Cours de droit administratif

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Title:
Cours de droit administratif contenant l'exposé des principes, le résumé de la législation administrative dans son dernier état, la comparaison de cette législation avec les principales lois étrangères
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Législation haïtienne
Physical Description:
1 online resource (xxxix, 516 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Price, Hannibal
Publisher:
Impr.-lithographie Duval & Davoult
Place of Publication:
Havre
Publication Date:
Edition:
2. éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Administrative law -- Haiti   ( lcsh )
Droit administratif -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 31, 2010)
General Note:
"Ouvrage approuvé par le Département de l'instruction publique et autorisé dans les écoles de droit de la République."
Statement of Responsibility:
par Hannibal Price.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 675904904
System ID:
AA00001078:00001


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Full Text
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University of Michigan Law Library


Lgislation HaLienne
COURS
de
ISTRATIF
CONTENANT
l'expos des principes, le rsum de la lgislation administrative dans son dernier tat, la comparaison de cette lgislation avec les principales lois trangres,
PAR
Hannibal PRICE,
Licenci en Droit, Avocat, Membre de la Socit franaise de Lgislation compare, Professeur l'Ecole Nationale de Droit.
Ouvrage approuve par le Dparlement de l'Instruction Prix : 5 FranCS Publique et autoris dans les
Ecoles de Droit de la Rpublique.
Deuxime Edition
Tous droits rservs
--:-
HAVRE
Imprimerie-Lithographie DUVAL & DAVOULT
15, rue Casimir-Prier. 15
1910




PROGRAMME
de
L'ENSEIGNEMENT DJ DROIT ADMINISTRATIF
l'Ecole Nationale de Droit
Aux termes de l'Arrt du mois de Novembre 1898, le programme du Cours de Droit administratif l'Ecole Nationale de Droit embrasse les matires suivantes :
Organisation Administrative et Autorits Administratives. Domaine Public et Domaine de l'Etat. Personnes morales administratives. Impts. Dette publique. Contentieux Administratif. Lgislation des Cultes,
i.t)XH i J i>




Extrait de la Revue de Lgislation de Port-au-Prince Fascicule du 2 Novembre 1906, numro 8, page 115
Le mme souci d'tre utile a donn naissance la double publication dont l'ancien Secrtaire particulier de la Socit de Lgislation, M" Han-nibal Price, vient d'enrichir notre bibliothque juridique. Parmi les jeunes gens de sa gnration, Me Hannibal Price a su dj se faire une place part. Il la doit son amour de l'tude, sa curiosit intellectuelle, sa tenace application, son ambition sincre de progrs, qui le porte provoquer les conseils profitables et en tirer le meilleur parti.
Mais il n'a pas eu seulement en vue son auditoire habituel.
Tmoin des incertitudes et des erreurs d'interprtation auxquelles peut donner lieu dans la pratique la connaissance incomplte de nos Lois et de nos Institutions administratives, il a considr qu'il fallait rendre son livre accessible, autant


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que possible, tout le monde et le dbarrasser, par consquent, d'un appareil de formules techniques ou de controverses dogmatiques trop rbarbatif.
11 ne l'a pas moins conu dans une vigoureuse mthode scientifique, en y faisant l'expos des principes, le rsum de la Lgislation administrative dans son dernier tat, la comparaison de cette Lgislation avec les principales Lois trangres .
Quand nous aurons dit que le Cours de Droit administratif est. suivi d'un rpertoire annexe, le Dictionnaire de l'Administration Hatienne qui, arrt la lettre.... (par ordre alphabtique), doit s'tendre toute notre Lgislation administrative, on aura une ide du mrite de cette publication et des soins qu'elle a cots l'auteur.
G S. (')
(*) Initiales de Mr Georges Sylvain, actuellement Ministre d'ilati Paris.


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Extrait du Rapport de la Commission charge d'examiner le Cours de Droit administratif prsent l'approbation de la Secrtairerie de l'Instruction publique par M" Hannibal Price. /Journal officiel du Samedi 12 Juin 1907, n 47)
Me H. Price a profess l'Ecole Nationale de Droit pendant neuf annes peu prs, le cours de Droit administratif qu'il se dcide livrer la publicit. En prenant cette bonne dtermination, l'auteur comble une lacune, rpond une vritable ncessit et rend un service signal aux jeunes gens des Ecoles de Droit et tous ceux qui sont dans l'administration ou qui s'en occupent, car en cette matire, les lois sont tellement nombreuses et parses qu'elles forment un vritable chaos.
Le programme officiel a t respectueusement suivi par l'auteur qui, dans ses amplifications, a augment l'intrt de son Livre, en faisant l'historique de nos diverses Institutions et en tudiant leurs similaires dans diffrents pays trangers. Parce qu'il remonte aux origines et fait du Droit compar, M6 Price remet utilement en mmoire la gnalogie de certains faits d'histoire et certaines notions constitutionnelles qui aident mieux saisir et retenir les princip'es du Droit administratif.
Si Me Price n'a rien omis, on peut lui reprocher d'tre parfois trop laconique, cependant mme dans ce qu'il expose brivement, on trouve ce qu'il importe l'tudiant de savoir.
L'ouvrage est divis en deux parties prc-


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des des notions prliminaires : la premire partie traite du Gouvernement en gnral et de l'administration en particulier ; la seconde partie s'occupe des personnes morales du Droit administratif. Les subdivisions de ces deux parties comprennent des matires importantes et trs intressantes.
Nous opinons, Monsieur le Secrtaire d'Etat, pour l'admission de l'ouvrage de Me Price et pour son introduction dans les Ecoles de Droit seulement et non dans les Lyces et Collges. L'auteur voudrait, c'est une trs noble intention de sa part voir son Livre se rpandre le plus possible, projetant une vive lumire dans les esprits sur le rouage administratif; mais le programme de l'enseignement secondaire classique est dj trop encombr pour qu'on vienne le surcharger encore. Le professeur de Droit usuel dans les Lyces et Collges pourra au besoin, puiser dans le cours de Me H. Price, pour rendre plus saisis-sable et plus pratique son enseignement lmentaire .
C. BENOIT, Edmond MONTAS,
Avocat. Avocat.
horatius VOLCY, Avocat.


PREFACE
Recueil du cours que je professe l'Ecole Nationale de Droit de Port-au-Prince, ce travail n'tait pas, en principe, destin a tre publi ; mais un motif qui, la rigueur, me tiendrait lieu d'excuse, m'a incit parfaire l'amure entreprise depuis tantt cinq ans et je viens aujourd'hui solliciter en -quelque sorte contre moi-mme le jugement du public.
En voyant la Presse et avec elle l'opinion se fourvoyer dans les dbats auxquels ont bien souvent donn lieu les questions administratives cause de la dispersion des documents officiels, j'ai pens qu'une tude o l'on trouverait dsormais runis et condenss les lments d'une information d'ensemble sur l'organisation Hatienne serait d'un intrt apprciable.
Ce n'est donc pas un trait de Droit public que j'ai prtendu faire. Mon ambition est plus modeste etjeprie le lecteur de ne pas chercher ici autre chose que ce que j'y annonce.
Comme on pourrait s'en rendre compte par l'introduction parue, il y a quelque temps, sous forme de fascicule, ma premire intention tait de publier purement et simplement un rsum de mon enseignement l'Ecole de Droit ; mais ce plan, qui m'obligeait me renfermer dans les abstractions, offrait le caractre d'une uvre trop restreinte peu propre, par consquent, intresser tout le monde.


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Sous l'empire le celle considration, j'ai cru devoir adopter une nouvelle 'mthode compatible avec une certaine latitude d'apprciation dans l'expos, cartant autant que possible les discussions thoriques fondes sur des questions de purs principes, pour m'attacher davantage au cal positif et pratique des choses.
Ma mthode- base plus ou moins, sur celle de Ducrocq, peut se dfinir ainsi : Je ne commente pas, je gnralise, je ne discute pas, j'expose. Mais jaloux par dessus tout d'viter l'obscurit, je recours l'analyse lorsque la synthse devient inconciliable avec la clart, et soigneux de ne pus donner comme dfinitivement acquises les solutions contestes, je signale les controverses .
L'uvre ainsi comprise serait incomplte si elle ne mentionnait en quoi notre Droit administratif se rapproche de la Lgislation des autres pays, les principaux, bien entendu, et s'en distingue toutefois. A la faveur des conimunications rapides qui suppriment les distances, le champ des observations sociales s'est agrandi. De nos jours, il n'est donc plus permis de vivre en dehors de toute proccupation extrieure. L'tude du Droit compar s'impose en quelque sorte.
En consquence, il y avait lieu, de ma part certains rapprochemetds ; mais forc, comme on le conoit, de me limiter, j'ai d les restreindre aux seuls cas o l'intrt en a paru vident, accentuant de prfrence le parallle dans le sens de la Jlgislation franaise qui a servi de modle la ntre.
De mme aussi je n'ai pas prodigu les citations; je n'ai eu recours ce procd d'exposition que par manire d'claircissement. Ici encore i l'instar de celui dont je me rclamais tout l'heure et qui fait autorit en la matire non-seulonent, je m'attache sur chaque matire indiquer les lois, ordonnances


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ou dcrets en vigueur et les articles qui contiennent les solutions donnes, j'ai soin en outre d'insrer dans l'ordre mthodique du livre et la fin de chaque numro, quand il y a lieu, non les Lois entires, mais les textes qui me paraissent essentiels, d moins qu'ils ne soient l'objet d'une analyse rendant celte reproduction superflue .
Dans le mme ordre d'ides, je ne saurais non plus passer sous silence, la part que j'ai cru devoir faire au pass dans l'expos des matires. D'aucuns ont pens que, dans l'intrt du public, il y avait en effet lieu de sid>ordonner l'tal actuel de la Lgislation l'tal antrieur. Le plus souvent, c'est ce que j'ai fait sous forme de notices ou d'historiques suivant l'importance du sujet et dans la mesure des renseignements que j'ai pu recueillir.
*
Ayant ainsi parl de la mthode suivie dans l'exposition, il ne me reste plus qu' ajouter quelques mots quant au plan gnral des dveloppements. Un instant, j'avais pens me conformer sur ce point ci l'ordre dont Balbie et aprs lui Giovanni, professeur l'Universit de Dise, ont fait ted, l'un dans son Prcis, l'autre, dans son Cours de Droit public et administratif ; ordre emprunt au Droit romain et consistant exposer successivement les prservions relatives aux personnes, aux choses et aux actions.
San s doute, untel classementcsl conformeaux donnes scientifiques ; s'ensuit-il qu'il soit sans dfaut? Certes, je n'irai pas jusqu' dire, avec Auroc, qu'il est parfois embarrassant et qu'il prte spcialement l'arbitraire en ce qui co>icerne la division des choses ; mais, tort ou raison, je ne crois pas qu'il soit le mieux appropri un enseignement


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restreint la fois par son objet et par l'auditoire auquel il est destin.
C'est pourquoi le plan de Ducrocq, plus explicite, nous a paru prfrable. Toutefois au regard du sien, qui comprend trois titres, cet ouvrage pour plus de simplicit encore, sera divis seulement en deux parties.
La premire relative au Gouvernement etl'kd-ministration roulera, notamment, sur l'organisation administrative en gnral et en parliciilier sur le contrle administratif en matire d'ordre public.
La seconde sera consacre aux personnes morales du Droit administratif. C'est dans cette partie qu'il sera question, entre autres choses, des Lois concernant la fortune publique : celles qui procurent des ressources l'Etat, comme celles qui engendrent des obligations sa charge. C'est aussi l que se place l'tude des tablissements publics ou d'utilit publique.
Il va de soi que celte tude, cause mme de son importance, entranera, comme conclusion, certaines considrations gnrales. Elles seront d'ordre critique.
En outre, en vue d'accentuer le ct pratique de l'uvre, je me propose de la faire suivre d'un volume spcial o seront recueillis, sous la forme plus aisment consultative, d'un dictionnaire, les Lois et autres Documents officiels, actuellement en vigueur et qui sont la base du Droit administratif Hatien.
*
* *
Je ne sais quel accueil est rserv ce travail entrepris en conscience et en tout esprit de saine et lgitime aspiration ; toujours est-il qu'anim du dsir de bien faire, je n'ai rien nglig pour que,


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dans l'espce, le tout fut aussi complet que possible. Ai-je russi ? En dpit de ma bonne volont, il se pourrait que quelques textes et non des moins importants, perd tre, aient ciiapp mes laborieuses et patientes recherches.
On est pri de me les signaler.
A ce propos, je tiens remercier toutes les personnes qui, par la communication de documents rares, m'ont aid dans l'accomplissement de la lche. Au nombre de ceux-l figure, notamment, Monsieur Camille Bruno qui, avec une entire bonne grce, voulut bien mettre ma disposition la bibliothque de feu Edmond, Paul.
L'avenir national est plein de mystres et plein d'inquitudes. Pour ma part, nourrissant le parti pris de croire et d'esprer, j'ai donc fourni un effort et je m'estimerais suffisamment ddommag de mes peines, si celle publication pouvait contribuer l'uvre de vulgarisation que j'ai tente, pour payer, dans la mesure de mes forces, mon tribut la science, la jeunesse studieuse et mes concitoyens .
II. PRICE.
Port-au-Prince, 10 Fvrier 1906.
Je considre cette publication comme une deuxime dition. En ralit, ce n'est que la premire partie de l'ouvrage que j'avais livr au public, me rservant de faire paratre la seconde ultrieurement, mais par suite des changements notables apports depuis notre Lgislation administrative, une refonte, si non totale, du moins partielle, s'imposait dans l'ensemble de l'uvre.
Toutefois, je n'ai pas drog au plan arrt ds l'abord. Qu'il me suffise de dire que certains chapitres, en raison mme de l'importance actuelle des matires qu'ils compor-
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tent, ont reu un plus grand dveloppement qui accentue le ct pratique de l'ouvrage, rendu du mme coup plus intressant.
On y trouvera, en outre, beaucoup de points nouveaux ayant pour but de le mettre au niveau du courant scientifique.
J'ajouterai que. faisant suite mes conclusions, j'ai reproduit en appendice des articles qui en sont le corollaire et que la table des matires est synthtique, ce qui facilitera les recherches.
Encore une observation, celle-ci toute spciale. Il m'est arriv bien souvent de donner aux journaux, dont deux : Le Soir et Le Journal ont cess de paratre, des extraits de celte lude et des conclusions qui s'en suivent. Arrang en consquence, le chapitre relatif la commune avait mme fait l'objet d'une pelilebrochure en l&O I. Celle dclaration a pour but de prvenir tout malentendu, d'autant 2)lus que certains extraits ont paru sans signature.
IL PRICE.
Port-au-Prince, le 1" Octobre 1910.


COURS
de
DROIT ADMINISTRATIF
INTRODUCTION
Sommaire :
1. Historique du Droit hatien. 2. Division de ce droit et nomenclature des Codes hatiens. 3. Domaine et dfinition du Droit constitutionnel. 4. Nomenclatures des Constitutions hatiennes. Parallle de ce chef entre la France et Hati. 5. Autorit de la loi constit tionnelle au regard des lois ordinaires. G. Intrt de la distinction entre la Constitution et la loi. 7. Revision de la Constitution. Droit compar. 8. Lois organiques. Rapport gnral entre le Droit constitutionnel et le Droit administratif. 9. Premier point de contact entre ces deux branches du Droit public interne, principe de la sparation des pouvoirs. 10. Droit compar. 11. Fixation des principes constitutionnels et leur application. 12. Dfinition du Droit administratif. Sources de ce droit : la loi. 13. Initiation des lois. Droit d'amendement. 14. Droit d'objection. Etal d'une loi vole et non promulgue. 15. Discussion et vote des lois. Date des lois. l(i. Examen de la conslilutionnalit des lois. 17. Principe de la non rtroactivit et interprtation des lois. 18. Des rglements et des arrts. 10. Autres sources du Droit administratif. Absence de codification. Opinion de Ducrocq. 20. Distinction entre le Gouvernement et l'Administration. Objet et division de la premire partie d Cours.
1. Au point de vue historique, on peut diviser le Droit hatien en droit ancien ou colonial, droit intermdiaire et droit nouveau.


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La colonie de St-Domingue tait rgie par L s lois de la mtropole, lesquelles devaient s'observer tant en premier qu'en dernier ressort ; au reste, depuis 1664, la coutume de Paris avait t prescrite pour toutes les colonies. Cet tat de choses se maintint jusqu'en 1801, poque laquelle Toussaint Louverture tait appel la direction gnrale de l'ile.
Partant de cette poque, le droit intermdiaire com-, prendrait, en outre, les lois et acles en vigueur, de la proclamation de l'Indpendance jusqu' la codification accomplie sous Boyer.
Au nombre de ces actes, figurent notamment les ordonnances de Dessalines qui, tout comme les dcrets et actes du Premier Empire, taient de vritables lois. (Justin Dvot.)
Quant au droit nouveau, il part de la rforme lgislative de Boyer. Cette rforme tait ncessaire. A cause de leur diversit, les ordonnances en question taient peu propres une jurisprudence certaine. Au reste, si l'uniformit de la lgislation importait au justiciable, elle intressait autant sinon plus le magistrat, appel connatre des droits en litige, et quelle chose importante que la cause du droit, de la justice et de l'quit.
Ds 1806, on commena s'en proccuper, au point que le lgislateur constituant de l'poque, s'inspirant du vu gnral, crut devoir traduire, en une forme prcise, son intention de voir se raliser la rforme envisage. Il y a mieux. Conformment la Constitution de 1811, le roi Christophe fit promulguer, sous la dnomination de Code Henri, un recueil de lois formant un tout unique ; mais ce code, en usage seulement dans son royaume; disparut avec lui.
Dans le mme ordre d'ides, il y a lieu de consigner aussi l'importante tentative marque par l'arrt que le Conseil Dpartemental, sigeant aux Caves pendant la scission du Sud, prenait le 15 Juin 1811 et qui mettait en vigueur le Code Napolon partir du 1er Aot suivant.


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Mais il appartenait au Gouvernement de Boyer d'aboutir un rsultat srieux.
La Constitution de 1808, revise en 18.7, prvoyait qu'il serait fait un code de lois, commun toute la Rpublique.
En consquence et six mois aprs son avnement au pouvoir, le Prsident Boyer confiait une commission compose de neuf membres, le soin de prparer les Codes d'Hati.
La commission mit deux ans parfaire son travail et telle est, en rsum, l'origine du Droit hatien actuel.
2. Comme le Droit franais dont il drive, on peut diviser le Droit hatien en deux grandes parties : le Droit priv qui a pour but la rglementation des intrts privs et fait l'objet de codes divers, et le Droit public qui, lui, n'est pas codifi. 11 est des lois d'une tendue plus grande que les autres qui, soit seules, soit runies d'autres de mme importance, prsentent un systme complet de lgislation sur une matire donne. Ces lois ou cet ensemble de lois s'appellent des Codes, mot qui n'a pas de signification bien prcise, invariable et qui, dans le Droit romain, dsignait la runion des Constitutions impriales...
En Hati, nous avons 7 Codes qui sont :
Le Code Civil, du ;'7 Mars 1825, rendu excutoire partir du 1er Mai 18:6;
Le Code de Commerce, du 18 Mars 18?6, rendu excutoire partir du 1er Juillet 1827 ;
Le Code d''Instruction criminelle, du 28 Juillet 1835, et excutoire partir du lr Janvier 1836 ;
Le Code Pnal, du 10 Aot 1835, promulgu le 11 Aot, et rendu excutoire partir du 1er Janvier 1836 ;
Le Code de Procdure civile, promulgu le 18 Juillet 183 i, rendu excutoire partir du 1er Janvier 1836 ;
Le Code Pnal militaire, ..... du 26 Novembre 1860 ;
Le Code Rural, devenu excutoire partir du 1er Janvier 1865 et remplaant Celui du 4 Mai 1826.


