Codes haïtiens annotés, contenant 1o la conférence des articles entre eux, 2o, sous chaque article, ...les arrêts du...

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Title:
Codes haïtiens annotés, contenant 1o la conférence des articles entre eux, 2o, sous chaque article, ...les arrêts du Tribunal de cassation, 3o (LC only had V./1; UMI supplied V.2-3)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
P-au-P., S. Rouzier, 1865-66

Notes

General Note:
4-tr-Pradine 1865
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31062
General Note:
LAW HAITI 3 Civil 1865, UMI=FL8 H2.33 1865 for V.2-3

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31062
oclc - 693568948
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AA00001073:00003


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Full Text
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S.
) ^
LES
CODES HATIENS
ANNOTES
i


lons-le-saunier. imprimerie declume frres.
9


LES CODES HATIENS
ANNOTS
CONTENANT
1 La confrence des articles entre eux ;
2 Sous chaque article les titres des lois et actes tant anciens
que nouveaux qui les expliquent, les compltent, les modi.
lient, les arrts du tribunal de cassation ; 3 Une table gnrale des matires ; 4" Une table chronologique des arrts.
PAR
LINSTANT PRADINE
ancien batonnier de l'ordre des avocats
Port-au-Prince (Hati). y,
CODE DWWTION CRIMINELLE
et
~ CODE PNAL
PA R I S
A, DURAND et PEDONE-LAURIEL, Editeurs
Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre des Avocats
G. PEDONE-LAURIEL, Successeur
13, rue Soufflot, 13
1883




PRFACE
Gloria in excelsis Deo.
J'aurais pu borner ces paroles" sublimes dans leur simplicit, la Prface des Codes Hatiens annots ;
Mais aprs avoir rendu grce celui de qui relvent les Empires, qui ,
.....entend les soupirs de l'humble qu'on outrage ;
qui
.....rsiste au superbe et punit l'homicide ; .
celui enfin qui je dois d'avoir pu mener bonne fin l'uvre aride que j'avais entreprise, il me restait un devoir de reconnaissance remplir envers la Magistrature et tout le barreau de mon pays, spcialement envers M. B. Lallemand, le modeste et savant Prsident du tribunal de cassation, M. R. Gardre, alors l'un des plus jeunes, mais non le inoins capable des juges du tribunal civil du Port-au-Prince, ([lie les malheurs du temps retiennent loin de sa patrie, et M. U. Nazon, l'obligeant et spirituel greffier en chef du tribunal de cassation ; ils ont par leurs conseils, leurs exhortations, stimul mon zle et soutenu mon courage souvent prs de dfaillir.
M. R. Gardre prit l'initiative de recommander mon travail l'attention de la Chambre des dputs, et le 3 juillet


viii
prface.
1878 le dput Berthaud fils prsenta, au nom du Comit de lgislation et de justice, le rapport suivant (*) :
Le Comit de justice n'a pas manqu, d'aprs la demande du ci- toyen R. Gakdrb, juge d'instruction au tribunal civil du Port-au- Prince, d'examiner l'ouvrage de, M. Linstant Pkadine sur les Codes Pnal et d'Instruction criminelle, pour lequel il rclame l'attention et la protection de la Chambre, si toutefois elle trouve qu'au point de vue pratique cet ouvrage peut tre de quelque utilit pour les tribunaux de la Rpublique.
Messieurs, la difficult qu'on a toujours prouve de runir les arrts du tribunal de cassation, qui fixent certains points de notre jurisprudence en matire criminelle et dans certains dlits, la diffamait t;on et les diffrents cas d'excuse, etc., laissait une lacune combler par une annotation exacte de ces deux Codes. Cet ouvrage qui vous est donc soumis, offre ce double avantage aux tribunaux et ceux qui pratiquent la justice de trouver dans l'ordre de la classification des ar- ticles et en regard du texte de la loi, presque tous les arrts rendus par le tribunal de cassation depuis 1816 jusqu' ce jour. Mais il est n- cessaire de vous faire remarquer que, pour rendre ce travail complet, l'auteur doit ajouter, pour rparer une omission capitale,rnos lois sur les dlits politiques et de presse qui se rvisent d'une partie de notre lgislation sur l'institution du jury et de son application dans certains dlits politiques (*).
a Votre Comit, Messieurs, ne saurait trop vous recommander la grande utilit de cette annotation qui aidera nos Magistrats, en attendant que de pareils soins 'puissent tre continus nos Codes civil et de Proc- dure dans les efforts que la plupart d'entre eux font pour la distribu- tion de la bonne justice.
Le Comit conclut ce que la Chambre autorise le Secrtaire d'Etat de la Justice soumettre cet ouvrage une Commission; compose d'hommes spciaux, qui fera connatre par un rapport ce grand fonc- tionnaire sa valeur relle et la protection qu'il mrite des Chambres et du Gouvernement.
Le 31 juillet une commission compose de 51 M. B. Lallejiand, prsident, D. Etienne, J. Tiibaud, Arthur Bourjolly et II. Lciiaud, membres, fut en consquence
(*) Cette commission tait compose de Dputs, G. Germain Desvallons jaune, A. Laurent, St-Jacques fils, P. Acloque, A. Erasme, N. Gouffe, J.-T. Lafontant, Joubert, Berthaud fils, rapporteur.
(*) Voy. cette Lo:, p. 287, art. 313, la note.


prface.
ix
nomme, et le 10 aot suivant elle adressa au Ministre de la Justice, son rapport ainsi conu :
Port-au-Prince, le 10 aot 1878.
A Monsieur le Secrtaire d'Etat au dpartement de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes,
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Suivant le dsir exprim dans votre dpche du 31 juillet dernier, et aprs avoir pris connaissance du rapport du comit de justice de la Chambre des Reprsentants, que vous nous avez transmis, nous nous Ce travail est d'une utilit incontestable : toutes les modifications faites notre lgislation criminelle y ont t runies, codifies et mises en corrlation avec les anciens textes modifis ou abrogs. C'est l un avantage immense ; l'tude et l'application de ces lois deviendront plus faciles ; dsormais, plus de ces recherches difficiles et pnibles dans nos lois parses pour trouver la lgislation en vigueur.
Ce n'est pas assurment le seul bienfait qu'offre le travail de Mon- sieur Linstant Pradine : il sauve du dsastre de nos incendies les arrts du tribunal de cassation ; ces arrts, placs au bas des articles de ces codes qu'ils commentent, tendent procurer ce haut tribunal et aux tribunaux infrieurs une jurisprudence uniforme, base sur les vrais principes du droit.
Avec l'addition de la loi sur le mode de procder devant les tribu- naux correctionnels en matire de* dlits politiques et de presse, que, d'aprs le vu formul par le comit de justice de la Chambre des Reprsentants, l'auteur a promis de faire au Code d'Instruction crimi- nelle, l'uvre de Monsieur Linstant Pradine deviendra plus complte et acquerra ainsi un nouveau mrite d'utilit publique.
Les diffrentes tables de l'ouvrage, entre autres, celle dos arrts, sont bien faites. Ici elles sont prcieuses : elles facilitent singulirement les recherches.
Telles sont, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les raisons qui nous com- mandent de proclamer hautement que le travail de Monsieur Linstant Pradine est un guide sur pour une bonne distribution de la justice, et qu'il runit toutes les conditions ncessaires pour attirer l'attention et les encouragements du Gouvernement.
Nous avons l'honneur, Monsieur le Secrtaire d'Etat, de vous prier d'agrer l'expression de nos sentiments les plus distingus.
D. Etienne, J. Thbaud, Arthur Bourjolly, H. Lechaud.
, Le Prsident de la Commission d'examen,
B. Lallemand.


x prface.
Ce rapport, expdi au Ministre, s'gara probablement dans les paperasses de ses bureaux, car il n'en fut plus question. cela rien d'tonnant. N'avait-on pas vu le mme personnage oublier qu'il avait dans son Ministre le budget de son dpartement que la Chambre lui avait vot depuis deux mois ?
Quoiqu'il en soit, je ne me suis pas laiss dcourager par cet accident, et au moyen de grands sacrifices, je suis arriv pouvoir mettre au bas du troisime et dernier volume des Codes Hatiens annots le mot : Fin.
Je ne me pique pas d'avoir fait une uvre de gnie, mais j'ai la conscience d'avoir fait un travail utile mon pays et mes concitoyens ; mon but est atteint : il me suffit. On peut, reprenant la voie, l'amliorer, la dvelopper, la perfectionner enfin; mais je dis, en m'abritant derrire le Bonhomme:
On le peut ; je l'essaie; un plus savant le fasse.


TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRTS
CITS DANS
LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
DATES riCLES. m h DATES m j w m
tiJ o i
Annes. MOIS < Cu Annes. MOIS S <
1818 1819 1820 1822 1823 1824 1825 1827 1828 1829 16 juillet. 27 aot. 15 octobre. 19 juin. 16 septembre. 20 octobre. 27 fvrier. 29 avril. 20 aot. 25 novembre. 1 septembre. 27 avril. 16 aot. 3 janvier. 21 mai. 29 janvier. )) 18 fvrier. 4 dcembre. 4 mai. 15 juin, n 3 juillet. 13 48 328 136 190 124 265 42 262 109 181 305 383 252 383 202 374 329 62 199 251 281 285 171 268 281 251 281 124 26 318 85 144 79 219 24 217 46 140 280 353 211 353 152 345 323 32 149 205 248 255 122 222 248 205 248 80 1829 1830 1831 1832 2 novembre. 3 30 7 dcembre. 1 fvrier. 1 mars. 20 septembre. 18 octobre. 8 novembre. 22 novembre. 6 dcembre. 9 mai. 20 juin. 1 aot. 3 novembre. 9 Avril. 4 juin. 2 juillet. 19 novembre. 26 380 25! 246 281 251 270 280 215 236 251 281 359 53 178 251 383 298 383 251 381 381 125 313 272 96 384 230 329 347 205 199 248 205 229 244 167 196 205 248 340 29 139 205 353 268 354 205 351 Ibid 80 285 234 41 357 185 323


xii
table
chronologique des arrts
DATES
10 dcembre.
17

fvrier.
mai, aot.
novembre, fvrier.
mars.
avril.

12 mai. 19
10 j
>jum.
juillet.
2S 4 11 1 29 27 17 19 9 4 11 15 6
13
20
25
aot.

septembre.
octobre, novembre, janvier, mars, mai.
juin, juillet.
200 280 200 216 229 251 284 229 344 251 167 96 229 211 252 229 251 167 200 269 284 315 199 297 304 315 1
270 137 119 117 383 256 251 121 388 229 283 293 380 205 181 191 211 249 256 304
150 245 Ibid 170 174 205 253 175 333 205 113 41 175 165 211 175 206 113 150 223 253 293 149 267 275 293 2
230 87 72 08 354 213 206 77 364 175 251 265 347 156 140 146 165 202 214 275
DATES
Annes.
1835
1836
1837
mois
3 aot. 10
5 septembre. 8 octobre. 3 dcembre.
10
11 >
10 fvrier. 18


3 mars.
15 avril. 29
16 juin. 14 juillet.
1 septembre.
26
17 octobre. 5 dcembre.
12 20 fvrier.

15 mars. 18 avril.
24
29 15 mai. 29
24 juillet. 31 28 aot.
25 septembre. 13 novembre.

20
12 dcembre.
PS
<
304 304 96 429 380 229 230 297 280 229 234 283 325 121 272 55 175 96 251 251 166 171 182 251 181 3 234 265 205 280 301 3 256 280 294 191 383 283 310 301 3 191 166 171 252 297 190


du code d'instruction criminelle.
XIII
DATES 9 m H
H O <
Annes. MOIS PS -<

1837 13 dcembre. 272 235
1838 12 mars. 153 96
26 ,> 178 139
21 mai. 301 271
4 juin. 171 123
11 380 347
1839 24 septembre. 251 206
18 fvrier. 249 202
25 265 219
22 avril. 301 271
19 juin. 171 123
26 aot. 280 245
380 347
16 septembre. 283 252
289 257
302 273
304 275
11 novembre. 195 147
249 202
251 206
18 249 202
2 dcembre. 139 92
17 171 123
1840 10 fvrier. 323 310
17 > 251 206
286 256
297 267
302 274
23 mars. 166 109
30 280 245
10 aot. 229 175
17 229 Ibid
301 271
21 septembre. 229 175
251 206
3 novembre. 202 152
30 391 305
427 378
14 dcembre. 49 27
1841 1 fvrier. 215 168
8 256 214
9 162 104
> 166 109
171 123
320 307
15 94 40
22 30 19
1841
1842
1843
1844
1 mars. 3 mai. 31

5 juillet. 30 aot. 13 septembre. 11 octobre.
21
31 janvier.
28 fvrier.
25 avril.
9 mai. 27 juin. 11 juillet. 10 octobre.
17
21 novembre.
n
5 dcembre.
10 juillet. 24 31
7 novembre.
11 dcembre. 4 mars.
7 1 avril.


XIV
table
chronologique des arrts
DATES g m h DATES
s Annes. MOIS PS s Annes. MOIS
1844 15 295 298 301 266 268 272 1846 29 janvier. 6 avril. 13 aot.
304 275 31
24 juin. 230 186
230 Ibid 1 octobre.
27 202 153 1847 .22 fvrier.
229 176
1 juillet. 229 Ibid 11 mars.
234 246 194 199 18
4 229 177 25
230 187
12 septembre. 430 398
23 432 402
3 octobre. 432 Ibid 29 avril.
10 135 83
T) 162 104 3 mai.
171 123 13
21 432 402
28 .. 165 170 105 121 1 juin.
2 dcembre. 429 380 7
. 1845 20 janvier. 415 373 21
27 415 Ibid 28
20 fvrier. 385 358
3 avril. 211 165 8 juillet.
229 177 20
10 246 199
251 207 16 aot.
>> 265 220 27 septembre.
24 119 73 25 octobre.
1 mai. 229 178
230 246 187 199 9 novembre. 6 dcembre.
251 207 14
315 293 1848 14 fvrier.
315 Ibid
8 240 200 8 mai.
7 juillet. 246 Ibid 15
14 380 343 >>
24 136 85
2 octobre. 317 303
10 novembre. 275 239
281 249 12 juillet.
1846 22 janvier. 229 177 24
284 253 13 novembre.


du code d'instruction criminelle. xv
DATES m uJ VI w DATES CLES. a
Annes. MOIS PS < a < 0. Annes. MOIS H PS < < a.
1848 1849 1850 27 novembre. 12 dcembre. 21 fvrier. 26 mars, 3 avril. 7 mai. 26 26 juin. 1 octobre. 22 5 novembre. 18 fvrier. 4 mars. 11 18 20 mai. ,2 juillet. 15 12 aot. 19 27 23 septembre. 21 oetobre. 28 11 novembre. 19 16, dcembre. 115 115 115 205 115 1 171 319 326 325 115 115 432 200 171 429 115 167 171 290 298 327 115 115 323 343 383 383 158 115 164 352 429 432 115 115 432 246 175 324 326 327 323 352 206 324 166 48 Ibid 49 156 49 2 124 305 316 315 49 Ibid 403 151 124 380 50 114 125 258 269 317 50 51 311 332 354 355 99 51 104 338 380 403 51 Ibid 403 200 134 313 317 318 311 338 164 313 110 1850 1851 1852 1853 16 dcembre. 10 fvrier. 18 3 mars. 1 avril. 16 juin. 7 juillet. 28 4 aot. 11 8 septembre. 19 novembre. 15 dcembre. 24 >> 2 fvrier. 9' 16 9 mars, 11 mai. 17 >> 31 20 septembre. 27 8 novembre. 20 13 dcembre. 20 14 mars. 13 juin. 19 juillet. 29 aot. 170 230 230 230 115 115 230 206 115 304 304 251 200 290 282 171 324 328 280 282 429 432 432 432 96 298 301 301 304 229 304 229 328 331 199 315 229 280 280 120 305 324 230 270 230 230 305 121 188 Ibid Ibid 51 Ibid 188 164 51 276 Ibid 206 151 258 250 125 313 319 246 250 381 403 404 Ibid 42 269 272 \bid 277 178 277 178 319 325 149 294 178 246 Ibid 76 280 313 188 231 188 189 280


xvi table chronologique des arrts
DATES m DATES m
H J o H < w a a < m ta
Annes. MOIS Annes. MOIS AUTIC O < P.
1853 29 aot. 315 294 1857 13 octobre. 3 3
30 284 254 324 314
26 septembre. 166 110 1858 23 novembre. 115 52
4 octobre. 432 404 15 mars. 429 381
25 176 135 26 avril. 429 Ibid
21 novembre. 229 179 30 171 126
1854 25 avril. 315 294 15 mai. 234 194
3 juillet. 137 88 17 229 179
5 137 Ibid 31 137 88
28 aot. 176 135 1859 19 juillet. 256 214
252 211 8 mars. 381 352
280 246 429 381
11 septembre. 155 98 21 120 76
171 125 429 381
6 novembre. 171 Ibid 22 158 100
1855 19 fvrier. 229 179 175 134
26 229 Ibid 323 311
5 mars. 272 235 9 mai. 323 Ibid
27 230 189 429 381
23 avril. 251 208 7 juin. 171 127
301 272 323 312
12 juin. 385 359 329 323
18 269 224 28 juin. 315 294
19 323 311 429 382
328 319 19 juillet. 429 Ibid
30 juillet. 166 110 9 aot. 438 407
31 229 179 22 3 3
9 octobre. 315 294 117 69
19 novembre. 200 151 415 374
202 153 26 septembre. 216 170
1856 21 janvier. 96 42 230 189
10 mars. 158 100 27 .>> 290 259
15 avril. 121 78 31_octobre. 229 179
21 171 125 283 252
171 Ibid 304 278
171 126 1860 28 novembre. 326 317
19 mai. 385 359 20 fvrier. 229 179
21 aot. 170 121 6 mars. 229 175
1857 3 mars. 467 419 13 mars. 429 382
4 mai. 205 156 19 169 117
2 juin. 171 126 429 382
171 Ibid 27 190 144
23 80 36 229 180
29 166 110 489 382
272 235 23 avril. 190 145
18 aot. 4 7 429 383
21 septembre. 429 381 24 41 24


du code d'instruction criminelle.
xvii
DATES ai m ?j a DATES
o <
Annes. MOIS fi Cu Annes. MOIS
1860 2 mai. 438 408 1861 16 septembre.
22 30 20
18 juin. 414 372
418 423 375 377 14 octobre.
2 juillet. 429 383
16 319 306
20 229 179
25 343 332 >>
31 325 315
326 420 436 317 377 407
13 aot. 429 383
20 438 408
4 septembre. 429 383
8 octobre. 429 Ibid
467 420 ,
16 229 279 180 244
22 429 384 22
29 429 Ibid 4 novembre.
30 229 180
6 novembre. 32 21
137 88 18
19 234 194 17 dcembre.
272 230 18
10 dcembre. 229 180
251 208 1862 17 mars.
1861 22 fvrier. 30 20 19 '
25 5- 385 359 5 mai.
4 mars. 137 315 88 294 19
5 320 307
12 406 419 >>
18 115 52 2 juin.
428 436 379 407 19 aot.
25 205 150
22 avril. 429 384 25
29 137 89
8 mai. 171 127
17 juillet. 240 197 15 septembre.
29 30 20 16
230 189 30
286 250 13 octobre.
12 aot. 171 127 25 novembre.


xviii
table chronologique des arrts
DATES cles w m DATES cles. m w o <
Annes. mois arti' o < b. Annes. noms h ce <
1862 1863 1 dcembre. 7 janvier. 16 fvrier. 17 23 2 mars. 16 20 avril. 28 13 mai. 25 2 juin. 22 20 juillet. D n 3 aot. 24 31 14 septembre. 334 205 251 329 429 429 10 114 135 278 304 278 281 3 190 315 247 315 337 305 328 429 429 319 50 137 327 328 137 171 169 169 229 229 229 230 11 34 39 61 192 216 230 269 119 166 261 327 157 208 323 385 \bid 10 47 83 242 278 242 249 4 145 295 201 295 328 280 319 385 Ibid 306 27 89 318 320 90 128 117 \bid 180 Ibid Ibid 189 12 22 23 32 147 170 190 225 73 111 171 1863 1865 1866 1867 5 oetobre. 16 novembre. 7 dcembre. 21 29 13 septembre. 18 19 mai. 30 juillet. 7 aot. 17 septembre. 24 23 octobre. 13 novembre. 27 10 dcembre. 20 11 mare. 1 avril. 30 13 mai. 1 juillet. 8 juillet. 3 429 189 210 269 270 291 304 295 302 171 119 315 3 3 290 290 298 302 119 350 429 315 315 3 115 125 177 10 119 363 177 229 249 256 278 200 234 237 290 291 291 115 429 205 166 109 4 385 143 171 225 231 260 279 266 274 128 73 296 5 5 259 Ibid 270 274 74 337 386 296 Ibid 5 53 80 136 11 74 341 137 181 203 215 243 151 195 196 259 261 Ibid 53 386 157 111 118


bu code d'instruction criminelle.
xix
DATES Tfl w m a
Annes. mois artk as < eu

1867 1868 1869 1870 22 juillet. 19 aot. 23 septembre. 30 2 octobre. 14 21 28 25 novembre. 23 dcembre. 24 fvrier. 9 mars. 21 septembre. 26 octobre. 28 23 novembre. 8 dcembre. 14 15 mars. 7 avril. M 20 juillet. 23 aot. 8 septembre. 20 octobre. 20 juin. 18 juillet. 25 1 aot. 8 26 n 230 119 137 166 324 115 229 381 315 115 256 171 394 429 432 158 165 320 438 205 363 429 115 137 137 165 166 166 171 250 109 115 115 115 182 13 423 429 429 435 115 280 438 429 429 429 115 190 74 90 111 314 53 181 352 296 54 215 128 366 386 404 100 106 308 409 158 341 386 54 90 Ibid 106 112 Ibid 129 204 46 54 55 Ibid 141 13 377 386 387 406 55 246 410 387 Ibid 388 55
Annes.
DATES 09
lICLE m a
o
mois 5 Cu
7 septembre. 202 351
26 202 Ibid
258 216
28 202 153
274 237
23 novembre. 158 100
21 dcembre. 182 141
202 154
22 340 330
16 fvrier. 115 55
115 56
119 75
182 142
203 155
27 229 181
236 196
249 203
251 209
315 297
9 mars. 115 56
18 271 233
20 229 182
286 256
2J 205 158
10 mai. 324 314
25 429 388
29 158 100
429 388
17 juillet. 380 348
18 429 389
24 271 233
26 211 166
429 389
31 326 317
28 aot. 56 30
4 septembre. 58 31
380 348
2 octobre. 320 308
9 429 389
17 3 5
18 134 83
145 94
145 Ibid
157 99
328 320
365 343
21 205 158


XX
table
chronologique des arrts
DATES
25 octobre. 15 novembre. 6 dcembre.
8 janvier. 5 fvrier.
10 19

26 >
28
5 mars.
6 18
20 8 avril. 11
18
8 mai. 18 22 27
3 juin.
10
12 1 juillet. 10 15
22 12 aot.
328 380 230 262 269 282 328 429 198 394 451 251 251 115 438 3 380 115 177 429 431 380 115 115 325 429 205 315 13 380 115 438 229 291 137 315 301 171 171 205 229 301 315 429 429 115 229
320 349 190 217 225 250 321 389 148 366 416 209 Ibid 56 410 5
349
57 137 389 401 349
57 Ibid 315 390 159 297
14 349
57 410 182 261
90 297 272 129 Ibid 159 182 273 297 390 Ibid
57 183
DATES
Annes.
1872
1873
mois
12 aot.
21

2 septembre.
3
9 11 18
7 octobre. 25
4 novembre. 25 4 dcembre.
10
18 23
24
24 avril. 7 mai. 30 juin,
2 juillet. 28 11 aot.
3 septembre.
229 286 205 385 115 215 229 234 251 268 276 316 319 431 432 26 115 182 21c 230 271 280 429 415 115 429 429 429 167 137 205 251 270 429 9
429 429 343 190 278 115 381 383 383 383 429 435


du code d'instruction criminelle.
xxi
DATES m H m H DATES
H <
MOIS < c- Annes. MOIS
15 septembre. 115 58 16 septembre.
385 361
22 31 21
450 415 22
24 30 20 23
385 361 28
451 416 5 octobre.
8 oetobre. 385 361
385 Ibid 19
385 Ibid 25
13 385 Uid 4 novembre.
5 novembre. 25 115 17 58
1 dcembre. 136 86 9
15 115 58 16
115 59 23
135 83
429 394 30
10 fvrier. 231 192
380 350
9 mars. 50 28
115 59 5 dcembre.
25 380 350 7
27 avril. 115 60 9
115 Uid
115 Uid 10
28 mai. 394 367 1875 29 janvier.
2 juin. 3 429 395 10 fvrier.
115 385 60 362
390 365 1 mars.
6 juillet. 110 75
205 274 275 159 237 239
305 280 3
380 350
428 379
429 395 22
429 Uid
15 90 42
115 61
324 314 19 avril.
20 274 237
13 aot. 429 394 26
2 septembre. 327 318 28
7 169 118


xxii table chronologique des arrts
Annes,
1875
1876
DATES CO H w a DATES
S ;
MOIS c Annes. MOIS
5 mai. 13 14 1876 21 septembre.
313 286 2 octobre.
315 299
435 406
17 385 362 16
24 115 61 20
429 396 8 novembre.
2 juin. 165 107
167 1!4 13
171 130 30
205 161 13 dcembre.
7 330 325
16 171 130 26
269 313 225 286 1877 12 mars.
334 327
21 205 161
19 juillet. 429 397 19
28 181 140
2 aot. 115 62
251 210 21
4 229 183 26
10 327 318
16 202 154
18 115 62 16 avril.
169 119 25
30 313 287
22 septembre. 153 96
6 octobre. 115 62 7 mai.
20 328 321 23
17 novembre. 328 322
29 115 62 28
165 107
20 dcembre. 269 225 6 juin.
269 226 18
275 239
338 329
7 janvier. 23 fvrier. 431 137 402 91 25 2 juillet.
137 Ibid
229 183 16 >
10 avril. 432 405 23
15 mai. 274 237
31 137 91
137 Ibid
21 juin. 6 septembre. 275 240 1 aot.
115 62 3 septembre.
3
53 138 172 142 171 166 320
95 353 115 115 429 200 202 258 262 269 305 323 169 165 166 171 328 167 205 323 202 171 298
77 115 233
56 215 328 268 159 167 166 202 246 269 276 269
53
6 29 92 133 93 130 112 309 40 339 63 Ibid 397 151 154 216 218 226 281 312 119 107 112 130 322 115 161 312 154 131 270 36 64 193 30 168 322 222 103 115 113 155 200 226 241 226 29


du code d'instruction criminelle.
xxiii
DATES m m m DATES o m a O < p.
Annes. MOIS H PS < p- Annes. MOIS H <
1877 1878 3 septembre. 17 10 octobre. 29 24 dcembre. 0 fvrier. 4 mars. 1 avril. 6 mai. 27 12 juin. 19 3 juillet. 5 aot. 13 14 9 septembre. 11 16 18 23 23 octobre. 13 novembre. 53 125 115 177 199 257 246 115 167 305 205 234 271 305 305 323 115 305 415 115 120 141 230 165 171 320 467 141 148 169 329 383 415 324 415 199 200 213 229 247 252 269 135 325 171 171 325 29 81 64 138 150 216 200 64 115 281 162 195 234 281 Ibid 312 64 281 374 64 77 92 190 107 131 309 420 93 94 120 324 356 374 314 375 150 152 166 184 201 211 227 84 316 131 Ibid 316 1878 1879 1880 18 dcembre. 23 10 fvrier. 19 3 mars. 5 n 12 19 26 28 avril. 30 5 mai. 12 14 18 juin. 25 30 27 octobre. 10 novembre. 17 19 18 dcembre. 1 mars. 137 115 119 171 176 249 115 138 160 165 234 256 285 270 305 216 153 274 285 344 115 115 115 215 274 171 344 155 165 167 316 77 169 167 171 171 167 418 136 324 380 418 229 269 3 269 429 91 64 75 132 135 204 64 92 103 108 195 215 255 232 282 171 96 237 255 333 65 Ibid Ibid 169 237 132 334 98 108 115 301 36 120 116 132 Ibid 116 376 86 314 351 376 184 227 7 227 397


XXIV TABL CHRONOLOGIQUE DES ARRTS
DATES ARTICLES. m K DATES w m o M W
Annes. MOIS a 1 a. Annes. MOIS H o < O.
1880 1881 8 mars 5 avril. 12 21 5 mai. 10 17 24 19 juillet. 26 4 aot. > 16 > 23 1 septembre. 8 13 20 13 octobre. 20 27 9 mars. 115 305 316 135 119 169 96 170 205 13 115 229 274 135 251 291 199 229 251 251 256 209 292 158 171 205 165 115 328 115 344 429 205 66 282 302 84 75 120 42 121 163 14 65 184 237 84 210 261 150 185 209 Ibid 215 228 264 102 133 163 108 66 322 66 338 393 164 1881 4 mai. 16 16 23 25 30 1 iuin. 29% 25 juillet. 1 aot. 4 8 10 29 5 septembre. 14 20 4 octobre. 14 novembre. 16 21 24 21 dcembre. 26 115 115 330 165 320 332 269 167 117 269 269 305 280 315 10 96 383 385 117 323 329 380 12 229 429 99 117 269 278 385 65 385 115 65 67 325 108 309 326 228 116 70 229 Ibid 282 247 300 11 43 356 303 70 312 324 351 12 185 398 43 70 229 243 363 33 363 67
frlN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRTS.


