Code d'instruction criminelle, et ; Code pénal

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Title:
Code d'instruction criminelle, et ; Code pénal
Series Title:
Les codes haïtiens
Uniform Title:
Code d'instruction criminelle
Portion of title:
Code pénal
Physical Description:
1 online resource (ii, 345 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Nau, Léon
Haiti
Publisher:
Librairie générale de droit & de jurisprudence
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Procédure pénale -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit pénal -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
bibliography   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
"Ouvrages consultés": 3rd prelim. leaf.
Statement of Responsibility:
annotés avec annexes, par Léon Nau.
General Note:
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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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oclc - 690959023
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LES CODES HAITIENS








LES CODES HAITIENS



CODE D'IMNSTRCTION CRIMINELLE
ET


CODE PENAL

ANNOTES

AVEC ANNEXES

PAR

LEoN NAU
ANCIENT JUGE D'INSTRUCTION A PORT-AU-PRINCE
ANCIEN JUGE AU TRIBUNAL DE CASSATION
DOYEN DU TRIBUNAL CIVIL DEPTORT-AU-PRINCE



PARIS
LIBRAIRIE GENERAL DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et C" et ancienne Librairie Pichon reunies
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS ADMINISTRATORS
20, RUE SOUFFLOT (5e Ann1)
1914















OUVRAGES CONSULTES


Le Dictionnaire de Jurisprudence. de DALLOZ.
Jurisprudence general, dc DALLOZ.
Le Code penal annotd, de DALLO..
de ROGRON.
explique', de CIIAUVEAU el HI:LIE.
de GARRAUD.
S de BOITARD.
annotte, de INSTANT PRADINES.
'.La table gendrale et decennale des lois et arrdts, par DEVIL-
LENEUVE et GILBERT.
-; Les livres de DUFOUR et de JEANVROT sur la tenue des Assises.
,,Les bulletins des arrdts du tribunal de cassation des
anne'es 1884, 1885, 1890, 1900, 1902, 1905.
La collection de la Gazette des tribunaux de 1887 d
1901.
SLa Revue du Commerce et des tribunaux des anne'es 1857,
1858, 1859, 1860, 1861.
Le Code d'instruction criminelle annotd, par LINSTANT PRA-
DINES.
Le Code d'instruction criminelle exiplique, par FAUSTIN
IHELIE.
Le Code d'instruction criminelle annote, de SIREY.
Le Manuel des Juges d'instruction, de DUVERGER.
Les requisitoires, dc DUpIN.
de EDMOND IERAUX.
de STENIO VINCENT.


I -178944


















ABBREVIATIONS





Lalettre (d) hc6t6du nurnmro d'un article indique une diff-
rence dans les textes correspondents.
Cass. f. signific Tribunal de Cassation de France.
Cass. signific Tribunal de Cassation d'llatti.
C. h. signific Code hailien.








PREFACE


Parce que les Codes d'instruction criminelle et penal
annotts par Linstant Pradines deviennent tres rares et,
parce que ceux de Chaumette, encore que trWs utiles, ne
sont pourtant pas, en raison du systcme d'annotations
adopt par I'auteur, indispensables an pouvoir appli-
cateur de nos lois, j'ai resolu de livrer ce travail a la
publicity, esperant bien qu'il rendra service aux difft-
rentes categories d'lla'itiens don't c'est la profession ou la
function de recourir h la jurisprudence, toutes les fois
qu'elle sert a faciliter la saine comprehension de l'ceuvre
du l6gislateur.
Linstant Pradines a pu r6unir, en grand nonibre, les
arrets de notre Tribunal de cassation et, sous certain
articles, une jurisprudence touffue, rapport6e plutot par
l'Nnonc6 en dMtail des espkces que par la formule d'une
regle d'application certain, a pu motiver en mime
temps qu'elle le justified le passage suivant tire de Louis
Borno, dans la preface de son Code civil: s Un arret n'a
c de valeur, en jurisprudence, que lorsqu'il 6claire un
article, lorsqu'il en fait une application dans un cas
a qui pourrait Rtre sujet ah discussion. Linstant Pradines
Sa cru devoir rapporter plusieurs arrets qui n'ajoutent
s absolument rien h l'esprit des articles, qui ne sont, en
s quelque sorte, qu'une repttition du texte clair de la
<< loi ).
Je voudrais ne pas hasarder une explication de la
m6thode qui a conduit le premier, en date, de nos anno-
tateurs a meriter le meme reproche quant aux Codes
que j'ai prepares. Mlais il parait evident que, n'ayant
point voulu recourir a la jurisprudence francaise, Lins-






PREFACE


tant Pradines a Wte oblige, pour remplir le cadre vaste
qu'il s'6tait trace, de r6peter a l'infini les arrets, forc6-
ment identiques, rendus a propos de faits invariable-
ment les memes. Certes, pour qui s'occupe d'expliquer
noslois, 1'entreprise est desirable de consulter seulement
les arrets de nos tribunaux. II ne manquepas de juges,
en Haiti, de grand savoir et don't les arrets ne puissent
computer parmi les meilleurs du monde civilis6. Et Ml
n'est vraiment pas la diflicult6 pour r6aliser la tache.
Elle git presqu'entiere, selon moi, dans 1'uniformit6,
accablante aux esprits sagaces, des especes soumises h
1'examen de nos magistrats. La meme infraction se
renouvelant sous le meme aspect, le jugement ou l'arrkt
qui y fait l'application de la loi ne peut 6tre, A l'Ngard
des affaires subsdquentes, que de pures reproductions.
Si cela tient aussi h ce que l'investigation scientifique
soit ici moins profonde en mmie temps que moins
diverse qu'ailleurs et, si c'esth ce ddfaut qu'il faut rap-
porter I'absence de cette infinite de questions don't la
solution sp6ciale a chacune, determine, en France, par
example, et h propos du meme texte, cette jurisprudence
variee et qui se contredit rarement, c'est affaire aux cri-
tiques a le dire. La mission du simple annotateur est
'ien moindre et, uniquement pour essayer d'dchapper
A l'6cueil signal plus haut par Louis Borno, j'ai adopt
la m6thodesuivie par J. N. LUger, dans son Code de pro-
c6dure civil. Tout comme lui, mais avec une triple obli-
gation, je rends ici un hommage merit6 h mes devan-
ciers.


LUoN NAU.


















CODE D'INSTRUCTION CRIM.NELLE


CHAMBRE DES REPRESENTANTS,14 JUILLET.- SENAT,
30 JUILLET.- PROMULGUE LE 31 JUILLET 1835.






LOI N 1


Sur les dispositions preliminaires


Art. ter. L'action pour I'application des peines n'ap-
partient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confide
par la loi. Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 125 et
suiv., 116, 119, 135 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et
suiv.
L'action en reparation du dominage caus6 par un


Art. 1. I. C'est an Ministere pu-
blic et non ha la parties civil qu'il
appartient de se pourvoir contre une
decision qui aurait fait I'application
d'une peine autre que celle prdvue
par la loi. Cass., 16 noveimbre
1874.
II. La demand die la parties
civil ne pouvant avoir pour objet
que des intdrets civil, ii semble
que ce ne soit point par la citation
donnee en son nom au prevenu que


le tribunal est saisi doe action pu-
blique, mais bien par la seule volont
de la loi. Ortolan.
III. Lorsque faction publique a
6t0 mise en movement par la cita-
tion de la parties civil, le reject de
la plainte par tin de non-recevoir
prise du defaut d'int6rkt du plai-
gnant ne peut arrlter faction publi-
que. Pau, 17 mars 185I rap-
portd dans le Dictionnaire deju.
risprudence de Dalloz.
I







2 LOI N" I SUR LES DISPOSITIONS PRI'LTIMMNAIRES


crime, par un delit ou par une contravention, peut Otre
exercee partous ceux quiont souffertdece dommage. -
C. civ. 32, 1168 et suiv. C. com. 583, 585. Inst.
crim. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., 99, 115, 125 et
suiv., 129, 134, 142 et suiv., 147, 148, 158, 159, 166,
170, 173, 175, 192, 249, 253, 268, 291, 294, 298, 300,
305, 319, 320, 326,339, 352,355, 428, 431, 466, 467. -
C. PNn. 1.
2. Art. 2. L'action publique, pour l'application de la
pine, s'kteint par la mort du pr6venu. C. civ. 52.
L'action civil, pour la reparation du dommage, peut
etre exerc6e contre le pr6venu et contre ses repr6sen-
tants. C. civ. 581, 707, 914, 1169. -Inst. crime. 1, 3
et suiv.
L'une et I'autre actions s'6teignent par la prescription,
ainsi qu'il est rgl-4 en la loi no 8, chapitre V de la Pres-
cription. Inst. crime. 464 h 472.
3. Art. 3. L'action civil peut etre poursuivie en meme
temps et devantles memes juges que I'action publique.
Inst. crim.-l, 2, 4, 53 et suiv.


Art. 2. I. Du principle que lac-
tion publique pour Papplication de
la pine s'6teint par le d6ces du
prPvenu. 11 suit qu'il n'y a pas lieu
de sttuel sur le pourvoi en cassa-
t on form par le Ministere public
contre Ie jugement qui avai acquitt6
le pr6venu. Cass. fr..l avril 1854
rapport dans De Villeneuve et
Gilbert.
II. Le deces de l'auteur princi-
pal du delit n'6teint pas action
publique h regard du complice.
Dalloz, Dictionnaire de juris-
prudence.
Art. 3. I. Lorsque, au course
d'une affaire qui se plaide au civil,
le Ministere public acquiert la con-
viction que les dommage-interets
demands le sont 'n reparation dui
prejudice cause par un crime, il doit
demander de surseoir au jugement


afin de poursuivre devant la juridic-
tioncompetente la repression du fait
delictueux.
N'a point viold la loi la decision
qui a fait droit a une.telle rdquisi-
tion. Cass., mars 1872.
II. Le maitre ou le commettant
civilement responsible peut inter-
venir an correctionnel pour prendre
faith et cause du prdvenu. 7 jan-
v.er 1853, rapport par Itogron.
III. I1 est un principe commun
ita tous les tribunaux : c'est que
la partie civil qui pourrait A son
choix prendre la vote civil on la
a vo e criminelle n'est pas rece-
a vable i evenir sur son choix. et
o qu'en pregnant ine de ces voles,
s elles'estferm l'autre sans retour.
a Ce principle 6tait no sous la legis-
a nation ancienne etlaiurisprudence
F ta consacre dans la nouvelle ). -






LOI N 1 SUIt LES DISPOSITIONS PRELIMINAIflES 3


: Elle peut aussi l'Ntre s6parement; dans ce cas 1'exer-
cice en est suspend, tant qu'il n'a pas W6t prononce
, dfinitivement sur 1'action publique intent6e avant ou
pendant la poursuite de 1'action civil. C. civ. 222. -
Proc. civ. 240, 241. Inst. crime. 53, 116, 117, 125,
155 et suiv., 177, 180 et suiv 281, 290, 294, 298, 301,
464, 466, 467.- C. P6n. 86.
Le present article ne deroge point aux dispositions
consacrees par le Code de commerce, relativement h l'ad-
ministration des biens des faillis. C. corn. 521 et
suiv., 526 et suiv., 533 et suiv., 538 et suiv., 552 et
suiv., 558, 559, 560 et suiv., 570.
Art. 4. La renonciation h I'action civil ne peut arrcer 4.
ni suspendre l'exercice de l'action publique. C. civ.
1812. P. civ. 250. Inst. crime. 1, 50, 53, 54, 158.
Art. 5. Tout Ha'tien qui se.sera rendu coupable, hors 5.
du territoire d'lIaiti, d'un crime attentatoire at la suretc
de l'Etat, de contrefaron des monnaies nationalesayant
course, de papers nationaux, de billets de banque auto-
rises par la loi, sera, aussit6t qu'il sera saisi, poursuivi,
jug6 et puni en Haifti, d'apres les dispositions des lois
ha'tiennes. C. civ. 5. Inst. crim. 6, 7, 15 (1).
Art. 6. Cette disposition sera 6tendue aux strangers 6.
qui, auteurs ou complices des mimes crimes, seraient
arritds en Haiti, ou don't le gouvernement obtiendrait
1'extradition. C. civ. 5. Inst. crim. 15, 365.
Art. 7. Tout IIaYtien qui se scra rendu coupable, hors 7.

