Cours de droit administratif, by Hannibal Price, v+175p

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Cours de droit administratif, by Hannibal Price, v+175p
Physical Description:
Unknown
Publisher:
Port-au-Prince, Imp. H. Amblard, 1906.

Notes

General Note:
4-tr-Price 1906
General Note:
HLL-HAI 967 PRI; Hollis 004455066

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Source Institution:
Harvard University Libraries
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Harvard University Libraries
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31868
System ID:
AA00001077:00001

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to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library













COURSE

DE

DROIT ADMINISTRATIF.






COURSE
DE


'DROIT ADMINISTRATIF

CONTENANT

L'EXPOSE DES PRINCIPLES,
LE RESUME DE LA LEGISLATION ADMINISTRATIVE
DANS SON DERNIER ETAT,
LA COMPARAISON.DE CETTE LEGISLATION
AVEC LES PRINCIPLES LOIS ETRANGERES.
PAR
HANNIBAL PRICE,

Licencie en Droit, Avocat,
Membre de la SociWt6 francaise'de L6gislation compare,
Professeur A l'Ecole Nationale de Droit.


PORT-AU-PRINGE
IMPRIMERIE H. AMBLARD
136, RUE DU CENTRE, 136

1906


TOUS DROITS RtSERVLS














MON PERE
A celui qui n'est plus et qui ajoutait fant
de prix it 1'effort consciencieuxetsoutenu,
je dedie ce livre, hommage filial de ma
pensee reoonnaissante.















PROGRAMME


DE
L'ENSEIGNEMENT DU DROIT ADMINISTRATIF

A L'ECOLE NATIONAL DE DROIT

Aux terms de 1'ArrCt, du mois de Novembre
4898, rendu en corollaire de la loi du 27 Juin 1859,
le programme du course de Droit administratif A
l'Ecole Nationale de Droit embrasse les matieres
suivantes :
Organisation administrative et Autoritis Ad-
ministratives, Domaine Public et Domaine
de l'Etat,-- Personnes morales administrative, --
Jmp6ts,-Dette publique,- Contentieux Adminis-
tratif, Legislatton des Cultes.









PREFACE






Recueil du course que je professe .1'Ecole Na-
tionale de Droit de Port-au-Prince, ce travail n'6-
tait pas, en principe, destine A tre publiU ; mais
un motif qui, .A la rigucur, me tiendrait lieu d'ex-
cuse, m'a incite A parfaire l'ceuvre entreprise de-
puis tant6t cinq ans et je viens aujourd'hui solli-
citer en quelque sorte contre moi-m6me le juge-
ment du public.
En voyant la Presse et avec elle I'opinion se
fourvoyer dans les debats auxquels ont bien sou-
vent donn6 lieu les questions administrative A
cause de la dispersion des documents officials,
j'ai pens6 qu'une etude ofi l'on trouverait d6sor-
mais reunis et condenses -les l66ments d'une in-
formation d'ensemble sur l'organisalion haitienne
serait d'un intir&t appreciable.
Ce n'est done pas un trait de droit public que
j'ai pr6tendu faire. Mon ambition est plus mo-
deste et je prie le lecteur de ne pas chercher
ici autre chose que ce que j'y annence.
Comme on pourrait s'en rendre compete par
introduction parue, il y a quelque temps, sous..
forme de fascicule, ma premiere intention dtait de






- 11 -


publier purement et simplement un rdsum6 de
mon enseignement A l'Ecole de Droit; mais ce
plan, qui m'obligeait A me renfermer dans les
abstractions, offrait le caractere d'une oeuvre trop
restreinte peu propre, par consequent, A interes-
ser tout le monde.


Sous l'empire de cette consideration, j'ai cru
devoir adopter une nouvelle m6thode compatible
avec une certain latitude d'appr6ciation dans l'ex-
pos6, 6cartant autant que possible les discussions
th6oriques fondles sur des questions de purs
principles, pour m'attacher davantage au c6t6 po-
sitif et pratiqud des choses.
Ma m6thode, base plus ou moins, sur celle de
Ducrocq, peut se definir ainsi : a Je-ne comment
pas,je generalise,je ne discute pas, j'expose. Mais
jaloux par dessus tout d'6viter l'obscurit6, je re-
cours A I'analyselorsque la synthcse devient incon-
ciliable avec la clart6, et soigneux de ne pas don-
ner comme definitivement acquises les solutions
contestees, je signal les controverses.
L'ceuvre ainsi comprise serait incomplete si elle
ne mentionnait en quoi notre droit administratif
se rapproche de la 16gislation des autres pays,
les principaux, bien entendu, et s'en distingue
toutefois. A la faveur des communications rapides
qui suppriment les distances, le champ des ob-
servations sociales s'est agrandi. De nos jours,
if n'est done plus permis de vivre en dehors de
toute preoccupation ext6rieure. L'6tude du droit
compare s'impose en quelque sorte.
En consequence, il y avait lieu de ma part A
-certains rapprochements ; mais force, comme on le
congoit, de me limiter, j'ai du les restreindre aux
seuls cas oft I interet en a paru evident, accen-






- III -


tuant de preference le parallle dans le sens de
la 16gislation frangaise qui a servi de mod6le A
la n6tre.
De m6me aussi je n'ai pas prodigu6 les cita-
* tions; je n'ai eu recours A ce proceed d'exposi-
tion que par mani6re d'6claircissemenL. Ici en-
core a l'iostar de celui don't j6 me r6clamais tout
A l'heure et qui faith autoritd en la matiere ( non
seulement je m'attache sur chaque mati6re A in-
diquer les lois, ordonnances ou dcrets en vigheur
et les articles qui contiennenf les solutions don-
n6es, j'ai soin en outre d'insrer dans l'ordre m,-
thodique du livre et a la fin de chaque numro.,
quand il y a lieu, non les lois entieres mais les
textes qui me paraissent essentiels, A moins qu'ils
ne soient l'objet d'une analyse rendant cette re-
pioduclion superfine. ))
Dans Ie m6me ordre d'idees, je ne saurais non
plus passer sous silence la part que j'ai cru de-
voir faire au pass dans 1'expos6 des matieres. D'au-
cuns out pens6 que, dans l'intdrkt du public, il y
avait en effet lieu de subordonner 1'ltat acluel de
la legislation A l'6tat anterieur. Le plus souvent,
c'est cc que j'ai fait sous forme de fiotices ou
d'hisloriques suivantl'importance du sujet et dans
la measure des ronseignements que j'ai pu recueil-
lir.
*
Ayant ainsi parl6 de la m6thode suivie dans
1'exposition, il ne me reste plus qu'A ajouter quel-
ques mots quant au plan gnral des dveloppe-
ments. Un instant j'avais peris6 me conformer sur
ce point A l'ordre don't Batbie et apr&s lui Gio-
vanni, professeur i l'Universit6 de Pise, ont fait
6tat, l'un dans son Precis, r'autre, dans son Cours
de Droil public etadministratif;-ordre emprunt






-IT -


au Droit remain et consistent A exposer succes-
sivement les prescriptions relatives aux personnel,
aux choses et aux actions.
Sans doute, un tel classement est conforme aux
donnees scientifiques; s'ensuit-il qu'il soit sans
d6faut? Certes, je n'irai pas jusqu'A dire, avec Au-
roc, qu'il est parfois embarrassant et qu'il prtle
specialement A l'arbitraire en ce qui concern ]a
division des choses; mais, A tort ou A raison, je
ine crois pas qu'il soit le mieux appropri6 A un
enseignement restreint A la fois par son objet et
par l'auditoire auquel il est destine.
C'est pourquoi le plan de Ducrocq, plus expli-
cite, nous a paru prdferable. Toutefois au regard,
du sien qui comprend trois titres, cet ouvrage
pour plus de simplicity encore, sera divis6 seule-
ment en deux parties.
La premiere relative au Gouvernement et A l'Ad-
ministration roulera, notamment, sur l'organisa-
tion administrative en gendral et en particulier
sur le contr6le administratif en matiere d'ordre
public.
La second sera consacrec aux personnel mo-
rales du droit administratif. C'est dans cette par-
tie qu'il sera question, entre autres choses, des
lois concernant la fortune publique: celles qui
procurent des resources A l'Etat, comme celles
qui engendrent des obligations A sa charge. C'est
aussi li que se place l'dtude des 6tablissements
publics ou d'utilite publique.
II va de soi que cette 6tude, A cause mime de
son importance, entrainera, comme conclusion,
certaines considerations gdn6rales. Elles seront
d'ordre critique.
En outre, en vue d'accentuer le c6te pratique
de l'oeuvre, je me propose de la faire suivre d'un







volume special o6i seront recueillis-sous la forme,
plus aisement consultative, d'un dictionnaire, les
Jois et aulres documents officials, .actuellement en
vigueur et qui sont la base du droit administratif
haitien.


Je ne sais quel accueil est reserv6 A ce travail
entrepris en conscience et en tout esprit de saine
et lkgitime aspiration; toujours esf-il qu'anim6 du
ddsir de bien faire, je n'ai rien ndglig6 pour que,
dans l'espece, le tout flit aussi complete que pos-
sible. Ai-je reussi? En d6pit de ma bonne vo-
lon[t, it se pourrait que quelques textes et iron
des moins important, peut-6tre. aient dchapp6 A
mes laborieuses et patients recherches.
On est pri6 de me les signaler.
A ce propos, je tiens A remercier toutes les per-
sonnes qui, par la communication de documents
rares, m'ont aide dans l'accomplissement de la
tiche. Au nombre do ceux-li figure, notamment,
Mr Camille Bruno qui, avec une entire bonne
grAce, voulut bien mettre A ma disposition la bi-
bliolthque de feu Edmond Paul.
L'avenir national est plein de mysteres et plein
d'inqui6tude. 'Pour ma part, .nourrissant le parti-
pris d( croire et d'esp6rer, j'ai done fourni 'un
ellort et je m'estimerais suffisamment d6dommage6
de nime pines, si cette publication << pouvait
contribuer Ai I'ouvre do vulgarisation que j'ai ten-
Ide pour payer, dans la measure de mes forces,
mon tribute a la science, A la jeunesse studieuse et
a mes concitoyens v.
F. PRICE.


Port-au-Prince, le 10 F6vrier 1906.


- v-








COURSE

DE

DROIT ADMINISTRATIF




NOTIONS PREILIMINAIRES

SOMMAIRE :

r- Historique du Droit haitien. 2. Division de-ce droit
et nomenclature des Codes haifiens. 3. Domaine et d6fini-
tion du Droit Constitutionnel. 4. Nomenclature des consti-
tutions haitiennes. Paralldle de ce chef entree la France et Haiti.
5,- Autorit& de la loi constitutionnelle au regard des lois
ordinaires, 6. Inter6t de la distinction entire la constitution
et la loi. 7.- Revision et droit compare& 8. Lois organiques.
Rapport general entire le Droit constitutionnel et administratif.
9. Premier point de contact entree ces deux branches du
droit public interne : principle de la separation des pouvoirs.
o10. Droit compare, ii. Fixation des principles constitu-
tionnels et leur application. 12. D6finition du Droit admi-
nistratif. Sources de ce droit. La loi. 13. Initiative des lois.
Droit d'amendement -14. Droit d'objection. Etat d'une loi
vote et non promulgude. 15. Discussion et vote des lois.
De la date des lois. 16. -- Examen de la constitutionnalit6 des
lois. 17 Principe de la non-r6troactivit6 et interpretation des
lois. 18.- Nature et division des reglements. 19 Autres
sources du droit administratif. Absence de codification. Opi-
nion de Ducrocq. 20. --- Distinction entire le Gouvernementet
l'Administration. Objet et division du present volume.

1.- Au point de vue historique, on pout diviser le
droit haitlin en droll ancien ou colonial, droit inter-
mddiaire et droit nouveau.
La colonie de St-Domingue 6tait regie par les lois
de la matropole, lesqu elles devaient s'observer tarit en







-2-


premier qu'en dernier resort: an reste, depuis 1Q64,
la coutame de Paris avail did prescrite pour toutes
les colonies. Cet dlat de choses se maintint jusqu'en
1801, opoque A laquelle Toussaint Louverture dtait ap-
pel6 A la direction g6ndrale de l'ile.
Parlant do cette dpoque, le droit intermddiaire
comprendrail, en outre, les lois et actes en vigueur, de
la proclamation de I'lnd6pendance jusqu'a la codifica-
tion accomplie sous Boyer. An nombre de ces acles
figurent notamment les ordonnancesdo Dessalines qui,
tout comme les decrets et actes du premier, empire,
dlaient de v6rilables lois (Justin Ddvot).
Quant an droit nouveau, il part de la rdforme idgis-
lative do Boyer. Celle r6torme dlait ndcessaire. A cause
de leur diversild, les ordonnances en question dlaient
peu propres a une jurisprudence certain. Au rest, si
l'uniformite de la 16gislation imporlait au justiciable,
elle inltressait autani sinon plus le magistrat, appel6 A
connaitre des droits on litige ct quelled chose impor-
lante que la cause du droit, de la justice et de 1'dquild.
DWs 1806, on commenca A s'en preoccuper, an point
que le 16gislateur constiluant do l'6poque, s'inspirant
du veu gn6dral, cruL devoir traduire, en une formula
precise, son intention do voir se rdaliser la rdforme
envisagde. I1 y a mieux. Conform6ment A la Constitu-
tion de 1811, le Roi Chrislophe fit promulguer, sous
la denomination de Code Henri, un recueil de lois for-
mani un tout unique; mais cc code, oen usage scule-
ment dans son royaunme, disprut avec lui.
Dans le mine ordre d'idds, il y a lieu de consi-
gner aussi l'impoi tante tenlalive marque par l'arred6
que Ic Conseil l)partemenial, sidgeant aux Ciyes,
pendant la scission du Sud, prenait tole 15 juin 1811
el qui metllait on viguer le Code Napol6on A partir
du I1r aofil suivant.
Mais il apparlenait nau Gouvernement de Boyer d'a-
bouticr t un rdsullal sdricux.
La Constiltutioi, do 1808 revisdc en 1817- pr6-
voyait qu'il serait faiL un Code de lois, common a toule
la Rdpublique.
En consequence et six mois apr6s son avdnement au








Pouvoir, le Pr6sident Boyer conflait A une commis-
sion compose de neuf membres le sqin de preparer
les Codes d'Haili.
La commission mit deux ans a parfaire son travail
et telle est en resumn, l'origine du droit haitien actuel.

2.- Comme le droit francais don't il drive, on
pent diviser le Droit haitien en deux grandes parties:
Ie Droil privd qui a pour but la rcglementation des
int6r6ts priv6s ce faith l'objet do codes divers et le
droit public qui, lui, u'est pas codified. (( Ii est des lois
d'une 6tendue plus grande que les autres qui, soit
seules, soit r6unies A d'autres de mme importance,
pr6sentent un systeme complete de legislation sur une
matire donn6e. Ces lois ou cet ensemble de lois s'ap-
pellent des Codes, mot qui n'a pas de signfication bien
precise, invariable et qui, dans le droit remain, ddsi-
gnait la reunion des Constitutions imperiales.....
En Haiti, nous avons 7 codes qui sont:
Le Code Civil, du 27 mars 1825, rendu executoire
A partir du 1"r mai 1826.
Le Code de Commerce, du 18 mars 1826, rendu exd-
culoire i parlir du ler juillet 1827.
Le Code d'Instruction Criminelle, du 28 juillet 1835,
promulgu6 le 31 juillet 1835, et execuloire A partir
du ler janvier 1836.
Le Code Penal du 10 aodt 1835, promulgu6 le 11
aoilt et rendu executoire a partir du ler janvier 1836.
Le Code de Procedure Civile, promulgu6 le 18 juillet
1834, rendu ex6cutoire a parlir du ler janvier 1836.
Le Code Pdnal inilitaire... .du 26 novembre 1860.
Le Code Rural, devenu exdcuLoire A partir du l*r
janvier 1865, et remplagant celui du 4 mai 1826.
Nous n'avons pas encore do Code Foreslier i. (Jus-
tin Devol ). 0
Le Droit Public, lui, est complex par nature. Au
point de vue des relations internatiouales, il constitute
le Droit des gens; considdr6 dans ses dispositions rela-
tives aux pouvoirs publics et aux raplprts de 1'Etat






- 4-


avec les citoyens, il comprend le Droil Constitutionnel
et le Droit Administratif

3.- Laissant de c616 le Droit des gens ou Droit
international, qu'au reste il est A peine besoin de d6fi-
nir, pour m'alltacher au second lerme do la distinction,
j'estime que cc que l'on doit prendrecommebaseessen-
tielle do la Constitution d'un people ot ici c'est do la loi
dontje parole, ce no sont pas plut6t ses aspirations que
ses coulumes, plutlt quo des notions pr6cises et saines
du droit conslitutionnel, car l'ideo que les 16gislateurs
d'un peuple se font du droit, aussi bien qc.e les aspi-
rations, les costumes ou les traditions de la commu-
naul6, tout cela entire dans cc tout qu'il faut appeler
la constitution d'une soci6t6 politique, c'est-Ai-dire sa
mani6re d'htre commel'uno des individualists du Gou-
vernement des nations. C'est ainsi quo le savant Le
Play consider la question dans ses dludes sur la
< Constitution de I'Angleterre )).
Ainsi entendue, la Constitution d'un people est avant
tout l'ceuvre de ses tradilions plul6t que de ses 16gis-
laleurs. Ello pent 6ire modifide, sans double, avec le
tlemps, par l'influence des lois, mais il est n6anmoins
certain que tone loi restlra a l'[tat de leltre morte,
lorsquele 16gislaleur, hLurle de front cello Cons-
lilulion supdrieure et violet ouverlement ses prescrip-
tions, qui pour n'dtre dcriles nulle part, n'en sont pas
moins souveraTins.
Au-dessous de la coistitulion, envisage daonscc sens,
vient se placer une aNIlre, la constitution positive, d6roile,
la loi 6crile, louchant l'organisation des pouvoirs pu-
blics. Elleest appelde it rdgir simplement le mode d'in-
vestissement, l'dlendue el els conditions d'cxercice do
I'aulorild que la ndcessile de l'ordre public exige de
confier a un pelit nomibre dc citoyens, pouvant pren-
dre des decisions qui obligenl tout le monde et char-
ges de les faire ex&cuter.

4.- Le plussouvent nosconstilutions sontddsigndes
par la date de leur promulgation. Dans celle caltgorie
soul comprises, par ordre clihonologique, les charles






-5- -


republicaines de 1801, 1806, 1807, 1816, 1843, '1846,
1867, 1874, 1879, 1888 et 1889.
Trois- cells de 1805, 1811, 1841 sont autrement
dlsign6es: la premiere est dito: Conslitution impdriale
de Dessalines : la second Constitution royale de Chris-
lophe; la troisirme Constitution impdriale de Soulouque.
Ajoulez A cola les lois consiilutionnelles de 1859 et
de 1860, modificatives de la charter de 1816; cells de
1880, 1883 el 1885, amendani la charge do 1879, el vous
aurez ainsi la nomenclature compli6te des constitutions
qui ont r6gi Haiti de l'lnd6pendance a nos jours.
Done, en l'espace d'uii sicle, Haiti compete treize
constitutions,sanscompler -bienenlendu -l'acte de
1801 qui rdgissaitla colonies frangaise de St-Domingue.
A ce propos, qu'il me soil permis de consigner, en
passant, une petite mais curienuse observalion. Lorsque
l'on oppose noire droit public A celui de la France,
on est frapp6 de la paril6 proche. quant aun nombreo
des constitutions que d6cdle cc rapprochement.
De 1791 i 1875, c'est-A-dire dans la pdriode relati-
vement course de quatre-vingt qualre ans, la France
s'est octroyde on laissee oclroyer neur conslitulions.
Pour tout esprit impartial, I'analogic est assez mar-
qude, quand surtoul je ne fais pas enltrer en line de
compto diverse lois constilulionnelles franqaises, tells
que, nolamment, le s6nalus consult du 16 thermidor,
an X qui l1ablissait le consulate ai vie, el celui du 28
floral an XII qui organisait l'Empire. Que conclude
de celte constalalion ?
Dans une 6tude consacree an Chili, un ancien mi-
nistre de France I Haili a 6mis celle spirituelle pen-
sde : a J'ai renconird dans ma vie biaucoup d'ihom-
mes; mais je n'ai pas encore renconlrd do saints. )
Mr. Wiener a raison : dans toules les contlres, sons
tous les climals, an fond, les homes se ressemblent,
quand surtout its out un pen du mOme sang dans
les veines.

5-<( On reconnait Line plus grande auloril3 Aux lois
ou A la loi Conslitulionnelle, qu'anx lo~s ordinaires.
D'abord la creation d'une constilulion ou la revision






-6-

d'unc constitution prdexistanlemet en jeu la fonclion
constiluante qui nous apparait supdrieure A la function
16gislativeet la domine. Ensuite la r6gle constitution-
nelle, tout le temps qu'elle ecxiste, lie le Pouvoir LUgisla-
tif, pouvoir constilud, qui n'ypeut deroger par aucune
decision. Et voici un example qui met bien cc point on
lumi6re : le principle de la non rdtroactivil6 dela loi a
passed en France dans les lois ordinaires ( au Code
Civil ) depuis la constitution de l'an VIII, avant la-
qtielle il figurait dans les lois constitulionnelles ; ce
d6placement a rendu facile uine d6rogation legislative
a ce principle, car une loi ordinaire peut deroger a
une autre loi de memne nature, tandis que la consti-
tution resale pour elle incommutable,. Chez nous, au
contraire, par la place qu'il occupe dans la consti-
tution (art. 617) Ic principle de la non rdtroactivitd
des lois acquiert un caractlre de solennit6 et d'im-
portance qui empechc le legislature d'y porter atteinte,
A moins que la constitution ne soil au prealable mo-
difide sur ce point. ) ( Justin D6vot.)

6.- L'intdr6t praliquede la distinction entrela cons-
titution et la loi est important, en ce que, au rebours
de la loi don't le Corps Ldgislatif, peut, en tout temps,
intervenir relativement A son application total on
parlielle, la Constitution est sujette A des formes
spdciales d'abrogation on do modification.
Ces formes sont tracees par les articles suivants
qui ont requ la denomination do clauses de revision.
AnRT. 194. -- Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de
I'une des deux Clianibrs ou du Pouvoir Exdcutif, a le droit
de declarer qu'il y a lieu h revise eIdles dispositions cons-
titutionnelles qu'il design.
Celtc declaration, qui ne peut 6tre faite que dans la der-
ni6re session d'une period de la Chambre des Communes, est
publiee ininiddiatement dans toute 1'dtendue de la Rdpublique.
ART. 195. -- A la session suivante, les deux Cliambres se
rduniront en Asseinblec Nationale et statueront sur la rdvi-
sion pro posde.
AnRT: 196.-- L'Assembwle Nationale ne pett d6libirer sur
cette revision, si les- deux tiers au moius de ses membres
dlus ne sont presents, aucune declaration ne peut 6tre faite,
a ucun changeinent ,ne peut 6tre adopted, dans ce cas, qu'A la
majority des deux tiers du suffrage.






-7-


II resort do ces textes que la legislature qui a sta-
1uW sur la d6claratijn do revision u'a pas qualil6 de
proceder elle-mnme i la revision. Cc dernier soin
income a l'Assembl6e Nationale.
C'6lait. aussi le syslime.de la Constitution de 1843.
Sous I'empire des constitutions de 1806 et de 1816
la demand de revision enlratniit de plano- la
convocation d'une assemble sp6ciale, autre que l'as-
semblio national.
Et, come pour souligner la haute portle polilique
attribute A cetle consultation d'un genre special, on
avait pr6vu que celte Assemblie, dile. de rdvisoin de-
vrait dtlenir son mandate d'une election au Iroisi&me
degree. Eu deux mots, voici la chose : chaque assem-
bl6e paroissiale nomme un 6lecteur. Les lecteurs norn-
mds et r6unis au chef-lieu de leur d6partement, for-
ne l'assembl6e 6lectorale. A leur tour, les d6putt6
issues du suffrage des assembt6cs dlectorales compo-
sent l'assemblde de revision.

