Codes haïtiens annotés, contenant 1o la conférence des articles entre eux, 2o, sous chaque article, ...les arrêts du...

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Title:
Codes haïtiens annotés, contenant 1o la conférence des articles entre eux, 2o, sous chaque article, ...les arrêts du Tribunal de cassation, 3o (LC only had V./1; UMI supplied V.2-3)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
P-au-P., S. Rouzier, 1865-66

Notes

General Note:
4-tr-Pradine 1865
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31062
General Note:
LAW HAITI 3 Civil 1865, UMI=FL8 H2.33 1865 for V.2-3

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31062
oclc - 693568948
System ID:
AA00001073:00002


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LES
CODES HATIENS
ANNOTS


617-01. ConuEiL. Imprimerie Cut.


LES
CODES HATIENS
ANNOTS
contenant
1 LA CONFRENCE DES ARTICLES ENTRE EUX
SOUS CHAQUE ARTICLE, LES TITRES DES LOIS ET ACTES TANT ANCIENS
QUE NOUVEAUX QUI LES EXPLIQUENT, LES COMPLTENT LES MODIFIENT, LES ARRTS DU TRIBUNAL DE CASSATION
H0 UNE TABLE GNRALE ET UNE TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABTIQUE DES MATIRES
PAR
LINSTANT PRADINE
AVOCAT
GODE DE PROCDURE CIVILE
ET
CODE DE COMMERCE
PORT-AU-PRINCE CHEZ Ij- IFIR-A-DUsTE




ORGANISATION JUDICIAIRE
D'HATI
I"-
LOI sur l'Organisation judiciaire.
Chambre des reprsentants des communes, 18 mai. Snat, 8 juin. Promulgue le 9 juin 1835. (Voy. Dcret du 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil et criminel, art. 1-7. Loi du 4 aot 1845, qui remet en vigueur la loi du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire. Loi du 9 juillet 1847, additionnelle celle du 9 juin 1845, sur l'organisation judiciaire.)
Le Prsident d'Hati a propos, et la Chambre des reprsentants des communes, aprs avoir dclar l'urgence, a adopt la loi suivante (*) :
CHAPITRE PREMIER.
Du Corps judiciaire.
Art. 1er. Les juges, leurs supplants, les commissaires du gouvernement et leurs substituts forment le corps judiciaire.
(*) MESSAGE adress par le Prsident d'Hati, la Chambre des reprsentants des communes, l'appui du projet de loi sur l'organisation judiciaire.
Port-au-Prince, le 7 mai 1835.
Citoyens reprsentants, La loi du 12 fvrier 1826, sur l'organisation judiciaire et sur la police des tri- bunanx, pour se mettre en harmonie avec le Code de procdure civile du 3 mai


VI
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Les officiers ministriels exerant prs le corps judiciaire, sont les dfenseurs publics, les greffiers et les huissiers.
1825, a tabli un degr de juridiction entre les tribunaux de paix et les tribunaux civils. Toutes contestations sur affaires susceptibles de compromis entre personnes ca- pables de transiger doivent, avant de pouvoir tre portes devant les tribunaux civils subir l'preuve de l'arbitrage. Cette disposition de la loi, qui a pour but de dimi- nuer les procs, est devenue une entrave la prompte dcision des affaires. Car, d'un ct, les parties se rservent le plus souvent le droit d'appel; et, d'un autre ct, chaque arbitre croirait droger son mandat, s'il ne prononait en faveur de la partie qui l'a choisi ; de l la ncessit d'appeler un tiers arbitre, dont la dcision n'tant presque jamais en dernier ressort, il faut, aprs un long circuit et beaucoup de temps perdu, recourir la juridiction des tribunaux civils. Le projet du nouveau Code de procdure qui vous a t dj prsent, n'ayant con- serve l'arbitrage que comme une voie purement facultative, et qu'on peut suivre en tout tat de cause, le projet de loi sur l'organisation judiciaire, que je vous en- voie sous ce pli, a d tre mis en harmonie avec le projet de Code, et ne recon- natre aucune juridiction intermdiaire entre les tribunaux de paix et les tribunaux civils.
La loi actuelle exige imprativement l'ge de 25 ans accomplis pour tre mem- bre du corps judiciaire. Le projet modifie cette disposition l'gard des dfenseurs publics, lesquels pourront tre commissionns l'ge de 21 ans. Beaucoup de jeunes gens qui ont la vocation du bareau se verraient obligs de prendre une autre carrire, si celle-l leur tait ferme l'ge o, devenus majeurs, ils se sentent mrs pour faire choix d'une profession. Cet inconvnient do la loi n'a t neu- tralis que par un autre inconvnient pire que le premier, c'est--dire par la pr- rogative dont jouissent les fonds de pouvoirs de plaider devant les tribunaux. < Mais le projet, d'accord avec le nouveau projet de Code de procdure civile, n'ad- Quant aux fonds de pouvoirs, les motifs de leur suppression sont palpables. Indpendants de la discipline du tribunal, ils ne peuvent tre frapps d'interdic- tion, dans le cas o ils viendraient manquer aux devoirs d'une profession dont ils recueillent tous les avantages sans en partager la responsabilit. Libres de toutes taxations, ils ranonnent leur gr leurs clients, sans que ceux-ci puissent invoquer ni le tarif, ni la taxe du juge. Enfin, dgags de toute responsabilit 'envers la socit, ils .ne peuvent tre appels d'office plaider la cause des mal- heureux qui n'ont pas les moyens de payer un dfenseur. Il rsulte de l que plu- sieurs sessions criminelles ne peuvent s'ouvrir ou s'achever, parce que tel tribunal n'a que des fonds de pouvoirs militant prs de lui.
Il est pnible d'avouer que les fonds de pouvoirs ne sont pas les seuls qui on fasse le reproche de tenir ferm le temple de la justice. Le peu d'exactitude et de zle de certains juges a donn lieu de consigner dans le projet plusieurs dispo- sitions qui tendent rappeler sans cesse aux magistrats qu'ils ne doivent pas lais-


DU CORPS JUDICIAIRE.
VU
Art. 2. Nul ne peut tre membre du corps judiciaire, ni officier ministriel, s'il n'est g de vingt-cinq ans accomplis, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Nanmoins on pourra tre dfenseur public l'ge de vingt et un ans accomplis (1).
Art. 3. Les membres du corps judiciaire et les officiers ministriels prtent, avant leur entre en fonctions, le serment suivant :
Je jure d'tre fidle la nation et au gouvernement, de suivre, dans l'exercice de mes fonctions, les lois de ma patrie ; de respecter les droits de mes concitoyens; et de prter un concours loyal en faveur de tout ce qui peut contribuer la gloire et la prosprit de la Rpublique. Art. i4 (*).
Art. 4. Les fonctions de membres du corps judiciaire et d'officiers ministriels sont incompatibles entre elles et ne pourront tre cumules.
Art. 5. Les membres du corps judiciaire et les officiers ministriels ne peuvent tre requis pour aucun service public, hors le cas do danger imminent (2).
ser en souffrance les intrts des plaideurs. Ainsi, le nombre d'audiences ordi- naires que les tribunaux doivent donner par semaine, n'est plus laiss l'arbitraire : et le registre de pointe sera tenu rigoureusement. Tout juge absent sans cong su- bira sur son traitement une retenue qui profitera au supplant appel le rem- placer. Cette disposition sera la fois un frein pour les juges et un encouragement pour les supplants.
Je ne m'tendrai pas davantage sur les autres changements que le projet apporte la loi actuelle ; en comparant l'un avec l'autre, il vous sera facile de les reconnatre et d'apprcier les motifs qui les ont dicts.
J'ai la faveur de vous saluer, etc.
Sign : IiYEii.
(1) Voy. lie. gn. n 1000. Loi du 12 fvrier 182G, sur l'organisation judiciaire et la police des tribunaux, art. 9. Constitution de la Rpublique d'Hati, du 15 novembre 1846, art. 148.
(*) Ancien article 3 de la loi du 9 juin 1835, modifi par la loi du 4 aot 1845, qui remet en vigueur la loi du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire :
Les membres du corps judiciaire et les officiers ministriels prtent, avant leur entre en fonctions, le serment suivant :
Je jure de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution, de rester fidle la Rpublique, d'observer les lois, et de respecter, dans l'exercice de mes fonctions, les droits de mes concitoyens.
(2) Voy. Iec. gn. n 417. Circulaire du 3 octobre 1815, du Prsident d'Hati aux


VIII
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Art. 6. Dans les crmonies publiques, le corps judiciaire prend rang, en observant les divers degrs de sa hirarchie (1).
CHAPITRE II.
Des Tribunaux.
SECTION PREMIRE. Dispositions gnrales.
Art. 7. La justice est reudue au nom de la Rpublique par les tribunaux de paix, par les tribunaux civils et par le tribunal de cassation. Pr. civ., 1-49 (*).
1. Doit tre cass le jugement qui, au lieu d'tre rendu au nom de la Rpublique, l'a t au nom de la loi. Cass., 3 mai 1821.
2. Le jugement qui ne porterait pas en tte cette formule : Au nom de la Rpublique, violerait l'article 3, titre Ier de la loi organique de 1819, et serait sujet cassation. Cass., 10 mars 1823.
Art. 8. Les tribunaux sont indpendants les uns des autres.
commandants d'arrondissement, relative la formation en compagnie administrative et judiciaire de tous les employs de la Rpublique. N 1972. Circulaire du 19 aot 1855, du Secrtaire d'tat de la justice aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de la Rpublique, concernant la formation des compagnies judiciaires.
(I) Voy. lie. gn. n 1000. Loi du 13 fvrier 1826, sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux, art 18. N 2119. Circulaire du 5 mai 1846, du Secrtaire d'tat de la justice, etc. aux doyens et juges composant les tribunaux de la Rpublique, sur l'obligation qui leur est impose d'assister aux ftes nationales. >'" 3080. Ordonnance du lfl janvier 1855, qui dtermine les honneurs rendre aux diffrents fonctionnaires de l'empire. N 3081. Id. du 16 janvier 1855, qui rgle le droit de prsance dans les crmonies publiques.
(") Article 3, titre Ier de la loi du 15 mai 1819, sur l'organisation des tribunaux le la Rpublique, correspondant l'article 7 de la prsente loi organique :
La justice se rend au nom de la Rpublique, et les jugements seront motivs sur les articles des lois qui leur auront servi de base.


DES TRIBUNAUX.
IX
Art. 9. Les tribunaux de paix se composent d'un seul juge, de plusieurs supplants et d'un greffier.
Art. 10. Les tribunaux civils et le tribunal de cassation se composent de juges, de supplants, de greffiers et d'huissiers audien-ciers. Art. 45.
11 y a, en outre, prs ces tribunaux, des officiers exerant le ministre public, sous le titre de commissaires du gouvernement et de substituts. Art. 44.
1. Les greffiers font partie intgrante de la composition des tribunaux, lesquels ne peuvent siger sans leur prsence, ou d'un commis asserment; mais la qualit de greffier do la justice de paix ne confre pas par elle-mme la capacit de remplir les fonctions de greffier la cour impriale : un serment spcial est indispensable pour lui donner le caractre de greffier ad hoc de ladite cour. Cass., 24 mai 1852.
Art. 11. Les parents ou allis jusqu'au degr de cousins germains, inclusivement, ne peuvent entrer simultanment dans la composition du mme tribunal (1).
Art. 12. Chaque tribunal a un certain nombre d'huissiers exploitants qui sont commissionns par le juge qui le prside, et rvocables par le tribunal, en cas d'inconduite ou d'insubordination. Art. 45.
Art. 13. Les dfenseurs publics peuvent militer devant tous les tribunaux, l'exception des tribunaux de paix. Pn. civ., 26.
1. Comme les tribunaux civils, dans leur attributions commerciales, sont tenus de suivre le mode d'instruction dans la mme forme que devant les tribunaux de commerce, il suit de l que si l'article 13 de la loi organique permet aux dfenseurs publics de militer prs les tribunaux de commerce, leur ministre n'est pas indispensable comme en matire civile. Ainsi, la mention du", nom seul de la partie dans les qualits d'un jugement commercial suffit, sans la mention de celui du dfenseur. Cass., 1G oct. 1837.
Art. li. Le serment prescrit en l'article 3 ci-dessus, est prt devant le tribunal, en audience publique, savoir : Par le doyen du tribunal de cassation et le commissaire du gou-
(1) Voy. Constitution de la Rpublique d'Hati, du 15 novembre 1846, art. 15X


X
ORGANISATION JUDICIAIRE DUAITI.
vernement prs ledit tribunal, entre les mains du Secrtaire d'Etat de la justice ;
Par les doyens des tribunaux civils, entre les mains du juge qui prside provisoirement le tribunal;
Par les juges et les supplants des tribunaux civils et de cassation, ainsi que par les commissaires du gouvernement, par les substituts des commissaires du gouvernement, et parles officiers ministriels, entre les mains du doyen du tribunal auquel ils appartiennent;
Par les juges de paix, entre les mains du doyen du tribunal civil dans le ressort duquel ils doivent exercer leurs fonctions;
Par les supplants des tribunaux de paix, et les huissiers y attachs, entre les mains du juge de paix qui prside le tribunal auquel ils appartiennent (*).
Des Audiences.
Art. 15. Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf le cas o la loi, dans l'intrt des murs, autorise les juges procder aux dbats huis clos. Pr. civ., 93, -12.2.
1. L'nonciation : Donn de nous, en audience ordinaire, qui termine un jugement, indique suffisamment qu'il a t rendu en audience publique. S'il en tait autrement, le jugement en et fait mention. Cass., 30 juin 182Q.
(*) Ancien article 14 de la loi organique du 9 juin 1835, modifi par la loi du 4 aot 1845, qui remet en vigueur la loi du 9 juin 1835, sicr l'organisation judiciaire :
Le serment prescrit en l'article 3 ci-dessus est prt, savoir :
Par le doyen du tribunal de cassation et le commissaire du gouvernement prs ledit tribunal, entre les mains du Grand-Juge;
Par les doyens des tribunaux civils, entre les mains du juge qui prside provi- soirement le tribunal ;
Par les juges et les supplants des tribunaux civils et de cassation, ainsi que par les commissaires du gouvernement prs les tribunaux civils, par les substituts des commissaires du gouvernement, et par les officiers ministriels, entre les mains du doyen du tribunal auquel ils appartiennent; -
Par les juges de paix, entre les mains du doyen du tribunal civil dans le ressort duquel ils doivent exercer leurs fonctions ;
Par les supplants des tribunaux de paix et les huissiers y attachs, entre les mains du juge de paix qui prside le tribunal auquel ils appartiennent.


DES TRIBUNAUX.
XI
2. Le jugement qui constate qu'7 a t rendu par le tribunal civil runi au palais de justice, lieu ordinaire de ses audiences, satisfait pleinement l'article 15 de la loi organique. Cass., 8 mars 1841.
2. De ce qu'un jugement ne' constate pas formellement qu'il a t rendu publiquement, on ne peut infrer que le prononc n'en ait pas eu lieu comme le veut la loi, si aucune circonstance de la cause ne faisait prsumer le contraire. Il faudrait rapporter la preuve du dfaut de publicit pour que le jugement put tre annul. Cass., 25 oct. 1852.
4. La mention : Audience du .... Prononc au palais de justice, suffit pour constater qu' l'gard de sa publicit, le jugement a satisfait anx rgles prescrites par les articles 15 de la loi organique et 93 du Code de procdure civile, surtout lorsque rien ne prouve que ledit jugement n'a pas t rendu en audience publique. Cass., 23 mai 1853.
Art. 16. II y aura dans chaque tribunal civil cinq audiences par semaine, et trois au tribunal de cassation, pour la rompte expdition des affaires.
Art. 17. Chaque audience sera au moins de trois heures.
Le temps destin aux audiences ne pourra tre consacr d'autres fonctions.
De la Pointe.
Art. 18. Le doyen, le commissaire du gouvernement ou son substitut et chaque juge seront tenus, avant l'heure fixe pour l'audience, de se faire inscrire sur le registre de pointe : ce registre sera, avant de commencer l'audience, lu, arrt et sign par le doyen ou par le juge qui le remplacera, et par le commissaire du gouvernement ou son substitut.
Art. 19. Sera soumis la pointe, comme s'il avait t absent d'une audience, le juge qui ne se rendrait pas une assemble gnrale des membres du tribunal que le doyen pourra convoquer pour le rglement de ce qui tient la police et la discipline.
Art. 20. Tout juge ou officier du ministre public absent au moment de la clture du registre de pointe, lors mme qu'il assisterait l'audience, subira une retenue dont la quotit sera dtermine en divisant la somme de son traitement mensuel par le nombre d'audience qu'il y aura eu dans le mois.
Cette retenue sera prleve autant de fois qu'il y aura eu d'absences constates. Art. i 02.
Art. 21. Lorsque l'ouverture du registre de pointe n'aura pas t


XII
ORGANISATION JUDICIAIRE D HATI.
faite l'heure prescrite, le doyen ne pourra tre excus par aucun motif, et il sera passible d'une amende gale au montant d'une retenue.
Si c'tait nanmoins par dfaut djuges, il en dressera unprocs-verbal dontle double devra tre remis au ministre public. Le doyen et le ministre public enverront ce procs-verbal, chacun de son ct, au Grand-Juge.
Art. 22. Le tribunal n'accordera de cong que pour cause ncessaire, et qu'autant que l'absence du juge qui le demande no fera pas manquer le service.
Art. 23. Les juges absents seront provisoirement remplacs par les supplants. Art. 24.
Le doyen ne peut tre remplac que par un juge, en suivant l'ordre du tableau.
Dans aucun cas, le nombre des supplants sigeants ne pourra galer celui des juges prsents.
Les supplants peuvent siger aux audiences des tribunaux auxquels ils appartiennent, mais ils n'y ont voix dlibrative que lorsqu'ils remplacent les juges.
Art. 24. Lorsque les supplants seront appels remplacer les juges absents sans cong, ils recevront, pour chaque audience o ils auront sig, une allocation gale au montant de la retenue qui aura t faite sur les traitements des juges qu'ils remplaceront. Art. 20, 23, 102.
Art. 23. Le juge qui, sans empchement lgitime dment constat, ou sans cong, aura manqu trois audiences conscutives, sera rput dmissionnaire et dfinitivement remplac (*).
De la Discipline intrieure.
Art. 20. Le tribunal jugera, audience tenante, les officiers ministriels inculps de fautes de discipline, qui auront t commises ou dcouvertes son audience.
(*) Ancien article 25 de la loi du 9 juin 1835, sur l'organisation des tribunaux, modifi par la loi du 4 aot 1845, qui remet en vigueur la loi du djinn 1835, etc. :
Le juge qui, sans empchement lgitime, dment constat, ou sans cong, aur manqu une audience, sera rput dmissionnaire et dfinitivement remplac.


DES TRIBUNAUX.
XIII
Art. 27. Il sera statu en assemble gnrale, en la chambre du conseil, sur les fautes dnonces, aprs avoir entendu ou appel l'officier ministriel inculp, et sur les conclusions du ministre public.
Art. 28. L'officier ministriel qui aura t trouv en contravention aux lois et rglements, sera, suivant la gravit des cas, soit rappel ses devoirs par de simples injonctions d'tre plus circonspect, ou plus exact l'avenir, soit puni par des condamnations de dpens en son nom personnel et par la suspension de ses fonctions,
Le tribunal pourra mme prononcer la destitution de l'huissier et provoquer celle de tout officier ministriel, s'il y a lieu.
1. En principe, les cours sont investies du droit de s'assembler en chambre du conseil pour statuer sur le mrite des plaintes ou des dnonciations susceptibles de donner lieu de simples mesures disciplinaires. Les dlibrations par elles prises en assemble gnrale ne sont rprhensibles que lorsqu'elles sont en dehors de la limite prcite, puisqu'en cette matire leurs dcisions qui, n'tant que de police intrieure, sont soumises des rgles particulires et exclusives des formes judiciaires. Ainsi, quoique l'occasion du jugement qui a prononc une peine disciplinaire contre un fond de pouvoirs, il y ait eu, dans la composition de la cour de commerce, plus de supplants que de conseillers, il ne s'ensuit pas que le jugement, auquel ne soit'point applicables les rgles de la procdure, soit expos la cassation.
SECTION II. Des Tribunaux de paix.
Art. 29. Il y a un tribunal de paix dans chaque commune de la Rpublique.
Le Prsident d'Hati pourra aussi tablir des tribunaux dans les quartiers et paroisses o le bien public l'exigera (1).
(1) Voy. Arrt du 0 mars 1859, qui cre un autre tribunal de paix pour la capitale. Loi du 25 mai 1859, qui rige le quartier de la Petite-Rivire de Nippes en commune. Arrt du 5 juin 18C0, portant tablissement d'un tribunal de paix au quartier du Terrier-Rouge, arrondissement du Trou. Arrt du 10 juillet 1860, portant cration d'un tribunal de paix dans chacun des quartiers de Saint-Raphal et de l'Anse--Foleur. Loi du 6 octobre 18G4, qui tablit un tribunal de paix au quartier de Sainte-Suzanne, arrondissement du Trou.


XIV
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Art. 30. Les divers quartiers et paroisses o il n'aura pas t tabli des tribunaux de paix, dpendront, pour la distribution de la justice, des tribunaux de paix les plus voisins.
Art. 31. Chaque tribunal de paix se compose d'un juge, d'un greffier et de deux huissiers exploitants (1).
Il y aura, en outre, trois supplants dans les tribunaux de paix dont le sige est au chef-lieu des tribunaux civils, et deux supplants seulement dans les autres tribunaux de paix (*).
Art. 32. Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autoriss juger en dernier ressort, le juge doit toujours tre assist d'un supplant et du greffier; sauf appeler un autre supplant, en cas de partage. /V. civ. 22.
Dans toutes les autres causes, l'assistance du greffier suffira. P>\ civ. 12.
1. D'aprs l'article 32 de la loi organique, lorsque le juge de paix juge en dernier ressort, il est tenu de s'adjoindre un supplant ; mais l'gard des causes sujettes l'appel, la prsence de ce magistrat, assist de son greffier, suffit pour la comptence. Or, la comptence pour le premier ou le dernier ressort se dtermine, non par la valeur adjuge par le juge, mais par le taux de la demande ; et il est de principe qu'un juge supplant ne peut concourir avec voix dlibrative aux jugements que dans le cas o son concours devient ncessaire pour la comptence. Cass., 21 oct. 1857.
2. Lorsque le tribunal de paix juge en dernier ressort, le greffier entre dans sa composition. En l'absence de cet officier ministriel, le tribunal, en se faisant assister d'un greffier ad hoc doit, pour ce qui a uniquement trait la cause, exiger de ce dernier la prestation de serment que veut la loi ; autrement le tribunal de paix viole les rgles de sa comptence et les articles 32 et 40 de la loi organique. Cass. 2G sept. 1858.
1. Voy. Rec. gn. n 1393. Circulaire du 17 juin 1836, du Prsident d'Hati aux commandants d'arrondissement, qui supprime le planton des justices de paix. IN' 139i. Id. du Grand-Juge prov. aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux civils, sur le mme objet. N 1841. Extrait d'une dpche du 12 novembre 1344, du Secrtaire d'tat de la justice, au juge de paix du Mirebalais, concernant la nomination des huissiers.
(*) Extrait de la loi du 11 juillet 1859, portant cration d'un second substitut du commissaire du gouvernement prs le tribunal civil du Port-au-Prince, etc.
Art. 2. Les huissiers des tribunaux de paix, hors du lieu o sigent un tribunal civil et un tribunal de commerce, feront concurremment avec les huissiers de ces tribunaux, tous les actes de leur ministre.


