Cours de droit administratif, by Hannibal Price, 1+(1)+5-15p,

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Title:
Cours de droit administratif, by Hannibal Price, 1+(1)+5-15p,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie de l’Abeille, 1903

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General Note:
4-tr-Price 1903
General Note:
HLL Dfep HAI 967 PRI; Hollis 004570431

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Source Institution:
Harvard University Law Library
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Harvard University Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31865
System ID:
AA00001076:00001


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COURS
DE
DROIT ADMINISTRATIF
PROFESS A L'COLE NATIONALE DE DROIT PORT-AU-PRINCE
par
H ANNIBAL PRICE FILS
' ". r Licenci en Droit, Avocat
Membre de la Socit franaise de Lgislation compare.
Au Auousta ri:n Angusta
PORT-AU-PRINCE IMPRIMERIE D L'ABEILLE
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. COURS.
DE
DROIT ADMINISTRATIF
PROFESS A L'COLE NATIONALE DE DROIT
de
PORT-AU-PRINCE '
par
H ANNIBAL PRICE FILS
Licenci endroit, Avocat
Membre de I; Socit franaise de Lgislation compare.
Ad Augusta pjr Angusta
v\/r/\/\>-----;.
PORT-AU-PRINCE IMPRIMERIE DE L'ABEILLE
110, Rue du Rservoir, 110
1903


COURS
de
DROIT ADMINISTRATIF
INTRODUCTION
Comme lo droit franais'dont il drive, on peut diviser le droit hatien en deux grandes parties : 1 le droit civil qui a pour but la rglementation des intrts privs et constitue un ensemble de lois qu'on dsigne sous le nom de Code Civil ; 2 le Droit public qui rgle les rapports des citoyens avec l'Etat. Il s'appelle aussi Droit politique. Mais le droit public diffre essentiellement du droit priv en ce sens que les particuliers ne peuvent pas y droger.
Le droit public se divise en deux grandes branches, selon qu'on le considre dans ses dispositions relatives aux pouvoirs publics ou aux relations des tats entre eux. Dans le dernier cas, il est dit Droit International et, dans le premier, Droit Constitutionnel et Administratif.
Le Droit Constitutionnel est l'ensemble des dispositions qui rglent, comme l'indique son titre, la constitution de l'tat, c'est--dire sa manire d'tre, de fonctionner, partant l'organisation politique du pays.
Le Droit administratif est l'ensemble des lois qui garantis-., sent l'application des principes poss dans la constitution : ce qui a permis Rossi de dire que c'est dans le droit constit-


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tionnel que se trouvent les ttes des chapitres du droit administratif. : '
Cependant les sources de ce droit sont aussi les lois, les arrts du gouvernement et les rglements d'administration publique. Ajoutons que parmi les auxiliaires de la science administrative, il faut aussi faire rentrer certaines dispositions du Code Civil et du Code Criminel, car certains points d'administration publique, comme par exemple, les servitudes sont rgies par le droit priv et certaines infractions aux lois administratives sont prvues et punies dans les lois criminelles.
Il s'agit donc de colliger un grand nombre de lois, dcrets, rglements, instructions ; de les analyser, de distinguer entre les dis positions en vigueur et celles abroges ou tombes en dsutude, et de classer avec mthode les matriaux ainsi runis. Ce n'est pas tout. Quelque explicite que soit une loi,' quelque dtailles que soient les instructions du ministre, il est impossible que tous les cas soient prvus, qu'il ne se produise pas quelque malentendu, quelque divergence d'interprtation. Les doutes qui en naissent, les contestations mme qui en sont la suite, donnent lieu des solutions sous forme d'arrt... de la Cour de Cassation, de dcision du ministre, La pense du Lgislateur se trouve ainsi commente, d'un ct par Va jurisprudence et de l'autre, par la tradition des-bureaux......,
On demandera peut-tre pourquoi il n'existe pas un Code administratif, comme il existe un Code de Commerce, un Codepnal. La rponse est simple. Ces codes rglent des intrts privs, qui varient d'un individu l'autre, mais qui se classent naturellement dans un certain nombre de principes assez fixes. Le droit administratif est galement rgi par des principes gnraux ; mais leur application peut varier avec les circonstances sociales ; des faits politiques, conomiques, sociaux imprvus peuvent se prsenter et provoquer de nouvelles mesures, de nouvelles dispositions lgislatives. ...
D'un autre ct, la lgislation administrative est appele rgler des matires si nombreuses et si diffrentes les unes des autres, qu'il parait difficile, et peut-tre illogique, de les runir en un seu Code ? ( Maurice Block. )
J'ai dit plus haut qu'il existe de nombreux points de contact entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Parmi les principes constitutionnels influant plus ou moins directement sur l'administration un surtout a t l'objet de grandes discussions cause des consquences qui doivent


