Code rural d'Haiti, Nouv. Ed.

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Title:
Code rural d'Haiti, Nouv. Ed.
Physical Description:
Unknown
Publisher:
P-auP, E. Chenet, 1921?

Notes

General Note:
4-tr-St.Am.-1921?
General Note:
KC1927 .E1 1921S / KGS3784.31837 .S25 1921

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31990
System ID:
AA00001091:00001

Full Text






















This copy of a rare volume in its collections,
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Los Angeles County Law Library






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.A .E C 'CM 4X AI RES E;'tf MUL AIIRE..
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E lET1NP\XES


D.' FNC('iL6NfIS'FFICIERS AGENTS'

.." .
pOLl : RALE' .


., .SAINT-AMAND
vocat, D utea c orp 'gislatif et Chef du C'binet Particuhler
d.." Sou Exc. le Presidentd'.Haiti"


S: OI3VELLE EDITION ...
S utoris"eO ptar -le SeecktAire d;Etat de .l' Ag ultu e.
; "' -* *', .



L I -.

I..BIESEP, 3
U 4







'*+,,', ,


Port-an Prioce, le 14 Fevrier 1921;

Au Secreaire d'Eiat.au lJ6partement de I'Agricullure,
.. .. En ses Bureaux.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
S'ai eu I'avantage en 1913 d'iinprimer pIir, cohmpte du
SDepartement le Code rrial d'Haiti. Depuis, ii n'y a ja-
mais eu d'autre edition. L'ouvrage ltant introuvable
Se ce moment je.vieiis vous deminadeir 'autoris4tion de
faire a mes frais une notivelle l-,ition:
S Je veux bien esp-.er que voius ;grberez mna de-
S made et ,vous prie de recevbii- Monsieur le Secr6taire
, E. d'Etat, 1'assura ice de messalutation respeclueuses

.m ,,Sign Edmund CHENET. Imprimeur.
Adl'esse. '
Edmond CHENET, Imprimeuor
Rue Roux No. 435.
,15 Fevriir 1921 .


No 112. .,


4 I.


'MonaieAr, Edmicnd CHENET, Implimeu-
433. Rue Rdux 435,


Portau-Prince:-
Monsieur :
Slonformement ladecision~u Coiseil'des Secretaires7
d'Etat, eri daledu 15 F6vrier 1921,je vousautorise A faire
'une nonvelle edition du Code rural, commne vous m'en
Savez adress6 la demand par votrp letlli.du 14 courant.
*Pour ma part, j'ai lieu d'prlouver quelque sati.-fac-
lion A vous voir prendre ceite initiative.Elle viendra, .
en eff2t,.sati faire A un besoin de l'heure, dont,.e DB-;
parteen en a esurtsouvent 1'6tendue, enconslatant que
ses a-ents regionaux, preppsks a aider au libre jeu des.;


. '. '. .. ... .


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d(erationi.


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I












NOTICE



; I'abrogation, en 18'3 du Code rural du '6'mrai
is les gouvernements d'Haitj, qu'elles n'aient
:' .;leurs leur forme etlenr politique. tous-c'est
':' e A leur rendre-ont compris qne la prospd-
:';, ,. richesse'du pays dependent do d6veloppe-
;' I'agriculture; anssi,.'tous se sont eforces de
!i.-,, ,ger par une protection pins ou moins efficace;
:':,I .:.cherch6 A remplacer la legislation de 1826
:: loi meillenre; mais il n'est pas moins just de
: '-i: aire, tous les efforts, totes les tentatives de
i ,- 'ernements n'ont about qu'A des resultats pres-

~r iernement dui 22 d6cembre est arrive; a son
"i ; e de ses pins vives preoccupations a- t6 d'en-
es. travaux agricoleF, de chercher l en l6en-
*:. .. .,_: ogres, -et d'ass,'rer la s6curite dans les cam-
i '-:'ce: !, r une bonne' loi.
16-' 1i. 10 anblf 186o. deslinpe a rPmplacer la 16gisla-
"':'. :; *, ieure qui avait t 6 obserdeB jlsque la, fut vo-
;' i:- p.- ,; o bu'; mais, lont en alteslnnt la sollicitule
;,. ::. cin Gconverne ment, elle fut reconnne bienl6t
A: ex -cuter et impuissante A rnaliser les am6-
desirkee,.
o '- e m a stit peine 6coulpe qu'plle otait rappor-
e i~r n atr loi, celle du 10 oclobre 1863. Cette
.'-" :'i, en abroge:il simploment celle 3au 16 aoAt,
: :: .,. le pouvoir csecutif A prendre par arrltd les
^'s:-. 6essaires en vue d'une bonne police des
f; ';":. snuf la sauncion -legislative.D
,; ort adress6 a la fin du mois de decemble


"i \ .. :'.,. roduisons A la suite de cptte notice;- le rapport don't il est
S .- : iue le tpriamibule qui prtcc'de le Code-rural.








,_/, .IV-
de cette mine annie 4863, ad President d'Haiti par le
Secretaire d'Elat de l'Interieur et de 1'Agrieulturej et
public dans le Moniteur Haieien du 2 janvier 1864, nous
faith connnitre qu'en vertu de cette autorisation, le Code
rural actiellh ment en vigueir, fut d'abord mis a l'etude
et prepare sous la forme d'un ar1ite, don't le project fur
aussi public dans-le Journal Olffciel (janvier 1864 Nos
6 et 7.)
Le memt, rapport constate aussi les 6preaves par les-
quelles ce project a successivemeiit passe. D'abord pre-
sent6 au conseil des Secretaires d'Etat oil il subit un
premier examen, puts soumis a une commission con-
posee d hommes 6clair&s et competents, et au sein de
laquell' il ful examine avec soin; ensuite transmis i
tols les commandaits d s arroudissemnmnts qni forent-
invites A donner Itur avis, apiis avoir cotsulte des
commissions locales appeldes a en,6todier les disposi-
tions; ce project revint une second fois devant le con-
seil des Secretaires d'Etat qui, apres avoiir consacr6 de
inombreuses seances, sons la pt~sidntce du Prd6ident
d'Hilti, 4 une nouvelle etude des articles et des ino-
dificaiions proposees pafr les commissions, d&cida qu'en
raison de son importance il serait convert en un pro-
jet de loi et present6 A I'aloption du Corps Legislatif.
Apres de tongues et lrminet-,ss discussions, qu'on
peut lire dans le Journal Oficiel, oui ell-s out 616 repro-
duites, et alprs avoir encore subi des modifications, le
project de loi fut enfin savctionn6 par le Sniat le 18 oc-
tobre 1861, par la Chambre des representants le 24,et
, promulgue par le ponvoir ex6cutif le 27.
Guide par ces i-cuxsionis, anxquelles nous avons
pris part, eclair6 par les opinions iemises dans les exa-
imens successifs que nous avous suivis avec une atten-
tion soutenue, nous i'avnns point hMsitc, sur l'offte qui
nous en a et~ faite, A entreorendre la lache de taciliter
I'execnuion de la nouvelle loi par un commentaire de
ses dispositiotos et un formulnaire des divers actes qn'elle
a present. Nous avons ajoute de nlous-nletnes a cette
tiche celle de recueillir t d'annexer a la suite du Co-
de commented des documents qui nous out paru tiles
et de nature a aider les officieis et agents charges de.
cette execution, dans l'accomplissenint de leurs de-
voirs. Entin nous avons fait preceder et suivre ces do-








--- V -


eunients de notes et observations explicatives; le tout
est rsum6'sous ce titre: CODE RURAL D HAITI publidavec
commentaires et formulaire, notes et annexes.
SNous avons faith de note mieux. C'est a l'ex6cution
ratique de ce code, qui se pursuit en ce moment, .
dire le dernier mot Pt a 'nos ipp!reindre si enfin, dans
ses efforts, le gouvernemenlt du 22 d6cembre sera plus
heurcux que ceux qui I'ont p:recde: et si pour notre
part, nous avons 1russi dans noire iAclhe.
Si a Die ne plaisel-il en dtait antrement, it
inulraitl en conielure non pas que la loit st mauvaise,
r:nis qi'eile est mal ex6cnu i: ; car, aucune de nos lois
interieures n'a Wte l'objet d tt ides plus approfondres et
riltu; elairrtes, ancuie n'a ele soumises' dans son l6abo-
lation A des examens successifs d'homm.s aussi com-
hlIenls. A line discussion lIgislative plus consciencieu-
5e et plus elevee, eiifin A une publicity plus 6tendue.
Disons-le, en triminant cette notice, ce qui nous fait
isp6rer le plus que le nouveau Code rural sera un
uissant levier-si lonlefois on sait s'en servir-pour
c developpement de agriculture et la police de nos
ampagnes, c'est que l'experience a deji e16 faite, A
tie noque anliri-ure, a'sez heu'eusement de la plu-
art dtie ses dispositions.

Expliqror.s nous.

Le Cod rural de 1826 avait t61 fail souns 'empire des
htes de 1'ooqu:e: p!usieu's de. ses chipitres, ceux
ui tout relalifs aux cootrats et trailee entire proprietai-
3s, fermiers et cultiiteurs, inspirz- pir uin trop vio-
nit desir de tous raglement.r, enlachl s d'arbitraire et
e partiali'e, bles.alien' pir tron ouvrtrlement tous les
rincipes d la'lib 'r:6 in tividue!la et de celle des tran.
Ir'io-is priv6e-;. Le -C) l, exct:lent d'ailleiur 'lans ses
llres dispo-itioa c icMrn int la" protec.io d-s pro-
:ietes e: du Ira:-.il, la s tii te les p r'sonnes, Lt police
inmrailh des camnpagaes, fuii e, b itle i des attaques
irtielles de-; sa proniilg1uoo, ip is a une opposition
'esq e i i iim et sv.ysm 'iq ie si bien q e, sans
ri abr.oi, il tombA en des--6tude.










En 1838, la Chambre des repr6sentants, dans saa fa. -
meuse adresse an president Boyer, en reponse aux, dis-
cours d'ouverture dM la session, coustatait cette abroga-.
tion de faith dans les terms suivants:" *
S11 (le Code rural) est tomb6, et sa chute a ecras6 '
l'agriculture; mais il faut le dire, il a subi lejsort de
toutes les institutions qui ne sont pas dans I'esprit.d'un
siecle de perfectionnement..... Priv6 de la sanction.
de l'opinion, Pintl.i6t mme n'a pu le garanlir d'une d'-
suetude hative; MAIS NOUS CROONS POUVOIR AVANCER,'
SANS CHAINTE D'ETRE CONTREDITS, QUE CR CODE, MODI-
FIE ET APPROPRIE AUX BESOINS DE L'tPOQUE PRESENT,
PRODUIRH LES PLUS HEUREUX EFFETS
Les gouvernemen!s qui depuis ont succedd a celui
du president Boyer ont oubli6 ce dernier conseil, si
s-'ge, donnd par la Chambre de 1838; ils paraissent ne
s'etre souvenus que de la reprobation don't le Code de
'1826 avait e61 frapp6; aucun d'eux n'a song A la
modifier et A I'approprier aux b.soins du temips pr6-
sent D On semblait redouter d 6ere accuse de reveniir
un pass qui n'avait pourtant e6t condamn6 qu'avec r6-
serve. On laiss;iit de c6t6 cette experience acquise pour
donner la prference a des essais nouveau au risque
de se fourvoyer.
'II aut l'avouer, le government dn 22 decembre,
subissant les m6mes influences, a cherch6 la voie; ii
s'en et d'abord ecar~1 e proposant la loi du 16 aofit,
mais il y est'revenu bien ite et ii a suivi le conseil
donned par les 1gislateurs de 1838; il n'a pas craint
d'emprniiter A la lPais'ation de 1826 ses bonnes dispo-
sitions; il en a ajoult d'autres qni lui out Wte ou dicles
par la justice, ou inspires par l'esprit de perfectionne-
ment du siccle ou en:eignies par 'exp rience acquise
depuis. C'est de ces 01ements reunis qu'A e04 form le
Code rural que nous aiions essayer de commenter, et
qni, nous I'esperons, a nura la sinclion de I'opinion et
produira Ios plus -Ipureux effects, selon l'expression
des legislaieurs de 1838.


-,VI-









S Port-au-Prince, le 31 d6cembre 1863

AR" RAPPORTI

S. PfitSIDENT,

La ldi du 10 oclobre 1863 a rappport6 celle du 16 aoAt
1862 sur la police des campagnes, et a'uutoris6 le pou-
voir executif prendre, par arrte, les measures neces-
saires en vue d'une bonne police des campagnest sauf
la sanction legislative. ,
S Anssil6t aprs la prormnlgation -de celte loi, et en
en conformity des instructions de Votre Excllene ia!
donn6 des ordres pour le maintien du bo* w ir'p rI,,
les campaigns, en a'tendant que I'arti te :r'
la loi du 10 octobre fut mis en viguu '. '' ,'
c6tP, j'ai mis a I'6tude le project de ce- arrete.
Ce project est prepare; mais avant dp le prti', nter A
votre signature, je suis d'avis, Pr6sident, de 1i fair--
passer par I'6preuve d'un double exanien.
Unp loi snr la police des campagnes a pour objet: la
stirpl dps pprsonnPs, la protection des prooritbps. la
survei'lance des culture, I'enconragenfent do travail,
le maintien de I'ordre, la repression du vagabond:pe, et
enfin I'execution des lois-et des actes du Gouvernement.
Chaenin de ces objets est de la plus haute importance;
et je ne crains pas d ~tre tax6 d'exag6ration en affir-
mant qne de 1'application d'une bonne loi rurale depend
en grande parties la proseorit de l'agricullure, du com-
merce etlde I'indusTr'e rians notre pays. On ne saurait,
done. dans nne spmblhble matiere, s'entourer de Irop
de lumikres et 4daigner les conseils, d'abord de ceux
qui serout appeles plus specialement A execater la loi,
et en.u;te de ceux qui, par une experience acquise dans
IpS travaux Prricoles et une "r6sidiice presque journa-
liAre au milieu des populations de la carnpagne, ont
appris' en connaitre les habitudes et les besoins, et
savent quels sont les abus A rpriimer et les meilleures
measures i p1rendre poutrproltger le travail el encoura-
ger la culture.

i* .* _0










Ce sont ees conseils qae je me propose de dernan-
der, en soumettant le project d'arreter d'abord a.des
commissions adniinistralives for:mes, au chef-lieu de
chaque arrondissemRnt, du commandant- 1'arrondis-
sement des commandants des comniiunes et des con-
seils communaux.
Puis, apres cette premiere epreuve, je le soImettrai
a une commission consultative composee de douze des
plus notables proprietaires et fermiers principaux de
larrondissemerm de la capilale, sous les yeux desquels
je placerai, avec le project d'arrYt6, les avis obtenus des
commissions administrative des autres arrondisse-
ments.
Enfinle project d'arrkte arrivera ainsi au conseil
des Secr6taires d'Etat accompagi do tous les rensei-
gnements nicessaires pour en faire, si ce n'est une
ceuvre compl6tement parfaite, mais aussi parfaite quo
possible.
Pendant ces preliminairps, je me propose aussi de
fair publier le project d'ariret dans le Moniteur, afin
que chacun soit mis a mnme de faire connattre son
opinion sur les dispositions projetees.
Je sais qu'il est urgent d'abr ger, autant qne possible,
1'itat d'inter-loi ofi se trouvent en ce moment nos cam-
pagnes, nmis je pens qli'il est preferable de laisser sub-
sister cet tat 'pendant qielques semaaines de plus et
d'assurer l'avenir par lde sages et prevoyantes disposi-
tions auxquelles tout le monde aura ainsi concouru, et
qui, pour Wtre definitives, n'auront plus besoin quo de
la haute sanction des Cliambres Ilgislatives.
Si vous approuv. z. President, les mesures que je
viens d'indiquer, veuillaz m'autoriser a les mettre -de
suite A execution.

J'ai l'honneur d'etre avec respect, President, de Vo-
tre Excellence, le tres humble et ttrs dgvoue serviteur.

Le Secr6taire d'Etat de i'Interieur el de I'Agriculture,


A. CARRIL.


__









PREAMBULE DU CODE RURAL

FABRE GEFFRARD, P,dsident d'Haili.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de i'Int6rieur et
de 'Agricullture,

Vu: 10. le Cide rural du 4 mai 1826;M
20. Le ddcret du gouvernement piovisoire du 22
,mai 1843, sur la r6forme du droi: civil et c.iminel;
qui a abrog6 ce Code rural;
3. La loisur la police des campagnes du 11 novem-
bre 1846;
4o. Celle sur le meme objet du 16 aodt 186i2;
Consid6rant que i'Agriculture, 6tant la source pre-
miere de la prosperity de I'Etat, doit 6tre essentielle-
ment proli6ge;
Que la protection la plus efflcace consiste principale-
ment, d'une part, a maintenir le respect des proprnet6s
encourager le travail en assurant A ceux qui s'y adon-
nent les fruits de leur labeur, et, d'autre part, a r6pri-
mer le vagabondage et les depredations;
Considerant que, pour attein.ire ce but, il importe
de tracer dans un cadre special les droils et les devoirs
de chacun et de crder une police active et intelligence,"
don't la mission special sera de veiller A l'observance
des dispositions de ce Code et de tenir la main A son
execution;

De l'avis du Conseil des Secretaire d'Etat.
A PRoPost
Et le Corps l6gislatif

A RENDU Ia loi suivante:











CODE -RURAL

SD'HAITI
.*


CHiPITRE PREMIER

Dispositions g6n6rales.

ARTICLE PREMIER.

Le lerritoire de la Republique dans toites son dien-
due est libre comme les personnel qui l'habitent; ain-
si toute proprielt tertitoriale ne peut eire sujette soit
envers ies parliculiers, soit envers 1 Etat, qu'aux rede-
vances et aux charges 6tablies par une convention ou
par la loi.

C principle est le m6me que celui qui a t16 proclami
dans l'article 4 de la Constitution.
De mnme que la Rnpublique d'Haiti, considdrie dans soa
ensemble, est libre et ind6pendan.e et que son lerriloire est
inviolable, de mme chacur de ses habitants est lilre, et cha-
que propriety est iiivi, lable.
Aucune restriction a la liberty individuelle ne peut .rre
6tablie que ar la lo; aucune charge ne peut ,tre impose B a
une propr.et, torrit riale que par ut e c invention, c'est A-
dire, par la volonte do proprietaire, de o. p:ir la loi. (Art.
41, G. civ.)
ART. i2

La propridt6, l'usirfruiit, la jnuissance et l'usage des
-biens ruraux conitnuerout a &[re regis par les disposi-
tions du Code civil.

Cet article conlient une regle ge;:nale. Pour qi'il soit com-
plet, il est bon d'y ajouter ces mots qui sont sols-rntendus :
q Saui les exceptions pc*vuet au present Coad rural. > Lea
disposi ions do Code civil rappelees ici se trouv-nt dans les
\ois Sos. 12, 13,\1 el l1 de ce Code. ( A t. 41TiS. 57-)








-2-


ART. 3

Le proprietaire d'un essaim d'abeilles a le droit de le
reclamer et ds s'en resaisir plant qu'il n'a pas cessA de
le suivre; antrement 1'essaim appartient au propiietaire
du terrain sur lequel it est fixed.

Dispositions nouvelles dans note 16gislation et qui i pour but
de preciser un droit qui, en fait, ponrrail wtre douteux-le droit
de propritU, dans L'interet gRneral, ne peut pas rester inde-
cis, c'est le principle du droit de prescription. 1'abandon
prsumrn de 1'un fait le droit de l'aulre. "

ART.4

Aucun propri4laireriverain de la mer ne poirra avoir
de cahols ou embarcations'pour le transport de ses
denrtes a la ville on au bourg voisin, sans etre muni
d'une licence qui i l sera ddlivre gratis par le juge de
paix; sons ancun pretexte ces canots ne pourront etre
employes A fire le cabotage des antres porls on ilot.
voisins, ni a faire la pjIche si ce n'est pour I'usage de
I'habilation.

Tout proprieta;re riverain de la mer, muni d'une licence,
peut avoir des canots on einb)rciteons ct les employer ui
transport de ses degrees de la ville on au bourg voisin, on a
fire la p"che pour 1'usage de son habitation,

Ma;s ces canots on embarcations ne peuvent- .tre employes
a fair le cabotage, et les produils de la peche doivent aire
consommes sur I'labi.ation

Ceas afenses .taient commanders danls 1'intrlt du cabota-
ge, qui est rtgi'par des I ,is partieulieres, et elles sont neces-
saires pour ermip2'her les fraudes et 1: contrebande, cinmme
aussi pour faciliter la surveillance des cotes.

ART. 5

Aucnne boutique en gros ou en detail ne pourra i1ra
etablie, aucun commerce des desireesdu pays te ponrra
ktre fait dans les campagnes, sous q-telque pretexte que.
ce soi', qu'en se conformant au regleimeat qui sera eta-
bli a cet effet.








- NV


ART. 6 \

Les pacotilleurs diment patent6s;'domicilies dans les
villes ou hours, -pourront vendre des provisions et
marchandises 6trang6res en parcourant les campagnes,
en se conformant an reglemcnt.
II ne faut pas voire dails ces deux articles des restrictions
au droit de proprite ni A la liberty du'commeire ; le regle-
ment qui sera 6tabli pour en assurer executionon sera tait, au
contraire, dans le but de proteger tout;A la t>is le commer-
ce des denrees et celui des mrcchandises, d'empecher le.mo-
nopole et de premunit les habitants des campagnes centre
les fraudes ct falsifications.

ART. 7.
Toute coupe de bois, tout defiichement non autoris6
par un proprietaire sur son fonds, on par I'administra-
tion di-s domaines stir celui de I'Etat, entrainera 1'ar-
Srestitioni immediate du delinquant par le chef de section
rural qui I'exp6diera au juge de paix de la commune.
avec iprocs-vet bal motive dii fait.
L L'article 36) dlu Code penal privoit et puni de pines sdv6-
res l'ahatage d'un on plusieurs arbres qu'on savait appartenir
a autrui. L'article siivant pronounce les m times pines a raison
de chaqlie arbre. mutil. coupe, on ecorchl de maniere A le
faire pe:i:; et article 367 provoit et punit aussi de pines
non moins severes la destruction d'une on plusieurs greffes.
Malgri la sdevrili de ces peinrs, !es-coupes de biis. les dtfri-
chemo ts non autoris's sur des terrains d'autrui et sur les
don. ines de I'E.at ainsi que les mutilations et les ecorcie-
ments d'arbres, se sont multiplies dans presque toules les lo-
cal t s de la Republique avec une telle impunity que le legis-
lsteur de -1860 a cru devoir ajouter encore aux dispositions
des artIcles du Code penal ci-dessus cits.
Jusqu'ici les autorit6s locales attendaient qu'une plainte
leur fft adressde pour s'opposer aux devastations; disormais
elles devront agir d'office et arrkter les delinqnants, an I'ab-
sense de toute plainte: lelle est la volont6 de article 7 qui
les v antorise.

ART. 8.

Tout extraction ou enl6vement non autorise de pierres
et minerais sur les terres de Etat ou aits particuliers
sera lpt.nie de I'amuende.









'-1-

Les mtmes observations que nous venons de faire au sujet
S de la destruction des arbrea et des defrichenments non auto-
rises, s'appliquent aux extractions et enlevernent de pitrres.
et minerais. 11 est a remarquer que l'article 8 les punit ser.-
lement d'amende, mais n'autorise point l'arrestalion d'office
des ddlinquants.
Cependant nous ne motions pas en doute que si I'extraction
ou enlevement avait lieu sur les .domaies de 1Etat, ii serait
du devoir des aulorites locales de sy opposer et de procCder
d'office a l'ariestation des auteurs.

CHAPITRE II

DES R$GLES RELATIVES A ADMINISTRATION EN GENERAL
DES BIENS ET ETABLISSEMENTS RURAUX

SECTION PREMIERE
DES LIIITES, ABORNEMENTS, CLOTURES ET ETABLISSEMENTS.

