997, 6labor6 A la demand de l'ECOSOC.
Contrairement aux apparences, ces rapports interness et interna-
tionaux) sur la situation des droits de I'homme et de la d6mocratie en
Haiti ne sont pas destin6s aux seuls juristes. En effet, la MICIVIH
foumit certes des informations juridiques mais 6galement de nombreu-
ses et varies donn6es extra-juridiques aux donateurs internationaux don't
elle organise parfois la reunion. L'aide international est done par-
tiellement conditionn6e par 1'analyse de la situation politique, 6conomi-
que et social faite par la Mission qui dispose d'une experience relative-
ment ancienne et approfondie du pays. Par ailleurs, comme nous l'avons
pr6c6demment note, les informations collect6es par les bureaux locaux
de la MICIVIH peuvent &tre utilis6es par les autorites etatiques haYtien-
nes pour apprecier le travail des fonctionnaires locaux. En some, cette
simple tiche d'information, apparemment tres theorique et r6serv6e aux
seuls experts juridiques, se r6vele 6tre, en pratique, A enjeux multiples,
non sp6cifiquement juridique et d'envergure, tant pour les acteurs
internes qu'intemationaux.

2.2.2. Second function majeure attribute aux agents de la MICIVIH au
plan national : assister et conseillerjuridiquement le gouvernement haY-
tien, dans la limited de leur mandate. Cette tiche est assure par le departe-
ment juridique de la MICIVIH. II fournit au gouvernement haYtien une
expertise dans les matifres relevant de son mandate, en l1aborant notam-
ment des documents d'analyse destines a informer le gouvernement ou le
public de la situation de certaines institutions 6tatiques. Citons par
example le document relatif au systeme judiciaire haYtien datant de mai
1996 (38), ainsi que les rapports sur la police national d'Haiti et les


(38) Rapport de la MICIVIH, Le system judiciaire en Haiti. Analyse des aspects pb-
naux et de procedure penale, op. cit.. Ce document aborde principalement quatre th&-
mes ou rouages essentiels du system judiciaire haYtien, A savoir : les obstacles A P'in-
d6pendance de la magistrature (notamment la precarit6 de la function et les pressions
ext6ricures, pp. 6-13), les dysfonctionnements constates aux diff6rents states de la
procedure penale (a savoir au niveau des tribunaux de paix, du parquet, du cabinet
d'instruction, des diff6rentes instances dejugement, et des droits de la defense, pp. 14-
24), le cas 6pineux de la detention (sp6c. les d6lais et conditions de detention, pp. 25-
31), et enfin les dysfonctionnements de administration de la justice (lids au manque
de concertation entire les diff6rents acteurs, A la formation du personnel judiciaire et A
la gestion des tribunaux et parquets, pp. 32-36). La MICIVIH conclut ce rapport par
quclques propositions ou recommendations en la matiere (pp. 37-45).





LICtITI DE LA MICIVIH (2nd" PARTIES)


droits de l'homme (39), ou encore sur les prisons en HaYti (40), 61abor6s
respectivement en juillet 1996 et 1997. Quels que soient leurs themes,
ces rapports sont g6neralement 61abor6s a partir des enquetes (et autres
activities) menses, "sur le terrain", par les agents des bases locales. Leurs
sources sont donc le fruit de l'observation quotidienne et r6solument
objective des principaux faits et gestes se d6roulant sur 1'ensemble du sol
haYtien (41).
D'autres documents sont plus clairement destines A "inciter" A la
r6forme. C'est le cas notamment de divers textes pr6sent6s par M.

(39) Rapport de la MICIVIH, La Police Nationale Haftienne et les droits de I'hommne,
Port-au-Prince, juil. 1996, Bibli. Nat. HaTti, 47 p.. En premier lieu, ce rapport brosse le
contextt" du sujet (la creation de la PNH, les rapports de celle-ci avec la Police civil
des Nations Unies en HaYti, et le travail de ces deux polices en matiere de droits de
I'homme). En second lieu, il recense, classifie et analyse les principles atteintes aux
droits de I'homme commises essentiellement depuis la fin du regime de facto (que les
agents de police hayftiens y soient impliqu6s activement ou passivement ou non) et
le r6le de la MICIVIH dans la "sensibilisation" de la police A ce domaine. En troisieme
lieu, ce rapport 6numnre et 6tudie les differentes measures envisageables pour lutter
contre l'impunit6 (notamment sous I'angle et 1'6valuation critique des procedures
d'enquites internes que peut mener en ce sens la police). En quatrieme lieu, il s'attache
aux relations qu'entretient la police avec la population (notamment leurs rapports
conflictuels et les moyens d'y remedier). Et en cinqui6me lieu, il conclut en faisant
quelques recommendations destinies A am6liorer I'application, par la PNH notamment,
des droits de I'homme en HaTti. Est adjoint A ce texte un appendice reproduisant le
nombre de victims d'incidents oi la PNH a 6t6 impliqude entire juillet 1995 et mai
1996 (chiffre 6tabli A partir des enquetes et recensements effectu6s par les agents de la
MICIVIH), ainsi qu'une carte indiquant les diff6rents lieux ou les agents de la PNH
sont deployds sur le territoire haYtien (soit A cette dpoque dans 9 regions), et enfin leur
nombre respectif(soit un total de 5221 agents).
(40) Rapport de la MICIVIH, Les prisons en Hafti, juil. 1997, op. cit.. La reforme
penitentiaire (envisagee d6s le retour a 1'ordre constitutionnel en octobre 1994) s'inscrit
dans le cadre reformiste plus large du systeme judiciaire haitien. La MICIVIH fut
I'initiatrice du travail de sensibilisation de la communaut6 international en la matiere,
destiny A mobiliser les resources n6cessaires A l'l1aboration d'un tel project. C'est au-
jourd'hui le PNUD (Programme des Nations Unies pour le D6veloppement) qui appuie
ce project (intitulI "Assistance h la Reforme Pinitentiaire" PNUD HAI/95/006 -,
finance par le PNUD, ex6cut6 par le Ministere haitien de la Justice, et b6ndficiaire du
support du Bureau des Nations Unies d'Appui aux Projets UN/OPS -).
(41) Les instances internationales sont tres attaches A l'impartialit6 de leur demarche.
C'est pourquoi elles rappellent souvent que les donnees qu'elles avancent et les recom-
mandations qu'elles proposent au niveau national sont toujours 6tablies a partir de faits
constat6s au plan regional par leurs agents (eux-memes tenus d'ailleurs a une total
impartiality). Ainsi par ex., dans introduction du rapport pricite sur Le systime judi-
ciaire en Ha'ti (..), la MICIVIH note express6ment que "(..) c'est b partir du travail
de verification de la situation dans les prisons et les poses de police et du recensement
des cas de ddtentions prolongdes, non justifies ou contestees que les observateurs ont
pu enquiter en amount sur les procedures judiciaires et conclude aux observations
continues dans les present document. Certains travaux plus systematiques de suivi du
fonclionnement des instances judiciaires (parquet, tribunaiux de paix par example) ont
egalement ete mends par certaines dquipes de travail et ont permis une evaluation
qualitative du travail de ces institutions" (p. 4, 2).






LICEITE DE LA MICIVIH (2nde PARTIES)


Rodolfo Mattarollo, Directeur ex6cutif adjoint de la MICIVIH et chef de
la section des Affaires juridiques et du enforcement institutionnel de la
Mission. Ces documents sont en g6neral extremement fouills et d6tail-
16s. Ils portent sur des sujets tres varies, allant par example de la ratifica-
-tion et de l'application des traits intemationaux relatifs aux droits de
1'hommne par les tribunaux haYtiens (42), aux principles des Nations Unies
en matiere d'impunit6 et de reparation (43), ou des comp6tences du
Protecteur du Citoyen A la lumi&re des Principes des Nations Unies (44),
A la detention provisoire prolong6e en Haiti (45).
La Mission cherche donc A aider l'Etat haitien afin qu'il se dote
d'un ensemble de normes juridiques propres A un Etat de droit. Mais c'est
certainement dans le domaine de la reforme judiciaire que son action
"pr6-normative" est la plus sensible. Effectivement, en 1996 par
example, la MICIVIH a 6t6 associ6e A l'61aboration d'un project de loi en
la matiere (46). De mnme, elle a particip6 au Document de politique