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dcouler de son application. Je veux parler du systme de la sparation des pouvoirs. '
Proclam pour la premire fois par la Constitution de 1843, ce systme a servi depuis de critrium notre organisation administrative. L'article 35 de la Constitution de 1889 s'exprime ainsi : Chaque pouvoir est indpendant des deux autres dans ses attributions, qu'il exerce sparment. Aucun d'eux ne peut les dlguer, ni sortir des limites qui lui sont fixes.-
Cet article ne veut pas dire que les' pouvoirs doivent tre absolument indpendants les uns des autres. Ainsi que je l'ai soutenu ailleurs, il. ne fait qu'empcher qu'un mme pouvoir soit investi de toutes les attributions gouvernementales.
La division des pouvoirs, a dit Pradier Fodr, n'est qu'une simple vrit d?obseryation qui se rduit ceci, qu'il faut que les pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire ne soient pas tous ensemble dans la mme main: ce qui ne doit pas empcher que Je pouvoir lgislatif ait une influence sur l'administration et que l'autorit judiciaire supple, au besoin, l'insuffisance des lois.
La sparation absolue, non seulement n'existe pas chez; nous, mais encore la Constitution elle-mme prvoit des cas o le Po-uvoir Excutif a des attributions a "la fois lgislative et judiciaire, en ce sens qu'il a l'initiative des lois conjointement avec le Corps Lgislatif; qu'il a le droit, avant de promulguer une loi, d'y faire des objections et qu'il prend chose qui devrait plutt tre de la comptence du pouvoir judiciaire des arrts de grce et de commutation de peines.
L'exercice de la souverainet nationale, rsidant dans l'universalit des citoyens, est dlgu trois pouvoirs : le pouvoir Lgislatif, le pouvoir Excutif et le pouvoir .Judiciaire. Mais ce systme tripartite n'a pas toujours prvalu dans l'organisation politique du pays. De l'Indpendance nps jours plus de onze Constitutions ont t promulgues, toutes plus ou moins diffrentes dans leurs dispositions essentielles.
Aux termes de la Constitution de 1805 le peuple habitant l'le ci-devant appele Saint-Domingue se forme en tat libre, souveraia et indpendant de toute puissance de l'univers, sous le nom. d'Empire d'Hati. ,


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Le-Gouvernement est confi un Premier Magistrat qui prend le titre a"Empereur et Chef Suprme de l'arme. La personne de Sa Majest ainsi que celle de son auguste pouse est inviolable et sacre. La couronne est lective et non hrditaire; et l'E'mpereur dsigne son successeur. Comme Chef du pouvoir Excutif, l'Empereur fait, scelle et promulgue les lois ; nomme et rvoque, sa volont, les ministres, le gnral en Chef de l'anne, les conseillers d'tat, "enfin tous les agents de l'Empire tant civils que militaires.
Il dirige les recettes et dpenses de l'Etat et lui seul est rserv le pouvoir de faire la paix ou la guerre, d'entretenir des relations politiques et de contracter.
M y & deux Ministres et un Secrtaire d'tat: le ministre des Finances, charg des dpartements de l'Intrieur et celui de la Guerre, qui est galement confie la direction du dpartement de la Marine.
La Justice est rendue, en matire civile par des tribunaux dont l'Empereur dtermine l'organisation, Je nombre et la comptence. Pour les affaires de minime importance, il y a une justice depaixdans chaque commune. .
La Constitution de 1806 consacrait la prpondrance du Snat qui, lui seul, personnifiait le pouvoir Lgislatif.
Compos de vingt-quatre membres, le Sna't jouissait "du privilge exclusif dfaire des lois, de fixer les dpenses publiques, de dterminer les contributions fiscales, de statuer sur les faits d'administration, de dclarer la guerre, de nommer les fonctionnaires tant civils que militaires, etc., etc. 'L' Pouvoir Excutif tait dlgu un magistrat qui prenait le titre de Prsident d'Hati et dont les fonctions devaient durer quatre annes.
Quanta la justice, au lieu d'tre distribue seulement par des tribunaux civils, elle tait aussi rendue par des tribunaux criminels, dont le Snat tait charg de fixer le nombre et la procdure. A ct de ces deux juridictions, il y avait une haute cour de justice pour connatre des accusations admises par le Corps Lgislatif, soit contre ses propres membres ou contre les Secrtaires d'Etat.
Vote sous le patronage dictatorial de Christophe, qui elle octroie le titre de Chef de l'Etat, la Constitution du 17 fvrier 1807 tablit un Gouvernement compos: 1 D'un Premier Ma-