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Nous n'avons pas encore de Code Forestier. (Justin Dvot.)
Le Droit public lui est complexe par nature. Au point de vue des relations internationales, il constitue le Droit des gens, considr dans ses dispositions relatives aux pouvoirs publics et aux rapports de l'Etat avec les citoyens, et comprend le Droit Constitutionnel et le Droit Administratif.
3. Laissant de ct le Droit des gens ou Droit international, qu'au reste il est peine besoin de dfinir, pour n'attacher au second terme de la distinction, j'estime que ce que l'on doit prendre pour base essentielle de la Constitution d'un peuple, et ici c'est de la loi dont je parle, ce ne sont pas plutt des aspirations que des coutumes, car l'ide que les lgislateurs d'un peuple se font du droit, aussi bien que les aspirations, les coutumes ou les traditions de la communaut, tout cela rentre dans ce tout qu'il faut appeler la constitution d'une socit politique, c'est--dire sa manire d'tre comme l'une des individualits du gouvernement des nations. C'est ainsi que le savant Le Play considre la question dans ses ludes sur la Constitution de l'Angleterre .
Ainsi entendue, la Constitution d'un peuple est, avant tout, l'uvre des traditions plutt que de ses lgislateurs. Elle peut tre modifie, sans doute avec le temps, par l'influence des lois, mais il est nanmoins certain que toute loi restera l'tat de lettre morte, lorsque le lgislateur heurte de front cette Constitution suprieure et viole ouvertement ses prescriptions qui, pour n'tre crites nulle part, n'en sont pas moins souveraines.
Au-dessous de la Constitution envisage dans ce sens, vient se placer une autre, la Constitution positive, troite, la loi crite, touchant l'organisation des pouvoirs publics. Elle est appele rgir simplement le mode d'investissement, l'tendue et les conditions d'exercice de l'autorit que la ncessit de l'ordre public exige de confier un petit nombre de citoyens, pouvant prendre des dcisions qui obligent tout le monde et chargs'de les faire excuter.


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4. Le plus souvent nos constitutions sont dsignes par la date de leur promulgation. Dans cette catgorie sont comprises, par ordre chronologique, les chartes rpublicaines de 1801, 1806, 1807, 1816, 1813, 1846, 1867, 1874, 1879, 1888 et 1889.
Trois, celles de 1805, 1811, 1841, sont" autrement dsignes : la premire est dite Constitution impriale de Dessalines ; la seconde, Constitution royale de Christophe; la troisime, Constitution impriale.de Soulouque.
Ajoutez cela les lois constitutionnelles de 1859 et de 1860. modificatives de la charte de 1846 ; celles de 1880, 1883 et 1885, amendant la charte de 1879, et vous aurez ainsi la nomenclature complte des Constitutions qui ont rgi Hati, de l'Indpendance nos jours. Donc, en l'espace d'un sicle, Hati compte treize Constitutions, sans compter bien entendu l'acte de 1801 qui rgissait la colonie franaise de St-Domingue.
.A ce propos, qu'il me soit permis de consigner, en passant, une petite mais curieuse observation. Lorsque l'on oppose notre Droit public celui de la France, on est frapp de la parit proche quant au nombre des constitutions que dcle ce rapprochement.
De 1791 1875, c'est--dire dans la priode relativement courte de quatre-vingt-quatre ans, la France s'est octroye ou laisse octroyer neuf Constitutions. Pour tout esprit impartial, l'analogie est assez marque, quand surtout je ne fais pas entrer en ligne de compte diverses lois constitutionnelles franaises, telles que, notamment, le snatus-consulte du 16 Thermidor an X qui tablissait le Consulat vie, et celui du 28 Floral an XII qui organisait l'Empire, que conclure de cette constatation.
Dans une tude consacre au Chili, un ancien ministre de France Hati, a mis cette spirituelle pense J'ai rencontr dans ma vie beaucoup d'hommes, mais je n'ai pas encore rencontr de saints M. Wiener a raison ; dans toutes les contres, sous tous les climats, au fond, les hommes se ressemblent, quand surfout ils ont un peu du mme sang dans les veines.


xxiv
5. On reconnat une plus grande autorilaux lois ou la loi constitutionnelle, qu'aux lois ordinaires. D'abord, la cration d'une constitution ou la revision d'une constitution prexistante met en jeu la fonction constituante qui nous apparait suprieure la fonction lgislative et la domine. Ensuite, la rgle constitutionnelle, tout le temps qu'elle existe, lie le Pouvoir lgislatif, pouvoir constitu qui n'y peut droger par aucune dcision. Et voici un exempte qui met bien ce point en lumire : le principe de la non rtroactivit de la loi a pass en France, dans les lois ordinaires (au Code CiviD depuis la Constitution de l'an VIII, avant laquelle il figurait dans les lois constitutionnelles ; ce dplacement a rendu facile une drogation lgislative ce principe, car une loi ordinaire peut droger une autre loi de mme nature, tandis que la constitution reste pour elle incommutable.. Chez nous, au contraire, par la place qu'il occupe dans la Constitution (art. 017) le principe de la non rtroactivit des lois acquiert un caractre de solennit et d'importance qui empche le lgislateur d'y porter atteinte, moins que la Constitution ne soit au pralable modifie sur ce point (Justin Dvot.)
6. L'intrt pratique de la distinction entre la Constitution et la loi est important, en ce que, au rebours de la loi dont le Corps-Lgislatif peut, en tout temps, intervenir relativement son application totale ou partielle, la Constitution est sujette des formes spciales d'abrogation ou de modification. Ces formes sont traces par les articles suivants qui ont reu la dnomination de clauses de revision :
Art. 194. Le Pouvoir Lgislatif, sur la proposition de l'une des deux Chambres ou du Pouvoir Excutif, a le droit de dclarer qu'il y a lieu rviser toutes dispositions constitutionnelles qu'il dsigne.
Cette dclaration, qui ne peut tre faite que dans la dernire session d'nne priode de la Chambre des Communes, est publie immdiatement dans toute l'tendue de la Rpublique.


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Art. 195. A la session suivante, les deux Chambres se runiront en Assemble Nationale et statueront sur la revision prochaine.
Art. 196. L'Assemble Nationale ne peut dlibrer sur cette revision, si les deux tiers au moins de ses membres lus ne sont prsents. Aucune dclaration ne peut tre faite, aucun changement ne peut ire adopt, dans ce cas, qu' la majorit des deux tiers du suffrage
Il ressort de ces textes que la lgislature qui a statu sur la dclaration de rvision n'a pas qualit de procder elle-mme la revision. Ce dernier soin incombe l'Assemble Nationale. C'tait aussi le systme de la Constitution de 1843. Sous l'empire des Constitutions de 1806 et de 1816 la demande de revision entranait de piano la convocation d'une Assemble spciale, autre que l'Assemble Nationale.
Et comme pour souligner la haute porte politique attribue cette consultation d'un genre spcial, on avait prvu que cette Assemble dite de rvision devrait dtenir son mandat d'une lection au troisime degr. En deux mots, voici la chose: chaque assemble paroissiale nomme un lecteur. Les lecteurs nomms et runis au chef-lieu de leur dpartement forment l'assemble lectorale. A leur tour, les dputs issus du suffrage des assembles lectorales composent l'assemble de revision.
7. Par l, on se rend compte de l'importance attribue la revision constitutionnelle. Un tel acte intresse un suprme degr le pays entier ; il importe donc de prvenir, cet gard, toute prcipitation regrettable. Ainsi se justifient les garanties dont le lgislateur constituant de 1889 a cru devoir entourer l'exercice du droit de revision.
Sur ce point, comme sur tant d'autres, il n'a pas innov. Pour ne citer que celle-l, les Constitutions de la Grce, du Danemark, de la Belgique et des Pays-Bas, notamment, exigent, dans l'espce, la runion conscutive de deux lgislatures diffrentes pour les changements introduire dans le pacte fondamental.


xxvi
Il y a pourtant de notables exceptions cette rgle. L'article lt)7 de la Constitution prussienne porte que la Constitution peut tre modifie par la voie ordinaire sans rserve, toutefois, d'un intervalle d'au moins vingt et un jours observer en cas de deux volations, lesquelles doivent avoir lieu la majorit des suffrages.
La loi franaise reconnat la lgislature qui a admis le principe de la revision le droit de procder elle-mme cette revision.
A cet gard, elle se rapproche de la Constitution amricaine dont l'article 5 est ainsi conu Le Congrs, toutes les fois que les deux tiers des deux Chambres le jugeront ncessaire, proposera des amendements cette Constitution : ou, sur la demande des deux tiers des lgislateurs des divers Etats, il convoquera une convention pour proposer des amendements, lesquels, dans les deux cas, seront valables toutes fins, comme partie de cette ( onsti-tution, quand ils auront t ratifis par les lgislatures des trois quarts des divers Etats ou par les trois quarts des conventions formes dans le sein de chacun d'eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura t prescrit par le Congrs... Ainsi, la Constitution amricaine confie le droit d'apprcier l'opportunit d'une modification du pacte fondamental aux assembles lgislatives et non l'ensemble des lecteurs. (Bard et Ilobiquct.)
8. A ct des lois constitutionnelles proprement dites, il existe aussi des lois organiques et qui pourvoient au fonctionnement des principaux organes des pouvoirs publics dont la Constitution dtermine l'existence et la forme. En France, par exemple, les lois organiques se distinguent et sont spares des lois constitutionnelles ; chez nous, elles n'existent pas d'une faon distincte et font corps avec la Constitution elle-mme qui renferme, en outre, foule de rgles dont, logiquement, la place devrait tre ailleurs. (Justin Dvot.)
Les surcharges dont les constilutions hatiennes ont toujours t l'objet, trouvent leur explication dans les cir-


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constances qui ont donn lieu aux institutions nationales. Tout tant crer, il fallait obvier de suite aux inconvnients de la dsagrgation sociale, ce que l'on fit au moyen de nombreux emprunts la lgislation de l'ancienne mtropole Or, cette poque encore pleine des souvenirs de la Rvolution de 1789, il tait, pour ainsi dire, de bon ton en France d'imprimer aux solennelles protestations de la Charte, un cachet de revendications humanitaires. C'est ainsi que les Constitutions de l'an III et de l'an VII contiennent, soit dans une dclaration spciale, soit au cours de leurs dispositions, un nonc des droits qui appartiennent aux citoyens.
La Constitution Hatienne de 1801 ne devait pas chapper cette prolixit verbeuse, qui grce la tendance routinire de nos hommes politiques, s'est encore manifeste dans celle de 1805 et ainsi de suite, jusque dans celle de 1889 qui, par !a multiplicit de ses articles, ressemble plutt un code de droit public qu' une charte organique.
Aussi bien quand on dit que c'est dans le droit constitutionnel que se trouvent les ttes de chapitres du droit administratif, nul doute que cette explication, applique la lgislation hatienne, ne soit des plus exactes.
9. A cause donc de la relation troite que prsentent ces deux branches du droit public interne, on ne saurait traiter de l'une en faisant abstraction complte de l'autre. L'tude du Droit administratif implique donc, au pralable, celle de certaines notions de droit constitutionnel. Ces notions, selon Ducrocy, sont surtout celles qui se rattachent au principe de la sparation des pouvoirs dont, dit-il, la mise en uvre forme le premier point de contact entre le droit administratif et le droit constitutionnel.
Proclam pour la premire fois par la Constitution de 1843, ce systme qui a servi, depuis, de critrium notre oi'ganisation administrative, est formule par l'article 35, dont il ne faudrait pas pourtant exagrer la porte. La


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division des pouvoirs n'est qu'une simple vrit d'observation qui se rduit ceci, qu'il faut que les pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire, ne soient pas entirement tous ensemble dans la mme main ; ce qui ne doit pas empcher que le pouvoir lgislatif ait une part de la lgislation et que l'autorit judiciaire supple, au besoin, l'insuffisance des lois. Cette prtendue confusion est mme tellement ncessaire que l o l'on tablit la sparation absolue, on arrive aux plus fcheux rsultats. (Pradier-Fodr.)
I a sparation absolue non-seulement n'existe pas chez nous, mais encore la Constitution elle-mme prvoit des cas o le Pouvoir excutif exerce des attributions la fois lgislative et judiciaire en ce sens qu'il a l'initiative des lois conjointement avec le Corps-Lgislatif, qu'il a le droit, avant de promulguer une loi, d'y faire des objections et qu'il peut prendre, ce qui, logiquement, devrait tre attribu au pouvoir judiciaire, des arrts de grce et de commutation de peines.
Suivant les dispositions constitutionnelles en vigueur, la sparation se rsout dans l'indpendance du personnel qui assure des degrs divers l'action respective des trois pouvoirs, sans qu'aucun de ceux-ci puisse sortir des limites qui lui sont fixes ; mais l'indpendance n'a pas pour effet de soustraire les agents aux consquences de leurs actes ; tout au contraire, et c'est pourquoi l'article 35 in fine dispose que la responsabilit est attache chacun des actes des trois pouvoirs.
10. Voil donc tablie la question au point de vue hatien; voyons maintenant comment elle a t entendue et applique l'tranger.
D'aprs une opinion gnralement reue, c'est dans la Constitution anglaise que Montesquieu a puis sa clbre thorie qu'il n'y a point de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative. Pourtant, d'aprs Lon Faucher, cette confusion de pouvoirs ressort de la Constitution britannique.


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La Chambre des I ords, dit-il, possde la fois la puissance judiciaire et la puissance lgislative ; elle est tout la fois une assemble dlibrante et un tribunal. L'examen mme superficiel dmontre que cette affirmation ne rpond pas l'observation exacte. Tout bien considr, en effet, la hainbre des Lords n'exerce pas prcisment le pouvoir judiciaire. En fait, cet exercice est dvolu quelques Jords adjoints au chancelier et non la Chambre considire collectivement. D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que cette assemble ne constitue pas elle seule le Pouvoir lgislatif.
En Belgique, la mme thorie trouve sa manifestation dans l'exercice en partie double du Pouvoir lgislatif, attribu conjointement aux Chambres et au Roi qui, lui, est seul chef du Pouvoir excutif. Quant au Pouvoir judiciaire, il rside dans les cours et tribunaux dont les jugements sont rendus au nom du Roi.
En Allemagne, l'minent professeur de l'Universit de Berlin, M. Stahl, s'est manifestement rcri contre la thorie de la sparation des pouvoirs. Son argumentation, d'aprs Batbie, peut se rsumer en ces deux propositions : L'autorit, pas de majorit. Aux Chambres l'influence par le Conseil, au prince le pouvoir par le droit de dcider.
Quel que soit l'intrt qui s'y rattache, cette opinion est en tous cas en contradiction avec le systme des constitutions des Etats allemands consacrant la division des pouvoirs. Toutefois, il importe de remarquer que des ides nouvelles se font jour sur ce point, appert notamment un discours de Bismark la sance du Beichstag et o le grand chancelier, propos prcisment des pouvoirs excutif et lgislatif, sparation qui, pour lui, est la condamnation de toutes les expriences qui ont t faites sur ce terrain et sur d'autres, depuis Montesquieu disait en substance que l'heure a sonn o la politique des intrts doit prvaloir sur les questions de politique abstraite, ce qui implique la transformation prochaine des partis politiques, en parties conomiques avec des programms dans ce sens.


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Sans doute, l'volution de la politique spculative en politique utilitaire est un fait invitable, mais j'estime, avec lialbie, que ce changement viendra de ce que les questions politiques auront t rsolues et que, les garanties tant acquises, les efforts pourront se porter ailleurs.
11. En dehors de la sparation des pouvoirs, il est facile de relever d'autres points de contact entre le droit administratif et l droit constitutionnel. La Constitution proclame, dans un chapitre spcial, certains droits dont la jouissance et l'exercice sont ou sont censs tre un privilge inhrent la qualit de citoyen hatien. Mais ces droits ne sont pas absolus. En vertu du principe que la libert de chacun a pour limite la libert d'autrui, le lgislateur, dans un intrt d'ordre public, a cru devoir les soumettre des restrictions, les unes prservaiives, les autres rpressives, sous forme de lois spciales.
L'ensemble de ces lois constitue, avec toutes celles qui rglementent l'application des autres principes formuls dans la constitution, une partie considrable dvi droit administratif, exemple : La constitution consacre la libert individuelle et l'inviolabilit de la proprit, mais, fait observer Dueroq, ce sont des lois administratives qui rglent d'une part la formalit encore en vigueur des passe-ports et d'autre part l'expropriation pour cause d'utilit publique et les diverses limitations du droit de proprit dans l'intrt gnral et public. '
12. De ce qui prcde nous pouvons infrer, avec les principaux commentateurs, que le droit administratif est cette portion de la science juridique qui s'occupe des rgles par lesquelles sont rgis les droits des partis dans leur rencontre avec l'action administrative.
Et puisque, comme on vient de le voir, cette rencontre ou mieux ces rapports sont dtermins par la loi, celle-ci est donc la principale source du droit administratif. ct d'elle, et dans une sphre plus restreinte, se placent les rglements et arrts. Et d'abord la loi ?


