Code formulaire de l'état civil d'Haïti

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Material Information

Title:
Code formulaire de l'état civil d'Haïti
Physical Description:
1 online resource (471 p.) : ill. ;
Language:
French
Creator:
Servincent, Théogène
Publisher:
Impr. Chaix
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Status (Law) -- Haiti   ( lcsh )
Registers of births, etc -- Haiti   ( lcsh )
Statut juridique -- Haïti   ( ram )
Registres de l'état civil -- Haïti   ( ram )
Genre:
abstract or summary   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Théogène Servincent.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 6, 2010)
General Note:
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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 690020925
System ID:
AA00001106:00001


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CObE-FORMULAIRE

DE

L'ETAT CIVIL


D"HAIT.I















































































- 0







CODE -FORMULAIRE

DE


L'ETAT


CIVIL


D'HAITI


PAR

THEOGENE SERVINGENT


Notaire et ticrivain public (1b63),
President du Bureau d'Administration de la Fabrique de Sainte-Anno' (1872),
Membre honoraire du Cercle des Amis de l'Etude (1876),
Mcrmbre de la Conferecnce de Saint-Vincent-de-Paul de la Cath6drale (1885),
A Port-au-Prince, capltale de la RWpublique d'Haiti.


A PORT-AU-PRINCE


IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE CENTRALES DES CHIIEMINS DE FER
IMPRIMERIE CHAIX
SOCIETY ANONYME AU CAPITAL DE SIX MILLIONS
Rue Bergere, 20, A Paris.
1888


Tttus droitl ro-erv6s.


^-
'
































I




"4:3


A UNE HUMBLE ET PIEUSE FILLE


MARIE-ANTOINETTE-ACGLIE THEBAUD












Je dddie cc lirre

T. SERVINCENT
Co 31 dlceflmbre 188


.1847 ()















OBSERVATIONS ET EXPLICATIONS






Code Napoldon ou Code Civil Frangais est employed indifferemment dans
cet ouvrage pour designer le'meme livre.
Le mot numero non preced6 d'un nom d'auteur d6signe le texte du
Code-Formulaire de I'Ttat Civil da'Hiti et le mot article d6signe le texte
d'un Code ou d'une Loi quelconque.
Demolombe, VI-441 est la meme chose que Demolombe, tome VI, nu-
mero 441; il en est de meme pour les autres auteurs.
Taulier, III, p. 4142 est semblable au Taulier, tome III, page 442; il
en est ainsi pour les autres auteurs.
Marcadd, 451-2 6quivaut a Marcadd, article 451, numdro 2.
holland ou holland de Villargues indique le meme personnage.
Code Civil d'HaYti de 1826; Code de Proc6dure civil d'Haiti de 1835;
Code d'Instruction criminelle d'llaiti de 1835; Code Penal d'Haiti de 1835.
Loi du 10 aofit 1877 qui regle en monnaie forte les amendes, dp6ots,
consignations, dommages-interets, consacr6s dans les diffdrents Codes de
la Republique.
Loi du 6 avril 1880 sur les oficiers de l'l2tat Civil de la Rdpublique.









OUVRAGES DU MIEME AUTEUR

APPROUVES, COlIME CELUI-CI, PAR LE DEPARTMENT DE LA JUSTICE





Code-Formulaire du Notariat d'Haiti.
A Mditer, don't I'Approbation se trouve, par anticipation, A la fin de
ce Livre.

Guide de l'Offlcier de 1'tat Civil d'Haiti.

ImprimO aux Cayes par M. Franklin on 1882, un volume do 106 pages.



Les Pleurs et les Rires. Imitation, avec variance, de Monsieur le Comte de Segur;
Galerie Morale et Politique.
Voulez-Vous Pleurer ?

Lisez de cc Volume les Num6ros 9, 11-12, 14-15, 22 A 28, 40, 42 a 46, 51-52, 54, 78,
82 a 84, 107 A 118, 125 A 127, 147, 169, 171-172, 202-203, 208, 213, 229-230, 233-234,
213, 250, 252, 258, 296, 304-305, 308, 314, 342, 349, 381-382, 394, 408, 411-412, 460,
471 et 476, plus les Articles 4, 6-7, 10-11 et 16 de l'Appendice et les Formules qui
en ddcoulent, notamment les Formules 1 a 8, 36-37, 101-105, 108 A 117, 142-143, 153
a 163 et 169 A 202!....

Voulez-Vous Rire ?
Lisez les autres Numeros et Articles do cot Ouvrage, ainsi que les Formules qui en
ddcoulent!

Voulez- ous ne pleurer de REN et rire de TOUT?
Lisez sans aucune exception tous les Numdros, Articles et Formules de cc Volume;
vous verrez quo tout y est pour le plus grand advantage de la Socidtd ; come en lisant
Monsieur Azais (1), dit Monsieur le Comte de S6gur, ( vous apprendrez que tout est 6gal
dans cc Monde,- et que, si chaque plaisir est acliet par un chagrin, tout chagrin est com-
pensd et payd par un plaisir !i....

T. SERVINCENT.


(1) Systime philosophique des compensations dans les destindes humaines.








TABLEAU


DES

EXAMINATEURS DE GET OUTRAGE





M, Thomas Madiou, secretaire d'1Etat de la Justice et des Cultes,
ancient scnateur et ministry de l'Instruction Publique, etc.,.

M. Aurdlus Dyer, president du Tribunal Civil de Port-au-Prince,
ancien collaborateur h la Revue des Tribunaux, etc,

M. Arthur Bourjolly, substitute du Commissaire du Gouvernement au
Tribunal de Cassation de la R6publique.

M. Valcour Frdd6rique, notaire du Gouvernement, ancien constituent
(1867) et president du Tribunal Civil de Port-au-Prince (1874).

M. Joseph Carm6leau Antoine, avocat du Barreau de Port-au-Prince
et conseiller communal, ancien professeur au Lycde National du
Cap-HIaitien.

M. Joseph Archin, avocat du Barreau de la Capitale, ancien profes-
seur au Lycee National de Port-au-Prince.




















APPROBATION










APPROBATION


LIBERTY ftG .L-ITE; FRMATER I IT 1
REPUBLIQUE D'HALTI

SECTION DE LA CORRESPONIANCE GlENERALE, NV 448.

Port-hu-Prince, le 22 juih 1883,
An 80 del'Ind&eendance.

Li Sccretaire d'Etat au Departement de la Justice a Monsieur Thdogene
Servincent, Notaire Public it Port-au-Prince.

Monsieur le Notaire,
Par son Rapport favorable en date du premier de ce mois, don't je vous
remets copie, la Commission charge d'examiner le Code-Formulaire de
l'Etat Civil d'Haiti, que vous avez soumis a mon approbation, ayant
appr6ci6 I'utilit6 de cet Ouvrage qu'Elle recommande et dans lequel vous
faites marcher de front et avec succes la Thdorie et la Pratique -
(manuel indispensable A ceux qui sont proposes A la redaction des actes
de l'Eltat Civil des citoyens et qui iinme peut Wtre consult avec advantage
par les simples particuliers), rien ne s'oppose A ce que vous puissiez
livrer l'Ouvrage t l'impression, ce que le Gouvernement (1) verrait avec
plaisir dans l'intirkt de la Societt a laquelle l'ceuvre est recommandde.
Veuillez agreer, Monsieur le Notaire, avec mes meilleures felicitations,
I'assurance de ma consideration distinguee.
MADIOU.

C@Le General Antoine-Bernard-Thomas Madiou, secretaire d'lEtat de la
Justice et des Cultes.
Le Gendral Innocent-Michel Pierre, secretaire d'Etat de la Guerre et
de la Marine.
Le G6ndral Jean-Baptiste Damier, secretaire d'lftat des Finances, du
Commerce et des Relations Exterieures.
Le G6neral Alexandre-Ovide Cameau, secretaire d'fEtat de l'Intdrieur
et de la Police G6ndrale.
Le G6neral Frangois Manigal, secretaire d'Etat de l'Instruction Publique
et de l'Agriculture.

(1) Son Excellence le General Louis-ltienne-FMlicite Lisius Salomon, President de la ll6publiqud
'l'llaiti.












REIPUBLIQUE D'IIAITI


RAPPORT

AU SECRETAIRE D'ITAT DE LA JUSTICE.


Port-au-Prince, le I e Juin 1883, An FO' de I'Indfpendance.

Monsieur le Secretaire d'-Etat,

Nous avons parcouru avec le plus vif interet le Manuscrit que vous avez
bien voulu nous communiquer et nous avons trouv6, en 1'examinant, sui-
vant votre desir, que les nobles efforts de son auteur, Monsieur le notaire
Th. Servincent, sont couronnes d'un grand succ6s.- En effet, I'ordre regulier
de toutes les matieres'concernant les actes de l'tat Civil, la definition de ces
actes important des Societes civilisees, des formules nombreuses propres A
former des praticiens ou h 6clairer et rectifier leurs operations, tout, Mon-
sieur le Secretaire d'Etat, nous conduit a d6clarer que MA Thdogene Ser-
vincent s'est preoccup6, plus qu'on ne 1'avait fait jusque-lh, des grands
besoins de la Pratique, en donnant en meme temps h la Theorie de l'exac-
titude et de la precision, dans l'Ouvrage qu'il intitule :

CODE-FORMULAIRE DE L'ETAT CIVIL D'HIAITI

I1 a embrass6 la Thdorie et la Pratique, en songeant avec soin que toutes
deux sont indispensables, toutes deux insuffisantes l'une sans l'autre, la
Thdorie 6clairant la Pratique qui a son tour est l'Npreuve de la premiere.
C'est une ceuvre qui n'est autre chose que des moyens de mise en action
des Lois qui 6tablissent les droits et qui r6glent les obligations de la Soci6t6
et de ses membres, dans tous les cas g6n6ralement quelconques de nais-
sance, de marriage, de divorce et de d6ces. Cette methode d'instruction
peut Wtre non seulement conseillee aux officers charges de ridiger les actes
de l'tEtat Civil, mais encore la lecture des modules et protocoles qui y abon-
dent doit 6tre d'une utility incontestable aux particuliers, aux 6poux, aux
enfants, aux mddecins, aux prktres (1), aux huissiers, aux magistrats, aux

(1) No' 68 i 73, 100.a 101 bis, 252, 286, 318 A 323. Formules 44, 44 bis, 59 et 133. (Annotation
de l'Auteur d- l'Ouvrage.)






16 UAl'I'PORT
officers de marine, aux consuls et ministries it 1'Etranger, au ministry d1
la Justice et au Chef de l'itat, quand Son Excellence doit intervenir dans
l'accomplissement de la plupart de ces actes.
Tel est le Rapport que nous venons respectueusement vous fair sur
I'Ouvrage don't nous avons l'honneur de vous retourner le manuscrit.
Nous vous prions d'agrier, Monsieur le Secr6taire d'Etat, l'assurance
n6uvelle des sentiments les plus distinguds, avec lesquels nous vous saluous
-humblement,



Les Membres de la Commission : ARTHUR BOURJOLLY, ministere
public en cassation; J.-C. ANTOINE, avocat; V. FRaDE-
RIQUE, notaire du Gouvernement; J. ARCHIN, avocat;
A. DYER, doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

















INTRODUCTION

















INTRODUCTION








L'insuflisance reconnue un peu tard du Guide de l'Officier de l'Etat Civil
d'Haiti, par Theogene Servincent, notaire h Port-au-Prince, qui vient d'etre
imprim6 aux Cayes ot qui a dtd livrd au Public le 9 septembre dernier, m'a
imposed le Travail actuel, don't j'ai pris la tmche rdsolument dcs le 17 f6vrier
de cette anne, 1882, en m'attachant assiduiment et h deux mains A
la besogne, meme les dimanches et les jours de fetes 16gales reserves au
Culte de Dieu et au repos de l'homme. II y a a cela une raison bien simple :
Noblesse oblige.
L'Ouvrage quo je public aujourd'hui sous le titre de Code-Formulaire de
l'Etat Civil d'IIHati, outre les cas ordinaires de naissance, de manage,
de deces et les trois diff6rents cas de divorce, comprend : 1 les actes
de naissance sur les declarations faites par le m6ddcin et eI mandataire;
2les actes de reconnaissance d'enfant natural avant la naissance de 1'enfant
par le pere, en presence et do l'assentiment de la menre enceinte; 3o les
actes de reconnaissance d'enfant nature sans l'indication on 1'aveu de la
mire; 40 les actes do naissance d'enfant 1 gitime snr declarations faites par
la mere ou la sage-femme, apres la dissolution du marriage survenue par
la mort de l'dpoux ou par le divorce; 5o les deux categories d'actes deo
naissance d'cnfant trouve; Go l'acte de naissance a l'TItranger recu par un
ministre ou consul haitien; 70 l'acte de naissance pendant un voyage sur
mer; 81 l'acte de constatation de bapteme d6livr6 par le pretre; 9 les actes
de marriages celebres avec les dispenses du Prisident d'lHaiti, pour d6faut
de puberty, pour le marriage entire beau-frbre et belle-scur, pour la second
publication du marriage (formules 88 h 91 et 122); 10 I'aclc do marriage
celebre6 h l'tranger par un ministry on consul haitien; 11o 1'approbation
par acle notari6 du marriage par un ascendant; 120 l'agrement du Prdsident
d'Haiti a un marriage; 13o le certificate dilivre par l'oflicier de 1'lPtat Civil
pour les ceremonies religicuses du marriage; 14o l'acto do marriage religieux
par le ministry du culte; 51o I'acte de deces pendant un voyage sur mer;






INTRODUCTION


160 l'acte de deces dans un pensionnat-coll6ge; 17o 1'acte de (dces dans un
h6pital militaire ou dans une maison publique de sante; '180 1'acte do dkces
d'un enfant avant que sa naissance ait etd constatee; 190 l'acte de deces
avec des signes de mort violent ou d'autres circonstances qui la font soup-
conner; 200 l'acte de dec6s des employs aux mines pendant leurs travaux
sans qu'on ait pu retrouver leurs corps; 21 l'acte de d6ces dans une
prison; 220 l'acte de deces en cas d'ex6cution h mort; 23 1'acte de d6ces
d'individus consumes dans un incendie ou engloutis dans les lots sans
qu'on ait pu retrouver leurs cadavres; 210 l'acte de deces sur la declaration
de l'officier rural, tous, actes du ministere de l'officier de l'Itat Civil.
J'y ai ajout,, par exception et intentionnellement, comme explications
ou corollaires ayant trait a 1l'ltat Civil : 1o les procurations de declaration
de naissance et de reconnaissance d'enfant natural; 20 celles do consentir
a marriage; 3 le consentement a marriage par acte notari6; 40 la d6liberation.
du conseil de famille autorisant le marriage d'un mineur sans pere, ni
mere, ni aieuls et aieules; No celle homologu6e par le Tribunal civil
pour autoriser h marriage en cas d'interdiction d'un ascendant don't le con-
sentement au marriage est n6cessaire; 60 le jugement d'interdiction ; 7 celui
homologatif du conseil de famille autorisant le marriage de l'enfant d'un
interdit; 8 1'acte respectueux a ddfaut de consentement a marriage ; 90 l'acte
respectueux constatant le dissentiment entree le pere et la mere, entire
1'aieul et 1'aieule de la meme ligne, entire ces derniers des deux lignes,
relatif au marriage de leurs fils ou fille, petit-fils ou petite-fille; 100 le renou-
vellement de 1'acte respectueux h d6faut de consentement a marriage ;
11 la procuration pour faire un adte respectueux; 120 les trois categories
de dispenses accordees par le Chef de l'Etat touchant le marriage (formule
92); 130 les trois categories de demands do dispenses au Pr6sident d'llaiti;
440 l'acte de notori6tW suppletif h celui do naissance ddlivre par le juge
de paix; 15 l'opposition a marriage par acte d'huissier ou de notaire ;
160 la procuration notarize h l'effet de s'opposer au marriage; 170 la main-
levee d'opposition L marriage et 180 la procuration de mainlev6e d'oppo-
sition h marriage par actes du ministhre de notaire; 190 les actes judiciaires
d'annulation de marriage; 200 le certificate du notaire qui a redig6 les con-
ventions matrimoniales; 21 le billet d'h6pital delivri par le chef militaire
de la commune a un malade d6soeuvr6; 220 1'acte de dec6s inscrit aux
registres tenus a cette fin dans les h6pitaux militaires ou dans les maisons
publiques de sante; 23 l'ordre d'6crou par le ministere public; 240 le
proc6s-verbal du commissaire de police assist d'un mddecin constatant la
mort d'un individu avec des signes ou indices de mort violence; 25o le
jugement d'ex6cution a mort; 260 la missive du ministere public par
laquelle remise est faite au seerdtaire d'Eltat de la Justice du dossier de
condemnation a mort pour Itre par le ministry communique au President
d'Haiti auquel la Constitution de 1'Etat reserve le droit de grace; 270






INTRODUCTION,


l'ordre de Son Excellence d'ex6cuter le jugement de condemnation h moirt
selon sa former et teneur; 280 le procis-verbal du greffier du Tribunal civil
en ses attributions criminelles assist du juge-instructcur et d'un medecin
constatant la mort d'un supplici6; 290 les exposes de motifs et tous les
jugements et actes d'huissiers avant trait aux trois cas de divorce; 30 les
actes notaries et le proc&s-verbal de leur remise au doyen di Tribunal
civil relatifs au. divorce par consentement mutual.
Certains actes decoulant du disaveu de paternity, do la puissance paternelle,
du domicile, de la rectification de l'irrigularitd *dans un acte de l'Etat Civil et
de l'absence, ont d( trouver dans cet Ouvrage une g6n6reuse hospitality.
Ce Livre ne s'adresse done pas exclusivement aux officers dc l'Etat Civil
proprement dils (no 5), mais bien aussi aux ministries ou consuls d'Ilaiti
A l'Etranger, aux citoyons tant de la marine de guerre que de celle com-
merciale, aux magistrates des Tribunaux civils et do paix, aux greffiers de
ces Tribunaux, aux officers minist6riels d'iceux, aux docteurs en chirurgie
et aux notaires, aux particuliers, peres et mAres de famille, jeunes gens
des deux sexes (nos 123,.137 a 142, 155, 255 h 264, 326 ct 330) et notam-
ment aux 6poux et spouses don't les droits et devoirs respectifs sont tracts
aux nos 242 h 246; do 14, son titre. :



CODE-FORMULAIRE DE L'ETAT CIVIL D'IIAITI.

J'ai l'honneur, par cc travail, d'offrir h mes'compatriotes susnomm6s,
particulierement aux officers de l'Etat Civil, un Outil a la portie de toutes
les mains.
Le systcme adopted est aussi simple que rationnel : Itiunir en un volume
tout ce qui a trait a lI'Etat Civil d'Haiti.
Le texte des Codes "est reproduit en Wtte; les formulas sont places en
suite, comme annotations, avec la repetition des articles.
C'est une idde neuve, simple et a la fois pratique, emprunt6c au sa-
vant maitre Alexandre Michaux do la Facult6 de Droit de Paris, qui
consiste dans le rapprochement des prescriptions de la Loi d'avec les for-
mules qui en rdsultent.
Cette idde a le double advantage d'offrir, a ceux qui savent, un memento
precieux, et, h tons ceux qui (tudierit los Codes, l'expression la plus
claire des articles de la Loi, aupoint do vue de l'EtatCivil des families.
( Les articles du Code come texle et les formules qui en decoulent
comme explication sont inseparables )), dit le Docteur Alexandre Michaux.
- Si done ils sont places dans notre Livre de telle sort qu'on puisse les
lire, presque simultan6ment, l'Ouvrage est assurement aussi complete et
parfait que pent l'ttre une oeuvre humane.






INTRODUCTION


Et c'est bien lA, en quelques mots, la definition exacte do mon Code-
Formulaire de l'Etat Civil d'a'iti.
On sera certainement frappe, j'ose le croire, de tous les avantages que,
pour les officers de l'Etat Civil ou tons autres praticiens susdenommes,
prdsente un travail do cette nature.
Le fonctionnaire consulte-t-il une formula? 11 trouve au-dessus le texte
du Code don't elle est la consequence et, de plus, en tate m6me de cette
formule, l'indication du numdro des articles du Code d'avec les decisions
et opinions judiciaires qui ont une relation directed avec la matiire.
Si, au contraire, il 6tudie le texte du Code? 11 trouve au-dessous la formule
qui lui donne la porteo de article et son interpretation qu'on pourrait
appeler materielle.
Cet Ouvrage rev6t done un double caractere : ce n'est exclusivement ni
un formulaire, ni un traits, mais bien tout a la fois un traits et un for-
mulaire. C'est l'unification de la Thdorie et de la Pratique, comme deux
sceurs jumelles, se donnant la main, et merchant ensemble et se soutenant
mutuellement. De lI encore son titre :


CODE-FORMULAIRE DE L'ETAT CIVIL D'IIAITI


Je m'empresse do declarer ici que c'est A la bienveillance de Al. Alvares
Eugene Lallemand, l'un des greffiers du Tribunal Civil de Port-au-Prince,
qui a bien voulu me donner acc6s A son Greffe, que je dois la commu-
nication des documents qui m'ont permis de formuler les jugements
relatifs aux deux premiers cas de divorce, ainsi que celui d'execution A
mort, et le procis-verbal constatant la mort d'un supplicid.
Les jugements touchant le divorce par consentement mutual, l'inter-
diction et la rectification d'acte de l'tat Civil, qui enrichissent avec ceux
sus6nonc6s cet Ouvrage, ont Wte fbrmul6s sur les notes que m'a fournies
a cet effet l'honorable M. Aur6lus Dyer, president du susdit tribunal.
Bien qu'au Code-Formulaire du Notariat d'Haiti, don't le manuscrit attend
l'impression, j'aie rendu un dclatant hommage de reconnaissance A
M. Linstant Pradine, cet infatigable bibliophile des Archives nationals,
pour ses Codes annotds qui ont Wtd un si puissant aide aux fins que je
m'dtais proposes, d'etre utile aux ddbutants an notariat, je crois devoir
ddclarer encore ici que les annotations do mon v6ndrable compatriote,
pour ma besogne actuelle, n'ont pas peu contribu6 d rendre ma tAche
facile. Par example, si l'annotateur n'avait pas, h Particle 57 du Code
Civil d'Hlaiti, renvoyd A l'article 296 de notre Code Penal (no 85), j'avoue
en toute humility que, n'ayant jamais eu a sonder les mysteres de la
science du Droit touchant I'Etat Civil, avant mon Opuscule de 1881 sur






INTRODUCTION


la mati6re, je n'aurais point su quo notre legislation admettait deux
categories d'acte de naissance d'enfant trouvd, et par consequent je ne les
aurais pas 6tablies dans cet Ouvrage, Formules 33-36.
Et ces princes de la science judiciaire, ces jurisconsultes frangais don't les
noms sont cites dans chaque page de cet Ouvrage; eux aussi ont droit a
mon bon souvenir pour les heureuses inspirations que m'ont suggerees
leurs saines opinions sur les matieres traitees en cet Ouvrage. Que ce
Livre done que je desire Wtre lu partout, et qui sans contredit leur parvien-
dra, apporte a chacun d'eux en particulier et t eux tous en g6ndral un
triple hommage de respect, de gratitude et de veneration de la part de
leur bien humble admirateur.
Je ne crois pas superflu de declarer maintenant que, n'ayant eu pour
mon travail que les seuls aides susd6nomm6s, mon style si pen correct ne
saurait 6tre impute aux personnages, aux magistrats et aux maltres .que
j'y ai fait militer, sans que les formules qui les concernent leur aient
Wte communiquees.
Contrairement A l'usage de dedier un livre do jurisprudence i un
homme de lois, a un homme de lettres on de science, je mets mon Code-
Formudaire de l'l'tat Civil d'Haiti sous le patronage d'une humble et pieuse
fille, modiste, en raison de la noblesse de ses sentiments ainsi que de
son amour et de son intelligence pour le travail :



MARIE-ANTOINETTE-ACELIE TIIBAUD.

