Projet de constitution: prepare par Emmanuel Trouillot, Antonious Champangne, Jourdan Mathurin,

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Projet de constitution: prepare par Emmanuel Trouillot, Antonious Champangne, Jourdan Mathurin,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
S.l. : s.n., 1946 (Port-au-Prince, Haïti : Imprimerie de l’Etat

Notes

General Note:
4-tr-Trouillot, etc.
General Note:
Law Dep HAI 961 TRO, Hollis 001399594

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Source Institution:
Harvard University Law Library
Holding Location:
Harvard University Law Library
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LLMC31882
System ID:
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BIBLIOTHEQUE HAITIENNE


PROJECT DE CONSTITUTION

PREPARE PAR

M. Emmanuel TROUILLOT
M. Antonius CHAMPAGNE
M. Jourdan MATHURIN
Avocats


HARVARD
I LAW
LIBRARY


1946


-'.1


I







BIBLIOTHEQUE HAITIENNE


PROJECT DE CONSTITUTION





PREPARE PAR

M. Emmanuel TROUILLOT
M. Antonius CHAMPAGNE
.M. Jourdan MATHURIN


1946











AVANT-PROPOS


Mes amis Jourdan Mathurin et Antonius Chain.
pagne m'ont demand de presenter le Projet de
Constitution que nous avons prdpar6 ensemble.

* .Nous avons estimn qu'une Constitution n'est
pas un Code de Lois. C'est un Recueil de grands
principles qui constituent la base de l'Organisa-
tion de l'Etat. C'est affaire aux Lois d'en prdci-
ser les details, sans y rien ajouter.

Deja en 1889 Leger Cauvin disait que la Cons.
titution d'Haiti n'etait .

Ce n'est pas, en effect, dans nos Constitutions,
que nos Gouvernements passes ont puisg leur
despotisme ou leur tyrannie. C'est dans leur 9tat
d'ime...






Chaque fois que le Nkgre represent l'auto-
ritW, il est feroce pour ses freres...>>

Nous avons toujours &t6 gouvernes par des
Despoles ou des Dictateurs. Mais c'est ai partir
de 1935 que nous avons en une Dictature Cons-
titutionnelle.

Hors de lia toutes nos constitutions passes,
sauf de rares exceptions, contiennent en germe
les principles des Quatre Libertis!

Aussi notre tdche a &t6 facile: quelques inno-
vations audacieuses et les grands principles pui-
ses dans nos Constitutions passees.

VoilM notre Projet.

Emmn. Trouillot, av.






INTRODUCTION


Encore que l'on ne puisse augurer de rien dans
1'6tendue et la nature des travaux de la prochaine
Constituante, il n'est pas moins opportun pour cha-
cun d'apporter sa part de collaboration-ne serait-ce
que th6oriquement a l'Oeuvre Constitutionnelle.
La Ligue d'Action D6mocratique nous a choisis
pour laborer un project de Constitution qui serait
soumis a la meditation de tous les citoyens.
On s'est mis a la tAche fort de cette idee que la
nouvelle Constitution devra ktre fondue sur nos r6a-
lit6s nationals, mais, au course de notre travail, il a
,t& facile de constater qu'une Constitution adaptie
A nos origins ethniques, politiques et sociales et
dans le cadre de laquelle peuvent s'agencer sans
heurt le caractere et les virtualit6s du people hai-
tien ne sera pas une conqukte de la nouvelle Consti-
tuante. Une telle Constitution a toujours exist de-
puis l'Ind6pendance, croyons-nous. Cependant 1'ego-
centrisme, les sautes d'humeur, les reflexes meme
de nos chefs d'Etat ont su rarement courber une t6-
te docile devant I'autorit6 de notre loi fondamentale.





Ailleurs et surtout dans les Pays anglo-saxons ofi
le respect des lois leur imprime un caractere sacro-
saint, rois et sujets, gouvernants et gouvern6s re4
garden comme le plus grand sacrilege le moindre
accroc qui serait fait a leurs Constitutions. Et voili
ce qui fait la force des traditions et la puissante sta-
bilit6 des institutions de ces Etats.

L'entreprise de nos dirigeants sur les droits indi-
viduels a W6t presque toujours et jusque 'hier en-
core la source de nos dissensions intestines ayant
dans tous les domaines paralys6 l'essor de notre mal-
heureux petit pays. Des que le people n'est plus
Maitre de ses droits et qu'il est impuissant it r6agir,
la Constitution devient un jouet facile a manier en-
tre les mains du dictateur appuy6 sur la force docile
et mercenaire. Au lendemain du depart de l'Occu-
pation, Vincent cr6a les chambres l1gislatives offi-
cielles d'oi sortit la Constitution fasciste de 1935 et,
par le mame proc6d6 d'l1ections 16gislatives, fit 61ire
Lescot, president d'Haiti.

