Dictionnaire de législation administrative haitienne, par Hannibal Price: 2. éd., rev. et cor., no named editor, v, 634 ...

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Material Information

Title:
Dictionnaire de législation administrative haitienne, par Hannibal Price: 2. éd., rev. et cor., no named editor, v, 634 p. ; 26 cm.,
Physical Description:
Unknown
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie Chéraquit, 1923.

Notes

General Note:
4-tr-Price 1923
General Note:
Stacks FL8 H2.9 P94d 1923

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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LLMC31057
System ID:
AA00001079:00001

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is made available courtesy of the

Library of Congress


I









DICTIONNAIRE


DE


LEGISLATION ADlIINISTRITIVE


PAR


HANNIBAL PRICE


IIIITl N E


Conseiller d'Etat,
Avccat du Barrean de Port-au-Prince,
Memnlre dc la Sorciett lFranp.is d(t 1.- ii,, (Co p.Ire ,
Ancien l'rofl'sseur a 'FEcob Nationale de DrIil,
Ancieu inembre du Bureau du Coilentitux die l'Adminiiqjitra.tion Iitlj^vnne.



DR F1TS D'AUTEUR I1KSERVES


A la cdidbitration de son jubilb, Piistour .
retti pensec : a Ne vois ,l isse: pas fitteidir'e
par Ie scepticism)e dtaigrmi et st td'rde. Dites-
vofs1 ('abord Qa'iii-ji foil pour mwnl instroc-
tion ? *) !'ms, 1 i re que y)> irni cerc:
i Q i.'aii-je failt pour mi oo p ysi )i jisi/t ii
mowle at oih Vuos oIT'c: pet-etre ret im'onIse
bonheur i/ p/ensisr qte roI s ave0' contribum e(n
iiilqtue chose an pruo,'us et ia. bien de I'hliIm1-
nite. t1ais, qiu les efforts soient )plu? on iiii"s
favorisdis par la vie, ii /'iut, quan d ion ap r che
di grand but, dtre (:n diroit de se dire : J '
foit 0< qfie j'ai pJo 1)


Prix : Six Dollars


DEUXIJME ED1TION (Revue et corrig-te ).



IMi R MFRIE CHERAQUIT, ANGLE DES RUES FfAROU E Dr AUBw Y

PORT-AU-PRINCE (nAIrI).

1923






































~: /Q 8/















PR FACE






Complement natural de notre < Cours de Droit Administratif ce re-
cueil devait, en principle, rne constituer qu'une nomenclature gen6rale et
textuelle des mati&es administrative en vigueur ou susceptibles d'6tre exe-
cutdes. C'est, du moins, la pensde qui a pr6sid6 A l'e'aboration de I'oeavre
entreprise et publide, il y aura b'ent6t dix ans, sous le titre de ((Diction-
naire de l'Administration Haitienne ).
Le besoin de cette publication se faisait evidemment sentir, h en juger
par I'accgeil cmpress6 du public. Abstraction faite des volume acquis par
I'Etat, a peine cinq cents, I'ddrtion, tiree A quinze cents exemplaires, est
depuis longtemps 6puisee.
F rt de ce resultat et des encouragements venus de routes parts, nous
nous proposions de parachever I'oeuvre par I1 publication du to ne troi-
sieme et dernier. Mais. an moment de nous mettre a la besogne, un doute
nous vint. Depuis 1906, des modifications impoittni:es sont intervenues
dans l'ordre des decisions l6gislatives, infirmant ainsi bien des textes qui
figuraient dans les tomes dRjA publics Dans ces conditions, fallait-il passer
a l'impression du tome troisilme, quite a le faire suivre d'un appendice
ou seraient consign6es les modifications en question, ou proc6der a une
rtforte de l'ceuvre tout entire ?
Nous h6sitions sur !e parti A prendre quand, dans le ((Bulletin Officiel
du D6partement de la Justice)), parut une critique ou I'auteur tout en re-
connaissant I'avantage d'une publication par ordre alphab6tique des lois,
arrtLs et rbglements, trouvait que, dans I'int6r&t de l'ouvrage, il y avait
lieu de formuler quelques considerations juridiques ou autres, A l'appui
des documents ainsi reproduits, pour en faciliter I'intelligence et rendre
l'interpri6ation plus claire.
Au premier abord, nous avions l'intention ,'agir ainsi; malh.ureuse-
merit nos recherches n'etaient pis terminees. De la, la reserve que nous
avions cru devoir observer et que justifiait encore la solution delicate de
certaines questions sur lesquelles nous n'6tions pas encore fix6. Mais le
project n'tait que diff6i6 et nous esp6rions bien pouvoir le realiser un jour.
Cette circonstance s'est presented plus t6t que nous ne le pensions ci nous
avons I'honneur de presenter au public une nouvelle edition de notre tra-
vail, tel que notus I'avions primitivement conqu, et que nous somn ecs entin
parvenu a mettre au point, aprcs plusieurs ann6es, tous pouvons le diie,
d un labeur absorbant auiant que patient.








Hi' 1 t N E


A part i'in:eict pLatiq.LIC qui s'y rattache en tant qu'ouvrage de r f6rence
et sur lequel il est %up. flu d'insister, deux raisonrs nous ont incite par-
iaire le travail commence.
A en juger par les documents qui nous sont passes sous les yeux, la
lIgis!ation haitienne est beaucoup plus 6tendue qu'on ne le croit, et, au
point de vue adi.inistratif, il est evident qu'une telle abondance de textes
epars, et partant d'une consulta'io- peu ais6e, n'est gu&re de nature .a faci-
liter le rLglement des affairs publiques. 11 y avait done lieu de proc6der a
une publication methodique et conform de ces differents textes et c'est
cec que nous avors fait, pensant rdaliser ocuvre utile.
EC puis, qui sait si cerie publication, en attirant d'avantage l'attention
sur nos lois, n'aurait pas pour consequence d'en assurer une meilleure
application. En tout cas, elle la facilitera et ce ne sera pas la, on en con-
viendra, !e moindie de ses avantages.
Quelques mois maintenant au sujet de la m6thode adopt6e. Pour cha-
que article ou mati&re trait6e figurant au recueil, nous debutons le plus
souvent par une explication ou definition emnprunt6e A un auteur connu,
de pr f..Icce au (( Dctionnaire de I'Administration Frangaise ) de Maurice
B ock ou au a Dictionna'ie Usuel de LIgislation)) d Ernest Cadet.
LEnuit a d6iaut d'une etude qui n'aurait pas sa raison d'6tre, puisque
topics ies questions ne sont pas d'6gale importance ec que cells qui me-
r 'ae~lt nec mention speci l out 6te ddjA exposes ct assez longuement,
d c 'e S Cours de Droit Administratif ), auquel le lecteur n'a qu'a se
nous pioc6don-; i 11t 'qu.es commenraires, succincts sans doute,
! ..'... 1i .iit pour l'intelligen -c des texts invoques.
A ippui de nos appriciati,.s, nous signalons, 1-. cas 6ch6ant, les con-
ruve'ss auxquedles ont donr6 lien certaines questions ainsi que les solu-
tio -" intervcnies, li ant, a ce" effti, 6tat des arr6ts du Tribunil de Cas-
saC, ci et des decisions de I S ciee de Lgis ation de Port-au-Prince.
A ce ro,'-,, nous rapprl crons re quii a 6t6 dit dans la preface de la
premiere editon : < En dcho!s des arri c, et reglemets, la loi est 6vi-
deniment la rrincipale source du droit administratif. mais ici,ob il ne s'agit,
hben ent nri que des lois aywnt cours, on concoit aiscment notre embar-
ras du chef d'une selection n6cessaire et rendue plus delicate encore par
I'absence d'.irclives et de b:bliotlih ques publiques qui, ailleurs, simplilient
le travail, en rendant plus faciles les recherches.
a Une distinction .'rinpose en erLt. entire les lois en vigueur et celles qui
ont cess6 d etre appliques. S'agit-il d'un texte formellement abrog6, on est
tout de suite lixe-; mais souvent, et c'esc un c6ote curieux de la legislation
haYrienne, on se trouve en presence d'un document don: certa;nes parties
seulement ont encore force df loi.
<.Dans ces conditions, la sagesse la plus d61mentaire commandai: de li-
miter la publication aux seuls textes d'une application certain .
Pour finir, il n'est peut- tre pas inutile de faire observer que nous avons
chang, le iitre de I'ouvrage en cclui plus pr6cis et plus conform au but
poursuivi, de Diclioniznaire de Legi.,lation Administrative Haitlienne.
Nous espcrons que cette dcuxieme edition, revue et corrigde, sera appre-
ci&e a sa just valeur, celle d'un recueil A la lois commode et utile, autre-
mient dit d'un Dictionnaire come l'indiaue son titre.
Encore un mot, ce recueil a trait A l'administration haYtienne, II inte-






PREFACE V

resse, par con quent, les Haitiens, mee compatriotes. Le fait est qu'il a
6td concu dans l'interkt national et public de me'me, sons 1'empire de cette
pensde du grand Pasteur :
a Dites vous d'abord: ( Qu'ai-je faith pour mon pays ? D jusqu'au moment
ofi vous aurez peut Cire cet immense bonheur de penser que vous avez
contribu6 en quelque chose au progres et au bien de I'hu-nanitd. Miis que
les efforts soient plus ou moins favorises par la vie, il faur, quand on ap-
proche du grand but, etre en droit de se dire: K J'ai f.iit tout ce que j'ai pu ~.

H. PRICE.

NOTA.- Pour les raisons formuldes a l'appendice, ce Dictionnaire i'est
pas sulfisamment co:npiet a notre gre La hute en est aux circonstances
ct on voudra bien en tenir compete. D':iutre part, m ilgre les soins appor-
6s I ordonnancement et i l'impression de 1 outrage, il s'y est glisse quel-
ques erreurs, notamment de typographie; on est pri6 de les cxcuser.









DICTIONNAlIIE

DE


LEGISLATION Al)DINISTRiTIVE IIITIENNEI





A


Abandon.- On peut abandonner
ou delaisser un aim lu, une personnel
ou une chose. ( Voy. Enfants trou-
ves, Animaux, Objets trouvds, Epaves,
Navire. )
Abattoir.- On d&signe, sous ce
nom, les 6tablissemenis alfectds a
l'abattage et au d6pouilleinent des
animaux de boucherie.
1.- Poir ce qui a trait au service
de l'abattoir, celui-ci est afferm6 par
adjudication publique, et la taxe de
l'abattage per(ue confortmrnment aux
dispositions de la loi sur la ferine
de la boucherie. (Voy. ce mot).
2.- Pour ne parler que de cette
ville, l'abattoir de Poit-au-Prince
est regi par I'arrWte municipal sui-
vant, en date du 19 Septembre 1893 '.
Art. I1er II est d6fendu dans la
Commune do Port-au-Prince d'abat-
tre ailleurs qu'd I'abattoir les ani-
mnaux necessaires A la grande et a la
petite boucherie, sous peine d'etre
frappe d'une amende qui sera, pour
la premiere infraction du double de
la taxe pr6vue par le tarif de I'abat-
toiret, en cas de rbcidive, de quatre
gourdes. ( Voy. Hygiene Publique).
Art. 2.- Apros l'abattage, tontes
les operations relatives a la prepa-
Lion de la viande devront s'effectuer
dans l'enceinte mrme de l'abattoir,
sous la surveillance des agents de
I'Etablissement proposes a cet effect.
Art. 3.- Les vouchers, avant l'a-
battage des bceufs, devront presenter
a I'Administration de l'Abattoir des


certificates regnliers constatant leurs
droits de l)pro iet1 sur cos animaux.
Arl. 4 II est f'ormnellem ni ill-
terdit de transporter la vialed, i a os
d'aitimaux. sous peine d'une am deo
(ld'ne -ourdo, ce transport deviant
,tre fait dans les cabroue s couverts.
Art. 5.- 11 est au.s-i d6fefindii io
dlebiter la viande dans les ru s; ce
commerce ne doit ctre exerc6 que
dans les inarches pit ubic, sous pi no
de la mcine amends pr6vue en I'ar-
ticle precedent.
Art. 6.- Les boncliers doivent,
des la matiner e du joir de I'abattige,
envoyer leurs breus, cabrits, 0nou-
tons et porcs a I'abattoir, alin qu'ils
soient examines par le veterinaire
de la Commune.
Art. 7. Cet article relatif an
prix de (a viande a did modifid par
la suile.
Art. 8.-- Les bouchers et les mar-
chands de viande de cabrits, de mou-
tons et de pores, en entrant dans !e
march, sont tenus de presenter an
fermier ou a tout agent pr6pos6 I
cet effet, un ticket que leur ddlivrera
I'Etablissemnent de l'ahattoir.
Art. 9.- Toutecontravention aux
articles 6, 7 et 8, sera punie d'une
amende de deux gourdes pour la
premiere fois et, en cas do r6cidive,
de quatre gourdes.
Art. 10.- Le v6terinaire do la
Commune et 1'employ6 clharg6 de
prendre le signalement des hccufs
devrontseteniral'abittoirauxheaires







ABE-ABR


de trta L, pour assister aux "x ,'-rt-
lions de .t '1.,i li-c lliie it .
Art. 11.- Cei article a died rodifie
par la suite.
Art. 12.- Le present arrlte, apres
avoir etc approuv6 par le Secr6laire
d'Etat de I'litl rieur, sera impililne,,
ublli'' et execute a la diligence des
aw,.t.-,I. la Police administrative et
de crux de la Cornmune.
3.- L'nbattoir du Cap-. a'itien fail
l'objet Wl'une legislation special, lois
du ;'0 Aouit 1897 et 22 Ao it 1907.
Abeilles.- Insecles ailes don't le
travail pri--diJit la cire et le miel.
1.- Les ruches a mnel sont ran-
gees dans la cat,'o-ri,., des biens im-
meu1l)es par destination. ( Code Civ.
art. 'I?- ).
.- Le I)roprietaire d'un essaim
d'abeilles a le droit de e recla'ner
et de s'eo ressaisir plant qu'il n'a pas
cesse de le suivre; autremnent, 1'es-
saim appartient au proprietaire du
terrain sur lequel il est fix6. ( Code
Rural, art. 3 ).
Ab Intestat.- Une succession est
diLe ab i'",,slat, lorsque c'est la loi,
A defaut de testament, qui en regle
la devolution.
Ab Irato.- On appelle action ab
irato cell qui a pour objet de fair
annuler les liberalites qne l'on pre-
tend avoir 6t6 determinees aveugle-
ment par la colere ou par la haine.
La jurisprudence a decide que,
pour que I'action ab irato flit rece-
vable, iI ne suffisait pas qn'il y eut
mauvaise lumneur, aversion, haine
ou coliere mame, mais qu'il fallait
encore que ces divers sentiments
eussent tellement agitI et bonversp,
ie disposant que sa raison en e6t
eprouve une alteration passagere,
et que son esprit t'eCtt pas conserve
sa iiberte.
Abord ge. Choc d'un vaisseau
centre un autre.
1.- Si 1'v iiernemerit a et pure-'
mient fortuit, le domiinaage est sup-
portU sans repetition par cetui dos
navir. s qui I'a eprouve.
Si I'iPal, ag, a Cte fait par la faule
de l'un des capilaines, le dommage
est support par celui qui I'a cause.


S'il y a doute dans les causes de
I'abordage, le dommage est repare
a trais communs et par gale por-
tion par les navires qui I'ont fait et
soutlert.
Dans ces deux derniers cas, I'es-
timation du dommage est faile par
experts.
2.- Les rIgles ci-dessus sont for-
mulees lextucllemnt dans l'article
403 du Code de Commerce qui, A
cet 6gard, a pourcorollaire le Hegle-
ment du 19 Septembre 1885 prescri-
vant les si(naux, 6 faireel les manoua-
vres a exdcuter par les navires pour
6viter I'alordage. ( Voy. Service Ma-
ritime).
Abornement. ( foy. Bornage).
Abreuvoir.- Endroit ou I 'on m,-
ne habitnellement boire et meme
baigner les chevaux et au'res ani-
maux.
1. L'article 394, 2c paragraphe
du Code Penal relatif la circulation
de betes de trait ou de charge con-
cerne implicitement les abreuvoirs.
2.- Le droit d'abreuvoir, consti-
tuant une servitude discontinue, no
peut s'acquerir que par titre et non
par prescription. (E. Cadet).
Abr6viation. Retranchement de
lettres dans un mot pour 6crire plus
vite ou occuper moins d'espace.
1.- L'article 42 du Code Civil d6-
fend d'ecrire par abreviation dans
les actes de l'Etat Civil et d'y meltre
des dates en chiffres.
2.- La loi du 24 Ftvrier 1919
sur le Notariat interdit 6galement,
(art. 13/, les abr6viations aux notai-
res, souspeine d'une amende de cent-
cinquante gourdes contre le Notaire
contrevenant.
3.- La meme defense est faite
par [art. 84 du Code de Corn. aux
Agents de Change et Courtiers pour
les operations de leur ministere.
4. Cependant, dans les matieres
d'hypotltique ou d'enregistremenl,
certaines abrCeviations sont admises
parce qu'elles ne tirent pas a cons6-
quence. Par example: Vol. pour vo-
lume, \o pour verso, No pour nu-
mero, C pour case, lic pour recto.
Abrogatior.,- Se dit de 1'abolition






ABS


d'une loi, d'un arrilt on d'un rcgle-
nien t.
1.- Aux terms de 1'articlo 3 du
Code Civil une loi ne peut 6tre abro-
gee ou suspendue que par tine au-
tre loi; unarrite ou reglernent ima.-
ne d'une autorite administrative
(Pr6sident, Secretaire (d'Etat ou Ma-
gistrat Communal) peut dire rap-
portn par un autre acted rendu dans
la minme forme.
2.- L'abrogation peut etre expres-
se ou tacilc: express, quand elle
est prononcee en termes formels;
tacite, lorsqu'une loi se trouve par
rapport a une autre dans la situa-
tioi privue par I'article 4 du Code Ci-
vil,ainsi coi~u : ( tradiction entire plusieurs lois tran-
sitoires, laloi posterieure abroge ce
qu, lui est contraire dans la loi an-
tlrieure, quand meine le 16gislateur
aurait omisde fire mention de cette
abrogation. ))
3.- L'abrogation tacite peut en-
core avoir lien par desuetude lors-
qu'une loi a cess6 d'etre en usage de-
puis longtemps, mais pour que l'a-
brogation puisse eire invoqu&e, il
faut que le non usage soit general.
( Maurice Block .)
Absence.- En droit, on entend
par absence la disparition prolonged
d'une personnel don't on n'a pas de
nouvelles, et don't 1'existence a Wtei
de1lar6e incertaine par un jugement
du tribunal.
1.- Toute personnel qui a disparu
est en prdsomption d'absence; le Mi-
nist6re Public est spAcialerent char-
g6 de veiller sur ses interits et it
doit etre entendu sur routes les de-
mandes qui la concernent.
2.- Apros une annie de prisomp-
tion d'absence, les parties intires-
sees peuvent se pourvoir devant le
Tribunal Civil du resort, afin que
'absence soit d&larde. Apris une
enquite, le Tribunal prononce la dd-
claration d'absence et les heritiers
presomptifs sont envoys en pos-
session provifoire des biens de l'ab-
sent, A la charge de donner caution
pour la sfiret6 de leur administra-
tion.
3.- Vingt ans apres I'envoi pro-


visoire, ou cent ans apr6s la nais-
sance de i'absent, le; avants-droit
peuvent demander le partage des
biens et fire prononcer 1'envoi en
possession ddinitif par le Tribunal.
4.- Si l'absent reparait ou si son
existence est prouvee, mime apros
l'envoi definitit, il recouvre ses biens
dans I'etat oN ils se trouvent, et le
prix de ceux qui auraient 6te alie-
nes ou les biens provenant de l'em-
ploi qui aurait et6 faith du prix de ses
biens vendus. ( Code Civil, articles
99 -121).
5. Done, 1'ex6cution de la loi,
en mati re d'absence, appartient aux
Tribunaux Civils. c En ce qui con-
cerne, dit Maurice Block, I'absence
des tonctionnaires et agents de l'ad-
ministration, on peut la consid6rer
a un double point de vue: absences
autoris6es; absences resultant de
circonstances extraordinaire. Dans
le premier cas, la responsabilit6 du
fonctionnaire n'est pasengagee; dans
I'autre, il doit prouver que des cau-
ses imperieuses l'ont contraint de
s'eloigner ; a defaut de cette preuov
il pourrait etre reprimand, priv6
d'une parties deson traitementet mme
suspend. ( Voy. Fonctionnaire/.
Absolution.- Ce mot n'est pas sy-
nonyme d'acquitlement.
I.- Un accuse est absous, lorsque
le fait don't il est reconnu coupable
ne se trouve pas defendu par la loi
penale, (Code d'I2slruction Crimi-
nelle, article 296 I; ce cas se pr6-
sentera rarement aujourd'hui.
2.- L'individu absous peut etre
condamnne aux frais de la procedure,
ce qui n'a pas lieu en cas d'acquit-
tement.
3.- Ces expressions : absolution
et acquittement ne s'emploient que
lorsqu'il s'agit d'une accusation por-
tee devant la Cour d'Assisps, c'est-
A-dire en maticre criminelle.
En matiere correctionnelle ou de
simple police, le Tribunal prononce
le renvoi du pr6venu. ( Code d'lns-
truction Criminelle, article 167.)
Abstention de Juge.- ( Code de
Procedure Civile, art. 377. ) C'est
le fait spontand du Juge qui, sollicitl
para conscience de demeurer 6tran-







ABU


ger h un proc6s, s'abstient d'en con-
naitre, aprrs que ces motifs ont et1
agris par la Chambre dii Tribunal.
II ne faut pas ljittin Ir l'absltn-
liondu Juce avecsa r. ti,,:. celle-
ci 6mrane do plaideur qui itL exer-
cer ce droit -. ,- rt ,it,- conli-
tions d.'t rniii .' par le Code de
Procedure Civile. ( \.,,. Icuation ).
Abus d'Autorite.- Le Code lPcnal
divise les abus d'autorite en deux
classes : abus d'autorilo centre les
particuliers ot abus d'autorit6 contre
la chose publique.
1.- Les abus d'autorit6 contre les
particuliers sont: la violation du do-
micile, le deni de justice, les vio-
lences, la suppression ou l'ouverture
des lettres confides a la post. (Ar-
ticles 145-148).
2.- Les abus d'autorit6 centre la
chose publique soit: V'einploi de la
force publique contre l'ex6cution
d'une loi, d'une ordonnanceou man-
dat de justice, ou d'un ordre 6mran6
de I'autorit6 l6gitime; les delits re-
latifs A la tenue des actes de l'Etat
Civil ; l'exercice de F'autoril( publi-
que illegalement anticipe ou pro-
long6. (Articles 153-158.)
Abus de Confiance.- ( (ode Pinal,
arts. 338-341 ). L'abus de confiance
se manifesto sous des forms di-
verses et le Code Penal qualified ainsi
quatre especes de d6lits que nous
allons successivement 6numerer :
1.- Quiconque, dit article 338,
aura abus6 des besoins, des faibles-
ses ou des passions d'un mineur,
pour lui faire souscrire, a son pr6ju-
dice, des obligations, quittances ou
decharges pour pret d'argent ou de
closes mobilieres, ou d'effets de
commerce, ou de tous autres effects
obligatoires,sous quelque forme que
cette n6gociation ait et, faite ou d6-
guis6e, sera puni d'un emprisonne-
ment de deux mois au moins et de
deux ans au plus.
Le coupable pourra, en outre, A
computer du jour oii il aura subi sa
peine, 6tre interdit, pendant trois
ans au moins et neuf ans au plus,
des droits mentionnes dans J'article
28du Code Penal.
2.- Quiconque, est-il dit a l'arti-


cle 339, abusant d'un blanc-eoii",
qui lii aura (1t.' cou ii.', aura fraudu-
leusement 6crit aii-d, --. s une obli-
gation ou d6chargo, ou tout antre
acte pouvant cornpromettre la per-
sonneoula fortune du signataire,
sera puni de la I'r.'ln iin.
Dans le cas oh le blanc-seing ne
lui aurait pas 6te contid, it sera pour-
suivi commie faussaire et puni comn-
me tel.
3.- Quiconque aura dktourn6, sti-
pule a son tour I'article 340, ou dis-
sip6 au prejudice des propri6taires,
possesseurs ou d6tentpurs des effects,
deniers, marchandises, billets ou
quittances ou tous autres ecrits con-
tenant ou operant obligation ou de-
charge, qui nelui auraient 6t6 reinis
qu'a titre de !ouage, de depOt, de
mandit, ou pour un travail salaries on
non salari6, A la charge de !es ren-
dre ou representer, ou d'en faire un
usage ou un emploi determine, sera
puni des peines port[es dans 1'arti-
cle 338.
Si l'abus deconfiance pr6vu et pu-
ni par le prec6dent paragraphe a
Wte commis par un Officier Public ou
Minist6riel, ou par un domestique,
home de service a gages, Mlve,
clerc, commis, ouvrier, compagnon
ou apprenti, au prejudice de son pa-
tron ou de la personnel chez qui il
ktait employee, la peine sera celle de
la r6clusion.
4.- Quiconque, apres avoir pro-
duit, ajoute entin l'article 341, dans
une contestation judiciaire, quelque
titre, piece ou m6moire, l'aura sous-
trait de quelque mani6re que ce soit,
sera puni d'une amende de seize
gourdes a soixante-quatre gourdes.
Cette peine sera prononcee par le
Tribunal saisi de la contestation.
Abus Eccl6siastiques. Se dit des
troubles apportis a l'ordre public
par les ministres des cultes dans
1'exercice de leur minister. Le Code
Penal les divise en quatre classes.
Nous citerons les principles dispo-
sitions:
I.- Tout ministry d'un culte qui
procedera aux c6r6monies religieu-
ses d'un marriage sans qu'il lui ait
6t6 justified d'un acte de marriage






ACC


pr6alablement recu par l'Officier de
V'Etat Civil, sera, pour la premiere
Ibis, puni d'une amnindede cent gour-
des. ( Voy. Marriage Reliyicux).
2.- Les ministres des cultes quii
prononceront, dans l'exercice de leur
ministere, et en assembler publique,
tin discours contenant la critique otn
censure du Gouvernetnent, d'une loi,
d'un arrOt6 du Chef de !'Etat ou de
tout autre acte de l'autorit6 publi-
que, seront punis d'un emprisonne-
ment de trois mois a un an.
3.- Tout lcrit contenant des ins-
tructions pastorales, en quelque for-
me que ce soit, et dans lequel un mi-
nistre de culte se sera ingore de cri-
iiquer ou censurer, soit le Gouverne-
ment, soit tout acte de l'autoriIe pu-
blique, emportera la peine de l'em-
prisonnement d'un an a trois ans
centre le ministry qui I'aura public.
4.--Tout ministry d'un culte qui
aura, sur des questions ou inatires
religieuses, entretenu une corres-
pondance avec une court ou puis-
sauce 6trang6re, sans en avoir prea-
lablement inform Ile Gouvernement
et obtenu son autorisation, sera,
pour ce seul fail, puni d'uiie amende
de cent gourdes. ( Code Pdn. arts.
160-169). ( Voy. Marriage, Oflicier
de l'Etat Civil ).
Accession.- '1.- Oa appelle droit
d'accession celui qu'on a de devenir
proprietaire de tout ce qui s'unit et
s'incorpore a sa chose ; on peut ajou-
ter : et de tout ce qui en provient,
comrnme les fruits des arbres ct le croit
des animaux. ( Maurice Block).
L'accession peut 6tre considr~ele
dans ses effects t 1'6gard des biens
immeubles et des biens meubles.
2.-- En ce qui concern les im-
meubles, ce droit s'applique : 1o aux
alluvions ou atterrissements: 2o aux
constructions et plantations; 3o aux
travaux faits dans les mines ; 4o aux
animaux tels que pigeons, lapins et
poissons qui changent de proprie-
taire en quittant leur colombier, ga-
renne ou ltang.
3.- Cependant, la 16gislation im-
pose, en certain cas, des restric-
tions au droit d'accession. Ainsi, un
proprietaire ne peut fire des fouil-


les dans sa propri61l3 qu'en obser-
vant les lois relatives aux mines. ( Loi
d 1't Ilvrier '1919). Les atterrisse-
mnents et accroissements qui se for-
inent successivement et impercepti-
blement aux fonds riverains d'un
fleuve ou d'une riviere profitent an
propri6taire riverain. ( Code Civil.
art. 46"2 ). Cependant les atterrisse-
ments qui se forment d'une tnaniere
perceptible et instantan6e appar-
tiennent a l'Etat. (Cass. S D6c. 1863).
( Voy. Min's, Alluvions,)
4. En ce qui concern les menu-
bles, les rIgles donnees par le Code,
dit Maurice Block, peuvent etre ran-
g6es en trois classes : t" L'adjonction;
2 le melange; 3o la specification.
C'(s different modes d'accessions
artificielles ont une application fort
limitee, prevue aux articles 466 et
467 du Code Civil.
5.- L'accession est encore un ter-
me de droit international, exprimant
une adhesion donn6e par une ou plu-
sieurs puissances a un trait con-
senti entire deux ou plusieurs puis-
sances.
Accident.- Evenement malheu-
reux et imprdvu don't il resulte un
dommage. L'accident survenu par
impr6voyance ou toute autre faute
entraine responsabilite.
1.-- I1 y a trois sortes d'accidents
possibles: accident de voirie, de
construction, d'armes a feu. Les ac-
cidents d'une importance majeure,
tells que les incendies, 6pizooties, 6pi-
d6mies, sont plus particulidrement
soumis A la surveillance de l'auto-
rit 6. ( Voy?. Cocher, Bruits et Tapage,
Epizooties, Incendies, Voiture. )
Le devoir de administration est
devenir en aide aux victims de
graves accidents par le vote des sub-
sides n6cessaires.
3.- La loi impose des obligations
aux particuliers ; tous ceux qui re-
fusentde porter secours lorsqu'ils
en sont requis pour des accidents
sont passibles d'une amende de I h
10 gourdes. ( Code Pdn. art. 394 ).
Accotements.- Parties latdrales
d'une chiusske ou d'un chemin pu-
blic situ6es entire le foss6 et I'em-
pierrement. En France, il est d6nfe-







ACC-ACT


du do deposer des materiaux on des
iiin,,ndices sur les ac le ,'nri ts..
Aux terms du Code Penal haitien,
ceux qui auront emiili, ra-.-,', la voie
publique en y d6posant sans n.' ,,it.
des choses qu-ielc,.jn-, sont pa-i-
bles d'une aii l,., de o 2 h 4 piastres.
( Code Pen. art. ,:d,, ic alinda.)
Accouchement.- 1.- Nul ne pent
exercer les professions de medlecin-
accoucheur, sage-femmne, s'il n'est
porteur des diplomes y re'atifs, d&-
livres conformnmeint ah la loi du 16
Septembre 190U sur I'Ecole de .\lde-
cine.
Le Code Civil vent que les decla-
rations de naissance soient faites,
dans les troi., jouis de I'accouche-
ment, a I'Officier de I'Etat Civil du
lieu du domicile de la mnre; i'enfant
lui sera present.
La naissance de l'enfant sera decla-
ree par le pere ou, a defaut Idu pere,
par les medecins, cliirurgiens, sages-
femines ou autres personies qui anu-
ront assist a i'accouchement ; et,
lorsquela mre sera accouchlie hors
de son domicile, par la person ne cliez
qui elle sera accouchee.
L'acte de naissance sera r6dig6 do
suite en presence des t6moins.
2. -Quiconque, par aliments, breu-
vages, medicaments) violence, ou par
tout autre moyen, aura procure l'a-
vortement d'une femme enceinte, soit
qu'elle y ait consenti ou non, sera pu-
ni de la r6clusion. (Code Pdnal,arti-
cle 26O.)
La meme peine sera prononc6e
centre la femme qui se sera procure
l'avortement A elle-mOme, ou qui
aura consent A faire usage des mo-
yens a elle indiques ou administres
a cet effect si l'avortement en est
suivi.
Les medecins, chirurgiens et les
autres officers de sante, ainsi que
les pharmaciens qui auront indiqud
ou adininistr6 ces moyens, seront
condamnes A la peine des travaux
forces A temps dans le cas ot lI'a-
vortement aurait en lieu. ( Voy. lMe-
decine, Sage-femme).
Accuse de Reception.- On appel-
le accused de reception l'avis donn6
par le destinataire d'une d6epche ou


d'une piece A I'expcditeur relative-
ment A la rl c'=:Hpliton de la piece.
Cette lormalit6 a pour but d'emp6-
clier qu'une piece s'6gare et de fire
ro",,I0tr ah qui de droit la respon-
sabilit6 d'une erreur. L'accus6 de
reception doit enoncer la date et
l'objet de la lettre rescue et mention-
ner le bureau d'expedition.
Acquit a caution.- Certificat d6-
livrd aux exp6diteurs de marcnan-
dises par les agents douaniers pour
autoriser I'entree en franchise de
droits de ces marchandises dans le
port de destination. sous reserve
pourtant de leur verification, a I'ar-
riv(e, par les emplove. dij rise pour
constater leur identity. L'administra-
tion des douanes en fait usage planss
les cas de cabotage. (Voy. Pilotage).
Acte Administratif. DIcision
prise par ane autorit6 administra-
tive en vertu des pouvoirs qu'il dd-
tient regulikrement et dans la limited
de ses attributions.
1.- Les acles administrations sont
relatifs a des questions si diverse
qu'l est impossible d'en faire l'enu-
meration. On les divise en actes
d'autoritd et en actes de gestion.
2.- Le3 actes d'autorit6 different
par leur nature. Ils sont speciaux
ou individuals. Exemple : le Chef
de I'Etat revoque un fonctionnaire.
Ils sont aussi rdglemnentaires. Exem-
ple : un Magistrat Communal or-
donne de museler les chiens.
3.- Les actes de gestion reve-
tent un caractere contractuel. Ils so
referent aux marches ou contracts
que I'administration, dans la per-
sonne de ses representants, d0ment
qualifies, peut conclure dans les cas
pr6vus par la loi.
4.- Les actes administratifs, dit
Maurice Block, sont consid6res com-
me authentiques; ils sont d6s lors
executoires par eux-m6mes.
Acte Authentique.- Acte fait
par un officer public ( Notaire,
Greffier, HIuissier, etc, ) dans les li-
mites de sa competence et avec les
solennit6s requises. Les actes au-
thentiqnes font foi par eux-memes
et ne peuvent etre combattus que
par la voie de l'inscription do faux,








ACT


L'actc qui n'est point authentique,
dit Cadet, par l'incomp6tence ou
1'incapacit6 de I'Officier Public, ou
par un d6faut de forme, vaut comnme
icriture privee, s'il a 6t6 signed des
parties.
Acte Conservatoire.- lMesure pri-
se pour la conservation d'un droit.
Les inventaires, les scell6s, les op-
positions rentrent essentielletent
dans cette categoric.
Les curateurs aux successions va-
cantes son' tenus, des qu'une suc-
cession est 6chue A la vacance, do
faire tous les actes conservatoires
jug6s necessaires. ( Voy. Successions
Vacantes).
Acte de l'Etat Civil.- ( Voy. Etat
Civil).
Acte de Notoriete.- ( VoU. Novto
ride ).
Acte Judiciaire.- C'est I'acte qui
rniane directement du Juge et qui
tend hobtenir du luge une solution.
C. tte dVnomination est done com-
mune a l'arret d un Tribunal et aux
actes de proc6duie faits pour l'obte-
nir. Par opposition, on appel actes
extra-judiciaires ceux qui ne reunis-
sent pas les conditions que nous ve-
nons d'indiquer, tels sont les actes
notaries, les actes sous seeing prive
et maime les actes d'huissier qui ne
se rapportent pas a une instance in-
tioduite on a introduire. (1Maurice
Block).
Acte LUgislatif.- Acte eniane de la
puissance 16gislative et anquel lous
les citovens sont tenus d'obeir..
La puissance legislative se partage
aujourd'hui entire le Pr6sident de la
PRipublique et le Corps Lpgislatif,
actuellement le Conseil d'Etat. ( Voy.
Legislateur).
Acte Respectueux.- Acte par le-
quel les enfants demandent, avant de
contractor marriage, le conseil de leur
pre et mere; umais ils sont tenus de
demander leurconsentement par un
acLe formel, pass devant notaire et
concu en terms reverentiels.
Proc6s-verbal est dress de la ri-
ponse du' pere ou de son relus de
repondre.
A d6faut de consentement sur un
acle respectueux, cet acte sera re-


nouvele deux autres fois, de mois en
mois; et un mois apris le troisi6me
acte, il pourra itre pass outre a la
celebration du marriage. (Code Civil,
art. 140).
Apres I'Age de trente ans pour Ie
(ils et vingt-cinq ans pour la fille, il
pourra Utre, a defaut de consente-
ment sur un acte respectueux, passe
outre, un mois apres, a la c6l6bra-
tion du marriage. (Code Cio. art. 141).
L'omnission de I'acte respectueux
n'est pas une cause de nullite d'un
marriage contract. (Maarice Block ).
Acte Synallagmatique.- On ap-
pelle ainsi 1'acte qui constate une
convention par laquelle deux ou plu-
sieurs personnel s'obligent r6cipro-
quement comme en cas de vente,
d' change, de louage, de sociMt6, etc.
Les actes sous seing priv6 qui con-
tiennent des conventions synallag-
matiques, c'est-a-dire obligeant r6ei-
proquement les contractants les uns
envers les autres, (vente,socidtd, etc ),
ne sont valables qu'aulant qu'ils ont
6t1 faits en aulant d'originau' qu'il
y a de parties avant un intcr6t dis-
tinct, et chaque original doit conte-
nir la mention du nonibre des ori-
ginaux qui ont (te lails: Fail dou-
ble, triple, etc. ( Ernest Cadet ).
Action.- Nul ne lpi,.iiil se faire
justice a lui-minme et devant la re-
clainer d&u uge competent, I'action
est le droit do pou!suivre en juge-
inent ce qui nous est dt ou ce qui
nous appartient. Tout blien consid6-
re, ii y a trois categories d'actions :
l'action civil, faction publique, l'ac-
lion judiciaire.
I.- Action civil. C'cst l'action en
reparation du dommage causi par
un crime, par un dWlit ou par une
contravention.Elle appartient A tous
ceux qui ont soulrert de ce dom-
mage, et peut 6tre exerc6 contre le
Drevenu et contre ses representants.
Elle peut 6trc poursuivie en mn-
me temps et devant les m6rnes Juges
que I'action publique. E!le peut 1'&-
tre aussi separement; dans ce cas,
1'exercice en est suspend, tant qu'il
n'a pas Wte prononce definitivement
sur F'action publique intentde avant









ACT.ADJ


on pendant la p,0)tltiiii "1, Y t' lion
civil.
La renonciation a .tt'-inui civil
no peut at rter ni u-it W ri I'exer-
cice de 1'action publique.(Code (d'ns-
truction Crim. arts. 1, 9, 3 et 4).
II.- Action publique. On d1sig ne
sous ce nom l'.'liini pour l'applica-
tion des ( ,-in; laquelle est exercee
au nom de la Soci6tl par des Ma-
gistrats sp6cialement charges de ce
soin.
A la difference de 1'action civil,
pour la reparation du dommage, qui
peut s'exercer centre le pr6venu et
centre ses represenlants, l'action
publique,pour l'application do la pei-
ne, s'Rteint par la mort du prevenu.
La renonciation a l'action civil
ne peut arriter ni suspendre l'exer-
cice de l'action publique. Ainsi eni
disposent les articles 2, 3, et 4 du
Code d'Instruction Criminelle.
De son c6t6, le Code Civil declare
(art. 1812) que l'on pout transiger
sur l'intr rit civil qui rdsulte (d'un
dGlit, mais que la transaction n'em-
peche pas la pouisuite du Ministlre
Public.
IIll.-Action Judiciaire. Ce mot si-
gnifie 5 la fois, et le droit de reclamer
en justice ce qui nous est dft, et le
mnoyen d'exercer ce iroit.
1.- Les actions sont, dit Maurice
Block, une veritable proprietO, don't
le Code Civil (arts. 429 et i.'-/2 a de-
fini la nature et qui se transmettent
d'apres les rOgles ordinaires.
Elles sont,suivant l'objet de la de-
mande, ou mobilieres ou itrinolli,'-
res.Elles sedivisent encore en actions
personnelles ou rdelles ou mixtes.
Personnelles, quand elles se diri-
gent coitre la peisonne de I'action-
ne ou de ses represenlants ;
Rdelles, quand elles portent sur
une close don't nous revendiquons
la possession, quel qu'en soit d'ail-
leurs le possesseut; acluel;
Mixtes, quand elles participent des
deux precedentes.
2.- L'action personnelle doit 6tre
port6e devant le Jugo du domicile
ou de la residence du defendeur ;
L'action rOella di vant le Juge de
la situation de l'objet litigieux ;


L'action mixte, devant le Ju.-1 du
domicile du d6fendeur ou de celni
de la situation des biens, indill'c-
remment.
Action Possessoire.- 1.- Action
donnoe au possesseur d'un hi 5ritago,
d'un droit r6el ou d'une universality
de meub!es pour se laire maintenir
ou reintegrer dans sa possession,en
cas de trouble ou d'6viction.
2.- Elle n'est recevable qu'autant
qu'elle est formie dans l'ann6e du
trouble, par ceux qui, depuis une
ann6e au moins, 6taiOnt en posses-
sion paisible par eux ou les leurs, a
titre de proprielaires. ( Code de Pro-
cedure Civil, art. 31).
L'action possessoire se rapport
done uniquement a la possession ;
celle qui a trait a la propri&le s'ap-
pelle petitoire.
Les Juges de Paix connaissent
seuls des actions possessoires.
Adir6.- Synonyme de perdu. Ce
terine a vicilli.
Adjudication.- MarchM avec pu-
blicile et concurrence.
I.-Les adjudications administra-
lives se distinguent en a ljudication
aux enchJcres, dans laquelle les of-
fres vont toujours en s'elevant, et en
adjudication a, rabais, oti elles vont
en s'a'O is.itl. La prdfrence est don-
nee de part et d'autre a la derniere
olffre. ( Maurice Block ).
2.-En principe,les fonctionnaires
ne peuvent participer nux adjudica-
tions administrative. ( Voy. Fourni-
tures, Travaux Publics, Boucherte ).
3.-La Commune fait des adjudica-
tions par l'intermediaire de son Magis
trat.(Vo/. Organisation Communale).
4.- Cenx qui dans les adjudica-
tions de la proprietl, de l'usutruit
ou de la location des choses immobi-
licres, d'une entreprise, d'une four-
niture, d'une exploitation ou d'un
service quelconque, auront entrave
ou trouble, la liberty des enchlses ou
des soumissions, par voies de tait,
violence on menaces, soil avant,
soit pendant les enchlres ou les sou-
missions, seront punis d'un empri-
sonnement de quinze jours au moins
et de trois mois au plus. Les mOmes
peines auront lieu centre ceux qui,








ADM-AGE


par dons ou processes, auront 6car-
t6 les enchbrisseurs. ( Code Penal,
art. 34 i).
Administrateur des Finances. -
( Voqi. Finances).
Administration. C'est 1'ensem-
ble des services publics.
1.- Agir et ddliberersont ies fonc-
tions des autorit6s administrative.
Aussi I'Administration se divise-t-
elle en Administration active et Ad-
ministration deliberative. En llafti,
il n'existe pas d'Administralion con-
tentieuse.
2.- Par derogation au principle
de l'unite d'action, la direction des
Fabriques d'eglises appartient a un
bureau compose de plusieurs memn-
bres. ( Voy. Fabrique/.
3.-L'Adminiistration hailienne est
regie, en princine, par la loi du 7
Mars 1807, inodifiee par cell du .12
Novembre 1851, ( Voy. Finances ),
et par la loi sur les attributions
des Secre6taires d'Etat. ( Voy. Minis-
tere.R ).
Administration Legale.- On qua-
lifie ainsi 1'adiniinist, aion LIe des
biens personnel :le ses enfant-; mi-
neurs attrib,,iee au pere, durant le
marriage. Elle se transform eu tu-
telle, ( Voy. cc mot /, a la dissolution
du marriage arrivC'e par le decs de
la mere, les enfants elant encore rni-
neurs et non einancipes.
Adultere. Violation de la toi
conjugale. L'adullere n'est poursui-
vi que sur la plainte de 1'epoux ou-
tiag6. 11 est utie cause de s6paiation
de corps et de divorce. ( Voy. Sjpa-
ration et Rteainqe ).
1.- La femti convaincue d'adul-
tere est punie d'uu emnprisonnement
pendant trois nmois au moins et deux
ans au plus. Le complice est passi-
ble de la mCnm peine.
Quand au maria, convaincu d'en-
(retient d'une concubine dans la
maison conjugale, il ,st puni d'une
amende de cent gourdes a quatra
cents gourdes,
2.- Les preuves de l'adullt6re peu-
vent r6sulter, soit de la constatation
du flagrant d6lit, soit de lettres deri-
tes par I'epouse coupable ou son
complice.