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C'est, dit M. Justin Dvot, une dcision qui mane du Pouvoir lgislatif et qui a la force obligatoire pour tous, aprs avoir t promulgue et publie par le Pouvoir excutif. On dit aussi quelquefois, pour la caractriser, qu'elle porte sur des matires gnrales et se rapporte un objet d'intrt commun. Ces derniers caractres se prsentent habituellement dans les lois, mais ils ne leur sont pas essentiels. Il en est qui non qu'une portelocale ; d'autres reprsentent surtout un intrt individuel. Ainsi la loi qui rige un quartier en commune ; celle qui ouvre un port au commerce tranger ; celle qui accorde une pension ; le dcret de l'Assemble Nationale qui, sous la Constitution de 1879, confrait la naturalisation un tranger europen ; le Dcret qui a accord la Banque Nationale le droit de proprit foncire en Hati, etc. Toules ces lois ne prsentent pas le caractre de gnralit que quelques-uns voudraient toujours reconnatre dans les actes de cette nature. Elles ont bien une force obligatoire gnrale, ce qui les distingue des jugements, mais elles sont spciales par leur objet. Cette distinction est bien marque dans le droit anglais o les lois expresses se divisent en lois d'intrt gnral et lois d'intrt local ou individuel.
13. L'initiative, c'est--dire le droit de proposer la loi, appartient chacune des deux Chambres. Nanmoins les lois budgtaires, celles concernant l'assiette, la quotit et le mode de perception des impts et contributions, celles ayant pour objet de crer des recettes ou d'augmenter les dpenses de l'Etat, doivent d'abord tre votes par la Chambre des Communes.
Telle est l'conomie de l'article 09, 3e alina de notre Constitution qui n'est qu'une reproduction de l'article 8 de la loi franaise du 24 Fvrier 1875 sur l'organisation du Snat.
Pareille disposition se retrouve dans la loi britannique, la loi italienne, la loi belge, la loi romaine.
Toutefois, en ce qui concerne l'exercice de ce droit, trois


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systmes sont possibles : l'un consistant attribuer l'initiative au Pouvoir Excutif seul ; le second, aux Assembles lgislatives ou l'une de ces Assembles, l'exclusion du Pouvoir Excutif ; le troisime, celui-l mme que la Constitution de 1889 a consacr et qui est rationnel, partage l'initiative entre le Pouvoir Excutif et le Corps Lgislatif.
Le droit d'initiative ne s'exerce pas seulement au moyen de la proposition d'une loi toute entire. 11 porte galement sur les modifications que chaque Dput a le droit de rclamer l'gard des projets de loi qui manent du Pouvoir Excutif ou de l'initiative d'un collgue.
C'est ce qu'on entend par le droit d'amendement qui appartient aussi aux Secrtaires d'Etat. Toutefois, tout amendement vot par une Chambre ne peut faire partie de la loi qu'autant qu'il aura t vot par l'autre Chambre.
Une autre forme de droit d'amendement est celle qui consiste dans la facult laisse aux' Membres des deux Chambres d'exiger du Gouvernement des explications sur telle, question de politique intrieure ou extrieure.
J'entends parler du droit d'interpellation dont il sera question plus loin.
14. Le droit d'amendement a pour pendant le droit d'objection qni est une prrogative du Pouvoir Excutif.
Aux termes de l'article 171, lorsque le Chef de l'Etat juge propos d'en faire usage, il renvoie la loi aux Chambres o elle a t primitivement vote, avec ses objections. Si elles sont admises, la loi est de nouveau adresse au Pouvoir Excutif pour tre promulgue.
Le rejet des objections est vote aux deux tiers des voix et au scrutin secret ; si ces deux tiers ne se runissent pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptes.
11 va de soi qu'un trop long dlai laiss au Chef de l'Etat pour faire valoir ses objections serait de nature paralyser l'action du Corps Lgislatif, Pour parer aux effets d'un tel inconvnient, l'article 78 dispose :


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Le droit d'objection doit tre exerc dans les dlais suivants : 1 dans les trois jours pour les lois d'urgence, sans que, en aucun cas, l'objection puisse porter sur l'urgence ; 2 dans les huit jours pour les autres lois, le dimanche except. Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dlai, la loi demeure ajourne.
En consquence de cette disposition, une question se pose. Dans quel tat se trouve une loi vote par !e Pouvoir Lgislatif, mais non promulgue par le Pouvoir Excutif dans les dlais dtermins par la Constitution ? De la combinaison des articles 78 et 189 de la Constitution, il ressort, et c'est aussi la solution laquelle s'est arrte la Socit de Lgislation de Port-au-Prince, que dans l'espce la loi existe ; elle est rpute promulgue, par suite executive, mais elle n'est pas obligatoire n'ayant pas t publie. Pour sortir de la difficult, les Chambres pourraient mettre le Ministre responsable en demeure de la publier.
15. La discussion et le vote de la loi appartiennent au Corps Lgislatif; mais, dit l'article 71 de la Constitution :
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de rsolution qu'autant que les deux tiers des membres se trouvent runis.
Comme corollaire de cette mesure, l'article 12 dispose :
Toute rsolution n'est prise qu' la majorit absolue des suffrages, sauf les cas prvus par la Constitution. Enfin, un projet de loi ne peut tre adopt par l'une des deux Chambres qu'aprs avoir t vot article par article.
La loi tant vote, comment convient-il de la dsigner?
En Hati, on a gnralement l'habitude d'assigner pour date la loi celle de la promulgation. C'est l une erreur, car la loi prend date du jour o elle a t dfinitivement vote par les Chambres. Il est d'ailleurs prfrable qu'il en soit ainsi, car autrement comment distinguer, entre plusieurs lois promulgues, par exemple le mme jour, comme le cas s'est dj prsent. C'est prcisment pour prvenir toute confusion, quant la date, qu'il convient, suivant le vu exprim l'article 82 de la Constitution, de faire tat du dernier vote des Chambres. 3


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46. La constitutionnalil de l loi est soumise l'apprciation des tribunaux qui, s'ils trouvent qu'une dcision lgislative est.dpourvue de ce caractre, ont pour devoir.de refuser de l'appliquer..
Telle est la rgle ou mieux la garantie donne aux citoyens par l'article 147 de la Constitution et que Boutmy, se plaant au point de vue de la constitution amricaine, considre une des inventions les plus originales, les plus inattendues et les plus admirables qu'il y ait dans l'histoire du droit public en gnral.
C'est la Constitution hatienne de 1867 qui, la premire en fit mention.- Mais, comme le fait observer avec raison M. Justin Dvot il faut bien s'entendre sur la porte de ce principe : ce n'est que dans le cas d'un procs et par une dcision n'ayant force que inter Vulgarits que la justice peut mettre son opinion sur la non-conformit d'une loi la Constitution, et la condamner de ce chef en la tenant pour non-avenue, inexistante. Cette loi subsistera tout le temps que l'abrogation n'aura pas t faite par le Corps Lgislatif, sauf tre carte dans tes cas particuliers o l'application en serait rclame en justice.
; Hors de l, et toutes les fois qu'une loi n'aura pas port atteinte une rgle constitutionnelle, la mission du juge se bornera en constater l'existence et la force obligatoire rsultant des formalits de la promulgation et del publication, puis en faire l'application l'espce porte devant lui. Il n'a pas le pouvoir de substituer des rgles d'quit celles dictes par la loi et qui lui paratraient blessantes pour la justice.
En Hati, tous les tribunaux, sans distinction de degr; connaissent de l'exception de l'inconstitutionnalit. Contrairement l'opinion gnralement accrdite, il en est de mme aux Etats-Unis.
'- Sans doute la Cour Suprme qui sige Washington -exerce, cet gard, une mission privilgie, partant plus importante en ce sens qu'elle est appele faire respecter par le Congrs, la-Constitution de l'Union et faire respecter


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par les lgislatures et par les Constitutions des Etats la suprmatie de la Contitution Fdrale, des lois fdrales et des traits des Etats-Unis sur les Constitutions et les lois des Etats, mais il n'en est pas moins vrai appert les nombreux arrts des Cours amricaines que des jugements en matire constitutionnelle ont t rendus non seulement par les autres Cours fdrales, mais encore par les juges de paix.
Mais ici se pose une intressante question. Le principe, dont il s'agit, est-il suivant l'expression de Boutmy, d'accord, en cela avec Focqueville une invention d'origine exclusivement amricaine.
D'invention, il n'y en a gure dans l'ordre social ou politique pas plus qu'il n'y a de gnration spontane. Et ici encore se vrifie cette grande loi historique qui veut que toute institution soit dj renferme, en germe tout au moins, dans une institution prexistante.
Ainsi s'exprime dans une savante communication la Socit de la Lgislation compare, M. Larnaude qui trouve de la rgle amricaine un prcdent presque immdiat dans le droit colonial anglais, tel qu'il exisistait avant la proclamation d'indpendance et tel qu'il existe d'ailleurs encore aujourd'hui.
Sous le rgime des Chartes coloniales, dit-il en substance, lorsqu'il y avait conflit entre ia charte et la loi coloniale, c'est la charte qui l'emportait. La loi se trouvait nulle en temps qu'elle contredisait cette charte et la nullit pouvait tre prononce par les tribunaux et en appel par le conseil priv.
17. Dans le mme ordre d'ides, il va de soi qu'une loi effet rtroactif ne serait pas non plus recevable devant les tribunaux, puisqu'elle serait contraire la Constitution qui, en son article 17 (2e alina) dispose que la loi rtroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.
Comme on le voit, l'application de ce principe ne porte pas sur les droits ventuels, ceux pour ainsi dire en ex-


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pectative. C'est donc au Magistrat apprcier et la dmarcation n'est pas toujours facile, sauf pourtant en matire de justice pnale.
Dans les litiges de ce genre, la jurisprudence, base sur une doctrine qu'on peut dire constante, tend vers la peine la plus douce, de faon attnuer, dans la mesure du possible, la situation faite l'inculp par la loi nouvelle, eu gard celle qu'elle a remplace.
Dans l'un ou l'autre cas, qu'il s'agisse des droits ou de l'intrt personnel du justiciable, les tribunaux ne font, en somme, qu'interprter la loi, sans tre astreint des rgles qui, en France, font l'objet d'une loi spciale.
L'interprtation judiciaire est une consquence force du principe qui veut que le juge ne saurait se refuser juger, sous prtexte de silence, d'obcurit ou d'insuffisance de l loi.
Ainsi entendue, l'interprtation a une partie restreinte. Elle s'applique exclusivement au fait particulier sur lequel le magistrat est appel se prononcer.
Par contre, l'interprtation par voie d'autorit n'appartient qu'au Pouvoir Lgislatif. Elle est rendue sous la forme [d'une loi et s'applique, dit Delsol, dans son Trait de Code Civil, tous les faits passs, prsents et futurs qui tombent sous le coup de la loi interprte.
A ct de ces deux formes d'interprtation, se place une troisime, celle qui mane du jurisconsulte et dite doctrinale. Son importance est en raison directe de la valeur des arguments prsents ou de l'autorit, du renom de son auteur.
18. Le Prsident de la rpublique, les Ministres et les Magistrats communaux, en tant que dpositaires de la puissance publique, peuvent dicter des rglements obligatoires pour tous.
Mais les rglements, conformment l'article 97 de la Constitution, se confondent avec les arrts dont ils ont la forme.


XXXVII
Il y a lieu de rechercher quel est le domaine propre des arrts cot de celui de la loi.
Thoriquement la distinction est assez simple. Elle dcoule de l'article 97 : la loi pose une rgle de conduite obligatoire, l'arrt intervient pour assurer, faciliter l'application de cette rgle.
L'Excutif qui a pour mission d'assur1- le respect et l'excution des lois fait des arrts (dcrets en France) cette fin, mais en vertu du principe de la sparation des pouvoirs, ces arrts, qui sont comme le dveloppement, le prolongement de la loi, et qui envisagent les difficults de la mise en uvre, ne peuvent ni tablir des rgles nouvelles de droit, ni abolir des rgles anciennes, ni mme en suspendre l'application. Une loi seule peut modifier, suspendre ou abroger une autre loi.
Quant aux arrts des conseils communaux, ils peuvent exceptionnellement, tablir des rgles nouvelles, le plus souvent des dfenses sanctionnes par des amendes. Certes l'administration, nous l'avons tabli, n'a aucune autorit lgislative, mais elle peut en avoir une en certains cas, par dlgation, la tenant d'une disposition de la loi elle-mme.
C'est ce qui a lieu pour les Conseils et Magistrats Communaux. Ainsi, il dcoule pour eux de l'article 390 du Code Pnal et de l'article 190 de la loi de 1881, le droit de prendre des arrts de police Municipale obligatoire (Justin Dvot).
19. Mais les lois, les rglements et les arrts ne sont pas les seuls documents consulter, si l'on veut bien se pntrer de l'organisation administrative. A l'tude de ces sources, 11 convient d'ajouter la connaissance des dispositions en droit civil qui se rfrent au droit administratif, et des lois criminelles dans ses rapports avec ce droit. Ce n'est pas tout. Comme l'observe avec raison Maurice Block, quelque explicite que soit une loi, quelque dtailles que soient les instructions du Ministre il est impossible que tous les cas soient prvus, qu'il ne se produise pas quelque malentendu, quelque divergence d'in-


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terprtation. Les doutes qui en naissent, les contestations mme qui en sont la suite donnent lieu des solutions sous forme d'arrt de la Cour de Cassation, de dcision du du Ministre. La pense du lgislateur se trouve ainsi commente, d'un ct par \a jurisprudence, et de l'autre par la tradition des bureaux, commentaires prcieux, qui facilitent l'tude du droit administratif et le font gagner en profondeur et en tendue.
Comme corrollaire tout ce qui vient d'tre dit, l'observation suivante a sa place toute marque ici.
Pourquoi n'existe-t-il pas un Code administratif, comme il existe un code de commerce, un Code civil ? Cela tient tout d'abord la difficult de condenser dans un ensemble donn, fixe, par consquent, des matires qui, par nature, sontsujettes variation, encore quelles se classent sous un certain nombre de principes assez fixes. A la faveur de circonstances imprvues, des rformes totales ou partielles peuvent s'imposer, de telle sorte que le travail de codification a peine fait, il faudrait peut tre le reprendre, ce qui adviendrait srement, puisque le droit hatien et principalement le droit administratif est en voie de formation.
En outre, suivant la judicieuse observation de Maurice Block, la lgislation administrative est appele rgir des matires si nombreuses et si diffrentes les unes des autres, qu'il parat difficile et peut tre illogique de les runir en un seul code.
Mais telle n'est pas l'opinion de M. Ducroq qui pense qu'une telle assertion n'est pas fonde. Quoiqu'il en soit, l'tranger il n'existe pas et c'est prcisment l'tendue du droit administratif qui en est cause de codification des lois administratives. Un seul pays fait exception. C'est le Portugal qui possde une loi intitule Code advtinis-nistratif. Il s'agit, en ralit, d'une loi d'organisation administrative analogue la loi franaise du 28 pluvise an vin qui, dit le mme auteur, n'a jamais ail'ect la prtention d'tre un Code administratif.


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2i".. De mme que de grandes affinits existent entre le droit constitutionnel et le droit administratif, de mme aussi l'administration est intimement lie au Gouvernement. Pour me servir des mmes expressions de Maurice Block, celui-ci est celle-ci ce que la volont est l'action. C'est le Gouvernement qui dirige, donne l'impulsion : c'est l'administration qui agit, qui excute. Il y a donc lieu de distinguer.
La division des matires se trouve par l mme indique.
Subordonnant l'tude de l'une l'expos sommaire de l'autre, je m'occuperai, dans le premier chapitre, du Gouvernement. Les autres seront spcialement consacrs l'administration.
Ce sera l'objet de la premire partie.


PREMIERE PARTIE
Du Gouvernement en gnral De l'Administration en particulier




PREMIERE PARTIE
Du G/ffiternenient en gnral De l'Administration en nartienller
^ CHAPITRE Ier
'rtOn^j' ^u Gouvernement
^^1" Expos et historique de la question
Sommaire :
21. Dfinition du Gouvernement. 22. Organisation gouvernementale sous l'empire des Constitutions antrieures. Constitution de 1801. 23. Constitution Impriale de 1805. 24. Constitution de 1806. 25. Dsapprobation de cette dernire Constitution par Christophe. Partage du pays en deux Gouvernements. 26. Constitution de 1807. 27. Dictature de Ption. 28. Constitution royale de Christophe. 29. Constitution de 1816.
30. Constitution de 1843. 31. Dictature de Guerrier.
32. Constitution de 1846. Opinion de M. Louis Joseph Janvier. 33. Constitution Impriale de Soulouque.
34. Dictature de Salnave et Constitution de 1867. 35. Etat mridional d'Hati. Restauration de la Constitution de 1867. 36. Constitution de 1874. 37. Constitution de 1879. 38. Constitution de 1888.
21. Partout o des familles, des tribus se sont runies sur un point du globe, pour jouir en commun d'une riche valle, d'un heureux site ou mme d'un roc aride, dont le mrite tait de leur assurer une plus grande scurit, un moyen de dfense, contre les attaques des animaux sauvages, des hordes vagabondes, ou des tribus ennemies, l'histoire nous les montre cdant l'imprieuse nces-


site de confier la direction de quelques-uns, des soins dont l'intrt s'tend tous, mais dont tous ne sauraient s'occuper la fois. Telle est l'origine de la Socit, telle est aussi l'origine du Gouvernement.
Ainsi en se groupant, les familles ont form des tribus, les tribus, des peuples ; ainsi les d/oits et les devoirs du pre et chef de la famille/se. sont accrus dans le patrimoine de la tribu et s-sont tendus mesure que la socit grandissait jusqu' former ces machines compliques des temps modernes qu'on nomme les Gouvernements et dont l'tude forme cette science vaste autant qu'leve, qu'on dsigne sous le nom de Politique.
Les diverses formes de gouvernement se ramnent traditionnellement trois types simples : la monarchie, l'aristocratie et la dmocratie.
La monarchie est le Gouvernement dans lequel l'exercice de la souverainet est concentr dans les mains d'une seule personne, nomme monarque, roi ou empereur. La monarchie peut tre lective ou hrditaire. Elle est lective lorsque le monarque est nomm vie ou pour un temps dtermin. Elle est hrditaire, lorsque la mort du monarque, la puissance souveraine passe de plein droit et sans dsignation nouvelle, un membre de sa famille, suivant un ordre de succession arrt d'avance.
L'aristocratie est le Gouvernement dans lequel le pouvoir suprme est exerc seulement par les principaux de la Nation.
La dmocratie est le gouvernement de la Nation par la Nation elle-mme.
Les trois formes simples de gouvernement, la monarchie, l'aristocratie et la dmocratie sont susceptibles de se combiner entre elles et de constituer par ce mlange des gouvernements mixtes, pr-


sentant dans leur organisation des varits infinies. Ces combinaisons ont t imagines en vue de runir les avantages des gouvernements simples et d'viter les excs dans lesquels chacun d'eux peut tomber, savoir : le despotisme, ou tyrannie d'un seul gouvernant non dans l'intrt de la Nation, mais dans son intrt personnel, l'oligarchie, ou tyrannie des principaux, sacrifiant leurs intrts propres, ceux des classes infrieures ; la dmagogie, dans laquelle, sous l'influence de meneurs ambitieux, ou exalts, des factions populaires terrorisent la partie honnte et laborieuse de la Nation, oppriment la majorit et substituent la force la la justice, l'anarchie au gouvernement (Le Bigne de Villeneuve).
22. L'organisation des Pouvoirs publics, autrement dit du gouvernement en Hati, n'a pas toujours t ce qu'il est. Avant donc de parler du mcanisme gouvernemental actuel, il y a lieu de faire un'retour vers le pass et de retracer les transformations par lesquelles cette organisation a pass sous l'empire des constitutions antrieures celle de 1889, actuellement en vigueur.
Aux termes du trait de Ble (1795) qui eut pour consquence la cession la France, de l'audience de Santo-Domingo, qui appartenait l'Espagne, Toussaint Louverture, se trouva investi, en qualit de Gouverneur gnral, du commandement absolu de toute l'le.
En politique, clairvoyant et habile qu'il tait, il comprit qu'il allait de son devoir de procder l'organisation politique de la colonie, dans des conditions de nature imprimer l'autorit dont il tait revtu, un cachet de solennelle affirmation.
Pour cela, il eut recours l'ascendant officiel d'une commission de dix membres, choisis indifl-


remment dans les dpartements du Nord, de l'Ouest, du Sud, de l'Engano et de Samana.
Runie Port-au-Prince, le 22 Mars 1801, l'assemble centrale (tel tait le nom de cette commission), procda l'laboration et au vote d'une constitution qui fut promulgue au Cap, le 8 Juillet 1801.
En parcourant ce document, il est ais d'y percevoir les signes non quivoques de la confiance illimite que les habitants avaient place dans celui que l'histoire devait, juste titre, surnommer le premier des Noirs.
A cause donc de ce fait qu'elle rgissait un tat de choses unique dans nos annales politiques, elle mrite une mention spciale.
D'aprs l'article 15, le rgime de la colonie est dtermin par les Lois proposes par le Gouverneur et rendues par une assemble qui devait se runir des poques fixes au centre de cette colonie. Nous savons dj comment s'appelait cette assemble.
Compose de deux dputs par dpartement, elle avait pour mission l'adoption ou le rejet des Lois proposes par le Gouvernement et d'exprimer son vote sur les rglements faits et sur l'application des Lois dj faites, sur les abus corriger, sur les amliorations apporter toutes les branches du service de la colonie.
Sans entrer dans le dtail des attributions du Gouverneur, rappelons que son pouvoir tait omnipotent. Au point de vue extrieur, il correspondait directement avec le gouvernement de la mtropole, pour tout ce qui tait relatif aux intrts de la colonie dont la sret lui incombait. A l'intrieur, il avait la haute main, quant l'administration gnrale : l'arme, la police, voir mme les finances, tout relevait de son pouvoir discrtionnaire.


