Les codes haïtiens annotés

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Material Information

Title:
Les codes haïtiens annotés contenant 1⁰, la conférence des articles entre eux, 2⁰, sous chaque article, les titres des lois et actes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les complètent, les modifient, les arrêts du Tribunal de cassation, 3⁰, une table générale et une table analytique et alphabétique des matières
Physical Description:
1 online resource (3 v.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Linstant Pradine, S., d. 1884
Haiti -- Tribunal de cassation
Publisher:
S. Rouzier
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Commercial law -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Procédure civile -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit commercial -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit pénal -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Linstant Pradine.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 17, 2010)
General Note:
Vol. 2 published: Port-au-Prince : A.L. de Pradine, 1866; v. 3: Paris : G. Pedone-Lauriel, 1883.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 693568948
System ID:
AA00001073:00001


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Library of Congress










LES



CODES BAITIENS

ANNOTES


CONTENANT

10 La ,i I I. '. 1 des anrtieloe, ntre eux;
2o Sous ihnqe artinl, Il ti[csI do" ,is et n(tes tant Cnciins
c lquo noev, aux ( Ie 1 l p ,i i 1 I S .... p. I, .i le Ito)-
,li11. leos a;irrF)t Un lil :f)'1al (do c s ationl ;
5 Uino table gen11(1ial et 11une tildle 11 1 'i il et analy\iqueo
des rnatieres;

PAR


INSTANT PRADINE

avocat


CODE CIVIL


PORT-AU-PRINCE
CHEZ S. ROUZIER


1865








.
/




Vt
''1











,*, .'> : "- .













ORGANISATION POLITIQUE ET RELIGIEUSE D'Ti TI




lo ORGANISATION POLITIQUE




CONSTITUTION DI)E LA REPUBLIQUE D'IIAiTI<']

Senate, 14 novembre. Promulgation, 15 novembre 1846.
( Dicret du 23 dceembre 1858, du Comite dfparlemental des Gonaives, qui remet en
vigueur la Constitution de 18i6, et nommne le general de division FABRE
GEFFHARD Pr6sident de la iir 1i, Proees-verbal de la prcstation de ser-
ment du President d'Haiti FAnRE FFnAIRD, le 23 janvier 1859.- Loi du 9 juin
1859, qui donne force de loi aux decrets, arrcics, etc., rendus par le Comite des
Gonaives, et ceux rendus par le Chef du Ponvoir ex6eutif.)






LE PEUPLE HAITIEN proclame, en presence tde I'Etre Supreme, la
pr6sente Constitution de la i;' 11 i' "T. Ti pour consacrer h ja-
mais ses droits, ses garanties civiles et poliliques, sa souverainet6
et son ind6pendance nli1', ..

Constitutions Imp6riale, du 20 mai ", declarations preliminaires, art. 1. -



') PROCL.AMATION

Port-au Prince, le Il novembre 1846.
Jean-Balptite IIilHE, tr'C s- nti d'Haiti.
HAITIENS,
Lorsque je fus appele6 prondre les rincs dn .. ,nt, ce n'etait point dans
des circonstances ordinaires : le pa a, apres de nombreuses secousses r6volution-










VI CONSTITUTION

De la Ripublique, du 27 dicembrc 1806, prcambule. Du 2 juin 1816,
priambule. Du 30 decembre 1843, pr6ambule. De 1'empire, du 20 septem-
bre 18i9.




TITRE PREMIER.


Du Territoire de la Republique.


Art. Ier. L'ile d'llaiti et les miles adjacentes qui en dependent, for-
ment le territoire de la Republique.


Constitutions Impdriale, du 20 mai 1805, art. 18. De la Republique, du




naires, 6tait en proie h des troubles o6 il ctait plus que jamais menace de perir.
Quelque difficile, quelque perilleux que dit 6tre 1'exercice du pouvoir ex6cutif, dans
une conjoncture aussi grave, je n'h6sitai pas 5 en assumer sur ma tkte la responsa-
bilit6; ct le pays dOt-il sortir de cette crise au prix des plus terrible evenements, je
lui ferai, me disais-je, dans cette supreme occasion, je lui ferai, come dans les
premieres luttes qu'il soutint pour sa delivrance, le sacrifice de mes veilles, de mon
repos et de ma vie. J'avais la conviction qu'un couragcux effort conjurerait I'immi-
nence du danger, et que la nation trouverait son salt dans I'ordre legal, et dans les
institutions don't ]'absence favorisait I'anarchie qui I'aneantissait. D'un antre c6te,
au milieu de nos malbeurs publiques, j'ai eprouve que la majority du people aspirait
vivement au retour de la paix et de la security, j'ai dW computer par consequent sur
sa volont d'y concourir, et sur le devouement de notre brave armee. Mon attente a
*1i6 omplctementl justified. La paix a 6t6 r6tablie, et maintenant la plus parfaite tran-
quillit~ regne dans les dipartements du Nord, de _'Artibo'nite, du Sud et de I'Ouest.
J'ai lieu d'espirer que cet 6tat de choses se consolidera de plus en plus. Que le pays
soil difinitivement organism ; que les droits de chacun soient assures et garantis; que
des reformes importantes soient op6ree; dans toutes les branches de I'administration
publique, et principalement dans nos finances, si gravement compromises avant le
premier mars, qu'est-ce qui peut done d6sormais s'opposer A I'avancement de notre
socit6 ?
Haitiens, ces principles ameliorations ont 6t6 effectuees; nous ne tarderons pas a
en recueillir les fruits. Je viens encore reclamer votre concours pour I'achivement
d'une oeuvre si henreusement commeneke. Vous m'aiderez done, j'en ai la certitude,
A consulider I'avenir du pays trop longtemps incertain.
J'avais diclare que mes principles politiques m'imposaient le devoir de n'accepter
la presidence qu'i la condition de remettre en vigueur la Constitution de 1816, et d'y
porter, au premier moment favorable, les modifications que l'experience indiquait.
Je n'ai Wte satisfait que lorsque j'ai vu arriver 1'6poque de cette revision ; je I'ai hbt6









DE LA REPUBLIQUE D'HAtTI. VII

27 decembre 1806, art. 29. Du 2 juin 1816, art. 40. Du 30 decembre 1843,
art. 1. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 1.


Art. 2. Le territoire de la Republique est divis6 en 'dparte-
ments.
Leurs limits seront 6tablies par la loi.


Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, art. 15. De la BRpublique, du
27 decembre 1806, art. 30, 31. Du 2 juin 1816, art. 41. Du 30 decembre
1843, art. 2. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 2.


Art. 3. Chaque d6partement est subdivis6 en arrondissements,
chaque arrondissement en communes.




autant de mes vceux que de mes efforts. Et si j'ai si promptement et si knergiquement
ktouffl les r6voltes et ramen6 la paix, c'est en grande parties dans le but d'affranchir
ma patric d dud sastre des dictatures, et d'y faire r6gner les institutions.
Aussi, A peine les trouble.; du Sud eurent-ils cess6, que je declarai quej'allais de-
mander la revision de la Constitution; je me rendis h la capital et j'ai immediate-
ment renouvel cette demand. Le Senat de la Republique a repondu A mon appel
avec un noble empressement. 11 a comliud mes plus vifs d6sirs, en portant a la Cons-
titution de 1' 1,, avec toute la sagesse et la maturity de ses d6liberations, les chan-
gements conformes aux besoins dC notre existence politique.
Desormais, Haitiens, vos droits et vos devoirs sont nettement ktablis, et le pacte
oh ils sont stipuls est la garantie dc notre avenir. Nous allons done entrer dans le
libre exercise du gouvernement constilutionnel.
Je ferai fidlement executer cotte Constitution, je vous le jure sur 1'6p6c que vous
avez mise dans mes mains pour le maintien de I'ordre et de la paix publique.
Plus de dictature, plus de factions et gardons-nous, sous le regime de la Consti-
tution, des exces condamnables oui conduisent les passions politiques. Ces exces sont
incompatible avec la vie reguliire et paisible des institutions; ils sont mortels aux
Constitutions et engendrent les dictatures.
Haitiens, j'en appelle ici, vous le voyez, A votre sagesse et A I'expbrience que vous
avez faite recemmenrdans les evenements les plus mallheureux qui aient jamais af-
flige notre patrie.
Soldats, mes braves camarades d'armes, qui m'avez si bien second, je compete
particuliPremncnt sir votre concours pour maintenir et faire respecter la Constitution.
Vous vous souyenez, sans double, combien, dans ces derniers 6uvnements, le titre
d'armee constitutionnelle ful glorieix pour vous. La bont6 de la cause que vous sou-
teniez, la cause de I'Ordre et de I'EgalitO, doub!a votre 6nergie et accrut votre va-
lentr. Aimez et dMfendez cette Constitution, qui doit faire de notre force et do notre
gloire la force et la gloire de la Republique,









11 ', 1 I I I Il


Le nombre et les limits de ccs subdivisions seront iiale,,tiiil de-
termin6s par la loi.

Constitutions- Imphriale, du 20 mai 1805, art. 15, 16. De la RItpublique, du
27 dicembre 1806, art. 32. Du 2 juin 1816, art. 42. Du 30 decembre 1843,
art. 3. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 3.


Art. 4. La R6publique d'lIaiti est une et iiidii ill,., essentielle-
ment libre, sonveraine et ind6pendante.
Son territoire est inviolable, et ne peut tre alien6 par aucun
trait.

Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, art. 15. De la Rbpublique, do
30 dicembre 1843, art. 5. De 1'empire, du 20 septembre I a.l, art. 4.




Hailiens, ayons confiance en nous-memes; soyons unis. Grace a nos institutions,
grace au r6gne de la loi et de la Constitution, vos destinies de peuple libre, indepen-
dant et civilis4 s'aeeomplissent.
Vive I'Independance!
Vive la Libert6!
Vive I'Egaliti !
Vive la Constitution !
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 1t novembre 1846, an 43e do
I'independance.
RICE.
Par le Prtsident :
Le Secretaire d'Etal de la guerre, president du Conseil,
LAZARRE.
Le Secrdtaire d'Etut des finances el du commerce,
DETRE.
Le Secretaire d'Etal de la justice, de liastruclion publique el des culles,
A. LAROCHEL.
Le Secretaire d'Elat de i'inltrieur el de l'agricullture,
C. ARDOUIN.
Le Secretaire d'Elal de la marine el des relations exterieures,
A. DUPUY.


ADRESSE
du Senat aux C:iL '" de la 116publique.

Port-au-Prince, le 1 novembre 1846.
CON CITOYENS,
P)es 6vnccments don't vous avcz gard6 le douloureux souvenir amen rent dans le









DE LA. REPUBLIQUE D'lIA1TI.


T1TRE II.


Des IHaitiens et de leurs Droits.


SECTION PREMIERE.

Des Hlaitiens.


Art. 5. Sont Haitiens, tous individus nes en Haiti et descendant
d'Africain ou d'Indien, ou tous ceux n6s en pays stranger d'un ilHa-
tien ou d'une Haiatienne.




pays le regne de la dictature. Un homme se trouva, au fort de nos discordes in-
terienres, qui s'emut des malheurs de la patrie et accept le fardeau d'un pouvoir il-
limit6 pour saiver la society menace. Cet homme, de louchante, de v6ndrable
memoire, ce fut PHILIPPE GUERRIER.-A sa voix, les parts diposerent les armes, les
factions se turent, et la famille haitienne put entrevoir un avenir meilleur. Le repos
h peine rendu un moment h la societ6,"il comprit, dans son admirable bons sens,
qu'il ne pouvait garder a lui seul I'exercice du pouvoir extraordinaire don't l'investis-
saient les circonstances et la volont6 de ses concitoyens. L'6tablissement d'un
corps qui partageAt avec lui la puissance lIgislative lui parut une muvre d'opportu-
nitD, de sagesse politique. Sous les auspices de son grand nom, s'institna le Conseil
d'Etat. Enlev6 bient6t h notre amour, it notre reconnaissance, il ne lui fut pas
donn6 d'affermir son (euvre sur les bases qu'il venait de poser.
Passant h d'autres mains, la dictature empira les maux du pays, enhardit les fac-
tions, etjeta de nouveau l'alarme dans la sociWtd.
Une revolution devint inevitable,
Connu depuis longtemps par son 6nergie, son esprit d'ordre, le general RicHi per-
sonnifiait alors tons les veux, toutes les esperances. C'Utait l'homme de la situa-
tion. Comme PHILIPPE G'nnHF.n, les circonstances le designaient pour conjurer le
novel orage qui menacait la society. Aussi, c'est en son nom que s'inaugura, au
ler mars, le salutaire movement qui rallia les sympathies de tous les vrais patriots.
Elev6, aux acclamations g6ndrales, A la premiere magistrature, l'occasion lui fut of-
ferte de r6aliser sa pensde dominant, celle de ramener le pays dans les voices consti-
tutionnelles, de le replacer sous la sauvegarde des institutions representatives. II rd-
solut, de lni-meme, de remettre en Cigueur la Constitution de 1816, vers laquelle il
inclinait pour de puissants motifs: c'6tait I'ceuvre d'ALEXANDRE PETION, du fondateur
de la Republique; elle avait donned vingt-cinq annpes de paix au pays; elle avail
reuni successivement sous son 4gide toutes les parties du territoire haitien. Mais le
relI,'li:,orn. rn de cette Constitution devait 6tre necessairement lied la consecration










X CONSTITUTION

Sont 6galement Hai'tiens tous ceux qui, jusqu'a ce jour, ont e6t
reconnus en cette quality.


Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, declarations preliminaires, art. 13.
- Do la RItpublique, du 27 decembre 1806, art. 28. Du 2 juin 1816,
art. 39. Diu 30 decembre 1843, art. 6. De I'empire, du 20 septembre 1849,
art. 5.


Art. 6. Tout Africain ou Indien et leurs descendants sont habiles
A devenir IHaitiens.
La loi r6gle les formalit6s de la naturalisation. C. civ., 14.


Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 44,. Du 30 decembre
1843, art. 7. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 6.




d'id6es nouvelles, nees de nos debats politiques, manifestant des progrbs reels, et ac-
ceptees par les esprits judicieux du pays. Ce fut h cette tendance de I'opinion pu-
blique qu'il rendit hommage, en reservant, jusqu'a des jours plus propices, la revi-
sion du pacte de 1816, et en maintenant provisoirement la forme legislative 6tablie
par GUERRIER.
Littant contre les parties encore debout, attaquant face h face les passions desor-
ganisatrices, bientOt il desarma la resistance et la r6duisit h une impuissance com-
plbte. Autour do son gouvernement 6nergiquc et national so ralliroent tous les esprits
6gar6s : l'ordre triomplia enfin de l'anarclhie.
Ilaitiens! huit mois se sont A peine ecoules, constatez les grands resultats qui si-
gnalent et recommandent I'administration acluello du pays : la pacification du Sud
operee par le triple concours de la force, d'une sage politique et d'une rare magna-
nimit ; la confiance, la security renaissant partont; les finances, en voie d'aiiilio-
ration sous I'empire des r6formes hardies qui s'excutent; des institutions nouvelles
ktablies pour reliever le credit du pays; enfin l'adoption de measures progressives,
bienfaisantes, que reclamaient la justice et I'humanitd.
Impatient de reparer de plus en plus les desastres de la patrie, d'affermir la stabi-
biliti de la Ripublique sur des bases fortes et durables, le President lhcuH a voulu
couronner cos important travaux par la promulgation d'un pactoe qui consacre a ja-
mais les garanties civiles et politiques do ses concitoyens. S'associant h cette pen-
see liberale, patriotique, appreciant d'ailleurs la gravity des circonstances actuelles,
le Shnat n'a pas di s'arrkter devant une question de forme. Sans h6siter, il a adopt
le mode qui, en s'accordant avec les vieux pressants du Chef de l'Etat, mettail la na-
tion en possession immediate de la Constitution, sans agitation, sans secousse, sans
apprehensions.
llaitiens! c'est celte Constitution que le Shnat livre et recommande aujourd'hui a
votre patriotism. Resultat des plus mfires ddlibdrations, resum6 des idees et des
besoins de notre 6poque, elle aura toutes Yos sympathies, car elle nous delivre des









DE LA REPUBLIQUE D'llAITl. XI

Art. 7. Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre
le pied sur le territoire haitien h titre de maitre ou de proprietaire,
et ne pourra t l'avenir y acquerir aucun immeuble, ni la quality
d'Haitien. C. civ., 450, 479, 587, 740 (*).


Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, declarations preliminaires, art. 12.
- De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 27. Du 2 juin 1816, art. 38. -
Du 30 decembre 1843, art. 8. De 1'empire, du 20 septembre 1813, art. 7.




dangers de 1'instabililU et nous place dans des conditions politiques plus sOres, plus
positives.
Elle comble le gouffre de l'anarchie par l'organisation des grands pouvoirs de
I'Etat; elle institute un gouvernement assez fort pour proteger la soeikt6, gouverne-
ment base sur un principle de stability et qui reunit toutes les conditions necessaires
pour amener la prospcril6 generale.
En vue de preserver de toute alteinte les precieux resultats que le pays a obtenus
et de garantir un novel appui a la politique qui s'attacbe A restaurer l'ordre public,
elle a dO consacrer, pour la formation de la premiere chambre A venir, un mode que
justified pleinement la force des circonstances.
Elle offro aux strangers qui entretiennent des relations avec noire pays les garan-
ties que presente une organisation fixe et determinee.
Enfin, elle consacre une forme de revision simple et facile A I'aide de laquelle s'o-
pereront sans secousse, dans I'avenir, les ameliorations qu'indiquera 1'experience.
Haitiens! le Stnat qui s'lionore d'avoir coneouru an grand acte qu'il vous announce
aujourd'hui, est heureux de recommander a votre affection le digne Chef a qui en
appartient la principal gloire. Restaurateur de I'ordre et de la tranquillity, il a
poursuivi avec une volonte perskvrante I'acconiplissement de cette promesse solen-
nelle du ler mars. En presence de nos institutions relevees, resserrons-nous au-
tour de ce grand citoyen ; et deposant toute haine, toul sentiment de discorde, unis-
sons nos vmux et nos efforts pour la prospiritO de notre chore patrie.
Vive la Libert6!
Vive I'Egalit !
Vive l'Union !
Vive la Constitution !
Vive le President d'Haiti !
Maison national, au Port-au-Prince, le 14 novembre 1846, an 43e de I'indepen-
dance.
(Suivent les signatures).

(') Voy. D6cret du 9 septembre 1845, concernant les Haitiens qui se font imma-
triculer anx consulate strangers, et sur 1'itat des Haitiennes qui 6pousent des etran-
gers. Loi du 30 octobre 1860, sur le marriage entire Haitiens et strangers.









CONSTITUTION


SECTION II.

Des Droits civics ct politlqeics.

Art. 8. 11 ne peut exister d'esclaves sur le territoire de la Repu-
blique : l'esclavage y est a jamais aboli.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, declarations preliminaires, art. 2. -
De la RWpublique, du 27 d6cembre 1806, ar. 1. Du 2 juin 1816, art. 1. De
I'empire, du 20 septembre 1849, art. 8.

Art. 9. Toute dette coutract6e pour acquisition d'hommes est
6teinte pour toujours.

Constitutions De la R~ipublique, du 2 juin 1816, art. 2. De I'empire, du
20 septembre 18.9, art. 9.

Art. 10. Le droit d'asile est sacr6 et inviolable dans la Rdpublique,
sauf les cas d'exception pr6vus par la loi. -Art. 24.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, dispositions generales, art. 6, De
la Rtipublique, du 27 decembre 1806, art. 21. Du 2 juin 1816, art. 3. De
1'empire, du 20 sepLembre 1819, art. 10.

Art. 11. La reunion des droits civils et des droits politiques cons-
titue la quality de citoyen.
L'exercice des droits civil t, ind6pendant de l'exercice des droits
politiques. C. (', ., l/.

Constitutions- De la Rtpublique, du 30 decembre 18 3, art. 9.- De 1'empire,
du 20 septembre 18i9, art. 11.

Art. 12. L'exercice des droits civils est r6gle par la loi.- C. civ.,



Constitutions De la Rt1publique, du 30 decembre 1843, art. 10. De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 12.

Art. 13. Tout citoyen, Ag6 de 21 ans ,eeomplik, exerce les droits
'politiques, s'il r1init d'ailleurs les autres conditions dkterminces
par la Constitution.








DE LA REIPUBLIQUE D'IIAITI.


NManmoins, les Haitiens naturalists ne sont soumis h cet exercise
qu'apres une annce de residence dans la Republique. Art. 57.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 11. De l'empire,
du 20 septembre 1849, art. 13.

Art. 14,. L'exercice des droits politiques se perd, C. civ., 18 ,
20, 02 et suiv.
10 Par la naturalisation acquise en pays stranger;
2o Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent;
3 Par 1'acceptation non autorisde de fonctions publiques, ou de
pensions conferees par un gouvernement stranger;
40 Par tout service non autoris6, soit dans les troupes, soit A bord
des bailiments de guerre d'une puissance ktrangere;
5 Par tout 6tablissement fait en pays stranger, sans esprit de
retour;
Les ktablissements de commerce ne pourront jamais ktre consi-
deres comme ayant Wte faits sans esprit de retour;
Go Par la condemnation contradictoire et definitive a des peines
perp6tuelles, h la fois afflictives et infamantes.

Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, declarations prdliminaires, art 7. -
De la RWpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 33. Du 2 juin 1816, art. 46. -
Du 30 decembre 1843, art. 12. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 14.

Art. 15. L'exercice des droits politiques est suspend, C. civ.,
247, -'5.
1o Par 1'6tat de domestique a gages;
20 Par 1'6tat de banqueroutier simple ou frauduleux;
3o Par l'etat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contu-
mace;
4 Par suite des condamnations judiciaires important la suspen-
sion des droits civils;
5o Par suite d'un jugement constatant le refus du service dans la
garde national.
La suspension cesse avec les causes qui y ont donn6 lieu.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, declarations preliminaires, art. 8.-
De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 34. Du 2 juin 1816, art. 47. -
Du 30 decembre 1843, art. 13. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 15.


XIII"









XIV .\'-1 ITI rIN'.

Art. 16. L'exercice des droits politiques ne peut se perdre ni etre
suspendiiu que dans les cas exprim6s aux articles precedents. -
Ari. 1, 15.

Constitutions- De la Rpublique, du 30 d6cembre 1843, art, 14.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 16.

Art. 17. La loi rigle les cas o6i l'on peut recouvrer les droits po-
litiques, le mode et les conditions h remplir a cet effet.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 15.-De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 17.


SECTION III.

DIu Droit public.

Art. 48. Les Haitiens sont 6'gaux devant la loi.
Ils sont tous 6galement admissibles aux emplois civils et mili-
taires. Art. 19.

Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, declarations preliminaires, art. 3.-
De la R1publique, du 27 dicembre 1806, art. 5. Du 2juin 1816, art. 8. Du
30 decembre 1843, art. 16. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 18.

Art. 49. 11 n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres, aucune
distinction de naissance, aucune her6dite de pouvoirs. -Art. 18.

Constitution De la Republique, du 30 d6cembre 1843, art. 17.

Art. 20. La liberty individuelle est garantie.
Nul ne pent etre arrWte ou detenu que dans les cas d16lennins
par la loi et selon le mode qu'elle Mtablit.

Constitutions De la RBpublique, du 2 juin 1816, art. 30. Du 30 decembre
1843, art. 18. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 19.

Art. 21. Pour que I'acte qui ordonne l'arrestation d'une personnel
puisse Wtre execute, il faut : 10 qu'il exprime formellement le motif
de l'arrestation et la loi en execution de laquelle elle est ordonn6e;
2o qu'il 6mane d'un fonctionnaire a qui la loi ait donn6 formellement








DE LA REPUBLIQUE D'IIHATI. XV

ce pouvoir; 30 qu'il soit notifi6 A la personnel arrktee, et qu'il lui en
soit laiss6 copie.
Toute arrestation faite hors des cas pr6vus par la loi et sans les
forces qu'elle prescrit, toutes violence ou rigueurs einployees dans
I'execution d'un mandat, sont des actes arbitraires auxquels chacun
a le droit de resister. Inst. crime 81 a 83.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 143, 152. Du
2 juin 1816, art. 187, 196. Du 30 d6cembre 1843, art. 19. De I'empire, du
20 septembre 1849, art. 20.