7.- Par la, on se rend compete de 1'importance
alhiibuoe A la revision constilutionnelle. Un tel
acte int6resse A un supreme degrd le pays entier;
il imporle done de prevenir, a celt gard, toutle pr6ci-
pitation regretlable. Ainsi se juslifient les garanties
don't le LUgislateur-Conslituant de 1889 a cru devoir
entourer l'exercice du droit de revision.
Sur ce point, come sur tant d'aulres, il n'a pas
innovd. Pour ne eiler que celles-lii, les conslitulionsi
de la Grace, du Dancmark, de la Belgique et des
Pays-Bas, nAtammcnt,-exigent, dans l'cspece, la reu-
nion consecutive de deux 16gislalures diff6rentes pour
les changementsitintroduire dansle pace fundamental.
II y a pourtant do notables exceptions A cctle rogle.
L'article 107 de la Constitution prussienne porIe que
< la Constitutioni petit 6ire modifide par htla voie ordi-
naire sous reserve toutefois d'un inlervalle d'au
moins vingt et un jours it observer ou cas de deux
votations, lesquelles doivent avoir lieu A la majority
des suffrages.
La loi franqaise reconnait la Idgislature qui a ad-








mis le principle de la revision le droit de proc6der
cllc-m6me A cette revision.
A cet 6gard, elle se rapproche de la Constitution
am6ricaine don't l'article cinq est ainsi concu: a Le
Congr6s, toutes les fois que les deux tiers des deux
Chambres lejugeront n6cessaire, proposera des amen-
dements A celle Constitution; ou, sur la demand des
deux tiers des legislatures des divers Elats, il convo-
quera une convention pour proposer des amende-
ments, lesquels, dans les deux cas, seront valables A
toutes fins, come parties de cette Constitution, quand
ils auront 616 ratifies par les 16gislatures des trois
quarts des divers Elats ou par les trois quarts des
conventions form6es dans le sein de chacun d'eux,
selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura
dtd prescrit par le Congr6s.... r Ainsi la Constitution
amdricaine coufie le droit d'appr6cier l'opportunild
d'une modification du pacte fundamental aux assem-
bl6es 16gislatives et non A l'ensemble des dlectdurs.
( Bard et Robiquel ).

8. a A c6t6 des lois constilutionnelles proprement
dites ii exisle aussi des lois otganiques et qui pour-
voient au fonctionnement des principaux organes des
pouvoirs publits don't la constitution determine I'exis-
tence et la forme. En France, par example, les lois
organiques se distinguent et sont s6par6es des lois
conslitutionnelles ; chez nous, elles n'existent pas
d'une facon distincle et font corps avec la constitu-
tion elle-mnime qui renferme, en outre, foule de r6-
r6gles donl,logiquement,la placedevrait tre ailleurs.
( Justin Ddvot. )
Les surcharges don't les constitutions hailtiennes ont
toujours 616 l'objet, trouvent leur explication dans les
circonstances qui ont donn6 lieu aux institutions na-
tionales. Tout Mlant ia cr6er, it fallait obvier de suite
aux inconv6d'ients de la d6sagr6gation social: ce
que l'on fit alf moyen de nombreux emprunts A la
legislation de l'ancienne m6tropole. Or, A cette 6po-
que encore pleine des souvenirs de la revolution de
1789, ii 6tait, pour ainsi dire, de bon ton en France








d'imprimer aux solennelles protestations de la Charte
un cachet de revendicalions humanilaires. C'est ainsi
que les Constitutions de l'an III et de 1'an VIII con-
tiennent, soil dans une declaration spdciale, soit au
course de leurs disposilions un dnonc6 des droits qui
appaitiennent aux citoyens.
La Conslilnlion hailienne de 1801 ne devait pas 6-
chapper A cette prolixit6 verbeuse, qui grAce A la ten-
dance routiniere de nos hommes politiques, s'est en-
core manifestlc dans celle de 1805 et-ainsi de suite,
jusque dans colle de '1889 qui, par la multiplicity de
ses articles, ressenible plul6t A un code de droit pu-
blic qu'A une charter organique.
Aussi bien quand on dit que c'est dans le droit
conslitulionnel que se trouvent les t6tes de chapitres
du droit administralif, nul doute que celle explica-
tion, appliquee A la legislation haitienne, ne soit des
plus exactes.

,- 9. Acause done dela relation 6troite que pr6sentent
ces deux branches du droit public interne, on ne sau-
rait trailer de l'une en faisaut abstraction complete de
l'autre. L'dtude du Droit administratif implique donc,
au prdalable, celle de certaines notions de droit cons-
titutionnel. Ces notions selon Ducrocq- sont sur-
tout cells qui se raltachent au principle de la sepa-
ration des pouvoirs don't, dit-il, la mise en oeuvre
forme le premier point de contact, entire le droit admi-
nistratif et le droit constitutionnel.
Proclamn pour la premiere fois par la constitution
de 1843, ce systlme qui a servi, depuis, de criterium
a notre organisation administrative, est formulM par
l'article 35, don't il ne faudrait pas pourlant exa-
girer la porlde. La division des pouvoirs n'est
qu'unc simple vdrit[ d'observation qui se rdduit A ceci,
qu'il faut que les pouvoirs 16gislatif, execulif et judi-
ciaire, ne soient pas entierement tous ensemble dans la
m6me main: ce qui ne doit pas empeoher que le pou-
voir excutlif ait uine part de la legislation et que.l'au-
torit6 judiciaire supplee, au besoin, a l'insuffisance
des lois. Cetle prdtendue confusion est m6me tellement






-10-


n6cessaire que lA on l'on 6lablit la separation absolute
on arrive aux plus ficheux r6sullats) Pradier-Fodre6.
La separation absolue non-seulement n'existe pas
chez nous, mais encore la constitution elle-mime prd-
voil des cas oil le Pouvoir ex6cutif exerce des attri-
butions A la fois 16gislative el judiciaire, en ce sens
qu'il a I'initiative des lois conjoinlement avec le Corps
LUgislalif; qu'il a le droit, avant de promulguer une
loi, d'y faire des objections et qn'il pent prendre -
ce qui, logiquement, devrait Otre attribu6 an pouvoir
judiciaire -- des arretls de grice et de commutation
de pines.
Suivant les dispositions constitutionnelles en vi-
gueur, la separation se rdsout dans I'independance
du personnel qui assure a des degrds divers l'action
respective des trois pouvoirs, sans qu'aucun de ceux-
ci puisse sorlir des limited qui lui sont fixes; mais
I'independance n'a pas pour effet de sousiraire les
agents aux consequences de leurs actes. Tout au con-
traire et c'est pourquoi 1'article 35 in fine dispose que
la responsabilit6 est attache a chacun des actes des
trois pouvoirs.

10. Voila done 6tablie la question au point de vue hai-
tier:; voyons maintenant comment elle a did entendue
et applique a l'6tranger.
D'apres une opinion g6ndralement reque, c'esl-dans
la constitution anglaise que Montesquieu a puis6 sa
c616bre th6orie qu'il n'y a point de liberl6 si Ia puis-
sance de juger n'est pas s6parde de la puissance 16gis-
lative. Pourlant, d'apr6s LUon Faucher, celtte confusion
de pouvoirs resort de la constitution britannique.
La Chambre des Lords, dit-il, possedc A la fois la
puissance judiciaire et la puissance 16gislative; elle
est tout A la fois une assemble ddlib6rante et un
tribunal. L'examen mime superficlel ddmonlre que
cetle affirmation ne rdpond pas A l'observation exact.
Tout bien cons!d6rd, en effet, la Chambre des Lords
n'exprce pas pr6cisement Ie pouvoir judiciaire. En
fail, cet exercise est devolu A quelques lords adjoints
au chancelier et non a la Chihmbre consid6rde collec-






-- 11 --

tivenent. D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que
celle assemble ne constitute pas a lui seul le Pouvoir
L6gislatif.
En Belgique lamnme theorie trouve sa manifestation
dans 1'exercice en parties double du Pouvoir L6gislatif,
attribu6 conjointement aux Chambres et an Roi qui,
lui, est le Chef du Pouvoir Ex6cutif. Quant an Pouvoir
judiciaire, il reside dans les course et tribunaux don't
les jugements sont rendus au nom du Roi.
En Allemagne, l'eminent professeur de l'Universit6
de Berlin, M. Stahl, s'est manifeslement r6cri6 centre
la theorie de la separation des Pouvoirs. Son argu-
mentation, d'apr's Batbie, pent se r6sumer en ces
deux propositions: a L'autoritd, pas de majoritd.-
Aux Chambres 1'influence par le conseil, au prince le
pouvoir par le droit de d6cider .
Quel que soit I'intl6rt qui s'y rattache, cette opi-
nion est en tout cas en contradiction avec le systdme
des constitutions des Etats allemands consacrant la
division des pouvoirs. Toutefois il imported de remar-
quer que des iddes nouvelles se font jour sur ce point,
appert nolamment un discours de Bismarck A la stance
du Reichstag et of le Grand-Chancelier, A pro-
pos pr6cisdment de la separation des pouvoirs exdculif
et 1igislatif, separation qui, pour lui, ( est la con-
damnation de toutes les experiences qui ontl 6t faites
sur ce terrain et sur d'autres, depuis Montesquieu v,
disait en substance quo I'heurea sonnm oft la politique
des inlrdets doit privaloir sur les questions de poli-
tique abstraile, ce qui implique la transformation pro-
chainc des parties politiques, en parties dconomiques
avec des programmes dans ce sens.
Sans doute l'evolution de la politique speculative
en politique utilitaire est un fait inevitable, mais j'es-
time, avec Balbie, que ce changement viendra de ce
que les questions politiques .auront did resolues et
que, les garanties 6tant acquises, les efforts pourront
se porter ailleurs.

II.En dehors do la separation des pouvoirs,il'est facile
de reliever d'autres point de contact entire le droit






-13-


administratif et le droit conslitulionnel. La Conslilu-
lion proclame, dans un chapilre special cerlains droits
don't la jouissance et 1'exercice sontl ou sont census 6tre
un privilege inherent i la qualil6 de citoyen hailien.
Mais ces droits no sont pas absolus. En vertu du prin-
cipe que la liberlI de chacun a pour limited la liberlI
d'autrui, le 16gislateur, dans un inldret d'ordre public,
a cru devoir les sonmetire A des restrictions, les unes
preventives, les autres repressives, sous fornme de lois
spdciales.
L'ensemble de ces lois conslitue avec toutes cells
qui r6glementent I'application des autres principles for-
mules dans la constitution une parti: considerable du
droit administratif. Exemple: La constitution consacre
la liberal individuelle et 1'inviolabilit[ de la propritle,
mais, fail observer Ducrocq, ce sont des lois admi-
nistratives qui reglent d'une part la formality[ encore
en vigueur des passe-ports et d'autre part I'expropria-
tion pour cause d'utilitd publique et les diverse limi-
tations du droit de propridte dans l'intlrit general
el public.

12.- De ce qui precede nous pouvons infercr, a-
vec les principaux commenlateurs, que le droit ad-
ministratil est cette portion de la science juridique
qui s'occupe des regles par lesquelles sont r6gis les
droits des parties dans leur rencontre avec l'action a-
ministrative.
Et puisque, come on vient de le voir, celle ren-
contre on mieux ces rapports sont determines par la
loi, celle-ci est done la principal source du droil
administratif. A c61l d'elle, et dans tne sphere plus
resireinte, se placent les d6crets et les r6glemenls. Et
d'abord la loi ?
c C'est, diL Mr. Juslin Devot, une decision qui 6-
mane du Pouvoir l1gislatif et qui a la force obligatoire
pour tous, apres avoir Ut6 promulgu6e et publiee par
Ie Pouvoir Ex6cutif. On dit aussi quelquefois, pour
la caractlriser, qu'elle porte sur des matieres gen6-
rales et se rapporte A un objet d'intdret conimmun.
Ces derniers caraclfres se presentent liabiluelle-






-13-


ment dans leslois, mais ils ne leur sont pas essentiels.
11 en est qui n'ont qu'une porl6e locale ; d'autres
presentent surlout un inter6t individual. Ainsi la loi
quierige un quarter encommune; celle qui ouvre un
port au commerce stranger ; celle qui accord une
pension ; le d6cret de 1'Assembl6e Nationale qui,sous
la Consliution de 1879, conf6rait la naturalisalion a
un stranger europ6en; le decret qui a accord a la
Banque Nationale le droit de propri6t6 fonci6re en
Haiti, etc., toules ces lois ne prdsentent pas le ca-
racltre de gdndralilt que quelques-uns voudraient
toujours reconnaitre dans les actes de cette nature.
Elles out bien une force obligatoire gdnerale, ce qui
les distingue des jugements, mais elles sont 'sp6ciales
par leur objel. Cette distinction est bien marquee dans
le droit anglais oil les lois expresses se divisent en
lois d'intirdt gti6ral el lois d'intedrt local ou indi-
viduel. -.

13. L'initiative, c'est-a-dire le droit de proposer la
loi, apparlient a chacune des deux Chambres. NMan-
moins les lois budgetaires, celles concernant I'assielle,
la quotil6 et le mode de perception des imp6ts et
contributions. celles ayant pour objet de cr6er des
receltes ou d'augmenter les d6penses de I'Etat,
doivent d'abord -tre voides par la Chambre des Com-
munes.
Telle est l'6conomie de I'article 69, 3' de notre Cons-
tliulion qui n'estl qu'une reproduction de I'article 8
de la loi franicaise du 24 fevrier 1875 sur l'organisa-
lion du S&nat.
Parcille disposition se retrouve dans la loi britan-
nique, la loi ilalienne, la loi beige, la loi romaine.
Toulefois, en cc qui concern I'exercice de ce
droit, Irois systlmes sont possibles: I'un consis-
tant it altribuer I'iniliative an Pouvoir Exdcutif seui ;
le second, aux assemblies 16gislalives ou A l'une de
ces assembles, Al-'exclusion du Pouvoir Exdcutif; le
troisimine, celui-la mnme que la Constitution de 1889 a
consacr6 et qui est rationnel, partage l'initialive
entre le Pouvoir Ex6culif et le Corps L6gislatif.






-14-


Le droit d'initiative ne s'exerce pas seulement au
moyen de la proposition d'une loi tout entire. It
porte 6galement sur les modifications que chaque de-
putd a le droit de rdclamer ha l'gard des projects de
loi qui 6manent du Pouvoir Lxeculif on de l'initia-
tive d'un coll6gue.
C'est ce qu'on entend par le droit d'amendement qui
appartient aussi aux Secr6taires d'Etat. Toutefois, tout
amendment vot6 par une Chambre ne peut faire par-
tie de la loi qu'autant qu'il aura Wtd vot6 par l'autre
Chambre.
Une autre forme de droit d'amendement est celle
qui consisle dans la facullt laissde aux membres des
deux Chambres d'exiger du Gouvernement des ex-
plications sur telle question de politique interieure ou
extdricure.
J'entends parler du droit d'interpellalion don't il
sera question plus loin.

14 Le droit d'amendement a pour pendant le droit
d'objection qui est une prerogative du Pouvoir Ex6cu-
tif. Aux terms de l'article 771, lorsque le Chef de
l'Etat juge A propos d'en faire usage, il renvoie la loi
aux Chambres of elle a dt6 primitivement vote, avec
ses objections. Si elles sont admises, la loi est de nou-
veau adressee au Pouvoir Ex6cutif pour dtre pro-
mulgude.
Le rejet des objections est void aux deux tiers des
voix et au scrutiny secret; si ces deux tiers ne se r6u-
nissent pas pour amener cc reject, les objections sont
acceplIes.
II1 va de soi qu'un trop long ddlai laiss6 au Chef
de I'Etat pour faire valoir ses objections serait de
nature a paralyser I'aclion du Corps L6gislatif. Pour
parer aux effels d'un tel inconvenient, I'article 78 dis-
pose :
Le droit d'objection doit 6tre exerce dans les d6lais sui-
vants lo. Dans les trois jours pour les lois d'urgence, sans
que, en ancun cas, l'objection puisse porter sur 1'urgence ;
2o. Dans les huit pour les autres lois, le dimanche except.
Toutefois, si la session est close avant 1'expiration de ce delai,
la loi demure ajourn6e.






-15-


En consequence de cette disposition, une question
se pose. Dans quel 61at se trouve une loi vote par
le Pouvoir LUgislatit. mais non promulguee par Ie
Pouvoir Ex6cutif dans les d6lais ddtermin6s par la
Constitution ? De la combinaison des articles 78 et 189
de la Constitution, il ressort-et c'est aussi la solution
Alaquelles'est arr&t6ela Socidt6 deL6gislation de Port-
au-Prince que a dans l'espece la loi existe; elle est
r6pulte promulguce, par suite executive ; mais elle
n'est pas obligatoire, n'ayant pas 6[6 publi6e.
Pour sorlir de la difficult, les Chambres pour-
raient mettre le ministry responsible en demeure de
la publier. )>

15 La discussion et le vote de la loi appartien-
nent au Corps Ldgislatif; m-is, dit I'article 71 de la
Constitution :
Aucane des deux Chambres ne pent prendre de resolution
qu'autant que les deux tiers de ses membres se trouvent
reunis.
Comme corollaire de celte measure, I'arlicle 72 dis-
pose que :
Toule resolution n'cst prise qu'A la majority absolue des
suffrages. sauf les cas prevus par la Constitution. Enfin un
project de loi no peut 6tre adople par l'une des denx Chambres
qu'apres avoir et6 voted article par article.
La loi 6tant -voide, comment convient-il de la d6-
signer? En Haili, on a g6ndralement I'habitude d'as-
signer pour date a la loi cell de la promulgation.
C'cst IA une erreur, car la loi prend dlate du jour, oi
elle a 616 definitivement votee par les Chambres. IIfest
d'ailleurs pr6fdrable qu'il en soit ainsi, car autrement
comment distinguer, entire plusieurs lois promulgu6es,
par exempic, le mime jour, comme le cas s'est ddjA
prdsenl6. C'est precis6ment pour prtvenir toute con-
fusio:i, quant it la date, qu'il convient, suivant Ie voeu
exptim "i .1'article 22 de la constitution, de faire itat
du dernier vote des Chambres. -

16 La constiltutionnaliti de la loi edt soumise i
I'apprdciation des tribunaux qui, s'ils trouvent qu'une






-16 -


decision 16gislative est d6pourvue de ce caractere, ont
pour devoir de refuser de I'appliquer.
Telle est la regle ou mieux la garantie donnde aux
citoyens par I'article 149 do la Constilution et que
Boutmy, se placant au point de vue de la constitution
am6ricaine. consid6re une des inventions les plus
originales, les plus inattendues et les plus admirables
qu'll y ait dans l'histoire du droit public en g6n6ral.
C'est la constitution baitienne de 1867 qui, la pre-
miere, en fit mention. Mais, comme le fait observer
avec raison Mr. Justin Ddvot, ((il faut bien s'entendre
sur la port6e. de ce principle : ce n'est que dans le /
cas d'un proces et par une decision n'ayant force que
inter litiganies que la justice peut dmettre son opi-
nion sur la non-conformitl d'une loi A la constitution,
et la condamner de ce chef en la tenant pour non-a-
venue, inexislante. Cette loi subsislera tout le temps
que l'abrogation n'aura pas Wt6 faite par le Corps L6-
gislatif, sauf A 6tre dcartde dans les cas particuliers
ou I'application en serait r6clam6e en justice.
Hors de lA, et toutes les fois qu'une loi n'aura pas
port atteinte a une regle conslitutionnelle, la mission
du juge se bornera A en constaler existencee et la force
obligatoire resultant des formalities de la promulga-
tion et de la publication, puis a en faire l'application
a l'espece port6e devant lui. II n'a pas le pouvoir de
substituer des r6gles d'dquit6 A celles ddict6es par la
loi et qui lui paraitraient blessantes pour lajustice.,)
En Haiti, tous les tribunaux, sans distinction de
degr6, connaissent de l'exception de l'inconstitution-
nalit6. Contrairement a l'opinion gandralement accrd-
ditde, it en est de mime aux Elats-Unis.
Sans doute la Cour Suprdme qui siege A Washing-
ton exerce, A cet 6gard, une mission privilIgiee, par-
tant plus importance eft cc sens qu'elle est appelde A
faire respecter par le Congres, la Constitution de 1'U-
nion et A faire respecter par les 16gislatures et par
les Constitutions des Etats la supr6matie de la Cons-
titution fdd6rale, des lois fddirates et des trails des
Etats-Unis sur les Constitutions et les lois des Etats,
mais il n'en est pas moins vrai appert les nom-






- 17-


breux arrAts des course amnricaines que des juge-
ments en matire constitutionnelle ont 616 rendus
non seulement par les autres course f6d6rales, m6me
par les juges de paix.
Mais ici se pose une intdressante question. Le prin-
cipe, don't it s'agit, est-il, suivant 1'cxpression de Bout-
my, d'accord en cela avec Tocqueville, o une inven-
tion d'origin m exclusivement amiricaine.
(c D'invention, il ii'y en a guere dans l'ordre social
ou politique pas plus qu'il n'y a de generation spon-
tande. Et ici encore se v6rifie cell grande loi histo-
rique qui veut que loute institution soit d6ji renfer-
mce, en germe tout au moins, dans une institution
prdexistante. D
Ainsi s'exprime, dans une savante communication
A la Soci6td de Legislation Comparde, Mr Larnaude
quitrouve de la r6gleamdricaine un prdc6dent presque
immidiat dans le droit colonial anglais, tel qu'il exis-
tait avant la proclamation d'inddpendance et tel qu'il
existe d'ailleurs encore aujourd'hui. ( Sous le regime
des charges coloniales, dit-il on substance, lorsqu'il y
avail conflict entire. la charle et la loi colonial, c'est
la charge qui'l'emportail. La loi se frouvait nulle en
tant qu'elle contredisait cette charle et la nullitl pou-
vait 61re prononede par les tribunaux et en appel par
le conseil privd.

17 Dans 12 m6me ordre d'iddes, il va de soi qu'une
loi A effel rilroaclif ne scrait pas non plus recevable
devant les tribunaux, puisqu'elle serait contraire a la
Constitution qui, en son article 17 ( 2e alinda ) dis-
pose que la loi retroagit (outes les fois qu'elle ravit
des droits acquis.
Comme on le volt, I'application de ce principle ne
porte pas sur les droils dventuels, ceux pour ainbi
dire en expectative. C'est done au magistrate a appr6-
cier et la demarcation n'est pas toujours facile, sauf
pourlant en mali6re de justice p6nale.
Dans les litiges de ce genre, la juristYrudence, base
sur uine doctrine qu'on peut dire conslante, tend vers
la peine la plus douce, de facon A attinuer, dafis la






- 1 -


measure du possible, la situation faite A l'inculp6 par
la loi nouvelle, en dgard ia cell qu'elle a remplacde.
Dans l'un on l'anlre cas, qu'il s'agisse des droils
ou de l'ihldr6t personnel du justiciable, les tribu-
naux ne font en sonime qu'interpr6ler la loi, sans
6tre astreint A des regles qui, en France, font l'objct
d'une loi sp6cialc.
L'interpretation judiciaire eat une consequence for-
c6e du principle qui veut que le juge ne saurait se re-
fuser A juger sons prdtexte de silence, d'obscurit6 ou
d'insuffisance de la loi.
Ainsi entendue, I'inlerprdlation a une portde res-
treinte. Elle s'applique exclusiment an fait particu-
lier sur lequel It magistrat est apple A se prononcer.
Par contre, l'interprdtation par voie d'autorite n'ap-
partient qu'au Pouvoir LUgislatif ( art. 70 de la Cons-
titution ). Elle est rendue sons la forme d'une loi et
s'applique, dit Delsol, dans son Traild de Code Civil,
A tous les fails passes, presents et futurs qui tombent
sous le coup de la loi interpridte.
A c616 de ces deux forces d'interpr6tation, se place
une troisidme, celle qui 6mane du jurisconsulte et
que pour cela on appelle doctrinale. Son impor-
tance est en raison direcle de la valeur des arguments
prdsent6s on de l'autoritl, du renom de son auleur.

18 L'ordre nalurel do nos d6veloppeminenis con-
duit a l'eludc des reglemenuls. II existed deux sorles de
rcglemcnls',: les rLglements d'adminiistration publique
et les reglements administralifs; il faut done se gar-
der de confondre ces deux choses.
eto reglement d'administration publique est un acle
16gislatif compl6mentairc. don't la r6daction a 6td dd-
ldgude au Chef de 'Elnl, par tne disposition express
on sp6ciale de la loi. Un riglement non prdvu par
la loi n'est qui'un acted administratif faith en vertu des
pouvoiri3 g6ndraux conlids par la loi an Chef de l'Etat.
Selon Maurice Block, de qui nous I'avons emprun-
te et qui faith atoiit'i(6 en la nialiere, une consequence
imporlante dcoule dela distinction dtablie.C'est que le
reglement administratif ne saurait ddicter des peines






-19 -


en dehors de celles prdvues par les lois sp6ciales, par
le Code P6nal. 11 en est autrement du r6glement d'ad-
ministration publique qui a le caracl6re d'une loi. 11
s'ensuit done que, sans contredire A l'article 18 de la
Constitution, un fel acle peut impliquer certaines me-
sures de repression p6nale.
Cette doctrine a Wte sanctionn6e par la Cour de
Cassation de France. Si done on introduisait dans un
r6glement administratif une peine que la loi n'aurait
pas prdvue, les tribunaux auraient, oroyons-nous,
pour devoir de refuser de I'appliquer, comme cela
s'est vu en France, a propos de fordonnance doua-
nitre du 27 Juillet 1822, parce qu'un acle de cette na-
ture ne saurait dtre assimilde A une loi.
Comme examples de r6glement d'administration pu-
blique, on peut citer, chez notis, les reglements orga-
nisant le service du rdseau lt6lgraphique terrestre et
ceux relalifs au service de la tresoreiie, parce que la
loi sur les Tl66graphes et celle sur la Banque Natio-
nale conf6rent expressdment a l'administration supd-
rieure le soin d'ddicter ces r6glements.