DES TRIBUNAUX.
XV
Art. 33. Les juges de paix et leurs greffiers, outre le traitement fixe qu'ils reoivent de la caisse publique, ont encore droit aux frais tablis par le tarif (1).
Art. 34. Les supplants ne sont pas salaris par l'tat; mais lorsqu'ils remplacent le juge, ils peroivent, pour leur propre compte, le produit de la taxe des frais. Art. 24.
Ils ont galement droit au tiers de ladite taxe, quand ils assistent le juge.
Art. 35. En cas de vacance de la place du juge de paix, le supplant qui en remplira provisoirement les fonctions, jouira du traitement fixe allou audit juge.
Art. 30. Dans le cas o les juges de paix et leurs greffiers seraient convaincus d'avoir exig des frais plus levs ou autres que ceux fixs par le tarif, ils seront, sur la plainte des parties, ou mme d'office, la diligence du ministre public, condamns la restitution de la totalit des frais perus, sans prjudice des peines portes par la loi contre les concussionnaires. Pr. civ., 43 8. C. pn., 135.
Art. 37. Les tribunaux de paix sont la fois tribunaux de conciliation et de police.
Art. 38. Gomme juges conciliateurs, les juges de paix doivent s'efforcer d'amener accommodement les parties qui se prsentent devant eux.
Art. 39. En matire de police, les attributions des juges de paix sont dtermines par le Code d'instruction criminelle. Inst. crim., 11 et suiv., 125 et suiv.
Art. 40. Les juges de paix reoivent aussi les dlibrations des conseils de famille. C. civ., 336 et suiv.
Ils reoivent le serment des tuteurs, subrogs-tuteurs, curateurs, experts et arbitres, ainsi que celui des grants ou administrateurs des biens ruraux. C. civ., 19-5, 29, 115, 336 et suiv., 345 et suiv., 376, 390, 671, 683, 892, 756, 1941. Pr. civ., 891 et suiv. C. com., 51 et suiv. (2).
Ils procdent l'apposition et la leve des scells, dans le cas prvu parla loi. C.civ., 362,678. Pr. civ., 773,816 832.
(1) Voy. Loi du 12 octobre 18G4, portant tarif des frais, etc., art. 2 9, 10 19, 153, 150.
(2) Voy. lie. gn. n 1918. Loi du lrr septembre 1845, sur l'arpentage, art. 4.


XVI
ORGANISATION JUDICIAIRE D'IIATI.
Us dressent tous procs-verbaux ou actes de notorit, ayant pour but de constater des droits de proprit ou l'adirement des titres y relatifs, la perte ou l'avarie des marchandises, ou tous autres faits rsultant de force majeure, et dont la connaissance serait dures-sort de la justice de paix. C. civ., 70, 71 (1).
1. De ce que les jugements doivent constater leur rgularit, il suit que nul ne peut altrer la foi qui leur est due par des dclarations et certificats extrajudiciaires dlivrs sur la demande des parties. Cass., 27 sept. 1858.
Art. 41. Il est expressment dfendu aux juges de paix, sous peine de destitution, de dresser aucune enqute ni de recevoir aucune dclaration ayant pour objet d'tablir la preuve de la paternit en faveur des enfants naturels. C. civ., 311.
SECTION III. Des Tribunaux civils.
Art. 42. Les tribunaux civils sont tablis au Port-au-Prince, Jrmie, aux Cayes, Jacmel, Santo-Domingo, Saint-Yague, au Cap-Hatien, et aux Gonaves.
Le ressort de chacun de ces tribunaux est fix comme suit :
1 Le tribunal civil du Port-au-Prince comprend les communes, paroisses et quartiers des arrondissements du Port-au-Prince, de Logane, de Nippes, du Mirebalais et de Saint-Jean : il comprendra, en outre, la commune de Neybc.
2 Celui de Jrmie comprend les communes, paroisses et quartiers des arrondissements de Jrmie et de Tiburon (*).
(1) Voy. Bec. gn. n 930. Loi du 22 fvrier 1825, relative aux formalits remplir pour constater la perte des titres, etc.
(*) Extrait de la loi du 15 novembre 1800, gui comprend la commune des Bara-deres dans le ressort des tribunaux civil et de commerce de Jrmie.
Art. 1. La commune des Baradres est dsormais comprise dans le ressort des tribunaux civil et de commerce de Jrmie.
Art. 2. Les causes actuellement introduites par assignation devant les tribunaux civil et de commerce du Port-au-Prince, continueront y tre juges.


DES TRIBUNAUX.
XVII
3 Celui des Cayes comprend les communes, paroisses et quartiers dos arrondissements des Cayes et d'Aquin.
4 Celui de Jacmel comprend les communes, paroisses et quartiers de l'arrondissement de Jacmel.
o Celui de Santo-Domingo comprend les communes, paroisses et quartiers de l'arrondissement de Santo-Domingo : il comprendra, en outre, la commune d'Azua.
6" Celui de Saint-Yague comprend les communes, paroisses et quartiers des arrondissements de Saint-Yague, de la Vega, de Porte-Plate et de Monte-Christ (*).
7 Celui du Cap-Hatien comprend les communes, paroisses et quartiers des arrondissements du Cap-Hatien, du Limbe, du Fort-Libert, de la Grande-Rivire, de la Marmelade, du Port-de-Paix et du Mle-Saint-Nicolas (**).
8 Celui des Gonaves comprend les communes, paroisses et quartiers des arrondissements des Gonaves et de Saint-Marc (***).
Art. 43. Chaque tribunal civil se compose d'un doyen, de quatre
. (*) La partie de l'Est tant devenue, en 1801, colonie espagnole, et le fait ayant t reconnu et lgitim par la tipublique d'Hati, les tribunaux civils de Santo-Domingo, de Saint-Yague, et les communes de Saint-Jean et de N'eybc ont cess dfinitivement de relever de l'administration judiciaire del Rpublique. La colonie s'est ensuite souleve contre la mtropole, et s'est constitue en 18G5 gouvernement indpendant sous le titre de Rpublique Dominicaine.
(") Extrait de la loi du 31 aot 184G, portant cration d'un tribunal civil au Port-de-Paix :
Art. 1er. Il sera tabli un tribunal civil au Port-de-Paix, dont le ressort com- prendra les communes, quartiers et paroisses des arrondissements du Port-de-l'aix et du Mle-Saint-.Mcolas.
Art. 2. Les affaires pendantes devant le tribunal civil du Cap-Hatien, qui, en excution de la prsente loi, sont de la comptence du tribunal du Port-de-Paix, y seront portes aussitt son installation, dans le mme et semblable tat o elles se trouveront devant le tribunal du Cap-Hatien. Nanmoins, en matire civile et commerciale, les affaires ne seront portes au nouveau tribunal que dans le cas de consentement unanime des parties.
(***) Extrait de la loi du l'J mai 1859, qui comprend les communes de Saint-Michel, de la Marmelade et de Hinche, dans le ressort du tribunal civil sant aux Gonaves.
Art. 1er. Les communes de Saint-Michel, de la Marmelade et de Hinche, sont dsor- mais comprises dans le ressort du tribunal civil sant aux Gonaves.
Les causes ; actuellement introduites par assignation devant le tribunal civil du Cap-Hatien continueront y tre juges.
il


XVIII
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
juges, de quatre supplants, d'un greffier et d'un huissier audien-cier (1).
1. La prsomption nue la cour impriale tait assiste d'un huissier audiencier, conformment la loi, rsulte suffisamment du jugement qui constate qu'il y a eu appel de la cause au jour de la plaidoirie. Cette prsomption ne pourrait cder que devant une preuve contraire. Cass., 23 aot 1852.
Art. 44. Il y a prs de chaque tribunal civil un commissaire du gouvernement et un substitut. Art. 10 (*).
Art. 45. Chaque tribunal civil aura trois huissiers exploitants : nanmoins, celui du Port-au-Prince en aura six. Art. 10, 12.
Art. 46. Les tribunaux civils connaissent en dernier ressort de toutes les affaires civiles, commerciales, maritimes, correctionnelles et criminelles (**).
1. La loi, en appelant les juges des tribunaux civils statuer sur les affaires commerciales, entend qu'ils doivent observer les mmes formes que les juges de commerce. Or, d'aprs l'organisation des tribunaux de commerce, qui sont des juridictions exceptionnelles, il n'y a point de ministre public prs ces tribunaux ; donc le tribunal civil qui a dclar qu'une affaire est purement commerciale et que le ministre public ne doit point y tre entendu, s'est conform la loi sur la matire. Cass., 12 mai I83G.
2. D'aprs le Code de commerce, les tribunaux civils jugeant dans leurs attributions commerciales, doivent le faire sans l'assistance et la participation du ministre public. Cass., 17 avril 1837.
3. Il est de principe que les tribunaux de commerce, comme juridiction exceptionnelle, jugent sans assistance du ministre public, dont l'intervention n'a lieu que dans certains cas dtermins par la loi. La loi veut, au contraire, qu'en matire civile, il y ait prs de chaque tribunal civil un commissaire du gouvernement et un substitut. Mais si l'article 45 de la loi organique a attribu la connaissance des affaires commerciales aux tribunaux civils, il n'a pu entendre droger au principe
(1) Voy. Rec. gn. n 2441. Loi du 19 juillet 181G, additionnelle celle du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, art. 1.
(*) Extrait de la loi du 11 juillet 1859, portant cration d'un second substitut du commissaire du gouvernement prs le tribunal civil du Port-au-Prince :
Art. 1". Il y aura prs le tribunal civil du Port-au-Prince, pour- la prompte expdition des affaires, un commissaire du gouvernement et deux substituts.
(**) Abrog par la loi du 16 juillet 1857, qui remet en vigueur la loi du 9 octobre 1830, portant amendement la loi n 4 du Code de commerce.


DES TRIBUNAUX.
XIX
ci-dessus pos, et ces tribunaux doivent observer les mmes rgles que les juges de commerce. D'ailleurs, aucune disposition lgislative n'exige la prsence du ministre public pour la composition des tribunaux civils jugeant en matire commerciale. Cass., 2G sept. 1847.
4. Aux termes de l'article 148 du Code de procdure civile, les jugements ne doivent contenir le nom de l'officier du parquet que lorsque ce magistrat a t entendu. S'il n'est point tabli au procs que le ministre public n'ait pas assist l'audience du tribunal de commerce o les parties ont comparu et dvelopp leurs moyens respectifs ; si rien non plus ne constate qu'il ait donn ses conclusions dans la cause, l'absence de ces preuves ne saurait constituer une violation des art. 43, 44, 45 et 4G de la loi sur l'organisation judiciaire. Cass., 4 aot 1857.
Art. 47. En toutes matires, la comptence des tribunaux est fixe trois juges. Art. 65.
De l'Instruction.
Art. 48. Il sera tenu, au greffe de chaque tribunal civil, un rle gnral de toutes les causes, dans l'ordre de leur prsentation.
Art. 49. Les causes introduites par assignation bref dlai, seront juges dans les audiences extraordinaires. Pr. civ., 88.
Celles pour dclinatoires, exceptions et rglements de procdure, qui ne tiennent point au fond, celles renvoyes l'audience, celles fin de mise en libert, de provision alimentaire, et toutes autres de pareille urgence, seront appeles sur simples mmoires pour tre plaides et juges sans remise ni tour de rle.
Art. 50. Si le tribunal croit devoir accorder la remise, elle sera accorde jour fixe ; et au jour indiqu, il ne pourra en lre accord une nouvelle.
Aux appels des causes, celles ci-dessus nonces seront retenues pour tre plaides et juges avant celles du rle d'audience.
1. Si l'article 50 de la loi organique donne aux tribunaux le droit d'accorder en matire d'assignation bref dlai, des remises dans tous les cas jugs ncessaires, il est entendu que les juges sont aussi apprciateurs souverains de ces cas que les doyens des tribunaux le sont des motifs d'urgence qui peuvent tre allgus dans les requtes tendantes obtenir des audiences extraordinaires. Cass., 9 nov. 1846.
Art. 51. Au commencement de chaque audience, le doyen fera appeler toutes les causes portes sur le rle d'audience.


XX
ORGANISATION JUDICIAIRE d'eATI.
Toutes les causes o les deux parties se prsenteront et dclareront qu'elles sont prtes plaider au fond, seront retenues cet effet.
t. De ce que le jugement constate qu'il y a eu appel de la cause au jour de la plaidoirie, il rsulte la prsomption que la cour impriale tait assiste d'un huissier audiencier conformment la loi. Cette prsomption ne pourrait cder que devant une preuve contraire. Cass., 23 aot 1852.
Art. 52. Si la partie qui poursuit l'audience, ne comparat pas, la cause sera retire du rle. Pr. civ., 157.
Art. 53. S'il y a des obstacles ce que la cause soit plaide sur le premier appel, les parties devront en faire, sur-le-champ, l'observation; et si le tribunal la trouve fonde, il sera indiqu un autre jour.
Art. 54. Une cause retire du rle pour le motif ci-dessus nonc, ne pourra y tre tablie que sur le vu du jugement de radiation dont le cot restera la charge des parties.
Art. 55. Lorsqu'il aura t form opposition un jugement par dfaut, la cause reprendra le rang qu'elle occupait au rle, moins qu'il ne soit accord par le doyen un jour fixe pour statuer sur les moyens d'opposition.
Art. 50. Les causes mises en dlibr ou instruites par crit, seront distribues entre les juges par le doyen ou le juge qui le remplacera. j Pr. civ., 99.
Art. 57. Dans toutes les causes, les parties, avant d'tre admises requrir dfaut ou plaider contradictoirement, remettront au greffier de service l'audience, leurs conclusions motives et signes d'elles ou de leurs dfenseurs, avec le numro du rle d'audience.
1. La loi organique a eu en vue dans l'article 57 d'empcher la modification ultrieure des conclusions. Cass., 14 nov. 1842.
. Art. 58. Lorsque le tribunal trouvera qu'une cause est suffisamment claircie, le doyen, ou le juge qui le remplacera, devra faire cesser les plaidoiries. Art. 97.
S 1. L'article 58 de la loi organique prouve que les plaidoiries une fois termines, aucun acte d'instruction ne peut plus valablement se faire. Au surplus, il n'est permis de remettre au tribunal, aprs les conclusions du ministre public, que de


DES TRIBUNAUX.
XXI
simples notes (art. 07), ce qui s'oppose ce qu'on y dcouvre la moindre intention de la part du lgislateur de permettre aux parties de faire de nouvelles significations de pices qui peuvent avoir une influence dans l'affaire, et de les soumettre au tribunal dans son dlibr. Cass., 14 nov. 1842.
Art. 59. Le greffier portera sur la feuille d'audience du jour et inscrira ensuite, sur un registre ce destin, chaque jugement, aussitt qu'il sera rendu. Pr. civ., 145.
Celui qui aura prsid, vrifiera cette feuille et le registre l'issue de l'audience, ou dans les vingt-quatre heures, et signera, ainsi que les autres juges qui auront sig et le greffier, la minute de chaque jugement.
Art. 60. Si l'un de ceux qui doivent signer, ne pouvait le faire dans les vingt-quatre heures, il en sera fait mention, ainsi que du motif.
SECTION IV. Du Tribunal de cassation.
Art. 61. Il n'y a qu'un seul tribunal de cassation pour toute la Rpublique. Il sige dans la capitale.
Art. 62. Le tribunal de cassation se compose d'un doyen, de six juges, de six supplants, d'un greffier et d'un huissier audiencier.
Art. 63. Il y a prs le tribunal de cassation un commissaire du gouvernement et un substitut.
Art. 64. Il y aura prs le tribunal de cassation trois huissiers exploitants qui instrumenteront exclusivement tous autres pour les affaires de la comptence dudit tribunal, dans l'tendue seulement du lieu de sa rsidence; et concurremment avec les autres huissiers, dans tout le ressort du tribunal civil du lieu de cette rsidence. Pr. civ., 704 (1).
1. Lorsqu'il s'agit d'un pourvoi form devant le tribunal de cassation contre un
(1) Voy. Loi du 11 juillet 1859, portant cration d'un second substitut du commissaire du gouvernement, etc., art. 2.


XXII
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
jugement d'un tribunal de paix autre que celui de la capitale, le demandeur, aux termes de l'article 64 de la loi organique, peut signifier l'acte contenant ses moyens de cassation par un huissier asserment prs le tribunal qui a rendu le jugement. Cass., IC oct. 1837.
2. Est nul l'exploit de signification des moyens de cassation par un huissier du tribunal civil au lieu du tribunal de cassation: car l'article 64 porte que les huissiers du tribunal de cassation exploitent exclusivement tous autres pour les affaires de ce tribunal dans le lieu de sa rsidence, et l'article 704 du Code de procdure civile indique les dispositions lgales suivre dans les cas d'urgence. Or, bien qu'il soit tabli, par certificat, que lorsqu'il fut dlivr, il n'y avait aucun huissier exploitant prs le tribunal de cassation, et que le jour de la signification des moyens, l'audien-cier de ce tribunal ne se trouvait point la capitale, nanmoins les formalits de la loi n'ayant pas t remplies, ce motif ne saurait aucunement justifier l'emploi d'un autre huissier pour cette signification qui, ayant t faite par un officier ministriel incomptent, se trouve ncessairement nulle.Cass., M juin 1849.
3. Du principe gnral qui exige qu'en matire civile une dcision judiciaire quelconque ne puisse tre mise excution sans avoir t pralablement signifie, il suit que la signification d'un arrt de cassation est un acte essentiel, indispensable pour procder rgulirement devant le tribunal de renvoi, partant, un acte d'excu-cution d'un arrt de la cour de cassation, qui ne peut se faire que sur timbre de 50 centimes, conformment au tarif annex la loi sur le timbre, et que par un huissier de ladite cour, lorsque la signification a lieu dans l'tendue de sa rsidence. Cass., 21 mars 1851.
4. Un huissier militant prs la cour de cassation ne peut, hors du ressort de la cour impriale du Port-au-Prince, signifier valablement dans un lieu o sige une autre cour impriale, des moyens de cassation avec assignation. La nullit de telles significations rsulte du dfaut du caractre que la loi cesse de confrer l'huissier pour tout ce qui se trouve hors des bornes de ses pouvoirs. Cass., 27 mars 1854.
5. Si l'article 64 de la loi organique donne droit aux huissiers du tribunal de cassation, l'exclusion des autres huissiers, de signifier les actes de ce tribunal, il n'est pas moins vrai que dans le but de faciliter la inarche de la procdure, la loi modificative du II juillet 1850, dans son article 2, a permis aux huissiers des tribunaux de paix, hors du lieu o sigent un tribunal civil et un tribunal de commerce, de faire, concurremment avec les huissiers de ces tribunaux, tous les actes de leur ministre. En donnant une comptence lgale un huissier d'un tribunal de paix de signifier les actes de son ministre concurremment avec les huissiers des tribunaux civils et de commerce, le lgislateur a clairement manifest son intention de ne pas restreindre le pouvoir confr un huissier du tribunal de commerce de signifier les actes du tribunal de cassation. Cass., C aot 1860.
Art. 63. La comptence du tribunal de cassation est fixe cinq juges, en y comprenant le doyen o le juge qui le remplacera. Art. 47.
Art. 6G. Les dcisions du tribunal de cassation ont le nom 'ar-rts.


DES JUGES.
XXIII
Tous les arrts sont envoys au Grand-Juge qui les fait imprimer et publier dans la Gazette officielle.
Art. 67. A la fin de chaque anne, le tribunal de cassation adresse au Grand-Juge, pour tre remis au Prsident d'Hati, un mmoire renfermant toutes les observations qu'il aura faites ou qui lui auront t communiques sur les vices ou les lacunes des lois, et principalement de celles qui traitent de la procdure.
Art. 68. Il sera tenu au greffe du tribunal de cassation un registre o les pourvois seront inscrits par ordre de prsentation. Il y sera fait mention des pices produites l'appui du pourvoi. Chaque acte de procdure sera indiqu en marge de la premire mention.
Art. 69. A l'expiration des dlais tixs par la procdure pour la production des mmoires, les causes seront portes sur le rle d'audience de la semaine suivante:
Art. 70. Immdiatement aprs cette mise au rle, les pices seront communiques au ministre public par le juge rapporteur.
Art. 71. Le ministre public rtablira les pices, dans les huit jours, au greffe, pour tre examines par les juges, et rendues, la veille de l'audience, au juge rapporteur.
Art. 72. Le jour de l'audience, le juge rapporteur exposera publiquement les faits et les questions juger, ainsi que les moyens respectifs du demandeur et du dfendeur, mais sans mettre son avis particulier.
CHAPITRE 111.
Des Juges, du Ministre -public et des Officiers ministriels.
SECTION PREMIRE. Des Juges.
Art. 73. Les juges sont tenus de rsider dans la ville o est tabli le tribunal dont ils sont membres.
Art. 74. Le rang des juges entre eux dans les tribunaux et dans les crmonies publiques, sera dtermin par l'ordre de leurs nominations.
Nanmoins le doyen est le premier juge du tribunal auquel il appartient.


XXIV
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Art. 75. Indpendamment des attributions qui leur sont dvolues par les diffrents codes, les doyens ont encore spcialement le droit de maintenir la police intrieure des tribunaux qu'ils prsident, et d'y faire observer les lois et rglements.
Les doyens ont, en outre, le droit de faire privment des remontrances aux juges qui commettraient des actions rprhensibles.
Les juges des tribunaux civils et du tribunal de cassation ne peroivent pour leur compte particulier aucuns frais.
Art. 70. Les juges de paix sont amovibles.
Art. 77. Toute ordonnance d prise de corps contre un juge pour faits civils ou autres, emporte ncessairement la suspension de ses fonctions.
Art. 78. La suspension des fonctions entrane toujours, pendant sa dure, la suppression du traitement qui y est attach.
SECTION II. Du Ministre public.
(Code d'instruction criminelle, art. 13 et suiv. Voy. lie. gn. n 3328. Circulaire du 16 mai 1859, du Secrtaire d'tat de la justice, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de la Rpublique, sur leurs devoirs.)
Art. 79. Les commissaires du gouvernement et leurs substituts, galement dsigns par la dnomination du ministre public, sont les agents du Pouvoir excutif prs les tribunaux auxquels ils sont attachs, et dans le ressort desquels ils tendent leur surveillance pour le maintien de l'ordre, et pour l'excution des lois et des jugements.
Ils sont salaris par l'tat.
Art. 80. Ils correspondent entre eux pour le bien du service, et avec le Grand-Juge pour tout ce qui concerne leur ministre respectif.
Art. 81. Le ministre public prs les tribunaux civils est charg de poursuivre et de dfendre toutes les causes qui intressent l'tat. Pr. civ., 89-1".
Il procde aussi d'office dans toutes les affaires qui intressent la socit en gnral.
Il intervient dans toutes les causes qui concernent les mineurs,


DU MINISTRE PUBLIC.
XXV
les absents ou les interdits, lorsque leurs intrts sont ngligs par les tuteurs, subrogs-tuteurs ou curateurs. Pr. civ., S9-2", 6".
Art. 82. Le ministre public prs le tribunal de cassation exerce ses fonctions, soit comme partie jointe, soit comme partie principale, suivant les cas tablis par la loi.
Art. 83. Le ministre public fait, au nom de la loi, toutes les rquisitions qu'il juge utiles. Le tribunal est tenu de lui en donner acte, d'en dlibrer et de prononcer audience tenante.
Art. 84. Dans aucun cas, le ministre public n'est passible d'aucuns frais de justice ni d'aucune consignation d'amende.
Art. 83. Il ne peroit aucuns frais pour aucun acte.
Art. 80. Il vrifie la comptabilit du greffe du tribunal prs lequel il exerce ses fonctions (1).
Art. 87. En cas d'empchement ou d'absence des officiers chargs du ministre public prs un tribunal civil, le tribunal dsigne un juge pour occuper le parquet.
Art. 88. En cas d'empchement ou d'absence des officiers du ministre public prs le tribunal de cassation, le Grand-Juge dsigne lui-mme la personne qu'il croit propre en remplir les fonctions.
Art. 89. Le ministre public prs chaque tribunal doit veiller ce que les lois et jugements soient excuts; et, sur sa demande le doyen est tenu de convoquer une assemble gnrale pour entendre ses observations cet gard.
Art. 90. Le ministre public est tenu d'envoyer tous les six mois, au Grand-Juge, un tat contenant le nombre des causes portes sur le rle dans le semestre prcdent, le nombre des affaires juges par dfaut, celui des affaires restant juger, et enfin les motifs du retard des affaires arrires.
Art. 91. Dans les tribunaux civils, toutes les fois qu'il y aura lieu de communiquer sommairement au ministre public, les parties seront tenues de faire cette communication au parquet, dans la demi-heure au moins, qui prcdera l'audience. Art. 93. Pr. civ., 89.
Art. 92. Dans les causes introduites dans les dlais ordinaires,
(1) Voy. Rec. gn. n 3292. Circulaire du 1" mars 1859, du Secrtaire d'tat de la justice, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de la Rpublique, sur la surveillance des greffes.