Barris, rapport dans Faustin-IIH 'article 7 n'a lion qu'au cas oh le
lie. Inst. crime.
IV. La maxime und vid electl . d. .
n'a d'autre autorit6 que celle que lui (1) Le Code haltien parait subor-
donne la raison et doit etre res- donner la poursuite a la mainmise
treinte dans son application au seul de la justice sur le prevenu en
cas oui la parties ltsee, renongant en disant : o aussitlt qu'il sera saisi t.
connaissance de cause a Ia voie cri-
minelle. a saisi la jurisdiction civil. . .
- F. IIelie, ouvrage cite. (*) Voyez les annotations sous
Art. 7 (*). I. L'application de Particle 15.







4 LOI N' I SUR LETS DnSPOSITIONS PRIT:IMINAIRES

du territoire de la Rdpublique, d'un crime contre un
Ha'itien, sera, h son retour en Halti, poursuivi et jug6,
si d6jh il ne l'avait pas Wtd en pays stranger, et si 'IIa'- ,
tien offcns6 rend plainte contre lui. Inst. crime. 5, 15,
50 (1).


fait est qualifi6 crime par la loi. -
Cass. fr., 26 septembre 1839.
II. Si la plain'e est snivie d'nn
d6sislement. la poursuite comlnen-
cee par le Ministere public peut-
elle etre continue ? Non, d'apres
Carnot, Mangin. Oui, d'apr6s


F. IIelie ct un arrlt du tribunal de
Cassation de France du 2 octobre
1852. Sirey, les Codes annot6s.

(1) Voyez les annotations sous
I'article 15.
















LOI N 2


Sur la Police Judiciaire, et les Officiers
et Agents de police qui I'exercent.




CIIAPITRE PREMIER

DE LA POLICE JUDICIAIRE



Art. 8. La Police judiciaire recherche les crimes, les 8.
d6lits et les contraventions, en rassemble les preuves,
et en livre les auteurs aux tribunaux charges de les
punir. Proc. civ. 15 et suiv., 94 et suiv. Inst.
crim. 9, 10, 13 et suiv., 38 et suiv., 44 et suiv., 188,
394 et suiv.
Art. 9. La Police judiciaire sera exercee, suivant les 9. d.
dispositions qui vont Otre ktablies, par le Minisltre
public, par les juges d'instruction, par lesjugesde paix
et par les agents de la police rurale et urbaine. Inst
crime. 10, 11 et suiv,, 16, 38 et suiv., 69, 380, 451.






LOI N' 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


CIIAPITRE II

DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE


16. d. Art. 10. Les agents de la police rurale et urbaine
sont charges de rechercher les crimes, les dWlits et les
contraventions qui auront porter atteinte aux personnel
ou aux propri6t6s. Inst. crim. 8, 9, 38 et suiv.
Ils front leur rapport au juge de paix de ]a commune
sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des
crimes, des delits et des contraventions, ainsi que sur
les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
Inst. crim 11, 16, 135, 136.
UIs suivront les choses enlev6es, dans les lieux oil
elles auront etd transporties, et les mettront en sequestre.
C. civ. 928, 1729. Proc. civ. 681, 5o. Inst.
crim. 9, 25.- C. pdn. 145.
Hls arrkteront et conduiront devant le juge de paix
tout individu qu'ils auront surprise en flagrant d6lit,
ou qui sera dinonc6 par la clameur publique. Inst.
crim. 31, 88.

CIIAPITRE III

DES JUGES DE PAIX


48. d. Art. 11. Les juges de paix ou leurs supplants,
dans 1'etendue de leurs communes, rechercheront les

Art. 10. Jug6 que les commissai- rale et urbaine n'ont point recu de
res et agents de la police adminis- la loi le droit de dccerner des man-
trative, les agents de la police ru- dats de d6p6t, Cass., 10aofit 1881.






DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


crimes, les delits et les contraventions; ils recevront les
rapports, denonciations et plaintes qui y sont relatifs.
-Inst. crime. 10, 50.
Us consigneront, dans les proces-verbaux qu'ils r6di-
geront a cet effet, la nature et les circonstances des
contraventions, delits et crimes ; le temps et le lieu out
ils auront Wtd commis," les preuves et indices A la charge
de ceux qui en seront pr6sumns coupables. Inst.
crim. 10, 22 et suiv., 32, 129, 134, 135, 166, 172, 202,
211, 274, 304, 350, 359, 375, 394, 399, 451.
Art. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra 6tre 53. d.
port devant un tribunal, soit correctionnel, soit cri-
minel, les juges de paix ou leurs suppliants expedie-
ront A l'officier par qui seront remplies les functions du
Ministere public pres le dit tribunal, toutes les pieces et
renseignements, dans les trois jours, au plus tard,
y compris celui oa ils ont reconnu le fait sur lequel ils
ont procedd. Inst. crime. 125.



CHAP1TRE IV


DES COMMISSAIRES DU GOUVERNENIENT


SECTION I

De lacomp6tencedesCommissairesdu Gouvernement
relativement a la Police Judiciaire.


Art. 13. Les Commissaires du Gouvernement sont 22.
charges de la recherche et de la poursuite de tous les






LOI N" 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


crimes ou delits don't la connaissance appartient aux
tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au crimi-
nel. Inst. crim. 14 et suiv., 25, 51, 59, 67, 68, 72,
96, 99, 103 et suiv.
23. Art. 14. Sont 6galement compktents pour remplir les
functions d6l6guees par l'article precedent, le Commis-
saire du Gouvernement du lieu du crime ou ddlit, celui
dela residence du pr6venu, et celui du lieu ou le prevenu
pourra tre trouv6. -Inst. crim. 15, 19 et suiv., 50, 56.
24. Art. 15. Ces functions, lorsqu'il s'agira de crimes ou
de delits commis hors du territoire haltien, dans les cas
6nonces aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplis
par le Commissaire du Gouvernement du lieu ohf r6si-
dera le pr6venu, ou par celui du lieu oit il pourra Wtre
trouv6, ou par celui de sa residence connue. Inst.
crim. 14, 50, 56, 365.
23. Art. 16. Les Commissaires du Gouvernement et tous
les autres officers de police judiciaire auront, dans
1'exercice de leurs functions, le droit de requerir direc-
tement la force publique. Inst. crim. 9,10, 85, 90, 308.
26. Art. 17. Le Commissaire du Gouvernement sera, en
cas d'empIchement, remplac6 par un juge commis h
cet effet par le tribunal. Proc. civ. 90. Inst.
crim. 45.
28. Art. 18. Les Commissaires du Gouvernement pour-

Art. 15.1. La question s'est 6lev6e n'a pu modifier et alterer le sens tide
de savoir si Particle 7 qui n'autorise la 'article 7. Cass. fr., 26 septem-
poursuite en France que des crimes bre 1839.
commis a l'etranger, avait Wte mo- Art. 18. I. Un juge d'instruction
difid par F'isertion du mot delit qui ferait mettre lui-meme a execu-
dans I'arlicle 21 (15 C. h.). Ilrssulte tion une ordonnance par lui.rendue
de l'examen des procrs-verbaux du commettrait un exces de pouvoir.
Conseil d'Etat que c'cst par erreur Carnot.
que ce mot est rested dans le texte II. Jug6 qu'une ordonnance de
de cet article, apres avoir Wte efface mise en liberty ne peut etre exdcu-
de Particle 7.- F. H ilie tee que de l'autorit6 du Ministlre
II. Jug6 dans ce sens 'que l'ar- public. Cass. fr., 24 avril, 8 mai
ticle 24 qui n'est destine qu a r6gle- 1S07. Sirey.
center I action du Ministere public





DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT 9

voieront a l'envoi, a la notification et A l'execution des
ordonnances qui seront rendues par le Juge d'instruc-
tion, d'apres les regles qui seront ci-apres 6tablies au
chapitre des Juges d'instruction. Proc. civ. 78. -
Inst. crim. 13, 46 et suiv., 59.



SECTION II


Mode de proceder des Commissaires du Gouvernement
dans 1'exercice de leurs functions.


Art. 19. Toute autorit6 constitute, tout fonctionnaire 29.
ou officer public, qui, dans 1'exercice de ses functions,
acquerra la connaissance d'uncrime ou d'un dWlit, sera
tenu d'en donner avis sur-le-champ au Commissaire du
Gouvernement dans le resort duquel ce crime, ou ce
delit aura 0ti commis, ou dans lequel le prevenu pour-
rait Atre trouve, et de transmettre a ce magistrat tous
les renseignements, proces-verbaux et actes qui y seront
relatifs. Inst. crim. 10, 13, 20 et suiv., 50.
Art. 20. Toute personnel qui aura Wte temoin d'un 30.
attentat, soit centre la sitretd publique, soit centre la
vie ou la proprift6 d'un individu, sera pareillement
tenu d'en donner avis au Commissaire du Gouverne-
ment, soit du lieu du crime ou delit, soit du lieu oii le
prevenu pourra etre trouve. -- C. civ. 587, 30, 589. -
Inst. crim, 13, 21, 30, 38 et suiv., 256, 60, 257, 290,
291, 380, 384, 388. -C. p6n. 17.


Art. 19. L'action en dommages- crime ou tlu delit, en conformiie de
int6rels n'est pas ouverte centre article '29(19 C. h.). Cass. fr.,
l'otficier public qui a donned avis du 10 octobre 1816.






10 LOI N 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


34. Art. 21. Les d6nonciations seront redigees par les
d4nonciateurs ou par leurs fond6s de procuration sp6-
ciale, ou par le Commissaire du Gouvernement, s'il en
est requis : elles seront toujours sign6es par le Commis-
saire du Gouvernement, h chaque feuillet, et par les
d6nonciateurs ou par leurs fond6s de pouvoirs. C.
civ. 1751. Inst. crim. 20.
Si les d6nonciateurs, ou leurs fondes de pouvoirs, ne
savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait men-
tion. Inst. crim. 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexee at la
d6nonciation ; et le denonciateur pourra se faire deli-
vrer, mais A ses frais, une copie de sa d6nonciation. -
Inst. crim. 29, 38, 50, 290.
32. Art. 22. Dans tous les cas de flagrant dWlit, lorsque
le fait sera de nature a entratner une peine afflictive ou
infamante, le Commissaire du Gouvernement se trans-
portera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun retard,
pour y dresser les proces-verbaux necessaires h l'effetde
constater le corps du dWlit, son Mtat, 1'6tat des lieux, et
pour recevoir les declarations des personnel qui auraient
6tW pr6sentes, ou qui auraient des renseignements h
donner. Inst. crime. 10, 23, 26, 31, 37, 47.
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de
son transport au Juge d instruction, sans htre toutefois
tenu de l'attendre pour proceder, ainsi qu'il est dit au
present chapitre. Inst. crim. 1, 13 et suiv., 44.
33. Art. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra

Art. 21. I. Les denonciations former n' tant pasprescritesh peine
faites en dehors des terms de 'ar- de nullil.-Cassation,24 avril 1860.
ticle 21 ne sont point r6gulibres et Ill. Les forms prescrites plar
ne peuvent caracteriser la diffama- I'article 31 (21t C. h.) ne sont qu'ac-
tion Cass., 2 juillet 1890 cessoires A la denonciation, qu'elle
II. La denonciation faite aux ne constitute point. Leur inobser-
offi -iers de justice et de police en vane* n'a pas pour sanction la pine
dehors des formes indiqudes en de nullit6. Cass. fr., 8 oilt 1835.
Article 21 ne sont point nilles,ces






DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


aussi, dans le cas de I'article precedent, appeler a son
proces-verbal, les parents, voisins on domestiques pr6-
sum6s en Rtat de donner des 6claircissements sur le fait,
il recevra leurs declarations, qu'ils signeront.
Les declarations, reques en consequence du present
article et de I'article pr6cedent, seront sign6es par les
parties, ou, en cas de refus, it en sera faith mention. -
Inst. crim. 21,32.
Art. 24. 11 pourra d6fendre que qui que ce soit sorte 3L.
de la maison, on s'dloigne du lieu,jusqu'aprbs la cl6lure
de son proces-verbal.- Pr. civ. 94. Inst. crim.36,394.
Tout contrevenant a cette defense sera, s'il peut ktre
saisi, d6pos6 dans la maison d'arr6t; la peine encourue
pour la contravention sera pronone~e par le Juge d'ins-
truction, sur les conclusions du Commissaire du Gou-
vernement, apres que le contrevenant aura et6 cited et
entendu, ou par defaut, s'il ne comparait pas, sans
autre formality ni dIlai, et sans opposition ni appel.
La peine ne pourra exc6der dix jours d'emprisonne-
S meant et quatre-vingts gourdes d'amende. Pr. civ. 94.
-Inst. crim. 36, 394.
4Art. 25. Le Commissaire du Gouvernement se sai- 35.
sira des armes, et de tout ce qui paraitra avoir servi ou
avoir 6t6 destiny A commettre le crime ou le d6lit, ainsi
A? que tout ce qui paraitra en avoir Wte le produit, enfin
de tout ce qui pourra servir A la manifestation de la
v6rit6; il interpellera le prevenu de s'expliquer sur les
choses saisies qui lui seront represents; il dressera
du tout un proces-verbal, qui sera sign par le pr6venu,
ou qui portera la mention de son refus. Inst. crime.
10, 11,13, 28, 29, 31, 32, 36, 47, 75, 119, 135.

