Code de commerce d'Haïti

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Title:
Code de commerce d'Haïti contenant la conférence des articles des codes entre eux et leur correspondance avec les articles du Code de commerce français : les textes nouveaux qui le complètent ou le modifient : précédé d'une introduction historique, des notions de procédure civile et commerciale et suivi des lois les plus usuelles se rapportant au Code de commerce
Uniform Title:
Code de commerce
Physical Description:
1 online resource (200 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Poujol, Alexandre
Publisher:
R. v. Decker
Chez l'auteur
A. Pedone
Place of Publication:
Berlin
Port-au-Prince, Haïti
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Commercial law -- Haiti   ( lcsh )
Droit commercial -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
bibliography   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
"Bibliographie": p. 13.
Statement of Responsibility:
par Alexandre Poujol.
General Note:
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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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oclc - 690981952
System ID:
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CODE DE COMMERCE D'HAITI






























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CODE DE COMMERCE

D'HAITI


CONTENANT LA CONFERENCE DES ARTICLES
DES CODES ENTIRE EUX ET LEUR CORRESPON-
DANCE AVEC LES ARTICLES DU CODE DE COM-
MERCE FRANCAIS; LES TEXTES NOUVEAUX QUI LE
COMPLETENT OU LE MODIFIENT;PRECEDE D'UNE
INTRODUCTION HISTORIQUE, DES NOTIONS DE PROCEDURE
CIVIL ET COMMERCIAL
ET SUIVI DES LOIS LES PLUS USUELLES
SE RAPPORTANT AU CODE
DE COMMERCE


PAR



ALEXANDRE POUJOL
JUDGE AU TRIBUNAL CIVIL DE PORT-AU-PRINCE


CHEZ L'AUTEUR
PORT-AU-PRINCE
HAITI


EN VENTE
R. v. DECKER'S VERLAG
G. SCHENCK, KGL. HOFBUCHHANDLER
BERLIN SW. 19


A. PEDONE
LIBRAIRE-EDITEUR
13, rue Soufflot (Ve ARR.)
PARIS
































TOUT DROIT RESERVE.

COPYRIGHT 1910
BY
R. v. DECKER'S VERLAG G. SCHENCK
KONIGL. HOFBUCHHANDLER
BERLIN SW. 19.










Introduction historique.


1. Sources. Le droit haitien drive en grande parties: 1 de l'ancienne 16gis-
lation colonial qui comprend tous les actes et lois concernant les colonies frangaises
ant6rieures A l'Edit Royal du 27 septembre 1789, 20 du droit interm6diaire frangais
qui embrasse toutes les lois et les d6crets publi6s de 1789 jusqu' a la proclamation
de l'Ind6pendance de la Colonie de Saint-Domingue, constitute en Etat Souverain
sous le nom d'Haiti. Le droit haitien se subdivise done en trois p6riodes bien distinctes:
p6riode colonial, don't la 16gislation constitute notre droit ancien; piriode inter-
mediaire, caract6ris6e par les lois et d6crets votes par la M6tropole pendant les
troubles de la Colonie (1789-1803); periode haitienne, qui se d6double en deux
6poques: 6poque ant6rieure A la promulgation des codes haitiens (1803-1835);
6poque post6rieure a cette promulgation et partant de cette derniere annie a nos jours.
2. Droit ancien. Du nombre considerable d'ordonnances, d'6dits royaux,
de reglements et de constitutions octroy6es a la Colonie, il faut retenir: l'Edit de
mars 1685, plus connu sous le nom de Code noir, lequel r6gissait le statut personnel
de diff6rentes classes de la population de Saint-Domingue et d6terminait leurs
rapports sociaux; la Constitution du 24 mars 1763 qui s6parait le Gouvernement
militaire r6gi par le gouverneur, du Gouvernement civil dirig6 par l'intendant et
fixait, d'une maniere precise, leurs attributions respective et celles des autres
fonctionnaires civiles et militaires; l'Edit d'aoft 1785, qui 6tablissait une organisation
judiciaire mieux entendue que r'ancienne.
A tous ces textes, il faut encore ajouter la coutume de Paris, la grande ordon-
nance de mars 1673 sur le commerce en g6n6ral et celle d'aofit 1681 sur le commerce
maritime.
3. Droit interm6diaire. La p6riode du droit interm6diaire est celle qui a 6t6
la plus agit6e, mais aussi la plus feconde en dispositions lib6rales pour la Colonie.
Ainsi par l'Edit du 27 septembre 1789, le Roi autorisa la formation d'une Assemblde
Coloniale, ecompos6e de 72 membres pris en nombre 6gal dans les trois provinces
de Saint-Domingue, nomm6e par des 6lecteurs propri6taires planteurs, ayant un
bien en culture et une propri6t6 fonciere valant 100.000 livres tournois.> Elle 6tait
provisoire et consultative; sa session durait 3 mois. Les grands propri6taires
r6sidant a Paris avaient la faculty de s'y faire repr6senter par un procureur. Par
les d6crets du 28 mars 1790 et du 15 mai 1791, la constitution politique de la Colonie
fut am6lior6e. Les assemblies coloniales 6taient maintenues et ces d6crets, notam-
ment le dernier, d6claraient que dles gens de couleur1) n6s de pore et de mwre libres,
devaient Wtre admis dans toutes les Assembl6es paroissiales et coloniales futures,
s'ils avaient les qualit6s requises.> Les actes l6gislatifs de l'Assembl6e colonial,
devenus l'Assemblge gendrale de la Colonie, sont peu nombreux. Les vives discussions
qu'elle suscita entire les diff6rentes classes de la population colonial furent cause
des premiers troubles serieux. Et c'est en vain que, pour retenir la colonies dans
les liens de la Metropole les Assemblies Constituante et Legislative de France voterent
les d6crets du 4 avril 1792 et du 4 f6vrier 1794 reconnaissant par le premier l'dgalitg
politique aux Affranchis et abolissant par le second 1'esclavage a Saint Domingue.
DWs ce moment, les 6v6nements se pr6cipitent. Rien ne pourra retenir la Colonic
sous la suj6tion de la M6tropole. II faut dire cependant que, sans les maladroites
manoeuvres des colons, la declaration d'Ind6pendance aurait 6t6 pour le moins
retard6e encore quelque temps.
4. Droit haitien. La p6riode haitienne comprend deux 6poques: La premiere
commence en 1803 et finit avec la promulgation des codes haitiens en 1825-1835.
A partir de cette derniere ann6e, s'ouvre la deuxi6me 6poque.
5. 1re Epoque. Pendant la premiere, une nouvelle organisation est donn6e
a l'Etat. La forme monarchique tend a s'implanter dans la parties septentrionale,
mais dans le Sud, et plus tard dans le Nord -, la R6publique est d6finitivement
adopt6e comme forme de Gouvernement. Cette premiere epoque constitute en
quelque sort une espece de droit intermediaire, comprenant tous les d6crets et

1) On entend par ogens de couleur les personnel d'origine africaine depuis les noirs
jusqu'aux motifs.


J84'-1 s






Haiti: Introduction historique.


arr6t6s de 1'Empire, toutes les lois faites par le S6nat suivant les Constitutions
r6publicaines de 1806 et de 1816 et par le Conseil d'Etat d'apres la Constitution
royale de 1811. ,".
L'ensemble de ces lois pr6sente un caractere tout A fait a part, formant un
droit special, une espece de droit r6volutionnaire. L'esprit violent de reaction dans
lequel elles furent conques, fit d6passer quelque fois au 16gislateur la just measure:
c'est ainsi qu'il assimila les enfants ill6gitimes aux enfants 16gitimes, en leur accor-
dant les m6mes droits. Mais A son tour le 16gislateur du code civil commit une
exag6ration en sens inverse, en r6agissant outre measure centre le nouvel 6tat de
chose cr66 par le droit r6volutionnaire.
Entre temps le code civil de la France est introduit en Haiti et adopt comme
loi national, mais on ne tarda pas A saisir les inconv6nients d'une pareille adoption
et on se disposa a donner au pays une legislation sp6ciale. En attendant les autres
lois, ordonnances et coutumes, qui avaient r6gi la colonies, continu6rent A servir
de r6gle au nouvel Etat.
Un tribunal de commerce devait 8tre 6tabli dans chaque division militaire
(1807), ce qui ferait six tribunaux de commerce pour tout le pays: soit deux par
d6partement. Mais ce nombre fut r6duit. Le pays ayant 6t6 plus tard divis6 en
arrondissements militaires et en arrondissements financiers, il fut 6tabli un tribunal
de commerce dans chacun de ces derniers, don't le chef-lieu 6tait le plus souvent
un port ouvert au commerce international. De 1803 A 1835, il y cut done 4 A 6
tribunaux de commerce si6geant au Port-au-Prince, Cap-Haitien, Gonaives, Saint-
Marc, J6r6mie, Cayes et Jacmel. Le commerce renaissait. Les strangers effarouch6s
par les derniers 6v6nements, commengaient A affluer dans les ports d'Haiti.
6. Condition juridique des strangers. L'6tranger 6tait trait A Saint-Domingue
un peu moins durement qu'en France, A 1'exception toutefois des Africains et de
leurs descendants ainsi que des Protestants et des Juifs. Ces derniers, notamment
les Juifs, 6taient dans un 6tat de suj6tion peu enviable. A partir de 1685, ceux
qui ne pouvaient abandonner la Colonie, etaient r6duits en esclavage. Apr6s la
revocation de l'Edit de Nantes, la situation des Protestants empira. Ils ne pouvaient,
contractor marriage et leurs propri6t6s 6taient revenues pr6caires. En un mot
l'6tranger 6tait trait comme un ennemi auquel on n'appliquait les lois politiques,
judiciaires et de police, que dans la measure de l'int6r6t qu'en pouvait tirer le bien
public ou administration de la colonies.
Dans la M6tropole les privileges n'avaient pas 6t6 encore abolis. Le clergy et
la noblesse jouissaient de tous les avantages. Ils faisaient retomber sur le people
la charge des imp6ts don't les deux premiers ordres 6taient exempts. Quoique moins
bien traits, les bourgeois s'anoblissaient et se rapprochaient de la noblesse. Mais
le people des campagnes 6tait toujours compose: 1 de sensitaires tenus a des
prestations pecuniaires et A des corv6es envers les Seigneurs; 2 de serfs esclaves
blanes qui, quoique moins nombreux qu'au moyen-age, existaient encore dans la
Franche-Comt6, au Nivernais et dans la Bourgogne.
Et ce n'est que par l'Edit de Louis XVI du 10 aofit 1779 que fut supprim6
le servage dans les domaines de la couronne. L'Edit invita en vain les Seigneurs
a imiter 1'exemple du Roi, c'est A-dire A faire des affranchissements volontaires. Aux
XVIIe et XVIIIe si6cles il y avait done toujours des serfs en France.
Que pouvaient attendre de la munificence royale les habitants de la Colonie,
qu'ils fussent frangais ou strangers, affranchis ou esclaves? Cependant come
nous l'avons dit, l'Edit de mars 1685, ant6rieur A 1'Edit du 10 aout 1779 qui abolit
le servage, constituait un progr6s et devait fatalement avoir pour consequence
l'abolition de l'esclavage a St. Domingue: 1o Le maitre, aux terms de l'Edit de
1685, pouvait affranchir son ou ses esclaves qui devenaient ainsi des sujets jouissant,
en principle, des droits civils et politiques, attaches A la quality de Frangais; 20 il
pouvait se marier A son esclave et celle-ci se trouvait affranchie par l'acte de marriage;
o il pouvait se choisir comme l1gataires universels son ou ses esclaves et dans
ce cas, ces derniers 6taient rendus a la liberty et affranchis; 40 il pouvait enfin
les nommer ex6cuteurs testamentaires ou tuteurs de leurs enfants (16gitimes ou
naturels) et, par cela seul, les affranchissait du joug avilissant de 1'esclavage.
Le sentiment d'aversion qui se manifesta en France centre la noblesse pendant
et aprbs la R6volution, cut sa repercussion dans la Colonie pendant et apr6s les
ev6nements qui suivirent la declaration des droits de l'homme. L'esprit de defiance
et d'exclusion, qu'on a depuis reproch6 au people haitien, trouve son explication






Haiti: Introduction historique.


dans ce sentiment et dans le traitement subi pendant la longue p6riode colonial.
Et cependant, fait caract6ristique a noter, les colons seuls eurent a subir les
rigueurs provoqu6es par l'intransigeance de la plupart d'entre eux. Naturellement
6tant de race diff6rente, on attribua a la question de race, tous les malheurs survenus
dans la suite. Plus tard, les difficulties que les Puissances esclavagistes susciterent
au jeune Etat l'irrit6rent a ce point que les rigueurs qui atteignirent les Frangais,
furent 6tendues A tous les strangers en g6n6ral. Le s6jour d'Haiti fut interdit en
principle aux Europ6ens et A tout individu de race blanche. Mais les Allemands
et les Polonais, r6sidant dans le pays, furent exempts de ces rigueurs: ils furent
naturalists et les nouveaux arrives d'Europe admis a r6sider dans le pays. Il faut
dire cependant que le *peu de Frangais qui avaient pris part a la R6volution de
St. Domingue et ceux qui 6chapperent A la tourmente r6volutionnaire devinrent
haitiens. Mais a partir de 1816, 1'6tranger ne devait plus b6neficier de la naturali-
sation. II 6tait priv6 aussi du droit d'acqu6rir des biens fonciers.
Cependant le gouvernement garantissait aux commergants strangers la sfiret6
de leurs personnel et de leurs propri6t6s, tout en leur assurant la protection la
plus efficace. En 1809, on 6dicta qu'il fallait une autorisation pr6alable a l'6tranger
qui d6sirait s'6tablir en Haiti: une fois admis il pouvait faire le commerce en gros
dans un port ouvert au commerce international. Le commerce de detail et le
cabotage sur les c6tes de l'ile leur 6taient interdits. Ces restrictions s'expliquaient
par attitude de la France qui n'avait pas renonc6 a sa colonies. Aussi des 1825,
6poque a laquelle la M6tropole a reconnu l'ind6pendance de Pile, ces restrictions
tombent au fur et a mesme. L'6tranger, quelles que soient sa nationality et sa
race, est admis a sojourner en Haiti. II peut faire le commerce. A partir de 1860,
il obtint le jus matrimonii. Jusque l1 le marriage entire strangers et haitiennes
6taient interdits non par la loi, mais par les moeurs'). Et en 1883, le droit de pro-
pri6t6 a 6t6 octroy6 aux soci6t6s par actions 6tablies en vue de exploitation
agricole.
Dans 1'6tat actuel de la legislation, 1'6tranger pour faire le commerce n'a que
deux formalit6s a remplir: la premiere consiste dans lobtention d'une licence du
Chef de P'Etat, laquelle n'est jamais refuse, a, moins des motifs tres graves; la
second, dans la d6livrance d'une patente par le magistrate communal (maire) moyennant
le paiement de l'imp6t correspondent.
Pour la creation des societes commercials par actions, ni licence, ni patente
ne deviennent n6cessaires: ordinairement un contract est sign entire les int6ress6s
et ceux qui d6sirent organiser la dite soci6t6 (loi de 1883).
En 1900, fut vote une loi sur l'imp6t de la patente par laquelle 1'6tranger
6tait assimil6 PlHaitien, et payait les memes imp6ts que lui. Jusque-lh l'Ntranger
payait le double de la quotit6 acquit6e par l'haitien. Mais sur les r6clamations
des Communes auxquelles revient l'imp6t de la patente l'ancien tarif a 6t6 r6tabli.
7. 2e 6poque du droit haitien. La codification. Avec la promulgation du
code civil commence le 2e 6poque. Vot6 par la chambre des Communes le
4 mars 1825, et par le S6nat le 26 mars de la meme annie, il a 6t6 promulgu6 le
27 mars suivant. Mais aux terms de son art. 2047 il ne devait 6tre ex6cut6 qu'h
partir du 1er mai 1826. Le m6me article pronon9ait l'abrogation de ,tous actes,
lois, coutumes, usages et reglements relatifs aux matieres civiles* en vigueur au
moment de la publication de ce code.
C'est au president Jean-Pierre Boyer que revient la gloire de cette codification.
C'est sous son administration qu'ont 6t6 pr6par6s, 6tudi6s, vot6s et promulgu6s
les autres codes: Code de commerce, code de procedure civil, code penal, code d'in-
struction criminelle, code rural.
a) Code civil. Ce code se compose de 35 lois, r6unies en un seul corps et sub-
divisees en articles (1 h 2.047).
La 1e loi se rapporte h la promulgation, aux effects et & l'application des
lois en g6n6ral; la 2e concern la jouissance, la perte ou la suspension des droits
civils et politiques; la 3e s'6tend sur les actes de l'6tat civil; la 4e sur le domicile;
la 5e sur les absents; la 6e sur le marriage; la 7e sur le divorce; la 8e sur la paternity

1) II s'6tait trouv6 quelques mauvais strangers qui vendaient leurs spouses, une fois hours
d'Haiti. L'esclavage existait encore dans les Colonies frangaises, anglaises et aux Etats-Unis.
11 n'a 6t6 aboli, comme on sait, qu'en 1843 aux Antilles franqaises, anglaises et en 1860 aux
Etats-Unis d'Ambrique.






Haiti: Introduction historique.


et la filiation; la 8e bis sur la puissance paternelle; la 9e sur la minority, la tutelle,
l'6mancipation; la 10e sur la majority, l'interdiction et le conseil judiciaire; la
lie sur les biens; la 12e sur la propri6t6; la 13e sur l'usufruit, l'usage et l'habitation;
la 14e sur les servitudes ou services fonciers; la 15e sur les modes d'acqu6rir la pro-
pri6t6; la 16e sur les successions; la 17e sur les donations entire vifs et les testaments;
la 18e sur les contracts ou les obligations conventionnelles en g6n6ral; la 19e sur
les engagements qui se forment sans convention; la 20e sur le contract de marriage
et les devoirs respectifs des 6poux; la 21e sur la vente; la 22e sur l'6change; la 23e
sur le contract de louage; la 24e sur le contract de soci6t6s; la 25e sur le pr6t; la 26e
sur le d6p6t et le s6questre; la 27e sur les contracts al6atoirep; la 28e sur le mandate;
la 29e sur le cautionnement; la 30e sur les transactions; la 31e sur la contrainte
par corps en mati6re civil; la 32e sur le nantissement; la 33e sur les privileges et
hypoth6ques; la 34e sur l'expropriation forcee et l'ordre entire les cr6anciers; la
35e sur la prescription.
La loi du 27 mai 1834 sur la contrainte par corps pour dettes civiles et com-
merciales et celles du 16 juin 1840 completent le code civil.
Les principles sources de ce code sont: la coutume de Paris, le code civil des
Frangais et toutes les ordonnances coloniales.
b) Code de commerce. D6finitivement v6t6 par la Chambre et le S6nat le
28 mars 1826, ce code est devenu ex6cutoire a partir du 1 er juillet 1827. Il est compos6
de 4 lois et comprend 652 articles.
La loi no. 1 <,Du Commerce en gingral> a pour source principal la Grande
ordonnance de Louis XIV de mars 1673 sur le commerce en g6n6ral. Cette loi
traite de divers objets: des commergants, des livres de commerce, des Soci6t6s,
des separations de biens, des bourses de commerce, des agents de change et courtiers,
des commissionnaires, des achats et des ventes, des lettres de change, billets a
ordre et prescriptions.
La loi no. 2 sur le XCommerce maritime# a pour base la belle ordonnance
de 1681 sur le meme objet. Elle se rapporte aux navires et autres bitiments de
mer, a la saisie et vente des dits navires, au capitaine, a l'engagement et loyer.
des gens de mer, aux chartes-parties, affretement ou nolissement, au connaissement,
au fret ou nolis, aux contracts h la grosse, aux assurances, aux avaries, au jet et h
la contribution, aux prescriptions, aux fins de non-recevoir.
La loi no. 3 traite des < et de la rehabilitation; et
la loi no. 4 se rapporte a la juridicton commercial.
Comme pour les autres lois formant le code de commerce haitien, ces 2 dernieres
ont pour source principal le Code de commerce frangais.
8. La R6forme de 1840-1843. L'application de ces codes avait fait sentir
la n6cessit6 de les modifier sur certain points. La loi du 16 juin 1840 y remedia
en modifiant 95 articles du code civil, en supprimant 66 articles, et en ajoutant
des supplements a 14. Mais toute cette oeuvre fut en grande parties d6truite par le
c616bre decret du 22 mai 1843 du gouvernement provisoire de 1843 sur la r6forme
du droit civil, commercial et criminal.
Ce d6cret, lui-m6me, a Wt6 successivement amend, en sorte qu'aujourd'hui les
art. 7 et 8 sont ceux qui sont les seuls appliques.
Aux terms de 1'article 7 < sonne pour dettes resultant des actes de commerce, d6finis par l'article 621 du Code
de Commerce; mais elle ne pourra 6tre prononc6e contre les septuag6naires, et le
jugement de condemnation devra en fixer la duroe, qui sera d'un an au moins et
de trois ans au plus.
<(Art. 8. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Haitien contre un
stranger emportera, de plein droit, la contrainte par corps pour trois ans.
(Avant le jugement de condemnation, mais apr6s 1'6ch6ance ou 1'exigibilit6
de la dette, le doyen du tribunal civil dans le resort duquel se trouvera l'6tranger
pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la
requ6te du cr6ancier haitien. Dans ce cas, le cr6ancier sera tenu de se pourvoir
en condemnation dans la huitaine de l'arrestation du d6biteur,faute de quoi celui-ci
pourra demander son 61argissement.s
,L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si 1'6tranger justifie qu'il
possede sur le territoire haitien un 6tablissement de commerce d'une valeur suffi-
sante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un Haitien
reconnu solvable.>






Haiti: Introduction historique.


En 1886, le Corps 16gislatif tenta de supprimer la contrainte par corps, le
project de loi, pr6sent6 a cette occasion, n'aboutit qu'en parties.
La contrainte par corps fut limit6e en matiere civil ordinaire et en matiere de com-
merce (droit d'importation et d'exportation etc.) a un an au moins et a trois ans au plus.
Et en 1898, la loi du 28 juillet vint modifier 1'art. 1836 du code civil en stipu-
lant que <(la contrainte par corps n'emp8che ni ne suspend les poursuites et les
executions sur les biens>>; mais qu'< choix entire la contrainte par corps et les autres moyens d'ex6cution; qu'< quence l'exercice de la contrainte par corps emp6chera les executions sur les biens>;
chapitres 1 et 2 du titre IV du Code de Commerce.>>
Ce meme gouvernement provisoire de 1843 avait pris le 10 aofit de cette ann6e
un d6cret r6glementant la naturalisation et la navigation des bitiments de commerce.
II est encore en vigueur.
Mais comment la loi est-elle applique? Quelle a t60 et quelle est l'organi-
sation judiciaire du pays?
9. Organisation judiciaire. a) Epoque colonial. L'Edit du mois d'aoit 1685
avait cr66 un Conseil souverain et 4 Sieges Royaux ou Snechaussees. Le Conseil
Souverain avait 6t6 6tabli au Petit-Goive ayant jurisdiction sur toute la colonies,
et les 4 Sieges Royaux, le premier dans la m8me ville de Petit-Goave, le second a
Leogane, le 3e h Port-de-Paix et le 4e au Cap-Frangais, 6tendant leur jurisdiction
sur les bourgs et quarters relevant de leur resort.
Le Conseil Souverain 6tait compos6 du Gouverneur ge6nral de la Colonie,
de l'Intendant, des deux lieutenants, des deux majors et de douze conseillers. Les
Gouverneurs g6n6raux des miles frangaises, autres que St. Domingue, en 6taient 6gale-
ment membres de droit. Ce Conseil jugeait en dernier resort tous les proc6s et
diff6rends, tant civils, commerciaux que criminals: Les appeals des decisions des
Sieges Royaux et des Sieges de l'Amirautg y 6taient ports et jug6s. Aux terms de
ces 6dits, les frais a pr6lever ne devaient pas 6tre bien 61ev6s mais dans la pra-
tique les proc6s 6taient fort cofiteu'x.
Chaque Siege-Royal 6tait compos6 d'un S6n6chal, d'un lieutenant, d'un pro-
cureur du Roi et d'un greffier. Les lois et r6glements du Royaume ainsi que la
coutume de Paris y 6taient suivis tant en premiere instance qu'en appel.
Avant la promulgation de l'Edit d'aofit 1685, la Justice 6tait rendue par un
Conseil d'officiers de sa Majest6 et d'officiers de milice, pr6sid6 par le Gouverneur,
Conseil qui demeura dissous naturellement a la mise a execution de cet Edit.
Mais aux terms des Edits de juin 1701, de d6cembre 1721 et d'aoft 1724,
I'Administration judiciaire avait 6t6 r6organis6e: deux Conseils Supgrieurs furent
cr66s, l'un si6geant au Cap-Frangais sur la c6te septentrionale et 1'autre au Petit-
Goave sur la c6te m6ridionale.
La jurisdiction du premier Conseil s'6tendait sur toute la parties du Nord et
comprenait les Sieges Royaux ou Senichaussees du Cap-Frangais, de St.-Jean-du-Trou
et de Port-de-Paix.
La jurisdiction du second Conseil embrassait la parties de 1'Ouest et du Sud
ou 6taient 6tablis les Sieges Royaux ou Senechaussees de Petit-Goilve, de L6ogane,
do Saint-Louis-du-Sud, de Jacmel et de Saint-Marc. Dans les bourgs ou quarters
de moindre importance 6taient 6tablis de simples Prgvdts.
Peu de temps apres, le Conseil Sup&rieur de Petit-Goive fut transf6r6 au Port-
au-Prince, devenu Capitale de la Colonie. Les ordonnances et r6glements du Royaume
ainsi que la coutume de Paris y 6taient toujours suivis.
Par le R6glement du Roi du 12 janvier 1717, fut 6tabli dans chaque port de
la Colonie un Siege d'Amirautg pour connaitre des causes maritimes. Chaque Siege
d'Amiraut6 6tait compose d'un lieutenant de vaisseau, d'un procureur du Roi,
d'un greffier et d'un ou deux huissiers. Les affaires relevant de la competence de
l'Amirautg 6taient instruites et jug6es conform6ment h l'Ordonnance de 1681,
et les appeals ports aux Conseils Supirieurs selon leur jurisdiction. Les recours
centre les arr6ts de ces derniers, en toute matiere, 6taient ports au Parlement de
Paris ou au Conseil Privg du Roi suivant le cas ou les personnages en cause.
Les Sieges Royaux et d'Amiraute 6taient permanents, tandis que les Conseils
Supdrieurs si6geaient une fois par mois.
Voilh quelle avait 6t6 1'organisation judiciaire de la Colonie. Avec l'accroisse-
ment des villes et la prosp6rit6 du Commerce, le nombre des Sieges Royaux et des






Haiti: Introduction historique.


Sieges d'Amirautg fut augment, mais les bases de cette organisation furent conser-
v6es jusqu'h la R6volution qui amena l'Ind6pendance de Saint-Domingue.
b) Epoque haitienne. De la promulgation des lois du 9 juin 1835, date l'orga-
nisation judiciaire actuelle, am6lior6e au fur et a measure par d'autres lois.
N. 1. Tribunaux de paix. Tribunaux civil. Tribunaux de commerce. -
Cour de Cassation. Aux terms de ces lois, nul ne peut etre officer minist6riel
ou membre du Pouvoir judiciaire, s'il n'est Ag6 de 25 ans et s'il ne jouit de ses droits
civils et politiques. Aujourd'hui il faut en outre avoir fait des 6tudes sp6ciales. -
Avant d'entrer en function, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire pretent serment.
Les juges des Tribunaux civils et ceux de la Cour de Cassation sont inamovibles
et ne peuvent cumuler avec leur charge d'autres functions civiles ou administrative.
Tous sont nomm6s par le Chef de l'Etat.
Les juges des tribunaux de commerce sont glus par les Commergants patents
r6unis en Assembl6e. Cette election se fait en presence du Commissaire du Gouver-
nement prbs le Tribunal civil du resort. Leur mandate dure deux ans. Mais ils sont
ind6finiment r66ligibles.
Dans les Quartiers et dans les Communes, il y a un juge de paix, assist d'un ou de
deux supplants suivant l'importance de la Commune, d'un greffier et de deux huis-
siers exploitants. Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autoris6s A juger
en dernier resort, le juge doit toujours 8tre assisted d'un supplant et du greffier,
sauf a, appeler l'autre supplant en cas de partage. Dans toutes les autres causes,
le juge peut statuer avec l'assistance du greffier. Aujourd'hui il y a environ 110
tribunaux de paix 6tablis dans 87 communes et 23 quarters.
Actuellement des tribunaux civils et des tribunaux de commerce sont 6tablis
au Port-au-Prince, Cap-Haitien, Port-de-Paix, Gonaives, Saint-Marc, Petit-GoAve,
Anse-A-Veau, J6r6mie, Cayes, Aquin et Jacmel.
Dans quelques ports maritimes, parfois les tribunaux civils connaissent des
affaires commercials, quand, faute de commergants ayant patentes des 3 premieres
categories, le tribunal de commerce ne peut etre constitu6.
En principle chaque tribunal de commerce doit etre compos6 d'un juge-doyen
et de huit juges titulaires.
La composition de ces tribunaux varie suivant l'importance du port oi ils sont
6tablis. Mais quelque soit le nombre de juges de chaque sibge, pour pouvoir juger,
le tribunal doit 6tre compos6 d'un juge, faisant function de president, de deux
juges-assesseurs ou d'un juge-assesseur et d'un juge-suppl6ant. Un commis-greffier,
un ou deux huissiers les assistant.
Prbs les tribunaux civils, le ministr6re public est represents par un Commissaire
du Gouvernement assist d'un a trois substitute qui doivent concourir a toutes les
audiences. Le ministere public n'est pas repr6sent6 prbs les tribunaux de commerce.
II y a une Cour de Cassation pour toute la R6publique. Elle se compose d'un
president, d'un vice-pr6sident et de 12 juges.
Un Commissaire du Gouvernement et deux substitute repr6sentent le Pouvoir
Ex6cutif pros cette haute jurisdiction.
Au service du greffe et des audiences sont pr6pos6s un greffier-chef, deux
commis-greffiers, deux huissiers audienciers et quatre huissiers exploitants.
La Cour de Cassation se d6double en deux sections: la section civil, qui connalt
des a//ffaires civiles, commercials et maritimes, et la section criminelle, qui statue
sur les causes criminelles, correctionnelles et de police.
N. 2. Competence de chacune de ces jurisdictions. a) Tribunaux de paix. Ces
tribunaux connaissent des affaires de police, et des a//ffaires civiles ou commercials
ne d6passant pas 150 piastres (la piastre haitienne vaut 5 francs). Entre autres
attributions, ils sont appel6s h dresser des proces-verbaux ou des actes de notori6t6,
ayant pour but de constater des droits de propri6t6 ou l'adirement des titres y relatifs
et, en mati6re de commerce, a constater la perte ou l'avarie de marchandises ou
tous autres faits resultant de force majeure.
Dans les faillites on banqueroutes, ce sont encore les juges de paix qui, sur la
requisition du tribunal de commerce on sur la notori6t6 acquise de l'existence de la
faillite, apposent les scell6s sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres,
registres, papers, meubles et effects du failli, et, si c'est une society qui est en faillite,
dans son principal manoir et dans le domicile spare de chacun des associ6s.
b) Tribunaux de Commerce. La competence de ces tribunaux s'6tend sur toutes
contestations: 1 Entre n6gociants, commergants et banquiers a l'occasion de leurs







Haiti: Introduction historique.


engagements et transactions; 20 Entre toutes personnel, quand les contestations
concernent des actes de commerce.
Est r6put6 acte de commerce: 1 Tout achat de denr6e et de marchandises; -
2 Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport; 30 Toute
entreprise de fournitures, agencies, etc.; 40 Toute operation de change, banque,
courage etc.; 50 Toutes obligations entire commergants; 60 Les lettres de
change ou traites entire toutes personnel; 7 o Toutes entreprises de construction
de bAtiments de mer etc.; 8 Toutes expeditions maritimes; 90 Tous affr&-
tements; 100 Toutes assurances maritimes; 110 Tous contracts pour salaires
d'6quipage; 120 Tous engagements de gens de mer (voir art. 620, 621, 622, 623
et 624 du Code de commerce d'Haiti); toutes autres contestions entire commer-
gants, ou entire commergants et non-commergants sont port6es aux tribunaux civils.
c) Cour de Cassation. La competence de chaque section de la Cour de Cassation est
fix6e a cinq juges y compris le president, le vice-pr6sident ou le juge qui le replace.
La competence de la Cour, sections r6unies, est fix6e a 9 juges y compris le president
ou le vice-pr6sident ou le juge qui le replace.
La section civil de la Cour connait: 1o Des recours en cassation centre les
jugements d6finitifs rendus en matieres civiles, commercials et maritimes; pour
vice de forme; pour exces de pouvoir; pour violation de la loi; pour fausse
application de la loi; pour fausse interpretation de la loi; pour contrari6t6s
de jugements rendus en une meme affaire, entire les memes parties, sur les memes
moyens par diff6rents tribunaux; 20 Des recours en Cassation centre les juge-
ments d6finitifs rendus en dernier resort par les tribunaux de paix, mais uni-
quement pour cause d'incompetence ou exc6s de pouvoir; 30 Des demands en
reglements de juges et en renvoi d'un tribunal a un autre; 4 Des demands en
prise a parties centre les juges des tribunaux civils et leurs supplants, les officers
du ministere public, les juges des tribunaux de commerce, et les arbitres jugeant
en matibre d'arbitrage forc6, les juges de paix et leurs supplants dans certain cas
d6termin6s; 5 Des requisitions pr6sent6es d'office par le Ministere public ou
d'ordre du Secretaire d'Etat de la Justice, pour faire annuler les jugements des
tribunaux civils, de commerce ou de paix dans les cas pr6vus au n 1.
La suspicion l6gitime soulev6e centre un juge ou un tribunal civil ou de commerce
pour cause d6termin6e est jug6e par la Cour de Cassation.
A leur tour, les juges de cette Cour ainsi que les officers du ministere public
pros cette cour peuvent etre r6cus6s par les parties (loi du 27 novembre 1835);
mais individuellement, jamais de fagon A infirmer cette jurisdiction et a 1'emp6cher
de juger; aitrement 9'eut 6t6 entraver administration de la justice.
N' 3. Juridictions rdpressives. La jurisdiction repressive se d6double: elle
est r6partie entire les Tribunaux de simple police, les Tribunaux correctionnels, les Tri-
bunaux criminals ou Cours d'Assises, les Conseils de guerre et les Conseils maritimes.
Nous n'entrerons pas dans les details de cette organisation.
II suffit de savoir que les faits concernant I'apposition et la lev6e des scell6s
sur les biens d'un failli, rel6vent des tribunaux de police; que le commergant failli,
reconnu et d6clar6 banqueroutier simple est jug6 par le tribunal correctionnel; que le
failli, declar6 banqueroutier /rauduleux, est d6f6r h, la Cour d'assises, et que les
faits delictueux relev6s a la charge des militaires et des marines sont jug6s par
les Conseils de guerre et par les Conseils maritimes.
N0 4. Cours d'appel. Ces course qui constituent une jurisdiction interm6diaire
n'existent pas, A cause de l'exiguit6 du territoire de la R6publique (35 000 Kc.),
et de la population (2 500 000 habitants). Suivant la loi, les decisions des tribunaux
de paix sont port6es en appel aux tribunaux civils du m6me resort; et celles des
tribunaux civils a la Cour de Cassation, qui, s'il y a motif l6gitime, casse et renvoie
les parties par devant un autre tribunal civil.
N0 5. Juridiction special des Rdqfrds. La jurisdiction de la Chambre du Con-
seil est gracieuse et contentieuse. Dans l'un et 1'autre cas, le ministere public n'est
pas entendu. Dans le cas qui r6quiert c616rit6, la decision doit Stre rendue stance
tenante; dans les autres cas, 3 jours apres les d6bats.
Rentrent dans les attributions de la Chambre du Conseil: 1 Les contestations
relatives h 1l'6tat civil, au statut personnel, au marriage, aux absents, aux mineurs,
aux interdits, aux ali6nbs non interdits, aux prodigues, aux femmes marines, aux
restrictions d'hypotheque l6gale, aux renvois en possession provisoire de succession,
aux h6ritiers b6n6ficiaires, aux curateurs, administrateurs judiciaires, aux substitu-







Haiti: Introduction historique.


tions, aux objets incessibles et indisponibles, aux expropriations pour cause d'utilit6
publique, aux privileges des constructeurs, au cautionnement des conservateurs
des hypotheques, h la failhte, aux conversions de saisie immobilibre, aux conflicts,
aux commissions rogatoires, a l'ex6cution en Haiti des jugements strangers, a la
prise a parties, aux faux incidents civils, a la perte ou au vol de titres au porteur;
2 Au divorce par conversion de separation de corps, a la baisse de mise a prix, A la
vente judiciaire d'immeubles, aux poursuites disciplinaires, etc etc.
Pour l'6tranger, il peut 6tre int6r6ssant de savoir en quelle langue ont lieu les
d6bats judiciaires. C
10. Langues judiciaires. A la separation de la M6tropole, on tenta dans la
parties septentrionale du pays, d'introduire la langue anglaise en la substituant & la
franpaise. La tentative demeura infructueuse malgr6 les efforts faits dans ce sens.
A la reunion de cette portion du territoire h la R6publique m6ridionale, le frangais fut
r6tabli dans le Nord.
Mais h 1'union de la Colonie espagnole h l'Etat d'Haiti, une nouvelle langue
officielle fut introduite dans les tribunaux: ce fut l'espagnol (1821-1844). En 1844,
la parties oriental de l'Etat d'Haiti ayant form un Gouvernement Ind6pendant,
le frangais seul a Wt6 conserve comme langue officielle d'Haiti.
11. Facult6s de droit. Trois 6coles de droit 6tablies a Port-au-Prince, au
Cap-Haitien et aux Cayes contribuent a former le personnel des tribunaux.
Le programme des 6tudes comprend les mati6res suivantes: le droit civil, le
droit p6nal, l'histoire du droit frangais et du droit haitien, les 616ments du droit
remain, la procedure civil, le droit international public et priv6, le droit constitu-
tionnel, le droit commercial, le droit administratif, 1'6conomie politique et la
16gislation financiAre (haitienne et comparee.
Un nouveau course vient d'etre cr66: c'est celui de Sociologie. Les 6tudes durent
3 ans. Ces 6coles ne d6livrent que des dipl6mes de bacheliers et de licencies.
12. Modifications dans la legislation. Au fur et a measure, la 16gislation est
modifi6e en vue toujours d'une amelioration dans administration de la Justice.
C'est ainsi qu'en 1877, par la loi du 23 juillet, l'organisation judiciaire a 6t6
r6form6e, et, par celle du 23 d6cembre 1869, la Cour de Cassation a 6t6 r6organis6e.
Depuis, la loi du 26 septembre 1895 sur la longueur des deliber6s, et celle du 28 sep-
tembre 1898 sur la mise d la retraite des juges pour cause d6terminee limitede d'age,
maladie, infirmity etc.) sont venues compl6ter cette organisation.
En l'ann6e 1900, a W6t form6e une Commission de l6gistes ayant pour mission
sp6ciale: 1o De reliever les parties de la 16gislation susceptibles d'am6lioration et
d'en proposer les modifications jug6es utiles; 20 De codifier certaines branches du
droit haitien, don't les dispositions sont 6parses dans diff6rentes lois.
En ce qui concern particulibrement le commerce, la liquidation judiciaire a-
vait Wt6 introduite dans la 16gislation depuis 1896, mais elle vient d'etre rapport6e
par la loi du 30 juillet 1907. Les prescriptions du code civil sur le gage ont
6t6 modifies par la loi de 20 septembre 1898. Les nouvelles dispositions donnent
plus de garantie aux cr6anciers-gagistes, lesquels peuvent avec plus de facility -
r6aliser la vente des objets laiss6s en gage. Nous donnons, aux annexes, le texte
de cette loi.











Bibliographie. Bibliography. Bibliographie.

I. Allgemeine Werke. General works. Ouvrages generaux.
A) Gesetzsammlungen. Collections of statutes. Recueils des lois.
Pradine, Linstant: Recueil des lois et actes du Gouvernement-haitien, 8 Tomes
(1804-1843). Paris. 1845-1888.
Pradine, Linstant: LIs codes haitiens annot6s. Paris. 1866-1878.
Le Bulletin des lois et actes de la R6publique d'Haiti. Paris. 1870-1886.
Le Bulletin de la S6cr6tairie d'Etat de la Justice. R6publique d'Haiti. Ganthier.
Bulletin des lois et actes du Gouvernement, public avec la haute approbation de M. le
S6cr6taire d'Etat de l'Int6rieur. Port-au-Prince. 1907.
Chancy, E.: Lois et actes de l'annee 1891. Paris.
Chaumette, G.: Recueil de lois usuelles de la R6publique d'Haiti collationndes sur les
textes officials et annot6s. Port-au-Prince. 1900. le parties.
Annuaire de 16gislation haitienne. Publ. par E. Mathon. Anndes 1904, 1905, 1906.
Port-au-Prince.

B) Zeitschriften. Journals. Revues.
Revue de la socidt6 de legislation. [Cette revue public des articles de doctrine sur
le droit civil, commercial, penal, des commentaires et des discussions sur les principles
controversies soulev6es par la legislation locale.]

C) Sammlungen von Ent- Reports and Wading Recueils des arrets.
scheidungen. cases.
Bulletin des arrets de la Cour de Cassation 1890-1891 public par J. Joseph. Paris.
Bulletin des arrets de la Cour de Cassation ann6e 1896 public par A. H6raux,
Port-au-Prince.
Bulletin des arrets de la Cour de Cassation annie 1898 public par la S6cr6tairie
d'Etat de la justice.
Bulletin des arrets de la Cour de Cassation annde 1900 public par Bourjolly,
Port-au-Prince.
Bulletin des arrets de la Cour de Cassation ann6e 1902 Port-au-Prince.
Bulletin des arrets de la Cour de Cassation ann6e 1905 Port-au-Prince.
La Gazette des tribunaux. Publi6e par A. H6raux et L. Pradine. Ann6es 1850
et suiv. Port-au-Prince.

II. Das Handelsrecht Special literature on Ouvrages speciaux du
im besonderen. the commercial law. droit commercial.
Pradine, Linstant: Code de commerce annot6. Paris. 1886.

III. Handelsvertrige. Treatises of commerce. Traits de commerce.
L6ger, J. N.: Conventions de commerce et de navigation conclues A Paris entire la
France et Haiti. 1825-1830-1907.
Curiel, Elie: De la Contrainte par Corps en matidre commercial. Port-au-Prince. 1899.











Procedure civil et commercial.


A. Gen ralites.
Code de procedure.
Historique de sa r6daction. L'6laboration du code de procedure a 6t6 tout
aussi longue que celle des autres codes haitiens (civil, de commerce, p6nal et d'in-
struction criminelle). Commenc6e en 1820, elle prit fin en 1824. A cette date il
fut vot6 par la Chambre des D6put6s et par le S6nat, puis promulgu6 en 1825. Mais
les imperfections qu'on ne tarda pas a signaler firent remettre a l'6tude presque
toutes ses dispositions. Cette nouvelle preparation dura de 1825 a 1835. Une commis-
sion form6e par le Pouvoir Ex6cutif eut pour premier soin de d6pouiller et d'examiner
les nombreux avis, rapports demands aux diff6rents tribunaux de la R6publique;
puis son texte, divis6 en lois, fut discut6 et arr8t6. Le project ainsi pr6par6 fut soumis
& la Chambre des Deput6s et au S6nat, qui le d6f6r6rent A une commission legislative.
La discussion dura longtemps. La loi sur le mode de proceder d la justice de paix,
qui en est la premiere, ne fut vote par la Chambre des D6put6s que le 2 juillet 1834,
et par le S6nat le 17 du meme mois. Elle fut promulgu6e le 18 juillet suivant par
le Pouvoir Ex6cutif. Abrog6e avec le Code par le d6cret du Gouvernement pro-
visoire en date du 22 mai 1843, elle a 6t6 remise en vigueur par le d6cret.-loi du
Conseil d'Etat du 4 aofit 1845. La 2e loi consacr6e aux tribunaux civils, fut dis-
cut6e et vote par la Chambre des d6put6s, le 27 mai 1835, par le S6nat le 8 juillet
de la m6me ann6e et promulgu6e le 9 juillet par le Chef de l'Etat. Les autres lois
n 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ont 6t6 successivement votes et promulgu6es en l'ann6e 1835.
La loi n 2 avait 6t6 abrog6e par le c616bre D6cret du Gouvernement provisoire du
22 mai 1843, mais elle a 6t6 remise en vigueur par le m6me d6cret-loi du 4 aofit 1845'
ensemble avec les autres lois n 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 formant ce Code. De 1845 a nos
jours, le Code de procedure civil a requ quelques modifications, les principles sont
consign6es dans les lois suivantes: 1 Loi du 19 juillet 1847, sur l'acquittement des
droits du greffe avant l'introduction d'une affaire; 2 Loi du 20 juillet 1866 sur la
constitution des d6fenseurs etlesd6fenses (diteLoiDeslandes); 3 Loidu 17novembre
1876 sur les d61lais de distance a observer; 40 Loi du 23 d6cembre 1876 sur l'organi-
sation de la Cour de Cassation; 5 Loi du 10 aofit 1877 d'apr6s laquelle les amendes
doivent 6tre calcul6es en piastres fortes (5 francs pour une piastre) mais a la moiti6 de
l'ancien tarif; 6 Loi du 23 aofit 1877 sur le tarif; 7 Loi du 17 aofit 1886; 8 Loi
du 26 septembre 1895; 9 Loi du 16 juin 1896 sur les d61lais du pourvoi; -- 10 Loi du
17 juillet 1896 modifiant le titre VII des saisies-arr6ts ou opposition; 110 Loi du
20 aofit 1897; -12o Loi du 21 aofit 1897 sur la conciliation; 13 o Loi du 19juillet 1898,
portant modifications aux titres XI de la saisie immobilidre et au titre XII des inci-
dents sur la poursuite de la saisie immobiligre; 14 Loi du 28 juillet 1898 sur la con-
trainte par corps, d6jh mentionn6e a l'Introduction historique (voir page 8); 15 Loi
du 5 aofit 1900 sur la liquidation judiciaire qui vient d'6tre abrog6e; 16 Loi du 3
aofit 1900, sur la r6gie des impositions directed en ce qui concern la mention de la
patente; 170 Loi du 14 octobre 1901 qui abroge l'art. 652 et r6tablit la clause dite
de vole parge.
Le code de procedure civil a done abrog6 toutes lois, usages ou r6glements
ant6rieurs sur la procedure, A l'exception: 1 De ceux qui, a cause de leur caractbre
special demeurent applicables en vertu du principle <,Generalia non derogant specia-
libus>>; 2 Des r6gles d'instruction 6tablies par le Code civil relatives au m6me
objet, A moins qu'il existe une contrari6t6 formelle entire les deux textes.
I. Organisation judiciaire.
Pouvoir judiciaire. Comme dans la plupart des pays soumis a un regime consti-
tutionnel, il existe en Haiti, trois hauts pouvoirs: le pouvoir legislatif qui fait la loi,
le pouvoir exbcutif, qui 1'ex6cute, le pouvoir judiciaire qui en fait l'application. Ils
sont ind6pendants les uns des autres.
Le pouvoir judiciaire s'exerce: 10 Par les tribunaux de paix; 20 Par les
tribunaux civils; 3 Par les tribunaux de commerce; 40 Par la Cour de Cassa-
tion; 5 Par quelques jurisdictions sp6ciales; 6 Par la haute Cour de Justice.







Haiti: Proced. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.


Caracteres du Pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire a cinq caracteres qui
lui sont propres: 1 I1 n'intervient que s'il y a proc6s et pour appliquer la loi aux
contestations; 20 Ne prononce que sur les cas particuliers; 3 N'agit qu'apres
avoir 6t6 mis en movement; 40 II est d616gu6; 50 Il est distinct et s6par6 des
deux autres pouvoirs.
Les tribunaux ne peuvent done directement ou autrement s'immixer dans
1'exercice du pouvoir l6gislatif, ni empecher, on suspendre l'ex6cution des lois, ba
peine de forfeiture. Et le code p6nal punit de la degradation civique tous juges qui
se seraient rendus coapables de cette infraction1).
Mais aux terms de l'art. 147 de la Constitution ils doivent refuser d'appliquer
une loi inconstitutionelle> et d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois>>.

II. Tribunaux et Cour de Cassation.
1. Division judiciaire. La justice est rendue par cinq categories de tribunaux:
1 Les justices de paix; 2 Les tribunaux civils; 30 Les tribunaux de commerce;
- 40 Les arbitrages; 50 La Cour de Cassation qui siege h Port-au-Prince.
Les jurisdictions speciales comprennent les conseils de guerre (jugeant les mili-
taires et attaches de 1'armee), les conseils maritime (statuant sur les infractions
ou crimes commis par les marines ou 6quipage des bateaux de guerre). Les pourvois
centre les jugements de ces deux categories de tribunaux sont ports & la Cour de
Cassation uniquement pour cause d'incompetence et aux Conseils de revision pour
les autres motifs d6termin6s par le Code p6nal militaire du 26 novembre 1860.
Au sommet de ces jurisdictions sp6ciales se trouve la Haute Cour de Justice,
don't les attributions sont plut6t politiques. Un Secr6taire d'Etat est a la tkte
de l'Administration judiciaire. Ses functions sont administrative et discipli-
naires.
Le territoire est partag6, au point de vue judiciaire, en onze circonscriptions ou
resorts de tribunaux civils, ayant pour chefs-lieux:
Port-au-Prince don't le resort comprend 16 justices de paix,
Jacmel ,, ,, ,, ,, 8 ,, ,,
Petit-Goave ,, ,, 3 ,, ,,
Cap-Haitien ,, ,, ,, ,, 42
Port-de-Paix ,, ,, ,. 9 ,, ,,
Gonaives ,, ,, ,, ,, 9 ,, ,,
St. Marc ,, ,, ,, ,, 5 ,, ,,
Cayes .. 10 .
J6r6mie ,, .. 11 .
Anse-A-Veau ,, ,, ,, ,, 8 ,, ,,
Aquin ,, ,, 3 .
a) Justices de paix. Elles jugent les petits process. Ce sont de v6ritables bureaux
de conciliation. Une justice de paix est composee d'un juge et d'un ou de deux supple-
ants, d'un greffier et d'un ou plusieurs huissiers. Ses attributions sont judiciaires et
extra-judiciaires. Elle a le droit de juger en 6quit6, sans s'attacher au texte de
la loi, ce qui est d6fendu aux autres jurisdictions. Dans tous les proces qui lui sont
soumis, le juge de paix joue plut6t le r6le de conciliateur. Ses jugements ne peuvent
6tre d6f6r6s & la Cour de Cassation que pour excis de pouvoir et pour cause d'incom-
pitence et non pour violation de la loi ou pour erreur dans son application. Les
appeals des decisions des juges de paix sont ports aux tribunaux civils.
Leurs attributions extra-judiciaires se ref6rent A toutes matieres et s'exercent
en dehors de toute instance.
Les jugements 6man6s des justices de paix sont sans appel, s'ils ont status sur une
demand de 100 piastres et au dessous; ils sont a charge d'appel quand la demand
d6passe 100 piastres jusqu'h 150, pour les affaires civiles et pour les affaires
commercials aux terms de la loi du 17 novembre 1876.

1) Art. 95. Seront coupables de forfeiture, et punis de la degradation civique: 4Les
juges, les officers du Ministere public, les officers de police, et les autorit6s administrative,
qui se seront immisces dans l'exercice du pouvoir 16gislatif, soit par des r6glements contenant
des dispositions 16gislatives, soit en arretant ou en suspendant 1'ex6cution d'une ou de
plusieurs lois, soit en d6lib6rant sur le point de savoir si les lois seront publi6es on excuteess.







16 Haiti: Procd. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.

Anterieurement ils 6taient sans appel, quand ils avaient status sur une affaire
de 300 gourdes et au-dessous et ils 6taient a charge d'appel si la demand exc6dait
trois cents gourdes jusqu'h 1000 gourdes.
Les principaux modes d'instruction sont: la comparution personelle, les en-
quftes, la visit des lieux.
Les juges de paix peuvent etre r6cus6s: 1 Quand ils ont un int6ret personnel
dans la contestation; 20 Quand ils sont parents ou allies d'une des parties jus-
qu'au d6gr6 de cousin germain inclusivement; 30 Si, dans l'ann6e, il y a eu
proces criminal (de police ou correctionnel) entire eux, et I'une des parties et leurs
parents ou allies; 40 S'il y a un proces civil entire eux et 1'une des parties ou
son conjoint; 50 S'ils ont donn6 leur avis 6crit dans 1'affaire; 6 S'ils sont
d6biteurs ou cr6anciers de l'une des parties.
Les juges de paix et leurs supplants sont nomm6s par le Chef de l'Etat
parmi les notables de la population.
Ils sont amovibles.
b) Tribunaux civil. Un tribunal civil se compose d'un doyen, de quatre a
douze juges-assesseurs, de deux h huit juges-suppl6ants, ayant voix consultative et
d6lib6rative, d'un greffier-chef, de deux A sept commis-greffiers, et de deux ou
plusieurs huissiers (audienciers ou exploitants). Les tribunaux de plus de quatre
juges sont divis6s en 2 sections: section civil, section correctionnelle.
La section civil est subdivis6e en plusieurs compositions ou chambres, don't
la competence est fix6e a trois juges (y compris le juge-president et le juge-suppl6ant)
et don't le roulement est fix6 tous les trimestres par le doyen en assemble g6nerale
des juges.
Chaque composition si6ge un ou deux jours par semaine a tour de r6le pendant
cinq jours de la semaine; A moins d'une affaire urgente a juger sans d61lai, notamment
les emprisonnements pour dettes, les tribunaux ne si6gent pas les samedis et les
jours f6ri6s.
Les tribunaux de premiere instance ont une double jurisdiction: la jurisdiction
contentieuse, qui consist a connaitre, en audience publique, des proces de leur compe-
tence; la jurisdiction gracieuse ou de re/erg qui s'exerce en dehors de tout proc6s dans
la Chambre du Conseil.
En matibre contentieuse, leur jurisdiction se dedouble: elle est civil ou commer-
ciale, correctionelle ou criminelle.
En matibres civiles, ils forment le, premier et le second d6gr6 de jurisdiction;
ils connaissent comme juges de premier d6gr6 de toutes les affaires non r6serv6es
aux justices de paix ou aux tribunaux de commerce, et meme des affaires commer-
ciales dans les D6partements ou arrondissements qui n'ont pas de tribunal de com-
merce. Comme juges de second d6gr6, ils statuent sur les appeals des jugements des tri-
bunaux de paix et des sentences arbitrales rendues sur les mati6res de leur competence.
Le doyen de tout tribunal civil rend une justice sp6ciale audiences de r6f6r6 -
qui s'exerce dans les circonstances les plus varies, dans les causes les plus diverse,
dans les questions les plus d6licates se rapportant aux relations de famille et aux
conflicts suscit6s par les int6rets p6cuniaires des justiciables.
Les parents ou allies, jusqu'au d6gr6 de cousins germains, inclusivement, ne
peuvent entrer simultanement dans la composition du meme tribunal.
Les juges des tribunaux civils peuvent etre r6cus6s, plus loin nous exposons
les motifs pour lesquels ils peuvent P1'tre.
c) Tribunaux de Commerce. Un tribunal de commerce se compose d'un doyen,
de deux a huit juges-assesseurs, 6lus par 1'assembl6e g6nerale des commergants
patents. Leur competence est fix6e a trois membres y compris le doyen. Un ou
deux greffiers, un ou deux huissiers, les assistant.
Actuellement il existe un tribunal de commerce au Port-au-Prince, au Cap-
Haitien, aux Cayes, aux Gonaives, a J6r6mie et a Jacmel. Les tribunaux civils de
Port-de-Paix, Saint Marc, Petit-Goave, Aquin, Anse-h-Veau connaissent momen-
tan6ment des affaires commercials.
Les juges des tribunaux de commerce peuvent Wtre r6cus6s comme ceux des
tribunaux civils.
d) Arbitrages. Ils constituent une jurisdiction tout a fait sp6ciale et interm6-
diaire, a laquelle on ne peut recourir que dans des cas d6termin6s et dans des circon-
stances particulibres. Ainsi aucune affaire, don't la communication au Minist6re
public est obligatoire, ne peut etre d6f6r6e a un tribunal d'arbitrage.






Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de .Cassation.


En principle, toutes personnel pouvant transiger sur les droits don't elles ont
la libre disposition, peuvent faire arbitrer leurs contestations pourvu que ces demieres
ne se rapportent ni aux divorces, questions d'6tat, dons, legs d'aliment, logements
ou vetements. Les affaires commercials notamment peuvent etre arbitr6es.
A ce sujet un compromise designe les objets en litige et les noms des arbitres
h peine de nullit6. La mission des arbitres ne dure qu'un mois, a moins de stipu-
lation contraire.
Les parties et les arbitres sont tenus de suivre la meme procedure, les d6lais
et les formes 6tablis pour les autres tribunaux, a moins que les parties n'en aient
d6cid6 autrement dane le compromise. Ils y pourront meme renoncer h l'appel.
Le compromise d'arbitrage prend fin: 1 Par d6ces, refus, deport ou empechement
d'un des arbitres; 2 Par 1'expiration du delai stipul6 ou celui d'un mois, a
moins de declaration contraire; 3 Par le partage, s'il n'a 6t6 pr6vu au compromise
que les arbitres pouvaient choisir un tiers-arbitre pour les d6partager. S'il est
form inscription de faux, ou s'il s'61lve quelque incident criminal, les arbitres
doivent renvoyer les parties a se pourvoir par devant les juges comp4tents et les
delais de l'arbitrage continent A courir du jour du jugement de l'incident.
Le jugement arbitral doit etre sign par tous les arbitres; mais dans le cas ou il
y aurait plus de deux arbitres, si la minority refusait de le signer, les autres arbitres
en feraient mention et le jugement aura le meme effet que s'il avait 6t6 sign par
tous les arbitres. En cas de partage, les arbitres autoris6s A nommer un tiers-arbitre,
doivent le faire par la decision qui prononce le partage, et s'ils ne peuvent en con-
venir, le tiers-arbitre sera d6sign6 par le tribunal du resort. Les arbitres ainsi
divis6s sont tenus de ridiger leurs avis distincts et motives. Dans les 15 jours, le
tiers-arbitre doit juger.
Les appeals des jugements arbitraux sont portes au tribunal civil du resort.
Ces jugements peuvent etre attaqu6s par la voie de la requ8te civil et par celle
de l'opposition. Les jugements arbitraux sont nuls dans les cas suivants:
1 Quand les arbitres ont d6cid6 sur des choses non-demand6es; 20 Dans le
cas d'inobservation des formes ordinaires, a moins que les parties aient stipul6
dans le compromise renoncer a leur observance; 30 Si le jugement arbitral a
Wt6 rendu sans compromise ou hors des terms du compromise; 40 S'il a 6t6
rendu sur un compromise nul ou expire; 50 S'il n'a 6t6 rendu que par quelques
arbitres non autoris6s a juger en l'absence des autres; 6 S'il l'a 6t6 par un
tiers-arbitre, sans avoir conf6r6 avec les arbitres partag6s.
Les arbitres sont r6cusables dans certain cas.
e) Tribunaux ou Cours d'appel. Aux terms de l'art. 132 de la Constitution
qui r6git actuellement le pays, il devait etre form trois Cours d'appel, la premiere
ayant jurisdiction sur les D6partements du Nord et du Nord-Ouest, la deuxi6me sur
celui de l'Artibonite et la troisi6me sur ceux de l'Ouest et du Sud.
Un project de loi a 6t6 pr6sent6 r6cemment pour determiner leur circonscription
et le siege of elles devront fonctionner.
f) Tribunal ou Cour de Cassation. Cette cour se compose de: un president, un
vice-pr6sident, douze juges. Elle siege & Port-au-Prince, capital de la R6publique.
Elle se divise en deux sections: l'une, sous le titre de section civil, pour les affaires
civiles, commercials et maritimes; l'autre, sous le titre de section criminelle, pour
les affaires crimindles, correctionnelles et de police.
Les sections siegent separ6ment. Dans certain cas d6termin6s, elles se r6unissent
en assemble gindrale ou en audience solennelle. La competence de chaque section
civile ou criminelle) est fixee a cinq juges au moins y compris le president. La
competence de la Cour en sections reunies, en assemble gendrale, ou en audience
solennelle est fixee A neuf juges au moins, y compris le president.
La section civil connait: 1 Des demands en cassation centre les jugements
definitifs rendus en matibres civiles, commercials et maritimes: pour vice de forme;
- pour exc6s de pouvoir; pour violation de la loi; pour fausse application de
la loi; pour fausse interpretation de la loi; 20 Des demands en cassation
pour contraridt&s des jugements rendus sur une meme affaire entire les memes parties,
sur les memes moyens, en diff6rents tribunaux; 30 Des demands en cassation
contre les jugements d6finitifs rendus en.dernier resort par les tribunaux de paix,
pour cause d'incompetence ou exces de pouvoir; 40 Des demands en riglements
de juges; 50 Des demands en renvoi d'un tribunal d un autre; 60 Des de-
mandes en prise d parties contre: 10 Les juges des tribunaux civils et leurs sup-






18 Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.

pl6ments; 2 Les commissaires du Gouvernement (procureurs de la R6publique)
et leurs substitute pros les tribunaux civils; 3 Les juges des tribunaux de
commerce; 4 Les arbitres jugeant en matiere d'arbitrage forc6 (arbitres d6sign6s
par les tribunaux civils ou de commerce); 5 Les juges de paix et leurs sup-
pl6ants, dans les cas d6termin6s par la loi; 7 Des requisitoires presents:
10 d'office par le Ministere public ou 20 d'ordre expres du Secr6taire d'Etat de la
Justice, pour faire annuler les jugements des tribunaux civils, de commerce et de
paix pour: a) Vice de forme; Exces de pouvoir; Violation de la loi; -
Fausse application de la loi; Fausse interpretation de la loi; b) Pour cause de
contrari6t6 de jugements; 8 Des conflicts d'attribution caux terms de l'article
146 1 De la constitution 1889.
La Section criminelle connait: 10 Des demands en cassation centre les juge-
ments rendus par les tribunaux en matieres criminelles, correctionnelles ou de
police, ainsi que centre les ordonnances des Chambres du Conseil, les actes de
l'instruction et les poursuites qui precedent les dits jugements; 20 Des de-
mandes en reglement des juges en matiere criminelle; 30 Des demands en
revoi d'un tribunal h un autre pour cause de sixret6 publique ou de suspicion
16gitime; 40 Des plaintes ou d6nonciations centre: a) les juges des tribunaux
civils et leurs supl6ants; b) les Commissaires du Gouvernement et leurs substitute;
c) les juges de paix et leurs supplants, pour crimes ou d6lits par eux commis
dans l'exercice de leurs functions ou hors de cet exercise; 50 Des demands en
revision de proces criminals dans les cas d6termin6s; 60 Des recours contre
les jugements des tribunaux militaires pour cause d'incomp6tence; 7 Dos
requisitions du Commissaire du Gouvernement agissant: a) en vertu de l'ordre ex-
pr6s du S6cr6taire d'Etat de la Justice ou, b) d'office pour faire annuler les actes
judiciaires ou jugements contraires h la loi conform6ment aux articles 343 et 344
du Code d'Instruction criminelle.
Les sections rdunies connaissent: 1 Du fond des affaires en toutes matieres,
autres que celles soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une meme affaire
se pr6sente entire les m6mes parties; 20 Des plaintes ou d6nonciations centre un
tribunal entier.
Les deux sections de la Cour sont alternativement presidees de 6 mois en
6 mois par le president, et par le vice-pr6sident. Les autres juges sont distribu6s
en nombre egal dans les sections par roulement annuel. Ce roulement a lieu en
assemble gindrale, en presence du Commissaire du Gouvernement (procureur g6n6ral
de la R6publique) pr6s la Cour, ou d'un de ses substitute.
Si par 1'effet d'une maladie (ou autres empechements l6gitimes) le nombre
de juges d'une section est inf6rieur a cinq, un autre juge de l'autre section peut etre
appel6, pour donner la competence.
Chacune des deux sections siege deux fois par semaine (de 10 heures du matin
I 1 heure de l'apres-midi au moins). Sur la demand des parties, audience peut etre
prolong6e.
Par ordre de date et num6ros, les affaires sont inscrites dans un Registre g6ndral.
Il y a deux r6les de distributions pour chaque section: 1 Le r6le des affaires urgentes;
- 20 Le r6le des affairs ordinaires.
Sont r6put6es affaires urgentes: a) Les requisitions du Ministere public; -
b) Les affaires criminelles of0 la peine de mort est prononc6e; c) Les affaires
requ6rant c616rit6, selon la loi.
Sont r6put6es affaires ordinaires toutes les autres de quelque nature que ce soit.
g) Haute Cour de Justice. 1. Historique. Cette institution est ancienne en
Haiti, elle a 6t6 cr66e par la Constitution d6mocratique de 1806. Mais elle n'a pas
Wt6 d'une stability constant.
Elle etait appelee a juger les accusations d6cr6ties par le Corps l6gislatif, compos6
alors d'une seule Chambre, qui 6tait le S6nat de la R6publique. Les S6nateurs, le
President et les S6cr6taires d'Etat en 6taient justiciables. Elle se constituait par
d6cret du S6nat et 6tait compose de quinze juges par tribunal civil pris au
sort dans chacun des tribunaux 6tablis dans les d6partements. Ces juges, r6unis
en assemble, choisissaient un president parmi eux et deux accusateurs publics.
Les accuses avaient la faculty de r6cuser un tiers des membres de cette Cour
don't les jugements 6taient sans appel.
La Constitution de 1816 la reorganisa. Le nombre des juges a choisir des diff6-
rents tribunaux pour constituer la Haute Cour fut port a 25 et ila devaient singer







Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.


sous la-pr6sidence du Grand Juge, c'est-h-dire du S6cr6taire d'Etat de la Justice.
Et si le Grand Juge lui-meme 6tait mis en accusation, la Haute-Cour devait etre
pr6sid6e par un grand fonctionnaire d6sign6 par le Chef de 1'Etat.
La Constitution de 1843 transform cette jurisdiction. S'agissait-il de juger
un president de la R6publique mis en accusation par la Chambre des Communes,
le S6nat se constituait en Haute Cour de Justice et proc6dait au jugement. S'agissait-
il des S&cr6taires d'Etat, c'6tait alors la Cour de Cassation, qui, en sections rgunies,
statuait sur la mise en accusation.
Dans le premier cas, le S6nat ne pouvait prononcer d'autres peines que la
d6ch6ance et la privatfon du droit d'exercer toute autre function publique pendant
un an au moins et cinq ans au plus et devait renvoyer aux tribunaux pour l'appli-
cation d'autres peines s'il y avait lieu.
Dans le second cas, la Cour de Cassation faisait application du code p6nal,
suivant les faits de la cause.
La Constitution de 1846 revint A P'ancien systeme: Le S6nat 6rig6 en Haute
Cour de Justice 6tait apte A juger les S6cr6taires d'Etat mis en accusation par la
Chambre des D6put6s et ce syst6me a Wt6 maintenu par les constitutions suivantes
(1867, 1874, 1879 et 1889). Meme aux terms de la Constitution de 1874 (art. 134)
la Haute Cour de Justice pouvait faire application des prescriptions du code p6nal
en ce qui concern le jugement des Skcr6taires d'Etat. Mais cette disposition
disparut des constitutions de 1879 et 1889. Dans l'6tat actuel de la 16gislation,
la Haute Cour de Justice en jugeant un Pr6sident ou des S6cr6taires d'Etat,
mis en accusation par la Chambre des D6put6s, ne peut, si 1'accusation est fondue,
prononcer que la d6ch6ance du premier et la destitution des seconds, et les d6clarer
inadmisibles aux functions publiques pendant un an au moins et cinq ans au plus.
Les deux derni6res constitutions combl6rent une lacune. Jusque-la les membres
de la Cour de Cassation n'6taient justiciables d'aucune jurisdiction, la legislation
n'ayant pas pr6vu le cas. Aux terms de l'art. 148, la Cour de Cassation, une de
ses sections ou un de ses membres, doivent, en cas de crime commis dans 1'exercice
des fonctions judicaires ou hors de cet exercise, etre d6f6r6s 4 la Chambre des D&-
puts, qui statuant sur la plainte ou la d6nonciation, doit mettre en accusation,
s'il y a lieu et renvoyer au S6nat constitu6 en Haute Cour de Justice, pour ce
qui concern, le jugement a intervenir. Si l'accusation est fond6e, la Haute Cour
prononce les peines suivantes: la revocation des fonctions judiciaires et 1'inadmissi-
bilit aux functions publiques pendant un an au moins et cinq au plus. Et, s'il y a
lieu A application d'autres peines, elle renvoie les accuses a la jurisdiction repressive
pour etre jug6s conform6ment aux lois p6nales.
2. Permanence des juridictions civiles, commercials et de la Cour de Cassation.
a) Permanence. Les tribunaux civils et de commerce rendent la justice sans
interruption. La permanence des tribunaux ne souffre que deux exceptions: 1'une
pour les jours f6ri6s, qui sont les memes un peu partout dans les pays de Chr6tient6
et l'autre pour le temps des vacances.
Ces tribunaux ne donnent pas d'audiences les samedis et pendant les jours
de fete 16gale.
Sauf les samedis et jours f6ri6s, les tribunaux ne peuvent done refuser leurs
concours A un acte quelconque de procedure. Cependant par exception, meme
les jours f6ri6s, les juges de paix et les juges des tribunaux civils, charges des
audiences de r6f6r6, peuvent entendre les parties sur leur demand pourvu que le
cas ne requiert la publicity d'une audience.
Les vacances judiciaires durent deux mois de fin juillet au commencement
d'octobre.
Les tribunaux de commerce n'ont pas de vacances. Les juges de paix n'en
prennent pas non plus, la loi ne leur en accord pas.
Les vacances de la Cour de Cassation et des tribunaux civils ne suspendent
pas entierement le course de la justice: les actes de procedure faits pendant cette
p6riode, sont valables et les d6lais pour les faire continent A courir.
Les tribunaux sont non seulement permanents mais encore s6dentaires.
b) Unitg de la jurisdiction civil et criminelle. A tous les d6gr6s de la hi6rarchie
judiciaire, cette unit6 existe. Ainsi le juge de paix est a la fois juge civil et de simple
police. Le tribunal civil est en meme temps tribunal correctionnel, et, dans ces
dernieres attributions, il connait des poursuites correctionnelles et des appeals inter-
jet6s centre les jugements rendus par les tribunaux de simple police (justices de paix).
2*







20 Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.

Le tribunal civil, en ses attributions criminelles, connait des crimes et d6lits punis
de peines afflictives ou infamantes.
Les assises n'ont lieu qu'une fois par an, a moins d'une decision sp6ciale.
La Cour de Cassation statue sur les pourvois forms centre les jugements des
tribunaux criminals (ou Cours d'Assises) etc. et les jugements rendus en dernier
resort des tribunaux correctionnels et de simple police.
Le tribunal de commerce est la seule jurisdiction qui n'exerce pas la justice
criminelle: les faits criminals ou d6lictueux se rapportant aux affaires commercials,
comme la banqueroute et les autres infractions commises, dans les faillites, par
d'autres que les faillis, sont jug6s par les tribunaux criminals et par les tribunaux
correctionnels, suivant que 1'infranction constitute un crime ou un d6lit.
3. Nomination des Magistrats et inamovibilitg. Le Pouvoir judiciaire se d6-
double en deux grandes divisions: la magistrature assise et la magistrature debut.
a) Magistrature assise. Elle comprend les juges des tribunaux civils, des tribunaux
de paix, de commerce, de la Cour de Cassation, des tribunaux d'arbitrage (dans certain
cas). Les magistrats qui composent ces diverse jurisdictions ne sont pas propri6-
taires de leurs charges comme a l'6poque colonial (1660-1800). Ils ne sont pas
non plus dlus comme sous le regime de la Constitution de 1843. Les juges des tri-
bunaux civil, des tribunaux de paix et de la Cour de Cassation sont nomm6s par le
Chef de l'Etat, sur la proposition du S6cr6taire d'Etat de la Justice.
Les functions judiciaires sont incompatible avec toutes autres functions ou charges
publiques et certaines industries. Il n'y a exception qu'en faveur des juges-suppl6ants,
don't les functions ne sont pas permanentes: ils ne siegent qu'une parties de l'ann6e.
Les juges des tribunaux de commerce seuls sont 6lus par les commergants
ou n6gociants ayant patentes de banquiers, de n6gociants consignataires et de
n6gociants importateurs ou exportateurs, r6unis en Assembl6e sous la pr6sidence
du Commissaire du Gouvernement (procureur de la R6publique).
La liste de ces commergants est dress6e h la fin de chaque ann6e par le Conseil
Communal (Maire), et l'61ection a lieu dans la quinzaine suivante.
Tous commergants patents (consignataires, commerqants exporteurs, impor-'
teurs, banquiers) sont 61ligibles et 6lecteurs. Le sont aussi: les anciens commergants
retires des affaires; mais non pas ceux qui auraient obtenu le b6n6fice de la liqui-
dation judiciaire, ou ceux qui auraient 6t6 mis en faillite et r6habilit6s ensuite.
Ils peuvent 8tre nomm6s juges ou juges-suppl6ants ou doyens, pourvu qu'ils soient
ag6s de 25 ans r6volus et qu'ils soient de nationality haitienne. Aprbs la premiere
election, le doyen ne peut etre choisi que parmi les plus anciens juges. L'l1ection
so fait au scrutiny individual et a la plurality des suffrages. Lorsqu'il s'agit d'61ire
le doyen, l'objet special de cette election est annonc6 avant de commencer le vote.
A la premiere election, le doyen et la moiti6 des juges sont nomm6s pour
deux ans; la second moiti6 des juges et des supplants est 6lue pour un an.
Aux elections suivantes, toutes les nominations sont faites pour deux ans. Ils sont
r66igibles indefiniment. Les functions des juges de ces tribunaux sont honorifiques,
mais avant d'entrer en function, ils pretent serment au tribunal civil du resort.
<,Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du
Grand Juge, c'est-a-dire du S6cr6taire d'Etat de la Justice.
L'incompatibilit6 qui est de droit pour les autres juges n'existe pas pour eux.
Ils peuvent faire parties de la Chambre des D6put6s et du S6nat et occuper touted
function publique.
Les auxiliaires des tribunaux sont divers. Nous avons d6jk nomm6 les greffiers
et les huissiers don't le ministere est indispensable. Les functions des premiers sont
multiples: dresser les proces-verbaux des audiences, des enquetes, etc., conserver
les minutes et en d6livrer expeditions sont les principles. Ils sont nomm6s par le
Chef de l'Etat. Les huissiers audienciers assistant les magistrats dans le service
int6rieur du tribunal; les huissiers exploitants assistant les repr6sentants des parties
dans la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Ils sont nomm6s par
le Doyen du tribunal.
Les autres auxiliaires sont les experts, les arbitres-rapporteurs.
Les avocats sont les representants des parties. Celles-ci peuvent plaider leurs cau-
ses, si elles ont suffisamment d'exp6rience pour pouvoir les discuter et 6clairer les juges.
Tous les magistrats, sauf les juges de paix et les juges des tribunaux de com-
merce, sont inamovibles, c'est-a-dire qu'ils ne peuvent etre destitu6s, sans avoir
commis une faute punissable de peines afflictives ou infamantes. En tout cas la






Haiti: Proc6d. civ. et comm. III. Competence.


destitution ne peut etre prononc6e qu'h la suite d'un jugement r6gulier. L'inamo-
vibilit6 est de principle constitutionnel et le 16gislateur ne peut la restreindre.
Cependant ils peuvent etre 16galement priv6s de leurs functions dans les cas
suivants: a) par la mise A, la retraite quand ils ont atteint un age fort avanc6;
b) par suite d'infirmit6s graves et permanentes survenues dans lexercice de leurs
fonctions, telles que c6cit6, surdit6, et autres infirmit6s les mettant hors d'6tat
d'exercer leur ministbre; c) par translation d'un tribunal a un autre avec 1'agr6-
ment de l'int6ress6 sans changement de functions ni diminution de traitement;
d) par suppression du siege qu'il occupe.
La loi du 13 septlmbre 1894 a organis6 un mode de proc6der, concernant la
mise A la retraite des juges des tribunaux civils et de la Cour de Cassation.
b) Magistrature debout ou Ministere public. Cette magistrature est 6tablie
pres les Tribunaux civils et la Cour de Cassation pour repr6senter le Pouvoir Ex6cutif,
veiller a observation de la loi, poursuivre l'ex6cution des jugements et prendre
la defense des int6rets de l'Etat, des Communes, des 6tablissements publics et des
personnel incapables ou hors d'6tat de se d6fendre elles-memes.
Ils rel6vent directement du Pouvoir Executif et sp6cialement du 86cr6taire
d'Etat de la Justice. Mais les officers du Ministere public, en donnant suite aux
injonctions sp6ciales en vue d'exercer I'action publique ou Faction civil, sont
libres h l'audience de conclure suivant leur opinion personnelle et centre les r6quisi-
toires qu'ils auraient formulas par ordre.
Ils sont sous l'autorit6 immediate du Secr6taire d'Etat de la Justice qui a sur
eux un pouvoir disciplinaire absolu. Les officers du Ministere public sont essen-
tiellement amovibles. Cependant ils ne sont jamais d6plac6s ou destitues sans
motifs l6gitimes. Ils sont nomm6s par le chef du Pouvoir Ex6cutif sur la propo-
sition du Secretaire d'Etat de la Justice. Prbs de chaque tribunal civil, le Ministere
public est compos6: d'un Commissaire du Gouvernement (procureur de la R6pu-
blique), de deux h trois substitute suivant la circonscription. Pr6s la Cour de
Cassation, il est compos6: d'un Commissaire du Gouvernement et de 2 substitute.
Dans chaque parquet, il y a pour le service int6rieur plusieurs commis. Comme
pour les juges, les conditions d'aptitude a ces functions sont: la jouissance des droits
civils et politiques la licence en droit l'Pge de 25 ans accomplish.
Ces functions sont incompatible avec toute autre.
Les officers du Ministbre public exercent leurs functions par voie d'action ou
par requisition.
Mais tous ces magistrats peuvent-ils imposer leurs decisions aux justiciables ?
Ces derniers jn'ont-ils pas la faculty de les r6cuser ? La loi a eu soin de determiner
les cas of ils peuvent exercer ce droit. Mais avant d'en faire l'expos6, il convient
de dire un mot sur la competence.
III. Competence.
1. Principes g6ndraux. Designer le juge devant lequel un proces peut etre
port, dire s'il a quality pour en connaitre: c'est l'objet de la competence. Les
pr6tentions des justiciables peuvent se presenter sous trois formes: a) comme actions;
b) comme defense; c) comme demands reconventionnelles.
a) Action. II n'y a pas de droit sans action. II y a trois cas cependant auxquels
le Code civil n'attache pas une action quoiqu'il reconnaisse l'existence d'une obliga-
tion susceptible de produire des effects juridiques, ce sont: l'obligation naturelle
don't le d6biteur ne peut r6peter le paiement volontaire, mais don't le cr6ancier
ne peut poursuivre l'ex6cution en justice (art. 1022 C. civil); l'obligation
morale qui income aux pore et mere pour 1'6tablissement de leurs enfants
(art. 190 du C. civil); les dettes de jeu et de pari don't le paiement est volon-
taire (art. 1731 C. civil).
II n'y a qu'une action pour un droit. Mais il est permis de l'intenter plusieurs
fois, a moins qu'on y oppose l'autorit6 de la chose jugee. Il peut y avoir plusieurs
mani6res de l'exercer.
L'action participe du droit. Elle est done suivant les cas, r6elle, personnelle
ou mixte, mobilibre ou immobiliere, petitoire ou possessoire, transmissible ou in-
transmissible aux h6ritiers, cessible ou incessible, divisible ou indivisible etc.
L'action est intentge aux risques et perils de la parties qui l'introduit. L'insucc6s
d'une action peut entrainer parfois la condemnation A une amended, aux frais et
d6pens, et aussi aux dommages-interats.







22 Haiti: Proc6d. civ. et comm. III. Competence.

Le nombre des actions est illimitg. Autant il y a de droits cr66s par convention,
autant il y a d'actions, car les conventions sont libres et peuvent cr6er des obli-
gations a l'infini, pourvu toutefois qu'aucune atteinte ne soit port6e a l'ordre public
et aux bonnes mceurs.
Les actions ne portent pas de nom official, quoique l'usage ait conserv6 certaines
qualifications, emprunt6es au droit remain.
Pour pouvoir intenter une action en quality de demandeur, quatre conditions
sont indispensables: un droit muni d'action, c'est-a-dire don't 1'existence n'est sus-
pendue par aucune condition; l'int&irt, quiconqe a un int6ret a une action, 'in-
t6ret est done la measure des actions; la quality, c'est-a-dire'la faculty lgale d'agir
en justice, nul ne plaide par procureur, sauf les exceptions 6tablies par la loi; la
capacity, c'est-a-dire le droit d'agir en son nom propre, ou le pouvoir n6cessaire pour
agir au nom d'un tiers.
b) Defenses. Elles se subdivisent en defenses au fond et exceptions: La defense
au fond, c'est la d6n6gation du droit du demandeur. Elle peut etre present6e en
tout 6tat de cause. L'exception, c'est le moyen de s'opposer aux demands avant
d'entamer le fond. Les exceptions sont nombreuses: 1 La caution judicatum solvi,
oppose aux demandeurs de nationality 6trangere; 20 Les exceptions d6clinatoires
on renvois, fond6es sur 1'incomp6tence du tribunal, la litispendance ou la connexit6;
- 3 L'exception tire de la nullit6 d'un acte de procedure; 4 L'exception
de communication des pieces; 50 Les exceptions dilatoires, qui ont pour effet
et pour but d'obtenir un d6lai, etc.
c) Demandes reconventionnelles. Elles pr6sentent des avantages, mais elles ont
aussi certain inconv6nients, nous en parlons plus loin.
2. Competence des tribunaux civils et des tribunaux de commerce. a) Compd-
tence ratione material et competence ratione personae. La competence est la measure
du pouvoir departi par la loi & chaque fraction de 1'Administration, a chaque fonc-
tionnaire de quelque ordre qu'il soit, le6gislatif, ex6cutif, administratif ou judiciaire.
Au point de vue judiciaire elle se d6double en competence ratione material
et competence ratione personae. La premiere est le droit qu'ont certain tribunaux,
de connaitre de la contestation h exclusion de tous autres. La second est le droit
qu'ont quelques tribunaux h raison du domicile ou de la residence du d6fendeur de
connaitre d'une cause & l'exclusion des autres tribunaux. Dans le premier cas,
c'est la nature, la matigre de r'affaire qui determine la competence. Dans le second,
c'est la residence de la personnel, le domicile du d6fendeur qui la fait connaitre.
b) Competence ratione material. 1. Justice de paix. Les juges de paix ont double
competence: une competence ordinaire en vertu de laquelle ils connaissent de toutes
les actions mobiliaires et non commercials don't l'int6ret ne d6passe point 100
piastres; une competence extraordinaire ou exceptionnelle comprenant les affaires
les plus varies don't le chiffre ne d6passe 150 piastres, A charge d'appel. Par
comparison aux juges des tribunaux civils, qui sont juges de droit commun, les
juges de paix et ceux des tribunaux de commerce sont juges d'exception.
2. Tribunaux civil. Ces tribunaux, 6tant non-seulement de droit commun,
mais ayant plenitude de jurisdiction, leur competence s'6tend sur toutes affaires
non-commerciales et par cela seul qu'ils sont saisis d'une affaire de leur competence,
ils ont quality pour retenir et connaitre de toutes les questions qui s'y rattachent.
Ils connaissent de toutes les contestations qu'un texte formel ne met pas dans les
attributions des juges de paix et des tribunaux de commerce.
3. Tribunaux de commerce. A cause de la grande c616rit6 que requierent les
affaires commercials ordinaires peu complexes, ces tribunaux ont Wt6 6tablis pour
les juger. Ils constituent une jurisdiction exceptionnelle, don't la procedure est
simple, rapide et peu dispendieuse.
Toute affaire commercial doit etre portee au tribunal de commerce, abstraction
faite de la quality des parties litigantes. Les tribunaux de commerce sont done
comp6tents pour connaitre: 10 De toutes contestations concernant les engagements
et transactions entire n6gociants, marchands et banquiers sans limited de valeur;
- 20 De toutes affaires relatives aux actes de commerce, ind6pendamment de la
quality des personnel, c'est-a-dire concernant les actes suivants: achat de denr6es
et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit apres les avoir travaill6es
et mises en oeuvre, ou meme pour en louer simplement l'usage; toutes entreprises
de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; toutes
entreprises de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, 6tablissements de ventes







Haiti: Procdd. civ. et comm. III. Comp6tence.


h 1'encan, spectacles publics; toutes operations de change, banque et courage;
- toutes les operations de banques publiques; toutes obligations entire les n6go-
ciants, marchands et banquiers; les lettres de change, billets & ordre, ou toutes
remises d'argent faites de place a place entire toutes personnel, meme non commer-
gantes, mais se rapportant a un acte de commerce; toutes entreprises de con-
struction, et tous achats, ventes et revenues de bitiments pour le cabotage ou la
navigation de long course; toutes les expeditions maritimes, et les frais qu'elles
occasionnent; tous achats ou vente d'agres, apparaux et avitaillement de valeur
illimit6e; tons affretements, emprunts ou prets a la grosse; toutes assu-
rances et autres contrats concernant le commerce maritime; tous accords et
conventions pour salaires et loyers d'6quipages; tous engagements de gens de
mer pour le service de batiments de commerce; des lettres de change et des
billets a ordre portant les signatures d'individus n6gociants et non-n6gociants de
quotit6 illimit6e; 30 De toutes actions centre les facteurs, commis et marchands
ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du traffic du marchand auquel ils sont
attaches; 40 Des actions, formalit6s et actes concernant les faillites et ban-
queroutes.
c) Competence ratione personae. 1. Tribunaux civils. La regle est que le d6-
fendeur doit etre assign, en matiere personnelle, devant le tribunal de son domicile.
Si le d6fendeur n'a pas de domicile connu, le tribunal competent est celui de sa
residence. Et s'il n'a ni residence, ni domicile connu, le tribunal competent est
celui du d6mandeur. Si le demandeur assigned plusieurs d6fendeurs h la fois (cod6-
biteurs solidaires, ou un d6biteur et sa caution) il peut a son choix, porter sa demand
devant le tribunal de celui des d6fendeurs, qu'il lui plait, si les obligations, a l'occasion
desquelles les d6fendeurs sont ajourn6s, sont connexes, c'est-a-dire ayant pris naissance
du meme contract ou de la meme cause.
Mais il y a plusieurs d6rogations a cette regle.
En matiere rdelle, le d6fendeur est assigned devant le tribunal de l'objet litigieux;
En matiere mobilidre, la demand est port6e au tribunal du domicile (ou r6si-
dence) du d6fendeur;
En matiere mixte, le demandeur a le choix entire le tribunal du domicile du
d6fendeur et le tribunal de la situation de 1'immeuble;
En matiere de society (avant toute dissolution) le d6fendeur est assign devant
le tribunal du lieu ou elle est 6tablie, car c'est li que se trouvent les papers, livres,
documents, registres de la soci6te don't la defense devra se servir;
En matiere de succession, devant le tribunal du lieu oh la succession est ouverte;
En matiere de faillite, devant le juge du domicile (ou de la residence) du failli;
En matidre de garantie, devant le juge ou la demand originaire sera pen-
dante;
En cas d'alection de domicile pour l'execution d'un acte, devant le tribunal
du domicile 6lu ou devant le tribunal du domicile r6el du d6fendeur.
2. Tribunaux de commerce. Les matieres commercials ne comportant guere
que des actions mobilibres, personnelles ou reelles, il en r6sulte que la regle #actor
forum sequitur rei continue en cette maniere A etre le principle de droit commun.
Cependant dans certaines affaires le demandeur peut, a son choix, porter sa demand:
devant le tribunal du domicile du d6fendeur; devant le tribunal dans le resort
duquel le paiement doit s'effectuer; -ou devant le tribunal dans l'arrondissement du-
quel la promesse a Wte faite et la merchandise livree.
Mais le tribunal du domicile (ou de la residence) du d4fendeur est exclusive-
ment competent: Si le contract commercial 6tait contest, soit dans son existence,
soit dans sa validity; ou bien si le contract n'avait pas Wte execut6 dans le resort
du tribunal oui le contract s'6tait form.
3. Competence des tribunaux haitiens vis-A-vis des strangers. a) Entre haitiens
et strangers. Aux terms des art. 15 et 16 du code civil, l'6tranger, meme non
r6sidant en Haiti peut etre cit4 devant les tribunaux haitiens pour 1'execution des
obligations contracts par lui en Haiti avec un Haitien; il peut aussi etre
traduit devant ces tribunaux pour les obligations contract6es par lui en pays 6tran-
gers envers un Haitien.
11 semble ressortir de ce texte que la competence dans ce cas ne serait pas
absolue, mais simplement facultative. Le cas serait autre, si le pays don't l'Ntranger
est ressortissant, est li6 avec Haiti par trait diplomatique; dans ce cas, la compe-
tence serait de droit.






24 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures.
b) Competence des tribunaux haftiens entire strangers. II faut distinguer si lea
pays don't les strangers sont ressortissants sont ou ne sont pas li6s avec Haiti par
trait diplomatique.
1. II y a traits. S'il existe un trait de commerce, d'6tablissement ou autre,
entire Haiti et le pays don't ces strangers se disent ressortissants, la competence
peut 6tre admise.
Entre Francais. Aux terms des articles 9, 10, 11, 12, 13, et 14 de la convention
du 31 octobre 1825, les tribunaux haitiens sont comp6tents pour connaitre des con-
testations entire Frangais a 1'exception de celles provenant des successions et testa-
ments, lesquelles doivent etre port6es devant le tribunal du dlernier domicile connu
du d6funt en France, toutes les fois, bien entendu qu'un Haitien n'y soit intr6ess6
A un titre quelconque, auquel cas la jurisdiction territorial est comp6tente pour
vider la contestation. Aux terms du trait de 1838, la France jouit de la clause
concernant le traitement de la nation la plus favoris6e.
Entre Amdricains. Suivant les clauses du trait d'amiti6, de commerce et de
navigation conclu en 1864 entire la R6publique d'Haiti et le Gouvernement des
Etats-Unis les causes oul ils sont int6ress6s aux memes conditions que les lois et les usages du
pays font aux nationaux, fournissant des siret&s dans le cas requis, etc.> (art. VI).
Les tribunaux haitiens sont comp6tents pour connaitre de leurs contestations civiles
ou commercials.
Ce trait, don't la dur6e 6tait temporaire, a 6t6 d6nonc6 il y a quelque temps
et n'a pas 6t6 remplac6 par un autre.
Entre Dominicains. La meme observation est A faire en ce qui concern lea
Dominicains. Les tribunaux haitiens sont competents pour connaitre de leurs con-
testations. L'art. XVI du trait de paix et de commerce conclu entire Haiti et
l'Etat dominicain est en vigueur, cet article n'6tant pas de ceux qui sont abrog6s
aux terms de Part. XXXIX. Ce dernier article stipule que les clauses au commerce, A la navigation et A l'extradiction conserveront leur force et vigueur
pendant 25 ans (A partir de 1875), mais les stipulations ayant trait aux autres objets
y compris seront perp6tuellement obligatoires>.
Entre Anglais. Les tribunaux haitiens seraient competents vis-A-vis des Anglais
et tous sujets de S. M. Britannique. Cela r6sulterait du trait d'extradition
conclu entire les deux nations en l'ann6e 1874.
Entre Hollandais. La convention consulaire conclue entire le Royaume des
Pays-Bas et la R6publique d'Haiti le 18 mai 1883 ne content aucune stipulation
contraire A la competence.
Entre les ressortissants des Etats faisant parties de l'Union Internationale pour
la protection des oeuvres littgraires et artistiques. (Convention de 1886 art. XI). Les
tribunaux haitiens seraient comp6tents pour connaitre de leurs contestations.
Entre ces categories d'6trangers, la competence est admise, toutes les fois
que lo d6fendeur ne soul6ve l'incomp6tence du tribunal civil.
2. II n'y a pas de traits. Entre tous autres strangers. Une distinction se presente:
l'acte ou l'engagement donnant lieu A la contestation a-t-il W6t fait ou contract en
pays stranger, ant6rieurement A leur residence en Haiti? Les tribunaux haitiens
sont incompetents dans ce cas pour en connaitre. Mais si 1'acte ou l'engagement
vis6 se rapporte au commerce actuel des int6resses, la competence est de rigueur;
car il est de jurisprudence que 1'6tranger qui a 6tabli en Haiti sa residence et le
si6ge de son commerce est justiciable des tribunaux haitiens, pour les actes relatifs
A son commerce, contracts meme avec un n6gociant stranger (Arret de la Cour de
Cassation, 17 avril 1837.)

B. Procedure des tribunaux de paix, des tribunaux civils,
des tribunaux de commerce et de la Cour de Cassation.
I. Demandes en justice et formalities ant&rieures.
1. Justice de paix. a) Conciliation. Les parties litigantes peuvent se presenter
en personnel et volontairement devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et
requ6rir ce magistrat de tenter de les concilier sur les diff6rends don't elles lui font
l'expos6 verbal. Si un accord intervient, il est constat6 par le greffier dans un proces-
verbal qui aura la force probante d'un acte authentique sans pouvoir toutefois






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 25
I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures.
6tre rev6tu de la formule ex6cutoire ni contenir constitution d'hypotheque. Pour
que les contestations puissent etre soumises au pr6liminaire de conciliation, il faut:
Que la demand soit principal et introductive d'instance; Qu'elle soit form6e
entire personnel capable de transiger; Qu'elle porte sur un objet susceptible de
transaction; ainsi l'essai de conciliation n'est pas n6cessaire, en ce qui concern:
les dons et legs d'aliments, logements et v6tements, les questions touchant l'6tat
des personnel et g6n6ralement routes les contestations sujettes a communication au
ministere public; Qu'elle soit de la competence du tribunal, soit en premier resort,
soit en dernier resort.
Sont dispensees des preliminaires de conciliation: Les affaires commercials
port6es devant un tribunal de commerce; Les affaires don't les juges de paix sont
saisis; Les affairs port6es au tribunal civil.
Sont encore dispensees du pr6liminaire de conciliation: Les demands qui
inthressent l'Etat et le Domaine, les Communes, les 6tablissements publics, les mineurs,
les interdits, les h6ritiers b6n6ficiaires, les curateurs aux successions vacantes; -
Les demands qui requi6rent c616rit6; -Les demands en intervention ou en garantie;
Les demands en matibre de commerce; Les demands en mise en liberty; cells
en main levee, de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages, ou arr6rages,
de rentes ou pensions; cells des avocats et autres officers minist6riels, en paiement
des frais; Les demands formees contre plus de deux parties; Les demands
en verifications d'6criture, en d6saveu, en r6glement de juges, en prise a parties;
les demands contre un tiers saisi, et en g6n6ral les demands sur les saisies, sur
les offres r6elles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les separations
de biens, sur les tutelles et curatelles, et enfin toutes les causes except6es par les lois.
S'il y a comparution volontaire, les parties peuvent h leur choix saisir le juge
de paix qui leur plait. Mais si elles ne sont pas d'accord sur le choix du juge de paix,
la conciliation doit avoir lieu devant le juge de paix du domicile du d6fendeur.
Il y a trois exceptions a cette r6gle:
En matiere personnelle et rdelle, le d6fendeur est cit6 en conciliation (s'il y en
a deux) devant le juge de paix du domicile de 1'un d'eux; s'il y a trois d6fendeurs,
il n'y a pas lieu a pr6liminaire de conciliation.
En matiere de society, autre que celle de commerce, tant qu'elle existed, -
devant le juge de paix du lieu oii elle est 6tablie.
La loi suppose qu'il s'agit de soci6t6 civil, car les soci6t6s commercials sont
dispenses du pr6liminaire de conciliation; que cette soci6t6 a un ktablissement,
car si elle n'en avait pas, c'est le juge du domicile de 1'un des associ6s, au choix
du demandeu.r, qui est competent; qu'elle existed; (elle existed jusqu'A la disso-
lution et au partage de l'actif social inclusivement).
En matiere de succession, devant le juge de paix .du lieu oi la succession est
ouverte: pour ce qui concern les contestations entire h6ritiers jusqu'au partage;
- pour les actions intent6es par les cr6anciers du d6funt contre l'h6ritier avant le
partage; pour les actions en d6livrance et en paiement de legs jusqu'au partage.
b) Formes de la procedure du preliminaire de conciliation. Les parties com-
paraissent en personnel ou se font repr6senter. Elles peuvent etre appel6es par cita-
tion, donn6e par un huissier du resort. Le d6lai est de trois jours francs.
c) Effets. La tentative de conciliation suivie ou non de la comparution des
parties, meme lorsque les parties n'ont pu s'entendre, produit des effects important:
elle interrompt la prescription sur le point de s'accomplir; elle fait courir les intgrets
moratoires pour d6faut de paiement, a la condition bien entendu qu'elle soit suivie
d'une demand en justice.
2. Tribunaux civils. Quand 1'essai de conciliation n'est pas n6cessaire ou
qu'ayant 6t6 employ, il n'a donn6 aucun r6sultat, les parties litigantes se d6cident
4 plaider. A cet effet, par un exploit d'ajournement, le demandeur cite son adver-
saire a comparaitre devant le tribunal appel6 h connaitre de sa demand. C'est le
premier acte de procedure.
Tout exploit d'ajournement content: La date des jour, mois et an o6 il a 6t0
fait, le d6lai de huitaine fixe ordinairement l'6ch6ance de l'assignation; Les noms,
profession et domicile du demandeur; La constitution de l'avocat qui occupera
pour le demandeur; la constitution d'avocat emporte de plein droit election de
domicile chez l'avocat constitu6, ce qui lui permet de recevoir au course de l'in-
stance toutes sommations et communications don't la signification n'est pas a faire a
la parties en personnel ou A domicile; Les noms, demeure ct immatricule de l'huissicr;







26 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures.
- Les noms et demeure du d6fendeur; La designation de la personnel a laquelle
est laiss6e la copie de 1'exploit; L'indication de 1'objet de la demand, l'expos6
sommaire des moyens; L'indication du tribunal qui doit connaitre de la de-
mande; L'indication du d6lai pour comparaitre; le d61lai est de huit jours, le
d6fendeur peut etre assign h quinze jours; le doyen du tribunal, par ordonnance,
peut autoriser a assigned a bref d6lai, a moins de huit jours, dans les cas d'urgence;
- La mention h la fois de l'acte (copie ou original), du coft fix6 par la loi, afin que
les huissiers ne commettent des fraudes en se faisant payer un cofit plus 6lev6;
- L'indication du nombre des feuilles employees; Enfin la signature de
1'huissier.
Tout acte d'ajournement doit: Etre enregistr6; Etre 6crit sur paper timbr6; -
Etre r6dig6 en frangais; Etre rev6tu du visa du fonctionnaire public, h qui il est
destiny; Etre accompagne d'une copie de la piece ou des pieces sur lesquelles
la demand est fondue.
L'huissier est tenu de signifier en personnel. II ne peut envoyer par la poste
la copie de l'acte qu'il est charge de signifier. II ne peut signifier un jour de fIte
ldgale, h moins d'une permission sp6ciale du doyen du tribunal. II ne penut non plus
instrumenter pour ses parents et allies et ceux de sa femme en ligne directed, pour
ses parents et allies collat6raux, jusqu'au d6gr6 de cousin germain inclusivement.
La signification peut etre faite: a) aux personnel ayant un domicile ou une
residence; b) aux personnel morales; c) aux personnel n'ayant ni domicile ni r6si-
dence connue en Haiti.
a) Personnes ayant un domicile ou une residence en Haiti. La loi veut que la
signification de l'acte d'ajournement soit faite h la personnel meme du d6fendeur.
A son d6faut, elle peut etre faite a un parent, serviteur; A un voisin, A d6faut d'un
parent ou d'un serviteur; a d6faut d'un voisin voulant la recevoir, au juge de paix
ou a un de ses supplants; a leur d6faut, au Commissaire du Gouvernement (procureur
de la R6publique).
Mais il est fait obligation a 1'huissier de mentionner sur la piece ainsi signifi6e
toutes les declarations ou toutes difficulties surmont6es.
b) Personnes morales. Les personnel morales, telles que l'Etat, le Tr6sor, le
Domaine, les Communes, les 6tablissements publics, les Soci6tes commercials, sont
assign6es en la personnel ou au domicile du fonctionnaire public ou de l'agent qui les
r6presente: L'Etat est assign en la personnel de l'Administrateur des finances du
resort, au siege du tribunal civil oii la demand sera portee; Le Tresor, en la
personnel du directeur de la Banque national d'Haiti ou en la personnel du direc-
teur de la recette et de la d6pense; Le Domaine, en la personnel du chef de cette
administration; La Commune, en la personnel et au domicile du magistrate com-
munal; Les Etablissements publics, tels que douane, cnregistrement etc., en la
personnel du directeur de ces administrations; Les Socidtes commercials (tant
qu'elles existent), en leur maison social, et s'il n'y en a pas, a la personnel et au
domicile de l'un des associ6s; en cas de faillite, l'assignation est faite en la
personnel et au domicile du Syndic.
c) Personnes sans domicile ou residence connue en Haiti. Quand une personnel
n'a pas de domicile, elle peut etre assign6e au lieu de sa residence passagere. Si la
residence n'est pas connue, 1'exploit est affich6 h la porte du tribunal ou[ la demand
est portee, et une copie est donn6e au Ministere public, qui vise l'original.
Ceux qui habitent hors du territoire haitien sont assigns au domicile du minister
public pros le tribunal oft est port6e la demand. Le commissaire du Gouvernement
vise l'original et 1'envoie au Scr6taire d'Etat de la Justice qui, a son tour, le fait
parvenir A la S6cr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures, pour, par son inter-
mediaire, 6tre remise au consul d'Haiti h l'6tranger r6sidant au domicile de
l'int6resse.
En cassation, quand il s'agit de I'Etat, les moyens du pourvoi sont signifies
h la personnel ou au domicile de l'Administrateur des finances de l'Arrondissement
ofi siege le tribunal qui a rendu le jugement attaqu6.
d) Responsabilitg de l'huissier. L'huissier, tout comme les autres fonctionnaires
de l'ordre judiciaire, a une responsabilit6, s'il n'a pas rempli sa mission ou s'il l'a mal
remplie. Dans ce cas, il peut etre condamn6 aux frais de l'exploit et de la procedure
annull6e. Mais si la nullit6 provient d'une faute directed de l'huissier, celui-ci peut
etre condamn6 en outre aux dommages-int6rets, don't le montant est calcul6 d'apres
le prejudice que cette nullite peut causer au demandeur.







Haiti: Proced. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 27
I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures.
e) Calcul des delais de l'ajournement. Le d61lai ordinaire est: de huitaine franche
pour ceux qui sont domicili6s en Haiti, augment6e d'un jour par cinq lieues, si le
d6fendeur demeure hors de la ville ou siege le tribunal saisi; de cent jours francs pour
ceux qui demeurent dans les Antilles ou sur le Continent Am6ricain; de deux
cents jours pour ceux qui se trouvent au delay.
Les principaux effects de 1'ajournement sont les suivants: l'acte est authen-
tique, il y faut ajouter foi jusqu'a inscription de faux; il cr6e pour le d6fendeur l'obli-
gation de comparaitre; il oblige le tribunal saisi de juger; il rend l'objet litigieux;
il interrompt la prescription et fait courir les int6r6ts.
La sanction des r6gles relatives a la forme des actes et aux d61lais de procedure
consiste suivant les cas: dans la nullit6 de 1'acte; dans les peines p6cuniaires
port6es contre celui qui 1'a fait; dans la d6ch6ance qui r6sulte de l'expiration
d'un d6lai.
/) Constitution d'avocat. Lorsque le pr6liminaire de conciliation n'a pas
reussi, et que le demandeur a assign le d6fendeur, ce dernier peut constituer
avocat.
En principle, toute personnel peut plaider sans etre assist6e d'un avocat. Meme
en matiere d'enregistrement, de douanes, de contributions indirectes, d'expropriation
pour cause d'utilit6 publique, de divorce, dans les proces r6latifs h la propriet6 des
domaines de l'Etat, il est facultatif de constituer avocat ou de se faire assister
d'un Conseil.
3. Tribunaux de commerce. La procedure devant ces tribunaux se fait comme
en matiere civil, par les parties elles-memes ou par leurs fond6s de procuration
sp6ciale. La demand est dispense des formalit6s de la conciliation.
Les formes de l'ajournement s'6cartent done des regles obligatoires de la proce-
dure civil, sous trois rapports, a) sur le delai; b) sur la constitution d'avocat; c) sur
la conciliation.
a) Le delai est au moins d'un jour franc. Le d6fendeur a droit aux memes d61lais
de distances qu'en matiere civil, c'est-a-dire a un jour par cinq lieues, quand il ne
reside pas dans la ville ou siege le tribunal de commerce. Ce d6lai peut etre abr6g6
dans deux cas: dans les affaires cglres, dans les affaires maritimes.
Dans le premier cas, le doyen peut permettre d'assigner le d6fendeur de jour
a jour et meme d'heure h heure, et de saisir les effects mobiliers pour empecher le
d6biteur de d6tourner ses valeurs mobilieres et de les mettre hors d'atteinte avant
qu'on ait le temps de le condamner et de le saisir. Mais le doyen peut, suivant
les cas, assujettir le demandeur a donner caution ou a justifier de solvabilit6
suffisante.
Les ordonnances du doyen sont ex6cutoires nonobstant opposition.
Dans les affaires maritimes, oi il existe des parties non domiciliees, et dans
celles ou il s'agit d'agris, victuailles, equipages, et radoub de vaisseaux prets a mettre
a la voile et autres matidres urgentes et provisoires, 1'assignation de jour a jour et
d'heure h heure peut etre donn6e sans ordonnance du doyen, pour 6viter la fuite
des debiteurs, et le d6faut pourra etre jug6 sur-le-champ.
Les assignations donn6es a bord, a la personnel assign6e, sont valables.
Dans l'un et I'autre cas, les saisies op6r6es ne sont que conservatoires. Le
saisissant ne peut poursuivre la vente qu'en vertu d'un jugement du tribunal de
commerce, statuant sur le fond, ou bien apres avoir obtenu du tribunal civil la con-
version de la saisie conservatoire en saisie execution, le tout aux risques du deman-
deur dans le cas ofi la demand serait mal fondue.
b) Le d6fendeur peut comparaitre en personnel ou bien s'il se fait repr6senter
par un avocat, il doit 1'autoriser par sa presence ou le munir d'une procuration
speciale.
c) II n'y a ni proces verbal de non-conciliation ni mention de non-comparation
a signifier, car les affaires commercials ne comportent pas le pr6liminaire de con-
ciliation.
4. Effets de la demand en justice. La demand en justice produit, en vertu
des principles g6n6raux du droit, des effects important qui se rangent sous trois
principaux chefs qui sont: la constitution du litige; la formation du contract judi-
ciaire; la conservation du droit du demandeur.
La prescription est done interrompue, I'action perp6tu6e, et le course des
intir&ts moratoires maintenu.







28 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.