Art. 22. Nul ne peut Wtre distrait des juges que la Constitution ou
la loi lui assigned.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, art. 45. De la Republique, du
27 decembre 1806, art. 128.- Du 2 juin 1816, art. 171.- Du 30 dicembre 1843,
art. 20. De 1'empire, du 20 septembro 1849, art. 21.


Art. 23. La maison de toute personnel habitant le territoire hai-
tien est un asile inviolable. -Art. 10.
Aucune visit domiciliaire, aucune saisie de papers, ne pent avoir
lieu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Constitutions Impirialc, du 20 mai 1805, dispositions gen6rales, art. 6, 7. -
De la RW'publique, du 27 decembre 1806, art 24, 25. Du 2 juin 1816, art. 28.
- Du 30 decembre 1843, art. 21. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 22.

Art. 24. Aucune loi ne peut avoir d'effet retroactif.- C. civ., 2.

Constitutions Imp.riale, du 20 mai 1805, declarations priliminaires, art. 5.-
De la WRpublique, di 27 dicembre 1806, art. 11. Du 2 juin 1816, art. 15. -
Du 30 decembre 1843, art. 22. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 23.

Art. 25. Nulle peine ne peut etre 6tablie que par la loi, ni appli-
quee que dans les cas qu'elle a d6termin6s.

Constitutions De la RBpublique, du 30 decembre 1843, art. 22.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 24.

Art. 26. La Constitution garantit l'inviolabilit6 des propri6tis. -
Art. 29.









,, H iI l 1


Constitltions Impmriale, du 20 mai 1805, declarations preliminaires, art. 6.-
De la h. I i du -27 d(cembre 1806, art. 7, 8.-- Du 2 juin 1 816, art. 10, t1.
Du 30 decembre 1843, art. 21.. De I'empire, du 20 septembre I ii, art. 23.

Art. 27. La I',,. slitliin -, tiilil 'J l.l n l'alihnation des do-
maines niliiniu\, ainsi que les concessions :.iorlie- par le gou-
vernement, soit come gratification national ou autrement.

Constitutions Du 2 juin 1816, art. 33. Do la Rtpublique, du 30 decembre
18.43, art. 21. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 26.

Art. 28. Nul ne peut Ntre priv6 de sa propricte que pour cause
d'utilit6 publique, dans les cas et de la manibre 6tablie par la loi,
et moyennant line just et pr6alable indemnity. Art. -6. C.
civ., J 9.

Constitutions De la R4publique, du 30 d6cembre 1843, art. 24.- De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 27.

Art. 29. La peine de la confiscation des biens ne peut 6tre 6ta-
blie. Art. 6'.

Constitutions Do la R1publique, du 30 dicembre 1843, art. 25.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 28.

Art. 30. Tout citoyen doit ses services h la patrie et au maintien
de la libertW, de l'4galit6 et de la propri]tW, toutes les fois que la loi
1'appelle h les d6fendre.

Constitutions De la Republique, du 27 dicembre 1806, art. 23. Du 2 juin
1816, art. 27. De I'empire, ldu 20 septembre 1849, art. 29.

Art. 31. La peine de mort sera restreinte a certain cas que la loi
d6terminera.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 26. De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 30.

Art. 32. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute ma-
tiere, d'dcrire, d'imprimer et de publier ses pensecs.
Les 6crits ne peuvent Wtre sounmis a aucune censure avant lenr
publication.








IE LA REPUBLIQUE D'HAI'I '.


Les abus tie l'usage de ce droit sont ddlfinis et reprimes par la loi,
sans qu'il puisse Wtre port atteinte a la liberty de la press.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 26. Du 2 juin
1816, art. 31. Du 30 dicembre 1843, art. 27. De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 31.

Art. 33. Tous les cultes sont 6galement libres.
Chacun a le droit de professor sa religion et d'exercer librement
son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Constitutions Du 20 mai 1805, art. 50. De la Rcpublique, du 27 d6cembre
1806, art. 35, 37. Du 2 juin 1816, art. 48, 49. Du 30 d6cembre 1843,
art. 28. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 32.

Art. 34. L'ktablissement d'une Mglise ou d'un temple, et 1'exercice
public d'un culte, peuvent etre reglhs par la loi.

Constitutions De la Rlhpublique, du 27 dicembre 1806, art. 37. Du 30 de-
cembre 1843, art. 29. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 33.

Art. 35. Les ministres de la religion catholique, apostolique et ro-
maine, profess6e par la majority des Hai'tiens, recoivent un traite-
ment fixed par la loi. Ils seront specialement prot6g6s.
Le gouvernement d'lcriiinei' l'6tendue de la circonscription terri-
toriale des paroisses qu'ils desservent (').

Constitutions--Impdriale, du 20 mai 1805, art. 52.- De la Republique, du
27 dicembre 1806, art. 36. Du 2 juin 1816, art. 51. De l'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 34.

Art. 36. L'enseignement est libre, et des ecoles sont distributes
graduellement, h raison de la population.

Constitutions Imp6riale, du 20 mai 1805, dispositions gdnDrales, art. 19.-Do




(') Voy. Concordat sign le 28 mars 1860, entire le gouvernement d'Ha'ti et la
cour de Rome, art. 3.- Arrnt6 du 12 mars 1861, organique des dioceses en Haiti.
- Loi du 4 decembre 1861, qui donne force de loi h l'arrMt6 du 12 mars 1861,
organique des dioceses, etc.


XVII











la WIpublique, du 2 juin 1816, art. 36. Du 30 decembre 1843, art. 31. -- De
1'empire, du 20 septembre 18I9, art. 35.

Art. 37. Le jury est 6tabli en toutes matibres criminelles. Sa d&-
cision n'est soumise a aucun recours.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 156. Du 2 juin
1816, art. 199. Du 30 decembre 1843, art. 32, De 1'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 36.

Art. 38. Les IIai'tiens ont le droit de s'associer : ce droit ne peut
Wtre soumis a aucune measure preventive, sans prejudice n6anmoins
du droit qu'a 1'autorit6 publique de surveiller et de poursuivre toute
association don't le but serait contraire A l'ordre public.

Constitutions De la ReIpublique, du 30 decembre 1843, art. 34.-De 1'empiro,
du 20 septembre 1849, art. 37.

Art. 39. Le droit de petition est exerc6 personnellement, par un
ou, plusieurs individus, jamais an nomi d'un corps.
Les petitions peuvent etre adressdes soit au pouvoir ex6cutif, soit
a chacune des deux chambres 1dgislatives.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 35. De l'empire,
du 20 septembro 1849, art. 38.

Art. 40. Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sont les agents responsables de la viola-
tion du secret des lettres confines a la poste.

Constitutions De la Republique, du 30 dicembre 1843, art. 36. De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 39.

Art. 41. L'emploi des langues usitees en Haiti est facultatif; il ne
pent 6tre r6gl que par la loi, et seulement pour les actes de l'au-
torite publique et pour les affaires judiciaires (*).



(') Voy. Rlec. gen., no 917. Circulaire du 14 novembre 1824, du President d'Haiti
aux commandants des arrondissements de I'Est, portant defense d'6crire a I'avenir
en espagnol les actes publics. Voy. Ibid., no 919. Circulaire du Grand-Juge, du


XVIII


CON TITiTION








DE LA REPUBLIQUE D HAITI. XIX
Conslitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 37.- De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 40.

Art. 42. Les dettes publiques contracts, soit a l'interieur, soit
t l'exterietur, sont garanties. La Constitution les place sous la sau-
vegarde et la loyaut6 de la nation.

Constitution De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 41.



TITRE III.

De la Souverainete et de l'Exercice des pouvoirs
qui en ddrivent.


Art. 43. La souverainete national reside dans l'universalit6 des
citoyens.

Constitutions De la Rtpublique, du 27 decembre 1806, art. 12. Du 2 juin
1816, art. 16. Du 30 d6cembre 1843, art. 42. De l'empire, du 20 septembre
1849, art. 42.

Art. 44. L'exercice de cette souverainet6 est d6ligue h trois pou-
voirs.
Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir 16gislatif, le pouvoir ex6cutif
et le pouvoir judiciaire.

Constitutions Imphriale, du 20 mai 1805, art. 19. De la R6publique, du
27 decembre 1806, titre V, art. 40. Du 2 join 1816, art. 54. Du 30 d6cem-
bre 1843, art. 43. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 43.

Art. 45. Chaque pouvoir est ind6pendant des deux autres dans ses
attributions qu'il exerce separmrent.
Aucun d'eux ne peut les d61eguer, ni sortir des liniites qui lui



15 novembre 1824, aux commissaires du gouvernement, portant defense d'6crire en
espagnol les actes ridiges dans la parties de I'Est. Decret du 26 decembre 1843,
qui autorise les fonctionnaires publics de la parties de l'Est de ridiger leurs actes,
soit en espagnol, soit en francais.









XX CONSTITUTION

sont fixes. La responsabilite est attache A chacun des actes des trois
pouvoirs.

Constitutions De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 127, 128. Du 30 d6-
cembre 1843, art. 45. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 44.

Art. 46. La puissance 16gislative s'exerce collectivement, par le
chef du pouvoir ex6cutif et par deux chambres representatives : la
chambre des repr6sentants et le s6nat.

Constitutions De la R6publique, du 27 d6cembre 1806, art. 40. Du 2 juin
1816, art. 54. Du 30 dicembre 1843, art. 46. De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 45.

Art. 47. La puissance executive est deliguee A un citoyen qui
prend le titre de President d'Haiti.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, art. 19. De la Republique, du
27 decembre 1806, art. 103.- Du 2 juin 1816, art. 141.- Du 30 decembre 1843,
art. 48. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 46.

Art. 48. La puissance judiciaire est exercie par un tribunal de
cassation et d'autres tribunaux civils.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, art. 47. De la Republique, du
30 d6cembre 1843, art. 50. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 47.

Art. 49. La responsabilite individuelle est formellement attache
h toutes functions publiques. Art. 45.
Une loi r6glera le mode a suivre dans le cas de poursuile centre
les fonctionnaires publics, pour fait de leur administration. -
Art. 192.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 32. Du 30 dicembre
1843, art. 45. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 48.








DE LA REPUBLIQUE D'HAiTI.


CHAPITRE PREMIER.

Du Pouvoir lgislatif. Art. A4 (*).

(Constitution de la R1publique, du 27 decembre 1806, titre V, art. 40.)

SECTION PREMIERE.

De la Chanibre des representants.

Art. 50. La chambre des representants se compose de represen-
tants des arrondissements de la Rdpublique.
Le nombre des representants sera fixed par la loi.
Chaque arrondissement aura au moins deux repr6sentants.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 56. Du 30 decembre
1843, art. 51. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 49.

Art. 51. Jusqu'h ce que la loi ait fix6 le nombre de repr6sen-
tants ah lire par les arrondissements, ce nombre est r6gld ainsi qu'il
suit :
Cinq pour l'arrondissement du Port-au-Prince, trois pour chacun
des arrondissements des chefs-lieux de d6partement ct pour ceux
de Jacmel et de J&r6mie; et deux pour chacun des autres arrondis-
sements de la Republique.

Constitutions De la R1publique, du 2 juin 1816, art. 56. Du 30 decembre
1843, art. 52. De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 50.

Art. 52. Les representants sont Mlus ainsi qu'il suit :
Tous les cinq ans, du 40 au 20 janvier, les assemblies primaires
des communes se reunissent, conforidmient a la loi electorale, et
6lisent chacune trois 6lecteurs.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 61. Du 30 d6cembre
1843, art. 53, 56. De I'empire, du 20 seplembre 1849, art. 51.


(*) Voy. Loi 6lectorale du 6 novembre 1849.










' CONSTITUTION


Art. 53. Du Jir au 10 fevrier, les 6lecteurs des communes de
chaque arrondissement se i t'unissent au chef-lieu et forment un col-
hege .Irckoral.
Le college nomme, au scrutiny secret et A la majority absolue des
suffrages, le nombre des representants que doit fournir I'arrondis-
sement.
II nomme autant de supplants que de representants.

Constitutions De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 62. De 1'empire, du
20 septembre 1849, art. 52.

Art. 5.4. Ces supplants, par ordre de nomination, remplacent les
r.p,'Ls,'l:i;nlS de l'arrondissement, en cas de mort, d6mission, d6-
chlance, ou dans le cas privu par l'article 60.

Constitutions De la R6publique, du 2 juin, 1816, art. 62. De 1'empire, du
20 septembre 1849, art. 53.

Art. 55. La moitie au moins des representants et des supplants
sera choisie parmi des citoyens qui ont leur domicile politique dans
1'arrondissement.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 61, in fine.-Du 30 d6-
cembre 1843, art. 54.4o. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 54.

Art. 56. Pour etre Mlu representant ou supplant, il faut :
1 Etre Ag- de 25 ans accomplish;
20 Jouir des droits civils et politiques;
30 Etre propri6taire d'immeubles en Haiti.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 59. Du 30 d6cembre
1843, art. 54. De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 55.

Art. 57. L'Haitien naturalist devra, en outre des conditions pres-
crites par l'article precedent, justifier d'une residence de trois an-
nies dans la R6publique, pour Wtre elu representant ou sup-
plianit.

Constitutions -- De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 55. Imphriale,
du 20 septembre 1849, art. 56.


XXHI









DE LA RIPUBLIQUE D'HAI'TI.


Art. 58. Les functions de repr6sentant sont incompatible avec
toutes functions de administration des finances (*).
Un repr6sentant qui exerce h la fois une autre function salaride
par I'Etat, ne peut cumuler deux indemnit6s durant la session : il
doit opter entire les deux.


Consdtituions De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 81. Do 1'empire, du
20 septembre 1849, art. 47.




(*) Par suite d'un changement dans le personnel du ministry, le general A. DupUY,
reprtsentant, qui 6tait alors Secretaire d'Etat de la guerre et de la marine, passa, le
6 avril 1847, a la Secrktairerie d'Etat des finances. Des doutes s'itant 6leves sur la
question de savoir si, en sa nouvelle quality il pouvait continue d'dtre membre de
la chambre, le general DUPUY proposal lui-mdme, le 12, de nommer une commission
chargee d'examiner si, en vertu de I'article 58 de la Constitution, il y avait incom-
patibilit6 entire les fonctions de Secr6taire d'Etat des finances et cells de represen-
tant. Le 21, la commission, par l'organe du representant L. CPRISIER, fit A la
chambre le rapport suivant :
4 Votre commission, charge d'examiner la proposition du representant A. Du-
a Puv, Secretaire d'Etat des finances, a rempli sa tAche, et vous communique au-
a jourd'hui son rapport.
a La commission a d'abord reconnu le droit de la chambre de r6soudre, en vertu
de l'article 83 de la Constitution, cette question qui concern la validity( des fonc-
tions de l'un de ses membres. Elle juge, en general, toutes les contestations qui
a peuvent s'elever A ce sujet. S'il s'agissaitaussi, par example, du second paragraphe
Sde I'article 58 et des articles 59 et 60, il appartiendrait A la chambre seule d'en
a fire I'application.
a Toutes les fois qu'elle agit ainsi, elle n'interprete point, elle applique, lers
a meme que ces discussions donnent lieu A des contestations.
a Ainsi, les opinions sont divisees sur le cas qui se pr6sente : il y a contestation.
a Les uns pensent que les terms, en apparence absolus, do I'art. 58, lesfonctions
a de representant sont incompatible avec toulesfonctions de I'administration desfinances,
a contiennent 1'exclusion formelle de la chambre du Secr6taire d'Etat des finances.
a Les autres admettent, au contraire, que ces expressions, toutes f/'ncions de l'ad-
a ministration des finances, ne concernent que les agents comptables, fonctionnaires,
a employes subalternes.
a Au surplus, la question s'est pose devant vous, et votre commission l'a rtsolue
a dans le dernier sens, et voici ses motifs :
a Elle s'est dit : I'incompatibilit6 que I'article 58 d4crete centre certaines fonc-
ations et celle de repr6sentant, est uniquement ce que l'on doit exiger. Y a-t-il in-
a compatibility entire les fonctions des agents comptables, employs, etc., et c.olles
a de repr6sentant? Oui, il y a incompatibility. 11 y en a 6videmment entire l'6troite
a d6pendancedes fonctionnaires et employes des finances et I'independancedu deput6.


XXIII










XXIV


CU.Tl ITI'TION


Art. 59. Les membres des tribunaux civils, les officers du mi-
nistlre public pres ces tribunaux, ne pourront point etre elus re-
pr''i:iil;ls dans Ic resort du tribunal auquel ils appartien-
nenl.
Les membres du tribunal de cassation, les officers du ministcre
public pris cc tribunal ne pourront point Wtre elus representants
dans le re -.iIr du tribunal civil du Port-au-Prince.
Les commandants d'arrondissements et leurs adjoints, les com-




c 11 y a incompatibility entire l'exercice administratif du comptable qui, A cause
" de sa responsabilit6 incessanle, ne peout point s'absenter du lieu ni sortir du cercle
" de ses occupations; qui ne pent non plus, sans inconvenient, s'y faire supplier, et
la charge du representant oblige de quitter son domicile, quelquefois tres-distant,
, pour venir dliberer au chef-lieu du gouvernement sur les grands intlrkts publics.
, Au reste, Messieurs, votre commission a voulu se renseigner, a la source mime,
a sur le veritable sens de Particle 58, aiin de s'assurer si en excluant de la cham-
" bre le Secretaire d'Etat des finances qui y siege, elle ne ferait pas de cot article
, une fausse application. Voici ce qu'h cet 6gard content le registre du shnat, la
" relation est textuelle :
A l'article 58, le vice-president demand des explications; elles consistent h sa-
, voir la cause de I'exclusion des agents complables de la function de representant.
, Est-ce h cause de l'assiduite dans leur charge, ou parce qu'en cas de prevarica-
,lion ils sont justiciables de leurs faiLs par-devant la chambre des representants?
Le senateur B. AanouiN prend la parole et explique le motif de l'exclusion, II
, s'accorde parfaitement avec la dcrniire opinion du vice-president, en ce sens que
, l'agent comptable, qui serait apple h la chambre, deviendrail par ce seul faitjuge
, et parties.
Ces explications du Senat renferment unepreuve de plus de l'incompatibilit6 des
, agents comptables, que nous ajoutons aux n6tres : le cas de prevarication. Mais,
vous le voyez, Messieurs, il ne s'agit que d'agents comptables; il n'est nullement
, question des functions d'un Secretaire d'Etat. El la mime incompatibility, qui ne
, permet pas aux complables de prendre rang parmi les representants, leur interdit
aussi le fauteuil du senat.
r, Aprbs les preuves concluantes que votre commission vient d'nnumirer en favoeur
, de son opinion, luni sera-t-il permis d'ajouter qu'elle va jusqu'S croire qu'il nest
point entree dans la pens6e du gouvernement, qui a propose le texte de la disposi-
Ltion constitulionnelle, d'exclure de la chambre le Secretaire d'Etat des finances, en
, taut que representant, quand il penut ktre membre du senat?
Est-ce parce que la chambre des representants a l'initiative exclusive de voter
, d'abord les lois relatives aux recettes et dppenses? Mais, dans l'autre chambre,
, pour n'6tre pas les premiers 5 voter les recettes et depenses, on ne les vote pas*
moins. Si le Secr6taire d'Etat des finances peut Itre juge et parties dans une cham-
s bre, il neo d'serait pas moins daus I'autre,









DE LA RIMPUBLIQUE D'HAITI.


XXV


mandants de communes et les adjudants de place, ne pourront point
Wtre n1us repr6sentants dans l'6tendue de leur arrondissement.


Constitution Imp6riale, du 20 septembre 1849, art. 58.


Art. 60. Tout repr6sentant qui accepted, durant son mandate, une
function salari6e par 1'Etat, autre que celle qu'il occupait avant son
election, cesse de fire parties de la chambre. Art. 58.
Toutefois, ne sont pas comprises dans cette disposition, les fonc-
tions de l'ordre judiciaire et celle de membre d'une commission de
l'instruction publique (*).

Constitutions De la BRpublique, du 2 juin 1816, art. 81. De l'empire, du
30 septembre 1849, art. 59.




v Qu'est-ce qui peut constituer une incompatibility entire les functions de Secr6-.
taire d'Etal des finances et celles de representant? Ce n'est plus l le cas des
agents comptables. L'initiative et la liberty du Secr6taire d'Etal des finances, diri-
, geant les affaires publics, s'allient parfaitement avec I'independance du diputd.
, Cette initiative est gale h celle de chacun de ses autres collbgues.
< La commission a vainement cherch6 ce qui, sous le rapport de I'influence qu'ils
a peuvent exercer sur des deliberations quelconques, soit come orateur du gouver-
ment, soil comme deputy, ktablit des dillffrencesentre les divers Secretaires d'Elat;
, elle les a trouves tous egaux a ses yeux, tous 6galement habiles i singer dans le sein
" de la chambre.
La commission se resume et conclut que I'article 58 de la Constitution n'est pas
" applicable au Secrhtaire d'Etat des finances.
Sign : L. CARISIEr, E. NAU, J. ISIDOn, C.-J. DESSALINES.
La chambre, apres une longue discussion, a adopted les conclusions du rapport.
A l'occasion des elections de 1863, la commission chargee de verifier les
prochs-verbaux du college electoral du Trou, et les representants qui prirent part h
]a discussion, n'hbsiterent pas i reconnaitre qu'il y a incompatibility entire les fonc-
tions de Secretaire d'Etat des finances et celles de repr6sentant. Le meme general
A. Dupuy, Secretaire d'Etat des finances, avait eli lu dans cet arrondissemnent; mais
la chambre n'eut pas, comme dans le cas precedent, h voter sur ce point.
(') Ancien article 60 de la Constitution, modified par l'article 1er de la loi du 11 dd-
cembre 1860, portant modification aux articles 60, 71, 110 et 146 de la Constitu-
tion :
a Tout repr6sentant qui accepted, durant son mandate, une function salari6e par
, I'Etat, autre que celle qu'il occupait avant son election, cesse des lors de faire
,partie de la chambre. )
En mai 1846, le citoyen C. ARDOuIN, Secr4taire d'Etat de l'intirieur et de I'agri-












Art. 61. Les representants sont M1us pour cinq ans.
Leur renouvellement se fait int6gralement.
Ils sont ind6finiment r6eligibles.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 60 Du 30 d6cembre
1843, art. 56. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 60.


Art. 62. Pendant la dur6e de la session legislative, chaque repr6-
sentant recoit du Tr6sor public une indemnity de cent vingt-cinq
piastres (*).

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 80. Du 30 decembre
1843, art. 58. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 61.



culture, flt faith general de division, sans qu'h ce grade il fut attacb6 aucune fonc-
tion. Le 26 jnillet 1847, iI donna sa demission de Secretaire d'E(at, et fut, le 6 oc-
tobre siivant, activ a I'd tat-major du President d'Hai'ti. On agita a la chambre la
question de savoir si le general C. ARDOUIN devail continue h faire parties de la re-
presentation national. La commission nommee pour examiner la motion conclut, le
19 novembre, i la negative. Les conclusions du rapport firent vivement discutees.
Les uns sontenaient que le g6niral C. ARDOUIN, bien que Secretaire d'Etat, avait un
etat-major sold, et que son nom etait sur le cadre de I'activitW; les autres, qu'il y
avait une difference entire le grade et la fouction; qu'on pent accepted un grade nou-
veau sans etre dans le cas d'exclusion de I'article 60 ; que, dans 1'espkce, le general
C. ARDOUIN, fot-il riellement active comme general de division et Secretaire d'Etat
de I'intlricur, cesserait d'dtre membre de la chambre, puisque de ces functions il a
pass a cells d'aide de camp du President; que si ce general a touch dans le temps
ses appointments de g-neral et de Secretaire d'Elat, c'itait une tolerance, un abus,
qui ne pouvait constituer un droit; qu'enfin I'autoriti s'etablit par le livret delivrA
au bureau de la guerre, et que Ic general C. AnnoUIN ne peut en exhiber aucun. -
La chambre, aprIs tine longue discussion, adopta les conclusions du rapport.
(*) Voy. Loi du 23 octobre 1863, art. 2.
Ancien article 62 de la Constitution, modified par l'article ler de la loi du 18 juillet
1859 :
w Pendant la duree de la session legislative, chaque representant recoit du Tresor
a public une indemnity de denx cents gourdes par mois.- II lui est en outre allou6
a une gourde par lieue pour frais de route de sa commune au si4ge de Ia chambre. ,
Article ler de la loi du 18 juillet 1859, modified par l'article 2 de la loi du 23 octo-
bre 1863 :
Pendant la dure de la session legislative, chaque representant recoit du Tresor
public une indemnity don't le chiffre est fix6 par la loi.
Une autre loi fixera 6galement ce qui devra 0ire allou6 A chaque repr6sentant
pour frais do ronte do sa commune au siege do la chambre. v


CONSTITUTION


XXVI








DE LA REPTJBLIQUE D'HATTI.