Art. 94. I. L'article 3' (24 C. h.) II .... Mais le procureur impe-
Sest limititif et ne s'appliquerait pas rial (Ministare public) peut appeler
en cas d'infraction a un ordre autre de Pordonnance du juge dlinstruc-
que celui de rester sur le lieu de tionqui auraitrefuse decondamner.
l'operation. F, 11elie. Cass. fr., ii septenmbre 1832.






12 LOI N- 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


36. Art. 26. Si la nature du crime ou du delit est telle,
que la preuve puisse vraisemblablement htre acquise
par les papers ou autres pieces et effects en la possession
du pr6venu, le Commissaire du Gouvernementse trans-
portera de suite dans le domicile du pr6venu, poury
faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles A la
manifestation de la v6ritO. Inst. crim. 11, 22, 27, 28,
29, 36 et suiv., 46, 49, 73 et suiv., 365. C. Pen.
145.
37. Art. 27. S'il existe, dans le domicile du pr6venu, des
papers ou effects qui puissent servir I conviction ou h
decharge, le Commissaire du Gouvernement en dres-
sera proces-verbal, et se saisira des dits effects ou
papers. Inst. crim. 10, 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73 et
suiv., 118 etsuiv., 166, 190, 211, 262, 3551 et suiv., 375.
38. Art. 28. Les objets saisis seront clos et cachets, si
faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de rece-
voir des caracteres d'6criture, ils seront mis dans un
vase ou dans un sac, sur lequel le Commissaire du
Gouvernement attachera une bande de paper qu'il
scellera de son sceau. -Inst crim. 25, 29, 32, 36, 75,81.
39. Art. 29. Les operations prescrites par les articles
pre6cdents seront faites en presence du pr6venu, s'il a
Wte arrWte ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en pre-
sence d'un fond6 de pouvoir qu'il pourra nommer. Les
objets lui seront presents, h l'effet de les reconnaitrecet


Art. 26. I. Le procureur de la qu'au Cas de o .. I -.i .1.'i.i Arrlt
RVpublique n'estautoris6hpen6trer du 1F juillei 1-.;, io.)rldt dans
que dans le domicile du prevenu. FIogron.
Dalloz, Code d'instruction cri- II. Aucnne saisie-arrdt n'est po-
minelle. sible sur les objets saisis par ordon-
II. Ce droit de visited domiciliaire nance du.juge instruction entire
ne peut s'exercer que dans Ie cas de les mains d11 dc6positaire (ui, quoi-
tlagrant dl1it. Argument tired de que tiers saisi, no pourrait faire la
lart 22 declaration affirmative et vider ses
Art. 27. I. Le droit de saisir mains. Arret du 1" juin 1838,
conf6rd par I'article 27 an Commis- rapport par RIogron.
saire dut Gouvernement n'existe






DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


de les parapher, s'il y a lieu ; et, au cas de refus, il en
sera fait mention au proces-verbal C. civ. 1751. -
Inst. crime. 25 et suiv., 75.
Art. 30. Dans le cas de flagrant delit, le Commis-
saire du Gouvernement fera saisir les pr6venus pre-
sents, centre lesquels il existerait des indices graves, et,
apres les avoir interrog6s, decernera centre eux le
mandate de d6pbt. Inst. crim. 10, 31, 80, 83 et suiv.
C. p6n. 7, 8.
Si le privenu n'est pas present, le Commissaire du
Gouvernement rendra uneordonnance h l'effet delefaire
comparaitre : cette ordonnance s'appelle mandate d'ame-
ner. Instr. crim. 35, 45, 77 et suiv., 87, 94, 190, 293.
La d6nonciation seule ne constitute pas ure pr6somp-
tion suffisante pour dkcerner cette ordonnance centre
un individu ayant domicile. -C. civ. 91. Inst. crim
20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur-le-
champ le pr6venu amen6 devant lui, et, s'il y a lieu,
d6cernera centre lui un mandate de d6p6t. Inst.
crime. 166.
Art. 31. Le dWlit qui se comment actuellement, ou
qui vient de se commettre, est un flagrant d.lit. -Inst.
crim. 10, 22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.


Art. 30. Au cas de :1 ... ,,, .1.i.
et lorsqu'il s'agit d'un I'_r -.... ..i.
entrainer l'application d'une peine
afflictive et infamante, le Ministere
public dolt, lorsqu'il y a de suffisants
indices, dfccerner soit le mandate de
deiml, soil le mandate d amener,
selo. I. I II.. .1. 1. I i ence sur
les .- x i- I .. i j o .. de leur
absence.- Note de" 'auteurconforme
a 'enseignement de Boitard et l la
Constitution de 1889.
Art. 31. I. La loi n'a pas dMfini,
dit Faustin-IIelie, le delai upres
lequel le fait cesse d'tlre flagrant ;
mais ce delai se trouve implicite-


ment ddfini par cotle condition quoe
le fait vient de se comnmeettre. Ce
sont done les instants qui suivent la
consommation du crime. oni faction
peut ('Ire saisie par les recherches
judiciaires encore intacte et visible,
quo la loi a vouli designer. II faut
toutefois ajouter le temps sirictement
necessaire pour le transport de loffi-
cier de police judiciaire sur les
lieux.
II. Par clameur publique o la loi
suppose quoe agent en se sauvant
apr0s avoir commis son crime, est
montr6 et d6sign6 par les cris du
people qui public hi haute voix qu'il






14 LOI N 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


Seront aussi r6putes flagrant dlit : le cas o0 le pr6-
venu est poursuivi par la clameur publique et celui ou
le pr6venu est trouv6 saisi d'effets, armes, instruments
ou papers faisant pr6sumer qu'il est auteur ou com-
plice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dWlit.
Inst. crim. 25, 75. C. PNn. 90.
42. Art. 32. Les proces-verbaux du Commissaire du
Gouvernement, en execution des articles prec6dents,
seront fats et rtdig&s en presence et revhtus de la
signature du juge de paix de la commune dans laquelle
le crime ou le delit aura Wt6 commis, ou de son sup-
pliant, ou-de deux citoyens domiciliis dans la mime
commune. Inst. crim. 10, 11, 39.
Pourra neanmoins le Commissaire du Gouvernement
dresser les proces-verbaux, sans assistance de temoins,
lorsqu'il n'y aura pas possibility de s'en procurer tout
de suite.
Chaque feuillet du proces-verbal sera sign par les
personnel qui y auront assisted; en cas de refus ou
d'impossibilit6 de signer de la part de celles-ci, il en
sera fait mention. Inst. crim 21, 23.
43. Art. 33. Le Commissaire du Gouvernement se fera


est le coupable. On doit encore,
pour ne pas trop restreindre les
expressions de la loi, les appliquer
au cas oi l'agent, sans ktre mat6-
riellement poursuivi dans sa fuite.
est hautement accuse par le cri
public d'etre l'auteur d'un crime qui
vient d'etre commis.
C'est cette ac-usation populaire,
quelles que soient les circonstances
oil elle se produit, qui constitute la
clameur publique. dans le sens de
la loi, lorsqa'elle suit la d6couverte
du crime. routefois, il ne faut pas
confondre cette clameurqui consist
dans une sorte d'acclamation ia la
fois precise et energique soit avec la
rumeur publiqie qui n'est qu'un
bruit sourd qui se rdpand vaguement


ct sans preuves, soit avec la noto-
riit6 publique qui vient donner a
la rumeur une certa'ne consistance,
mais sculement quelque t,'mps apris
la consommiation du crime. Cette
rumour et la notori616 qui la suit
doivent 6veiller la sollicitude de 1i
justice et peuvent mo'iver une inA-
truction, mais elle ne constitute pas
le flagrant delit. F. Hlclie.
Art. 32. I. L'observation de ces
formalities n'est pas prescrite4 peine
de null tI.
II. L'absence des formalilds ren-
drait le proces-verlal moins digne
de foi. Dalloz, Codes annotes,
inst. criminelle.
Cependant, dit un arrMt, le pro.
ces-verbal r6dig6 par le substilultdu






DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnel
pr6sumees, par leur art ou profession, capable d'ap-
prkcier la nature et les circonstances du crime ou du
dWlit. Inst. crim. 34.
Art. 34. S'il s'agit d'une mort violent, ou d'nne 44.
mort don't la cause soit inconnue et suspect, le Com-
missaire du Gouvernement se fera assister d'un ou de
deux m6decins, chirurgiens, ou officers de sant6, qui
front leur rapport sur les causes de la mort et sur
1'6tat du cadavre (1). C. civ. 80, 81. Inst. crim.
33, 36, 47.
Les personnel appeldes, dans les cas du present arti-
cle etde I'article precedent, prhteront, devant le Commis-
saire du Gouvernement, le serment de faire leur rapport
et de donner leur avis en leur honneur et conscience --
Inst. crim. 62, 66, 137, 246, 251, 265, 187.
Art. 35. Le Commissairedu Gouvernement transmet- 45.
tra, sans delai, au Juge d'instruction, les proces-ver-
baux, actes, pieces et instruments dresses ou saisis en
consequence des articles prec6dents, pour htre procede
ainsi qu'il sera dit au Chapitre VI, Des Juqes d'instrac-
tion; et le prevenu restera sous la main de la justice,
en (tat de mandate d'amener. Inst. crime. 25 et suiv.,
30, 43, 47, 51.
Art. 36. Les attributions faites ci-dessus au Commis- 46.
saire du Gouvernement pour les cas de flagrant d6lit,
auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un
crime ou d'un d6lit, mWme non flagrant, commis dans
l'interieur d'une maison on habitation, le chef de cette
maison ou habitation requerra le Commissaire du Gou-

Commissaire du Gouvernement, motif qui avait enmpche ce fonction-
dans lequel it constate l'outrage naire de se faite assister d& deux
commis envers lui 1 'occasion de temoin,. Css., 6 novemlre 1860,
1'exercice de sos functions, est nul rnpporte par L. Pradines.
et ne peut servir de bawe galee i (1) \oyez la loi du 10 aouit 187T,
un jugement, s'il ne content pas le






16 LOI N 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


vernement de le constater. Inst. crime. 21 A 27, 31, 32
et suiv., 37, 39.
47. Art. 37. Hors les cas 6nonces dans les articles 22 et 36,
le Commissaire du Gouvernement, instruit, soit par une
d6nonciation, soit par toute autre voie, qu'il a Wte com-
mis, dans son resort, un crime ou un dWlit, ou qu'une
personnel qui en est prevenue se trouve dans son resort,
sera tenu de requerir le Juge d'instruction d'ordonner
qu'il en soit inform, meme de se transporter, s'il est
besoin, sur les lieux, afin d'y dresser tous les proces-ver-
baux n6cessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre Des
Juges d'Instruction.- Inst. crim. 13, 20, 21, 48 et suiv. -
C. p6n. 145.