19. Mais les lois et les r6glements ne sont pas les seuls
documents a consulter si l'on veut bien se pd6ntrer de
l'organisation haitlienne. Bien des dispositions du droit
priv6, comme aussi certain arrdts des tribunaux. sont
d'importantes contributions ia l'tude du droit admi-
nistratif. Nous aurons souvent l'occasion, au course de
ce travail, de noter les unes et de signaler les autres.
Comme corollaire A tout ce qui vient d'dtre dit,
l'observation suivante a sa place toute marque ici.
Pourquoi n'existe-t-il pas un Code administratif, come
il exisle un code de commerce, un code civil ? Cela
lient tout d'abord 5 la difficult de condenser dans
un ensemble donnd, fixe, parconsdquent, des mali6res
qui, par nature, sont sujettes A variation, encore qu'elles
se classent sous un certain nombre de principles assez fi-
xes. A la faveur de circonstances impedvues, des rd-
formes tolales ou partielles peuvent s'imposer, de tell
sorte que le travaib de codification a pine faith, il
faudrait peut-6tre. le reprendre, ce qui adviendrait sft-









-20-


recent, puisque Ie droit hailien et principalement le
droil administiatif est en Noie de formation.
En outre, suivant la judicieuse observation de Mau-
rice Block, la 16gislation administrative est appele
ai r6gir des malieres si nombreuses et si diff6renles
les unes des aulres, qu'il parait difficile et peut-6tre
illogique de les r6unir en un seul code.
Mais telle n'est pas l'opinion, notamment de Du-
crocq qui pense qu'une telle assertion n'est pas fon-
dde. Quoiqu'il en soil, A l'dlranger il n'existe pas --et
c'est pr6cis6ment I'6tendue du droit adminislratifqui
en est cause -- de codificalion des lois administrative.
Un seul pays fail exception. C'est lePortugal quipos-
sdde une loi inlitulde ( Code administration. > 11 s'a-
gil, en r6alilt, d'une loi d'organisation administrative
analogue A la loi franqaise du 28 pluviose an VIII qui,
dit celui dontje parole, n'a jamais affected la pr6ten-
lion d'etre un Code administralif.

20. De mmec que de grandes affinitds existent
entire le droit constitulionnel elt le droit administratif,
de m6me aussi I'adminislration est intimement lide
au Gouvernement. Pour me servir des mnmes expres-
sions de Maurice Block, celui-ci est A celle-ci ce que
la volont6 est a l'action. C'est Ie Gouvernement qui
dirige, qui donne l'impulsion : c'est l'administration
qui agit, qui execute. II y a done lieu de distinguer.
La division des malieres se trouve par lA m6me
indiqu6e. Subordonnant I'Nlude de l'une a l'expos6
sommaire de l'autre, je m'occuperai, dans le premier
chapilre, du Gouvernemenl. Les autres seront sp6-
cialement consacris a l'Administralion.
Ce sera l'objet de la premiere parties.











PREEVII]RE P= ARTIE


Do Gouvernemerit en g neral.
De 'Administralion en parliculier.













PREMIERE PARTiE.


Du GOUVERNEMENT EN GENERAL. DE L'ADMINIS-
TRATION EN PARTICULIER.-


CHAPITRE PREMIER.

Du Gouvernement.

ler'.- Expos6 et historique de la question.

SOMMAIRE :
,-I
2t.- D6finition du Gouvernement. 22. --- Organisation gou-
vernementale sous l'empire des constitutions ant6rieures. Cons-
titution de 1801. 23. -- Constitution imperiale de 1805. 24. ---
Constitution de 18o6. 25. --- Dbsapprobatiqn de cette derniere
constitution par Christophe. Partage du pays en deux gouverne-
ments. 26. --- Constitution de 1807. 27. --- Dictature de P&-
tion. 28.--- Constitution royale de Christophe. 29. --- Consti-
tution de 1816. 30. --- Constitution de 1843. 31. --- Dictature-
de Guerrier. 32. --- Constitution de 1846. Opinion de M. Louis
Joseph Janvier. 33. --- Constitution imp6riale de Soulouque.
34. --- Dictature de Salnave et constitution de 1867. 35. --
Etat m6ridional d'Haiti. Restauration de la constitution de 1867.
36. --- Constitution de 1874. 37.-- Constitution de 1879. 38.----
Constitution de 1888.

21. Parlout o6i des families, des tribus se sont
rdunies sur un point du globe, pour jouir en com-
mun d'une riche vall6e, d'un heureux site ou m6ne
d'un roc aride, don't le murite Mtail ce letr assurer
une plus grande security, un1 moyen de defense, con-
tre les attaques des animaux sauvages,des hordes va-
gabondes, ou des Iribus enemies, I'histoire nous les





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monlre c6dant h l'impdrieuse necessild de confier a la
direction de quelques-uns des soins don't l'interat s'6-
tend a tous mais don't tous ne sauraient s'occuper a
la fois.
Telle est l'origine de la socidte ; (elle est aussi I'o-
rigine du Gouvernement. Ainsi en se groupant, les
families ont form des tribus, les tribus des peuples;
ainsi les droits et les devoirs du pere et chef de la
famille se sont accus dans le patrimoine de la tribu
et se sont elendus A measure que la soci6te grandis-
sait jusqu'a former ces machines compliquwes des
temps modernes qu'on nomine les Gouvernements et
don't 1',tude forme cette science vaste mnutantqu'dle-
vde qu'on d6signe sous le nom de Politique.
L'organisation des Pouvoirs Publics, autrement dit
du Gouvernement en Haili, n'a pas toujours did ce
qu'il est. Avant done de parler du micanisme gou-
vernemental acluel, il y a lieu de faire un relour vers
le passed et dc retracer les transformaLions .par les-
quelles celte organisation a pass sons l'empire
des constitutions antdrieures a celle de 1889, actuel-
lement en vigueur.

22. Aux lermes du trait de Bale (1795) qui eut
pour consequence la cession a la France de I'audience
de Santo Domingo, qui apparlenait a I'Espagne,
Toussaint Louverture, se Irouva investi, en qualild de
Gouverneur Gdndral, du commandement absolu de
toute I'ile.
En politique clairvoyant et habile qu'il 6lait, il
comprit qu'il allait de son devoir do procdder i 1'or-
ganisalion politique de la colonies dans des conditions
de nature A imprimer A l'antoritd don't il 6tait rev6tu
un cachet de solennelle affirmation.
Pour cela, il eut recours a l'ascendant official d'une
commission de dix membres, choisis indiffdremment
dans les d6partements du Nord, de 1'Ouest, du Sud,
de I'Engano et de Samana.
Rdunie h Port-an-Prince, le 22 Mars 1801, I'Assem-
1b Cetltrale (tel dtait le nom de cette commission)






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proceda A l'dlaboration et au vote d'une constitution
qui fut promulgude au Cap le 8 Juillet 1801.
En parcourant ce document, il est ais6 d'y perce-
voir les signes non 6quivoques de la confiance illimi-
tde que les habitants avaient place dans celui que
l'histoire devait, a just litre, surnommer le premier
des Noirs.
A cause done de ce faith qu'elle rdgissait un diat de
choses unique dans nos annales poli iques, elle md-
rite une mention spdciale.
D'apr6s l'article 19, le regime de la colonie est dd-
termind par des lois proposes par le Gouverneur et
rendues par une assemble qui devait se rdunir A des
dpoques fixes au centre de celle colonie. Nous savons
ddjA comment s'appelait cette assemble.
Compose de deux d6puits par d6partement, elle
avait pour mission I'adoption ou le rejet des lois
proposes par le Gouvernement et d'qxprimer son
vote sur les reglements fails el sur application des
lois dedj faites, sur les abus A corriger, sur les ame-
liorations A apporter A toutes les branches du service
de la colonies.
Sans entrer dans le detail des attributions du Gon-
verneur, rappelons que son pouvoir dtait omnipo-
tent. Au point de vue extdrieur,il correspondait di-
rectement avec le gouvernement de la m6tropole,
pour tout ce qui 6tait relatif aux int6r6ts de la co-
lonie don't la sftreld lui incombait. A l'intdrieur, il
avail la haute main, quaint A l'administration gdndrale:
l'armde, la police, voire mnme les finances, tout rele-
vait de son pouvoir discrdtionnaire.
El comme si ce n'6tait pas suffisant de lui ddcerner
Ie litre de Gouverneur A vie de la colonies, la Consti-
tution, accentuant le sentiment de la reconnaissance
gendrale, attribuait en outre A Toussaint Louverture
le droit de choisir lui-mdme son successeur.
Apres avoir donn6 son approbation A ung consti-
tution qui faisait de lui un chef inconleutd, Toussaint
l'envoya A la sanction de Bonaparte.
Comme il fallait s'y attendre, elle ne fut pas du
goiat du premier consul qui (( trouva qu'elle conte-






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nail des choses contraires a la dignity et A la souve-
rainelt du people frangais, don't St Domingue ne for-
mait qu'une portion. -
On sait le reste. Trahi par le g6ndral Brunet, lors
de 1'expedition francaise comnmandde par Leclerc,
Toussaint, arrtl, fut expddi6 en France et dcrou6
dans les cachols du fort de Joux oft il expira le 27.
Avril 1803, sans qu'aucune dminarche n'ait i6 failed
par nos gouvernants pour la translation dos cendres
de ce grand homme en Haiti,oublieuse des immense
services qu'il avail rendus A la cause de l'ind6pendance
national.

23. Priv6 de son guide et de son protecleur. un
instant on put croire en France que l'exislence de la
colonie n'ltait plus menace el peul-6tre les choses
eussent-elles 6te A l'avantage de la m6tropole, sans
la falale obstination de Bonaparte a vouloir r6tablir
1'esclavage dans f'ile et ce, contrairement au d6cret
de la Convention francaise.
Le Gendral Leclerc rencontra dans I'exdcution des
ordres du Premier Consul une opposition qui prit tout
de suite les proportions d'un soulevement general et
,qui, aprIs dix-huit mois de prolongement, aboutit it
1 expulsion violent des maitres d'autrefois.
A la faveur de celle liberty, conquise au prix du
plus pur de leur sang, les noirs de St Domingue,
rdunis en grand nombre sur la place d'armes des Go-
naives, le Ier Janvier 1804, se proclamerent ind6pen-
dants et le souci de la conservation de cellte oeuvre,
dvidemment un des plus beaux gesles de l'hlumanitd
souffrante, regoit tine affirmation solennelle dans la
formula lapidaire et combien admirable de l'art. 20 :
Au premier coup de canon d'alarme, les villes disparais-
sent et Ia nation est debout.
Telle est I'origine de la nationally hailienne; telles
sont les circonstances qui ont pr6lud6 i I'Alaboration
du premiiier pace fundamental ct que Dessalines avail
fait rediger, sans la participation des g6ndraux de l'ar-
mee, bien que leurs noms figurent en tdte de ce do-
cument public Dessalines le 16 Juin 1805.






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Quand la nouvelle du coup d'Etat de Bonaparte
qui s'6lait fait proclam6 Empereur des Francais ar-
riva en Haiti, Dessalines, a l'instigalion de son en-
tourage militaire, crut bon de changer son lilre de
Gouverneur qui 6veillait trop I'idee du regime colo-
nial.
Et voilh comnient, aux terms de cette constitu-
tion, le Gouvernement s'est trouv6 confide A un Pre-
mier Magistrat qui prenail, avec le litre d'Empereur,
celui de Chef supreme de l'arm6e. La personnel de
Sa Majesid ainsi que celle de son auguste spouse 6lait
inviolable et sacr6e.
Par une contradiction inexplicable, landis que la
couronne elait elective et non h6r6ditaire, I'Empe-
reur avait pourlant le droit de designer son succes-
seur.
Comme Chef du Pouvoir ExdcuAtif, I'Empereur fail,
scelle et promulgue les lois; nomme el rdvoque aux
emplois ou functions publiques. II administre les re-
cettes et d6penses de l'Etal et a lui seul est reserv6
le pouvoir, notammeni, de faire la paix ou la guerre,
d'entretenir des relations politiques et de veiller & la
stirelt g6nerale de l'Etal.
Dans 1'exercice de ses hautes fonclions, il est as-
sisl6 lo. d'une sorle de Conseil, improprement qua-
lifid de Conseil d'Etat et compose des g6n6raux de
division et de brigade; 2o. de deux ministres : lI
Ministre des Finances, ayant le D6parlement de I'In-
t6rieur; le Ministre de la Guerre, charge du porte-
feuille de la Marine ; 3o. d'un Secrdtaire d'Etat qui
jouait le r6le de chef du Cabinet civil de Sa Majestl.
Les pouvoirs que Dessalines s'dtait arrog6s en vertu
du pacte de 1805 cenvre de ses secrdtaires parti-
culiers .taient vraiment trop absolus eu 6gard A la
fagon don't il en comprenait 1'exercice. Comme c'd-
tait A prevoir, une reaction devait se produire en fa-
veur d'un systeme gouvernemental compatible avec
la saine entente des principles de liberty qui'avaient
pr6sid6 h la formation de la nouvelle souverainetd
antildenne.
L'insurrection qui devait renverser l'Empire fu\






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1'oeuvre de Christophe, de Geffrard et de P6tion qui,
de concert avec le g6ndral G6rin, I'avaient fomen-
t6e dans le d6parlement du Suid.
Au triomphe de la revolution, une malheureuse di-
vision 6clata entire P6tion et Chrislophe, qui avait ~d1
reconnu comme chef du Gouvernement d6s le ddbut
des 6v6nements. L'un, Christophe, opinait pour une
constitution A tendance absoluliste; l'autre, en faveur
d'une charge libdrale.
a Or, pr6voyant que, par le nombre des paroisses
plus considerable qu'il y avait dans le Nord, les dd-
pult6s de celle province se trouvaient en majority dans
l'assembl6e Constituante, Christophe Icur donna un
project de constitution qu'il avail fail r6diger selon ses
vues, en leur enjoignant I'ordre de le voter.
Aussil6t que P61ion fut inform des agissements de
son antagonisle, il fit preparer A son tour, avec Fin-
tention de l'adopter, un project en harmonies avec ses
principles ; et afin de s'assurer la majorild dans l'as-
semble, il fit grossir le nombre des deputes de
I'Ouest et du Sud, au moyen du droit de repr6sen-
tation national octroyee aux moindres bourgades de
ces deux d6partements; ce qui 6leva le nombre des
membres de la Constituante a soixante-quatorze. P
( Enelus Robin.- Abr6g6 de l'Histoire d'Haiti.)

24. Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'entrer dans
l'analyse des fails, afin de degager les responsabilitds.
Bornons nous A rappeler que Petion, rapporteur du
comit6 de redac(ion nomm6 par la Constituante, par-
vint A faire adopter son project. Cela se passait le 27
ddcembre 1806 et le jour suivant Christophe 6 ait 61u
President d'Haiti. La Constitution de 1806 consacrait
la prdpond6rance du S6nat qui, A lui seul, incarnait
le Pouvoir LUgislatif. Elle organisait done le syst6me
d'une Chambre unique, preconis6 par Si6dys, en vertu
de ce principle que la loi et la volontl du people Mlant
une, it est 'icessaire que I'assemblec appel6e A ex-
primer cette volonlt soil 6galement une.
Compos6 de vingl-quatre membres, le S6nat jouis-
sait du privilege exclusif de faire des lois, de fixer les






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d6penses publiques, de ddterminer les contributions
fiscales, de declarer la guerre, do nommer aux fonc-
tions civiles el-militaires, elc.
Le Pouvoir Exdculif est ddilgud A un magistrat qui
prend le litre de Prdsident d'Haiti et don't les fonc-
tions doivent durer seulement quatre ans.
A d6faut de ministres, le Pr6sident a pour colla-
borateur official un Secrdlairc d'Etat, ce qui permet
de supposed de la part des Constituants d'alors.l'inten-
tion decr6er une administration A direction unique.
Quant au Pouvoir judiciaire, il rdsidait dans les
tribunaux civils, criminals et militaires. A c6t de ces
jurisdictions, la constitution avail prevu la formation
d'une Haute Cour de Justice pour connaitre des ac-
cusations admises par le Corps Ldgislatif, soil centre
ses propres membres ou contre les Secrdtaires d'Etat.

25. Les Pouvoirs restreints que lui confdrait cette
constitution n'dlaient guere de nature A satisfaire les
tendances autoritaires de Chrlstophe.
Melltant de c6t6 tout sentiment palriolique et sous
I'influence d'une rancune mesquine, il n'h6sita pas
devant la responsabilitl d'une insurrection et deux
jours apr6s celle grande marque de confiance souli-
gn6e par son election a la Magistrature Suprdme, it
se pr6sentait aux portes de la ville avec une armde .
forte de douze mille hommes.
Comprenant que dans l'occurrence, lui surtout t6ait
en cause, Pdlion, don't le courage dlait a la hauleur
de son patriotisme, rassembla les Iroueocs de la gar-
nison de Port-au Prince el A la 16te d'uno colonne
relativement Itrs faible, sorlit dans le but de s'oppo-
ser l 1'entrde de 1'armne rdvolutionnaire.
La rencontre cut lieu dans la' plaine de Sibert -
combat terrible o6i le colonel Mdtellus qui comman-
dait 1'avant-garde de P6lion fit des prodiges de va-
leur et ofi celui-ci aurait perdu la vie, sans le de-
vouement hdroique d'un de ses aides-dc-camp.
Apr6s des assatis rdpdt6s Christophe dfi lever le
siege de laxville. Mis hors la loi par un d6cret du S&-
nat qui s'dtait constitti le 31 d6cembre 1805, il rt.






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pliqua par une proclamation de meme nature a l'en-
droit de Pdtion et de Gerin. Puis so pr6valant d'une
prostestation de cerlains d6putds di Nord qui pr6-
tendaient que leurs signatures figuraient a tort au
bas de la constitution de 1806, que lui Chrislophe a-
vait disapprouv6, il reunit au Cap tine assemble a
sa devotion et fit laborer le 7 f6vrier 1807 une cons-
titution en harmonic avec sa maniere de concevoir le
pouvoir.
Dans cette grave occurrence, le S6nat s'assembla
de nouveau le 9 mars et confia a Petion l'exercice de
la Magistrature Suprdme. De tellre sorte que le Pays
se trouva alors avoir deux Chefs d'Etal, l'un, dans le
Nord, I'autre dans l'Oucst.

26. La constitution do 1807, dans sa parties relative a
l'organisation des pouvoirs refl6te tout le caractere de
Christophe. Aux terms de l'article 6, il prend le ti-
re de President de I'Etal d'Haiti, en ayant soin de cor-
riger la simplici(l r6publicaine de ce titre par celui
peu 6quivoque de Gndiralissime des forces, de terre
el de mer d'Haiti. Aussi bien les attributions du g6-
neralissime-Pr6sident sont empreintes d'un cachet net-
tement dictatorial.
D'abord Christophe se fail d6clarer Pr6sident pour
la vie, fa;on bien simple, d'61uder les minoeuvres de
candidatures possibles et comme corollaire a cette
inesure de haute protection de soi-m6me, il a soin
de se r6server le droit de se choisir un successeur.
Un tempdramment come le sien ne pouvait pas
souifrir le joug paralysant d'une assemblee 16gislative
de con!r6le. A d6faut done d'une chambre et d'un
Sdnat, inutiles A ses yeux, il se fit adjoindre un Con-
sell d'Elat don't le choix des inembres lui 6tait natu-
rellement rdserv6 et charge dit le texte de re-
cevoir les projects de loi pr6sentds par Ie Prdsident.
Les cii constances qui firent naitre ce conseil d'Etat
permettent de supposed que son action se limitait aux
actes de pur enregistrement, si fant est qu'il eut l'oc-
casion de se r6unir souvent, car il n'dtait pas per-






- S1 -


manent et nlie pouvait s'assembler que sur la convo-
cation du Pr6sident.
Au point de vue de 1'ad ministration, la gerance
des affaires publiques d6ail ddvolue A un surintendant
general qni diail charged des finances, de la marine et
de l'Intlrieur el A un Secretaire d'Elat, charge de la
r6daclion el du contre-seing de tous les actes publics
du gouvernemenil et de la correspondence extdrieure
et intirieure. On devine que ces deux fonctionnaires
6laient ia !a nomination du Prdsident.

27. A l'instigation de G6rin don't I'ambilion avait
did decue par l'dleclion de Pdlion A la Pr6sidence de
la Rdpublique, une fdcheuse dissidence que certaines
individualilds politiques s'6vertuaient, pour leur part,
A envenimer, dclafa entire le Pouvoir Exdculif el Ie
GrandCorps qui, en fin de compete, fut fored de s'a-
journer.
Du chef de cel ajournement, P6lion se trouva in-
vesti de l'autoritd diclatoriale que, de 1'avis des his-
toriens, il cxerga dans les limits de la plus parfaite
correction.

28. Passant sur les d6vnemenls des deux anndes
pr6c6dentes, j'arrive A celle de 1811. Christophe, se
sentant irop a 1'dlroit dans ses fonctions de Prdsident,
s'avisa d'driger en royauime d'Haiti les ddpartemenls
du Nord, de l'Arlibonite el du Nord-Ouest et a I'en-
conire de Dessalines il inslilua une noblesse.
Aux lerhies de I'article I1r de la Charle de 1811,
Henri Christophe est ddclard Roi d'Haiti sous le nom
de Henri. Ce litre, ses prerogatives et immunilds de-
vaient dire hdrddilaires dans sa famille pour les des-
cendants mAles et ldgitimes en ligne dirccle, par droit
d'ainesse, a l'exclusion des femmes.
Les membres de la famille royale prennent la qua-
lild do princes et de princesses.
Dans 1'ordre politique, le Roi est assist.i d'un Grand
Conseil et d'un Conseil Priod.
Le Grand Conseil comlirend des princes, dues el
coites au choix de S. M. qui doit en fixer le nonm-






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bre. II est pr6sid6 par le Roi et, en son absence, par
un des dignitaires ddsign6 par lui.
Quant au Conseil priv6, on n'a pas de donnes
pr6cises A eel 6gard; toujours est-il qu'il se recrutait
pairmi les grands dignitaires du royaume.
Dans 1'entourage official figuraient aussi quakre mi-
nistres, appel6s h ex6cuter les ordres de Sa Majest6,
A qui its dtaient tenus de rendre compete directement.

29. Le 9 Mars 1815, le Senat qui ne comprenait
que six membres, 6lisait, malgr6 celle inf6rioril6 nu-
m6rique, Petion, pour quatre ans A la Pr6sidence
d'Haiti. Mais neuf mois apres environ, le Grand Corps
qui avait 6tW reconstitu6 en vertu du vote des assem-
bl1es paroissiales et ~lectorales de l'Ouest et du Sud,
manifestait, au lendemain de son installation officielle
qui eut lieu le 27 Janvier 1816, l'intention de reviser
la Constitution de 1806, en vertu de laquelle Petion
venait d'etre 6lu.
Dans ce but un project de modification qui avait
616 61abor6 sous les auspices d'une commission que
P6tion avait designed, fut soumis ,i la sanction d'une
assemble de revision siegeant au Grand-GoAve.
Commences le 1cr Mars, les travaux de cette assem-
blee durerent trois mois, c'est-A-dire jusqu'au 2 Juin,
dale A laquelle la nouvelle constitution, dite de 1816,
6lait mise en vigueur.
En vertu de cet acte qui, d'apres Mr Janvier, n'est,
come celui de 1806, qu'une copie de la c6lbre
Declaration des droits de 1'homme et du citoyen de
1793, le Gouvernement est d1~lgu6 pour la premiere
fois a trois Pouvoirs.
La Constitution de 1816, favorisee par les circons-
tances, demeura en vigueur plus longlemps que ses
devancieres et chose A noter elle eAt la chance de
r6gir l'ile enliere:
S'dcartant des formes suivies jusque-lh ; elle. orga
hisait comme, suit le Gouvernement :
Le Pouvoir 'Lgislatif tail exerce par le Sdnat et
la Chambre des communes conjointement aveg le
President.






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Le Pouvoir Ex6culif 6tait d6l6gu6 A un Magistrat
qui prenait te lilre de Pr6sident d'Haiti et qui, pour-
tant, avait le droit de d6signor son successeur ; mais,
P6lion mourut, le 29 Mars 1818, sans avoir usd de ce
privilege. -
Le President avait pour collaborateurs officials et
responsables devant lesChambres un Secrdiaire d'Etat,
don't les attributions devaient itre ddtermnindes par
une loi et un Grand Juge, charged de administration
de la justice.
En ce qui concerned le Pouvoir judiciaire, la charge
de 1816 adoptait la division en justice civil et crimi-
nelle ; elle pr6voyait 6galement le fonctionnement
d'une Haute Cour de Justice.
De plus, les ddlits inilitaires devaient ditre soumis
a des conseils sp6ciaux etl des formes particulieres
de jugement. D'ailleurs, tell a d6tc consacrde par la
constitution de 1816, tell l'organisation judiciaire
en Haiti a toujours fonctionn& sans avoir eu i subir,
sauf en 1813, de changement notable.