II. Instruction.
1. Instruction devant les tribunaux civils. a) Procdlure ordinaire. La demand
6tant introduite devant le tribunal, l'instruction, la phase la plus important
du proces, commence a, partir de ce moment. Les quatre phases principles
parent: De l'ajournement a la mise au r6le; De la mise au r6le a la mise en
6tat; De la mise en 6tat au d61ib6r6; Du d6lib6r6 au prononc6.
Les formalit6s destinies a faire venir l'affaire h l'audience 6tant remplies, le
d6fendeur comparait, ou se fait repr6senter par un avocat. Dans ce cas les d6bats
seront contradictoires. Mais si h l'appel de la cause, peironne ne le repr6sente,
d6faut sera requis centre lui.
L'affaire 6tant en 6tat, les defenses sont presentees et les d6bats ouverts.
Apres la lecture des defenses ou conclusions, les plaidoiries commencent.
Seance tenante ou apres un intervalle plus ou moins long, suivant l'importance
de l'affaire, le Ministre public donne ses conclusions verbales ou 6crites, en pre-
sence des parties et en audience publique.
Le public est admis aux audiences a la condition de s'y comporter d6cemment
et de ne point trouble les d6bats judiciaires, sauf les cas oAu la loi prescrit le huis-clos
(divorce etc.)
Les plaidoiries ayant pris fin, le Ministere public entendu, le r61e des juges
commence. C'est le d61lib6r6.
Suivant P'importance des affaires et l'espece a juger, on compete plusieurs ma-
nieres de delib6rer: Les juges peuvent d6liberer a voix basse, stance tenant
dans la salle d'audience, et rendre le jugement qui tranche la difficult; Si l'affaire
demand quelque r6flexion, ils peuvent se retire dans la Chambre du Conseil pour
d6lib6rer, et, leur opinion formul6e, revenir prononcer le jugement; Si l'affaire
est fort complex et exige une 6tude approfondie, ils peuvent ordonner le d6p6t
des pieces du proc6s et renvoyer a huitaine, ou h quinzaine, le prononc6 du jugement;
Ils peuvent remettre l'affaire au rapport et d61lguer un juge de la composition
pour l'6tudier et en faire rapport etc.
Telle est la march de la procedure ordinaire.
Mais ce qui la rend parfois complex et h6riss6e de difficulties ce sont les incidents.
b) Incidents. Les Incidents qui peuvent surgir au course d'une instance, soit
au d6but, soit vers la fin d'un proces sont nombreux et de nature diverse. Les prin-
cipaux sont: 1 Les complications relatives h la competence et a la composition
du tribunal; 2 Les difficulties relatives h la situation personnelle des parties;
30 Les questions de preuves; 40 L'interruption de l'instance; 5 L'irr6gu-
larit6 de la procedure; 6 L'extension de la sphere primitive du process par
d'autres demands.
Le tribunal civil est apte a connaitre de tous ces incidents, sous quelque forme
qu'ils se pr6sentent, en sa quality de jurisdiction de droit commun, a l'exception des
trois cas suivants: si la loi d6signe un autre tribunal de l'ordre civil comme en
mati6re de r6glement de juges; si l'incident relive d'un autre pouvoir (legislatif
ou ex6cutif); s'il y a conflict de jurisdiction.
Les jugements d'avant dire droit statuant sur les incidents sont dits jugements
pr6paratoires, interlocutoires, provisoires.
1. Exceptions tires de l'incompetence et de la composition du tribunal. Ces
exceptions peuvent se reunir sous huit formes diff6rentes: a) L'incompgtence du
tribunal saisi; cette exception donne lieu h la demand en indication de juges port6e
it la Cour de Cassation; b) La litispendance, qui donne lieu au conflict de jurisdiction
qui se r6gle par exception de r6glement de juges port6e devant la meme Cour; -
c) La connexitg, qui se regle de meme mani6re; d) La parents ou alliance entire deux
ou plusieurs juges de la m6me composition avec une des parties litigantes, exception
qui donne lieu au renvoi pour parent et alliance; e) La suspicion legitime, qui
motive une demand en renvoi pour suspicion 16gitime devant un autre tribunal;
- f) Le danger pour suretg publique, qui donne lieu a une demand pareille; -
g) L'impossibilitg de juger don't exception est r6gl6e par une demand en reglement
de juges; h) Les motifs de suspicion ou de recusation centre un ou plusieurs
membres du tribunal.
Recusation. Tout juge peut Wtre recus6 pour les causes suivantes: 1 S'il est
parent ou alli6 des parties ou de l'une d'elles jusqu'au d6gr6 de cousin-germain inclusi-
vement; 20 Si la femme du juge est parent ou allide de l'une des parties, ou






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 29
II. Instruction.
si le juge est parent ou alli6 de la femme de r'une des parties, au d6gr6 ci-dessus,
lorsque la femme est vivante, ou qu'6tant d6c6d6e, il en existe des enfants; si elle
est morte et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-pere, le gendre, ni les beaux-
freres ne pourront juger la contestation qui leur sera soumise; la disposition relative
a la femme d6c6d6e s'appliquera A la femme divorce, s'il existe des enfants du
marriage dissous; 30 Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou
allies dans la m6me ligne, ont un diff6rend sur pareille question que celle don't
il s'agit entire les parties; 40 S'ils ont un proc6s en leur nom dans un tribunal
oh l'une des parties sera juge; s'ils sont cr6anciers ou d6biteurs d'une des parties;
50 Si, dans les troil ans qui ont pr6c6d6 la r6cusation, il y a eu proces criminal
entire eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou allies en ligne
directed; 6 S'il y a proces civil entire le juge, sa femme, leurs ascendants ou des-
cendants, ou allies dans la meme ligne, et l'une des parties et que ce proces, s'il a
Wte intent par la parties, 1'ait 6tW avant l'instance dans laquelle la r6cusation est
propose; si, ce proc6s 6tant termin6, il ne l'a 6te que dans les six mois pr6c6dant
la recusation; 70 Si le juge est tuteur, subrog6-tuteur ou curateur, h6ritier
presomptif, ou donataire, maitre ou commensal de l'une des parties; s'il est ad-
ministrateur de quelque 6tablissement, soci6te ou direction, parties dans la cause; si
l'une des parties est sa presomptive h6ritiere; 80 Si le juge a donn6 conseil
ou 6crit sur le diff6rend; 90 Si le juge a plaid dans la cause, s'il en a pr6c6-
demment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicit6, recommand6 ou
fourni aux frais du proces; s'il a d6pos6 comme t6moin; si, depuis le commence-
ment du proces, il a bu ou mang6 avec l'une ou l'autre des parties, dans leur
maison ou dans la sienne, ou requ d'elles des presents; 10' S'il y a inimiti6
capital entire lui et l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, aggression, injures ou
menaces, verbalement ou par 6crit depuis l'instance ou dans les six mois pr6c6-
dant la r6cusation propose.
La r6cusation en masse 6quivaut a une demand en renvoi.
Mais en tout 6tat de cause, il faut prouver que le fait reproch6 au juge r6cus6 est
fond6.
Les membres des tribunaux de commerce sont r6cusables pour les memes
causes et motifs; il en est de meme des juges en matifre criminelle, correctionnelle
ou de simple police.
Mais il n'y a pas lieu h r6cusation, dans les cas oft le juge est parent du tuteur
ou du curateur de l'une des parties ou des membres ou des administrateurs d'un
6tablissement, soci6t6, direction ou union, parties dans la cause, a moins que les dits
tuteurs, curateurs, administrateurs ou int6ress6s n'aient un int6ret direct ou per-
sonnel.
Le juge qui sait exister une cause de recusation en sa personnel, est tenu de la
faire connaitre h la Chambre du Conseil qui decide s'il doit s'abstenir de connaitre
de la cause.
Mais il lui est toujours facultatif de se deporter volontairement sans faire inter-
venir la Chambre du Conseil.
Les causes de r6cusation relatives aux juges sont applicables aux officers
du Minist6re public, sauf dans le cas ou il aurait donn6 conseil ou ecrit sur la contesta-
tion soumise au tribunal, lorsqu'il est parties jointe. Mais ils ne sont pas r6cusables
lorsqu'ils sont parties principal.
Toute r6cusation doit etre propose avant le commencement des plaidoiries.
Et si l'affaire est au rapport, avant que 1'instruction soit achev6e ou que les delais
soient expires, A moins cependant que les causes de la r6cusation ne soient sur-
venues post6rieurement.
La r6cusation centre les juges commis aux enquetes, aux descentes des lieux
et autres operations, ne peut 6tre propose que: dans les trois jours de la date du
jugement, si le jugement est contradictoire; du jour de l'expiration de la huitaine
de opposition, si le jugement est par d6faut, et s'il n'y a pas eu d'opposition; du
jour du d6bout6 de opposition, mime par d6faut, si le jugement a Wte rendu par
d6faut et s'il y a eu opposition.
Les jugements de r6cusation sont rendus sur les conclusions du Minist6re
public, en l'absence du juge recus6, sans plaidoiries, ni m6moires 6crits, sauf
les actes de procedure pr6vus par la loi et les preuves donn6es a l'appui de la
demand. Si la preuve testimoniale est ordonn6e, elle est administr6e h audience
publique.






30 Haiti: Proced. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
Les jugements de r6cusation sont susceptibles d'appel de la part: du r6cusant,
don't la demand est r6jet6e; de la parties adverse a qui la loi ne permet pas d'in-
tervenir dans ce d6bat et don't le silence ne peut pas valoir acquiescement au jugement
de r6cusation; du juge r6cus6, s'il devient parties au jugement de r6cusation
en se portant demandeur en dommages-int6rets.
Reglement de juges. Renvoi pour cause de parents. On appelle reglement
de juges la decision par laquelle un tribunal sup6rieur declare quel est celui de
plusieurs tribunaux, saisis d'une contestation, qui devra en connaitre. Cette incerti-
tude de competence s'appelle conflict.
Le conflict est d'attribution, quand il s'eleve entire daux tribunaux d'ordre
different (tribunal civil et tribunal de commerce). Ii est de jurisdiction quand il
s'616ve entire deux tribunaux de meme ordre.
Le conflict est positif ou negatif. II est positif quand deux tribunaux retiennent
la meme affaire. II est negatif, quand ils refusent tous deux d'en connaitre. II1 y a
lieu a reglement de juges dans trois cas: en cas de conflict positif ou de conflict n6gatif,
en cas de reject de d6clinatoire d'incomp6tence.
C'est le tribunal imm6diatement sup6rieur aux tribunaux entire lesquels le
conflict existe, qui doit connaitre de la demand en reglement de juges.
Si le diff6rend s'el6ve entire deux ou plusieurs justices de paix, la de-
mande en r6glement sera portfe au tribunal civil don't dependent les justices
de paix.
Mais la demand est port6e & la Cour de Cassation si le conflict existe entire un
tribunal civil et une justice de paix, ou bien s'il s'agit d'un r6glement provoqu6
par le rejet d'un d6clinatoire d'incomp6tence.
Lorsque le reglement est admis, la decision du tribunal qui doit en connaitre
et vider le conflict de jurisdiction varie suivant les cas.
Les parties sont renvoy6es devant le tribunal qui doit statuer sur leurs contesta-
tions.
La demand en renvoi est celle don't l'objet consiste & dessaisir un tribunal de
la connaissance d'une affaire pour la porter devant un autre tribunal.
On distingue trois sortes de renvoi: le renvoi pour cause de parents ou d'alli-
ance, le renvoi pour cause de suspicion 16gitime, le renvoi pour cause de sfiret6
publique.
Une parties peut demander le renvoi, toutes les fois que son adversaire a un ou
plusieurs parents ou allies, jusqu'au d6gr6 de cousin-germain inclusivement, parmi
les juges du tribunal saisi de la contestation.
Le renvoi ne peut 6tre demand que par Padversaire de la parties qui a des
parents on allies dans un tribunal; mais il doit 6tre propose in limine litis, c'est-a-dire
avant les plaidoiries et les d6bats du fond.
Le renvoi est jug6 par le tribunal saisi de l'affaire. A partir de ce moment
commence la procedure devant le tribunal sup6rieur.
2. Exceptions tires de la situation personnelle des parties. Toutes les diffi-
cult6s, toutes les complications qui peuvent s'6lever sur la situation personnelle
des parties litigantes telles que le d6faut de quality, de capacity, de pouvoir ou
d'int6ret donnant lieu h des v6ritables exceptions, ne seront pas exposees dans
ce paragraphe. II sera ici question uniquement de deux exceptions, de celle tire
de l'extrangitg du demandeur et de cette autre tire de la circonstance que le d6-
fendeur est poursuivi comme h6ritier ou comme femme commune en biens, -
autrement appelee exception du dMlai pour faire inventaire et ddlibdrer.
a) Exception de la caution judicatum solvi. L'6tranger demandeur est oblig6,
si le d6fendeur haitien le requiert, de fournir une caution, avant toute plaidoirie
ou exception, de payer les frais et dommages-int6rets auxquels le tribunal peut le
condamner. Mais comme elle est prescrite dans l'int6ret priv6 du d6fendeur, si celui-
ci ne la demand, le tribunal peut supposed qu'il y a renonc6. S'il la demand, les
juges ne peuvent la refuser, si l'extran6it6 du demandeur est certain.
Cette caution garantit: les frais du proces, les dommages-intdrets qui r6sulteront
du prejudice caus6 au d6fendeur soit par le proc6s lui-m6me qui Pa port6e A n6gliger
ses affaires, soit par les humiliations ou vexations que le demandeur lui aurait fait
subir au course de l'instance.
L'6tranger demandeur, principal ou intervenant, seul, doit la fournir. La
loi n'y astreint point le d6fendeur stranger. Tout stranger demandeur queUes
que soient ses qualit6s ou ses functions (consuls, charges d'affaires, Ministres, m6me






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 31
II. Instruction.
Souverain) n'est admis h introduire une action sans fournir cette caution, si le d6-
fendeur haitien la requiert.
Mais l'6tranger d6fendeur est dispense do cette caution pour les demands
reconventionnelles, qu'il forme centre le demandeur, car en agissant ainsi, il exerce
un droit de la defense.
La caution judicatum solvi est due en toutes matieres quelle que soit la valeur du
proc6s ou la nature de l'action, sauf en matiere de commerce. L'exception tire de
la caution judicatum solvi peut etre presentee devant toutes les jurisdictions (justice
de paix, tribunal civil, correctionnel ou criminal). Mais elle n'est pas due en matiere
de re/frg, car, dans les aas urgents, relevant de cette jurisdiction, un retard peut etre
tres pr6judiciable. Du reste le juge des r6f6r6s, ne pouvant ordonner que des measures
provisoires, la caution pourra 6tre exig6e quand la cause sera introduite au tribunal
competent.
La quotit6 de la caution est fix6e par un jugement, et n'est pas laiss6e h 1'ar-
bitraire du demandeur.
b) La deuxi6me exception tire du d6lai pour faire inventaire et dglibgrer, ne
peut etre propose que par un h6ritier, apres l'ouverture de la succession, ou par
une femme commune en biens, apres dissolution du marriage.
La loi accord a l'hMritier, a la veuve, A la femme divorce ou separ6e de biens -
assign6e comme commune, un delai de trois mois pour faire inventaire et qua-
rante jours pour delibhrer. Ce d6lai a pour but de permettre a 1'h6ritier d'opter
entire les trois parties que la loi lui accord; accepter purement et simplement
la succession; l'accepter sous b6n6fice d'inventaire; ou bien y renoncer; et
a la femme commune de connaitre l'6tat de la communaut6. Mais la demand des
creanciers quoique ajournee aura pour consequence: 1. D'interrompre la pres-
cription au profit du demandeur; 2. Faire courir au profit du cr6ancier les int6-
r6ts centre la succession ou la communaut6. Et leur demand reprendra son course
aussitot apres le d6lai de l'exception. L'autre exception dilatoire est celle qui con-
siste a mettre garant en cause.
3. Incidents relatifs d la preuve. Plusieurs incidents peuvent se produire en
matiere de preuve: a) Par l'aveu judiciaire; quand il n'est pas volontaire, il
est provoqu6: b) Par l'interrogatoire sur faits et articles qui n'est jamais ordonn6
d'office, mais sur demand des parties; c) Par la comparution personnelle des
parties destinee a provoqer I'aveu, laquelle peut etre autoris6e d'office par le
tribunal. La preuve litt6rale donne lieu h l'exception; d) De la communication
de pieces, qui se fait d'avocat a avocat ou par l'interm6diaire du greffe; elle est
toujours ordonn6e d'office ou sur la demand des parties; e) De la verification
d'6criture; --f) Du faux incident civil ou inscription en faux, qui peut avoir de
graves consequences et entrainer une mise en prevention de la parties qui a tent6
de faire 6tat de la piece fausse; g) De la preuve testimoniale; h) De l'aveu
extrajudiciaire, qui s'administrent sous les formes de 1'enquete. Puis viennent:
i) L'expertise; j) La descent des lieux; k) Le serment.
Interrogatoire sur faits et articles. 11 peut avoir lieu en toutes matieres ordinaires
ou sommaires et meme dans les cas ou la preuve testimonial ne serait pas admissible.
C'est la parties poursuivie qui est interrog6e. Mais il n'est pas possible de 1'employer
dans les cas ou la loi ne tient pas compete de l'aveu des parties (ainsi en matiere
de separation de corps), a l'6gard d'une parties qui ne peut pas s'obliger (tels
un mineur, un interdit), a, l'6gard des personnel qui ne sont pas parties dans la
cause.
Les faits sur lesquels porte l'interrogatoire doivent etre pertinents et concluants.
II peut etre demand en tout 6tat de cause. Mais les juges peuvent 1'autoriser
ou le rejeter s'ils croient que l'interrogatoire est demand dans le soul but de
retarder le proces.
Il correspond a l'aveu judiciaire et differe de la comparution personnelle.
L'interrogatoire sur faits et articles a lieu dans la Chambre du Conseil en presence
du juge et du greffier. La parties qui l'a requis n'a pas le droit d'y assister. Tandis
que la comparution personnelle a lieu en audience publique devant tout le tribunal;
les parties litigantes sont entendues en personnel, l'une apres l'autre.
Les r6sultats de l'interrogatoire sur faits et articles sont divers. Si la parties
interrog6e n'a rien dit, les faits seront reconnus pour vrais. Si elle a parlg en sa faveur,
ses r6ponses ne peuvent faire preuve a son profit. Si elle a fait des aveux en faveur
de l'adversaire, ils constituent de v6ritables aveux judiciaires. Si la parties n'a






32 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
avoud, ni nid, mais fait des r6ponses 6vasives, elles constituent un commencement
de preuve par 6crit.
Communication de pieces. Les parties peuvent respectivement demander la
communication des pieces employees centre elles. La communication n'est obliga-
toire que pour les pieces signifies et employees. Mais elle peut 6tre demanded
pour les pieces qui obligent les parties, tels que acte de partage, contracts synallag-
matiques, et pour les pieces dgcisives que le d6tenteur a revenues.
Verification d'ecriture. Les titres ou 6crits propres a prouver existence d'un
droit sont authentiques ou prives. Les premiers sont dresses par les officers publics
ou minist6riels pr6pos6s par la loi. C'est & la parties contre.laquelle on les produit
d'en prouver la fausset6. Cette procedure s'appelle le faux incident civil ou in-
scription en faux. Les titres ou 6crits prives sont ceux qui ont 6t6 faits sans l'inter-
vention de ces officers publics. S'ils sont dinies, la procedure suivie pour administer
la preuve de leur sinc6rit6 s'appelle la verification d'dcriture.
La demand en verification est incident, si elle est formul6e au course d'une
instance; elle est principal si elle est form6e en dehors de toute instance pen-
dante.
Celui A qui on oppose un acte sous seing privg peut: 1 0 Reconnaitre de suite l'6cri-
ture qu'on lui oppose, dans ce cas le tribunal donne acte au demandeur de cette re-
connaissance et des lors 1'6crit acquiert pour les parties en cause la force d'un acte
authentique; 2 Ne pas comparaitre, alors le tribunal donne d6faut, et l'6crit est
tenu pour reconnu; mais le d6fendeur peut faire opposition au jugement qui serait inter-
venu dans l'esp6ce; 30 Denier la signature qui lui est attribute ou declarer ne pas
reconnaitre celle attribute d son auteur, dans ce cas le tribunal peut ordonner la v6ri-
fication.
Les tribunaux civils sont seuls comp6tents pour connaitre des demands en
verification d'ecriture. Cette verification peut se faire tant par titres que par experts.
Par titres, elle suppose que l'6crit contest est relate dans un acte authentique,
ou dans un acte sous seing priv6 reconnu; Par tjmoins, elle a lieu dans les formes
prescrites pour les enqu6tes; Par experts, elle se fait, apres jugement interlocu-
toire comportant: La nomination d'office de trois experts, A moins que les parties
ne se soient accord6es sur leur choix; La nomination d'un juge-commissiaire, charge
de diriger les operations de la verification; L'ordre de d6poser au greffe la piece
A verifier.
Les parties entendues, la piece v6rifi6e, le rapport du juge-commissaire fait et
d6pos6, le tribunal statue sur l'incident.
Faux incident civil. Le faux se comment: Par paroles: en faisant de faux serments
(justiciables des tribunaux criminals); Par des faits: en fabriquant de fausses
monnaies (justiciables des m6mes tribunaux); Par des wcrits: en contrefaisant
l'icriture ou la signature des personnel publiques ou priv6es. C'est de ce faux par
ecrit que traite le code de procedure.
On distingue deux sortes de faux: le faux materiel ou former, le faux intellectual
ou substantial. Le faux peut donner lieu a deux actions: A une action criminelle,
appel6e faux principal; A une action civil, appel6e faux incident.
Le faux principal a pour objet la punition de l'auteur du faux. II se pursuit,
sur la plainte du demandeur, par le Minist6re public.
Le faux incident a pour objet la reparation du prejudice caus6 par le faux.
II se pursuit A la requ6te des personnel victims du faux, dans le course d'un process
d6jA engage pour une autre cause, don't il forme un incident.
La procedure de l'inscription de faux comprend trois periodes: La premiere
embrasse les formalit6s ant6rieures au jugement qui doit statuer sur 1'admission
on le rejet de Finscription de faux; La deuxigme comprend les formalit6s qui
pr6c6dent le jugement ordonnant la preuve du faux; La troisidme se rapporte
aux formalit6s ant6rieures au jugement qui doit statuer d6finitivement sur 1'inscrip-
tion de faux et sur ses graves consequences.
L'instruction est longue et compliqu6e. Lorsqu'elle est achev6e, l'incident sur le
faux est plaid et le tribunal reconnait ou ne reconnait pas la fausset6 de la piece.
Dans le premier cas, il ordonne la suppression, la laceration ou la radiation
en tout ou en parties, meme la reformation ou le r6tablissement de la pikce.
Dans le second cas, le tribunal prononce le maintien de la piece attaquie, et
condamne le demandeur en faux qui a succomb6 aux frais de la procedure, a une
amende et a des dommages-intirdts s'il y a lieu.







Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 33
II. Instruction.
Enquites. L'enqu6te est la procedure qui permet de connaltre, au moyen de l'au-
dition des t6moins, ]a v6rit6 d'un fait avanc6 par une parties, mais m6connu par l'autre.
Il y a deux sortes d'enqu6tes: L'enquete ordinaire, qui est la regle; -
L'enquete sommaire qui est l'exception. La premiere est ecrite et secrete. Elle se
fait en Chambre du Conseil devant un juge-commissaire. Les depositions des
t6moins sont consign6es dans un proces-verbal qui servira a 6clairer les juges. La
second est verbale et publique. Elle se fait a I'audience en presence de tout le
tribunal. Les depositions sont recueillies par le greffier.
Devant les tribunaux de commerce 1'enquete est toujours publique. Elle 1'est
encore en mati6re crininelle, correctionelle et devant les juges de paix. Ce n'est
que devant les tribunaux civils qu'elle est tant6t secrete et ecrite, tant6t publique
et verbale.
L'enquete est ordinaire ou sommaire suivant la nature de l'affaire et la
jurisdiction. Les enqu6tes se subdivisent en enquite principal et en enquete inci-
dente. La principal est celle qui a lieu en dehors de toute contestation pendante,
mais simplement en vue d'un proces future; -L'incidente est celle qui est ordonn6e
au course d'une instance.
Plusieurs conditions sont requises pour qu'il y ait lieu & enquite. II faut: que
les faits soient denigs; Qu'il soient admissibles; Que la loi n'en d6fende pas la
preuve.
Le pouvoir des juges est discr6tionnaire en mati6re d'enqu6te. Ils peuvent
admettre ou rejeter 1'enqu6te suivant les cas, on l'ordonner d'office, si elle est jug6e
n6cessaire.
Le jugement qui ordonne 1'enquete doit determiner les faits a prouver et designer
le juge-commissaire devant lequel l'enqu6te se fera.
Le d6fendeur est de plein droit, et sans jugement pr6alable, admis a faire la
contre-enquite.
Dans une enqu6te tous temoins ne peuvent 6tre entendus: Les uns peuvent
etre incapable de deposer, suivant la loi; les autres peuvent etre reproch6s.
L'incapacit6 de t6moins est absolue ou relative. Dans ces deux cas, le juge-com-
missaire les carte d'office. Sont dans l'incapacit6 absolue, les condamnes a une
peine afflictive on infamante et les condamnes a certaines peines correctionnelles.
Sont dans 1'incapacit6 relative, les parents ou allies en ligne directed de l'une des
parties ou son conjoint dans les proces ou leurs parents sont en cause.
Peuvent 6tre reproch6s: Les parents ou allies en ligne collaterale de l'une
ou de 1'autre des parties jusqu'au degr6 de cousin-germain inclusivement; -
Les parents ou allies des conjoints au d6gr6 ci-dessus, si le conjoint est vivant,
ou, le conjoint" 6tant d6c6d6, si la parties en a des enfants vivants; Les parents
et allies en ligne directed; L'h6ritier pr6somptif ou donataire; Celui qui a bu
on mang6 avec la parties et a ses frais; Celui qui a donn6 des certificates sur les
faits relatifs au proc6s; Les serviteurs et domestiques; Celui qui est en 6tat
d'accusation; Celui qui a Wt6 condamn6 A une peine afflictive ou infamante ou
A une peine correctionnelle pour vol.
Le tribunal examine si 1'enqu6te est valuable. Elle peut etre nulle en tout, si elle
est entach6e d'un vice qui touche a sa substance m6me; En parties, seulement,
si la formality omise ne porte que sur une parties de 1'enqu6te.
La nullit6 peut provenir de la faute soit du juge-commissaire, dans ce cas elle
peut 6tre recommenc6e a ses frais; Soit de l'avocat, de l'huissier ou de la parties,
dans ce cas, 1'enquete n'est pas recommenc6e, mais la parties peut en faire r6p6ter
les frais et r6clamer des dommages-int6rets.
Expertise. Lorsque le juge ne peut par lui-mbme se rendre exactement compete
des faits qui lui sont soumis, il lui est facultatif de demander les 6claircissements
qu'il lui faut A des sp6cialistes ayant des connaissances techniques suffisantes sur
l'objet litigieux.
L'expertise est amiable ou judiciaire. Amiable, elle est r6gl6e par l'accord des
parties litigantes; c'est alors une espece d'arbitrage; Judiciaire, les formalities
en sont r6gl6es par la loi. L'expertise judiciaire est, en principle, facultative. Elle
n'est obligatoire que dans les cas ou la loi la prescrit par une disposition sp6ciale
(enregistrement, partage de succession). Elle peut 6tre ordonn6e tant6t d'office,
tant6t sur la demand des parties.
Le jugement qui ordonne une expertise doit renfermer: L'6nonciation precise
,de l'objet a expertise; La nomination du juge-commissaire, appel6 h la diriger,
3






34 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
ou la designation du juge de paix commis pour recevoir le serment, si l'expertise
doit se faire a un endroit fort 6loign6 du siege du tribunal qui l'a ordonn6e; Enfin
la nomination des experts.
En principle les experts sont nomm6s par les parties. Mais si elles ne peuvent
s'entendre sur le choix, le tribunal les d6signe. L'expertise ne peut se faire que par
trois experts, mais il est facultatif aux parties de d6clarer s'en rapporter au jugement
d'un seul.
Toute personnel, en principle, est apte a remplir les fonctions d'expert. Mais il
y a de nombreuses exceptions a cette regle. Ainsi ne peuvent etre nomm6s experts:
Le condamne a une peine comportant la degradation civiqUe; L'individu prive
de ce droit par jugement correctionnel; L'interdit pour d6mence ou folie; Les
juges et les officers du Parquet (Ministere public); Les strangers, les femmes et lea
mineurs.
Les experts peuvent etre r4cus6s pour les motifs pour lesquels les t6moins peu-
vent etre reproch6s. Mais ce droit de recusation ne peut etre invoqu6, quand les
experts ont pr8t6 serment, et quand ils ont 6t6 nomm6s par les parties, a moins
que les motifs de r6cusation ne soient survenus apres leur nomination. Mais les
experts commis par le tribunal sont r6cusables, meme pour causes anterieures
a leur nomination.
Les experts ne dressent qu'un rapport, divis6 en deux parties: la premiere
6non9ant le transport des experts et l'arriv6e des parties, la remise des pieces, les dires
et observations des parties, les verifications faites par les experts pour asseoir leur
opinion, la deuxieme parties contenant l'avis des experts.
Descente des lieux. On appelle ainsi le transport du juge sur les lieux litigieux
pour 6clairer un point obscur d'une affaire soumise au tribunal et constater dans
un proc6s-verbal le resultat de son examen.
Elle est ordonn6e d'office ou sur demand d'une parties. L'examen des lieux
litigieux est fait par un juge-commissaire, nomm6 par le tribunal, assist de son
greffier, et quelquefois d'un huissier en presence des parties interass6es, oui elles
dfiment appel6es.
Les juges de paix, dans certain cas, font aussi des descentes de lieux, mais
sur la demand des parties.
Serment. Un autre moyen de preuve est le serment. II est dicisoire, lorsqu'il
suffit tout seul a terminer le proces; il est supplgtoire, lorsqu'il complete une preuve
pr6existante.
Pour pouvoir d6f6rer le serment, il faut etre capable de transiger. La parties
qui prete le serment a elle d6f6r6 obtient gain de cause, par cela seul qu'elle ne s'y
refuse. Mais si elle refusait de le pr8ter ou de le r6f6rer, elle succomberait.
La preuve est done la demonstration de l'exactitude d'un fait par titres, ou
par t6moins. Comme on vient de le voir, en droit haitien, les principles preuves
ou moyens de preuves sont: La verification d'6critures; Le faux incident
civil; L'enquete et la contre-enquete; La descent des lieux; L'expertise;
- L'aveu extrajudiciaire; Le serment.
4. Interruption d'instance. Du principle que nul ne peut etre jug6 sans 6tre
appel6 A produire ses moyens de defense, il y a lieu a interruption d'instance:
Par le deces de l'une des parties; Par la mort, la admission, l'interdiction ou la
destitution de l'avocat d'une parties. II faut toutefois distinguer si l'affaire est en
etat, ou si elle ne l'est pas. Si l'affaire est en etat, aucun 6v6nement ne peut emp6cher
le tribunal de juger, I'affaire ayant requ des avocats et des parties l'instruction
n6cessaire pour permettre au juge de d6cider: la defense se trouve complete. Si
l'affaire n'est pas en etat, l'instance ne peut etre interrompue que par une des causes
d6jh inumer6es: deegs d'une parties, cessation de function de l'avocat.
Des que l'instance est interrompue, toutes les procedures qui se font apres
sont nulles.
II y a lieu a reprise d'instance quand le process a 6t6 interrompu par la mort
de 1l'une des parties litigantes. II y a lieu h constitution d'avocat, quand l'instance
a et6 arretee par le d6ces, la d6mission, l'interdiction ou la destitution de l'un des
avocats. La reprise d'instance est volontaire ou forcee.
Elle est volontaire quand l'une des parties ou ses ayants-droit notifie & l'autre,
par acte, sa volont6 de reprendre l'audience ou lui notifie la constitution d'avocat.
Elle est force, quand la parties qui pouvait reprendre volontairement l'instance
ou qui devait constituer nouvel avocat ne l'ayant pas fait, regoit assignation







Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 35
II. Instruction.
en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avocat, de la part de l'ad-
versaire.
Si la parties assign6e en reprise d'instance accepted la reprise ou constitute
nouvel avocat, le procis reprend son course. Si cette parties contest la reprise, P'in-
cident est jug6 sommairement sans 6criture ni requ6tes. Si la parties assign6e ne
comparait pas ou ne r6pond pas h l'assignation en reprise ou en constitution d'avocat,
le tribunal rend un jugement par d6faut qui tient la cause pour reprise et ordonne
qu'il soit proc6d6 suivant les derniers errements, sans autres d6lais que ceux restant
a courier.
5. Irrigularitg de la procedure. Un acte de procedure peut etre nul en la
forme ou 6maner d'une personnel sans pouvoir pour le faire. De l deux incidents:
a) L'exception de nullit6; b) Le d6saveu.
a) Exception de nullite. La nullit6 est le vice qui emp&che un acte de produire
son effet. La nullit6 donne naissance aux exceptions piremptoires quant d la forme,
par opposition aux exceptions quant au fond. Les nullit6s d'exploit d'ajournement
ne peuvent r6sulter que d'un texte de loi. Mais le d6fendeur, qui peut s'en pr6valoir,
peut y r6noncer. La constitution d'avocat, la comparution volontaire du d6fendeur,
l'aveu que l'ajournement lui a 6t6 exactement remis, ne peuvent pas couvrir les
nullit6s de l'exploit. Mais elles seront couvertes, si elles n'ont pas 6t6 proposees
in limine litis, au d6but de 1'instance, avant de plaider le fond.
Les exceptions de nullite pr6sentent quelques points de difference avec les excep-
tions ddclinatoires.
Les premieres doivent etre proposes in limine litis et le tribunal ne peut pas
les supplier d'office. Elles peuvent etre jointes au fond et il est statu6 sur le tout
par un seul et meme jugement. Elles entrainent une nullit6 radical de toute proce-
dure sans laisser subsister l'effet interruptif de la prescription.
Les exceptions ddclinatoires peuvent etre, en cas d'incomp6tence
invoqu6es en tout 6tat de cause et m6me prononc6es d'office par les juges. Elles ne
peuvent etre jointes au fond et le tribunal doit statuer sur la competence par un
jugement distinct. Elles laissent subsister l'effet interruptif de la prescription. Les
nullit6s des actes de procedure autres que l'exploit concernent les actes signifies dans
le course de la procedure. Le principle qui veut qu'une nullit6 soit propose in limine
litis, ne leur est pas applicable. Mais elles doivent etre invoqu6es avant de dis-
cuter a l'audience le m6rite de l'acte ou elles se rencontrent.
b) Desaveu. Le d6saveu est l'action dirig6e par une parties centre un officer
ministeriel i 1'effet de prouver qu'elle ne lui a point donn6 le pouvoir en vertu du-
quel il a agi et d'obtenir la nullit6 de l'acte d6savoue.
Les avocats et les huissiers sont susceptibles d'etre d6savou6s.
Les principaux actes qui peuvent encourir le d6saveu sont: Ceux qui donnent
mandate ou pouvoir pour ester en justice; Ceux qui sont pr6sum6s compris dans
le mandate g6n6ral, si l'avocat les a faits sans y avoir 6t6 autoris6 par un pouvoir
special: Les offres, les aveux, les consentements rentrent dans cette cat6gorie; -
Ceux pour lesquels le mandate ne se pr6sume plus et qui exigent un pouvoir special,
A peine de nullit6, ce sont les actes qui doivent 6tre signs par la parties, (d6saveu,
inscription de faux, r6cusation d'expert ou de juge, d6sistement, prise a parties .
Contre ces actes il n'est pas n6cessaire de recourir au d6saveu, car ils sont nuls
s'ils ne sont pas signs par la parties.
Le d6saveu est principal ou incident. Il est principal lorsqu'il est form en
dehors de toute instance; il est incident, quand il a lieu centre un acte employee
dans une instance. Le d6saveu incident peut etre form i toute 6poque dans le
course d'une instance tant que la parties don't il compromet les droits ne l'a pas
ratifi6.
Le d6saveu principal ne comporte aucun d6lai particulier, s'il est form centre
un acte qui n'a pas donn6 lieu i une instance. II ne peut etre covert que par les
d6lais de la prescription, 20, 15 ou 10 ans suivant le cas.
Mais si l'acte attaqu6 a donn6 lieu i une instance, il faut distinguer si le juge-
ment rendu a acquis l'autoritg de la chose jugde, dans ce cas le d6saveu ne peut 6tre
requ que dans la huitaine, a partir du jour o0 le jugement est r6put6 ex6cut6.
Autrement on presume que la parties 16s6e a renonc6 a faire valoir ses droits au
d6saveu. Mais si le jugement n'a pas acquis l'autoritg de la chose jugde, la parties
l6s6e peut l'attaquer par la voie de l'opposition on du pourvoi en cassation et
former ainsi un d6saveu incident.







36 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
En regle g6n6rale le d6saveu incident est toujours port au tribunal dans le
resort duquel s'est accompli l'acte d6savou6. Le d6saveu principal est port au
tribunal de la residence du d6fendeur.
Une fois d6nonc6 au greffe, le d6saveu produit l'effet de surseoir a toute pro-
c6dure et au jugement de l'instance principal, jusqu'au jugement du d6saveu.
Si le desaveu est declare valuable, l'acte d6savou6 est nul, ainsi que tous les actes aux-
quels il a donn6 lieu. Si le desaveu est rejetg, l'acte d6savoue et toute la procedure
qui a suivi, se trouvent par la-meme, maintenus, et le demandeur peut etre condamn6,
envers 1'avocat desavou6 et les autres parties, en tels dommages-int6rets et r6para-
tions jug6s convenables par le tribunal sur la demand deb parties l6s6es.
6. Incidents qui 9tendent la sphere du proces. Ces incidents sont ceux: Qui
ajoutent de nouvelles demands h la demand introductive d'instance; Ou qui
font entrer aux d6bats une ou plusieurs parties jusqu'alors restees 6trangeres au
proces. Ces incidents portent le nom de demands additionnelles quand ils sont
originaires; Demandes reconventionnelles, quand ils sont soulev6s par le d6fen-
deur; Demandes en intervention quand ils sont pr6sent6s par un tiers.
Demandes additionnelles. Elles ne sont prises en consideration qu'autant qu'elles
ont une connexit6 6vidente, avec la demand principal. Parfois elles n'en sont
que le d6veloppement; parfois elles ont pour but de faire ordonner des measures
provisoires en attendant la solution de la demand principal.
Demandes reconventionnelles. Elles ne doivent pas etre confondues avec les
defenses. Dans les demands reconventionnelles, le d6fendeur prend le r6le de
demandeur, il conclut A une condemnation centre son adversaire.
Ces demands sont admises: Quand elles sont connexes a la demand princi-
pale; Quand elles servent de defense h l'action; Quand elles tendent i une com-
pensation judiciaire.
Le demandeur, comme le d6fendeur, peut faire valoir une demand reconven-
tionelle contre la demand du d6fendeur.
Les demands additionnelles et reconventionnelles ont de commun entire elles:
Qu'elles sont dispenses du pr6liminaire de conciliation; Qu'elles doivent avoir
un certain rapport avec la demand principal; Qu'elles peuvent etre jointes
a la demand principal au gr6 du tribunal; Qu'elles 6chappent aux regles ordi-
naires de la competence; Qu'elles peuvent etre proposees a la cloture des d6bats,
et meme apres, lorsqu'ils ont 6t6 rouverts, si elles ne sont pas pr6sent6es en vue
de retarder le jugement de la demand principal; Qu'elles doivent etre form6es
toutes en m8me temps; Qu'elles sont introduites par simple acte d'avocat d
avocat.
Demandes en intervention. L'intervention est un acte par lequel un tiers se
pr6sente dans une instance pendante entire d'autres parties pour y soutenir des
droits qu'il declare avoir. L'intervention est volontaire ou forcee. L'intervention
est volontaire toutes les fois qu'une personnel a int6ret d'etre en cause dans une
contestation en premiere instance pour 6viter que le jugement h intervenir lui
fasse grief.
En premiere instance, le droit d'intervenir appartient: A ceux qui ont un
int6ret direct ou indirect au r6sultat de la contestation; Aux ayants-droit des
plaideurs; A tous ceux qui ont le droit d'attaquer le jugement par la tierce oppo-
sition; A tous ceux qui auraient une action a raison du proces lui-meme, si
celui-ci 6tait d6jh termin6; A tous ceux qui seraient tenus d'une action, de la part
d'une des parties, si celle-ci succombait.
En appel, Pintervention n'est permise qu'autant que le tiers intervenant aurait
droit de faire tierce opposition au jugement de la cause.
L'int6ret du tiers intervenant est toujours le mobile de Pintervention. Mais
elle peut avoir lieu tantot dans son int6ret exclusil, comme lorsqu'il revendique
un fonds don't la propri6t6 est contest6e par deux autres personnel; tantot dans
l'int6ret du demandeur, quand le tiers se joint au demandeur pour actionner un
voisin qui met obstacle i Pexercice d'une servitude active sur un fonds limitrophe;
tantot dans l'int6ret du defendeur, quand le tiers se joint au d6fendeur pour re-
pousser action en revendication intent6e contre lui h l'ocasion de la vente d'un
immeuble.
L'intervention est introduite sous forme de requite et non pas par simple acte
d'avocat a avocat oomme les demands incidents. Elle est signifi6e & autant de
parties qu'il y a d'individus interess6s i, la combattre. L'intervention peut etre







Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 37
II. Instruction.
formee en tout etat de cause jusqu'a la cloture des d6bats, sans toutefois retarder
le jugement de l'instance principal.
La demand en intervention non contestge est joint au fond et le tribunal statue
sur le tout par un seul jugement. Si la demand est contested, le tribunal peut -
au pr6alable statuer sur l'admissibilit6 de l'intervention ou la joindre au fond et
statuer par un seul jugement sur les differentes demands.
L'intervention est force quand elle a pour objet de contraindre d'intervenir
dans une affaire pendante entire deux parties, une troisieme parties qui aurait le
droit d'attaquer le jugement h intervenir par la voie de la tierce opposition.
Cette demand a Tavantage d'6viter la multiplicity des proces et surtout la
contrari6t6 des decisions. Elle differe de l'intervention volontaire sous deux rapports:
En ce qu'elle se forme par exploit d'ajournement et non par r6quete; En ce qu'elle
peut retarder la decision du principal, meme lorsque l'affaire est en 4tat.
L'une des principles applications de l'intervention forcee est la mise en cause
de garant. La demand est souvent form6e par le d6fendeur; mais il peut bien arriver
que l'appel en cause du garant soit le fait du demandeur originaire.
Il y a diff6rentes manieres d'exercer 1'appel en garantie. La garantie s'exerce
tant6t par action principal et introductive d'instance, tantSt par action incident.
Elle s'exerce par action principal quand le garanti se defend seul dans l'action in-
tent6e centre lui et ne recourt contre son garant qu'apres avoir succomb6. Elle
s'exerce par action incident, quand le garant est mis en cause des les premieres
poursuites intentees contre le garanti. Cette action offre plus d'avantages que
l'action principal.
Le d6lai pour l'exercice de l'exception de garantie est de huitaine, plus le d6lai
de distance qui est d'un jour par cinq lieues si le garant demeure hors de la ville
of siage le tribunal civil.
Le tribunal competent pour connaitre de la demand en garantie varie suivant
qu'elle s'exerce par action principal ou par action incident. Dans le premier cas,
est competent le tribunal du domicile du garant. Dans le second cas, est competent
le tribunal d6ji saisi de la demand originaire. Dans ce dernier cas, les deux con-
testations sont r6unies et le tribunal decide sur le tout par un seul jugement.
Cependant le tribunal saisi de la demand originaire n'est pas competent -
s'il est prouv6 par 6crit ou par 1'6vidence des faits que la demand originaire n'est
pas s6rieuse et ne constitute qu'un pr6texte pour obliger le garant a plaider loin
de ses juges naturels; et lorsque le tribunal saisi de la demand originaire est
incompetent ratione material en ce qui concern la demand en garantie. Dans le
premier cas le .tribunal competent est celui du domicile du garant; dans le second,
celui qui le serait ratione personae. Dans ces cas, les deux demands (originaire et
appel en garantie) sont jug6es s6par6ment.
On distingue diff6rentes especes de garanties: la garantie formelle et la garantie
simple. La premiere est celle qui est due en matieres r6elles. La second est celle
qui est due en matieres personnelles.
7. Matieres sommaires. On entend par matieres sommaires certaines affaires
qui, par la c6l6rit6 qu'exige leur nature, ou par la simplicity des questions qu'elles
pr6sentent, ou par la modicit6 de l'int6ret litigieux, demandent une procedure plus
rapide, plus simple et moins cofiteuse que celle des affaires ordinaires.
Sont r6put6es matieres sommaires: Les appeals des juges de paix, a cause de
la modicit6 des int6rets en cause; Les demands purement personnelles, a quelque
some qu'elles montent, quand il y a titre non contest; Les demands per-
sonnelles form6es sans titre, quand elles n'exc6dent pas deux cents piastres (5 francs
la piastre); Les demands provisoires ou qui requierent c6l6rit6 (opposition ou
lev6e des scells; confection d'inventaire etc.); Les demands en pavement de
loyers, de fermages et d'arr6rages.
Les matieres sommaires sont jug6es a l'audience, apres 6ch6ance des d6lais
ordinaires sur un simple acte, sans autres procedures ni formalit6s. Mais l'ajourne-
ment, la constitution d'avocat, sa signification, les regles concernant 1'avenir, la
plaidoirie, la publicity d'audience et les jugements leur sont applicables.
Contrairement h l'enquete ordinaire, I'enquite sommaire a lieu verbalement h
l'audience; les t6moins d6posent directement et on ne dresse proces-verbal de leurs
depositions que dans les cas susceptibles d'appel ou de pourvoi; l'enquete sommaire
est publique, elle a lieu devant tout le tribunal; les faits sont articul6s a l'au-
dience.






38 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
8. Instruction par ecrit. Autant la procedure sommaire est simple et rapide,
autant l'instruction par 6crit est lente et compliquee.
La procedure y relative comprend plusieurs phases.
a) S'il n'y a en cause qu'un demandeur et un dgfendeur, le demandeur fait:
1 Signifier le jugement ordonnant l'instruction par ecrit; 20 Et, dans la quin-
zaine, une requite contenant ses moyens et se terminant par un 6tat des pieces
produites A l'appui de sa demand; 30 Fait d6poser au greffe dans les vingt-
quatre heures de cette signification toutes les pieces indiquies; 40 Et signifier,
dans le meme delai, l'acte de produit.
Le d6fendeur, de son c6t6, doit: 10 Prendre communication au greffe des
pieces produites et faire signifier dans la quinzaine, qui suit, un acte contenant
ses r6ponses et se terminant par un 6tat des pieces produites A l'appui de ses
r6ponses; 20 R6tablir, dans les vingt-quatre heures, les pieces prises en com-
munication et en meme temps faire la production de ses propres pieces; -
3 Et signifier, dans le m6me d6lai, I'acte de sa production.
b) S'il y a en cause plusieurs dqfendeurs ayant avocat, il faut distinguer:
1 Si les parties ont des int6r&ts diff6rents; dans ce cas chacune d'elles a succes-
sivement les d6lais ci-dessus indiques pour prendre communication des pieces,
r6pondre et produire, c'est-A-dire d6poser leurs pieces au greffe; 2' Si les parties
ont le m6me inter&t, la communication de toutes les pieces se fait a un seul
avocat, dans le meme d61lai.
c) Si le dMlai n'a pas 0t6 observe par le demandeur pour signifier ses moyens.
et produire ses pieces, le d6fendeur peut prendre les devants, pr6senter ses moyens
et faire sa production. Dans ce cas, le demandeur n'a plus que le delai de
huitaine (au lieu de quinzaine) pour faire ses actes de procedure; et s'il laisse
passer ce d6lai sans prendre communication des pieces et sans y contredire, il
est proc6de au jugement sur la production du d6fendeur.
d) Si l'une des parties garde le silence, l'affaire est jugee par d6faut, sur la
production des pieces faite par un des int6ress6s: dans ce cas la parties d6faillante
ne peut pas faire opposition au jugement ainsi rendu.
De nouvelles productions peuvent etre faites au course de l'instruction par
simple acte et non par requete. L'adversaire a huitaine pour y r6pondre. Aprks
ces formalit6s, le juge-rapporteur examine toutes les productions et en fait
rapport au tribunal, qui d6libere et prononce le jugement. Ce jugement est
susceptible des voies de recours ordinaires et extraordinaire, sauf quand il est
prononc6 par d6faut.
L'instruction par 6crit n'est obligatoire qu'en matiere d'enregistrement, de
contributions indirectes, d'6tat civil; dans les autres cas, le tribunal peut l'ordonner
d'office ou sur la demand des parties.
Dans tous ces cas le ministere public est entendu.
2. Instruction devant les tribunaux de commerce. En matiere commercial,
pour introduire une affaire un ajournement suffit, car il n'y a ni constitution
d'avocat, ni election de domicile, et il n'est pas n6cessaire de signifier des defenses
ou une r6ponse aux defenses. Ce qui caract6rise cette procedure c'est la c6l6rite.
Les parties se pr6sentent a l'audience au jour indiqu6 dans 1'assignation, ou, A
leur place, leur fond6 de procuration special, ordinairement un avocat. La cause
est plaid6e, et s'il se peut, jugbe imm6diatement. Si, A la premiere audience, il
n'intervient pas une decision definitive du tribunal, les parties non domiciliees
dans le lieu oil siege le tribunal doivent y faire election de domicile, afin d'6viter
les longueurs qu'occasionnerait la n6cessit6 de faire au domicile r6el les signifi-
cations qu'il y aura lieu de faire au course de l'instance. A d6faut de cette 6lec-
tion, toute signification peut etre faite au greffe du tribunal.
Les tribunaux de commerce sont comp6tents pour connaitre des incidents ou
exceptions soulev6es au course d'une instance, pourvu que ces incidents se rattachent
A l'affaire don't ils sont saisis, suivant ce principle qui veut que le juge de l'action soit
juge de exception.
Mais les tribunaux de commerce sont incompetents pour d6cider sur: Les
contestations concernant 1'6tat des parties; Les verifications d'6critures; Et
le faux incident civil; Incidents qu'il a paru au lgislateur plus convenable de
r6server aux juges civils A cause de la longueur de la procedure et de sa com-
plexit6.






Haiti: Proced. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 39
III. Jugements.
On rencontre done dans la procedure commercial les memes incidents, les
memes exceptions, que dans la procedure civil, sauf toutefois l'exception judi-
catum solvi, don't les commergants strangers demandeurs ne sont pas tenus comme
en matiere civil.
Les exceptions declinatoires d'incompetence, de connexitg, et de litispendance
y sont parfois admises; parfois aussi elles sont port6es au tribunal civil.
Preuves. Les moyens de preuves auxquels peut recourir le tribunal de commerce
sont les suivants: L'aveu et la comparution. personnelle des parties; Le serment
et l'interrogatoire sur laits et articles; La preuve testimoniale, qui est permise, en
matiere commercial, teutes les fois que les juges en reconnaissent l'utilit6 et quelle
que soit la valeur de l'objet litigieux; L'enqugte, qui se fait comme en matiere
sommaire; Les presomptions, auxquelles les juges peuvent recourir toutes les
fois que la loi ne les exclut pas; Les preuves par titres, qui sont ordinairement
entire commergants les lives ou registres, les papers ou correspondence, tenus regu-
librement; L'expertise, que le tribunal de commerce peut toujours, d'office ou
sur la demand des parties, ordonner en d6signant un expert; Les avis d'arbitrage,
quand il y a lieu d'examiner des comptes, pieces, factures ou registres; dans ce
cas, un ou trois arbitres sont nomm6s par le tribunal pour entendre les parties et
les concilier, et si la conciliation est impossible, donner leur avis dans un rapport.
III. Jugements.
1. Tribunaux Civils. II y a diverse especes de jugements: 10 Les jugements
d6finitifs; 2 Les jugements avant faire droit, qui se subdivisent en jugements
provisoires, jugements pr6paratoires, jugements interlocutoires; 30 Les jugements
contradictoires et par d6faut; 40 Les jugements en premier et en dernier resort;
50 Les jugements de forclusion, d'adjudication, sur requite, etc.
Il y a des conditions essentielles A la validity des jugements.
a) Composition du tribunal. Les juges ne peuvent rendre aucun jugement s'ils
ne sont au nombre de trois au moins. Cette r6gle s'applique a tous les jugements
quels qu'ils soient.
Mais pour que le tribunal soit competent pour connaitre d'une affaire et pour
prononcer un jugement, il faut la presence du ministere public et celle d'un greffier.
Pour le prononc6, le ministare public peut etre repr6sent6 par un juge ou un sup-
pl6ant de juge.
b) Assistance des juges aux audiences de la cause. Est nul tout jugement rendu
par des juges qui n'ont pas assist A toutes les audiences de la cause. Cette r6gle
s'applique a toutes les jurisdictions. Mais cette nullit6 peut etre couverte par 1'6x6-
cution volontaire de la part de l'une des parties litigantes.
Pour ce qui concern le Ministere public, il n'est pas n6cessaire que ce soit le
mime officer du parquet qui assisted a toutes les audiences de la meme affaire et
qui donne ses conclusions.
c) Deliberation et formation de la decision. La discussion termin6e, les plaidoiries
faites et les conclusions du Ministere public donn6es, les juges entrent en d6liberation.
Quand. le d6lib6r6 se fait dans la chambre du Conseil, le juge-doyen ouvre
la d6lib6ration. Chacun 6met son opinion et la soutient par les arguments qu'il
croit devoir faire valoir dans 1'espece. Puis le juge-doyen en recueille les voix en
commengant par le juge-suppl6ant.
Tout jugement doit etre rendu h l'unanimit6 de voix ou a la majority absolue.
S'il se forme deux opinions, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se
reunir h l'une des deux opinions qui auront 6t6 6mises par le plus grand nombre, mais
ils ne sont tenus de s'y reunir qu'apres que les voix auront 6t6 recueillies une second
fois.
En cas de partage, I'affaire est plaid6e a nouveau; dans ce cas un des trois
juges est remplac6 par un autre suivant lordre du tableau.
d) Prononciation du jugement. Le jugement n'existe qu'apres son prononc6.
Jusque-la les juges peuvent proc6der a une nouvelle d6lib6ration et modifier leur
premiere decision. Le prononc6 est fait b l'audience publique.
Le jugement doit faire mention des noms des juges et de l'officier du parquet qui
a donn6 ses conclusions dans la cause, ainsi que des avocats qui ont occupy; les
noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, un expos sommaire
des points de fait et des questions de droit a r6soudre. Les pieces produites doivent
6tre enum6r6es, le tout a peine de nullit4.







40 Haiti: Proced. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
III. Jugements.
e) Motifs des jugements. Tout jugement doit etre motive, a peine de nullit6.
Le d6faut de motifs constitute une nullit6 d'ordre public. La n6cessit6 de motiver
les jugements s'applique a toutes les decisions judiciaires (tribunaux de paix, tri-
bunaux ivils, tribunaux de commerce, Cour de Cassation).
Tout jugement doit terminer par la formule executoire, sans laquelle il ne peut
etre execute.
/) Effets des jugements. Quand le jugement est d6finitif, il termine le process,
sauf les voices de recours par lesquelles il peut etre attaqu6.
Tant qu'il n'a pas 6t6 d6truit par une des voies de recours pr6vues par la loi,
il est sens6 avoir bien r6solu la contestation. Q
Les jugements produisent divers effects. Ils investissent le demandeur sans
titre, ou ayant un titre sous seing priv6, du droit d'obtenir un titre ex6cutoire.
Ils cr6ent une hypoth6que au profit de ce dernier sur les biens (meubles ou im-
meubles) presents, ou a venir du d6biteur. Dans certain cas, ils r6troagissent au
jour de la demand.
g) Interpretation des jugements. Si les terms d'un jugement sont obscure ou
ambigus, et laissent les parties dans le doute sur 1'6tendue des consequences qu'il
comports, le jugement peut etre interpr6t6. Mais l'interpr6tation ne doit pas modi-
fier ou retractor une parties quelconque du jugement.
Le tribunal qui 1'a rendu est seul competent pour interpreter le jugement qui
offrirait quelque obscurity ou ambigiiit6 dans son dispositif.
Le droit d'interpretation appartient a toutes les jurisdictions.
h) Formalit&s post&rieures au prononce. Elles se r6sument dans la redaction
et le r6glement des qualit6s, dans l'inscription de l'hypoth6que judiciaire, dans la
signification a parties, ou i avocat, et parfois aux deux en meme temps; dans la
liquidation des dommages interets et des frais et d6pens.
2. Tribunaux de commerce. Les jugements des tribunaux de commerce portent
A peu pros les memes noms que ceux rendus par les tribunaux civils. Ils sont pro-
nonc6s soit contre le demandeur, soit centre le d6fendeur comme en matiere civil.
Si le demandeur ne se pr6sente, le tribunal donne d6faut contre lui et renvoie'
le d6fendeur de la demand. C'est le d6faut-congd. Comme en matiere civil, le d6faut
contre le demandeur au profit de son adversaire n'est qu'une dispense de r6pondre
aux fins de l'assignation et ne statue nullement sur le bien ou mal fond6 de la de-
mande.
Si le d6fendeur ne comparait pas, il est donn6 d6faut contre lui; et les conclusions
du demandeur sont adjug6es, si elles se trouvent justes et bien v6rifi6es. Au cas
of il y a plusieurs d6fendeurs, don't les uns comparaissent et les autres font d6faut,
la question est controvers6e de savoir si la th6orie du jugement par d6faut profit-
joint est admise.
Le jugement par d6faut est done celui qui est entendu contre une parties qui
ne comparait pas en personnel ou qui n'est pas repr6sent6e par un mandataire
special. Comme en matiere civil, il y a en matiere commercial deux especes do
jugements par d6faut: le defaut faute de comparaitre; le defaut faute de conclure.
II r6sulte de lt que tout jugement par d6faut rendu par un tribunal de commerce
doit etre signifi6 par un huissier commis a cet effet par le tribunal; et cette signi-
fication doit contenir election de domicile dans la commune of elle se fait, si le de-
mandeur n'y est point domicili6.
Tout jugement par d6faut rendu par le meme tribunal est ex6cutoire un jour,
apres la signification et jusqu'i opposition, au lieu de huit jours, comme en matiere
civil.
Mais il doit etre ex6cut6 dans les six mois de son obtention, sous peine de
p6remption.
L'opposition est recevable jusqu'a l'ex6cution du jugement. On doit observer
dans la r6daction des jugements des tribunaux de commerce les formes prescrites
pour les jugements des tribunaux civils. Neanmoins il n'est pas fait mention du
Ministhre public, car en matiere commercial le Ministfre public n'est pas representS.
En matiere civil, 1'ex6cution provisoire du jugement est exceptionnelle. Tandis
qu'en matiere de commerce elle a lieu, au contraire, de plein droit et nonobstant
pourvoi. II n'est pas n6cessaire qu'elle soit demand6e, ni que le tribunal la prononce,
car elle r6sulte de la loi. Les juges ont done la faculty de dispenser de fournir la
caution, s'il y a titre non attaqu6, ou s'il y a condemnation pr6c6dente, centre la-
quelle on ne s'est pas pourvu. Dans tous les autres cas, le demandeur qui voudra






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 41
IV. Voies de recours contre les jugements.
ex6cuter provisoirement devra donner caution ou justifier de solvabilit6 suffi-
sante.
Les tribunaux de commerce ne connaissent point des incidents que peut sou-
lever l'ex6cution de leurs jugements. Une fois que leur decision est rendue, les
juges de commerce ont 6puis6 leurs pouvoirs. S'il s'616ve done des difficulties rela-
tives & 1'ex6cution de cette decision, le tribunal civil du lieu o4i se pursuit 1'ex6-
cution est seul competent pour en connaitre.

