Code rural d'Haïti. Publié avec commentaires et formulaire, notes et annexes à l'usage des fonctionnaires, officiers et ...

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code rural d'Haïti. Publié avec commentaires et formulaire, notes et annexes à l'usage des fonctionnaires, officiers et agents de la police rurale, par J. Saint-Amand.
Physical Description:
Unknown
Publisher:
Port-au-Prince, A. Guyot, 1872.

Notes

General Note:
4-tr-St.Am.-1872
General Note:
LAW <Haiti 4 Agri 1872>

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31934
System ID:
AA00001089:00001

Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I










D'HA ITI
PURL


A lEC 'COMMENTAIRE-S ET FQRMULAIR~Bt.I

NOTES ET A&NEXES
A L'llSAC- IU
iES FDNCTIONNAIIRES, OFFICERS ET AGOL-TS DE LA POLICE RURL LE

PAR





'iD'
.*" $-'



,. J. SA.T-AUIA :.
^Df EURI EDlrilO








,' PRT-AU-PRINCE
A. GUYOT, 1. DITEUR
7 7'-










ji''
















Th. beq-i of
Dar.el MI rr3y,
Washinet n, D. C.













NOTICE.





*i.i .
1- Depuls I'abrogation, en 1843, du Code rural du 6 mai 1896, tons
Saes gouvernements d'Haiti, quelles qu'aient Cl6 d'ailleurs leur forme
el leur politique, tous c'est une justice A leur rendre- ont com-
Spris que la prospdrild et la richesse du pays dependent du divelop-
Spement de ]'agriculture; aussi, tous se soot efforts de l'encourager
Spar une protection plus ou molas efficace; tous ont cherch6 A rem-
placer la legislation de 1826 par une lot meilleure; mais il n'est pas
Smolas juate de le reconnaltre, Lous lea efforts, Loules les Lentalives
Sdo ces gouvernements n'ont about qu'i des r6sultats presque n6-
....atifa,
Le gouvernement du 22 decembre est arrive; A son tour, I'une de
ses plus vives preoccupations a wt d'encourager les ttavaux agrico-
lee, de chercher & en etendre les progres,.et d'assurer la s6curild
dans les campagnes par une boone loi.
Celle du 16 aoot 1862, destinee B remplacer la legislation antd.
rieure qui avail etl observe jusque-lA, fau vote dans ce but; main,
Lout en attestant lasollicitude du nouveau gouvernement, elle ful re-
Sconnue bienit6 impossible A executer et impuissarite A r6aliser lea
Samdliorations ddsirdes.
SUne anne flail A pine ecoulie qu'elle tail rapportie par une au-
t, re loi, celle du 10 octobre 1863. Celte dernibre loi, en abrogeant
implement celle du 16 aoft, a autorisa le pouvoir elxcuLLf A pren-
dre par arrtel les measures ndcessaires en vue d'une bonne police des
campagnes, sauf la sanction lEgislative.
Un rapport' adresse a la fin du mois de decembre de cette mime
annie 1863, au President. d'Haili, par le secretaire d'tat de I'int-
.rieur el de agriculture, et public dans le Monileur Ha'iie du 2 jan-
vier 1864, nous fail connaitre qu'en vertu de celte autorisation, le

S N os reproduisons i la uilte do ee certe olC le rappon dent II eat question alasi
qA le pribaule qut prdcibe le Code rural.
iL.








mJournal oliciael (janvier 1864, n- 6 et 7).
Le mdme rapport constateaussi les 6preuves par lesquelles ce pro- '"i-
Set a sucressivement passe. D'ahord present au conseil des secrefat- .
res d'Etat oil il subit un premier eramen; puis soumis i one com,-..
mission compose d'hommes eclaires et competents, et au sein de
Jaquelle il fut examinD avec soin; ensuile transmis A tous les comn-
mandants des arrondissements, qui forent invites 6 donner leur avig, ;
Sapr6s avoir consult des commissions locales appelees A en 6tudide'
lea dispositions; ce project revint une second fois devant le conseil
- des secrtaires d'Elat qui, aprbs aroir consacrd de numbreuses sean-
ces, sous la prksidence du President d'Haiti. A one nouvelle etude
des articles et des modiicaLions proposes par les commissions, d1-.:
cida qu'en raisop de son importance il serait convert en on project
de loi et pr4sente A l'adoption du Corps legislatif.
Aprbs de longues et lumineuses discussions, qu'on peut lire dans
le journal official, ob elles ont ete reproduites, el apres avoir encore
subi des modifications, le prolet de loi ult enfin sanctionne par le S6-
oat Ie 18 octobre 188k, par la Chamtbre des representants le S2, et
promulgue par le pouvoir ex6cutif le 27.
Guide par ces discussions, auxquelles nous avons pris part, eclairA
par lesopinions mises dans les esamens successifs que nou avonssui-
vis avee une attention souteriue. nous n'avons point hesitre,ur I'offre
qui nus en a ete faite, A entreprendre li tLche de faciliter I'execa.
tion de la nouvelle loi par un commentaire e ses dispo'itions et on
formulaire des divers acts qu'elle a prescrlis. Nous avons ajout.
de nous-m6me & cette tAche, cell de recueillir et d annexer h la
suite du Code comments des documents qui nnus out paru utiles et
de nature a aider les ofticiers et agents charges ue cette execution,
dans I'accompls~ement de leurs devoirs. Enrin nous avons fast pre-
ceder et suivre ces documents de notes et observations explicatives;
le tout est resume~ snus ce litre : CODE RURaL D'HAITI, publi aveO
commentaires I irnulawire, nai.s anOl'eIS.
Nous avons fail de notre miens. C'est a I'ezecution pratique de
ce Code, qui se pursuit en ce moment, a dire le dernier mot et
& nous apprendre si enin, dans ses etforts, le gouvernement du22 die-
Scmbre sera plus heureu, que cux qui 'ont prtcedd; et si pour
notre part, nous avons reussi dans notre Wtche.
Si, a Dieu ne plaise I il en elast dutrement, it faudrait en con-
clure non pas que la loi est mauvaise, main qu'elle est mal exdcutde;
rar, aucune de nos lois antdrieures n'a ete 'objet d'eLtdes plus appro-
fbndies et plus eclairees, aucune n'a elt soumise dans son elabora-
tion & des examens successils d'hommes aussi competent, & unedis-








SDisons-le, en terminadit cette notice, ce qui nous fait esplrer le
u.Ls que to nouveau Code rural sera un puissant levier si Loute-
is on sail s'en servir-pour le developpement de l'agriculture et
i police de nos campagnes, cest que I'exsprience a deik Atd faite, &
i uae dpoque anterieure, assez heeureusement de la plupart de sea dis-
*. positions.
': Expliquons-nous.
t;,-Le Code rural de 1826 avail die fail sous I'empire des idbes de 1'e-
)oque; plusieurs de ses chapitres, ceux surtoul relatifs aux contracts
Wittraites entire proprie aires, fermiers el cultivateurs, inspires par
i.tul.trop violent desir de tout r0dlementer, entach6s d'arbitraire et
i.de partialitk, blessaient par trop ouvertement tous les principes de la
ibertB individuelle et de celle des transactions prices. Ce Code, ex-
i'eeleont d'ailleurs dans sea autres dispositions conceroant la protec-
:' on des proprieles et du travail, la sOirete des personnes, la police
'jg nrale des campagnes, fut en huUe A des attaques partielles d4s sa
'--promulgation, puis A une opposition presque unanime et systlmati-
a: le, si bien que, sans dtre abrog6, il tomba en ddsuetude.
: En 1838, la Chambre des repr6s:ntants, dans sa fameuse adresse
' 'au president Boyer, en rdponse au discoirs d'ouverlure de la session,
1'.siiatalajt celle abrogation de taiL dans les Lermes suivants :
.11 (le Code rural) est tombi, et sa chute a dcrasa I'agriculture;
m, ai il faut le dire, it a subi Ie sort de toutesles institutions qui no
sonl pau dans l'esprit d'un siecle du perfectionnement.... PrivW de la
'.",:sanction de I'oiinion. I'intdrdt meme n'a pu le garantir d'une ddsud-
isude hative; MaIS NOUS CROYONS POUVOIR AVANCER, SANS CRAINTE Di-
Th...I.E CONTRDITs, TUE CK CODE, MODFIFl ET APPPOPRrI AUX BESOLNS DE
i-,B S PREGENTE, PRODUIRA LES PLUS HELIREUX EFPETS. *
.' Les gouvernements qui depuis ont succdde A celui du president
8 o*Per ont oublid ce dernier conseil, si sage, donnn par la Cbambre
.de 1838; ils paraissent ne s'dtre souvenus que de la reprobation don't
a;e Code de 1826 avail etlr. fappd; aucun d'eur n'a song e.a le modi-
l'iel- eat & Iapproprier aux besonms du temps present. On semblait
f redouter d'etre accuse de revenir I un passE qui n'avait pourtant dte
.: apondanmn qu'avec reserve. On laissait de c6 l cette experience ac-
i.qnise pour donner la pralerence a des essais nouveaux au risque de
i fosurvoyer.
t 1 -. faut I'avooer, le gouvernement du -22 ddcembre, subissant les
te nes influences, a cherch6 la voie; il s'en est d'abord 6carld on
v-'proposant la loi du 16 aoCt, mais il y est revenue bien vite et il a suivi
.......* :








d'autres qui luiont t61 ou dieles par la justice, ou inspires par r'es-
pril de perfectionnement du siecle ou enseignees par 1'expdrience ay-
quise depuis. C'est de ces elements rdunis qu'a Mt6 form le Code
rural qua nous gallons essayer de commenter, et qui, nous I'espdrons,
a aura la sanction de I'opinion et produira les plus heureux eflets, a
selon 1'expression des legislateurs de 1838.




Port-au-Prinoe, le 31 dioembre 1863.

RAPPORT.

PIISIDENT,
La loi du 10 octobre 1863 a rapportl celle du 16 aost 1862 snr Is
police des campagnes, et a autoris le pouvoir el8cutd a prendre,
par arrete, les measures n6cessaires en rue d'une boone police des
eampagnes, sauf la sanction 16gislative.
Aussit6t aprbs la promulgation de cette loi, eL en conformity des
instructions de VoLre Excellence, j ai donned des ordres pourle main-
Lien du bon ordre dans les campagnes, en attendant que l'arr8t4 au-
Lorisb par la loidu looctobre Idt mis en vigueur, et, d'unautrec6tk,
j'ai mis & I'atiide le project de cet arrete.
Ce project eat prepared, mais avant de le presenter a voLre signa-
Lure, je suis d'avia, President, de le faire passer par I'dpreuve d'un
double examen.
Une loi sur la police des campagnes a pour objet : la siret des
personnel, la protection des proprleLus, Ia surveillance des cultures,
I'encouragement do travail, le maintien de l'ordre, la repression
du vagabondage, et enfin I'execution des lois et des actes du I;ouver-
nement.
Chacun de ce' objets esl de la plus haute importance, etje necrains
pas d'etre taxS d'exageration en al'irmant quei de I'application d'une
bonne loi rurale depend en grande parties la prosperity& de I'agrieul-
ture, du commerce et de I'indiustrie dans notre pays. On ne saurait
done, dans une semblable maticre, s'entourer de Lrop de lumikres et
dedaigner les conseill, d'abord de ceux qui seront apples plus spe-
cialement a exEcuter la loi,et ensuite de ceux qul, par une expErience




'II -

acquise dans les tras.,u, igr;rol.s et une rdsiden:e prPsi.ue jourra-
Jlire au mRilaL ijre- p[puldatirnJ di- la champagne. onl apprisa en con-
naitr, lei hai-iLud.s et les be..'ir,, el saienlt que! s ornt le abuse a
r4prirnT.r Ct les mnitieure:. msur, da prendre pour prul.'grr Ie Ira-
vail et eanuurager la culJure.
Ce soul es conseds lquI le me prop ie de *-JmarndJer, en sumet -
Lant le proji l d'.jrrt. d1 at-.r a 1- c. '' mmi'irni l- .ri ad8 m.lrnit altivs
formI.Es, all clhcl-ilie doe llhique arrundl. emefil, ilJi 'ommriuJan
de I'l rordis'tme nL, dlilrs iom miWdanil dIs iomrimmunres e de s conisllJ
COMIIUU3u&
Puis, .pris ..tlie prenure trr-uie, 1 I!e unjumellrai r urne corn-
mission tjunullaLivr cI:mrrpoijs.t d- *lou v d-. plus ri..dable- propr'.-
laires et frrmihrs principal de I'arrondissement de li capital,, Sou,
les jeux desquelJsJ plh.era,.aec le projtt d'arr.It.- leisa ias .At.tnDu
des c ..'.mj.,ltoui idminijlalrilit: de' autres arrO'Udlssirmnti.
Endo, Ie projel d'drrc'l a trictrd airni 3u :lonsril de? ticrrflarri
d'Etat acr:ompwr;gn de lous lei rcnw.n rijtr.si nrices irr pour eu
laiiL si cee n et unle Eu\'Te compIltntment parljitc mats autsa par-
fa;il que possible.
fendaih rel prli;min-iires, je me propose iussi de fI're puliler I.
projtl d Irretr dan. I .IfVitlau, alin que chacurn sui m. In m'eme d
faire corrna;fre on opinion sur les dispoilOnslo pr:jle.eis.
Je sai- qu il et urgert d'abreger. ulanl que possible, I' tal d'an-
lr-,1ii i, se Iroutr nit i.rn c mnom ilt ls campaigns, ml s je perj e
qu'il est prlOrable de I i~arr .ubhiisrr c .t prlfndant i-juhlque- s, -
ma.nes de plus ie d'alsurer I'adi.nr par de saare5 el preiolanltes dis-
positions auaquell s IcULt le mo.ind aura ainsi c.r.ncouru, el qui, pour
Gtrc d nUinlel n aurALit plus bk.-oin que de la IhaLut sa clion d'-a
Chanmlres Ig3l.lh vt
Si \ijub .,pprou'ez, Prisident, les mesuresque je \iensd'indlquer,
iulhZt mni'iulriter r. in metire de ut.te. a ewutliun.
J'a I'hunneur d r'eir j \ respect, P'ridt, de 'il. re Lixcelilence,
Ie Ires-lumble ct Ir,--drjuud sr-iiliur.
Le sci.fr ir. i'ir.u I- i ni. i r ia. 1.ijr un rii ,
A. CitauE.













PREAMli LE DL; ULO:IIE H L'R.AL



FPaEr I.EFFRAhll Pr.,i -i I H-il.,

Sur Ie rapport *lj s..-rr, r r- l'Etjl d- I'lirt rieur el die I a ri-
CDlllire,
\'u I It .:d.j rur l dij m i Il S 1 :
2' LP *rlcr' u oJgo'lidrn-m,-i pru."orre du i :? mi; i cur la
reform, l dr i ,n l i'i i et crimin rri q'. atr.jt i': I *." rural;
31 La lI Sar la police des carmpignri, du I I nuvembre l i.6;
4. Cti ll? uIr It mfmE obj l I .l 16 a.1 dl lAf9
Consed rJnl q.-. I'aJd .uit.ure, t lin la sr.urce prpmirede Ia pros-
prittt de I Li ll doll .ir r:,nlt.ll-r iern t prottgi e;
iQue la prolr-.in 1a pl'i t6.liC':e :'onsile priripnial-m-enl. d'une
part, a nin uerjitrr Ie ftspr,.:L Ie.1 pro lrriti, rriouralr[ Ie iradtil en
ihjrandt I cli qui s y ad. jonrl 6J; frults d : leur I-,dJlar, et, d'auLre
pert. i reprimer Ie Eg.et'"larjdag et l- d.rpri-dilions,
Considuranl ii~re, plwr sil.,oir .: t .u l, iI imported de Lracer cans
un cadre special I:4 droll.- :t lt detli'ros chaiun el de -r er une
polite al tire et irileIligccrji-, d..n la rill.on .:peiale s Ti dtie vetller
a I'obsrrjDce dt *Jisp'.lila ticj dr E I'. i el de linir 1a main A son
vri-cution;
[ie I'ac s du C:onil] dr sir. rilalre d .Hil,
A PPiFOI-r
Fl I Cirp- leg' ilatlJ
A R EiEN u B 1 | a Ulidtr *








CODE RURAL


D'HATI .




CHAPITRE PREMIER.

Dispositions gAnfrales.

ARTICLE PREMIER.
Anricir. FRiE5 .'
L Le lrritoire de la Republique, dans touto son tdendue, eet.!
libre come les personnel qui I'babitent; ainsi touted propridf!E
territorial ne peut tre sujetie soit envers la particuliers, soi;,
envers I Elat, qu'aux redevances et aux charges dtabliesi par
ime convention ou par la loi.. '!
Ce prince est le meme que celuli ui a dtA proclamE dans 1IarTi:
vle 4 de la Constil ution *'
SDe meme que Is Republique d'HRti. considered dansson ensemble,:-
eat libru t independante at qua son territoire eel inviolable, de.m4-;
sme chacun de sea habitants e.t libre, el ch3que propriete ut invio-q.6
Ilble. ;.,!
Aucure re.tricLhon & la liberL individuelle ne peut &tre etablie qite:
par la li, aucurne charge ne peut etre impossee & ane proprid&t eri:.'.
riloriale que par une convention, tusl-k-dre, par la volont do pro-..
pitaire, ou par la loi. (Art. 441, C. civ.

A r. 2.: .:,..
SLa proprihle, 'usufrutl, Ja jouissance ea Iusage des bhin9
aranu continueront A ALre r6gia par lea dispositions da Cod.,
vil. : ,




-2-
Ctt artile c.itnnent une rmgle g-nrralk. Pour qu'll soil complete 11
est boan j1 y aj.'ulr 'rsI mOLt qui so'jl wous-enthndul, sajuf eI er-
CepLiorfi prrituS at pre!s-l IC'.oj rural. Les dispoullons du Code
civil rspptlerit Ii, I- trousent dran- I s lviS n"" 1, 3, i 1 et I l de ce
Code. .\rt. 4o.~ 'S 77.
ART. 3.

Le propriktaire d'un essaim d'abellies a Ie drotl de le r6eca-
mfr el de s'-n rtasasiir laiti qui'l D'a ps ceeise d e e uivre;
ailreimi l eI'esaim apparl-reo a rOu proriltaire du terrain nur
lequel i cl fixi .
Dispos'iti.t nouv.:lle darls nitre l gl'lati. LI qI UI p,..ur but de
preci-r on droil qul, io fall, pourrall -ire dnolutx, Ie drcil de
proprl-. d.i, I UnIrr-t Ccrrl r.l n, r- l pa- r,'- r InDIL.i C'est
le printipe du dso de pr, s:r-pi[on I ablandOrj prsum,: de l'un fail
le dir. t d- I autre.

ART. i.

Aucun propriela;re rirerain de la'mer ne pourra avoir de
Oanuls ou oumbarialions pour Is Iranaport do ses denree i la
ville ou au Lourg -uiin, ians Olr ut nuni d'ure liicete qui lui
sera ddilivreo gratli pr le jued de pai ous aeuun preletbe oes
canolN ao pourroni aireo eniploti fira Ie e oabolage des aultre
ports ou iloti loiais, ri a ia l pi.e S1 i c 'er n pour I'uOa o
de I'babilation.

Toil pr,.pricltaie rietramn .te I nmir, muni d'una Ilerice, peut
avoir des carn ol oa embariotions el las empli)er 4u transport de
see denr-e de la ille ou an bourg r'iaia, on a laire la ponie pour
I'usage de son habllatln.
Mae res ronolt ou -nutarcailirs no prutnt ter, emplnr.y. i l irai
le caholaige, at leI priduits de IJ peiLhe dolvant irTia onsoromifl 1 ur
I'nabitalLon. I
Ce. delrnenes Il tent onimands eI dans 'irtilrrt d rcholtage, qu
PSI e .-e~ r ,r dnf Ili pari al.-ri-. el elles s-nil necssalires pour em-
pechi-':r I IEr duJtu .. : ,olrt ebni.e. cnjmre adans polr lati-ller la
sur tilli-anc *It ; 6 s.

ART. 5.

Aueane boutique en pros uu en detail no pourra 6tre etablle,
aucun commerce de dearees dii pays ne pourra tire fail dans









Alt 6. ."*; ., ?.?
Les pacolillenrs dOmeat patentfe, domicllils dans lb vIlliIj
on bourga, puurronl vendre dos provilsons at matchbidiihm i
trangares en pareourant lee campagnes, eo se conafQPlrtI :-
reglement, .i
n e faul pas voir dans cea denu articles des restrietions a .dnrc '
de propriety DI a la ibert du commerces:e r;,lement qui ser' .tf'-'
bli pour en assurer I'eecution sera fail, au eontraire, dans le bdt.i
de protegar Ijul a la lois le commerce. des dnrres et celui dea mar- I
chandises, d'.-empher le mJnopole el de premunir lea labilants da ;
campaages contre les fraudes el cilslcationa.

ART. 7.
Toute coupe de bois, tout d frichement non iutorils pal ,'-
propritelire sur son fonda, on par I'administration des donaij-
nes aur elui de I Elal, entrainera I'arestlaion immediate di
delinquanl par le chef de section rural qui I'eapidiera auj'.:^l
de paix de la tommunou ave pruceo-vorhal motive do fa.i."d ..
L'drtcle s6 du Coile penal presol el punil de peines sbvereq FI;
ballage d'un ou plueieurs arbres qu'on aava.i appartealr & alI, i .
L'article suivant pronon e Ios mdmes peines a rsison de chaquea,;Qi1.
Smutl ', ciup., ou ecorcbe do moniLrre A le fair phrir; el I'art.,f :
* prevoit el punt aussi le peines non monls sev.res la destructioQn,
'uone ou plusenurs gretles. 'a
Malgre la saepruW l do eo pines. lea coupes de bats, 10]aslc dl l
metsl non aouorisw o sor des Larrainso'Qulrui etsl ln domain tli
'Etal, ins; que les mulhlalions et lea Csorcheameos d'arbres, so
multiplies dans resq us lresqs 6 ulcalsl di e Isa RBpblias agt i4'
une elle impunit. qua Ie legislateur de 106 aeu. datoi lyQ. uoPIl..
Encore auu disposiitins des articles du Code penal cirdeANMs slt.i" '
Jusqu'ici Irs aulorL.s luesles altendlaienti qu'une plaiate.l t.
adresse p'our s' oppposer aun diaostatiorns; dt'ormals elles dve4 V..
agir d'offic et arrrlter lea deluioqantd, en I'absenLe de touted pasinta.sa;
LeUe est la voluote de I'arlicle 7 qua l3e y aulorise. ;

Anr. B.

:'' Toute extraction ou enllv emat nob at tisl r id ar~i
I .;';*. 1..0H*S






minerals sur led Lerres de I'ElaL ou des particuliers, sera palia,-
de l'amende.
Les m4mes ob-ierialons quu nri.s %rnuor de Iaire au sujet de la
deslructijn des arbri el .i s dlirtLhtriLetls non aulurises, s'appli-
quint aus extractions al ezr-slrmrce di' perres tt mineral II eIs
rpmarqu'.r que I ar .3 I: [.nri11 srulrmeoLl d'.mari'l, maJs n 'aLo-
rise pumt I'arriLltiol n i ullict dts d rlirquai s.
Crpenrloan noul ne iitlel.ni pjs co doure qu,- si I etlrtLlion ou rn-
lbi' Zm nt adll '.-u ur les dominles (e I'Eut, dI ;.rilt du desoir
des aulIrltes locikra de s' opposer at de proceder d ilLe ai I'arrrsta,
lion d0. auleurs.





CHAPITRE II.

Des ragles relatives A administrations en general des biens
et easbliasements rurani.


SECTION I'.

iL.- LiiMliC, ABUC-IREMLNTCi, *:LTil.iES LT ET.AllSEVMEJNTh

ART. 9.

loul proprietaire peut ubligir bon voila au bornagedeleur .
proprietes conhigues, a Irais tmmune.
ReproducrUorL de 'arLi'le E2.4 du CodI iil.
Art U4,. .T.ut prourichire. Il lt obliapr is.n ti..-ir au b.ornaep el
lan bl.sage de la Iler cl de letura projprlet.- crligur ctlle opera-
Liorn tae lt A rals communs.

Anr. 10.

Les limles asparalives des proprietls contiguea serono mar-
quees par des bones asodes, en fer, en maconnerie ou en bois
incorruptible, place a i raise communs.









fal une saore ap presompatou lgaie acquire la ou la.separatlon ,,
rail indiqudo d'une maniere conform ls loi. "'

Am. II...

Le droit de clore les biens ruraus rasulte essentiellidmiet
oelui de proprielt et no peut ,tre conlestl A aucun propritlsara.
Disposition onrorme I'article 525 du Code civil. ::
V'art. 549 du Code civil porte oe exception qui n'a pas td pepro-i.'
duite ici, mais qui n'en doit pas moins tre observe; c'est cell re4-'.V
ative au, droit que Je propnrttaire d'un fonds enclave a do reclam ir's
un passsae sur les foods de seas oisias moyennant une indenits.
proporlionrne.
L al. i du present Code ayant pose come rbgle g6Derale q6nio
La proprlkL I'usufrut, la jouissance et I'usage des biepsj rurau.iti
continuerornl ti tre regis par les dispositions du Code #iil'- ti-tl .
bien entendu que loues ls ois 'oque le present Code rural no dbroajg~
pas au Code civil nu n'en modifie pas les prescriptions, ces pres,*
criptions dolverl Ltre rigoureusement observees par les ciloyens0e$
appjiquees par les Iribunaux. .
En un mot. le Code cifil el le droit common.
L'art. 375 do Code penal punm d'une amende et de I'emprisonn&i":'
meant toutes destruction de cl6tures, de whales vives oa schel,;:s
ile. .

ART. 42.

SUn blen rural sera rdpute close lorsqu'il sera *exietemikti
ferm6 et enlour6 soil d'un mur en ma.onnerie, soit diajwj
aades ou do Ireillages, ou d"une haie rive, ou d'une habi L q.-'
SJite ave des gaules cordel6es, soit de toute autre.mamairp':e
fair des entourages en usage dana chaque locality, '6(1 eoatitI
d'un fosse de six pieds de large au moins a P'ouveirture Ait
quatre pieds de profondeur, avec un lalue.sBr la proprin,4
Squ'on veua clore. .

S *ART. 43. .
SUn otablissement sera r6put6 exister loraqu i y aura'!kt
V .: .




-ii-

hl6lalte rural une maison oo une case, ou un jardin Iravaild
dana le iigles en usdge.