Alors que les dieux de la Democratie, apr6s l'abat-
tement du militarisme totalitaire, embouchaient al-
legrement le clairon de la victoire, ce meme Lescot,





par un paradoxe pour le moins fantasque, s'enfon-
cait de plus en plus dans la dictature et l'oligarchie,
Lescot culbut6, le people, en inaugurant la R&
evolution du 7 Janvier de cette ann6e, a repris sax
souverainet6 avec la ferme volont6 d'assurer i ja-
mais -dans le temps et dans l'espace- le triomphe
et la perp6tuit6 de la pl6nitude de ses droits.
C'est en ob6issant it l'esprit de cette R6volution
que, pregnant pour guide les plus lib6rales des Cons-
titutions- celles de 1889 et de 1932- nous avons
apport6, dans un cadre 61argi, immanquablement
democratique, des innovations don't nous nous don-
nons pour tfiche d'exprimer le motif de quelques-
unes par de brefs aperqus.
D'abord c'est le mode de recrutement des mem-
bres du Tribunal .de Cassation qui seront Olus
par le Corps L6gislatif. Nous avons pens6 que le
Haut Tribunal doit ktre invest d'un climate d'ind&-
pendance oiu toute suggestion int6ress6e- d'o- i
qu'elle parte touchant la s6r6nit6 des decisions -
serait inacessible a la hauteur et a la dignity qui
doivent caract6riser la Cour Supr6me.
Une vacance pr6sidentielle est toujours un sujet
d'agitation politique dans le pays. Selon nos ancien-






nes Constitutions, c'est le Conseil des Secr6taires
d'Etat qui assumait en la circonstance le Pouvoir
Ex6cutif. La legon tire des derniers 6v6nements
politiques a montr6 combien il serait sage d'appeler
le President de notre Tribunal Supr6me a combler
temporairement cette vacance. Par ainsi nous es-
p6rons qu'il nous sera un jour 6pargn6 ce malaise
de voir le Pays vivre pendant des heures et des
heures sans President ou avec un President sans
Cabinet. Ce serait de plus la plus sire garantie
de l'ordre et de la paix en attendant la convocation
des Chambres et l'6lection du President d6finitif.

Malgr6 notre ardent d6sir de vouloir restreindre
autant que possible le droit de propriet6 immobi-
liere des strangers en Haiti, effrayes que nous som-
mes de la notable proportion" d'immeubles d6ji ac-
quis par eux, nous nous sommes vus obliges de main-
tenir a leur advantage les memes conditions du droit
de propriety. Ici notre seul mobile est de faciliter
devant la carence ou l'exiguitW des capitaux haitiens
1'acces dans le pays de capitaux strangers A des fins
agricoles, industrielles et commercials. Comme
beaucoup d'6trangers trafiquent autrement de cette
categorie de biens, nous avons rendu plus irritante




1'exception d'extraneit6 a laquelle ces strangers peu-
vent se heurter exception d'ordre public ten-
dant i la nulliti du contract de vente de l'immeuble
en litige que tout int6ress6 peut soulever contrai-
rement A une loi de Dartiguenave qui acdordait cet-
te faculty uniquement au Ministire Public.

Tels sont les changements, don't nous avons cru
utile d'6baucher les motifs dans ce cadre trop res-
treint et que nous esp6rons 6tre agre6s par le pu-
blic les autres am6nagements 6tant les suites n&-
cessaires de notre regime d6mocratique restaure.

Emmanuel Trouillot, av.

Jourdan Mathurin, av.

Antonius Champagne, av.







PROJECT DE CONSTITUTION

TITRE I

Du Territoire de la R6publique

Art. ler.-La Republique d'Haiti est une et indivi-
sible, libre, souveraine et ind6pendante.
,Son Territoire et les Iles Adjacentes qui en d6pen-
dent sont inviolables et ne peuvent etre aliens par
aucun traits ni convention.
Les Iles Adjacentes sont: La Tortue, la Gonave,
'Ile a Vache, les Cayemittes, la Navase, la Grande
Caye et toutes autres qui se trouvent dans les limits
consacr6es par le droit des gens.

Art. 2.-Le Territoire de la R6publique est divis6
en CINQ DEPARTEMENTS: le D6partement du
Nord, le D1partement du Nord'Ouest, le D6partement
de .'Ouest, le D6partement de 1'Artibonite et le D&-
partement. du .Sud.


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Chaque D6partement est subdivis6 en Arrondisse-
itents et chaque Arrondissement en Communes.
Le Nombre et les Limites de ces subdivisions sont
determines par la loi.

TITRE II

CHAPITRE I

Des Droits Civils et. Politiques

Art. 3.-Les regles relatives A la Nationalit6 sont
d6terminees par la Loi.
Les strangers naturalists haitiens ne sont admis i
1'exercice des droits politiques que cinq ans a partir
de la date de leur Naturalisation.

Art. 4.-Tout stranger qui se trouve sur le terri-
toire d'Haiti jouit de la mnme protection accordee aux
haitiens sauf des measures de r6ciprocit6.

Art. 5.-Le droit de proprikt6 immobiliere n'est ac-
cord a l'&tranger r6sidant en Haiti et aux societ&s
formees par des strangers que pour les besoins de leur


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demeure, de leurs entreprises agricoles, commercials,
industrielles ou d'enseignement.
La violation de la presente disposition pourra etre
d6nonc6e par tout interess6.
La loi regle le mode de liquidation des biens deA
strangers qui auront cess6 de r6sider en Haiti.

Art. 6.-La reunion des droits civils et politiques
constitute la quality de citoyens.
L'exercice des droits civils ind6pendants des droits
politiques est regle par la loi.

Art. 7.-Tout haitien ag6 de 18 ans accomplish
exerce les droits politiques don't la jouissance, la sus-
pension et la perte sont reglees par la loi.