ART. 9

Tout proprietaire pett ob!igpr son voisin au bornage
de leurs propriltes contigut, a frais communs.
Art. 524 Tout propri6tai-e pent obliger son voisin au
bornage et au balisage df la lisire de leurs proprietes conli-
gues; eette operation se faith a fraiis.communs, "

AnT. 10

Les limits separatives des propri6t6s contigiies seront
marquees par des bornes solides, en fer, en maConne-
re ou en'iois iucorruptib'e, places a frais communs
Les dispositions d- eel article snnt indicative-; les proprie-
tair-s ont la faculty d-indiquer les limits separatives de leurs
proprietes commne I),n leur semble, mais ii est plus prudent
d'observer un des modes ci-de-sus indiqi ts, pour e-vier tou-
ces conteiatlions. 11 v aurnit une so:te de presomption ligale
acquise IA on la separation aerait indique d'une maniere
conform la loi.
ART. 11

Le droit de clore les biens ruraux resulte essenlille-
ment de celui de propriWtl et ne peut Utre contest6l
aucun proprietaire.







-5- "

Disposition conforme a l'article525 du Code civil.
L'article 549 du Code civil porte une exception qui n'a pas
rt r'produite.ici, mais qui n'en doit pas moins 6tre obser-
vie; c'st cel'e relaliie an droit que le propri6taire d'un
fonds enrl iv a de rjclamer un passage sur les fonds de ses~
voisins Inoyennant une indemnity proportionn6e.
L'article 2 du present Code ayant pos6 comme r6gle gAnPra-
le que: '* la p op i6tO, I'usuifruit, la jouissance et I'usage des
biens ruraux continue on' A 6 re regis par les dispositions du
Code civil., il est bien entendu qne toutes les fois que le pre-
sent Code rural ne d6roge pas an Code civil eu n'en mDiifie
pas les prescriptions, ces prescriptions doivrnt 6tre rigo ureu-
sement observees par les c:toyens et appliqudes par les tribu-
anux.
En un moJ, le code civil est le droit common.
L'article .375 du Code penal punit d'une amende et de I'em-
prisonnement loules destruction de clotures, de haies vives
on s6-hes, etc.

ART 12

Un bien rural sera r6pute clos lorsqu'il sera exacte-
ment ferm6 et entour6 soit d'un mur en magonnerie,
soit de pailissades on de treillages, ou d'nne haie vive,
ou d'une haie, sechie faite avec des gaules cordBles,
soit de toute nutre maniere de fare des eutourages en
usage dans chaque localitle ou enfin d'un foss6 de six
pieds de large au nnins a I'ouverture et de quatre pieds
deprooondeur, avec un talus sur la propriety qu'on veut
clore.
A Rr. 13 /

Un 6tablicsement sera r6put6 exister lorsqu'il y aura
sur un hdritnge rural une mason ou une case, ou uni
jardin travaille dans les r&gles en usage.

Le pr-scpt code fa;sant plus loin. distinction en're les
bienz ruraux olos et ceux flui ne le sont pas; entire les biens
pourvus d'etablis-ements et ceux qui ne le s-nt pas, il 6tait
netessaire des lors que le present code indiquit quel bien
rural serait r6pute clos et A- quelles conditions un elabltsse-
nent rural serait r6put6 exister.
Mais il fut remarquer ici que les 6nonciations de ces denu
articles snt implement d6monstratives, en ettet, le 16gisla-










teur ne pouvait pas, sans nuire au droit de propriWte, prescri-
S re un ou plusieurs modes de cloture exclusifs, pas plus qu'il
n'aurait pu tablir d'une maniere absolu les conditions d'exis-
tence de ce que l'on entend gen6ralement par cette expres-
sion o: tablissement rural ; ) aussi nous le voyons, dans l'un
et l'autre article, s'en rapporter AUX USAGES.

SECTION II.

DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUK PROPBnITAIRES USUFRUITIEt:S,
USAGERS OU AUTRES DETENTEURS ET AUX GRANTS
DES PROPRIETES RURALES.

ART. 1'.

11 est expressement d4fendu d'abattre des bois sur la
crete des montages jusqu'A cent pas de leur chute,
ni t la tate et aulour des sources ou sur le bord des
rivi6res ; les proprietaires des terrains arros6s par des
sources ou rivieres, devront planter autour de ces sour-
ces et sur les boards des rivieres des bamnbous et autres
arbres propres a contenir les terres et A entretcnir la
fraicheur, a peine d'une amended de cent gourdes.

Cet article se resume en'trois points:
to. Defense d'abattrc des bois sur la crete des montagnes.
etc. ;
2o. Obligation de planter certaines especes de bois autour
des sources et sur le bord des rivieres ;
3o. Sanction de ces deux dispositions;- amended de cent'
gourdes par chaque infraction.
S Dispoitions sages et prevoyantes Rtablies depuis longtemps
dans nos lois rurales et qui n'ont jamais ete qu'imparfaite-
ment observes.
Chacun sail que le dtboisement des montagnes est souvent
la cause des inondations; que, d'une autre part, les planta-
tions, aulour des sources et au board des jrivieres entretiennent
la fraicheur et fabondance dos eaux, empkchent les degrada-
tions, maintienien' les eaux dans leur lit et opposent- des di-
gues naturelles aux debordements.
ART. 15..
Le propri6laire qui voudra border du bois neuf, un
champ de vieilles cannes, de savanes on tout autre ter-
ii, s-ra tenu d'en averlir tou les voisins limitrophes,
t quatre heures d'avance.







-7-


ART. 6, -

II est d6fendu d'allumer le feu dans les savanes, les
champs on les jardins des habitations, sans la permis-
sion-expresse des proprileaires oa de leurs represen-
tants.

Brlder un BOIS NEUF. etc.: expressions consacr6es par I'usa-
ge?, en llaYti, pour indiquer I'operation de :tfriclement qui
consisle a brller les bois abattus, les souchls restees en terre,
los halliers et les broussailles, sur un leirain destine a rece-
voir des cultures.

Cos defenses ont pour but d'empccher les incendies par
imprudence; dans un pys combine haiti, presque entieremnent
covert de forces et de bois sous les rayons birilants d'un so-
leil Iropical, on ne saurait prendre trpp de precautions. con-
tre le Ileau de l'incendie.

Les officers de police rurale fPront bien de tenir la main
sevei'erment a I'observance des lisposiiions de ces deux -arti-
cles ; quant aux incendies VOLONTAIRES, I article 356 du Code
penal en punit de mort les auteurs.

ART. 17

Les digues, bassins de distribution et. cinanx qui
seventh soit A. l'irrigition des poprieotl) ;, s',it a l'usIge
des habitants, soil A lotit autire utility coiiinui ne ou p-jbli
lque, seront entrelenus par ou ls e propri6taires .ive-
ruins ou autres interesses, lesquels seront obliges, pro-
portionnellenment a I'iinportance de cha'ue prise d'eain,
aux travaux de construction et de re par ttion jugs n6-
c saires paF l'autountp, ainsi qu'aut paytnmert des frais
de surveillance de tous gardens ou .yndlics, sows pei-
ne d'aieni-le, et sanis prejuidice de la contrib-ition mise A
leur charge.

L'article 522 dit Code civil donnie a tout p'odri!aire riverain
d'une eau courante le drj t de s'tn s rvir a 0on pas-age pour
l'irrigatioa de s-s proprit~i ; it etdu din3 just d- meltre a
S la charge des propiittaires -rverains intrst-sss, clhacun dans
la proportion de son droill, 1 s dep 15se d'cntretien, de repa-
ration et coi-truction nkcessaires pour assured A t.us l'xer-
S cce de ce droit.









P -8-

S Nul ne peut dMtourner le cours naturel ou etabli des
eaux,.ni disposer de la por ion d'eau d'un de ces co-inte
ressds sans le consentement expris de celui-ci, sous pei-
ne d'une amende de deux cent gourdes et d un em-
prisonnement de huii jours a* moins, contre lI pro-
priitaire ou-tout dVtenileur du tei'rai; arros, t et n
outre sans prejudice dos riparations et domumageh-inte-
-"rts. pour leg lot ts caus6s.-



L article 251 du Code civil defend a'J propri6taire d'une

ou prescrit par les habi!ants d'an bourg ou d'une ville .
L'article 18 ci dessus est une ex pension de celte defense ; il
suffit que le course de I'eau, dans les campagnes, soit natural
ou ETABLI pour qu'ld soit inlerdit de detourner ce course. Cet
article ne dis'ingue pas comment auriit e etab'i le comis de
I'eau, si c'est par acquisition, prescription ou autrement. 11
faut done considered la d-fLnse coinme absolute.
Quand A clle de d6:ourner une portion d'eau revenant A
un co-interesse, cetie defense n'st qu'nne consecration 'da
droit de proprist6 et du principle que nul ne peut s'approprier
ce qui appariient a autrui sans le consienement de ce der-
nier-
L'amende et I'emprisonn-ment sont prononces centre le
propridtaire ou tout dltenteur du terrain arrose, parapplica-
tio,' de cet antre principle w- qu(n celui-la est presumn I'auteur
d'un fait. a qui ce fait est profit:b!e ))- ACCTOn CUI PRODE!T.-
Ensiiite it arnit elt presque iinpossille da con aitre P'aiueur
veritable du detournement ; qui paut ttre interest k detour-
S ner le cou-s d'un eau, si ce nest, ei gptniral, celui-qui en
profitera ? la lot ne pett prevoir que les cas gSnerauix.


S .ART. 19

Nul na pent ddlo-cr o: iai-ier sPjournpor !sur Ies rou-
tes et che|miins pullici ,a ir tict l er.- .1-. :il c i)boulet,
tombereau on autres o'a.'ts n. natinre it e:'I'avti la
circulation. ni y deversr c n fire coiler oar dessai-
gndes ou autremrent, le trcip plin des eaux, sous pei-
ne d'amende etsans prejudice des preparations et dom-
mages-inter6ts pour les accidents ou torts tauses par
les contraventions au present article.


'.





-9-


Obstruer une route, un chemin public ou particulidrr soi ~
en y d6posait des objets quelconques, comme ceux indiques
dandy 1'arlicle 19, soil en praliquant des saigndes ou en y dB-
versant des eaux, ce n'est pas seulement entraverla circular '*
tion, Tnais c'est aussi bien souvent mettre en peril, par imlpru-,;'
dence, la vie des petsonnes. Le legislateur, en ne consid6rant
Ces faits que coinme .de simple contraventions, c'est montre
pr6voyant, mais en'mmre temps indulgent, sans doute a crau~
se du defaut d'intention de nuire. :
Au surplus, cet article 19 est la repetition en grande parties*
de la disposition No. 4 de Particle 390 du Code pRdal.

SECTION III

PES CULTURES EN 0GNgRAL.

Art. 20

Les propridtaires sont libres de varier a leur gr.la
culture et I'exploitation de jeurs terres et de disposer
de toutes les productions de leur propri6th dans l'inte-
rieur de la Republique, et en dehors, sans prnjudicier
aux droits d'autrui et en se conformant aux lois.

Reproduction en des terms plus developpps dl principle 6ta-
bli dans l'article 441 du Code civil, ainsi concu : a Les parti-
culiers ont la libre disposition des biens qui leur appartienpent,
sous les modifications etablies par les lois. v

Art. 21.

L'exploitation des arbres, denrees et grains propres
A I'exploitations constilue la grande culture; les terres
et les Mtablissements affects a ces cultures principals
ne sont assujettis i l'Imp6t que sur la masse des pro-
duits recuelilis.

Art. 22

Les cultures secondaires consistent dans la culture
des potagers, des fleurs, deA arbres fruitiers. des vtvres
pt du fourage. Les terres et les 6tablissements du cul-
lure secondaire sont assujettis A l'imposition territorial
le et foncire ,







-10-

>^ Ces deux articles, en 6tablissant tne distinction entire let
differentes cultures, et en "les divlsant en deux classes : la
S grande culture, et la culture secondaire,---ou autrement en
terms vulgaires" LA PETITE CULTURE,-- ne reconnaiasent
pas neanmoins deux categories de propri6taires, ni ne creent
aucun privilege entire les possesseurs de terres; la loi est ega-
le pour tous; les uns come les autres ont droit A sa protec-
tion. Le petit cultivaleur, come le grand propri6taire, appor-
te le tribute de son travail a la prospIrit6 genarale aussi bien
que le grand propri6taire, il a droil a cette protection.
La definition que nous trouvons dans les articles 21 et 22
a exist dans notre pays daos tous les temps; auiourd'hui elle
n'a d'autre objet que de servir de base a l'assiette de 'impOt
foncier.

Art. 23.

Sur chaque 6tablissement rural autre que les Atablis-
sements deplaisances ou d'agrement, on sera tenu de
cultiver des vivres et grains ei quantit& suffisaute pour
Ia nourrilure des persoiines qui y soul employees, et
des animaux servant a l'exploitation.

Art. 24
Les elablissements de culture de tonuenature devront
6tre soigreusem-nrlt entretenui. sons la rosp )usabilitt
dss proprielaires, frwmiprs, grants et m6rne des culti-
vateurs sous leurs ordres.
Si I'on vent bien ne pas oublier que toutdI loi doit etre
faite en raison 'des mceurs et de I'etat de la nation pour la-
quelle elle est fait(, on na sera nullement 6tonne dt: voir ti-
t gurer ici d'espece d'injonction tormulee dans cet article.
Si la loi impose au propridtaire le soin de la propriit6,*c'est
autant dans son intieAt priv6 que dans I'int6er6 general. Si
la negligence on I'incurie du proprietaire ne devait prejudicier
qu-' lui seul, la loi rtsteroit muette.
Art. 25

S Toutes denrees d'exportation, avant d'otre ensachees,
emballies, enfutaillees bu eitbaqueltes, devront etre
soigneusement nettoyves et mises dans un 4tat loyal
et marchand, sous peine d'amende et mime de contis-
cation des denrdes en cas de fraude.






_-11 -


Art. 26

Pour assurer I'execution des dispositions de I'article
prec6dent, il seraa Mtabli, par un arrkt6 du President
.d'Halti. un reglement g6n6ral qui determinera le mo-
de de vrificaiion des denries, de la constatation de
"leur qualite del'armballage et de l'embarquement,

L'article 25 exige qu'avant d'6tre livrees aq commerce, tou-
les denres, d'expprtation soient soigneusement4nettoyVes at
Smises dansun dtat Iqyal et marchand, sous peine d'amende et
\, mme de confiscation des denrees en cas de fraude.
Cette prescription, I'amende et )a cqnfispation qui la sane-
tionnent, ont une parfaile analogie avec les dispositions du
fiode penal relatives au d6bit des boissons, I'article 394 de ce
Code punit d'amende toute vente qu tout d6bit de boissons
falcifldes, sans prejudice de peines correctionnelles plus s6ve-
res dans le cas ou les boissons contjendraient des .rixtions
nuisibles A la sante, et I'article 396 du meme code ordonne
la saisie et la confiscation de ces boissons.
II ne faut pas confondre la peine de la confiscation pronon-
c6e dans certain cas pqr nos lois et la cqnfication prescrite
par la Constitutioq.
La confiscation, celle que I'on peut appeler la confiscation
LEGALE ne s'applique, en vertu de dispositions lgales qu'i
des objets nuisibles ou ppssedes illAgitimement, ou encore
introdui's par fraudes ou par cootrebande dans le pays en vio-
lation des lois de douane.
Nous reviendrons, au surplus, sur Mes article; .quand nons
examinerons, comme nous nous le proposons, Ie riglement'
general qui deyra en assurer I'exect.ion.
CHAPITRE IIl
DESBAUXDESBIENSRURAUXETDES CONVENTIONS
ENTIRE LES PROPRIETAIRES ET LES FERMIERS
PRINCIPAUX, COLONS PARTIAIRES,
CJ.LTIVATEURS QU T11AVA(LLEUR$.

Art. 27 r
La dur6e et les clauses ,des beaux 'des biens ruraux,
popmme aussi la duree et les conditions des travaux sur
les dits biens sont purenent conyentionoelles; 4 ddfaut
de convention speciale, la duree, les clauses et les con-
.itigns des :baux et des travaux dans les campagqeq
t ,1








,0 -12-
Sont regis par les dispositions g6ndrales du Code civil,
i par celle de la prdsente loi et par les- usages locaux.

L'ancien Code rural de 182(--loi No. 3- avait cr6 une
16gislation particuliere et sp6ciale d'apres laquelle la forme et
les diverges conventions des conirats entire les propri6laires on
fermiers'principaux et les agriculteuns, cultivateors on tra-
vailleurs, 6taient invariablement reglees; cette loi No; 3 avait
aussi determinles.obligations r~eiproques des uns et des au-
tres. Cette. r6glementation qiii, en derogeant au droit common,
placait les contractants sous une sorte de tutelle Ilgale, a\ait
sans doute des avantags, mats elle ne tarda pas, dans la pra-
tique, d'offrir de graves inconv6nients et de s ulever de nom-.
breises difficullPs. De cet eiat de choses il r'sulla que le
grand nombre, don't elle 16iait les droits et les iiiteretsau lieu
de les prot6ger, ne se fit ancun scrnpule de la violer ouverte-
ment quand elle ne poutait tre elude. Les CONTRATS de-
vinrent odieux; le code rural lui-meme fut atteint dans ses
dispositions les plus sages de c-tlie r pul-ion publique.
Ce code fut rapport6 en 1813, et depuis lors la police des
campaigns fut regie par lde lo s totijours inGcompletPs.
Le nonveau Code d- 186I, dais Particle 27. rlablit les
principles du droit common. DWsormiais-'t confoirmnient a
1'aricle 925 du code civil ; les conventions leilemefit
.fortiBes tiendront lieu de loi a ceux qui les auront 'aites.h
Ce n'est que lorsque l.s parties n'auront pas fa't elles-mi-
mes de conventions sorciales que les dispositions gs irales
du Code civil r6glerout 1-urs droits respectifs.
Tel est le sens 'de cet' article 27.

Art. 28

t. Lorsqu'il surviendra des diflicultes ou des diffTrends
entrees proprielaires et les fermiers, geraiits ou con-.
tractants, la parties la plusdiligente porlera rS- plaints
et rclaniations devatt I ofticier de la police rurale de
la section, lequel aprts avoir faiL appeler et entendu les
deux parties contradictoirenmett, thachera de les conci-
her dans les vingt-quatres heures.

Art. 29 -

Celle des deux parties qui ne vondra pas se rendre
aux avis de 1'oflicier de la police rurale, pourra porter
le diflreihd devant le juge de paix de la commune, le-


V








-'43 .
quel statuera ddfinitivement dansile m6me d6lai de
vingt quatre heures, les parties -dtment apples, sauf
recours ,si la decision du juge de paix est susceptible'.
d'appel.

L'article 28 offre aux parties, en cas de diflerends entire
elles, un moyen de conciliation sans frais et sans d6placement,
en les autorisant a porter leurs plaintes et leurs reclamation
devantl'otficier de [a police rurale de la sectiora
La loi suppose que cet officer, plae6 sur les lieux; et ,tant
Smie~me de mieiux connaitre les parties et d'appr6cier les
causes de lIurs ditl6rends, parviendra facilement a les conci-
lier.
II faut remarquer qu'aux terries de I'article 29, l'officier de
police ruralene judge pas le diff6rend : il emet seulement un.
avis oral que les parties sont libres d'adopter ou de no pas
adopter, et, dans ce-dernier caf, la voie de la justice est ou-
verte a chacune d'elles; le diff6rend peut done toujours 6tre
ddfdr6 an juge de paix de la commune.
Le but do 16gislateur est evident: c'est d'offrir aux culti-
vateurs un moyen d'6viter des pertes de temps et des frais.

"'CHAPITRE IV

SECTION PREMIERE
DE LA GARDEN ET DE LA CAPTURE DES ANIMAUX ET D.L
DEGATS COMMIS SUR LES BINS RURAUX

ART. 30
Tout propri6taire on fermier d'un bien rural est libre
d'avoir chez lui telle quan:it6 et telle espkce d'anidmaux
qu'il croit utileala culture et a l'exploitation de ses ter-
res, et de les y fire pAturei-, A la charge par lui de
leur procurer une nourriture suffisante, de les faire gar-
der Avue ou a la longue, oude les parquef, sauf ce qui
sera regil ci-aprs' relativemen't a I'6lablissenient et a
l'administration des hattes. -

Cet-article peut Atre resumB en ces terms dans les.campa-
gnes tout.propr.6eaire ou fermiier a le droit d'avoir: chez lui
telle ,qnantite et tell especd d'animaix: qu'il lui ojnviejit,
pourvu que ces animaux ne soient endommag-abies ni nuisi-
blesa.autrui, la maniere de les'garder, 6uoucce dans 'article,"
est simplemeutindicative.







14-

S ATr. 31

11 est d.fendu-expressqment de rmuiler, estropier Q9
(uer les chevaux, mulets, Aines, ou autres betes d
charge, b6tes A comes, moulons ou tous animaux
inoffensifs trouv6s dans les jardina ou champs cultives
dpnt ils auraient frauchi, forc6 pu bris, les clotuyes ou
entoprages.
Pourront n9anmoins 6tre abattus les cochons et les
cabris qui auront 6t6 trouvds dans les jardins Pt les
champs cultiv6s ; dans ce cas. les trois pieds et la tWte
de 1'animal seulement appartiendront h celui qui l'aura
Sabatty.

Une ancienne loi du 29 Juillet 1828 permettait d'abattre les
b6tes A corner; cette permission avait dor)n6 lieu A de nom-
breux abus ; aujourd'hui il n'est plas permis d'abattre que
les CQChous et les cabris, et meme pour avqir ce droit, it faut
qu'on trouve ces animaux dans les jar4ins qu champs cultives.
Nous rappelons ici que les articles 372, 373. 374, du Code
penal ont pryn le cas ou des animaux ont -et tues ou em-
Poisonnes sur les terres do ceua $ qui ces anirraux apparte-:
naient. II n'a 4t6 en rlen derog6 & ces articles.

ART. ;32.
Dans les vingt-quatre heures de )1 capture des atni
maux indiqu"s en I'article precedent. les proprietaires,
fermiers ou grants du domain sur sequel les dits ani-
maux aqront iet cap'.urs, en donqeront avis a 1'off-
cier de la police ruralide l1 section, lequel dpyra, saris
retard, se transpprter sutr Je dit4 doaine. operer la sai-
sie des dits animaux et constater les d6egts commis ;
dletQott.quoi, it dresser, sur les lipqx tq prop-oyerba).
Dans les ces ou les animaus qui auront commis lei
0dghts n'auront pu 6tre captlrA., sr I'avis quilui seri
donn6-parle propridlaire du domaiue 6vast6, l'officierc
ge la police rurale.de la section' devra Ogaleranait e:
transporter sur le dit domaine, constater et Bvaluer les
4eg4ts commis; il deyra aussi recueillir et consigned
1an4, son proces-verbal lesrenseignementset Pes t6u O- j

*' *






-I-3 "

Pages tendant A faire reconnaitre les animaux et leus
/ propridtaires. I
Cet article prbvoit deux cas ou des dommages ont tc com-
mis sur la propridt6 d'autrui par des animaux autres quo des
cochons ou des cabris :
Ou les animaux ont 6t6 captures, ou ils n'ont pas 6tW captu-
r6s. Dans i'un comme dans I'autre cas, le propri6taire du do-
maine devastW doit requ6rir dans les vingt-quatrel heures, I'of-
ficier de la police rurale qui, arrive sur les lieux, dan 1I'un
ou I'autre cas. constate les d6gats,en faitl'estfmation et dressed
un proc6s-verbal.
Dans le cas de capture, ii opere la saisie des animaux. qui
lui sont remis et dint il indique dans le prooes-verbal le nom-
bra, I'espece, la couleur et les 6tampes.
En cas de non capture, ii rempl ice la saisie par la consi-
gnation dans son proces-verbal ies renseignements et des te-
moignages propres A fair reconnattra les animaux et leurs
proDri6taires.
L'article 32, fixant*un dblai de vingt-quatre heares ,pour la
requisition et la constatation, et prescrivant A l'officier de po-
lice rurale de se transporter sur les lieux sans retard, cet offi-
cier doit consigner dans son proces-verbal I'heure de la
requisition et celle de son transport; et, en cas de retard, lea
causes de ce retard.
A RT. 33

mm6dialeinent aprks cette constatation, on au plus
tard dans les virigt quatre heures qui suivront, l'officier
de police rurale de la section expediera, avec le proces-
verbal de saisie et constatation, I'aanmal saisi au juge
de paix de la communequi en ordornera sans retard le
d6p6t au lieu d dpaves de la commune.

L'officier de la po'ice rurale, pour mettre A covert sa res-
ponsabilit" doit done constater aussi dans son oroces-verbal
I'heure A laquelle il aura terming ce proces-verbal.