Le present Codn foaianri plus li ri unae .lilirtilin pnlre les blefrs
ruriaux i1.< ril 'C u qu no I.' aont pE.P; entire I e biens ponrvug d'd-
tililiif rini (,I elt\ quo ri 1 I. 'it pa-, al (a,[ [ ri-mi, iire dc s lors
qulr le [ir rnil iA 1., i1inIi'ii *'rjEl lin rbnrl cerail r. pul clus, e1 i
quelIt riiJdllnrini dr u i [iblit,;itnf-n r rl .vra ru e put e it er.
Mdf II tlll r..rru llJr ir I I i ]iq n lun tin lr i I 'S i~ dlui 3rti-
Cle ine l sjn Ai lT.nllear t d.tJrir.rlllis i n r llclt I le lIe llei r no pou-
vao l pa-, .an; i uir ail i rIr '. JL pr =[pr iri ,, pre,,.rir uin c 1 :I l pllJii-r
moads de cliltur. ex. :lusl pa pl1t qu II n Lurai pi ibllir d'une
mrni rc r 1ibf lu'- 1' ...nf lt. l ris lr f-.tl. iri: d r t q Ljf I' onu lil r. gi-
nralr,,hilnt [.nr crtlle epregrion ldiblsr-meFnt rursl; aus sl Dou
le voyans, dans I'un ot I'auLte artii-lp, son rappnrtrr a ,r woeas.


SECTION N

S rjOiL.O sailOni In IFtC-LL Al. X T iRNo FuI:T.IirLE., .UiJF lU i T!E lng,1, .f
011 ALPTRES DE.TbS l EilR TEl l' **-IP.NT r-i" PP.FiFFiIE i PRLALE..

Ant. 14.

11 eeL exproeasment difendu d'aboltre dea boil sur la erite
des mntilag;nes ju.aq'i' cernt pIa de leur chule, ni d Ia tIle el
autour d -ouries o)u -ibr t. ,ord dei rivoirr- les propri6tal-
res des terrains arruse par des ciurcr, iiu rivierei, d\r ntol
planter auteur de re soiurresl t s r los l,,rds dca ri;eres des
bambous et autlr arbre- propre,- ai c)ntenir lei Ierres el a en-
trelanir la fraicheur, & pine d'une amended de cent gourde.

Cet artlile s resume en trols point
1 O)llenst d'alaltre des tbins cur la cri-t dri monijigne, eic.;
So Obligation di planter c.rltiines espaces de bois autour des
source. ea iur le bllra debs rielrus,
juni:iiur de ice deur dripo'lti'.,ns: amreod.: de cent gourdes
par cIhaque infraction
D 1Spo iiltion sagi-S el prcfvyanl r elatlie- depuis lo[r gtmpB
dans nos i.'5s rurleil et qu u oril jlanjjis eLe qu imparlaliiement
Cracuo -ail que le d .hoiiemenl les montagnes eat suuvenl Ia
cause dep inondatira.,us. qut, d uie auirer arlf, 1.- plantatliors oulour
dea sourGus et au lard des rivirros eDirrLlerireri la fralcheur et









ART. 15.
Le propridlaire qui voudra broiler un bois oeua, un chailt*
o: de vieilles cannes, des savanes ou Lout autre terrain, ~Bet
tenu d'en avertir tous les voisins limitrophes vingt-qustt:i.
haures d'avatoe.

Anm. 16. -
..' ,..
11 eel d1fenda d'allumer du leu dana les savanes, lee ehaaugi
on les jardins des habitations, sans la permission express d-:
proprielaires ou de leurs repr*senlants.
Broler un .os-nrwal, 4de.: impressions conaF.rees par I'usage, p'a i
Haiti, pour indijuer I'op.ration de defrlchement qui cosoosts a:
brller les boic abattus, les souches restees en terre, lea halllerBa-, ::s
lea broeusiaille. sur un terrain destlni' J recevoir dis clurlue .'
Cea dr'fensei oil pour but d'elmpocher les inceniloe par trmnp"-i
dence; dans un pays comme Haiti, presque entlireroaen covert irtd
lorLta et di boi saous las rayons briilants d'n 'soleil tropical, o:ri
ne saurdlt prendre trop de precautions centre le dean de Iinee~dlt : t
Les otticlers de police rural front hien de lenir la main sdvire-
meal & l'obsirvaDncede dispositions de ces dein articles: quaint oai"l
incendies cvloiawires, J'article 3L0 du Code penal en punlt demO
lea auteurs.

AAT. 17.
Les digues, bassins de distribution et canaux qul sorited
soil A l'irrigation des proprietes, soil i I'usage des hahJlptIA';-
soil A lout autre utilite commune ou publique, seront eWflsnr
nues par lous Its proprielaires riverains ou autres intteas fed,..
lesquels seront obliges, proportionnellement a I'importane r ib
chaque prise d'eau, aux iravaux de construction et de ?rpar,'.
lion jugds n6ceasaires par I'autorilt, ainsi qu'ua payomeni dei d'
Sfrais de surveillance de tons gardens on syndcls, 0aln pdli it
d'amende, et sane prejudice de la contribution miabe & le Ii
barge.
? .






L'article '.i 2 du Code civil done I lout propr;itaire riverain d'one
eaj c.uranp le drolt dre s'ro erv r & son pajtaw p.ur l'irngation-
de. '.s proFpr ttl; : l rliat done iusid d- mettrte a Is char dri pro-
prilrtirei riverairis ,irresses, ct5leunl dens 13 propirlion de son
druil. ]Fs drcpri Fn de'riritin dr rr. rpariiilon Ft construction
rn .icss.res pour aour,'r a 1,. I'eU txler,'ce dece id)lroi

Aii. 18.

Nul no pout dJiourner !e course natural ou elabli des eaux,
ni disposer de la portion d'eau d un de sps co-inlreasss sans
Ie consernemeni ecpr~s de ti lui-ci, oas pine d'uno amended
de deu centl piourdeset d un emprisonnement de built jours
au moinm, cr.nire le proprera.re ou tout derinteur du terrain
arrose, et en outre sans pr'-julice' de rTparaion s et domma.
ges-iDnl&il pour les torts causes.
L'arlile '.,2 du C:ode cinl dtl'nd au prupriet irr.J'une 'ource
d'en rharp.n r ir cOuri Ilrcriur I'.ii i, .n a eLt asquis .u pres..rlt par
le, tat.tantt'l d'ur. Lonre ao d'uo e 'ille
L'.atl el I .:-drfuic i ut j o exlensi.n de 'cit.- delen:e; i1 suffit
,qu le cours de I'F. I c a. d3 i camrnpicr. sI.l riature i 1u a a'., pour
qu' I l ot illfrdl dtr dL.lurTI Fr re Crjur_. Cit article re disting'ie pas
CuO rienl aUfri tic Ia(jbLII I ..o e r .- 1 4.1U. I C'e. pir 3i'quisition,
prcsriplion Ou aulrr.rment II Ijut .JuncnconidArer Is drioDse comme
aboolue.
Uuiari a Ct!le rJe dltournr-r inti prort-on 'ewi resent A un co-
ini-.res's. .-rtt. dferin.. n',1 qu'uni *:n- n:ration du dr,:.i de pro-
prlirt el dij rrirnci.'e que rul i. p ul j pproprier ce quij apparlinnt
d autrui s3in IF (',qilclrrOt-rl d,. r'- Jl-nr.
L'amnndr e ie r'nprinson-rimct sont pronnmlrD cjntir le propri6-
ta;ire of out dlo EtEijar u irrrain arr,..-, par jpp!li.'on decnt autre
principle que c L'li-I t pr. nnir I'arijlp r J ur, taiL, a q i cu La;L
est prontabile r, I .'Ii ..r Ein iUnil il id'i eira t pri]que
IripJlt. le di eoInnaitr !l .iajl r eritib b l l u J fltournemrnr n; *l ji
peut dre mlr irre drlourOr I court, d'une cau, l ce o est, en
general, celui *uj 'en prunliri 1i !oi no peut prrro'r quv le cas
gdnvrau.

A.r. 19.
Nul ne put d6poser ou laisser sPjourner sur les routes et
heemins publics ou parlt uliers, aucun abruuet, tumbereau ou
autres objelas de nature A entraser la circulation, ni y d6vereer
el laire c ler, par des signees ou aulrement, le trop plein









t.pa les rontravennons an present article. .
Obsiruar une rnoue, on chemin public ou particulier, soit sny 'dW-'
posant des oblets quelconques. commeceur indiqnusdans ]'article 19.,. !
doit en pretiquant des saignes ou en y deversant des eaur, ,e 'est. :n .
pas seulemrInt engraver la circulation, mais c'est aussi bien souveat':
metleen pril, par imprudence, ls vie des personnel. Le 1Iqislater,..
en ne considerant rCs fails que come de simple contrarentioniai- '
s';t montrd prevoarant, man3 en m ime Iemps indulgent, sans doltts6
a cause du diljul I'rtlrntion de nuire.
An muirplu.s cel article 19 est la repetition en grande parties delay ,
d;sposiliun n" 4 de 'arl 39 du d Code pCnal. -:


SECTION 111. i

DES .UOLTURES EN GI NERAL.

Aar. 20.

Les proprietaires sont libres de varier a lenrgr6 la culture ty 'e
Sexploitation de leurs tarres. etde disposer de toutesles pip9;,:
ductiono de leur propriety dansl'inlerieur de la RiSpubliqu etI.
en debors, sans pr6judicier aus droits d'autrui et en se conof!6r !
maon anu lois.
Reproduction, en des terms plus ddveloppes du principle dtah i
dans I artjclep i du Code .:il. ainsi usna u. La parlulciets ont'aM
hlire disposition des bir n qui leur apprtiennent, sons uls modifies
tions ,tat.lles par les lois. n

Ass. 21. :;

L'exploitation des arbres, denries et grains propres a ert'-'-.
Sporlation consaitue ]a grande culture; lea terres et les etablisse-
.p.nts affects A ces cultures prncipales ne sout assujettis i
I'impbt que sur la masse des produils recueillis. .'

ART. '22. ,

Les cultures secondaires consistent daas la culture des p." $
'I', ;'




IC, -

agers, dlea fleurs, des arbrlr fruitrir;, J s vi res el du four-
rage. Le- Lernes et lee r ldblisrnienits Je culture secondaire
soni asasujelli a I'lmpniuo; n tlerrnlriaJ et f1onciere.

Ceoadpui aruti.Iej,erinliblli-saril i, *J'.itlnrcton orijrrele dilfdrenrd
iull.ures. I'I er lea di6irsln l1 -i .- i (li. ra t : ia gjranle cullure i la
culture S% .rlTIsUir' .jn auIrrme it i r e Iriitu tlicrir's la Lp ntif
iitliur. inr Tecnnl sini' li ['!is [i .ril.nii.n dilci i .rilnlOi' dP proprid-
tairel, rn na crent l utun [.r-, l"e elre, It, po'.er-el rs I Ie ttrres;
I. lIl l *.~(rie pour 1'u I;us: r, Lh'L' iriii s I utra ont aronit a sa
pr',iric lr.n L- ptiil .'ltiiailur, t..runiL iPgir3riIl [irpii'ladire appuita
Ji rribul d ao i tiraU il i I& Ir..'iiiilPr e rn- [ari, iLis I :. ]iU, lu 0 Ie
grarn. pr.pr -iir-, il Jroi a L'i' prolt-i.linr
Li dJ.-tilln .I-r noA tr...u', r ,r ,ln kIs. til- '1 et .I-2 a existi
dJnt riutre puj a duc.s Iliui I.- i ln.o auliurd'hul elit ria d'autLre
0l.,1l qu ju s .Mrinr dJ t- d I 3aAir[l di l'irmrii longer.

A4s. 23.

Sur chaque elabliseinient rural nuire que le eltablissemrenta
.Ie plis.anrc ou d'agremrnnt, onu sra renu de euluiier des vi-
rreas grants en qluaoli: ll if'anie poir nnrnrrllure des
ptrsonnea qui y soui emplojiae el des animnau aservanta I'ex-
pinalion.

.Ar. 21.

Les .iablissemenia de culture die lulte nature derrcnl Atlre
soigneusement entrelenus sous la respuonsalilie des propri6-
aires, fermiera, g rants, et mama des cultivateurs sous leurd
ordres

Si1 ,n VCU il ien nrf pa- OUblil.r q r- lili:- l i.. Oi il i re l'ail do rsi-
Sip ide' nfl, r i 1 d If til il I. r ti-. pi-ur la-Tuelie -k ,t .litel aon
ni fenra rullemenl etrinna, le v"lr lJlurtr I' I space d'inonclian lor-
mFulee dani ee l eitcle.
'5I a lj. Iminpo. au pi.'pr lr, li I....rn .' 8 la proprAi'le, '"et aulant
dani son latorel privi que darN I inL-'re g. n-'ral t Ida rintligsene ou
I'in'rurie du pr.prelrtaire ne deatil prejudicier qu'a lui oul, la loi
resitral muctte.


AToute. der. d poraon, avt d'trensac l
Toutes denreea d'enpornatlo', avant d'#tre enaachbee, eabal- .







nettoy-es et mises dans on Clal loyal et marchand, sous peiie "
d'amende et meme de conGfsation des deardes en can de
fraud.

Ans. 26.

Pour assurer l'e.akcution des dispositions do l'article pr" .
dent, it sera etabli, par un arrlte du President rd'Vati, un re-.
plemnent g eOral qui dkterminera le mode de ydriiMting lies
denrces, de la constatation do leur quality, de I'emballage et,
de l'embarquemeal.
L'article S exige qu'avant d'etre liaries au commerce, toutes den-
r.es d'ex.rrtrlat.-n soljen -oignreusement ntttoy6es et miss dans un ..
Stall loal et marchand sous peine d'amende el. t me de confiscat.od.
des denrdes en as de fraude.
Celte prescriptipn. I'amende et .i coniseragon quila sancltionnto4,
Ont une parfails analorie avec les dispositions du Code penal reli-
lives au ddbit des biMssonsi IPart 394 de ce Code punit d'amede:
torte vnlte ou lout ddiab de boissons falsilfbes. satisprejudice de
pemnes corrri:hnnriellf. plu' seteres dans le cas ou lea boissots Co-
liondraient des millions nuisibles A la santo, et ]'arl. 896 du miAl
Code ordonne lr zSadle r-t la confisationde res boissons. *
II ne faut pas conktinore la pine de la confiscation prononede
dans certain can par nos lols el la confistaLon presents' par hL
Constitution.
La conLieatioon, celle que I'on peut appeler la confiscatlon u a.,
no ,'applique. en vertu de dispoiltions l.gales, qb'S des objqs-
Ilauibles ou poseddes ilgllglmrnment, on encore Introdults par
fraud oi par contrebande dans le pays en violation des loti de'.
douane. .
Nous reviondrons, au surplus, sur ces articles quand nous elaml-
nerons, cornme nous nous le proposons, le reglemeoltgndral qutde- :
vra en assurer Ji'lecution.












CHAlPITRE II1.


Des baux des blens ruranx et des conventions entire lea propril-
tairesa t les lermiers principanx, colons partiaires, cultvateurs.
ou Iravailleurs.

Aer. 2?.

La duree el le' elau-es dueb bau des biens rurauL, come
ausai la durte elt le condition des Irasaux eur leadits biens
eont p'iremeno conventiorinnile:; i di[iaut de convention spe-
ciale, la duree, les lau6r- el lrs cnndilions des bauL et des
Iravaux dani Ie camp,'nes sont rgle par lee dispostlions
gr'rrale- du Code civil, [.ar ,.ell-s de. la prbaenle loi it par lea
usages locaux

L'ancien Code rursl -le i-., li n' 3 eaaii crd une l6gisla-
Lion partiiilre t 'ipeisale .1 ap'es laquelle Ia ,forme et lis diverses
co.n,'ritloni des conlrals rnlre lIe prpr,, lairer ou fermifrs princi-
pauxell s aI rlseultturs, culIi'ati.ors l) U rava. lieur'selt nt invariable-
mrent re ple;s,:; otle i o-' ave.l .,usiu dtel rnine lei obligations rdcl-
proqu-' dJ-i ains r de aulre's.C Ill rltrrerientitiOr nu, tn derogeant
au droal cmrrmun. pladrat -i r C irntr.irlnls soi InP onrrti de tutplle
Ilgal'. ali san4 doul, di a.antil l' e nmii elle ne larda pas,dans
In pralique, d'offrir de. rarss inon :n ltnLs t de soulc.er de nom-
brru tse illicull'-. UIJ tel .lal l e (tio'es 1 r-sulta qut- le grand
rumbre. dunt elle iA, teger, no se iit aucun scrupulr de la violer ouvertemirni quandl lle
ne poujali r.ire elude Les cmitr-;l. deviorent ordieux, It Code rural
lul-m.imre 't alleinl dins aeC dispos luns -es plus sag'-s deeelle r6-
pulsion putllque.
Ce C'4de luI rappirtlc n i8s3. et dcpui, lors Is pole:e de' campa-
gnis Iul reAi par des I;is loujour. incomplelwe.
Lt pouseau Lode de 1864. dan, I'art `:, retlblil lie principles de
droll common. D-sorma., el co.ulornr mel en lart. '35 du Code
emil. lea convention IpgalPp. menir t -lrmes tiendron lieu de loi &
renC qui les aurunt tadei.
Ce o' riL ue lorIque. I-r partse- n'auront pas ifal elles-memes des









Aai. 28.:

Loraqu'il surviendra dFs difficullts ou des differends entire
les propri6Laires et les fermiers, garanls ou contractants, la ..:
parlie la plus diligenLe portera ses plaintes et rtelamatio:ns'
devant I'officier de la police rurale de la section, lequel apis'
avoir fail appeler et enlendu les deux parties contradicloire-.".
ment, tchera de lea concilier dans lee vingt-quatre heures.

ART. 29.

Celles des deux parties qui oe voodra pas ee rendre aux .:
avis de I'officier de la police rural, pourra portae reI diffAered'-:
devant le juge de pair de la commune, lequel statuera definite '.
Svement dans le meme delai de viogt-qualre heures, lea parties '
Sdment appellee, sauf recourse si la decision du judge de'pai
Sel susceptible d'appel.
,' 8 ..pr o a..ed.*
L'article 28 offre aus parties, en cas de diffrends enLre elles, a.
moyen de conciliation sain frais et sans dAplacement. en lea auort-.'
Santa porltr leurs plainles et leurs ieclamationsderantl 'offierde .:'
Ila police rural de la section, .',
l.a loi suppose que cel olfcier. plar surles lieus, et atant a ,w !"
de mieus connralre lee parties et d'apprdcier lea causes de lents 4dff-.
'frends, parviendra facilement a les conciler.
II [aul remarqutr qu'aun lermes de I'articla 29, l'oltiier de polc',:..
Srurale ne juge pas le ditllread Il emet seulementt un avis oral' uei'
.lea parties sontl Ibres d'adoptrr ou de De pas adopter, et, dansa ca de'-"::
nier cas, la voie de la justie est ouverte I chaoune d'elles:le4dUi-:'
rend peut done toujours etre defer au juge de pais de la omOItt8H.;'
Le but du lgiblateur est evuldet : c'est d'oflrr aux cultivateI t,:
Sup moyen d'Ovillr des perlbs de temps et des frats.

... :> ;


4 "::' $
i'. : !; i










CHAPITRE IV.


-ECTION i'.

De LA ,IRnE ?r tD I.\ i-'.kTrifL r.EE ,A IMl4 i; ErT ,EY [. ,i-TS
C,.MMI.. 'lihi LI. BirN! T4UT&L'I.

ARs. 3.1 .

lout prupriltair. ou fIermir d un lier, rural est libre d a'or
cheab ui tell quanlitl et iell erppce d'animaur qu'll croit
tile i la culture ea' l'eiploitation de ses trree, el de les y
fair pdturer, A Is charge par lui de Ihur procurer une nourrl-
ture suffiaanre, de les 'aire gardler a vue ou A I loaone, ou de
lea parquer,. sdau ce qui sera rAClbA ci-jpres relailvementl I'la-
bliasuemitn et a 'admiui-lrdatii.n i l bndtes.
O(t arllile pedl t'lre r..Im' en rt irermri : dean le cEumpuignea
tout proprieislre ou rnl "r m le ,JroI rlii 'bv.Ir .'hi lui I.lle quantit'
et tellr esp.*e d'anirmuJu qu'll luI e..r, lr.in, pouriu que cas animaul
ir. sciernt rn donmmaefl.-Lle 1i [uj ribltr -, lulruM la membre de lea
gardtr, eouorl e dans l'articl ei.t siriplement inldaliUr.

.\AT. 31.
II eat defend exprestement de mutiler, estropier on tuer
lees hevaun, mulers, bnes ou autres limea do tLharge, blteB a
conais, moutona ou lous animaux inrlofensifs trouirs dans Leo
jardns ou champ cultives lount Ila auraiet lran:hi, force ou
bribe lea id6urc.: Iu anlouragfB.
Pourront neanmoins elre alallus lea s:ohons el lescabris qui
auront ert trouv-a danrs ls jardiras el lea i.hampicullrues; dana
ce eas. lea trois pied, el la lw ie e I'iunimal seulemeni appar-
Uendrort i colui qui I'aura abaitu.







joura iut i I I fbL pius peruIlu5 aualJU que ta ru0G41UlIus L UW CiraspF
et meme pour favor ce droil, 11 faut qu'on Irouve ce animaux laps:.
les jardins ou champs culhivs, .
Nous rappelons ici que les articles 372, 3"3. 374 du Code penal.
orn pr4vI le cas oU des animaux oat etC Lues ou empoisonnCs ur les
terres de ceu .a qui ces anILmux appartenaient. 11 na did en rin .i
dirog6 & ces ai tiles.

ART. 32.
Dans les vingt-quatre heurem de Ia capture des animoeu in .
diquts eo I'article preeddent, les proprietaires, formiers ou:
grants du domaine sur lequel lesdils animaux auront 66 eap- :
tures, en donneroat avia A I'ofliier de 1s police rurate de la sec-
tion, lequal devra sans retard se transporter sur leditdoinaila,.
op6rer la saisiedeadits animaur etconstater lea d6gats commit.;
de tout quoi, ii dresser, sur les lieux, un procds-verbal.
Dan e an I cs ou lea aDinaui qui auront commit Les d6gata
a'auront pu 6ire oapturds, sur i'avi qui li rs donoa par I.
proprietaire du domain dtivasi, l'offioier de la police rurals.
de la section devra egalement se transporter sur ledit domains.
corisaater at evaluer les defts commis : it devra ausus reLuC ir .'
et eonsigner daoe son proc6s-verbal lea reasignommnts at Ie t
Limoignages tedant a faire reconnaitre lea animaux et lenril'
proprtltaires.

Cel article prt'vnit deux cas or des dommages out e6t commis bur
la propriety d'autrui par des animaux autres que des cochon4 ou.
&i cabria :
Ou les animals ont etA caplures, ou its n'ont pas U14 cuptr.:;
Dana FI'u cornimt dans I'autre cas, le pruprieaile do duomaine defras ''.
doit requerir. dans les %ingt-quatre beures, I'foric;er die la. pImlrc
rural, qiI, arrive sur les Iltu, dans I un et I'autre as, conaat-,
les dg.ls, en lail I'estimatliin el dresse un procds-verbal '"'
Dans Is cas de capture, ii opire Ja salsie des animaux qui tni t..
remm el don't il indique dana le piocs-verbal le nombre, Lespecf :el
la couleur et les etampis.
Eo ass do non-capture, iU rampltac la sailie par la couspii l
daus son proces-verbal des renseignements et deo 1raoiginaga p .i
press t laire reconnaltre les antaui et. Jeurs proprldtalrijs. ,
L'article 32, fisant un delai do vJngt.-quatre houpr pour ia iq






lion cl la roonlaLatlon, tl prrir 'i'ant.l I'olicier de police rural de. :
s. trainporlerr udr lei Itius sirn, rtlard, cel oll.ler d.,jl consigner *
dan, -. un prL.rs-i-rrb.l I'-j r.- dI .; r.u.ili.:.ri cFll, de mon trans-
port, et, en cas d- rtLard, I-9: isu,4s de :.- r tard.

3&ki. 3C.

Immidialremeii apres calle.r *onsiatlaion, o au plus lard
dans l- rinl-quajlrr hbur:e qui Lsulrjunl, I'ol'icier de police
rural Je la ttclion eridilra, avee le proces-verbal de aaisle
et de LoontaltliIn I animal saisi, au luge de pain de la com-
muoe qui en ordunocra a.i retard le depul au lieu d'tpaves
de la commuri.
L',,fln rr dr la poll.-r rural,. puur ruieUre a iusurrt a rcsponsa- -,
bhlil.. Joit doin conselair *.u"ii d.ras i...n procts-serbai I'licure a la-
quellte i aura I:rmnin- re pr'.:@ .- .rt.al. '1

.A i. .-. .1"

.e jug.e de pair pronu'ncera a.al.i, dan, l-s Irui- joura, sur
I'amender en.ourue el Irs dunimagri-in erils pour. IE drgSt 'i
-cornclatlt.
L'airnede el li dummaeas-inlIrtMs seorini payes par le pro-
prilaire de I ariimal jalei, saul 6on rocours contre le gardeur. 1
i d y a lieu.

Le juge dr paI.. aprr ..ror r..rdhonie Ie. dp.lpl Jer an.mau\ au li.-i
d ipas de Ila C.iLiiemurJn., hproriuncera ilda, les tIrOl jours sur les
dornmnDlr-irirelt l
I. dr i i t4l alll r- .lr u', a u r.13 rill.rl: du juge ne Poil pas
inatlluirni jj.purule, t aui -I, plur que Iol re'lmI.lion puise
SLre p..iJulie.

.1h J...
En aueun cas et Eons aurun pirtelte. les pr.:prtcLaires, fer-
miera, grant on. autres jirtonnc, qui aur'tl caplureun ani-
mal quelejonqui, dans let eas pre-vus par la preeilme lot, ne
pourrurt lo. emp[lu~or a auuon serirce pendani le temps que
I'animal restera en leur p-Jaseaion.








ART. 36.

II sera alloud par le juge de paix au chef de section une
some de dix gourdes, par ebaque animal saisi et envoy aux
6paves, pour le proes-verbal de capture et pour frais de con-
duiae.
Lea susdits frais seront A la charge du propridlaire de I'soi.
mal capture.
ii laut considtrrer ctte allocalion ron pas seulement comme anhe-
juste retribuliorn. mis comme une aggravation de pine inflige mu
proprielaire negligent de I'animal capture.


SECTION II.

[iE L'ETABLiit-LMLNT El DE L'ALMINI'TRATION DES HArITE.

ART. 37.