XXVI
ORGANISATION JUDICIAIRE DIIATI.
celte communication sera faite dans les trois jours qui prcderont l'audience indique pour la plaidoirie.
1. La communication des causes numres l'article 89 du Code de procdure civile est d'ordre public;.les tribunaux ne peuvent s'en affranchir. Donc, le tribunal qui s'est dclin pour incomptence raison de la matire, sans communication pralable, a formellement viol les articles 81, 83 et 92 de la loi du 9 juin 1835. Cass., 2G nov. 1838.
Art. 93. Si la communication n'a pas t faite dans le temps prescrit en l'article 91 ci-dessus, elle ne passera point en taxe.
Art. Qi. Lorsque le ministre public ne portera pas la parole sur-le-champ, il ne pourra demander qu'un seul dlai, et il en sera fait mention sur la feuille d'audience.
Art. 93. Dans les procs instruits par crit, le juge rapporteur devra veiller ce que les communications au ministre public soient faites assez temps pour que le jugement n'en soit pas retard.
Art. 90. Dans les tribunaux civils, le ministre public, aprs avoir pris communication des pices, les fera remettre, sans dlai, au rapporteur, quand il les aura prises de ses mains, sinon au greffe.
Art. 97. En toutes affaires, le ministre public une fois entendu, aucune des parties ne peut oblenirla parole : il leur estseulement permis de remettre, sur-le-champ, de simples notes. Art. 58.
Nanmoins, dans les tribunaux civils, s'il s'agit d'une cause soit correctionnelle, soit criminelle, l'accus et son dfenseur auront toujours le droit de parler en dernier lieu. Inst. Crim., 166, 268.
1. En principe, ds que les plaidoiries sont termines et que la communication des pices au ministre public est ordonne, lorsque cette communication n'a pas eu lieu avant l'audience, l'instruction, dans cet lat du procs, est termine; la partie qui n'a pas pris de conclusions crites n'a plus la facult d en prendre ultrieurement l'audience o le ministre public doit donner les siennes. Cass., G novembre 1843.
Art. 98. Le ministre public n'assistera pas aux dlibrations du tribunal, si ce n'est celles qui regardent l'ordre et la police intrieure.


DES OFFICIERS MINISTRIELS.
XXVII
SECTION III. Des Offlciers ministriels (I).
Ier.
Des Greffiers.
(Voy. lie. gn. n 3292. Circulaire du 1er mars 1859, du Secrtaire d'Etat de la justice, etc., aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de la Rpublique, sur la surveillance des greffes.)
Art 99. Les greffiers peuvent prendre leur charge deux commis-greffiers, au plus, lesquels n'auront la signature des actes et jugements, qu'autant qu'ils seront asserments. Art. 2 (2).
1. Le seul cas o le greffier pourrait signer les actes crits en son absence par un commis-greffier, est celui o, aprs la rdaction de l'acte, il en est donn lecture aux dposants et au prvenu, chacun en particulier, en prsence du magistrat, et qu'il ait constat lui-mme l'accomplissement de cette formalit essentielle et substantielle. Cass., 14 dc. 1840.
2. 11 est de principe, qu'en l'absence des greffiers et de leurs commis asserments, les tribunaux doivent, dans l'intrt de l'administration de la justice, se faire assister par des greffiers ad hoc asserments. Ainsi lorsqu'il est tabli par des jugements dfrs en cassation, qu'un citoyen faisait partie d'un tribunal civil comme greffier ad hoc, que c'est en cette qualit qu'il a dress l'acte de recours en cassation, que ledit acte nonce qu'il est asserment, cette nonciation ne pourrait tre dtruite que par une inscription de faux. Il est donc de prsomption lgale que cet officier ministriel tait revtu du caractre dtermin par la loi. Cass., 30 mai 1859.
Art. iOO. Les greffiers sont chargs de la rgie des greffes qui
(1) Voy. Hec. gn. n 3373. Circulaire du 27 aot 1859, du Secrtaire d'tat de la justice, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de la Rpublique, relative aux frais percevoir par les officiers ministriels.
(2) Voy. Rec. gn. n 2441. Loi du 19 juillet 1847, additionnelle celle du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, art 1er. Jbid. n 2738. Circulaire du 10 dcembre 1849, du Ministre de la justice, aux procureurs impriaux prs les cours de justice de l'Empire, relative l'ge des individus employs comme auxiliaires par les greffiers.


XXVIII
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
leur sont confis, et personnellement responsables des deniers qu'ils peroivent et des pices dont ils sont dpositaires.
Art. 101. Les greffes des tribunaux civils et celui du tribunal de cassation sont rgis pour le compte de la Rpublique (1).
Art. 102. Le cot de tous les jugements rendus par lesdits tribunaux, les amendes, les confiscations, le produit de la vente des paves, les taxes pour ventes judiciaires, affermages et autres actes prvus parla loi, ainsi que la moiti du cot de toutes les expditions, extraits ou copies des actes ou des pices dposs aux greffes, doivent tre verss dans la caisse des greffes, dont la comptabilit sera arrte, chaque mois, par les doyens, concurremment avec les commissaires du gouvernement ou leurs substituts.
Lorsque les retenues prescrites en l'article 20 de la prsente loi surpasseront le montant des allocations accordes aux supplants des juges, conformment l'article 24, l'excdent sera aussi vers dans la caisse du greffe (2).
Art. 103. Il n'est allou aucuns frais de bureau aux greffiers ; mais ils peroivent, pour leur propre compte, la moiti du cot de toutes les expditions, extraits et copies des actes et pices dposs, et la totalit des droits de recherches des actes et pices dposs dans les archives de leurs greffes respectifs (3).
Art. 104. Lesdits extraits, expditions et copies doivent tre viss par le doyen, et taxs par lui, conformment au tarif (4).
Art. 103. Les greffes seront ouverts tous les jours, except les dimanches et ftes, aux heures rgles par le tribunal, de manire, nanmoins, qu'ils soient ouverts au moins huit heures par jour.
(1) Voy. Rec. gn. n 1449. Circulaire du 25 aot 1838, du Secrtaire d'tat, aux administrateurs d'arrondissement, qui dsigne les caisses publiques o doit tre vers le produit des amendes, confiscations, frais judiciaires et autres. Voy. Ibid. n" 1450. Circulaire du 25 aot 1838 du Grand-Juge provisoire, aux doyens des tribunaux civils et au tribunal de cassation, et aux commissaires du gouvernement, sur le mme objet.
(2) Voy. Ibid.
(3) Voy. Rec. gn. n" 1382. Circulaire du 14 septembre 1835, du Grand-Juge provisoire, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de la Rpublique, concernant les fournitures de bureau. N 1383. Idem du 15 septembre 1835 du Secrtaire d'tat, aux administrateurs d'arrondissement, sur le mme objet.
(4) Voy. Rec. gn. n 3302. Loi du 21 juillet 1859, sur les frais revenant aux notaires, greffiers, etc. Loi du 12 octobre 18G4, portant tarif, etc., art. 155, 157, ICO.


DES OFFICIERS MINISTRIELS.
XXIX
Art. 106. Le greffier ou l'un de ses commis asserments, tiendra la plume aux audiences, et dans toutes les oprations o un juge sera commis. Art. 99.
n.
Des Dfenseurs publics.
(Voy. lice. gn. n 1388. Circulaire du 7 dcembre 1835 du Grand-Juge provisoire, aux doyens des tribunaux de la Rpublique, concernant les formalits remplir par les citoyens qui dsirent obtenir une commission de dfenseur public. N 2932. Ordonnance du 2 septembre 1852, qui double les frais et moluments des notaires, arpenteurs, ofliciers de l'tat civil, dfenseurs publics, greffiers et huissiers. N 2973. Loi du 7 juillet 1853, qui sanctionne la prcdente ordonnance. N 3014. Loi du G octobre 1854 sur l'incompatibilit de l'exercice de la profession de dfenseur public dans les cours de justice o les parents des dfenseurs exercent leurs fonctions, etc. N 3324. Avis du 23 avril 1859 du Secrtaire d'tat de la justice, sur le certificat que doivent produire les postulants aux charges de dfenseur public, etc.)
. Ari. 107. Les dfenseurs publics ne peuvent militer, dans un autre ressort que celui pour lequel ils sont commissionns, qu'en se munissant d'un permis du doyen du tribunal devant lequel ils ont prt serment.
Art. 108. Le nombre des dfenseurs publics n'est pas limit (1).
Art. 109. Les dfenseurs publics sont assujettis aux lois et rglements de police intrieure des tribunaux et des conseils devant lesquels ils militent.
(1) Voy. lie. gn. n 2005. Circulaire du 4 octobre 1845 du Secrtaire d'Etat de la justice aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux civils, fixant le nombre des dfenseurs publics.
Nanmoins, le 3 novembre 1845, le Prsident d'Hati crivait au Secrtaire d'Etat de la justice :
Je vous invite, Ministre, de faire suspendre le ministre des dfenseurs publics prs les tribunaux, attendu qu'ils ruinent les familles et les rduisent dans la mi- sre.
Je vous salue, etc.
n Sign : Louis Pierrot.


XXX
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Leurs actes et vacations sont soumis la taxe des doyens, sans que les parties aient besoin de le requrir (1).
S m. Des Huissiers.
Art. 110. Les huissiers audienciers sont chargs du service intrieur, tant aux audiences qu'aux assembles gnrales ou particulires, aux enqutes et autres oprations.
Ils doivent se rendre au lieu des sances, une heure avant l'ouverture de l'audience. Ils prendront au greffe l'extrait des causes qu'ils devront appeler.
Ils veillent ce que personne ne s'introduise dans la chambre du conseil, sans s'tre fait annoncer.
Ils maintiennent, sous les ordres du doyen et du ministre public, la police des audiences.
Us auront prs le tribunal une chambre, ou au tribunal mme une table, o se dposeront les actes et pices notier de dfenseur dfenseur.
Ils sont chargs, l'exclusion de tous autres, de la notification des actes d'instruction, de la publicit des affiches la porte de l'audience, ainsi que des cries la barre du sige.
Art. 111. Les huissiers exploitants sont la nomination du doyen du tribunal auquel ils sont attachs, et prennent rang aprs les huissiers audienciers pour l'observation du service : ils font concurremment avec eux les actes, exploits et significations relatifs aux affaires contentieuses, autres que ceux d'instruction.
Art. 112. Les huissiers audienciers sont les seuls qui soient salaris par l'Etat.
Art. 113. Tous les actes du ministre d'huissier seront enregistrs sur un rpertoire ce destin, peine de destitution de l'huissier.
Art. 114. Les huissiers, soit audienciers, soit exploitants, lien-
(I) Voy. Loi du 12 octobre 180i, portant tarif des frais percevoir dans les tribunaux del Rpublique, art. ICI, 1G2, 1C6, 1G7.


DES OFFICIERS MINISTRIELS. XXXI
dront registre d'entre et de tous les actes qui leur seront remis signification.
Ces registres seront paraphs par les doyens, et arrts la fin de chaque mois par le ministre public (1).
CHAPITRE IV.
Des frais judiciaires (2).
Art, 115. Les juges de paix et les doyens des tribunaux civils et du tribunal de cassation taxent les frais judiciaires conformment au tarif (3).
Art. 116. Les frais payer au tribunal de cassation seront le double des frais tablis au tarif des frais fixs pour les tribunaux civils (4).
Art. 117. Les pices produites aprs l'expiration des dlais qui n'emportent pas dchance, n'entreront point en taxe : il en sera de mme des mmoires ampliatifs.
CHAPITRE V.
Du Costume.
(Ce chapitre a t abrog par l'ordonnance du 9 aot 1854, qui fixe le costume des membres de la cour de cassation et des cours impriales, et par l'ordonnance du 16 janvier 18'->5, qui fixe le costume des membres des parquets des cours de cassation et impriales, et des greffiers auxdites cours.) (*).
Art. 118. Les juges de tous les tribunaux et leurs supplants portent le costume noir, l'habit carr avec boutons de soie noire ;
(1) Voy. Loi du 12 octobre 18C4, portant tarif des frais percevoir dans les tribunaux de la Rpublique, art. 166.
(2) Voy. Ibid.
(3) Voy. Ibid., art. 154, 155.
(4) Voy. Ibid., art. 152.
(*) Le systme d'abroger, par ordonnance ou arrt, les lois ou dispositions de lois


XXXII
ORGANISATION JUDICIAIRE d'iIATI.
le claque orn de plumes noires et de floches noires avec la cocarde nationale, et l'pe.
Art. 119. Les juges de paix ont pour insignes une mdaille en argent, suspendue un ruban national port en sautoir ; d'un ct del mdaille est crit : Tribunal de paix (le nom del commune); sur l'autre face, Rpublique d'Hati l'entour; et force la loi au centre.
Art. 120. Les juges des tribunaux civils portent pour insignes, sur l'paule gauche, un chaperon de satin, dont le nud est bleu et les pendants rouges, garnis de franges de soie bleue.
Us porteront, en outre, une petite balance en or, attache la boutonnire par un ruban aux couleurs nationales : les doyens la porteront suspendue un ruban national en sautoir.
Art. 121. Les insignes des juges du tribunal de cassation seront le chaperon, le nud et les pendants en satin aux couleurs nationales, avec franges d'or gros grains, ganse au claque en torsade noire, aussi gros grains, boutons de soie noire, floches gros grains en soie noire.
Us porteront, en outre, la balance en or, suspendue la boutonnire par un ruban national, et le doyen la portera au sautoir.
Art. 122. Le commissaire du gouvernement prs le tribunal de cassation porte l'habit carr bleu, boutons dors aux armes de la Rpublique, et chapeau retap orn de floches gros grains en or, l'pe garnie en or; broderie de douze lignes avec baguettes en or, tant au collet qu'aux parements, ceinture noire de satin, avec franges d'or gros grains : le reste du costume blanc.
Les commissaires du gouvernement prs les tribunaux civils ont le mme costume dcrit au paragraphe prcdent, l'exception que les floches, les franges, les broderies et les boutons sont en argent.
Art. 123. Le costume des substituts est le mme que celui des commissaires du gouvernement qu'ils sont appels suppler,
rendues constitutionnellement, s'est continu avec une dplorable persistance. Ces ordonnances et arrts taient quelquefois prsents la sanction des Chambres lgislatives, qui devenaient ainsi de vritables bureaux d'enregistrement. Dans le cas prsent, on ne s'est mme pas cru dans l'obligation de demander cette sanction; cependant elle n'eut pas t plus refuse que toutes les autres.


DES TRAITEMENTS.
XXXIII
l'exception de la broderie qu'ils ne portent qu'au collet, et qui n'a que six lignes de hauteur et sans baguettes.
Art. 121. Les greffiers portent le costume noir, l'habit carr avec claque, mais sans pe.
Ils auront pour insignes, savoir :
Au tribunal de cassation, deux petites plumes en or; aux tribunaux civils, deux petites plumes en argent ; aux tribunaux de paix, deux petites plumes, dont l'une en soie bleue, et l'autre en soie blanche ; le tout crois sur la poitrine du ct gauche.
Art. 125. Les huissiers portent le costume noir.
Les huissiers audienciers ont l'habit carr, le chapeau retap et l'pe. Ils ont pour insignes une baguette noire, surmonte d'une main de justice en or pour le tribunal de cassation, et en argent pour les tribunaux civils.
Art. 126. Les dfenseurs publics porlent le costume noir ordinaire, avec claque, mais sans pe.
CHAPITRE VI.
Des Traitements.
(Voy. Loi du 19.juillet 1847, additionnelle celle du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, chap. m, art. 17 et suiv.)
Art. 127. Les traitements sont fixs, pour le tribunal de cassa-
tion, ainsi qu'il suit, savoir :
Au doyen........................ g. 1000
Aux juges, chacun................ 850
Au commissaire du gouvernement. 1000
Au substitut..................... 830
Au greffier....................... SOI)
A l'audiencier.................... 160
Art. 128. Les traitements sont fixs pour les tribunaux civils, ainsi qu'il suit, savoir :
Au Port-au-Prince :
Au doyen........
Aux juges, chacun
g. 830 730 m


XXXIV ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Au commissaire du gouvernement. 850
Au substitut...................... 750
Au greffier....................... 500
A l'audiencier.................... 100
Aux Cayes, Santo-Domingo, au Cap-Halien :
Au doyen........................ g. 800
Aux juges, chacun................ 700
Au commissaire du gouvernement. 800
Au substitut..................... 700
Au greffier....................... 160
A l'audiencier.................... 150
Dans les autres lieux :
Au doyen........................ g. 700
Aux juges, chacun................ 600
Au commissaire du gouvernement. 70!)
Au substitut..................... 600
Au greffier....................... 100
A l'audiencier................... 100
Art. 129. Les traitements pour les tribunaux de paix sont fixs ainsi qu'il suit, savoir :
Au Port-au-Prince : les
Au juge de paix................... g. 500
Au greffier, y compris frais de greffe 300
Aux Cayes, Santo-Domingo, au Cap-Hatien :
Au juge de paix................... g. 400
Au greffier, y compris frais de greffe. 250
Pour les autres communes :
Au juge de paix............... g. 300
Au greffier, y compris frais de greffe. 200
Art. 130. Les appointements des geliers sont fixs ainsi qu'il suit, savoir :
A celui de la prison du Port-au-Prince............ g. 200
A celui desCayes, do Santo-Domingo et du Cap-Hatien 150 A ceux des autres lieux.......................... 100


des traitements. xxxv
Art. 131. La prsente loi abroge toutes lois et dispositions de loi qui lui sont contraires.
Art. 132. La prsente loi sera expdie au Snat, conformment la Constitution (*).
Donn en la Chambre des Reprsentants des communes, au Port-au-Prince, le 18 mai 1833, an 32e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
Sign : J.-S. MILSCENT.
Les Secrtaires,
Sign : Piianor Dupin.
Mnaud fils.
(*) Extrait du dcret du 14 aot 18S3, gui accorde aux magistrats des molu-vnents de prsence :
Art. Ier. 11 est allou chaque magistrat, titre d'moluments de prsence et par chaque audience, savoir :
1 Tribunal de cassation.
Au doyen, cinq gourdes;
Aux juges ou supplants de juges, quatre gourdes ;
Au commissaire du gouvernement ou son substitut, quatre gourdes.
2 Tribunaux civils.
< Au doyen, deux gourdes;
Aux juges ou supplants de juges, une gourde cinquante centimes;
Au commissaire du gouvernement ou son substitut, une gourde cinquante cen
limes.
Art. 2. Ne sera rpute audience, aux termes de l'article prcdent, que celle o des causes auront t plaides, ou celles o des arrts ou jugements auront t prononcs.
Art. 3. Le nombre de juges reconnu pour tenir audience, ne pourra excder celui fix pour la comptence du tribunal.
11 ne pourra galement tre reconnu ([d'un officier du ministre public, par chaque audience.
Art 4. Les juges sigeront tour de rle, suivant l'ordre de leur nomination et sous la prsidence du doyen.
Les officiers du ministre public s'entendront galement pour occuper alternativement.


xxxvi organisation judiciaire d hati.
Le Snat dcrte l'acceptation de la loi sur l'organisation judiciaire ; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expdie au Prsident d'Hati, pour avoir son excution, suivant le mode tabli par la Constitution.
Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 8 juin 1835, an 32e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
CUPIDON. Les Secrtaires,
Chevalier. J. Nol.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, qu'elle soit publie et excute.
Port-au-Prince, le 9 juin 1835, an 32 de l'Indpendance.
BOYER.
Par le Prsident : Le Secrtaire gnral, B. Inginac.
Art. 5. Le juge d'instruction, raison de ses fonctions, sera considr comme pr- sent chaque audience, et aura droit aux moluments de prsence.
Art. 6. Si, dfaut de juges, les supplants sont appels siger, ils auront droit aux moluments de prsence.
Art. 7. A la fin de chaque mois, il sera fait tat, par le greffier, du nombre des audiences qui auront eu lieu et des noms des magistrats qui y auront pris part, pen- dant le cours de ce mois.
Cet tat sera certifi par le doyen du tribunal et le commissaire du gouverne- ment.
Art. 8. Les moluments de prsence seront perus sur la caisse du greffe, ou rgls, en cas d'insuffisance, dans la mme forme et en mme temps qne les traite- ments des magistrats.
Voy. Loi du 10 juillet 1347, additionnelle celle du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, art. 22.


II.
LOI
additionnelle celle du 9 juin 1833, sur l'Organisation judiciaire (*).
Port-au-Prince, le 19 juillet 1847.
Le Prsident d'Hati,
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'tat,
A propos,
Et le Corps lgislatif,
Considrant que la capitale de la Rpublique, par sa population et le nombre des affaires judiciaires de son ressort, rclame une augmentation dans le personnel du tribunal civil qui y est tabli ;
(*) Voici l'expos des motifs du projet de loi, prsent la Chambre des Reprsentants, par le Secrtaire d'tat de la justice, de l'instruction publique et des cultes :
Messieurs,
Le projet que j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui embrasse plusieurs points de l'organisation judiciaire actuelle qu'il est urgent de rformer.
Il s'occupe : 1 du personnel du tribunal civil du Port-au-Prince; 2 des appoin- tements des juges des tribunaux de la Rpublique ; 3 des frais payer avix huis- siers; i enfin, del discipline.
Personnel du tribunal civil du Port-au-Prince.
" La capitale de la Rpublique, sige du gouvernement, et grand centre de mou- vement, rclame pour son tribunal civil un personnel assez nombreux, pour ne pas


XXXVIU
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Considrant qu'il est de la dignit de la nation de rtribuer les magistrats et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire de manire leur assurer, dans la socit, une position qui fasse respecter leur caractre, et garantisse aux citoyens la distribution d'une justice claire, premier besoin des peuples ;
Considrant qu'il est quitable d'allouer aux huissiers prs les tribunaux civils des frais pour les actes qu'ils signifient la rquisition du ministre public agissant d'office et dans l'intrt de la socit ; que l'avance de ces frais doit tre faite par la caisse publique, sauf au ministre public en poursuivre le recouvrement contre l'accus, s'il a t condamn ;
Considrant qu'il importe, pour la prompte rpression des abus auxquels est expose l'administration de la justice dans les localits loignes du sige du tribunal civil, que les justices de paix et les oprations des autres membres du corps judiciaire soient de temps autre inspectes par un officier public, sous la surveillance duquel elles se Irnuvent dj naturellement places;
A rendu la loi suivante :
CHAPITRE PREMIER.
Du Personnel des Tribunaux civils.
Art. Ie'. Le tribunal civil du Port-au-Prince se compose d'un doyen, de six juges, de quatre supplants, d'un greffier, de trois commis-greffiers et d'un huissier audiencier.
laisser languir les affaires qui y sont portes, et ne pas nuire, par consquent, aux intrts des justiciables. En effet, le tribunal civil du Port-au-l'rince a rendu, dans le courant de l'anne 1846 :
197 jugements civils, 88 commerciaux, 82 correctionnels,
24 criminels.
-
Total 391 jugements. En l'anne 1845, le mme tribunal a rendu : 260 jugements civils, 103 commerciaux, 60 correctionnels,
25 criminels.
Total
448 jugements.


DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX CIVILS.
xxxix
Les autres tribunaux civils se composent d'un doyen, de quatre juges, de quatre supplants, d'un greffier, d'un commis-greffier et d'un huissier audiencier.
Tandis que le tribunal civil des Gonaves ne prsente qu'un chiffre de 73 juge- ments pour cette anne, et 115 pour l'anne 1845. Celui de Jrmie, 50, en 1846; et dans l'anne 184.', seulement 3i. Celui de Jacmel, en 1846, 117, et en 1815, 186. Les tats du Cap et des Cayes ne m'ont pas 'encore t expdis, mais ea 1845, le tribunal civil du Cap n'a rendu que 170 jugements, et celui des Cayes 25i.
Ainsi, les deux tribunaux des Gonaves et de Jacmel n'ont pas jug cette anne la moiti des affaires que le tribunal du Port-au-Prince a expdies, tandis que le mme tribunal du Port-au-Prince a jug, en 1845, autant que les tribunaux runis de Jacmel, de Jrmie et des Gonaves.
n II tait impossible qu'en prsence de cette multitude d'affaire, il n'y eut pas des causes nombreuses restant au rle, la fin de l'anne judiciaire. En effet, il y avait cette poque 20 affaires juger par le tribunal correctionnel du Port-au- Prince, c'est--dire le quart de celles dj juges. Ce chiffre a fix l'attention du gouvernement, qui a d chercher les moyens d'abrger ces longues dtentions pr- ventives, et de donner un mouvement plus rapide au tribunal correctionnel de- cette ville. Ce moyen, il l'a trouv dans l'augmentation du personnel du tribunal civil, lequel sera divis en deux sections : la premire, qui connatra de toutes les affaires correctionnelles et criminelles ; la seconde, qui connatra de toutes les affaires civiles et commerciales. Le doyen prsidera l'une ou l'autre section.
Le roulement annuel, qui fait sortir le tiers des plus anciens membres de la pre- mire section pour les faire entrer dans la seconde, est ncessaire. Les juges sont appels dcider de toutes les affaires civiles, correctionnelles, criminelles, et, en l'absence d'un tribunal spcial, des affaires commerciales. Si on affecte un certain nombre d'entre eux une section, ce n'est que pour la prompte expdition des affaires : mais cette section ne constitue point un tribunal spar, ayant des juges spciaux, et des attributions spciales : c'est pour cette raison qu'il a t laiss au doyen titulaire de choisir le juge qui remplira, durant l'annne, dans la seconde section, les fonctions de doyen.
Des Appointements.
Ce n'est pas tout d'avoir une magistrature distingue par la probit et le zle de- ses membres, il faut de plus qu'elle reoive un traitement honorable qui la mette l'abri de trop de besoins, qui tmoigne de la haute considration dont elle est entoure, et qui rponde enfin la dignit et la dlicatesse de la position qu'elle occupe dans le pays. Le gouvernement provisoire, en accordant aux juges des moluments de prsence, a voulu indirectement augmenter leurs appointements et stimuler leur zle. Ce systme n'a atteint qu'une partie de son but. En fait, les appointements des juges ont rellement augment. Par exemple, d'aprs les tats


xl ORGANISATION JUDICIAIRE d'iIATI.
Il est attach un hoqueton au tribunal de cassation et chaque tribunal civil.
Art. 2. Le tribunal civil du Port-au-Prince se divise en deux sec-
qui me sont parvenus, les moluments de prsence pays aux juges du tribunal de cassation se sont levs cette anne la somme de g. 2,550, et ceux du tribunal civil du Port-au-Prince, la somme de g. 1,707 ; ce qui fait pour le doyen du tribunal de cassation 45 g. par mois, et pour les juges 30 g. ; pour le doyen du tribunal civil 26 g., et pour les juges 30 g., chiffre moyen en sus du salaire fixe qu'ils reoivent. Ainsi, Messieurs, en allouant aux doyens et aux juges des tribu- naux de la Rpublique le chiffre port dans le prsent projet, vous n'augmenterez en ralit que de 5 g. par mois les appointements du doyen du tribunal de cassa- tion, de 12 g. ceux du doyen du tribunal civil, de 10 g. par mois les appointements des juges en cassation, et de 8 g. ceux des juges civils.
Les tribunaux de paix ont d avoir une part proportionnelle l'attention du ii gouvernement : leurs fonctions sont nombreuses, il faut donc les rtribuer en raison de ce que vous avez le droit d'exiger de leur activit.
Le systme du gouvernement provisoire n'a russi qu'en partie, et seulement pour ce qui, a trait l'augmentation des appointements des juges des tribunaux de cassation et civils ; mais il a compltement chou sous un autre rapport, celui de l'galit. En effet, tandis que le tribunal civil du Port-au-Prince, en expdiant 391 affaires judiciaires durant cette anne, n'a peru que 1,707 gourdes d'molu-ii nients de prsence, c'est--dire 26 g. par mois ou 312 g. par an pour le doyen, et 30 g. par mois pour les juges, le tribunal civil du Cap-Hatien, qui n'a pas rendu la moiti du chiffre du Port-au-Prince, a peru nanmoins 2,118 g. 50 c, c'est--dire plus de 45 g. par mois ou 540 g. par an pour le doyen. Le tribunal ii des Gonaves, qui n'a rendu en 18-45 que 115 jugements, a peru 1,830 g. d'molu- ments de prsence, tandis que celui du Port-au-Prince, qui a rendu dans la mme anne 448 jugements, n'a touch que 1,750 gourdes.
Cette disproportion entre le travail et le salaire dans ces tribunaux, vient de ce que des magistrats, ayant trouv dans l'arrt du 14 aot 1843 une clause ambigu, en ont tir profit, et se sont plus occups de faire sortir de cet arrt ce que le lgis- lateur n'y avait jamais mis, que de le prendre dans le sens raisonnable et vrai, que mes prdcesseurs et moi nous leur avons indiqu.
n Des explications peu en harmonie avec la dignit de la magistrature, me sont parvenues ce sujet, et les juges des tribunaux de la Rpublique, demandent eux- mmes aujourd'hui l'abrogation de l'arrt du gouvernement provisoire.
Des Huissiers.
Ces officiers ministriels ne sont pas chargs seulement de signifier les actes des parties qui se prsentent au tribunal pour vider leurs diffrends ; mais ils sont ii encore aux ordres du ministre public dont ils sont obligs de signifier les rqui- sitions, et de la chambre du conseil dont ils signifient les ordonnances : ces actes


DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX CIVILS.
XLt
lions : la premire connat des affaires civiles et commerciales, elle est habituellement prsideparle doyen titulaire ; ladeuxime connat des affaires correctionnelles et criminelles, sous la prsidence
ne sont pays que lorsque les accuss sont condamns, et il arrive souvent que ces condamns se trouvent dans l'impossibilit d'acquitter les frais de la proc- dure ; dans ce cas, les huissiers sont prives du salaire lgitime qui leur est d. Si vous considrez que la plupart du temps ces officiers ministriels sont obligs d'aller de grandes distances instrumenter pour le ministre public et le juge d'instruction, vous conviendrez qu'ils prouvent des pertes considrables et un >> drangement trs grand sans compensation. Qu'est-il rsult de cet tat de choses? C'est que les huissiers sont depuis longtemps dans l'usage de dlivrer leurs actes n aux commandants de place, qui les font parvenir leur destination. Alors les t- moins assigns la requte du ministre public ou du juge d'instruction, ne re- oivent souvent les exploits que longtemps aprs le dlai fix pour leur comparu-ii tion, les mandats ne sont pas excuts. De l ces multitudes de renvois qui occasionnent de longues dtentions prventives ; de l des embarras dans l'admi-n nistration de la justice criminelle et correctionnelle. C'est un mal. qui a d fixer n l'attention du gouvernement et appeler un prompt remde. D'aprs le projet, il sera pay aux huissiers instrumentant hors de leur domicile pour le commissaire du gouvernement ou le juge d'instruction la moiti des frais de voyage que paient les "particuliers. La caisse publique en fait l'avance, et le commissaire du gouverne- ment est charg d'en faire oprer le remboursement par les condamns. De cette manire, les huissiers sont assurs de recevoir au moins une partie, sinon le tout, des frais qu'ils sont obligs de faire en voyage. Ils ne reoivent rien pour les co- pies des actes qu'ils signifient, parce qu'en gnral ces actes et ces copies sont im- prims.
La justice et l'humanit rclament cette mesure : la justice, parce qu'il est d un salaire tous ceux qui travaillent, aux huissiers comme aux autres ; l'huma- nit, parce que les prvenus sortiront plus tt de leur incertitude par la dcision du ii tribunal ou de la chambre du conseil.
n II est bien entendu que cette moiti des frais allous par le tarif pour les voyages des huissiers, n'aura lieu que lorsque la caisse publique devra les payer ; mais la to- talit en sera exigible quand les condamns eux-mmes seront en mesure de les acquitter : l'tat actuel du Trsor ncessite cette mesure.
Des Tournes d'inspection.
n L'loignement o se trouvent en gnral du sige du tribunal civil les diff- rents tribunaux de paix qui en relvent, ne permet pas souvent l'administration centrale de la justice d'exercer un contrle actif sur les actes des juges de paix, des notaires, des autres officiers ministriels sur les oprations desquels le minis- tre public exerce.sa surveillance. De l les plaintes qui n'arrivent malheureusement que trop souvent au ministre de la justice. Les intrts des justiciables sont corn-


XLII
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
d'un juge choisi par le doyen, et dont les fonctions durent un an.
Il est facultatif au doyen de prsider la deuxime section.
Art. 3. Tous les ans il s'opre un roulement gnral qui fait passer le tiers des membres d'une section dans l'autre.
Art. 4. En cas de ncessit, les juges de l'une de l'autre section pourront tre respectivement appels siger dans l'une des sections.
Art. 5. L'huissier audiencier sera spcialement attach la premire section. Le premier de chaque mois, le doyen dsignera, parmi les huissiers, le plus ancien au tableau pour remplir les fonctions d'audiencier prs la deuxime section. Le mme huissier ne pourra tre nomm de nouveau qu'autant que tous les noms inscrits au tableau auront t puiss.
L'audiencier prs la deuxime section sera salari par l'Etat, et recevra pendant la dure de son service, le mme traitement que l'audiencier prs le tribunal.
CHAPITRE II.
Dispositions particulires.
Art. 6. Les commissaires du gouvernement et leurs substituts prs les tribunaux civils, seront tenus de faire, tour de rle, des tournes dans toute l'tendue de leurs ressorts respectifs, afin d'inspecter les justices de paix et de s'assurer de la manire dont la justice est rpartie aux citoyens.
Us vrifieront galement la comptabilit des greffiers et toutes les perceptions qui aboutissent aux greffes, et ils dresseront, s'il
promis, et les procs naissent de ces ngligences rprhensibles. Le moyen d'obvier ces grands inconvnients, c'est de faire faire par les commissaires du gouverne- ment et leurs substituts des tournes d'inspection afin d'tablir dans les oprations du ressort cette rgularit et cette activit qui, depuis peu, ont t introduites dans l'administration gnrale du pays.
Tels sont, Messieurs, les motifs qui ont port le gouvernement vous proposer le prsent projet de loi. Vous les apprcierez, Messieurs; et en y donnant votre sanction, vous aurez la satisfaction d'avoir contribu l'amlioration d'une des ii branches les plus importantes du service public.


DISPOSITIONS PARTICULIRES.
XLIII
y a lieu, contre les dlinquants, tous procs-verbaux tins de poursuites criminelles.
Ils recevront, cet effet, des instructions du Secrtaire d'tat de la justice qui ordonnera lui-mme les tournes, lorsqu'il le jugera convenable (I).
Art. 7. Les officiers du ministre public inspecteront en mme temps les registres de l'tat civil, les rpertoires des notaires et ceux des arpenteurs, et veilleront ce que ces fonctionnaires excutent les lois qui les concernent.
Art. 8. Le commissaire du gouvernement et son substitut ne pourront s'absenter en mme temps du sige du tribunal civil prs lequel ils militent.
Art. 9. Il sera allou une indemnit de voyage aux officiers du ministre public, pour chaque tourne qu'ils auront faite dans toute l'tendue de leur ressort, et aprs qu'ils en auront fait rapport au Secrtaire d'Etat del justice.
Art. 10. Nanmoins, il est loisible au Secrtaire d'tat de la justice de prescrire aux commissaires du gouvernement et leurs substituts de diviser entre eux le nombre des communes que chacun doit visiter. Dans ce cas, la somme alloue sera divise en raison du nombre des communes et de leur distance au sige du tribunal civil.
Art. 11. Il est allou aux huissiers pour signification hors de la ville o ils demeurent de tous actes du ministre public ou du juge d'instruction, en matire correctionnelle ou criminelle, par lieue, pour son transport, 37 c. 1/2.
Cette somme ne sera considre que comme une avance faite par la caisse publique et remboursable par le condamn, contre lequel l'huissier aura toujours son recours pour le complment des frais qui lui sont allous par la loi du & octobre 183(3.
(I) Voy. lie. r/n. n 3301. Circulaire du 12 mars 1859, du Secrtaire d'tat de la la justice, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux civils de la Rpublique, relative l'inspection de leurs ressorts respectifs. Circulaire du mme, du 27 fvrier 1863, aux administrations des finances de la Rpublique, ordonnant de ne payer les feuilles d'appointements des tribunaux civils qu'autant que les greffiers auront vers au Trsor le montant des droits des greffes. Circulaire du mme, du 20 mars 1863, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de cassation et civils, et aux doyens des tribunaux de commerce de la Rpublique, relative la perception des droits des greffes.


xuv
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Art. 12. Il est allou aux huissiers la moiti de la taxe fixe par les articles 15 et 10 de la loi du 4 octobre 1836, portant tarif des frais judiciaires, pour copie de chaque exploit ou copie de pice signifier par le mme exploit du ministre public, procdant au nom de l'administration (1).
Art. 13. En toute matire, s'il y a condamnation, la partie qui succombe, except l'tat, sera passible de l'intgralit de la taxe tablie par la loi en faveur des huissiers instrumentants.
Art. 14. Le mmoire des frais mentionns aux articles prcdents, sera liquid par le doyen du tribunal civil et vis par le commissaire du gouvernement ou par son substitut.
Art. 15. Les doyens du tribunal de cassation et des tribunaux civils n'accorderont point de cong aux juges qui se trouveront dans l'un des cas suivants :
1 Lorsque le juge aura connu d'une affaire mise au dlibr et sur laquelle il ne sera pas encore intervenu jugement ;
2 Lorsque le juge, nomm rapporteur, n'aura point fait son rapport au tribunal;
3 Lorsque le juge qui aura t commis pour une opration d'enqute, de descente de lieux, ou toute autre opration, n'aura pas clos dfinitivement le procs-verbal de l'opration;
4 Lorsque le juge n'aura pas sign la minute d'un jugement auquel il aura concouru.
Art. 16. Les dfenseurs publics ou les parties elles-mmes qui se prsenteront au tribunal pour obtenir jugement, devront prsenter le certificat que tous les droits du greffe ont t par eux acquitts; ce certificat sera dlivr sans frais par le greffier (2).
(t) Voy. Rec. gn. n 2490. Circulaire du 10 novembre 1847, du Secrtaire d'Ktat de la justice, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux civils de la Rpublique, sur la rdaction des tats de frais des huissiers. A0 2501. Circulaire du mme aux mmes, du 27 dcembre 1847, concernant l'interprtation de certaines dispositions de la loi du 19 juillet 1847. IN" 3398. Circulaire du 23 novembre 1859, du mme aux mmes, et aux adminislrateurs des finances de la Rpublique, concernant la taxe des huissiers.
(2j Voy. Rec. gn. n 245C. Dpche du 30 juillet 1847, du Secrtaire d'tat de la justice, au commissaire du gouvernement prs le tribunal civil des Gonaves, relative aux droits de greffe. X 2483. Circulaire du Secrtaire d'tat de l'intrieur, charg du portefeuille de la justice, aux juges de paix des communes de la Rpublique, concernant l'application de certaines dispositions de la loi du 19 juillet 1847.


DES TRAITEMENTS.
XLV
CHAPITRE III.
Des Traitements (*).
(Voy. Loi du 23 octobre 1883, sur les appointements des fonctionnaires civils
et judiciaires.)
Art. 17. Les traitements sont fixs pour le tribunal de cassation,
ainsi qu'il suit :
Au doyen, annuellement.................... g. 1600
Au commissaire du gouvernement........... 1600
Aux juges, chacun.......................... 1400
Au substitut du commissaire du gouvernement. 1400
Au greffier................................. G00
Au commis-greffier......................... 300
A l'audiencier.............................. 200
A l'hoqueton............................... 96
(*) Il n'est pas sans intrt de faire connatre les modifications subies par les traitements des magistrats depuis la loi additionnelle du 19 juillet 1847, jusqu' celle du 24 octobre 1863.
1 Extrait de la loi du 27 novembre 1855 sur les appointements des fonctionnaires de l'ordre judiciaire :
Art. 1er. Les traitements sont fixs pour la cour de cassation, ainsi qu'il suit :
Au prsident, annuellement...... g. 3000
Au procureur gnral imprial..... 3000
Aux conseillers, chacun........ 2400
Au substitut du procureur gnral imprial. 2400
Au greffier............ 1000
Aux commis-greffiers......... 600
A l'audiencier........... 400
A l'hoqueton........... 150
Art. 2. Les traitements sont fixs pour les cours impriales ainsi qu'il suit, savoir :
Port-au-Prince :
Au prsident, annuellement...... g. 2400
Au procureur impria\........ 2400


XLVI
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Art. 18. Les traitements sont fixs pour les tribunaux civils, ainsi qu'il suit, savoir :
Au Port-au-Prince :
Au doyen, annuellement.................... g. 1400
Au commissaire du gouvernement............. 1400
Aux juges, chacun.......................... 1200
Au substitut du commissaire du gouvernement. 1200
Au greffier................................. 600
Aux commis-greffiers, chacun................ 300
A l'audiencier.............................. 160
A l'hoqueton.........'..................... 90
Aux conseillers, chacun........ g. 2000
Au substitut du procureur imprial. 1000
Au greffier............ 1000
Aux commis-grfliers, chacun...... 500
A l'audiencier........... -300
A l'hoqueton........... 150
Aux Cayes, au Cap-Hatien, aux Gonaves et Jacmel:
Au prsident, annuellement....... g. 2200
Au procureur imprial........ 2200
Aux conseillers, chacun........ 1800
Au substitut du procureur imprial .... 1800
Au greflier.......... 800
Au commis-greffier......, 100
A l'audiencier........... 300
A l'hoqueton........... 150
:\ Jrmie et au Port-de-I'aix :
Au prsident, annuellement....... g. 2000
Au procureur imprial........ 2000
Aux conseillers, chacun........ lfiOO
An substitut du procureur imprial. 1C00
Au greffier............ 00
Au commis-greffier......... 100
A l'audiencier........... 250
A l'hoqueton........... 150
Art. 3. Les traitements sont fixs pour les tribunaux de paix, ainsi qu'il suit, savoir:


DES TRAITEMENTS. XLVll
Aux autres chefs-lieux de dpartements :
Au doyen, annuellement.................... g. 1200
Au commissaire du gouvernement............ 1200
Aux juges, chacun...................... ... JO00
Au substitut du commissaire du gouvernement. 1000
Au greffier................................ 500
Au commis-greffier................... 250
A l'audiencier.................,..... 150
Au Port-au-Prince :
Au juge de paix, annuellement. g. 1200
Au greffier............ 600
Au commis-greffier......... 300
A l'audiencier........... 150
Aux Cayes, au Cap-Hatien et aux Gonaves :
Au juge de paix, annuellement...... g. 1000
Au greffier............ 480
.A Jacmel, Jrmie et au Port-dc-l'aix :
Au juge de paix, annuellement..... g. 800
Au greffier............ 360
Dans les autres paroisses :
Au juge de paix, annuellement..... g. 600
Au greffier........... 300
2 Extrait de la loidu 11 mai 1859, portant augmentation del indemnit alloue au Prsident d'Hati, et des appointements des fonctionnaires et employs de l'tat.
Art. 3 (1er alina). 11 sera pay aux fonctionnaires et employs des ordres judiciaire et administratif, ci, en gnral, tons les employs civils salaris par mois, le huitime en piastres de leurs appointements actuels.
Art. 4. Ces paiements seront faits aux ayants droit, soit en monnaie trangre, soit en monnaie nationale, au taux du cours fix chaque quinzaine par une coin-mission, suivant que le Trsor se trouvera muni de l'une ou de l'autre monnaie, ou que les parties prenantes elles-mmes dsireront d'tre payes en l'une on en l'autre monnaie.
Art. 7. J.a prsente loi sera excutoire partir du l" mai 1850 'au "- mai 1860.


XLV1II
ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Dans les autres lieux :
Au doyen, annuellement... ............
Au commissaire du gouvernement.........
Aux juges, chacun....................
Au substitut du commissaire du gouvernement.
Au greffier .........................
Au commis-greffier...................
A l'audiencier.......................
A l'hoqueton........................
g. 1080
1080 900 900 430 230 120 96
3 Extrait de la loi du 13 septembre 1860, sur l'indemnit alloue an Prsident d'Hati, et les appointements des fonctionnaires civils et militaires :
Art. 4. Il sera pay aux fonctionnaires et employs des ordres judiciaire et administratif le cinquime, en piastres de leurs appointements la susdite date (31 dcembre 1858).
Art. 14. Les paiements dont il s'agit en la prsente loi seront faits aux ayants droit soit en monnaie trangre, soit en monnaie nationale, et au taux du cours fix chaque quinzaine par une .commission, suivant que le Trsor public se trouvera muni de l'une ou de l'autre monnaie, ou que les parties prenantes elles-mmes dsireront d'tre payes en l'une ou en l'autre espce.
Art. 15. nanmoins, dans aucun cas, le chiffre des appointements ne peut tre converti un taux infrieur celui de douze gourdes et demie la piastre.
Art. 17. La prsente loi sera excutoire partir du 1er septembre de cette anne.
i" Extrait de la loidu 17 dcembre 1861, qui augmente les appointements des fonctionnaires et employs de l'ordre judiciaire :
Art. 1er. Le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire est fix ainsi qu'il suit :
1 Tribunal de cassation.
1 doyen, par mois.........
6 juges, 66, 66 2/3..........
1 commissaire du gouvernement.....
1 substitut du commissaire du gouvernement.
1 greffier.............
1 commis-greffier......... .
1 audiencier............
1 hoqueton..........
p. 83, 33 1/3 400,
83, 33 1/3 66, 66 2/3 27, 77 2/3 16, 66 2/3 11, 11
4, 16
1U 693, 4 2/3


DES TRAITEMENTS. XL1X
Art. 19. Les traitements sont fixs pour les tribunaux de paix ainsi qu'il suit, 'savoir :
Au Port-au-Prince :
Au juge de paix, annuellement........... g. 600
Au greffier......................... 400
Au commis-greffier................... 200
A l'audiencier....................... 100
2 Tribunaux civils.
l'ort-au-I'rince :
1 doyen, par mois.............p. 53, 33 1/3
5 juges, 44, 44.............. 222, 10
1 commissaire du gouvernement........ 53, 33 1/3
2 substituts du commissaire du gouvernement, 44, 44. 88, 88 1 greffier............... 22, 22
3 commis-greffiers, 11,11.......... 33, 33
1 andiencier.............. 0, 00 2/3
1 hoqueton............... 3, 33 1/3
Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmel, Jrmie, Port-de-Paix :
C doyens, par mois p. 4S, 88 1/2........p. 293, 31
24 juges, 40 ,.............. 900,
G commissaires du gouvernement, 58, 88 1/2. 293, 31
G substituts du commissaire du gouvernement, 40 240,
G greffiers, 17, 77 ............ 106, 62
6 commis-greffiers, 8, 88 1/2 ......... 53, 31
6 audienciers, 6, 6G 2/3........... 40,
G hoquetons, 3, 33 1/4 ......... 20,
p. 2000, 55
3 Tribunaux de commerce.
Port-au-Prince :
1 greffier, par mois........ ... p. 22, 21 2/3
1 audiencier............... G, 66 2/3
1 hoqueton............... 3, 33 1/3
p. 32, 21 2/3 IV


L ORGANISATION JUDICIAIRE n'nATI.
Aux autres chefs-lieux de dpartements :
Au juge de paix, annuellement.......... g. 500
Au greffier........................ 350
Jacmel et Jrmie :
Au juge de paix, annuellement........... g. 450
Au greffier........................ 300
Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmel, Jrmie :
. 5 greffiers, par mois p. 17, 77 1/3.......p. 88, 86 2/3
5 audienciers, 6, 66 2/3........... 33, 33 1/3
5 hoquetons, 3, 33 1/3 ........... 16, 66 2/3
p. 138 86 1/3
4 Tribunaux de paix.
I'ort-au-Prince :
2 juges, par mois p, 40...........p. 80,
2 greffiers, 13, 33 1/3 ... ....... 26, 66 2/3
2 commis-greffiers, 6, 66 2/3 ......... 13, 33 1/3
2 audienciers, 3, 33, 1/3.......... G, 66 2/3
p. 126, GG 2/3
Cap-Hatien, Gayes, Gonaves, Jacmel, Jrmie :
5 juges, par mois p. 35...........p. 175,
5 greffiers, 10, 66 2/3 ........... 53, 32 1/3
p. 228, 32 1/3
Port-de-Paix, Miragoane, Saint-Marc, Anse-d'Hainaut :
4 juges, par mois p. 30...........p. 120,
3 greffiers, 8, 88 1/2 ........... 20, G5 1/2
p. 140, 65 1/2
Marmelade, Graude-Iiivire-du-Nord, Trou, Hinche, Dessalines, Mirebalais, Logane, Fort-Libert :
8 juges, par mois p. 25...........p. 200,
8 greffiers, 7........,..... 56,
p. 256,
A reporter.......p. 3911, 62 2/3