CIIAP1TRE V


DES OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE RURALE
ET URBAINE, AUXILIAIRES DU COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT



48. Art. 38. Lesjuges de paix et les agents de la police
rurale et urbaine recevront les d6nonciations des cri-
mes ou ddlits commis dans les lieux ou ils exercent leurs
functions habituelles. -- Inst. crim. 9, 20, 21, 30 et
suiv., 125 et suiv.
49. Art. 39. Dans le cas de flagrant delit, ou dans le cas
de requisition d'un chef de maison ou d'habitation, les
juges de paix dresseront les proces-verbaux, recevront

Art. 30. La loi n'entend 6videm- ) lion A Fart. 33 (23 C h ). Ro-
ment parler ici que des parents, do- gron, note sur 'article 49 (39 C. h.).
mestiques etvoisins don't ilestqiues-






DES OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE


les declarations des temoins, front les visits et les
acles qui sont, aux ditj cas, de la competence des Com-
missaires du Gouvernement; le tout dans les formes et
suivant les regles 6tablies au chapitre des Commissai-
res du Gouvernement. Inst. crim. 22 et suiv., 32 et
suiv., 36.
Dans les memes cas, les agents de la police rurale et
urbaine front leur rapport aujuge de paix qui en dres-
sera proces- verbal.
Art. 40. Dans les cas de concurrence entire le Corn- 51.
missaire du Gouvernement et les Juges de Paix et Agents
de police 6nonc6s aux articles precedents, le Commis-
saire du Gouvernement fera les actes attributes a la police
judiciaire ; s'il a Wth prevenu, il pourra continuerla pro-
cedure, ou autoriser l'officier qui l'aura commencee a
la suivre. Inst. crim. 13 et suiv., 41, 50, 51.
Art. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exergant 52.
son ministere dans les cas des articles 22 et 36, pourra,
s'il le juge utile et n6cessaire, charger un officer ou
agent de police auxiliaire de parties des actes de sa com-
petence. Inst. crim. 22, 36, 38 et suiv.
Art. 42. Les officers et agents de police auxiliaires ren- 53.
verront, sans ddlai, les d6nonciations, proces-verbaux et
autres actes par eux faits, dans les cas de leur comp6-
tence, au Commissaire du Gouvernement, qui sera tenu
d'examiner sans retard les procedures, et de les trans-
mettre, avec les requisitions qu'il jugera convenables,
au Juge d'instruction. Inst. crim. 13, 19, 20, 38, 44,
80, S1.
Art. 43. Dans les cas de denonciation de crimes ou 54
ddlits autres que ceux qu'ils sont directement charges de
constater, les officers de police judiciaire transmettront
aussi, sans ddlai, au Commissaire du Gouvernement, les
denonciations qui leur auront 6t6 faites, et le Commis-
saire du Gouvernement les remettra au Juge d'instruc-






i8 LOI N' 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


tion, avec son requisitoire. Inst. crim. 13, 20, 35, 38,
42, 44, 50, 51.



CHAPITRE VI

DES JUGES D'INSTRUCTION



SECTION I

Du Juge d'instruction


55. Art. 44. II y aura, pour le resort de chaque tribunal
civil, un Juge d'instruction. II sera design par le Presi-
dentd'Ilaiti,,parmi les Jugesdu tribunal civil, et nomm6
pour trois ans : il pourra etre continue plus longtemps;
et il conservera stance au jugementdes affaires civiles,
suivant le rang de sa reception. Inst. crim. 43, 101,
104 et suiv., 109, 182, 198, 263, 322, 335, 380, 401, 404,
447, 448, 451.
11 pourra concourir au jugement des affaires correc-
tionnelles qu'il aura instruites (1).
58. Art. 45. Si le Juge d'instruction est absent, malade
ou autrement empech6, le tribunal nommera l'un des
juges pour le remplacer. Proc. civ. 90. Inst.
crim. 17.

(I) Voir la toi du 31 aout 1905, reclionnellesqu'unefois parsemaine
don't I'rticle 2 est ainsi concu : suivant le rang de leur reception
Art. 9. Les juges d'instruclion Its pourront mD me etre dispenses
de ces tribunaux (tribunaux civils par le Doyen du service des audien-
de Port-au-Prince, Cap-Haitien, ces civiles, en raison de 1'impor-
Cayes et Jacmel) ne pourront con- tance des affaires criminelles don't
couric aux audiences civiles et cor- ils seront saisis.







DES JUGES D'INSTRUCTION


SECTION II


Fonctions du Juge d'Instruction



Distinction Preiniere


Des cas de Flagrant Ddlit


Art. 46. Le Juge d'instruction, dans tous les cas
rdputes flagrant d6lit, peut faire directement el par lui-
meme, tous les actes attributes au Cominssaire du Gou-
P vernement, en se conformant aux regles 6tablies au
chapitre des Commissaires di Gouvernement.
Le Juge d'instruction peut requfrir la presence dii
Commissaire du Gouvernement, sans aucun retard n6an-
moins des operations prescrites dans le dit chapitre. -
Inst. crim. 13 et suiv., 26, 31, 47, 48, 49.
Art. 47. Lorsque le flagrant dMlit aura dejh Wtd cons-
tat6, et que le Commissaire du Gouvernement trans-
mettra les actes et pieces au Juge d'instruction, celui-ci
sera tenu de faire, sans ddlai, 1'examen de la procedure.
Inst. crime. 22 et suiv


Art. 46. Le juge d'instruction
peut dresser proces-verbal du ddlit
d'outrage flagrant contre lui-mrme.
a I'occasion de I'exercice de ses
fonetions, attend qu'aucun texte ne
lui interdit ce droit, ..I ,, ,; ,,
pourrait entrainer i .r... .1 .
outrages dirig6s centre lui. Cass.
fr.. 12 dcembre 1845.
Art. 47. Hlors les cas prsvus par
les articles 32et 46 (22 et 36 C. i,)


la lot n'attribuant aux officers du
Ministere public quo le droit do r6-
quisition, its ne peuvent sans violer
les regles de la competence fire
aucun acte d'instruction. Tous pro-
cs-verbaIux qu'il ..
delay des limits t(. I ... i, *.
ne devrai6int Wtre considers que
comme dte simples renseignemnents.
- Cass. fr., 19 avril 1S55.


59.






20 LOI N* 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


II peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui
paraitraient pas complete. Inst. crim. 46.



Distinction II

De I'Instruction






Dispositions gindrales


61. d. Art. 48. llors les cas de flagrant d6lit, le Juge d'ins-
truction ne fera aucun acte d'instruction et de pour-
suite, qu'il n'ait donn6 communication de la procedure
au Commissaire du Gouvernement; il la lui communi-
quera pareillement, lorsqu'elle sera terminde, et le Com-
missaire du Gouvernement fera les rdquisitions qu'il
jugera convenables, sans pouvoir retenir la procedure
plus de trois jours. Inst. crim. 13, 39, 42, 51, 57, 109
et suiv., 198.
NManmoins, le Juge d'instruction ddlivrera, s'il y a
lieu, le mandate d'amener, et m6me le mandate de d6p6t,
sans que ces mandates doivent htre precidds des conclu-
sions du Commissaire du Gouvernement. Inst. crime.
30, 77 et suiv.
62. Art. 49. Lorsque le Juge d'instruction se transportera A
sur les lieux, il sera toujours accompagn6 du Commis-
saire du Gouvernement et assist du greffier du tribu-
nal. Inst. crime. 13, 46.







DES JUGES D'INSTRUCTION


II

Des plaintes


Art. 50. Toute personnel qui se pretendra lesee par un 63.
crime ou un d6lit, pourra en rendre plainte et se consti-
tuer parties Civiledevant le Juge d'instruction, soitdu lieu
du crime ou delit, soit du lieu de la residence du pr6-
venu, soit du lieu ou il pourra etre trouv6. Inst. crim.
11, 14, 15,47, 51 et suiv., 58 et suiv., 159, 290, 353.
Art. 51. Les plaintes qui auraient Wtd formies devant 64.
le Commissaire du Gouvernement seront par lui trans-
mises au Juge d'instruction avec son requisitoire; celles
qui auraient Wte pr6sent6es aux officers auxiliaires de
police, seront par eux envoyees au Commissaire du Gou-
vernement, et transmises par lui au Juge d'instruction,
aussi avec son requisitoire. Inst. crime. 33, 37, 42,
43, 48.
I)ans les matieres du resort de la police correction-
nelle, la parties 16s6e pourra s'adresser directement au
tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-apres
reglee.- Pr. civ. 78. Inst. crim. 53, 120, 155, 158.
Art. 52. Les dispositions de Particle 21, concernant 65.
les denonciations, seront communes aux plaintes.
Art. 53. Les plaignants ne seront reputes partiecivile,

Art. 50. I. Un plaignant pent II. En malibre de crime et delit,
Mtre expos a la plainte recrinuna. et d'apris les articles 13, 14 ot 50
toire de celui dont il se plaint. Cette du Code d'instruction criminelle, la
second plainte, dite r6criminatoire, Chambre du Conseil du lieu o lto
doit itre rescue come la premiere, prevenu a Wt6 trouv6 est comp6ten'e
sauf h itre procu6d sur le tout pour d6cider sur I'information,
ensemble ou s6parement, suivant Cass., 9 d6cemlie 1874.
que les faits r6ciproquement repro- Art. 53. Le plaignant qui ne s'est
ches sont connexes oune le sont pas. pas constitu6 parties civil ne pent
Duverger, Manuel dujutle d'ins- se pourvoir en cassation. rass..
traction; enseignement conformea 13 juin 1904.
velui de Carnot, Legraverend, Helie.







22 LOI N 2 SU'- LA POLICE JUDICIAIRE


s'ils ne le declarent formellement, soit par la plainte,
soit par un acte subsequent ou s'ils ne prennent, par
l'un on par l'autre, des conclusions en dommages-int6-
rOts, ils pourront se departir dans les vingt-quatre heu-
res : dans le cas du desistement, ils ne sont pas tenus
des frais depuis qu'il aura et6 signified, sans prejudice
n6anmoins des dommages-int6rkts des prevenus, s'il y
a lieu. C. civ. 939, 1168. Pr. civ. 78, 939 et suiv.
Inst. crim. 14, 50, 54 et suiv., 290. C. P6n. 318.
67. Art. 54. Les plaignants pourront se porter partiecivile
en tout 6tat de cause, jusqu'h la cloture des debats;
mais, en aucun cas, leur disistement apres le jugement
ne peut 6tre valuable, quoiqu'il ait Wte donn6 dans les
vingt-quatre heures deleur declaration qu'ils se portent
parties civil. Inst. crime. 1, 53, 55.
68. Art. 55. Toute parties civil qui ne demeurerapasdans
la commune oil se fait l'instruction, sera tenue d'y Mlire
domicile par acte passe an greffe du tribunal. C. civ.
98. Inst. crim. 106.
A d6faut d'Olection de domicile par la parties civil,
elle ne pourra opposer le d6faut de signification contre
les actes qui auraient d6 lui etre signifies aux terms de
la loi. Pr. civ. 78. Inst. crim. 98, 163.
69 Art. 56. Dans le cas off le Juge d'Instruction ne serait
ni celui du lieu du crime ou du dWlit, ni celui de la r6si-
donce du prevenu, ni celui du lieu oh il pourra etre
trouv6, il renverra la plainte devant le Juge d'instruc-
tion qui pourrait en connattre. Inst. crim. 14, 15, 19.
70 Art. 57. Le .uge d'instruction competent pour con-
naltre de la plainte, en ordonnera la communication au


Art. 5'.. L'article 54 ne s'appli- Dans ce cas, il no se porter parties
que point an Ministbre public, civile que sur l'autorisation de
minme lorsqu'il pursuit la repres- l'Administration des finances, de
sion d'actes prejudiciables a t'Etat, son resort. -Cass., 22fevrieri905.-






DES JUGES D'INSTRUCTION


Commissaire du Gouvernement, pour Atre par lui requis
ce qu'il appartiendra. Inst. crim. 37, 48.



3

De I'Audition des Timoins.


Art. 58. Le Juged'instruction fera citer devant luiles 71.
personnel qui auront Wte indiquees par la denonciation,
par la plainte, par le Commissaire du Gouvernement,
ou autrement, commeayant connaissance, soit du crime
ou du delit, soit de ses circonstances. Inst. crim. 22,
23, 36, 37, 39 et suiv 347, 348, 378, 403 et suiv. -
C. pen. 28, 29.
Art. 59. Les t6moins seront cites par un huissier, ou 72.
par un agent de la force publique, a la requete du Com-
missaire du Gouvernement. Pr. civ. 78. Inst.
crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190, 288, 400 et suiv.
Art. 60. Ils seront entendus s6pardment, hors de la 73.
presence du pr6venu, par le Juge d'instruction, assist
de son greffier. Pr. civ. 263. Inst. crime. 49, 62,
251, 265.
Art. 61. Us repr6senteront, avant d'etre entendus, la 74.
citation qui leur aura Wt6 donn6e pour deposer, et it en
sera fait mention dans Ie proces-vcrbal. Inst. crim.
59, 64.
Art. 62. Les temoins preteront serment de dire toute 75.