Les bales deatinDes A I'lIve et ai I'entretien des animano
en troupeaux, no pourront Aitre crres que dane des lieu: suffi-
sapiment eloigne des elablissements de grande culture en..
exploitation, el en vertu d'une autorisation prbalable mande'--
du Serertaire d Elat de I'intlrieur et de I'agriculture, qoi,..
dans tous les cas, pourra la refuser ou no I'accorder qu'i cer-.,
taines conditions, dans l'inlret& de I'agriculture.
Celle autori.ation ne sera accorded qu'apres une enquAte-
faite par le commandant de Iarrondissement, dans laquetle .
deroant 6Lre appeles tous lea habitants propridtaires ou intj-
ressea, voisins du lieu destiny A I'elablissement de la halted, et
sur le rapport qui en sera rail par ledit commandant d'arro-
dissement.
AaT. 38.
Pour creer une halle de bites h corners, il faut Stre pvroprif
2 .'
.. :,'3




-I8- .. -

laire de cinquante carreaux de lerre, au maiins, ayant des pA-
tlurges sufisanis; el pour crier unebalte de p:.ureaur, il faut
an moins poss6der virnt-cinq carreajl de terre.

AIT. .39.

Le nombre des gardeurs de chaque halle sera flid par 'au-
lorisation prescrila ci-dess is; en eas de contravention, le pro-
prldlaire sera possible d'une rmende.

D'aprs les lermes de cas tT.Jo articles, pour cr.-er une halle il
faut :
l Ob i-or upe ;,,lori7,jln..n prorljle du Se-L[aire d'gtal de
I' lr n ie r ;
2 ELtr propri'-Laire dl'uh nmiubl. ,
W' El atoir un rerL.in ronitre di -irdAilrs.
La dtmande L'tlb.ir', li..Dn O l --ll. i 'e .rr Jssr dr l-em-nil au Se-
crt.ira 1 IEltal dr1 I iri ri'ur qm lY IIi Jlt cIet-il- ir.? si aucun
empchemerne pr'-ir. la rflnuir. u i. imrrnanrd., di'c I drr'lndilte-
mrit dans lequel e.l slltir le n.'maine diesin-e lI halle pruo-leM
Li- co.rminr dinl de I'iiror, d ft lea parhits inlEcrirsS-A l les ril-rrniie iur Ig dI i antrl33s- tl eJa ii-
cori'nDlrrnt qiji rp-I lll ral,:rnt I :.'jr rtl.l un r ui !*:.it en genu-
ral, de la -:rear-i.n d- la halle A lendroil irdiqu4', II drrsse un
procks-werial de rttil enqule ri I,: irarnsml u a Secrlire d'Etat
aeec un rdpporL Lontilnani son ais r ili.e
Ces renr-inimrntcni ot.lervni, I. SeI ri lare d Elal reuse, ou ac-
cords I'aulorisatin, e r>i es ti l l i[es Ltndlitiors sarns -indillns,
solon I'interl. de I'a -ricultire
L'arnile 36 eapi p..ur unre hallt de tb-le, i c.rrnes, un domain
do 5u carr,:au do tirre au ni.-in, a'.lnl de. iplura- rsuflisrianLs;
etpourune halle &dp prureaux, une lendui d. teirre e s. carreaux.
Le nIvitre d gardtirs aera urit, d'apros lIarticle 39, par le Se-
cretaire d'Elt; ce nombre r-ra Eas dr di Le dat& minb en proporuon
du nombre des arimaur do chid',ue hatsl.

Anr. 40.

Tout proprilailr uu garden de hatli qui trouvera done see
troupeaus un animal arppartelnant a aulril, sera lenu, suril-
champp, d'-n averlir leI balteri v(r.lin ; eI al rel animal nest
pas ri clam dais les inrgi-qiuaire beures, d'en inrormer Ioff-
cier de police rural de Ia re:lion.








SUn moi apres cette information, si I'animal .tranger... a,
.halte s'y trouve encore, I'o'ficier de police rurale on operh a
J.a capture ea it sera precede commn e il eat prescrit par Ia l9
i- sur lea animaux 6paves.
Si un animal apparlenant a autrui eat trouv6 spr une hates rI
Sdoit en Atre donnA d'abord aux hatliers roisins, Bi ceaI.ci paa oi::
Sclament pas, r'ticitdr ,je la police rural doll en etre inform6;.l'at.
et informationn dolvnl Alre donnes dans no intervalle de vinl--o :
E quatre heures.
S 1 est du devoir de I'ofifier de police rural de chercher i saoair
'a qui appdrtient I'animal. A cel aitel, un ddlai d'un mais est aac rd6.<,
par Ia 1 i; pendant ce meme dllal Ie proprictaira pent le rtclame~ i',:
m: movenannl, lien entendu, une just indemnilt.
Alprs ce d-lai. si I'animal n'est pas reelism, il sara preeadd -
Scomme il eit prescriL par la ioi sur les animaux 6paves, et aussi
Scomme it etl indolqb? paragraph d de I'art. 32 et dans I'ar. a .
': ci-dessua.
ART. 42.

i Tout animal reconmo attaint d'une maladie contagieuse, am'
immedialement s'ipare do troupeau el mis isolment hor dti4,.
topt communication avec les autres bestiaux pour tre traE ta
juaqu'a as gu6riaon on sa mort. :
.
ART. 43, .

Tout animal mort sur une hall d'q e n ladee cowriagletpo
'ou 6pizootique, sera immndiatement ou brfil6 on ent; A,'
use profondeur de trois pieds au molus dane tp epdroitl a
Ces deux articles prevoient le cas de maladie et le cas de iWs.
'd'un animal atteint d'un nal contagieux. II n'est pas besoin d'en ra-
: commander la stricle observation aux propriltairesde hatte; Hi y v :
t". de leur inltrat do surveil-lr lts gardcurs ain d',viter la parte de .
traupeaux; ces articles sout ausji d'un intret g6n6nal; Jos malmAi s
. contagieuses Et 'Ipizdbtiques amenent les disettes etjttent a per-
h .:trbation dens 'alimentation publique. "

AnT. 44.:
I 1 et dfendu, sous Ipeine d'amende, de br6dls le I aawanU ..
!:. *. ..:.:X




20U -

d'une batte ?sai en avoir au prtalable oblenu Ia permission
par flciil de 1',ffi- ir de plie rurale- de Ia beclion.

i drl arti. l' a 1'- i-h r IF, n n-fl.a rr. iii. de pr-v.i in:e quiont
in-pirr I'arl -li It ri-de'u- II ?.l l.,.n 1d. rernarqurr qu'icl la per-
minition il-JIl ire di'rreairJr'P nn p.i si Iapri.pr. tllre d.ie i bitle,
rnali *j I'lu'jl er dIP pihic- rurjl- '.tlin-.'l, an d'. 'a3cCjrd r.de ra
se irjains...rtFr s'er le.is I u\ -'is-urcr 4i II d rni.inrl, peul -tre ac-
cordfr sar s iIo:orj' erii.li, i .' .rtaini-s preciuironar n dolvent pas .
etr imr.onStis predalblmnienL .u t.:mandtcur. a

AnT. 45.

Toul hair .1 r -au ,ar-dur dr halle pour auirui eet letn, dans
lesa ingtl.lusr re heures. de Ijire conslaler par I'olticier de l
police rrale de la F'Celiul 1, murl de loul animal faiaant
parl;e du Iroupaii, que ceille monrt ol arrive d'une maladie
ordmiaire ou ronaljaluice, ,,u ,e'un i..ci-denl. La partie de la'
peu ayanot I inampen ou la aniiiaqe .4 ra enlevie pour dIre pro-.
duite au prpri-ialir, d iaul de 1'..b-'ervallon de cea preserip-'
linoen, le bhiier ou gardeilr sera pa3ible de dommages-
inlr@ta.

Crt arTicl- na' p-i tihcstin de ..minelllir. La m.,.rt de tout animal
faisani piitli dauri ir'j., i dll ir, onslie ., iu-lle que suil lW:
caused1't la imnUr. nt la mirTwiee dI- f.ir (ri ctl e nImialtoln, c'EAL de
rtpr enriter I'jn.nil mort I'uoliorr d.r I ri Ii:, rural et, en 8s
priesri e, d'tii enl fr I'rlampr [pu: ttir produ li: au proprintaire.
Lulficer *1.- p.l.o:?rii.-jlr druir.- un proiL.i- irbalt dr celle *.pra-
i1nD. Lirs de lIa *l.ctii'..,p dr ti. ar iic ij '. in jd Id Lhamlbr-' dfs.
reprPlr.'nt?, un oratiur a T.i'-. -..iir- *urit.nn t si l cda. in)al
rt allrn di la r.ar ce, I i nrmlahil di.'vront-l-lls re observees' i]
a rl. al.i r r-ionard. In i.'ir.r l tii..n que I ianiit l d tle aillatL.
c'umm.- alleri d. Id rd;e sullird ldarn .- i. i rI ne .era ipa n:hei.-
S itie .i'rrle.r I ciimp[e. Sitr .i-, r,.por. qui a seritile sltisi ilante
St Ia .iiambrP. I ,['j.-,i.li in n a I- riju dt I uite ; 11 [auL en coD clu re '.ile
dans i:Cl 0', 1 -nIjpit C or'ciaiui-i -bilira.

ART. 41.

I.es rinimaiix il.s liires, ainsi que ceu\ enipl'e 1 'cTploi-
tation des biens ruraux seroidl iijmpis, -u'vaitn I'ueageeabli,
et cello marque lera lio de Ila' rupritf LjUbqu' a[reuve contraire.







rpn4ete grace a is disposition cultdesus, ceL.e preuve est 4evenue f2~m .
preuve legal qui ne pourra sere detruite que par line preanve lgalt '
donlraire.

ARI. 47. ..-I

Dans les lieue voisins des baltee auloris6es, le proprtai.re
d'un lerrain cultihn qui sera a moins d'une demi-lieue de dijs,.
stance des dies halted ne sera pas recevable a demander des
indemnitet pour lei dominages et degits occasionnes par lew..
animaux des hates, alurs mnme quo les cultures seraient en
Steal. Mais le proprioraire d'un lerrain culliv6, A plus d'uno:d
lieue de la haite, aura druit A .tre indemnie., pour lee dg 'ta :
commit par lea animaux irouv6a sur sa proprielt, alors imBo.e
qu'il ne serait pas cl6ture.
L'l:rve des hetiaux est une branch de l'agriculure; :ette branches "
'eal pas mroins imporlante que .:ellea qui consistent A demander de a
rqIdmuts A la terre par la culture Cietle verile economique n'a pai.-
besoin d'6're d4morlree; on a oulluJ, dars les dispositions de el,t.
article, conrcil r I inltrets de cs deue branches, en etablisaant,
une sorte di terrain neutre entire Irs deux industries, I'indnatriede :
lalttes el I'rndustrie de la rultute. Demni-lieue pour lea hattes, demi-
lieue pour Ies cultureEs. En drci pasd ie duornmages-intdrts mwme
en cas de cluture. au deli, desdomm:nges-int4r&elJ, meme en I'ab-
sence de Moute culture.

,\Rr. -;.( *
Anr. .R.,

NWanmoins loule propriute cullliee,qui aboulita une f rande:
ioule ou a un chemin public, doit ilre cl6turee, inoan ie
propridtaire n'aura droit a aueune indemnit ena de o deegi ":;
commit par les animaux padres. '
Bien de plui jusle. C:'.i au pruoriflaire h indiquer la linmti le
sa propriety quand elle viern abolutr a la voie publique, etL A a ga-
rantir de I'alteinte du passage frequent des ammanu.
'* -:,







SECTION Il

ii LA CflNDUITE DL' AMMAi'X LUNL LUMMULNE A UNE AurLIE


A l. 49.

Quiconque voudra conduire ur ou plusieurs animaux d'une
commune A une autre (ommune, nera tenu de se nrunir d'un
permit meutiornnant llanatue at la quanlite, I etampe on lea
etampes des animaux qu'll nine, le lieu de depart eA crlui de'
Jeur destination.
La formalI4 dii p[rmis a ,1 impure,- d'e ltut tI-mp' pour la con-.'
duild des animabdl d'une commune sone aItre ciomune. Bile a 4
pour but de _...ni urir lia rtpri;.onn drJn ,i d'inin.ous qui, mat-
hrreutusmernt, son, Irr-lrre.i-llraLt dihLI'.' a i-mpktcer. C'est
gurtoul alt proprnrljirt S a prtltinerT leurs nrlmtna en bs'ri;anLt,"
Jes presarlptiorn de la I;-nour la grad dES.fljnimu\ tl ai r les cl- :1
tures. En Fgonral, le iolb. allin.-bnt tsrltoul li s arnuriuau non sur.-
edilles ou qui s.nr IroUits en rejde.

.Aa,. 50.

Ce permits, inscrit our un regiatre lenu A et effel par Ie ehbef
de la secrion rural d'ob les animal l, ont sortie, sera par li
del;jre gratis, unr une I-ille de paper imbnire; il sera, eu
outre, visa par lea commandints des aulrei communes ol .
passeront lea arimaus.
Les Enonciallons r ugis deris les permits onl pourobltL de consta-
ler Lidentnllrdt d amiu Lu des a I (p..ur to suie ai marc.he; il nae
faut donr, dans I i nlecltin i J. trendss. En ,.miittre a l'UTie.
Le reglilre nxge par cot article est detir,', cP.onm le permit, t.
consLtair 1'iE.nlil t nl i _larlrji- dr I a3nmadi. il doll re r gulicre.-
mer.t leau. Cet article ezige en outre Il t ise d s crmmnndants des
antTes rcmmunres ou pas% rorji les anmiaut. Ces visas devrout Stre
portes pdr :es -riDclers sur IE relitre dpe perins.

Anr. 'l. '

Les cunducl urs d'n.jiuauo qui seroil rencornreo par le,








raient pas d'accord avee I'enonce du permls, lid poCiTrfofl tre'
arrfles et conduits arec lea animaax an poste le pins voi"i.
Spour Atre menes par-devani le juge de paix de la communi.m a
lequel lea condamnera A une amende el prononcera n on re
as que de droit.
Santlion des dru articles predrdents. Pour iviter des tetards. i
jours prdjudiciables, les conducteurs d'animaux et ce i~t it.i tleiia
Spl oet dolveot se conlbrmer scrupuleusement at fIbrmalhtis rL ?
etites par lea articles t9 elt S. Lus voleurs d'animaun spels troutY"p.ti.
Squad ces formalitde sont gni'antes.




CHAPITRE V. .

De l'entretien et de la rdparat;on des voles de dotniaUtl eSll
--11
ArT. 5. .
Les voles de communication sont divlsdes en troia atS,:'
la premiere comprend les route. publiques qul eged4
d'un arrondissement a un auire arrondisalment, o
dipartement & un autre dlpartement;
La daeuiAme classes comprend leochemipi publioi q:"
duisent d'une commune a one autre eolmauae on d!tup ia '
. ion rurale A une auire section rural;
:La troisieme classes comprend lea ebemins particuI calti. '
eonduisent d'une habitation i aoe autre habiation b'Ibit i 1i
*publique.
Cette division des voles de communicationual ta .
poUr la sarreillance A Etablir el pdi lit rdpit' W






reparation et d'enrellen. On avail proposal do delerminerde suite I.
lare-.ir d c. rli1aruD d rlle, mndl 1I a IrO recor nu qiDe clle tisation
etieall une ertde prealatle, que I'applwalon imlireiate soulave-
rair de n..mbreuses diliculles et nr-cesslltrail des expropnations
onbreuaes pi)ur I Etal.

ART. 53.

Les routes el les chemins public el lee i:hemins particuliers
sent places sous la surveillance, des autorits -I agents de la
police rural.
Cell survePllan:c.:r.]-sle prinrlpalrmenil reliever tloues conlra-
Veniol rj ttr : l eI& .ll d. uilaiiur.n ou b'rts. dE drnoncer al'au-
Lirll stuprlrijre Ioe amcl.)rl.itl:, i ci:l lea rreparalj in a aIdre, at de
maintEnir 3l ilierle et lj skhurite de la circulilhun.

Anr. 54.

Lee routes publiques tt lee ebemins communaux seront
entretenus at rtparar ar Irsa habilants, a luur de rule, de
chaque section qu'ils Ir.jersvnl, el chlque fois que la rpa-
ration sera neelassire.
L'enrelien eL la reparation dee chenmins parliculiera d'ex-
ploilation ou de communii.alion ricinale ierunt la charge
des habitants qui l'rn servenr hlabituellement.

Ce mode d'entre jn tl de r@piration des Ouesi pitliJupes, con-
sacre par d'ancienS uiages, odire de ia3rnds inrjc.Ivenernat et done
lieu d.-i abus, qui n oDt poir. ecalppe 6 la sollicilude du Gouver-
nemrrnt vt a I'alelntion dr ithambrrs legilalativel, aussa II n'a etf
conierve que p.r.)visclrmrril et en allrndani une loi ipelale sur.
CEILt malier e.
Cet usage a'est aulre chdse que la cuorve que nos iniaitoUons rt-
publicanes ne sauraiJrt admetlre.

ART. 55.

Auesilat qu'une route publique ol un chemin particulier
nuiessilera des travanu de reparation. avis en degra Otre
donned, sane retard, par les olliciera de police rural, au com-
mandant de place ou de commune.









doner soient Lranmis ans retard pour metre lour aresponsabitdl
i couvcrt.

ART. 56.

Si le travail de reparation est de peu d importance el qun'i I
ne a'etende pas d'une commune a une autre, le Ecomman l t :
de place ou de commune ordonnera qu'll sera faith, en d J1-;'
minera le trace et en srveillera I'execution, sous sa respor a '.
aabilile.
Puur facililer I'excution de cel article, ii strait utile que e SeT :'
laire d'Etal de I'trntieur et de I'Agriculture lisAt un chiffre maxi-
mum unirlrme. Toute rdparalion don't la d6pense no ddpasserail;:'
pas re i:hbilre. pourra'L rtre ordonnee de ,uite par le commandadt'i:
Sde la commune, sous sa responsabilll, ce qui ce.la Oiapeoserait,:
blen Entendu, dars aucun cas, de soura re le tracd el le deis dea
la d6pense au SecrnlMire d'Etat le pluitbtMiossible

ARr. 57.

Si, au contraire, les Iravaux de reparation sent imprtapts
el embrasseln plus d'une commune, les commandauts ea.
communes en donneront avis au commandant de l'arrondisse
meant, lequel, apris autorisation du Secrlaire d'fltatde t'nt-
rieur, en ordonnera et en surveillera I'eocution, ap$;'ti
avoir d6termind le trace *'.
A M '*' :''. "I
,,AR.. 58 ..,

Dans tous lea cam, le conseil communal de cheque cogimnmin
ob s'exoculerornt des Iravaux de reparation de route publi
en sera iaforme par le commandant de place on de a
bDansle cas de Lravaux important, I'autgrisaiUoo dAt.e p i
ne peut Alre donnee par e Secrre4ire d'Glat de l'interil ad'r
avoir fait vdifier le trjc6 et le di ls a$ipMnmiittff
commandants d'arrondissemenL daivent doapno eai






ripalion, joindre A leur demands ces deux docaumren pour Mviler es
retard.
L'inlirmallon qji f-s donate aum coniiili rommunaux a pour bul
de lei mrver a m@mr do transmrntlreu di Siecri -tr d'ltat de I'lnl6-
rieur lea obnernalurs qu .li lugient urleus Bur e mode at Is trace
des rA[par.ilionil rt it d&punili

Ae e.9.
Le rnumbre de Iravailleura nAr-esaalre. pour eoncuter lea Ira-
vaux de r-paraliun sera prie sur chaque prupriele rurale en
proportion de la population qut as' Irouvera. Tout cullhi ltur
commar.n pour coe travaux, qui no s.s~sera p.s rrndu au lieu
* desi;ne. sera ..hli'. par c.: .-ul aI.r, de payer unr ameode de
di, pourde et de' tlaui de pa)emt-n, J subira unr empri-
soonornent de hutt jours, sur Iuordre du commandant de la
commune. En ou[re, il sera tenu de rournir les journbes de
travail command.

ART. t0.

La journeede Iravail pe:ul ire reinplacte par une preelation
en ar-ent, a raiaun de quatre courdes. Le pirolult de ces pres-
tallons sera employ ih rewplaeor les travailleurs.

Apr. 61.
v
Lea cabrouuet ou tomrbereaus juges nee.-sairea pour les tra-
vaux de reparation de router p[uLhiq1ues ti particulieres seront
fourris, sur pruemiler rtqu6iilon, par leux des proprli'laire de
biens ruraux qui -n piirtedroni, dini la proportion d'une :
journey par chaqrue cabroijit ei claque slErmaue juBqa'a
I'achrvement des travaus.

ART. '2.

La furnilure de chaque cabrouct ou tombereau pourra Atre
replace par celle de ,ualre bites do charge ou par Ir paye-
ment de Irence nourdes en argent.









requisition, ne pourrouu erre retenus au irava11 pqlaanu pup.J
d'un lour par semaine. ."

ART. 64.

Dans aucun cas, et sous qurlque pr6texle qua ce aoil, ?
travailleurs, cabrouels. tombereaux on b~tes de charge no
pourront elre delournes des travaux pour tire employes daub i
un inier.l particulier.

Ant. 65. ; "

Lea Iravailleura cowmandis devront se rendre sur te lieild .:
reunion desigoe pour les travats, le lundi, a six hbeuresA
mali, et devront y sojourner jusqu'au jeudi A six heures' d$ i
I'apres-midi, a mains que las travaux ne soient terminus dansw
eel intervalle.
Tons les malins, A parlir du lundi, le directeur des IraiV2a
fera I'appel nominal des Irasailleurs commands, et conslater.
leas absents auxquels serout appliques.leI peines prescritas par:,
1'article 59 ci-dessus.
Les observations d6ji laites sous P'article aI s'appliquent auraj-
ticlea bo, 60, 61 el 62 11 faut considdrer le sySteme de pr'tatilkH
personnellas PL en nature come un sjstime provisaira daenoea'1'
legislation. En attendant qu'il puisse dire modilid ou amOliore, 11 s'l
necessaire que lea propn6tarres el les cultivateurs ne perdr t t ,
de vue que si la charge de I lntretien des routes et chjaminwpu i
pse presque excluaivemert sur eus, ]ls soot aussi les plus jnldressfa'-
a ce que lea vrles de comminleallon et de transport sOIht: liat
tenuesen bon ditt. D'un auLre rlte, il esl du dtief1P dal.fili l
ttlraut d'apporter dans I. repartition des prestations un esirlt d'
tuita el d'itnpartialite qul Ins rendent te moIin onrenuseh s3atible
el, le moins prLjudiciables aux travans des exploitation prive .t .i
la culture en general.
S.insi, la substitution de Is presttion en argent Ilat, PWh6B'40
nature 6tant Iacultative pour le proprlttaire et le culta ew, SJ
. peot tre etige, pas plus qu'elle e petpt etre refte i bt '
Sofierte. .*






Le nombre des journeys de travail et la dur6e do;venl ALre rdglds
slon les usage..
Les rcabr:lurls lt les lumnibtrjiu ne dol ntl point 4tre surcharges,
3DI lJ r anmImiux urmrnes Les un. et I,e autLre tin doiient r.oint iLre
defourne 6i d Irda'iu d Ialthll pulblique priur tens emplr.y.s A des
irnaall pari.:ulirs.
Lei injlraclion serauenl puri.t. selon cIur fg'3kri'. nDLrJ-eulemeln
d'anris !e pr-eut iodr, mira, d'ipr-'s ie, di~pnEllolr du Code' (ieoal.
Nous borions a C s 'nmpli. .,hicr~.lijoii- Itlamnrc desarlicles q ui
precrd-eni, dans I espi.i .lu'li -erLnil tjent4L rtmplai.es par ure 16-
fgllaltio plus ci.ornlnrr a r n o, iritiul ini.






CHAPITRE VI.

De la police rurale



SECTION i.

ir'Pu'illT.. ri .E Ei. LEC.

A r-r. 1; .

La polhee rural- a pour oblct la s irelt des personnel, Ia
prorh:clion des proprilees, la surnsellance des rullureb, le
mainuen de 'ordre et de latranquillhi: publique, la repression
du vagabunrdage, o1 I'eecution des lois et acies du gouver-
oemenl.
Cel arlicle nD pou\ait ilr'nd;quer sommai emenl. comme iJ I'a
fail, leI atlritulion s Ie la p..[- 'e rurale, ce. altribullonr satril Llle-
mntl muliples. tIllt-merl 'dri.es qui'l a et- Inpos itle d'en h[ire
unp dedrniion comunilte cl exajle C.'est a odU lp'clerf Et aux agents
ciar:t;l de ci ll,: police 3 s'. LIn r psiilr r -r dP liar .Ji'.l ., J pLur tli
icomprenjdr.- In i.rile. it pou) i I..)rjo lrr i t [I IjrII L cmip i'ftL-ndue
el 1i5 l iies tl s e i liurs aLrblltti nni.
I-a d',i.r- ei '..s tilrbllaor,-i pcuritnl Se reumi.r darn ies qudlre
OLS : su6ve7 r, c .? ir pro. Ltcrn ,iVt iel ,Ire de irou ls i ns nr,;
La surveilljac" el l prow-clion doiverit tire de tous I&a inslants;









mettre. r'est a usi t.r'erir Ies dangers Dour les detournir, l'et itll
SJaL lkilims pour Irs salslaire; c'est encore prehber ltai. to I
et I'unaon pour assurer I'ordre et la 'pix publique.
Quand la reprcs;on est revenue n~cessaire, elle-doit 6tre p -r t
et nuste: de !obsrvance de ceq dreux rndilions dans la ridte.i
ddperident l security de 1a social.1 et le respect de lautoritl. '.r.

Aar. 67. .. :

La police des campagnes eat place spkcialement sous-. '
huile inspection des commandant d'arrondissemenl et sonfsl
surveillance immediate des commandidDn des communes, de:,
cherf de section el des chefs de districts, a.yanit sUs leua:I.
ordre- de- gardens champitres et la force armee.
Los jugr- de paix exercenl aussi la police rurale dane 4ui
cas pr6eus par la presence loi.
Lee consells co'mmLnaux el les conseils d'agricultureo. a,:.
courent aussi, dans de certaines Jimiles determiodes ei-apr^ ,:-
la protection de I'agricullure el au mainlien do bo ordn i
dans lea campagnes.
La police des campagnes est spcrialement roanide:
Aux comrmandants d'arrondissement,
Aux commandants de place ou decoommune,'
A des chefs de secuon,
A des chefs de didstrct,
4n juger de pai.
AuX consells communau : ...i: I
A des coseils d'agrirulture, i. ,
Le prident code a tr.c laI hmite des attributions de chacune.de
autorates, qu ne doivent point s'en carter et, qu, outesj doMat ; a"
corur au mf-me but. .'-. :
La loi 'as par prl des conseils d'arrondissemot; male' tl
as douteur qu'ils ont le droll de fire des observatoinm latpE i
des v:u. Inulile d'aj.ulr alssi qe Il'autnoit6 desntblom sefli.
&nouvernemeat s'etend 4nr les eampagnes'dans tout le ,tI b [:
j.rlidiction ds tribunaux cils press desqals its exercea.telal fta
tion. .