(42) R. MATTAROLLO, Une plaidoirie pour l'application des traits international
relatifs au.\ droits de I'honune par les tribunaux hattiens, Communication pr6sent6e A
l'Ecole de la Magistrature haltienne le 22 avril 1998, 24 p.. L'auteur y souligne entire
autres le devoir des tribunaux haitiens d'appliquer le droit international (notamment
les normes relatives aux droits de I'homme) prioritairement A leur droit interne, et cela,
en vertu de I'article 276 (2) de la Constitution haYtienne.
(43) R. MATTAROLLO, hnpunitd et Reparation : Les Principes des Nations Unies,
HaTti, Communication presentee lors des ceremonies commemoratives des 29-30
septembre, 22 p.. Cette communication retrace les diff6rents textes onusiens ainsi que
d'autres documents elabor6s jusqu'ici en matiere de lutte centre l'impunit6 tant au plan
universel que regional (et notamment en Amerique latine et aux Cara'bes). Son Ill
(Partie 1) est precis6ment consacr6 au "role de la commnunautd international dans la
lutte centre 'imnpunite" done, implicitement, au r6le que devraitjouer la MICIVIH en
ce domaine (p. 12). Voir egalement sur ce theme intervention de D. RACICOT (Co-
ordonnateur A la MICIVIH, Sect. Aff. jur. et Renforcement institutionnel), Initiatives
en HlaiTi dans la lutte centre I'iinpunitd, Ceremonies commemoratives des 29-30 sep-
tembre 1991, Port-au-Prince, 29 septembre 1997, 7 p.. L'auteur retrace, annee par an-
nie, les activities de diverse organizations nationals (ONG et organizations gouverne-
mentales ha'tiennes) et internationales (MICIVIH et autres 01, gouvernementales ou
non) en matiere de lutte centre l'impunite. Voir enfin le Rapport de la MICIVIH sur La
uhte centre I'impunite et pour la reparation en Ha'ti, janv. 1999, notamment point 3.1
consacre au r6le de la MICIVIH en la matiere; ainsi que les Rapports du S.G./N.U. A
I'A.G. (La situation de la democratic et des droits de 'honmmne en Haiti, Doc.
A.G./N. U., A/51/935, op. cit., sp6c. IV, D; et A/53/564, op. cit., spec. Ill, 2.).
(44) R. MATTAROLLO, Les competences du Protecteur du Citoyen 6 la lumiere des
Principes des Nations Unies, Communication pr6sent6e au Sdminaire sur I'Office de la
Protection du Citoyen A Port-au-Prince les 4, 5 et 6 mars 1998, 18 p..
(45) R. MATTAROLLO, La detention pro visoire prolongde et le choix d'un modele de
systime penal pour Haiti, Communication pr6sent6e lors du Symposium sur les
problemes de la detention preventive en Harti organisde a Port-au-Prince par I'AFPEC,
l'Amicale des Juristes et le CHECCHI les 9, 10 et 11 d6cembre 1996, 18 p..
(46) Projet de loi dtablissant le cadre de la reformejudiciaire pr6sent6 par le Ministere
de la Justice et de la Skcurit6 publique haYtienne le 29 aoit 1996, 5 p.. Le terme
"reforme judiciaire" est vaste en 1'espece. En vertu de I'article 2 (Chap. 1) du project de
loi, il recouvre "(...) la restructuration de I'appareil judiciaire, de la police et du





LICtITI DE LA MICIVIH (2'e PARTIES)


generale l1abor6 par la Commission (haYtienne) Pr6paratoire A la RWfor-
me du Droit et de la Justice (47). En 1'espece, sa function a consists A
orienter le gouvemement haYtien non seulement dans l'61aboration de ce
Document (notamment en lui fournissant un ensemble de donn6es
quantitatives et qualitatives, theoriques et pratiques, recueillies et analy-
sees par ses experts) mais 6galement dans les modifications A apporter A
celui-1A. En effet, suite et conform6ment aux commentaires adress6s
en janvier 1998 par la MICIVIH au Ministre haltien de la Justice sur la
premiere version du Document incrimin6, ce dernier fut
partiellement (48) modifi6 (49).
Outre au Minist6re de la Justice proprement dit, c'est a l'Ecole de
la magistrature (50), A la Brigade d'enquete criminelle de la Police
National d'Haiti, A la Direction de administration p6nitentiaire, ou en-
core A des organismes para-publics tels la Commission Nationale de


system penitentiaire, de la revision, de l'actualisation, de l'adaptation, de la
modernisation de tous les codes, de toutes les lois, de l'institutionnalisation de
/'assistance legale, des structures et procedures relatives au droit a la Justice" (p. 2).
Inutile de souligner I'ampleur de la tiche de la MICIVIH, en tant "qu'assistante" A la
r6alisation d'une telle r6forme... Voir de m6me le Projet de loi sur la Rforine
judiciaire du 10juillet 1997.
Toujours sur la participation de la MICIVIH A la r6forme du syst6me judiciaire ha'itien,
voir notamment la communication de R. MATTAROLLO, "Vers une strategic pour la
r6forme judiciaire en Haiti", in The Guy Malary Project for the Rule of Lawin Harti. A
Program of the Robert F. Kennedy Memorial Center for Human Rights, Haiti, 30 juil.
1997, Bibl. Nat. Ha'ti, 8 p.. Voir enfin les Rapports du S.G./N.U. A I'A.G., La situation
de la democratic et des droits de l'honnme en HaIti, Doc. A.G./N.U. A/52/687, op. cit.,
IV, C, et VI sp6c. points 43 a 46; A/51/935, op. cit., sp6c. IV, C ; et A/53/564,
op. cit., spec. 111,1. ; de I'expert A. DIENG, Situation des droits de l'honmme en Haiti,
Doc. AG/NU, A/52/499, op. cit., sp6c. X "Le system judiciaire" -), et
d'AMNESTY INTERNATIONAL, Haiti. La Justice se fait encore attendre, op. cit.,
pp. 11-15.
(47) Comme il le dispose express6ment dans son Prdambule, ce Document (de 84 p.)
"(...) content un diagnostic du systmine judiciaire en relation avec le processes de
formation de I'Etat ha'tien. II digage les revendications essentielles de justice dans le
context de la transition ddmocratique et propose un certain nombre d'l/dments dans
la perspective de construction d'un nouveau module d'organisation judiciaire" (
premier).
(48) ... puisque le Gouvernement ha'tien ne retint pas certaines propositions et
modifications sugger&es par la MICIVIH.
(49) Pour une analyse des diff6rentes modifications apportnes A la premiere version du
Document de politique gdnerale de la Commission Prdparatoire a la Reforme du Droit
et de la Justice, voir le Mdmorandum adress6 le 6 avril 1998 par un membre du D6part.
jur. de la MICIVIH (M. M. MIEDICO) au Directeur exdcutif de la Mission. Ce
document de 8 p. dtant purement interne, il n'en existe pas de reproduction
officielle.
(50) Voir par ex. en ce sens le Colloque des 8-9 novembre 1996 tenu par le Ministere
hattien de la Justice et pr6pare avec le concours de la MICIVIH, sur les themes de
L'inddpendance de la magistrature / Statuts de la magistrature et de l'Ecole de la
Inagistratuire.





LICEITE DE LA MICIVIH (2"de PARTIES)


Verit6 et de Justice (51) et 1'Office de la Protection du Citoyen (52) que
la Mission apporte son assistance. L'acquis de ces demiers organismes
est fundamental puisque c'est A eux que reviendra la lourde tAche de
poursuivre l'ceuvre de la MICIVIH, une fois le mandate de cette dernire
-expire, "A c6te" (53) bien str du travail entrepris en ce sens par les
autorit6s 6tatiques haYtiennes.
En outre, la Mission collabore activement A la lutte centre l'im-
punit6, notamment grace au service d'experts (m6decins, anthropolo-
gues...) charges d'examiner le corps des victims pr6sum6es de la
repression ayant sevi durant la p&riode du gouvemement de facto (54).

2.2.3. En mati&re de promotion des droits de l'homme, la MICIVIH pro-
longe, ici encore, sur le plan national, son action menee au plan regional.
Elle 61abore et finance ainsi la diffusion audiovisuelle (donc a la radio et
a la t6l1vision) de programmes ou d'6missions incitant au respect des
droits de l'homme.
Elle organise 6galement des colloques et d6bats sur des sujets
tels la detention preventive ou la reparation des prejudices subis par les
victims de mauvais traitements. Ces d6bats sont parfois animus par
d'hminents sp6cialistes. Ce fut le cas par example en 1998, lors d'un col-
loque consacre A la lutte centre l'impunit& (55), ou particip&rent M.

(51) La Commission Nationale de Vdritd et de Justice (CNVJ) a &et crd6e par un d6cret
presidentiel en d6cembre 1994. Sa mission g6nerale est "d'dtablirglobalement la vdritd
stir les plus graves violations des droits de Phomme commises entire le 29 septembre
1991 et le 15 octobre 1994 a 1'intirieur et a I'extirieur du pays et d'aider a la
reconciliation de tous les hai'tiens, et ce, sans prejudice aux recours judiciaires
pouvant naitre de tells violations". Sur le travail concretement effectu6 par cette
Commission ainsi que sur les nombreux obstacles (de fait et de droit) auxquels elle a
&t6 confiontee, voir notamment le Rapport d'AMNESTY INTERNATIONAL, Harti.
La Justice se fait encore attendre, op. cit., sp6c. pp. 8-10.
(52) L'Office de la Protection du Citoyen a 6t6 instaure par la Constitution haYtienne de
1988 (art. 207), mais n'a 6t6 inaugure que le 4 novembre 1997. II1 s'apparente aux
"offices de mediateurs" (ou "ombudsnmen"). Sa function generale est de "protdger tout
individu contre toutes les forces d'abus de I'Administration Publiqiie" (Chap. IV, Titre
VI, art. 207 de la Constitution).
(53) Notons d'ailleurs que si I'Office de la Protection du Citoyen oeuvre pour le respect
des droits de I'homme "A c6te" du gouvernement haYtien (puisqu'il ne doit pas entrer en
concurrence avec les organes existants en la matiere), il peut 6galement le faire
"contre" celui-ci puisque, comme nous l'avons ci-dessus mentionn6, il est precis6ment
charge de v6rifier que les divers organes etatiques respectent eux-m6mes ces droits.
Pour une etude detaillfe (et comparative) de cet organisme et de ses functions, voir
sp6cialement R. MATTAROLLO, Les compitences du Protecteur du Citoyen i la
lumiere des Principes des Nations Unies, rapport pr6sente au Seminaire sur l'Office de
la Protection du Citoyen tenu A Port-au-Prince les 4, 5 et 6 mars 1998, 18 p..
(54) Sur ce point, voir le Rapport pr6cit6 d'AMNESTY INTERNATIONAL, Ha'ti. La
Justice se fait encore attendre, spec. pp. 16-23.
(55) Ce Colloque a donnd lieu A la publication d'un ouvrage par la MICIVIH, intitul6
Impunite el Reparation. Les Projets de Principes des Nations Unies, Port-au-Prince
(Haiti), avril 1998, Bibli. Nat. d'Hafti, 70 p..