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gistrat qui prend le titre et la qualit de Prsident et Gnralissime des forces de terre et de mer d'Hati; 2 D'un Conseil d'tat.
La charge de Premier Magistrat est vie. Le Prsident a le droit de se choisir un successeur, mais parmi les gnraux seulement.
Le Conseil d'tat, compos de neuf membres, avait pour mission de recevoir les projets de loi prsents par le Prsident; de les rdiger de la manire qu'il jugeait convenable, de fixer la quotit de l'impt et le mode de. sa perception et de sanctionner les traits faits parle Prsident arec les nations trangres.
En matire judiciaire, la division des tribunaux en justice civile et criminelle fut abolie et il fut tabli dans chaque division un tribunal qui devait connatre tant des-affaires civiles que criminelles.
La Constitution de 1811 consacre au Prsident Henri Christophe le titre de Roi d'Hati. Les membres de lafamille royale prennent le titre de princes et princesses.
Le Roi est assista d'un Grand Conseil et d'un Conseil priv. Dans l'entourage officiel figurent quatre ministres, chargs d'excuter les ordres de Sa Majest, qui ils sont tenus de rendre compte directement.
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Rlu le 9 mars 1815 pour quatre ans la Prsidence del Rpublique, Ption prta le 19 octobre 1816 le serment constitutionnel de Chef d'tat. Mais auparavant une commission dsigne par lui fut charge de reviser le pacte constitutionnel de 1806. Runie1 au Grand-Gove, le 1er mars 1816, elle achevait son uvre le 2 juin. / v .
Lu Constitution de 1816, favorise par les circonstances, demeura en vigueur plus longtemps que ses devancires et, chose noter elle eut la chance unique de rgir l'le entire.
S'cartant des formes suivies jusque-l, le lgislateur Constituant de l'poque imprima au Gouvernement un caractre nettement rpublicain.
Le Pouvoir Lgislatif tait exerc par le Snat et la Chambre jdes Communes conjointement avec le Prsident.
La Chambre des Communes tait nomme par les assembles communalessurlaconvocationdu Prsident d'Hati, mais contrairement ce qui se pratique actuellement ces assem-