SECTION 11.

jf LA HAUL IfJ'iPELTTON EE L-[ LA Oi% ILLA&NCE L ES COIMMANDAfNI !
D'AF RON i (iL rL' I

AHr. 68.

LeP rPimmandanls l'arrondissement ont la haute inspection
et Ia eurveillan. e gp nrrile cd luut's leI proprietfs rurales
situ es dans I'etendie de leur commandoement.
Its percent, au onm du Prrsident d'Haili, toute I'autoritd
nuceanire ponr la skburite des personnes, la prolecion des
propriPles el des travaux, le ivoeloppernent ec le progr s des
cultures, I'entretlen et le ban elat d1e routes et chLemins.
publics, digueset cannus, pour I. mainlten de I'nrdre et de la
traniquslilet p'ubliqu.-, II rteprt.rson di vagabondage.
l1 ont sous leurs urdres les (ommandants des commune,
lea chefs de sections F-l de districts Ce lous les agents de la
police rural; ils ornt responsables do lear negligence, lor-
qu'ils n'auroot pas rprpijm~ cett nf ligunco.
Lo'a comnunJdoant d"'rrndli-errient sent Is dlti oes do Prsiderit
d'lJail, Il' eirerlel I'a, uorte, e n e num, deoa touts I utenlue de
leur oommandjrnwiit C'est A trl qui dJs -iio t cLro nalriilemernt
conliies la hauie insprcltin it la iurvedlance gentrale dans las cai-
paoees. commE i It i r; ne- l pret us dlns IJ.b Silts.
Siu t li'r.i ordrit. ,'nt plact imunmediatemenrl lea cummndandals des
eommunes, le rne s de ectilon, ler cehsla de dielriet at g6nerale-
meatl ltou le. agents d. l police i-uralu.
C'est a eui qu apirtentI II repression, mais pir sie discirlinaire
soulesmint, lis n4 ligenc.,s et de loutes infractions A Is loi rommtises
par oes duzlliaires; et a I[s lna lglen eui-mPeniJs d le reprimer ou
de les di oacer, its1 n dtevieincrt personnellement repoensaltes.
ILa skcurth des personnel,
,La protecdon des proprils iA- des travaux,
Le dierelppumrnt et le progrus des cultures.
L'entreOieo at li Ian Lat dea routes, de6 chdamins publies, des
digues eOdes canaux,
Le mlamtien dc 1'ordre et -lr la IrnqiUillit putlquau,
t La repression du vagabondage;
Tel est le rtsum' sommatrt que conlient I[artlde 68 de leurs attri-









*J aLUIL JIll tlpaltmILUCl, L ulLuIuL m[ WnfUljCIU Ug r; ma iiucqavto A
Ch.rcher les crimes, les de]its et les conrarventions, i en lsaid
lea preuves. a en livrer les autlrs aro tIribunanIus l ai y'ii
cii re les nomubreu-es attributions cui leur soot conlfAre'i par i4 h
speukils, on ve.rra que de la rigilanet, de 'actbvit et de a'iaW
i', gena des commandants i'arrqaoissement dependent I'ard p~i
eL Is. prospenLr gfnerale. .
S Leur autortla eat grand, rass leur responpabirit ne)'~
manos.

Aai. 6.
Le commandant d'arrondissemena devra faire, chUIque
so moins, deux inspections gdnmrales, do six eq si4 mqI:v,
routes lea sections rurales des communes cor4poasiht
arrondisswment. ..
SEl dans la quninzane qui suivra hbaque inspteeio .c,.
f.era on rapport dtloill6 qu'id adressera au President d'j
an Secrtaire d'ltal de I'intirieur et de I'agricultura. ''

Le dei inspecLions gan6rales prescrites par eet artlclsdoat lb
Sgatoires; elle doinent Strp faites avec som et manutleusemept .w
article Ev. e'if que le rapport qui en sera fait pour Stre adCess,
. dan la qumiainr, au PrRisdent d'Hati et an Secrtaie d'taldeo rlja
trieur, soil d tlail.l..
1 laul done que cc report embbrase lou_ lea ddtail4 de'l 'a
.tr action rmTale de I arrondriasmenl, de tell sIrte quq eh che'ford l
Sit msa as le you une sltuatiop rdalle des oampagqo, AnJFenpl .t
les amolloralions possibles n'taient poinl efftibs, a lWs.1 Q
des populations n'6ilern pOLnt satitfaits, la responsailitA eift..
,juslemenm impunte aux commandants d'arrondissemenl. ,

ABT. 70. : -* "

Ce rapport esmestriel indiquera notamment :
I 1 La quantini d'habitalions de chaque ieoationqp.i
S tultivees, el la quantit6 d'habiltaiosa nsn oulti#Os': "'
2" La nature des cultures, lee progrk oan la.d
de cs cultures .
3" Lea eaaes de d dprissoment et leas pogy d' i




-- 32 -

4" L'elal d.a routes el cbemins publics,
5" L'Pt3 des tours d'eau, digues tt canaux d'irrigaion;
6 [ea observaliori sur la situation des travasu, aurl
I'etat moral, le bien-tre et lies tbesoins des pupulatlons etl
I'e\culiou d Ioi. ;.

Lee rnonliiai.r. n Itridil .:- I: par I'article "'i soirt de riguenr. Lee 'i
ommrandanr, d'3rrr..,jrrisiernil p-umlnt riamprenJdre dns lelurs rap-'.
pin,,rti i)e rtr.lr is tlir le detlals el In tl" I- ,bs:ratloans qu'l! ju- ju
ger.,nt ror':['i:maireou: au.iun prctr'\le, il' re dorenPl dispen-
ser d merti.nner Cla.un i de six pi.'lnlas r!dqurs dans I drlile T'.l
[ie mmc., tL pour arr.icr aj prenlIr une stlualion reelle at
a I'.te, Il di.lieni, comirm Ile %ul I .rlirtelre visiter pLrsonnelle-
mrnin Lout.e I1-. ropric.p.l rurjal.- SItri djans1 i'-le e de leur
comnmandmerjil i lie noi er1l p.:'rjt supplrer par IFs rapport des
comandardJnl J ds ,o)mmuni cI dri ,,:,fber.s .u agent de police "A
I, poiur caule? dr malh.'e )'I poiir tout atltr melil praTv.,ij sont *"I
EmpAch -, il est de tler dr.rc..r .n Irntr er e Chel' de I'Etla eL e ;1
S i r', iro ,i Lt i'e I' lterir-.r let e I'Ar .'ullure.
beoernmiai les loiirni'5 des rcornmaodartls d'arrondissmerl taol an
indqulee pIr Ie Preslderit .i dEs q['lqu. [lir, dI rapprocheientl
des rdppollt. ir pourra ktiblir la sila3l.i'n grnerale de la flepu-.
bhque. "
Les 'ommarndarntl 1 arr.-'-d.rilsement re doi'.-nt pa.s es horer A ex-
.paror la slludatlin daen Il:ur rapport.;, II es, de leur devc.r d'indiquer I
ausa! Ire rtlormies elt Is arrnilloraiioo q ills jugetl necessaires.



SEtCTIO, l IM.

DE LA i I.iLLINCi- -ECilur. 'IL. i.L.MMALMArN DE COMML-NES

A' i. T1.

Le commandanis de commune exercenr, sous le contrlle I.'
eL la haute ins.peelior des commandant l d'arrondissemen, uno .i
surveillance spknale cur Ioutel lies eciions rurales de leur
commune.
Celte asureillance apeciale embrasse, dans Ieletudue de la "i
commune, lea m;nmes obj l que la haule inspection des com- -
mandants d'arrondisnement dana I'elendue de I'arrondis- :
semenl. I










Notable que celle qui resulle de ]a hiirare:hie : article 7P t
mel Lrs eommandalns des communes exercent leoar ato.EtliM .
contr6lr ct la haiate mspection des commandatit d'arr e
El d'apres 'article 74 c'est anx commandants d'arrondissei
doivent dresser leurs rapporlsnmmMdiatmcnt apts chaqu~ e
II resulted rvldemment de cus dispositions geniralea qae dAiii*
les eas particuliers d'une ceraine importance, except toutefaI
u o' y a urgence, le commandant d une commune doi s'adrtse
sen rclfrer au commandant de l'arondissemen. ..
La hiblrrchie n'est autre chose que 1'ordre dens les deagrsd
lorite; Olle previant la confusion en ltablissant )a rc .ariotJ-.t
touti les relations du service; elle maintient la disci$id e at asat
SI'ece.uti rj doe ordres. La hidrarchia esl une chelle dont l t eat
Sdeare domrine au-dessus des aultre; sans hibrarchie, oit de 0 wesO
Si on in-islae ic sur Ia onressila d'abserver les rAgles.deh.is l bei-
Schie a props des attribution des commandants d'arreadisa s '
des commandants de commune, e'eAt que lea bos exempl. !
Spar les supripurs soot des enstignemerits qua les inhfrieda aIsP
plus volonlhrs.

AT. ;2. ..

En consequence, ie commandant de commune est resposa
sable dans sa commune :
De la aecurile des personnel;
2 De la protection des proprietia et des clltures, .de arg :fl
Set de I'assiduile dana lea travaux et de la discipline 'de' i
a- elliters ; "' "e'
3" De I'lat dee routes eL themins publics, 0t e 4 Ita ds
Scours d'eau, digues et canaux d'irrigation; .
De I'eadetion des lois. ,.
i' doivent se lenir constamment an coturanL die ',tl.,
e. .t anitaire, ainsi que des beaoios .lgitimes despop .ol.0..

Sde c ue a e

Le commandant de commune eatl oblig do faire 'eoh11,
,;t. :i'..l:.... _






au moins, cheque alrnie, la loirnri de toulte les sectioria
ruralob dans l'elendue de son commandenient.

Anr. 74.

Le commandant de commune, dans Lque Lourde, visitors
lee jardins de debrees et de ilres, lee divers genres de cul-.
lure, lea plantations nouvvlles; i eitreera dana lo'is les dftailtl
prtvus par Is presaueo lui EL s'asaulra st le6 agents sous ise
ordres unt aatisall Ious les deCuirs qui leur sont impost'si
ii reprimera ler ndgl;gences el les isregularitte; il k~ouLera les
reelamallons t c lea plains ; il (era droil aoi premieres ,i elles
sont foodJe, 61 i'edolLcera de coni;lier lea parties sur Ipe
soondea; do lout, il dressera, pour cheque section, Dn rap-.
port dAtaill6 quil adressera, sans retard, au commandant!
d'arrondisaemenl.
Ces articles sent d'ure grande impirlince. Chaque commandant de
commune devrait les avoir constamnirni soui les yeux. C'est le re.
sums der ES attibllions eL de ses d'evTrs.
L'arL. 73 lu, impose l'.iblip.alon de fairt Ircls tnurn6cs chaque an.,
noe pour vs.lter Ioulte les srclirun rurales de hon commandemept,
tl irl. 14 indique le LIul de ces tiurneis.
Pour trout re qui roncfrne lea pr prinLes e leas ultures, I'actlioft
d'un commandantde commune doit erre toute de protection. Elle doit
se fair sentir par des arti ct des conseils benveillants; lea wjoaap
lions et la repression ne dolienlt ere employees que dans le ocas ol,
lot est meconooue Et violee
Les visits sur It habitationl daus lei rplo.itaLins L dana le
Jardine dolvent ire' aussl Irequeutler quc possible, stns avoir le'
caaclre d'une inquqiiiup, olur but dolt fire d'ernCoureger le Ira-
veil ct le delrtopptmen l der .:. Ie> liseures de culture, d'en ounilatoe
les progress et Iba causes de depert.selnrinl, d'inliqoer les iJi)ges
pobveaux d'amnelloraUon. II a assurera si les dltures soot respectdes
ls lea eaus ne sent p&as d6iurnees%, 1 les canaux sout en bwo 61t,.i;
les plantations prescribe s onl i faites etl sod him en tretenqes;
enfin, comme il eat dil I'art ;, i; entrei a dans tous lesdeLaJalsipr
vus par la presenteloi.
Juisqu'A ce que le releninrni prtcvu par I'art. l du prtsean code,
sar la vAnftiatilo dn ddenrkee da eploitatIon, iit LIe pr.nialgud, e
commandants de commune devroril apr.orir la plus grande vigilau
ii l'eecruion rigoure lse de art. v5 L.r r.-Iv0yage e la prdparaeion
.1r ces dinr-ts ion l de la plus grand imnr~rlini:e, is ne sauraiehf
done trp rprommandr auii o!,e, rl e agdnls de la polil'e rurdle d0
tewr Ia mLain sclsrrnnent,









C,,ruiahstoOv spiranlf
fLeon prertiant funimnt la curciliation, on spran
Xrespct dI: la I. to raIant couprtrdre a tdus qie. et-W.
fair justiLe .,l-mInlt- rue les tribunaux aoot instituBisli,M
ger Lous les drdlts etL endre anejuatice impartale io1[dua
s ns diatlrl.on.
'1 dcoulraj lei rclamnations t le s plairIlt; i fera d
Smations si eLles sonu londdes; il est bien entendu, qu'il ,
que drs rtclamallow de sd ci.mpLterce; si ced r6datImatls
naiant, par exempl;., des droiLs de proprielt ou an trea.i'dk
il ne pourrait, dvans aucun cas, rmternenr *ntre les parts't
l* air consenltemet elt pour s'aelorcer da les conciliea' pa 4
at on par autl)r l. '.,. '
Le command.,nL d'aune cImmune, dats la limi[e do io ro4
dement, a, comme on Ie vuit. de tres-grandes akttrlbmtitig'
eerce sons me rcsponuaLilt ; it ne doil donc puaia ea.Ur l.iW
Spitter sur celles lies autres fonctionnaires; iU etl de ..4p0
contraire, do mlrctlr en haroooie aver cas fractiroqd ;i
e~t en quelque aorte le chel, en sa quality de rep.e jift '-
voir e-ecutif dans ia commune, si .uprlioriltd tlt= t. I
dunne pas le droit de a'immmncer dans I'eieireo dqe ijufFl
Si dolt per se propria allnenae, assurer de la part 4esa
foantionnaire. aurtout dens I'ciercire do sees f9PtiiQone. I@ ]
le respect dus 1 tout agent de I'aulorilo.
La ]lti rend Le commandant d'une commune auasibikaqw, .
S:pindanlt d'arrondissemelt perioneilemenL responatle.g itg
gence dr toes les agents places sorju ss ordres; cl; tte reigi
est la coonsqucnce necessaire de I'autorit6. La ngligJn doe%
S. ]& l, est eri'Jeid mert oille qui risullerazt d'une Buloieaqi.l
.non d'un fail isle. C'est la negligene chro nque, pour m.
Sd'urne depression qIi ippertlentL& a league niedilcq .q Qj
'gae la responsailit. ...
Le commandant de commune est charge de I'edtatlea viek
ainnicaltin aioti que de I'Aral des tours d'eau.GCsttj.e
.'e'at pas la morns imporlante. .
Personnue n'gnore le role considerable attrib4 &' U.n
titio des eaux dansla prosperLi de I'agriciltgic mv Isilj=i
pa sa, o I'on peut Idire que leae eat Je prin;a4 4epu~,. ',
Celte surveillance dilt Lre de tous LIe inabM ,.,Li .,
B Detourner i'tau d'un vu.in, c'st en quaelqci g e Ii
,: arti de a. recolte: auesi 'aIt. 18, qm a prI f m .wmit
I. tueant, punt le toupable de peines seVPres. Cell soLiLt
olateur ne suft-elle pas faire compreanie a1.omw
commune la gravity du desoir qu, lui eet condi dan dns
*. tanicu. Ie sa igilance dependra a properite d a 14.
"'CMmune. ..
Le devoir de veiUler au boo elat des voices de c ,m.w i
T.- .: :*,"::






pas moins imp6rieau. Le ban entretieo de ces voies a loujours e4L,
dans Lt.us les pays, considnre come une cause efficate de develop- A
pem-noL e de pre.gres. rin pas pour I airiulture seulemenrt mais.'
aussi pour le commerce,el meme, di.ons-lc, pour touted lee relations
aociales.
Le bon entretien des ole1 dIe communlction est un devoir bien
plus imptrieux encore dans un pays ccrmme le n6Lri, ou lei mayerns
de transport soot a 1'etal prirril'.
II suffi, e? ni.)is aJsmble, du rippeler Il'e cie (onsidlralions gr&n- ,
rales pour qua lei cornmanil]anri de 'mommune secondenl de touted
leur atclill et de loute leur vigilanc:-, Irs eflorlt eils pzr I'autorile .
sopurirure pour donner auz tesoias e al ux vu udesa population h
ce jujel, una Irgilia m salii'scliao .,
La loI recommande r ppreracrmenit au commandants d'arrondisse-
meal Irt ir ', t 'su cirumm"r.datli des communes lart 72 5) i
de a'en.quorlrcoinsumme-nt dc I'rti, mwortl el saniladre, du bieun-ire,
ainsi que des besoumas I0Litrie despoepu lalons, etde comprendrec es
obieti dans leurs ra -ports avec' d'" obsrrvations de nature a oclaire r
[e gornvernemen. .,.ite premo)asie sollitrude du legislateur, e
donna aJnsi une aussi vasrte lerndue aus attlrbution de es re-
presenanLs de I'autoritE. leur impose En mmae temps une grave el
honorable rrspons.bilulr. Ella IiI d.p. ndre de leur propro sollici-
tud, de Iurs aclives ol pjilrnelli invetrigaahons, de la fidelilt eo
de I ezartiude de leurs rJpporis, la iie, is sari1, le progress intel-
feIluel i: moral et la pr..sp.ril i des popullliron c)nfiert a lear ad-
minilbralion L.si-nrimmnd.irntl dle arrondi:emerunsl t ile scomman-
dants des communem, ne dJivrnlt-Il pias Pre liert quand la confianr'e
du chei de I'taL lki cliOitlp pojr rmplir des lcnei.jons auisi elevies,
auEsi delialtes ci au's considerable ? I
Le commandant de conmmunre el etliu rpspionsable, dil 'art 72, de :
I'ezrculion des li' II laut ajouter- el do Lous 1., arrelset actes du
ppublIOr eis:util.
Ind&pendamment de routes -s alLributions qua I'un pout appelear
ourita'lrrjfd a. /is lrr.'T ., Id Code d'inLtruction crimlnelle confere
aUT commandants dr rommruine ris aitributoos judiciaares.
11I oalt mimen, en La, dsb llar.ant aNiill, Its pouvoirs def commis-
saires ae .cu'irnnmcnti, pour arrler les provenus, recherhebr el
constater les crim-s r ellus.
Horse le can de Il].;rsIl dclt, Iis ne sont plus que des auiilJaires
daus L'ordre judiciaire. Voulolr sorlir de ce rile secondaire, c'~st
meconnalbe la loi; 'est donner oun ruest, elxcR ple.
On ne 9aurait done trup re.-cmmandodr aux commandants d'arrod- -
dissement et aun commaidanis de commune d'obierver la sapara- .
Uon MIablit par la ,li, constliltulnnoll" entre I'acion idministralive ;
el I'action de la justice. i C~I srpdrdllon est, comme Is hIirarrhie.
don't nous parlioLo plus haul, rseniF.lle I'harmonie des pouvoirs' "i
au mainlien de l..rdre el i la conwrvatlon des liberles pobliques.










DES SECTIONS RVRALES ET DnS b1STit." 5;.,

An. 75.. ..

Las commune seront, par un raglement parl i
President d'Halti, divisees en sectionB t'reale etM 'di
agricolea.
ART. 7f?.

Chaque section el chaque district o erq0t 4dui01 pl
nom particulier ou par un unmAro d'ordr; leur eti.
leurs limited seront ddlermin6es.
S.......:^:,.
ART. 77.
Provisoirement el junqu% ere qula Inoqvelll'dl'it r.hiti
etablie, lea communes resteront dnises ; sd.c ~n
cbmme elles sent acluellement, et lei sectionseisats ea i
serveront leurs designations nominatives, l e ~."'.i
kaurs limits aetuelles. .
.. .. ...: :.w.. .
res articles consacrent la divisii actoelle.des o mesmawarar
lions rurales et districts agrioles, et maintlenmen provisriiem
Cetle division talle qu'elle existed aujoord'hui. 'i i h,'3
L'arlicle I7 confbre au Prtsideltdl.d ti le droltde-proddiil r
tVhlemeot particuher, A une nouvel]e divisiondes commip610 at
tinns et districts. Mais pour qu'nue oounvlle divisiOnii'pTiM8s*10i
d'une manure conoenable, f faudrait pr6alablPmenlBtaea~stWtil
dadastral de ehaque commune. 'I '.n *.;. .'.E
Tant que le plan cadastral de chaque commnab tn'iatajnltiA
reguliremenl, ii ne pourra Otre apport* i 'tat aetuarttkh
Siangemeols parties eprovisoi es.' :"
i '. -.; /,








PECTInN V


t.Es OrrFICrp. Dr Li PnAI.:t BtLALr CT DE nIAPPF CHriMPirhE. '

R, I f'e .ll, e..Fi ,.

APT. 78. "

Dana cbaque se(tion rurale il a.ra pliie un officer de
police ruiale qui. sols Ie lure .1.: l dJ- jd eion, 6rrd charge
de la survodllanLe de la ertinn, de I'lonpection des cnllures el
des travaux el de la police.

ART. ;i1.

Les chers de sefion seront nommtL par le President d'Hail,
ear Is presentation el sous la responsabilite des r:ommandalas
d'arrondirsemenl: its aeront pourmus, par commission tempo-
raire ou d6finlive, d'un grade d'oficier, depuis relni de soBs-,
lieutenant jusqu'A celui de eapilaine.

AnRT 81. ..

LeE chefs ou oliciers de seedoni rurales seront indtpendants
lea uns des aulrea el n'auront de rapporls qu'avc le oomomao- '
dant de la commune el eelui de I'arrondissement sons lea
ordres desquelds ls sent pla(r. el aussi avec lous Ise satres ;
dclgus de I'autoril6 suprrneure; its correspondront asrel
avec Ies autorilsh civil. eL judicineres, el deflreront a leur '
rdquiaitions pour I'exitution des lois; lie seront lenon ehaboua
de resider, aulant que possible, au centre de la section dont il
soni charges; ias prlrheni ermeur d.e ben remplir leurs de- o
voirs entre les maine du commandant de I'arroodissement, "
a2ant d'entrer en lioutions. .
:, 4









1 Dans le maintien du bon ordre et de la Iran 4il0)
S2 Dans 1'PPeotiion des lois en g&Stral et partUicUtti
des lois et arrlea concernant 'agriculture et la
campaigns;
3 Dans Is protection des propriM6it et 4 utweilaei i j
Sculptures ea de tons lea travaul mnatnues;
S4' Dans la surveillance des routes, 'chelmirtapbltia V ;
virinaur, des roura d'eau, digues et oanaux de diti
d'arrosagei
5' l)as Ia repression do vagabiodage, de 'tro idi
et de routes contraventiuns de police gdnrlleil t i~t
quest.

ART. 82. .
S Les chefs de seoli on st responsables de t~otst~eS
!et infractions dons I'aCQmplissement de ilut -ils: .
leurs devoirs; Iai sont igalement responsables de: iui
gences, de routes infractions de la pat des -aenuiaphIie
leurs ordres, lorsqu'ia ne lea auront pas d6doeilCle 'f
mea.

"' ART. 83.
Chaque chef de section a sous sea ordte le t ,
:tricts et les gardens champfLres de sb aeclion. L Ea Q0.li
droit de disposer, pour le maintien de 1'orde:,e.PA
. des Jos et autres holes du Gouvenoemaen, dja fcf
pripoee is eel etft ; et mmem,, dans ces o04,. SX. '. i
Sd roquerir I aesisLance de Lord. ciloyen, ,garde
.u. .e... .
: L'driilsLrition el la pIllre, dana thaquee sd& nsio;n,
.. chef de tcion, pomm6 par le PTrieaent 6'B*tUt qit.! l
i 1 *' .* ,R






en vertu d'une commission lemporaire on definitive d'un grade milli[.
fair depthl i.eluj de 40os.l.ieutlerant jsqu'i celui de capltai ne.
Les fonrhons de t raque chel de setlron, dan a sa edition. sont lei
mames que celle de' commandini des communes, dansla Iornom
mune. II n'y a de dilDrence qlic ilians I'p Vrpeue de den comman-
dementsj. el aan s earceclere niirar~nique de I'autorie.
Lee chefs de lecton doetent donc prenare pouar modAle de lend
condulte c-Ile nd commandant de Is commune, auquel, d'asilenus,
its sont imm6diatement eubordonras pour tout ce qui concern leo
service.
On a critique lea dispow;tiins de I'drlicle 79 d iprAs lequel le Pr6si-
denL d Haiti a le drilt e conl'frer des grades mirlilaires au chefl de
section. [,ans cFtte Lrt'riieP, .In n'A pas lenu compl e assert de ce que.
ce rs ad peuvernt n'ire Iransl.rrs q.j pr.j if..r',.- Celle innovea
tion est pourlant d'une gratne Importanc; elle Lnlupure aVee I'ausa- '
milation un sy'strm nouviea de Iransili.in cqu permettra dans
I'avreer de passer dre intlilullon' milIlanrirs au inoltlltions ciiles,';
sans comm.: li.on ,t sini'troubls I',ou' rttlrchi.sedorne bien avsant de
cnriquer et I on verra qu'il ya Ia ore ide e de priogr( s qu'il appar-
tienl AIl'averar de dbr lnpper

A.RT. 8'l.

Tout citoyen, quel qu'il soil, qui, dans les eas prYvuo en
I'article pr&eedel. refuserad'lltemprer aux rquiairionad'qn o
ollicier de police rural, aera pajsible d'amende.
Tout ritnyeri qu merile ce litr e'L iotDreosc au mainly po de 'ordre '
et a I eccunion des loit, qiu' sUil garde nalicrnal on non. L'articles .;
ne faith que con crer e' sa rnuonner one oblgation imiosee a lout, s
ciloyen par eel interl social. .

AFI. S5.

Le chef de section eat Ienu de faire la Iournee de as section
ie d'ten viitlc chaque hahilration au monas one fois par moist, .
aree I'assistlace, s'il le jog. a prnposi, d'u ou de tons leave
eardes chanptipres sous ses ordres.