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Et comme si ce n'tait pas suffisant de lui. dcerner le titre de Gouverneur vie de la colonie, la Constitution, accentuant le sentiment de la reconnaissance gnrale, attribuait en outre Toussaint Louverture, le droit de choisir lui-mme son successeur.
Aprs avoir donn son approbation une constitution qui faisait de lui un chef incontest,-Toussaint Louverture, l'envoya la sanction de Bonaparte.
Comme il fallait s'y attendre, elle ne fut pas du got du premier Consul qui trouva qu'elle contenait des choses contraires la dignit et la souve,-rainet du peuple franais, dont Saint-Domingue, ne faisait qu'une portion On sait le reste. Trahi par le Gnral Brunet, lors de l'expdition franaise commande par Leclerc, Toussaint arrt, fut expdi en France et crou dans les cachots du fort de Joux o il expira le 27 Avril 1803, sans qu'aucune dmarche n'ait t faite par nos gouvernants' pour la translation des cendres de ce grand homme en Hati, oublieuse des immenses services qu'il avait rendus la cause de l'indpendance nationale.
23. Priv de son guide et de son protecteur, un instant on put croire en France que l'existence de la colonie n'tait plus menace et peut-tre les choses eussent-elles t l'avantage de la mtropole, sans la fatale obstination de Bonaparte vouloir rtablir l'esclavage dans l'le et ce, contrairement au dcret de la Convention franaise.
Le Gnral Leclerc rencontra dans l'excution .des ordres du premier Consul, une opposition qui prit tout de suite les proportions d'un soulvement gnral et qui. aprs dix-huit mois de prolongement, aboutit l'expulsion violente des matres 'd'autrefois. .... i


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A la faveur de cette libert, conquise au prix du plus pur de leur sang, les noirs de Saint-Domingue, runis en grand nombre sur la place d'armes des Gonaves, le 1er Janvier 1804, se proclamrent indpendants, et le souci de la conservation de cette uvre, videmment un des plus beaux gestes de l'humanit souffrante, reoit une affirmation solennelle dans la formule lapidaire et combien admirable de l'article SU :
Au premier coup de canon d'alarmes, les villes disparaissent et la Nation est debout.
Telle est l'origine de la nationalit Hatienne ; telles sont les circonstances qui ont prlud l'laboration du premier pacte fondamental et qu Dessalines avait fait rdiger, sans la participation des gnraux de l'arme, bien que leurs noms figurent en tte de ce document, publi Dessalines, le 16 Juin 1805.
Quand la nouvelle du Coup d'Etat de Bonaparte, qui s'tait fait proclamer Empereur des Franais, arriva en Hati, Dessalines, l'instigation de son entourage militaire, crut bon de changer son titre de Gouverneur, qui veillait trop l'ide du rgime colonial.
Et voil comment, aux termes de cette constitution, le Gouvernement s'est trouv confi un premier Magistrat, qui prenait avec le titre d'Empereur, celui de Chef suprme de l'arme. La personne de Sa Majest ainsi que celle de son Auguste Epouse, tait inviolable et sacre. j
Par une contradiction inexplicable, tandis que la I Couronne tait lective et non hrditaire, l'Empe- i reur avait pourtant le droit de dsigner son suc- cesseur. f
Comme Chef du Pouvoir Excutif, l'Empereur j fait, scelle et promulgue les lois ; nomme et rvoque j


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aux emplois ou fonctions publiques. Il administre les recettes et dpenses de l'Etat et lui seul est rserv le pouvoir d'entretenir des relations politiques et de veiller la sret gnrale de l'Etat.
Dans l'exercice de ses hautes fonctions, il est assist 1 d'une sorte de Conseil, improprement qualifi de Conseil d'Etat et compos des gnraux de division et de brigade ; 2 de deux Ministres : le Ministre des Finances, ayant le Dpartement de l'Intrieur ; le Ministre de la Guerre, charg du Portefeuille de la Marine ; 3" d'un Secrtaire d'Etat, qui jouait le rle de Chef de Cabinet Civil de sa Majest. Les pouvoirs que Dessalines s'tait arrogs en vertu du pacte de 1805 uvre de ses Secrtaires particuliers taient vraiment trop absolus, eu gard la faon dont il en comprenait l'exercice. Comme c'tait prvoir, une raction devait se produire en faveur d'un systme gouvernemental compatible avec la saine entente des principes de la libert, qui avaient prsid la formation de la nouvelle souverainet antilenne.
L'insurrection qui devait renverser l'Empire fut l'uvre de Christophe, de Gefrard et de Ption qui, de concert avec le Gnral Grin, l'avaient fomente dans le dpartement du Sud.
Au triomphe de la rvolution, une malheureuse division clata entre Ption et Christophe, qui avait t reconnu comme Chef du Gouvernement, ds le dbut des vnements. L'un, Christophe, opinait pour une Constitution tendance absolutiste ; l'autre, en faveur d'une charte librale.
Or, prvoyant que, par le nombre des paroisses plus considrable, qu'il y avait dans le Nord, les dputs de cette Province, se trouvaient en majorit dans l'Assemble constituante, Christophe leur donna un projet de constitution, qu'il avait fait
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rdiger selon ses vues, en leur enjoignant l'ordre de le voter.
Aussitt que Ption fut inform des agissements de son antagoniste, il fit prparer son tour, avec l'intention de l'adopter, un projet en harmonie avec ses principes, et afin de s'assurer la majorit dans l'assemble, il fit grossir le nombre des Dputs de l'Ouest et du Sud, au moyen du droit de reprsentation nationale, octroye aux moindres bourgades de ces deux dpartements ; ce qui leva le nombre des membres de la Constituante soixante-quatorze (Enlius Robin Abrg de l'Histoire d'Hati).
24. Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'entrer dans l'analyse des faits, afin de dgager les responsabilits. Bornons-nous rappeler que Ption, rapporteur du comit de rdaction nomm par la Constituante, parvint faire adopter son projet. Cela se passait le 29 Dcembre 1806 et le jour sui-sant Christophe tait lu Prsident d'Hati. La Constitution de 1806, consacrait la prpondrance du Snat qui,' lui seul, incarnait le Pouvoir Lgislatif. Elle organisait donc le systme d'une Chambre unique, prconis par siges, en vertu de ce principe que la loi et la volont du peuple tant une, il est ncessaire que l'assemble appele exprimer cette volont, soit galement une.
Compos de vingt-quatre membres, le Snat jouissait du privilge exclusif de faire les Lois, de fixer les dpenses publiques, de dterminer les contributions fiscales, de dclarer la guerre, de nommer aux fonctions civiles et militaires, etc.
Le Pouvoir excutif est dlgu un Magistrat, qui prend le titre de Prsident d'Hati et .dont les fonctions doivent durer seulement quatre ans.
A dfaut de Ministres, le Prsident a pour colla-


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borateur officiel, un Secrtaire d'Etat, ce qui permet de supposer de la part des Constituantes d'alors, l'intention de crer une administration direction unique. Quant au Pouvoir judiciaire, il rsidait dans les tribunaux civils, criminels et militaires. A ct de ces juridictions, la Constitution avait prvu la formation d'une Haute Cour de Justice, pour connatre des accusations admises par le corps lgislatif, soit contre ses propres membres ou contre les Secrtaires d'Etat.
25. Les pouvoirs restreints que lui confrait cette Constitution, n'taient gure de nature satisfaire les tendances autoritaires de Christophe.
Mettant de ct tout sentiment patriotique et sous l'influence d'une rancune mesquine, il n'hsita pas devant la responsabilit d'une insurrection et deux jours aprs cette grande marque de confiance, souligne par son lection la Magistrature Suprme, il se prsentait aux portes de la ville avec une arme forte de douze mille hommes. Comprenant que dans l'occurence, lui surtout tait en cause, Ption, dont le courage tait la hauteur de son patriotisme, rassembla les troupes de la garnison de Port-au-Prince et la tte d'une colonne relativement faible, sortit dans le but de s'opposer l'entre de l'arme rvolutionnaire.
La rencontre eut lieu dans la plaine de Sibert, combat terrible o le colonel Mtellus, qui commandait l'avant-garde de Ption, fit des prodiges de valeur et o celui-ci aurait perdu la vie, sans le dvouement hroque d'un de ses aides de camp.
Aprs des assauts rpts, Christophe dut lever le sige de la ville. Mis hors la loi, par un dcret du Snat qui s'tait constitu le 31 Dcembre 1805, u rpliqua par une proclamation de mme nature a l'endroit de Ption et de Grin. Puis se prvalant


d'une protestation de certains Dputs du Nord, qui prtendaient que leurs signatures, figuraient tort au bas de la Constitution de 180(3, que lui Christophe avait dsapprouv, il runit au Cap une assemble sa dvotion et fit laborer le 7 Fvrier 1807, une Constitution en harmonie avec sa manire j de concevoir le pouvoir.
Dans cette grave occurence, le Snat s'assembla de nouveau le 9 Mars et confia Ption l'exercice de la Magistrature Suprme. De telle sorte que le pays se trouva alors avoir deux Chefs d'Etat, l'un dans le Nord, l'autre dans l'Ouest.-
26. La Constitution de 1807, dans sa partie |j relative l'organisation des pouvoirs, reflte tout le caractre de Christophe. Aux termes de l'article 6, il prend le titre de Prsident de l'Etat d'Hati, en ayant soin de corriger la simplicit rpublicaine de ce titre par-celui peu quivoque de Gnralissime des forces de terre et de mer d'Hati. Aussi bien les attributions du Gnralissime-Prsident sont empreintes d'un cachet nettement dictatorial.
D'abord Christophe se fait dclarer Prsident vie, faon bien simple d'luder les manoeuvres de t candidatures possibles et comme corollaire cette mesure de haute protection de soi-mme, il a soin de se rserver le droit de se choisir un successeur.
Un temprament comme le sien ne pouvait pas souffrir le joug paralysant d'une assemble lgislative de contrle. A dfaut d'une Chambre et d'un t Snat inutiles ses yeux, il se fit adjoindre un I Conseil d'Etat, dont le choix des membres lui tait j naturellement rserv et charg dit le texte /' de recevoir les projets de loi prsents par le Prsi- 1 dent. Les circonstances qui firent natre ce Conseil I d'Etat, permettent de supposer que son action se ) limitait aux actes de pur enregistrement, si tant est v


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qu'il eut l'occasion de se runir souvent, car il n'tait pas permanent et ne pouvait s'assembler que sur la convocation du Prsident. Au point de vue de l'administration, la grance des affaires publiques tait dvolue un Surintendant gnral, qui tait charg des Finances, de la Marine et de l'Intrieur et un Secrtaire d'Etat, charg de la rdaction et du contre-seing de tous les actes publics du Gouvernement et de la correspondance extrieure et intrieure. On devine que ces deux fonctionnaires, taient la nomination du Prsident.
27. A l'instigation de Grin, dont l'ambition avait t due par l'lection de Ption la Prsidence de la Rpublique, une fcheuse dissidence que certaines individualits politiques s'vertuaient, pour leur part, envenimer, clata entre le Pouvoir Excutif et le Grand Corps, qui, en fin de compte, fut forc de s'ajourner.
Du chef de cet ajournement, Ption se trouva investi de l'autorit dictatoriale que, de l'avis des historiens, il exera dans les limites de la plus par-aite correction.
28. Passant sur les vnements des deux innes prcdentes, j'arrive celle de 1811. Chris-ophe, se sentant trop l'troit dans ses fonctions e Prsident, s'avisa d'riger en lioyaume d'Hati, 3s dpartements du Nord, de l'Artibonite et du ford-Ouest et l'encontre de Dessalines, il institua ne noblesse.
Aux termes de l'article 1er de la Charte de 1811, enri Christophe est dclar Roi d'Hati, sous le 3m de Henri i". Ce titre, ses prrogatives et immuts, devaient-tre hrditaires dans sa famille, >ur les descendants mles et lgitimes en ligne recte, par droit d'anesse, l'exclusion des femmes.


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Les membres de la Famille Royale prennent la qualit de Princes et de Princesses.
Dans l'ordre politique, le Roi est assist du Grand Conseil et d'un Conseil Priv.
Le Grand Conseil comprend des Princes, Ducs, et Comtes au choix de Sa Majest, qui doit en fixer le nombre. Il est prsid par le Roi et, en son absence, par un des Dignitaires dsign par lui.
Quant au Conseil priv, on n'a pas de donnes prcises cet gard, toujours est-il qu'il se recrutait parmi les grands Dignitaires du Royaume.
Dans l'entourage officiel, figuraient aussi quatre j Ministres, appels excuter les ordres de Sa Ma- ( jest, qui ils taient tenus de rendre compte directement.
29. Le 9 Mars 1815, le Snat qui ne compre- [ nait que six membres, lisait, malgr cette infrio- j rite numrique, Ption, pour quatre ans, la Pr- sidence d'Hati. Mais neuf mois aprs environ, le Grand Corps qui avait t reconstitu en vertu du vote des assembles paroissiales et lectorales de l'Ouest et du Sud, manifestait, au lendemain de son | installation officielle, qui eut lieu le 27 Janvier 1816, I l'intention de reviser la Constitution de 1806, en ( vertu de laquelle Ption venait d'tre lu.
Dans ce but, un projet de modification qui avait t labor sous les auspices d'une Commission que Ption avait dsigne, fut soumis la sanction d'une \ assemble de rvision sigeant au Grand Gove. (
Commences le 1er Mars, les travaux de cette i assemble durrent trois mois, c'est--dire jusqu'au j 2 Juin, date laquelle la nouvelle Constitution dite j de 1816, tait mise en vigueur. En vertu de cet acte i qui, d'aprs M. Janvier, n'est, comme celui de 1806, V qu'une copie de la clbre Dclaration des Droits de i


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l'Homme et du Citoyen de 1793, le Gouvernement est dlgu pour la premire fois trois Pouvoirs. La Constitution de 1816, favorise par les circonstances, demeura en vigueur plus longtemps que ses devancires et chose noter, elle et la chance de rgir l'le entire. S'cartant des formes suivies jusque-l, elle organisait comme suit le Gouvernement :
Le Pouvoir Lgislatif tait exerc par le Snat et la Chambre des Communes, conjointement avec le Prsident.
Le Pouvoir Excutif tait dlgu un Magistrat qui prenait le titre de Prsident d'Hati et qui, pourtant, avait le droit de dsigner son successeur, mais, Ption mourut Te 29 Mars 1818, sans avoir us de ce privilge. Le Prsident avait pour collaborateurs officiels et responsables devant les Chambres, 'un Secrtaire d'Etat, dont les attributions devaient tre dtermines par une loi et ur. Grand Juge, charg de l'administration de la Justice. De plus, les dlits militaires devaient tre soumis des conseils spciaux et des formes particulires de jugement. D'ailleurs, telle elle a t consacre par la Constitution de 1816, telle l'organisation judiciaire en Hati a toujours fonctionn sans avoir eu subir, sauf en 1843, de changement notable.
30. Amplifiant sur les termes de la Constitution de 1816, celle de 1843 pose les bases d'un systme qui confine au parlementarisme. Les Chambres peuvent requrir la prsence des Secrtaires d'Etat et les interpeller sur tous les faits de leur administration.
Les Secrtaires d'Etat sont respectivement responsables, tant des actes du Prsident qu'ils contresignent, que de ceux de leur dpartement, ainsi que de l'inexcution des Lois. Toutes


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les mesures que prend le Chef de l'Etat sont dlibres en Conseil des Secrtaires d'Etat.
Voil pour le Pouvoir Lgislatif et le Pouvoir Excutif.
Au point de vue judiciaire, il faut mentionner : 1 l'instruction du Jury en toutes matires criminelles et pour dlits politiques et de presse ; 2 la prvision d'un Tribunal d'appel pour chaque Dpartement et 3 l'innovation portant sur le recrutement des juges qui devaient tre lus, savoir : Pour les Tribunaux de Premire Instance et d'Appel, par les Assembles lectorales de leur ressort respectif ; pour le Tribunal de Cassation, par le Snat.
31. A la chute du Prsident Ilrard, qui fut forc de s'embarquer pour l'exil en 1844, et par suite d'une manifestation rvolutionnaire partie du Cap et des Cayes la fois, Guerrier devint dictateur le 3 Mai 1844. Dans l'exercice des hautes fonctions dont il se trouvait revtu, le Prsident dictateur, dit Thoby, eut toute la conduite d'un trs correct Prsident constitutionnel Un Ministre capable l'inspirait et le secondait. Un Conseil d'Etat clair partageait avec lui la puissance lgislative .
32. Passant la Constitution de 1846, on voit qu'elle est une copie, mais une copie dfectueuse de celle qui l'a prcde : Si on la compare, dit avec raison M. Joseph Janvier, celle de 1843, la Constitution revise en 1816 par le Snat qui s'tait illgitimement attribu le pouvoir constituant, est trs ractionnaire.
La Prsidence vie qu'elle rdifait avait tous les inconvnients de la Royaut, sans en avoir aucun des avantages Cette Constitution qui consacrait galement le systme tripartile des Pouvoirs, marque surtout par la conscration d'un droit nou-


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veau en son article 81 qui confrait au Chef de l'Etat, le droit de dissoudre la Chambre des Dputs.
33. De la Constitution de 1849, il y a peu de choses dire. Bornons-nous mentionner que ce document iormulait en quelque sorte un retour au rgime en vigueur sous Christophe, avec cette diffrence que Soulouque, qui s'tait fait proclamer Empereur au lieu de Roi, tait assist d'un Grand Conseil, doubl d'un Corps Lgislatif. Toutefois, il y a lieu- une observation touchant la nature des Actes administratifs et l'Empereur, et dsigns sous le nom 'ordonnances. Par le fait qu'il ne pouvait exercer seul le Pouvoir Lgislatif, ces ordonnances ne sauraient avoir que la force et la valeur d'un arrt de nos jours, pris pour assurer l'excution de la Loi.
34. Du chef de la dmission du Prsident Gef-frard, suivie de son dpart pour l'exil le 13 Mars 1867, la Constituante, runie Port-au-Prince le 2 Mai, commenait travailler, lorsque Salnave, qui faisait partie du Gouvernement provisoire, s'avisa de prendre le titre de Protecteur de la Rpublique.
Dans cette conjoncture, il fallait bien le nommer Chef d'Etat, ce qui eut lieu le 14 Juin, en mme temps qu'on promulguait la Constitution, dite de 1867, qui procde quanta ses dfinitions organiques, de celle de 1846 et de certains emprunts la Constitution des Etats-Unis d'Amrique. En parcourant ce document, il est manifeste qu'on avait voulu entourer l'exercice du Pouvoir Excutif, de toutes les garanties dsirables. Non-seulement, le Prsident est responsable de tous les abus d'autorit et excs de pouvoir qui pourraient se commettre dans son administration et qu'il n'aurait pas rprims ; "tais encore la Chambre des Communes peut l'accuser


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et le traduire devant le Snat en cas d'abus d'autorit et de pouvoir, de malversation, de trahison ou de tout autre crime commis dans l'exercice de ses fonctions.
A part cela, il n'y avait rien de chang dans l'organisation des trois pouvoirs.
35. Les actes inous, parat-il, dcoulant de la dictature de Salnave, eurent entre autres consquences dplorables, celle de provoquer une scission entre l'Ouest et le Sud. Un Conseil d'Etat, sigeant aux Cayes, et compos de Dupont Jeune, Vice-Prsident, F. Chalvire. M. Arnoux, Secrtaires, Manuel, I. Zl, L. Va val, R. V. Herne, Leveill et Lagenoy, Membres, dcrta le 15 Janvier 1869, l'Indpendance de l'Etat du Sud avec Doiningue comme Prsident.
Ce dcret comprend trois articles, dont l'extraor-naire manifestation n'est pas moins suggestive d'un tat d'me particulier. A ce titre, il mrite d'tre reproduit ici.
Art. Ier. L'Etat du Sud dclare solennellement se placer sous le protectorat du Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique, comme son alli naturel.
Art. IL En attendant que la puissance ci-dessus dnomme, transmette l'Etat Mridional d'Hati son acceptation, ses Conseils sont pris de prendre telles mesures que de droit pour arrter les dprdations du Gnral Salnave et sauvegarder les intrts de leurs nationaux.
Art. III. L'Etat Mridional d'Hati promet et s'engage employer ses bons offices auprs du Nord et de l'Artibo-nite, pour faire rentrer dans le protectorat les autres parties du territoire occupes par la rvolution.