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bles taient tenues de nommer un supplant pour remplacer le dput en cas de mort, de dmission ou de dchance.
Au Snat seul revenait le droit de nommer le Prsident d'Hati dont les fonctions devaient durer avec la vie. De plus le Chef de l'Etat avait le droit de-dsigner son successeur; mais Potion mourut, le 29 mars 1818, sans^avoir pens user : de ce privilge. .
En ce qui cqncerne le Pouvoir judiciaire, la charte de 1816, dcrta la formation d'un tribunal de Cassation pour toute la Rpublique. Les dlits militaires devaient tre soumis des conseils spciaux et des formes particulires de jugement. D'ailleurs telle elle a t consacre par la Constitution de 1816, telle l'organisation judiciaire en Hati a toujours fonctionn sans avoir eu subir, sauf en 1843, aucune rforme spciale.,
Amplifiant les termes de la constitution de 1816, la constitution de 1843 pose les bases du systme parlementaire. Les Chambres peuvent requrir la prsence des Secrtaires d'tat et les interpeller sur tous les faits de leur0 administration.
Les Secrtaires d'Etat sont respectivement responsables tant des actes du Prsident qu'ils contresignent, que de ceux de leur dpartement, ainsi que de, l'inexcution des lois. Toutes les mesures que prend le Chef de l'tat sont pralablement dlibres en conseil des Secrtaires d'tat.
Dans certains cas, d'ailleurs limits, le corps lgislatif peutse runir en assemble nationale.
La constitution de 1843 se signale encore par une rforme importante : l'tablissement d'un conseil par arrondissement et d'un comit municipal par commune.
Au point de vue judiciaire, mentionnons : 1 l'institution du jury en toutes matires criminelles et pour dlits politiques et de presse ; 2 la cration d'un tribunal d'appel pour chaque dpartementet 3 le nouveau mode de recrutement des juges qui sont lus, savoir : Pour les tribunaux de premire instance et d'appel, par les assembles lectorales de leur ressort respectif; pour le tribunal de cassation, par le Snat.
;Passaht> la constitution de 1846, on voit qu'elle est une copie, mais une copie dfectueuse de celle qui l'a prcde : Si on la compare, dit avec raison Joseph Janvier celle de 1843, la constitution rvise en 1846 par le Snat qui s'tait illgiti-


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mement attribu le pouvoir constituant est trs ractionnaire.
La .prsidence vie qu'elle rdifiait avait tous les inconvnients de la royaut sans en avoir aucun des avantages.
La constitution de 1846, marque aussi par la conscration d'un droit nouveau en son article 81 qui confrait au Chef de l'Etat le droit de dissoudre la Chambre des Dputs. -
De la constitution de 1849, il y a peu de chose dire. Bornons-nous a mentionner que cette constitution formulait en quelque sorte un retour du rgime en vigueur sous Christophe, avec celte diffrence que Soulouque, qui s'tait fait proclamer Empereur au lieu de Roi, tait assist seulement d'un 'grand conseil doubl d'un Corps Lgislatif. ,'
Du chef de la dmission du Prsident Geffrard, suivie de son dpart pour l'exil le 13 mars 1867, la Constituante runie Port-au-Prince le 2 mai commenait travailler lorsque Sal-nave qui faisait partie du gouvernement provisoire s'avisa de prendre le titrede Protecteur de la Rpublique. .
. Dans-ces conditions, il fallut bien le nommer Chef d'Etat : ce qui eut lieu le 14 juin en mme temps qu'on promulguait la constitution dite de 1867. Eh parcourant ce document, il est clair qu'on a voulu entourer l'exercice du Pouvoir Excutif de toutes les garanties dsirables. Non seulement le Prsident tait responsabledevantlanation, mais l'ouverture de chaque session lgislative il tait tenu, pour affirmer cette responsabilit, de rendre compte, par un message l'assemble nationale de son administration pendant l'anne expire.
Rdige en vue d prvenir les effets de la dictature de Salnave que l'on redoutait, la constitution de 1867 fut, eirralit, lettre morte et au lendemain de la chute de ce dernier qui fut fusill le 15 janvier 1870 les Chambres se runissaient en assemble nationale et levaient le gnral Nissage Saget la prsidence d'Hati. '
A cette occasion, la constitution de 1867 fut restaure et demeura en vigueur jusqu'au 15 mai 1874, poque laquelle Saget se dmettait du Pouvoir.
Par suite de cette dmission, le Conseil des Secrtaires d'Etat, investi de l'autorit executive, convoqua les assembles