GODE
D'INSTRUCTION CRIMINELLE




TABLE GNRALE DES MATIRES
DU
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Pages.
LOI N 1. Sur les dispositions prliminaires. Art.
1-7................................. 1
LOI N 2. Sur la police judiciaire, et les officiers
et agents de police qui l'exercent.
Art. 8-123........................... 9
CHAP. I. De la police judiciaire. Art. 8-9........ 9
II. Des agents de la police rurale et urbaine.
Art. 10.............................. 10
III. Des Juges de paix. Art. 11-12.......... 11
|TV. Des Commissaires du Gouvernement. Art.
13-37............................... 13
section i. De la comptence des Commissaires du Gouvernement relativement la police judiciaire. Art. 13-18................... 13
n. Mode de procder des Commissaires du Gou-
vernement dans l'exercice de leurs lonc-tions. Art. 19-37................... 15
CHAP. V. Des oTiciers et agents de la police rurale et urbaine auxiliaires du Commissaire du Gouvernement. Art. 38-43........... 23
CHAP. VI. Des juges d'instruction. Art. 44-75...... 25
m


xxvi table gnrale des matires
Pages.
section i. Du juge d'instruction. Art. 44-45........ 25
n. Fonctions du juge d'instruction.Art.46-76. Ibid.
Distinction premire. Des cas de flagrant dlit. Art. 46 47................ Ibid.
Distinction deuxime. De l'instruction.
Art. 48-94...................... 26
i. Dispositions gnrales.Art. 48-49....... Ibid.
n. Des plaintes. Art. 50-57.............. 27
nr. De l'audition des tmoins. Art. 58-72... 31
iv. Des preuves par crit et des pices convic-
tion. Art. 73-76................... 35
CHAP. VII. Des mandats de comparution, d'amener, de
dpt et d'arrt. Art. 77-94.......... Ibid.
VIII. De la libert provisoire et du cautionnement.
Art. 95-108....................... 40
IX. Du rapport des juges d'instruction quand la
procdure est complte. Art. 109-123.. 45 LOI N 3. Sur les tribunaux de police. Arl. 124-
175................................. 79
CHAP. 1. Des tribunaux de simple police. Art.
124-154............................. Ibid.
II. Des tribunaux correctionnels. Art. 155-
175................................. 98
LOI N 4. Sur les tribunaux criminels et le jury.
Art. 176-179......................... 135
CHAP. I. Des mises en accusation. Art. 176-179... Ibid.
II. De la formation des tribunaux criminels.
Art. 180-198......................... 139
S i. Fonctions du doyen du tribunal criminel.
Art. 187-191......................... 143
n. Fonctions du Ministre public. Arl. 192-
198................................. 146
CHAP. III. De la procdure devant le tribunal criminel.
Arl. 199-214...................... 149
IV. Du Jury et de la manire de le former.
An. 215-242......................... 167
section i. Du Jury. Art. 215-227................ Ibid.
n. De la manire de former et de composer le
Jury. Art. 228-242................. 174


du code d'instruction criminelle. xxvii
Pages.
CHAP. V. De l'examen, du jugement et de l'excution.
Art. 243-312...................... 198
section i. De l'examen. Art. 243-288............ Ibid.
n. Du jugement et de l'excution. Art. 289-
312................................. 257
CHAP. VI. Des affaires dont les tribunaux criminels doivent connatre sans assistance de Jury.
Art. 313.........................".... 284
LOI N 5. Sur les manires de se pourvoir contre
les jugements. Art. 314-319........ 292
CHAP. I. Des nullits de l'Instruction et du jugement.
Art. 315-322...................... Ibid.
section i. Matires criminelles. Art. 315 319...... Ibid.
n. Matires correctionnelles et de police. Art.
320-321 ............................. 306
m. Disposition commune aux deux sections pr-
cdentes. Art. 322.................. 310
CHAP. 11. Des demandes en cassation. Art. 323-344. Ibid.
III. Des demandes en rvision. Art. 345-349.. 334 LOI N" 6. Sur quelques procdures particulires.
Art. 350-413......................... 337
CHAP. I. Du faux. Art. 350-365................ Ibid.
II. Des contumaces. Art. 366-379.......... 343
III. Des crimes commis par des juges hors de leurs
fonctions, et dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 380-393................ 347
IV. Des dlits contraires au respect d aux auto-
rits constitues. Arl 394-399....... 366
V. De la manire dont seront reues en matire
criminelle, correctionnelle et de police, les dpositions de certains fonctionnaires de l'Etat. Arl. 400-406................ 368
VI. De la reconnaissance de l'identit des individus
condamns, vads et repris. Art. 407-
409................................. 370
VIL Manire de procder en cas de destruction
ou d'enlvement des pices ou du jugement
d'une affaire. Art. 410-413........... Ibid.
LOI N 7. Sun les rglements de juges et les renvois


xxviii
table gnrale des matires
Pages.
d'un tribunal a un autre. Art. 414-
439................................. 372
CHAP. !.. Des rglements de juges. Art. 414-428... Ibid.
II. Des renvois d'un tribunal un autre. Art.
429-439............................. 379
LOI 1\T 8. Sur quelques objets d'intrt public et de
sret gnrale. Art. 440-472....... 412
CHAP. I. Du dpt gnral de la notice des jugements.
Art. 440-441...................... Ibid.
II. Des prisons, maisons d'arrt et de justice.
Art. 442-449......................... 413
III. Des moyens d'assurer la libert individuelle
contre les dtentions illgales ou d'autres actes arbitraires. Art. 450-452....... 415
IV. De la rhabilitation des condamns. Art.
453-463............................. 417
V. De la prescription. Art. 464-472....... 418
fin de la table gnrale des matires du code d'instruction Criminelle.


CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
(Chambre des Reprsentants, 14 juillet. Snat, 30 juillet. Promulgu le 31 juillet 1835.)
Le Prsident d'Hati a propos,
Et la Chambre des Reprsentants des Communes, aprs avoir dlibr conformment la Constitution,
A adopt le Code d'Instruction criminelle suivant :
No LOI
Sur les dispositions prliminaires.
Art. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi. Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 125 et suiv., 110, 119, 155 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv.
L'action en rparation du dommage caus par un crime, par un dlit ou par une contravention, peut tre exerce par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. C. Civ. 32, 1168 et suiv. C. Co. 583, 585. Inst. crim. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., 99, 115, 125 et suiv. 129, 134, 142 et suiv., 147, 148, 158, 159, 166, 170, 173, 175, 192, 249, 253, 268, 291, 294, 298, 300, 305,
1


2 LOI N 1
319, 320, 326, 339, 352, 355, 428,431,1460, 467. C. Pn. 1 (*)
1 Le Commissaire du Gouvernement prs d'un tribunal civil, en rendant plainte contre un citoyen, s'est, par l, dpouill de son caractre public et s'est plac dans la catgorie du 2e paragraphe de l'art. 1er du C. d'Inst. crim. (de 1826) .En consquence, il doit se pourvoir contre le jugement intervenu, dans les formes tablies par l'art. 330 et suivant dudit Code. Cass. 28 juillet 1834.
2 L'action pour l'application des peines n'appartient qu'au Ministre public ; la partie civile ne peut jamais tre admise se plaindre en cassation de la non application d'une disposition pnale. Cass. 21 fvrier ISi'J.
3 Il rsulte du principe pos en l'art. 1er du C. d'Inst. crim. qu'il n'appartient qu'au Ministre public, et non la partie civile, de se pourvoir en cassation contre un jugement qui aurait appliqu au fait reconnu constant, une peine autre que celle dicte par la loi. Cass. 16 nov. 1874.
Art. 2. L'action publique, pour l'application de la peine, s'teint par la mort du prvenu. C. Giv. 32.
L'action civile, pour la rparation du dommage, peut tre exerce contre le prvenu et contre ses reprsentans. C. Civ. 581, 707, 914, 1109. Inst. crim. 1, 3 et suiv.
L'une et l'autre actions s'teignent par la prescription, ainsi qu'il est rgl en la loi n 8, chapitre 5 de la Prescription. Inst. crim. 464 472.
Art. 3. L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv.
Elle peut aussi l'tre sparment ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile. G. Giv. 222. Proc. civ., 240, 241. Inst. crim. 53, 116, 117, 125, 155 et suiv. 177, 180 et suiv. 281, 290, 294, 298, 301, 404, 406, 467. C. Pn. 86.
(*) Art. 1er du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant l'art. 1er du prsent C. d'Inst. crim. :
L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonction- naires auxquels elle est confie par la loi.
L'action en rparation du dommage caus par un crime, un dlit ou par une contravention, peut tre exerce par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.


sur les dispositions prliminaires.
3
Le prsent article ne droge point aux dispositions consacres par le Code de Commerce, relativement l'administration des biens des faillis. C. Co. 521 et suiv. 526 et suiv. 533 et suiv. 538 et suiv. 552 et suiv. 558, 559, 560 et suiv. 570.
1 Toutes les fois qu'un prvenu, traduit devant les tribunaux criminels, correctionnels ou do simple police, excipe d'un droit de proprit, le tribunal saisi doit surseoir soit aux poursuites criminelles,correctionnelles ou de police, et renvoyer fins civiles, en fixant un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir le3 juges comptents de la connaissance du litige. Cass. 12 dcem. 1836.
2 Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruct. crim., la partie civile qui ne s'tait point constitue pendant la poursuite de l'action publique, ne peut plus rclamer des dommages-intrts par devant le mme tribunal de rpression qui se trouvait inhabile prononcer sur l'action civile, il ne s'ensuit pas pour cela que la partie lse qui a rendu plainte d'un dlit dont il a souffert, ait renonc la juridiction civile, puisque le 2 alina de l'art. 3 du mme Code lui en donne explicitement le droit. Cass. 18 avril 1837.
3 Lorsqu'il est constat qu'aucune action publique n'a t intente ni avant, ni pendant l'action civilo dirige en dommages intrts, le tribunal civil ne peut se dispenser do prononcer sur la demande de dommages intrts qui lui est soumise. En renvoyant devant le Ministre public pour poursuivre l'action publique, il a faussement interprt l'art. 3duC. d'Inst. crim. (de 1826). Cass. 28 aot 1837.
4 Lorsque devant les juridictions nanties do la poursuite en rpression d'un dlit, le prvenu excipe d'un droit en vertu duquel il aurait agi, les tribunaux sont astreints renvoyer cette exception devant les juges civils, si toutefois la disposition est relative au fond d'une proprit, d'un droit immobilier, dont la connaissance appartient exclusivement la juridiction civile. Cass. 13 oct. 1857.
5 En droit, l'exercice de l'action civile qui nait d'un crime ou d'un dlit, est essentiellement subordonn l'exercice de l'action publique. D'o il rsulte que la partie prive ne peut poursuivre son action soit devant le tribunal criminel,'soit devant les tribunaux correctionnels, lorsque le Ministre public n'agit point. Il est de principe que l'intrt do l'ordre social est l'objet principal do la juridiction criminelle et correctionnelle, que les intrts privs n'en sont que l'objet accidentel et accessoire. Si l'art. 115 du C. d'Inst. crim. autorise la partie civile se pourvoir par opposition contre les ordonnances de chambres du Conseil, dans les cas et dans les dtails qu'il dtermine, c'est une exception au droit commun, qui doit tre restreinte au cas qu'il a prvu. On ne peut donc en induire, en faveur de la partie civile aucun droit d'action directe contre une ordonnance qui renvoie le prvenu devant un tribunal de rpression, lorsque les dommages



i LOI N 1
rsultant de ses intrts ne sont pas encore connus. Cass. 22 aot 1859.
6 On ne peut mconnatre que les parties qui transigent sont lies vis--vis l'une de l'autre, mais que ce lien cesse d'avoir son effet lgal contre celle qui manque l'excution de la transaction. Or, lorsque sur une accusation de vol domestique est survenue une transaction par suite de laquelle l'accus s'est oblig de rembourser dans des termes gaux, jusqu' extinction de la somme, et que le dfaut d'un paiement entranerait l'exigibilit du reste, et que les poursuites suspendues reprendraient leur force, valeur et excution, cette condition rigoureusement impose dans un acte authentique, a ncessairement conserv au plaignant son droit de poursuite, droit qui n'et pas t exerc si l'accu3 avait tenu son engagement. Ne l'ayant pas fait, le tribunal criminel, juge de ce fait, a d admettre le plaignant partie civile au procs, et en cela il n'a ni faussement interprt, ni faussement appliqu l'art. 3 du C. d'Inst. crim. Cass. 16 mars 1863.
7 Pour faire une saine application du principe qui veut que le criminel tient le civil en tat, il no faut pas s'arrter la lettre de la loi lorsqu'on en fait l'application un cas particulier. Il faut, avec la lettre, interroger son esprit pour bien saisir la pense du lgislateur qui, dans l'conomie des dispositions contenues en l'art. 3 du C. d'Inst. crim,, a eu en vue de prvenir le grave inconvnient de voir prononcer d'une manire affirmative sur l'action publique etd'une manire ngativesur l'action civile, qui, cependant est l'accessoire de l'action publique, tablir ainsi une contrarit de dcisions que la justice doit viter, mme dans l'intrt des justiciables. Ainsi l'individu qui, se prtendant ls par un abus de confiance, a dpos une plainte au Commissaire du Gouvernement, et a obtenu ensuite la permission de saisir conservatoirement les marchandises et valeurs appartenant au prvenu, pour sret de la crance rsultant de l'abus de confiance, il est vident que cette saisie devait rester telle, jusqu' ce que la plainte et t juge, sans que l'on pt arguer que ce n'est que l'action civile en rparation du dommage caus par un crime ou un dlit qui doive, aux termes de l'art. 3, tre suspendue tant qu'il n'a pas t dfinitivement prononc sur l'action publique intente avant ou pendant l'action civile. Cass. 5 oct. 1863.
8 Lorsque le jugement du tribunal qui a t cass pour avoir faussement interprt l'art. 3 du C. d'Inst. crim. en rglant l'exception oppose par une partie la demande de ses adversaires en main leve de la saisie par elle pratique sur les marchandises garnissant leur boutique, exception fonde sur ce que le tribunal ne pouvait rien statuer relativement son action civile tant qu'il n'aurait pas t prononc sur l'action publique pendante et provoque par sa plainte en abus de confiance contre eux ; ce systme admis par l'arrt de cassation, le tribunal civil se trouve jusqu' la dcision du tribunal criminel, incomptent pour connatre de la demande en main leve do la saisie dont il s'agit. Ds lors, la cassation


sur les dispositions prliminaires.
5
prononcs par l'arrt a, pour consquence ncessaire, la cassation de tous les jugements rendus par le mme tribunal concernant la mme demande en main leve de saisie. Cass. 30 juillet 30 juillet 1866.
9 Endroit, la voie de l'opposition est la seule ouverte pour attaquer une ordonnance de mise en libert rendue par une Chambre du Conseil. Le tribunal de cassation est le seul juge d'une telle action. Il rsulte de co principe que l'ordonnance de .mise "en libert qui n'a pas t attaque en temps utile par la voie de l'opposition est devenue dfinitive. Aussi toutes actions publiques et civiles cessent-elles d'exister contre celui en faveur de qui elle a t rendue. On ne saurait donc invoquer contre sa demande en main leve du squestre qui existait sur les biens en vertu de poursuites aucune fin de non recevoir fonde sur les dispositions de l'art. 3 du C. d'Inst. crim. Cass. 23 octobre 1866.
10 Lorsque des moyens additionnels ont t signifis hors le dlai prescrit par l'art. 929 du C. de Proc. civile, et que de ces moyens on fait rsulter un acquiescement un jugement contre lequel on s'est pourvu, si l'acte signifi par l'huissier est argu de faux, que plainte en a t faite contre l'huissier et qu'il en est sorti ordonnance de la Chambre du Conseil dclarant la prvention de faux suffisamment tablie,et saisit le tribunal de rpression de la connaissance du crime imput l'huissier, il rsulte de ces circonstances que cette fin de non-recevoir, ne saurait, quant prsent, tre examine par le tribunal de cassation. Il faut ncessairement attendre le rsultat de l'instruction en faux. Le tribunal doit donc surseoir prononcer. Cass. 17 octobre 1811.
11 Le principe que le criminel tient le civil en tat est un principe invariable qui ne reoit pas d'exception, tmoin les art. 222 du C. Civ., 240 et 241 du C. de Proc. civ., 361 du C. d'Inst. crim.Quoi le Ministre public, l'homme de la loi, apprend par les plaidoiries d'une affaire civile, que les dommages soufferts dont on demande la rparation, sont la consquence d'un crime, il demande qu'on sursoie au procs civil jusqu' ce qu'il puisse se convaincre du crime, s'il y en a, et l'on croit que le jugement qui a admis cette demande du Ministre public a viol l'art. 3 du C. d'Inst. crim. ? Loin de violer cet article, le tribunal civil en a fait une juste et saine application. La ngligence ou la lenteur du Ministre public user de la facult lui accorde, n'y fait rien. La mauvaise volont ou Fimpritie d'un fonctionnaire ne peut anantir un droit si fortement imprgn dans nos lois. Cass. 5 mars 1872.
12 Le bon souscrit par le plaignant en faveur de l'accus ne saurait autoriser ce dernier, en cas de non paiement, qu' diriger contre le souscripteur des poursuites au tribunal de commerce ; mais l'action criminelle intente par celui-ci contre l'accus, en abus de confiance, ne saurait tre suspendue mme par l'action commerciale que pourrait lui intenter cet accus pour non paiement du bon qui aurait t oui ou non pass son ordre. Cass. 9 dc. 187 .


6
loi n 1
13 La premire condition de la prise en considration par le juge du principe que le criminel tient le civil en tat invoqu par le* plaideurs, pour motiver l'admission ou le rejet d'une demande, c'est que ce principe soit rellement celui qui rgit cette matire et soit applicable aux faits de la cause. Il rsulte des dispositions de l'art. 3 du C. d'Inst. crim. combines avec celles des articles 1 et 2 du mme Code, que, pour qu'il y ait lieu l'application de cette maxime, il est ncessaire que l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile soit connexe ou prjudicielle cette action, et que les juges saisis de l'action civile ou commerciale aient t amens reconnatre qu'il existe entre cotte action et une autre galement pondante devant la juridiction criminelle une telle connexit qu'ils ne sauraient statuer sur cette action civile ou commerciale sans la dcision pralable du juge appel se prononcer sur cotte question prjudicielle. Ainsi, sur une action en paiement pour vente de marchandises et avances de fonds intente par devant le tribunal de commerce, le dbiteur dnonce son crancier au Ministre public pour dlit de contrebande au prjudice de l'Etat, et soulve ensuite une exception tendant dire qu'une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal civil ayant renvoy ce crancier par devant le tribunal correctionnel pour y tre jug sous cette prvention de contrebande, le tribunal de commerce, en vertu du principe que le criminel tient le civil en tat, devait surseoir l'examen de cette action en paiement jusqu' ce que la juridiction correctionnelle et dfinitivement statu. Dans l'espce o se plaait le dbiteur comme dans toutes celles o la dcision intervenir est subordonne la solution d'une question prjudicielle, pour que la question criminelle soit prjudicielle l'action civile ou commerciale, il est ncessaire que la question civile ou commerciale, tel qu'il rsulte des principes ci-dessus poss, dpende d'un question de fait qui soit l'objet d'une instruction suivie devant la juridiction criminelle. Ainsi que l'a dcid le tribunal de commerce, la question de savoir si le crancier allait tre dclar ou non coupable du dlit do contrebande envers l'Etat n'tait nullement prjudicielle celle concernant la recevabilit ou l'irrecevabilit de sa demande en paiement. A l'gard de cette demande, la solution de la question civile n'aurait pu tre subordonne celle do la question criminelle que dans le cas o l'authenticit do l'acte qui a servi de base la transaction et t mise en doute, comme, par exemple, dans le cas o le titre qui aurait servi de fondement !a demande forme devant le tribunal do commerce et t attaqu criminellement pour cause d'escroquerie, de dol ou de violence. Pour ce qui regarde le dlit de contrebande, s'agissant d'une demande distincte n'ayant aucune connexit avec la prcdente, le dbiteur, en sa qualit de dnonciateur qui ne saurait tre confondue en droit avec celic do plaignant, et encore moins do partie civiie, no pourrait que signaler le fait dommageable en vue de l'obtention do la prime accorde par la loi ; mais, n'y ayant pas, comme l'Etat, tel


sur les dispositions prliminaires.
7
qu'il rsulte d'ailleurs de l'ordonnance de la Chambre du conseil qui devait servir de ba?e la dcision du tribunal de commerce, ni intrt direct, ni droit form et actuel la rparation du dlit, il ne se trouvait pas dans les conditions voulues pour intervenir dans l'instance et se prsenter comme un auxiliaire du Ministre public. La rparation d'un prjudice ne pouvant tre poursuivie que par ceux qui ont subi ce prjudice, d'aprs le principe gnral que point d'intrt point d'action Mmo dans le cas o, un point de vue gnral, il existerait une connexit entre ces deux espces et ces deux actions, l'ordonnance de la Chambre du Conseil ayant t rendue contre le crancier et son pouse, et non contre la raison sociale, le tribunal de commerce tait dans l'obligation de n'en tenir aucun compte, s'agissant en droit, d'une partie qui n'tait point en cause, les questions susceptibles de prendre naissance propos do la manire dont l'instruction aurait t poursuivie par devant la juridiction criminelle n'tant pas de sa comptence. D'o il suit que le tribunal de commerce a fait de l'article 3 une bonne et saine application. Cass. 21 sept.1876.
14 Lorsque, par jugement, le tribunal civil a rejet une inscription de faux contre deux obligations hypothcaires, et ordonn la continuation des poursuites fin de vente aux enchres publiques de l'immeuble hypothqu, si la partie civile s'est pourvue en cassation contre ce jugement, et que, dans l'intervalle, conformment l'art. 350 du C. d'Inst. crim., elle s'est pourvue en faux principal, par plainte et dnonciation qui do droit, comme l'action lie par devant le tribunal de cassation se rapporte au jugement de rejet, le tribunal do cassation n'tant pas un degr de juridiction, no peut tre juge de l'effet de la nouvelle demande en faux principal Il n'y a donc pas lieu pour lui de s'occuper de la requte par laquelle la partie saisie demande de suspendre l'action civile jusqu' ce qu'il soit prononc sur l'action publique. Cette requte doit donc tre rejete.Cass. 18 dcemh. 1879.
Art. 4. La renonciation l'action civile ne peut arrter ni suspendre l'exercice de l'action publique. G. civ. 1812. P. civ. 250 Inst. crim. 1, 50, 53, 54, 158.
1 De la combinaison des art. 1 et 4 du C. d'Inst. crim., il rsulte que bien que la partie condamne ait acquiesc la partie du jugement relative aux rparations civiles, il ne s'ensuit pas que cet acquiescement puisse la priver de la facult de se pourvoir en cassation contre le chef dudit jugement qui la condamne aune peine correctionnelle, par le motif que l'action publique est indpendante de l'action civile. Cass. 18 ao 1857.
2 La juridiction civile ne peut jamais tre comptente quand il s'agit d'enlvement frauduleux, et l'on ne saurait jamais voir un contrat


8
loi N 1 sur les dispositions prliminaires.
civil dans le fait du plaignant d'avoir crit des lettres pour porter l'accus lui faire remise des feuilles d'appointements que l'accus lui auraient enleves. Cass. 16 dcem. lR7i.
Art. 5. Tout hatien qui se sera rendu coupable, hors du territoire d'Hati, d'un crime attentatoire la sret de l'Etat, de con-trefaction des monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autoriss par la loi, sera, aussitt qu'il sera saisi, poursuivi, jug et puni en Hati, d'aprs les dispositions des lois hatiennes. G. civ. 5 Inst. crim. 6, 7, 15.
Art. 6. Cette disposition sera tendue aux trangers qui, auteurs ou complices des mmes crimes, seraient arrts en Hati, ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition. C. civ. 5. Inst. crim. 15, 365.
Art. 7. Tout Hatien qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la Rpublique, d'un crime contre un Hatien, sera, son retour en Hati, poursuivi et jug, si dj il ne l'avait pas t en pays tranger, et si l'Hatien offens rend plainte contre lui. Inst. crim. 5, 15, 50.