AM Mb. '

Dans leurs lournees, les chefs de aetiton, d Ia Itur arriv6wa
spr chaque habitation, s'adrowseront au proprietaire ou, a sow.:.I
d faul, a son repr'aentant, afin de prcceder 6n aa pr6asnce &i A
=-s








:ea regiemenis aur ra euilre et is ponce .aes c uib,:s 1 .jjj
observes; ils recevrool lea reclamations ea e .t s
kro t droit par voice de conciliation, 'll ya ie da '
dresseront proctz-verbal et renverront les parties deiaO '.
torit compipetente.

SAr. 8q.. .....
Dpos lee ca de crimes, de ddlits ou contraventiaD.
par lea lois, les ebers de section exerceront lea aftri
onfer6es par le Code d'instruclion criminelle (loi nD, -

L'article 8' O impose aux chefs de section qu'une tourdiddan A-a3
section el une visitede cheque habitation tons lep aois, maibil
bien entendu q'indodppndamment de cette todfnie obigatoira, .5
rhef de section doil, dans Ie courant de chaque mofs, faipd<,
tournmes et dee visites parliAlles c'est pour lai Ie setbl maoy e 'tj
mettre constamment et e.actemnt au coien.mt de tout te od]fw i.
intlret el qu'll est de son devoir de Favoir.
Dans ces lourntes. le chef de fettion doil observer te a B m
prescriptions qui ont etc idiqure plus haul, pour le coming
de In comminuine. : ...
- 11 doit y apporter Ie mnme esprit de conclliatidq,as'iapi~ro.&ii
mAmea sentiments. Plus I'ltendue du comianement.ba ei 1ipj&
plus la responsabilitl doil Atre severe. Ce qui pourrait 6thipper L i
vigilance d'un commandant de communneno dot point chappuA;
cell d'un chef de section. '

"n. s. ... '* .
A etm 98 A .' r
Tous lea moUs, lea chefs de section dreseiaroqt uai: s i
Sdetaill4 de la situation morale el materielle deeuremji~a.
en adresseront une copie certified au commfandfant de lii
Sommune et one autre copie certifi6p au coaseil communtali'
Srapportdevra contenir'notammeno toujee qui s'est p iat
plus remarquable dane chaque seetion dan Ie co.r' l
des observations sur I'eatl de ddvloppeiaent ou'
Smea des cultures, lee causes de ddpeBsaeent ';t & ''I "






d7y remedier. II devra contenir anusi I iMa numdrique de Ia
population,ave c lee changameots do domiciles, lea d6oAsetlles,
nraibwanceb suivenui dans le coura de chaque lnois.


.A1r. S'l.

Indtpendamnrent du rapporl mrrnsoel prescrit par I'artiole
prpcerdnt, tois le. d rllnir.: maim I, chef dr irecl on seras
lenu de s,' prepnter ,-n personnel. o, oue cas d'cmpecheimenlt,'
d' nvo)er un dis parieas ihamp~Lres son res ordlres' devant le;
commandant de la ,oaninuLr. pour lui fire uralemenl le
rapport de ce qui s'es p.,i-a. dan n.' li t lon a Indaun la remain 4
ecouleP.

Les chlels de secuLi,) onl deuz sorles d( rapports & laird : un rp-
port ,hrbal rL un rapport rrnil.
Le rapport verbal stra laat au commandant de la commune lo0s
les dimanche- dans la munlilne, par l1 ctritl de sectlIo., ern ersono0i,
ou, en us d'rmipa'heerrn t, par un garde cramptre dtlegue A
caI erl:t.
Lra cas d enipcnc-lImel rldivinnt tire leriljmas, a ot Fums an com-
mandin t ie la le.nmuirr quia i pprecirri
IL rapp,.rta ma.rsumi ;par pcrit, drja tire tall aver sorn eL contenir
lous ler _:tail prts ii' par I il:rti:l l. '.
Ainls, II devT3 romnprendre rjtamm.ril .
1" f.e otbiC'lrilons isur I'llit di- cultures de Is section;
i L irnd ition dles aues de dtprraisement, s'Jl ya duperia emeni ,
am3 lel nPar,.ns d y remniler ;
3' L'et t rijm,'r. rque deJ -ab-h dhorbiln< dans la section;
Lei T. i LanL e m enr d,1 ,o T i e ; 'i .
5' L s dIti. etl Is nai santces urenus dans I rcour de rhaqoe "
El en -outre I.'ul cqua tel pats. de plu1 rernarquibledaas lercqu-
rant du ms I
il3ril .jia rapport de ..ci-.qu siemo iin. liii ,orivrnroe t, IJ aur pour'.
prni tpal obl lt de 'rnslr'r IP maminte, de la I trrnquuflll-. I'actioatlo
d u Ir.aill, rl pror-i dE iutLurrI'r I' 1,l de.- voICes die conmunni-
La c'uppl .idrea e an caisetil communal a pour but de reseigner
-ce rnoeill ,ur I'tl.lt dt laeI immune, de lil Iournir un mrnen de con-1'
Irbler u1e decliraliorn de naul.sarces ie de aiees, et du le Tnettre It
mer Jd ppria:r .-. i:DrerJlitora, si r'-lanijatflji. t ses vFi U di-.
rectemrtl au Secrctaire d Ftjt de I'lnteerur, er. a'l V e Ileu,auj
dCla le I iL.t.








S. Dos cAfs dlerr. '

ART. 90. .'
Dans ehaque dietricL agricole, ii sera plaa6 i alFi
police rural qui, sous I Litre de chef de district,~ sen ts
. deoasurveillance special, de l'inspection des cultures ft'iJ
Stravaur, et de la police daos 1'tlendue de son district i ;.i

A.R1. 91. -V.*
Le chebf de dislrict aont nomm6s par le PrMsident d'i
Se pourvus, par commission definitive ou temporairs, d'uo
grade militaire, romme il eat indiqun pour lechefdc seAtI .
SIartdle qui precede. -,;

ART. 9.2. "
(ia soni independants lea uon dea an tree et n a nt ra
q qu avc les chefr deleur section respective. ,f,
Neanmoins, en cas d'un danger imminent, ils e di~od nt. Mije
Sassslance, comme tous lea tntuyeps entire eux. Hors ce oai, ."ch
eat tenu de r.-sler dans aes imLtes et ne dolttd tblir auc- uj
avec Ies chela voainsa.

An.. 93.
lH exercent, dans leur district, lea fonotions attribuimll
chefs de section et sean asaujetOll au. mmea dlvoir,. :, 4ij

ART. :
Chaque semaine, iis visitlnt lea habit tiona deleardirl
,: et rendeit un compete oral de lear tournei, aD ip e'
to samedi maLin de chaque semaiae. .
To.a ce que nous venons de dire concernantie.s ank i
.! st applicable aul chef, de district i.t-






Entre la section el Ie district iI W'y a qu'une duilereace: cells de d
I'elendue Lerritoriale. *' .
Les altribulions et lee devcirs des rhefe de district ont ler m6mes
dJns leur district, que les attrilulion- t le deVs.irs do chef de seei.
hon. dlans si e..lion.
Nous lerons ob-'rver i i qua l -list rletq igrrlnles n'eristant pas
ence.re. I'artirii I' ri-apres a prescrl que leI; hes de ditrut se-. ,
r.airln replaces provasoiremenl par des aceLnt qui auraeatl e s tir .
de sous 'hefl' de sCtl,"n el qll lerrreralent Ilurs Iarictionl .
['apr.-s le Code rural de i 26 la l dJsion de cheque rommuneavasut :
Ie renv...--y a an rrglement pariiclier: i; I'article 130 de retancien.
eode quI rrjnsarait celt- d .posilio., ijnouait que chaque section
s rall, jns Ih plane, d'une erenduv de quatre lieuer, ep qua cetti
elendue seria nrae, dans I-s mornes. suJvaut la nature du terrain. I
L.epul, Iors, 1? rrtgltenrri prormis n'a pa, ete lair; ercore auouri i
d'hli, I Alendue et Its limtrs .1. '.Lon i sont delirminees par la
Iraditimo et I'uiage



*, -- (i. p. ;,d, ,'hJ lw'rt,

ART. 9. ;

Chaque thl ile seelroi aura sous ass ordres, A pose fie,
qualre gardens cldamrriltres, au moms, dunt un sera marshal I
des togi el t.n niemre :emps secr~taire du heflde section.

Art. 96.
Lee garden champolrea sono lea aetuts au.uliaires dee ebefs
do section el des chtis de ditsrilt; ils concourent, sous ledr
autor.Lel sous leurP ordres, A I'elsicutio dc tout ce qui con-.
cerre la police rural; ils sont sphtialement charge de par-
courir les campagnes dans I'elendue de leur section respec-
live, pour d eou rir lec oritravenlions, mairlenir e booordp '
elmeaireen tat d'arrestalion lei genssans aveu, les agabondi
el lea mendiantes.

"Les garde.i champptres ne ,int pa seruleomanl des agents de Ja
force armee, en leur qualile d'aerenl auxiijires des ehefs e de i
sous-ciefa de actionn, et commeehrges par I'arlicle 6 du Code ru-
ral de recherhere Ips crtraventlion. iLs aont reettus d'ua carmeta 1
mixte.










is soul charges, to leur quaute agents de la police lr~e, ldiTii
aecherctie des delits et des crimes; is reolveol les 'd=i.l' th .i
beV de iaioncions
SLes agent de la police rural no fIounque des p wari qeu
sent aul jlues de pail, crept lorsqu'ils sunt dlegu .6 e
mag israLs qu'ers reaervd Le drol de dresser des pro -erci ite ,
Naou croons utilr de tranacrire ic le aprincipam arthlclil
d'aslruction cremuelUe gul deLermineD les attributions m
a s agents de a police rural, come auiiliuares de la pdli jl-
Ocaires.

ClOD D'laliTRiCTnON CRIINIELLE : .
Art. 8. L. pul;e judiciadre recherebe les crimes, lead6lits et lei.1:1
contraventions. en rassembli. les preaves, et eh [ivre lea autenrs axK.; "
Sribunaux charges de lts punLr
SArt. 9. La police judiciaire sera -sieree., suivant les dispositionas
qui ont itre iiaellsn. par le mIDislere public, par les judges d'ine.
asruction, par lc j-ires de pain et par lea agents de la police rural:
el urbaie. ..
Art. 10. Les agents de la police rural et urbiine slit di-hA
de rechretrer lea crimes, le, delits eL Ies contraveniJons qui a rtn "
porld atlwlte aux peraornes ou aux proprdels. :'
Il feronr leur rapport aux juesO de pals de la comninde 'inrlsu ':e -
nature. lee circoniLtancs, le trmps tl le uh des crimes, des d1ts iet
des cooDrasentioas, a.nsi que sur lea preures el lea indices quits,
Saro l pu en recueillr.
SLs suinront les chose enieves duens lea lieux oh elies. aunpi
qte Iraoaportlies, et IK muttront on equerlre.
Is arreteront etconrdniront devat lejug e d pai, todt lMiijrki:
qu'fi anront surprs on flagrant delit, an qui sera dtnoned :padrq.
Scla.meur puilique. -.'
-. Art. I. Lea juges de pain ou leurs supplCana, dana '&Lteq I J '
fg.leurs communes, rechercherolt lEs crimes, les dlil' el lei con-.
Liaventions: its recerront les rapports, deuJonciatiDoa dt plaiteit: "ii
.yaont relatife.
1 [is consign-ront, dan- Ics proces-aerbauir qu'ils rldi erTon A ijt
etle, la nature el le ciaronstances des contravenLioLos, d ifet'Lits ;,
. es, e tempS et le ied ou ils uroant etL commit; les proves et in-
a es a la charge de crux qui en serbat presuJidescouptablea :
.* Art. 19. Toute autarild constilu e, tout fndiaonn irhie. ,~.lc .'r
public, qui, dani feircice de se fondeliors, acquena .a
sance d'un crime ou d'un delit, sera teeu d'eo donnefrarip .
I ]L






chamlp au comnusuaire du gocreremeent dana le resort duquel e,
crime c.u ce dIitl dura ril comnr.is, ru dans lequrl Ie ptrvenu polu-"
rail atre TOuVet. C de Iranjsniretie cr mai.ttrat lous lai rens8ige-
mniLIS, pruL[s-vrblJUi et Latai qui ) riLht rtlOlils. t i.
Art "'iI. Touted perYonnre rqui Jra t,- remnlLn d'ua attentat, soil .
conlrd la hOrtle' [UtliqUe, c'.il I.' ll? i I u I I prnpriletl 'un u i-,'
dividu, -,'r pFaielllm.'nr Irnuc dJtrn dinner visa a'i comnissaire du'o
godvernflmrlt, ual dur IJu u a i,' prrienu pOulT LtLIr Iraurd. A
., rt l1 Ledlit qui sa- comrn-tl acluelkment oju qui ieot deae.,
commntire, e a un flalniart dlilt.
SSenint auaul re p tel s ilayrio d.'liit i, cas ou le prdvenu est
poursu,,i par I rla ncrur ,llibllquij, el etlui ru le prEvern eat trouav
seali a'eilrl-, ari r, 1istruminis et prpiers lainarl prrsumer qu iI
Cest ull-ur ou (compl:e, i.o.urlu quu :ee -i t dans LIi l empS VoISLe0
dir d.lt
Art 3i. Lts lu;e de j[i .I ... uls de lJ pole rural at urtaine
r'ce,~rori I"s dlri Liurtio id J, cr.rll i..u r Jelil[ commit dans ls
lieux ou Ils rercrnLt Iranas rnoncons habtllullte.
Art. 9 ini le c ,~ i 11i3larhil djlit, au dans le cas de rtqus-ll
rion .1 I' p1II d'n chIrl de garisiu ou d'ihaultiln, les j'iges di.a
pais dresserint les procrfs-%rbaut, rr,~vrurio les dcaraulons des
t[min'o, leront I s willis et Iet auoi- 1]Ui sohil, auldlrs ra de la
'omipftlnc: d-:s commit:sur, odI, outerntemnolbl It lout dins les
IfrmEs, *t'L. ujn. I-l rgi'I.s aitln a. niapltrei dlS C.I- mm.sairens du
Gof lr trilwarn. '
DIba lea ieflis tIas, its agent de la poiice rural at orbaine IS-'
rint ltur rappirt ..u |u1e da I.'s qui en dressara prc'rtk-a-rbal.
Art ,., [lDaIs I1 c'a dt corwnurrrenre enre I commissaire d'
gouterne i-in elIs judge de pi i et agents de police .noneds an ,
artitlts prccdenlt, le conrimilssire du ,ou.-rneennlI lera lea artes
all e dFi-e la 8 polCt jUoictJiirf; a'l I ta p[ritnu, il pourra cc'nttf-
nuer la procedure, ou auuria.l:r I'oMcier qui I'aura commenrte I la '.
snineW. &
Art. si. La commJssaire do eaousrnamenl, exarcant son miu.ie-
tere? oamn les cis des article ;,. e, l c. p-urri, a'l I juge otile et Bs-
ces sare, ':hiJrer un ullicier ou :.gerd de p'.'lic jundlllre de parrie
des aces de a compitonce.
Art. ai Los onlciers et avenit de police auxiliaires r"nverrant, "
sans delar, i- sdr nJnirillora, proi,:-vertbau: -I auirs actte par eul
fai s, dans tIs cas de Iclr LompeUleni'-, ia (tommissaredu gonverne- -
ment, qui rir lenu il'tarnner aima rrtar.i las pr.rcdures, et dele s
trantmellre. aver Jes requisaliois qu'll) gara covenatJle, a jugse i
d'islLrulioun. *
SArt U3. Dans les ess de denoneiatlion de craims ou delia lautes
que rssi qu'lls ason direLumqmnl ..har, e de conwraler, iaes Qflsrp
de ploee judrulalr LraismaoUrui l ausai, sae, delai, an cummiM lasr 'i










r-o poursuivi, it parli clam.'ur publique, ani( dao a i ,M i
- au flagrdin dhil, et de le conduire e'evu lei -uoge de pfld
rommisgaire du rC.u iTinIpelont ou le juge 'inaitrution,
soit brbon Ide mandal 3 'amiener. '
.,us ferora remarquer rir que les h te de etillon rurial ,
de d stnct ou sauus-ctiles de section et leC gar8 e sct&Ap1 t'i
subordounem : .
Pviur tiut ce qui concern leurs altibutioms administxti:
Slaulntrit des coman'andants de commune on de place, des..e
d ints d'ar roaditermnl.t t des commnandants de departemeDt., iJ
El pour lolt .e qui rconerne leari atLrtbulIons (omme agelitS
Jiairns de la polie judJicairr, a I'autoritt des juglits pai bif
mlesaires du L.oiiernrrent et dEsjugest d'inslrmtiou.
L'observallon de es rAgas e' ilera, dans bioe descasde a
d'ai.lort ,. *-.:.m
4m '. "i j





Amr. 97.

L'uniforni e et I'armement des chefs do section, deg 'M,
de district et des gardens champAtres, ainai eqa lmed o ie
msnls annuals, soot dilermines par un arrted du PiAideA.
Ad'laiti.
L'arrtW prescrd per celt article a 616 rendo is ltu a ani m lj'ia
en donnoua Ie itne & la suite du Code rural. C

Anr. 98.l.

Le cfherB de section et les cheft do distriul Inltla4,*
unites attaicbes iA aurs grades, tuais aeIlemenIt p .iiA -
laion et pendant la durde de letsn ropeli0nos,ubI.
pourvus que de commiesiono provisoires. *






Aar. 99.

11h n reInivenrl. anisi que lei garden champelres, n; sold&
ni rallon, mail uu lraielmeil ahouel. qu leur esL pay&, par .
dauzieme, a la fin de mchdqi 0ol1s.

A. T. 1111t .

Neanmoins, lea olfielira de police rural eI lea garden cham- ;
pOer .s tool sunia iA la disciplJne militaire el aux luis el rbgle-
ments toncernan I 'armee.

ART. 111.

Toul olfiiier de plliee rurale qui, 6ans --naipechement legi-
lime, se di.penserall de dlare le locurres cer tiiles preserites ,
par la prebenrle Iii ou de reirplir le- liDnctiuns tl devoirs qui
lui e~ri jllrtut rou impose, uu qui manquera a son service
d'une nani..re qieltonqu eera paiaible d unr amended pourlp
premier.; foik, el rn .,as de ,rcidive iI pourra lire suapendu ou .
dertilu.' J -s IOnl IniIn. [lana Ie premier Csj, I'amende sera
pronouc.e el clixe, omrme pine diaciplinaire, par e corn-
mandant de la commune; daia Ile cas de recidive, la peine
sera provoquea sur la dcroncijliun du commandant dela com-
mune par le Lommaridanl dc I'arrondieasment qui sera lenu
d'en rendre compleau Secritaire d ELaLde I'lulerieur.

Ahi. Itr2.

Lea gardea (bampitrs aoun ouilOmi au&s nmeale pines que
les milalairee des troupes de line.
L-s litli d~r section. le hr-fs l d ie 1i.tr,.t ou suts-cheli deseerion
td6ril rEelusd'ungrade miliitir *.I joiih tiai dle imn il iles atta-
ielies a Irur gradr, is d laitnl, par Lot drl conequente, OLre sBu-,
mis i la diise.pline el aJx I. -l ri-lernin- l c Vt L':rnrnl I'drmee.
An lieu de Ia s lde i de I ratii, l. ree(*o* nii l, ainsi qua lea
pardes champetres,. un ruiiErnnal ar.uel qui leur est psye par
duzleme. CIest jori ie, pulsque leur, rfortionrs son sans Ian trup-.
Lion.










:d, bette sanction esa rationnelle el just. Si elle n'
v' centre lee commandants adptieurn. c'tst que Ie J .gislate 1 .Bi
Ii.qne, alieux peetrsduseme nt de leurs devoirs, lscoolpre
V':'eao-mgmes la nDressil de les remplir. D'allleurs, en cas 4dl.'
r" gljgeice colpable dns cetle spnhre, leCcbel de l'tat,'donCt:t
:`i' tade esl constamment evellies el qu, t cott guard, e4Bfll&d' 5 IF
.vo. diacretionnaire, nemanquerait pis d'en faire'ug dsaBl'
'a, des populations..-
.Les garden ctzamptres etanL place se las e ordres iinttmWti:ad
:; chefs de section et de chels de district ces chefs ont Ie. dtItFl
,Jer appliquer les peines indjqlues par articlee 10., CellaB "t]..
6..'es par I'drtide IU01 n'&LanL applLcaFles qu'au.s ofxir e deil,
.'-rtle, ions estimons que le garde champatre n'e s pa stI' ..
Senode, m de suspension, ni de destlution, pas plus i



D..dai;u C,46 ,l :
D esN Cotrilb d ,fnchUs ,



ART. 10. .
A, .. .,
i'. fn cabaque commune 11 y aura un conseil d'agri.
cmpoa6 de citoyeo eboisisparmi les plus notables
taires on fermier principanx, & raison d'un citoyen ptH j
Ssecutbo rural. Cechoix sera fail, chaque ane; an, I. 'a
..par le commandant de la commune, le juge de paix et -e
Sscil communal, conjoinlement, eLa Ja majority des voif. 4lr
d': o trer l n foneti on, ce ciloyjna pt oroni, de aktt A t
'.: aix de la commune, le serment de bien reaplir' uiiri'..
S. eti onl. r e -. a visT
r : Las conanels d'agnrcultra no south pis uie jintit t fw
s'i esaisLtaielt dIth Mons I'empire de I'aneien CoCe rpra4e a
'l cheils, don't les altribution seaot de'asiple idrv o ei
i tnoinkols Lontribuer pu ssaumenat v d&l y ei ru ,t
s 'del'agr.onlture, 'lls ont l v nlof de i M
.BDctions aver a e Ie et patrioLisme. t'eStdl .
iernment. La loi ayant ddsignu l jugae de paiz pour rceei dr b .a
S ...:a i
i" .",. "' .; .?',- .






nient nous pensons que eCst a Jui de conuoquer, eoit chel IsJ, awit
au riLunal die pai, Je commandint do la Cummund et lea mombruq
du consiil commural, pour pr(iidtr b I'dloLeon prescrita par 'ar- 4
licle 03.



Les membreo des conseils d'agricullure n'exercent leurs'
fonctions que pendant uor annee; mais ils peuvanit Ore reinJ
chaque annie.
Sus Il regime rrpuhlihrn. lout, r:.ncrnrin r groauae, mire honuri-
fique, rL3an I,.:ulI.,urs cnrJn rJ'r- commr une cLiarge, la duree dot .
,tre ahregPe, arin qu'ellu lol supporid pr r tous Cclji qui EC SIOL n
dinea, a lour de rdle.

ART. 105.

Lee atlribution des conseils d'agriculture sent:
I De miller a ce qij le.- diopositiornj des lois et riglementr
concernano I'agriculture et la police des calmpagnes aoieot i-
delement oberrvdes et exeecurte; de sicnaler ao conseil
communal, au commandant de la i omnirurn au rummnltan tni
de I'arrund,.emene t et au Sacrtaire d E.Iil de I'lnlerieur el de
I'Agricullure, aver lequels seule its doivent correspondre el
avoir des rapports. lee Epkri-nees nouvelles de cultures, lre
am6lioratione et let enrou ra'emenot A raljer,r. ainsi que tortes
les causes de deperitsement, les abuse, lea nt pligeces el les
conlrarentionsau CodF rural qui puurroot avoirlieu dans leure
sections.

Comme nous I'avons deja remarque, ces allributions no conffrent
aucund fionction alcLut abl LtuSelia d'.griculLurt; Ce soru dae corps
dblitbranls, phlresr A rct des aeh ii a..lit, pur surrveiller 1eosru-
Ilrn des lois. ualdquer les aneli.nalljon, ignaler li, abu,rilc., etc.,
entio I,,rrmulr des ri Eu

AAr. 106.
Lea membres des conseils d'agrcullure font des rapporta,
adreseent leurs observations ou expriment leurs vceux, soil







au commandant de la commune; et oeux-ei leea LraBslr t .iltrf t g
commandant de I'arrondissement qui les faith parvenir ul Si,'
cretaire d'Etit de I'lnterieur et de I'A rieulture.
Chaque membre l'u consedl d'agricullure pent elereer, seulle '
attributions du corseil, mais, bien andendu, sous sa reapoeabliiitt :
petrsonelle; el il n'eUgage nullement le conseil qui a Loirouqr '.':
dror d adtnrer I I avis erprime isoldmeni on de ti da approiver

Ami. ;.. :

Lee (ontlions de me mbre du conneil d'agriculture cent hoen .
rifiqua& et dispensent, hore Ie Lae de danger iimninnt-,'at' 3
service de sl garde natiorale.
Lee membres des conseils d'agrieulture porteront, attaehde.: ',
la boutonniere gaucLe de I habit, par no rubD n auit ulePt lra-:'i:
ionalea, uoe medailleen argent, sur I'un des cOes do laque le ;
seat gri6e l'elligie du President d' aili aver see mote s Ggrur
FR&nI, PREMSoDL ; eL our l'aulre cOt UBL LORSE Ie'ABONDApaBBlas.ai
ies mi.c1i en el rgue : Lil-eLIL D' aGR:ULIULR. ...
Cellt medaille sera dlhvree par le Conseil communal.
11 nest pas douteux que la dispense do service de la gar&de'uaf ..
rale cesse du moment que cease la foncton de member du cave il.'
d'aqriculture.
Dans les crrrnonies publiques, le conseil d'ariculture omarqq =,
avant du conseii communal. ..
Le combre des membre. de cheque rouseil d'agricltube TareloWl..
Ion le nombre des sections de chaque common, pubique Clhqm ,'a i
section ournit un membre au consetl d'agriculture de 1l coinihe'
Nous anmons & le repeter encore une fi.is, tle foncUonae aq m
m.cubres &Oos boDorifique,; maui elles devienrdraienat-uilporAle
peul-I6re mme ecnviees, si Iks membrea s'en rendaient biean '' fe'
at appr'takinl, danes eur exercise, un zMe disinlerew6 et pse ba*'
vitA patrilique; its no tarderaient pas alorsh acquierlrawuespo 'g
latiors une Ilgitime et honorable influence.
II ne faut piurtant pea a le dissimuler, d n'y aura vrlamegtad'mptg
nation pour convolter ces charges, eL elles no rendronL degs ervica
reels que lorsque la grande culture sortira de aon ltt acfWe .
depdrissement.
.*; i : ij




51-- ":.

;%-




CHAPITRE VII.



nu maintain de I'ordre dans les campagnes at de la r6pressoon
do vagabondage.



ArT 108.