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primaires et Domingue fut lu la prsidence d'Hati ;, mais la Constituante, qui venait d'accomplir cet acte, dclarait, par une adresse au peuple, que la constitution de 1867 tait reconnue depuis longtemps impraticable que celle de 1846, tire de celles de 1806 et 1816 tait celle qui convenait le mieux et qui tablissait, dans de justes limites, toutes les garanties du pouvoir et des citoyens.
Donc en 1874 la constitution de 1846 fut restaure et de nou-l
veau applique, non sans avoir t l'objet de plusieurs modifications dont la plus importante est l'institution d'un conseil d'Etat. v
la chute de Domingue, l'assemble nationale confia au gnral Boisrond Canal l'exercice de la magistrature suprme et cette occasion la constitution de 1867 fut remise en vigueur. -
Elle fonctionnera sous le titre de constitution de 1879.
Au dpart du Prsident Salomon pour'l'exil, c'est--dire en 1888, une vritable scission clate entre l Nota, et l'Ouest du pays. La Constituante runie Port-au-Prince, nomme Lgitime Prsident, tout en promulguant une constitution. Oblig d'abdiquer, le Prsident Lgitime s'embarque son tour pour l'tranger et une autre Constituante, assemble cette fois aux Gonavcs nomme le Gnral Hyppolite Chef de l'Etat, non sans avoir gratifi le pays d'une nouvelle constitution dite de -188". .
Voil donc, dans ses grandes lignes, expose l'organisation des Pouvoirs depuis 1804. Attachons-nous maintenant fixer la plac que chacun occupe dans les institutions du pays.
Le Pouvoir Lgislatif est exerc par deux Chambres reprsentatives qui forment le Corps Lgislatif. On entend par Assemble Nationale la runion des deux Chambres dans les cas dtermins; mais l'Assemble Nationale est dite Cons-' tiluante lorsqu'elle a pour but la rvision de la Constitution. Les dcisions lgislatives se manifestent sous forme de loi.
L'initiative, c'est--dire le droit de proposer la loi appartient chacune des deux Chambres et au Pouvoir Excutif.-Nanmoins les lois budgtaires, celles, concernant l'assiette, la


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quotit et le mode de perception des impts et contributions, celles ayant pour objet de crer des recettes ou d'augmenter les dpenses de l'Etat, doivent tre d'abord'votes par la Chambre des communes.
La. discussion et le vote de la loi appartiennent au Corps Lgislatif ; mais aucune des deux Chambres ne peut prendre de rsolution qu'autant que les deux tiers de ses membres fixs par les articles 42 et 48 de la Constitution se trouvent runis. ~
Le droit d'amendement au projet de loi en cours "de discussion est galement du ressort de l'Assemble; mais ce droit revient aussi aux Secrtaires d'Etat. Toutefois tout amendement vot par une Chambre ne peut faire partie de la loi qu'autant qu'il aura t vot par l'autre Chambre.
Le Pouvoir Excutif est charg de faire excuter les lois, actes et dcrets du Corps Lgislatif et de l'Assemble Nationale. Il peut par consquent prendre toutes les mesures ncessaires cet effet, sans pourtant pouvoir jamais suspendre ou interprter les,lois, actes et dcrets eux-mmes, ni se dispenser de les excuter. 1
Les dcisions du Pouvoir Excutif sont prises sous forme d'arrts et de rglements par opposition celles.de l'Assemble Nationale dsignes sous le nom de Dcrets. Il existe deux sortes de rglements : les rglements d'administration publique et les rglements administratifs ; il faut donc se garder de confondre ces deux choses.
Le rglement d'administration publique est un acte Lgislatif complmentaire, dont la rdaction a t dlgue au Chef de l'Etat, par une disposition expiasse ou spciale de la loi. Un rglement non prvu par la loi n'est qu'un acte administratif fait en vertu des pouvoirs gnraux confrs par la loi au Chef de l'Etat. (Maurice Block)
Une consquence importante dcouledecettedistinction.C'est que le rglement administratif ne saurait dicter des peines en dehors de celles prvues par les lois spciales, par le Code pnal. Il en est autrement du rglement d'administration publique qui a le caractre d'une dcision 'lgislative."
Cette doctrine-a t sanctionne par la Cour de Cassation de France et peut se soutenir en Hati.
Si donc on introduisait dans un rglement administratif une peine que la loi n'aurait pas prvue, les tribunaux.,