Art. 58. Lorsque le juge d'ins- le tribunal de Cassation on supple-
truction a ndglig6 d'entendre les ment d'instruction. Cass 2 sep-
t6moins qui lui out Rt6 d6signcs par tembre 1885.
l'une des parties, l'ordonnance de la Art. 62. Jugd qu'une fausse
Chambre du Conseil rendue -ur une declaration d(levant le juge d'instrue-
information ainsi faite, no fait point tion n'entraine pas l'application des
obstacle ce qu'il soit ordonne par articles 361 {307 C. h.) et suivants







24 LOT N 2 SUR LA POLICE 3UDICIAIRE


la v6rit6, rien que la verite ; le Juge d'instruction leur
demandera leurs noms, pr4noms, Age, dtat, profession,
demeure, s'ils sont domestiques, parents ou allies des
parties, et h quel degr6: il sera fait mention de la
demand, et des reponses des t6moins. C. civ. 19. -
Pr. civ. 263. Inst. crime. 60, 64, 137 et suiv., 251 et
suiv. C. p6n. 28, 29.
76. Art. 63. Les depositions seront sign6es du Juge, du
greffier et du temoin, apres que lecture lui en aura Wtd
faite et qu'il aura d6clare y persister : si le tenmoin ne
veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'information sera signed par'
le juge et par le greffier. Inst. crim. 64.
77. Art. 64. Les formalities prescrites par les articles pr-
cedents, seront remplies, h peine de quarante gourdes
d'amende contre le greffier, et mdme s'il y a lieu, de
prise parties contre le Juge d'instruction. Pr. civ.
439 et suiv. Inst. crime. 146.
78. Art. 65. Aucun interligne ne pourra etre fait i les
ratures et les renvois seront approuv6s et signs par le
Juge d'instruction, par le greffier et par le t6moin, sous
les peines portees en I'article precedent.
Les interlignes seront rdput6s non avenus, ainsi que
les ratures et les renvois qui n'auront pas 6t6 approuves.
79. Art. 66. Les enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-
dessous de l'age de quinze ans, pourront Wtre entendus

du Code penal, par la raison que tre et iuge d'instruction it fairt:
ce serait enchainer les temoins qui 1- qu'elle provienne de son faith et
n'auraient pu oser revenir aux qu'il y ait on de sa part affectation
delbals oraux sur leurs premieres ou malveillance ; 2 qu'elle ait cause
declarations qui ne seraient pas un prejudice rbel au r6clamant, co
I'expression de la v6rite. Arret qui est conforme aux anciens prin-
18 fvrier 18i. Sirey, rapport cipes (1). Cite par Duverger,
par Iogron. iManuel des juges d'instruction.
Art. 64. M. Bourguignon fait . .
remarquer avec raison que pour (1) Cet enseignenient sert aussi
qu'une omission de forme puisse de commentaire a l'article 94 du
onner lieu h la prise A partie con- Code d'instruction criminelle.









par forme de declaration et sans prestation de serment.
C. p6n. 388.
Art. 67. Toute personnel citee pour 6tre entendue en 80.
t6moignage, sera tenue de comparaitre et de satisfaire a
la citation ; sinon, elle pourra y etre contrainte par le
Juge d'instruction, qui, I cet effet, sur les conclusions
du Commissaire du Gouvernement, sans autres forma-
lit6s ni d6lai, et sans appel, prononcera une amende qui
n'excedera pas quatre-vingts gourdes, et pourra ordon-
nerque la personnel cite sera contrainte par corps Avenir
donner son t6moignage. Pr. civ. 264 et suiv., 682. -
Inst. crim. 68,72, 139, 140, 165, 287.-C. p6n. 194,323.
Art. 68. Le temoin ainsi condamn6 lI'amende sur 81.
le premier defaut, et qui, sur la second citation, pro-
duira devant le Juge d'instruction des excuses l6gi-
times, pourra, sur les conclusions du Ministare public,
4tre d6charg6 de I'amende. Pr. civ. 266. Inst.
crim. 21, 67, 76, 140, 165, 288.
Art. 69. Lorsqu'il sera constat6, par le certificate d'un 83.
mt decin, chirurgien ou officer de sant6, que des
t6moins se trouvent dans l'impossibilit6 de comparaitre
sur la citation qui leur aura W6t donnee, le Juge d'ins-
truction se transportera en leur demeure, quand ils
habiteront dans la commune du domicile du Juge d'ins-
truction. Inst. crim. 58, 67. 68, 71, 72.
Si les t6moins habitent hors de la commune, le Juge
d'instruction pourra commettre le Juge de paix de leur
habitation, a l'effet de recevoir leur deposition, et il
enverra au Juge de paix des notes et des instructions qui
front connaltre les faits sur lesquels les t6moins devront
d6poser. Pr. civ. 956. Inst. crim. 70,71,76, 209,305.
Art. 70. Si les temoins resident hors du resort du 84.

Art. 70. Le juge instruction temoins par commission rogatoire.
dessaisi pent n6anmoins etre charge Cass., 2 juillet 1888,
dans la mgme alfaire d'entendre des


DE. JUGEIS D'INSTRUCTION'







26 torI N' 2 sRU LA POLICE JSUDCIAIRE


tribunal, le Juge d'instruction requerra le Juge d'ins-
truction du resort dans lequel les t6moins sont resi-
dents, de se transporter aupres d'eux, pour recevoir
leurs depositions. Inst. crim. 69, 71, 72, 76, 401.
Dans le cas oaf les temoins n'habiteraient pas la com-
mune du Juge d'instruction ainsi requis, il pourra
commettre le Juge de paix de leur demeure, h l'effet de
recevoir leurs depositions, ainsi qu'il est dit dans l'ar-
ticle precedent. Pr. civ. 956.
85. Art. 71. Le Juge qui aura requ les depositions en
consequence des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra
closes et cachetees au Juge d'instruction du tribunal
saisi de l'affaire. Inst. crim. 72.
86. Art. 72. Si le t6moin aupres duquel le juge se sera
transport, dans les cas privus par les trois articles
pric6dents, n'6tait pas dans l'impossibilit6 de compa-
raftre sur la citation qui lui avait Wte donnee, le Juge
d'instruction d6cernera un mandate de d6p6t contre le
temoin et le m6decin, chirurgien ou officer de sant6
qui aura d6livr6 le certificate ci-dessus mentionn6. -
Inst. crim. 69, 77, 80.
La peine port6e en pareil cas sera prononeee par le
Juge d'instruction du meme lieu, et sur la requisition du
Commissaire du Gouvernement, en la forme prescrite
par l'article 67. Inst. crim. 13, 48. C. pen. 121 et
suiv., 194.

SIV

Des Preuves par Ecrit et des Pieces de Conviction.

.- Art. 73. Le Juge d'instruction se transportera, s'il en
e st requis, et pourra meme se transporter d'office dans
le domicile du prdvenu, pour y faire la perquisition des






DES MANDATES DE COMPARUTION


papers, effects, et g6neralement de tous les objets qui
seront jugs utiles a la manifestation de la v6rit6. -
Inst. crim. 26 et suiv., 74 et suiv., 118, 166, 211, 262,
355 et suiv., 410 et suiv.
Art. 74. Le Juge d'instruction pourra pareillement se 88.
transporter dans les autres lieux oui il presumerait qu'on
aurait cach6 les objets don't il est parl6 dans 1'article
pr6c6dent (1).
Art. 75. Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 89.
et 29 concernant la saisie des objets don't la perquisition
peut Atre faite par le Commissaire du Gouvernement,
dans le cas de flagrant delit, sont communes au Juge
d'instruction. Inst. crim. 31.
Art. 76. Si les papers ou les effects don't il y aura lieu 90.
de faire la perquisition sont hours du resort de son tribu-
nal, le Juge d'instruction requerra le Juge d'instruction
du lieu ouf l'on peut les trouver, de proceder aux op6-
rations prescrites par les articles precedents. Pr. civ.
956. Inst. crime. 69, 70, 209.



CIHAPITRE VII

DES MANDATES DE COMPARUTION, D'AMENER, DE DEP6T.
ET D'ARRET


Art. 77. Lorsque l'inculp6 sera domicili6, et que le 92.
fait sera de nature a ne donner lieu qu'h une peine cor-

Art. 73, 74. I. Aux terms de II. Le juge d'instruction proce-
ces articles qui correspondent aux dera a ces recherches soit qu'il y
articles 87 et 88, le juge d'instruc- ait on non flagrant delit, soit qu'lt
tion a seul to pouvoir de se trans- s'agisse d'un crime ou mme d'un
porter dans les lieux autres que le simple delit. Boitard.
domicile du prdvenu, pour y fair Art. 77. Suivant que les int(-
des recherches qu'il juge utiles i la .
decouverte de la verit-.- F, Helie, (1) Voir article '27.







28 LOI N' 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


rectionnelle, le Juge d'instruction pourra, s'il le juge
convenable, ne decerner contre l'inculp6 qu'un mandate
de comparution, sauf, apres l'avoir interrog-, a conver-
tir ce mandate en tel autre mandate qu'il appartiendra. -
Inst. crim. 81, 94, 293.
Si l'inculp6 fait d6faut, le Juge d'instruction d6cernera
contre lui un mandate d'amener. -Inst. crim. 30.
II decernera pareillement mandate d'amener centre
toute personnel, de quelque quality qu'elle soit, inculpde
d'un fait important peine afflictive ou infamante. -
Inst. crime, 78 et suiv. C. p6n. 7, 8.
92. Art. 78. II peut aussi donner des mandates d'amener
contre les temoins qui refusent de comparaitre sur la
citation A eux donnie, conformement a l'article 67, et
sans prejudice de l'amende port6e audit article. Inst.
crim. 58 et suiv.
93. Art. 79. Dans le cas de mandate de comparution, it
interrogera de suite; dans le cas de mandate d'amener,
dans les vingt-quatre heures au plus tard.
94. d. Art. 80. Apres l'interrogatoire, le juge pourra decerner
un mandate de d6p6t. Dans le course de l'instruction, it
pourra, sur les conclusions conformes du Commissaire
du Gouvernement, et quelle que soit la nature de l'incul-
pation, donner mainlev6e de tout mandate de d6p6t, h
charge par l'inculp6 de se representer a tous les actes de
la procedure, et pour l'ex6cution du jugement, aussit6t
qu'il en sera requis.
L'ordonnance de mainlev6e ne pourra Atre attaquee
par voie d'opposition.

rets de la sociWth lui paraissent plus crime devenant temoins les uns
ou moins menaces, et cela sans vi- contre le asutres, il imported, pour
cier l'instuction de I'affaire, le tirer des kclaircissements dtie ler
juge d'instruction peut au lieu d'un interrogatoire respectif, de ne pus
mandate d'amener ne d6cerner qu'un les interroger en presence les uns
mandate de comparution. Cass., desautres. Merlin, Rep. Interro-
28 mai 1877. gatoire.
Art. 79. Les accuses d'un mme






DES MANDATES DE COMPARUTION


Le juge pourra aussi, apres avoir entendu l'inculp6,
et le Commissaire du Gouvernement oui, d6cerner,
lorsque le fait,emportera peine afflictive ou infamante,
I ou un emprisonnement correctionnel, un mandate d'arret
dans la forme ci-apr&s d6terminee (1).
Art. 81. Les mandates de comparution, d'amener et de 95.
d6p6t, seront signs par celui qui les aura d6cernes et
revetus de son sceau. Inst. crim. 94.
Le prevenu y sera nomm6 et design le plus claire-
ment qu'il sera possible.
Art. 82. Les momes formalities seront observes dans 96.
le mandate d'arret: ce mandate contiendra de plus l'Nnon-
ciation du fait pour lequel il est d6cern6, et la citation
de la loi qui declare que ce fait est un crime ou un
dGlit. Inst. crime. 77, 80, 83 et suiv., 94.
Art. 83. Les mandates de comparution, d'amener, de 97 d.
d6p6t et d'arret, seront'notifi6s par un huissier, ou par
un agent de la force publique, lequel en fera 1'exhibi-
tion au pr6venu, et il lui en sera ddlivr6 copie. Pr.
civ. 78. Inst. crim. 18, 59, 223, 230 et suiv., 325. -
Constit. 1889 : art. 14.
Art. 84. Les mandates d'amener, de comparution, de 97. d.
dep6t et d'arret seront executoires dans toute 1'6tendue
de la RIpublique.
Si le pr6venu est trouv6 hors du resort de l'officier
qui aura d6livr6 le mandat de dep6t ou d'arret, il sera
conduit devant le juge de paix ou son supplant, lequel
visera le mandate, sans pouvoir en emplchcr 1'exkcu-
tion. Inst. crime. 89, 91, 92.
Art. 85. Le prevenu qui refusera d'obdir au mandate 98 d.
d'amener, ou qui, aprbs avoir declare qu'il est prkt a
ob6ir, tentera de s'6vader, devra Wtre contraint. Inst.
crim. 92, 442 et suiv.