Tout cultivateur qui aura entrepris un travail ou s'y sera
assujetti par une convention r6ciproque, dis qu'i I'aura com-"i
mence, detra [e terminer, sous peme d'etre possible d'mlp)
amended et, 'il y a lieu, de dommages-intarels.

Ce chapitre est I'un des plus imporLants de ce code. Tons lea arti.
rles donL ii se comppose mcrlient une mention special, soat po9r-,
-n appliquer le Late, sort pour en recommandrr une severe appli- '
cation. i
Noul estimonsquede el',cution rigoureuse et joste de I'ensemble i
de cesdaiposilihns, presquc Lootes prevsntives ou penales, dependent '-
-n grande parole ls progress de I agriculture.
Smn ordre el sans travail. Lout progress, cri dgrculture comme ean
touies choses, eLt mposable.
L'ordre est le rdsultat de I'observarce religious des lois.
Le travail ne s'impose pas a I'homme, ni.is ii devient pour in i
iooe ncesaile du jour oa ces deus mauvaises passions, la paresse
:t le vol, soot reprimees.
Done, pour qur Inomme e e lvre au travail, puurque I'agricultmre
progress, Ia faul observer Ies lots; J lant reprimer la paresse e le
vol. ?
ine convention reeiproque est one loi queles parties se soot libre-:
meat promise d'earcuter respectivement Le cultivateur qui entrlq
prend un travail et qui so refuse 5 le termirer, viola I loi qu'll a
frlte lii-mtme; it est just dle lcoWrdamner a une amended snpur:
celto violation, lout en I'obligcant a la rdparatioo du tort qu il a,
cause: Lel eat le principe consacre var l'artirle 108: ce principe,':
d ailieur, satd I'rmende, rsl de druit commun; i1 est rappelJ pI -
sieura lois dans noire Code civil .
.*.-*"











de moitae, sera conaideree come un trouble a I ordre j
Pt punie d'une amended et m6me de (a prison, selon la k
Siu cas.

S Cet article st tout a la fois prbventifet rprmasif; nie d16alo
sanceon one insultea l'unedes personnes dAsigiesr daoiitAEi
iesquelles ne sent rewilues d'aucan caractAre public, n'et paU,
Srialitd el eo droll common, on trouble A I'ordre public; mis O's
'un fail qui. en raison du milieu plans leqael LI est coimms, poba
deenir instantantment un desordre public; la loi consIdrI;
simple faith, en ielque sort, mnrmmne un commencemeCtit do kt i
Si I'ordre public, et elle le Iunit afin d'dvller par cetterdp _eesitun p
venltve d avoir A puir plus rigoureueement IS trouble lalrlad
.qu, s.'il e produisalt, aurale des coesAquencefes gu9VZ :.i' :.
Nous ne pourVons nous empeber de reconuoaUre 1ic4 J.lpp Wt
i cos dispositi.os de P'article 109 et de cellos qni aont cbndieba l
lee articles suivanls, que, dens I'ensemble des presedip :ng4U
rode, la preccupal.on prnncipale des Legieslteurs mbl
de protiger evant tout, mime au detriment do certatri'p
Uberte indiiduelle, I'agncultre, le travail agnicolet
Devons-nous blamer nos Idgislateura de s'Rtn l.ise .il".b rt
cetta praoccupation? evidemsiant non. Dane lin paya cauew.qih
on la fortune publique repose ourles products do aso, proteieTl
.culture, e'est protbger la fortune do Lous.

ART. 110.

SLea jsont ouvrable sont, le joursdo I "6 oexept4i, i
ie mardi, le mercredi, le jeudi et le vendread s' !
maine. Lee boures de travail sont : Is mtak"t-4'11e 4
'' :fles, el 'pprts-midi de dens A six heares. .;' T.-s:i:".jij

Cette. riglementatio, des jours el des houres dGe ,tr'.ail'e
i .consacrd par I'osage; elle nest applicable, bieW ial ."
S.Jetravenu entrepris lajournee et c ul~emenlt d t d
ion contrairo arrteue entire les parties. Mals ilub6iri ld~
': 'inx no pouraieni s'absteuir de .prean4ie our b
. deeasioas, daes les contestalonasur Jquelles j a WlWrr WS
.. .
-- ... .. .







A*Bt. iII.

Auoun travailleur, A I'enlreprise on A la jourue. ne pent
abandonner son travail pour se liver a des relnas le jours
ouvrables. Aucune danse ni 'eslin ne put ee prolonger Is nullt
au delay de minuit; lout delinquent aux prteserle dispositions
sera puni de I'emprisunnement.
Les doines et leg relitrig, surtoijt quand His ,ont aceasiils et s
prolonearnt dans la null, soent le plu preands enr.-mis dii travaIl; te l
rullttaleur v dApense en un ]..ur le Iruil ou travail d'une semallne, ii
y eoerve s- lorcea cl aillre asa ante, ce snt Pen outre. trbs-souvent,
des ocraionris de rixes rl de desorares Ce soot Leea ronidqirations
qui otnl dicrt les say s dijpostli':n de ,iL article qut n'ont pour but q
que de reprimer le&e te sans anuire aux plaJtrs moder.e. I.
Le Iravailleur peul tnujours Aviter di fe mettre en contraventian,
en se munissant d'un permits de I'un des superenuri indiquts dans !
I'article 103 I.'arice le I II on a d r pa, mari II nous emble qun etel. "
article n'd pour but qua de reprimer le exces Et meantenir sl diarl-
pline.

AnR 112.

Nul rullitaLeur, fir asur une propri l ruralo, ne pourra J
s'absenter du distriel plus de *'2 heures, saris un permits du
chefde district.
La prestriplion de cel artirti n'est pas moirs s3e qiue cell de :.
i'art. itl II1 laut y voir uoe meure d'ordre et non ori, restriction de
la liberte individuelle dan I iat actualj de notre sn.cile, II eat"
incessaire qc I'itulor.il ne perdl pias r >ue e sei admminisrs ; plus
tard, quand la padice era. Lilen orgsani-' stir Lous lei point du tler ,
riloire et que let mojyrns de nommunriation seront plu rmcle,;.,
lea mesures de eetle nature diparaitrnnt san double de Ik legislallin.
Nous devors fairs o.ier-ver ici qui J dns leIs 'emplaires imprimfi
do Code rural, publits ju .iu', cE jrIIr, la dispouition ci-dessus no t
fornr e qu'un siul article aver la disproslhion de P'rticlr 111 : c'eat
evidemmei uone erreur lipogrspnique, car danrs ra nipmes eaem-
plairea iIt neislte pa. d'artlcle i Noas n dVana pa Ltru devoir
reproduire cette errour, nous avous reilbli l'ordre numerique des
articls.

Any. 1 13.

Tout individu qut sers troupe, exeapl.6 leg jours da marchbE,









y ant son idoetite, sera repute.vagabondt iil iora W.aiIt
Sd'arreslation par les offciers do la police rurole at mHi
' hampltres do l llocale ol Immidiatemmnt Cioib46ir lh4
judge de pair de la commune.

Air. 114. .
Le juge do paix, aprea avoir interrog e nteadu .Iini
aT'P11, prononcera ce qua de droit; si I'arrelaiop 6I0tI
nue, I'individu serp do suite conduil et dpoQi doin i'
maisonl d'arrt de I'arroudissament pour 6tr jugS .'Wfl
menat A la lIi. 'i
L'eaecution rigoureuse de ce deux articles et epressaffi
commander aux ofiricers de la police rural et aux jges d'
: La rdpresIlon sAvre do vagabondage, nnn-eeulement tasqemfPO r
dre dans le campagnes, mina elle poduira Infaillbilament dan.
de temps use augmentation do travail. :
S Tout indiIidu etrdnger A une section romale quly ya (Ia t
- arept les ours de march, doltJnstifierda ion Idenlti et ILlag i
sone dans la action, de 1'ane tes manalres'indliqudes pa t r',"g'
siuo ioh sera mis en tat d'arrestation et rondiut devantle 3i1b ,
'* CI mfagltral prononeera ce que de dralt e'est-A-dlfrae~ ,'l*tli
justidcaunona eliges par la loi ne sant pas states deva lt .U d.a .
.manltenir I'arre.lalon, et il ser prooed6 comma I.eal dwA 4..
.'art. I .
Uuelle que suit la decision, le juge de pair doit a cDnslat4lrA
*.un registre d ce derle. .
Bien entendu que s I'ldentite de I'inodiu esl eostatqie.A
.jutge de pas aoquierl la convention qu'd n'aet pas : aip i.Ta ,..
dervra (t relaxer im ai dialement.
SL'artcle 403 du Code pdeal declare vagabonds ou gem A 4
ceu qw n'ont ni domicile certain, ni moyf d dalU
,:.:qui n'exercent hnabiruelliment ni mAtier. nm protosae. a ''i'
. 'Et J'IarlIcle 7 du Cod' inrtructiou crimwatilla ddfet
Slea vagabonds et les repris do justice en Ubert6 provaoitt iU: ,;

: Tout In du, c T. 4o1me

'Tout individu, condamn6 comriej ugaoi dI "p^" '.






subi as peine, restera ni6anmoina ons la surveillance de la po-
lice, au 6i longtempa qu'il ne ,uslifiera d'aucun moyen d'exis-
tence.

C':tte djspoaliorj .tail noeCesa.re pour 1a s-urinl publique. 1J
aorail At dangeri-u de ruirlr djns la snciti. anm, le orJmeltre itL
la sureillance de I'lirorlle, un individu reoinnu pour navoir ni:-
domicile, ni moOen d'esisterce. 11 t.all juioe qu iI oe recouat La.
liberal ttilrequ a a Iondtlon quecute iberl- ine pill pas devenirr
nuisLble.

ART. 116.

Lea condammoe comme vagabonds qui seront soumis,
apr s I'epiralion de leur prine, & la surveillance de la po- ~
lice, pourront ,tre f-mployAs aux travaux de ]a commune,
moyennani salalre el jusqu': ce qu ilas 'utliisent par eaO '.
mrmes.

Les ,ta.bond_ condamnescommne Pels et qui. I'-xpirl.ion de leur
p'loel, son1 empl i. 4u\ Lravaus i .- (.icmrmune en ..ortu de I'ar-
tlcl I Il e-d-.-i;s, ne dlol~'lt p3i Atrt c.,rnlnldu- avec kle crimmnell'
condmne-s aAl travaux lure _.
Les Iran au lorces socI una" prine aflletive iet Inlmante infligie
aucr.mum l., aandisquele Irltjsius ol muiaul mposac muiennUnt
salaire, *u .juhond litri-r, rrinl un mecn lje moralisaliujC el, enl
ai-:me iMmps, un moren d exisience- qui na rien d'dfflielI ni d'rnfa- '
mant CI'es utn IraLiil Iort'C, I est Tal, mal. daon I'inJidu peut
saffraon.:htr ile lo,-miim.D el dorndat l Ia society les garanties que
lout clolyen est oblige de I1 oafrir.

ARm. 117.

II sera pror"dJ de la manire indiquie ri-dessus, et :1
les mmesm peines seroni appliqudes, centre toule personnel
raputee mendiante e! irouveE dans un3 section rural.

hL Code des dlitas cl peliae de 18.: aiait pr,'u lI dflil de mend .
0it, ce I'avait poni die mimeis pirnes que le delit de vagabondage:
mals le Code pcnal de lsle asalt la ldlspirillre de noAlre le si&laion
represeis e genre de deli I articJr I ; ci-dessus rtabilt I'assimi-
alion deies dex grursg de delit, el punAt la moedicte come Ie va
gabondage.








Lrea ULUcjrO uu vjuurL IulOru u frlLuuL VmiL Urs ~w~.
I'lendue des localilks plac6es.-ous leur dirctioh,.ppks
no demenre dans I'oisivet6 : a eel eftet, il sont A in
faire rendre complex par les individus qu'ils traOuWaBt
du genre de leurs occupations et de leurs mnoyen d0 l
tance: et si cea individus ne pensentl aire ces jmtifluid
ils seroni consider s comme gene .,aos aven, el arrOtis.
vagabonds.
Dens rhaque section, tout habitant doit Atre tonujoui,pr0ttJ
lier an cteflde section du genre d- sea occupalionset de s ji
'rexuilence.
LP rchef de section a le droit de s'en faire randre ermple;, s
i onuflre quc daos sa section se r6Augient des gens qu n
pan lui faire esajustifications, i encourt one grave rfepot
Sdoll meltre ces gn ens Rat d'arrestation et Jes fair conduSia
uiie devant lejage de paix de la commune.

ART. 119.

Si la personnel arrtd6e come vagabond, mendiatt t .f' i
aveu eat un infant ad-dessous de quinze ans, le jtg6iedei'p:
remeltra A sea pere et mAre on A sea parents lea p lasptcb-i
au-desaus de quinze ans. il sere proede contra lui .1.i
ktait majeur. .
Larticle 119 privoit le cas o I'individu arlrM comma vidh I
mendiant on sans aveu serait un enfant. :
Au-dessous de t sans, le juge de paih le remattrai i sa a
mere ou i ses parents eIs plus plroches ? ceus-i aunt oble
reprendre; car I'article I19. en prescrvant'de reineofe il'
parents, les oblige unplictement A is rTeceoir. R~i di e tii.
I'enianL ert legiime el a 'on plre ou as m6re;i ma1L t 4
s'll i est pas rpconnu, entire quelles mains ] e jnele oe W
te remeltre ? Au-desus de 15 ans, laloi coneid4re r'idi
me nsil ktait majrur. Les dispositions de cot afti(le''eriurl
cen Gode rural, laissent beaucoup A dEsirer.. .
Anuei, faison-nous des vaour poiir"que "s esonrle
meaetpo bientlt de cr6er des maisoba qe dtentloa pdl.'.
e system d de tension, ase le travail dianId l'l6e
on des Atabilszementl, produirait certatnemsea4 de




.8 -
aaiania'eue. el pour I'lfani e pour la sactel, que la surveillance
neelJp-enLe dei parents ou Ia rIpresicr.n ep[hLuL]u eauz udividus
mrdjturs
La maoion carntrle du Port-au-Princo aurail pu Itre atfedte sap'-
cialemetol ce serri'c, njjennnt qiublljijt agrandisiimenis ctL une
reora..inihlrin
Avant de pasrr A I eramode des dea drniier artirkl di eie ha-
pilie qut s,' rati,:hrnt. : 'i n uire ordre Jt '1rs quite clui qui a ins-
[ire I trli dI.. "irlir I. r a1 1, i), ,qU I nuGli '-it p[ern -I 'i.. OUB '
arrMler un moment tr In'snmt!m i Ile res prer.r. er artlles, d'po in-
diquer le but,i et dl'iSLe-r enc,,re sur I Imporlance d'une ex-.cution
ra.r uili ,E.
D[e l'pxe'uti.)n rigoureu.s de .'-s 3aricls 10S A 119 ilipendenl la
S;'urllC des pEr..rnnir. ij pr..rsi-,-ril~ drj- prproprirts r il d6vloppe-
nltri d nl r,: i ;rji.I'r ull .ir, CI Irii.t bul n-1- priledilre a11Lerl .ue par
It, mr intidn d, 'l..rdr.. I pa1 l- Ir .ar l.
ItauM oblmllh.:.n de laire lon de ne pas tilrri, d'aprie !n lot civil
idaL. "'i diA Co:, Li'itl ~i rs-.'*ul *, dTnimnrgrj.-Ji-nrets, en ca
d'ineaxlenl n de Ia part ,dI drtblh.ur: e:'est q'tcn rf1le I e. t illtirile
pour re pus dire pr :lqua- impositle deaorilrinndre un nomme i
fire Cc qu'il ne asru [pa lurr. on I ne pas fair ce qu it veuL laire.
Dan I'un et I'autr.: La., 1 Iiaul avoir rer3ors A la vote p.enle.
I. nomnme ;l rie, dli-t*n. pour Irasailler; c'e-t peu-t-tre raR: mrail .
(coiii u n i1 ral dill.-il dr le U:fItr tildri e ai'romplir I:elt \ ocalion
allturelp. surtolut dians ire ,...l ..['.l ] a .1 ralnt o i rhilur imnd inu
6a libPrtP', surioul djDs Un prli iUI, par 13 siuie i|-.'Unlitt de son
sol odtr Lart a 1, r', urers r'l la Flri&llH a s-u hlilJonjls el dori le cli-
m3lt prrlqt invarianbhle ItivlIe par 'a doun.e :halcur au Iran,'-io, di-
sons mPieun a i par .ie; dap' ur, p.ay Ou le traiall force's se-
rall. Corildire come iin retlr a I Clevleau ..
II Iallaat dortl dem-ndJr & d'auirie moyt ni ue la IaonlrtatiLe indi.
vidu'lle, c"e labedr, s -urep dr- .ius prog.rrs at i d Inutle prospcritel.
:Ces miynn'n, 'e rnt :eJxr Cr.n'l:cr dan* c-r artlcles don't noundew
mardirnon I'ei nul'n ricnarrur -wr ae liniI d-'lislanrice. ces iloydens,
lea ao.' rr-unOriS il urb luES ligP-4"
LIeulion lvial- die laule coninlin-r di Itravld, libremenl eonsen-
IE t\il'flin gar.rnbhir pj. ur-e Bont .l.iri ptcidir ;
L'ordie i la Jitaiplcir, itriicemenl r-pa its;
LeU eOirs de jIdsiir .nliderts OlilrTr uuQa auie e d6morall-
sarjil) dl,,ndJu,
La reiression du vol,
La repression diu agiLbnil..g-,
La r6presiaior de I.a lerirdtil,
La repression de I'otallic ,
L., juslificaton d'un domicile re al
Celle d'un rmeipr ou l'une prolh-aimn hati.tuelle
iLele dl cerlctuis in mayen d'exisltnr c
Ou. les ol'riceri de police rural-, que Loutes les auLoriLs- qui soot
mppeltdr paper l lu I executer res pre-criplionar on a e slurvatller
I'eslulion, V tietnent la main, le but scra alttlol;i cnacun per ,
oblige dr trvadilpr






SD'ahord impaog, is trail desviadhs-OD' ffs I`oN.ii
travaillhnl qua Ion isquiert I'ambOr du travail. !,.
Ajoutons quei le travail porte sa r'compense en tui-nI.ae -1
nore et il enrich celai qui s'y livra. :..

ARI. 'O(1. :

\ucune inhumelion no sera fa;to i Ia campaign sa
aotoriration, sur papier libre, del'offleerde pbllce r "rI 'jS
no donnera cell autnrisalion que enr le TU du certifetz 1
I olficier de I'-lal ciiil, constatant que la ddelaration dedo i
616 fate confrnrmment au Code civil. '
Toute infraclion a la pr4snli disposition sera punie Otitli
mimeunt I I article ;.04 du Code pnal.
El si I inractuon eat commise par I'offiier de.po .oruml
il sera pasauble d'une amended de cinquaute gourdes.

On procede asses Irlquemment anx inhumations, dans It fsii.
pn nes, sans otser vr aucune formalit, an mppris des pelg io0 o
di I article 7r, du ;o; .i cnl i el de I'arl.cle 30a. do Code ndoal.. .0a
LJe lI) do present Codea pour but d'assurer I'er ilcufoa es, iip
criptions leprales antereures. fi defend de Jaire aucuae lolrnet
. lI cdampasine sans Uon auLoriation de I'otficler de la polide eirMI
tt rend eel alricier pas.sble d'unr amended si I'infracion eat de. an
r,, r: i !'.
Les tommandants de commune devmool temr la main I &'e dewfo i .t
de la loi A cr sujet.
Lea 3utorisauiun eigres par ]a loi ne soot pas seulement ao(i;
sure d'oidre, mais elles onl pour objet as si de prvre~i i'f l iah
malions elanrdrlines qui oent preaque tooujmrs pratiqoles *-pir .l t-.
rob.e a Id Iuu'ct e les L.iresd'ur crime. : :'
Enlin, a on autre pnini de ru, 'on pent dire que tant qu lsilOW
sur le. decldraions du ddces ne seronir pas observess, ii seail&pijaT
sible-d lablIr la stalistique de la populaLion. '
L'artrle 76 do Code civil est ainsi conC : Aurane inah uWgal
ne stra lane, sans une autirisalon, sur paper libre, de' o :lJeWN.
I'etlt civl, el quP vimgt qualre beures apr6s le dicAs, baei'l1, a
preus pur les nri.lements de police. : i!
El I'artrcle 30u du Code pal prts que: Cebt~iir, sElN Ji
rsaLion prealable de l'ofiier npuhlio dana las eeo al letksm: M
auront faith inhuirn'r un indivdu decid61, aernt p iuni d
oeus imols d'emprsonMaement, sans prejudice de sla pOt6
crimes don't les anteure de ce dblit pourraient trelrs ~l l I
eeLte circonstance. i:
SLa mime peine aura lieu contre eaus qui aaro nt .






quelque manjare que ce soit, A la Ioi et aux raglements ielatifa augx
inhumations precipites. *

ARt. 171.

A l'avenirueune inbumation ne piirra lre faile que dana .
les liuau de sepulture dsignBs 5i eel effel par I'autoril4.
N.armoins, Ie conseil communal pourra parmeltre, dana
des c(a graves, d'inhumer sur une proprilte parliculibre, en so
conrormani aux rPglea qui seront prescrites pour ces cas parti-'
culiers.
La dblOnse r.iie pir I'article 121 a Wl dictee par I'abus qui a Md
fai dans Ife cmpdgnP J- laire les Influrnadlilno do.? tliilea esp Pe
de Ireur.
Ceot au c:lergd L prPler sorn torcours au agerils de la police ru-
rsle pour farre compr-nilre aui hbitildan dei. ,ampranes que c'est
expofrr les renrle de leurs parents a des profnations que de le en-
terrer dan is l IIeu\ qui ne soot pea places sous la proltctiCo de i
religion o de I'aulorinl.
Nous inmfrns cer'air. que IFq con' il communliajl ni'useronLiqi.a-
vec une etlremin re-sere dr e lar iCIu qut leur a PtIP rder*,e par le
-" g de I article 121, el qu ils n'oul.lieront pas d esprnmer dansa le4
permits ibl cireon.anrces gratps .u11 les aur ..r. decides a lea dhlierer.',
Us devront auser prerwrire de praliquer lei fos.es plus profondeq .
afn d'Cviter lea efmanationa pulriies.





Cl\PITRE VIII.

Des pines et des condemnations.


Anr. 122.

Toutes lea conoraveninns A eharune des disposilions d las
prseante loi seront punies d'une amended. ....
La confiscalion de certain objets saisie et i'emprimoqaoe .
meta seront, en outre, pronone6s contre lee delinquani,








ART. 123. "* .
eIaamendea potrront ktre prononeas depais ni 'f g
.jPqu'A trois cents gourdes, selon la grvitt esI
pridation qui en sera faite par le juge, et iano prejudi]
eatendu, do tons dummagea-interBts, restitutiona,
at peines, 'il y a lieu. ,

AnT. 124. I,
Lee amended et le produit de toutes condamoatiodnsa.1
niires seront verses dan sla caisse deasprPp6is d if.4i
tin de chaque commune, lesquels seroantIcns .d 'ibi
suiire le reeouvrement et d'en tenir no rmptmt pltt..ei k
SAvis de chaque condamnation devrs 4tridi6i R4
d'administralion par tofficier de police rural oB 4l" "i
psix qui aura pronnocela nadamnation. Tou i a .nuii
que propase d'administraiion transmetEra &'daiini'gW
d floances de I'arroudisementl un Sta dtaille des aamei
prononocee, area indication de cells perquea at de clI
recouvrer.

A.st. f., 2 "
La moili de chaque amended appartiendra I ltaI
l'autre moitie officerr de police rarale, qui aura d"onri
contravention. '7.

AR. 126.
JTbutte condamnation & famenda emporl di-A$.O.
contrainte par corps pour le pa0S.eouf, 4e'i.ie i
idei 316 du Code penaL eot sandJa modifieRtibOl1.w.
at St ''''i .w




62 -

Anm. 127.

Tuulne lea condaimnllions encourues pour rontravenlions ''
aux disposition el precriplions de la preasele oi:, aulres que .
lea condamnalions dieriplinairae, seroni pronoartre par les
judges de p.is, dans la l im;te ordinaire de laur competence.
Les condumnations disciplinrnirs Etruri pruoooceed par ls
olfiaier de police rurale, d'aprea I'ordre ilerarchique.