30. Amplifiant les terms de la constitution de
oP' 1816, celle de 1843 pose les bases d'un system qui
confine au parlementarisme. Les Chambres peunent
requ6rir-la presence des Secr6taires d'Etat et les in-
terpeller sur tous les faits de leur administration.
Les Secretaires d'Etat sont respeclivement respon-
sables tant des actes du Pr6sident qu'ils contresignent
que de do ceux de lour ddparlement, ainsi que de
l'inexdcution des lois. Toutes les niesures que prend
le Chef de l'Etat sont ddlibdrdes.en conseil des Se-
cr6taires d'Etat.
Voilh pour le Pouvoir Ldgislalif et le Pouvoir Exd-
cutif. Au point de vue judiciaire, it fault mention-
ner : lo. l'inslitution du jury on routes matieres cri-
minelles et pour ddlits politiques ct do press ; 2o. la
provision d'un tribunal d'appel pour chaque ddpar-
tement et 3o. l'innovalion portant sur le recrutement
desjuges qui devaient 6tre 6lus,savoir: Pour les tri-
bunaux do premiere instance et d'appel, par les as-






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sembldes dleclorales de leur resort respectif; pour
le tribunal de Cassation, par le Sunat.

31. A la chule du Prisident H6rard qui fiul forc6 do
s'embarquer pour 1'exil en Mai 1844, el par suite d'une
manifestation r6volutionnaire parlie du Cap el des Caves
I la fois, Guerrier deviant diclateur le 3 Mai 18?4.
Dans l'exercice des haules fonclions don't il so trou-
vait rev'tu, a le Pr6sident diclateur, dit Thoby, cut
toute la conduite d'un Ires correct President consli-
lutionnel. Un minister capable l'inspirait el le secon-
dait. Un conscil d'Etat eclaird parlageait avec lui la
puissance ldgislalive.

32. Passant A la constitution de 1846, on voil qu'elle
est une copic, mais une copies d6feclueuse de celle
qui I'a prdcedoe : c Si on la compare, dit avec raison
M. Joseph Janvier, A celle de 1843, la constitution re-
visde en 1846 par le S6nal qui s'61ait ill6gitimement
attribu6 le pouv.oir constituant est Ir6s reaclionnaire.
La presidence a vie qu'elle reedifiait avait lous les
inconv6nients de la royaul6 sans en avoir aucun
des advantages. v
Cettle constitution qui consacrait 6galement le sys-
time triparlite des pIouvoirsF marque surlout par la
consecration d'uun droil 1i1OuIveni ell son article 81 qui
conferait au Chef de I'ETat Ic (droit de dissoudre la
Chambre des D6put6s.

33. De la constitution de 1849, il y a peu de choses
ai'dire. Bornons-nous a nientiornner que ce docu-
ment formulait en quelque sore un retour au r1
gime en vigueur sous Christophe, avec celte diffe-
rence quo Soulouque, qui s'etait faith proclamer Em-
pereur au lieu de Roi, 61ail assist d'un grand Con-
seil double d'un Corps LUgislalif. Toulefois il y a
lieu Ai une observation touctiant la nalure des acles
administralifs de I'Empereur elh designs sons le nom
d'ordonnances. Par le faith qu'il ne pouvail exercer
seul le Pouvoir Legislatif, ces ordonnances ne sau-






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raient avoir que la force et la valeur d'un arrdtM de
nos jours, pris pour assurer 1'exdcution de la loi.

34. Du chef de la d6mission du President Gef-
frard, suivie de son depart pour l'exil le 13 mars 1867,
la Constituante, rdinie a Port-an-Prince le 2 mai,
commengait A travailler, lorsque Salnave qui faisait
parties du Gouvernement provisoire, s'avisa de prendre
le litre de Protecleur de la Rdpublique.
Dans cette conjonclure, ii fallout l.ien le nommer
Chef d'Etat: ce qui eut lieu le 14juin en meme temps
qu'on promulgait la -constitution dile de 1867 qui
procede, quanta ses ddfinitious organiques, de celle
de 1846 et de certain emprunts A la-constitution des
Etats-Unis d'Amerique.
En parcourant ce document, il est manifesto qu'on
avait voulu entourer 1'exercice du Pouvoir Executif,
de toutes les garanties d6sirables. Non seulement le
President est responsible de tous les abus d'autorit6
et exc6s de pouvoir qui pourraient se commeltre
dans son administration et qu'il n'aurait pas r6pri-
m6s; mais encore la Chambre des communes peut
I'accuser et le traduire d'evant le S6nat en cas d'a-
bus d'autorit6 et de pouvoir, de malversation, de Ira-
hison on de tout autre crime commis dans l'exercice
de ses fonctions.
A part cela, it n'y avait rien de change dans 1'or-
ganisation des trois pouvoirs.

35.-Les actes inouis, parait-il, d6coulant de la dic-
tature de Salnave eurent entire autres consequences
d6plorables celle de provoquer une scission entire
I'Ouest et le Sud. Un conseil d'Etat, sidgeart aux Ca-
yes, et compose de Dupont jeoun, Vice-Pr6sident, T.
Chalvir6, M. Arnoux, Secr6taires, Manuel, J. Z616, L.
Vaval, R. V. Herne, Leveill6 et Lagenoy, mnmbres,
d6cr6ta le 15 janvier 1869, I'InddpendanG de l'Etal du
Sud avec Domingue come President.
Ce d6cret comprend trois articles don't 1'extraordi-
naire manifestation n'est pas moins suggestive d'un







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ltal d'ame particulier. A ce litre, il mdrite d'etre re-
produit ici:

Art. I. L'Etat du Sud declare solennellement sc placer sous'
le Protectorat du Gouver ngment des Etats-Unis d'Amnirique
comme son allied natural.
Art. II. En attendant que.la Puissance ci-dessus denommec
transmette A l'Etat Mdridional d'Haiti san acceptation, ses con-
seils sont pri6s de prendre telle measures que de droit pour
arr6ter les d6predations du Ge6nral Salnave et sauvegarder
les int6rets de leurs nationaux.
Art. Ill. L'Etat Meridional d'Haiti promet et s'engage a em-
ployer besi bons offices aupr6s du Nord et de l'Artibonite pour
faire rentrerdans toc protectorat les autres parties du territoi-
re occup6s par la revolution.

Fort heureusement celle situation anormale d'un
Etat dans I'Etat ne devait pas durer et an lendemain
de la chute de Salnave, qui ful fusill Ie 15 janvier
1870, les Chambrcs se rdunissaient en Assemblee Na-
tionale et dlevaient le Ge6nral Nissage Saget a la Presi-
dence d'Hailti Ic 19 mars de la imeni annee.
A cette occasion la conslitulion de 1867, momenta-
nement suspendue, fut restaur6e et demeura en vi-
gueur jusqu'au 15 mai 1874, 6poque i laquelle le Pr6-
sident Saget se dmecllail dti Pouvoir.

36. Par suite de celle admission, le Conseil des
Secr6taires d'Elal,-investi de 1'autoril6 executive con-
voqua les Asscmblhes Primaircs el Domilnguc fut 61u
A la Pr6sidence d'Haiti; mais la Constiluante qui ve-
nait d'accomplir cet acle d6clarait, par une adresse au
People que la constitution de 1867 (elait reconnue de-
puis longtemps impraticablle que la charge de 1816,
tirdc de celles d(I 1806 et 1816, ((Ctait celle qui conve-
nail Ie mieux et qui al)lissait dans de justes limiles,
routes les garantics du pouvoir et des citoyens. )) II y
aurait beaucoup a dire lI-dessus; mais ce serait nous
decarter du cadre de cette [lude. Done en 1874, la
constitution d, 186 ftil reslaurce et de nouveau ap-
pliqude, non sans avoir Mt6 I'objet de plusieurs mo-
(ifications don't la plus imporlatic a trait a l'inslilin-
tion d'un Conseil d'Etat de douze niembres.






- 87 -


37. A la chule de Domingue qui filt oblige de de-
mander asile A un consulate stranger, I'Assemblke Na-
tionale confla au G6ndral Boisrond Canal 1'exercice de
la Magistrature supreme: la constitulion de 1867 est
premise en vigueur. Elle fonclionnera sous le litre de
Constitution de 1879 et an milieu de difficulties inex-
tricables don't la loi sur I'abslention des membres dui
Corps LUgislatif en est la meilleure preuve.

38. En 1888 a lieu le depart precipite du Pr6si-
dent Salomon sous 1'egide tuIdlaire des repr6sentants
strangers. La Constituante, r6unie A Port-au-Prince,
choisil pcur lui succeder Mv1 Lgitime et promulgue, A
son tour, une constitution qui, A la difference des
autres, avail su reglementer les rapports de 1'Execu-
tif avec le Legislatif dans des conditions de nature A
6carler toute ambiguild. Que l'on prenne en eflet
le parlementarisme en France ou en Angleterre, trois
caract6res le dislinguent: Irresponsabilite du Chef de
l'Etal; responsabilitd solidaire dui Cabinel; droit de dis-
solution. Or ces trois caracteres, par consequent le
Gouvernerient parlementaire, ressorlent pleinement
des articles suivants de la Constilution de 1888.
Art. 32. --En cas de dissentiment grave survenu entire le
pouvoir Ex6cutif et 1'une des deux Chamlibres le President
pourra, sur I'avis conforme do l'autre asseibl6e, dmis A la
majority absolute du nombre 16gal de ses imembres, en sdan-
ce publique, dissoudre la Chambre dissident.
Art. 40. Les Secr6taires d'Etat, qui peuvent 6tre an
nombre de cinq, sont solidairement responsables de la poli-
tique gnd6rale du Pouvoir Executif et individuellement, tant
des acres du Pr6sident qu'ils contrcsigucnt que de ceox de
leur d6partement.


2e Organisation actuelle des Pou-
voirs publics.

SOMMAIRE :

39. Origines de la Constitution de 1889. 40.--- Souverai-
net6 Nationale. 41,-- Du Pouvoir L6gislatif. 42.--- Assembl6e






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Constituante et Assembl6c Nationale. 43. -- Duree du mandate
legislatif. 44.- Pr6rogative particulifre a la Chambre. 45 -
Prerogative particuliere au S6nat. 46.-- Du Pouvoir Ex6culif.
47. Attributions du Chef de l'Etat. 48.- Convocation, des
Chambres. 49.- Droits de grace et d'amnistie. 50.- Questions
y relatives.--- 5 1.--- Du Pouvoir judiciaire ; Opinion de Me So-
lon M6nos. 52. ---Caractere du regime gouvernemental.

39. Les circonslances qui ont suivi I'dlection du
President L6gitime au Pouvoir n'diaient pas de natu-
re A assurer unc longue existence A son gouvernement.
Sans vouloir prendre parli dans la cause, qu'il me
soit permis, 1'inldrtL du sujet 1'exigeant, de consigner
ici l'origine du conflict qui 6clata a ce propos entire
le Nord et I'Ouest et qui A un moment donn6 avait
pris les proportions d'une scission la Iroisieme du
genre que 1'hisloire ait eu a enregistrer.
La manifeslalion populaire qui avait provoqu6 la
retraite du Pr6sident Salomon devait n6cessairement
entrainer tine cerlaine d6sorganisalion politique.
En vue done du rdtablissement d'un ordre de cho-
ses rigulier, un gouvernenient provisoire fut institud
i Port-au-Prince, en attendant la reunion des Consti-
tuanisA la Capilale, reunion fixee pour le 25 aoht 1888;
mais dans la nuil du 28 au 29 septembre nne sanglan-
te bagarre 6clatait dans les rues do Port-au-Prince et
au nombre lies viclimes so trouvait le g6ndral Seide
Th6l6maque. A tort on ai raison, les gens du Nord,
don't ce g6n6ral 6lait originaire, voulurent voir dans
1'incident comme un acte hostile a leur endroit.
Dans celle conjonclure, la plupart des Constituanis
du Nord, du Nord-Ouest et de l Artibonite s'abstin-
rent de so rendre A la Capitale, cependant que ceux
des autres localit6s qui, au nombre, parait-il, de 31
sur 81, se trouvaient d6djh Port-au-Prince croyaient
pouvoir ou devoir so former en assemble Constitu-
ante etnommerle Chef de I'Etat, (le gdndral LUgitime.)
R6unis aux Gonaives le 13 novembre 1888, les Cons-
tituants absents protestirent contre cette election,
parce que, disaient-ils, elle 6dait 1'ceusre d'une assem-
bIde irrdgulibremant constitute.






- 39 -


Quoi qu'il en soil, Ic fail est que Ic movement
prolestataire, parli, en principle, dQi Cap, engloba tou-
te la parties seplentrionale du pays, et finalenient abou-
lit a I'61ection du g6niiral Hlyppolile au Pouvoir le 9
oclobre et i la promulgation d'une nouvelle constitu-
lion. Ccs deux actes avaient 0t6 accomplish par une
asseimblee constituante, r6unie aux Gonaives.
Apr6s avoir expos les origins de la constitution
actuelle, je vais maintenant in'atlacher A 1'6tude de
ses parties essentielles, celles qui so ralL:chent a l'or-
ganisation actuelle des pouvoirs publics. -

40. Comme &tre libre, jouissant de la possession
enli6rce de ma personnel, je cherche a qui peut choir
le droit d'exercer sur moi uine volont6 souveraine de-
vant laquelle doive s'cffacer ma propre volont6. Qui
done peut avoir le droit de faire des lois qui m'obli
gent encore mine que je ne les approve point?
Ceci pourrait elre la m'aliere d'unt dissertation
longue et plus au moins profonde pour qui cherche
li faire Italage do savoir oun A batir des theories.
Mais je desire etre concis. J'ai le bonhlur d'6tre nd
dans un pays qui, n'en d6plaise a quelques cerivains
fantaisistes de ma coninaissance n'a absolument aucu-
ne tradition monarchique qui 6veillcrait I'idde d'une
souverainclM de diroil divin.
Les tastes luxueux ct naifs u In oi Christophe
et de I'Empereur Soulouque n'ont guere servi qu'a
faire meconnailrc des q(ulilds rdelles que I'historien
d(ecouvrirait sans peine dans ces deux chefs, s'ils ne
s'Ctaient trouv6s contrainis, it l'instigation d'ui en-
tourage, sans nul doutc, in!erress6, A violenter toat
ce qu'il y avait DE BON dans leur nature pour obliger
leurs compalrioltes et le monde at s'incliner, tout de
m6me, devant leurs majestes.
Je suis done dispense de torturer comnie cerlains
cerivains d'Europe, mon esprit et a ma conscience,
pour expliquer autrement que par utie usurpation
consacr6e par le temps et devenue respectable A litre
de tradition nalionale, le pr6tendu droit de souverai-
net6 don't jouissent encore une dOuzaine d'hommes,






-40 -

une demi-douzaine de families, disperses dans le
monde.
D'acord avecla philosophic, apr6s Dieu, jene recon-
nais de souverain que moi-mnme.
Chacun pensani exaclement de la m6me facon en
Haiti, m6me ceux qui non contents de ne pas se re-
connailre d'aufres souverains qu'eux-memes, mais ai-
meraient bien encore A Wlre peu ou prou le souverain
des autres, il me parait done inutile de metire en ques-
tion la former republicaine du gouvernement haitien,
La former du gouvernement qui soit seul compati-
ble avec nos imeurs, nos iddes, nos tradilions, c'est
la R6publique, c'est bien le gouvernement de la sou-
ve aineld populaire.
Ndanmoins faisons observer, en passani, que la for-
muleadoptle dansl'arlticle 40de la constitution, ne me
parait pas ralionnelle. Dire que la souverainetl reside
dans l'universali(6 descitoyens, cest ne rien diredu lout
ou c'estdire qu'une decision, pour eire souveraine, doit
Oire vote unanimement par tous les citoyens: ce qui
suppose une contorimild de vue absolumcnt impossi-
ble entire lous les ciloyens d'un meme Elal. En reali-
te, ce qui est souverain, c'est le vole de la majority
des citoyens ldgalemenl consulics. Tel est le principle.
Ceci dit A lilre purement indicalif, conslatons que la
souverainet6 est deldggu6e a trois pouvoirs lesquels for-
ment le gouvernement de la Republique.

41. Le Pouvoir LUgislatif est exerc6 par deux Cham-
bres repr6senlatives qui forment le Corps L6gislatif.
Sur ce point 1'organisation haltienne pr6senie, appa-
remment, une analogie frappante avec celle de beau-
coup d'autres nations. Je dis apparemment,car aufond
elle en diff6re consid6rablement, comme du reste il
sera ais6 de 1'6lablir au cours de nos conclusions.
Done crstant sur le terrain des principles et come
suite a notre d6veloppemeni, nous pouvons citer, no-
tamment, la Grande Bretagne don't le Parlement est
compose de la Chambre des Lords el de celle des
communes et le Danemark don't le Rigsdag comprend






-41-


le Folketing et le Lands/hing. La meme remarque se
verifie en Allemagne oif la representation nalionale
s'exerce au moyen du Bundesrath et du Reichiag.
L'argument qui, thdoriquemenI, a prevalu en fa-
veur de l'adoption du syst6me 16gislatif en partie dou-
ble consistait A dire que l'autorit6 parlementaire se-
rait mieux assure dans ce systime que dans l'autre,
celui d'une assembled unique. Nous n'irons pas jus-
qu'a pr6tendre que cela est faux; mais nous tenons
pour certain qu'ici comme ailleuis la pratique n'est
guere conguente a la theorie. En veut-on la preuve?
Au point de vae frangais, par example, ( s'il sagit de
liberal, la dictature de cellte assemble unique qui s'ap-
pelait la Convention national sera-t-elle un argu-
ment plus probant que la moderation de la Conven-
tion de 1848? S'il s'agit dc stabiliIl, I'unil6 de reprd-
sentation a-l-elle fiieux garanli la Ldgislative de 1849
centre le coup d'Etat de 1851 que la division de la
Representation national n'avait protege les Conseils
desCinq cents et des anciens centre le 18 Brumaire?
Bard et Robiquet.
En ce qui concern Haiti le Sdnat de 1806 a-t-il
mieux assure la liberty el la stabilil6 que les Cham-
bres de 1874 on de 1889?
On le voit, les fails sont Ia inconlestables, irrdfra-
gables et c'esl pourquoi il faut chercher ailleurs que
dans les Constitutions les causes de stability on de
desarroi des Etals.

42. Mais la representation national n'est pas tou-
jours ddvolue aux membres du Corps Ldgislatit. (( En
ce qui concern la fonction constituante, elle a 616
maintes fois accomplie dans le passed par un organe
special, une assemblee qui surgissait dans des temps
de crise, inveslie, plus ou moins v6ritablement, du
pouvoir constituant. Mais aux dpoques rdgulieres, lIe-
xercice de cette fonclion a 6dt le plus souvent attribu6
a un organe, distinct il est vrai du Corps LUgislatif
ordinaire, mais don't les 616ments composants dtaient
les m6mes: nous voulons parler de I'Assemblde Na-
tionale qui se forme dans les cas prevus par la rdu-






-42-


nion des deux Chambres du Corps 16gislatif agissant
ensemble el d6cidant de meme.
En lout cas, if imporle, croyons-nous, de ne pas
confondre la fonction constiluante avec la function
legislative ordinaire. La premiere est intermittent et
l'organe, quel qu'il soit, qui en assure le jeu, est la
manifestation d'un pouvoir dgalement intermittent. D
Justin D6vol.

43. Une remarque entraine une autre. Sans doute
en Ithse g6ndral, la Cliambre et le S6nat pr6sentent
de grandes affinilts; mais ils different sous le rapport
de la dure de leur mandate et de l'exercice de leIirs
droits. Au point de vue du mandal, la Chambre rem-
plit une mission simplement temporaire: commence
le premier lundi d'avril, la session lie peut pas exc6-
der qualremois. II enest de meme pourle Sdnat, avec
cette difference que quand celui-ci s'ajourne, it est
remplac6 par un camitd permanent, facul16 qui n'est
pas laiss6e A l'autre Chambre. Par IA le Senat est cen-
s6 perpiluellement en fonclion, puis-qu'en cas d'ab
sence, il est lout de m6me repr6senlt. C'est ce qui
resort, en some, de I'article 52, mais comment con-
cilier cette disposition avec l'enonce de 1'article 55 qui
defend au S6nat de s'assembler hors du temps de
la session du Corps L6gislatif, sauf les cas prdvus par
les articles 63 et 64.
Que signifie done, suivant la jusle remarque de
Georges Laporte, la permanence d'un corps qui ne
pcut s'assembler que dans le course d'une session, et
don't I'ajournement, facultalif, d'apr@s une disposition,
est obligatoire d'apr6s une autre. La contradiction
est flagrant.

44. En dehors des prerogatives communes A la
Chambre et au Senal, notamment la confection des
lois que nous avons dejA eu l'accasion d'dxposer et le
contr6le parl-menlaire sur la march des affairs pu-
bliques- conlrole don't 1'examen sert de th6me aux
conclusions de ce chapitre, il est des prerogatives par-
ticulieres A chacune des deux assemblies.






- 43 -


Auxtermes de l'article 69, les lois de finances doi-
vent Otre, en premier lieu, pr6sent6es A la Chambre
des deputes et votes par elle. Ce principle est admis
dans la plupart des Etats, pour ce motif que la nation
dtant plus parliculierement reprdsentde par la Cham-
bre, celle-ci est mieux qualified pour connaitre des
questions de haute politique inltrieure, aux quelles
se rattache, en premier lieu, I'6laboration des lois de
finances.
Jusqu'ici en Haiti, l'article 69 n'a pas soulevd de
grandes difficulties dans la pratique. Pourtanten Fran-
ce l'on discute encore sur les droits du S6nal en ma-
tiere de lois de finances. D'aucuns lui contestent, en
effet, le droit de revenir, par le moyen des amende-
ments aux decisions prises 4 cetl gard par la Cham-
bre; mais A celA on object et c'est cette opinion qui,
en definitive, a pr6valu, que la disposition constitution-
nelledroitdtreprise 5 la lettre. WOr, dit-on,.si le tex-
te dit bien que la loi de finances doit 6tre disculde et vo-
tde par la Chambre des d6pulds avant d'etre prdsentde
au Sdnat, mais il n'ajoute pas que, le vote sur l'ensem-
ble ayant eu lieu a la Chambre des ddputes, le Sdnat
ne pourra prendre l"iniliative d'aucune modification.))
(Batbie.)

45. Quant au Senat it est seul appelI A juger le Pre-
sident de la Rdpublique et les Secetdaires d'Etat, lors-
qu'ils out 616 mis en accusation par la Chambre des
d6pulds. Nous verrons plus loin ce qu'il faut en pen-
ser. Au demeurant, c'est la I'unique privilege attri-
bud au Sdnal; a ce point de vue son r61e est moins
6tendu quecelui du Sdnat frangais qui peut, en outre,
MIre constitu6 en Cours de Justice, par d6cret du Prd-
sident de la Rdpublique, pour juger toute personnel
prdvenue d'attentat contre la suretd de I'Etat. Les rd-
cents proces politiques qui ont eu lieu, en France,
prouvent que l'institution offre toutes les garantis ddsi-
rables au regard de la sOrete etdela stability pubtiques.

46. Le Potwvoir Exdcutif est d6l6gud A un ciloyen
qui prend le litre de Pr6sident d'Haiti. On convoit






-44-


aisement que dans un pays come le n6tre, il cunt di
dangereux d'en confierl'exercice A plus d'un; d'aillcurs
l'expdrience a confirmed l'imp6rieuse ndcessilt de l'uni-
16 de la pr6sidence.En voici deux preuves, entire plu-
sieurs,que nous pourrions citer.En l'an III, la direction
gouvernementale, je parole de la France, etait un com-
pos6 de cinq membres; Amais la pratique, comme on
sait, ne devait pas larder A revIler les c6tds defec-
tueux du system.
Chez nous, il n'y a pas longtemps, le gouverne-
ment 6tait, sinon de droit mais de faith, aux mains
d'un President assisl6, pour ainsi dire, d'un vice-Prdsi-
dent dans la personnel de son inseparable neven et
les circonstances qui ont accompagn6 1'exei'cice de
cette magistrature en parties double n'dlaieni guire de
nature A encourager par la suite la tentative.

47. On peut ranger sous deux chefs les attributions
du Pouvoir Exdculif: 1o. Attributions gouverneinen-
tales; 2o. attributions adininislrativeg.
Abstraction faite de son r6le en tant que represen-
tant d'Haiti vis-a-vis des puissances trangcres et de
son droit de pr6sider aux solennit6s nationals, qui
d'ailleurs n'est pas explicitement formula par la Cons-
titutionmais qui ressortdela nature des choses,les at-
tributons gouvernemenlales du Chef de 1'Etat les
seules don't nous avons A nous occuperici, -se referent
plus particuli6rement aux articles 63 et '102 de la
Constitution.