Art. 8.-Les haitiens sont egaux devant la loi.

Art. 9.-La Libert6 individuelle est garantie.
Nul ne peut &tre d6tenu que sous la prevention d'un
fait puni par la loi et sur le mandate d'un fonctionnaire
legalement competent. Pour que ce mandate puisse etre
execute il faut lo. qu'il exprime formellement le motif


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de la detention et la disposition de la loi qui punit le
fait imput6 et qu'il en soit laiss6 copie au moment de
1'ex6cution, la personnel d6tenue.
Hors le cas de flagrant delit, 1'arrestation est sou-
mise aux conditions ci-dessus.
Toute arrestation faite contrairement A ces disposi-
tions, toutes violence ou rigueur employees A 1'execu-
tion d'un mandate sont des actes arbitraires contre les-
quels les parties lesdes peuvent sans autorisation prea-
lable se pourvoir devant les Tribunaux comp6tents en
poursuivant soit les auteurs soit les ex6cuteurs.

Art. 10.-Nul ne peut etre distrait des Juges que la
loi ou la Constitution lui assigned.

Art. 11.-Aucune visit domiciliaire, aucune saisie
de papers ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi
et dans les formes qu'elle prescrit.

Art. 12.-Aucune loi ne peut avoir d'effet r6troac-
tif. La loi retroagit toutes les fois qu'elle ravit des
droits acquis.

Art. 13.-Nulle peine ne peut etre 6tablie que par
la loi.


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,Art. 14.-La proprite6 est inviolable et sacree. Nul
nc peut etre prive de sa proprit'qiu'e pour cause d'uti-
lite publique et moyennant le paiement ou la consigna-.,
tion aux ordres de qui de droit d'une just. et pr6alable
iideninite.
]La confiscation des biens peut etre 6tablie par la loi
cni matiere politique.

Art. 15.-La peine de mort est abolie en matiere
(iolitique except pour cause de trahison.

Art. 16.-Chacun a le droit d'exprimer ses opinions
en toute matiere, d'ecrire, d'imprimer et de publier
ses pensees.
Les ecrits ne peuvent etre soumis a aucune censure
p)iealable. Les abus de ce droit sont definis et repri-
mos par la loi sans qu'il puisse etre porter atteinte a
la liberty de la press.

Art. 17.-Tous les cultes sont libres. Chacun a le
droit de professor sa religion et d'exercer son culte
ponrvu (ii'il ne trouble pas l'ordre public.

Art. 18.-L'Enseignenient est libre.


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"LITnstruction Publique est gratuite a tous les de-
gres.
L'Instruction Primaire est obligatoire.
La Liberty de l'Enseignement s'exerce sous le con-
tr6le et la surveillance de l'Etat conform6ment a la
loi.

v. Art. 19.-Le Jury est 6tabli en matiere criminelle et
pour les d6lits politiques commis par la voie de la
press ou autrement.

" Art. 20.-Les Haitiens ont le droit de s'assembler
paisiblement et sans armes pour s'occuper d'objets
politiques en se conformant aux lois qui peuvent r6-
gler 1'exercice de-ce droit sans neanmoins le soumettre
a autorisation pr6alable.

Art. 21.-Les haitiens ont le droit de s'associer, de
former des parties politiques et des associations syn-
dicales. Ce droit ne peut ktre soumis A aucune me-
sure preventive.
La loi r6glemente I'existence des parties politiques
et des syndicats. -


-6-






-Art.. 22.:-Le secret des lettres est inviolable. La
1i. determine quels sont les agents responsables de la
violation des lettres confines a la poste.
. Art. 23.-Le Franqais est la langue officielle. Son
emploi est obligatoire dans les Services Publics.
Art. 24.-Nulle autorisation pr6alable n'est n&ces-
saire pour exercer des poursuites contre les fonc-
tionnaires publics pour faits de leur administration,
sauf les exceptions 6tablies par la Constitution.
Art. 25.-La loi ne peut ajouter ni d&roger a la
Constitution. La lettre de la Constitution doit tou-
jours prevaloir.

TITRE III

De la Souverainet6 Nationale

Art. 26.-La Souverainet6 Nationale reside dans
l'Universalit6 des citoyens.
Art. 27.-L'exercice de cette souverainet6 est d6-
16gui6 A trois pouvoirs: Le Pouvoir LUgislatif, le Pou-
voir Ex6cutif et le Pouvoir Judiciaire.


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Slls, Idtnht iratle 'Gotivernement de la R4publique,:le-
queli est essentiellement Civil, d6mocratique et repr-.
sentatif.

'"Art. 28.-Chaque Pofvoir est ind6pendant des deux
autres, dans ses attributions qu'il exerce s6parement.
o:Aucun.d'eux ne peut les d6l6guer ni sortir des li-
mites qui lui sont fixees.

SArt. 29.-La responsabilite individuelle est formel-
lement attachee a toutes les functions publiques.
A c6t6 des actes du President de la R6publique qu'il
contresigne et don't il a la responsabilit6 solidaire,
chaque Secr4taire d'Etat est responsible personnelle-
ment, p6nalement et politiquement de tous les actes
de son D6partement.

DU POUVOIR LEGISLATIF
SECTION 1lre.
De la Chambre des D6put6s

Art. 30.-La Puissance Legislative est exerc6e par
deux Chambres: Une Chambre des D6putes et un S&-
nat qui forment le Corps LEgislatif.