SECTION II.

Du S6nat.

Art. 63. Le senat se compose de trente-six membres.
Leurs functions durent neuf ans.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 41. Du 2 juin
1816, art. 101.- Du 30 decembre 1843, art. 59. De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 62.

Art. 64. Les senateurs sont elus par la chambre des represen-
tants, sur la proposition du President d'HaYti, ainsi qu'il suit :
A la session qui prdcede l'epoque du replacement des senateurs,
le President d'Haiti forme une liste g6nerale de trois candidates pour
chaque senateur a 6lire, qu'il adresse A la chambre. Ces candidates
sont pris dans la gendralitO des citoyens.

Constitutions De la R1publique, du 27 decembre 1806, art. 45 h 47 et suiv.-
Du 2 juin 1816, art. 107. Du 30 d6cembre 1843, art. 60. De I'empire, du
20 septembre 1849, art. 63.

Art. 65. La chambre des repr6sentants Mlit, parmi les candidates
proposes sur la liste g6nerale, un nombre de senateurs 6gal A celui
des senateurs a remplacer.
Cette election se fait au scrutiny secret et A la majority absolue
des suffrages.

Constitution De la Republique, du 2 juin 1816, art. 107.

Art. 66. La chambre des representants adresse au s6nat les pro-
ces-verbaux constatant la nomination des s6nateurs, et informed en
meme temps le President d'Haiti de cette nomination.

Constitution De la Rtpublique, du 2 juin 1816, art. 110.

Art. 67. Le senat instruit les senateurs elus de leur nomination,
et les invite a venir preter serment. Cette formality remplie, le se-
nat en informed le President d'Haiti.


XXVII











Dans le cas de mort, d(imission, d6clihance, etc., le s6nat informed
6galeincii le President d'llaiti et la chambre des reprisentants des
reinplacements it operer dans son sein.

Constitutions- Do la Rdpublique, du 2 juin 1816, art. 110. Du 27 d6cembre
1806, art. 64.

Art. 68. Dans aucun cas, les representants en function ne pour-
ront fair parties. des listes adress6es par le President d'Haiti h la
chambre.

Constitution DC la R11publique, du 2 juin 1816, art. 111.

Art. 69. Pour etre elu s6nateur, il fant :
1o Etre age de 30 ans accomplish ;
2 Jouir des droits civils et politiques;
30 Eitre propriktaire d'imlneubles en Haiti.

Constitutions De la Rdpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 100. Du 2 juin
1816, art. 103. Du 30 d6cembre 1843, art. 61. De I'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 64.


Art. 70. L'Haitien naturalist devra, en outre des conditions pres-
crites par article precedent, justifier d'une residence de quatre
ann6es dans la Rdpublique, pour Ore 6lu senateur.

Constitutions De la Rppublique, du 30 d6cembre 1843, art. 62.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 65.

Art. 71. Les functions de s6nateurs sont incompatible avec toutes
autres functions publiques, except :
1 Les functions de doyen, juge on officer du parquet du tribunal
de cassation et cells de doyen ou juge d'un tribunal civil;
2' Les functions de meinbre d'une commission de l'instruction pu-
blique.
Un inilitaire peut Wtre 61u senateur, mais il cesse dbs lors d'exer-
cer toutes functions militaires.
Le traitement allou6 au shnateur ne peut ctre cumul6 avec le
traitement de l'officier militaire. II ne peut etre cumule non plus


CONSTITUTION


IXVIII









DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


avec le traitement du magistrate, mais seulement pendant la dur6e
des sessions legislative (*).


Constitutions- Du 27 decembre 1806, art. 74.-Du 2 juin 1816, art. 105, 106.
Du 30 dicembre 1843, art. 80.


Art. 72. Tout senateur qui accepted, durant son mandate, la fonc-
tion de Secr6taire d'Etat, cesse des lors de faire parties du senat, a
moins que, present de nouveau comme candidate par le pouvoir
ex&cutif, il ne soit r61lu par la chambre des representants.
Art. 73. Chaque senateur recevra du Tresor public une indem-
nit6 de cent vingt-cinq piastres par mois (").


Constitutions De la R1ipnblique, du 27 d6cembre 1806, art. 73. Du 2juin
1816, art. 120.- Du 30 dicembre 1843, art. 67. De 'empire, du 20 septembro
1849, art. 66.




(') Loi du 11 dicembre 1860, portant modification aux articles 60, 71, 110 et 146
de la Constitution.
Ancien article 71 de la Constitution, modified par l'article 1er de la loi du 18 juillet
1859 :
Les functions de sinateur sont incompatible avec Loutes autres fonetions pu-
bliques, except celles de Secritaire d'Etat et cells d'agent de la Ripublique A 1'e-
K tranger.
a Nianmoins, un militaire peut itre nomm6 sinateur : s'il accepted la charge, il
A cesse d'exercer toutes functions militaires, et doit opter entre 1'indemnilt do si-
nateur et cell de son grade. ,
Article Ier de la loi du 18 juillet 1859, modified par article ier de la loi du 11 dd-
cembre 1860 :
Les functions de sinateur sont incompatible avec routes autres functions pu-
a bliques.
N6anmoins, un militaire peut etre nomm6 sinateur, mais, des lors, il cesse
( d'exercer toutes functions militaires. ,
(") Voy. Loi du 23 octobre 1863, art. 1.
Ancien article 73 de la Constitution, modified par la loi du 18 juillet 1859, art. I :
a Chaque s6nateur recoit du Trisor public une indemnity de deux cents gourdes
R par mois. o
Article Ier de la loi du 18 juillet 1859, modified par l'article 1er de la loi du 23 oc-
tobre 1863 :
w Chaque s6nateur recoit du Tr6sor public une indemnity don't le chiffre est fix6
f par la loi. v


XXIX










Art. 74. Le s6nat est permanent : il peut cependant s'ajourner,
except durant la session 16gislative.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 114. De I'empire, du
20 septembre 1849, art. 67.

Art. 75. Lorsque le senat s'ajournera, il laissera un comit6 per-
manent.
Ce comit6 ne pourra prendre aucun arretW que pour la convoca-
tion du senat.

Constitutions- De la Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 96, 97.- Du 2 juin
1816, art. 136. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 68.



SECTION III.

De I'Exerclce do In puissance legislative.

Art. 76. Le siege du corps legislatif est fix6 dans la capital de la
Republique.
Chaque chambre a son local particulier.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 65. Du 2 juin
1816, art. 70, 76,115.-Du 30 decembre 1843, art. 71.-De 1'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 69.

Art. 77. La chambre des repr6sentants s'assemble le premier lundi
d'avril de chaque annee.
L'ouverture de sa session peut 6tre faite par le Pr6sident d'Haiti
en personnel.

Constitutions- De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 66, 67.-Du 2 juin
1816, art. 71. Du 30 decembre 1843, art. 72. De i'empire, du 20 septembre
1849, art. 70.

Art. 78. La session legislative est de trois mois. En cas de neces-
site, elle peut 6tre prolonge jusqu't quatre, soit par le corps 1lgis-
latif, soit par le pouvoir ex6cutif.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 72. Du 30 decembre
1843, art. 72. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 71.


XXX


CONSTITUTION








DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


Art. 79. Dans l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le
pouvoir ex6cutif peut convoquer les chambres h l'extraordinaire. II
leur rend compete alors de cette measure par un message.-Art. 131.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 74. Du 30 decembre
1843, art. 73. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 72.

Art. 80. Le President d'HaYti peut 6galement proroger la session
16gislative, pourvu qu'elle ait lieu h une autre 6poque, dans la meme
annie.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 72, in fine. De
1'empire, du 20 septembre 1849, art. 73.

Art. 81. La chambre des representants peut etre dissoute par le
president d'Haiti; mais, dans ce cas, il est tenu d'en convoquer une
nouvelle dans le delai de trois mois au plus, et alors les elections
ont lieu d'apres les dispositions des articles 52 et 53.

Constitutions De la Republique, du 30 dicembre 1843, art. 72, in fine. De
1'empire, du 20 septembre 1849, art. 74.

Art. 82. Les chambres 16gislatives representent la nation entire.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 62. Du 2 juin
1816, art. 60. Du 30 decembre 1843, art. 75. De I'empire, du 20 septembre
1849, art. 75.

Art. 83. La chambre des representants vdrifie les pouvoirs de ses
membres, et juge les contestations qui s'6levent h ce sujet.
Le senat examine et juge 6galement si l'Mlection des senateurs a
eu lieu conform6ment t la Constitution.

Constitutions De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 65. Du 30 decembre
1843, art. 75. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 76.

Art. 84. Les membres de chaque chambre pretent individuelle-
ment le serment de maintenir les droits du people et d'etre lideles
a la Constitution.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 119.- Du 30 decembre
1843, art. 77. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 77.


XXXI









XXXII


i.ONTIrt TION


Art. 85. Les ~,li e- des cliambres sont publiques ; n6anmoins,
chaque chambre se forme en conitiL secret, lorsqu'elle le juge con-
venable.
La dt.1ilb,'ralion qui a lieu en comit6 secret est rendue publique,
si la chainbre le decide ainsi.

Constitutions De la 1I6publique, du 27 decembre 1806, art. 71. Du 2 juin
1816, art. 78. Du 30 d6cembre I.',' H, art. 78. De I'empire, du 20 septembro
1849, art. 78, 116.

Art. 86. On ne peut etre A la fois membre des deux chambres.

Constitutions De la IRpublique, du 30 decembre 1843, art. 79. De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 79.

Art. 87. Le pouvoir l1gislatif fait des lois sur tous les objets d'in-
terRt public.
L'initiative appartient a chacune des deux chambres et au pou-
voir ex6cutif.
Neanmoins, toute loi relative aux recettes et aux d6penses pu-
bliques doit d'abord Otre vote par la chambre des reprdsentants.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 42, in fine. Du
2 juin 1816, art. 55, 57, 153. Du 30 d6cembre 1843, art. 81. De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 80.

Art. 88. L'interpretation des lois, par voie d'autorite, est donnde
dans la forme ordinaire des lois.

Constitutions- De la R1publique, du 30 decembre 1843, art. 82.- Do I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 81.

Art. 89. Aucune des deux chambres ne peut prendre de resolu-
tion, qu'autant que la majority absolue de ses membres so trouve
reunie.

Constitutions Do la R6publique, du 30 d6cembre 1843, art. 83.- De l'empire,
du 20 septembre 1849, art. 82.

Art. 90. Toute resolution est prise a la majority absolue des suf-
frages, sauf les cas pr6vus par la Constitution. Art. 97.








DE LA REPUBLIQUE D'HAYTI.


Constitutions De la RWpublique, du 30 d6cembre 1843, art. 84.-De l'empire,
du 20 septembre 1849, art. 83.

Art. 91. Les votes sont 6mis par assis et lev6.
Enii cas de done, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors
donn6s par oui ou par non.

Constitutions De la R6publique, du 27 dicembre 1806, art. 72. Du 2 juin
1816, art. 79. Du 30 decembre 1843, art. 85. De l'empire, du 20 septembre
1849, art. 84.

Art. 92. Chaque chambre a le droit d'enquete sur tous les objets
A elle attribuds.

Constitutions De la R1publique, du 30 d6cembre 1843, art. 86.- De l'empire
du 20 septembre 1849, art. 85.

Art. 93. Un project de loi no peut itre adopt par l'une des cham-
bres qu'apres avoir 6te vot6 article par article.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 88.-De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 86.

Art. 94. Chaque membre a le droit d'amender et de diviser les
articles et amendments proposes.
Tout amendment voted par une chambre ne peut faire parties des
articles de la loi, qu'autant qu'il ait Wtd adoptS par l'autre chaml)re.
Les organes du pouvoir ex6cutif ont la faculty de proposer des
amendments aux projects qui se diseutent en vortu de l'initiative des
chambres. Art. 97.

Constitutions De la Rdpublique, du 30 decembre 1843, art. 89.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 87.

Art. 95. Toute loi admise par les deux chambres est immidiate-
ment adress6e au pouvoir exdeutif, qui a le droit d'y faire des ob-
jections.
Lorsqu'il en fait, il renvoie la loi a la chambre oti elle a Wtt pri-
ritivement vote, avec ces objections.
Si elles sont admises par les deux chambres, la loi est amended ,
et le pouvoir executif la promulgue. Art. 102.


XXXIII










Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 90.-De I'empire,
du 20 septembre 1 ,', art. 88.

Art. 90. Si le pouvoir ex6cutif faith des objections h une loi adopted
par les deux climiiil'e-, et que ces objections ne soient pas adinises
par ces deux chambres ou par l'une d'elles, le pouvoir ex6cutif
pourra refuser sa sanction it la loi.
Cependant, si une dissolution de la chambre des reprsenlanils
survenait, et que la meme loi fut votee de nouveau par les deux
chambres, le pouvoir executif sc.ra tenu de la promulguer.

Constitution De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 89.

Art. 97. L'admission des objections et les amendments auxquels
elles peuvent donner lieu, sont votes a la majoritW absolue, confor-
m6ment a l'article 90.

Constitution De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 90.

Art. 98. Le droit d'objection doit etre exerc6 dans les d6lais sui-
vants, savoir :
1 Dans les huit jours pour les lois d'urgence, sans qu'en aucun
cas l'objection puisse porter sur l'urgence;
2 Dans les quinze jours pour les autres lois.
Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dernier
delai, la loi demeure ajournee.

Constitutions De la Republique, du 30 d6cembre 1843, art. 92. De I'empire,
du 20 seplembre 1849, art. 91.

Art. 99. Si, dans les delais prescrits par 1'article precddent, le
pouvoir ex6cutif ne faith aucune objection, la loi doit Wtre imm6dia-
tement promulgu6e. Art. 96, 102.

Constitutions- De la WRpublique, du 30 decembre 1843, art. 93.- De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 92.

Art. 100. Un project de loi, rejeth par l'une des chambres, ou par
le pouvoir ex6cutif, ne peut Wtre reproduit dans la meme session.

Constitutions De la RWpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 78. Du 2 juin


XXXIV


i.MNSTITI Tit N








DE LA RIiPUBLIQUE D'HAiTI.


1816, art. 84, 87, 132. Du 30 decembre 1843, art. 94. De 1'empire, du
20 septembre 1849, art. 93.

Art. 101. Les lois et autres actes du corps l1gislatif sont rendus
officials par la voie d'un bulletin imprime et numdrot6, ayant pour
titre : Bulletin des lois.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 95.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 94..

Art. 102. La loi prend date du jour qu'elle a Wtd promulgude. -
C. civ., 1.

Constitutions De la RUpublique, du 30 decembre 1843, art. 96.- De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 95.

Art. 103. Les chambres correspondent avec le Pr6sident d'Haiti,
pour tout ce qui int6resse administration des affaires publiques;
mais elles ne peuvent, en aucun cas, I'appeler dans leur sein pour
fait de son administration.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 121. De l'empire, du
20 septembre 1849, art. 96.

Art. 10i. Les chambres correspondent 6galement avec les Secre-
taires d'Etat, et entire elles dans les cas prevus par la Constitution.

Constitutions De la Republique, du 2 juin, 1816, art. 122. De I'empire, du
20 septembre 1849, art. 97.

Art. 105. Au s6nat scul it appartient de nommer le President
d'Haiti. Cette nomination se fait par election, au scrutiny secret, et
aux deux tiers des membres presents dans l'assembl&e.-Art. 106.

Constitutions De la Republique, du 27 dicembre 1806, art. 104 A 106. Du
2 juin 1816, art. 123, 148. Du 30 d6cembre 1843, art. 105.


Art. 106. En cas de vacance de l'office du Pr6sident d'Haiti, pen-
dant l'ajournement du sdnat, son comitd permanent le convoquera A
cet effet sans delai. Art. 105.


XXXV










Coustitutions Do la 1Rdpiblique, dii 27 decembro 1806, art. 112. Du 2 juin
1816, art. 148.- Du 30 d6cembre '1843, art. 108.

Art. 107. Le shnat approve on rejette les traits de paix, d'al-
liance, dt neutrality, de ('jiliiCerre et autres conventions inlernatio-
nales conseities par le pouvoir ex6culif.
N6anmoins, lout trait stipulant des soinmmes h la charge de la R&-
publique, doit 6tre kgalement soumis a la sanction de la chambre
des reprtsentants.

Constitutions De la RWpublique, du 27 decembre 1806, art. 4:1. Du 2 juin
1816, art. 125. Du 30 decembre 18i3, art. 70, 117. De l'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 98.

Art. 108. Le shnat donne ou refuse son approbation aux projects
de declaration de guerre que lui soumelt le pouvoir ex6cutif. -
Art. 127.
II pett, dans des circonstances graves, et sur la proposition du
pouvoir ex6cutif, autoriser la translation momentande du siege du
gouvernement dans un autre lieu que la capital.

Constitutions-De la 1Republique, du 30 decembre 1843, art. 70-8o.-De l'empire,
du 20 septembre 1849, art. 99.

Art. 109. Nul ne peut presenter en personnel des petitions aux
chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux Secretaires
d'Etat les petitions qui lui sont ldrm.e..'. Les Secrdtaires d'Etat
peuvent etre invites h donner des explications sur leur contenu, si
la chamnbre le juge convenable, et si les Secrdtaires d'Etat, interpel-
l6s, lie jugent pas cette publicity compromettante pour l'int6ret de
1'Etat.

Constitutions Do la Republique, du 30 dicembre 1843, art, 97. De i'empire,
du 20 septembro 1849, art. 100.

Art. '110. Les membres du corps legislatif ne peuvent etre exclus
de la chambre don't ils font parties; ni etre, en aucun temps, re-
cherch6s, accuses, ni jug6s pour les opinions et votes 6mis par eux
dans 1'exercice de leurs functions.
Toutefois aucun membre du corps legislatif, poursuivi a raison
de 1'exercice d'une autre function publique, ne saurait se prevaloir


XXXVI


CONSTITUTION








DE LA RIPUBLIQUE D'IHAUTI.


XXXVII


de l'inviolabilit6 ni d'aucune des prerogatives attaches a ses fonc-
tions 16gislatives (*).

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 85. Du 2 juin
1816, art. 89. Du 30 decembre 1843, art. 98. De l'empire, du 20 septembre
1849, art. 101.

Art. 111. Aucune contrainte par corps ne peut etre exerc6e con-
tre un representant du people pendant la dur6e de son mandate.
Ndanmoins, si un representant exerce une function publique apres
la session, il pourra ,tre poursuivi pour les faits don't ils se serait
rendu coupable, et par-devant les tribunaux ordinaires (").

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 87. Du 2 juin
1816, art. 90. Du 30 dicembre 1843, art. 99. De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 102.

Art. 112. Aucune confrainte par corps ne peut Wtre exerc6e con-
tre un sdnateur, pendant la durto de ses functions.
Un senateur ne peut ,tre poursuivi ni arrete en matiere crimi-
nelle, correctionnelle on de police, durant ses fonctions (sauf le cas
de flagrant delit, pour faits criminals), qi'apres l'autorisation du
s6nat.

Constitutions-De la Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 86, 87.-Du 30 d6-
cembre 1843, art. 100. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 103.

Art. 113. Si un meinbre du corps legislatif est saisi (en cas de



(') Aneien article 110 de la Constitution, modified par la loi du 11 decembre 1860:
Les membres du corps h1gislatif ne peuvent 6tre exclus de la chambre dont ils
a font partie, ni etre, en aucun temps, reclicrches, accuses, ni juges, pour les opi-
, nions et votes 6mis par eux dans 1'exercice de leurs functions.
(*") Ancien article 111 de la Constitution, modifiv par la loi du 18 juillet 1859 :
Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee centre un memnbre de la
c chambre des representants, durant la session et dans les six semaines qui I'auront
a preced6e on suivie.
t Dans le meme dlai, aucun membre de la chambre des reprpsentants ne pout
Wa tre poursuivi ni arret en matibre criminelle, correctiunnelle ou de police, sanf le
a cas do flagrant dMlit, pour faits criminals, qu'apres que la chambre aura permis sa
a poursuite. ,











flagrant d&lit, pour faits criminals), il en est e'J'fdr sans delai A la
chambre don't il fait partic.

Constitutions De la WRpublique, du 27 decombre I l,, art. 87. Du 2 juin
1816, art. 91. Du 30 dceembre 1843, art. 100, 101. De I'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 104.

Art. 444. Dans les cas criminals entrainant peine afflictive ou in-
famante, tout membre du corps lhgislatif est mis en 6tat d'accusa-
tion par la chambre don't il fait parties.

Constitutions De la Republique, du 27 dicembre 1806, art. 87. Du 2 juin
1816, art. 91, 92.-Du 30 d6cembre 1843, art. 101.-De I'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 105.

Art. 4115. Le senat se forme en haute cour de justice pour juger
les accusations admises soit contre les membres du corps 16gislatif,
soit contre les Secretaires d'Etat ou tous autres grands fonctionnaires
publics.
La forme de proceder pardevant la haute cour de justice sera d6-
terminde par une loi (1).

Constitutions De la Republique, du 27 d6eembre 1806, art. 89. Du 2 juin
1816, art. 93. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 106.

Art. 116. Chaque chambre, par son r6glement, fixe sa discipline,
et determine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Constitutions De la Republique, du 30 dicembre 1843, art. 102. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 107.



(1) Loi du 18 octobre 1860, sur la forme de proedder devant la haute cour de jus-


XXXVIII


i.i J)\Tl l ULTION








DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


CHAPITRE II.

Du Pouvoir exdculif.

SECTION PREMIERE.

Du President d'Hanti.

Art. 117. Le President d'Haiti est a vie.

Constitutions De la RIpublique, du 27 decembre 1806, art. 105, 106. Du
2 juin 1816, art. 142. Du 30 dicembre 1843, art. 104.

Art. 418. Pour Wtre Olu President d'Haiti, il faut :
j1 Etre n6 en Haiti;
2 Avoir atteint I'Age de 35 ans;
30 Etre propri6taire d'immeubles en Haiti.

Constitutions De la Republique, du 27 dicembre 1806, art. 110. Du 2 juin
1816, art. 145. Du 30 d6cembre 1843, art. 106.

Art. 119. En cas de vacance par mort, d6mission ou decheance
du President d'Haiti, les Secretaires d'Etat, reunis en conseil, exer-
cent, sous leur responsabilite, le pouvoir ex6cutif.
Si le Pr6sident so trouve dans l'impossibilit6 d'exercer ses fonc-
lions, le conseil des Secritaires d'Etat est charge de 1'autoritM exe-
cutive, tant que dure 1'empichement.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 112. Du 2 juin
1816, art. 147. Du 30 d4cembre 1843, art. 108, 109.

Art. 120. Avant d'entrer en functions, le President d'Haiti prhte
devant le senat le serment suivant :
( Je jure a la nation, de remplir fidelement l'oflice de President
d'Haiti, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution et
les lois du people haitien, de faire respecter 1'independance na-
C tionale et 1'intagritb du territoire. 1

Constitutions De la RWpublique, du 27 decembre 1806, art. 107. Du 2 juin


XXXIX









XL CONSTITUTION

1816, art. 143.- Du 30 decembre 1813, art. 110.- De 1'empire, du 20 septembro
1849, art. 116.

Art. 121. Le President faith scellerles lois et autres actes du corps
1egislatif, du sceau de la Republique, et les faith promulguer, apres les
delais fix6s par les articles 95, 96, '.S et 9).

Constitutions- Impiriale, du 20 mai Ii .,. art. 30. Do la Republique, du
27 decembre 1806, art. 101. Du 2 juin 1816, art. 137. Du 30 decembre
1813, art. 111. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 117.

Art. 422. La promulgation des lois et autres actes du corps 1lgis-
latif est faite en ces terms :
(( Au nom de la 11Rpublique, Le Pr6sident d'llaili ordonne que
< (loi on acle) ci-dessus du corps l6gislatif, soit revktu du sceau de
la Republique, public et excute. ))

Constitutions De la Rdpublique, du 27 decembre 1806, art. 102. Du 2 juin
1816, art. 138. De l'empire, du 20 septembre 1819, art. 118.