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Fort heureusement, cette situation anormale d'un Etat dans l'Etat, ne devait pas durer et au lendemain de la chute de Salnave, qui fut fusill le 15 Janvier 1870, les Chambres se runissaient en Assemble Nationale et levaient le Gnral Nissage Saget, la Prsidence d'Hati le 19 Mars de la mme anne.
A cette occasion, la Constitution de 1867, momentanment suspendue, fut restaure et demeura en vigueur jusqu'au 15 Mai 1874, poque laquelle le Prsident Saget se dmettait du Pouvoir.
36. Par suite de cette dmission, le Conseil des Secrtaires d'Etat, investi de l'autorit executive convoqua les Assembles Primaires et Domingue fut lu la Prsidence d'Hati ; mais la Constituante qui venait d'accomplir cet acte, dclarait par une adresse au Peuple que la Constitution de 1867 tait reconnue depuis longtemps impraticable que la Charte de 1846, tire de celles de 1806 et 1816 tait'celle qui convenait le mieux et qui tablissait dans de justes limites, toutes les garanties du pouvoir et des citoyens Il y aurait beaucoup dire la dessus, mais ce serait nous carter du cadre de cette tude. Donc en 1874, la Constitution de 1846 fut restaure et de nouveau applique, non sans avoir t l'objet de plusieurs modifications dont la plus importante a trait l'institution d'un Conseil Lgislatif'de douze membres.
37. A la chute de Domingue, qui fut oblig de demander asile un Consulat tranger, l'Assemble Nationale confia au Gnral Boisrond Canal, l'exercice de la Magistrature Suprme : la Constitution de 1867 est remise en vigueur. Elle fonctionnera sous le titre de Constitution de 1879 et au milieu de difficults inextricables, dont la loi sur l'abstention


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des Membres du Corps Lgislatif en est la meilleure preuve.
38. Eu 1888, a lieu le dpart prcipit du Prsident Salomon, sous l'gide tutlaire des reprsentants trangers. La Constituante, runie Port-au-Prince, choisit pour lui succder M. Lgitime et pi omulgue, son tour, une Constitution qui, la diffrence des autres, avait su rglementer les rapports de l'Excutif avec le Lgislatif dans des conditions de nature carter toute ambigut. Que l'on prenne en effet le parlementarisme en France ou en Angleterre, trois caractres le distinguent: Irresponsabilit du Chef de l'Etat, responsabilit solidaire du Cabinet, droit de dissolution. Or, ces trois caractres, par consquent le Gouvernement parlementaire, ressortent pleinement des articles suivants de la Constitution de 1888.
Art. 32. En cas de dissentiment grave survenu entre le Pouvoir Excutif et l'une des deux Chambres, le Prsident pourra, sur l'avis conforme de l'autre Assemble, mis la majorit absolue du nombre lgal de ses membres, en sance publique, dissoudre la Chambie dissidente.
Art. 40. Les Secrtaires d'Etat, qui peuvent tre au nombre de cinq, sont solidairement responsables de la politique gnrale du Pouvoir Excutif et individuellement, tant des actes du Prsident qu'ils contresignent que de ceux de leur dpartement.
2 Organisation actuelle des Pouvoirs 'publies
Sommaire :
39. Originesde la Constitution de 1889. 40. Souverainet Nationale. 41. Du Pouvoir Lgislatif. 42. Assemble Constituante et Assemble Nationale. 43. Dure du


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mandat lgislatif. 44. Prrogative particulire la Chambre. 45. Prrogative particulire au Snat. 40. Du Pouvoir Excutif. 47. Attributions du Chef de l'Etat. 48. Convocation des Chambres. 49. Droits de grce et d'amnistie. 50. Questions y relatives. 51. Du Pouvoir judiciaire ; Opinion de M. Solon Mnos. 5;'. Justice retenue et dlgue. 53. Caractre du rgime gouvernemental.
39. Les circonstances qui ont suivi l'lection du Prsident Lgitime au Pouvoir n'taient pas de nature assurer une longue existence son Gouvernement. Sans vouloir prendre parti dans la cause, qu'il me soit permis, l'intrt du sujet l'exigeant, de consigner ici l'origine du conflit qui clata ce propos entre le Nord et l'Ouest et qui un moment donn avait pris les proportions d'une scission, la troisime du genre, que l'histoire ait eu enregistrer.
La manifestation populaire, qui avait provoqu la retraite du Prsident Salomon, devait ncessairement entraner une certaine dsorganisation politique.
En vue donc du rtablissement d'un ordre de choses rgulier, un Gouvernement provisoire fut institu Port-au-Prince, en attendant la runion des Constituants la Capitale, runion fixe pour le 25 Aot 1888, mais dans la nuit du 28 au 29 Septembre, une sanglante bagarre clatait dans les rues de Port-au-Prince et au nombre des victimes se trouvait le Gnral Sde Tlmaque. A tort ou raison, les gens du Nord, dont ce Gnral tait originaire, voulurent voir dans l'incident comme un acte hostile leur endroit. Dans cette conjoncture, la plupart des Constituants du Nord, du Nord-Ouest et de l'Artibonite, s'abstinrent de se rendre la Capitale, cependant que ceux des autres localits

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vaient dj Port-au-Prince, croyaient \ ouvoir ou devoir se former en Assemble Constituante et nommer le Chef de l'Etat (le Gnral Lgitime).
Runis aux Gonaves le 13 Novembre 1883, les Constituants absents protestrent contre cette lection, parce que, disaient-ils, elle tait l'uvre d'une Assemble irrgulirement constitue.
Quoiqu'il en soit, le fait est que le mouvement protestataire, parti en principe du Cap, engloba toute la partie septentrionale du pays, et finalement aboutit l'lection du Gnral Hyppolite au Pouvoir, le 9 Octobre et la promulgation d'une nouvelle Constitution. Ces deux actes avaient t accomplis par une Assemble Constituante, runie aux Gonaves.
Aprs avoir expos les origines de la Constitution actuelle, je vais maintenant m'attacher l'tude de ses parties essentielles ; celles qui se rattachent l'organisation actuelle des Pouvoirs publics.
40. En dfinissant plus haut le Gouvernement, nous avons expliqu comment l'humanit toute entire s'est trouve groupe en un certain nombre de peuples indpendants, en vue de se procurer, par la mise en commun des forces individuelles, l paix, la scurit. Ceux qui dans les agrgations ainsi formes, agissent au nom de la Communaut, exercent une autorit suprme qui s'appelle la Sou-vera'met ou Pouvoir souverain.
A cet gard, deux doctrines sont en prsence, la doctrine du Droit Divin et la doctrine de la Souverainet populaire.
D'aprs la doctrine du Droit Divin, la Nation n'est que l'instrument dont Dieu se sert pour dterminer les dpositaires du Pouvoir. Ceux-ci tiennent leur autorit, non de la Nation, qui ne saurait


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disposer d'une chose qu'elle ne possde pas, mais directement et immdiatement de Dieu. D'o la consquence logique que le Souverain ne doit compte de ses actes qu' Dieu et qu'il ne peut jamais tre dpouill par la Nation d'une autorit qu'il n'a pas reue d'elle. La doctrine de la souverainet originaire et absolue du peuple est celle de Rousseau et et des philosophes de son cole. La Socit n'tant, d'aprs cette doctrine, qu'une institution humaine, la souverainet est, elle aussi, d'ordre purement
humain____Puisant en lui-mme le principe de sa
souverainet, le peuple, s'il juge propos de confier quelques-uns de ses membres l'exercice de son pouvoir, ne fait en agissant ainsi, qu'une concession purement prcaire, dont il peut tout instant modifier les conditions et qu'il est toujours matre de rvoquer, quand bon lui semble (La Bigne de Villeneuve).
Comme tre libre, jouissant de la possession entire de ma personne, je cherche qui peut /hoir le droit d'exercer sur moi une volont souveraine, devant laquelle doive s'effacer ma propre volont. Qui donc peut avoir le droit de faire les lois qui m'obligent encore mme que je ne les approuve point ?
Ceci pourrait tre la matire d'une dissertation longue et plus ou moins profonde, pour qui cherche faire talage de savoir o btir des thories. Mais je dsire tre concis. J'ai le bonheur d'tre n dans un pays qui, n'en dplaise quelques crivains fantaisistes de ma connaissance, n'a absolument aucune tradition monarchique qui veillerait, l'ide d'une souverainet de Droit Divin.
Les fastes luxueux et nafs du Roi Christophe et de l'Empereur Soulouque, n'ont gure servi qu' faire mconnatre des qualits relles, que l'histo-rien dcouvrirait sans peine dans ces deux chefs,


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s'ils ne s'taient trouvs contraints a l'instigation d'un entourage, sans nul doute intress, violenter tout ce qu'il y avait de bon dans leur nature pour obliger leurs compatriotes et le monde s'incliner, tout de mme devant leurs majests.
Je suis donc dispens de torturer comme certains crivains d'Europe, mon esprit et ma conscience pour expliquer autrement que par une usurpation consacre par le temps et devenue respectable titre de tradition nationale, le prtendu droit de souverainet, dont jouissent encore une douzaine d'hommes, une demi douzaine de familles, disperses dans le monde. j
i
D'accord avec la philosophie, aprs Dieu, je ne reconnais de souverain que moi-mme.
Chacun, pensant exactement de la mme faon
en Hati, mme ceux qui non contents de ne pas se j
reconnatre d'autres souverains qu'eux-mmes, mais |
aimeraient bien encore tre peu ou prou le Sou- \
verain des autres, il me parat donc inutile de j mettre en question la forme rpublicaine du Gou-
vernement Hatien. j
La forme du Gouvernement qui soit seule com- [ patible avec nos murs, nos ides, nos traditions, ; c'est la Rpublique, c'est bien le Gouvernement de [ la souverainet populaire. Ceci dit, constatons que ; la souverainet est dlgue trois pouvoirs, lesquels forment le Gouvernement de la Rpublique. ;
41. Le Pouvoir Lgislatif est exerc par deux Chambres reprsentatives qui forment le Corps ; Lgislatif. Sur ce point, l'organisation Hatienne prsente, apparemment, une analogie frappante avec celle de beaucoup d'autres Nations. Je dis 1 apparemment, car au fond elle en diffre consid- rablement, comme du reste, il sera ais de l'tablir, au cours de nos conclusions. Donc, restant sur le '


terrain des principes et comme suite notre dveloppement, nous pouvons citer notamment, la Grande-Bretagne, dont le Parlement est compos de la Chambre des Lords et de celle des Communes et le Danemark, dont le Rysdak comprend le Fol-ketng et le Landsthing. La mme remarque se vrifie en Allemagne, o la reprsentation nationale s'exerce au moyen du Bundesrath et du Reichstag.
L'argument qui, thoriquement, a prvalu en faveur de l'adoption du systme lgislatif en partie double, consistait dire que l'autorit parlementaire-serait mieux assure dans ce systme que dans l'autre, celui d'une assemble unique. Nous n'irons pas jusqu' prtendre que cela est faux, mais nous tenons pour certain qu'ici, comme ailleurs, la pratique n'est gure congruente la thorie. En veut-on la preuve ? Au point de vue franais, par exemple, < s'il s'agit de libert, la dictature de cette Assemble unique, qui s'appelait la Convention nationale, sera-t-elle un argument plus probant que la modration de la Convention de 1848? S'il s'agit de stabilit, l'unit de reprsentation a-t-elle mieux garanti la Lgislative de 1819, contre le coup d'Etat de 1851, que la division de la Reprsentation Nationale n'avait protg les conseils des cinq cents et des anciens, contre le 18 Brumaire ? (Bard et Robiquet).
En ce qui concerne Hati, le Snat de 1806 a-t-il mieux assur la libert et la stabilit que les Chambres de 1874 ou de 1889 ?
On le voit, les faits sont-l incontestables, irrfragables et c'est pourquoi il faut chercher ailleurs que dans les Constitutions, les causes de stabilit u de dsarroi des Etats.
2- Mais la Reprsentation Nationale, n'est


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pas toujours dvolue aux Membres du Corps Lgislatif. En ce qui concerne la fonction constituante, elle a t maintes fois accomplie dans le pass par un organe spcial, une assemble qui surgit dans des temps de crise, investie, plus ou moins vritablement, du pouvoir constituant. Mais, aux poques rgulires, l'exercice de cette fonction a t le plus souvent attribu un organe, distinct il est vrai du Corps Lgislatif ordinaire, mais dont les lments composants taient les mmes, nous voulons parler de l'Assemble Nationale, qui s forme dans les cas prvus par la runion des deux Chambres du Corps Lgislatif, agissant ensemble et dcidant1 de mme \
En tout cas, il importe, croyons-nous, de ne, pas confondre la fonction constituante avec la fonc- \ lion lgislative ordinaire. La premire est intermittente et l'organe, quel qu'il soit, qui en assure le jeu, est la manifestation d'un pouvoir galement intermittent (Justin Dvot).
43. Une remarque entrane une autre. Sans doute en thse gnrale, la Chambre et le Snat prsentent de grandes affinits, mais ils diffrent sous le rapport de la dure de leur mandat et de l'exercice de leurs droits. Au point de vue du mandat, la Chambre remplit une mission simplement temporaire : commence le premier Lundi d'Avril, la session ne peut pas excder quatre mois. Il en est de mme pour le Snat, avec cette diffrence que quand celui-ci s'ajourne, il est remplac par un comit permanent, facult qui n'est pas laisse l'autre Chambz'e. Par l, le Snat est cens perptuellement en fonction, puisqu'en cas d'absence, il est tout de mme reprsent. C'est ce qui ressort, en somme, de l'article 52, mais comment concilier cette disposition avec l'nonc de l'article 65 qui dfend au Snat de s'assembler hors du temps de la


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session du Corps Lgislatif, sauf les cas prvus par les articles 63 et 64.
Que signifie donc, suivant la juste remarque de Georges Laporte, la permanence d'un Corps qui ne peut s'assembler que dans le cours d'une session, et dont l'ajournement facultatif, d'aprs une disposition, est obligatoire d'aprs une autre. La contradiction est flagrante.
44. En dehors des prrogatives communes la Chambre et au Snat, notamment la confection des lois que nous avons dj eu l'occasion d'exposer et le contrle parlementaire sur la marche des affaires publiques, contrle dont l'examen sert de thme aux conclusions de ce chapitre, il est des prrogatives particulires chacune des deux assembles.
Aux termes de l'article 69, les lois de finances doivent tre en premier lieu, prsentes la Chambre des Dputs et votes par elle. Ce principe est admis dans la plupart des Etats, pour ce motif que la Nation tant plus particulirement reprsente | par la Chambre, celle-ci est mieux qualifie pour connatre des questions de haute politique intrieure, auxquelles se rattache, en premier lieu, l'laboration des lois de finances.
Jusqu'ici en Hati, l'article 69 n'a pas soulev de grandes difficults dans la pratique. Pourtant en France l'on discute encore sur les droits du Snat en matire de lois de finances. D'aucuns lui contestent, en effet, le droit de revenir, par le moyen des amendements aux dcisions prises cet gard par la Chambre ; mais cela, on objecte et c'est cette opinion qui, en dfinitive a prvalu, que la disposition constitutionnelle doit tre prise la lettre. Or. si le texte dit bien que la loi de finances doit tre discute et vote par la Chambre des D-


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ptes, avant d'tre prsente au Snat, mais il n'ajoute pas que, le vote sur l'ensemble ayant eu lieu la Chambre des Dputs, le Snat ne pourra prendre l'initiative d'aucune modification (Bathie).
45. Quant au Snat, il est seul appel juger le Prsident de la Rpublique et les Secrtaires d'Etat, lorsqu'ils ont t mis en accusation par la Chambre des Dputs. Nous verrons plus loin ce qu'il faut en penser. Au demeurant, c'est l l'unique privilge attribu au Snat ; ce point de vue son rle est moins tendu que celui du Snat franais qui peut, en outre, tre constitu en Cours de Justice, par dcret du Prsident de la Rpublique, pour juger toute personne prvenue d'attentat contre la sret de l'Etat. Les rcents procs politiques qui ont eu lieu en France, prouvent que l'institution offre toutes les garanties dsirables au regard de la sret et de la stabilit publiques.
46. Le Pouvoir Excutif est dlgu un citoyen qui prend le titre de Prsident d'Hati. On conoit aisment que dans un pays comme le ntre, il eut t dangereux d'en confier l'exercice plus d'un ; d'ailleurs l'exprience a confirm l'imprieuse ncessit de l'unit de la prsidence. En voici deux preuves, entre plusieurs que nous pourrions citer. En l'an III, la direction gouvernementale, je parle de la France, tait un compos de cinq membres, mais la pratique, comme on sait, ne devait pas tarder rvler les cts dfectueux du systme.
Chez nous, il n'y a pas longtemps, le Gouvernement tait, sinon de droit mais de fait, aux mains d'un Prsident assist, pour ainsi dire, d'un Vice-Prsident dans la personne de son insparable neveu et les circonstances qui ont accompagn l'exercice de cette magistrature en partie double n'taient gure de nature encourager par la suite la tentative.