(1) L'article 80 correspond a: une parties de article 94 du Code francais.







30 L LOI N 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


Le porteur du mandate d'amener emploiera, au besoin,
la force publique du lieu le plus voisin : elle sera tenue
de marcher, sur la requisition continue dans le mandate
d'amener. Inst. crim. 10, 16, 88, 90, 308.
105. Art. 86. Si, dans le course de l'instruction, le juge saisi
de 1'affaire decerne un mandate d'arret, il pourra ordon-
ner, par ce mandate, que le prevenu sera transf6r6 dans
la maison d'arret du lieu ou se fait l'instruction. Inst..
crim. 92, 444 et suiv.
S'il n'est pas exprim6 dans le mandate d'arret que le
pr6venu sera ainsi transfer, il restera en la maison d'ar-
ret de la commune dans laquelle il aura Wte trouv6, jus-
qu'h ce qu'il ait Wte status par la Chambre du conseil,
conformement aux dispositions du chapitre IX de la
pr6sente loi.
140. Art. 87. Si le pr6venu, contre lequel il a Wtd decern6
un mandate d'amener, ne peut Wtre trouve, ce mandate
sera exhib6 au juge de paix de la residence du pr6venu,
qui mettra son visa sur I'original de l'acte de notification.
Inst. crim. 66, 67, 83, 91, 130 et suiv., 162 et suiv.,
179, 368 et suiv., 470.
406. Art. 88. Tout d6positairede la force publique, et m4me
toute personnel, sera tenue de saisir le prevenu surprise
en flagrant delit, ou poursuivi, soit par la clameur publi-
que, soit dans les cas assimiles au flagrant ddlit, et de
le conduire devant le juge de paix, devant le Commis-
saire du Gouvernement ou le Juge d'instruction, sans
qu'il soit besoin de mandate d'amener. Inst. crim.
10, 20, 30, 31, 85. C. p6n. 7, 8.
107: Art. 89. Sur l'exhibition du mandate de dep6t, ie pr6-
venu sera repu et garden dans la maison d'arret 6tablie
pros le tribunal correctionnel; et le garden remettra,
a l'agent de la force publique charge de l'execution du
mandate, une reconnaissance de la remise du pr6venu.
Inst. crime. 81, 83, 84, 86, 93, 444 et suiv.






DES MANDATES DE COMPARUTION


Art. 90. L'officier charge de l'execution d'un mandate 108.
de d6p6t on d'arret, se fera accompagner d'une force
suffisante pour que le prevenu ne puisse se soustraire
A la loi. Inst. crim. 10, 16, 85, 88, 308.
Cette force sera prise dans le lieu le plus A port6e de
celui ou le mandate d'arrt ou de dep6t devra s'executer;
et elle est tenue de marcher, sur la requisition directe-
ment faite au commandant et continue dans le mandate.
Art. 91. Si le pr6venu ne peut Utre saisi, le mandate 109.
d'arret sera notifi6 h sa derniere demeure; et il sera
dress proces-verbal de perquisition. C. civ. 90. -
Pr. civ. 78.- Inst. crim. 83, 87.
Ce proces-verbal sera dress en presence des deux
plus proches voisins du prevenu, que le porteur du
mandate d'arret pourra trouver ; ils le signeront, ou s'ils
ne savent, ne peuvent ou ne veulent pas signer, il en
sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en
aura Wte faite.
Le porteur du mandate d'arret fera ensuite viser son
proces-verbal par le juge de paix ou son supplant et
lui en laissera copie. Inst. crim. 84, 87.
Le mandate d'arret et le proces-verbal seront ensuite
remis au greffe du tribunal. Pr. civ. 79, 5.
Art. 92. Le prevenu saisi en vertu d'un mandate d'ar- 110.
ret on de depot, sera conduit, sans delai, dans la maison
d'arret indiqude par le mandate. Inst. crim. 86, 89,
442 et suiv., 444 et suiv.
Art. 93. L'officier charge de l'execution du mandate 111. d.
d'arret ou de dp6t,' remettra le prevenu au garden de
la maison d'arret, qui lui en donnera decharge; le tout
dans la forme prescrite par Particle 89.
11 portera ensuite au greffe du tribunal les pieces rela-
tives h I'arrestation et en prendra une reconnaissance.
Art. 94. L'inobservation des formalit6s prescrites pour 142".
les mandates de comparution, d'amener, de d6p6t et







32 LOI N' 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


d'arrht sera toujours punie d'une amende de quarante
gourdes au moins centre le greffier, et s'il y a lieu, d'in-
jonctions au Juge d'instruction et au Commissaire du
Gouvernement, mnme de prise a parties, s'il y 6chet. -
Pr. civ. 438 et suiv. Inst. crim. 64,-146, 192, 301,
302, 352, 380.


CHAPITRE VIII

DE LA LIBERTY PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT

113. Art. 95. La liberty provisoire ne sera jamais accorded
au pr6venu, lorsque le titre de l'accusation emportera
une peine afflictive ou infamante ou qu'il s'agira d'une
accusation de vol. Inst. crim. 96 et suiv., 425, 450
etsuiv. C. p6n. 7, 8.
114. d. Art. 96. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive
ou infamante, mais seulement une peine correction-
nelle, la Chambre du Conseil ordonnera, sur la demand
du pr6venu, et sur les conclusions du Commissaire du
Gouvernement, que le pr6venu sera mis provisoirement
en liberty, moyennant caution solvable de serepr6senter
h tous les actesde la procedure, et, pour l'ex6cution du
jugement, aussit6t qu'il en sera requis. C. civ. 1806,
1807. Pr. civ. 442. Inst. crim. 99 et suiv., 155.
La mise en liberty provisoire avec caution pourra etre
dcmandde en tout 6tat de cause.
415. Art. 97. N6anmoins les vagabonds et les repris de
justice ne pourront, en aucun cas, Atre mis en liberty
provisoire. Inst. crim. 198.

Art. 95, 96. Les prevenus d'abus lien6ficier des dispositions de f'r-
de contiance n'etant point comprise ticle 96 du Code d'instruction crimi-
parmi ceux auxquels I'article 95 re- nelle. Cass., mai 1905.
fuse la liberty provisoire; peuvent






DE LA LIBERTY PROVISOIRE


Art. 98. La demand en liberty provisoire sera noti- 116.
fie h la parties civil a son domicile ou h celui qu'elle
aura 6lu. C. civ. 981. Pr. civ. 781. Inst. crim.
4, 55, 99 et suiv., 163, 422.
Art. 99. La solvabilit6 de la caution offerte sera 117.
discutde par le Commissaire du Gouvernement, et par
la parties civil, dument appel6e.
Elle devra etre justified par des immeubles libres,
pour le montant du cautionnement et une moiti en sus,
si mieux n'aime la caution deposer entire les mains du
greffier le montant du, cautionnement en espkces. -
C. civ. 1784. Inst. crim. 96, 100, 101, 103.
Art. 100. Le pr6venu sera admis a etre sa propre 118.
caution, soit en deposant le montant du cautionnement,
soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant
du cautionnement, et une moiti6 en sus, et en faisant,
dans l'un et l'autre cas, la soumission don't il sera parl6
ci-apres. Inst. crim. 96, 98, 99, 102 et suiv.
Art. 101. Le cautionnement ne pourra etre au-des- 119.
sous de quatre cents gourdes. Si la peine correctionnelle
Rtait a la fois 1'emprisonnement et une amende don't le
double exc6dAt quatre cents gourdes, le cautionnement
ne pourrait pas etre exig- d'une some plus forte que
le double de cette amende.
S'il Rtait r6sultl du d6lit un dommage civil appre-
ciable en argent, le cautionnement sera triple de la

Art. 99. La jurisdiction qui a pro- Art. 101. Dans le cas oh la de-
nonce la liberty provisoire et fihx made en liberty provisoire est faite
le taux du cautionnement doit en- par le prevenu d'un ddlit qui a
tendre les parties que la loi appelle caus6 un .1 .-.,,.. .... il, 1'valua-
h la discussion de la caution, avant tion du ( .I ........ r doit avoir
de la rejeter on de l'agreer. A viold pour base le alinua de l'arti-
l'article 99, 1- alinea. le tribunal cle 101. Est nul le jugement du tri-
qui a accord la liberty provisoire iunal correctionnel qui, dans ses
et agre6 la caution par un seul ju- calculs, aurait r :i.,.. I appliquer
genient, sans que la parties civil on les dispositions i .o, I. s. svisiSe.
le Commissaire du Gouvernement Cass '28 ferier 1900.
aient 6t6 mis en denmeure de discu-
ter. Cass,, 11 nmai 1903.






34 LOI N6 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitr6, pour cet
effet seulement par le Juge d'instruction, sans n6an-
moins que, dans ce cas, le cautionnement puisse Wtre
au-dessous de quatre cents gourdes. C. civ. 1168 et
suiv. Inst. crime. 96, 98, 99.
120. Art. 102. La caution admise fera sa soumission, soit
au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer,
entire les mains du greffler, le montant du cautionne-
ment, en cas que le pr6venu soit constitute en defaut de
se repr6senter. C. civ. 1102. Inst. crim. 96, 100.
Cette soumission entrainera la contrainte par corps
centre la caution : une expedition en forme ex6cutoire
en sera remise h la parties civil, avant que le prdvenu
soit mis en liberty provisoire. C. civ. 1829. Pr.
civ. 133. Inst. crim. 1, 98, 99, 103, 173.
121. Art. 103. Les espkces ddposees et les immeubles ser-
vant de cautionnement, seront affects par privilege:
1 au paiement des reparations civiles et des frais
avancis par la parties civil ; 21 aux amendes ; le tout
n6anmoins sans prejudice du privilege du tresor, a
raison des frais faits par la parties publique. C. civ.
1168. Pr. civ. 137. Inst. crim. 1, 55, 104 et suiv.,
144, 163, 170, 300. C. p6n. 38.
Le Commissaire du Gouvernement et la parties civil
pourrontprendreinscription hypoth6caire, sansattendre
lejugement definitif. L'inscription prise a la requ6te de
l'un ou de l'autre, profitera h tous les deux. C. civ.
1881, 1901, 1913. Inst. crim. 13.
422. Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, le cas arri-
vant, sur les conclusions du Ministlre public, ou sur la
demand de la partie civil, une ordonnance pour le
paiement de la some cautionnie. Inst. crim. 13,
44, 103, 105, 107.
Ce paiement sera poursuivi a la requ6te du Ministare
public, et a la diligence du tresor. Les sommes recou-






IDU RAPPORT DES JUGER' D'INSTRUCTION


vrees seront verses entire les mains du greffier, sans
prejudice des poursuites et des droits de la parties civil.
Art. 105. Le Juge d'instruction delivrera dans ]a 123.
meme forme, et sur les memes requisitions, une ordon-
nance de contrainte centre la caution ou les cautions
d'un individu mis sous la surveillance de la haute police
de I'Etat, lorsque celui-ci aura Wte condamn6, par un
jugement devenu irrevocable, pour un crime ou pour
un delit commis dans l'intervalle determine par l'acte de
cautionnement.-Inst.crim.104;107.-C. pn.10,31,32.
Art. 106. Le pr6venu ne sera mis en liberty provi- 124.
soire sous caution, qu'apres avoir Mlu domicile dans le
lieu oft siege le tribunal correctionnel, par un acte regu
au greffe dece tribunal. -C. civ. 98.-Inst.crim.55, 96.
Art. 107. Outre les poursuites contre la caution, s'ily 125.
a lieu, le prevenu sera saisi et 6crou6 dans la maison
d'arret en execution d'une ordonnance du Juge d'ins-
truction. Inst. crim. 92, 104 et suiv.
Art. 108. Le pr6venu qui aurait laiss6 contraindre 128.
sa caution au paiement, ne sera plus a l'avenir, rece-
vable, en aucun cas, a demander de nouveau sa liberty
provisoire moyennant caution. Instr. crim. 96, 104.