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Art. 31.-Le nombre des Deputes est fix6 par laloi
en raison de la Population.
Jusqu'a ce que l'6tat de la Population, soit 6tabli,
il y a 38 Deput6s don't ,5 pour PArrondissement de
Port-au-Prince, 2 pour chacun des Arrondissements du
Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Go-
naives, de Jer6mie, de 'St. Marc, de Jacmel et un D&-
put6 pour chacun des autres Arrondissements.
Le Deputy est l6u a la majority relative des votes
emis dans les Assemblies primaires d'apr&s les con-
ditions et le mode prescrits par la Idi.

Art. 32.-Pour etre membre de la Chambre des De-
put6s it faut:
lo.) etre ag6 de 25 ans accomplish;
2o.) jouir des droits civils et politiques;
3o.) Avoir r6sid6 une annee au moins dans i'Arron-
dissement a representer.

Art. 33.-Les membres de la Chambre des D6put~s
sont 6lus pour 4 ans, ils sont indefiniment r66ligibles.-
Ils entrent en function le premier Lundi d'Avril qui
suit les elections.


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SECTION II

SDu S6nat

Art. 34.-Le Senat se compose de 21 Membres don't
6 pour le D6partement de 1'Ouest, 4 pour chacun des
D6partements du Nord, de 1'Artibonite, du Sud, et
trois pour le Departement du Nord-Ouest. Ils sont 6lus
par la Chambre des Deput6s sur une liste fournie
par les Assemblies primaires de chaque D6partement
a raison de trois Candidats pour chaque siege.
Leurs Fonctions. durent 4 ans et ils sont indifini-
ment, riligibles.

Art. 35.-Pour &tre 6lu Senateur il faut:
,lo.),. Etre ag6 de trehte ans accomplish;
S20,); J-ouir des droits civils et politiques;
S3o.) Avoir r6sid6 au moins 2 ans dans le D6parte-
ment A repr6senter.


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SECTION 3


De 1'Assembl6e Nationale

Art. 36.-Les deux Chambres se r6unissent en As-
senmblhe Nationale dans les cas prevus par la Conr-
titution.

Art. 37.-Le President du Senat preside 1'AssemblIe
'Nationale. Le President de la Chambre des D6putea
en est le Vice-President.
Les Secr4taires du Senat et de la Chambre des D&-
*putes sont les Secretaires de 1'Assemblee Nationale.

* Art. 38.-Les Attributions de ]'Assembl6e Natio-
nale sont:
lo.) d'elire le President de la R6publique et de ro-
tevoir de lui le serment constitutionnel;
2o.) de d6clarer la guerre sur le rapport du Pou-
yoir Ex6cutif;
39.) d'approuver ou de rejeter les traits et autres
conventions Internationales.
4o.) de reviser la Constitution.


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Art. 39.-L'Assemble Nationale procede a l'6lec-
tion du President de la Republique le second Lundi
d'Avril et ne peu.t se livrer a d'autres travaux, restant
en permanence jusqu'a ce que le Pr6sident soit 61u.

Art. 40.-L'election du President de la R6publique
se fait au scrutiny secret et A la majority absolue.
Si apres le premier tour de scrutiny aucun des Can-
didats n'a obtenu le nombre des suffrages requis, il est
proced6 a un second tour de scrutiny. Si ce second
tour de scrutiny aucun candidate n'est 61u, 1'61ection se
concentre sur les trois candidates qui ont obtenu le plus
de suffrages. Si apres le troisieme tour aucun des
trois n'a 6te 6lu, il y a ballotage entire les deux qui
ont le plus de voix et celui qui obtient la majority des
suffrages exprimes est proclame President de la R6-
publique.
En cas d'egalite de suffrages des deux candidates,
le sort decide de l'61ection.

Art. 41.-En cas de vacance de la function du Pr6-
sident de la Republique, le Pr6sident du Tribunal de
Cassation est invest temporairement du Pouvoir Ex6-
cutif jusqu'a I'6lection du Pr6sident de la R6publique..

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l'ans ce cas l,'A-.inl-le Natiohale est tenure, mime
si le Corps Legislatif n'est pas en session, de se r6u-
.nir avec ou sans convocation.

Art. 42.-La presence dans l'Assembl6e Nationale
de la majority de chacune des deux Chambres est n6-
cessaire pour prendre des RESOLUTIONS.


SECTION 4
De 1'Exercice du Pouvoir L6gislatif

Art. 43.-Le siege du Corps L6gislatif est fix. dans
la Capital de la Republique.

Art. 44.-Le Corps Lgislatif se r6unit de plein
droit chaque annee le premier Lundi d'Avril.
La session prend date des l'ouverture des deux
Chambres en Assemblee Nationale.
La session est de trois mois. En cas de necessit6
elle pett etre prolong6e de un A deux mois par le
Pou'voir Executif ou le Pouvoir Legislatif.
Art. 45.--Dans l'intervalle des sessions et en cas
d'Urgence, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer A I'Ex-


-13 -






-traordinaire le Corps Legislatif ou l'Assemblie Na-
tionale.
Dans le 'cas de convocation a 1'Extraordinaire le
Corps L6gislatif ou I'Assembl6e Nationale ne pour-
ront s'occuper d'aucun objet stranger au motif de
cette convocation.