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47. On peut ranger sous deux chefs, les attri-- butions du Pouvoir Excutif : 10 A ttributions gouvernementales ; 2 Attributions administratives.
Abstraction faite de son rle, en tant que reprsentant d'Hati, vis--vis des puissances trangres et de son droit de prsider aux solennits nationales, qui d'ailleurs n'est, pas explicitement formul par la Constitution, mais qui ressort de la nature des choses, les attributions gouvernementales du Chef de l'Etat les seules dont nous avons nous occuper ici se rfrent plus particulirement aux articles 63 et 103 de la Constitution.
48. Dans l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le Pouvoir Excutif peut convoquer les Chambres ou VAssemble Nationale l'extraordinaire (art. 63). Cette convocation peut tre ncessaire dans certains cas et c'est pourquoi la mme formule est de style dans presque toutes les constitutions trangres ; mais la diffrence de la ntre, la plupart ont, en outre, investi le Chef de l'Etat du droit de dissolution l'gard de la Chambre des Dputs. 11 y a l une lacune, que l'intrt national commande de combler. Nous avons eu par ailleurs, l'occasion de nous expliquer l-dessus. Qu'il nous soit permis de rapporter ici nos conclusions. Le droit de dissolution est d'autant plus ncessaire en Hati, qu'il peut arriver que l'Excutif se trouve paralys dans sa politique par les Chambres ; dpourvu de moyens d'action constitutionnels, il se trouverait dans l'obligation d'en appeler au peuple : ce qui serait une mesure rvolutionnaire.
D'autre part, la crainte d'avoir affaire une Chambre hostile, impossible dissoudre lgalement est une des considrations qui ont port nos Chefs d'Etat s'immiscer dans les lections.
Mais, dira t-on, l'Excutif pourrait abuser de ce


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droit. C'est peu probable. L'exercice en est toujours une mesure grave laquelle on ne saurait raisonnablement recourir qu'en cas d'absolue ncessit. Le droit de dissolution a t exerc en Juin 1863, par le Prsident Geffrard, qui n'a pas eu prcisment s'en fliciter.
Rappelons que la mme mesure avait t prise par le Marchal de Mac-Mahon et que les lecteurs ayant dsavou sa politique par la nomination d'une Chambre compose peu prs de la mme manire que l'ancienne ; il crut devoir rsigner ses fonctions.
49. Le Prsident de la Rpublique exerce le droit de grce et celui de commutation de peines, en toutes les matires, en se conformant la loi. (art. 103).
D'aucuns trouvent que ce droit est en dehors du Pouvoir Excutif et tout fait irrationnel. En dehors du Pouvoir Excutif, en ce qu'il tend a suspendre l'empire des lois ; irrationnel, parce qu'il dpouille les peines de la certitude, qui est l'lment essentiel de leur efficacit >. (Pradier Podr).
Ceux qui opinent de la sorte sont d'avis que le juge est mieux plac pour connatre de l'opportunit des attnuations ou de la cessation de la peine inflige au coupable.
Les partisans du statu quo, rpondent que la justification de l'attribution au Prsident du droit de grce est fonde sur une double raison d'ordre social en ce sens que ce droit permet de corriger autant que possible, les erreurs judiciaires et d'attnuer les rigueurs de la loi en faveur des coupables qui manifestent le repentir de leur faute.
Aux termes de la loi du 26 Juillet 1906, qui modifie l'article 1er de la loi du 26 Septembre 1860, le droit de grce, comme celui de commutation de


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peines qui en est le corollaire, s'exerce sur toutes les peines afflictives et infamantes ou correctionnelles et sur les jugements rendus mme par contumace par tous les tribunaux. La grce, quand elle est accorde, suspend de droit l'excution de la condamnation prononce ; de l vient qu'au regard d'un jugement de premire instance, elle serait anticipe.
On ne saurait en dire autant de la rhabilitation.
Celle-ci, en effet, n'est possible qu'aprs l'accomplissement de la peine et a seulement pour effet de faire cesser pour l'avenir, dans la personne du condamn, toutes les incapacits, rsultant de la condamnation.
Ici, c'est le Prsident d'Hati qui, sur le rapport du Ministre de la Justice et de l'avis du Tribunal, statue sur la rhabilitation. En France, ce rle est dvolu la Cour "de Cassation. Mesure le plus souvent de haute politique, l'amnistie a pour effet d'arrter le cours de la justice, quand elle a lieu avant le jugement, et d'effacer celui-ci quand elle intervient aprs justice faite. Remontant dans le pass, elle annule jusqu'au souvenir du fait criminel et voil pourquoi dans l'ancien droit franais, on l'appelait abolition.
50. L'amnistie ne peut tre accorde qu'en matire politique seulement. Pourtant quelques esprits et non des moins qualifis, interprtant dans un sens absolu, l'article 103 del Constitution, qui donne au Chef de l'Etat le droit d'accorder toute amnistie ont voulu en infrer que l'amnistie pourrait s'appliquer galement aux crimes et dlits de droit commun. Cette interprtation ne concorde cependant pas avec l'esprit de la Constitution, appert les discussions qui ont eu lieu cet gard la Constituante de 1889. Tout rcemment, M.


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Alexandre Lilavois, dans un article trs document en a fait un expos, selon nous, concluant. Aprs avoir reproduit le texte ds articles des Constitutions de 1846 et 1849, aux termes desquels le Chef de l'Etat ne pouvait exercer le droit d'amnistie que pour dlits "politiques, M. Lilavois ajoute : Les Constituants de 1867 ayant voulu tendre aux crimes politiques, le droit d'amnistie que le Chef de l'Etat ne pouvait accorder que pour dlits politiques, d'aprs les textes de 1846 et 1849, formulrent comme ci-dessous, l'article 117 de la Constitution de 1867.
Il (le Prsident d'Hati) a le droit d'accorder toute amnistie ; il accorde le droit de grce et celui de commuer les peines, except en matire politique.
L'exercice de ce droit est rgl par la loi (voir article 73, paragraphe 5 de la Constitution de 1867) .
Constitution de 1874, article 125:
Le Prsident d'Hati a le droit de faire grce et celui de commuer les peines. L'exercice de ce droit sera rgl par une loi.
<< Il peut aussi exercer le droit d'amnistie pour les dlits politiques seulement.
Vous voudrez bien constater, par cette dernire citation, que les Constituants de 1874 ont voulu en imitant ceux de 1846 et de 1849 restreindre les prrogatives du Prsident d'Hati, aux seuls dlits politiques et passer, du mme coup, pied joint sur les progrs raliss, ce point de vue par la Constitution de 1867, progrs consistant dans l'extension du droit d'amnistie aux crimes et dlits politiques. Mais la Charte de 1870, en ce qui concerne l'amnistie, va tre plus gnreuse et aussi


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librale que celle de 1867. Dans son article 114, elle s'exprime ainsi :
Il (le Prsident, d'Hati) a le droit d'accorder toute amnistie en matire politique, de commuer les peines en toutes matires. L'exercice de ce droit est rgl par la loi >.
Nous arrivons maintenant la Constitution de 1889, qui nous rgit actuellement.
Comment est-elle ne, cette Constitution ?
M. Lger Cauvin, rapporteur de la commission, charge d'laborer un projet de Constitution, va nous l'apprendre dans son savant rapport prsent l'Assemble Constituante, dans sa sance du 3 Octobre 1889 (voir Moniteur du 19 Octobre 1889) :
Aussi, dit M. Cauvin, la Commission que vous avez charge du travail prparatoire de la Constitution, n'a t-etle pas eu s'arrter aux projets que plusieurs de ses membres avaient rdigs l'avance. Il lui a suffi de prendre le texte d'une de nos Chartes les plus compltes et les moins loignes du but qu'elle se propose et qu'elle croit tre le vtre; d'en conserver les articles qui, de gnration en gnration, ont t consacrs par l'exprience, de changer ceux que^la pratique, d'accord avec les donnes gnrales de la science, a condamns, d'y ajouter enfin les amliorations que recommande l'opinion gnrale, claire par les vnements de ces 20 dernires annes.
C'est la Constitution de 1879 que la Commission a prise pour base de son travail .
Je vous rappellerai en passant, mon cher Directeur, que le rapport contient les noms des Constituants suivants: Stewart, Cincinnatus Leconte, P Mnard, Durosier, Plsance, L. Acluche, P.


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E. Latortue, S. Thbaud, Chieoye, J. B. N. Desroches, Tertullien, Guilbaud, A. Firmin, Alfred William.
Le Prsident, Aubry.
Le Rapporteur, Lger Cauvin.
La Commission de l'Assemble Constituante, en conformit de ce qui vient d'tre transcrit ci-dessus, vota dans sa sance du 25 Septembre 1889, un projet de Constitution, dont l'article 106 du texte imprim (que j'ai sous les yeux), est ainsi rdig :
Il (le Prsident d'Hati) a le droit d'accorder toute amnistie en matire 'politique (exactement la phrase de la Constitution de 1879) ; il exerce le droit de grce et celui de commuer les peines, en toutes matires, en se conformant la loi .
Cet article vint en discussion devant l'Assemble le 7 Octobre 1889, sous la prsidence de M. P. A. Stewart.
Du procs-verbal de la sance, insr au < Moniteur du 29 Janvier 1890, n 5 bis, j'extrais le passage suivant.
L'article 106 est mis en discussion.
M. A. Firmin. Cet article dit que le Prsident a le droit d'accorder toute amnistie en matire politique, je propose de retirer de ce membre de phrase, les mots en matire politique, car c'est en matire politique seule, qu'on accorde toute amnistie, on n'en accorde pas en d'autres matires.
L'Assemble consulte (ajoute le procs verbal) se range cette opinion. L'article est vot .
Vous voudrez bien remarquer avec moi que la suppression propose par le Constituant A. Firmin et vote par l'Assemble n'a point chang la pense de l'article 106 du projet de Constitution ; que les mots en matire politique n'ont t considrs


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purement et simplement que comme une superf-tation par M. Firmin et par toute l'Assemble (y compris M. Lger Cauvin, rapporteur) qui, a admis son opinion sans discussion.
C'est ainsi que l'article 103 du projet, est devenu l'article 103 de la Constitution actuelle, promulgue aux Gonaves, le 9 Octobre 1889.
Art. 103. Il aie droit d'accorder toute amnistie, il exerce le droit de grce et celui de commuer les peines en toutes matires, en se conformant la loi .
C'est exactement le texte du projet, moins les mots en matire politique supprims dans les conditions et avec les explications ci-dessus exposs : claires et prcises .
A l'appui de cette discussion, deux observations s'imposent. Il convient tout d'abord de remarquer que les commentateurs du Droit administratif sont d'accord pour tendre l'exercice du droit d'amnistie aux faits revtus d'un caractre nettement social, tels que les grves. C'est ainsi que les fauteurs des dsordres commis lors de la grve survenue a Draveil, ont t amnistis par le Gouvernement Franais. D'autre part, une question se pose ? La Constitution attribue au Chef de l'Etat le droit d'amnistie, s'en suit-il qu'il ait seul qualit pour dcider d'une mesure de cette nature. Du principe que les Chambres sont appeles prendre toute dcision en vertu de la souverainet nationale, elles sont qualifies, pour le cas chant, prendre une rsolution d'amnistie. Cela nous parat incontestable. En France, l'amnistie ne peut tre accorde que par une loi.
51. La justice est rendue par diverses catgories de tribunaux, suivant la nature ou l'importance du litige. C'est dans l'ensemble de ces tribunaux


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que rside Vautorit judiciaire, que la Constitution assimile un pouvoir distinct.
Cette assimilation ne nous parat pas rationnelle.
Deux arguments viennent l'appui de cette thse. Le premier, qui est de Ducrocq et qui est absolument logique, porte sur une question de principe : on ne peut concevoir que deux puissances, celle qui cre la loi et celle qui la fait excuter, de sorte qu'il n'y a pas de place pour une troisime puissance ct des deux premires. Le second se fonde sur une apprciation de textes. Toutes les Constitutions antrieures celles de 1889 qui considraient la Justice comme un Pouvoir distinct, n'ont pu faire autrement que de la rattacher au Pouvoir Excutif par son origine, par l'institution des magistrats qui, nomms par le Chef de l'Etat, ne sont, somme toute, que des fonctionnaires investis d'une mission spciale.
Les partisans de la thorie adverse font observer qu'il faut distinguer quant l'application matrielle de la loi dvolue au pouvoir excutif et l'interprtation contentieuse qui complte l'autorit judiciaire et c'est, disent-ils, pour bien marquer cette diffrence que le juge a t dclar inamovible ; mais, comme le dit non sans raison M. de Vaula-belle, dans son histoire des deux restaurations, l'inamovibilit est un mot vide de sens et qui ne garantit nullement l'indpendance des magistrats, car ajoute-t-il, il n'exclut en effet ni l'ambition, ni l'esprit d'intrigue, ni le dsir ou le besoin d'un traitement plus lev.
Au fait, ce principe tend simplement soustraire le juge l'arbitraire de l'administration, en lui assurant une libert d'apprciation dans ses dcisions qui, pour tre impartiales, doivent tre l'abri de toute pression ou influence autoritaire et telle est d'ailleurs l'conomie de la loi du 23 Juillet


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1871 tendant protger les juges et les administrateurs contre les abus ou usurpations des dtenteurs de la puissance executive.
M. Solon Mnos, rapporteur de la Commission de rdaction la Constituante de 1888, inclinait en faveur du systme de la dualit des Pouvoirs, la justice ne runissant pas ses yeux le caractre d'un Pouvoir spcial.
En effet, le Pouvoir Lgislatif fait des lois que le Pouvoir Executif est appel appliquer par l'intermdiaire de l'autorit judiciaire, sans que celle-ci puisse en aucun cas empiter sur les attributions de la puissance lgislative et cela est, en effet, nettement formul par l'article 95 du Code Pnal, en complment de l'article 8 du Code Civil.
52. On a toujours pratiqu en Hati, le systme de la justice dlgue ; entendez par l que le Chef de l'Etat n'a pas le droit de juger les affaires de la comptence judiciaire. On exprime la mme ide en disant que les tribunaux ont un pouvoir propre en matire contentieuse. Mais c'est surtout la comptence du Conseil d'Etat en France, qui a provoqu la distinction entre la justice retenue et dlgue. En disant que, sous certaines Constitutions franaises, on pratiquait, l'gard du Conseil d'Etat, la justice retenue, on entend que le Conseil ne pouvait que prparer la dcision, c'est dire donner un avis, sans rserve de la dcision du Chef de l'Etat, qui du reste n'tait pas tenu de se conformer cet avis, retenant pour lui-mme le droit djuger. Maintenant qu'il n'en est plus ainsi, on dit que c'est la justice dlgue qui est pratique l'gard du Conseil d'Etat ; car il juge lui-mme les affaires qui lui sont soumises, et prononce en matire litigieuse non des avis, mais des arrts.


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53. On n'est pas encore d'accord sur les vritables caractres de notre rgime gouvernemental. Se prvalant plus particulirement des articles 107 et 18 de la Constitution qui, leurs yeux, tablissent le principe de la responsabilit politique des ministres et le droit d'interpellation, partant de votes motivs, qui en est le corollaire, les uns dont Thoby, soutiennent qu'il est parlementaire.
Mais, ajoute t-il, n'y aurait-il pas dans cette Constitution, un article contradictoire aux principes du gouvernement parlementaire ? Le sophisme consisterait tirer de cette contradiction la ngation du parlementarisme. Il y a seulement ceci. Le Lgislateur constituant a t inconsquent en un point. Ce point, c'est le droit de dissolution de la Chambre des Reprsentants refus au Pouvoir Excutif L'antithse a de chaleureux dfenseurs, au nombre desquels, M. Louis Borno qui, lui faisant tat de l'article 105 de la Constitution ainsi conu :
Aucun acte du Prsident, autre que l'arrt portant nomination ou rvocation des Secrtaires d'Etat, ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresign par un Secrtaire d'Etat qui, par cela seul, s'en rend responsable avec lui.
Soutient que mme l'irresponsabilit prsidentielle, qui est la base du systme parlementaire, n'existe pas dans la Constitution.
Le Prsident d'Hati, dit-il, est le directeur de la politique. Ses actes sont contresigns, suivant les cas, soit par un ministre, soit par tous les ministres. Et alors, la responsabilit psera non seulement sur le Cabinet, mais aussi, solidairement sur le Chef de l'Etat, (remarquer les mots avec lui). Dans ces conditions, comment ne voit-on pas qu'un vote de non confiance atteindrait le Prsident lui-mme ; ce qui ne se peut pas, puisque la consquence logique de ce vote devrait tre la dmission du Chef de l'Etat?


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Reconnaissons donc avec George Laporte, que les votes de regret, de blme, de non confiance, ne sont qu'une pure logomachie politique en contradiction avec notre systme du gouvernement .
C'est pourquoi d'aucuns veulent y voir quelque chose d'analogue au gouvernement prsidentiel dont parle Bagehot. Quoiqu'il en soit, de telles discussions ne devraient pas exister et ce point de vue la Constitution de 1888 tait entirement explicite.