48. Dans ,'intervalledes sessions et en cas d'urgence,
le Poutoir Exdculif, peutoconvoquer les Chambres on l'As-
semblde Nationale d I'extraordinaire (art.63) Cette con-
vocation peut 6tre n6cessaire dans certains cas et c'est
pourquoi la m6me formule est de style dans presque
toutes les constitutions 61rang6res; mais i difference
de la "6tre, la plupart out, en outre, invest le Chef
de 1'Etat du droit de dissolution A 1N'gard de la Cham-
bre des D6put6s. It y a A1 une lacune que l'intdr6t
national command de combler. Nous avons eu par
ailleurs l'occasion de nous expliquer lI-dessus. Qu'il






-45 -

nous soil permis de rapporler ici nos conclusions :
Le droit de dissolution est d'aulant plus necessaire
en Haiti, qu'il peut arriver que l'Exdculif se trouve
paralys6 dans sa polilique par les Chambres, d6pour-
vu de moyens d'aclion constilulionnels, il se Irouve-
rait dans l'obligalion d'en appeler au people: cc qui
serait une measure rIvolulionnaire.
D'autre part, [a crainte d'avoir afflaire fi une Chain-
bre hostile, impossible A dissoudre 16galement, est
une des considerations qui ont porld nos Chefs d'Elat
a s'imniisccer dans les elections.
Mais, dira-t-on, I'Exdcutif pourrail abuser de ce
droit.
C'est peu probable. L'exercice en est toujours une
measure grave a laquelle on ne saurait raisonnable-
melt recourir qu'en cas d'absolue n6cessilt. Le droit
de dissolution a 616 exerc6 en Juin 1863 par le Prd-
sident Geffrard, qui n'a pas eu pr6cis6ment a s'en
fdliciter.
Rappelons que la m6me mesure avait t6 prise par
le markchal de Mac Mahon et que les 6lecleurs ayant
d6savoud sa politique par la nomination d'une Cham-
bre, compose a pen pr6s de la in6me maniire que
l'ancienne, il crut devoir resigner ses fonclions.

49. Le President de la Rdpublique exerce le droit
de grdce et c celi de coinmutation de peines, en.toules
les malibres, en se con/ormant d la loi. ( art. 103 )
D'aucuns Irouvent que ce droit a est en dehors du
Pouvoir Exdculif et tout A fail irrationnel. En dehors
du Ponvoir Exculif oen ce qu'il lend A suspendre l'empire
des lois; irrationnel, parce qu'il d6pouille les peines
de la ccrtitudequi est I'616ment essentiel de leur effi -
cacild. ) ( Pradier Pod6rd. ) Ceux qui opinent de la
sore sont d'av.is que le juge est mieux placC pour
connaitre de 1'opportunit6 des attenualions on de la
cessation de la peine infligde au coupable.
Les partisans du stati quo rdpondent .que la justi-
ficalion de l'altribution au Pr6sident du droil de grace
est fondue sur une double raison d'ordre social en
ce sens que ce droil permet de corriger autant que






-46-


possible les erreurs judiciaires et d'alltnuer les ri-
gueurs de la loi en faveur des coupables qui mani-
festent le repentir de leur faute.
Le droit de grace, comme celui de commutation de
pines qui en est le corollaire, s'exerce sur toutes les
pines affliclives et infamantes on correctionnelles et
sur des jugements rendus par tous les tribunaux. La
grace, quand elle est accordee, suspend de droit l'ex6-
cution de la condamnation prononc6e; de lI vient
qu'au regard d'un jugement en premiere instance,
elle serait anlicipee.
On ne saurait en dire autant de la rdhabililation.
Celle-ci, en effect, n'est possible qu'apres l'accomplis-
sement de la peine et a seulement pour effet de faire
cesser, pour l'avenir, dans la personae da condamn6,
toules les incapacil6s resultant de la condemnation.
Ici, c'est le Pr6sident d'Haiti qui, sur le rapport du
Ministre de la Justice et de I'avis du tribunal, statue
sur la rehabilitation. En France, ce role est d6volnu
la Cour de Cassation.
Mesure le plus souvent de haute politique, 'am-
pistie a pour effet d'arr6ter le course de la justice,
quand elle a lieu avant le jugement et d'effacer celui-
ci quand elle intervient apr6s justice faite. Remon-
tant dans le pass, elle annule jusqu'au souvenir du
fait criminal et voilA pourquoi dans l'ancien droit
francais on 1'appelait abolition:

50. D'apres Balbie, l'amnistic, quand elle a pour
objet des peines p6cuniaires ce qui d6note qu'elle
pent aussi 6tre accord6e en matiere de droitl com-
mun, l'amnislie, dans ce cas, fait remise des amendes
non encore pay6es; mais ordinairement, dit-il, une
disposition sp6cifie que cells d6ja pay6es ne seront
pas restitu6es. Peut-6tre en est-il ainsi la-bas; mais
ici il y va difflremment, puisque aux terms de l'ar-
licle 6 de la loi de 1860, I'amnistie implique la reserve
des droits dcs tiers.
Or, dans I'espece, le tiers, c'est I'Etat, au profit de
qui les amendes sont prononc6es.
Autre chose. La Constitution attribue au Chef de






- 47-


I'Etat le droit d'amnistie ; mais s'ensuil-il qu'il nit
seul qualil6 pour connaitre de la question. Du prin-
cipe que les Chambres sont appel6es a prendre toutc
decision int6ressant le pays, nul doute que, le cas
echdant, elles peuvent slaluer sur une resolution de
meme nature. Cela est incontestable et felle est par
ailleurs l'imporlance altach6e ia 'amnislie, qu'en
France, par example, elle ne peut Oire accordte que
par une loi.
Pareillement it convient de se demander si un con-
damn6 par contumace doit e6re graci6 ou amnisti6 ?
II faut dislinguer. S'agit-il d'un fail politique, I'am-
nislie se congoil. Par contre s'agissant d'un crime
ou d'un dMlit, nous pensions que l'inl6ress6 doit d re
graci6. Pourtant cela ne resort pas prdcisdment de
l'arlicle 6 de la loi de 1860 don't le premier alin6a
est ainsi conqu :
L'amnistie faith cesser toutes poursuites contre les incul-
p6s, les pr6vcnus, les accuses et a meme les condamn6s par
contumace, etc. P
D'autre part, aux lermes de la Constitution, le Chef
de I'Etat peut a son gr6 gracier ou amnislier. En fail,
il y a lh moins une question de thdorie qn'une ques-
tion d'opportunild don't, selon nous, e President resale
seul appr6cialeur.

51. La justice est rendue par diverse categories
de tribunaux, suivant la nature on l'imporlance du
lilige. C'est dans 1'ensemble de ces Iribunaux que re-
side 1'autoritd judiciaire que la constitution assimile
A un pouvoir distinct.
Celle assimilation ne nous parail pas ralionnelle.
Deux arguments viennent a l'appui de cette these.
Le premier, qui est de Dncrocq et qui cst absolument
logique, porte sur tine question de principle : on ne
peut concevoir que deux puissances, celle qui crde
la loi et celle qui la fail execuler, de sorte qu'il n'y
a pas de place pour tine troisieme pluimance'it c616
des deux premieres. Le second se fonde sur tine ap-
pr6ciation de lextes. Toutes les constitutions anie-
rieures a celle de 1889 qui considdraienl la justice






-48 -

comme un pouvoir distinct n'ont pu fair autrement
que de la rattacher an Pouvoir Executif par son ori-
gine, par l'inslilution des magistrats qui, nommds par
le Chef de l'Etat, ne sont, some loute, que des fonc-
tionnaires investis d'une mission sp6ciale.
Les partisans de la thdorie adverse font observer
qu'il faut dis:inguer quant A l'application matdrielle
de loi d6volue au pouvoir exdculif et l'inlerpr6tation
contentieuse qui compete A l'autoril6 judiciaire et
c'est, disent-ils, pour bien marquer cette difference
que le juge a 6td d6clard inamovible ; mais, come
le dit non sans raison Mr. de Vaulabelle, dans son
Histoire des deux reslaurations, I'inamovibilit6 est un
mot vide de sens et qui ne garantit nullement I'in-
d6pendcnce des magistrats, car, ajoule-t-il, il n'cx-
clut en effet ni l'ambition, ni 'esprit d'intrigue, ni le
ddsir ou le besoin d'un traitement plus Olev6.
Au fait, ce principle tend simplement a sous-
traire le juge a l'arbitraire de administration, en lui
assurant une liberty d'appr6ciation dans ses decisions
qui, pour 6ire impartiales, doivent 6tre A 1'abri de
toute pression ou influence autoritaire et telle est
d'ailleurs 1'6conomie de la loi du 23 Juillet 1871 ten-
dant A prot6ger les juges et les administraleurs centre
les abus ou usurpations des ddlenleurs de la puissance
executive.
M. Solon Menos, rapporteur de la commission de
redaction a la Constiluante de 1888, inclinait en fa-
veur du syst&me de la duality des Pouvoirs, la justice
ne rdunissant pas a ses yeux le caracltre d'un pou-
voir special.
En effel, le Pouvoir Ldgislatif fail des lois que le
Pouvoir Exdcutif est appel6 a appliquer par l'inter-
m6diaire de I'autoritd judiciaire, sans que celle-ci
puisse en aucun cas empidler sur les attributions de
la puissance lIgislative et cela est, en effect, nettement
formula par 'article 95 du Code Pdnal, en compl6-
ment ue I'arjicle 8 du Code Civil.
52. On n'est pas d'accord sur les vdritables ca-
racteres de notre regime gouvernemental. Se prdvalant






-49-


plus particuli6rement des articles 107 et 118 de la Cons-
titution qui, leurs yeux, 6tablissent le principle de la
responsabilil6 politique des Ministres et Ie droit d'in-
terpellation, partant de voles motives,. qui en est le co-
rollaire, les uns, don't Thoby, souliennent qu'il est
parlementaire.
(( Mais ajoule-t-il n'y aurait-il pas dans cette
Constitution un article contradictoire aux principles
du Gouvernement parlementaire ? Le sophisme con-
sisterait A tirer d cettle contradiction la negation du
parlementarisme. II y a sculement ceci : Le L6gisla-
leur-constiltiant a 616 inconsequent en un point. Ce
point, c'est le droit de dissolution de la Chambre des
Repr6sentants refuse au Pouvoir Execulit. )
L'antithese a de chaleureux d6fenseurs, au nombre
desquels Mr. Louis Borno qui, lui, faisant 6lat de
t'article 10E de la Constitution ainsi conqu :
Aucun acte du Pr6sident, autrc que I'arr6te portant nomi-
nation ou revocation des Secretaires d'Etat, ne peut avoir
d'effet s'il n'est contresign6 par un Secr6taire d'Etat qui, par
cela seul, s'en rend responsible avcc lui.
Soutient que mnmc l'irresponsabilitd prdsidentielle,
qui est la base du sysleme parlemenlaire, n'existe pas
dans la Constitution.
i Le Pr6sident d'Haili, dit-il, est le directeur de la
politique. Ses acres sont contresign6s, suivant le cas,
soil par un ministry, soit par tous les ministres. Et
alors la responsabilit6 pesera non-seulement sur le
Cabinet, mais aussi, solidairement surle Chef de l'Elat,
(remarquer les mots, avec Ini.) Dans cos conditions,
comment ne voil-on pas qu'un vote de non confiance
atteindrait le Pr6sident lui-mnime ; ce qui ne so peut
pas, puisque la consequence logique de ce vote de-
vrait 6tre la d6mission du Chef de I'Etat ?...
SReconnaissons done avec Georges Laporte, que les
votes do regret, de bldme, de non conflance, ne sont
qu'une pure logoinachie politique en contradiction
avec notre systlme de gouvernement. ,)) -
C'est pourquoi d'aucuns veulent y voir quelque
chose d'analogue au Gouvernement presidential don't
parole Bagehot. Quoi qu'il en soit, de telles discus-






- 50 -


sions ne devraient pas exister et A ce point de vue la
Conslitulion de 1888 61ait autrement explicit.



CHIAPITri DEUXIEME.



D E L'ADMINISTRATION.


t'. Organisation de 1'administration.

SOMMAIRE.

53. De 1'administration.-- 54. Divisions territoriales anciennes
et actuelles.-- 55. Du d6partement.-- De 1'arrondissement.-- 56.
De la commnne.--57.Circonscriptions et unites administratives.--
58.Caractere de I'administration.--.Conseil d'arrondissement,--
59. Droit compare. Administration tranqaise. 6o. Administration
ambricainc. 61. DLcentralisation et d&concentration.-- 62. Divi-
sions de I'administration.

53. Ayant ainsi consid6rd le Gouvernement sons le
rapport de son organisation passde et actuelle, confor-
nmdment au plan indiqud, nous passions Ai l'Mtude dd-
laillIe de I'Adminislration qui, scilon Pradier Fodr-
r1, est le gouvernement dt1 pais, moins la confection
des lois et I'action de la justice entire les particuliers.

5.1. Abstraction failed des 6v6nemenls antrieurs a
la proclamaition de l'lnd6pcndance ct so rallachant
plus on inoins dircclenment i la division lerritoriale
1o. du temps des Indiens, 2o. des Espagnols et des
Frangais ( 1996-1697 ) et 3o. du Gouverneur-G6ndi'al
TousFrint Louverture qui 6n 1801 forgait les Espa-
gnols Ai remetlre aux Francais la parlie de 1'Est, ci-
devant Audience de Santo-Domingo, rile se trouvait
en 1804, partlige en deux parties : la RIpublique
d'Haili a I'Ouest et la colonies frangaise de l'Est.






-51 -

Le 18 juillet 1805, du chef de Dessalines, le terri-
toire fut partagd en six divisions; en 1806, en quatre
d6parlements et en 1807, sous Christophe, en cinq
provinces; mais, en r6alit6, I'autorilt de celui-ci ne
s'6tendait que sur le Nord etl 'Artibonite.
En 1821, Boyer, apres avoir reoccup6 la parties de
1'Est qui venait, 'grace a Ntnez Caceres, de secouer
le joug des Espagnols, divisa en six d6partements
'ile enli6re qui, jusqu'en. 1814, se trouva sous l'au-
torit6 d'un seil et m6me chef.
Mais il fallait computer avec I'imprdvu : ce facteur
important des dv6nements humans et en vain Sou-
louque s'Mtait-il efforc6, par deux fois,de faire rentrer
dans le giron hailien la Dominicanie qui, pour des
raisons diverse, avail rompu avec nous.
D1s lors un changement dans la division du terri-
toire s'imposait ct, en 1849, Faustin 11r partageait le
pays en six provinces. A sa chute, on crut devoir re-
venir sur cette division, A laquelle la Constitution
de 1867 substitua une nouvelle, que les Constitutions
suivantes ont maintenue dans ses grandes lignes.
Aujourd'hui la RMpublique d'llaili compete cinq dd-
partements, 26 arrondissements, plus tine ligne mili-
taire assimilde aux arrondissements de quatrieme
classes, 86 communes, 19 quarters, 47 poses mili-
taires et 504 sections rurales.

55.-En introduisant le ddparlement dans la division
administrative du pays, nos premiers 16gislateurs
avaient probablement en vue un objectif que les cir-
constances auraient contrarie.
Pr~occupde de cetl tat de choses, la Constitution de
1843, faisant trove au regime militaire en vigueur,
dmettait le voeu d'une administration civil sur la
base d'une organisation prdfectorale par d6partement.
A son tour, le 16gislateur de 1877,- moins avis6-
cut recours a l'institution des Commandants td De-
partemenls; mais on ne tarda pas a trouvbA cette ins-
titution superflue, dangereuse mdme, et elle fut sup-
primde par la loi du 12 septembre 1878.
En some, le D1partement constitute, en Haiti, une






-52-


division arbilraire, ne rdpondant A aucune neccssi[l
politique. ,
Pareillement I'arrondissemcnt ne constitute pas non
plus une entild morale. La Constitution actuelle avail
pr6vu le rdlablissement des Conseils d'arrondisse-
ment : ce qui n'a pas en lieu. D'aillcurs la Ioi du 20
novembre 1876qui raglemenlait l'inslitution, 6lait, de-
puis longlemps, abrogde par le d6cret du Gouverne-
ment Provisoire en date du 10 Septembrc 1879.

56.-Quant ai la commune,elle poutc tre consid6rde A
plusieurs points de vue. C'est d'abord une simpledivi-
sion territorial souch6e Ai l'arrondissement.Ensuite re-
lativement l'exercice de ses droits, la Commune en-
dosse natirellement la responsabilit6 des devoirs aux-
quels elle est astreinte. Envisag6e sous cet angle, elle
constilue une personnel morale.
On peut aussi l'assimiler h une circonscription fi-
nanciere, puisqu'aux lermes de la loi du 19 septem-
bre 1870, les communes sont divis6es en cinq classes.
Ce classement n'a d'imporlance qu'au point de vue
de l'application g6ndrale du budget. Certains fonction-
naires, les Commandanls mililaires, par example, ne
sont r6lribu6s qu'en raison de l'impolt'ance de la
commune oil ils exerccht leur charge. Autrefois les
communes dlaient divis6es en trois classes ( arrVl6 dii
17 d6cembre 1818).

57.-Au point de vue striclement territorial la divi-
sion en ddpartements, arrondissements ct communes
ne presenle pas un inl6rit particulier; par conlre une
circonscription administrative est une circonscription
lerriloriale qu'il y a intlrct ai distinguer an regard de
certains services publics : par example, tn resort de
tribunal, une paroisse, une circonscription scolaire.
II va de soi quc la circonscription administrative,
dtant dtablie par la -loi, ne peut 6tre changee qu'en
vei .. de l'approbalion du Pouvoir 16gislatif.
A cld d(e la circo!iscription administrative, so place
l'tunild administrative. O,-, d'aprs I'expos6 precedent,
il resort qu'en dehors de I'Etat, la commune est la






-53 -

seule forme sous laquelle la puissance publique se
manifesle en Haili. Comme telle, eldie est une unit ad-
ministralive, c'est-a-dire que, come l'Ela, elle a
line administration propre. En consequence, il y a
I'adminislration central dans I'Elat et I'adminislra-
tion communale dans la commune.

58.- D'apris la Constilution, I'administralion publi-
que en Haili est d6centralisec. A celte fin, elle d6cr6-
tail l'institulion des Conseils d'arrondissements qui de-
vaient servir d'internm6diaice entire la Commune et
'Elat, en m6me temps qu'elle pr6voyait qu'une loi
devrail fixer la portion des revenues publics affhrenle
a ces conseils.
Celle loi n'a pas paru; de plus, les Conscils d'ar-
rondissement n'ont pas 06t organisms. Done, thliori-
quement, c'est la d6centralisation qui, officiellement,
devrait exister, tandis qu'en fail la centralisation a
pr6valu ; entendez par IA la subordinalion de tous
les administrateurs locaux A l'autoril6 central.
Quand cetle imporlante question fut agilte A la
Constituante de 1889, Mr. Ldger Cauvin s'6lait 61evd
avec raison contre la r;forme projelce. < A quelle
necessil6 social, r6pondent, disait-il, les conseils d'ar-
rondissement ?..... Pour ma parl, j'y vois une simple
division du lerritoire, propre tout au plus A faciliter
I'adminislration de I'armde on de la police, tine ag-
glomiration de communes sans liens naturels ou poli-
tiques, tine onevre arbitraire de la loi. Quand vous
donncz Line administration g6in'rale a I'Elat, aux
communes une administration parliculiere, comment
pouvez-vous penser raisonnablement a creer uine re-
l)rdsenltaion pour ces arrondissements qui n'ont pas
de vie propre, qui sont de pures fictions de la loi,
de vdritables mythes...... Mais le project dil quclque
part que ces conseils auront dans leurs allribulions
tout ce qui est d'intdr6l d'arrondissement ? Quels ,o.it-
ils ?.... A part les chemins vicinaux, nos routes ap-
partiennent au domain de l'Elat ; i n'y en a pas
qui soient propres aux arrondissements. S'il s'agit de
les riparer, c'est affaire l'Eltal ou aux communes





*- 54 -


qui se chargeni, chacune. de la portion qui traverse
son terriloire.... Qu'il faille construire un pont ou ce
point sera jeld sur quelque course d'eau qui, comnme
1'Arlibonite, isole deux parties considdrables de la R&-
publique, c'est affaire i 1I'Elat de s'eh occuper pour
rdtablir les communications ; on ce point doit join-
dre les fractions d'une commune oil couple la rivi6re
A traverser, c'est oeuvre communale alors ; ou enfin
il s'agit de relier deux communes, c'est A elles ai s'as-
socier pour le travail et je ne vois Ia ni dans les
deux autres cas la raison qui ferait intervenir les
Conscils d'arrondissements... Ainsi de tout ce quaien
faith, on a at(ribue aux Conseils d'arrondissements, rien
qui ne soil ou du domaine de l'Elat ou de celui des
communes. 11 n'y a done pas d'intldrd d'arrondisse-
ment et les Conseils qu'on nous propose d'instiluer
pour les representer, pour les administer, si vous
aimez mieux, n'ont pas de fondement, pas de base,
pas de raison d'etre....

59.- L'6tude compare du Gouvernement-des Etals
permet de conslater la predominance du syst&me cen-
tralisateur un peu partout, notamment en France.
Apparemment I'organisation frangaise pr6sente une
certain similitude avec la n6lrc, mais elle en differe
sous bien des rapp)orts.
En France, le Deparlement jouit d'un6 administra-
tion propre dans la personnel du Prefet, des Sous-
Prefels elt des Secretaires-gdtzdraux.
Les attributions du Pr6fet sont coinplexes. Comme
d&16gu6 du Pouvoir Exdcutif, il est charge de 1'exdcu-
lion des decisions du Gouvernement ; comme reprd-
senlant du Deparlement, il d6tient une autoritl sp6-
ciale de gestion el enfin comme ressortissant du Con-
seil gdndral, il a pour devoir de metire en pralique
et de faire observer les measures d6creLdes par cette
assemblee.
Le role du Sous-Prefet il y en a un par arron-
dissement-est subordonn6 A celui de son sup6rieur
hidrarchique et le plus souvent il agit par d6l6gation
du Prdfet.






-55--


Quant au Secrdtaire-gginral de la Prefecture, il est
specialement charge de la surveillance des bureaux
et de la connaissance des questions administratives,
sous le conlr6le du Prdfet qu'il supple an besoin.
En outre, il est appeld iA exercer aulir's du Conseil
de prefecture les fonclions du minister public.
L'autorilt6 du Prdfel, en plant que chief du D6parle-
ment, n'est pas absolue ; il a aupres de lui : lo. le
conseil de prefecture, sore, dit Balbie, .de Conseil
d'Elat au petit pied qui, A l'instar du grand conseil,
est oblige de rdpondre aux questions que le Pr6fet
veut lui s6umiettre et don't l'avis doil quelquefois
Oire demand, sous peine d'exces de pouvoir; 2o. le
conseil gdndral qui est plus particuliremnent appeld i
delibdrer sur les intlrdts du ddpartement considdr6
comme personnel morale.
Parallelement A ces deux institution;, fonclionne
6galement, la Commission ddpartementale : nomicne
par le Conseil general, cette commission est char-
gde de contr6ler le Pr6fet dans les intervalles des
sessions qui 0 nt lieu deux fois par an.

60.-De la France auxElats-Unisd'AmOnrique le cons-
traste est frappant ; car c'est le pays oft la d6centra-
lisation est poussde jusqu'aux dernieres limiles du
possible.
La Rdpublique 6toilde esl, en eflel, tn composed de
plusieurs Etats jouissant, chacun, d'ineind6pendance
absolue par rapport an government central don't le
siege est a Washington et qui est rcprdsenit par le
Congras, le President et la Cour Suprdme..
Lorsque les colonies anglaises de I'Amdrique du
Nord purent conqu6rir leur inddpendance, elles cons-
tiluerent une ligue d'Elat qui, sous In poussee des
circonstances, se transform en Etat FIddral, apr&s
la ratification de la Constitution 6laborde par la Con-
vention de Philadelphie. Pour nous servir de deux
terms allemands expressifs, elle fit d'uin ('iaatlh'bund
un Bundestaal.
Chaque Elat poss&de une Conslitulion qui est son
ceuvre propre ; un pouvoir executif incarn6 dans la






56 -

personne d'un fonctionnuire ddcign6 sous le nom de
Gouvernenr ; une 1kgislature composee de deux cham-
bres, plus un systine parliculier d'administration
municipal.

61.-S'agissant de decentralisation, il ne faudrait pas
confondre cette measure avec cette autre que les com-
mentaleurs du droit administratif appellent d6concen-
tralion.
D&entraliser, c'el, dit Pitois, transporter le pou-
voir de decision de I'autoril6 central ou de ses agents
aux assemblies 6leclives locales.
Ainsi ce fut une measure de d6centralisation le fail
de d6cider que les conseillers communaux seront
nommds, non plus par arrWtd pr6sidentiel, comme
cc fut le cas A certain dpoque de notre histoire,
mais par un vole de l'assembl6e primaire.
D&oncentrer, c'est, dit le m6me auteur, transpor-
.ler le pouvoir de decision de l'autorite hidrarchique
supdrieure A l'aulorit6 hi6rarchique inf6rieure. c L'au-
torilk central demeure saisie du pouvoir: seulement,
au lieu de le faire exercer par un agent superieur,
elle le fail exercer par son subordonn6. i
Ainsi, c'est une nmesure de d6concentiation la
facull6 laissde A la Chambre de Comptes de nommer
elle-mime ses employes.