DES TRAITEMENTS. U
Dans les autres communes :
Au juge de paix, annuellement........... g. 400
Au greffier......................... 240
Art. 20. Les appointements des geliers sont fixs ainsi qu'il suit :
A celui de la prison du Port-au-Prince......... g. 300
A l'adjoint au gelier de la prison du Port-au-Prince. 200
Son commis........................... 200
Aux geliers des prisons des Cayes, du Cap-Hatien 200
Des Gonaves, de Jacmel, de Jrmie.......... 150
Dans les autres communes................. 100
Report.......p. 3911, 62 2/3
Les 53 autres communes :
51 juges, par mois p. 20.....p. 1020,
51 greffiers, G, 66 2/3...... 340,
p. 1360, p. 1360
Total......p. 5271, 62 2/3
Art. 2. La prsente loi ne recevra son excution qu' partir du 1er janvier 1862.
5 Extrait de laloi du 1er juin 1863, additionnelle celledu 19 dcembre 18Clr fixant le traitement des fonctionnaires et employs de l'ordre judiciaire :
Art. 1er. Le tribunal de commerce du Port-au-Prince aura deux commis-grefliersr qui recevront chacun un traitement de p. 12 par mois.
Art. 2. Chacun des tribunaux de commerce du Cap-Hatien, des Cayes, des Gonaves, de Jacmel et de Jrmie, aura un commis-greffier qui recevra un traitement mensuel de p. 9.
Art. 3. Chacun des tribunaux civils du Cap-Hatien, du Port-au-Prince, des Cayes, des Gonaves, pourra avoir jusqu' trois commis-greffiers, suivant les besoins dm service, lesquels recevront chacun un traitement de p. 12 par mois.
Chacun des tribunaux civils de Jacmel, de Jrmie et du Port-de-Paix, pourrai avoir jusqu' deux commis-greffiers, suivant les besoins du service, lesquels recevront chacun un appointement de p. 12 par mois.
Art. 4. La justice de paix de la commune d'Acquin entre dans le cadre cr par Un loi du 17 dcembre 1861 pour les communes du Port-au-Prince, Miragoane, Saint-Marc et Anse-d'Hainaut. Il y aura en consquence, 5 juges de paix 30 piastres par mois .p. 150-5 greffiers p. 9. ................ 45


LU organisation judiciaire D'iIATl.
Art. 21. Il est accord pour indemnit de voyage aux officiers du ministre public prs des tribunaux civils du Port-au-Prince et du Cap-Hatien, chacun........................ g. 300
A ceux des tribunaux civils des Cayes, des Gonaves, de Jrmie, de Jacmel......................... 200
A ceux du tribunal civil du Port-de-Paix.......... 130
CHAPITRE IV.
Dispositions finales.
Art. 22. Sont et demeurent abroges toutes dispositions de lois, arrts, qui sont contraires la prsente loi, ainsi que le dcret du 1-4 aot 1843 qui accorde aux magistrats des moluments de prsence.
Art. 23. La prsente loi sera excute la diligence du Secrtaire d'tat de la justice, de l'instruction publique et des cultes.
Donn la Chambre des reprsentants, au Port-au-Prince, le 7 juillet 1847, an 44e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
Sign : PRESON.
Les Secrtaires,
Sign : Armand fils.
E. Heurtelou.
Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 13 juillet 1847, an 44e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
Sign : PLSANCE.
Les Secrtaires,
Sign : Paul.
Aug. lie.


extrait de l'ordonnance du 9 aout 1854.
lui
AU NOM DE LA RPUBLIQUE,
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, publie et excute.
Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 19 juillet 1817, an .41e.
Sign : SOULOUQUE.
l'ar le Prsident :
Le Secrtaire d'tat de la justice, de l'instruction publique et des cultes.
Sign : A. Larociiel.
m.
EXTRAIT de l'ordonnance du 9 aot 1854, qui fixe le costume des membres de la cour de cassation et des cours impriales, et des procureurs prs lesdites cours.
Art. 1er. Le costume des prsidents, des conseillers et des supplants la cour de cassation et aux cours impriales, en audience, est la toge et la toque noire orne de plumes noires.
Art. 2. A la cour de cassation la toge est noire, pour les audiences civiles ou correctionnelles, et violette pour les sances criminelles.
Art. 3. Les cours impriales portent aussi la toge noire, dans les affaires civiles ou correctionnelles, et rouge dans les affaires criminelles.
Art. 4. Dans les audiences correctionnelles, les prsidents, les conseillers et les supplants la cour de cassation et aux cours impriales portent par-dessus la toge une rotonde rouge.
Art. 5. Le prsident et les conseillers la cour de cassation ont pour insignes une ceinture de soie noire glands d'or en torsade gros grains, une balance brode en or sur la poitrine gauche de la toge, entoure de branches d'olivier, aussi brode en or. Art. 10.


UV ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
Art. 6. Le prsident aura en outre une mdaille en or suspendue un ruban aux couleurs nationales port en sautoir, et sur laquelle seront gravs ces mots : Prsident de la cour de cassation.
Art. 7. Les insignes des prsidents et des conseillers des cours impriales, sont : la ceinture en soie noire avec glands gros grains en argent ; la balance, comme il est dit plus haut, mais en argent.
Art. 8. Le prsident portera, en outre, la mdaille en or, suspendue un ruban rouge port en sautoir et sur laquelle seront gravs ces mots : Prsident de la cour impriale (dsigner la cour).
Art. 0. Dans les solennits, les prsidenls, les conseillers et les supplants la cour de cassation et aux cours impriales portent le costume noir, l'habit la franaise avec boutons de soie noire, culotte et bas noirs, souliers de maroquin noir, boucles d'or carres, pour les fonctionnaires de la cour de cassation, et boucles d'argent pour ceux des cours impriales, la cravate blanche, chapeau retap orn de plumes noires, la cocarde nationale et l'pe.
Art. 10. Le prsident et les conseillers la cour de cassation portent la balance brode en or sur la poitrine gauche de l'habit, comme il est dit en l'article 5, broderie en or de dix-huit lignes de largeur avec baguettes au collet et aux parements; chaperon aux couleurs nationales glands d'or en torsade gros grains sur l'paule gauche : l'pe garnie en or. Art. 11.
Art. 11. Les prsidents et les conseillers des cours impriales portent aussi la balance, comme le prescrit l'article 10, broderie en argent de douze lignes de largeur au collet et aux parements; chaperon rouge glands d'argent en torsade gros grains sur l'paule gauche, ganse en torsade gros grains en argent; l'pe garnie en argent.
Art. 12. Le procureur gnral imprial prs la cour de cassation porte l'habit bleu royal la franaise, boutons dors aux armes de l'empire, broderie de dix-huit lignes de largeur avec baguettes en or tantau colletqu'aux parements, chapeau retap ornde plumes noires avec ganse et floches en or gros grains, veste, culotte et bas blancs, la cravate blanche, souliers do maroquin noir boucles d'or carres, ceinture en soie verte avec glands d'or gros grains; l'pe garnie en or.
Art. 13. Le substitut porte le mme costume que le procureur gnral, l'exception que la broderie au collet et aux parements n'est que de douze lignes, sans baguettes.
Art. 14. Les procureurs impriaux prs les cours impriales


EXTRAIT DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1835. LV
auront l'habit bleu royal la franaise avec boutons argents aux armes de l'empire, broderie en argent de douze lignes de largeur avec baguettes tant au collet qu'aux parements; ceinture de soie noire avec glands en argent gros grains; chapeau retap orn de plumes noires avec ganse et floches en argent gros grains; le reste du costume comme il est dit en l'article prcdent, except les boucles de soulier qui sont d'argent.
Art. 15. Les substituts des procureurs impriaux auront le costume dcrit au paragraphe prcdent, l'exception de la broderie du collet et des parements qui ne sera que de huit lignes de largeur, sans baguettes.
Art. 16, Les juges de paix et les supplants porteront le costume noir, l'habit carr avec boutons de soie noire, la cravate blanche, veste, culotte et bas noirs, claque orn de plumes noires avec ganse d'argent et la cocarde nationale, l'pe en argent.
Art. 17. Les juges de paix auront pour insignes une mdaille en argent suspendue un ruban aux couleurs d'Hati port en sautoir; d'un ct de la mdaille est crit : Tribunal de paix (le nom del paroisse); sur l'autre face : Empire d'Hati, l'entour; et Force la loi au centre.
" Art. 18. Les notaires, les avocats, les greffiers et les huissiers portent aussi le costume noir; l'habit carr avec boutons de soie noire, veste, culotte et bas noirs, claque avec ganse noire et la cocarde nationale.
Art. 19. Les avocats, en prsence des cours, sont tenus de plaider en robes noires.
EXTRAIT de l'ordonnance du 16 janvier 1855, qui fixe le costume des membres de la cour de cassation et des cours impriales, et des greffiers desdiles cours.
Art. 1". Le procureur gnral imprial et son substitut, prs la cour de cassation, les procureurs impriaux et leurs substituts, prs les cours impriales, porteront, dans les audiences, la robe


LVI
organisation judiciaire d'iIATI.
de velours noire avec rotonde blanche ; ils auront pour coiffure la toque noire orne de plumes noires.
Art. 2. Le greffier de la cour de cassation et ceux des cours impriales porteront la robe ; ils auront pour coiffure, de mme que les avocats, la toque noire, mais sans plumes.
EXTRAIT- de la loi du 23 octobre 1 863 sur les appointements des fonctionnaires civils et judiciaires.
Art. -4. Le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire est fix suivant le tableau B annex la prsente loi.
De plus, pour frais de tourne prvus en l'article 6 de la loi additionnelle sur l'organisation judiciaire, le parquet du Port-au-Prince percevra par chaque tourne ordonne par le Secrtaire d'tat de la justice, douze cents gourdes.
Les parquets des autres tribunaux percevront, pour le mme objet, mille gourdes.
TABLEAU B.
1 Tribunal de cassation.
1 doyen .................
6 juges, chacun..........,
1 commissaire du gouvernement
1 substitut...............,
1 greffier...............
4 commis-greffier..........
1 audiencier.............
i hoqueton..............
p. 93
76 93 76 37 26 12


EXTRAIT DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1865.
LVII
2 Tribunaux civils.
Port-au-Prince :
1 doyen...................... p. 63
6 juges, chacun................ 54
1 commissaire du gouvernemenl...... 63
2 substituts, chacun............. 54
1 greffier..................... 32
3 commis-greffiers, chacun........ 21
1 commis du parquet............. 35
2 audienciers, chacun............ 8
1 hoqueton.................... 4
Cin-Hatien, Cayes, Gonaves :
3 doyens, chacun.............. p. 58
12 juges, d" .............. 50
3 commissaires du gouvernement, d. 58
3 substituts, d.................. 50
3 greffiers, d.................. 27
9 commis-greffiers, d............. 22
1 commis du parquet............. 22
audienciers, chacun............ 8
3 hoquetons, d ........... 4
Jacmel, Jrmie, Port-de-Paix :
3 doyens, chacun............... p. 58
12 juges, d .............. 50
3 commissaires du gouvernement, d 58
3 substituts, d.................. 30
3 greffiers, d.................. 27
6 commis-greffiers, d............. 22
3 audienciers, d................ 8
3 hoquetons, d................. 4
3 Tribunaux d". commerce.
Port-au-Prince :
1 greffier...................... p. 32


LVI1I ORGANISATION JUDICIAIRE D'HATI.
2 commis-greffiers, chacun........ 22
1 audiencier................... 8
1 hoquelon.................... 4
Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmel, Jrmie :
5 greffiers, chacun.............. p. 27
5 commis-gref/iers, d............ 19
5 audienciers. d................ 8
5 hoquetons, d................. 4
4 Tribunaux de paix.
Port-au-Prince :
2 juges, chacun................ p. 4a
2 greffiers, d................... 23
2 commis-greffiers, d............. 8
2 audienciers, d................ 4
Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmel, Jrmie :
5 juges, chacun................ p. 40
5 greffiers, d.................. 20
Port-de-Paix, Saint-Marc, Acquin, Miragoane, Anse-d'Hainaut, Anse--Veau :
G juges, chacun................ p. 35
G grefliers..................... 19
Fort-Libert, Grande-Rivire, Trou, Marmelade, Hinche, Dessalines, Mirebalais, Logane :
8 juges, chacun................ p. 30
8. grefliers, d.................. 17
Les 51 autres communes :
31 juges, chacun................ p. 25
51 greffiers, d.................. 10


GODE
DE
PROCDURE CIVILE




TABLE GNRALE DES MATIRES
du
CODE DE PROCDURE CIVILE
Pages.
LOINl. Sur le mode de procder a la justice de
paix. Art. 1 G8................... 1
TITRE I. Des cdules. Art. 1.................. Ibid.
II. Des citations. Art. 6................... 2
III. Des audiences des juges de paix et de la com-
parution des parties. Art. 13........ 5
IV. Des jugements par dfaut et des oppositions
ces jugements. Art. 27............ 8
V. Des jugements sur les actions possessoires.
Art. 31............................ 9
VI. Des jugements qui ne sont pas dfinitifs et de
leur excution. Art. 36----.......... 10
VII. De la mise en cause des garants. Art. 40. 11
VIII. Des enqutes. Art. 42.................. 12
IX. Des visites des lieux et des apprciations.
Art. 49...................'............ 13
X. De la rcusation des juges de paix. Art. 52. 14
XI. De la conciliation. Art. 57.............. 15
LOI N 2. "Sur les tribunaux civils. Art. 69 409... 19
TITRE I. Des ajournements. Art. 69............. Ibid.
II. Constitution de dfenseur. Art. 85...... 32


lxii
table gnrale des matires
Rage?.
TITRE III. De la communication au ministre public.
Art. 89.............................. 34
IV. Des audiences, de leur publicit et de leur
police. Art. 91..................... 36
V. Des dlibrs et instructions par crit.
Art. 99.............................. 39
VI. Des jugements.Art. 122............... 42
VII. Des jugements par dfaut et oppositions.
Art. 152............................. 76
VIII. Des exceptions. Art. 167............... 84
i. De la caution fournir par les trangers.
Art. 167............................. Ibid.
n. Des renvois. Art. 169.................. 86
m. Des nullits. Art. 174.................. 88
iv. Des exceptions dilatoires. Art. 175....... 89
v. De la communicalion des pices.Art. 189. 92
TITRE IX. De la vrification des critures. Art. 194.. 93
X. Du faux incident civil. Art. 215......... 97
XI. Des enqutes. Art. 253................. 106
XII. Des descentes sur les lieux. Art. 296..... 113
XIII. Des rapports d'experts. Art. 302........ 114
XIV. De l'interrogatoire sur faits et articles.
Art. 323.............................. 118
XV. Des incidents.Art. 336................. 121
i. Des demandes incidentes. Art. 336...... Ibid.
% n. De l'intervention. Art. 338.............. 122
TITRE XVI. Des reprises d'instances et constitution de
nouveau dfenseur. Art. 311......... Ibid.
XVII. Du dsaveu. Art. 351.................. 124
XVIII. Des rglements de juges. Art. 362....... 126
XIX. Du renvoi un autre tribunal pour parent
ou alliance. Art. 367................ 127
XX. De la rcusation. Art. 375.............. 129
XXI. De la premption. Art. 394............. 138
XXII. Du dsistement.Art. 399............... 139
XXIII. Des matires sommaires. Art. 401....... 140
LOI N" 3. Sur les voies extraordinaires tour attaquer
les jugements. Art. 410 441........ 142
TITRE I. De la tierce opposition. Art. 410........ Ibid.


DU CODE DE PROCDURE CIVILE.
LXIII
Pages.
TITRE II. De la requte civile. Art. 410........... 144
III. De la partie. Art. 438.... '.............. 149
LOI N 4. Sur l'excution des jugements. 442 709. 153
TITRE I. Des rceptions de cautions. Art. 442____ Ibid.
II. De la liquidation des dommages-intrts.
Art. 448.............................. 154
III. De la liquidation des fruits. Art. 451.... Ibid.
IV. Des redditions de comptes. Art. 452..... 155
V. De la liquidation des dpens et frais.
Art. 407............................. 159
VI. Rgles gnrales sur l'excution force des
jugements et actes. Art. 409......... 100
VII. Des saisies-arrts ou oppositions.Art. 478. 102
VIII. Des saisies-excutions. Art. 504......... 168
IX. De la saisie des rentes constitues sur parti-
culiers. Art. 548.................... 174
X. De la distribution par contribution.Art. 568 177
XI. De la saisie immobilire.Art. 585....... 179
XII. Des incidents sur la poursuite de la saisie
immobilire. Art. 028............... 188
XIII. De l'ordre. Art. 053.................... 192
XIV. De l'emprisonnement. Art. 680......... 197
XV. Des rfrs. Art. 704................... 206
LOI N 5. Sur les procdures diverses. Art. 710
795........................ 207
TITRE I. Des offres de paiement et de la consignation.
Art. 710...................... Ibid.
II. De la saisie-gagerie et de la saisie foraine.
Art. 717....................... 208
III. De la saisie revendication. Art. 724..... 209
IV. De la surenchre sur alination volontaire.
Art. 730....................... 210
V. Des voies prendre pour avoir expdition ou
copie d'un acte, ou pour le faire rformer. Art. 737................. 212
_ VI. De quelques dispositions relatives l'envoi
en possession des biens d'un absent.
Art. 756....................... 214
_ VII. Autorisation del femme marie. Art. 758. 215


LXIV TABLE GNRALE DES MATIRES DU CODE DE PROCDURE CIVILE.
Pages.
TITRE VIII. Des sparations de biens. Art. 762..... 215
IX. Du divorce.Art. 772............... 217
X. Des avis de parents. Art. 773......... Ibid.
XI. De l'interdiction.Art. 780........... 218
XII. Du bnfice de cession. Art. 787....... 220
LOI N 6. Sur les procdures relatives a l'ouverture
d'une succession. Art. 796 890. 222 TITRE I. De l'apposition des scells aprs dcs.
Art. 796...................... Ibid.
II. Des oppositions la leve des scells.
Art. 811...................... 226
III. De la leve du scell. Art. 816........ Ibid.
IV. De l'inventaire. Art. 829............ 229
V. De la vente du mobilier. Art. 833...... 230
VI. De l'alination des biens immeubles.
Art 841....................... 231
VII. Des partages et licitations. Art. 856..... 234
VIII. Du bnfice d'inventaire.Art. 876...... 238
IX. De la renonciation la communaut ou la
succession. Art. 887............. 239
X. Du curateur aux successions vacantes.
Art. 888...................... 240
LOI N 7. Sur les arbitrages. Art. 891 916...... 241
LOI N 8. Sun la cassation des jugements en matire civile et en matire de commerce.
Art. 917 949.................. 247
TITRE I. Des ouvertures en cassation.Art. 917. Ibid.
II. Des dlais pour se pourvoir. Art. 922. 268
III. De la forme du pourvoi. Art. 926...... 272
IV. Du mode de procder et de l'arrt.Art. 929. 280
V. Du mode de procder l'instruction et au
jugement de la prise partie. Art. 942. 301 LOI N 9. Sur les dispositions gnrales. Art. 950
963......................... 309
FIN DE LA TABLE GNRALE DES MATIRES DU CODE DE PROCDURE CIVILE.


CODE DE PROCDURE CIVILE
(Voy. n 1633. Dcret du 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil et crimine art. 1. N" 1965. Loi du i aot 1845, qui remet eu vigueur le Code de procdure civile portant la date du 18 juillet 1834, pour la loi n 1, etc.)
No i LOI
Sur le Mode de procder la Justice de paix.
(Chambre des communes, le 2 juillet, Snat, 17 juillet, Promulgue le 18 juillet 1834.)
TITRE PREMIER.
Des Cdules.
Art. lor. En matire purement personnelle ou mobilire, lorsque la cause n'excdera pas une somme ou valeur de cinquante gourdes, s'il n'y a point litre, le demandeur se prsentera en personne par-devant le juge de paix, pour expliquer l'objet de la demande. Pr. civ., 13, 2G.
S'il y a titre, le demandeur pourra se faire reprsenter par un fond de pouvoirs (1).
(1) Voy. Circulaire dn 17 mai 1851, du ministre de la justice, etc., aux procureurs impriaux, concernant les justices de paix. Circulaire du 27 dcembre 1851, du mme aux mmes, relative aux fonds de pouvoirs prs les justices de paix.
1


2
LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
Art. 2. Si le dfendeur ne comparat pas de lui-mme, et qu'il s'agisse d'une somme ou valeur qui n'excde pas cinquante gourdes, le juge de paix lui enverra une cdule. Cette cdule indiquera le jour et l'heure de l'audience, les noms du demandeur et ceux du dfendeur, ainsi que l'objet de la demande ; elle sera remise par un homme de police au dfendeur, ou laisse au lieu de sa rsidence actuelle. Pr. civ., 11. T., 1.
Art. 3. Si, au jour et l'heure indiqus, le dfendeur ne comparat pas, le juge, aprs avoir entendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions, si elles lui paraissent justes et bien fondes.
Si c'est le demandeur qui ne comparat pas, le juge donnera cong contre lui (1).
Dans ces cas, les formalits requises pour se pourvoir contre les jugements par dfaut, seront les mmes que celles prescrites au titre IV de la prsente loi. Pr. civ., 27 et suiv.
Art. 4. Si les deux parties comparaissent, elles seront respectivement entendues dans le dveloppement de leurs moyens, et le juge prononcera audience tenante. Pr. civ., la.
Art. 5. Dans les cas prvus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, il sera fait du tout mention au procs-verbal d'audience. Pr. civ., 6, 24.
TITRE II.
Des Citations.
Art. 6, Toute citation devant les juges de paix, contiendra la date des jour, mois et an; les noms, profession et demeure du demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure du dfendeur; elle noncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit en connatre, et le jour et l'heure de la comparution : le tout peine de nullit. La nullit ne pourra tre prononce que par le juge de paix, sur demande du dfendeur. C. civ., 91. Pr. civ., 4, 9, 11, 14, 40, 69, 71, 79. T., 17, 20. .
(1) Voy. n I3G7. Loi du 8 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, art. 52.


DES CITATIONS.
3
1. Il appartient essentiellement au pouvoir du juge de dcider si un acte dont on demande la nullit est rellement nul aux termes de la loi. Dans ce cas, et tant qu'il ne sort pas du cercle de ses attributions, il ne commet aucun excs de pouvoir en annulant un acte dont la validit est soumise son apprciation. Or, bien qu'un juge de paix ait videmmment fait une fausse interprtation et une fausse application de l'article 5 du Code de procdure civile en annulant une citation parce qu'elle ne contenait pas le nom du juge de paix qui devait connatre de la demande, il ne s'ensuit pas que ce tribunal ait commis un excs de pouvoir, puisque l'article 6 place la dcision qu'il a rendue dans le cercle de ses attributions. Cass., 11 dc. 1854.
Art. 7. En matire purement personnelle ou mobilire, la citation sera donne devant le juge du domicile du dfendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa rsidence. G. civ., 91, 430 et suiv., 919. Pr. civ., 59, 09, 79-5, 362 et suiv. T., 2.
Art. 8. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : Pr. civ., 59, 69.
1 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et rcoltes, soit par des personnes, soit par des animaux; G. pn., 364.
2 Des dplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fosss et autres cltures, commis dans l'anne; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'anne, et de toutes autres actions possessoires; C. civ., 523, 524, 540 et suiv., 1996 et suiv., 2011. Pr. civ., 34, 33, 40. G. pn., 375, 383.
3 Des rparations locatives des maisons, ainsi que des fermes ou habitations rurales; G. civ., 1525, 1869.
4 Des indemnits prtendues par le fermier o locataire, pour non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contest, et des dgradations allgues par le propritaire. G. civ., 1483, 1490, 1492, 1499, 1302, 1506, 1512, 1539. T., %
Art. 9. La citation sera notifie par l'huissier de la justice de paix du domicile du dfendeur; en cas d'empchement, par celui qui sera commis par le juge : copie en sera laisse la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laisse, savoir : dans les villes ou bourgs, l'officier de police; et, dans les sections rurales, l'officier de la police du canton ; lesquels viseront l'original sans frais; en cas d'empchement, celui qui remplacera cette autorit, et l'huissier fera mention de la personne qui la citation aura t remise. G. civ., 91. Pr. civ., 0, 10, 11, 61, 71 et suiv., 70, 78, 82, 960.