LICIITE DE LA MICIVIH (2"'e PARTIES)


Esquivel (prix Nobel de la paix) et M. L. Joinet (Premier avocat general
A la Cour de Cassation frangaise, Expert de la Sous-Commission des
Droits de l'Homme des Nations Unies, et auteur de deux projects sur les
principles des Nations Unies en la matiere (56)).

3. Qualification juridique des activities de la MICIVIH

Comme nous venons de le constater, les activities de la MICIVIH
sont nombreuses et varies, s'entremilent et se conditionnent les unes les
autres. Les qualifier juridiquement de maniere individuelle serait done
inopportun. Aussi avons-nous choisi de le faire en les regroupant en
function des divers procedes (immateriels et materiels) utilises par les
agents de la Mission pour mettre en oeuvre le mandate de cette demiere
(3.1.), puis en insistant sur le caractere non force de ces procedds (et,
notamment, la signification precise de cet adjectif qualificatif ainsi que
les implications fondamentales de cet aspect sur la lic6it6 des activitis de
la Mission) (3.2.).
Pourquoi ce choix ? D'une part parce que ce sont pr6cis6ment
certain des proc6d6s utilis6s qui ont 6t6 critiques et ont servi de base A la
premise en cause de la 16gitimit6 de la Mission. D'autre part parce que
leur 6tude fait particulierement ressortir les caract6ristiques essentielles
de ce type de Mission.

3.1. Les proced6s de mise en oeuvre du mandate

3.1.1 Application par des procedes immat6riels

Ces proc6des consistent en des incitations intellectuelles,
exceptionnellement en des injonctions.

Les incitations intellectuelles consistent globalement, pour les
agents de la Mission, A convaincre les autorit6s haYtiennes d'agir dans un
sens determinin: appliquer les normes intemationales en matiere de
droits de l'homme. Le comportement de ces agents est done "incitatif"
parce qu'il "engage" les, ou "recomnnande" aux autorit6s haYtiennes de se
comporter d'une certain mani&re, sans pour autant les forcerr" (57) A le
faire. Et leur comportement est "intellectuellement" incitatif parce qu'il
consiste a convaincre les autoritis locales aux moyens d'artifices
psychologiques immat6riels ou purement verbaux.

(56) Voir notamment le Rapport revis6 6tabli par M. Louis JOINET en application de la
decision 1996/119 de la Sous-Commission de la lutte centre les measures
discriminatoires et de la protection des minorities (Doc. ONU, 29 aolit 1997,
E/CN.4/Sub.2/1997/20.Revl .).
(57) ... c'est-A-dire sans les obligerr" A le faire ou, plus exactement encore, sans que les
autorit6s haYtiennes soient n6cessairement activess". Sur ce point, voir infia 3.2 consa-
cr& au caractere fondamentalement non coercitifdes activities de la Mission.





LICEITE DE LA MICIVIH (2'de PARTIES)


Ainsi par example, dans le Manuel d'Ha'ti Orientations et
directives pour les observateurs de la Mission Civile Internationale
OEA/ONU en HaFti, il est express6ment mentionnd que la MICIVIH est
"(...) une mission (...) de recommendation (...)" (58). De meme, la plu-
part des rapports de la Mission s'ach6vent par des recommendationss",
avec emploi de l'indicatif presentt et future) ou du conditionnel presentt)
mais non de 1'imperatif (59). Et lorsque les autorit6s haYtiennes agissent
dans le sens souhait6 par les agents de la Mission, elles ne le font jamais
par "obligation" mais uniquement parce qu'elles l'ont librement ou
souverainement d6cid6. En 1998 par example, le Gouvernement haYtien a
tenu compete de certaines des modifications proposes par la MICIVIH
au Document de politique ginerale 6tabli par la Commission Pr6para-
toire A la R6forme du Droit et de la Justice. Mais il en a refuse d'autres.
En some, la MICIVIH "propose", 1'Etat haYtien "dispose"...
Comment qualifier juridiquement ces comportements incitatifs
de la Mission ? Ils ne constituent pas, A notre sens, des actes
"d'ex6cution", sauf A se m6prendre sur la notion meme de ce terme. En
effet, "ex6cuter", c'est "mettre en ceuvre", "r6aliser" ou rendre "efficace"
quelque chose (en l'esp&ce les terms du mandate de la MICIVIH) au
moyen d'agissements "concrets". Or, inciter verbalement quelqu'un a
faire ou A ne pas faire quelque chose, tant en lui promettant un bien (par
example la suppression de embargo grevant le pays ou l'apport d'une
aide financiere international) qu'en le menagant d'un mal (la suppres-
sion de toute aide international) ne consiste nullement A "r6aliser con-
cretement" ce bien ou ce mal. En cela, l'incitation intellectuelle perp6-
tr6e par les agents de la MICIVIH aupres des autorit6s haYtiennes ne peut
pas 6tre qualifiee d'acte "d'ex6cution".
Ces comportements incitatifs peuvent-ils 6tre alors qualifies de
"nonrmatifs", au sens de comportements d'agents qui 6tendent les disposi-
tions du mandate de la MICIVIH aux personnel avec lesquelles ils ont un
lien de rattachement 16gal (les autorit6s hai'tiennes) ? Non plus A notre
sens. D'abord parce qu'un comportement qui revet la forme simplement
verbale n'est pas intrins6quement normatif : il ne le devient que lorsque,
par example, il announce un comportement A venir de son auteur, ce qui
n'est pas toujours le cas en notre espece (de nombreuses recomman-
dations faites par la MICIVIH sont rest6es lettre morte ou n'ont pas eu de
"suites"). Ensuite et surtout parce que l'incitation ne constitute nulle-ment
un ordre de faire ou de ne pas faire, mais simplement une "invitation" de
faire ou de ne pas faire; elle ne repr6sente donc pas une "prescription
normative" obligatoire.


(58) Ce sont les auteurs du Manuel qui soulignent. Manuel d'HaTti (...), op. cit., p. 5 in
fine, I1.1 b).
(59) Par ex., dans le rapport sur Le systimejudiciaire en HaRti (..), la MICIVIH note les
diverse measures qui "pourraient etre prises en compete dans le cadre de la reform
judiciaire en cours" (op. cit., p. 4, 4 in fine ; nous soulignons).





LICtITt DE LA MICIVIH (2nde PARTIES)


Les injunctions intellectuelles (verbales ou 6crites) prononc6es
ou adressdes par les agents de la MICIVIH A l'encontre des autorites
haYtiennes sont, elles, plus exceptionnelles, parce que non express6ment
mentionnees dans le mandate de la Mission. Cela ne signifie pas pour
autant qu'elles en sont exclues. De tels prononc6s consistent notamment
A denoncer les violations du droit perp6tr6es par les autorites haYtiennes
et A sommer ces dernieres d'y remedier. Colin Granderson note d'ailleurs
A ce sujet que, initialement, pour lutter centre le manque de cooperation
des militaires puis, progressivement, pour plus "d'efficacit6", la Mission
a certes "observe" conformiment A son mandate mais de maniere "active".
Sa function a inclus par example la d6nonciation publique des violations
des droits de l'homme (60) et, concomitamment, l'ordre de cesser de
telles exactions. Mais le Directeur ex6cutif prend bien soin de souligner
que ces comportements n'incluent jamais la force materielle, la
d6nonciation et son pendant, l'injonction, demeurant "morale" ou "intel-
lectuelle" (61). En some, ces injunctions prennent la forme d'un
"ordre" ou de tout acte par lequel les agents de la MICIVIH enjoignent
aux autorit6s haYtiennes de faire ou de ne pas faire une chose d6terminee,
que cette injunction comprenne ou non une menace de sanction au cas oui
ses destinataires ne se conformeraient pas A une telle prescription.
Similairement aux incitations et en vertu de la meme logique
juridique, les injonctions intellectuelles ne peuvent etre qualifies d'ac-
tes "d'execution". En revanche, et contrairement ici A ces premieres, les
injonctions prononc6es par les agents de la MICIVIH A l'encontre de
certain actes perp6tres par les autorit6s haYtiennes ou meme de certaines
omissions par ces dernieres, semblent constituer, elles, des comporte-
ments "normatifs". Elles sont en effet la manifestation de la capacity des
repr6sentants 16gaux de sujets de droit international (les agents de la
MICIVIH 6tant, rappelons-le, les organes de droit de deux organizations
internationales: 1'ONU et I'OEA), d'6tendre les dispositions 16gales
(6noncees dans les textes constitutifs de la MICIVIH) aux activities, aux
relations et A la condition des personnel ou des interets qu'elles ont sur
des choses, quelle que soit la forme 16gale que revet cette manifestation
(c'est-A-dire, par example, qu'elle consiste en une declaration verbale -
publique du Directeur ex6cutif de la Mission ou en un rapport official -
ecrit de ce dernier...) (62).