ART 34
/ "Le juge de paix prononcera aussi dans les trois jours,
/ sur I amende encourue et les domnmages-intelrts pour
/ les degAts conslatbs.
L'amende et les dommages-int6rdts seront pays par
\le proprielaire de I'animal saisi, sauf son recours con-
tre le gardeur, s'il y a lieu.






16 --

Le iugede paix, apris avoir ordonne le d6p6t, des animaux
au lieu d'6paves de la commune, prononcerA dans les trois
Scours sur les dornmages-int-rrts.
Ce delai est ainsi fix, poor, que sentence du juge ne soit
pas ipdefinimentt ajournee, et aussi pour que toute reclamation
puisse Atre prodtiite.-

ART. 35
En ancun cawet'sousaincon pr6texte, les propri6taires,
(fermiers, grants Qil autres personnel qoi aurono cap-
tur6 un animalqioelconque, danslescas prevus par la prd-
sente loi, ne pourront les einployer a aucun service
pendant le temps que I'animal restera en leur posses-
.sion.

Cette defense es" absolue, toute intraclion donne !ieu.a l'apr
plication de l'amend- et a, des dominages-intdrets. *

ART. 36
II sera allou6 par le jnge de paix au chef de section
une some de dix gourdes, par chaque animal saisi et'
envoye aux paves, pour le praces-verbal de capture et
pour frais de conduite.
SLes sus-dits frais seront 4 la charge du proprietaire
\de I'animal capture.

II faut considerer cette allocation non pas seulement come,
une juseta retribution, mais comme une'aggravation de peine in-
S flig6e au proprietaire negligent de I'animal capture.

SECTION II

DI L'ITABLISSEMEN.T ET DE L'ADMINISTRATION DES HATTES

AaRT. 37
Les hattes destinies A l'e16ve et a. 'entretien des ani-
maux, en troupeaux, ne pourront eire cr66es que dan-
des lieux -suffisamment 6loignes des. tablissements de
grande culture en exploitation, et en vertu d'une autori-
satign prealable mranke du Secretaire d'Etat de l'lnt-.








-47--
rieur et de l'Agriculture, qui, dans tous les cas, pourra
la refuser ou. ne I'accorder qu'A certaines conditions,
dans. 'intert del'agriculture. *
SCette autorisation na sera accord6e qu'apr6s un~een-
qudte faite par le commandant ,de l'arrondissement;
dans laquelle devront 6tre appel6s tous les habitants
Droprietairep ou intleesses, voisins du lieu destine 1l'6ta-
blissement de la hatte, et snr le rapport, qui 6n.sera tait
par le dit commandant d'arrondissement."

SART. 38.
Pour cr6er une hatte de betps d comes, il faut 6tre
propridtaire de cinqnante carreaux de terre, au moins,
ayant les paturages suffisant; et pour crier une hatte
de pourceaqx, il faut au moins poss6der vingt-cinq car-
reaux de terres.
ART. 39.
Le norbre des grandeurs de chaque hitte sera fix6
par I'autorisation prescrite ci-dessns ; en cas de zontra-
vention le propri6taire sera possible d'une a'nende.
D'apr6s les trrmes de ces trois articles, pour cr6er une hatte
il faut lo- Obtenir uneautorisation prealable du Secr6taire
d'Etat de I'int6rieur 2o.- Etre proprietaire d'un immeuble :
3o.- Et avoir un certain nombre do gardeurs.
La demand d'antorisation doit 6tre adre-see directement au
Secretaire d'E'at de l'Interieur qui, s'il y a lieu, c'est-a-dire si
aucun empichement n'xiste, le renvoi au Commandant de
I'arrondisseme it dans lequ-l est situ6 le domaine destine a la
hatte projetee.
Le commandant de I'arrondissement appelle devant lui les
voi-ins et les parties in!er.sses et les interroge sur les avanta-
ges et les inconvynients qui resulteraien-, soit pour chacun
d'eux, soit en general, de la crpaoion da la halte a l'endroit in-
dique, il dressed un procew-ve; bal de ci te ,enq'ite et !e t' ,lsmnet
an Secretaire d'Etat avec un rapport cintenant son avis mo-
tive.
Ces renseignements obterIns, le Secr-taire d'E at refuse ou
accord I'autorisation, av c certaies c, ind;tions ou sans con-
ditions, sel n l'int;ret de I'agr cuLtiire.
L'arlicle 38 exige, pour, uiee hate a b6tes comes, un do-
maine de cinqnante carreaux de terre au moins, ayant des pa
turages suffisanis, et pour une hate da pourceaux, une eten-
due de vingl-cinq carr.aux.









Le nombre de-gardeurs sera fix6, d'apres I'article 39, par 16
Secretiare d'Etat, ce nombre sera sans doute d6termin6 en pro-
portion du nombre des animaux de chaque hatte.

ART. 40.

Tout propri6taire on gardear de hatte qui trouvera
dans ses troupeaux un animal appartenant a autri, sera
tenu, sur le Champ, d'en avertir les hattiers voisins; et
si cet animal n'est pas reclam6 dans les vingt-quatre
heures, ''ea informer l'ofticier de la police rurale de la
section.

ART. 41.

Un mois apres cette information, si l'animal Mtranger
a la-hatte s'y trouve encore, l'officier de la police rural
en operera la capture et ii sera proc6d6 comme ii est
prescrit par la loi sur les animaux paves.
Si un animal apoartenant a autri est trouv' sur une hate,
avis doit en etre donn6 d'abord aux hatliers voisins. Si ceux-
ci ne le reclament pas, l'officier de la pol ce rural doi' en
Otre inform : I'avis et I'infirmation doivent 6tre donnas dans
un intervalle de ving'-quatre heures.
II est du devoir de l'officier de police rurale de chercher A
savoir a qui apparlient I'animal. A ce effet, un d6lai d'un mo;s
est accord para loi ; pendant ce m6me d6lai le proprie-
taire peut le reclamer, moyennant, bien entendu, une just in-
demnitt.
Aoris ce delai, si I'animal n'est pas reclam6, ii sera procede
comme it est prescrit par a loi sur les animaux pavee, et
anssi comma il est indlqu6 au paragraphe 2 de I'article 32 et
dans l'article 33 ci-dessus.
ART. 42.
Tout animal reconnu atteint d'une maladiecontagieuse
sera immedia!ement separt du troupeau et mis isole-
ment hours de toule co-mnnication avec les autres bes-
tiaux pour dire trait jusqu'a sa gu6rison on sa mort.
ART. 43.
Tout animal mort sur une hatte d'une maladie conta-
gieuse ou dpizootique, sera immediatement ou brfdl ou
enterre a une profondeur detrois pieds, au moins, dans
uu endroit isold.







.- 19-


Ces deux articles prbvoient le cas de maladie.et le cas de
mort d'un animal atleint d'un mal contagieux. Il n'en est pas
besoin d'en recommander.la strict observation aux propri6-
taires de hattes ; iI y va de leurs intertts de surveiller les
gardeurs affn d'eviter la erle des troupeaux; "es articles sont
aussi d'un int6ret general ; les maladies contagieuses et 6pi-
zoatiques amenent les 'lisettes et jettent la pertubation dans
l'alimentation publique.
ART. 441. o
II est d6fendu, sous peine d'amende, de breler les sa-
vanes d'uie halte sans en avoir au prialable obtenu la
permission par 6crit de i'officier de police rurale de la
section.
Cet article a Wth dict6 par les m~mes motifs de prevoyance
qui ont inspire I'ar.icle 16 ci-dessus. II est bon de reminquer
qu'ic la pe.nission doit 4tre demandee, non pas au propridtaire
f de la hatte, mais A I'officier de police rural. Celui-ci, avant
de l'accorder, devra Fe transporter sur les lieux et s'assurer si
la dpmande pent itre accordke sans inconvenients. si certaines
precautions ne doivent pas ,tre imposees prealablement an de-
mandeur.
AnRT. 45.
Tont haltier ou gardeur de hatte pour autrui est tenu,
dans les vingt-quatre henres, de faire constater par I'of-
ficier do, la police rural de la section, la mort de tout
animal faisant parlie dn troupeau, que cette mort soit
arrivAe d'une n da lie ordinaire ou cintagiouse, ou d'un
'accident. La parties de la peau avant I'elampe ou la mar-
que sera enlevie pour 6tre produite au propri6taire ; a
ddfaut de I'observation de ces prescriptions de hattier
on gardeur sera possible de dommages-interels.

Cet article n'a pas besoin de commenlaire. La mort de lout
animal faisant parties d'in troup-ani doi' etre constatee, quelle
que soit la cau-e d la nmo-t, et la maniere ile fire e tte cons-
ta:ation. c'e-i d. representer l'aoninal mort i l'otticier de la po-
lice rural et, en sa presence den enlevtr 'etamp- pour ,tre
pro 'uit- au proip'riaire.
L'ofticier de police rurile dressed un proces-verbal de ce te
o,eratien. Lois de la discussion de cet article, au sein de la
Chanbre dIs r'prese'.tants un orateur a to-e ctlle question :
'etsi cet animal est alteint d, la ,ag.e ces fornalites devront-
elles etre ob-ervees ? il a eie alors repond', la cost station que
l'a:uil a ete abatti c inmee attei t de la rage suffita ; dati.
ce cis, il ne sera pas .ecessaire d'enlever I',tanape.








-20-

Sur cette r6ponse qui a semhlW satisfaisante 6 la Ghambre, l'objection
Sn'a pas eu de suite, il faut en couclure que, dans ce cas, la simple con-
tatation suffira. i

ART. 40.

Les animaux des hattes, ainsi que ceux employs A
1'exploitation des bins ruraux, seront atamp6s, suivant
I'usage 6talli, et cette marque fera foi de la propridt6
jusqu'd preuve contraire.

Avant la disposition consacree par cet article, I'usage seule avait fait
Ponsiderer l'dtampe d'un animal come une preuve de propriket; grace
A la disposition ci-dessus, cette preuve est revenue une .preuve legale qut
ne pourra etre detruite que par une preuve Ig'ale contraire.

ART. 47.

Dans les lienx voisins des hattes auloris4es, le pro-
pri6taire d'nn terrain cultiv6 qui sera A moins d'une
demi-liene de distance des ditps hattes, ne sera pas re-
cevab!e a dpmnnder des indemnit)s pour les dommages
et les d sgts occasionn6s par les animaux des hates.
alors mime que ces closures seraient en 6tat. lais le
propriBtaire d'un terrain cultiv6 A plus d'une liene de la
hatte, aura droit A Ilre indemnis6 pour les d68gts corn-
mis par les animaux trouv6s sur sa propri~t6, alors rme-
me qu'il ne serait pas cl6lurd.

L'clve des bostiaux est une branch de I'agriculture; cette branch n'est
pas moins imoortanteque celles qui consistent A demander des products
A la terre par la culture. CUtte v6rite economique n'a pas besnin d'etre
derontrbe; on a voulu, dans les dispositions de cet article, concilier les
int6rkts de ces deux branches, en ita'liss-nt une sort de terrain neutre
entire les deux industries ; I'industrie des hattes et l'industrie lie la cul-
ture. Deni lieue pour les hattes et demni-lieut pmur les culture. EI d4ag
pas ce dnlmmraes intwrbts. mo,'e en cas de clVture; au dBlA, des donmma-
ges-interets, meme en I'absence de toute cloture.
ART. 48.

NManmoins, toute propri1te cullivee, qui aboutit a
une grande route ou a un chemin public, doit etre cl6-
turee, sinon le proprietaire n'aura droit & aucune in-
demnite en cas de degdts commis par les animaux
paves.







21- -.
Rien de plus just. C'est au propri6taire A indiquer la Ii- \
mite de sa propri6et quand elle vient aboutir A la voie publi-
que, et a la garantie de l'atteinte du passage frequent des ani-
maux.
SECTION III.
DE LA CONDUIT DES ANIMAUX D'UNE COMMUNE
A UNE AUTRE COMMUNE.
ART. 49.
Quiconquevoudra conduire un ou plusieurs animaux
d'une commune A tine autre commune, sera tenu de so
mnnir d'un permis mentionnant la nature et la quantity,
l'6tampe ou les etampes des animanx qu'il mene, le lieu
de d6nart et celui de leur destination.
La formality de ce permis a6etimnos6 de tout temps pour
la conduite des animaux d'une comune A une autre commune
Elle a pour but de concourir a la repression de.:- 'ols d'ani-
maux qui, malheureusement, sont tres frequents et difficiles
A empecher. .C'est surtout aux propri6taires A preserver leurs
animaux en observant les prescriptions de la loi sur la garden
des animaux et sur les cl6tures. En generale, les vols attein-
gnent surtout les animaux non surveill6s ou qui sont trouv6s
en pave.
Art. 50.
Ce permits, inzcrit sur un rdgistre tenu A. cet effect
par le chef de la section rurale d'oi les anitraux sont
sortis, sera par lui d6livre gratis sur une feuille de pa-
pier timbr6; il sera. en outre, vise par les autres com-
munes ofi passeront les animaux.
Les 6nonciations pxig6es dans les permis ont pour objet de
constater I'identit6 des animaux et de pouvoir en suivre la
march; il ne faut done dans la confection des permis, en
omettre aucune.
Le registre exig6 part cet article est destine, comme le
permis, a constater I'iilentit et la march des animaux. Nl
doit etre r6gulikrement tenu. Cet article exige en outre le
visa des commandants des autres communes ou passeront les
animaux. Ces visas devront 6tre portes par les officers sur
le registre des permis.
Art. 51.
Les conducteurs d'animaux qni seront rencontres par
les officers ou agents de la police rurale seront teni.s,
a toute r6euisition, d'exhiber leur permits. A defuut de







-02-


permits on dans le cas oft le nombre et les siLnalements:
des animaux ne seraiont paq d-accord avee l'enonc6 du
permis, ils pourcont. tre arretes et conduits avec les
animaux an post le pins voisin' pour etre mends par
devant le Juge de paix de la commune, lequel les con-
damnera a une amende et prononcera ensuite ce que
de droit.

Sanction des deux articles precedents. Pour 6viter des re-
tards toujours prejidiciables, les conducteurs d'nnimaux et
ceux qui les emploieni doivent se conformer scrupuleusement
aux formalities prescrites par les articles 49 et 50. Les voleurs
d'animaux seuls trouveront que ces formalit6s sont genantes

CIT APIRE V.
De 1'entretien et de la reparation des voices
de communication.

Art. 52.

Les voies de communication son divisees en trois
classes: la premi(-re comprend les routes publiques
qui condnisent d'nn arrondiksement A un antre arro1n-
diasement, ou d'un d6parlement A un autre d6par-
tement.
La deuximme cinsse comprend les chemins publics
qui conduisent d'une commune a une- antre cmm'nune
oud'une section rurale A une antre section rnrale.
La troi-ieme clause rnmprend [eschemins partieuliprs
qui condnisent d'nne habitation a une autre habitation
ou A la voie publique.

Cctte division des voie. de communication 6tait neces-
saires, surrout, pour sa surveillance A etablir et pour la re-
partition des depenses de reparation et d'entretien. On avait
propose de determiner de suite la largeur de ch.icune d'elles,
mais it a &e reconnu que cete fixation exigeait une etude
prLalable. que I'application immediate soulaverait de nom-
breuses difticultLs e: n6cessiterait des expropriations onnreuses
pour 1'Etat.







-23 -.

ART. 53

Les routes, les chemins publics et les cie'nins par-
ticuliers sont places sur la surveillance des autoritds et
agents de la police rurale.

Cette surveillance consist ~ reliever toutes contraventions et
tous delits de degradations on autres de denoncer A I'autorit6
superieure les ameliorations et les reparations a faire, d6
maintenir la liberty et la s.ecuritO de la circulation.

ART. 54
Les routes publiqnes et les chemins communaux se-
ront enlretenus et repares oar les habitants, a tour de
r6le, de chaque section qu'ils traversent, et chaque fois
que la reparation sera n6cessaire.
L'entretien et la rdparalion des chemins particuliers
d'exploitation on de communication vicinale seront i
ja charge des habitants qui s'e servent habituellement.
Ce mode d'entratien,et de reparation des voies publiques,
conscr6 par d'anciens usages, offre de grands inconvenients
'et donne lieu A des abus qui n'ont point kchapp6 A la sollici-
tude du Gouvernement et A I'attention des Chambres 16gisla-
tives, anssi il n'a 6'1 conserve qie provis tirernent et en atten-
dant une lo1 spkciale sur ctte maliire.
Cet usage n'e.t autre chose que la corvAe, que nos institu-
tions r6publicaines ne sauraient admettre.
ART. 55.
Aussit6t qu'une route publique on un chemin particu-
lier n6cessitera des travaux de r6paration, avis en de-
vra 6tre donn6, sans retard, par les ofliciers de police
rurale, an commandant de places ou de communes.
Les officers de police rurale comprendront qne plus tot it
est rem6di6 A une rdiaration, et plus elle est lacile A faire, et
moins onereuses en sont les depenses pour l'Etat; it convent
done que leur surveillance soit toujours active et que les avis
qu ils sont charg6- de donner soient transmnis, sans retard, poor
mettre leur responsabilitl A couvert.
ART. 56.

Si le travail de reparation est de peu d'importance et
quilue s'ete.idepasd'une commune a uiic autre lecom-









mandant 'de place ou de communeordonnera qu'ilsera
faith, en d6termincra, le trac6 et en surveillera l'execu-
tion, sous sa responsabilit6.

Ponr faciiier I'exdcution de cet ariicle, it serait utile que le
Secr6taire d'Etat de I'Interieur et de -'Agricuiture fixtit un chif-
fre maximum uniform. Tonte r6!iartion don't la d6pense ne
ddpasserait pas ce chitlre, pourrait 6tre ordonn6e de suite par
le commandaubde la comntune, sous sa responsabilit6, ce qui
ne le dispenserait, bien entendu, dans un aucun cas, de sou-
mattre le erac6 et le devis de la d6pense au Secr6taire d'E-
tat le plus t1t possible.

ART. 57.

Si, au contraire, les trava'ixde reparalton sontimpor-
tants et emhrassent plus d'une commune, les com-
mandants des communes en donneront avis au commnan-
dant de l'arrondissemnent leqiel, apr's autorisalion du
Secr6taire d'Etatde 1'Interieur, en ordonnera et en sur-
veillera I'execution. apres en avoir d6termini le trac6.

ART. 58.

Dans tons les cas, le conseil communal de chaque
commdneofo s'exkcuteront destravauxde reparalioIn de
route publique. en sera informed par le commandant de
place ou de commune.
Dans le cas de travaux imporlants, I'antorisation de les exe-
cuter ne peut dire donn-e p r le S!crktalre d'Etat de I'Inte-
rieur, qI'apris avoir fait verifie, Ie trace et le devis approxi-
ma if des dpe-nses ; les co-nm'idan's d'arrondiisem-nt doi-
vent d ,nr, en deimnJaant I'autorisition, joindre a leur demand
ces deutx docraients pour eviter les rewards.
L'informaiion qui est d-nnbe aux conseils communaux a
pour but de Iel mettre a memn de traismelttre au Secrdlaire
d'Etat de l'Interieur les nbservat'ons qu'ls jugeroit utiles sur
le moda et le tra6e des repara.ions et sur les depenses.
ART. 59.

Le nombre des travailleurs n6cesoaires pour executer
les travaux de repoiation sera pris sur chaque pro-
priet6 rurale en proportion de la population qui s'y









Irouvera. Tout cultivateur commandA pour ces travaux,
qui ne se sera pas rendu au lieu designed, sera oblige,
par' ce seul fait,'de payer une amended de dix gourdes;
et A ddfaut de ce payment, il subira un emprisonne-
* ment de huit jours, snr I'ordre du commandant de la
commune. En outre, ilt ,era lenu de fournir les jour-
n6es de travail commanders.

ART. 60

La journ.e de travail pput dire rernplac6e par une
prestation en argent, A raison de quatre gourdes. Le
produit de ces preslations. sera employ A remplacer
les travailleurs.

ART. 61

Lps cabrouels on tomhereaux jug6s nAcessaires pour
les travaux de rDoarations de routes puhliquns et par-
ticiili6res seront fournis, sur premiere rdquisition, par
ceux des proprietaires de biens ruraux qii en poss6-
deront, dans la proportion d'une journ6e par chaque
cabrouet et chaque semaine, jusqu'A l'achevement des
travaux.
ART. 'i2

La fournittire dechaquPcabronet ou tombereau pour-
ra dire remplacee par celle de quatre bMtes de charge
on par le pavement de trente gourdes en argent.
ART. 63

Les cabronet.s on tombereaux on bAtes de charge
ainsi mis pn requisition, ne pourront etre retenus au
travail pendant plus d'un jour parseniaine.
ART. 6

Dans ancuncas, etsons qnelque pr6texte que ce soit
lestravaillenrs, cabrouets. tomberpaux oubites de char-
ge ne pourront etre dptonrnAs des travaux pour 6tre
employs dans un inferdt particulier.










ART. 05

Les travaillenrs commands devront se rendri sur le
lieu de reunion d6siun6 ponr les travaux, le lundi, .
six hetres du martin, devront v sejournfr jusqu'au
jendi A six henres de l'aores-midi, moins que les tra-
vani ne soient terminus dans cet intervalle.
Tous les matins, A partir du Iindi, le direcleur des
travanx fera l'appel nominal des travaillenrs com-
mandbs, et constatuiraleP absents anxquels seront ap-
pliqudes les peines prescribes par l'article 59 ci-dessus.

Le; ohzervations dPia faitcs sons v'ar;icle i s'anpplinnt anx
articles 59. 6. 1 et 62. 11 fant considArer le sistmrne de Tres-
tations porsinnpll|p et en nature c-inmme nn svsemor provisoire
dans nntrA Ilfisintion. En attendant qu'il pnizse htre modifiA
on am linrd, il Pst n'ceRaire que les morpriktaire f-t Ips cul-
tivateurs ne oerdlnt nas dle vu- nie si la charge de I'entre-
t"en des routes et chemini nfblirs lj bsPe pSr=sqne exclusive-
ment, sur eux, ils sont anssi les plus int6rPes46s a ce quw les
voies do communication et de transoort soipnt en hon l6at.
D'un anifrp (p ii et dn devoir des officirrsrnraix d'apporter
dans In rfparlition devs nrpsiations on ecorit d'bpqilt et d'im-
partialitF quIi les rendent'le mnin- onpr-ncp. posSiblp et le
moins prdeiniciablps aux travaux des exploitation privees de
la culJure en general.
Ainsi, In ni-bli'ntinn d la prpestation en .ar._nt a Ia presta-
tion pn rnhtre mlant fnrnllativ- nour le prorriptaire et le cnlti-
vrtenr. elp re n nrt fr eOxiee, pas plus qu'elle ne pent Ctre
t refuse lorsqn'elleest offerle.
LP nombre (ds jonrnees de travail et la duree doivent etre
riglis slon les uianges.
Le- cabronelts et los tonmbipranx ne doivent point etre sur-
'chlrg6i,' ni oI< nnim.nlu snrien6s. Les uns et les autres ne
(Ioivnet point '-rer ditourns des iravaix d'utilite publique
pour &ire emnplooe a des Iravaux particuliers.
Les infractions seraient punies, selon lenr gravitO. non seu-
lement d'aprnc le prEsent Code, mais d'apres les dispositions
du Code penal.
Nous bornons A ces simples observations I'examen des arti-
cles qui precedent, dans l'espoir qu'ils seront hientbt rempla-
ces par une 1igislation plus contorme a nos institutions.
i---~








- 27 -


CHAPITRE V!

De la Police rural

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS GENIRALES.
a
Art. 66,
La police rurale a pour objet la stret6 des personnel,
la protection des pronri6tes, la surveillance des cultu-
res, le maintien de l'ordre et de la tranquility publi-.
que, la repression du vagabondage, et I'ex6cution des
lois et actes du gouvernement.