...... Le travail est la loi commune et, sous des formes diverseos
dans des applications multiples, nous concourons tous a l'oeuvre social.
A part quelques oisifs, qui trainent leur existence fatigue et sans saveur,
tout le monde travaille : chacun de nous, en meme temps qu'il trouve
dans son activity les resources suffisantes a son entretien et a celui de
sa famille, goute le plaisir moral qui accompagne le devoir accompli et
mnme le contentement.physique qui suit l'exercice salutairo d'une activity
propre a donner du resort aux membres. Le Travail est-il la punition
infligie par Dieu a l'homme revolt6 contre sa loi ? Est-ce la peine de la
chute et la triste condition de l'homme chass6 du Paradis pour sa d6so-
b6issance? Cette idWe est commune a plusieurs Religions et on la retrouve
dans presque toutes les cosmogonies. Sans border cette question
d'origine, j'affirme que, si le travail est la peine de la ddcheance, la pu-
nition ne vient pas d'un Juge severe; car il y a dans le Travail tant de
satisfactions durables et profondes, tant de resources pour s'6lever a une
condition meilleure, un moyen si sfir do r6parer la chute, qu'il faudrail
remercier le Juge d'avoir Wtd cement et de nous avoir frappes d'une peine






INTRODUCTION


qui laisse tant de place a l'esp6rance. II se serait montr6 bien plus sdv6re
s'il nous avait condamn6s a l'oisivet6 perpetuelle. M. Batbie de l'Uni-
versit6 de Paris (Cours d'dconomie industrielle, recueilli et public par
M. Evariste Thevenin en 1866), dans la Conf6rence de Me Batbie sur
le Travail et le Salaire.... ))
Plus complete et a la fois plus m6thodique que le Guide de l'Officier de
l'IEtat Civil d'Hlaiti, don't j'ai ddmontr6 l'insuffisance d6s les premieres
lignes de cette Introduction, le Code-Formulaire de l'Etat Civil d'Hailti
n'abroge pas ndanmoins 1'Opuscule don't il est en quelque sorte la
creature.

Port-au-Prince, 31 decembre 1882.

T. SERVINCENT.







Voyez le Suppldment i l'Introduction, en tAte du Chapitre XIII, page 411;
la Correspondance et le Souhait de T. Servincent A l'Appendice, pages 462
a 465.

Ce 6 juillet 1887.
T. S.


















L'ETAT CIVIL

















































r








C ODE-FORMULAIRE


DE


L'ETAT CIVIL D'HAITI






L'ETAT CIVIL




Num6ro 1. L'1tat Civil est la condition des individus en ce qui
touche les relations de famille don't la constatation est faite par le fonc-
tionnaire public denomm6 aux no 3 ha 8 : la naissance, le marriage et le
d6ces auxquels vient s'adjoindre le divorce qui est la rupture de oes
lati, -(Nos 247 et 344)- cle qnarytas-e eivLt
2. Le D6savcu de PaternitW et la Puissance Paternelle ddfinies aux
nos 90 h 99 et 254 h 284 peuvent Wtre compris au texte suivant comme
consequences qui en decoulent. No 6.
8. II en est de mrme de la Rectification d'Acte de l'Ttat Civil don't
il est question aux no0 467 a 476. No 6.





















LES ACTES DE L'ETAT CIVIL

















CHAPITRE PREMIER






LES ACTES DE L'JETAT CIVIL




SOMMAIRE


Dispositions Generales. 4 A 37.
Qu'appelle-t-on Actes de l'Etat Civil? 4.
Reception des actes de l'Etat Civil. 5.
Quels sont ceux de ces actes qui sont attributifs aux notaires, aux tribunaux et aux
huissiers ? 6.
Quels sont les fonctionnaires qui recevaient les acles dc l'lItat Civil aux terms du Docret
du 30 mai 1843? 7.
De quel ddpartement ministeriel relevaient ces fonctionnaires ? 8.
Controle immediat du Conseil communal et surveillance du Commissaire du Gouver-
nement auxquels sont soumis les officers de l'lEtat Civil. 9.
Comparution des Parlies devant l'officier deo 'ltat Civil. 10.
Les procurations aux fins d'actes doe l'itat Civil doivent 4tre toujours authentiques.- 11.
Quels sont les individus incapables dc reconnaitre aucun enfant natural et do contractor
un marriage qui produise aucun effect civil ? 12.
Formalitis auxquelles les actes de l'Ttat Civil sont soumis. 13.
Registres de l'Etat Civil. 14-15.
A quelle 6poque 1'un des doubles des registres doit 4tre remis au Commissaire du
Gouvernement? 16.
Dans quel cas il y a lieu t l'annexe de pieces? 16.
Indication d'annexes de pieces. 17
Mentions d'annexe de pieces. 17.
Extraits des registres de l'ltat Civil. 18.
Preuves des naissances, marriages et dkces, a d6faut d'actes do l'Eta Civil. 19,
Actes de l'Eltat Civil A l'Ttranger. 20.
Mention d'un acte relatif at l'ltat Civil en marge d'un autre acte deja inscrit. 21.
Pinalit@s en cas de contraventions, alterations, faux et concussions. -- 22 a 25.
Verification par Ie Commissaire du Gouvernement des registres de l'1ltat Civil. 26.
PWnalites en cas d'inscription sur de simples feuillesvolantes des actes del'lEtat Civil. --27.
Appel des jugements relatifs aux actes de ltltat Civil. 28.
Ce qu'on appelle minute. 29.
Qu'appelle-t-on expedition ?- 30.
Ce quo c'est qu'une grosse. 31.






32 CODE-FORIMULAIRE
Co qu'on appelle extrait. 32.
Co que c'cst qu'un brevet. 33.
Qu'appellc-t-on legalisatin ? 34.
Le but do la ldgalisation. 35.
L6galisation des extraits d'actes de 1'Etat Civil. 36.
Ldgalisation de signature d'actc de notaire pour une Juridiction autre que cello du
notaire instrumentaire. 37.
Ldgalisation de signatures d'acte d'ofllicier de 1'Etat Civil ou de notaire devant 6trc produit
A 'litranger. 37.
Formules 1 6 8.



4. L'Etat de l'homme en SociWtd est la position qu'il y occupy, une
quality d'of r6sulte une capacity fondue sur la Nature ou sur la Loi, ou
sur toutes les deux, de participer au droit public ou priv6 de la Nation
don't il fait parties. (J.-A. Rogron). Les Actes qui constatent cet Etat
se nomment Actes de 1'Etat Civil, ajoute ce juriste francais. No 477.

5. Les actes purement de l'Etat Civil sont recus dans chaque com-
mune, a l'exclusion de tous autres fonctionnaires publics (sauf toute-
fois ceux des cas prevus par les nos 20, 86, 204, 295, 487 et 488, moti-
vant les formules 34-33, 94 a 98, 461-162, 219 et 220)'; par les
officers de 1'Etat Civil nomm6s a cette fin par le President d'Haiti sur la
recommendation du Secretaire d'ltat de la Justice, aux terms des articles
deux et trois de la Loi du six avril mil huit cent quatre-vingt sur les
officers de l'ltat Civil de la Rdpublique.

6. Ceux qui en sont les consequences, c'est-a-dire les actes don't
parent les nos 2 et 3 ci-dessus, sauf les actes des formules 104 a 106,
116-117, 205 et 206, sont attributifs aux notaires, aux tribunaux et aux
huissiers.

7. Autrefois les Actes de l'lEtat Civil Rtaient recus par les magistrates
communaux ou les directeurs des Conseils des notables et leurs adjoints,
- maires, qu'on appelait aussi officers de 1'Etat Civil, aux terms du
DWcret du Gouvernement Provisoiee du 30 mai 4843. Nos 487-488.

8. Lesdits magistrats, don't la nomination se fait par election populaire,
sous le rapport de l'Etat Civil, sont fonctionnaires de l'Ordre Judiciaire
et, par consequent, soumis aux Commissaires du Gouvernement de leurs
Juridictions respective, relevent du D6partement de la Justice et non de
Celui de l'Interieur, sous le control duquel sont places les magistrates
communaux ou les directeurs des Conseils des notables proprement dits.






LES ACTES DE L'ITAT CIVIL 33
9. Les officers de 1'Etat Civil sont soumis an contr61le immediat du
Conseil communal de leur residence et A la surveillance du Commissaire
du Gouvernement pros le Tribunal Civil du resort. Ils sont tenus h cet
effet d'expddier tous les trois mois au Conseil communal de qui ils relkvent
un 6tat dfiment certifi6 des actes qu'ils auront dresses pendant cet inter-
valle de temps (article 7 de la Loi du 6 avril 1880 sur les officers de l'Etat
Civil de la Republique).

10. La comparution des Parties au'x actes de l'ltat Civil a lieu en
personnel, sinon par un mandataire muni de procuration sp6ciale et authen-
tique, c'est-a-dire faite par le ministere exclusif d'un notaire, assist
rdellement d'un second notaire ou de deux t6moins instrumentaires, aux
terms de l'article 37 du Code Civil d'Haiti de 1826, formules 13-14,
64 A 69, 96 & 102, A moins que la comparution en personnel ne soit
obligatoire (Duranton, 1-287, Vazeille, 1-184, Demolombe, III-210 et Mar-
cade, article 36, sur l'article 36 du Code Napoldon don't P'article 37 du
Code Civil d'Haiti est le correspondent), par example pour contractor
marriage et, suivant les articles 268 et 281 du Code Civil d'Haiti, pour
faire prononcer divorce par consentement mutuel,-Nos 131, 441 et 453.

11. I1 est & observer par les officers de l'Etat Civil, sous leur respon-
sabilit6 personnelle, que le no 10 ci-dessus s'applique a tous les actes de
leur ministere oif il est permis aux parties de se faire repr6senter par un
fond6 de procuration. Par example, soit qu'il s'agit de declaration de
naissance ou de reconnaissance d'enfant, soit qu'il s'agit de consentir ou
de s'opposer A marriage, etc., toujours la procuration a chacune de ces
fins doit etre authentique, c'est-a-dire faite exclusivement devant notaires,
et jamais par lettre ou sous signature privde des parties. Et, d'ailleurs, les
actes de l'ltat Civil 6tant par leur essence authentiques, aux terms des
articles 1102 du Code Civil d'Haiti et 1 A 3 de la Loi du 6 avril 1880 (1),
les procurations pour les faire doivent Wtre aussi authentiques, comme renfer-
mant les 616ments principaux don't ils sont forms, meme que l'article trente-
sept de notre susdit Code (no 10) ne l'aurait pas formellement prescrit.

12. L'individu qui a perdu sa quality de citoyen par suite de la
condemnation contradictoire et definitive a des peines perpetuelles, a la
fois afflictives et infamantes, est incapable de reconnaitre aucun enfant
nature et de contractor un marriage qui produise aucun effet civil, aux

(1) ART. 11,2. L'acte authentique est celui qui a td recu par officer public ayant le droit d'in-
strumenter dans le lieu of l'acte a Mt6 redig6 et avec les solennites requises.
ART. I"'. I1 y aura dans chaque commune de la Republique un oflicier charge de la tenure des
actes de l'ltat Civil des citoyens.
ART. 2. Les officers de I'ltat Civil sont nommes par le President d'llait....
ART. 3. Voyez le n, 5 ci-dessus ou l'Appendice.







34 CODE-FORMULAIRE

terms de l'article 19-60 du Code Civil d'Haiti de 1826. Nos 113,
235, 236.

13. Les Actes de l']tat Civil sont soumis aux formalitds suivantes :
10 Ils 6noncent l'annee, le jour et l'heure oi ils sont recus, les prenoms,
noms, Ages, professions et domiciles de tous ceux qui y sont denommes
(Article 35 du Code Civil d'Haiti de 1826). No 22.
20 lls ne peuvent contenir, soit par note, soit par 6nonciation quelconque,
aux terms de l'article 36 du Code Civil d'Haiti, que ce qui doit 6tre declar6
par le ou les comparants. No 22.
30 UIls sont reQus en presence de temoins, males, majeurs de vingt et un
ans au moins, parents ou non des comparants, et choisis au nombre de
deux par les personnel interessees (Code Civil d'llatti de 4826, article 38;
Nota Bene, au pied de la formule 193). La Loi n'exige pas que les t6moins
soient Haitiens (formules 34, 70, 71, 96). II n'en est pas de meme pour
le notaire don't les temoins, choisis et appelds par lui comme timoins ins-
trumentaires i defaut d'un second notaire, doivent etre pris exclusivement
parmi les Haitiens, aux terms de l'article onze de la Loi du 26 aofit 1862
sur le Notariat. Cependant les temoins choisis et appel6s par les Parties
pour les assister dans un acte devant notaire, par example un contract de
marriage, peuvent etre des Etrangers : ce sont des timoins honoraires. -
II est aussi dans nos usages permis h l'Assistance A un contract de marriage
devant l'officier de l'Etat Civil, meme aux femmes marines et aux mineurs,
sans l'autorisation de leurs maris et de leurs tulteurs, de signer l'acte
de marriage avec les parties contractantes, les t6moins et l'officier public
instrumentaire : ce sont encore des t6moins honoraires (1). (Voyez les for-
mules 54, 60, 70-71, 77, 88, 96-98, 107, 122, 126, 130.)
40 Ils sont lus par l'officier de 1'Etat Civil aux comparants et aux t6moins,

(1) La Sainte Bible nous fait connaitre que, suivant la coutume en Israel, les conventions reposaient
uniquement sur le t6moignage des homes et se concluaient d'ordinaire dans les lieux publics, tels
que la porte d'une ville, ou la place du march, en presence des citoyens que le hasard y rassemblait.
(Genese, ch. xxiii, v. 10 A 20.)
On en vint avec le temps A se contenter, suivant l'importance de l'affaire, de cinq jusqu'a douze
t6moins, devant lesquels la convention s'expliquait et s'ex6cutait (Loi des Rtipuaires, tit. 59, cite par
M. Edouard Clerc dans son Instruction historique de 1867 sur le Notariat). On y admettait quel-
quefois un nombre Agal d'enfants auxquels on donnait des soufllets et on tordait les oreilles (Edouard
Clere), pour leur graver mieux le fait dans la m6moire et en transmettre le souvenir A une gend-
ration destinde A une plus longue existence.
Mais il n'en a point &t6 ainsi dans le Code des Lois de Manoou on Menou (Manava-Dharma-Sastra),
trait de morale et de legislation qui a rdgi l'lnde vers le xi' ou le xwi sickle avant Jesus-Christ, et
que cependant l'on posside encore do nos jours, oeuvre qui est ecrite en langue sanscrite et traduite
en anglais par William Jones en 1791-1796, et en frangais, par Loiseleur-Delonchamps, en 1832-1833,
dontj'ai eul'honneur d'avoir la communication en 1877 par la bienveillance de l'honorable M. Linstant-
Pradine, et dans laquelle, au chapitre vin', j'avais extrait les articles suivants touchant les t6moins
A choisir pour tous les cas dans ce pays merveilleux de l'Asie : a ART. 62. Des maitres de maison,
des homes ayant des enfants mAles, des habitants d'un meme endroit, appartenant soit A la classes
militaire, soit A la classes commergante, soit A la classes servile, 6tant appeals par le demandeur, sont
admis A porter tdmoignage, mais non les premiers venus, except lorsqu'il y aura ndcessit6. -







LES ACTES DE L'ETAT CIVIL


ce que l'acte doit mentionner, aux terms de l'article 39 du Code Civil
d'llaiti. No- 22 et 4S3.
5o Ils sont signs par l'officier de l'ltat Civil, les comparants et les
t6moins, ou mention est faite de la cause qui empeche les comparants et
les temoins de signer (Code Civil d'Haiti, article 40) Nos 22 et 483.
60 Ils sont, dans chaque commune, inscrits de suite, sans aucun blanc,
sur un ou plusieurs registres tenus doubles, selon qu'il s'agirait des cas
des formules 51 A 53 inclusivement, no 185, ou de ceux des autres formules
de ce Livre. Les ratures et les renvois sont approuvds et signs de la
mnme maniere que le corps de l'acte. Il n'y est rien 6crit par abr6viation
et aucune date n'y est mise en chiffres, aux terms des articles 41 et 42
du Code Civil d'Ilaiti de 4826. Rien n'empkche toutefois que l'Annde de
notre emancipation soit dnoncee en chiffres: (( 79e annee de l'Ind6pendance
d'Haiti. )

14. Les registres de l' tat Civil sont, avant de servir a l'inscription
des actes, cot6s et paraphis sur chaque feuillet par le doyen du Tribunal
Civil du resort ou par le juge qui le replace, aux terms de l'article 41
Sdu Code Civil d'Haiti de 1826. Nos 22, 185.

15. Les registres sont clos et arr6tes a la fin de chaque annee par
l'officier de l'Etat Civil; puis l'officier de l'Mltat Civil, a la meme periode,
dresse a la suite des actes qu'il aura recus, le repertoire de ces memes
actes. Les registres sont close et arret6s a la suite du repertoire par l'officier
de l'lltat Civil, conjointement avec le ministire public (Code Civil d'llaiti,
article 43); et tous les trois mois, sous peine de destitution, les officers de
l'Etat Civil sont encore tenus, aux terms de P'article dix de la Loi du
6 avril 1880, de soumettre leurs registres au Commissaire du Gouverne-
ment du resort pour 6tre vdrifi6s et arretes. No 22.

16. Suivant les articles 45 et 46 du Code Civil d'Haiti de 1826, du
premier janvier au dix f6vrier de chaque ann6e, I'un des doubles des regis-

AnT. 63. On doit choisir comme temoins pour les causes, dans toutes les classes, des homes dignes
de confianec, connaissant tous leurs devoirs, exempts de cupidity, et rejeter ceux don't le caractere
est tout l'oppos6. ART. 64. 11 ne faut admettre ni ceux qu'un intr&et pdcuniaire domine, ni des
amis, ni des domestiques, ni des ennemis, ni des hommes don't la mauvaise foi est connue. ni des
nmalades, ni des hommes coupables d'un crime. ART. 65. On ne peut prendre pour t6moin ni le roi,
ni un artisan de bas 6tage, comme un cuisinier, ni un acteur, ni un habile theologien, ni un dtudiant,
ni un ascdtique ditachg de toutes les relations mondaines. ART. 66. Ni un homme entiurement
dipendant, ni un homme mal fame, ni celui qui exerce un m6tier cruel, ni celui qui so livre A des
occupations interdites, ni un vieillard, ni un enfant, ni un homme seulement, ni celui don't les organs
sont affaiblis. ART. 67. Ni un malheureux accabl6 par le chagrin, ni un homme ivre, ni un fou, ni
Un homme souffrant de la faim on de la soif, ni un homme exced6 de fatigue, ni celui qui est epris
d'amour, ni un lomme en colre, ni un voleur. ART. 77. Le t6moignage unique d'un homme
exempt de cupidity est admissible dans certain cas, tandis que celui d'un grand nombre de femmes,
meme honnetes, ne l'est pas, a cause de l'inconstance de l'esprit des femmes. ) T. SERVINCENT.







CODE-FORMULAIRE


tres est remis au Commissaire du Gouvernement, qui l'exp6die au Secre-
taire d'Etat de la Justice pour Otre, par celui-ci, adress6 au D6p6t central
des Archives de la R1publique, avec les procurations et autres pieces qui
doivent demeurer annexdes aux actes de l'Etat Civil, et depose au Greffe
du Tribunal Civil du resort a la premiere mutation de l'officier de 1'Etat
Civil. Nos 22 et 185.

17. II y a lieu a annexe, c'est-a-dire a la junction d'une piece a un
acte, lorsque la piece sert de justification ou d'appui a une declaration, a
une 6nonciation, ou encore lorsque l'annexe est exigee par la Loi, come
s'il s'agit d'une procuration, no 16. L'acte auquel une piece est an-
nexee doit 6noncer l'annexe (formules 21-22, 60-61, 66, 96-97). En
outre, afin de conslater l'identit6 de ]a pi6ce annexee, et ainsi de pr6venir
toute supposition de pieces, il est utile de mettre sur chaque piece annexde
une mention qui en constate l'annexe. Cette mention comprend le certified
vdritable par les parties et l'i!dication de l'annexe a l'acte; elle est signde par
les parties, le fonctionnaire instrumentaire et les temoins. (Formule 69.)

18. Toute personnel peut se faire d6livrer des extraits des registres
de l'ltat Civil par le d6positaire de ces registres, aux terms de l'article
quarante-sept du Code Civil d'Haiti, c'est-a-dire soit par les officers de l'Etat
Civil, soit par le greflier du Tribunal Civil, soit enfin par le directeur du
Depbt Central des Archives. Les Extraits d6livres conformes aux regis-
tres, et l6galises par ce doyen ou un juge du Tribunal Civil, suivant le
meme article, font foi jusqu'h l'inscription de faux, lors meme (disent
Bonnier, no 744; Demolombe, 1-318; Mass6 et Verge, 8'-4; Duranton,
1-299. Sur I'article quarante-cinq du Code Napoleon correspondent a
l'article quarante-sept du Code Civil d'Haiti de 1826), que les registres
de l'Etat Civil n'existeraient plus. -Nos 34 a 37.- (Voyez les articles 350
A. 363 du Code d'Instruction Criminelle d'Haili de 1835, sur la procedure
touchant le faux.)

19. Lorsqu'il n'a pas exist de registres, ou qu'ils sont perdus, ou
que le feuillet sur lequel on pretend que l'acte a 6td inscrit est dechird, ou
encore que la tenue des registres a etc interrompue pendant quelque temps
(Marcad6, article 46-3, etDemolombe, t. I, no 322, sur l'article 46 duCode
Civil Francais semblable a l'article 48 du Code Civil Haitien), la preuve
de ces faits est revue tant par titres que par tmoins; et dans ce cas les
marriages, naissances et dic6s peuvent ,tre prouves tant par les registres et
papers des pere et mere decedls que par temoins (article 48 du Code
Civil d'llaiti de 1826.) No 231. (Voir les articles 253 h 293 du Code
de Procedure Civile d'llaiti de 1835 sur les enqu6tes). Ces dispositions






LES ACTES DE L'TTAT CIVIL


ne derogent en rien a l'article 311 du Code Civil d'Haiti, no 44, qui interdit
la recherche de la paternity a l'egard des enfants naturels. No 22.

20. Aux terms de l'article quarante-neuf du Code Civil d'Hlaiti do
1826, a l'Etranger, les actes de l'ltat Civil concernant les Haitiens doivent,
pour faire foi, etre recus suivant les distinctions suivantes : To si l'acte
concern a la fois des Haitiens et des Itrangers, il doit Wtre redig6 dans
les formes usitles dans le pays ou ils se trouvent et par les officers de ce
pays; 2o s'il ne concern que des Ilaitiens, it pent etre reQu soit dans les
formes et par les officers du pays of ils se trouvent, soit conformement
aux Lois Haitiennes par les ministres ou consuls et autres agents diploma-
tiques d'IHaiti'pres de ce pays. No 204.