Art. 123. Le President fait ex6cuter les lois ou autres actes du
corps l1gislatif, promulgu6s par liii.
II fait tous regleinents, airri'-s ct proclamations necessaires h cet
effect.

Constitutions De Ja R1publique, du 27 dhcembre 1806, art. 118. Du 2 juin
1816, art. 152. Du 30 decembre 1843, art. 112. Do 1'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 119.

Art. 124. Le Pri',idiin nomme et rcvoque les Secretaires d'Etat.
II nomme et revoque ,'-al.ni.iiit les agents de la Republique pris
les puissances on gi. IiriieuiitnI( Strangers.

Constitutions- Imperiale, du 20 mai 1805, art. 30.- De la Republique, du
2 juin 1816, art. 156. Du 30 d6cembre 1843, art. 113, 116. De 1'empire, du
20 septembre 1819, art. 120.

Art. 425. II nomme tous les fonctionnaires civils et militaires, et
determine le lieu de leur residence, si la loi ne l'a d6ej fait.
II r6voque les fonctionnaires amovibles.

Constitutions Impiriale, du 20 mnai 1805, art. 30. De la IRtpublique, du








DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI. XLI

27 d6cembre 1806, art. 42.- Du 2 juin 1816, art. 157. Du 30 d6cembre 1843,
art. 116. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 121.

Art. 126. Le President d'llaiti command et dirige les forces de
terre et de mer, et confere les grades dans 1'arm6e, conformement
a la loi.

Constitutions Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 30, 33. De la R6publique, du
27 d6cembre 1806, art. 117. Du 2 juin 1816, art. 151. Du 30 dicembre
1843, art. 115. -- De 1'empire, du 20 seplembre 1819, art. 123.

Art. 127. 11 fait les traits de paix, d'alliance, de neutrality, de
commerce et autres conventions internationales, sauf la sanction du
s6nat, et cell de la chambre des representants dans les cas d6termi-
nis par la Constitution.
11 propose au s6nat les declarations de guerre, lorsque les cir-
constances lui paraissent 1'exiger. Si le s6nat approve ces projects,
le President d'Haiti proclame la guerre. -Art. 107, 108.

Constitutions Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 32. De la Rppublique, du
27 decembre 1806, art. 42.- Dn 2 juin 1816, art. 155. Du 30 d6cembre 1843,
art. 117 .- De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 124.

Art. 128. Le President d'Hai'ti pourvoit, d'apris la loi, h la sfret6
ext6rieure et intSrieure de l'Etat.
Toutes les measures que prend le Pr6sident sont pr6alablement
ddlib6rdes en conseil des Secr6taires d'Etat.

Constitutions Imperiale, du -2" mai 1805, art. 33. De la Republique, du
27 decembre 1806, art. 115.- Du 2 join 1816, art. 149.- Du 30 decembre 1843,
art. 118. De 1'empire, du 20 septembre I sI Ii, art. 125.

Art. 129. Le Pr(sident d'lla'iti a le droit de fire grace et celui
de commuer les peines : l'exercice de ce droit sera r6gli par une
loi.
II peut aussi exercer le droit d'amnistie, pour d6lits'politiques
seulement (1).



(1) Voy. Loi du 26 septembre 1860, sur 1'exercice du droit de grace, de commu-
tation de peines et d'amnistie.











Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, art. 35. De 1'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 126.


Art. 130. Aucun acte du Pr6sident ne pett avoir d'effet, s'il n'est
contresign6 par un Secr6taire d'Etat qui, par cela seul, s'en rend
responsible.


Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 119. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 127.


Art. 131. A l'ouverture de chaque session, le President, par For-
gane des Secretaires d'Etat, pr6sente an s6nat et h la chambre des
repr6sentants, la situation g6ndrale de la Rdpublique, tant a l'int6-
rieur qu'I 1'exterieur. Art. 79 (*).


Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 122. De l'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 128.


Art. 432. L'indemnit6 annuelle accord6e au Pr6sident d'Haiti est
de quarante mille piastres.
Il est allou6 en outre au President d'Haiti une some de six cents
piastres par mois, pour frais deo table et de representation.
Il reside au Palais national de la capital (").




(') Cette obligation est-elle impose aux Secretaires d'Etat pour les sessions ex-
traordinaires? Cette question a ket longuement discutie dans plusieurs seances de
la session extraordinaire de 1847 de la chambre des representants. Quelques d&putes
soutenaient que I'article 131 teait imperatif et ne faisait aucune distinction entire les
sessions ordinaires et les sessions extraordinaires, et qu'il n'admettait aucune dis-
tinction. D'autres invoquaient, h leur tour, I'article 79, qui prescrit aux repre-
sentants leurs devoirs en cas de session extraordinaire. S'il fallait, disaient-ils, y
rendre compete de la situation generale de la Republique, le Pr6sident d'Haiti se trou-
verait dispense d'inoncer les motifs de la reunion extraordinaire, lesquels seraient
suffisamment expliques dans la situation generale. La chambre, consulate, passa A
l'ordre du jour.
("*) Loi du 31 octobre 1863.
Ancien article 132 de la Constitution de 1846 :
a Le Presideut d'llaiti recoit du Tresor public une indemnity annuelle de quarante
Smile gourdes.
SII reside au Palais national de la capital.


XLII


CONSTITUTION








DE LA RIIPUBLIQUE D'HATI.


Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, art. 22. De la Republique, du
27 dicembre 1806, art. 120. Du 2 juin 1816, art. 160. Du 30 decembre
1843, art. 126. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 129.



SECTION II.

Des Secr6taires d'Etat.

Art. 133. II y a quatre Secr6taires d'Etat, selon que le President
d'Haiti le juge utile.
Leurs d6partements sont fixes par l'arr6te portant leur nomina-
tion.
Les attributions de chaque department sont d6terminees par la
loi (*).

Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, art. 39. De la Republique, du
27 decembre 1806, art. 174.-Du 2 juin 1816, art. 219.- Du 30 d6cembre 1843,
art. 128. De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 147.

Art. 134. Les Secr6taires d'Etat se forment en conseil, sous la
presidence du Pr6sident d'llaiti, ou de l'un d'eux d616gu6 par le
President.
Toutes les d6lib6rations sont consign6es sur un registre et sign6es
par les membres du conseil.



Article ier de la loi du 11 mai 1859, exdcutoire du 1er mai 1859 au Ier mai
1860 :
II sera alloue au Prisident d'Haiti une indemnity annuelle de vingt mille pias-
t ires. ,
Article j1r de la loi du 18 juillet 1859, portant modification i la Constitution de
1846 :
t( Le Pr4sident d'Hlaiti reqoit du Trisor public une indemnity annuelle don't le
Schiffre est fix6 par la loi.
a II reside au Palais national de la capital ,
Article 1er de la loi du 13 septembre 1860 :
4 II sera allou6 au President d'Haiti une indemnity annuelle de vingt-cinq mille
, piastres.
(') Ancien article 133 de la Constitution, modified par la loi du 18 juillet 1859 :
oII y a quatre Secretaires d'Etat don't les departements soot fixes par I'arrdt6
, portant leur nomination.
a Les attributions de chaque dipartement sont determines par la loi.


XLII1











Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 130. De l'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 148.

Art. 135. uIs ont leur entr6e dans chacune des chambres, pour
souvenir les projects de loi el los objections du pouvoir ex6cutif, ou
pour toutes autres cfmiii iiicalii-n- du ,,,irlii il' i,,.l.

Constitutions De la Ripublique, du 30 decembre 1843, art. 132. De I'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 149.

Art. 136. Les chambres peuvent requerir la presence des Secre-
taires d'Etat, et les interpeller sur tous les faits de leur administra-
tion.
Les Secr6taires d'Etat interpell6s, sont tenus de s'expliquer, a
moins qu'ils ne jugent l'explication compromettante pour l'interet
de I'Etat.

Constitutions De la RBpublique, du 30 decembre 1843, art. 132. De I'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 150.

Art. 137. Les Secr6taires d'Etat sont respectivement responsables
tant des actes du Prisident qu'ils contresignent, que de ceux de leur
d6partement, ainsi que de l'inexecution des lois. En aucun cas,
l'ordre verbal ou 6crit du President, rveu par un Secretaire d'Etat,
lie peut soustraire ce dernier h la responsabilit6.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1803, art. 42. De la Republique, du
2 juin 1816, art. 128. Du 30 ddcembre 1843, art. 133. De i'empire, du
20 septembre 1849, art. 151.

Art. 138. La chambre des repr6sentants a le droit d'accuser les
Secr6taires d'Etat. Si l'accusation est adinise aux deux tiers des voix,
ils sont traduits pnaril anit le seat qui, alors, se forme en haute cour
de justice. Art. //2, 115.

Constitutions le la RIpublique, du 27 dicembre 1806, art. 161 et suiv.- Dui
2 juin 1816, art. 129. Du 30 decembre 1843, art. 134. De 1'empire, du
20 septembre 1849, art. 152.

Art. 139. Le traitement annuel allou6 a chaque Secretaire d'Etat
est de cinq mille cinq cent cinquante-cinq piastres.


XLIV


CONSTITUTION








DE LA REPUBLIQUE D'llAITI. XLV

II est en outre allou6 A chacun une sonmme de quatre cents pias-
tres par mois pour frais particuliers de secretariat, de logement et
de representation ().

Constitutions De la RWpublique, du 30 decembre 1843, art. 135.- De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 153.



SECTION Ill.

Des Institutions d'arrondissenments et de communes.

Art. 140. II est ktabli, savoir :
Un conseil par arrondissement, et un conseil par commune. Ces
institutions sont r6gles par la loi.

Constitutions De la Rdpublique, du 2 juin 1816, art. 58. Du 30 decembre
1843, art. 138, 139. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 154.




(') Loi du 31 octobre 1863.
Voy. Rec. qcn., n 492. Loi du 14 aott 1817, relative aux appointments des
fonctionnaires publics, etc., art. 2.
Ancien article 139 de la Constitution du 14 novembre 1846, inodifid par la loi du
11 mai 1859 :
a Chaque Secretaire d'Etatjouit d'un traitement annual de cinq mille gourdes.
a Des frais de tournees Icurs seront alloucs par la loi.
Article 2 de la loi diu 11 mai 1859, exdcutoirc dn ler mai 1859 au ler mai 1860 :
x Les Secr6taires d'Etat, les membres du corps 16gislatif, recevront, au lieu du
chiffre actuel de leurs appointments en paper monnaie, le sixi6me dudit chilfre
en piastres fortes. P
Article ler de la loi du 18 juillet 1859, portant modification d la Constitution du
14 novembre 1846 :
c Chaque Secr6taire d'Etat jouit d'un traitement annuel don't le chiffre est fix6 par
e la loi,
Elle fixe egalement le chiffre des frais de tournies qui seront alloues aux Secr6-
c taires d'Etat.
Article 2 de la loi du 13 septembre 1860, sur l'augmentationdes appointments, etc, :
t Les Secr6taires d'Etat recevront, au lieu du chiffre des appointments en paper
,, monnaie qu'ils percevaient au 31 decembre 1858, le tiers du chiffre en piastres
K fortes. V








CONSTITUTION


CIHAPITRE III.

Du Pouvoir judiciaire.


Art. 441. Lv, contestations qui ont pour objet des droits civils
sont x,-lu-i\mrii,-iit du resort des tribunaux.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 142. De I'em-
pire, du 20 septembro 1849, art. 156.

Art. 142. Les coiilstationt- qui out pour objet des droits poli-
tiques sont du resort des tribunaux, saufles exceptions ktablies par
la loi.

Constitutions De la Rpublique, du 30 decembre 1843, art. 143. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 157.

Art. 143. Nul tribunal, nulle jurisdiction contentieuse re pent
ktre 6tabli qu'en vertu d'une loi.
II ne peut Utre cri6 de commissions ni de tribunaux extraordi-
naires, sous quelque denomination que ce soit.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 128. Du 2juin
1816, art. 171.- Du 30 d6cembre 1843, art. 144.-De I'empire, du 20 septembre
1849, art. 158.

Art. 144. II y a, pour toute la Republique, un tribunal de cassa-
tion don't l'organisation et les attributions sont determines par la
loi.
Le tribunal de cassation siege dans la capital.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 200. Du 30 decembre
1843, art. 145. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 159.

Art. 445. La loi determine 6galement l'organisation et les attribu-
tions des autres tribunaux.

Constitutions De la Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 138. Du 2 juin
1816, art. 197. Du 30 decembre 1843, art. 148, 156, 157. De I'empire, du
20 septembre 1849, art. 161.


ILVI








DE LA RE1PUBLIQUE D'HAITI.


Art. 146. Les juges ne peuvent Wtre destitu6s que pour forfeiture
16galement jug-e, ni suspendus que par une accusation admise.
Neanmoins, il est laiss6 la faculty au President d'Haiti, pendant
deux ans, do revoquer, s'il y a lieu, les juges, h l'effet d'6lever la
magistrature A la hauteur de sa mission.
Les juges de paix sont revocables (*).

Constitutions De la Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 129. Du 2 juin
1816, art. 173.- Du 30 decembre 1843, art. 150, 163.- De 1'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 163.

Art. 147. Tout juge peut etre appeal A faire valoir ses droits a la
retraite, s'il est dans les conditions voulues par les lois sur la ma-
tiere (1).
Art. 448. Nul ne peut etre nomm6 juge ou officer du minister
public, s'il n'a 30 ans accomplish, pour le tribunal de cassation, et
25 ans accomplish, pour les autres tribunaux.

Constitutions De la R6publique, du 27 d6cembre 1806, arl. 132. Du 2 juin
1816, art. 177. Du 30 dicembre 1843, art. 152. De I'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 164.

Art. 449. Le Pr6sident d'Haiti nomme et r6voque les officers
du ministere public pres le tribunal de cassation et les autres tribu-
naux.

Constitutions Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 30. De la R6publique, du
27 decembre 1806, art. 118, 139. Du 2 juin 1816, art. 152. Du 30 decem-
bre 1843, art. 153. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 165.

Art. 450. Les functions de juge sont incompatible avec toutes
autres functions publiques, except cells de repr6sentant.
L'incompatibilit6, A raison de la parents, est r6glee par la loi (").



(') Ancien article 146 de la Constitution de 1846, modified par la loi du 11 decem-
bre 1860, art. I :
a Lesjuges ne peuvent etre destitu6s que pour forfeiture 16galementjug6e, ni sus-
pendus que par une accusation admise.
Neanmoins les juges de paix sont r6vocables.
(1) Voy. Loi du 13 novembre 1860, sur la pension civil.
(") Voy. Loi du 9 juin 1835, sur I'organisation judiciaire, art. 11. Loi du
26 septembre 1860, portant amendment A la loi du 6 octobre 1854.


XLVII










Constitutions De la RWpubliqne, du 27 decembre 1806, art. 741, 130. Du
2 juin 1816, art. 81, 105, 175. Du 30 decembre 1843, art. 154. De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 166.


Art. 151. Le traitement des membres du corps judiciaire est fix6
par la loi (').

Constitutions De la 1R6publique, du 2 juin 1816, art. 172. Du 30 decembre
181i3, art. 155. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 167.


Art. 152. 11 pourra ktre Mtabli des tribunaux de commerce. La loi
r;-h leur organisation, leurs attributions et la durde des fonctions
de leurs membres.

Constitution Impriale, du 20 mai 1805, dispositions g6ndrales, art. 23. De
la 1Rpublique, du 30 dicembre 1843, art. 156. Do I'empirc, du 20 septemibre
1849, art. 168.


Art. 453. Des lois particulieres r;glent 1'organisation des tribu-
naux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des mem-
bres de ces tribunaux, et la durde de leurs functions (*).

Constitutions Imperiale, dii 20 mai 1805, art. 48. De la Republique, du
27 decembre 1806, art. 160. Du 2 juin 1816, art. 204. Du 30 decembre
1843, art. 157. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 169.


Art. 154. Les audiences des tribunaux sont publiques, a moins
que cette publicity ne soit dangereuse pour l'ordre public et les
bonnes moeurs : dans cc cas, le tribunal le declare par un juge-
ment.

Constitutions De la R6publique, du 27 decembre 1806, art. 131. Du 2 juin
1816, art. 176. Du 30 d6cembre 1843, art. 158. De I'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 170.



(*) Loi du 23 octobre 1863, sur I'augmentation des appointments des fonction-
naires civil et militaires.
(") Loi du 19 novembre 1860, sur l'organisation des conseils militaires et sur la
forme de proceder devant lesdits conseils. Code penal militaire, du 26 novembre
1860.


CONSTITUTION


XLVIII








DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI.


Art. 155. La loi rbgle le mode de proceder centre les juges, dans
les cas de crimes ou delits par eux commis, soit dans 1'exercice de
leurs functions, soit hors de cet exercise. Inst. crime 380 a 393.

Constitutions-De la Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 157, 158.--Di 2 juin
1816, art. 201, 202.- Du 30 decembre 1843, art. 163.- De 1'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 171.



CHAPITRE IV,

Des Assemblies priniaires des communes, et des colleges ilectoraux
d'arrondisseniiit.

Art. 456. Tout citoyen, aigt de 21 ans accomplish, a le droit de
voler aux assemblies primaires, s'il est d'ailleurs proprietaire fon-
cier, s'il a l'exploilation d'une ferine, on s'il exerce une profession,
un eiplloi public, ou toute industries ddterminie par la loi electo-
rale.

Constitutions Dbe la Re'publique, du 2 juin 1816, art. 66. Du 30 decembre
1843, art. 164. De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 172.

Art. 157. Pour etre habile h fair parties des colleges electoraux,
il faut 6tre Ag6 de 25 ans, et etre de plus dans une des autres con-
ditions prevues au precedent article.

Constitutions De ia Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 57. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 173.

Art. 158. Les assemblies primaires so reunissent de plein droit,
en vertu de l'article 52 de la Constitution, ou sur la convocation du
President d'HaYti, dans le cas prwvu en l'article 81.
Elles out pour objet de nommer les lecteurs.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 46. Du 30 dd-
cembre 1843, art. 165. De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 174.

Art. 159. Les colleges electoraux s'assemblent egalement de plein
droit, en vertu de Particle 53 de la Constitution, ou sur la convoca-
tion du President d'Haiti, dans le cas prevu en P'article 81.


XLIX








,L i. rsTl I TIN\

Ils ont pour objet de nominer les representants et leurs sup-
pleants.

Constitutions- Do la Republique, du 27 decembre 1806, art. 47, 48.-Du 2 juin
1816, art. 61, 62. Do l'empire, du 20 septembre 1849, art. 175.

Art. 160. La reunion des deux tiers des Mlecteurs d'un arrondis-
sement, constitute un college electoral; et toutes les elections se font
it la majority absolue des suffrages des membres presents, et au scru-
tin secret.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 171.-De l'empire,
du 20 septembre 1849, art. 176.

Art. 101. Les assemblies primaires et les colleges electoraux ne
peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui des elections, qui
leur sont respectivement attributes par la Constitution.
Ils sont tenus de se dissoudre des que cet objet est rempli.

Constitutions De la R4publique, du 27 decembre 1806, art. 54. Du 2 juin
1816, art. 63. Du 30 decembra 1843, art. 173. De l'empire, du 20 sep-
temrbre 1849, art. 177.



TITRE IV.

Des Finances.

Art. 162. Aucun impot au profit de l'Etat, ne peut Wtre etabli que
par une loi.
Les imp6ts au profit des communes et des arrondissements, sont
6tablis en vertus de lois particulihres.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 42. Du 2 juin
1816, art. 57. Du 30 d6cembre 184,3, art. 174. De I'empire, du 20 septembre
1849, art. 178.

Art. 463. 11 ne peut 6tre etabli de privileges en matiere d'im-
pots.
Nulle exception ou moderation d'imp6t ne peut etre ktablie que
par une loi.









DE LA REPUBLIQUE D'HAYTI. LI
Constitutions De la Republique, du 30 d6cembre 1843, art. 176. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 179.

Art. 464. Hors les cas formellement excepts par la loi, aucune
retribution ne peut etre exigee des citoyens, qu'h titre d'imp6t au
profit de l'Etat, de l'arrondissement ou de la commune.

Constitutions Do la R6publique, du 30 d6cembre 1843, art. 177.- De I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 180.

Art. 465. Aucune pension, aucune gratification h la charge du
Tresor public, ne peut Wtre accord6e qu'en vertu d'une loi.

Constitutions De la R6publique, du 30 d6cembre 1843, art. 178. De I'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 181.

Art. 466. Le budget de chaque Secretairerie d'Etat est divis6 en
chapitres : aucune some allou6e pour un chapitre ne pett etre
reported au credit d'un autre chapitre, et employee a d'autres d6-
penses, sans une loi.

Constitutions- De la Republique, du 30 d6cembre 1843, art. 179.- De l'empire,
du 20 septembre 1849, art. 182.

Art. 467. Chaque ann6e les chambres arn'iviit : lo le compete des
recettes et depenses, accompagn6 de pieces justificatives de l'ann6e
precedente avec distinction de chaque d'-piarl menti; 2 le budget
general de l'Etat, contenant I'apercu des recettes et la proposition
des fonds assigns pour l'annee h chaque Secr6taire d'Etat.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne pourra Wtre
introduit a l'occasion du budget, dans le but de reduire, ni d'aug-
menter les appointments des fonctionnaires publics et la sold des
militaires, dedj fixes par des lois sp6ciales ().



(*) Ancien article 167 de la Constitution du 14 novembre 1846, modified par la loi du
18 juillet 1859 :
a Chaque annie les chambres arrdtent : 10 le compete des recettes et depenses de
Sl'annue ou des annies pricedentes, avec distinction de chaque department; 2o le
budget general de I'Etat, contenant I'apercu des recettes et la proposition des
fonds assigns pour I'annee A chaque Secr6taire d'Etat.









LII i:.OTITUTION
C. oit,,., i)De la lltpublique, du 27 dicembre 1806, art. 176, 177. Du
2 juin 1816, art. 222.- Du 30 decembro 1843, art. 180.-De 1'empire, du 20 sep-
tembre 1819, art. 183.

Art. 468. La chambre des comptes est composee d'un certain
nombre de membres dileriniiit- par la loi.
Us sont nommis par le President d'Haiti et revocables A sa vo-
lont6.
L'organisation et les attributions de la chambre des comptes sont
determines par la loi.

Constitutions- De la BRpublique, du 30 decembre 1843, art. 181.-De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 184.

Art. 469. La loi rigle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte,
I'effigie et la denomination des monnaies.

Constitutions Imperiale, du 20 mai 1805, art. 31. De la Republique, du
27 decembre 1806, art. 42.- Du 2 juin 1816, art. 162. Du 30 d6cembre 1843,
art. 183. De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 185.



TITRE V.

De la Force publique.


Art. 170. La force publique est institute pour d6fendre l'Etat con-
tre les ennemis du dehors, et pour assurer, au dedans, le maintien
de l'ordre et 1'ex6cution des lois.

Constitutions De la p16publique, du 27 decembre 1806, art. 167. Du 2juin
1816, art. 211.- Du 30 d6cembre 1843, art. 184.-De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 186.

Art. 171. L'armie est essentiellement obcissante : nul corps arm6
ne peut delib6rer.



Toutelfois, aucune proposition, aucun amendment ne pourra 6tre inlroduit, h
I'occasion du budget, dans le but de reduire ni d'augmenter les appointemenis des
a fonctionnaires publics et la sold des militaires, d6jh fixds par des lois speciales. ,








DE LA REPUBLIQUE D'HATTI. LIII
Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 167. Du 2 juin
1816, art. 211.- Du 30 d6cembre 1843, art. 185.- De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 187.

Art. 172. L'armde se forme sur le pied de paix ou de guerre, se-
Ion qu'il y a lieu.
Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait parties de l'armde.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 186. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 188.

Art. 173. Le mode de recrutement de l'armbe est determine par
la loi.
Elle regle egalement 1'avancement, les droits et les obligations des
militaires (*).

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 170.- Du 2 juin
1816, art. 214.- Du 30 decembre 1843, art. 187. De 1'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 189.

Art. 174. II ne pourra jamais tre cr66 de corps privilegi6 ; mais
le President d'Hai'ti a une garde particuliere, soumise au mrnme rd-
gime militaire que les autres corps de I'armee.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 187. De 1'em-
pire, du 20 septembre 1849, art. 190.

Art. 175. La garde national est organise par la loi.
Elle ne peut etre mobilisde, en tout ou en parties, que dans les
cas pr6vus par la loi sur son organisation.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 168, 169. Du
2 juin 1816, art. 212, 213. Du 30 decembre 1843, art. 189. De I'empire, du
20 septembre 1849, art. 191.