IV. Vpies de recours contre les jugements.
Les voies de recours contre les jugements sont ordinaires et extraordinaires.
Les voies ordinaires sont I'appel et I'opposition.
Les voies extraordinaires sont la requite civil, le pourvoi en cassation, la prise
d parties, la tierce opposition, et parfois le dksaveu dirigg contre un avocat.
Les voies de recours ordinaires peuvent 6tre intent6es, par cela seul que la loi
ne les refuse pas. Tandis que pour intenter une voie de recours extraordinaire, il
faut y 6tre autoris6 par la loi. Les voies de recours ordinaires arr6tent l'ex6cution
de la decision attaqu6e. Les voies de recours extraordinaires ne l'arr6tent pas.
a) Voles de recours ordinaires. 1. Appel. L'appel est I'acte par lequel la parties
16s6e par un premier jugement en sollicite la reformation a la barre d'un tribunal
sup6rieur.
Trois conditions sont n6cessaires pour pouvoir user de ce droit: Avoir la
quality requise par la loi; Un int6r6t r6el; La capacity suffisante si l'on agit
pour son compete propre, ou un pouvoir r6gulier si l'on appelle pour autrui.
Le droit d'interjeter appel appartient aux parties principles ou intervenantes
au proc6s; a leurs hlritiers et successeurs d titre universal; d leurs creanciers.
Seules les decisions des justices de paix sont susceptibles d'appel. Le d61lai de
l'appel est de 3 jours. Lorsque le jugement en premier resort est par d6faut, l'appel
n'est pas, recevable, tant que les d6lais de l'opposition ne sont pas expires: la voie
de l'opposition est plus rapide, et moins couteuse que celle de l'appel.
Contre les jugements des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, on
exerce le pourvoi en cassation, les tribunaux d'appel n'existant pas.
2. Opposition. L'opposition est une voie de recours particuli6re aux jugements
rendus par d6faut: c'est une voie de r6tractation. Tandis que l'appel est une voie
de reformation. D6s que le tribunal a jug6 par d6faut, le d6faillant peut faire oppo-
sition imm6diatement. Cette r6gle est commune aux jugements par defaut faute
de comparaitre et aux jugements par defaut faute de conclure.
Dans le cas de de/aut faute de conclure, l'opposition est recevable, pendant
huitaine.
Dans le cas de defaut jaute de comparaitre, si le d6fendeur n'a pas constitu6
avocat, l'opposition est recevable jusqu'h execution du jugement.
L'opposition a pour effet de suspendre 1'ex6cution du jugement. L'opposition
remet les choses en l'6tat, rend aux parties la situation qu'elles avaient au moment
de l'assignation et replace le tribunal en presence d'une demand don't il est cens6
n'avoir jamais connu.
L'opposition peut 6tre form6e soit par acte extrajudiciaire, soit par declaration
sur les commandments, proc6s-verbaux de saisie ou d'emprisonnement ou tout
autre acte d'ex6cution, a la charge par l'opposant de la r6it6rer dans la huitaine
par requ6te contenant les moyens; pass6 ce temps l'opposition n'est plus recevable
et l'ex6cution est continue sans qu il soit besoin de la faire ordonner. Les moyens
d'opposition fournis post6rieurement a la requ6te n'entrent pas en taxe.
11 est tenu au greffe un registre oui sont inscrites les declarations d'opposition.
Aucun jugement par d6faut ne peut 6tre ex6cut6 contre un tiers, que sur la pr6senta-
tion d'un certificate du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition port6e
au registre.
Aucune opposition n'est recevable contre un jugement qui a d6bout6 d'une
premiere opposition.
b) Vois de recours extraordinaires. 1. Requite civil. La requ6te civil est une
voie de recours extraordinaire par laquelle une des parties litigantes condamn6e
par un jugement d6finitif en demand la r6tractation au tribunal m6me qui P'a rendu.
Cette voie de recours est ouverte uniquement aux parties en cause ou & leurs
repr6sentants, mais non aux tiers. Elle doit 6tre toujours port6e devant le tribunal






42 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
IV. Voies de recours centre les jugements.
qui a rendu le jugement attaqu6. Elle est principal ou incident suivant qu'elle a
lieu en dehors ou dans le course d'une instance.
La requete civil est admise: Contre les jugements des tribunaux civil, contra-
dictoires ou par d6faut, mais elle n'est admissible qu'apres l'expiration des d6lais
d'opposition; Contre les jugements des tribunaux de commerce et centre les decisions
arbitrales.
Les parties peuvent recourir a la requete civil dans les cas suivants: S'il
y a eu dol personnel, 6manant de la parties meme qui a obtenu le jugement, de son
avocat ou de son mandataire; Si les formes prescrites a pine de nullit6 ont 6t6
viol6es soit avant, soit au course de l'instance; Si le tribunal? a d6cid6 sur des choses
non demand6es; Si le tribunal a adjug6 plus qu'il n'a 6te demand; S'il a omis
de d6cider sur l'un des chefs de la demand; S'il y a contrari6t6 de jugements
d6finitifs entire les memes parties et sur les m6mes moyens, dans les m6mes tribunaux;
si, dans le m6me jugement, il y a des dispositions contraires, la requete civil a pour
effet de fair r6tracter ces deux dispositions opposes; Si la communication
au minist6re public n'a pas eu lieu, dans les cas ou la loi l'exige, et que le jugement
ait 6t6 rendu centre celui pour qui elle 6tait ordonn6e: la communication est exig6e
dans l'int6r6t special de l'incapable, ce dernier est done recevable, s'il a succomb6,
a invoquer le d6faut de communication; Si l'on a jug6 sur pieces reconnues ou
d6clar6es fausses depuis le jugement auquel elles ont servi de base; Si, depuis
le jugement, il a 6t6 recouvr6 des pieces d6cisives et qui avaient 6t6 revenues par
le fait de la parties, de son avocat ou de son mandataire.
L'Etat, les 6tablissements publics, les mineurs, les interdits et les successions
vacantes sont regus A user de la requ6te civil, s'ils ont 6t6 mal d6fendus, ou s'ils
ne 1'ont 6t6 valablement.
Le d6lai pour 1'admission des requ6tes civiles est de 45 jours. II court: Pour
les majeurs a partir du jour de la signification du jugement a personnel ou a domicile;
- Et pour les mineurs, a partir du jour de la signification qui leur a Wte faite, depuis
leur majority.
En cas de d6c6s de la parties condamn6e, le d6lai est suspend jusqu' a la
signification aux h6ritiers et pendant les d6lais pour faire inventaire et d61lib6rer.
Si le demandeur est absent du territoire de la R6publique pour un service de
terre ou de mer, ou employ dans les n6gociations ext6rieures pour le service de l'Etat,
le d6lai de 45 jours est augment de celui d'une ann6e. Pour ceux qui demeurent
hors du territoire, ils b6n6ficient en plus du d61lai de 45 jours, d'un d6lai de cent
jours francs, s'ils demeurent dans les Antilles ou sur le continent am6ricain, et s'ils
demeurent au delay de l'Oc6an, d'un d6lai de deux cents jours francs.
Dans les cas de dol, faux ou d6couverte de pieces nouvelles, les d6lais ne courent
que du jour ou le faux, le dol, ont 6t6 reconnus et les pieces d6couvertes.
Si le tribunal rejette la requete civil, le demandeur est condamn6 aux frais
et d6pens et, s'il y a lieu, aux dommages-int6rets. Si la requ6te est admise, le juge-
ment attaqu6 est r6tract6 ou cass6 et les parties sont remises en l'6tat ou elles 6taient
auparavant, mais ce jugement n'est pas remplac6 par un nouveau sur le fond de
l'affaire.
La requete civil ne peut pas 6tre employee: Contre le jugement qui a Ut6
attaqu6 par cette voie; Contre le jugement qui a rejet6 la requete civil; -
Contre le jugement rendu sur le rescissoire, aprbs la retraction du jugement attaqu6.
2. Recours en cassation. Le tribunal ou Cour de Cassation statue sur les
pourvois forms centre les decisions judiciaires d6finitives et susceptibles de recours.
a Cour prononce: Sur les pourvois en cassation centre les jugements d6finitifs; -
Sur les demands en renvoi d'un tribunal & un autre pour cause de suspicion l6gitime;
- Sur les demands en reglements de juges; Sur les prises a parties centre un
tribunal tout entier, ou centre un ou plusieurs juges, ou membres du parquet.
Les parties peuvent se pourvoir en cassation centre les jugements d6finitifs des
tribunaux civils et des tribunaux de commerce, qu'ils soient contradictoires, ou
par d6faut, interlocutoires, pr6paratoires ou d6finitifs.
Mais on ne peut pas se pourvoir: Contre les jugements d6finitifs, mais par
d6faut, tant que les d6lais d'opposition ne sont pas expires; Contre les jugements
pr6paratoires, tant que le jugement ddfinitif n'est pas rendu; Contre les jugements
rendus par les juges de paix, si ce n'est pour cause d'incomp6tence ou d'exces de
pouvoir; Contre les sentences des arbitres, soit en matiere civil, soit en matiere
commercial; -Contre les decisions d6j h 6man6es de la Cour de Cassation elle-m6me:






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 43
IV. Voies de recours contre les jugements.
contre ces dernieres, on peut en demander la rectification ou la modification par
requite a telle fin d6termin6e.
Les moyens de cassation autoris6s par la loi sont: 1o La violation de la loi;
- 2 L'incomp6tence ou exces de pouvoir; 30 L'inobservation de certaines formes
prescrites a peine de nullit6; 40 La contrari6t6 des jugements d6finitifs rendus
dans la meme affaire, sur les m6mes moyens, entire les memes parties.
Peuvent seulement se pourvoir en cassation: 1 Le Commissaire du Gouver-
nement: a) Sur 1'ordre expres du Secr6taire d'Etat de la Justice; b) De son
propre movement, pour violation de la loi, ou violation des formes de proc6der;
- 20 Les personnel qui ont figure dans Pinstance, leurs h6ritiers ou ayant-cause.
Les tiers auxquels le jugement porte prejudice n'ont que la voie de la tierce opposition.
3. Tierce opposition. Elle est une voie de recours extraordinaire par laquelle une
personnel qui n'a pas 6t6 appel6e dans une instance peut attaquer le jugement rendu
a la suite de cette instance, en tant qu'il porte prejudice a ses droits.
Elle est tant6t une voie de r6tractation, tant6t une voie de reformation. Si elle
est principal, elle doit 6tre port6e au tribunal qui a rendu le jugement attaque.
C'est alors une voie de r6tractation. Si elle est propose incidemment devant un
tribunal 6gal ou sup6rieur a celui qui a rendu le jugement attaqu6, elle est alors
une voie de reformation.
Elle peut etre intent6e contre tout jugement, quelles que soient sa nature et
la jurisdiction de laquelle il 6mane.
La tierce opposition est done un moyen accord aux tiers pour pr6venir ou arr8ter
1'ex6cution d'un jugement qui leur porte prejudice sinon en droit, du moins en fait.
Plusieurs conditions sont n6cessaires a l'admission des tierces opposition. II
faut: Que la personnel qui attaque le jugement ait 9prouv6 un prejudice; Qu'elle
n'ait point figure dans l'instance, soit personnellement, soit par des mandataires
g6n6raux ou sp6ciaux, soit par les parties qu'elle repr6sente a titre universal, soit
par les parties qu'elle repr6sente a titre particulier; Qu'elle n'ait pas souffert
du prejudice, par sa faute; Qu'elle n'ait pas acquiesce au jugement.
Quand elle est principal, la tierce opposition se forme par un exploit d'ajourne-
ment signifi6 h personnel ou a domicile. Quand elle est incident, elle se forme par
simple requete.
Si la tierce opposition est accueillie, le jugement est r6form6, dans la measure
oii il porte prejudice au tiers opposant. Si elle est rejetee, le tiers opposant est con-
damn6 aux frais et d6pens, et s'il y a lieu aux dommages-int6rets.
4. Prise d parties. La prise a parties est une voie ouverte a une parties contre
un ou plusieurs juges, contre un ou plusieurs membres du parquet, pour obtenir
reparation du'dommage que lui cause la faute des juges ou des officers du Ministtre
public.
La demand en prise a parties est port6e h la Cour de Cassation. Cette demand
n'est pas soumise au pr6liminaire de conciliation.
Les juges et les officers du Ministere public peuvent etre pris A, parties dans
les cas suivants: 10 S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on pr6tendrait avoir 6t6
commis, soit dans le course de l'instruction, soit lors des jugements; 20 Si la
prise a parties est express6ment prononcte par la loi; 30 Si la loi prononce la
responsabilit6 h peine des dommages-int6rets; 4 S'il y a d6ni de justice, c'est-
a-dire si le juge refuse de r6pondre aux requites; s'il n6glige de juger des affaires
en tour d'6tre jug6es; s'il refuse de juger, sous pr6texte du silence, de l'obscurite
ou de l'insuffisance de la loi.
Mais au prealable, il faut que le d6ni de Justice ait 6t6 constat6 par deux r6-
quisitions faites aux juges de paix et de commerce de trois jours en trois jours, de
huitaine en huitaine pour les juges des tribunaux civils et les officers du Mi-
nistere public. Si le juge on le membre du parquet mis en cause ne satisfait pas
h ces requisitions, il y a d6ni de Justice.
La demand en prise a, parties s'introduit par une requete au tribunal de cassation.
Si la requete est rejetee, la parties demanderesse est condamn6e A une amende
de cent gourdes et aux dommages-interets, s'il y a lieu.
Si la requete est admire, elle est signifibe aux parties int6ress6es.
Dans ce cas, la parties d6fenderesse condamn6e est appelee h r6parer tout le
prejudice caus6 par le jugement qui a motiv6 la prise a parties. Et dans le cas
qu'il y ait lieu a l'application ult6rieure d'une peine soit correctionnelle, soit criminelle,
Parret de la Cour de Cassation d6signera le tribunal qui devra en connaitre.






44 Haiti: Procd. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
V. Fin des proces sans jugement.

V. Fin des proc6s sans jugernent.
Le jugement est le r6sultat natural de toute instance introduite devant les
tribunaux civils et de commerce. L'arret est le but natural que d6sirent atteindre
les parties qui se pourvoient en Cassation.
Cependant les contestations, les instances, les proces peuvent avoir une autre
issue; Soit que le demandeur fasse abandon de ses pr6tentions, dans ce cas
l'action s'6teint par le disistement; Soit qu'il obtienne satisfaction entire par
l'adh6sion du d6fendeur a ses r6clamations, dans ce cas, l'instance, prend fin
par l'acquiescement; Soit qu'il se content d'une satisfaction partielle obtenue
par des concessions r6ciproques, dans ce cas, la contestation se termine par une
transaction; Soit qu'il convienne avec le d6fendeur de d6ssaisir le tribunal de
I'affaire qui les divise et de la porter devant des arbitres, dans ce cas, le
diff6rend prend fin par un compromise; Soit que le demandeur n6glige a dessein
de donner suite h l'instance apres l'avoir introduite, dans ce cas, le proces s'6teint
par la piremption et par la prescription.
I. Desistement. En matiere civil et commercial, le d6sistement peut etre
fait et accept par simple acte, sign des parties ou de leurs mandataires et signifi6 A
leur repr6sentant, fond6 de pouvoir, ou A leur avocat. Lorsqu'il a Ut6 accept, le
d6sistement emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de
part et d'autre au meme 6tat qu'elles 6taient avant la demand.
II emporte 6galement soumission par la parties qui s'est d6sistee, de payer
les frais.
2. Acquiescement. L'acquiescement doit etre libre et spontan6, exempt de
violence, de dol et d'erreur. L'acquiescement est 6crit, verbal ou tacite.
L'acquiescement impliquant la renonciation A un droit acquis, ceux-lM seuls
peuvent valablement acquiescer qui ont la disposition de ce droit ou qui representent
a cet effet la personnel capable d'en disposer.
L'acquiescement n'est admissible que dans les matieres concernant les int6rets
priv6s.
Les affaires touchant l'ordre public et les bonnes moeurs ne sont pas sus-
ceptibles d'acquiescement.
La decision A propos de laquelle intervient l'acquiescement revet l'autorit6
de la chose irr6vocablement jug6e. Elle devient done inattaquable par les voies
ordinaires ou extraordinaires.
3. Transaction. La transaction doit etre r6dig6e par 6crit. Lorsqu'on
emploie la forme sous seing priv6, il faut r6diger autant d'originaux qu'il y
a des parties contractantes ou litigantes ayant un intfrct distinct. Pour trans-
iger valablement il faut avoir la capacity de disposer des objets compris dans la
transaction.
La transaction faite sur pieces qui depuis ont Wt6 reconnues fausses est nulle.
Elle est rescindable pour dol et violence ainsi que pour erreur sur la personnel ou
sur l'objet de la contestation.
Elle n'est pas attaquable pour cause d'erreur de droit ni pour cause de 16sion,
car autrement au lieu de pr6venir ou terminer un proces elle en deviendrait une
source.
Mais s'il y a erreur de calcul, dans une transaction, elle peut et doit 6tre
reparee.
4. Compromis. Le compromise diff6re de la transaction. Les frais qu'il en-
traine et les d6sagr6ments qui, parfois, en sont la suite, le rendent tr6s rare.
Le compromise est r6gl6 par l'arbitrage, don't nous avons d6jh parl6.
5. Peremption. Toute instance est 6teinte par la discontinuation de poursuites
pendant deux ans.
Ce d6lai est augment de six mois dans tous les cas ou il y a lieu h demand
en reprise d'instance ou constitution de nouvel avocat.
La p6remption court centre l'Etat, les 6tablissements publics, et toutes personnel,
meme mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
La p6remption n'a pas lieu de droit; elle se couvre par les actes valables faits
par l'une ou l'autre des parties, avant la demand en p6remption.
Elle est demandee par requate de la parties ou de son d6fenseur ou avocat, a
moms que le d6fenseur ne soit d4ced6, ou interdit, ou suspend, depuis le moment
ou elle a 6t6 acquise.






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 45
VI. Ex6ecution des jugements strangers en Haiti.
La p6remption n'6teint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la
procedure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la proc6-
dure 6teinte, ni s'en pr6valoir, except toutefois les depositions des t6moins qui
auraient d6jh 6t6 entendus.
En cas de p6remption, le demandeur principal est condamn6 A tous les frais
de la procedure p6rimbe.
6. Prescription. a) En matidre civil. Il y a deux sortes de prescription: L'une
afin d'acqu6rir ou prescription acquisitive; L'autre afin de se lib6rer ou prescription
liberatoire.
La premiere repose sur cette pr6somption que celui qui poss6de une chose
pendant un certain temps en a 6t6 rbellement invest par une just cause d'acqui-
sition; car on ne 1'etit pas laiss6 en jouir paisiblement, si sa possession 6tait une
usurpation.
En l'absence de titre et de bonne foi, la prescription n'est acquise a l'6gard
des immeubles que par une possession de 20 ans. S'il y a titre et bonne foi, 10 ans
et 15 ans suffisent, suivant que le propri6taire habite ou non le territoire de la R&-
publique.
La prescription lib6ratoire repose sur cette pr6somption que le cr6ancier qui
est demeur6 pendant de longues annbes sans exiger sa cr6ance en a 6t6 pay6 ou en
a fait remise au debiteur.
En g6ndral la prescription lib6ratoire est de 20 ans, mais dans certain cas elle
est de 5 ans, 2 ans, 1 an et six mois. Se prescrivent par 5 ans: 1 Les arr6rages de rentes
perp6tuelles et viageres; 20 Ceux des pensions alimentaires; 30 Les loyers des
maisons et le prix de ferme des biens ruraux; 40 Les intfrcts des sommes pretees;
50 G6n6ralement tout ce qui est payable par ann6e ou h des terms p6riodiques
plus courts.
Se prescrivent par 2 ans: 1 Les honoraires d'avocats, a computer du jour oil
le proces a pris fin; 20 L'action en restitution des pieces confines a un huissier.
Se prescrivent par un an: 1 Les honoraires des m6decins et le prix des m6dica-
ments fournis par les pharmaciens; 20 Les salaires des huissiers; 30 Le prix
des marchandises vendues aux non-commergants; 4 Le prix des pensions scolaires;
50 Les salaires des domestiques.
Se prescrivent par 6 mois: 1 Les honoraires des instituteurs et professeurs,
20 Les salaires d'ouvriers et 30 Le prix du logement et de la nourriture fournis par les
hoteliers et traiteurs.
b) En matiere maritime. Toute action en d6laissement se prescrit dans les delais
de deux mois a deux ans suivant les cas d6termin6s par 1'art. 370 du code de commerce.
Toute action d6rivant d'un contract a la grosse venture ou d'une police d'assu-
rance se prescrit par cinq ans h partir de la date du contract.
Se prescrivent par un an apr6s le voyage fini: 1 o Toutes actions en paiement pour
fret du navire, gages et loyers des officers et gens de l'6quipage; 20 Toutes
actions pour nourriture fournie, un an apr6s la livraison; 3 Toutes actions pour
fournitures des lois et autres choses n6cessaires aux constructions et 6quipements
maritimes, un an apres la reception; 40 Toutes actions pour salaires d'ouvriers
maritimes et pour la d6livrance des marchandises apr6s 1'arriv6e du navire, se pres-
crivent aussi par un an, aux terms de 1'art. 430 du mime code. Mais la prescrip-
tion en cette matiere s'interrompt par toute c6dule, arr8t6 de compete ou action
judiciaire.
c) En matiere commercial. Toutes actions relatives aux lettres de change,
et aux billets h ordre souscrits par les n6gociants, marchands ou banquiers, ou
pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, a computer du jour du protet,
ou de la derni6re poursuite judiciaire, s'il y a eu condemnation, ou si la dette n'a
6t6 reconnue par acte s6par6.
Les pr6tendus debiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous la
foi du serment, qu'ils ne sont plus redevables; leurs veuves, hiritiers, ou ayant-
cause de bonne foi sont tenus de faire la meme declaration, avec la mame formality
du serment, s'ils en sont requis.
VI. Execution des jugements strangers en Haiti.
Les jugements strangers peuvent-ils 6tre ex6cut6s en Haiti? Les articles 1890
et 1895 in fine du code civil, ainsi que l'art. 470 du code de procedure civil
r6pondent affirmativement a cette question.







46 Haiti: Proedd. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
VII. Frais et assistance judiciaire.
11 y a cependant des distinctions A faire.
Si l'Etat 6tait li6 par trait, 1'ex6cution des jugements ne pourrait presenter
aucune difficult.
Mais il n'en est malheureusement pas ainsi, car aucune convention relative
a 1'ex6cution des jugements strangers en Haiti n'a 6t6 encore sign6e par le
Gouvernement haitien.
Aux terms de l'article 1890 in fine r6sulter des jugements rendus en pays strangers qu'autant qu'ils ont 6t6 rendus
exdcutoires par un tribunal haitien, sans prejudice des dispositions contraires qui
peuvent etre dans les lois politiques ou les traitss*
Et l'article 1895 specific que dles contracts passes en pays etrangers ne peu-
vent donner d'hypoth6que sur les biens d'Haiti, s'il n'y a pas des dispositions
contraires a ce principle dans les lois politiques ou les traites.)
Ce texte du code civil avait fait naitre une controversy: Le tribunal haitien
devait-il simplement so borner a ddlivrer l'ordonnance d'exequatur? ou devait-il
proceder d la revision du fond (du jugement a executer)?
La question se posait ainsi de savoir si les tribunaux haftiens devaient
reviser les jugements rendus en pays strangers, toutes les fois qu'il s'agissait
d'hypotheque resultant de ces jugements et de Contrat pass a l'6tranger entire
strangers par des officers publics relevant du pays ou l'Pacte avait t60 fait.
Dans ce cas, il semblait r6sulter des textes que pareils jugements devaient 6tre
revis6s. La difficult serait resolue autrement, si le contract avait 6t6 pass en
pays strangers par un agent autoris6 de l'Etat haitien: La revision ne s'impo-
serait pas dans ce cas.
II r6sulte cependant du code de procedure civil (art. 470), posterieur au code
civil, que les dispositions continues aux articles 1890 et 1895 de ce dernier ont
6t6 abrogees. Suivant le nouveau texte, il faut distinguer si l'acte est l6galis6 ou non.
a) L'acte est lIgalise par le 8ecretaire d'Etat de la Justice. Si le jugement
est 16galis6 par ce fonctionnaire, il pourra 6tre execut6 apres avoir obtenu
l'exequatur du Doyen du tribunal civil dans le resort duquel l'ex6cution est
poursuivie 1).
b) L'acte n'est pas ldgalise par le NScrdtaire d'Etat. Dans ce cas, l'ordon-
nance d'dxequatur du Doyen du tribunal civil suffira. Telle est la pratique
actuelle. Mais si le jugement stranger A ex6cuter a status sur des faits qui
font l'objet d'une instance en Haiti, le jugement stranger n'aura certainement
aucune influence sur la decision des Juges de la contestation2).

VII. Frais et assistance judiciaire.
1. Frais judiciaires. Les frais judiciaires se subdivisent en frais de justice pro-
prement dits et en honoraires d'avocat.
a) Frais de Justice. Ces frais comprennent: 1. Le timbre, ou papier-timbre,
sur lequel tout acte judiciaire doit etre 6crit; la quotit6 du timbre varie suivant la
nature du procis et l'acte judiciaire a signifier.
II y a dix types de papier-timbr6: Le ler de $ 0.05, le 2 $ 0.10, le 30 de $ 0.20,
le 40 de $ 0.35, le 50 de $ 0.70, le 60 de $ 1.35, le 70 de $ 2.00, le 80 de $ 4.00, le
9 de $ 10.00, et le 100 de $ 45.00 gourdes.
2. Les frais d'dcriture qui varient de $ 0.50 de gourdes a $ 4 gourdes, suivant
l'acte don't l'exp6dition est demand6e et suivant le d6gr6 de la jurisdiction qui
a rendu la decision.
3. Le droit d'enr6lement. Pour la mise au r6le, pour chaque appel de cause
sur le r6le, pour chaque publication du cahier des charges, y compris les frais de
bougies, pour apposition des affiches a la porte d'audience, etc., ce droit varied de
$ 0.25 de gourde d'Haiti A $ 0.50. A l'extraordinaire, le droit est port A $ 0.75.

1) Voir De 1'effet et de l'Ex6cution des jugements strangers en Haiti* par Jh. Justin,
in Revue de dr. international priv6, n V-VI annbe 1906. 2) Art. 470 du Code de proc6-
dure: Les jugements rendus par les tribunaux strangers et les actes regus par les officers
strangers ne sont point executoires en Haiti. Ndanmoina, ei des dispositions contrairea d ce
principle viennent d itre itablies, soit dans les lois politiques, soit dans les traitIs, lea dits actes
et jugements ne pourront etre mis d execution qu'apres avoir Wtd ligalises par le Grand Juge
(Secritaire d'Etat de la Justice) et revitus d'une ordonnance d'exdquatur par le doyen du tribunal
civil dans le resort duquel l'ezxcution eat poursuivie.*






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 47
VII. Frais et assistance judiciaire.
4. Le droit d'enregistrement. L'enregistrement comprend deux sortes de
taxes: le droit proportionnel et le droit fixe. Le premier se pergoit sur les actes
contenant: obligation, liberation, condemnation, collocation, liquidation ou trans-
mission de valeurs. Si ces valeurs sont mobilieres, le droit proportionnel est d'une
gourde pour cent gourdes; si ces valeurs sont immobilieres, ce droit est de deux
gourdes pour cent, sauf quelques exceptions 6tablies par la loi. Le droit fixe est
perqu sur tous les autres actes: II varie de $ 0.50 h $ 5.00.
5. Le droit de greffe. Le greffe comporte un droit et une taxe. Le droit varie
de une gourde a quatre gourdes. II est perqu sur: tous jugements, proces-verbaux
de prestation de sermeft, declaration de pourvoi, expedition de tous actes judiciaires,
depositions de t6moins, ordonnance de la Chambre du Conseil etc.
La taxes est de $ 0.25 h $ 1 gourdes. Elle est pr6lev6e sur la grosse de tous
jugements, sur l'expedition de certain actes, sur le transport h la champagne, sur
toutes recherches d'actes a date certain et incertaine, sur d6p6t et consignation
de toutes sommes (si le d6p6t est de $ 100 t $ 500, 2%; si le d6p6t est sup6rieur, 1%);
sur la mise en r6le, etc.
En tout 6tat de cause, si les incidents ne sont pas nombreux, si la procedure
n'est pas longue, les frais de Justice ne vont pas au delh de 20 h 50 gourdes
d'Haiti par instance. Mais si les incident sout nombreux, ces frais peuvent
monter jusqu'h 200 gourdes pour chaque proces.
2. Honoraires d'avocats. Les honoraires varient suivant les esp6ces et les con-
ditions dans lesquelles se pr6sentent les causes et surtout suivant la personnalit6
de l'avocat.
En cette matiere, il n'y a rien de fixe.
Si l'avocat advance tous les frais judiciaires et autres menus frais inh6rents
a tous proces (timbre-poste, papier-timbr6, frais de transport, salaires d'huissiers,
frais d'expertise et des enquetes, etc.), les honoraires peuvent aller de 20 h 30%
du montant des objets litigieux, des factures h recouvrer etc.
Si tous les frais sont avanc6s par les parties en cause, les honoraires sont de
5 A 20%.
a) Droits et devoirs des avocats. Aux terms du r6glement qui r6git 1'ordre des
avocats de la jurisdiction de Port-au-Prince, l'avocat jouit d'une pleine liberty pour
la defense de ses clients. Mais il lui est d6fendu de se livrer a des injures ou ha des
personnalit6s offensantes envers les parties ou leurs d6fenseurs, et de se d6partir
du respect dfi A la justice.
L'infraction A la pr6sente disposition est sur la plainte de la parties 16s6e ou
d'office punic de la r6primande et, en cas de r6cidive, de l'interdiction temporaire.
L'avocat n'est pas oblig6 de d6poser en justice des faits don't il a pris connais-
sance dans 1'exercice de sa profession. Son cabinet est inviolable et ne peut 6tre
l'objet de perquisition de la part de la police, en tant qu'il n'est pas personnellement
pr6venu d'un crime ou d'un d6lit.
II doit vis-a-vis de ses clients user de tact, de delicatesse et d'une discretion absolue.
II peut retenir jusqu'au paiement des frais avanc6s et des honoraires expresse-
ment convenus, les actes de procedure par lui faits ou ceux qu'il s'est procur6s de
ses propres deniers. S'il n'a pas un titre de crdance liquid, il devra sous peine d'en-
courir une measure disciplinaire, solliciter au pr6alable l'avis du Conseil pour actionner
son client en paiement de ses honoraires. Le Conseil y doit statuer dans les trois
jours; ce d61lai expire, si l'avocat n'obtient cet avis, il peut passer outre.
Cette disposition ne s'applique pas aux actes simplement conservatoires que
l'avocat peut faire centre son client ni aux r6clamations d'honoraires relatives
aux actes de la profession d'avocat ant6rieurs aux reglements actuels.
II lui est interdit de se rendre, m6me par un moyen d6tourn6, cessionnaire de
droits litigieux des clients.
b) Peines disciplinaires. Il est dans les attributions r6pressives du Conseil de
punir, d'office ou sur les plaintes qui lui sont adress6es, les infractions et les fautes
professionnelles, commises par les avocats inscrits au tableau.
La jurisdiction du Conseil s'6tend a tous les faits commis par I'avocat en cette
quality.
Les peines que le Conseil peut infliger, selon les cas, sont: I'avertissement, la
censure, la r6primande, l'interdiction pour un mois au moins ou un an au plus,
la radiation du tableau.






48 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
VII. Frais et assistance judiciaire.
L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le
ministere public ou les parties civiles se croiraient fond6s a intenter pres des tri-
bunaux, pour la repression des actes qui constitueraient des crimes ou d6lits.
Le conseil ne prend aucune measure qu'apres avoir entendu l'inculp6 dfiment
appel6.
L'avocat inculp6 est appel6 au sein du Conseil par lettre du Secretaire delivr6e
sur r6c6piss6 du dit avocat. En cas de refus de sa part de donner le rec6piss6, la
lettre lui est expedite par l'entremise du doyen du Tribunal civil. En cas de non-
comparution au jour indiqu6, I'avocat est jug6 par d6faut.
Le recours en cassation est ouvert centre les decisions du Conseil, pronongant
une suspension de plus de trois mois ou la radiation.
Toute decision du Conseil important suspension ou radiation est transmise,
dans les trois jours, au Commissaire du gouvernement qui en assure l'ex6cution.
On fait part de ces decisions aux doyens des Tribunaux.
3. Assistance judiciaire. a) Formes dans lesquelles l'assistance judiciaire doit
dtre accordde. L'assistance judiciaire est accord6e aux indigents dans les cas
pr6vus par la loi.
L'assistance judiciaire peut 6tre accord6e devant toute jurisdiction, en tout
6tat de cause, mais sans que la demand puisse suspendre le course de la justice,
ni 1'exercice des droits de la parties adverse.
Elle peut etre demand6e pour la premiere fois en cassation.
L'Admission a 1'assistance judiciaire devant les juges de paix, les tribunaux
civils ou de commerce et le Tribunal de cassation est prononc6e par le S6cr6taire
d'Etat de la Justice, apr6s avis pr6alable d'une Commission institute a cet effect
dans la Capitale, et compose: 10 Du Commissaire du Gouvernement pres le tribunal
civil de Port-au-Prince; 20 De l'un des juges de paix de la dite ville; 30 Et
de trois avocats du m6me resort d6sign6s par le Secr6taire d'Etat de la Justice.
Cette commission est pr6sid6e par le Commissaire du Gouvernement. Elle
ne peut d6lib6rer qu'au nombre de trois menbres au moins y compris le president.
Ses avis sont pris h la majority des voix et sont inscrits sur un registre special.
Les functions de s6cr6taire sont remplies par un employ de la 86cr6tairerie
d'Etat de la Justice.
En cas d'emp6chement, soit du Commissaire du Gouvernement, soit du Juge
de paix d6sign6, ils sont remplac6s: le premier par son substitute, le second par son
coll6gue et ce, sans autre formality qu'un avis pr6alable.
Toute personnel qui r6clame l'assistance judiciaire, remet sa demand sur paper
libre au Commissaire du Gouvernement du resort de son domicile, avec un certifi-
cat communal, vis6 par le juge de paix de sa commune et par le pr6pos6 d'administra-
tion du lieu, ainsi que les pieces a l'appui de ses droits.
Dans la huitaine de la reception de la demand, le Commissaire du Gouverne-
ment qui l'a reque en prend connaissance, ainsi que des pieces et les adresse au
Secr6taire d'Etat de la Justice avec son avis sur l'Ftat d'indigence du r6clamant.
Le Secr6taire d'Etat de la Justice transmet sans retard la demand et les pieces
a la Commission de l'assistance judiciaire.
La Commission de l'assistance judiciaire prend toutes les informations n6ces-
saires pour s'6clairer sur l'indigence du demandeur, si le certificate du Magistrat
communal et 1'avis du Commissaire du Gouvernement du domicile du r6clamant ne lui
fournissent pas A cet 6gard des renseignements suffisants.
Elle donne avis a la parties adverse qu'elle peut se presenter devant elle, soit
pour contester 1'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si cette
parties comparait, la commission emploie ses bons offices pour operer un arrange-
ment amiable.
Dans tous les cas, la Commission ne pourra retenir la demand et les pieces plus
de vingt jours. A 1'expiration de ce d6lai et m6me avant, si c'est possible, elle ren-
voie la demand et les pieces avec son avis au S6cr6taire d'Etat de la Justice qui,
dans les trois jours suivants, prononce d6finitivement, sans 6tre oblige de se con-
former a l'avis exprim6 par la Commission.
Dans le m8me d6lai de trois jours, avis est donn6 par le S6cr6taire d'Etat de la
Justice et par la meme voie que la demand y est parvenue, de 1'admission on du
reject du r6clamant.
b) Effets de l'assistance judiciaire. En cas d'admission assistance judiciaire,
le Secr6taire d'Etat de la Justice par l'interm6diaire du president de la Commission






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 49
VII. Frais et assistance judiciaire.
d'assistance et dans les trois jours de la decision, en donne avis au juge de paix ou
an doyen du tribunal devant lequel la cause est port6e ou doit 6tre port6e.
Si c'est devant un juge de paix, ce magistrat d6signe un huissier pour tous les
actes de son minister requis par l'assist6 ou son conseil.
Si c'est devant un tribunal civil ou de commerce ou devant le tribunal de cassa-
tion, le doyen du tribunal d6signe l'avocat et r'huissier qui doivent pr6ter leur
ministere a l'assist6.
Dans le m6me d61lai de trois jours, le president de la Commission d'assistance
judiciaire donne 6galement avis de sa decision au greffe, soit de la justice de paix
soit du tribunal civil du de commerce, ou du tribunal de cassation, et au receveur
de 1'enregistrement du resort.
L'assist6 est dispens6 provisoirement du paiement des sommes dues au tr6sor
pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe ainsi que toute consignation
d'amende.
II est aussi dispense provisoirement du paiement des sommes dues aux avocats,
aux huissiers et aux greffiers pour droits, vacations et honoraires.
Tous les actes de la procedure requis par l'assist6 sont faits sur paper libre.
Les frais de transport des juges, des greffiers, des huissiers, des experts et des t6moins
sont pays provisoirement par le tr6sor public sur les 6tats certifies, vis6s par le
Juge de Paix ou le Doyen.
Le ministere public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l'une
des parties a 6t6 admise au b6n6fice de assistance, except dans les affaires commer-
ciales et de justice de paix.
Les notaires, greffiers et tous autres d6positaires publics, sont tenus a la d61i-
vrance gratuite des actes et expeditions r6clam6s par l'assist6, sur une ordonnance
du juge de paix ou du doyen.
Tout avocat nomm6 d'office, tout greffier, tout huissier, tous notaires ou
d6positaires publics sont tenus de d6f6rer aux requisitions faites par l'assist6,
sous peine de suspension en cas d'un premier refus et de revocation en cas de
r6cidive.
La suspension ne peut exc6der six mois.
En cas de condemnation aux d6pens prononc6e contre l'adversaire de l'assist6,
la taxe comprend tous les droits, 6moluments et frais, et la distraction en est prononc6e
au profit de l'avocat de l'assist6 qui en pursuit le recouvrement et en fait la r6-
partition aux ayants-droits.
Dans ce cas, les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que toutes
les avances faites par l'Etat pour l'assist6 sont vers6s au tr6sor.
c) Retrait de assistance judiciaire et ses effects. L'assistance judiciaire accord6e
profit A l'assist6 devant toutes les jurisdictions jusqu'a la fin de la contestation
tant quelle n'est pas retire.
Devant toutes jurisdictions, le b6n6fice de assistance judiciaire peut etre
retire en tout 6tat de cause soit avant, soit m6me apres jugement: 1 S'il sur-
vient a l'assist6 des resources reconnues suffisantes; 20 S'il a surprise la decision
d'assistance par une declaration frauduleuse.
Le retrait de l'assistance peut etre demand par le minist6re public ou la parties
adverse.
II peut 6tre aussi prononc6 d'office par le S6cr6taire d'6tat de la Justice.
Dans tous les cas, le retrait doit 6tre motive et ne peut 6tre prononc6 qu'apres
que l'assist6 a 6t6 entendu ou mis en demeure de s'expliquer devant la Commission
d'assistance, qui, dans l'un et r'autre cas, fait un rapport au S6cr6taire d'etat de la
Justice.
Le retrait de assistance judiciaire a pour effet de rendre imm6diatement
exigibles tous les droits, 6moluments et avances de toute nature don't 1'assist6 avait
6t6 dispense.
Avis du retrait de assistance est donn6 par le Secr6taire d'6tat de la Justice A
l'Administrateur des finances du resort qui pursuit le recouvrement de toutes
les sommes dues au tr6sor, en vertu d'un ex6cutoire d6livr6 par le doyen du tribunal
civil du resort.
Si le retrait de l'assistance judiciaire a pour cause une declaration frauduleuse
relativement a son indigence, l'assist6 est traduit devant le tribunal correctionnel
et sera condamn6 a un emprisonnement de trois mois A un an et A mille gourdes d'a-
mende sans prejudice de la restitution prescrite.







50 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre I. Des commergants.

d) Assistance judiciaire en matiere criminelle et correctionnelle. II est pourvu
a la defense des accuses devant les tribunaux criminals ou course d'assises confor-
m6ment aux dispositions du Code d'instruction criminelle et des lois en vigueur.
Lorsqu'il y a recours en cassation centre un jugement rendu en matiere crimi-
nelle, et que l'indigence du demandeur est notoire, le doyen du tribunal est tenu
de nommer des avocats d'office auxquels les pieces sont communiques sur r6c6piss6
pendant trois jours.
Les doyens des tribunaux correctionnels d6signent un d6fenseur d'office aux
pr6venus poursuivis a la requ6te du ministere public, lorsqu'ils en font la demand
et que leur indigence est notoire.
Les doyens des tribunaux criminals et correctionnels peuvent ordonner, meme
avant le jour fix6 pour audience, l'assignation des t6moins qui leur sont indiqu6s
par les accuses ou pr6venus indigents, dans le cas ou la declaration de ces t6moins
soit jug6e utile pour la d6couverte de la v6rit6.
Ces assignations sont faites A la requete du ministere public.



Abrevations.
C. Civ. Signifie Code civil. C. com. fr. Signifie compare le code de
C. corn ... ,, ,, de commerce, commerce frangais.
Pro. civ . de procedure civil. Mod . modifi6.
C. p6n. .... pnal.






Code de Commerce.


Loi sur le commerce en general.

Titre I. Des commergants.
Art. 1. Sont commergants ceux qui exercent des actes de commerce et en
font leur profession habituelle2).
2. Tout mineur emancip6, de l'un et l'autre sexe, ag6 de dix-huit ans accom-
plis, qui voudra profiter de la faculty que lui accord l'article 397 du Code civil, de
faire le commerce, ne pourra en commencer les operations, ni etre r6put6 majeur,
quant aux engagements par lui contracts pour faits de commerce: 1 S'il n'a 6t6
pr6alablement autoris6 par son p6re, ou par sa m6re, en cas de d6c6s, interdiction
ou absence du p6re, ou a d6faut du p6re et de la mere, par une d6lib6ration du
conseil de famille, homologu6e par le tribunal civil; 20 Si, en outre, Pacte
d'autorisation n'a 6t6 enregistr6 et affich6 au tribunal de commerce du lieu ou le
mineur veut 6tablir son domicile3).
3. La disposition de l'art. pr6c6dent est applicable aux mineurs m6me non
commergants h l'6gard de tous les faits qui sont d6clar6s faits de commerce par les
dispositions des articles 621 et 622 du present Code4).
4. La femme ne peut etre marchande publique sans le consentement de son
maria) .

1) Elabor6 par une commission de 16gistes en 1820-1825; d6pos6 a la Chambre des D6put4s
en 1825 et vot6 le 8 mars 1826; vot6 par le S6nat le 27 mars et promulgu6 lo 28 mars 1826
par le Pouvoir-Ex6cutif. 2) C. civ. 18,50, 199, 204, 397, 902, 919, 1093, 1211, 1744, 1994.-
Pr. civ. 58,4. 3) C. civ. 91, 95, 130, 336 et suiv., 371, 386 et suiv., 1093. Pr. civ.
776 et suiv. C. com. 3, 6, 63, 112. Com. fr. 2. art. 4) C. com. 112. C. Com.
fr. art. 3. 6) C. civ. 197, 199, 204, 1211. C. com. 5, 7, 67, 111, 539 et suiv. C. Com.
fr. art. 4.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre II. Des livres 51
de commerce.
5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son
mari, s'obliger pour ce qui concern son n6goce; et, au dit cas, elle oblige aussi
son maria, s'il y a communaut6 entire euxi).
6. Les mineurs marchands, autoris6s comme il est dit ci-dessus, peuvent en-
gager et hypoth6quer leurs immeubles2). Ils peuvent mime les ali6ner, mais
en suivant les formalit6s prescrites par les articles 368 et suivants du Code civil3).
7. Les femmes marchandes publiques peuvent 6galement engager, hypothequer
et ali6ner leurs immeubles4). Toutefois, leurs biens stipul6s dotaux, quand elles
sont marines sous le regime dotal, ne peuvent etre hypoth6qu6s ni ali6n6s que dans
les cas d6termin6s et avec les formes r6gl6es par le Code civils.

Titre II. Des livres de commerce.
8. Tout commergant est tenu d'avoir un livre journal qui pr6sente, jour par
jour, ses dettes actives et passives, les operations de son commerce, ses n6gociations,
acceptations ou endossements d'effets, et g6n6ralement tout ce qu'il regoit et paie,
a quelque titre que ce soit; et qui 6nonce, mois par mois, les sommes employees A
la d6pense de sa maison: le tout ind6pendamment des autres livres usit6s dans le
commerce, mais qui ne sont pas indispensables6). II est tenu de mettre en
liasse les lettres missives qu'il regoit, et de copier sur un registre celles qu'il
envoie7).
9. II est tenu de faire, tous les ans, sons seing priv6, un inventaire de ses effects
mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, ann6e
par ann6e, sur un registre special a ce destined).
10. Le livre journal et le livre des inventaires seront timbres sur chaque feuillet
du timbre de six centimes et un quart. Ils seront cot6s, paraph6s et vis6s, soit par
un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, dans les villes oui il
n'y aura pas de tribunal de commerce. Ils seront ensuite paraph6s et vis6s une fois
par ann6e9). Le livre des copies de lettres ne sera pas soumis a ces formalit6sl0).
Tous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en
marge11).
11. Les commergants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans12).
12. Les livres de commerce, regulierement tenus, peuvent etre admis par le
juge pour faire preuve entire commergants pour faits de commerce13).
13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obliges de tenir, et
pour lesquels ils n'auront pas observe les formalit6s ci-dessus prescrites, ne pourront
etre repr6sent.s ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus: sans
prejudice de ce qui sera r6gl6 par la loi N 3 sur les faillites et banqueroutesl4).
14. La communication des livres et inventaires ne peut etre ordonn6e en
justice que dans les affaires de succession, communaut6, partage de soci6et, et
en cas de faillitel5).
15. Dans le course d'une contestation, la representation des livres peut 6tre
ordonnee par le juge, meme d'office, a l'effet d'en extraire ce qui concern le
diff6rend16).

1) C. civ. 204, 205, 1177, 1189, 1211. C. corn. 4, 7, 65, 67. C. Com. fr. art. 5 modif. -
2) C. civ. 371, 394, 397, 916, 1839, 1840, 1851, 1852, 1881, 1891, 1893. C. Com. 2, 112. -
3) Pr. civ. 842 et suiv. C. com. 7. C. com. fr. art. 6. 4) C. com. 4, 5, 65, et suiv.,
538 et suiv. 5) C. civ. 201, 208, 1177, 1323, 1339 et suiv., 1343, 1840, 1851, 1891. -
C. Com. fr. art. 7. 6) C. civ. 1114: Les registres des marchands ne fait point, centre les
personnel non-marchandes, preuve des fournitures qui y sont port6es, sauf ce qui sera dit
h l'6gard du serment (voir art. 1152 c. civil). 1115: Les livres des marchands fait preuve
entire eux; mais celui qui en vent tirer advantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent
de contraire a sa pr6tention. Pr. civ. 787. C. corn. 5, 9 et suiv., 83, 95, 101, 107, 115
et suiv., 133, 221, 448, 580, 581, 586, 587. 7) C. Com. fr. art. 8. 8) C. civ. 1107: L'acte
sous seing priv6, reconnu par celui auquel on 1'oppose, ou 16galement tenu pour reconnu, a
entire ceux qui 1'ont souscrit et entire leurs h6ritiers et ayant-cause, la m6me foi que 1'acte authen-
tique. Pr. civ. 831. C. com. 10, 14, 481, 482 et suiv., 485, 540, 580,30. C. Com. fr. art. 9.
- 9) C. Com. fr. art. 11, ler. 10) C. com. fr. art. 10,20. 11) 7-149. C. com. fr. art. 10,3.
12) C. com. 10, 83. C. corn. fr. art. 11,20. 13) C. civ. 1114, 1115. C. corn. 1, 13,
et suiv. 621. C. corn fr. art. 12. 14) C. com. 17, 580, 581, 586,70 et suiv. C. corn.
fr. art. 13. 15) C. civ. 674, 842, 1261, 1459, 1641. C. com. 18 et suiv. 60, 437, 460. -
C. com. fr. art. 14. 16) C. civ. 1139. Pr. civ. 255. C. com. 12, 16, 17, 107. C. com.
fr. art. 15.







52 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6ndral. Titre III. Des soci6t6s.

16. En cas que les livres don't la representation est offerte, requise ou ordonnbe
soient dans des lieux 6loign6s du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser
une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, on d6l6guer un juge
de paix pour en prendre connaissance, dresser un procis-verbal du contenu, et P'en-
voyer au tribunal saisi de l'affaireo).
17. Si la parties aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les re-
pr6senter, le juge peut d6f6rer le serment & l'autre parties) .