62.-L'administralion hailienne esl regic par le prin-
cipesuivant, celui-li mimeque le rapporteurde la loi
frangaise du 25 pluviose an VIII traduisait par la cd-
'lbre formule : agir est le fait d'un seal. Par appli-
cation de cc principle, Faction est confide A des
agents et la d6lib6ration A des conseils ; de li la dou-
ble division de l'administralion active et ddlibdrative.
D'une facon generale, actionn est confide h des a-
gents unique, tandis que le soin de ddliberer est at-
tribu6 A des collectivites, exception faile pourtant en
faveur des hospices qui sont g6rds par des commis-
sions administratives et des fabriques don't la direction
income au bureau des marguilliers.






- 57 -


2e Administration active et d~liberative.

SOMMAIRE :

63. -- Divisions des fonctionnaires. 64. --- Des employes.
65. Hierarchie administrative. 66.--- Prkseances. 67. --- Res-
ponsabilit6 des fonctionnaires en general. 68. -- Responsabilit6
des comptables. 69. --- Droit compare. Du cautionnement.
Opinion de Boyer Bazelais. 70. --- Droit compare. Appel
comme d'abus. 71. --- Agents d'ex6cution. 72.- Confusion
entire la police administrative et communale. 73. -- Police com-
munale. 74. --- Polices administrative et maritime. 75. --- L'ar-
m6e. Des autorites militaires. 76. -- Organisation militaire.
Tirailleurs de Geffrard. 77. --- Administration delib&rative.
78. --- Le jury medical. Historique et organisation.

63.- Les obligations de I'administration active cum-
p6tent a un personnel g6n6ralement nombreux qui
constitue le corps des fonctionnaires. II est difficile de
de donner une definition exacte de ce mot. La loi du
23 Juillet 1846 distingue entire les grands fonction-
naires, les fonctionnaires et les employs ; mais cette
triple distinction qui se resout dans une enumera-
tion limilative n'est gu6re de nature A faciliter I'ex-
plication.
Art. 2. La loi entend, par grands fonctionnaires, les Secrd-
taires d'Etat, les membres des assemblIes 16gislatives, le Ir6-
sorier g6n6ral, les juges et les officers du minist6re public
au tribunal de Cassation;
Par magistrals, les juges et les officers du ministere public
aux tribunaux civils, et les juges de paix ;
Par employs de l'ordre judiciaire, les grefflers des tribu-
naux ;
Par fonetionnaires de l'ordre administratif, les membres de
la chambre des comptes, les administrateurs des finances, les
tresoriers, les garde nagasin .de l'Elat. les directeurs de dou-
ane, d'enregislrement, d imprimerie national, d'hoDitaux mi-
litaires, de la poste aux lettres, d'ecolks nationates, les pro-
fesseurs de ces ecoles, les chefs de division des ministries,
les secreiaires principaux des chambres l6gislatives .,
Par employds de l'ordre administratif, les cheis de bureau
et autres employs des ministries, les chefs de bureaux, pr&-
posds et autres employes de administration des finances et
des cha mbres legislatives. -






-58-


Di1aissant le terrain de la 16gislation positive, c'est
done A la thdorie qu'il faut demander un 6claircisse-
ment de la question. La plupart des commentaleurs
sont d'accord pour 6lablir A cet 6gard tine division
fondue sur la nature etl'importance de I'emploi, sans
s'attarder a rechercher la definition qu'il convien-
drait d'appliquer de preference au mot fonctionnaire.
En consequence et conformmnent A cetle division,
j'estime qu'il y a ici come en France, trois ordres
de fonctionnaires : les employs, les agents d'execu-
lion et les aulorilds.

64.-Nous comprenons sous la denomination d'em-
ployes ( tous les auxiliaires qui servent A preparer les
acles de I'administration sans avoir aucun pouvoir
propre de decision. Le chef de division dans un mi-
nistlre est un employee supericur ; it n'a que les at-
tribuliotus d6l6gu6es par le ministre..... Enlre eux la
difference d'aulorit6 et de pouvoir est purement inti-
rieure. (Balbie.)
Les employes sont nommds par le Chef de 1'Elat ,
mais cette regle soutfrc quelques exceptions. La no-
mination est compl6 ee par une installation officielle.
Aulrefois cette formaliil s'accompagnait d'une presta-
tion de serment et le d6crel du 10 .luillet 1845 con-
tient la formule d'une declaration qui est un curieux
specimen du genre.
En principle, lous les citoyens sont accessible aux
emplois publics, sans pourtant pouvoir se r6clamer i cet
regard d'un droit absolu. Aux causes d'incapacitl se joi-
gnent, en effect, cells rdsultanL des incompatibilit6s. La
loi francaise distingue entire les incompatibililds absolves
et relatives. Les premieres excluent A jamais de la
profession; ainsi les agrees, les huissiers, menme apres
qu'ils ont quitt6 ces divers dtats, ne peuvent jamais
devenir avocats. Les incompatibilities relatives sont
temporaires. Ce sont elles que les lois haitiennes ont
consacrd. l'encontre des autres.

65.- C'est dans le reglement du 2 Aoitt 1809 que so
trouve formula le principle de la subordination ad-






- 59 -


ministrative qui a pour corollaire celui de la hidrar-
chie. On ddsigne par ce mot les rapports d'obdissance
et de commandemeni qui existent enlre des fonclion-
naires du meme ordre ou appartenant au m6me corps;
mais non les rapports qui peuvent s'dtablir dhtre des
fonctionnaires appartenant a des corps diff6rents ;
celte second classes do rapports sont.reglds par des
lois de presdances. (Maurice Block).
Le m6me auteur r6connait qu'il pent y avoir des
assimilations de grades entire des hierarchies dislincles,
come par example, I'assimilation d'un chef de bu-
reau A un colonel ; mais, ajoule-t-il, il no saurait y
avoir subordination entire un sous-chef et un colonel.
II y a cependant une exception A celte r6gle : elle
r6sulte de I'dtat de siege qui a pour effet de subor-
donner les fonclionnaires de l'ordre civil a l'autoritd
militaire.

66.- Relati ement aux presdances, c'est A la loi du
16 Janvier 1855 qu'il faut se refdrer ; mais cette loi a
subi plusieurs modifications, sinon de textes, mais de
faith. Tel est, par example, le cas de 1'article 9 relatif
aux cdr6monies religieuses. D'ailleurs, de nos jours,
aucune distinction hierarchique est faile entire les
fonc:ionnaires el si les articles 2 et 6 de la Idgislation
vis6e sont encore observes, a vrai dire, cette pralique
est toule de tradition.
Art. 2. Le Corps LUgislatif, la Cour de Cassation et les re-
prIsentants des puissances 6trang6res sont toujours invites,
par lettres closes du minist6ro de l'Intdrieur, aux c6r6monies
publiques.
Art. 6. Au chef-lieu d'une division militaire, les autorites
et les fonctionnaires publics appel6s L la c6ldbraition d'une
fdte Idgale, se r6unissent a l'Hotel du commandant de la di-
vision ; dans une paroisse, a l'H6tel du commandant de la
paroisse.
Faisant pendant A celle sur les presdances, la loi
du 8 Novembre 1860 et celle du 3 Janvier 1855 dd-
terminent les honneurs militaires et civils f i rendre
an Chef de I'Etat. De routes les prescriptions de la
Idgislation de 1855, seul, I'article 5 subsiste encore :
il est ainsi concu :








A I'enlrec du President dans une division militaire, si le
commandant de la division en 6tait prevenu, il se porter
sur la limile de son commandement pour le recevoir et I'ac-
compagner jusqu'a son palais. A sa sortie de la division, il
r'accompagnera jusqu'a la limile de son commandement, a
moins d'ordre contraire.
- Dans le meme ordre d'id6es, une mention est due
aussi A l'ordonnance du 4 Janvier 1855 relative aux
honneurs funebres A rendre aux fonctionnaires ; mais
resale A savoir jusqu'A quel point elle peut Umre invo-
qude en lant que legislation positive. Done au regard
de la question qui nous occupe rien de bien precis.
Meme dans l'ordre diplomatique, les forces ailleurs
si respectles de l'Mtiqueltte ne sont pas non plus spe-
cifies. Chose curieuse, parminos anciens Chefsd E-
tat, le Roi Henri est peut-6ire celui qui s'est montri le
plus intransigeant sur ce point. Mr. Thales Manigat
qui, dans le vingliine si&cle,avait consacrd A son ro-
yaume une sdrie d'inltressants articles, rapporte, en
effect, que K les presentations, les receptions les au-
diences pnbliques et privies avaient lieu A la cour de
Christophe selon routes les forces prescribes par I'dii-
quetle europeenne.a
Sous le Gouvernement du Pr6sident Sam, il fut un
moment question d'adjoindre au minisl6re des Rela-
tions Extirieures un Chef du Protocole : ce project
chlioua devant les resistances du Senat.

67.-Derivant de la morale, la responsabilil qui est de
la m6me essence que la liberty est la premiere des r1-
gles fondamentales de l'ordre public. En verlu de la
Constitution, elle est allachle a toutes les fonclions
publiques el se manifesto dans l'ordre civil et crimi-
nel ; au civil, la parties lksee peut demander des dom-
mages-inblre[s, conformement a I'article 1168 du Code
Civil.
Une des consequences de ce principle est la facul-
d accordee aux -nilresses de pratiquer des opposi-
ions sur les valcurs dues par l'Elat aux fonctionnaires.
Toutefois les pensions, indemnitds, traitements et
appointments ne peuventi 6re saisis que pour un


- 60 -






61 -

tiers du montant. ( art. 501 do Code de Procedure
Civil ).
Au criminal les peines applicables, dans 1'esp6cc,
sont pour la plupart, pr6vues au Code Pdnal. Aux ler-
mes de l'arlicle 127 de ce Code, tout crime commis
par'un fonclionnaire, dans I'exercice de ses fonctions
est une forfailure. II faut rallacher a cette disposition
l'dnonc6 de la loi du 22 Juillet 1871, tendant a pri-
venir l'inex6culion des lois de la part de ceux qui
onl pour mission de les appliquer eux-memes ou de
les faire appliquer.

68. Suivant les prescriptions de la loi du 7 Septembre
1870, qui a abrog6 celle du 27 Mai 1834, tons les biens
meubles et immeubles des fonclionnaires et employs
de Administration des finances et de tous compla-
bles en gendral, sont le gage priviligidde I'Etat;, comp-
ler de leur entree en fonctions. Ces biens sont frappes
d'une hypotlhque et ce soin est laiss6 A la diligence
du conservateur des hypotheques de l'arrondissement
oft ils sont appelds A militer.
En cas de d6mission, de destitution ou du mort du
fonclionnaire, les inscriptions hypoth6caires subsis-
lent tant que sa complabilil6 n'a pas 0i6 v6rifide. D'a-
presla loi du 16 Aout 1871, y relative, c'est A la Cham-
bre des Comptes a procider A celte verification.
En consequence, tout fonctionnaire de la categoric
des comptables qui passe directement de sa charge
acinelle A une autre function on qui a cesse d'61re
en fonclion, est tenu, pour sa propre gouverne, d'aclie-
miner Ai cette Chambre les rapports et competes per-
sonnels de sa gestion, abstraction faite des docu-
ments sur lesquels elle aurait pu slatuer antdrieure-
ment.
De son c6te la Chambre des Comptes a pour de-
voir de proceder i 1'examen de ces pieces et de se
prononcer, c'est-Ai-dire d'accorder ou de refuser dd-
charge, dans les trois mois de leur prdso-ilation. Aus-
sidans le laugageadministratif, on cnlehd par quilus
le certificate de ddcharge indispensable pour oblenir
la purge de l'hypoth6que ldgale.






- 62 -


Le comptable qui n'obtient pas decharge de sa ges-
lion est dans le cas d'dtre d6nonc6 par la Chambre
des compiles aux fins de telles poursuites que de droit.
Depuis la loi budg6taire de 1897, les complables du
dock et du service t616graphique, les payers des d6-
partements ministeriels sont, au point de vue de la
responsabilil6 administrative, places sur le m6me pied
que les fonctionnaires don't l'6num6ration limilalive
figure A l'arlicle '2 de la loi du 7 Septembre '1870.

69. La loi francaise se montre plus sv6re quela nOtre
au sujet dc'la responsabilitl des comptables. En ou-
tre de 'bhypoth6que, ceux-ci sont astreints au cau-
tinnement, c'est-a-dire qn'ils ont pour obligation de
faire a la caisse des d6p6ts ct consignations le ver-
sement d'un numdraire en garantie de geslion.
a Le meilleur gage que pourrait, disait le d6putd
Bazelais, lors de la discussion ouverte A ce sujet h la
Chambre, rechercher I'Etat contre la mauvaise ges-
lion des fonctionnaires, serait le cautionnement 6va-
lud6 couvrir le montant des restitutions qu'il peut
avoir A exercer.... mais it est certain qu'il n'y a pas
assez de fortunes mobili6res, assez de richesses chez
nous pour exiger, quant A present, un cautionnement
de nos fonctionnaires.'C'est pourquoi nous n'avons a
notre disposition que l'hypothcque, mayen moins bon
el qu'on ne peut 61uder, comme le disait, tout A I'heu-
re, le D6put6 Thoby.i

70. En ce qui concern les ministres du cult, le Code
penal distingue et punit trois ordres de fails par
lesquels ils peuvent trouble l'ordre dans leur mi-
nislere.
Ce sont : lo. les contraventions tendant A compromettre
1'6tat civil des personnel; 2o. les critiques, censures on
provocations dirig6es contre l'autorit6 publique daus un dis-
cours ou dcrit pastoral ; 3o la correspondence des ministres
des cultes rv'c les course ou puissances dtrang6res sur des
malikres de religion.
II n'exisle pas sur ce point une procedure spe-
ciale. Par contre, dans I'administralion francaise, on
ddsigne sous le nom d'appel comme d'abus le recours







- 6 3-


a la puissance temporelle centre I'abus commis par
un ministre du culte en cetle qualil6. Le recours
est porle devant le Conseil d'Etat et c'est au President
de la RWpublique qu'il apparlient de d6clarer par un
d6cret s'il y a abus.
(( Celte declaration, dil Cadel, n'entraine ii sa suite
aucune peine matdrielle: elle no conslitue qu'une
haute censure. Mais si l'abtis se trouvail r6uni it
un delit ou A un faith prdjudiciable pour les parlicu-
liers, le Conseil d'Etat pourrait renvoyer devant les
tribunaux comp6tents en autorisant la poursuite. Les
ministres du culte ne peuvenit tre def6rds A la juri-
diction ordinaire pour les faits commis dans 1'exer-
cice de leur ministere et rentrant dans I'un des cas
spdcifies par la loi, sans que le Conseil d'Etat, saisi
de la plainle prdalable. ait autoris6 la poursuite.,

71. Les agents d'ex6cution sont principalement I'ar-
nide et la police. Du jour que les homes se sont grou-
p6s en soci6t6 la n6cessild d'une force supdrieure
charge d'assurerl'ordre et la s6curil, s'imposait na-
turellement. Aussi bien 1'organisalion de la force 1pu-
blique est une de ces questions qui onl, Ai jusle tilre,
prdoccuptI les gouvernants el bien que la police qui
conslitue une parlie de celle force a dt6 djija, dans
presque tous les pays, I'objet de plusieurs rdformes,
on ne tend pas moins a la rendre de plus en plus
efficace.
II n'est pas tflmraire d'avancer que cette faqon de
voir n'ait pas absolument privalu chez nous, come
d'ailleurs la pralique lo confirmed. En lout cas, ce
n'est pas une raison pour se d6sintdresser d'une or-
ganisation qui inl6resse a un si haul degr6 le pays
entier.

72. Aux lermes d'un arrdi1 rendu en 1844, sous forme
d'instructions aux commissaires et agents d,,.Ja police,
la police urbaine estinslitude pour 1'extcution des lois
et arrtlds du gouvernement et pour mainlenir dans
la cite, la liberal[ et la propri li individuelles, la sa-
lubtit~ et la tranquillity publiques. Cette designation,






-64--


ah cause de sa g6ndralit6 m6me dtablit une veritable
confusion entire les attributions de cette police devenue,
par la suite, la police administrative et cells de la
police communale, appel6es, routes deux, a exercer
conjointement lenr action dans l'6tendue do la cir-
conscription urbaine.
A vrai dire cette confusion a 616, en dernier lieu,
consacr6e parla loide 1872 sur la police administrative.
a Le Lgislateur de celle dpoque, dit Mr, Dalb6mar
Jean-Joseph, dans un rapport A la Soci6td de Legis-
lation de Port-au-Prince, penchant vers les id6es de
d6centralisation, a donn6 une grande extension a la
police municipale... D'ofx l'on peut tirer cette cons6-
quence que la loi de 1872, proc6dant par voie d'6nu-
mdration, le principle d'interprdlation serait que tout
ce qui n'est pas attribu6 A la Police administrative
demeure A la police communale:.. On est forced de re-
connaitre que bien qu'inscrite dans la loi, cetle pr6-
pond6rance de la police communale n'a pas 616 ou
n'est par reside dans les faits. i

73.--L'article ler de la loi de 1872 dispose que celle
police est une attribution propre aux functions des
magistrats au lieu de les en charger par voie de dd-
legation. Mais l'ensemble de notre Idgislation, comme
celle de la France qui lui sert do module est contrai-
re A celle idde, emprunt6e au souvenir des commu-
nes du moyen-age. En rdalitd, selon Mr. Fournier,
qui signal cette particularly, les maires, chefs d'une
circonscription administrative n'y exerce qn'un pou-
voir, tellement d6ldgud,que chacune de leurs prescrip-
tions a besoin- de trouver sa base dans un texte for-
mel, landis que si leur autorit6 leur appartenait en
propre, il suffirait que leurs actes ne fussent contraires h
aucune loi.
Mais la police communal est-elle organisde ? S'il
n'exisei pas r(e dispositions pr6cises a cet 6gard, ce
n'est pas a dire que la question ait Mt6 completement
ndgligee et il est just de mentionner qu'a Port-au-
Prince, du roins, on s'en dtait prdoccup6, puisqu'en






- 65 -


1843, le Conscil municipal avait status sur les ter-
mes d'un arr6t6 de police municipal.

74.- Institude par la loi du 4 Aofit 1872, la police
administrative est exerc6e dans toule la R1publique
par le Secr6taire d'Etat de I'lntioieur et par d6l6ga-
lion de son autoril6 par les commandants d'arron-
dissements et de commune.
En outre des attributions sp6ciales qui lui sont d6-
volues el qui sont d'ordre politique, telles que, par
example, 1'expulsion des Otrangers, la surveillance des
complots et des attentals contre la sfireld de l'Etat,
elle a aussi des attributions de police g6ndrale. Aux
terms des instructions rendues en 1844, ces der-
nieres consistent :
lo. A faire executer les lois et d(ecrels du gouvernement,
a concourir avec les agents de l'autorit6 superieure a 1'exe-
cution des measures g6ndrales.
Ces inesures, lit le texte, sont colles quii sont prises par le
gouvernement, teles sont, par example, celles sur les passe-
ports, les permis de route, la vente des poudres, etc,
2o. De rechercher les crimes, d6lits et contraventions, d'en
dresser proces-verbaux, d'arreter et de conduire devant les
magistrates comnmunaux les individus surprise en flagrant ddlit
ou denonces par la clamour publique.
Dans le but d'all6ger les charges d6jh nombreuses-
qui p6sent sur la police administrative, le LUgislateur
a pens6 qu'il clail preferable de confier la surveillance
des ports et rades h une police spdciale et une loi,
cellc du 10 Octobre 1881, est venue autoriser le gou-
vernement i prendre des reglemenlsde police mari-
time.
Ces r6glements comportent neuf litres, don't deux,
a raison des particularitls administrativgs qu'ils prd-
sentent, exigent qu'on s'y ,rrete. Ce sont les titres
I et IV.
Le premier concern les niouvements, autrement
I'cntr6e et la sorlie des baltcaux, sous la conduite
des pilots. II1 semblerait que, dans l'occurrence, la
responsabilitl du pilot diot 6rc en jeua.Lapres l'art. 5
des reglements, la presence du pilote-lamaneur A bord
ne couvre ni le capitaine, ni 1'armateur.Pourtant l'ar-
ticle 3 dispose qu'au cas oft un capitaine refuse de






-66-


recevoir a bord le pilote, il demeure responsible des
6v6nements. Dans ces conditions, on so demand A
quoi serl le pilole.
Le Titre IV prevoit les cas de collision et d'abor-
dage. Si I'accident arrive sur la mer territorial, c'est
le tribunal de commerce hailien le plus voisin du
lieu oni so produit I'accident qui est comp6lent. Par
contre s'agit-il d'uu &v6nement en pleine mer, les
reglements attribuent compelence A la juridiclion
consulaire la plus proche du lieu louch6 ou qu'au-
rait pu toucher le capitaine on les intdress6s du na-
vire abordd.Mais comment concilier ces measures avec
l'article 5 do la loi de 18841 qui prevoil l'institution
d'un Juiy special appel6 A (a connaitre des questions
on difficulties rsullantl des cas d'abordage, d'avaries,
de naufrage et de collision ). De celle conslatation
il est permis d'inf6rer que le Gouverneinent d'alors
considdrant ce jury, sans doute, comme une superf6-
tation encombrante el s'arrogeanl un droit qu'il n'a
pas, a pris sur lii de modifier sur ce point la loi de
'1884.

75.-L'arm6e est une des plus vieilles institutions du
pays, car elle date depuis I'6poque de l'insurrection
contre la metropole. A cc point do vue, Haiti est par-
tafge en aulant de regions qu'il y a de circonscrip-
lions terriloriales. Dans chaque chef-lieu de region
mililaire, reside un general appel6 Commandant d'ar-
rondissement; dans les aulres villes de la region, un
Commandant de place.
A vrai dire, la function esl devenue militaire, en-
core que thdoriquement, c'est-a-dire d'apr6s la loi,
elle soil cssentiellement agricole. Du rest, il est ais6
de suivre, par les diffdrentes instructions rendues A
celt guard, les transformations qu'elle a subies du chef
de nos dissensions intestines pour devenir ce qu'elle
est aujourd'hui.
La pcemierc et la plus detaillde de ces instructions
remonlc au 18 avril 1820. En vertu do cc document,
l'autorilt mililaire a utn (riple rolc. Tout d'abord, ellc
est, au regard de la circonscription confine a leur vi-






- 67-


gilance, I'agent principal du Pr6sident d'Haili. Deuxie-
mement, en ce qui concern la defense national, elle
a la surveillance de tout ce qui est y relatif. Troi-
si6mement, elle est specialemenl charge de l'inspec-
lion des cultures et sur cc point les instructions
abondent en details prfcis que le Code rural ne de-
vail pas larder A amplifier conimme pour souligner le
caractere agraire de la function.
A la faveur de nos perpetuelles discordes, ce carae-
16re se faith jour de moins en moins et naturellement
finit par s'effacer definitivement, appert les derni6res
instructions rendues vingt ans apies et qui, toules,
sont marquees au coin d'une preoccupation simple-
ment politique.
Quoiqu'il en soil, come les instructions adminis-
tratives ne sauraient pr6valoir sur les decisions du lgis-
lateur, il s'ensuit que-de par le Code ural de 1864,-
il faut consider la function come 6iant plut6t agri-
cole que mililaire, nonobslant les d6menlis de la pra-
tique.

76.S'il fallait s'en tenir uniquement aux textes etdont
les plus imporlants remonlent au Gouvernement de
Salomon, nous devrions, a l'inslar des publicistes 6tran-
gers, consacrer toule une dlude a l'organisation de
l'armde en Haili; mais, peut-6tre, conviendrait-il de
faire cdat de cetle 16gislation A liltre purement docu-
menlairc,ct c'cst danscet esprilquenous avons repro-
duit dans notre Dictionnaire les lois ssur la matlire.
Celle reserve faite el nous placant au point de vue
hislorique, nous ne ferons que deux observations. On
croit g6neralement que les numeros de chaque re-
giment de ligne leur ont d16 atlribu6s indifferem-
ment. Cette measure administrative a 616 prise pour
la premiere fois, du moins officiellement, en vertu
d'un arrtld du President II6rard, rendu le 12 Avril
1844, au Quarlier-G6n6ral d'Azua. Or I'obj'C princi-
pal de cet arrl16 6tait de restituer aux troupes de li-
gne leurs anciens num6ros, < ceux sous lesquels,- dit
le texte, avaient comballu les cohortes durant la guerre
de l'Ind6pendance. P C'est done un hommage que






-68 ,


I'on entendail rendre aux soldals morts pour la Pa-
trie.
Quelque idWe que l'on se fasse de son government,
on est tout de m6me d'accord pour rendre pleinement
. homage aux efforts de eelt ancien Chef d'Etat qui,
au m6rite d'avoir contribu6 dans une large measure
au ddveloppement de l'Instruction Publique en Haiti,
a su ajouter, celni non moins grand, d'avoir voulu
et tentl s6rieusement la rdorganisation de l'arm6e.
Comme de fait, il n'a pas d6pendu de lui d'aboutir A
un rdsullat d6finilit' et c'est avec un sentiment md16
d'orgueil que nos pAres parent encore des Tirailleurs
de Geffrard.
Institu6 par ddcret, en date du 16 Mars 1859, la
corps des Tirailleurs dlait port6 A la force d'un batail-
lon,dont le Pr6sident Geffrard s'dtait r6serv6 le pre-
mier commandenient.
Ce balaillon relevait directement da Chef de I'E-
lat pour le service et du Ministre de la Guerre pour
cc qui avail trait a la discipline, A l'instrucltion et a
administration.
Compos6 de 800 homes, partag6s en quatre com-
pagnies, il 6tail place A hI droile de tonictes les autres
troupes. It faut attribuer a son mode do recrutement
la parfaite organisation don't it fit preuve et le re-
nom qui en ful laI consequence. II so recrutait, en of-
fet, 1. parmni les meilleurs soldals de tous les regi-
ments de la Rdpublique. 2D. les sons-officiers et capo-
raux qui vonlaient d6poser lear galon ; 3. les jenunes
gens volonlaires de la classes civil connus par leurs
bons antdeddents.
(C'est pourquoi on a vouln le compare A la Com-
pngnie acnuelle du Centenaire. Tonlefois Ie rappro-
chement n'est pas alsolunment exact. L'une, la com-
pagnic actuelle, est na corps d'instruction ; l'autre, Ie
bataillon des Tiraillours, 6tait un 616ment de combat,
destined a faire le service d'6claireurs.

