Législation usuelle des conseils communaux de la République: par Léonce Régnier, 284p,

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Législation usuelle des conseils communaux de la République: par Léonce Régnier, 284p,
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Port-au-Prince : Imprimerie de l'Abeille, 1906.

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4-tr-Regnier
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University of Florida
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LLMC31844
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H
3a
r
^11_ "t"
V
LGISLATION USUELLE
des
CONSEILS COMMUNAUX
de la
Rpublique
par
i
Lonce Rgnier
Ancien employ au Ministre des Relations Extrieures, Ancien Comptable au Ministre des Finances et du Commerce, Section d'Inspection gnrale et du contrle des Douanes
et des Finances de la Rpublique, Ancien Professeur d'Histoire et de Gographie
de l'Enseignement Secondaire, Ancien Clerc en l'Etude de MJ Maximilien Laforest, Notaire du Gouvernement ( 20 mois de stage ) Ancien Comptable au Bureau de la Caisse d'Amortissement, Dlgu du dit Bureau au Commissariat spcial du Gouvernement prs la Banque Nationale d'Hati, Ancien charg au dit Commissariat du Service spcial de la Consolidation gnrale en or amricain des Dettes flottantes
et arrires de l'Etat, Ancien Chef de Bureau ad intrim du d*'t Commissariat, 16mois Professeur de Lettres de l'Enseignement Secondaire, \ Bachelier en Droit, etc,..
PORT-AU-PRINCE Imprimerie de l'Abeille, 45, Rue Roux, 45.
1906.
Tous droits rservs.
/
/


Pour ma chre fille Lonie,


A LA MMOIRE
de ma
BIEN BONNE et BIEN AIME POUSE
Ne Saint-Marc, le 4 Dcembre 1876. dcde Port-au-Prince, le 15 Septembre 1906.
Oui* toi, chre Augustine, reviennent l'honneur et la considration que mes concitoyens voudront bien accorder cet ouvrage, car sans ta puret de cur et ton lvation d'me, je ne pourrais pas, oh! non, je ne pourrais pas, par ce^emps de dboires, de soucis, de misres, m'y livrer entirement.
Tu m'as toujours encourag, toujours fortifi ; toujours tu versas dans mon cur, parfois malade, le baume d'esprance, le baume de vie ; et, voil que toi, Augustine, tu es partie tu es partie sans esprit de retour, puisque tu as pris tes envoles vers l'ternit.
Hlas l H
Oh que le sort a t injuste cruel l pour t'ouvrir la nuit, ma bien bonne Augustine, cependant que ta fille, que ta chre fille Lonie voyait le jour !


Quoi ton cercueil a salu le berceau de notre premier enfant !...
Quoi?... Augustine,!.... ma bien chaste pouse!... Augustine? nous n'emes mme pas la joie, le bonheur, la satisfaction de couver ensemble des yeux le flatteur et digne produit de notre collaboration lgitime !
O destin injuste, cruel !
C'est donc vrai, Augustine, que tu t'en es alle me laissant pour consolation, pour soigner ma blessure,
un petit.'ange, ton image : Lonie !
Mais demain que rpondrai-je cette enfant lorsqu'elle me dira :
Pre i ouest petite mre!... que lui rpndrai-je, Augustine! Que rpondrai-je Lonie!...'
Et toi, Seigneur dis-moi, que rpondrai-je cette pauvre enfant qui, du berceau, souriait inconsciemment avec sa mre au tombeau!
Oh non, Augustine ne devrait pas mourir !
Oh non, c'est une injustice de ravir tme jeune femme l'affection de son mari Oui, c'est vhe injus-tice de faire d'une enfant au berceau une pauvre orpheline Dieu n'aurait pas d.......
Seigneur, je reconnais que Vhomme est en dlire
S'il ose murmurer ; Je cesse d'accuser, je cesse de maudire,
Mais laissez-moi pleurer !
Hlas laissez les pleurs couler de ma paupire puisqu'poux jaloux tu as mieux aim voir Augustine se reposer dans tes bras plutt que dans les miens.
Augustine reois par del les tombeaux ce petit
ouvrage, tmoignage dernier de notre amour pur, anglique !
Puisse-t-il se propager pour faire revivre ton image


et perptuer ton nom : synonyme d'pouse chaste, dvoue, martyre d'amour (1)
*
(i) Concidence frappante cruelle
Il tait 3 heures du matin. J'achevais ces lignes que ma lampe s'teignait faute d'huile. Comme une personne en dlire, en agonie, dont la poitrine monte, descend, elle excutait de petits mouvements de saccades rptes et rapides. Et, j'eus peine mis ces mots : Martyre d'amour! qu'elle aussi, ma lampe, s'teignit comme ma pauvre Augustine.
O concidence frappante cruelle !


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AVANT-PROPOS
.... Mais il faut que tous les citoyens, et surtout les hommes publics, soient instruits des lois positi- ves de leur pays et des rgles particulires sur les- quelles ils sont gouverns.
Au reste, il ne faut jamais souffler qu'aucune loi tombe en dsutude. Ft-elle indiffrente, ft-elle <* mauvaise, il faut l'abroger formellement, ou la main- tenir en vigueur. Cette maxime, qui est fondamentale, obligera de passer en revue toutes les anciennes lois, den abroger beaucoup, et de donner la sanction la plus svre celle qu'on voudra conserver. On re- garde en Finance comme une maxime (f Etat de fer- mr les yeux sur beaucoup de choses : c'est quoi le despotisme oblige toujours ; mais, dans un gou- vernement libre, c'est le moyen d'nerver la lgisla- tion et d'branler la Constitution. Peu de lois, mais bien digres, et surtout bien observes. Tous les abus qui ne sont pas dfendus sont encore sans cons- uence; mais qui dit une loi dans un Etat libre dit


12
une chose devant laquelle tout citogen tremble, et le roi tout le premier. En un mot, souffrez tout plutt que d'user le ressort des lois; car, quand une fois ce ressort est us, l'Etat est perdu sans ressource.
J. Rousseau, Contrat social: Gouvernement de Pologne, chap. X.
.... De l on peut dire que la lgislation d'un peu- pie est le meilleur critrium, non seulement du degr de civilisation qu'il atteint, mais encore du dveloppe- ment ultrieur dont il est susceptible. Pour cela, il ne faut pas que les lois soient considres par quel- ques-uns comme dpures formules crites, nonobli- gatoirespour eux, des pices que l'on met sous verre pour la satisfaction des curieux, et par quelques au- trs comme des armes caches, dont un tratre peut faire usage au moment o l'on se croit le plus en sret.
.... Au contraire, il est utile, ncessaire, que les lois soient runies en corps, que le peuple puisse les consulter aisment, afin de se souvenir de sa puis- sance, et suivre sa propre marclie vers le progrs et la civilisation : c'est un encouragement mieux faire, prparer Tavenir. Plus un peuple est prs de son berceau, plus il a besoin de consulter ses archives, afin d'apprendre par les vicissitudes des temps passs, opposer aux malheurs prsents du courage et de l persvrance. Qu'il se garde donc de laisser ses titres se perdre ; il en a besoin pour tre admis dans la grande famille des nations. Toute nation a son or- gueil; et lorsque sous le coup des calamits qui la me-
nacent quelquefois dune transformation complte,


elle jette les yeux sur son pass, il faut qu'elle puisse
dire avec Horace: non omnis moriar.
Bon. Linstant de Pradines. Lois et Actes (f Hati, Tomei**.
* *
Pour notre faible part, nous disons modestement:
Toute considration de bonne foi et de patriotisme part, il y a en Hati tant de lois, surtout dans l'ordre du droit public interne, que ce n'est pas seulement leur inobservance, mais plus prcisment leur ignorance qu'il faut attribuer beaucoup (f erreurs, de fautes, d'injustices et de torts.
H est vrai de dire que nul n'est cens ignorer la loi; il est vrai galement de dire que l'intelligence et la volont sont le critrium du droit de punir, mais envisager les questions de droit leur point de vuephi-lantropique et philosophique, nous disons en l'absence bien entendu d'un code o tous les textes formant une Lgislation sont unifis, coordonns (par exemple un Code communal) nous disons qu'une grande iniquit sociale s'attache une peine dont est frapp quelqu'un qui, agissant en pleine srnit dame, en pleine libert, ne savait pas, par son ducation, qu'il faisait mal au point de vue juridique. Car telpeut tre coupable eu gard la science et ne F tre pas vis--vis de sa
conscience.
Les connaissances humaines sont si vastes et puis on a crit tant de choses sur la Commune qu'il peut manquer beaucoup de documents notre ouvrage.
Aussi est-ce plutt un travail d essai de codification et,., un peu de lgislation usuelle.
A ce compte, nous prions instamment nos lecteurs de nous sionaler toutes les dfectuosits.


14
ri
// -est remarquer que depuis la loi du $4 Aot 1872 sur le retrait du papier-monnaie jusqu' ta premire mission de papier-monnaie de Salomon, toutes les lois que nous citons ci-aprs ne parlent gue de monnaie forte :
Loi du 16 Octobre 1876 portant modification au Tarif de la loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves.
Loi du 17 Octobre 1876 portant modification au Tarif de la taxe sur les boucheries du 6 Septembre 1870.
Loi du 24 Octobre 1876 portant modification celle du 21 Aot 1862 sur la rgie des impositions directes.
Loi et Tarif du 30 Octobre 1876 sur les quotits de l'impt des patentes relatives l'industrie.
Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des poids et mesures.
Nous en prenons occasion pour signaler (fautres lois qui, elles aussi, parlent de monnaie forte :
%
Loi du 8 Aot 1877 tarifant les notaires.
Loi du 8 Aot 1877 tarifant les arpenteurs.
Loi du 10 Aot 1877 sur les amendes, dpts, consignations, dommages-intrts consacrs dans les diffrents codes de la Rpublique.
Loi du 23 Aot 1877 portant Tarif des frais percevoir dans les Tribunaux de la Rpublique.
Loi du 6 Avril 1880 tarifant les officiers de l'Etat civil
Toutes ces lois, que nous sachions, n'ont jamais t depuis modifies. Maintenant qu'entend-on par monnaie forte ? '
L'arrt du 5 Mars 1889 du Tribunal de Cassation rpond :
Le Tribunal, etc. Au fond,


15
Attendu que l expression piastre forte employe par te lgislateur dans la rdaction de l'art. 5 de la loi d 24 Aot 1872 comprend les monnaies trangres qui figurent dans l Arrt du Prsident d Hati du 9 Fvrier 1863 et ne concerne aucunement les gourdes d'Hati, que c*est du reste, sinon une chicane, du moins une erreur grossire de confondre la monnaie forte, c'est--dire la monnaie d'Espagne et des pays trangers avec lagourde d'Hati, puisque ces monnaies n'ont point une valeur gale et que les carts du change ne doivent pas tre un doute pour les parties en cause ;
Attendu, en droit, que le crancier ne petit-tre con~ traint ae recevoir une chose autre que celle qui lui est due {argument de Fart. 1029 G. civ. ) et que pour payer valablement il faut donner la totalit de ce qui est d alors mme qu'il y aurait lieu de faire des frais-,
Attendu que F excution provisoire sera ordonne\ s'il y a, comme dans F espce, titre authentique, et que toute personne qui succombe doit tre condamne aux dpens:
Par ces causes et motifs, le Tribunal de Cassation, aprs en avoir dlibt dclare que la piastre forte dont il est fait mention en l'art. 6* 2e du contrat des phares, ne peut s'entendre que des monnaies d or et dargent d Espagne et de celles des pays trangers qui sont payes et reues au Trsor public conformment au tarif annex F Arrt du Prsident d Hati, du 9 Fvrier 1863; en consquence, condamne les sieurs Th. Lahens et 0e, s-qualits, payer en monnaies trangres, au sieur Clment Haentfens, les droits de phare qu'Us lui doivent; lesquels s'lvent mille quarante neuf piastres cinquante huit centimes (P. 1.04958c.) ou l'quivalent de cette somme en monnaie d Hati avec la prim
du jour des sus-dites Monnaies trangres.


- 16 -
. Nous soumettons cette intressteQuestion qui de
Nous serions trs heureux de voir ta lumire jaillir autour d1 elle pour qu'un jour, un tratre pour nous servir de l'expression de Pradinen'en fasse pas usage au moment o l'on se croit le plus en sret.
A cause de sa raret, et vu son importance dans ls dbats, nous reproduisons ci-api s, le tableau comparatif mentionn dans l'Arrt du Prsident dHati, en date du 9 Fvrier 1863 :
droit.
MONNAIES d'OR
Angleterre
1/2 souverain
Souverain
Espagne
Quadruple ou doublon d'Espagne .
16.50
8.25 4.121/2 2. 6 1/4 1.3
1/2 doublon 1/4 doublon 1/8 doublon
1/16 doublon
Etats-Unis d'Amrique
Aigle
20
Les fractions en proportion.
Frange
Doublon Napolon (40 francs ) Napolon ( 20 francs ).-*.
7,62
3.81


t
I
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Propos d'&vant-dire Droit
Il y avait une fois... (cela commence comme dans ls contes de fes, pour finir, hlas! comme dans la vie} il y avait une fois un jeune homme et une jeune fille qui s'aimaient. Le jeune homme tait pauvre, et l jeune fille n'tait pas riche. Mais jeunesse et sant sont des biens sans prix, et de cette fortune-l ils avaient, en revendre. Quand ils taient ensemble et qu'ils se
L
souriaient, le reste n importait gure. C'est pourquoi ils se consolaient aisment de ne pas faire grand bruit dans le monde* Les voyant tellement d'accord, leurs
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parens les fiancrent.:,
Se connaissant de plus prs, ils ne s'apprcirent
B L-
que mieux. Tout leur tait prtexte dcouvrir des raisons nouvelles de s'aimer davantage.
Le mariage complta leur union. Au bout d'un an, la douce pousq mourait, donnant le jour une petite fille. Celui qu'elle laissait veuf, tourdi du coup, sentit un moment vaciller sa raison. Pour chapper sa pense, il s'absorba dans l'tude. Et c'est ainsi qu'est n, sous une inspiration touchante, ce recueil de lois administratives.
f
N'y cherchez pas d'autre prtention que de rendre
4


0
propos d'avant-dire droit
service aux contribuables, de faciliter leur tch aux gens de loi.
r
Nous avons une lgislation fort copieuse. On s'en convaincra, en feuilletant ces pages, consacres aux seuls services communaux. C'est un luxe gui nous cot d'autant moins que, la loiunefois faite, nous oublions assez souvent de C appliquer. A la lecture, on y songera peut-tre, et qui sait si la suggestion ne nous viendra pas un jour d'en tirer parti pour avoir des villes #n-tiremnt propres et des rues bien entretenues**
Georges SYLVAIN.


OMMAIRE
h
Georges Sylvain : Propos d'avant dire droit. Ddicace de l'auteur a la mmoire de on pouse. Avant-propos de l'auteur.
Premire Partie
Loi du 6 Octobre 1S81 sur les Conseils communaux .
Loi du 20-Octobre 1SS1 touchant les Magistrats communaux qui se portent candidats aux lections lgislatives
Loi du 19 Aot 188G additionnelle celle du 6 Octobre 1881 et relative a la perception des recettes des communes qui ne s'administrent pas par elles-mmes.............

Deuxime Partie
Loi du 24 Octobre 1876 sur la rgie des impositions directes ....----.............................................
Loi et Tarif du 30 Octobre 1876 sur les quotits de l'impt des patentes relatives l'Industrie....................
Loi du 16 Septembre 1878 additionnelle celle du 30 Octo bre 1876................................................
Loi du 13 Aot 1903 sur la rgie des impositions directes qui rapporte celle du 3 Aot 1900.................
Loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exerciee 1906-1907, la loi du 24 Octobre 1876 sur. la rgie des impositions directes ainsi que les articles 17, 18, 19, 20, 21. S, 23,24, 52 et 53 de la loi du 3 Aot 1900, mentionns dans celle du 18 Aot 1903.............................
Tarif annex la loi du 3 Aot 1900 ainsi que les articles
' non abrogs. :.......................-.................
Loi du 6 Septembre 1870 snr la ferme de la boueheri
Loi du 17 Octobre 1876 sur la Taxe de la boucherie......
Loi du 19 Septembre 1892 concernant l'Abattoir de Port-au-Prince ...........-.........*.........................
Loi du 30 Aot 1897 concernant l'Abattoir du Cap-Hatien.*.....;........................;....................
Loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves......
Loi du 16 Octobre 1876 portant modification au Tarif de
la loi du 19 Septembre 1870............................
Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des poids et
mesures..............................................
Loi d 12 Juillet 1872 sur les spiritueux................
Troisime Partie
Loi lectorale du 24 Aot 1872, suivie de chacun des articles de la loi du 6 Novembre 1849 et-de ceux du Dcret du 22 Juin 1867 cits dans les articles 17 et 29 de la susdite loi lectorale.......____.____..................____


sommaire
Loi du 15 Septembre 1870 sur l'organisation del Garde nationale portant modification l'Arrt du 14 Fvrier 185& qui a t sanctionn par le Pouvoir Lgislatif, ainsi qu' la loi du 18 Octobre 1860____._______.........
Loi du 13 Septembre 1906 modifiant l'art. 9, premier de la loi du 6 Septembre 18.70 sur la Garde nationale.
Loi du 18 AvriM807 sur la Police........................
Organisation de la Police municipale (8 Juillet 1841)____
Loi du 2 Aot 1872 sur la Police administrative.........
Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la ville de Port-au-Prince, au point de vue de la police, en sections, circonscriptions et quartiers..............................
Loi N 5 du Code pnal sur les contraventions de police et peines................:..............................
Loi du 13 Aot 1903 sur les Syriens.......................
Annexes
Modle de Comptabilit des Communes.................
Tableau des Dpartements, Arrondissements, Communes, Quartiers, Postes Militaires.................. ...
Epilogue
Le Moniteur journal officiel de la Rpublique.