3.- Les enfanls adult6rins ne peu-
vent Otie reconnus, ni, a plus forte
raison, 16gitimis; ils n'ont aucun
droit de succession et ne peuvent
r6clamer que des aliments.
4.- Le meurtre commis par l'6-
poux sur son spouse, ainsi que sur le
complice,a I'instant ou il les surprend
en flagrant delit dans la maison con-
jugale, est excusable. ( Code Pen. art.
969/. / Voy. Homicide.)
Affichage.- L'affichage est libre,
sous reserve des dispositions 6dictees
par le Code Penal.
1. Toute publication ou distri-
bution d'ouvrages, ecrits, avis, bul-
letins, affiches, journaux, teuilles
priodiques ou autres imn prims dans
lesquels ne se trouvera pas l'indica-
tion vraio des noms, profession et
demeure de l'auleur ou de I'impri-
naeur, sra, pour ce seul faith, punie
i'uii emprisonnement de six jours a
six mois, conlre toute personnel qui
aun'a sciemment conttibu6 a la pu-
blication ou distribution. Ainsi en
dispose I'article 228 qui a pour co-
roliaire les suivants :
Art. 230.- Si I'Ncrit imprime con-
tient quelques provocations a des
crimes ou ddlits, les crieurs, atli-
cheurs, vendeurs et distributeurs
seront punis come complices des
provocateurs, a moins qu'ils n'aient
fait :-coii tilir crux don't ils tiennent
I'ecrit conlenant la provocation.
Ai t. 232.- Dans tous les cas ci-
dessus, il y aura confiscation des
exemplaires saisis. { VoUy. I'resse !.
2.- Aux terms de l'article 235,
tout individu qui, sans y avoir Ott
autorise par le Juge de Paix, fera le
mntier de crieur ou aflicheur d'c'rits
imprimes, desseins on gravures,
m1mnle munis des aoms d'auteur,
imprimeur, dessinateur ou graveur,
sera puni d'un einprisonnement de
six jours a deux mois.
Age.- La capacitle civil et poli-
tique d'une personnel est deterrninde
par son age qui est aussi une des
conditions requises pour exercer les
functions publiques. Ainsi, A21 ans
l'bomme est repute capable de tousles
acts de la vie civil et c'est seule-









AGE


inent a 25 ans qu'il peut, en grn6-
ral, exercer une function publil-
que.
Agent de Change.- Ofliciers pu-
blics institute avec privileges exclu-
sirs par la loi et nommes par le iPre-
sident d'Ilaiti :'1o pour operer, corn-
me intermediaires, la n6gociation
des effects publics et des ent,- de
commerce et pour en constater le
cours; 2 pour constater le course
des matieres metalliques, don't ils
ont seuls, avec les courtiers de mar-
chandises, le droit d'operer come
inlermidiaires, la negociation.
1. Les Agents de Change et
Courtiers sont regis par le Code de
Commerce (arts. 78-81 ), et par laloi
du 25 Septembre '1890, qui en fixe
le nombre come suit: 6 pour la
Capital, 4 pour chacun des ports
des Cayes, .1drmie, Jacmnel, Cap-
Haitien, Gonalves, et 3 pour chactin
des autres ports ouverts. Ainsi dis-
pose P'article premier de cette loi.
II faut, entire autres cl"rlitions re-
quises, qu'i!s soient lialtiens, qu'ils
prllent serpent, avant d'entrer en
functions, devant le Tribunal do
Commerce' ob ils sont presentis eot
enregist'rs et qu'ils versent au Tid-
sor Public un cautionnement don't
la valour est, pour Port-au-Prince,
de deux iillr .'urd.s; pour ICs
Cayes, J6remie, Jacmel, Cip-llaTLien,
Gonaives, de mille cinq cents gour-
des ct pour les autres villas, de
mille gourdes.
Cela rdsulte de l'artcle 2 qui dis-
pose, en son 2, alinma, que les dits
agents pourront aussi so cautionner,
tant par eux que par des tiers hai-
tiens, en diposant A la tianque des
titres de propri te valant la mioiti
en sus de la garantie exig6e et dega-
gee de lote lihypotlnhque.
2. Les autres articles de !a loi
sont ainsi conC.us :
Art. 3. Nul ne peut 6tre Agent
de Change ou Courtier:
1o S'dl n'est ha'tien ;
20 S'll n'est ;1g- de 25 ans accom-
)plis;
3 S'il ne justified avoir exerc6 la
profession de commer,;ant ou avoir
travaille come cdmmis pendant


quatre ans dans une mLais in de com-
inerce ou de Banque, oi avoir 6td
eii,,pk1, de i'ordre administratif du-
rant trois ans.
Art. 4. Les commissions d'A-
gents de Change ou Courtiers seront
l,'.s. ,l,.s et enregistr6es au Tribu-
nal de Commerce, qui recevra du ti-
tulaire, avant d'entrer en fonctions,
le sermoent d( remplir conciencieu-
seoient ses devoirs.
Art. 5. LUs Agents de Change
et Courtiers auront souls le droit
d'en exercer la profession; d'operer
la vente des marchandises impor-
tees et des products du pays qui font
l'objet de notre commerce d'expor-
tation ; de constater le course du
change, celui des etfets et matieres
d'or et d'argent, et de justifier, de-
vant les tribunaux ou atbitres, la
veritl et le taux des n6gociations,
ventes ou achats.
Art. 0. 11 est d6fendu, sous pei-
ne d'une amewde qui ne pourra ex-
coder la soinme de cinq cents gour-
des, a tous individus, autres que
ceux nomnies par le Gouvernement,
de s'immiscer, sous qu.lqCue pretexte
que ce puis-e 6Ire, dans les fonc-
Lions d'Agents de Change ou de
Courtiers.
Art. 7. 11 est t'gali.i nt dofen-
du, sous les pines poitf'es en Par-
ticle precedent, 5i tout banquier, n&-
gociant ou marcliand, de conlier ses
operations, ni de payer des droits
de commission ou de courtage, at
d'autres qu'aux Agents de Change
ou Courtiers.
Art. 8.-Toutes negociations com-
merciales faites par des iinterme-
diaiies sans qualilt sunt de'clarees
nullas, sans prejudice des peines ci-
dessus enoncees.
Art. 9. Dans aucun cas et sous
aucun pr6texte, les Agents de Change
et Courtiers de commerce ne pour-
ront faire des op6rationsde commer-
ce pour leur compete, ni s'intdresser
directement ou indirectement, sous
leur nom ou sous un nomn interpo-
se, dans aucune entreprise commner-
ciale.
Ils ne peuvent se rendre garants
des marches dans lesquels ils s'en-







AGE-AGR 11

tremnetleni, ni preter leur nom pour ront (lihaip's de n'gociation-, a
les ngonciations a des personnel non moins que les parties ne consenlent
commissionnees. A 6tre nomm6es. ou que la nature des
11 nest pas d'-rog'. A !a 'acultd operations ne I'exige.
qu'oni les agents de change de don- Art. 16.- Sur tous les e(fets de
ner ieur aval pour des eflets de corn- coiiimier'r devront Otre appos6s des
mere. timbres mobiles, suivant les dispo-
Toute contravention aux disposi- sitions de la lot du 7 Octobre 1880,
tions du present article entrainera sous peine d'une amende de dix
la peine de destitution ct une con- gourdes, pourchaque piece non tim-
damnation d'amende qui sera pro- bree, don't est possible le cr6ancier
nonct.e par le tribunal civil dans ses aussi bien que le dGliteur, quoique
alIt ibutions correctionnellce, et qui le droit de timbre soit a la charge
ne pourra etre au-dessus de mille du dernier.
gourdes, ni- moindre de cinq cents Est 6galement possible de la mr-
gourdes sans prejudice de faction de, me p6nalit6 tout agent de change
parties en dommages-interkts. ou courier qui aura accept, pour
Art. 10.- Les agents de change et 6tre negocies, des effects sans etre
courtiers commerce sont tenus de revotus du timbre.
consigner leurs operations sur des Art. 17.- La present loi abroge
carnets et de les transcrire jour par loutes lois ou dispositions de loi
jour, sur un journal timbre, c6t6 et qui lui sont contraires.
paraph6 par un des juges du tribu- 3.- Aux termed, de I'rrete du 25
nal de commerce, lesquels registry Mars 1858. les agents de change on
et carnet, ils seront tenus de pr,- courtiers de cheque place nomment
senter aux juges et aux arbitres ; ils un '/.' i et quatre adjoints rris
ne pourront, en oulr'e, refused de pariMi ux pour t'ormner une chambre
donner connaissance des eflets qui .. icale, chargee d'e\ercer, dit le
leur seront sonufis, 1. :1 c une ,'li injt,', r', de re-
Art. It. CII. i',, :'. itl. de change chercher i s contraventions et de
devaiit avoir requ &d ses clients les les .- con naitre it I'antorite publi-
effets qu'il vend ou les sommes nr- q'ie. ( V i. Couti'Uers ).
cessaires pour payer cc qu'il achete, Agent do Police. -- Tout agent
est i .loi,. ,. la livraison et de police( qui, s>ns mnotit l1gilime,
du p''-irn- t et ce i'il auraN ,. \ o use d, violence envers les p..rin d-,
acheVt sera s ai-sitsable en 'as .non. dans I'i i d(e se. foluctions, est
consomnmation, sant le dblai conve- punishable ,.,on gavit d cos
unable au t. i iiin t des -i' pI 'i. violence. (Gode PC nal, article 147).
Art. '12.- Les ,_. nt- de c,. I, ( VoU. Gendanmeri').
sonl civilemnent responsables ie la Agent Diplomatique. ( Vo/. Se-'.
v'r;tcil' de la derniere si;a-ii:tr des vice Diplomiatique .
lettres de ch,rl,,,t ou autres -etfets Agriculture. L'agricnltu:re en
qu'ils negocieritnt. IIaiti n'a pas encore rrl-u le dive-
Art. 13.- Ne pourront, les i -iiis loppement (qCe comporlent les in e-
de change et courtiers de commcree, reis du pays bien enlendus, cepen-
sons peine de restitution et de mille dant quela i nalire fait I'objet d'une
gourdes d'amende, nigoeier aucune certain I ''isfl in.
lettre de change, billet, vendre au- 1. Le nnist(,re specialemnent
cune merchandise ',*;-'riien-itt a des ,li.', t d lout ce qui pent am lio-
gens don't la faillite serait connue. rer et pertectionner 1'industrie agri-
Art. 14.- Les -i. tri nation-. la cole est le MinisUtre de l'Agriculture
dite amende seront pronounces par auquel levrait otre adjoint un Con-
le tribunal de police correct;onin lle. Re i l' x .I ,, 'e.
Ait. 15. Les .:.: .'s de change 2. L'exi6 lition des ,donrme'
deviont garder le secret le plus in- devrait sO la re. plans Irs conitiolis
violable aux personnel qui les au- do sage prevoyance edictdes par ia







AGR-ALI


loi du 28 Novembre i'it., loi qui des riembw,.- du service technique
est tombee en d(l ut'.tu,:, de l'\gricullliir' et de l'eiiseigl'i< it
3. En vertu do la loi du 4 Oc- professionnel seront pr.'s itC. sous
tob e 1910 une cole pratique d a- forme de rapport motiv6 du dircc-
griculture a et '.-1 lili 5 Thor, dans teur general au Secretaire d'Etat de
les environs de Port au Prince. Elle I'Agiiculture, lequel les examiner
a pour but de I' ,.-i des ouvriers etlen tiail- iiillra au Pr.'id1 w de la
intelligentset ( .. pral ',, ii.- habi- RM publique ,,ni leur lni ra ies
les, aptes, soit a il -. et ,.ploil -:' suites qu'il croira uip rtulnes.
une propriil,', ru ,i soil a devenir Art.' 4. -- Les attril.tions du
de bons aides ruraux, .,OiN ,i de service technique de I'Agriculture
ferme, etc. Le t'-A in. J..- de cette et de l'en i; -in ,i.l professionnel
cole sont du 17 %, diile 1910. sont :
4. LI. loi du ( 0.-lobre 1881 a a) L'6inde et la preparation de
d4crt6 l1'institutionde com ices t;-ri- tous projects, miesur>s et travaux
coles ( Voy. ccs mots. ) Cett, loi n'a quelconques i, s f.-,ires an d6velop-
pas eu de suit ,. pement :i-ric'i, et industrial du
5. I.e- bien-; et u-ages rurawx pays, et le control de leur execu-
et la police rurale sont r6gis par la tion;
loi :p6cia'e dite Code lImal,. b) L'6tudo et la prdpaiation des
6. --- Cn-i li, n1t qlu'il y a lieu projects relatifs tux 6col0 s. (lta lisse-
d'organiser d'une fiep i rationnelle ments et syst6ies d'enseiyneinent
et m6thodique le department de profe,;sionnel, rural et induistriel:
l'agricultureafin d'intensifierles res- c) Ladirection et I'exculion de
sources de la production nalionale toutes les measures ]tciddes par le
et que pour atteindre ce but il imn- gouvernement touchant 1'enseigne-
porte de r6aliser une elficace unite inent sus-6nonc6 et les stations ex-
d'action en groupint le; 6tablisse- perimentales d'agriculture.
ments d'eii-eignemnit. rural sous Art. 5. Une loi special fixera
Line minme discipline et en les assu- le- appointments et salaires du di-
je tissant a un mime mode de con- recteur g6n6ral et du personnel du
tr61le, le Gouvernement a tait voter service technique d'aa- culture et
le 22 Decembre 192'2 la loi suivante de 1'ensoignement professionnel.
organisant un service technique de Art. 6. La pr6sente loi abroge
I'agricullure et de l'enseignement totes lois ou dispositions de loi
professionnel: qui lui sont contraires et sera exe-
Art. Jer. 11 est cr66 au De- cute a la diligence do Secretaire
partenment de l'Agricu!ture un ser- d'Etat de I'lnstruction publique et de
vice technique de l'agriculture et de I'Agriculture.
I'enseignement. professionnel qui Ajournement. En terme de pro-
fonctionnera sous la direction et la cedure, sommation taite par huis-
surveillance d'un directeur-gen6ral sier de comparaitre a jour diL de-
et sous le contr61e du Secretaire vant un tribunal civil do premiere
d'Etat de I'Agriculture. instance. ( Voy. Assignation).
Art. 2.- Ce Service comprendra, En language administratif, ajour-
en dehors du personnel commission- ner une affaire signifie diffdrer, re-
nd, des technicians, agronomes et mettre A une 6poque plus Mloigne6
autres, a utiliser suivant les circons- la solution d'une affaire don't l'ins-
tances et les ndcessim6s. Ces emplo- truction est insuffisanIe ou dans la-
yes non commissionnis seront por- quelle il est survenu des incidents
ieurs d'une leire de service signee qui necessitent un complement d'in-
du Secretaire d'Etat de I'Agriculture formations.
sur lademande du directeur g6nral. Ali6n6s. L'ordre public exige
Art- 3. Les demands de corn- que l'alien6 soit inlerdit; mais il
missions ou de revocations et les doit 1'6tre dans les conditions pre-
propositions relatives al'avancement vues par la loi; l'internement qui a







ALI


lieu au m6pris de ces conditions est
puni des peines que I'article 445 du
Code Pen. 6dicte centre les gardens
des maisons d'arrkt, de dt6p6t ou de
justice qui se rendent coupables de
detention aibitraiie.
1.- La situation de l'aliene est
reglementee par le Code Civil (arti-
cles 399 & 4321) et par la IQi du -16
Septenibre 19J6 qui a dGcret6 l'6ta-
blissement A Port-au-Prince d'une
maison pour les lepreux et les ali-
nes hors des murs de la ville, sous
la direction de l'autoritd.
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur
et le Doyen du Tribunal Civil de la
Capital sont charges de visiter ces
asiles une fois par miois pour enten-
dre les reclamatlios de coux qui s'y
trouvent et prendre tous re,--eigne-
ments necessaires.
2.- Toute demand d'admission
adressee au Secr"taire d'Etat de l'In-
terieur sera accompagn6e d'un cer-
tificat de nilid,'in constatant I'6lat
mental du malade et la n6cessite de
!e faire soigner dans I'asile.
Dans la huitaine de I'internpmnont
d'un pr6tendu malade darns !'61 bli:s-
semrnent d'alicnes, le ii.,',l.-in de I'a-
sile sera tenu d'adresser au Cinois-
saire du Gouvernement et au M1, iK--
tre de I'Interieur un autr i erl'i,l,
conffiniant on i' 1.i ii t are ve c dpoails
les observations du ,jier certili-
cat. ( Art. 5 et 6.)
3.- Chacun des deux asiles aura
un registre special cote et p .-Ak, ii,
par le MA.i.-trat Communal de Port-
au-Prince,sur lequel seront inscrits,
sans aucun retard, les noms, profes-
sions, Aiges et domicile des person.
nes places i 'asile, le "' ii'i ,t Id'in
terdiction de l'aliene, -i un tribunal
competent en a pronone6, et les noms
des tuteurs et toutes les indications
continues dans I'ordre du Ministre
touchant le signalemount de la per-
sonne qui aura sollicit6 l'internie-
ment du rmalade. Ce registre men-
tionnera egalement les deux certili-
cats fournis par le m6decin consulted
et par celui de l'asile. Celui-ci con-
signera sur le registre une fois par
mois I'6 at mental de chaque mala-
de, Les autorites visies A I'article 2


devront,a chaque visit apposer leur
visa sur ce registre, leur signature
et leuis observations si c'est neces-
saire.( Art. 7.)
4.- DWs que le m6decin de I'asile
des aliunes aura ddelare sur le re-
gistre un inalade en 6tat de recevoir
son exeat, celui-ci ne pourra plus
Store garden.
En tout etat de cause, la sortie
d'un malade hospitalise a I'asile des
alienes, si elle ne peut compromet-
tre ni l'ordre public ni la sfret4 des
personnel, pourra toujours 6tre re-
quise.
Ainsi en dispose I'arlicle 9 qui dd-
signe les pei son--s appeldes a faire
pareille requisition.
5.- L'autorite compelente a plein
pouvoir d'ordonner d'office l'inter-
nement dans l'asile d'ali(,ns et de
lepreux de toute personnel folle,com-
promettant I'ordro public et la sore-
t6 des citoyens, ain-i que de toute
personnel atteinte de la lipre sur
u'importe quel point de la Republi-
que.
Dans aucun cas les ali6nds ne
pourront etre ddtnus dans le.s pri-
sons d6s I'ouveriure n des asiles; les
malades des autr, s locaht's seront
e,:lp,-dii., a Potl-a) Prince aux frais
de I' Etht. (Art. 10-ll)
Alignement.-- 1.- 1L'alignement
est la line sur laquello doivent 6tre
etablies lo s f, 1 des constructions
de chaque cota des rues, places, etc,
pour que ces voices obtiennent ou
conservent la larger et la direc-
tion que le Conseil Communal a ju-
g6 utilede Ilur a-signer en vue de la
fa<'il de la circulation et de 1'em -
bellisserment de It ville.
Aux tormes d'un 1rrit6 du Con-
soil Communal de Poit-au-Prince,
en date du 4 Dkcembie 1882, le
Magistrat Communal, en dormant
I'auttorisation de construire, fait in-
diquer par l'Ii.Ani.-iir: 1" L'aligne-
mnent A suivre; 2- le niveau a gar-
der pour le trottoir, constitu6 par
le sol des galleries.
Le niveau est la line qui indi-
que qauello hanteur au-dessus de
la rue douit 6trc ktibli le sol sous!es
galleries. (Art. 4).








ALL-AMP


2.-A defaut d'un p' diment
liomol igWti, I'1ndiiii,- tIn i i com-
munale fixe les alignements et les
niveaux parties |iHi lui sont de-
mand6s, en coinili ilt aulant que
faire se peut, lI'niti '.i public avec
l'interet particuliet ( Art,.5)
Alluvion.- On appelle ainsi les
atterrisseinents qui se foi.r i t suc-
cessivement et imperceptibleinent
aux fonds riveraitis d'un fleuve ou
d'une rivibre.
Aux terms de l'arlicle i42 dii Co-
de C ivil, I':illt i ,, l -.IiIt, a; pro-
pri6taire riverain, sanu les (excep-)
tions prevues i. .r la loi.[)'autre pl rl,
el en ver tu d'un arret du Triliunal
de Cassation en dalt (i 8 DIkcein-
bre 1863, lPs atterrisseieaent- qni se
forment d'une ma'iiere per .-oltibile
et irnsantance appartit nient I'FI t.
Amende.-Peine .u'1unijirIn L-
par ia loui en ni itiere de contraven-
tion, d ddlit oan ie crime.Elle prononce, tantit soule, 't comn-
mie accessoire A tin. antre i)eine.
I.--Les amendes pour contr,(ren-
tions penvent ei e inelige0 i s
line gourde jusq i'h .- .i ,
des inclusivenient t soot .,. nees
au profit de la C.,niii'nti e oh la con-
travention a kte coinnise. ( Loi idu
3 Octobre 1881, a,'t.3', 7me faliniit).
2.--La conlrainte par corps e>t
maintenue pour le paimnent de S
amendes. (Articles :3~i; et .' tin Code
Penal, modifies par la !oi du 1t Juillct
1878. )
3.-En cas de concurrence de l'a-
inende avec les restitutions et les
dommages-int6rits sur les bins in-
suffisants dii condamnO, ces dernie-
res condamnalions obtiennent la
pr'efrence. (Cod. PTn. Art. '38)
4.-Tous les individus condamnes
pour un meme crime on un mime
dWlit sont tenus solidairement des
amends.
5.-Fait parties des recettes ordi-
naires du budget communal la por-
tion que la Ioi de 1881 sus-citee ac-
cordo atx communes dans le pro-
duit des amendes prononcdes par
les tribunaux de police correction-
nelle.
6.-Ls araendes prononedes par


les tribunaux crimioels au profit de
I'Etat sont pei .-u, p)ar la caisse pu-
blique de i.'t que les amendes de
police iiir I Les I,r, ii:'-rec sont re-
couvr6es 5 la l ;a .-; dt. 1'Atlininis-
tration ,,,i reprvsente I'lEat en jus-
lice, les se:ondes par les proposes
d'admrninistratioi. (Cod. huir. art. 194 )
7.- Le I I i ,1 .i oi ,u de min -
me que celoi des depl ts. ig,,-
tions etdoininages-intr'lt-, .. rI.
en monnaie national d ais les Codes
et autres lois de la lIl p lique. etailt
regle en mononaie forto par la loi du
10 Aoit 1877.
Considtrant que 1 'expi s-i ,
tre forte pr~le equivoque (t .sou-
lhve des cont roveerses et que la .Ju 'is-
pIudence n'West pas lixe sur' le selns
e'\act a lui attribltr, la lot dii 28 Mai
1919 a :ibr.i, c tlle de 1877 et -ti ii-
!e que les a oentdes, I, e -i, .-
tions, domh ii .-i -inle ("Ils, prescrits
pai les diffnrentc di et lois en vi-
gueur dans la Iiuno)lique, seiont
IC-nrtiii. pironi)nCOS en gourdes,
monnaie national actuelle, sans re-
duclion ni '. i,.- du quantum
fix6 par les dits Codes.
Amnistie.-- ( Grace).
Amodiation. inot cst synony-
tme (I'afteriilagos. ( Vo. Domaibe).
Amont, Aval. Termes do navi-
gaiirn. A month. partie superioure,
aval, partie ii fr'-ru e d'un fleuve
ou d u 0ne ri' ii.',., irlativement h un
point donn6.
Amortissement.-- Mode de libira-
tion de la dette publique qui s'effec-
tue par le rachat que faith I'Etat, r
l'aide de resource special. des ren-
tes crtees par lui, et offertes sur le
march public par les detenteurs
d'inscriptions.
Amovibilit6, Tous les fonction-
naires ou agents de l'ordre adminis-
tratif en Haiti sont amovibles, c'est-
A-dire qu'ils peuvent Otre revoques
ou simplement supprimes par le Chef
de I'Etat en vertu die ses attributions
constitutionnelles.
Ampliation.-Copie d'une decision
administrative, delivr6e par I'auto-
rite comp6elente et revtne d'une si-
gnature qui prouve I'authenticite de
l'acte.







ANA-APP


Analogie.-Rapport qui ex'ste en-
tre des idWes ou des principles.
1. En mati6re civil, le juge doit
rechorcher la pens6e du lgislateur,
et, par consequent, se livrer a une
interpretation extensive.II est mnme
oblige, sous peine de se rendre cou-
pable de d6ni de justice, de supplier
au silence, Ah 'obscuritM ou a I'instif-
fisance de la loi.( Code Civil.art.9)
2.- Rien de semblable ne saurait
avoir lieu en matiere p6nale, ob tout
est de rigueur, et ou les lois doivent
etre appliquees textuellement.
Anatocisme.-Se dit de la produc-
tion d'int6rfts nouveaux par un ca-
pital deja form d'intlrets 6chus, non
pays.
1. Jadis prolliie, 'an ii '.ci ,i',
est auto.ise p-r le C 1,. Civil art.
944) Ia ca cn lu'il s'- "
d'intcrots dis a pour une an-
nre entire, ec v a it a ce sujet
une convention .l .-i ou une I' -
til.: d1 ju llici 1 1 .
2. jl est de jur n' i,.,- que,
dans le : .i o i les usages
font i, les intr ns du ,u i d'un
co lm hI peuvent i .:l ei[ -. pour
produire eux-mOnew s des init .,l1
qu, iiu'it s' .i t t,-.de moins
d'une annee.
Animaux.- 1.- Le proprietaire
d'un animal ou celui qui s'en sert,
pendant qu'il (st A 0on ni- eo,,st rs-,-
po, .s1. du ,,i que l'animal
a c n- soil que aiimmal flt sous sa
gal I qu'il se .1 ., ou 0 chapp6.
(C d. a.' 17t I ].
2.- Q i .. a a p. sonil de
gros ou bestiaux est puni
d'un .. i. i:. ou trois
ans et d'une amende de six gourdes.
(Cod. a ; art. )
3. C", JI, ,.- necessitW,
tUe un :i, 11 ,I iol jue dans un
lieu don( celu, ': animall ap-
.'arlieiit est plo, ...,'l .i locataire,
cultivateur paili .. ou ermier, est
puni d'un eiipri- m4.-nt de deux
a six mois. ( Cod. l', .. art. 374 ).
4.-Ceux qui ont nmaltraite inhu-
mainement les. animaux domesti-
ques, ceux qui ont laiss6 divaguer
les animaux malfaisanis ou fdroces
sout passibles d'unie amende de ouze


gourdes A quinze gourdes inclusive-
ment. (Cod. PMn. art. 390).
5.-Le Code Rural, art. 31, permet
d'abattre les- cochons et les cabrits
trouv6s dans les jardins et les
champs cultives; dans ce cas, les
trois pieds et la tIte de l'animal
seulement appartiennent A celui qui
I'aabattu.( Voy.Abreuvoir,Epizooties,
Abattoir, Epaves, Parcours, Chiens).
Annexes.--Pi6ces produites A I'ap-
pui de certain actes, de certain ti-
tres.Telles sont, par example, en ma
tire d'Etat Civil les pieces produi-
tes pour la celebration du marriage.
Elle sont jointes aux registres et
adress6es au depot central. ( Code
Civil, art 46 .
On appell-, encore annexes des ta-
bleaux destines aservir A I'appui des
IV. 1 i, n! du budget d'un ni-

Les ,- vatieit suivant les
documents ou les ,-.e s auxquels ils
servent de I -ntl ou de justi-

A -ibr:C. .-On appelle antich'r6-
so le conliat par le uel ii dfbileiir,
ou un tiers pour ce dernier, livre an
criancier un i iin.unlie avec tacultL
d'en percevoir los trails, a charge
de les imputer Liinu I iiiil sur les
int&reis et ensuile sur le capiLal de
sa criance. On noinme antichrdsiste
creancier a qui cette ,el4.It;ion
e.-t laite. L'antich!i so est igplh e par
les articles 1852 a 1838 du Code Ci-
vil.
Apostille.-- Anm otalion en rnarge
ou au has d'uii petition ou d'un ac-
te, ayant pour ol.j&-t, soil d'appuyer
la p. tiii soit de consigner certain
faits relatils ; I'm.1 .
Apparaux.- T ',i- de marine qni
s'ap1iil' lue aux accessoires n6cessai-
res d'un navire.
Le navire, les ag,-,', et 'apparaux,
le fi-'t et les marchandises charges,
sont respectivement affects a I'exe-
cution des c iivenitions du fr6teur et
de I'afl'rtleur. (Code de Commerce,
art.277.)
Appel.- Voie de recours devant
une juridic-ion sup6rieure contre
une decision iendue par un juge ou
un tribunal iut6rieur. Pour qu'elle








APP


soit pi,..iticable, il laut que la ,o '
done lieu au second ,d i," de jujri-
diction; que le jugeniiiiil rendu I n
premier resort n'ait pas acquis I',u-
torite de la chose j,,ie ( Vo"e: ces
mots); qu'on n'ait )as acquiesce at la
deNcisui ; que cette decision n'ait pas
6td excniti,-e. (Ernest Cadlel. 7 Voy.
Juges et Tarif Judiciaire ).
1.- L'appel est r. t6leni 'i*t p la
loi du 4 Septembre 1918 ititl .,
trois Tribunaux d'Appel, L n a Po t-I
au-Prilice,on aux Gusaiai es (-t ]. aM
tre aux Caves. Cethe loi est ainsi li-
bellee :
Art. '1. II est institu6 dans cha
cuwn des trois villes de Port-au Pj in-
ce, des Gonaies et des Caves, un
Tribunal d'App 1. Mais en attendant
que les disponibililos du Tresor per-
inettent l'.tlbdli- it, t ,1. celui des
( ayes, le Tili i ,: d'A I.l de Port-
au-I' ince ;)ura sous sa jurisdiction
les Tribnuaux de l[ere Instance de
Port-au-Pi-i, c-, Jacmel, Petit-Goa-
ve,.Ca)es, Jr6tnie, Aquin et Anse-
a-Veau; celui des Gonaives, les Tri-
bumaux de Ie,' Insianc, des Gonai-
ves, de Plort-de-Paix, St-Marc, Cap-
Hlaltien et Fort-Liberte.
Art. 2. Les Tribunaux d'Appei
se composent chacun d'un Pr6sident,
d'un Vice-President, de six Juges,
d'ui greffier, de deux commnis-gref-
liers et de deux lihissiers audien-
ciers.
IUs comprennent uine section ci-
vile et ine section criiinelle, pri-
-iddes tour a tour par le President
(u le Vice-President suivant le ta-
bleau de roulement. Ces sections
iouleront tous les six mois.
II y aura pros de chaque Tribunral
un Commissaire, deux Substiturs;
deux cominis sont attaches au Par-
quet.
Lacompetence des Tribunaux d'Ap-
pel est fixee a trois Juges, y compris
celui qui preside.
La competence du Tribunal, sec-
tions riuinies en audience L-olennelle,
est fixte a cinq juges, y compris ce-
lui qui preside.
Art. 3. II y aura pros de chaque
Tribunal d'Appel trois huissiers ex-


ploitants iininm,- par i'Assemblee
g6nerale.
Les luissiers exploitants ou au-
dienciers n'instrurnenteront que dans
le ue.-sort du Tribunal de lere Ins-
tance ot siege le Tribunal d'Appel,
c,, un'urrF iiiii nt pour toutes aft'faires,
avec les autiu-e huissiers, except
ceux du Tribunal de Cassation a la
Capital seulenment.
Art. 4.- Les appeals des jugements
des Tribunaux de Paix en mnatiire
civil, commercial et dte si ''ple po-
lice continueront A Olre poi tLs de-
vant les Tiibuna x de l1el Instance
en matieres civiles et correction-
nelles.
Art. 5). Lss tribunaux d'Appel
cNi,,, aitilil i nouveau de toutes con-
testations d('L i Ul'ci 1.e- en le'r res-
sort par les Tribunaux de, 1-' Ins-
tance, en ieuzs attributions civiles,
o. iiii!r, rcialtes .-t.correctionntelIes,soit
q'il s'agissedejugements c mn radic-
toires ou par detaut. d&finilifs, pre-
paratoires, interlocutoires et provi-
soires,.soit qu'il s'agiss, d'ordonnan-
ces da-.s les cas determines par la
loi.
Art. 6. Ainsi modified par la loi
du 8 juillet 1921 : Les Tribunaux de
Premiere Instance connaitront en
premier resort de toutes actions per-
sonnelles ou mnobilibres don't l'objet
est ind6termine ou excede Trois mil-
le gourdes ou Six cents dollars.
Art. 7. -- Lorsqu'une demand rc-
conventionnelle ou en compensation
aura 6ie formee dans la lunite de la
competence des Tribunaux de l*e*
Instance en dernier resort, il sera
statue sur le tout, sans qu'il y ait
lieu a appel. Si l'une des demands
s'616ve au dessus des limits sus-in-
diqu6es, le tribunal ne prononcera
sur toutes les demands qu'en Ier
ressort.Neanmoins, il sera statue en
dernier resort sur les demands en
dommages-int6rits, lorsqu'elles sont
fondees exclusivement sur la de-
mande principal elle-m6me.
Art. 8. -- Le delai pour interjeter
appel sera de trente jours; il courra
pour les jugements contradictoires
du jour de la signification a person-
neou a domicile; pour les jugements








APP


par d6faut, du jour ofi opposition
ne sera plus recevable.
L'intimr pourra, ndanmoins, par
sirmples conclusions interjeter appel
incidemment, en tout dtat de cause,
quand meme il aura signifi6 le ju-
gement sans protestation.
Art. 9.- Ces d6lais emporteront
dechlance; ils courront centre tou-
tes parties sauf le recours centre qui
de droit: m tis ils no courront centre
le mineur non 6mancip6 que du jour
ofi le jugement aura 6,6 signifi( tant
au tuteur qu:au suibog6-tuteur, en-
core que ce dernier n'ait pas 6td en
cause.
Art. 10. Ceux qui demeurent
hours du territoire auront, paur in-
terjter appel, le delai des ajourne-
ments r4gle par 1'article 83 du Code
de Procedore Civile.
Art. 11. L os d:l.i de I'appel se-
rout susLI-.j.iii par la rmort de la
parties, c.i la i ie. ls ne repren-
dron: leur course qu'apr6si la- siAuiti-
cation du jugemrent au domicile do
defoot et a computer de l'expiration
des d&eais pour fire inventaire et
delibdrer, si le jugement a ktd si-
gnifie avant 1'expiralion de ces 'd-
lais.
Art. 12. Dins le cts ou le juge-
ment aurailt t reinuJ sur une faus-
se piece ou si la par. ie avait Wtd con-
dainnee taute de .', t,-ir une
pice deci-ive retenue par son adver-
saire, les delis de I',,p. el ne cour-
ront que du jour o0 le faux aura 6t6
reconnu ou jr ii .i et constatd,
ou que la ,i.'. aura 6t6 recouvree,
pourvu que .d.,, cc cas il y ait preu-
ve par ecrit du jour que la pi6ce a
6t6 recount, ri_ K, et non autrement.
Arit. 13. Aucun appel d'un iu-
gement non executoire par provision
ne pourra 6tre ii t.-rjete dans la hui-
taine a dater du jour du jugement;
les ap.:;els interests dans ce d6lai
seront declards non recevables, sauf
a l'appelant a les reitdrer s'il est en-
core dans le d6 ai.
Art. 14. L'ex6cution des juge-
ments non ex6cutoires par provision
seia suspendue dans la ditehuitaine.
Art. 15. Ainsi modified par la loi
de 192-1: Dans le cas oui I'appel est


permis centre les ordonnances de
refer6, il ne sera point recevable s'il
a Wtd interjet6 apr6s la huitaine, f
dater du jour de ia signitication de
l'ordonnance outre le delai dle dis
tance. Get appel sera jug6 sommai-
rement et sans procedure a huitaine
franche
Art. 16.- L'appel d'un jugement
pr6paratoire ne pourra etre interjet,.
qu'apres lejugement definitif et con-
jointerment avec I'appel de ce juge-
ment et le delai de l'appel ne courra
que du jour de la signification du
jugement ddfinitif. Get appel sera re
cevable encore que le jugement pre-
paratoire a:t kt6 execute sans 'reser-
ve.
L'appel d'un jugemient interlocu-
toire pourra etre interjet, avant le
ju. .'-, i ,:l. dotinitif ; il en sera de me-
me des jug ..t,.Il- qui aurout accor-
de une .:to i.ion.
Art. 17.- Sount rputds prepaia-
to ices ls jig, meunts rendus pour
I'instruction de la cause et qui ten-
dent a mettre lu pro 6s en blat de
recevoir jugeinent defiitif.
Sont DI'l tii tIs iiterlocutoires, les
jagemenis rendus lorsque le Tribu-
nal ordonne, avant diie di oit, une
preuve, une v6ri(ication on une ins-
truction qui prtjuge le fon I.
Art. 18. Seront sujets a I'app I
les jug ii, nt- qualities en dernier
resort, lorsqu'ils aurunt ted rendus
par des ji.,i; qui ne pouvaient pro
noicer qu'en premiere instance.
Ne secrot pas tecevables les ap-
pels des jua i t.indi.- sur des
matitres don't la conuaissance en der-
nier resort .i.ii' t'ient aux premiiers
jugts, mais qu'ils auraint omis de
qualifier ou qu'ils auraient qualifies
en lC' resort.
Art. 19. Lorsqu il s'agira d'in-
competence, I'appel sera recevable
encore que le iourii' ut ait ,et qua-
lifid en dernier lessort
Art. 2U.- Les appeals des juge-
ments susceptibles d'opposition ne
seront pas recevables pendant la du-
roe du delai pour I'opposition.
Art. 21.- L'acte d'appel contien-
dra assignation dans les ddlais des
articles 82, 83,et 954 du Code de Pro-








APP


cI lnie Civile selon les it sera
.fi'- i personnel on a domicile a
p, in de nullit6o.
Art 22.- .L'appel des ; ,.. "is
definitifs ou inteil..:' l..i,. sera sus-
pensif, si le juti.' 1in .i, l ne pronounce
pa<- I'execnlion i i- re dlans Ilts
cas, o0I elle est ,Autorise. L'execu-
lion desjii, .-riii, I- mnal a >i" ii i -
Ilidis en Jernier resort ne pourra
0tr, .-us(,, hi1 ( en'en vertu de de-
fenses (li, I n par I' tp, I 'it a 'au-
din, .- du Trilbunal d'Appel, sur as-
signation a ',' .',";i.
A I' .r.r ldes jiul ti nl-. non qua-
lifie o n iu diinl.s en premier resort
et dans losquels les ji.., -. : 6taient an-
torij-es p i..' I eni 1.i liii r res-
s )I t,'execiiution e)r vi.oi e ,11 r., en
etrerd, im ',. par leT ibunal Appellt
i l'audience et sur un simple acte.
Art. 23.- Si I'e,. tli; : provisoi-
re n'a pas etW prono)icee dans les cas
ou elle est .Iul.,ri-e ','intim)e .... ria.
sur un simple a 1 le taiie i. 1 .-
ner i I'audience avant ie jugemnent
de I'appel.
Art. 2. Si I'execution provisoire
n'a pas ete vis plar la loi, I'appelant pourra ob-
tenir des defenses a audience, sur
assignation a brel d lai, sans (qu'il
puisse en ktre accord sur requnte
non coinmuniquee.
Art. 25.- En aucun autre cas, il
ne pourra ktre accord dos defenses,
ni itre rendiu atcun jugminent ten-
dant A arroter direclement ou indi-
re lement 'executioii du j [.'
peine de nullife.
Art. 29.- Tout appel, meme de
jugement rendu suir instruction par
ecrit, sera port A I'audience, sauf
au Tribunal a ordonner 'instruction
par 6crit, s'ily a lieu.
Art. 27.- Ainsi modified par la loi
de l : 1) itnn le delai de huilaine
de la constitution il'avocat par l'in-
timie, I'app a'it sig nifiera ses griefs
motives contre le jugement, s'il ne
l'a deja faith dan s I'acte d'appel. L'in-
tim6e r6p indra dans la quinzaine sui-
van te.
Les d s-ziers des parties r6tablis au
Greffe patr le Ministlre. Public, I'au-
dience sera poursuivie sur somma-


tion de la ,n,'lie la plus diligent.
Art. 'S. Ainsi molifid jv-t lh- loi
te 19 1: Les qil-,,s il-.:, igements
rendus ,ni im.,ilire soinil irr seront
portes a I' a u liIn I sur siple acte
et -.ims autre procedure. Il en sera
de mine de I appel des autres juge-
ments lhri'-,l I'intiim6e 'aura pas
con mparu.
Les ap)pels dk.-, jug. \ nt-n, rendus
en inatiore sommnaire seroit portes
i I'audience sur simple acte et sans
autre pii' iiure.
L, p" I'intimi n'aura ni consti-
tu6 .r i ni signifte de reponse
dans tlos delais de I'article prece-
dent, .. l,,it a l'dl:h ance pourra
requei n -1i.I .:I sans sominmation pr&-
alable.
Art. 29.. Aux i11, i, raux, la
parole sera accorded une fois a I'ap-
pelant pour .' .,I. I la demand,
et une lois a I'intimie pour s.t repon-
se.
11 sra toutefois loisible a I'un et a
l'autro, apres I'audition de la cause,
de soutnettre au delibere des juges
un m minoire .,miiii eile ile.
Art. 30.- Ai'isi moditid par la lot
de 1921 : Aucune cause ne sera en-
teridue avant d'avoir kt6 communi-
quce par la voie du Grefle au Minis-
tire P'ublic qui, dans .son requisi-
toire,sera tenu de donner, par ecrit,
son avis motive sur tous les points
de droit soulev&s par les parties. Le
requisitoire du Ministere Public qui
contiendrp 6galement un expose som-
maire des fa ts da la cause, devra 6-
tre donn6 dans la quinzaine apr6s la
commui cation.
L'appelant d6posera ses pieces au
Greffe en iin..' temps que I'amerde
pr6vue A i'article 36,et I'intimie dans
les trois jours qui suivronl I'expira-
tion du d(lai de l'article 26. Ce der-
nier depot sera constat6 sans aucun
frais en marge du premier acte. Le
Greffier dans les 24 heures enverra
les seules pie,es d6posees au Par-
quet.
N6anmnoins, lorsque I'une ties par-
ties n'aura pas produit dans le delai
privu et que le Ministere Public
n'aura pas encore rktabli I'affaire
pour ttre portee au place d'audien-







APP


ce, le Greffier dressera un acte pour
ch?.que ; "r'I'l'' r..n ijlive'' et onv er
ra les pieces sur la champ an Minis-
tore Public afin que celui-ci puisse,
s'il y echet, rectifier son requisitoire.
Pourro!I C re entendues,sans com-
munication .rdalalle, les causes in-
troduites devant ce Tribunal par as-
signation A bref dtlai ou les deman-
des portees a l'audience sur simple
acte. Dans ce cas, le MinistCre Pu-
blic, ou concluera oralement,ou ob-
tiendra le renvoi de la cause A jour
fixe pour douir r son avis fI r '.
ment au premier aline6: de cet arti-
cle.
Art. 31. II ne t. i 1ir ,, en
cause d'appel alcune ,r.., 1 de-
mande, a moins quil ne s'i ;
compensation, ou que la .1 1
nouvelle ne soit la defense a .
principal.
Pourront aussi les parties 1
der des interets, :,1 -'r t-.', foyers et
autresiac,-.ssoires 6echus-l. pi;-. le ju-
gement de Jere Ii -tcti,-, et los dom-
mages-interOts pour le pr, juii.
souffert. depuis le dit jo:- i ii t.
Dans les cas pi.' vuI par l'article
precedent, les nouvelles dl- ,.uet.-
et les exceptions du d,.lenilcma ne
pourront 6tre formees que par de
simples actes de conclusions moti-
vees.
Art. 32. Aucune intervention
ne sera regue si ce n'est de la part
de ceux q'i auraient droit de former
tierce opposition.
Art. 33.- S'il se forme plus de
deux opinions, le tribunal appellera
pour vider le differend deux juges
qui n'auront pas connu de l'affaire
en suivant I'ordre du tableau. L'af-
faire sera de nouveau plaidee, ou de
nouveau rapportie, s'il s'agit d'une
instruction par ecrit.
Art. 34.- La peremption en cau-
se d'appel aura l'effet de donner au
jugement don't est appel la force de
chose jugee.
Neanmoins,quand le jugement cri-
tiqu6 avait 6it djiA reform, la pd-
remption courra centre la parties qui
avait Wtd demanderesse devant les
premiers juges.
Art. 35.- Les autres rigles 6ta-


blies pour les Tribunaux de Jere Ins-
tance seront bervi(-; dans les Tri-
bunaux d'Appel.
Art. 36.- Ainsi modified par la loi
de 1921: Dans les quinze jours de
la signification de l'acte d'appel, ou-
tre le delai de distance, I'appelant
deposera, a peine de dechiance, au
Greffe du Tribunal d'Appel, une a-
mende de Quatre Gourdes qui lui se-
ra r. ,i., s'il a in de cause,et qui
sera coihi.q1.i, an profit do 'Etat, s'il
est l( nil .
C tte amend(i sera de Deutx Gour-
des, lurqu'il s' .-i i d. sentences de
Justice de 1)ans ce cas, I':unen-
do sera I' au Gi I-l du Tribu-
nal de i :ij Instance ou I'appel
ost 1,,, i,"
Art. 37. Si le jii-. ieint est con-
i I'- 'i i appartiendra au
i ii. don't est appel : dans le cas
ou ce j..- ,-'c aurait Wet rendu par
un 'i', Y i de Paix, les difficulties de
son execution rel6veront alors du
Tribunal de ler, Instance competent.
Si le j i,,.n. it est inlirme, 1'execu-
tion. entire les parties, appartiendra
au Tribunal d'Appel qui aura pro-
nonc6 ou a un antic tribunal qu'il au-
ra indiqu6 par le meme arr6t, sauf
les cas de demand en nullite d'em-
prisonnement, en expropriation for-
coe et autres dans lesquels la loi at-
tribue jurisdiction.
Art. 38. Lorsqu'il y aura appel
d'un jugement interlocutoire, si le
jugement est infirm6 et que la ma-
ti6re soit disposee A recevoir une d6-
cision definitive, les Tribunaux d'Ap-
pel pourront statue en meme temps
sur le fond definitivement par un
seul et minme arret.
II en sera de meme dans les cas oCt
les Tribunaux d'Appel infirmeraient,
soit pour vice de forme, soit pour
toute autre cause, des jugements de-
finitifs.
Art. 39. II n'est en rien d6rog6
aux prescriptions relatives a I'appel
desjugements de simple police. Tou-
tetois une amende de deux gourdes
sera ddpos6e au greffe du Tribunal
de tJre Instance competent par la par-
tie civil, seulement lorsque I'appel
est form par cette derni6re. Cette








APP


amende sera acquise a I'Etat en cas
de rejetde I'appel, et remise a la [ar-
tie civil dans le cas ..i.. r uri'e.
Art.40.- Les juge nw ii'lt, 'l sII en
nma!tiere c,'rri tliiiii lle pourront,
atre d(L-rls aux Tribunaux d'Appel,
en tenant compete de la disposition
de Particle 16 de la present loi.
Art. 41.- La faculty d' ( l 1.i 1. ap-
partiendra: o aux parlies pr6venue.;
on responsables; 2 i la parties civi-
le, quant A sos int6erts civils seule-
ment; 3, au Ministkre public ptis le
Tribunal de 1ere In-tance ; 4 au Mi-
nistere Public prOs le Tribunal d'Ap-
pel.
La parties civil qui aura interjet6
appel du jug ion it renldu en faveur
du pi i'iiti, sera tenue de ,i'l ,d
peine de d6cheance, au 4"- Ci.. (In Tri-
bunal d'ApplI, une amende de, 'e
gumiu I1 qui Ini sera restituee en cas
de success, et a :jiiie a i At lt, si ellc
succoiabe.
Art. 42 Le Mini-li're public pr6s
le Tribunal de 'Iere Instance sera te
nu, dans les quinze jours qui sui-
vrontle prononce d'un jugementecor-
rectionnel dlfinitif. d'en eviivier une
copie au Ministere Public pirs le
Tribunal d'Appel.
Art. 43 11 y aura, sauf l'excep-
tion portee en I'article 45 ci-apr6s,
d6cheance de l'appel, si la declara-
tion d'appeler n'a pas Wt6 faite au
greffedu Tribunal qui a rendu leju-
kernent dix jours au plus tard apres
celui ofi ii a W6t prononc6, et si leju-
gement est rendu par d6faut, dix
jours au plus tard apr6s celui de la
signification qui en aura 6t6 faite A
la parties condamn6e ou a son domi-
cile, outre un jour par cinq lieues.
Pendant ce dMlai et pendant I'instan-
ce d'appel, il sera sursis A l'ex6cu-
tion du jugement.
Art. 44. 4insi modifit par la
loi de 1921: La requOte contenant
les moyens d'appel sera,a peine d'u-
ne amende de dix gourdes, remise
dans le m4me delai, soit au Greffe
duTribunal qui a rendu lejugement,
soit directement au Greffe du Tribu-
nal d'Appel; elle sera sign6e de Fap-
pelant ou de son avocat ou de son
mandataire special. Dans ce dernier


cas, le pourvoi se.L annex a la re-

I'A rrit qui condamnera A l'amen-
de prononcera, en minme temps, la
d('lchpance de I'appel pour le cas ofi
d, ,i le de6lai imnparti, l'appelant n'au-
rait i'l,,-, ni requete ni amende.
11 devia 'lb-llir l'accomplissement
de ces formalit6s sur certificate du
Gr, I-). r i-,, i1 'tniil.
Pour Ie Miniiiii-r Public non sujet
A l'a'ii. l, I'A i *,t prononcera la d6-
ch6ance.
Le pr6 venu condamn6 et la per-
sonne civilemeit responsible ont la
tacull,' de ne p.. di'p,.ser de requ6te.
A rt.,45.- Le ',inist6re Public pres
le Ti .i i d'Appel devra notifier
soi recours, soil t pr6venu, soit A
la ... sonn- civiiement c- ,nmialle
(du dans les ii i., jours, a
iin du r de la ),- i,.., cia ion
du j I ou si le jugement lui
a li 1-; Iliuii par Il'une des
Ip.t '11 le quinze joursde cette
Iilil i,.in, s nrn il sera d6chu.
1\it. .- En ca-; d'aequittement,
le prevenu n:era imm6diatement et,
no ,l-Il tit ;i lJil, mis en liberty. Le
prevenu acquitlel ne pourra requ6rir
de (d in nj .4es iilerts centre. la par-
tie plaignante on la parties civil, si
les taits l1 u,,. .s constituaient des
indices .,'lli.ani pour mettre 16ga-
lement en mouvemeitt l'action pu-
blique.
Art. 17.- La requete, si elle a Wte
premise au Greffe du Tribunal Correc-
tionnel, et les autres pieces seront
envoye'e, par le Minist6re Public au
greffe du Tribunal d'Appel dans les
24 heures apres la declaration ou la
premise de la requOte.
Si celui centre lequel le jugement
a Wet rendu est en 6tat d'arrestation,
il sera, dans le mnime dMlai et par or-
dre du Minist6re Public, transf6r6
dans la maison d'arr6t du lieu ofi si6-
ge le Tribunal d'Appel.
Art. 48. Les arrts rendus par
d6fant sur I'appel pourront 6tre atta-
ques par la voie de l'opposition dans
la m6me forme et dans les m~mes d-
lais que les jugements par defaut
rendus par les Tribunaux Correction-
nels.







APP


L'opposition emportera de droit
citation A la premiere audience; elle
sera comme non avenue, si l'oppo-
sant n'y comparalt pas. L'arret qui
interviendra sur l'opposition ne
polrra etre attaque par la parties qui
t'aura form6e si ce n'est devant le
Tribunal de Cassation.
Art. 49. Les decisions sur l'ap-
pel seront prononcees dans le d6lai
de quinze jours.
Art. 50. Le prevenu, soit qu'll
ait et6 acquitted, soit qu'il ait ete con-
damne, les personnel civilement res-
ponsables du d61it, la parties civil
et leMinistere Public pros le Tribu-
nal d'Appel seront entendus dans la
forme et dans l'ordre prescrit par
Particle 166 du Code d'Instruction
Critninelle.
Art. 51. Les articles du Chapitre
11 de la loi No 3 du Code d'lnstruc-
tion Griminelle, touchant la solen-
nit6 de l'instruction, la matinre de5
preuves, la forme d'-uthi ,ii, ilt et
la signature du jugement d,-iinii '
la cundamnation aux frais ainsi que
les peines que ces articles pronon-
cent,seront communs auxarrdts ren-
dus sur I'appel.
Art. 52.-Si le jugement est refor-
m6 parce que le fait nest repute ni
d6lit ni contravention de police par
aucune loi, le tribunal renverra le
pr6venu et statuera, s'il y a lieu, sur
les dommages-interets.
Art. 53. Si le jugement est an-
nuli parce que le fait ne prsente
qu'une contravention de police ou si
la parties publique ou les parties n'ont
pas demand le renvoi, le tribunal
prononcera la peine et statuera ega-
lemnent, ,'il y a lieu, sur les domma-
ges-interets.
Art. 54.- Si le jugement est an-
nul parce que le fait est de nature
a meriter une peine afflictive ou in-
famante, le tribunal d6cernera, s'il
y a lieu, le mandate de dep6t ou me^-
me le mandate d'arrRt et renverra le
prevenu devant le fonctionnaire pu-
blic competent autre toutefois que
celui qui aura rendu le jugement ou
fait l'instruction.
Art. 55.-- Si le jugement est an-
nule pour violation, pour omission


non repar6e de formes prescrites par
la loi a peine de nullit6, le tribunal
statuera sur le fond.
Art. 56.- S'il s'agit d'un jugement
interlocutoire, le Tribunal d'Appel,
en 1'annulant, renverra le fond aux
preiniers juges.
Art. 57.- La parties civil, le pre-
venu, la parties publique, les person-
nes civiiement responsables du ddlit
pourront se pourvoir en cassation
contre l'arrkt dans les formes et d6-
lais ,,' v" .irt les articles 305, 308,
:H.,, 317et 319 du Code d'Instruction
Criminelle.
DISPOSITIONS GLNERALES
Art. 58. Les articles des codes
et 1. lois na:, i c li6ire. ou il est
question d'un recours en Cassation
seront entendus en ce sens que le
recours ne sera ouvert qu'apres l'ap.
pel 6puise si tpi'cl a lieu dans l'es-
pece.
Art. 59.- Les premiers membres
de c.i *ina Tribunal d'Appel prite-
ront sermentavant d'entier en fone-
tions devant l'une des Sections du
Tribunal de Cassation.
Art 60. Le President, le Vice-
Pr sident et le Commissaire du Gou-
vernement de chaque Tribunal d'Ap-
pei deja ciee pr6tero it serment avant
d'entrer en functions devant ce Tri-
bunal, sections r6unies en Assembi6e
g6enerale. Les Juges, Substituts et les
officers minist6riels devant l'une des
sections du dit tribunal.
Art. 6t1.- Les appointments des
membres des Tribunaux d'Appel sont
fix6s come suit :
2 Presidents a G. 650.... G. 1.300
2 Vice-pr6sidents A 600.. < 1.200
12 Juges a 500........... 6.000
2 Goinmisres du Gvt a 650 (( 1.300
4 Substituts a 560........ < 2.000
2 Greffiers a 200......... < 400
4 Commis-greffiers a 150. < 600
4 Commisdu Parquet a 150c 600
4 Huissiers audienciers a 75 a 300
4 Hoquetons a 40........ 160
Location (en provision).. K 300
DISPOSITION TRANSITOIRE
Art. 62. La presente loi n'est
pas applicable aux jugements rendus
avant sa promulgation.







ARE


Art. 63,.- La presence loi qui en-
trera en application a partir du le"'
Octobre, .broge touts loi ou dispo-
sitions de loi qui lui soot uontraires.
( Voy. Greffe.)
Arbitrage.- On appelle ,l',iitr':,"
une jurisdiction prii '.. 'I. blie pari
les particuliers pour joU'i, promp-
tem ent et i'- t ,.,, I, I it les con-
testations su i.i la loi ne
defend pas .do, te ; 'ar-
bitre est cel, i a i i cette mission
a Wet c' { I de : mocedure
Ci( .art. ',l 1 916. )
1. Li -,iI, les i- iies f '. -I-
neiil de miiiin i lurs ,1ln I i -
a des arbitres, elles 'foit un coma-
promi;. L(-s arlitre.; et liers arbi-
tres :.'..'l.i (ld'apr) s les ; du
droit, a inoins que lo l'e is
ne leur ..iA I)OU i .-
cer coin me amiables ,, 4, ,
C'cst-' i.0 a jA I d'a, I "
el sans s'. t ri drei Lout
juge 'i il le tire, aux r .
de la loi. II peut .'t -. 'ipul que
la decision arbitrale sera ants .ipp.lI
2.- Les affairs qui iiteressent
I'ordre public ne peuvent taire i'ob-
jet d'un coiipr.,inis. Le Code de
Procedure Civile en donne l'dnu-
meration en son article 892.
3.- L'6tat ne peut comproinettre,
les causes qui le concernent etant
sujettes, dit Maurice Block, a com-
munication au Ministlre Public.
/Proc. Cmv. art. 892. )
4.- En droit international, on
donne le nom d'arbitrage a la con-
vention par laquelle deux puissan-
ces s'engagent L r6gler un diff6rend
par des arbitres choisis de part et
d'autre. Haiti a conclu un trait
d'arbitrage avec les Etats-Unis le
13 aoCt 1909 et un auire avec le
Br6sil le 25 avril 1910. Voici ces
deux textes :
I.- Traitd d'arbitrage avec les
Etats-Unis.-Art. 1. -Les diff6rends
d'ordre juridique ou relatifs a 'in-
terpretation de traits existant en-
tre les deux parties contractantes,
qui s'61leveraient entire elles et qui
n'auraient pu Wtre regles par la
voie diplomatique, seront, dans les
cas o ils ne seraient pas detfres a


une autre juridiction arbitrale, sou-
mis A la Cour Permanente d'Arbitra-
ge 6tablie la I laye par la Convention
du 29 Juillet I'lYJi, pour le Re6gle-
neniit pacifiqu, 'I 's conflicts interna-
tiotaux elt maintenue par la Con-
vention de la llaye du 18 Octobre
1907, a. la condition tout' '`vs qu'ils
ne inettent en cause ni les interets
vitaux, (i l'Ind,.1e,,a.lanec on 1I'hon-
neur des deux Etats contractants et
qtu'ils ne touclient pas aux int6erts
de tierces -1i ij es.
Art.2- Dans cliaque cas particu-
lier, les IItutes Parties Conlrac-
I:it .-.. avant '. s'adresser A la
.,, i' :, ., .,.. d'A i rage si-
on iipri-iiis special de-
toe i In '1 du litige, 1'6ten-
du (ls ,' arbitres et
le.-; dt I-; `I a bsirvec pour la Cons-
tituio .d Arbitral ei les
I. -S.s phtses de la pro:,-dure.
Se .. pource qui con-
c n Ir ,i i, Ce p is speciaux
se'oity souIn S i ..' itl,- requi-
ses 'sa CGon C' i et ses lois,et
. ,.r e qui concerue les Etats-Unis
ces i iiroinis .,' .il fails par le
President .1, i I .-UtIis avec I'avis
et le consentement du S6nat
Art. 3.- La presence Conven-
tion est conclude pour une periode
de cinq ans ot a 1'espiration de ces
temps restera en vigueur jusqu'au
terrine d'une annee apris notifica-
tion faite par l'une des Parties en
vue d'y mettre fin.
L'article 4 et dernier stipule no-
tamment que la Convention entrera
en vigueur a partir de la date de
I'6cliange des ratifications.
II. Traite d'Arbitrage avec le
Bresil.- Ce trait, comme le pr&-
c6dent, ne comporte que quatre ar-
ticles que voici :
Art. 1.- Les differends d'ordre
juridique ou relatits A l'interpreta-
tion des traits existant entire les
deux Hautes Parties Contractantes
qui viendriient A se produire entire
elles et qui n'auraient pu 6tre r6-
gl6s par dl voie diploinatique, seront
soumis A la Cour Permanente d'Ar-
bitrage 6tablie par la Convention
du 29 Juillet 1899, a la Haye, a la







ARB-ARC


condition, toutefois, qu'ils ne met-
tent en cause ni les intAr6ts vi-
taux, ni 1'ind6pendance ou l'hon-
neur des Etats Contractants et qi'ils
ne touchent pas aux int6eits de
tierces Puissances etant, en outre,
entendu que, si l'une des deux Par-
ties Contractantes le prefre, tout
arbitrage resultant de la pr6sente
Convention sera soumis A un Chef
d'Etat, A un Gouvernemnent ami, ou
, un ou plusieurs arbitres choisis
en dehors des lists dlu Tribunal de
la Haye.
Art. 2. Dans chaque cas i'pr-
ticulier, les Hautes Parties Contrac-
tantes, avant .'. s'adresser ('i la Cour
Permanent de la ai d'autres
arbitres ou a un Stul arbitre, >; -- -
ront n compromise '. I d6 er-
minant netlement I'.: du I .
1'etendue des ivo rs 0 ii 'arbitre
ou des arbitres, et le-, cot dilions a
observer en ce ... les de-
lais I .,' la constilutlon du Triibu-
nal arbitral ou le (I 'arbitre
ou des arlit ain-i s s
de la r,,-' i ,
Ces compromise l (ro
soumis, dans le dex ax
malitis req ; c s oi i nsi-
tuti ,, :
Art. 3.- La
est conclude u de
ann6-s r i -
ge des i. in .
denoncee, six mois I
tion de ce term, elde couin t
rester en vituneur 1, ne no-
velle periode de cinq a el il
en sera de mrme ,i, -C. ,
Art. 4.- La pr6sente Convei, 11
sera ratifide apres I'accomplissen att
des formalitis 16gales clans ls 1 .ri;
pays, et les ratifications en seront
echang'>- a W ;-luiiit' n n -ii .
que faire se pouria.
En foi de quoi. nous, les Fl',i-
potentiaires ci-dessus nommes, nous
signons le present instrument ,,n
deux exemplaires, chacun en lan-
gues frangaise et portugaise, et y
apposons nos cadc ts a Washington,
le vingt-cinq du iaois d'Avril mil-
neuf cent dix.
L. S. R. DE LIMA E. SILVA.
L. S. H. PAULEUs SANNON.