Art. 476. Les militaires ne peuvent etre priv6s de leurs grades,
honneurs et pensions que de la maniire ddterminde par la loi.



(') Voy. Loi 28 novembre 1846, sur le recrutement de I'arm6e. Arrdt6 du
ler mars 1859, sur le service militaire.









LIV l-iN',TITI TI IN

Constitutions De la Republique, du 30 d6cembre 1843, art. 191.-Doe 'empire,
du 20 septembre 1849, art. 192.



TITRE .VI.

Di piositions g~inrales.


Art. 177. Les couleurs nationals sontle bleit et le rouge, places
horizontalement.
Lcs armes de la Republique sont le palmiste, surmonti du bonnet
de la liberty, et orn6 d'un troph6e d'armes, avec la 16gende : l'union
fait la fi'rrc.

Constitution Impiriale, du 20 mai 1805, dispositions g6nerales, art. 20. De
la Republiqie, du 30 decembre 1843, art. 192. De 1'empire, du 20 septembre
1849, art. 193.

Art. 178. La ville du Port-au-Prince est la capital de la R6pu-
blique d'llaiti et le si6ge du gouvernement.

Constitutions De la Republique, du 2 juin 1816, art. 14. Du 30 decembre
1843, art. 193. De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 194.

Art. 1 79. Aucun serment ne peut Atre impose qu'en vertu de la
loi. Elle en determine la formule.

Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 194.-De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 195.


Art. 480. Tout stranger, qui se trouve sur le territoire de la Rd-
publique, jouit de la protection accordee aux personnel et aux biens,
sauf les exceptions 6tablies par la loi.

Constitutions Impriale, du 20 mai 1805, dispositions generales, art. 11, 26.
- De la Republique, du 2 juin 1816, art. 218. Du 30 dicembre 1843, art. 195.
- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 196.

Art. 181. La loi 6tablit un systmce uniform de poids et me-
sures.








DE LA REPUBLIQUE D'HAITI. LV
Constitutions De la Republique, du 27 d6cembre 1806, art. 42. Du 2 juin
1816, art. 58. Du 30 d6cembre 1843, art. 196. De l'empire, du 20 septem-
bre 1849, art. 197.

Art. 182. Les fetes nationals sont : celle de l'hTdpendvlJc tir
d'Haiti, le 1er janvier; celle de J.-J. Dessalines, le 2 janvier; celle
d'Alexandre Petion, le 2 avril; celle de l'Agriculture, le Ier mai;
celle de Philippe Guerrier, le 30 juin ; et celle de la Reslauration
de la Republique, le 22 decembre (*).

Constitutions Impiriale, du 20 mai 1805, dispositions g;n6rales, art. 27. -
De la Republique, du 2 juin 1816, art. 34. Du 30 dicembre 1843, art. 197. -
De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 198.

Art. 183. Aucune loi, aucun arretW ou reglement d'administration
publique, n'est obligatoire qu'apres avoir Wt6 public dans la forme
d6terminee par la loi.

Constitutions-De la R6publique, du 30 decembre 1843, art. 198.-De I'empire,
du 20 septembre 1819, art. 199.

Art. 184. Aucune place, aucune parties du territoire ne peut Wtre
d6claree en 6tat de si6ge, que dans le cas de troubles civils, ou
dans celui d'invasion imminent ou effectude de la part d'une force
6trangere.
Cetlte declaration est faite par le Pr6sident d'Hai'ti, et doit Wtre
consign6e par tous les Secritaires d'Etat.

Constitutions- De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 199.-Do I'empire,
du 20 septembre 1849, art. 200.

Art. 185. La Constitution ne peut etre suspendue en tout ou en
parties.



(') Et la Saint-Nicolas, patron du President actuel de la Republique. (Loi du 27 no-
vembre 1860.)
Ancien article 182 de la Constitution du 14 novembre 1846, modified par la loi du
18juillet 1859 :
Les fetes nationals sont: celle de l'independance d'Haiti, le ler janvier; cell
Sd'Alexandre Petion, le 2 avril; celle de l'Agriculture, le ler mai; celle de Philippe
Guerrier, le 30 juin. i









LVI O.'-TITI r10o
Constitutions De la Republique, du 30 decembre 1843, art. 200.-De 1'empire,
du 20 septembre 1849, art. 201.



TITRE VII.

De la B,'li.,ion de la Constitution.


Art. 186. Si l'expcrience faisait sentir les inconvenients de quel-
ques dispositions de la Constitution, la proposition d'une revision
de ces dispositions pourra etre faite dans la forme ordinaire des
lois.

Constitutions De la RWpublique, du 27 decembre 1806, art. 181. Du 2 juin
1816, art. 226. Du 30 decembre 1843, art. 201. De l'empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 202.

Art. 187. Si le pouvoir ex6cutif et les deux chambres sont d'ac-
cord sur les chaii- iiinil, proposes dans une session, la discussion
en sera renvoy6e a la session de 1'annee suivante. Et si, a cette se-
conde session, les deux chambres et le pouvoir executif s'accordent
sur les (chaii-i'i'mo,',i proposes, les nouvelles dispositions adoptees
seront publiees dans la forme ordinaire des lois, come articles de
la Constitution.
Art. 188. Aucune proposition de revision ne peut etre vote, au-
cun changement dans la Constitution ne peut Wtre adopted dans les
chambres, qu'h la majority des deux tiers des suffrages.

Constitutions De la Republique, du 27 decembre 1806, art. 193. Du 2 juin
1816, art. 238. Du 30 d6cembre 1843, art. 203. De ['empire, du 20 sep-
tembre 1849, art. 203.









DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


TITRE VIII.

Dispositions transitoires (*).


Art. 189. Dans la session de 1860, si ce n'est avant, il sera pro-
pos6 au corps 16gislatif:
10 Une loi r6glant le mode h suivre dans le cas de poursuite con-
tre les fonctionnaires publics pour fait de leur administration;
2o une loi reglant la forme de proc6der par devant la haute cour de
justice (1); 3o une loi reglant l'exercice du droit de grace et du
droit de commuer les peines (2); 40 une loi r6glant la retraite des
juges (3) (').



(*) Anciens articles 189, 190 et 191 de la Constitution du 14 novembre 1846, et
supprines par l'article 2 de la loi d(I 18 juillet 1859, portant modification ai cette
Constitution :
<( Art. 189. Les menibres actuels du snat sent maintenus dans leurs functions
x ainsi qu'il suit :
Un tiers pour trois ans, tin tiers pour six ans, un tiers pour neuf ans.
o Cette disposition sera executee par on tirage au sort, fail par le s6nat, en seance
pnblique.
c Art. 190. A I'avenir, tout senateur sera Mlu par la cbambre des repr6sentants,
a pour neuf ans, conformcment h I'article 63 de la Constitution. ,
c Art. 191. La formation de la chambre des representants aura lieu, pour la pre-
, miere fois seulement, ainsi qu'il suit :
Le Prisident d'Haiti adressera au senat une listed gndrale de trois candidates pour
, chaque representant et chaque supplant 5 Mlire par arrondissement.
a Le sinat 6lira, parmi les candidates ports sur la listed genrale, le nombre do
o representants et de supplants fix6 par les articles 51 et 53 de la Constitution. V
(1) Voy. Loi du 18 octobre 1860, sur la forme de proc6der devant la haute cour
de justice.
(2) Voy. Loi du 26 septembre 1860, sur 1'exercice du droit de grace, de commu-
tation de peines et d'amnistie.
(3) Voy. Loi du 13 novembre 1860, suir la pension civil.
(") Ancien article 192 dc la Constitution du 14 novembre 1846, wodifie par la loi
du 18 juillet 1859, art. 2 :
x Dans la session de 1847, il sera propose h la 1hgislature : o1 une loi reglant le
a mode A suivre dans le cas de poursuite centre les fonctionnaires publics pour fails
" de leur administration ; 2o une loi rdglant la forme de proceder pardevant la
a haute cour de justice; 3o utne loi reglant I'exercice du droit de grAce et de celui


LVII











Art. 190. La pr6sente loi sera publi6e et ex6cutee dans toute l'6-
tendue do la R6publique.
Lcs Codes do lois civiles, commercials, p6nales et d'instruction
criminelle, et Loutes lois qui s'y rattachent, sont maintenus en vi-
gueur jusqu'h ce qu'il y soit 16galement d6rog6.
Toutes les dispositions de lois, d(crets, arret6s, reglements et
autres actes qui sont contraires h la presente Constitution demeu-
rent abroges (*).

Constitution De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 204.





20 ORGANISATION RELIGIEUSE





I.

CONCORDAT

Sign64 Rome le 28 mars 1860, Ratifi6 aux Gonai'ves, par le Pr6sident d'Haiti,
le 10 mai 1860,- Sanctionn6 au Porl-au-Prince, par le Senat, le 1er aoit 1860.


Nous, FABRE GEFFRARD, Pr6sident de ]a RUpublique d'Haiti,
savoir faisons a quiconque appartient : comme il a Wte conclu, le



de commuer les peines ; 40 une loi reglant la retraite des juges; So une loi
i determinant les attributions des Secretaires d'Etat. ,
(') Ancien article 193 de la Constitution de 1846, modified par l'artcile 3 de la loi du
18juillet 1859 :
a La presente Constitution sera publi6e et ex6cutee dans toute l'etendue de la R6-
publique.
w Les Codes de lois civiles, commercials, penales et d'instruction criminelle, et
toutes autres lois qui en font parties, sont maintenus en vigueurjusqu'A ce qu'il y
soit 1galement derog6.
x Toules les dispositions des lois, decrets, arrdt6s, reglements et autres actes, qui
sont contraires A la pr6sente Constitution, demeurent abrog6s. o


CONSTITUTION


LVIII








DE LA REPUBLIQUE D'HAITI. LIX
28 mars 1860, entire Sa Saintet6 le Souverain Pontife PIE IX et
Nous, par l'entremise des pl6nipolentiaires respectifs, une conven-
tion ayant pour but d'organiser et de r6gler l'exercice de la religion
catholique, apostolique et romaine dans la Rdpublique d'Haiti, de
laquelle convention voici la teneur :


CONVENTION

Entre S. S. le Souverain Pontife PIE IX et S. Exc. FABRE GEFFRARD,
President de la Republique d'Haiti.

AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINIT,.

S. S. le Souverain Pontife PIE IX, et S. Exc. le Pr6sident de la
Republique d'Haiti FABRE GEFFRARD, d6sirant organiser et rd-
gler convenablement 1'exercice de la religion catholique, aposto-
lique et romaine dans la R6publique d'Haiti, ont choisi pour minis-
tres pl6nipotentiaires :
S. S. le Souverain Pontife PIE IX, Son Eminence le cardinal
JACQUES ANTONELLI, son secretaire d'Etat, etc., etc.
Son Excellence le President d'Haiti FABRE GEFFRARD, M. PIERRE
FAUBERT, ancien aide de camp et secrdtaire du Pr6sident d'Haiti
J.-P. BOYER, et ancien ministry du gouvernement haitien prbs le
gouvernement franpais;
Lesquels plenipotentiaires, apres l'echange de leurs pleins pou-
voirs respectifs, ont arrWte la convention suivante :
Art. Jer. La religion catholique, apostolique et romaine, qui est
la religion de la grande majority des Haitiens, sera sp6cialement
prot6gee, ainsi que ses ministres, dans la Republique d'Haiti, et
jouira des droits et attributes qui lui sont propres.
Art. 2. La ville du Port-au-Prince, capital de la Republique
d'Haiti, est 6rigde en archevkchL. Des dioceses relevant de cette
m6tropole seront 6tablis le plus t6t possible, ainsi que d'autres ar-
chevkch6s et 6v0ch6s, si c'est n6cessaire; et les circonscriptions en
seront r6gl6es par le Saint-Si6ge, de concert avec le gouvernement
haitien.
Art. 3. Le gouvernement de la R6publique d'Haiti s'oblige d'ac-
corder et de maintenir aux archev6ch6s et eveches un traitement
annuel convenable sur les fonds du tr6sor public.
Art. 4. Le Pr6sident d'Haiti jouira du privilege de nommer les








LX CONSTITUTION
archeveques et les 6veques; et si le Saint-Siege leur trouve les qua-
lites requises par les Saints Canons, it leur donnera l'institution ca-
nonique.
11 est entendu que les eccl1siastiques nomm6s aux archeveches et
aux kvech6s, ne pourront exercer leur jurisdiction avant de recevoir
l'institution canonique; et dans le cas ofn le Saint-Si'ge croirait de-
voir ajourner ou ne pas conf6rer cette institution, il en informera le
President d'llaiti, lequel, dans ce dernier cas, nommera un autre
eccl6siastique.
Art. 5. Les archeveques et les 6vques, avant d'entrer dans 1'exer-
cice de leur ministtre pastoral, preteront directement entire les mains
du President d'llaiti le serment suivant :
< Jo jure et promets h Dieu, sur les Saints Evangiles, comme il
convient h un 6v0que, de garder obWissance et fiddlite au gouver-
a nement 6tabli par la Constitution d'Haiti, et de ne rien entrepren-
r dre ni directement ni indirectement qui soit contraire aux droits
et aux int6rits de la R6publique. >)
Les vicaires-g6ntraux, les cur6s et les vicaires des paroisses,
ainsi quo tous autres membres de la hi6rarchie ecclhsiastique, tons
chefs d'&coles ou d'institutions religieuses preteront, avant d'exer-
cer leur office, entire les mains de l'autorit6 civil d6signee par le
President d'Haiti, le meme serment que celni des archev6ques et
des 6veques.
Art. 6. L'archeveque ou 1'6v6que pourra instituer, pour le bien
du diocese, apres s'6tre entendu an prealable avec le President
d'Haiti ou ses dle'guis, un Chapitre compose d'un nombre conve-
nable de chanoines, conform6ment aux dispositions canoniques.
Art. 7. Dans les grands et petits s6minaires qui, scion le besoin,
pourront etre 6tablis, le regime, administration et I'instruction se-
ront regl-s conformement aux lois canoniques, par les archeveques
ou les 6veques, qui nommeront librement aussi les superieurs, di-
recteurs et professeurs de ces ktablissements.
Art. 8. Les archeveques et eveques nommeront leurs vicaires-
g6neraux. Dans le cas de dtces ou de admission de 1'archeveque on
de l'eveque dioc6sain, le diocese sera administer par le vicaire-ge-
n6ral que l'un ou l'autre aura dcsigne comme tel, et h defaut de
cette designation, par celui qui sera le plus ancien dans l'office de
vicaire-g6Dnral. Tous les autres, s'il y en a, exerceront leurs fonc-
tions sous la d6pendance de ce vicaire, et cela en vertu du pouvoir
extraordinaire accord 4 cet effet par le Saint-Siege. Cette disposi-







DE LA REPUBLIQUE D'HAITI. LXI
tion sera en vigueur tant qu'il n'y aura pas un chapitre cathedral,
et quand ce chapitre existera il nommera, conform6ment aux pres-
criptions canoniques, le vicaire capitulaire.
Art. 9. Les archeveques et les eveques nommeront les curds et
les vicaires des paroisses, ainsi que les membres des chapitres qui
pourront Wtre institu6s, et ces nominations se front conform6ment
aux lois canoniques. Ils examineront les lettres d'ordination, les di-
missoriales et les exeats, ainsi que les autres lettres testimonials
des ecclesiastiques strangers, qui viendront dans la Republique pour
exercer le saint ministbre.
Art. 10. Les archeveques et les dveques, pour le regime de leurs
eglises, seront libres d'exercer tout ce qui est dans les attributions
de leur ministere pastoral, selon les rigles canoniques.
Art. 11. S'il 6tait necessaire d'apporter des changements a la cir-
conscription actuelle des paroisses, ou d'en driger de nouvelles,
les archeveques et les 6dvques y pourvoiraient en se concertant,
au prealable, pour cet objet, avec le President d'Haiti ou ses d6-
lhgu6s.
Art. 42. Dans l'interet et I'avantage spiritual du pays, on pourra
y instituer des ordres et des etablissements religieux approuv6s par
l'Eglise. Tous ces dtablissements seront instituds par les arche-
veques ou les eveques, qui se concerteront, au prealable, avec le
President d'Haiti ou ses del6gues.
Art. 13. II ne sera port aucune entrave a la libre correspondence
des eveques, du clergy et des fiddles en Haiti avec le Saint-Sidge,
sur les matibres de religion, de meme que des eveques avec leurs
dioc6sains.
Art. 14. Les fonds curiaux ne seront employes dans chaque pa-
roisse qu'h l'entretien du culte et de ses ministres, ainsi qu'aux frais
et d6penses des seminaires et autres etablissements pieux. L'admi-
nistration de ces fonds sera confide, sous la haute surveillance de
I'archeveque ou de l'dv6que diocesain, au cur6 de la paroisse et au
directeur du conseil des notables, lesquels choisiront un caissier
parmi les citoyens du lieu.
Art. 15. La formule suivante de priere sera recitee ou chan-
the a la fin de l'office divin dans toutes les 6glises catholiques
d'Haiti :

Domine salvam fac Rempublicam curm Preside nostro N...
Et exaudi nos in die qud invocaverimus te.










Art. 46. II1 est declare de la part du President d'HaYti, et il est
bien entendu de la part du Saint-Siege, que l'execution de tout ce
qui est stipul6 dans le present Concordat ne pourra Wtre entrav6 par
aucune disposition des lois de la Republique d'Hlaiti, ou aucune in-
terpritation contraire desdites lois, ou des usages en vigueur.
Art. 47. Tous les points concernant les matieres eccl6siastiques,
non mentionnecs au present Concordat, seront r6gl6s conform6ment
a la discipline en vigueur dans l'Eglise, approuv6e par le Saint-
Sidge.
Art. 18. Le present Concordat sera de part et d'autre ratified, et
l'echange des ratifications aura lieu h Rome ou A Paris, dans le delai
de six mois, ou plut6t si faire se peut.
Fait en double h Rome, le 28 mars 1860.
PIERRE FAUBERT.
G. Card. ANTONELLI.

Nous, ayant vu et mirement examined la Convention ci-dessus,
nous l'avons accepted, confirmed et ratifi6e, comme nous le faisons
par la prdsente, promettant pour Nous et nos successeurs de rem-
plir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipule
dans cette Convention; d'y tenir la main, et de ne pas permettre
qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign cette ratification de notre main
et l'avons fait munir du sceau de la Rdpublique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonaives, le 10 mai 1860,
an 57e de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le Prdsident:
Le Secretaire d'Etat de la justice, des cultes
et de instruction publique,
F.-E DUBOIS.

Le Secretaire d'Etat des finances, du commerce
et des relations extdrieures,
V. PLUSANCE.

Le Senat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par l'article 107
de la Constitution;


CONSTITUTION


Lill







DE LA RI PUBLIQUE D'HAITI.


Apres avoir examine les stipulations de la Convention ci-dessus,
contenant dix-huit articles, et conclue, le 28 mars 1860, entire le
pl6nipotentiaire de Sa Saintet6 le Souverain Pontife PIE IX et le ple-
nipotentiaire du Pr6sident d'Haiti FABRE GEFFRARD; laquelle
Convention, reglant les rapports religieux de la R6publique d'Haiti
avec le Saint-Sidge, est revetue de la ratification de S. Exc. le Pr6-
sident d'Haiti, sous la date du 10 mai de cette meme annee 1860;
DECRETE la sanction desdites stipulations pour sortir leur plein
et entier effet.
Donn6 t la Maison national, au Port-au-Prince, le 1er aoait 1860,
an 57e de l'Ind6pendance.

Le President du Senat,
J.-M. DUVAL.

Les Secrdtaires,
S. TOUSSAINT,
B. INGINAC.

Nous, FABRE GEFFRARD, Prisident d'Haiti, savoir faisons A
quiconque appartient :
Comme deux notes additionnelles A la Convention conclue le
28 mars 1860 entire Sa Saintete le Souverain Pontife PIE IX et Nous,
par l'entremise des pl6nipotentiaires respectifs, pour organiser et
r6gler l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine
dans la Republique d'Hai'ti, ont Wth echangees le meme jour et en
meme temps que la conclusion de cette Convention entire les pl6-
nipotentiaires sus-mentionn6s, desquelles notes additionnelles voici
la tcneur :

LEGATION HAITIENNE A ROME.

A Son Eminence le Cordinal ANTONELLI, secretaire d'Etat
et pldnipotentiaire du Saint-Sidge.
Le soussign6, ministry plenipotentiaire de la Republique d'Haiti,
pros du Saint-Sidge, en concluant avec Votre Eminence une Con-
vention relative A l'arrangement et au reglement des affaires reli-
gieuses dans la susdite Republique, se croit oblige de mieux fixer
le sens et l'etendue de quelques-uns des articles de ladite Conven-


LXIII









tion par la note actuelle qui, avec la r6ponse de Votre Eminence,
devra fire parties de la Convention sus-mentionnee, avoir la minme
force obligatoire que cette Convention, et 6tre, en consequence, de
part et d'autre, ratified comme elle.
L'article 40 n'ayant pour but que d'assurer a l'autorite spirituelle
l'exercice 16gitime de ses droits et attributions, il est entendu qu'il
ne pourra, (tans aucun cas, ,tre interprWtt de maniere a prejudicier
en rien aux droits et attributions propres h l'autorite temporelle.
II est 6galement convenu que la nomination attribute aux arche-
veques et kvques, des vicaires-gdn6raux et des cur6s ne pourra
porter que sur des personnel agr66es par le Pr6sident d'Haiti.
II est aussi entendu que les mots (( ,iiii,'rih:,'1 et dceches ) em-
ployes dans 1'article 3, ne d6signent que les titulaires des sieges
archiipiscopaux et 6piscopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le
capitulaire mentionn6s A l'article 8, quand l'un ou lautre adminis-
trera le diocese par deces ou admission d(u titulaire.
II ne pourra, dans aucun cas, r6sulter de l'article 17, non plus
que d'aucun autre article du present Concordat, le moindre preju-
dice pour les droits et attributions de l'Etat dans la Republique
d'Hai'ti ; et si des dissentiments on des difficuilts s'6levaient sur les
points don't il est question dans ledit article, ils seront resolus amia-
blement entire l'autorite spirituelle et 1'autorite temporelle, de ma-
ni6re a ce que leurs droits respectifs soient 6galement sauvegardes.
Le soussign6, ayant 6gard iC l'observation de Votre Eminence sur
le cas oif I'un des successeurs di President actual d'llaiti ne pro-
fesserait pas la religion catholique, admet que, dans ce cas, le pr6-
sent Concordat sera modifi6 quant aux droits qui y sont attributes A
un chef catholique et qui ne pourraient etre exerces par un chef
professant toute autre religion.
Le soussigne saisit cette occasion pour prier Votre Eminence d'a-
gr6er 1'expression de sa haute consideration.
Fait h Rome, le 28 mars 1860.
PIERRE FAUBERT.

Texte francais de la rponse du Cardinal ANTONELLI
i la note additionnelle anu Concordat.

Le soussigne, cardinal secrdtaire d'Etat et plenipolenliaire du
Saint-Siege, a l'honneur d'accuser reception h Votre Excellence de
la note par laquelle elle a pens6 devoir mieux fixer le sens et 1'6-


CONSTITUTION


LXIV








DE LA REPUBLIQUE D'HAYTI.


de quelques-uns des articles de la Convention arretde entire les deux
plnipotentiaires, pour r6gler et arranger les affaires religieuses
dans la R6publique d'Haiti, laquelle note, avec la r6ponse du sous-
sign6, devra fire parties de la Convention sus-mentionnee, avoir la
mrme force obligatoire que cette Convention, et etre en consequence,
de part et d'autre, ratifi6e come elle.
Quoique les archeveques et les eveques, en exergant leur minis-
tare pastoral conform6mient aux prescriptions canoniques et a la
discipline en vigueur dans l'Eglise approuv6e par le Saint-Sidge, ne
puissent jamais donner lieu h aucun prejudice aux droits et attri-
butions de l'autorit6 temporelle, n6anmoins le soussign6 admet la
declaration de Votre Excellence au sujet des articles 40 et 147, en
assurant que le Saint-Si6ge n'a rien tant h eteur que de voir les deux
autorit6s s'exercer d'un common accord dans les limits de leurs
attributions respectives et conserver une harmonies parfaite, qui ne
peut que les fortifier l'une et l'antre dans l'int6r&t du bien.
Il est aussi convenu que la nomination attribute aux archevnques
et eveques, des vicaires-g6n6raux et des cur6s, ne pourra porter
que sur des personnel d51, I', par le President d'IHaiti.
II est 6galemcent entendu que les mots ( archerdchIs et erchies
employs dans I'article 3, ne d6signent que les titulaires des sidges
archi6piscopaux et 4piscopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le ca-
pitulaire mentionn6 A l'article 8, quand I'nn on l'autre administrera
le diocese par d6dcs on admission du titulaire.
Le soussign-l accepted come un point entendu la declaration de
Votre E. eli nc-i relative au cas of u'nn des successeurs du Presi-
dent actuel d'Haiti ne professerait pas la religion catholique, laquelle
declaration porte que, dans le susdit cas, le present Concordat sera
modifi6 quant aux droits qui y sont attribu6s A un chef catholique et
qui ne pourraient Wtre exerc6s par un chef professant toute autre
religion.
Le soussign6 ayant ainsi satisfait au d6sir exprim6 par Votre Ex-
cellenc.e dans la note sus-indiqu6e, a l'honneur de lui renouveler les
sentiments de sa consideration distingude.