Titre III. Des soci6t6s.
Section premiere. Des diverse soci6t6s et de leurs regles.
18. Le contract de soci6t6 se regle par le droit civil, par les lois particulibres
au commerce, et par les conventions des parties 3).
19. La loi reconnait trois especes de soci6tes commercials: La Soci6t6 en
nom collectif4); La soci6t6 en commandite5); La soci6t6 anonyme6).
20. La soci6t6 en nom collectif est celle que contractent deux personnel ou
un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison
sociale7.
21. Les noms des associ6s peuvent seuls faire parties de la raison sociale8.
22. Les associ6s en nom collectif, indiqu6s dans Pacte de soci6t6, sont tous
solidaires pour les engagements de la societ6, encore qu'un seul des associ6s ait
sign, pourvu que ce soit sous la raison sociale9.
23. La soci6t6 en commandite se contrate entire un ou plusieurs associ6s res-
ponsables et solidaires, et un ou plusieurs associ6s simples bailleurs de fonds, que
l'on nomme commanditaires ou associ6s en commandite'O). Elle est r6gie sous un
nom social, qui doit etre necessairement celui d'un ou plusieurs des associds
responsables et solidaires11).
24. Lorsqu'il y a plusieurs associ6s solidaires et en nom, soit que tous gerent
ensemble, soit qu'un ou plusieurs gerent pour tous, la soci6te est, ab la fois, soci6t,
en nom collectif a leur 6gard, et soci6t6 en commandite a 1'6gard des simples bailleurs
de fonds12).
25. Le nom d'un associ6 commanditaire ne peut faire parties de laraisonsociale13).
26. L'associ6 commanditaire n'est possible des pertes que jusqu'a concurrence
des fonds qu'il a mis ou dfi mettre dans la soci6t614).
27. L'associ6 commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni etre em-
ploy6 pour les affaires de la soci6t6, meme en vertu de procuration15).
28. En cas de contravention a la prohibition mentionn6e dans l'article pr6c6-
dent, l'associ6 commanditaire est oblige solidairement, avec les associ6s en nom
collectif, pour toutes les dettes et engagements de la soci6t616).
29. La societ6 anonyme n'existe point sous un nom social; elle n'est d6sign6e
par le nom d'aucun des associ6sl7).
30. Elle est qualifi6e par la designation de l'objet de son entreprise18).
31. Elle est administr6e par des mandataires a temps, revocables, associ6s
ou non associ6s, salaries ou gratuits19).
1) Pr. civ. 956. C. com. 618. Inst. crim. 76. C. corn. fr. art. 16. 2) C. civ.
1114, 1152. Pr. civ. 126, 127. C. com. 12. C. p6n. 312. C. com. fr. art. 17. -
8) C. civ. 925: Les conventions 16galement formbes tiennent lieu de loi h ceux qui les
ont faites. Elles no peuvent etre revoqu6es quo de leur consentement mutual, ou pour
cause que la loi autorise. Elles doivent 6tre execut6es de bonne foi. 1601 (voir la Loi
sur le contract de society) et suiv., 1642. Pr. civ. 59,2, 69, 73,3. C. com. 14, 19 et suiv.,
51 et suiv., 90, 437, 448, 581, 598. C. com. fr. art. 18. 4) C. com. 20 a 22, 24, 39, 42 44.
- 5) C. com. 23 28, 38, 42 A 44. 6) C. com. 29 A 37, 40, 45. C. com. fr. art. 19. -
7) C. com. 19, 21, 22, 39, 42 i 44, 437, 448. C. com. fr. art. 20. 8) C. com. 19, 20. -
C. com. fr. art. 21. 9) C. civ. 987: II y a solidarity de la part des d6biteurs, lorsqu'ils sont
oblig6s A une mrme chose, de maniere que chacun puisse etre contraint, pour la totality,
et que le paiement fait par un seul libere les autres envers le cr6ancier (voir aux annexes
la Loi sur les contrats ou les obligations conventionnelles en giniral); et suiv. 1631: Voir aux
annexes la Loi sur le contract de Socidtd. C. com. 20, 39, 41 et suiv. C. com. fr. art. 22.
- 10) C. com. 19, 24 A 28, 38, 39, 42 h 44. 11) C. civ. 987 et suiv. C. com. fr. art. 23. -
12) C. com. fr. art. 24. 1) C. com. 23, 24, 26 a 28. C. com. fr. 25. 14) C. civ. 1021,
1087, 1088. C. com. 33. C. com. fr. 26. 1S) C. com. 23, 28. C. com. fr. art. 27. -
16) C. civ. 987 et suiv. C. com. 32, 26, 27. C. Com. fr. art. 28 mod. 17) C. com. 19, 30
& 37, 40, 45. C. com. fr. art. 29. 18) C. com. fr. art. 30. 19) C. civ. 1748, 1767:
Voir aux ann. la Loi sur le mandate. C. com. 32. C. com. fr. art. 31.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre III. Des societ4s. 53

32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'execution du mandate
qu'ils ont regul). Ils ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation
personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la soci6t62).
33. Les associ6s ne sont passibles que de la perte du montant de leur int6ret
dans la soci6t63).
34. Le capital de la soci6t6 anonyme se divise en actions et m6me en coupons
d'action d'une valeur 6gale4).
35. L'action peut 6tre 6tablie sous la forme d'un titre au porteur5). Dans
ce cas, la cession s'op6re par la tradition du titre6).
36. La propri6t6 ties actions peut 6tre 6tablie par une inscription sur les re-
gistres de la soci6t67). Dans ce cas, la cession s'opbre par une declaration de
transfer inscrite sur les registres, et sign6e de celui qui fait le transport, ou d'un
fond6 de pouvoir8).
37. La soci6t6 anonyme ne peut exister qu'avec 1'autorisation du Pr6sident
d'Haiti, et avec son approbation pour l'acte qui la constitute) .
38. Le capital des soci6t6s en commandite pourra etre aussi divis6 en
actions, sans aucune autre d6rogation aux regles 6tablies pour ce genre de
soci6t6s10).
39. Les soci6t6s en nom collectif ou en commandite doivent etre constat6es
par des actes publics ou sous signature priv6e, en se conformant, dans ce dernier
cas, a Particle 1110 du Code civil1").
40. Les soci6t6s anonymes ne peuvent 6tre form6es que par des actes
publics12).
41. Aucune preuve par t6moins ne peut 6tre admise centre et outre le con-
tenu dans les actes de soci6t6, ni sur ce qui serait all6gu6 avoir 6t6 dit avant r'acte,
lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une some au dessous de seize
gourdeslS).
42. L'extrait des actes de soci6t6 en nom collectif et en commandite, doit
etre remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce dans
le resort duquel est 6tablie la maison du commerce social, pour etre transcrit sur
le registre, et affich6 pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la
societ6 a plusieurs maisons de commerce situ6es dans divers resorts, la remise, la
transcription et l'office de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de
chaque resort. Ces formalit6s seront observes, a peine de nullit6 A l'6gard des
interess6s; mais le d6faut d'aucune d'elles ne pourra 6tre oppose a des tiers par
les associ6s14).
43. L'extrait doit contenir: Les noms, pr6noms, qualit6s et demeures des
associ6s, autres que les actionnaires ou commanditaires; La raison de com-
merce de la soci6t6; La designation de ceux des associ6s autoris6s A g6rer,
administer et signer pour la soci6t6; Le montant des valeurs fournies ou a
fournir par actions ou en commandite; L'6poque oi la soci6t6 doit commencer,
et celle oui elle doit finir"5).
44. L'extrait des actes de soci6t6 est sign, pour les actes publics, par les
notaires, et, pour les actes sous seing priv6, par tous les associ6s, si la soci6t6 est en
nom collectif, et par les associ6s solidaires ou grants, si la soci6t6 est en comman-
dite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions16).
45. L'arrWt6 du Pr6sident d'Haiti qui autorise les soci6tes anonymes, devra
6tre affich6 avec l'acte d'association et pendant le m6me temps17).
1) 0. civ. 1755. 2) C. com. fr. art. 32. 3) C. com. 26. C. corn. fr. art. 33. -
4) C. com. 35, 36, 38. C. corn. fr. art. 34. 5) C. com. 34, 36. 6) C. civ. 1392, 1462:
Voir aux ann. la Loi sur la vente. C. com. fr. art. 35. 7) C. com. 34, 35. 8) C. civ. 1871.
- C. corn. fr. art. 36. 9) C. com. 45. C. com. fr. art. 37 modif. l0) C. com. 23, 24. -
C. com. fr. art. 38. 11) C. civ. 1102, 1103, 1107: Voir aux ann. la loi sur les contract
ou lea obligations conventionnelles en geinral. C. com. 20, 23, 41 h 44. C. com. fr. art. 39.
12) C. civ. 1102. C. com. 29, 37, 45. C. com. fr. art. 40. I1) C. civ. 1126, 1132, 1603,
1605: Voir la loi 8ur le contract de Socidtd. C. com. 39, 40. C. com. fr. art. 41. 14) C.
com. 43, 44, C. com. fr. art. 42 modif. 15) C. civ. 1634 et suiv.: La soci6t6 finit, 10 par
P'expiration du temps pour lequel elle a 6t6 contract6e; 2 par extinction de la chose, on
la consommation de la n6gociation; 3 par la mort de quelqu'un des associes; 4* par la
perte des droits civils, P'interdiction ou la d6confiture de 1'un d'eux; 50 par la volont6
qu'un soul ou plusieurs experiment do n'etre plus en soci6t6. C. com. 39, 41, 44, 46. -
C. com. fr. art. 43. 16) C. com. 20, 23, 43. C. com. fr. art. 44. 17) C. com. 37, 42. -
C. com. fr. art. 45.






54 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre III. Des soci6t6s.

46. Toute continuation de society, apres son terme expire, sera constat6e
par une declaration des coassoci6s'). Cette declaration, et tous les actes portant
dissolution de societ6 avant le terme fix6 pour sa dur6e par l'acte qui l'6tablit, tout
changement ou retraites d'associ6s, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout
changement A la raison de society, sont soumis aux formalit6s prescrites par les
articles 42, 43 et 44. En cas d'omission de ces formalit6s, il y aura lieu a l'appli-
cation des dispositions p6nales de I'art. 42, troisieme alin6a2).
47. Ind6pendamment des trois especes de soci6t6s ci-dessus, la loi reconnait
les associations commercials en participation3).
48. Ces associations sont relatives a une ou plusieurs operations de commerce:
elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intirets et aux
conditions convenues entire les participants4).
49. Les associations en participation peuvent 6tre constat6es par la repr6sen-
tation des livres, de la correspondence, ou par la preuve testimoniale si le tribunal
juge qu'elle peut 6tre admise5).
50. Les associations commercials en participation ne sont pas sujettes aux
formalities prescrites pour les autres soci6t&s6).

Section II. Des contestations entire associ6s, et de la maniere de
les d6cider.
51. Toute contestation entire associ6s pour raison de la soci6t6 sera jug6e
par des arbitres7).
52. Il y aura lieu au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas 6th
stipul6eS).
53. La nomination des arbitres se fait: Par un acte sous signature priv6e; -
Par un acte notari6; Par un acte extrajudiciaire; Par un consentement
donn6 en justice9).
54. Le d6lai pour le jugement est fix6 par les parties, lors de la nomination
des arbitres; et, s'ils ne sont pas d'accord sur le d6lai, il sera r6gl6 par les
juges10).
55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associ6s de nommer des arbitres,
les arbitres sont nomm6s d'office par le tribunal de commerce11).
56. Les parties remettront leurs pieces et m6moires aux arbitres, sans aucune
formality de justice12).
57. L'associ6 en retard de remettre les pieces et m6moires est somm6 de le
faire dans les dix jours13).
58. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des cas, proroger le d6lai pour
la production des pieces14).
59. S'il n'y a pas renouvellement de d6lai, ou si le nouveau d6lai est expire,
les arbitres jugent sur les seules pieces et m6moires remis15).
1) C. civ. 1635: La prorogation d'une soci6t6 b temps limit ne peut 6tre prouv6e
quo par un 6crit rev6tu des memes formes que le contract de soci6t6. C. com. 39, 43. -
2) C. com. fr. art. 46. 3) C. com. 48 et suiv. C. com. fr. art. 47. 4) C. com. fr. art.
48. 6) C. civ. 1139. C. com. 8, 15, 17, 51 et suiv., 107. C. com. fr. art. 49.
- 6) C. com. fr. art. 50. 7) C. civ. 1641, voir: Loi sur le contract de soci6t6; c. civ.
1890: L'hypotheque judiciaire r6sulte des jugements, soit contradictoires, soit par d6faut,
d6finitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle r6sulte aussi des re-
connaissances ou verifications, faites en jugement, des signatures appos6es a un acte obli-
gatoire sous seing priv6. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du d6biteur, et
sur ceux qu'il pourra acqu6rir, sauf aussi les modifications qui seront ci-apres exprim6es. -
Les decisions arbitrales n'emportent hypoth6que qu'autant qu'elles sent rev8tues do P'ordon-
nance judiciaire d'ex6cution. L'hypoth6que ne pout pareillement r6sulter des jugements
rendus en pays stranger, qu'autant qu'ils ont 6t6 rendus ex6cutoires par un tribunal haitien;
sans prejudice des dispositions contraires qui peuvent Stre dans les lois politiques ou dans
les traits. Pr. civ. 591, 909. C. com. fr. art. 51. 8) C. civ. 925. Pr. civ. 893, 898,
912. C. com. fr. art. 5,2. 9) C. civ. 1102, 1107. Pr. civ. 893, 894. C. com. 54 et
suiv. C. com. fr. art. 53. 10) C. civ. 925: Les conventions l6galement formres tiennent
lien de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent Stre revoqu6es que de leur consen-
tement mutuel, ou pour ]a cause que la loi autorise. Elles doivent etre ex6cut6es do bonne
foi. Pr. civ. 895, 984 n 2. C. com. 55. C. com. fr. art. 54. 11) C. com. 54, 60. -
C. com. fr. art. 55. 12) Voir: Loi sur les arbitrages (C. pro. civ.) C. com. fr. art. 56. -
'1) C. com. fr. art. 57. 14) C. com. 57, 59. C. com. fr. art. 58. 1i) Pr. civ. 104 h 106. -
C. corn. 55. C. com. fr. art. 59.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en general. Titre IV. Des separations 55
de biens.
60. En cas de partage, les arbitres nomment un sur-arbitre, s'il n'est nomm6
par le compromise: si les arbitres sont discordants sur le choix, le sur-arbitre est
nomm6 par le tribunal de commerce').
61. Le jugement arbitral est motive. II est d6pos6 au tribunal de com-
merce. II est rendu 6x6cutoire sans aucune modification, et transcrit sur les
registres, en vertu d'une ordonnance du doyen du tribunal, lequel est tenu de la
rendre, pure et simple, et dans le d6lai de trois jours du d6p6t au greffe2).
62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, h6ritiers ou ayant-
cause des associes3).
63. Si des mineurs sont int6ress6s dans une contestation pour raison d'une
soci6t6 commercial, le tuteur ne pourra renoncer & la faculty de se pourvoir en
cassation contre le jugement arbitral4).
64. Toutes actions contre les associ6s non liquidateurs et leurs veuves, h6ri-
tiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans apres la fin ou la dissolution de la
soci6t6, si l'acte de soci6t6 qui en 6nonce la dur6e ou l'acte de dissolution a W6t
affich6 et enregistr6 conform6ment aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette
formality remplie, la prescription n'a 6t0 interrompue, a leur 6gard, par aucune
poursuite judiciaire5).

Titre IV. Des separations de biens.
65. Toute demand en separation de biens sera poursuivie, instruite et jug6e
conform6ment a ce qui est prescrit au Code civil loi N 20, chapitre II, section III
et au Code de procedure civil, loi N' 5, titre VIII6)7).
66. Tout jugement qui prononcera une separation de corps ou un divorce
entire mari et femme, don't l'un serait commergant sera soumis aux formalities
prescrites par Particle 769 du Code de procedure civil; a defaut de quoi les
cr6anciers seront toujours admis a s'y opposer, pour ce qui touche leurs int6rcts,
et a contredire toute liquidation qui en aurait 6t6 la suites).
67. Tout contract de marriage entire epoux don't l'un sera commergant sera
transmis par extrait dans le mois de sa date aux greffes et chambres d6sign6s par
Particle 769 du Code de procedure civil, pour Wtre expos au tableau, confor-
m6ment au m6me article9). Cet extrait annoncera si les 6poux sont maribs
en communaut6, s'ils sont s6pares de biens, ou s'ils ont contract sous le regime
dotallO).
68. Le notaire qui aura requ le contract de marriage, sera tenu de faire la remise
ordonn6e par 1'article pr6c6dent, sous peine de vingt gourdes d'amende, et m6me
de destitution et de responsabilit6 envers les cr6anciers, s'il est prouv6 que l'omission
soit la suite d'une collusion").
69. Tout epoux s6par6 de biens ou mari6 sous le regime dotal, qui embrasserait
la profession de commergant post6rieurement A son marriage, sera tenu de faire pa-
reille remise dans le mois du jour ou il aura ouvert son commerce a peine, en cas
de faillite, d'6tre puni comme banqueroutier frauduleux12).
70. La m6me remise sera faite, sous les m6mes peines, dans l'annee de la publi-
cation du present Code, par tout 6poux s6par6 de biens, ou mari6 sous le regime
dotal, qui, au moment de la dite publication, exercerait la profession de commer-
cant13).
1) Pr. civ. 124, 900, 30, 905 et suiv. C. com. 56. C. com. fr. art. 60. 2) C. civ.
1890. Pr. civ. 954, 958. C. com. fr. art. 61. 3) C. civ. 584, 914. C. com. 63, 64. -
C. com. fr. art. 62. 4) C. civ. 329, 361, 377, 418. C. com. 2, 52, 64. C. com. fr. art. 63.
- 5) C. civ. 573, 1987, 2012 et suiv. C. com. 43, 46, 106. 152, 186, 427 a 431. C. com. fr.
art. 64. *) Voir aux annexes le texte de ces lois. Loi sur le contract de manage et lea devoirs
respectifs des epoux, du c. civ. c.; La N 5, titre VIII (des separations des biens) du c. de proc.
civil. 7) C. civ. 835, 1186, 1226,40, 1325, 1345, 1346, 1348, 1380. Pr. civ. 58,70. -
C. com. 66 et suiv., 538 et suiv. C. com. fr. art. 65. 8) C. civ. 957, 1232. Pr. civ. 338
et suiv., 768. C. com. fr. art. 66. 9) C. civ. 1180. 10) C. civ. 1177, 1185, 1321, 1325. -
C. com. 1, 68 et suiv. C. com. fr. 67. 11) C. civ. 939, 1168, 1180. Pr. civ. 135. C. com.
fr. art. 68. 12) C. civ. 1321: Lors que les 6poux ont stipul6 par leur contract qu'ils seraient
s6par6s de biens, la femme conserve 1'entiere administration de ses biens meubles et im-
meubles, et la jouissance libre de ses revenues; 1325. C. com. 1, 7, 67, 70, 434, 587.
- C. civ. p6n. 304. C. com. fr. art. 69. 13) C. coin. 1, 67, 69. C. com. fr.
art. 70.






56 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en general. Titre V. Des bourses
de commerce, agents de change et courtiers.

Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers.')
Section premiere. Des bourses de commerce.*)
71. La bourse de commerce est la reunion qui a lieu, sous l'autorit6 du Pr6sident
d'Haiti, des commergants, des capitaines de navires, agents de change et courtiers2).
72. Le r6sultat des n6gociations et des transactions qui s'operent dans la
bourse, determine le course du change, des marchandises ou denrees, des assurances,
du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effects publics et
autres don't le course est susceptible d'etre cot63).
73. Ces divers course sont constat6s par les agents de change et courtiers, dans
la forme prescrite par les reglements de police g6n6raux ou particuliers4).

Section II. Des agents de change et courtiers.
74. La loi reconnait, pour les actes de commerce, des agents interm6diaires
savoir: les agents de change et les courtiers5.
75. Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce. -
Ils sont nomm6s par le Pr6sident d'Haiti6).
76. Les agents de change, constitu6s de la maniere prescrite par la loi, ont
seuls le droit de faire les n6gociations des effects publics et autres susceptibles d'etre
cotes; de faire pour le compete d'autrui les n6gociations des lettres de change ou
billets, et de tous papers commergables et d'en constater le course. Les agents
de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises,
les n6gociations et le courage des ventes ou achats des matieres metalliques. -
Ils ont seuls le droit d'en constater le course) .
77. II y a des courtiers de marchandises et denr6es; Des courtiers
d'assurances; Des courtiers interpr6tes et conducteurs de navires8).
78. Les courtiers de marchandises et denr6es, constitu6s de la mani6re pres-
crite par la loi, ont seuls le droit de faire le courage des marchandises et denr6es,
d'en constater le course; ils exercent, concurremment avec les agents de change,
le courage des mati6res m6talliques9).
79. Les courtiers d'assurances r6digent les contracts ou polices d'assurances,
concurremment avec les notaires: ils en attestent la v6rit6 par leur signature,
certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer0o).
80. Les courtiers interpretes et conducteurs de navires font le courage des
affr6tements; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire en cas de contestations
port6es devant les tribunaux, les declarations, chartes-parties, connaissements,
contracts et tous actes de commerce don't la traduction serait n6cessaire, enfin, de
constater le course du fret et du nolisl). Dans les affairs contentieuses de
commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement a
tous strangers maitres de navire, marchands, 6quipages de vaisseau et autres
personnel de mer12).
81. Le meme individu peut, si le Pr6sident d'Haiti l'y autorise, cumuler les
functions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de
courtier interprete et conducteur de navires13).
82. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent 6tre agents de change ni courtiers,
s'ils n'ont Wt6 rehabilit&s14).
83. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revetu des
forms prescrites par l'art. 8. Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour
par jour et par ordre de dates, sans ratures, interlignes, ni transpositions, et
sans abr6viations, ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances,
n6gociations, et, en general, de toutes les operations faites par leur ministere'5.
1) Voir aux annexes la loi de 1890 sur les agents de change. 2) C. corn.
72 et suiv., 580, 600, 607. C. Com. fr. art. 71. 3) C. com. fr. art. 72. 4) C. com.
74 ot suiv. C. com. fr. art. 73. 5) C. com. 71 et suiv., 75 et suiv., 621 et suiv.
- Voir aux annexes, la Loi du 26 septembre 1890 sur lea Agents de change. C. com.
fr. art. 74. 6) C. com. fr. art. 74. 7) C. com. 73, 78, 81, 107, 178, 183. C. com.
fr. art. 76. 8) C. com. 73, 79 et suiv. C. com. fr. art. 77 modify. 9) C. com. 76, 107. -
C. com. fr. art. 78. 10) C. com. 72, 77, 81, 329 et suiv. C. com. fr. art. 79 mod. 11) C. com.
187 et suiv. 12) C. com. 81. C. com. fr. art. 80. 13) C. com. 77. C. com. fr. art. 81. -
14) C. com. 88, 434, 598. C. com. fr. art. 83. 15) C. com. fr. art. 84.
*) 11 y a A Port-au-Prince deux chambres de commerce: la chambre de commerce
haltienne et la chambre de commerce frangaise.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VI. Des 57
commissionnaires.
84. Un agent de change on courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun
pr6texte, fair des operations de commerce ou de banquet pour son compete. II ne
peut s'int6resser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom inter-
pos6, dans aucune entreprise commercially). II ne peut recevoir ni payer
pour le compete de ses commettants'2).
85. II ne peut se rendre garant de l'ex6cution des marches dans lesquels il
s'entremet3).
86. Toute contravention aux dispositions 6nonc6es dans les deux articles
pr6c6dents entraine la peine de destitution et une condemnation d'amende, qui
sera prononc6e par le tribunal civil dans ses attributions correctionnelles, et qui
ne peut etre au-dessus de six cents gourdes, sans prejudice de action des parties
en dommages et int6r6ts4).
87. Tout agent de change ou courtier destitu6 en vertu de l'article pr6c6dent,
ne peut 6tre r6int6gr6 dans ses functions5).
88. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme
banqueroutier6).
89. Il sera pourvu, par des reglements d'administration publique, a tout ce
qui est relatif A la n6gociation et transmission de propri6t6 des effects publics7).

Titre VI. Des commissionnaires.
Section I. Des commissionnaires en g6n6ral.
90. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom
social, pour le compete d'un commettant8).
91. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un com-
mettant, sont d6termin6s par le Code civil, loi n 289).
92. Tout commissionnaire, qui a fait des avances, sur des marchandises ou
denrees a lui exp6di6es d'une autre place pour etre vendues pour le compete d'un
commettant, a privilege, pour le remboursement de ses avances, int6r6ts et frais,
sur la valeur des marchandises, ou denrbes, si elles sont a sa disposition, dans ses
magasins, ou dans un d6p6t public; on si, avant qu'elles soient arrives, il peut
constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'exp6dition qui lui
en a 6t6 faite'0).
93. Si les marchandises ou denr6es ont 6t6 vendues et livr6es pour le compete du
commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du mon-
tant de ses avances, int6rets et frais, par pr6f6rence aux creanciers du commettant11).
94. Tous pr8ts, avances on paiements qui pourraient 6tre faits sur des mar-
chandises ou denries d6pos6es ou consign6es par un individu r6sidant dans le lieu
du domicile du commissionnaire, ne donnent privilege au commissionnaire ou d6-
positaire, qu'autant qu'il s'est conform aux dispositions prescrites par le Code
civil, loi n 32 pour les prets sur gages ou nantissements12)13).
1) C. civ. 1381: No peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullit6, ni par eux-
memes, ni par personnel interpos6es: les tuteurs, des biens de ceux don't ils ont la tutelle,
les mandataires, des biens qu'ils sont charges de vendre. 1382: Les juges, leurs supplements
les magistrat remplissant le minist6re public, les greffiers, huissiers, d6fenseurs publics et
notaires ne peuvent devenir cessionnaires des proc6s, droits et actions litigieux qui sont de
la competence du tribunal dans le resort duquel ils exercent leurs functions, a peine de
nullit6 et des d6pens, dommages et int6rets. 2) C. com. 73, 85 et suiv. C. com. fr. art. 85.
- 3) C. com. 86. C. com. fr. art. 86. 4) C. civ. 938, 1168. Pr. civ. 135. C. com. 88. -
Inst. crim. 155. C. com. fr. art. 87. 5) C. corn. fr. art. 88. 0) Pr. civ. 401. C. com. 82,
434, 582 et suiv. C. com. fr. art. 89. 7) Pr. civ. 146. C. com. 72. C. com. fr. art. 90
mod. -- 8) C. civ. 928, 1158, 1552 et suiv., 1628 et suiv., 1789 et suiv., 1721. Pr. civ. 452 et
suiv. C. com. 18, 91 et suiv., 95 et suiv., 102 et suiv., 282, 569, 570. C. p6n. 329, 332. -
C. com. fr. art. 94. modif. 9) C. com. fr. art. 94; voir aux annexes la Loi n 28 aur le
mandate. Commission est le nom sous lequel le mandate est connu dans le commerce, et on
appelle commissionnaire colui qui, sous son propre nom, ou sous un nom social, agit pour
le compete d'un tiers qu'on nomme commettant. Le commissionnaire differe du mandataire
ordinaire en ce quo ce dernier agit gratuitement et pour compete du mandant, tandisque le
commissionnaire est r6tribu6 et s'oblige personnellement envers ceux aveo qui il traite. -
10) C. civ. 928, 1161, 1167, 1552 et suiv., 1658, 1714, 1763, 1765, 1839 et suiv., 1869,20, 30, 60.
- C. com. 93, 94, 99, 101, 105, 224, 249, 255, 305, 573. C. com. fr. art. 95 mod. -11) C. civ.
1868, 1, 1869,20 30, 60. Pr. civ. 574. C. com. 92. C. com. fr. art. 95,3. 12) C.
civ. 91, 1869,2, 30, 6. C. com. 92, 93. C. com. fr. art. 95 mod. 13) Voir aux
annexes la loi sur le gage commercial, et cello sur le nantissement.






58 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VI. Des
commissionnaires.
Section II. Des commissionnaires pour les transports par terre et
par eau.
95. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau,
est tenu, d'inscrire sur son livre journal la declaration de la nature et de la quantity
des marchandises, et s'il en est requis, de leur valeur').
96. II est garant de l'arriv6e des marchandises et effects, dans le d6lai d6ter-
mine par la lettre de voiture, hors le cas de la force majeure l6galement constat6e2).
97. II est garant des avaries ou pertes de marchandises et effects, s'il n'y a
stipulation contraire dans la lettre de voiture, on force majeure3).
98. II est garant des faits du commissionnaire interm6diaire auquel il adresse
les marchandises ou les denrees4).
99. Les marchandises ou la denr6e sortie du magasin du vendeur ou de l'exp&-
diteur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et perils de celui a qui
elle appartient, sauf son recours centre le commissionnaire et le voiturier charges
du transport6).
100. La lettre de voiture forme un contract entire l'exp6diteur et le voiturier,
ou entire l'exp6diteur, le commissionnaire et le voiturier6).
101. La lettre de voiture doit etre date. Elle doit exprimer: La nature
et le poids ou la contenance des objets A transporter; Le d6lai dans lequel
le transport doit etre effectu6. Elle indique: Le nom et le domicile du
commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opere, s'il y en a un; -
Le nom de celui a qui la merchandise ou la denr6e est adress6e; Le nom et
le domicile du voiturier. Elle 6nonce: Le prix de la voiture; L'indemnite
due pour cause de retard; Elle est sign6e par 1'exp6diteur ou le commission-
naire; Elle pr6sente en marge les marques et num6ros des objets A trans-
porter; La lettre de voiture est copiee par le commissionnaire sur un registre
cot6 et paraph6, sans intervalle et de suite7).

Section III. Du voiturier,.)
102. Le voiturier est garant de la perte des objets A transporter, hors les cas
de la force majeure9). II est garant des avaries autres que celles qui proviennent
du vice propre de la chose, ou de la force majeure'l).
103. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectu6 dans
le d6lai convenu, il n'y a pas lieu a indemnity centre le voiturier pour cause de
retard").
104. La reception des objets transports et le pavement du prix de la voiture
6teignent toute action centre le voiturier12).
105. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transports,
leur 6tat est v6rifi6 et constat6 par des experts nomm&s par le doyen du tribunal
de commerce, on A son d6faut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une
requfte13). Le d6pSt ou sdquestre, et ensuite le transport dans un lieu d6sign6
peut en etre ordonn6 par le doyen du tribunal de commerce, on A son defaut par
le juge de paix14). La vente peut en etre ordonnee en faveur du voiturier
jusqu'a concurrence du prix de la voiture16).
106. Toutes actions centre le commissionnaire et le voiturier, A raison de la
perte ou de l'avarie des marchandises ou des denrees, sont prescrites apres six
mois, pour les expeditions faites dans l'interieur d'Haiti, et ce, A computer, pour
les cas de perte, du jour ou le transport des marchandises ou des denr6es aurait
1) C. civ. 1552 et suiv. C. com. 8 et suiv., 90 et suiv. C. com. fr. art. 96; voir aux
annexes la loi n 23 sur le contract de louage-Section II des voituriers par terre et par eau (extrait).
- 2) C. civ. 938, 1087, 1088, 1755. C. com. 95, 98, 100, 101. C. com. fr. art. 97. -
3) C. civ. 925, 938, 1087, 1088, 1554. C. com. 96, 100 A 102, 106. C. com. fr. art. 98. -
4) C. civ. 1170. C. com. 96, 97, 100 a 102, 106. C. com. fr. art. 99 mod. 5) C. civ.
925, 929. C. com. 96 et suiv., 100 a 102, 106. C. com. fr. art. 100 mod. 6) C. civ. 898,
974, 1110. C. com. 101, 104. C. com. fr. art. 101. 7) C. civ. 1555. C. com. 8 et suiv.,
95, 100, 104, 221, 239. C. com. fr. art. 102. 8) Voir aux annexes la loi N 23 sur le
contract de louage. Section II. de voituriers par terre et par eau. 9) C. civ. 1552 et
suiv. C. com. 90 et suiv., 95 et suiv. 10) C. civ. 1172, 1504, 1659. C. com. 97, 323. -
C. com. fr. art. 103. 11) C. civ. 938, 1087, 1088. C. com. 196. C. com. fr. art. 104. -
12) C. civ. 1123. C. com. 100, 101, 105, 106. C. com. fr. art. 105 mod. 13) Pr. civ. 302 et
suiv., 955, 956. 14) C. civ. 928, 1728 et suiv. 15) C. civ. 1869,2, 30, 6. Pr. civ. 538 A
547. C. com. 92 et suiv. C. com. fr. art. 106 mod.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titres VII et VIII. 59

du etre effectu6, et pour les cas d'avaries, du jour ou la remise des marchandises
on denr6es aura 6t0 faite; sans prejudice des cas de fraude ou d'infid6lit61).

Titre VII. Des achats et ventes.2)
107. Les achats et ventes se constatent: Par actes publics; Par actes
sous signature privee; Par le bordereau ou arrWt6 d'un agent de change ou
courtier, dfiment sign par les parties; Par une facture accept6e; Par la
correspondence; Par les livres des parties; Par la preuve testimoniale, dans
le cas ou le tribunal croira devoir r'admettre3).

Titre VIII. De la lettre de change, du billet A ordre et de la
prescription.
Section I. De la lettre de change.')
10 De la forme de la lettre de change.
108. La lettre de change est tire d'un lieu sur un autre. Elle est date.
- Elle 6nonce: La some a payer; Le nom de celui qui doit payer; -
L'6poque et le lieu ou le paiement doit s'effectuer; La valeur fournie en
esp6ces, en marcharidises ou denr6es, en compete, ou de toute autre mani6re. -
Elle est A l'ordre d'un tiers, ou h l'ordre du tireur lui-meme. Si elle est par
pre, 2e, 3e, 4e, etc., elle l'exprime5).
109. Une lettre de change peut etre tire sur -un individu, et payable au do-
micile d'un tiers6). Elle peut etre tiree par ordre et pour le compete d'un tiers.
110. Sont reput6es simples promesses toutes les lettres de change contenant
supposition, soit de nom, soit de quality, soit de domicile, soit des lieux d'oA elles
sont tires ou dans lesquels elles sont payables7).
111. La signature des femmes ou des filles non n6gociantes ou marchandes
publiques sur lettres de change ne vaut, a leur 6gard que comme simple pro-
messes).
112. Les lettres de change souscrites par des mineurs non n6gociants sont
nulles a leur 6gard, sauf les droits respectifs de parties, conform6ment h 1'article 1097
du Code civil9).
2 De la provision.
113. La provision doit 6tre faite par le tireur ou par celui pour le compete
de qui la lettre de change sera tire, sans que le tireur cesse d'etre personnellement
oblig 10).
114. II y a provision, si, a '16ch6ance de la lettre de change, celui sur qui elle
est fournie est redevable au tireur ou & celui pour compete de qui elle est tire, d'une
some au moins gale au montant de la lettre de change11).
115. L'acceptation suppose la provision. Elle en 6tablit la preuve h l'6gard
des endosseurs12). Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de
prouver, en cas de d6n6gation, que ceux sur qui la lettre 6tait tire avaient provision
A 1'6ch6ance: sinon il est tenu de la garantie, quoique le prot6t ait Ut6 fait apres
les d6lais fix6sl1).
1) C. civ. 573, 1987. C. com. 64, 96, 97, 102, 152, 186, 427 et suiv. C. com. fr. art. 108 mod.
- 2) Voir aux annexes la loi sur la vente. 3) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1126, 1168 et suiv. -
C. com. 8 et suiv., 49, 72, 76, 78, 575, 578, 621. C. pen. 344 h 346. C. com. fr. art. 109
mod. 4) Voir aux annexes la loi du 13 aodt 1903. Titre I, chap. II, des effects nigociables
ou de commerce. 5) C. com. 72, 73, 109 h 186, 445, 460, 577, 580,80, 624. C. com. fr.
art. 110 mod. 6) C. civ. 91. -C. com. fr. art. 111. 7) C. com. 108, 111, 136, 623, 624. -
C. p6n. 109, 110. C. com. fr. art. 112. 8) C. civ. 199, 204, 205, 1211, 1832. C. com. 1,
4, 5, 65 et suiv., 538 et suiv. C. com. fr. art. 113. 9) C. civ. 386 et suiv., 1093: Le mineur
commergant ou artisan n'est point restituable centre les engagements qu'il a pris a raison
de son commerce ou de son art. C. com. 2, 3, 6, 63. C. com. fr. art. 114. Art.
1097: Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes marines sont admis a se faire restituer
centre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait 6t0 en consequence de ces
engagements, pay6 pendant la minority, 1'interdiction ou le marriage, ne peut en etre exig6
a moins qu'il ne soit prouv6 que ce qui a 6t6 pay6 a tourn6 A leur profit. 10) C. com.
109, 114, 115. C. com. fr. art. 115 mod. 11) C. com. 109, 113, 115. C. com. fr. art.
116. 12) C. com. 133. 13) C. com. 109, 113, 114, 116 et suiv., 167, 170 et suiv. C. com.
fr. art. 117.







60 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. De la lettre
de change, du billet A ordre et de la prescription.
30 De l'acceptation.
de 116. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont grants solidaires
r'acceptation et du pavement A l'6ch6ancel).
117. Le refus d'acceptation est constat6 par un acte que l'on nomme protet
faute d'acceptation2).
118. Sur la notification du protet faute d'acceptation, les endosseurs et le
tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le pavement de
la lettre de change A son 6ch6ance, ou d'en effectuer le remboursement avec les
frais de protet et de rechange3). La caution soit du tirWur, soit de Pendosseur,
n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionn64).
119. Celui qui accepted une lettre de change contract Pobligation d'en payer
le montant5). L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand
m6me le tireur aurait failli a son insu avant qu'il efit accept66.
120. L'acceptation d'une lettre de change doit etre sign6e. L'acceptation
est exprim6e par le mot accept. Elle est date, si la lettre est A un ou plusieurs
jours ou mois de vue7). Et dans ce dernier cas, le d6faut de date de l'accep-
tation rend la lettre de change exigible au terme y exprim6, A computer de sa date8).
121. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que
celui de la residence de l'accepteur, indique le domicile ou le paiement doit etre
effectu6 ou les diligences faites9).
122. L'acceptation ne peut 6tre conditionnelle; mais elle peut etre restreinte
quant A la some accept6elO). Dans ce cas, le porteur est tenu de faire
protester la lettre de change pour le surplus11).
123. Une lettre de change doit etre accepted A sa presentation, au plus tard
dans les vingt-quatre heures de la presentation. Apres les vingt-quatre heures,
si elle n'est pas rendue accepted ou non accept6e, celui qui l'a retenue est possible
de dommages-int6rets envers le porteur12).
40 De l'acceptation par intervention.
124. Lors du protet faute d'acceptation, la lettre de change peut etre accepted
par un tiers intervenant pour le tireur ou pour F'un des endosseurs13). L'inter-
vention est mentionn6e dans l'acte du protet, elle est sign6e par lintervenant14).
125. L'intervenant est tenu de notifier sans d6lai son intervention A celui
pour qui il est intervenul5).
126. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur
et les endosseurs, A raison du d6faut d'acceptation par celui sur qui la lettre 6tait
tire, nonobstant toutes acceptations par intervention 16).
5 De l'dcheance.
127. Une lettre de change peut 6tre tir6e17): A vue18); A un ou plusieurs
jours A un ou plusieurs mois A une ou plusieurs usances (de vue); A un
ou plusieurs jours A un ou plusieurs mois A une ou plusieurs usances (de
date); A jour fixe'9).
128. La lettre de change A vue est payable A sa pr6sentation20).
129. L'6ch6ance d'une lettre de change: A un ou plusieurs jours A un ou
plusieurs mois A une ou plusieurs usances (de vue) est fix6e par la date de
Pacceptation, ou par celle du protet faute d'acceptation21).
130. L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la
jettre de change22). Les mois sont tels qu'ils sont fix6s par le calendrier gr6gorien23).
1) C. com. 108, 115, 117 et suiv., 133 et suiv., 137, 140 et suiv., 155 et suiv., 445. -
C. corn. fr. art. 118. 2) C. com. 118, 124 et suiv., 159, 160, 170 et suiv., 445. C. com.
fr. art. 119. 3) C. civ. 1806, 1807. Pr. civ. 78, 442. C. corn. 116, 117, 148, 149, 152,
170 et suiv., 174 et suiv. 4) C. civ. 987, 989, 1175, 1180. C. corn. fr. art. 120. -
5) C. civ. 925. C. com. 120. 6) C. corn. 160, 434, 445. C. com. fr. art. 121. -
7) C. com. 127. 8) C. com. fr. art. 122 mod. 9) C. civ. 98. C. com. 140 et suiv., 170
et suiv. C. com. fr. art. 123. 10) C. civ. 971, 1777, 1778. 11) C. com. 153, 170 et suiv.
- C. com. fr. art. 124. 12) C. civ. 939, 1168. Pr. civ. 135. C. com. fr. art. 125. 18) C.
civ. 912, 1775. C. com. 108 et suiv., 116 et suiv., 125, 126, 155 et suiv. 14) C. com. 171. -
C. com. fr. art. 126. 15) Pr. civ. 78. C. com. 124. C. com. fr. art. 127. 16) C. com. 116,
157 et suiv. C. com. fr. art. 128. 17) C. corn. 108, 158. 18) C. com. 120, 128, 129. -
19) C. com. fr. 129 mod. 20) C. corn. 127, 157, 158. C. com. fr. art. 130. 21) C. corn. 114
et suiv., 116 et suiv., 171. C. corn. fr. art. 131. 22) C. corn. 127, 129, 158. 23) C. com.
fr. art. 132.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. De la lettre 61
de change, du billet a ordre et de la prescription.
131. Si l'6ch6ance d'une lettre de change est a un jour de f6rie l1gale, elle est
payable la veillel).
132. Tous d6lais de grace, de faveur, d'usage, ou d'habitude locale, pour le
paiement des lettres de change, sont abroges2).
60 De l'endossement.
133. La propriet6 d'une lettre de change se transmet par la voie de 1'en-
dossement3).
134. L'endossement est dat6. II exprime la valeur fournie. II 6nonce
le nom de celui & l'ordre de qui il est pass4.
135. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article pre-
cedent, il n'opere pas le transport: il n'est qu'une procuration5).
136. II est d6fendu d'antidater les ordres, a peine de faux6).
70 De la 8olidaritg.
137. Tous ceux qui ont sign, accept ou endoss6 une lettre de change, sont
tenus h la garantie solidaire envers le porteur7).
8 De l'aval.
138. Le pavement d'une lettre de change, ind6pendamment de l'acceptation
et de l'endossement, peut etre garantie par un aval8).
139. Cette garantie est fournie par un tiers, sur la lettre meme ou par acte
s6par6. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les memes voies que les
tireurs et endosseurs, sauf les conventions diff6rentes des parties9).
9 Du pavement.
140. Une lettre de change doit 6tre pay6e dans la monnaie qu'elle indique:
si cette monnaie n'existe pas dans la R6publique, la lettre de change sera payee
selon les dispositions de l'article 33510).
141. Celui qui paie une lettre de change avant son 6ch6ance, est responsible
de la validity du paiement11).
142. Celui qui paie une lettre de change a son 6ch6ance et sans opposition,
est presum6 valablement lib6r612).
143. Le porteur d'une lettre de change ne peut etre contraint d'en recevoir
le pavement avant l'6ch6ance13).
144. Le pavement d'une lettre de change fait sur une second, troisieme,
quatrieme, etc. est valab e lorsque la second, troisieme, quatribme, etc. porte
que ce pavement annule l effet des autres14).
145. Celui qui paie une lettre de change sur une second, troisieme, quatrieme,
etc. sans retire celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opere point sa li-
beration a l'6gard du tiers porteur de son acceptation15).
146. II n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre
de change, ou de faillite du porteur16).

1) Pr. civ. 13, 73, 681, 706, 726, 958. C. com. 159. C. p6n. 22. C. com.
fr. art. 134. 2) C. civ. 1030. C. com. 154, 161. C. com. fr. art. 135. 3) C. com.
108, 116, 134 et suiv., 151, 161, 178, 184, 278, 310, 528. C. com. fr. art. 136. -
4) L'endossement stipul6 valeur en compete ne prouvant pas que l'endosseur en ait requ
le montant, ne peut 6tre consid6r6 que comme mandate ou procuration. Arret de
Cass., 23 janr. 1818. Pour exprimer la valeur fournie, il faut n6cessairement sp6cifier
en quoi et de quelle maniere elle a 6t6 fournie. II est evident que l'expression valeur reque,
sans autre designation, ne remplit pas cette condition, cette expression est insuffisante en ce
qu'elle ne sp6cifie pas la valeur qui aurait 6t6 fournie. Arret de Cass., 18 oct. 1858. -
Mais on admet 1'expression valeur revue comptant, comme remplissant les vceux de la loi. -
C. com. 133, 135, 136. C. com. fr. art. 137. 5) C. civ. 1751. C. com. 133, 136, 577.
- C. com. fr. art. 138. 6) C. p6n. 109. C. com. fr. art. 139. 7) C. civ. 987 et suiv. -
C. com. 108, 109, 133, 157 et suiv., 528. C. com. fr. art. 140. 8) C. com. 108, 116, 137,
139, 158; voir aux annexes la loi sur le cautionnement. C. com. fr. art. 141. 9) C. civ.
925, 987 et suiv., 1775; voir aux annexes la loi sur le cautionnement. C. com. 141, 146, 157
et suiv. C. com. fr. art. 142. 10) C. civ. 1022 et suiv. C. com. 108, 141 et suiv., 155 et
suiv., 157 et suiv., 170 et suiv. C. com. fr. art. 143 mod. 11) C. civ. 975, 976. C. com.
127 et suiv., 143, 170. C. com. fr. art. 144. 12) C. com. 127 et suiv., 146, 158. C.
com. fr. art. 145. 18) C. com. 141. C. com. fr. art. 146. 14) C. civ. 925. C. com.
108, 116 et suiv., 147. C. com. fr. art. 147. 16) C. com. 108, 116 et suiv., 124 et suiv., 144,
145. C. com. fr. art. 148. 16) C. com. 142, 147 et suiv., 434. C. com. fr. art. 149.







62 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. De la lettre
de change, du billet A ordre et de la prescription.
147. En cas de perte d'une lettre de change, non accept6e, celui a qui elle appar-
tient peut en poursuivre le paiement sur une second, troisieme, quatrieme, etc.1).
148. Si la lettre de change perdue est revetue de I'acceptation, le pavement
ne peut en 6tre exig6 sur une second, troisieme, quatrieme, etc., que par ordon-
nance du doyen, et en donnant caution2).
149. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptee ou non, no
peut repr6senter la second, troisieme, quatrieme, etc., il peut demander le paie-
ment de la lettre de change perdue, et 1'obtenir par l'ordonnance du doyen, en
justifiant de sa propri6t6 par ses livres, et en donnant caution3).
150. En cas de refus de paiement, sur la demand, formee, en vertu des deux
articles pr6c6dents, le propri6taire de la lettre de change perdue conserve tous ses
droits par un acte de protestation4). Cet acte doit etre fait le lendemain de
l'6ch6ance de la lettre de change perdue5). II doit etre notifi6 aux tireurs et en-
dosseurs, dans les formes et d6lais prescrits ci-apres pour la notification du protet6).
151. Le propri6taire de la lettre de change 6gar6e doit, pour s'en procurer
la second, s'adresser A son endosseur imm6diat, qui est tenu de lui preter son nom
et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur
en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propri6taire de la lettre de change
6gar6e supporters les frais7).
152. L'engagement de la caution, mentionn6 dans les articles 148 et 149, est
6teint apres trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demands, ni poursuites
juridiques 8).
153. Les paiements faits a compete sur le montant d'une lettre de change
sont h la d6charge des tireurs et endosseurs9). Le porteur est tenu de fair
protester la lettre de change, pour le surplus10).
154. Les juges ne peuvent accorder aucun d6lai pour le paiement d'une lettre
de change"x).
100 Du pavement par intervention.
155. Une lettre de change protest6e peut etre pay6e par tous intervenants
pour le tireur ou pour P'un des endosseurs12). L'intervention et le pavement
seront constat6s dans l'acte de protet ou h la suite de I'acte13).
156. Celui qui paie une lettre de change par intervention, est subrog6 aux
droits du porteur, et tenu des memes devoirs pour les formalities a remplir14).-
Si le paiement par intervention est fait pour le compete du tireur, tous les endos-
seurs sont lib6r6s'1). S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subs6quents
sont lib6r6s. S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par
intervention, celui qui opere le plus de lib6rations est pr6f6r6. Si celui sur qui
la lettre 6tait originairement tire et sur qui a 6t6 faith le protet faute d'acceptation,
se present pour la payer, il sera pr6f6r6 A tous autres16).
110 Des droits et devoirs du porteur.
157. Le porteur d'une lettre de change tire des miles de cet archipel et payable
en Haiti, soit a un ou plusieurs jours on mois ou usances de vue, doit en exiger
le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son
recours sur les endosseurs et meme sur le tireur, si celui-ci a fait provision17). -
Le d6lai est de huit mois pour la lettre de change tire du continent d'Am6rique, des
Bermudes et de Terre-Neuve. Le d6lai est d'un an pour les lettres de change
tires de l'Europe. Les d6lais ci-dessus, de six mois, de huit mois et d'un an
sont doubles en temps de guerre maritime'8).
158. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour
de son 6ch6ance'9).
1) C. com. 144, 148, 149 et suiv. C. corn. fr. art. 150. 2) C. civ. 1806, 1807: voir
aux annexes la loi sur le cautionnement. Pr. civ. 442 et suiv. C. com. 118, 147. 149
et suiv. C. corn. fr. art. 151. 3) C. civ. 1806, 1807. Pr. civ. 442. C. com. 8 et suiv.,
147, 148, 150 et suiv. C. com. fr. art. 152. 4) Pr. civ. 78. 5) C. com. 159. 6) Pr.
civ. 78. C. com. 159 et suiv., 170 et suiv. C. com. fr. art. 153. 7) C. com. fr. art.
154. 8) C. civ. 1029, 1987, 2011, 2014. C. com. 186. C. com. fr. art. 155. 9) C. com.
108, 133 et suiv., 137. 10) C. com. 122, 170 et suiv. -C. com. fr. art. 156. 11) C. civ. 1030.
- C. com. 132, 158. C. com. fr. art. 157. 12) C. com. 108, 124 et suiv., 133 et suiv.,
137, 140 et suiv., 156. -13) C. com. 171. C. com. fr. art. 158. 14) C. civ. 1037. C. com.
157 et suiv. 15) C. com. 108, 133 et suiv. 1a) C. com. 117, 171. C. Com. fr. art. 159.
- 17) Pr. civ. 83, 84. C. com. 163. ls) C. com. fr. art. 160 mod. 19) C. civ. 1033: Le







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. Do la lettre 63
de change, du billet A ordre et de la prescription.
159.- Le refus de paiement doit 8tre constat6 le lendemain du jour de 1'6ch6ance,
par un acte que l'on nomme protet faute de pavement'). Si ce jour est un jour
de f6rie 16gale, le protet sera fait le jour suivant2).
160. Le porteur n'est dispense du protet faute de pavement ni par le protet
faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change
est tir6e3). Dans le cas de faillite de I'accepteur avant l'6ch6ance, le porteur
peut faire protester, et exercer son recours4).
161. Le porteur d'une lettre de change protest6e faute de paiement peut
exercer son action en garantie5); Ou individuellement centre le tireur et chacun
des endosseurs6); On collectivement centre les endosseurs et les tireurs. La
m8me faculty existe pour chacun des endosseurs a 1''gard du tireur et des endosseurs
qui le pr6cedent7).
162. Si le porteur exerce le recours individuellement centre son prec6dant, il
doit lui faire notifier le protSt, et, a d6faut de remboursement, le faire citer en juge-
ment dans les dix jours qui suivent la date du protet, si celui-ci r6side dans la distance
de dix lieues8). Ce delai, A l'6gard du c6dant domicili6 h plus de dix lieues de
l'endroit oui la lettre de change 6tait payable, sera augment d'un jour par cinq
lieues exc6dant les dix lieues9).
163. Les lettres de change tirees d'Haiti et payables hors de son territoire,
6tant protestees, les tireurs et endosseurs r6sidant en Haiti, seront poursuivis dans
les delais ci-aprso10): De six mois pour cells qui 6taient payables dans les iles
de cet archipel; De huit mois pour cells qui 6taient payables au continent
d'Am6rique, aux Bermudes et A Terre-Neuve; D'un an pour cells qui 6taient
payables en Europe. Les d61ais ci-dessus de six mois, de huit mois et d'un
an seront doubles en temps de guerre maritime11).
164. Si le porteur exerce son recours collectivement centre les endosseurs
et le tireur, il jouit, a l'6gard de chacun d'eux, du d6lai d6termin6 par les articles
pr6c6dents12). Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le meme recourse, ou
individuellement, ou collectivement, dans le meme d6lai. A leur 6gard, le d6lai
court du lendemain de la date de la citation en justice13).
165. Apres 1'expiration des d61lais ci-dessus: Pour la presentation de la
lettre de change a vue, ou a un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue; -
Pour le protet faute de pavement; Pour 1'exercice de Faction en garantie, -
le porteur de la lettre de change est d6chu de tous droits centre les endosseurs14).
166. Les endosseurs sont 6galement d6chus de toute action en garantie centre
leurs c6dants, apres les d6lais ci-dessus preserits, chacun en ce qui le concerned5).
167. La meme d6ch6ance a lieu centre le porteur et les endosseurs, a l'6gard
du tireur lui-m6me, si ce dernier justifie qu'il y avait provision & l'6ch6ance de la
lettre de change'6). Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que centre celui
sur qui la lettre 6tait tiree17).
168. Les effects de la d6ch6ance prononc6e par les trois articles pr6c6dents,
cessent en faveur du porteur, centre le tireur, ou centre celui des endosseurs qui,
apres 1'expiration des d6lais fixes pour le protet, la notification du protet ou la
citation en jugement, a requ par compete, compensation, ou autrement, les fonds
destines au paiement de la lettre de change18).

paiement doit 6tre execut6 dans le lieu d6sign6 par la convention; si le lieu n'y est pas d6sign6,
le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et d6termin6, doit 6tre fait dans le lieu oui 6tait, au-
temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit 8tre fait au
domicile du d6biteur. C. com. 127 et suiv., 140 et suiv., 155 et suiv. C. com. fr. art. 161.
1) Pr. civ. 78. C. com. 117, 150, 160 et suiv., 170 et suiv. 2) C. com. 131. -
C. corn. fr. art. 162. 3) C. com. 117, 119, 159, 434. 4) C. civ. 977: Le d6biteur ne peut
plus r6clamer le b6n6fice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a
diminu6 les sfiret&s qu'il avait donn6es par le contract a son cr6ancier. C. com. fr. art. 163.
- 5) C. civ. 987 et suiv. C. com. 137, 154, 166. 6) C. com. 108, 133 et suiv. 7) C.
com. 162 et suiv. C. com. fr. art. 164. 8) Pr. civ. 69, 71, 78, 79, 954. 9) C. com. fr.
art. 165 mod. 10) Pr. civ. 83, 84. C. com. 157 et suiv., 164. 11) Pr. civ. 954. -
C. com. fr. art. 166 mod. 12) C. com. 16, 161. 13) Pr. -civ. 69, 71, 78, 79. C. com.
186, 621. C. com. fr. art. 167. 14) C. com. 127 et suiv., 133 et suiv. 137, 157, 158, 166
et suiv., 170 et suiv., 186. C. com. fr. 168. 15) C. com. 133 et suiv., 137, 161, 164, 169,
167, 168. C. com. fr. art. 169. 16) C. com. 108, 113 et suiv., 127 et suiv., 133 et suiv., 157,
158. 17) C. com. 165, 166, 168, 170 et suiv., 168. C. com. fr. art. 170. 18) C. civ.
1021, 1073 et suiv. Pr. civ. 69, 71, 78, 79. C. com. 108, 113 et suiv., 127 et suiv., 133
et suiv., 157, 158, 170 et suiv. C. com. fr. art. 171.







64 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce on g6n6ral. Titre VIII. De la lettre
do change, du billet A ordre et de la prescription.
169. Ind6pendamment des formalites prescrites pour l'exercice de 1'action en
garantie, le porteur d'une lettre de change protest6e faute de pavement, peut, en
obtenant la permission du doyen, saisir conservatoirement les effects mobiliers des
tireurs, accepteurs et endosseurs').
120 Des protits.
170. Les protets faute d'acceptation ou de paiement sont faits par deux
notaires, ou par un notaire et deux t6moins, ou par un huissier et deux t6moins2).
Le protet doit etre fait: Au domicile de celui sur qui la lettre de change
6tait payable, ou A son dernier domicile connu3); Au qdomicile des personnel
indiqu6es par la lettre de change pour la payer au besoin; Au domicile du tiers
qui a accept par intervention4); Le tout par un soul et m6me acte. En
cas de fausse indication de domicile, le protet est pr6c6d6 d'un acte de per-
quisition6).
171. L'acte de protet contentt6: La transcription litt6rale de la lettre de
change, de I'acceptation, des endossements et des recommendations qui y sont
indiqu6es; La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il
6nonce: La presence ou I'absence de celui qui doit payer; Les motifs de refus
de payer, et l'impuissance ou le refus de signers).
172. Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut supplier
l'acte de prot6t, hors le cas pr6vu par les articles 147 et suivants, touchant la perte
de la lettre de changes).
173. Les notaires et les huissiers sont tenus, A peine de destitution, d6pens,
dommages-int6rets envers les parties, de laisser copie exact des prot6ts, et de
les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre parti-
culier, cot6, paraph6, et tenu dans les formes prescrites pour les r6pertoires9).
13 Du rechange.
174. Le rechange s'effectue par une retraite10).
175. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le
porteur se rembourse sur le tireur ou sur Pun des endosseurs, du principal de la
lettre protest6e, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie11).
176. Le rechange se r6gle, A l'6gard du tireur, par le course du change du lieu
ou la lettre 6tait payable, sur le lieu d'ou elle a t60 tir6e12). II se r6gle, A
l'6gard des endosseurs, par le course du change du lieu of la lettre de change a te
remise ou n6goci6e par eux, sur le lieu ou le remboursement s'effectuel3).
177. La retraite est accompagn6e d'un compete de retour14).
178. Le compete de retour comprend'5): Le principal de la lettre de change
protest6e; Les frais du protet et autres frais 16gitimes, tels que commission de
banque, courage, timbre et ports de lettres 16). II 6nonce le nom de celui sur
qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est n6goci6e. I1 est
certifi6 par un agent de change. Dans les lieux of il n'y a pas d'agent de
change, il est certifi6 par deux commergants17). II est accompagn6 de la lettre
de change protested, du protet, ou d'une expedition de l'acte de protet. Dans
le cas of la retraite est faite sur P'un des endosseurs, elle est accompagn6e, on outre,
d'un certificate qui constate le course du change du lieu ou la lettre de change
6tait payable, sur le lieu d'of elle a 6t6 tirbel8).
179. II ne peut 6tre fait plusieurs comptes de retour sur une m6me lettre
de change. Ce compete de retour est rembours6 d'endosseur A endosseur respeo-
tivement, et d6finitivement par le tireur19).
180. Les rechanges ne peuvent etre cumul6s. Chaque endosseur n'en support
qu'un seul, ainsi que le tireur20).
1) Pr. civ. 478 et suiv. C. com. 108, 116 et suiv., 133 et suiv., 137, 157, 161, 164,
170 et suiv. C. Com. fr. art. 172 mod. Voir page 40 dee demanded en intervention (de
l'appel en garantie). 2) C. com. 108, 117, 127 et suiv., 153, 158 a 160, 171 et suiv., 178 et
suiv. 3) C. civ. 91 et suiv. Pr. civ. 79,5. 4) C. com. 124 et suiv. S) C. com. fr. art. 173.
8- ) C. com. 124. 7) C. corn. fr. art. 174. 8) C. com. 170, 171. C. com. fr. art. 175. -
9) C. civ. 939, 1168. Pr. civ. 81, 135, 137, 139, 952. C. corn. 170, 171. C. com. fr. art.
176. 10) C. com. 108 et suiv., 157 et suiv., 170 et suiv., 175 et suiv. C. corn. fr. art. 177.
- 11) C. com. 108, 133 et suiv., 137, 157 et suiv., 174, 176 et suiv. C. corn. fr. art. 178.
- 12) C. corn. 72, 76, 108. 13) C. corn. 133 et suiv. C. corn. fr. art. 179. 14) C. com. 175,
178. C. corn. fr. art. 180. 15) C. corn. 177, 179. 16) C. com. 72, 76, 170. -17) C. com. 1. -
18) C. com. 133 et suiv. C. corn. fr. art. 181. 19) C. com. fr. art. 182. 20) C. corn. fr. art. 183.