LEGISLATION USUELLE
des
CONSEILS COMMUNAUX
71
de la
Libert, Egalit, Fraternit,
RPUBLIQUE D'HATI.
Loi sur les Conseils Communaux
SALOMON, Prsident d'Hati.
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 79 de la Constitution :
Vu les articles 47,132, 133, 134, 135 de la Constitution ;
7
j
+
Vu la loi du 22 Septembre 1863 sur l'organisation des fabriques ;
Celle du 14 Aot 1866 sur les consens Communaux ;
La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les dits Conseils ;
Celle du 21 Juin 1872. (1)
mm-------------.........-......._j~ [_ ____ | _____^ _m, | ____ ;;; -| jj_____
1. Contrairement au Bulletin No 12 des Lois et Actes du Gouvernement d'Hati, au Dictionnaire d'Hati de S. Routier, etc, nous nous sommes assum la responsabilit de porter la loi de 1872 la date du 21 Juin en lieu et place de celle du 4 Juillet,et ce, en vertu de la Constitution de 1867 dont l'art. 95 dispose : la loi prend date du jour qu'elle a t dfinitivement adopte par les deux Chambres,


2Z
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos, ] -
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :
TITRE I.
Des Communes.
CHAPITRE 1er; Dispositionsgnrales.
Art. 1er. Les communes sont diviss en deux catgories.
A _
Art. 2. Dans, la premire catgorie seront comprises les communes s'administrant elles-mmes et-dans la seconde, les communes s'administrant sous le contrle de l'autorit suprieure.
Y
"
L
Voir infra. La loi du 12 Dcembre 1860 cataloguant les Communes en cinq classes pour ce qui est de la perception des droits des impositions directes. *V. la loi du i9 Septembre11870 cataloguant les Arrondissements en quatre classe et les Communes en cinq classes pour ce qui concerne le service du Budget des dpenses de l'Etat. V. comme intrt historique, la loi transitoire du 20 Septembre 1870 qui autorisait toutes les Communes de la Rpublique s'administrer elles-mmes. V. infra. Document N 2, loi du 19 Aot 1886 relative la perception des recettes des Communes qui ne s'administrent pas elles-mmes.
Le systme de l'autorisation par le Pouvoir cen- tral des actes des autorits locales est gnralement connu sous le nom de tutelle administrative. Ce terme est inexact, car le tuteur n'autorise pas le pupille ; il agit en son nom et pour son compte, sans mme avoir le consulter.
On peut ajouter que la tutelle est tablie au profit du mineur ou de l'interdit, tandis que le pouvoir de contrle, connu sous le nom de tutelle administra- tive est moins tabli dans l'intrt du Dpartement ou de la Commune que dans celui des' particuliers pour empcher les abus d'autorit et dansTint-
pour empcher les dilapidations 6u

rt gnral
+-


les prodigalits, au dtriment de la fortune pu- blque.
Foignet, droit administratif, p. 23, dition de 1893.
V. Loi du 20 Novembre 1821 qui fixe a distance des Communes la Capitale.
V. Dcret du 11 Juillet 1843 sur la division du territoire de la Rpublique-
V. Tableau publi en 1905 par le Dpartement de l'Intrieur. ,
j
Art. 3. Sont ds prsent comprises dans la premire catgorie, les villes et communes suivantes :
Port-au-Prince, Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmel. Jrmie et Saint-Marc.
Art. 4. Les autres ville^ et communes pourront ravenir, en raison de leur importance et de leur dveloppement, tre admise dans la premire catgorie. ,
Cette admission sera dclare et constate par un Arrt du Prsident d'Hati.
* mm-
l- "
h
V. Arrt du Prsident d'Hati en date du 3 Mars 1886 qui comprend la Commune de Logane parmi les Communes de lre catgorie, s'administrant elles-mmes.
CHAPITRE II.
_
Dispositions particulires.
Voir la Constitution de 1839, section III, des Institutions d'Arrondissement et Communales, art. 121 126.
Art. 5. Il y a un Conseil communal dans chaque commune de la Rpublique.
Le Conseil comunal administrera les intrts de la commune.
-
Art 6. Chaque Conseil communal se compose d'un Magistrat, d'un ou de plusieurs supplants et de conseillers communaux.


24
n
Avec la loi du 26 Mai 1835 apparat dans notre Lgislation ce principe emprunt la Constitution fran- caise de Pan VIII : Agir est le fait d'un seul, dlibrer le fait de plusieurs,
Art. 7. Le nombre des supplants est de trois pour la commune de Port-au-Prince, de deux pour chacune des communes du Cap-Hatien, des Cayes, des Gonaves, de Jacmel et de Jrmie et d'un pour chacune des autres communes.
\
x
* r
Art. 8. Le nombre des conseillers communaux est ainsi fix :
M
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Quinze pour la commune de Port-au-Prince ; dix pour celles du Cap-Hatien, des Cayes, des Gonaves, de Jacmel et de Jrmie ; sept pour les communes de Saint-Marc, de Port-de-Paix, de Logane, du Petit-Gove, de TAnse--Veau, de la PetitetRivire de l'Artibonite et d'Aquin, et cinq pour chacune des autres communes.
x
i .
L
Art. 9. Les Conseils communaux sont nomms ,par l'Assemble primaire de chaque commune.
, L
Art. 10. Ils sont lus pour trois ans et sont indfiniment rligibles.
"x
Art. 11. Les Assembles sont convoques d'aprs la loi et conformment la Constitution.
Art. 12. Les Magistrats et les supplants sont nomms par le Prsident d'Hati et sont choisis parmi les membres du Conseil.
Leurs fonctions seront de la mme dure que. celle ds Conseils communaux.
L
j
En ce moment, d'aprs l'art. 123, 2me alina de la Constitution de 1889, les Magistrats communaux et les supplants sont lus par les Conseils communaux et parmi les membres des dits conseils. Ces fonctions tant redevenues lectives, comme sous l'empire de la Constitution de 1867, et l'article 105 de cette charte


ayant son correspondant dans l'article 91 de celte d 1889, nous croyons qu'il n'est pas sans intrtderepror duire, en notes, la loi du 9 Juillet 1878 interprtative des articles 12 ( 2rae al. ).et 20 de la loi du 21 Juin 1872 sur les Conseils communaux et 15 de la loi du 17 Novembre 1876 sur les conseils d'Arrondissement.
LOI
Considrant qu'il y a lieu d'interprter, par voie
d'autorit, quelques dispositions des lois ci-aprs mentionnes,
Vu l'article 83 de la Constitution,
Sur la proposition du Snat,
Le Corps Lgislatif A vot la loi suivante :
Art. 1er. Les prescriptions du 2e paragraphe de l'article 12 de la loi du 21 Juin 1872 sur les Conseils communaux ne s'opposent pas l'application, quand il y a lieu, de la rgle lectorale mentionne dans l'article 105 de la Constitution. (1 ) En consquence, lorsque, en cas d'lection pour un Magistrat communal ou des supplants magistrats-communaux, la majorit des deux tiers n'aura pu tre runie par un candidat, aprs deux tours de scrutin, il sera procd un bal-lotage entre les deux candidats runissant le plus de voix, et l'lu sera celui des deux qui aura atteint la majorit absolue.
Lorsque le rsultat des deux premiers tours de scrutin aura donn un nombre de voix plus lev un candidat et un nombre de voix gal plusieurs autres, il sera pralablement procd un ballotage spcial entre tous ces candidats ayant le mme nombre de voix, ensuite entre les deux d'entr'eux runissant le plus grand nombre de voixv et ce, l'effet de dterminer celui d'entr'eux qui devra figurer dans le ballotage dfinitif avec le candidat qui a dj, comme il est dit plus haut, obtenu le plus grand nombre de voix.
F
Aprs deux tours de ballotage spcial, si aucun r-
1. Cet article 105 correspond l'article 91 de la Constitution de 1889..


26
sultat n'est obtenu, il sera dcid par le sort entre les candidats ayant runi le plus grand nombre de voix en chiffres gaux.
Art. 2. Le caractre obligatoire attach aux fonctions de conseillers d'Arrondissement par l'article 15 del loidu 17 Novembre 1876 doit tre pris dans le mme sens que le mme caractre attach aux fonctions de conseillers communaux par la loi du 21 Juin 1872 et signifie que nul ne peut se soustraire l'exercice des fonctions de conseillers d'Arrondissement que pour des motifs apprcis par le Conseil.
Nanmoins, ce caractre obligatoire des fonctions, tant de conseiller d'Arrondissement que de conseiller communal ne saurait, en aucun cas, tre er^lendu de faon porter prjudice aux droits et auxiiberts consacrs parla Constitution en faveur des citoyens ; notamment le droit d'option entre deux fonctions publiques lgalement incompatibles.
Art. 3. La prsente lpi sera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
\
Le Prsident de la Chambre,
H. PRICE.
Les Secrtaires, P. E. LATORTUE, G. S1 GERMAIN.
+
Donn la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
HYPPOLITE.
Les Secrtaires, M. MONTASSE, L. BARAU.
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique imprime, publie et excute.


27
Donne au Palais National, au Port-au-Prince, le 15 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
BOISROND CANAL.
Par le Prsident :
+ j
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes, Charg par intrim du portefeuille de VIntrieur et de VAgriculture>
C. ARCHIN.
t
Document N 46, rfu Bulletin N 9, des lois et actes du Gouvernement ^Hati.
Art. 13. Les. mfembres .du .Conseil communal doivent tre ges de vingt-cinq ans accomplis, tre propritaires et avoir leur domicile rel dans la commune.
Nous estimons fort qu'il faut donner ici, au mot : domicile rel son sens le plus absolu pour ne pas le confondre avec le domicile politique et lui attribuer, par ainsi, une terminologie fantaisiste, judaque.
En droit, tout hatien a pour domicile, quant l'exercice de ses droits civils : le lieu o il a son principal tablissement (art.91 C. civ.) celui qu'il a acquis comme le prescrit l'art 0> ; celui que lui confre la loi ( art. 94, 97 ) ; celui que lui inspose la loi ( art. 95,96) ; celuiqu'il a \u,pro tempore, (&vt.98}; le domicile civil est donc lgal, de droit, adoptif, lectif.
Del confrence et de l'intelligence de ces textes, il rsulte ncessairement que ceux qui rsident dans une cQmmune, tout comme le citoyen appel une fonction publique, temporaire ou rvocable conservent toujours le domicile civil qu'ils avaient auparavant mme aprs un trs long sjour tant qu'ils n'ont pas fait une dclamation formelle de changement dans les formes que prescrit l'art. 92 du Code civil. Ainsi, s'ils sont dfendeurs dans un procs, ils peuvent, avec avantage, invoquer l'art. 69 du Code de procdure civile sur les ajournements.
Chez nous, le domicile politique qui s'acquiert par une anne de rsidence dans la Commune ou dans une des communes de l'Arrondissement n'est ^tabli qu'en faveur de ceux qui, aprs une anne, veulent
tre membres d'une assemble primaire et lectorale


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dans une commune autre que celle de leur domicile
rel ( art. 6 et 7 de la loi lectorale du 24 Aot 1872 ). Donc, de mme que le lgislateur de 1872, priant des membres d'une assemble primaire et-lectorale, a port un correctif aux articles S et 7, en-dMant : ,--'de/,|ftiaa--a|i^t ce me semble, celui de 1881, proposes meures du Con^ seil communal, ajouterait ce complment explicatif Part. 13, si, rellement, il entendait rendre apte grer les droits et intrts d'une Commune un individu quelconque qui n'y est pas n, qui n'y a pas son principal tablissement et qui n'a jamais fait, en faveur de la dite Commune, une dclaration formelle et. lgale de changement de domicile.
En effet, si telle tait la pense du lgislateur de 1881 de confrer, comme plus haut, droit de cit une personne qui n'a, dans une Commune, qu'une anne seulement de rsidence, sll avait suppos, avec une suprme prvoyance, que ce court laps d temps pourrait lui suffire pour tre absolument mme de reprsenter, sans esprit de clocher, suivant la dfinition que donne Pradier-Fojdr, del Commune une socit de personnes et de familles unies; dans les villes et les campagnes, par des relations locales et habituelles qui rendent ncessaire, pour la garantie des intrts privs et publics, une certaine commu- naut de droits et de devoirs, je veux croire, selon toute logique, mme lmentaire, qu'il n'aurait jamais dit, d'une faon catgorique, absolue : pour tre membre d'un Conseil communal, il faut avoir son domicile rel dans la Commune.
Art. 14. Ne peu venttre conseillers communaux:
1 Les comptables de deniers communaux; 2 Les agents salaris de la Commune ; 3 Les entrepreneurs de services communaux ; 4 Les militaires en activit de services des armes de terre et de mer^ ; 5e Les citoyens ne sachant ni lire ni crire ; 6 Les membres du corps enseignant ;
7 Les Ministres des Cultes et les membres des divers tribunaux.
V. Code d'Iastr. cr. art. 216.


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dclare par un arrt du Prsident d'Hati, sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Art: 30. Toutes dlibrations des conseils communaux, prises sous forme d'arrt, de dcret, avant d'tre excutes, devront tre expdies au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur qui fera savoir si elles sont approuves.
- v
Art. 31. Dans les cas prvus parla lo, le Prsident d'Hati, sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, pourra prononcer, par arrt, la suspension ou la dissolution du Conseil comm unal,
L'arrt devra fixer la dure de la suspension ou l'poque du renouvellement du Conseil.
Il ne pourra avoir un dlaide plus de trois mois entre la dissolution et la rlection.
Art 32. En cas de suspension ou de dissolution pour malversation ou autres, le service courant de la Commune sera confi une commission appele grer les intrts de la Commune, jusqu' la rlection du Conseil ou sa rintgration.
Dans.quelles circonstances le Chef de l'Etat peut-il exercer le droit que lui confre ainsi la loi ? Dans
les cas de malversations ou autres f a j
On voit qu'elle ne mentionne pas formellement le
a. En France trois circonstances lgitimement enregistres entranent la formatiou des dlgations municipales.
io. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal sont dmissionnaires ;
2o. Quand ce dernier ne peut tre constitu par suite de l'abstention des lecteurs ;
3o. Lorsque le conseil municipal se trouve par l'effet des vacances survenues rduit aux trois-quarts de ses "membres, c'est--dire lorsqu'il est en
c Bn outre, la dure d'une dlgation est limite un temps trs court, soit qu'elle remplace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en minorit. Bans le premier cas, il est procd la rlection dans les deux mois dater de la dissolution, et dans le second, des lections complmentaires sont obligatoires dans le mme dlai.
t Toutefois, dans les six mois qui prcdent le renouvellement intgral, les lections complmentaires ne sont obligatoires qu'au as o le conseil munici- pal aurait perdu plus de la moiti de ses membres.
f Notons qu'en cas de suspension le conseil municipal n'est pas suppl.
La loi franaise se montre, on le voit, trs rserve l'endroit du recours au systme des commissions communales.
C sont tes rserves, ces prcautions qu'il conviendrait, je crois, de consacrer dans la ntre .