(60) C. GRANDERSON, "OAS Peace Building Experiences: Progress Achieved, Les-
sons Learned and Future Possibilities. HaTti OAS/UN International Civilian Mission",
Presentation at the OAS Peace Building Democratic Forum, op. cit., spec. pp. 5-6.
(61) Ibid., p. 5.
(62) Notre definition du "pouvoir normatif" des agents de la MICIVIH est calqu6e (puis
"remodelde" pour les besoins du sujet...) sur celle donn6e par 1'AMERICAN LAW
INSTITUTE dans son troisieme Restatement of the Law: The Foreign Relations Law
of the United States. La definition de la competence normative y est en effet la suivan-
te : le pouvoir d'un Etat "(...) to make its law applicable to the activities, relations, or
status of persons, or the interests of persons in things, whether by legislation, by exe-





LICEITE DE LA MICIVIH (2"de PARTIES)


3.1.2. R6alisation par des operations materielles

C'est essentiellement par des operationss mat6rielles" que les
agents de la MICIVIH assurent, notamment au niveau local, la mise en
. oeuvre effective des dispositions du mandate ONU/OEA. Que recouvrent
juridiquement ce nom et son adjectif qualificatif ?
Opdrationnelles, la plupart des activities des bases r6gionales le
sont parce qu'elles tendent A rendre "efficaces" les dispositions du man-
dat de la MICIVIH, A les "mettre en oeuvre" ou A les r6aliser effective-
ment. A la difference (de la plupart) des activities menees par les agents
de la base national de Port-au-Prince, il ne s'agit plus ici de faire des
recommendations ou meme des injonctions, donc A "6noncer" ou a "or-
donner". Leur travail est, lui, essentiellement op6rationnel. Dans le rap-
port de la MICIVIH de juillet 1997, il est ainsi express6ment mentionne,
A propos de la reforme du system p6nitentiaire, que la "Mission (..) a
td it lafois temoin et acteur de cette reform institutionnelle" (63).
Materielles, les activities r6gionales de la Mission le sont 6gale-
ment parce qu'elles consistent en des agissements "concrets" de la part de
ses agents. Visiter des centres p6nitentiaires pour y consulter les registres
des 6crous et y interroger les d6tenus, suivre le cas de d6tenus (depuis
leur garde a vue dans les commissariats de police jusqu'A leur jugement
en passant par la verification du respect des m6andres proc6duraux
jalonnant ce long parcours), laborer des conferences ou des documents
pour informer et guider juridiquement la population et les autorit6s
haYtiennes..., tout cela suppose bien des actes mat6riels concrets. Et au fil
des ann6es (ou, plus exactement, des renouvellements successifs de son
mandate la participation mat6rielle des agents de la Mission A divers
niveaux de la soci6et publique haYtienne n'a cess6 de croitre (64).

3.2. ModalitW non force des proc6des

A priori, les activities des agents de la MICIVIH (ici tant ceux
des bases regionales que national) devraient etre non coercitives. En
effet, le mandate de la Mission semble explicit et imp6ratif en la ma-
tiere : comme le souligne d'embl6e son intitul6, la Mission est civille;
ce qui proscrit toute utilisation de la "force", par les agents de la Mis-
sion, A l'encontre des autorit6s haYtiennes.


cutive act or order, by administrative rule of regulation, or by determination of a
court." (St-Paul Minn., 1987, ALl Pubis., 2 vol., vol. 1, part IV (Jurisdiction and
Judgments), 401 (a), p. 232).
(63) Nous soulignons. Rapport de la MICIVIH, Les prisons en Haiti, op. cit., p. I, 2 in
limine.
(64) Le Directeur ex6cutif de la Mission le soulignait ainsi express6ment dans sa Pre-
sentation at the OAS Peace Building Democratic Forum (op. cit., pp. 5-6). Voir
6galement en ce sens le Rapport de la MICIVIH sur Le systemejudiciaire en Haiti.
(...), op. cit., spec. p. 4, 1.





LICtITI DE LA MICIVIH (2'de PARTIES)


Or, c'est pr6cis6ment 1'un des reproches majeurs fait A la Mission
que de "contraindre" 1'Etat haYtien, en le "for9ant" A adopter telle posi-
tion ou tel acte et, par lA meme, en s'ing6rant illicitement dans ses affai-
res interieures, voire meme en se substituant A la collectivit6 6tatique
haYtienne, retirant ainsi A cette derniere tout caractere souverain. De tels
arguments nous paraissent infond6s parce qu'ils parent non seule-ment
d'une interpretation litt6rale et fonctionnelle juridiquement erronee des
textes fondateurs de la Mission (3.2.1.), mais 6galement d'une m6con-
naissance tant des activities de la Mission que des pouvoirs souverains
haYtiens (3.2.2.).

3.2.1. Interpretations litt6rale et fonctionnelle des textes fondateurs :
exclusion de la seule force ou contrainte mat6rielle

A notre sens, interdire le recours A la "force" (comme l'impli-
que la nature civil de la Mission) n'6quivaut pas A interdire 1'utilisation
de toute "coercition", sauf A d6finir ce dernier terme A partir de, et A le
reduire A, I'une seulement de ses modalites (65). En effet, la force n'est
qu'une des modalit6s d'exercice de la contrainte. Elle comporte l'emploi
de moyens violent, mat6riels ou physiques (66), ce que ne suppose pas
la contrainte, celle-ci pouvant etre psychologique ou immat6rielle (67).
Effectivement, rien dans 1'6tymologie latine du mot coercition (la
coercitio ou le d6riv6 du verbe constringere) n'autorise ni implique une
telle reduction mat6rielle, ce terme ne significant que "serrer". Pour "col-


(65) Telle n'est pourtant pas l'opinion de divers auteurs. Ainsi par example, le concept de
force est inclus dans I'une des definitions de la coercition donn6e par G. CORNU (dir.)
dans son ouvrage-lexique Vocabulaire Juridique, Assoc. Henri Capitant, PUF, Paris,
3c dd. revue et augment6e, 1992, 862 p., p. 144, 1. 11 en va de mnme dans le
Dictionnaire encyclopddique de theorie et de sociologie du droit d'A.J. ARNAUD
(dir.), LGDJ et E. Story-Scientia, Paris, 1988, 487 p., p. 360 3. Quant A L. DUGUIT,
il utilise alternativement les deux terms et, par IA meme, les assimile. Voir notamment
son Traitd de droit constitutionnel, E. de Boccard, Paris, 3'm 6d., 1927, tome 1, 763 p.,
spec. la comparison des pp. 11 et 113. Notons ndanmoins que cette assimilation ou
"synonymie" des deux notions est parfois fortuite ou, tout au moins, semble davantage
reliever d'une simplification terminologique (la force materielle constituent en effet la
modality la plus flagrante et surtout la plus courante de la coercition) que d'une
qualification juridique volontaire (et erron6e a notre sens). En effet, si I'on pursuit la
lecture de l'ouvrage-lexique sus-cit6 dirig6 par G. CORNU, on s'apergoit qu'apr6s avoir
assimild la force a la contrainte, il la distingue, en soulignant notamment que "'Tun"
(seulement donc) des moyens d'exercice de la contrainte est la force. (Vocabulaire
juridique, op. cit., p. 202 [I, c]).
(66) Voir cependant contra E. CLEMENT, Ch. DEMONQUE, L. HANSEN-LOVE et P.
KAHN, Pratique de la philosophies de A a Z, Hatier, Paris, 1994, 384 p., sp6c. p. 133.
Pour ces auteurs en effet, la force ne suppose pas n6cessairement la violence.
(67) Faire "violence" A quelqu'un a pr6cisdment 6t6 d6finie comme "contraindre quel-
qu'un par la force" (Nous soulignons. Definition extraite du Dictionnaire Petit Larous-
se, Lib. Larousse, Paris, 1990, 1720 p, p. 1037, 4). Voir 6galement la definition de la
notion de "force" dans ce mnme Dictionnaire (p. 440, ll.l.a).





LICEITE DE LA MICIVIH (2nde PARTIES) 187



ler" A la r6alit6 juridique (68), sa definition doit done etre plus large et ne
comporter intrinsequement (69) aucune reference au(x) moyen(s)
utilis6(s) par son auteur. Elle devrait done correspondre seulement A "la
volonte de ne pas rdduire le sujet qu'elle touche a la passivity" (70) ou A
I la "pression de quelle que forme que ce soit qui porte atteinte au libre
arbitre d'un sujet de droit" (71).
En prohibant express6ment aux agents de la MICIVIH 1'utilisa-
tion de la "force" et non de la "contrainte en general", les textes fonda-
teurs de cette Mission leur ont ainsi indubitablement d6ni6 le recours A la
contrainte ou A la pression materielle ou physique (armne ou non ar-
mee), mais certainement pas celui A la contrainte ou A la pression
purement psychologique ou inmnatirielle. Son utilisation par les agents
de la Mission pour obtenir l'application effective des dispositions de leur
mandate n'est done nullement contraire A notre sens aux textes fondateurs
et donc, sur ce point, est parfaitement licite. Ils peuvent done 16gitime-
ment faire pression intellectuellement sur les autorit6s haYtiennes de telle
maniere que ces demieres ne puissent pas ignorer cette volont6 et se
voient ainsi obligese" A agir dans le sens voulu par ces agents interna-
tionaux. L'&volution des activities de la Mission va d'ailleurs en ce sens :
cette dernire est passe progressivement de la simple "observation" a
informationi" puis A l'assistance matdrielle et intellectuelle plus active,