21. Dans le cas oft la mention d'un acte relatif A l'Etat Civil devra
avoir lieu en marge d'un autre acte d6jh inscrit (article M0 du Code Civil
d'Ilaiti), elle sera faite a la requete des parties interessees, par l'officier de
l'IEtat Civil sur le registre de l'acte s'il est entire ses mains, ou par le
greffier du Tribunal Civil s'il a 6t6 depos6 au greffe; A l'effet de quoi l'offi-
cier de l'Etat Civil ou le greffier en donne avis, dans les trois jours, au
Commissaire du Gouvernement pros le Tribunal Civil du resort, qui veille
A ce que la mention soit faite d'une maniere uniform, c'est-h-dire exp6-
dice au Secretaire d'Etat de la Justice pour ,tre inscrite au double plac6
au D6p6t Central. No 471.

22. Toute contravention a ce qui est dil aux Nos 13 h 19, de la part
des fonctionnaires y d6nomm6s, est poursuivie par qui de droit devant
le Tribunal Civil du resort et punie d'une amende qui ne peut exceder
douze piastres et demie, aux terms des articles 51 du Code Civil d'Ilaiti
de 1826 et 2 de la Loi du 40 ao it 1877.

23. Tout depositaire des registres est civilement responsible des alt6-
rations qui y surviennent, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les
auteurs desdites alterations (Code civil d'Haiti, article 52), tout fait quel-
conque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, obligeant celui par
la faute duquel il est arrive a le reparer, aux terms de Particle 4168 du
susdit Code. No 477.

24. Toute alteration, tout faux dans les actes de l'Etat Civil, toutes
inscriptions de ces actes faites sur feuille volante et autrement que sur les
registres (article cinquante-trois du Code Civil d'llaiti) donnent lieu aux
dommages-int6rrts des parties, sans prejudice des peines port~es au Code
Penal d'Hlaiti. -(Voyez les articles 215 h 252 du Code de Proc6dure Civile,






CODE-FORMULAIRE


330 a 365 du Code d'Instruction Criminelle, 107 a 114 du Code Penal
d'Haiti, sur le faux en dcritures publiques ou authentiques.)

25. Sera considrr6 comme concussionnaire et puni conformement a
I'article cent trente-cinq du Code Penal d'Haiti, tout officer de l'Ftat Civil
qui aura exige des retributions plus fortes que celles fixes au tarif de la
Loi du 6 avril 1880, aux terms de ['article onze de la dite Loi (4).

26. Le commissaire du Gouvernement est tenu, aux terms de l'ar-
ticle 44 du Code Civil d'Haiti, de v6rifier l'6tat des registres lors du d6pot
qui en est fait au greffe; il dresse un proces-verbal sommaire de la v6rifi-
cation; pursuit les contraventions ou delits commis par les officers de
l'Mtat Civil, et requiert contre eux la condemnation aux peines Otablies par
la Loi. No 45.

27. Les officers de l'Ftat Civil qui auront inscrit leurs actes sur de
simples feuilles volantes seront, aux terms de l'article cent cinquante-trois
du Code Penal d'Haiti de '1835, combine avec l'article premier de la Loi du
40 aofit 4877, punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois
mois au plus, et d'une amende de huit A vingt-quatre piastres fortes.

28. Suivant l'article cinquante-quatre du Code Civil d'Haiti de 4826,

(1) ARTICLE 135 DU CODE PiNAL : e Tons fonctionnaires, tons officers publics, leurs commis on pr&-
pos6s, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenues publics on communaux, et
leurs commis ou pr6posds, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de
percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'6tre pas do, ou exceder ce qui 6tait d6
pour droils, taxes, contributions, deniers on revenues, on pour salaires ou traitements, seront punis,
savoir : les fonictionnaires ou les officers publics, do la rdclusion; et leurs commis on prdpos6s, d'un
emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus. Les coupables seront, de plus, con-
damn6s a une amended don't le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-int6drts,
et le minimum le douzidme. )
Tout cela serait tres bien si, en imposant des tarifs aux fonctionnaires et officers publics susvises,
nos LUgislateurs ne s'6taicnt presque toujours abstenus de r6gler loyalement la question, en envi-
sageant plus leurs inter6ts pers'mnels que ceux des susdits fonctionnaires et officers publics.....!-
Ecoutons le jurisconsulte et Idgislateur francais dans son Rapport sur la Loi du 6 oclobre 1791, relative
an Notariat : a Trop sauvent, en 6tablissant des functions publiques, on perd de vue l'int6rkt du
fonctionnaire; on croit n'avoir plus rien A faire lorsque ses devoirs lui ont 6td traces; il semble
alors que tout ait Wt6 pr6vu pour le plus grand advantage do la soci6td; mais ce n'est pas encore assez,
11 faut que ces devoirs soient remplis, et il n'est guere do moyen plus sor d'atteindre ce but de
toute institution que d'attacher les fonctionnaires par leur propre int6rit A l'accomplissement de leurs
devoirs et au succ6s de leur mission. On se le dissimulerait vainement, pen d'hommes ont la
faculty de se livrer aux fonctions publiques par le seul desir d'etre utiles; un si noble d6vouement
est au-dessus du patriotism des uns ou de la fortune des autres; et si l'on except quclques places
qu'une grande consideration accompagne, ou que de grande esp6rances environment, la plupart res-
teront vacantes si l'intdrkt t le besoi n'y appelaient des concurrents; c'est au Legislateur A s'em-
parer de cete vWrit6, aflligeante si l'on veut, mais utile pour lui, et A s'en servir comme d'un nouveau
gage de l'execution de ses luis. Qui pourrait, par example, se vouer aux functions de notaire (A
colles d'officier de l'Etat Civil, ajouterai-je ?), qui pourrait surtout se livrer aux longues 6tu !es que
cot 6tat exige, sans l'espoir d'y trouver une honnkte existence ? Plus ces functions sont importantes,
plus il faut qu un l6gitime intdret y attache ceux qui sont charges de les remplir : car, enfin, on
ne s'attend pas que ces places soient recherchbes par des motifs absolument strangers aux moyens
de subsister. > T. SERVINCENT.





LES ACTES DE L'ETAT CIVIL


dans tous les cas ofi un Tribunal Civil connaltra des actes relatifs a 1'Itat
Civil, les Parties int6ress6es pourront se pourvoir en cassation contre le
jugement.

29. On appelle Minute, l'original d'un acte notarid rest en la posses-
sion du notaire redacteur pour en deliver expedition, grosse et extrait (De-
fr6nois et Vavasseur, tome I, no 416). L'Original d'un jugement, don't le
greflier du Tribunal qui l'a rendu est le d6positaire pour en deliver grosse,
prend aussi le nom de Minute.

30. L'Expidition est la copie littorale de la minute d'un acte,(for-
mules 99 a 102 inclusivement). L'Expedition doit etre la copie fiddle
de la minute ou de l'original (Defr6nois et Vavasseur, 1-493). On ne doit y
rien ajouter ni rien en retrancher, sauf, bien entendu, lorsqu'on en fait
un extrait littoral formulae 53). Les Expeditions, de mnme que les Minutes,
doivent etre 6crites en un seul et meme context, lisiblement, sans abrd-
viations, blancs, lacunes ni intervalles (article 13 dela Loi du 26 aotl 1862
sur le Notariat et 41 et 42 du Code Civil d'Haiti; no 13-60 de ce livre). II
est d'une grande utility que l'ecriture des Expeditions soit bien nette et
bien lisible; et cette recommendation est loin d'etre superflue, disent
MM. Defr6nois et Vavasseur au no 507 de leur premier tome de droit civil,
les Expeditions pouvant se trouver entire les mains de personnel peu let-
trees. On peut meme mettre de l'art dans la confection d'une Expedi-
tion d'abord, lorsque l'dcriture est belle et correct; ensuite, lorsqu'on
a soin de bien la cadrer en mettant en evidence, par une 6criture plus
grosse, en rode ou en bdtarde, les nom et prenoms du fonctionnaire ins-
trumentaire, ceux des Parties et des temoins et l'objet de l'acte.

31. La Grosse est la copie litt6rale d'un jugement portant en t6te le
mnme intitul6 que les Lois et a la fin un Mandement aux ofliciers de jus-
tice (article 469 du Code de Proc6dure Civile d'Haiti de 1835). La Grosse
est intitulee par les mots de: ((Au Nom de la R6publique ), et terminde par
ceux de : (( Il est ordonn6 a tous huissiers sur ce requis de mettre le present
Jugement h execution, aux officers du ministere public pros les Tribunaux
Civils d'y tenir la main, a tous commandants et autres officers de la force
publique d'y preter main-forte, lorsqu'ils en seront 16galement requis; en
foi de quoi la minute du present Jugement a W6t signee par les juges, tel,
tel et tel et le greffier. (Article 149 du susdit Code). No 299.

32. L'Extrait est la relation littorale ou par analyse de quelques-
unes des dispositions d'un acte; dans le premier cas il prend le nom d'ex-
trait littoral, et dans le second cas, celui d'extrait analytique (Defrenois et
Vavasseur, tome I, no 543). L'Extrait Littiral devant Wtre la copie textuelle






CODE-FORMULAIRE


d'une partic des dispositions d'un acte (Defrenois et Vavasseur, 1-544), on
ne doit faire a la parties extraite aucun changement ni meme aucune mo-
dification de style. N"o 186.

33. On appelle Brevet 1'acte don't il ne reste minute et qui est ddli-
vrd par le notaire en original (Defr6nois et Vavasseur, tome I, no 455). -
Formules 57-58, 4128 et 132.-I1 va sans dire que, sauf ceux des formules
susvis6es, l'officier de I'Etat Civil ne delivre aucun acte en brevet.

34. La Legalisation est l'assertion que donne un fonctionnaire public
d'un ordre supdrieur pour dtablir la verit6 des signatures apposdes au bas
d'un acte et les qualities de ceux qui l'ont fait et reCu, afin qu'on puisse y
ajouter foi dans une autre localitd ou contrde. Ainsi l'effet de la l1gali-
sation est d'6tendre I'authenticite d'un acte d'un lieu dans un autre lieu
oh il ne serait pas connu sans cette formality.

35. La Ldgalisation a pour but d'dviter des fraudes et non de consti-
tuer Fauthenticitl ou Ia l6galit6 de l'acte; elle n'est done pas impose at
peine de nullit6. C'est ce qui est 6tabli par plusieurs Arrets frangais,
notamment celui de la Cour de Cassation en (late du 22 octobre 1812,
dans les motifs duquel on lit : que la l1galisation d'un acte n'est point
constitutive de son authenticity; qu'elle n'en est que la preuve >.

36. Les extraits d'actes de l'Etat Civil sont ldgalises par le doyen-'prd-
sident ou le juge qui le replace du Tribunal Civil du resort aux terms
de l'article quarante-sept du Code Civil d'Haiti. No 18.

37. Quand il doit etre fait usage d'un acte notarid, hors de la Juri-
diction du notaire instrumentaire, la signature de ce fonctionnaire doit
etre 16galisee par le doyen-president du Tribunal Civil du resort de ce
notaire (formule 62). Si l'acte est destiny d 6tre envoy6d A l'Ftranger, la
signature du doyen ou du juge qui le remplacerait doit Ctre 16galisde par
le Secre[aire d'Etat de la Justice (article 26 de la Loi du 26 aout 1862
sur le Notariat). Ensuite la signature de ce ministry est certifide vraie par
le secr6taire d'Etat des Relations Extkrieures; enfin cette derniere signa-
ture est visde par le ministry, ambassadeur, consul ou autre agent diplo-
matique en Haiti du pays stranger oh l'acte doit 6tre produit. For-
mule '103.











FORMULES





N 14

REGISTRY DE L'ETAT CIVIL

Formule 1.

Nous, Aur&lus Dyer, doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, sous-
sign6, en execution de 'article quarante et un du Code Civil d'Ilaiti, -
n'14, avons col6 et paraf6 par premier et dernier feuillet, non compris
celui-ci et le dernier, le present Registre contenant..... feuillets pour
servir, comme l'un des deux registres, h l'Inscription des actes de nais-
sance (de marriage, de doces on de divorce) qui seront recus par
Monsieur. Brutus Adam, officer de l']itat Civil de P6tionville, pour l'annde
mil huit cent qualre-vingt-trois.
Au Palais de Justice du Tribunal Civil de ce Ressort, a Port-au-Prince,
le ..... dcembre mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e ann6e de l'Indd-
pendance d'Haiti. No 13-60. A. Dyer.



No 185

REGISTRY DE L']TAT CIVIL

Formule 2.

Nous, Hugon Lechaud, juge-doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince,
soussign6, no 44, en execution de l'article sqixante-trois du Code Civil
d'Haiti,-no 185,-avons cot6 et paraph6par premier et dernierfeuillet,
non compris celui-cietledernier, le present Registre, contenant..... feuil-
lets pour servir, comme seul et unique registre, h l'Inscriptiou aes actes
de promesse de marriage qui seront reQus, pour l'annie mil huit cent
quatre-vingt-trois, par Monsieur Brutus Adam, officer de l'1tat Civil de
Petionville.






CODE-FORMULAIRE


En notre H6tel, A Port-au-Prince, rue du Centre, le ..... ddcembre mil
huit cent quatre-vingt-deux, 79e annee de l'Ind6pendance d'llaiti. -
No 13-60. H. Lechaud.




No 15

CLOTURE-ARRPT PAR L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE SES REGISTRES

Formule 3.

Clos et arrUt6 par nous, soussign6, officer de 1'Eftat Civil de Petionville,
conformement A l'article quarante-trois du Code Civil d'Haiti, no 15, -
le present Registre des actes de naissance (de promesse de marriage, de
marriage, de djces ou de divorce) contenant ..... actes requs par nous,
A partir du ..... janvier au trente et un d6cembre mil huit cent quatre-
vingt-trois, 800 ann6e, etc... Brutus Adam.




MEME NUMERO

CLOTURE ET ARR1ET PAR LE MINISTER PUBLIC DU REGISTRE DE L'ETAT CIVIL

Formule 4.

Clos et arrite par nous, soussign6, commissaire du Gouvernement pris le
Tribunal Civil.de Port-au-Prince, en execution de l'article quarante-trois du
Code Civil d'Haiti, no 45, le present Registre des actes de ..... etc.,
..... recus par M. Brutus Adam, officer de l'Etat Civil de Petionville,
a partir du..... janvier au trente et un d6cembre mil huit cent quatre-
vingt-trois.
Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, le ... f6vrier 1884. -
Jean-L. Vrit6.






LES ACTES DE L'ETAT CIVIL


N 15

VERIFICATION TRIMESTRIELLE PAR LE MINISTERE PUBLIC
DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL

Formule 5.

VWrifid et arrWt6 par le Commissaire du Gouvernement soussign6, en
conformity de l'article dix de la loi du six avril mil huit cent quatre-
vingt, no 15, le present Registre du citoyen Brutus-Michel Adam, offi-
cier de 1'Itat Civil de P6tionville; ledit Registre contenant, pour le pre-
mier trimestre, ou le (second, le troisieme ou le quatrieme)-de l'annde
courante, ...... actes de naissance, (de marriage, de promesse de ma-
riage, de ddces ou de divorce),-recus par ledit officer de 1'Etat Civil.
Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, le ............ mil
huit cent quatre-vingt-trois. Pdlion-Chassagne, Substitut.





N 16

LETTRE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
AUX FINS DE L'ARTICLE 45 DU CODE CIVIL

Formule 6.

LIBEIRTE. FRATEILMTL. EIALITIE

REPUBLIQUE D'HAITI

Arcahaie, le 9 f6vrier 1884.
Valerius Jeannot, officer de l'JLtat Civil de la Commune de l'Arcahaie, at
Commissaire du Gouvernement pros le Tribunal Civil de Port-au-Prince.

Monsieur le Commissaire,
Je vous remets avec les procurations et pieces y annexdes le double de
mnes registres de l'annee dernicre que, aux terms de l'article qua-
rante-cinq du Code Civil d'Haiti, no '16, je vous prie d'expedier






44 CODE-FORMULAIRE
au Secretaire d'Eltat de la Justice pour Otre par cc Grand Fonctionnaire
adresses au D6p6t Central des Archives.
Salut en la Patrie.
VALIlRIUS JEANNOT.




Je m'abstiens de formuler la missive du Commissaire du Gouverne-
ment au Ministre de la Justice et la depeche de celui-ci au Directeur du
Dep6t Central des Archives aux fins des articles 45 et 46 du Code Civil
que repr6sente le num6ro 16 de ce livre. (Voyez les formules 2)7 a209).
T. SERVINCENT.





N0 21

AvIS PAR L'OFFICIER DE L'RTAT CIVIL AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE
LA MENfION D'UN ACTE RELATIF A L'EF'AT CIVIL EN MARGE D'UN AUTRE ACTE
DEJA INSCRIT

Formule 7.

LIBERTt. FRATERNITt. EGALITE

RIEPUBLIQUE D'HA1TI

Arcahaie, le mai

Valdrius Jeannot, officer de l''Etat Civil de l'Arcahaie, au Commissaire
du Gouvernement pros le Tribunal Civil de Port-au Prince.

Monsieur le Commissaire,

J'ai l'honneur de vous donner avis qu'a la requ6te de Monsieur Lazare
Dalzon, directeur de l'Ecole Nationale de l'Arcahaie, proprietaire, demeu-
rant et domicilid en cette ville, no 325, et en conformity de l'article
cinquante du Code Civil d'Haiti, no 21, mention en marge a Rt6
faite sur le registre de I'Etat Civil de l'ann6e courante de l'acte de
marriage de ses pere et mire, recu le ....... par Monsieur Piron Lafer-
riere, alors officer de l'Etat Civil de l'Arcahaie, et inscrit sous le no...
....... en date du ........... sur le registre de l'6poque qui n'existe






LES ACTES DE L'ITAT CIVIL


plus,- no 482-at de vous prier d'expadier ladite mention dontje vous
remets Copie, au Secretaire d'Etat de la Justice pour, en vertu des ordres
de ce grand fonctionnaire, Wtre inscrite an double du registre plac6 au
Dep6t Central des Archives. No 21.
Je profit de cette occasion pour vous prier, Monsieur le Comrnissaire
du Gouvernement,d'agreer la nouvelle assurance de mes sentiments affec-
tueux. (Voye: les fornudes 206 a 209.)
VALERIUS JEANNOT.


MEME NUMERO

Avis PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL CIVIL AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DE LA MENTION D'UN ACTE RELATIF A L'ETAT CIVIL EN MARGE D'UN ACTE
DIJA INSCRIT
Formule 8.

Au Greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince, le
Le Greffier da Tribunal Civil de Port-au-Prince au Conunissaire
du Gouvernement pros ce Tribunal.

Monsieur le Commissaire,
Je vous donne Avis que mention en marge a 0d6 faite sur le registre de
l''tat Civil de l'Arcahaie de l'annde .......-., h la requkte du citoyen
Lazare Dalzon, proprietaire et fonctionnaire public, demeurant A l'Arca-
haie,- nos 325 et 328,- de l'acte de marriage du citoyen Ciceron Dalzon
de ]a citoyenne Alexinette Toussaint, ses pre et mere, dejh inscrit sous
la date du..,......., no.........., sur ledit registre qui a 6td d6pos(
au Greffe de ce Tribunal, no 16, et ce, h toutes les fins indiquees en
l'article cinquante du Code Civil d'Haiti, no 21. (Voir les foi inules 10O
a 106 et 206 d 209.)
J'ai l'honneur de vous saluer, Monsieur le Commissaire du Gouverne-
ment, en la Patrie.
MONGUY AINE.


Je m'abstiens encore de formuler les Lettres du ministere public et du
ministire de la justice aux fins de 1'article 150 du Code Civil d'Haiti, -
no 21, recommandant a mes lecteurs les formules 20d i 209 qui y
ont trait. T. SERVINCENT.





















LA NAISSANCE







I
fq|













CIIAH'ITRI 11







LA NAISSANGE



SOMMAIRE


LA NAISSANCE. 38 & 73.
Qu'assure la naissance ? 38.

1. Enfants naturels. 39 a 60.
Qu'appelle-t-on enfant natural? 39.
Reconnaissance foree. 40 et 52.
Que d6cide-t-on g6ndralement de la preuve de la filiation des enfants naturels?-41.
Attestation de la mere pour la declaration de naissance faite par le pere touchant la
reconnaissance de 1'enfant natural. 42.
Danger pour la SocidtA si l'officier de l'Etat Civil s'abstient de la formality de cette attes-
tation. 43.
Reconnaissance volontaire. 44 a 48.
Dans quel cas la reconnaissance d'enfant natural par un interdit serait valuable ? 48.
La femme marie a-t-elle besoin d'autorisation marital ou de la justice pour la recon-
naissance d'un enfant natural qu'elle aurait eu, avant le mariage,d'un home autre que
le maria ? 49.
Quel est le sort de l'enfant natural concu avant le marriage et reconnu pendant le ma-
riage ? 50 et 55.
Les enfants adult6rins on incestueux peuvent-ils atre reconnus? 51.
Reconnaissance par le pere sans l'indication on l'aveu de la m&re. 54.
La reconnaissance par le pere donne-t-elle a 1'enfant le droit do porter le nom patrony-
mique dui pire, si ce nom ne lui a pas etd donni dans Facte de naissance ou de recon-
naissance ? 56.
Reconnaissance de l'enfant natural avant sa naissance par le pnre en presence et de
l'assentiment de la mere enceinte. 57 A 60.

2. Enfants 16gitimes. 61 A 67.
Qu'appelle-t-on enfant l6gitime ? 6-62.
Quel pere doit avoir l'enfant nd dans l'anne de la dissolution du marriage ? 63.
Daps quel cas I'enfant n6 dix mois aprAs la dissolution du marriage doit etre declar6 ilhl-
gitime ? 64.
Comment se fait la preuve de la filiation des enfants l1gitimes? 65.
De quelle facon est 6tablie la possession d'tat des enfants 16gitinies? 66.






50 CODE-FORMULAIRE
Est-elle necessaire a la femme marine, pour la declaration do naissance do l'enfant issue
de son marriage, la presence do son maria? 67.
3. Baptgme. 68 A 73.
Qu'est-co quo le bapteme ? 68.
Quelle est la forme du sacrenient do bapteme ? 69.
Quand fut-on oblige de recevoir le bapteme pour Otre sauv6 ? 70.
Pourquoi le bapt~me est-il le plus nicessaire de tous Ics sacrements ? 71.
Qucls sont les ministres du sacrement do baptWme ? 72.
Les devoirs des parrains et marraines. 73.






38. C'est la naissance qui assure a 1'homme les droits don't il jouit
dans la Societd, dit le jurisconsulte nommd au numdro 74.


1. Enfants Naturels.

39. L'enfant natural est celui qui est nd do deux personnel non ma-
rides ensemble et qui n'dtaient ni l'une ni l'autre engages dans les liens
du marriage a l'dpoque de sa conception.

40. Cet enfant qu'on appelait autrefois bdtard, tant qu'il n'a pas 6td
reconnu, se trouve isold sur la terre, sans famille, sans droit A aucune
succession (Defrdnois et Vavasseur dans le no 1107 de leur premier volume
de droit civil), A moins A l'dgard de sa mere seulement qu'il n'ob-
tienne la reconnaissance judiciaire ou force, en prouvant, m6me par td-
moins, lorsqu'il y a un commencement de preuve par derit : 40 l'accou-
chement do sa mire; 2o qu'il est identiquement le meme que l'enfant
don't elle est accouchde : alors il acquiert la quality d'enfant nature, aux
terms de l'article trois cent douze du Code Civil d'Haiti de 1826.