77.-L'adminiistration ddlibdrative est conlide, avons-
nous dit A des conscils qui, chez nouim, sont limilds. Le
LUgislateur a en sans doute de bones raisons pour






- 69-


restreindre le nombre de ces conseils el i ce propos
il me revient Fi l'espril un Irail piquant (Iu Prince Dol-
gouroukow qui, au sujet de la Russie, disait que c'est
le pays ohi il y a le plus de conseils el ofi on demand
le moins de conseils.
G6neralement les conseils sont permanents. Dans
quelques-uns les membres son[ nomrncs par Ie Pir-
sident et. revocables par lii; dans d'au'les, ils sont
nommes par les 61ecieurs, mais alors ils ne peuvent
3lre deslituls individucllement; le gonvernement peut
dissoudre le conseil pour on appeler Ai de nouvelles
Elections. Les' ncessilds administralives exigent par-
fois pour la solution de certainEs questions oin diffi-
cullts pendants la formation de conscils speciaux
qui restent en Ionction seulement pour le temps que
dure leur mission. Cos conseils de circonstance sont
commun6ment nonmmns Commissions.
An point de vt.e de I'elendue du lerriloire pour la-
quelle ils sont comp[lents, il y a 1. les conseils ad-
miniistratifs centrales: Parlemewn, Conseil des Seerd-
taires d'Elat ; 2. Les conseils adminislralifs commu-
naux ; Conseil communal Commission adminisiralive
des hospices, conseils de labrique.

78.-li n'existe pas en Haili de-conscil d6parlemental;
loulefois on peut classes dans cell calcgorie le Jury
medical. (( Ant~rieuremeniil i 1817 ce n'elait que
des Jurys d'occasion, come c'est indique par ex-
emple, dans I'avis du Secritaire General, concer-
nant la venie des drogues et des m6dicaments, du
11 D)cembre 1811, ou dans 1'article 20 du reglemunt
de l'Ecole Nationale de mindecine, du 26 Seplembre
1838. C'6tait pourtant Ai aide de ces jurys d'occa-
sions que le gouvernement dlivrait les licences qui
autorisaient les m6decins et les pharmacicns a I'exer-
cice professionnel, en Haiti. Primilivement, cesjurys
6laient forms de l'inspecteur du service d",s:minle,
assist d'un conseil de medecins, puis, p sii lard, de
professeurs qui cnseignaient A 1'Ecole do m6decine et
d'officiers de santl. Ils n'excluaient pas la participa-
tion de medecins strangers.






- 70-


Des la loi du 18 avril 1807 sur la Police, onlrouve
urgent de s'occuper d'hygicne ( Art. 3, 27, 28, 36, 37,
52, 53, 54.) Tous ces sujets d'hygi&ne demandaient
a 6tre mieux compris que dans de simples ordon-
nances de police; le besoin d'analyser des remedes
nouveaux. les recherches dans les cas d'empoison-
nement, les molifs de m6decine 1kgale, etc, n6ces-
sitaient les avis d'horumes comp6tents. Si, pour trou-
ver des solutions si difficiles et si d6licates, la loi
du 3 mars 1808 recourait a l'inspecleur du service
de Sant6, chez qui l'on pouvait rencontrer A la ri-
gueur des m6rites scientiliques suffisants, celle du 21
juillet 1817, sur la formation des Conseils des nola-
bles ... (( se content d'6dicter des measures
de police sanitaire ) Cela dtait insuffisant et Von dut
bien vite, par la loi du 2 aott 1820, ainsi que celle
du 26 mai 1835, modifiant la forme etles attributions
primitives des conseils dc notables, ravir h ces conseils
le r6le de s'occuper d'hygiune. Quand, par la loi, du
9 mai 1843, le Gouvernernent substitua A ces derniers
l'organisalion municipal, ce fut encore pour des rai-
sons d'adminislration que les municipalilds eurent
a s'occuper des Mtablissemdnts do secours et de bien-
faisance, de l'eitretien des routes et des voies pu-
bliques, etc. Poutlankt I'on metlaiLt la charge de ces
municipalit6s lontes les mesuess A preopdre pour le
maintien de la salubril6, ce qui supposait qu'en leur
sein l'on devait trouver des hyg6nistes capable de
ddbattre de ces questions et de produire des notions
utiles A la conduite des administrateurs ; c'est encore
insuffisant. Ainsi V'on senlit l'utilit6 de sp6cialiser
les attributions relatives A l'hygi6ne publique.D J. B.
Dehoux.
De celtelo consideration naquit la loi du 17 juin
1847, qui organisa d6finitivement le jury medical.
Art. 1.11 y aura un jury medical dans chaque dphArtement.
Art. 2. Le jury medical sera compos6 (tans la Capitale de
cinq membru,-: quotre docleurs en midecine et un pharma-
cien: dans les chefs-licux de departements, il pourra &re com-
pose d'autant de membres on de deux docteurs et d'un phar-
macien. Art. 4. L'obligalion de faire parties du jury. m6di-
cal est allachde & 1'exercice de la profession de medecin et










- 71 -


de pharmacien dans la Republique. Art. 32. L'exercice de
ces fonclions dure deux ans, sauf nouvelle nomination.
Les allributions du jury medical sont des plus
6tendues. Non senlement toutesles questions d'hygince
publique, de police mrdicale et de mindecine l6gale
sont do sa competence, mais encore il est charge de
surveiller les officines et drogueries de la ville,
d'examiner les m6decins strangers qui doivent exer-
cer en Haili, le cas 6ch6ant de donner des consul-
tations sur les questions intdressant la sand publi-
que soit d'olfice, soit par i'invitation de 1'autorild
et telle est precisement l'objet du bulletin qu'il est
lenu de publier chaqnue rimestre. En ouire, il est ap-
peld a connaitre des conlestations en mati6re de no-
tes d'honoraires de medecins et de couples de phai'-
maciens A se r6unir en comite de indecine et m6me
s'il y a lieu, en soci6t6 m6dicale.
Tant d'atlribulions laiss6es a une scule Instilulion
lui donnent une place imporlante dans l'organisation
I administrative ; n'empeche que la function est sim-
plement honorifique.
L'organisation frangaise ayant servi de base A la
n6dre on est done fond6 A penser que la cr6alion du
jury medical a 616 inspire par I'inslilution du m nme
nom qui a fonctionnd en France depuis l'an XI jus-
qu'au 31 d6cembre 1854.



i






- 72 -


CHAPITRE TROISIl'ME

ADMINISTRATION CENTRAL

Itr Lhe President de la R6publique,
administrateur du pays.

SOMMAIRE :

79.-- Autorit6s administrative. President et Ministres. 8o.--
Exercice de l'autorit6 administrative dans ]a personnel du Chef
de l'Etat. Si-.-- Pouvoir reglcmentaire. Controverse. Opinion
de Mes. D6vot et Bonamy. 82. -- Conditions d'exercice du Pou-
voir rnglementaire. 83.--Voies de recours ouverles contre les ar-
retes pr6sidenticls. 84.-- Droit compare. VWritable caract&re l6gal
des decrets. 85.-- Promulgation et Sanction. 86.-- Distinction
entire la promulgation et la publication.

79.- A la t6te de la hi6rarchic administrative se
trouvent les auloriles, c'est-I-dire les agents d6posi-
taires de la puissance publique ol inveslis par con-
sdquent du droil de commander.
A ce tire, le Prdsident de la Rdpublique est la pre-
miere auloritl du pays, en mi6me temps que le Chef
de I'administralion centrale-; mais tandis qu'il exerce
le pouvoir exdculif pour lout ce qui a un caract6re
polilique, les d6dails de administration, comme dit
Balbie, ont 616 presque enli6rement del6gu6s aux a-
gents subordonn6s cl l'on pcut dire qn'en mati6re
d'administralion, la d6dlgation est Ia rcgle, landis quc
la reserve n'est que l'cxception.
Ici, comme en France, Faction du Premier magis-
tral de la R6publique, en mali6re administrative,
pour Otre limited et en grande parlie ddligude aux Se-
crdlaires d'Elat, n'en est pas moins certain. C'est
lui, par example, qui concede les mines ; qui pour
des causes g-aves, est appeld a lever les prohibitions
port6es par le Code Civil aux marriage entire beaux-
fr6res et belles-socurs ; qui autorise la formation des
Soci6tes anonymes; qui nomme aux functions pu-
bliques.






-73-


80. S'il fallait passer en revue (outes les alIribu-
lions adminislralives du Chef de I'Elat, un chapitre
ne suffirait pas ; aussi bien ne sera-l-il question ici
que de celle parties de ses devoirs congruente a noire
course elqui,comme telle, exige un expose parliculier.
Aux termes de l'article 97 de la Constitution, le
Chef de I'Elat est charge de fire ex6cuter les lois,
acles el d6crets du Corps LUgislatif et de I'Assembl6e
National. A cet effect, il fail tous reglemenls et arr6l6s
n6cessaires, sans pouvoir suspendre ou interpreter les
lois, acles et d6crets eux-m6mes ni se dispenser de les
ex6culer, cela conform6ment au principle de la sd-
paralion des pouvoirs.
L'exercice de I'autorit6 administrative dans la per-
sonne du Chef de I'Etat se manifesto par des arrl6ds
et des reglements, correspondant aux dicrets du Pre-
sident de la R6publique frangaise. C'est pourquoi, its
devraient, come dit Justin D6vot, s'appelerdu mmne
nom, pour les distinguer des arr6l6s pris par les au-
tres auloritls administralives.

1 81 .-Le inmec auleur s'dlevant contre la thdorie qui
lend A refuser aux Secrt6aires d'Etal le pouvoir're-
gl6mentaire, ajoute que cela lui parail incontestable.
(( Sans parlor, dit-il, de la loi- sur les attributions des
Secr6liires d'Etal, des 25 Mai, 17 Juin 1847, qui met
positivement A leur charge l'ex6cution des lois, cha-
cun pour ce qui le concern, 1'arlicle '118 de la Cons-
ltilulion ne les rend-il pas responsables do l'inexc.u-
lion des lois et le Corps LUgislatifne prend-il pas soin
de designer un ou plusieurs ou tous les Secr6taires
d'Elat, a la fin de chaque.loi qu'il rend, pour leur re-
inellre nominativement le soin de 1'6xecuter ? Com-
ments'acquitteraient-ils de cetle mission, s'ils n'avait le
droit, dans le cas ofh cela est n6cessaire, de faire. sous
forme d'arrt16s, les rglements d'adminisLralion publi-
quo sans lesquels la loi no sortirait pas Fn plein
effet?
Par contre, au course d'un rapport adress6 a la Socitd6
.de Legislation de Port-au-Prince, Me Bonamy a ecrit
peci : ( Le droit de faire des arret6s ou reglements pour






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I'ex6cution des lois estaccord6au Chef du Pouvoir Ex&-
culif seul (art. 97 de la Constitution ). Aucun texte ne
le met dans les attributions des Secrdlaires d'Etal.

82.- Sans double. Toutefois 1'arlicle 97 a pour .co-
rollaire le suivant ainsi concu :
Art. 105. Aucun acte du Pr6sident, autre que l'arrtle portant
nomination on revocation des Secr6taires d'Elat, nepeut avoir,
d'effet s'il n'est contresign6 par un Secr61aire d'Etat qui
par cela senl, s'en rend responsible avec lui.
Du rapprochement des articles 97 et 105 de la Cons-
litution, it resort qu'un arret, doit comporter au
moins deux signatures, celle du Chef de 1'Etat et celle
du ministry inldress6.
Tout arret, pris en dehors des formes ci-dessus se-
rait nul de plein droit et non avenue. Evidemment,
s'agissant d'urt acte ofi 1'intldrt des particuliers n'est
pas imm6diatement en cause, la question n'a guere
d'importance, come c'est le cas pour I'Ecole Natio-
nale de Droit, don't les r6glements 6dict6s en 1898 ne
comportent contrairement a la Constitution -
qu'une seule signature, celle du ministre. Tout autre
serait la consequence dans I'hypothese d'un acte vi-
sant les droits des tiers. En effet, aux terms de l'ar-
ticle 198 de la Constitution :
Aucune loi. aucun arret6 ou r6glement d'administration
publique n'est obligatoire qu'apr6s avoir 6t6 publli6 dans la
forme pr6vue par la loi.
Dans le mime ordre Ld'id6es, il va de soi que
la loi dmanant du Lgislateur, lui seul,a quality pour
1'amender ou la rapporter. 11 s'ensuit done qu'un ar-
r6l ministdriel pris dans F'un ou l'autre sens serait
incorrect au premier chef. Pourlant cela s'est vu en
Ulaili....

83. L'abus du pouvoir reglementaire constituerait
une immixtion inconstitutionnelle de 1'Exdcutif dans
les allributi-is du LUgislatif. Aussi centre les arr-6(Es
prsidentiels existent-ils trois voies de recours : le re-
cours par voie gracieuse au Prdsident lui-meme ; le
recours aux Iribunaux pour ill6gali(6 et inconstitution-
nalil6 et le recours par voie de petition aux Chambres.






-75-


84. Les acles du President de la R6publique fran-
caise, avons-nous dit, se nomment decrels. Dans le
droit halliea, celle expression a une toute autre si-
gnification.
a Cependant, en remontant dans le passe, on re-
trouve dans les documents 16gislatifs le mot d6cret
pris dans l'acceplion d'acle du Chef' du Pouvoir Exd-
culif ayant pour but l'application de la loi. Ainsi l'ar-
ticle 119 de la Constitution de 1849 porlait : L'Em-
pereur fait exciilecr les lois et autres actes du Corps
LUgislatif promulgu6s par lui. II fait tous r6glements,
ordonnances, decrels et proclamations n6cessaires i
cet effet., Le terme ici est bien employ et on a en
tort d'y subsliluer le mot arrdld pour designer les
actes de meme nature rendus par le Pr6sident d'Haiti.
ment mis en tete des acles de 1'empereur, mais ce-
lui-ci possddant seul le pouvoir 16gislatif, ces actes
6iaient le plus solvent de veritables lois. On se ser-
vait indiff6remment, A ce qu'il semble, des mots dd-
cret, arrdld, ordonnance, sans dtablir de distinction
entire eux.
((Le Sdnat, alors qu'il exergail seul la function 16gis-
lative et pour beaucoup aussi la function executive,
en vertu de la Conslilution de 1806, rendait des decrets,
lout en employant 6galement le mot arrie.,)
Enfin on a dans notre histoire fr6quemment faith
usage du terme decret comme appellation d'actes ren-
dus par les gouvernements provisoires organisms en-
tre la chute d'un gouvernement regulier et la cons-
titution d'un gouvernement nouveau. Ces d6crets ont
toujours eu, au moins temporairement, force dc loi.
II en est meme qui subsistaient avec leur force obliga-
toire et font parties du droit positif en vigueur ; ci-
tons, parmi d'autres, le d6cret du 22 Mai T843 sur la
contrainle par corps. Ces gouvernements provisoires
ont choisi aussi bien souvent le mot arritd pouJrti-
queter leurs decisions et meme quelquefoi., la ma-
tifre r6glementee par l'arrWle dlait plus importance
que celle faisant l'objet du decret de la veille ou du
lendemain..... )







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EXEMPLE : Le 12 Avril 1843, le gouvernement
provisoire prend un decret pour I'inscriplion des ci-
loyens sur les regislres de la Garde nalionale ; le
meme jour il prend un arrIle ddclarant libres les
relations marilimes et commercials d'Haili avec les
aulres iles de I'archipel.
((On voulait peut-dere savoir les denominalions. mais
encore faut-il quelque fixild dans le vocabulaire du
droit, m6me celui employed en temps de revolution.
a Quoi qu'il en soil, et les temps de bouleversement
social et politique mis hi parl, nous croyons qu'au-
jourd'hui il n'est permis d'appeler ldgalement d6crets
que les decisions de I'Assemblee Nationale, ayant force
de loi, etles-actes subsistants des gouverneinents pro-
visoires instituds dans le pass come, par example,
le ddcret suscild de 1843.) (Juslin D6vot).

85. L'exdcution de la loi implique anu prialable sa
promulgation. C'est 1'acte par sequel le Chef de l'Elat
porte la loi a la connaissance des citoyens en ja ren-
dant exdculoire. La Constitution de 1889 ne donne
pas la formule de la promulgation. Celle en usage a
did einprunlde A la CoTstitulion de '1816 don't l'arlicle
138 est ainsi libelld: (( La promulgation des lois et
des acles du Corps Legislatif est faile en ces lermes :
Au nom de la Rdpublique, le President d'Hai/i ordonne
qiue (loi ou decret du Corps Legislatif ) ci-dessus, soit
revetu diu sceau de la Rdpuiblique, public et executed.
Sous I'empire des conslilulions qui out regi la
France, notamment en '1830, 1852 et 1870, le droit
de sanction faisait participer le Chef de 1'Elat au
Ponvoir Legislatif. La sanction pourrait t6re d6finie
l'adhsion du Chef de I'Elat au project de loi votid
par 1'assembl6e des repr6sentants de la nation ; mais
depuis la Constitution de '1875 qui institua la Rdpu-
blique les choses ont change. Par le faith mdme que
la loi es, volde par les deux Chambres, elle est par-
faile et dfinitive. Des lors, plus de sanction, partant
plus de distinction conslitutionnelle ai fair entire elle
el la promulgation.
Et puisqu'il est question de sanction, ajoutons qu'en






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Haiti le Chef de 1'Etat n'a pas le droit de velo, celui
de s'opposer a I'exdcution de la loi ; ce serait con-
Iraire I l'arlicle 97 de la Constitution.
II est vrai que les commenlateurs distinguent entire
le veto absolu qui est la lformeabsolue du refus de
sanction eo le veto suspensif qui a un caraclere sim-
plement dilatoire. Excipant de celte ddmarcation sim-
plement Ibdorique, on serait amend A reconnailre an
Chef de l'Elat, tout an moins le'droit de veto suspen-
sif, puisque la Conslitution en lui laissant toute lati-
lude de faire des objections an vote de la loi par les
Chambres a pris soin de lui assigner un ddlai, passed
lequel il n'est plus recevable a les formuler.

86.- Sans sortir do la question, il Taut 6galement
reliever la confusion que la Constitution de 1889
semble dtablir entre la promulgation et la publication
de la loL. ( La loi promulgu6e est 6x6curtoirc mais elle
ne peut pas encore 6tre 6x6culte: il rest A remplir
la formalil6 de la publication.
Voici la definition que donne Porlalis : a La publi-
cation a moins pour objet de fair connaitre la loi
que de fixer une 6poque oi elle sera cens6e connue. )
C'est la publication 16gale, qui est tine veritable pr6-
somption ; il y a, en outre, la publication de fail :
c'est la publicity donnde A la loi. La loi Mtant obli-
gatoire pour tous, il imported qu'elle soit porlte h la
connaissance de chaque citoyen. 11 faudrait pour y
arriver elleclivement une notification individuelle
qui est 6videmnment impossible. D'oi la n6cessit6 do
la prdsomption : La promulgalion sera rdputie connue,
dit I'article ler. Aprds un certain ddlai, chacun est cen-
sd connailre la loi : ce delai, aux termes de Particle
ler, est de vingt quatre heuresaprds publication failed
par I'auloritd locale.
a Comment a-t-elle lieu ? Dans la pralique la loi
est luc aux citoyens assembles sur les places publi-
ques, au son de trompe et de labor. l"Afrlicle 81
de la Constitution presc:'it I'inscrlion au Moniteur el
au Bulletin des lois. Ainsi vingt qualre heures apr&s
la publication de la loi par l'autorite locale, la loi










-- 78 -


peut 6tre exdcut6e dans la commune. 11 y a de plus
un dMlai g6n6ral pour toute la R6publique : un mois
au plus (ard apr6s la promulgation, la loi peut-6tre
execut6e partout.
( I1 peut done arriver cette chose singuliere que la
loi, obligatoire pour les citoyens de telle commune,
ne le soit pas encore pour ceux de telle autre com-
mune, deux portions du pays peuvent se trouver en
m6me temps r6gies par des regles diff6rentes. La
meme anomalie existed en France. En Angleterre, la
loi peut 6tre ex6cutee aussit6t son adoption par les
deux Chambres et la sanction royale. ( Baudry-La-
cantiniere, t. I, p. 22. ) En Belgique, il y a un sys-
t6me plus rationnel : la loi ins6rde au Journal offi-
ciel, qui parait lous les jours, est obligatoire pour
tout le pays apres un ddlai fixe, uniform de dix
jours.
< Notre mode de publication laisse don c beauconp
ai d6sirer. En France, les inconv6nients ensont moins
grands, parce que, des qu'un project de loi est sou-
mis aux Chambres, de nombreux journaux, s'en em-
parent, le discuterlt et mettent ainsi les citoyens A
m6me de le connailre. Chez nous, le Moniteur seul
public les lois et seulement lorsqu'elles sont parfaites.
Et d'ailleurs, auriens-nous des journaux faisant ici
la m6me besogne qu'en France, que nous ne serions
pas pour cela plus avanc6s. Le people ne lit pas,
parce qu'il ne sait pas lire. L'article 24 de la Consti-
tution qui proclame le principle do l'obligation de
1'enseignement primaire est malheureusement rest
jusqu'ici lettre morte. De sorte que, en faith, la prd-
somption 16gale de l'arlicle ler ( du Code Civil ) se-
ra souvent contraire A la vdritW.- (A. Bonamy).







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2 e. Les Secretaires d'Etat


SOMMAIIRE

87.-- Le ministere. 88.-- Historique. Administration de St..
Domingue. 89. -- Organisation administrative en 1807, 18io
et 1817. Organisation actuelle. 90. -- Autorit6 des Secretaires
d'Etat. Dn contre-seing. 91. -- Message. 92. -- Attributions ad-
ministratives des Secretaires d'Etat. 93. -- Actes minit6riels.
94. -- Des Bureaux publics. 95. -- Attributions speciales des
ministres.

87.- Les ministres sont les autorit6s charges d'as-
sister le President dans 1'exercice du Pouvoir Execu-
lif. Ils diligent les services publics commundment ap-
pelds ddparlements minisltriels. C'est la Constitution
de 1843 qui, la premiere, s'est service pour designer
les membres du cabinet, du litre de Secr6taire d'Elat
que d'aucuns trouvent d6mode et qui 6veille le sou-
venir des vieilles institutions frangaises.
L'Ilistoire apprend que sous les Capeliens et les.
premiers Valois, il y avait ai la Cour un grand nombre
de fonclionnaires qualifies de : Notaires du Roi, no-
taires clers du secret, notaires secretaires et qui, sous
Frangois ler, s'appelaient notaires Secrdtaires d'Elat.
Mais, Ai vrai dire, les ministries, selon l'idee mo-
derne. remontent it l'dpoque oti l'unil6 de la France,
6nergiqucienl voulue par. Richelieu et Louis XIV
devait s maniiifester souts la forme d'une centralisation
sys(lmalique.