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auraient, croyons-nous, pour devoir de refuser de l'appliquer, comme cela s'est vu en France, propos de l'ordonnance douanire du 27-Juillet J.822, parce qu'un rglement administratif ne saurait tre assimil une loi.
Comme exemple de rglement d'administration publique, on peut citer, chez nous, les rglements organisant le service-du rseau tlgraphique terrestre, et ceux relatifs au service del Trsorerie, parce que la loi sur les tlgraphes et celle sur'la Banque Nationale confrent expressment l'Administration Suprieure le pouvoir d'dicter ces rglements.
Comme exemple de rglement administratif nous pouvons invoquer les rglements dicts en 1889 par le Ministre des Travaux publics.sur les abonnements aux eaux de Port-au-Prince. '
Pour ce qui a.trait l'autre forme des dcisions gouvernementales, il va de soi que la loi manant du lgislateur ne saurait tre modifie que sur son approbation et jamais en vertu d'un simple arrt ministriel ou autre. Pourtant'cette dernire hypothse, toute extraordinaire qu'elle soit, s'est ralise en Hati mais passons!
Le droit d'objection constitue une prrogative du Pouvoir Excutif. Lorsque le Chef de l'Etat entend en faire usage, il renvoie la loi la Chambre o elle a t primitivement vote, avec ses objections. Si elles sont admises, la loi est amende par les deux ChamDres; dans le cas contraire, elleest.de nouveau adresse au Pouvoir Excutif pour tre promulgue
ha. promulgation est l'acte par lequel le Pouvoir Excutif porte la loi la connaissance des citoyens, en la rendant excutoire. Le Code Civil prescrit que la loi sera excute dans dans les diffrentes communes de la Rpublique, du moment que la promulgation en pourra tre connue.
Celle-ci est rpute connue, dans chaque Commune, vingt quatre heures aprs la publication faite par les autorits locales ; et dans toute la Rpublique un mois au plus tard aprs la promulgation faite par le Prsident d'Hati.
La justice est rendue par diverses catgories de tribunaux, suivant la nature des contestations. C'est dans l'ensemble de ces tribunaux que rside l'autorit judiciaire qui, on l'a vu, constitue un pouvoir distinct.
Cette distinction ne nous parat pas rationnelle; notre


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opinion est fonde sur ce fait que les juges tant nomms par le Pouvoir Excutif, ne'sont, en somme, que des fonctionnaires administratifs investis d'une mission spciale.
Les partisans de la thorie adverse, invoque le principe de l'inamovibilit comme une grande garantie de l'indpendance de la magistrature ; mais ce principe qui a pour but de soustraire le juge l'arbitraire administratif lui assure simplement une libert d'apprciation dans ses dcisions qui, pour tre impartiales, doivent tre l'abri de toute pression ou influence autoritaire.
Lorsqu'il s'tait agi pour la Constituante de 1888 de l'laboration d'une nouvelle Constitution, M0 Solon Mnos, l'minent rapporteur de la commission de rdaction, inclinait en faveur du systme'de la dualit des pouvoirs, la justice ne runissant pas ses yeux les caractres d'un pouvoir spcial.
En effet le Pouyoir Lgislatif fait des lois que le Pouvoir Excutif est appel appliquer, par l'intermdiaire de l'autorit judiciaire, sans que celle-ci puisse en aucun cas empiter sur les attributions de la puissance lgislative. La preuve en est que l'article 95 du Code Pnal dclare coupables .de forfaiture et puni|, de la dgradation civique les juges qui se seraient immiscs dans l'exercice du pouvoir lgislatif, soit par des rglements contenant des dispositions lgislatives, soit encore en arrtant ou en suspendant l'excution d'une ou de plusieurs lois, soit en dlibrant sur le point de savoir si les lois seront publies ou excutes.
Comme on l'a remarqu, nous avons eu en vue au cours de ces notions gnrales, de faire surtout ressortir la prpondrance des Grands Pouvoirs Publics sur l'ensemble de l'ad-. ministration. Cela fait, nous abordons l'tude du droit administratif proprement dit:
Pour arriver au but que nous nous proposons, nous traiterons, dans une premire partie, de l'organisation administrative dans une deuxime, des personnes morales administratives ; le tout sera suivi d'une conclusion d'ordre critique.