41. On decide gdndralement que la possession d'dtat no peut faire
preuve de la filiation naturelle (Toullier, 11-970; Dalloz, no 645; Loiseau,
page 474; Zacharike, 170, note 2, et Marcadd, 342-6, sur 'article 342 du
Code Napoldon correspondent a l'article 313 du Code Civil d'IIaiti), A moins
quelle ne soit appuyee d'un acted de naissance portant indication de la mere
(Cour de Cassation de France du 7 janvier 1852) ou d'un commencement
de preuve par 6crit aux terms du numdro qui prdcede. No 65.

42. La declaration do naissance faite par le pare doit etre attestde par






LA NAISSANCE


la mere, pour la reconnaissance de 1'enfant naturel, afin d'viter les suppo-
sitions de personnel avec intention de frauder (1). Nos 40 et 67.

43. S'il arrive parfois qu'en raison de la connaissance individuelle et
parfaite qu'il a des Parties, c'est-hi-dire de l'homme et de la femme vivant,
bien entendu, sous le mnme toit, l'officier de l'IEtat Civil n'exige pas I'attes-
tation don't il est ci-dessus question, no 42, il y a danger pour la Socidt6
qu'il s'abstienne de cette formality i l'dgard des personnel qui lui seraient
6trang6res (2). Nos 54 et 67. Je recommande h cc sujet aux officers de
l'l;tat Civil la lecture de la depeche du grand juge Fresnel au Commissaire
du Gouvernement des Cayes,-en date du 16 octobre '1825, au lRecueil des Lois
et Actes du Gouvernement d'HaYti, par M. Linstant-Pradine. .

44. La recherche de la paternity Rtant interdite, aux terms de l'ar-
ticle 311 du Code Civil d'Haiti de 1826, la reconnaissance de l'enfant natural,
au moins de la part du pere, n'est valuable qu'autant qu'elle est volontaire.
No 52.

45. C'est la declaration d'un fait personnel, dit M. 1Ndouard Clerc,
pour laquelle aucune capacity n'est requise. Ainsi, d'apris Toullier, tome
II, no 962; Delvincourt, tome I, page 238; Duranton, tome III, no 208; et
Loiseau, page 433, un mineur peut reconnaitre un enfant natural sans assis-
tance du tuteur ou du curateur.

46. Ce serait toutefois lecas pour l'officier de l'FItat Civil qui en reqoit
l'acte d'etre tres circonspect, do s'assurer que le mineur agit bien librement,
sans aucune influence 6trangere, et que le fait reconnu est sinon vrai, du
moins vraisemblable.

47. Le mineur non pubere ne peut faire une reconnaissance valuable.
(Argument de l'article 133 du Code Civil d'Haiti de 1826.) Nos 107 et 224.

(1) Ce n- 42 est semblable au n 45 de notre Guide de I'offcier de I'Elat Civil, &crit on 1881 et
imprim6 aux Cayes la mine annic; et le Hasard vient de faire tomber sous nos yeux, ce dimnanche
23 janvier 1887, le huiticme volume des Etudes de M. Beaubrun-Ardouin sti l'Histoire d'Haiti, dans
lequel nous avons lu, a la page 46, I'article 4 de la Loi vermoulue du 4 novcmbre 1813, sur la
reconnaissance des Enfants naturels on nes hors marriage, ainsi concu : <( Cette reconnaissance doit
Otre confirm6e par l'aveu de la mere, dans leo mme acte on un autre acte authentique. La recon-
naissance du pere ne peut valider sans cet aveu.-. Pourquoi nos LUgislateurs do 1825, en votant
le Code Civil, n'ont-ils pas consacr6 dans leuir couvre cette sage disposition de leurs pred6cesseurs
de 1813? T. SERVINCENT.
(2) Deux homes se sont prdsentcs ensemble au Conseil Communal on des Notables des Gonaives,
on 1856, on ma presence, pour la declaration de naissance d'un enfant natural don't chacun d'eux
pr6tendait etre le pere!..... Ce n'dtait pas certes le cas d'ordonncr, comme l'ordonna dans le temps
le sage roi Salomon, que l'enfant fnt partag6 pour en donner une portion A chacun des peres, aux
fins d'arriver A la reconnaissance du pere, sinon vrai, du moins vraisemblable. Le magistrate du
Conseil charge de 1'1tat Civil, Monsieur Alcide Vastey, dut accepted et proclamer pour pere celui des
hommes dUsign6 par la mare de 1'enfant, malgr6 1'attestation do plusieurs t6moins en favoeur du pere.
dedaign6, 1'attestation de la mere scule, avec raison, devant etre admise dans la circonstance.
T. SERVINCENT.






CODE-FORMULAIRE


48. La reconnaissance par un interdit serait valuable, si elle 4tait
1'expression de sa volont6 dans un intervalle lucide. (Edouard Clerc : Argu-
ment de l'article 509 du Code Napoleon, don't 1'article 418 du Code Civil
d'Haiti de 4826 est le correspondent.) Voyez le no 181. Elle le serait
a plus forte raison, suivant Favard de Langlade et Huteau d'Origny, si elle
6manait d'un individu simplement plac6 sous la surveillance d'un conseil
judiciaire. Nos 138 et 267.

49. La femme marine n'a pas besoin de l'autorisation marital, ni de
celle de la justice, pour la reconnaissance de 1'enfant natural qu'elle aurait
eu, avant le marriage, d'un homme autre que le maria.

50. Un individu marid peut reconnaltre un enfant natural concu
avant le marriage (Edouard Clerc). II n'y a de difference que quant
aux droits de l'enfant, ainsi qu'on le verra au no 55 ci-apres.

51. La reconnaissance ne peut avoir lieu au profit des enfants nds
d'un commerce incestueux ou adult6rin, ainsi que le dispose l'article trois
cent six du Code Civil d'Haiti de 1826. Ces enfants sont pour toufours exclus
de la famille et, comme tels, ne peuvent jainais 6tre admis A la recherche,
soit de la paternity, soit de la maternitW, aux terms des articles trois
cent onze et trois cent treize du susdit Code, ni 6tre 16gitim6s par un ma-
riage subsequent, suivant l'article trois cent deux du mrne Code. Nos 237
A 241.

52. Nous avons vu au no 44 que la recherche de la paternity est
interdite, aux terms de l'article trois cent onze du Code Civil d'Haiti;
pourtant au cas d'enlhvement on de viol, si l'Npoque de l'enlevement ou
de la violence coincide avec celle de la conception, le ravisseur peut etre,
sur la demand des parties intIressees, declared p&re natural de l'enfant
(article 311 susvis6); ce qui s'appelle aussi, d'apres Defrenois et Vavasseur.
n0 1108, reconnaissance judiciaire ou force. Telle est au surplus l'opi-
nion de Loiseau, p. 418, Toullier, t. II, no 941; Valette, II-130; Riche-
fort, 11-306; Demolombe, V-191 et Zacharie, 169, note 6.

53. La reconnaissance d'un enfant natural est faite par un acte spd-
cial devant l'officier de l'Ttat Civil, aux terms de I'article trois cent cinq
du Code Civil d'Haiti, lorsqu'il ne l'a pas 6t dans son acte de naissance. -
Formules 17 A 22. Cet acte est inscrit sur les registres A sa date, et il
en est fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un,
suivant I'article soixante-deux du susdit Code.

54. La reconnaissance du pere, sans l'indication et l'aveu de la mere






LA NAISSANCE


(article 307 du Code Civil d'Haiti de 1826), n'a d'effet qu't l'dgard du pere
seulement. No 40; Formules 19 bt 20.

55. La reconnaissance faite, pendant le marriage, par l'un des 6poux, au
profit d'un enfant natural qu'il a eu, avant son marriage, d'un autre que
de son conjoint, ne peut nuire ni a. celui-ci, ni aux enfants nes du marriage
aux terms de l'article trois cent huit du Code Civil d'llaiti de 1826. -
Cette reconnaissance produit neanmoins son effet apr6s la dissolution du
marriage, s'il ne reste point d'enfants. No 50.

56. Suivant l'opinion de Toullier, 11-973; Mass6 et Verg6 166,
note 4, contrairement a celle de Defr6nois et Vavasseur, t. I, no 1146,
la reconnaissance faite par le p6re ne donne point h l'enfant le droit de
porter le nom patronymique de son pere, si ce nom ne lui a pas Wte donnd
dans son acte de naissance on dans celui de reconnaissance. Formule 17.

57. Suivant l'opinion de plusieursjurisconsultes et l1gistes francais, tels
que Toullier, t. It, no 955; Delvincourt, t. I, p. 235, et Duranton, t. III,
no 211, fortifide par la Cour de Cassation de France le 16 d6cembre
1811 et par les Tribunaux de Grenoble, d'Orleans, de Colmar et de la
Seine les 13 janvier 1840, 16janvier 4187, 23 janvier 1859 et 6 mars 1861,
un enfant nature peut Otre reconnu avant sa naissance, suivant la maxime
latine : Qui in utero est pro nato habetur quoties de commodis agitur : qui est concu ou dans le scin de sa mere est considered comme Rtant djih
n6 des qu'il s'agit de ses int6rets. > No 99; Formules 23-24 et 122.

58. Mais l'article cinquante-cinq du Code Civil Francais, don't l'article
cinquante-cinq du Code Civil Haitien est le correspondent, no 76, ayant dit
formellement que I'enfant sera prdsente A l'officier de l'1lat Civil, cette re-
connaissance ne peut done etre constatee par acte de l'oflicier de l'Etat
Civil, mais bien par acte du ministere d'un notaire assist r6ellement d'un
collgue ou de deux timoins instrumentaires, suivant la Loi francaise du 21 juin
1843, qui attribue un droit exclusif, aux notaires, de conferer l'authenticit6
aux actes volontaires, n6 44; Loi additionnelle a celle des 25 vent6se-5
germinal an XI de la Republique Francaise (16-26 mars 1803), qui n'existe .
pas pour Haiti touchant l'ltat Civil. No 5.

59. Toutefois, dans le cas d'urgence pour le pere Haitien de recon-
naitre son enfant natural avant sa naissance, acte illicite pour l'officier de
I"tat Civil a qui l'enfant doit etre presented, no 76, le notaire est habile a
recevoir la declaration du pere, en presence et de l'assentiment de la mire
enceinte, se reconnaissant le droit de paternity sur l'enfant a naitre et
autorisant par le meme acte un mandataire nomm6 specialement a se prd-






5i CODE-FORAMULAIIIE

senter au Bureau de l'I tat Civil, ai la naissance de 1'enfant, pour son in-
scription sur les registres A ce destin6s. Formules 23-24.

60. Ce mandate est similaire a celui prescrit par l'article 831 du
Code Civil d'llaiti (1), devant produire son effet en provision et par suite
d'incapacit6 dn mandant, survenue soit par la mort de celui-ci, soil en
consequence doe sa condemnation contradictoire et definitive h des peines
perp6tuelles A la fois afflictives et infamantes, no 12 II ne saurait done
etre consid6r6 comme le mandatet ordinaire don't, aux lermes de l'article
1767 du Code Civil d'Haiti (2), 1'effet finit par les causes sus6nonce6s : la
mort on l'incapacit6 du mandant ou du mandataire.


2. Enfants 16gitimes.

61.- Si la maternity est amplement indiqu6e par des signes apparent,
que chacun peut constater h loisir, la paternity est au contraire toujours
enveloppee d'un mystere imp6n6trable, Rtant donn6 qu'il n'est pas possible
de reconnaltre d'une maniere precise le jour oft un enfant a 6ttd concu,
ni l'homme qui l'a engendrd.

62. II important cependant de ne pas laisser incertain l'6tat de la
famille, de lui chercher, au contraire, un guide pour determiner sa com-
position. Et c'est dans ce but que tous les Lgislateurs ont vu, dans le
marriage, Ie moyen de rattacher les enfants h un individu connu : d'of
est venu le principle tir6 du droit remain : Is pater est quem nuptiae de-
monstrant: (( Celui-la est le pere que le marriage d6signe ), que notre Code
Civil a consacr6 dans son article deux cent quatre-vingt-treize : < L'enfant
concu pendant le marriage a pour pore le marin et est par consequent
qualifi6 d'enfant legitime.

63. L'enfant n6 dans l'ann6e de la dissolution du marriage, soit par
la mort de l'dpoux, soit par le divorce, a pour pere l'6poux ddc6dd ou
divorce, cet enfant ayant Wt6 concu pendant le marriage. C'est pourquoi la
femme ne peut contractor un second marriage qu'apres une ann6e r6volue
depuis la dissolution du marriage pr6c6dent, aux terms de l'article 213
du Code Civil d'Haiti, ce temps 6tant n6cessaire et celui le plus long pour
la gestation et la purification de la femme. Formules 29 A 33; -
Nos 248 et 250, 457 et 458.

(1) ART. 831.- Le testateur pourra nominmer un ou plusieurs exkcuteurs testamentaires.
(2) ART. 1767. Le mandate finit par la mort ou la perte des droits civls, l'interdiction on la
d(confiture, soit du mandant, soit du mandataire.






LA NAISSANCE


64. Tout de meme, la 16gitimit6 de l'Enfant nd dix mois apres la
dissolution du marriage peut Utre contestke (article 296 du Code Civil d'Haiti
de 1826) par toute personnel ayant interkt a cette contestation ; et suivant
la majority des auteurs (tels que Toullier et Duvergier, II-828; Prondhon
et Valette, t. II, p. 46; Duranton, III-56 A 59; Masse et Verg6, 161,
note 24; Chardon, t. II, p. 189; Mourlon, 1-890; Richefort, p. 82, et
Demolombe, V-86, sur l'article 315 du Code Napoleon correspondent h
l'article 296 du Code Civil d'Haiti), I'Enfant doit (tre en pareil cas neces-
sairement declare illegitime. Nos 231-232.

65. La filiation des enfants l1gitimes se prouve, aux terms de 1'ar-
ticle trois cent du Code Civil d'Haiti: 10 Par les actes de naissance ins-
crits sur les registres de 1'tat Civil; 20 A d6faut de ce titre, par la
possession constant de l'Mtat d'enfant ldgitime. No, 13, 44, 41, 76, 97,
231, 232.

66. La possession d'6tat est suffisamment 6tablie, suivant l'article
trois cent un du Code Civil d'Haiti : 1o Lorsque l'individu a toujours port
le nom du pere auquel il pretend appartenir; 2 Lorsque le pere l'a trait
comme son enfant et a pourvu, en cette quality, a son education et A son
Rtablissement; 3o Lorsqu'il a td6 reconnu pour tel dans la Socite et par
la famille. No 232.

67. L'enfant congu pendant le marriage ayant pour pere le mari,
aux terms de l'article 293 du Code Civil d'lHaiti, no 62, la femme ma-
ride peut faire A l'Etat Civil la declaration de naissance de l'Enfant issu
de son marriage, sans la presence de son mari, qui, de son cO6t, n'a pas
besoin, comme cela est necessaire pour l'union non 16gitime on naturelle,
nos 42- 13, de l'attestation de la femme pour la declaration de naissance et
de reconnaissance de l'enfant natural.


3. Baptdme.


68. -Le Bapteme est un Sacrement institu6 par Notre Seigneur J6sus-
Christ, aux terms du texte 6vangDlique cit6 au no 70 ci-dessous, pour
effacer le pich6 original des descendants d'Adam et, par suite, faire d'eux
des enfants de Dieu et de la Sainte Eglise Catholique.

69. Les paroles que par argumentation dudit texte la Sainte Eglise
met dans la bouche du pretre et que celui-ci prononce en versant l'eau
sur la tate du sujet sont la forme du Sacrement de Bapteme. Ces paroles






CODE-FOIIRMULAIRE


qui sont: Ego te bati:o in Nomine Patris et Filii et Spiritus Sancti, on ( Je
te baptise au nom du pre et du Fils et du Saint-Esprit )), doivent etre
prononcees non avant ou apr6s 1'ablution, mais pendant qu'elle se fait
et par la personne qui administre le Sacrement, sous peine de nullit6.

70. Apres la promulgation du Saint Evangile, car une Loi n'oblige
qu'apris promulgation, on fut oblige de recevoir le Bapteme pour etre
sauv6, losque Notre Seigneur cut dit A ses ApOtres: Euntes ergo docele
ones genies, baptizantes cos in Nomine Patris et Filii et Spiritus Sancti (Saint
Mathieu, ch. xvm, verset 19): << Allezdone et enseignez routes les nations,
les baptisant au nom du Pbre et du Fils et du Saint-Esprit >.

71. Le Bapltme est le plus ndcessaire de tous les Sacrements, parce
qu'on ne peut Wtre sauve sans etre baptism, no 70, car Notre Seigneur
Jdsus-Christ a dit : Nisi quis renatus fuerit ex aqua (t Spiritu Sancto, non protest
introire in regnum Dei (Saint Jean, ch. in, verset 5): <( Si quelqu'un n'est
pas r6g6n6r6 par l'eau et par le Saint-Esprit, il ne peut entrer dans le
royaume de Dieu ,.

72. Les 6veques et les pretres sont les ministres ordinaires du Sa-
crement de Bapteme, suivant les terms du texte tire de Saint Mathieu
et cit6 au no 70 ci-dessus. Le ministry ddlivre acte une fois le Bapteme
' confert, formulas 44 et 45 bis. Mais la Sainte Eglise Catholique, dans sa
sollicitude pour l'Humanit6 don'tt Elle est la mere, et en consideration do
la necessit6 du Bapteme pour etre sauve, n's 70 et 71, permit h touted
personnel de baptiser dans le cas de necessit6, en versant de l'eau naturelle
sur la tate du sujet et en disant seulement les paroles exigibles dans le
cas, no 69, sans les c6rdmonies liturgiques qui sont reserves aux ministries
ordinaires du Sacrement.

73.- Lesparrain et marraine prdsentent I'Enfant au ministry du Culte
pour etre baptism et veillent a cc que leur filleul accomplisse fidelement
les promesses prises par eux pour lui, au Bapteme, de vivre chretien-
nement en restant toujours attache A Jesus-Christ et uni A la Sainte iEglise
Catholique.


















LES ACTES DE NAISSANCE











I












CHIAPITRE III







ACTES DE NAISSANCE


SOMMAIRE

LES ACTES DE NAISSANCE. 74 A 89.
1. Enfant don't la naissance est connue. 76 A 80.
Comment doivent etre faites les declarations de naissance? 76.
Qui doit les faire? 77.
Redaction de l'acte de naissance. 79.
Ce que l'acte de naissance doit 6noncer. 80.
2. Enfant trouv6. 81 A 85.
Que doit faire celui qui a trouvd un enfant nouveau-n6? 81.
Penalit6s contre les coupables d'enlevement, de recel on do supposition d'un enfant a
une femme qui ne sera pas accouch&e. 82.
Penalitis contre les coupables qui auront expos et ddlaissd en un lieu solitaire un
enfant au-dessous de cinq ans accomplish. 83.
Ptnalitds contre ceux qui auront expose et ddlaiss6 en un lieu non solitaire un enfant
au-dessous de cinq ans accomplish. 84.
Proces-verbal A dresser, cas du no 81, 85.
3. Enfant n6 pendant un voyage en mer. 86 a 89.
Formes de l'acte de naissance en mer. 86
Envoi d'une expedition au domicile du pire de l'enfant, ou At celui de la mere si le
pore est inconnu. 87 A 89.
Formules 9 A 43.



74. Nous avons vu au n 38 que c'est la Naissance qui assure h
l'homme les droits don't it jouit dans la Socidtd et dans la famille : il im-
portait done de tracer des r6gles pour constater, par des actes certain, un
fait auquel sont attaches les plus grands interets (J. A. Rogron).

75. On doit ici distinguer : 10 S'il s'agit d'un enfant don't la nais-
sance est connue; 20 si 1'enfant a Wt6 trouve; 30 s'il est n6 en mer.






CODE-FORMULAIRE


1. Enfant don't la naissance est connue.

76. Les declarations de naissance doivent Wtre faites, avec presenta-
tion de l'enfant, a l'officier de l'Etat Civil du lieu du domicile de la more,
dans les .trois jours de l'accouchement, aux terms de l'article cinquante-
cinq du Code Civil d'Haiti. (Voyez le Nota Bene au pied du n? 89).

77. Ceux que la Loi oblige A faire cette declaration sont : 1o le
pare; 2 A d6faut du pere, les docteurs en m6decine ou en chirurgie, sages-
femmes, officers de sant6 ou autres personnel qui ont assist A l'accou-
chement; 3o et, lorsque la mere est accouchde hors de son domicile, la
personnel chez qui elle est accouchde (article ,5 du Code Civil d'Haiti do
1826), sous les peines 6dictees au no soixante-diac-huit ci-apres :

78. Toute personnel qui, ayant assist A un accouchement, n'aura
pas fait la declaration a elle prescrite par l'article 53 du Code Civil d'Haiti,
n 77, et dans le d6lai fixed dans le mMme article, no 76, sera punie d'un empri-
sonnement de six jours a un mois, aux terms de Particle deux cent quatre-
vingt-quinze du Code POnal d'Haiti de 1835.

79. L'acte de naissance est redigo de suite, en presence de deux
.tmoins, aux terms de l'article cinquante-cinq du Code Civil d'IHaiti de 1826.
- No 13-30. (Voir le Nota Bene en suite du no 89.)

80. L'acte de naissance 6nonce : 1 le jour, l'heure et le lieu de la
naissance; 20 le sexe de l'enfant; 3 les prenoms qui lui sont donn6s;
4 les prdnoms et noms, professions et domiciles des pere et mbre, ou do
la mtre seulement si le pere n'a pas fait la declaration; 5 et ceux des
t6moins (Code Civil d'Haiti de 1826, article cinquante-six).


2. Enfant trouv6.

81. Toute personnel qui aura trouv6 un enfant nouveau-n6 sera tenue
de le remettre d 1'officier de l'Etat Civil, ainsi que les vetements et autres
effects trouv6s avec 1'enfant, et de ddclarer toutes les circonstances du temps
et du lieu ofi il aura td6 trouve, aux terms de l'article cinquante-sept du
Code] Civil d'Iaiti de 1826, sous les peines 6noncies aux trois numeros
suivants :

82. Les coupables d'enl6vement, de recel ou de supposition d'un
enfant, de substitution d'un enfant d un autre ou do supposition d'un






LES ACTES DE NAISSANCE


enfant a une femme qui ne sera pas accouchde, seront punis de la rdclu-
sion, aux terms de l'article deux cent quatre-vingt-quatorze du Code P6nal
d'Haiti de 1835. La meme peine aura lieu centre ceux qui, etant char-
g6s d'un enfant ne le representeront point aux personnel qui ont le droit
de le reclamer, aux terms du meme texte.

83. Ceux qui auront expose et delaiss6 en un lieu solitaire un
enfant au-dessous de l'dge de cinq ans accomplish seront, avec ceux qui
auront donn6 l'ordre suivi d'ex6cution de l'exposer ainsi, condamnes a un
emprisonnement de six mois a deux ans, suivant 1'article deux cent quatre-
vingt-dix-huit du Code Penal d'Haiati. La peine ci-dessus sera d'un an
a trois ans centre les tuteurs ou tutrices, instituteurs on institutrices de
l'enfant expos on delaisse par eux ou par leur ordre : to si 1'enfant est
demeur6 mutilM ou estropi6, par suite de l'exposition ou du delaissement,
l'action sera considered comme blessures volontaires a lui faites par la
personnel qui l'a expos et delaissd; et 2 si la mort s'en est suivie, l'ac-
tion sera consid6ree come meurtre, aux terms du susdit article. Au pre-
mier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volon-
taires et, au second cas, celle du meurtre : les travaux forces a perpetuitW
ou la mort.