88.- C'cst la loi d .7 mars 1807 qui ajel6 les bases
de I'adiniistration en Haiti. En parcourant ce do-
cument,.ce qui frappe F'allention c'est surlout I'orga-
nisation particuli6re donnde aux services publics. Au
lieu de comprendre, comme aujourd'hui, plusieurs
branches distinctes, I'administration format un tout
unique, exempte de division. 1"
Le L6gislateur de 1'epoque pensait que I'in(lret, bien
entendu, des alTaires publiques exigeait qu'clles fus-
sent confides ai un seul et mrnme chef, ainsi que la






-80 -


Constitution d'alors semblait le fair pressentir, en
instituant un seul Secretaire d'Etat. 4 Ce systeme nous
a paru, disait Bonnet, rapporteur du comiil des fi-
nances, le plus convenablee a nos localitls : les bor -
nes d'un petit Etal, qui permnellent de tout surveiller,
le peu de sujets propres aux emplois ct la p6nurie
de nos finances qui command la plus sdvere econo-
mie sont les motifs puissants qui nous ont ddtermi-
n6s; d'ailleurs 1'experience a d6ja prouv6 qu'il elait
plus avanlageux puisqu'il a ete suivi par tous ceux
qui nous ont devanc6s.
M. de Marbois, le plus grand administrateur que
St. Domingue ait possed6 dans son sein 6tait en mt-
me temps prdpos6 des guerres. marine, finance, jus-
lice, police, etc...,. Les successeurs de M. de Marbois
ont march sur ses traces et le General Toussaint
Louverture a obtenu le plus grand succs dans l'ad-
ministration de ses finances. Sous'Ie Gouvernement
du Capitaine-GUneral Leclerc, on s'en dlait dcartl dans
le principle; mais 1'experience, bientot apres y recon-
duisit les Francais. >

89.- Comme corollaire A la loi de 1807, le 2 aout
1809 parul un reglemeat sur l'organisation et 1'admi-
nistration des bureaux du Secr6iaire d'Etat qui etait
alors Bonnet. Sous les ordres de cet administratcur
g6ndra se trouvait le bureau des finances qui ceut pour
chef de service Balthazar Inginac, celui de la Guerre
et de la Marine, Fremont et celui des domaines ct
int6rieur, Boisrond Canal.
Bon on mauvais, le systeme administratif inaugu-
rd par la loi de 1807 ne devait pas durer.
Deux ans npres, en 1810 etait rendu un arrdlI
qui supprimail la charge de Secrelaire d'Etat et
la remplacait par celle d'Administracteur general
des Finances, lequel devait Oire charge en chef de
administration des finances4 de la guerre, de la ma-
rine et des domains. Ce changement tlait inspire,
parail-il, par des considerations" d'6conomie. Au lieu
de quatre bureaux, il n'y en eut plus qu'un seul, dans
le but de simplifier le rouage administratif. Comme






- 81 -


le pr6cedent, ce mode d'administration ne devait pas
non plus larder Ai disparaitre pour fair place A une
direction nouvelle, fondue sur une division tripartite
des services publics.
Le 14 aafit 1817, le Corps LUgislalif, conform6ment
Ai la Constitulion d'alors, truvail, en effet, n6cessaire
d'inslituer trois charges: cellesde Secrettaires d'Etat des
finances, de Grand Juge et de Secer(aire G6neral.
DWs lors, l'adminislration s'est Irouvec r6parlie en-
tre' plusieurs minisrces qui actuellement sont au nom-
bre de six.

90.- Charg6s de pourvoir aux besoins g6niraux de
l'admininistration, les Secri'taires d'Etat nojouissent
pas A cel dgard d'une ind6pendance absolue; leur ac-
lion est subordonn6e,en principle, i une entente pr6a-
lable avec le President. C'est ce qui a lieu en Conseil.
En France on distingue entire le Conseil des minis-
tres presidd par le chef d'Etat ct les Conseils de Cabinet
qui ont lieu sans la participation de celui-ci et qui
sont presidds par un des ministres qui porte le titre
de President dtI Conseil.
Entre ces deux modes do deliberation en Haiti,
c'est Ic premier qui pr6vaiul; je dis (qi prevaut, par-
ce que la Constitution do 18S9, n'aulorise pas, formel-
lement du moins, pareille distinction, au rebours de
ce qui se constatait sous 1'empire de la Constitution
de 1867.
Appelds iA s'exjliquer devant les Ciinmbres, les Se-
crelaires d'Elat sont tenus do contresigner les actes du
Chef de I'Eal, encore que ces actes aient et6 clabores
sous les auspices de ce dernier, en taut que Pr6sident
du Conseil des ministres.
La n6cessit6 du contre-seing est fondue sur la res-
ponsabilild qui incomnbe aux ministres devant le pays
et sur les garanties dues aux citoyens do l'appropria-
tion de l'acte aux services publics. (Pradier Foddrd)
De cette explication d6coule l'observation suivante.

91 En sa qualit6de Chefdu Pouvoir Exdcutif etde
administration Centrale, le Chef de I'Etatdoit adres-






- 82--


ser, sons forme le. message, et sous covert de sa ga-
ranlie personnelle, aux Chambres, un compete rendu
circonslanci6 de sa gestion, commne si sa responsabilile
serail, scule en jen et que les Secr6taires d'Etat sc-
raient ho,'s de cause. Ce qui nest pas possible, 6lant
donnte, I'ohligation conslitutiorinelle du contre-seing.
C'est du moins ainsi que la question avait 6t envisa-
g6e 'i une cerlaine 6poque, appert la circulaire ci-
jointe du President Hvyppolite, autour de laquelle on
avait grand de bruit et qui, an regard des formes
suivics jusque Ii, constiluail une v6ritable innovation
administrative:
< Monsieur le Secr6taire d'Elat,
( I1 n'est pas trop lard, pour que je vous rappelle, en
les conflirmant, les principles remarques et observa-
tions que je vous ai d6ja faites verbalceient ai l'6gard
de la redaction de 1'Expos6 que chacun des Secretaires
d'ElaI doit me remettre concernant la situation de
leur d6parlement, alin que, conrorm6ment ia 1'article
108 de la constitution, je sois Li m.me de rendre comp-
ie ai I'asseinblde Nalionale de la situation g6ndrale de
la R1Ipublique.
K Je vous invite done dans vo're expos 'a ne pas fai-
re usage des mols imon gouvernement) et A suppri-
mer la tournure du pronom personnel OJe.) Parlez an
nomi du ddparleinent que vous dirigez: ILe D6parte-
ment a fait tell chose, le dUparlement esp&re telle
chose.)) Vous saisirez complcleimcnt ima'pensee i ce
sujel, en vous tenant pour avis6 que le message pres-
crit par I'arlicle 108 de la conslilulion sera sign
de moi apr~ que j'cn aurai p)uis6 les grandes lignes
dans les exposes des dtparlements don't chacun des
Secrlaires d'IEiat signera la parlie qu i Ic conc.rne.
( Mon message sera en un mot, le rdsum6 des rap-
ports des Secr&taires d'E(al, et Ic lout former I'expo-
s6 general de la silualion die la Rldpublique, plant i I'In-
IricurI qu'\ I'Exl I ricnr.
< ment en rien a t lea cre dc la constitution, sera ein-
core plus conforme qu'auparavant a l'esprit de cetle





83 -

constitution, et elle fera cesser la confusion qui so
produisait dans los attributions el dans les responsabi-
lites.)

92.- En dehors du rOle eminent qu'ils renmplissent
come chefs de gouvernement, les Secr6taires ont
encore pourvoira la march des services publics de-
pendant de'leur ddparlement respectif el a cet 6gard ils
sont nantis d'une certain aulorit6 vis-a-vis des agents
subalternes, don't ils peuvent, s'il y a lieu, rWformer
les actes. Telleest 1'6conomic des articles suivants de
la loi de 1847;
Art. 3. Les Secr6taires d'Etat donnent aux agents qui leur
sont subordonn6s tous les ordres necessaires ponr l'ex6cution
des measures nrrdtles par le gouvernement.
Art. 4. Ils leur donnont 6galement toutes les instructions
qui rentrent dans leurs attributions respectives.
Art. 5. Its correspondent avec les autlorit6s constitutes
dans les cas pr6vus par la Constitution et la loi.
Sur ce point notre commentaire sera bref Les ins-
tructions sont individuelles on colleclites: individuelles,
quand elles s'adressent a un seul fonctionnaire ; col-
lectives, quand elles s'adressent dans les memes ter-
mes a toute une catlgorie de fonctionnaires. Dans ce
cas, elles sont dites circulaires.
Obligatoires pour ceux qu'elles concernent directe-
ment, les instructions mrinislerielles, de l'avis des
commentateurs du droit admiinistralif en general,
n'ont qu'une valeu- puremnent .doctrinale, tant A l'e-
gard des parties qu'A 1'6gard des tribunaux, appel6s LA
connaitre des contestations que soulnve l'ex6culton
des lois et r&glements.

93.- A l'dgard du public, I'action administrative
des ministres se manifesle lo. par des decisions prises
soil pour resoudre des difficull6s qui leur sont sou-
mises par les fonctionnaires de l'ordre infdrieur, soit
pour accueillir on repousser une demnande qui leur
serait adressde par un parliculier; 2o. par des traits
ou marches qui engagent l'Elat.
Outre la jurisdiction personnelle qu'ils exercent et
don't nous parlerons en Irailant de administration








-84-


contentieuse, les ministres sont les ordonnateurs des
d6penses a effecluer pour complex de leur d6parle-
ment respectif. L'ordonnancement, c'est la delivrance
de l'ordre de payer; mais si tousles Secr6taires d'Etat
out qualit6 pour ordonnancer, seul celui des Finances
est appel6 ii les acquitler.

91.-Actuellement il y a onze d6parlements minisl6-
riels sous la direction de six Secr6laires d'Etat. Absorbs
par la politique g6n6ralc, ceux-ci se reposent sur
leur chef do service du soin de l'exp6dilion des affai-
res couranles. Et, s'agissant des bureaux publics, la
loi de 1849 est nalurellementde toute opportunity ici.
Encore que cctle loi ne concerne-que le personnel
de administration financitre, il est conslant qune
cerlaines de ses disposilions sont applicables par a-
nalogie et do faith s'appliquent i la g6ndrali[6 des
employs, come par example, celles-ci :
Art. 24. Les chefs de servicee devront surveiller aveec soin
les employs sons leurs ordres et exiger d'eux une exactilu-
de scrupnleuse el une attention soutenue en tout ce qui leur
est conli6. Us sont tenus d'user envers les dils employs de
leur droit de blAme et de r6primande. Les employs sont
passibles des arr6ls pour cause de dcsobeissance, d'ineurie
ou de negligence dans 1'exercice de leurs devoirs. Dans les
cas de recidive on de fautes graves, ils s ront signals ?
qui de droit.

95.- Les attributions speciales des ministries ne
porteni pas sculement sur la march des bureaux
mais aussi ct surtout sur le rIglement des aflaires qui
sont de la competence exclusive de [eur d6parle-
ment respectif et don't 1'enum6ralion fail l'objet do
( d la loi du 17 juin 1817, suivie en ce qui concern
les attribulions du Ministre de la Police g6nerale do
I'arrdt1 on dale-du 15 mars 1859.
Sans rien changer ai I'ordre do celle loi, nous cite-
rons textuellement les dispositions qui so riferent i
chaque deparlemient minisldriel en particulier, en
ayat soin do les fire suivre, s'il y a lieu, de quel-
ques consideralions de fail.







-85-


3e. D6partements minist&,iels.

SOMMAIRE : ,

96.-D1partement des Finances. Banque. 97.-Hotel des mon-
naies et magasins de l'Etat. 98. Departements du commerce et- -
de laJustice.99.- Archives gndrales. oo.- -L6galisation ct Bul-
letin officielde la Justice. Ioi-Departemnents de l'Instruction Pu-
blique, des Cultes et de I'Agriculture.IO2--- Departement de ['In-
ttrieur. Observations. 103--- Police secrete.10o4--- Maisons de d6-
tention. 105 --- Prisonsmaritinmcs et maison centrales.Io6 --- De-
partements de la Guerre et la Marine. 107--- Organisation mari-
time. io8 --- D6partement des Relations Exfirieures.

96. DI2PARTE.MENT DES FINANCES. 10 L'ex6cution ties lois
sur l'assiette, !a reparlition elt le recouvrement des contribu-
tions directs, stir la perception des contributions indirectes,
sur la fabrication des imonnaies, sur I'adminislralion et la di-
rection des douanes, des bureaux d'enregistrement et d'hypo-
th6ques, sur la r6gie et la vente du paper timbre, sur le fer-
mage et la r6gic des bacs, des salines, des boucheries et au--
Ires entreprises qui rendent ine some tluelconque it l'Etat.
2o. la surveillance de la tr6sorerie gdnerale et des tr6soreries
particulibre, des magasins de I'Etat, de l'hotel des monnaics et
la verification delay complabililt de tons les administraleurs
et autres agents de administration des finances. 3o. Ia tenue
du grand livre de la dette publique lnni i l'inlericur qiiu' l'cxld-
rieur, de celui des creances de l'Elat contre divers, dt celui
des personnel civiles.

Depuis l'institution de la Banque Nalionale d'IIaili,
le service de la Trdsorerie a dt6 absolument changed. 11
n'exisle plus do (rdsorerie g6ndrale ni de Iresoreries
particuliercs. La Banque cenlralise l'adminis!ralion
des revenues et des ddpenses de l'Eint et elle est second,
dee en cela par des succursales 6tablies en province.
A cc point de vue son action, dep.uis pen, a dld sin-
gulieremnent restreinte ;jusqu'A novel ordre, Clle res-
te simplement charge du service de la delle inidricu-
re et extlrienre.

97.- C'est la Banque qui est charge, ;,our couple
du gouvernement de In fabrication 6e la monnaie. En
1812, un h6ltel des monnaies avalt 6t6 inslilu6 A Port-
au-Prince. L'Elablissement Mlait r6gi par un directeur







- 86 -


qui en ltait le comptable et par une commission de
surveillance, compose de quake ciloyens notables,
charges de conlr6ler les operations du directeur. Dans
ce but deux membres de cecit commission 6taient te-
nus d't1re toujours presents aux operations plant de la
fonte qu'a cells de laminage, conpage.et posage des .
pieces de monnaies et jusqu'hi leur versement au trd-
sor public. (Loi du 8 novembre 1812.)
Du minisldre des Finances relivent les magasins
de l'Etat., Ce sont des d6p61s publics. Mais actuelle-
ment it n'exisle qu'un ddp6t de ce genre, lequel se trou-
ve ai la Capitale et don't to direcieur reoilt le litre de .
Garde Magasin de l'Etat. Quelles soni les attributions
de ce fonctionnaire? Aux lcrmes de l'article 13 de la
loi de 1849, il est tenu de veiller a la conservation de
tous les effects de l'Etat confids a ses soins; it r6pond
du ddpirissemncnt de ces objels, sauf les cas de force
majeure dhiments constalds. 11 rend comptle le plus
souvent possible aux intendanIs don't it relive de l'd-
tat des effels en magasin.
II ne doit oblemperer aL aucune demand particu-
liire sur le magasin de l'Elat. Sont scules admissibles
les demands drcss6es en due forme pour les articles
n6cessaires au I)esoin du service public.

j98. DIIPAR'TENIENT DU COMM11inCE. In. La correspondence,
avec les consuls (ine In Republique enlretient dans les pays
elrangers accr6diles cn Haili (Ians les cas de reclamation. 2o
l'cxdcutiot, des lois relatives i l'indusIrie. aux manufactures
nalionales, au commerce int6ricur et i son inouvement dans
les ports ouverls et autres, aux attributions des commission-
naires, courtiers et agents de change. 3o. la proposition de
tout ce qui a rapport aux tarifs des doufnes, tant iia l'imporla-
lion (qu' 1'exporlation.
IILPAPTEMENT DE LA JUSTICE. 10o. La correspondanci
albituelle avec les tribunaux et commissaires du gouvernr
meant. plant pour l'ex6cution des lois que pour uue prompted E.
Ionne administration de la justice, la preparation de tout
project sur les questions qui exigent une interpretation de la loi-.
par les powu.oirs qui la font. 2o. la surveillance de tous les offi-
ciers .inistlriels et autres officers publics attaches au corps
de Ia magistrature, les operations de l'6lat civil. 3o la surveil-
lance des greffes des tribunaux et autres d6p6ts des actes pu-
blics pour la conservation des papers et documents des fa-
milies et des propridt6s. 4o la legalisation de tous les actes






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qui vonmi l' ranger 6ian6s soitl des ribuniux, soit des of-
liciers publics; I'inspection, quand il y a lie::, des prisons et
des audiences des tribunaux, arm do s'assurer si la discipline y
est observe, d'apr6s les lois organiques; la tenue des regis-
tres contenant les dates duties publications dtics lois el autres ac-
tes du gouvernement (dans les diff6renles parties de la R6pu-
blique.

99. An point de vue de l'obligation faile an Dd-
parlement de la Justice (le veiller Ai la conservation
des documents publics, une mention special est due
A l'6lablissement qui sert do d(ep6t aux Archives de la
RIpublique. Cet elablissement qui (late de 1860 est'
1'oevre de M. F. Jn. Joseph, appert le rapport qu'il
adressail a cet 6gard au Prdsident Gelfrard on quality
de ministry de l'Inidrieur et don't voici un extrait qui
nous liendra lieu d'hisloripue.
((Avant 1844, disail-il, les soins de I'administralion
g6ndrale 6taient it peu prds d6volus it un Secrtlaire
d'Etat des Finances et A un Secr6laire g6n6ral. La
division actuelle des archives rdpond A la division
administrative de celle 6poque; mais, depuis 1844, une
r6partition diff6rente a 6t6 faile onlre les Secrdlaires
d'Elat constitu6s; il u'y a pas de raison pour mainle-
nir un 6tal de chores qui n'est plus en rapport avec
notre organisation acluelle.
(( Je crois en consequence qu'il y aurail lieu a fon-
dre ces deux d6p6ts en un soul qui centraliserait, dans
des sales bien disposes, lons les papers des diverse
administrations publiques. u
En conformil6 des vcenx 6mis par M. Joseph, I'e-
tablissement des archives g6nerales des finances est
devenu le ddp6l gnd6rat des archives d'Haiti. ( art. letr
de l'arrdld du 20 Avril 1860. )
Les archives g6ndrales no s'entendeni pas sculement
des acles publics, elles englobent les papers de fa-
- mille, ceux emanant de l'officier de l'Etat civil.
Le personnel des archives g6nerale a done une res-
ponsabilil6 en jeu. Elle est in erile an Code P6nal et
au Code Civil.

100.-La ldgalisation est 'alleslation d'un signature






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apposde A un acle qui est mise en has ot en marge de
cet acte par un fonctionnaire public dlermin6 par
une loi.Maurice Block, de qui nous empruntons celle
explication, dit que cetle formality est exig6e ordi-
nairement toules les fois qu'on veul se servir de l'acle
en dehors du resort de l'officier public on de la
commune, du simple particulier qui l'a sign el qu'elle
peut avoir lieu non seulement pour les signatures des
personnel vivantes, mais m6me pour cells de per-
sonnes dec6ddes, quand cette signature est bien con-
nuc.
La l6galisation est exigible dans bien des cas, notam-
ment les suivants : lo. Les acles de l'officier de I'E-
tat civil don't on vent fair usage hors du ressort de
l'officier civil. Telle est I'6conoinic de l'article 47 du
Code civil el qui concern 6galement le Directeur des
archives g6n6rales :
Toute personnel pourra so fair delivrer, par les d6posi-
taires des registres de l'Etat civil, des extraits de ces re-
gistres. Les extraits delivrt-s conformnis aux registries et 16-
galises par le doyen du Tribunal civil ott par le juge qui le
replace, front foi jusqu'tI inscription de faux.
2o. Les actes signs par les membres du tribunal
de commerce ; ils soul l6galises par le doyen de ce
tribunal.
3o. Les actes nolaik3s ; its sont 16galis6s par le
doyen, on son supplant, du ribulnal civil du lieu
de la residence du nolaire.
4o. Lorsqu'il s'agit d'un jugement ou de lout autre
acle judiciaire a exp6dier A l'61ranger, la pratique
exige que la signature du doyen du tribunal civil,
dans les cas requis, soil ldgalis6e par le Ministre de
la J justice. que la signature de cc dernier soil legalisde
par son collogue des Relations ext6rieures et celle de
ce dernier par l'agent diplomatique du pays de des-
tination.
Le larif judiciaire fixe a P. 2 le droit A percevoir
pour 1 l6galisation par le doyen ou son remplacant.
Comme complement d'infornmations, ajoutons que
la loi du 5 anoft 1872 prdvoit la publication d'un
Bulletin official du Dpairtement de la Justice oft de-
vraient ctre ins6rees les decisions tant du tribunal







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de Cassalion que des Iribunaux civils. Mais ce n'est
14 qu'un vceu don't on'est encore -A attendre la r6ali-
salion.

101.--DEPARTEIENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. --- o10. L'exd-
culion des lois relatives A l'dducation et. l'instruclion
publiques, la surveillance des 6coles nationals et par-
ticulieres, des dtablissements des sciences, lettres et arts;
aux encouragements a donner aux savants, aux gens de let-
tres et aux artistes ; la correspondence avec les sociktls sa-
vantes dtrang6res; 2o. la surveillance de l'universild haitienne,
la correspondence avec les commissaires prdposds par la loi
A l'inspection des 6ltblissements d'instruction publique.-
DEPARTEMENT DES CULTES. --- lo. L'ex6cution des lois
relatives au libre exercise des divers cultes admis dans la Rd-
publique ; la surveillance sur les 6glises, sur les ministries de
diverse religions, sur I'administration des droits curiaux des
dglises catholiques confides aux Conseils des communes, sur
le maintien de la circonscription territorial des paroisses
d6termindes par le gouvernement ; 2o. 1'ex6cution de routes
les conventions qui pcuvent &tre failtes dans l'intdrdt de la re-
ligion catholique, apostolique et romain.e.
DEPARTMENT DE L'AGRICULTURE. -- o10. L'execulion des'
lois relatives A l'Agriculture en gdenral, aux procedds de per-
fectionnement LA y inlroduire, aux 6tablissements modules; A
la police des campagnes, aux dess6chements et ddfrichements,
au puisement des sources et rivi6res, aux recompenses A ac-
cordcr aux meilleurs cultivateurs.
Toutes ces questions, par 1'imporlance qui s'y rat-
lache, soulivent h l'examen des considerations intd-
ressantes A divers litres auxquelles une simple notice
ne saurait suffire; c'est pourquoi nous nous bornons
A en faire mention ici, renvoyant, pour plus ample
commentaire, au chapitre suivant.

102.---DgPARTEMENT DE L'INT.RIEUR. --- lo. La surveillance
et la conservation des imprimeries et des bibliotheques na-
tionales, l'impression ct 1'envoi des lois et autres acles du
gouvernement aux autoritM6 constitutes pour leur execution
Ia surveillance et la direction de la poste aux lettres,
20. 1'exdcution des lois relatives aux assemblies pri-
maires dlectorales, aux conscils d'arrondissements et des
communes, A la police g6ndrale, aL la sfirete inttricure
de la Rdpublique, au regime des prisons, maisons cen-
trales, maisons d'arrdt, de justice et de force, A la rdpres-
sion de la mendicitd ct du vagabondage, A la confection et a
1'entretien des routes, points, canaux, digues, wharfs et au-








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tres (ravaux publics. aux h6pitaux civils, aux 6tablisscments
et aleliers de charity, aux mines, minieres et carrieres, A la
navigation intericure, au roulage et au flottage des bois sur
les rivieres, A I'administration et A la venle des donaines
nalionaux et des forkts, auC fetes nationales, aux poids et
nesures, a la formation des tableaux de populations, A la
police communale, a la police sanitaire, a la grande et pe-
tile voirie, h la construction et i la conservation des batiments
civils et de leur mobilier, i la police des the6tres et autres
lieux de spectacles publics, 3o. La garde du sceau de I'Etat
pour sceller les lois et autres acles du gouvernement ainsi
que les trails et autres conventions internationales.
Par suite des modifications apporltes au fonclion-
nemenit des services publics les attributions du ni-
nistre de l'Intirieur ne sont pas restes de m6me.
D'abord ii a cess6 de remplir le r6le sura'mn de
garde de sceaux. Remarquons-- en passant -- que
c'est lh un des attributes du ministry de la Justice en
France ; d'ob le titre significatif qui lui est octroy6.
Ensuite du chef par la constitution de 1889, de la
creation du minisltre des Travaux Publics, la con-
naissance de toutes les questions relatives aux points,
chaussees, mines, voirie, etc, revient, ipso facto, A ce
department don't le personnel etles differences bran-
ches du service public qui y sont alltach6s, ont
6t6 organisms par la loi du 26 Septembre 1890, ren-
due en corollaire de celle du 27 Aottt 1877.
II y a lieu de faire aussi remarqtier que la Consti-
lulion est muelle au sujet de ce qu'il est convenu
d'appeler le d6partemiet. de la Police g6n6rale. C'est
done A tort que le ministry de l'Int6rieur fail ltat de
ce litre dans certain documents officials, les dep6-
ches nolamment.

103. En r6alit6 le service de la police n'est qu'une
section du ddpartement de l'Int6rieur au mehe litr'
que celui des domaines. Toutefois si le control de ce
d6prrtement s'6tend sur la police en gen6rale, il est
une police qui opere sous son action immnidiate et
don't I'action, par nature clandestine, lui a value le
nom de police secrete. ( D'ordre purement politique,
elle a pour mission de d6couvrir les complots qui se
forment dans le mysltre et de les dejouer avant qu'ils