*) Le Code de commerce haltien ne mentioned quo les lettres de change et les billets a ordre.
Le mot cheque qui est une expression nouvelle n'influe en rien sur la valour de l'effet de commerce.
En un mot ce qui caracterise le cheque, c'est la brievet6 de 1'6ch6ance qui, ordinairement, est
de un d trois jours.
Si '6ech6ance est port6e a un mois, 1'effet de commerce cesse d'6tre un cheque. En d'autres
mots, un billet d ordre, une lettre de change, une traite, payables d presentation ou d deux ou trois
jours de vue, constituent de v6ritables cheques. En Haiti l'6mission des cheques n'est pas encore
r6glement6o par une loi sp6ciale, comme en France et dans d'autres pays d'Europe et d'Am6rique.
Un cheque doit toujours contenir la date et le lieu d'dmission. Quand le cheque n'est pas
dat6 et ne porte aucune mention du lieu d'6mission, il ne peut etre consid6r6 que comme simple
promesse, c'est-A-dire cdmme une simple reconnaissance.
Les jour et mois de l'emission, ainsi que la valeur, doivent 6tre 6crits en lettres, par prudence,
pour 6viter les confusions toujours pr6judiciables; mais aucun texte de loi n'en fait l'obligation.
Le ch6que peut etre tir6 par tous banquiers, commergants, industries et par toute personnel
faisant un n6goce quelconque pourvu qu'il soit r6gulier ou patent.
Un simple particulier non-commerpant peut aussi tirer des ch6ques. Mais en cas de con-
testation, de non-paiement ou prot6t, le cheque d'un pareil tireur n'est consid6r6 que comme
simple promesse, comme simple reconnaissance. Ce cheque n'est done pas nul, mais le paiement
peut donner lieu a des difficulties.
Les cheques tires par des mineurs non-commerpants sont nuls A l'Ngard des tireurs, mais les droits
respectifs des parties int6ressees sont sauvegard6s en tout 6tat de cause.
En principle, un cheque peut etre tir6 en faveur d'un tiers, du porteur ou du tireur. Pour
6viter le pavement des droits de transmission sur les effets de commerce, on tirait sur un tiers.
Mais depuis l'abrogation de la parties de la loi du 13 aofit 1903, relative aux droits de transmission,
on est revenue A l'ancienne coutume qui consistait ha tirer en favour du porteur.
En regle g6n6rale, le porteur d'un cheque doit en exiger le paiement le jour meme de l'dcheance.
Cependant, si une circonstance quelconque l'en a emp6ch6, il doit, si le cheque est payable
en Haiti et tir6 de l'Archipel des Antilles en exiger le paiement ou l'acceptation dans les
six mois do la date du cheque, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et m8me sur
le tireur, si celui-ci a fait provision.
Si le ch6que est tir6 du continent am6ricain, des Bermudes et Terre-Neuve, le d6lai sera
alors de huit mois; s'il est tir6 d'Europe, le d6lai est d'un an.
En temps de guerre maritime, ces delais sont doubles.
D'autre part, si les cheques, tires d'Haiti et payables hours de son territoire, sont protests,
et si les tireurs et les endosseurs resident en Haiti, tireurs et endosseurs seront poursuivis
dans les d6lais suivants: 1 Dans le d6lai de 6 mois, pour les cheques payables dans les
Antilles (West-Indies); 2 Dans le d6lai de 8 mois, pour les cheques payables au continent
d'Am6rique, aux Bermudes et & Terre-Neuve; 3 Dans le d6lai de 1 an, pour les ch6ques
payables en Europe.
Ces d6lais sont doubles en temps de guerre maritime.
Par analogie, toutes actions relatives aux cheques, souscrits par des commergants (ban-
quiers etc.) et pour faits de commerce, se prescrivent par 5 ans, A computer du jour du prot8t,
ou de la dernisre poursuite judiciaire, s'il n'y a eu condemnation, ou si la dette n'a 6tW reconnue
par acte sapar6.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre I. Des navires 65
et autres bAtiments de mer.
181. L'int6ret du principal de la lettre de change protest6e faute de pavement
est dfi a computer du jour du protet').
182. L'int6ret des frais de protet, rechange et autres frais l1gitimes, n'est
dfi qu'h computer du jour de la demand en justice2).
183. Il n'est point duf de rechange, si le compete de retour n'est pas accompagn6
des certificates d'agents de change ou de commergants, prescrits par l'article 1783).
Section II. Du billet A ordre.*)
184. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant4):
L'6cheance5); L'erndossement6); La solidarity7); L'aval8); Le paie-
ment9); Le paiement par intervention 10); Le protetl1); Les devoirs et
les droits du porteur12); Le rechange ou les int6rets13); sont applicables aux
billets a ordre, sans prejudice des dispositions relatives aux cas prevus par les
articles 623, 624, 625 du present Code14).
185. Le billet & ordre est dat6. II 6nonce: La some a payer; Le
nom de celui & 1'ordre de qui il est souscrit; L'6poque & laquelle le paiement
doit s'effectuer; La valeur qui a 6t6 fournie en especes, en marchandises ou
denr6es, en compete ou de toute autre maniere15).
Section III. De la prescription.
186. Toutes actions relatives aux lettres de change, et a ceux des billets a
ordre souscrits par des negociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de com-
merce, se prescrivent par cinq ans, a computer du jour de protit, ou de la derniere
poursuite juridique, s'il n'y a eu condemnation, ou si la dette n'a 6t6 reconnue
par acte s6par616). N6anmoins les pr6tendus d6biteurs seront tenus, s'ils en sont
requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves,
h6ritiers, ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi, qu'il n'est plus rien dfiu7).


Loi sur le commerce maritime.

Titre I. Des navires et autres bfitiments de mer.
187. Les navires et autres bitiments de mer sont meubles'8). N6anmoins
ils sont affects aux dettes du vendeur, sp6cialement h cells que la loi declare
privilegiees19).
188. Sont- privil6gi6es et dans l'ordre ou elles sont ranges, les dettes ci-apres
d6sign6es: 1 Les frais de justice et autres, faits pour parvenir A la vente et & la
distribution du prix20); 20 Les droits de pilotage, les gages du garden, et frais
de garde du bitiment, depuis son entr6e dans le port, jusqu'h la vente2l); -
3 Le loyer des magasins ou se trouvent d6pos6s les agres et apparaux22); -
4 Les frais d'entretien du batiment et de ses agres et apparaux, depuis son dernier
voyage et son entr6e dans le port23); 50 Les gages et loyers du capitaine et
autres gens de l'6quipage employs au dernier voyage"4); 6 Les sommes pret6es
au capitaine pour les besoins du batiment pendant le dernier voyage, et le rem-
boursement du prix des marchandises ou denrees par lui vendues pour le m8me
objet25); 7o Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employs
a la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues
aux creanciers pour fournitures, travaux, main d'oeuvre, pour radoub, victuailles,
armement et 6quipement, avant le depart du navire, s'il a d6jh navigu626); -
1) C. civ. 943, 1675, 2042. C. com. 170, 182. C. Coin. fr. art. 184. 2) C. civ.
943. Pr. civ. 69, 71, 79. C. com. 170, 174, 620. C. com. fr. art. 185. 3) C. corn. fr.
art. 186. 4) C. com. 108 et suiv., 136, 185, 186, 443, 445. 6) C. com. 127 et suiv. -
6) C. com. 133 et suiv. 7) C. com. 137 et suiv. 8) C. com. 138. 9) C. com. 140
et suiv. 10) C. com. 155 et suiv. 11) C. com. 170 et suiv. 12) C. com. 157 et suiv. -
13) C. com. 174 et suiv. 14) C. com. fr. art. 187. 15) C. com. fr. art. 188 mod.
- 16) C. civ. 1021, 1123, 1987. Pr. civ. 69, 71, 79. -C. corn. 1, 108 et suiv., 152, 170, 184,
185, 621. 17) C. civ. 584, 914, 1143 et suiv., 2040. Pr. civ. 118, 119. C. p6n. 312. -
C. com. fr. art. 189. 18) C. civ. 430 et suiv. C. com. 188 Z 433. 19) C. civ. 434, 1887. Pr.
civ. 542. C. com. fr. art. 190. 2 ) C. civ. 1861,1. C. com. 189,1, 3. -_21) C. com. 189,2,
3. 22) C. com. 189,30. 23) C. civ. 1869,3. C. com. 189,3. 24) C.com. 189,4, 191,
247, 268. 25) C. civ. 1869,30. C. com. 189,5, 191, 308 et suiv. 26) C. com. 189,6', 191.







60 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre I. Des navires
et autres bAtiments de mer.
8 Les sommes pret6es & la grosse sur le corps, quille, agres, apparaux, pour radoub,
victuailles, armement et 6quipement, avant le depart du navire ); 90 Le montant
des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agres, apparaux, et sur armement
et 6quipement du navire, dues pour le dernier voyage2; 100 Les dommages-
int6r6ts dus aux affr6teurs, pour le d6faut de d6livrance des marchandises ou denr6es
qu'ils ont charges, ou pour remboursement des avaries souffertes par les dites
marchandises ou denr6es par la faute du capitaine ou de 1'6quipage3).
Les creanciers compris dans chacun des num6ros du present article viendront
en concurrence, et au marc la gourde, en cas d'insuffisance du prix4).
189. Le privilege accord aux dettes 6nonc6es dans lae pr6c6dent article, ne
peut etre exerc6 qu'autant qu'elles seront justifiees dans les formes suivantes5):
1 0 Le frais de justice seront constat6s par les 6tats de frais arret6s par les tribunaux
comp6tents6); 20 Les droits de tonnage et autres, par les quittances l6gales des
receveurs7); 3 Les dettes d6sign6es par les num6ros 1, 2, 3 et 4 de l'article 188,
seront constat6es par des 6tats arret6s par le doyen du tribunal de commerce, sauf
le pilotage qui sera constat6 par la quittance du pilote; 4 Les gages et loyers
de l'6quipage, par les r6les d'armement et d6sarmement arret6s par le bureau des
classes 8); 5 Les sommes pret6es et la valeur des marchandises ou denr6es vendues
pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des 6tats arret6s par le
capitaine, appuy6s de proces-verbaux signs par le capitaine et les principaux de
l'6quipage, constatant la n6cessit6 des emprunts9); 6 La vente du navire par
un acte ayant date certain, et les fournitures pour l'armement, 6quipement et
victuailles du navire seront constat6es par des m6moires, factures ou 6tats vis6s
par le capitaine et arretes par l'armateur don't un double sera d6pos6 au greffe du
tribunal de commerce, avant le depart du navire, ou, au plus tard, dans les dix
ours apres son d6partI0); 70 Les sommes pr6tees a la grosse sur le corps, quille,
agres, apparaux, armement et 6quipement, avant le depart du navire, seront con-
stat6es par des contracts passes devant notaire, ou sous signature privee, don't les
expeditions ou doubles seront d6pos6s au greffe du tribunal de commerce dans les
dix jours de leur date11); 8 Les primes d'assurances seront constat6es par les
polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurances 12); 90 Les dommages-
int6rets dus aux affr6teurs seront constat6s par les jugements ou par les decisions
arbitrales qui seront intervenues13).
190. Les privileges des cr6anciers seront 6teints, ind6pendamment des moyens
g6n6raux d'extinction des obligations14): Par la vente en justice faite dans les
formes 6tablies par le titre suivant'5); Ou lorsqu' apres une vente volontaire,
le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acqu6reur.
et sans opposition de la part des cr6anciers du vendeur'6).
191. Un navire est cens6 avoir fait un voyage en mer: Lorsque son depart
et son arrive auront 6t6 constat6s dans deux ports diff6rents et vingt jours apres
le depart; Lorsque, sans etre arrive dans un autre port, il s'est 6coul6 plus de
quarante jours entire le depart et le retour dans le m8me port, ou lorsque le navire,
parti pour un voyage de long course, a W6t plus de soixante jours en voyage, sans
reclamation de la part des creanciers du vendeur17).
192. La vente volontaire d'un navire doit 6tre faite par 6crit, et peut avoir
lieu par acte public, ou par acte sous signature privee18). Elle peut etre faite
pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire 6tant dans le
port ou en voyage19).
193. La vente volontaire d'un navire en voyage ne pr6judicie pas aux cr6an-
ciers du vendeur20). En consequence, nonobstant la vente, le navire ou son
prix continue d'etre le gage des dits cr6anciers, qui peuvent meme, s'ils le jugent
convenable, attaquer la vente pour cause de fraude2l).

1) C. com. 189,70, 308 et suiv. 2) C. coin. 189,80, 191, 329 et suiv. -3) C. civ. 939, 1168.
- C. com. 189,90. 4) C. civ. 1860. Pr. civ. 568 et suiv.. C. com. fr. art. 191 mod. -
5) C. com. 187, 188, 190. 6) C. civ. 1861,10. C. com. 188,10. 7 C. com. 188,20, 8) C. com.
188,50, 247 et suiv. 9) C. com. 188,60, 191. 10) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1113. 11) C. civ.
1102, 1103, 1107. C. corn. 188,80, 308 et suiv. 12) C. com. 77, 79, 83, 188,9, 308 et suiv. -
13) C. civ. 939, 1168. Pr. civ. 135, 908. C. com. 188,100. C. corn. fr. art. 192 mod. -
14) C. civ. 1021. 15) C. com. 194 A 212. 16) C. com. 191. C. com. fr. art. 193. 17) C. corn.
190. C. com. fr. art. 194. 18) C. civ. 1102, 1103, 1107. C. corn. 193, 223, 621. 19) C.com.
fr. art. 195. 20) C. civ. 434: Les bateaux, bacs, navires sont meubles; 1887. C. corn. 187
et suiv., 191. 21) C. civ. 909: Le dol est une cause de nullit6 de la convention, lorsque lea







Haiti: Code de Com. Loi Bur le commerce maritime. Titre II. De la saisie 67
et vente des navires.

Titre II. De la saisie et vente des navires.
194. Tous bitiments de mer peuvent etre saisis et vendus par autorit6 de
justice; et le privilege des cr6anciers sera purg6 par les formalit6s suivantesl).
195. II ne pourra etre proc6d6 h la saisie que vingt-quatre heures apr6s le
commandement de payer2).
196. Le commandement devra 6tre fait A la personnel du propri6taire, ou A
son domicile, s'il s'agit d'une action g6n6rale a exercer centre lui3). Le
commandement pourra4 tre fait au capitaine du navire, si la cr6ance est du
nombre de celles qui sont susceptibles de privilege sur le navire aux terms de
l'article 1884).
197. L'huissier 6nonce dans le procis-verbal: Les nom, profession et de-
meure du creancier pour qui il agit; Le titre en vertu duquel il procede; -
La some don't il pursuit le paiement; L'6lection de domicile faite par le
cr6ancier dans le lieu ou siege le tribunal devant lequel la vente doit etre pour-
suivie, et dans le lieu oil le navire saisi est amarr6; Les noms du propri6taire
et du capitaine; Le nom, l'espece et le tonnage du batiment5). II fait
l'enonciation et la description des chaloupes, canots, agres, ustensiles, armes,
munitions et provisions6). II 6tablit un gardenn7.
198. Si le propri6taire du navire saisi demeure dans le resort du tribunal,
le saisissant doit lui faire notifier, dans le delai de trois jours, copie du proc6s-verbal
de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir proc6der a la vente des choses
saisies8). Si le propri6taire n'est point domicili6 dans le resort du tribunal,
les significations et citations lui seront donn6es A la personnel du capitaine du
baitiment saisi, ou,. en son absence, a celui qui repr6sente le propri6taire ou le
capitaine; et le d6lai de trois jours est augment d'un jour A raison de cinq lieues
de la distance de son domicile9). S'il est stranger et hors d'Haiti, les citations
et significations sont donn6es ainsi qu'il est prescrit par l'article 85 du Code de
procedure civile10).
199. Si la saisie a pour objet un bitiment don't le tonnage soit au dessus de
six tonneaux, il sera fait trois cries et publications des objets en vente. -
Les cries et publications seront faites cons6cutivement, de huitaine en huitaine,
a la Bourse et dans la principal place publique du lieu ou le bitiment est amarr6.
- L'avis en sera ins6r6 dans un des papers publics imprimes dans le lieu ou siege
le tribunal devant lequel la saisie se pursuit; et, s'il n'y en a pas, dans l'un de
ceux qui seraient imprimes dans le d6partement11).
200. Dans- les deux jours qui suivent chaque cri6e et publication, il est appos6
des affiches: Au grand mit du batiment saisi; A la porte principal du
tribunal devant lequel on procede; Dans la place publique et sur le quai du
port ou le batiment est amarr6, ainsi qu'h la Bourse de commerce12).
201. Les cries, publications et affiches doivent designer: Les noms, pro-
fession et demeure du poursuivant; Le montant de la some qui lui est
due; L'6lection de domicile par lui faite dans le lieu ou siege le tribunal, et

manceuvres pratiqu6es par 1'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces ma-
noeuvres 1'autre parties n'aurait pas contract. Il ne so pr6sume pas; il doit 6tre prouv6; 1859:
Qui conque s'est oblig6 personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens
mobiliers et immobiliers, presents et a venir. 1860: Les biens du d6biteur sont le gage
common de ses cr6anciers; et le prix s'en distribue entire eux par contribution, a moins qu'il
n'y ait entire les cr6anciers des causes 16gitimes de pr6f6rence. Les causes 16gitimes de pr6-
f6rence sont les privileges et hypoth6ques. 1860. C. com. fr., art. 196.
1) C. civ. 434, 1859, 1860, 1887. Pr. civ. 504 et suiv., 542. C. com. 185, 195 et suiv. C.
com. fr. art. 197. 2) C. civ. 2012. Pr. civ. 78, 473, 504, 954. C. com. 196 et suiv. C. com.
fr. art. 198. 3) Pr. civ. 78.- C. corn. 195, 197 et suiv. -4) C. com. 198,218. C. com. fr. art. 199.
5- ) C. civ. 98. 6) Pr. civ. 509. 7) C. civ. 928, 1729. Pr. civ. 517. C. com. 331. -
C. com. fr. art. 200. 8) C. civ. 91. Pr. civ. 69, 71, 78, 79, 538 et suiv., 954. 9) C. com.
196. 10) C. com. fr. art. 201: II nous semble que c'est par erreur qu'il est fait mention
de Part. 85 du c. de proc. civil au lieu de l'art. 79,6, don't le sixieme paragraph s'exprime
ainsi: 4seront assigns ........ 6 ceux qui habitent hors du territoire haltien, au domicile
du Ministere public pr6s le tribunal, ou sera port6e la demand, lequel visera P'original et
enverra la copie la Secr6tairie g6n6rales (aujour-d'hui la copie est envoy6e A la Secr6-
tairie d'Etat de la Justice qui la transmit A cell des Relations Ext6rieures). 11) Pr.
civ. 538, 542. C. com. 200 et suiv., 204. C. com. fr. art. 202. 12) C. com. 199, 201
et suiv., 204. C. com. fr. art. 203.







68 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre II. De la saisie
et vente des navires.
dans le lieu ou le batiment est amarr6; Les noms et domicile du propriftaire
du navire saisi; Le nom du batiment, et, s'il est arm6 ou en armement, celui
du capitaine; Le tonnage du navire; Le lieu oii il est gisant ou flottant;
- Le nom du d6fenseur du poursuivant; La premiere mise A prix; Les
jours des audiences auxquelles les encheres seront request).
202. Apres la premiere cri6e, les encheres seront reques le jour indiqu6 par
I'affiche2). Le juge commis d'office pour la vente continue de recevoir les
encheres apres chaque cri6e, de huitaine en huitaine, a jour certain fix6 par son
ordonnance3).
203. Apres la troisieme cri6e, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier
ench6risseur, a l'extinction des feux, sans autres formalit6s4). Le juge commis
d'office peut accorder une ou deux remises, de huitaine chacune. Elles sont
publiees et affich6es5).
204. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes, et autres batiments au
port de dix tonneaux et au dessous, I'adjudication sera faite a 1'audience, apres
la publication sur le quai, pendant trois jours cons6cutifs avec affiche au mit,
ou, A d6faut, en autre lieu apparent du bitiment, et h la porte du tribunal6). -
II sera observe un d61lai de huit jours francs entire la signification de la saisie et la
vente7).
205. L'adjudication du navire fait cesser les functions du capitaine; sauf a
lui A se pourvoir en d6dommagement contre qui de droit8).
206. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer
le prix de leur adjudication dans le d61lai de vingt-quatre heures, ou de le consigner,
sans frais, au greffe du tribunal de commerce, a peine d'y 6tre contraints par corps9.
- A d6faut de paiement ou de consignation, le batiment sera remis en vente,
et adjug6 trois jours apres une nouvelle publication et affiche unique, A la folle-
enchere des adjudicataires, qui seront 6galement contraints par corps pour le paie-
ment du deficit, des dommages, des int6rets et des frais10).
207. Les demands en distraction seront formees et notifies au greffe du
tribunal avant l'adjudicationi"). Si les demands en distraction ne sont form6es
qu'apres l'adjudication, elles seront converties, de plein droit, en opposition A la
d6livrance des sommes provenant de la vente12).
208. Le demandeur ou l'opposant aura trois jours pour fournir ses moyens. -
Le d6fendeur aura trois jours pour contredire. La cause sera portee a l'audience
sur une simple citations3).
209. Pendant trois jours apres celui de l'adjudication, les opposition a la
d6livrance du prix seront reques; pass ce temps, elles ne seront plus ad-
mises 14).
210. Les cr6anciers opposants sont tenus de produire au greffe leurs titres de
cr6ance, dans les trois jours qui suivent la sommation qui leur en est faite par le
cr6ancier poursuivant, ou par le tiers saisi; faute de quoi, il sera proc6d6 A la distri-
bution du prix de la vente sans qu'ils y soient compris15).
211. La collocation des cr6anciers et la distribution de deniers sont faites
entire les cr6anciers privil6gi6s, dans l'ordre prescrit par article 188; et entire les
autres cr6anciers, au marc la gourde de leurs cr6ances'6). Tout cr6ancier
colloqu6 l'est, tant pour son principal que pour les int6r8ts et frais17).
212. Le bitiment pret a faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est a raison
des dettes contract6es pour le voyage qu'il va faire; et meme, dans ce dernier
cas, le cautionnement de ces dettes empeche la saisie'8). Le batiment est
cens6 pret a faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expeditions pour son
voyage19).
1) C. com. 194, 202. C. com. fr. art. 204. 2) Pr. civ. 546. C. com. 201. 3) C. com.
fr. art. 202. -4) Pr. civ. 546. 6) C. com. 199. C. com. fr. art. 206. 6) C. com. 199, 200.
- 7) Pr. civ. 954. C. com. 198, 202. C. corn. fr. art. 207. 8) C. civ. 939, 1168. C.
com. 213, 215, 216, 218. C. com. fr. art. 208. 9) C. civ. 1043, 1839. Pr. civ. 133. -
10) C. civ. 939, 1168, 1435. Pr. civ. 546. C. com. 202. C. com. fr. art. 209. 11) Pr.
civ. 78, 637. 12) Pr. civ. 478 et suiv., 568 et suiv. C. com. 208 et suiv. C. com. fr.
art. 210. 13) Pr. civ. 88. C. com. 207, 209 et suiv. C. com. fr. art. 211. 14) C. com.
209. C. com. fr. art. 212. 16) Pr. civ. 568 et suiv. C. com. 207, 211. C. com.
fr. art. 213. 16) C. corn 213. 17) C. com. fr. art. 214. 18) C. civ. 2011. Pr. civ. 513. -
C. com. 228, 325. 19) C. com. fr. art. 215.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titres III et IV.


Titre III. Des proprietaires de navires.
213. Tout propri6taire de navire est civilement responsible des faits du capi-
taine, pour ce qui est relatif au navire et h l'exp6ditionl). La responsabilit6
cesse par l'abandon du navire et du fret2).
214. Les propri6taires des navires 6quip6s en guerre, ne seront toutefois res-
ponsables des d61lits et d6predations commis en mer par les gens de guerre qui sont
sur leurs navires ou par les 6quipages, que jusqu'a concurrence de la some pour
laquelle ils auront donn6 caution, a moins qu'ils n'en soient participants ou com-
plices3).
215. Le proprietaire peut cong6dier le capitaine. II n'y a pas lieu a
indemnity, s'il n'y a convention par 6crit4).
216. Si le capitaine cong6di6 est copropri6taire du navire, il peut renoncer
& la copropri6t6, et exiger le remboursement du capital qui la repr6sente. Le
montant de ce capital est d6termin6 par des experts convenus ou nomm6s d'office5).
217. En tout ce qui concern l'int6ret commun des propri6taires d'un navire,
l'avis de la majority est suivi. La majority se determine. par une portion
d'int6rat dans le navire, exc6dant la moiti6 de sa valeur. La licitation du
navire ne peut 6tre accord6e que sur la demand des propri6taires, formant
ensemble la moiti6 de l'int6ret total dans le navire, s'il n'y a, par 6crit, convention
contraire6).
Titre IV. Du capitaine.
218. Tout capitaine, maitre ou patron, charge de la conduite d'un navire ou
autre bitiment, est garant de ses fautes, meme l6g6res, dans l'exercice de ses
fonctions7).
219. II est responsible des marchandises ou denr6es don't il se charge; -
II en fournit une reconnaissance; Cette reconnaissance se nomme connaisse-
ment8).
220. Il appartient au capitaine de former 1'6quipage du vaisseau, et de choisir
et louer les matelots et autres gens de 1'6quipage; ce qu'il fera n6anmoins de concert
avec les propri6taires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure9).
221. Le capitaine tient un registre cot6 et paraph6 par le doyen du tribunal
de commerce, ou par le juge de paix, dans les lieux ou1 il n'y a pas de tribunal de
commerce. Ce registry continent: Les resolutions prises, pendant le voyage;
- La recette et la d6pense concernant le navire, et g6n6ralement tout ce qui
concern le fait de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu h un compete & rendre,
A une demand a faire10).
222. Le capitaine est tenu, avant de prende charge, de faire visitor son navire,
aux terms et dans les formes prescrites par les r6glements. Le proces-verbal
de visit est d6pos6 au greffe du tribunal de commerce; il en est delivr6 extrait
au capitaine11).
223. Le capitaine est tenu d'avoir a bord: L'acte de propri6t6 du navire;
- L'acte de naturalisation; Le r6le d'6quipage; Les connaissements et
chartes-parties; Les proces-verbaux de visit; Les acquits de paiement ou
h caution des douanes12).
224. Le capitaine est tenu d'etre en personnel dans son navire a l'entr6e et
& la sortie des ports, havres et rivi6resl3).
1) En rendant le propri6taire du navire civilement responsible des faits du capitaine, le
16gislateur a entendu uniquement 1'affranchir des peines corporelles. Arret de Cassation,
23 mai 1853. Le propri6taire seul a le droit de nommer le capitaine de son navire, sequel
no cease de lui appartenir, quoiqu'il en ait donn6 la jouissance a ces crdanciers et c'est lui
qui est responsible des faits du capitaine. Arret Cass., 11 oct. 1841. 2) C. civ. 1169.
- C. com. 188, 205, 218 et suiv., 283 et suiv., 295, 350, 366 et suiv., 402, 350, 366 et suiv.,
402, 404. C. com. fr. art. 216 modifi6. 3) C. civ. 1170, 1175. C. com. fr. art. 217. -
4) C. civ. 925. C. com. 205, 216, 218. C. com. fr. art. 218. t) Pr. civ. 302 et suiv. C.
com. 105, 213, 215, 218, 411. C. com. fr. art. 219. 6) C. civ. 674, 925. C. com. 202,
407. C. com. fr. art. 220. 7) C. civ. 1168, 1169. C. com. 188, 189, 205, 213, 215, 216,
219 et suiv., 247 et suiv., 302 et suiv., 402, 404, 427, 430 a 433. C. com. fr. art. 221. -
8) C. civ. 1755. C. com. 223, 225 et suiv., 233, 254, 278 et suiv., 290. C. com. fr. art.
222. 9) C. com. 247. C. com. fr. art. 223. 10) C. civ. 1757. Pr. civ. 452 et suiv. C.
com. 225, 239. C. com. fr. art. 224. 11) C. com. 223, 228, 294. C. corn fr. art. 225.
- 12) C. com. 192, 222, 225, 247, 270, 278 et suiv., 283 et suiv. C. com. fr. art. 226. -
1a) C. com. 225, 238. C. com. fr. art. 227.






70 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre IV. Du capitaine.

225. En cas de contravention aux obligations imposes par les quatre articles
pr6c6dents, le capitaine est responsible do tous les 6v6nements envers les int6resses
au navire et au chargement1).
226. Le capitaine r6pond 6galement de tout le dommage qui peut arriver
aux marchandises ou denr6es qu'il aurait charges sur le tillac de son vaisseau,
sans le consentement par 6crit du chargerr2. Cette disposition n'est point
applicable au petit cabotage3).
227. La responsabilit6 du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles
de force majeure-).
228. Le capitaine et les gens de l'equipage qui sont p, bord, ou qui, sur les
chaloupes, se rendent a board pour faire voile, ne peuvent etre arr6t6s pour dettes
civiles, si ce n'est a raison de celles qu'ils auront contract6es pour le voyage; et
m8me, dans ce dernier cas, ils ne peuvent etre arret6s, s'ils donnent caution5).
229. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propri6taires ou de leurs
fond6s de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation sp6ciale, faire travailler au radoub
du batiment, acheter des voiles, cordages et autres choses pour le batiment, prendre
a cet effet de l'argent sur le corps du navire ni fr6ter le navire6).
230. Si le bhtiment 6tait fr6t6 du consentement des propri6taires, et que quel-
ques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais n6cessaires pour l'exp6dier,
le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures apres sommation faite aux re-
fusants de fournir leur contingent, emprunter h la grosse pour leur compete sur
leur portion d'int6ret dans le navire, avec autorisation du doyen7).
231. Si, pendant le course du voyage, il y a n6cessit6 de radoub ou d'achat
de victuailles, le capitaine, apres l'avoir constat6 par un proces-verbal sign des
principaux de 1'6quipage, pourra, en se faisant autoriser en Haiti par le tribunal
de commerce, ou, a d6faut, par le juge de paix, chez 1'6tranger par le consul haitien,
ou a d6faut par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau,
mettre en gage ou vendre des marchandises ou denr6es jusqu'h concurrence de la
some que les besoins constat6s exigent. Les propri6taires ou le capitaine qui
les repr6sente, tiendront compete des marchandises ou denr6es vendues, d'apres le
course des marchandises ou denr6es de meme nature et quality dans le lieu de la
d6charge du navire, a l1'poque de son arrive8S).
232. Le capitaine, avant son depart d'un port stranger pour revenir en
Haiti, sera tenu d'envoyer A ses propri6taires ou a leurs fond6s de pouvoir, un
compete sign de lui, contenant 1'6tat de son chargement, le prix des marchan-
dises de sa cargaison, les sommes par lui emprunties, les noms et demeures des
preteurs9).
233. Le capitaine qui aura, sans necessity, pris de I'argent sur le corps, avi-
taillement ou 6quipement du navire, engage ou vendu des marchandises ou denr6es
ou des victuailles, ou qui aura employ dans ses comptes des avaries et des d6penses
supposes, sera responsible envers l'armement, et personnellement tenu au rem-
boursement de F'argent ou au paiement des objets, sans prejudice de la poursuite
criminelle, s'il y a lieuo0).
234. Hors le cas d'innavigabilit6 l6galement constatee, le capitaine ne peut,
A peine de nullit6 de la vente, vendre le navire sans un pouvoir special des pro-
pri6taires 1).
235. Tout capitaine de navire, engage pour un voyage, est tenu de 'achever,
A peine de tous d6pens, dommages et int6rets envers les propri6taires et les
affr6teurs 12).
236. Le capitaine qui navigue h profit commun sur le chargement, ne peut
faire aucun traffic, ni commerce pour son compete particulier, s'il n'y a convention
contraire13).

1) C. civ. 218, 219, 226, 227, 254. C. com. fr. art. 228. 2) C. com. 104 et suiv., 256,
418. 3) C. civ. 1168. C. com. 219, 225, 227, 233. C. com. fr. art. 229. 4) C. civ. 938,
1087, 1088. C. com. 219, 223, 225. C. com. fr. art. 230. 5) C. civ. 1806, 1807, 1829. -
Pr. civ. 133, 442. C. com. 212. C. com. fr. art. 231. 6) C. com. 233 et suiv., 318. -
C. com. fr. art. 232. 7) Pr. civ. 78. C. com. 319. C. com. fr. art. 233 modifi6. 8) C. com.
72, 188, 213, 233, 246, 295, 319 et suiv. C. com. fr. art. 234 modified. 9) C. civ. 1755,
1757. C. com. fr. art. 235 modifi6. 10) C. com. 219, 225, 226, 231. C. com. fr. art. 236
modified. 11) C. civ. 1751. C. com. 238, 294, 366, 387 et suiv. C. com. fr. art. 237. -
12) C. civ. 939, 1168, 1755. C. com. 238, 249 et suiv. C. corn. fr. art. 238. 13) C. civ. 925.
- C. com. 237, 248. C. com. fr. art. 239.






Haiti: Code de Corn. Loi sur le commerce maritime. Titre V. De 1'engagement 71
et des loyers de matelots et gens d'6quipage.
237. En cas de contravention aux dispositions mentionn6es dans article
pr6c6dent, les marchandises ou denr6es embarqu6es par le capitaine, pour son
compete particulier, sont confisqu6es au profit des autres int6ress6s1).
238. Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour
quelque danger que ce soit sans l'avis des officers et principaux de l'6quipage; et
en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent, et ce qu'il pourra des marchandises
ou denr6es les plus pr6cieuses de son chargement, sous peine d'en r6pondre en son
propre nom2). Si les objets ainsi tir6s du navire sont perdus par quel que cas
fortuit, le capitaine en demeurera d6charg63).
239. Le capitairfe est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrive, de
faire viser son registre, et de faire son rapport4). Le rapport doit 6noncer:
Le lieu et le temps de son depart; La route qu'il a tenue; Les hasards
qu'il A courus; Les desordres arrives dans le navire et toutes les circonstances
remarquables de son voyage5).
240. Le rapport est fait au greffe devant le doyen du tribunal de commerce.
- Dans les lieux ou il n'y a pas de tribunal de commerce, ce rapport est fait au
juge de paix de la commune. Le juge de paix qui a requ le rapport est tenu de
1'envoyer, sans d6lai, au doyen du tribunal de commerce le plus voisin. Dans
'Pun et l'autre cas, le d6p6t en est fait au greffe du tribunal de commerce6).
241. Si le capitaine aborde dans un port stranger, il est tenu de se presenter
au consul d'Haiti, de lui faire un rapport, et de prendre un certificate constatant
1'6poque de son arrive et de son depart, 1'6tat et la nature de son chargement7).
242. Si, pendant le course du voyage, le capitaine est oblige de relacher dans
un port haitien, il est tenu de d6clarer au doyen du tribunal de commerce du lieu
les causes de sa reliche. Dans les lieux oi0 il n'y a pas de tribunal de commerce,
la declaration est faite au juge de paix ou & toute autre autorit6. Si la
reliche force a lieu dans un port stranger, la declaration est faite au consul
d'Haiti, ou, a son d6faut, au magistrat du lieu8).
243. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauv6 seul ou avec parties
de son 6quipage, est tenu de se presenter devant le doyen du tribunal de commerce,
ou, s'il n'y en a point, devant le juge de paix ou devant toute autre autorit6, d'y
faire son rapport, de le faire v6rifier par ceux de son 6quipage qui se seraient sauv6s
et se trouveraient avec lui, et d'en tirer expedition9).
244. Pour v6rifier le rapport du capitaine, le juge regoit 1'interrogatoire des
gens de l'6quipage et, s'il est possible, des passagers, sans prejudice des autres
preuves. Les rapports non v6rifi6s ne sont point admis a la d6charge du capitaine
et ne font point foi en justice except dans le cas ou le capitaine naufrag6 s'est
sauv6 seul dans le lieu ou il a fait son rapport. La preuve des faits contraires
est reserve aux parties10).
245. Hors les cas de p6ril imminent, le capitaine ne peut d6charger aucune
merchandise ou denr6e avant d'avoir fait son rapport, A peine de poursuites ex-
traordinaires contre lui11).
246. Si les victuailles du batiment manquent pendant le voyage, le capitaine
en pregnant l'avis des principaux de l'6quipage pourra contraindre ceux qui auront
des vivres en particulier de les mettre en commun, a la charge de leur en payer
la valour12).

Titre V. De I'engagement et des loyers de matelots et gens de I'equipage.
247. Les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d'equipage
d'un navire sont constatees par le r6le d'6quipage, ou par les conventions des
parties13).
248. Le capitaine et les gens de l'6quipage ne peuvent, sous aucun pr6texte,
charger dans le navire aucune merchandise ou denr6e pour leur compete, sans la
1) C. corn. fr. art. 240 modifi6. 2) C. civ. 1168. C. com. 224, 234. S) C. civ. 938,
1087, 2188. C. corn. fr. art. 241 modifi6. 4) C. com. 221. 5) C. com. 240 et suiv. -
C. com. fr. art. 242. 8) C. corn. fr. art. 243. 7) C. com. fr. art. 244. 8) C. com. fr. art. 245
modified. 9) C. civ. 1133,20, 1716. C. corn. 244, 255, 299, 324, 347, 366, 407 et suiv. -
C. corn. fr. art. 246 modifi6. 10) Pr. civ. 257. C. corn. fr. art. 247. 11) C. com. 239. -
C. corn. fr. art. 248 modifi6. 12) C. com. 218, 231, 317. C. com. fr. art. 249. 18) C.
civ. 925: Voir aux annexes la loi sur les contract ou les obligations conventionnelles on general
et celle our le contract de louage (ch. III.). C. com. 188,5, 189,40, 215, 218, 223, 235, 248
et suiv., 270 et suiv., 430, 431. C. corn. fr. art. 250.







72 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre V. De 1'engagement
et des loyers de matelots et gens de mer.
permission des propri6taires et sans en payer le fret, s'ils n'y sont autoris6s par
I'engagement1).
249. Si le voyage est rompu par le fait des propri6taires, capitaine ou affre-
teurs, avant le d6part du navire, les matelots lou6s au voyage ou au mois sont pays
des journ6es par eux employees & l'6quipement du navire. Ils retiennent pour
indemnity les avances request) Si les avances ne sont pas encore pay6es, ils
reqoivent pour indemnity un mois de leurs gages convenus. Si la rupture arrive
apres le voyage commenc6, les matelots lou6s au voyage sont pays en entier aux
terms de leur convention3). Les matelots lou6s au mois regoivent leurs loyers
stipul6s pour le temps qu'ils ont servi, et en outre, pour ifidemnit6, la moiti6 de
leurs gages pour le reste de la dur6e pr6sum6e du voyage pour lequel ils 6taient
.engag6s. Les matelots lou6s au voyage ou au mois, reqoivent, en outre, leur
conduite de retour, jusqu' au lieu du depart du navire, a moins que le capitaine, les
propri6taires ou affr6teurs ne leur procurent leur embarquement sur un navire
revenant au dit lieu de leur d6part4).
250. S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la destination du navire,
ou si le navire est arret6 par ordre du gouvernement avant le voyage commenc6,
il n'est dfi aux matelots que les journ6es employees a 6quiper le bAtiment5).
251. Si l'interdiction de commerce ou l'arrat du navire arrive pendant le
course du voyage6): Dans le cas d'interdiction, les matelots sont pays a pro-
portion du temps qu'ils auront servi7); Dans le cas de l'arret, le loyer des
matelots engag6s au mois court pour moiti6 pendant le temps de l'arr6t. Le loyer
des matelots engages au voyage est pay6 aux terms de leur engagement8.
252. Si le voyage est prolong, le prix des loyers des matelots engages au voyage
est augment b proportion de la prolongation9).
253. Si la d6charge du navire se fait volontairement dans un lieu plus rap-
proch6 que celui qui est d6sign6 par l'affr6tement, il ne leur est fait aucune
diminutioni0.
254. Si les matelots sont engag6s au profit ou au fret, il ne leur est dfi aucun
d6dommagement ni journ6es pour la rupture, le retardement ou la prolongationi
du voyage occasionn6s par force majeure11). Si la rupture, le retardement ou
la prolongation arrivent par le fait des chargers, les gens de P6quipage ont part
aux indemnit6s qui sont adjug6es au navire. Ces indemnit6s sont partag6es
entire les propri6taires du navire et les gens de l'6quipage, dans ]a meme pro-
portion que l'aurait 6t6 le fret12). Si 1'empechement arrive par le fait du capi-
taine ou des propri6taires, ils sont tenus des indemnit6s dues aux gens de 1'6qui-
page 13).
255. En cas de prise, de bris et naufrage, aveo perte entire du navire et des
marchandises ou denr6es, les matelots ne peuvent pr6tendre a aucun loyer14). -
Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a 6t6 avanc6 sur leurs loyers'5).
256. Si quelque parties du navire est sauv6e, les matelots engag6s au voyage
ou au mois sont pays de leurs loyers echus sur les debris du navire qu'ils ont
sauv6s16). Si les debris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises
ou denrees sauvies, ils sont pays de leurs loyers subsidiairement sur le fret17).
257. Les matelots engag6s au fret sont pays de leurs loyers seulement sur le
fret, a proportion de celui que regoit le capitainel8).
258. De quelque maniere que les matelots soient lou6s, ils sont pays des jour-
n6es par eux employees a sauver les debris et les effects naufrag6s19).
259. Le matelot est pay6 de ses loyers, trait et pans6 aux d6pens du navire
et du chargement, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est bless au service
du navire20).

1) C. com. 236, 237. C. com. fr. art. 251 modifi&. 2) C. civ. 1148. C. com. 220,
250, 254 et suiv., 259, 262, 268, 301, 316. 3) C. com. 346. 4) C. com. fr. art. 252 modifi6,
- 5) C. civ. 938. C. corn. 251, 258, 273 et suiv., 297, 347, 366, 384. C. com. fr. art. 253. -
a) C. com. 250. 7) C. com. 252. 8) C. civ. 925. C. com. 247. C. com. fr. art. 254. -
9) C. com. 251, 253. C. com. fr. art. 255. 10) C. com. 255. C. com. fr. art. 256. 2) C. civ.
938, 1087. C. com. 249 et suiv. 12) C. com. 238 et suiv. 13) C. com. 225. C. com. fr.
art. 257. 14) C. civ. 1087. C. com. 243, 256 et suiv., 295, 298, 301, 324, 366, 378, 430. -
ls) C. civ. 975. C. com. 249. C. com. fr. art. 258 modifi6. 16) C. civ. 1869,20. C.
com. 187 a 189, 258, 324, 425. 17) C. com. 283. C. com. fr. art. 259 modifi6. 18) C. com.
247, 283. C. com. fr. art. 260. 19) C. com. 250, 255 et suiv. C. com. fr. art. 261. -
20) C. com. 260 et suiv., 397,60. C. com. fr. art. 262 modified.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre VI. Des chartes- 73
parties, affr6tements ou nolissements.
260.- Le matelot est trait et pans6 aux d6pens du navire, et de la cargaison,
s'il est bless en cambattant centre les ennemis et les pirates').
261. Si le matelot, sorti du navire sans autorisation, est bless6 h terre, les
frais de ses pansements et traitement sont a sa charge: il pourra meme Wtre cong6di6
par le capitaine. Ses loyers, en ce cas, ne lui seront pays qu'h proportion du
temps qu'il aura servi2).
262. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engage
au mois, ses loyers sont dus a sa succession jusqu'au jour de son d6c&s3). -
Si le matelot est engag6 au voyage, la moiti6 de ses loyers est due, s'il meurt en
revenant. Si le mat lot est engage au profit ou au fret, sa part entire est due,
s'il meurt le voyage commence. Les loyers du matelot tu6 en defendant le
navire, sont dus en entier pour tout le voyage, si le navire arrive a bon port4).
263. Le matelot pris dans le navire ne peut rien pr6tendre centre le capitaine,
les propri6taires ni les affr6teurs pour le paiement de sa rangon5). II est pay6
de ses loyers jusqu'au jour od il est pris6).
264. Le matelot pris, s'il a 6t6 envoy en mer ou & terre pour le service du
navire, a droit h l'entier paiement de ses loyers. II a droit au paiement d'une
indemnity pour sa rangon, si le navire arrive a bon port7).
265. L'indemnit6 est due par les proprietaires du navire, si le matelot a 6t6
envoy en mer ou a terre pour le service du navire. L'indemnit6 est due par
les propri6taires du navire, et du chargement, si le matelot a 6t6 envoy en mer
on A terre pour le service du navire et du chargementS).
266. Le montant de l'indemnit6 est fix6 h cent vingt gourdes. Le recouvre-
ment et l'emploi en seront faits suivant les forms d6termin6es par le governmentnt.
267. Tout matelot qui justifie qu'il est cong6die sans cause valuable, a droit
b une indemnity centre le capitainelo). L'indemnit6 est fix6e au tiers des
loyers, si le cong6 a lieu avant le voyage commenc611). L'indemnit6 est fix6e
a la totality des loyers et aux frais du retour, si le cong6 a lieu pendant le course
du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucuns des cas ci-dessus, rip6ter le
montant de l'indemnit6 centre les propri6taires du navire. II n'y a pas lieu &
indemnity, si le matelot est cong6di6 avant la cloture du r6le d'6quipage. Dans
aucun cas, le capitaine ne peut cong6dier un matelot dans les pays strangers'2).
268. Le navire et le fret sont sp6cialement affects aux loyers des matelots13).
269. Toutes les dispositions concernant les loyers, paiement et rangon des
matelots, sont communes aux officers et a tous autres gens de l'6quipageL4).

Titre VI. Des chartes-parties, affr6tements ou nolissements.
270. Toute convention pour louage d'un vaisseau, appel6e charte-partie,
affr6tement ou nolissement, doit etre redig6e par 6crit'5). Elle 6nonce:
Le nom et le tonnage du navire; Le nom du capitaine; Les noms du
fr6teur et de l'affr6teur; Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour
la d6charge; Le prix du fret ou nolis; Si l'affretement est total ou partiel;
L'indemnit6 convene pour les cas de retard16).
271. Si le temps de la charge et de la d6charge du navire n'est point fix6
par les conventions des parties, il est r6g16 suivant l'usage des lieux17).
272. Si le navire est fr6t6 au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret
court du jour ou le navire a fait voiles1).
273. Si, avant le d6part du navire, il y a interdiction de commerce avec le
pays pour lequel il est destiny, les conventions sont r6solues sans dommages-int6r6ts
de part ni d'autre'9). Le charger est tenu des frais de la charge et de la d6charge
de ses marchandises on denr6es20).
1) C. com. 259. C. com. fr. art. 263 modifi6. 2) C. com. 262, 263. C. com. fr.
art. 264. 3) C. civ. 584, 914. C. com. 261, 263. 4) C. com. fr. art. 265 modifi6. -
6) C. civ. 938. C. com. 264 A 266. 6) C. com. 261, 262. C. com. fr. art. 266 modifi6. -
7) C. com. 262, 265. C. com. fr. art. 267 modifi6. 8) C. com. fr. art. 268. 9) C. com.
fr. art. 269 modifi6. 10) C. civ. 939, 1168. C. com. 220. 11) C. com. 212. 12) C. com.
249. C. com. fr. art. 270. 13) C. com. 188,50 189,40 277, 283, 423, 430. C. com. fr.
art. 271. 14) C. com. 218. C. com. fr. art. 272 modifi6. 15) C. civ. 925, 1102, 1103,
1107. C. com. 80, 188,2* 223, 271 et suiv., 281 et suiv., 621. 16) C. com. fr. art. 273. -
17) C. civ. 925, 949. C. com. fr. art. 274. 19) C. civ. 925. C. com. 297. C. com. fr.
art. 275. 39) C. civ. 938. C. com. 250, 251, 274, 275, 296, 297, 347, 366, 384, 385. -
20) C. com. fr. art. 276.







74 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre VII et VIII.

274. S'il existe une force majeure qui n'empeche que pour un temps la sortie
du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu & dommages en raison
du retard1. Elles subsistent 6galement, et il n'y a lieu & aucune augmentation
de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage2).
275. Le charger peut, pendant l'arret du navire, faire d6charger ses mar-
chandises ou denr6es, a ses frais, A condition de les recharger ou d'indemniser le
capitaine3).
276. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiny, le capi-
taine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins
de la m6me puissance oi il lui sera permis d'aborder4). '
277. Le navire, les agres et apparaux, le fret et les marchandises ou denr6es
charges, sont respectivement affects l1'execution des conventions des parties5).
Titre VII. Du connaissement.
278. Le connaissement doit exprimer la nature et la quantity, ainsi que
les especes ou qualit6s des objets A transporter6). II indique: Le nom du
charger; Le nom et l'adresse de celui A qui 1'exp6dition est faite; Le
nom et le domicile du capitaine; Le nom et le tonnage du navire; Le lieu
du depart et celui de la destination; II 6nonce le prix du fret; II present
en marge les marques et num6ros des objets A transporter. Le connaissement
peut 6tre A ordre, ou au porteur, ou A personnel d6nomm6e7).
279. Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins: Un
pour le charger; Un pour celui & qui les marchandises ou denr6es sont
adress6es; Un pour le capitaine; Un pour l'armateur du bitiment; Les
quatre originaux sont signs par le charger et par le capitaine, dans les vingt-
quatre heures apres le chargement; Le charger est tenu de fournir au capitaine,
dans le meme d6lai, les acquits des marchandises ou denr6es chargess.
280. Le connaissement redig6 dans la forme ci-dessus prescrite, fait foi entire
toutes les parties int6ress6es au chargement, et entire elles et les assureurs9).
281. En cas de diversity entire les connaissements d'un meme chargement,
celui qui sera entire les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du
charger, ou de celle de son commissionnaire, et celui qui est pr6sent6 par le charger
ou le commissionnaire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaineO0).
282. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura requ les marchandises
mentionn6es dans les connaissements ou chartes-parties, sera tenu d'en donner
recu au capitaine qui le demandera, a peine de tous d6pens, dommages-int6rets,
meme de ceux de retardement1).
Titre VIII. Du fret ou nolis.
283. Le prix du loyer d'un navire ou autre bitiment de mer est appel6 fret
ou nolis12). II est regl6 par les conventions des parties13). II est constat6 par
la charte-partie ou par le connaissement'4). II a lieu pour la totality ou pour
parties du bitiment, pour un voyage entier ou pour un temps limit, au tonneau,
au quintal, A forfait ou a cueillette avec designation du tonnage du vaisseau16).
284. Si le navire est lou6 en totality, et que l'affr6teur ne lui donne pas toute
sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises ou denr6es sans le
consentement de l'affr6teur. L'affr6teur profit du fret des marchandises ou
denr6es qui compl6tent le chargement du navire qu'il a enti6rement affr6t616).
285. L'affr6teur qui n'a pas charge la quantity de marchandises ou denr6es
port6e par la charte-partie, est tenu de payer le fret en entier, pour le chargement
complete auquel il s'est engag617). S'il en charge davantage, il paie le fret de
l'exc6dent sur le prix r6gl6 par la charte-partie8S). Si cependant I'affr6teur,
sans avoir rien charge rompt le voyage avant le depart, il paiera, en indemnity, au
1) C. civ. 939, 1168. C. com. 273. 2) C. com. fr. art. 277. a) C. com. 218, 273. C. com.
fr. art. 278. 4) C. com. fr. art. 279. 5) C. com. 188, 268, 312, 331. C. com. fr. art. 280.
- 6) C. civ. 1102, 1103, 1107. C. com. 92, 219, 233, 279 et suiv., 283, 341, 342, 415, 417, 571.
- 7) C. com. 136, 185. C. com. fr. art. 281. 8) C. com. 223. C. com. fr. art. 282
modifi6. 9) C. civ. 1102, 1107. C. com. 340 et suiv. C. com. fr. art. 283. 10) C. cornm.
fr. art. 284. 11) C. civ. 939, 1168. C. com. 90 et suiv., 303. C. com. fr. art. 285. -
12) C. civ. 1539. C. com. 219, 223, 256, 257, 270, 284 et suiv., 344, 383, 430, 431, 571.
- S3) C. civ. 925. 14) C. com. 270, 278. 15) C. com. fr. art. 286. 18) C. com. 285.
- C. com. fr. art. 287 modifi6. 17) C. civ. 925. C. com. 284. 18) C. com. 270.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre VIII. Du fret ou nolis. 75

capitaine, la moiti6 du fret convenu, par la charte-partie pour la totalitA du charge-
ment qu'il devait faire'). Si le navire a requ une parties de son chargement
et qu'il parte a non-charge, le fret entier sera du au capitaine2).
286. Le capitaine qui a d6clar6 le navoire d'un plus grand port qu'il n'est,
est tenu des dommages int6r8ts envers l'affr6teur3).
287. N'est r6put6 y avoir erreur en la declaration du tonnage d'un navire,
si l'erreur n'excede un quarantieme, ou si la declaration est conforme au certificate
de jauge4).
288. Si le navire est charg6 & cueillette, soit au quintal, au tonneau, ou &
forfait, le charger peutoretirer ses marchandises ou denr6es avant le d6part du navire,
en payant le demi-fret5). II supporters les frais de charge, ainsi que ceux de
d6charge et de rechargement des autres marchandises ou denr6es qu'il faudrait
d6placer, et ceux du retardement6).
289. Le capitaine peut faire mettre A terre, dans le lieu du chargement, les
marchandises ou denr6es trouv6es dans son navire, si elles ne lui ont point 6t6
d6clar6es ou en prendre le fret au plus haut prix qui sera pay6 dans le meme lieu
pour les marchandises ou denr6es de meme nature7).
290. Le charger qui retire ses marchandises ou denr6es pendant le voyage, est
tenu de payer le fret en entier et tous les frais de d6placement occasionnes par
le d6chargement; si les marchandises ou denr6es sont retirees pour cause des faits
ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsible de tous les frais8).
291. Si le navire est arret6 au d6part, pendant la route, ou au lieu de sa d6charge,
par le fait de l'affr6teur, les frais du retardement sont dus par l'affr6teur9). -
Si, ayant Wt6 fr6t6 pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement
ou avec un chargement incomplete, le fret entier est dfi au capitaine, ainsi que
l'interet du retardement10).
292. Le capitaine est tenu des dommages-int6rets envers l'affr6teur, si, par
son fait, le navire a 6t6 arret6 ou retard au depart, pendant sa route, ou au lieu
de sa d6chargel"). Ces dommages-int6rets sont r6gl6s par des experts12.
293. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage,
Taffreteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier13). Dans le cas ou
le navire ne pourrait 6tre radoub6, le capitaine est tenu d'en louer un autre'4).
- Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dfi qu'h proportion
de ce que le voyage est avanc615).
294. Le capitaine perd son fret et r6pond des dommages-int6rets de l'affr6teur,
si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il 6tait hors d'6tat de naviguer.
- La preuve est admissible nonobstant et centre les certificates de visit au
d6part16).
295. Le fret est dfi pour les marchandises ou denr6es que le capitaine a 6t.
contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres n6cessit6s
pressantes du navire, en tenant par lui compete de leur valeur au prix que le reste
ou autre pareille merchandise ou denr6e de m8me quality sera vendue au lieu de
la d6charge, si le navire arrive a bon port17). Si le navire se perd, le capitaine
tiendra compete des marchandises ou denr6es sur le pied qu'il les aura vendues, en
retenant 6galement le fret port aux connaissements'8).
296. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire
est en route, et qu'il soit oblig6 de revenir avec son chargement, il n'est dfi au capi-
taine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait 6t6 affr6t6 pour l'aller et le
retour'9).
297. Si le vaisseau est arret6 dans le course de son voyage par l'ordre d'une
puissance il n'est dfi aucun fret pour le temps de sa detention, si le navire est
affr6t6 au mois, ni augmentation de fret, s'il est lou6 au voyage. La nourri-

1) C. civ. 933. 2) C. com. fr. art. 288 modifi6. 3) C. civ. 939, 1168. C. com.
218, 270, 287. C. com. fr. art. 289. 4) C. com. 286. C. com. fr. art. 290. 5) C.
com. 283, 290. 6) C. civ. 1168. C. com. fr. art. 291 modifi6. 7) C. com. 72. -
C. com. fr. art. 292 modifi6. 8) C. civ. 939, 1168. C. com. 219, 292. C. com. fr.
art. 293 modifi6. 9) C. civ. 939, 1168. 10) C. civ. 1675. C. com. fr. art. 294. -
11) C. civ. 939, 1168. C. com. 219, 290. 12) Pr. civ. 302 et suiv. C. com. 105. C. com.
fr. art. 295. 13) C. com. 234 et suiv. 14) C. com. 388. 15) C. com. fr. art. 296. 16) C.
civ. 939, 1168. C. com. 222, 234, 366, 386. C. com. fr. art. 297. 17) C. com. 231, 233.-
8) C. civ. 1087, 1088. C. com. 243, 255. C. com. fr. art. 298 modifi6. 19) C. civ. 938. -
C. com. 250, 273 et suiv., 297, 347, 366, 384. C. com. fr. art. 299.