84. Ceux qui auront expose on delaisse en un lieu non solitaire un
enfant au-dessous de l'a~ge de cinq ans accomplish seront punis d'un em-
prisonnement de trois mois a un an, aux terms de l'article deux cent
quatre-cingt-dix-neuf du Code Penal d'Haiti de 1835. Le d6lit ci-dessus
prevu sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux ans, s'il a etW
commis par les tuteurs on tutrices, les instituteurs on institutrices de
l'enfant expose ou ddlaisse, suivant le texte susvise.

85. II en sera dress un proces-verbal detaille, dans le cas du no 81,
qui 6noncera en outre.l'age apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui
lui seront donnes et le juge de paix auquel it sera remis (article cinquante-
sept (Idu Code Civil d'Haiti de 1826), sinon la declaration faite devant le
juge de paix par la personnel qui aura trouv6 l'enfant et qui aurait con-
senti a s'en charger (article deux cent quatre-vingt-seize du Code P6nal
d'llaiti de 1835). No 320-2.


3. Enfant n6 pendant un voyage en mer.

86. Suivant 1'article cinquante-huit du Code Civil d'Iaiti de 1826,
s'il nalt un enfant pendant un voyage de mer, I'acte de naissance est
dressed dans les vingt-quatre heures, en presence du pere, s'il est present,





t62 CODE-FORMULAIRE
et de deux timoins pris parmi les officers du batiment ou, A leur defaut,
parmi les hommes de l'Nquipage. Cet acte est ridig6, savoir : sur les
batiments de l'Etat, par l'officier d'administration (commissaire) de la
marine; et sur les batiments particuliers, par le capitaine, maitre ou
patron du navire. L'acte de naissance est inscrit a la suite du role d'dqui-
page. Formules 38-39.

87. Au premier port oh le batiment aborde, soit de relAche, soit
pour toute autre cause que celle de son desarmement, les officers de
administration de la marine, capitaines, maitres ou patrons, sont tenus de
d6poser deux expeditions (no 30) authentiques des actes de naissance qu'ils
ont rediges; savoir : dans un port haitien, au Bureau de l'Administra-
tion; et dans un port stranger, entire les mains de l'Agent de la R6pu-
blique (article cinquante-neuf du Code Civil d'IIaiti). Dans tous les cas oft
ces actes ne pourront Atre r6dig6s par 6crit, meme article, la declaration
en sera faite verbalement aux autoritds ci-dessus disignees, aussil6t 1'ar-
rivee du navire dans un port. No 295.

88. L'une desdites expeditions reste d6posde au Bureau de l'Admi-
nistration; 1'autre est envoyde au Secr6taire d'Etat de la Justice, qui fait
parvenir une copie, de lui certified, de chaque acte de naissance, a l'ofil-
cier de l'Etat Civil du domicile du pere de l'enfant, ou a celui du domi-
cile de la mere si le pere est inconnu (article soixante du Code Civil
d'Haiti). Cette copie est inscrite de suite sur les registres.

89. Conformement aux dispositions de 1'article soixante et un du Code
Civil d'Haiti de 1826, a l'arrivie du batiment dans le port du d6sarme-
ment, le r61e d'dquipage est d6pos6 au Bureau de 1'Administrateur, qui
envoie une expedition (no 30) de I'acte de naissance, de lui signee, au
Secretaire d'Etat de la Justice; et ce grand fonctionnaire remplit les for-
malit6s prescrites au numero pr6c6dent. No 295. Formules 40 a 43.
NOTA BENE. Voyez les no' 76 a 79.
II est question dans une Circulaire du D6partement de la Justice sous
le no 952, date du 6 mai 1885 et public au Moniteur du 9 meme mois,
d'une Circulaire de la Secrdtairerie d'Etat des Cultes en date du 14 avril
de la m6me ann6e, no 347, que le Journal official n'a pas divulguee et don't
il ne nous a pas Wtt permis d'avoir du Ministere des Cultes la copie.
11 resort clairement des termes de la susdite Circulaire de la Secr6tai-
rerie d'Etat de la Justice que, voulant laisser au Clerg6 le libre exercise
de ses dogmes, il est intervenu un Arrangement entire le Gouvernement
de son Excellence le G6n6ral Salomon et Sa Grandeur Monseigneur Ber-
nardino de Milia de Coletzo, 6v6que de Tabarca, Dh61gat Apostolique et
Envoy6 Extraordinaire en Haiti de Sa Saintet6 le Pape LUon XIII, au sujet






LES ACTES DE NAISSANCE


de administration du bapteme laissde A la just et seule appreciation du
pretre dans nos vastes sections rurales, lorsque des considerations l1gitimes
mettront obstacle pour les Parties h la declaration de naissance prescrite
par l'article 55 du Code Civil d'llaiti, nOs 76 a 79, A la charge express
par le ministry du Culte administrant d'en donner avis sur le champ aux
chefs de sections rurales des lieux qui, A leur tour, auront soin d'en
aviser l'officier de l'Etat Civil de la commune pour, pour celui-ci, exiger
que les parents rel6vent de lui sans retard les actes de naissance de leurs
enfants baptisms.
Jusque lt le pr6tre exergait son ministire baptismal sur l'exhibition de
l'acte de naissance dress et delivr6 par l'officier de l'Etat Civil sur la de-
claration des parties.
Tout en n'etant pas indifferent aux craintes que revele visiblement la
Circulaire ci-dessous transcrite de l'honorable M. Innocent-Michel Pierre,
ministry de la justice, A propos de cette measure et dans l'intdr6t surtout
.des families habitant les campagnes, qui pourront s'abstenir de la forma-
lit6 de l'article 55 susvis6 une fois que leurs enfants auront Wt6 par le
pretre baptisms, et alors l'application de notre numdro 40 ci-dessus a ces
enfants, vu nos num6ros 70 et 71, nous souscrivons pleinement au susdit
Arrangement qui, d'ailleurs, n'est nullement contraire. A nos Codes et
surtout a notre Code P6nal. T. SERVINCENT.
Ce 15 juin 1885.



Port-au-Prince, le 6 inai 1885, an 82, de PIndependancc.

SECTION DE LA JUSUICE. N 952.

CIRCULAIRE

Le Secrdtaire d'Etat de la Justice aux Comnmissatres du Gouvernement
pres les Tribunaux Civils de la Republique.

Monsieur le Commissaire,
Deji vous avez recu la Circulaire en date du 44 du mois dernier, no 347,
a vous adress6e par le Ministlre des Cultes, et par laquelle il vous expli-
quait l'6conomie d'un Arrangement conclu entire le Gouvernement et Mon-
seigneur le D6legat Apostolique en Haiti, au sujet de administration du
bapteme.
Tout en vous rappelant cette Circulaire, Monsieur le Magistrat, je vous
invite A enjoindre formellement a vos auxiliaires prdpos6s a la police judi-






CODE-FORMULAIRE


ciaire, de prkter main forte a ce que les declarations de naissance se fas-
sent dans le mois de l'accouchement, comme le prescrit i'article 55 du
Code Civil. (Voyez le no 76.)
II ne serait pas hors do propos, dans l'int6ret des families qui habitent
la champagne, que les chefs de section eussent soin de recueillir les cas de
naissance et de les transmettre a l'officier de l'Itat Civil, qui alors exige-
rait des parents qu'ils relevassent l'acte de naissance, si d(dj cette forma-
lit6 n'a pas Rte remplie.
II va sans dire, Monsieur le Commissaire, qu'en cas de l'inex6cutioh de
Article 55 sus-cit6, no 77, vous provoquerez 1'application des penalites de
l'article 295 du Code P6nal, no 78, centre les personnel tenues, aux terms
dudit article 55, no 77, de declarer la naissance du nouveau-ne
Veuillez m'accuser reception de la prdsente et agreer, Monsieur le Com-
missaire, I'assurance de ma consideration tres distingude.

INNOCENT-MICHEL PIERRE


Moniteur, du 9 mai 1885. N 20.


















FORMULES D'ACTES DE NAISSANCE














FORMULES D'ACTES DE NAISSANCE


ENFANTS DON'T LA NAISSANGCE EST CONNUE



Nos 74 A 80, 4 A 13, I A 60, 325, 483 ET 484

ENFANTS NATURELS

DECLARATION FAITE PAR LE PARE

Formule 9.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annee de l'Ind6pendance
d'Haiti, -nos 13-1o et 60,-et le lundi vingt-deux mai, a neuf heures
du matin,
Par-devant nous, Mystal Joly-Gerard, officer de l'Itat Civil de Port-
au-Prince, section Sud, soussign6, Nos 4 A 1i4.
Est comparule citoyen Lato Perses, no 10, majeur (s'il itait mineur,
il faudrait enoncer son dge, aux terms des noS 13, 44 et 45), propridtaire,
domicili6 a Port-au-Prince; No 325.
Lequel nous a pr6sent6 un enfant du sexe masculin, qu'il a d6clare etre
n6 en son domicile le.............., a....... heures du matin ou du
soir, de ses relations intimes ou de ses ouvres naturelles avec la citoyenne
Astardde Cceos, majeure (si elle etait mineure, il faudrait enoncer son dge),
propri6taire, domicilide aussi A Port-au-Prince, no 325, A ce presente
et attestant la dite declaration, nos 42 et 76 h 80, auquel Enfant
le comparant a donn6 le prdnom de Hades;
Dont Acte fait, en notre Hotel ou Bureau, en presence du citoyen Potion
Cauvin, avocat, et du citoyen Hiram Allen, magistrate, domicilid t6us les
deux h Port-au-Prince, no 325, majeurs, timoins choisis et appeals
par le comparant; No 13-3.
Et le Comparant a sign avec la citoyenne Coeos, lesdits temoins et
nous, apres lecture par nous faite. Nos 13-40 et 5, 483 et 484. Lato
Perses, Astard6e Coeos, Hiram Allen, PWtion Cauvin, Mystal Joly.
(Voyez la formula 120).






CODE-FORMULAIRE


MEMES NUM'ROS
DECLARATION FAITE PAR LA MERE
Formule 10.
Aujourd'hui,'le vingt-deux du mois de mai, lundi, mil huit cent qua-
tre-vingt-deux, 79e ann6e 'de I'ndependance d'llaiti, h dix heures et
demie du matin, No 13-1o et 6.
Par-devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'Itat Civil de
Port-au-Prince, section Nord, soussign6, Nos 4 A 11.
Est compare la citoyenne Astardee Cmos, no 10, majeure ct
modiste, domiciliee d Port-au-Prince; No 325.
Laquelle nous a prdsente un enfant du sexe masculin, qu'elle nous a
declard etre son fils natural, nd en son domicile le.......... mai cou-
rant, a ....... heures du martin ou du soir, auquel elle a donnd le prd-
nom de Hades.
Dont Acte fait en presence des citoyens Joseph Guichard et Napoldon
Boudet, propridtaires, tous les deux majeurs, domicili6s A Port-au-Prince,
- no 325, t6moins choisis et amends par la Comparante, no 13-3;
- lesquels ont signs avec la comparante et nous, apres lecture faite. -
Nos 13-40 et 5 et 483-i84. Astardde Caeos, Napoleon Boudet, Joseph-
Narcisse Guichard, Lusincourt Biamby.



N0" 74 A 80, 4 A 13, I A 60, 325, 483, 484
DJCLARA'IION FAITE PAR LE PARE ET LA MARE
Formule 11.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 70.' ann6e de l'Independance
d'Haiti, n" 13-10 et 6 et le'lundi vingt-deux mai a ...... heures
de.. ,
Devant nous, Mystal Joly-Gerard, officer de l'Etat Civil de Port-au-
Prince, soussign6, Nos 4 h 11.
Sont compares le citoyen Lato Pcrses et la citoyenne Astardee Cmoos,
- no 40, majeurs (s'ils (taieni mineurs, il faudrait, aix terms des nos 13,
44 et 45, Mnoncer leur dae), propridlaires, domicilids a Port-au-Prince; -
No 325.
Lesquels nous out prdsentW un enfant du sexe masculin, qu'ils ont
ddelard Wtre n6 en leur domicile o't au domicile de la mere, -no325 -
le ............... mai courant A....... heures du martin on du soir, de
leurs relations intimes ou de leurs oeuvres naturelles, auquel ils ont
donn6 le pr6nom de Hades; Nos 74 a 80.
Dont Acte fait h Port-au-Prince, en notre Bureau ou Hotel, en prd-






LES ACTES DE NAISSANCE 69
sence des ciloyens Pollux Ilippolyte et Jules Nau, proprietaires et avo-
cats, majeurs, domicilids en cette ville, nos 13-30 et 325, temoins choisis
et amends par les Comparants.
Et les Parties ont sign avec les Temoins et Nous, apres lecture par
Nous faite. --Nos 13-40 et 5o, 483 et 484. Astardie Cmeos, Lato, Perses,
Jules Nau, Pollux Hippolyte, Mystal Joly.



No' 77, 10 ET 13, 39 A 46, I A 60, 525, 483
DECLARATION FAITE PAR LE MIDECIN
Formule 12.
Aujourd'hui lundi, le vingt-deuxieme jour du mois de mai, mil-huit-
cent quatre-vingt-deux, 79o ann6e de l'Ind6pendance d'Haiti, no 13-1
et 6o, a dix heures trois quarts du matin,
Devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'Etat Civil de la
commune de Fort-au-Prince, section Nord, soussigne, Nos 4 h 4.
Est compare le citoyen Hlonorius Mahotiere, n 10, docteur des
Facultes de Medecine de Port-au-Prince et de Paris, proprietaire, domicilid
a Port-au-Prince; No 77-2o et 323.
Lequel nous a declare qu'il est n6 de Madame Sl6ene d'Hyp6rion, a
l'accouchement de laquelle il a assist, rentiere, domicilide a . .
et demeurant i Port-au-Prince,- no 326,- rue X. . le . a
trois heures du matin, une enfant du sexe feminin, qui nous sera
ulterieurement presentee, a laquelle enfant le Cbmparant a pour la mere
donnd le prenom de Climene; Nos 74 a 80.
Dont Acte fait, en notre Bureau ou H6tel, en presence du citoyen Phi-
lox6ne Zophyre, docteur en m6decine et professeur a lI'cole Nationale de
Medecine de cette ville, et du citoyen Nelvil-Cyrus Saurel, pharmacien et
membre du Conseil communal de cette ville, majeurs et proprietaires,
domicilies a Port-au-Prince, no 325, temoins choisis et requis par le
Comparant, no 13-30, lesquels ont sign avec le Comparant et nous,
apres lecture par nous faite. Nos 13-40 et 5, 'S3- i' Docteur H. Mah'-
tiere, N.-C. Saurel, Docteur Ph. Zdphyre, L. Biamby. (Voyez la for-
mule 18.)


N0o 10 A 13
DECLARATION FAITE PAR UN MANDATAIRE
Formule 13.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e ann6e de l'Ind6pendance d'Haiti,
- n, 13-1o et 60, le lundi vingt-deux mai, a heures de ,






70 CODE-FORMULAIRE
Par-devant nous, Mystal Joly-Gerard, officer de l'lEtat Civil de Port-au-
Prince, soussign6, Nos 4 a 11.
Est compare le citoyen Emmanuel-Arthur Vilmenay, litterateur, secrd-
taire-archiviste de la Chambre des DWputes duf people, propri6taire et
majeur, no 10, domicilie a Port-au-Prince, no 323, agissant au nom
et comme mandataire du citoyen Lato Perses, propridtaire, domicilie 6n
cette ville, no 325, suivant sa procuration speciale a 1'effet du present
acte, pass devant Me Thdogene Servincent et son collIgue, notaires a
Port-au-Prince, le . mai courant, don't le brevet original demeure
ci-annex,' apris avoir 0t6 par le Comparant certified veritable et sign en
notre presence; Nos 17 et 33; Formule 69.
Lequel nous a present un Enfant du sexe masculin, qu'il nous a declar6
6tre n6 en cette ville, rue X. . le . mai de la prdsente
annee, a . heures du martin ou du soir, des oeuvres naturelles
on des relations intimes de la citoyenne Astardee Cuoos, proprietaire, domi-
cilide a Port-au-Prince, no 325, avec le citoyen Lato Perses, susnomm6,
qualified et domicilid, ce qui a 6t6 attest par la mere de l'enfant, a ce
presente; auquel Enfant le comparant, (s nom qu'il agit, a donn6 le
pr6nom de IIades; Nos 74 a 80.
Dont Acte fait, en notre Bureau, en presence du citoyen Louis-Marie-
Josepli-Dmosthene-Lamartiniere Denis, instituteur et avocat, et du citoyen
Pierre-Joseph-Maistre Barrau, secretaire-redacteur a la Chambre des Repr6-
sentants du people, tous les deux proprietaires, domicilids a Port-au-Prince,
- no 323, majeurs de plus de vingt et un ans, tdmoins choisis et appeals
par le Comparant; No 13-3o.
Et le Comparant a sign avec la mire de l'enfant, les deux temoins et
nous, apres lecture par nous faite. Nos 13-40 et 5o, 483 et 48. Arthur
Vilmenay, Pierre-Joseph Barrau, Astardde Cmoos, Lamartiniere Denis,
Mystal Joly.



N0 10
PROCURATION A ANNEXER A LA FORMULE 43
Formule 14.
Par-devant Theogene Servincent et Edmond Oriol, notaires ai Port-au-
Prince, soussignes,
Est compare M. Lato Perses, propridtaire, demeurant a Port-au-Prince;
Lequel a, par ces prdsentes, d(clard donner plein et entier pouvoir :
A Monsieur Emmanuel-Arthur Vilmenay, litt6rateur et propridlaire,
secretaire-archiviste de la Chambre des Deputds du people, demeurant a
Port-au-Prince, A ce present et acceptant,





LES ACTES DE NAISSANCE 71
De faire au Bureau de l'Itat Civil de Port-au-Prince, pour lui, le
Comparant, et en son nom, la declaration, prescrite par la Loi, de la nais-
sance d'un Enfant du sexe masculin, n6 de lui, le comparant, et de
Madame Astard6e Coeos, son amie, le. . mai courant, et auquel
Enfant il a donn6 le prenom de Hades;
De se presenter A l'Officier de l'Etat Civil de Port-au-Prince, en son
Bureau, de lui y faire toutes declarations et affirmations et signer tous
registres et pieces;
Dont Acte lu aux Parties,
Fait et passe A Port-au-Prince, a la Conciergerie de la maison d'arret, oft
le Comparant est detenu, pour .. . telle cause, . le. mai
mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e anniversaire de l'Ind6pendance d'Haiti;
Et le Comparant a sign avec le mandataire et les notaires. Lato Perses,
A. Vilmenay, Edmond Oriol, T. Servincent.


MEME NUMERO
AUTRE FORMULA
Formule 15.
Devant Mt Theogene Servincent, notaire A Port-au-Prince, soussign6,
Assist de M. Fabius Scott, instituteur, et de Monsieur F61lix D6jean,
avocat, tous les deux proprietaires, demeurant et domicilids A Port-au-
Prince, temoins instrumentaires requis conformement A la Loi, aussi sous-
sign6s, No 10.
Est compare Monsieur Jean-Baptiste Cassez-Camp, proprietaire, demeu-
rant et domicili6 au Petit-Goave;
Lequel a, par ces presentes, constitute pour son mandataire special
Monsieur Ciceron Tessier, propri6taire et commercant, demeurant et domi-
cilii au Petit-Goave, No 325.
Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom,
Faire au Bureau de l'Etat Civil du Petit-Goave la declaration, prescrite
par la Loi, de la naissance d'une Enfant du sexe f6minin, n6e de
Madame Bonnite Boncoeur du Petit-Goave le ....., don't le Compa-
rant se reconnatt et se declare le pare natural et A laquelle il donne les
prdnoms de Sannite-Incidente;,
Se presenter a o'bfficier de l'Etat Civil du Petit-Goave, y faire toutes
declarations et affirmations et signer tous registres et pieces;
Dont Acte. Fait et passe en l'Etude, a Port-au-Prince, le sept mai
mil huit cent quatre-vingt-quatre, 81 ann6e de l'Independance d'Haiti;
Et le Comparant a sign avec les temoins et le notaire apr6s lecture par
celui-ci faite. Jean-Baptiste Cassez-Camp, Scott, Felix Dejean, T.
Servincent.





COI)E-FOI1MULAIRE


N"' 76 A 80, I A 60, 325, 483-484
ACCOUCHEMENT HOURS I)U DOMICILE
Formule 16.
Aujourd'hui, le lundi vingt-deux mai mil huit cent quatre-vingt-deux,
79e annee de l'Independance d'Haiti, A trois heures et demie de relev6,
- No 13-1 et 6.
Devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de 1'Eltat Civil de la
Commune de Port-au-Prince, soussignd, Nos 4 A 11.
Est comparu le citoyen Luc Pointvrai,-no 10, -propridtaire, majeur,
domicili6 A Port-au-Prince; No 325.
Lequel nous a present une Enfant du sexe feminin, qu'il adeclarde Wtre
n6e en son domicile, n" 325, -rue X...., le ... mai courant, A ...
heures du ..... de la citoyenne Lise Craque, sa cousine, propri6taire,
domiciliee A l'Anse-A-Veau, momentandment descendue chez le Comparant,
-no 77-3;- A laquelle Enfant le Comparant, de l'avis de la mere, a-t-il
dit, a donn6 le prenom do Fillette;
Dont acte fait, en notre H6tel ou Bureau, en presence du citoyen Auguste-
Cany Nicolas, chef de Bureau A la Secrdtairerie d'Etat du Commerce, et du
citoyen Charles-Henri Desravines, chef. de bureau A la Secr6tairerie d'Etat
des Finances, tous les deux proprietaires et majeurs, domiciliis A Port-au:-
Prince, no 320, temoins requis en conformity de la Loi, n 13- o;
- lesquels, apr&s lecture par nous faite, ont sign avec le Comparant et
nous. No 13-4o et 5o. Luc Pointvrai, Charles Desravines, Augustc-
Cany Nicolas, Lusincourt Biamby.



N0" 53, 44 A 52, I A 60, 74 A 80, 325, 483-484
RECONNAISSANCE D'ENFANT NATURAL
Formule 17.
L'An mil buit cent quatre-vingt-deux, 79! annee de l'Ind6pendance
d'Haiti, -no 13-1o et 6,-le vingt-deuxitme jour du mois de.... A....
heures de ....,
Par-devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'ltat Civil de
Port-au-Prince, soussignd, Nos 4 A 11.
Est comparu le citoyen Louis Pointvrai, -no 10, majeur, proprid-
taire, domicilid A Port-au-Prince; No 325.
Lequel a declar6 reconnaltre pour son fils natural Desird Craque, nd A
Port-au-Prince le ..... avril mil huit cent soixante et un, inscrit sur les
registres de 1'Etat Civil de cette ville, section ..... A la date du ..... mai
de la meme annie et au no ....., comme 6tant n6 de la citoyenne Agatha





LES ACTES DE NAISSANCE


Craque, couturiere, domicilide h Port au-Prince, no 325,- a ce pr6sente
et attestant la dite declaration, Nos 42 et 53.
Voulant et consentant le Comparant que le citoyen D6sird Craque ajoute
ason nom celui de Pointvrai, de maniere a porter A l'avenir le nom patro-
nymique de la famille du Comparant; No 56.
Dont Acte fait, en notre H6tel ou Bureau, en presence du citoyen Fran-
cois Curiel, chef de Bureau A la Secr6tairerie d'Etat de la Police Gkndrale,
et du citoyen Orsdna Gervais, chef de bureau h la Secr6tairerie d'Eltat de
l'Intdrieur, majeurs et propri6taires. domicilids a Port-au-Prince, no 323,
- temoins choisis et amends par le Comparant, no 13-30; lesquels ont
sign avec le Comparant, la citoyenne Agatha Craque et nous, apr6s lec-
ture par nous faite. No 13-40 et So. L. Pointvrai, Agatha Craque,
0. Gervais, Francois Curiel, L. Biamby.