N 2,
LOI
Sur la Police Judiciaire, et les Officiers et Agents de police qui l'exercent.
CHAPITRE PREMIER. De la Police Judiciaire.
Art. 8. La Police judiciaire recherche les crimes, ls dlits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargs de les punir. Proc. civ. 15 et suiv. 94 et suiv. Inst. crim. 9, 10, 13 et suiv. 38 et suiv. 44 et suiv. 188, 394 et suiv.
Art. 9. La Police judiciaire sera exerce, suivant les dispositions qui vont tre tablies, par le ministre public, par les juges d'instruction, par les juges-de-paix et par les agens de la police rurale et urbaine. Inst. crim. 10, 11 et suiv. 16, 38 et suiv. 69, 380, 451.
1 L'ordre public ne peut jamais tre suspendu ; celui qui l'enfreint ne peut chapper aux peines dictes par la loi. Ce serait suspendre >l'ordre public ou en annuler l'effet ou plutt l'existence si un ou plusieurs citoyens pouvaient, par des rcusations, arrter l'action de la justice, et acqurir ainsi le droit de commettre impunment toutes sortes de crimes dans une localit. La loi ne peut vouloir et permettre l'absurde. Aussi, d'aprs le texte et l'esprit des art. 8 et 9 du C. d'Inst. crim. et 378 du C. de Proc. civ., elle n'entend pas que les officiers de la polica judiciaire, prposs la recherche des crimes et dlits, puissent tre susceptibles d'tre dtourns des obligations qu'elle prescrit ; et s'il est permis de soulever une suspicion lgitime contre le Juge d'instruction,c'ost dans sa qualitde juge, et non pas comme officier de Police judiciaire. Dans cette dernire qualit


10
LOI 2. SOn LA POLICE JUDICIAIRE.
il ne fait que rechercher les crimes et dlits, les constater, afin d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir ; mais comme Juge d'Instruction prsidant la Chambre du Conseil, il est irrcusable ; il dlibre, il juge, et peut, par son influence, caractriser mal le fait dont le prvenu est accus, et le faire renvoyer devant un tribunal autre que celui que mrite le fait dnonc, et prolonger ainsi, au moins, la dtention prventive du prvenu. Cette distinction dans les attributions du Juge d'instruction, est ncessaire tre connue, et cette connaissance tendrait mettre fin la trop frquente rcusation du Juge d'Instruction. Le Juge d'Instruction comme officier de Police judiciaire, est irrcusable. Sa mission, en cette qualit, est d'interroger le prvenu et les tmoins, et renvoyer la qualification du fait une autre Chambre du Conseil, s'il est rcus par le prvenu. Il rsulte de tout ce qui prcde, que la rcusation du Ministre public et du Juge d'Instruction par un accus, ne saurait arrter ces Magistrats dans son arrestation par le Ministre public et son interrogatoire par le Juge d'Instruction. D'o il rsulte encore que le substitut du commissaire du Gouvernement en acceptant la rcusation pour valable, et en s'abstenant, a manqu son devoir, et qu'il est ncessaire qu'il rpare immdiatement cette omission en mettant sous la main de la justice l'accus, et qu'il require le Juge d'Instruction d'en informer. Cass. 24 dcembre 1872.
CHAPITRE II.
Des Agents de la Police Rurale et Urbaine.
Art. 10. Les agents de la police rurale et urbaine sont chargs de rechercher les crimes, les dlits et les contraventions qui auront port atteinte aux personnes ou aux proprits. Inst. crim. 8, 9, 38 et suiv.
Ils feront leur rapport au juge de paix de la commune sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des dlits et des contraventions, ainsi que sur les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Inst. crim. 11, 16, 135, 136.
Ils suivront les choses enleves, dans les lieux o elles auront t transportes, et les mettront en squestre. C. civ. 928, 1729 Proc. civ. 681, 5". Inst. crim. 9, 25 C. Pn. 145.
Ils arrteront et conduiront devant le juge de paix tout individu qu'ils auront surpris en flagrant dlit, ou qui sera dnonc par la clameur publique. Inst. crim. 31, 88.
1 Il est vident que l'exercice du droit confr,par l'art. 10 du C.


des juges de paix.
44
d'Inst. crim. aux Agents de Police rurale et urbaine n'est pas abandonn l'arbitraire, parce que, par un zle mal compris, ils peuvent employer dans les arrestations auxquelles ils procdent des violences non autorises par la loi. Bien que l'ordre public soit intress ce qu'une rpression svre soit exerce contre les auteurs ou complices des crimes, dlits et contraventions, il ne s'ensuit pas que le lgislateur ait entendu laisser sans garantie le prvenu dont l'innocence peut tre dclare aprs qu'il aura t soumis une instruction rgulire. Les Agents do Police doivent se borner mettre en arrestation tout individu qui se trouve sous le coup d'une prvention, pour le conduire devant le juge comptent. D'o il suit que le tribunal correctionnel s'est conform la loi et la Constitution en renvoyant devant le Juge d'Instruction un commandant de section rurale qui aura fait arrter, sous prvention de vol, un citoyen, fait amarrer avec tortures et conduire en prison, au lieu de le conduire devant le Juge de Paix. Cass. 23 fv. 1863.
2 On doit toujours, dans les arrestations, observer des mesures sages qui doivent, d'aprs nos institutions, garantir les personnes ; et quand il s'agit seulement d'un crime portant atteinte aux personnes et aux proprits, on peut arriver l'emploi de mesures coercitives contre l'inculp qui rsiste, pour que force reste la loi. D'ailleurs dans une commune o le service public relve dos autorits locales, il ne doit exister entr'elles aucun conflit. Le commandant de la place, comme dpositaire de la haute police, prpos pour le maintien de l'ordre, doit se pntrer qu'il exerce des attributions spares de celles du juge de paix, attributions qui ne sont que purement militaires, et le juge de paix lui-mme ne peut.non plus franchir les limites qui lui sont traces par la loi. Cass. 10 alc. 1866.
3 Les commissaires et agents de la police administrative, de mmo que les agents de la police rurale et urbaine n'ont point reu de la loi le droit de dcerner un mandat de dpt contre les prvenus arrts en flagrant dlit ; ils ne peuvent que les conduire devant l'autorit comptente. Ainsi, les commissaires do police en prsence desquels se sont passs les faits imputs un supplant djuge de paix, devaient au prescrit de l'art. 12 del loi du 5 aot 1872, le renvoyer, accompagn de procs-verbal, la police communale. D'o il suit que le mandat de dpt dlivr par le chef de la police administrative est irrgulier et nul. Cass. 10 aot 1881,
CHAPITRE III. Des Juges de Paix (1). Art. 11. Les juges de paix ou leurs supplants, dans l'tendue
(1) Voy. N" 1367. Loi du 9 juin 1835, sur l'organisation des trib. art.30


loi 2. sur la. police judiciaire.
de leurs communes, rechercheront les crimes, les dlits et les contraventions ; ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui y sonj; relatifs. Inst. erim. 10, 50.
Ils consigneront, dans les procs-verbaux qu'ils rdigeront cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, dlits et et crimes ; le temps et le lieu o ils auront t commis, les preuves et indices la charge de ceux qui en seront prsums coupables. Inst. crim. 10, 22 et suiv. 32, 129, 134, 135, 166, 172, 202, 211, 274, 304, 350, 359, 375, 394, 399, 451.
1 Lors mme que le procs-verbal dress par le juge de paix contenant la dposition des tmoins,, n'est sign ni par les dposants, ni par le juge de paix, ni par le greffier, cette irrgularit qui se trouve dans l'instruction prparatoire ne vicio point le jugement dfinitif rendu sur une instruction orale, puisqu'aux termes de l'art. 274 du C. d'Inst. crim., le doyen du tribunal criminel ne peut remettre aux jurs que les dclarations crites des tmoins. Ds lors, il importe peu que ces dclarations soient signes, puisqu'elles ne peuvent servir de base au verdict du Jury. Cass. 3 aot 1863.
Art. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra tre port devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs supplants expdieront l'officier par qui seront remplis les fonctions du Ministre public prs ledit tribunal, toutes les pices et renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui o ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procd. Inst. crim. 125.
1 Lorsqu'il ressort des pices soumises au tribunal, que la prvenue tait sous le coup d'une prvention peu ou point tablie, ds lors ni le chef de section, ni le juge do paix, en leurs qualits d'agents de la police judiciaire du Ministre public, taient sans droit et caractre pour se donner des attributions que la loi ne leur impose pas. En admettant que ce dernier magistrat et agi comme conciliateur, il en adviendrait autant l'gard du chef de section, puisqu'avant l'action du juge, celui-ci s'tait autoris faire transiger les parties. Il y a donc interversion do l'ordre de juridiction, abus d'autorit et excs do pouvoir, puisqu'il s'agissait d'une imputation de vol justiciable do la police correctionnelle. Cass. 20 sept. 1881.


des commissaires du gouvernement.
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CHAPITRE IV. Des Commissaires du Gouvernement.
section premire.
De la comptence des Commissaires du Gouvernement relativement la Police Judiciaire.
Art. 13. Les Commissaires du Gouvernement sont chargs de la recherche et de la poursuite de tous les crimes ou dlits dont la connaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel. Inst. crim. 14 et suiv. 25, 51, 59, 07, 68, 72, 96, 99, 103 et suiv. (*).
1 En droit les attributions du doyen sont indpendantes de celles, du Ministre public. Devant tre libre dans les actions qu'il exerce au nom de la loi, le Ministre publie .ne peut tre contrl ou censur par le doyen, ni par le tribunal prs lequel il exerce ses fonctions. Si dans certains cas dtermins par la loi, ses actes peuvent tre annuls, cette annulation ne peut tre prononce que par un tribunal comptent. C'est pourquoi ayant poursuivre une contravention la loi sur les douanes, le Commissaire du Gouvernement est seul responsable des actes qu'il est appel faire comme officier de police judiciaire et comme agent du Pouvoir Excutif prs le tribunal auquel il est attach et o il tend sa sur veillance pour le maintien de l'ordre et pour l'excution des lois et jugements. Et pour empcher les uns d'empiter sur les attributions des autres, le lgislateur a pris soin de diviser les pouvoirs confrs aux doyens, aux ministres publics et aux Juges d'instruction en posant des limites chacun. En annulant un mandat d'arrt dcern par le Ministre public contre un individu prvenu du dlit de contrebande, le doyen du tribunal civil s'est immisc dans des attributions qui ne le concernent pas. Il ne s'agit donc nullement de statuer en rfr sur une dtention illgale, mais bien de l'excution d'un mandat d'arrt appuy de dispositions de lois pnales applicables au dlit imput au prvenu. Et s'il est vrai que la loi punit des travaux forcs temps ceux qui,sans ordres des autorits constitues, hors les cas o la loi ordonne de saisir les personnes, auront arrt, d-
(') Art. 13 du C. d'Inst. crim. de 1826 supprim.
La gendarmerie et le corps de police sont sous la surveillance du Ministre public, sans prjudice de leur subordination l'gard de leurs suprieurs comme militaires.


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loi 2. sur la police judiciaire.
tenu ou squestr des personnes quelconques, il faut remarquer que cette disposition qui se trouve place sous la rubrique des Dtentions illgales etc., ne s'applique qu' des individus qui ne sont point fonctionnaires publics non revtus du pouvoir de faire arrter. Le Ministre public n'est pas dans ce cas ; il a le droit de faire arrter, sauf rpondre par la voie de la prise partie, s'il forfait son devoir. Cass. 23 aot 1869.
2 En droit, le devoir du Ministre public est de rechercher les crimes et dlits, d'en dnoncer les auteurs aux juges qui doivent recueillir les indices pour une instruction pralable, et les poursuivre par devant le tribunal de rpression. Une fois qu'il a t saisi et que son action a t mise en mouvement, soit par la clameur publique, soit par une dnonciation, soit mme d'office, il ne peut s'arrter dans sa marche, lors mme que la partie lse aurait transig sur ses intrts civils et qu'elle s'en serait dsist. Ainsi lorsqu'il s'agit d'une dnonciation faite contre le substitut du Commissaire du Gouvernement, relative un abus de pouvoir commis dans l'exercice de ses fonctions, en faisant mettre en libert un citoyen dtenu sous la prvention d'avoir exerc des voies de fait sur un individu, le certificat de mdecin dont parle ce substitut n'tait point do nature dtruire l'existence du dlit et empcher son action, mais il n'tait ncessaire que pour dterminer le caractre du fait en lui-mme et savoir quel tribunal le dlinquant devait tre renvoy. Il n'avait pas non plus s'tayer de la protection due la libert individuelle pour mettre le dtenu en libert puisqu'il ne s'agissait point d'un individu dtenu sans mandat et sans cause lgitime. Nanmoins on doit tenir compte au Ministre public lorsque dans l'exercice de ses fonctions il commet une erreur reconnue excusable, quand rien ne prouve qu'il ait agi avec fraude ou avec toute autre passion coupable. Cass. 8 mai 1812.
3 On n'est pas admis, en prsence de l'art. 13 du C. d'Inst. crim., critiquer un jugement criminel, en disant qu'ayant t rendu par un tribunal jugeant en ses attributions criminelles, il devait contenir les conclusions des parties et les autres formalits exigibles en matire civile. En disant dans son prambule : Le tribunal civil a rendu en ses attributions criminelles, le jugement suivant, le tribunal criminel n'a fait que rpter une disposition lgislative qui lui a trac ses devoirs et qui indique pleinement qu'il ne s'est nullement cart des lois de la matire. Cass. 5 mai 1875.
4 Quiconque a commis un tort que par la nature de ses fonctions il tait appel surveiller et rprimer, ne peut se soustraire une aggravation de peine. En outre, la prison prventive est sanctionne par le Code, qui la reconnat possible et applicable dans certains cas. Il appartient au Ministre public tout le premier de connatre de son mrite ou de son emploi abusif. Cass. 24 mai 1880.
Art. 14. Sont galement comptents pour remplir les fonctions


des commissaires du gouvernement.
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dlgues par l'article prcdent, le Commissaire du Gouvernement du lieu du crime ou dlit, celui de la rsidence du prvenu, et celui du lieu o le prvenu pourra tre trouv. Inst. crim. 15, 19 et suiv. 50, 56.
Art. 15. Ces fonctions, lorsqu'il s'agira de crimes ou de dlits commis hors du territoire hatien, dans les cas noncs aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplis par le Commissaire du Gouver-ment du lieu ou rsidera le prvenu, ou par celui du lieu o il pourra tre trouv, ou par celui de sa rsidence connue. Inst. crim. 14, 50, 56, 365.
Art. 16. Les Commissaires du Gouvernement et tous les autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requrir directement la force publique. Inst. crim. 9, 10, 85, 90, 308 (*)
Art. 17. Le Commissaire du Gouvernement sera, en cas d'emp-ehement, remplac par un juge commis cet effet par le tribunal. Proc. civ. 90. Inst. crim. 45.
Art. 18. Les Commissaires du Gouvernement pourvoieront l'envoi, la notification et l'excution des ordonnances qui seront rendues par le Juge d'instruction, d'aprs les rgles qui seront ci-aprs tablies au chapitre des Juges d'instruction. Proc. civ. 78. Inst. crim. 13, 46 et suiv. 59.
section ii.
Mode de procder des Commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 19. Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un dlit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au Commissaire du Gouvernement dans le ressort duquel ce crime, ou ce dlit aura t commis, ou dans lequel le prvenu pourrait tre trouv, et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procs-verbaux et actes qui y seront relatifs. Inst. crim. 10, 13, 20 et suiv. 50.
(') L'art. 16 du prsent C. d'Inst. crim. correspond textuellement l'art. 18 de celui de 1826.
Voy. n 1081. Circul. du 26 fv. 1827, du Grand Juge provisoire, aux Commiss. du gouv. prs les tribunaux de la Rpublique, concernant les art. i3 et 18 du C. d'inst. crim. (de 1826).


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loi 2. sur la police judiciaire.
Art. 20. Toute personne qui aura t tmoin d'un attentat, soit contre la sret publique, soit contre la vie ou la proprit d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis au Commissaire du Gouvernement, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu o le prvenu pourra tre trouv. C. civ. 587, 3, 589. Inst. crim. 13, 21, 30, 38 et suiv. 256, 6 257, 290, 291, 380, 384, 388. C. Pn. 17.
Art. 21. Les dnonciations seront rdiges par les dnonciateurs ou par leurs fonds de procuration spciale, ou par le Commissaire du Gouvernement, s'il en est requis : elles seront toujours signes par le Commissaire du Gouvernement, chaque feuillet, et par les dnonciateurs ou par leurs fonds de pouvoirs. C. civ. 1751. Inst. crim. 20.
Si les dnonciateurs, u leurs fonds de pouvoirs, ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. Inst. crim. 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexe la dnonciation ; et le dnonciateur pourra se faire dlivrer, mais ses frais, une copie de sa dnonciation. Inst. crim. 29, 38, 50, 290.
1 Les formes traces par l'article 21 du C. d'Inst. crim. ne sont pas substantielles, elles ne sont qu'accessoires la dnonciation, et non ses lments constitutifs. Il suffit pour constater la dnonciation, qu'elle soit spontanment faite ou adresse aux officiers de police ou de justice. Ainsi dans l'absence d'une disposition expresse qui attache la peine de nullit l'inobservation des formes mentionnes dans le dit article, on doit s'en tenir au principe gnral qui n'admet comme viciant un acte que ce qui l'affecte dans sa substance. Cass. 19 aot 1862.
Art. 22. Dans tous les cas de flagrant dlit, lorsque le fait sera de nature entraner une peine afflictive ou infamante, le Commissaire du Gouvernement se transportera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procs-verbaux ncessaires l'effet de constater le corps du dlit, son tat, l'tat des lieux, et pour recevoir les dclarations des personnes qui auraient t prsentes, ou qui auraient des renseignements donner. Inst. crim. 10,23. 26, 31, 37, 47.
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de son transport au Juge d'instruction, sans tre toutefois tenu de l'attendre pour procder, ainsi qu'il est dit au prsent chapitre. Inst. crim. 1, 13 et suiv. 44.


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Art. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra aussi, dans le cas de l'article prcdent, appeler son procs-verbal les parents, voisins ou domestiques prsums en tat de donner des claircissements sur le fait; il recevra leurs dclarations, qu'ils signeront.
Les dclarations reues en consquence du prsent article et de l'article prcdent, seront signes par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. Inst. crim. 21, 32.
Art. 24. Il pourra dfendre que qui ce soit sorte de la maison, ou s'loigne du lieu, jusqu'aprs la clture de son procs-verbal. Pr. civ. 94. Inst. crim. 36, 394.
Tout contrevenant cette dfense sera, s'il peut tre saisi, dpos dans la maison d'arrt ; la peine encourue pour la contravention sera prononce par le Juge d'instruction, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, aprs que le contrevenant aura t cit et entendu, ou par dfaut, s'il ne comparat pas, sans autre formalit ni dlai, et sans opposition ni appel.
La peine ne pourra excder dix jours d'emprisonnement et quatre-vingts gourdes d'amende (1). Pr. civ. 94. Inst. crim. 36, 394.
Art. 25. Le Commissaire du Gouvernement se saisira des armes, et de tout ce qui paratra avoir servi ou avoir t destin commettre le crime ou le dlit, ainsi que tout ce qui paratra en avoir t le produit, enfin de tout ce qui pourra servir la manifestation de la vrit ; il interpellera le prvenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront reprsentes ; il dressera du tout un procs-verbal, qui sera sign par le prvenu, ou qui portera la mention de son refus. Inst. crim. 10,11, 13, 28, 29, 31, 32, 36, 47, 75, 119, 135.
1 Il est du devoir des fonctionnaires chargs de la recherche et de la poursuite des contraventions, dlits et crimes, de consigner, d'aprs les art. 8, 13, 25duC. d'Inst. crim., dans les procs-verbaux qu'ils rdigent cet effet, la nature et les circonstances dos contraventions, dlits et crimes, le temps et le lieu o ils auront t commis, les preuves et indices la charge de ceux qui en sont prsums coupables. Ils sont tenus de faire comparatre devant eux et dans les formes voulues par la loi toutes les personnes qui auront t indiques par la plainte, dnonciation ou autrement, comme ayant connaissance soit du crime ou du dlit, soit
(1 Voy. n 0584, Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte, etc., art. 1, 3->.
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loi 2. sur la police judiciaire
de ses circonstances. Il est de leur devoir d'ordonner, s'ils en sont requis, la perquisition des papiers, registres, effets, et gnralement de tous les objets qui seront jugs utiles la manifestation de la vrit. Cass. 5 nov. 1873.
Art. 26. Si la nature du crime ou du dlit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en la possession du prvenu, le Commissaire du Gouvernement se transportera de suite dans le domicile du prvenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles la manifestation de la vrit. Inst. crim. 11, 22, 27, 28, 29, 36 et suiv. 46, 49, 73 et suiv. 365 C. Pn. 145.
1 De la combinaison des articles 43 et 44 du G. d'Inst. crim. il ressort clairement qu'avant de requrir contre l'officier de l'Etat civil les peines dictes par la loi, le Ministre public doit inspecter les registres afin de constater les contraventions et dlits contre lesquels il doit faire ses rquisitions au tribunal. Or, lorsque rien ne prouve au jugement attaqu cette formalit d'inspection des registres du Magistrat communal par le Ministre public avant de traduire au correctionnel ce Magistrat communal cbarg de l'Etat civil de sa commune, ce dfaut de constatation de l'tat des registres tmoigne de la ngligence de l'officier du parquet, comme la condamnation du Magistrat communal tmoigne de la prcipitation du tribunal correctionnel ; car, en fait de contravention et de dlit tout est de droit troit. C'est donc violer le premier principe de la justice pnale que de condamner hypothtiquement ; car en condamnant le Magistrat communal pour avoir reu les dclarations des naissances de sa commune sur des feuilles volantes, en s'appuyant, pour former son juga-ment, sur ce que ce Magistrat communal n'a pas dpos en temps voulu ses registres au greffe du tribunal civil, le tribunal correctionnel n'a agi que par conjecture : en cela, il a oubli et viol les rgles les plus lmentaires de la justice distributive. Cass. 18 sept. 1872.
Art. 27. S'il existe, dans le domicile du prvenu, des papiers ou effets qui puissent servir conviction ou dcharge, le Commissaire du Gouvernement en dressera procs-verbal, et se saisira des-dils effets ou papiers. Inst. crim. 10, 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73 et suiv., 118 et suiv. 166, 190, 211, 262, 355 et suiv. 375.
Art. 28. Les objets saisis seront clos et cachets, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractres d'criture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le Commissaire du Gouvernement attachera une bande d? papier qu'il scellera de son sceau. Inst. crim. 25, 29, 32, 36, 75, 81.


des commissaires du gouvernement.
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Art. 29. Les oprations prescrites par les articles prcdents seront faites en prsence du prvenu, s'il a t arrt ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en prsence d'un fond de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prsents, l'effet de les reconnatre et de les parapher, s'il y a lieu ; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procs-verbal. C. civ. 1751 Inst. crim. 25 et suiv. 75.
Art. 30. Dans le cas de flagrant dlit, le Commissaire du Gouvernement fera saisir les prvenus prsents, contre lesquels il existerait des indices graves, et, aprs les avoir interrogs, dcernera contre eux le mandat de dpt. Inst. crim. 10, 31, 80, 83 et suiv. C. Pn. 7, 8.
Si le prvenu n'est pas prsent, le Commissaire du Gouvernement rendra une ordonnance l'effet de le faire comparatre : celte ordonnance s'appelle mandat d'amener. Inst. crim. 35, 45, 77 et suiv. 87, 94, 190, 293.
La dnonciation seule ne constitue pas une prsomption suffisante pour dcerner celte ordonnance contre un individu ayant domicile. C. civ. 91 Inst. crim. 20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur-le-champ ie prvenu amen devant lui, et, s'il y a lieu, dcernera contre lui un mandat de dpt (*). Inst. crim. 166.
1 L'art. 30 du O. d'Inst. crim. comporte des dispositions tout fait indpendantes de celles contenues en l'art. 22. Le lgislateur n'a pas entendu que le pouvoir du Commissaire du Gouvernement et de ses auxiliaires de dcerner des mandats de dpt dans le cas de flagrant dlit fut restreint au seul cas du crime pouvant entraner peine afflictive ou infamante : le pouvoir peut tre exerc aussi bien dans le cas de dlits emportant peine d'emprisonnement. Ainsi le supplant de juge de paix requis parle Commissaire du Gouvernement de se rendre sur les lieux pour cous-tater un bris de scells, a d dcerner contre le prvenu le mandat do dpt et transmettre ses actes au Commissaire du Gouvernement, qui, d'aprs la loi, doit examiner la procdure avant de la transmettre au Juge d'Instruction. Et l'omission de donner copie au prvenu du mandat de dpt ne constitue pas plus la dtention illgale et arbitraire que l'action d'avoir dcern le mandat. Cass. 22 fv.-18il.
(') Premier alina de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. modifi par la loi du 1 i septembre 1815 :
Dans le cas de flagrant dlit, le Commissaire du Gouvernement fera saisir les prvenus prsents, contre lesquels il existerait des indices graves, et dcernera contre eux le mandat de dpt.


t
20 [loi n 2. sur la police judiciaire.
2 Aux termes de l'art. 30 du C. d'Inst. crim., le Commissaire du Gouvernement est tenu, dans les cas de flagrant dlit, de faire saisir les prvenus prsents contre lesquels il existe des indices graves, et de dcerner contre eux le mandat de dpt. Ainsi, lorsque par lettre le juge de paix, en sa qualit d'officier auxiliaire du Ministre public, expdie au Commissaire du Gouvernement le procs-verbal constatant le vol avec effraction et escalade commis la nuit chez le cur de la paroisse, ainsi que les prvenus alors de ce vol, et qu'en se conformant l'art. 30, le Ministre publie, muni du procs-verbal, dcerne mandat de dpt contre eux et les dnonce immdiatement au Juge d'Instruction ; de ces faits il ne rsulte nullement de la part du Ministre public l'intention de nuire l'honneur, la considration et la dlicatesse des individus prvenus, surtout lorsqu'aprs l'instruction il s'est empress de reconnatre leur innocence et de conclure qu'il n'y a pas lieu de suivre. D'o il suit quela prise partie dont il est l'objet est dnue de fondement. Cass. 22 mai 1860.
3 L'omission de donner copie au prvenu du mandat de dpt ne constitue pas la dtention illgale et arbitraire. Cass. 22 fv. 1861.
4 La loi assure chacun des garanties contre tout attentat employ pour enlever aux citoyens leur libert. Elle a aussi, par une sage prvoyance, laiss l'officier charg de la vindicte publique, le soin de rprimer toutes actions qui, par leur nature, peuvent porter atteinte l'ordre social. En droit, le Ministre public est investi du droit gnral de poursuivre, soit sur la plainte d'une partie lse, soit d'office, tous les faits auxquels la loi a attribu le caractre de crime ou de dlit. Et, tout en refusant ce fonctionnaire le droit de dcerner, hors le cas de flagrant dlit, un mandat de dpt contre le prvenu, le lgislateur n'a pas entendu gner son action lorsque le prvenu est dnonc par la clameur publique. C'est ainsi que dans le but de modifier cette restriction porte ce droit, la loi, pour autoriser l'emploi d'une mesure prompte et rigoureuse, a dit, dans l'art. 31, que le crime est rput flagrant lorsque le prvenu est poursuivi par la clameur publique. Cass. 29 juillet 1861.
5 En lanant un mandat d'amener contre un citoyen commerant domicili, sur une simple plainte, le substitut du Commissaire du Gouvernement a contrevenu au 2e alina de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. Cas*. 24 sept. 1813.
Art. 31. Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Inst. crim. 10, 22 et suiv. 36, 38 et suiv. 46, 47, 88.
Seront aussi rputs flagrant dlit : le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit. Inst. crim. 25, 75 G. Pn. 00.


DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
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1 Dans la supposition que l'abus do confiance soit bien caractris, c'est un crime qui prte difficilement au flagrant dlit. Ainsi, en emprisonnant un dput sous prtexte de flagrant dlit d'abus de confiance, le juge de paix a viol l'art. 31 du C. d'Inst. crim., 99 et 101 de la Constitution, 85 et 90 du C. Pn., et ce juge de paix doit tre renvoy devant le tribunal correctionnel sous la prvention d'arrestation et d'emprisonnement illgaux d'un citoyen dput au Corps Lgislatif. Cass. 22 sept. 1873,
Art. 32. Les procs-verbaux du Commissaire du Gouvernement, en excution des articles prcdents, seront faits et rdigs en prsence et revtus de la signature du juge de paix de la commune dans laquelle le crime ou le dlit aura t commis, ou de son supplant, ou de deux citoyens domicilis dans la mme commune. Inst. crim. 10, 11, 39.
Fourra nanmoins le Commissaire du Gouvernement dresser les procs-verbaux, sans assistance de tmoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilit de s'en procurer tout de suite.
Chaque feuillet du procs-verbal sera sign par les personnes qui y auront assist ; en cas de refus ou d'impossibilit de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Inst. crim. 21, 23.
1 Conformment l'art. 32 du C, d'Inst. crim.,-le Commissaire du Gouvernement peut dresser les procs-verbaux sans assistance de tmoins, lorsqu'il n'y a pas possibilit de s'en procurer de suite. Cette formalit substantielle ne tend qu' assurer les droits de la dfense et dterminer les magistrats juger avec impartialit. Il s'ensuit que dans le cas o le Ministre public ne trouve point de tmoins les dits procs-verbaux doivent s'expliquer sur l'impossibilit dont parle l'art. 32. Ainsi le procs-verbal rdig par le substitut du Commissaire du Gouvernement, dans lequel il constate l'outrage commis envers lui l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est nul et ne peut pas servir de base lgale un jugement, s'il ne contient pas le motif qui avait empch ce fonctionnaire de se faire assister de deux tmoins. Cass. 6 nov. 1860.
Art. 33. Le Commissaire du Gouvernement se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes prsumes, par leur art ou profession, capables d'apprcier la nature et les circonstances du crime ou du dlit. Inst. crim. 34.
Art. 34. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le Commissaire du Gouvernement se fera assister d'un ou de deux mdecins, chirurgiens, ou officiers


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loi 2. sur la police judiciaire
de sant, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'tat du cadavre. C. civ. 80, 81. Inst. crim. 33, 36, 47.
Les personnes appeles, dans les cas du prsent article et de l'article prcdent, prteront, devant le Commissaire du Gouvernement, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Inst. crim, 62, 66, 137, 246, 251, 265, 287.
1 L'art. 34 du C. d'Inst. crim. n'attache pas la peine de nullit l'omission de la formalit qu'il prescrit. Ainsi le juge de paix s'tant rendu sur les lieux l'effet de constater le corps du dlit, a pu fort bien ne pas se faire assister d'un ou de deux chirurgiens pour faire leur rapport sur l'tat du cadavre ; car on sait que dans beaucoup de localits on ne trouve pas facilement des mdecins, chirurgiens, et mme un officier de sant. Cass. 3 aot 1863.
Art. 35. Le Commissaire du Gouvernement transmettra, sans dlai, au Juge d'instruction, les procs-verbaux, actes, pices et instruments dresss ou saisis en consquence des articles prcdents, pour tre procd ainsi qu'il sera dit au chapitre VI, Des Juges d'instruction ; et le prvenu restera sous la main de la justice, en tat de mandat d'amener. Inst. crim. 25 et suiv. 30, 43, 47, 51.
Art. 36. Les attributions faites ci-dessus au Commissaire du Gouvernement pour les cas de flagrant dlit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou d'un dlit, mme non flagrant, commis dans l'intrieur d'une maison ou habitation, le chef de cette maison ou habitation requerra le Commissaire du Gouvernement de le constater. Inst. crim. 21 27, 31, 32 et suiv. 37, 39.
Art. 37. Hors les cas noncs dans les articles 22 et 36, le Com- missaire du Gouvernement, instruit, soit par une dnonciation, soit par toute autre voie, qu'il a t commis, dans son ressort, un crime ou un dlit, ou qu'une personne qui en est prvenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requrir le Juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit inform, mme de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, afin d'y dresser tous les procs-verbaux ncessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre Des Juges d'instruction. Inst. crim. 13, 20, 21, 48 et suiv. C. Pn. 145.


DES OFFICIERS ET AGENTS DE LA TOLICE.
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CHAPITRE V.
Des officiers et Agents de la Police rurale et urbaine, auxiliaires du Commissaire du Gouvernement.
Art. 38. Les juges de paix et les agents de la police rurale et urbaine recevront les dnonciations des crimes ou dlits commis dans les lieux o ils exercent leurs fonctions habituelles. Inst. crim. 9, 20, 21, 30 et suiv., 125 et suiv.
Art. 39. Dans le cas de flagrant dlit, ou dans le cas de rquisition d'un chef de maison ou d'habitation, les juges de paix dresseront les procs-verbaux, recevront les dclarations des tmoins, feront les visites et les actes qui sont, auxdits cas, de la comptence des Commissaires du Gouvernement ; le tout dans les formes et suivant les rgles tablies au chapitre des Commissaires du Gouvernement. Inst. crim. 22 et suiv. 32 et suiv. 36.
Dans les mmes cas, les agents de la police rurale et urbaine feront leur rapport au juge de paix qui en dressera procs-verbal.
1 La loi n'attache pas la peine de nullit l'omission de la signature du juge de paix sur tous les feuillets des procs-verbaux que dresse ce Magistrat. S'il est vrai que cette formalit a pour objet d'assurer l'authenticit de ces procs-verbaux et empcher que rien puisse y tre ajout aprs coup, on ne peut tirer une nullit lorsque ces procs-verbaux signs aux dernires pages qui les terminent, n'ont t l'objet d'aucune discussion durant les dbats, sur leur fausset ou sur ce qui pourrait y avoir t ajout aprs coup, lorsque ces procs-verbaux font partie de la premire instruction ; ils ne peuvent tre critiqus si l'ordonnance de la Chambre du Conseil a acquis l'autorit de la chose juge pour n'avoir pas t attaque dans le dlai utile. Cass. 3 aot 1843.
Art. 40. Dans les cas de concurrence entre le Commissaire du Gouvernement et les Juges-de-Paix et Agents de police noncs aux articles prcdents, le Commissaire du Gouvernement fera les actes attribus la police judiciaire ; s'il a t prvenu, il pourra continuer la procdure, ou autoriser l'officier qui l'aura commence la suivre. Inst. crim. 13 et suiv. 41, 50, 51.
Art. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerant son ministre dans les cas des articles 22 et 36, pourra, s'il le juge utile et ncessaire, charger un officier ou agent de police auxiliaire de


24 loi 2. sur la police judiciaire
partie des actes de sa comptence. Inst. crim. 22, 36, 38 et suiv.
1 En droit, la dnonciation seule ne constitue pas une prsomption suffisante pour dcerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile. De ce principe il suit que, mme en flagrant dlit on ne saurait sur une simple plainte priver de sa libert une personne qui est dans cette condition. Comme officier auxiliaire du Ministre public, le juge de paix est astreint suivre, dans ses fonctions, les rgles traces par le lgislateur. Hors le cas de flagrant dlit, le pouvoir de dcerner soit mandat d'amener, soit mandat de dpt, n'est dvolu qu'au Juge d'Instruction ; mais le juge de paix qui a mis en oubli ces prescriptions et fait prouver une dtention illgale de 36 jours une personne domicilie, dtention motive sur une simple plainte relative un fait non commis en flagrant dlit, ce magistrat a commis un acte arbitraire attentatoire la libert individuelle. Cass. 24 avril 1860.
Art. 42. Les officiers et agents de police auxiliaires renverront, sans dlai, les dnonciations, procs-verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas de leur comptence, au Commissaire du Gouvernement, qui sera tenu d'examiner sans retard les procdures, et de les transmettre, avec les rquisitions qu'il jugera convenables, au Juge d'instruction. Inst. crim. 13, 19, 20, 38, 39, 44, 80, 51 C).
1 La juge de paix, en arrtant un citoyen domicili, sur une simple prsomption, avant d'avoir t autoris prendre cette mesure par les juges qui la loi en rserve la facult, a outrepass ses pouvoirs et mconnu les dispositions des art. 48 et 53 du C. d'Inst. crim. (franais). Cass. 16 sept. 1819.
Art. 43. Dans les cas de dnonciation de crimes ou dlits autres que ceux qu'ils sont directement chargs de constater, les officiers de police judiciaire transmettront aussi, sans dlai, au Commissaire du Gouvernement, les dnonciations qui leur auront t faites,
(') Article 53 du C. d'Inst. crim. franais correspondant aux art. 44 du C. d'Inst. crim. de 1826 et 42 du prsent C. d'Inst. crim.
les officiers de police auxiliaire renverront, sans dlai, les dnoncia-o tions procs-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur comptence, au Procureur du Iloi, qui sera tenu d'examiner sans re-< tard les procdures et de les transmettre, avec les rquisitions qu'il ju- gra convenables, au juge d'Instruction.


DES JUGES D'INSTRUCTION.
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et le Commissaire du Gouvernement les remettra au Juge d'instruction, avec son rquisitoire. Inst. crim. 13, 20, 35, 38, 42, 44, 50, 51.
CHAPITRE VI. Des Juges d'Instruction.
section premire. Du Juge d instruction.
Art. 44. Il y aura, pour le ressort de chaque tribunal civil, un Juge d'instruction. Il sera dsign par le Prsident d'Hati, parmi les juges du tribunal civil, et nomm pour trois ans : il pourra tre continu plus longtemps ; et il conservera sance au jugement des affaires civiles, suivant le rang de sa rception. Inst. crim. 43, 101, 104 et suiv. 109, 182, 198, 263, 322, 335, 380, 401, 404, 447, 448, 451.
Il pourra concourir au jugement des affaires correctionnelles qu'il aura instruites.
Art. 45. Si le Juge d'instruction est absent, malade ou autrement empch, le tribunal nommera l'un des juges pour le remplacer. Proc. civ. 90. Inst. crim. 17.
SECTION II. Fonctions du Juge d'Instruction. distinction premire. Des cas de Flagrant Dlit.
Art. 46. Le Juge d'instruction, dans tous les cas rputs flagrant dlit, peut faire directement et par lui-mme, tous les actes attribus au Commissaire du Gouvernemcnt,cn se conformant aux rgles tablies au chapitre des Commissaires du Gouvernement.
Le Juge d'instruction peut requrir la prsence du Commissaire du Gouvernement, sans aucun retard nanmoins des oprations prescrites dans ledit chapitre. Inst. crim. 13 et suiv. 26, 31,47, 48, 49.
Art. 47. Lorsque le flagrant dlit aura dj t constat, et que le Commissaire du Gouvernement transmettra les actes et pices au


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loi 2. sur la tolice judiciaire
Juge d'instruction, celui-ci sera tenu de faire, sans dlai, l'examen de la procdure. Inst. crim. 22 et suiv.
Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paratraient pas complets. Inst. crim. 46.
distinction ii.
De l'Instruction (').
paragraphe premier.
Dispositions Gnrales.
Art. 48. Hors les cas de flagrant dlit, le Juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'ait donn communication de la procdure au Commissaire du Gouvernement; il la lui communiquera pareillement, lorsqu'elle sera termine, et le Commissaire du Gouvernement fera les rquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procdure plus de trois jours. Inst. crim. 13, 39, 42, 51, 57, 109 et suiv. 198.
Nanmoins, le Juge d'instruction dlivrera, s'il y a lieu, le mandat d'amener, et mme le mandat de dpt, sans que ces mandats doivent tre prcds des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Inst. crim. 30, 77 et suiv.
Art. 49. Lorsque le Juge d'instruction se transportera sur les
(') Sous l'empire du C. d'Inst. crim. franais, en usage dans le pays, le tribunal de cassation a rendu l'arrt suivant :
L'art. 5 du Titre III de la loi organique du 24 aot 1808, en obli- gant les tribunaux de lre instance de procder conformment aux lois et ordonnances en usage dans ce pays, et en tout ce qui n'est pas con- traire la Constitution, a entendu que ces lois et ordonnances seraient suivies dans les affaires mixtes, maritimes et commerciales, et dans toutes celles sur lesquelles les lois de la Rpublique auraient gard le silence. Ce droit qui n'est pas tendu au-del, rend le mode d'Instruc- tion criminelle tabli au Titre VI de la mme Loi, obligatoire pour eux < comme pour les tribunaux d'appel ; ce mode ne portant aucune excep- tion sur la manire de procder des premiers, ne leur laisse pas le pouvoir de suivre rien de contraire ses dispositions dans aucune des lois anciennes. D'o il s'infre qu'un tribunal de lre instance qui a fait une instruction criminelle d'aprs le code Napolon, dans ce qui con- cerne le rglement du procs, a contrevenu l'art. 5 du Tit. Vide la susdite loi et a entach ses actes d'excs de pouvoirs. Cass. ljuil-t kl 1818.


des juges d'instruction.
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lieux, il sera toujours accompagn du Commissaire du Gouvernement et assist du greffier du tribunal. Inst. crim. 13, 46.
1 L'assistance du greffier dans les actes du Juge d'Instruction, est une garantie que la loi donne au prvenu ; ces actes rdigs par le greffier qui a les capacits requises et qui a prt le serment prescrit par la loi, comportent toute l'authenticit que le lgislateur a voulu qu'ils aient dans l'observance de toutes les formalits exiges. Donc, si la loi organique donne la facult aux greffiers de prendre leur charge des commis qui d'ailleurs ne peuvent avoir la signature des actes ou jugements qu'autant qu'ils sont asserments, elle n'a pu vouloir qu'en l'absence du greffier, le commis non asserment pt seul assister soit le tribunal, soit le Juge d'Instruction, et rdiger des actes qui seraient signs de confiance par le greffier, sans qu'au pralable cet officier public ne se ft assur de leur vracit en en donnant lecture aux parties ou aux dclarants avant de dsemparer les lieux o l'on procde judiciairement. En agissant autrement, il pourrait survenir de graves inconvnients et de grands abus que le lgislateur a eu en vue d'viter. En l'absence du greffier, le Juge d'instruction doit se faire assister d'un commis greffier asserment qui signerait les actes et en serait responsable. Le seul cas o le greffier pourrait signer les actes crits en son absence par un commis greffier est celui o, aprs la rdaction de l'acte, il en a donn lecture aux dposants et au prvenu, chacun en particulier, en prsence du Magistrat, et qu'il ait constat lui-mme l'accomplissement de cette formalit essentielle et substantielle. Lors mme que le greffier et ses commis asserments seraient lgalement empchs, le Juge d'Instruction, pour ne pas suspendre le cours de l'Instruction criminelle, devrait se faire assister, dans ses actes, d'un citoyen ayant les capacits et l'ge requis, serment pralablement prt et constat au procs-verbal. Cass. 14 dc. 1840.
II.
Des Plaintes.
Art. 50. Toute personne qui se prtendra lse par un crime ou un dlit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu de la rsidence du prvenu, soit du lieu o il pourra tre trouv. Inst. crim. 11, 14, 15, 47, 51 et suiv. 58 et suiv. 159, 290, 353.
1 En principe, toute personne qui se prtend lse par un crime ou par un dlit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile. En usant de ce droit qu'autorise l'art. 50 du C. d'Inst. crim., la partie plaignante n'a pas besoin d'administrer la preuve des faits imputs l'accus,


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loi 2. sur la police judiciaire
pourvu qu'il en ait donn en faisant entendre des tmoins qui ont justifi la plainte. Cass. 2 juin 1863.
2 En droit, toute personne qui se prtend lse par un crime ou dlit peut en rendre plainte et se constituer partie civile. Cette facult accorde par la loi n'est pas limite,r; elle peut tre exerce en tout tat de cause. Le lgislateur ne prononce aucune forclusion contre la partie lse lorsque, soit par insouciance, ou par toute autre cause, elle aurait nglig de se constituer partie civile. Cass. 9 mars 1874.
3 Il y a drogation la maxime Locus rgit actum, en matire de crimes et dlits, tmoin les art. 13, 14 et 50 du C. d'Inst. crim. Le prvenu ayant t trouv dans une localit autre que celle o il est domicili, il est vident, en vertu des articles ci-dessus, que le Juge d'Instruction de cette localit est habile recevoir la plainte contre le prvenu, et la Chambre du Conseil de qui relve ce Magistrat tait aussi habile en connatre et rendre l'ordonnance qui renvoie le prvenu au tribunal criminel. La maxime Locus rgit actum n'a pas l d'application. Cass. 9 dc. 1874.
Art. 51. Les plaintes qui auraient t formes devant le Commissaire du Gouvernement, seront par lui transmises au Juge d'instruction avec son rquisitoire ; celles qui auraient t prsentes aux officiers auxiliaires de police, seront par eux envoyes au Commissaire du Gouvernement, et transmises par lui au Juge d'instruction, aussi avec son rquisitoire. Inst. crim. 35, 37, 42, 43,48.
Dans les matires du ressort de la police correctionnelle, la partie lse pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-aprs rgle. Proc. civ. 78. Inst. crim. 53, 120, 155, 158.
Art. 52. Les dispositions de l'article 21, concernant les dnonciations, seront communes aux plaintes.
Art. 53. Les plaignants ne seront rputs partie civile, s'ils ne le dclarent formellement, soit par la plainte, soit par un acte subsquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intrts ; ils pourront se dpartir dans les vingt-quatre heures : dans le cas du dsistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura t signifi, sans prjudice nanmoins des dommages-intrts des prvenus, s'il y a lieu. C. civ. 939, 1168 Proc. civ. 78, 939 et suiv. Inst. crim. 1, 4, 50, 54 et suiv. 290 C. Pn. 318 (*).
(") L'art. 53 du prsent G. d'Inst. crim. correspond textuellement l'art. 66 du Code de 1826.


des juges d'instruction.
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1 Lorsqu'aucun acte de l'Instruction ne prouve que le plaignant s'est port partie civile, la plainte forme au Juge d'instruction ne saurait lui donner cette qualit ; car, si on admettait le principe que les plaignants doivent tre considrs comme partie civile, la rvlation des dlits serait empche par la crainte des dommages intrts auxquels ils seraient exposs. Cass. 20 sept. 1860.
2 Le plaignant qui, par sa plainte adresse au chef de district, a demand rparation du tort qui lui aurait t occasionn, en se basant sur les art. 1168 et 1169 du C. civ. ce que constate lo procs-verbal de ce chef de district s'est constitu par cela partie civile. Il n'a donc pas se plaindre d'avoir t condamn aux frais et dpens du procs qu'il a perdu. Cass. 2 oct. 1876.
3 Il n'est pas ncessaire que le dsistement notifi en temps utile par exploit d'huissier au Ministre public et aux dfenseurs, pour tre valable, soit sign de la partie civile elle-mme. La loi n'a pas prescrit les formes du dsistement en matire criminelle, et les rgles prescrites pour le dsistement en matire civile, ne peuvent tre invoques au criminel. Cass. 3 sept. 1877.
4 Le tribunal correctionnel ayant entendu les deux parties sur la validit ou l'invalidit du dsistement ne peut, dans un seul et mme jugement, contraindre la partie civile rester au procs, et la condamner en mme temps aux dommages intrts et aux frais de la procdure. En agissant ainsi, il a empch la partie civile de se dfendre contre la rclamation en dommages intrts porte contre elle et celle en condamnation la totalit de3 frais de la procdure. Cass. 3 sept.1877.
Art. 54. Les plaignants pourront se porter partie civile en tout tat de cause, jusqu' la clture des dbats ; mais, en aucun cas, leur dsistement aprs le jugement ne peut tre valable, quoiqu'il ait t donn dans les vingt-quatre heures de leur dclaration qu'ils se portent partie civile. Inst. crim. 1, 53, 55.
Art. 55. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans la commune o se fait l'instruction, sera tenue d'y lire domicile par acte pass au greffe du tribunal. C. civ. 98 Inst. crim. 106.
A dfaut d'lection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le dfaut de signification contre les actes qui auraient d lui tre signifis aux termes de la loi. Proc. civ. 78 Inst. crim. 98, 163.
1 Lorsqu'un individu, en se portant partie civile, fait lection de domicile, en conformit de l'art. 55 du C. d'Inst. crim., l'arrt de renvoi obtenu par son adversaire doit lui tre notifi au domicile lu. S'il l'a t en la personne du Juge de paix, comme la partie civile n'a pu avoir


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loi 2. sur la police judiciaire
temps connaissance de l'arrt sus mentionn, elle ne saurait tre prive du droit de l'opposition. Cass. 16 juin 1836.
Art. 56. Dans le cas o le Juge d'instruction ne serait ni celui du lieu du crime ou du dlit, ni celui de la rsidence du prvenu, ni celui du lieu o il pourra tre trouv, il renverra la plainte devant le Juge d'instruction qui pourrait en connatre. Inst. crim. 14, 15, 19.
1 Bien que le C. d'Inst. crim. prescrive que le Juge d'instruction du lieu o le prvenu est arrt peut connatre de l'accusation, il prescrit aussi que le prvenu est prfrablement justiciable du Juge d'Instruction du lieu o le crime a t commis. Or, lorsqu'il ressort de l'interrogatoire du prvenu que ds avant son arrestation il a dclar qu'il ne se trouvait l que comme pacotilleur ; mais qu'il avait reu dans une autre commune o il a son domicile le papier monnaie argu de faux ; ds lors le Juge d'instruction du lieu de l'arrestation, aprs avoir instruit l'affaire aurait d renvoyer l'accus au Juge d'instruction de son domicile. Ceci est encore plus dmontr quand on considre que le prvenu a dnonc comme coaccuss du crime lui imput deux autres individus domicilis dans une autre commune, de qui il prtend tenir l'argent considr comme faux. Ces considrations, bien peses,auraient d porter la Chambre du Conseil du lieu o le prvenu a t arrt se dcliner et ordonner le transfre-ment de l'accus, et les pices de l'instruction la juridiction de son domicile. Cass. 28 aot 1871.
2 Par les art. 50 et 56 du C. d'Inst. crim. le lgislateur a drog au principe pos en matire civile o il a consacr que nul ne peut tre distrait des juges, etc. Ainsi, soit qu'il s'agisse des plaintes qui se trouvent places dans les dispositions gnrales du code, soit qu'il s'agisse du Juge d'instruction, soit enfin qu'il s'agisse du Commissaire du Gouvernement charg de la recherche et do la poursuite de tous les crimes ou dlits, on voit partout l'intention prononce du lgislateur de laisser une large facult la vindicte publique. Il est donc incontestable que le dlit port la charge d'nn prvenu ayant t commis dans le lieu o sige le tribunal qui l'a jug, ce tribunal tait le seul comptent pour en connatre quoiqu'il ne fut pas celui de son domicile, et c'est avec raison qu'il a retenu et jug la cause. Cass. 18 juin 1877.
Art. 57. Le Juge d'instruction comptent pour connatre de la plainte, en ordonnera la communication au Commissaire du Gouvernement, pour tre par lui requis ce qu'il appartiendra. Inst. crim. 37, 48.