Cot article np pouvait qu'indiqiPr sommairemant, come ii
I'a fait. les attrihbtions de la police r1rale; oes attributions
sont tellprepnt mnltiDl1s, tellemen* .arieRa. qi'il a Wt6 impossi-
ble d'en faire une definition complle et exacte..
C'esi alix nfficiers et anx Agenis chargPs de cette police a se
bien oDn6irer de ler.s dwvoirs pour Pn comprendre la porte,.
Pt pour connaitre en m8me temps I'6tendue et les limited de
leurs attribnlions.
Cos devoirs pt cps atrribniinns pqnvent se r6sumpr dans ces
qualres mant: srrveillPr, protwer, nrAvPnir et reprimer.
La surveillance et la protection doivent Wtre de tons les ins-
tants; ehaciin doif, nour ain:i dire sentir; A tous moments cette
surveillance et cetle protection.
11 vait mienx prevenir que d'avoir r6prfmer.
PrPvenir: ce n'est pas simplement emp&cher les mefaits de se
commettre. c'eAt anssi prBvoir les dangers nour les detourner,
et les bes ins lai;times pour les satisfaire; c'est encore prrcher
la concorde et I'nnion pour assurer l'ordre et la paix publique
Quand 'a repression est devenue n6cessaire, elle doit 6tre
promnote et insto; de I'observance de ces deux conditions dans
la repression dependent la s6curit6 de la society et le respect
de I'autorite.
Art. 67.

La police des campagnes est place snecialement sons
la haute inspection des commandants d'arrondissenients



^_____








-28- -_


et sons la surveillance immediate des commandants
, decommunes, deschefs de sections et des chefs de dis-
trict, ayant sous leurs ordres des gardes champ6tres et
la force armee.
Les juges de paix exercent aussi la police rural dans
les cas prdvus par la present loi.
Les conseils communaux et les conseils d'agriculture
concourent auspi, dans de certaines limited determinAes
ci-aprds, a la protection de l'agriculture et au maintien
du bon ordre dans les campagnes.

La police des campagnes est specialement confine:
Aux commandants d'arrondissement,
Aux commandants de place ou de commune,
A des chefs de section,
A des chefs de district,.
Aux juges de paix,
Aux conseils communaux,,
A des conseils d'agriculture.
Le present code a trac6 la limited des attributions de chacun
de ces autorit6s, qui ne doivent point s'en carter et qui, tou-
tes, doivent concourir au mnme but.
La loi n'a pas parle des conseils d'arrondissement, mais il n'est
pas douteux qu'ils ont le droit de faire des observations et d'ex-
primer des voeux. Inutile d'ajouter aussi que l'aintoite des corn
missaires du Gotvernement s'etend sur les campagnes dans
tout le resort de la jurisdiction des tribunaux civils pros des-
quels ils exercent leurs functions.


SECTION II

DE LA HAUTE INSPECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES
COMMANDANTS D'ARRONDISSEIMENT

Art 68,

Les commandants d'arrondissemsnt ont la haute ins-
pection et la surveillance general de routes les pro-
pri6tis rurales situdes dans l'dtendue de leur comman-
dement.
Its exrcent, an nomdu President d'lfaiti, toate l'au-
torite necessaire pour la s6curit6des personnel, la pro-

,j









tection des proprielts et des travaiix, ie dveloppement
et le progres des cultures, 1'entretien et le bon 6tat des
routes et chemins publics, digues et canaux, pour le
maintien de I'ordre et de la tranquillity publics, la re-
pression du vagabondage.
Ils ont sous leurs ordres les. commandants des
communes, les chefs de section et de district et tous
les agents de la police rurale ; ils sont responsables
de leur negligence lorsqu'ils n'auront pas r6prime cette
negligence.

Les commandants d'arrondissement sont les dbldgu6s du
President d'Haiti: ils exercent I'autorit6, en son nom, dans
toute I'Mtendue de leurs commandments. C'est A eux que
devaient 6tre naturellement confids la haute inspection et la
surveillance g6ndrales dans les campagnes, comme ils les
exercent aussi dans les villes.
Sous leurs ordres sont places immddiatement les com-
mandants des communes, les chefs de section, les chefs de
district et gendralement tous les agents de la police rurale.
C'est & eux qu'appartient la repression, mais par voie dis-
ciplinaire seulement, des npgligencis et de toutes infractions
A la loi commises par ses auxiliaires ; et s'ils. negligent eux-
m@mes d& les repriiner on de les d6noncer, its en deviennent
personnellement responsables.
La sdcurit6 des personnel,
La protection des proprideis et des travaux,
Le d6veloppement at le pr)gr6s des cultures,
L'entratien et le bon 6tat des routes, des chemins publics,
des digues et des cananx,
Le maintien de I'ordre et de la tranquillity publics,
La repression du vagabondage.
Tel est le resume sommaire que content l'article 68 de leurs
attributions, mais ii faut remarquer que ce meme article,
pour I'exercice de ces attributions, leur confere toute l'auto-
rit6 n6cessaire.
Si a ces attributions on ajoute celles qui leur appartiennent
en vertu des dispositions du Code d'lnstruction. Criminelle, et
qui consistent principalement, surtout en matibre de flagrant
delit, a rechercher les crimes, les delits et les contraventions,
A en rassembler les preuves, A en liver les auteurs aux tribu-
naux ; si on y ajoute encore les nombreuses attributious qui
leur sont conferdes par les lo s speciales, on verra que de la


/








.-30--

vigilance, do I'activit s6t deol'intelligence des commandants
' d'arrondissement dependent-l'ordre public et la prosperitM ge.
n6rale.
Lear autoritd est grande, mais leur responsabilit6 ne 1'est
pas moins.
SART. 69

Le commandant d'arrondijsement devra fire cha-
que annie au moins, deux inspections 'gendrales, de
six en six mois, de toutes les sections rurales des com-
munes composant son arrondissement.
Et dans la quinzaine qni snivra chaque inspection,
il en fera un rapport ddtaill6 qn'il adrescera au PrNsi-
dent d'Haiti et au Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de
1'Agricul.ture.

Les deux inspections gPneralcs prescrites par cet article
sont obligatoires : ells d ivent 6tra faites avec soin et minu-
tieusement, car 'article 69 exige qwe le rapport qui en sera
fait pour Wtre adrese6, dans la qi'inzaine, au President d'Hai-
ti et au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, soit d6taill6.
11 fadt done que ce rapport embrasse tous les d6lails de
I'administration riral, de I'arrond:ssement. de tel!e sorte qne
le chef de I'EDat ait sons les yuxs uine situation reelle des
carnoagnos. Autrement, si les amliorations possibles n'6taient
point effect ufes, si les b-soins des populations n'eaient point
satisfaits, la resoonsib-lith en serait justement impute aux
commandants d'arrondissement.

ART. 70

Ce rapport semestriel indiquera notamment :
lo.-La quantitW d'habitations de chquee section qui
sont cultivies, et la quantity d'habitations non culti-
ves ;
2o.-La nature des cultures, les progres ou le dep6-
rissement de cps cultures ;
3o.-Les causes de d6perissement et les moyens d'y
remedier ;
4o,-L'6tat des routes et chemins publics ;
5o.-L'Utat des course d'eaux, digues et canaux d'ir-
rigation ;


I
~j







31

eo.-Des observations sur la situation des travanx,
str 1'dtat moral, le bien-Otre et les besoins des popula-
tions et l'exdcution des lois.

Les 6nonciations indiqun~s ici par I'article 70 sont de ri-
gueur. Les comnmandants d'arranrlissement, prevent coinpren-
dre dans leurs rapports sernestriels tous Ics- details et toules
les observations qni'is jnugront a oropns ; mais,. sons aucun
prd'ext-, As ne doivent se di-penser d'y mentignner chacun
des six noints indiquis dans I'article 70.
SDe moim, et nour arriver a presenter tne situation reelle
et exacte, ils doivent, comme 1e vent articlee (19, visiter per-
sonnellement toutes les prnprietes rorales situies dani 1''ton-
due de leur commnandenent. Ils ne doivent point y suppld6r
par les rapports des commandants do communes et des offi-
ciprs on agents do poolice.
Si. pour canut' de milad'e on pur tout autre motif grave,
i's sont empnche, il est de leiir devoir d'cn informer le chef
de IEtat et le Secr.taire d'Etat de 1'Interieur et de I'Agri-
clltlre.
D6eormais les towrnies des c-mmnandants d'1rrondissement
6:ant indiqii6s par le President a dts p lqnes fixes, du rap-
prochemont des rapports on pourra Rtablir la situation g6n6-
ralq 'e la RMnublique.
Les commTaandts d'arrondisoFment ne doivent pas se -bor-
ner a exposed la situation dans leirs ranports. il Pst de lenr
devoir d'inldiquor aiissi kLs rdformes et les ameliorations qu'ils
jugent ndc3ssaires.
SECTION III

DE LA SURVEILLANCE SPI:CIALE DES COM.MANDANrs
DE COMMUNE.

ART. 71 '
Les commandants dp commnlnp ex'rcelnt, sons le
contr6'e et la haute inspection de. coitnmnanlans d'ar-
rondiscemn nt, une surveillance sp6ciale SUr toiles les
spctions ruroles de IPtu commune.
Celte surveillanc- sptciap emlbrasz-e. dins 1'6tendue
de la communn IPS mdmes obj-Is quoe la haute inspec-
tion des eommandints d'arrondissement dans l'1tendue
do l'arrondissement.
Le commandant d'une commnne cxerce dans I'6tendne de la
ncomuneplae sos scncomimandiont eila I mI aultaritlet 'ea
memes attributions que Ic commandant d'arrondi-sement dans







St32- -

N*tendue ,e larrondi.sement. II'a les memes devoirs A rern-
r plir, sa responsabilitM estplUs restraintS, mais elle e.st la m6-
ine dans sa.limite, '
En're l'aRitor'ij deorl'n .et celle de l'antre, ii n'y a de dif-
fPrence notable quo celle qun resulte de la hi6raichie : 'article
71 est formal.
Les commandants de conmmnne exercont leur autoritd sous
le contrOle et 1,k-haii inspection des commandants d'arrondis-
sement. Et d'apre* l'nrticle*71 c'est anx commandants d'arron-
dissement qu'illdoivwnt dresser leurs rapports imindiate-
ment apres chnqne lournke.
II risslte .videmmoen de cos dispositions generales que dans
les cas particuliers d'un' certaiie impot tance, excentt toutefois
lorsqu'il y a urgence, le commandant d'une commune doit s'a-
dresser on s'en r6ftrer an commandant *d'arrondissnment:
La hierarchie n'est antro chose que I'ordre dans les degr6s
de 1'autorit ; elle pr4vient la confusion en etablissant la r6gu-
larit6 dans toutes les relations du service : elle maintient la dis-
cinline et assure 1'execution des ordres. La hiErarchie est une
kchellp d nt le premier dpgr5 domine au-dessus des aulres;
sans hierarchie, noint de sociWtd.
Si on insisted ici sur li n6cessitO d'observer les regles de la
hierarchie a oropos deo attributions des commandants d'arron-
dissamnt et d(rs commandants de commune, c'est que les bons
exempls don 6; par les supf'rieurs sont des enseignements que
lea infirieurs suivent plus volontiers.

ART. 72
En consequence, le commandant de commune est
responsible dans sa commune :
lo.-De la s6curite des personnel;
2o.-De la protection des propri6tes et des cultures,
de l'ordre et de i'assiduite dans les travaux et de la
diceiplinp des ateliers ;
3o.-De l'Mtat des routes et chemins publics, et de
I'etat des course d'ean. digues et canaux d'irrigation;
4o. Do I'execution des lois.
Ils doivent se tenir constamment au courant 'de 1'6-
tat moral et sanitaire, ainsi que des besoins 16gitimes
des populations.
ART. 73 ,

Le commandant de commune est oblige de faire trois
fois au moins, chaque ann6e, la tournee de routes les
section ns rurales dans 1'Ntendue de son commandement.







3'

Art-.7 ,7
Le Commandant de commune, dans chaque todurne,
Visitera les jardins de .denrees et, de wivres, les divers
genres de cultures, les plantations nbuvelles; il entrera
' dans tous les details prevus par la p6sente loi et s'as-
surera si les agents sous sesAjrdres ont satisfaits 'A
tous les devoirs qui leur sont impose's .'i{ rprimera
les n6gligences et les irr6gularitss, il ecoatera les re-
clamations et les plaintes; il fera droit aux premieres
si elles sont fond6es et s'efforcera de concilier les par-
ties sur les seconds ; du tout, ii dresser, pour cha-
que section, un rapport d6taill6 qu'il adressera, sans
retard, au commandant d'arrondissement.

Ces articles sont d'une grande importance. Chaque com-
mandant de commune devrait les avoir constamment
sous les yeux. C'est le resume de ses attributions et de
ses devoirs.
L'article 73 lui impose l'obligation de fair trois tour-
nee, chaque ann6e pour visiter les sections rurales de
son comrnandemeit, et article 74 indique le but .d
ces tournees. V
Pour tout ce qui concern les propri6tbs et les cul-
tures, l'actiou d'un commandant de commune doit etre
toute de protection. Elle dolt se fair sentir par des
avis et des conseils bienveillants; les injonetions et la
repression ne doivent etre employs que dans le cas on.
la loi est meconnue et violde.
Sl.es visits sur les habitations, dans les exploitalions
et dans les jardins, doivent etre aussi frequentes que
possible sans avoir le caractlre d'une inquisition ; leur
but doit 6tre d'encourager le travail et le (dveloppe-
ment de tous les genres de culture, d'en constater les
Lprogr6s et les causes de dep6rissement, d'indiquer les
moyens nouve'aux d'amiliorationIl s'assurera si les
clotures sont respectees, 'si les eauix ne sont pas de-
tournees, si les canaux sont en ban etat, si les planta-
tions prescrites ont Wt6 faites et sont bien entrolenues ;
enfin, comme ii estdit a l'article 72, il entrera dans
tous les details prevus'par la prseante loi.
Jusqu'A ce que le rtglement prevu par I'article 26 du
present Code, sur la verification des denrees d'exploita-







- -34 --

Stion, ait dte promulgVe, les commandants de commune
devront apporter la. plus -grande vigilance a. Vex6cution
rigoureuse de P'article 25.
Le nettoyage et la preparation de ces denrees sont de
la plus grande importance ; its ne sauraient done trop
recommander aux'officlers et agents de la police rura-
le d'y tenir la main severement.
La prosperity publiq'ue, note credit a I'etranger; et
/la fortune des cullivateurs eux-mm-nes dependent du bon
[tat des denr&es destinies a 6tre livries au commerce.,
Quant A la securil des personnel, ii devra I'assurer en
poursuivant sev&rement les vagabonds, les mnendiants
et les gens sans aveu ; il previendra le2 rixps et les
voies de faith en prichant I'union et la conciliation, en
inspirant A chacun le respect de la loi, en faisant com-
prendre A tous que nut ne doit se fair justice soi-mn6-
me ; que les tribunaux sont instities pour prot ger
tous les droits et rendi'e une justice impartial a tous
les citoyens, sans distinction.
11 ecoutera les reclamations et les plaintes ; il fera
droit'aux reclamations si elles sont Tonddes ; ii est bien
entendu, qu'il ne s'agit ici que des reclamations de sa
competence ; si ces reclamations concernaient, par
exemple, des droils de propriele ou autres droits civils,
Sil ne pourrait, dans aucun cas, intervenir entire les
parties que de leur conwentement et pour s'efforcer de
les concilier par des conseils et non par autorite.
Le commandant d'unecommune,dans lalimite de son
commandement, a, come on le voit, de trEs grades
attributions ; i les exerce sons sa responsabnite ; il ne
doit done jamais en sortir et empieter sur celles des
autres fonctionnaires ; it est de son devoir, au contrai-
re, de marcher en harnmonie avec ces fonctionnaires,
dout il est en quelque sorte le chef, en sa quallth de
repr6seitant du pouvoir executif dans lh commune .
sa suidriorie hierarchique ne lui donne pas le droit de'
s'immiscer dans I'exercice de leurs fonciions ; il doit
par sa propre influence assurer de la part des citoyens
A tout fonceionnaire, su.tout dans l'exercice de ses
functions, le prestige et Le respect dus a tout agent de
1'autorite.






-35- .
La loi rend le commandant d'une commune, aussi
bien que le commandant d'arrondissement,personnelle-
Inecnt responsible de la negligence de tous les agents
places sous ses ordres; cette responsabilit6 est la con-
sequence n6cessaire de I'autorite. La negligence don't
parole la loi est dvidemment celle qui resulterait d'une
succession d'actes et non d'un fait.isol6. C'est la ne-
gligence chronique, pour gous servir d'une expression qui
appartient a la langue medical, qui seule engage la res-
ponsabilit6.
Le commandant de commune est charge de 1'etat des
voies de communication ainsi que de I'tlat des course
d'eau. Cette surveillance n'est pas la moins important.
Personnel n'ignore le rl6e considerable attribute une
S bonne repartition des eaux dans la prosperity de l'agri-
culture, surtout dans notre pays, o. I'on peut dire que
l'eau est le principal engrais.
Cette surveillance doit dtre de tous les instants.
DWtourner l'eau a'un voisin, c'est en quelque sorte
lui voler une parties de sa recolte: aussi l'article 18, qui a
prevu ce cas de dltouirnement. punit le coupable de pei-
nes severes. Cettesollicitude du 16gislateur ne suftit-elle
pas A faire comprendre au commandant d'une commute
la gravity du devoir qui lui est confi6 dans cette circons-
tance. De sa vigilance d6pendra la prosperity de la cul-
ture dans sa commune.
Le devoir de veiller au bon 6lat des voices de commu-
nication n'est pas moins imperieux. Le bon entretien de
ces voies a toujours eL6, dans tous les pays, considdr6
comme une cause efficacede dveloppement elde progress,
non pas pour I'agriculture seulement, mais aussi pour
le commerce et meme, disons-le, pour toutes les rela-
tions sociales.
Le bon enlretien des voies de communication est un
devoir bien plus imp6rieux encore dans un pays com-
me le n6tre, oh les moyens de transport sont a 1'etat
primitif.
II suffit, ce nous semble, de rappeler ici ces considb-
rations gdnerales pour que les commandants de commu-
ne secondnt de touut leur activil6 et de toute leur vigi-
lance, les efforts fails par I'autorit6 superieure pour don-
ner aux besoins et aux voeux des populations, a ce sujet,
une lgitime satisfaction.








-36-
( La loi recommande express6ment aux commandants
S d'nrrndlise.mel! a~e't. 70 6) el aux comumndalni des
couniiuiies (art.. 72 ;') de s'enquerir coiilammfent de i'e-
tat Mioral ct sanitaire,-.da biei-6tre, ainsi que des be-
soins ldgitimes des populations, et de comprendre ces
"Ps objuts dans leurs rapporls avec dos observations
d( n a tue a 0l irer le gouuverillenlt. Celld pLrvoyanltt
6ullicetude du legislateur, en donnant ainsi une aussi
vaste 6tenduw aux attlibutions de ces represen:unts de
)'autorite, leut impose mn inmne temps unte grave et
1Ioprntorle responr-abilild. Elle faitht 'dpendre 'Ie lear
iropre solliciludo, de leurs aclivs et palernelles inves-
il. lios, de lia tidlilt el de l'exactitude de leurs rap-
purts, la vie, la saunr, le progres intellectuel et moral
et la prosudrilt6 des ponnialions conli6s a leur adminis-
tration. Les cummindanits des aIroadisiements et le.
coMnMi ;ldjlas des communes ne doivent-ils pas :1'e fibers
(luani, la contiancet du ch-ft dt 1 lElat les cloisit pour
lreiplir des fonclioris auss Iele\ves, aussi dtlicates, et
aassi consiMerables?
Le commandant de commune est enfin responsible,
dit iPart. 72, de l'extcution des lois; il faut ajouiwr-- et
tie tous les arri6ts et actes di .pouvoir execuiit'.
Independarnyent de tou!es ces atiributions (que l'on
pult appeler atlributionus adiiniisratlives, le Code d ius-
truction criminelle co0t(cire aux commaiuidants Ge com-
muine des attributions judici:rets.
Sls ont mime, en cas de flagrant ddiil, les poovoirs
des commissaires de goiverneiient, poir arreter les
S prdvenu3, rechecener et constater les crimes et deli s.
Horse le ca-; de flcgrant dclit il. n- soi pius qnue des
auxiliaires dans I'ortire judilcaire. Vo:uoir sortir de ce
rl6e secondaire, c'est mecoauitre la loi ; c'est doiner
un funeste exemnple.
On ne sanrnit done Irop rCcommanjer aux comman-
dants rd'arro4di.seitenti et aux colnandaits de coin-
ii)n :e d'observer in -epa' atiio 6tabdi par la loi consti-
tutionnelie entire l-action adminilsrative et I'actioin de la
iuslice. COpte sip iralion cst, commie la lirarchllie dont
nons parlions p:us hatl, es-eutieile a I'lh tuonie des
pouvoirs, ai m:-:i:.iii de i'crdre et ui la conservalio.
des libeltes publiques.









SECTION IV
Des sections rurales et des districts

Art. 75.
Les communes seront, par un" r'glement particulier
du President d'Haiti, Aivisdes en sections rurales et en
districts agricoles. -
ART. 76-
Chaque section et chaque district seront designees
par un nom particulier ou par un numrro d'ordre leur
6tendue et leurs limits seront d6terminees.

Art. 77.
Provisoiremnent et jusqu'd ce que la nouvelle division
ait 6te 6'abli, les com nunes resteront divisees en sec-
tions rirales comihe elles sont ac!uallemeit, et les see
tions existantes conserveront leurs designations nomi-
natives, leur 6tendue et les limits actuelles.
Ces articles consacrent la division actuelle des communes en
sections rurales et en districts agricoles, et maintiennent pro-
visoiremeilt cette division telle qu'elle existed aujourd'hui.
L'article 75 confire au President d'llaiti le droit de pro-
ceder, par un r glenment particulier, ti une nouvelle division
des communes ensections et districts. Mais pourqu'une nou-
velle division puisse etre faite d'une facon convenab'e,il fau-
drait prealablement dresser un plan cadastral de chaque com-
mune.
Tant que le plan cadastral de chaque commune n'aura pas
6t6 etabli regulicreient. il ne pourra otre apport6 i L'Ptat ac-
tuel que des changements parties et provisoires.

SECTION V

Des officers de la police rural et des gardes champftres
1 Des chefs de sections.
Ait 78
Dans chaque section rurale, il sera place un officer
de police rurale qui, sous le litre de chef de section, se-







-38-
'ra charge de la surveillance de la section, de l'inspec-
, tion des cultures et des travaux et de la police.

Art. 79.
Les chefs de section seront nommes par le Pr6sident
d'Haiti, sur la presentation et sous la responsabilit des
commandants d'arrondissement; ils serout pourv s,
par commission temporaire on definitive, d'un grade
d'officier, depu celui de sous-lieutenanl jusqu'a celui
de capitaine.
Art. 80.
Les chefs ou officers de sections roriles seront inde-
pendants les uns des aulres et n'auront de rapports
qu'avec le commandant dt la commune et colui de 1'ar-
rondissement sous les ordres desquels ils sont places,
etaussiavectous lesautres del6gues et de lautorit supe-
rieure; ils correspondent aussi avec les autorites civils
et judiciaires, et dt6front B leurs rEquisitions pour
I'execution des lois; ils seront tenus chacun de resider
autant que possible, au centre de la section don't its
sont charges; ils present serment de bien remplir leurs
devoirs entire les mains do commandant de l'arroudis-
sement, avant d'entrer en fonctions.

Art. 81.
Ces functions consistent specialement, dans chaque
section:
I1o. Dans le mainlien di bon ordre et de la tranquility
2o. Dans I'exkcutioni de lois en gunerale et particulie-
rement des lois et arretes concernant I'agriculture et la
police des campagnes.
30. Dans la protection des proprieids et la surveillance
des cultures et de tons travaux manuels:
4o. Dans la surveillance des routes, chemins publics
et vicinaux, des course d'eau, digues et canaux de dis-
tribution et d'arrosage;
50. Dans la repression du vagabondage, de tous do-
sordres et de toutes contraventions de police g6~erale-
ment quelconques.
Art. 82.
Les chefs de section sont responsables de toutes ne-
gligences et infractions dans l'accomplissement de leurs






S39- T
functions et de leurs ddvoirs; ils sont 6galement res
ponsables de toutes negligences, de routes infractions
de la part des agents placessous leurs ordres, lorsqu'ils
ne les auront pas d6nonces ou r6prirms.
Art. 83.
Chaque chef detection a sous ses ordres les chefs de
district et les gardes champetres de sa section. En outre,
il a le droit de disposer, pour le miintien de l'ordre et
I'ex6cution des lois et autres actes du Gauvernement,
de la force arm6e ni'rposPe A cet effect ; et meme, dans
ces cas, s'il y a urgence, de r6querir l'assistance de tout
citoyen, garde national ou autre.