Les artirls. I .2 e suitanS IIuquu' 1a'' I 2qu 127. qui lumpoienl
ce chjpitre, i irmprerr.nerj .
I L [- n. .ir, h I...ur'-- k: diS.,r.nj.it n du prierrt CGod,-
'r L ljurnl lit r,rit ui de r 'mnt :isrjili- dc- .*.rtraetntlns 'e ap-
pllu ifrtr I ri n; [iron ,
Et I- lmode dj ric-I I.rciTmi n di amenide
Ainsr
'T)Lu contlratenlion a n'lmprLe quelle disposition du prAsent
Coe e punis dune e.er [L de irl ri .ourdes.- trL irs certa guurdes:
H-lie Ps I. san, Li-'.ri g n-rale
Tuules I-s fols qur: Ie ItI:claieur i voIalu qui'li ll applique une
peiri plus forte, cormtirn pjr -AMfmpli. une intend lit Ltril ( d16l
,ourdis, I'.nmpri-Ornemtrk, I.i caj,irtius, L ~e, i a eu Soin
de I'eprimer d'unl, manirr, P-prui-. fit ipcile.
Les 'urndamr,tlur ,Ji JUldu.liireirjuul.lplinairsb Ios premrirea
sont di ia juridi. li[ dr ju-' i.- p.la _n Il.r t q u'lllt. n'eri-iede
pag li-ur iompE.lrtc,. IE. disliri- e. s dint dI.:klus aux crt.runmn-
dant. L'arrnjndisrement, aux :ommancdantr des communres et aux of-
fienels dl I l puli e rurile, ,:luli I ur-rc hicraririhquedle Icuigradts
et de leur aju ..,r.l-.
L- recou.iremerit d.- amnrnde it .Jri Cian3inaloinn- pecunisires
r6st c ..rilhs U pr. O- ,J I ,dmirn iiikil ri iri jl .ji d u L pd i n rllmunl;i s EI ]t
Irnus IJc p.,ur ulire ie rePoiuureni-rit td % en lerr iun lcompti.e pr1i-
culier, jrilurniu rl- ipnl a I art,,'l 12.
RIt.noul fil iun hi rLa rUi de rlildsi spar-rtmin-. ils soni Irup
importasat pour re pas fixer i'all.ntir. el merlter uo edamEn par-
tiruller.
Art 12i. [i'aprr i:e; art.ltP, taut- .onlriavjrBt.'in L- l punied'UDe
uameride, pi]Jc Lltue uliJi-ld 'ual pi 'rior'.-i -. *. n-s -3i- I ,rtlcle ipil
corii rlj la dip osiir.n miiiinflruc ou I..l- t. Le fadt *ul jt Ili c', tra-
>enllnn rtrd Ie coulrcirit i passibie d I'amendeo L.'arl3clp 12S s'a-
jiiln., pouC r ai-,st duit, a iri rue ae lli:l, I 113cla dl:[*. i tnL Ou Code
portanL u,,e prlscripuon u uu.e delsliae.
Ma3s la colrids:air:oI. la aailjr, I'enprisoonnemeil ne p-ovent itr-ap-
pliques qiu dans les cas atindjques par le Code el lIgsque ces pines
souL uaprtne slmenr pronocues.
Art. 123 Cel article cuiferi au Iuge, appriciateur du fail, is










ces deui limited, lejuge pror.ince. .
Art I1.. Aprs avoir indique la quotiA des ameodesat
lejuge qui le. pr.noo ric.art. 1271, I iltll indinpenrable dJli
got serait charge d'en pourruivrTe le recouvrement, et I'emplta
strait 6it. L'arnticl 19. contient cm medications en ds terma fh .
el precis, el qul i'ant paBs besolm d'Lre comment s'.
Gel arUtcl f it un devoir & I'officier de police rural et au jn n i .
pa; d'avrrtir kI pr'porsn dei finances de chaque condamlnatfloc.
nronec; r e.l afin llue utluI-ci eC pouJsuiivele recourrement snU raa
Lard, scus sn r.:sponsabililk.
Art. I La imoili die chaque am-ndo est attribhue i 'ofaBir-
de police rural qui aura d6ooned la contravention. 11 eat & Cir V,
qne rette attnbulionrimuneratoire n'.cileountre measure le zed "
ageons, et ne done lieu & des abuse. C'est an juges de'paslo ut l:
dieirutrr], soot appeFls appr&-ier les tails diunoneid, A mo0 ler"i
zble, a'il ILail exresif, el A n'appliqucr Ia pene que i lacointrave "tit a
elste rellemenot
Peut-fl" aurait-il hlt prktirable de taire veraer la totllitd4'
ameodae drns la cause publique e aucmeonter lr appoite- m
di's agents; mats alora au lul d'u'n excez dez ale, la lideur ethTh '
'maFtion auixais.l OLe & rnlslnra. L'expirience prooonoeeentri te
deux sysLimes.
Art. li1 LarticleW Sp du Code ptnal, donll article 12l duC
rural n'est que la rcepelion aibrige. es ainsi congu: .
r Art j6. La conlriinte par corps a lieu pour lepay~tendt1
'amernd. ..
Neanmoins le condamna ne pourra dtre, poor eat ob jse, d4jj:
tenu plus d'un moas, s'il juatibe de son inEolsvailit& '.
Las joues de pais devrrnt done dans chaque jugement de C dtj'.i
nation a I'amerde pronoorer la ronirainte par corps contra ..te YTi -
quint, et en tier la duree a un mois an plus s'l eat recomn iio i
table, conf.,rmcmenl aus art'iclt des deux codes.
Art. 127 S, la condanmration diciphnaires preoonede-pa i'l'otf
cler de police rural 'nisiate dana une amende, come par esei tnpl'.
dans lJe ta.' prueus par 'article I I du Code, qui poursrivti'
recouvrenierlI de I'iienodeJ? L legislaleur ne 'a pas dil: iuars.injle
pensions que 1'ouicjel 'qui aura prononee I'amende, devra ea dabn.ss"'
aviB Fii prrposr d'admistlratlon qui la reconvrera et laftraWflej.l.!
dans I'eula mensuel prescrit parl'article IS2.











CHAPITRE IX.

De la ifte de i'Agricultare, des r6compenses el des primes
d'encouragement


.~21 18.

Au I' mani de Lhalqut annee, jour fin& par la Constiulion ..
pour celbrer la ILte de l'Agricullure, il sera dtribue aux ari-
culteur, el cullivaleurs qui ke scraoln e plus distingusa, dans
IP course de I'annee, par leurs trdvaux el leurs produits, des
recumpensea el des primes d'enouragembnl, aux frais de
I'Elat.
Le programme de la iLle, la nature, la valuur do cf-s primes
el retompenses, lea condiltous pour lea obtenir et le mode de
disLribution, beronl deeirmines par un rdglEment d'adminia-
tralion publique.
. Rien dire anr ct irblel qui ne fall quLe cL'Dnsacr~ r dle noDveau
iuni IfLe qul, a julse titre. a tu.louri Fl-t corjrid .k re roimoleinp itLe
nalioinale .Auss, 1 rcgleenien d'adminilrallon publique qui doll so
determinrr Ir prijgramme ar iruel n rnliialnqleri p.ai an doutedi Jul
conserver *e caractCre. Ce rr lrment, au moment ou nous errloen
ces lihgres, u'a [pa encore rLe public.

D, poniitrns ira ii,',irus.

ART. 129.

Jusqu'i ce que la division d]u lerrilotre ail 6t~ failed en nou.
velles serlions e en dislriels agricoles, en conformity de I'ar-'
licle 77, it sara place dans chaque section rurale actuelle-
ment ex\ibant un uu plusieurt sous-ehels de section qui, sous


64







lui a la surveillance de la section. ,.::
Les sous-heb"f, do section seront nomins par l]e a'Prle.
d'Hailt tl remplironi provisoirement lee fonelions et lea attri-.
bulions des chefs de iistricL gratuitemeol.
Toot ce que nous avons dil prcedemment i l'egard des chefs de.
distri'.t 6'dppIilqu.i itJ souI-chefs ld section.
La ;eule rtmarrque b lairm id c esl que lea lonctions ie' ou-i- ':
de section ?erouLt er.t'jies. lous dooLond qu'no trouve facilempclt"
d.' cre.o)ens qui .:'onsaeent A remplr ces fouctioUS graititemouari:,l
Elljk srl as ,e peoiebles el entlainenl une certalne responsabllit -..;':
ces deil couridrariuon auraieut dli porter le leglslateur A y attacher':
lne rtmuonralion.

Iu.l,',siinirs 9ftiaksa.
AeR. 130.

La prseonte loi sera imprimea et publife, elle sera ex6cJe:'
Loire dans 1'eiendue de la Hepublique A partit du 1" Jan-. ~.
vier 1865. "*
*iia
Ant. 131.

L3 pr senle loi abroage louis lei dispositions do lois ai4fiw
rieures qui lui soot contraires.

Anr. 132. .:'

Lee Secretaires d'Elal sool charge, charun on as qui leM a":'
cerne, de I'eseculion de la preaenle loi. .
Le Cod. rural est deveiu execaaiire dans LIoutles l commneside 'd
la Rrputilique, a pitlir du I" janvier i86B, mais I'eteaution es a
et~ retardte a cauoe Lde6 troubles civils survenus depuies.ctte iiitaZ
et de dds ificllos .arIia. un don personnel; aujuurd'hni ce code '
esi en pratli-ue dan I.)utes les communes de la Rcpublique.
1I Est bon Jd rcmarquer qur I'article 131 n'abroge qua les disposi- a .
Loons des ILs anterieoreEs qu lu. a bL coaLrairea par conquest ,
toutes dis.lititons antenreiieus *qu na oott pas incomnpatibles;-4
celUe' da no veau code d1olven continue a etre pbIerIe ltit
applijquees ., '' .
Porn-a..-Pnera e, le t dilc re. 1I6e..: .






'.?





_i




















::

'"





























NOTES



LT





ANNEXES.


,,



"''"
-,.1





ir:s


i .


:r
a

n
'R




i~)


;; ~i
; "
;; ilY

-'

i -3~


Iil~
"*
~ ;


:~; ,, ":

* -^
': ". "' ".


: '* i

,&::1 "



'; ;.










NOTE PREMIERE.


S Le Corps I glilatif a delegu* au pouvoir ercalif le soin de rgle
par des arr~elq d adminutrathen publique plusieura dispositioi.
r complemeotaires du Code rural. Cts d.ipo-liors sont amu nobre gd .
Lt crnq:
I- lioe de d rialljoiol dtsi dnrkes, constattion de leur quabt6,'
de I' mrballhge et de I'embarquemenl art. 26 du Code;
s- La division tls commune en sertions.ruralea et en distriCtjal
agricoles (art 7'h.
7 it-le mination do personnel, de I'unirorme et de l'armemeont.
des olliciers e agenl de la p.lrh:e rural (art. 97); '
&aL Conditions a obsierer rjour les inhumations autorisdes ar des..
p ,pri-Ici p.rticuli .re6 I rt. M I); ,
t.- ProCranimme dr crlibral' n nie la Mte de I'Agriculture, la nateurs
et ia val.ur d., prime el rrcompensea A disinrbuer aux agrecul-'i
t ars el :ultnaltur<. les c,::dilti-ns pour le obtenir et le mode de '
dislribulion tart. i. .1K
Tie c (inq arr't&l un seul a etc promulgae, celui qui regle leS
personnel des ofiiers er agents dr Ia police rural, etc., el qoe noe.s
dounons ci-apres .




ARRETE .

SURTL LOROIANlSATIN uD PERC.ANiEL DES AGENTS DE LA POLICE RULR., '
L I.NiORME, L AMEUENT ET LE TRAITEMIEN.

.-".4**|S
FABRE GEFFRARD "-
PrOaldeut dlil. :

Vu I'article 173 de la Constitution et les articles 75, 7 6; f77,i
78, 97, 99 et 129 do Code rural, du 27 octobre 1864 :

.,.,..,i -




-- UU -


de lab Ili u .iu:111 ,
S'i I r ih pptl dJ 1i1 "eC litai- d'EI al de IInt.rieur eL de
I'Agric'lliur ; -
e ['i '.s lJu er.inseIl s eSt iirestai d'Elal,

.Anerir:r


fITHE 1TPFllEER

De I orgnlsatiouni du pernncsI deA agents de in pollre edilmii
par .etllon, de i'nnifrorme. de Ilarmemenli CL d trarlemi"I .

;'i I I ,'' ,* I tirii ti l ,ii .

.AnTI:LL PPIEBR.

I.- currmune_ de la RIpublique dfsignsa au lableau abbdtil'
au pifront arrPt- sent et demeurent dilce~e en qualre cemnt
vinnl-sepi seerione rural-s. coniornomment audit tablead, btu
les nunimros d'ordlre ie le d. 'lbrri ns norinaiives qui y sorf
expriink'a I. lsquellei sectiuna d-ja eXtrailus d'apres on relevp:
quAi en a ie fait Lt Ii2'., conservcront leur eteandueet leu
homlues aceutlles.

A. r 2.

Dann chacire F:-,. serlions rurales indiquees au tableau bI;;
anne\r, il sera place, eurinorn-nenl A I'arlicle 78 du Codb
rural, un oIli cer &di police rural qui, sous le litre de chef di
stelaon rl ruu l'atl[uriie imrrm dile du eommrandaiu de la'
It'ommune, sr.a charter de la aurteillance dp la section et y
eXtrcnea Jei ,tilrdImiuna d terlRtes dars l'arlicle -8 dudit
Cde.
Lees ihtfe Ie. Eetion .tercut nOm. ma par Ie PitsideaOd'Rai-'
sur la prisentaiion du Scrreiaire d'Etal de I'lnt ineleat ur.lw.
prop'osiiluroi rr, omip:,n.Jint de I'arrondassemenl.







Ians chaqse seedon rnarle, ii y ailra an Mldi ddJt dwi '-
chefs de section, selon I'etendue ea I'Impottanhe de li osl '.i
Ilfquel. seronm nommes roonlit 1 theta do seOleod elite"
runi, .tuL I jLOllrne de cos drnieri, les foneloos Jttribunl.la
sau cthet de diliriel qu'ilb rnemplacerunt provioirmenho :

Am. i.
En corisiqutencede la division territorial adopipe ci-dessusi':i
t 8 e I',pplicati n des di.~osiinona das articles 78 et'129U'u8
Cude rural, le nombro die crils de section emt provisoireiment "
lie a 427, 6t cului dtE ,ouib-chesl de Osalion A 854.

t'rno ft .~rr~i.e, n...
A. 5. ~r rr

L'UhfdrJme des cheli de secUon el de sou-.nhefas deAsdfiii
libht: habit fraedu drap velt boulonne droit aveoneo !llt :t
parements rouges, paese-pos!a rougos, boulonsblanotiratl bif
hohlb a eet les armed de la Hepublique ae relief elr etn letouP "'
a Police rurele, pjnlalon de drap 'ert aveo ptssBe-pdMiigr h
ou panlalon de c-iutlt blane; ebapean rempt; epatlitak 'j
fri'nges dt argeni, soulile, pueres de tbile blaknchbs
PuuF ardement, un coaleau-poignatd, manete henb ~tbaroa r:
ated un ceinluron.
Ili porteaL lea jnoignei de leurs grades. :

5 3. 7,inlnioi. :;,
Aer. 6.
La traitefient de chaque chef ld eetiidh, 4quiel (id'ti" '
r'dida, Era de qualre-singta gourdbe fai tonis; 11 IWi' f u
i Uin de cbaque moia. ;





I.Es onreions de sous-chelf sor graluilea. conform(ment a,
I arncle 129 du Code rural.
En oulre d son l ra:lemnk[t, i1 eera allori: a chaque crier dq.
eo.lion pulir Irad. de bur.aui de I scecliuoi untc -uomme .1,,; ingt:
gouJrdeE par ninon qui lii 6era padee avee L on Irailremonl.


rrTFiE ii..

Orgalsaullon des garden champlttre, uniform. armempal
el IrailemenI.



A.r.i. .
Chaque eb.e de .'l icn iaura silu s s ordreri, d pose Gle,-
qualre paides champ.:LreP- dinl in sera In miarehal des logis,:
I-quel sera en m Imn- tempis s6Cretire- di, .i Jef de section.
En ie.ns.rquerice, i'aFplr d disi..n S; riurclis aidoptiee
ci-drlessii, leis Fard.s e'hmpblr~i I'rnmeroril unr elfeeli de 427"1
mare'hauii d-a logis el I 81 p'ard-* i.hainpireas;
Ltsquel. stronI rrpaTla dlan, Is .liherres ell;:ira de ,l
llepuLlique, A r~i.:,.n d. un marerhal lee lop.s er trois garden
charnpetrea par se(eion
Le nombre des pardes cr:hmp,. Ir- poijrra tre p..rte Aqnalri
ou cinq dans les s Ftti,.n dorl Ileai'ndl e eiigrra .elle augmen-j
talion, el comme a racull: en a ,: rte-eree en l'arliele 95 dnu
Code rural.

AR1. 8.
Let gardens chbmpitrei d'une' s.4 lin r'oni aneun rapper
airee ceu d'imei autr,- sliurin, qu.iiqIue soumins l di.:iplin
miiliaire el aux iois el ax rr.ilcmrnis de I'drm-ee, il ne fon
parole d'aucun corps de I armsr. Les garden champtires d'un
commune ou d'un arrundiisemrnir ne peuvent Atre reunis e1
*f






un seul corps, dans jucun cas et- ,s aucun' "l
vertu d un ordre exprIs 0t par Peril du Prsaide i
dit;gne un ol'leir superieur pour an prendre.le' Oim ....
wuent. ,'i "


2, 2. -- [m/'.~nr arme mnll. :'

.RT. .',.

L'unilorme des gardes champelres Sera:
Habit vesie en drap 'ert avec crll.t etl parements rougBs,
passe-polls roupes, Loulonsa A moitie lomb6a, auS armes de.l
Rrpublihue, avec la legnde G.ank a ciui aRs, a pantalDe i
on drap wert nare pasie-poll roucr ou en coutil blane, sb
kna rn cuir owr avee plaque argena~e aux armes de la.R;
blique, a'c l'exerpue. n Portl Ir nRALF, u sFoliefs, .gI trei
blanches. .
L'armement sera un abre-briqutl avec one handjiA ra|
rouge, our laqutlle srrs 4eril eo lellres bitues: OavIJBB.PfupL
qui srra porlee sur l'epaale de drone a gauche. ,
Lee marechaux des logli porleront lea insignes dp ]sui..
grades en gallons d'argent,, .. :ii


S3. T7r;ikminl. ..


Ar. 10. ;.
LAE marechaux des logis recevront, A la fin de chaque m..
un trailement de quarante gourdes.
Chaque garde champtre recewra ausai A la la'ft'lhaqu
moas un traitemant de trente gourdes. '''
Au moyen de ces trailemeont, il no leor sera
Bi ration. "i
:., *ijl ,ir.j '' y






.', .. ,i, f .7 /, .


Aji. II

L EL.l rourr.ira *u\ chef di .& i.litn, au% douos -tael' de see-
lion, .lu mllal.ti.ju It, I.. ,',s .r au\ .rdei bamphlroa,
leurs unilorme, e ljip.maenr ti jruemrnril.

AnT. I V.

L'armen.Jin dres Inmrt lan dt ..o~.; de: areli' champo-
Ires, dani tbJque clrr on, r r.i ,Il.p..'s. ibhe le chefde section,
quien CI Crr refti)iusaiDlI' nI 'ct I .rj hI d:-livraner i cha.que
hommeque pour le rv-tte.

.11 13.

Le pris.:nt .Jrii'.e a'ra imnprime et public, er I'esentiron en
eatl ciiui au tLertljire dE Ljl ,e 1I'lrlrirur Ct do I'Agricul-
lliie.
Done au I'Jalaio national. au Pr il-u-Prine, Ile 10 Avril
186.5, an .2' de I'lridrp-ndiance.
SEFFI.1 RD.
'P r ij Pr ,.Ivdl-
i. r r .1 U.,' l r r,,' ,r .ic IjrFitl1r" ,
A. CAtIiE








Ni'[E DELRIEME.



Dans n.ltre cormmn nr1r 'us I'lli.It II. dJi I'. p rural, nous
avons r..ppti Irs ddi oGllio ir ije I'arti,.ie 401d I Cod ~ penal li esl







alr.''bl roe,' E rar suit de la rcmarque qui ful aiteb'tb'i d*i.
parnon dans Ie -..de pnral do 183b do.dilit de mendiliti Is ii
prmtnrn present un prrjer de loJ portanL des modilUtiros b~d
.1 Insttur'tloo crimdntile rt etr nmCI temp des modilcatio s j *i
Lbcles s eLL 'u4 dou odir pe nal. .
C(s dbrir. irs nlidli.:l. I'ns, destinees i donner plus dedflT
ainclion aax artIlt-s 113, 114 EI inivanis du Code rural, %hfu S
.orablemeol a.:curedhll par Ple Cti-mbrrs, el ie prgjel eatl
itrti el unE loi qui a ,Le pr,:muijuee le *7 rlobre 186l .
CeLte lot el dlise( en dex ebajpilreis; I. premier a pour i
* 11R, f. imnu.lriljrn ilb *.tdu dt', l.ruv-. Lr.mrnit.l, leMsecOwdii
whittle U'i ldi ud.. r' .1 i.:I/ piri .
Le premier ihjpilre t, a aurun rapport an Code rutid. Datl;ri
prc.ductri-. de Is lo du 7 *criobre 1864 que nous ofloor cs"di6-
nuis en auans lall la supprtesiori daec les couslddtalitL qUi 8I'
tarchent.





1.01 DU 27 OCTOBRE 1861, "

PLuRTAT MutjliF:IATII..P iDri C.-DL PWAL. t



FARE GEFFRARD

Prreldent d' asli. ,.,,.


Vu lea dispoiliorn. du Code penal du Il saoit 1835 remisoa
vigueur par la lot du II seplembre 1845, en ca qui coneOi
lei malieres ci-aprets enounees;
Consideranl que lee mendianris valides, par leura habit u
d6praveos, leur amour de I'oiaisetl, menaeent. sahs: *ew
'ordre public d'un p'ril qu'il appartien.t i a loi erimnii Uel
prevoiret de repruner darn sea ea eis;'
Consideraul, d'un autre ctU, que lea vagabonds at leis
sansaveu, par leur vie erratoe, aventureuae,.e, .i






allaches par au.uon In i la sociIle, par aucun inl[ril a la :.
[p31aie; it qu'll semtble qu'lls fi.nt t lulnurs prls a s'en
declarer Irs enrjnis:
Que. la lenisla,.in de lou-s i? pay=- .iili-t s'esl procdrupke
dlu mode .I xrilsentr die erte i:ldse i ndlviJus el a c erchb-,
par 'jnes .r'eillan eaeieli' t ure p naliil F *Fi.rc. en r['primer
les darirr.-us endli;
CorusilI.ran qLu.. l Codr prbi l ja eluelltrmnrl n ipucur ni
coril;r iii .lclrii: r, pri.si'n ri pi -ine untr, la m-nIicil'; el que
les dicp,-iti.nas d art;. ls 4I .r O' c ie a I rl is n affi-
3salCS pour la r pri.iion du vauil.'br..Jaj; qu iI imporle de
rermoire Pn ip i'-ur,. i 1-- irri-i-ii mil. IH lee iip. itp;irn-i dIi Code
pinal de i''l. qu, avalnr qualili' Jdtlit la m rrilicile et Ie
v.'ealiorida' r1i eIi airnt Bi..reliment pu'nii;
Lnnsd,,rarn, d'inr- autre p'ri, qui l'.\prlen'e a d montr,
qu'i, Y a nec.:r-, .- d- m.,ailli r le at[it.ies 'W6, ',i5, 406 eL
AuL; du I'de penal en ig., Iiir
D, I a.is d]I i rnw il 'dt S irij ire d Eli. ,

A r [Ri r.." ,

Ei l.. Ci..rp- I rgis!la l a r. ni'n I' lh i 'i- u anlr:

iIl \PITRE PEE1MIER.








I Ar\ .' .


I arlic Siic 1 ii I ll' u tLJ l [ptri l jc tuiltin, f i 1






vigueur suI vt uumOurta.bL Jwjugp vj raWn,2Bl s IF S
grapbea .i-apre : .. .
La section V du chapitre Ill, intilule Dses e s, Eg 'M-
LUaTRnI LA Pt1 Pt'.BLI.IT, s6 eompoaerj a J'avenir. e .. t6f
paragraphs.
Le premier paragraph aur pour llre: AssocunoATiQ..piA.
rIjIL us- et reslera iorme def artiles 2'24, 225, 226 a.;. ,.'
sans mudlleation. ,
Le deuxieme paragraph, qui prendra place aprse.
22?. aura pour litre u k 2. Va&s oBn~ctL. Ce paragraph
forme des artirlei sulvant '
Art 2 2 Le vagabondage eat un delir.
SArt. 2?'."J. Les aatbuoods ou gens sans aaveu seot oex.
o'oaf ni domicile certain, nl moyen de subsialance, et.~
D'etre'en balbil'ullement ni metier, rI profession.
Art. I.Lei vagabonds ou games sans areu qui auroat
lealemento declares tels, aeronL punia d'un enpriasonnA.
Il'un moss a six moms, par I-- tribunal de simple police; et,;
cas de riedive, de sai mois adepux ans, parole tribunal rorre'a
lionnel; apres avtor eubi leur pine, ila eerort renvoyda dial
la risideoce qui leur ,era fise pr le ministtre puolice 'iA
,eront employes a dis travauL do I'Elat.
Art. 231. Les vapabonda pourronl,aprs un jugemi
mAme pass en orre de hose jugee, Btre reclames par dUlib
ration do constil communal de la commune on its sent
ou cautionneo par un tiioyen solvable. .
SSi le Gouvernement aIrueille la rclamalion ou agree
caulion, lee individas aloi; reclames ou cautionnes, asron
par easordree, rtnuvoyei on conduits dans Ia conimmune
lee a r .lames. ou dans celle qui leur sera assigned, S~ u
demanded dt la caution. '.
u Art. 2.'2. l.s individudddclare.s vagabonds parngegme
pourroot, l'ds s)nt etrangers. tre expulses, par ls drdresQ
Gou -rnerment, bore du trrioirediela Rdpubliqi.., nY:"^
Le roisaime paragraph, qu i prendra place A La asitede
,.-...






tiefe?3' el qui aura pour lilre -. N. ME.cTITlE, 9 era lTrmi
des articles auivanrlts
SArl. '233. Turl' pepronn, Illd-r qiii aura i[t trourviv4'
me(idiant ser. puni J 'un tipriuonneenirt de siI loure a "ix
moi el r-n',,~.e, apr&s I -rpir.1i..ri desa peior, a ia residsenuo
qui lii sera die- r p[:rl,- minir.-r piiblie.
Ir Art. '.31. Tou' mrn.iiarnls mime oivalides, qui aurolutL
us6 de menari-t on -'roal (LnLtr3 sans permieirin du propriil.
laire ou des prs.unn.ri.-b 'e a mjion, soil J;n D une maisoi'!i
babile. oiit dans un ernc-ls n rdperidant, roI qui leindron ;'
dea plaiee ou ;ntirnttis ... quli n.-nil-rnnt en renniorl, i&
moins que ee rie ,fi'n le mflrr .- la I-rnmm. le p&br ou la mAre
el les jelnes nrl'.Inl. I'linple :i S o i riddle r, se'ro unl punis
d'un empriso.nnernwrit .1. Iri.,i m,)i a un an. ,
El le quatriume paiai.ipbe, lui [i.rn.Ji.i place A la suite
de I'arlic'l: *'11, aura p i'n : ii Ii. lDi-Osi m coi n nIOiu me
AUEi MN'hD1.11- ii r 'iin'.ir i* P r ai r Itrme des aricleos ui-
vanl a:
Art. 2.35. Tout mn rn.itl oni m.i:.LLond qui aura el6 aaili
Iravesli d'un, manicr.- qurl.h'untire;
I Ou porter .a'r m-,., hibn qu il n'nn all use rii monase;
I Ou muni dr lime-.irl li1. ILOuu atirte Inst1brumenia prop.es
soil A twummiur dri s. l.' ou d'autris debtsl, soil a lui proeu-
rer lea muleun die p -no rer dan t.s Is triaiso. sera pui d'un
an a trois ana d'empriroonermenl.
Art. 9.36. I'ou mendiant ou vagabond qui aura aoere6
quelque acel de violence que cr soil enrrer lee personnel, Aura
puni de la reeluioun, 'ans pr.ludl e di- peiaea plus rortes, a'il
y a lieu, ralmn dui 'nrire el Jes eirontlanres do ia violence.
SArt. '?3. I. 'P'nes .,in l;eL par le present Code, conle
lea individuL porteurs di' rFjT certilL;rals fau. pan e-ports ou
fausl..s rfe-ill- d.- rn'.' e* r.nl triiloure, l darn IEorespifp ,
porties u mira\imum, quand eller .;a.rjorl appliques a deis vaga-
bonds ou mendianls.
,, Art. 2.38. Lee vagahnnds iJu meridianla valides qui auirat







de la haute police de I'Eta aqsal .longtoemps q i it.. r SI
rant d'aucon ruPen d'eXistence on d'uneccauioa. i'
Art. 239. Les mendianta ralidas demeureront 4,iEni.
ces pines onus la surveillance special de la haute .tW,
l'itat, d'un an A trois ans. ."