CHAPITRE IX

DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION,
QUAND LA PROCPIDURE EST COMPLETE

Art. 109. Le Juge d'instruction sera tenu de rendre
compete, au moins une fois par semaine, des affaires
don't l'instruction lui est devolue.

Art. 109. 11 nest pas n6cessaire | port ; ily est suppl6 par la men-
de dresser proces-verbal du rap- I tion qui en est faile dans l'ordon-







36 LOI N, 2 SUR LA POLICE JUDICIATIRV


Le compete sera rendu I la Chambre du Conseil, com-
poske du Juge d'instruction et de deux autres juges, ou
d'un autre juge et d'un supplant, designs par le
doyen; communication prealablement donn6e au Com-
missaire du Gouvernement, pour ktre par lui requis ce
qu'il appartiendra. Inst. crime. 13, 86.
224. Art. 110. Le Commissaire du Gouvernement, apres
avoird6pose sur le bureau sa requisition 6crite, se reti-
rera ainsi que le greffier. Inst. crime. 195.
225. Art. I 11. Les juges ddlibereront entire eux sans desem
parer et sans communiquer avec personnel. Pr. civ.
122, 123.
226. Art. 112. La Chambre du Conseil statuera, par une
seule et meme decision, sur les delits connexes don't
les pieces setrouveront en mnme temps produitesdevant
elle. Inst. crim. 113, 214, 325, 415, 427.
227. Art. 113. Les dWlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont
Wte commis en meme temps par plusieurs personnel
reunies, soit lorsqu'ils ont Wte commis par difflrentes
personnel, memeen differents temps et en divers lieux,
mais par suite d'un concert form entreelles ;,soit lorsque
les coupables ont commis les uns pour se procurer les
moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour
en consommer 1'ex6cution, ou pour en assurer l'impu-
nit6. Inst. crime. 213 et suiv., 335, 415, 427.
Art. 114. Les Juges pourront ordonner, s'il y 6chet,
des informations nouvelles qui se front dans le plus
court delai.
428. d. Art. 115. Si les juges sont d'avis que le fait ne pr6-
sente ni crime, ni dtlit, ni contravention, ou qu'il
nance de la chambre du Conseil. ne lient point la Chambre ldu Con-
Dalloz, Diclionrmaire dejutispru- seil et n'empkchent pas qu'elle sta-
dence. tue au fond si l'affaire est suffisam-
Art. 111. Les conclusions du ment instruite. 25 septeinbre
Minister public tendantes a ce que 1824. Dalloz, Dictionriaire deju-
l'instruction d'une procedure qui lui risprudence.
a ete communiquee soit continue Art. 115. I. 'La parties civil est







DIU RAPPORT DETW .UGES D~ NSThUCTION 37


n'existe aucune charge contre l'inculp6, il sera ddeclard
qu'il n'y a pas lieu h poursuivre ; et si 1'inculp6 avait Wt6
arrWte, il sera mis en libertW.- Instr. crim. 77 etsuiv., 86,
121,141,167, 290, 298, 450 et suiv., 466. C. pen. 1.
Pourront neanmoins, et dans tous les cas, leMinistere
public et la parties civil s'opposer, dans les vingt-quatre
heures, a la mise en liberty.
Leur opposition sera deferee au tribunal de cassation
qui prononcera, toutes affaires cessantes.
Le delai de vingt-quatre heures courra, contre le
Ministare public, A computer du jour de l'ordonnance de
mise en liberty, et contre la parties civil, A computer du


irrecevable a opposition, lorsque
au lieu d'avoir renvoy6 devant le
jury la Chambre du Conseil a saisi
la jurisdiction correctionnelle. Ses
droits pouvant lh s'exercer entiiere-
ment, c'est pour d6faut d'inltret
qu'elle doit 5tre d6bout6e. Cass
9 juin 1902.
II. La Chambre du Conseil a des
pouvoirs restreints a la constatation
de la prevention et an rcglcment
de la competence ; elle ne statue
pas sur des int6rkts civils ; elle
excede ses pouvoirs en ordonnant
une restitution. -10 novembre 18S'.
III. L'application de cet article
permet au tribunal de cassation do
reviser I'ordonnance tant en la forme
qu'au fond ; il a tous les pouvoirs
despremiers jiges. iejuillet1885.
IV. Est nulle l'ordonnance de
non-lieu motive sur une absence
de preuve, quand it est de principle
que des indices suffisants autorisent
le renvoi devant la jurisdiction re-
pressive. 23 f6vrier 1903.
V. La Chambre d'iestruction doit
rechercher s'il y a des indices de
culpability et non des preuves -
23 mars 1903. Cass. fr., 17 nov. 1826.
VI. La mainlevee donnce A un
mandat de dep6t ne constitute pas
une ordonnance de non-lieu h la-
quelle it faudrait s'opposer dans le
delai de 24 heures prescrit a I'ar-


ticle 115. N'6tant pas pr6vu dans
le system do notre code, aucun
d6lai ne pourrait etre fix6 pour y
fire opposition. 9 nov. 1903 (1).
VII. L'opposition mentionnu6e a
['article 115 n'a lieu que lorsque la
Chamnlre du Conseil declare n'y
avoir lieu a suivre centre un pre-
venu. Cass., 13 octobre 1862.
VIII. C'est la quality de partio
civil qui donne aun plaignant et
droit doe s'opposer a rex6cution d'une
ordonnance de non-lieu. Cass.,
2-2 juillet 1872.
IX. Le Juge d'instruction saisi
par un r6quisitoire ne peut, en au-
cun cas et de sa propre autorit6 so
dessaisir, soit en prononteant sur le
mrnrite de la plainte, soit en sta-
tuant sur la qualification du fait ou
sur sa propre competence, sans
faire auparavant rapport i la Cham-
bre du Conseil. '2-2 d6cembre 1832
rapport dans le Dictionnaire de
jurisprudence de Dalloz.
X. La Iour de Cussation, au cas
d'une ordonnance rendue sur une
instruction incomplete, peut ordon-
ner un supplement instruction
avant de se decider. 6 oct. 1857.
(1) Voir 'article 80 qui permoet,
depuis la loi du 28 about 1908, de
donner mainlevee du mandate de
depot.







:8 LOI N" 2 StUR LA POLICE JUiDICIA [R1;


jour de la signification de ladite ordonnance au domi-
cile par elle Mlu dans le lieu ohi sibge le tribunal.
,L'envoi des pieces aura lieu dans les vingt-quatre
heures de opposition, h peine de vingt-cinq gourdes
d'amende, centre le greffier, et de prise a parties, contre
le Ministere public, s'ilya lieu C. civ. 939, 1168. -
Pr. civ. 135. Inst. crim. 1, 55, 98.
136. La parties civil qui succombera dans l'opposition
pourra etre condamnee aux dommages-interkts envers
le pr6venu, par le tribunal habile a y statue. Inst.
crim. 339.
129. d. Art. 116. Silesjugessontd'avisquele fait n'estqu'une
simple contravention, l'inculp6 sera renvoyd au tribu-
nal de police, et it sera remis en libertW, s'il est arrWtd.
Inst. crime. I15, 125 et suiv.
430. Art. 117. Si le delit est reconnu de nature a etre puni
par des pines correctionnelles, le pr6venu sera renvoyc
au tribunal correctionnel. Inst. crime. 155 et suiv., 158.
Si, dans ce cas, le dolit peut entrainer la peine d'cm-
prisonnement, le prevenu, s'il est en arrestation, y
demeurera provisoirement. Inst crim. 77 et suiv., 115.
131. Si le delit n'est pas de nature h entrainer la peine
d'emprisonnement, le prevenu sera mis en liberty, a
la charge de se representer, ajour fixe, devant le tribu-
nal competent. Inst. crim. 115, 121.
132. d. Art. 118. Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal
de police, soit au tribunal correctionnel, le Commissaire
du (jouvernement est tenud'envoyer, dans lesvingt-qua-
tre heures, au greffe du tribunal qui doit prononcer,
toutes les pieces, apres les avoir cotees. Inst. crim.
13, 79, 158.

Art. 117. Chest at tort qu'une or- d'arrestation alors mme que la
donnance de renvoi au correction- sanction du faith reprochU comporte
nel ordonne une prise au corps con- 1'emprisonnenient. Cass., 4 sep-
tre le prevenu qui n'etait pas enetat tembre 1881.







f)U RAPPORT DE.S JUGES D'INSTRUCTION


Art. 119. Si, sur le rapport fait A la Chambre du 133. d.
Conseil par le Juge d'instruction, lesjuges estiment que
le fait est de nature h etre puni de peines afflictives ou
infamantes et que la prevention contre 1'inculpd est
suffisamment etablie, l'inculp6 sera renvoyd an tribu-
nal criminal, et les pieces seront remises, sans delai, au
Commissaire du Gouvernement, pour etre procedd, ainsi
qu'il sera dit au chapitre des Mises en accusation. -
Inst. crime. 25 et suiv 176 et suiv. C. Pn. 7, 8 (1).
Art. 120. La Chambre du Conseil d6cernera, dans 134.
ce cas, contre le prevenu, une ordonnance de prise de
corps, qui sera remise, avec les autres pieces, au Com-
missaire du Gouvernement. Inst. crime. 77 et suiv.,
115, 119.
Cette ordonnance contiendra le norm du prevenu, son
signalement, son domicile, s'ils sont connus, 1'expos6
du fait et la nature du ddlit. Inst. crim. 81.
Art. 121. Le pr6venu, a l'egard duquel la Chambre 246.
du Conseil aura declard qu'il n'y a lieu A renvoi devant
aucun tribunal, ne pourra plus, lorsque cette ordon-
nance aura acquis I'autorit6 de la chose jugde, etre
poursuivi en raison du meme fait, a moins qu'il ne sur-
vienne de nouvelles charges. Inst. crime. 122.
Art. 122. Sont considrd6s come rouvelles charges, 247.
les declarations des timoins, pieces et proces-verbaux,
qui,n'ayant p.u etre soumis a l'examen de la Chambre
du Conseil, sont cependant de nature, soil a' fortifier les

Art. 121. I. Les .1 .. ...... citi directement it raison do ces
velles, d'apris F. Ii 1",. r.... ..I charges, devant le tribunal correc-
itre recherchees et recueiilies par tionnel. Cass. fr., 1'2 dtcermbre
le Ministbre public. Carnot pense 1850.
le conlraire. Sirey.
II. Jug6 qun'aprbs une ordon-
lance de non-lieu passee en force (1) La .1.IL haitienne a
de chose jugee, la Chambre du continue au:. i i,..... du (Conseil
Louseil est la seule jurisdiction corn- la competence que depuis la loi du
petente pour connaitre dies charges 17 juillet 1856 hl loi francaise a
nouvelles : le prevenn ne pent ctre attribute au seul juge d'instruction.







ti Lrot N" 2 SUR LA POLT .TUDICIATRE

preuves qu'elle aurait trouv6 trop faibles, soit a don-
ner aux faits de nouveaux developpements utiles a la
manifestation de la v6rit6. Inst. crime. 121.
248. Art. 123. L'officier de police ou le Juge d'instruction
qui aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans
d6lai, copie des pieces au Commissaire du Gouverne-
ment, surla requisition duquel la Chambre du Conseil
pourra nommer un juge devant lequel ii sera procedd
au supplement d'instruction. Inst; crim. 121, 122.




