(Signd) : G. Card. ANTONELLI.
Rome, 28 mars 1860.

A S. Exc. 1M. le )llinistle pliplelntiaire d'Haiti pros du Saint-
Sidge.


LXV










Nous, ayant vu et mirement examnin6 les deux notes ci-dessus,
Nous les avons accept6es, confiinntr.., common Nous le faisons par
la pr~sente, promettant pour Nous et nos successeurs de rem-
plir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipul6
dans lesdites notes; d'y tenir la main, et de ne pas permettre
qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, Nous avons sign cette ratification de notre main
et 1'avons faith munir du sceau de la Republique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonaives, le 40 mai 4860,
an 57e de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le Prbsident:
Le Secretaire d'Etat de la justice, des cultes
et de l'instruction publique,
F.-E DUBOIS.
Le Scr:t'li, i c d'Etat des finances, du commerce
et des relations c. It'h i,./i e,.
V. PLESANCE.

Le S6nat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par 1'article 407
de la Constitution ;
Apris avoir examine les stipulations continues dans les deux
notes ci-dessus, additionnelles a la Convention conclue, le 28 mars
1860, entire les plenipotentiaires respectifs de Sa Saintet6 le Grand
Pontife PIE IX et de Son Excellence le Pr6sident d'Haiti FABRE
GEFFRArn; lesquelles notes changes le ini'-in dit jour 28 mars
4860, entire les susdits pl6nipotentiaires y ddnonmms, et devant faire
parties int6grante et obligatoire de ladite Convention, out Wte ratifies
par Son Excellence le President d'Hai'ti le 10 du inois de mnai 4860;
DICCRlTE la sanction desdites deux notes pour sortir leur plein
et entier effet.
Donn6 a la Maison national du Port-au-Prince, le 4er aofit 4860,
an 57e de H'Independance.
Le President du Shnat,
J.-M. DUVAL.
Les Secretaires,
S. TOUSSAINT,
B. INGINAC.


LXVI


LU(S-TITi Till.








DE LA RIIPUBLIQUE DI)'AITI.


Nos c,,ireni' ewni.e hanc e Nobis diligenter inspectam atque
peripI. ., volntlati Nostrce conformemn invenimius ac proinde ip-
sai IHL. clun duobus adnexis idrttuiib, li qupc inlei al,'int ipsius
porlem constituani, ratam habeinus et confirmamnus eique nos-
metipsos successoresqune ni.',l'. obstrictos fore declaramnts. In
quorum fidein solenmne hoc ratihubitionis documientum Nostrd
subscription mmickni:,uw,, eique ,iyillain nostrum apponli jussi-
VIIlS.
Datum. Romce ex Palatio Api..ltli,, Vaticano, die 25 seplem-
bris, anno 1860.
Pontificatis nostri anno di, IIiniquiiII,.
PIUS PP. IX.


TRADUCTION.

Nous, apris avoir examine avec soin et iriiiintwnl pes6 cette Con-
vention, I'avons trouvxe conborme h notre volont6, et, en cons6-
quence, nous 1'avons confirmie et ratifide, conmne aussi conjointe-
ment avec elle, deux documents y annexes qui en sont une parties
integrante, nous declarant lihs par .,ilt Convention ainsi que nos
successeurs; en foi de quoi nous avons solennellement revktu de
notre signature cet acte de ratification et avons ordonn6 qu'on y ap-
posatt notre sceau.
Donn6 i Rome, au Palais :qNIH- 1liiuC du Vatican, le 25 septembre
1860, 15e ann6e de notre Pontificat.
PIE IX, P.


PROCES-VERBAL DE L'EiCIIANGE DES RATIFICATIONS.

Ayant Wte conclue, a Rome, par Sa Saintetd le Souverain Pontife
PIE IX et Son Excellence le Seigneur FABIRE GEFFRARD, Presi-
dent de la Republique d'Hafti, une Convention A l'elfet de r6gler les
aliair',s religieuses dans cette R6publique, les plenipotentiaires sous-
signes s'6tant reunis ce jour, 25 septembre 1860, au palais du Car-
dinal Secr6taire d'Etat de Sa Saintete, pour changer les instruments
des ratifications respective, ils les ont collationnees mot h mot sur
les documents originaux de la Convention elle-meme, et ont solen-
nellement d6clare les avoir parfaitement trouves conformes en tout


LXVII










point. En foi de quoi ils out appos6 au present acle, en double ori-
ginal, leur signature et le sceau de leurs arnes.
Rome, du Palais du Vatican, les jour et an que dessus.

PIERRE FAUDERT.
G. Card. ANTONELLI.





I.

ARRETE organique des Dioceses en Haiti.


Port-au-Prince, le 12 mars 1861.

FABRE GEFFRARD, Prsident d'Hai'ti,

VI le Concordat -i,., entire Sa Saintct6 le Souverain Pontife et
Nous, le 28 mars 1860;
Vu l'acte contenant les articles organiques so rattachant h l'ex6-
cution dudit trail6, et sign le 6 Itl i-r dernier entire MM. les s6-
nateurs S. FAUBERT, D. 1. i ,,'.TI' ot J.-A. MIRAMBEAU, nos commis-
saires nommi6s a cet .il'1I, ct M1gr JEAN MOINETTI, ,*\3"iti de Cervia,
Igat apostolique en Haiti (*) ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat au d6partement de la justice
et des cultes, etc. ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

ARRfTE :
Art. lor. La division civil et politique de la tRpublique servira
de base A la division religieuse, c'est-a-dire qu'il y aura dans la R6-
publique autant de dioceses que de ( Ip,, irlti'l., et que les limits
et circonscriptions de ces dioceses seront les riiin.u. que celles des
departeients.



(') Le present arritt organique des dioceses est la reproduction textuelle do l'acte
ci-dessus mentionn6.


LXVIl


Ci,\-I L IU1 ION







DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI.


Art. 2. II y aura, en consequence, cinq dioceses dans la R6pu-
blique, savoir :
Le diocese du Port-au-Prince, comprenant le d6partement de
l'Ouest;
Le diocese des Gonaives, comprenant le department de l'Artibo-
nite; ce dernier diocese devant Wtre administer, quant A present,
par l'ari'licvrljile du Port-au-Prince;
Le diocese du Cap-Haitien, comprenant le department du Nord;
Le diocese du Port-de-Paix, comprenant le d6partement du Nord-
Ouest; ce dernier diocese devant 6tre administer, quant A present,
par l'dvdque du Cap-Haitien ;
Enfin le diocese des Cayes, comprenant le department du Sud.
Les limits desdits dioceses sont les m6mes que celles qui ont
WtI fixces pour les ddpartements politiques par les lois existantes.
Art. 3. Chaque diocese comprendra antant de paroisses distinctes
que les dt'p;Irlt.IicInl correspondents comprennent de communes.
L'autoritl spirituelle et l'autorit6 temporelle s'entendront pour y
6tablir des succursales et des annexes, quand le besoin s'en fera
sentir. Un tableau .''ril des paroisses actuelles, distributes par
diocese, sera annexed au present :irrtf.f-,
Art. 4. II sera allou6, sur les fonds du Trdsor public, n111 traite-
ment annual de vingt mille francs a l';, 'iim-1,.c du Port-au-Prince,
et un trailement de douze mille francs A chacun des Wvichds du Cap-
Haitien et des Cayes. Une loi, qui sera -sou.iis. a l'approbation des
chambres par le gouvernement, fixera ces traitements, ainsi que les
autres allocations concernant le culte catholique.
Art. 5. 11 y aura un grand-vicaire au Port-au-Prince, un aux
Gonaives, un au Cap-Haitien, un au Port-de-Paix et un aux Cayes.
Le grand-vicaire des Gonaives sera charge, sous Fautorit6 de l'ar-
chevque, de administration spiritnelle du diocese des Gonalves,
et le grand-vicaire du Port-de-Paix en administrera le diocese sous
l'autorit6 de l'dvdque du Cap-IHaitien.
Art. 6. Le traitement annuel du grand-vicaire du Port-au-Prince
sera de quatre mille francs, et celui de chacun des autres grands-
vicaires, de trois mille francs. L'autoriti temporelle, de concert avec
l'autorit6 spirituelle, r6glera le traitement des chanoines, quand le
moment sera venu d'6tablir des chapitres.
Art. 7. Est admise et reconnue, pour la dignilt mdme du saint
ministire, la convenance d'un traitement fixe qui serait payd, sur
les fonds du Trdsor public, aux cur6s et aux vicaires, surtout a ceux


LXIX








CONSTITUTION


don't le casuel serait insuffisant pour un honnete entretien. Le chif-
fre de ce traitement et la maniere de le rdpartir pourront Wtre r6gles
ulterieurement entire l'autorite( spiritutielle et I'autorit6 tempo-
relle.
Art. 8. II sera mis a la disposition de l'ari bol qi et des 6ve-
ques, pour leur deimeure, une maison pourvue d'un mobilier con-
venable. I1 en sera de innme pour les grands-vicaires.
Les communes auront des presbyttres pour le logement des cures
et des vicaires.
Art. 9. 11 ne sera 6tabli, quant h present, qu'un petit seminaire
qui sera plac6 dans le diocese du Port-au-Prince, a Pdtionville, et
dans le local djAi construct pour cette destination ; quand le moment
en sera venu, ce petit s6minaire sera drig6 en grand s6minaire, et
il pourra etre fond6 alors, selon les besoins du culte, un petit s6mi-
naire dans chaque di,,',' Z.
Art. 10. 11 est entendu quo la loi curiale actuelle, avec les r6gle-
ments et coutumes qui s'y iiil!,wnil, 6tant en complete d6saccord
avec les articles 10, 14, 16 et 17 combines du Concordat, ne saurait
continue h etre en vigueur. L'archevique et les eveques, en s'en-
tendant avec le gouvernement, rIgleront tout ce qui concern les
oblations et le casuel. N6annoins, en attendant cette organisation,
conforme au Concordat, des fonds curiaux, les choses continueront
a 6tre r6gl6es come par le passe.
Art. 11. Quand il sera 6tabli un chapitre au Port-au-Prince, la
paroisse de l'dglise metropolitaine so confondra avec ce chapitre.
L'organisation resultant de cette fusion se fera conform6ment aux
r6gles canoniques, et elle pourra etre adopted par chacun des eveques
pour leurs 6glises cath6drales.
Art. '12. L'aiche\l4i'ie et les eveques front, dans le personnel
des cures, les changements qu'ils jugeront n6cessaires pour le bien
de la religion, conformniment aux principles des notes addilionnelles
du Concordat.
Art. 43. Pour le bien de la religion encore, il sera pourvu, le
plus t6t possible, au siege de l'archevique et h ceux des deux
eveques. Pour le plus grand succs du Concordat, comme pour le
plus grand honneur de l'Eglise haitienne, le gouvernement et le
Saint-Siege s'entendront en un parfait accord, afin que ces hautes
dignit6s eccl'hiasliquies soient confines a des sujets reunissant au
plus haut degr6 possible ce triple caractere : vertu, science et pru-
dence.







DE LA REPTJBLIQUE D'HAITI.


Art. 44. Le present arrete sera imprim6, public et execute A la
diligence du Secretaire d'Etat au department de la justice et des
cultes.
Fait au Palais national du Port-au-Prince, le 12 mars 1861, an 58e
de l'Independance.
GEFFRARD.
Par lo Prisident :
Le Secrdtaire d'Etat de la justice et des cultes,
Signed : F.-E. DuBois.





TABLEAU general des Paroisses de la R6publique.

DEPARTMENT DU SUD.

Di,,,,, des Cayes.

Cayes, Torbeck, Port-Salut, Coteaux, Chardonnieres, Acquin,
St-Louis-du-Sud, Cavaillon, Jer6mie, Pestel, Corail, Abricots, Dame-
Marie, Anse-d'Hainault, Tiburon, Miragoane, St-Michel-du-Sud
annexee), Petite-Riviert-dt-Nijpc.,. Anse-A-Veau, Petit-Tron-des-
Baraderes et Baraderes.


DIT PP.1TEMIE.NT DE L'ARTIBONITE.

Diocese des Gonaives.

Gonalves, Gros-Morne, Ennery, Terre-Neuve, St-Marc, Verrettes,
Grande-Saline annexee), Dessalines, Petite-Rivibre.


DEPARTMENT DU NORD-OUEST.

Diocese du Port-de-Paix.

Port-de-Paix, St-Louis-du-Nord, Jean-Rabel, Anse-h-Foleur
annexee), Ml61e-St-Nicolas, Bombardopolis annexee).


LXXI








I IvTITLITION


DEPARTMENT DE L'O01 IST.

Diocese du Prl-in-Priucr.

Port-au-Prince, P6tionville, Croix-des-Bouquets, Arcahaie, Jac-
mel, Bainet, Marigot, CI..-d,.-Fcr, SalilI li, Cayes-de-Jacinel (an-
nexe), Mirebalais, Lascahohas, LUogane, Grand-Goave, Petit-Goave.


DEPARTMENT DU NORD.

Diocese du Cap Haitien.

Cap-Hai'tien, Milot, Limonade, Trou, Vallibre, Terrier-Rouge,
Fort-Libert6, Ouanaminthe, Grande-Rivibre-du-Nord, Dondon,
Ranquitte annexee), St-PRaphaMl annexee), Acul-du-Nord, Plaine-du-
Nord, Limb6, Plaisance, Borgne, Port-Margot, St-Michel-de-l'Atta-
laye, Alarmelade, Hinche.





Il.

LOI qui done force de loi t l'ai rN' : du President d'Haiti,
en date du 12 mars 1861.

Port-au-Prince, le 4 dhcembre 1861.

FABRE GEFFRARD, Pr6sident d'Haiti,
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la justice et des cultes, et
de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat, a propose,
Et le Corps 16gislatif,
A rendu la loi suivante :
Art. 4cr. L'arrWte de S. Exc. le Pr6sident d'Hlaiti, en date du
12 mars 1861, co(iiiorlaii les articles organiques relatifs au Con-
cordat entire Haiti et la cour de Rome, sign le 28 mars 4860, a
force de loi.


LXXII








DE LA RIMPUBLIQUE D'IIAITI.


Art. 2. Le Secr6taire d'Etat au department de la justice et des
cultes est charge de l'ex6cution de la pr6sente loi.
Donn6 h la Chambre des representants, au Port-au-Prince, le
45 novembre 1861, an 58e.

Le President de la Chambre,
Signed : J. THEBAUD.

Les Secretaires,
Sign6 : PANAYOTI.
FRANgOIS.

Donned A la Maison national, au Port-au-Prince, le 3 decembre
1861, an 58e.
Le President du Senat,
Sign6 : S. LAMOUR.

Les Sei, 'lirii ,
Sign6 : S. TOUSSAINT.
J.-J. MENDOZA.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE,

Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps l1gis-
latif soit revetue du sceau de la RWpublique, publibe et ex6cut6e.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 4 d6cembre 1861,
an 58e.
Sign6 : GEFFRARD.
Par le President:
Le Secrdiaire d'Elal de la justice et des cultes,
Sign6 : V. LIZAIRE.


LXXIII








CONSTITUTION


IV.

ABRR TEI 'tii-Uint q, les Bulles de S. S. le Pape, relatives
t l'ereclion d'in An .lee,'i' et des Evechds en Haili, se-
ront publides.
Port-au-Prince, le 25 avril 1862.

FABRE GEFFRARD, President d'Hai'ti,

De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

ARRETE :
Art. 41'. Les bulles donnees a Rome le 2 octobre 1861, et por-
tant institution de l'arciu-clfch du Port-au-Prince, des deux evech6s
du Cap-lai'tien et d,.; C,, -, ainsi que des deux dioceses des Go-
naives et du Port-de-Paix, seront publiees, sans approbation de celles
de leurs clauses, fornules ou expressions qui pourraient ktre con-
traires aux lois de la Rlpublique et aux clauses et principles consa-
cr6s an Concordat conclu entire le Saint-Sidge et le gouvernement de
la Rdpublique.
Art. 2. Les bulles seront transcrites en latin et en francais sur
les registres de la Secr6tairerie d'Etat des cultes, et mention en sera
faite sur les originaux par le Secr'liii e d'Etat des cultes; elles se-
ront inser6es au Bulletin des lois ou au Journal official du gouver-
nement.
Art. 3. Le present arrWte sera ex6cut6 h la diligence du Secr6taire
d'Etat des cultes.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 25 avril 1862,
an 590.
Sign : GEFFRARD.
Par le Prisident :
Le Secretaire d'Etat provisoire de la justice, des cultes
et de l'instruction jiabliqio,
Sign6 : V. LIZAIRE.


LXXIV








DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


V.

ARRETE qui no mne Mgr Du COSQUIER, archeveque
metropolitan du Port-am-PriicV.

Port-au-Prince, le 7 septembre 1863.

FABRE GEFFRARD, President d'Haiti,

Vu l'article 4 du Concordat entire le Saint-Siege et Haiti,

AvoNS AR;IfTITE ET ARRPITONS CE QUI SUIT :

Mgr TESTARD DU C-1 IIFi; (Marliiil-M.l i, ddl6gat de Sa Saintet6
en Haiti, protonotaire apostolique, prelat de la maison de Sa Sain-
lele, est nomm6 archeveque m6tropolilain du Port-au-Prince.
Le Secr6taire d'Etat de la justice et des cultes est charge de 1'ex6-
culion du present arrteK.
Donned au Palais national du Port-au-Prince, le 7 septembre 1863,
an 60,.
Sign6 : GEFFRARD.
Par le President :
Le Secretaire d'Elat tin l, pnmi I nt de la justice et des culles,
Signc : V. LIZAIRE.





VI.

LOI sur l'Organi.satio et l'Adminii0ratlio des Fabriques.

Port-au-Prince, le 22 septembre 1862.

FABRE GEFFRARD, President d'Haiti,
Vu la loi du 44 juillet 1840, sur I'administration curiale;
Attend qu'il imported de rigler d6finitivement I'administration


LXXV









LXXVI


des fabriques, en .uniifrinilih' des dispositions organiques du Concor-
dat conchlu, le 28 mars 186lsi, entire la court de Rome et le gouverne-
ment de la 1Rpublique;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat provisoire de la justice et des
cultes, et de l'avis du Conscil des S-cri''t.ire., d'Etat;
A propose,
Et le Corps l1gislatif,
A rendu la loi suivante :


CHAPITRE PREMIER.

De l'Administration des Fabriques.

Art. Jer. Les fabriques sont des 6tablissements publics l6galement
organisms pour administration des biens meul)les et immeubles,
ainsi que des revenues de toute sorte d'une 6glise, soit cath6drale,
soit curiale.
Art. 2. Chaque fabrique sera compose d'un conseil et d'un bu-
reau d'administrateurs.


SECTION PREMIERE.
Du Conseil.

Jer.

De la Composition du Conseil.

Art. 3. Dans les chefs-lieux d'arrondissement, Ic conseil sera com-
pos6 de six conseillers de fabrique; dans toutes les autres pa-
roisses, il devra l'Mtre de quatre seulement. Les conseillers seront
pris parmi les citoyens notables de la paroisse ; ils devront 6tre ca-
tholiques et domicili6s dans la paroisse.
Art. 4. De plus, seront de droit membres du conseil : Io le cure,
qui pourra s'y faire remplacer par un de ses vicaires; 2 le magis-
trat communal, qui pourra s'y fire remplacer par un de ses ad-
joints. Si le magistrate communal n'est pas catholique, il devra se
substituer un adjoint qui le soit, onu d6faut un membre catholique
du conseil communal. Le cur6 et le magistrate communal ne pourront


I.ON-TITi TION







DE LA REIPUBLIQUE D'HAYTI.


point presider le conseil; ils auront chacun une place d'honneur a
la droite et h la gauche du president.
Art. 5. Dans les villes ohf il y aura plusieurs paroisses, le magis-
trat communal sera de droit membre du conseil de chaque fabrique.
II pourra s'y faire remplacer comme il est dit dans P'article prhc6-
dent.
Art. 6. Dans les paroisses situees aux chefs-lieux d'arrondisse-
ment, trois des conseillers seront pour la premiere fois a la nomi-
nation du conseil communal et trois a la nomination de l'evhque.
Dans les autres paroisses, o6 le conseil n'est compose que de quatre
membres, l',1,'.lue en nommera deux et le conseil communal deux.
Art. 7. Le conseil de fabrique se renouvellera tous les deux ans,
i savoir : A l'expiration des deux premieres anndes, dans les pa-
roisses situ6es aux chefs-lieux d'arrondissement, par la sortie de
trois membres qui, pour la premiere fois, seront d6sign6s par le
sort, et des trois plus anciens apr6s quatre ans r6volus; pour les fa-
briques don't le conseil n'est compose que de quatre membres, non
compris les membres de droit, par la sortie de deux membres de-
sign6s par la voie du sort, apres les deux premieres ann6es ; les deux
autres sortiront apres les quatre ans rhvolus. Dans la suite, ce se-
ront toujours les plus anciens qui devront sortir.
Art. 8. Les conseillers qui devront remplacer les membres sor-
tants seront nlus par les membres restants.
Lorsque le r-iph ,iiti ne sera pas faitl l'hpoque fixhe, I'd-
\.qu< ordonnera qu'il y soit procddd dans le dtlai d'un mois, passe
lequel dtlai il y nommera lii-iiiLine apres s'6tre entendu avec le
Seerto ire d'Etat des cults.
Les membres sortants pourront dtre rdl1us.
Art. 9. Le conseil nommera au scrutiny le secrdtaire et son prdsi-
dent; ils seront renouvelds le dimanche de Quasimodo de chaque
annde et pourront 6tre redlus.
En cas de partage, le president aura voix prdponddrante.
Le conseil ne pourra delibdrer que lorsqu'il y aura plus de la
moitie des membres presents i l'assembl6e, et tous les membres
presents signeront la ddlibdration qui sera arretde A la plurality des
voix.
Art. 10. Les actes faits par le conseil de fabrique pendant qu'il
est en demeure de se renouveler sont valables.
Art. 11. Les elections sont nulles :
to Si les dlecteurs n'6taient pas des fabriciens, c'est-A-dire mem-


LXXVII










bres de droit du conseil do fabrique ou nomm6s par 1'autoritW com-
pltente, validement clus;
2 Si los clus n'ctaient pas xiil1es ;
30 Si les elections n'avaient pas lieu aux 6poques fixes par la
loi;
40 Si, dans Ie cas do admission ou de d6ccs, I'dlection par Ie
'conseil de fabrique n'avait pas lieu dans la stance ordinaire qui suit
la vacance;
5o Toutes les fois que les dispositions de la presente loi out ete
essentiellement viol6es.


I.
Des Seances du Conseil.

Art. 12. Le conseil s'assemblera le dimanche de Quasimodo, le
premier dimanche de juillet, d'octobre et de janvier, a l'issue de la
grand'messe ou des vepres, dans Ia sacristie ou dans le presbytere.
Le conseil pourra de plus s'assembler extraordinaireinent sur l'au-
torisation de l'( '"lue, lorsque l'urgin-c' des affaires ou de quelques
d6penses imprevues l'exigera.


1 11.
Des I'.. li. ji-. du Conseil.