Art. 46.-S'il survient un-dissentiment grave entire
le Pouvoir Executif et l'une des deux Chambres ou
le Corps Legislatif, dissentiment de nature a trouble
la Paix et I'Ordre Public, le Pouvoir Ex6cutif pourra
dissoudre la Chambre en disaccord ou le Corps L&-
gislatif. Dans ce cas, le Pr6sident de la R6publique
sera tenu, par le meme decret de dissolution, de con-
voquer les assemblies primaires en vue des Elections
qui devront avoir lieu dans deux mois au plus tard.
Ce droit de dissolution ne devra pas s'exercer plus
d'ufie fois au course d'une mime Legislature.

Art. 47.-Chaque Chambre v6rifie l'61ection de ses
membres et juge souverainement les contestations qui
s'elevent.a ce sujet.


-:14-







Art. 48.--Les menbres de Chaque Chambre pr-
,tent individuellement le serment de maintenir les
droits du Peuple et d'etre fiddle A la Constitution.

Art. 49.-Les seances des 2 Chambres et de l'As-
semblee Nationale sont publiques.
Chaque Chambre ou l'Assembl6e Nationale peut se
former en Comites secrets sur la demand de 5,
membres.
Art. 50.-Le Pouvoir LUgislatif fait les lois sur
tons les objets d'int6r&t Public.
L'initiative appartient A chacune des 2 Chambres
ainsi qu'au Pouvoir Ex&cutif.
Neanmoins, la loi Budg6taire, celle concernant l'as-
siette, la quotite et le mode de perception des imp6ts
et contributions, celle ayant pour objet de cr6er des
recettes ou d'augntenter les d6penses de l'Etat, doivent
d'abord etre votes par la Chambre des D6put6s. Seul
le Pouvoir Ex&cutif peut prendre l'initiative des Lois
concernant les d6penses publiques.

Art. 51.-Aucune concession de Monopole, soit de
la part de l'Etat, soit de la part des Communes, ne
rpeut se faire sans la sanction du Corps Legislatif.


-15-






'art 52.-Chaqte Chiiabre, par"ses reglements, fixe
sa discipline et detf.mine le mode suivaht leqtuel elle
exerce ses attributions.
Chaque Chambre peut appliquer des peines, discipli-
naires a ses membres pour conduite reprehensible.

Art. 53.-Les membres du Corps Legislatif sont
inviolables du jour de leur 61ection jusqu'a l'expiration
de leur mandate. Ils ne peuvent etre exclus de la Cham-
bre don't ils font parties ni etre en aucun temps pour-
suivis et attaques pour les opinions et votes 6mis par
tux dans l'exercice de leur function.

Art. 54.-Aucune contrainte par corps ne peut etre
exercee centre un membre du Corps L6gislatif pen-
dlant la dur6e de son mandate.

Art. 55.-Nul membre du Corps Legislatif ne peut
durant son mandate &tre poursuivi ni arrft6 en ma-
tiere criminelle, correctionnelle. ou de Police, mEme
pour d6lit politique si ce n'est qu'avec 1'autorisation
de la Chambre a laquelle il appartient sauf le cas de
flagrant d6lit pour fait important une peine afflictive


-TI -







Chambredes -Deputis ou au 6nat suivant qu'il s'agit
d'un DIput6 ou d'un Senateur, si le Corps L6gislatif
est en session, dans le cas contraire des l'ouverture
de la session Legislative.

Art. 56.-Chaque Chambre a le droit d'enquEte sur
les questions don't elle est saisie.
Ce droit est limited par le principle de la separation
-des Pouvoirs.

Art. 57.-Aucun project de loi ne peut devenir loi
de I'Etat qu'apres avoir &t6 vot6 article par article par
les 2 Chambres.

Art. 58.-Toute loi vote par le Corps L6gislatif est
immn diatement exp6diee au Pr6sident de la R6pu-
blique qui, avant de la promulguer, a le droit de faire
des objections dans les 8 jours de sa reception. La
loi avec les objections est retourn6e A la Chambre qui
l'avait primitivement vote. Les objections sont adop-
t&es ou rejetees a la majority des 2 tiers.
En cas de rejet des objections, la loi est retournee
au President de la Republique pour sa promulgation.


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Art. 59.-Les lois'et autres actes du Corps Legis-
latif et de I'Assembl6e Nationale sont rendus officials
-par la voie dtu Moniteur.
Art. 60.-La loi prend date du jour de son adoption
definitive par les 2 Chambres, mais elle ne devient
obligatoire qu'apres sa publication.
Art. 61.-L'interpr6tation des lois par voie d'auto-
rit n'app'artient qu'au Pouvoir L6gislatif. Elle est
donnee dans la forme d'une loi.
Art. 62.-Chaque membre du Corps LUgislatif re-
*oit une indemnity mensuelle de DEUX CENT CIN-
QUANTE DOLLARS a partir de sa prestation de
serment.
Art. 63.-La function de Membre du Corps Legisla-
tif est incompatible avec toute autre function retribuie
par l'Etat.
Art. 64.-En cas de vacance du siege d'un Membre
du Corps Legislatif, il est pourvu au replacement
,de ce membre pour le temps seulement qui reste a
courir. Les Assemblies Primaires sont convoquies
dans le mois du d6ces conform6ment h ce qui est dit
ci-dessus et les elections ont lieu dans les 30 jours
-apres cette convocation.