76 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre IX. Des contracts
a la grosse.
ture et les loyers de l'6quipage pendant la detention du navire sont r6put6s
avaries1).
298. Le capitaine est pay6 du fret des marchandises ou denr6es jeties a la
mer pour le salut commun, a la charge de contribution2).
299. II n'est dfi aucun fret pour les marchandises ou denr6es perdues par
naufrage on 6chouement, pill6es par des pirates ou prises par les ennemis. Le
capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura 60t avanc6, s'il n'y a convention
contraire3).
300. Si, le navire et les marchandises on denr6es sont rachet6s, on si les mar-
chandises ou denr6es sont sauv6es du naufrage, le capitaire est pay6 du fret jus-
qu'au lieu de la prise on du naufrage. II1 est pay6 du fret entier en contribuant
au rachat, s'il conduit les marchandises ou denr6es au lieu de leur destination4).
301. La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchan-
dises ou denr6es au lieu de leur d6charge, deduction faite des frais, et sur la moiti6
du navire et du fret. Les loyers des matelots n'entrent point en contribution5).
302. Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises on denr6es, le
capitaine peut, par autorit6 de justice, en faire vendre pour le paiement de son
fret, et faire ordonner le d6p6t du surplus. S'il y a insuffisance, il conserve
son recours centre le chargeur6).
303. Le capitaine ne peut retenir les marchandises ou denr6es dans son navire,
faute de paiement de son fret. II peut, dans le temps de la decharge, demander
le d6pSt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret7).
304. Le capitaine est pr6f6r6, pour son fret, sur les marchandises on denrees
de son chargement, pendant quinzaine apres leur d6livrance, si elles n'ont pas
pass en mains tierces8).
305. En cas de faillite des chargers ou r6clamateurs avec 1'expiration de la
quinzaine, le capitaine est privil6gi6 sur tous les cr6anciers, pour le paiement de
son fret et des avaries qui lui sont dues9).
306. En aucun cas le charger ne peut demander la diminution sur le prix
du fret10).
307. Le charger ne peut abandonner, pour le fret, des marchandises on
denr6es diminu6es de prix, ou d6t6riorees par leur vice propre ou par cas fortuit11).
- Si toutefois des futailles, contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont telle-
ment coul6 qu'elles soient vides on presque vides, les dites futailles pourront etre
abandonndes pour le fret12).

Titre IX. Des contracts a la grosse.
308. Le contract a la grosse est fait devant notaire, on sous signature priv6e13).
- II 6nonce: Le capital prWt6 et la some convenue pour le profit maritime;
- Les objets sur lesquels le pr6t est affect; Les noms du navire et du
capitaine; Ceux du pr8teur et de I'emprunteur; Si le pr&t a lieu pour un
voyage; Pour quel voyage, et pour quel temps; L'6poque du rembourse-
ment14).
309. Tout pr6teur i la grosse, en Haiti, est tenu de faire enregistrer son contract
au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de la date, A peine de perdre
son privilege15). Et si le contract est fait h l'6tranger, il est soumis aux forma-
lit6s prescrites I' article 23116).
310. Tout acte de pr6t & la grosse peut etre n6goci6 par la voie de 1'endosse-
ment, s'il est a ordre17). En ce cas, la n6gociation de cet acte a les memes effects
et produit les m6mes actions en garantie que celle des autres effects de commerce18).
1) C. com. 247, 296, 394. C. com. fr. art. 300. 2) Pr. civ. 568. C. com.
397,2. C. com. fr. art. 301 modifi6. 3) C. civ. 925, 938, 1087. C. com. 243, 255,
300, 324. C. com. fr. art. 302 modifi6. 4) C. com. 299, 301. C. corn. fr. art. 303
modifi6. 8) C. com. 188,50, 189,40, 247, 255 et suiv. C. corn. fr. art. 304. 6) C. civ.
1728, 1869,20. P. civ. 537 et suiv. C. corn. 92, 105, 188, 189, 282, 303 A 305. C. com.
fr. art. 305 modifi6. 7) C. civ. 1728. C. corn. fr. art. 306 modifi6. 8) C. civ. 1862. -
C. corn. 187 et suiv., 283, 305. C. com. fr. art. 307 modifi6. 9) C. com. 280, 302, 304, 434.
- C. corn. fr. art. 308. 10) C. civ. 925. C. corn. fr. art. 309. 11) C. civ. 938, 1087. -
12) C. com. 213, 366. C. corn. fr. art. 310 modifi6. 13) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1731. -
C. com. 188,8, 189,5, 231, 309 et suiv., 344, 429, 621. 14) C. corn. fr. art. 311. 15) C.
com. 188, 189,7. 16) C. corn. fr. art. 312. 17) C. com. 133, 184. 18) C. com. 133, 137. -
C. corn. fr. art. 313.







Haiti: Code do Com. Loi sur le commerce maritime. Titre IX. Des contracts 77
a la grosse.
311.- La garantie de pavement ne s'6tend pas au profit maritime, a moins que
le contraire n'ait 6t6 express6ment stipul61).
312. Les emprunts A la grosse peuvent etre affects: Sur le corps et
quille du navire; Sur les agres et apparaux; Sur Parmement et les victuailles;
- Sur le chargement; Sur la totality de ces objets conjointement, ou sur
une parties d6terminee de chacun d'eux2).
313. Tout emprunt h la grosse, fait pour une some excedant la valeur des
objets sur lesquels il est affect, peut etre d6clar6 nul, a la demand du prateur
s'il est prouv6 qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur3).
314. S'il n'y a fraude, le contract est valuable jusqu'h concurrence de la valour
des effects affects a l'emprunt, d'apres l'estimation qui en est faite ou convene.
- Le surplus de la some emprunt6e est rembours6 avec int6ret au course de la
place4).
315. Tous emprunts sur le fret a faire du navire et sur le profit esp6r6 des
marchandises ou denr6es sont prohib6sS). Le pr8teur, dans ce cas, n'a droit
qu'au remboursement du capital, sans aucun interet6).
316. Nul pret a la grosse ne peut etre fait aux maletots ou gens de mer sur
leurs loyers ou voyages7).
317. Le navire, les agres et les apparaux, Parmement et les victuailles, m8me
le fret acquis sont affects par privilege au capital et int6r8ts de l'argent donn6
. la grosse sur le corps et quille du vaisseauS). Le chargement est 6galement
affect au capital et int6rcts de l'argent donn6 h la grosse sur le chargement. -
Si l'emprunt a et6 fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le
privilege n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quantity affected h
1'emprunt9).
318. Un emprunt a la grosse fait par le capitaine dans le lieu de la demeure
des propri6taires du navire, sans leur autorisation authentique, ou leur intervention
dans l'acte, ne donne action et privilege que sur la portion que le capitaine peut
avoir au navire et au fret10).
319. Sont affect6es aux sommes emprunt6es, meme dans le lieu de la demeure
des int6ress6s, pour radoub et victuailles, les parts et portions des propri6taires
qui n'auraient pas fourni leur contingent pour mettre le bAtiment en 6tat, dans
les vingt-quatre heures de la sommation qui leur en sera faitell).
320. Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont rembours6s
par pr6f6rence aux sommes pretbes pour un pr6c6dent voyage, quand meme il
serait d6clar6. qu'elles sont laiss6es par continuation ou renouvellement. Les
sommes emprunt6es pendant le voyage sont pr6f6rees a cells qui auraient 6t6
emprunt6es avant le depart du navire; et s'il y a plusieurs emprunts faits pendant
le meme voyage, le dernier emprunt sera toujours pr6f6r6 a celui qui Paura
pr6c6d12).
321. Le preteur h la grosse sur marchandises ou denr6es, charges dans un
navire d6sign6 au contract, ne support pas la perte des marchandises ou denr6es,
m~me par fortune de mer, si elles ont 6t6 charges sur un autre navire, a moins
qu'il ne soit l6galement constat6 que ce chargement a eu lieu par force ma-
jeure13).
322. Si les effects sur lesquels le pret a la grosse a eu lieu, sont enti6rement
perdus, et que la perte soit arrive par cas fortuit, dans le temps et dans le lieu des
risques, la some pr8t6e ne peut etre r6clambe14).
323. Les d6chets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la
chose, et les dommages causes par le fait de 1emprunteur, ne sont point & la charge
du preteur1").

1) C. civ. 925. C. com. 315. C. com. fr. art. 314. 2) C. com. 188,8, 189,7,
277, 331. C. com. fr. art. 315. 3) C. civ. 909. C. com. 314, 326, 333. C. com.
fr. art. 316. 4) C. civ. 1675. C. com. 313, 315. C. com. fr. art. 317. 5) C.
civ. 10, 924, 962. C. com. 311. 0) C. com. 314. C. com. fr. art. 318. 7) C.
corn. 255. C. com. fr. art. 319. 8) C. corn. 188,80, 189,7 308, 312. 9) C. com. fr.
art. 320. 10) C. civ. 91, 1102. C. com. 229, 233. C. com. fr. art. 321. 11) Pr. civ.
78, 954. C. com. 230. C. corn. fr. art. 322. 12) C. com. fr. art. 323. 13) C. civ. 938,
1087, 1168. C. com. 238, 255, 274, 295, 307, 322 et suiv., 347. C. com. fr. art. 324 modifi6.
- 14) C. com. 321, 323 et suiv. C. com. fr. art. 325. 15) C. civ. 1168. C. com.
102, 321, 322, 324 et suiv. C. com. fr. art. 326.







78 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances.

324. En cas de naufrage, le pavement des sommes empruntees a la grosse est
r6duit b la valeur des effects sauv6s et affects au contract, deduction faite des frais
de sauvetage').
325. Si le temps des risques n'est point d6termin6 par le contract, il court,
a 1'egard du navire, des agrbs, apparaux, armement et victuailles, du jour que loe
navire a fait voile, jusqu' au jour ou il est ancr6 ou amarr6 au port ou lieu de sa
destination2). A l'egard des marchandises ou denr6es, le temps des risques court
du jour qu'elles ont Wt6 chargees dans le navire, ou dans les gabares pour les y
porter, jusqu'au jour ou elles sont d6livr6es h terre3).
326. Celui qui emprunte a la grosse sur des marchaiddises ou denr6es n'est
point lib6r6 par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait,
pour son compete, des effects jusqu'h la concurrence de la some emprunt6e4).
327. Les pr6teurs a la grosse contribuent, h la d6eharge des emprunteurs,
aux avaries communes5). Les avaries simples sont aussi h, la charge des pr6teurs,
s'il n'y a convention contraire6).
328. S'il y a contract h la grosse, et assurance sur le m6me navire ou sur le m6mo
chargement, le produit des effects sauv6s du naufrage est partag6 entire le pr6teur
A la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assures, au
marc la gourde de leur inter6t respectif, sans prejudice des privileges 6tablis en
l'article 1887).
Titre X. Des assurances.
Section I. Du contract d'assurance, de sa forme et de son objet.
329. Le contract d'assurance est r6dig6 par 6crit8): II est dat6 du jour
auquel il est souscrit; II est 6nonc6 si c'est avant ou apres midi; II peut
etre fait sous signature priv6e; II ne peut contenir aucun blanc. II exprime:
Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa quality de proprietaire ou
de commissionnaire; Le nom et la designation du navire; Le nom du
capitaine; Le lieu ou les marchandises ou denr6es ont 6t6 ou doivent 6tre
charges; Le port ou ce navire a dfi ou doit partir; Les ports ou rades
dans lesquels il doit charger, ou d6charger; Ceux dans lesquels il doit entrer;
- La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou denr6es ou objets
que l'on fait assurer; Les temps auxquels les risques doivent commencer et
finir; La some assure; La prime ou le cofit de l'assurance; La
soumission des parties h des arbitres, en cas de contestation, si elle a 6t6 convene.
- Et g6n6ralement toutes les autres conditions don't les parties sont conveness9.
330. La m6me police peut contenir plusieurs assurances, soit a raison des
marchandises ou denr6es, soit k raison du taux de la prime, soit a raison de differents
assureurs 10).
331. L'assurance peut avoir pour objet: Le corps et quille du vaisseau,
vide ou charge, arm6 ou non arm6, seul ou accompagn6; Les agr6s et apparaux;
- Les armements; Les victuailles; Les sommes pr6t6es h la grosse; -
Les marchandises on denr6es du chargement, et toutes autres choses ou valeurs
estimables a prix d'argent, sujettes aux risques de la navigationiL).
332. L'assurance peut 6tre faite sur le tout ou sur une parties des dits objets,
conjointement ou s6par612). Elle peut 6tre faite en temps de paix ou en temps
de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau. Elle peut 6tre faite pour
l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier, ou
pour un temps limit pour tous voyages et transport par mer13).
333. En cas de fraude dans l'estimation des effects assures, en cas de suppo-
sition ou de falsification, 1'assureur peut faire proc6der A la verification et esti-
mation des objets, sans prejudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit cri-
minelles14).
1) C. com. 243, 244, 255, 299, 328, 366, 383, 414. C. com. fr. art. 327. 2) C. civ. 925.
- C. com. 212, 338, 347. 3) C. com. fr. art. 328. 4) C. com. 313, 322 et suiv. C. com.
fr. art. 329 modifi6. 5) Pr. civ. 568 et suiv. C. com. 394 et suiv. 8) C. civ. 925. C.
com. fr. art. 330. 7) Pr. civ. 568 et suiv. C. corn. 255, 256, 324, 329, 414. C. com. fr.
art. 331 modified. 8) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1731. C. com. 72, 77, 79, 81, 188,90, 189,8.
380, 328, 330 et suiv., 429, 431, 432, 434, 575 et 621. 9) C. com. 925. C. com. fr. art. 332
modifi6. 10) C. com. 332. C. com. fr. art. 333 modifi6. 11) C. com. 188, 189, 277, 312,
339, 344 12) C. com. 330, 356. 13) C. com. 353. C. com. fr. art. 335 modifi6. 14) C. civ.
909. Pr. civ. 302 et suiv. C. com. 105, 313, 345, 354 et suiv., 377, 411. C. com. fr. art. 336.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances. 79

334. Les chargements faits dans les pays strangers pour Haiti peuvent etre
assures, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans designation du navire ni du
capitainel). Les marchandises elles-memes peuvent, en ce cas, etre assurees sans
designation de leur nature et espece. Mais le connaissement doit indiquer celui
& qui l'exp6dition est faite ou doit etre consign6e, s'il n'y a convention contraire
dans la police d'assurance2).
335. Tout effet don't le prix est stipul6 dans le contract en monnaie 6trangere
est 6valu6 au prix que la monnaie stipulee vaut en monnaie d'Haiti, suivant le
course h l'6poque de la signature de la police3).
336. Si la valeur des marchandises ou denr6es n'est point fixee par le contract,
elle peut etre justifi6e par les factures ou par les livres; a d6faut, 1'estimation en est
faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous
les droits pays et les frais jusqu'h bord4).
337. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays ou le commerce ne se fait
que par troc, et que l'estimation des marchandises ou denrees ne soit pas faite par
la police, elle sera regl&e sur le pied de la valeur de celles qui ont 6t6 donnees en
change, en y joignant les frais de transport5).
338. Si le contract d'assurance ne regle point le temps des risques, les risques
commencent et finissent dans le temps r6gl6 par Particle 325 pour les contracts a
la grosse6).
339. L'assureur peut faire r6assurer par d'autres les effects qu'il a assures.
- L'assur6 peut faire assurer le cofit de l'assurance. La prime de reassurance
peut etre moindre ou plus forte que celle de l'assurance7).
340. L'augmentation de prime qui aura Ut6 stipul6e en temps de paix pour
le temps de guerre qui pourrait survenir, et don't la quotit6 n'aura pas 6t6 determine
par les contracts d'assurance, est r6glee par les tribunaux, en ayant 6gard aux risques,
aux circonstances et aux stipulations de chaque police d'assurance8).
341. En cas de perte des marchandises ou denr6es, assures et charges pour
le compete du capitaine sur le vaisseau qu'il command, le capitaine est tenu de
justifier aux assureurs l'achat des marchandises ou denr6es, et d'en fournir un
connaissement sign6 par deux des principaux de 1'6quipage9).
342. Tout home de l'6quipage et tout passage qui apportent des pays
strangers des marchandises assures en Haiti, sont tenus d'en laisser un connaisse-
ment dans les lieux ou le chargement s'effectue, entire les mains du Consul d'Haiti,
et, a d6faut, entire les mains d'un Haitien notable n6gociant, ou du magistrat du
lieulO).
343. Si Passureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini,
l'assur6 peut demander cautions ou la r6siliation du contract1) L'assureur a
le mime droit en cas de faillite de l'assur612).
344. Le contract d'assurance est nul, s'il a pour objet: Le fret des marchandises
ou denr6es existantes h bord du navire; Le profit esp6r6 des marchandises ou
denries; Les loyers des gens de mer; Les sommes empruntees h la grosse;
- Les profits maritimes des sommes pret6es a la grosse13).
345. Toute reticence, toute fausse declaration de la part de 1'assur6, toute
difference entire le contract d'assurance et le connaissement, qui diminueraient
l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance14). -
L'assurance est nulle, meme dans le cas ou la reticence, la fausse declaration ou
la difference n'auraient pas influx sur le dommage ou la perte de l'objet assur615).

Section II. Des obligations de l'assureur et de 1'assur6.
346. Si le voyage est rompu avant le depart du vaisseau, meme par le fait
de l'assur6, l'assurance est annul6e; l'assureur regoit, a titre d'indemnit6, demi
pour cent de la some assuree'6.
1) C. com. 329. 2) C. civ. 925. C. com. fr. art. 337 modifi6. 3) C. com. 72, 336. -
C. corn. fr. art. 338. 4) C. civ. 925. Pr. civ. 302 et suiv. C. com. 105, 107. C. com. fr.
art. 339 modifi6. 5) C. civ. 1901. C. com. 329. C. com. fr. art. 340 modifi6. 6) C. com.
329. C. com. fr. art. 341. 7) C. com. 331, 344, 354. C. com. fr. art. 342. 8) C. com. fr.
art. 343. 9) C. com. 219, 243, 278. C. com. fr. art. 344 modifi6. 10) C. com. fr. art.
345. 11) C. civ. 974, 977, 1021, 1634,4*, 1806, 1807. Pr. civ. 442. C. com. 305, 381. 434.
- 12) C. com. fr. art. 346. 13) C. civ. 10, 924, 962. C. com. 331, 339, 362, 383. C. com. fr.
art. 347 modifi6. 14) C. com. 313, 333, 344, 354 et suiv., 377. 15) C. com. fr. art. 348.
- 16) C. civ. 1168. C. com. 249, 254, 329, 347 et suiv., 432, 433. C. com. fr. art. 349.






80 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances.

347. Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent
aux objets assures par tempite, naufrage, 6chouement, abordage fortuit, change-
ments forces de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arret
par ordre de puissance, declaration de guerre, r6pr6sailles, et g6n6ralement par
toutes les autres fortunes de merl).
348. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau et toutes pertes
et dommages provenant du fait de l'assur6, ne sont point A la charge de
l'assureur, et meme la prime lui est acquise, s'il a commence courir les ris-
ques2).
349. Les d6chets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la
chose, et les dommages causes par le fait et faute des propri6taires, affr6teurs ou
chargers ne sont point A la charge des assureurs3).
350. L'assureur n'est point tenu des pr6varications et fautes du capitaine
et de 1'6quipage, connues sous l'expression de baraterie de patron, s'il n'y a con-
vention contraire4).
351. L'assureur n'est point tenu du pilotage, ni d'aucune espece de droits
imposes sur le navire et les marchandises ou denr6es5).
352. II sera fait designation, dans la police, des marchandises ou denr6es
sujettes, par leur nature, A d6t6rioration particulibre ou diminution, ou susceptibles
de coulage, comme sucre, m6lasse, rhum, tafia; sinon les assureurs ne r4pondront
point des dommages ou pertes qui pourraient arriver A ces memes marchandises
ou denr6es, si ce n'est toutefois que l'assur6 efit ignore la nature du chargement
lors de la signature de la police6.
353. Si I'assurance a pour objet des marchandises ou denr6es pour l'aller et
le retour, et si le vaisseau 6tant parvenu a la premiere destination, il ne se fait point
de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complete, l'assureur
revoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipu-
lation contraire7).
354. Un contract d'assurance ou de reassurance, consent pour une some
exc6dant la valeur des effects charges, est nul, A l'6gard de l'assur6 seulement, s'il'
est prouv6 qu'il y a dol ou fraude de sa parts).
355. S'il n'y a ni dol ni fraude, le contract est valuable, jusqu' A concurrence
de la valeur des effects charges d'aprbs 1'estimation qui en est faite ou convenue.
- En cas de perte, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun A proportion
des sommes par eux assurees9). Ils ne regoivent pas la prime de cet exc6dent
de valeur, mais seulement l'indemnit6 de demi pour cent10).
356. S'il existe plusieurs contracts d'assurance faits sans fraude sur le m6me
chargement, et que le premier contract assure l'entiere valeur des effects charges,
il subsistera seul. Les assureurs qui ont sign les contracts subs6quents sont
lib6r6s; ils ne regoivent que demi pour cent de la some assur6ee1). Si l'entiere
valeur des effects charges n'est pas assure par le premier contract, les assureurs
qui ont sign les contracts subs6quents r6pondent de 1'exc6dent, en suivant 1'ordre
de la date des contracts2) .
357. S'il y a des effects charges pour le montant des sommes assures, en cas
de perte d'une parties, elle sera pay6e par tous les assureurs de ces effects, au marc
la gourde de leur inter6t03).
358. Si l'assurance a lieu divis6ment pour des effects qui doivent 6tre sur plu-
sieurs vaisseaux d6sign6s, avec 6nonciation de la some assure sur chacun, et
si le chargement entier est mis par un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre
qu'il n'en est d6sign6 dans le contract, P'assureur n'est tenu que de la some qu'il
a assure sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont re9u le chargement, nonob-
stant la perte de tous les vaisseaux d6sign6s; et il recevra n6anmoins demi pour
cent des sommes don't les assurances se trouvent annul6es14).
C) C. com. 325, 338, 348 et suiv., 399, 404. C. com. fr. art. 350. 2) C. civ. 1168.
- C. com. 346, 358, 361, 388 et suiv. C. com. fr. art. 351. 3) C. civ. 1168. C. com.
fr. art. 352. 4) C. civ. 925. C. com. 213, 218. C. com. fr. art. 353. 5) C. corn. fr. art. 354
modifi6. 8) C. cornm. 329, 366. C. corn. fr. art. 355 modifi6. 7) C. civ. 925. C. com. fr.
art. 356 modifi6. 8) C. civ. 909. C. com. 333, 339, 355, 356, 377. C. com. fr. art. 357.
- 9) C. cornm. 325, 357, 399. 10) C. com. 346, 356. C. corm. fr. art. 358. 11) C. com. 346,
355, 376. 12) C. civ. 1102, 1107. C. com. 332. C. com. fr. art. 359. 13) C. com.
355, 399. C. com. fr. art. 360 modifi6. 14) C. cornm. 346, 348, 388. C. com. fr. art. 361
modifi6.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances. 81

359. Si le capitaine a la libert6 d'entrer dans diff6rents ports pour compl6ter
ou changer son chargement, l'assureur ne court les risques des effects assures que
lorsqu'ils sont A bord, s'il n'y a convention contrairel).
360. Si l'assurance est faite pour un temps limit, l'assureur est libre apres
l'expiration du temps, et l'assur6 peut faire assurer les nouveaux risques2).
361. L'assureur est d6charg6 des risques, et la prime lui est acquise, si l'assur6
envoie le vaisseau en un lieu plus 6loign6 que celui qui est d6sign6 par le contract,
quoique sur la meme route3). L'assurance a son entier effet, si le voyage est
raccourci4).
362. Toute assurance faite apres la perte ou l'arriv6e des objets assures est
nulle, s'il y a pr6somption qu'avant la signature du contract l'assur6 a pu etre in-
form6 de la perte, ou Passureur de l'arriv6e des objets assures6).
363. La presomption existe, si, en comptant une lieue et demi par heure,
sans prejudice des autres preuves, il est 6tabli que, de l'endroit de l'arriv6e ou de
la perte du vaisseau, ou du lieu ou la premiere nouvelle en est arrivee, elle a pu
&tre port6e dans le lieu ou le contract d'assurance a 6t6 pass, avant la signature
du contract) .
364. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles,
la pr6somption mentionn6e dans les articles pr6c6dents n'est point admise7). -
Le contract n'est annul6 que sur la preuve que l'assur6 savait la perte, ou
Passureur l'arriv6e du navire, avant la signature du contract) .
365. En cas de preuve centre l'assur6, celui-ci paie a P'assureur une double
prime. En cas de preuve centre l'assureur, celui-ci paie a l'assur6 une some
double de la prime convenue. Celui d'entre eux centre qui la preuve est
faite est poursuivi correctionnellement9).

Section III. Du d~laissement.
366. Le d6laissement des objets assures peut etre fait: En cas de prise; -
De naufrage; D'6chouement avec bris; D'innavigabilit6 par fortune de mer;
- En cas d'arret d'une puissance 6trang6re; En cas de perte ou deterioration
des effects assures, si la d6terioration ou la perte va au moins A trois quarts10).
- II peut etre fait, en cas d'arret de la part du gouvernement, apres le voyage
commenc611).
367. II ne peut etre fait avant le voyage commence12.
368. Tous autres dommages sont r6put6s avaries et se reglent, entire les assu-
reurs et les assures, A raison de leurs int6rets13).
369. Le "d6laissement des objets assures ne peut Wtre partiel ni conditionnel.
- 11 ne s'6tend qu'aux effects qui sont l'objet de l'assurance et du risque14).
370. Le d6laissement doit etre fait aux assureurs dans le terme de deux mois,
A partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou cotes
d'Haiti, dans le d6lai de quatre mois pour les autres miles de Parchipel, ou bien, en cas
de prise, de la reception de la nouvelle de la conduite du navire dans l'une des dites
iles; dans le d6lai de six mois, apres la reception de la nouvelle ou de la perte ou de
la prise arrivee aux ports ou c6tes du continent d'Am6rique, des Bermudes, de
Terre-Neuve; dans le d6lai d'un an, apres la nouvelle des pertes arrivees ou des
prises conduites en Europe, et dans le d6lai de deux ans pour toutes les autres parties
du monde. Et ces d6lais passes, les assures ne sont plus recevables A faire le d6-
laissement 15).
371. Dans le cas ou le d6laissement peut etre fait et dans le cas de tous autres
accidents aux risques des assureurs, l'assur6 est tenu de signifier A l'assureur les
avis qu'il a regus16). La signification doit etre faite dans les trois jours de la
reception de l'avis17).

1) C. civ. 925. C. com. fr. art. 362. 2) C. com. fr. art. 363. 3) C. com. 348, 358,
388 et suiv. 4) C. com. fr. art. 364. 5) C. civ. 10, 924, 962. C. com. 344, 345, 363. -
C. com. fr. art. 365. 6) C. civ. 1135, 1137, 1138. C. com. 362, 364. C. com. fr. art. 366
modifi6. 7) C. civ. 958, 971. 8) C. civ. 365, 1126. C. com. fr. art. 367. 9) Instr. crime.
155. C. com. fr. art. 368. 10) C. com. 213, 255, 307, 352, 367 et suiv. 11) C. corn. 273
et suiv., 327, 384. C. com. fr. art. 369. 12) C. com. 366. C. com. fr. art. 370. 13) C.
com. 188,100, 327, 390, 394 et suiv., 399, 406, 432, 433. C. com. fr. art. 371. 14) C. com.
329, 347. C. com. fr. art. 372. 15) C. com. 371 et suiv., 428. C. com. fr. art. 373 modifi6. -
16) Pr. civ. 78. C. com. 375, 384, 387. 17) Pr. civ. 954. C. com. fr. art. 374.







82 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances.

372. Si, apres un an expire, a computer du jour du depart du navire, ou du jour
auquel se rapportent les dernieres nouvelles reques, pour les voyages ordinaires,
Apres deux ans pour les voyages de long course), l'assur6 declare n'avoir
regu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le d6laissement h l'assureur, et
demander le pavement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la
perte. Apres l'expiration de Pan ou des deux ans, l'assur6 a, pour agir, les d6lais
6tablis par l'article 3702).
373. Dans le cas d'une assurance pour temps limit, apres 1'expiration des
delais 6tablis, comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires, et pour ceux de long
course, la perte du navire est pr6sum6e arrivee dans le temps de l'assurance3).
374. Sont r6put6s voyages de long course ceux qui so font aux Bermudes, ab
Terre-Neuve, en Europe, en Asie ou en Afrique et au continent d'Am6rique4).
375. L'assur6 peut, par la signification mentionn6e en l'article 371, ou faire
le d6laissement avec sommation & l'assureur de payer la some assure dans lo
d6lai fix6 par le contract, ou se r6server de faire le d61laissement dans les delais fix6s
par la loi5).
376. L'assur6 est tenu, en faisant le delaissement, de d6clarer toutes les assu-
rances qu'il a faites ou fait faire, mrme cells qu'il a ordonn6es, et l'argent qu'il
a pris h la grosse, soit sur le navire, soit sur le chargement; faute de quoi, le d6lai
du paiement qui doit commencer A courir du jour du d6laissement sera suspend
jusqu'au jour ouf il fera notifier la dite declaration, sans qu'il en r6sulte aucune
prorogation du d6lai 6tabli pour former Paction en d6laissement6).
377. En cas de declaration frauduleuse, l'assur6 est priv6 des effects de l'assu-
rance; il est tenu de payer les sommes emprunt6es, nonobstant la perte ou la prise
du navire7).
378. En cas de naufrage ou d'6chouement avec bris, l'assur6 doit, sans pr6-
judice du d6laissement A faire en temps et lieu, travailler au recouvrement des
effects naufrag6s8). Sur son affirmation, les frais de recouvrement lui sont allou6s
jusqu'h concurrence de la valeur des effects recouvrs 9).
379. Si 1'6poque du paiement n'est point fix6e par le contract, l'assureur est
tenu de payer l'assurance trois mois apres la signification du d6laissement'0).
380. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifies A l'assu-
reur avant qu'il puisse etre poursuivi pour le pavement des sommes assur6es11),
381. L'assureur est admis A la preuve des faits contraires A ceux qui sont con-
sign6s dans les attestations12). L'admission A la preuve ne suspend pas les
condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la some assure, a la
charge par l'assur6 de donner caution13). L'engagement de la caution est
6teint apres quatre ann6es r6volues, s'il n'y a pas eu de poursuite14).
382. Le delaissement signifi6 et accept ou jug6 valuable, les effects assures
appartiennent A l'assureur, a partir de l'6poque du d6elaissement'5). L'assureur
ne peut, sous pr6texte du retour du navire, se dispenser de payer la some
assure 16).
383. Le fret des effects sauv6s, quand meme il aurait 6t6 pay6 d'avance, fait
parties du d61laissement du navire, et appartient 6galement & l'assureur, sans pr6-
judice des droits des pr6teurs b la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et
des frais et d6penses pendant le voyage17).
384. En cas d'arret de la part d'une puissance, l'assur6 est tenu de faire la
signification A l'assureur, dans les trois jours de la reception de la nouvelle'8). -
Le d6laissement des objets arr6t6s ne peut etre fait qu'apres un d6lai de six mois
de la signification, si Parrat a eu lieu dans les mers d'Am6rique; Qu'apr6s le
d6lai d'un an, si l'arret a eu lieu en pays plus Iloign6. Ces d6lais no courent

1) C. com. 374. 2) C. com. fr. art. 375 modifi6. 3) C. com. 329, 370. C. com. fr. art.
376. 4) C. com. 372. C. com. fr. art. 377 modifi6. 5) Pr. civ. 78. C. com. fr. art. 378.
- 6) Pr. civ. 78. C. com. 356. C. com. fr. art. 379. 7) C. civ. 909. C. com. 333,
345, 354 et suiv. C. com. fr. art. 380. 8) C. com. 243, 255, 258, 366. 9) C. civ. 1869,3.
- Pr. civ. 458. C. com. 390. C. com. fr. art. 381. 10) C. civ. 925. Pr. civ. 78, 954. -
C. com. 370. C. com. fr. art. 382. 11) Pr. civ. 78. C. com. 219, 243, 244, 278, 381 et
suiv. C. com. fr. art. 383. 12) Pr. 257. C. com. 380. 18) C. civ. 1806, 1807. Voir
aux annexes la loi sur le cautionnement. Pr. civ. 442. 14) C. civ. 573, 1987, 2012. -
Pr. civ. 69, 71, 79. C. com. 343. C. com. fr. art. 384. 15) C. com. 380. 16) C. com. fr.
art. 385. 17) C. com. 188, 189, 268, 283 et suiv., 371, 324. C. com. fr. art. 386. 18) Pr.
civ. 78, 954. C. com. 366. 371. 387.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre XI. Des avaries. 83

que du jour de la signification de l'arrat. Dans les cas ouf les effects arret6s
seraient perissables, les d6lais ci-dessus mentionn6s sont r6duits a un mois et demi
pour le premier cas, et a trois mois pour le second cas').
385. Pendant les d61lais port6s par r'article pr6c6dent, les assures sont tenus
de faire toutes les diligences qui peuvent d6pendre d'eux, a l'effet d'obtenir la main
lev6e des effects arret6s. Pourront, de leur cot6, les assureurs, ou de concert avec
les assures, ou s6par6ment, faire toutes d6marches a m8me fin2).
386. Le d6laissement a titre d'innavigabilit6 ne peut 6tre fait, si le navire
6chou6 peut 8tre relev6, r6par6, et mis en 6tat de continue sa route pour le lieu
de sa destination3). -- Dans ce cas, I'assur6 conserve son recours sur les assureurs,
pour les frais et avaries occasionn6s par l'6chouement4).
387. Si le navire a 6t6 d6clar6 innavigable, l'assur6 sur le chargement est tenu
d'en faire la notification dans le d6lai de trois jours de la reception de la nouvelle5).
388. Le capitaine est tenu, dans ce cas, de faire toutes diligences pour se pro-
curer un autre navire b l'effet de transporter les marchandises ou denr6es au lieu
de leur destination6).
389. L'assureur court les risques des effects charges sur un autre navire, dans
le cas pr6vu par l'article pr6c6dent, jusqu'a leur arrive ou leur d6chargement7).
390. L'assureur est tenu, en outre, des avaries, frais de d6chargement, maga-
sinage, rembarquement, de l'exc6dent du fret, et de tous autres frais qui auront
Wt6 faits pour sauver les marchandises ou denr6es, jusqu'a concurrence de la some
assuree8.
391. Si, dans les delais prescrits par l'article 384, le capitaine n'a pu trouver
de navire pour recharger les marchandises ou denr6es et les conduire au lieu de leur
destination, l'assur6 peut en faire le d6laissement9).
392. En cas de prise, si l'assur6 n'a pu en donner avis A l'assureur, il peut
racheter les effects sans attendre son ordre'0). L'assur6 est tenu de signifier a
l'assureur la composition qu'il aura faite, aussitot qu'il en aura les moyens11).
393. L'assureur a le choix de prendre la composition a son compete, ou d'y
renoncer; il est tenu de notifier son choix h l'assur6, dans les vingt-quatre heures
qui suivent la signification de la composition 12). S'il declare prendre la composition
4 son profit, il est tenu de contribuer, sans d6lai, au paiement du rachat dans les
terms de la convention, et a proportion de son int6ret; il continue de courir les
risques du voyage, conform6ment au contract d'assurance13). S'il declare renoncer
au profit de la composition, il est tenu au paiement de la some assuree, sans
pouvoir rien pr6tendre aux effects rachet6sl4). Lorsque l'assureur n'a point notifi6 son
choix dans le .d6lai susdit, il est sens6 avoir renonc6 au profit de la composition15).

Titre XI. Des avaries.
394. Toutes d6penses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises,
conjointement ou s6par6ment, tout dommage qui arrive au navire et aux
marchandises, depuis leur chargement et depart, jusqu'a leur retour et d6charge-
ment, sont r6put6s avaries16).
395. A d6faut de conventions speciales entire toutes les parties, les avaries
sont r6gl6es conform6ment aux dispositions ci-apresl7).
396. Les avaries sont de deux classes, avaries grosses ou communes, et avaries
simples ou particulieres18).
397. Sont avaries communes19): 10 Les choses donn6es par composition et ,
titre de rachat du navire et des marchandises20); 20 Celles qui sont jetees a
la mer21); 3 Les cables ou mits rompus ou coups; 40 Les ancres ou
autres effects abandonn6s pour le salut commun; 5 Les dommages occasionn6s
par le jet aux marchandises restees dans le navire; 60 Les pansement et
1) C. com. 370. C. com. fr. art. 387 mod. 2) C. com. fr. art. 388. 3) C. com.
234, 294, 366, 387 et suiv. 4) C. com. 397. C. com. fr. art. 389. 5) Pr. civ. 78,
954. C. com. 371, 384, 386. C. com. fr. art. 390. B) C. com. 218, 234, 235, 238,
293, 389. C. com. fr. art. 391 modifi6. 7) C. com. 229, 347, 390. C. com. fr. art.
392 modifi6. 8) C. com. 368, 378, 394. C. com. fr. art. 393 modifi6. 9) C. com. 366,
888. C. com. fr. art. 394 modifi6. 10) C. com. 255, 366, 393, 397. I1) Pr. civ. 78. -
C. com. fr. art. 395. 12) Pr. civ. 78, 954. 13) C. civ. 925. C. com. 329. 14) C. civ. 925.
- C. com. 329. 15) C. com. fr. art. 396. 15) C. com. 188,10, 327, 368, 390, 395 et suiv.,
432, 433. C. com. fr. art. 397. 17) C. civ. 925. C. com. fr. art. 398. 18) C. com. 397, 400,
405. C. Com. fr. art. 399. 19) C. com. 396. 20) C. com. 392, 393. 21) C. com. 407 et suiv.
6*







84 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre XI. Des avaries.

nourriture des matelots bless6s en defendant le navire, les loyers et nourriture
des matelots pendant la detention, quand le navire est arret6 en voyage par ordre
d'une puissance, et pendant les reparations des dommages volontaires soufferts
pour le salut commun, si le navire est affr6t6 au mois1); 70 Les frais du
d6chargement pour all6ger le navire et entrer dans un havre ou dans une riviere,
quand le navire est contraint de le faire par tempete ou par la poursuite de
l'ennemi2); 8 Les frais faits pour remettre A flot le navire 6chou6 dans l'inten-
tion d'6viter la perte total ou la prise3). Et en general, les dommages soufferts
volontairement et les d6penses faites d'apres d61lib6rations motives, pour le bien
et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et d6-
part, jusqu'a leur retour et d6chargement4).
398. Les avaries communes sont supporters par les marchandises et par la
moiti6 du navire et du fret, au marc la gourde de la valeur5).
399. Le prix des marchandises est 6tabli par leur valeur, au lieu du d6charge-
ment6).
400. Sont avaries particulieres7): 1 Le dommage arrive aux marchandises
par leur vice propre, par temp6te, prise, naufrage ou 6chouement8); 20 Les
frais faits pour les sauver9); 30 La perte des cables, ancres, voiles, mAts,
cordages, cause par tempete ou autre accident de mer10); Les d6penses r6sul-
tant de toutes relaches occasionnees soit par la perte fortuite de ces objets, soit
par besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau & r6parer; 40 La nourriture et
le loyer des matelots pendant la detention quand le navire est arret6 en voyage par
ordre d'une puissance, et pendant les reparations, qu'on est oblig6 d'y faire, si le
navire est affr6t6 au voyagell); 50 La nourriture et le loyer des matelots pen-
dant la quarantine, que le navire soit lou6 au voyage ou au mois. Et en g6-
n6ral, les d6penses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les
marchandises seules, depuis leur chargement et depart jusqu'a leur retour et
d6chargement 12).
401. Les avaries particulieres sont supporters et pay6es par le propri6taire
de la chose, qui a essuy6 le dommage ou occasionn6 la d6pense13).
402. Les dommages arrives aux marchandises faute par le capitaine d'avoir
bien ferm6 les 6coutilles, amarr6 le navire, fourni de bons guindages, et par tous
autres accidents provenant de la negligence du capitaine ou de l'6quipage, sont 6gale-
ment des avaries particulieres supporters par le propri6taire des marchandises,
mais pour lesquelles il a son recours contre le capitaine, le navire et le fret'4).
403. Les droits divers de navigation ne sont point avaries, mais ils sont de
simples frais A la charge propre du navire'1).
404. En cas d'abordage de navires, si l'6venement a 6t6 purement fortuit,
le dommage est support, sans r6p6tition, par celui des navires qui l'a 6prouv616).
- Si l'abordage a 6t6 fait par la faute de I'un des capitaines, le dommage est paye
par celui qui 1'a caus617). S'il y a doute dans les causes de l'abordage, le dom-
mage est r6par6 a frais communs et par egale portion, par les navires qui l'ont fait
et souffert. Dans ces deux derniers cas, 1'estimation du dommage est faite par
experts 18).
405. Une demand pour avaries n'est point recevable, si l'avarie commune
n'excede pas un pour cent de la valeur cumul6e du navire et du chargement, et si
l'avarie particuliere n'excede pas aussi un pour cent de la valeur de la chose en-
dommag6e19).
406. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit
communes, soit particulieres, except dans les cas qui donnent ouverture au d6-
laissement; et, dans ce cas, les assures ont l'option entire le d6laissement et Pexercice
d'action d'avarie20).

1) C. com. 259 et suiv. 2) C. com. 407 et suiv. 3) C. civ. 1849,3. 4) C. com. 217,
231, 386, 397, 399 et suiv., 407. C. com. fr. art. 400. 5) C. com. 305, 327, 357, 368, 399,
401. C. com. fr. art. 401 modifi6. 6) C. com. 72, 105, 107, 411. C. com. fr. art. 402. -
7) C. com. 396, 401. 8) C. civ. 938, 1087, 1088. 9) C. civ. 1869,3. 10) C. com. 347. -
11) C. com. 274, 347. 12) C. com. fr. art. 403. 13) C. civ. 1168. C. com. 398, 400. -
C. com. fr. art. 404. 14) C. civ. 1168, 1169. C. com. 213, 218, 219, 404, 432, 433. C.
com. fr. art. 405. 15) C. com. fr. art. 406 modifi6. 16) C. com. 347, 432, 436. 17) C. civ.
989, 1168. C. com. 213, 218, 402. 18) Pr civ. 302 et suiv. C. com. 105, 411. C. com. fr.
art. 407. 19) C. com. 396, 397, 400. C. com. fr. art. 408. 20) C. civ. 925. C. com. 329,
366, 368, 398. C. com. fr. art. 409.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre XII. Du jet et 85
de la contribution.

Titre XII. Du jet et de la contribution.
407. Si, par tempfte ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit oblige,
pour le salut du navire, de jeter en mer une parties de son chargement, de couper
ses mats, ou d'abandonner ses ancres, il prend l'avis des interess6s au chargement
qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'equipage'). S'il y a
diversity d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'6quipage est suivi2).
408. Les choses les moins n6cessaires, les plus pesantes, et de moindre prix,
sont jetees les premieres, et ensuite les marchandises du premier pont, au choix
du capitaine, et par l'avis des principaux de 1'6quipage3).
409. Le capitaine est tenu de r6diger par 6crit la d6lib6ration, aussit6t qu'il
en a les moyens. La delib6ration exprime: Les motifs qui ont d6termin6
le jet; Les objets jets ou endommag6s; Elle pr6sente la signature des
d6lib6rants ou les motifs de leur refus de signer. Elle est transcrite sur le
registre4).
410. Au premier port ou le navire abordera, le capitaine est tenu, dans les vingt-
quatre heures de son arrive, d'affirmer les faits contenus dans la d61lib6ration trans-
crite sur le registre5).
411. L'6tat des pertes et dommages est fait dans le lieu du d6chargement du
navire, a la diligence du capitaine et par experts6. Les experts sont nomm6s
par le tribunal de commerce si le d6chargement se fait dans un port haitien. -
Dans les lieux ou il n'y a pas de tribunal de commerce, les experts sont nomm6s par
le juge de paix. Ils sont nomm6s par le consul d'Haiti, et, A, son d6faut par
le magistrat du lieu, si la d6charge se fait dans un port stranger. Les experts
pretent serment avant d'op6rer7).
412. Les marchandises jet6es sont estim6es suivant le prix courant du lieu
du d6chargement; leur quality est constat6e par la production des connaissements
et des factures, s'il y en a8).
413. Les experts nomm6s, en vertu de l'article pr6c6dent font la r6partition
des pertes et dommages9). La r6partition est rendue ex6cutoire par l'homolo-
gation du tribunal. Dans les ports strangers, la r6partition est rendue ex6-
cutoire par le consul d'Haiti, ou, a son d6faut par tout tribunal competent sur
les lieux10).
414. La r6partition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les
effects jets et sauv6s, et sur moiti6 du navire et du fret, a proportion de leur valeur
au lieu du d6chargement'l).
415. Si la quality des marchandises a 6t6 d6guis6e par le connaissement, et
qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur
estimation, si elles sont sauv6es. Elles sont pay6es d'apres la quality d6sign6e
par le connaissement si elles sont perdues12). Si les marchandises d6clar6es sont
d'une quality inf6rieure a celle qui est indiqu6e par le connaissement, elles contribuent
d'apres la quality indiqu6e dans le connaissement, si elles sont sauv6es. Elles
sont pay6es sur le pied de leur valeur, si elles sont jet6es ou endommag6esl3).
416. Les munitions de guerre ou de bouche, et les hardes des gens de l'6quipage,
ne contribuent point au jet; la valeur de celles qui auront W6t jetees sera payee par
contribution sur tous les autres effets14).
417. Les effects don't il n'y a pas de connaissement ou declaration du capitaine,
ne sont pas pays, s'ils sont jets; ils contribuent, s'ils sont sauv6sl ).
418. Les effects charges sur le tillac du navire contribuent, s'ils sont sauv6s'6).
- S'ils sont jets ou endommag6s par le jet, le propri6taire n'est point admis
a former une demand en contribution: il ne peut exercer son recours que centre
le capitaine17).
419. Il n'y a lieu h contribution pour raison du dommage arrive au navire, que
dans le cas ou le dommage a 6t6 fait pour faciliter le jet18).
1) C. com. 217, 298, 397, 408. 2) C. com. 238. C. com. fr. art. 410. 3) C. com.
238, 407, 409, 410, 423. C. com. fr. art. 411. 4) C. corn: 221, 239, 243, 244, 410. C. com.
fr. art. 412. 5) C. com. 243, 409. C. com. fr. art. 413. 6) Pr. civ. 302 et suiv. C. com.
105. 7) C. com. fr. art. 414. 8) C. com.107, 219, 278, 415, 417. C. com. fr. art. 415. -
9) C. com. 411. 10) C. corn fr. art. 416. 11) C. com. 324, 328, 415 et suiv. C. com. fr.
art. 417. 12) C. corn. 278, 412, 417. 13) C. com. fr. art. 418. 14) Pr. civ. 568 et suiv. -
C. com. fr. art. 419. 15) C. com. 278, 289, 412, 415, 418. C. com. fr. art. 420. 16) C. com.
417. 17) C. com. 226. C. com. fr. art. 421. 18) C. com. fr. art. 422.






86 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titres XIII et XIV.

420. Si le jet ne sauve le navire, il n'y a lieu A aucune contribution. Les
marchandises sauv6es ne sont point tenues du pavement ni du d6dommagement do
celles qui ont 6t6 jet6es ou endommag6es').
421. Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient
b, se perdre, les effects sauv6s contribuent au jet sur le pied de leur valeur, en 1'6tat
oi ils se trouvent, deduction faite des frais de sauvetage2).
422. Les effects jets ne contribuent, en aucun cas, au paiement des dommages
arrives depuis le jet aux marchandises sauv6es. Les marchandises ne contribuent
point au paiement du navire perdu, ou reduit a 1'6tat d'innavigabilit63).
423. Si, en vertu d'une d6lib6ration, le navire a 6t6 overt pour extraire les
marchandises, elles contribuent A la reparation du dommage caus6 au navire4).
424. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour all6ger
le navire entrant dans un port ou une rivi6re, la r6partition en est faite sur le navire
et son chargement en entier. Si le navire p6rit avec le reste de son chargement,
il n'est fait aucune r6partition sur les marchandises mises dans les alleges, quoi-
qu'elles arrivent A bon port5).
425. Dans tous les cas ci-dessus exprim6s, le capitaine et I'6quipage sont privi-
16gi6s sur les marchandises ou le prix en provenant, pour le montant de la contri-
tribution6).
426. Si, depuis la r6partition, les effects jets sont recouverts par les propri6-
taires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux int6ress6s ce qu'ils ont requ
dans la contribution, deduction faite des dommages causes par le jet, et des frais
de recouvrement7).
Titre XIII. Des prescriptions.
427. Le capitaine ne peut acqu6rir la propri6t6 du navire par voie de pres-
cription8).
428. L'action en d6laissement est prescrite dans les d6lais exprim6s par l'ar-
ticle 3709).
429. Toute action d6rivant d'un contract A la grosse, ou d'une police d'assurance,
est prescrite aprbs cinq ans, A computer de la date du contract0) .
430. Sont prescrites'1): Toutes actions en paiement pour fret du navire,
gages et loyers des officers, matelots et autres gens de 1'6quipage, un an apr6s
le voyage fini12); Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine,
un an apr&s la livraison; Pour fournitures de bois et autres choses n6cessaires
aux constructions, 6quipement, et avitaillement du navire, un an apres ces four-
nitures faites; Pour salaires d'ouvriers et pour ouvrages faits, un an apres la
reception des ouvrages; Toute demand en d6livrance de marchandises, un an
apr6s I'arriv6e du navire13).
431. La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a c6dule, obligation, arret6 de
compete, ou interpellation judiciaire14).

Titre XIV. Fins de non-recevoir.
432. Sont non recevables15): Toutes actions centre le capitaine et les
assureurs, pour dommages arrives A la merchandise, si elle a 6t6 reque sans
protestation16); Toutes actions centre l'affr6teur, pour avaries si le capitaine a
livr6 les marchandises et requ son fret sans avoir protest617); Toutes actions en
1) C. com. 421, 424. C. com. fr. art. 423. 2) C. civ. 1869,3. C. com. fr. art.
424. 3) C. com. 243, 366, 386 et suiv. C. cor. fr. art. 425. 4) C. com. 238, 407,
408 et suiv. C. com. fr. art. 426. 6) C. com. 420. C. com. fr. art. 427. 6) C.
com. 188, 189, 218, 247, 256, 268. C. com. fr. art. 428. 7) 0. com. 425. C. com.
fr. art. 429. 8) C. civ. 2004, 2006. C. com. 381, 428 et suiv. C. com. fr. art. 430. -
9) C. civ. 573, 1021, 1987. C. corn. 366. C. com. fr. art. 431. 10) C. civ. 1102, 1103,
1107. C. com. 308, 327. C. com. fr. 432. 11) C. com. 431. 12) C. com. 247, 267,
269, 283. 13) C. com. fr. art. 433. 14) C. civ. 1111: Le billet on la promesse sous seing
priv6, par lequel une parties s'engage envers 1'autre a lui payer une some d'argent ou
une chose appreciable, doit 6tre 6crit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du
moins, il faut qu'outre sa signature, il ait 6crit de sa main un bon ou un approuv6,
portant en toutes lettres la some ou la quantity de la chose; except dans le cas, oil
I'acte 6mane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journ6e et de service; 2012: Une
citation en justice, un commandement ou une saisie, signifies a celui qu'on veut em-
pbcher de prescrire, fortments I'interruption civil. Pr. civ. 69, 71, 79. C. com. fr. art.
434. 15) C. com. 433. 18) C. com. 218, 327. 17) C. com. 283, 394.