DES JUGES D'INSTRUCTION.
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m
De l'Audition des Tmoins.
Art. 58. Le Juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront t indiques par la dnonciation, par la plainte, par le Commissaire du Gouvernement, ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou du dlit, soit de ses circonstances. Inst. crim. 22, 23, 36, 37, 39 et suiv. 134 et suiv. 160, 190, 209 et suiv. 249 et suiv. 254 et suiv. 258, 263, 386 et suiv. 347, 348,378, 403 etsuiv. G. Pn. 28, 29.
1 De. co que le Juge d'instruction n'a pas reu la dposition de tous les tmoins qui ont pu tre indiqus par l'officier de police judiciaire qui a constat le corps du dlit, il ne rsulte point de llabsence de cette formalit fort utile d'ailleurs, pour la dcouverte de la vrit, aucune nullit. S'il pouvait y avoir lieu d'invoquer une nullit relative au manque de dposition de quelques tmoins, cette nullit ne pourrait, tout au plus, porter que sur l'ordonnance de la Chambre du Conseil qui a admis l'instruction crite, en la considrant complte ; mais il n'en peut tre ainsi dans l'absence de toute disposition de la loi rtablissant la nullit de l'ordonnance en pareil cas. Au surplus, cette ordonnance tant une vritable apprciation judiciaire, l'apprciation des faits constitutifs de la prvention est tout fait du domaine de la conscience des juges appels dcrter l mise en accusation. Cass. 25 avril 1842.
2 En principe, lorsqu'aux termes de l'art. 181 du C. d'Inst. crim. l'instruction d'une affaire est dfre au Juge d'instruction, ce Magistrat 63t astreint procder l'audition de toutes les personnes mentionnes dans les pices essentielle ayant trait la prvention. Mais si, loin d'informer conformment la loi, le Juge d'instruction s'est born interroger l'inculp et entendre la partie plaignante, par cette manire de procder, il est impossible de juger sainement du mrite de la prvention. Il y a donc lieu d'ordonner un supplment d'instruction. Cass. 4 sept. 1871.
Art. 59. Les tmoins seront cits par un huissier, ou par un agent de la force publique, la requte du Commissaire du Gouvernement. Proc. civ. 78 Inst. crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190, 288, 400 el suiv.
Art. 60. Ils seront entendus sparment, hors de la prsence du prvenu, par le Juge d'instruction, assist de son greffier. Proc. civ. 263 Inst. crim. 49, 62, 251, 265.
Art. 61. Ils reprsenteront, avant d'tre entendus, la citation qui


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loi 2. sur la police judiciaire
leur aura t donne pour dposer ; et il en sera fait mention dans le procs-verbal. Inst. crim. 59, 64.
1 La formalit que la loi prescrit au tmoin de reprsenter, avant de dposer, la citation qui lui a t donne, n'a d'autre but que de constater l'identit du tmoin assign. Toutes les fois que cette identit n'est pas conteste l'omission de cette formalit ne saurait tre utilement critique. Dans ce cas, il n'y a qu'une peine de quarante gourdes d'amende contre le greffier, et mme de prise partie contre le Juge d'instruction ; mais les dpositions ne sont pas annulables. Cass. 3 aot 1863.
Art. 62. Les tmoins prteront serment de dire toute la vrit, rien que la vrit ; le Juge d'instruction leur demandera leurs noms, prnoms, ge, tat, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou allis des parties, et quel degr : il sera fait mention de la demande, et des rponses des tmoins. G. civ. 19 Proc. civ. 263 Inst. crim. 60, 64, 137 et suiv. 251 et suiv. C. Pn. 28, 29 (*).
1 La dposition des tmoins requise par l'art. 317 du G. d'Inst. crim. (franais) n'a lieu que lors de l'examen de la procdure par jury, et lorsque les interpellations se font par le doyen la barre du tribunal, avant les dbats, ce qui est tout fait diffrent des dpositions faites par les tmoins au Juge d'instruction. Or, la peine de nullit, dans ce dernier cas, n'est point prononce pour l'omission des mots : sans haine et sans crflinte, dans le texte du serment des tmoins. Cass. 21 mai 1827.
Art. 63. Les dpositions seront signes du Juge, du greffier et du tmoin, aprs que lecture lui en aura t faite, et qu'il aura dclar y persister : si le tmoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'information sera signe par le Juge et par le greffier. Inst. crim. 64.
Art. 64. Les formalits prescrites par les articles prcdents, seront remplies, peine de quarante gourdes d'amende contre le greffier, et mme, s'il y a lieu, de prise partie contre le Juge d'instruction. Proc. civ. 439 et suiv. Inst. crim. 146 (1).
(') L'art. 62 du prsent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. de 1826.
(1) Voy. N 6584. Loi du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte etc., art. 1, S".


des juges d'instruction. 33
Art. 65. Aucun interligne ne pourra tre fait : les ratures et les renvois seront approuvs et signs par le Juge d'instruction, par le greffier, et par le tmoin, sous les peines portes en l'article prcdent.
Les interlignes seront rputs non avenus, ainsi que les ratures et les renvois qui n'auront pas t approuvs (1).
1 En droit, les formalits de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. quoique places sous la rubrique : De l'audition des tmoins, s'tendent tous les actes de la procdure. Les interlignes, ratures et renvois non approuvs, qui se trouvent dans les questions poses aux jurs, comme dans les rponses, doivent tre annuls- Mais c'est tort que l'on critique la rponse du jury une question claire et prcise, sans rature, ni renvoi ou interligne. S'il y a interligne, il n'existe que dans la rptition de la question et non dans la rponse, ce qui no saurait faire infirmer cette rponse ou dclaration. Cass. i nov. 187 i.
2 Quant ce qui est du renvoi non approuv des mots : devant Dieu et devant les hommes, ce-renvoi non approuv ne saurait faire annuler la formule du serment, puisqu'il est de jurisprudence que l'annulation ne saurait rsulter de l'omission mme d'une partie de cette formule. Cass. 4 nov. 187i.
3 Cette disposition de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. est gnrale et absolue, et s'applique toutes les critures authentiques et publiques des actes de la procdure criminelle et particulirement la dclaration du Jury, dans la partie substantielle de sa dcision. Le nom de l'accus constitue une partie substantielle de la dclaration du jury. Lors donc que dans son verdict la deuxime question, le nom de l'accus est crit en marge, que ce renvoi non approuv, n'est Paraph ni du doyen, ni du greffier, ni du chef du jury ; qu'on ne voit au bas de ce renvoi que les paraphes de onze jurs seulement, ce qui constitue une violation de l'art. 65 et rend incomplte cette dclaration. Cass. 21 dc. 1881.
Art. 66. Les enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de quinze ans, pourront tre entendus par forme de dclaration et sans prestation de serment. C. Pn. 388.
Art. 67. Toute personne cite pour tre entendue en tmoignage, sera tenue de comparatre et de satisfaire lit citation ; sinon, elle pourra y tre contrainte par le Juge d'instruction,, qui, cet effet, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, sans autres
(1) Voy. N 6584. Loi du 19 aot 1877, qui renie en monnaie forte etc., art. 1, 3. .'


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LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
formalits ni dlai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excdera pas quatre-vingts gourdes, et pourra ordonner que la personne cite sera contrainte par corps venir donner son tmoignage. Proc. civ. 264 et suiv. 682 Inst. crim. 68, 72, 139, 140, 165, 287. C. Pn. 194, 323.
Art. 68. Le tmoin ainsi condamn l'amende sur le premier dfaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le Juge d'instruction des excuses lgitimes, pourra, sur les conclusions du Ministre public, tre dcharg de l'amende. Proc. civ. 266 Inst. crim. 21, 67, 76, 140, 165, 288.
Art. 69. Lorsqu'il sera constat, par le certificat d'un mdecin, chirurgien ou officier de sant, que des tmoins se trouvent dans l'impossibilit de comparatre sur la citation qui leur aura t donne, le Juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans la commune du domicile du Juge d'instruction. Inst. crim. 58, 67, 68, 71, 72.
Si les tmoins habitent hors de la commune, le Juge d'instruction pourra commettre le juge-de-paix de leur habitation, l'effet de recevoir leur dposition, et il enverra au juge-de-paix des notes et des instructions qui feront connatre les faits sur lesquels les tmoins devront dposer. Proc. civ. 956 Inst. crim. 70, 71, 76, 209, 305.
Art. 70. Si les tmoins rsident hors du ressort du tribunal, le Juge d'instruction requerra le Juge d'instruction du ressort dans lequel les tmoins sont rsidents, de se transporter auprs d'eux, pour recevoir leurs dpositions. Inst. crim. 69, 71, 72, 76, 401.
Dans le cas o les tmoins n'habiteraient pas la commune du Juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge-de-paix de leur demeure, l'effet de recevoir leurs dpositions, ainsi qu'il est dit dans l'article prcdent. Proc. civ. 956.
Art. 71. Le juge qui aura reu les dpositions en consquence des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra closes et cachetes au Juge d'instruction du tribunal saisi de l'affaire. Inst. crim. 72.
Art. 72. Si le tmoin auprs duquel le juge se sera transport, dans les cas prvus parles trois articles prcdents, n'tait pas dans l'impossibilit de-comparatre sur la citation qui lui avait t donne, le Juge d'instruction dcernera un mandat de dpt contre le tmoin et le mdecin, chirurgien ou officier de sant qui aura d-ivr le certificat ci-dessus mentionn. Inst. crim. 69,7 7, 80.


des mandats de comparution.
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La peine porte en pareil cas, sera prononce par le Juge d'instruction du mme lieu,et sur la rquisition du Commissaire du Gouvernement, en Ja forme prescrite par l'article 67. Inst. crim. 13, 48. C. Pn. 121 et suiv. 194.
IV
Des Preuves par Ecrit et des Pices de Conviction.
Art. 73. Le Juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra mme se transporter d'office dans le domicile du prvenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et gnralement de tous les objets qui seront jugs utiles la manifestation de la vrit. Inst. crim. 26 et suiv. 74 et suiv. 118, 166, 211, 262, 355 et suiv. 410 et suiv.
Art. 74. Le Juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux o il prsumerait qu'on aurait cach les objets dont il est parl dans l'article prcdent.
Art. 75. Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut tre faite par le Commissaire du Gouvernement, dans le cas de flagrant dlit, sont communes au Juge d'instruction. Inst. crim. 31.
Art. 76. Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition, sont hors du ressort de son tribunal, le Juge d'instruction requerra le Juge-d'instruction du lieu o l'on peut les trouver, de procder aux oprations prescrites par les articles prcdents. Proc. civ. 956 Inst. crim. 69, 70, 209.
CHAPITRE VII. Des mandais de comparution, d'amener, de dpt et d'arrt.
Art. 77. Lorsque l'inculp sera domicili, et que le fait sera de nature ne donner lieu qu' une peine correctionnelle, le Juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne dcerner contre l'inculp qu'un mandat de comparution, sauf, aprs l'avoir interrog, convertir ce mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Inst. crim. 81, 94, 293.
Si l'inculp fait dfaut, le Juge d'instruction dcernera contre lui un mandat d'amener. Inst. crim. 30. ;


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loi 2. sur la police judiciaire
Il dcernera pareillement mandat d'amener confre toute personne, de quelque qualit qu'elle soit, inculpe d'un fait emportant peine afflictive ou infamante. Inst. crim. 78 et suiv. C. Pn. 7, 8.
1 Bien que l'art. 77, 3e alina du C. d'Inst. crim. dispose que lorsque le fait imput emporte une peine afflictive et infamante, il doit tre dcern un mandat d'amener contre la personne inculpe, etc. ; mais le lgislateur, aprs avoir ainsi pos ce principe rigoureux, a tabli par le 3 alina de l'art. 30 du mme code que la dnonciation seule, etc. D'aprs cette disposition et malgr les termes rigoureux de l'art. 77, ou voit bien que le Juge d'instruction peut, au lieu d'un mandat d'amener, ne dcerner qu'un mandat de comparution, suivant que les intrts de la socit lui paraissent plus ou moins menacs, et cela sans vicier l'instruction de l'affaire qui lui est soumise, ni lser les intrts des parties en cause. Cass. 28 mai 1811.
2 On ne saurait voir dans la stricte excution de la loi, quand il s'agit de la conversion d'un mandat d'amener en un mandat de dpt, aucun indice d'inimiti ou de parti pris, ou mme de prvention de la part du Juge d'instruction, encore moins les autres juges et du Gommissairo du Gouvernement. Cass. 25 juin 1819.
Art. 78. Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les tmoins qui refusent de comparatre sur la citation eux donne, conformment l'article 67, et sans prjudice de l'amende porte audit article. Inst. crim. 58 et suiv.
Art. 79. Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tard.
&c/Art. 80. Il pourra, aprs avoir entendu les prvenus et le Commissaire du Gouvernement, dcerner, lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante, ou emprisonnement correctionnel, un mandat d'arrt, dans la forme qui sera prescrite ci-aprs.
i En droit, nul ne peut tre arrt ni dtenu que dans les cas et suivant les formes tablies par la loi. Et si, aux termes de l'art. 30 du G. d'Inst. crim. la seule dnonciation dans le cas de flagrant dlit no constitue pas une prsomption suffisante pour autoriser le Ministre public dcerner mandat d'amener contre le prvenu qui est domicili, alors mme que le fait est de nature emporter une peine afflictive ou 'infamante, plus forte raison ce Magistrat ne peut, sur la prvention de simples dlits susceptibles d'entraner une peine correctionnelle, ordonner la dtention de l'inculp ayant domicile. D'ailleurs, il ressort du rappro-


des mandats de comparution.
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chement et de la combinaison des art. 77 et 80, que hors les exceptions tablies par les art. 22, 30 et 31 du mme code, c'est au Juge d'instruction seul qu'il appartient de dcider si le prvenu doit tre plac dans les liens d'un mandat de dpt ou d'arrt. Cass. 23 juin 1831.
Art. 81. Les mandats de comparution, d'amener et de dpt, seront signs par celui qui les aura dcerns et revtus de son sceau. Inst. crim. 94.
Le prvenu y sera nomm et dsign le plus clairement qu'il sera possible.
Art. 82. Les mmes formalits seront observes dans le mandat d'arrt : ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est dcern, et la citation de la loi qui dclare que ce fait est un crime ou un dlit. Inst. crim. 77, 80, 83 et suiv. 94.
Art. 83. Les mandats de comparution, d'amener, de dpt et d'arrt, seront notifis par un huissier, ou par un agent de la force publique, lequel en fera l'exhibition au prvenu ; et il lui en sera dlivr copie. Proc. civ. 78. Inst. crim. 18, 59 223, 230 et suiv. 325 (1).
1 Les arrestations ne peuvent avoir lieu, en matire civile, qu'en vertu d'un jugement portant contrainte par corps, et ayant acquis l'autorit de la chose juge. Bien que la socit autorise l'action de la force publique pour le maintien de l'ordre, il n'est pas moins constant que les gendarmes et les officiers de police n'ont le droit d'arrter que dans le cas de flagrant dlit, pour crimes ou dlits, ou si, pour un crime non flagrant, ils se trouvent porteurs d'un mandat d'amener dcern par l'autorit comptente. Hors ces cas, ils demeurent sans pouvoir lgal pour oprer aucune arrestation. Ainsi le Juge de paix tait saisi d'une action civile concernant une proprit dont le prvenu avait la possession ; cit la requte d'un tiers qui lui en contestait la possession, il ne comparut point. Loin de suivre l'gard du prvenu la voie trace par l'art. 27 du C. de Proc. civ. en donnant dfaut contre lui, le Juge de paix dcerna un ordre d'arrestation afin de le faire conduire la barre de son tribunal. C'est l'occasion de cette arrestation que sont intervenus six individus pour empcher les violences dont le prvenu tait victime. Or, il est de principe que l'officier charg d'excuter une arrestation n'est point habile violenter la personne arrte, lorsqu'il ne fait pas connatre celle-ci le motif de l'arrestation, la loi en excution de laquelle elle est faite, le fonctionnaire qui la loi donne le pouvoir de l'ordonner, et qu'il ne lui en a pas laiss copie. Mais si l'instruction de la cause, faite devant le tribu-
(1) Vay. Const. de la Rpublique d'Hati, du 18 dcembre 1879, art. 16.


.'I
38 loi 2. sur la police judiciaire
nal correctionnel, tablit que l'ordre du Juge de paix n'a t ni notifi ni mme exhib au prvenu pour lui faire connatre les causes de son arrestation, ds lors la rsistance qu'il a pu faire, lui et les siens, l'arrestation, devenait lgitime. D'o il suit que lui et ses co-prvenus ne peuvent tre considrs comme coupables de rbellion, et ce, en vertu du 2 alina de l'art. 21 de la Constitution. De tout ce qui prcde, il rsulte qu'en prononant contre eux la peine d'une anne d'emprisonnement pour rbellion, le tribunal correctionnel a viol l'art. 21 de la Constitution. Cass. 19 aot 1862.
Art. 84. Les mandats d'amener, de comparution, de dpt et d'arrt seront excutoires dans toute l'tendue de la Rpublique.
Si le prvenu est trouv hors du ressort de l'officier qui aura dlivr le mandat de dpt ou d'arrt, il sera conduit devant le juge de paix ou son supplant, lequel visera le mandat, sans pouvoir en empcher l'excution. Inst. crim. 89, 91, 92.
Art. 85. Le prvenu qui refusera d'obir au mandat d'amener, ou qui, aprs avoir dclar qu'il est prt obir, tentera de s'vader, devra tre contraint. Inst. crim. 92, 442 et suiv.
Le porteur du mandat d'amener emploiera, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin : elle sera tenue de marcher, sur la rquisition contenue dans le mandat d'amener. Inst. crim. 10, 16, 88, 90, 308.
Art. 86. Si, dans le cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire dcerne un mandat d'arrt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prvenu sera transfr dans la maison d'arrt du lieu o se fait l'instruction. Inst. crim. 92, 444 et suiv.
S'il n'est pas exprim dans le mandat d'arrt que le prvenu sera ainsi transfr, il restera en la maison d'arrt de la commune dans laquelle il aura t trouv, jusqu' ce qu'il ait t statu par la chambre du conseil, conformment aux dispositions du chapitre IX de la prsente loi.
Art. 87. Si le prvenu, contre lequel il a t dcern un mandat d'amener, ne peut tre trouv, ce mandat sera exhib au juge de paix de la rsidence du prvenu, qui mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. Inst. crim. 66, 67, 83, 91, 130 et suiv. 162 et suiv. 179, 368 et suiv. 470.
Art. 88. Tout dpositaire de la force publique, et mme toute personne, sera tenue de saisir le prvenu surpris en flagrant dlit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimils au flagrant dlit, et de le conduire devant le juge de paix, de-


DES MANDATS DE COMPARUTION. 39
vant le Commissaire du Gouvernement ou le Juge d'instruction, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener. Inst. crim. 10, 20, 30, 31, 85 C. Pn. 7, 8.
Art. 89. Sur l'exhibition du mandat de dpt, le prvenu sera reu et gard dans la maison d'arrt tablie prs le tribunal correctionnel ; et le gardien remettra l'agent de la force publique charg de l'excution du mandat, une reconnaissance de la remise du prvenu. Inst. crim. 81, 83, 84, 86, 93, 444 et suiv.
Art. 90.-L'officier charg de l'excution d'un mandat de dpt ou d'arrt, se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prvenu ne puisse se soustraire la loi. Inst. crim. 10, 16, 85, 88,308.
Cette force sera prise dans le lieu le plus porte de celui o le mandat d'arrt ou de dpt devra s'excuter ; et elle est tenue de marcher, sur la rquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat.
Art. 91. Si le prvenu ne peut tre saisi, le mandat d'arrt sera notifi sa dernire demeure ; et il sera dress procs-verbal de perquisition. C. Civ. 90 Proc. civ. 78 Inst. crim. 83, 87.
Ce procs-verbal sera dress en prsence des deux plus proches voisins du prvenu, que le porteur du mandat d'arrt pourra trouver ; ils le signeront, ou s'ils ne savent, ne peuvent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura t faite.
Le porteur du mandat d'arrt fera ensuite viser son procs-verbal par le juge de paix ou son supplant, et lui en laissera copie. Inst. crim. 84, 87.
Le mandat d'arrt et le procs-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. Proc. Civ. 79, 5.
Art. 92. Le prvenu saisi en vertu d'un mandat d'arrt ou de dpt, sera conduit, sans dlai, dans la maison d'arrt indique par le mandat. Inst. crim. 86, 89, 442 et suiv. 444 et suiv.
Art. 93. L'officier charg de l'excution du mandat d'arrt ou de dpt, remettra le prvenu au gardien de la maison d'arrt, qui lui en donnera dcharge ; le tout dans la forme prescrite par l'article 89.
Il portera ensuite au greffe du tribunal les pices relatives l'arrestation, et en prendra une reconnaissance.
Art. 94. L'inobservation des formalits prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dpt et d'arrt, sera toujours


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loi 2. sur la police judiciaire
punie d'une amende de quarante gourdes au moins contre le greffier, et s'il y a lieu, d'injonctions au Juge d'instruction et au Commissaire du Gouvernement, mme de prise partie, s'il y chet. Pr. civ. 438 et suiv. Inst. crim. 64, 146, 192, 301, 302, 352, 380.
1 Aucune loi ne donne attribution au tribunal de cassation, sur la demande directe des parties, d'mettre les mandats d'arrt non revtus des formalits exiges par la loi, et d'ordonner la mise en libert de prvenus par suite de l'annulation de ces mandats. Cass. 15 fv. 1811.
2 La loi ne donne pas le pouvoir au tribunal de cassation d'annuler pour dfaut do forme les mandats d'arrt dcerns contre les prvenus, et d'ordonner leur mise en libert. Cass. fer mars 1841.
CHAPITRE VIII.
De la Libert provisoire et du Cautionnement.
Art. 95. La libert provisoire ne sera jamais accorde au prvenu, lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante ou qu'il s'agira d'une accusation de vol. Inst. crim. 96 et suiv. 425, 450 et suiv. C. Pn. 7, 8 (*).
1 L'ordonnance de la Chambre du Conseil qui rejette une demande de libert provisoire moyennant caution solvablo etc., doit noncer les faits matriels qui rsultent de la prvention ou de l'instruction. Le rejet do cette demande ne peut tre justifi par la seule qualification morale qui a paru devoir tre donne ces faits. Il ne suffit point que la Chambre du Conseil ait dclar que le demandeur est prvenu d'avoir soustrait des deniers publics, effets mobiliers et pices dposes au greffe, et dont il tait dpositaire comme greffier, pour justifier son refus d'agrer la demande ; il y avait obligation do motiver toutes les circonstances prvues aux art. 130 et 131 du C. Pn. L'absence de ces caractres du crime dans l'ordonnance, constitue la violation des principes de la matire, et excs do pouvoir de la part de la Chambre du Conseil. Cass. 1er juin 1847.
2Si le titre de la prvention n'a pas t formellement tabli dans l'ordonnance do mise en libert provisoire, comme on ne peut savoir si les
(') Ancien art. 95 du C. d'Inst. crim. modifi par la loi du 11 septembre 1815 :
La libert provisoire ne sera jamais accorde au prvenu, lorsque le titre do l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante.


de la libert provisoire.
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prvenus taient justiciables du tribunal correctionnel ou du tribunal criminel, cette ordonnance del Chambre du Conseil doit tre annule. Cass. 13 nov. 1816.
Arl. 96. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, la Chambre du Conseil ordonnera, sur la demande du prvenu, et sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure, et, pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis. C.civ. 1806, 1807 Proc. civ. 442 Inst. crim. 99 et suiv. 155.
La mise en libert provisoire avec caution pourra tre demande en tout tat de cause (*).
1 Le tribunal de cassation ne saurait, sans se saisir des attributions de la Chambre du Conseil des tribunaux civils, se coustituer tribunal correctionnel ou cours d'appel, statuer sur la demande faite par un condamn au correctionnel de dire et prononcer qu'il y a lieu sa mise en libert provisoire et le renvoyer devant le Juge d'instruction pour, par lui, le montant des condamnations tre fix. Cass. 4 juin 1832.
2 Le tribunal correctionnel qui a refus la mise en libert sous caution d'un prvenu, sans exprimer le motif de ce refus, a formellement contrevenu la loi. Cass. 5 sept. 1835.
3 La demande en libert provisoire au tribunal de cassation pr-
(*) Art. 104 du code d'Inst. crim. de 1826; correspondant l'art. 96 du prsent code d'Inst. crim. :
Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seu- lement une peine correctionnelle, la Chambre du Conseil pourra, sur la demande du prvenu, et sur les conclusions du Commissaire du Gouver- nement, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera re- quis.
La mise en libert provisoire avec caution pourra tre demande et accorde en tout tat de cause.
Le lgislateur, en plaant le mot pourra dans l'art. 104 du C. d'Inst. crim., n'a pas entendu laisser la Chambre du Conseil la facult d'accorder ou de refuser sa volont la libert provisoire sous caution. Dans le cas dtermin par l'art. 104, il a entendu seulement indiquer l'autorit comptente ayant [qualit pour connatre de cette demande. Cass. 24 fv. 1834.


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loi 2. sur la police judiciaire
sente par un individu dtenu dans les prisons par suite d'un jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel, ne saurait tre admise, parce qu'aucune loi n'autorise le tribunal de cassation d'accorder la libert provisoire sous caution un individu condamn par les tribunaux comptents. Cass. laT sept. 1836.
4 De la disposition de l'art. 328 du C. d'Inst. crim. qui autorise le condamn l'emprisonnement qui se pourvoit en cassation, se constituer dans la maison de justice du lieu o sige la cour de cassation lorsque le recours est motiv sur l'incomptence, il suit ncessairement que hors ce cas, c'est dans la maison de justice du lieu du tribunal dont est mane la condamnation que le condamn doit se constituer en tat. De l il rsulte encore que la demande en libert provisoire sous caution qu'aux termes de l'art. 96 du C. d'Inst. crim. le condamn a le droit de former, mme aprs le jugement de condamnation, et quoiqu'il fut ou non dtenu antrieurement, ne peut tre porte que devant le tribunal qui a rendu le jugement, lequel tribunal ne saurait refuser de l'accorder, sans dni de justice. Cass. 9 mars 1852.
5 L'individu condamn l'emprisonnement par le tribunal correctionnel, qui s'est pourvu en cassation doit, s'il veut obtenir sa mise en libert sous caution, adresser sa demande au tribunal correctionnel qui a rendu le jugement, non la cour de cassation, parce que c'est un incident l'excution dudit jugement. Cass. 21 janvier 1856.
6 L'tranger poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamn six mois d'emprisonnement pour diffamation, et qui s'est pourvu en cassation contre ce jugement, est affranchi de l'obligation de fournir la caution Judicatum solvi. Son pourvoi ne saurait tre cart, car cherchant faire annuler le jugement qui le condamne, il ne fait que continuer la dfense qu'il prsentait devant le tribunal correctionnel. Cass. 18 juillet 1814.
7 Les prescriptions de l'art. 96 du C. d'Inst. crim. sont premptoires et sont toutes dans l'intrt de l'ordre public qui est gravement sollicit quand il s'agit de poursuite exercer pour la rpression d'un dlit. En s'affranchissant de sa lettre la paix de la socit serait expose des consquences graves et dlictueuses, telles par exemple, qu'une caution qui dclare n'avoir pas donn sa libre adhsion la soumission qu'il a souscrite, et le prvenu qui pourrait rcriminer raisonnablement en prtendant qu'il aurait t victime d'une dtention immrite et illgale. Si le lgislateur a voulu couvrir la libert individuelle do toute protection et de toute garantie en dcrtant le cautionnement limit, il n'est pas moins vigilant et moins proccup pour que toute infraction qui fait outrage la paix et l'ordre sociaux par la perptration d'un dlit ou d'un crime reste dfre la diligence du Ministre public en son double caractre de police et de Magistrat qui, ds lors, devient partie principale pour en poursuivre la rpression et qui aurait d tre appel sur la premire demande dont parle


DE LA LIBERT PROVISOIRE.
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l'art. 96. Si la libert provisoire sous caution peut tre ordonne en tout tat de cause, il. ne dcoule pas moins de ce principe que la Chambre du Conseil ne peut plus en connatre quand elle a puis sa juridiction et qu'elle est valablement dessaisie par son ordonnance de renvoi par devant le tribunal comptent. Cass. 10 mai 1880.
8 Doit tre rejet le pourvoi du Commissaire du Gouvernement prs le tribunal civil procdant au nom et pour la vindicte publique contre un jugement qui a accord un prvenu d'abus de confiance la libert provisoire sous caution, parce qu'il y aurait violation de l'art. 95 du C. d'inst. crim., l'abus de confiance pouvant tre assimil au vol. Le caractre que revt ce fait dlictueux ne comporte pas cette gravit qui rendrait le prvenu inhabile jouir des immunits que la loi a consacres. sCe cas est rgl autant par l'art. 96 du C. d'Inst. crim. que par les art. 340 et 338 du C. Pn. pour ce qui est des peines appliquer. Il ressort donc de l que le tribunal correctionnel, en accordant au prvenu la libert provisoire sous caution, n'a pas viol la loi de comptence. Cass. 29 aot 1881.
Art. 97. Nanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, tre mis en libert provisoire. Inst. crim. 198.
Art. 98. La demande en libert provisoire sera notifie la partie civile son domicile ou celui qu'elle aura lu. C. civ. 981 Proc. civ. 781 Inst. crim. 4, 55, 99 et suiv. 163, 422. .
Art. 99. La solvabilit de la caution offerte sera discute par le Commissaire du Gouvernement, et par la partie civile, dment appele.
Elle devra tre justifie par des immeubles libres, pour le montant du cautionnement et une moiti en sus, si mieux n'aime la caution dposer entre les mains du greffier le montant du cautionnement en espces. G. civ. 1784 Inst. crim. 96, 100, 101, 103.
1 On no peut discuter la partie civile le droit de s'opposer la mise en libert provisoire de son adversaire, sous prtexte qu'elle n'a pas rempli les formalits exiges par la loi l'gard des frais auxquels le prvenu aurait t condamn par le jugement correctionnel. Les formalits qui pourraient n'avoir pas t remplies l'endroit d'un tat de frais poulie rendre valable, ne sauraient faire perdre la partie au profit de qui il a t allou un droit majeur que lui reconnat la loi et qui tient l'essence mme de la cause et est inhrente toute action en justice. Cass. 16 nov. 1881.
Art. 100. Le prvenu sera admis tre sa propre caution, soit