cas o. le conseil serait en minorit. Lorsque cette circonstance se prsente, le Gouvernement, interprtant dans un sens large le texte de la loi, dcrte tout bonnement la dissolution du conseil infirm.
L'article 17 de la loi sur les conseils communaux dcrte ainsi : Dans le cas o dans l'intervalle des lections le conseil serait aux deux tiers de ses membres, il devra tre procd au remplacement des membres manquants.
Ici, l'expression aux deux tiers, observe judiciense- ment M. Henriquez, est indicative et non limitative : cela veut dire que c'est partir de cette rduction du conseil que l'Excutif doit pourvoir au complte ment de ce corps, parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour permettre au conseil d dlibrer lgalement; mais cela ne signifie pas qu'au dessous des deux tiers, le conseil doit tre dissous.
La loi communale de 1872 tablissait une dmarcation subtl entre la suspension et la dissolution.
Seuls les magistrats et leurs supplants taient passibles de la suspension pour des motifs suffisants, tandis que la dissolution qu'elle .regardait comme une fltrissure tait une peine applicable au conseil tout entier pour des motifs gn ces.
En France un conseil municipal ne peut tre dis-sousque par dcret motiv du Prsident de la Rpublique,, rendu en conseil des ministres.
S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspendu par arrt motiv du prfet qui doit en rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur.
La loihatienne actuelle ne faitaucune distinction, en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou "dissoudre les conseils communaux tombs en minorit et ce, contrairement l'article 37 prcit. /
Un conseil qui n'a pas le quorum requis, ne peut, interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et de former.
Or, cette convocation suppose une dcision du conseil communal. Comment la prendra-t-il, cette dcision, puisqu'il n'a pas la capacit requise pour dlibrer ; et qu'est ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer ? Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas.
On ne peut, pourtant pas laisser pricliter les intrts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des intrts gnraux intervient, et en vertu de son


droit de contrle pourvoit provisoirement l'administration de la Commune dont le conseil est infirm.
Ce raisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet caution, et j'incline penser que dans l'espce qui nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la fois de confier aux conseillers pestants les rnes de l'administration municipale jusqu'aux prochaines lections: ce qui permettrait de concilier, comme le dit encore M. Hemquez, les rnes de l'administration municipale avec le respect d au suffrage universel.
Admettons, par exemple, que le conseil communal de Port-au-Prince se trouverait rduit six membres, c'est- dire dans l'impossibilit de siger lgalement, pourquoi le dissoudre-et le remplacer par une commission de trois membres, et ne serait-il pas plus logique de charger les six membres restants, du service communal jusqu'aux prochaines lections.
Il est bien entendu, que le systme que nous prconisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre lgislation communale. Il faudrait pour cela qu'elle ft reforme.
D'un autre ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission communale dont le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autre genre.*
En effet, aux termes de l'article 31, 8ffl9 alina de la loi municipale, il ne peut y avoir un dlai de plus de trois mois entre la dissolution et la rlection. La plupart du temps cette prescription du lgislateur n'est pas observe, et je dis mme qu'il est impossible qu'elle le soit, car une commission qui supple un conseil dissous deux ou trois mois aprs son lection, comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivante^ puisque c'est cette date seulement qu'il est perini$ de convoquer l'assemble primaire. Sa dure serait donc de plus de trois mois.^
V
Professeur de Droit administratif l'Ecole nationale de Droit
de Port-au-Prince
3


34
Art. 33. Chaque Conseil communal nommera un secrtaire qui sera salari par la Commune.
-
Art. 34. Le secrtaire aura sous ses ordres un nombre d'employs suffisant pour le service ad ministratif du Conseil.
Ces employs seront rpartis selon les besoins du service et salaris par le Conseil.
h
-
Art. 35. Il y aura un receveur, nomm par le Conseil, offrant toutes les garanties exiges des comptables des deniers publics.
Il lui est accord 21/2% sur les recettes ordinaires de la Commune.
Le Magistrat communal dsignera parmi les employs nomms, ceux qui devront tre adjoints au receveur.
La Commune tant un Etablissement
ceveur communal est donc soumis ______________r
sabilit que tous les comptables des deniers publics. Il est d'ailleurs assujetti un cautionnement dont la quotit est fixe par le Conseil communal.
V. Loi du 21 Juin 187#, art 76. V. Lois du 26 Aot 1870, du 15 Aot 1871 sur la responsabilit des fonctionnaires publics.
V. Code civil ( art. 1888. ) Cependant il est remarquer que le C, civil franais ajoute son article 2121 corrfifpondant notre article 1888. ( HypM lgale. )
Ceux de l'Etat, des Communes et des Etablissements publics sv biens des receveurs et adminis-
trateurs comptables.
Art. 36. Le receveur communal est tenu, sous sa responsabilit personnelle, de poursuivre la rentre de tous les revenus de la Commune, et de toutes sommes qui lui seraient dues ainsi que d'acquitter les dpenses ordonnances par le Ma-istrat communal, jusqu' concurrence des cr-its rgulirement accords.
Tous les rles de taxes, de sous-rpartition et
de prestation locale devront tre remis ce comptable.


35
Art 37. Toutes les recettes communales, pour
lesquelles les lois et les rglements n'ont paspres-critun mode de recouvrement, s'effectueront selon le mode de comptabilit.tabli par les communes.
Art. 38. Toute personne autre que le receveur, qui. sans autorisation lgale, se sernit ingre dans le maniement des deniers de la Commune, sera soumise, par ce fait toutes les responsabilits incombant aux comptables.
Elle pourra, en outre,, tre poursuivie, en vertu desdispositions de l'art. 217du Code pnal, comme s'tant immisce, sans titre, dans les fonctions publiques.
Art. 39. Les comptes du receveur communal sont apurs et arrts la fin de chaque mois, par le Magistrat Communal et la fin de chaque trimestre parle Conseil communal.
Art. 40. Les titulaires de tous autres emplois, offices ou services de la Commune seront gale* ment nomms par le Conseil.
Art. 41. Le conseil nomme les commissaires et agents de" police communale dont l'organisation lui est attribue- Cette organisation, pour devenir dfinitive, devra tre approuve par le Gouvernement.
Nanmoins, quand l'autorit suprieure le jugera convenable, la police communale, sans cesser ses obligations envers la Commune, sera unifie
la police administrative et rtribue par la caisse
publique.
Art. 42. Les attributions de la police sont rgles par la loi et les rglements d'administration en vigueur;
F. infra : Loi du 18 avril 1807 sur la police. Organisation de la Police municipale. Loi du 2 aot 1872 sur la Police administrative.


Art. 43. La garde nationale est organise par le Conseil Communal selon les lois sur la matire.
F. infra : Loi du 15 septembre 1870 sur la garde nationale.
Art. 44. Au Conseil Communal seul appartient le droit de suspendre ou de rvoquer les titulaires des emplois sa nomination.
Art. 45. Les sances des Conseils Communaux sont publiques, cependant, sur la demande de trois membres prsents, elles peuvent se tenir huis-clos pour un objet spcial et dtermin.
F. Constitut. de 1889, art. 124, 3* al.
Art. 46. Les dlibrations des Conseils Communaux se prennent la majorit absolue des voix.
En cas de partage, la voix du Prsident est prdominante. Il est vot au scrutin secret toutes les fois que trois membres prsents le demandent.
Art. 47. Les procs-verbaux des sances sont inscrits par ordre de date, dans un registre ce destin ; ils sont signs au dit registre par tous les membres du Conseil. Dans le cas contraire, mention sera faite des causes qui les auront empchs de remplir cette formalit.
Art. 48. Les dispositions de la loi sur le timbre et celles sur l'enregistrement qui exemptent des droits du timbre ou d'enregistrement, les actes de l'administration publique sont applicables aux actes administratifs des Magistrats et des Conseils Communaux.
V. Loi du 10 avril 1827 sur le Timbre, art. 2. Loi du 29 juillet 1828 sur l'Enregistrement, art. 72, 73.
Art. 49. Les procs-verbaux et les comptes des Conseils Communaux seront tous les trois mois rendus publics.


CHAPITRE IV.
Des attributions gnrales des Conseils et des
Magistrats Communaux.
Arl. 50. Sont dans les attributions des Conseils Communaux :
1. La confection des listes des Assembles primaires et celle des jurs.
F. C. d'Instruction cr. chap. IV : Du jury et de la manire de le former.
2. Le recensement de la population.
V. Constitut. art. 42. Les Bulletins publis par le clerg d'Hati. Le Moniteur hatien N 33 de l'anne 1905, o il est constater qu'un officier de l'Etat civil a eu un retard de. cinquante ans pour transmettre les doubles de ses Registres aux Archives gnrales de la Rpublique.
V. Loi du 6 Avril i 880 sur les officiers de l'Etat civiL
Art. 7. Les officiers de l'Etat civil sont soumis au
h
contrle immdiat du Conseil Communal de leur rsi- dence, et la surveillance du commissaire du Gouvernement prs le Tribunal civil du ressort. A cet effet, ils seront tenus d'expdier au Conseil Communal de qui ils relvent, tous les trois mois, un tat dment certifi des actes qu'ils auront dresss dans cet intervalle de temps.
Art. 8. En cas d'absence, dchance, mort ou mutation de l'officier de l'Etat civil dans les communes o il n'en existe qu'un, ses registres seront provisoirement confis, jusqu' la nomination de son remplaant, au Magistrat Communal de la localit, ou celui qui en remplit les fonctions, lequel percevra les moluments revenant au titulaire.
Art. 9. Dans les cas ou l'officier de l'Etat civil, dans les Communes on il n'en existe qu'un sera personnellement intress, les actes de l'Etat civil seront encore reus, sur les registres mme de l'Etat civil, par le Magistrat communal de la localit.


Art. 16. Nanmoins, les officiers de l'Etat civil sont tenus, sous peine de destitution et d'une amende de 30 piastres au profit de la Commune, de procder, sans aucuns frais, toutes les formalits du mariage et du dcs des personnes notoirement indigentes, lesquelles, pour le cas de mariagei seront munis d'un certificat dlivr cet effet par le Magistrat communal de la localit. Un simple extrait de ces actes sera dlivr gratis sur papier libre par l'officier de l'Etat civil aux parties intresses ; mais les expditions en forme qu'elles voudront en avoir devront tre payes, conformment au tarif ci-dessus.
4
3 L'approbation des rles, des patentes, de l'impt locatif et toutes autres contributions publiques dresses par le receveur communal.
ri
F. infra : Les diffrentes lois sur les impositions directes.
4. La formation des listes du contingent militaire fournir aux poques dtermines parla loi.
F. Constitut. titre V : De la force publique. Loi du 5 octobre 1880 sur l'organisation de l'arme de terre et la marine de guerre. Loi du 20 octobre 1881 sur le recrutement de Parme.
5 La protection,et la surveillance des cultes.^
F. Constitut. art. 22. et 23. C. pn. art.'160 169 ;
219 223.
6 L'examen et le contrle prvus par la loi et se rapportant au budget de la fabrique.
F. Loi du 14 septembre 1863 sur le Conseil de Fabrique. Y a-t-il des Tarifs lgaux rglementant le cot des messes, services, baptmes, enterrements, mariages, etc ? /)
7 Le rappel des curs l'observance de la loi sur les tarifs des Eglises..
r
F. Loi du 14 juillet 18i0 sur l'administration curiale. Loi du 22 septembre 1863.
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8. La publicit donne tous les trois mois aux comptes des recettes et des dpenses de l'administration curiale.
w
Donne-t-on publicit des recettes et des dpenses des Eglises ?
9. La cration et la surveillance d'coles primaires gratuites.
10. La cration, l'entretien et l'administration des etablissements.de secours etde bienfaisance.
F. Loi du 26 Juin 1818 sur les Hospices tablis dans les chefs-lieux d'arrondissement de la Rpublique.
11. La recherche de belles actions, d'invention, d'amlioration et d'exprience dignes de rcompenses, soit dans les sciences, soit dans les lettres, soit dans les arts agricoles et industriels pour tre signales au Gouvernement.
r
12. La rparation, l'entretien et l'clairage des rues, des digues, des ponts et des bacs, des canaux et des fontaines, des portes, barrirest fosss.
/
f
Il est remarquer que l'clairage des rues ne se fait pas par la Commune ; ce qui constitue une violation del loi.
F. Loi du 8 septembre 1904 sur les douanes de la Rpublique. Tarif N 1er pour l'importation. ( Droits de fontaines). V. C. pn. art. 390.
13. Les abattoirs, les lavoirs publics, les abreuvoirs et lesgouts.
14. L'Etablissement des choppes, des halles, l'tal des bouchers, l'talage ou exposition des denres et des marchandises sur les marchs et voies publics.
F. infra : Loi du 16 septembre 1892 concernant l'abattoir de Port-au-Prince. Loi du 30 aot 1897 concernant l'abattoir du Cap-Hatien.


N 39. Port-au-Prince, le 5 Janvier 1892,
an 89* de l'Indpendance.
ARRT
h
Le Conseil Communal de Port-au-Prince.
Attendu que le march en fer rcemment construit sur-la place Vallire a t livr au public le 26 Dcembre coul, en vertu de la dpche du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, en date du 23 du mme mois, au N 348 ;
Attendu qu'il importe d'arriver sans retard amortir la valeur que ce btiment a cot par rtablissement d'un tarif quitable et conforme aux murs de la population ;
Attendu qu'il convient galement d'appliquer des rglements pouvant assurer la bonne administration du march ;
Vu les articles 51, 8ai alina et 63 de la loi sur les Conseils communaux,
A arrt et arrte ce qui suit :
Art- 1er.- Le prix des choppes et des places du march est fix d'aprs le tarif ci-dessous auquel sont annexs des rglements :
Du march de la place Vallire.
Ie Echoppe de bouchers pour la vente de viande de buf et de veau, par mois.......... P. 2.50
2 Echoppe pour vente de mouton et de
porc........................ 1.00
3 Echoppe pour vente de cabrit...... 0.75
4 Echoppe pour vente de foie, de tripaille. 1.00 5* Echoppe pour vente de viande et de poisson sals, comprenant buf sal, porc, maquereaux, harengs et morue......... 1.50
6 Echoppe pour vente de poissons frais, comprenant vente exclusive de poissons
frais........................ 1.00
7 Echoppe pour vente d'articles divers
non prvus.................... ?.0


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8* Tout dbitant d'articles divers autres que ceux ci-dessus dnomms qui ne louera pas d'choppe, paiera pour tout droit de place par jour, d'avance. ........... 0.03
9 Les habitants de la campagne ont droit des places gratuites. ............
10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ci-aprs dont les propritaires ne louent pas d'choppes.......
Ceux ci seront tenus en outre de payer le
prix de leur place................
Lot de jarres ou de vases de terre, par
douzaine.................... 0.03
Lot de porcelaine, vaisselle, etc., par douzaine....................... 0.02
Lot de baquets, par douzaine....... 0.02
Lot d'objets en 1er blanc, par douzaine 0.01
11 Les vendeurs qui ont des objets de moins d'une demi douzaine d objets, ne paieront pas de droits pour eux ; on ne leur rclamera que le prix de leur place.
r
RGLEMENT DU MARCH
1* Le march restera ouvert chaque jour de six heures du matin sept heures du soir, except les dimanches et jours de fte. Le samedi, son ouverture aura lieu cinq heures du matin et sa fermeture huit heures du soir.
2 La fermeture du march sera annonce au son d'une cloche qui se fera entendre trois reprises.
Si une personne refuse de sortir immdiatement aprs le troisime avertissement, elle sera passible d'une amende pour avoir contrevenu aux rglements (art. 390, 3e alina du code pnal. )
3. Aucune bote, aucun baril et autres objets encombrants ne peuvent tre exposs dans les alles destines la circulation, ni tre placs autour d'une table moins, dans ce dernier cas, d'appartenir au locataire d'une choppe et de ne pas obstruer le passage.
4. Nul n'a le droit dlntroduire dans le march des animaux en vie, tels que bufs, vaches, chevaux, nes, mulets, porcs et cabrits.
5. Personne ne pourra exposer dans le march aucune viande dtriore.
6. Tout individu vendant une table restera derrire cette table aussi longtemps que sa prsence y


sera ncessaire- Il devra avoir son nom inscrit en caractres lisibles au-dessus de sa table. Nul ne pourra refuser de vendre l'acheteur qui offrira de payer le prix courant du march.
7. On n'aura le droit de vendre sur les trottoirs des marchs et sur les accotements des rues adjacentes que l'herbe, le charbon, les bois et autres articles qui ne peuvent tre commodment exposs.
8. La vente des spiritueux est interdite dans le march.
9. Aucun individu ne doit tenir l'intrieur du march des propos obscnes ou injurieux, sous peine d'tre livr la justice pour tre condamn conformment au code pnal.
10. Except dans le cas d'association, aucune table ne pourra tre loue ou tre occupe par plus d'une personne.
11. La viande d'aucun animal ne sera admise au march si elle ne porte la marque de la boucherie publique.
12. Nulle autre personne que celle qui occuqe une table n'a le droit de se placer derrire cette table sur laquelle il est dfendu de s'asseoir.
13. Il ne sera permis de laisser quoi que ce soit dans le march, aprs sa fermeture, sinon les marchandises appartenant aux locataires d'une table.
14. Tous ceux qui viendront dans le march auront accs, sans aucune redevance, aux balances et aux poids et mesures qui seront placs aux meilleurs endroits du march.
15. Il est dfendu d'allumer du feu sur le carrelage et dans l'intrieur du march.
Art. 2. Le prsent arrt mettant en vigueur le tarif et les rglements ci-dessus qui peuvent tre modifis selon que l'exprience en dmontrera la ncessit, sera, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et excut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune.
Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus.
( Sign) : Aurel BAYARD, Jules Sk MACARY, Docteur T. NICOLAS, Dr MORNO, T. MIRAMBEAU,
GHRISPIN jeune, conseillers ; Dsinor Saint-Louis