Haiti: Code do Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 87

indemnit6s pour dommages causes par 1'abordage dans un lieu ou le capitaine a pu
agir, s'il n'a point fait de reclamation').
433. Ces protestations et r6clamations sont nulles, si elles ne sont faites et
signifies dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont
suivies d'une demand en justice2).


Loi sur les faillites et banqueroutes.
0
Dispositions g6n6rales.
434. Tout commergant qui cesse ses paiements est en 6tat de faillite3).
435. Tout commergant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave
ou de fraude pr6vus par la presente loi, est en 6tat de banqueroute4).
436. II y a deux especes de banqueroutes: La banqueroute simple; elle sera
jug6e par les tribunaux correctionnels6). La banqueroute frauduleuse; elle sera
jug6e par les tribunaux criminels6).

Titre I. De la faillite.
Chapitre I. De l'ouverture de la faillite.
437. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement, d'en
faire la declaration au greffe'du tribunal de commerce; le jour ou il aura cess6 ses
paiements sera compris dans ces trois jours7). En cas de faillite d'une soci6t6
en nom collectif, la declaration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile
de chacun des associ6s solidaires8).
438. L'ouverture de la faillite est d6clar6e par le tribunal de commerce; son
6poque est fix6e, soit par la retraite du d6biteur, soit par la cloture de ses magasins,
soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engage-
ments de commerce. Tous les actes ci-dessus mentionn6s ne constateront
n6anmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou
declaration du failli9).
439. Le failli, a computer du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de
administration de tous ses bienslO).
440. Nul ne peut acqu6rir privilege ou hypotheque sur les biens du failli, dans
lea dix jours qui precedent l'ouverture de la faillite11).
441. Tous actes translatifs de propri6t6s immobilieres faits par le failli, a titre
gratuit, dans les dix jours qui precedent l'ouverture de la faillite, sont nuls et sans
effet relativement a la masse des cr6anciers; tous actes du m6me genre, a titre
on6reux, sont susceptibles d'8tre annul6s, sur la demand des cr6anciers, s'ils pa-
raissent aux juges porter le caract6re de fraude12).
442. Tous actes ou engagements pour faits de commerce, contracts par le
d6biteur dans les dix jours qui pr6cAdent l'ouverture de la faillite, sont presum6s
frauduleux, quant au failli: ils sont nuls, lorsqu'il est prouv6 qu'il y a fraude de la
part des autres contractants13).
443. Toutes sommes pay6es dans les dix jours qui pr6cedent l'ouverture de
la faillite, pour dettes commercials non 6chues, sent rapport6es14).
444. Tous actes ou paiements faits en fraude des cr6anciers, sent nuls15).
445. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non 6chues'6).
- A l'egard des effects de commerce par lesquels le failli se trouvera 6tre i'un
des obliges, les autres obliges ne seront tenus que de donner caution pour le paie-
ment & l'6ch6ance, s'ils n'aiment mieux payer imm6diatementl7).
1) C. com. 302, 404. C. corn. fr. art. 435 modifi6. 2) Pr. civ. 69, 71, 78, 79, 954. -
C. com. fr. art. 435,30 al. 3) C. com. 69, 435 a 607, 625. C. com. fr. art. 437 modifi6. -
4) C. com. 580 et suiv., 586 et suiv. (N'a pas de correspondent au C. fr.) 5) C. com.
508 et suiv. C. p6n. 334. 6) C. com. 586. C. p6n. 334. (N'a pas de correspondent au
C. fr.) -7) C. civ. 91. Pr. civ. 954. -C. com. 434, 465, 581. -8) C. com. 20 et suiv., 39, 448,525,
536, 538, 580,40, 597. C. corn. fr. art. 438 modifi6. 9) C. com. 437, 446, 451. C. com. fr.
art. 440 modifi6. 10) C. civ. 19. C. com. 444, 488, 524. C. com. fr. art. 443 modifi6.
11) C.civ. 1913. (N'a pas de correspondent au C. fr.) 12) C. civ. 957. C. com. 444.
- C. com. fr. art. 446 et 447 modifies. 13) C. civ. 957, 1135. C. com. fr. art. 446 modifi6.
- 14) C. civ. 957. 15) C. civ. 957. C. com. fr. art. 446 modifi6. 16) C. civ. 977. Pr.
civ. 131. C. com. 439. 17) C. civ. 1806, 1807. -Pr. civ. 443 et suiv. C. com. 108, 115






88 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

Chapitre II. De 1'apposition des scell6s.
446. DWs que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit
par la declaration du failli, soit par la requite de quelque cr6ancier, soit par la
notori6t6 publique, il ordonnera l'apposition des scell6s: expedition du jugement
sera, sur le champ, adress6e au juge de paix1).
447. Le juge de paix pourra aussi apposer les scell6s sur la notori6t6 acquise2).
448. Les scell6s seront appos6s sur les magasins, comptoirs, caisses, porte-
feuilles, livres, registres, papers, meubles et effects du failli3).
449. Si la faillite est faite par des associ6s r6unis en soci6t6 collective, les scell6s
seront appos6s, non seulement dans le principal manoir dS la soci6t6, mais dans
le domicile s6par6 de chacun des associ6s solidaires4).
450. Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans d6lai, au tribunal de
commerce, le proc6s-verbal de l'apposition des scell6s6).

Chapitre III. De la nomination du juge-commissaire et des agents
de la faillite.
451. Par le m6me jugement qui ordonnera Papposition des scell6s, le tribunal
de commerce d6clarera l'6poque de l'ouverture de la faillite; il nommera un de ses
membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agents, suivant l'importance
de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les functions qui
leur sont attributes par la pr6sente loi6). Dans le cas oui les scell6s auraient 6tA
appos6s par le juge de paix, sur la notori6t6 acquise, le tribunal se conformera au
surplus des dispositions ci-dessus prescrites drs qu'il aura connaissance de la
faillite7).
452. Le tribunal de commerce ordonnera, en meme temps, le d6p6t de la
personnel du failli dans la maison d'arret pour dettes8).
453. Les agents que nommera le tribunal, pourront 6tre choisis parmi les cr6-
anciers pr6sum6s, ou tous autres qui offriraient le plus de garantie pour la fid6lit6
de leur gestion. Nul ne pourra 6tre nomm6 agent deux fois dans la m6me ann6e,
A moins qu'il ne soit cr6ancier9).
454. Le jugement sera affich6, et ins6r6 par extrait dans les journaux suivant
le mode 6tabli par P1article 443 du Code de procedure civil 10). II sera ex6cutoire
provisoirement, mais susceptible d'opposition; savoir: pour le failli, dans les huit
jours qui suivront celui de l'affiche; pour les cr6anciers presents ou repr6sent6s, et
pour tout autre int6ress6, jusques et y compris le jour du proc6sverbal constatant
la verification des cr6ances, pour les cr6anciers en demeure, jusqu' P1'expiration
du dernier d6lai qui leur aura Wte accord611).
455. Le juge commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes
les contestations que la faillite pourra faire naitre, et qui seront de la competence
de ce tribunal. I1 sera charge sp6cialement d'acc6l6rer la confection du bilan,
la convocation des cr6anciers, et do surveiller la gestion de la faillite, soit pendant
la dur6e de la gestion provisoire des agents, soit pendant celle de administration
des syndics provisoires ou d6finitifs12).
456. Les agents nomm6s par le tribunal de commerce g6reront la faillite sous
la surveillance du juge-commissaire, jusqu'a la nomination des syndics: leur gestion
provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus, a moins que le tribunal ne trouve
n6cessaire de prolonger, cette agence de quinze autres jours pour tout d6lail3).
457. Les agents sont revocables par le tribunal qui les aura nomm6s14).

et suiv., 137, 184, 460, 463, 485 et suiv., 528, 575, 577, 580,3, 581. C. com. fr. art. 444
modifi6.
1) C. p6n. 207. C. com. fr. art. 457,1 al. modifi6 (voir art. 449 de I'ancien Code
de com. fr.) 2) C. com. 451. C. corn. fr. art. 457,20 al. modifi6. (Voir art. 450 anc. C. do
com. fr.) 3) C. com. 1 et suiv., 460, 464, 468, 484, 519, 581, 586. C. com. fr. art. 458, l* al.
- 4) C. com. 20 et suiv., 437, 581. C. com. fr. art. 458,20 al. 5) C. corn. 446 et suiv.,
459, 460, 481. C. corn. fr. art. 458, 30 al. modifi6. 8) C. com. 458, 459 et suiv. -
7) C. com. 438, 446 et suiv. C. com. fr. art. 451 modified. (Voir art. 454 ane. C. com. fr.)
- 8) C. com. 463. C. corn. fr. art. 455 modifi6. 9) C. com. 456, 459. Ane. C. com. fr.
art. 456. 10) C. com. 496, 497. 11) C. corn 438, 439, 445, 446, 496 et suiv., 500, 580, 581. -
Ancien c. com. fr. art. 457. 12) C. com. 463, 469, 471 et suiv., 489, 502. Ane. C. com. fr.
art. 458. 18) C. com. 453 et suiv., 459 et suiv., 493. -Anc. C. com. fr. art. 459. -14) C. cornm.
453. Anc. C. com. fr. art. 460.






Haiti: Code de Corn. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 89

458. Les agents ne pourront faire aucune function, avant d'avoir pret6 serment
devant le commissaire, de bien et fidelement s'acquitter des functions qui leur
seront attributes 1).
Chapitre IV. Des functions pr6alables des agents, et des premieres
dispositions A l'6gard du failli.
459. Si, apres la nomination des agents et la prestation du serment, les scell6s
n'avaient point 6t6 appos6s, les agents requerront le juge de paix de proc6der a
I'apposition2).
460. Les livres dca failli seront extraits des scell6s, et remis par le juge de
paix aux agents, apres avoir 6t6 arret6s par lui; il constatera sommairement, par
son proces-verbal, l'6tat dans lequel ils se trouveront. Les effects du portefeuille
qui seront A court 6ch6ance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des
scell6s par le juge de paix, d6crits et remis aux agents pour en faire le recouvrement:
le borderau en sera remis au commissaire. Les agents recevront les autres sommes
dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront etre vis6es par le commissaire.
Les lettres adress6es au failli seront remises aux agents; il les ouvriront, s'il est
absent; s'il est present, il assistera a leur overturee3.
461. Les agents front retire et vendre les denr6es et marchandises sujettes
h. d6pdrissement prochain, aprbs avoir expos leurs motifs au commissaire et obtenu
son autorisation. Les marchandises, non d6perissables ne pourront 6tre ven-
dues par les agents qu'apres la permission du tribunal de commerce, et sur le
rapport du commissaire4).
462. Toutes les sommes reques par les agents seront verses dans une caisse
a deux clefs, don't il sera fait mention a, Particle 4905).
463. Apres l'apposition des scell6s, le commissaire rendra compete au tribunal
de l'6tat apparent des affaires du failli. II ne pourra proposer la mise en liberty
qu'apres la confection du bilan, et lorsque la faillite aura 6te 16galement constatee,
a la charge, par le failli, de fournir caution de se repr6senter, sous peine de paiement
d'une some que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit
des creanciers6).
464. Les agents pourront, en vertu d'une permission du juge-commissaire,
appeler le failli pour clore et arr8ter les livres en sa presence. II sera accompagn6
par un officer de police on par un gendarme7).
Chapitre V. Du bilan.
465. Le.failli qui aura, avant la declaration de sa faillite, pr6par6 son bilan,
ou 6tat passif et actif de ses affaires, et qui l'aura gard6 par devers lui, le remettra
aux agents, dans les vingt-quatre heures de leur entr6e en functions8).
466. Le bilan devra contenir l'6num6ration et l'6valuation de tous les effects
mobiliers et immobiliers du d6biteur, 1'6tat des dettes actives et passives, le tableau
des profits et des pertes, le tableau des d6penses, le bilan devra etre certifi6 v6ri-
table, dat6 et sign par le d6biteur9).
467. Si, a l'6poque de l'entr6e en functions des agents, le failli n'avait pas
pr6par6 le bilan, il sera tenu, par lui ou par son fond6 de pouvoir, de proc6der a la
r6daction du bilan, en presence des agents, ou de la personnel qu'ils auront pr6pos6e
A, cet effet. Les agents pourront, en vertu d'une permission du juge-commissaire,
appeler le failli, qui sera accompagn6 par un officer de police, ou par un gendarme.
- Les livres et papers du failli lui seront, a cet effet, communiques sans d6place-
ment'O).
468. Dans tous les cas oil le bilan n'aurait pas Wt6 r6dig6, soit par le failli,
soit par un fond6 de pouvoir, les agents proc6deront eux-memes a la formation du
bilan, au moyen des livres et papers du failli, et au moyen des informations et
renseignements qu'ils pourront se procurer aupres de la femme du failli, de ses
enfants, de ses commis et autres employss"1.
1) Anc. C. com. fr. art. 461. 2) Pr. civ. 796 et suiv. C. com. 446 et suiv., 458. -
Anc. C. com. fr. art. 462. 3) C. com. 439, 462, 467, 486, 577. Ancien C. com. fr. art.
463. 4) C. com. 486. Anc. C. com. fr. art. 464. 5) Anc. C. com. fr. art. 465. 6) C. civ.
939, 1806, 1807. Pr. civ. 442. C. com. 445, 446, 464, 487, 581, 590. Anc. C. com. fr. art.
466 modifi6. 7) C. com. 439, 448, 451, 468. Anc. C. com. fr. art. 468 mod. 8) C. com.
522. Anc. C. com. fr. art. 470. 9) C. com. 484. Anc. c. com. fr. art. 471. 10) Ane.
C. com. fr. art. 472 modifi6. 11) Ane. C. com. fr. art. 473.







90 Haiti: Code de Coin. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. Do la faillite.

469. Le juge-commissaire pourra aussi, soit d'office, soit sur la demand d'un
ou plusieurs cr6anciers, ou meme de l'agent, interroger les individus designs dans
l'article pr6c6dent, a l'exception de la femme et des enfants du failli, tant sur ce
qui concern la formation du bilan, que sur les causes et les circonstances de sa
faillite1).
470. Si le failli vient a d6c6der apres l'ouverture de sa faillite, sa veuve ou
ses enfants pourront se presenter pour supplier leur auteur dans la formation du
bilan, et pour toutes les autres obligations imposes au failli par la pr6sente loi:
A leur d6faut, les agents proc6deront2).
Chapitre VI. Des syndics provisoires.
Section I. De la nomination des syndics provisoires.
471. Des que le bilan aura et6 remis par les agents au juge-commissaire, celui-
ci dressera, dans trois jours pour tout d6lai, la liste des creanciers, qui sera remise
au tribunal de commerce, et il les fera convoquer par lettres, affiches, et insertion
dans les journaux3).
472. MAme avant la confection du bilan, le juge-commissaire d61lgu6 pourra
convoquer les cr6anciers suivant l'exigence des cas4).
473. Les cr6anciers susdits se r6uniront, en presence du juge-commissaire,
aux jour et lieu indiqu6s par lui6).
474. Toute personnel qui se presenterait comme cr6ancier h cette assemble
et don't le titre serait post6rieurement reconnu suppose de concert entire elle et
le failli, encourra les peines port6es centre les complices de banqueroutiers frau-
duleux6).
475. Les cr6anciers r6unis pr6senteront au juge-commissaire une liste triple
du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir 6tre nommes; sur cette
liste, le tribunal de commerce nommera7).
Section II. De la cessation des functions des agents.
476. Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomination des syndics
provisoires, les agents cesseront leurs functions, et rendront compete aux syndics,
en presence du juge-commissaire, de toutes leurs operations et de l'6tat de la faillite8).
477. Apr&s ce compete rendu, les syndics continueront les operations com-
menc6es par les agents, et seront charges provisoirement de toute administration
de la faillite, sous la surveillance du juge-commissaire9).
Section III. Des indemnit6s pour les agents.
478. Les agents, apres la reddition de leur compete, auront droit a une indem-
nit6 qui leur sera pay6e par les syndics provisoires'0).
479. Cette indemnity sera r6gl6e selon les lieux et suivant la nature de la
faillite, d'apres les bases qui seront 6tablies par un reglement d'administration
publique11).
480. Si les agents ont Wte pris parmi les cr6anciers, ils ne regoivent aucune
indemnit612).
Chapitre VII. Des operations des syndics provisoires.
Section I. De la levee des scell6s, et de I'inventaire.
481. Aussit6t apres leur nomination, les syndics provisoires requerront la
lev6e des scell6s, et proc6deront i l'inventaire des biens du failli. Ils seront libres
de se faire aider, pour 1'estimation, par qui ils jugeront convenable. Conform6ment
h Particle 670 du Code de Proc6dure civil, cet inventaire se fera par les syndics
a measure que les scell6s seront lev6s, et le juge de paix y assistera et le signera a
chaque vacation13).
1) C. com. 468, 470. Anc. C. com. fr. art. 474. 2) C. civ. 584, 914. C. com.
434, 465, 466, 468, 469, 607. Anc. C. com. fr. art. 475. 3) C. com. 455, 496. -
Anc. C. corn. fr. art. 476. 4) Anc. C. com. fr. art. 477. 8) Anc. C. com. fr. 478. -
6) C. corn. 511. C. pen. 334, 335. Anc. C. com. fr. art. 479. 7) Anc. C. com. fr. art.
480. 8) Pr. civ. 452 et suiv. C. corn. 478 et suiv., 483, 521. Anc. C. corn. fr. art. 481.
- 9) C. corn. 455, 488, 493. Anc. C. corn. fr. art. 482. 10) C. corn. 451 et suiv., 475,
476 et suiv. Anc. C. corn. fr. art. 483. 11) Anc. C. com. fr. art. 484. 12) Anc. C. com.
fr. art. 485. 13) Pr. civ. 303 et suiv., 816 et suiv., 829 et suiv. C. corn. 105, 410, 414,
446 et suiv., 451, 581. Ancien C. com. fr. art. 486.







Haiti: Code de Comn. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 91

482. Le failli sera present ou dfiment appel6 a la lev6e des scell6s et aux op6-
rations de l'inventaire, et sera conduit par un officer de police ou un gendarme').
483. En toute faillite, les agents, syndics provisoires et d6finitifs, seront tenus de
remettre, dans la huitaine de leur entr6e en functions, au commissaire du gouverne-
ment du resort, un m6moire ou compete sommaire de l'6tat apparent de la faillite.
de ses principles causes et circonstances, et des caracteres qu'elle parait avoir2)
484. Le commissaire du gouvernement pourra, s'il le juge convenable, se
transporter au domicile du failli ou des faillis, assister a la r6daction du bilan, de
l'inventaire et des autres actes de la faillite, se faire donner tous les renseignements
qui en resulteront, et faire, en consequence, les actes ou poursuites; le tout d'office
et sans frais3).
Section II. De la vente des marchandises et meubles et des recouvrements.
485. L'inventaire termin6, les marchandises, l'argent, les titres actifs, meubles
et effects du d6biteur seront remis aux syndics qui s'en chargeront au pied du dit
inventaire4).
486. Les syndics pourront, sous l'autorisation du juge-commissaire, proc6der
au recouvrement des dettes actives du failli5). Ils pourront aussi proc6der a
la vente de ses effects et marchandises, soit par la voie des encheres publiques,
par l'entremise des courtiers et h la bourse, soit h l'amiable, a leur choix6).
4'7. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer
pour faciliter et 6clairer leur gestion: ils fixeront les conditions de son travail7).
488. A computer de l'entr6e en functions des agents et ensuite des syndics,
toute action civil intent6e, avant la faillite, centre la personnel et les biens mobiliers
du failli, par un cr6ancier priv6, ne pourra Utre suivie que centre les agents et les
syndics; et toute action qui serait intent6e apres la faillite, ne pourra l'6tre que
centre les agents et les syndics8).
489. Si les cr6anciers ont quelque motif de se plaindre des operations des syndics,
ils en r6f6reront au juge-commissaire, qui statuera, s'il y a lieu, ou fera son rapport
au tribunal de commerce9).
490. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront verses,
sous la deduction des d6penses et frais, dans une caisse a double serrure. Une des
clefs sera remise au plus ag6 des agents ou syndics, et l'autre a celui d'entre les cr6-
anciers que le juge-commissaire aura pr6pos6 a cet effetlO).
491. Toutes les semaines, le bordereau de situation de la caisse de la faillite
sera remis au juge-commissaire, qui pourra, sur la demand des syndics, et a raison
des circonstances, ordonner le versement de tout ou parties des fonds au Tr6sor
Public11).
492. Le retirement des fonds verses au Tr6sor public se fera en vertu d'une
ordonnance du juge-commissairel2).
Section III. Des actes conservatoires.
493. A computer de leur entr6e en functions, les agents et ensuite les syndics
seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses
d6biteurs13). Ils seront aussi tenus de requ6rir l'inscription aux hypothlques sur les
immeubles des d6biteurs du failli, si elle n'a 6t0 requise par ce dernier, et s'il a des
titres hypoth6caires. L'inscription sera reque au nom des agents et des syndics,
qui joindront a leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nomm6s14).
494. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des cr6anciers
sur les immeubles du failli, don't ils connaitront 1'existence. L'inscription sera
reque sur un simple bordereau 6nonqant qu'il y a faillite, et relatant la date du
jugement par lequel ils auront 6t6 nomm6s15).
1) C. corn. 464, 470. Anc. C. com. fr. art. 487 modifi6. 2) C. corn. 439, 451, 476. -
Anc. C. corn. fr. art. 488 modifi6. 3) C. civ. 91. C. com. 448, 450, 466. Anc. C. com.
fr. art. 489. 4) Pr. civ. 833. C. com. 445, 448. Ano. C. com. fr. art. 491. 5) C.
corn. 439, 481, 488. 6) C. corn. 522, 540, 545, 552 et suiv. Anc. C. corn. fr. art. 492. -
7) C. com. 439, 467, 470, 500, 510. Anc. C. com. fr. art. 493. 8) C. com. 439, 456, 774,
493. Anc. C. com. fr. art. 494. 9) C. com. 455. Anc. C. com. fr. art. 495. 10) C.
civ. 943, 1761. C. com. 553, 554, 597. Ano. c. com. fr. art. 496. 11) Anc. C. com. fr.
art. 497 modifi6. 12) Anc. C. com. fr. art. 498. 13) C. civ. 928, 1158. C. com. 439,
451, 460, 486. 14) C. civ. 1913, 1915. C. com. 440, 514, 518. Anc. C. com. fr. art. 499.
- 1) C. civ. 1913. Anc. C. corn. fr. art. 500.







92 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

Section IV. De la verification des cr6ances.
495. La verification des cr6ances sera faite sans d6lai; le juge-commissaire
veillera A ce qu'il y soit proc6d6 diligemment, a measure que les cr6anciers se pr6-
senterontl).
496. Tous les creanciers du failli seront avertis, a cet effet, par les papers
publics et par lettres des syndics, de se presenter, dans le d6lai de quarante jours,
par eux ou par leur fond6s de pouvoir, aux syndics de la faillite; de leur d6clarer A
quel titre et pour quelle some ils sont cr6anciers, et de leur remettre leurs titres
de cr6ance, on de les d6poser au greffe du tribunal de commerce. II leur en sera
donn6 r6c6piss62).
497. La verification des cr6ances sera faite contradictoirement entire le cr6-
ancier ou son fond6 de pouvoir et les syndics, et en presence du juge-commissaire,,
qui en dressera proces-verbal. Cette operation aura lieu dans les quinze jours
qui suivront le d6lai fix6 par Particle pr6c6dent3).
498. Tout cr6ancier don't la cr6ance aura 6t6 v6rifi6e, et affirmee, pourra
assister a la verification des autres creances, et fournir tout contredit aux v6rifi-
cations faites ou & faire4).
499. Le proces-verbal de verification 6noncera la representation des titres de
cr6ance, le domicile des creanciers et de leurs fond6s de pouvoir6). II contiendra,
la description sommaire des titres, lesquels seront rapproch6s des registres du failli.
II mentionnera les surchanges, ratures et interlignes. II exprimera que le
porteur est l6gitime cr6ancier de la some par lui r6clam6e6). Le commissaire
pourra, suivant 1'exigence des cas, demander aux creanciers la representation de
leurs registres ou l'extrait fait par les juges de commerce du lieu, en vertu d'un
compulsoire; il pourra aussi, d'office, renvoyer devant le tribunal de commerce,
qui statuera sur son rapport7).
500. Si la cr6ance n'est pas contest6e, les syndics signeront sur chacun des
titres, la declaration suivante: Admis au passif de la faillite de ...... pour la
some de ...... le ...... Le visa du juge-commissaire sera mis au bas de la
declaration 8).
501. Chaque creancier, dans le d6lai de huitaine, apres que sa cr6ance aura
6t6 v6rifi6e, sera tenu d'affirmer, entire les mains du juge-commissaire, que la dite
cr6ance est sincere et veritable9).
502. Si la cr6ance est contested en tout ou parties, le juge-commissaire, sur
la requisition des syndics, pourra ordonner la representation des titres du cr6ancier,
et le dep6t de ces titres au greffe du tribunal de commerce. II pourra meme, sans
qu'il soit besoin de citation, renvoyer les parties, a bref d6lai, devant le tribunal
de commerce, qui jugera sur son rapport10).
503. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-
commissaire, enquite sur les faits et que les personnel qui pourront fournir des
renseignements soient, a cet effet, cities par devant luinl).
504. A Pexpiration des delais fix6s pour les verifications des cr6ances, les
syndics dresseront un proces-verbal contenant les noms de ceux des cr6anciers qui
n'auront pas comparu. Ce proces-verbal, clos par le juge-commissaire, les 6tablira
en demeure'2).
505. Le tribunal de commerce, sur le rapport du juge-commissaire, fixera,
par jugement, un nouveau d6lai pour la verification. Ce d6lai sera d6termin6
d'apres la distance du domicile du cr6ancier en demeure, de maniere qu'il y ait un
jour par chaque distance de cinq lieues. A 1'6gard des cr6anciers r6sidant hors
d'Haiti, il sera accord un d6lai de six mois13).
506. Le jugement qui fixera le nouveau d6lai, sera notifi6 aux cr6anciers,
au moyen des formalities voulues par P1article 443 du Code de procedure civil;
l'accomplissement de ces formalit6s vaudra signification h l'6gard des cr6anciers
1) C. com. 498 et suiv., 505 et suiv., 513. Anc. C. com. fr. art. 501. 2) C. civ.
2041. C. com. 438, 471, 499, 505 et suiv., 528, 532. Anc. C. com. fr. art. 502. -
3) C. com. 505 et suiv. Anc. C. com. fr. art. 503. 4) C. com. 465, 500 et suiv.,
590. Anc. C. com. fr. art. 504. 5) C. civ. 91, 1751. C. com. 563. 8) C. com.
496, 528, 532, 555, 596. 7) C. com. 502 et suiv. Anc. C. com. fr. art. 505. 8) C. com.
498, 502, 508. Anc. C. com. fr. art. 506. 9) C. com. 454, 507, 508, 533. Anc. C.
com. fr. art. 507. 10) Pr. civ. 82. C. com. 517. Anc. C. com. fr. art. 508. 11) Pr.
civ. 253 et suiv., 404 et suiv. Anc. C. com. fr. art. 509. 12) Anc. C. com. fr. art. 510. -
13) Anc. C. com. fr. art. 511 mod.







Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 93

qui n'auront pas compare sans que, pour cela, la nomination des syndics d6finitifs
soit retardeel).
507. A d6faut de comparution et affirmation dans le d6lai fix6 par le jugement,
les d6faillants ne seront pas compris dans les r6partitions a faire. Toutefois la
voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'h la derniere distribution des deniers
inclusivement, mais sans que les d6faillants, quand meme ils seraint des cr6anciers
inconnus, puissent rien pr6tendre aux r6partitions consomm6es, qui, a leur 6gard,
seront reput6es irr6vocables, et sur lesquelles ils seront entibrement dechus de la
part qu'ils auraient pu pr6tendre2).

Chapitre VIII. Des syndics d6finitifs et de leurs functions.
Section I. De l'assembl6e des cr6anciers don't les cr6ances sont v6rifi6es
et affirm6es.
508. Dans les trois jours apres 1'expiration des d6lais prescrits pour l'affir-
mation des cr6anciers connus, les cr6anciers don't les cr6ances ont 6t6 admises, seront
convoqu6s par les syndics provisoires3).
509. Aux lieu, jour et heure, qui seront fixes par le juge-commissaire, l'assembl6e
se former sous sa pr6sidence; il n'y sera admis que des cr6anciers reconnus, ou
:leurs fond6s de pouvoir4).
510. Le failli sera appel6 h cette assemble, il devra s'y presenter en
personnel, accompagn6 par un officer de police ou par un gendarme, et il ne
pourra s'y faire representer que pour des motifs valables, et approuv6s par le juge-
commissaire5).
511. Le juge-commissaire v6rifiera les pouvoirs de ceux qui s'y presenteront
comme fond6s de procuration; il fera rendre compete en sa presence, par les syndics
provisoires, de l'6tat de la faillite, des formalities qui auront W6t remplies et des op6-
rations qui auront eu lieu: le failli sera entendu6).
512. Le juge-commissaire tiendra proces-verbal de ce qui aura Wte dit et fait
'dans cette assemblee7.
Section II. Du concordat.
513. 11 ne poura etre consent de trait entire les cr6anciers d6lib6rants et le
d6biteur failli, qu'apr6s l'accomplissement des formalit6s ci-dessus prescrites8). -
Ce trait ne s'6tablira que par le concours d'un nombre de cr6anciers formant la
majority et representant, en outre, par leurs titres de er6ances v6rifi6es, les trois
quarts de la- totalit6 des sommes dues, selon 1'6tat des cr6ances v6rifi6es et
enregistr6es, conform6ment A la section IV du chapitre VII; le tout a peine de
nullit69).
514. Les cr6anciers hypoth6caires inscrits et ceux nantis d'un gage, n'auront
point de voix dans les d6lib6rations relatives au concordat10).
515. Si 1'examen des actes, lives et papers de failli, donne quelque pr6somption
de banqueroute, il ne pourra 8tre fait aucun trait6 entire le failli et les cr6anciers,
a peine de nullit6: le juge-commissaire veillera a l'ex6cution de la pr6sente dis-
position11).
516. Le concordat, s'il est consent, sera, a peine de nullit6, sign stance
tenante: si la majority des creanciers presents consent au concordat, mais ne forme
pas les trois quarts en some, la d6liberation sera premise h huitaine, pour tout
dglail2).
517. Les cr6anciers opposants au concordat seront tenus de faire signifier
leurs opposition aux syndics et au failli dans la huitaine pour tout delail3).
518. Le trait sera homologu6 dans la huitaine du jugement sur les oppo-
sitions. L'homologation le rendra obligatoire pour tous les cr6anciers, et con-
servera l'hypoth6que a chacun d'eux sur les immeubles du failli; a cet effet, les
1) Anc. C. com. fr. art. 512. 2) Pr. civ. 576. 660, 662. Anc. C. com. fr. art. 513. -
3) C. com. 497, 500, 509, 521 et suiv., 557. Anc. C. corn. fr. art. 514. 4) C. civ. 1751. -
C. com. 500 et suiv., 504 et suiv. Anc. C. com. fr. art. 515. 8) C. com. 463 et suiv.,
470. Anc. C. com. fr. art. 516 modifi6. 6) C. com. 439, 459, 470, 517, 519. Ane. C.
corn. fr. art. 517. 7) Anc. C. com. fr. art. 518 modifiM. 8) C. com. 516, 517, 621. 9) Ano.
C. corn. fr. art. 519. 10) C. com. 493, 494, 518. Ane. C. corn. fr. art. 520. 11) C. com.
580 et suiv. Ane. C. com. fr. art. 521. 12) C. com. 513 et suiv., 517. Anc. C. com. fr.
art. 522. 18) Pr. civ. 78. C. com. 439, 451, 511, 512, 513, 516, 622. Ane. C. com. fr. art. 523.







94 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothbques le jugement d'homologation,
Smoins qu'il n'y ait 6t6 d6rog6 par le concordat').
519. L'homologation 6tant signifi6e aux syndics provisoires, ceux-ci rendront
leur compete definitif au failli, en presence du juge-commissaire; ce compete sera
d6battu et arret6. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera: lea
syndics remettront ensuite au failli l'universalit6 de ses biens, livres, papers, effects.
- Le failli donnera d6charge; les functions du juge-commissaire et des syndics
cesseront, et il sera dress du tout proces-verbal par le juge-commissaire2).
520. Le tribunal de commerce pourra, pour cause d'inconduite ou de fraud,
refuser l'homologation du concordat, et, dans ce cas, le fdilli sera en prevention
de banqueroute, et renvoy6, de droit, devant le commissaire du gouvernement,
qui sera tenu de poursuivre d'office. S'il accord 1'homologation, le tribunal
d6clarera le failli excusable, et susceptible d'etre r6habilit6 aux conditions ex-
primbes au titre ci-apres de la rehabilitation3).
Section III. De l'union des cr6anciers.
521. S'il n'intervient point de trait, les cr6anciers assembles formeront & la
majority individuelle des cr6anciers presents, un contract d'union; ils nommeront
un ou plusieurs syndics d6finitifs; les cr6anciers nommeront un caissier, charge
de recevoir les sommes provenant de toute esp6ce de recouvrement. Les syndics
d6finitifs recevront le compete des syndics provisoires, ainsi qu'il a W6t dit pour
le compete des agents h l'article 4764).
522. Les syndics repr6senteront la masse des cr6anciers; ils procdderont h
la verification du bilan, s'il y a lieu5). Ils poursuivront, en vertu du contract
d'union, et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle
de ses marchandises et effects mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et
passives: le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin
d'appeler le failli6).
523. Dans tous les cas, il sera sous l'approbation du juge-commissaire, remis
au failli et a sa famille les vetements, hardes et meubles n6cessaires a l'usage de
leurs personnel. Cette remise se fera sur la proposition des syndics qui en dres-
seront 1'6tat7).
524. S'il n'existe pas de pr6somption de banqueroute, le failli aura droit do
demander, a titre de secours, une some sur ses biens; les syndics en proposeront
la quotit6; et le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, la fixera, en proportion
des besoins et de 1'6tendue de la famille du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins
de porte qu'il fera supporter a seos cr6anciers8).
525. Toutes les fois qu'il y aura union de cr6anciers, le commissaire du tribunal
de commerce lui rendra compete des circonstances, le tribunal prononcera, sur son
rapport, comme il est dit a la section II du present chapitre, si le failli est ou non
excusable, et susceptible d'etre r6habilit6. En cas de refus du tribunal de com-
merce, le failli sera en prevention de banqueroute, et renvoy6 de droit, devant le
commissaire du gouvernement. comme il est dit h l'article 5209).

Chapitre IX. Des differentes especes de cr6anciers et de leurs droits
en cas de faillite.
Section I. Dispositions gen&rales.
526. S'il n'y a pas d'action en expropriation des immeubles, form6e avant
la nomination des syndics d6finitifs, eux seuls seront admis a poursuivre la
vente: ils seront tenus d'y proc6der dans huitaine, selon la forme qui sera indiqu6oe
ci-aprs 10).
527. Les syndics pr6senteront au commissaire I'6tat des cr6anciers se pre-
tendant privil6gi6s sur les meubles, et le juge-commissaire autorisera le paiement
1) C. civ. 1913. C. corn. 520, 533 et suiv. Anc. C. com. fr. art. 524. 2) Pr.
civ. 452 et suiv. C. corn. 476, 521. Anc. C. corn. fr. art. 525. 3) C. com. 525, 580.
- Ano. C. com. fr. art. 526. 4) C. corn. 462, 490, 508 et suiv., 516, 524 et suiv., 557. -
Anc. C. com. fr. art. 527. 5) C. corn. 439, 508 et suiv. *) Pr. civ. 538 et suiv., 844 et suiv.,
856 et suiv. C. corn. 455, 465 et suiv., 486, 533, 539, 545, 558, 593. Anc. C. corn. fr. art.
528. 7) C. corn. 541. Anc. C. corn. fr. art. 529. 8) C. com. 439, 454 et suiv., 508, 552.
- Anc. C. corn. fr. art. 530. 9) C. com. 580, 597. Anc. C. corn. fr. art. 531. 10) C. com.
558. Anc. C. corn fr. art. 532.







Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 95

de ces cr6anciers sur les premiers deniers rentr6s. S'il y a des cr6anciers contestant
le privilege, le tribunal prononcera: les frais seront supports par ceux don't la
demand aura Wt6 rejetee, et ne seront pas au compete de la masses).
528. Le cr6ancier porteur d'engagements solidaires entire le failli et d'autres
cooblig6s qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses,
jusqu'A son parfait et entier paiement2).
529. Les cr6anciers du failli qui seront valablement nantis par des gages,
ne seront inscrits dans la masse que pour memoire3).
530. Les syndics seront autoris6s & retenir les gages au profit de la faillite
en remboursant la d6tte4).
531. Si les syndics ne retirent pas le gage, qu'il soit vendu par les cr6anciers,
et que le prix exc6de la cr6ance, le surplus sera recouvr6 par les syndics; si le prix
est moindre que la cr6ance, le cr6ancier nanti viendra a contribution pour le
surplus5).
532. Les cr6anciers garantis par un cautionnement seront compris dans la
masse, sous la deduction des sommes qu'ils auront reques de la caution; la caution
sera comprise dans la m6me masse pour tout ce qu'elle aura pay6 a la d6charge
du failli6).
Section II. Des droits des cr6anciers hypothecaires.
533. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite ant6rieurement
A celle du prix des meubles, ou simultan6ment, les seuls cr6anciers hypoth6caires
non remplis sur le prix des immeubles, concourront, a proportion de ce qui leur
restera dfi, avec les cr6anciers chirographaires, sur les deniers appartenant a la
masse chirographaire7).
534. Si la vented du mobilier pr6c6de celle des immeubles et donne lieu a une
ou plusieurs r6partitions de deniers avant la distribution du prix des immeubles,
les cr6anciers hypoth6caires concourront a ces repartitions dans la proportion de
leurs cr6ances totales, et sauf, le cas 6ch6ant, les distractions don't il sera ci-apr&s
parl68).
535. Apr6s la vente des immeubles et le jugement d'ordre entire les cr6anciers
hypoth6caires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix
des immeubles pour la totality de leurs cr6ances, ne toucheront le montant de leur
collocation hypoth6caire que sous la deduction des sommes par eux perques dans
la masse chirographaire. Les sommes ainsi d6duites ne resteront point dans
la masse hypoth6caire, mais retourneront h la masse chirographaire, au profit de
laquelle il en sera fait distraction9).
536. A P1'gard des creanciers hypoth6caires qui ne seront colloqu6s que par-
tiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera proc6d6 comme
il suit: Leurs droits sur la masse chirographaire seront d6finitivement regl6s d'apres
les sommes don't ils resteront cr6anciers apres leur collocation immobiliere; et les
deniers qu'ils auront touches au del& de cette proportion, dans la distribution an-
t6rieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypoth6caire, et
reverses dans la masse chirographairelO).
537. Les cr6anciers hypoth6caires qui ne viennent point en ordre utile, seront
consid6r6s comme purement et simplement chirographairel').
Section III. Des droits des femmes.12)
538. En cas de faillite, les droits et actions des femmes, lors de la publication
de la pr6sente loi, seront regl6s ainsi qu'il suit'3).
539. Les femmes marines sous le regime dotal, les femmes s6par6es de
biens, et les femmes communes en bien, qui n'auraient point mis les immeubles
1) C. civ. 1867. Pr. civ. 137. Anc. C. corn. fr. art. 533. 2) C. civ. 987 et suiv. -
C. corn. 108, 137, 184, 445, 496, 507, 532. Anc. C. corn. fr. art. 534. 3) C. civ. 1838, 1839,
1841, 1852. C. com. 92, 514. Anc. C. corn. fr. art. 535. 4) C. corn. 92, 514. Anc.
C. com. fr. art. 536. ~) C. civ. 1845. Pr. civ. 302 et suiv., 538 et suiv. C. corn. 533, 536. -
Ane. C. com. fr. art. 537. 6) C. civ. 987 et suiv. C. corn. 108, 137, 184, 445, 496, 507, 532.
- Anc. C. corn. fr. art. 538. 7) C. civ. 1860, 1861, 1986. Pr. civ. 653 et suiv. C. com.
496 et suiv., 500, 514, 522, 534 et suiv., 537, 545, 552 et suiv. Anc. C. corn. fr. art. 539. -
8) C. com. 552 et suiv. Anc. C. corn. fr. art. 540. 9) C. com. 552 et suiv. Ane. C. corn.
fr. art. 541. 10) C. com. fr. art. 555. 11) C. corn. 516. Anc. C. com. fr. art. 543. -
12) Voir la loi sur le contract de marriage et les devoirs respectifs des dpoux. 13) C. comn.
531. Anc. C. corn. fr. art. 544.







96 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

apport6s en communaut6, reprendront en nature les dits immeubles et ceux qui
leur seront survenus par successions ou donations entire vifs, ou pour cause de
mort').
540. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur
nom, des deniers provenant des dites successions et donations, pourvu que la d6-
claration d'emploi soit express6ment stipul6e au contract d'acquisition, et que l'origine
des deniers soit constat6e par inventaire ou par tout autre acte authentique2).
541. Sous quelque regime qu'ait 6t6 form6 le contract de marriage, hors le cas
privu par l'article pr6c6dent, la pr6somption l6gale est que les biens acquis par
la femme du failli, appartiennent A son maria, sont pays de'ses deniers, et doivent
etre r6unis A la masse de son actif; sauf A la femme A fournir la preuve du
contraire3).
542. L'action en reprise, resultant des dispositions des articles 539 et 540,
ne sera exerc6e par la femme qu'a charge des dettes et hypotheques don't les biens
seront greves, soit que la femme s'y voit volontairement oblige, soit qu'elle y
ait 6t6 judiciairement condamn6e4).
543. La femme ne pourra exercer, dans la faillite aucune action A raison des
avantages portes au contract de marriage; et r6ciproquement, les cr6anciers ne pour-
ront se pr6valoir, dans aucun cas des avantages faits par la femme au maria dans
le m8me contract) .
544. En cas que la femme ait pay6 des dettes pour son mari, la pr6somption
l6gale est qu'elle P'a fait des deniers de son mari, et elle ne pourra, en consequence,
exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit
en Particle 5416).
545. La femme don't le mari 6tait commergant A l'6poque de la c616bration
du marriage, n'aura hypotheque pour les deniers ou effects mobiliers qu'elle justi-
fiera par actes authentiques avoir apport6s en dot, pour le remploi de ses biens
aliens pendant le marriage, et pour l'indemnit6 des dettes par elle contract6es avec
son maria que sur les immeubles qui appartenaient h son mari A l'6poque ci-dessus7).
546. Sera, A cet 6gard, assimil6e A la femme don't le maria 6tait commergant
A l'6poque de la c6l6bration du marriage, la femme qui aura 6pous6 un fils de n6-
gociant, n'ayant, A cette 6poque, aucun 6tat ou profession d6termin6e, et qui de-
viendrait lui-meme n6gociant8).
547. Sera except6e des dispositions des articles 543 et 545 et jouira de tous
les droits hypoth6caires accords aux femmes par le Code civil, la femme don't
le mari avait, A l'6poque de la c6l6bration du marriage, une profession d6termin6e
autre que celle de n6gociant: n6anmoins cette exception ne sera pas applicable
A la femme don't le maria faisait le commerce dans l'ann6e qui suivrait la c616bration
du marriage) .
548. Tous les meubles meublants, effects mobiliers, diamants, tableaux, vais-
selle d'or et d'argent, et autres objets, tant a l'usage du maria qu'a celui de la femme
sous quelque regime qu'ait 6t6 form le contract du marriage, seront acquis aux
cr6anciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge
A son usage, qui lui seront accords d'aprbs les dispositions de r'article 52310). -
Toutefois, la femme pourra reprendre les bijoux, diamants et vaisselle qu'elle pourra
justifier, par 6tat l6galement dress, annex aux actes, ou par bons et loyaux inven-
taires, lui avoir 6t6 donn6s par contract de marriage, ou lui etre advenus par suc-
cession seulement11).
549. La femme qui aurait d6tourn6, diverti ou rec616 des effects mobiliers
ports en l'article pr6c6dent, des marchandises, des effects de commerce, de l'argent
comptant, sera condamn6e A les rapporter A la masse, et poursuivie en outre comme
complice de banqueroute frauduleuse12).

1) C. civ. 426 et suiv., 584, 724, 725, 1180, 1186 et suiv. C. com. 69, 434, 533 et suiv., 540.
- Anc. C. corn. fr. art. 545. 2) C. civ. 1036, 1037, 1102. Pr. civ. 831. C. com. 539, 541
et suiv. Anc. C. com. fr. art. 546. 3) C. civ. 1135, 1137, 1138, 1177, 1180. C. corn. 514,
548. Anc. C. corn. fr. art. 547. 4) C. civ. 1881, 1993. C. com. 545. Anc. c. com.
fr. art. 548. 5) C. civ. 1265, 1300 et suiv. C. com. 527. Anc. C. corn. fr. art. 549. -
8) C. civ. 1135, 1137, 1138. C. corn. 548. Anc. C. com. fr. art. 550. 7) C. civ. 74, 724,
725, 1102, 1113, 1888, 1902,20. Anc. C. com. fr. art. 551. 8) Anc. C. corn. fr. art. 552. -
9) C. civ. 74, 1180. C. com. 1, 545. Anc. C. corn. fr. art. 553. 10) C. civ. 1135, 1137, 1138.
- C. com. 514, 541. 11) C. civ. 430 et suiv., 1102. Pr. civ. 831. C. com. 486, 539, 545. -
Anc. C. corn. fr. art. 554. 12) Anc. C. com. fr. art. 555.







Haiti: Code de Corn. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre II. De la 97
cession des biens.
550. Pourra aussi, suivant la nature des cas, etre poursuivie comme complice
de banqueroute frauduleuse la femme qui aura pret6 son nom ou son intervention
a des actes faits par le maria en fraude de ses cr6anciers').
551. Les dispositions port6es en la pr6sente section ne seront point appli-
cables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication du present
Code2).

Chapitre X. De la r6partition entire les cr6anciers et de la
liquidation du mobilier.
552. Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et d6-
penses de administration de la faillite, du secours qui aura 6t6 accord au failli, et
des sommes payees aux priviligi6s, sera r6parti entire tous les cr6anciers, au marc
la gourde de leurs cr6ances v6rifi6es et affirm6es3).
553. A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire,
un 6tat de la situation et de la faillite et des deniers existants en caisse; le juge-
commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une r6partition entire les cr6anciers, et en fixera
la quotit64).
554. Les cr6anciers seront avertis des decisions du juge-commissaire, et de
'ouverture de la r6partitionS).
555. Nul paiement ne sera fait que sur la repI6sentation du titre constitutif
de la cr6ance. Le caissier mentionnera, sur le titre, le paiement qu'il effectuera;
le cr6ancier donnera quittance en marge de l'6tat de r6partition6).
556. Lorsque la liquidation sera termin6e, l'union des cr6anciers sera con-
voqu6e a la diligence des syndics, sous la pr6sidence du juge-commissaire; les syndics
rendront leur compete, et de son reliquat former la derniere r6partition7).
557. L'union pourra, dans tout 6tat de cause, se faire autoriser par le tribunal
de commerce, le failli dfiment appel6, a traiter a forfait des droit et actions don't
le recouvrement n'aurait pas 6t6 op6r6, et a, les ali6ner; en ce cas, les syndics front
tous les actes n6cessaires8).

Chapitre XI. Du mode de vente des immeubles du failli.
558. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du juge-commissaire, pro-
c6deront a la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le Code civil
pour la vente des biens des mineurs9).
559. Pendant huitaine apres l'adjudication, tout cr6ancier aura droit de
surench6rir. La surenchere ne pourra etre au-dessous du dixieme du prix princi-
pal de l'adjudicationlO).

Titre II. De la cession des biens.
560. La cession des biens, par le failli, est volontaire ou judiciairell).
561. Les effects de la cession volontaire se d6terminent par les conventions
entire le failli et les cr6anciers12).
562. La cession judiciaire n'6teint point l'action des cr6anciers sur les biens
que le failli peut acqu6rir par la suite; elle n'a d'autre effect que de soustraire le
a6biteur a la contrainte par corps13).
563. Le failli qui sera dans le cas de r6clamer la cession judiciaire, sera tenu
de former sa demand au tribunal, qui se fera remettre les titres n6cessaires: la
demand sera ins6r6e dans les papers publics, comme il est dit h l'article 447 du
Code de procedure civile14)15).
1) C. corn. 590. Anc. C. corn. fr. art. 556. 2) Anc. C. corn. fr. art. 557. 3) C.
corn. 431, 486, 507, 522, 534 & 536, 538, 553, 554. Anc. C. corn. fr. art. 558 modifi6.
- 4) C. com. 439, 511, 490, 491, 555. Anc. C. corn. fr. art. 559. 6) Anc. C. com. fr. art. 560.
- 8) C. com. 466, 496, 511, 553. Anc. C. corn. fr. art. 561. 7) C. corn. 521. Anc. C.
corn. fr. art. 562. 8) C. corn. 508 et suiv., 521. Anc. c. corn. fr. art. 563. 9) C. civ. 368
et suiv. Pr. civ. 844 et suiv., 855, 856. C. corn. 439, 511, 522. -Anc. C. corn. fr. art. 564.
- ) Pr. civ. 622. Anc. C. corn. fr. art. 565. 11) C. civ. 1051 et suiv. Pr. civ. 787 et
suiv. Anc. C. com. fr. art. 566. 12) Anc. C. corn. fr. art. 567. xa) C. civ. 1054, 1055.
- Pr. civ. 700. Anc. C. com. fr. art. 568. 14) Pr. civ. 787 et suiv. C. corn. 622. -
Anc. C. corn. fr. art. 569. 15) L'art. 447 correspond A P'art. 605 du Code procedure civil
tel qu'il a 6t6 modifi6 par la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilibre tiress XI
,et XII).







98 Haiti: Code de Corn. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titro III. De la
revendication.
564. La demand ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal
A ordonner, parties appelees, qu'il y sera sursis provisoirement').
565. Le failli admis au b6n6fice de cession sera tenu de faire ou de r6it6rer
sa cession en personnel et non par procureur, ses cr6anciers appelds, a l'audience du
tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce,
A la justice de paix, un jour de stance. La declaration du failli sera constat6e dans
ce dernier cas, par le proc6s-verbal de l'huissier, qui sera sign par le juge de paix2).
566. Si le d6biteur est d6tenu, le jugement qui l'admettra au b6n6fice de
cession ordonnera son extraction, avec les precautions en tel cas requises et ac-
coutum6es, a 1'effet de faire sa declaration conform6meni h l'article pr6c6dent3).
567. Les nom, pr6nom, profession et demeure du debiteur seront ins6r6s, dana
des tableaux h ce destin6s, places dans l'auditoire du tribunal de commerce de son
domicile, ou du tribunal civil qui en fait les fonctions, dans le lieu des seances de
la chambre des notables, et a la bourse4).
568. En execution du jugement qui admettra le d6biteur au b6n6fice de cession,
les cr6anciers pourront faire vendre les biens, meubles et immeubles du d6biteur,
et il sera proc6d6 b cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par
union de creanciers5).
569. Ne pourront etre admis au b6n6fice de cession: 1 Les stellionataires,
les banqueroutiers frauduleux, les pcrsonnes condamn6es pour fait de vol ou d'es-
croquerie, ni les personnel comptables; 20 Les strangers, les tuteurs, admini-
strateurs ou d6positaires6).

Titre III. De la revendication.
570. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandisee
par lui vendues et livr6es, et don't le prix ne lui a pas 6t6 pay6, dans le cas et aux
conditions ci-apres exprim6es7).
571. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises
exp6di6es seront encore en route, soit par mer, soit par terre, et avant qu'elles
soient entries dans le magasin du failli ou dans les magasins du commissionnaire
charge de les vendre pour le compete du failliS).
572. Elles ne pourront 6tre revendiqu6es, si, avant leur arrive, elles ont 6t6
vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture9).
573. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du
failli indemne de toute advance faite pour fret ou voiture, commission, assurance
ou autres frais, et de payer les sommes dues pour m6mes causes, si elles n'ont pas
6t6 acquitt6es'0).
574. La revendication ne pourra 6tre exerc6e que sur les marchandises qui
seront reconnues 6tre identiquement les m8mes, et que lorsqu'il sera reconnu que
les balles, barriques, ou enveloppes, dans lesquelles elles se trouvaient lors de la
vente, n'ont pas W6t ouvertes, que les cordes ou marques n'ont 6t0 ni enlev6es, ni
changes et que les marchandises n'ont subi en nature et quantity ni changement
ni alterationi".
575. Pourront Wtre revendiqu6es, aussi longtemps qu'elles existeront en nature,
en tout ou en parties, les marchandises consignees au failli, a titre de d6p6t, ou pour
etre vendues pour le compete de l'envoyeur: dans ce dernier cas m6me, le prix des
dites marchandises pourra 6tre revendiqu6, s'il n'a pas U6t pay6 ou pass en compete
courant entire le failli et l'acheteur12).
576. Dans tous les cas de revendication, except ceux de d6p6t et de con-
signation de marchandises, les syndics cr6anciers auront la faculty de retenir les
marchandises revendiquees, en payant au r6clamant le prix convenu entire lui et
le failli13).
577. Les remises en effects de commerce ou en tous autres effects non encore
6chus, ou 6chus et non encore pay6s, et qui se trouveront en nature dans le porte-
1) Anc. C. com. fr. art. 570. 2) Pr. civ. 790. Anc. C. com. fr. art. 571 modifi6. -
3) Pr. civ. 791. Anc. C. com. fr. art. 572. 4) Pr. civ. 792. Anc. C. corn. fr. art. 573. -
6) C. civ. 1055. Pr. civ. 793. Anc. C. com. fr. art. 574. 8) C. civ. 1230, 1712, 1825. -
Pr. civ. 794. C. corn. 589, 606. C. p6n. 324, 337. Anc. C. corn. fr. art. 575. 7) Anc.
C. com. fr. art. 576. 8) Pr. civ. 724, 917, no 68. C. corn. 99. Anc. C. corn. fr. art. 577.
- 9) Anc. C. corn. fr. art. 578. 10) Anc. C. com. fr. art. 579. 11) Anc. C. corn. fr.art. 580.
- 12) C. corn. 92 et suiv., 445, 586,50. Anc. C. corn. fr. art. 581. 13) C. civ. 914, 925,
1435. C. corn. 439, 511, 577. Anc. C. com. fr. art. 582.