Arbres. 1.- II n'est permits de
planter les arbres qu'h la distance
de six pieds de la ligne separative
de deux propridtes. Le voisin peut
exiger que les arbres plants A une
moindre distance soient arrach6s.
Celui sur la propriele duquel avan-
cent les branches des arbres du voi-
sin peut contraindre celui ci A cou-
per ces branches. Si ce sont les
racines qui avancent sur son fonds
il a droit de les couper lui-meme.
Les arbres qui se trouvent dans la
haie mitoyenne sent mitoyens com-
ine la haie ; et chacun des deux
proprietaires a droit d'en jouir ou
de requirir qu'ils soient abattus.
( Code Civ,. art. 549. )
2.- L'.rli,'l ) ;i.> du Code Pdnal
prevoit et punit do peines sedvres
I'.,i ti',-, d'un ou plusieurs arbres
qu'oni savait appartenir a autrui.L'ar-
ticle366 prononce les mnmes peines
a raison de (haque aibre mutil6,
coupe onu 6eorcli, de maniere a le
."1 [ ih et I'arlicle 367 peivoit et
,, aussi de peines non moins se-
vrOes la d struction d'une ou plu-
sieurs ,,' i .,
'.- Les arl, '7 et 14 du GCd
iuI al r ni .,lenient les ar-
blres ( Sources. )
dA er de la Liberte.--En Ha'iti, le
S'niir e-t I' a I-'l ,, de la i I, i I'.
rt ni le h i 1loi dlu 4 avril;
est ai'i : L'arbre de la Li-
bori' Lera lte e Ir mai pro-
c ihai t : les m ,, n. 1 de
ia d"1 i ; e L ,i ,s doi Li-
bet 0. au x W 1s !u x m :il'-
1.1. an bout d'onte' qu sera **l, -
ve6 a cutde arbr re de la Li-
bere >. L loi de' 107 a et6 suivie
de 1'arri de iu ,. .' ei. 1820 sur
le 1 ..,'it sujet.
Ar-hiev.'-che, Archev6que.- ( Voy.

Architecte.-- La mission de l'ar-
chitecte et d'entrepreneur est sou-
vent confondue dans la mmrne per-
sonne, cependant que theoriquement
une distinction est A faire : la mis-
sion de l'architecte est de conce-
voir la forme et la disposition des
constructions et d'en Jiriger l'ex6-
cution ; I'entrepreneur est celui qui
se charge de 1'exdcution des travaux.








ARC-ARM


1. L'architecte est responsible,
pendant cinq ans, de la perte de
I edifice construit A prix fail. ( Cod.
Civ. art. 1561.)
2.- Lorsqu'un architecte ou un
entreprene.ir s'est charge de la
construction A forfait d'un bati-
ment, d'apres un plan convenu
avec le proprietaire, il ne peut,
sous aucun pretexte, demander une
augmentation de pria. (Code Civ.
art. 1562. )
3. -- Aux lermes de I'article 1870,
4e. alinea, du Code Civil, les archi-
tectes et entrepreneurs ont un pri-
vilege sur les baliments qu'ils ont
construits ou repar6s, pourvu que
la construction ou la reparation ait
6 t prec6d6e d'un etat des lieux et
suivie d'une expertise pour la re-
ception des travaux.
4.- L'action des architects. en
paiement de leurs honoraires, se
prescrit par six mois. ( Code Civ.
art. 20336. )
Archives.- Collection de pieces
et documents divers recuellis et
conserves dans un'inlt'tC prive ou
public.
* 1.- Quiconque se rend r. .iblj
de soustractions, enl6vements ou
destruction de pii'-. e p pi-i 4, re-
gistres, actes et effects contenus dans
des archives, gretffes ou d '.,' pu-
blics, sera puni de la reclusion.
Les greffiers,archivistes, notaires
ou autres d6positaires qui se :.-
dent coupables des min '. faits so it
passibles d'une .inen l I.. <- vin,-t-
quatre gourdes a soixante quatre
gourdes. (Cod. )Pen. art. 219-913.)
2. Suivant un arrt('te dou 0 1,,t
1860, l'6tablissement des archives
g6ndrales des finances est devenu
le dep6t des Archives d'Haiti.
L'article 3 de cet arrete dispose
que les pieces, registres, ci res-
pondances et tous papers generale-
ment queoconques defendant des
archives des Secretaires d'Etat se-
ront verses, tous les cinq ans. au
dep6t general.
L'article4 prevoit I'rtablissement
aux archives g6nerales d'une section
pour ceux des documents que le Ca-
binet Particulier du Presi lent d'Hai-


ti v enverra et d'autant de sections
qu'il y a dti Secr6taires d'Etat.( Voy.
Etat-Civil.)
Armes.- Tout instrument tran-
chant ou contondant. ( Cod. Pen.
art. 77.)
I.- Tout haitien qui aura porl6
les marines centre Haiti est puni de
mort. Est puni de la meme peine
quiconquea pratiqu6'des manoeuvres
ou entretenu des intelligence s avec
les ennemis de I'Etat pour leur fonr-
nir des secours en armes. ( Code
Pen. art. 57-58. )
2.- Sont passibles de la peine
de mort ceux qui ont sciemment
fourni ou procure des armes aux
bandes organisees pour le pillage
ou la guerre civil.
3.- Le vol commis A main ar-
mee est puni de mort. ( Code Penal,
art. 326. )
4.- Ceux qui ont occasionn6 quel-
que dommage par 1'emploi ou I'usa-
ge d'armes sans precaution ou avec
inalai re's. sont. passibles d'u ne
amended de onze A quinze gourdes
inclusiveinent et selo:i les circons
tances d'un emprisonnement pen-
dant quatre jours au plus. (Code
1P nial, art. :! ),N. ]
5.- Les mendiants et les vaga-
bonds sont plus svoreuent punis,
lorsqu'ils sont trouves p-orteurs
d' iiist.S. ( Code Penal, art. 235. /
6. Sont punish come compli-
ces d'nne action qualified crime ou
delit ceux qui out procure des ar-
mes ayant servi a l'action, sachant
qu'elles devaient y server. (Code
Pinal, art 45. ]
7.- Le commerce et le port des
armes sont pla-es sous la survell-
lance et le control de la Gendar-
merie dans les conditions determi
nees par la loi ci-contre du 23 De-
combre 1922 .
Art. 1. La Gendarmerie aura
la surveillance et le control des ar-
mes et munitions, des articles mili-
taires et du commerce qui en sera
fait dlans le pivys, conformniient ;t
Particle 10 de la Convention du 16
Septembre 1915.
Art. 2.--- Le termne arme, au sens
de la presente loi, compreact toutes







ARM


les classes d'armes a feu,ai mies mues
par d'autres moyens de propulsion
et capable de donner la mort: sa-
bres, canne A 6pee, poignards, faux-
poings, casse-ltee, et toutes les au-
tres armes dangereuses.
Ait. 3.-- Le term munitions, au
sens de la presente loi, comprend
toutes les classes d'explosifs, qu'ils
soient de composition chimique ou
de constitution micanique: les mn-
ches, les d6tonateurs de toutes sor-
tes,les capsules en papiers ou en me-
tal, les douilles ou shrapnels, les bal-
les, les cartouches, les instruments
pour charger les douilles, pour pla-
cer ou replacer les capsules; les mou-
les A balles, les instruments de rdpa-
ration d'armes, et, en g6ntial, lous
les articles ayant trait a la fabrica-
tion des munitions.
Art. 4.- Le commerce deo, armes,
munitions,et articles i iilitaires,con-
siste dans I'imi poLrt.tiin, I',' i i! e.
la ventid, ou l'achaL de ces armes, mnu-
nitions et articles in,'' :1.7 s.
Art. 5. 11 est d.-i. 'n tout in-
dividu habitant le territire de la
Rdpublique i t .i en ia ini
une arme, ai i 'est iuni ,. onei li
cence ou m n'est -I 'ialem ent au-
toris6. Les contrevenants sitont -
nis c ionfLi .'. v 1'article la
present loi.
Art. 6.- Les lice ce la -
session d i *. (' eMre o to- -
nues du (J.-I de la ou
de l'officier par lui autorise.L
Art. 7. Les licences sont valal)l es
pour I'annee pendant Iul,, ih. i; .,
sont accorddes.
Art. 8.- (),i I desire obte-
nir ou renou" i one licence .i se
presenter per, iin. ilt devant le
Chef de la Gendarmerie ou nn offi-
cier, comme il est prevu t I'article
6 de la present loi.
Art. 9. La some de dix dollars
sera depos6e h la Gendarmerie com-
me caution de chaque arme pour la-
quelle une licence aura 6t6 delivrde.
Art. 10.- Le ditenteur d'une li-
cence peut, en tout temps, repren-
dre son d6p6t de dix dollars. moyen-
nant la remise de I'arme a un ofli-
cier autorise &i accorder une licence.


Dans le cas ofu le detenteur d'une
licence desire quitter laiti avec son
arme, sa licence lui sera reprise et
son depot lui sera remis, apres qu'on
se sera assure que l'arme sera expor-
tee.
Une arme d6posee a la Gendarme-
rie reste sous la garde de la Gendar-
merie jusqu'au moment ofi le pro-
pri6taire en dispose en taveur d'une
personnel autorisee au port d'armes.
Lesarmes qui n'auront pas et r6cla-
m6es pendant une p6riode decinq ans
deviendront la propridt6 de I'Etat.
Art. 11.- Les licenses ne peuvent
dtie transfdrees. Elles contiendront
un numn6ro d'ordre avec les inscrip-
tions et numdro des armes pour les-
quelles elles ont Wtd accordees.
Art. 12.- La licence doit toujours
6tre en la possession du bendficiaire
quan.i il est porteur de son arme.
La licence doit 6tre loujours produi-
teo toute requisition de la Gendar-
merie.
Art. 13. Toute arme trouvee en
-. ,.in,- d'une personnel non mu-
nie we. licence sera confisqu6e.
Art. 14.- [ans le cas oft le por-
teur i.e licence ne pent pas pro-
1. iH. sur requi dcdrite,cette licence sera confisquee.
Art. 15.- Les seules a:mes A feu
et ,i i ii.i- 1,i s en Haiti sont
les .suivantes :
Les revolvers, dans les conditions
;1 Particle 16, les pistolets, dans les
conditions de I'article 16, les cara-
bines, calibre 22, A percussion late-
ralt (calibre ((court)) ou ((long)));
les -u.,-o de chasse; les munitions
pour toutes les armes mentionnees.
Art. 16. Sont prohibees les ar--
mes et munitions suivantes: les re-
volvers etles pistoletsautomatiques,
quand ces armes peuvent etre 6pau-
les ; les fusils de chasse avec canon
de rechange pour balles, toutes les
classes de munitions pour carabine
excepte le calibre 22 A percussion
lat6rale); les balls, les plombs A cy-
gne et chevrotines.
Art. 17.- Tous ceux qui d6sirent
importer des armes A fen doivent
Otte inunis, a cet effet, d'une permis-
sion du Chef de la Gendarmerie. Les








ARM


armes commandoes devront rigou-
reusement leur 6tre consignees.
Art. t8.- Le b6n6ficiaire d'une li-
cence peut importer des munitions
en quantit6s limilhes avec l'autorisa-
tion du Chef de la iendarrmerie.
Art.19.-On n peut importer des
munitions pour etre vendues que
sous les conditions suivantes :
Le commercant qui desire impor-
ter ces munitions, devra A cet eflet,
demander uine licence au Chef de la
Gendarmerie qui l'accordera, si au-
cune raison serieuse ne s'y oppose.
Cette licence ne sera jamais accor-
d6e A plus de deux commercants
dans la meme ville.
Art. 20.- Les munitions ainsi im-
porties peuvent Otre v endu es en
quantit6s limit6es aux seulsporteurs
d'une licence de port d'ar nies.
La Gendarmerie aura toujours le
droit d'examiner le livre special te-
nu par le commereant, dans lequel
figureront les categories et ilUati lih'-,
des dites ventes, les noms des per-
sonnes a qui les ventes auront et6
faites et les num6ros de leurs licen-
ces.
Art. 21. Les explosifs pour mi-
ner pourront 0tre imports par les
commerQanis ou les wI,,r, ,s qui
desirent en faire uts-1-, ; mais I 11
cliaque irii ori l tit ni ils 1,\ .; 1 ob-
tenirl'autorisation du ( 1I l-I la Gen-
darmerie.
Art. 22. Les explos fs '. r -
nor pourront 6tre imn)portis a le-
comin -riiiit- m nis (de la i les
habilitant au tragic ,' -. i .i, ns.
lis peuvent Ntre vendus ,.-, eox aux
personnel ayant ',. .( I, 1 '
designs a I'article 6 i u a ,;i .ii tide
faire iisait-e de ces explosits.
La G.(>,larinei i, aura loujour- le
droit, A n'importe quel moment,
d'examiner le livre special teni par
le commereant dans lequel tiur.-
ront les categories et quantities de
tellesventes et lesnomsde ceux aux-
quels les ventes auront Wte faites.
Art. 23. Les munitions et ex-
plosifs en stock chez leS commer-
eants seront, sans avis prealable, su-
jets A l'inspection des antorites au-
torisoes de la Gendarmucrnc.


Art. 24. Les contrevenants aux
lois r6gissant le commerce on la pos-
session des armes,munitions et four-
nitures militaire3, seront punis d'u-
ne anmende ne depassant pas mille
dollars or aim'ricaiii, on d'un em-
prisonnement ne depassant pas cinq
ans, ou des deux pines h la lois, a
prononcer par le Tribunal Correc-
tionnel.
Art. 25. -- Ont droit au poi td'ar-
mes: 'e Pr6sident de la Itepublique at
son Etat-Major; les Secretaires d'E-
!at.
Art. 26. Les membres du Corps
LUgislatif, les Juges d'lnstruction, les
Commissaires du Gouvernement et
leurs Substiltuts, les Pr6fets et Ma-
gistrat-s Communaux, les Juges de
Paix,le Chef du Cabinetdu Pr6sident
de la f1epublique ont droit au port
d'armes pendant la duree de leurs
functions. A I'exception du d:p6t de
10 dollars prevu A l'article 9, ils se
contormeront a routes les prescrip-
tions de la pr6sente loi.
Art. 27.-- Les armes et munitions
import6es conform6ment a la pre-
senteloi serontass.ujettiesaux droits
ad valorem tels qu'ils sent prevus a
Particle 90 de la Loi l)onaniere.
Art. 28.-- Une taxes annuelle de
deux dollars or amricain sera re-
,,. ,ir,1r chaque arme a feu pour
I i i lne l( licence est .1c-,a 1'.. ,
C. taxes -. -, ', a, sou s la ". I I"
d'un timbre de deux doliars,'i"i se-
ra place s.r cha lue licence renou-
velo e( t sera oblit:ere pat I'offiti r
delivrant la licence.
A rt -" .-- La pr.' .:eIl, loi .l- r, .:
touts lois. tous arrItes on autres
dispositions de loi qui Iui sont con-
trairet et sera executee a la diligen-
ce flu Secretaire d'Elat de 'Inlei ieur.
Armoiries.- Les couleurs et les
arines de la ~iE-publiq ue d'llaiti sont
fiix.es par I'Arrite suivant du 18
Mai 1920 :
Article 1.- Les couleurs nationa-
leos sont le bleu et. le rouge
Les marines de la Iltpublique aout
Io I .i to. surmonte dn honnel Ie
la Liberty el ornbrageant de ses ra-
meaux un TROPi EE d'armes aec la
Slegende: L'UNION FAIT LA FORCE.
2







ARM-ASS


Le Trophee se compose : au pied
Ju palmisle, d'un tambour, d'un clai-
ion et d'une trompette; de deux
groups, l'un a droite, I'autre a gau-
che, comportant chacun : trois fu-
sils avec baiorniiettes, une hache ,
trois 6tendards inclines, cravats
avec couleurs nationals, un canon
sur affit avec ses accessoires: sac
h pbudre, 6couvillon sur le canon
de droite, refouloir sur le canon de
gauche, boulets en piles et boulets
6parpillIs ; une chalne bris6e une
ancre A gauche une ancre enfoncee
dans le sol a droitt. ; et, s'inclinant
vers la mer, des matsde navires por-
tant de petites flammes. Un Shako
avec pompon bleu est pose sur le
canon de gauche ; sur ie canon de
droite est pos6 un casque avec plu-
met rouge.
Art. '2.-LeDrapeau olfficiel d'Hai-
ti se compose des couleurs nationals
places horizontalement, le bleu en
haut, le rouge en bas, et portant au
centre les Armes de la lt6publique.
Art.3.-Le pavilion haitien secom-
pose des couleurs nationals placees
comme ci-dessus mais sans les Ar-
mes de la Republique.
Arpenteur.-( Voy. Geomntre. )
Arraisonnement.-( Voy. Hygiene
publique ) .
Arrestation.-ll imported de ne pas
confondre l'arrestation avec la cap-
ture, simple droit de saisir une per-
sonne pour la conduire devant le
Magistrat qui peut ordonner l'ar-
restation. ( Maurice Block.)
i1.-Tout depositaire de la torce
publique et minme toute personnel
sera tenu de saisir le prevein, sur-
pris en flagrant d('lit ou poursuivi,
soit patr la clanieur publique, soit
dans les cas a similes au flagrant
delit,et de le conduiredevant le Juge
de Paix, devant le Commissaire du
Gouvernement ou le Juge d'Instruc-
lion, aniis ii'll -.oit besoin du man-
dat d'amener. ( Code Irnstr. Grim. art.
,S. )
2.-Hors le cas de flagrant delit,
nul ne peut 6tre dMtenu que sous la
prevention d'un fait puni par la loi
et sur le mandate d'un fonctionnaire
legalement competent. Pour que ce


mandate puisse rtre execute, il faut
qu'il exprime: le le motif de la d6ten-
tion et la disposition de la ioi qui pu-
nit le fait impute; 2) qu'il scit notified
et qu'il en soit laiss6 copie a la person-
ne ddtenue au moment de 1'ex6cu-
tion. Toute arrestation ou detention
faite contrairement a cette disposi-
tion, toute violence ou rikueur em-
ployee dans I'execution d'un mandate,
sont des actes arbitraires centre les-
quels les parties lee es peuvent, sans
autorisation pr alable, se pourvoir
devant les tribunaux,'en en poursui-
vant le6 auteurs on les exdcuteurs.
( Art. 9 de la Constitution ).
Arr6t.-Nom donn6 aux decisions
du Tribunal de Cassation.On appelle
jugements les decisions des tribu'
naux civils et de paix.
D'apres Maurice Block, la juris-
prudence se torme au moyen d'une
serie d'arrdts qui, rerdus dans des
especes identiques, ont jug6 une m -
me question de la mnme maniere.
Arr6te.-On appelle ainsi les deci-
sions prises par le Pr6sident d'llaiti
et les Magistrals Communaux, en
vertu des pouvoirs qui leur sont
conf6r6s par la loi.
Arrondissement. -Considere com-
me circonscription administrative,
I'arrondissement est rep esente, en
Haiti, par un Administrateur des fi-
nances, dans les ports ouverts au
commerce exterieur. Dans I'intertr
respectif de chaque arrondissement
il y a, pour administration civil,
un Receveur de I'E iregistrement, un
Conservateur des Hypoth6ques et un
Prdfet. Quelques arrondissements
sont des circonscriptionsjudiciaires.
Pour la nomenclature des arron-
dissements et leur r6partition entire
les departments. Voy. Territoire,
Prdfet.
Assemble Nationale.-On d6signe
ainsi Iassembl6e des Senateurs et
des Deputes r6unis dans les cas pr,-
vus par la Constitution.
1.- Les attributions de l'Asspm-
blee Nationale sont : d'T1ire le Pre-
sident de la Rtpublique et de rece-
voir de lui le serniment constiullion-
nel ; de declarer la guerre sur le
rapport du Pouvoir Executifet de sta-
.3







ASS


tuer sur iii.s les cas y relatifs ; d'ap-
pr.ii er ou de I j, 1 les traits de
paix ; de reviser la i...n liii tion,
lorsqu'il y a lieu dle le fire.
2.-Le Pi(-.i I lit du 8'II pr6si-
de I'Assemblee N:,li1n 1i. le Pirsi-
dent de la Chambre des C(iimiiiine,,
en est le Vice-Pl ''ideil, les Secre-
taires du Sinat et de la ( Iiiire
des Corn,!im sont les Secr6taires
de I'Assemble Nationale.
Assignation. Acte par lequel une
personne en appelle une autre en
justice. Cet acte se nomme citalion,,
quand il s'agitde comparaitre devant
la Justice de Paix : ( ,ju nrn' in,'i de-
vant un Tribunal Civil ou de Com-
merce ; acle de pourvoi, devant le
Tribunal de Cassation ; acte d'appel
quand 'I a pour objet I'a)pel devant
in tribunal centre la decision ren-
due par un autre.
1. Toule assignation est donnie
par huissier et content I'objet de la
deinande, l'e.\l'- sommaire des
imoyens et les conclusions.Elle est
remise au domicile de l'assi: min, soil
a lui- nmien, soil a quelque parent ou
serviteur ; a luur default, a un voisin
ou au Juge de Paix de la localitd; ct,
dans les sections rurales, A I'otlicier
de policede lasection, lesquels visent
l'original et donmeJ t connaissance de
I'exploit a la personnel assign6e.
2.-I.e d(lai ordinaire des assigna-
tions, pour ceux qui sont domicilies
en lla'.ti, est de huitaine. Dans les
cas qui requierent c'liril,, le Doyen
du Tribunal eut permietire d'assi-
gner a bref delai.
3.- !,n matieie personnelle, I'assi-
gnation doit i're donnde devant le
tribunal du domicile di d('.fi tl 'uri ;
en njaticre r&t le, devant le tribunal
de la citation de l'nl.irt litigieux.
i.- ll existed qi( Il '. s .. plii iS
a cette r-gle ; elk's sont formnu lees par
I'article 79 du Code de Procedure Ci-
vile ainsi concu : Seront a i.-.-i :
1o. L'itat,lo sqlu'il s'ugit des domai-
nrs et droits doinanmaux, ou d( I'ad-
ministration publique, en la person
ne on au doimicile tle I'Adininistra-
teur des Finances (idl'arrondlissemiient
on siege le tribunal devant lequel
dait i^itre porlte la demand ,


2. Les i'l li-s,-iienl, et admi-
nistrA.i n, i-publics, en leurs bureau,
da.t Ie lieu oih r,'-,nl le siege de I'ad-
ministration ; dans les autres lieux,
en la p.i -onij. oun u bureau de leur
prpos e;
Les aou-i, decommerce, tant
qu'-il existent, en leur mason so-
cialo et s'il n'y en a pas, en la person-
neon au d' nicilede I'undesassoci6s;
4. Les unions et directions dc
cenidi. i.- en la personnel ou au do-
micile de l'un des syndics ou direc-
teiirs;
Co. Ceux qui n'ont aucun domicile
connu en Haiti, au lieu de leur re-
sidence actuelle si le lien n'est pas
conna, I'exploit sera affich6 a la
principal porte du tribunal oh la
deiirileest port ;ee une second co-
pie seradonnee an Ministire Public,
qui visera I'original;
6o. Ceux qui liabitent hors du ter-
ritoire haitien an domicile du minis-
Ilre public pros le tribunal oi sera
portee la demand, lequel visera I'o-
riginal etenverra lacopie a la Secr.,-
tairerie Gendrale.
Assises .-( Voij. Juridiction).
Assistance Judiciaire.- Comme il
cst mattriellement impossible aux
indigents de se pourvoir devant les
tribunaux a cause des trais qu'en-
traine la justice sous forme de droits
d'enregistrement, de timbre et de
greffe, pereus par le Trdsor Public ,
d'lionoraires ou dinoluments des avo-
cats, lIuissiers, grellieis enlin des
taxes des temoins, vacations des ex-
perts et frais de transport de ceux
don't 'insti auction de I'allaire exige
le d6placement, on a institute, dans
leur interest, i'assislamice judiciaire,
don't les conditions sout deterineines
par la loi du 27 Septemobre 1864,
ainsi conQue :
Ait. 1. L'assistance judiciaire
est accordee aux indigents dans les
cas prevus par la present loi.
.\rt. 2.- L'assistance judiciaire
peut etre accord6e devant toute ju-
ridiction, en tout etat de cause, mais
sans que la demand puise suspen-
dre le course de la J.ustice, ni i'exer-
cice des droits de Ia parlie adverse.








ASS


Elle peut elre demanded pour la
premiere fois en Cassation.
Art. 3.- L'ad mission a I'assistance
judiciaire devant les Juges de Paix.
les Tribunaux Civils ou de Commerce
et le Tribunal de Cassation, est pro-
noncee par le Secretaire d'Etat de la
Justice, apres avis pr6alable d'une
Commission institute a cet effect (dans
la Capitale, et compose:
1to Do Commissaire du Gouverne-
ment pres le Tribunal Civil de Port-
au-Prince ;
2 De I'un des Juges de Paix de la
dile ville ;
3o Et de trois avocats di mine res-
sort d6signes par le Secretaire d'Etat
de la justice.
Art. 4. Cette Commission est
presidee par le Commissaire du Giou-
vernement. Elle ne peut d6liberer
qu'au nombre de trois memnbres au
moins y compris le President.
Ses avis sont pris A la majority des
voix et sont inscrics sur un registre
special.
Les tonctions de secretaire sont
remplies par un employ de la Se-
cr6tairerie d'Etat de la Justice.
Art. 5 En cas d'empchement,
soit du Commissaire du Gouverne-
ment, soit du Juge de Paix d6sign6,
ils serent remplaces, le premier par
son Substitut. le second'par son col-
legue, et ce, sans autre formality
qu'un avis pr6alable.
Art. 6. -- Tonte personnel qui re1
came I'assistance judiciaire, remet
sa demand sur paper libre au Com-
missiire du Gouvernement do res-
sort de son domicile, avec un certi-
ficat d'iidige iice ddlivre6 sur paper
libre par le Magistrat Communal, vi-
se par le Juge de Paix de sa commu-
ne et par le pr6pos6 d'Adininistra-
tion du lieu, ainsi que les pieces a
I'appui de ses droits.
Art. 7.- Dans la huilaine de hl re-
ception d, la deiuaie', le ComInis-
saire du Gouvernement qui I'a reque
en prend connaissance, ainsi que les
pieces et les adresse an Secrltaire
d'Etat de la Justice avec son avis sur
I'Rtat d'indigence du reclarnant.
Ait. 8.- Le Secretaire d'Etat de
la Justice transmet sans retard la


demand et les pieces a la Commis-
sion de I'assistance judiciaire.
Art 9.- La Commission de I'assis-
ianee judiciaire prend touted lIs in-
forinations n6cessaires poor 'eclai-
rer sur l'indigence du demandeur, si
le certificate do Magistrat Comnun'il
et I'avis du Commissaire lIn Gouver-
nement du domicile du r6clamant ne
lui fournissent pas A cet regard des
documents suffisants.
Elle done avis A la parties adverse
qu'elle peut se presenter devant elle,
soit pour contester l'indigence, soit
pour fournir des explications sur le
fond.
Si cette parties comparalt, la Com-
mission emploie ses bons offices pour
operer un arrangement amiable.
Art. 10. Dans tons les cas, la
Commission ne pourra retenir la de-
mande et les pieces plus de vingt
jours. A 1'expiration de ce delai et
meme avant, si c'est possible, elle
renverra la demand et les pieces
avec son avis au Secretaire d'Etat
de la Justicei qui, dans les trois jours
suivants,prononcera definitivemnentL
sans etre oblige de se contormer a
I'avis exprim6 par la Commission.
Art. 11.- Dans le mime delai le
trois jours, avis est donned par le Se-
cr6taire d'Etat de la Justice et, par la
mnime voieque la demand y est par-
venue, de 1'admission on du rejet
au reclamant.
Art. 12.- Les avis de la Colnmis-
sion d'assistance, ne contiennent
qu'un expose sommaire des faits et
des moyens et la declaration qu'elle
est d'avis que l'assistance doit Wtre
accordee on refuse, sans expres-
1son de motif danl'un et I'autrecas.
Les decisions du Secr6taire d'Etat
de la Justice sont aussi donnies sans
expression de motif dans l'un et I'au-
tre cas.
Ces avis et decisions ne sont sus-
ceptibles d'aucui recours,et ne peu-
vent etre communiques qu'A la per-
sonne qui a deinand6 I'assistance,
sans ecriture et 1lplacement.
En aucui cas et sous aucun pre-
texte ces avi- et de(isions ne penvent
6tre products m1i discut6s en justice.
Art. '13. En cas d'admission a








ASS


Ia- -d-! .-, judiciaire, le Secr6taire
d Hl.i de la .lJus ,i,. par ,iiirndjo-
diaire du president de la Ci niiiiis-
sion d'assistance el dans les trois
jours de la d 'ci- i.i.. en ,IIdonti avis
au Juge de Paix on au D)oven du Tri-
bunal devant l, ,'li la cause ezt por-
tde ou doit Oire portee.
Si c'est dri.a.ii un Juge de Paix,ce
Magistrate designera un huissier
pour tons les acts de son minister
.' lui.- par I'assiste ou son conseii.
Si c'esl devant un Tribunal Civil
ou ,. Commerce ou devant le Tvi-
bunal de Cassation, le Do3en du Tri-
bunal d&signeia I'avocat et I'buissier
qut deviont pieter leur ininistre a
I'assistl .
Dans Ic in'ii d(lai de trois jours,
le president de la C tiiinis-i'., d'as-
.-istanice judiciaire. donnera gale-
ment avis de za decision au greffe,
soil de la Justice de P'aix, soit du
Tribunal Civil ou de Commerce, ou
du Tribunal de Cassation (t au Re-
ceveur de I'Enregistrement do res-
sort.
Art. 14. L'assist6 est dispense
provisoireinent du paiementdessomn-
imes dues au Tresor pour droit de
tiinbre,d'enregistrement et de grefle
ainsi que de toute consignation d'a-
mende.
11 est ausi dispense provisoire-
inent du paiinment des sommes dues
aux avocals, aux huissiers et aux
greftiers pour droitts,vacations et ho-
norai res.
Tous les actes de la procedure, re--
quis par I'assiste, sont faiLs sur pa-
pier libre. Les actes et titles pro-
duits par lui peuveant aussi ctre faits
sur papier libre. Les frails de tians-
ports des jilges, des gretliers, des
hui-siers,des experts et des i'.moiuis,
5-)nt pays provisoiriienii par le
Trisoir Public sur les etas certifies,
',i.i-;s par Ie I uge de P)aix ou Ic Do-
yen.
Art. 15. Le Mini.tere Pulic eOt
elitenru dan(ttI outes Its allaires dans
lesquell, s l'une des parties a 6le ad-
inise au bendlice de I'assistance, ex-
cepld diiis ls al|ai ea coiinmerciales
el de Justice de i'aix.
Art 1t Les notaires, greffiers


et lous i iu,,. ('n.-ilaires publics
sont tenus a la delivrance gratuite
des "-'. el expeditionb recla!mes par
I'.t si-'. sur une urdonnance du Ju-
- de Paix ou du Doyen.
Ait.. 17. Tout avocat nominn
d'ol'lice, tout grettier, tout huissier,
tout notaire el depositaire public
sent lenus de dl6erer aux requisi-
tions faites par I'assiste en vertu de
la pr6sente loi, sous peine de sus -
pension en cas d'un premier refus et
de i evocation en cas de recidive.
La suspension ne pourra exceder
six inois.
Ait. 18. En cas de condamna-
tion aux d6pens prononcee centre
I'adversaire de I'assist6, la taxe corn
prendra tous les droits, emoluments
et frais, et la distraction en sera pio-
noncee au profit de I'avocat de I'as-
siste qui en poursuivra le recouvre-
ment et en fera la repartition aux
ayants droit.
Dans ce cas les droits de timbre,
d'enregistrement et de greffe, ainsi
que routes les avinces failes par i'E-
tat pour I'assiste, seront verses au
Trdsor.
A rt. 19. Les greffiers sont tenus
de transmettre dans le mois, a I'Ad-
ministrateur des Finances du res-
soit, un etat sommaire de toutes les
condamnations aux depens pronon-
cees au profit des assists sous peine
de cent gourdes d'amende par cha-
que infraction : cet O6at contiendra
la date du jugenent, I'indication de
la some total revenani au Tresor
dans le montant de la condamna-
tion, le nom et le domicile de I assis-
t6, celui de son avocat et le noni et
le domicile di debiteur condanine.
Art. 20.- L'assislance judiciaire
accorded profit a I'assist[ devant
routes les juridictions j'squ'a la lin
de la contestation, tant qu'elle
n'est pas reliree.
Art. 21.- I)evant Loules juri-
dictions, le benelice de I'assistance
judiciaire peut eire retire en tout
etat de cause soit avant, soil mime
apr's jugement :
1P S'il survient a assistu des
resources reconuues suflisantes ;
2oS'il a surprise la decision d'as-






ASS


distance par Line declaration frau-
duleuse.
Art. 22.- Le retrait de l'assis-
tance peut 6tre demand par le Mi-
nistere Public ou la parties adverse.
II peut Otreaussiprononc6d'office
par leSecretaire d'Etatde la Justice.
Art. 23.- Dans tous les cas, le
retrait doit etre motive et ne peut
etre pronornce qu'apres que l'assistd
a Wte entendiu ou mis en demeure de
s'expliquer devant la Commission
d'assistance qui, dans I'un et I'autre
cas, fait tn rapport au Secr6taire
d'Etat de la Justice.
Art. 24.- Le reltait de I'assis-
tance judiciaire a pour effet de
rendre inimmdiatement exigibles
tous les droits, dmoluments et
avances de toute nature don't I'as-
sist6 avait 6tC dispense.
Art. 25. Avis du retrait de I'as-
sistance est donned par le Secre-
taire d'Etat de la Justice A I'Admi-
nistrateur des Finances du resort
qui poursuivra le recouvrement de
toutes les sommes dues au Tr6sor,
en vertu d'un ex6cutoire delivre par
le Doyen du Tribunal Civil du res-
sort
Art. 26.- Si le retrait de t'assis-
tance judiciaire a pourt cause une
declaration frauduleuse relative-
ment fa son indigence, i'assistd sera
traduit devant le Tribunal Correc-
tionnel et sera condamne a un em-
prisonnement de trois mois a un an
et A Mille Gourdes d'amende sans
prejudice de la restitution prescrite
par f'article 24 ci-dessus.
Art. 27.- II est pourvu A la de-
fense des accuses devant les Tri-
bunaux Criminels ou les Cours
d'Assises conformement aux dispo-
sitions du Code d'Instruction Crimi-
nelle et des lois en vigueur.
Lorsqu'il y aura recours en cassa-
tion centre un jugement-rendu en
matiere criminelle, et que l'indi-
gence du demandeur est notoire, le
Doyen du Tribunal est tenu de
nommer des avocats d'office aux-
. quels les pieces seront communi-
quees sur r6cepiss6 pendant trois
jours.
Art 28.- Les Doyens des Tri-


bunaux Correctionneis designent un
detenseur d'office aux pr6venus
poursuivis f la requite du Ministere
Public lorsqu'ils on font la demand
et que leur indigence est notoire.
Art. 29.- Les Doyens des Tribu-
naux Criminels et Correctionnels
peuvent ordonner, m0tne avant le
jour fixi par l'audience, I'assigna-
tion des tminoins qui leur seront in-
diques par les accuses ou plivenus
indigents, dans le cas oh la decla-
ration de ces temoins serait jug-e
utile pour la t'couYve'le de la ve-
rite.
Ces assignations seront faites A la
requete du Ministere Public.
Art. 30.- La resente loi abroge
toutes dispositions de loi qui lui
sont coutraires, et I'ex6cution en
est confine au Secr~taire d'Etat de
ia Justice.
Assistance Publique.- Cette ex-
pression comprend 1'ensemble des
services organises pour venir en ai-
de A l'indigence.
Les institutions relatives ai I'assis-
tance publique sont, notarnment, le-
hospices, les hopitaux, I'assistaice
judiciaire. ( Voy. ces lots ] .
Association. 1.- Nulle associa-
tion de plus de vingt personnel,
don't le but est de so ri nir tous les
jours ou A certain ours inarques,
pour s'occuper d'objets religieux,
litteraires, politiques on auties, ne
peut se former qu'avec I'agrdment
du Gouvernement et sons les condi-
tions qui lui sont imposees. Dans le
nombre de personnes indiqnui ne
sont pas comprises celles domiciliees
dans la maison oni I'association se
rdunit.( Code Penal .a'ts. 9i'3 9239).
2.-Peut etre disslute I'association
formee sans autorisation on tqui, a-
pres I'avoir obtenue, auraent'reint les
conditions A elle iinposees.
3.-Les chefs, directeurs ou ad-
ministrateurs de I'association sont
passibles d'une amende de seize A
quarante huit gourdes. Sont consi-
ders come complices et puni- om-n-
me tels ceux qui ont accordion co.i-
senti I'usage de leur maison ou ap-
partement pour la reunioti d'nne
association non autorisde.







ASS


Assurances. Le mot assurance
exprime le contract par Itquel un
ou plusieurs individus stipulent qu'ils
seront garantis contre les rdsultats
d'un accident ou d'un sinistre de-
termin6, moyennant le payment
d'une prime. ( Ernest Cadet ).
Les assurances se divisent en deux
grandes categories :
a) Les assurances maritimes;
b) Les assurances terresties.
I.- L'assirance maritime est un
contract par lequel un des contrac-
tants ( assureur ) se charge, moyen-
nant unesoinme(prime),d'indeinni-
ser I'autre (assure) des pertes et
doinmages resultant d'dvenements
accidentels ou fortuits, sur des cho-
ses exposes aux risques de la navi-
gation.
2.-Forme et objet: Le contract
d'asurauce est reJige par 6crit.
L'acle qui le constate se nomme po-
lice. 11 doit 6tre date et menie 6non-
cer s'il a 6ee -igne avant ou apres
midi. 11 exprinie : le nom et le do-
inicile de celui qui lait assurer, sa
quality de proprietaire ou de com-
missionnaire ; le noi el la designa-
Lion du navire ;le nom du capitaine;
le lieu oft les marchandises ou den-
rees ont td6 ou doivent 6tre char-
gees; le port d'oi ce navire a du ou
doit partir ; les ports ou rades dans
le-iquels il doit charger, ou dcliar-
ger, ceux dans lesquels il doit ren-
trer; la nature et la valeur, ou l'es-
timation dies marcliandises ou den-
iees ou objets que 1'on fait assu-
rer; les temps auxquels les risques
doj ent commencer et finir; la
suimineassuree la prime ou leccGit
(d l'assurance; la sourmission des
parties a des arbitres en cas de con-
testation, si elle en a ete convene ;
et g-tneraletnent toutes les autres
conditions dotit les parties ~ont con-
vtInue,.( Code de Com. art.3-29).
3. La mine police peut contenir
plusieurs assurances, soit a raison
des marchandises ou denroes, soitl
raison do taux de la prime, soit a
raison det dillfdrents assureurs. ( Code
de Com. art. 330 ).
4.-L'assurance peut avoir pour
objet: le corps et quille du vaisseau,


vide ou charge, arm6 ou non armed,
soul on accompagne; les agres et
apparaux, les arniements ; les 'ic-
tuailles ; les somnines pretees a la
grosse; les marchandises ou den-
rpes du chargement, et toutes autres
closes ou valeurs estimables A prix
d'argent, sujettes aux risques de la
navigation ( Code de Conm. art. 3311.
5. .'assurance peutitre faite sur
le tout ou sur une parties des dits
objets, conjointement ou separd-
ment. Elle peut etre faite 1en temps
de paix on en temps de guerre, avant
ou pendant le voyage du vaisseau.
Elle peut itre fate pour I'alter et le
retour, on seulement pour I'un des
deux, pour le voyage enter on pour
un temps limit ; pour tous voyages
et tiaosports de mer.
6.-Les cas de fraud dans I'esti-
mation des offets assures de perte
des marchandises on denrees assu-
rdes, et de nullit6 du contract d'assu-
rance, sont prvues par les articles
333 et 346 inclusivernent du Code de
Comn merce.
7.-Obligations de l'assureur et de
l'assuri: Elles sont rigies par les ar-
ticles 347 a 365 du inmae Code don't
voici les plus essentiels:
8.-Sont aux risques des assu-
reurs routes pertes et donmmages qui
arrivent aux objets assured. par tem-
pete, naufrage, 6chouzment, aborda-
ge fortuit, changemenis force de
route, de voyage oude vaisseau, par
jet, feu, prise, pillage, arrkt par or-
dre de Puissance, declaration de
guerre, repr6sailles, et gendralement
par toutes les autres fortunes de mer.
( Code de Conm. art. 347 ).
9.-Tout changement de route, de
voyage ou de vaisseau, et routes per-
tes et dommages provenant du fait
de l'assure, ne sont point a l char-
ge de I assureur: et ineme la prime
lui est acquise, s'il acommenc6 A cou-
rir les risques. (Codede Com. art.348).
10.-Les d6chets, diminutions et
pertes qui arrivent par le vice pro
pre de la chose, et les dommages;cau
sos par le fait et faute des proprie-
taires, affreteurs on chargers, ne
sound point a la charge des assureurs.
( Code de Conm. art. 349/.







ASS-ATT


11.-L'assureur nest point tenu
des prevarications et Iautes du capi-
taine et de 1'dquipage, connues sons
I'exprebsion de baraterie de patron,
s'il n'y a convention contraire ( Code
de Com. art. 350 ).
12.-Delaissement : Dans certain
cas specifies par la loi, I'assure, dit
Ernest Cadet, dans son Dictionnaire,
a le droit de renoncer a la proprietl
de ce qui a survkcu au sinistre et
d'exiger le payentent de la valeur en-
tiere de la chose assuree, come s'il
y avail eu pei te total. Cette faculty
s'appelle delaissemcnt.
13.-Le d6laissement des objets
assures peut ,tre fail en cas de pri-
se de naufrage, d'echouement avec
bris, d'inavigabilitl par fortune de
mer, d'arrte d'une Puissance 6trani-
gere, de rerte ou delirioration des
effects assures, si la deterioration ou la
perte va an mnoins a trois quarts,
d'arretde la part du gouvernement,
apr6s le voyage co eminence. ( Code de
Corn. art. 366 ).
14'- Dans le cas oN le d6laisse-
ment penut tre fail et dans le cas de
tous autres accidents, l'assnurA esL te-
nu de signifier a I'assureur les avis
qu'il a recus./Code dcCom. art. 371/.
15.- Le delaissement signifies et
accept, ou jug6 valuable, les effects
assures appartiennent a l'assureur,
a partir de I''poque do delaissement.
L'assureur ne peut, sous pretexte do
retour du navire, se dispenser de
payer la some assure. { Code de
Com. art. 382 1.
16.- Par opposition aux assuran-
ces marilimes, les assurances terres-
tres ont pour objet lagarantiedes ris-
ques autres que ceux de la naviga-
tion :incendie, tremblement de ter--
re, epizootie, etc.L'homme peut aussi
assurer sa vie.
17.-En l'absence d'ue. loi sur les
assurances terrestres, le Codle Civil,
en son article 1731, prescrit que les
dispositions du Code de Commerce
sur les assurances maritimes leur
sent applicable en principe. D'ail-
leurs, les obligations de I'assureur
et de I'assure sont determines par les
polices et les status des companies
d'assurances.


18.-Les assurances se divisent en
assurances mnutuelles et en assurances
a primes fixes. Les premieres sont
sinmplement d le-; unions de person-
nes qui s'associent pour se donner
une garantie reciproque en cas de
sinistre et (li jouent en mImem temps
le role d'assureurseld'assures.La co-
tisation depend du nombre et de I'N-
tendue des sinistres arriv6s.Elle ieu:
etre tres fiible, comme tr-s; elevee.
Dans les assurances a primes fixes, au
contraire, I'assureur s'engage, ,' for-
fail, moyennant une somime annuel-
le e'. invariable, a indemniser int6-
gralement I'assur6 -des dommagei
qui peuvent alteindre la chose assu-
ree.
Atermoiement. -- Terme ou delai
de grAce accord par des creanciers
A leur d6biteur qui ne peut payer
a l'echiance de sa dette. Cetto Con-
vention se fait. en general, pour
empeclier la faillite.
Attentat A la pudeur. Toute
personnel qui aura conims un outra-
ge public a la pudetur sera punie
d'un emprisonneuent de trois inois
a un an et d'une anmende de seize
gourdes a quarante-Ituit gouides.
Ainsi en dispose articlee 278 du
( .e..,le I'enal.
Par ces mots : a un outrage pI -
blic A la pudeur ), il faut entendre
tous actes, attoucliements et autres
actes semblables simplement publics
qui blesseraient. la pudeur d'une
personnel de I'un ou de I'autre sexe
(Cass. de France, '13 Octobre 1818).
Quiconque aura commis le crime
de viol, ou sera coupable de tout
autre attentat a la pudeum, consom-
mn ou tent6 avec violence centre
des individus de I'un ou de I'autre
sexe, sera puni Je la reclusion.
Si le crime a et coummis sur la
personnel d'un enfant au-dessous de
I'agee ie quii.z1 ans accomplish, le
coupable subira la peine des tra-
vaux torces h te nps. {Codoe lenalj.
Attentats aux mceurs.- Sous cetie
denomination general, I1 Code I'P-
nal comprend plusieurs crimes ou
delits. Ce sont : l'outrage public a la
pudetr, iattentat a la pudeur, coim-
mis avec ou sans violence, le viol,







ATT-AVE


I'excitation d la debauche, I'adul-
tere et la bigamic.
Attentats et Complots.- / Voyez
Complots).
Attribution.- Ce mot a une dou-
ble signification : il designe en me-
mie temps la concession d'un droit,
d'un pouvo;r, et le droit, le pouvoir
concedes.
Au pluriel, il expiime I'ensemble
des droits et des pouvoirs qui con-
tBrenta un administrateur, A un
ntttgistrat ou a un corps constitu6
les functions qu'il remplit.
Attribution, competence, sont deux
inGts qui representent la mCme idee,
miais le premier convient plus sp6-
cialement aux lonctions de l'ordre
administratif, le second A nelles de
I'ordre judiciaire.
Aubergiste. -(Vloy. Maison garoie./
Audience.- Seance des juges dans
les causes qui se plaident.
1.- Les audiences soutpubliques
A moins que le huis-clos ( Voy. ces
mots ) n'ait 6te ordonne en raison du
scandal on du danger des plaidoi-
rii s ou des debats.
2. Ceux qui assistant aux
audiences doivent se tenir d6cou-
verts et sileacieux. Le .luge qui
siege a la police de I'audience : il
peut ordonner toutes les measures nd-
cessaires pour le inaintien do I'ordre
et punir sur le champ les ddlits corn-
miis en sa presence, s'ils sont de la
competence du tribunal. Sinon, il
tait arrtter les '..linq.ua ts pour
eire juges par la juridiclion com-
pelente.
Automobiles. i'Voi. Voitures /
Aval.- Dans le la;.tg. diu droit
commercial, le mot aval s'emploie
pour designed l'engagement pris par
unt tiers, come caution, de payer
unte lettre de chatige.
Avarie.- 1. Ce mot, en g6nd-
ral,veut dire perte, donimage. L'ar-
ticle 97 di Code de Commerce 1'em-
piole dans ce sens, en declarant le
commissionnaire de transport (< ga-


rant des avaries ou pertes de mar-
chandises et effects, s'il n'y a stipu-
lation contract e dans la lettie de
voiture, ou force majeure. P
2.- Dans une acception special,
I'article 394 du mtine Code qualifie
avalies <( toutes depenses extraor-
dinaires faites pour le navire et les
marchandises, conjointement ou s6-
pardment, et tout doinmage qui a -
rive au navire et aux marchanjises,
depuis leur chargement ct depart
jusqu'A leur retour et dechargementD
3.- A defaut de conventions sp6-
ciales entire toutes les pa, ties les
avaries sont ainsi rig'le-'
Les avaries sont de deux classes,
varies grosses ou communes, et ava-
rics simnples ou particulidres. Le Co-
de en fait I'enumnration.
Les aviaries communes, ( c'est-A-
dire, d'une maniare gnd iale, les
dommage. soutferts volontairement
et les d6penses faites, d'apres d6li-
b6rations m)tivees, pour le bien et le
salt common da navwre et des mar-
chandises), sound supportees par ies
marchandises et par la moi;i du
navire et du tfrt,au marc la gourde.
Les avaries particulieres ( c'est-a-
dire, d'une maniere gencrale, les
depense. faites et le domnmage souf-
fert pour le navire seul, ou pour
les marchandises seules ) sont sup.
porties par le proprielaire de la
chose qui a essuye le dommage ou
occasionne la d6pense. (Cod. Com.
art. 397 401. )
Aveu. Gens sans aveu. ( Voyez
Vagabondage.)
Avis. Opinion emise par un
fonctionnaire ou par un corps cons
titud sur une question sp6ciale.
Le Conseil Communal est appeal
A donner son avis sur le budget
de la tabrique dans les cas prevus
par la loi sur les fabriques d'Eglise.
{ Voy. ces mots).
Avocat. ( Vo!y. Barreau ).
Avortement.- ( Voy. Accouche-
ment. )









B


Bacs.- Grands bAteaux plats ser-
vant au passage des cours d'eau.
Leur exploitation devrait 6tre inise
en lerme par adjudication publique
au profit de la Commune. Les bacs
sont neubles.( Code Civ. art. 434).
Bachelier. ( Voyez Instruction
Publique.)
Bagne. Etablissements destines d
recevoir, pour y subir leur peine,
les condamnes aux travaux forces.
En Haiti, les condamn6s aux tra-
vaux forces sont relegues dans les
prisons ordinaires. ( Voyez Prison.)
Balcon.- Saillie avec balustrade
sur la facade d'une maison.
1.- On ne peut avoir des bal-
cons ou autres saillies semblables
sur la propriete de son voisin, s'il
n'y a six pieds de distance entire
le mur on on les pratique et la dite
propridlt. La distance en question
se compete depuis la ligneext6rieure
du balcon jusqu'a la ligne de sepa-
ration des deux proprietes. ( Code
Civil, art. 546.)
2.- Le proprintaire est responsa-
ble des accidents qui peuvent resul-
ter du mauvais etat des balcons.
Balise.- Marque placee aux en-
droits dangereux pour avertir les
navigateurs. Les droits de balises
ne sont point avaries, ils sont de
simples trais a la charge du navire.
(Code Com. art. 403.)
Ballotage.- Resultat n6gatif ob-
tenu dans uneelection oh aucun des
candidals n'a obtenu la majority
absolue. ( Larousse. )
Voici comment Maurice Block le
definit : ( Quand il s'agit de proc6-
der par election a une nomination
quelconque et que l'6lu doit obtenir
la majority absolue, s'il arrive.
qu'aucun des candidates n'ait obtenu
cette majority, on passe a un nou-
veau tour de scrutin dans lequel
on ne peut porter que les deux can-
didats qui ont eu le plus de voix
dans le scrutiny precedent. C'est ce
qu'on ajppelle un scrutiny de ballo-
tage. Tous les electeurs sout alors


obliges de reporter leur voix sur
I'un ou I'autre des deux cainildats
ballottes. )) ( Voy. Election. )
Ban.-- Lorsqu'un jugement place
un nldividu sous ia surveillance
speciale de la haute police de I'Etat,
le Gouvernement a ;e droit d'ordon-
netr et la parties intLressee de reque-
rir du Grand-Juge, soit le banni.se-
ment de l'individu d'uu certain lieu,
soit sa residence continue dans in
lieu determine de I'un des arron-
dissements de la liepublique. Le
fait d'avoir desob6i a cet e prescrip-
tion s'appelie rupture de ban ; il est
possible d'un emprisonnement pen-
dant un intervalle de temps qui
pourras'eteiidreautant que le temps
tix6 pourl'6tatde lasurveillance sp6-
ciale. ( Code Penal, art. 31 et 31.,)
Ban de Mariage.- Publication du
marriage religieux qu'on ne doit pas
confondre avec la formality ana-
logue qui doit pr6ecder le marriage
civil. ( Voy. Publication. ) Le ban
de marriage a lieu dans les deux pa-
roisses sur le territoire desquelles
ebt situ6 le domicile de chacun des
conjoints. Voici quelle est la forme
usitee : Le cure ou desservant pro-
clame en chaire, a la messe parois-
siale, qu'il y a promesse de marriage
entire deux personnel. Gette publi-
cation est rep6tee trois dimanches
successivemenl. Cependant, on peut.
obtenir la dispense d'un et mnme
de deux bans. Le Concile de Trente
fait I l'Eglise une obligation ex-
presse de ceite formality, mais la
loi civil ne content aucune dispo-
sition a cet 6gard. ( Maurice Block.
Voy. 3 ritaye Religieux.)
Banec de 1 (Euvre. Aux terms
de l'article 22 de la loi sur les Fa-
briques, les Membres du Conseil de
Fabrique ont droit A une place dis-
tingu6e dans I'Eglise, sous le nom
de Banc de l'(Euvre.
Banlieue.- Territoire d'une eten-
due restreinte qui entouie one ville
et la borne de toutes parts. La ban-
lieue lait partie de la Commune.