-18-








CHAPITRE II
Du Pouvoir Exicutif ,
SECTION 1rre.

Du President de la Republique

Art. 65.-Le Pouvoir Executif est exerc6 par un Ci-
toyen qui prend le titre de President de la R6publique.
,Art. 66.-Le President de la R6publique est elu pour
6 ans.
II n'est pas imm6diatement r66ligible.
II entire en function le 15 Mai de l'ann6e de son Ilec-
tion sauf s'il est elu pour combler une vacance, dans
ce cas il entire en function d(s son election et son man-
dat est cense commence depuis le 15 Mai pr&ecdant la
date de son election.
Art. 67.-Pour ktre elu Pr6sident de la R6publique
il faut:
lo.) Etre ne d'un H-a'itien qui lui-mime est n&
Haitien et n'avoir jamais renonce A sa Nationalit6.
2o.) Etre ag6 de 40 ans.
3o.) Jouir des droits civils et politiques.


-19.-






Art. 68.-Avant d'entrer en function le President
de la Republique prete le serment suivant:

tJe jure devaii TDieu et devarit la Nation d'obser-
ver et de faire observer. fidelement la Constitution
tet les lois du Peuple Haitien. de respecter ses droits
et de maintenir l'Ind6pendance Nationale et l'int6-
fgrit6 du territoire'.

Art. 69.-Le President de la Republique nomme et
r6voque les Secretaires d'Etat, ainsi qu'a toutes autres
functions publiques. 11 fait sceller les lois du sceau de
la Republique et les promulgue dans le delai
prescrit.

11 est charg- de faire executer la Constitution et les
lois, actes et d6crets du Corps LUgislatif et de l'As-
sembl&e Nationale et de veiller A 1'ex&cution des trai-
tes et autres conventions Internationales.

II fait tous reglements et arrktes necessaires a cet
effet sans pouvoir jamais suspendre et interpreter les
lois, actes, d6crets et traits eux-memes, ni se dispen-
ser de les executer.







II pourvoit d'apres la loi a la sfiret6 interieure et ex-
terieure de I'Etat.
Aucun trait, aucune convention, aucum acte enga-
geant la responsabilit6 du Pays vis A vis d'un Etat
stranger ne seront valables qu'apres la sanction de
I'Assembl6e Nationale.
II a le droit de grace et de commutation de peine re-
lativement A toutes condamnations passes en force de
chose jug6e except le cas de mise en accusation par
les Tribunaux ou par la Chambre des Deputis confor-
m6ment A la Constitution.
II accord toute amnistie en matiere politique, se-
lon les provisions de la loi.
II est le Chef Supreme des forces de terre, de Fair
et de mer. Il confere les grades selon la loi.

Art. 70.--Si le President de la R6publique se trouve
dans 1'impossibilit6 temporaire d'exercer ses functions,
le Conseil des Secr6taires d'Etat est charge de l'au-
torite executive tant que dure l'empechement.

Art. 71.-Toutes les measures que prend le President
de la Republique sont pr6alablement d6lib6r6es en con-
seil des Secretaires d'Etat. Les Secritaires d'Etat sont


-21-






personnellement et solidairement responsables tant au
point de vue penal qu'au point de vue politique des
actes du ,President de la Republique qu'ils con-
tresignent.

Art. 72.-A l'ouverture de chaque session le Presi-
dent de la R6publique, par un message, fait A chacune
des deux Chambres separement 1'expos6 General de
la situation et leur transmet les rapports que lui
adressent les different Secretaires d'Etat.

Art. 73.-Le President de la Republique regoit du
Tresor Public une indemnity mensuelle de DEUX
MILLE DOLLARS.

Art. 74.-Le Pr6sident de la R6publique reside au
Palais National.

SECTION II

Des Secr6taires d'Etat

Art. 75.-Le nombre des Secr6taires d'Etat est fix6
a six.
En cas de necessity, le President de la Republique
peut leur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat.


-22-





Les attributions des Secretaires d'Etat et des Sous-
Secretaires d'Etat sont d6termin6es par la loi.
La repartition des D6partements Minist6riels est
faite par Arret6 du Pr6sident de la Republique.

Art. 76.-Pour etre Secretaire d'Etat il faut:
lo.) etre age de 30 ans accomplish;
2o.) jouir des droits civils et politiques.

Art. 77.-Les Secretaires d'Etat ont leur entree dans
i chacune des deux Chambres ainsi qu'i l'Assemblee
National pour soutenir les projects de loi et les ob-
jections du Pouvoir Ex6cutif.
Chaque Chambre peut requirir la presence des Se-
cretaires d'Etat et les interpeler sur tous les faits de
leur administration. La demand doit &re appuybe
de cinq membres an moins de I'Assembl6e.
Les Secr6taires d'Etat pourront demander le huis
clos.

Art. 78.-Les Secretaires d'Etat re lement 500 dollars et les Sous-Secr6taires d'Etat 300
dollars chacun.