4
LOI 1. DES JUSTICES DE TAIX.
L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter ni pour, ni contre ses parents en ligne directe, ses frres, surs et allis au mme degr. Pr. civ., 76. T., 1, 166 (*).
Art. 10. Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqu pour la comparution, si la partie cite est domicilie dans la distance de cinq lieues. G. civ., 91. Pr. civ., 60, 82 et suiv.
Si elle est domicilie au del de cette distance, il sera ajout un jour par cinq lieues.
Dans le cas o les dlais n'auront point observs, si le dfendeur ne comparat pas, le juge ordonnera qu'il sera rassign, et les frais de la premire citation seront la charge du demandeur. Pr. civ., 13, 27.
Art. II. Dans les cas urgents, le juge donnera une cdule pour abrger les dlais, et pourra permettre de citer mme dans le jour et l'heure indiqus. Pr. civ., 6,37, 73, 82, 88, 695. Inst. crim., 127. T., 1.
Art. 12. Les parties pourront toujours se prsenter volontairement devant un juge de paix : auquel cas, il jugera leur diffrend, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni raison du domicile du dfendeur, ni raison de la situation de l'objet litigieux. Pr. civ., 18, 891.
La dclaration des parties qui demanderont jugement, sera signe par elles, ou mention sera faite si elles ne savent ou ne peuvent signer. Pr. civ., 891 et suiv. T., 12 (1).
(*) Article i du Code de procdure civile de 18.25, correspondant l'article 0 du prsent Code de procdure civile :
La citation sera notifie par un gendarme commis cet effet, par le juge, la personne cite, ou, son dfaut, l'autorit charge de la police dans le canton du domicile du dfendeur ; en cas d'empchement, celui qui remplacera cette auto- rite.
Voy. Circulaire du 17 juin 1830, du Prsident d'Hati, qui supprime le planton les justices de paix. Circulaire du 17 juin 1830, du Grand-Juge provisoire, aux commissaires du gouvernement, sur le mme objet.
(1) Voy. n 1367. Loi du 0 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, art. 32.


AUDIENCES ET COMPARUTION.
TITRE III.
Des Audiences du Juge de paix et de la Comparution des parties.
Art. 13. Les juges de paix jugeront tous les jours, mme les dimanches et ftes. Pr. civ., 14 et suiv., 73, 9G0.
Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes. Pr. civ., 10, 15, 18, 91, 93. T., 10.
Art. 14. Aujourfix pour la citation, ou convenu entre les parties, elles comparatront en personne, ou parleurs fonds de pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier aucunes dfenses. C. civ., 175L Pr. civ., G, 18, 03, 93.
Art. 15. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modration devant le juge, et de garder, en tout, le respect qui est d lajus-tice ; si elles y manquent, lejuge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de rcidive, elles pourront tre condamnes un emprisonnement quin'excdera pas vingt-quatre heures ; elles seront reues dans la maison d'arrt, sur un simple ordre du juge de paix : il en sera fait mention sur la feuille d'audience. Pr. civ., 10, 17, 91, 94, G81. Inst. crim., 188, 394 et suiv. C. pn., 183 et suiv.
Art. 16. Dans le cas d'insulte ou irrvrence grave envers lejuge, il en dressera procs-verbal, et pourra condamner un emprisonnement de trois jours au plus. Pr. civ., 15,17, 91 etsuiv., 96,97. Inst. crim., 157, 188, 394, 395. C. pn., 183 et suiv., 186.
Art. 17. L'emprisonnement, dans les cas prvus par les prcdents articles, sera excut sur-le-champ, en vertu du procs-verbal, qui devra faire mention de la condamnation. Pr. civ.,, 15, 16, 22(*).
(*) Articles 12 et 13 du Code de procdure civile de 1825, correspondant aux ^articles 16 et 17 du prsent Code de procdure civile :
Art. 12. Dans le cas d'insulte ou irrvrence grave envers le juge, il en dressera procs-verbal, et pourra condamner le dlinquant un emprisonnement de trois jours au plus. >>
Art. 13. Les jugements, dans les cas prvus par les prcdents articles, seront


6
LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
Art. 18. Les parties ou leurs fonds de pouvoirs seront entendus contradictoirement. La cause sera juge sur-le-champ ou la premire audience; lejuge, s'il le croit ncessaire, se fera remettre les pices. Pr. civ., 12, 14, 27. / Art, 19. Lorsqu'une des parties dclarera vouloir s'inscrire en / faux, dniera l'criture, ou dclarera ne pas la connatre, le juge / lui en donnera acte; il paraphera la pice et renverra l'incident \ devant les juges qui doivent en connatre. G. civ., 1104, 1109. \ Pr. civ.., 194 et suiv., 213 et suiv. C. corn., 639, T., 1. \^ Art. 20. Dans le cas o un interlocutoire aurait t ordonn, la cause sera juge dfinitivement, au plus tard, dans le dlai de deux mois du jour du jugement interlocutoire : aprs ce dlai, l'instance sera prime de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet l'appel, mme dans les matires dont le juge de paix connat en dernier ressort, et sera annul sur la rquisition de la partie intresse. Pr. civ., 21, 22,39, 30, 398, 401.
Si l'instance est prime par la faute du juge, il sera passible des dommages et intrts. G. civ., 939, 1108. Pr. civ., 394, 401, 438 n 3.
Art. 21. L'appel des jugements de la justice de paix, rendus contradictoirement, ne sera pas recevable aprs les trente jours, dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel autre commis par lejuge. Pr. civ., 9,20, 39, 401. T., 20, 20.
Art. 22. Les jugements mans des justices de paix seront sans appel, s'ils prononcent sur une demande de trois cents gourdes et au-dessous.
Ils seront soumis l'appel, s'il s'agit d'une demande excdant trois cents gourdes, jusqu' mille gourdes.
< excutoires par provision, sauf le droit de la partie condamne d'en appeler au < tribunal civil du ressort.
Si l'article 12 du Code de procdure civile investit les juges de paix du droit

AUDIENCES ET COMPARUTION.
7
Les dispositions ci-dessus seront applicables, soit qu'il s'agisse d'affaires purement civiles, soit qu'il s'agisse d'affaires commerciales.
Dans les causes sujettes l'appel, les juges de paix pourront ordonner l'excution provisoire de leursjugements, mais charge de donner caution. Pr. civ., 20,21,142,138, 738, 746. T., 20 (*).
I. Bien que l'article 22 du Code de procdure civile autorise lejuge de paix connatre, charge d'appel, des affaires civiles ou commerciales jusqu' concurrence de trois cents gourdes, cependant la demande mixte prsente au juge de paix aux fins d'obtenir non seulement le solde de quatre-vingt-dix gourdes d par le dbiteur, mais encore l'autorisation de se saisir du bateau de son dbiteur et de s'en servir jusqu'au parfait paiement de la somme rclame, comportait ncessairement une distinction essentielle que le juge de paix n'a point faite en autorisant, sans les formalits lgales, la rtention du btiment par le crancier, au lieu de statuer purement et simplement sur la validit de la crance. Le juge de paix a donc contrevenu la loi et excd ses pouvoirs. Cass., l octobre 1852.
Art. 23. Toute partie qui succombera,'soit en demandant, soit n dfendant, sera condamne au paiement des frais qui seront rgls par le jugement; pourra nanmoins le juge, dans le cas de parent des parties, ou dans celui o elles auraient respectivement succomb sur quelques chefs, ordonner la compensation des frais. Pr. civ., 137 et suiv.
Art. 24. Les minutes de tous les jugements seront portes par le
(*) Ancien article 22 du Code de procdure civile, modifi par l'article 2 de ta loi du i aot 1845 .
Les jugements des justices de paix seront sans appel s'ils prononcent sur une demande de cent gourdes et au-dessous. Ils seront soumis l'appel, s'il s'agit d'une demande excdant cent gourdes, jusqu' trois cents gourdes inclusivement. Dans US causes sujettes l'appel, les juges de paix pourront ordonner l'excu- tion provisoire de leurs jugements, mais charge de donner caution.
Article 2 de la loi du 4 aot 1845, modifi par la loi du 12 octobre 18C0 :
Art. 22. Les jugements des justices de paix seront sans appel, s'ils prononcent sur une demande de cinquante gourdes et au-dessous. Ils seront soumis l'ap- pel, s'il s'agit d'une demande excdant cinquante gourdes, jusqu' trois cents gourdes inclusivement. Les dispositions ci-dessus seront applicables, soit qu'il s'agisse des affaires purement civiles, soit qu'il s'agisse des affaires commerciales. Dans les causes sujettes l'appel, les juges de paix pourront ordonner l'excu- cution provisoire de leurs jugements, mais charge de donner caution. f.


8
LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
greffier sur la feuille d'audience, signes par lejuge qui aura tenu l'audience et par le greffier. Pr. civ., 5, 38, 143, 146. T., 10.
1. Ces mots : mme par corps, ports en marge d'un jugement du tribunal de paix, et qui se trouvent d'une encre trangre celle du corps de l'acte, dmontrent incontestablement qu'ils ont t ports par rflexion et aprs la confection dudit acte; surtout si les formalits ordonnes par l'article 78 du Code d'instruction criminelle franais (art. C5 du Code d'instruction criminelle d'Hati) qui s'tendent et sont exigibles pour tous les actes qui contiennent des ratures et margements, n'ont point t observes. Cass., 13 mars 1827.
Art. 25, Les juges de paix connaissent de l'excution des jugements qu'ils prononcent en dernier ressort.
Art. 26. L'assistance du ministre public la justice de paix, ou dans toutes autres oprations du juge de paix, hors les cas prvus par une loi, est interdite.
Les dfenseurs publics et les huissiers ne seront pas admis plaider pour autrui devant les tribunaux -de paix, mme sous la qualit de fonds de pouvoirs. Pr. civ., 1 (*).
TITRE IV.
Des Jugements par dfaut et des Oppositions ces Jugements. '
Art. 27. Si, au jour indiqu par la citation, l'une des parties ne comparat pas, la cause sera juge par dfaut, sauf la rassignation dans le cas prvu dans le dernier alina de l'article 10. Dans tous les cas, les demandes de la partie prsente ne seront adjuges qu'autant qu'elles auront t trouves justes et bien vrifies. Pr. civ., 3, 13, 18, 28 et suiv., 152, 153. G. com., 640. Inst. crim., 130 et suiv., 162 et suiv., 179, 366 et suiv. T., 20.
(*) Ancien article 20 du Code de procdure civile, modifi par la loi du i aot 1845.
L'assistance du ministre public la justice de paix ou dans toutes autres op- rations du juge de paix, hors les cas prvus par une loi, est interdite. Le minis- tre des dfenseurs publics n'est pas non plus admis aux justices de paix, mme sous la qualit de fonds de pouvoirs.


JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES.
9
Art. 28. La partie condamne par dfaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il aura commis. Pr. civ., 9, 138, 470, 472. G. corn., 610.
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les dlais prescrits pour les citations : elle indiquera les jours et heures de la comparution, et sera motifie ainsi qu'il est dit ci-dessus. Pr. civ., 10. -- T., 20.
Art. 29. Si le juge de paix sait par lui-mme, ou par les reprsentations qui lui seraient faites l'audience par les proches, voisins ou amis du dfendeur, que celui-ci n'a pu tre instruit de la procdure, il pourra, en adjugeant le dfaut, fixer, pour le dlaide l'opposition, le temps qui lui paratra convenable ; et dans le cas o la prorogation n'aurait t ni accorde d'office, ni demande, le dfaillant pourra tre relev de la rigueur du dlai, et admis opposition, en justifiant qu' raison d'absence oude maladie grave, il n'a pu tre instruit de la procdure.
Il en sera de mme dans le cas d un accident majeur aurait empch le dfendeur de comparatre ou de former opposition dans ledit dlai.
Art. 30. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par dfaut, ne sera plus reue former une nouvelle opposition. Pr. civ., 166.
TITRE V.
Des Jugements sur les actions possessoires.
Art. 31. Les actions possessoires ne seront recevables, qu'autant qu'elles auront t formes dans l'anne du trouble, par ceux qui, depuis une anne au moins, taient en possession paisible par eux ou les leurs, titre de propritaires. C. civ., 714, 1213, 1438 et suiv., 1496 et suiv., 1826-2, 1996 etsuiv., 2011. Pr. civ., 8 n 2, 32.
Art. 32. Si la possession ou le trouble sont dnis,l'enqute qui sera ordonne ne pourra porter sur le droit de proprit. Pr. civ., 33, 42 et suiv.


10
LOI i. DES JUSTICES DE PAIX.
Art. 33. Lo possessoire et le ptitoire ne seront jamais cumuls Pr. civ., 32, 36 (1).
1. Lorsque, sur une demande au possessoire forme devant le juge de paix, celui-ci a ordonn une enqute sur le fond mme du droit, et que, sur l'appel de ce jugement, le tribunal civil, en prononant sur l'appel, a cumul le possessoire et le ptitoire, il y a violation de l'article 25 du Code de procdure civile de 1825. Cass., 6 juillet 1835.
Art. 31. Le demandeur au ptitoire ne sera plus recevable agir au possessoire. Pr. civ., 31 (*).
Art. 35. Le dfendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au ptitoire qu'aprs que l'instance sur le possessoire aura t termine : il ne pourra, s'il a succomb, se pourvoir qu'aprs qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononces contre lui. G. civ., 935, 1168, 1827. Pr. civ., 432.
Si nanmoins la partie qui les a obtenues, tait en retard de les faire liquider, lejuge du ptitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un dlai, aprs lequel l'action au ptitoire sera reue.Pr. civ., 135, 488 et suiv.
TITRE VI.
Des Jugements qui ne sont pas dfinitifs et de leur Excution.
Art. 36. Les jugements qui ne seront pas dfinitifs, ne seront point expdis, quand ils auront t rendus contradictoirement et prononcs en prsence des parties. Dans les cas o le jugement
(1) Circulaire du 9 avril 1859, du Secrtaire d'tat de la justice, aux commissaires du gouvernement, sur les devoirs des juges de paix en matire de jugements au possessoire.
(*) Article 25 du Code de procdure civile de 1825, correspondant aux articles 33 et 34 du prsent Code de procdure civil'; :
L'action sur le possessoire et l'action sur le droit mme de proprit ne pourront jamais tre cumules. Le demandeur sur l'action relative la proprit ne sera plus recevable agir au possessoire.


MISE EN CAUSE DES GARANTS.
11
ordonnerait une opration laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure ; et la prononciation vaudra citation. Pr. civ., 33, 37 39, 12, 18, 49 et suiv., 404.
Art. 37. Si le jugement ordonne une opration par des gens de l'art, le juge dlivrera la partie requrante, cdule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le fait, lesmotifs etla disposition du jugement relative l'opration ordonne. Pr. civ., 11. Inst. crim., 127.
Si le jugement ordonne une enqute, la cdule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure.
Pr. civ., 42, 49 et suiv. T., 1, 23.
Art. 38. Toutes les fois que lejuge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les tmoins, il sera accompagn du greffier, qui apportera la minute du jugement par lequel la visite ou l'enqute aurait t ordonne.
Pr. civ., 24, 3G, 682. T., 13, 133.
Art. 39. Il n'y aura lieu l'appel des jugements prparatoires qu'aprs le jugement dfinitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; mais l'excution des jugementsprparatoires ne portera aucun prjudice aux droits des parties sur l'appel sans qu'elles soient obliges de faire, cet gard, aucune protestation ni rserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis avant quele jugement dfinitif ait t rendu. Dans ce cas,il seradonn expdition du jugement interlocutoire. Pr. civ., 20 22, 36, 47, 30, 401.
TITRE VII.
De la Mise en cause des Garants.
Art. 40. Si, au jour de la premire comparution, le dfendeur demande meltre garant en cause, le juge accordera dlai suffisant en raison de la distance du domicile du garant: la citation donne au garant sera libelle, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne la mise en cause. C. civ., 91. Pr. civ., 6, 41, 38-3, 69, 170 et suiv., 954. T., 20.
Art. 41. Si la mise en cause n'a pas t demande la premire comparution, ou si la citation n'a pas t faite dans le dlai fix, il sera procd, sans dlai, au jugement de l'action principale, sauf


12 LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
statuer sparment sur la demande en garantie. Pr. civ., 10. 40, 179.
TTKE VIII.
Des Enqutes.
Art. 42. Si les parties sont contraires en faits de nature tre constats par tmoins, et dont lejuge de paix trouve la vrification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera positivement l'objet et le jour. G. civ., 1126 et suiv., Pr. civ., 30, 37,233 et suiv., 407. T., 7, 20, 23.
Art. 43. Au jourindiqu,lestmoins, aprs avoir dit leurs noms, profession, ge et demeure, feront le serment de dire vrit, et dclareront s'ils sont parents ou allis des parties et quel degr, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. Pr. civ., 44, 45, 47, 48, 263. Inst. crim., 62, 137 et suiv., 165, 251, 256.
Art. 44. Ils seront entendus sparment, en prsence des parties, si elles comparaissent; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la dposition, et, dans le cas prvu en l'article 47 ci-aprs, elles devront les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention ; les reproches ne pourront tre reus aprs la disposition commence, qu'autant qu'ils seront justifis par crit. Pr. civ., 43, 48, 263, 271, 283 et suiv.
Art. 45. Les parties n'interrompront point les tmoins : aprs la dposition, le juge pourra, sur la rquisition des parties, et mme d'office, faire aux tmoins les interpellations convenables. Pr. civ., 274.
Art. 40. Dans tous les cas o la vue d'un lieu peut tre utile pour l'intelligence des dpositions,etspcialementdans les actions pour dplacement de bornes, usurpations do terre, arbres, haies, fosss ou autres cltures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix ordonnera, s'il en est requis, qu'il se transportera sur le lieu, et que les tmoins y seront entendus. Pr. civ., 7, 30, 38, 49. T., 7, 153.
Art. 47. Dans les causes sujettes l'appel, le greffier dressera procs-verbal de l'audition des tmoins: cet acte contiendra leurs noms, ge, profession et demeure, leur serment de dire vrit,


VISITE DES LIEUX ET APPRCIATIONS. 13
leur dclaration s'ils sont parents, allis, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture du procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou no peut signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou, au plus tard, la premire audience. Pr. civ. 20 22, 39, 43, 44, 50, 275 et suiv.
Art. 48. Dans les causes de nature tre juges en dernier ressort, il ne sera point dress de procs-verbal; mais le jugement noncera les noms, ge, profession et demeure des tmoins; leur serment, leur dclaration s'ils sont parents, allis, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le rsultat des dpositions. Pr. civ., 36, 43, 51, 407.
1. La mention, dans le jugement, des noms, ge et profession des tmoins et de leur serment, n'est pas prescrite peine de nullit. Cass., 21 die. 1843.
TITRE IX.
Des Visites des Lieux et des Apprciations.
Art. 49. Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'tat des lieux, soit d'apprcier la valeur des indemnits et ddommagements demands, le juge de paix, sur la rquisition qui lui en sera faite, ordonnera qu e le lieu contentieux sera visit par lui, en prsence des parties. Pr. civ., 36, 37, 46, 296 et suiv. Inst. crim., 129. T., 7.
Art. 50. Si l'objet del visite ou de l'apprciation exige des connaissances qui soient trangres au juge, il ordonnera que les gens de l'art, qu'il nommera par le mme jugement, feront la visite avec lui, et donneront leur avis ; il pourra juger sur les lieux mmes, sans dsemparer. Dans les causes sujettes l'appel, procs-verbal de la visite sera' dress par le greffier, qui constatera le serment prt par les experts ; le procs-verbal sera sign par le juge, par le greffier et par les experts ; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. Pr. civ., 20 23, 39, 47, 302 et suiv., 401, 955, 956. T., 20, 25.
Art. 51. Dans les causes non sujettes l'appel, il ne sera point


14 LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
dress de procs-verbal ; mais le jugement noncera les noms des experts, la prestation de leur serment et le rsultat de leur avis. Pr. civ., 36, 48.
TITRE X.
De la Rcusation des Juges de paix.
Art. 52. Les juges de paix pourront tre rcuss: Pr. civ., 375.
1 Quand ils auront intrt personnel la contestation;
2 Quand ils seront parents ou allis d'une des parties jusqu'au degr de cousin germain inclusivement;
3 Si, dans l'anne qui a prcd la rcusation, il y a eu procs criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et allis en ligne directe ;
4" S'il y a procs civil existant entre eux et l'une des parties ou_f i son conjoint;
5 S'ils ont donn un avis crit dans l'affaire;
6" S'ils sont dbiteurs ou cranciers de l'une des parties. G. civ.,- 595 et suiv. Pr. civ., 53 et suiv.
Art. 53. La partie qui voudra rcuser un juge de paix, sera tenue de former sa rcusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera sign, sur l'original et la copie, par la partie ou son fond de pouvoir spcial. La copie sera dpose au greffe, et communique immdiatement au juge par le greffier. C. civ., 1751. Pr. civ., 30. 52, 54, 55, 372, 381, 960. T., 15.
Art. 54. Le juge sera tenu de donner, au bas de cet acte, dans le dlai de deux jours, sa dclaration par crit, portant, ou son acquiescement la rcusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses rponses aux moyens de rcusation. Pr. civ., 52, 53, 55, 377, 385, 386.
Art. 55- Dans les trois jours de la rponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de rpondre, expdition de l'acte de rcusation et de la dclaration du juge, s'il y en a, sera envoye par le greffier, sur la rquisition de la partie la plus diligente, au ministre public prs le tribunal civil dans le ressort duquel la


DE LA. CONCILIATION.
15
justice de paix est situe : la rcusation y sera juge en dernier ressort dans la huitaine sur les conclusions du ministre public, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. Pr. civ., 52 et suiv., 89,90, 118, 311, 382. T., 15.
Art. 50. Tout juge de paix qui sait avoir en sa personne l'une des causes de rcusation portes en l'article 52 ci-dessus, pourra, avant que la rcusation n'ait t demande par aucune des parties, s'abstenir de prendre connaissance de l'allaire, en' dclarant le motif sur le registre du greffe. Pr. civ., 52.
TITRE XL
De la Conciliation.
r
\n. Art. 57. Aucune demande principale introductive d'instance /entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent ^tre la matire d'une transaction, ne sera reue dans les tribunaux civils, que le dfendeur n'ait t pralablement appel en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'y aient volontairement comparu. C. civ., 201, 203, 329, 399, 409, 422,916, 1811, 2013. Pr. civ., 58 et suiv., 892(1).
1. Lorsqu'il est tabli que les demandeurs en cassation taient aussi demandeurs l'action sur laquelle est intervenu le jugement attaqu; que c'taient les dfendeurs qui, dans leurs conclusions prises tant par exception que sur le fond de la cause, avaient demand que les parties fussent renvoyes aux prliminaires de la conciliation, il n'appartiendrait, partant, qu' eux seuls de se plaindre que le jugement n'ait point statu sur cette exception par eux propose. Cass., aot 1858..
2. Le prliminaire de conciliation n'est ncessaire que lorsqu'on veut soumettre une contestation au tribunal civil ; mais il n'est point de rigueur dans les affairesjus-ticiables de la justice de paix. Ainsi, en renvoyant les parties par-devant qui de droit parce qu'il n'a pu les concilier, le tribunal de paix ne s'est point, pour cela, dclar incomptent pour connatre des difficults qui entraient dans ses attributions. Cass., 7 avril 18G2.
Art. 58. Sont dispenses du prliminaire de la conciliation : C. civ., 1228. Pr. civ., 028, 762.
(1) Voy. n 1367. Loi du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, art. 37.