BAN


Banque Nationale.- .En vertu
d'un contract passe entire la le6pu-
hliuii d'Haiti et la Blanque de I'U-
nion Parisienne, le 21 Octobre
1910, il a Mt(, 01c0"(11 h cette Ban-
que le privil.'-., de la creation et
de 1'exploitation d'une lIanque ,l'Etat
sous la dliwiiinaitiin, de Banque
National, de la lt6publique d'Haiti.
1.- C-tll concession a ktd trans-
thrde a la nationall City Company,
en vertu ('un nouveau contract
passe le 18 Juillet 1922 entire le Se-
cretaire d'Etat des Finances et du
Uinimerce et lMoiIsieiir Waltei F.
Voorhies, Vice- President Adjoint (le
la National City Bank, agissant pour
et au noin de la National City Com-
pany.
2.- Ce Contrat qui modilie celui
primilivement souscrit aven la
Banque de l'Union Parisianne a dtL
sauctionne le 31 Juillet 1922 par le
Conseil d'Etat. 11 comporte neuf
articles que voici :
Art. 1.- Le Couvernement
d'lHaTti ratifie le transfer consent
par la Banque Nationale de la lHepu-
blique d'tlaiti en faveur de la Na-
tional City Company de la conces-
sion que i'Etat Haitien a accordde
a la Banque de I'Union Parisienne,
suivant contract sanctioned par la
Loi du 21 Octobre 1910, et don't
celle-ci a fait apport A la dite Ban-
que Nationale' de la Republique
d'llaiti.
Art. 2.- La National City Com-
pany profitera de tous les droils
resultant de la dite concession, et
sera tenue d'ex6cuter toules les
charges et obligations qu'elle com-
porte, le tout dans les terms de
la concession sus-inentionnnee et
de tous autres contracts, lois on dis-
positionsde lois en vigueur.
Art. 3. Les articles ci-apres de-
signes du contract de concession de
'1910 sont mnodifies combine suit:
Article 1.-- Le Gouvernement Hai-
tien autorise la National City Com-
pany a apporter la concession de
1910, avec tous ses droits et avanta-
ges, de meme qu'avec routes les obli
gatlons qu'elle comporte dans les
ternmes de I'article 11 ci-dessus,4 une


s)u-id6. anonyme ain i tituer en con-
forint6 des lois haitiennes, et sous
lad iioi~u iiin ilion de Banque Nationale
de la 1RPpuhiique d Hlaiti.
La National City Company s'en-
gage a constiluer cette nouvelle Ban-
que dans les deux moisapr6s la sanc-
tion du present -inltrot par le Pou-
voir Legislatifl' Haition.
Article II.- Au lieu de (k cette
concession est faite pour cinquante
annees n, lire: cette concession pren-
dra fin le 21 Octobre 1960.
Au second paragraphe, av lieu de
,la inounaie de bon aloi ayant course
legale,, lire: en monnaie d'or am6-
ricain.
La deuxi6me parties du troisirn.e
alinea de cet article II, commencant
parces mots: ((Si le capital dela Ban-
que venail par suite de perte -, ainsi
que le 4e,"' alinea du meme article
II, cornimienvant par les mots: aen ce
cas ), sont annul6s et remplaces par
la disposition suivante :
Si le capital de la Banque venait,
par suite do pertes, A 6tre r6duit de
moitis, chacune des deux parties
contractantes pourra demander la
resiliation de la concession. Dansce
cas, la Banque procedera A la liqui-
dation de ses affaires dans les formes
et conditions stipul6es dans le pr6-
sent article. Si c'est le Gouverne-
ment qui demand la liquidation, il
devra, dans le d6lai de 18 mois, A
computer de la notification de sa d6-
cision, rembourser A la Banque, en
or americain, toui ce qu'll pourrait
lui devoir en capital,int6rats et com-
missions.
Si la liquidation est d6cid6e par la
Banque, elle devra accorder au Gou-
vernement une periode de cinq an-
nees pour lui rembourser tout ce
qu'il pourrait lui devoir en capital,
int6rets et commissions.
4Article III.- Cet article est modi-
fie coinme suit :
La Banque sera constitute en so-
ciWte anonyme haitienne, en confor-
mit6, des lois haitiennes.
Elle aura son siege social A Port-
au-Prince oti se reuniront annuelle-
ment les actionnaires pour elir6 les







BAN


membres do Conseil d'Administra-
tion,
Les archives seront gardees au Si,-
ge Social.
L'Assemblee des Administrateurs
pourra se tenir a Port-au-Prince ou
a New-York, suivant decision des
membres du Conseil d'Administra-
tion.
La Banque, apr6s entente avec Ie
Gouvernement, aura la faculty d'eta-
blir des succursales et agencies par-
tout oi le besoin des affaires 1'exi-
gera.
Article IV. Au lieu de (, la Ban-
que do l'Union Parisienne est autori-
seeD,'lire: la National City Company
est autorisee.
Article V. Le capital de la Banque
Nattonale de la Republique d'llaiti
est fix6 a P. 2.000.100.- (deux mil-
lions de dollars) or ainericain,divise
en 20.000 (vingt mille) actions nomini-
natives de P. 100 (cent dollars) or a-
mericain chacune, lesquelles devront
6tre libirees de 80 o/o des le jour de
la constitution de la Banque,!e sold
devant Wtre appel6 au fur et & measure
du d6veloppement des affaires de la
Banque.
Ce capital de deux millions de dol-
lars, or ambricain, pourra etre aug-
ment6 ulterieurement, en une ou
plusieurs tois, jusqu'd ce qu'il attei-
gne douze millions de dollars, or
americain, avec ie consentement du
Gouvernement Haitien. Il ne pourra
cependant 6tre diminue dans aucun
cas et sous aucun pr6texte.
La National City Company s'en-
gage A assurer lasouscription de tou-
tes les actions de la nouvelle Societe
6 sa Con--titution.
Article VIII.- Sont et demeurent
supprim6s (( et un commuissaire spe-
cial a Paris)).
II est ajout6 a cet article ce qui
suit:
Le Gouvernement Haitien jouira,
pendant toute la duree de la conces-
sion, de la faculty do faire examiner,
a ses propres frais, quand il le juge-
ra utile, moyennant un preavis de
huit jourb adress6 au Directeur de
la Banquet, a Port-au-Prince, les li-
vres, esp6ces, porteteuille et opera-


tions de Banque,par un ou plusieurs
comptables choisis par les deux par-
ties contractantes et, tant que la Con-
vention Haitiano-Aiiic-rici- du 16
Septembre 1915 sera en vigueur, par
le Conseiller Financier ou le Rece-
veur Gen6ral.
Toutes les operations taites par la
Banque pour compete du Gouverne-
ment seront soumises aux veri-ico-
tions que le Secrttaire d'Etat des Fi-
nances et du Commerce, d'accord a-
vec le Conseiller Financier, tout le
temps que la Convention H.i'itiano-
Americaine du 16 Seplembre 1915
sera en vigueur, pourra effectuer di-
rectement ou par ses delegcu6s,et co-
pies do tous rapporls vt examens se-
ront fo urnies aux Gouvernement
Haitien et au (.onseiller Financier.
Article XII. Except6 les deux
premiers alineas de cet article XII,
modifies ainsi qu'il suit, le reste de
l'article demneurent suppri me.
Dans le but de favoriser les tran-
sactions en s'abilisant la monnaie,
le Gouvernement pourra, le cas 6-
ch6ant, tablir dans le pays une uni-
t6 national a base d'or. A cet effect,
il fixera la valeur et la quotitM-des
monnaies divisionnaires jugees n6-
cessaires au besoin de la circulation.
Article XIII. II est ajoute A cet
article ce qui suit:
Le Gouvernement Haitie,) aura en
tout temps la faculty d'&mettre de la
mounaie d'or. Si l'6mission de mon-
naie divisionnaire devenait n6cessai-
re pour une raison quelconque, elle
devra se laire conformement aux dis-
positions de I'article IV du present
contract.
Article XV.- Dans cet article, au
lieu de ( trois millions de trancs qui
constitueront l'avance dite statutai-
re ), liroe" i six cent mille dollars
(600.000) or americain ) qui consti-
tueront l'avence dite statutaire.
Cet article est compl6td par -les
dispositions prises et maintenant en
vigueur pour le Service de la Tr6-
sorerie, contorm6ment a la Conven-
tion Haitiano-Americaine dn 16 Sep-
tembre 1915 et a la Transaction du
10 Juillet 1916.
Article XVI.- Get article du Con-







BAN


trat de Cr ,..i'ssiuii, devxnu article
XVII dans la loi de sanction, est mo-
difi6 dans le premier alinea come
suit .
a En rem1arnratlion de ses services,
la Banque pr6elvera par le debit de
l'Etit, au fur et 'i inesure dos opera-
lions, une coninission de 1 sur
les encaisselientl Cette commission
unique est aco'dnie en "6mun6ration
tanut du service des encaissements
que de celui des paiemnents, que
ces oin-,ti a ,'I-'ia il-, on ces paiements
soient tails A I'interieur du pays ou
A I'ktranger. L'Etat garantit A la Ban-
que un minimum de Commission de
P. 60.000 (soixantq milled fllars) par
an, pour toutes ses operations. De
mnnie, la commission no depasseia
jamais P. 100.000 ( cent mille dol-
lars) par an, quelles que soient les
valeurs encaiss6es. Les frais et per-
tes de change pouvant resulter des
movements de tonds A I'exterieuri
seront suipp) rti par I'Flat, apris
justification par la Banqueet appro-
bation du Gouvernement.
Par contre, I'Etat sera crY&le6 des
primes restiltait pourlui du change
favorable. Les encaissements et les
paiements de fonds s'effectuerent en
Haiti,tant a Port-au-Prince que dans
les succursales et agencies de la Pro-
vince. Le movement des fonds pour
le service courant de la Trsorerie
entree Port-au-Prince et les Succor-
sales et Agences sera effectu4 par la
Banque sans frais de transfer pour
I'Etat.
En ce qui concern les sommes
provenant des emprunts publics con-
tractfs A I'ext6rieur, la commission
unique de la Banque sera de 1/4 o/
(un quart pour cent). Elle ne sera
pergue que sur les valeurs reelle-
ment'encaiss6es en especes eh Haiti.
Article XIX. Devwnu dans la loi
de sanction articleXX,doit Itre comn-
plet6 comme suit:
La Banque ne pourra dans aucun
cas placersur liyppolliehlque iie som-
me plus forte que son capital vers6.
Article XXV.- Est et deineure
supprim 6.
Art. 4.- Lorsque le Gouverne-
ment decidera d'emettre une nou-


velle monnaie divisionnaire par l'on-
tremise de la Banque, ainsi qu'il est
pr6va a I'article XII de la conces-
sion, les bin6fices rialises sur la
trappe de cette monnaie seront por-
1es par la 1l atque au Cr6dit du Gou-
verne enl.
Les valeurs provenant de ces b6-
nefices seront deposees a la Banque,
a titre de reserve, en or americain,
et seront gardee l dans les caisses de
la Banque pour i'tre emnploy6es, ex-
clusivemient A rembourser, sur de-
mande, la monnaie divisionnaire de
la nouvelle emission. Ce tonds de re-
serve devra, en tout temps, Otre de
trente-trois et un tiers pour cent (33
1/3 o/) dii montant de la inonnaie
divisionnaire de la nouvelle emission
en circulation, et le Gouvernement
devra, au fur et A measure, alimenter
ce fond afin de maintenir la propor-
tion fixke.
Si ces fonds, en raison des b6ne-
fices provenant de la frappe de cette
monnaie divisionnaire, depassaient
trente-lrois et un tiers pour cent (33
,1/3 /o,) l'excedent ferait quand m&-
me parties de 1'encaisse de reserve.
Si ces 1bn6fices portaient ce fonds
de reserve A plus de 50^/o I'excedent
des 50 /o sera mis a la dispositiondu
Gouvernement.
La Banque devra, en tout temps,
changer au pair,sur la base de l'or,
soit ses propres billets contre les es-
peces divisionnaires de la nouvelle
emission, soit ces especes division-
naires contre ses propres billets,sur
demand, pourvu toutefois que ces
especes ou billets soient pr6sent6s A
l'ichange en quantiles qui oe soient
pas inferieures a cinquante gourdes
ni supirieure A mille gourdes.
Art. 5. L'Etat s'engage A ce que,
pendant toute la dur6e de la conces-
sion, aucune ronnaie divisionnaire
ne soit 6minse autrement que par F'en-
tremise de la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti.
Art. 6.- Au cas oU la Banque Na-
tionale de la Republique d'Haiti d6-
ciderait de vendre, c6der ou transf6-
rer la presente concession, le Gou-
vernement d'Haiti, A prix legal, aura
la pr6a~rence, pourvu qu'il exerce ce







BAN-BAR


droit dans un d6lai de trente jours
apr6s reception de 1'avis qui lui aura
ete donn6 de cette decision.
Art. 7.- Les status de la nou-
velle Banque devroat etre approuves
par le Gouvernement Haitien et ne
pourront 61re moditi.s sans son con-
sentement.
L'inventaire general de 1'actit et
du passif, le bilan et le compete de
profits et pertes seront soumis au
Gouvernement chaque ainnee, soi-
xante jours au plus tard apres la cl6-
ture de l'exercice.
Les proc6s-verbaux des reunions
de I'Assembl6e G6nerale des action-
naires seront soumnis au Gouverne-
ment trente jours, an plus tard, a-
pres la tenue de cette Asseinblee.
Le present contract ne pourra Otre
transt6rer a aucun individu, A an-
cune sociWtd, a aucun groupe quel-
conque, sans I'autorisation du Gou-
vernement Haitien.
Arl. 8. Le present contract ne
prejudiciera en rien aux clauses et
conditions de la Convention Haitia-
no-Amrnricaine et de la Transaction
signee a Washington, le 10 Juillet
1916
11 sera exonere de tous droils de
timbre et enregistrement.
Art. 9. -- La National City Conm-
pany !e'ei ge & aviser aux measures
a prendre pour eviter toute solution
de continuity dans les services de
I'actuelle Banquo Nationale de la Re-
publiquo d'Ilaiti dains I'intervalle qui
s'6coulera entire la iatitication du
transfer par le Pouvjir LUgislalit
HaYiien et la constitution de la Ban-
quo Nouvefle.
Dont acte.
Fait et passed Port-au-Prince, au
Ministere des Finances, pour Mon-
sieur le Secretaire des Finances et
en I'6tude pour M. Walter Voorhics,
6s nom et ,u lit,'.- L'an mil Neut'
Cent Vingl-deux, le Dix-iluitJuillet.
Lecture tfiite, les parties ont signed
avec les notaires. (Ainsi Signe):
Louis ETHi'rAHT, \V. F. VoonrHIts, (C.
o.'l-EMuNo.', notair.e, et H. HOGATiri,
notaire,ce dernier, d&positaire de la
minute, i
Barreau- Ce terme sert a desi-


gner l'ensemble des avocats d'une
jurisdiction ; autremeint dit I'ordre
entier.Se dit aussi de la pil .- .i,
d'avocat (suivre le barreau, imilt-r
le barreau ) ou encore de 1'endroit
du pretoire oni se placent les avocats.
Chaque barreau est regi,en g6enral,
par un reglement special.Celui du
bar reai de Port-au-Prince est du 20
Avril '1892.
1.-L'avocat est celui qui faith pro-
lession de d6efendre en justice les in-
terels d'autrui. En Haiti, i'avocat
remplit 6galement le i61e d'avoue.
Non seuement il plaide et donne des
consultations, mais aussi il lait tous
les actes de procedures necessaires.
Sot, minister n'est pas obligatoire.
2. L'acilio'i des avocats pour le
pavement de leurs frais et salaires se
prescrit par deux ans, a computer du
jugement des proces ou de la conci-
liation des parties ou depuis leur
revocation.
A I'egard des affaires non termi-
n6es, ils ne peuvent former de de-
niande pour. leur frais et salaire qui
reinonteraient it plus de cinq ans.
( Code Civil, art. 1038 ).
Les avocats sont decharges des pie-
ces cinq ans apr..- le jngement des
lr,.c -. ( Code Civil, art. 2041 ).
3.- Pour exercer la profession d'a-
vocat, il faut, !not.,itimi nt, dtre com-
missionn6 par le President de la Be-
publique, et 6tre inscrit au tableau
de I'ordre d'une juridiction. y avoir
fait le st;ag; et prt6 le serment pi -
vu par la loi.
4.-Aux terms de la loi du 25 Sep-
tembre 1P-i), peut etre avocat pres
d'un tribunal; le lilI, le frtre le ne-
veu, le cousin germain ou tout allied,
don't le p&re, le trerc, l'oncle, le cou-
sin gerinain serait membre du dit
tribunal ; n6anmoins, aucun avocat
noe pourra plaider devant un tribu-
nal, quand un de ses parents ou al-
lies jusqu'au degiede cousin germain
inclusivement, siegera cunime juge
ou come olTicior du riinistere pu-
blic.
5.-En ce qui concern ses dro(is
ct devoirs, I'avocat jouit d'lun pi)letin
liberal pour la detensede ses clients.
Mais il lui est defendu de se liver a








BAR


d1,. injures Ou il-. pfer 'ij litt. of-
,i- l.les envers le.s parties on leurs
'l, ,i-iirs et de se d6partir du res-
.* I dfi a a ijl-ti rc (Code I'nal,
art. 32" ).
II n'est pas -d1 "' de pii-er on
tici-,d fails d4nt il a prisconnais-
sance dans l'txer( ce desa profession.
Son cabinet e. in, \ i '. et ne
peut tre I'objet de peirqui-ilion de
la part de la police, en Lant qu'il n'est
pas pt- :, ir l in, tl prt(veni d'un
crime ou d'un delit.
11 lui est interdit de se rendre,
mime par tin rioyen d6tourn6, ces-
sionnaire de droits litigieux.
6.-Questions de droit : Quelle est
ia conmptence du Conseil de l'Ordre
des Avocats pour d6gager des liens
de l'inscription un avocat qui a eu
a jouir de cot advantage? L'avocat
qui a renonc6 de lui-m6ine a son
inscription, peut-il demander une
nouvelle a la jurisdiction qui lui a et
assignee oar la commission du Chef
de l'Etat ?
La Society de Legislation de Port-
au-Prince adopta" les conclusions
snivantes du rapport fait A ce s;jjet
par un de ses nmembres: (a] Le Con-
seilde Dicipline est armi du droit
de punir pour faiLs relatifs a la pro-
fession de defenseur public et soni
droitvajusqu'alaradiationdu tableau
Le defenseur public frapp6 de radia-
tion r'est plus admis A representer
les parties devant les tribunaux ,i-
vils et le Tribunal de Cassation. A
I'avocat ainsi raye de la liste des d&-
fenseurs publics l'article 26 du Code
de Procedure Civile n'!est pas appli-
cable. (b) L'avocat inscritau tableau
d'une jurisdiction peut renoncer a son
inscription, en demandant ss deinis-
sion an Conseil de l'Ordre, seul com-
p6tent dans les jurisdictions o6 il en
existed un.C'est aussi son droit de de-
mander a reinscription, dan:. le cas
de renonciation volontaire ; cette re-
nonciation ne lui ayant fail (nii, it.
aucune d;']ilit'., .
7. La loi iiil.-ose rig(iureu i n'l, tIi
le Le,' Le delai de stage est fix.e a
un an. ( Volj. l,'ir.).
8.-Lat prf,--'i,, d'avocat ost re-


gie p)r la loi du 17 Octobre 1881,
doni voici Ic texte integral
Art.A. -es avocals de chaque ju-
I ili.'!i, n d1 la eppublique sont cons-
titues en un ordre independent ayant
sur ses '.itlif. un droit propre de
surveillance et de discipline.
Art.2.-II y aura dans chaque ju-
ridiction un tableau ofh seront ins-
crits par ordre d'anciennet6 et de
nomination les .ivtais attaches a la
jurisdiction el tormant l'Ordre des Avo-
cats de cette jurisdiction.
Art.3.-Chaque annde, a la rentree
des Tribunaux, les tableaux seiont
dresses a nouveau, de facon A pr6-
senter les changements apport6s h
I'Ord e par les evenements.
Att.i.- Les tableaux seront exp6-
dies a la Secretairerie d'Etat de la
Justice et ensuite deposes au Grefle
du Tribunal Civil et du Tribunal de
Cassation.
Art.5.-Pour exercer la profession
d'avocat il taut 6tre ag6 de 21 ans au
moins, avoir 1'exercice des droits ci-
vils et politiques, 6tre c)mrmmissionne
par le President de la RTpublique
et 6tre inscrit au tableau de I'Ordre
d'une jurisdiction.
Art.6.-Pour etre inscrit au ta-
bleau d'un Ordre, il faut avoir 16
commissioner pour la juridiclion, y
avoir fait le stage prevu en l'article
35 ci-apr6s et prWt6 devant le Tribu-
nal Civil de catte iuridiction le ser-
ment suivant : ((Je jure d'observcr
dans l'exercice de ma profession .les
principles d'honncur et de dignity qui
doivent caracteriser tons les membres
de mon ordre. )
Art.7.-Sont dispenses d'examen
pour l'obstention do la Commission
d'avocat et de stage pour I'exercice
de la profession ceux qui auraient 6te
pendant deux ann6es entities, .luge
ou olficier du Ministere Public, soil
au Tribunal de Cassation, soit aux
Tribunaux Civils de la Republique et
qui n'auraient encouru aucune con .
damnation pour crime on] d161is coum -
mis dans 1'exercice de leurs fouctions
Art.8. -Les avocats inscrits au a-
bleau de l'Ordre d'une jurisdiction
sont irjlh-l a plaider devant tous les
Tribunaux de la 1Rpublique, excep-







BAR


16 les Tribunaux de Paix. ( Voq/. Fon-
de de Pouvoir).
Art. 9. En attendant la creation
d'une Facult6 db Droit en Haiti, la
commission d'avocat ne peut 6tre,
saut le cas pr6vu en I'article 5, d6li-
vr6 par le Chef de l'Etat, que sur le
vu du certificate de capacity d6livro
au postulant par Ia commission d'exa
men, don't il est question ci-apris.
II sera cree sous le tilre de com-
mission d'examen, ine commission
de cinq membres renouvelable cha-
que annee.-Cette commission a son
si6ge au Port-au-Prince.Elle se corn-
posed'un membredu TribunaldeCas-
sation, au choix de ce Tribunal, d'un
membre du Tribunal Civil, au choix
de ce Tribunal, d'un Officier du Par-
quet soil du Tribunal de Cassation,
soit du Tribunal Civil, du Secretaire
d'Etat de la Justice, et do deux avo-
caL, membres lu Conseil de Discipli-
ne, au choix de ce Conseil.La com-
mission est pr6sid6e par le Magistrat
du rang le plus elve6 pariii ses mem-
bres.Elle a pour mission d'examiner
les postulants a la charge d'avocat et
deleur d6livrer, lorsqu'il y a lieu, les
certificates de capacity devant servir
de justification aux demands de
commissions adresn6es au Pr6sident
de la Re6publique.
Ceux qui anront e 6 diplOm6s par
une faculty d'un pays stranger don't
la i6gislation est 'a peu pr6s identi-
que a celle de !a Republique devront
seulement soumettre leurs dipli6nes
l6galises au visa de la commission
d'examen. UIs seront dispenses du
stage s'ils sout munis d'un dipl6me
de docteur on de licenci6 en droil.
Art 10. L'xcircice de la profes-
sion d'avocat est incompatible avec:
1o Toutes les lonctions de mem-
bre du Co. ps Judiciaire;
21 Celle de president de la Cham-
bre des Comptes;
3o L'etat eccl6siastique;
4, L', ta milithire en activitL de
service o
50 Les lonctions de notaire, die
greffier, d'officier de I'etat-civil, d'ar-
penteur et d'huissier ;
6o L'emploi deClere d'Avocat, de


Not tire, d'Officier de 1 i Lit-Civil pt
d'aide-Arpenteur.
Art. 11.- Sur la d.i. i, de
Doyens des Tribunaux Criminels et
des Piesidents des Tiibunaux .,;i-
taires, lo Iltonnier dWsigne los avo-
cats qui doivent d'l,1 *dr d(-l'ti .
les accusOs soumis an jugement des
Tribunaux incapables de se donner
un avocat.
Art. 12.- Celui qui aura refuse
sans motif l6gitime de d6fendre
d'otlice les accuses qui lui auront
Wet d6sign6s sera, sur la d6noncia-
lion faite au Conseil de discipline,
frapp6 des peines ports en I'arti3le
23.
Art. 13.- L'oidre des avocats ne
pourra s'asscmbler que sur la con-
vocation de son Balonnier et pour
I'Mlection de son Batonnier, des
Membres du Conseil de discipline
et du Secr6taire pour l'Ordre et le
Conseil.
Le Batonnier ne poermettra qu'au-
cun autre objet soit mis on d6libe-
ration.
Art. 14.- Quand I'ordre se r6u-
nit en Assembl6e G6n6rale pour les
motifs exprimes au premier alin6a
de l'article precedent, il lui faut la
majority absolue dez inembres ins-
crits au tableau.
Art. 15.- Dans les reunions pu-
bliques, une place sera d6sign6e a
I'ordre des avocats.
Art. 16.- Dans chaque juridic-
Lion, il y aura un Conseil de disci-
pline.
Art. 17,- Les Conseils de dis-
cipline seront composes de trois
membres dans les sieges of le nonim-
bre des avocats inscrits sera inf6-
rieur a douze; de cinq, si le noin-
bre des avocals inscrits (st de douze
a Irente ; de sept, si 'e nombre des
avocats inscrits est de trente-cinq a
cinquante ; de neuf, si ce nombre
est de cinquante et au-dessus.
Art. 18. Les inembres du Con-
seil de Discipline et le Secr6taire
pour l'Ordre et le Conseil sont Olus
directement par l'Assembrte Gen6-
rale des A vocals in.scrit- au Ta-
bleau.
L'61ection aura lieu par scrutiny








BAR


secret eta la majai il '. relative des
membres de I'AssemblWe Generale
des presents.
Art. 19.- Le 1i.'tanniei de I'Or-
dre est elu par la ii, trt, A\ -',tbl'e,
chaque annee a la majority absolute
des membres pl.'-ets, et avant
I'Plection des membres du Conseil
de discipline etdu Secretaiie.
Le BAtonnier est le chef de l'Or-
dre dts Avocals.- 11 preside l'As-
semblee Gendrale et le Conseil de
discipline ; sa voix departage l'As-
semblee Generale el le Conseil de
discipline.
Art. 20.- Le BAtonnier et les
membres du Conseil de discipline
peuvent ltre indefiniment reelus.
Art. 21.- A la tin de chaque
annee judiciaire, le Conseil sera re-
nouvele et le BAtonnier 6lu de ma-
nihre qu'ils entrent en function W'la
rentree des Tribunaux.
11 sera en mime temps procede a
la nomination du Secretaire pour
l'Ordre et le Cons-eil, lequel Secre-
taire ne devra 6tre choisi qua parmii
les membres du Conseil.
Art. 22.- Le Conseil de disci-
pline statue sur les demands et les
ditticult6s relatives a I'inscription
au Tableau.
11 est charge de veiller A la con-
servation de l'honneur des avocats ;
de maiitenir les principles de pro-
bite et de delicatesse qui font la
base de leur prole-sion; de repri-
mer ou faire punir, par voie dd dis-
cipline; les infractions et les fautes,
sans prejudice de I'action des Tri-
bunaux, s'il y a lieu.
11 porter une attention particu-
liere sur les mreurs et la conduite
des jeunes avocats qui lont leur
stage ; il pourra, dans les cas d'ine-
xactitude liabituelle on d'inconduiIe'
notoire, p)rolonger d'une amnne la
dureo de leur stage, mnOme refuser
I'admission au Tableau.
Ait. 23.-- Les peines qui peu-
v~cnl ctre intlligt'e, sont, selon I'exi-
gence, I'avertissement, la censure,
la reprimande, l'interdiction pen-
dant un temps qui ne pourra Otre
moindre d'un mois ni exceder d'une
annee la radiation du Tablhau.


Art. 24. Le Conseil de dikcl-
pline n'exercera le droit d'avertir,
de r6primander ou de censurer
qu'apres avoir entendn I'inculpe,
diment appel6.
Art. 25.- Le recours en Cassa-
lion est ouvert centre les decisions
du Conseil de discipline qui au-
ront pronounce une suspension de
plus de trois mois ou la radiation.
Le Tribunal de Cassation jugera en
Chambre du Conseil, toutes affaires
cessantes.
Le recours en Cassation s'exer-
cera dans le delai de trois jours
francs apres celui ou la decision
aura teW notified.
La declaration de recours sera
faite par un acte contenani les mo-
yens signifies au Batonnier de I'Or-
dre par un huissier du Tribunal de
Cassation s'il s'agit de lajuridic-
tion de Port-au-Prince, ou par un
hnissier du Tribunal Civil, s'il s'agit
de toute autrejuriliction.
Art. 29.- Dans les dix jours qui
suivront la declaration, le deman-
deur en Cassation devra, a peine
de dechbance, s'inscri e au Greffe
du Tribunal de Cassalion, et y dd-
poser une amende de cinq piastres,
l'acte dOment signife, contenant
ses moyens, la copie signifi6e de la
decision attaqcj:6e.
Art. 27.- Dans le mrnme delai
pr6vu en P'article precedent, les mo-
yens du demandeur seront adresses
par le Batonnier avec sa reponse
dilument notified, ainsi que routes
les pieces justificatives de la deci-
sion du Conseil, au Commissaire du
Gouvernement pies le Tribunal de
Cassation.
Art. 28. Lx pourvoi en Cassa-
t or i'arrutcra pas l'effet de la deci-
sion du Conseil de discipline.
Art. 29. Toute decision du Con-
seil de discipline sera, dans les
troi.n urs, exp6dide aux Commis-
saires du Gouvernement pros le Tri-
bunal de Cassation et pris le Ti i
bunal Civil (qii en .survelleront
1'execution.
Art. 33.- 11 sera donned connais-
sauce au Secretaire d'Elat de la Jus-
tice des decisions du Conseil de dis-







BAR


cipline passes en force de chose
jugee.
Art. 31.- L'avocat suspend,
deux ou un plus t.i .l nombre de
fois, i., suivait la g.' d es
cas qui auraient occasionne les
suspci-niools, 6tro ra6o d tableau.
Art. 32.- 11 n'est point deiog6
par les dispositions qui I't. u tlent
au druitl qu'ont los Tiibunanx i i e
repili i er s l 'sfautL- coniuiiis-es aI t Jeui
audiences par les avocats.
Art. 33.- Dans le cas ofi le BAton-
nier lui-meme est inculpe, sir la
demand d'un tiers des membres
du Conseil de Discipline, le Com-
nmikssire du Gouvernenient pres le
Tribunal Civil convoqie le Conseil
de Discipline qui est alors preside
par un inembre elu a cet etlet.
Art. 34. Les Corn misstires du
Gouvernemont p:rs les Tribunaux
Civils sonL avertis des tenues des
Conseils de Discipline ; ils y assis
tent et tont toutes requisition.,
qu'ils jugent uliles touchant les
objets prevus par la present loi.
Art. 35.- La duree du stage est
, d'une annee
Les avocats stagiaires qui, depuis
une annee, ont prete sermcntn
seront inscrits au tableau de I'Or-
nre et pourront .er< -r la protes-
sion.
Les autres stagiaires qui n'ont
pas encore une .,rii, de stage, des
qu'ils I'auront accomplie, beneficie-
ront de la loi.
Art. 36.- Le stage pourra6tre
fait en divers Tribunau::, sans qn'il
puisse 6tre interrompu pendant plus
de ti is mois.
Art. 37.- Le Conseil de Disci-
pliiie, selon le *.-, prolonge la
duree du stage.
Art. 38.- Les avocats slagiaires
ne font, point parties du tableau.
Ils sont neaninoins inscrits a la
suite dlu tableau.
Ils ne sont pas admis aux r6u-
nions de l'\ssenible.' G6nerale des
Avocats.
Ait. 39.- Les avocals stagiaires
ne pourront ecrire ou plaider dans
une cause civil.
Cependant, quand ils sont ddsi-


gnes par le Batonnier, ils dMfen-
dent d'office les accuses.
ToutL refuse de lour part rirainera
coitre eux la prolongationii de leur
sLage.
Le PB.'t1,10)nier donne tout certificate
conceerant lo -Ilag ,.
Art. 40.- La pr6s-nto loi abroge
la loi du 29 J1in 1859 et clle idoi 16
n 'P' 187 e1 sera evecut te a
I 'lIt 4 11, '- dti secrettaiire d LEcAt de
la Ju-' ( Voy. Stage. )
9. Vu .wi interit et auisi sa
raretd, nous reproduisons, a titre
doc imentaire, les !Riylements du
Bari'eau de Port-au-Prince, rendus
le 20 Avril 1892 :
De' Seances.- Art. 1.- Le Con-
seil de Discipline delibere valable-
muent quand la inajoril6 absolute de
s.s ienibres eAt reunie..
I.e ConsA-il est preside par le Ba
tonmter don't la voix, en cas de par-
t-ige, est preponderanle.
En c.-s d'absence. momentande
du B3aionnier, le Conseil est presi-
d6 par le membre le plus aucienne-
-nent inscrit au Tableau de I'Ordie.
Art. 2. Le conseil se reunit
au moins, une fois par sentaine, le
mercredi entre 10 1iiur.-. et inidi.
II se runit 5, I'extrajrdinaire s ir
convocation specitle du Batonnier.
Du Bdtontnier. A rt. 3.- Le Ba-
tonnier est le Chef de FOrdre des
Avocats.
11 pri-ide I'Assemblne Gdn ira'e et
le Conseil de Discipline.
Art. 4. Le BAtonnier repr6-
sente I'Ordre et le defend dans touts
les coutestations of il peut 6tre
interesse.
11 ne doit, cependant, introduire
aucune instance en justice ou yd &-
fendre, sans I'autorisation prealable
du Conseil de Discipline.
Art. 5.-En cas d'urzence,il peut
agir spontanement, sauf a soumettre
ses actes a la ratification du Conseil.
Art. G.- II convoque I'Assernbl(e
G6ndrale pour i'eloction du BAton-
nier, du Secretaire et du Conseil.
Dans le cas ou il serait abhentou
au'reiient emineeht, le miins an-
cien de sts piiedecesseurs convo-
quera le Conseil.







BAR


Avant le ::uin i, ri .iiii des elec-
tions, I'appel sera iut p.r le Se-
cretaire de l'Ordre. Cet appel ne
comprendra pas : 10. kIs avocats
qui, en lai-on do I ,l n de
certain s fiictions on pour toute
autre cause. sont ri,..; I.' moinen-
'aneitent d'!.'. la profession :
2. les avoc-its qui, en vertu d'tun
permnis do '*;.' 1 n par suite de
circonstances de fo ce ,. i'. se
trouvent hors di I juridiclion an
moime1it des electionss ; 3o les nvo-
cats uqii ne in litent .i habiltii,:H -
ment d.va; lI la juiidictini, c'cst-it
dire ceux q]i,dans le coins de I'ani-
ni'e judicmiro, n'ont point occupy
pour une pai tie oil pr, seCt4 doe (-
tense devant les tribunau, r6pressifs.
Neanmoins, .-i les avoclata com-
pris dans le, trois ca 'gorie,- ci.
dessus elnumt',r('es .e pre-senaient
aux elections, ils comptraient pour
calculer la majoril6 et auiraie nt
droit do prendre part au vote.
Art. 7.- 11 est charge d'ex6cuter
les decisions du Conseil
II correspond,an nomn de 1'Ordre,
avec les autorites constitutes.
Art. 8.- 11 donned tout certiticat
conceriarit le stage, de l',vi.- con-
torme du Conseil.
Du Secreto're-Trasorier.--Art.9. -
il v a pour 'Ordre et le Conseil de
Discil line, un Secretaire elu confor-
ni(ment 5 la loi.
11 rernplira aussi provisoirement
les tonctions de Tresorier.
Art. 10.- Le Secretaire redigeles
provs-verbaux des seances du Con-
s -il et des Assembles I enerales;
i;igne les convocations, les lettres
d'appel devant le Conseil adressees
aux incuipes ou aux temoins ; certi-
fie conforme I'expedition des deci-
sions du Conseil (qui doivent ktre
noltidtes; conti.esigne les certificats
d'inscriotion ;u tableau delivres par
le 13:tanriicr; ot el -t, en general,
charge de rediger toutes les p ",c,'s
con.'ernant I'Ordre ou le Conseil de
Discipline et d',n certifier les copies.
Art. 11. Le Tr6sorier tient la
caisse del'Ordre et en percoit les
revenues.


It i.:t les depenses autorisces par
le Conseil.
Art. 12.- En cas d'urgence, le
i'.t lniiin-r peut ordonner un1e sortie
de fonds, sauf la ratification du Con-
seil.
Ait 13.--- 1 sera specialement
crtd une caisse doe secours pour
sulbvenir aux besoins des avocats
n cessi teux.
I ., i de cette caisse fera
1I' ,i i 'un ,' lt i .t. special.
Art. 14. I 1i.-1i par inois, le
Conseil ',, ii f Ih comptabilite du
Tcrsorier -t c ,iir6le Fetat de la
caisse.
Ali, i ti,.i fit du Conseil.--Art. 15.
Les attributions du Conseil sont
administrative et prevenlives, de
representation el de repr, ssion.
Art. 16.- Les attributions admi-
nistratices consistent surtout it sta-
tuer sur les demiandes d'admission
au stageet I'inscription au tableau.
Art 17.- Pour 6tre admis au
stage ou a l'inscription au tableau,
suivant 'es cas, il faut avoir prkt6
le serment piescrit par la loi.
Art. 18.- Le Bitonnier,averti par
le Doyen, communiquera au Conseil
la date de la prestation de serment
des nouveaux commissionn6s.
Celui qui devra piiter serment,
comparaitra a I'audience, en robe,
et sera piesentL par le Batonnier
ou un membre du Conseil de 1'Ordre
del gu6 a cet effet.
Art. '19.- LeConseil faith les en-
quotesjugbes nIecessaires avant d'ac-
corder I'inscription au tableau.
Art. 20.-- Le Consei' peut refuser
I'inscriplion au tableau.
Alt. 21. -- Le Conseil prolonge,
suivant le cas, ia durbe du stage.
Alt. 22.- Les attributions prd-
ventives dii Conseil consistent A
prevenir et a concilier les differends
entire deux ou plusieurs avocats,
ou entire un avocal et ses clients.
Ai 23.- Les attributious repre-
sentatives consistent ai intervenir
dans I'interit de I'Ordre, quand les
circ.nstanfces le requierent.
Art. 24.- 11 est dans les attri-
butions rdpressives du Conseil de
punir d'otfice ou sur les plaintes qui







BAR


lui sont adress6es, les infractions
rt les fautes professionnelles, com-
mises par les avocats inscrits au
tableau.
Art. 25.- La jurisdiction du Con-
seil s'etend a tous le3 faits commis
par I'avocat en cette quallte.
Art. 26.- Les peines que le Con-
seil peut infliger, selon le cas, sont:
l'avertissement, la censure, la r6-
primande, I'interdiction pour un
mois an moins ou un an au plus, la
radiation du tableau.
Art. 2' .- L'exercice du droit de
discipline ne met point obstacle
aux poursuites que le Ministare Pu-
blic ou les parties civiles se croi-
raient fond6s A intenter pros des
Tribunaux, pour la repression des
actes qui constitueraient des cri-
mes ou des delits.
II n'est point ncn plus derogo au
droit -des Tribunaux de reprimer les
fautes commises a 1'audience.
Art. 28.- Le Conseil ne prendra
aucune measure qu'apres avoir en-
tendu linculp6, dument appeal.
Art. 29.- L'avocat inculpt, sra
appele au sein du Conseil par lettre
du Secr6taire delivr6 sur recepisse
du dit avocat.
En cas de refus de celui-ci de
donner le rec6pisse,la lettre lui sera
exp6dide par l'entremise du Doyen
du Tribunal Civil.
En cas de non comparution an
jour idiqu6, I'avocat sera jug6 par
defaut.
Art. 30.- Le recours en Cassa-
tion est ouvert centre les decisions
du Conseil, prononQant une sus-
pension de plus de trois mois ou la
radiation.
Art. 31.- Toute decision du Con-
seil important suspension ou ra-
diation sera transmise, dans les trois
jours, an Commissaire du Gouver-
nement qui en assurera l'ex6cution.
On fera part de ces decisionsaux
Doyens des Triburaux.
Art. 32..- Pour plaider dans la
jurisdiction de Port-au-Prince, I'avo-
cat appartenant a un autre barreau
doit tburnir au Conseil de Discipline
la preuve de son inscription au ta-
bleau de sa jurisdiction.


11 devient des lors justiciable du
Conseil, tant qu'il inilite dans le
resort de Port-au-Prince.
Art. 33.- Le Conseil de Disci-
pline vient au secours des indigents
par 1'6tablissement d'un bureau de
consultation gratuite.
Ce bureau sera compos6 de trois
membres qui siegeront A heure fixe,
une tois la semaine ; il se renouvel-
lera a tour de ro6, tous les mois.
Les avocats stagiaireo sont tenus
de suivre les Assemblees du bureau
de consultation et .le s'acquitter
de tout travail juridique qui leur
sera impose.
Art. 34.- II pourra etre institu6
par le Conseil des controverses sur
les questions de droit.
Ces controversies seront obliga-
toires pour les stagiaires;
En ce cas, un ou deux avocats
seront designs pour sou.tenir l'af-
firmative ou i negative, un des
membres du Conseil pour conclure
et le Conseil tout entierstatuera.
Droits et devoirs des Avocats. -
Art. 35.-- L'avocat jouit d'une plei-
ne liberty Iour la defense de ses
clients. Mai il lui est defend de se
livrcr A des injures ou des person-
naliies ,nsanles envers les par-
ties on leurs defenseurs et de se
departir du respect dO a la Justice.
Art. 36. -L'avocat n'est pas obli-
g6 de deposer en justice des faits
don't il a pris connaissance dans
l'e\ercice de sa profession.
Art. 37.- Son cabinet est invio-
lable et ne peut 6tre l'objet de per-
quisition de la part de la police, en
temps qu'il n'est pas personneilement
prevent d'un crime ou d'un d6lit.
Ai t. 38.- II1 doit, vis-a-vis de ses
clients, detact, de d6licatesse
et d'ane discrt ion absolue.
Art. 39.-- II lui est interdit de se
rendre, lit, mel par un moyen d6tour-
ne, cessionnaire de droits litigieux.
Dispositions gdndrales. Art. 40.-
Les memnbresdu Conseil de Discipline
sont tenus de verser chaque mois l~
montantde la cotisation fixee par le
Conseil.
Le Conseil peut, suivant les cas,







BAR-BAU


prov, *inor des sous1'c iplii,- extra-
ordinai es.
Art. 41.- IL1 Conseil d. nu
lujet PI pern' i ac. (rd's le I...-
to,'ni. r, les isi ,i n1ccs-i-
tent les ,i o r -1 'c.-
Art. 12.- Qi'airl umi pcr js sera
delivie pour unC (In 1 oxcdlaiLt 1i
itn is, il i '' a ( 'i 'I iS I J
plaider j..i- .. I 'ion du
terinm ) prevvu.
Mais, au bout du inois, saute les
cas I,', m do inmajoure I' i
6e(s 'U i'l,. i .', Ie be *'.'I. I r
sera tenu d.- d,signer tels confrtere
de son clioix pour l'exp6dition desO
affairs en instance, sous peino de
p. dr- I'av:n l ._,.* tola'l du perm is.
Art. 43.- Toute it'. .sin praise
par le Conse il, da)s 'ii I 'i 't de
l'Ordre,Joit Ltre r, )e, -',' et execu-
tde par les avoalts inserits au Ta-
bleau, sous peine d'..n.'t.'.irir one
measure di"ciplinaire.
Batiment.-1 .-31aison,Edifice. Le
proprietaiie d'un latiment est res-
ponsable du dommage caus6 par sa
ruined, lorsqu'elle est arrive par'
suite du d6faut d'entretien ou par le
vice de sa consiru 'tion. ( Code Civ.
art. 117 2. )
2.- Les n -tiis, ci. rin onlites et
autres ouvriers tn ount tel emnplo-
yis a la construction d'un baiment
ni'ont d'aclion ci,.il le p1'opri'taire
que jusqu'a concurrence de tct dot i
il se trouve delilieor eners 1'entre-
Frl'eOeiir, au moment oh leur action
est intentee. ( Code Civ. art. 1507. )
Batonnier.- Ol appelle ainsi le
Chet de I'Ordre des Avocats.
1.- I1 preside I'Assemblde Gene-
rale et le Conseil de Discipline ; sa
voix d4paitage I'Assemblie G6nd-
rale et le C',nseil de Discipline.
II ,st indefiniment reeligible et
son election doit avoir litu de ma-
ni, equ'il entreen fontioni s It e on-
tr'ee do's Triblunaux. ( Loi du 17 Oc-
tolbe 1881. )
2 D'apresles regleents de I'Or-
die dles Avocats de Porl-au-l', in. .
i est T',.,, d'ex"cuter les ci i .1-
du Conseil de Discipline.
II correspond, au nom de l'Ordre,
avec les autoritds constitutes.


II done tout reilifical concer-
iant I stage de l'avis conforme du
C- i. de 1) -, Il .e. ( Voiy. Bar-
reai. )
Baux Administratifs.- 1.- Celte
d(%nomi alion "' l liq. d'apres
li i;i 'l.'.,'it n t.' '' i t ull. rr
d'a tole qui .1 .. ,t p'r la nature
tj-s .1,} i l auxquels its '-Lliiliiluent,
mnai- .i tous appartiennent au con-
trat de Ibi, ,-. Ainsi I'Etat le. coinm-
muns>, les 6tahlissements publics
cqii '..--,' I Ht d immineubles, les
dou a'n't bihail pour s'en faire un re-
venu ; I'Administration afferme, en
se 'ui, lr:'t aux lois et aux regle-
ments, des droils de passage par
bacs, i1, droits de page sur les
li,,iit- des droits de place dans les
halls et marches ; ell. traite avec
i, pai ticulie rs pour la fourniture
de mii.:,'i u\ ; elle passe des con-
trals di'c) iy '. I t, ii. Toutes ces con-
ventions sont d s contrats de loua-
ge ; c'est ce qui constitue leur prin-
cipe coimmnun et forine entire elles le
lien dI- droit.
2. -- Les ipgis relatives A ces
baux soi:t to'ituldes, en g n6ral,
par le Code Civil dana ses disposi-
tion- lelitives au contract de louage
et par la Loi diomaniale en ce qui
conceroie I alleiiiage des tei rains de
I'Etat.
3. Anx ter'me, de I'article 32
de la Loi sur les Domaines, la durie
des baux des fermiers de l'Etat est
de netf annes. Le minme article
ajoute que pour tout bail excedantce
terme, I'autorisation du Corps LUgis-
latif devra ftre demandde. Cette au-
torisation ne s'applique pas aux
terres du domaine national, les-
quelles peuvent Mtre conedddes pour
une p6riode de 9 A 30 ans, par
bail approuv6 par arrMt6 prtsiden-
tiel, conform6nment A la loi du 21
December '1922, repioduit ci-des-
sous.
Les Secretaires d'Etat peuvent
done ouscrire des baux don't la du-
ree n'excede pas neuf annees, tout
au'anitqueces baux ne s'ipulent rien
it ia charge du Tresor public. ( Cons-
titution, art. O62. )
4.- A l'Ngard des baux ou con-








BAU


trats conc6.16s en vertu d'une deci
sion idgislative et don't la Loi sun I
Domaine donne une enut6iation
i'?. -i t. f mais loi n lim itativo, ( rt..
38,) une question se pose : Une d&-
pOche ministrielle on une decision
duConseil desSecretairesd'Etatpeu t-
elle modifier un contract filt entire
I'Etat et un particuli, r, qand le dit
contract et le cashier des charges y
annex ont 6td discutes, modifies par
le Corps Lpgislalit, qui a tout con-
sacre par une loi de sanction? Ces
modifications ainsi consenlies peu-
vent-elles avoir la verlu de mo lifler
la loi et d'engager I'Etat dans des
conventions autres que celles kla-
blies dans la dite Loi de sanction ?
R11ponse non ( Socidtd dAe L.,il'-
tion de Port-a,-Prince, Sdance du
30 Jaillet 1903. )
5. Autre question. ,e Pouvoir
Ex& utif pent-il apprcier nn cas
de force ii:tjnue d(nei'nr consiate
pour a'corder une ri luIng iin do
d6lai ?
En principle, oui u niiis it ne ie
peut, ajoute la Soci6;e, si h+ Corps
Legisla(if, en ac. or la 't iun .I, I i pour
I'execution 'Tun coatrat, y attached
la pine de forciusion ; : I'l' I c',,
le Corp.; Legilatif a -eul qiualitl
pour reliever de la fojrci --,in.
6.- Afin que I'Etat pnis.e afftr-
mer a long termne et dJ.n- (Is con-
ditions qui permit' liiit t. de in tire en
valeur les lerres en friche qu'il
possede, la Loi du 22 Ddcembre 1I'.!X'
autorise la concession a long terme de
ces biens sous forme de bail avee le,
int6resses, cu isacre par arri't pre-
sidentiel. Voici celte Loi qui cons-
titue une innovation important en
matiere domaniale :
Art.A.- Le gouvernemen't est anu-
torise a consentir des baux, vat iant
de 9 a 30 ans, avec la faculty de les
renouveler pour une periode addi-
tionnelle n'excedant pas trente ans.
Art.2.- L'affT. ri.-: des biens ,~i
domain de I'Etat par des baux a
long terme ne puin ,I avoir li-u 7,
s'il doit avoir pour .i i.- t. d'e ablir
dLs entreprises d1 nature a d,' el.! ,
per les ressourc.s gricolls du pays
et d'apres les metliodes efticaces.