L'administration et la police, dans chaque section,
sont confi6s A un chef de section, nommn par le Pre-
sident d'Haiti, et qui est pourvu, en vertu d'une com-
mission temporaire on definitive d'un grade militaire
depuis celui de sons-lieutenant jusqu'Acelui de capitaine.
Les fonctions de chaque chef de section, danssa sec-
tion, sont les memes que celles des commandants des
communes, dans la commune. II n'y a de difference que
dans I'6lendue des deux commandments et dans le ca-
ract&re hierarchique de I'autorit.
Les chefs de sections doivent done prPndre pour mo-
dOle de leur condiite ce!le du commandant de la com-
mune, auquel, d ailleurs ils sont imm6diatement subor-
donnes pour 'out ce qui concern leur service.
On a critique les dispositions de articlee 77 d'apr6s
lequel le President d'Haiti a le droit de conf6rer des
grades militaires aux chefs de section. Dans cette criti-
que, on n'a pas tenn compile assez de.ce que cos grades
peuvent n'eWre tranf6res cque pro lempore.. Cette iniro-
vation est ponrlanltd'nne grande importance; elle inau-
gire avec I'assimilation un systline nouveau de transi-
tion qui perimettra dan? I'aveunir de passer des institu-
tons militaicrs anx institutions civiles, sans commotion
et sans trotible. Qu'on reflchiisse done bien avant de
criliquer, et I'on verra qu'il y a la une idee de progres
qu'il appartient a l'avenir de developper.
Art. 81.
Tout citoyen, quel qu'il soit, qui, dans les cas prevus
en l'article precedent, refusera d'optemperer aux rdqui-







-40-

Ssitions d'un officer de police rurale, sera possible d'a-
mende.

Tout citoyen qui rerite ce titre est int&resse an maintien de Vordre et
A l'execution des lois, qu'il soit gardoe national ou non, I'article 84 no
fait que consacrer et sanctionner une obligation imposee A tout citoyen
par cet interet social.
Art 85

SLe chef deesection est tenu de fire la tournee de
sisection et d'en visitor chaque habitation au moins
une fois par mois, avec l'assislance, s'il le juge a pro-
pros, d'un ou de tousles gardes chimpetres sous ses or-
dres.
Art. 86

Dans leurs tourneds, les chefs de section, d&s leur
arrive sur chaque habitation, s'adresseront au proprie-
taire ou, A son defdul, A son representant. afin de pro-
c6der en sa presence A la visit et a I'inspection de
l'habitation; ils v6rifieront si tout est dans I'ordre, si
tous lestravailleurs sont a I'ouvrage et si les reglements
sur la culture et la police des campagnes; sont observes;
ils recevront les reclamations et les plaintes; y front
droit parvoie de conciliation, s'il y alieu, sinon endres-
seront proces- verbal etrenverront les parties devant I'au-
toritC comp6tente.
Art. 87

Dans les cas de crimes, de delits on condemnation
prdvus par les lois, les chefs de section exerceront les
attributions confres par le Code d'instruction criminelle
(Loi No 2, chap. I, It et V )

L'art 85 n'impose an chef de section qu'une tournt dJans sa section
et une visite de chaque habitation tous les mois, ilais il est bieu en-
teadu qu'independarmment de cette tournee obligatoiee, le chef de section
doit, dansle ceurant de chaque nmois, fire des tournees et des visits
partielles; c'est pour lui le seul moyen de se mettre constamment et exac-
tementau courant de tout ce au'il aura interit et qu'il est de son devoir
de savoir.
Dans ces tsurnees, le chef de section doit observer les inmmes prescrip-
tions qui out ete indiquees plus haut pour le commandant de la con-
mune.
II doit y apporter le mnme esprit de'conciliation, s'inspirer des mAmes
sentiments. Plus 1'etendue du commanedenent est limitee, plus la responsa-







-41-
bilitd doit etre severe. Ce qui pourrait echapperA la vigilan-
ce d'un commandant de commune ne dolt point echapper &
celle d'un chef de section. &

ART. 88.

Tons les mois, les chefs de section dresseront un rap-
port dMtaill de la situation morale et mattrielle deleurs
actions et en adresserout une copie certifieau zomman-
dant de leur cotumune et une autre copie certifiee au
conseil communal. Cerapport devra contenir notamment
tout cequi s'est pass de plus remarquable dans cha-
que section dans Le courant du mois, des observations
sur l'etat de developpement ou de dep6rissement des
cultures, les causes de deperissement et les moyens d'y
rernedier. II devra conteniraussi l'6(at nnnerique de la
population, avec les cliaingmenits de domicile, les deces
et lesnaissances survenusdansle course de chaquomois.

ART. 89

IndCpendamment du rapport mensuel prescrit par
1'article precedent, tons les dimanches matin le chef de
.section sera tenn de presenter en personnel, ou, en cas
d'empichement, d'onvoyer on des gardens champetres
sons ses ordres devant le commandant de la Commune
pour lui faire oralement le rapport do ce qui s'est
pass "las la section pendant la semaine couldd.

Les chefs de section ont deux sortes de rapports A faire :
un rapport verbal et un raonort &crit.
-Le rapport verbal sera fait an commanlant de la commune
tous les dimanches dans la matinee, par le chef de section,
en personnel, on, en cas d'emnpecheinent, par un garde cham-
patre delegue a cet effect.
Les cas d'empkchement doivent ttre 16gitiines, et soumis au
commandant de la commune qui les appreciera.
Le rapport mensuel par ecrit devra 6tre fait avec somn et
contenir tons les d6eails prescrits par I'ar:icle 83.
Ainsi, il devra comprendre notainment:
to. Des observations sur l'etat des cultures de la section;
So. L'indication des causes de deperissement, s'il y de-
Sprissoment avec les moyens dyv remOdier,
30 L'etat numerique des habitats d )in ciliis de la section ,







-42--
6 40 Les changempnts d domicile
56 Les deces et les naissances survenus dans to course do
chaque mais.
Quant au rapport dq chaqne semainc, ftt oralement, ii
aura pour principal objet de constater lo main'ien do la tran-
qulllite, I'activit6 du travail, les progress Jes cultuees et I'Ntat
des vo:es dle cimmunicaiion.
La cope a lrces e ani Coseil cmmunnal a pour but de rer-
seigner ce conseil sur I'itat de la con!iinre, de Iii fournir
un moyan de con'rolr les dieclruatins d- naissance3 et de
deces e' de le metire A mime de porter sea observations,
ses reclamations et ses vCe ix direc'em nt an Secretaire d'Etat
de 'lnterieur, et, s'il y a lieu, au Chef d3 I'Etat.

2. Des chefs de district.

ART. 90
Dans chaque district agricole. il sera placeun oflicier
de police rural qui sons le litre de chef de districts,
sera charge de la surveillance special, de l'inspec-
tion des cultures, des travaux, et de la police dans I'6-
tendue de son district.

ART. 91.
Les chefs de district sont nomm6s par le President
d'Haiti, etpourvus parcommnission definitive ou tempo-
raire, d'un grade militaire, come it est indiqu6 pour
le chef de section en l'article qui precede.
ART. 92

Is sont ind6pendants les uns des autres et n'ont de
rapports qu'avec les chefs de leur section respective.

Neanmains, en cas d'n da'g'r imminent, ils se doivent aide
et as-is'anac, c3:nine to's les citoyens entra euxi. Hors ce cas.
chacun est tenu de rester dans szs limits et ne doit etablir
aucun rapport avec les chefs voisins.

ART. 93
Ils exercent dans leur district, les fonctious attri-
butes auxehefs de section et sont assujettis aux maemes
devoirs.







43 -

Art. 94

Chaqie semaine, ils visitent les habitations de leur
district et rendent un compete oral de leur tourn6e, an
chef de section, le samedi martin de chaque semaine.

Tout ce que nous venQjes de dire concernant les cheers de
section est applicable aux chefs de district.
Entre la section et le district ii n'y a qu'hne difference:
celle de I'dtendue territorial,
Les attr;butions et les devoirs des chefs de district sont I(s
mimes dans leur district, que les attributions et les devoirs
du chef de section dans sa section.
Nous ferons observer ici que les districts agricoles n'exis-
tant pas encore, Particle 129 ci-apres a prescrit qun les chefs
de district seraient remplac6s provisoireinent par des agents
qui aurdient le titre de sous-chef de section et qui exerceraient
lenrs functions.
D'apres Is C de rural de 1893, la division de chaque com-
.mune avait 6t6 renvoye a un r6gl:ment pirticolier ; et l'arli-
ele 130 de cet ancien Code qui c)nsacrait cette disposition,
ajoutait que chaque section serait, dans la plain, d'une eten-
due dequatre lieues, et que cette etendue serait fix6e, dans lea
mornes, suivant la nature du terrain.
Depuis l)rs, le reglem-n' promise n'a pas dld fail; encore au-
jourd'hui l'Ptend'oe et les limits d:s sections sont determines
par la tradi ion et I'usage.

3. Des gardes champztres.
ART 95
Chaqne chefde section aura, sousses ordres, a poste
fixe, quatre garden ch unpptres, an imoitri, dont on sert
inardchal des logis et en mEnie temps secretaire du
chef de section.
ART. 96

Les gardes champetres sonl les agents auxiliaires des
chefs dc section et des chefs de- district ; ils concoli-
rent sous leur autoritd et sons leurs ordres, h I'exi'ci-
tion de tout ce.qui coiicerne la police rnrale ; ils so:it
specialement charges de parcourir les camwna.nps dans
l'dtendue de leur section respective, pour d-couvrir les



1,..








-44-


contraventions, maintenir le bon ordre et metlre en
: etat d'arrestation les gens sans aveu, les vagabonds et
les mendiants.
Les gardes champ6tres ne sont pas seulement des agents de
la force arm6e ; en lour qualitL d'agentk auxiliaires des chefs
et des souo-chefs d- section. e' coinin cha'rgas par l'article 93
du Code rural d3 rechercber ls cjntravaintons, ils sont re-
vetus d'un caraglere mixte.
Its ont le droit de mettre en 6tat d'arrastation, non pas
seulernent les gens sans avei, les vagabonds et les men-
diants, mais aussi tout citoyen prevenu d'un delit on d'un
crime, qu'ils auront surprise en flagrant dWlit, ou qui aura 6te
denonc6 par la clameur publique.
Aux terms des articles 8, 9 et 10 du Cole d'In traction
criminelle, ils sont charges, en leor quality d'ag-nt de la po-
lice rurale, de la- recherche des dlits et des crimes ; ils recoi-
vent les declarations et les denonciations.
Les agents de la police rurale, no font que des rapportsqu'ils
adressent aux juges de paix, except lorsqu'ils sont delegus ;
c'est a ces magistrates qu'est rdserve lo droit de dresser des
proces-verbaux.
Nous croons utile de transcrire ici les prinzipaux articles du
Code d'instruction criminelle qni deterininent les attribhlions
confidres aux agents de la police rurale, combine auxiliaires
de la police judiciaire.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINLLLE :

c Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes,
les delits et les contraventions, en assemble les pren-
ves et en livre les auteurs aux tribunaux charges de
les punir. ,>
a Art. 9. La police judiciaire sera exercee, suivant
les dispositions qui vont (tre klablies, par le minisltre
public, parles jiges d'instruction, par les juges de
paix et par les agents de la police rurale et urbaine.)
a Art. 10 Les agents de la police rurale et urbaine
sont charges de rechercher les crimes, les delils et les
contraventions qui auront port atteinte aux person-
nes on aux proprietds.
: Its front lear rapport auxjngesdepaix dela com-
mune sur la nature, les circonstances, le temps et le
lieu des crimes, des.delits et des contraven!ions,ainsi






-45-

que sur les preuves et les indices qu'ils auront pu ex
recueillir.
< IUs suivront les choses enlev6es dans les lieux ofa
elles auront it6 transport6es .et les meltront en s6-
-questre.
IIs arreteront et coriduiront devant le judge de paix,
tout individu qu'ils atront surpr;s en flagrant delit, ou
qui sera dlnonc6 par Fa clameur publique. ,
1 Art. 11. Les juges de paix ou leurs suppl6ants, dans
l'etendue de leurs communes rechercheront les crimes,
les dlits et les contraventions: ils recevront les rap-
ports, denonciations et plaintes qui y sont relati's.
it ts consigneront, dins les proces-verbaux qu'ils
rTdigeront A cet elfet, la nature et les circonstance des
contraventions, delils et crimes; le temps et le lieu of
ils auront W6t comms ; les preuves et les indices A la
charge de cenx qui en seront presumes coupables.p
c Art. 19 Toute autorite constitute, tout fonction-
naire ou officer public, qui, dans I'exercice de se
functions, acquerra l; connaissance d'un crime ou d'un
ddlit sera tenu d'en donner avis sur le champ au com-
missaire du Gouvernement dans le re-;sort duquel ce
crime on ce. delit aura 6le commis, on dans lequel'le
pr6venu pourrait tdre trouve, et de Iransmettre A ce
magistrate tons les renspignements, proces-verbaux et
actes qui y seront relatifs.
Art 2o. Toute personnel qui aura t16 temoin d'un
attentat, soit centre la st'rele publique, soit la vie ou
la propri6te d'un individn, sera pareillement tenue d'en
donner avis au commissaire du government, soit du
lieu oi le prevenu pourra itre trouv6. a
Art. 31. Le delit qui se comment actuelle.ment ou qui
-vient de se commetire, est un flagrant delit.
t Seront aussi r6oul6s flagrant dlit : le cas of le
pr6venn est poursuivi par la clameur p-blique, et celui
oil le prevenu est trouv6 saisi d'eff.-ts, arnies, instru-
ments et papers fiisant presumer qi'il est auteur on
complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du
delit.
Art. 38. Les judges de paix el agents de la police ru-
rale et urbaine receyront les -16nouciatious des criines
on delils commis dans les lieux jii ils exerceti leurs
fonction~s habituelles.



^ ____









Art. 30 Dans le cas de fagrant dAlit, on dans le cas
, de requisition de la part d'n chef de maison on d'ha-
bitation, les judges de paix dr'PS-eront los oroces vcrhi x,
recevront les declaratiow; ,ids ,Amo..s; f- r:>n' !,'; -isit s
et les actes qni snt aux ilits cas de la comp itAnce cl s
commissaires di Gouvernement, \e tout dans le fo'r-
mes at snivant lbs rIgles 6!ablies an ch'pitre des Com-
mnissaires dtl Goivernement.
Dans lf .m6nmlws cas, les auen's de 1:l police rnrale
et uwbaine fernnt lour rapport au juge de paix, qui en
dresser proccs-verbal. D
Art, 40 Dans les ens de concnrence entire le commis-
ssire Idn gonivern lmonpliPto IeS Jins de paix et agents
d- police 6ionci's anx riticls p *-Aidents, e1 comlmis-
saire in ciuveripine'm t fera ls aep antlribtl6s a la po-
lice judii'iaire ; s'il a e16 prsvnhn, it pourra -continuer
la procedure, on autoriser l'o[ficier qui I'aura commen-
cee a suivre. -
Art. 41. f.e commissaire di Gnnvernement. exer-
'ant so'l minis'ero dans les eas des articles 22 et 36
poirra, s'il le jiue utile et nIcos~aire. cliarger on offi-
cier on agent de police auxilliaire de partie des acles de
sa compilence.
< Art. 42. Les ofliciers et agents de police auxilliaires
reverront, sans delai, les dnonnciations, proces-ver-
b ui et aulres acles par enx faits, dans les cns de leur
competence, au commi-saire du Gouvernpmrent, qni
sera tena d'examiner sans retard les procedures, et de
les transmettre, avec les rfrquisiiioas qu'il jugera con-
venables, an juge d'instruction. >,
r Art. 43 Dans les cas de denonciation de crimes on
d&iils autres qie cetux qn'ils sont dirciopmnlt charges
de constater, los officijis de police judiciaire transmet-
tront aussi. sans delai. an commissqire du Gonverne-
ment. les renonci.ions qui lelr aurnnt 6tf failed, Pt le
cnmmissaire du Gouvernemnpnt les remeitra au juge
d'instruction, avec son r(nqisitoire.v
Art. 88 Tout depositaire le la force publique. et
m6me tonte per.o-ine, sera te.u de saisir le prevenu
surprise en SI raint ddit, on poursuivi. soit par la cla- j
meur publilue, soit daus les cas assimiles au flagrant


-46-







-47 -
delit, et de le conduire devant le Juge de paix, devars
le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruc-
tion sans qu'il soit besoin de mandate d'amener. -
Nous ferons remarquer ici que les chefs de section
rural, les chefs de district on sous-chef de section, et
les gardes champteres sont subordonnes:
Pour tout ce qii concern leurs attributions admi-
mstratives A I'autorite des commandants de commune
ou de place, des commandants d'arrondissement et des
commandants de d6partement.
Et pour tout ce qui concern leurs attributions com-
me agents auxiliaires de la police jndiciaire, A l'autorit6
des jnges de paix, des commissaires du gouvernement
et des juges d'instruction.
L'observation de'ces rigles evitera, dans bien des
cas, des ionflits d'autoriti.

4.- Dispositions generales relatives aux chefs
de section et de district et aux gardes champAlres.

Art, 97
L'uniforme et Varmement des chefs sections. des
chests de district et des gardes champe6res, ainsi que
leurs traitements annuels, sont determines par UQ ar-
rte6 du Pr6sident dHa'iti.
L'arrdle prescrit par cet article a dti rendu le 10 mars
1865; nous en donnons le texle d la suite du Code rural.

Art. 98.

Les chefs de section et les chefs de district jouiront
des immunit6s atlachees A leurs grades. mais seulement
par assimilation et pendant la durbe de leurs functions,
s'ilsne soot pourvus que de commissions provisoires..
Art. 99

Ils ne recoivent, ainsi que les gardes champnrres, ni
solde ni ration, mais un trailemernt annuel, qui leur
est pay6, par douzibme, A la fin de chaque. mois.






r48--

Art. 100

s Neanmoins, les officers de police rurale et les gardens
champrtres sont soumis A la discipline militaire et aux
lois et r6gl6ments concernant 1'arm6e.

Art. 101
Tout officieC de police rurale qui, sans enplche-
ment 16gitime, se dispenserait de faire les tonrdes et
visits prescrites par la present loi. on de remplir les
fonctions et devoirs qui Ini sont attribu6s ou imposes,
ou qui manquera A son service d'one maniere quel-
conque, sera possible d'une amende pour la premiere
fois. et en cas de rdcidive. il pourra Otre suspendu on
destitud de ses fonctions. Dans le premier cns. I'-mende
sera prononc6e et fixee, comme pine disciplinai e, par
le commandant de la commune; dans le cas de reci-
dive, la peine sera prov6quee sur la denonciation du
commandant de la commune par le commandant de
l'arrondissement qui sera tenu d'en rendre compete an
Secr6taire d'Erat de I'lntrieur.

Art. 102

Les gardes champotres sontsoumis aux m6mes peines
que les inilitaires des troupes de ligne.

Los chef- de section, les chefs de district ou sons-
chefs de section 6tant revetus d'un grade militaire et
jouissant des immunit6s attaches A lenr grade, its
devaient, par voie de consequence, 6tre soumis A la
discipline et aix lois et rg!lernent concernant 'Varmee.
Auliou dela sa3deet de a ration, il- recoivent, ainsique
les' guards chamnetres, n-t traitement annuel qui leur
est nav6 pir douzilmne. C'est justice, puisque leumsfonc-
tions sont sans interruption.
L'article 101 etablit une p6nalite centre tout officer
de police rurale qui, sans empochement lIgitime, se
dispenserait de faire les tourndes et les visits obliga-
toires.







-49 -


Ces tourn6es et ces visits sont d'une trop grand
importance pour que le l1gislateur n'en sanctionnAt pas
linobservance volontaire par l'application d'une peine-
Cette sanction est rationnelle et just: Si elle n'a pas
1te port6e cottre les commandants sup6rieurs, c'est
que le lgislateur a pensee que, mieux penltr6sdu sen-
timent de laurs devoirs, ils comprendraient d'eux-me-
Ines la necessite de leurs remplir. D'ailleurs, en cas de
negligence coupable dans cette sphere, le Chef de I'Etat
don't la sollitude est constainment 6v0ille et qui, a
cet 6gard, est arm6 d'un pouvoir discr6tionnaire, ne
manquerait pas d'en faire usage dans I'int&r6t dei po-
pulations.
Les gardes champetre Mtant places sons les ordres
imml diats des chefs de section et de. chef- de district,
cPs chefs ont le droit de leur appliquer les peines indi-
qunes, par I'arlicle 102. Celles pronounces par I'article
101 n'Atant aqplicables qu'aux officicrs de police rural,
nous estimons que le garde champetre n'est pas passi-
ble d'amende ni de suspension, ni de destitution, pas
plus qu'un simple soldat.

5.- Des conseils d'Agriculture

Art. 103.

Dans chaque commune 11 y aura un conseil d'agricul-
ture, compose de citoyens choisis parmi les plus nota-
bles propri6taires on fermiers principaux, a raison d'nn
citoyen par chaque section rurale. Ce choix sera fait,
chaqne annoe, an lor Mai, par le le commandant de la
commune, le Juge de paix et le conseil communal, con-
jointement, et a la majority des voix. Avant d'eilrer en
functions. ces citoyens preteroni devant le luge de paix
de la commune, le serinent de biei remplir leurs fooc-
tions.

Les consei's d'agriculture ne'sont pas une institution nou-
velle; ils existaient dejti sous l'empire de l'ancien Code rural
de 1826. Cesconseils, don't ies attributions sont de simple sur
veillance, peuvent nianmoini contribuer puis-ami:aent au de-
veloppament et auprogres de l'agriculture,s'ils ont la volont6







-50-

de remplir leurs modestes fonctions avec zele et patriotism,
c'est-&-dired'ktre fidelesh leur serment. Li loi ayant design&
' le Jugedepaix pourrecevoir le sernenrt,nous persons que c'est
a lui de convoquer, soit chez lui; soit an tribunal de parx, le
commandant de la commune et les membres du Conseil com-
munal, pour presider a 1'6lection pres:rite par i'article 103.

Art. 104.
Les membres des conseils d'agricultuie n'exercent
leurs fonctions que pendant une annee; mais ii peu-
vent dtre r6elus chaque annee.

SSous le regime republican. toate foaction gratuite, meme
ho.'orifiqae, etant toajours c isider. e coin nte une charge, la
durde doit etre abrogee, afin qu'elle soit supportee tous ceux
qui en sont dignes, a tout de r61e.

Art. 105.
Les attributions des conseils d'agriculture sont:
lo. De veiller a ce queles dispositions des lois et re-
glements concernant l'ugriculture et la police des can-
pagnes soient fideilneint observers et execntces, 2o de
signaler au conseil communal, an commandant de la
commune, an commandant de l'arroiidissement et au
secr6taire d'Etat de lliiterieur et de I'Agriculture. avec
lesquels seals its doivent correspin Ire et avoir des rap-
poris, les exprr;ences nouvelles de culture les'amilio-
ratiohs etles encouragements 6 realiser ainsi que toutes
les causes de deperissement, les abuse, les negligence
et les contraventions au Cede rural qui pourrout avoir
lieu dans leurs sections.

Commenousl'avons deji remarque, ces attributions ne con-
frent aucune foction active au conseil d'agriculture, cesont
des corpsdeliberants, places A co6t des agents' actils pour sur-
veiller l'execution des lois, in.liquer les ainblorations,, si-
gnaler les abus, etc., etc., enfin forrmu'er des vceas.

Art. 106.

Les members des conseils d'agriculture font des rap-
ports, adressent leurs observations on experiment leurs

-----I







--51-

Voeux.soit individuellement, soit collectivement, au con-
seil communal ou au commandant de la commune ; et
ceux-ci les transmettent au commandant de f'arrondis-
sementqiii les fait parvenir au Secr6taire d'Etat de 1'In-
terieur de l'Agriculture.

Cliaque membre d'un conseil d'agriculture peut exercer, seul,
les attributions du conseil,'inas, bien entendu, sous sa respon-
sabilite personnelle ; ct il n'engag nullement leconseil qui, a
toujonrs le droit d'adhdrer a I'avis exprim6 isolmrnent ou de le
d6sapprouver.

ART. 107.