(68) ... et cela, que l'interpr6tation du terme coercition soit "littbrale" ou "fonctionnelle"
(c'est-a-dire qu'elle repose respectivement sur I'6tude de ce que 1'6tymologie de ce mot
recouvre, ou du "but" poursuivi) ou que son interpretation soit faite en function de la
pratique (c'est-a-dire A partir de l'utilisation qui est faite de ce terme dans des appli-
cations concretes).
(69) La force cn tant qu'une des "modalites" de la contrainte devient alors un 616ment
"extrinsbque" A cette derniere, c'est-a-dire un element qui est exterieur A la substance
meme de ce mot.
(70) Definition emprunt6e au Professeur J. COMBACAU in Le pouvoir de sanction de
I'ONU. Etude thlorique de la coercition non militaire, P6done, Publ. de la RGDIP,
nouvelle serie-n 23, Paris, 1974, 394 p., p. 23.
(71) Definition extraite du manuel de D. NGUYEN QUOC, P. DAILLIER et A.
PELLET, Droit international public, LGDJ, Paris, 4'" ed., 1992, 1269 p., p. 851,
567. Ces auteurs pr6cisent d'ailieurs expressement que ]a notion de contrainte "(..)
inclut le recours a la force, y compris la force armie, mais ne se limited pas elle" (Nous
soulignons. Ibid.). Notons toutefois que dans la sixi&me edition de leur ouvrage, ces
mmmes auteurs donnent une definition bien different de la contrainte, en y excluant
express6ment le recours A la force mais en y incluant en revanche un degri de "gravilt
suffisant" (LGDJ, Paris, 1999, 1455 p., p. 888, 556). Contrairement A la premiere,
cette nouvelle definition nous parait inadequate, d'une part parce qu'elle englobe dans
ses elements d6finitionnels intrinsbques une reference aux "modalit6s" op6ratoires ain-
si qu'A leur degr6 de gravity elementss qui lui sont au contraire, a notre sens, totale-
ment extrinsbques) ; et d'autre part parce qu'elle distingue la contrainte "en general" (et
non pas seulement la contrainte "intellectuelle") de la force (ce que nous refutons).
Aussi pref6rons-nous conserve et citer I'ancienne definition,juridiquement plus exacte
a notre sens.





LICEITE DE LA MICIVIH (2"'de PARTIES)


sous forme notamment de recommendationss", et enfin A la "d6noncia-
tion publique", mode de pression redoutable... (72)

D'ailleurs, et ici sur un plan plus politique ou non strictement
juridique, il serait bien hypocrite de vouloir exclure radicalement 1'inter-
pr6tation fonctionnelle des dispositions du mandate de la Mission. En
effet, le but de I'OEA et de Y'ONU est assur6ment que les terms de leurs
accords soient mis en oeuvre efficacement et, par li meme, que le respect
des droits de l'homme devienne une "r6alit6" en Haiti et non un vceu
pieux "sur paperr. Sans aucun moyen de pression A leur disposition, il
est evident que ces textes seraient rests lettre morte ou, tout au moins,
que la "cooperation" hai'tienne aurait 6t6 plus que t6nue. Et de leur c6te,
en acceptant ces terms et meme en les sollicitant, les autoritds
haYtiennes savaient parfaitement A quoi elles s'engageaient : elles ne
pouvaient raisonnablement pas exiger qu'on les assisted dans un domaine
aussi vaste et 6pineux que celui de la restauration d'un systeme d6mocra-
tique, en passant par le respect des droits de l'homme et la refonte d'un
systeme judiciaire, sans qu'en contrepartie elles aient elles-memes A se
plier aux exigences 16gales qu'elles ont si fortement r6clam6es et,
concomitamment, sans en accepter ses modalit6s d'exercice...

Licite d'un point de vue thdorique (parce que non exclu par les
terms du mandate et conforme au but poursuivi par ses auteurs), le
recours A la contrainte immaterielle ne l'est plus en revanche si l'on
6tablit notamment que les agents de la Mission utilisent "abusi-
vement" ce moyen de coercition et "s'ingerent" ainsi -illicitement- dans
les affaires int6rieures de 1'Etat ha'tien.

3.2.2. De l'ing6rence illicit A la disparition licite de la collectivit6
6tatique ha'itienne ?

Les "d6tracteurs" de la Mission n'ont pas manqu6 d'affirmer
qu'en raison de 1'ampleur progressive de ses activities, celle-ci outrepas-
sait ses competences 16gales, et s'ingdrait ainsi dans les affaires int6rieu-
res de l'Etat d'HaYti, voire portait atteinte A l'existence mime de la
collectivit6 etatique haYtienne en se substituant A elle (73). LA encore, ces
affirmations nous semblent juridiquement errondes.


(72) En ce sens, une ancienne observatrice de la MICIVIH (Ch. LOBATO) note que la
Mission fait indeniablement "pression" sur l'Itat haYtien pour lui rappeler notam-
ment ses obligations internationales en matibre de droits de Phomme ("L'action en
faveur des droits de l'homme en HaYti. Une experience terrain", in La crise d'Ha'ti
(1996-1996), op. cit., spec. pp. 176-179 et p. 183 in fine).
(73) Voir en ce sens H. DORLEANS, lequel considere "I'internationalisation des droits
de 'hoinome" en HaYti (par le biais de la MICIVIH) come "discutable sur leplan juri-
dique", "dangereuse sur le plan politique", la prorogation de cette Mission come
aboutissant A "transformer Haiti en autre chose qui n'aura meme plus l'apparence





LICEITE DE LA MICIVIH (2"'d PARTIES)


Negation de toute intervention dans la sphere d'action
souveraine de I'Etat ha'itien

Tout d'abord, en raison des controversies sur le term d'inge-
rence, il convient de le d6finir bri6vement. A notre sens, "l'ing6rence"
correspond A l'interf6rence non matirielle d'un Etat dans la sphere
d'action d'un Etat stranger sans le consentement de celui-ci. Elle se
distingue ainsi de "l'intervention" qui suppose, elle, un comportement
materiel sur le territoire stranger (74).
Certes, les activities de la MICIVIH sont comme nous 1'avons
vu aussi bien mat6rielles qu'immaterielles, done entrent en fait dans la
definition de ces deux terms. Certes 6galement, bien que ce ne soit pas
un "Etat" qui les exerce sur un territoire stranger mais des "organisa-
tions internationales", ce sont similairement en notre espece des "sujets
de droit international". Mais la s'arretent imp6rativement les similitudes
car les activities de la Mission ne remplissent pas l'une des conditions
essentielles pour entrer dans la cat6gorie d'ingerence ou meme d'inter-
vention : celle de ne pas avoir 6t6 "consentie" par les autorit6s 6trange-
res incrimin6es. En effet, tous les actes de la MICIVIH ont &tj consentis
par le gouvernement ha'tien, soit formellement (cas des activities
express6ment mentionn6es dans les textes fondateurs de la Mission ou
implicitement d6duites A partir d'une interpretation littorale et fonction-
nelle de ces textes), soit informellement (cas des activities auxquelles ont
"particip6" les autorit6s territoriales haYtiennes).
Seule 1'hypothese de l'acceptation informelle nous retiendra ici,
le cas du consentement formel ayant d6jA Wt6 abord6 A diverse reprises.
Plus pr6cis6ment, on entend par informelle (mais certain) la manifesta-
tion de volont6 qui ne s'inscrit ni dans un texte particulier ni dans une

d'Etat", et finalement cette presence 6trangere comme "anormale". ("Faut-il proroger
le mandate de la Mission Civile OEA/ONU en Haiti (MICIVIH) ?", op. cit., respec-
tivement p. 12 in fine, p. 13 et p. 16 in limine).
(74) Sur la necessity juridique de distinguer les terms "d'ingdrence" et "d'intervention"
(mais son non-respect en doctrine et en pratique), voir notamment E.C. STOWELL,
"La th6orie et la pratique de interventionn, RCADI, 1932 (II), tome 40, pp. 87-151,
sp&c. pp. 91-92; T. KOMARNICKI, "L'intervention en droit international moderne",
RCADI, 1956, tome 60, pp. 521-568, sp6c. p. 523 ; et J. COMBACAU et S. SUR,
Droit international public, op. cit., p. 256).
Certains auteurs assimilent par example ces deux notions ou, plus exactement, englo-
bent la premiere dans une definition tres large de la second. Voir en ce sens P.B.
POTTER, "L'intervention en droit international moderne", RCADI, 1930 (II), tome 32,
pp. 607-690, sp6c. pp. 614 et 616 ; et C.H.M. WALDOCK, "The Regulation of the Use
of Force by Individual States in International Law", RCADI, 1952 (11), tome 81, pp.
451-517, sp6c. p. 461. D'autres les "intervertissent". Voir par example J.E.S.
FAWCETT, "Intervention in International Law. A Study of Some Recent Cases",
RCADI, 1961 (II), tome 103, pp. 343-423, sp6c. pp. 343-371 ; et S.M. SCHWEBEL,
"Aggression, Intervention and Self-Defence in Modern International Law", RCADI,
1972 (11), tome 136, pp. 411-497, sp6c. pp. 452-455...





LICEITt DE LA MICIVIH (2nde PARTIES)


declaration verbale officielle, mais qui r6sulte de la participation
active (75) des autorites haitiennes aux activities de la MICIVIH, c'est-A-
dire de leur collaboration matirielle avec les agents de I'ONU et de
I'OEA. Ici, c'est done le comportement "de fait" des autorites ha'itiennes
qui 6quivaut & une acceptation et qui, par l1 meme, rend licites les actes
des agents intemationaux. Or, come nous 1'avons vu dans 1'expos6 des
activities de la MICIVIH, mime si elle n'est pas aussi pouss6e que le vou-
draient les agents de cette Mission, la collaboration active des autorit6s
haftiennes est ind6niable et concede des domaines tres divers.