16
LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
1 Los demandes qui intressent l'tat et le domaine, les communes, les tablissements publics, les mineurs, les interdits, les hritiers bnficiaires, les curateurs aux successions vacantes
C. civ., 329, 399, 633, 641, 652 et suiv., 671 et suiv. Pr! civ., 79-1, 417, 888.
2 Les demandes qui requirent clrit; Pr. civ., 82, 401. 3 Les demandes en intervention ou en garantie; G. civ., 1410.
Pr. civ., 09, 176, 338 et suiv., 403.
4 Les demandes en matire de commerce; C. com., 620 et suiv., 627.
5 Les demandes en mise en libert, celles en main-leve de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages, ou arrrages de rentes ou pensions; celles des dfenseurs publics et autres officiers ministriels, en paiement des frais; Pr. civ., 70, 319, 401, 487, 488, 694, 693.
6 Les demandes formes contre plus de deux parties, encore qu'elles aient les mmes intrts ; Pr. civ., 69.
7 Les demandes en vrification d'criture, en dsaveu, en rglement de juges, en renvoi, en prise partie; les demandes contre un tiers saisi, et en gnral sur les saisies, sur les offres relles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les sparations de biens, sur les tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptes par les lois. G. civ., 19, 329 et suiv., 390, 414, 756, 1941. Pr. civ., 190 et suiv., 319, 344, 351 et suiv., 362 et suiv., 367 et suiv., 401, 438 et suiv., 487, 491 et suiv., 349 et suiv., 628, 695, 713 et suiv., 737, 754, 762 et-suiv., 768. Inst. crim., 128.
G. pn., 26.
1. L'article 58 du Code de procdure civile, en dispensant les demandes en paiement de fermage du prliminaire de la conciliation, n'a pas enlev au doyen la facult de juger les cas pour lesquels il croit ncessaire d'accorder la permission d'assigner bref dlai. Cass., 20 aot 1801.
Art. 59. Le dfendeur sera cit en conciliation : Pr. civ., 0, 09, 71, 79.
1 En matire personnelle et relle, devant le juge de paix de son domicile; s'il y a deux dfendeurs, devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; G. civ., 91. Pr. civ., 7.
2 En matire de socit, autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge o elle est tablie; C. civ., 1601 et suiv. Pr. civ., 30, 69, 79. G. com., 19 et suiv.


DE LA CONCILIATION.
17
3 En matire de succession, sur les demandes entre hritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentes par les cranciers du dfunt avant le partage ; sur les demandes relatives l'excution des dispositions cause de mort, jusqu'au jugement dfinitif; devant le juge de paix du lieu o la succession est ouverte. G. civ., 97, 674, 681, 778. Pr. civ., 69.
Art. 60. Le dlai de la citation sera de trois jours au moins, outre un jour pour cinq lieues, sous la mme peine porte au troisime alina de l'article 10 ci-dessus. Pr. civ., 10, 82, 954.
Art. 61. La citation sera donne par un huissier de la justice de paix du dfendeur; elle noncera sommairement l'objet de la citation. Pr. civ., 6, 9, 65,71 et suiv. T., 20 (1).
Art. 62. Les parties comparatront en personne, sinon par un fond de pouvoirs; lejuge peut les entendre huis clos. G. civ., 1748. Pr. civ., 14, 15.
Art. 63. Lors de la comparution,le demandeurpourraexpliquer, mme augmenter sa demande, etle dfendeur former celles qu'il jugera convenables ; le procs-verbal qui en sera dress contiendra les conditions de l'arrangement, s'il y en ; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder. Pr. civ., 15, 66, 75.
Les conventions des parties, insres au procs-verbal, ont force d'obligation prive. G. civ., 925, 1103, 1107, 1142, 1890. Pr. civ., 66, 75. T., 11.
rt. 64. Si l'une des parties dfre le serment l'autre, le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le prter. G. civ., 1144 et suiv.
Art. 65. La citation interrompra la prescription, et fera courir les intrts; le tout, pourvu que la demande soit forme dans le mois, dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. G. civ. 943 et suiv., 1675, 2013. Pr. civ., 69, 71, 79.
Art. 66. En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procs-verbal. Pr. civ., 62 et suiv. T., 14.
(I) Voy. Circulaire du 2T dcembre 1851, du Ministre de la justice, aux procureurs impriaux, relative aux fonds de pouvoirs prs les justices de paix.
2


18
LOI 1. DES JUSTICES DE PAIX.
Art. 67. Celle desparlies qui no comparatra pas, sera condamne par le tribunal civil, une amende de dix gourdes, et toute audience relative l'affaire lui sera refuse, jusqu' ce qu'elle ait justifi de la quittance du greffier. T., 14.
Art. 68. La prsente loi sera expdie au Snat, conformment la Constitution.


CODE DE PROCDURE CIVILE
(Chambres des communes, le 27 mai; Snat, le 8 juillet; Promulgation, le 0 juillet 1835. Voy. n- 1G33. Dcret du 22 mai 1813, sur la rforme du droit civil et criminel, art. I. N 1965. Loi du i aot 1845, qui remet en vigueur le Code de procdure civile portant la date du 18 juillet 1834, pour Ta loi n 1, et celle du 9 juillet 1835, pour les lois suivantes.)
N 2 LOI
Sur les Tribunaux civils.
TITRE PREMIER.
Des Ajournements.
Art. 69. En matire personnelle, le dfendeur sera assign devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile connu, devant le tribunal de sa rsidence ; C. civ., 91, Pr. civ., 7, 57 et suiv., 60 et suiv., 954.
S'il y a plusieurs dfendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; Pr. civ., 58-6", 156.
En matire relle, devant le tribunal de la situation*de l'objet litigieux;
En matire mixte, devant lejuge de la situation, ou devant le juge du domicile du dfendeur ;
En matire de socit, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu o elle est tablie; G. civ., 1601 et suiv. Pr. civ., 59-2, 79-6. G. com., 18, 19 et suiv.
En matire de succession : 1 sur les demandes entre hritiers,


20
LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
jusqu'au partage inclusivement; 2 sur les demandes qui seraient intentes par des cranciers du dfunt, avant le partage ; 3 sur les demandes relatives l'excution des dispositions cause de mort, jusqu'au jugement dfinitif, devant le tribunal du lieu o la succession est ouverte; G. civ., 97, 694, 681, 788.Pr. civ., 59-3.
En matire de faillite, devant lejuge du domicile du failli; G. com., -434 et suiv.
En matire de garantie, devant le juge o la demande originaire sera pendante; C. civ. 1410 et suiv. Pr. civ., 40 et suiv., 58-3, 176 et suiv.
Enfin, en cas d'lection de domicile pour l'excution d'un acte, devant le tribunal du domicile lu, ou devant le tribunal du domicile rel du dfendeur, conformment l'article 98 du Gode civil.
Pr. civ., 7, 59, 71, 74, 78, 176, 182, 355, 362, 452, 929 n 55.
- T., 26, 77 (*).
1. Lorsque assigne devant un tribunal civil pour se conformer l'article 548 du Code civil et dtruire les ouvrages qu'elle a fait construire sur un terrain qui n'tait pas le sien, la partie dfenderesse dcline le tribunal, et demande, qu'aux termes de l'article 13 des instructions du Prsident d'Hati, du 18 avril 1820, l'affaire soit renvoye par-devant le commandant de la place, le tribunal, s'il s'est dclin, a
(*) Article 75 du Code de procdure civile de 1825, correspondant l'article 69 du prsent Code de procdure civile :
En matire personnelle, le dfendeur sera assign devant le tribunal de son do- micile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa rsidence; s'il y a plusieurs dfendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un deux, au choix du a demandeur; en matire relle, devant le tribunal de la situation de l'objet liti- gieux; en matire mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du dfendeur ; en matire de socit, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu o elle est tablie; en matire de succession : 1 sur les demandes entre h- ritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2 sur les demandes qui seraient intentes par des cranciers du dfunt avant le partage ; 3 sur les demandes relatives l'excution des dispositions cause de mort, jusqu'au jugement dfinitif : devant le tribunal du lieu o la succession est ouverte ; en matire de faillite, devant le juge du domicile du failli; en matire de garantie, devant le juge o la demande a originaire sera pendante ; en cas d'lection de domicile pour l'excution d'un acte, devant le tribunal du domicile lu conformment l'article 98 du Code civil, ou devant le tribunal du domicile rel du dfendeur.
Voy. Rec. gn., n" 1074. Extrait d'une dpche du 12 janvier 1827, du Grand-Juge, etc.


AJOURNEMENTS.
21
mal saisi l'esprit de cet article, et a viol l'article 75, 1,2 et 3, du Code de procdure civile de 1825. Cass., 18 mars 1833.
Art. 70. Les demandes formes pour frais par les ofciers ministriels, seront portes en rfr devant le doyen du tribunal o les frais ont t faits, sauf aux parties se pourvoir devant ledit tribunal. G. civ., 2037 et suiv. Pr. civ., 38-5, 110, 140, 333.
1. Aux termes de l'article 70 du Code de procdure civile, toute demande en rduction de frais doit tre pralablement porte en rfr devant le doyen du tribunal du fond. Or, n'ayant pas pris cette voie, le demandeur en cassation ne peut se faire un moyen de ce que les frais insrs au jugement attaqu sont au-dessus de ceux de la loi. Cass., 28 nov. 1859.
Art. 71. L'exploit d'ajournement contiendra : Pr. civ., 929 nos 18, 20, 19, 10, 31, 46, 59, 60, 61, 951 nos 4, 6.
1 La date des jour, mois et an : les noms, profession et domicile rel du demandeur ; la constitution de son dfenseur, s'il en a constitu (chez lequel alors l'lection de domicile sera de droit); s'il n'y apointeu de constitution dedfenseur, le mmeexploit contiendra lection de domicile dans le lieu o sige le tribunal; C. civ., 91 et suiv. Pr. civ., 78, 950.
2 Les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du dfendeur, et mention de la personne laquelle copie de l'exploit sera laiss; Pr. civ., 78.
3 L'objet de la demande, l'expos sommaire des moyens sur lesquels elle est fonde ;
4 L'indication du tribunal qui doit connatre de la demande, et l'indication du dlai pour comparatre, ainsi que l'heure de l'audience ;
Le tout peine de nullit. Pr. civ., 82, 930, 954. T., 26,
77 n.
(*) Article 01 du Code de procdure civile franais, correspondant l'article 77 du Code de procdure civile de 1825 : L'exploit d'ajournement contiendra':
1 La date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile du deman- deur ; la constitution de l'avou qui occupera pour lui, et chez lequel l'lection du domicile sera de droit, moins d'une lection contraire par le mme exploit;


22
LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
1. La poursuite du recouvrement d'une crance, en vertu d'une procuration qui n'assujettit point au droit de patente, puisqu'elle n'est qu'un simple pouvoir transmis par un tranger non rsidant en Hati pour un fait qui n'a pas pris naissance dans la Rpublique, peut tre exerce la requte d'une personne qui n'aurait mme pas de profession, un fond de procuration non charg de faire un trafic ou un ngoce en vertu d'un mandat n'tant pas tenu d'avoir un tat; il ne peut donc tre contraint faire preuve de la profession qu'il s'attribue. Cass., 17 f'o. 1820.
2. Le tribunal de cassation reconnat la date du jour, du mois et de l'an, dans l'exploit qui ne porte que l're de l'Indpendance ; car la partie qui a reu cet exploit n'a pu ignorer que l'anne 25 de l'indpendance d'Hati correspond l're vulgaire 1829. Cass., 21 mai 1832.
3. D'aprs le vu de l'article 77 du Code de procdure civile de 1825, la demanderesse peut dsigner son domicile rel ou son lection de domicile, si elle en 'choisit un autre. Or ayant, par exploit d'huissier, indiqu sa demeure et fait lection de domicile au cabinet de son dfenseur, elle a rempli les formalits exiges. Cass., 27 mai 1833.
4. A donc mal interprt le premier alina de l'article 77 du Code de procdure civile de 1825, le jugement qui porte qu'il n'a pas suffi au demandeur de dsigner son lection de domicile dans son exploit d'ajournement, mais qu'il aurait d encore dsigner son domicile rel. Cass., 27 mai 1833.
5. Les copies d'exploit laisses aux parties leur tiennent lieu d'original, et les vices de forme qui auraient pu annuler l'exploit, s'ils avaient t dans l'original, l'annulent incontestablement quoiqu'ils ne se trouvent que dans la copie. Cuss., 23 mars 1835.
6. L'article 927 du Code de procdure civile, qui trace la forme du pourvoi en
2 Les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du d-ic fendeur, et mention de la personne laquelle copie de l'exploit sera laisse ;
3 L'objet de la demande, l'expos sommaire des moyens ;
4 L'indication du tribunal qui doit connatre de la demande, et du dlai pour comparatre : le tout peine de nullit.
Article 77 du Code de procdure civile de 1825, correspondant l'article 71 du prsent Code de procdure civile.
n L'exploit d'ajournement contiendra : 1 la date des jours, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur, ou son lection de domicile, s'il en choisit un autre ; 2 les noms, demeure et immatricule de l'huissier ; les noms et demeure du dfendeur, et-mention de la personne laquelle copie de l'exploit sera i laisse; 3 l'objet de la demande, l'expos sommaire des moyens du demandeur ; 4 l'indication du tribunal qui doit connaitre de la demande, et du dlai pour ii comparatre, ainsi que l'heure de l'audience : le tout peine de nullit.
Voy. Rec. gn. Extrait d'une dpche du 12 janvier 1827, du Grand-Juge prov. au doyen du tribunal civil de Jacmel, sur diffrents points de lgislation. Circulaire du 13 juin 1839, du mme aux tribunaux civils de la Rpublique, sur leur comptence en matire commerciale, et la rdaction des exploits d'ajournement.


AJOURNEMENTS.
cassation relative la constitution de dfenseur, n'est point prescrit peine de nullit. Encore que l'article 71 rgisse tous les exploits d'ajournement, la nullit qu'it prononce ne peut nanmoins frapper ceux dont la nullit n'est pas formellement prononce par la loi spciale de la matire. Cass., 1G oct. 1837.
7. Le principe gnral pos par l'article 71 du Code de procdure civile plane sur tous les exploits d'ajournement, sans excepter ceux qjii citent comparatre par-devant le tribunal de cassation. 11 doit tre rigoureusement observ en l'absence l'aucune disposition spciale qui y droge. Cass., 1er aot 1842.
8. Est nul l'exploit d'ajournement qui ne contient point mention de la personne qui copie en a t laisse. Le lgislateur, en prescrivant la mention dont s'agit, peine de nullit, entend que l'absence de cette formalit essentielle vicierait l'acte,' le rendrait nul, de telle sorte qu'il ne puisse produire aucun effet. Les tribunaux, en prsence de cette disposition lgislative, ne peuvent se dispenser de prononcer l'annulation des actes d'huissier entachs de nullit, sans commettre une violation formelle de la loi. Cass-, 17 oct. 1842.
9. Les dispositions de l'article 71 du Code de procdure civile ne concernent que-la procdure en matire civile ; elles ne s'appliquent pas aux actes relatifs la poursuite des dlits devant les tribunaux correctionnels. Donc, un acte d'appel en matire de simple police ne saurait tre dclar nul par cela seul qu'il ne contient pas l'nonc-des griefs aux moyens d'appel. Il suffit, pour la validit de la citation, qu'on en fasst-connatre l'objet. Cass., 1G mars 1846.
10. Il ne suffit pas que dans les copies .d'une requte d'opposition il soit fait mention des personnes qui la signification a t faite, il faut encore que ces copies noncent d'une manire claire et prcise les personnes qui elles ont t laisses. Ainsi, ces expressions : Je lui ai laiss copie tant de la requte que du prsent exploit, sans une nouvelle nonciation de la personne qui l'huissier a parl en remettant les copies, ne saurait remplir le vu de la loi. Cass., 26 nov. 1846.
11. Si une partie a t reprsente devant une cour impriale par un fond de pouvoirs au lieu de l'tre par un dfenseur public, c'est un fait qu'elle doit s'imputer elle-mme, et dont elle ne peut, ds lors, se prvaloir pour faire annuler un jugement qu'elle attaque en cassation. Cass., 19 aot 1850.
12. L'exploit d'ajournement tant l'acte principal par lequel une demande est introduite devant une cour impriale, c'est dans cet exploit que doit se trouver le numro de la patente du demandeur et non dans la requte demandant au prsident la permission d'assigner. Si l'exploit de l'huissier ne contient pas en lui-mme une indication explicite du tribunal qui doit connatre de la demande, mais s'il a t donn avec la copie de la requte adresse au prsident de la section civile de la cour impriale, il fait suffisamment connatre quelle cour la demande doit tre porte, et il en rsulte une indication suffisante pour remplir le vu de l'article 71 du Code de procdure civile. Cass., 25 mars 1851.
13. Le dfenseur public est le reprsentant lgal de la partie qui le constitue, et dans l'instance pour laquelle il est constitu. La constitution d'un dfenseur a pour effet, l'gard de la partie adverse, de mettre celle-ci mme de signifier ce dfenseur tous les actes de l'instance pour laquelle la constitution a eu lieu. En dic-tant que l'lection de domicile est de droit chez le dfenseur constitu dans l'ajournement, l'article 71 du Code de procdure civile a pos un principe gnral dont


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LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
l'application a lieu dans l'instance en cassation comme dans toute autre instance. Cass., 23 fv. 1852.
14. La violation de l'article 71 du Code de procdure civile ne portant que sur la signification du jugement attaqu, il ne peut en rsulter un moyen de cassation contre ledit jugement. Cass., 2 aot 1852.
15. Lorsque l'acte signifi une partie dsigne le nom de la personne laquelle l'huissier a parl ; que la personne trouve au domicile de la partie assigne est sa filleule, la signification de cet acte est conforme i la loi. Cass., i juin 185fi.
16. En exigeant que l'exploit d'ajournement contienne l'immatricule de l'huissier, le lgislateur a voulu mettre les parties mme de connatre le tribunal prs lequel milite cet officier ministriel. Donc, une cour impriale qui a annul un exploit d'ajournement sous prtexte qu'il ne mentionnait pas l'immatricule de l'huissier, quoique cet exploit portt : Huissier reu asserment prs la cour impriale de, etc., a mal interprt l'article 71 du^Code de procdure civile, et en a fait une fausse application ; car par cette nonciation il avait t satisfait au vu de la loi. Cass., 23 juin 1856.
17. S'il est juste et rationnel que les socits anonymes soient assignes dans la personne de leurs administrateurs, il s'ensuit ncessairement qu'en intentant une action en justice au nom desdites socits, qui constituent des tres moraux, ils sont tenus d'noncer leur domicile rel dans l'acte introductif d'instance. Cass., G dc. 1858.
18. Conformment l'article 71 du Code de procdure civile, l'exploit d'ajournement qui lie l'instance devant les juges du fond, ne saurait lre assimil un acte d'opposition. Aucune loi ne prononce la nullit de ce dernier acte s'il n'est point signifi toutes les parties en cause. Cass., 13 dc. 1858.
19. A l'gard des exploits ou actes de procdure, il est dfendu aux tribunaux de suppler des nullits non expressment prononces par la loi. En droit, l'opposition un jugement peut tre forme sur tout acte d'excution. De ce principe, il rsulte que, sous aucun prtexte, une requte relative une opposition ne saurait tre soumise aux formalits de l'article 71 du Code de procdure civile pour la validit des exploits d'ajournement. Si l'on voulait, cet gard, se pntrer de l'intention du lgislateur, il serait facile de se fixer sur la distinction qui existe entre ces deux actes. Ainsi, en assimilant un acte d'opposition un exploit d'ajournement, et en prononant, par suite, l'annulation de la requte d'opposition, le jugement a faussement interprt et appliqu l'article 71. Cass., 28 juin 1859.
20. En matire de commerce, l'opposition est un vritable exploit d'ajournement, puisqu'elle contient les moyens de l'opposant et assignation dans le dlai de la loi. Ainsi, la mention de la demeure de l'huissier y est une formalit essentielle, et elle est prescrite, peine de nullit, par l'article 71 du Code de procdure civile. Cass., 18 juin 1860.
21. La jurisprudence a consacr en principe que les formes prescrites pour les ajournements par l'article 71 du Code de procdure civile ne sont applicables qu'aux significations des moyens qui lient l'instance devant le tribunal du fond. On ne saurait donc, en l'absence d'un texte prcis qui y droge, appliquer ce principe d'une manire absolue, lorsque le droit commun exige, comme garantie ncessaire, que


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l'acte par lequel les moyens de cassation sont signifis contienne toutes les formes substantielles communes tous les exploits. Le parlant est une formalit minemment substantielle en ce que l'exploit, pour tre rgulier, doit trouver avec lui la preuve vidente que copie en a t laisse l'assign : on ne doit trouver dans cet acte aucun vague, aucune incertitude sur l'accomplissement de cette prescription de la -loi. Ainsi, l'adjectif sa qui suit le substantif personne, qu'on lit dans l'exploit signifi une raison sociale et leur maison de commerce, parlant sa personne, indique que l'huissier aurait parl un des associs de la maison, qu'on ne connat point, puisqu'ils sont plusieurs, et que l'huissier a constat cette pluralit par ces mots : en leur maison de commerce. Il suit de l que la raison sociale, formant un tre moral, ne pouvait tre valablement assigne qu'en la personne d'un associ nommment dsign, ou en celle de tout autre individu capable de recevoir l'exploit. Le but de la loi, en prescrivant cette dsignation claire et prcise, a t de prvenir, autant que possible, toute espce de mprise ou d'quivoque sur l'identit de la personne assigne. Cass., 19 nov. 1860.
Art. 72. Danslecasdu transportd'unhuissier,les frais devoyage, tant pour l'aller que pour le retour, seront taxs, raison d'une journe par cinq lieues. Pr. civ., 73, 75 79, 81. T., 22, 02 (1).
Art. 73. Aucun exploit ne sera donn un jour de fte lgale, si ce n'est en vertu de permission du doyen du tribunal, ou du juge .qui en remplira les fonctions. Pr. civ., 11, 681-2, 706, 726, 958. C. com., 131, 159, 184. G. pn., 22 (2).
1. Les ftes lgales ne sont que celles qui ont t dcrtes par la loi constitutionnelle de l'tat. Cass., 28 aot 1837.
2. Les ftes lgales mentionnes l'article 73 du Code de procdure civile, ne peuvent tre que celles dsignes par l'article 34 de la Constitution. Quant aux ftes religieuses observes par l'glise et pendant lesquelles les bureaux publics sont ferms, elles ne peuvent entrer dans la catgorie de celles qui sont mentionnes par le susdit article 73. Cass., S juin 1840.
A'rt. 74. En matire relle ou mixte, les exploits nonceront la nature de l'immeuble et la commune o il est situ, le tout
(1) Voy. lie, gn., n 1074. Extrait d'une dpche du 12 janvier 1827, du Grand-Juge prov., au doyen du tribunal civil de Jacmel, sur diffrents points de lgislation.
(2) Voy. Ibid. Arrt du 8 fvrier 1835, relatif aux ftes qu'il est permis aux administrations publiques, etc. Constitution de la Rpublique, du 15 novembre 1840, art. 182. Loi du 27 novembre 1860, qui dcrte fte nationale la Saint-Nicolas, etc.