Art. 43. Aussit6t que le conseil aura 6td form, il choisira, au
scrutiny, parmi ses membres, ceux qui, comme administrateurs, en-
treront dans la composition du bureau, et, a l'avenir, dans celle de
ses sessions qui r6pondra a l'expiration du temps fixed par la presente
loi pour 1'exercice des fonctions d'administrateur, le consil fera
6galement, an scrutiny, election de celui de ses membres qui rem-
placera l'administrateur sortant.
Art. 14. Seront soumis h la deliberation du conseil :
Io Le budget de la fabrique;
2o Le compete annuel de son tr6sorier;
3o L'emploi des fonds excedant les d6penses du montant des legs
et donations et le remploi des capitaux rembours6s;
40 Toutes les d6penses extraordinaires s'dlevant au-dessus de


CONSTITUTION


LXXVIII








DE LA RIPUBLIQUE D'HAITI.


400 g. dans les paroisses situdes aux chefs-lieux d'arrondissement,
et an-dessus de 200 g. dans les autres paroisses;
5 Les proces a entreprendre ou a soutenir, change, les aliena-
tions et generalement tous les objets excddant les bornes de l'admi-
nistration ordinaire des biens des mineurs.


SECTION II.
Du Bureau des Administrateurs.

er.

De la Composition du Dureau des Administrateurs.

Art. 15. Le bureau des administrateurs se composer:
jo Du cur6 de la paroisse, qui en sera membre perp6tuel et de
droit;
2 De deux membres du conseil de fabrique.
Le cur6 pourra se fire remplacer par un de ses vicaires.
Art. 16. Ne pourront Wtre en mime temps membres du bureau
les parents ou allies jusque et y compris le degr6 d'oncle et de ne-
veu.
-Art. 17. Au dimanche de Quasimodo de chaque annie, F'un des
adiiiiiiislirateur cessera d'etre membre du bureau et sera remplac6.
Arl. 1S. D,- deux administrateurs qui auront Wte pour la premiere
fois noiiiiiLe- iar le conseil, l'un sortira par la voix du sort a la fin
de la premiere ann6e, et le deuxieme sortira de droit la deuxieme
annie r6volue.
Art. 19. Lorsque l'Mlection ne sera pas faite A l'6poque fixee, il y
sera pourvu par l'6veque, qui s'entendra pr6alablement avec le Se-
cretaire d'Etat des cultes.
Dans la suite, ce sera toujours l'administrateur le plus ancien en
exercise qui devra sortir.
Art. 20. Les administrateurs nommeront entire eux un president
el un tr6sorier; le tr6sorier remplira les functions de secretaire.
Art. 21. Les membres du bureau ne pourront deliberer s'ils ne
sont pas en majority. En cas de partage, le president a voix pr6pon-
d6ranle.
Art. 22. Tous les membres du conseil auront une place distinguee
dans l'6glise. Ce sera le banc de l'ceuvre.


LXXIX








CONSTITUTE n.\


II.
Des Seances du Dureau (des Adininistrateurs.

Art. 23. Le bureau s'assemblera tous les mois, a l'issue de la
messe paroissiale, au lieu indiqud pour la tenue des seances du con-
seil.
Art. 24. Dans les cas extraordinaires, le bureau sera convoqud
soit d'office par le president, soit sur la demand du cure.


III.
Des Ponctions du Bureau.

Art. 25. Le bureau des administrateurs dressera le budget de la
fabrique et pr6parera les affaires qui doivent 6tre portees au conseil;
il sera charge de l'ex6cution des dilibdrations du conseil et de l'ad-
ministration journaliere du temiipur 1 de la paroisse.
Art. 26. Le tr6sorier est charge de pourvoir h la rentr6e de toutes
les sommes dues ih la fabrique, soit comme faisant parties de son re-
venu annuel, soit h tout autre titre.
Art. 27. Les administrateurs sont charges de veiller h ce que
toutes les foundations soient fidlement acquittdes et ex6cut6es sui-
vant i'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent Nire
employees a d'autres charges.
Un extrait du sommier des titres contenant les foundations qui doi-
vent 6tre desservies pendant le course d'un trimestre, sera affiche
dans la sacristie ; au commencement de chaque trimestre, avec les
noms du fondateur et de 1'ecclIsiastique qui acquittera chaque fon-
dation.
11 sera aussi rendu compete, h la fin de chaque trimestre, par le
cur6, au bureau des administrateurs, des foundations acquittees du-
rant le course du trimestre.
Art. 28. Les administrateurs fourniront I'huile, le pain, le vin,
1'encens, la cire et gdn6ralement tous les objets de consommalion
n6cessaires a. exercisee du culte; ils pourvoiront g,.ilement aix
reparations et achats des ornements, meubles et usteusiles de 1'6-
glise et de la sacristie.
Art. 29. Tous les marches, ainsi que les mandates, seront arr'-


LXXX








DE LA R9IPUBLIQUE D'HAITI.


tis par le bureau des administrateurs et signs par le president.
Art. 30. Le cure se conformera aux rglements de l'Mveque pour
tout ce qui concern le service divin, les pribres et les instructions,
et s'acquittera des charges pieuses imposees par les bienfaiteurs,
saufles reductions qui seraient faites par 1'evrque, conformiment
aux r6gles canoniques, lorsque le d6faut de proportion des libera-
lites et des charges qui en sont la condition l'exigera.
Art. 31. Le cure est seul charge de la police de l'eglise et de la
sacristie. Il en est le garden.
Pour ce qui concern les places reserves au chef de l'Etat et aux
autres grands dignitaires de l'Etat, le cure doit prendre l'avis du
magistrate communal.
Art. 32. La nomination et la revocation de l'organiste, du sacris-
tain, des chantres, des sonneurs, des bedeaux, suisses, enfants de
chcour et autres serviteurs de l'eglise, appartiennent au cure seul.
Art. 33. Il ne sera admis aux eglises come serviteurs de toutes
sortes que des IThit'-ns de mceurs irreprochables.
Art. 34. Sera lehonu !e tresorier de presenter, tous les trois mois,
au bureau des administrateurs, un bordereau sign de lui et certified
veritable, de ]a situation active et passive de la fabrique, pendant
les trois mois precedents. Ces bordereaux seront signs de ceux qui
auront assists a t'assembl6e, et deposes dans la caisse ou armoire
de la fabrique, pour Wtre presents lors de la reddition du compete
annuel. Le bureau d6terminera dans la meme seance la some nd-
cessaire pour les depenses du trimestre suivant.
Art. 35. Toute la depense de l'eglise et les frais de sacristie se-
ront faits par le tresorier, et, en consequence, il ne sera rien fourni
par aucun marchand ou artisan, sans un mandate du tresorier, au
pied duquel mandate le sacristain ou toute autre personnel apte h re-
cevoir la livraison, certifiera que le contenu audit mandate a Wt6
rempli.


LXXXI








CONSTITUTION


CHAPITRE II.

Des ilci nus, des Charges et du Budget de la Fabrique

SECTION PREMIERE.

Des Revenus do In Fabrique.

Art. 36. Les revenues de la fabrique se forment :
P1 Du'produit des biens et rentes qui pourront Wtre affects aux
fabriques par le gouvernement;
2o Du produit des biens, rentes et foundations qu'elles pourront
Wtre par le gouvernement autorisces a accepter;
30 Du prix de la location des chaises on bancs;
40 Des quotes faites pour les frais du ctilte;
50 De ce qui sera trouv6 dans les troncs places pour le mime
objet;
6 Des oblations faites A la fabrique ;
7 Des droits que, suivant les rcglements 6piscopaux, approuv6s
par le gouvernement, les fabriques ii ,.iviit. et de celni qui leur re-
vient sur le product des frais d'inhumation ;
8 Des supplements donn6s par 1'Etat ou la commune, le cas
6ch6ant.


SECTION II.

Des Charges do Ia Fabrique.

I1er.

Des ChI ,-. c; en gon6ral.

Art. 37. Les charges de la fabrique sont :
jo De fournir aux frais n6cessaires du culte, savoir : les orne-
ments, les vases sacres, le line, le lininaire, le pain, le vin, 1'en-
cens, les supplements aux traitements des vicaires, lorsqu'il y aura
lieu, le paiement des sacristains, chantres et organistes, sonneurs,
suisses, bedeaux et autres employs au service de 1'Eglise, selon la
convenance et le besoin des lieux;


LXXXII








DE LA i.'.I'Ui;.LQ[UE D'llAtTI.


2 De pourvoir h la decoration et aux d/penses relatives a l'em-
bellissement interieur de l'glise;
3 De veiller a 1'entretien des eglises, presbyteres et cimetieres,
et, en cas d'insuffisance des revenues de la fabrique, de fire toutes
les diligence necessaires pour qu'il soit pourvu aux reparations et
reconstructions, ainsi que lout ost r6g16 an 3.
4o De verser a la caisse dioc6saine, chaque anu e, la some que
l'6,vque fi\erni do concert avec le Slernlaire dElal. des cultes, pour
1'eutretien des seminaires et le soulagement des prktres indigents,
malades ou illfirmes.


II.

D es II ... i'i ,.).

Art. 38. Les administrators et sp6cialcment le tresorier seront
tenus de veiller a ce que toutes les reparations soient bien et promp-
tement faites.
Art 39. Ils dressent par des experts qui en font les devis, F'tat
des reparations que nicessitent les eglises et autres biens de la fa-
brique.
Art. 40. Lorsque les reparations excederont la some de 400 g.
pour les paroisses situdes aux chefs-lieux d'arrondissement, et la
some de 200 g. pour les autres paroisses, le bureau sera tenu
d'en faire rapport au conseil, qui pourra ordonner toutes les repara-
tions qui ne s'dliveraient w: au-dessus do ce chiffre.
Art. 41. Si la defense ,, i .i. ; i r.' .- par le budget ne laisse
pas de fonds disponibles ou n'en laisse pas do suffisants pour les rd-
parations, le bureau en I ., son rapport au conseil, et celui-ci
prendra une dlib6ration tendant i ce qu'il y soit pourvu dans les
formes prescrites au chapitre IV do la present loi. Cette ddlibera-
tion sera envoy6e par le president du conseil communal.
Art. i2. A l'ii-l.,iatlioi. do chaque cure, il sera dress par le bu-
reau des administrateurs, et a la diligence du magistrate communal,
un Mtat de situation du presbytere et ses dependances. Le cur6 ne
sera tenu que des simples reparations locatives ct des degradations
survenues par sa faute.


LXXXIII








CONSTITUTION


Ill.

Du Budget des F..hriiii-u

Art. 43. II sera presented, chaque ann6e au bureau, par le curi
ou desservait, un 6tat par apercu, des depenses n6cessaires a
l'exercice du culte, soit pour les objets de consommation, soit
pour reparations et entretien d'ornements, ineubles el ustensiles
d'eglises.
Cet etat, apres avoir te', article par article, approuv6 par le bu-
reau, sera port en bloc, sous la designation de dt'-Tin,'s interieures,
dans le projel de budget general ; le detail de ces d6penses sera
annexed audit project.
Art. 44-. Le budget 6tablira la r,. o:'t et la d6pense de l'Nglise.
Les articles de d6penses seront classes dans !'ordre suivant :
to Les frais ordinaires de la celebration du -ill.-;
2 Les frais de reparations des ornements, nimeubles et ustensiles
de l'dglise ;
30 Les gages des officers et serviteurs de l'-Ji. ;
4o Les frais de reparations locatives.
La portion de revenues qui restera, apris cetle d6pense acquilt6e,
servira aux grosses reparations des edifices affects au service du
culte.
Art. 45. Le budget sera soumnis an conseil de la fabrique dans la
seance du dimanche de Quasimodo de chaque annde. 11 sera envoy,
avec l'6tat des d6penses de la c61lbration du culte, h 1'6veque dio-
cesain, pour avoir sur le tout son approbation.
Art. 46. Dans le cas o6 les revenues de la fabrique couvriraient
la d6pense portee au budget, le budget pourra, sans autres forma-
lites, recevoir sa pleine et entire execution.
Art. 47. Si les revenues sont insuffisants pour acquitter, soit les
depenses necessaires pour le inaintien de sa dignity, soit les frais
indispensables du culte, soit les gages des officers et serviteurs de
l'6glise, soit les reparations des ,iliinil-, ou pour fournir a la
subsistence de ceux des ministres que l'Etat ne salaries pas, le bud-
get contiendra I'apercu des fonds qui devront Ntre demands aux
paroissiens pour y pourvoir, ainsi qu'il est regl dans le chapi-
tre IV.


LXXXIV








DE LA RIPUBLIQUE D'HAITI.


CHAPITRE III.

SECTION PREMIERE.

De la RMgie des Biens de la Fabrique.

Art. 48. Chaque fabrique aura une caisse ou armoire fermant a
clef. La clef restera dans les mains du tresorier.
Art. 49. Seront d6pos6s dans cette caisse tons les deniers appar-
tenanit la fabrique, ainsi que les clefs des troncs des 6glises.
Art. 50. Nulle somine ne pourra ktre extraite de la caisse sans
autorisation du bureau et sans un r6c6pisse qui y restera d6pose.
Art. 51. Seront aussi d,'-,'- dans une caisse ou armoire les pa-
piers, titres et documents concernant les revenues et affaires de la
fabrique, et notamment les comptes avec les pieces justificatives, les
registres de d6lib6rations, autres que le registre courant, le som-
mier des litres et des invenlaires ou r6colement don't il est question
aux deux articles qui suivent.
Art. d-2. II sera faith in _'-iniiii ei et sans frais, deux inventaires,
l'un des ornemeits, lii,.:. vases sacres, argenterie, ustensiles, et
en general de tout le mobilier de l'dglise ; 'autre, des titres, papers
et irnsri.iei e ,i''ii!- .!;ilf aux proprict6s pr6sentes et a venir. Un
double invenlaire du mobilier scra remis au cure.
Art. 53. Tout notaire devant i,-.,.l il aura ete pass un acte con-
tenant dii,,,i.,in entire vifs au profit d'une fabrique, sera tenu d'en
donner avis au conseil de (,i i1-.
Quant aux dispositions I iiii.iiltir,.i qu'il aurait rescues en fa-
veur de la fabriqiue, il sera tenu d'en donner avis au conseil de fa-
brique apres le d6ces du testateur.
Art. 54. Tout acte contenant des dons ou legs A une fabrique sera
remis au tr6sorier qui en fera son rapport h la prochaine stance du
bureau. Cet acte sera ensuite adresse par le tresorier, awec les ob-
servations du bureau, a Flar, hli.,tlue ou 6veque dioc6sain pour que
celui-ci donne sa declaration s'il convient ou non d'accepter.
Le tout sera envoy au Secretaire d'Etat des cultes, sur le rapport
duquel la fabrique sera, s'il y a lieu, autoris6e A accepter; I'acte
d'acceplalion dans lequel il sera fait mention de l'autorisat ion, sera.
sign par le tresorier au nom de la fabrique.
Art. 55. Les maisons et les biens ruraux appartenant Ala fabrique


LXXXV









I. XXVI


seront alTeriins, r(gis et administr6s par le bureau des admi-
nistrateurs dans la former dktermin6e pour les biens cominmu-
naux.
Art. 56. Aucun des membres du bureau des administrateurs ne
pent se porter, soit pour adjudicataire, soit inme pour associ6 de
1'adjudicataire, des ventes, marches, de reparations, constructions,
reconstructions, ou baux des biens de la fabrique.
Art. 57. Ne pourront les bins in .,,.1ill- de l'eglise etre vendus,
ali6n6s, 6changt6s, sans une deliberation du conseil, 1'avis de l'Nveque
dioc6sain et l'autorisation du gouvernement.
Art. 58. Le prix des chaises sera r6gl6, pour les diff6rents ollices,
par d6lib6ration du bureau, approuv6e par le conseil. Cette d6lib6-
ration sera affich6e a l'6glise.
Art. 59. II est expressement di',f,.llu de rien recevoir pour l'entrbe
de l'6glise, ni de percevoir dans l'6glise plus que le prix des chaises,
sous quelque pr6texte que ce soit.
II est bien entendu que la location des chaises ne donnera jamais
lieu h celle des places. Les chaises i loier ne seront point h l'avance
places dans l'intrioeur de l"-' 1- ; elles seront remises au fur et a
measure aux fiddles qui le desireront. Ces 6ii1i1i, prendront place ofi
ils l'entendront. 11 est neanmnoins facultatif aux fidbles d'aller a l'e-
glise avec leurs propres chaises.
Art. 60. Celui qui aurait enti6renient bi~i nue .'li.i, pourra re-
tenir la propriety d'un bane ou d'une chapelle pour lui et sa famille
tant qu'elle existera. Tout donateur ou bienfaiteur d'une 6glise
pourra obtenir, pour sa vie durant seulement, la mtme concession,
pour lui et sa famnille.
L'avis du conseil de fabrique a cet 6gard devra 5tre approuv6 par
1''v.que et par le Secrei.'ir. d'E(at des cultes.
Art. 61. Nul c6notaphe, nulle in.,. 1i pin, nul monument funibre
ou autre, de quelque genre que ce soit, ne pourront 6tre places
dans les 6glises que sur la proposition de l'evyque dioc'-sain et la
permission du Secr6taire d'Etat des culles.
Art. 62. Il est- defendu de faire aucune inhumation dans l'int6-
Pieur des 6glises ou dans l'int6rieur des course ou iaisons particu-
liRres, situ6es dans les villes ou bourgs.
Art. 63. Le montant des fonds percus pour le compete de la fa-
'brique, h quelque titro que ce soit, sera, an fur et a measure de la
rentr6e, inscrit avec la date du jour et du inois sur un registre cote
et paraph6, qui demeurera entire les mains du tr6sorier.


i ON. I ITI I 1I S








DE LA RIEPUBLIQUE D'HAITI.


Art. 64. Toul ce qui concern les quotes dans les eglises, sera r6-
gle par 1'6v'qie sur le rapport des administrateurs.
Art. 65. Le tresorier portera parmi les recettes en nature les cierges
delivr6s pour les annuels des enterrements, les services funebres,
et qni appartiennent h la fabrique.
Art. 66. Ne pourront, les administrateurs, entreprendre aucun
process ni y dOfendre sans une autorisation du gouvernement, au-
quel sera adress6e la deliberation qui devra 6tre prise A ce sujet
par le conseil et le bureau r6unis.
Art. 67. Toutefois le tr6sorier sera tenu de faire tous actes con-
servatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes dili-
gences n6cessaires pour recouvrement de ses revenus.
Art. 68. Les proc6s scront soutenus au nom de la fabrique a la
diligence du tresorier qui donnera au bureau connaissance de ces
procedures.
Art. 69. Toutes contestations relatives A la propri6t6 des biens
et toutes poursuites A fin de recouvrement des revenues seront por-
t6es devant les juges ordinaires.
Art. 70. Les registres des fabriques seront sur paper non timbr6.


SECTION II.
Des Comptes.

Art. 71. Le compete h rendre, chaque ann6e, par le tresorier, sera
divis6 en deux clhapitres, l'un de recettes, et I'autre de d6penses. Le
chapitre des recettes sera divise en trois sections : la premiere pour
les recettes ordinaires, la deuxi6nie pour les recettes extraordinaires,
et la troisieme pour la parties des recouvrements ordinaires ou ex-
Iraordinaires qui n'auraient pas encore Wte faits. Le reliquat d'un
compete former toujours le premier article du compete suivant.
Le chapitre des depenses sera aussi divis6 en depenses ordinaires,
depenses extraordinaires, et d6penses tant irdinaiires qu'extraordi-
naires non encore acquittees.
Art. 72. Le tr6sorier sera tenu de presenter son compete annuel
au bureau dans la stance du premier dimanche du mois de mars.
Le compete, avec les pieces justiticatives, leur sera comminuniqu6.
Ils front au conseil, dans la stance du dimnanche de Quasimodo, le
rapport du compete. Il sera examine, close etarrOtO dans cette stance,
qui sera, pour cet effet, prorog6e au dimanche suivant, si besoin est.


LXXXVII










Art. 73. S'il arrive quelques d6bats sur un ou plusieurs articles
du compete, le compete n'en sera pas moins clos, sous la reserve des
articles contests.
Art. 74. L'6v6que pourra nommer un commissaire pour assister,
en son nom, au compete annuel ; muais si ce commissaire est autre
qu'un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compete, mais
seulement dresser proc6s-verbal sur l'etat de la fabrique et sur les
fournitures et reparations a procurer a l'eglise.
Dans tous les cas, les arch1.vi'lu:cs ou kveques, en course de visit,
ou leurs vicaires g6neraux, pourront se faire repr6senter tous les
comptes, registres d'inventaires, et v6rifier 1'6tat de la caisse.
Art. 75. Lorsque le compete sera arrWte, le reliquat sera remis au
tr6sorier en exercise qui sera tenu de s'en charger en recette. II
lui sera en meme temps remis un ktat de ce que la fabrique a h re-
cevoir pour beaux h ferme, une copie des tarifs des droits casuels,
un tableau par appreciation des depenses, celui des reprises a faire,
celui des charges et fournitures non acquittees.
II sera, dans la mnme s6ance, dressed sur le registre des dblibera-
tions acte de ces remises, et copie en sera delivr6e, en bonne forne,
au tr6sorier sortant, pour lui servir de d6charge.
Art. 76. Le compete annuel sera en double copie, don't l'une sera
d6posbe dans une caisse fermant h clef, l'autre au conseil commu-
nal.
Art. 77. Faute par le tr6sorier de presenter son compete A l'6poque
fix6e, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succtdera sera tenu de
faire, dans le mois au plus tard, les diligences necessaires pour l'y
contraindre; et, h son d6faut, le commissaire du gouvernement, soit
d'office, soit sur l'avis qui lui en sera donna par l'un des membres
du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'6veque,
sera tenu de poursuivre lecomptable devant les tribunaux aux fins de
reddition de compete, conformement A ce qui est prescrit aux arti-
cles 452 et suivants du Code de procedure civil, et le fera con-
damner A payer le reliquat, a faire r6gler les articles d6battus ou a
rendre son compte,s'il ne l'a Wte, le tout dans un d6lai qui sera fix6.
Art. 78. II sera pourvu dans chaque paroisse a ce que les comptes
qui n'auront pas Wte rendus, le soient dans la forme prescrite par la
pr6sente loi, et six mois au plus tard apris sa publication.


LXXXVIII


CONSTITUTION








DE LA RJ~PUBLIQUE D'HAITJ.


CHAPITRE IV.

Des Charges des Communes relativement au Culte.

Art. 79. Les charges des communes, relativement au culte, sont:
1 De supplier a I'insuffisance des revenues de la fabrique pour les
charges portees en l'article 37;
2 De fournir au curd un presbytere, ou h d(faut de presbytere et
de logement, une indemnity pecuniaire;
3 De fournir aux grosses reparations des edifices consacres au
culte.
Art. 80. Dans le cas ou, suivant les dispositions de l'article 47,
les communes sont obligees de supplier A l'insuffisance des reve-
nus des fabriques, pour ces deux premiers chefs, le budget de la
fabrique sera porter au conseil communal dfiment convoqu ha cet
effel, pour y 6tre delib6r6 ce qu'il appartiendra. La deliberation du
conseil communal devra 6tre adressee au Secretaire d'Etat des cultes
qui la communiquera h l'6evque dioc6sain pour avoir son avis. Dans
le cas ou I'eveque et le ministry seraient d'avis diffhrents, il pourra
en Wtre rWf6re soit par l'un, soit par 1'autre, au conseil des Secr6-
taires d'Etat.
Art. 81. S'il s'agit de reparations de batiments, de quelque nature
qu'elles soient et que la defense ordinaire arretee par le budget ne
laisse pas de fonds lispiinibi s, ou n'en laisse pas de suffisants pour
ces reparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci
prendra une dliib'rilioni tendant h ce qu'il y soit pourvu par la
commune; cette deliberation sera envo,'e par le tr6sorier au Secr6-
taire d'Etat des cultes.
Art. 82. Ce haul fonctionnaire nommera les gens de l'art par les-
quels, en presence de l'un des membres du conseil communal, et de
l'un des administrateurs, il sera dress, le plus promptement qu'il
sera possible, un devis eslimatlif des reparations. Le ministry sou-
meltra ce devis au conseil communal, et, sur son avis, ordonnera,
s'il y a lieu, que ces reparations soient faites aux frais de la com-
mune, et en consequence qu'il soit proc6de par le conseil communal,
en la forme accoutumne, h l'adjudication au rabais.
Arl. 83. Si le conseil communal est d'avis de demander une r6-
duction sur quelques articles de d6penses de la c6l6bration du culte,
sa deliberation en portera les motifs.