43
ALEXANDRE, troisime supplant du Magistrat communal ; D. VIEUX, deuxime supplant du Maaistrat communal; J. C. ANTOINE, premier supplant au Magistrat communal et BIJOU jeune, Magistrat communal.
N 6. Port-au-Prince, le Janvier 1899, an 96e
de l'Indpendance.
Arrt additionnel celui du 5 Janvier 1892.
LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE.
Vu : les articles 50, 14e alina et 63, Z* alina de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux ;
Considrant qu'il importe de sanctionner par une dcision administrative le tarif que l'usage a depuis longtemps consacr et qui concerne la perception des droits de places dans les diffrents marchs publics de la Capitale. *
A arrt et arrte ce qui suit :
Art. 1er. Le droit de place, dans les marchs autre que celui de la place Vallire qui est rgi par un arrt spcial, est, et demeure tabli comme suit :
TARIF:
1 Table de boucher pourla vente de viande de buf et de veau, mois P. 2.50
2 Place pour vente de Mouton et de Porc 1.00
3Cabrit............ 0.75
4 Foie, tripaille........ 1.00
5 Viande et de poisson sals, comprenant buf sal, porc, maquereaux, harengs et
morue............... 1.50
6 Poissons frais ......... 1.00
7 Place pour vente d'articles, divers non-
prvus............... 2.50
8# Tout dbitant d'articles autres que ceux ci-dessus dnomms, et qui n'auront pas de places fixes dans les marchs, paieront par
jour le simple droit de........ 0.03


44
h
9 Les habitants de la campagne ont droit des places gratuites........
10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ci-aprs :
Lot de jarres ou de vases de terre par dou-
zaine......... ...... 0.03
Porcelaine, vaisselle, etc. ...... 0*02
Baquets............. 0.02
Objets en ferblanc......... 0.01
j 1* Les vendeurs qui ont des lots de moins d'une demi douzaine d'objets, ne paieront que le simple droit de place.
Art. 2. Le prsent arrt, mettant en vigueur le tarif ci-dessus, sera, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et excut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune.
Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus.
Cl. LAFONTANT.
15. L'Etablissement des talons et la vrification des poids et mesures.
V. infra : Loi du 10 aot 1877 sur l'talonnage des poids et mesures.
16. La taxe du pain, de la viande et de certains objets de consommation qui en sont susceptibles.
F. Commeintrt historique, Pradines. Lois et actes d'Hati, tome 6, pages498-499 { ordonnance de Police).
17. L'administration et la surveillance des cimetires et les exhumations dans les cas dtermins par les lois et les rglements de l'administration
publique.
V. Cod. civ. art. 76 87. Cod. peu. art. 13, 304, 305, 386. Cod. dlnst. cr. art. 34, 310. Loi du 27 octobre
1864 sur la Police rurale, art. 120.


Libert, galit, Fraternit,
RPUBLIQUE d'HATI.
Port-au-Prince, le 22 Aot 1900.
AR R T
LE CONSEIL COMMUNAL de PORT-au-PRINCE.
Vu les articles 52,17e alina et 63, 5* alina de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils Communaux.
Considrant qu'il importe de modifier les dispositions de l'Arrt Communal du 5 octobre de a mme anne qui dtermine la dimension des terrains des cimetires dont la concession est accorde et qui fixe la taxe somptuaire prlever selon l'importance des travaux de spulture excuter.
A arrt et arrte ce qui suit :
Art. l-r. La dimension de chaque terrain concd
dans les cimetires pour l'rection d'une fosse ou d'un
tombeau est fixe trois pieds de largeur sur dix de longueur.
Le terrain destin la construction d'un caveau doit mesurer six pieds de large sur dix pieds galement de longueur.
Art. 2. La taxe des concessions de terrains sera prlev comme il suit :
l*r Un emplacement achet pour caveau P. 20
2# tom be au 10
a simple fosse 5
Art. 3. Il sera peru pour l'entre des monuments et par chaque monument un droit de J5
Art. 4. Le cot de la dclaration des dcs et l'autorisation ncessaire pour l'inhumation des
des corps est maintenu P. 1
Art. 5. Le prsent arrt abroge tous arrts ou dispositions d'arrt qui lui sont contraires. Usera, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et excut la diligence des


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agents de la Commune attachs au service des cimetires et sous le contrle du Receveur communal.
Donn l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus.
Clment Lafontant, G. Duplessy. C. Desravines, L. Duvignaud, Chrispin jeune, H. Bayard. G. Gdon, M. Zphir, Aurel Bayard, Pressoir, Solon Vieux* Ultimo Boisette, Aug. A. Hraux, avocat.
Vu et approuv
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur\
T. AUGUSTE.
Les cimetires communaux font-ils partie du do- maine public ou du domaine priv de la commune ? L'intrtde cette question rside dans la nature juri- dique du droit que confre auxparticuliersla conces- siond'un terrain dans les cimetires. Si les cimeti- res sont une dpendance du domaine public de la Commune, la concession ne confre qu'un droit de jouissance, essentiellement prcaire et rvocable. Si, au contraire, on range les cimetires dans le domaine priv de la Commune, on doit considrer le droit des concessionnaires comme constituant un vritable droit de proprit. C'est cette dernire so- lutionqui est admise parla jurisprudenceduConseil d'Etat et de la Cour de Cassation. (C. d'Etat, 19 mars 1863). Cependant le droit de proprit qui appar- tient un concessionnaire de terrain dans un cime- tire prsente certaines particularits: d'abord, il est affect un usage spcial, la spulture des morts, d'autre part, son tendue est dtermine parles termes mmes du contrat de concession. Enfin, ce droit est domin et limit dans son exer- cice par le droit de police qui appartient l'admi- nistration municipale. Poignet, Docteur en Droit, loco, citato.
Question philosophico-juridique :
Nous savons que l'tranger n'a pas le droit d'acqurir des proprits en Hati, mais nous demandons si le lgislateur a entendu tendre cette interdiction jusque sur les terrains des cimetires ; lieu affect spcialement la spulture des morts de quelque nationalit soient-ils.


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18. L'tablissement, l'entretien et la disposition des quais, des places, promenades et jardins publics.
19. L'tablissement de lieux spciaux affects aux animaux paves.
V.infra: Lois des 19 septembre 1870 et 16 octobre 1876 sur les animaux paves.
20. Le service des pompes incendie et la cration de compagnie de pompiers.
21. Les acquisitions, ventes, changes de proprits communales, leur affermage ou concession pour un temps n'excdant pas neuf annes.
V. Loi du 14 aot 1877 sur la vente, les Echanges, la Ferme et les Concessions temporaires des biens appartenant l'Etat.
22. Toutes mesures prendre pour le maintien delasalubrit publique et la scurit des familles.
V. Loi du 17 juin 1847 sur l'Institution d'un jury mdical.
23. La construction des maisons pour servir au bureau de police.
24. La fondation des thtres sous rserve des droits de l'Etat aux mmes fins.
25. L'expdition chacun des Secrtaires d'Etat de la Justice et de l'Intrieur du rsum sommaire et mensuel de toutes les affaires connues par la police et telles qu'elles rsulteront des registres tenus cet effet par le Magistrat communal.
A ce rsum sera jointe la liste dtaille de tous les objets saisis ou retrouvs par la police, lesquels objets devront tre toujours dposs soit au greffe du tribunal de paix, soit au parquet du Commissaire du Gouvernement.
Art. 51. Le Conseil rgle par ses dlibrations les objets suivants :
1 Toutes les recettes ou dpenses, soit ordinaires, soit extraordinaires.


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+
L
2* Le budget de la Commune qui doit tre soumis au dpartement de l'Intrieur pour en rclamer l'quilibre, en cas de dficit.
3e Les projets de construction, de grosses rparations et de dmolitions, et en gnral, tous les travaux de ce genre entreprendre.
4e Le mode d'administration des biens commu-naux et leur affectation des buts diffrents.
5 Les alignements de la voierie communale et la fixation par arrt, de la taxe percevoir cet effet par la caisse communale.
Libert, Egalit, Fraternit,
RPUBLIQUE d'HAITI.
r
ARRT
Le Conseil Communal de Port-au-Prince,
Vu l'article 51, 5me alina de la loi sur les conseils commnnaux;
Attendu qu'il importe de rgler, d'une manire dfinitive, les alignements de la voierie communale et de fixer la taxe percevoir cet effet par la caisse communale ;
Arrte ce qui suit :
Rglement de police'sur la voierie.
+
Section 1. Constructions et Rparations.
A
Art. 1er. Nul ne peut, sans autorisation spcial* du Magistrat construire, reconstruire, modifier, rparer ou soulever les btiments sur ou joignant la voie publique.
Art. 2. Les demandes d'autorisation sont, aussitt aprs leur inscription sur le registre du bureau, renvoyes l'ingnieur de la Commnne, qui est tenu de faire son rapport sur la demande dans le dlai de
six jours au plus, partir de la date de l'envoi.


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Art. 3. Le Magistrat communal dlivre, au nom du conseil, la permission d'lever o de rparer une construction sur la voie publique, et dresse les droits de voierie dus par l'imptrant conformment^au tarif en vigueur dans la Commune.
Cet tat est remis au receveur communal pour en oprer le recouvrement au profit de la Commune, dans les formes dtermines par la loi
w
Art. 4. En donnant l'autorisation de construire, le Magistrat communal fait indiquer par l'ingnieur : 1 L'alignement suivre ;
2* Le niveau garder pour le trottoir, constitu par le sol des galeries,
L'alignement est la ligne sur laquelle doivent tre tablies les faades des constructions de chaque ct des rues, places, etc, pour que ces voies obtiennent ou conservent la largeur et la direction que le conseil communal a jug utile de leur assigner en vue de la circulation ainsi que la salubrit publique et de l'embellissement de la ville.
Le niveau est la ligne qui indique quelle hauteur au-dessus de la rue doit tre tabli le sol sous les galeries.
Art. 5. A dfaut d'un plan dtiment homologu, l'administration communale fixe les alignements et les niveaux partiels qui lui sont demands, en conciliant, autant que faire se peut, l'intrt public avec l'intrt particulier.
Art. 6. Afin d'assurer encore mieux l'alignement, l'administration communale en fait faire le recollement par l'ingnieur de la Commune, lorsque les fondations ont atteint le niveau du rez-de-chausse et que la premire assise de retraite n'est pas encore pose. Ce recollement est effectu sans frais.
Art. 7. Le trac des alignements et l'indication des niveaux seront pays raison de :
Vingt-cinq centimes ( 25 centimes) par pied de faade.
Les maisons ayant deux ou plusieurs faades paient pour chacune des faade.
Art. 8. Nul ne peut exercer des travaux sur la voie publique, sans une autorisation spciale de l'administration communale.
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Section 2. Travaux sur la voie publique
\
Art. 8. Les entrepreneurs ou les particuliers sont tenus de se conformer exactement aux dispositions que l'ingnieur et l'officier communal du quartier leur prescriront, de concert et sur place, pour la limite des fouilles et tranches, les passages rservs aux pitons et aux voitures, l'clairage pendant la nuit et pour toutes les autres mesures de prcautions ncessaires, l'effet de prvenir les encombrements et les accidents.
Art. 10. Les fouilles et tranches seront remblayes, autant que faire se pourra, au fur et mesure de l'excution de l'ouvrage.
Les terres de remblai seront pilonnes avec soin, pour prvenir les affaissements, et s'il y a un pav, il sera bloqu de telle.sorte qu'il se maintienne partout la hauteur du pav environnant. Les terres et gravois qui ne pourront tre employs dans les remblais, seront enlevas immdiatement aprs blocage du pav.
Sections. Des Contraventions.
Art. 11. La rpression des contraventions en matire de voierie urbaine est dvolue aux tribunaux de simple police.
Art. 12. Les agents chargs de constater les contraventions sont : les chefs des diffrents services des rues, les autres officiels communaux et autres agents officiels de la Commune.
Ils dressent, cet effet, des procs-verbaux qui font foi en justice jusqu' preuve du contraire et qui, ds lors, ne peuvent tre contredits par de simples allgations de la part des prvenus.
Art. 13. Les peines infliges par la loi aux contrevenants, en matire de voirie urbaine, sont l'amende et, en cas de rcidive, la prison, telles que ces peines sont tablies au Code pnal.
j
Art. 14. Le prsent arrt demeurera obligatoire,


ds qu'il aura t approuv par l'administration suprieure et publi au Moniteur officiel.
Fait et dlibr en sance du conseil, le 4 Dcembre 1882, an 79e de l'Indpendance.
S Gabriel, N. G. Saurel, C. Fouchard, M. Amiti, S. Basse, ,0. Piquant, F. Marcelin, B. Guillaume, A. Georges, P. Manigat, Aurel Bayard, conseillers et Jules Saint Macary, Magistral.
6 L'acceptation des dons et legs fait la Commune et aux tablissements communaux.
7 Les actions judiciaires et les transactions de la Commune.
8 Enfin tous les objets sur lesquels les lois et rglements appelleront les conseils statuer.
Tarif des voitures de place.
Port-au-Prince, le 3 Octobre 1890. an 87
de l'Indpendance.
Arrt,
La Commission communale de Port-au-Prince.
Considrant qu'il y a lieu de mettre en vigueur, avec quelquesmodifications, l'arrt vot parleconseilcommunal Je 26 Novembre 1885, relatif l'adoption d'un tarif uniforme et quitable pour les courses de voiture faire, tant l'intrieur qu'aux environs de la ville, afin de mettre un frein aux exigences des cocher
s
Vu l'article 51, N 8 de la loi sur les conseils communaux,
A arrt et arrte ce qui suit :
Art. 1". A partir de cette date, les diffrentes courses faire, tant l'intrieur qu'aux environs de la ville, sont rgles comme suit :
1 Course en ville, par personne ........ G. 0.20
2B Course del ville Martissant, par personne 0.50 3 Course de la ville Bizoton, par personne 1.00 4 Course de la ville Carrefour, par personne 2.00


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5 Course de la ville Mariani, par personne G. 3.00
6 Course de la ville Bourdon, par personne 1.00
5 Course de la ville Turgeau, par personne 0 30
8a Course de la ville Brouillard, par personne 0.30 9* Course de la ville Croix-des-Missions, par
personne................... 1.00
10 Course de la ville l'heure, par personne 1.00
Les enfants au-desous de huit ans paieront demi-place, et les nourissons seront reus gratis.
Art. 2. Les conducteurs de voiture seront tenus de communiquer aux passagers un bulletin imprim portant le numro de la voiture, les noms du propritaire, et le prsent tarif, lequel leur sera dlivr gratuitement par la Commune ainsi que la plaque numrote qu'ils doivent recevoir avec leur patente.
Art. 3. Les lanternes des voitures publiques porteront un numro d'ordre qui sera pos galement aux frais de la commune.
Art. 4. Il est dfendu aux conducteurs de voiture de maltraiter leurs animaux, sous peine de voir appliquer contre eux les prescriptions de la loi pnale ce cas.
Art. 5. Les contestations entre les passagers et les conducteurs de voiture qui parviendront immdiatement aux agents de la police administrative ou ceux de la Commune seront dfres aux justices de paix.
Art. 6. Les conducteurs de voitures qui ne sont ni occupes ni engages, sont tenus de recevoir tous ceux qui ont besoin de leur service.
Les contrevenants aux prsentes dispositions seront punis conformment aux lois.
Le prsent arrt, qui sera soumis la sanction du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, sera imprim, publi et excut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune.
Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus.
Jules S* Mcry, Lyndor, D. Vieux.
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. Art. 52, Les comptes d'administration du Magistrat communal sont examins soit par le conseil, soit par une commission dsigne cet effet par l'Excutif.
Art. 53. Toutes les dcisions plus haut indiques devront la diligence du Magistrat, et dans la quinzaine qui suivra la dlibration, tre communiques au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: et elles ne seront excutoires que sous son approbation.
Quand un particulier intente un procs la Commune, il procde par voie d'assignation, contrairement ce qui a lieu en France, o le demandeur ne peut, peine de nullit de l'exploit d'introduction, traduire la Commune en justice, l'exception des actions possessoires, que sous la rserve formelle de rmettre au prfet un mmoire exposant l'objet du litige.
Chez nous pour qu'une poursuite judiciaire soit
par la Commune une formalit pralable est rqquise : le Ministre de l'Intrieur doit donner son approbation ( art. 51 et 53 combins. )
Si le conseil communal et l'autorit suprieure s'accordent et conviennent qu'il y a lieu de plaider, la procdure suit son cours ordinaire, mais si le conseil dcide d'entreprendre une poursuite et que le Secrtaire d'Etat opine autrement, on est en prsence d'une situation qui, selon nous, ne devrait pas tre.
Le cas que nous envisageons n'a rien que de tout naturel et veille l'ide de controverses probables sous forme d'une question pratique : Un conseil n'est-il pas suffisamment qualifi pour connatre seul de l'opportunit d'un procs intenter ?
Tout autre opinion se conoit dans l'hypothse seulement o la majorit de ses membres seraient, comme on dit vulgairement, de mauvaise foi. Mais l'objection peut-tre aussi retourne contre le Ministre qui, s'il est malintentionn peut parfaitement s'entendre avec le conseil comptent pour une poursuite
injuste.
Et d'ailleurs les conseilscommunaux ne sollicitent pas, que nous sachions, l'approbation ministrielle, telles enseignes que les tribunaux se dispensent d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pratique ils se, contentent de s'assurer si le magistrat