Les fonclionsde membre du conseil d'agriculture sont
honorifiques et dispenseit, hors le os de danger immi-
nent, du service de la garde national.
Ls membres des conseils d'agriculture porteront, at-
tachee A la boutoini6re gauche del'ha:bit, par un ruban
aux coileurs nationals, une m6daille en argent, sur
1'un des c6tes de laquelle sera gr-ve l'effidie du Pr6si-
dent d'tHaii avec ces mots : GKFFRARD. President ; et
sur I'autre c6t6 UNE CORNE D'ABONDANCE avec ces mots
en exergue : CONSEIr D'AGRICULTURE.
Cette medaille sera delivre par le conseil .communal.

II n'est pas douteux que la dispense du service de la garden
national cpsse do moment que cesse la fonction de membre
du conseil d'agriculture.
Dans les ceremonies publiquec, le conseil d'agriculture mar-
chc en avant do conweil communal.
Le nomnbre des membres de chaque conseil d'agriculture va-
rie selon le nombre des sections de chaque commune, puisque
chaque section fournit ur membre au conseil d'agricuiture de
la commune.
Nous aimons A le r6p6ter encere une tois, lei functions de
ces membres sont hvuorifiques ; mais elles deviendraient im-
portantes et peut- ire meme enviOes. si les membres s'en ren-
daient bien compete et apportaicnt, dins leur exercise, un zele
desint6ressj et une activity patriotique ; ils ne tarderaient pas
alors A acquerir sur les populations une 1Igitime et honorable
influence.
II ne faut pourlant pas se le dissimuler, il n'y aura vraiment








-52-
d'6muliation pour convoiter ces charges, et elles ne rendront
O des services reels que lorsque la grande culture sortira de son
6tat actuel de dep6rissement.


CHAPITRE VII

Du maintien de l'ordre dans les campagnes
et de la repression duvagabondage

ART. 108

Tout cultivateur qui aura entrepris un travail ou s'y
sera assujetti par une convention reciproque, des qu'il
I'anra commence, devra le terminer, sous peine d'6tre
possible d'nne amende et, s'll y a lieu, de dommages-
int6r6ts. (Art. -123, depuis vingc gourdes jusqu'a trois
cents.)

Ce chapitre est I'un des .plus impor!ants de ce Code. Tous
les articles don't il se compose meritent une mention sp6ciale,
soit pour en appliquer le Lexte, suit pour. en reco:irnander une
severe application.
Nous estimons que de l'ex6eution rigoureuse et just de
1'ensemble de ces dispositions, presque toutes preventives ou
p6nales, dependent en grande par:ie les progress de I'agriculture
Sans ordre et sans travail, tout progres en agriculture
comme en toutes choses, est impossible,
r L'ordre est le r6sultat de l'observance religieuse des lois.
Le travail ne s'impose pas a l'homme, mais il devient pour
lui une necessilt du jour cil ces deux mauvaises passions,- I1
paresse et le vol,- sent reprimes.
Done, pour que l'homme se livre au travail, pour que l'agri-
culture progress, il faut observer les lois ; il laut reprimer la
paresse et le vol.
Une convention reciproque est une loi que les parties se
sont librement promise d'executer respectivement. Le culivateur
qui entreprend un travail e: qui se refuse a le terminer, viole
la loi qu'il a faite lui-m6me ; II est juste de le crndamner A une
amende pour cette violation, tout en i'obligeant a la r6parati n
du tcrt qu'il a caus6 : tel est le prirncipe consacre par I'article
-108; ce principle, d'aillurs, aut famende, est de droit com-
mun ; il est rappe!6 plasieurs fois dans le Code Civil,









Art. 109
Toute ddsobbissance ou insult envers le propritalre,
fermier principal, grant, conducteur do Iravaux ou chet
de socidtd de moitid, sera consid6r6e comme un trou-
ble a I'ordre public et punie d'une amende et meme de
la prison, selon la gnavit6 du cas.

Cet article est tout A la fois pr6ventif et repressif; une d6sobeissance
ou une insulte A l'une des personnel d6signees dans cet article, lesquel-
les ne sont revetnes d'ucun caractere public, n'est pas. en realite et en
droit comnlun, un trouble A I'ordre public: mais c'est un fail qui, en
raison du milieu dans lequelil est comlmis, pourrait devenir instantan6-
ment un desordre public; la loi considere ce simple tail, en quelque sorte,
come un commencement de trouble A l'ordr6 public, et elle le punit
afin d'viter par cette repression preventive d'avoir A punir plus rigou-
reusement le trouble lui-meme, qui, s'il se produisait, aurait des cons6-
quences graves.
Nous ne pouvons nous empecher de reconnaitre ici, A propose de ces.
dispositions de article i.9 et de celles qui sont consignees dans les ar-
ticles suivants, que, dans I'ensemble des prescriptions de ce Code, la
preoccupation principal des legislateurs semble avoir 6et de proteger
avant tout, mOme an detriment de certain principles de liberty indivi-
duelle, agriculture, le travail agricole et l'ordre... Devons-nous blamer
nos 16gislateurs de s'Atre laissA dominer par cette preoccupation. Evi-
demment non. Dans un pays come le n6tre, od la fortune publique
repose sur les produtits du sol, protbger l'agriculture, c'est proteger la
fortune de tous.

Art. ~10
Les jours ouvrables sont : les jours de t1tes exceptes.
le Inndi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi
de chaque semaine. Les heures de travail sont: le ma-
tin, de iix a onze heures, et 1'apres-midi, de deux a six
heures.
Cette reglPmenlation desjours et des heures de travail
esl d ja consacree par l'usage; elle n'est apprecialle.
bien entendn, que pour les travaux eunrepris a lajourn6e
et seulement A defant de convention cortiraire arretee
entire les parties. Maisaujourd'hui les tribunaux tie pour-
raient s'abslenir de la prendre pour base ie leurs deci-
sions, dans les conlestalions sur lesquellt s ilh auraient
&. se piouoncer.
Art 111

Aucun travailleur, A '.'eu'reprise ou ~ la journee, no








- 54 -


pent abandonner son travail pour se livrer A des festins
les iours onvrables, Aucune danse ni festin ne peut se
prolonger la nuit audela de minuit; tout dAlinquant aux
presentes dispositions sera puni de 1'emprisonnement.

Les danses et les festins, surtout quand ils sont excessifs et
se prolongent dans la unit, sont les plus brands ennemnis 1du
travail; le cu'tivaleur 'depense en on jour le fruit do travail.
-d'une semaine,*i y nerve ses forces et a'tbre sa sanWt, ce sont
en o'tre, trs souvent, des occasions do rixes et de desordres.
Ce sont ces considerations qui ont dicte les sages dispositions
de cet article, qui n'ont pour but que de r-primer les excess
sans nuire aux plaisirs moderes.
Le travaillaur pent toujours evilr. do se mettre en contra-
.vention. pn se mnnis.,t .l'nn oermis de l'un de ses sup@rieurs
indiques dins l'article 109. L'article 111 ne le dit pas, mais ii
nous semble que cct article n'a p ur but que de reprimer les
exces et maintenir Ja discipline.


Alt. 112

Nulcultivateur, fix6 sur unR prop'i1ti rural, ne
pourra s'abetenir du district plus de vingt quatre heu-
res. sans un permis du chef du district.

La prescription de cet article n'est pas momis sage qnu celle
de l'article tll, et faut v voir une mesur d'ordre et non une
restriction de la liberty inddividuelle I dans tal at acu-1 de notre
soieted, il est r6cessaire que I'aitorite ne perde pas de vue se'
administres; pins tard. quand la pole sera bien or.anisee sur
tous les points du territoire et que les moyens de commnuni-
cation seront plus faciles, les mnsu:es de catte nature dispa-
raitront sans doute de la 1Ogislation.
Nous devon; fair observer ici qne d3ns les exemplaires im-
primis du Code rnral, publiCi fusqv.'& ce iour. la d'spooition
ci-desius ne forme qu'un seul article avee la disposition de
'article ill- c'est 6vid-mment une erreur typographinue. car
rans ces mnmns exorip'aires il n'existe pas Yarticle 112. Nous
n'avons pas cru devoir reproduire cetle erreur, nous avons ri-
tabli 1'ordre rinmerique des articles.

ART 118

Tout individu qui sera trouv6, except les jours de







-55-

tnarch6, dans une section rurale et qui ne pourra pas
justifier qu'il y est domicilid ou employee & un travail par
un des propri6taires de la section, ou qu'il est porter
d'un permis ou d'un 6cril prouvant son identity, sera
repute vagabond; it sera mis en 6tat d'arrestation par
les officers de la police rurale ou les gardes champe-
tres de la localiit et iinmt iatement conduit devant le
juge de paix de la commune.

ART. 114

Le juge de paix, aprBs avoir interroge et entendu 'in-
dividu arrtld, prononcera ce que de droit; si l'arresta-
tion est maintenue, I'individu sera de suite conduit et
Sddpos6 dans une des maisons d'arr6t de I'arrondisse-
ment pour ,tre juge conformnment i la loi.
SL'excution rigoureuse de ces'deux articles est express6ment
recommand&e aux officers de police rurale et aux judges de
paix. La repression severe du vagabondage, non s-ulement as-
surera I'ordre dans les campagnes, mais elle produira infiilli-
blement, dans pen de temps, une augmentation du travail.
Tout individu rangerr A une section rurale qui y sera trouv6
except les jours de march, doit justifier do son identity et de
sa presence dans la section, de I'une des manieres indiquees
par I'article 103, sinon ii sera mis en 6tat d'arresLa ion et con-
duit devant le juge de paix,
Ce magistrate prononcera ce qne de dro t; e'cst-a-dire que. si
les justifications exigees par la loi ne sont pas fai es devant lui,
it devra maintenir I'arrestation, et il sera procede come it est
dit en I'article 114.
Quelle que soil la decision, le juge de paix dolt la constater
sur un registry a ce destine.
Bien entendu que si I'identitM de l'tmlividu est constatie et
qne le judge de paix acquiert la conviction qu'il n'est pas un
vagabond, il devra le relaxer innmmdiatem nt.
L'article 403 du Code penal declare vagabands ou gens sans
aveux c ceux qui n'ont ni domicile cer:ain, ni mnoens de sub-
sistance, et qui n'exeicent habitu lleernint ui metier ni profes-
sion. 0
E: I'ar:icle 97 du Code d'instruction criminelle defend de
mettre les vagabonds et les repris de justice en liberty provisoire.







-56-

ART. 1:15

S Tout individual conlamne come vagabonds, apres
avoir subi sa peine, restera n6aunioins sous la surveil-
lance de la police, aussi longtemps qu'il ne justiliera
d'aucun moyen d'existence.

Cette disposition 6tait n6cessaire pour la s6curit6 publiqne. II
aurait e6t dangpreux de rejeter dans la society, sans le soumet-
tre a la surveillance de l'antorite, un individu reconni polr
n'avoir ni domicile, ni in yen d'existence. II 6tait jusle qu'il
ne recouvrit la liberal[ entire qu'a la condition que cette llterte
ne put pas devenir nuisible.

ART. '116
Les condamn6s comme vagabonds qui seront sonmis,
apris l'expiration de leur peine, L la surveillance de la
police, pourront Otre -employvs anx travaux de la com-
mune, moyennant salaire, et juqqu'a ce qu'il s'utilisent
par eux-memes.

Les vagabonds condamn6s comme tels et qui, a 1'expiration
de leur peine, sont employs aux travaex de la commune en
vertu de l'article 116 ci-dessus, ne doivent pas ktre contondus
avec les criminals condamnes aux travaux forces.
Let travaux forces sontune peine afflictive et infamante in-
flig6e au criminal, tandis que les travaux comniunaux imposes,
mny'ennant salaire, au vagabond librie. sont un moyen
d'existence qui n'a rien d'afflictif ni d'infamant. C'est un
S travail force, il est vrai. mais don't I'individu peut s'affran-
chir de lui minme en donnant 5 la society les garanties que
tout citoyen est ohlige de lui offrir,

ART- 117

II sera proc6dedela maniere indiqu6e ci-dessu?, etles
memes pines serout appliquees, centre toute personnel
reputee mendiante et trouvee dans une section rurale.

Le Code des dlits et peines de 1826 avair prevu le delit de
mendicit6 et l'avait puni des immes pines que le delit de
vagabondage mais le Code penalde 185 avait fait disparai-







-- 57- -

tte de notre legislation repressive ce genre de ddlit; article
117 ci-dessus r6tablit I'assimilation des deux genres de d6lit,
et punit la mendicit6 come le vagabondage.

ART. 118.

Les officers de police rurale devront veiller a ce que
dans l'6tendue des localit6s placees sons- eur direction,
personnel ne demeure dans l'oisivet ; A cet effect ils sont
autoris6sa se faire rendre compete parles individus qu'ils
trouveront oisifs du genre de leurs occupations et de
leurs moyens de subsistence ; et si ces' individus ne
peuvent faire ces justifications, ils seront considdr6s
comme gens sans aveu, et arret6s comme vagabonds.
Dans chaque section, tout habitant dolt Atre 7toujours pret a
justifier au chefde section du genre de ses occupations et de
ses moyens d'existence."
Le chef de sec ion a le droit de s'en fire rendre compete;
si done it souffre que dans sa section se r6fugient des gens qui
ne peuvent pas lui faire ces justifications, it encourt une grave
responsabilifl.
11 doit mettre ces gens en 6tat d'arrestatation et les f tire con-
duire de suite devant e Juge de Paix de la commune.

ART. 119.

Si la personnel anrt6e comme vagabond, mendiant on
sans aveu, est un enfant au-dessous de quinze ans, le
juge de paix le remettra A ses p6re et mere ou A ses pa
rents les plus proches ; au dt ssus de quinze ans ii sera
procede contre lui, come s'il etait majeur.

SL'article 119 prevoit le cas ofi l'individu arrat6 come
vagabond, mendiant ou sans aveu, serait un enfant.
Au-dessous de quinze ans, le juge de paix le remettra
A ses pere et mere ou A ses parents les plus proches ;
ceux-ci sont obliges de le reprendre ; car 'article 119,
en prescrivant de remettre 1'enfant A ses parents, les
oblige implicitement A le recevoir. Rien de plus juste si
lenfant estlegitime eta son p6re et a sa mere; mais s'il
est natural, s'il n'est pas reconnu, entire quelles mains








/ --- 58 i

le juge de paix devra-t il le remelre ?- Au-dessus de
quinze ans, la foi consid r e I'iiidiv'ldi eo in ne s'il tai'
m'jeur. Les disposi!iois de eel article, emipriuti a 1'an
cien Code rural, laissent beaucoup i dtesirer.*
Aussi, faisonns nous des-voex pour que les resources
da pays permeltent bienil6t de crt'ei de maisons de de-
tenion pour les adults. Le svI.-i6ie e de1,ention, avec
le travail daf1s. lite(rieur d('s nmaiso:is ou dos i;;bl-isse-
meits, produirait cei tainiemeint des risultals Ipls avanl-
tageux, et pour 1'enfant et pour la societ6. que la sur-
vedilaice tnegligente des parents ou la Irpressioti apppli
quee aux individus majeurs.
La maison certrale de Po't-an-Prince aurait pun 6re
affecelesppcialemant a ce service, niovennint q.,eLques
agrandis-ements et nne ieo ganisation.
Avantde pa-ser A l'examen des deuxderniers articles
de cechapitre, qui se rattachent a un autre ordrte d'id6es
que celui qui a inspire la serie des articles 108 a 119,
qu'il nons soit periis de nous arre:er un moment sur
l'ensrmble de ces premiers a ticles, d'en inliquer le but
et-d'insister encore sur 1-importaice d'uue execution
rigoureuse.
De 1'execulion rigourense de ces articles 103S 119
dependant la securilt des personnes, la prospAriIt
des prop, iites et le d&veloppenentt de notre agricul-
ture. Ce triple but ne pit 6ire atteint que par le main-
lien de l'ordre et par le travail.
Toute obligation de fair ou de ne pas faire, d'apris
la loi civile ( art. 933 du Code civil ) se resou en dom-
mages-iinteres, en cas d'intixectioin de la part du de-
biteur : c'est qu'en effect, ii est dilicile, pour ne pas
dire presque impossible, de contraindre un honmme a
fire ce qu'ii ne v-ut pas taire on a ne pas fire ce
qu'il veut fire. Dans lun et 1 autre cas, it faut avoir
recours A la voie penale.
L'homme est nt, di-ion, pour travailler ; c'est peut
eire vrai ; mais conmben il est diifi-ile de le con'truin-
dre A accomplir cattle voc.ation naitrelle- suS toiw danis
une soci6te qui a garanti a chaque iudividu sa Iberle;
sortout dans tin pays qui, par la sWule fecomdite de so:i
sol, office tant de resources na:ureiies a .es ilabt:ans,
et dout le climat presqile invariable invite p r sa dou-
;








-59- "....... """

ce chaleur au farniente, disons mieux,- A la pates-
se :- dans un pays oh le travail force serait conside-
re comme un retour a l'esclavage....
11 fallait done demander A d'autres moyens que -la
contrainte individuelle, ce labeur, source de tout pro-
gr6s et de toute prosp6rit6.
Ces moyens, ce sont ceux consacr6s dans ces articles
don't nous demandons I'excution rigoureuse avec tant
d'insistance ; ces moyens, les voici rdsum6s en quel-
ques Itgnes;

Execution lovale de toute convention de travail, librement consentie,
execution garantie par une sanction p6nale ;
L'ordre et la discipline, strictement respect6es;
Les exces de plaisir- consid6r6s comme une cause
de demoralisation- dMfendus
La repression de vol ;
La rApression du vagabondage
La rApression de la nendicit6;
La repression de l'oisivetI ;
La justification d'un domicile rMel ;
Crlle d'un mf.tier "ou d'une profession habituelle;
Celle de certain moyens d'existence.
Que les officers de police rurale. que toutes les autorttes qui sont
appeals par la loi A executer ces prescriptions ou A en surveiller lexecu-
tion. y tiennent la main ; le but sera atteint; chacun sera oblige de tra-
I vailler.
n'ahord impose le travail deviendra spontan6 ; c'est surtout en tra-
vaillant que I'on acquiert I'amour du travail.
Aiou'ons que le travail porte sa recompense en lui-meme : il honore
et il enrichit celui qui s'y livre

ART. 120.

Aucune inhumation ne sera faite a la champagne sans
une autorisation, sur paper libre, de l'officier de police
rural. qui ne donnera cette autorisalion que sur le vu
du certificate de I'oficier de I'tdat civil. constatant que la
declaration de d6ces a 6e6 faite conform6ment au Code
civil.
Toute infraction A la pr6senle disposition sera punie
conformement a l'arlicle 301 du Code penal.
Et si l'infraction est commise par I'officier de police
rurale, il sera possible d'une amende de cinquPnte
gourdes.







- 60-


SOn procede assez fr6quemment anx inhumations,
dans les campagnes, sans !observer aucune formality,
S au m6pris des prescriptions de I article 70 du Code Ci-
vil et de I'art 301 du Code penal. L'article *120 du pre-
sent Code a pour but d'assurer I'execulion des pres-
criptions 16gales anterieures. 11 defend de fire ancune
inhumation la champagne, sans une autorisation de V'of
ficier de la po ice rurale, et rend cet officer pasaible
d'une amendI si I'ifraciioii est de son fail.
L-s commandants de commune devront tenir la main
a P'ex6cution de la loi A ce sojet.
Les autorisations exig6es par la loi ne sont pas seule-
ment nne mesure d'ordre, mais elles out pour objet
aussi de prevenir les inhumations clandestines qui sont
pre-que loujouts praliq!ies pourderoberA la justice les
traces d'un czime.
Enfin, a un autre point de vue, on peut dire que tant
les lois sur les declarations de deces ne seront pas ob-
serve', ii sera impossible d'6tablir la slatistique de la
population.
L'arlicle 76 du Code civil est ainsi cona u: Aucune
inhumation ne sera faite, sans une autorisation, sur
papier libre de I'officier de 1'6tat civil,etque vignt-quatre
heures apr6s le ddces, hors-les cas pr6vus par le regle-
ment de police. v
Ell'art. 304 du Code p6nal porte que : Ceux qui, sans
I'autorisation prialable de l;officier public, dans le cas oil
elleest prescribe, aurontfail inhumer unindividu dUcede,
seront punis de six jours a deux mois d'emprisonnenient,
sans prejudice de la poursuite des crimes don't les au-
teurs de cet d6lit pourraient atre prkvenus dans cette
circonstance.
La meme peine aura lieu contre ceux qui auront con-
trevenu de quelque mani're que ce soil, i la loi et aux
reglements relalifs aux inhumations precipitls.
Art. 121.

A l'avenir, aucune inhumation ne pourra M!re faite
que dans les lieux de s6pulture designs A cet effet par
l'autorit6.
NManmoins, la conseil communal pourra permettre.
dans des cas graves, d'inhumfer sur une propri6te parti-

-----i







- 61 -


culibre, en se conformant aux r6gles qui seront pres-
crites pour ces cas particuliers.
La defense faite par l'article 12t a Wet dicte par I'abus qui a
it6 fait dans les campagnes de fire les inhumatians dans tou-
tes espdces de lieux.
C'est au clergy A praler son concurs aux agents de la police
rurale pour fire comprendre aux habitants des campagnes
que c'eot exposer.les restes de leurs parents & des profanations
que de les enterer dans les lieux qui ne sont pas places sous
la protection de la religion et de l'autorit6.
Nous sommes cerlains que les conseils communanx n'useron t
qu'avec une extrene reserve do la facuite qui leur 6tait reserve
par le paragraphe 2 de Iarticle 121 etqu'ils n'oublieront pas
d'exprimer dans los permis les circonstances graves qui les au-
ront d6cid6s a les deliver.
lls devront aussi prescrire de pratiquer les fosses profondes
afin d'dviter les emanations putrides.

CHAPITRE VIII

Des. peines et des condemnations

Art. 122.

Toutes les contraventions a chacune des dispositions
de la presente loi seront punies d'une amende.
La confiscation de certain objets saisis et I'empri-
sonnement seront, en outre, prononcss centre les d6-
linquants, mais seulement dans les cas express6ment
prevus par la dite loi on le Code penal.

Art 123.


Les imendes pourront 6tre prononces depais vingt-
gourdes jusqu'A trois cents gourdes, selouj la gravity
des cas, de I'apr6ciation qui en sera faite par le Juge,
et sans prejudice, bien .entendu, de tous dommages-
interets. restitutions, indemnit6s et peines, s'ils y a
lieu.


Les an
pecuniai


Art. 124.


nendes et le produit de totes condemnations
res seront verses dans la caisse des proposes


I










d'administration de chaque commune, lesquels seront
f tenus d'en poursuivre le recouvrement et d'en tenir un
compete particulier.
Avis de chaque condemnation devra Wtre donn6 au
prepos6 d'administration par I'officier de police rural
ou le juge de paix qui aura proaonce la condemnation.
Tons les mois, cheque propose d'administration trans-
mettra A administration des finances de 'arrondisse-
ment un dtat d6taille des amendes prononcees, avec
indication de celles pergues et de celle A recouvrer.

Art. 125
La moiti6 de chaque amende appartiendia A 1'Etat,
et 1'autre moitM A l'officier de police rurale, qui aura
d6nonce la contravention.
SArt. 126>.

Toute condemnation l'amende emporte de plein
droit la contrainte par corps pour le payment, con-
form6ment a i'aiticle 386 du Cole p~nal et sauf la mo-
dilication continue au dit article.
Art. 127.

Toutes les condemnations encourues par contraven-
tions aux dispositions et prescriptions de la presente
loi, autres que les condemnations disciplinaires, seront
prononcees par les juges de paix, dans la limited ordi-
naire de leur como6tence.
Les condamnations disciplinaires seront prononcdes
par les officers de police rural, d'apres l'ordre hid-
rarchique.