Negation de toute substitution des pouvoirs souverains de l'Etat
ha'tien

L'argument d'ingerence illicite ainsi 6cart6, reste alors A
s'interroger sur la potentielle substitution, licite cette fois car consentie,
par l'ONU et l'OEA (via la MICIVIH) des pouvoirs souverains de l'Etat
haYtien, substitution qui aboutirait A faire "disparaitre" la collectivitd
6tatique haYtienne.
Comme nous l'avons vu, I'intervention conjointe de la Mission
Civile Internationale en Haiti 6tait destine initialement A y r6tablir un
systeme d6mocratique et A y verifier l'6tat des droits de l'homme. A ses
debuts, son action visit ainsi A rem6dier au d6sordre politique et, con-
comitamment, A l'incapacit6 du gouvemement haitien de jure de s'ac-
quitter de ses functions 6tatiques, en raison de son exil et, done de l'ab-
sence d'organes "l9gaux" dots d'un pouvoir effectif sur la collectivit6
haitienne. L'ONU et I'OEA assuraient alors indubitablement une "tutelle
de fait" sur cet Etat. Cette tutelle initial pourrait done constituer une
veritable "substitution", par l'ONU et I'OEA, des pouvoirs de l'Etat
haitien ou encore un transfert de souverainete" de celui-ci A celles-lA.
Puis au fil de ses nombreux renouvellements, le mandate de la
MICIVIH s'est progressivement 61argi et sa tAche s'est orient6e vers
l'assistance a la reforme du systeme judiciaire d'Haiti, afin de rem6dier A
la d6liquescence de l'appareil institutionnel haitien. On note alors d'em-
bl6e que la situation qui devait etre "provisoire" non seulement a perdur6
mais s'est meme accrue. A priori, cette tutelle prolongee de 1'ONU et de
l'OEA sur I'Etat haitien renforcerait l'id6e premiere d'un transfert de
souverainet6" et de son pendant : la disparition de la collectivit6 6tatique
hai-tienne. D'ailleurs, le Professeur J. Combacau ne note-t-il pas que
"(..) la seule condition deformation de l'Etat qui ne puisse faire ddfaut a
un Etat constitute sans qu'il perde sa quality a l'independance du pays ou
du gouvernement qui le rigit (...): c'est (..) quand la collectivit6



(75) Cette participation doit etre "active", c'est-A-dire que, residuellement, elle ne doit pas
r6sulter du silence ou, plus globalement, du seul comportement passif des autoritis
ha'ftiennes face aux activities de la Mission.





LICIITE DE LA MICIVIH (2"lde PARTIES)


politique constitute en Etat est durablement soumise A un ordre juridique
exogene qu'on peut dire l'Etat dissous" (76) ?
En notre espece, faire abruptement de telles deductions nous
semble cependant abusif et juridiquement ill6gitime. En premier lieu,
parce que cela implique une m6connaissance du mandate de la MICIVIH
et de sa mise en ceuvre concrete. En effet, tout transfert de souverai-
net6" suppose une attribution int6grale, illimit6e et definitive des com-
p6tences et de leur mise en oeuvre A une autorit6 ou institution autre que
celle qui les d6tient initialement (77). Or, A aucun moment le
gouvernement haYtien n'a attribu6 1'ensemble de ses comp6tences et, qui
plus est, sans reserve ni limited, A 1'ONU et A 1'OEA. La "d6l6gation" de
certain de ses pouvoirs A ces institutions internationales a toujours 6t6
partielle et d6limit6e, tant d'un point de vue materiel que personnel,
spatial et temporel (78). En aucun cas on ne peut donc lgitimement
pr6tendre qu'il y a eu, en theorie ou en pratique, transfer de souveraine-
t6 du gouvernement haYtien aux organizations internationales (via la
MICIVIH) ou substitution de celles-ci A celui-lA. Le Manuel d'Haiti (..)
souligne d'ailleurs A ce sujet que : "La Mission doit se garder deprendre
la place des autoritis compdtentes ou responsables. Les observateurs
n'ont pas A se substituer aux services, aux personnel, aux institutions et
aux rdseaux existant en Haiti. La Mission a au contraire pour r6le
d'aider a ce qu'ilsfonctionnent" (79). Rappelons ainsi par example que,
relativement A la reforme judiciaire justement, la MICIVIH n'a fait que
"proposer" certaines directives au gouvernement haYtien, lequel en a
souverainement retenu certaines (mais non 1'ensemble d'ailleurs).

Peut-on alors pr6tendre que s'il n'y a pas eu transferrt, il y a tout
de meme eu "limitation" de la souverainet6 du gouvernement haYtien au
profit de la MICIVIH, limitation qui serait attentatoire A l'ind6pendance
de cet Etat ? Prima facie, la reponse semble positive. En effet, il y a
"limitation" de souverainet6 "lorsqu'une competence ainsi que les


(76) Nous soulignons. J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, op. cit., p.
296.
(77) Cette definition du terme transfert de souverainete" est calquie sur celle donn6e par
P. GAIA dans un tout autre domaine il est vrai, mais cela n'a theoriquement aucune
importance en raison de la g6neralit6 de sa definition. ("Jurisprudence du Conseil
constitutionnel. Decision n 91-294 DC du 25 juillet 1991, Accords de Schengen", JO,
27juillet 1991, p. 10001, RFDC, 1991 (8), pp. 703-716, spec. p. 706).
(78) ... parce que, respectivement: les agents de la MICIVIH ont le pouvoir d'effectuer
materiellement certain agissements seulement et non d'autres ; le gouvernement hat'-
tien n'a accord certain pouvoirs qu'A des autorites bien pr6cises (les seuls agents
mandates par I'ONU et I'OEA) ; chaque agent de la MICIVIH ne peut exercer ses fonc-
tions que dans I'espace geographique qui lui est imparti par son mandate; et les agents
de la MICIVIH ne peuvent exercer leurs functions que dans les limits temporelles
fixees par leurs mandates successifs.
(79) Nous soulignons. Manuel d'Haiti Orientations et directives pour les observateurs
de la Mission Civile Internationale OEA/ONU en HaRti, op. cit., p. 18, 1.4.





LICtITE DE LA MICIVIH (2nde PARTIES)


pouvoirs permettant sa mnise en oeuvre font l'objet d'une simple
delegation partielle et conditionnee tout en etant de surcroit revocable
ou assortie de reserves autorisant leur rdintigration ou leur recouvre-
ment entire les mains de leur titulaire initial" (80). En l'espece, 1'Etat
ha'tien a bien d16gu6 certain de ses pouvoirs A la MICIVIH, mais de
maniere partielle ou, plus exactement, materiellement, personnellement,
spatialement et temporellement d61imit6e.
Pourtant, cette deduction nous parait, une fois encore, juridique-
ment incorrect. En premier lieu parce que la dichotomie cat6gorique
"limitation/transfert" de souverainet6 est illogique A notre sens, toute
limitation impliquant un transfer et inversement (81). En second lieu
parce que la souverainet6 6tant un bloc, les terms "limitation" et
"souverainet6" sont antinomiques et non accolables. A notre sens, on ne
peut done ni "limiter" ni "partager" une souverainet6, ni mame la faire
d6pendre de "conditions essentielles"82. En troisieme et dernier lieu
parce que le fait pour l'Etat haYtien de consentir formellement (en accep-
tant officiellement les textes fondateurs de la MICIVIH et les renouvel-
lements successifs du mandate de cette Mission) et informellement (en
collaborant materiellement A la r6alisation de ce mandate) A ce que des
organizations internationales accomplissent certaines activities sur son
tenritoire, constitute pr6cis6ment un "acte de souverainet6". En effet, etre
souverain, c'est entire autres avoir la capacity de s'engager intematio-
nalement. En autorisant la MICIVIH A des conditions ,pr6alablement
determines a exercer certain actes sur son territoire, I'Etat haYtien n'a
nullement "limitW" sa souverainet6; bien au contraire, il a agi "souverai-
nement", en d6cidant discr6tionnairement comment, quand, out et par qui


(80) Definition a nouveau empruntee a P. GAlA ("Jurisprudence du Conseil constitu-
tionnel. (...)", op. cit.,p. 706). Cette "limitation de souverainete" est le pendant de ce
que A. CAVAGLIERI nomme la "rinuncia traslativa", c'est-a-dire un acte bilateral (et
non unilatdrale comme 1'est en revanche la "rinuncia abdicativa"), acte qui consiste en
l'abandon momentan6 de l'exercice d'un droit d6termin6 par un sujet, avec transfer
simultan6 de 1'exercice de ce droit A un autre sujet et acceptation de ce transfer par ce
dernier ("Alcune Osservazioni sul Concetto di Rinuncia nel Diritto Internazionale",
Riv. Dir. Int., 1918, vol. 12, pp. 3-33).
(81) C'est ce que souligne F. LUCHAIRE par exemple, dans un context tres different de
celui 6tudid mais ndanmoins transposable (1i encore) A notre cas d'espece en raison de
sa "generalite". En effet, l'auteur note expressirnent que "toute limitation suppose un
IransferI de souverainete puisque la competence don't I'Etat s'interdit I'exercice sera
exercee, soit par une organisation international, soit par I'accord des Etaots
signataires" ("Le Conseil constitutionnel et la souverainet6 nationale, RDP (et de la
Sc. po. en France et ac I'elranger), 1991, n 6, pp. 1499-1513, p. 1512).
(82) On consider parfois en effet qu'un Etat peut 16gitimement limiter sa souverainet6 A
la condition toutefois que cette limitation ne soit pas extreme, c'est-a-dire qu'elle ne
porte pas atteinte aux "conditions essentielles d'exercice de la souverainetd national"
ou au "noy'au dur" de cette souverainete. Sur ce point, voir par example P. GATA, "Le
Conseil constitutionnel. (...)", op. cit., spec. p. 707; et F. LUCHAIRE, "Le Conseil
constitutionnel et la souverainet6 nationale, op. cit., sp6c. pp. 1508-1509.