LOI 2. DES .TKIBUXAUX CIVILS.
peine de nullit; s'il s'agit d'un emplacement ou maison, on indiquera, autant que possible, la partie de la ville ou du bourg o le bien est situ, et deux au moins des tenants et aboutissants; s'il s'agit d'un bien rural, il suffira d'en dsigner le nom et la situation. Pr. civ., 69, 950.
_ Art. 75.11 sera donn, avant l'exploit, copie du procs-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution peine de nullit; sera aussi donne copie des pices ou de la partie des pices sur lesquelles la demande est fonde : dfaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu do donner dans le cours de l'instance n'entreront point en taxe. Pr. civ., 63, 66, 950, 932. T., 27, 28, 79.
Art. 76. L'huissier ne pourra instrumenter pour ou contre ses parents et allis lgitimes ou naturels, et ceux de sa femme, en ligne directe l'infini, ni pour ou contre ses parents et allis collatraux lgitimes ou naturels, jusqu'au degr de cousin germain inclusivement : le tout peine de nullit. C. civ., 595 et suiv. Pr. civ., 9, 81, 930.
1. L'article 76 du Code de procdure civile ne fait aucune dfense aux huissiers d'instrumenter pour les parties dont ils peuvent tre les mandataires. Et comme il ne peut tre cr de prohibition o la loi n'en a point tabli, un huissier de la cour de cassation peut tre substitu un avocat pour faire la dclaration de pourvoi d'une partie dont il n'est ni le parent ni l'alli au-degr prohib. Cass., 21 oct. 1857.
Art. 77. Les huissiers seront tenus de mettre la fin de l'original et del copiede l'exploit, lecotd'iceIui,peined'unegourde d'amende payable l'instant de l'enregistrement. Pr. civ., 72 110, 950. T., 62, 157.
Art. 78. Tous exploits seront faits personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut, ne sait ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie, savoir : dans les villes et bourgs, au juge de paix, et dans les sections rurales, l'officier de lapolice de la section, lesquels viseront l'original sans frais, et donneront connaissance de l'exploit la partie assigne; en cas d'empchement de ces autorits, celui quiles remplacera. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. G. civ., 91, 98.


AJOURNEMENTS.
Pr. civ., 9, 69, 11', 79 81, 960. C. com., 631. T., 62, 157 0-
1. Le but de la loi est que la personne ajourne en ait pleine connaissance. Or, l'exploit de la signification de l'arrt d'admission faite un citoyen, en parlant un militaire de garde chez son pre, ne contrevient pas l'article 84 du Code de procdure civile de 1825. Cass., 30 mars 1835.
2. La signification des moyens de pourvoi conue en ces termes : A la citoyenne X..., marchande publique domicilie Jacmel, parlant la citoyenne Y...,sa fille, etc., n'indique pas le lieu o elle a t faite. 11 est impossible de dire si c'est dans ifne maison' ou dans la rue que l'huissier en a laiss copie ; on ne peut non plus reconnatre si c'est au domicile del citoyenne Y..., fille de la dfenderesse, ou si c'est en celui del citoyenne X... Or, le vague que comporte un pareil exploit, qui n'a t fait ni personne ni domicile, comme il est prescrit par la loi, est une violation flagrante de l'article 929 du Code de procdure civile. Cass., 31 aot 18G0.
2. En suivant plutt l'esprit de la loi que la rigueur de son texte, et assimilant, en consquence, un commensal un parent de la partie, l'huissier est dans l'obligation de laisser ce commensal, trouv au domicile, la copie de son exploit, en l'absence de cette partie, en faisant mention du tout sur l'original et sur la copie. Or, l'huissier s'tant adress au domicile de la partie et n'y ayant trouv qu'un commensal, il tait strictement oblig de laisser la copie de son exploit ce dernier, celui-ci s'tant dclar tre l'ami de la partie et demeurant dans la mme maison. Le refus de cet ami ne peut pas plus autoriser l'huissier s'adresser un voisin qu'il n'eut pu le faire au refus de la partie elle-mme si elle tait trouve en son domicile. En examinant l'article 78 du Code de procdure civile, on reconnat que, si au refus d'un voisin, l'huissier est strictement oblig de s'adresser, suivant les cas, au juge de paix ou un officier de la police rurale, il en est autrement lorsqu'il s'agit, soit de la partie, soit d'un parent ou d'un serviteur trouv au domicile, auquel la copie, de l'exploit doit tre laisse, sans avoir gard au refus de ces personnes. Cass,, 25 oct. 1847.
4. Les moyens de cassation qui ont t signifis aux syndics d'une faillite par deux exploits spars, et dont copie a t laisse chacun d'eux, l'une portant seulement ces mots: Donn copie au citoyen M.... domicili au Cap-Hatien, actuellement au Port-au-Prince, parlant son pouse ; et l'autre : Donn copie au citoyen N..., domicili au Port-au-Prince, parlunt madame son pouse, sans
(*) Article Si du Code de procdure civile de 1825, correspondant l'article 18 du prsent Code de procdure civile :
Tous exploits seront faits personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve, au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin.ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie soit au juge de paix, soit un. notaire de la commune, lequel sera tenu de viser l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie, peine de nullit.


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LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
noncer si remise a t faite au domicile, il rsulte que l'exploit n'a t fait ni personne ni domicile. Cette omission, contraire aux dispositions de l'article C8 du Code de procdure civile, vicie l'exploit et le rend nul, par suite, entraine la dchance du pourvoi, aux termes de l'article 929 dudit Code. Cass., 'l&mars 1859.
5. II n'existe d'autre exception la prescription de l'article 78 du Code de procdure civile, que le cas o l'huissier ne trouve point au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs ; alors, il remet la copie au voisin ou l'un des fonctionnaires dsigns par la loi. La mention que l'exploit a t fait au domicile de la partie ne peut tre omise que dans le cas o il a t fait la partie elle-mme en son domicile. Cette nonciation est essentielle et de rigueur dans cet acte qui doit contenir en lui-mme tout ce que la loi prescrit pour en constater la validit. Ainsi l'exploit de signification des moyens du demandeur ne portant point qu'il a t fait la personne du dfendeur, mais celle de son fils, sans noncer si cette signification a t faite au domicile dudit dfendeur, est nul. Cass., 8 oct. 1855.
G. Entr autres formalits tablies pour la validit des exploits, l'article 78 du Code de procdure civile veut que tous exploits soient faits personne ou domicile ; mais que dans le cas o l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il est autoris laisser la copie un voisin. En principe, bien qu'affranchis des fonctions serviles, les commis, secrtaires et autres employs, par les rapports qui existent entre eux et leurs patrons, sont considrs comme leurs serviteurs. Lorsqu'il est vident qu'en l'absence de la partie l'huissier a remis la copie son domicile et son commis, la signification est conforme au vu de l'article 78. Cass., 1er juillet 1861.
Art. 79. Seront assigns : Pr. civ., 69, 71, 80.
1 L'tat, lorsqu'il s'agit des domaines et droits domaniaux, ou de l'administration publique, en la personne ou au domicile de l'administrateur des iinances de l'arrondissement o sige le tribunal devant lequel doit tre porte la demande; Pr. civ., 57, 58-1, 80.
2 Les tablissements et administrations publics, en leurs bureaux, dans le lieu o rside le sige de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur prpos ; Pr. civ., 11. G. com., 18.
Dans les cas ci-dessus, l'original sera vis de celui qui copie de l'exploit sera laisse; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donn soit par le juge de paix, soit par le ministre public prs le tribunal civil, auquel, en ce cas, la copie sera laisse ; Pr. civ., 960.
3e Les socits de commerce, tant qu'elles existent, en leurmai-son sociale ; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associs; Pr. civ., 59-2, 09. C. com., 19 et suiv.
4 Les unions et directions de cranciers en la personne ou au


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domicile de l'un des syndics ou directeurs; C. com., 521 et suiv.
5 Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Hati, au lieu de leur rsidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affich la principale porte du tribunal o la demande est porte; une seconde copie sera donne au ministre public, qui visera l'original ; Pr. civ., 960. T., 26.
6 Ceux qui habitent hors du territoire hatien, au domicile du ministre publi prs le tribunal o sera porte la demande, lequel visera l'original et enverra la copie la Secrtairerie gnrale. Pr. civ., 83, 481, 929 n05 9,34; 950. T., 26 (*).
1. On ne peut assigner les socits de commerce au domicile individuel de l'un des associs que dans le cas o il n'existerait point de maison sociale; et dans le cas o la maison sociale n'existerait plus au moment de la signification de l'arrt d'admission, cette non-existence doit tre constate par l'huissier, pour que l'exploit pt tre valablement fait au domicile individuel de l'un des associs. D'o il suit que la signification de l'arrt d'admission avec assignation faite l'un des associs seuls, au lieu de l'avoir t au domicile social, ne remplissant pas le but de la loi, est nulle et non avenue. Cass., 12 et ld juin 1845.
(*) Article 83 du Code de procdure civile de 1825, correspondant l'article 79 du prsent Code de procdure civile :
Seront assigns, savoir : 1 l'tat, lorsqu'il s'agira des domaines ou droits domaniaux, ou de l'administration publique, en la personne ou au domicile de l'administrateur des finances de l'arrondissement o sige le tribunal devant lequel doit tre porte la demande. Dans ce cas, l'original sera vis de celui qui copie de l'exploit sera laisse; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donn soit par le juge de paix, soit par le ministre public prs le tribunal civil devant lequel la cause doit tre porte, auquel la copie sera laisse : le visa sera accord sans frais. 2 Les socits de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associs. 3 Les unions et directions de cranciers, en la personne ou au domicile de l'un des syn- dics ou directeurs. 4 Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Hati, au lieu de leur rsidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, ou s'il est hors du territoire, l'exploit sera affich la principale porte de l'auditoire du tribunal o la demande est porte ; une seconde copie sera donne au commissaire du gouvernement prs ledit tribunal, lequel visera, sans frais, l'original : le tout peine de nullit.
Voy. lie, gn., n 1109. Dpche du 10 aot 1827, du Grand-Juge prov., relative aux saisies. Dpche du 20 septembre 1844, du Secrtaire d'tat de la justice au Secrtaire d'tat de la guerre, en lui envoyant des pices signifies Ch. Ukmi ain.


LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
Art. 80. Ce qui est prescrit par les deux articles prcdents, sera observ, peine de nullit. Pr. civ., 930.
1. Lorsque, de l'examen des actes au procs, il rsulte qu'un exploit n'est point un ajournement introductif d'instance, mais simplement une sommation de venir plaider qui a t donne au dfenseur constitu et non au domicile rel des parties, le moyen tir de la violation des articles 78 et 80 du Code de procdure civile, alors mme qu'il et pu tre prsent en cassation, n'est pas fond. Cass., 11 avril 1853.
2. Les articles 71,'78 et 80 du Code de procdure civile n'exigent point que l'acte d'un huissier soit crit en entier de sa propre main. Il suffit que l'exploit contienne toutes les formalits essentielles et qu'il soit sign de l'officier ministriel qui en a fait la signification pour qu'il soit cru jusqu' inscription de faux. Cass., 29 aot 1853.
3. Aux termes des articles 73, 79 et 80 du Code de procdure civile, l'assignation donne des parties en l'tude de leur avocat, ne peut tre considre comme un acte introductif d'une instance nouvelle, lorsqu'elle est la consquence d'une opposition signifie ces parties par les adversaires qui y ont dclar avoir tabli leur lection de domicile chez cet avocat. Cass., 1er juin 1857.
Art. 81. Si un exploit est dclar nul par le fait de l'huissier, il sera condamn aux frais de l'exploit et de la procdure annule, sans prjudice des dommages et intrts de la partie contre l'huis, sier, suivant les circonstances. C. civ,, 939, 1108. Pr. civ., 139, 174, 339, 448, 930 932.
1. Il rsulte de toutes les dispositions de lois concernant les pourvois en cassation, que la nullit des exploits d'huissier ou de tout autre acte extrajudiciaire, ne peut tre porte devant le tribunal de cassation. Ce tribunal tant institu pour connatre de la nullit des jugements sur le pourvoi des parties, ne peut prendre connaissance que des actes extrajudiciaires qui lient ces mmes parties devant le tribunal de cassation, et non de ceux qui ont pour but des poursuites diriger devant les tribunaux ordinaires. La validit des actes d'huissier faits pour parvenir la comparution un tribunal quelconque, est entirement du domaine de ce tribunal, appel juger la contestation et toutes les exceptions qui s'y rattachent. Cass., 3 mai 1842.
2. Pour que l'huissier soit l'objet d'une condamnation, il faut prouver devant les premiers juges qu'il est l'auteur du vice existant dans l'acte. Cass., 18 juin 1800.
3. En droit, on ne peut attaquer valablement, pour excs de pouvoir, un jugement qui, en prononant la nullit d'un exploit, aurait refus, sur la demande de la partie la requte de laquelle l'exploit avait t signifi, de condamner l'huissier aux dpens de l'acte annul, en ce sens que si l'huissier doit tre, suivant les circonstances, non seulement condamn aux dpens, mais encore des dommages-intrts,


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il n'est pas raisonnable qu'il soit frapp d'une condamnation dans une instance o il n'est pas partie, et o il ne s'est pas dfendu. Tout mandant tant tenu des faits de son mandataire moins de dsavouer l'acte qui a t fait, c'est donc la partie a exercer son recours contre l'huissier, son mandataire, dans les voies traces par la loi, afin de ne pas lui enlever le droit sacr de la dfense. Cass., 19 nov. I8CO.
Art. 82. Le dlai ordinaire des ajournements pour ceux qui sont domicilis en Hati, sera de huitaine franche. Pr. civ., 10, 00, 83, 314, 951. T., 80, 89.
Dans les cas qui requerront clrit, le doyen du tribunal o la demande sera porte, ou le juge qui en remplira les fonctions, pourra, par ordonnance rendue sur requte, permettre d'assigner bref dlai. Pr. civ., 58, 88, 401, 695, 702,737.-0. com., 028, 051. T., 80, 89 (*).
1. L'article 72 du Code de procdure civile franais (alors en vigueur), tout en fixant huitaine le dlai ordinaire des ajournements, a nanmoins autoris les assignations bref dlai dans les cas qui requirent clrit. Le tribunal qui avait donner son exequatur ou la permission d'excuter le jugement de la cour suprme de la Jamaque, ne pouvait connatre du fond de l'affaire, puisqu'il s'agissait de deu., trangers jugs par un tribunal tranger. Toute procdure tant inutile cet gard, le dlai pouvait tre abrg sans inconvnient. Du reste exequatur ncessaire pour rendre excutoire un jugement rendu en pays tranger, entre trangers, n'est nullement de l'essence commerciale, mais une formalit qui intresse purement l'ordre public. Cass., 17 fin. 1820.
2. Si l'article 50 de la loi organique donne aux tribunaux le droit d'accorder des remises dans tous les cas jugs ncessaires, il est entendu que les juges sont aussi apprciateurs souverains de ces cas, que les doyens des tribunaux le sont des motifs d'urgence qui peuvent tre allgus dans les requtes tendantes obtenir des audiences extraordinaires. Cass., 9 nov. 1840.
3. Lorsqu'en vertu d'une ordonnance du doyen, mise au bas d'une requte, une affaire a t introduite bref dlai, et que le jour fix advenant, elle n'a pu tre plaide, la mme ordonnance ne peut plus servir de base pour la faire juger une autre poque que celle qu'elle a indique prcdemment, s'il n'y a eu un jugement de renvoi du tribunal. L'avenir, pour suivre les audiences, signifi par celui qui a
(*) Article 72 du Cnde de procdure civile franais, correspondant l'article 82 du prsent Code de procdure civile :
Le dlai ordinaire des ajournements, pour ceux qui sont domicilis en France, sera de huitaine.
Dans les cas qui requerront clrit, le prsident pourra, par ordonnance rendue sur requte, permettre d'assigner bref dlai.


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LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
obtenu l'ordonnance, ne lie pas les parties. Sic. jud., tribunal civil du Port-au-Prince, le 14 mars 1848.
4. L'article 402 du Code de procdure civile ne droge point au droit accord au doyen par l'article 82, de permettre d'assiener bref dlai lorsque le cas requiert clrit. La loi lui laissant l'apprciation, comme juge souverain, du cas qui peut donner lieu d'assigner bref dlai, l'ordonnance qu'il donne ne peut tre critique. Cass., 20 aot 1861.
Art. 83. Si celui qui est assign demeure hors du territoire hatien, le-dlai sera : Pr. civ., 79-G-, 84, 481, 351, 954. G. corn., 505.
1 Pour ceux demeurant dans les Antilles ou sur le continent amricain, de six mois.
2 Et pour ceux demeurant au del de l'un ou de l'autre Ocan, d'un an.
Art. 81. Lorsqu'une assignation une personne domicilie hors du territoire hatien sera donne en sa personne en Hati, elle n'emportera que les dlais ordinaires, sauf au tribunal les prolonger, s'il y a lieu. Pr. civ., 83. T., 74, 75.
TITRE II.
Constitution de Dfenseur.
Art. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en dfendant, occuper par elles-mmes ou par le ministre des dfenseurs publics. Pr. civ., 71-1, 86 et suiv., 91, 148, 152 et suiv., 341, 342 et suiv., 952, 959.
1. Le lgislateur, par l'article 85 du Code de procdure civile, a voulu, pour obvier aux inconvnients graves constamment sentis dans les tribunaux, que les individus qui faisaient profession de plaider devant les tribunaux n'abusassent du titre de fond de procuration, pour jouir des droits de ceux qui offrent les garanties exiges par la loi, sans en avoir les devoirs. D'o il suit que s'il suffisait, pour que le but de la loi fut atteint, que ces fonds de procuration habituels se constituassent dfenseurs en cause et qu'ils vinssent ensuite plaider concurremment avec le mme dfenseur constitu, les dispositions de l'article 85 seraient illusoires. Cass., 1" sept. 1836.
1. Aucune loi ne fait l'obligation un citoyen qui plaide devant un tribunal, dans sa propre cause, de dclarer qu'il entend occuper par lui-mme. L'article i


CONSTITUTION DE DFENSEUR.
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du dcret du 22 mai 1843, n'a eu en vue que les dfenseurs publics qui sont tenus de se constituer dans les causes o ils doivent occuper. Cass., 20 fvrier 1845.
Art. 86. Le dfenseur qui n'occupera pas par lui-mme, sera tenu, dans les dlais de l'ajournement, de constituer dfenseur : ce qui se fera par un simple acte. Pr. civ., 71, 85, 91, 132 et suiv., 159. T., 77, 79, 93, 166 (*).
1. Comme la demande en communication de pices, la constitution de dfenseur se fait par un simple acte. Cet acte de constitution que l'avocat du dfendeur signifie son confrre, est un avertissement par lequel il l'avise de son droit d'occuper dans l'affaire. Un tel acte ne saurait tre assimil un exploit d'ajournement qui est essentiellement rgi par l'article 71 du Code de procdure civile. Par consquent, il est inutile que l'acte relatif la constitution de dfenseur nonce l'heure laquelle les parties sont tenues de se prsenter devant le tribunal saisi de la contestation. Et bien que l'acte critiqu contienne constitution de dfenseur et sommation tant de communiquer les pices que de comparatre, il est nanmoins vident que cet acte, par sa contexture, n'en forme qu'un seul, et qu'il ne peut tre dclar nul aux termes de l'art. 951 du Code de procdure civile lequel, l'gard des actes de procdure, dfend expressment aux tribunaux d'accueillir une nullit qui n'est pas formellement prononce par la loi. Cass., 15 avril 1861.
Art. 87. Le dfenseur comme le demandeur qui auront rvoqu leur dfenseur, sans en constituer un autre, seront tenus de le dclarer par un simple acte.
Les procdures faites et jugements obtenus contre le dfenseur
(") Article 93 du Code de procd ure civile de 1825, correspondant l'article 86 du prsent Code de procdure civile :
Les parties, soit demanderesses, soit dfenderesses, comparatront au tribunal en personne ou par fond de procuration spciale, asserment ou non asser- mente. >>
Extrait de l'article 4 du dcret du 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil et criminel, modifiant C article W du Code de procdure civile de 1825 :
Le ministre des huissiers prs des justices de paix est maintenu. Celui des dfenseurs publics sera seul exerc prs des tribunaux civils et du tribunal de cas- sation, l'exclusion des fonds de pouvoirs dont l'office demeure supprim ; en con- squence les dfenseurs publics seront tenus de se constituer Sans les causes o ils occuperont, et de faire tous les actes d'instruction, notamment ceux prescrits par les articles 88 et suiv. du Code de procdure civile de 1825.
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LOI 2. DES TRIBUNAUX CIVILS.
rvoqu et non remplac, ou dont la rvocation n'aura pas t notifie, seront valables. Pr. civ., 150, 151, 160, 161. T., 141.
1. En droit, le recours en cassation donne ouverture une instance nouvelle. Il ressort de ce principe, qu'en admettant que le demandeur en cassation ait rvoqu son avocat qui avait occup pour lui devant les premiers juges, sans en avoir averti son adversaire, il ne rsulterait pas de nullit dans les moyens de cassation signs du nouvel avocat, et signifis la partie dfenderesse. Il ne peut donc y avoir de contravention l'article 87 du Code de procdure civile. Cass., 14 avril 1856'.
Art. 88. Si la demande a t forme bref dlai, le dfendeur pourra, au jour de l'chance, faire prsenter l'audience un dfenseur, auquel il sera donn acte de sa constitution : ce jugement ne sera point lev; le dfenseur sera tenu de ritrer, dans le jour, sa constitution par acte dment notifi; faute par lui de le faire, le jugement sera lev ses frais. Pr. civ., 82, 932. T., 89.
TITRE III.
De la Communication au Ministre public.
Art. 89. Seront communiques au ministre public, les causes suivantes : Pr. civ., 90, 118.
1 Celles qui concernent l'ordre public, l'tat, le domaine, les tablissements et administrations publics, les dons et legs au profit des pauvres (1);
2 Celles qui concernent l'tat des personnes et les tutelles; C. civ., 133, 293, 302, 305, 314, 329, 399, 422. 3 Les dclinatoires sur incomptence ;
4 Les rglements de juges, les rcusations et renvois pour parent et alliance ; C. civ., 593 et suiv. Pr. civ., 308 et suiv., 362 et suiv., 367 et suiv., 375 et suiv., 902.
5 Les prises partie; Pr. civ., 438 et suiv.
6 Les causes des femmes non autorises par leurs maris, ou
(l) Voy. Rec. gn., n 1369. Loi du 9 juin 1S3>, sur l'organisati on judiciaire, art. 81.


COMMUNICATION AU- MINISTRE PUBLIC.
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mme autorises, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont maries sous le rgime dotal; G. civ., 201, 203, 1325. Pr. civ., 58-7.
Les causes des mineurs, et gnralement toutes celles o l'une des parties est dfendue par un curateur;
7 Les causes concernant ou intressant les personnes prsumes absentes. C. civ., 101, 102 et suiv.
Le ministre public pourra nanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministre ncessaire; le tribunal pourra mme l'ordonner d'office. C. civ., 88, 101, 170, 186, 401, 406, 424. Pr. civ., 55, 58, -79, 228, 250, 252, 311, 358, 370, 371, 382, 391, 433, 580, 777. T., 93 (*).
1. La communication des causes numres l'article 89 du Code de procdure civile est d'ordre public ; les tribunaux ne peuvent s'en affranchir. Le tribunal qui s'est dclin pour incomptence raison de la matire, sans communication pralable, a formellement viol les articles 81, 83 et 92 de la loi du 9 juin 1835. Cass., 26 novembre 1838.
2. L'article 95 du Code de procdure civile de 1825, en numrant les causes qui doivent tre communiques au ministre public ne fait aucune dfense ce magis-
.trat de porter la parole dans toutes les affaires soumises au tribunal prs duquel il milite. Et si le dernier paragraphe de cet article lui laisse la facult de prendre communication de toutes les autres causes sans y donner ses conclusions, on ne saurait induire de ces dernires expressions que la loi ait voulu lui interdire cette facult. D'ailleurs, aux termes mmes dudit article, le tribunal pouvant ordonner cette communication d'office, il suit de l que toutes les fois qu'elle est juge
(*) Article 95 du Code de procdure civile de 1825, correspondant l'article 89 du prsent Code de procdure civile : Seront communiques au commissaire du gouvernement les causes suivantes : 1 Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les tablissements publics, les dons et legs au profit des pauvres; 2 Celles qui concernent l'tat civil des personnes et les tutelles ; 3 Les dclinatoires sur incomptence ; 4 Les rglements de juges, les rcusations et renvois pour parent et alliance; 5 Les prises partie ; 6 Les causes des femmes non autorises par leurs maris, ou mme autorises, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont maries sous le rgime dotal ; les causes des mineurs, et gnralement toutes celles o l'une des parties est dfendue par un curateur; 7 Les causes concernant ou intressant les personnes prsumes absentes. Le commissaire du gouvernement pourra ii nanmoins prendre communication de toutes les autres causes sans y donner ses conclusions ; le tribunal pourra mme l'ordonner d'office.