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CHAPITRE II De l'Administration
g yer Organisation de l'Administration Sommaire :
51. De l'administration. 55. Diffrence de l'autorit administrative et de l'autorit lgislative. 56. Divisions territoriales et circonscriptions administratives. 57. Divisions territoriales du temps des Caciques. 58. De 1797 1801. 59. En 1804. 60. De 1807 1821. 61. De 1814 1849. Divisions actuelles. 62. Du dpartement et de l'arrondissement. 63. De la commune. 64. Circonscriptions jndiciaires. 65. Circonscriptions religieuses. 66. Circonscriptions militaires et maritimes. 67. Circonscriptions scolaires et financires.
68. Forme gnrale de l'administration. 69. La centralisation et ses caractres. 70. De la centralisation politique, administrative et. morale. 71. Caractre de l'administration hatienne. 72. Dcentralisa-lion et dconcentration. 73. Droit compar. Administration franaise. Tutelle administrative. 74. Etats et Institutions paroissiales analogues celles de la France.
75. Etats et institutions comparables celles de la France. 7li. Administrations amricaine et anglaise.
77. Divisions do l'administration et nature juridique des fonctions publiques.
Sommaire :
54. Ayant ainsi considr le Gouvernement sous le rapport de son organisation passe et actuelle, conformment au plan indiqu, nous passons l'tude dtaille de Y administration qui, suivant Pradier Fodr est le gouvernement du pays, moins la confection des lois et l'action de la justice entre les particuliers. En d'autres termes, l'administra-


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tion est l'ensemble des services publics, autres que le service lgislatif ou judiciaire. Les services publics doivent tre plus ou moins nombreux, suivant l'opinion que l'on professe au sujet du rle de l'Etat et de la ncessit de son intervention. La thorie individualiste rduit au minimum les fonctions de l'Etat, ne lui concdant que les services indispensables, pour lesquels l'initiative prive est manifestement impuissante. L'cole socialiste, au contraire, rclame comme un bienfait la substitution complte et totale de l'action administrative l'action individuelle et l'organisation en services publics de toutes les manifestations de l'activit sociale.
a) Il est un certain nombre de services publics que tout le. monde s'accorde considrer comme essentiels ; c'est d'abord l&pplice et la dfense nationale, c'est ensuite la construction, l'entretien et, l'amnagement 'd'un domaine public, que l'action prive serait impuissante crer ou entretenir et pour lesquels, l'administration fera des travaux publics et aura le droit de recourir l'expropriation pour cause d'utilit publique.
bj Mais le rle de l'administration ne se borne pas assurer ces services publics essentiels ; l'Etat ne peut se dsintresser, ni des progrs du pays dans le domaine industriel, agricole et commercial, ni de l'organisation de l'enseignement, ni du fonctionnement des institutions de prvoyance .... L'ensemble des procds d'action ou de surveillance de l'administration dans ce domaine constitue les services facultatifs de l'Etat.
c) Ajoutons enfin qu'il est un service public d'une nature toute spciale ; c'est celui qui a pour but de procurer l'administration, les ressources l'aide desquelles elle pourra subvenir aux dpenses de tous les services publics ; on peut l'appeler le
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service des finances publiques (Buf, rsum de Droit administratif).
55. D'aprs Pradier Fodr, l'autorit administrative diffre de l'autorit lgislative, en ce que les prescriptions du lgislateur sont gnrales et permanentes, tandis que celles qui manent de l'autorit administrative, sont empreintes d'un caractre la plupart du temps local et essentiellement variable. Toutefois, ajoute t-il, elles ont cela de commun, que les actes qui manent d'elles portent l'empreinte de l'autorit publique et commandent galement l'obissance.
56. L'oganisation administrative repose sur un systme de divisions territoriales. La circonscription territoriale est donc une tendue du pays qu'il y a intrt un point de vue quelconque de distinguer.
Une circonscription administrative, est une tendue de territoire qu'il y a intrt distinguer au point de vue administratif: par exemple, un ressort de tribunal, une circonscription scolaire.
Une unit administrative, est une circonscription administrative qui a des autorits administratives propres : par exemple, l'Etat, la Commune.
Une personne morale administrative, est un tre fictif, ayant un patrimoine et fonctionnant dans un but d'intrt gnral. Cette personne morale ne correspond pas ncessairement une circonscription territoriale. Citons l'Etat, les Etablissements publics et d'utilit publique.
57. Puisque l'organisation administrative repose sur les divisions territoriales, celles-ci doivent tout d'abord tre exposes. Pour cela, nous nous bornerons transcrire ici en partie le chapitre


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que MM. Gentil et Chauvet, ont consacr la question dans leur grande Gographie.
Avant la dcouverte de l'le par les Espagnols, les Indiens l'avaient divise en cinq royaumes, appels xis ou hios et gouverns par des chefs nomms caciques (kachis). Ces cinq royaumes taient :
1 La Magua, ou royaume de la plaine, qui s'tendait dans les valles de la Yuna et du Grand-Yaqui, depuis Monte-Christi jusqu' Samana, il avait pour chef lieu une ville btie sur l'emplacement de la ville actuelle de Conception-de-la-Vega : le cacique de Magua tait Guarionex ;
2 Le Marien, situ entre Monte Christi et le Mle SaintrNicolas ; le chef-lieu en tait Guariho (aujourd'hui Cap Hatien), rsidence du cacique Gua-kanagarik ;
3 La Maguana, qui comprenait le massif du Cibao et la valle de l'Artibonite ; le chef-lieu en tait Maguana, rsidence du cacique Kaonabo : c'est aujourd'hui San-Juan-de-la-Maguana ;
4 Le Xaragua, qui embrassait la plaine du Cul-de-Sac et toute la presqu'le du Sud ; le chef-lieu en tait Yaguana (Logne), qui fut d'abord la rsidence du cacique Behechio ou (Bohekio), puis de sa sur, la reine Anakaona ;
5 Le royaume du Biguey, qui s'tendait dans toute la partie mridionale de la Dominicanie, jusqu'au Cap Engan : le cacique Kayakoa y rgnait .
58. Lorsque les Espagnols furent parvenus se rendre matres de l'le toute entire, ces divisions primitives disparurent : la partie de l'Est, la seule qui fut rellement colonise et exploite par l'es conqurants, prit le nom d'audience de Santo-Do-mingo.


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Au trait de Ryswick (1697), l'le se trouva d'ailleurs partage en deux colonies : Saint-Domingue aux Franais, la partie de l'Est aux Espagnols. Cet tat de choses dura pendant un sicle ; mais nous savons qu'aprs une guerre malheureuse, l'Espagne fut oblige de cder la France, tout le territoire occup actuellement par la Dominicanie ( 1795) et qu'Hati se trouva sous la domination d'une seule puissance.
En 1797 (8 Novembre) on adopta une division de l'le en cinq dpartements, subdiviss en 86 cantons.
Cette division ne fut pas excute, parce que les Espagnols, profitant de l'tat de guerre dans lequel se trouvait la partie de l'Ouest, n'avaient pas voulu se conformer au trait de 1795. En 1801, la tte de 10.000 hommes, Toussaint Louverture envahit la porte de l'Est, fora le gouverneur, don J. Garcia, remettre la colonie aux Franais et, le 26 Janvier, il fit une entre solennelle Santo-Domingo. 11 s'empressa de diviser l'le en 6 dpartements subdiviss en 28 arrondissements (loi du 13 Juillet 1801) >.
59. Aprs que l'indpendance d'Hati eut t proclame en 1804, l'le se trouva partage de fait en deux parties : la Rpublique d'Hati, l'Ouest, et la partie franaise de l'Est, qui n'avait pas encore conquis son indpendance, Dessalines, s'tant fait proclamer empereur sous le nom de Jacques 1er (8 Octobre 1804), voulut enlever aux Franais les territoires qu'ils occupaient et en Fvrier 1805, il marcha contre Santo-Domingo qu'il assigea, mais l'arrive d'uue escadre franaise, l'obligea de lever le sige et la partie de l'Est se trouva spare de
1 Empire Hatien. Le 28 Juillet 1805, Jacques 1er |
adopta pour son empire une nouvelle division, il )
partagea le territoire en six divisions, chaque 1
division fut subdivise en deux arrondissements \


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militaires, la Capitale de l'Empire fut fixe a Marchand on Dessalines, dans la plaine de l'Artibonite.
60. Aprs la mort de Dessalines, la Constitution de 1806 adopta une nouvelle division de la Rpublique en quatre dpartements : Nord, Arti-bonite, Ouest, Sud, subdiviss en arrondissements et en paroisses. Mais cette division ne fut pas applique par suite des vnements politiques qui survinrent. En effet, de 1807 1820, une scission clata dans l'ancienne partie franaise.
Christophe se fit proclamer roi du Nord et se spara compltement du reste de la Rpublique. En Fvrier 1807, il divisa l'ancienne colonie franaise en cinq provinces subdivises en arrondissements ; mais en ralit, il ne rgna que sur le Nord et TA-rtibonite. Quant l'Ouest et au Sud, ils formrent un autre Etat, ayant pour Prsident, A. Ption. La France, vaincue dans sa lutte contre l'Europe, ne put garder les conqutes que Napolon 1er avait faites : elle fut oblige de rtrocder l'Espagne la partie de l'Est d'Hati ; mais l'Espagne se vit bientt elle-mme dans la ncessit d'vacuer l'ile ; aprs que Nnez Cacrs eut soulev les indignes et proclam l'indpendance de cette partie (1821). L'anne suivante, Boyer, Prsident d'Hati, roccupa la Dominicanie et dcrta la runion de ce pays la Rpublique d'Hati.
Il divisa l'le en 6 dpartements (subdiviss en 27 arrondissements), 76 communes et 34 quartiers et paroisses .
61. Jusqu'en 1844, l'le entire, fut runie sous un mme chef; mais des causes diffrentes amenrent une rupture entre la Dominicanie et Hati. Soulouque, proclam Empereur, sous le nom de Faustin 1er, fut vaincu dans deux tentatives qu'il fit pour ressaisir son autorit sur la partie de l'Est


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et ce pays fut compltement perdu par les Gouvernements Hatiens (1856) Toutefois la reconnaissance de la Dominicaine comme Etat indpendant de la Rpublique d'Hati, ne fut dfinitive que sous Geffrard. En 1849, l'Empereur avait modifi les divisions du territoire; il avait partag l'le entre 6 provinces, diviss en 27 arrondissements ou divisions militaires.
Cette nouvelle division disparut aprs la chute de Faustin ltr. La Dominicanie s'rigea en Rpublique indpendante et les divers gouvernements qui se succdrent en Hati ne manifestrent plus aucune prtention sur cette partie >.
Actuellement, la Rpublique d'Hati compte 5 dpartements, 26 arrondissements, plus une ligne militaire assimile aux arrondissementsde quatrime classe, 87 communes.
61. En introduisant le dpartement dans la division administrative du pays, nos premiers lgislateurs avaient probablement en vue un objectif que les circonstances auraient contrari.
Proccupe de cet tat de choses, la Constitution de 1843, pour faire pice au rgime militaire en vigueur, mettait le vu d'une administration civile sur la base d'une organisation prfectorale par dpartement.
A son tour, le lgislateur de 1877 moins avis eut recours l'institution des Commandants de dpartements ; mais on ne tarda pas trouver cette institution superflue ; dangereuse mme et elle fut supprime parla loi du 12 Septembre 1878. En somme, le dpartement constitue, en Hati, une division arbitraire, ne rpondant aucune ncessit politique. Pareillement Y arrondissement ne constitue pas non plus une entit morale. La Constitution actuelle avait prvu le rtablissement des Con-


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seils d'arrondissements : ce qui n'a pas eu lieu. D'ailleurs la loi du 20 Novembre 1876, qui rglementait l'institution, tait, depuis longtemps abroge par le dcret du gouvernement provisoire en date du 10 Septembre 1879.
63. Quant la Commune, elle peut tre considre plusieurs points de vue. C'est d'abord une simple division territoriale souche l'arrondissement. Ensuite relativement l'exercice de ses droits, la Commune endosse naturellement la responsabilit des devoirs auxquels elle est astreinte. Envisage sous cet angle, elle constitue une personne morale. On peut aussi l'assimiler une circonscription financire, puisqu'aux termes de la loi du 16 Septembre 1878, les Communes sont divises en six classes. Ce classement n'a d'importance qu'au point de vue de l'application gnrale du budget. Certains fonctionnaires, les commandants militaires, par exemple, ne sont rtribus qu'en raison de l'importance de la Commune o ils exercent leur charge. Autrefois les Communes taient divises en trois classes (arrt du 17 Dcembre 1818, En dehors de l'Etat, la Commune est la seule forme sous laquelle la puissance publique se manifeste en Hati. En consquence, il y a l'administration centrale dans l'Etat et l'administration communale dans la Commune.
64. Passant maintenant aux circonscriptions administratives, on constate qu'elles correspondent autant d'organisations diverses : organisations judiciaires, religieuses, militaires, maritimes, universitaires, financires.
_ 11 existe actuellement onze juridictions. Chaque juridiction comprend un tribunal Civil qui connat des affaires correctionnelles, criminelles et civiles ; il y a un tribunal de paix dans chaque Commune. Il n'e-


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xiste pas de tribunaux d'appel, encore que la Constitution en ait dcrt l'institution dans chaque dpartement. On entend par ressort, l'tendue de la juridiction sur laquelle s'exerce la comptence d'un tribunal.
65. La division religieuse a pour base galement la division territoriale, c'est--dire qu'il y a dans la Rpublique, autant de diocses que de dpartements et que l'tendue de ces diocses est la mme que celle des dpartements. 11 y a en consquence cinq diocses dans la Rpublique, savoir :
.le diocse de Port-au-Prince, comprenant le dpartement de l'Ouest ; le diocse des Gonaves, comprenant le dpartement de l'Artibonite, ce dernier diocse tant administr quant prsent, par l'archevque de Port-au-Prince ; le diocse du Cap, comprenant le dpartement du Nord ; le diocse de Port-de-Paix, comprenant le dpartement du Nord-Ouest ; ce dernier diocse tant administr quanta prsent, par l'vque du Cap-Hatien ; enfin le diocse des Cayes, comprenant le dpartement du Sud. Ainsi en dispose l'arrt du 12 Mars 1861, qui, en outre fixe le nombre des paroisses autant de Communes que comprennent les dpartements.
66. Sous le rapport militaire, Hati est partag en autant de rgions qu'il y a d'arrondissements et de Communes. D'aprs la Constitution, le nombre et les limites de ces rgions sont dtermines par la loi. Dans l'espce, il faut se rfrer la loi du 17 Octobre 1821, plusieurs fois modifie, cependant que le dcret qui l'origine, statuait sur les circonscriptions militaires remonte au 28 Juillet 1805.
Dans l'ordre maritime, les ctes sont galement divises en certaines zones embrassant les arrondissements du littoral dont les ports, suivant les dispositions de la loi du 13 Aot 1872, sont diviss en cinq classes.


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67. La division civile et politique de la Rpublique, sert aussi de base la division universitaire. A la tte de chaque circonscription scolaire, est place une inspection scolaire, qui sige au chef-lieu de l'arrondissement.
Enfin, au point de vue du service de la trsorerie, le territoire comprend un certain nombre d'administrations financires. Dans les chefs-lieux se trouve un administrateur des finances de l'arrondissement et dans les Communes, un prpos d'administration.
68. La forme gnrale et fondamentale de l'administration publique en Hati, est la centralisation et l'unit hirarchique. Sous cette double forme et suivant l'expression d'un commentateur, l'administration exprime et reprsente la plus haute gnralit des intrts, leur subordonne tous les intrts spciaux et locaux, en les coordonnant tous dans un mme systme. La centralisation, consiste dans la subordination des administrateurs locaux l'autorit centrale, laquelle autorit centrale tend ses bras sur les diverses fractions du pays et soumet la nation une direction unique, qni part du centre pour rayonner jusqu'aux extrmits les plus recules .
09. Considre dans ses consquences prati-ques,Ja centralisation se prsente sous des formes diverses. Il y a centralisation, dit Batbie, partout o s'tablit un pouvoir prpondrant qui dispose, par les ordres mans d'un point central, des forces dissmines sur la surface d'un Etat : c'est la centralisation politique. Il y a aussi centralisation, lorsque l'autorit centrale, au lieu de laisser les fractions de l'Etat, telles que le dpartement ou la commune, faire leurs affaires sur place, se substitue aux autorits locales et attire au centre les


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les questions qui se produisent aux extrmits : c'est la centralisation administrative. De la centralisation politique, concourant avec la centralisation administrative, dcoule ordinairement une troisime espce de centralisation qui peut tre considre comme, la consquence des deux autres : c'est la centralisation morale. La vie tant toute entire au centre, les personnes riches s'y transportent attires par les plaisirs, les hommes intelligents y viennent chercher un thtre digne de leur ambition et les ouvriers des salaires levs .
70. La centralisation politique est gnralement approuve, elle aide puissamment la fondation de l'unit nationale. Ce fut le cas pour la France, qu'elle anima d'un seul esprit, d'une mme pense. On est plus rserv l'gard de la centralisation administrative. Par ce rgime, l'autorit publique s'expose, une responsabilit qui, en mme temps qu'elle fait remonter jusqu' elle les bndictions des masses populaires, dans les jours heureux, la livre aux poques de crise et de malaise, toutes les plaintes, aux clameurs de ceux qui souffrent et aux attaques de ceux qui exploitent ses souffrances au profit des mauvaises passions.. Le gouvernement prend une si grande part toutes choses, que les mcontents considrent sa destruction comme le premier de tous les remdes. Quant la centralisation morale, ceux qui la condamnent sont plus nombreux encore que les adversaires de la centralisation administrative. Sans contester la ncessit du contrle administratif, ils dplorent cette absorption intellectuelle et morale qui amaigrit les extrmits et sur un corps languissant pose une capitale exubrante, au risque toujours imminent d'exposer le pays ces attaques apoplectiques qn'on appelle rvolution >. (Pradier Fodr).
71. D'aprs la Constitution, l'administration


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publique en Hati est dcentralis. A cette fin, elle dcrtait l'institution des Conseils d'arrondissement qui devaient servir d'intermdiaires entre la Commune et l'Etat, en mme temps qu'elle prvoyait qu'une loi devrait fixer la portion des revenus publics affrente ces Conseils.
Cette loi n'a pas paru ; de plus, les Conseils d'arrondissement n'ont pas t organiss. Donc, thoriquement, c'est la dcentralisation qui, officiellement devrait exister, tandis qu'en fait la dcentralisation a prvalu.
Quand cette importante question fut agite la Constituante de 1889, M. Lger Cauvin, s'tait lev avec raison contre la rforme projete. A quelle ncessit sociale, rpondent, disait-il, les Conseils d'arrondissement ?... Pour ma part, j'y vois une simple division du territoire, propre tout au plus faciliter l'administration de l'arme ou de la police, une'agglomration de communes sans liens naturels ou politiques, une oeuvre arbitraire de la loi. Quand vous donnez une administration gnrale l'Etat, aux Commues, une administration particulire, comment pouvez-vous penser raisonnablement crer une reprsentation pour-ces arrondissements, qui n'ont pas de vie propre, qui sont de pures fictions de la loi, de vritables mythes____
Mais le projet, dit quelque part que ces Conseils auront dans leurs attributions tout ce qui est d'intrt d'arrondissement ? Quels sont-ils ? A part les chemins vicinaux, nos routes appartiennent au domaine de l'Etat ; il n'y en a pas qui soient propres aux arrondissements. S'il s'agit de les rparer, c'est affaire l'Etat ou aux Communes, qui se chargent chacune, de la portion qui traverse son territoire... Qu'il faille construire un pont, ou ce pont sera jet sur quelque cours d'eau qui, comme l'Artibonite,


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isole deux parties considrables de la Rpublique, c'est affaire l'Etat de s'en occuper pour rtablir les communications ; ou ce point doit joindre les fractions d'une Commune o coule la rivire traverser, c'est uvre communale alors ; ou enfin, il s'agit de relier deux Communes, c'est elles s'as-cier pour le travail et je ne vois l, ni dans les deux autres cas, la raison qui ferait intervenir les Conseils d'arrondissement.... Ainsi de tout ce qui en fait, on a attribue aux Conseils d'arrondissement, rien qui ne soit ou du domaine de l'Etat ou de celui des Communes. Il n'y a donc pas d'intrt d'arrondissement et les Conseils qu'on nous propose d'instituer pour les reprsenter, pour les administrer, si vous aimez mieux, n'ont pas de fondement, pas de base, pas de raison d'tre .
72. Un pays centralis, c'est un pays ou toute rglementation part du centre; un pays dcentralis, c'est celui o le gouvernement central laisse aux administrations rgionale et locale toute l'indpendance compatible avec le maintien de l'unit nationale. On dcentralise, dit Berthelemy, par deux catgories de mesures. La premire consiste rendre indpendants du pouvoir central, en les recrutant soit par le systme lectif, soit par toute mthode autre que la nomination, les administrateurs chargs de la gestion des intrts rgionaux ou locaux.
La seconde manire consiste augmenter les attributions ou les pouvoirs de dcision des autorits rgionales ou locales C'est ce qu'on entend par dconcentration. Cette mesure est souvent le prliminaire de la dcentralisation ; elle permet d'abrger les dlais et les formalits.
Un exemple fera bien ressortir la diffrence. En augmentant les attributions des dlgus, on dconcentre ; qu'on rende les dlgus lectifs et les