11 ne pourra etrecujn-ti qu'd des
,r s,' Oil -.:1 ai ,i.-s qui ;aur'ont
,.-'ifit' Je lurs ca 'i 'itis li a tl ci,'ies
ct de ( onditio n ,e .:.- aires en vue de
rialiser le tieveloppement agricole du
pays, confornement au but de la pr6-
senLte loi.
Ar,.3.- Tonte demand de baux
depassant 9 ans devra 8tre directe-
ment adi essie au Secr6taire d'Etat de
I'Intlrieur qui, apres c(ntente avec le
Secretaire d'Elat des Finances et le
Conseiller Financier, lasoumettra au
Conseil des Secrleaires d Etat.
Le bail sera autorise par arrWte pr6-
sidentiel.
Art.4. Les individns on compa-
gnies en 'kveur d sju.ls auront -td
consentis lr- baux A long termne ne
pourron t veldre nuc der h ii rsd roils
a deo tiers ot had'autres companies
lque it1u\- eiliiL;t.l neautorisationi pre-
alable du Gonseil d s Secretaires
d'ELat. Toute cession faite sars celte
autorisation est et demenre nulle de
plein droit.
Att.5. Tout central pour unep6-
riode excedant 9 ans devra stipuler :
a) une nouvellefixation du prixde
I'affermqige apres chaque periode de
cinq .i-. ;
b) le nombre Y'nectares a liver
chaq(ue anne la la culture ;
c) l'assolement et V'enseminnce-
ment coovenables des t'rres et la na-
ture des engrais necessaires en lap-
port avec la nature des denrees cul-
tivees;
d ) le prix de afftermage par an-
wp1 et par hectare n( i ra & aucun
moment depasser 5 o/o de la valeur
brute du product de la terre par hec-
tare ni etre moindre de G.6, s'il y a
lieu, par hectare et pour chacune des
cinq prmi.i'res anunes du bail;
e ) la non-ex6cution de toute clau-
s5 diu contract dan- les trois mois qui
suivront la date d'un avis formel du
government .,11 I'.,I. cette faute,
donnera lien en .. ur de P'Etat a un
,I -' 's 1 :(n donl le mnontant
sera mI., .i le central .
Le dleaut do i.e ,n..I 1 h !'im-
me pr6vue a I. d1 o tte ... age-
mentou la non execution du bail apres
30 jours, entrainera de plein droit la







BAU-BOU


r,;-iiuatiuii du dit bail. i.- valeurs
dins pout la ferme, au moment de
sa rLailiation,seroit acqui-.sa I'Etat
et portoront inter6t jusqu'A ce qu'el-
les soient payees, sans prejudice de
plus amples dmnita es-itt,r,'ts, s'il
y a lieu.
Art.6.- Dans le cas ofi le Couver-
nement et le fermier ,no i'aient pas
d'accord sur l'interprdiati .* du para
graphe ( c) de I'article 5, leditffrend
sera regl6 d'une matnibre definitive
par deux arbitres, l'un design par
le gonvernement et I'autre par le
lermier. Si les deoix arbitres it'arri-
vent pas a se inettre d'accord, les in-
teresses,dans un dclai de huit jouls,
en choisiront un troisieme. et la de-
cision de la majority l'emporlera. Si
on ne s'entend pas sur le cioix du
tiers-arbitre, le Doyen du Tribunaide
Preiniere Instance de la situation de
l'immeuble d6signera, sur ia req i-
sition de la parties la plus diligeute,
ce tiers-arbitre, lequel doit 6tre un
expert notoirement reconinu et don't
la decision sera definitive.
Art.7.- Les baux n'exc6dant pas 9
annees resent soumils aux prescrip-
tion de la loi de 1908 sur les doinai-
nes.
Art.8.-Lapresente lot abr getou-
tes lois ou di:positions ae loi qui
lui sont contraires et sera exkcutee
A la diligence des Secretaires d'Etat
de l'Agiicult,'re,de I'Inttrieur et des
Finaiices,chacun en cequi le concer-
n e.
Biens Vacants.-Tous ls s biens va-
cants el sans maitre et ceux des per-
sonnes qui decedent sans heritiers,
ou don't les successions sont aban-
dounees, appartiennent au domaine
public. ( Code Civil, art. 444).
Bigamie.-C'est l'etat de celui qui
contract un" nouveau marriage avant
l- dissolution du premier.La bigamie
e i un crime que l'article 288 du Co-
de Penal punit des travaux forces b
tL.ii.mps.L'officier publicqui aura pr&-
te un ininistere A ce marriage, con-
naissant l'existence du pti cedent, se-
ra condamn6 & la meme peine.
11 n'est pas necessaire, pour l'exis
tance du crime de bigamie, que la
celebration du second marriage ait ete


consominme.1l suffit, suivant les prin-
cipes generaux du Droit Criminel ( Co-
de Pdnal, art. 2), qu'elle aitcommen.
c6 et que I'accW,,pliss e ,ent o'en ait
6t6 empOche que par des circons-
tances ind6pendantes de la volont6
du coupable.
Binage. -Cette expression sert a
designer l'obligation pour un prdtre
de deshervir a la fois deux paroisses
difftrentes.Le binage ne peut avoir
lieu que dans une paroisse privde de
titblaire recevant un traitement I
Blocus. l.-Cest le faith pour une
puissance belligerante d'investir les
ports, rades ou c6tes de I'ennemi.Se-
Ion le Droit International, deux con-
ditions sont attaches au respect du
blocus.lI doit etre effectif, c',si--dire
maintenu par des forces suffisantes
pour qu'il y air danger imminent de
penetrer dans les ports investis. 11
doit ktre connu en vertu do la noti-
fication taite au bitiment qui se di-
rige vers un port bloq u6.
2. Les allaires de cette espece
sont porties devant des Tribunaux
spk iaux.
Bornage.-Operation qui a pour
olij-t de determiner, au moyen de
bornes, la ligne separative de deux
proprietts.
1. -Aux terms de l'article 524 du
Code Civil, tout propri6taire peut
obliger son voisin au bornage et au
balisagede la lisiere de leurs proprie-
tts contigiles.Cette operation se faith
A trais communs.
2.- Le deplacement ou la suppres-
sion de borne ou d'ai bres servant de
limits entire dilterents heritages est
un dhlit qiie l'article 375 do Code P&-
nal punit d'un emhprisonneinent d'un
mois uon an et d'une amende 6ga-
le au quart des restitutions et des
dommages interets, sans que cette
amende puisse 6tre infdrieure & 10
gourdes. ( Voy. Cl6tures) .
Boucherie.- Le commerce de la
boucherne est libre, sous reserve des
stipulations continues dans la loi du
7 Septemnbre. 1870.
1.- Dans le courant du mois de
Dpcpmbie de chaque annee, et dans
chaque commune, la ferme de la
boucherie est adjughe au plusoffran t







BOU


etdernier enchlrisseur pour 1'annke
suivante et sur une mise a prix lixbe
pat le Conseil Communal.
2.-L'adjudication apourobjetlataxe
A percevoir, pendant le course de l'an-
nee suivante, sur chaqueanimal abat-
tu et destine A l'alimentation publi-
que, conform6ment aux dispositions
suivantes de la loi de 1870:
Art. I.- La taxe 6tablie sur I'abat-
tage des animaux destines a l'alimen-
tation publique sera percue confor-
mnment au tarif annexed a I. pr6sen-
te loi ; et cette taxe sera annuelle-
ment, et dans chaque commune de
la RBpublique, afferm6e suivant le
mode prescrit et les conditions 6ta-
blies dans les ai tiles suivants.
Art. 2.- Dans le courant du mois
de DWcembre de chaque annie, et
dans chaque commune, la terme de
la taxe sur les boucheries sera rnise
en adjudication ou plus offiant et
dernier encherisseur pour I'anniee
suivante.
Art. 3.- Dans lecourantdu nimeo
mois de Decembre, I'adjudication se-
ra annonc6e dans chaq ie commune,
huit jours d'avance, par un avis qui
sera public, et Ailc.ii' a la porte du
Conseil Coiiiiiii,:al, le tout A la dili-
gence du Magistrat Communal.
Art. 4.-L'adjudication sera faile A
la Maison Communale au jour et leu-
re indiqu6s par le Magistrat Coimmu-
nal, en presence de deux membires
du Conseil, dle0gues A cet effet.
Art. 5.- 11 sera pr -c'.d.- A il ii-
dication publiquement et A la crime,
sans cahier d'enchere,, aux i.i. -
tions fixees dans ]'article suivant
don't lecture sera donnee a haute et
intelligible voix par le M:. -i.hi'at
Communal aux personnel r:Jun;.-
pour encherir etavant l'adjudilti.o n.
Art. 6.- Les conditions suivantes
seront les memes pour tous les baux
a term des boucheries :
le. L'adjudication sera pronii-,..r -
au plus offrant et dernier ench6ris-
seuret sur une mise a prix queer io
le Conseil Communal;
2e. Elle aura pour objet la taxes d
percevoir, pendant le course de I'an-
nee suivante, sur chaque animal a-
battu pour !a boucherie et destine A


l'alimentation publique, d'apres le
tarif annex6 i la pr6sente loi;
3e.Chaque adjudicataire seratenu
de payer le prix de son adjudication
sans aucurne diminution ou aucun
rabais, en monnaie nationa'e, par
quart de trois en trois mois ; chaque
paiement sera constat6par une quit-
tance du RPeceveur Communal;
4e. Dans la huitaine de I'adjudica-
tion de la ferme de la boucherie, tou-
te personnel pourra ench6rir d'unJ
quart au moins ; alors une nouvelle
adjudication a lieu A laquelle ne con-
court que le surench6risseur ou
son fond de pouvoir et cunsignee
dans le registre du Conseil ;
5e. Tout adjudicataire definitit est
tenu de fournirau moment de la con-
clusion du march, ,t pour garantie
de sa te-ti,., un cautionnement en
numeraire qui sera depos6 ala caisse
communal, ou en imnimeubles qui
devront tie o thy Ih 'luS en taveur
de la Ciniif,',noe;
Le Conseil Ciul a, tl, coinsullt,
ad met on refu se la caniion pi esentee.
Pour ce dei nier cas, si I'Fdjudicatai-
re ne peun fournir sur le champ un
autre ciuiionnernent qui puisse &lie
agrte, il seia immediatement proce-
de uone noivelle adjudication;
6e.11 est IbenI entendu qu'aueun
a-judicalalie tie pourra ni interdire
ni entraver le cominercede la bouche-
rie des an inaux ropres a I'alin n ita-
tion l,:illi.lii,,c1 gi0 -s ou eon d lail ;
ce. iih,i ,.:- demon urant entiert-ement
libre pour quiconque veut l'exercei,
I'adjucalaire n'aura qut, I droil d'exi-
r la taxe fix6e par l- tat if pour la-
!; de chaque animal t l'indem-
i 1) prevue en I'ar til, 8 ci- dessous;
7e- L':ti.1j u1li, Iir ri pourra non
; i s'opposer A ce qu'uie personnel
f isant le commei ce de ia t 4ucliheti,
fuurnisse de la vi.:-id soita I'Etal, soit
aux particuliers ;
"- Aucun C. -..il, Communal no
pourra, ni par 1: i. n ni par per-
sonne interpose. c!re adjudicataire
dot la frine de la boucherie.Les con-
nitions ci-des-un mentionnees de-
vront 0tre siri cement observes par
cheque adjud.catAii eet la .urveillan-
ce de leur execution est specialement







BOU


confiee dans toutes les Cowwmiiinii, a
choque irien bre des Cunseils Coin-
munaux, aux Ju,t, de Paix et aux
Ol'liiers du Ministore Public.
Art. 7.- L'aidj1iIin .iiiiioi .era cou-.
tatee par un proc6s veibal, en due
foi me, que signiii-i L les autoritLs
coml muiales prseintes A l'o ii atii, ,
ainsi que l'adjudicataire.
*Art. 8.- Tout individu qui abat-
tra un animal propre a 1'alimenta-
tion pour le vendre en gros ou en
detail, est ohlige d'en laire la l,. :-
ration au Conseil Communal ct a
Iadjudicataire auqul la taxre fix6e
devra etre payde, avant d'ahattvt
i'aninmal, sous peine, en cas de con-
travention, de payei au dit adjudi-
cataire une douibl,' taxe a tiWre d'in-
deinniie.
Art. 9.- Tout animal destined i
]a boucherie, avant d'etre abattu,
devia ktre conduit par le proprid-
taire au bit( au central de la police
Comitluni;.l ', pour y faire constater
son droit do propridtH aiusi que
l'identil6, 1'etaL sanilaire et le signa-
leinent de l'animal.
Lorsque I'on voudra abattre un
animal dans une section rurale, la
declaration eni sera faite au chef de
la section, lequel piocedera a la va-
rification pr, scrile par la loi et en
delivrera certificate. Ce certificat -e-_
ra present au bureau central de la
police coumnunale, avant l'acjui:te-
mer-t de la taxe.
Art. 10.- II sera delivi au Iro-
pi etaire par le bureau central -le
la police communale, un certiticat
coustataut l'acco phsls-ciilent d,- la
t'or1-iilite p)r(scrile ci-des.-is, sequel
certilicat devia 6tre par luil exhibe
;, fei niei de la boitcherie, ie p)t\ait
la taxe. Le painiuent de la taxe au
fertnier de la bouclhur e sera u inent
constat6 par un certilicat revktu du
sceau du Conseil Communal et coin-
muniqud au chef de la section rurale.
11 e-t expressement d fendu de
recevoir .ucuGie declaration ni le
pavement d'aueune tLxe sans l'exhi-
bition du c'.i ifir'at de propriictj ,
sous peine de quatre cents gourdes
d'amende contre le propri6taire,


contrevenant et par chaque tole d'a-
nimal, sans .1-tlincloin de race.
Art. I i.-- 11 7-t i: tenu ai bureau
central de la i et par chaque
ferinier de la bonclierie, un registre
uniforine, sur 1 .1w I sera port clia-
que d(6claratiou d'abattage, avec le
nom du ipropri(tair,,son domicile,
I'etlanpe, le signialit-m iil eL la na-
ture de l'animal, ainsi que la date
de la declaration.
Stir le registre do ferinier devra,
en outre, 6ire inscrit le monlant de
la taxe percue ; toules les formali-
tes et conditions ci-dessus seront
accomplies sans autres frais a la
charge de I'.kiljiilic.iliin, que le
montant (de la taxe seulement.
Art. '12. 11 est formellenient in
terdit La toute personnel de iier pour
le commerce (de la honchel ie des
animaux femelles pleines, sous pei-
ned'un e-inpri-t imieineint de six jours
et d'une amended de quatre cents
gourdes par chaque animal.
Art. 13.- Toutes contraventions
par les ferimiers de la boucherie aux
dispositions ci-dessus 6non-ees qui
les concernent, serent pu ies d'u ne
amende de deux cents gourdes pour
la premiere tois, et ie quatre cents
gourdes en cas de recidive.
En eas de non-palement du prix
del la ferme la resiliation du bail de-
vra 6tre prononc("e ; et ce, sans
prejudice des d(ominages-interets qui
penvent ire delmand6s au profit de
la Commune.
Art. 14.- Les resili ition- de fer-
me ci-dessus privuesainsi que loute
contestation pour conlraventions A
la pr6sente loi, seront jugees par
les Tribunaux competents.
Art. 15.- Ne seront a-sujettis A
aneune declaration pr,-alable ni an
paiement d'aucune taxe, les propri6-
taires d'animaux qui les tueront pour
leur propre consommation, soit
dans les villes et les bourgs, soit
dans les campagnes ; neanmoins,
la constatation du droit de propriety
sur les dits animaux sera exigible,
conformiTment i l'artli;e 9 ci-dessus.
S'il cst constat6 que ia viande pro-
venant de ces animaux sus-paris,
viande fraiche ou sale, a Wet ven-






BOU-BRE


due, soit par les proprietaires, soit nit'-res se prescrit par un an. ) Code
par des gens attaches a leur service, Civil art. 2037.)
seront les dits propie6taires, con- Bourses de Commerce. C'estsui-
damne s au pavement de la double vant 1'article 71 du Code de Corn-
taxe,au profit du fermier de la bou- merce, la reunion qui a lieu, sous
cherie et,en outre, a une amende de I'aulorite du President dl'Haiti, des
deux cents gourdes au profit de la commergants, des capitaines de na-
caisse communal. vire, agents de change et courtier,;.
Art. 16.- Les Conseils Commu- I.- Le resultat des negotiations
naux seront tenus de fixer, a la fin et rdes transactions, qui s'op6rent
de chaque inois, le prix de la viande dans la bourse, determine le course
destinee a la consoinmation publi- du change, des inimchandises ou
que, en se balsant sur le tarif ci-an- denrees, des assurances, du fret ou
nex6 et sur l'evaluation approxima- nolis, du prix des transports par
tive des b1tes a comes et autres terre on par eau, des efrets publics
animaux livres au commerce de la et autres don't le cours est suscepti-
bouchei-ie. ble d'etre c6te. ( Code de Commerce
Tout cotrevenant A la decision art. 72.)
relative a cette taxe sera condamn6 2.- Ces divers course sont cons-
A une amende de trois cents a cinq tales par les agents de change et
cents gourdes et la viande trouv&e courtiers. (Code de Com. art. 73.)
ensa possession, confisquee au pro- 3.- On a tent, mais sans succes,
fit des pauvres. d'instituera Poit-au-Prince des bour-
Art. 17.-La present loi qui ne ses de commeicP, A en juger, du
sera executoire qu'A partir du ler moins, par I'ArrMt6 du 22 Iuin 1867
Janvier 1871, abroge toutes disposi- qui autorisait I'etablissement d'une
tions de lois anterieures qui lui sont bourse dans chaque port ouvert au
contraires, et le Secretaire d'Etat de commerce.
i'Int6rieur et de l'Agriculture est 4. A une 6poque beaucoup plus
charge de veiller a son execution. recente, la tentative fut renouvel6e,
2.-- Le tarif pinevu a l'article 16 appert I'Arrite du 30 Aoit 1895, qui
de la loi sur la boucherie n'est plus ne donna aucun resultat.
en vigueur. Bourse Scolaire. Une bourse
Boulangerie.- 1.- Aux terms de est le prix ou une parties du prix de
l'article10 de la loi du 18 Avril 1807, la pension d'un 6leve pay6 par l'Etat
les boulangers sont tenus d'etamper dans un 6tablis2ement d'instruction
les pains ct biscuits des lettres ini- public ou prive. L'l16ve pourvu d'u-
tiales de leurs noms; de laquelle ne bourse est appelI boursier.
Alian ,-. dit ie tovit le dunbhle ceari Des bourses sont accorddes nar


depos6 au Tribunal de Paix.
2.-C'est a la Commune qu'il ap-
partient dt taxer le prix du pain.
Quand elle prend cette rie-ur.-,cele-
ci est ubligatoire sous les peiwes pre'
vues par ;a loi du 23 Octobre 1846.
(Voy. Taxes.]
3.- L'article :,,iS du Code Civil
place au cinquiine rang, parmi les
creances privi''ies sur la gTndra-
lit6 des meubles, les fournitures de
pain faites au I'litleur et a sa famille
par les loula ,r-r- pendant les. six
derniers mois.
4.- L'Uction des boulangers pour
le paieinent ,du prix de leurs four-


l'Etaf dans les 6tablissements secon-
daires et superieurs de la Republi-
que, conformtement a la loi sur la
gratuity de l'lnstruction Publique.
Bref .- Nom donned, a cause de
leur brievetl, aux lettres adressees
par le Pape et qui n'ont point rap-
port aux affaires generales de I'E-
glise.
Voici, d'apr6s I'Encyclop6die Ca-
tholique, les prineipales differences
qui existent entre les bulles ( Voy.
ce mot.) et les brefs: (( Les nremie-
re3sont tonjours ouvertes quand on
les donine; les seconds s nt pres-
que toujouis cachetees. Les brefs
ne renferment ni preface ni pream-







BRE


bule, et, au lieu d'-tre -i gir-s de la
main du Pape, ils no portent que la
.i, 'nltilre d'otn secr'.tt.i, design,
pour cetobjet. On les ," ri it long-
temps surdu papierordinaire ; mas,
de nos jours, ils sont presque tous
sur parchemin et sur le (6tI oppose
a celui don't on se sert pour les bul-
les. On les scel'e de cire roug. a la
difference des bulles qui pottent
de la cire verte, et on y applique
I'anneau du pi'lieur.)) (M. Block).
Brevet.-- Dins le language admi-
nisiratif, ce inot a deux acceptions.
1. L'acte en brevet se dit d'un
a,-te don't le notaiire ne garde pas
minute et qu'il dtlivrt on (origi,'ci.
2.- Bieet do capacity : Diplome
exige de quiconque veut exercer les
fonetion, d'sti tuteur pri maire. (Loi
du 2-. .ull 1 1919).
En co-ollaire tie cette td r('ni-
dun do '6 D ceinbre -.:. ,.
voici :
\'t. .- 11 est istitud bre-
vets de capacity pour 1 -i. -o -
inent pri;.ti.. : Io brevet simple et
le brevet supj rieur, i,.),u i ip
ont lieu chaque anned deux mes-ons
d'examens, I'une en Juillet et I'autre
en Octobre.
La date precise de chacune des
sessions est fixte un rn.,i, a l'avance
par avis de It Seeretairer;e ,"i-'
de I'lnstruction Pulbliiue public au
Moniteur.
Art. 2.- Les c, ,iii-,t d'exa-
men form6es de cinq membres au
moins choisis par le Secr6taire d'E-
tat de l'Instruction Publique, sont
presidees par I'Inspecteur d'Arron-
dissement.
Si le nombre des postulants at-
teint un chiffre tres l1ev6, le D6par-
tement tormera autant de conmis-
sions qu'il le jugera necessaire.
Art. 3.- Les commissions ne pen-
vent deliberer valablemnent que si
les deux tiers de leurs membres sont
presents.
Les decisions sont prises a la ma-
jorit6 des voix. En cas de i trtagp.
la voix du president est prepond,6-
rante.
Art. 4.- Les candidates a I'un ou
I'autre brevet doivent s&inscrire au


bureau d& I'inspection Scolaire dix
jours au moins avant la date fixee
pour I'examen.
La listed d'inscription comportant
la dale et le ieiu de naissance des
candidats ooit etre adreisse a la Se-
cretuirerie d'Etat de l'Instruction
Publique par I'lnspecteur d'Arron-
dissement huit jours au moins avant
I'examen.
Art. 5.-- Pour etre admis a pren-
dra part aux examens du brevet sim-
ple, il taut 6tre age au moins de 15
ans revolus avant le ti"e luilllet de
I'annee de l'examen.
Nul ne peut se presenter au bre-
vetsuperieur que deux ans au moins
aprcs avoir obtenu le brevet simple.
Art. 6.- L'examen pour le brevet
-im I comnprend trois series d'6-
pri.I % :
prcuves writess: a) Lne dicte
d',. -.,raphe d'uje page environ
servant d" i-na\, d'6criture ; le
texLe, lu .l i a haute voix, est
ensuite dic.i' [,- i.'mi ,nt, puis relu.
La potnetuation i'ost pas dictee.
Ci, questions au moins relatives
a l'i'tIit llit' ,: du texte ( definition
duo _-, d'une expression owi d'une
phrase ; aualy-e d'un mot ou d'une
p ir,,in it i )
11 e4t .-, ,1' deux heures aux
c r'iidal- pour transcrire la dict~e
et I '.,t ce anx questions posees.
C.1 i, ,, .1 d s trois parties de 1'6-
-lreuve (Orthill ,ir.'di) quesIion, ecri-
ture ) recoit une note special. La
In'mc -niie de ces trois notes done
la valeur de la composition d'ortho-
graphe.
b) Un exercise de composition
francaise ( letre ou r-cit d'un genre
simple.) Duree de I'Npreuve : Trois
heures.
c) Une question d'arithm6tique et
de systeme m6trique et la solution
raisonn6e d'un problime compre-
nant I'applicatiun des quatre regles
( nombres enters, fractions, me-u-
res des surfaces et des volumes sim-
ples.) Duree : Trois heures.
d) Une composition d'histoire
d'Haiti. Dur6e : deux heures.
20 Epreuves pratiques : a ) Exe-
cution d'un dessin au trait d'aprs







BRE


an objet usuel. Duree: une lieure.
b) Pour les aspirantes, un travail
de couture : reprisage ou raccom-
modage. Duree : une here.
3 Epreuves orales : a) Lecture
expliquee d'an texte francais. Des
questions seront adressees au can-
didat sur le sens des mots, la liai-
son des idees, la construction de la
grammaire et sur des notions d'his-
toire litt6raire apropos du texte ex-
pliqu6. 11 serateou compete de 1'ex-
pression dans la lecture.
b) Questions d'arithm6tique et de
syst6me m6trique ; de geometrie
(inesure des surfaces, mesuredu vo-
lume des principaux solides. )
c) Questions sur les notions d'His-
toire Generale. Mceurs, Institution,
Civilisation des peuples de l'Orient,
de la Grace et de Rome et sur la
Geographie de l'Amerique et des
Antilles, d'Haiti princip if -'nic' t
d) Questions sur les notions de
Sciences 1ihysiques et Naturelles et
sur leurs applications a l'Hy~irne et
Ai l'Agriculture.
e) Questions d'Instruction reli-
gieuse.
Dix minutes au maximum sount
consacr(cs a chacune de ces 6preu-
ves.
Art. 7.- Les 6preuves 6crites et
orales du brevet simple portent sur
les programmes du Cours Superieur
des 6coles primaires.
Art. 8. Les 6preuves dcrites
sont 6liminatoires. Nul n'est admis
& subir les 6preuves orales s'il n'a
oblenu 20 points au minimum pour
I'6crit, don't cinq au moins pour la
composition d'orthographe.
Art. 9.- Pour 6tre jug6 apte a
olitenirle brevet simple, il faut rdu-
nir une moyenne gen6rale correspon-
dant a la note 5, calculee sur 1'en-
semble de toutes les notes de 1'exa-
men.
Art. 10. L'examen pour le bre-
vet superieui comprend aussi trois
series d'dpreuves :
1o Epreutves ecrites : a) Une com-
position francaise sur un sujet de
litterature, de morale ou de peda-
gogie. Duree : quatre heures.
b) Une composition comprenant


une question d'arithmntique, un
probleme d'arithmetique ou d'alge-
bre et une question sur les sciences
physiques ou naturelles. Duree :
quatre heures.
c) Une epreuve consistent en re-
ponses ecrites, dans une langue
dtrangere ch)isie par le candidate
(anglais ou espagnol ) a dos ques-
tions 6crites posees dans la meme
langue. L'usage du dictionaaire est
autoris6. Duree : deux heures.
d) Une redaction sur un sujet
d'Histoired'Hai i. Duree : deux heu-
res.
20 Epreuves pratiques : a) Une
coai pot itiu..- de dessin, d'apres le
relief. Duree trois lieures.
b) Pour les aspirantes, un travail
de broderie. Dur,'., : deux heures
3" Epreuves orales : a ) Lecture
expliquee, apres uon quartd'heure de
preparation d'un texte francais pris
sur une liste ut'eur-( publics tous
les trois ans par le Departement de
I'Instruction Publique. II est tenu
cn iple de l'expression dans la lec..
ture et des connaissances litt6raires
propres a faciliter l'intelligence du
texte. La lecture est suivie d'inter-
rogations de grammaire et d'his-
toire littdraire, limitee aux auteurs
indiqu6s dans la listed sus-dite ;
b) Interrogations sur des notions
de psychologie et sur la morale ;
c) Sur l'histoire d'Haiti, de 1492 A
nos jours,et sur la Geographie d'Hai-
ti, a l'aide de la carte muette, avec
trac6 au tableau noir ;
d) Sur les faits essentiels de l'His-
toire Gen&rale ( Moyen age, Temps
Modernes et Temps Contemporains)
et sur la Geographie Gendrale ;
e) Sur l'arithmetique, sur l'alg6-
bre et la geometrie appliquee aux
operations pratiques ;
f) Sur les elements de sciences
physiques ;
g) Sur les l66ments de sciences
naturelles ( geologie, anatomic et
physiologie de l'homme. )
h) Lecture a haute voix ef traduc-
tion rapide d'un texte de langue6-
trangere (anglais ou espagnol ) apres
dix minutes de preparation. La tra-
duction est suivie d'une iuterroga-








BRE


Lion de iaiiili inii el d'une -. ei t l-
sation sur li texte Iu dans Ia langue
chlisie.
Un quart d'lWh. ,au matxim, m
est consacri6 a chacune dies interro-
tions.
Art. 11.- Les 'pro-uv.; 6critfps et
orales du bieveL sjl'riteur portent
sur 1!, prograinine des deux pre-
mieres annees des ecoles normaies
primaires.
Art. 12.- Les Opreuves 6crites
sont eliiminatoires. Nul u'est admis
a subir les epreuves orales s'il n'a
obtenu 20 points au minimum pour-
I'3crit, don't 10 pour les 6preuves de
frangais et de -ien:es r6unies.
Art. 13. Pour etre jug6 apte ha
obtenir le brevet superieur, il faut
reunir une mnoyenne general cor-
respondant a la note 5. calculee sur
1'ensemble de routes les notes de
1'examen.
A rt. 14.- Les sujets des compo-
sitions 6crites soul choisis par Ia Di-
rection G6ti,'rale de l'Instruction
Publique.
Its sont adresses par le DNparie-
mentde I'Instruction Publique sons
pli cachet au president de la com-
mission d'examen.
Ces plis sont ouverts en presence
des candidates.
ArL. 15-- Les epreuves 6crites
ont lieu a huis-clos.
Les candidates sont reunis, soit
ensemble, soit par series, sous la
surveillance du presidentde la com-
mission ou des membre d signs
par lui.
Art. 16.- Les feuilles des candi-
dats doivent porter sur 1'en-tlte
leur nom et pr6nom sur une parties
qui doit etre decachetee par le pre-
sident de la commission, au mo-
ment de Ia remise des copies, apres
lui avoir donn6 un num6ro d'ordre
qui sera reproduit sur la feuille
correspondante. Les entl-es seront
gardes sous pli cachet. Ce pli n'est
ouvert qu'apres la correction des
copies et le relev6 des notes et en
presence dJ tlo.. la commission.
Art. 17.- Toute communication
entire les candidates pendant les epreu-
ves, toute fraude ou tentative de


frande enti Oii Jusion de la
salle d' .,,iin. ni
I.', provisoire est pronon-
cee le menrbre 'i-,r; de la sur-
v. H Ien e t rld r6 a la coln-
Imizssion qui .rIIJiunI ce, s'il y a lieu,
I'exclusion dlfin'tive. Le candidate
fr plprd'excli-ii.i, ne peut se repre-
senter A I'examen qu'un an apres.
Si la fraude n'est decouverte qu'a-
pres la dilivrance du titre, le Secre-
taire d'Etat de I'Instruction Publi-
que peut en prononcer le retrait.
Art. 18.- Chacune des epreuves
rtcrites est corrigue par deux mem-
bres au moins. S'ils ne tombent pas
d'accord sur les notes A attribuer,
les compositions sont jugees par la
commission pl6niere.
Art. 19.- Les 6preuves ecrites et
orales sont cl 'es suivant I'echelle
de 0 a 10 6tablie come suit :
0 nul ; 1 tr6s mal ; 2 mral ; 3 et 4
nediocre ; 5 passable ; 6 et 7 assez-
bien ; 8 bien ; 9 et 10 tres bien.
Les notes 0 et 1 pour I'une quel-
conque des matieres entrainent I'a-
journement.
Art. 20.- L'examen oral est pu-
blic. Cependant, pour les aspirantes,
les dames sont seules admises.
Le president de la commission a
la policee de la salle. 11 doit inviter
a se retire touted personnel qui ten-
terait de trouble 1'ordre.
Art. 21.- Le b6ndfice de l'admis-
sibilit6 aux epreuves orales, apres
6chec a ces 6preuves, est acquis aux
candidates pour la prochaine session.
Art. 22.- Apr6s la cl6ture des
deliberations, la. commission dres-
sera, par ordre de m6rite, sans indi-
cation des nol, i, la liste des candi-
dats admis pour le brevet simple et
le brevet supdrieur. Cette listed sera
affichee au bureau de l'Inspection
Scolaire.
Art. 23.- Le proces-verbal des
examens ,-.:-npagne du dossier des
candidates sera transmis, sans retard,
SIa la ,t'irerie d'Etat de 1'Instruc-
tion oliique par les soins du pre-
silent de la commission. Celui-ci,
dans un rapport special au Secr6-
taire d'Etat donnera les appreciations







' BRE


des membres de la commission sur
I'ensemble des examens.
Art. 24.- Le brevet simple et le
brevet sup6rieur sont dclivres par
le Secr6tpire d'Etat de I'lnstruction
Publique, apr6s ,6'ili '.:i des dos-
siers par la Direction GenO ale.
Art. 25. Le pi :-eiii a r'tt abro-
ge tous arrites ou rt-glen int:. qui
lui sont contraires, iin'lt, .n-rL I'ar-
6t 6 du 18 Septembre I'l1 1. 11 sera
execut6 A la dilligence du Secr6taire
d'Etat de l'Instruction Publique.
Brevet d'Invention.- C'est I'acte
officiellement delivr6 a la personnel
qui pretend avoir faith une decouverte
on invention industrielle et qui 6ta-
blit en sa faveur un droit de priority
pendant un certain temps.
1. Ce droit est r6gi par la loi d&;
14 DWcembre 1922 et par la Conven-
tion pour la protection des Brevets
d'Invention, Pat ntle de Dessins et
Mod6les Industriels conclue et signee
le 20 Ao0t 1910 par les Pldnipoten-
tiaires des Puissances representies
A la 4e Conference Internationale
Americaine, lenue A Buenos-Aires,
ratifiee le 8 Octobre 1918 par le Pre-
sident d'Haiti et sanctionn6e le 31
Octobre de la marine annee par le
Conseil d'Etat.
2. Convention de 1910: Arti-
cle 1. Les nations -ig. ataires a-
doptent la prOsente Conve,,ntion pour-
la protection des brevets d'inven-
tion, patentes de dessinm et rmod.'-ls
inlustriels.
Art. 2.- Toute personnel de l'un
quelconque des Etats signataires
jouira, dans chacun des autres Etats,
de tous les avanf;y,,,-s accords par
les lois relatives aux brevets d'inven-
tion, patentes de dessins et modules
industries. En consequence,elle au-
ra la meme protection et recours 16-
gaux identiquescontre toute attaque
A ses droits, sans p'ijdii -e de l'ac-
complissement des fri',.ilitLe et con-
ditions imposees par les dispositions
de la legislation interieure de cha-
que Etat.
Art. 3. Toute pi-,-,. qui au-
rait r6guli6rement ') .'r, une de-
mande de brevet d'irivention ou pa-
tentes de dessins ou modules indus-


tries, dans I'un des Etats contra,-
tant.s, jouita d'uu droit die priority
"i-,n.ant ,'ii- ois pour l s brevets
d'invention, et pend-nt quatre mois
pour les ,,.i .I, dessins ou n .-
c. les i, .-.iriels, afi .'elle p ,
:1> I, le I ,X Is autres L:
sans p,-inl :- s dnroi-, un tiers.
En o ,i-i'i1...nic., le icpot eftectue
nill, ii'.4 i ,ment datns -p'ellu'uin des
Etats z-i.i i.ires et avant 1'ech6ance
d(. -; terms ci-des us indiqu&s, na
i I 1.1 Otredeclare nul par des fails
survenus dans l'interialle, que ce
soit spOcialement par un autre d6-
pot, par la publication de I'inven-
tion ou par son exploitation, ou par
la vente d'exemplaires du dessin ou
di module.
Art. 4. Quant aux delais ci-des-
SLus fixds, une personnel aura depos6
dans plusieurs Etats des demands
de brevets pour la minme invention,
les droits resultant des brevets ainsi
sollicit6s seront independants les
uns des autres.
Ces droits seront aussi ind6pen-
dants des droits qui resulteraient
des brevets ou patentes qui auraient
0t6 acquis pour la meme invention
dans les pays qui ne font pas partie
de cette Convention.
Art. 5.- Les questions qui seront
soulev6es sur la priori!e des brevets
d invention,seront resolues en tenant
compete de la date de la demand
des brevets rospectifs dans les pays
oil ils auront te6 concedes.
Art. 6.- On consider comme in-
vention : un nouveau system de fa-
brication de products industriels,
une nouvelle machine ou apparel
mOcanique ou manuel servant a la
fabrication des dits products ; la de-
couverte d'un nouveau produit in-
dustriel ; I'applic-itii des moyens
connus dans le but d'obtenir des r6-
sultats sup6rieurs, et tout dessin
nouveau, original et d'ornement,
pour un article industrial.
Le prdcepte precedent se compren
dra sans prejudice des decisions de
la li'isl Lion de chaque pays.
Art. 7. L'un quelconque des
Etats signataires pourra retuser la
connaissance des brevets et patentes








BRE


pour l'une quelconque des causes
suivantes:
a) Parce que les inv'ntiis on dd-
couvetles auraient Wth rendues pu-
bliques dans un pi,. quelconque
anterieurement A la date de l'inven-
tion faite par le sollicitant;
b) Parce qu'elles auraient Wtd en-
registrees, publiees ou decrites dans
un pays quelconque,une annee avant
la date de la demand d'inscription
dans le pays oil la patente ou le bre-
vet a 616 sollicit6;
c) Pour ktre en usage public ou
mises en vente Jans le pays oi laa
patente ou le brevet aurait Mte solli-
cite, une annee avant la date de la
dite demand d'inscription ;
d) Parce que les inventions ou d6-
couvertes seraient de quelque ma-
niere contraires A la morale ou A la
legislation.
Art. 8.- La propridte d'un bre-
vet d'invention comprend lafacult6
de jouir des benefices do cefte in-
vention, et le droit de la ceder ou
transfer en se conformant aux lois
de chaque pays.
Art. 9.. Les personnel qui en-
courraientdes responsabilites civiles
ou criminelles, pour avoir nui ou
porter prejudiceaux droits de? inven-
teurs, seront poursuivies et chatiees
conformement aux lois du pays dans
lequel I'infraction criminelle aurait
ete perp6tr6e ou le pi'rjul'lic cause.
Art. '0. Les copies des brevets
d'invention ce, limits dans le pays
d'origine, contormement aux lois de
la nation, recevront entire foi et
croance en plant que preuve (Tu droit
de propriety, sans prejudice des uis-
positions de l'article 7.
Art. 11.- Les Traites relatifsaux
brevets d'invenlion, patentes de des-
sins ou modules industries!, ktablis
antdrieurement entire les p.ys signa-
taires de la pr6sente Convention, se-
ront remplaces par la dite Conven-
tion, quand celle-ci aura Wt ratified
en ce qui concern le reglement des
relations entire les Etats signataires.
Art. 12.-- Les adhesions des Na-
tions Americaines A la pr4sente Con-
vention,seront adressies au Gouver-
nement de la Republique A rgentine,


afin que celui-ci les communique
aux autres Etats. ('- communica-
tions rempliront le role d',Thange.
Art. 13. La Nation signataire
qui voudrait se rendre libre de l'en-
gagement resultant de la present
Convention, devra en donner avis
au Gouvernemenl de la R6publiqua
Argentine; et aprco le delai d'une
ann6e, a computer du jour de la re-
ception de cet avis,cette Convention
cessera d'etre en vigueur A 1'6gard
de la Nation qui I'aura d6noncee.
3.- Loi du 14 Decembre 1922.
Art. 1.- Toute nouvelle d6couver-
te ou invention dans une branch
quelconque de I'industrie donne A
son auteur, haitien ou stranger, le
droit exclunif de l'exploiter A son pro-
fit, sous les conditions et pour le
temps ci-apres determine. Ce droit
est constat6 par le tire ou brevet
que delivre le Gouvernement.
Art. 2.- Seront considers coinm-
me invention un nouveau system
de fabrication de products indus-
triels, une nouvelle machine ou ap-
pareil m6canique ou manuel servant
A la fabrication des dits products; la
decouverte d'un nouveau produit in-
dustriel, I'application de moyens
connus dans le but d'obtenir des re-
sultats -sup, rieurset tout dessin nou-
veau, original et d'ornement, pour
un article industrial.
Art. 3.- La delivrance des brevets
ou patents pourra Otre refusee pour
l'une quelconque des causes suivan-
tes :
Lorsque les inventions ou d&-
couvertes auraient ete rendues pu-
bliquesdans un paysquelconque an-
terieurement A la date de 'invention
faite par le sollicitant ;
Lorsqu'elles auraient 6t6 enregis-
trees, public's, ou decrites dans un
pays quelconque, une anne avant la
date de la demand d'insciiplion en
Haiti ;
Lorsqu'elles e trouvent en usage
public ou inises en vente une annee
avant la date le la demand d'ins-
cription en Haiti ;
Loreque les inventions seraient de
quelque maniere contraire A la mo-
rale ou A la legislation.







BRE


Art. 4.-La duree du privilege con-
feree par un brevetd'invention est de
5,10 ou 20ans a partir de la delivran-
ce. Un brevet non expire pput etre
delivi, a nouveau sous une forme
rectitee pour le temps qui rest a
courier, s'il est inefficace on sans va-
leur l1gale par suite d'une inscrip-
tion insutfisante ou d6fectueuti,
pouvu que I'erreur ne soit pas due a
la fraude, inais aucun element nou-
veau ne peut tre introduit dans le
brevet.
La taxe A payer pour la (1elivrance
d'un brevet tie cinq ans est de 25 dol-
lars, pour un brevet de dix ans, de
50 dollars, pour un brevet de ,.,l/
ans, de 100 dollars.
Art. 5. Celui qui voudra prendre
on brevet inventionin adlr',.s-. sa
demand au Departement du ('om-
merce atCe'in,'n.'. : 1o d'une ;Jes-
cription en langue fr.,, i- de la d -
couverte, invention ou ., liI-,.i *i
envisage e ; 2o des i;..., pilr e--
chantillons onU tii '!. y Irl- .
Toutes les pieces seront ..
par le demandeur ou p'." un man-
dataire.
Art. 6.- La d'li.,.. .- du brevet
ne sera faite que sur la .
d'un rcc6piss6 attestant Ie
au tresor public de la taxe .'
l'article 4.
Un recdpiss6 de meOmc nature sera
exigible dans le cas des taxes prevues
auxarticles 9, 10, 11 et 12 de la pr6-
sente loi.
Art.7-I1 sera tenu au DNpartement
du Commerce on registie special
pour l'inscription des demands et
la delivrance des brevets par ordre
de reception des demands.
Art. 8- Le brevet don't la deman-
de aura Wte regulierementfournieest
delivre par le Secretaire d'Etat du
Commerce, sans examen prealable,
aux risques et perils du demandeur
et sans garantie soil de la r6altt6,
de la nouveauteou mtrite de l'inven-
tion, soit de la fidelit6 ou de I'exacti-
tude de la description.
II1 sera delivr6 A l'inventeur uno
expedition du brevet. A cette expe-
ditionseront annexes, certifies con-
formes, copies des pieces mention-


nees en l'article 5. La premiere expe-
dition sera donnie sans frais.
Toute expedition ult6rieure de-
mand6e par le brevetd ou ses ayants-
cause donnera lieu an pavement d'une
taxes de 5 dollars au profit du tresor
public.
Le brevet est. public au journal of-
fieiel de la RNpublique.
Ait. 9.- Le brevetL ou les aya:its-
droils au brevet auront, pendant
touted la duree du brevet, le droit
d'apporter Il'inventioni des change-
menrits, pet feciionnements ou addi-
tions en remplissint pout le d6pot
de !a demand les formalities d6ter-
minees par I'aticle 5.
Ces clhangements, perfeetionne-
mentson additions seront constates
par le.s ,er lil alts d6liviw s dans la
I n ,. fori ae queo I brevet principal
et qui produiront, a Fartir de la da-
te de teur expedition, les mnimes et-
fets.;-, le dit brevet. Chaque deman-
de de','- i lii ,i 1 litn donnera
lieu u i ,,. d'une taxe de 5 dol-
lars.
Art. 10. Tout brevet6 peut eeder
la totality on .arti de la propri6te
Ide son )brevet. La cession total on
par i d'u a brevet soit a titre gra-
ttu it, sot : I )reu ox ne pouria
etre laite ,o ., i acte notari,.
S,-i .i i niii des cessions et
de tous actes "," -,olii-I nt mutation
sera -n; sur la production et le de-
pot d'un extrait autlentique de I'ac-
te de cession ou de mutation.
La cession totale ou partielle ne
sera entegistr6e qu'apres paiement
par I'interess6 d'uie taxe de 5 dollars
lui donnant droita une premiere ex-
pedition du certificate d'enregi.tre-
ment.
Ari. 11.- Les .cessionnaires d'un
brevet, et ceux qui auront acquis
d'un brevet6 ou de ses ayants-droits
la faculty d'exploiter la d6couverte
ou l'invention piofiteront de plein
droit des certificates d'addition qui
pourront etre ddlivrws ultIrieure-
ment aux brevets ou A ses ayants-
droits. Reciproquement, le brevet6
ou ses ayants-droits profiteront des
certificates d'addition qui pourront












it doit lit pi 'i r


- lii."' s liii .., irront se
fai e :'. *, e, .,lii"i**, nioyen-
nant un droit du '.i..ir-.
Art. 12.- Les i .'au.'x 5es des-
, rit ti,,lii- et '. .s d i uli, ',
resteront en .', au Ministe6e tdi
C'm iwit pondan touted la du.a lin
brevet. A I'expiration, ils o itL JUo-
pos& amx Archives Gtnn'ralf. de !a
Republique,
Art. 13.- Les qu< sliun- qui seront
soulevees sur la priori6 brevels
d'invention seront r6solues oin tenant
compete de la Jate de la deinande des
brevets respectifs dans les pays oiu ils
auront 6t5 conc&ede.
Art. 14.- Les; copi-s des brevets
d'invention certifies dans le pays
d'origine, conformitnoent aux lois de
la nation, recevrontentiere foi et cr6-
ance en tant que preuve du droit de
priority, sans prejudice des disposi-
tions de I'arlicle 3.
Art. 15.-L'auteur d'une invention
ou d6couverte d6jabrevet6hl'etranger
peut obtenir un brevet en Haiti. La
duroe du privilege accord par la
presente lot ne sera pas modifi6e, a-
lors rnnie que la prulection vient A
cesser en pays stranger.
Art. 16.- Seront nuls et de nul
effet les brevets d livr6s dans les cas
suivants: to si la decouverte, inven-
tion ou application, n'est pas nou-
velle en Haiti; 2o si la decouverte,
invention on application, nest pas.
aux termes de l'article 3, suscepti-
ple d'6tre brevet@e; 3 si le titre
sous lequel le bi -vt.t a 6ee .'I'ii:,d-
indique fraudtuleusement un objet
autre que le veritable oijet de I'in-
vention ; 4 si la description joint
au brevet n'est pas suffisante pour
1'ex6cution de l'invention on si elle
n'indique pas, d'une mianiere com-
plite et loyale, les v6ritables mo-
yens de I'inventeur; 50 si la decou-
verte de l'invention ou application
est reconnue contraire a la security
publique, aux lois ou aux bones
mCeurs.
Art. 17. Quiconque, dans des
enseignes, annonces, prospectus, af-


6tre iit-rioureiii nil dcli i'- anx ces-


sionnaires.
Ceiix qui anU'(


BRE


ficlhes,ina qu, on (: tani.,flle;.-, pren-
dra la quality l.. brevet6 sans pos-
seder un brovet li' i..,lr' --
mein t a la :': ente loi, ou p. i, 6tant
', .'. i i ii .. sa l lit d o
brevele ou son brevet sans y a. '1.r
ces muts; san i i niiedt (/io)uveriie-
me t ( UD. .,) -: 1; i d'une
amei nde I 1 1 "' i, i l s. En cas
de i i' l I poirri 6ti'e
portee au double.
Art. I.- L'action ell r' llit6 d'un
br tvet po'..ri' ex ,,l'C r )e iiir toute
pels.iinn y a'aint intor6t ou d'office
par le Ministere Public.
Cette action et toute contestation
relative A la propri6te des brevets
seront portees devant les Tribunaux
de tere Instance.
Art. 19.- Si la deinande est diri-
gbe en mm:ne temips contre le titu-
laire du brevet et centre ui! ou plu-
sieurs cessionnaires parties, elle se-
ra port0e devant JeTribunal du titu-
laire.
Art. 20. L'afftie sera instruite
etjugee dans la torme prescrite pour
les manieres sommaires.
Art. 21.- Dans toute instance
tendant a fire prononcer la nullit6
d'un brevet,Ie Minis[t're Public pour-
'rase rendre parties intervenante pour
faire prononcer la ntllite du brevet.
Art. 22. Une tois que le juge-
ment qui prononce la nullite a ac-
quis l'autort6 de la chose jug-e, le
Ministrte du Commerce dressera un
certificate d'annulation du brevet.Un
extrai.t du certificate est public au
journal ofticiel de la Republiqne.
Art. 23. Toute atteinto portee
aux droits de bre'ete, soit par la fa-
brication de products, soit par l'em-
ploi de movens faisant I'objet de son
brevet coistitie le d6lit de contrefa-
qon.
Ce delit sera puni l'une amended
de 20 a 1.000 dollars.
Ait. 24.- Ceux qui auront sciem-
ment rec616, vendu ou expose en
vente ou introduit sur le territoire
hailien un ou plusieurs objets con-
trefaits seront punis des mnimes pei-
ties que les contrefacteurs.
Art. 25.- Dans le cas de r6cidive,
il sera prononc6,outre l'amende por-