-23-




CHAPITRE III


Du Pouvoir Judiciaire
Art. 79.-La justice est rendue au NOM DE LA
REPUBL1QUE par un Tribunal de Cassation; des
Tribunaux Civils, des Tribunaux de Paix et des Tri-
bvnaux Militaires. Le Nombre et les attributions de
ces divers ordres de Tribunaux sont fixes par la loi.
Art. 80.-Les Juges du Tribunal de Cassation sont
6lus par le Senat sur une liste fournie par la Chambre
des Deputes a raison de trois Candidats pour chaque
siege. Leurs Tonctions durent Dix annees.
Pour etre 6lu Juge au Tribunal de Cassation il
faut:
lo.-Etre iT6 de Quarante ans accomplish;
2o.-Jouir de ses droits civils et politiques;
3o.-Avoir &t6 Juge ou Membre du Parquet de ce
Haut Tribunal;
ou avoir exerc6 durant Cinq ann&es la fonc-
tion de Juge ou de Membre du Parquet du Tri-
bunal Civil;
ou avoir milit6 durant Dix annees devant ces
Tribunaux comme Avocat.


- 24-,





Le President de la Republiqu6 choisit parmi les
Membres elus le President et le Vice-Pr6sident du
Tribunal de Cassation.
Les Juges des Tribunaux Civils sont nbmmn s par le
President de la Republique pour une dur6e de Sept
annees. Us ne peuvent etre revoques.
Les Juges des Tribunaux Civils, ainsi que ceux des
'ribunaux de Paix, restent soumis aux lois ordinaires
qui fixent les condiitons exigibles pour etre Juges et
Officers du Parquet.

.Art. 81.-Le Tribunal de Cassation ne connait pas
du fond des affaires. N6anmoins en toutes matieres
autres que celles soumises au Jury, lorsque sur un
second recours, meme sur une exception, une mEme
affaire se pr4sentera entire les n-imes parties, le Tri-
bunal de Cassation admettant le pourvoi statuera au
fond, Sections Rhunies.
Le Tribunal de Cassation ne connaTf des pourvois
exerc6s centre les jugements rendus en dernier Res-
sort par les Tribunaux de Paix et centre les Ordon-
nances de R6f6rd que pour cause d'Incomp6tence ou
d'Excis de pouvoirs.


25-




En inatiere de Refere, en cas de Cassation, il sta-
tuera au fond par le meme Arrit. II en est de mrme
en cas d'annulation des Ordonnances des Juges d'Ins-
truction. ,

Art. 82.-Les functions de Juge et d'officier du Par-'
quet a tons les degr6s sont incompatible avec toutes
autres functions salaries par I'Etat.
L'Incompatibilite en raison de la parents ou de
alliance est regl-e par la loi.

Art. 83.-Les contestations commercials sont d6-
fer6es aux Tribunaux Civils et de Paix conformiment
an Code de Commerce.

Art. 8 1.-Les audiences des Tribunaux sont publi-
ques. NTanmoins le huis clos sauf en matiere politi-
;que et de press peut Etre requis.
11 sera admis par jugement.
Les arr&ts et les jugements sont rendus en audiences
publiques. Ils doivent etre motives.

Art. 85.-Le Tribunal de Cassation se prononce sur
les conflicts d'attributions d'apres le mode riglM par
la loi.

26 -






II ne connait des pourvois contre les jugements ren-
dus par les Tribunaux Militaires que pour cause d'in-
competence ou d'exces de pouvoir.

Art. 86.-Le Tribunal de Cassation a l'occasion d'un
litige et sur le renvoi qui lui est fait se prononce sur
la constitutionnalit6 des lois, Sections Rdunies.




CHAPITRE IV

Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs
de P'Etat


Art. 87.-La Chambre des D6put6s accuse le Pre-
sident de la R6publique et le traduit devant le Senat
6rige en Haute Cour de Justice pour cause de trahison,
de forfeiture ou tout autre crime ou delit commis dans
1'exercice de ses functions.
Elle accuse egalement pour les mimes faits les Se-
cretaires d'Etat et Sous-Secretaires d'Etat, les Mem-
bres du Tribunal de Cassation sans que toutefois


-27-






l'inaction de la Chambre des D6put6s puisse .pr6ju-
dicier aux droits des parties 16sees.
La mise en accusation sera prononc6e par la majo-
rit6 absolue des membres presents de la Chambre.
. La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'au-
tres peines que la dicheance ou la destitution, mais le
conrdamn6 pourra toujours etre traduit devant les Tri-
bunaux ordinaires conformiment a la loi. Lorsque le
Senat siege en Haute Cour de Justice, le temps pres-
crit pour la dur6e de la session n'arrete pas ses tra-
vaux.
Des Institutions Communales

Art. 88.-Les Institutions communales sont ind6pen-
dantes de 1'Etat.
La loi regle le fonctionnement et l'organisation des
Communes sans qu'elle puisse froisser 1'autonomie
communale.
La loi etablit dans ls communes ou les arrondisse-
ments des fonctionfiaires civils qui repr6sentent di-
rectement le Pouvoir Executif.
Art. 89.-Les Conseils Communaux sont 6lus par
les Assemblies primaires pour une p6riode de 4 ans.


-28-






TITRE V


Des Assembl6es Primaires

Art. 90.-Les Assemblies Primaires s'assemblent de
plein droit dans chaque commune tous les 4 ans au
10 Janvier suivant le mode prevu par la loi.
Elles ont pour objet d'61ire A la Majorit6 relative
des votes emis.
lo.) Les D1put6s;
2o.) Les conseillers communaux;
3o.) Les candidates au Snat.
Les conditions requises pour etre 6lecteur sont fixees
par la loi.