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loi 2. sur la police judiciaire.
en dposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement, et une moiti en sus, et en faisant, dans l'un et l'autre cas, la soumission dont il sera parl ci-aprs. Inst. crim. 96, 93, 99, 102 et suiv.
Art. 101. Le cautionnement ne pourra tre au-dessous de quatre cents gourdes. Si la peine correctionnelle tait la fois l'emprisonnement et une amende dont le double excdt quatre cents gourdes, le cautionnement ne pourrait pas tre exig d'une somme plus forte que le double de cette amende.
S'il tait rsult du dlit un dommage civil apprciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitr, pour cet effet seulement par le Juge d'instruction ; sans nanmoins que, dans ce cas, le cautionnement puisse tre au-dessous de quatre cents gourdes. G. civ. 1168 et suiv. Inst. crim. 96, 98, 99.
Art. 102. La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer, entre les mains du greffier, le montant du cautionnement, en cas que le prvenu soit constitu en dfaut de se reprsenter. G. civ. 1102 Inst.crim. 96, 100.
Cette soumission entranera la contrainte par corps contre la caution : une expdition en forme excutoire en sera remise la partie civile, avant que le prvenu soit mis en libert provisoire. C. civ. 1829 Proc. civ. 133 Inst. crim. 1, 98, 99, 103, 173.
Art. 103. Les espces dposes et les immeubles servant de cautionnement, seront affects par privilge, 1 au paiement des rparations civiles et des frais avancs par la partie civile ; 2e aux amendes ; le tout nanmoins sans prjudice du privilge du trsor, raison des frais faits par la partie publique. C.civ.1168 Proc. civ. 137 Inst. crim. 1, 55, 104 et suiv. 144, 163, 170, 300 C. Pn. 38 (1).
Le Commissaire du Gouvernement et la partie civile pourront prendre inscription hypothcaire, sans attendre le jugement dfinitif. L'inscription prise la requte de l'un ou de l'autre, profitera tous les deux. C. civ. 1881, 1901, 1913 Inst. crim. 13.
Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, le cas arrivant, sur les conclusions du Ministre public, ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionne. Inst. crim. 13, 44, 103, 105, 107.
(1) Voy. n 2498. Loi du 19 juillet 1847, additionnelle celle du 9 juin 1835, sur l'orrjan. judic. art. 12, 16.


du rapport des juges d'instruction. 45
Ce paiement sera poursuivi la requte du Ministre public, et la diligence du trsor. Les sommes recouvres seront verses entre les mains du greffier," sans prjudice des poursuites et des droits de la partie civile.
Art. 105. Le juge d'instruction dlivrera, dans la mme forme, et sur les mmes rquisitions, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'un individu mis sous la surveillance de la haute police de l'Etat, lorsque celui-ci aura t condamn, par un jugement devenu irrvocable, pour un crime ou pour un dlit commis dans l'intervalle dtermin par l'acte de cautionnement. Inst. crim. 104, 107 C. Pn. 10, 31, 32.
Art. 100. Le prvenu ne sera mis en libert provisoire sous caution, qu'aprs avoir lu domicile dans le lieu o sige le tribunal correctionnel, par un acte reu au greffe de ce tribunal. C. Civ. 98 Inst. crim. 55, 96.
Art. 107. Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prvenu sera saisi et crou dans la maison d'arrt, en excution d'une ordonnance du Juge d'instruction. Inst. crim. 92, 104 et suiv.
Art. 108. Le prvenu qui aurait laiss contraindre sa caution au paiement, ne sera plus l'avenir, recevable, en aucun cas, demander de nouveau sa libert provisoire moyennant caution. Inst. crim. 96, 104.
CHAPITRE IX.
Du Rapport des Juges d'Instruction, quand la procdure est complte.
Art. 109. Le Juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dvolue.
Le compte sera rendu la Chambre du conseil,compose du Juge d'instruction et de deux autres juges, ou d'un autre juge et d'un supplant, dsigns par le doyen ; communication pralablement donne au Commissaire du Gouvernement, pour tre par lui requis ce qu'il appartiendra. Inst. crim. 13, 86 (*).
(*) Art. 127 du C. d'Inst. crim. franais correspondant l'art. 109 du prsent C. d'Inst. crim. :
Le Juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dvolue.
Le compte sera rendu la Chambre du Conseil, compose de trois


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loi 2. sur la police judiciaire.
1 L'art. 5 du Tit. 21 de la Loi du 24 aot 1808, veut positivement qu'il y ait au moins deux juges et un assesseur pour l'instruction d'une procdure au criminel. Le tribunal civil fait donc une infraction cet article en ne commettant qu'un seul juge pour instruire un tel procs. Cass. 27 fv. 1822..
2 Bien que la jurisprudence franaise ait admis que le rapport du Juge d'instruction doive tre fait hors la prsence du Ministre public, il n'est pas moins constant que ce point a fait natre de srieuses controverses entre les jurisconsultes comptents, jll a toujours t entendu que toutes les fois que le Ministre public n'assiste pas la dlibration des juges, la dcision de la Chambre du Conseil est l'abri de toute censure.
Cass. 7 avril 1869.
Art. 110. Le Commissaire du Gouvernement, aprs avoir dpos sur le bureau sa rquisition crite, se retirera ainsi que le greffier.
Inst. crim. 195.
Art. 111. Les juges dlibreront entr'eux sans dsemparer et sans communiquer avec personne. Proc. civ. 122, 123.
Art. 112. La Chambre du Conseil statuera, par une seule et mme dcision, sur les dlits connexes dont les pices se trouveront en mme temps produites devant elle. Inst. crim. 113, 214, 325, 415, 427.
Art .113. Les dlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont t commis en mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert form entr'elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit. Inst. crim. 213 et suiv. 335, 415, 427.
1 Il rsulte des principes consacrs aux art. 112 et 113 du C. d'Inst. crim. que les causes connexes doivent tre runies pour qu'une seule et mme dcision soit rendue, en ce qu'il importe l'ordre public et l'intrt des prvenus que les lumires qui environnent un mme fait ou qui constituent une cause commune ne soient pas divises. En fait, le tribunal correctionnel qui a isol deux plaintes rciproques prsentes dans le mme temps, ou qui ont fait la matire de deux jugements attaqus et qui
juges au moins, y compris le Juge d'instruction, communication pra- lablement donne au Procureur du Roi pour, par lui requis ce qu'il ap- partiendra.


du rapport des juges d'instruction.
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a mconnu la connexit et l'instruction qui en tait la consquence ncessaire, a viol les deux articles sus mentionns. Cass. 21 nov. 1842.
Art. 114. Les juges pourront ordonner, s'il y chet, des informations nouvelles qui se feront dans le plus court dlai.
1 De ce que la Chambre du Conseil ayant, d'aprs la loi, la facult d'ordonner un supplment d'instruction lorsque, sur le rapport du Juge d'instruction, cette Chambre trouve qu'il manque dans la procdure des lments pour asseoir sa conviction, il suit que lorsqu'elle a fait renvoi devant un tribunal criminel, elle a sanctionn l'instruction faite par les officiers de police judiciaire qui ont instrument dans l'affaire. Cass. 25 avril 1842.
2 Cet article n'influe en rien sur le pouvoir confr au tribunal correctionnel de prononcer le renvoi d'une affaire une instruction. Cass. 23 fv. 1863.
Art. 115. Si les juges sont unanimement d'avis que le fait ne prsente ni crime, ni dlit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculp, il sera dclar qu'il n'y a pas lieu poursuivre ; et si l'inculp avait t arrt, il sera mis en libert. Inst. crim. 77 et suiv. 86, 121, 141, 167, 290, 298, 450 et suiv. 466. C Pn. 1.
Pourront nanmoins le Ministre public et la partie civile s'opposer, dans les vingt-quatre heures, la mise en libert.
Leur opposition sera dfre au tribunal de cassation qui prononcera, toutes affaires cessantes.
Le dlai de vingt-quatre heures courra, contre le Ministre public, compter du jour de l'ordonnance de mise en libert, et contre la partie civile, compter du jour de la signification de ladite ordonnance au domicile, par elle lu dans le lieu o sige le tribunal.
L'envoi des pices aura lieu dans les vingt-quatre heures de l'opposition, peine de vingt-cinq gourdes d'amende, contre le greffier, et de prise partie contre le Ministre public, s'il y a lieu. G. Civ. 939, 1168 Proc. civ. 135 Inst. crim. 1, 55, 98 (*).
(") Ancien art. 115 du C. d'inst. crim. modifi par la loi du 11 sept. 1845 : Art. 115. Si les juges sont unanimement d'avis que le fait ne pr- sente ni crime, ni dlit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculp, il sera dclar qu'il n'y a pas lieu poursuivre ; et si l'inculp avait t arrt, il sera mis en libert.


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LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
La partie civile qui succombera dans l'opposition pourra tre condamne aux dommages-intrts envers le prvenu, par le tribunal habile statuer. Inst. crim. 339.
1L'ordonnance de mise en libert ayant t signifie le 3 juin,'l'oppo-sition aurait d tre faite le 4 suivant, pour tre dans les dlais prescrits par l'art. 115 duC. d'inst. crim. Mais si, contrairement aux dispositions de cet article, l'opposition n'a eu lieu que le 5, elle a t faite hors du dlai dans lequel la loi le circonscrit, partant elle doit tre rejete. Cass. n juillet 18A8.
2 Aux termes du 2 paragraphe de l'art. 115 du C. d'inst. crim. le Ministre public peut, dans tous les cas, faire opposition l'ordonnance de la Chambre du Conseil qui dclare n'y avoir lieu suivre contre un inculp. Par ces expressions : dans tous les cas, le lgislateur a donn sans restriction la vindicte publique le droit de faire rviser une dcision de cette nature, mme en ce qui concerne l'apprciation des charges qui peuvent tre estimes suffisantes par le tribunal de cassation, alors que la Chambre du Conseil aurait dclar que la prvention n'est pas suffisamment tablie, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculp. Cass. 27 nov. 8i8.
3 L'opposition dont il s'agit l'art. 115 du Code d'inst. crim., a pour but la rvision de l'affaire sur laquelle la Chambre du Conseil a star tu. Il suit de l que le tribunal de cassation qui est dfre cette opposition, aux termes du 3e alina de cet article, doit prononcer sur le fond de la prvention, soit en confirmant l'ordonnance de la Chambre du Conseil, lorsqu'il reconnat que cette Chambre a bien jug, soit en infirmant cette ordonnance lorsqu'il estime que les charges sont suffisantes pour motiver la mise en accusation. C'est donc ce tribunal, dans ce dernier cas, ordonner la mise en accusation et renvoyer directement l'affaire au tribunal qui doit en connatre, suivant la nature du dlit, sans
Pourront nanmoins le Ministre public et la partie civile s'opposer, a dans les vingt-quatre heures, la mise en libert.
Leur opposition sera dfre au tribunal de cassation qui prononcera a toutes affaires cessantes.
Le dlai de vingt-quatre heures courra, contre le Ministre public, compter du jour de l'ordonnance de mise en libert, et contre la partie civile, compter de la signification de ladite ordonnance au domicile par elle lu dans le lieu o sige le tribunal.
L'envoi des pices aura lieu dans les vingt-quatre heures de l'opposi- tion, peine de vingt-cinq gourdes d'amende contre le greffier, et de prise partie contre le Ministre public, s'il y a lieu.
Voy. n 6584. Loi du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte etc., art. 1, 3.


du rapport des juges d'instruction.
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qu'il soit besoin de renvoyer l'affaire une autre Chambre du Conseil, ce qui ne peut avoir lieu que dans le cas d'annulation d'une ordonnance de renvoi au tribunal criminel. Cass. 27 nov. 1848.
4 La Chambre du Conseil ne peut, sans violer l'art. 73 do la loi sur l'enregistrement, carter comme invalide la requte par laquelle le vol imput un individu a t port la connaissance du Ministre public. Cass. 27 nov. 1848.
6 Bien que par sa dclaration le Commissaire du gouvernement prs le tribunal civil se soit pourvu en cassation, l'ordonnance attaque ayant statu conformment a ses rquisitions l'gard d'un des accuss renvoys au tribunal correctionnel, il est vident que ce Magistrat ne pouvait avoir se plaindre de ladite ordonnance qu'en ce qui concerne les autres accuss l'gard desquels il a t dclar n'y avoir lieu de suivre. Ds lors son recours ne peut tre autre chose, dans l'espce, qu'une opposition dans le sens de l'art. 115 du C. d'inst. crim., opposition qui, pour tre recevable, aurait d tre faite dans le dlai prescrit par ledit article. Cass. 12 dc. \818.
6 La garantie offerte par l'art. 167 du C. de Proc. civ. ne saurait tre refuse au prvenu contre le demandeur en annulation ou en rformation d'une ordonnance de non-lieu, sous le prtexte qu'une exception de cette nature ne peut tre porte au tribunal 'de cassation, mais seulement devant les premiers juges. Il serait au contraire irrationnel qu'elle fut propose ailleurs que devant le tribunal de cassation, puisqu'il est de principe que c'est au tribunal saisi de la demande principale que les exceptions doivent tre proposes, et qu'aux termes de l'art. 115 du C. d'inst. crim. c'est au tribunal de cassation qu'est dfre l'opposition une ordonnance de mise en libert, De ce quo la loi organique du tribunal de cassation ne contient aucune disposition concernant l'exception de la caution fournir par les trangers, on ne saurait non plus raisonnablement conclure que cette exception ne puisse tro prsente devant ce tribunal, sauf procder, dans ce cas, suivant les formas de droit commun. En attaquant par la voie do l'opposition autorise par l'art. 115, l'ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil, l'tranger ne peut tro considr que comme demandeur principal, no s'agissant point d'un pourvoi en cassation sur une instance dans laquelle il aurait t originairement dfendeur. Ds lors, en sa qualit d'tranger, il est tenu de fournir caution, si le dfendeur en cassation le requiert. Cass. 3 avril 1849.
7 Aux termes de l'art. 115 du C. d'inst. crim., il est d'abord d'absolue ncessit que l'ordonnance de non-lieu soit, avant l'largissement du prvenu, signifie la partie civile, puisque le dlai de 24 heures qui lui est accord pour s'opposer la mise en libert de l'inculp et fournir son opposition ne court contre elle qu' compter de la signification qui lui est faite de cette ordonnance. Lors donc que dans sa plainte reue par le Commissaire du Gouvernement prs le tribunal civil, le plaignant s'est videm-
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loi 2. sur la police judiciaire
ment constitu partie civile contre son agresseur qui il avait imput d'avoir commis sur sa personne une tentative d'assassinat, il est vident, qu'investi de cette qualit qui lui tait acquise par l'art. 50, il tait do rigueur que l'ordonnance de la Chambre du Conseil portant qu'il n'y avait lieu suivre contre l'inculp lui fut notifie avant que le Ministre publie pt excuter cette ordonnance. En l'absence de cette notification, le plaignant a t priv de l'exercice d'un droit, celui de s'opposer immdiatement la mise en libert de l'inculp, ce qui pourtant ne constitue point une dchance contre lui. Et la rintgration en prison de l'inculp par suite du mandat de dpt dcern contre lui et dont l'excution a eu lieu afin d'exiger de lui la signification de l'ordonnance d non-lieu la partie civile, no fait que rparer et provoquer une formalit substantielle qui ne pouvait rester dans l'inobservance moins de mconnatre les garanties que la loi accorde la partie civile. Ainsi, loin d'avoir commis un acte illgal et attentatoire la libert individuelle, ce Magistrat s'est au contraire conform aux dispositions rigoureuses de l'art. 115 ; et la prise partie dirige contre lui est dnue de fondement. Cass. 7 mai i849.
8 Par les dispositions de l'art. 115 du C. d'inst. crim., il est vident que la pense du lgislateur a t qu'il doit tre procd, en matire d'opposition de mise en libert, avec la plus grande clrit, et que l'exercice du droit d'opposition ne dt point prjudiciel- au prvenu, en faisant prolonger indfiniment sa dtention. Il suit de l que l'tranger, partie civile, dont l'exercice du droit d'opposition est ncessairement subordonne fournir la caution judicatum solvi, lorsque le prvenu le requiert, doit prsenter une caution valable, dans un dlai restreint, et ce dlai doit tre fix, peine de dchance. S'il en tait autrement, et que la partie civile dont une premire caution ne serait point juge valable, pt tre admise en fournir d'autres indfiniment, il en rsulterait un prjudice au prvenu, des consquences tout fait contraires au voeu du lgislateur, manifest dans les dispositions de l'art. 115. Cass. 22 oct. 1849.
9 Si l'tranger a le droit d'attaquer par la voie de l'opposition, en vertu de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. l'ordonnance de la Chambre du Conseil qui dclare n'y avoir lieu de suivre, nanmoins l'exercice de ce droit d'opposition est ncessairement subordonn la condition de fournir la caution judicatum solvi laquelle cet tranger, demandeur principal, est tenu, aux teimes de l'art. 167 du C. de Proc. civ. Or, lorsque par son premier arrt sur l'exception do caution propose par l'hatien, il a t ordonn quo l'tranger fournirait, dans le dlai d'un mois, une caution pour rpondre de3 fiais et des dommages-intrts auxquels il pourrait tre condamn s'il succombait dans son opposition ; que cet tranger ayant prsent un cautionnement contest et jug inadmissible, un nouveau dlai de 15 jours lui fut accord, sous peine de dchance, pour fournir la caution demande ; ayant laiss passer ce dlai sans fournir la caution et ayant dclar ne pouvoir la fournir, il est non recevable en son opposition l'ordonnance de la Chambre du Conseil. Cass. 4 mars 1850.


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10 Et l'tranger dont l'opposition l'ordonnanee de la Chambre du Conseil n'a t rejete que parce qu'il n'a pas pu fournir la caution judicatum solvi, ne peut tre condamn des dommages-intrts, quand il est constant que cette opposition aurait russi, l'ordonnance ayant t rendue par une Chambre du Conseil incomptente. Cass. 4 mars 850.
11 Le dlai d'opposition dont il s'agit l'art. 115 du C. d'Inst. crim. court, non de l'heure mais du jour do la signification de l'ordonnance la partie civile. Ainsi l'ordonnance attaque ayant t signifie le 29 octobre, l'opposition y a t forme en temps utile le 30 du mme mois. Cass. 20 mai 1850. j
12 La voie de l'opposition tablie par l'art. 115 duvC. d'Inst. crim. n'a lieu que contre les ordonnances portant dclaration de non-lieu, et prononant la mise en libert du prvenu. Ainsi, le Ministre public doit tre dclar non-reeevable dans son opposition une ordonnance qui ren-voio un tribunal correctionnel pour y tre jug, le capitaine d'une golette prvenu d'y avoir dtourn les fonds appartenant son armateur, sous prtexte que le renvoi devait tre fait devant un tribunal criminel. Cass. 12 aot 1850.
13 lorsque des procs-verbaux d'information et dos variations videntes qui se prsentent dans les interrogatoires de l'inculp il rsulte de suffisantes charges pour tablir la prvention d'avoir mis des billets de caisse faux et contrefaits ayant cours en Hati, la Chambre du Conseil ne peut, sans avoir mal saisi les prsomptions et les indices graves qu'a fait natre l'instruction, dclarer, par son ordonnance, qu'il n'y a pas lieu suivre. Cass. 12 aot 1850.
14 La qualit de partie civile prise aprs que l'ordonnance de non-lieu dont est opposition tait passe en force de chose juge l'expiration des 24 heures suivantes, le Ministre public ne s'y tant point oppos, et le prvenu n'ayant point alors d'adversaire qui il fut tenu de la faire signifier avant de pouvoir obtenir son largissement, cette constitution tardive ne peut confrer le droit d'attaquer une ordonnance qui dj a d recevoir' son excution. Cass. 18 fv. 1851.
15 Doit tre admise l'opposition une ordonnance rendue sans que les tmoins dsigns dans la plainte de la partie civile aient t entendus, surtout lorsque de l'examen de l'affaire il rsulte que les dpositions do quelques-uns de ces tmoins taient indispensables l'instruction de la procdure. Et si, pour cause de maladie,il y avait un empchement co que quelques-uns d'entr'eux fussent entendus en la Chambre du Conseil du tribunal du ressort, le Juge d'instruction pouvait dcerner une commission rogatoire pour avoir leurs dclarations. Cass. 3 mars 1851.
16 Le plaignant qui, soit dans sa plainte, soit dans un acte subsquent, n'a point pris d'une manire formelle, la qualit do partie civile, ne peut aucunement attaquer une ordonnance de non-lieu et s'opposer l'largissement d'un prvenu. Cass. 16 juin 1851.


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loi 2. sou la police judiciaire.
17 L'acte, soit dclaration au greffe de la Cour impriale, soit exploit de signification au prvenu, par lequel la partie civile dclare son opposition, no peut tre considr que comme un acte de la juridiction do la Cour de cassation, tant le principal et l'unique acte que prescrit la loi en cette matire, et sans lequel la Cour de cassation n'est point saisie d'une opposition. Cet acte est donc soumis au timbre d'une gourde, suivant le tarif annex la loi du 3 juin 1857, portant modification cello du 3 avril 1827 sur le Timbre. La Cour de cassation n'est pas investie du droit de connatre de la demande en dommages-intrts forme contre la partie civile dont la demande a t rejete pour violation de la Loi sur le Timbre. Cass. 23 nov. 1857.
18 Lorsque les faits reprochs aux prvenus sont : 1 d'avoir commis une soustraction frauduleuse au prjudice d'un citoyen ; 2 d'avoir aussi commis sur la personne de celui-ci une tentative d'assassinat, si des procs-verbaux rdigs par les autorits judiciaires du lieu, notamment de ceux mans du Magistrat instructeur, il rsulte que les charges sont insuffisantes pour tablir la prvention leve contre les prvenus, il s'ensuit qu'en ordonnant leur mise en libert, la Chambre du Conseil dont l'ordonnance est dfre en cassation, loin de contrevenir la loi et de sortir des limites de son pouvoir, s'est religieusement conforme au sens de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. Cass. 18 mars 1861.
19 Le surplus de plumitif o se trouvent relates les oprations du tribunal correctionnel ayant trait au prvenu, qui a t cass et annul, est tenu d'une manire irrgulire, n'tant sign ni par les juges, ni par le greffier, ce plumitif ne saurait faire foi en justice. D'o en dclarant qu'il n'y a pas lieu suivre contre le prvenu, la Chambre du Conseil n'a nullement mconnu les obligations que lui impose la loi. Cass. 16 sept. 1861.
20 Aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., le dlai de 24 heures court contre le Ministre public compter du jour de l'ordonnance de mise en libert, co qui no peut tre constat que par une dclaration faite en temps utile au greffe. Or, si de l'examen de l'inventaire des pices et dos actes du procs il rsulte qu'il n'existe pas au dossier l'acte dclaratif do recours contre l'ordonnance qui dclare n'y avoir lieu diriger des poursuites contre l'inculp, il s'ensuit que le Commissaire du Gouvernement est non recevable en son opposition. Cass. 16 sept. 1861.
21 Si eu droit le plaignant peut se porter partie civile en tout tat de cause, il est vident qu'il ressort des termes des dispositions du C. d'Inst. crim. qui tablissent ce droit, qu'il no saurait tro exerc que dans le cours des diffrentes phases de la procdure criminelle o les juges sont appels rendre dcision sur la plainte. D'o il suit que lorsqu'ils ont statu sur la prvention, le plaignant, non constitu partie civile no peut nullement s'opposer une ordonnance d'largissement. De la combinaison du texte de l'art. 53 jet du 4e alina de l'art. 115 du C. d'Inst.


DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION.
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crim. il rsulte que pour jouir de la facult de s'opposer une ordonnance de la Chambre du Conseil, il faut ncessairement qu'on ait agi dans l'instruction soit comme Ministre public, soit comme partie civile. Cass. 11 dc. 1861.
22 L'opposition dont il s'agit l'art. 115 du C. d'Inst. crim. n'a lieu que lorsque la Chambre du Conseil dclare qu'il n'y a lieu suivre contre un prvenu. Aucune autre disposition de loi n'autorise cette voie l'gard des ordonnances portant renvoi du prvenu devant un tribunal criminel. Cass. 13 oct. 1862.
23 Aux termes do l'art. 115 du C. d'Inst. crim., une ordonnance de la Chambre du Conseil qui n'est pas en dernier ressort no peut tre attaque que par la vo>e de l'opposition et non par celle du pourvoi en cassation. Cass. 25 nov. 1862.
24 En droit, la voie de l'opposition est la seule ouverte, suivant les dispositions formelles du Code d'Inst. crim. pour attaquer une ordonnance de mise en libert rendue par une Chambre du Conseil. Le tribunal do cassation est seul juge souverain d'une telle action. Donc, lorsqu'une ordonnance de cette espce a t signifie la requte du Ministre public la partie civile, et que celle-ci ne s'est pas pourvue par voie d'opposition dans le dlai dtermin par l'art. 115 du C. d'Inst. crim., il rsulte que la dcision que contient cette ordonnance l'gard d'un co-prvenu renvoy hors do cours, tant devenue dfinitive, toutes actions publiques et civiles cessent d'exister contre lui par devant le tribunal do rpression. Ainsi, on no saurait invoquer contre la demande en main leve du squestre mis sur ses biens, aucune fin de non-recovoir fonde sur les dispositions de l'art. 3 du C. d'Inst. crim. Et il entrait dans les attributions du tribunal civil d'examiner le caractre lgal que cette dcision pourrait produire en justice, pour pouvoir dcider si, aux termes de l'art. 1727 du C. civ., la main leve du squestre devait tre ordonne. Cass.
23 oct. 1866.
25 Si, sur une prvention vague, le Ministre public a pu diriger des poursuites prliminaires contre un inculp, la partie civile ne saurait s'tayer do cotte poursuite pour critiquer l'ordonnance de non lieu et s'opposer son excution, lorsque la procdure n'offre aucune charge contre cet inculp. Cass. 1" avril 1867.
26 Aux termes do l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la seule voie ouverte pour attaquer les ordonnances de mise en libert rendues par les Chambres du Conseil est celle do l'opposition, qui doit tro dfre au tribunal de cassation qui prononcera toutes affaires cessantes. Le dlai do
24 heures accord au Ministre public et la partie civile pour jouir de la facult d'exercer cette opposition, est fatal et emporte dchance. Mais si l'acte de recours,, loin d'tre celui d'opposition prvu et ordonn par l'art. 115 dont les termes sont impratifs, est une dclaration de pourvoi que le Commissaire du Gouvernement dclare exercer contre l'ordon-


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nance, aux termes des art. 205 et 206 du C. d'Inst. crim. Cette voie prise par le Ministre public n'tant pas celle trace par la loi en pareille matire, mais celle suivre contre les ordonnances de renvoi devant les tribunaux criminels, le Commissaire du Gouvernement est non recevable en son pourvoi. Cass. 2 oct. 1867.
27 Est non recevable le pourvoi contre une ordonnance de mise en libert, pourvoi bas sur ce que la Chambre du Conseil a excd ses pouvoirs en jugeant le fond d'une dnonciation, tandis que ses attributions no consistent qu' reconnatre si le dlit existe ou n'existe pas. Aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la Chambre du Conseilcette ordonnance n'tant point en dernier ressort ne peut tre attaque que par la voie de l'opposition et non par celle du pourvoi en cassation. Cass. 25 nov. 1867.
28 S'il faut reconnatre, en principe, que les mots: peuvent aussi se porter partie civile en tout tat de cause peuvent s'entendre des diffrents cas o lorsque la rpression d'un dlit est poursuivie, la cause est porte devant les juges chargs d'appliquer la pnalit ; mais en matire d'opposition une ordonnance de non lieu, la loi a trac des rgles spciales ; elle n'accorde ce droit qu'au Ministre public et la partie civile, l'un pour la poursuite de l'action publique, et l'autre pour la rparation du tort caus par le crime ou par le dlit. Et, pour rgler l'exercice de ce droit, elle a prescrit contre le ministre public le dlai de 24 heures accord pour former une opposition. Ainsi, le Ministre public, la requte de qui l'ordonnance a t excute, tait dispens de la faire signifier au plaignant qui, ni dans sa plainte, ni dans aucun acte subsquent, n'avait dclar qu'il s'tait port partie civile au procs criminel, relatif au vol commis son prjudice, qualit qui, seule, pouvait lui donner droit cette signification. Et le plaignant ne peut se prvaloir de la signification faite par l'auteur prsum du vol, laquelle n'avait pour but que de lier une instance devant le tribunal civil sur l'opposition un jugement qui condamnait par dfaut le plaignant des dommages-intrts. Cass. 14 dcemb. 1868.
29 Pour qu'il y ait vol dans le sens de la loi, il faut que l'on trouve dans le fait imput au prvenu la soustraction matrielle do la chose d'au-trui, et que cette soustraction ait t frauduleuse. Mais si le procs-verbal dresse par le juge de paix, confirm par la dposition circonstancie des tmoins, dtruit tout indice de fraude on ce qu'il a t constat lorsque la malle enleve par le prvenu et dpose par celui-ci dans une halle, a t ouverto par le juge de paix, on a reconnu qu'elle renfermait divers eifets appartenant au prvenu. Ainsi, d'une part, il y a eu enlvement non effectu sur la chose d'autrui ; et de l'autre, cet enlvement n'a t accompagn ni suivi d'aucune fraude, d'aucune ruse. C'est donc avec raison que la Chambre du Conseil a dclar qu'il n'y a ni crime, ni dlit, et qu'il n'y a lieu suivre. Cass. 7 avril 1869.


DU RArrORT DES JUGES D INSTRUCTION.
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30 Et si, de plus, aucune pice du procs, pas mme l'ordonnance, n'nonce l'avis particulier des juges de la Chambre du Conseil, savoir s'il y a eu majorit ou unanimit, ce qui encore n'tablit aucun vice, on no peut, ds lors, diriger contre l'ordonnance aucune critique base sur les dispositions des art. 115 et 109 du C. d'inst. crim. Cass. 7 avril, 1869.
31 Lorsque la procdure instruite contre le prvenu constate que le Juge d'instruction a fait tous les actes prparatoires ncessaires pour l'apprciation de l'action publique, en entendant les principaux tmoins qui pouvaient donner des indices sur le prtendu vol dnonc, il suit de l que la Chambre du Conseil a suivi une instruction complte et rgulire ; et le rapport du Juge d'instruction sur ce point ne prsente rien do contraire, aux dispositions de l'art. 109 du C. d'Inst. crim. Cass. 7 avril 1869.
32 Le lgislateur, en accordant la partie civile le droit de s'opposer la mise en libert d'un prvenu, par la Chambre du Conseil, n'a pas entendu circonscrire l'exercice de ce droit et le subordonner au mot opposition contenu en l'art. 115 du C. d'Inst- crim. comme un terme sacramentel et, par cela, limitatif. Si dans l'art. 229 du C. d'Inst. crim., l'opposition une ordonnance de non lieu est dfre la Chambre d'accusation, on ne saurait, par application du mmo principe, repousser l'action de la partie civile qui aurait dclar se pourvoir au Jieu d'employer le mot s'opposer, lorsque dans le dlai utile, il s'est pourvu en cassation, seule voie ouverte dans notre lgislation contre les ordonnances de non lieu des Chambres du Conseil. Cass. 18 juillet 1870.
33 En matire d'opposition, le tribunal de cassation possde les attributions do Chambre d'accusation : d'o il suit que le lgislateur, on voulant qu'il statue sur l'opposition forme une ordonnance de non lieu, entend qu'il soit investi du droit d'examiner et d'embrasser tous les faits sur lesquels repose une instruction aux fins de reconnatre s'il y a lieu ou non au renvoi du prvenu devant un tribunal de rpression. En principe, ce droit ne peut tre exerc en prsence d'une nullit qui se l'attache
une opposition non forme dans le dlai exig par l'art. 115 du C. d'Inst. crim. dont le sens est clair, prcis et impratif. Or, conformment cet article, l'opposition relative la mise en libert d'un prvenu est de 24 heures pour le Ministre public, partir du jour de l'ordonnance de non lieu. Ce dlai est de rigueur et ne peut tre tendu. Donc, il est incontestable que le Ministre public s'tant oppos le 24 une ordonnance rendue le 22, cette opposition est tardive, par Consquent irrecevable. Cass. 26' aot 1870.
34 S'il est vrai qu'aux termes le l'art. 18 de la Constitution actuellement en vigueur, la maison de toute personne habitant le territoire de la Rpublique est un asile inviolable, la loi pnale d'Hati, o l'on devait trouver la punition du fait, n'a rig en dlit la violation de cette prescription constitutionnelle que pour les juges, officiers du Ministre public,


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administrateurs et tout autre officier de police, qui hors les cas prvus par la loi, se seraient introduits dans le domicile de quelqu'un ; et le lgislateur, loin de se montrer rigoureux, n'attache cette infraction qu'une peine d'amende de minime valeur. Mais en ce qui concerne cette infraction faite par un particulier, non-seulement la loi pnale d'Hati n'a pas prvu le cas, mais encore dans ses prescriptions, dans aucune autre loi postrieure au Gode pnal, ne se trouve rien de nature faire supposer qu'il soit entr dans la pense du lgislateur d'riger en dlit un pareil cas. D'o il suit qu'en dclarant que la violation du domicile a exist, mais qu'elle ne constitue ni crime ni dlit, la Chambre du Conseil n'a viol aucune loi. Cass. 16 fv. 1871.
35 Lorsque les dpositions des tmoins entendus prsentent des faits prcis qui ne laissent aucun doute que le prvenu soit l'auteur du vol d'animaux commis au prjudice du plaignant, en ce que les tmoins dclarent formellement l'avoir vu commettre le fait lui imput, la Chambre du Conseil du tribunal civil qui dclare,.pour motiver son ordonnance de non-lieu, que les dpositions des tmoins sont vagues et insuffisantes, a faussement interprt l'art. 115du C, d'Inst. crim. et faussement appliqu l'art. 119 du mme code. Cass. 16 fv. 1871.
36 Si, aux termes du 3 alina de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., l'opposition forme une ordonnance do non-lieu est dfre au tribunal de cassation, qui prononce toutes affaires cessantes, il est incontestable qno ce tribunal, ayant dans ce cas, le pouvoir d'une Chambre d'accusation, est tenu d'examiner et d'apprcier les faits de la cause pour s'assurer du mrite de la prvention leve contre le prvenu. Cass. 9 mars 1871.
37 Lorsqu'une ordonnance de la Chambre du Conseil a reconnu en fait qu'un huissier avait commis un faux en criture authentique, en dclarant avoir laiss onze copies d'un jugement qu'il avait signifi, quand il n'en avait laiss que deux, le fait tant qualifi crime par la loi, devait tre soumis au tribunal de rpression. Mais si, au lieu de le faire, la Chambre du Conseil a dclar que le faux, tout avr qu'il soit, n'tait pas punissable en co sens que l'huissier en le commettant n'a pas eu l'intention de nuire, et a ordonn sa mise en libert ; en prononant cette ordonnance do non-lieu, la Chambro du Conseil a mis en oubli l'obligation lgale des huissiers, la gravit et l'importance des faits eux personnels qu'ils constatent dans les actes de leur ministre, la foi qui y est duo jusqu' inscription de faux, l'exemple dangereux qui procderait d'une coupable indulgence en leur faveur, dans une matire o il importo essentiellement de prvenir des abus, d'en empcher la reproduction. S'il n'y a pas eu intention de nuire de la part de l'huissier, il est cependant constant que cet acte de faux a pu donner naissance une fin de non-recovoir qui tait de nature faire perdre un droit lgitime. Donc l'ordonnance a viol les art. 107 et 108 du C. Pn. et faussement appliqu l'art. 115 du C. d'Inst. crim. et commis un excs de pouvoir en s'cartant des rgles de la comptence tablies par la loi. Cass. 26 fv. 1872.


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38 Lorsqu'il rsulte de l'instruction faite, que les lments constitutifs du dlit de blessures faites un chef de district ne sont pas tablis d'une manire qui puisse motiver l'action de la vindicte publique contre les dlinquants, si, en statuant sur cette instruction, la Chambre du Conseil du tribunal civil a reconnu qu'aucun tmoin n'est venu dposer que les prvenus soient les auteurs ou les complices de ces blessures, il s'ensuit qu'il y a lieu de reconnatre que cette Chambre du Conseil ajustement prononc sur ce qui fait l'objet de la prvention, en dclarant qu'il n'y a dans l'espce ni crime, ni dlit. Sa dcision fonde sur l'quit, se trouve pleinement justifie. Cass. 18 mars 1872.
39 Les circonstances particulires de la cause peuvent laisser au tribunal de cassation le soin d'apprcier la ncessit de maintenir la dclaration faite par la partie civile aux fins de l'opposition un arrt de cassation au greffe du tribunal criminel de renvoi, par l'effet de la non signification de cet arrt, parce que l'opposition ayant pour but d'empcher l'excution de cet arrt, il est naturel qu'elle soit faite au greffe, du tribunal qui doit connatre de l'affaire, afin de l'arrter dans sa marche. Cass. 11 avril 1872.
40 De ce que les faits qui ont donn naissance un arrt, de rejet d'opposition forme contre une ordonnance de la Chambre du Conseil ont une liaison avec ceux contenus dans un arrt postrieur ordonnant un renvoi d'un tribunal un autre, il n'est pas moins constant que cette liaison ne saurait en aucune manire donner ce dernier arrt un caractre contradictoire qui enlve la partie civile un droit d'y former opposition, en ce sens que n'y ayant pas t partie, elle n'a pu combattre les griefs articuls dans la requte et exercer pleinement sa. dfense sur des faits qui lui taient inconnus. Cass. 11 avril 1872.
41 Lorsqu'il ressort de Facto dclaratif d'opposition que l'ordonnance a t signifie le 6 avril, et l'acte dclaratif de pourvoi n'a t fait qug le 9, c'est--dire trois jours aprs la signification de l'ordonnance, il est vident que d'aprs l'art. 115 du C. d'Inst. crim. cet acte est nul, et que l'action qu'il est destin exercer est frappe de nullit. Cass. 22 mai 1872.
42 Ce n'est que la qualit de partio civile qui puisse donner au plaignant le droit de s'opposer l'excution d'une ordonnance de non-lieu. Mais s'il ne l'a pas acquise par une dclaration formelle, il est inhabile exercer le droit de former cotte opposition. Cass. 22 juillet 1872.
43 La caution qui no s'est pas porte partie civile au procs, est sans droit et sans qualit pour s'y prsenter, partant doit tre carte sa demande en nullit d'une ordonnance de la Chambre du Conseil dclarant qu'il n'y a pas lieu suivre contre le dbiteur principal. Cass. 2 sept. 1872.
44 H rsulte du texte dos art. 50 et 53 du C. d'Inst. crim., qu'il no suffit pas d'tre plaignant pour avoir le droit de s'opposer l'excution


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d'une ordonnance de non-lieu ; mais il faut tre partie civile formellement dclare. Si de l'examen de la procdure, il ressort que le plaignant ne s'est port partie civile ni dans sa plainte, ni dans un acte subsquent, ni dans des conclusions en dommages-intrts, il est dchu du droit de s'opposer l'excution de l'ordonnance. Cass. 7 oct. 1872.
45 La Chambre du Conseil est institue pour statuer sur les crimes et dlits dont l'instruction aura t faite par le Juge d'instruction. La loi a soin de sparer l'action civile de l'action criminelle et d'en attribuer la connaissance des tribunaux diffrents. La Chambre du Conseil mconnat sa mission lorsque, statuant 9ur le crime ou dlit soumis son apprciation, elle prononce sur une question de proprit. Il rsulte des considrations ci-dessus que la Chambre du Conseil du tribunal civil, tout en statuant sur le dlit, par son ordonnance de non-lieu, a usurp les attributions des tribunaux spcialement chargs de dcider des contestations des citoyens sur loura droits de proprit, en dcidant que le bien, objet du litige, sera remis au rclamant. Cass. 25 nov. 1872.
46 Lorsque par la dposition des tmoins, la Chambre du Conseil a reconnu qu'il tait inutile d'entendre les autres tmoins puisque leurs dpositions ne pouvaient faire changer les faits sous le rapport de la complicit, les aggraver ou leur donner un tout autre caractre que celui qu'ils ont dj acquis par le tmoignage de divers autres qui ont t entendus et qui ont donn sur l'affaire tous les dtails ncessaires, il s'ensuit qu'on dclarant qu'il n'y a ni crime ni dlit, et en ordonnant la mise en libert du prvenu, la Chambre du Conseil a fait une juste application de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. Cass. 2 juillet 1873.
47 Doit tre rejet le pourvoi du substitut du Commissaire du Gouvernement contre une ordonnance de non-lieu rgulire en la forme et juste au fond, lorsque ce fonctionnaire n'articule aucun grief contre cette ordonnance. Cass. 15 sept. 1873.
48 Lorsque des neuf habitants d'une commune, qui avaient formul des plaintes contre le commandant de la section, huit n'ont, t ni entendus-, ni confronts avec le prvenu, qu'un seul, le neuvime, a t entendu et confront avec lui et s'est constitu partie civile au procs, par acte d'huissier signifi tant au Commissaire du Gouvernement qu'au Juge d'instruction, l'ordonnance de la Chambre du Conseil prononant qu'il n'y a lieu suivre contre le prvenu, a acquis l'autorit de la chose juge pour ce qui concerne les huit plaignants restants, et elle n'est susceptible d'aucun recours de leur part, sauf ce qui est prescrit aux art. 121 et 122 du C. d'Inst. crim. touchant la survenanco de nouvelles charges. Mais lo neuvime tmoin ayant agi dans le dlai de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., demeure par consquent seul habile s'opposer l'excution de ladite or_ donnanco. Cass. 5 nov. 1873.
49 En matire de soustraction frauduleuse, de complicit, do recel, comme dans tous les cas o il peut tre question do renvoi d'un prvenu


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devant le Juge comptent, il ne suffit point qu'une personne ait t l'objet d'une dnonciation pour tre renvoye devant un tribunal de rpression ; il est ncessaire que cette dnonciation offre un caractre suffisamment srieux et runisse les conditions do crdibilit voulues. Il est donc du devoir de la Chambre du Conseil, comme des fonctionnaires chargs de la recherche et de la poursuite des crimes et des dlits de peser la valeur de la dnonciation soit en raison de sa nature, de la moralit de ses auteurs, et des circonstances qui l'accompagnent. S'il n'est pas ncessaire, pour ordonner le renvoi d'un prvenu devant un tribunal de rpression, que sa culpabilit soit tablie par des preuves, il importo nanmoins qu'il existe contre lui des prsomptions d'une certaine gravit et des indices suffisants. Ainsi, en refusant d'admettre comme des prsomptions suffisamment graves et des indices suffisants la dnonciation faite contre un particulier, la Chambre du Conseil a us du droit que lui accorde la loi d'apprcier les faits et de puiser dans l'instruction de la cause les lments de sa conviction. Cass. 15 dc. 1873.
50 Ou ne peut se faire un moyen do nullit contre l'ordonnance do non-lieu, de ce que contrairement aux 2e et 3e alina de l'art. 115 du C. d'inst. crim., le prvenu ait t mis en libert avant l'expiration du dlai do 24 heures accord par cet article soit au Ministre public, soit la partie civile, pour former opposition l'ordonnance de la Chambre du Conseil. La formalit dont il s'agit, par sa nature mme, n'est point do celles exiges par la loi peine de nullit, pour la validit des ordonnances de la Chambre du Conseil. Son inaccomplissement ne saurait vicier l'ordonnance, mais tout au plus donner ouverture une prise partie contre les fonctionnaires qui y auraient concouru. Cass. 15 dc. 1813.
51 Pour bien juger une dcision de le Chambre du Conseil, il importe de dterminer le pouvoir de toute Chambre du Conseil, on matire de crimes et dlits. Il demeure constant que les Chambres du Conseil, lorsqu'elles sont saisies de la connaissance d'un fait qualifi crimo par la loi, peuvent apprcier les circonstances qui tent ce fait tout caractre de crime ou de dlit, et prononcer la mise on libert du prvenu ; mais elles no peuvent pas, ayant gard des faits d'excuse qui ont seulement pour effet de rduire la peine, renvoyer le prvenu devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. C'est au tribunal criminel, jugeant avec assistance du jury, seul qu'il appartient de prononcer sur l'existence du fait principal et sur les circonstances qui peuvent rendre ce fait excusable. D'o il suit que l'ordonnance d'une Chambre du Conseil est en contradiction avec elle-mme lorsqu'elle n'a pas bas sa dcision sur les faits criminels qu'elle a cependant consigns dans ses motifs. Ainsi, lorsque le prvenu s'est prsent arm la porte du plaignant et lui a dit qu'il venait l'attaquer et lui a immdiatement tir un coup de feu, qui ne l'a pas atteint, l'intention du prvenu ainsi manifeste par des actes extrieurs,


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avec commencement d'excution, constitue une tentative de meurtre accompagne de la circonstance aggravante de la prmditation, tentative punissable par l'art. 2 du G. Pn. Dans l'tat de la cause, la Chambre du Conseil est sortie de ses attributions en considrant co crime comme une contravention de police au moyen de certains faits d'excuse qu'il ne lui appartenait pas d'apprcier. Par cette marche contraire aux principes de la matire, elle a faussement appliqu les art. 390, 2 alina, et 402 du C. Pn., et viol les rgles de la comptence tablies par la loi.Cass. 9 mars 1874.
52 Il rsulte de la lettre et de l'esprit de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. que l'opposition forme dans le dlai voulu, suspend l'excution do l'ordonnance de non-lieu jusqu' ce que le tribunal de cassation ait prononc sur l'opposition. D'o il suit qu'est prmature la mise en libert du prvenu ordonne par le substitut du Commissaire du Gouvernement en vertu d'une ordonnance de non-lieu contre laquelle la partie civile s'tait pourvue dans le dlai utile. Cass. 27 avril 1874.
53 Le certificat dlivr le 1er janvier, par le greffier du tribunal civil, constate bien qu'il tait seul charg du greffe dudit tribunal, et qu' cette date il n'y a eu aucune opposition la mise en libert du prvenu ; mais s'il rsulte du certificat contraire dlivr par le greffier titulaire, qu'il a t fait au greffe la dclaration d'opposition la mise en libert, la veille do la date ci-dessus, c'est--dire le mme jour que l'ordonnance a t signifie la partie civile ; en prsence de ces deux Certificats qui laissent percer un doute regrettable sur leur vracit, il faut, en principe, dcider, par la hirarchie qui doit exister entre ces deux fonctionnaires, en l'absence surtout d'une inscription de faux, seul cas qui pourrait faire arriver la vracit. Ainsi, le certificat postrieur man du greffier titulaire a'ncessairement infirm celui do son commis qui relve de lui. Cass. 27 avril 1814.
54 11 y a des cas o l'action de la partie civile provoque celle de la partie publique et se confond avec elle. La loi attache l'opposition de la partie civile les mmes effets qu' l'opposition forme par le Ministre public. Ainsi, en exerant son droit, la partie civile n'a point usurp les attributions que la loi accorde au Juge d'instruction. Cass. 27 avril 1874.
55 Aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la seulo voie ouverte pour attaquer les ordonnances de non-lieu rendues par les Chambres du Conseil, est celle de l'opposition, laquelle doit tre dfre au tribunal de cassation qui prononce toutes affaires restantes. On ne saurait confondre ce droit tabli par l'art. 115, avec celui des art. 205 et 20G du mme code, en ce sens que le premier n'a lieu que lorsqu'on s'oppose la mise on libert d'un prvenu, tandis que le second ne peut tre dirig que contre une ordonnance qui renvoie par devant un tribunal criminel un individu prvenu d'un crime. Go qui vient fortifier la distinction qu'il


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faut faire de ces deux cas, c'est que pour l'opposition, le lgislateur n'accorde l'opposant qu'un dlai de 24 heures, et pour le pourvoyant un dlai de trois jours francs. Il donne la premire procdure une marche toute diffrente de la seconde, en permettant au tribunal de cassation de rviser entirement le procs, d'entrer dans le fond, tandis que le tribunal est circonscrit par l'art- 205 prcit, lui donne la facult de n'examiner le mrite do l'ordonnance que dans les trois cas qu'il spcifie. D'o il suit que le demandeur, en faisant un pourvoi en cassation, s'est cart des prescriptions impratives de l'art. 115 qui n'exige, dans l'espce, qu'un acte d'opposition, en l'absence duquel le tribunal ne se trouve pas lgalement saisi de la demande forme contre l'ordonnance de non-lieu. Cass. 3 juin 1874.
56 Aux termes de l'art. 115 du G. d'Inst. crim. modifi, la partie civile n'a que 24 heures pour s'opposer l'excution d'une ordonnance do non-lieu. Or, si l'ordonnance attaque a t signifie le 14 mars, et que co n'est que le 16 que la partie civile a, par acte d'huissier, dclar au Commissaire du Gouvernement qu'elle s'oppose ladite ordonnance, elle s'est rendue inhabile faire apprcier ses moyens d'opposition, et l'opposition doit tre rejetce. Vainement la partie civile dit-elle, dans une pice trouve au dossier, que le 15 tant un dimanche, jour fri, la dclaration d'opposition a pu tre valablement faite le 16, car la loi ne distingue pas entre les jours fris et les jours non fris. Cass. 15 juillet 1874.
57 Lorsque do cinq tmoins entendus, quatre ont dni les faits avancs contre les prvenus, et qu'un seul a confirm ces faits, c'est avec raison que l'ordonnance attaque a dclar n'avoir lieu suivre contre les prvenus, un seul tmoin, en droit, n'tant pas considr comme tmoin : unus lestis, nullus testis. Cass. 25 oct. \874.
58 C'est sans raison que la Chambre du Conseil du tribunal civil a dclar, pour rendre son ordonnance de non-lieu, que le prvenu tait dans le cas de la lgitime dfense, lorsque nulle part dans l'instruction on ne voit que l'accus ait eu ses jours menacs, bien qu'il rsulte du certi- ficat du mdecin que la victime ait succomb aux coups que lui a donns l'accus. Cass. 23 nov. 1874.
59 Lorsque l'ordonnance relve que l'une des parties est depuis longtemps fermire et qu'elle paye rgulirement la bailleresse le prix de sa ferme, si plus tard il s'lve contestation entre cette bailleresse et une tierce personne l'occasion du droit de proprit de la terre occupe par la fermire, cette contestation ne peut donner lieu qu' une action civile et non une action criminelle. D'o il suit que la Chambre du Conseil du tribunal civil a bien fait de dclarer qu'il n'y avait pas lieu suivre contre la bailleresse et sa fermire. Cass. 30 nov. 1874.
60 De ce que l'avocat do la demanderesse en cassation ne se soit pas servi du mot technique de la matire en dclarant se pourvoir en cassation, au lieu de dclarer s'opposer l'excution de l'ordonnance de non-


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lieu, il ne s'ensuit pas que sa dclaration doive tre repousse n'tant entache d'aucune nullit substantielle, mais contenant une irrgularit qui a t rpare, puisque loin de suivre les cinq jours fixs par le code pour attaquer les ordonnances de renvoi au tribunal criminel, il a fait, au contraire, sa dclaration dans les 24 heures, tel que le prescrit l'art. 115 du C. d'Inst. crim. qui dtermine les formalits qu'on doit observer dans l'opposition faite contre l'excution des ordonnances de non-lieu. D'o il suit qu'un pareil pourvoi est recevable en la forme. Cass. 24 mai 1815.
61 Lorsqu'il rsulte de la dposition des tmoins entendus dans la cause, qu'il y a eu de nombreuses et grandes variations, de tels faits ne sauraient tablir une conviction unanime dans les juges de la Chambre du Conseil. Ces variations mmes faisaient soulever des indices graves et suffisants d'inculpation que l'audience publique en ses dbats solennels est seule habile examiner, concorder et claircir : le tribunal de cassation dit la prvention de culpabilit suffisamment tablie et les art. 115 et 119 du code d'Inst. crim. viols. En consquence, casse et annule l'ordonnance de non-lieu dnonce, dit qu'il y a lieu d'accuser, et renvoie le prvenu en tat d'accusation, etc. Cass. 2 aot 1815.
62 La prvention prjuge l'existence du dlit, mais elle ne l'tablit pas. Elle prend naissance dans la dnonciation, dans les indices, dans la prsomption, toutes choses que l'instruction seule est habile claircir, concorder et asseoir en faits irrcusables, sinon rejeter. Mais si ces prliminaires ne suffisent pas pour asseoir la conviction, ils ne doivent pas tre ngligs. Agir autrement, c'est no pas tenir compte de la vindicte publique, c'est faire violence l'action publique. Ainsi, une importation illicite d'armes, de munitions de guerre, l'aide de faux connaissements, au mpris des lois de la matire, taient de graves prventions. Ds lors, les auteurs ou complices, devaient tre prsums se trouver dans le capitaine du navire introducteur, et dans l'importateur, surtout quand il ne s'tait pas prsent d'autres rclamants consignataires que co dernier. C'est un excs de pouvoir que de les renvoyer absous, sans instruction pralable. Cass. 18 aot 1875.
63 La prsomption ne peut tre invoque, en droit criminel, si elle n'est appuye de faits qui concourent la rendre probante et la faire servir comme commencement de preuve. Une prvention uniquement base sur la prsomption est infirme et insuffisante pour amener une mise en accusation. Cass. 6 oct. 1815.
64 L'opposant qui ne s'est, d'aucune manire, constitu partie civile dans la cause, ne peut, ni ne doit se targuer de la notification qui lui a t faite illgalement par lo Ministre public de l'ordonnance do non-lieu de la Chambre du Conseil. Cette notification, loin de lui profiter, est nulle et non avenue. Cass. 29 nov. 1815.
65 Lorsqu'aucun acte au dossier ne prouve que le demandeur en