LICEITE DE LA MICIVIH (2wde PARTIES)


son territoire pouvait etre utilis6 (83), et en d6cidant "souverainement"
que cette utilisation devait etre n6cessairement restreinte ou d6limit6e
(84).

Une analyse plus strict de la conception substantielle ou mat6-
rielle de la souverainet6 haYtienne pourrait n6anmoins "6gratigner" nos
affirmations pr6c6dentes. Certes, restreinte ou delimit6e, I'utilisation du
territoire haYtien par la MICIVIH l'est ind6niablement d'un point de vue
materiel (actes et comportements autorisis), personnel (autorit6s comp&
tentes) et spatial (lieu des activities) et cela, tant au regard des textes
fondateurs de la Mission que de la pratique subs6quente de ses agents.
Mais la delimitation temporelle s'avyre, elle, beaucoup plus douteuse. En
effet, le mandate initial de la MICIVIH a 6t6 prorog6 plus d'une dizaine de
fois, transformant ainsi le "provisoire" en une situation "institution-
nalis6e". Or, nous avons vu justement que la soumission prolong6e ou
durable d'un syst&me politique A un ordre juridique exogene aboutissait A
la disparition de cette collectivit6 6tatique. Ce serait ainsi cette absence
de delimitation temporelle strict de la Mission qui permettrait d'affirmer
que cette derniere limiterait, ou portrait atteinte A, la souverainet6 de
l'Etat haitien.
Pourtant, li encore, cet argument ne nous parait pas pertinent ni
surtout incontoumable. Le mandate de la Mission a eu un d6but et une fin.
MWme s'il a 6t6 prorog6 A plusieurs reprises, il n'a pas perdur6 indefini-
ment; en cela, il a bien 6t6 "provisoire". En effet, la definition du terme
"provisoire" n'inclut pas, intrinsequement, une dur6e d6termin6e (ni
chiffrde d&s lors) mais bien un commencement et une fin, laps de temps
qui doit seulement etre "raisonnablement" court. Or, ce dernier
qualificatif est appreciable subjectivement et peut des lors aboutir A des
solutions opposees. Ainsi par example, sept annies d'activit6s consti-
tuent une situation durable selon H. Dorl6ans, trop longue, aboutissant A
asservir un gouvemement (voire m6me A "coloniser" son people). A
l'inverse, elles constituent une situation provisoire A notre sens, et un
delai raisonnablement court en function de la tAche A accomplir par la
Mission. Dans sa Presentation I'OAS Peace Building Democratic

(83) Cette affirmation correspond ici A la conception formelle de la souverainet6 (elle-
mnme d6duite de la logique de I'auto-limitation), c'est-a-dire A la possibility pour un
Etat d'aliiner sa "libertdfuture" d&s lors qu'il I'effectue en utilisant sa libertyd actuelle"
(Expressions emprunties au Professeur J. COMBACAU in J. COMBACAU et S.
SUR, Droit international public, op. cit., p. 249). Pour un 6nonc6 tres formaliste de
I'autonomie de la volont6 en ce domaine, voir bien str les propos de la CPJI dans
I'Affaire du Vapeur Wimbledon du 17 ao0t 1923 (Rec. CPJI, Serie A, n 1, pp. 15-34,
sp6c. p. 25).
(84) Cctte affirmation correspond, elle, A la conception substantielle ou matdrielle de la
souverainete, c'est-A-dire A celle qui la definit "par le contenu de ses liberties rdsiduel-
les" et qui interdit A l'Etat "de renoncer a certaines d'entre elles, jugees essentielles,
inalienables et indisponibles car inherentes a la qualild d'Etat" (D6finition donnde par
J. COMBACAU, passim, p. 249).





LICtITE DE LA MICIVIH (2"nde PARTIES)


Forum, le Secr6taire ex6cutif du Programme pour une Alternative de
Justice (le Pare Freud Jean) note ainsi que si, en matiere des droits de
1'homme, la MICIVIH a effectu6 un travail remarquable, elle a
n6anmoins encore un r6le A jouer en matiere de "consolidation de la
d6mocratie" en HaYti (85). Dans son rapport pr6senti en octobre 1997 A
l'Assembl6e g6nerale des Nations Unies, l'expert ind6pendant Adama
Dieng declare encore plus cat6goriquement que le depart des autoritds
onusiennes du sol haYtien serait inad6quat parce que trop hatif (notam-
ment en matiere d'assistance A la r6forme judiciaire) et risquerait de faire
resurgir "(..) les demons du passe avec leur cortege de malheurs" (86).
Cette crainte est 6galement partagee par certaines ONG haltiennes (la
Coalition national pour les droits humans en Hafti par example), qui
craignent notamment, elles, qu'apres le depart de la MICIVIH, les
institutions locales aient du mal A poursuivre 1'ensemble des teaches
jusqu'alors effectuees par la Mission (87).
Toutefois, aucune de ces interpretations n'a de valeur juridique,
parce qu'elle n'6manent pas des seuls sujets de droit comp6tents pour les
donner. En effet, c'est au seul gouvernement haitien qu'il appartient de
decider souverainement s'il souhaite ou non proroger la presence
international sur son territoire, done d'apprecier discrdtionnairement, en
droit et/ou en opportunity, si cette prorogation lui semble n6cessaire et
raisonnable ou non. Et corr6lativement, c'est aux setles organizations
internationales impliquies et, en leur sein, A leurs organes comp6tents
(88) qu'il appartient, 6galement souverainement et discrdtionnaire-
ment, d'accepter ou de refuser une telle demand. Le choix du gouverne-
ment haYtien peut done tout A fait 16gitimement etre fond6 sur des consi-

(85) Propos tenu lors de sa Prdsentation A I'OAS Peace Building Democratic Forum (op.
cit., p. 4, 4cn' inline).
(86) Rapport de I'expert ind6pendant A. DIENG sur la Situation des droits de l'homme en
Haiti, Doc. A.G./N.U. A/52/499, op. cit., points 85, 88 et 98-99. Voir de meme le
Rapport du S.G./N.U. A I'A.G., Doc. A.G./N.U., A/531564, op. cit., spec. Ill, D.
(87) Rapport de la COALITION NATIONAL POUR LES DROITS HUMANS EN
HAITI, National Coalition for Haitian Rights Urges Change in International Commu-
nity Strategy for Harti, septembre 1997. Voir 6galement en ce sens le Rapport d'AM-
NESTY INTERNATIONAL, Haiti. La Justice sefait encore attendre, op. cit., pp. 6 in
fine-7 in limine; et la position de R. MAGUIRE, E. BALUTANSKY, J. FOME-
RAND, L. MINEAR, W. G. O'NEILL, Th. G. WEISS et S. ZAIDI, "Chapitre 4: Con-
clusions et recommendations", in Hattipris en otage (...), op. cit., pp. 95-120, sp6c. pp.
113-114.
(88) A propos de I'organe competent pour d6cider de la "fin" d'une operation, P.
DAILLIER remarque qu'il n'est pas toujours identique A celui qui a d6cid6 du
"commencement" de cette operation, et que c'est souvent le S.G./N.U. qui decide de
cette fin ("La fin des operations de maintien de la paix des Nations Unies", op. cit.,
respectivement p. 65, p. 67 et pp. 75-76). Ses remarques collent pr6cis6ment au cas de
la MICIVIH puisque, comme nous l'avons vu, I'initiative de la Mission &manait de la
demand officielle du gouvernement haitien de droit a laquelle a fait droit l'Assemblde
gendrale des Nations Unies ; alors que I'extinction de la Mission r6sultait, elle, d'une
decision du Secrdtaire gdndral des Nations Unies qu'enterina I'Assemblde gdndrale...





LICtITI DE LA MICIVIH (2nde PARTIES)


durations et speculations plus ou moins louables moralement, come le
fait par example que la presence de cette Mission lui confere, sur la
scene international, un certificatet de bonne conduite" pour le r6tablisse-
ment d'un Etat de droit respectueux des droits de l'homme... et qu'en
contrepartie, il puisse ainsi b6n6ficier de la pr6cieuse et non n6gligeable
aide financiere international (89). Quant aux motivations des Nations
Unies pour renouveler ou, A l'inverse, pour clore le mandate d'une de ses
missions, un bref aperqu de la pratique international d6montre leur -
l6gitime diversity (90). En l'espece, son choix de renouvellement
pouvait done 16gitimement et indistinctement r6pondre, d'une part A sa
volont6 de satisfaire les demands du sujet international impliqu6 (1'Etat
haYtien), d'autre part au fait que les textes fondateurs de la Mission ne
pr6voyaient pas une dur6e fixe ou ind6rogeable (puisqu'ils disposaient
eux-memes de la possibility de reconduction) (91), et enfin A "l'am-
pleur" de la situation et A la n6cessit6 concomitante d'un laps de temps
major pour que la MICIVIH puisse mener A bien ses teaches. Et inverse-
ment, son choix de clore la Mission r6pondait tout aussi 16gitimement -
tant au changement de finalites poursuivies par les Nations Unies en
HaYti (92) (d'oi l'extinction d'une mission consacr6e principalement A la
verification des droits de l'hommne la MICIVIH et son remplace-ment
imm6diat par une mission plus technique, tourney davantage vers
l'assistanat des autoritis tenrritoriales la MICAH -), qu'A des
motivations financieres (le budget consacrt A ce seul pays 6tant colossal,
ce que n'ont pas manqu6 de reliever les principaux adversaires "6tati-
ques" A cette Mission...), ou encore vraisemblablement A opposition de
plus en plus ouverte d'une parties de la classes politique haitienne -
lavalassiens y compris... A la presence continue de cette Mission. Cette
derni&re hypoth6se semble d'ailleurs confirmed par la decision r6cente du
Secr6taire g6ndral des Nations Unies de clore la MICAH le 7 f6vrier