BRE-BRU


tee aux articles 22 et 23, un empri-
soonement de un mois ,a six mois.
11 y a recidive lorl.qI'il a Wet rendu
contie Le pievenu, d ins les cinq an-
ntes anlerieures, une premiere con-
Jamnation pour un des delits pr6vus
par la present loi.
Un emiprioonrnement de un mois d
six mois ponrra ans-i etre p ononceO
si ;e contret'act'ur e-t un onvrter ou
un etmployc ayant travaill6 dans
les ateliers ou dans I'ltablissement
du brevet6, ou si le contrefacteur,
s'Mtant associe avei un ouvrier ou
un employ du brevetie, a euj con-
naissance par ce dernier des proce-
d6s decrils au brevet Dans ce der-
nier cas, I'ouvrier ou l'employe p')ur-
ra etre poursuivi comme complice.
Art. 26. L'action en correction-
nel, pour I'alili .tlirni dles peines ci-
dessus, ne pourra ktre exeicee par Ie
Ministere Public que sur la plaintte
de la parties lesee.
Ai t. 27.- Le Tribunal Correction-
nel saisi d'une ation pour d lit de
contrefaion staluei. snr les excep-
tibn;- qui seraiel I iuees par le preve-
nu, soit de la nullit6 di brevewt, soit
des quelIions relatives A la proprid-
1e du brevet.
Art 28.- Les propridtaires du bre-
vet pourront, en vertu d'une ordoin-
nance du Doyen du Tribunal de lere
Instance, faire proceder par tous
huissiers, A la designation et I'ins-
cription d6taillee avec o) sans saisie
des objets pretendus contretaits.
L'orcdon nance sera rendue s r si m-
pie requkte et sui la presentation dIt
brevet ; elle contiendra, s'il y a lieu.
la n l iiiltli.ii, d'un o'\,ei t, pour ai-
der I'huissier dans la description.
Lorsqu'il y aura lieu A la saisie, la
dite ordonnance pourra imp ser an)
requ6rant un cautionniment qu'il
det ra consigner avant l'y faire pro-
c6der.
Le ctiliit o!ri sera toujlurs
impose l'etr. ig. r br vetA qui re-
querri la saisie. s'Il ne pos .le pal,
d'6tiblissement de commerce ou d'in
dustrie en Haiti.
11 sera lai-6e copie au d6tenteur
des olijets decrils et saiis, taut de
l'ordonnance que de l'acto constatant


le d6pot du cautionnement, si le
cantionnement a ct6 ordonn6 ; le
tout .I peine -ie nllite.
Aft. 29.- A defaut par la reque-
rat de s'ktre pourvu, soit par la voie
civile, soit par la voie correction-
nelle clans I d6lai de huitaine, outre
un jour par 20 kilomntres de d'stan-
ce, nntre le lien ou se trouvini les
objets satsis et lert- t le domici-
le du contrefacteur, receleur, intro-
ducteur on d6bitant, la saisie sera
nulle de plein droit, sans prejudice
des donmmages-int6erts qui pourront
6tre rclames.
Art. 30.- La confiscation des ob-
jets reconnus contrefaits et, le cas e-
ch6ant, celle des instruments on us-
tensile-; destines spicialement A leur
fabricatio'i sera momne, en cas d'ac-
quitteinent, proioncee centre le con-
Ireficteur, le rec6leur, l'introducteur
ou I 1. I bitant.
Aft. 31.-La pre-ente loi sera ex6-
cute6o A la diligence du Secr6taire
d'lat de-; Fin ,nces it d, commercee.
Bruits et Tapag's.- Sous cette
rubrique, lnou transcrivons dit6e-
rents textes de minrne nature.
1. Seront punis d'nne ainende
de onze a quinze gouriles inclusive-
ment les auteurs ou complices de
bruits ou tapages troublant, pend tnt
le jour ou durant la nuit, la tan-
quillite des habitants. ( Code PNnal,
art. 398, Se alinda.]
Pourra, selon les circonstances,
Otre prononede la peine d'empri-
-onnement pendant quatre jours au
p us, contre les auteuts ou compli-
ces do bruits ou tapages. ( Mrme
Code, art. ST!I, 5oe alinu&.)
2.- Quiconque aura tird des
coups do teu sur la voie publiqie
ou privoque une rixe, des troubles
et Jo dVsordre el qui sera reconnu
provocateur, sera possible d'une
amended de cinq cents gourds au
minsi et mille gourdes an plus. il
s',ra, en outre, condamnn6 A nn em-
prisonnement de six mois a un an,
le tout sans prlt'udice des peine, pr6-
vue; au Code in'Al pour les crimes
et il6lits d >nt il se se-ra rendu cou-
pable, telles qu'elles sont pr6vues par
la loi. (Loi du 22 Septcmbre 1892. ]
5








BRU-BUD


3.- Lorsqu'il y aura des rixes ques ; et aucune des deux Chambres
et des disputes dans les -eclions, n'a le droit d'angmenter tout ou par-
les commissaires de police se trans- tie des depenses proposes par le
poiteroni de :ate, dic'r's, f't ils Pouvoir Executif.
front -omination de p r la loi de C'est done a coliti-ci A fixer le
cesses ; dans les cas de r'fis, ils sont quantum budg ltair'. ( Constitution,
autorises d'emplovyr main forte. art. 55).
SLoi dti 18 Arril 1807, art. 2 )./ 3.-- Aux terms d'une loi de
4.- Les delinqu ints arrketes de 1897. dite Loi sur la Tenue des
jour seroni de stule conluits par Comiptes. les recettes en or et celles
devant l ,iugo de Paix et de nuit evn paper figarent dmis des colon-
au corps de garden ; dans ce dernier n s distmuctes au budget de chque
c":s, le comnrussai e fera son rapport d6partement ministlriel come dans
au Iuge de I'aix qui tera le rapport les livres de l'adininistration finan-
du delit an Commandant de la Place ciere du pays.
si les delinquanis sent inilitaires et 4.- Chaque annde, les diffhrents
dans le cas ou il y aura militaire Secr6taires d'Etat preparent le bud-
et bourigois, le Juge de Paix seul en get de leur d6partement respec-
connaitra. (Mkme loi, art. 30) tif. Le Secr6taire d'Etat des Finan-
5. Les rixes et discussions en- ces centralise ces budgets et y
tre bourgeois et militaires et entire ajoute celui des recettes pour com-
bourgeois non militaires seront du pleter le budget general do I'Etat.
resort du Juge de Paix et les dis- Cette preparation doit avoir lieu
cussions entire deux militaires se- en temps utile, pour que le bud-
ront du resort du Commandant de get puisse 6tre sool-is aux Cham-
Place. ( Mdme loi, art. 5.) bres dans les huit jours de l'ou-
Budget.- Le mot budget est trop verture do la session legislative, ain-
g6tnralement connu pour qn'il soit si que le prescrit 'article 116 de
necessaire de le d&finir. L'Eiat, les la Constitution.
Communes et les divers Mlablisse- Toulefois, aucune proposition, au-
ments publics ont des budgets sou- cun amendment ne peut etre in-
mish des regles particuliere.<. Nous troduit A l'occasion du budget, dans
ne nous occuperons ici que du Bud- leo but de rJduire ou d'augmenter
get de I'Etat. les appointments des fonctionnai-
I.- I.e budget de chaque Secr6. res publics. (Const. art. 115, 2e.
taire d'Etat e-t divis6 en chl.pilres. paragraphe]
Aucune sommeallouee pour un cha- 5.- En inatiere budgetaire, la
pitre ne peut 6tre reportAe au cr6- loi du 13 Octobre '1922 content des
dit d'un autre chapitre et employee dispositions qui ne sont pas sans in-
A d'autres dUpenses sans une loi. tkrt. relativement A la liquidation, a
Autrement dit, le virement est in- I'ordonnancement etau paiemtnt de
terdit. ce qoi est dii par i'Etat ainsi qii'aux
Le Secr6taire d'Etat des Finances credits suppl6mentaires et extraor-
est tenu, sous sa responsabilit6 per- dinaires. A ce titre, il convient de
sonnelle, de ne servir chaque mois, la reproduire ici,du moins dans ses
a chaque Departement ministr:'iel, dispositions essentielles, renvoyant
que le douzieme des valeurs votWes au mot Comptabilite Publique pour
dans son budget, A moins d'une de- ce qui a trait au Service de la Tri-
cision du Conseil des Sectitaires sorerie.
d'Etat pour cas extraordinaire. Loi du 13 Octobre 192"2.- Art. 4.
L'ann6e adminitraiive connmence 11 sera, sons la responsabilit6 du
le er" Octobre et finit le 30 Septem- Secr6taire d'Elat des Finances, et se-
bre de I'ann6e suivate. Ion les disponibilites du Trsor Pu-
2.- Le Pouvoir Executif a seul blic, imnpue cheque mois, sur le
le droit de prendre l'initiative des montait des l,-cett(-s un douzieme
lois concernant les depenses publi- du chiffre des depenses alloudes aux








BUD


divers DNpartements Ministeriels.Ce
douzi6me ne pourra Otre depasse
qu'en verto d'u te de ision du C ii-
soil des Secretaires d'Eltat, et pour
des cas extraordinaires et urgent.
Dansaucun cas et pour quelque cau-
se qiie ce soit, aucun Secretaire d'E-
tat ne pourra faire ordonnancer en
depewues au delay dts credits budgil-
taires ni eager aicurne d spenso
nouvelle avant qu'il ait kt6 pourvu
au moyen de i'acquitterpar un sup-
plement de credit.
Cependant, pour certaines dVpen-
ses telles que: materiel, fournitures,
depenses inmprevues, la distribution
mensuelle pourra 6tresuperieure ou
inf6iieure au douzieme, selon les be-
soins.
Dans les cas de depassement de
douzimie autoris6 par le Conseil des
Secr4taires d'Etat, une copie certi-
fide de la decision du Conseil sera
annexee A I'ordonnance de d6pense.
Art. 5.- Aucun paiement ne sera
effectu6 par le Tresor Public que
pour I'acquittement d'nn service por-
f6 an budget et an douzieme ou pre-
vu par I'Arrete de credit extraordi-
naire indiqu6 a l'article 7 de la pre-
sente loi.
Aucune depense faite pour I'Etat
ne pourra 6tre acquittee 'si elle n'a
Wte prealablement ordonnancoe, et
I'ordonnance convertie en inandat de
paiement conforindment anx articles
23, 46 Pt 50 du riglement sur le
Service de la Tresorerie.
Toute ordonnance de dpense doit,
pour etre payee par le Tresor Pu-
blic, etre imputdc sur un credit 1-
galement ouvert, se renfermer dans
les limits de la distribution men-
suelle des tonds et etre appuyee de
pieces juslificatives en duetormequi
constatent que son effet est d'acquit-
ter, en tout ou en parties, une dette
de I'Etat regulierement justified.
Toute depense faiie en dehors de
ces conditions restera a la charge
du Secretaire d'Etat qui I'aura re-
quise ou ordonnee et du Receveur
General qui en aura faith le pavement.
Les dispositions qui pr 'edenl s'ap-
pliquent sans exception a toutes les
categories de depenses.


NManmoins en ce qui est des dd-
penses prevues a I'article V de la
C.inventio;i du 16 Sept-'nbri I 1.,
en ses 'er, 2e111 et 3enic paragra~rt is,
le Receveur GO f\'.al pourr.a ct'i'.c-
tuer les paiemezits sp)cifi.s sur pie-
ces jus.ificatives, et tous paie'nents
de ce'tte nature seroni soumis men-
suellemenl, conform6rme.et h l'article
VII de la Convention du 16 Septembre
1915 au Departement des Finances.
Egalement, les paiements a effec-
tuer par le Receveur G6neral pour
les Services d'Hygiene et des Tra-
vaux Publics peuvent etre fails lors-
que les circonstances 1'exigent et
suivant avis confurme du Secre6aire
d'Etat interess6 transmis au Secr6-
taire d'Etat des Finances, pourvu
que la depense figure au Budget et
au douzieine. Les doubles des pieces
justificatives en due forme seront
remis, au tur et A measure des paie-
ments et au pluz tard le 15 de cha-
que mois, par les services interests
au D6partement Ministeriel comp6-
tent, pour le rnois pr6c6dent, pour
que la d6pense soit ordonnancee et
mandate en regularisation du paie-
ment fait par le Receveur Gendral.
II en sera de meme pour les allo-
cations prevuesan Budget pour frais
divers et depeises imprevues des
Departements Miniselriels.
Art. 6.-- Les ordonnances de dd-
penses acquitties pir le Receveur
Gi6neral seront acheminees aux D6-
partemeit des Finances, et les man-
dats de pavement resteront a l'appui
des operations effectuees par son of-
fice.
Art. 7.- En cas de force majeure
exigeant d'urgence des d6penses non
prevues au Bu iget, le President de
la Republique aura, si le Pouvoir
LOgislatif n'est pas en session, la fa-
culte d'ouvrir par ArrWtd contresi-
gna de tous les Secretaires d'Etat et
rendu public par la voie du ((Jour-
nal Officiel ), des credits extraordi-
naires necessitds par ces circonstan-
ces impr6vues, apr6s entente avec
le Conseiller.Financier.
Art. 8.- L'ELaL n'est responsa-
ble que des engagements souscrits
par ses mandataires officials Iegale-








BUD


ment comp6tents. Les eii ., etinIents
pris par ties mandataires conwraire
mnent aux Lois ou CGnvenitions en
vigueur n' 'n -,, ,' que leur r. spon-
?abilit6 peisotnluelle vis-a vis des in-
t6resses.
Art. 9.- Les credits supple men-
taires sont ceux qui doivent pouvoirl
a i'iisut'tisance dfti enm juslilieo d'un
credit ouvert au Bndget tL iiii ont
pour obljet I'exectution d'un service
deja vote, sans molilication d ins la
nature dle ce service lIs ne pt)uvent
6tre accoid6s que par une Loi.
Art. 10.- Le, credits extraordi-
naires south ceux qui soWt comitan-
des par des ci conslani'es urgeL- s
et iinprevues et qui n'auraieut pas
St6d'avance tig-l,'s par Ie Budget.
llssont aussi accords par une Loi,
sauf dans l'intervalle des sessions.
Les credits extraordinaires iuii-
quent les Voies et Moyenb qui y sont
affects.
Art. 11.- La liquidation est la de-
termination administrative du tmon-
tant d'une dette de I'Etat vis-a vis
de ses creancie:s apr-. exairen des
pieces justificatives. Elle pricede
toujouis 1'ordoniianc tenent. La li-
quidation des doeltes de-I'Etat se fait
par les Secritaires d'Elat, chacti en
ce qui conct-rne le DLparttinent qu'il
dirige. Le Secretaire d Etat oidon-
nateur est seul reorponsable des cer-
titications qu'il detlivre. Les titres
de chaque liqui actionn dolvent otfhir
la preuve des di oits acquis aix crtean-
ciers de IEtal et et 're r6dge6s dains
la forme tracee par les rtglements.
A l'exception des aippolninle t-its,
indemnites, pensions, subventionset
locations qui continueront a Mtre or-
dunnances suivant les Loik et ,R-
glements existants par 1i s .\dminis-
trations des Finances, .-ur d Iga-
tion di Secrttaire d'Et t iitereso e,t
aucune sol tie de foi d-, sound !a tr-
serve des depenses pr6vues aux ali-
n4as 5 et 6 de 'ai ticle 5, no pourra
6tre eflectune sins qu'au pr 'alable
ait (tA dressee par le Stci6taire d'E-
tiAtCcomnptetit, :ouis sa res)ponsabli-
lite personnelle, I'ordonn mice appij-
y6e de pieces justilicatives qui conis-
talent que le paiement a pour objet


d'acquitter une dette de I'Etat regu-
lierement julst fie.
Art. 12. Les Secrclaires d'Eiat
ne p)ourront toire dresser d'ordon-
in ill' de depei Lies au dela des cre-
dils mis a leur disposition par Ar-
rl-t" ite douzine ; ;e, ci Cdils doi-
venl so renterinner dans la limited de
la di-iribution meiin oellc.
Les Adiniiiistiatelurs deb Finances
sont ausSi responsabllcs de tnut or-
donnaniement qui serail tail av de-
la d s ecredils uuverts aux Secretai-
r- s d'Etat. II sera Ltabli pour les or-
do dancess de depenl-e un Unodele
uni'ortnme qui comporiera, en sus
des renseigntements owdinairts, le
montant do credit annuel, et en re-
gard, r 1o le montant des pi6elve-
menis ant6rieurs au douzietin', si le
douzietne n'est pas le premier de
l'Exercice ; '2 le montant du orele-
vement actuel : 30 le solde du credit.
Les ordonnances ainsi dressees par
les Secr, taires d'Etat cown'pit nis se-
rout expl6dites a lAdininistratlion
des Finances et a partir de ce mo-
ment, elles suivront les lilieres or-
dinaires, ei vertu de l'aiicle 4.
Art. 13.- Les droits tie tinibre-et
d'enregistrement auquels donnent
lieu des march6s ou concessions de
tiav.ux ou'de tournitures sotit a la
charge de ceux qIni contractent avec
I'Elat.
At 14.- Aucun march, auctine
convention pour iravaux p)ublics ou
tournitures ne doit stipuler d'ac-
coinuplt que pour service faith. En
lout cas, les accomptes ne peuvent
pas d6pisser les deux tiers du [non-
tant des tiavaux constat6s ou des
services lournis, Je Lout appuye
de pieces justilicatives.
Art. 15. Lis commissions de
Tresorerie de la Banque sur les re-
ceti.es dlouanie es snront lpayes au
mi yeii lies sui illts de 5 o/o alltoues par
I'article VI de la Convention du 16
Sep'embre 1915, apres que les d6-
penses prtevues dans le dit article
auront 6.le payees. Si ces soldes sount
insuntfi anils, Ia dlilT'rence sera im-
putle an Tr6sor Public.
En ce qoi ,,t les commissions de
Tr6sorerie a pirlever sur les imp6ts







BUD


divers, elles seront rtee:Ies mensuel-
lement,et, cet ( ll.-l, il est ouvert un
comnple sj ecial ((Commission alloude
a la Banque ) portant au debit d(I
Tridor Public le mniltant des com-
missions des au fur et a measure
qu'elles se pr6-entlt. et au credit
du Trdsor all derfnier jour du ,nois
on au plus tar I au dix du mois sul-
vant, le montant iotal d's coinmis-
siois constat'es au profit de la Ban-
que et accepl)tes aI)!es verification
par le Departein nt des Finances.
Une ordoniance de d(penses est
dressee a aet eff.l et conlverile en
inandat. Le Compte ( Rece(te- et
Paiements est debilt de ce mandat.
Art. 16.-- Le Coinpte <( Recettes
et l'aiement.s ) doit coinporte' le
detail de tous les comptes de I'Etat
avec la Banque. Du l o' ai '15 de lit-
que mois, la Banque en envoie ex-
trait certifie au [epartetient des Fi-
nances et au CoGsseilier Financier.
Art. 17.- Le product des impots
divers pour l'Exercice 1922/1923 de-
v.tnt concourir a I'acquiltemneit des
d6penses b id -1 ii ci.s ) tsseca, aipr-s
instructions du DWe;ir e.nent de-, Fi-
nances n la Banque et an fir et a me
sure de leur plJ .,cliu, du Gompte
< Rece tes et Paiemeiits au couple
( Re'eveur General des Douanes ,,
ce, jusqu'a dispositions legales con-
Iraires.
Art. 18. L'Exercice budgdLtiie
pregnant fin le 30 S *,eienbre, in de-
lai de trois mois, du le' Octobre an
31 DeMembre. est accord, soil pur
achever curtains services, soit' por
compldter I'urdoi:nancement ct le Ie-
couvrement des products et imp6ls
divers, soit pour liquider,or lonnan-
cer el payer les d0penses de I'annde
admini trative.
L'exercice est ddfinitivement close
et ardte le 31 Decembre qui suit
1'expiration de I'annee budg-taire.
o Art. 19. Les credits ouverts
pour ddpenes d'un exercise ne
peuvent tIre employs A l'acquitte-
ment des dpenrises d'un autre exer-
cice. Les soldes des exercises cloq
ne peuvent non plus ette payds an
moyan des recettes de I'exercice cou-
rant, A moins qu'ils ne soient ports


au Budget de cet Exercice. En con-
sdquence, les soldes des cr' lits al-
loues aux il (T4rents services publics,
ito!ammne it an Service du Receveur
G(ineral d s D)uanes, de la Gendar-
merie d'llaiti, du Service Techni-
que, (ds Traaux Publics, du Servi-
ce (d'lygiene, de I Ecole de Thor et
de I'Ecole ds Sciences Appliqudes
fero!i re;our au Trdsor au moyen de
maidats d'encaissement au 30 Sep-
tembre.
Art. 20. Les ordonnances de d6e
penses non acquittdes la clIture
de l'Exercice seront portees au Bud-
get d'un exercise subsequent avant
d'etre mandates 't paydes.
Art. 21.- A It clotnre de I'exer-
cice, c'e-t A-dire le I0,' Janvier, il est
ouvert a la Banque un compete spe-
cial a Recettes d Recouvrer >.
Art. 22.- La loi de rIglement du
Budget prononce la cidolue definitive
de I'exeioice, soit que toules les de-
pAses aient dte intdgralement pa-
yees a I'aide des Voies et Moyens,
soit q i'il reste encore des valeurs a
pay 'r.
Ai t. 23. Les receotes recouvrdes
apri,' le voti de la loi de reilement
sont po tees au compile de I'exercice
en cours a un chapitre special du
uIyi des Voies et Moyens intituld
IC.,lles des Exercices Clos.
Art. 24. Do Iet' au 15 de chaqne
mois, tons le-; alnptables de deniers
publics front aboitir : 1to au DNpar-
tonent intlressd; 20 ai Departement
des Fi.naii es, les pidc sjustificatives
dt leIorg slion ou des dep'inseseffec-
tiees pour compte de I'Etal dans le
-iois prdecdent. Ces prices justifica-
tives consistent: 1o en factures, bor-
dereaux acquitt6s; 20 en tat d'mar-
gement.
Art. 25.- Du 15 Janvier au 15
Fevrier au plus tard, les difftrents
Secr-'taires d'Etats remettent au Se-
cretaire d'Ett des Finances les
competes d-s operations gAndrales de
leurs Departemen s rspectifs pour
I'exercice close le 31 Decembre prd-
cedent.
Ces comptes comprennent I'en-
semble des upOrations qui ont eu lieu
pour chaque service depuis l'ouver-







BUD-BUL


ture jusqu'A la cloture de I eL.- ciCie ;
ils duivy at 6tre ktablis d'une ma-
niere uniloi tme, presenter les inm6nes
divisions que le Budget. Us seiont
contr6les conform6nment a la loi qui
etablira le mode de veiilication des
couples.
Art. 26. Sont prescrites et deli-
nitivement 6teintes au profit de I'E-
tat, sans prejudice des dech6ances
prononc6es par les lois, toutes les
ci6ances qui,n'ayant pas 0t. acquit-
tWes avant la liquidation des credits
de l'exercice auquel elles appartien-
ntut, n auraieint pu, ad6eaut de jus-
tilication suflisante, etre liquidees,
dans un deiai de deux anis a partir
de l'ouvertuie de l'exercice pour les
creanciers residant en Haiti et de
trois ans pour les creanciers resi-
dant lhors Haiti.
A rt. 27.- Les dispositions de l'ar-
ticle prdcedent ne sunt pas applica-
bles aux creances don't l'ordennan-
cement et le pavement n'ont pu tre I
effectues par le fait de l'Adiniiisira-
tion dans les delais d6termines.Tout
creancier a le droit de se tire deli-
vrer, par la Secr6taire d'Etat compe-
tent, un bulletin indiquant la date
de sa demand en paiement et les
pieces produites a l'appui.
Art. 28.- Le Secretaire d'Etat des
Finances est charge de preparer les
Comptes Generaux et ie project de
loi de reglement du Budget.
Les Comptes Graneraux embras-
s-ent routes les operations relatives
a l evaluation, a la constatation, a
I'ordonnance meni, au iecouvrement
et A I'emploi des deniers publics. Ils
presentent la situation exact de
tous le_ Services de Recette et de
Defense, tie 'ouverture a la cl6ture
de I'Exercice.
Art. 29. -- Le projectt de loi de r6-
glment est soumis au Pouvoir Le-
gislatif, accompagn6 des Comptes
Giriraux de la Republique.
Al. 30.- Le Pouvoir Legi-latit,
apre. avoir corstate la regularite dt
ceb competes, prououte lai decliaige
des Sect laires d'Etat pour la gestion
veriliee.
Dans le cas oi il y aurait lieu de
refuser cette d6charge,des sanctions


16gales seront appliques contre les
St-ci, taires d'Etat en cause. La d6-
charge emporte de plein droit main
lkvee des inscriptions grevant les
biens des Secr6taires d'Etat pour
I'e6oque a laquelle se referent les
coinptes v6rilies.
Art.31.- Les dispositions de laloi
du 26 Aofit 1870 et routes autres lois
non contraireb sur la responsabilite
des fonctioninaires publics seront ap.
plicables a tous les compiables de
deniers publics.
Sont comptables de deniers pu-
blics :
to Le Rece\eur General des Doua-
ne ;
2o Les Directeurs de 1'Etregistre-
ment;
3o Les Greffiers ties Tribunaux;
4o La B. N. R. H. en la personnel
de son Direcleur;
5o Les Payeurs-Comptables des
Dpariemneats Ministeriels ;
6o Les Directeuis et Caissiers du
Service Hydraulique;
7 Le Directeur du Service T6li-
graphique Teriestir. les Chefs de
Poste et les Comptables du Reseau ;
80 L'Administrateur Ge~dral des
Postes, les Directeurs des Postes et
Agents Postaux;
90 Les Receveurs Communaux; et
enfin toute personnel charg-e a un
titre quelconque de la perception et
de !a manutention des deniers pu-
blics et de la gestion des biens de
I'Elat.
Les difTfrents Compitables de de-
niers publics enum6-; ci-dessus te-
ront aboutir r6gulierement tous les
mois leo competes de leurs gestions
du inois prec6dent, selon les disposi-
tions de I'article 24 de la pr6sente loi.
Art. 32.- DWcharge sera accorded
aux comptables de deniers publics
par le Secr6taire d'Etat des Finan-
ces apres verilication de leurs comp-
tes de gestion trouv6s r guliers.
Bulle.-Numr don IuI a cei taines let-
tie., pontificales a cause do sctau
( bulla ) en plomb qui y est suspen-
dn. Les belles se disticguent des
brefs. ( Voy. Bref .
Bulletin.- On extend commune-
ment par bulletin une publication







BUL


rendant compete 5 des intervalles
plus ou moins bloigniis de certain
faiLs, de certain actPs.
1.- Parmi les publications de ce
genre en Haiti, nous citerours le ( Bul
letin des lois D, le ( Bulletin Officiel
du Department de la Justice )), le
( Bulletin Officiel de I'lnstruction Pu-
bliquei), le (( Bulletin Officiel de I'A-
griculture et de l'Industrie >. ( VoU.
ces mots).
A signaler le Bulletin des Commu-
nes et celui des Arr6ts du Tribunal
de Cassation.
2. -On se sert encore du mot Bul-
letin pour dd::igner : les observations
indiquant, jour par jour, la march
et les effects d'une 6pidimie; les rap-
ports d'un GWneral en Clief sur les
operations militaires ; la feuille ou
carte sur laquelle l'Mlecteur inscrit
le nom du candidate auquel il donne
sa voix.
Bulletin des Communes.-Aux ter-
mes de I'article 19 de la loi r gissant
la Commune, les proc&s-verbaux,
budget et comptes des Conseils Com-
munaux do;vent tlre rendus publics
tous les trois mois. Cette publication
a lieu soui forme de brochure.
Bulletin des Lois.-- CrDe par la loi
du 5 AoCit 1872, don't les articles I et
2 sont ainsi congus:
Art. 1.- Le Secr6taire d'Etat de
I'Interieur es-t tenu de publier, cha-
que aunne, I'Expose de ia Situation
Gdnerale de la R1publique, les lois
budg6taires, les comptes geutraux
avec tous les documents y annexes,
les rapports trimestriels de la Cham-
bre des Comptes, ainsi que toutes les
pieces qui aurint pass par 1'examen
du Corps L gislatif et don't I'une ou
i'autre Chiinbre aura ordonnd la pu-
blicit6.
Art. 2.- Ces publications se fe-
ront en brochure, d'un format uni-
forme et seront tires et distributes
A un miller d'ee,in -It res au moins.
Bulletin du Tribunal de Cassation.
-Aux terms de I'article 33 tde la loi
du 29 Novembre 1922, sur le Tribu-
nal de Cassation, tous les ani.ts de
ce Tribunal doivent etre envoys au
D6partement de la Justice pour y 6-
tre imprimes et publids dans un bul-


letin ayant pour titre : Bulletin des
A reats 'in Tribunal de Cassation.
Bulletin Officiel de l'Agriculture.-
Cree unr Arrkte du 10 Octobre 19J0,
ce bulletin, qui est adminis-tri sous
I'autorite et h surveillance du Secir6-
taire ,'Et t au DNoarteinent de I'A-
griculture, comprend deux parties.
Oins la parties officielle sont pu-
blh s tous les documents officials in-
teressant I'Agriculture et I'Indu.trie
natiotales : lois, projects de lois, ar-
retes, reglements, circulaires, avis,
etc.
La parties non-officiellc comprend
toutes sortes d'articles et de renset-
gnements entlant a promouvoir no-
tre agriculture et nos industries
agricoles.
Le bulletin parait tous les deux
mo)i;.
Bulletin Officiel de 1 Instruction
Publique.--Cre par Arrttddu 26 M i
1891, ce bulletin comprend deux
parties.
Dans la parties officielle, dit 1'art.
2 de I'A'rit6, s ront ptibli6s tous les
documents interesstnt l'enseigne-
ment public et priv6 : lois, ar.-tis,
reglements, circulaires, avis, nomi-
nations, etc.
Li parties non-officielle compren-
dra : une chronique du mois o0i se-
rout rapport6s les principaux faits
concernant les 6coles ; les rapports
des Inspecteurs avec analyses et ap-
pr6ciations; une parties pedagogique,
heveloppement des diverse parties
du program, modules de lemons, no-
tions theoriques de pedagogie, ; uine
parties litteraire, scient.tique, artisti-
que et recrititve.
Le Bulletin paraitra le 2 de chaque
mois et le plix de I abonnemnint est
lixe A 4 go1 rdes par an, plus le, frais
do onte pour lesdepartements et 1'e-
tranger.L'ab iuneienl seiaservi gra-
tuilement aux divers luspecteurs
des E oles.
Bulletin Officiel de la Justice.-
CG ee pa la loi ktu du 5 AuCit 1872,
dout les cinq articles s'expriment
ainsi ;
Art. 1. Sera mensuellement pu-
bli6, sous la denomination d- Bulletin
Officiel du Ddpartement de la Justice








BUL-BUR


un organe special de puin li i. tire
et distribute a mille exemphires au
moins, of seront i .-i' les dkci-
srons, arriets, jing molnt o dlonItan-l-
ces, tant du Tribun al lde Cassalionn
que des Tribunaux Civils et do Com-
merce de la Republique, rendus le
mois piecedent.
Art. 2.- L'insettion pour chaque
decision compiendra la daeedlu juige-
rneni, les nominsd ,.- parties, I's moelifs
et dispositifs du jugenent, les noms
des Juges, celui du 1Mini-1i,10 IuLblic
et des avocais plaidants.
Art. 3. A I'dgard des Justices de
Paix, I'insertion so hornera it I'indi-
cation du nomlbre de jiigements d;1
chaque categories, rendus dans les
diff',rentes localihts durant le inois
precedent.
Art. 4.- Seront egalemient inier(,s
au sus-dit Bulletin le-, nominations,
mutation, revocations, remnplace-
mentsde person ne-, relatifs Ni la lus-
tire, ainsi que les avis, circulaires,
arretes, lois et autre-sactes rglii e.-n
taires de l'autorile co piii tei)te con
cernant cetle branch Jel'adminis
tratioii publique.
rt. 5. 11 ( sti-ra p Vas cie de di-
rection ou d'adinistration spici'dle
pour ce bulletin don't les imat'iamix
seront coordon]i'i s dii clement ia I'u-
ne des imnprimeries nationiales pai la
Secro;tairerie d'Ei t de la .lustice.
Bureau.- Ce mot, ati point de vuv
adininistratif, a plusieurs acceptions
1.-Dansun ministlre, ni bureau
e:(l ine section admti iistrative, ordi-
naireinent cornpode d'un Chef de D)i-
vision, d'un Chl f dI Blureati (t d'unt
certain nomhbre d'employes.
2.- On dit encore ie bureau du
S6nat, du Corps Legislatif; il secom-
pose du Pr6sidenit, d'uii premier et
deuxi,',,.- Secretaire.
3.- Le mainlien de I'ordre dans
les bureaux publics, en -vertu du
prinipe de la subordination des em-
ploy6s a leurs chefs lhi.rr',i lil ,,.
est i"gleimiente par I'ariOt6 d 2 Anot
1809, que corroborent les dispositlions
suivantos de H loi do 1854, sur 'or-
gamisation gienerale des Finances el
qui peuvont s'appliquer aux ditlfrein-
tes branches du service administratif:


Art. 25. Les chefs de service de-
vrornt surveiller avec soin les em-
ply',- sois lours ordres et exiger
.d'o x rile exactifilde scrIpuli n,-. el
une attention sotenuie en tout tra-
vailq i leur e-tcon11fi. [Is sou lenus
d'user envers les dits e nplvs ile
Iourdroit do bltinme ot de reprimands.
Les employes sint passibles des
arrt'ls pour cius- de i.'sl,,-i-- ice.
il'i)ncurieo0u de 111 iir .- (-dans I'exer-
xercie (de leurs devoirs. Dians les cas
de r6,idivPs et de aitss graves, ils
sont signals a qui de droit.
Art. 30.- Quand les clip's de
I) 1rea i re pr('e.nlent les tiinlaires,
,on vertu d'ordre superieur, ils sont
alors comiptables durant leur s',rvi-
ce. IUs distribiint le travail dh bu-
reai, surveillent l'eni loi des lourni-
tures accorde.es par 'nd mi nistration,
dirigent la comptabililt et maintien-
net I'ordro oe la sld.)ordination par-
mi les elIpli,' -; qui ieur dI.iv. It une
eoticre obeissance pour tout ce qui a
trait au service qu'ils ount remnplir.
4.- Aux thrnes de I'article 4 de
I'A 'ri'.l- du S Fl v'rier 1835 -ur les f6-
tes lgales, les ch, Is des ,ifterents
services de I'adiniiistl ration pubiique
qiii n'observeraient 1 )is stricternent
le,; jours et lie 'es |poir la tenne de
leurs Lureaux, seroi i p'rsonnelle-
inent respoiisablse dle cette conhtra-
venlion et pun is de la ,spl.lii-in de
leurs fonetion.l et mine e de la desti-
tution si le cas y ecliet-
Bureatu Central dn Timbre ( Voy.
Timbre ).
Bureau de Consultations Gratuites.
D a( rgt's I'a'ticle 33 des r( ilemo nts
de l'Ordre des avocats de Port-au.
Prince, le Conseil de Discipline ( Voy.
ce mot ) vient au secours des indi-
gents parl'e ablissn ment d'un bureau
de consultations gratuites.
Co bureau, comp) s de Irois mem-
bre-, doit singer A heouri lixe, une fois
la semaine ; il se renouvelle a lour
de rde tous les mois.
Les avocats staigi;ires sont lenus.
do suivre les astiembllos du I)ureau
ie consultations et d(, s'acquitter tie
tout travail juridique qui leur sera
impose.









O


Cables Sous-Marins.- (Voy. Tlid-
graphie Internationale).
Cabotage.- Ce rnot sertA d'sign..r
Ie service maritime qui se fait le
long des cotes, et, en quelque sorte,
do port en por, pour le tr:ins.puirt
d. s marchandises.
1.- Pour connaitre les formalities
impo-des au commerce du cabuotgi,.
il faut se reporter A la loi sur les
douanes, don't voici les principles
di-positions:
2.- Le cabotage ne peut 6tre fait
que par les navires haitiens qun sont
affranchis des droits de vigie, de pi-
lot tge et de visite sanitaire. Cepen-
dait ceux qui sont destines au ser-
vic du cabotage en dehors des eaux
territoriales, dans les miles avoisi
nantes, sont sounmis aux dispositions
de I t loi relative aux navires de com-
meice voyageant au long course; et,
ce, on vue de protdger les iiite'r'is
du isc. C'est pourquoi les denres
ou l)r duits a expldier a l'Ntranger
par cabolago,de nilnje que los mar-
chai dise6 qui sont importees par
cetto voie de I'etranger sont assujet-
ties au droil de douane. ( Voy. Tran-
sit).
3. Les douaniprs eL Prepos6s
d'Administration,sois peine de revo-
caticn,ne peuvent delivrer d'exp6di-
tion pour la cabotage qu'aux capi-
tain< s hI'iliens et pour un seul port
par voyage.
Le navire caboteur qui laisse un
port sans expedition ni carte de sor-
tie < st possible d'une amende de
cinq gourdes don't sont responsahles
les c ipitaine, amateur et proprie-
taire. Le navire peut 6tre saisi en
garantie de l'amende.
4. Les bAtiments et embarca-
tions faisant le cabotage sont sou-
mis A l'importation directed et les pa-
tentes d(livrdes aux caboters doi
vent mentionner le .noin de I'arm'i-
teur, celui du i.Ltiti;nt ainsi que son
tonnage.
Celte delivrance n'a lieu qu'en fa-
veur des bAtiments naviguant sous


le pavilion national ou appartenant
a un lailtien.
Pour obtenir la patente,. il faut,
eni outre, produire un certilicat si-
gne du chf (des inouvements du port,
con-tatant les designations, dimen-
sions et tonnage du bittii-ont; ce
certificate est delivre sans frais a la
douane du lieu. (Art. 23 de la loi
sur Ios patents ).
Cadastre.-1.- Operation qui sert
a determiner I'6tendue 1t la valeur
des biens-fonds. Le mot cadastre se
dit aussi du registre public qui con-
tient cette indication.
2.- En vue de Ia confection du
cadastre general des preprietes de
I'Etal, on a prpvu la formation de
Commissions par le DNpartement de
I'Interieur. Ainsi en dispose I'article
40) de laloi du 21 AofIt 1908, lequel
est ainsi concu : (( Le Departement de
I'Interienr est autoris6 h former des
Commissions Extraordinaires pour
la confection du cadastre. II de-
mandera les fonds necessaires au
Corp- LUgislatit pour les frais que
pourmait necessiter ce travail. Au-
cone concession gene alement quel-
conque des terres du domaine de
I'Etat ne pourra se fire, sans qu'au
pr6alable, le cadastre ne soit dress,
ainsi qu'il est dit au paragraphe pr6-
c6dent)).
3.- A cot6 des Commissions Ca-
dastrales, la loi du 11 Decembre
1922 a institu6 des Commissions sp6-
ciales charges de la protection des
p,,illations rurales et de la sauve-
garde des intdrets de l'Etat quant
aux biens du domaine national. ( Voy.
Protection officielle).
Cahier des Charges.-Actequi con-
tient les conditions des ventes ou ad-
judications publiques et les obliga-
tions auxquelles sont soumis les ad-
judicataires. II doit 6 re tenu, avant
les ventes on adjudications, A Ia dis-
position do public qui peut en
prendre connaissance aux endroits
d4sign6s.
Le cahier des charges ost obligatoi-







CAI-CAS


re en mnatiere, iiultai ni d adjudi-
cation,; do trav.ux !.illi .. et die riir-
nitures a I'Etat. ( Voy. Fournitures,
Travaux Publics) .
Caisse d'Amortissement. -- Cette
caisse, institue par la loi du 17 No-
vembre 1876, a p our 1,,Iji, I',tcquile-
ment reg-lier, an fur et A inesure des
dettes arrive .-. l'g .tl, *,i recon-
nues et liquidees, de .'Etat.
En confloriiil'' de la loi du 13 Mars
1883, la caisse (I'amorlissement a ete
supprimDe et Pes altributions onlt ,
ddvolnes h la Banque Nationale.
Caisse de 1'Universit6.- ( Voy.
University).
Calculs. Nou- indiquons ici, d'a-
pris ine publicatio'i officielle, une
methode pratique pour faire certain
calculs, ceux du moins les plus usi-
tds dans le oinmmerce haitien.
'1 Reduire des yards en aunes :
Multiplier le nombre de yards par 8,
et divisor le produit par 10.
20 BRduire des mntrcs en aunes :
Multiplier le nombre de mitres par
100, et divier par 118.
30 Reduire d's francs en piastres:
( La piastre valant 5 fr. 33). Multi-
plier les francs par 18.75, ( 18 3/4), et
diviser le procuit-par 100.
Ou bien enocre :
Multipliez 1, nombre de fr. par
10, soit 1000 fr. x '10 = 10.000
Ajoutez au produit sA moi-
tie, soit.................... 5.000
Ajoutez encore la moiti6 de
ce second nombre, soil ...... 2.500
Ajoutez enlin la mortie de
ce troisieme nombre, soit.. 1.250
Additionner le tout, et -- -
diviser le total par 100.. P. 187.50
40 Mesurer le tonnage d'un navire;
Prenez : 1t La longueur sur le pont
de l'Ntrave A I'6tambot ;
20 La larger la plus grande au
maltre-bau :
30 La profondeur de la cale, de la
carlingue an ras du pont ;
Multiplier ces trois dimensions
l'une par 1'antre, et diviser le prudnil
de ces 3 facteurs par 94, l qlu.t-.intL
indiquerale tonnage du navire. ( Voy.
Systlme Metrique ).
Calomnie.- ( Voy. Diffamation).
Canons de 1'Eglise.-- On donne en


general Il no n de caions aux lois
qni *'*..;.i -. -i I l ,,lise C tltholique,
c'est-a dirt aux decisions des Conci-
les, proprement appeldes canons et
anx onion nari'es des Papes apoelees
decretales.
I.- Les onions se referent ;i ,ne
question dogmatique ou a. qur-lqiie
i'-.;le important d, discipline ecclo-
siastique. A cet 6gard l'article 17 du
Concordat stipule que les points con-
cernant les maliere., ecclisiastique.
seront regles conforminnment aux sta-
tuts en i igeur dans i'Eglise.
2.- Get article, de meme que l'ar-
ticle 10, qni a traitau Ministere Pas-
toral des Ar-,hevkques et Evlques
dans leurs attributions canoniques,
ayant pai u iquivoques au I 'ouverne-
inmnt Ha'tien eu gard aux droit, de
1'autoi'it6 ternporelle,ont et amends
t ar une note special annexe au
Cotncordat. ( Voy. Religion Catholi-
que).
Capitaine de navire.-- Les obliga-
tions des capitaine, de navires mar-
ehands sont traces av.c tailss par
leCodede Commerce( Art. 218i 246)
Cardinal.- On donne ce noin aux
soixante-dix Prlats de I'Eglise Ro-
maine qui component le Conseil du
Pape. A la mort du Souverain Pon-
tife, ce soit les Cardinaux reunis en
Conclave qui designent un des lears
pour le remplacer.
Carence-Du latincarere: Manquer.
C'est I'6tat d'un individu qui ne pos-
sede rien.
GC nominee proces-verb l de, caren-
ce, I'acte dressed par un ht'issier, un
Juge de Paix ou un Notaire, pour
constater I'absence d'etfets mobiliers
au moment, soit d'une saisie pour
I'execution d'un jugemnont, soit d'une
app >sition de scellIs, soit de la r6-
daction d'un inventaire, dans le cas
oif la loi (l,,clare ce dernier acte n6-
cesaire. ( Code Proc. Civ. ar'. 813 ).
Carrieres.' ( Voy. 3ines ).
Cas Fortuit.- Evernement ind6-
pei(lant tle la vo!ont6 humaine, r't
qu'il n'est don's A iier'onne ni de
pr[voir ni d'empecher.
Cassation.- Annulation d'un ju-
gement rendu en derrier resort
lorsque la loi a Wte violee ou faus-






CAT-CER


segment applique. C'est de ia corn-
petence du Tribunal de Cassation.
( Voyez Ju'idiction Siup'edle. )
Cath6drale.- Egiise episcopale
d'un diocese, litteralement siege de
I'Eveque. On appelle Metropole, I'-.
glise ou siege un Archev6que. Ge
sont les membres du Cliapitre qui,
dans les Cath6drales, sont clhrng's
do service diocesain.
D6cr6tee en principle par la loi du
12 Octobre 1882, la construction ile
la Cath6drale de Port-au-Prince,
pour nous en tenir a celle-la, a lte
mise en execution A la suite du con-
trat souwcrit en 1904. I Monitcur
Officiel du 8 Octobre 1904. )]
Caution, Cautionnement.-Le caun-
tionnement est un contract par lequel
on s'engage a executer une obliga-
tion que d'autres ont souscrite, si
les personnes obliges ne l'executent
pas elles-memes.
I.-- Le premier principle pose
par la lui en cette matiere, c'est
qu'on ne peut cautionner qu'une
obligation valuable. La caution a la
faculty de ne s'engager que !pour
une parties de la dette, ou a des con-
ditions plus favorables que celles
auxquelles est soumis le principal
oblig-. On peut cautionner une
personnel sans son ordre At tineme
A son insu. Le cautionnement ne se
presume pas : il doit 6tre expr6s.Le
cautionnement oblige les heritiers
decelui qui l'a souscrit.( E. Cadet ).
2. -11 y a trois especes de cau-
tions : celles que la loi oblige a
donner, par example, pour la jouis-
sance d'un usufruit ; celles qn'un
judgment condamne a fournir; cells
enfin qL'on donne volontairement.
La loi n'avait pas besoin de veiller
aux qualitLs que doit avoir la cau-
tion conventionnelle. C'est au cr6an-
cier a pourvoir a sa stireed ainsi
qu'il lui plait. Au contrairp, a l'd-
gard des cautions ledgales ou judi-
ciaires trois conditions sontexig6es:
capacity de contractor, solvabilite,
facility pour l-s poutsultes. ( Voyez
Notaire.)
3.- La caution ne devant payer
qu'a defaut dn debiteur principal, a
le droit, lorsqu'elle est poursuivie,
de requerir que le d6biteur soit


prealablemnent diocut i.' ..,ii ses biens
par 1V creancier. C'eAt ce q'i'on ap-
pelle lo baefice de discussion.
Ge benefice o'est pas accord aux
cautions legales ct judci.inr.-. Les
cautions conventionnelles jouissent
d'uine autre faveur.Lorsque plusieurs
personnel oit .cautionne le mimne
debiteur pour la mhne detle, alles
peuv.nt exiger que le cr6ancier di-
vise son action et la r16 uie centre
cliacune d'elles a si pirt et portion
seulement : c'est ce qu'on appelle
le benefice de division. La caution
qui a paye a son recours contre le
debiteur principal ; elle est subro-
g6e entierement aux droits du cre-
ancier. Le cautions ineut est r6gi
par les articles 1775 a '1809 du Code
Civil.
Cddule.- Ordonnance du Juge de
Paix qui autorise one citation ou en
abrege les ddlaisou qui prescrit une
enquete. (Code de Procddure Civile,
article 2. )
Centralisation.- On ddsigne ain-
si, en general, un regime administra-
tif qui soumet au contrOle de l'auto-
rite central ou de ses agents imm6-
dialLs la gestion des intedrts locaux.
En Haiti les services publics sont
centralises.
Certificat.-Acte qui sert A rendre
temoignage de la vdrit6 d'un fait.
1.- A cause de leur importance,
les certilicits sont I'objet de disposi-
tions severe, destinies A pr6venir la
fraude et la mauvaise foi.
2.- Les taux certificats d'ohi il
pourrait iesulter, soit 1esion envers
des tiers, soit prejudice envers le
Tresor Public, sont punis, selon les
circonstances, des travaux forces ou
de la reclusion. ( Code PNn. art. 124 ).
3.--Toute personnel qui pour se
redimer elle-mmrne ou affranchir une
autre d'un service public, fabrique,
sous le nom d'un m6decin, ou d un
officer de sante, un certilicat de ma-
ladie ou d'intirmit6, est possible d'un
emprisonnement d'un an a trois ans.
L.t mime pine est applicable au md-
decin qui. pour favoriser quelqu'un,
certified faussenment des maladies ou
irfirmites propres a dispenser d'un
service public. ( Mime Code, art. 121-
12 ).







CER


4.---Celui qui fal, iipi.-- puJ le nonm
d'un fonctionnaire o, fii i. r public
un certificate de bornic i l ilt o9l
d'indigence est possible (d'in 'Iipri-
sonneinent de six nois A deux ans.
( Code Pdn. art. 123 ).
Certificat d'Aptitude Pedagogique.
Comme corollaire a L lIoi du 28 liil-
let '1919sur le recruitment dps Insti-
teurs Iublics et pour taciliter ce re-
cruteinent, il a 6ee institu6 par iAr-
td du 19 Septembre 1919 un Certfiicat
d'Aptitude P'glag,.'ie. Voici les ar-
ticles les plus saillants de cet Arrite:
Art. 1.- 11 est institu6 un Certifi-
cat d'Aptitude P,'.d;igique du l1,"
degr6 et un Certiticat d'Aptitude Pe-
dagogique du 2e degree.
L'un ou I'autre de ces certificates
confere 4 ,e'ix qui en sont porteurs le
privilege d'etre nommins, en qualiIe
d'instituteuis titulaires de 5e k lasse,
aux premiers emplois vacants ou
cr6es dans 1'enseigin. w.inl prinaire.
Les instituteur.sdo 3e classes ne peu-
vent passer A la 2e classes que s'lls
sont munis di certiticat d'aptitude
du 2e degree.
Art. 2. -- Les candidates au Certifi-
cat d'Aptitude Pedagogique du Ier
degr6 doivent ktre pourvus an moins
du certificate d etldes primaires du
2e degr6 on du brevet ldinentaire.
Les candidates an Certificat d'Apti-
tude Pedagogique du 2, degree doi-
vent 6tre pourvuz du brevet supd-
rieur ou d'un certificate d'ktudes se-
condaires.
Les candidates A i'un ou a I'autre
Certificat d'Aptitude Pedagogique
doivent justifier, au moment (lel'ins-
cription, de deux annees d'exercice
au moins dane un 6tablissemnant pu-
blic d'enpeignement ou dans une
cole privee.
Art. 3. Los commissions d'exa-
men pour le Certiricat d'Aptitude Pe-
dagogique sont nornmmes par le Se-
crOtaire d'Etat de I'Instruction Publi-
que.
Elles sijgent dans les ville3 suivan-
tes : Port-au-Prince, Cip-Ilaitien,
Gonaives, Jeremie, Caves, Ja<,mel,
ou dans toute autre spkcialemnot d6-
signee par le Secrtaire d'Etat de
1'Instruction Publique.