MEMES NUMEROUS
Mi IE CAS
Formule 18.
Aujourd'hui, le ..... Juin mil huit cent quatre-vingt-douze, 89e annde
de l'Ind6pendance d'Haiti, no 13-lo et 6o, h ..... heures du matin,
Par-devant nous, Guillaume, officer de l'itat Civil de Port-au-Prince,
soussignd, NoS 4 h 11.
Est compare le citoyen Crios Mnaetius, no 10, propridtaire, domi-
cilid h Port-au-Prince; No 325.
Lequel a volontairement d6clare reconnaitre, pour sa fille naturelle,
I'Enfant inscrite aux registres de l'ITtat Civil de Port-au-Prince, A la date
du vingt-deux mai mil huit cent quatre-vingt-deux, formule 12, -
sous le prenom de Climne, comme 6tant nee le .. ..... a trois heures
du martin, de Madame Sl6en6 d'Hyp6rion, entire, domicilide A ..... et
demeurant a .Port-au-Prince, A ce prdsente et attestant ladite declaration;
- No 42.
Consentant qu'a I'avenir ladite enfant porte son nom et que mention des
presentes soit faite sur tous registres que besoin sera;
Dont Acte fait, en notre H6tel ou Bureau, en preserice des citoyens Salo-
mon-Achille Servincent et Doulle de Fort Saint-Clair, propri6taires, ma-
jeurs, domicilids a Port-au-Prince, no 325, tdmoins choisis et appelds
par le Comparant; No 13-3'.
Et le Comparant a signed avec la Dame Sld6ne d'Hypdrion, lesdits t6moins
et nous apres lecture par nous faite, Nos 13-40 et 5, 483-181. Crios
Mdnaetius, Achille Servincent, S616nd d'Hyp6rion, Doulle de Fort Saint-
Clair, Guillaume.





CODE-FORMULAIRE


NW" 54, 44 A 53, 10-13, I A 60, 74-80
RECONNAISSANCE PAR LE PiRE SANS L'INDICATION DE LA MERE
ENFANT NON INSCRIT A L'ETAT CIVIL
Formule 19.
Aujourd'hui le mercredi premier decembre mil huit cent quatre-vingt-
deux, 79e annee de l'Ind6pendance d'Hlaiti, n0 13-1l et 6, a ....
heures de I'apres-midi,
Par-devant nous, Evariste Box, officer de l'Etat Civil de Port-de-Paix,
chef-lieu du D6partement du Nord-Ouest, soussigne, No; 4 A 11.
Est compare le citoyen Fertile Filipe, no 10, proprietaire, domiciliH
a Port-de-Paix; No 325.
Lequel nous a pr6sent6 un Enfant du sexe masculin qu'il a declar6 recon-
naitre pour son fils natural, n6 Port-de-Paix le ..... novembre dernier
h ..... heures de .... ., auquel il a donn6 le prdnom de Falsus,
Laquelle declaration de reconnaissance, faite sans l'indication de la mere,
n'a d'effet qu'a 1'6gard du pere comparant de 1'enfant, aux terms de
1'article trois cent sept du Code Civil d'Haiti; No 54.
Dont Acte fait,- en notre Bureau ou IHotel, en presence des citoyens
Oscar Thevenot et Vilfort Beauvoir, propri6taires, domicilids A Port-de-
Paix, no 325, temoins requis par le Comparant, no 13-30; les-
quels ont sign avec le Comparant et nous, apres lecture par nous faite. -
No- 483-484. F. Filipe, V. Beauvoir, 0. Th6venot, E. Box.




MEMES NUMEROUS
RECONNAISSANCE PAR LE P:RE SANS L'AVEU DE LA MiRE
ENFANT DEJA INSCRIT A L'ETAT CIVIL
Formule 20.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annee de l'Inddpendance d'Haiti,
- n 13, et le mercredi premier decembre a ..... heures de ......
Devant nous, 1Evariste Box, oflicier de l'Etat Civil de la commune de
Port-de-Paix, soussign6, Nos 4 a' 11.
Est comparu le citoyen Fertile Filipe,- no 10,- propri6taire, domicilie
A Port-de-Paix; No 325.
Lequel a ddclar6 reconnaitre, pour son fils nature, I'Enfant inscrit aux
registres de l'ltat Civil de Port-de-Paix, a la date du ..... mil huit
cent quatre-vingt, sous le prenom de Falsus, comme Rtant nd de Madame
Sanite Sansavoir, proprietaire, domicilide en cette ville, no 325, on





LES ACTES DE NAISSANCE


bien: d6ecede en cette ville e ....., de son vivant proprietaire, domicilihe
en cette ville, No 54.
Voulant et entendant le Comparant que, par suite de cette declaration de
reconnaissance, sans l'aveu de la mere et qui par consequent n'a d'effet qu'h
son 6gard, suivant Particle trois cent sept du Code Civil d'Hai'ti, n 54, -
ledit Enfant ajoute a son nom celui de Fertile Filipe, de maniere a porter
a l'avenir le nom patronymique de la famille du Comparant; NO 56.
Dont Acte fait h Port-de-Paix, en notre Bureau, en presence du citoyen
Saint-Hubert Pierre-Philippe, tresorier du Departement du Nord-Ouest,
et du citoyen Th6lesphore Guerrier, administrateur des Finances du De-
partement du Nord-Ouest, tous les deux majeurs et proprietaires, domi-
cilids h Port-de-Paix, no 325, temoins choisis et requis par le Com-
parant; No 13-3o.
Et le Comparant a sign avec lesdits temoins et nous, apres lecture par
nous faite. Nos 13-4o et 5o, 483-48i. Fertile Filipe, Thelesphore Guer-
rier, Saint-Hubert Pierre-Philippe, Evariste Box.



N0" 10 ET II, 54, 56, 35, 13 ET 17
RECONNAISSANCE D'ENFANT PAR UN MANDATAIRE
Formule 21.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annde de l'Ind6pendance d'Haiti,
- no 13-1 et 60, le mardi dix-neuf decembre, a neuf heures du martin,
Par-devant nous, IEvariste Box, officer de l'tEtat Civil de Port-de-Paix,
chef-lieu du D6partement de Nord-Ouest, soussign6, Nos 4 d 11.
Est comparu le citoyen Alexis-Vallon Simon, no 10, proprietaire,
domicili6 h Port-de-Paix, No 325.
Agissant au nom et comme mandataire du citoyen Alfred Merice, pro-
pri6taire, domicilie au M6le-Saint-Nicolas, no 325, suivant sa procu-
ration speciale A l'effet du present acte, passe devant Me Vincent Jeudy et
son collogue, notaires an Mole-Saint-Nicolas, le........, don't le brevet ori-
ginal (no 33) demeure ci-annex6, apres avoir Wt6, par le Comparant, certifi6
veritable et sign en notre presence; No 17.
Lequel a reconnu pour fille naturelle du citoyen Alfred Merice, son
mandant ci-dessus nomm6, qualified et domicili6, l'Enfant du sexe fPminin
inscrite aux registres de l'Etat Civil de Port-de-Paix, a la date du.......
mil huit cent quatre-vingt, sous le prdnom de Philomele, comme 6tant nue
le- ....., a....... heures, de Madame Lise Pandion, propri6taire, domi-
ciliee i Port-de-Paix, a ce prdsento et attestant, No, 42 et 325.
Voulant et consentant le Comparant, es nom qu'il agit, qu'a l'avenir ladite
Enfant port le nom du citoyen Alfred Merice, no 53, de maniere a
prendre desormais le nom patronymique do celui-ci, no 56, come






CODE-FORMULAIRE


N0o 54, 44 A 53, 10-13, I A 60, 74-80
RECONNAISSANCE PAR LE PERE SANS L'INDICATION DE LA MERE
ENFANT NON INSCRIT A L'ETAT CIVIL
Formule 19.
Aujourd'hui le mercredi premier decembre mil huit cent quatre-vingt-
deux, 79e annie de l'Independance d'Haiti, n '13-1 et 6, .....
heures de l'aprcs-midi,
Par-devant nous, Evariste Box, officer de I'EIat Civil de Port-de-Paix,
chef-lieu du DWpartement du Nord-Ouest, soussigne, Nos 4 a 11.
Est comparu le citoyen Fertile Filipe, n 10, proprietaire, domicilie
A Port-de-Paix; No 325.
Lequel nous a pr6sent6 un Enfant du sexe masculin qu'il a declar6 recon-
naitre pour son fils natural, n6 a Port-de-Paix le ..... novembre dernier
h ..... heures de ....., auquel il a donn6 le pr6nom de Falsus,
Laquelle declaration de reconnaissance, faite sans l'indication de la mere,
n'a d'effet qu'h l'6gard du pere comparant de l'enfant, aux terms de
l'article trois cent sept du Code Civil d'Haiti; No 54.
Dont Acte fait,. en notre Bureau ou II6tel, en presence des citoyens
Oscar Thivenot et Vilfort Beauvoir, propri6taires, domicilids a Port-de-
Paix, no 325, temoins requis par le Comparant, no 13-3o; les-
quels ont sign avec le Comparant et nous, apr6s lecture par nous faite. -
Nos 483-484. F. Filipe, V. Beauvoir, 0. Th6venot, E. Box.




MEMES NUMEROUS
RECONNAISSANCE PAR LE PERE SANS L'AVEU DE LA MEiRE
ENFANT DEJA INSCRIT A L'ETAT CIVIL
Formule 20.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e ann6e de l'Ind6pendance d'Haiti,
- n 13, et le mercredi premier decembre h ..... heures de ......
Devant nous, Evariste Box, officer de l'FEtat Civil de la commune de
Port-de-Paix, soussignd, No, 4 a 41.
Est comparu le citoyen Fertile Filipe, no 10,- propridtaire, domicilie
h Port-de-Paix; No 325.
Lequel a declard reconnaitre, pour son fils natural, l'Enfant inscrit aux
registres de 1'Elat Civil de Port-de-Paix, A la date du ..... mil huit
cent quatre-vingt, sous le prenom de Falsus, comme 6tant nd de Madame
Sanite Sansavoir, propridtaire, domicili6e en cette ville, no 325, ou





LES ACTES DE NAISSANCE


bien: dec6dee en cette ville le ....., de son vivant propri6taire, domicili6e
en cette ville, No 54.
Voulant et entendant le Comparant que, par suite de cette declaration de
reconnaissance, sans l'aveu de la mere et qui par consequent n'a d'effet qu'a
son 6gard, suivant l'article trois cent sept du Code Civil d'Haiti, no 54,-
ledit Enfant ajoute a son nom celui de Fertile Filipe, de maniere A porter
a l'avenir le nom patronymique de la famille du Comparant; No 56.
Dont Acte fait h Port-de-Paix, en notre Bureau, en presence du citoyen
Saint-Hubert Pierre-Philippe, tresorier du D6partement du Nord-Ouest,
et du citoyen Thelesphore Guerrier, administrateur des Finances du D6-
partement du Nord-Ouest, tous les deux majeurs et propri6taires, domi-
cili6s h Port-de-Paix, no 325, temoins choisis et requis par le Com-
parant; No 13-3o.
Et le Comparant a sign avec lesdits temoins et nous, apres lecture par
nous faite. Nos 13-4o et 5o, 483-481. Fertile Filipe, Thdlesphore Guer-
rier, Saint-Hubert Pierre-Philippe, Evariste Box.



N0" 10 ET II, 54, 56, 355, 13 ET 17
RECONNAISSANCE D'ENFANT PAR UN MANDATAIRE
Formule 21.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annee de l'Ind6pendance d'IHaiti,
- no 13-10 et 60, le mardi dix-neuf decembre, a neuf heures du matin,
Par-devant nous, Evariste Box, officer de. l''tat Civil de Port-de-Paix,
chef-lieu du Departement de Nord-Ouest, soussign6, No. 4 h 11.
Est compare le citoyen Alexis-Vallon Simon, no 10, proprietaire,
domicilii a Port-de-Paix, No 325.
Agissant au nom et comme mandataire du citoyen Alfred Merice, pro-
pri6taire, domicilie au MAle-Saint-Nicolas, no 325, suivant sa procu-
ration sp6ciale a 1'effet du present acte, passe devant Ae Vincent Jeudy et
son coll6gue, notaires au Mole-Saint-Nicolas, le........, don't le brevet ori-
ginal (no 33) demeure ci-annex6, apres avoir 6t6, par le Comparant, certifi6
veritable et sign en notre presence; No 17.
Lequel a reconnu pour fille naturelle du citoyen Alfred Merice, son
mandant ci-dessus nomm6, qualifi6 et domicilie, l'Enfant du sexe ftminin
inscrite aux registres de l'Etat Civil de Port-de-Paix, a la date du.......
mil huit cent quatre-vingt, sous le pr6nom de Philomele, comme 6tant nde
le ......., a....... heures, de Madame Lise Pandion, proprietaire, domi-
ciliee a Port-de-Paix, a ce prcsente et attestant, Nos 42 et 325.
Voulant et consentant le Comparant, es nom qu'il agit, qu'a l'avenir ladite
Enfant port le nom du citoyen Alfred Merice, no 53, de maniere a
prendre desormais le nom patronymique de celui-ci, no 56, comme






CODE-FORMULAIRE


sa fille naturelle, et que mention des prdsentes soit faite sur tous registres
que besoin sera;
Dont Acte faif, en notre Bureau ou Hotel, en presence des citoyens Ciceron
Saint-Aude et Semexant Saint-Fart, propridtaires et majeurs, domicilids A
Port-de-Paix, no 325, temoins choisis et amen6s par le Comparant; -
Nos 13-3o.
Et le Comparant a sign avec lesdits t6moins, Madame Lize Pandion et
nous, apres lecture par nous faite. Nos 13-4 et 5, 483-484. Alexis-V.
Simon, Saint-Fart, Lise Pandion, Cic6ron Saint-Aude, Evariste Box.


N0o 10 ET II, 13 ET 55
PROCURATION
Formule 22.
Par-devant Maitre Vincent Jeudy, notaire public, et son collogue, a la
residence du M61le-Saint-Nicolas, Departement du Nord-Ouest, soussignes,
Est comparu Monsieur Alfred Merice, propri6taire, demeurant et domicilid
au MOle-Saint-Nicolas; No 325.
Lequel a, par ces pr6sentes, constitu6 pour son mandataire special, -
Nos 10-11.
Monsieur Alexis-Vallon Simon, propri6taire, demeurant et domicili6 A
Port-de-Paix, no 325, A ce present et acceptant, (Le mandataire
pourrait ne pas etre present, et alors le notaire supprimerait les mnots sent et acceptant >, comme en la formula 15.)
Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, faire a'i Bureau de
I'EJtat Civil de Port-de-Paix, Departement du Nord-Ouest, la reconnaissance
prescrite par l'article trois cent cinq du Code Civil d'llaiti, no 53, d'une
Enfant du sexe f6minin, inscrite au Bureau de l'Etat Civil de Port-de-Paix,
A la date du ........ sous le prdnom de Philomele, comme Mlant n6e
le........, de la Dame Lize Pandion, propridtaire, demeurant et domicilide
it Port-de-Paix; se presenter A l'officier de l'Etat Civil de Port-de-Paix,
et lui faire toutes declarations et affirmations aux fins ci-dessus; signer
tous registres et pieces;
Dont Acte lu aux Parties, Fait et pass en l'Etude, au Ml61e-Saint-
Nicolas, rue Pourcely, le vingt-sept novembre mil huit cent quatre-vingt-
deux, 79e annee de l'Ind6pendance d'Haiti, No 13-6o.
Et les Parlies ont sign avec les Notaires. Nos ..... Alf. Merice,
Alexis-V. Simon, Marc Francois, notaire, 0. Jeudy, notaire public.
(Si le mandataire n'avait pas compare et concournu l'acte, ce qui pourrait avoir
lieu, le notaire instrumentaire dirait : ( Dont acte lu au Comparant.. ..., etc.,
....... Et le Comparant a signed avec les Notaires : Alf. Merice, Marc
Francois, notaire, V. Jeudy, notaire public ), come en la formule 15.)






LES ACTES DE NAISSANCE


Nos 57 A 60
RECONNAISSANCE D'ENFANT NATURAL AVANT SA NAISSANCE
Formule 23.
(Nous ne recommanJons c, t Acte et celui de la formula 24, qui en est la con-
sdquence, que dans les trois cas suivants : P dans le cas de ddpart pricipitd
et force du pere; 20 dans celui d'in extremis, et 3' dans le cas de sa
detention par prevention, a cause de notre n 12.)
Par-devant Theogene Servincent et Edmond Oriol, notaires, a la resi-
dence de Port-au Prince, soussignes,
Est comparu Monsieur Pierre Mysore, proprietaire, demourant et domicili6
A Port-au-Prince, No 325.
En presence et de l'assentiment de Mademoiselle Bonne Justin, demeurant
et domicili6e a Port-au-Prince; No 323.
Lequel a, par ces presentes, reconnu que l'Enfant, don't Mademoiselle
Bonne Justin est enceinte depuis environ cinq mois, est le fruit de leurs
relations intimes.
II consent en consequence que cet Enfant, lors de sa naissance, soit
inscrit sur les registres de l'tat Civil de Port-au-Prince, comme Rtant le
fruit de ses oeuvres, qu'il jouisse de tous les droits attaches A la quality
d'Enfant du Comparant et porte son nom; autorisant A cet effet Mon-
sieur Paul Mysore, son frere, proprietaire, demeurant et domicili6 en cette
ville, A ce present et acceptant, A se presenter au Bureau de l'Itat Civil
de Port-au-Prince, a l'6poque de ladite naissance, pour l'inscription du
nouveau-n6 comme son Enfant sur les registres A ce destines, sous le pr6-
nom du Saint don't l'Eglise c6l6brera la fete le jour de cette naissance;
Dont Acte fait et passe, A Port-au-Prince, au Consulat general de Liberia
oh les Notaires ont Rt6 requis et oh ils ont trouv6 le Comparant, le vingt-
trois mai mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e ann6e de l'Independance
d'llaiti;
Ou bien : Dont Acte fait et pass h Port-au-Prince, en la Demeure du
Comparant oh les Notaires ont UI6 requis, dans une chambre au rez-de-
chaussde, of le Comparant a Rt6 trouvS alit6, le vingt-trois mai mil huit
cent quatre-vingt-deux, 79e annde de l'Ind6pendance d'llaiti;
Ou bien encore : Dont Acte fait et pass h Port-au-Prince, a la Concier-
gerie de la maison d'arrkt of les Notaires ont 6t6 requis et of le Com-
parant est d6tenu sous la prevention do. . etc. .. Voir
le no 12, le vingt-trois mai mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annde
de l'Ind6pendance d'Haiti;
Et le Comparant a sign avec le mandataire, la Dame Bonne Justin
et les Notaires, apres lecture faile. Pierre Mysore, Bonne Justin, Paul
Mysore. Edmond Oriol, Thdogene Servincent.







CODE-F ORMULAIRE


MEMES NUMEROUS
CONSI:QUENCE DE LA FORMULE 23
Formule 24.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e ann6e de l'Ind6pendance
d'llaiti, no 13-10 et 6, et le mardi neuf octobre, a neuf heures et
demie du matin,
Par-devant nous Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'Ttat Civil de
Port-au-Prince, soussign6, Nos 4 h 11.
Est compare le citoyen Paul Mysore, no 10, proprietaire, majeur,
domicili6 h Port-au-Prince, Nos 10 a 11 et 325;.
Agissant au nom et comme mandataire -special du citoyen Pierre
Mysore, son frcre, suivant acte pass en minute, no 29, devant Maitre
Thdogene Servincent et Edmond Oriol, notaires a la residence de cette
ville, le vingt-trois mai de cette annie, dfiment enregistr6, formule 23,
- don't l'Exp6dition (no 30) demneure ci-annex6e (no 17), apres avoir 6td
par le Comparant certifiee veritable et signee en notre presence; ledit
citoyen Pierre Mysore, propri6taire, domicili6 d Port-au-Prince, Rtant
absent du Pays depuis . mois; ou bien : ledit citoyen
Pierre Mysore, ayant Wte propri6taire, domicilie i Port-au-Prince, y est
d6ctd6 le vingt juillet dernier, appert 1'Extrait (no 32) de son acte de
d6ces dress par nous le meme jour, nos 57 a 60; ou bien encore :
ledit citoyen Pierre Mysore propridtaire, domicilid a Port-au-Prince,
est actuellement detenu dans la Prison de cette ville sous la prevention
de. .; (Voyez le no 12.)
Lequel Comparant nous a pr6sent6 un Enfant du sexe masculin qu'il
nous a d6clar6 Atre n6 d Port-au-Prince le six octobre courant, a ..
heures du matin ou du soir, des ceuvres naturelles ou des relations
intimes du citoyen Pierre Mysore susnomm6 avec la citoyenne Bonne
Justin, son amie, proprietaire, domicili6e A Port-au-Prince, -no 323, -
presente et attestant la pr6sente declaration, -no42; -auquel Enfant le
Comparant, &s nom qu'il agit, a donnu avec la mere le pr6nom de Bruno,
en l'honneur du Saint don't I'lEglise cel1brait la fete le jour de la nais-
sance de l'Enfant;
Dont Acte fait, en -notre H6tel ou Bureau, en presence des citoyens
Camille Dyer et Thomas IIhrard, proprietaires, domicilids a Port-au-Prince,
- no 325, majeurs, t6moins choisis et amen6s par le Comparant; -
No 13-3o.
Et le Comparant a sign avec la citoyenne Bonne Justin, les dits T6moins
et Nous, apres lecture par Nous faite. NoS 13-40 et 5o et 483-484. -
Paul Mysore, Thomas HLrard, Bonne Justin, Camille Dyer, Lusincourt
Biamby.






LES ACTES DE NAISSANCE


NOTA BENE
Si la mere Rtait more en accouchant, ou deux jours apres l'accouche-
ment, l'officier de l'Etat Civil dirait : c des oeuvres naturelles ou des rela-
tions intimes du vitoyen Pierre lMysore susnommd avec la cili., ,i, ,. Bonne
Justin son amie, dcidede apres l'accouchement, suivant acle dressed le . .
liar l'oflicier de l'Etat Civil de Port-au-Prince, de son vivant propri6taire,
domicili6e en cette ville; auquel Enfant le Comparant, 6s nom qu'il agit,
a donned le pr6nom de Bruno, en l'honneur du Saint don't l'Eglise c.1d-
brait la fete le jour de la naissance de l'Enfant; )) Et le Comparant
a sign avec lesdits Temoins et Nous, apres lecture par Nous faite. -
Paul Mysore, Thomas Hdrard, Camille Dyer, Lusincourt Biamby.
T. SERVINCENT.