Les articles 122 et suivants, jusqu'a article 127, qui corm-
posent ce chapitre, comprennent :
to. La sanc:ion de toutes les dispositions du present Code;
2o. Les jurisdictions qui devront connaitre des contraventions
et appliquer la sanction ;
30. Et le mode de recouvrement des amendes.
Ainsi :








-63 -

Toute contravention A n'importe quelle disposition du pre-
sent Code est punie d'une ainende de vingt gourdes A. trois
cents gourdes : telle est la sanction general.
Toutes les fois que le l1gisla'eur a voulu qu'il fet appliqu6
lne pine plus forte, come par example : une amende de
trois cents gourdes, I'emprisonnement, la saisie, la confiscation,
il a eu soin de 'exprimer d'une maniAre express et special.
Les condamnations sont ju'iciaires on disciplinaires :
les premieres sont de la jiriliction dps juges fie paix en tant
an'elles n'excdent pas lenr competence ; les deixiomes sont
ddvolues aux commandants d'arrondi-sement, aux comman-
dants des communes et aux officers de la police rurale, selon
1'ordre hi6rarchique de leurs grades et de lear autorit6.
Le recouvrement des amendes et des condemnations pecu-
.niaires est confi6 aux pr6poses administration de chiqug
commune ; ils sont tens de poursuivt.o ce recouvrement et
d'en tenir un compete par:iculier, conformnment a l'article 12L.
Revcnons sur chacun de ces articles separiment ; ils sont
trnp important pour ne pas fixer I'attention et meriter un
examen particulier.
Art. '42.-D'apres cet article, toute coiteavention est punie
d'udie amended, que celte amended suit prononcee on non dans
I'article qui continent la disposition maconnue ou violee. Le
fait scul de la cin'ravention rend le contrevenant possible de
I'amende. L'arlicle I122 s'aioite, pour ainsi dire, a chaque
article, A cheque disposition du Cole portant une prescription
ou une defense.
Mais la confiscation, la saisie, 1'einprisonnoeent ne peuvent
6tre appl-qnss qua dans les cas in liqies par le Code et lursque
I ces peines sant expressinpnt pirononcees.
Art. 1"-23.--Ct article confere au juge, appreciateur do fait,
le droit d'en determiner'la gravity et de prop Irt ouner la pei-
ne A cette gravitY. Ce drait n'est pas absolu ; le lIgislateur a
voulu qiie la paine, c'es'-a-dire I'amen le, ne sJit oai infe-
rieure A viuint gourdes ni supdrieure a trois cents go:ir.les,
sans prejudice de t us donm nages-in6rer s, restitutions, inJe:n-
nitis on autres peines, s'il v a lieu : entire ces =deux limits,
le juge prononce.
Art. 1-21.- Apr6s av-ir indli.-in a -quotte d's amend3z
( art. 123, ) le juge qui Ils pronounce ( art. 127, ) il elait in-
dispensable d'indiquer qui s rait chirgi d'en poursuivre le
rec uvrenent et l'emploi qui en serait fait. L'artic;e 12I co:-
tiont ces indications en des termies chairs et precis, et qui
n'oot pas besoin d'iere coninentes.
Cet article fait un devoir a l'of;ic.cr de pJlice rurate et au
juge de paix d'avertir le prep)se des liraices de cheque eon-


bL








-64-

damnation prononoce ; c'est afin que celui-ci en poursuyve te
recouvrement sans retard, sons sa responsabilite.
Art. 125.-La moitid de chaque amende est a'triblie a I'offi.-
cier de police rural qui aura denonce la contravention. 11 est
a craindre que cette attribuition r6num6ratoire n'excite outre
measure le zile des agents, et no donne lieu ~ des-abus. C'est
aux juges de paix qui, en definitive, sont appeals B apprcier
les faits d6nonces, a moderer ce zele, s'il 6tait excossif, et a
n'appliquer 'a peina que si la contravention existe reolImnent.
Peut-6ire aurait-il 6te preferable de faire verser la totality
des amends dans la caisse publique et augmenter les appoin-
tements des agents ; mais alors au lieu d'un excNs de zele, la
tiedeur et mome I'inaction auraient 6t i craindre. L'exp6-
rience prononcera centre les deux systems.
Art. 126.-L'article 386 du Code pdnal, don't l'article 126 du
Code rural n'est que la r6p6tition abregde, est ainsi con u :
Art. 386.-La contramte par corps a lieu pour le pavement
de 'amende.
Neanmoins.le condamne ne pourra etre, pour cel objet, tenu
plus d'un mois, s'il justifie de son insolvahilit6.#
Les juges de paix devront done dans chaque jugement de
condemnation A l'amende prononcer la contrainte par corpo
centre le d6linquant et en fixer la durce a un mois au plus
s'il est reconnu insolvable, conformnment aux articles des
deux Codes.
-Art. 127.-Si la condamdation disciplinaire, prononcee par
I'officier de police rurale consisle dans une amende, com-
mi par exemle' dans les cas pr6vus par I'article 101 du Code,
qui poursuivra le reco-vrement de l'amende ? Le legislateur
ne l'a pas dit ; maia nous pensions que l'officier qui aura
pronone I'amende devra en donner avis au propose j'admi-
nistration qui la recouvrera et la fera ligurer dans l'Etat men-
suel prescrit par Particle 424.
CHAPITRE IX

Do la f6te de l'Agriculture, des rdcompenses
et des primes d'encouragement.

ART. 128

Au ler Mai de chaque annee, jour fix& par la Cons-
titution pour c61ebrer la fete de l'Agriculture, il sera
distribu6 aux agriculteurs et cultivateurs qui se seront
le plus distingues, dans le curs de l'annee, par letrs
travaux et leurs products, des rIcompenses et des pri-
mes d'encourageruent, aux f,'ais de I'Etat.







-65 -
Le programme de la fete, la nature, la valeur de ces
primes et recompnses, les conditions pour les obte-
et le mode de distribution, serorit dteermin6s par un
reglement d'administration publique.

Rien A dire sur cet article qui ne faith que conoacrer de nou-
veau une fete qui, a juste titre, a tbnjours 6t consid6rse
coimme une fWTe national. Aussi, le rIglem'nt d'almninstra-
tion publique qui doit en d6terminer le progrzatnmi antnuel ne
manquera pas sans double de lui conserver ce caracltre. Ce
reglement, an nipment oh nous 6crivons ces ligiei, n'a pas
encore Wle public.

Dispositions transitoires.

ART. 129
Jusqu'a ce que la division du territoire ait 6t faite
en nouvelles sections et en districts agricoles, en con-
formit6 de I'article 77, il sera plac6 dans chaque section
rarale actuellement existante un ou plisieurs sous-chefs
de section qui, sous I'autoritl et les ordres du chef de
section, concourront avec lui ; la surveillance de 'la
section.
Les sous-chefs de section seront nomm6s par le
President d'Haiti er remitliront provisoirementi les fonc-
tions et les attributions des chefs de district gratuite-
ment.

Tout ce que nous avons dit pric6demment A l'Ngard des
chefs de district s'applique aux soss-chefs de section.
La senle remarque A faire ici c'est que les fonctions des
sons-chefs de section ser)nt gratuites. Nous doutons qu'on
truve facilement des citoyens qui consenlent a remplir ces
functions gratnitement. EPes sont assez penibles et- entrainent
une certain r-sponsabilit6, cos deix considerations auraient
dO porter le 16gislateur a y attacher une re6umeration.

S Dispositions ginerales.

ART. 130
La prdsente loi sera imnrimbe et publi6e, elle sera
executoire dans I'dtendue de la RMpublique a partic du
ler. Janvier 1865.







-66-

ART. 131
La present loi abroge toutes les dispositions des
lois anitrieures qui lui sont contraires.

ART. 132
Les Secr6taires d'Etat sont charge, chacun en ce qui
le concern, de 1'execution de la prbsente loi.
Le Code rural est devenu ex6cutoire dans toutes Ips com-
munes de la IU6publique, a partir du ler janvier 1865 ; mais
I'execulion er a et retardee A cause des troubles civils sur-
venus depuis cette date, et des difficilts d organisation du
personnel ; zujourd'hui ce C)de est en pratique dans toutes
les communes de la R~publique.
Il est bon de remarq'ler qne I'article 131 n'abroge que les
dispositions des lois antjrieures qui lui sont contraires ; par
consequent toutes dispositions anterieures qui ne soot pas in-
compatible avec celles du nouveau Code doivent continue B
6tre observees et appliques.
Port-au-Prince, le 10 DNcembre 1866.











NOTES
ET

ANNEXES

NOTE PREMIERE
Le corps 1lgislatif a d6dlgue au pouvoir exdcutif le
soin de regler par des arret6s administration publi-
que plusieurs dispositions compl6mentaires du Code
rural. Ces dispositions sont au nombre de cinq :
lo.-Mode de verification des denr6es; constatation de
leur quality. de 1'emballage et de 1'embarquement
(art. 26 du Code; )
2o.-La division des communes en sections rurales
et en districts agricoles ( art. 75;)
3o.--D6ermination du personnel, de l'uniforme et de
l'armement des officers et agents de la police rurale
(art. 97 ; )
4o.--Conditions a observer pour les inhumations au-
torisdes sur des proprietes particulires ( art. 121 ; )
5o.-Programme do c616bration de la fete de I'Agri-
culture, la nature et la val.ur des primes et r6compen-
ses A dtstribner anx agricidleurs et cnltivatenrs, les
conditions pour les obtenir et le mode de distribution
( art. 128. )
De ces cinq arrMtes un soul a kt6 promulgu6,-celui
quii r6gle le personnel des officers et agents de police
rurale, etc., et que nous donnons ci-apres.

ARRETE
SUR L'ORGANISATIOX DU PERSONNEL DES AGENTS DE LA
'POLICE RURALE. L'UNIFORME. L'ARMEMIENT
ET LE TRAITEMENT.
FABBE GEFFRARD,
President d'Haiti.
Vu l'article 123 de la Constitutio:n et hls articles 75,


IliY1I~~







68 -

76, 77, 78, 97, 99 et 129 du Code rural, du 27 Octobre
1864;
Vu le d6cret du 11 juillet 1843, sur la division du
territoire de la R6publique ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et
de 1'Agriculture;
De l'avis du conseil des Secretaires d'Etat,
ARRtTE :
TITRE PREMIER
DE L'ORGANISATION DU PERSONNEL DES AGENTS DE LA
POLICE RURAL PAR SECTION, DE L'UNIFORME, DE
L'ARMEMENT ET DU TRAITEMIENT.

1. Organisation.

ARTICLE PREMIER
Les communes de la Republique designdes an ta-
' bleau annex~ au present arrelt sont et demeurent-di-
vis6es en quatre cent vingt-cinq sections rurales, con'
formmment au dit tableau, sous les numerous d'ordre et
les designations nominatives qui y sont imprimdes ;
lesquelles sections djia extraites d'aprs on releve qui
en a Wte faith en 1862, conserveront leur 6tendue et leurs
limits actuelles.
ART. 2
Dans chacune des sections rurales indiquees au ta-
bleau ei-annex&, il sera plac6, conformement a I'article
78 di Code rural, un officer de police rurale qui, sous
It titre de chef de section et sous 1'autorit6 immediate
di commandant de la commune. sera charge de la
surveillance de la section et v exercera les attributions
determinees dans l'article 81 du dit Code.
Ces chefs de section seront nommes par le President,
ld'laiti sur la presentation du Secretaire d'E'at de I'n-
.frieur et sur la proposition du commandant de l'ar-
rondissement.
AnT. 3
Dans chaque section rurale, il y aura au moins deux
sous-chefs de section, selon l'etendue et l'importance








de la seciion, lesquels seront nomm6s come les chefs
de section et exerceront, sons l'autorit6 de ces der-
niers, les functions attributes aux chefs de district
qu'ils remplaceront provisoiremerit.'

ART. 4
En consequence de la division territorial adoptee ci-
dessns, et de I'application des dispositions des articles
78 et 129 du Code rural, le nombre des chefs de sec-
tion est provisoirement fix6 h 427, et celui des sous-
chefs de section A 854.

2.--Uniorme et armement.

ART. 5
L'uniforme des chefs de section et des sous-chefs
de section sont: habit frac de drap vert boutonne droit
avec collet et parents rouges, boutons blancs a moi-
tie bombs avec les armes de la R6publique en relief
et en exergue : ((Police rural .pantalon de drap vert
avec passe-poil rouge ou pantalon de coutil blanc cha-
penu rdtap6 ; epaulettes et ranges en argent, souliers,
gu6tres de toile blanche.
Pour armement, un couteau-poignard, manche en
corner noir avec in cointuron.
Ils portent les insignes de leurs grades.


8.-Traitement.

ART. 6
Le traite-nent de chique chef de section, quel que
suit son grade,sera de qaltre-vingts gourdes par mois;
il lui sera payve la fin de chaque mois.
Les functions do sons-chef sont gratuites, conforme-
ment P'article 120 du Cole rural.
En outre de son traitemeni, ii sera all6u "-A chaque
chef de section pour frais de bureau de la section une
some de vingt gourdes par mois qui lui sera paye
avec son traitement.


-U








-70-


TITRE II
ORGANISATION DES GARDES CHAMPfSTRlES, UNIFORM,
ARMEMENT ET TRAITEMENT.

1.-Organisation.
ART. 7
Chaque chef de section anra sous ses ordres, a pos-
te fixe, quatre gardes champelres, don't uo sera un
mardchal des logis, lquel sera en m6me temps secre-
taire du chef de section.
En consequence, d'apres la division des sections
adoptees ci-dess s, les gardes champatres tormoront
u"' effectif de 427 mardchaux des logis et 1281. gardes
champOres
Lesqnels seront reparlis dans les diverse sections
de la Republique, A raison de un marechal de logis et
trois gardes champntres par section.
Le nombre des garden champplres pourra Otre port
a quaare on cinq dans les sections don't I'6tendne exi-
gera cetle augmentation, et comme la faculte en a 6te
reserve en Particle 95 du Code rural.

ART. 8
Les gardes champetres d'une section n'ont aucun rap-
port avec ceux des aulres sections, quoique soumius a
la displicine militaire et aux lois et aux ieglements de
ParmBe. Les gardes champltres d'une commune ou d'un
arrondissement ne penvent etre reunis en an seua corps,
dhans aucun cas et sous aucun pretexle, qu'en vertu
d'un ordre express et par ecrit du Pr6sident d Haiti,
qni d6signe on ofticier supdrieur pour en prendre le
commandement.
S2.-Uuiforme el armemenl.
ART. 9
L'uniforme des gardens champetres sera :
Habit veste en drap vert avec collet et parerfents
rouges, passe-polls rouges, boutons A nioili5 bombs,
aux armes de Ih Republique, avec la legende : ( GAR-
DES CHAMPETRES, P pantalon en drap vert avec pas-
ie-poils rouges ou en coulil blanc, shako en cuir noir







- 71-


avec plaque argent6e aux armes de la R6publiqua
avec l'exergue : < POLICE RUHALE, ) soldiers, guItreS
blanches.
L'arnement sera un sabre-briquet avec une bandou-
libre rouge, sur laquelle sera 6crit en lettres blues :
ORDRE PUBLIC, qui sera porlee sur 1'6paule de droi-
te A gauche.
Les mardchaux des logis porteront les insignes de
leurs grades en gallons d'argent.

3.-Traitement.
ART. 10
Les mardchaux des logis recevront, A la fin de chaqwa
mois, un traitemeat de quarante gourdes.
Chaque garden champ6tre recevra aussi A la fin de
chaque mois un traitement de trente gourdes.
Au moyen de ces traitements, il ne leur sera pay6 ni
sold ni ration.
Dispositions gendrales.

ART. 11
L'Etat fournira anx chefs do section, aux sons-chefs
de section, anx mar6chanx des logis et aux gardes
champ6tres, leurs uniform, 6quipement et armement.
ART. 12
L'armement des marcchanx des logis et des gardes
chamo6tres, danr claque section, sera d6pos6 chez le
chef de section qui en sera responsible et n'en fera la
delivrance a cheque homme que pour le service.
ART. 13
Le present arr&Ct sera imprim6 et public, et 1'ex6cu-
tion en est confine au Secretaire d'Etai de 1'Inte.ieur et
de I'Agriculture.
Donnn au Palais National, a Port-au-Prince, le 10
Avril 1865, an 92e. de 'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sident:
Le Secrelaire d Etat de l'Intrieur et de 'Agriculture.
A. CaRRit


L







72 -

NOTE DEUXIEIME

Dans noire coinmentaire sons 1'article 114 du Code
rural, nous avons rappele les dispositions de I'article
.403 du Code pdial. II.est de fail q!e lors dii vote dans
les denx Chambres Legislatives de cet article 114, I'arti-
cle 403 6tait encore en vigueur Mais pen d,- jours apis
le vote; et par suite de la remarqie qui fiit f.ate ,lors de
l'abrogation dans le,Code p6eal de 1835 di dlit (le
mendicit6, le Gouvernement pr6senta un project de loi
portant modifications an Code d'lostruction Cririn l;e
et en m6me Itmps des modifications aux articles 403 et
404 du (ode Penal.
Ces derni6res modifications, desliiiies A donner plus
de force el de sanction aux articles 113, 114, et suivant
dlu Code rural, furent favorablement accueillies par les
Chambres, et le project a 616 converti en une loi qui a
&t6 promu!gu6e le 27 Octobre 18C4.
Cette loi est divisde en deux chapitres : le premier
a pour titre:
a De la modific'alion du Code d Instruclion Criminelle ;
et le second est inlitul6 : Des' modifications du Code
oDnal. P
Le premier chapilre n'a aucun rapport avec le Code
rural. Dans la reproduction de la loi du 27 Oclobre 1861
que nous offrons ci-apr&s, nous en avons fait la sup-
pression avec les consid6rants qui s y attachent.


LOI DU 27 OCTOBRE 1864-1
PORTANT .MOD1FIFATION DU CODE PENAL

tFABRE GEFFRARD,
President d'Haiti


Vu les dispositions du code penal du I1 Aoit 1835,
remis en vigueur par la loi du 11 Septe:nbre 18'5, eii
ce qui concern les nmatiire ci-apres -noncees.
Considerant que les mendiants valides, par leurs habi-
tudes d6pravees, leur amour de I'oisivetl, menacent sais






73--

cesse l'ordre public d'un'p6ril qu'il appartient a la loi
criminelle de prevoir et de r6pririer dats ces effects ;
Considerant, d'un auire c616, que les vagabonds et les
gens sans aveu, par lenr vie errant, aventureuse et
oisive, ne sont attaches par aucun lien A la socidi&, ptr
ancnn intdert A la patrie; et qu'il semble qu'ils soient
toujours pr6ts a s'en d6clarer les ennemis;
Qie la legislation de tous les payi civilis6s s'est preoc-
cupke dn mode d'existence de cetre classes d'individus et
a chprchU, par ine surveillance active et une penalit6
s6vrpe. a en reprimer les dangereux effects;
Consid6rant que le Code p6nal actuellement en vi-
gueur ne content aucune repression ni pine conlro la
meidicit6; et que les dispositions des articles 403 et
404 de ce Code sont insuffisantes pour la repression d i
vagabondage; qu'il imported de remettre en vigueur. en
les modifiant, les dispositions du Code penal de 182i,
qui avaient qualifies delits la mendicite etlevagabondage
et les avaient sev'remenit punis;
Consid6rant, d'une aitre parr, qiie experiencee a (1e-
monntr qu'il a necessile de modifier les articles '26,
405, 406 et 407 du Code penal en vigueur;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d Etat,
A PROPOSE,

Et le Corps legislatif a rendu la loi suivante:

CHAPITRE PREMIER

SLa modification du Code d'instruction criminelle
CHAPITRE II.
Des modifications du Code Pd~al

ART, 2.

Les articles i03 et 401 du Code penal actuellement en
v;gueursoit et derneurent abroges et remplacrs par les
paragraphes ci-apre :
La section V du chapitre III, intitule : DES CRIMES
ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE, se composera A
I'avenir de quatre paragraphs.


~asa~h II







-74-
Le premier paragraphe aura pour litre: ASSOCUATION
bES MALFAITEURS et restera form e des articles 22', 225,
226 et 227, sans modification.
Le dpuxieme paragraphe, qui prendra place a~'rds l'ar-
ticle 227, aura pour titre; 2-iK VAGAnIONDAGE. D Ce
paragraph sera form, d(es articles- suivants:
Art. 228. Le vagabondage est un ddlit.
Art. 210. Les vagabonds on gens sans aveu sont ceux
qni n'ont ni domicile certain, ni mo\enside subsisiance,
et qui n'exerce!it habittllemele ent Ii metier, ni procession.
A't. 23(. Les vagabonds on ge s aven qui auront 6t6
legalement declares tels, seront punis d'in emprison-
nement d'un mois A six mois, par le tribunal de sim-
ple police; et. en cas de iecidive, de six mnuis a deux
ans, par le tribunal cotreclionnetl: api~s avoir subi
leur peine fixTe par le miinisiere public its serotit
employs a des travanx de 1 Etat.
Art. 231. Les vagabonds pourront, apres un jugement
meme passe en force de chose jiugee, t e reclam6s
par delib6ration du conseil communal de la commu-
ne oh ils south ids, ou cauliomnns par uun citoyen sol-
vable.
(Si le Gouvernement accueille la reclamation ou
agrPe la caution, les inrlividus ainsi rtchtluds on cau-
tionnes, seront, par ses ordres, rervoyes on conduits
dans la commune qui les a reclam.-, oni dans cello
qui leur sera assignee, sur la demaunda de la caution,
Art. 232. Les individus ddclar6s vagabonds par juge-
ment, pourront, s'ils sont etrang-rs, dtre expulsds, par
les ordres du Gouverneme.nt, hours du territoiie de la
Rdpublique. i
Le troisieme paragriphe. qui prendra place A la suite
de I'artile 232 et qui aura pour titre: 3.-- MENDICI-
T BD, sera form des articles suivants;
Art. 233. Toute personnel valide qui aura &et trouvde
rmendiant, sera punie d'un emprisonnement de six jours
a six moist et renvoy .t apres l'expiration de sa peire, a
ia residen e qni i u sera designee par le minist re public.
Art. 231. Tous mendiants, mrme invalides, qui an-
ront us dte menaces on seront entries sans permission
da proprietaire ou des personnes de sa maison, soit
dans une maison habitue, soit dans uu enclos.en dtpeii-







-75-


dant, ou qui feindront des places on infirmity, on qui
mendieront en reunion, A moins que ce ne soient le ma-
ri et la femme, le pere ou.la mere et lesjeunes enfants,
I'aveugle et son conducteur, seront punis d'ua empri-
sonnement de trois mois i un an.),
Et le quatri6me paragraphe, qui.prendra place a la
suite de I'article 234, aura -pour titre: 4.- DISPOSI-
TIONS COMMUNES AUX MENDIANTS ET VAGABONDS.) et
sera former des articles suivants: a
(c Art. 535 Tout mendiant ou vagabond qui aura 6te
saisi Iravesti d'une maniere quelconque;
< Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait use ni me-
nac'. D
a Ou muni de limes, croche's ou autres insirumen's
propres soit A commettre des vols ou d'autres deii ,,
snit A lui procurer los moyens de p6n~Irer dans les'
maisons, sera puni d'un an A trois ans d emprisonne-
ment.
c( Art. 236 Tout mendiant on vagabond qui aura
exercd quelque acre de violence qiie ce soit envers les
personnel, sera puni de la reclusion, sans prejudice
de peinps plus fortes, s'il y a lieu, h raison du genre
et les circonsta-ces de la violence.
c Art. 237. Les pines Mtablies par le present Code,
centre les individus por ters de faux certificates, faux
passe-ports ou,fau-se feuille de route, seront toujours,
dans leur espece, pnrltes au maximum, quand elles se-
ront appliques A des vagabonds ou mendiants
c art. F38 Les vagabonds ou mendiants valides qui
auront Fnbi les pines portles par les articles precd-
dents, resteront dans la residence qui leur aura e6t as-
signe, sous la surveillance de la hante police de I'Etat
aussi longremps qniil. ne justifieront d'aucun ioyeii
d'existence on de caution.
a Art, 239. Les mendiants invalids demeureront a
la fin de ccs peines sous la surveillance sp6ciale de la
haute police de l'Etat, d'un an A trois ans
Art. 3.
L'article 2-G du dit Code p5pal en vigueur est et dr-
meure moditi6 en ces term! s
Art. 246. tst qualifib empoiso:ne:nent tout atten!at







-76 -


A la vied'unepersonne parl'effet desubstancesqui penl
p vent donner la mort plus on moins promptement, de
quelques manieres que ces substances aient Wte emplo-
yees ou administrees, quelles qu'en aient 6te les suites.
< Est aussi qualified attentat a la vie d'une personnel
par empoisonnement, l'emploi qui sera faith centre elle
de substances qui, sans donner la mort, produisent un
6tat lelhargique plus ou moins prolong, de queies que
manieres quE ces substances aient e t employees et
quelles qu'en aient et6 les suites.
( Si, par suite de cet etat I6thargique, la personnel a
6t inhumee, l'attentat sera qualified assassinate >
Art. 4.
Les articles 405, 406 et 407 du dit Code penal sont et
demeurent nmodifi6s come suit :
Art. 405 Tous faiseurs de ouangas, caprelatas, vau-
doux, donpedre, macandals, et autres sortilIges, seront
punis de trois a six mois d'emprisonnement et d'une
amende de soix;nte a cent cinquante gourdes par le
tribal de simple police ; et en cas de recidive, d'un
emprisonnemeut de six mois A deux ans et d'une amen-
de trois cent A mille gourdes, par le tribunal correc-
tionnel, sans prejudice des peines plus forces qu'ils en-
courraient A raison de delits on crimes par tux commis
pour preparer ou accomplir leuis mal6fices.
t Toutes danses ou.autres praliques quelconques qui
secont de nature A entretenir dans la population l'es-
prit de f6tichisme et de superstition, seront consid6rees
S comme sortil6ges et punies des m6mes peines.
Art. 406.- Les gerns qui font m6tier de dire la bonne
venture ou de deviner, de pronostiquer, d'expliquer
les songes ou de tircr les caries, seront punis d'un em-
prisonnement de deux mois au moins et de six mois au
plus et d'une amende de c"nt A cinq cents gourdes.
(Tous individus condamnes pour les delits pr6vus au
present article et en I'article 103 subiront leur peine
dans les prisons maritimes et seront employs aux
travaux de la marine.
ills seront, en outre, a l'expiration de leur peine,
places sous la surveillance de la haute police de I'Eiat
pendant deux ans, par le faitseul de leur cotdamiia-
tion.