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communal qui se porte demandeur est dment autoris par son conseil.
Lelgislateur en exigeant que leslitiges intenter par la Commune soient soumis la sanction pralable du Pouvoir Excutif, a voulu par l, sauvegarder le principe du contrle du Gouvernement pos par la Constitution et consacr par l'article 26 de la loi communale.
H. Prce. loc. cit.
Le Magistrat communal, agissant dans l'intrt de la Commune qu'il reprsente, est dispens de consigner l'amende prvue par la loi pour l'admission des pourvois en Cassation,
Les baraques, choppes ou tentes, constructions essentiellement mobiles, n'entrent pas dans la catgorie des difices ou construction prvue par l'article 358du Code pnal, et leur dmolition ne constitue ni crime, ni dlit, ni contravention.
Le Tribunal, etc.
Vu les articles 327, 160 du Code d'Instruction criminelle, les articles 358 et 390 du Code pnal, 18 et 124 de la Constitution invoqus dans l'espce ;
Statuant sur l'article du Code d'Instruction criminelle et les articles 2, 48, 62 de la loi sur les conseils communaux touchant virtuellement l'exception propose.
Droit : l'amende ordonne par l'article 327 est-elle exigible dans la matire prsente ?
Attendu que la Commune, reprsente par son conseil, quoique ayant un mode d'existence et de fonctionnement spcial en vertu de la Constitution et de la loi qui l'instituent, n'est pas moins une branche, un exercice du droit et administration publics, tant le Gouvernement intrieur de la cit, partie intgrante de l'Etat ;
Attendu que l'article 79duCodede procdure civile a prvu et consacr le cas o l'Etat, les tablissements publics pourront comparatre en justice, soit pour demander, soit pour dfendre ;
Attendu que, o il y a un bureau o se dbattent les affaires et les intrts de la communaut, l aussi est un fonctionnement, une personnalit de l'Etat ;
Attendu que par les art. 2, 48 et 62 de la loi pr-


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cite, le conseil commijnal est virtuellement reconnu une branche de l'Etat ou de l'administration publique ;
Attendu que l'article 327 prcit tant venu, son tour, dclarer et tablir que les agents publics sont dispenss de consigner l'amende ordonne dans l'espce, le Magistrat communal, grant et administrant dans les intrts de sa Commune, en est donc dispens, ; car il serait absurde de penser que l'amende tant une peine pcuniaire au bnfice de la caisse publique, put tre exige par celui-l mme auquel elle est rversible, dit l'exception fonde ;
Au fond, etc.
Edmond Hraux. Rquisitoires. Affaires criminelles.
Arrt, N 4 du 25 Mai 1892.
V. Code de procdure civile, article 79,
Les exploits qui, aux termes des premiers paragraphes, doivent tre adresss au fonctionnaire public reprsentant l'assign et viss par lui ne peuvent tre laisss au domicile de ce fonctionnaire, entre les mains de ses parents, serviteurs et employs, lesquels sont sans qualit pour donner le visa.
Chauveau, N 370 novies, cit par Sirey, 17, sous l'article 69 Code pr.
Jug en ce sens qu'un exploit signifie une Commune est nul, s'il a t laiss au fils, la femme ou au domestique du maire ( ibid. 18 ).
Dalbmar Jean-Joseph. Des Institutions judiciaires et de la justice de paix en Hati, t. 1er.
Le visa prescrit par l'article 79 du Code de procdure civile, pour tre valable, doit tre donn, non par un employ, mais par le fonctionnaire lui-mme, qui l'acte est signifi.
Un juge du Tribunal de Cassation ne peut tre en mme temps secrtaire d'un conseil communal.
Dalbmar Jean-Joseph. Arrt civil, N# 19 du 27 Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Hati
Art. 54. Le conseil communal peut exprimer son vu sur tous les objets d'intrt local rentrant ou non dans ses attributions ; mais dans aucun
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cas, il ne peut dlibrer sur les objets concernant la politique et trangers l'administration communale ou d'un intrt gnral, ni faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse.
CHAPITRE V
Des attributions des Magistrats communaux.
Art. 55. Le Magistrat est charg :
1# De la publication et de l'excution des lois et actes concernant la Commune. Ces lois et actes sont inscrits dans un registre tenu cet effet.
2 De toutes autres fonctions qui pourraient lui tre attribues par la loi.
F
Art. 56. Le Magistrat communal est en outre spcialement charg :
1 De la police urbaine et de la voierie conformment aux lois et en excution des dcisions du conseil communal.
2 Ile la gestion et de la surveillance des revenus et des tablissements de la Commune.
3 De la proposition du budget de la Commune et de l'ordonnancement des dpenses.
4 De la direction des travaux ordonns par le conseil.
5 De la conclusion des marchs, baux et adjudication des travaux et autres objets en vertu des arrts du conseil et dans les formes qu'il tablira.
6 De la passation dans les mmes formes des actes de vente, change, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont t autoriss par le conseil et approuvs par l'administration suprieure.
7* De l'excution de tous les actes du conseil et de reprsenter la Com m une en j ustice, soit corn me


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demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du conseil.
r
Le Magistrat communal ne peut reprsenter en justice la commune sans l'autorisation expresse du conseil communal.
Arrt civil, N 6 du 16 Janvier 1900, publi parle Snateur oOURJOLLY.
L'autorisation du conseil communal indispensable son Magistrat pour exercer un recours en Cassation ne sera pas valable si elle lui a t donne aprs sa dclaration.
Le tribunal, etc.
Vu l'article 55, 7 de la loi du 6 Octobre 1881. ( 1 )
Sur la premire fin de non-recevoir oppos au pourvoi ;
Attendu que l'article 55, 7 de }a loi du 6 Octobre 1881 est ainsi conu : Le Magistrat efet charg de l'excution de tous les actes du conseil et de reprsenter la Commune en justice, soit comme demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du conseil ;
Attendu que M9 Lger Cauvin, avocat du Magistrat communal ( 2 ) a fait parvenir au dlibr, un, extrait du procs-verbal de la sance du conseil communal de Port-au-Prince, prenant la dcison d'accorder sa pleine et entire ratification; qu'il en rsulte nanmoins que cette ratification ayant t accorde le 22 Aot 1900 et le pourvoi dclar par le Magistrat le 14 Aot prcdent, il tait ds lors dchu, puisqu'aux termes de l'article sus-vis, l'autorisation doit prcder la dclaration de pourvoi ;
Attendu que, supposer mme que cette autorisation tardivement demande et donne, et t valable elle n'est d'aucune utilit, n'ayant pas l'approbation du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, ( article 51, 7~ al. ) et 53 de la loi sus-vise, qu'il s'ensuitdonc que le pourvoi est irrecevable :
Arrt civil, N 63 du 29 Novembre 1900, publi par le Snateur Bourjolly.
t. Lisez plutt, l'article 56, 7me alina, mentionn, par erreur, sans douU, dans le dit arrt.
3, Clment Lafontant,


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i
r
Art. 57. Les dcisions administratives ou de police prises par les Magistrats sont rendues publiques sous forme d'arrte et copie en est expdie la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur.
Lis ert Egalit Fraternit ,
RPUBLIQUE D'HATI.
Port-au-Prince, le 15 Octobre 1886.
AVIS
Le Conseil Communal de Port-au-Prince.
Vu les articles 55, 56,1" alina et 57 de la loi sur les conseils communaux ;
Donne avis au public en gnral :
j
l9 Que la plantation, la surveillance et la conservation des arbres dans les rues et sur les places publiques relvent exclusivement de l'administration de la Commune ;
2* Que la Commune seule, des poques fixes et* dtermines, ordonne l'mondage gnral des arbres ;
3* En consquence, il n'est permis personne de lesmonder, tailler et brancher pour quelque raison et sous quelque prtexte que ce soit.
4 En certains cas urgents et apprcis par l'Administration et sur les demandes particulires qui lui en auront t faites, l'mondage de certains arbres pourra tre ordonn d'une manire spciale et dans la limite ordinaire, prescrite.
5 Les contrevenants aux prsentes dispositions
seront, la diligence de la police communale, dnoncs aux justices de paix, qui appliqueront contre eux toute peine que de droit.
Le prsent avis sera imprim, publi et excut la diligence de tous lesagentsextrieursdela Commune. Fait l'Htel communal les jour, mois et an que dessus.
Le Magistrat Communal^
Jules S* Macary.


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r
Le Palmier qui se trouve ou doit se trouver sur la place publique de chaque Commune de la Rpublique s'appelle l'Arbre de la Libert : c'est l'emblme de la Patrie, le signe de ralliement de l'arme.
La plantation de cet arbre est ordonne en vertu d'une loi : celle du 4 Avril 1807.
C'est cette mme loi qui fixe la date du 1er Mai pour la fte de l'Agriculture et celle du 1er Janvier pour la fte de l'Indpendance-
Art. 58. Le Magistrat communal est de droit membre du conseil de fabrique de la Commune, dnonce au Commissaire du Gouvernement, au moment de l'installation, le cur qui n'a pas prt le serment conformment la loi; et fait constater alors l'tat de la situatien du presbytre et de ses dpendances [ articles 4, 41 et 42 de la loi du 22 Septembre 1863 sur les fabriques. )
Art. 59. Le Magistrat est seul charg de l'Administration communale, mais il peut dlguer une partie de ses fonctions ses supplants.
Art. 60. Il requiert, par l'intermdiaire du Commandant de la Commune, les officiers del police rurale qui devront lui prter assistance, toutes les fois que l'intrt de la Commune l'exige.
Le Commandant de la Commune est tenu d'obtemprer cette invitation.
, Art. 61. Lorsque le Magistrat communal procdera administrativement une adjudication publique pour le compte de la Commune, il sera assist de deux conseillers communaux dlgus d'avance par le conseil ou dans les cas contraires pris dans Tordre du tableau.
Le receveur communal assistera toutes les adjudications. Toutes adjudications sont provisoires jusqu'au vote du conseil.
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. TITRE II
CHAPITRE VI
/> Recettes et des Dpenses des Budgets de
ta Commune, etc.
Art. 62. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
Art. 63. Les recettes ordinaires se composent :
1# Des revenus de3 biens communaux ; Du produit de la ferme de la boucherie ;
3* Du produit des droits de place perus dans les choppes, marchs, abattoirs, parcs communaux, d'aprs les tarifs dment autoriss.
4* Du produit des pages communaux, des droits d'talonnage, des poids et mesures, des droits de voierie et autres lgalement tablis.
5 Du produit des concessions de terrain dans les cimetires clturs.
6e Du produit de l'expdition des actes administratifs de la Commune, conformment au tarif adopt par le conseil.
7 Du produit des amendes prononces par les tribunaux de simple police et d'une part proportionnelle au nombre des Communes de la juridiction dans les amendes prononces par les tribunaux de police correctionnelle.
F. Code d'instruction criminelle, loi N* 3 sur les tribunaux de police.
8' Du produit des droits de patente et de l'impt locatif.
V. infra les documents sur les impositions directes.
$ Du produit de quinze pourcentsur les revenus des biens domaniaux situs dans la Commune.
j
F. Loi Ju 14 Aot 1877 sur la vente etc, des biens de l'Etat


O^ Du produit des droits tablis sur les spir tueux.
V. Loi du 25 Juillet 1841 sur la rgie de l'impt tabli sur le rhum et le tafia. Loi du 12 Juillet 1872 sur les spiritueux. Dants Dujour, l'Impt sur l'alcool en Hati, p., 28 et s. Frdric Marcelin, les Chambres lgislatives d'Hati, p. 31 et s. A. Thoby, les finances d'Hati sous le Gouvernement du gnral Salomon p. 21 et s. F. D. Lgitime, la Voie, la Vrit et la Vie: Hafti son commerce et son industrie.
11 Du net produit des concessions d'eau et des droits de fontaines sur les btiments trangers, lorsque ces fontaines fonctionnent ;
Notons que la Concession d'eau est toujours accorde un particulier l'exclusion de la Commune.
Et d'abord pourquoi dit-on concession ? Non seule^ ment le service des eaux doit constituer une puis-sant source de ressources pour la Commune, mais il y a encore que cette question touche trs intimement Phygine publique ; elle est vitale pour une population.
C'est donc la Commune qui, de par son caractre et son organisation est mieux appele, s'en occuper.
Et si c'est l une de ses plus imprieuses obligations, cedoittreausslun de sesplus beaux privilges.
Sans l'intervention et la surveillance active d'une
bonne police municipale et surtout rurale, il peut ai river souvent pae l'on boive en ville pour employer l'expression un peu rococo d'un journaliste hatien de l'eau bourrique .
F. Droits de fontaine.
12 Du netproduttte la vente des animaux paves arrts dans la commune ;
13 Et gnralement du produit de toutes les taxes de police et de ville dont la perception est autorise par la loi ;
Art. 64. Les recettes extraordinaires se composent :


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h
, Des dons et legs ;
2 Des cotisations volontaires ;
3 Du remboursement des capitaux exigibles ;
4 Du produit des emprunts communaux dment autoriss ;
5 De toutes autres recettes imprvues.
Voir loi du 17 Aot 1870 sur la confection du ca-
L
dastre gnral des proprits de l'Etat.
f
Art. 65. Les dpenses des Communes sont obligatoires ou facultatives.
Art. 66. Les dpenses obligatoires sont celles fcjui suivent :
V L'entretien de la Maison communale, du mobilier et du matriel de la Commune ;
2 Le traitement du secrtaire, les appointements des employs et commis ;
3 Les frais de bureau, d'impression pour le service de la Commune;
, 4 Les appointera ents des com missaires et agents de la police communale et les frais d'habillement du corps de police, selon qu'il y aura lieu d'aprs l'article 42 prcit ;
5 Les frais de recencement de la population ;
6 Les dpenses relatives aux coles primaires communales ;
7# Le supplment mis la charge des Communes par l'article 79 de la loi sur les fabriques du 22 Septembre 1863 ; en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique par les charges portes
l'article 37 de la dite loi ;
8 L'indemnit pcuniaire fournir au cur lorsqu'il n'existe pas de presbytre ou de local affect son logement, conformment au mme article 79 ;
9 Les dpenses relatives aux grosses rparations des difices consacrs au culte catholique, conformment au mme article 79 ; ;. 10 Le complment ncessaire pour subvenir aux dpenses mises la charge des fabriques
4


lorsque les revenus des fabriques sont insuffisants ainsi qu'il a t prvu et rgle par les articles 47, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de la loi du 22 Septembre 1863 ;
11 Les grosses rparations des difices communaux ;
12 Les frais d'entretien des rues, quais et voies publiques, des places, halles, marchs, canaux, fontaines et ruisseaux.
13* Les dpenses relatives aux tablissements de secours et de bienfaisance crs par la Commune et consistant en fournitures de matriel, les subventions accorder selon les ressources du conseil aux autres tablissements de ce genre fonds dans l'tendue de la Commune;
14 Les frais des dpenses des conseils d'agriculture autres que ceux prvus par le Code rural ;
15 L'acquittement des dettes exigibles ;
16 Secours aux indigents et frais de funrailles ;
17 Frais de tenue des assembles primaires et lectorales ;
18 Et gnralement toutes dpenses mises la charge des Communes parles lois.
Toutes dpenses autres que les prcdentes sont facultatives.
Art. 67. L'entretien des routes tant la charge de l'Etat, pourront nanmoins les conseils communaux signaler directement au Sec r taire d'Etat de l'Intrieur les rparations faire dans le parcours de leurs Communes.
V. Loi du 23 Aot 1877 sur la direction, le mode de concession et d'excution des travaux publics.
Loi du 25 Aot 1877 sur le service extraordinaire des travaux publics.
Loi du 26 Septembre 1890 organisant le Dpartement des Travaux publics qui a t cr par la Constitution de 1889.