Ns 74 A 80, 10 ET 13, 61 A 67, I A 38
ENFANTS LREGITIMES
DECLARATION FAITE PAR LE PARE
Formule 25.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annee de l'Ind6pendance
d'Haiti, no 13-10 et 60 -*et le mardi vingt-trois mai, a dix heures du
matin,
Par-devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'Eltat Civil de
Port-au-Prince, section Nord, soussign6, Nos 4 a 11.
Est comparu le citoyen Ldon Clinis, -no 10, majeur, proprietaire,
domicili6 a Port-au-Prince; No 320,
Lequel nous a presentW une Enfant du sexe fdminin qu'il a declar6 Wtre
nee jumelle, en son domicile, le .. ... mai courant, ". . .
heures de. . ., de son 16gitime marriage avec la citoyenne Clara
Deliade, son spouse, domicili6e aves lui, -n 330; -a laquelle Enfant
il a donn6 les pr6noms de Bernardine-Emilie. Nos 74 A 80 et 61 A 67;
Dont acte fait a Port-au-Prince, en notre Bureau on Hotel, eu presence
du citoyen Alfred Archin, membre de la Chambre des Comptes, et du
citoyen Thrasybule Trouillot, directeur du Bureau Central du Timbre,
tous les deux propri6taires, majeurs, domicili6s a Port-au-Prince, no 325,
- temoins choisis et appel6s par le Comparant; No 13-30.
Et le Comparant a sign avec lesdits Ttmoins et Nous apres lecture
par Nous faite. Nos.... .- Leon Clinis, Th. Trouillot, Alfred Archin,
Lusincourt Biamby.






CODE-FORMULAIRE


MEMES NUMEROUS
DECLARATION FAITE PAR LA MERE
Formule 26.
Aujourd'hui le mardi vingt-trois mai mil huit cent quatre-vingt-deux,
79e annie de l'Independance d'Haiti, -no 13-1o et 6o, -a dix heures
du martin,
Devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'Etat Civil de Port-
au-Prince, soussign6, Nos 4 A 11.
Est compare la citoyenne Clara Deliade, spouse du citoyen LMon Cli-
nis, no 10, majeure, proprietaire, domicilide avec son mari A Port-
au-Prince; No 330-10o.
Laquelle nous a pr6sent6 un Enfant du sexe masculin qu'elle- a declard
etre n6jumeau, en son domicile, le. . mai courant A. . .
heures de . ., de son l1gitime marriage avec le citoyen Leon Clinis,
son 6poux, propri6taire, domicilid en cette ville, -nos 325, auquel enfant
elle a donn6 les prenoms de Bernardin-Emile; -Nos 74 A 80 et 61 A 67.
Dont Acte fait, en notre H6tel ou Bureau, en presence des citoyens Emile
Rdn6 et Prophete Gervais, propridtaires, domicilies A Port-au-Prince,
- n03 323, tous les deux majeurs, tlmoins choisis et appelds par la
Comparante, no 3-30; lesquels ont sign avec la Comparante et
nous, apres lecture par nous faite. Nos 483-484. Clara D. Clinis,
Proph6te Gervais, 1Emile Ren6, Luzincourt Biamby.


N' 74 A 80, 10 ET 13, 61 A 67, I A 38
DECLARATION FAITE PAR LES PERE ET MIRE
Formule 27.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annie de l'Ind6pendance d'Haiti,
le mardi vingt-trois mai, a trois lieures de relevie, No 13-1 et 6.
Devant nous, Mistal Joly-G6rard, officer de l'1Etat Civil de Port-au-Prince,
soussigne, Nos 4 a 11 ;
Sont comparus le citoyen Leon Clinis eL la citoyenne Clara Deliade, son
spouse, -no 10, majeurs (s'ils talent miners, il faudrait enoncer leur dge,
no 13 lo)- proprietaires, domicilies ensemble h Port-au-Prince; No 330.
Lesquels nous ont prdsente une Enfant du sexe f6minin qu'ils nous ont
ddelared tre ne en leur domicile, le . mai de la pr6sente an-
nde, .. heures. .. ... de leur l1gitime marriage; A laquelle
Enfant ils ont donni les prdnoms de Bernardine-Emilie; Nos 74 A 80
et 61 A 67.
Dont Acle faith h Port-au-Prince, en notre Bureau ou H6tel, en presence
des citoyens Aristide Chapotin et F6nelon Laforest, propri6taires et ma-






LES ACTES DE NAISSANCE


jeurs, domicili6s A Port-au-Prince, no 325, t6moins choisis et appel6s
par les Comparants; No 13-3o.
Et les Comparants ont signed avec les Temoins et Nous apres lecture
par Nous faite. Nos 483-484. Ldon Clinis, Clara-D. Clinis, FWnelon
Laforest, Aristide Chapotin, Mystal Joly.

MEMES NUMEROUS
ACCOUCIIEMENT HORS DU DOMICILE
Formule 28.
Aujourd'hui le mardi vingt-trois mai mil huit cent quatre-vingt-deux,
79e annee de l'Ind6pendance d'Haiti, nos 13-10 et 6o, A cinq heures
et demie de l'apres-midi,
Par-devant nous, Mystal Joly-G6rard, officer de l'Etat Civil de la Com-
mune de Port-au-Prince, soussignd, Nos 4 A 11.
Est comparu le citoyen Thdogene Servincent, no 10,- proprietaire et
tnotaire, domicili6d Port-au-Prince, No 325.
Lequel nous a prdsent6 un Enfant du sexe masculin qu'il a declar6 Wtre
nd en son domicile, rue. ... le. . du present mois,
a. . ., de la citoyenne Henriette Code, spouse du citoyen Louis
Notoire, propri6taire, domicili6e avec son mari a la Croix-des-Bouquets,
- no 330, momentan6ment en voyage et descendue chez le Comparant,
auquel Enfant le Comparant, de l'avis de la mere, a donn6 le pr6nom
de Napolhon; Nos 74 a 80 et 61 a 67.
Dont acte fait ah Port-au-Prince, en la deme'ure du Comparant, en pre-
sence de Madame Louis Notoire, susnomm6e, et des citoyens Antoine Mar-
tin et Charles-Balthasard Gudry, proprietaires, domicili6s h Port-au-Prince,
- no 323, tous les deux majeurs, t6moins choisis et appel6s par le Com-
parant, no 13-3o; lesquels ont sign avec le Comparant, Madame
Louis Notoire et nous, apres lecture par nous faite. Nos 483-484. T.
Servincent, A. Martin, Henriette Notoire, Ch. Guery, M. Joly.



N s74 A 80, 65, 10 ET I3, 61 A 67.
DECLARATION FAITE APRES DISSOLUTION DU MARRIAGE
1o APRES LA MORT DU PERE
DECLARATION FAITE PAR LA MARE
Formule 29.
L'An mil huit cent quatre-vingt-cinq, 82e annie de l'Inddpendance
d'Haili, le vingt-trois mai, a trois heures de l'apres-midi, N13-let 6.





CODE-FORMULAIRE


Par-devamt nous, Mystal Joly Gdrard, officer de l'Itat Civil de la Com-
mune de Port-au-Prince, soussign6, Nos 4 a 411.
Est compare la citoyenne Agatha Colvus, veuve du citoyen Salsus Pis-
cis, no 10, majeure et modiste, domicilide h Port-au-Prince; Nos 77
et 325.
Laquelle nous a pr6sent6 un enfant du sexe masculin, qu'elle nous a de-
clard 6tre n6 en son domicile, rue X. . ,'le. .. mai
courant A quatre heures de l'apres-midi, de son 16gitime marriage avec le
citoyen Salsus Piscis, son 6poux, dUcMd6 en cette ville, le. .. ... jan-
vier dernier, ainsi qu'il rdsulte d'un Extrait de l'acte de d6c6s dudit ci-
toyen a nous represent. et A l'irrstant rendu, no 32; auquel Enfant
la Comparante a donn6 les prenoms de Benjamin Posthume; Nos 63 et
74 h 80;
Dont Acte fait en notre Bureau ou H6tel, en presence des citoyens Ca-
mille Dejean et Leonce Dufort, proprietaires et ndgociants, majeurs, domi-
cili6s A Port-au-Prince, no 325, temoins choisis et amends par la Com-
parante; No 13-3.
Et la Comparante a signed avec lesdits tdmoins et nous,.apres lecture par
nous faite. Nos 483-484. Veuve S. Piscis, Leonce Dufort, Camille
Dejean, Mystal Joly. (Formule 91.)



MEMES NUMEROS
DECLARATION FAITE PAR LA SAGE-FEMME
Formule 30.
Aujourd'hui le mardi vingt-trois mai mil huit cent quatre-vingt-cinq,
82e annie de l'Ind6pendance d'Haiti, trois heures et demie de l'apr6s-
midi, Nos 43-1o et 6.
Par-devant nous, Mystal Joly-Gdrard, officer de I'lItat Civil de Port-au-
Prince, soussign6, Nos 4 A 11.
Est compare la citoyenne Rdnette-Jean Gilles, sage-femme de la Facult6
de Mddecine d'Ilaiti, no 40, -majeure, domicilide A Port-au-Prince; -
Nos 77 et 325.
Laquelle nous a d6clar6 qu'il est n6 un Enfant du sexe mesculin le.
. mai courant, a quatre heures trois quarts de l'apres-midi, qu'elle
nous a l'instant present, de la citoyenne Agatha Calvus, veuve depuis
le. .. ... janvier dernier du citoyen Salsus Piscis, modiste, a l'ac-
couchement dc laquelle elle a assist, domicilide d Port-au-Prince rue
X..., no 325; auquel Enfant la Comparante, de l'avis do la mere,
ainsi d6clar6, a donnd les pr6noms de Benjamin-Posthume; nos 74 h 80.
Dont Acte fait, en notre H6tel ou Bureau, en presence du citoyen D6mos-






LES ACTES DE NAISSANCE


thanes Joubert, artiste, et du citoyen Dorassaint Toussaint, encanteur
public, majeurs, domicilids en cette ville, no 325, t6moins requis
par la Comparante, no 13-30; lesquels, apres lecture par nous faite,
ont sign avec nous et la Comparante. Nos 13-4o et 5o et 483-484. -
RBnette-Jean Gilles, D. Toussaint, D6mosth6nes Joubert, M. Joly. (For-
mule 91).


N0- 74 A 80, 63, 10 ET 15, 61 A 67
DECLARATION FAITE APREIS LA DISSOLUTION DU MARRIAGE
APRES LE DIVORCE
DECLARATION FAITE PAR LE PERE
Formule 31.
Aujourd'hui le mardi vingt-trois mai mil huit cent quatre-vingt-cinq,
82P ann6e de l'Independance d'Haiti, no 13-10 et 6, a dix heures et
demie du matin,.
Par-devant nous, Mystal Joly-G6rard, officer de l'Etat Civil de Port-au-
Prince, soussign6, Nos 4 h 11.
Est comparu le citoyen Salsus Piscis, n 10, propri6taire et
majeur, domicili6 a Port-au-Prince; No 325.
Lequel nous a pr6sent6 un Enfant du sexe frminin qu'il nous a d6clar6
etre n6e le. .. mai courant, a. . heures de I'apres-
midi, au domicile de la citoyenne Agatha Calvus, modiste, son spouse
divorede, domicili6e A Port-au-Prince, no 325, rue X...; a laquelle
Enfant, don't il se reconnalt le pore 16gitime, il a donn6 le pr6nom de
Francesca; Nos 74 a 80.
Dont Acte fait, en notre Bureau ou H6tel, en presence des citoyens
Ilugo-Duverger Denis et Boyer-Joseph Denis, propridtaires, majeurs,
domicilids a Port-au-Prince, no 325, t6moins choisis et amends
par le Comparant; No 43-3.
Et le Comparant a sign avec lesdits temoins et nous, apres lecture par
nous faite. Nos 13-4o et 5, 483-484. Salsus Piscis, Boyer Denis, Hugo
Denis, Mystal, Joly-Gerard. (Formule 91.)


MEMES NUMEROS
DiCLARATION FAITE PAR LA MERE
Formule 32.
L'An mil huit cent quatre-vingt-cinq, 82e annie de l'Independance d'Hai'ti,
et le mardi vingt-trois mai, A dix heures du matin, No 12-1o et 6.






CODE-FORMULAIRE


Devant nous, Mystal Joly-Gdrard, officer dc I'Etat Civil de Port-au-
Prince, section Sud, soussignD, Nos 4 a 11.
Est compare la citoyenne Agatha Calvus, no 10, modiste et ma-
jeure, domiciliee A Port-au-Prince; No 325.
Laquelle nous a present une Enfant du sexe feminin, qu'elle nous a
ddclar6d tre n6e, en son domicile rue X..., no 325, le. . .
mai courant, A quatre heures de l'apres-midi, de son 16gitime marriage avec
le citoyen Salsus Piscis, propridlaire, demeurant en cette ville, no 325, -
son 6poux divorce depuis le. .. .... janvier dernier, ainsi qu'il rdsulte
d'un Extrait de l'acte authentique de divorce (no 32), A nous represent&
et par nous A l'instant rendu; a laquelle Enfant elle a donn6 le pr6nom
de Francesca; Nos 74 A 80.
Dont Acte fait, en notre H6tel ou Bureau, en presence du citoyen Joseph
Bouchereau, archivist A la Secretairerie d'Etat des Relations Ext6rieures,
et du citoyen Ultimo Boisette, comptable A la Secr6tairerie d'Etat des
Finances, tous les deux majeurs et propridtaires, domicilies en celte ville,
- no 325,- t6moins requis et amen6s par laComparante, -no 43-3o;-
lesquels ont sign avec la Comparante et nous apres lecture par nous faite.
- No 43-40 et 5o, 483-484. Dame Agatha Calvus, Ultimo Boisette, Joseph
Bouchereau, Mystal Joly.


MEMES NUMEROS
DECLARATION FAITE PAR LE MfIDECIN
Formule 33.
L'An mil hmut cent quatre-vingt-cinq, 82e annie de l'Ind6pendance d'llaiti,
le .. ... etc. No 13-1 et 6o.
Par-devant nous, Mystal Joly-Gerard, officer de l'Etat Civil de Port-au-
Prince, soussignd, Nos 4 h 11.
Est comparu le citoyen Archimede DWsert, no 10, docteur de la
Faculty de MWdecine de Paris, directeur de I'Ecole de M1decine et de
Pharmacie d'llaiti, domicilid A Port-au-Prince; Nos 77 et 325.
Lequel nous a ddclard qu'il est nde une Enfant du sexe fdminin le.
. mai courant, . heures, qui nous sera ult6rieurement
presentde de la citoyenne Agatha Calvus, modiste, h l'accouchement de
laquelle il a assist, domicilide A Port-au-Prince, no 325, rue X...,
ofi elle est accouchde, spouse divorce le .... janvier dernier du
citoyen Salsus Piscis, propridlaire, domicilid en cette ville, no 325, -
ainsi qu'il rdsulte de l'acte authentique de divorce, no 11, h nous repr6-
sentd et par nous rendu A l'instant; a laquelle Enfant, don't la paternity
l6gitime est attribute au citoyen Salsus Piscis, auxtermes des articles deux
cent treize et deux cent qitatre-vingt-seize du Code Civil d'Iaiti, nos 63 et







LES ACTES DE NAISSANCE


64, le Comparant 6s nom qu'il agit a donn6 des prenoms de Maria-
Sophia-Agatha; Nos 74 A 80.
Dont Acte fait, en -Notre H6tel ou Bureau, en presence du citoyen
Flavius Baron, chef de bureau au Cabinet particulier du President d'llaiti,
et du citoyen Clorius Toussaint, sous-chef de bureau an Ministere de F'In-
terieur, tous deux majeurs, propri6taires, domicilids i Port-au-Prince,
- no 323,- t6moins choisis. et appeals par le Comparant,- no 13-3, -
lesquels ont signed avec le Comparant et nous, apres lecture par nous
faite. Nos 13-40 et 50, 483-484. Dr Arch. Desert, Glorius Toussaint,
Flavius Baron, Mystal Joly.
(Voir la formula 91).



Nos 74 A 80, 20, 10 ET 15, 61 A 67
DECLARATION DE NAISSANCE FAITE PAR LE PARE DE L'ENFANT, A UN MINISTRY
OU CONSUL D'HAITI A L'ETRANGER.
Formule 34.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annee do l'lnd6pendance
Haiti, no 13-1o et 6, le jeudi premier juin, a onze heures du matin,
Par-devant nous, Jean-Joseph-Otharis Rivi6re, consul d'Haiti i ]a resi-
deuce du Ilavre-de-Grace (France), soussign6, Nos 20 et 328.
Est compare le citoyen Louis Pera, no 10, ndgociant Ilailien,
demeurant au Havre-de-Grace, R6publique Francaise; No 326.
Lequel nous a pr6sent6 une Enfant du sexe f6minin, qu'il nous a
ddclarO 6tre n6e en sa demeure, rue Bernardin-de-Saint-Pierre, le diman-
che............... a ....... heures du soir, de son l6gitime marriage
avec la citoyenne Louise Dumaine, son spouse, sans profession, demeu-
rant avec lui, no 330, a laquelle Enfant il a donnO le prdnom de
Cecile; Nos 74 a 80.
Dont Acte fait, conformement ai l'article quarante-necuf du Code civil
d'lHaiti, no 20, en notre Consulat ou Hotel, en presence du citoyen
Seneque Viard, docteur de ]a Faculte de MAdecine de Paris, HIaitien, et du
sieur A. de la Mare de Chene Varin, docteur de la Facult6 de Droit de
Paris, Francais, tous les deux majeurs, demeurant en cette ville, -
n 325, tdmoins choisis et amends par le Comparant; No 13-3".
Et le Comparant a sign avec lesdits temoins et nous, apres lecture par
nous faite. Nos 134o.et 5, 483-1S4. Louis Pera, A. de la Mare de
Chene Varin, Docteur Sdneque Viard, J.-J.-Otharis Riviere.






CODE-FORMULAIRE


NOs 49, 74 A 80, 20," 10 ET 13, 61 A 67
DECLARATION DE NAISSANCE FAITE PAR LA MERE DE L'ENFANT A UN MINISTRY
OU CONSUL D'HAITI A L'ETRANGER

Formule 35.
Aujourd'hui, le .............. aout mil huit cent quatre-vingt-cinq,
82e annee de 1'Ind6pendance d'Haiti, A........ heures du martin, -
Nos 13-1o et 6.
Par-devant nous, Charles Laforestrie, ministre-rdsident d'Haiti A Paris
(France), rue Montaigne, 9, soussign6, Nos 4 a 40.
Est compare la citoyenne Anne-Catherine-Antoinette Mainguet, -
no 10, Haitienne et rentiere, demeurant et domicilide avec son mari,
no 330-1o, spouse du citoyen Pierre-Elie-Joseph-Samuel Servincent,
HIaitien et licenci6 de la Facultd de Droit de Paris, demeurant a Paris
(France) et domicili6 A Port-au-Prince (Haiti), Nos 49 et 326.
En vertu de article quarante-neuf du Code Civil d'Haiti, No 20.
Laquelle nous a pr6sentW un Enfant du sexe masculin, no 49, -
qu'elle a d6clar6 Atre n6 en sa demeure, le............ de ce mois. A ......
heures de.............. de son 16gitime marriage avec le citoyen Pierre-
Elie-Joseph-Samuel Servincent, sus-nomm6 et qualifi,; auquel Enfant la
Comparante a donn6 les pr6noms de Joseph-Louis-Pascal-Thdog6ne; -
Nos 74 A 80 et 61 a 67.
Dont Acte fait, A la Lagation d'Haiti A Paris, rue Montaigne, 9, en prd-
sence des citoyens Justin D6vot et Emmanuel Edouard, Haitiens, licen-
cids de la Facult6 de Paris, domicilids A Port-au-Prince (Haiti) et r6sidant
A Paris (France), no 326, tous les deux majeurs, t6moins choisis et
appel6s par la Comparante; No 13-3.
Et la Comparante a sign avec lesdits temoins, le secrtaire general do
la Ligation et nous, apres lecture par ledit secr6taire-g6nDral faite. -
Nos 43-4o et 50o, 483-484. Antoinette Servincent, Emmanuel ]Edouard,
Justin Devot, Charles Laforestrie, Dantes Dujour.
(Voyez les formulas 94 t 98.)

NOTA BENE.
II va sans dire que tous les cas de declaration et de reconnaissance
d'enfant peuvent se presenter A nos Ministres ou Consuls A I'Etranger
qui, en consequence, pourront se servir des actes Qi-dessus formulas en
y intercalant la clause : < fait conform6ment a l'article quarante-neuf du
Code Civil d'Iaiti o. No 20.
T. SERVINCENT.






LES ACTES DE NAISSANCE


N0' 81 A 85, 74 A 84, 10 A 13, I A 28
ENFANTS TROUVES
DI~CLARATIOK FAITE D'UN ENFANT TROUVI ET REMIS AU JUGE DE PAIX

Formule 36.

L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e anniversaire de l'Ind6pen-
dance d'Haiti, no .13-1o et 6o, et le mercredi vingt-quatre mai, a
neuf heures un quart du matin,
Par-devant nous Mystal Joly-Gdrard, officer de l'Itat Civil de Port-
au-Prince, section Sud, soussign6, Nos 4 4 1..
Est compare le citoyen on le sieur Xantus Chary, no 40, -sellier de
profession, majeur, (s'il etait dge de moins de vingt et.un ans, par conse-
quent mineur, il faudrait dnoncer son' dge, aux terms du no 43,-4o) -
domicilid ou demeurant a Port-au-Prince, no 325 ou no 326, (selon
qu'il s'agit d'un Haitien ou d'un 'ra'in/r. No 81) ;
Lequel nous a d6clare que hier . A neuf heures et demie
du soir, 6tant seul, il a trouv6 dans la rue Nihil un Enfant tel qu'il nous
le presente, envelopp6 de . (designer l'enveloppe) . que
nous avons visit et reconnu Utre du sexe masculin, Ag6 en apparence
de jours designerr .'dge apparent, vdrifier si l'enfant a quelque marque
sur le corps, ou s'il se trouve dans ses vetements quelque icrit ou marque a le
fair reconnattre ; dans un ou dans tous les cas, designer ce qu'on lui a
trouv). .
Nous avons de suite inscrit l'Enfant sur les registres de l'Etat Civil de
Port-au-Prince, section Sud, sous le pr6nom de Dlaiss6, et avons ordonn6
qu'il fftt remis au citoyen Sincere Desrouleaux, juge de paix de la sec-
tion Sud de cette Capitale, a ce present et qui s'en est charge h toutes les
fins de droit, en conformity de l'article cinquante-sept du Code Civil
d'Haiti. No 85.
De quoi nous avons dress ce Proc6s-Verbal en presence du citoyen.
Alfred Jastram et du citoyen Thimogne Ch6ry. artistes, domicili6s tous
les deux a Port-au-Prince, no 325, qui ont sign avec le Magistrat
de la Justice de Paix et nous, apres que lecture a Wt6 faite du present
proces-verbal. Nos 483-484. Xantus Chery, A. Jastram, Thimogene
Ch6ry, S. Desrouleaux, Mystal Joly.