77--
cArt, 407.- Les instruments ustensiles, et costumes
servant on destinbs A servir aux faits prdvus aux deux
articles prdecdents, seront de plus saisis et confisqu6s,
pour 6tre brilds ou dteruits-.

Art. 5.
Le Secr6taire d'Etat de la justice et des Cultes et le
Secretaire d'Etat et I'f rieur et de 1'Agri~ulture sont
charges, chacun en ce qui le concern, de 1'6xecution
de la prdsente loi qui sera imprimde et publiee,
Donni h la maison national, au Porl-au-Prince, le
20 Octobre 1864, an 61e. de FInd6pendance.

Le President du 'Sbdat,
A. LAFOREST.
Les Secrdlaires,
P. F. TOUSSAINT, B. INGIGNAC.
Donnb A la Chambre des rperAsentans, an Port-all-
Prince,-le 26 Octobre 1864, an 61e de I'Indndpendance
Le president de la Chambre,
P, N. VALCIN.
Les Se'rlnaires,
MT, My. BENJAMIN, N. SAMBOUR,

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President d'Haili ordonne que la loi ci dresses du
Corps I6gislaiif soit revdtue du sceau do la Republi-
que, publiee et exdeute.
Donned an Palais national du Port-au-Prince, le 27
Octobre 1864, an 61e. de I'Indepandance.
GEFFRARD.
Par le President :
SLe Secrdtaire d'Etat de la police el de 1'agrictllure,
V. LIZAIRE.
Le Sert'aire d'E(al de I'lnlerieyr e: des Culles,
S. A. CARRIE.








S- 73 .78

OBSERVATIONS.
Les modifications portees au Code p~nal par la loi du 27
octobre 1864, si elles sont sevirement appliques, seront un
hienfait pour I'agriculture er constitueront la plus efficace
des protections pour le travail agricol.
Le vagabondage,la mendicitA etl'oisivete, sans domicile sans
metier, sans profession et sans moyens d'existenle, come
les felons dc la fable, ne vivent que de vols et de larcins.
Cette loi a simolement remis en vigueur la legiAlttion p&-
nale de 1826 en la modiflant.
Le vagabondage, la in'i licit6 et l'oisivi-6, dtfinis par la
loi, sont des delits. Les gens qui s'en rende it coupables sont
soumis a deux degr6s de jurisdiction, et A des peines groduees
en raison de la gravity du delit et des circonstances qui
V'accompagnent.
Ainsi le ddlit simple, commis pour la premiere tois; est
puni d'un emprisonnement d'un mois A six mois par le tri-
bunal de simple police ; en cas de recidive,d'un emplrison-
nement de six moi: A deux ans par le tribunal correctionnel.
De plus, a I'expiration de leur peine, c'est-i-dire apris le
temps expire de !eur emprisonnement, les condamnes sont
renvoyes dans une residence fixee par le minister public.
et ils y sont employs a des travaux de l'Etat.
Nous l'avonsdtjfa dit, ilne faut pasconfondrecettederniere
disposition avec la peine afflictive et infamante des travaux
publics, enonciepar L'artic e7 dii Code penal Ellen'estqu'une
garantie salutaire que l'individu condamnn dolt fournir A la
socidtd avant qu'elle l'admet:e de nouveau dans son sein.
Les articles 234, 235 et 236 out determine les circonstan-
ces aggravantes ies delits de vagabondage et de mendicit(.
Quelques-unes de ces circonstances peuvent entrainer le
coupable devant la juridiction criinielle et le rendre passi-
de peines afflictives et infamantes.
I1 ne rentre pas dans le cadre de cet ouvrage de d6velopper
ici et de commenter les modifications introduites dans le Code
penal par la loi du 27 oc obre; nojs avonsvo'alu seulement
constater qne grace desmodifications, si el:essont executres
rigoureusement, les cultivateurs, les tiavailleurs seront as-
sures desormais de recueil.ir le product de leurs lravaux.
Nous lcrmirnons es observations succintes en appelant 1 at-
tention des-autorit6s et agents de la police rural sur Jes modi-
fications que la loi du 27 o tobre a faith sub.r aux artic'es 405,







-79-

400 et407 du Code penal. Ces dernikres modifications ne sont
pas moins importantesque celles relatives au vagabondage et a
la mendicite. Elles ont suitout pour but principal la morali-
sation des populations de la camp.igne. Personne n'ignore com-
bien sont revenues funestes et mitmres cri.ninelles, les pra-
tiques superstitieuses. repandues dans ces populations par une
certain classes d'individus qui absent de e16r ignorance et
de leur crddulite.
Dans les delits de ce genre, I'action de l'autottt6 civil ne
peut dtre que repressive. c'est a l'autorite religieuse secon-
dee par instruction a fire dispar.ltre ces 'croyances et ces
pratiques supersticieuses et A y substituer les saines doctrines
et les admirable preceptes du christianismne.

NOTE TROISIEME
"Une loi assez sou vent rappelee dans le Code rural et q. l
s'y rattache directeinent, c'est la loi du to Juin .r8i, sur
les animaux &paves.
Nous le reprolui-ons ici pour 6viter des recherches aux
officers et agents de ia police rural, ainsi qu'aux judges de
paix'.
LOI DU 10 JUIN 1865
SUR LES.ANIMAUX EPAVES.

FABRE GEFFRARD,
President d'lHaiti.

Vn la loi di II Mai 1819 et ceile du 15 Septembre 1828
relatives aux-animaux paves;
Vu les disp i)itions du Code penal et du Code rural
sur la mmre objel:
Considirant qii'il a 6te de tout temps d6fendu de lais-
ser vagner les animaux soit dans les villes de bourgs,
soit dans les campagnes; ques ces defenses sont fre-
quemment mticoinues par les propri6aire- d'animnaix,
don'tt la nPgligence est tine cause de degit dans les
champs culliv6s et est niisible A la s6curil6 publique;
Considerant qu'il est en consequence urgent de revi-
Ssr les dispositions actuellement en vigupur dans le but
de reprimer plus s6varemient ces abus. eu conservant
toutefois a la propritle la protection qui lui est due :








- SO -


* El.que, d'un autre c61e. il imported de modifier le
mode. de vente et :ls conditions de nublicit et >lies
daus la loi du 15 Soplembre -ain de saivegarder et les
droits du Trtsor et ceux des proprielaires d animanux,
come aussi de rrnmuinrer d'nne manire equitable
les agents qii conconrent A I'6xA iution de la loi;
Snr le rapport du Secr6taire d'Ellt de l'Ittirieur et
de I'Agriculture :
Et de l'avis,. Et le Corps'legislatif a rendu ,la loi suivante :

SAarTILE PRirMIER.
Dans les villes et les bourgs les animanx paves de-
vront tre conduits par les cpleurs, dans les vingt-qua-
tre heures de la capture, dtvant le jugn de paix Dans
les sections rurales, la remise en est faite a officerr
commanandnt la section, cominme ii est prescrit en V'ar-
tic!e 27 du.Code rural.
Arlt.2.
Les judges da paix devront inscrire irnmmdiatement sur
un registre teuu A cet elfet : lo. le signalement detaille
de I'animal capture, en indignant la nature, la couleur
du poil, I'Mtampe et les signs les nlus anparents: 2o. le
jour et le lieu of ii a 6t arret6; 3o le jour o6 il a 616
presentld la justice de paix; 4o. celui de son envoi aux
paves; le nom et le domicile du capteur.
Apres cetle cons!alation, les juges de paix remrttront
au capteur un certificate contenant ces renseignPnlentts
Set lui ordonneront de conduire I'animala lagcle dulieu.
Art. 3.

Le concierge de la gn6le, en relevant I'animal, ins-
crit A son Iour, sur un registre tenu a cet effet, sur
1'exhibition qui en est faite par le capteur.

Art. 4.

Dans chaque prison, il sera affectd un lieu special
pour y garder les animaux paves. Ces animaux v sont
d6poses sous la garden et -la suryeillane des concierges
qui en sont responsabies et doivent les represented a








81 '

toute rdquistion des jugs de paix oil des*eom nissaires
du gouverniement, sous les peines 'de droit.
Art. 5.
Les animauix p0aves captures et d spos6s dins les ge6-
les y resteront dAposes pendant qtninze jiurs a computer
dujour de leur entree; pendant ces (quinlz jonls,
ils pourront eire reclamis par toa'e pdrscmane qui justi-
fiera en etre propridtaire.

Art 6.
La reclamation sera presentde avec les pieces justifi-
catives A I'appui, planss les co)rn lines o siege Io
tribunal civil, au doyen de ce trihunil, et dans les
autres communes au juge de paix.
La propriat6 sera jnstiliee par litres, par I'tamnpe,
par I'enquette on par totes autres voices legales.
Le doyen ou le jlige de paix prononcera ce que de
dioit.
Si la restiittion de I'animil est ordonnee, elle ne sera
faite qui'apr i leI ptiem nt integral des frais et droit
S qui devront 6tre liquiid-s et fix&;, d'apres le tarif ci.
apr6s 6tabli, dans I'ordre de restitution.

Art. 7.
Ce paieminnt devra 6tre faith sait ati greife du tribunal
civil, soit au greff t de la justice Je p tix. et la restitu-
tion sera faite pir le concierge sur -la re.nise de la
quittance doi greffiier.
Art. 8.
Les conciprges constateront sur le registry' prescrit
par I'article 3 ci-d-csus, la date de la sortie de l'animal,
Ie noin dn proprietaire, le montant des droits paySs,
la date de I'o'dre de restitution et mention du magis-
trat qui L'aura signed.
Art. 9.
Pendant les quinzz jours fixrs par I'article 5, les gref-
fiers des tribunaux civil et des justices de paix sero:t a
tenus d'affichir a la porte de ses tribunaux. a celle des
coiseils com:nunaui et au bureau de la place, des








--82 -

avis inhdiquant le 'signalement des animaux d6poses aux
paves, le jour du ddp6t et le jour auquel il sera pro-
S cede la vente.
Les greffiers seront en outre tenus de faire ins6ver
cet avis dans le Moniieur Haitien, au inoins une tois,
huit jours avant celui tix6 pour la vente,
Arct. 10.
.Si, A 'expiralion du d.lai de quinze jours, il n'est
surveiu ou n a eLt aduis aucune reclamation, ii seta
proc6de a la vente pubhque des animaux epaves non
reclames, savoir :
Au siege d:s inrbunaux civils, par un juge du tribu-
nal, deldgu& a cet ellet, tous les mois, par le doyen,
assisted du grellier et d'un ihussier, en prtseuce du
conmmissaire du government.
Et dans les autres communes, pir le juge de poix,
ou son supp!6ant, assisted du greftier, en presence d'un
notaire du lieu, s'il y en a; lequel representera le conm-
miissaire du gouveriement ou le notaite.
Ces ventes seront f.ites a la crie, au plus offrani; et
au comptant, et ii en sera, par le greflier, dress pro-
ces-verbal qui sera sigte par le juge, Ie com.niissalre
du gouverneient ou le notaire.

Art. 11.
Dans les cinq premiers jours de chaque mois, dans
les communes oui siege un .ribunal civil, les grettiers re-
meltront un etat des sommes provenant des d'oits et
frais percus et du produit des ven es du.mois precedent
a(ix adliuinislrateurs priicipaux qui, apres verdiiiaiifn
et ddfalc:iion'des droits et des frais perous revenant
au capteur, A la ge6 e et au greffe, ordonuneont le ver-
senmeit au Tresor pub ic de la dilterence.
Art. 1.2.
Dans le meme d'ai, au commencement de chaque
mois. dans les autre. communes oh il n'y a pas.de tri-
bunal civil, les greffiers de justice de paix remettront
pareil etat au pr6pos4 d'administration de la commune
qui, aprss verification et dtfalcation ci-dessus iudi-
quee, recevra des dits grefliers la somme reveiant au







L-83-= ~

Tresor public; et le propose d'administration fera aboi-
tir la dite some a la caisse publique en la fornie pres-
cuite par les lois de finances.

ART. 13.
Pendant une annie, A parlir de la vente judiciaire, la
propri6taire de 'aniinal vendi aura to drait de le recla-
mer on nature, dans n'importe quelles mains il 5e trou-
vera, en payant seulement au detenteur le prix et les
frais de la vente judiciaire, sauf le recours du deienteur
coritre son vendeur, s'il y a lieu.
Si I'anitnal vendu est une femelle avec suite, la suit.
dtampde ou non, vendue s6parement de la mere, porira
aussi Otre r6clam6e de la m6me maniire, pourvu qu'o I
en puisse prouver la propri6tl, dans les forces traic'es
par la loi.
ART. 14.
Ceile premiere annee 6coulee, I'ancien propri6taire de
l'animal vendu ne pourra plus le revendiquer: il pourra
seulement reclamer le prix produit par la vente judi-
claire.
En aucnn cas, le Tr6sor public ne sera restituable
des droils et fiais perius conform6ment au tarif ci-
apr6s fixe.
ART. 15.

Les concierges sont responsables des animaux confi6s
A leur garden et A leurs soins pendant que ces animaux
sont d6poses aux paves, sous pine de per'ire les droits
et frais qui leur sont alloues et sans prejudice de tous
dlommages-interetz, s'l y a lieu; its soit tenus de leur
fournir c-h-que jour une nourriture sulfisante et de les
entretenir en bon tlat.
Les frais de nourriture et d'entretien seront avanc6s
par les concierges, sauf remboursetient par le pro-
pri6taire reclamant ou sur le product de la vente de
l'animal.
Si I'animal meurt aux paves, les droits et frais dOs
au concierge et ceux par 'lui avanic6s lui seront remi-
bourses par I'Etat. sur le certificate du juge de paix,
constatant que la mort ne resu!te pas du fail du con-
cierge.








-81-


Ce cerlificat ne sera dMlivr- par le juge de paix qu'A-
pros avoir prealablement constat6, avee. I'assislance
d'un vWterinaire on de deux agents experts, la cause
de la mort de 'animal ; de laquelle operation ii sera
dress proc6s-verbal
ART. 16.

Les droils et frais de capturp, dn go6le et de gaefft
a percevoir pour les animaux paves seront perils
conform6ment au tarif ci-apres, par chaque tele d'ani-
mal.
AkT. 17.
Dans quinze premiers jours de chaque trimestre,
les greffiers des tribuiaux civils et d.s instices de paix
seront tenus d'adresser an Secr6taire d'Etat des Finan-
ces ,in 6tat g6n6ral et 'deiaille des animaux paves
vendus ou reclames dons le course du trimestie prce6-
dent ; cet 6tal comprendra : o le nombre des ani-
mranx reclam&s, le nombre des animaux vendus, celui
des animaux" existent aux 6paves A la fin du Irimestre,
et celui expedite au commandants ds communes,
avse indication de la race de chaque animal ; 2o. la
date de I'entrte et celle de la sortie; 30. le montant des
sormes liquiddes ; 4o. le montant de celles versees
entire les mains des proposes d'administration ou au
Trdsor publique.
ART. 18
Ne pourront, en aucnn ca;, etre dposes aux paves
nii 6tre vendus, Ies animaux qpi seroni reconnus dire
la propridt& de 1'Etat on appartenir A la lgeiid.rmerie
ou i la cvalprie de I'armie
Un avis official dans le MOITEKUR HIAITIEN, et renou-
v 4I tous les ans, fcra connaitre les etampes adoptees
et de la cavalerie de l'armne.
Ces animmux, lorsqu'ils auront Et6 captures. seront
envoy s par les jigos de paix aux commandants des
communes qui les achemineront a leur destination.

ART. 19.

La prisenfe loi ab-oge to:tes dispositions de la loi
anterieure qui lui sont co Itraiires







85-

ART. 20
Le Secr6taire d'Etat de 1'Intkrieur et de I'Agriculture,
le Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce et le
Secretaire d'Etat de la Guerre sont charges, chacun en
ce qui le concern, de I'ex6culion de la pr6sente loi.

TARIF.

I er. Frais de capture
Pour droit de caphnre, A tout capteur G,-. 4
Pour droit de captinr et condnile A I'officier rural I)

2. Droits et lrais de ge6le aux. concierges
Droit d'entr6e, au concierge '2
Droit d'ecroi et dep6t -
Droit de sortie 1
Droit d'entretien, par jour
Frais de nourriture poI r chaque animal iie races
bovine et chevaline, pour chaque mulet ou
ane 2
Frais de nourrilure pour chaque animal de la race
porcine, pour chaque cabri ou mouton 1
3. Droils et frais de greffe
Aux greffiers des tribunaux civils et tribunaux de paix;
'o. Pour rCdeption et signalement de chaque
animal
2o.-Pour I'nrdonnance d'ecrou 2
3o. Pour chaque placard annoncant l'cron et le
jour de la vente 0.50
4o. Pour I'avis et I'inuertion au journal offlciel I
5o. Pour la publication de la vente au son du
tambou" 1
6o. Pour la criee A I'hni.ssier 1
7o. Pour le pro,ns verbal. expedition comprise 2
So. Timbre de I'exp.dition 2
9o. Enregislrement, droit proportionnel siur le
prix ( memoire ). Transport et process verbl:l, en
cas de mort de l'ani.nal aux paves: Pour le juge 3
Pour le grItfier 4







86 -
Pour chaque t6moin expert- -.- 6
Et pour tous autres actes non prevus fits en ex6-
cution de la pr6sente loi- --- 2
Donn6 & la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le
31 mai 1865, an 62e, de l'Ind6pendance.

Le president du Senal,
I A. LAFOREST.
Les secretaires,
J. J. NMENDOZA et P. F. TOUSSAINT.
Donne A la Chambre des Representants, A Port-au-
Prince. le 9 Juin 1865, an 62e. de l'Independance.

Le president de la Chambre
PERPIGNAND
Les secritaires,
B. MorsE, M. DUBUISSON.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps
L4gislarif, soit revetue du sceau de la Republique. publide et
execulee.
Donned au Palais National de Port-au-Prince, le 10 juin 1865,
an 62e. de I'Indepsndance.
GEFFRARD.
Par le Pre-ident:
Le Secritaire d'Elat de la Guerre et de la Marine. char-
ge par inftrim du porlefeuille de l'Interieur et de
A agriculture
PHILIPPEAUX
Le Secrttaire d Etal des Finances el du Commerce,
AUG. ELIE


I- .







_-87-

NOTE QUATRI.ME.
La Revolution du 22 d4cembre 1858 venait de s'accomplii
glorieisement : un m is s'ktait pine 6couli depuis l'entrea
du Prdsid-nt d'Haiti dars la Capitale, qiand fut promulgues
le d6cret suivant :

DECRET DU 18 MARS 1859
QUI CREE UN HAUT CONSEIL D AGRICULTURE PRES DU
GOUVERNEMENT

FABRE GEFFRARD
President d' Haiti.
Consid6rant que le people haitien est essentiellement
agricoe et que ih Gouvernemrentdoittbutesa solliciludle
au bien 6tre de ceux qui se livrent A la culture des
terres ;
Considerant qu3 le Gouvernement ne peut seul s'oc-
cuper avec tout le soih necessaire A promotvoir la cul-
tinre et a y introduire toutes les .m6liorations indis-
pensabls a son '~lat adtuel;
Da l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat ;
A RENDU le decret suivant:
Article ler. Un haut conseil d'agriculture est institu6
pres la Gouvernernent.
Arti -le 2. Ct coniseil Oeira dans son sein un president
et un secr6taire.
11 se reinira aln mnins une fois par mois ; ses sean-
ces auront lieu au Senat.
Art. 3. L.e haut conseil d'agriculture 6tudiera les
m6illeurs moyens d'am liorer notre systime agricole et
fera parvenir ses vues Acet effdt su Secretaire d'Etat de
l'Interieur et de I'Agriculture.
Art. 4 Les functions de membre du haut conseil
d'Agriculture sont piureme~nt honorifiques ; elles durent
deux ans et les membres penvent etre r&elus ; mais le
Gouveriement distinguert d'une maniire loute special
ceux des citoyens qui an out rempli avec zele et pa-
triutisme c-s honorab!es functions.
Art. 5. A la cerdm1ninie de lafdlt d 1 .Agriculture, les.








88 -

membres du conseil d'agriculture auront une place de
distinction uqae leur assigrnera le Pr6sident d'Ha4'ii.
Art. 6. Le present decr6t sera iinprimn, public et
execute a la diligence du Secretaire d'Eiat de I'Inte-
rieur et de l'Agricullure.
Donnr au Palais National de Port-au-Prince, le 18
Mars 1859, an 50e. de I'ltndpendance.

F. GEFFRARD.
Parle President :

Le Secrdlaire d'Etat de l'ntldrieur et de l'Agriullure,

LPROPHETE.


Le 22 du mmne mois, par arrtte du President d'Hai.i. furent
nommis membres du h nt couseil d'Agricul.ture Messieur.
les s nateurs Jean-Louis-Nicolas, D. LabontA, B. Jean Simon,
Ddsorme, Lifontan', et les citoyens Antoine Audain, Eugene
Nat et E. Heurtelou.
COs deux a-tes. qii tOmoignent de l'empressement du nou-
veau gonvernem 'nt s'oocp-r d- l'agric;ulture, devaient n6-
'c ssairement trouves leur place dans ce recuil a cot6 du Code
rural et de ses cormenta!res. I1 est A regrett,!r qu, les mem-
bres de ci hant conseil d'agricultore W'aient rien fait pour
perp6iuer cette institution qui, pourlarit, aurait pu rendre
d'utiles services.
Los donu ann6es fixes par l'aritc'e 4 du d6cret de creation
sont kcoule-s : les membres n'ont point et6 renouveles.
Pourquoi ne pas r3mettre ce dcreo en vigueur par la no-
mination des oouveaux rembres?


(CT
Y














FORMULAIRE



FORMULA No 1. *
LICENCE POtR AVOIR 'DES CXNOTS OU EMBARGATIONS SUR
ONE HABITATION VOISINE DE LA MER
Liberty( Article 4"du Code rural)
Liberty Egalie

REPUBLIQUE D HAITI
No
II est permis A M. propri6taire de I'ha-
bitation situae section d com-
mnne d arrondissementt .
et riverain de la mer, d'avoir un on plisieurs canots el
embareations pour le transport de ses denrees (ou pour
la pgche pour 'usige de.l'hqbitation), mais a la char-
go par lui ide so conformer aux prescriptions de l'arti-
cle 4 du Code rural.
Dlivre gratis, A le 18
an 6 de I'Independance.
Le Jrge de paix

NOTA.- Ces permits doivent ttre inarits sur un registry special, teau
p r le greftier, conform an nodble suivant;

MODULE DU BEGISTRE

No Dates Noms DWsignation Nombre des
des des s canots et Obs.
r',rrrro permits proprietaires habitations embarcation


-~---- ---------


"y f~^