TITRE VI

Des Finances

Art. 91.-Les imp6ts au profit de l'Etat et des Com-
munes ne peuvent etre etablis que par la loi.
Les lois qui 6tablissent les imp6ts n'ont de force que
pour une annee.


-29-






Art. 92.-II ne peut etre 6tabli de privilege en ma-
Tere cf'imp6t.

Art. 93.-'Le cumul des functions salariees par 1'Etat
ou les Communes est formellement interdit.

Art. 94.-Le Budget 3e cheque Dipartement Minis-
tiriel est divis6 en chapitres et doit etre vote-article
par article.
Aucune some allouie pour un chapitre ne peut
eire reportee au credit d'un autre chapitre. qu'en vertu
d'une loi.

Art. 95.-TIexercice administratif commence le pre-
mier Octobre et finit le trente Septembre de 1'ann6e
suivante.
Les Comptes Generaux des D6penses et des Recettes
de la Republique sont tenus par le Secr6taire d'Etat
des Finances qui, sous sa responsabilit6 persofnnelle,
ne pent servir a chaque Secretaire d'Etat queTe dou-
zieme des valeurs port6es au credit de son Departe-
ment.

Art. 96.-Chaque annee le Corps L6gislatif arrEte
les Comptes Gen-eraux des D6penses et des Recettes


-30-








de 1'Etat pour l'annee 6coulee avec les observations
et recommendations de la Chambre des domptes. Ii
arr&te egalement Te Budget General- de la R6publique
pour I'Exercice a venir.
Les Comptes G6neraux et le Budget de 1'Etat doi-
vent etre soumis aux Chambres dans les quinze jours
au plus tard dl'ouverture de la Session Legislative.

Art. 97.-L'examen, le contrble et la liquidation des
Comptes G6neraux de l'Etat et des Commdnes se font
par tne Chambre des Comptes.

Art. 98.-La Chambre des Comptes est compose de
Sept Membres 6lus par le Senat sur une liste fournie
par la Chambre des Deputes A raison de Trois Can-
didats pour chaque siege.
Leurs functions durent cinq annies.
Ils peuvent etre r66lus.

Art. 99.-La Chambre des Comptes requiert pour ses
travaux tous renseignements et documents n6cessaires
re tout Comptable des deniers de 1'Etat et des Com-
munes.


-31--








Elle transmet ses observations directement au Senat
et a la Chambre des D6put6s.
L'organisation et le fonctionnement de la Chambre,
des Cbmptes sont fix6s par la loi.


TITRE VII

De la Force Publique


Art. 100.-Une force Publique sous la denomination
fix6e par la loi'est 6tablie pour la security interieure
et exterieure de la R6publique et la garantie des droits
du Peuple.
L'Organisation de cette force et des Tribunaux don't
elle relive est fix6e par la loi.

Art. 101.-Une police municipal et une police ru-
rale sont organis6es par la loi dans chaque commune
et dans les Sections Rurales.

Art. 102.-Les Militaires en activity de service ne
peuvent Etre appeals a aucune autre function publique.


-32-









TITRE VIII


Dispositions G6n6rales

Art. 103.-Les coujeurs Nationales sorit le bleu et
le rouge places horizontalement. Les armes de la R6-
publique sont: Le Palmiste surmont6 du bonnet de
la liberty orn6 d'un troph6e avec cette 16gende:
L'Union fait la force.
Les fetes Nationales sont: Celle de l'Indep-e'ndance
le ler Janvier, celle de l'Agriculture et du Travail
ler Mai. Celle du Drapeau le 18 Mr.i. Les fetes 16-
gales sont d6termin6es par la loi.

Art. 104.-Toutes les elections se font au scrutiny
secret.
Art. 105.-L'Etat de siege ne peut etre declare qu'en
cas de peril imminent pour la s6curit6 int6rieure et ex-
terieure de l'Etat par le Pr6sident de la Republique
qui en rend compete aux Chambres Lgislatives.
Cette measure ne saurait etre prise pour une duree-
superieure A trois mois. En cas de n6cessit6 elle pourra.
etre renouvelee dans les memes formes.


-33-








De la R6vision de la Constitution


Art. 106'.-Le Pouvoir LUgislatif sui la proposition
die l'une des deux Chambres ou du Pouvoir Executif
pett d6clarer qu'il y a lieu de reviser telles disposi-
tions constittitionnelles qu'il d6signe. Cette declaration
ne peut Etre faite qu'A la derniere session d'une Le-
gislature.
A la premiere session de la nouvelle Legislature
l'Assembl6e Nationale se reunit et statue sur la re-
vision a la majority des deux tiers.

DISPOSITIONS SPECIALS

A) Dans les six mois de la Publication de la pr6-
sente Constitution, le President de la R6publique est
autoris6 a apporter tout changement dans le per-
sonnel des Tribunaux Civils de la R6publique.
B) Les Membres du Tribunal de Cassation et les
Membres de la Chambre des Comptes seront 6lus im-
m6diatement apres l'l1ection du President de la R&-
publique conformement a la pr6sente Constitution.


-34-













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l Tprimerie~~~~~~ ~ ~ ~ ~ ~ de- l'tt- aretnK'~ck ota-rne(tii)
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