CODE-FORMULAIRE


MEMES NUMEROS

DECLARATION FAITE D'UN ENFANT TROUVI PAR LA PERSONNEL
QUI S'EN EST CIIARGEE
Formule 37.
Aujourd'hui le mercredi vingt-quatre mai mil huit cent quatre-vingt-
deux, 79e annee de l'Ind6pendance d'Haiti, nos 13-10 et 6o, a .
heures de 1'apris-midi,
Devant nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'Etat Civil de
Port-au-Prince, section Nord, soussign6, Nos 4 h '1i.
Est compare la citoyenne Rose-Uranie Jeanton,-no 10,-proprietaire,
majeure (elle pourrait etre mineure, et alors son dge serait inonce, aux
terms du no 43-1), domicilide ou demeurant a Port-au-Prince;- No 325.
Laquelle nous a ddclare que ce matin, a cinq heures moins un quart,
Atant en compagnie de son neveu Clervius-Prelle Jeanton et se ren-
dant a l'dglise, elle a trouv6 sur la place de la Cathedrale, tout pros
de . designerr l'endroit) . une Enfant du sexe f6minin,
qu'elle nous a pr6sent6e, v6tue de . (designer le votement) . .
que nous avons visit6e et reconnue 6tre rdellement du sexe fdminin, Agde
en apparence de . (designer l'dge apparent et routes les cisconstances
du temps et du lieu out l'Enfant a iet trouvee) . .
Nous avons de suite inscrit ladite Enfant aux registres de l'Etat Civil
de Port-au-Prince, section Nord, sous les pr6noms de Domina-Auxilia,
diminutif de Notre-Dame-Auxiliatrice, don't I'Eglise cel~bre la fete ce
jour, et avons ordonn6 qu'elle restat A la citoyenne Rose-Uranie Jeanton,
qui a declard, devant le citoyen Marcellus Z6phir, juge de paix de la
section Nord de cette Capitale, A ce present, consentir a s'en charger
comme.si la d6laissde, recueillie par elle, ffit sa propre enfant. (Code
penal d'Haiti, article 296). No 20-85.
De tout ce que dessus avons dress Proces-Verbal en presence des
citoyens S6mexant Michaud et Gauthier M6nos, propri6taires, domicili6s
a Port-au-Prince, no 325, majeurs, t6moins requis conform6ment
a la Loi; No 43-30.
Et la Comparante a sign avec le juge de paix, lesdits t6moins et nous
apres lecture par nous faite. Nos 483-484. Uranie Jeanton, G. MAnos,
Semexant Michaud, M. ZVphyre, Lusincourt Biamby.






LES ACTES DE NAISSANCE


N0o 86 A 89, 74 A 80, 10 ET 13, I A 67
ENFANTS MNS PENDANT UN VOYAGE EN MER, SUR UN BATIMENT DE L'ETAT
Formule 38.
Aujourd'hui mercredi, le vingt-quatre mai mil huit cent quatre-vingt-
deux, 790 annee de l'Ind6pendance d'Haiti, no 13-10 et 60, a trois
heures de relev6e,
Clerius Pierre-Paul, commissaire d'administration de la frigate hal-
tienne la Sentinelle, soussign6,
En vertu de P'article cinquante-huit du Code Civil d'Haiti, No 86.
Constate, par ces presentes, qu'il est n6 hier, a trois heures de l'apres-
midi, de la citoyenne Climene Craque, rentiere et majeure, domicilie h
Port-au-Prince, no 325, se trouvant momentandment comme tou-
riste a bord de la susdite frigate, un Enfant du sexe masculin, auquel
elle a donnn le pr6nom de Pointvrai. Nos 86 h 89.
Redig6 en double original a bord de la susdite frigate, en pleine mer
des Antilles, de route pour par . degrs de longitude
out de latitude, les jour, mois eL an que dessus, en presence du citoyen
Theodore Bruce, capitaine de vaisseau, et du citoyen Sc6vola-Ileurtelou
Arnoux, mecanicien ; commandant et mecanicien dudit navire, temoins
majeurs, no 13-3o; lesquels ont sign avec la citoyenne Climene
Craque et moi, apres lecture par moi faite. Nos 483-484. Climene
Craque, T. Bruce, Sc6vola Arnoux, Cldrius P. Paul.


MEMES NUMEROUS
SUR UN BATIMENT PARTICULIER
Formule 39.
L'An mil huit cent quatre-vingt-deux, 79, annee de l'Independance
d'llaiti, no 13-lo et 6o, le mercredi vingt-quatre mai, a dix houres
du matin,
En pleine M6diterran&e, par .. degr6s de longitude ou de latitude,
Charles-Thomas Francisco, capitaine do la barque haltienne l'Hirondelle,
du port de . tonneaux,
Conform6ment aux dispositions de l'article cinqitante-huit du Code Civil
d'llaiti, -- No 86.
Constate, par ces pr6sentes, qu'il est n6 hier, a dix heures du matin,
de la citoyenne Clara Deliade, propridtaire, Spouse majeure, ou spouse
Agee de . ans, du citoyen LUon Clinis, domiciliee a Port-au-Prince
avec son maria, no 330, majeur ou Ag de. . ., ans, et negociant,
present, de passage tous les deux A bord de ladite barque pour Barcelone







CODE-FORMULAIRE


(Espagne), un Enfant du sexe masculin, auquel elle et son 6poux ont
donn6 les pr6noms de Bernardin-E]mile. Nos 86 a 89.
RIdig6 en double original, A bord de la susdite barque, les jour, mois
et an susdits, en presence du citoyen Ernest Toussaint, maitre d'6qui-
page, et du citoyen Dorlus Gaspard, subr6cargue, tons les deux majeurs,
lesquels ont sign avec les pore et mere du nouveau-nE et moi, apr6s lec-
ture par le subrecargue fate. Nos 3-40 et S et 483-484.- Leon Clinis,
Ernest Toussaint, Clara Clinis, Dorlus Gaspard, Thomas Francisco.

No' 87 A 89
DIPOT DU ROLE D'EQUIPAGE AU. BUREAU DE L'ADMINISTRATEUR DES FINANCES
Formule 40.
Administration de Marine de la Fr6gate Haitienne la Sentinelle.
L'officier de Marine de la Frigate HaYtienne la Sentinelle a l'Administrateur
principal des Finances de l'Arrondissement de Port-au-Prince.
Monsieur 1'Administrateur,
J'ai 1'honneur de d6poser en votre Bureau, au voeu de l'article soixante
et un du Code Civil d'Haiti, no 89, le rble d'lquipage de la Fr6gate la
Sentinelle, A la suite duquel, aux terms de l'article cinquante-huit du susdit
Code, no 86, se trouve inscrit I'acte de naissance de l'Enfant que
Madame Climene Craque, rentiere, domicili6e a Port-au-Prince, a mis au
monde sur la dite frigate, le vingt-trois mai dernier. Formule 37.
Je vous price d'agreer, Monsieur l'Administrateur, mes bien humbles
salutations.
CLImRIUS P. PAUL
A bord de la Sentinelle, sur rade de Port-au-Prince,
le 0 juin 1882, an .....


MEMES NUMEROUS
ENVOI PAR L'ADMINISTRATEUR D'UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE NAISSANCE AU
SECREITAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE
Formule 41.
Port-au-Prince, le 11 juin 1882.
L'Administrateur principal des Finances de l'Arrondissement de Port-an-Prince
au Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
J'ai l'hQnneur de vous envoyer A toutes les fins de droit une Exp6dition
(no 30), signee de moi, no 89, do l'acte do naissance inscrit A la suite






LES ACTES DE NAISSANCE


du Rl6e d'Equipage de la Sentinelle, notre frigate de guerre, de 1'Enfant qu'a
mis au monde sur ce navire la Dame Climene Craque, rentiire, de ce
domicile, qui a donnt au dit Enfant le pr6nom de Pointvrai. L'accouche-
ment a eu lieu le vingt-trois mai de la pr6sente annde. No 89.
Je vous prie, Monsieur le Secr6taire d'Etat, d'agreer l'assurance nou-
velle de mes sentiments respectueux. Formule 37.
BRENOR PROPIIHTE

MEMES NUMEROUS
COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE PARVENUE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA
JUSTICE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL
Formule 42.
Port-au-Prince, le 12 juin 1882, an 79 de 1'Ind6pendance.
SECTION DE LA COBRRESPONDANCE GINERALE, NUMERO ......
Le Secretaire d'lEtat de la Justice a l'Officier de l'Etat Civil de Port-au-Prince,
section Nord.
Monsieur l'Officier,
Je vous fais parvenir sous ce covert une Copie (no 30) certifide de l'acte
de naissance, que m'a envoyee I'Administrateur principal des Finances de
ce resort, de l'Enfant qu'a accouch6 sur la frigate Haitienne la Sentinelle,
Madame Climene Craque, rentiere, de ce domicile, le vingt-trois mai der-
nier, en vous invitant h inscrire de suite la (lite Copie (no 30) sur les
registres de l'Etat Civil, A ce destinds, aux terms de l'article soixante du
Code Civil d'Haiti. No 88.
Je Vous sale, Monsieur l'Officier de l'Ttat Civil, avec une haute con-
sideration. MADIOU

MEMES NUMEROS
PROCPS-VEIRBAL D'INSCRIPTIONS D'UN ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT NE PENDANT
UN VOYAGE SUR MER
Formule 43.
Aujourd'hui, le treize juin mil huit cent quatre-vingt-deux, 79e annie
de l'Ind6pendance d'Haiti, no 13-1o et 60, -a'trois heures et demie de
l'apres-midi,
Nous, Lusincourt-Georges Biamby, officer de l'itat" Civil de Port-au-
Prince, Section Nord, soussign6, avons recu du citoyen Antoine-Bernard-
Thomas Madiou, Secr6taire d']Eat de la Justice, accompagnee de sa d6pkche
en date d'hier, no ..... une Exp6dition de lui certified (no 30) de l'Acte
de naissance de Pointvrai, fils nd A bord de la frigate Haitienne la Senti-
nelle, le vingt-trois mai dernier, de la citoyenne Climene Craque, rentiere,
domicilide en cette ville. No 325.







CODE-FORMULAIRE


En consequence et en conformity de l'article soixante du Code Civil
d'Haiti, no 88, avons de suite inscrit sur les deux registres, A ce destinds,
la dite Expedition (n 30), qui demeurera annexde (no 17) au double des
registres qui doit etre ddpos6 au Greffe du Tribunal Civil de ce resort,
aux terms de l'article quarante cinq du Code Civil d'Haiti, no 16. -
Nos 87 A 89.
De quoi nous avons dress le present Acte que nous avons sign. -
Formule 37. Lusincourt Biamby.


NoS 68 A 75
ACTE DE BAPT1IME DELIVRIR PAR LE PRATRE
Formule 44.
Archevech6 de Port-au-Prince. Paroisse de la Cathddrale de Notre-
Dame de l'Assomption. -Extrait des Registres de Baptemes de la Paroisse
de la Cathddrale. Le mercredi treize janvier mil huit cent quatre-vingt-
six, A neuf heures du matin, je, soussignd, ai baptism Marie-Jeanne-Lorette
Anne, fille l6gitime de Jean-Baptiste:Joseph-Th6ogene Servincent et de
Marie-Antoinette-Aedlie Thebaud,nee, en la paroisse de ]a Cathedrale de
Port-au-Prince le jeudi dix d6cembre mil huit cent quatre-vingt-cinq, A
trois heures de l'apres-midi. Parrain: Jean-Pierre-DWmosthene Sylvain;
Marraine : Marie-Jeanne-Cora Liautaud. C. Vital, vicaire de Jacmel.


MEMES NUMEROUS
M9ME CAS
Formule 44 Bis.
EvechU de Port-de-Paix. Paroisse de la Cathedrale do l'Immacul6e-
Conception de Port-de-Paix. Registres de Baptemes de la Cathedrale de
Port-de-Paix. Le Dimanche trento et un mai mil huit cent quatre-vingt-
cinq, . .. ., heures de. . je, soussign6, Antonio Mu-
inos, missionnaire apostolique de la Compagnie du Saint Coeur de Marie,
vicaire A la Cathedrale de Port-de-Paix, certifie avoir baptism, suivant le
rite de la Sainte 1Eglise Romaine et en la Cathedrale de Port-de-Paix,
Marie-Jeanne-Coralie-Thercse, n6e en cette Paroisse, le dimanche vingt-
quatre des memes mois et an, A neuf heures du matin, du l1gitime ma-
riage de Jean-Pierre DWmosthene Sylvain et de Marie-Thlrise-HIlene-Z&-
mire Servincent. Parrain: Etienne-Simdon Delbeau; Marraine: Maric-
Jeanne-Cerioline-Hosanna Servincent. Antonio Mufios.











CItAPITRE IV


LE DESAVEU DE PATERNITY


SOMMAIRE

LE DESAVEU DE PATERNITY. 90 A 99.
La Definition du Desaveu de Paternit6. 90.
Desaveu de 1'Enfant par le PNre. 91 h 94 et 98.
Desaveu de F'Enfant par les Representants du Pere. 95.
Formes du Desaveu de Paternit6. 96.
Effets du D6saveu de Paternit6. 97.
Formules 45 & 50.



90. Le Desaveu est une action qui tend a d6pouiller un Enfant de
la quality de fils ou de fille 16gitime, que lui donne injustement la pr6-
somption J1gale, celle la plus voisine de la -preuve, la pr6somption qui
result du marriage (J. A. Rogron, no 47). Cette action appartient au
mari ou h ses h6ritiers aux terms du no 64 de ce Livre.

91. Le mari peut d6savouer l'Enfant dans les trois cas suivants : -
1 En prouvant que, pendant le temps qui a couru depuis le trois cen-
ti6me jusqu'au cent quatre-vingtieme jour avant la naissance do cet En-
fant, il Rtait, soit par suite d'eloignement, soit par I'effet de quelque acci-
dent, dans l'impossibilit6 physique de cohabiter avec sa femme (Code Civil
d'Haiti de 1826, article 293). Mais le maria ne peut, en alleguant son im-
puissance naturelle, ni son impuissance accidentelle, m6me anterieure au
marriage, desavouer 1'Enfant, aux terms de Particle 294 du susdit Code;
- 20 En cas d'adultere de la femme, mais seulemcnt lorsque a la preuve
de l'adultere il joint la preuve que la naissance de 1'Enfant lui a (t6 ca-
che (article 294 du Code Civil d'[Haiti) ou aux hiritiers du mari, si celui-
ci est d6c6dd avant I'accouchement (Marcad6, page 452, et Cour de Cassa-
tion de France du 8 d6cembre 1851, sur article 313 du Code-Napol6on
don't Particle 294 du Code Civil d'lHaiti est le correspondent); auxquels
cas le mari, comme ses h6ritiers, est admis A proposer tous les faits propres






96 CODE-FORMULAIRE
a justifier qu'il n'en est pas le pare; 30 Lorsque l'Enfant est nD avant
le cent quatre-vingtieme jour qui suit le marriage. No 98.

92.- Suivant l'opinion de Demolombe, V-188, fortified par la Cour de
Cassation de France du 24 juillet 1844, sur l'article 312 du Code Na-
polion don't l'article 293 du Code Civil d'Haiti de 1826 est le correspon-
dant, si le maria est interdit judiciairement ou 16galement, I'action en
desaveu peut Wtre formte par son tuteur.

93. La l6gitimit6 de 1'Enfant, n6 trois cents jours apres la dissolution
du marriage, peut en outre etre contested comme le prescrit P'article deux
cent quatre-vingt-seize du Code Civil d'Haiti on le num6ro soixante-quatre
de ce Livre.

94. Le desaveu par le maria doit etre fait, aux terms de l'article 297
du Code Civil d'Haiti de 1826, dans le mois s'il se trouve sur le lieu de la
naissance de l'Enfant, dans les deux mois apres son retour si A la meme
6poque il est absent, dans les deux mois apres la decouverte de la fraude
si on lui a cach6 la naissance de l'Enfant.

95. I1 peut arriver que le maria meure sans avoir fait sa declaration,
mais 6tant encore dans le delai utile pour le faire; alors ses hdritiers et
ses successeurs universels (non la femme qui ne saurait avoir quality pour
exercer l'action contre son enfant), tels que l'Itat, les 16gataires universels ou
a titre universal (Duranton, 111-80; Proudhon et'Valette, tome II, page 66,
Toullier, t. II, no 835; Richefort, no 63; Mourlon, 1-896; Demolombe,
V-130, et Marcade, sur l'article 317 du Code Napoleon, don't l'article 298
du Code Civil d'llaiti est le correspondent), peuvent, dans tous les cas,
ou la Loi permet le desaveu au maria (Toullier, II-841 ; Duranton, III-73 ;
Zacharim, 161; Valette, t. II, page 56; Demolombe, V-121, et Marcadd,
sur ledit article francais don't notre article 298 est le correspondent),
l'exercer hi sa place, mais non les 16gataires particuliers (Duranton, III-80
h 83; Proudhon et Valette, t. II, p. 65 et 67; Duvergier sur Toullier,
II-825; Mourlon, 1-897.; Demolombe, V-130, et Marcad6 sur le meme ar-
ticle) ; a cet effet les susdits heritiers et successeurs, universels ou a titre
universal, ont deux mois pour contester la 16gitimit6 de 1'Enfant, c'est-h-
dire pour la desavouer (Marcad6), a computer de l'6poque oil cet Enfant
s'est mis en possession des biens du maria, ou de l'6poque oft les h6ritiers
sont troubles par 1'Enfant dans cette possession (Code Civil d'Haiti de
1826, article 298).

96. Le d6saveu se forme par actor devant notaire ou, simplement, par
acte extrajudiciaire contenant desaveu par le maria ou ses successeurs, avec





LE DESAVEU DE LA PATEIINITIE


indication des faits A l'appui; cet acte est signifiN par huissier a 1'Enfant
ou h son representant (Duranton, III-95); et il est cense non avenue s'il
n'est suivi dans le mois de la signification d'une action en justice, devant
le Tribunal du domicile du tuteur ad hoc donn6 a l'enfant, dirigee contre
ledit tuteur ad hoc ou contre l'Enfant lui-m6me s'il est majeur, et dans les
deux cas, dit Marcadd, sur l'article 318 du Code Napol6on correspondent
a l'article 299 de notre Code Civil, en presence de la mere, aux terms de
l'article 299 du Code Civil d'Haiti de 1826.

97. Lorsque le Tribunal Civil, sur Faction en desaveu, decide que le
mari n'est pas le pere (Marcadd, sur l'article 319 du Code Napoleon don't
article 300 du Code Civil d'Haiti est le. correspondent, no 65), I'Enfant
est considdr6 comme enfant natural s'il a Wte concu hors marriage, et comme
adulterin s'il a Wte concu pendant le marriage.

98. L'Enfant n6 avant le cent quatre-vingtiemejour du marriage peut
6tre desavoui par le mari, aux. terms de l'article deux cent quatre-vingt-
treize du Code Civil d'Hai'ti, no 91-30; toutefois, ce ddsaveu ne peut avoir
lieu (article 295 du Code Civil d'Haiti) 10 Si le mari a eu connaissance
de la grossesse avant le marriage, A plus forte raison s'il l'a reconnue
par un acte devant notaire ou sous seings priv6s (Rolland de Villargue,
no 43, et Zacharie, 161, note 3); 20 S'il a assist A l'acte de nais-
sance comme temoin ou comme d6clarant (Demolombe, V-69, et Zacha-
ria, 161), et si cet acte est sign de lui on content la declaration qu'il
ne sait ou ne peut signer; 3 Si l'Enfant n'est pas n6 viable.

99. Si la declaration faite dans un contract de marriage devant notaire,
en vue de ldgitimer un Enfant natural, conserve son effet comme recon-
naissance de cet enfant, nonobstant la caducit6 dudit contract pour non-d6-
claration devant l'officier de I'Etat Civil, comme le dispose l'Arret du
Tribunal de Grenoble (France), en date du 6 aofit 1861, cette declara-
tion faite devant officer de I'Etat Civil, en meme vue, assure ]a 16gitimit6
de l'Enfant concu et n6 un an apr6s le marriage, no 63, surtout dans le
cas d'in extremis du pere qui serait dec6dd le jour m6me du marriage. -
Formule 122.











FORMULES





No' 90 A 99


DgSAVEU DE PATERNITP1 PAR ACTED DEVANT NOTAIRE


Formule 45.


Par-devant Thdog6ne Servincent, notaire public, et son Coll6gue, a la
residence de Port-au-Prince, soussignes, No 96.
Est compare Monsieur Salsus Piscis, propridtaire, demeurant et domi-
cilid a Port-au-Prince;
Loquel, pr6alablement au Ddsaveu faisant l'objet des pr6sentes, a expos
ce qui suit :
Le seize juin mil huit cent quatre-vingt-deux, a dix heures du matin,
muni d'un passport du Minist6re de la Police G6n6rale du . .
du meme mois, le Comparant s'est embarqu6d Port-au-Prince pour
New-York (Etats-Unis d'Amdrique), sur le paquebot a vapeur l'Australia,
et a debarqud a New-York le huit juillet suivant, ainsi que le constate
une mention apposde sur le Registre de bord de ce paquebot.
Monsieur Salsus Piscis a s6journ6 h New-York, puis a Philadelphie et a
Washington (Etats-Unis d'Amirique), ce qui est constat6 par des visa
apposds sur son passport par les Consuls Haitiens rdsidant dans ces
trois villes.
A la date du huit ddcembre de la meme annde, dans la soir6e, le
Comparant a pris passage a New-York sur le navire a voiles le Requin,
pour revenir en Haiti, et a ddbarqud a Miragoane le trois janvier mil
huit cent quatre-vingt-trois. ce qui rdsulte d'une mention appos6e sur
le Registre de bord de ce navire, ainsi que du visa appos6 sur son
passport par le Gdndral B. Blanchard, commandant de la place et de
la commune de Miragoane.
Monsieur Salsus Piscis est arrive en sa demeure a Port-au-Prince, oft
avait continue de sojourner Madame Francesca Calvus, son Opouse, le






LE DESAVEU 1)E LA I'ATERNITIE]


cinq du meme mois de janvier mil huit cent quatre-vingt-trois, dans la
matinde.
Le sept juin courant, consdquemment plus de trois cents jours depuis
le depart du Comparant et moins de cent quatre-vingts jours depuis son
retour, la Dame Francesca Calvus, son spouse, est accouch6e d'un Enfant
du sexe masculin don't la conception remote A une 6qoque out le Compa-
rant etait absent, de sorte que celui-ci refuse de se reconnaltre le pere
de cet Enfant.
L'Enfant a Wte n6anmoins inscrit A la date du . sur les
registres de l'Etat Civil de Port-au-Prince, sous le pr6nom de Coxis,
comme 6tant issu du marriage d'entre Monsieur et Madame Salsus Piscis.
Ceci expos, le Comparant, usant des dispositions de l'article deux
cent qualre-vingi-treize du Code Civil d'HIaiti, no 91, declare re-
pousser la paternity de cet Enfant et en consequence le d6savouer for-
mellement;
Dont Acte lu au Comparant,
Fait et pass a Port-au-Prince, en l'iftude, le trente juin mil huit cent
quatre-vingt-trois, 80e ann6e de l'Ind6pendance d'Haiti;
Et le Comparant a signed avec les Notaires. S. Piscis, Ed. Oriol,
T. Servincent.


MEMES NUMEROS
AUTRE CAS
Formule 46.
Devant Thdogene Servincent et son Coll6gue, notaires A Port-au-Prince,
soussignes, No 96.
Est com'paru Monsieur Alexandre Pointvrai, lieutenant d'artillerie, de-
meurant a Port-au-Prince;
Lequel a d6clard qu'il a eu connaissance que Madame Eudoxie Craque,
son spouse, a mis au monde le vingt-sept octobre dernier un Enfant du
sexe masculin, qui a 6td inscrit le trente du mime mois sur les registres
des actes de l'Etat Civil de Port-au-Prince sous les noms de Alter
Castus comme fils du Comparant et de ladite Dame;
Qu'il est cependant constant que, bien avant I'dpoque de la conception
de cet enfant et meme apr6s sa naissance, le Comparant dtait dans l'im-
possibilit6 physique de cohabiter avec son spouse;
Qu'en effet il est parti des le mois d'aoftt mil huit cent quatre-vingt-
deux pour le Cap-Haitien, oft il est rest constamment en garnison jus-
qu'au dix novembre mil huit cent quatre-vingt-trois;
Et qu'en consequence on ne peut lui attribuer la paternity de cet
Enfant;