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mesures antrieures se trouveront transformes en mesure de dcentralisation. Cela s'est produit l'gard des magistrats communaux. Par extension, on emploie le mot dconcentration pour dsigner aussi certaines restrictions apportes par la loi aux pouvoirs de l'autorit hirarchique. Ainsi, c'est une mesure de dconcentration, la facult laisse au Snat de nommer les membres de la Chambre des Comptes ou encore le privilge accorde cette Chambre, de nommer elle-mme une partie de son personnel.
73. L'tude compare du gouvernement des Etats permet de constater la prdominance du systme centralisateur un peu partout, notamment en France. Apparemment, l'organisation franaise prsente une certaine similitude avec la ntre, mais elle en diffre sous bien des rapports. En France, le Dpartement jouit d'une administration propre, dans la personne du Prfet, des Sons-Prfets et des Secrtaires gnraux.
Les attributions du Prfet sont complexes. Comme dlgu du Pouvoir Excutif, il est charg de ,l'excution des dcisions du Gouvernement, comme reprsentant du Dpartement, il dtient une autorit spciale de gestion et enfin comme ressortissant du Conseil gnral, il a pour devoir de mettre en pratique et de faire observer les mesures dcrtes par cette assemble.
Le rle du Sous-Prfet il y en a un par arrondissement est subordonn celui de son suprieur hirarchique et le plus souvent il agit par dlgation du Prfet.
Quant au Secrtaire gnral de la Prfecture, il est spcialement charg de la surveillance des bureaux et de la connaissance des questions administratives, sous le contrle du Prfet qu'il supple au


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besoin. En outre, il est appel exercer auprs du Conseil de prfecture, les fonctions du ministre public.
L'autorit du Prfet, en tant que chef du Dpartement, n'est pas absolue ; il a auprs de lui 1 le Conseil de prfecture ; sarte, dit Batbie, de Conseil d'Etat au petit pied qui, l'instar du grand Conseil, est oblig de rpondre aux questions que le Prfet veut lui soumettre et dont l'avis doit quelquefois tre demand, sous peine d'excs de pouvoir, 2 le Conseil gnral, qui est plus particulirement appel dlibrer sur les intrts du dpartement, considr comme personne morale.
Paralllement ces deux institutions, fonctionne galement la Commission dpartementale, nomme par le Conseil gnral, cette Commission est charge de contrler le Prfet dans les intervalles des sessions qui ont lieu deux fois par an.
S'il est vrai qu'en France, l'administration est centralise, il est juste de reconnatre qu'on tend ragir contre ce systme telles enseignes que les attributions tendues avec un droit d'initiative complet ont t reconnues aux administrations rgionales ou locales, cependant que l'autorit centrale a conserv sur elles, un pouvoir de contrle. < Le contrle, exerc soit par le pouvoir central lui-mme, soit par ses reprsentants, sur les administrations rgionales et locales et mme sur les tablissements publics a reu la dnomination maladroite de tutelle administrative.
Cette dnomination est depuis longtemps critique : le tuteur en effet, agit la place du mineur qui ne peut accomplir lui-mme les actes qui l'intressent, tandis que l'autorit suprieure n'a qu'un droit de contrle sur les administrations locales, qui agissent par elles-mmes ; en outre, ce n'est pas dans l'intrt des administrations locales qu'est


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tablie cette tutelle, mais en vue de la sauvegarde des intrts gnraux confis au pouvoir central : c'est une surveillance plus qu'une protection (Buf).
74. Au point de vue de leurs institutions provinciales, les divers Etats de l'Europe peuvent tre diviss en quatre groupes :
Dans le premier groupe, nous ferons entrer les Etats institutions provinciales, analogues celles de la France, savoir : l'Espagne, le Portugal, la Roumanie et surtout l'Alsace-Lorraine et l'Italie.
Par suite de l'indpendance administrative laisse aux provinces et communes en Allemagne, l'Alsace-Lorraine a. pu conserver la lgislation dpartementale franaise en vigueur au moment du trait de Francfort.
75. Le deuxime groupe comprend les Etats dont les institutions provinciales diffrent de celles de la France, tout en restant facilement comparables celles de ce pays, ce sont la Belgique, la Hollande, les Etats Scandinaves, la Russie et la Turquie.
Pour ne parler que de ce pays, l'ensemble de la Turquie (d'Europe, d'Asie et d'Afrique) est divis en trente-et-un vilagets ou provinces, Chaque vilaget est administr par un vali, gouverneur gnral nomm par le Sultan et subdivis en sand-jaks ou dpartements, se subdivisant eux-mmes en casas ou arrondissements. Les sandjaks ont leur tte un meitessavifou gouverneur et les casas un caimakan ou sous-gouverneur. Quelques sandjaks, en raison de leur situation gographique et par des considrations politiques extrieures ou intrieures sont constitus en mutessarfaits, rele-


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vant non d'un vali, mais directement du Ministre de l'Intrieur de Constantinople. (1)
Le troisime groupe comprend l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, titre d'Etats dont les institutions provinciales ne sont pas uniformes et prsentent dans les diffrentes parties dont ils se composent de notables dissemblances. Dans le quatrime groupe, nous classons les Etats sans institutions provinciales en raison de leur peu d'tendue : Montngro, Bulgarie, Suisse, Grce. (2)
76. De la France aux Etats-Unis d'Amrique, le contraste est frappant, car c'est le pays o la dcentralisation est pousse jusqu'aux dernires limites du possible. La Rpublique toile est, en effet, un compos de plusieurs Etats jouissant, chacun, d'une indpendance absolue par rapport au Gouvernement central, dont le sige est Washington et qui est reprsent par le Congrs, le Prsident et la Cour Suprme.
Lorsque les colonies anglaises de l'Amrique du Nord, purent conqurir leur indpendance, elles constiturent une ligue d'Etat qui, sous la pousse des circonstances, se transforma en Etat fdral, aprs la ratification de la Constitution labore par la Convention de Philadelphie. Pour nous servir de deux termes allemands expressifs, elle fit d'un Staa-tenbund un Bundestaat.
Chaque Etat possde une Constitution qui est son uvre propre ; un pouvoir excutif incarn dans la personne d'un fonctionnaire sous le nom de Gouverneur ; une lgislature compose de deux Chambres, plus un systme particulier d'administration municipale.
(1) Ducrocq, Droit administratif, dit. 1897, page 291, tome 1.
(2) Ibidem, Droit administratif, dit. 1897, pages 291 et 293.


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L'administration locale de l'Angleterre, divise en comts, en provinces et en bourgs est galement marque au coin d'une dcentralisation absolue. Aucun lien, dit Pradier Fodr, n'existe en fait, entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. Le Parlement lui-mme, vite d'intervenir directement dans les questions qui intressent l'administration locale... Aprs l'absence d'uniformit, l'absence de centralisation et d'autonomie locale, ce qui frappe le plus dans l'organisation de l'administration anglaise, c'est la prpondrance donne l'aristocratie. L'administration du comt et du bourg est entirement aristocratique. Les magistrats sont gnralement pris dans la portion la plus riche de la socit .
77. L'administration Hatienne est rgie par le principe suivant, celui-l mme que le rapporteur de la loi franaise du 25 pluvise, an VIII, traduisait par la clbre formule : agir est le fait d'un seul. Par application de ce principe, l'action est confie des agents et la dlibration des conseils ; de l, la double division de l'administration : active et dlibrative.
D'une faon gnrale, l'action est confie des agents uniques, tandis que le soin de dlibrer est attribu des collectivistes, exception faite pourtant en faveur des hospices qui sont grs par des commissions administratives et des fabriques dont la direction incombe au bureau des marguilliers. Qu'il s'agisse de fonctions actives ou dlibratives, on n'est gure d'accord sur leur nature juridique. Les auteurs en gnral, ont considr, dit Buf, qu'entre le fonctionnaire et l'administration qui le nomme, il intervient une convention dont ils ont cherch prciser la nature.
Ils se sont d'abord efforcs de ramener cette convention l'un des contrats du droit civil : pour 7


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les uns, la fonction publique est un mandat donn au fonctionnaire par l'Administration, pour d'autres, elle constitue un louage de services.
Aucune de ces deux opinions ne pouvait s'appliquer toutes les fonctions publiques, d'abord parce que le mandat est gratuit et le louage de services rnumr, alors que, parmi les fonctions publiques, les unes des plus nombreuses) sont rtribues et d'autres sont gratuites ; ensuite parce que les rapports de l'Administration avec les fonctionnaires ne paraissent pas susceptibles d'tre, tous gards et pour tous les fonctionnaires indistinctement, rgis par les rgles du droit priv.
< On a alors propos d'admettre que le fonctionnaire est li l'Administration, non par un contrat de droit civil, mais par un contrat de droit public, qu'on pourrait appeler contrat de service public Cette dernire thorie est combattue notamment par M. Berthelmy, Professeur la Facult de Droit de Paris.
2 Administration active et dlibrative
Sommaire :.
78. Divisions des fonctionnaires. 79. Des employs. 80. Hirarchie administrative. 81. Prsance. Extrait d'un article de M. Thaes Manigat. 82. Responsabilit des fonctionnaires. 83. Garantie administrative. 84. Responsabilit des comptables. 85. Droit compar. Du cautionnement. 80. Appel comme d'abus. 87. Des agents d'excution. 88. Confusion entre la police administrative et la police communale. 89. Police communale.90. Police administrative. 91. Police maritime. 92. Organisation militaire. 93. Tirailleurs de Geffrard. 94. Garde Nationale. 95. Des autorits administratives. 96. Des autorits mili-


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taires. 97. Administration dlibrative. 98. Commissions et Inspections diverses. Statuts des fonctionnaires et obissance due l'Autorit politique.
78. Les obligations de l'Administration active comptent un personnel gnralement nombreux qui constitue le corps des fonctionnaires. 11 est difficile de donner une dfinition exacte de ce mot. La loi du 23 Juillet 1846 distingue entre les grands fonctionnaires, les fonctionnaires et les employs ; mais cette triple distinction qui se rsout dans une numration limitative n'est gure de nature faciliter l'explication.
Art. 2. La loi entend, par grands fonctionnaires, les Secrtaires d'Etat, les Membres des Assembles Lgislatives, le Trsorier gnral, les Juges et les Officiers du Ministre public au tribunal de Cassation ;
Par Magistrats, les Juges et les Officiers du Ministre public aux tribunaux Civils et les Juges de paix ;
Par Employs de l'ordre judiciaire, les Greffiers des Tribunaux ;
Par Fontionnaires de l'ordre administratif, les Membres de la Chambre des Comptes, les Administrateurs des Finances, les Trsoriers, les Gardes-Magasins de l'Etat, les Directeurs de Douane, d'Enregistrement, d'Imprimerie Nationale, d'Hpitaux Militaires, de la Poste aux lettres, d'Ecoles Nationales, les Professeurs de ces Ecoles, les Chefs de Division des Ministres, les Secrtaires principaux des Chambres Lgislatives ;
Par Employs de l'ordre administratif, les Chefs de Bureaux et autres Employs du Ministre, les Chefs de Bureaux, Prposs et autres Employs de l'Administration des Finances et des Chambres Lgislatives.
Dlaissant le terrain de la lgislation positive, c'est donc la thorie qu'il faut demander un claircissement de la question. La plupart des coin-


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mentateurs sont d'accord pour tablir cet gard une division fonde sur la nature et l'importance de l'emploi, sans s'attarder rechercher la dfinition qu'il conviendrait d'appliquer de prfrence, au mot fonctionnaire.
En consquence et conformment cette division, j'estime qu'il y a ici, comme en France, trois ordres de fonctionnaires : les Employs, les Agents d'excution et les Autorits.
79. Nous comprenons sous la dnomination d'employs tous les auxiliaires qui servent prparer les actes de l'Administration sans avoir aucun pouvoir propre de dcision. Le Chef de Division dans un Ministre est un employ suprieur ; il n'a que les attributions dlgues par le Ministre... Entre eux, la diffrence d'autorit et de pouvoir est purement intrieure (Batbie).
Les employs sont nomms par le Chef de l'Etat, mais cette rgle souffre quelques exceptions. La nomination est complte par une installation officielle. Autrefois cette formalit s'accompagnait d'une prestation de serment et le dcret du 10 Juillet 1845, contient la formule d'une dclaration qui est un curieux spcimen du genre.
En principe, tous les citoyens sont accessibles aux emplois publics, sans pourtant pouvoir se rclamer cet gard d'un droit absolu. Aux causes d'incapacit se joignent, en effet, celles rsultant des incompatibilits. La loi franaise distingue entre les incompatibilits absolues et relatives. Les premires excluent jamais de la profession ; c'est ainsi qu'en France, les agrs, les huissiers, mme aprs qu'ils ont quitt ces divers tats, ne peuvent jamais devenir avocats. Les incompatibilits relatives sont temporaires. Ce sont elles que les Lois Hatiennes ont consacres rencontre des autres.


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80.. C'est dans le rglement du 2 Aot 1809, que se trouve formul le principe de la subordination administrative qui a pour corollaire celui de la hirarchie. On dsigne par ce mot, les rapports d'obissance et de commandement qui existent entre des fonctionnaires du mme ordre ou appartenant au mme corps ; mais non les rapports qui peuvent s'tablir entre des fonctionnaires appartenant des corps diffrents ; cette seconde classe de rapports sont rgls par des lois de prsances.
On reconnat qu'il peut y avoir des assimilations de grades entre des hirarchies distinctes, comme par exemple, l'assimilation d'un Chef de Bureau un Colonel ; mais il ne saurait y avoir subordination entre un Sous Chef et un Colonel.
Il y a une exception cette rgle : elle rsulte de l'tat de sige, qui a pour effet de subordonner les fonctionnaires de l'ordre civil l'autorit militaire.
81. Relativement aux prsances, c'est la loi du 16 Janvier 1855, qu'il faut se rfrer ; mais cette loi a subi plusieurs modifications ; sinon de textes, mais de fait. Tel est, par exemple, le cas de l'article 9, relatif aux crmonies religieuses. D'ailleurs, de nos jours, aucune distinction hirarchique est faite entre les fonctionnaires et si les articles 2 et 6 de la lgislation vise sont encore observs, vrai dire, cette pratique est toute de tradition.
Art. 2. Le Corps Lgislatif, la Cour de Cassation, et les Reprsentants des Puissances Etrangres, sont toujours invits par lettres closes du Ministre de l'Intrieur, aux crmonies publiques.
Art. 6. Au chef-lieu d'une division militaire, les autorits et les fonctionnaires publics appels la clbration d'une fte lgale, se runissent l'Htel du Commandant


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de la division ; dans une paroisse, l'Htel du Commandant de la paroisse.
Faisant pendant celle sur les prsances, la loi du 8 .Novembre et celle du 3 Janvier 1855, dterminent les honneurs militaires et civils rendre au Chef de l'Etat. De toutes les prescriptions de la lgislation de 1855, seul, l'article 5 subsiste encore, il est ainsi conu :
A l'entre du Prsident dans une division militaire, si le Commandant de la Division en tait prvenu, il se portera sur la limite de son Commandement pour le recevoir et l'accompagner jusqu' son Palais. A sa sortie de la division il l'accompagnera jusqu' la limite de son commandement, moins d'ordre contraire.
Dans le mme ordre d'ides, une mention est due aussi l'ordonnance du 4 Janvier 1855, relative aux honneurs funbres rendre aux fonctionnaires ; mais reste savoir jusqu' quel point elle peut tre invoque en tant que lgislation positive. Donc au regard de la question qui nous occupe rien de bien prcis.
Mme dans l'ordre diplomatique, les formes ailleurs si respectes de l'tiquette ne sont pas non plus spcifies. Chose curieuse, parmi nos anciens Chefs d'Etat, le Roi Henri est peut-tre celui qui s'est montr le plus intransigeant sur ce point. M. Thaes Manigat qui, dans le vingtime sicle, avait consacr son royaume une srie d'intressants articles, rapporte en effet, que les prsentations, les rceptions, les audiences publiques et prives, avaient lieu la Cour de Christophe, selon toutes les formes prescrites par l'tiquette europenne .
Sous le Gouvernement du Prsident Sam, il fut un moment question d'adjoindre au Ministre des Relations Extrieures, un Chef du Protocole, ce projet choua devant les rsistances du Snat.


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82. Drivant de la morale, la responsabilit qui est do la mme essence que la libert est la premire des rgles fondamentales de l'ordre public. En vertu de la Constitution, elle est attache toutes les fonctions publiques et se manifeste dans l'ordre civil et criminel ; au civil, la partie lse peut demander des dommages-intrts, conformment l'article 1168 du Code civil.
Une des consquences de ce principe est la facult accorde aux intresss, de pratiquer des oppositions sur les valeurs dues par l'Etat aux fonctionnaires. Toutefois les pensions, indemnits, traitements et appointements, ne peuvent tre saisis que pour un tiers du montant (art. 501 du Code de Procdure -Civile). Ce que nous disons compte la responsabilit civile des fonctionnaires. Mais ici une remarque s'impose Il est bien vident que les fonctionnaires sont responsables des consquences des fautes qu'ils ont commises en dehors de l'exercice de leur fonction et qui sont sans rapport avec le service administratif qui leur est confi. Mais s'il s'agit de fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fondions et dans l'excution des services publics, une distinction capitale doit tre faite : la responsabilit des fonctionnaires est restreinte au cas e fautes personnelles, elle n'existe pas pour les fautes de service dont l'administration seule est responsable. La distinction des fautes personnelles et des fautes de service est d'ailleurs trs dlicate Boeuf rsum du droit administratif.
A l'gard de cette distinction, un autre auteur, H. Berthlcmy, s'exprime ainsi : Sans doute, il y a faute personnelle ds que l'acte reproch ne peut pas tre confondu avec l'accomplissement mme irrgulier d'un acte de la fonction. D'autre part, il ne suffit pas qu'un acte de la fonction ait t accompli dans des conditions irrgulires pour qu'il constitue une faute personnelle.


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Mais il peut arriver que l'irrgularit commise dans l'exercice de la fonction, soit tellement grossire qu'elle donne le caractre de faute personnelle ce qui n'a pu tre dans l'esprit du fonctionnaire maladroit, qu'une faute de service.
Il suit de l que, bien souvent, il y aura doute et contestation possible sur le caractre de la faute reproche au fonctionnaire. En principe c'est la juridiction saisie de l'action en rparation, qu'il appartiendra de trancher cette difficult .
Au criminel, les peines applicables, dans l'espce, sont pour la plupart prvues au Code Pnal. Aux termes de l'article 129 de ce Code, tout crime commis par un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture. Il faut rattacher cette disposition l'nonc de la loi du 22 Juillet 1871, tendant prvenir l'inexcution des lois de la part de ceux qui ont pour mission de les appliquer eux-mmes ou de les faire appliquer.
83. La responsabilit tant attache tous les emplois publics, les fonctionnaires peuvent tre traduits en justice, raison des actes de leur gestion, ce, sans autorisation pralable. Cette autorisation obligatoire, en France, jusqu' son abolition en 1870, dcoulait du principe constitutionnel formul sous le nom de garantie administrative. Cette garantie consistait en ce que les agents de l'administration, autres que les ministres, savoir les Prfets, Sous-Prfets, Maires, etc., ne pouvaient tre poursuivis pour faits relatifs leurs fonctions, devant les tribunaux judiciaires, qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat.
En Hati, seuls les Membres du Corps Lgislatif bnficirent de la garantie administrative, puis-qu'aux termes de la Constitution, il faut, pour pouvoir entamer des poursuites contre un Dput ou un Snateur, une dcision lgislative conforme.