Art.5.- 11 n'y a qu'une session par
an pour le Certificat d'Aptitude PMJa-
engiqui': la date en est Lix&eau inoins
deux inois i I'avance par avis insert
au Moniletr.
Art. 23.- L, Certificat d'Aptitude
Pe lagogique est delivre sans frais
pai le Secret ire l'Eta' d,' I'lnstruc-
tion Pmiili'lic.
Art. 24 Les 'litil.'nes d'institu-
teurs d&livres par les course normaux
sont assimniles au Certiflicat a'Aptitu-
de Pedagogique du 'Ier degr, .
Art. 25. Les diplo6nes d'lnstitu-
teurs delivres p:ir les E :oles Norma-
les primaires sont assiinnn!s au cer-
tificat d'aptitnde du 2e degree.
Art. 26.-- Sont considered conime
equivalent. an certificate d'aptitude a
1'enseignement des travaux maniels
pour les filled et assimilds au Certifi-
cat d'Ai-Ititude Pedagogique dii l1r de-
gre les dipl6mes d(e lih d'ktudes de-
livres aux elves de la classes norma-
le de l'Ecole protessionnelle Elie Du-
bois.
Art. 27.-Sont consid6rds come
equivalents au certificate d'aptitude a
I'enseignement des travaux manuels
pour les garcons et assimiles au cer-
tificat d'etudes d i 2e degree les diplo-
mes de fin d'etude- delivres par I'E-
cole Indnstrielle de Port-au-Prince
et par I'Ecole Nationale d'Agricultu-
re de Thor.
Art. 28.- Ceux qui auront obtenu
leint Ce tificat d'Aptitude Pddag)gi-
que dans les conditions ci-dessus
d&termindes, ou qui seront porteurs
des titres assimils-, ilevront, pour
6tre inscrits sur la liste d'admissibi-
lit6 aux tonctions de l'enseignement
primaire prdvue a I'article 5 de la loi
du 28 Juillet 1919, en adresser la
demand 6crite au Departement de
J'Instruction Publique.
Cette liste sera tenue par les soins
et sous la responsabilite de la Direc-
tion GWnerale.
Art. 29. Les persoones, port6es
sur ia listed d'admissibilite, seront, A
leur rang d'inscriptio,i, appelkes A
occuper les places vacantes dans 1'en-
spigneinent primaire, si,de plus, elles
reunissent les conditions d'Age, de
sante et de morality fixees dans les








CER-CHA


articles et 3 dela loi 28Juillet 1919.
( Voy. Brevet ).
Certificat d Etudes. Commine at-
testation des 6tudes classiques or-
dinaires. I'Admini-lration a prescrit
un exameo qui done lieu a la de-
livrance d'uo Certifical. 11 y a deux
sortes die Cerlificats: le Cert'licat
d'Etides Primaires et le Cerlificat
d'Etudes Se.:'ondaires.
1 L'Arrid du 17 Septembre
1.919 stipule que le Cerilicat d'Etu-
des Priniaires sera d,"cei ni apr6s un
examen public, auquel pourront se
presenter les enfants des deux sexes
d~s I'dig de 11 ans.
Ceux qui,a partir de cet Age,subi-
rout avec success I'examen susdit se-
ront dispenses du temps de scolarit6
obligatoire qui leur restait i passer.
Les entants qui d6sirent subir I'e-
xamen pour le Gertifieatd'Etudes Pri-
maiies se pr6senteront devant une
Commission cormposee de cinq mnem-
bres, nommee par le Secretaire d'E-
tat de l'Instruction Publique et pr6-
sidee par I lospectur des Ecoles ou
par un inembre de l'inspection, dd-
sine par celui-ci. La Commission
siege au bureau de l'Inspection dans
les chefs-lieux de circui-', i;ptioiis
scolaires ou dans une commune cen-
traie designee ;a cet effect.
Apr6s la cl6ture de 1'examen, l'lns-
pection donnera, par oidre de mie-
rite, la list des canJidats qui ont
droit an Certificat et aflichera cette
listed a Ii porte principal du bureau.
Le Certificat d'Etudes Primaires est
d6livre sans frais par le Secritaire
d'Etat do I'Iustruction Poblique,
apres verification des dossiers par la
Direction Generaie de l'lnstruction
Publique.
2.- Un autre arrite en date du
Ier Mar.. 1919 prese it que les exa-
mens pour I'obtention des Certificats
d'Etludes Secondaires se feronm au
siege de 'lInspection Scolaire d'ar-
rondisseient en presence d'un jury
compose d'un Iiilppecteur G &ni.ral de
l'Intruction Publique ou d'un Ins-
pecteur Scolaire, pr6sidentt, et de
profebseurs de l'enseigneinent bup6-
rieur et de l'enseignement secondaire


Sdsignr-, par le Secr''i. ire d'Etat de
I'ln-truction Publiqne.
Le Certilicit d'Elides Se, ondaires
est divis6 eon Cetificat d'Etudes Se-
ciilair'es de le 1 L. At en certilicat
d'ti'udes seociid res do 2eme degree:
A. Lettres Pi'res et B. Lettres-Scien-
ces. ( Voy. Brevet).
Certificat d Indigence.-, Ac'e qui
a pour obje, doe ,'ui-n l:itr I'etat idi-
gent d'uIn iudividu.
Ce ceitificat a pour objel d'affran-
chirceux qui sount pourvus do certai-
nes obligations par exception au droit
comninun. En voici un example tire
du Code d'lnstruction Criminelle:
Aux terms de l'article 327 de ce Co-
de, soni dis.eins,-s de consigner I'a-
mende, en cas de pourvoi en cassa-
tion, les personnel qui joindront A
leur domande on certilicat d'indi-
gence a elles d6livr6es par le Juge
do Paix de IliAr commune.
Certificat d'Origine. On appelle
aiisi le certilicaL delivre pai un con-
sul pour 6tablir la provenance des
mai chandises impoi t6es.
En Haiti, les expeditions de caf6s
pour I'dtranger s'accompagnent du
certifical d'origin ..
Certificates Hypothecaires.- 11 y a
trois :-o tes de cerLtiicats en mati6re
d' ypothlques :
'1.- Le certilicat neigatif atteste
qu'il n'existe aucune inscription A la
charge d'un individu.
2.- Le certificate de transcription
atte-te qu'on a transcript les contracts
translatits d'une propii6t6 qu'on
veut purger d'hypolthque ou de pri-
vil6ges.
3.- Le certificate de radiation at-
teste la radiation ou la reduction
d'ute hypoth6que.
4.- Ces certificates sont delivres
par le Conservateur des Hyppothe-
ques. ( Voy. Ilyppothiques).
Chambre des Comptes. Institu-
tion autrefois charge de I'apure-
ment et de la li iidalion des comp-
tes de la .llpublique. Elle a 6te rap.
port0e par la Co-istitution de 1918
qui dispose, en son ai tile 116, que
Fexamnen et la liquidation des comp-
tes de l'Administration. Gnerale et
de tout comptable envers le Tr6sor








CHA


Public se fera selon le mode etabli
par la loi.
Jusqu'ici, cette loi n'a pas (tH ren-
due, cepenidat qit. la suppression
de I'instilution 6tait o,, ci,-llek-t .,iit
consacree par la loi suivante du 27
Septembre 1918:
C C,'aiidliant qu'il y a lieu de
pourvoir par une legislation non-
velle aux conditions d'exaien et de
la liquidation des Comptes de l'Ad-
ministatiaio publique ; Sur le rap-
port du Secretaire d'Etat des Finan-
ces et du Commeice, etc, etc.
Art. '1.- Est et demeure rapport+
I'arr~it du 25 Juillet 1916 instituant
une Commission pour exercer les
functions devolues par la loi aux
membres de la Chambres des Comp-
tes.
Art. 2.- Les effects du dit Aridt6,
ratified et valid par I'article special
de la Constitution, prendront fin au
30 Septembre '1918, et en attendant
de nouvelles dispositions legislati-
ves, les attributions de la Chambrei
des Comptes, en matiere de timbre
et papier-timbre, sont confe6res au
Commissaire du Gouvernement pre,-
de la Banque de la Republique
d'Haiti.
Les competes des conseils commu-
naux, ceux de tous comptables des
deniers publics qni auraient du itre
soumis au control de la Chambre
des Coaptes, pour I'exercice 1917-
1918, seront tenus 6 la disposition
de lorgane de control qui sera cree
par la loi ).
Chambre des Deput6s. -( Voy. Loi
Forvdamentale ).
Chambre du Conseil. Magistra-
ture institute pat le Code d'Instruc-
tion Criminelle et appelee 5 se pro-
noncer surla n nature des faits imputes
a l'inculpe.
1.-Cette chambie a 0tc supprim~e
par la loi du 4 Septembre 1918 sur
I'Organisation Judiciaire. Actuelle-
ment le Juge d'Instruction, sur le
requisitoire 6crit du Commissaire
du Gouvernement, rend scul 'or-
donnance, laquelle est susceptible
d'aplp('l conforminmnt la loi.
Cependant, en cette matiere, il y a
lieu de distinguer, selon les pres-


criptions du Code d'lnstruction
Cri tinelli en.r*.ro en vigneur.
2.- Si le .1'- est d'avis qne le
faii ne pri'setilt ni critne, ni delit,
ni contra entiion, ou qu'il n'existe
aucu e ( li u~.f conire I inculp6, il
est ,lt'l i qu'il n'y a pas lieu A
poursuivre ; et si I'inculpe avait ket
;i rl;, il sera mis en liherte.
3. Si le Juge e-t d'avis que le
faith W'est qu'une simple contraven-
tion, I'inculp6 est renvoye au Tribu-
nal de police, et il est misen liberal
s'il est arrile.
4.- Si le dWlit est reconnu de
nature a 6tre puni des peines cor-
rectionnelles, le pr6venu est renvoye
au Tribunal Correctionel.
5.- Si Ie fait est de nature a etre
puni de peines afflictives ou intat-
inantes, l'inculp6 est renvoyV au
Tribunal Criminel, en vertu d'une
ordonnace de prise de corps que le
Juge decerne centre lui et qui est
premise, avec les autres pieces, au
Commissaire du Gouvernement.
6.- Le pr'venu, a I'6gard duquel
le Juge d'lnstruction a declare qu'il
n'v a lieu renvoi devant aucun Tri-
bunal, ne peut plus, lorsque cette
ordonnance a acquis I'autorite de la
chose jugee, etre poursuivi en raison
du meme fait, A moins qu'il ne sur-
vienne de nouvelles charges. / Code
Inst. Crim. art. 109-123. )
Chambre de Commerce.- On donne
ce nom a des assemblies de nigo-
ciants ou d'anciens negociants don't
la0mission est d'eclirer leGouverne-
ment sur toules les questions qui
intlressent le commerce etl'industrie.
1.- 11 existe a Port-au-Prince
deux Chambres de Commerce, I'une
haltienne, I'antre francaise.
2.- Inslitoue par Arrltd du 30
Novembre 1907,1a Chambre Haitie nne
de Commerce est, aupris du Gouver-
nement, I'organe des interets com-
rnerciaux, agricoles, industries et
nmaritimes du pays. Elle a Wte decla-
ree d'utilit pblique.
3.- Llle compiend des inembres
fondateurs, actits, adherents, hono-
iaire-s, bi.nftitwuirs, correspondants
et delegues. Elle est administr6e
par un President, deux Vice-Pr6si-








CHA


dents, un Secretaire, et in Tr6sorier
qui sont 61us par I'assemblee giene-
rale.
4.- La Ch inbre de Commenrce
dress un annuaire qmu est impi'tin4
et elle doit tonir a la disposition du
public un registre special renfenrmaut
toutI's ses decisions.
5.-Ses membres sont astrints a
une cotisation anni -lle de '10 dix
goir les, ain profit de l'iislituLioin,
qui a droit a une subxention de
1800 dollars payables pat I'EtAt.
6'- La Chambre de Commerce est
institlu e pour:
a ) Re-ueillir tous les renseigne-
ments profit ibles aux intirits du
Cominerce, de I'industrio, de l'ag :-
culture et de la navigation, et les
lenir a la disposition des interess6s;
b ) Etudier la fixation et i'apili-
cation lds coutumos et des- usages
cummerciaux et aut es en Haitl, don.
ner an (Gouivernement des avis et
des renseignemeits sur les qnestic ns
commnnerciales, industrielles, agrico
les et maritimes ;
c ) Sigggrer, par des avis et ren-
seignements,des mesures tendant :
t'0 A entretenir, accroitre, 6ten-
dre les relations commercials, in-
dustrielleset agricoles d'lla'iti avec
l'Etranger; 20 a nieliorer le sort du
commerce, de I'industrie et de I'agri-
culture d pays, en provoqinant des
actes l gislatifs ou admi- istratifs
concernant les tarit's des douaneas,
les trails de commerce et de naxi-
gation entire Haiti et d'autres puis-
sances ; 30 a aider par tuus les mro-
yens en son pouvoir le developpe-
mentdes relations des comniercants,
industries el agricole.,s lablis a Porl-
au-Prince, aussi bien' avec i'6tran-
get qu'avec les auties places com-
morciales du pays.
Inulpeiidammentt de ces inesures,
la Chambre de Commerce pourra
aussi rdclanmer ceiles reconnues de
n&cessite plus immediate, tell que:
creation a Port-au-Prince et dans les
principtlez villes de la Republique
d'une Exposition des produits du
sol et do l'indistrie du pays, ainsi
que des principaux articles imports
de I'Etranger, deviant constituer un


moyen utile de ris ,igi'n'nts pour
chaqueinti'essp, d'u n, ii "m'neei~psi-
tio !ipriwite-iil' de.; produils d'Ht Aiti
dais !es Consulat, Ii 'iti-'ns el dans
les m usess ciii ,r'ci:tu', indus-
triels et agricoles a 1'E ranger;
di ) Crder et organiser "iine biblio-
illieue de livr s. lournaux, revues,
brochures trailant de questions se
rattachant au commerce, a l'indus-
t ie, l':atricul I ure elt a'la navigation;
e ) Faire ,'efler par des arbitres,
sur la dernaude de. int6resses, les
dflicult6s ou diff6rents survenus
dan, les questions commercials,
ind -istrielles, agricoles et maritime,
f ) Faire tourtes les drmarches uti-
les ?iuprls de qui de droit pour sa-
tisfaire aux dol6ances et aux de-
inmades qui seront adressies A la
Chamlire de Commerce par commer-
eants,les industriels, les agriculteurs
et les agents do navigation ;
g ) Crer oit administrer des Cham-
br. s syndicale-, et favoriser la cr6a-
tion des magasins g-6nraux, des
docks ou entrep6ts, d'une Bourse
de commerce qiii fera alternative-
ment I'office de bourse de valeurs
et bourse de marchaidises.
Les services de wh:irf, de quai et
de transoit t devront avoir toute I'at-
tention de la Chambre de Commerce.
(Art. 9 des Statuts.) *
7.- En ceqi concerne la Cham-
bre de Commerce Frangaise, d'apres
l'article 2 de ses statuts, eloe a pour
but de recueillir et d'dchanger avec
les commercants ol les institutions
comnmerciales de la Metropole et
des Colonies, tou; les renseigne-
mentls propres a developper I'indus-
trwi el le commerce francais en Hai-
ti, ainsi que l'industrie et le com-
merce haitiens en France.
Elle cirr'epind directement avec
les difflrents Ministbres, notamment
avec le Ministlie du Commerce et
de l'Industr.e et le Minist6re des
Aflaires Etrangbres, avec les Agents
diplomatiques et consulaires, les
Chambres de Commerce de la MNtro.
pole et des Color.ies, ainsi qu'avec
les Chambres de (Cmmerce francai-
ses a l'Etrain r''.
Elle present ses vues :








BEE


to but la confection et I qiplic.1a-
tioin es Irail6s ile (iom mirc ', de na-
vig'Iion, d' l.t;tbli: .iii ,,1, etc
2 Sur les ainil oratiowis a intro-
duire dans Itiite, los bri ,'li.- des
diverse legislation commnerciale-,
industrielles ct maritimes ;
30 Sur I'excuntion 0 travaux et
l'-.ganissi ,, !des servi 'e.s public's
qui peuv, nt intbresser le cominer, e,
I'industli ie et la navigation, tels que
les travauix de ports, les travaux
agricoles et ininiers, les transports
par eau, par terre ou par voie fer-
ree, les poses, tellgraplies et t'lfi-
phones, les lines de vapeurs sub-
ventionn6s ou autres.
Elle fait connaitre i'6tat de la le-
gislation commercial du pays et
les modifications qui s'y proliiisent.
Elle second les efforts taits par
les Chlambre. de Commerce et au-
tres Associations en vue de fkcilitir
le placement des jeunes +'rancais 'a
I'etranger.
Elle favorite l'organisatiou d'ex-
posiLions permnanent+s ou tenmporal-
res de products franQais ou d'echan-
tillons de ces products.
Elle se iait repr senter a routes
expositions qu'elle jug,, utile.
Elle encourrage la creation d'tco-
les ou d'associations en vue de I'en-
seignemant et de la diffusion de la
langue franQaise.
Elle signage et d6crit les divers
proced6s d'achat et de venle em-
ploy6s par les nego'iants en Haiti
ainsi que les fraudes aui peuvent
6tre commises au prejndicedu coim-
merce frangais.
Elle fait connaitre le resultaL de
ses travaux par une corirepondance
r6guliere avec le Ministore du Corn.
mere et tie l'Industrie et par un
bulletin p6riodique imnprime.
Elle se prete anx conciliations
et arbitrages en matibre commer-
ciale et indnstrielle.
Changement de Domicile, de Nomn.
( Voyez Domicile, INorn ).
Chantage.- 1.- Ma.cenvres ayant
pour but d'extorquer d.- I'argent ou
des favenrs de quelqu'un. -ous me-
nace de riv6lations scandaleuses.
L'arlicle 337 du Code Penal en a fait


un d(lit .,p'. itl prevu et puni de la
maniotre suivante : o Quiconque, soit
en faisant 1,1u. ,'-. de faux nonis ou de
tan-ePs qualites, soil en enmployant
Ir In i ... i Vi'e frIt' lu .e --s.., pour
p i nI. i1 .i l',,xi I., i e de fausses en-
tre-ri's-'-, d'un pou\oir on d'un cr6-
dit in', .inai(, ou i ir faire nailre
1',,. ;t ,i et at lac aint- d' n succ6s,
l'uIn a'-cilleit, It de tout autre 'eve-
iienl lit cllilm6rique, se sera fait re-
mettre ou d6livrer ties fouis, des
,ineibles, ou des obligations, disposi-
tions, billets, processes, quittances
ou d6charges, e. aura, par un de ces
moyens, escroque ou tent6 d'escro-
quer la toalit6 ou parties de li fort r-
ne d'autrui,sera puni d'unompriso i-
nement d'unn a au mnoins et de trois
ans au plus et de l'interdiction, pen-
dant trois ans au moins et neuf ains
au plu-, de l'exercice de sos droits
civils et politique )>.
Chant national.- Aux terines de la
loi du 5 A .Ct 1919, le chant intitul6
( La Dessalinienie ). paroleset mu-
sique d,' Jstin Lh6i isson et de Ni-
colas Geffrard, est d6clarte Chant
National liaitien >).
Chauffeurs.- ( Voy. Voitures).
Chemin6es.-l. -Tout propri6taire
pent faire batir conire un rour mi-
toyen et y fire placer des poutres
ou solives dans touLe l'Opaisseur du
inur, a deux pouces pres, san, priju-
dice do droil qu'a le voisin de faire
reduire a l'6bauchoir la poutte jus-
qu'a la moiti6 du mur, d; ns le cas
on' il voudrait lui-mirne asseoir iles
poutres dans le minme lieu ou y
adosser une cherninde. ( Code ( art. 531 ).
2.- C,-lui qui veut construire une
cheminei- pres d'un inur mitoven ou
ion est oblige de lais-or la distance
tie trois pieds, pour ne p is nuiro au
voisin. ( Code Civ. art. 543).
3.- Les reparations h taire aux A-
tres, contre-ccur, chainbranles el ta-
h1 ,ttes de chemnin,'es soit i la lchar-
ge tiu iocataiie. ( Code Civ. a rt. 1525).
4. L'incendie des propi ie6i's ino-
bil'nres i'autrui caus6par lav6 tn6te
ou le d6faut soit de reparations, suit
de neltoyage des chemin6es est puni







CHE-CIR


d'une amende de trente-deux gour-
des an plus. ( Code Pdn. art. 377 ).
Chemin-de-fer.-- ( Voy. Voics Fer-
rdes J.
Cheptel.- On d6signe ainsi le con-
trat par lequel un individu, A qui ap-
partient ui troupeau de vaches, de
chlvres, de brebis et gnri6ralet.nt
de bestiaux susceptibles de croit ou
de profit, le contie a un autre pour
le garder, le nourrir et le soigner
sous les conditions convenues entire
eux. ( Code Civ. arts. 1569-1600).
Chiens.- 1.-Ceux qui auront ex-
cit6 ou n'auront pas retenu leurs
chiens, lorsqu'ils attaquent ou pour-
suivent les passants,quand meme il
n'en serait r6sult6aucun mal ni doin-
mage, sont punis d'amnende depuis
six gourdes ju i'i lix gourdes; in-
clusivenieni. ( Code Pen. art. 394, 6c
alinea ).
2.- LesComrnissaires et les Offi-
ciers de police porteront la plusgran-
de attention sur les chiefs enrages ;
el ceux pr6judiciables ali tranquilite
publique, seront d6ttruits ; ils obli-
geront les mailres des chi,,ns de le.4
tenir dans les course closes, ou enchai-
n6s. ( Voy. Animarx 1.
Chirurgien.- ( Voy. Mddecin).
Chose Jug6e.- C'est ce qui a ete
d6cid6 par un jugement en der',ier
resort ou deveiu inattaquable patr
l'expiration des delais pendatit les
quels un recours 6tait possible.
1.- L'autorits de la chose jugee
n'a lieu qu'a I'egard de ce qui a fait
l'objet du jugement. II faut que la
chose dernandee soil la nmome; que
la demanded soit fondue sur la numee
case; que la demand soit entire les
m6mes parties et lormee par elles et
contre elles on la meme quality.
( Code Civ. art. 1-136).
2.- Toute personnel acquitted 1e-
galement ne peut plus 6tre reprise
ni accusee, a raison du m6me tait.
(Code Inst. Crime. art. 292).
Notons que le simple renvoi en
vertu d'une ordonnance de non-licu
ne fait point obstacle a de nouvelles
poursuites.
3.- L'exception de la chose jngee
est,conme la prescription, une pre-
somption legale qui dispense de toute


preuve celui au profit duquel elle
existe et oblige le juge, mais qui ne
pent 6tre suppl6ee d'office.
4.- Au criminal, I'exception de
la chose jug6e est d'ordre public:
elle doit done 6tre suppl66e d'office
par Ie Juge.
5.- Li decision sur I'action ci-
vile n'est point entravde par l'issue
de I'action criminelle. Le plaignant
peut, nialgr6 I'acquittement, oblenir
des dommages-int6r6ts, soit de la
Cou- d'Assises, soit des Tribunaux
Civils, soit des Juges Correctionnels,
s'il n'est Das intervenu au d6bat cri-
minel comme parties civil.
6.- Dans la pratique, on dit qu'il
y a chose jug6e sur un point pour
exprimer qu'un point de droit est
decide dans un certain sens par la
jurisprudence. ( Vaurice Block).
Circonscription. C'est une divi-
sion territorial qu'on a int6r6t -a
connaitre a un point de vue quel-
conque: circonscriptions maritimes,
religieuses, judiciaires, financi6res.
( Voy. Radrs, Reliqion Catholique,
Police Rurale, Juridiction, Finances,
Territoire ).
Circonstances Aggravantes At-
tenuantes.-1.- Par circonstances
aggravantes on entend les faits qui,
ajoutant a la gravity d'un crime ou
d'un delit, entrainent une p6nalitM
plus forte.
Ainsi le meurtre devient un assas-
sinat lorsqu'il y a eu pr6m6ditation
ou guet-apens.
2.- Par circonstances attenuan-
tes, il faut entendre les faits qui
sent de nature a att6nner la faute
d'un accuse ou d'un pr6venu, et a
lui m6riter quelque indulgence.
A la difference des excuses qui
sont des faits d6termin6s par la loi,
les ci'constances attonnantes sont
laiss6ees a i'appreciation du Jury en
matiere crimin~ll et a celle des.
Juges en matiere correctionneile.
L'effet de 1'admission des circons-
tances att6nuanls sur I'application
de la peine est r6gl6 par I'article382
du Cod. P6enal, mIdifit par la loi
du 27 J illet '.78.
Circulaire.- Instruction adress6e
par I'Autorite Superieure a ses







CIR-CLO


agents, en minme temps et pour le
meme objet.
Comme I'a tr6s bien dit M. Batbie:
, En administration,les instructions
et circulaires sont o',ligtiires pour
les agents; en druit administratif,
elles n'ont qu'uue valenr doctrinale
A l'6gard des liers x).(Prdcis dii Cours
de Droit Public et Administratif).
Clameur Publique. 1.- U iani-
mit6 de l'olpnion pubhque sur I'ac-
cusation d'un crime ou d'un delit A
l'6gard d'un individu.
2.- Le cas ob un individu est
poursuivi par la clameur publique,
est repute flagrant delit. ( Code Inst.
Grim. art. 31 ).
3. Sont punis d'une amende de
6 A 10 gourdes, ceux qui. le pouvant,
ont refuse de faire le service ou de
preter secours en ca<, de clameur
publique. (Code Pen.. r't. :'OU, 0 9).
Clotures.- 1. Dans les villes et
bourgs, chacun peut contraindre
son voisin A contribuer aux cons-
tructions et reparations de la cl6ture
faisant separation de leurs maisons,
course et jardins; la hauteur de la
cloture est fixWe a huit pieds. (Code
CiG:. art. 537).
2.- Y a-t-il obligation de clre
les propridtds rurales?
Repondant A cette question,la So
ci6tW de Legislation de Port-au-
Prince a d6cidd dans 1, sens de la
negative.
3.- Le propridtaire d'an terrain
cultivesitu ti imoins d'une lieied(l'itne
hate autorisde, a-t. il droit d ne in-
demnitd en cos de ravages corn mis p(ar
les animaux, cenus de cette hate?
LaSooikt6 a decid6 dans le sens do
la negative.
4. Quid, a plus d'une lieue? La
Soci&td est d'avis que, a plus d'une
lieue de la hatte, le propritlaire du
champ cullive aura droit A une in-
demnit6, nieme si son terrain n'est
pas close.
5.-Le droil et dire indemnise pour
les dcgads commis par les aniim"v.r
dpaves ou libres est-il reconinu to'.,
proprietaire de terrain cultivd, qute le
terrain soit clos ou iwon?
La Society a decide affirmative-


ment, e ceplion faite du cas prdvu
par I'arlicle 48 di Code Rural.
6. L'article 48, quzi fait obliga-
tion,-pomuravoir droit tides mndem-
nitds en cas de dIgdts,- de cldre les
terrains culticvs aboutissoint une
grande route ou a un cthemin public,
a-t-il une portde gdndrale ou est-il
simnlemewt applicable d lIa region
des hattes? La Societi e-t d'avis que
J'ait. 48 a une port6e geunrale. Ces
qluestions out et. debattues A la So-
ciete do LAgislation de Port-au-Prin-
ce. Seance du 16 Juin 1909.
7. En ce qui concern les ter-
rains vagues dans l's villes et bourgs,
i!s doivent etre clOtur6s. Ainsi en
dispose la loi du 27 Aoft 1913, que
voii :
Art. 1I. Toute proprietO non hbi-
tie, jusqu'a un quart de lieue des
linii;t,, -! villes et des bourgs, doit
etre clotu rte.
Art. 2.- 11 sera donned avis par
ecrit, pa:' li Conseil Communal, a
tout propri6taire de terrain non cd6-
ture, d'avoir a remplir cette forma-
lit6.
Un dhlai de deux mois sera accor-
d &a cet effet, pass lequel, I'Admi-
nistration Gommunale du lieu pour-
ra faire cette cloture don't elle noti-
fiera les frais A, l'interes-,6 qui devra
les acquitter dans un dehki de deux
mois.
Le Conseil Communal tiendra
comlpt, de la situation pecuniaire de
l'intli .-d pour accorder,s'il y a lieu,
un autre dOlai de deux mois pour le
pavement des frais.
Art. 3. Apres l'expiration des
delais sans que la Commune ait ob-
lenu Ic paiement rkclami, elle re-
querra inscription hypothicaire de
sa creance sur l'immieuble, son titre
6tant I'etat desdepenses signed'elle
et vis6 par le Doyen du Tribunal
Civil ou par le Juge de Paik et sans
frais pour la Commune.
Les somines inscrites rapporte-
rout au profit de la Commune les
inle6rts 16gaux.
Ait. 4. La pr6sente foi abroge
routes l)is on disposition., de lois qni
lui ,on! coiitr ilee et sera publiee
a la diligence du Secrataired'Etat de








COA-COM


I'lnterieur, affichee el execut6e par
les Conseils Communaux.
Coalitions.- 1.- On extend sp6-
cialement par ce mot I'a"cord concini
enure patrons ou des ouvriers entire
eux pour faire baisser ou hausser le
prix dU travail,soit entre negociatts
pour exercer le meme resultat sur
le prix d'une marhandise.
2.- C'est dans ce dernier cas
que la loi punit les coalitions qui
ont pour but la vente du pain, de
la viande et des objets de consom-
mation au-dessus de la taxe pr'-vue.
3.- Le Code Penal en ses articles
92, 93, 94, prevoit et punt de peines
s6v6res les coalitions de fonction-
naires qui out pour objet on r6sul.
tat des measures contraires aux lois
ou aux ordres du Pr'-sidenl d'Ha'iti.
Cocher.- Les conducteurs de voi-
tures pulii.tl*:ji-. de mncme que les
cabrouetiers qui aurai 'nt neglige de
se tenir conbtainmnent a ,, l>e de
leurs betes et d, les guide et con-
duire oun qui auraient fait ou laiss6
coui ir les bates, soot p)assibles d'une
amende de six gourdes a dix gour-
des injclusileit, li.
2. Le faith pour un coclier de ne
pas allumer le fanal de sa voiture
aux heures prescrites iisliite une
infraction aux ,i-:l.i, : de la Com-
mune. Les infractions de cette sorte
sont .nis d'une amende .' ieux a
quatre piastres. ( Code [deial. art.
390 13). ( Voy. Voitures ).
Codes. 1.- On appelle Code une
loi on une serie de lois .ynt une
grande etenldu elt embrassant tout
un or Ire de matiires.
2.- Abstraction faite du Code
PNnal lild lire qui est tacitement
abroge, il y a en Haiti six Codes qui
sont:
Le Code Civil, du 27 Mars 1825,
rendu executoire a partir du lei, Mai
1826 ;
Le Code de Commerce du 28 Mars
182t6, rendu executoire a partir du
i', .Juillet 1827 ;
Le Code d'Instruction Criminelle
du 30 Juillet 1835, -),m iulgue le 31
.luillet 1835et executoire A partir du
Ier1 Janvier 1836 ;
Le Code Penal du 10 Ao(tl 1835,


promulgu6 le 11 Aott et rendu exe-
cutoire a partir du 1er Jarvier 1836 ;
Lo Code de Procedure Civile, pro-
mulg'n le ISJuillet 1831,rendu ex6-
cutoire A parsir du ler lanvier 1836;
Le Code Rural devenu executoire
a paj tir du ler Janvier 1865 et rem-
placant celui du 4 Mai 1826.
Nnus n'avons pas encore de Code
Forestier.
3.- Ces Codes, depuis leur pro-
inulgation, out et6 plusieurs fois
modifies.
Codex.-On appelle ainst en Franco
le recueil official des formulas pour
la preparation des medicaments.Re-
vise p'usieurs fois deja, le Codex ou
Pharmacopee franeaise ne concor-
dait plus avec les donn6es actuelles
de la science. Une nouvelle edition
en a Wtt donnee en 1908.
Colis Postaux.-(Voy. Legislation
Postale).
Colon Partiaire.- Nom donneaux
feritiers qui cultivent un fond sous
la condition de payer le proprietaire
an mnoyen d'une parties des frnits,
souvont la moiti6 (medta); d'oh I'ex-
pression de rntayer qui sert aussi
a lea designer. (Code Cir. arts. 1533
et suivant).
Pour ce qui concern les droits et
les oil.aiii.ns dui colon partiaire.
( Voy. Code Rural, arts. 27, 28, 29. )
Colportage. -1.- On d6signe sous
ce noin le transport dans les villes
et les campagnes des marchandises
destinies a etre vendues au detail.
2,- L'Haiitien colporteur, dit I'ar-
ticle 13 de la loi sur les Patentes,ne
peut vendre que par les rues et sur
les plaes publiques.II est tenu d'e-
xhiber sa patente a toute aulorith, A
tous agents de police, qui lui en font
la requisition.
II1 ne ieut etaler ses marchandi-
ses que sur les places publiques. Les
colporteurs ppuvent Otre poursuivis
coife i'rtln-'-iil au droit commrnni,
s'ils out distribu6 des chansons, li-
vies, etc., prespntant un caractlre
delietneuix. ( Code Pdn. art. 232).
Cornices Agricoles.- As-ociktions
de cultivateuns et do. propri;taiies
dans le but de discuter en commun
les meilleurs procedes de culture et








COM


d'en encourager I application par
des primes et recompenses.
La loi du 6 Octobre 1S81 prevoit
la formation el le floctionnemnent de
coinices agricolh. Elle n'a pas 6td
ex6cotee.
Comite, Commission, Chambre,
Conseil.- 1.- Ces imots signilient
en geudral une ruiiion qni con-
court a I'adinnistration du pays. Le
Dictionnaire de I Adrnminsis ation
franicise de 1. Maurice Block d(onrne
a cel regard les ienseign inents sui-
vants:
2. c Chambre. Ce mot signifie
proprement une as.semblee perma-
nente, peu nombreuse et delibirant
A huis-clos; mais depuis que la pu-
blicild des audiences est etablie en
iegie general. ce dernier caractere
s'est alteri; on ne le retrouve guire
que dans la chambre du conseil et la
chaimbre drs imses en accusation. Le
m e no110111 s'est 6terdu par analo-
gie aux assembleros institutes pour
inaintenir la discipline dans certai-
nes classes d'ofliciers minislti iels;
pir exem ple: la chambre syndicate
des agents de change. En 1814, afi
de dinner a:.x deux assemblies ld-
gislitives un nom encore nouveau,
o0 a1(ilo ta celui decharnbires qui leunr
convenait pen, surlout h la chalnbrte
des depuli-. Enfin, ce m6me noin
seit a designer certiines reunions
qni s'occupent d'intearets bspeciaux,
commie les chambres de commerce;
cette derniere acception nous vent
d'Italie (camera); adoptee d'abord
A Mar .eille, elle s'est r pandue dans
les autres centies commerciaux.
3- (( Comite vient du mot anglais
committee; c'est un des emprunts
que P'un fit A l'Angletprre A la tin du
aiecle dernier, Ior.-u'on introduisait
chez nous le systeme Jr prw':sintalit. ))
(De 1A vient que les sections de la
Chaimbre et du Senat sont du-ii..r'es
encore en Haiti sous le nom Comi-
tes ).
( Mais, en g6ndral, comitd s'em-
ploie come chambre pour designer
des asseoiblees permarnentes, pen
nombreuses et deliberant a Imis-clos;
leurs attributions consistent h exa-
miner les questions qui leur sont


soumises par I'Administration et &
Cimneti r, des avis motives )).
4- i Commin~ion a pour premie-
re awceltion la change donnee A une
per.niii on A pluisiejrs de remplir
une cci taine fornction ; c'est dans ce
sens que I'on emploie parfois le mot
commission coinne synonymede let-
tre (de marque el qu on nolimme com-
mission ro(atml,(' I'tnvitalion adres-
see, soit par un Tribunal a iin autre
TribunalouaunJuge,soitparunJuge
d'lnstriiction un Juge d'Insti auction
d'un antie arrondisseineiitoi hun Ju-
ge de Paix, pour recevoir unecaution,
ou pour inlerroger sur fails et arti.-
cles, dans le cas ofi le lieu du domi-
le des persontes qui doivent donner
caution on preter segment, ou four-
nir des r6ponses, se trouve trop 6loi-
gne. Puis le mot commission s'est
etendu : 10o an titre qui constate la
tfoiction conteire a la peisonne qui
s'y trouve denoimn e ; 20 A la collec-
tion de personnes chargees de rem-
plir ensemble u ie mnrnie function )).
5--(Conscilsert A designer une as-
sembl@e permarnenie, mais plus au
moins noinbreuse et ouverte ou fer-
mee au public, suivant les attribu-
tions don't elle est chargee. Le plus
grand nombredes Conseils sont crees
pour ddlibdrer et em6eltre des avib
soit sur des int6rits speciaux, suit
sur certains services publics. In .d-
pendamment de ces attributions con-
sultatives cei tains conseils exercent
une inspection ; 'aiitres ont des
functions administrative. Les Con-
seils Coinmiunaux sont investis d'al-
tributions tres variees qui sont A la
fois consultatives, etadmnini tralives.
Divers corps portent nnussi le nom
de Conseils, par exenmp!e, les Conscils
de Discipline de l'Ordre des Avocats ).
Les Conseils d'Arrondisscments ins-
titues en 1876 ont dtd rapports par
un Decret du Gouvernament- provi-
soire de 1879. Depuis, ils -'ont pas
etA rdtablis.
Dans le nemme ordre d'idees, nous
ferons observer que les Conseils d'A-
qriculture n'existent pas non plus,
encore que prevus par la loi. Le Co-
de Rural dit, en elfet, en son article
103, queo dans chaque Commune if y






COMr


aura un Conseil d'Agriculture, ci',n-
pos6 de citoyens choisis parmi les
plus notables proprietaires ou fer-
miers principaux, a raison d'nn ci-
toyen par chaque section rurale.
Un decret, en date du 18 Mars 1859,
parole aussid'nn lhaut Conseil d Agri-
culture pres le Gouvernement et
charge, dit le tex e, d',tudier les
inovens les meilleurs d'ameliorer
note sysltme agricole.
Ce decret, conlirm6n par la loi du 6
Octobre '1881, dite loi sur l'organisa-
lion de divers services agricoles, est
demeure sans application.
Commerce. C'est la facultedene-
gocier, de trafiquer. Afin de regle-
nenter ce tralic dans les campagnes,
et en enrayant le,- traudes trop sou-
vent pratiqu6es au d tritnent des po-
pulations rurales par les sp6culateors
et commercants, I'ArrWte du Presi-
dent de Ia Republique en date du 18
Octobre 1922, qui comprend quatre
at tiles, a pos6 en principe en son
article premier que le commerce des
denr6es et marchandises du pays est
libre sur tout le territoire national
sons les conditions suivantes :
Toutetois, en ce qui concern le
commerce du caWf, du cacao et du
coton, il te pourraavoir lieu, en de-
hors des limiles des chiefs-lieux de
commune, que dans les bourgset les
marches publics rtguliirement auto-
rises.
Art. 2. La creation et la suppres-
sion des marches ruraux, ainsi que
les r.6glements relatifsa ces marches,
seront arret6s par les Conseils Com-
munaux, apres l'avis du Prefet et
I'approbation du DNpartement de
I'lnt6rieur.
Art. 3.- Toute infraction aux dis-
positions du present Arritd sera pu-
nie d'amendeetde confiscation, con-
formrinent aux lois en vigueur. no-
tamument aux articles 122 et suivants
du Code Rural.
Art. 4.- Le present Arilmt, qui
abroge celui du 23 Jauvicr 1918, se
ra public et execute 6L la diligence
des Secretaires d'ELat de I'Agricultu-
re et de 'l'nterieur.
Cet Arriti, on le voit, estpatfamte-
ment clair et ne pouvait donner lieu


A aucune equivoque. \lai.; le Minis-
tre de I'lnterieuracru devoir en )re-
ciser la vraie portee et l'etendie de
son application 1,,I., l" dans tne cir-
culaire, en date du 2 Ddcembre !'?2
( Moniteur du 4 Decembre 1922, No
92 ), adresse aux Pr6fets Provisooies
d'Arrondissements et anx Magistrats
Communaux de la Republique.
Commissaires du Gouvernement.
On aipelle ainsi les rneinbres du
Minist&re Public, les repr6sentants
officials du Gouvernement pris la
Banque Nationale de la Hepublique
d'Haiti et les Chemins de Fer (n ex-
ploitation.
Commissions des R6clamations.-
(Voyez Wdclamnations centre lutiti.)
Commissions Cadastrales et Com-
missions Sp6ciales.- { Voyez Pro-
fection Officielle.)
Communes.- / Voyez Organisation
Cornmm unable.
Competence. 1.- La Constitu-
tion, en divisant les Pouvoirs don't
Faction collective constiine le Gou-
vernement, a attrilu6a chacun d'eux
une competence dAterminie, dans
le cercle de laquelle il doit se mou-
vo r. La competence nest done au-
tre chose que la measure du pouvoir
depa:ti par la loi a chaquc fonction-
naire de quelque ordre qu'il soil:
16gislatif, executif, admiiistratif ou
jndiciair?. ( Voyez Attribution.)
Complice, Complicit6. On apple
complice toute pe:sonne qui part.
cipe, en connaissance de cause, soit
diiectement, soit indirectement,' A
une action coupable.
1.- Aux terms du Code Penal
/drts.45-46,)on doit-considerer corn-
me participant A nne action coupa-
ble et coinme tombant A ce titre,
sons I'application de la loi:
o0 Coux qui,par dons, promesses,
menaces, abus d'autotit6 on de pou-
voir, machinations ou artifices cou-
pables, piovoquent A une action
quailifie crime ou delit, ou donn nt
des in-tructions pour la commettr'e;
20 ceuxqui procurent des armes, des
inst umentsou tout autre moyen pour
s,jrvic b l'aciion, sichant qu'hls doi-
vent y seivir ; 3o ceux qui, avec con-
naissance,aidenit ou assistant I'auteur







COM


ou les auteurs de lactionii dans les
fits qui la preparent ou la faci!i-
tent ou dans ceux qui la consoin-
ment.
2. II faut ajoutera cette ,numn6-
ration ceux qui scieminent. recent
en tout ou en parlie des chosts en-
levees, detournees on obtenues ya
l'aide d'un crime ou d'un deWit. (es
'lerniers sont habituellement dpsi-
goes sous le nom de complices par
recel.
3.- On appelle complicity I'!tat
tlgal constituN par les fa.its sus-
6nonics dans leqel se Irow vnt les
complices d'un crime ou d'un dli.61
Sauf les cas ou la loi en a dispose
autrement, les complices d'un cri-
me ou d'un dIl it sont punis de la
:nrme peine que les auteurs m0mes
'de ce crime ou de ce delit.
Complots.- 1.- Le comrplot, on
rnatiere politique, est une resolu-
tion d'agir concert6e etarretee entire
deux ou plusieurs personnel etdont
le but est on attenlai a la sureie de
I'Etat ( Code Penal, article 67).
Ainsi io complot est la pr.:,-ir,,-
tion du crime, I'attenlat en est I'exe-
cution ou la tentative. (.Mt',c (ode,
article 60.)
2.- L'attentat don't le but est de
d6truire on de changer le Gouver-
nement ou d'exciter les citoyens a
s'armer contre l'autorite du Chet de
I'Etat est puni de mort.
11 t n est de m6me de I'attentat con-
ire la vie ou la personnel du Chef de
I'Eiat ( Mlme Code, arts. 63-64 ).
3.- Le complotayant pour but los
crimes ci dessus m 'ntionins est p.-
ni "e l reclusion. ( M1me Code, art.
65).
Compromis.-( Voy. Arbitrage).
Comptabilite Publique.-1.--L'ex6-
cution du budget de I'Etat donne lien
A une serie de comptes. Or, on en-
tend par comptabilhte I'ensemble des
measures par lesquelles sont consta-
tles les recettes et les depenses pu-
bliques. Elles font 1'objet du Ifigle-
ment sur l Service de la Trdsorerie
qie nous reproduisons en parties ci-
upres :
,.- D'une facon g6ndrale, on ap-
plique la quality de comptable, A qui-


conque 1di1iii~I re, n vortLu d'n pou-
voir des propri tis aipparl,'t.in t a au-
trui et reste ainsi tenu a reddition de
comptes.
Dans la comptabilite publique, on
distingue nianmoins : 1 Les admi-
nistrateurs responsables, c'est-a-dire
les MiNistres qui sont les Ordonna-
teurs de leur Departewnent respectif
et qui di.posent par ordonnances ou
mandats administratifs del deniers
ou des iii:tii res applrtonant A I'Etat,
mais n'en ayant point la garde. le
maniement direct ; 2o les c"i)nitables
proplrrnents ditV. Ce mont les agents
charges de recevoir el de garder ces
deniers ou mati6rez, mais ne pouvant
en disposer, pour qiilqne destina-
tion 'ie ce soit, que sur la rYquisi-
tion k eux faite, dans les forces 16-
,',l.1, par un Adminisi rateur respon-
sable.
La ni.lnie distinction etitre les Ad-
ministrateurs et les Comptables est
6etblie dans routes les administra-
tions spiciale,.
3. L'nmtevenLion de loule per-
sonne autre qiII le- Piceveurs dans
Io maniement des dleniers publics
constitute une com'jtbilitd occultc.
4.- Dans le cas oni I'autmr' d'une
comptabilite irreguliere aurait cher-
chi A se faire considered commein-
vesti des functions de Receeveur et
ayant quality pour recevoir valable-
ment, il v airait lieu de le poursuivre
pour 16lit d'usurpation de fonetions,
contorm6inent aux dispositions de
l'aiticle 217 du Code P'nal.
5.- Si la gesiion o culte pr6sente
le caract6re do crime de detorne-
mrnt de fonds, il doit 6tre procede
coiitborniment a l'.;ticle 130 du Co-
de Penal.
6.- L'article 39 de la loi sur 1'Or-
ganisation Communal, se refere a la
om'nptabilit6 occulte en matiere d'ad-
ininistration communaie.
7.- Xbsti action faite d'une loi du
30 Septembre 1891 sur la comptabi-
lit6 en parties double qui a 6tL rap-
poite, la comptabil'tt publique est
regie notammiiient par la loidu 7 Aota
189-4, qui comprend deux articles :
Art. ler A partir du Jer Octobre
1897, les recettes en or et celles en-







COM


paper figureront dans des colonies
distin.tes,, au budge! conime dans les
autres livres de I'administration fi-
nanciere di pays.
Art. 2.- Les di(ffrents DOparte-
ments Minisltriels seront tenus de se
conformer aux dispositions du pre
sent article.
8. La responsabilit6 des Comp-
tables fait I'objet d'une loi speciaIe,
celle du 26 AoOt 1870, reproduile an
mot Fonctionna ire.
9-- Les measures de comptabilit&
publique sont .',li-,les, avons-nous
dit dans le Rllnn',tl sur le Service
de la Trdsorerie, que voici :
Dispositions ginerales.- Art. 1.-
Le budget est I'act. qui pievr,;i et
autorise les recent es et les di',p',,,,- -
annuelles de l'Etat.
Art. 2.- L'exercice est la ; i,,tr
d'execution des -e ic'._ d'un :'. ,et
Cette pcriode commence le ler Octo-
bre pour finir le 30 Septeinbre de
I'annee suivante.
Art. 3.- Les credits ouverts pour
les d6penses d'un exercise ne peu-
vent Otre ,-i. ploi,'s l'acquittement
des depenses d'un autre exercise.
Art. 4.- Les fonciions d'Adminis-
trateuret d'Ordonnateursont incorm-
patibles avec celles de compt ible ou
payour.
Art. 5.- Aucun arrkt6 autorisant
ou ordonnant des travaox ou d.,
me.nures *iiel.onqie-', a\ant pu ,.
effet d'ajouter aux changes Jo I Etat,
ne peut 6tre soumis a la signature
du President de la Republique, s'il
n'est accompagne de I'avis kcrit du
Secr6taire d'Etat des Finances.
Art. 6.-- En aucun cas, le double
d'une pikce ne peut 6tre tait sur
paper de m6me couleur que l'origi-
nal.
Art. 7.- Les services du person-
nel et du materiel doivent etre prd-
sent6s d'une maniere distinct et
sdparke.
Art. 8.- II doit etre fait recettedu
montant integral des produits.
Aucnn objet de recettes et de de-
penses ne sera omis dans les comp-
tes g6n6rau,. ( Con-titution, article
113. ) Les frais de perception et de
regie, ainsi que les autres frais ac-


cessoires, sont ports en depenses.
Art. 9.- Les Secr6tai.es d'Etat ne
pouvent, sous leur responsabilite,
deinser au deli du credit ouvert a
eliacun d'eux, ni engageraucuned6-
pense nouvelle avant qu'il ait W6t
pourvu au mnoyen de la payer par un
supplement de credit.
Les articles 10, 11, 12, et 13 rela-
tifs au budget et aux credits supple-
mentaires et extraoudinaires, sont
nutant de questionsenvisagees au mot
budget, auquel nous renvoyons.
Art. 14. Conformeinent A la loi,
le President d'Haiti a la tacult6, en
cas de grates atteintes port6es a la
sarete publique, d'ouvrir, au moyen
d'Ar.'t-., contresignes par tous les
Sece tair s d'Elat, des credits extra-
ordinaires po irsubvenir aux depen-
ses uecessaires pour des circonstan-
ces iIn I.vu .
Ces Aur..l's seront, avec les pieces
justificatives y affirentes, soumis
aux Chambreb d6s l'ouverture de la
session.
Liquidation des depenses.- Art. 15
Aucune c ,'ce ne peut etre liqui-
dee A la cli.I, du Tr6sor que par
I'u des Secrelaires d'Etat. Les liqui-
dateurs dJ s depen ses publiques sont
re.:p n ilil-, di 1' xactitude des cer
tifications qt its delivrent.
Art. 16. Les tires de chaque li-
quidation doivent offrir les preuves
des droits acquis aux creanciers de
I'Etat, et etre r6diges dans la forme
reglementaire.
Art. 17.- II n'est pas n6cessaire
de reproduire cet article qui vise a
l'application des lois portant r6tribu-
tion du personnel des ditlrentes
branches Ju service public.
Art. 18.- La loi du 11 Novembre
1861 sur le concours sera suivie dans
toutes ses stipulations. Le sera ega-
leinent celle du 16 Aout 1877 sur la
direction, le mode de concession et
d'ex&ution des travaux publics.
( Voy. ces mots ).
NManjmoins, le Conseil des Secr6-
taires d'Etat consn lt6 prdalablement,
il pourra 6tre tail sur les marches
eti angers les acquisitions pour
compete des diffdrents d6partements









iiinis i iels et au Aiienu d ,. interiLs
de I'Etat.
Art. 19. Aucun paiement ne
pouvant etre effectli que pour I'ac-
quittement d'un serve ice tait,la cons-
tatation des droits des cr6anciers doit
toujours preceder 1'6mission des or-
donnances.
Art. 20. -- La constatation des
droits r6sulte des rapports, appuyes
des pieces justiticatives, que les tSe-
cretaires d'Etatou chefs des services
administrations 6tablissent par tri-
mestres ou par mois on par cr6an-
cier, suivant la nature des exercices
et I'exigibilite des creances.
II est proced6 aux liquidations des
droits acquis, soit d'office pour les
creances a I'egaiddesquelles ii exis-
te des bases et elements de liquida-
tion dans les bureaux du Ministere
competent, soit d'apris les jus-
tifications produites par les cr6an-
ciers eux-memes.
Art. 21.--La production des pieces
de d6penses ne s'effectue 16galemeint
que par l'envoi direct ou le depot au
Minist6re competent dis comptes,
factures et autres docuineuts exiges
par les r6glements, marches et con-
ventions.
Si lecr6ancier en fail la demand,
il lui est d6livrd un bulletin enon-
Oaiit la date de sa dernande et les
pieces produites.
La date de la production est cons-
tat&e au moyen de I'inscription qui
en est faite sur un registre ( suivant
module). Mention do I'enregistre-
ment est taite sur les pieces pro-
duites.
Art. 22. Aucune piece produite
ne doit etre grattde ni surchargee.
La parties A consigner est biffte au
moyen d'un trait de plume et rem-
placee par I'enonciation exacte qui
doit lui etre substitute.
La substitution en interligne ou
par renvoi est paraphie on signee
par le liquidateur.
Ordonnancement des ddpenses. -
Art. 23.- Aux terms des lois an-
terieures, aucune sortie de fonds
pour dtpenses publiques ne pourra
elre effectude qu'au prealable ait ete
dressee, par l'Administrateur prin-


cipal des Finances, sous sa respon-
sabilit6 special, I'ordonnance de
d6peii, appuybe des pieces qui
constatent que la dite ordonnance a
pour effect d'acquitter une dette de
I'Etat r6guli6rement justifi6e.
Les depenses devani se reitermer
dans la limited de la distribution
mensuelle des fonds dont il sera
parie plus bas, les Adininistrateurs
ne pourront dre-ser d'ordonnances
au delay des credits mensuellement
disponibles en vertu de 1'arre6i de
distribution.
Dans le cas oO la limited de ces
credits serait atteinte, con nme dans
celui oui il y aurait absence tie pid-
ces justilicatives, l'ordre du Secre-
taire d'Etat ne couvrirait pas I'Ad-
ministrateur principal des finances.
Art. 24. -Toute ordonnance. non-
ce I'annee adiniiisirative et te cr6-
dit, ainsi que le chapitre et la sec-
tion du budget auxquels la defense
s'applique; elle porte la date du jour
de sa signature par lAdministrateur
Principal des Finances.
Art. 25. Les ordonnances de
pierneit doivent d6signier le titu-
laire de ia cvdance par son nom et
au besoin par ses pr)noms, si sa
quality, qui doit aussi Otre enonc6e,
ne suffit pas pour etablir l'identit6.
Les sommes en chlifres inscrites
dans le corps d'une or lonnance, ain-
si que toutes places a I'appui, doi-
vent 6tre enoncees en toutes lettres
dans le libelld de l'ordonnateur.
Art. 26. D'apris le principle
6dict6 h I'article 26, les duplicatade
feuilles, ddcomptes et toutes pieces
justificatives, devront dtre dresses
sur paper de couleur diffdrente
du primata.
Art. 27.- En cas de perle d'une
ordonnance ou d'un mandate de paie-
ment, il peut en ktre delivre dupli-
cata sur la declaration motivee de
la parties intdressee etd'aprds l'attes-
tation ecrite par la Banque, portan't
que le mandat correspondani A I'or-
donnance adirde n'a (,tet acquitt6 ni
par elle ni pour son compete et sur
son visa par ses agents.
II sera, avant tout paiement, fait