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cassation ait pris, conformment l'art 53 du C. d'Inst. crim., la qualit de partie civile, il est sans droit et sans qualit pour s'opposer l'excution d'une ordonnance de non-lieu. Et si cette ordonnance de non-lieu lui a t signifie, cette signification n'a pu avoir t faite que par erreur, car elle ne pouvait se faire qu'au plaignant partie civile. En supposant, au surplus, que le plaignant se fut constitu partie civile, il n'aurait; pu par son opposition faire amender l'ordonnance de non-lieu, puisque le fait d'enlvement de mineur suppose fraude, ruse de la part de celui qui l'exerce, lorsqu'au contraire la ruse a t pratique par le mineur lui-mme qui est venu implorer du secours, en se faisant passer pour orphelin et sans asile. Cass. 6 sept. 1876.
66 Aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la partie civile peut s'opposer, dans les 24 heures, la mise en libert du prvenu quand il a t rendu en sa faveur une ordonnance de non-lieu. S'il est vrai que la partie civile ne se prsente au procs que pour soutenir ses intrts pcuniaires, il rsulte qu'elle a le droit de s'opposer l'excution d'une ordonnance de mise en libert provisoire sous caution, si elle s'aperoit que le fait reproch au prvenu peut entraner une peine afflictive et infamante et non une peine correctionnelle, puisque le prvenu ainsi mis en libert pourrait s'vader et rendre parla illusoire les dommages-intrts que l'on pourrait rclamer contre lui, et que se prsentant mme pour tre jug au correctionnel au lieu d'tre jug au criminel, il est vident que les dommages-intrts que l'on pourrait adjuger la partie civile seraient beaucoup moins considrables, ce qui prjudicierait ses intrts civils. Partant, la partie civile peut s'opposer l'excution d'une ordonnance do mise en libert provisoire. Cass. 13 dc. 1876.
67 Le tribunal de cassation n'ayant t saisi que d'une opposition une ordonnance de mise en libert provisoire et non d'une question de comptence, et la partie civile ne s'tant pourvue contre l'ordonnance do renvoi au correctionnel, rendue le lendemain de l'ordonnance de mise en libert provisoire sous caution, ordonnance dont elle n'a eu connaissance qu'aprs le pourvoi, il n'est pas vrai de dire qu'elle soit sans intrt pour s'opposer l'ordonnance de mise en libert provisoire. Cass. 13 dc. 1876.
68 Les Juges de la Chambre du Conseil, saisis de la connaissance de la procdure criminelle introduite contre un prvenu de faux en criture authentique, ayant examin les actes de l'instruction ainsi que les faits et les circonstances de la prvention et reconnu qu'il ne rsulte point de l'instruction dos charges suffisantes pour motiver le renvoi du prvenu devant un tribunal de rpression, ont rendu leur ordonnance par laquelle il a t dclar qu'il n'y a ni crime, ni dlit, ni contravention, qu'en consquence il n'y a pas lieu suivre contre ledit prvenu, le renvoie de la prvention. La Chambre du Conseil rendant ainsi sa dcision, n'a commis aucun empitement sur les attributions du jury. Au contraire, il ressort


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de l'ordonnance attaque que la Chambre du Conseil a bien apprci le fait, est rest dans le cercle de ses attributions et s'est conform aux prescriptions de l'art. 115 du C. d'inst. crim. Cass. 28 mai 1877.
69 Il est du devoir du Ministre public prs un tribunal de dnoncer une ordonnance qui aurait par erreur qualifi dlit un fait reconnu par la loi. Un individu, par exemple, qui aurait commis le crime de meurtre et qui serait renvoy au tribunal correctionnel, obtenant sa mise en libert provisoire sous caution, pourrait bien ne pas se prsenter pour tre jug ; il rendrait par l vaine la juste application des lois. Il importe donc que les prvenus soient renvoys devant la juridiction comptente pour apprcier les faits dont ils ont t reconnus prvenus. Ainsi, aprs dlibration, le tribunal do cassation dit que le Ministre public est en droit de se pourvoir contre une ordonnance qui a improprement qualifi le fait qui s'y trouve. Cass. 17 sept. 1877.
70 La partie n'ayant t que partie plaignante et ne s'tant pas constitue partie civile, pas n'tait besoin do lui signifier l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de son adversaire. Cass. 29 oct. 1877.
71 L'art. 115 du C. d'Inst. crim. ne prte pas l'interprtation tendant dire que la Chambre du Conseil n'a aucun pouvoir de juger du mrite des charges qui peuvent se trouver contre un inculp dans aucune affaire. Son texte clair et prcis ne laisse aucun doute sur le pouvoir donn la Chambre du Conseil d'apprcier d'une manire souveraine les charges portes contre un inculp. Ce pouvoir est absolu ; le lgislateur n'y porte aucune restriction. Cass. 1er avril 1878.
72 L'art. 115 du C. d'Inst. crim. modifi donne un large pouvoir aux Juges de la Chambre du Conseil. Il suffit qu'ils reconnaissent que le fait ne prsente ni crime, ni dlit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculp pour qu'ils en ordonnent la mise en libert. On n'a pas le droit de critiquer le rsum qu'ils font de la dposition des tmoins pour tablir leur conviction. Cass. 12 juin 1878.
73 Aucune disposition du C. d'inst. crim. ne prescrit l'insertion, dans une ordonnance de non-lieu, du rquisitoire du Ministre public. Il suffit que cette ordonnance constate, conformment l'art. 110 du C. d'Inst. crim., que le Commissaire du Gouvernement, aprs avoir dpos sur le bureau sa rquisition crite, s'est retir ainsi que le greffier. Ds lors, en l'absence do tous tmoins et dfaut d'autres indices que ceux rsultant du procs-verbal produit, la Chambre du Conseil du.tribunal civil, en rendant son ordonnance de non-lieu sans y insrer le rquisitoire du Ministre public, n'a pas viol les art. 110, 115 et 119 ; elle en a fait, au contraire, une saine application. Cass. 23 dc- 1878.
74 L'opposition mentionne l'art. 115 du C. d'Inst crim. ne saurait, en aucun cas, tre forme par la partie plaignante qui ne figure pas au procs, ni par les prvenus renvoys hors de cour, qui, d'une part, pour ce qui les concerne personnellement, sont sans intrt, et partant,


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sans action ; d'autre part, sans qualit pour agir dans l'intrt de la vindicte publique. Cass. 3 mars 1879.
75 S'il est vrai que le pourvoi en cassation contre les jugements en defrnier ressort rendus par les tribunaux criminels, correctionnels, ou de police, ne saurait tre confondu avec l'opposition aux ordonnances de la Chambre du Conseil ; que le pourvoi est rgi par l'art. 305 du C. d'Inst. crim., tandis que l'opposition ne peut tre forme que dans les termes de l'art. 115 ; il n'est pas moins constant que la diffrence qui existe entre ces deux voies rsulte beaucoup moins des termes qui peuvent servir les dsigner que dans la nature mme des dcisions qu'elles ont en vue de rformer, et par suite, des conditions et du mode dans lesquels elles sont exerces. Ainsi, bien que le Commissaire du Gouvernement prs le tribunal civil se soit servi du terme de pourvoi, il est vident que c'est une opposition qu'il a entendu faire l'ordonnance, puisqu'il a exerc son recours dans les 24 heures, et conformment l'art. 115 du C. d'Inst. crim., ot non en se basant sur les dispositions do l'art. 305 du susdit code. Cass. 28 avril 1879.
76 Lorsqu'il est constat que c'est bien dans les 24 heures que l'opposition a t forme par le Commissaire du Gouvernement l'excution de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, et que ce ne sont que les pices qui n'aient pas t envoyes dans ce dlai, comme aux termes do l'art. 115 du C. d'Inst. crim., cette irrgularit n'entrane pas la dchance et ne peut donner lieu qu' une amende contre le greffier et prise partie contre le Ministre public, ce moyen ne peut tre propos en cassation. Cass. 30 avril 1879.
77 S'il est vrai que c'est au Ministre public, qu'aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., il appartient de former opposition une ordonnance de la Chambre du Conseil, rien ne s'oppose ce que le Secrtaire d'Etat de la justice appel, en vertu de la loi, exercer un contrle sur les actes des Commissaires du Gouvernement, ne leur transmette les instructions qu'il juge ncessaire dans l'intrt de la bonne marche de la procdure. Par cette intervention, il ne fait qu'assumer,dans ce cas, une part de la responsabilit incombant au Ministre public. Cass. 30 avril 1879,
78 Pour ne s'tre pas conform aux dispositions rigoureuses des art. 115 et 53 dd C. d'Inst. crim. en dclarant formellement se constituer partie civile soit dans sa plainte, soit par un acte subsquent, la partie plaignante s'est elle-mme rendue inhabile et sans qualit pour exercer le droit de s'opposer au chef de l'ordonnance do la Chambre du Conseil qui renvoie le prvenu hors do cour et de procs. Cass. 8 mars. 1880.
79 En Chambre du Conseil, le non-lieu no peut tre prononc qu' l'unanimit des voix. Ds qu'il y a dissidence) ou doute sur l'existence ou l'absence du dlit, l'instruction par cela seul, est reconnne imparfaite, et il appartient alors au tribunal comptent, en son audience publique, do la mettre au grand jour de la vrit. Cass. 24 mai 1880.
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80 Le dlai de 24 heures accord .au Ministre public par l'art. 115 du C. d'Inst. orim. pour s'opposer l'ordonnance de non-lieu, court compter du jour o l'ordonnance de mise en libert a t rendue, et non partir du jour o cette ordonnance a t remise ce Magistrat. D'o1 il suit que l'ordonnance attaque ayant t rendue le 21 avril et l'opposition forme le 23 du mme mois, cette opposition a t par consquent forme un jour trop tard. Il importe peu que par acte dress le 28 par le greffier du tribunal, sur la dclaration du Commissaire du Gouvernement, qu'il ait t dclar que l'ordonnance attaque a t remise l 22 4 heures de l'aprs-midi, partant avant l'expiration du dlai d'opposition ; car en admettant mme que la remise de cette ordonnance ait t faite aprs l'expiration du dlai fix par l'art. 115, cette circonstance laquelle sont trangers les individus en faveur desquels il a t dclar n'y avoir lieu de poursuivre ne peut leur porter prjudice, ni autoriser prolonger un dlai que la loi a expressment limit. Cass. 20 sept. 1880.
81 Lorsque sur la prvention impute au prvenu, gnral en chef do l'arme, d'avoir, pendant une gestion do 68 jours des affaires du pays, 1 exerc des manuvres dolosives pour s'approprier les deniers de l'Etat ; 2 fait usage d'effets faisifis ; 3 dnatur la substance de bien de ces actes ; et 4 fait crire des conventions contraires la vrit, la Chambre du Conseil a reconnu que l'mission de ces ordonnances do dpenses ne constituait qu'une infraction aux rgles administratives et pourrait, aux termes de l'art. 17 de la loi sur la responsabilit des fonctionnaires, faire renvoyer ce prvenu, non devant un tribunal de rpression, mais devant le tribunal civil, pour tre condamn au remboursement de la somme dont le trsor aurait t ls parles ordonnances ; mais que ces ordonnances de dpenses ayant t annules, et que l'Etat n'ayant en rien souffrir, il y avait lieu de dclarer qu'il n'y avait ni crime, ni dlit, s'il ne rsulte d'aucune pice au dossier, ni de l'instruction, que le prvenu ait agit dans une intention criminelle relativement aux ordres qu'il a donns pour faire mettre des ordonnances do dpenses en faveur d'un gnral et d'autres, pour dos fournitures faire l'Etat, lesquelles n'ont t excutes qu' l'endroit d'un seul, car il n'y a pas eu d'ordonnances dresses pour les autres ; que, en ce qui concerne l'ordonnance de dpenses dlivre un tiers pour le mme objet, cette ordonnance ayant t mise en vertu des ordres du gnral charg du dpartement do la guerre, elle ne saurait, quoique ne prsentant rien de dlictueux, tre mise la charge du prvenu. D'o il suit que la Chambre du Conseil, en dclarant qu'il n'y a lieu suivre contre le prvenu, a fait une juste application do l'art. 115 du c. d'inst. crim. Cass. 20 Oct. 1880.
82 Lorsqu'aux termes de l'art. 115 du c. d'Inst. crim., la pourvoyante est reconnue infime du dfaut de qualit pour exercer valablement son opposition ; que nulle pice dans la procdure n'tablit qu'elle


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est partie plaignante ou partie civile dans la cause, elle demeure ds lors trangre et dnue d'intrt pour intervenir et s'opposer ce que l'ordonnance sorte son effet Cass. 4 Mai 1881.
83 Quoique la qualit soit reconnue l'opposante l'ordonnance do la Chambre du Conseil de diriger son action, ce droit nanmoins n'est pas absolu et ne saurait tre lgitim sans les actes ncessaires. Mais si la pourvoyante n'apporte ni son acte d'opposition, ni les moyens qui l'appuient, propres repousser les motifs de l'ordonnance attaque, la Chambre du Conseil ayant apprci souverainement les faits et la prvention, et n'y ayant trouv que des allgations dnues de tout fondement, est autorise dclarer qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour retenir le prvenu.
Il ne peut appartenir la pourvoyante de s'opposer cette dcision que dans le cas o elle aurait de nouvelles lumires, des charges plus probantes proposer. N'en ayant propos aucune, il reste prouv qu'elle ost dnue de tous moyens d'opposition, et comme par son opposition intempestive elle a caus des torts, elle est passible de la double amende ordonne par l'art. 339 du C. d'Inst. crim. Cass. 16 Mai 1881.
84 Lorsque le fait reproch au prvenu est d'avoir tent av^c violence ou bris de prison l'vasion d'un prvenu, d'avoir forc la consigne pour faciliter cette vasion, tentative avec commencement d'excution et qui n'aurait manqu son effet que par des circonstances fortuites ou indpendantes de sa volont, si la Chambre du Conseil du tribunal civil, par son ordonnance,ayant reconnu que les indices n'taient pas suffisants pour renvoyer le prvenu devant un tribunal do rpression, a sur les conclusions conformes du Commissaire du Gouvernement, dclar qu'il n'y avait lieu suivre contre lui, et l'a, en vertu de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. renvoy de la prvention, elle a fait une saine application de cet article. Cass. 26 Dc. 1881,
Art. 116. Si les juges sont d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention, l'inculp sera renvoy au tribunal de police, et il sera remis en libert, s'il est arrt. Inst. crim. 115, 125 et suiv.
EXTRAIT de la loi du 19 sept. 1836, portant amendement au Code d'Inst. crim., remise en vigueur par la loi du 11 sept. 1845:
Art. lor. Lorsque conformment l'art. 116 du Code d'instruction. criminelle, les juges composant la Chambre du Conseil seront d'avis que connaissance au tribunal de simple police comptent.
Art. 2. Si l'inculp est en arrestation, et que le fait rentre dans les


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cas mentionns aux art. 390, 394, 398 et 406 du Code pnal, il sera mis en libert ; mais si le fait est du nombre de ceux prvus aux art. 402, 403, 405 et 403 dudit Code, la Chambre du Conseil ordonnera que le prvenu, si son domicile est dans la commune du sige du tribunal correctionnel, demeurera provisoirement en dpt ; et, si ce domicile est hors dudit sige, qu'il sera traduit, en tat de mandat d'amener, devant le tribunal de simple police de sa rsidence habituelle, et dpos on la maison d'arrt dudit lieu dans le cas o, son arrive, l'audience du tribunal serait ferme.
Art. 3. Si l'inculp n'a pas de rsidence connue, il demeurera en dpt provisoire, et le fait qui le concerne sera jug par le tribunal de simple police du sige du tribunal correctionnel qui aura fait le renvoi.
Art. 111. Si le dlit est reconnu de nature tre puni par des peines correctionnelles, le prvenu sera renvoy au tribunal correctionnel. Inst. crim. 155 et suiv. 158.
Si, dans ce cas, le dlit peut entraner la peine d'emprisonnement,'le prvenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. Inst. crim. 77 et suiv. 115.
Si le dlit n'est pas de nature entraner la peine d'emprisonnement, le prvenu sera mis en libert, la charge de se reprsenter, jour fixe, devant le tribunal comptent (*). Inst. crim. 115, 121.
1 En droit, la Chambre du Conseil n'a le pouvoir que d'apprcier les charges et les indices que peut prsenter l'instruction crite, et reconnatre si le fait imput un individu prsente un crime ou un dlit.
(*) L'art. 117 du prsent C. d'Inst. crim. identique l'art. 125 du C. d'Inst. crim. do 1826, avait t modifi par l'art. 1er de la loi du 27 Dc. 1875, de la manire suivante :
Si le dlit est de nature tre puni par des peines correctionnelles, le prvenu sera renvoy au tribunal correctionnel.
Si, dans ce cas, le dlit peut entraner la peine d'emprisonnement, le provenu, s'il ost en tat d'arrestation, y demeurera provisoirement.
Si le dlit n'est pas de nature entraner la peine d'emprisonnement, le prvenu sera mis en libert, la charge de se reprsenter, jour fixe devant le tribunal comptent.
La voie d'annullation ou de rformation do l'ordonnance est ouverte au prvenu et au Ministre public. La dclaration en sera faite au greffe du tribunal qui aura rendu l'ordonnance, dans le dlai de trois


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Si donc la1 Chambre du Conseil a dclar, par son ordonnance, que l'inculp a port un coup de poing un individu, dans la salle d'audience du tribunal criminel, et que ce seul fait constitue le dlit prvu par l'art. 265 du C. Pnal, il ne saurait appartenir ladite Chambre du Conseil djuger la question d'excuse propose, lors mme que l'inculp aurait t provoqu, comme l'ont dclar les tmoins, pour dire que le fait imput au prvenu ne peut constituer un dlit Cass. 29 Sept. 1834.
2 Lorsque par arrt le tribunal de cassation, tout en annulant une ordonnance de la Chambre du Conseil qui tablissait le conseil spcial militaire juge du mrite de la prvention impute un individu, a saisi une autre Chambre du Conseil do l'instruction de l'affaire, l'effet do caractriser le dlit selon sa convention et renvoyer l'inculp devant le tribunal comptent ; comme en matire d'attribution les tribunaux du mme degr sont tenus de rester dans les limites qui leurs sont traces par la loi, l'un ne peut, sans porter atteinte l'ordre des juridictions, empiter sur le pouvoir de l'autre, la Chambre du Conseil du tribunal de renvoi, en renvoyant le prvenu au tribunal correctionnel ne pouvait dsigner ce tribunal en ce que son pouvoir no s'tend pas audel du tribunal dont elle relve. Ce renvoi, qui laisse subsister une imperfection radicale, ne peut crer un droit au prvenu pour demander au tribunal correctionnel dsign par ce tribunal de renvoi, sa mise en libert sous caution puisque ce tribunal est do mme degr que le tribunal do renvoi. En jugeant ainsi ce tribunal a mconnu les principes de l'indpendance des tribunaux entr'eux, en se croyant li par une ordonnance man d'une Chambre du Conseil qui ne pouvait, en aucun cas, dlguer le pouvoir de juger l'affaire. D'o il suit que le tribunal correctionnel dlgu tait sans caractre lgal pour statuer comme il l'a fait sur la mise en libert provisoire du prvenu. De cette procdure irrguliro
jours, du jour de son prononc, pour le Ministre public ; et de trois jours, pour le prvenu, du jour do sa signification personne ou domi- cilo. La demande en sera porte au Tribunal de Cassation qui examinera la procdure, et annulera l'ordonnance si le fait qualifi dlit no l'est pas, on la rformera si, au lieu d'tre un dlit, le fait n'est qu'une contravention de police.
Ces dispositions ont t annules par l'art. 1er de la loi du 0 oct. 1876, ainsi conue :
Art. 1er. Avec le rtablissement do la Constitution do 1807 effectu par le triomphe dfinitif do la Rvolution, ont cess d'exister do fait tous les actes, nuls ds l'origine, qualifis lois, dcrets, arrts, rendus partir' du coup d'tat du 14 Mai 1874, et a do fait repris toute sa force et vigueur la lgislation do la Rpublique telle qu'elle existait au 14 Mai 1874.


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il rsulte un conflit qui tend paralyser la marche de la justice, en crant une lenteur prjudiciable dans la rpression d'un dlit Cass. 22 Aot 1859.
3 Los ordonnances de Chambres du Conseil qui, au prescrit de l'art. 117,du C. d'inst. crim. renvoient au tribunal correctionnel, n'ayant, en ce qui concerne l'apprciation des faits, qu'un caractre essentiellement provisoire, elles ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation. Cass. 25 MU. 1881.
4 Lorsque le prvenu n'est pas en arrestation et que les faits qui lui sont reprochs ne constituent qu'un simple dlit, c'est tort et contrairement l'art. 117, 2 alin.'du C, d'Inst. crim, qu'il a t dcern, au pied de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, une ordonnance de prise de corps contre co prvenu. Cass. 5 Sept. 1881.
5 Le fait de blessures volontaires constitue un fait correctionnel prvu par l'art. 256 du C. Pn. pouvant entraner la peine d'emprisonnement. Ainsi, a faussement appliqu l'art. 117, 3 alin, du C. d'Inst. crim. la Chambre du Conseil qui a renvoy devant le tribunal correctionnel des prvenus do coups et blessures volontaires, en ordonnant leur mise en libert et en dclarant dans son ordonnance que le fait n'est pas de nature entraner la peine de l'emprisonnement, en ce sens que la prvention n'est pas suffisamment tablie. Ce n'est point lorsque la prvention n'est pas suffisamment tablie qu'elle chappe la peine d'emprisonnement, mais bien lorsque la loi ne frappe pas le dlit de cette peine Cass. 21 Nov. 1881.
Art. 118. Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de police, soit au tribunal correctionnel, le Commissaire du Gouvernement est tenu d'envoyer, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pices, aprs les avoir cotes. Inst. crim. 13, 79, 158.
EXTRAIT de la loi du 19 Sept. 1836, portant amendement au C. d'Inst. crim. en vigueur.
Art. 4. Dans le cas du renvoi au tribunal de simple police, do la cause d'un prvenu se trouvant soit en dpt provisoire, soit en tat demandt d'amener, le juge-de-paix qui devra en connatre sera tenu, dans les vingt-quatre heures de la remise des pices prescrite par l'article 118 du Code d'instruction criminelle, ou dans le mme dlai de la rception dudit prvenu la maison d'arrt, de dcerner contre lui un mandat de dpt.
Art. 5. Si un individu, en non-arrestation, est renvoy ou dnonc au tribunal do simple police comptent, pour faits mentionns aux art. 402, 403, 405 et 405 du Code pnal, le juge-de-paix dlivrera contre


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lui un mandat d'amener, sauf, aprs l'avoir interrog, convertir ce mandat en mandat do dpt.
Art. C. Les mandats d'amener et de dpt seront signs par le juge qui les aura dlivrs, et revtus du sceau du tribunal ; le prvenu y sera nomm et dsign le plus clairement qu'il sera possible; ces mandats contiendront, de plus, renonciation du fait pour lequel ils sont dcerns.
Art. 7. Les mandats d'amener seront ports par un huissier, et, en cas do ncessit, par tout autre agent do la force publique, lequel en fera l'exhibition au prvenu, qui devra y dfrer.
Art. 8. Les mandats de dpt seront remis directement au gardien do la maison d'arrt par l'huissier du tribunal de paix, et dfaut par tout autre agent ce commis par le juge.
Art. 9. Dans le cas de mandat d'amener, le juge-de-paix interrogera le prvenu ds sa comparution et audience tenante, si lo tribunal est ouvert ; dans le cas contraire, l'audience prochaine.
Art. 10. Dans le cas de dpt prvu aux arts. 2 et 3 ci-dessus, lo juge-dc-paix interrogera le prvenu dans les vingt-quatre heures de sa rception la maison d'arrt.
Art. 11. Sur l'exhibition d'un mandat d'amener ou de dpt, lo prvenu sera reu et gard dans la maison d'arrt du lieu ; et le gardien donnera au porteur du mandat une reconnaissance do la remise du prvenu, pour tre produite au juge-de-paix.
. Art, 12. Le porteur d'un mandat emploiera, au besoin, pour s'as- surer de la personne du prvenu, ou pour le contraindre, s'il refuse d'obir, la force publique du lieu le plus voisin ; cotte force sera tenue de marcher sur la rquisition contenue dans le mandat d'amener.
Art. 13. Lo prvenu de contraventions mentionnes aux arts. 403 405 et 408 du Code pnal, comparatra en personne au tribunal, sous la conduite d'une garde ou d'un agent de la force publique ; il no pourra, dans aucun cas, tre reprsent par un fond de procuration.
Art. 14. L'instruction de l'affaire et le prononc du jugement auront lieu conformment ce qui est prescrit, pour les autres contraventions, dans le 1er chapitre de la loi n 3 du Code d'instruction criminelle.
Seulement si, dans l'instruction, le fait est reconnu de la comptence du tribunal correctionnel ou criminel, lo juge-de-paix ordonnera que le prvenu restera en dpt en la maison d'arrt, et il se conformera ensuite aux dispositions de l'art. 12 dudit Code.
Art. 15. Tout jugement rendu par le tribunal de simple police, et portant condamnation l'emprisonnement, sera, dans l'intrt public, excut la diligence de l'agent de police qui l'aura provoqu. En consquence, le condamn sera crou la maison d'arrt do la commune, sur l'exhibition d'un ordre du juge de paix que requerra l'agent de police. Cet ordre qui devra tre transcrit sur la feuille