CHAPITRE VII
Des Budgets des Communes.
Art. 6*<. Le budget de chaque Commune propos par le Magistrat communal est vot annuellement par le conseil et soumis l'Administration suprieure ds le 15 Septembre de chaque anne.
Rapport la Chambre des Reprsentants sur l'in-saisissabilit des revenus de la Commune :
Art. 51. Les revenus de la Commune sont insaisissables.
Le comit, Messieurs les dputs, en adoptant cet article, a en vue, non-seulement la marche de r Administration communale, mais encore la garantie des intrts de la communaut. En vous expliquant les raisons de cette adoption, il espre que vous partagerez son opinion, d'autant plus qu'il y a une diffrence trs marque entre les biens communaux et les revenus de la Commune. Ce sont ces derniers qui sont dclars insaissables, et voici pourquoi :
Il arrive, et cela ne se constate malheureusement que trop souvent, que certains cranciers, soit par pur plaisir, soit pour se venger d'un Magistrat communal, ne trouvent rien de mieux que de pratiquer des saisies-oppositions sur les contribuables, et parfois les meilleurs, les plus rguliers, les plus solva-bles, de telle sorte que ce procd par trop iucommode nous dirons mme arbitraire, paralyse l'action des conseils communaux, si bien anims, si bien intentionns que puissent tre les honorables citoyens que la confiance publique appelle les grer.
D'autre part, les Communes telles qu'elles fonctionnent actuellement, n'ayant aucun secours de l'Etat, vivant de leurs seuls moyens, ont besoins de
leurs revenus pour assurer leur existence.
Ensuite les revenus de la Commune tant insaisissables, les facilits, grce auxquelles les cranciers disposent leur gr, en tout ou en partie, des recettes desCommunes en pratiquant des saisies-arrts sur des contribuables, n'existeront plus. Et, en consquence,


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les conseils communaux qui ne pourront plus recourir des emprunts onreux, se verront obligs de proportionner, de fournir leurs dpenses leurs propres ressources, leurs seuls voies et moyens. De l moin de dpenses inutiles d'un ct, et plus d'conomie de l'autre. Par consquent, ils tiendront plus cur, ils seront mme forcs d'obliger les uns et les autres s'acquitter de leurs redevances. Nanmoins, vos commissaires, tout en protgeant l'indpendance constitutionnelle, ne perdent pas de vue les intrts des cranciers. Ils veulent aussi entourer ces derniers de toutes les garanties contre la mauvaise foi ou l'impro-bit de certains conseils, en laissant leur disponi-ponibilit les biens communaux dont les verdicts
d'une justice rgulire pourront'lgalement disposer leurs avantages en remplissant" toutefois le formalits prescrites par la loi.
Il est noter que la Commune, contrairement ce qui a lieu pour l'Etat, peut, n'importe quel le poque de l'anne, voter et ajouter de nouvelles valeurs sonbudget pour couvrir des dpenses insuffisantes et imprvues.
La jurisprudence a consacr en principe que ies cranciers de l'Etat ne peuvent pas saisir-arrler les sommes dues l'Etat pour sret de leurs droits et crances. On s'est fond sur la solvabilit du trsor public qui t tout intrt cette saisie-arrt, et notamment sur la crainte d'entraver, d'arrter, par des oppositions inattendues, les ncessits du service et la marche du Gouvernement. ( Poitard, 817. 3*ai").
Le principea t galementappliqu ai;x fonds des Communes. On s'estgalement fond, dit l'auteur cit, sur ce que, le budgetdes Communes tantarrt priodiquement, il n'est pas permis aux parties d'en changer la destination l'aide de saisies, arrts ou oppositions, (Avis du conseil d'Etat de France, 12 Aotl807 )
Art. 69. Les crdits qui pourraient tre reconnus ncessaires, soit aprs le vote et l'approba-tation du budget, soit dans le cours de Tanne budgtaire, sont aussi dlibrs et vots par le
conseil communal et soumis l'administration suprieure.
Art. 70. Dans le cas o les dpenses et les cr-
5


dits extraordinaires dpasseraient les ressources de la Commune, l'administration suprieure, dment avise, statuera sur les voies et moyens proposs pour faire face ces dpenses et ces crdits.
Art. 71. Les conseils pourront porter au budget un crdit pour les dpenses imprvues.
La somme fixe pour ce crdit ne pourra tre rduite ou rejete qu'autant que les revenus ordinaires seront insuffisants pour satisfaire toutes les dpenses obligatoires.
Le crdit pour dpenses imprvues ne pourra tre employ par le Magistrat, qu'avec l'approbation du conseil.
w
Art. 72 Si les ressources de la Commune sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obligatoires, le conseil communal s'en rfrera au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur qui, pour combler son dficit, s'adressera au corps lgislatif, afin qu'il y soit pourvu par le Trsor public, s'il y a lieu,
. Art. 73. Aucune contribution extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront s'effectuer qu'aprs avoir t autoriss par le corps lgislatif.
Art- 74. Les tarifs des droits communaux et de voieries, autres que ceux prvus par les lois spciales, sont rgls par le conseil et approuvs par le corps lgislatif pour devenir obligatoires.
Art. 75. Tous les travaux, soit de constructions, soit de rparations, excdant deuxcents piastres, seront adjugs au rabais sur projets et devis soumis pralablement au conseil.
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CHAPITRE VIII
De la Comptabilit des Communes
Art. 76. Le Magistrat communal seul dlivre les mandats de paiement.
S'il refusait d'ordonnancer une dpense rgulirement autorise, le conseil prendrait un arrt qui tiendrait lieu du mandat du Magistrat.
Art. 77. Le receveur communal, sous la surveillance de l'autorit du Magistrat, est charg des recettes, des dpenses communales et de la comptabilit.
Art. 78. Un mode uniforme de" la comptabilit desCommunes sera tabli par un rglement d administration publique, et chaque conseil devra s'y conformer.
Art. 79. Les budgets et comptes des Communes restent dposs l'Htel communal o toute personne impose au rle de la Commune a le droit d'en prendre connaissance.
Les budgets et comptes des Communes sont rendus publics, soit par la voie des journaux, soit par extrait affich la porte de la Maison communale.
TITRE III
Dispos itions particulires.
CHAPITRE IX De la Commune
commune com
telle qu'elle est dsigne par la loi.
campa


68
Art. 81. Il renferme trois espces de biens :
1 Ceux des particuliers; 2# Ceux du domaine public rgis par l'Etat; 3* Ceux de la Commune.
Art. 82. Sont dclars biens communaux ceux qui ont t jusqu'ici rgis par les conseils communaux ; tels que les quais, le littoral et autres et ceux dont l'usage o l'utilit est indispensable pour l'tablissement de la Commune d aprs la prsente loi.
Art. 83. Une distinction plus marque sera faite entre les biens du domaine public et ceux de la Commune.
CHAPITRE X
Des Communes gui ne s'administrent pas
par elles-mmes.
Art. 84. Les Communes de deuxime catgorie relvent en tous points et exclusivement de l'autorit suprieure.
Art. 85. En attendant elles s'appliqueront toutes les dispositions gnrales se rapportant aux Communes de premire catgorie, sauf l'approbation pralable de tous leurs actes par l'administration suprieure.
Art. 86. Leurs recettes seront verses au Trsor
Sublic, soit par l'entremise des administrateurs es finances, soit par celle des prposs d'administration, et leurs budgets de dpenses seront pays rgulirement chaque mois par l'administration" suprieure qui, en aucun cas, ne peut e dispenser de les excuter.


69 -
CHAPITRE XI
Du costume des conseillers.
Art. 87. Le costume des conseillers est l'habit
et le pantalon de drap noir et le chapeau noir.
Le Magistrat portera, de plus, une ceinture aux couleurs nationales.
Art. 88. Toutes les fois que le Magistrat "communal, les supplants et les conseillers exercent leurs fonctions en public, ils sont tenus d'tre en costume officiel afin de faire connatre leur caractre.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires.
Art. 89. La prsente loi abroge toutes dispositions de lois, dcrets ou arrts antrieurs'qui lui sont contraires, et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture.
Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 3 Octobre 1881, an 78* de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, M. MONTASSE.
Les secrtaires, T. DUPUY, J. P. LAFONTANT.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 6 Octobre 1881, an 78* de l'Indpendance.
L$ Prsident de la Chambre, Franois MANIGAT. Les secrtaires j N. LGER, D. THODORE.


70
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 11 Octobre 1881, an 78e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture,
F. D. LGITIME.
Loi du W Octobre 1881, touchant les MagistratsCom-munaux qui se portent candidats aux lections l-gislative*.
4
SALOMON, Prsident d Hati.
w
w
Considrant que l'exprience prouve qu'il y a lieu de prvenir certains abus qui bien souvent se commettent dans les oprations prliminaires des assembles primaires lectorales quand les Magistrats communaux sont candidats la Rputation nationale ;
Considrant, ds lors, qu'il est ncessaire de modifier quelques prescriptions du Dcret du 22 Juin 1867 et de la loi lectorale du 24 Aot 1872, qui peuvent faciliter ces abus,
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,


71
A propos :
Et le corps lgislatif a vot la loi modificative
suivante
Ma
porte candidat aux lections lgislatives, dans sa Commune, le conseil communal du lieu se runit et dsigne l'un de ses membres qui dot, en lieu et place du Magistrat, prsider la commission appele confectionner la liste gnrale d'inscription des lecteurs et qui est aussi charge de signer la carte d'inscription et de la dlivrer chaque lecteur, en se conformant la loi lectorale en vigueur. .
Art. 2. Contrairement l'article 4 du dcret du 22 Juin 1867, le membre dlgu cet effet prside galement le bureau provisoire devant procdera l'lection du prsident de l'assemble primaire.
Art.-3. Les cartes dj signes par les dits Magistrats communaux en vertu de la loi en vigueur jusqu' ce jour, seront remplaces par de nouvelles cartes qui seront signes par le membre dlgu comme il est dit dans l'article 2 de la prsente loi.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes dispositions de" lois et de dcrets sur la matire qui lui sont contraires et sera excute la diligence du
Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 19 Octobre 1881, an 78mo de l'In-
dpendance
Le Prsident de la Chambre, Franois MANIGAT.
Les secrtaires, N. LGER, D. THODORE
r


Donn la Maison nationale, au Fort-au-Prince, le 20 Octobre 1881, au 78me de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, M. MONTASSE.
Les secrtaires, T. DUPUY, J. P. LATONTANT.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE,
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais national, au Port-au-Prince, le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Indpendance.
SALOMON.
r
Par le Prsident :
Le Secrtaire d Etat de f Intrieur et de CA griculture*
F. D. LGITIME.
Loi du 19 Aot 1886, additionnelle celle du 6 Octobre 1881 et relative la perception des Recettes
des Communes qui ne s administrent pas par elles-mmes.
W
SALOMON,
Prsident d1 Hati
Considrant que pour exercer un contrle officiel et permanent sur la perception des recettes des Communes qui, ne s'administrant pas par elles mmes, relvent exclusivement de l'autorit


73
suprieure, il importe d'tablir un mode uniforme de perception des dites recettes :
Considrant que la loi du 6 Octobre 1881 sur les conseils communaux actuellement en vigueur dtermine les recettes des Communes ;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, et de l'avis du conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos
Et le corps lgislatif a rendu la loi suivante :
Art. 1". Il sera tenu, au sein du conseil, un registre spcial, lequel sera au pralable vis et paraph par l'administrateur des finances de leur ressort. ;
Art. 2. Il sera dlivr, tout contribuable qui aura vers dans la caisse du conseil le montant de ses redevances pour patentes ou pour tous autres impts, un rcpiss sign du Magistrat communal.
Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal ne peut tre dispens de dlivrer le rcpiss un contribuable pour la valeur verse.
Art. 4. Le rcpiss sera un titre libratoire pour le contribuable, aprs qu'il l'aura dans les 24 heures, fait viser par l'administrateur des finances, ou son dfaut, parle prpos d'administration de la Commune.
Art, 5. Le rcpiss sera fait selon la forme adopte dans l'administration des finances du pays et suivant le modle ci-joint.
Art. 6. L'administrateur des finances ou le prpos d'administration charg de contrler les recettes des Communes, visera sans frais et prsentation le rcpiss et l'enregistrera sur un livre spcial avec les nom et prnoms du contribuable,


74
le numro et la date du rcpiss, la valeur et le motif du versement exprims et remettra, aprs l'accomplissement de ces formalits, le dit rcpiss au contribuable.
Art. 7. Les recettes ainsi perues seront verses la. Banque, par l'entremise de l'administrateur des finances, qui expdiera le rcpiss de cet tablissement au conseil au nom duquel il a vers.
Art. 8. L'administrateur des finances de l'Arrondissement, aprs avoir vrifi et contrl les recettes de chaque trimestre du conseil, en expdiera un extrait au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur avec toutes les observations utiles sur ce service.
Art. 9. Le Magistrat communal expdiera aussi tous les trois mois un extrait de comptabilit du conseil la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur avec la condition expresse d'y porter les noms et prnoms de tous les contribuables qui se sont acquitts de leurs redevances envers la caisse communale, les motifs et provenances de toutes les recettes gnralement quelconques de la Commune.
r
Art. 10. Aucune dpense ne peut tre faite en dehorsdes prvisions budgtaires de la Commune sans une autorisation spciale du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Art. 11. La prsente loi sera excute la di-ligencedes Secrtaires d'Etat de l'Intrieuret des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Chambre des Reprsentants au Port-au-Prince, le 18 Aot 1886, an 83me de l'Indpendance .
Le Prsident de la Chambre,
GERMAIN. Les secrtaires, Jh RAMEAU, Windsor TERLONGE,


Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 19 Aot 1686, an 83e de l'Indpendauce.
Le Prsident du Snat,
B. MAIGNAN.
Les secrtaires, N. LGER, BADRE.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du corps lgislatif, soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 20 Aojt 1886, an 83e de l'indpendance.
SALOMON
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur,
Franois MANIGAT.
Le Secrtaire d'Etat des Finances,
C. FOUCHARD.
******* *MfM* MODLE
le 188, an de l'In-
dpendance.
Le Conseil certifie avoir reu la somme de
Exercice
de M pour
Conseil Communal du le 188
Le Magistrat,
i
V
Vu et enregistr : D Administrateur des Finances de ce ressort,


V.


Deuxime Partie


r -


T
Deuxime Partie
Libert, Egalit, Fraternit,
f m
RPUBLIQUE D'HATI.
Loi du 34 Octobre 1876 sur les Impositions directes.
BOISROND CANAL,
Prsident de la Rpublique d'Hati.
Vu la loi du 21 Aot 1862 sur la rgie des impositions directes,
Considrant que la rforme de notre systme montaire tant un fait accompli, il devient urgent de fixer eri monnaie forte les taxes gnralement quelconques percevoir par le fisc ;
Considrant qu'il importe de porter certaines modifications la loi suscite, la plupart des dispositions qu'elle consacre n'tant plus en rapport avec le mode de perception des impts directs ;
Considrant qu'il est du devoir du Gouvernement de contribuer, dans la mesure de ses ressources, fournir aux Communes s'administrant


sous l'empire de la loi du 21 Juin 1872, les moyens de faire face leurs engagements ;
De l'avis du conseil des Secrtaires d'EtatT
*
A propos,
Et le corps lgislatif a rendu la loi suivante
CHAPITRE I
r
Des Patentes.
Art. lir. Tous ceux qui exercent une industrie quelconque, sujette la patente, doivent pour l'obtenir, en faire, par crit, la dclaration au conseil communal qui leur dlivrera certificat et gardera la dclaration.
Art. 2. Cette dclaration et le certificat qui sera dlivr, mentionneront le nom et le prnom de la personne qui demande la patente; ainsi que la nature de l'industrie qu'elle se propose d'exercer.
Art. S. Tout hatien qui exerce une industrie quelconque, sous une raison sociale, sera tenu, en faisant sa dclaration, d'exhiber au conseil communal son acte de socit en due forme.
Art. 4. Toute maison de consignation, forme entre hatiens et trangers, dans laquelle un ou plusieurs hatiens auront un intrt de moiti au moins, et dont la raison sociale portera les noms d'un ou plusieurs hatiens, ne sera assujettie qu'aux droits de patente fixs pour le cosignataire hatien.
L'act de socit devra tre produit toutes rquisitions lgales des fonctionnaires de la Commune, sans prjudice des prescriptions du Code de commerce.
Nanmoins, les trangers associs des hatiens devronttre personnellement munis de la licence


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du Prsident d'Hati, conformment l'article ci-dessous.