An1. 3.
'prticle 246 dudit Code p6nal en vjgqgur Pq; eg
qidific ea cea terms:
SArr. 46. Eat qualifle empoisonnement laog apt T 'ip t"
vie d'qne praunpe par I'effet 4e subbtances qui pppmt 4i
ner Ia Ipprt plus on moina promplement, dp qualqpp -'1n4 .4
que cea subaRances nitnt L6 empployiees on g4gsigi.
qqetl4 s qu'en aienlt d les suites.
a El aussa qualititl attend la vie d'pne pa qpflJ
empoisonnement, I'emploi qi sers raaitcontrpelledlp mphg
qcli, sans donner nl marl, aurono prodnit un6lat 1Iftl
plus ou moiria prolong, de quelque maribr qmp que g
iLaneea aientl el employees et quelues qp'el u igp 60
suites.
u. Si, par suite de -el ital Ilthargique, la person a ..:4
inbhmee, l'attlentaseraqualifi amsasinat. .

ART. 4. ..: '
Les articles 405, 406 et '107 dudit Cqaode .plI smi a
demeurent modiias come suit:
Art. 405. Tous I'aiaseu de ouangae, capzljSau, 1Wi
donp.dre, macandals el autreseourliltige, erp n! pa np d .
5 si mois J'emprisonnemenL et d une amenda e de noita.j
cent enquasrte gourde par Ie tribunal de simple po i;9, e$,'
asode r&eidive, J'un emprisonnementde six motue a .
.el d'une amended do Iroi cents a miUle gourdes, par I'ti.,
us:";






,orresiionnel, sana ,prviudiu- ds prison plus fortes qu ls
-ric.urrjiame a ra;irin rde deillt on crlnies par 'uis ommis
pajur pr'.pafjr oj aceomplhr lcurs mai. lictr
I [oesJd3anEr- !I auirel- praiIl.]riL i'ii.lPonqljIe qui seront
de nature j r.l nir'rtnr dlan Ii.; pol'ulilions I'es-pil de Ifei-
bchime i de ;uperi.sIInn, stroritL cr:,ild rir-i Li-.imn sorllepeas
et pIl'rs des mni-Dms pllsrS.
a. Ar. i4lit L.- p-s i ]Ji, ]j ont i r.l ii. r i t dire lai tl onneaven-
lurF ou de dOniicr, d, pr..onliur' d'seplIquIr 1i:6 songes- on
de girr le s.. Ir, seront punia Il'n ernprisonnemenl ie deeI
monioaul niuln. r de 'i mil.is iii plus et i uie amended de
cer, a tinq .5ntis ..rur&J4
'...us adid J lun s oildamnir ps.,uIr lC dIiits prevus au pr,-
sent artics-set ro Fl ti'clt Ju uebitrloit leur plin edaus Ies pri-
sons mariLum i. r cis.ni t.ploNi :ltu, irataux de la marinr.
.. IIs seront, cri uihre. a I'c\pLraliori de lur peine, plates
sius la tur,:rillance d la haule puller le I'Eal pendant dvru
au.s p'arI- l iall irul di- ltur coriJdminaiii.D.
.- Arl. ;o;. Lee insirurn Dl,, usitnil l s ei .-:o.l ?mes servant
ou detins- a servir aux I',nu pre s su\ de-u articles pri'ce-
deniU, sermnt do pluis suts el cat rli-qu,, p.oulr ire brilrs on
detuitis. "


.1ST 5.

I.: SeLret ll r .'Eltde laJs Juie eld 1ic- Culi a eL I- S ci8laire
d Elii de I'InlicUrel Jd l'Aprn..ulLur .i:'l 'n haugs, c.hAcun en
:e quit e I'. t'rcerrn, dJ I e"xi sCui.n ,Js. I prl'Scnt, lo01 iuI sara
iniprinml c public.
Donuar la Ma1;.on aiti.onalr, ju Port au-Prim e, l,-.'oloobre.
18.4i, an 61 de I'lndepirdau.rc.

Lc i'r' :,'.It d, S-rn',
I L.1FiiE.ST.

L '. r, ..ln u, ,
I' s T..I. .. ', bIs. I;CI. .n :.


i


f\:


- 8o -






Don 0 A la Chambre dpes eprisentant, .P6rTo-FI
le 26 octobre 18B64,an61de I'lndepedaneo. e 4
L& Prisde dA na L% nhb 6
P. N. VALCIN.

It scrfauirs,
MT.-Mv. BENJAMIN, N. SAmsBuin .

AU NOM bE i.A RaPUBLIOUE.
Le PrtsidenL d'la1ii ordonne que la loi ci-desaus du Corps l~gisB ,'
tif soil revIlue du sreau de lj Repubhlque, publioe e exeeculte.
Done au Palais national du Port-au-Prince, le 17 octobrel'8 "'
aI 6i' de I ladependance. '
GEFFRAID.

Parle Prisident :
Le Secrefaire d'Etar dr, la jilve,: I drc culli,
V. LIZAIRE.
L' Set iho ,li d'tse t i uri4ur or de 'agrie uure,
A. CARRIE.




OBSERVATIONS.

L.s moditicatnons ponies a31 Cod' prial par la Ioi do 97 oclobre
Ic6t.. si Plles soot .s;rrrmenl appliqu es, seront nt bienhfll pour
I'agrculture l coiiitsilu'rnlt la pius aelcacc des protecllons pourle
tra'ail agrn ole.
Le sacabondjge, la mendciile et I'oisirvet sans domicile, sans in-.
Lirr, sans prolesaior e; sans mcraen d'elistence, comme les frelon'i
de la fable, nr vivenl qulb e vols eL de larcins.
Cette loi a slmpltment rew:s en ilgueur la legislation pdnale do.
16d 2 -n la nla .dial.t.
Le vanboandace, la mendicilId t i'.isiveld, d6fiaispar la Joi, BOnt .
des deliW s Les geni qui s'en r.ndent coupables soal sonmis & deg.,
d.gre.a ite jurndiclio, tl i d e peines graduoes en raison de la gra-
vl di deli d es circonilanirsqui I acompagnent.
Amsns, le deli simple, curimmir pour la premiere ros, est puni d'an
emprisonLemeni d un mois a six moil par le tribunal de simple po-
lbe, hn tas de rtcidive, d'un emprisonnemen de six mois a deun
ans par le tribunal correctlonnel.
6






De plus, 1 I'lspiralton do litr peine, c'ast-a-dire apr6- le Ilea~
Expired Ieur rmpri5oinnitrnm l, ils c..ridurrin[s 6rant renvoyl'a dan'"
unr rt i.dr.rc- fl-h ..r r le m lo.:-ire -utblw, 't Ius 'urnt cmii loy AS
dci tT I duil de tIi I *t".
N..a I, ifni 1i-l1 ,it, 11 ri diil ,'" LJlr 0-rio I:iF e d:irn r dis-r.- i
p u', l",-ri -' j .. ta tr i IilI:l'.,i t nri 'iT,'jrlt j tr i, U i [.I lis,
t'r:r.n'rtc tiar I rilt i.. p 1 I- u I. -r ill ,i : 3r ii a-.!,
liu i irc 1u- I rJidJ' .lJ L:,rr..J i-ir. *J'l li.urlir a i .'-... I- .ariil il 'lle,
l ndnr. lii' i -i riui au d r i --, '- in .
L.e i ..it i.Its ., i J~4k. ii ir. ..r.l iJ l. i ii r.. I-, *.r.-.'.ri r.ij irri ag- ;
gr5iiar. ti i. ll- *ai ia -, t.. rh .. I .1 f rli i. iiu. cl.lui-*uiei
*i r' m ,i:ir. i. ni.. t t r i i i r i ii r ii.- r .I I C u-p l.' I.: rint i l ua iuIr -
i.,rn -'r .rrirr.i ll t ri rrl ri r .- -ibl pt- if n aill l t i inla-..

II r e, reolr, ,a, dan, 1. *.,r I i --usragJ d.: n1. l, p[jpsr n'i et.P
ij ir rr.. Jr [jilter .- rod il l.ii, rnl ir l ,- djuilr: da. s I. Li'.J.. renal par
I i.,L JU u ..- I.l- r. -u m i:.ll' 'lillj i l ui Jfli rit L IlrJald r ie "-
I urle i [i ...l i i.ar l ij r:. r, .' : ..rd .it. i :- r.-i.rrru- m l-tri,

Lir I (-* u I r i i. -
Nuu. ih:rtlri riii i ui *: I, r l .r .r.. ria ji pr til l tL ILIn I
iri ..'.r reiS Il -, urr.l El I r, l II: '.lr c -ir .I" i ,-ia-'l [l-, I l. uT.i, il, e

ptiii l .. ci. di ,rrr, ta: [. ir,', It ..ji .- 1a : i, l ri ,U [I ,ii r it p, a ,,rdbii te;r ,









-I
Ul .i'0ll.-A r'rli l su tl., i.J .. I l. n r il ij l- Ell. o t r. r- '.
IOul p-'.,r bu l .i:our l I n"l r pp -I i:.r d l rf' [I. :.r.p ] r ralr i j s- a a
p.iime I' r i ric r ij + .. .....lristndI I i d ii .ju ii es. ar-t l imim e-rix
l D ,riD l t I-. m.rjlil, Lp.L ,:I- I. U'f rr1..ri,,lulPs ,> .u; p. U- .1
l oun ,I nt.r i L: rtir iir ; c ,J dI ni'.i I tju Iui Lb:.-rnt ad a Itur JirJO= .-

1L |t:lts dt I liejr l l'. nl, j nji q u. JU, a pal
que r f ,pr .':,i -;I t i ju iltr h: r.l -iu::, 4 ,.,L,:, .rr I ins11i"m .
1i C O lairift .J.r. iiort '"" (f. i ),iticr e rl pralihquil Sulp=rtli-
twuir, ut ia ) .. it.'lilu. r It, imllt. ut,, t. -. r t its 3adn iraliles A
,r ,c:c~t, du c ilrj.hairn ',e.





NOTE TROIISIEME.



L ni- 1'.1 a;6A'Z SOijent ,-ppEl,. d.iri hI- CodP ririal ut iljl S'y rat-
1i:tt., J-rud 1menitl, Ce' t la li., du 10juin ime:. uir les animaux

Nou, i la -r. cIrori t.rr 10 'i l etir r jrit' rj-'riher,-hes a oflier 1
.. agents de li po ,lie rurale, ainti qu aul judges de pals. "







*...:* *,*'

LOI DU 10 JUIN 1865,

MOR Le LNJiMAUX iPAVES.


FABRE GEFFRARD,
Prildenl d'HaUil.


Vu la loi du II maj 1819 et celle do 15 september P. 1ts
relatives au animaux paves;
Vua les dipoilio[n du Code penal et do Code rural n'1j
mAme oLjct: F
Considtranl qu'il a tde de tou temps d6endu de laimuer va.
quer Ics animaun asil daas les rilles et bourgs, soil dwi
lea campagnes; quoa es defense sonl frAquiemment mdeoni'eq
par les proprilaires d snimaux, dont la ngligence cst unqr
cause e J-e lat dana let champs cultivds et esL nuisiUbe A 0i"
steuritl publique:
Consldrantl qu'il e en consequence urgent de rdviser lM;
di positions actuellement en vigueur dans le but de r6prinrd
plus sevreramenl ces abuse, en conservant toutefois A la pr e-
piritte la protection qui lui eat due; -
El que, d'un autre c6d, il import de modifier le mode doe
veOle et lee conditions do publicit6 dtablies dans Ia la o di
I. sepltembre 4tin de sauregarder vt les droits du traor.Aa
touk es ,prprrietaure d'animaus, come aussi de r4mqartk,
d ure maonare equitable lee agents qui ooncourent & eaA'iF?
lon de la ; '
Sur le rapport do Secrtaire d'Pital de l'intrieql Ia.d14 i4
culture;






El JI I'i'i' du con-il d; S & irlasires J IEiai;





AA ii f.lIitii
El le Corp[ l'r_--lh Il'3 rcndu la Ill. 6ui'anit

A, IF.L. L fl 'EM.El.
Dans le 'llle el boiurg_ I.~ animaTux pa'es devront i re
tlundula p:sr les i.aplIur-, drl leI intl-qultr. lieure de la
tap[LrL l. I. int I. ui',t J.: ls [int Ite 'sLcI.hrls ruraile la
renmiie ,.r e-t aile a I Ill.s.r uu.n ( jmalid.,in la sacl S on, coMrme
iI r-t pr.'rril er. I aricl, 2.; Ju i -dI. rural.



Le? lupg le pat derT.iln in.l~ ir. irnmicilitmentl ur un
rei,.ire tenu tr, .-l -i 1. I le -,o';l':m(n driellel de I animal
I.ipiluri, en ind.IIianij u r. atre. l I C'.uliu du .po1. I c-Lmpe
el le s-. rie les-, plus- apparrini: 2 le i,'ur 1t 1. Ihv oj i1 a et6
arirl ; :3 le jour :u I a I:L pi'crilI. j Ia juofi 'e dle pait.
4' M'llii d,' oan tnrvo ajui\ ipJtsAL i I nom t- le domicll. du
capliur.
.\pr-s s Irie onri.lit3iiuo, lei II*-rs iJe piis r-meltronl au
capteur i] i.ti rlln.i.il ci tnrianil (s-e err.rindmenli tI lhA
ordolnirr..nI d' c.unlI'irl I'ar.iri l .a I' li. du lieu.

.\sl .?
Le i'..rer. I e .1 li _.r1.It rr r:ces-ni aI nimal. ins'inl 1
',.1 Ib'Iur, sIlr l rn i. l-T Ire u i i'r[ i .lit, iarl I ruhi biioil qii i1
-n I-s IJi- [ll I.: i lipicur.



Dan.- a~ll 3q p llin. it stra o -l Iie n liiu sp 'ial pour i
gardr leI anini lu ,pa' it. I"' arimaus ) i.:int dtprosl
ec.ris la garden sl la iur;Eillnnre li.s ounct.rgesP qili en son ree-
poniabl.- el oivent Ivs ripresinter a loute rt-quitirion die







peines de droit.


AMr. 5.

Les animals Ppaves capiures et deposes dana lea gebles"
resaerroot Jdpose pendant quinze junrs A tompler du jour de"
leur antir'e; penrianl ees quinze jours ili pourront Alre.rilrlsa-
mea par route pers'nne qui juslifiera en itre proprielaire.'.. ,i

Ai, 6. .::* .

La r4elamalion scra pt.rrenle aver les pieces justileaLives f'"
l'appui, dans lea communes oil loe on tribunal civil, au
doyen de c, Irbunal, et dans les autres communes an juge de
pal I
La propriete sera jua iiU-R par nIres, par I'elampe, parleu ;n
quEte ou par lout:e autrea voies legalese.
Le doyen on Ie jugs de paix prn'mncera ce que de droil. ';
SI la restiutlion de I animal ,'s ordonnee, ella no sera fAt.
qu'aprsi le paemrrnt inlregral Ilpe Irjai el drolls qui 'devrohit..
Alre liquides -I fies,, d jares If tran ci-aprbs elabli, danse I'lo
dre de rcslitllion. .

ARI. ;. 's

Ce payemeri derra ftre lail soui nu grefTe du tribunal mavil
soil au greffe de la juice de paix. et la rerlitution sera faite
par le concierge s'r la remise de la quittance du gretlier.

Aii. 8.
Les concilrges constaidronit ur le regisire precerit par. ar
licle 3 ci-dessue, la dale de la sortie de I'animal, le noin 4
proprielaire, tl monlant des droila pays, la date de I'ordre'da;
reslitution el moenurn du magistrrt qui I'aura sign~.







ABI.
.\Rr. :j.

Pendant les quinze jnurs Gfixs par I'.rticle ', Its prrfiers
des Inbrunaux eirls et des jist;iee de pas Berc.ntl lenus d'alli-
cher A la porte de ces tritLunux, a relle des conseils ccommu-
naut el au bureau de la pl re, dras tis indiquant le signale-
meni des animau, d-. p. e. auf .paves, le jour du depl it le
jour auquel I sera prie.de a la verne.
Les pgrf'lirrc sPrOrl en oulr- I.-nua e I 'di'r insurer ct avis
dans le journal l'fficil ie MNlitir. HAinr*, au m':inie un'
fuis, buil jours aant el ai fiTe pi..ur la venle.

Anm. ii.

Si. A I'epiralion dj drial de qu;~ie joiur, il n'e surreou
ou n'a eii admis aucunr r'r:1a luu'lin, i 1 i err prue.rdi A la
venle publique des .inma m.ul p r e rnun recuiilrs, eai lir :
.Au s~'e dSa tribunauxr ,ijs], p[i un jue du rinbunal,
dlecgud A eel elfet, tou.- I.. mois, pir le dou,cn, assitie du
greofier t d'un huliies-r, en priw rnl.r diJ cnmmrisaire di gou-
vernemenil.
El dans Ies aulres commuriunr, par le jug. de. pair oUu son
eupplrant, assiah. di rrelier, in pr, r.nt d'un inotire du lieu,
s'il y en a; lequel represe utera I runmmiissauir du gnuverne-
menl.
Ces venles scrouL Ir'alie la cr;Ae, au plu offrani, at au
complran, c( il en sera. par le grelfer, dressed proc,-v-erbal
qui sera sign par le juge, Ie commisaulre du gouvernement
ou Ie oolaire.

Aan. 1I.

Dans lee eini premiers jnurs de chaqur moist, dane les com-
munes uu sBic.g un LrLbunlI cii.l, le. grefftiers remcttront un
ilal des sommae proven'oin des drons el frais perua eL. du
product des veriles *lu u ..! prectdeul aux adminitraleurs







frais pergua revenant an eapleur, a la geole et an grae ,
ordonneroont le versemet an tr~er public de la ditf6ftcebm- -

ART. 12. ,

Dnai le m6me ddlai, au commencement de chaque i* 4td i
dana lei autres communes oil il n'y a pan de tribunal e i..i
lee grelliers dea iusltrei de paix remeltront pareil etal au p0Z6
posi d'adnmmnistral.ion ie la commune qui, apres vdrlB0atittfl
el la dlrlication ci-dessus indiqube, receera deadits gr"intlt
la some rEvenant an trEor public; et le preposA d'adminli- i
Iration rera aboutir ladilt smme & Is caisse publique ne la :
rorme prescrile par lee lois de Giances.

Amr. 13.

P-nrlant une ann,'e, ? partlr de la venle judiclaire, Ie proa.r
pr';rl.r.' .o I ol mal r-id-j aura Ie dr-il de le rflamnr wer
nature, dans n'impnrte iqelles mj;in ile e trouvera, on payant
sculemen iau dctlntl'ur Ie pris el lee Irais delay vente judiciarae,
saul Is recourse du diruteitLr core son vcodeur, s'il y a liuO.r
Si I'animal vendu eal une lemelle avec iuile, la suite,
lanmpre ou non, wendue separermenL de la mere, pourrai,
austi ltre rLelamte doI la inm e manibre, pourvu qu'op,
en puiase prouver la propriete, danas les former trao6.
par la loi.

Any. I'1.

Celle pram;ire annee 4coulk', I'ancien propriltaire di I'as-
mal vendu ne pourra plus e tevendiquer; it pourta madlBibtT
rnelamer le pris prollnit par la venle judiciaite.
En hueun cas, Is trdsor public ne sera reatiluatiebd&t'&td 'i
et frais perrus conform6ment au ltaif eo-prAe fit*. e
-.*.




so -

ART. 15.

Lea conclrgie ront responsables des animals confi~s a leur
garde A a leui soiins pendant que cft anomans sont deposes
aux cpa 'es. -:.us pine dJ. perdre I-s drolls el Iraui qui leur
Sont allouds ..I ,ans prtilud;,r de lous *lpima:;.es-iniratl, s'il
y a lieu; ils se nt I Ijus iJ leur finrrnr (h.que jour une nour-
art lr flfir d les enIrtirctirir tn bon t.itl.
L.,c Ira;i dr n..urrlIure l dr, nireliern r.,-r asvancri par les
concierges. saul rirrmliour-, mnt par I- propritaire rteiamant
OUn ur I,- produlli IJ \lrnl Jd. I'aniTil.
Si I',nimnal mrr irl 3u% ep.,'.., Ic i t'l; lr i rI du6 au con-
cierge cl cois pa.r lul a.tanr- liii beirool rembourEs par
I Ela, sur ic cirlifjat du ju, de pais consistant que la mort
ne r-rulto pusa du flai diu corncirg.
Ce crtifEcal ne si:ra di lire par le |uge die pair qu''aprs avoir
pralabl, nic: t onslalr ave: I'a.iil ti n d'un tri:rnnaire ou' e
de.ux agent, c~perts, li ucc de la mort di I'animal; de la-
qudlle opdraiion il isria dresse procra-veibal.

.\Ai. 16.

Lee droilts Et rais do capture. de gefle e ti reffe a perre-
%o.r pour les anin.auv tepa tec serol per, uS conformI meDI au
larif ci-aprts. pr chaque ltie d'animsl.

.A i. 1;.

Dans les quinze premiers jours de ebaque tnmestre, les
preffiere des tribunaui civils el de !usilices de pais aeront
Itnus d dresserr au S.-ritaire d Etal di-es nancec uo etal
gentDral et dkti;ll- d's aoimaus epaves t:ndus ou r(i.ames
dans Ite ci.urs diu trimtIre precilent: e t i1l comprendra:
I0 le nombre dis anDtius rCclams,, le nombre d.s animamu
oendus, I'lui des animaux eurlant aux 4p'Ecs A la in du tri-
mestre, et celui expedie aus commardants drs communes, avee






inuicaIlo noe IB race oe rnaque anuaJ ; zr-i amare o a
el velle de la sortie; 3- Il monIant des sontres liquid
4' Ie montant de cells vera6es eonre les mains 4e*twiOp6i J
d'adminislrauton ou au Ireior public. .. '

ART. 18.: ..,

Ne pourront, en aucun car, ltre depo'~a au- paves ni a
vendus. le, animus qui aerrnt recornius etre I propriteidti..
I'tela uu apparnenir la gendarmerle ou i la cavalerie de *
I'armre.
Lin atis oficiel dan, le 1MornTrrR HA Frlr, et renouveol IO i',
les ana, rera tnnnailtr les lampes adoplees pour les anima u
de I'Eial et coau de la gendarmerie et de latavalerie de l'ar
mee.
Curs animaux loraqu ils auroot elt capturCs, seront eonoys :
par les juiga do pai aux commandants des commanes qui le ;
arheminiront i leur destination.

Aer. 19. .

La prsenie 1Ii abrog- uoules dispositions de loi aniArieure
qui lui oont contraTres.

A.i. '0

Le Secrklare d'Etal de I'inlreeur e de I'agrirulture, let
Seer6taire d'Atal des financer el do commerce et le SecrStaire
d'Etalde la guerre acsnt charges, chacun en eequi le ooerno,
de I'es eut ion d la preatoe loi.


1ABI'., -,

O I". Fra do.." cap e. .
Pour droit de capture. tout capteur .. .: 1"
Pour dromt de capLure et coodurte & r'offiCer.rsral. .t .m ..:




iU -
vr


S .'. rir.,, ,F Iirual d. ,'.:l Jl i.r : ,iri.*i.r ,i.


'ruil d'.'rItr:;: u I on.-,' r .
= ,., r u .r d* pul I
lir l J i '2
dr.ii d'.: i-hir ,n. Fp iuJr .. I
Frad i : i ..:.urril,ir.: pil r Yiii'li jr jiiui l id ri.c l.oj ineL
el rhile, lin pL ur ,.IlUlL- rju[u l ...u Ir* .
Fr-. dir ri u rilur- p.o-r iI'h.ique iiiiil d.1o l rai-. p.'r-
*iu? [il..ur i lilIU i.Jli ',ll m O ll.,n. I


S3. I *. il a rilli LI. ri-i ,, .


Alun mrriF.:r il-i r i iutre iaun 'ii .: lIt Iri.i'ufii\ ddi- .id .
I 'iux r ri-.-p1rln .Mi[ *ier i lemi il- uI c l:ii. Ut riiail] A
P-.)ur I ral.,D0.1nin. J t .i-LUr. .. .. .
'i Pour rn3i-jl Iljcr -rd irri 'n;j ri I~rl'ro0u i IF- jour Je
I I .A..l. 50
Ilour I js s I:t I'mi rI ,,..n su i..iurr l r! ,lri i i. I
'. I a Ir ti p rll il".... U r i -ci- t lu r...r. J. I jna b.o r.
I'Lour 1.1 CIri 1 I uI Ir. .
r l'ou r I- pr:.',-r-c IlI ."-i Jlin.,r- ,*,iprn, .* 'i
S 'nim jr.- .lr- i rl l.jn .
Enrr i irrinini .jruit pro.ip rliinriD l iur l' I pii mn -
iririro. IhI i n ri ..ri i 0 priI., .r'rlil. oii (ls de mni.'r de
I innii al iii a"iji Ir. ur I. Iu .1
PNur u rll r 4,r
P.-ur ipjit t r-.,,n :l i,.:ri 1
Ef pour i If lii i d .- r...n pur, wI' I rn-r t \i-cijl.inI dn
La prtud It..... .. .........


Donne a aIn Mlis..u national.', au Port-au-Prince, le 31 mai
186I5, an t.2' dI I'Indtpendance.


iL Pr, ..I ,td, d '" l,
A. L I.FOlllf.r.


I. J M[.ni.. il- P F. T... .'Mi.









Le P'rszdent d la hiambre,
PERPIln&ND.

L'.i *-r4Eairs,
B. Mu13E, M. DiJBllM-O'.


AL Nl:M ['F. LA REPIiBLIvILE.
Ln Ir.iideot d'Haall ordonne que la lot ci-dessus du Corps lgisla-
ii, suit i vdlruh du scr-.a de Ia Hpul.ljque, publi(h ei eicute.
Donne au Pdlai national du P.jrt-au-Prince, Ie lu jdn 1665, an 628
de JlndpendhanLr.
GEFFRARD).
Par le Pr'sident:
LI Swcr'tiro ain. t.fi .. .i- er l ma rimne, Ih.nari plr inlrim du
p.-rlirf ,i i i t l iniftlur c (&t Ca riciflir,.,
PKILIPPEALi.

iL S.r- rwr a 'li drs iraiu. d u .iiu. L merI,
Aug. KL[DL