(89) Sur la "manipulation" de la communaut6 international par les politicians haftiens en
ce domaine, voir notamment les remarques (acerbes) de H. DORLEANS, "Faut-il
proroger le mandate de la Mission Civile OEA/ONU en Haiti (MICIVIH) ?", op. cit.,
spec. p. 13, 2I"" colonne in fine et 3'"" colonne).
(90) Pour un recensement ("illustr6") des diverse motivations au fond de decisions
d'extinction d'une mission international, voir notamment P. DAILLIER, "La fin des
operations de maintien de la paix des Nations Unies", op. cit., spec. p. 69-75.
(91) Notons d'ailleurs que meme si certaines des resolutions des Nations Unies avaient
dispose que le renouvellement du mandate de la Mission dtait le dernier que cette
instance consentait, cela ne l'aurait pas engage d6finitivement. En effet, comme le note
P. DAILLIER en illustrant son propos avec I'exemple de la MANUH -, si, theori-
quement, 1'extinction d'une mission r6sulte de "(..) l'expiration du dernier terme des
reconductions successives d'une operation a durde preddterminee", en pratique "(...)
les durdes successives assigndes a I'operation sont lies aux perspectives de succ6s ou
d'achivement du mandat (..)", I'hypothese theorique n'6tant "(...) done pas une cause
autonomue defin d'un mandate, mais [un] simple 'rdvilateur' de I'une des causes reelles
de la decision d'extinction (...)" (Ibid., p. 69, 11.1.1 et note 21).
(92) ... changements de finalit6s fondes bien sOr sur une analyse factuelle de la
situation en Hafti.





LICtITI DE LA MICIVIH (2lde PARTIES)


2001, en raison de la situation particulierement trouble et violent
r6gnant actuellement en HaYti. Or, si certain ne manqueront pas de voir
dans cette extinction un constat d'6chec, elle r6sulte bien davantage A
notre sens d'une situation A laquelle la MICAH (identiquement A la
MICIVIH) n'a absolument pas vocation A resoudre ni les moyens
d'affronter en raison de sa nature intrinsequement civil.





En definitive, les principles critiques qu'on pourrait adresser A
la MICIVIH et, A travers elle, au gouvernement haYtien, A 1'ONU et A
1'OEA, sont essentiellement d'ordre politique mais non juridique.
Certes, sur quelques points notamment le consentement certain
des autorit6s haYtiennes A sa creation, et les autorit6s "jug6es" comp6ten-
tes, "en droit et en fait", pour 6mettre un tel engagement -, la lic6it6
inter-nationale de cette Mission est parfois ambigue et suppose certaines
"con-torsions juridiques". Mais n'est-ce pas le propre de toutes
n6gociations internationals que de jongler avec des regles theoriques
(parfois) manich6ennes afin de les adapter A une r6alit6 pratique
(souvent) complex oui, faute de nuances, 1'Nchec est inevitable ? Ainsi
par example, sans la prise en compete, par les organizations internatio-
nales incrimin6es, de la volont6 du gouvernement haTtien ill6gitime mais
n6anmoins effectif, sans le recours A des instruments intemationaux ne
recouvrant pas les forces classiques, ou sans 1'interpr6tation fonction-
nelle des textes fondateurs de la Mission, cette demiere n'aurait certaine-
ment pas vu le jour ou tout au moins fonctionn6, au detriment manifeste
de la population haYtienne bafouee dans ses droits les plus l16mentaires.
En l'espece, et contraire-ment d6s lors aux remarques de P. Daillier, "(...)
le souci d'efficacitd a court terme qui a longtemps fait privaloir
souplesse procidurale et pragmatisme juridique dans la pratique des
organes des Nations Unies, en matiere de maintien de la paix" (93) n'a
nullement about A un comportement juridiquement "incoherent" (94).
Bien au contraire, cette Mission montre comment, de sa creation A son
extinction, efficacit6 et lic6it6 peuvent harmonieusement etre conju-
gu6es grAce A la flexibility et au pragmatisme juridique propres A 1'ordre
international.
En revanche, au regard de ses autres facettes juridiques, la
MICIVIH est univoquement conforme A 1'ordre juridique international, et
manifestement soucieuse de 1'etre d'ailleurs. En effet, que ce soit la
creation de la Mission, son d6ploiement ou mrnme son extinction, I'ONU


(93) P. DAILLIER, "La fin des operations de maintien de la paix des Nations Unies", op.
cit., p. 78 in fine.
(94) Ibid..





LICEITt DE LA MICIVIH (2"'e PARTIES)


les a toujours express6ment fond6s sur le consentement (formel ou infor-
mel mais certain) de l'Etat haYtien. N'en deplaise A certain (et notam-
ment aux partisans achamrns d'un pr6tendu "droit" d'ing6rence), cette
insistante justification d6montre que, meme et surtout ? en matifre de
droits de l'homme, le respect de la souverainet& demeure une n6cessit6
bien vivace. Certes, l'exemple de la MICIVIH ne signifie nullement
qu'aucune intervention n'est 16gitime sans le consentement expr6s de
1'Etat territorial. II d6montre seulement que la volont6 territorial ne peut
6tre ignore parce que d'elle depend largement l'efficacit6 de ce type de
Mission (95). Sans l'accord puis la collaboration des autorit6s haYtiennes
(de droit comme de fait), la MICIVIH n'aurait certainement pas pu
mettre en oeuvre aussi pleinement et efficacement son mandate, ce qui
aurait nui finalement, une fois encore, non pas tant aux gouvemants qu'A
la population haYtienne elle-mime.
Enfin un dernier mot justement sur "1'efficacit6" de cette Mis-
sion ou, plus pr6cis6ment, sur son appreciationn". Meme face A des faits
criants de verite, nous savons pertinemment que, pour des raisons
politiques essentiellement, une parties sp6cialement de l'intelligentsia
(haYtienne ou autre d'ailleurs) se refusera toujours A reconnaltre les
r6sultats manifestes obtenus par la Mission quant au respect des droits de
l'homme et au enforcement des institutions en Haiti. Peu imported. Le
fait qu'une personnel "oubli6e" depuis des ann6es en prison sans chef
d'inculpation, ou incarc6r6e pour "sorcellerie", ou encore qu'un mineur
condamnm A perp6tuit6 pour utilisation d'une fausse piece de monnaie...
(96), soient lib6r6s grace au travail de la MICIVIH nous suffit.
D'ailleurs, n'est-ce pas ces individus qui peuvent se permettre de juger in
concrete de l'efficacit6 de la Mission, puisque ce sont leurs droits qui
sont bafou6s et non pas, la plupart du temps, ceux des personnel qui
contestent le travail des Nations Unies ? Certes, l'action de la MICIVIH
n'est pas exempte de critiques. Comme toute mission qui perdure, elle a
tendance entire autres A crder des "reflexes de dependance" (97) de la
part de la population locale; et, sur ce point au moins, on peut



(95) En cela (et contrairement ainsi aux vives critiques 6mises A leur dgard...), les pro-pos
tcnus par B. BOUTROS-GHALI, pour justifier son refus de crder, en mai 1992 une
operation du maintien de la paix en Bosnie-Herz6govine, nous semblent parfaite-ment
adequats. En effet, il soulignait qu'"[a]ucune operation de inaintien de la paix ne
p[ouvai]t itre couronnie de succes si elle ne se fond[ait] pas sur un accord entire les
belligdrants (...). A defaut d'un accord, aucun mandate ne p[ouvai]t dtre defini et il
[etai]t impossible d'assurer le mnaintien de la paix" (Nous soulignons. Rapport present
par le Secr6taire g6ndral le 12 mai 1992 en application de la resolution 749 (1992) du
Conseil de s6curit6 (S/23900), p. 9).
(96) ... examples tristement reels...
(97) Voir par example A ce sujet les remarques ironiques de N. HUU DONG, "Assistan-
ce a l'organisation des elections en Haiti", in La rise d'HaRti (1991-1996), op. cit.,
spec. p. 101 in fine.





LICEITi DE LA MICIVIH (2rnde PARTIES)


comprendre les objections dmises par H. Dorl6ans (98). Mais on lui
r6pondra alors que c'est pr6cis6ment pour enrayer de tels reflexes (non
souhaites, est-il besoin de le pr6ciser ?) que la Mission a essays d'assurer
sa succession en formant divers organismes locaux haltiens. Quant A
savoir si cette succession "purement national" sera une r6ussite, on ne
peut que l'esperer mrme si, au vu de la situation haYtienne pr6sente, on en
doute fort. Car, contrairement A ce qu'affirme H. Dorl6ans (99), les
Nations Unies n'ont guere interit A faire perdurer ind6finiment une
Mission don't le coOt est colossal, et alors que de nombreuses autres
regions du globe connaissent un sort aussi dramatique n6cessitant tout
autant sa pr6cieuse assistance.


































(98) H. DORLEANS, "Faut-il proroger Ie mandate de la Mission Civile OEA/ONU en
Ha'fti (MICIVIH) ?", op. cit., spec. pp. 14-15.
(99) Ibid..