Art. 5. Le conseil communal, aprs s'tre assur de la sincrit des dclarations, classera ls patentes dlivrer d'aprs le tarif tabli.
Le tableau des patentes sera dress en conformit du modle de la comptabilit communale et sera expdi au juge de paix de la Commune qui devra l'afficher devant la port de son tribunal.
Art. 6. Les trangers ne peuvent^xercer aucune industrie, qu'en vertu d'une licence du Prsident d'Hati.
Cette licence ne servira que pour Tanne ou elle aura t accorde.
naie.
1904
Art. 7. Sont ngociants eonsignataires, ceux
qui sont munis de la patente exige pour cette classe de commerants.
Art. 8. Les trangers ne seront admis faire le commerce qu'en qualit de ngociants eonsignataires et seulement dans les ports ouverts.
Art. 9. Les trangers qui seront admis exercer toute autre industrie que le commerce, paieront un droit double de celui exig des hatiens exerant l mme industrie.
Art. 10. Tout tranger qui, aux termes de Tar-ticleci-dessus,auraitobtenu une licence pourexer-cer une industrie, et qui pendant Tanne, aurait contrevenu aux lois du pays pour un fait qui tendrait troubler la sret de l'Etat, perdra la patente et ne pourra en obtenir une autre sans une nouvelle licence du Prsident d'Hati.
Toutefois, dans le cas d'associationr lorsque le fait de contravention ne profite pas Tassociation, le retrait de la patente n'affecte que l'associ
tranger qui aurait commis la contravention.
6


Art. 11. A Tgard des trangers employs en qualit de commis ou tout autie'titre, au service des ngociants, commerants, manufacturiers ou artisants, soit nationaux, soit trangers, ils seront assujettis au droit spcifi par le tarif.
Celui qui les emploiera son service sera responsable du paiement de leur patente.
Art. 12. Aucune rtribution, hors le cot du papier timbr, n'est due pour la dlivrance du certificat de la dclaration faite au bureau du conseil communal, ni pour la dlivrance de la patente, ni pour son enregistrement. Toute contravention cette prohibition constitue une concussion punissable par la loi pnale.
Art. 13. L'hatien colporteur ne pourra vendre que par les rues et sur les places publiques. Il sera tenu d'exhiber sa patente toute autorit, tous agents de police qui lui en feront la rquisition.
Il ne pourra stationner et taler ses marchandises que sur les places publiques.
Art. 14. Nul ngociant consignataire hatien ou tranger ne pourra dbiter des marchandises de toutes sortes au-dessous, de la valeur de P. 100 ( cent piastres. )
Art. 15. Le marchand en gros qui dbite les marchandises sches ou de comestibles, ne peut vendre au-dessous d'une pice, d'une douzaine, d'une masse, d'une grosse, d'un millier, d'une rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une dame-jeanne, d'un panier, d'un demi-boucaut.
Art. 16. Le marchand en gros qui fait le commerce des matriaux, peut vendre pour toutes quantits.
Art. 17. Le droit de patente sera peru au bureau de la Commune par le receveur communal.
h
Art. 18. La patente doit tre prise, chaque anne, du 1* Octobre au 15 Novembre au plus tard.
Toute personne sujette la patente, qui ne Tau-
3


83
L
rpas prise cinq jours aprs le dlai fix, sera, sur la dnonciation du receveur communal, condamn par le juge de paix une amende de cinquante centimes par chaque jour de retard, plus
10% dii montant de la patente qu'elle aurait d prendre.
L'amende ainsi que le montant de la patente, et des frais seront, 48 heures aprs la condamnation, s'ils ne sont pas pays, saisis d'office par le juge de paix sur les marchandises, denres, meubles ou effets quelconques, appartenant au retardataire.
Les objets saisis seront, bref dlai, vendus la crie publique jusqu' concurrence des sommes recouvrer. Les dispositions contenues dans le prsent paragraphe ne portent pas prjudice l'article 36 du Code pnal touchant la contrainte par corps.
r
Art. 19. Celui qui, dans le cours de l'anne, voudra commencer exercer une industrie quelconque, se munira d'une patente, laquelle noncera le temps courir jusqu' la fin de l'anne et la somme payer proportion.
Si le temps commence dans le second trimestre, le droit sera pay pour neuf mois ; si c'est dans le dernier trimestre, il sera pay pour trois mois.
Art. 20. Les patentes sont dlivres par le receveur communal. Elles sont accordes gratuitement ; mais l'expdition se fait sur papier timbr,
suivant la loi.
Sur chaque patente dli vre et numrote seront transcrites les dispositions de l'article 18 de la prsente loi.
Art. 21. Les patentes obtenues du conseil communal seront immdiatement prsentes au juge de paix qui les enregistrera, les visera et en fera mention en marge de la dclaration.
Les patentes pour les btiments et embarcations faisant le cabotage feront mention du nom
j
.'.-.V.


de l'armateur, de celui du btiment ou de Vem-barcation ainsi que de son tonnage.
L
T .T"
Art. 23. Tout btiment, pour naviguer sous le pavillon national, doit avoir t construit dans le pays ou tre reconnu proprit hatienne, tant par les pices authentiques d l'acquisition que parla prestation de serment, qui sera exige de l'armateur, par le juge de paix, afin de s'assurfc avant de dlivrer la patente, que le btiment est lui, et qu'aucun tranger.n'y a un droit de proprit.
Si le btiment se trouve,dans un port autre que celui o est domicili l'armateur, celui-ci pourra tre reprsent pour le serment, par le capitaine ou par un fond de pouvoir spcial.
Pour obtenir la patente, il faut, en outre, produire un certificat sign du chef des mouvements du port, constatant les dsignations, dimensions et tonnage du btiment ; ce certificat sera dlivr sous la responsabilit personnelle du dit chef des mouvements du port et enregistr, sans frais, la douane du lieu.
Art. 24. Tout tranger, qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 8 de la prsente loi sus-vise, sera puni d'une amende de cent quatre cents piastres, outre la confiscation de la marchandise- faisant l'objet de la contravention.
Art. 25 Dans le cas de la perte d'une patente, la dclaration, pour en avoir un duplicata, sera adresse au juge de paix, lequel, aprs vrification de l'enregistrement, dlivrera la nouvelle expdition, en mettant une apostille en marge du registre et en faisant mention si la dite expdition est seconde, troisime, etc.
Art. 26. Ceux qui exerceront une industrie quelconque, soumise une patente plus leve que celle qu'ils auront prise, paieront une amende double de la patente dont ils auraient d se munir.


4
85
Art. 27. Ceux qui un genre d'industrie est interdite et qui, au mpris del loi, s'y seront livrs, seront condamns une amende de cent h quatre cents piastres et du double en cas de rcidive.
Art. 28. Ceux qui seront convaincus d'avoir couverts de leur patente de commerce, l'industrie ou la profession d'autrui, supporteront galement la neine norte en l'article nrcdent.
Art. 29. Tout ngociant consignataire ou mar-
chand en gros, qui sera convaincu d'avoir vendu des quantits de marchandises pour une valeur moindre que celle dtermine en l'article 14 ci-dessus, sera condamn une amende de cent piastres au moins et de quatre cents piastres au plus.
En cas de rcidive, l'amende sera double et la marchandise faisant l'objet de la contravention sera, en outre, confisque et vendue au profit de la caisse communale.
Art, 30. Le ngociant consignataire, tranger ou hatien, qui contreviendra trois fois aux dispositions de la prsente loi, encourra la perte de
sa patente.
^
Art. 31. La liste des ngociants consignataires et des marchands en gros sera affiche non-seulement aux iustices de paix et aux Conseils com-
Lcore la porte du tribunal de commerce et au bureau du chef de la police de chaque port ouvert au commerce extrieur.
Art. 32. Aucune demande ne pourra tre faite, aucune action ne pourra tre intente par les personnes soumises au droit de patente, ni tre tre admise par les autorits constitues ou par les tribunaux, # l, ptition, la requte ou l'exploit d'ajouram#nt ne porte le numro de leur
{patente pour Canne, dans le cours de laquelle a demande est prsente, ou l'action intente.
Nanmoins, en cas d'omission de la formalit ci-dessus indique, la production de la patente
munaux, mais


devant les tribunaux ou toutes autres autorits, quivaudra l'accomplissement de la formalit.
^~ F
Art. 33. Tous ceux qui sont soumis la patente, sont tenus, la premire rquisition, de l'exhiber toute autorit et tous agents de la police chargs d l'excution de la prsente loi.
Art. 34. Le juge de paix et le ministre public sont tenus, peine de destitution, de poursuivre sans dlai toute infraction la prsente loi, qu'ils auront dcouverte ou qui leur aura t signale.
h
h
Art. 35. Toutes amendes prononces, soit par le juge de paix, soit par le tribunal correctionnel, pour infraction la prsente loi, appartiendront, moiti qui aura dcouvert ou signal l'infraction, et moiti la caisse communale.
Art. 36. Sont exempts du droit de patente:
1 Les agriculteurs ou cultivateurs, pour ce qui regarde le travail de la terre;
2 Les cabrouettiers chargs des charrois des habitations; mais s'ils sont employs faire des transports autres que ceux des habitations auxquelles ils sont attachs, ils sont assujettis la patente ;
Il en sera de mme pour les charrois dos d'animaux ;
En gnral, tous ceux qui font des charrois ne sont assujettis la patente relative cette profession qu'autant qu'ils travaillent pour d'autres que pour les habitations propritaires des cabrouets et animaux qu'ils conduisent;
3 Les forgerons, maons, charpentiers, charrons et tous artisans qui fixent leur rsidence la campagno, sur une habitation exploite; mais s'ils travaillent pour toute autre habitation que celle sur laquelle ils se sont fixs, ils seront obli-gls de se muni de eurs patentes;


4 Les sucriers ou raffneurs; mais si leurs manufactures sont indpendantes des habitations sucrires en tat d'exploitation, ils seront assujettis la patente ;
5 Les fonctionnaires publics et tous autres employs au service de la Rpublique, pour ce qui trait leurs fonctions ou leurs emplois ;
6 Les notaires, les officiers de l'tat civil, les avocats, les arpenteurs, pour ce qui trait leurs fonctions ;
7 Les instituteurs et les professeurs de sciences et d'arts libraux, pour ce qui concerne leurs professions ;
8 Les domestiques et ceux qui travaillent pour autrui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique fixe ou ambulante ;
9 Les artisans qui ont fix leur demeure sur une habitation en tat d'exploitation, pourvu qu'ils ne travaillent pas pour d'autres habitations;
10 Les btiments hatiens voyageant au long cours;
11 Les canots et embarcations des habitants riverains; mais/sous aucun prtexte, ces canots et embarcations ne pourront, sans tre munis de patentes, faire le cabotage ou transports, ni la pche pour d'autres lieux que pour les habitations auxquelles ils appartiendront.
Art. 37. Les trois quarts du produit des patentes tablies sur les curies, les voitures et les spectacles publics seront spcialement affects par les Conseils communaux l'entretien des
hospices.
F. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exercice 1906/197, la loi du 24 Octobre 1876 sur la rgie des impositions directes.


88
CHAPITRE II
4P-
L
De C impt locatif. 1". Bases de l'imposition locative.
Art. 38. Les maisons ou cases situes dans les villes ou bourgs de la Rpublique sont assujetties un impt locatif de 2/0 sur leur valeur estimative de loyer annuel. Cependant l'gard des maisons ou cases occupes par leurs propritaires, celles-l ne payeront que la moiti de la valeur de l'impt.
r
Art. 39. L'assiette de l'impt locatif est tablie sur la valeur estimative des maisons et cases faisant l'objet de l'article prcdent et d'aprs le mode dtermin.
Art. 40. Sont soumis l'impt locatif, les maisons et emplacements vides et clturs, situs dans les villes ou bourgs, et qui servent recevoir les animaux ou un dpt de matriaux ou autres objets de commerce et de spculation.
Limptlocatif est exigible de l'occupant, qu'il soit propritaire, fermier ou locataire.
La quittance dlivre au fermier ou au locataire d'une maison ne pourra jamais tre conteste par le propritaire.
t
il. Mode de perception de f impt locatif.
Art. 41. La rgie des impositions sur les valeurs locatives est confie aux Conseils commu-
+
naux.
Art. 42. Les Conseils communaux, chargs de la perception de l'impt locatif, correspondront avec l'administrateur des finances de l'arrondissement et avec tous les autres fonctionnaires


h
89
avec lesquels les lois les mettent en rapport, pour l'excution de tout ce qui leur est prescrit.
Art. 43. Chaque anne, les Conseils communaux formeront le rle de toutes les maisons et cases sises dans les villes et bourgs ainsi que celui des masures et emplacements clturs qui, situs dans les villes et bourgs, servent recevoir les animaux des voyageurs ou bien des matriaux ou des objets de commerce ou de spculation.
Le rle fera mention de la valeur locative ou du produit annuel de chaque proprit et portera une ..srie de numros.
IL
h
Art. 44. Pour parvenir dterminer la valeur locative ou le produit annuel de chaque proprit assujettie l'impt, le Conseil communal se fera prsenter les baux fermes ou loyers, et s'il n'y en. a pas, il consultera les locataires ou fermiers, pour connatre ce qu'ils paient par mois ou par anne ; dfaut ou en cas d'insuffisance de ces- renseignements, comme aussi lorsque le propritaire occupera par lui-mme sa proprit, le Conseil communal fera apprcier la valeur locative ou le produit annuel de la proprit par deux arbitres, Jont l'un sera son choix et l'autre dsign par la partie intresse.
Aprs le dlai de huitaine, si cette partie n'avait pas fait connatre son arbitre, elle ne sera point recevable rclamer contre la dcision de l'autre arbitre.
E^as de partage, les deux arbitres dsigneront, Art. 45. Aussitt que le Conseil communal aura runi les renseignements ncessaires, il inscrira sur le rle les noms des contribuables, la nature
du bien impos, son produit annuel et la srie de numros.
^


90
Le rle devra tre confectionn le 15 Septembre au plus tard.
M sera expdi par le receveur communal au juge de paix de la Commune, qui l'affichera devant la porte de son tribunal.
L'impt locatif sera peru partir du 1er Octobre, par le receveur, au bureau de la commune.
Nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les trois quarts du droit locatif, partir du 1er Janvier au 30 Septembre 1877.
Art. 46. Il sera, ds le 15 Novembre, procd contre tout retardataire de la faon indique dans l'article 21 de la prsente loi.
L'amende prononcer dans ce cas sera $e 25 centimes par chaque jour de retard, plus, 5% du montant de l'impt locatif qui sera d.
Art. 47. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 19 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, D' Ls. AUDAIN.
j
Les Secrtaires, Pierre THART, D. LAMOUR.
Donn la Chambre des. Reprsentants, au Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, St. M. DUPUY.
Les Secrtaires, D. PIERRE, T. SUIRE.
j


AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute. Donn au Palais National, Port-au-Prince, l 27 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
4
BOISROND CANAL.
Par le Prsident :
+
Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce^
L. THART.
Le Secrtaire d Etat de l'Intrieur, etc.,
AUGUSTE MONTAS.
LOI
BOISROND-CANAL, Prsident de la Rpublique.
Vu la loi du 12 Dcembre 1860 sur l'assiette et la perception de l'impt ds patentes;
Vu la loi du 26 Aot 1862 sur la rgie des impositions directes ;
L
Vu le dcret du Gouvernement provisoire en date du 9 Fvrier 1870, relatif la fixation, quant l'industrie, de la quotit de l'imposition locative et de l'impt des patentes,
Vu la loi du 21 Aot 1872 quintuplant les quotits de l'impt des patentes relatives l'industrie, telles qu'elles taient fixes par la loi du 12 Dcembre 1860, l'exception des ngociants cosignataires, etc., etc


- 92
Considrant que, la rforme de notre systme montaire tant un fait accompli, il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes gnralement quelconques apercevoir par l'Etat-
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
F
A Propos,.
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Art. l*r. Les quotits de l'impt des patentes relatives l'industrie sont tablies conformment au tableau annex la prsente loi.
Art. 2. L'imposition tablie par la prsente loi n'est exigible que pour la dure d'une anne administrative, partir du l,r Octobre au 30 Septem -bre ; nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les 3/4 de la patente relative leur industrie, partir du premier Janvier au 30 Septembre 1877.
Art. 3. La prsente loi abroge toutes lois etdis-positions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera imprime et publie, et les Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne, sont res-porlsablesde son excution.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 26 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
D'. Ls. AUDAIN.
Les Secrtaires, Pierre THART, D. LAMOUR.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 30 Octobre 1876, an 73* de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambr,
St. M. DUPUY.
Les Secrtaires, D. PIERRE, TSUIRE.


AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National du Port-au-Prince, le 31 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Boisrond CANAL.
Par le Prsident :
+
-h
Le Secrtaire d-Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extrieures,
L. THART.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de r Agriculture,
Auguste MONTAS.
tarif
Profession ou Istdustjeub
Agents de change ou courtiers :
Premire classe..... r $. 50 Troisime classe .. S. 15 Deuxime ...... 30 Quatrime 20
Armateurs et propritaires de btiments et embarcations au cabotage, et embarcations quille ou sans quille jusqu',
5 tonneaux S. 2.50
depuis 6 tonnaux jusqu' 9.................... 5
10 19.................... 7.50
20 31.................... 10
35 49 .................... 12.50
50 ^ n 59.................... 15
60 69 .................... 20
70 79.................... 25
80 89.................... 30
90 100 35
* 101 110 ou plus............ 40
Armateurs de bateaux vapeur, pour chaque bateau 100 Apothicaires, pharmaciens hatiens avec droit de vendra
+:+


94
outre'les drogues mdicinales, mai s encore les bonbons et parfumerie seulement :
Premire classe Deuxime Troisime
Armuriers :
30 25 20
Quatrime classe Cinquime Sixime
15 10 7.56
Premire classe Deuxime Troisime *
*. 10
8

Quatrime classe Cinquime Sixime
6
5 4
Par accon et chaloupe employs dans les ports ouverts, chargement et dchargement des cargaisons :
Premire classe Deuxime
6
Troisime classe Quatrime
4?.
5 3
Par chaloupe vapeur :
Premire classe Deuxime
S
20 15
Troisime clause Quatrime
$. 10
5
Aubergistes, ceux qui reoivent du monde chez eux et tien nent tables ouvertes.
Premire classe Deuxime Troisime *
S.
15
12 17
Quatrime olasse Cinquime Sixime
f.
8 6 5
Bains publics, chaque tablissement :
Premire classe Deuxime Troisime
8 7 6
Quatrime classe Cinquime
Sixime
5 4
3
Btiers, faiseurs de bts et d'affts de selles, non classas 3
Tillardiers hatiens, pour chaque tabl* :
Premire classe S. Deuxime Troisime
60 Quatrime classe 45 Cinquime 40 Sixime
S. 35 80 20
Boulangers, tenant tablissement pourvu de fours, ptrins, etc
Premire classe Deuxime Troisime
* 6
Quatrime classe 4 Cinquime 2 Sixime
$. 1 1
1
Brouettiers dos d'animaux, ceux qui charroient, dans les cas prvus par la loi, les denres ou marchandises, d'une coi mune l'autre, ou qui font profession de brouettiers, d'une commune sa ville ou bourgade : P. 4.
cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, o ils
ji


font de petits dtails de quelques liquides et comestibles o ils donnent boire et manger et dont les boutiques n'excdent point la valeur de 40 piastres.
Premire classe $. 5 Quatrime classe $. 4 Deuxime 5 Cinquime 4
Troisime 5 Sixime 4
Cabrouets de campagne, ceux qui, bien qu'attachs au Service d'un tablissement rural, travaillent dans une branche d'industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la campagne, pour chaque cabrouet, 15 piastres.
Cabrouets de villes et bourgs, employs au service du propritaire ou d'autrui, pour chaque cabrouet :
Premire classe $. 5 Quatrime clause S. 2.50 Deuxime 4 Cinquime 2
Troisime 3 Sixime 2
Calfats :
Premire classe 6 Quatrime classe 4 Deuxime 6 Cinquime 4
Troisime 5 Sixime 3
Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de coiffures militaires, soit en les important, soit en les fabriquant, soit en les arrangeant sans avoir ^gard aux dorures ou autres objets de passementrie ncessaire i\ la chapellerie :
Premire classe $. 18 Quatrime classe f. 15 Deuxime 17 Cinquime 13
Troisime 6 Sixime 6
Chapeliers simples, ceux qui rparent et arrangent les chapeaux :
Premire classe $. 6 Quatrime classe S. 4 Deuxime 5 Cinquime 3
Troisime 4 Sixime
Cafs o*a maisons de runion tenus par des hatiens :
Premire classe 40 Quatrime classe $. 20
Deuxime 35 Cinquime 20
Troisime 30 Sixime 16
Charpentiers de maisons, les chefs d'ateliers faisant des entreprises :
Premire classe $. 12 Quatrime classe $. 8 Deuxime 10 Cinquime 7
Troisime 9 Sixime 6
F
Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs sans dpendre d'un atelier :
Premire classe $. 6 Quatrime classe $. 4 Deuxime 5 Cinquime 5
Troisime 4.50 Sixime 5


96
Charpentiers de navires ou de petites embarcations :
Premire classe $. 6 Quatrime classe S. 4 Deuxime 5 Cinquime 3
Troisime 4 50 Sixime 3
Charpentiers de moulins, les entrepreneurs en chef, n'iin porte o ils s'tablissent. $. 6
t
Chaudronniers, fondeurs, l'un ou Vautre ou les deux ense:
j-
+
Premire classe 6 Quatrime classe $.4
Deuxime 5 Cinquime 3
Troisime 4 Sixime 2.50
C haufo urn ers Carabes
6
5
Colporteurs, les hatiens qui vendent par les rus ou dans lei communes, pour autrui, ou pour eux-mmes, toutes sortes de marchandises au petit dtail, pour toutes les classes, $ 2
Charrons :
Premire classe A Quatrime classe $ 4
Deuxime 5 Cinquime 3
Troisime 4.50 Sixime 2.50
r
Commis, les trangers exerant la profession de commis chez les ngociants hatiens et trangers :
Premire classe S. 50 Quatrime classe $. 30 Deuxime 40 Cinquime 30
Troisime 35 Sixime 30
Commissionnaires, ceux qui, dans les ports ouverts au commerce tranger, sans tenir de soute, reoivent ou vendent des marchandises, denres ou autres produits du pays pour compte d'autrui, eb font les retours, soit en m irchanliso ou autrement :
Premire classe $. 40 Troisime classe $. 30 Deuxime 35 Quatrime 25
r
Commissionnaires d**s hatiens tant sur les ctes ou dans les commmunes de l'intrieur acheter aux noms des spculateurs des denrs et vendre des marchandises pour autres $. 20
Confiseurs, faisant tout ce qui concerne cet tat seulement :
Premire classe $. 10 Quatiime classe $. 6 Deuxime 8 Cinquime 5
Troisime 7 Sixime 4
m
Consignataires nationaux :
Premire classe $. 1,50 Troisime classe $. 1.00 Deuxime 1.25 Quatrime T5


Ca**ib&tare* trangers :
Premire classe #. 4.00 Trosime classe $. 9 00 Deuxttae $.50 Quatrime 1.59
4
Oerde&iers ou bottiers, tenant boutiques :
Fremire classe t. % Quatrime classe $ 4 Deuxime S Cinquime 3
- Troisime 4.50 Sixime 3
Crdd&mert simplet om ceux qui travaillent seuls liez ai
+
?refeilre classe S. 8 Quatrime ela*** $ %
Deusiuie t Cinquiime > %
Troisime t. 50 gisime S
r
v
Couteliers, eeux qui repassent les instruments, et qui en fat, briquent ou en vendent, ou ceux qui dtaillent de petite* parties de quinesillerie de peu de valeur :
Premire elass #. i Quatrime classe $. t
Deuxime S Cinquime %
Troisime t.50 Sixime *
Couvreurs en ardoises, aissantes, tuiles ou tles :
Premire classe $. S Quatrime classe $. 5
Deuxime 7 Cinquime 4.50
Troisime 6 Sixime 4
Dentistes
$. 6
Distillateurs ou liquoristes hatiens qui fabriquent toutes sries de liqueurs :
Premire classe #. 3 Quatrime classe 5
Deuxime 7 Cinquime 4.5$
Troisime S xlme 4
Doreurs hatiens
$. 4
r
"Eeares, par dhaque cheval ou mulet entretenu pour 1*usage on pour le travail :
Premire classe $. % Quatrime classe $. 1 Deuxime 1.75 Cinquime 1
Troisime 1.50 Sixime 1
Ecuries, par ehaque vache :
m
Premire classe $. 2 Quatrime classe $. 0.50 Deuxime 1 Cinquime 0.50 Troisime 0.75 Sixime 0.50
Entrepreneurs de btiments et d'difices, autres que ceux qui en font leurs professions habituelles, et qui sont munis de patentes, paieront un pour cent sur le prix de l'entreprise pour
leur tenir lieu de patente.
7
4
V


Faenciers, marchands ne vendant que a faence et verrerie
Premire classe Deuxime Troisime
S
12 10 9
Quatrime classe $.
Cinquime Sixime *
8 7 6
Ferblantiers, eeux qui fabriquent et qui raccomodnt onvrages de ferblanterie :
P rem i re classe Deuxime Troisime *
6 Quatrime classe 5 Cinquime 4.50 Sixime
4
8 50
Forgerons, serruriers :
Premire classe Deuxime Troisime
6 6
5
Quatrime classe
Cinquime Sixime *
4
3 3
Glacires, tablissements o se fait le gros dbit de la glace. $. 25 .
Guildiviers hatiens, par chaque point de chaudire de 60 gallons, $. 10
^^^^^^^^
La chaudire de moins d'un point sera considre comme d'un point
Par chaque point de chaudire simple & vapeur de nouvelle invention de 60 gallons, par point. $. 40
w
Horlogers hatiens, raccommodant, fabriquant, ou vendant des montres et toute bijouterie tenant l'horlogerie seulement:
Premire classe $. Deuxime Troisime
12 10
8
Quatrime classe Cinquime m Sixime -
7 6 5
;. horlogers hatiens, ouvriers qui raccommodent seulement :
Premire classe $. Deuxime Troisime
6 Quatrime classe 5 Cinquime 4.50 Sixime
S.
8
8.50 3
0
Librairies hatiennes vendant des livres et objets de but seulement* $. 10
Maons, les entrepreneurs ou chefs d'ateliers :
Premire classe Deuxime Troisime
12 10 9
uatrime classe inquime Sixime
8 7 6
ons simples, ceux qui travaillent seuls sans faire irises, ni dpendant d'un atelier :"
-I
Premire classe $. Deuxime Troisime
4 Quatrime classe 3.50 Cinquime 3 Sixime #
3
2.50 2


99
Mailetiers ou faiseurs de malles $. 3
L
\ r
Marchands pu gros : ceux qui achtent dans les magasins de consignation ou ngociants des parties de marchandises, n'importe lesquelles, qui dtaillent par balle, caisse, baril et pice, ayant la facult de s'assortir en tout genre ;
Premire classe $. 40 Quatrime classe $. 25 Deuxime 35 Cinquime 20
Troisime 80 Sixime 15
h
Marchands en gros et en dtail, ceux A, qui l'article G de la prsente loi accorde la facult d'exercer toute industrie de taxe infrieure :
Premire classe $. 50 Quatrime classe $. 85 Deuxime 45 Cinquime o0
Troisime 40 Sixime 25
Marchands en comestibles, ceux qui vendent des articles en gros, en demi gros et en dtail ;
Premire classe f. 40 Quatrime classe .f. 25 Deuxime 35 Cinquime 20
Troisime 80 Sixime 10
Marchands graissiers et en comestiblos, ceux qui vendent par livre ou par autres petits dtails, des comestibles assortis pu salaisons assorties et graisserie ainsi que ies liquides en petite quantit :
Premire classe $. 6 Quatrime classe ?. 4 Deuxime 5 Cinquime 3
Trolfeime 4.50 Sixime 3
Marchands en sec, ceux qui dtaillent dans leur boutique, soit par pice, soit par une aune, des marchandises sches seulemant :
+
Premire classe $. 8 Quatrime classe $. 6 Deuxime 7 Cinquime 5 Troisime 6.50 Sixime 4.50
Marchand en dtail, eeux qui tiennent des boutiques assorties en liquides, comestibles et faence et vendent par livre, gallon, bouteille ou plus petit dtail :
Premire classe $. 7 Quatrime classe $. 4.50 Deuxime 6 Cinquime 4
Troisime 5 Sixime 3
Marchands de roches et de sable :
Premire classe $. 4 Quatrime classe $. 3
Deuxime 3.50 Cinquime 2.50
Troisime 3 Sixime 2
Marchands de bonbons, ceux qui travaillent la ptisserie


font des gteaux, petits biscuits et qui les vendent dans les rues :
Premire classe Deuxime Troisime
4 Quatrime classe 3.50 Cinquime 3 Sixime
2 50
2
2
Marchands merciers, ceux qui vendent par pices ou en dtail plusieurs sortes de marchandises en mercerie, servant k l'habillement, ia parure, au-luxe et aux modes : ,
Premire classe Deuxime Troisime *
20 16 14
Quatrime classe Cinquime Sixime
#. 12
10
.8
L
[archands de tabac ou de cigares :
Premire classe Deuxime Troisime
4 Q uatrime classe 3.50 Cinquime 3 Sixime
Matelassiers eu faiseurs de matelas
3 -
2.50
2
d
Menuisiers, ceux qui mettent en uvre le bois, et en font des Leubles :
Premire classe Deuxime Troisime
8 7 6
Quatrime classe Cinquime Sixime
5 4
3
Modistes, les personnes qui travaillent pour autrui toutes sortes de modes, avec la facult de vendre des objets assortis, Lodes :
Premire classe Deuxime Troisime
3 Quatrime classe 3 Cinqnime 2.50 Sixime
2 2
2
Mcaniciens qui ont des ateliers installs :
Premire classe Deuxime Troisime
30
15
12
Quatrime classe Cinquime -Sixime '
10 8 5
Mouleurs de statuettes
Mouleurs qui professent sans avoir d'ateliers :
Premire classe Deuxime Troisime "
S-
15 12 8
Quatrime classe Cinquime Sixime
5 5 3
Ngociants, les hatiens qui importent des marchandises sans tre ngociants cosignataires, qui achtent des cargaisons, qui dtaillent les bois et qui spculent sur des parties de tarchan dises : _
Premire classe Deuxime Troisime
60 50 40
Quatrime classe Cinquime Sixime -
$. 30 20 15


Opticiens :
Orfvres et bijoutiers :
Premire classe $. Deuxime Troisim e *
10 8 7
Quatrime classe Cinquime Sixime
S. 8
S.
6 5 4
Pacotilleurs, les hatiens qui vont d'une commune l'autre vendreou acheterau grand dtail po ir eux-mmes 10
Les mmes, au petit dtail
Pcheurs la seine et autres, par chaque canot
Premire classe $. Deuxime Troisime
4
3.50 3
Quatrime classe Cinquime Sixime
jp. 5
3
2.50
2 :
Peintureurs, barbouilleurs :
Premire classe Deuxime Troisime
4
3.50 3
Quatrime classe Cinquime Sixime
Perruquiers, barbiers
Premire class; Deuxime Troisime
8 6 5
Quatrime classe Cinquime Sixime
3
2.50 2
S.
4 3 2
TT
Peigniers, faiseurs de peignes, de brosses et de btons en caille ou en corne de tout genre : $.2
Photographes :
Premire classe $. Deuxime Troisime
Quincailliers
h
Premire classe S. Deuxime T roisime
15
10
5
Quatrime classe Cinuime Sixime
S. 3 3
3
16 14 12
Quatrime classe Cinquime Sixime
10 9 8
Ceux qui achtent des parties et vendent en gros et au petit dtail de la quincaillerie seulement ;
Premire classe $. Deuxime Troisime
8 6 5
Quatrime classe Cinquime Sixime *
4 3 2
Rafflneurs ou sucriers, les hatiens qui ne sont pas attachs aux habitations en tat d'exploitation. 6
Selliers, carossiers, peintres et doreurs de voitures et autres,
les nationaux. #.10


102
Selliers simples :
Premier* classe Deuxime Troisime *
8 7 6
Quatrime, classe Cinquime Sixime
S.
4
3
Siges en bois peints et dors ( faiseurs de )
r
Siges en paille du pays tourns ( faiseurs de )
Spculateurs en denres du pays, qui n'achtent et dent que des denres ou autres produits du pays, les seulement :
$. 4
n 2
ne venr hatiens
Premire clause Deuxime Troisime
S.
13 12 10
Quatrime classe Cinquime -Sixime *
8 6 4
Spectacles publics, les directeurs de salles o se donnent habituellement des reprsentations thtrales $. 200
Spectacles publics, ceux qni donnent habituellement les mmes reprsentations, sans avoir de salles spciales ou tontes autres reprsentations, telles que cirques, ete, par chaque re-
prsentation. Tailleurs d'habits marchands de drap :
Premire c'asse Deuxime Troisime *
8 6 4
Quatrime classe Cinquime Sixime '*
% 5
S.
3 2
2
Tailleurs simples :
Premi^re classe Deuxime Troisime
4
3 2
Quatrime classe Cinquime Sixime
1 1
Tanneurs nationanx, les chefs d'tablissements
Premire classe Deuxime Troisime -
Tonneliers :
Premire classe Deuxime -Troisime -
Tourneurs :

Premire classe Deuxime -Troisime -
S.
6
5 4
5 4 3
6 5 4
Traiteurs, restaurateurs :
Premire classe Deuxime Troisime -
16 15 14
Quatrime classe Cinquime Sixime -
Quatrime classe Cinquime -
Sixime
Qi itriuie classe Cinquime Sixime -
Quatrime classe Cinquime -
e
$
3
2 2
2
1.50 1
3.50
3
2
12 10
8


Voiliers :
Premire classe 6 Quatrime classe $. 3.50
Deuxime 5 Cinquime 3
Troisime 4 Sixime 2.50
Voituriers et corbillards de louage, chaque voiture ou corbillard. 20
-h
Voitures usag, par chaque voiture S. 5
LOI du 16 SEPTEMBRE 1878
Additionnelle celle d 30 Octobre 1876 portant fixation de C imposition locative et de l'impt des
patentes.
LE CORPS LGISLALIF
Sur la proposition de la Chambre des Communes,
A rendu la loi suivante:
Art. 1er. Les Communes de la Rpublique continueront tre classes, par rapport la quotit de l'imposition des patentes, conformment aux dispositions suivantes de la loi du 12 Dcembre 1860:
h
Premire classe. Port-au-Prince, Capitale de la Rpublique.
Deuxime classe. Cayes, Cap-Hatien. Troisime classe. Jacmel, Jrmie, Gonaves.
Quatrime classe. Logne, Port-de-Paix, Petit-Gove, Miragone, Anse-d'Hainault, Aquin, Saint-Marc*