LXXXIX










Toutes les pieces seront adressees I 1 eveque qui pironnmcera.
Art. 84. Dans le cas oft I'&'.qir prononcerait contre l'avis du con-
seil communal cc conseil pourra s'adresser au Secr6taire d'Etat des
cultes et celui-ci pri',eii tli, s'il y a lieu, touts les pieces au Pre-
sident d'llaiti, en conseil des Secretaires d'Etat.
Art. 85. S'il s'agit de d6penses pour reparations ou reconstruc-
tions qui auront W66 constat6es, conform6ment a l'article 82, le Se-
cretaire d'Etat ordonnera quO ces reparations soient pay6es sur les
revenues communaux, et en consequence qu'il soit proc6de par le
conseil communal, en la fornme accoutum6e, a l'adjudication au ra-
bais.
Art. 86. Si les revenues communaux sont insuffisants, le conseil
d6lib6rera sur les moyens de subvenir h cette ddponse, selon les
r6gles prescrites par la loi.
Art. 87. N'niiiuoins, dans le cas ofi il serait reconnu que les ha-
bitants sont dans l'impuissance de fournir aux reparations, meme
par la contribution voloutaire, on se pourvoira devant les Secretaires
d'Etat des cultes et de l'inthrieur, sur le rapport desquels il sera
fourni h cettc paroisse tel secours qui sera par eux determine et qui
sera pris dans les fonds allouhs au budget des cultes,


CHAPITRE V.

Des Eglises cathidrales, des Maisons 6piscopales, des S6minaires.

Art. 88. Toutes les dispositions concernant les fabriques parois-
siales, south applicables, en tant qu'elles concernent leur administra-
tion inthrieure, aux fabriques des cathidrales.
Art. 89. Lorsqu'il surviendra de g irso reparations ou des re-
constructions a faire anx eglises cathidrales, aux palais 6piscopaux
et aux sdminaires dioc6sains, 1'6v6que en donnora avis official au
Secretaire d'Etat des cultes, avec un 6tat sommaire des revenues et
des d6ponses de la fabrique, en faisant sa declaration des revenues
qui restent libres apr6s les d6penses ordinaires do la celebration du
culte.
Art. 90. Le Secretaire d'Etat de l'inthrieur ordonnera que, sui\ant
les forms (tablies pour les travaux publics, on presence d'uiie per-
sonne h ce corninise par l'dveque, il soit dress un devis estinmatif
des ouvrages h fire.


1 0v \-TI TION


LXL








DE LA BRIPUBLIQUE D'HAITI.


Art. 91. Ce rapport sera communique A l'dveque qui l'enverra au
Secretaire d'Etat des cultes avec ses observations.
Art. 92. Si les reparations sont a la fois necessaires et urgentes,
le Secretaire d'Etat de l'inthrieur ordonnera qu'elles soient provisoi-
rement faites.
Art. 93. Les foundations, donations ou legs faits aux eglises cath6-
drales seront accepts, ainsi que ceux fails aux s6minaires, par 1'6-
veque dioc6sain, saufl 'autorisation du gouvernement, sur le rapport
du Secr6taire d'Etat des cultes.


Dispositions U(,i'ra'es.

Art. 94. Tout ce qui concern les tarifs r6glant le casuel, les frais
d'inhumation et autres droits, sera r6gl par les 6v'ques chacun
pour son dioeese. Ce tarif sera soumis h l'approbation du Secr6taire
d'Etat des cultes qui pourra prendre a cet regard les renseignements
n6cessaires des conseils communaux.
Art. 95. La presente loi alir,<,y toutes lois et dispositions de lois
1qi lui sont contraires.
Art. 96. Les Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le concern,
sont charges de l'ex6cution de la pr6sente loi.
Donn6 A la Maison national, au Port-au-Prince, le 26 mai 1863,
an 60e.
Le Pt 'Islii/ du Si 'il,
Sign6 : S. LAMOUR.

Les Sri i rl. II ,
Sign : P.-F. ToUSSAINT.
POISON.
s
Donned h la Chambre des representants, au Port-au-Prince, le
14 septembre 1863, an 60W.

Le President de la C i/amb, ',
Sign6 : E. IIEURTELOU.

Les Secretaires,
Signed : DULIEVRE.
B. MARTIN.


LXII









LXLII *.ON:.TITL, TI.\ DE LA ALPL. BLIJQ E D'HAITI.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE,

Le President d'HIaiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps 1 gis-
latif soit rv,\lii, du sceau de la Ripublique, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 an Palais national du Port-au-Prince, le 22 septembre
1863, an 60c.
Sign6 : GEFFRARD.
Par le Prlsident:
Le Secr;iolire d'Etat provisoire de la justice et des cultes,
Sign6 : V. LIZAIrE.

Le Se' i 'lairr d'Etat provisoire de l'ili'riecr,
Signed J. BANCE.












TABLE GENERAL


DES


MATIERES DU CODE CIVIL







Pages.
LOI No 1. SUR LA PROMULGATION, LES EFFECTS ET L'APPLICA-
TION DES LOIS EN GENERAL.- Art. 1-10 ...... '
LOI No 2. SUR LA JOL I-SAN F, LA PERTE OU LA SUSPENSION
DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. Art. 4 1-34. 4
CHAP. I. De la jouissance des droits civils et politiques.-
Art. 11 ................................ Ibid.
II. De la perte de la quality de citoven. Art. 18. 7
II. De la suspension des droits politiques.- Art. 24. 10
IV. De la suspension des droits civils, par suite de
condainnations contradictoires et d6finitives.
Art. 20 ............................. Ibid.
V. De la suspension des droits civils par suite de
condannations par contumace. Art. 28.... 41
LOI No 3. SUR LES ACTES DE L'ETAT CIVIL. Art. 35-90... 12
CHAP. I. Di.posilions generales.- Art. 35 ............ Ibid.
II. Des actes de ilissancis.- Art. 55 ........... 16
Ill. Des actes de mariages.- Art. 63.............. 18
IV. Des actes de ddces.- Art. 76 ............... 21
V. De la rectification des actes de Fl'tat civil.-
Art. 88 ............ ................. 24
L0I No 4- Di.TEIIMINNT LE DOMICILE.- Art. 91-98....... Ibid.
LOI No 5. CINI EBN.\NANT LES ABSENTS. Art 99-132.... ... 26
CHAP. I. De la pr6somption d'absence.- Art. 99....... Ibid.









Pages.
CHAP. II. De la declaration de l'absence.- Art. l12 ..... 27
Ill. Des effects de l'absence.- Art. 106........... Ibid.
SECTION 1. Des effets de I'abseuce, relativement aux biens
que l'absent possedait au jour de sa dispari-
tion.- Art. 106 ........................ Ibid.
i. Des ,lli de l'Fali, ',. relativement aux droits
eventuels qui peuvent computer a l'absent.-
A rt. 12i ............................... 30
in. De i'ellel de l'absence relativement au marriage.
Art. 128 ............................ 31
iv. Des effects de la disparition du pre, relativement
a ses enfants mineurs.-Art. 130.......... Ibid.
LOI N 6. Srn LE MAlIlAGE.- Art. 433-214............. 32
CHAP. I. Des qualih's et conditions requises pour pouvoir
contractor mariage.- Art. 133 ........... Ibid.
II. Des formalit6s relatives a la celebration du ma-
riage.- Art. 151........................ 35
III. Des opposition au mariage.- Art. 158....... 36
IV. Des demands en nullil6 de mariage.- Art. 165 37
V. Des oblig:aliuli,: qui iai:-.t du marriage. -
Art. '1 ............................... 41
VI. Des droils et des devoirs respectifs des 6poux.-
Art. 196 ............................... 42
VII. De la dissolution du marriage Art. 212....... 45
-VIII. Des seconds mariages.- Art. 213 ........... Ibid.
IX. Exemptions qui peuvent r6sulter du marriage. -
Art. 214..................... ....... Ibid.
LOI N 7. Sun LE DIVORCE.- Art. 215-2'.2 ............ 46
CHAP. I. Des causes du divorce.- Art. 215 ........... Ibid.
II. Du divorce pour cause d6terminie.- Art. 221 47
SECTION I. Des forces du divorce pour cause dtermin6e.-
Art. 221 ................................ Ibid.
ii. Des measures provisoires auxquelles peut donner
lieu la demand en divorce, pour cause dd-
term ninee.- Art. 255 .................... 53
in. Des fins de non-recevoir centre faction en di-
vorce pour cause d6terminee.- Art. 260.... 54
CHAP. III. Du divorce par consentement mutuel.-Art. 263 55
IV. Des effects du divorce.- Art. 283............ 58


TABLE GEiNIERALE


LXLIV







DES MATIERES DU CODE CIVIL. LXLV
Pages.
LOI No 8. SUR LA PATERNITtI ET LA FILIATION. Art. 293-
313 .............................. .. 60
CHAP. I. De la filiation des enfants 16gitimes ou nes dans
le mariage.- Art. 203 .................. Ibid.
II. Des preuves de la filiation des enfants 16gitimes.
Art. 300 .............................. 61
III. Des infants naturels.- Art. 302............. 62
SECTION I. De la l6gitimation des enfants naturels.-Art. 302 Ibid.
ii. De la reconnaissance des enfants naturels. -
Art. 305 .............................. 63
LOI No 8 bis. Sun LA PUISSANCE PATERNELLE. Art. 314-
328 ................................... 65
LOI No 9. Sun LA MINORITrI, LA TUTELLE Et L'EIMANCIPATION.
Art. 12*!0-:'.7 ........................ 68
CHAP. I. De la minorite.- Art. 329.................. Ibid.
II. De la tutelle.- Art. 330 ................... Ibid.
SECTION I. De la tutelle des pere et mbre.- Art. 330..... Ibid.
in. De la tutelle defer6e par le pere ou la mbre. -
Art. 334 ............................... 69
III. De la tutelle des ascendants.- Art. 335....... Ibid.
iv. De la tutelle dIf6rde par le conseil de famille.-
Art. ;,'............................... 70
v. Du subroge-tuteur.- Art. 345 ............... 71
VI. Des causes qui dispensent de la tutelle. -
Art. 350............................... 72
VII. De l'incapacite, des exclusions et destitutions de
la tutelle.- Art. 354 .................... 73
viii. De administration du tuteur.- Art. 361...... 75
ix. Des comptes de la tutelle.- Art. 379......... 80
CHAP. III. De l'6mancipation,- Art. 386............... 81
LOI No 10. SUR LA MAJORITY, L'INTERDICTION ET LE CONSEIL
JUDICIAIRE. Art. 398-21 ..... . ... 83
CHAP. I. De la majority. Art. 398 .......... ..... Ibid.
II. De l'interdiction. Art. 399............... Ibid.
III. Du conseil judiciaire. Art. 422............ 86
LOI No 11. SUR LA DISTINCTION DES BIENS. Art. 425-447.. 87
CHAP. I. Des immeubles. Art. 426....... ........ Ibid.
II. Des meubles. Art. 430 .................. 88
III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les









Pages.
possedent. Art. 441................... 90
LOI No 12. SUR LA PROPIRIETIE. Art. 448-477........... 91
CHAP. I. Du droit d'accession sur ce qui est produit par
la chose. Art. 452.................... 92
II. Du droit d'accession sur ce qui s'unil et s'incor-
pore a la chose. Art. 456 .............. Ibid.
SECTION I. Du droit d'accession, relativement auxchosesim-
mobilibres. Art. 457................... 93
ii. Du droit d'accession, relativement aux choses
mobilibres. Art. iIt' .................. 95
LOI No 13. SUR L'USUFRUIT, L'USAGE ET L'HABITATION. -
Art. 478-516........................... 97
CHAP. I. De l'usufruit.- Art. 478................... Ibid.
SECTION I. Des droits de l'usufruitier. Art. 480........ 98
i. Des obligations de l'usufruitier. Art. 492 ... 100
ni. Comment l'usufruit prend fin. Art. 506 .... 103
CHAP. II. De l'usage et de l'habitation. Art. 511...... 104
LOI No 14. SUR LES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS.
Art 517-571............................. 05
CHAP. I. Des servitudes qui d6rivent de la situation des
lieux. Art. 518....................... 406
II. Des servitudes etablies par la loi. Art. 526.. 107
SECTION I. Du mur et du foss6 mitoyens. Art. 528..... Ibid.
u. De la distance et des ouvrages interm6diaires
requis pour certaines constructions. -Art. 543. 110
I- Des vues sur la propridte de son voisin. -
Art. 544 ............................... Ibid.
iv. De l'egoait des toits. Art. 548..... ....... Ill
v. Du droit de passage. Art. 7'. ........ ... Ibid.
CHAP. III. Des servitudes etablies par le faith de l'homme.-
Art. 552....... ....................... 112
SECTION I. Des diverse especes de servitudes qui peuvent
Wtre etablies sur les biens.- Art. 552 ...... Ibid.
I. Comment s'6tablissent les servitudes.- Art. 555. 413
III. Des droits des propri6taires du fonds auquel la
servitude est due. Art. 560............. 114
IV. Comment les servitudes s'kteignent.- Art. 566. 115
LOI N 15. SUR LES DIFFERENCES MANIERES DON'T ON ACQUIERT
LA PROPRIETIE. Art. 572-577 ............ 116


LXLVI


TABLE 1ANERALE







DES MATIERES DU CODE CIVIL. LXLVII
Pages.
Dispositions generales. Art. 572........... 416
LOI No 16. SUR LES SUCCESSIONS. Art. 578-72-2......... i17
CHAP. I. De 1'ouverture des successions, et de la saisine
des heritiers. Art. 578................. Ibid.
II. Des qualities requises pour succ6der.-Art. 585. 119
III. Des divers ordres de succession. Art. 592... 120
SECTION i. Dispositions g6nerales. Art. 592........... Ibid.
i. De la representation. Art. 599 ............ 121
II. Des successions d6f6rees aux descendants, soit
16gitimes, soit naturels. Art. 605........ 122
iv. Des successions deferees aux ascendants, soit 16-
gitimes, soit naturels. Art 612.......... 123
v. Des successions collathrales, soit legitimes, soit
naturelles. Art. 618.................. 125
CHAP. IV. Des droits du conjoint survivant et de 1'Etat. -
Art. 627 ............................. 127
V. De l'acceptation et de la repudiation des succes-
sions. Art. 633...................... 128
SECTION I. De 1'acceptation. Art. 633 ............... Ibid.
n. De la renonciation aux successions.- Art. 643. 129
in. Du b6nefice d'inventaire, de ses effects, et des
obligations de 1'hritier b6neficiaire.-Art. 652 131
iv. Des successions vacantes. Art. 670......... 134
CHAP. VI. Du partage. Art. 674.................... 135
SECTION I. De faction en partage et de sa forme. -
Art. 674 ............................... Ibid.
Ii. Du paiement des dettes. Art. 701.......... 144
m. Des effects du partage et de la garantie des lots.-
Art. 713 ............................... 143
iv. De la rescision en matiere de partage. -
Art. 717 ............................... 144
LOI No 17. SUR LES DONATIONS ENTIRE VIFS, ET LES TESTA-
MENTS. Art. 723-896 .................. 145
CHAP. I. Dispositions g6nerales. Art. 723 .......... Ibid.
II. De la capacity de disposer ou de recevoir par do-
nation entire vifs ou par testament -Art. 731. 146
III. De la portion de biens disponible, et de la r6-
duction.- Art. 741..................... 148
SECTION I. De la portion de biens disponible. Art. 741... Ibid.
T11










Pages.
SECTION II. De la reduction. Art. 747 ................. 50
CHAP. IV. Des donations entire vifs. Art. 751 I......... Ibid.
SECTION I. De laforme des donations entire vifs.-Art. 7"50. Ibid.
ii. Des exceptions h la r-gle da l'irrivocabilit6 des
donations entire vifs. Art. 771........... 454
CHAP. V. Des dispositions testamentaires. -- Art. 776.... 455
SECTION I. Des rigles generales sur Ia forme des testa-
ments. Art. 776 .............. Ibid.
ii. Des ri'le-1 particulieres snr la forme de certain
testaments. Art. 790 .. ............... 457
iii. Des institutions d'hfritier, et des .: en genl -
ral. Art. 808......................... 460
iv. Du legs universal. Art. 809 ............. Ibid.
v. Du legs h titre universe. Art. 816.......... 162
vi. Des legs partictliers. Art. 820............. Ibid.
vii. Des ex6cuteurs testamentaires. Art. 831.... 464
viii. De la revocation des testaments et de leur cadu-
cit6. Art. 841 ........................ 466
CHAP. VI. Des dispositions permises en favenur des petits
enfants du donateur ou testateur, ou des en-
fants de ses frlres et smunrs. Art. 853 .... 4'167
VII. Des partages faits par pere, mbre, on autres
ascendants, entire leurs descendants. -
Art. 882 ............................. 472
VIII. Des donations faites par contract de marriage aux
6poux et aux enfants h naitre du marriage. -
Art. 888 ............................. 473
IX. Des dispositions entire 6poux, soit par contract de
marriage, soit pendant le mariage.- Art. 894. 474
LOI No 418. SUR LES CONTRACTS OU LES OBLIGATIONS CONVEN-
TIONNELLES EN GENERAL. Art. 897-4155... '175
CHAP. I. Dispositions prliminaires. Art. 897....... Ibid.
II. Des conditions essentielles pour la validity des
conventions. Art. 903.................. 170
SECTION i. Du consentement. Art. 904 .............. Ibid.
ji. De la capacity des parties contractantes. -
Art. 915 .............................. 178
in. De l'objet et de la matibre des contracts. -
Art. 918 .............................. 479


LXLVIII


TABLE ,.l.M.R .1:








DES MATIERES DU CODE CIVIL. LXLIX
Pages.
SECTIONIV. Dela cause.- Art. 922..................... 180
CHAP. III De l'effet des obligations. Art. 925......... 481
SECTION 1. Dispositions generales. Art. 9295.......... Ibid.
n. De l'obligation de donner. Art. 927........ 182
ni. De l'obligation de faire ou de ne pas faire. -
Art. 933 ............................... 183
iv. Des dommages-inthrbts resultant de l'inex6cution
des obligations. Art. 936............... 484
v. De I'interpretation des conventions. -Art. 946. 486
vi. De l'effet des conventions a l'6gard des tiers. -
Art. 97 ............................... 187
CHAP. IV. Des diverse espices d'obligations.- Art. 958.. 488
SECTION I. Des obligations conditionnelles. Art. 958.... Ibid.
I. De la condition en g6ndral et de ses diverse
especes. Art. 958 .................... Ibid.
Sii. De la condition suspensive. Art. 971........ 1489
I. De la condition rdsolutoire. Art. 973........ 190
SECTION 11. Des obligations a terme. Art. 975.......... 191
II. Des obligations alternatives. Art. 978........ 192
iv. Des obligations solidaires. Art 985......... 493
i. De la solidarity entire les creanciers.-Art. 985. Ibid.
n. De la solidarity de la part des debiteurs. -
Art. 987............................... Ibid.
SECTION V. Des obligations di\isiblhs et indivisibles. -
Art. w i. .............................. 196
i. Des effects de l'obligation divisible. Art. 4007. Ibid.
n. Des effects de l'obligation indivisible.-Art. 4009. 197
SECTION vi. Des obligations avec clauses penales. -
Art. '1013............................... 98
CHAP. V. De l'extinction des obligations. Art. 4021.... 499
SECTION 1. Du paiement. Art. 1 .................. 200
I. Du paiement en general. Art. 4022 ......... Ibid.
U. Du paiement avec subrogation. Art. 4036... 204
in. De l'imputation des paiements. Art. 1039. .. 205
iv. Des offres de paiement et de la consignation. -
Art. '1043 .............................. 206
v. De la cession de biens. Art. 40514.......... 208
SECTION II. De la novation. -Art. 1056 . .... 209
m. De la remise de la dette. Art. 1066. . 211








C TABLE GfMNIRALE
Pages.
SECTION IV. DC la compensation. Art. 1073. . .... 212
v. DC la confusion. Art. 1085 . . 214
vi. DC la perte de la chose due. Art. 1087 Ibid.
vi. Doe action en nullitl on en rescision des con-
ventions. Art. 1089. . . .. 215
CHAP. VI. Do la preuve des obligations et de celle du paie-
ment. Art. 1100 ............. 216
SECTION I. De la prenve lilt6ralec. Art. 1102. . 217
i. Dn titre authentiqne. Art. 1102 . ... Ibid.
n. Doe 'acte sous-seing privet. -Art. 1107 . 219
in. Des tailles. Art. 1 48 . . . 221
iv. Des copies des tilres. A rt 1119. .. . 222
v. Des actes ricog-nilifi et confirmatifs.-Art. 1122. 223
SECTION ii. De la preuve testinioniale. Art. 1126 . 224
ui. Des prcsomptions. Art. 1134 . ... 226
i. Des pr6somptions Stablies par la loi.-Art. 1135. Ibid.
ii. Des prcsomptions qui ne sont point 6tablies par
la loi. Art. '1139 .... ... ..... 227
SECTION IV. De l'aveu de la partic. Art. 1140 . ... 228
v. Du serment. Art. 1143. . . .... 229
i. Du serment decisoire. Art. I144 . Ibid.
n. Du serment d6f6rd d'office. Art. 11i52. 230
LOI N 19. SU'R lES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CON-
VENTION. Art. 1156-1172 . 231
CHAP. I. Des quasi-contrats. Art. 1157. .. . 232
II. Des ddlits et des quasi-dilits. Art. 1168 233
LOI No 20. Suit LE CONTRAiT DE MARRIAGE ET LES DEVOIRS
m:iisr."CTIS' DES liPOUX. Art. 1173-1366. 237
CHAP. I. Dispositions ,nriiadt.>. Art. 1173 . Ibid.
II. Du regime en communaut6. Art. 1185. 239
Ire PARTIE. De la communaut6 lIgale. Art. 1186. . 240
SECTION i. Do ce qui compose la communant6, activement
et passivement. Art. 1187. . ... Ibid.
i. De I'actif de la communauto. Art. 1187. . Ibid.
n. Du passif de la commiunant6, et des actions qui
en r6sultent centre la communaut6. -
Art. 1194 .. .. .. .. .. 242
SECTION ii. De administration do la communaut6, et de l'effet
des actes de i'un on de 1'autre 6poux relative-







DES TIATIERES DU CODE CIVIL. CI
Pages.
ment a la socie6t conjugale. Art. 1206. 245
SECTION III. De la dissolution de la communaut6, et de quel-
ques-unes de ses suites. Art. 1226 . 249
iv. De l'acceptation de la communaute, et de la re-
nonciation qui peuty ktre faite, a'ec les condi-
tions qui y sont relatives. Art. 1238 . 252
v. Du partage de la communaut6 apres l'accepta-
tion. Art. 1252 . . . 254
i. Du partage de l'actif. Art. 1253 . Ibid.
ii. Du passif de la communaut6, et de la contribu-
tion aux dettes. Art. 1267. . . 257
SECTION VI. De la renonciation de la communautb, et de ses
effects. Art. 1277 . . . 258
Disposition relative h la communaut6 Igale,
lorsque l'un des epoux, ou tous deux, out des
enfants de precedents marriages. Art. 1281. 259
2" PARTIE. De la communaut6i n'(iinlniuini Ov, et des con-
ventions qui peuvent modifier ou mnme
exclure la con oiimnatil lgale. Art. 1282. Ibid.
SECTION I. De la communaut6 r6duite aux ,, ..I.. -
Art. 1283 . . . . 260
iI. De la clause qui exclut de la communaut6 le
mobilier en tout on en partie.- \ I. 1285.. Ibid.
III. De la clause d';ii.idili- eiirnlt. Art. I2'.10.. 264
IV. De la clause de Ap.d ti,,i des dettes. -
Art. 12 ... ....... ....... 262
v. De la faculty accordee a la femme de reprendre
son apport franc ct quite. Art. 1 -r.' 264
vi. Du prdciput c,'i, iliniiel. Art. 1.,'i . Ibid.
vu. Des clauses par lesquelles on ,.iin- a chacun
des epoux des p, il iinile dans la commu-
naut6. Art. '1305...................... 265
vm. De la communaute a titre universel.-Art. 1311. 207
Dispositions communes aux huit sections ci-
dessus. Art. 1312..................... Ibid.
ix. Des conventions exclusives de la communautb.-
Art. 1314.............................. Ibid.
i. De la clause portant que les 6poux se marient
sans communaute. Art. 1315 ........... 268