COM


deux publications de huitaine en
huitaine dans le Moniteur.
Les originaux de la declaration de
perte et de l'attestation sont joints
aux mandates de paiement et il en est
delivre copie certifieA I'ordonnateur.
At t. 28.- II sera etabli des 1no-
dales uniforms pour les ordonnan-
ces de pavement a dresser pour
chaque Ministere.
Art. 29.- Le Secr6taire d'Etat des
Finances pourvoit A tous les besoins
de tr6sorerie et veille A ce que la
Banque Nationaie soit en measure
d'acquitter les depenses publiques,
en Iemp-; et lieu,et d'apres la teneur
de son contract. A cet effel, chaque
Secretaire d'Etat veillera & ce que les
Adninistrateurs, apr6s avoir dressed
les ordonnances de depenses, les
learadressent sans retard pour Otre
transmises au Secretaire d'Etat des
Finances,charg6 de procurer le paie-
ment des dites ordonnances. Pour
etre adni ses,ceiles-ci devront porter
sur un credit reguli6rement ouvert
et se renfermer dans la limited de la
distribution mensuelie de. fonds.
Art. 30. Le Secr6taire d'Etat
des Finances, comme il est dit plus
bas au tire des Paiements, est char-
g6 de la remise des mandates de paie-
ment sur la Banque aux titulaires
des ordonnances. Les mandates de
paiement sur la Banque tenant lieu
des ordonnances aux ayants droit,
celles-ci restent entire les mains du
Secretaire d'Etat des Finances, pour
servir au control et Wtre transmises
a la Chambre des Comptes, apr6s
pavement regulier et suivant le-s
prescriptions de la loi.
Art. 31.- Les ordonnances de
pavement 6tant transmises directe-
ment au Secretaire d'Etat des Fi-
nances, comme il est dit a l'article
29, les Secretaires d'Etat des autres
d6partements remettent aux titulai-
res des ordonnances une lettre d'a-
vis destinee A etre kchangde contre
le mandate de pavement correspon-
dant sur la Banqne.
Art. 32.- Le Secr6taire d'Etat
des 'Finances ne peut, sous sa res-
ponsabiliLt, autoriser les paiements
exc6dant les credits le6gislatifs et


mensuels ouverts a hIue Minis-
t&ee.
Art. 33. Les ordonnances de
ptiemnent sont appuj e6-, au moment
ou elles sont trausmises au Minis-
tere des Finances, des pieces justi-
ticatives exig6es, et elles sont ac-
compagnees d'une lettre d'envoi.
Ces ordonnanoes et pieces justiti-
catives sont l'objet, a la Secretaire-
rie d'Etat des Finances, d'une r'vi-
sion sp6ciale, et le Secr6taire d'Etat
des Finances en suit la rectilication
(ou la regularisation ) aupres de ses
colleagues.
Art. 34.- Les pieces justificati-
ves don't il s'agit a l'article prece-
dent sont d6terminfe-; dans des no-
menclatures arretles entire le Secr&-
taire d'Etat des Finances et les M'-
nistlres respectivement comp6tents,
en se conformant aux lois ou r6gle-
ments dejA existants.
Distributions mensuelles des fonds.
-Art. 35.- II sera, sous la respon-
sabilite personnelle du Secr6taire
d'Etat des Finances, imput6 chaque
nmois, sur le montant de la recette,
un douziime du chiffre alloue aux
diff6rents d6partements.
Art. 36.- L'imputation don't il
s'agit se fait de la facon suivante:
ch que nmois, pour le mois suivant,
le Secretaire d'Etat des Finances pro-
pose a Son Excellence le Pr6sident
de la RMpublique,d'apries les deinan-
des des autres Secr6taires d'Etat,
d'arr6ter la some des credits don't
chaque department pourra dispo-
ser dans le mois suivant.
Art. 37.- Pour les d6penses don't
la nature est d'etre acquittee men-
suellement, telles que: appointe-
ments du personnel, indemnites fi-
xes, entretien normal, loyers d'im-
meubles, soldes et ration des trou-
pes, la some A r6partir a chaqie
department ne pourra, en aucun
cas, d6passer le douzieme du credit
total.
Art. 38. -- Pour les autres depen-
ses, rnateriels on fournitures, qui
ne se font qu'une fois I'an ou A des
epoques indetermin ee, la distribu-
tion mensuelle aura lieu apres exa-
men contradictoire entire le Secr6-







COM


taire d'Etat aux Finances et Ie Sere-
taire d'Etat interess6.
La regle a observ 'r serni de se ren
feriner non seuleenet d(ans la limited
du credit allou6 pour toute I'annee,
mais encore de reserver les onlds
necessaires pour les d(hpenses du
mine chapitre ou de la mine sec-
tion pendant le rest de I'annee.
Art. 39. S'd y a d6saccord en-
tre le Scr-lt ir. d'Etat des Finances
et un autre Secr'taire d'Etat, le Pre-
sident de la Ripublique prononce
entire eux, apies avoir pris I'avis du
Conseil.
A rt. 40.- La trpartition mensuel-
le prepare d apies les regles ci-des-
sus est consacrie par arrWt pitsi-
dentiel et alors seulement devient
d/dinitive.
Art. 41.- La repartition se f'ait
par chapitre et par section.
Art. 4. .- L'. rr',' de distribution
mensuelle des fnr -. anssit61 qu'il a
Wet sign par le Pr(sident. est noti-
fie, a la diligence du Secrdetire d'E-
tat des Finances, a chacun des au-
tres Secr6taires d'Elat, aux Admi-
nistrateurs des Finances,d la Chain-
bre des Comptes et au Directeur de
la Banque, au Port-au-Prince.
Paiement des depenses.- Art. 43.
- Le Sbcr6taire d'Etat des Finances
ponrvoit a ce que toute ordonnance
reguliere et dans la limited de la dis-
tribution mensuelle des fonds soit
acquittal dans les d6eais et les lieux
pr6vus.
Art. 44.-- Aux terms de l'article
15 du contrat de la Banque devenu
loi de la R6publique, les d6penses
publiques sont etffectuees au Port-
au-Prince par la Banque Nationale,
et dans les autres localit6s par les
succursales ou correspondents de la
dite Banque.
Le service de pavement don't il s'a-
git est r6gl6 par les dispositions sui-
vantes, qui, conformement a I'artr-
cle 15 du decrel du 10 Septembre
1880. ont donn6 lieu a une entente
prealable avec la Banque.
Emission de mandates de paiements
par le Secretaire d'Etat dez Finances.
Art. 45.- Le SecreLaire d'Etat
des Finances est le seul a 6meltre


des nmandats sur la Baniu -. Ces
mandats sont einis a misure des
ordonnancemnents reguliers. 1Is rap-
pellent le n minro et It date de I'or-
donnance, le .1 i.lrt.inen', le chapi-
tre et la section du budget.
Art. 46. Ces mandats sont no-
minatit's ; ils ne pourront 6tre pays
qu'au titulaire de I'ordonnance pour
pavement de laquelle chacun d'eux
aura 6te emis, c'est-a-dire au verita-
ble cr6aneier ayant justifi6 de ses
droits et pour I'acquittement d'uti
service faith.
Art. 47.- Dans ce but, afin que
Ia Banque n'en ignore et qu'elle :oit
soustraite A toule erreur et dans le
but d'6vite-r, notamment,qu'une me-
me d6pense puisse Mtr, pay6e deux
fois, le Commissaire special du Gou-
vernement prs la Banque sera tenu
de communique au Diiecteur de
cet ktablissement an Port-au-Prince
les ordonnances de paiements et
pieces jusliticatives, afin quo celui-
ci les frappe d'un visa special. Ce
visa sera donne dans un delai de
ci iq jours trancs, A partir de la
communication faite pai le Commis-
saire A la Banque.
A 1'expiration du dGlai ci-dessus,
ia Banque renvoie les piecesau Com-
missaire, et ne conserve pour toute
piece justificative que le mandate
correspon lant tire sur elle par le
Secretaire d'Etat d-es Finances, le-
quel mantlat devra Otre acquitt6 par
la parties prenante, date et signed par
elle. Les personnel ne sachant ni
lire ni ecrire devront se presenter
accompagnees de quelqu'un qui si-
gnera pour elles.Le signataire devra,
en consequence, otTrir a la Bantqie
des garanties necessaires; son iden-
tite devra 6tre reconnue a I'occasion.
L'ordonnance et les pieces a I'appui
seront transmise-s a la Chambre des
Comptes par le Seer6taire d'Etat des
Finances, apres avoir 6t6 annul6es
et perfcr es par lui.
La Banquie ne pourra aucunement
s'inmiscer dans 1'administration.Elle
n'anra le droit te suspendre le paie-
ment assign sur sa caisse qu'autant
qu'd! y aurait irr6gularite materielle
dans les pieces produites, on bien






COM


lorsqu'il n'y aurait pas de disponi-
bilit6 de credit chez elle.
Art. 48.- II y a wrrfgularite ina-
terielle toule les lesois que les indi-
cations tie noms, de services ou d
sommes poi tiTs dans les o0 dii nin.Ce -s
on mandits corr. spimndant sur la
Banque ne sont pas d'accord entire
elles ou diffGrent de cells qiii resul-
tent des pieces justifieatives y an-
nexces. Un cas semblable se pre-en-
tant, ia Banque en avise par ecrit le
Secretaire d'Etat des Finances. Ce-
lti-ci, apres s'ktre entendu avec le
Secretaire d'Etat d d du ('l titeiientl
duquel 6.mnane l'ordonnance, juge si
la Banquet doit persister dans son
retus ou si elle doit neanmoin-, en
atleinJant i'",u l'r tti i', p ). ser ou-
tre et payer. Dans ce d.- ri r ca la
Banque retieat la rChlu|i-iti ,: a elle
adr ,ssee par le i. '-t 'i1 d'Etal .1 -
Finances et I'airnexe dans ses c.o i .
tes ac mandate de paiement qui eni
faith I'objet.
Dans le cas ofi le refus de p~t -
ment procederait de ce qu'il n'y a
pas de credit Iod, -,'-t : e disponible
cliez elle, la l iltnqout pour ser
outre, devra e',i-.r t1 -I Ir "t du
Presiden de I.. P-,iibllllU rendu
en Conseil des Secretaires d'Etat.
II n'y a pas de dispnmil.iit 1 de
credit aussi bien lorsque la defense
excede la limited de la distribution
mensnelleque lorsqu'clle depi. credit b idg6taire annuel A I'effet
ci-dessus, la Banque, a qui l'arrite
de distribution mensuelle est com-
munique rhaque mois par le Secr'-
taire d'Etat des Finances, doit tenir
une comptabilit6 de-, credits qui lui
permettmntdese rendre compete si les
paiements se maintiennen'L dans les
limites des credits totaux mensuels.
A cet effet, non seulement les ar-
rutes de distribution mensuelle des
foods, mais le budget de la Rtpu-
blique lui-meme sont adress6s A la
Banque aussit6t apr6- avoir ete vo-
tls par le Corps Legislatif.
Art. 49. Ainsi qu'il est dit au
titre de I Ordonnancement, le Secre-
taire d'Etat des Finances est charge
de la re:nise des mandats sur la
Banque aux ayants droit. Cette re-


miswe peut s'elfectuer sans interm6-
di.tire au Port-au-Prince.
Dinm 12s autres villas, tlle se fait
par I' imoyen des A lniiniitateurs
P'riricipiux d .s Finances.
Art. 5').- Le Secretaire d'Ftat des
Finances debile les Administrations
dii montant des mandates ex,1dits et
en credite la Banque.
Mode de paienents des aplnointe-
ments.- Pensions.- [ademnites. -
Locatwons.- Solde et Ration. Art.
51.- Uii employee special ou ui bu-
reau sueial, dans chaque d6parte-
enent ministeriel,est charge de dres-
ser, d i:uraux des valeurs a payer ou a
servir a tous les bureaux adminis-
tratifs et a leur.s fi ti.in l.tiies pa-
vis m ii e-'llern nt et relevant du
ij. l'i, ,in,- i en ,p ie -ti ill.
Ces eats sont nominatifs et ils
son, d, --.s poor chacune des ca-
tegories de d' pe i-o, budg6taires
sui' anI .- :
10 Appii iliin,,:' et pensions ci-
vils et militaires ou traitements;
20 Locations;
3(o Ilidetin itl s ;
4' Solde de 1'. rin,', et ration.
Ces 6tats sont rev,-lu- au bas de
la formule de l'ordonnancement, et
ils sont effectivement ordonnanoos
a temps pour que l'rmission et I'en-
voi des mandates correspondent sur
la Banqne puissent se faire avant
la fin du mois.
Les payers don't it est parl plus
bas acquittent ces 6tats lorsqu'ils en
recoivent la valeur.
Art. 52.-Le service de depenses
de la Tresoreiie devant 6tre centra-
lise et contr61I al'etablissement prin-
cipal de la Banque au Port-au-Prin-
ce, et le Directeur de cet 6tablisse-
ment, assumant la responsabilite
dudit service, tous les mandates ti-
res par le Secr6taire d'Etat des Fi-
nances pour etre pays ailleurs qu'A,
la Capital, qu'il s'agisse d'ktats
collectif- d'6margements prevus A
I'article 51 ou d'autres ordonnanc!s,
seront prialablement remis au Di-
recteur de la Banque au Port-au-
Prince, pour 6tre Ocha-'g s contre
de sinmples cheques du Directeur,







COM


sur ses 'ur tu l.-.lli oUi I.- ll
dants.
Les cheques en question soiont
payes, pour compete fe I', '.t,.i.- l -
ment principals, par la snccursale
ou lecol respond it *l-.ii!..L'e.han-
ge ci-dessus devra Otri\ requis assez
t6t pour ne pas entrainer de retard
dans les paiemients.
Art. 53- T.-u- les tmois pourt
le mois prdcedent, la Banque adres-
se au ministcre des Finances les
relevds d'ordonnances payees poui
compete de chaque D6partement mi-
nistdriel par annee administrative.
Tous les moi,, les ecritures de la
Banque et celles de la section du
contrOle de la Secrdtairerie d'Etat
des Finances sont col! ttionnees.
Art. 54. Les mandates de paie-
ment sont detaches d'un carnet a
souche.
La Banqne est tenuie de les four-
nir et la valeur lui en est rembour-
see par le Gouvernement.
Art. 55.- II n'est plus dress de
feuille individuelle sauf exception
a prevoir en cas de service isole ).
Le President de la MRpublique norm-
me dans chaque arrondissement fi-
nancier, excopte au Port-au-Prince,
un payeur qui est charge de rece-
voir le montant de I'dtat gOneral des
appoi uteinents,pensions,indemnit)is.
location, solde et ration et de le re-
partir entire le, di(fPrents ayants di oit
centre 6margement de chacun de
ces derniers.
Art. 56.- Les payeurs de la Rd-
publique expedient, chaque mois,
aux divers d6partements, un dou-
ble des 6tats d'6margement diment
acquittal et tous les doubles rounis 6t
la Secr6tairerie d'Etat des Finances.
Art. 57.- Les autres d6penses
budg6taires donnent lieu, comme de
coutume,a l'6mission d'ordonnances
de d6pense, sp6ciales, et sont ac-
quittees sur la demand des chefs
des dpartements ministr'iels, conm-
me il est specific aux articles 43 et
suivants.
ClOture de l'Exercice.- Art. 58.-
Toutes les depenses d'uie annete ad-
ministrative doivent etre liquid6es
et ordonnanc6es dans les trois mois


qui suivent 1'expiration I cette an-
nee a iliiiiii.,i tiv'.
Art. 59.- A I'i au'. des trois mois
accords pour comiplloter les cpira-
Lions de I'ani ee admiinisiitative, il
est dressed par les Adininistrateurs
Plrincipaux des Finance- un etatl des
soldes a payer sur I'atne& deroulde.
Art. 60.- Ces soldes ne pour-
ront tire ordonnances qu'aitant que
les depenses auxquelles ils se rappor-
tent, se renferinent dans les Imnites
du budget precedent.
Art. 61.- D1ans ces limits, ils
pourront 6tre pays sur les fonds
de I'annde administrative courante :
sinon, il -era necessaire de recourir
a un credit supplnmentaire du res-
sort et de la puissance Iegislative.
Art. 62. La l3anque faisani dd-
sormais des avances au Gouverne-
ment dans des conditions plus avan-
lageuses pour le Tresor public, le
Secretaire d'Etat de. Finances n'est
plus autoris6 a contractor des em-
prunts dits sur place, r6glables en
droits de douane.
Art. 63.- La Banque ne pourra,
en aucun cas, recevoir en paiement
les bons dits compensables. Elle
exigera de ceux qui s'en trouveraient
indiment porteurs I'acquittement
des droits en espkces ou en traites,
conformement a la lot. Les porteurs
n'auront aucun recours contre I'Etat
et ne pourront exercer d'action, soit
au crirninel, soil au civil, que con-
tre le fonctionnaire qui leur aurait
ddlivre le bon.
Recettes.-.-rt.64. Aux terms de
i'article 15 du Decret din 15 septem-
bre 1880, la Banque Nationale est
charge de recevoir a l'encaisse-
ment toutes les sommes revenant A
l'Etat, et notamment les droits de
douane snr l'importation et 1'expor-
lation.
Art. 65.- La Banque n'est res-
ponsahle que des somnmes qui lui
ount 6te verses en execution du pr6-
sent regleinent. Elle ne peut avoir
aucune diligence a fa;ire pour le re-
couvrement des diff6tentes taxes,
ni aucune poursuite a exercer.
Art. 66.- En consequence de I'ar-
ticle 15 du decret du 15 septembre








COM-CON


rappele ci-dessus, en ce qui concer-
ne specialemonit les droits tie dona-
ne, les Administrateurs Pi incipaux
des Finances dressent, pour cliaque
recetle dAment coinslate, un man-
dat d'encaissement, suivant modblo
ci-annex6, Itque' inandat est reiinis
au redevable du droit.
Ce dei nier, mini du suulit man
dat, se presente a la Banque et ver-
se le mnotant de ses droits.
IndOpendamment dluljmandat d'en-
caissement dMlivre a la partiese ver-
sante et qui doit ktre retenu cornme
piece justilicative par la Banque,
I'Administrateur Principal continue
a dresser des ordonnances de re-
cetles dle.in&es A appuyer les comp-
tes de la Republique et a servir.
commr par le passe, au contr6tle
de la Chambre des Comples ; seu-
lement, ct s ordonnanc' s tne servant
plus a 1'encaissement sont Iransini-
ses directement par les Adininistra-
teurs a la division compntente de la
Secretairelie d'Etat des Finances.
Art. 67.- Quant aux autres re-
venus de la Rfpublique, qnels qu'ils
soient, ils sont aussi verses a la
Banque en vertu de mandates dross6s
par !es Admninistrateurs, soitcontre
les individus fermiers, locataires ou
redevanciers a un litre quelconqup
de l'Etat, soit centre les comnptables
speciaux. tels que Directeur princi-
pal de I'Enregistrement ou autres.
Art. 68.- Tous versennents faits
la la Banque pour le complex du Gou-
verr.ement donnent lieu A la ddli-
vrance immediate d une quittance
detachee d'un regisire A souche.
Cette quittance co-nprend deux par-
ties, independamment de la souche:
1I Un talon
2o Le recepisse
Ce dernier cst destine a libhrer -la
parties versante. Le talon sert au con-
trOle du Gouvernement su'r les re-
cettes de la Banque dans les condi.-
tions indiquees ci-dessous.
Ait. 69.- Le recepisse est lib6ria-
toire et forme titre envers l'Etat, a
la condition par ia parties versante
de le faire viser et s6parer de son
talon dans les vingt-quatre heures


par I'Administrateur Pt incipal de I'ar-
rondissement.
Art. 70. Les Administrateurs
Principaux charg-s di cont61le ci-
dessus visent les recepis.-es seance
tenante, et les renlent imm odiate-
ment anx parties veisanntes, apr6s
en a'oir detach6 le talon, qu'ils
adiessent tous les huit jours au Se-
cretaire d'Etat des Finances.
Art. 71.-- Les talons des recepis-
ses -ont enregistres par les Admi-
nistrations dans des livrcs sp6ciaux
de contr6le, en sorte que les admi-
nistrateurs suivent rigulierement les
recettes de la Banque. Tous les
mois, on 6iablit la concordance entire
les lives tie la Banque, crux du con
trole -t tes ecritures de la Secretai-
revie d'Etat des Finances.
Art. 72. En ce qui concern les
droits de douane, le 4ce~piss6 de
la Banque sert an redevable a se
faire deliver par la douane la quit-
tance definitive de ses droits et a
en!ever sa tnarchandise.
Art. 73.- La Banque, de meme
pour les mandats de paiement,
lournira au Gouvernement les im-
primes de mandats d'encaissement
aux frais de I'Etat.
Art. 74.- Pour les droits d'ex-
portation, le Secretaire d'Etat des
Finances sera autorise A les r6gler
d'apres le mode 6tabli par les lois
de finances votes annuellement.
Art. 75.- Les 6critures de la
comptabilit6 publique continueront
A Mtre tenues en parties double, en
conformitL des lois et des regle-
ments en vigueur.
Comptes-G6neraux.- ( Voy. Bud-
get ).
Concession.- Privilege, droit que
I'on obtient de l'Etat en vue d'une ex-
ploitation.
'1.- La loi sur le Donmaine natio-
nal distingue entire les concessions
de court durce et les concessions a
longs terms et les concessions d&-
finitives des biens domaniaux.
Les pi ,mibi u's concernent les con-
cessions faites aux fermiers de I'Etat
pour une durie de neuf annies ; les
seconds visent les contracts a longs
terms passes avec des tiers par l'ad-








CON


minii-,I nation superipure pour des
entri prise.4 d'utilit6 publiqi 1 ( Voy.
March6s, Baux ).
'2. Conco'niant les i' oc' I ilS
definitives, c'esta la la ot du 27 Fevrier
1883., qu'il faut so rtrer. ( Voy. Do-
maine ).
Conciliation. 1. C'est u ne ten-
tative d'arra *in ( que les parties
peuve:il fire av -'t d'-ntantir n11
process devant on .1 .g de Paix, qui
remplit alors le role de conciliateur
et non celui de Juge.
2.- Ileconnue inutile, la tentati-
ve de cone liation n'Wst plus obliga-
toire pour les parties qui, aux ter-
mes de la loi du 9 Aout 1897, ( peu-
vent se presenter volontairement de-
vant le .lug de Paix du domicile do
1'une d'elles et reqnerii ce 'I ii-lat
de tenter de les cu 'ili. -' sur les
differends dont elles lui front eno
personnel 1'expose verbal->.
Concordat. ( Voy. ,,li.;i, Cat ho-
lique).
Concours.- C'est un mode de sA.
election pratiqu6 par administrationoi
en vue d'une place ,du-a prix ou d'un
service public a c i,- '. Ir.
1.- 11 existed uoi loi, diLe Loi sur
le Concours: c'est celle du 15 Dlcem-n
bre 1861, relative. aux ri- de
fravaux publics el doe foutnitur:-
lesquels, en --i'-l, devraiont avoir
lieu par adjudications publiques an
plus oflrant et derinier enchunrs ( Voy. Travaux Publics, Fournit res).
2.- Aux terms de I'Arrkt6 du 26
Avril 1894, modifiJ par l'.\rnl,' du
Jer D)cemobre 1900, il est inslitu ,,
tous les ans, entree les Mtabli-s-nments
d'enseignement secondaire nmodei ne
de Port au-Prince et tons les deux
-ans entire nes 6tablissernents et ceux
du nimiue degr6 fonctionnant dins les
Depaitements, un concuuus general
sur des matieres tire s du program-
me d'enseignement secondaire.
3.- Arrete d( 27 Mars 1862. Con-
sid6rant qu'il imported de r;guil:iri-..r
1'examen a taire subiraux p,-tulii, i'
qui se piesententanx chairs vacan-
tes dans les ecoles nationals,
Le Secr',laire d'Etat de I'I1nstruc-
Lion Publique arr6te ce qui suit :
Art. 1'.- Chaque fois qu'il y aura


lieu de nommer o'i de rernplacer on
professeur d'nii (t:il)li-seinent natio-
nal, un avis du (l Moniteur Officit-I ,
l'aiinoncera.
Art. 2.- Tou; ceux qui voudront
concournr pjur la charge an onlt
alresser leurs lettrs la Secretai-
rerie d'lktaide I'In.struction Puiblique.
Ait 3.- Qninze jours apris publi-
cation de I':,.vs, le Jouir al Oificiel
fera co in aitre le lieu, lejouret I'heu-
re di concouri, les noins des con-
currents et ceux des mnienbres du Ju-
ry d'' i-nen norminm a cet effel.
Art. 4.- Les epreuves seront de
deux sores : les questions orales et
les compositions ecrites.
Art. 5).- Le jury d'examen presen-
tera un rapport tanL sur les ques-
tions oales que sur lecompositions
6crites et expediera ces derniires a
h S.'cr tairerie tl'..il de ( 1 'InstrIc-
tio n i '-', I il lu -
Art. 1.- Apres examen des vies
et mournss du concurLrent qui aura
ti"'' ., i'.t la p).ili,m il sera coimni is-
siounid, s'il y, lieu.
Concussion-( Voy. Iionctionaires).
Conferences [Pdagogiques. En
vue de fortifier I -'ructloi; profes-
uiii !,-. des Institutricees ,t Insti-
t itetrs puii--- des C- i[i ui e-. P6-
ii' : ont et ijisitilto es ht Por-
:ij-"', en vertu de "'Anote du
,.I *rl- ,i. !'l de I' lnstructio ) PuLbli-
que en dale du cr 'Feviier o1923.
Voici cet Arri'-t :
Art. e[r.- Des I. ,nieeinie P6da-
.p itlU, !-, sount organisees a P ,ort-au-
Prince pour les Instituteurs et Insti-
tutrices qui desireni. se presenter a
i'examen du gCetificit d'Aptitude
PMdagogiqoe
Ces Conf6rence.; qui airont une
dure d'-ui an coinprenllront Line
parties thioriilue et utne pat tie prati-
que et se front sous la direction dun
Principal des Freres de I Instiruction
Chrtienne eo de la Directrice de l'E-
cole Normale d Instilutrices.
Art. 2.- Lo:- aditenr- deviont
s in.crire an d6but (le 'ainnee scolai-
re au bureau de l'l:inspection Scolai-
re.
Art. 3. Nul ne sera admits ia su-
bir 1'examen du Certificat d'Aptitu-







CON


de Pddagogique, s'il n'est muni d'un
Certificat 6man6, pour le n maitres,
du P iiucipal des Freres, I)our I s
maitresses,de la Directiice de I'Eco-
le Nor male d lnstitutrices, atlestait
que le cindidt a r6guli6rement sui-
vi les Conf e6'nce, Pe l.igogiqui_ et
pirticip6 aux exercices pratiques
qui en forment I. complement.
Art. 4.- II est provisoirement or-
ganis6 un mode sp .cial de prepara-
tion r roftssionnelle A l'intention ipes
Instituteurs de la province, caindi-
dat.sau Certiicat d'Aplitude P4dago-
gique et qui oe peuvent pas bene6fcier
desCoof6rencesinstitu6es A Port-au-
Prince.
Art. 5.- Les caididats devront
s'inscrire au bureau de l'Inspection
Scolaire die leurs circonscriptions
respective, du 'er aL 15 Octoblre de
chaque annee. La listed l'inscription
sera expediee au Departemneut de
l'Instr'uction Publique par les soins
de I'lnspecteur! d'Ari- i, liis.rii-i, j i
avant le 1e, Novembre.
Art. 6. Ces candidates, apr6-s leur
inscription au debut de l'ann6e sco-
laire, recevront, des intervalles r,5
gnliers, le resume des C( if ,-
dont il est question en I'arlicle .
II loeu sera, en outre, ,.,i.',i
pour 6tre Iraitks, des sujets de de-
voirs. Les copies seront acheminees
a Fo-ot-au-Prince oi elles seront cor-
rig6es par le Sup6rieur des Frires et
la Directrice de I'E-ole N .'irmnle.
Le service sera assure par la Di-
rection G6n6rale de i'lnstruction Pu-
blique qui en aura le hant contr6le.
En vue de leur entrainement pro-
fessionnel, ces candidates setont aussi
astreints a participer a des exercices
pratiques dans un 6tablissement di-
rig6 par les Fr6res de I'lnstruction
Chr6tienne, pour les maitres, et dans
une Ecole de files, d6eign6e par la
Direction Gdndrale pour le-s maitres-
ses.
Art. 7.- Les 6preuves pour l'ob-
tention du Certirfcat d'Aptitude Pl6-
dagogique ne peuveni avoir lieu qu'ah
Por-au-Prince.
Les can.lidats de la province, pout
6tre admis A se pi senter a une ses-
sion d'examen, doivent 6tre muais


d'un Certificat du Principal des Fr6-
ires ou de la Directrice de I'Ecole
Normal, attestant qu'ils ont satis-
fait a toute.? les conitioos enumne-
rie-, dans le precedent article.
Art 8.-Trois ans api6s la publi-
cation de cet Arr6te, tout Instituteur
qui ne sera pas muni du Certificat
d'Aptitude P6dagogique cessera de
faire pa:tie du Corps Enseignant et
sera romplace par un Instituteur
qualified, a moins qu'il ne soit Direc-
tent on' Directrice d'Ecole Primaire
comptant au moins dix ans dars 1'en-
seignement et se trouvant dans le
cas pr6ev par Particle 34 de la loi
du 28 Juillet 1919.
Art. 9.- Le present ArrWte abro-
ge tous Arr6tes ou dispositions d'Ar-
rd16 qui lui sont contraires.
Confiscation.- Admise par la loi
do 1.4 Mars 18. ', la conliscation ,(-
nirale des mnubles des condamnt6s
politiques a et6 abolie par celle du
7 0 'Ini 18s:).
11 n'exi-te plus aujourd'hui que
la contiscation special d'objets par-
ticuliers qui est prononc6e, a titre
de peine, dans plusieurs articles du
CG- i Pnai et par certaines lois, no-
ta inment la loi d ,i,.inire.
Conflit de Juridiction. ( Voy. Re-
.lir,.. de Juge).
Confr6rie et Congr6gation Reli-
giewu-,.- Le Concordat, en son arti-
cle 12, pr voit I'Institulion des or-
dres et des 6tabltssements religieux
en Haiti sous reserve de l'approba-
tion de l'Eglise. Cette approbation
doit marcher de pair avec l'autori-
sation gouvernementale pr6vue par
le Code 'dnal dans ses dispositions
concernant les associations. (Voy. ce
mot ).
Cong6.- 1. Ce mot a des accep-
tions diverse. En mati6re de loua-
ge, il sert A designer I'avertissement
par lequel I'une ou l'autre des par-
ties faith connaitre soD intention de
mettre fin au bail. ( Voy. Louage).
2.- En mati6re politique, il indi-
que la derni6ee audience otficielle
que les Chefs d'Etat accordent aux
ambassadeurs ou ministres accr6di-
t6s aupres de leur personnel.
3.- En inati6re administrative, il








CON


signifie la permission de s'absenter
accord, dans certains cas, aux
fonctionnaires et v*- plh,.,-. ( Voy.
Vacance).
Connaissement. --I it' 1. rat ion con-
tenant un t'l8l dis marclhandises
charges sur un navire. II doit ktre
fait en autant d'originaux qu'il y a
de parties interessies. Or, il y en a
au moins quatre: le charpeir, le
destinataire, le capitaine et I'arma-
teur.
1.- Le connaissement doit ac-
compagner toute merchandise expe-
die de I'Etranger pour un portd'Ha'i-
ti. Le capitaine, pour parties de la
cargaison qui lui appartient, n'est
point dispense de cette formality.
2.-- Ainsi en dispose l'artic'e 31
de laloi douanirequi a pour corol-
laires les suivants ainsi coiCtus:
Art. 32.- Le connaissement indi-
quera: les noms des chargeuis, ca-
pitaineet navire; les noms et adres-
sedu destinataire; le tonnage du na-
vire; les lieux de depart et destina-
tion.
II 6noncera le prix du fret, la na-
ture, le poids brut ou lo volume de
la marchanidise et prtsentera en
marge les marques, contre-marques
et num6ros des colis.
Art. 33.- Le coanaissement aura
un num6ro d'ordre qui sera repeteW
sur le manifeste consulaire et le
Consul ouvrira un registre ou il
inscrira ce numdro, en 'regard des
noms du chargeur et du destina-
taire.
Art. 3i. Chaque colis portera
distinctement les initiales du desti-
nataire et un numero.
Art. 35. Le Consul refusera de
viser tout connaissement qui indi-
quera un m~me numero pour plus
d'un colis.
Art. 36.- Le defaut de connaisse-
ment entraine la confiscation de la
merchandise et sa vente A l'encan
au profit de l'Etat.
Conseil d'Agriculture. Ce con-
seil institute d'aprs I'article 105 du(
Code Rural est charge de veiller no-
lamment A ce que les dispositions
des lois et r6glements concernant
V'agriculture et la police des campa-


gnes soient fidelement observes et
ex6cut6es en signalant au Conseil
Communal et au Secr6taire d'Etat
de l'Interieur, les abus, les n6gligen-
ces et les con!raentions au Code'
Rural qui pourraient avoir lieu dans
les sections rurales. ( Voy. Police
Rutrale ).
Conseil de Discipline.- Les avo-
eaws de chaque juridic!ion ont un
C.onseil de discipline don't ils dlisent
les membres, et qui est charge de
veiller sur I'honneur et les interets
de l'ordre. ( Voy. Barreau].
Conseil de Famille.- Reunion de
parents sous la presidence du Juge
de Paix. / Voy. Tutelle].
Conseil des Ministres.- Reunion
des Secrelaires d'Etat sons la pr,-
sidence dii Chef de I'Etat ou de l'un
d'eux d6l6gue par ce dernier.
Conseil d'Etat. / Voy. Ldgisla-
teur].
Conseil Judiciaire.- Nom donn6
au cJrateur d6signe par la justice
pour assister une personnel qu'elle a
d6clarke incapable de faire seule
certain acles imporlants de la vie
civil
1.- La nomination d'un Conseil
Judiciaire tquivaut a une demi in-
terdiction. Elle a lieu dans l'intsrMt
des prodigues et des individus fai-
bles d'esprit, qui ne sont pas toule-
fois assez prives de raison pour 6tre
interdits.
2. Les individus pourvus d'un
Conseil Judiciaire ne peuvent, sans
I'assistance de co dernier: to Plai-
der; 20 Transiger; 30 Emprunter;
4 Recevoir un capital inobilier et
en donner decharge; 5o Aliiner; 6o
Grever leurs biens inmeubles d'hy-
pothequts. ( Code Civ. art. 4091.
3.- Les persoines qui ont quali-
t6 pour provoquer la nomination
d'un Conseil Judiciaire sont les mn-
:ines que celles qui pourraient de-
mander I'interdiction.Les formalities
A suivre sont 6galement les inmes.
( Voy. Interdiction).
Conseil Municipal.- Corps electif
place, dans clialue Commune, au-
pres du Magizthat Communal, pour
aider, 6clairer et contr6ler son ad-







CON


ministration. ( Voy. Organisation
Communale ).
Conseil Superieur de la Magis-
trature.- Ce Conseil a et6 6tabli
par la loi suivante du 12 Mai 1920:
Art. 1.- Le Tribunal de Cassa-
tion constitute le Conseil Superieur
de la Magistrature. 11 statue, en
cette quality, en Chambre du Con-
seil, Sections reunies.
Le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de Cassation repre-
sente le Gouvernement devant le
Conseil Superieur.
Art. 2. Le Conseil Sup6rieur
de la Magistrature exercera, a l'e-
gard des Presidents,Vice-Pi 6sidents,
Juges du Tribunal de Cassation et
des Tribunaux d'Appel, des Doyens
et Juges des Tribunaux de 1Pre Ins-
tance ainsi que des Juges de Paix,
tous les pouvoirs disciplinaires prd-
vus par la pr6sente loi.
Les recours centre les decisions
de l'Assembl6e des Juges de chaque
Tribunal seront ports 6galement
devant le Conseil Sup6rieur.
II exercera,en outre,conform6ment
aux r6gles prescrites par la presente
loi, les attributions devolues au Se-
crdtaire d'Etal de la Justice par l'ar-
ticle 6 de la loi du 26 Septembre
1895 sur les deliberds.
Art. 3.- Toute d6liberation poli-
tique est interdite aux Tribunaux,
sous quelque forme que ce soil, en
dehors des questions de leur com-
petence Icgalement soumises a leur
jugement.
Dans I'interet sup6rieur du justi-
ciable, il est interdit au Magistrat
de faire de la politique de parti.
L'infraction A ces dispositions
constitue une faute disciplinaire.
11 en est de meme de tout man-
quement au devoir et de la perpe-
tration des faits propres & porter
alteinte au caractere et a la dignite
du Magistrate.
Art. 4.- Le Conseil Superieur se-
ra saisi, soit par le Secretaire d'Etat
de la Justice, soit directement par
les parties int6ressees.
Dans ce dernier cas, la plainto se-
ra adressde au Pr6sident du Tribu-
nal de Cassation, sous pli cachet.


Art. 5. Le Conseil Superieur,
apris avoir pris connaissance de la
plainte et des pieces justificatives,
s'il en a, statuera sur sa receva-
bilite dans le delai de huitaine.
S'il decide qu'il y a lieu A infor-
mation, il renverra la deliberation
a un jour d6termin6.
LeConimissaire du Gouvernement
pr6s le Tribunal de Cassation noti-
fiera cette decision au Magistrat et
I'invitera A se presenter au jour in-
diqu6 devant le Conseil Sup6rieur
pour Wtre entendu.
En cas de non comparution, le ju-
gement aura lieu par d6faut.
Art. 6. Le Conseil Superieur
pourra, suivant le cas, prononcer
I'une des peines suivantes: la cen-
sure simple, la censure avec r6pri-
mande, la suspension pendant un
mois au moins et six nmois au plus.
La censure avec r6primande com-
porte privation de traitement pen-
dant quinze, jours, la suspension,
privation de traitement, pendant
tout le temps de sa durde. Le Magis-
trat suspend ne pourra, pendant le
temps de sa suspension, exercer au-
cun acte de sa function.
Art. 7.-- Les peines disciplinaires
seront prononcees de vive voix par
le President du Conseil Sup6rieur
apr6s deliberation et en presence
du Conseil.
En cas de defaut, la decision sera
notitie au Magistrat par lettre de
Monsieur le Commissaire du Gou-
vernement pros le Tribunal do Cas-
sation.
Art. 8.- Les decisions du Conseil
Sup6rieur ne pourront etre prises
centre un Magistrat qu'A la majority
absolue des voix des Juges presents.
Elles seront imm6diatement com-
muniquees au Secretaire d'Etat de
la Justice.
Art. 9.- Si le Conseil Superieur
estime quo les taits d6nonc6s cons-
tituent des d6lits ou des crimes, il
renverra l'affaire devant la deuxie-
me section du Tribunal de CIassation,
pour qu'il soilt prnc6de, con.torm,-
ment au Code d'lnstructiou Crimii-
nelle, sans prejudice, s'il y a lieu,







CON


de I'application des pin,. di tLIpi-i
naires prevues par la pri.-ile Loi.
Art. 10.- Le Magistrat. qui aura,
en deux fois, encouru la peine de la
suspension sera de plein droit de-
chu de sa function.
Art. 11.- 11 sera pris des regle-
ments pour l'application de la pre-
sente Loi.
Art. 12.- La pr6sente loi abroge
toutes les dispositions de loi qui lui
sont contraires.
Conseiller d'Agriculture.- ( Voy.
Police Rurale).
Conservateur des Hypotheques.--
Fonctionnaire prdpos6 a la garde et
a la transcription des hypotheques
et privileges destines a garantir la
vente et la transmission des immeu-
bles.
1..- Les Conservateurs des hypo-
theques sont tenus de delivrer a tous
cenx qui!e requierent,copiedes actes
transcripts sur leurs registres et des
inscriptions subsistantes, ou certifi-
cat'qu'il n'en existed aucune.
2.- 11s sont responsables du pre-
judice resultant ; 1o de I'omission,
sur leurs registres, des transcrip-
tions d'actes de mutation et des ins-
criptions requises en leurs bureaux ;
20 du defaut de mention, dans leurs
certificates, d'une ou de plusieurs des
inscriptions existantes, a moins,
dans ce dernier cas, que l'erreur ne
provienne de designations i nsuffisan-
tes qui ne puissent leur 6tre impu-
thes. (Code Civ. art. 1963-1964, Voy.
Hypothdques ).
Consignataire.-( Voy. Negociant).
Consorts.- C'est ainsi qu'il est 'au-
sage de designer, par abr6viation,
les individus qui, ayant soutenu la
meme cause dans un process, ont dui
necessaireineut partager le mdme
sort. On se borne a citer le nom de
I un d'eux en ajoulant : et consorts.
Conspiration. -( Voy. Complot).
Constitution. ( Voy. Loi Fonda-
mentale ).
Consul. ( Voy'. Service Consulaire).
Contentieux Adniinistratif Le
rontentieux administratif se compo-
so de toutesles reclamations fond6es
sur la violation des obligations im-
posses a I'Ad ministration par les lois


et reigliinit- qui la regissent on par
les contracts qu'elle souscrit. L'en-
semble de ces debats, considdres en
masse, constitute le contentieux de
I'Administration. (Ernest Cadet).
En laiti il n'y a pas, come en
France, de tribunaux speciaux pour
connaitre des contestations entire ies
tiers et l'Administration. Les tribu-
naux miinairo.- sont competenis en
I'espcce.
Contrainte par Corps. -Mode d'exe-
cution forcee accord au crea'icier,
dans certain cas, sur la personnel
de son d6biteur pour le contraindre
a remplir ses engagements.
1. (( La contrainte par corps est
une des rares institutions qui aient
une histoireen Haiti. Du 7 Juin 1805
au 13 Fevrier 1826, elle regna en
matiere civil. La loi organique du
13 F6vrier 1826 n'ayant pas pris sur
ce sujet de dispositions particulieres,
la contrainte commercial fut sou-
nmise au droit commun, c'est-a-dire
aux rigles du Code Civil. Cette si-
tuation dura jusqu'a la loi du 27 Mai
'1834 qui vint 6tablir la contrainte
pour dettes civiles et commercials,
qu'elle qu'en fut la valeur. Enfin,ar -
riva le c6elbre d6cret du 22 Mai 1843
qui abolit la contrainte pour dettes
civiles et la conserve pour dettes
commerciales.)o
a Depuis cette 6poque, deux lenta-
tives ont 6te faites par la Chambre
des Deput6- en 1855 et en 1886 pour
I'abolir aussi en natiere de corimmer-
ce ; n.ais le Senat s'y est oppose
chaque lois )). ( Louis Borno. )
9. En matiere administrative, la
contrainte par corps a lonjours lieu
contre les comptables de deniers pu-
blics, ce conformn6ment aux disposi-
tions de la loi du 26 Aofit 1870 sur
la responsabilite des fonctionnaires
et employes de I'Administration.
3.- En maliere civil, lacontrain-
te par corps ne peut 6tre prononcn
que dans les cas determines par la
loi No 31 du Code Civil, notamment
de stellionat, de depOt necessaire.
4. La contrainte par corps e-t
irglAe par le Code de Procedure Ci-
vile, art. 680 a 703 ; par le Code Pe-
nal don't 1'article 36 est ainsi con u :







CON


( L'execution des condamnations A
l'amende, aux restitutions, aux doin-
mages-interkts et aux frais pounra
6tre poursuivie par la voie de la
contrainte par corps )).
Cet article pour corollaire le sui-
vant qui s'exprime ainsi : ( Lor-que
des amendes et des frais seront pro-
nonces au profit doe 'Etat. si ;(ii.
1'expiration de la peone afflictive et
infamante, I'emprisoinemnentdu con-
damnn pour l'acquit de ce. condain-
nations pecuniaires a oure une an-
nee complete, il pourra, sur la preun-
ve dc'Lui..e par la voie de dmit de son
absolueo insolvabilit6, oblenir sa li-
berlt )).
(< La duree de "'emprisonnement
sera red uitl a six incis s'il s'agit d'un
d l it. )
( Lorsque le condainne aura etd
retenu pa; les parties plaignantes ou
civiles pour les dowinages-interkts,
restitutions ou fiais prononc6s a leur
profit, ia durce de la contrainte sera
de six mois, s'il s'agit de dommages-
interktsn'exc6dant pas cent piastres,
el d'unn a an plus si cos dommages-
interkts excedent cetto valeur )).
5.-La contrainte par corps, dans
les cas m6mes o6 elle est autorisee
par la lot, noe peut 6tre appliqueo
qu'en vertu d'un jugement. ( Code
Civil, art. I.S' ).
6.- Le pou ii en cassation ne
suspend pas la contrainte par corps.
( Mene Code, art. 1835.)
7.- Autrefois et conformiment
A I'articlp 1836 du Code Civil, le
1r,.ancirv, pouvait exercer la con-
trainte par corps concurremment
avec les pursuit t les executions
sur les biens du debite;jr. 11 n'en
est plus ainsi.
En effet, I'article IS.;I0 a 6Le mo-
dtie par la loi du 19 Juillet 1898 qui
s'exprime anisi : < En matiere de
cmi tn v r,, lo cr6ea cier a le choix
entire la contrainte ti corps et les
autres inoyens d'exocution. En ccn-
sequence, i'exe'rcice de la contrainte
par corps *'t*. "" te-o executions
sur les biens.))
8.- La loi en question dispose,
in fine, qu'll n'est pourtant nrr.i de-
rog6 aux dispositions de l'article 8


du Decret du 22 Mai 1843 et des
chapitres I et II du Titre IV du
Code de Commerce.
Mais I'article 8 du Decret de 1843
a ete abroge par la loi du 21 Aoit
1907, appert les articles 3 et 4 de
cette loi.
Art. 3 de la loi de 1907: Tout
jugement de condemnation d'un
stranger au profit d'un haitien pro-.
noncera la contrainte par corps pour
Irois mois au moins ou six mois au
pl us ).
Art. 4 de la m ne loi :( Nean-
moins, except dans les cas de con-
damnation pour stellionat, pour cri-
me, delit ou contravention, la con-
trainte par corps ne pourra Otre
prononc6e, soit contre un haitien,
soit contre un stranger, pour une
some n'excedant pas cent gourdes.)
Cette loi ajoutait qu'elle ne sera pas
non plus prononc6e contre un hai-
tien ou un stranger age de soixante
ans, ni contre un eItranger ou ui
haltien ayant six enfants 16gitimes.
Mais la premiere parties de cette ad-
dition relative aux sexag6naires a
6t1 niodifice.
9.- En effet, apres la loi du 21
aofit 1907 vint cell du 22 juin
1915, ainsi congue :
Arl. I1,'.- L'article 7 du Decret
du Gouvernement Provisoire du 22
Mai 1843 est modifi6 ainsi qu'il suit:
<( Li contrainte par corps aura lieu
centre toute peson)ne pour dettes
resultant des actes de commerce
d6finis par I'article 621 du Code de
Commerce, mais elle ne pourra 6tre
prononceo contre les septuagenaires
et le j t i- irt do condamnation de-
vra en fixer la durde, qui sera de
trois mois au moins et de six mois
au plus.))
Art. 2 Les exceptions privues
en I'article 4 de la loi modificative
en date d i 21 Aout 1907 demneurent
consacrbes.
Art. 3.- La present loi abroge
toutes lois ou dispositions de lor qui
lui sort contraires et sera execotie
A la dilinia,, du Secretaire d'Etat
de la Justice.
10.- Pas plus en matnire civile
qu'en matikre commercial, la con-








CON


trainte par corps ne peut re pro-
noncee pour les d.1'- ns ( Cassatlion,
11 Oclobre 1847. 2 Mai 1859.)
II.- N'est pas vici6 le jugement
qui omet de fixer ladnmeede la con-
trainle qu'il pi,-iiiin,.' ; ('est la plus
court des durfes fixes par lia loi qui
doil prkvaloir. ( Cassation, 5 Juillet
h1870.)
,12.- Cette dtrde est Ifix6e par la
loi du 17 Aontt 1886 qui dispose que
(( dans tous les eas oO la coni rain-
te par corps a lien en maticre ci-
vile ordinaire, de droit d'importa-
tiun et d'exportation, la durie en1
sera fixa(e par le jugenient de con-
damnation ; lle sera d'un an au
inoins, de trois au plus. )>
Contrat. ( Vo!. Baux).
Contravention.-- ( VoU. Crime. )
Contrebande lntr, .,I, *i.,', de
,narchandises pr,!iilh,'-, ou so inli-
ses a des droils don't on fraud le
Tr6sor.
I. Toutes tentalivos on entreo-
prises, don't le b ut est de frustrer les
droits de l'Etat, seront r-cln. li.'i. ,.
poirsuivies et punies conformement
a la loi. 11 n'y aura prescription
qu'apr&s cinq ans. (Loi douani6re,
art. 7.)
2. -Tout individu qui aura ia-
cilit6 une contrebande ou qui aura
reoni sciemment en d(p6t on ache-
t6 des mnarchandises ou d il-, pro-
venant de contrebande, sera arr i-,
jug6 et condainne 6 un emprisonne-
mrent de six niois i deunx ans et a une
ainende de cinq cents piastres en
monnaie avant course. (! ome loi,art.
10 1.
La patent ou la licence sera
retiree h tout cornmercant conlanine6
pour- fait de conlrehande. ( 3Mloic oi,
art. 11. )
4 --Les agents des douanes de-
Ie'ireiti aultori :es Ah aire, s'il y a
lieu, des rechlerches sur les r\-,\-
nes qu(i des0cendent des navires de
long cours onu u caillag, et de con-
i1 -lii. r cnuii-iecontrolbande les mar-
cliandises tronv6es sur elles.
Les contrevenatts seront arriotLs,
juges et, ciii liiinns a un emnprison)-
nement de six inois t un an uct i
une amende de cinq cents piastres


en in o..i. avant cours. (Meme loi,
art. 12.]
5.- D'autre part, toilt navire qui
sert ht aired du la contrebande est
passiile d'uine amended de ciiq cents
piastr s a mille p)iastres on ionnaie
ayant course ot les ina'chantlises on
dr( i ,'.-, seronti saisies, confisqnees et
vendues .ludiciairemeiit, tart. 9).
Contrefagon. ( Voyez l'ropridtd
Litf c'rire lt Artistique, Brh ret d'ln-
vention.)
Contre-Lettre.- Ec.rit destine A
i t-l r se rei t entro ls parties et qui
a pi"r butL 1 modifier ou d'annuler
un acle ostensible.
Les contre-lettres noe puvent avoir
leur effet qu'eunre les parties con-
tractante, ; elles no sont point op-
posables aux tiers. Souivent les par
ticuliers relatent, dins leurs aclios
,,, 11 1-ii l s, un prix inferieur a.i prix
reel ( saulit r6tablir la verit6 par
une contre-lettre ), afin defrauder le
fise. Le 10gislateur a cherch6 A p re.
venir cettle f.ii e en d6clarant nul-
le et de nul elret, si elle n'West n-
ir,-islree dans les delais, toute con-
tre-lettre qui aurait pour objet
ine augmentation de valeurs stipu-
lees dans un acte prec6demment
enie.i .lre, o. en pronongant une
aniende triple de La somnme qui au-
rait tedue au Tresor pour droit d'en-
registeornent, lorsque l'existence en
sera constatee d'une autre maniere
que par son enregistrement dans les
dIlais. ( Loi du 2S Juillet 1898 sur
I'E ie' li' ir', ,-il, art. 14 )
Contreseing.- Aus terms de l'ar-
ticle 78 de la Constitution, aucun acle
du PrIside til d'llaiti, autre que l'ar-
rMle portanl nominatioii ou r1evoca-
tion des Secretaires d'Etat, no peut
avoir d'etfet s'il n'est contresign,
par in Secretaire d'Elat.
Contributions. ( Voy. Impots ).
Controverses.- Le ri'.-.- element do
I'Ordre des A vocals de Port-au-Prin-
ce dispose qcl'il peut I tre institute
par le Conscil de Discipline des
contioverses sur los questions de
droit.
Ces oiili,,, is,.s sont oldigatoires
pour les stagiaircs.
En ce cas,un ou deux avocats sont