LOI No 3


Sur les Tribunaux de Police





CHAPITRE PREMIER


DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE



Art. 124. Sont considers comme contravention de 437. d.
police, les faits enumeres dans la loi no 5 du Code p6nal.
- Inst. crim. 155,468, 469. C. Pen. 1, 384 a 401.
Art. 125. La connaissance des contraventions de police


Art. 125. I. Admis en principle
que le tribunal de simple police
saisi r6guli6rcment d'une contra-
vention est tenu de statuer sur tous
les faits qui en font 'objet. -
23 octobre 1905.
II. Le Ministlre public fait par-
tie int6grante du tribunal de police,
sa presence est indispensable au
prononc6 des jugements qui en doi-
vent timoigner formellement sous
peine de nullit6. -23 octobre 1905.
III. 11 y a nullite du jugement
de simple police qui ne porte point
la presence et Faudition de l'agent
de police remplissant les functions
de minislbre public, parce que du


rapprochement des articles 125 ot
134 du Code d'instruction crimi-
nelle il resulte que le tribunal tie
simple poJice n'est regulierement
constitute qu'avec la presence tie
cet agent. 25 janvier 1901.
IV. A violet particle 1-25 le juge-
ment rendu par le juge de paix
assist de son supplant et non de
son greffier. 3 septembre 1877.
V. Le juge de paix vio!e les
rbgles dte a competence, lorsque,
saisi en sa quality de juge de police,
il substitue dans le jugement la
jurisdiction civil i celle de simple
police. 20 mars 1902.







,42 LOI N 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


est attribu6eaujuge de paix qui jugera seul, comme tri-
bunal de police. Inst. crime. 9, 10, 11, 38, 39, 41.
Les functions de Minist6re public seront remplies pros
le tribunal de police par un agent de police.
445. d. Art. 126 Les citations pour contravention de police
seront faites a la requete de l'agent de police qui a
d6nonc6 le fait, ou de la parties qui reclame. Inst.
crime. 1, 53, 59, 127, 134, 144, 147, 148, 158, 177.
Elles seront notifies par un huissier de la justice de
paix, et a d6faut d'huissier, par un agent de la force
publique : il en sera laiss6 copie au prevenu, ou h la
personnel civilement responsible, ou s'ils sont absents,
h l'autorit6 de police du lieu ; il sera donn6 requ de la
citation. C. civ. 1170, 1566. Pr. civ. 78. Inst.
crime. 51, 128. C. PNn. 56.
146. Art. 127. La citation ne pourra etre donnee a un d6lai
moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par
cinq lieues, a peine de nullit6 tant de la citation que du
jugement qui serait rendu par defaut. Neanmoins cette
nullit6 ne pourra etre proposee qu'h la premiere audience,
avant toute exception et defense. Inst. crim. 126,
131, 132, 135, 138, 145, 152, 315.
Dans les cas urgents, les d6lais pourront Wtre abr6g6s,
et les parties cities a comparaitre meme dans le jour,
et a heure indiquee, en vertu d'une cedule dGlivree par
le juge de paix. Pr. civ. 11, 37.
147. Art. 128. Les parties pourront comparaltre volontai-
rement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit
besoin de citation.

Art. 127. I. Le dMlai de la citation Art. 128. I. Le prevent qui ne
doit so computer par jour et non par comparait pas sur un simple aver-
heures. Carnot, cit6 dans Sirey. tissement no pout etre juge, ni par
II. Hors le cas d'urgonce, une consequent acquitt6.
cedule n'est nullement nicessaire II. L'avertissement ne peut etre
au Ministere public pour fair don- doonn par le juge de paix. Ber-
ner une citation. Cass. fr., riat-Saint-Prix, cit6 par Sirey.
s18 mars 1848.






DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


Art. 129. Avant le jour de I'audience, le juge de paix 148.
pourra, sur la requisition de la parties publique ou de la
parties civil, estimer ou fair estimer les dommages,
dresser ou faire dresser des proces-verbaux, faire' ou
ordonner tous actes requ6rant c616rit&. -. C. civ. 939,
1168. -Pr. civ. 38, 42. Inst. crim. 1, 33, 34, 53, 126.
Art. 130. Sila personnel citee necomparait pas aujour 149.
et a l'heure fixes par la citation ou la cedule, elle sera
jugee par d6faut Inst. crime. 131 h 133, 160, 162 a
164, 179, 366 et suiv., 470.
Art. 131. La personnel condamnec par d6faut ne sera 150.
plus recevable h s'opposer a l'execution du jugement,
si elle ne se presente h I'audience indiquee par l'article
suivant, sauf ce qui sera ci-apr6s r6gl- sur l'appel et le
recours en cassation. Inst. crim. 130, 132, 148 et
suiv., 153, 163, 164.
Art. 132. L'opposition au jugement par d6faut pourra 151.
6tre faite par la declaration en r6ponse au bas de l'acte
de signification, ou par acte notifir, dans les trois jours
de la signification, outre un jour par cinq lieues. -
Pr. civ. 78, 180, 954. Inst. crime. 131, 163. 164.
L'opposition emportera de droit citation A la premiere
audience aprcs l'expiration des delais et sera reput6e
non avenue, si l'opposant ne comparait pas.
Art. 133. La personnel cilte comparaftra par elle- 152.
mime, ou par un fond6 de procuration sp6ciale. Civ.
1751. Inst. crim. 130, 161.
Art. 134. L'instruction de chaque affaire sera publi- 153.
que, a peine de nullitU. Inst. crim. 166, 243, 315,
408.
Elle se fera dans l'ordre suivant:
Les proces-verbaux, s'il y en a, seront lus par le gref-

Art. 139. Pour attaquer un jnge- plaignant, qui ne s'est pas p3rt6
ment par voie d'opposition, il faut parties civil n'a pus c d ktre parties planss I'instance ; ainsi le Sirey,







41 LOI N" 3 SUR LES TDIBUNAUX DE POLICE


fier. Les timoins, s'il en a Wtd appeal par la partie publi-
que ou la parties civil, serontentendus, s'il y a lieu ; la
parties civil prendra ses conclusions. Inst. crim. 1,
11, 53, 67, 126, 137 et suiv., 116, 251.
La personnel citec sera interpellie ou interrogle; elle
proposera sa defense, et fera entendre ses t6moins si
elle en a amend ou fait citer, et si, aux terms de I'arti-
cle suivant, elle est recevable h les produire.
La parties publique resumera 1'affaire et donnera ses
conclusions; la partie cite pourra proposer ses obser-
vations.
Le tribunal de police prononcera le jugement dans
l'audience du jour ohi l'instruction aura Rt6 termin6e, et
au plus tard, dans l'audience suivante.
454. Art. 135. Les contraventions seront prouvdes, soit
par proces-verbaux ou rapports, soit par t6moins, a
defaut de rapports ou de proces-verbaux A leur appui.
Inst. crim. 1. C. Pen. 1.
155. Art. 136. Nul ne sera admis, h peine de nullit6, a faire
2e al. preuve par temoins outre ou centre le contenu aux pro-
ces-verbaux ou rapports des officers et agents de police
ayant requ de la loi le pouvoir de constater les crimes,
d6lits ou contraventions, jusqu'h inscription de faux.
Quant aux proces-verbaux et rapports faits par des
agents, prdpos6s ou officers auxquels la loi n'a pas


Art. 135. I. Le tribunal de sim- verbal n'est pas, en ''n,"l. une
ple police ne pent so refuser a condition n6cessaire, I..' i. pour-
entendre los t6moins que le Minis- suite, soit a la preuve d'une contra-
lero public demand a produire pour mention de police. Boitard.
lablir existence d'une contraven- IV. La preuve par t6moins pour
tion conslatee par un proces-verbal constater une contravention pent
on rapport. Atre advise pour la premiere fols en
II. Jug6 nu'un proces-verbal appel. Cass. fr., 3 fevrier 1S50.
declare nul n'e11 uise pas la pour- Art. 136. Ne pent etre attaquc
suite et laisse intact le droit des que par la voie de l'inscription de
parties d'avoir recourse a tous les faux le proces-verbal dresseconfor-
autres moyens de preuve. Cass. moment k l'article 136 du Code
fr., 12 mai 1864. d'instruction criminelle. 15 sep-
JII. La r6daction d'un proc6s- tembre 1881.







DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


accord le droit d'en etre crus jusqu'h inscription do
faux, ils pourront etre debattus par des preuves con-
traires, soit 6crites, soit testimonials, si le tribunal juge
A propos de les admettre. Inst. crim. 11, 25, 127,
131, 138, 145, 152, 265, 315.
Art. 137. Les temoins front A 1'audience, sous peine 155.
de nullite, le serment de dire toute la v6rit6, rien que
la vdrite, et le greffier dressera proces-verbal qui rela-
tera cette formality, ainsi que les noms, prenoms, Age,
profession et demeure des dits temoins et leurs princi-
pales declarations.
Ce proces-verbal sera sign par lesjuges et le greffier,
A peine d'une amende de trois cents gourdes contre cet
officer ministeriel, et s'il y a lieu, de prise A parties
contre les juges.
Art. 138. Les ascendants et descendants de la per- 156.
sonne pr6venue, ses freres et sceurs ou allies en pareil
degrA, son conjoint, meme apr6s le divorce pronone.,
ne seront ni appel6s, ni requs en tdmoignage, sans nean-
moins que 1'audition des personnel ci-dessus d6signees
puisse operer une nullit6, lorsque, soit la parties publi-
que, soit la parties civil, soit le prevenu, ne se sont pas
opposes A ce qu'elles soient entendues. C. civ. 2, 15.
- Inst. crim. 127, 137, 251, 256.
Art. 139. Les temoins qui ne satisferont pas I la cita- 15.
tion, pourront y Otre contraints par le tribunal, qui, it
cet effect, et sur la requisition de la partie publique, pro-
noncera dans la mnme audience, sur le premier defaut,
I'amende, et, en cas d'un second defaut, la contrainte

Art. 137. I. Le proces-verbal verbal, soit au moins dans le texte
d'audience doit confenir les princi. du jugement qui vient terminer la
pals dcclarati, ns des temoins, sous contestation. Boitard. Ins. crim.
pine de nullit-. -3f mai 1876. III. Le doyen du Tribunal cor-
II. La prestation du serment de rectionnel n'a pris de pouvoir dis-
1'article 155 (137 C. h.) etant une cretionnaire ; les temoins enlendus
formality capital et irritante doit devant cette jurisdiction sont soumis
Wtre constatee soit dans le proces- au serment. 21 mars 1860.
3.







46 LOI N' 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


par corps. Pr. civ. 265. Inst. crim. 67, 68, 140,
165, 287. C. p6n. 121, 174.
158. Art 140. Le temoin ainsi condamn6 h l'amende sur
le premier d(faut, et qui, sur la second citation, pro-
duira, devant le tribunal, des excuses 16gitimes, pourra
6tre decharg4 de l'amende.
Si le temoin n'est pas cite de nouveau, il pourra volon-
tairement comparaftre par lui, ou par un fond de procu-
ration sp6ciale, h l'audience suivante, pour presenter ses
excuses, et obtenir, s'il y a lieu, decharge de l'amende.
159. Art. 141 Si le fait ne presente ni delit, ni contraven-
tion, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura
suivi, et statuera, par le meme jugement, sur les deman-
des en dommages-int*rets.
160. Art. 142. Si le fait est un ddlit qui emporte une peine
correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les
parties devant le Commissaire du Gouvernement. -
161. Art. 143. Si le pr6venu est convaincu de contraven-
tion de police, le tribunal prononcera la peine et sta-
tuera, par le mnme jugement, sur les demands en res-
titution et en dommages-inter6ts
162. Art. 144. La parties qui succombera sera condamn6e
aux frais, inme envers l'Etat.
Les depens seront liquids par le jugement.
163. Art. 145. Tout jugement de condemnation d6finitif
sera motive, et les terines de la loi applique y seront
ins6r6s, h peine de nullit6.
II y sera fait mention s'il est rendu en dernier resort
ou en premiere instance.
164. Art. 146. La minute du jugement sera, dans les vingt-
quatre heures, au plus tard, signee par le juge qui aura

Apt. il. La justice do paix dans I re soustraite l'article 22 du Code
le cas de l'article 141 no peut de procedure civil qui rigle sa
allouer des dommages-interets exc6- competence. -Cass., 4 f6vrier 90-2.
dant 150 gourdes, car elle ne peut







SUR LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


tenu l'audience, et par ceux qui auront sidg6 avec lui,
a pine de vingt gourdes d'amende centre le greffier, et
de prise a parties, s'il y a lieu, tant centre le greffier que
centre le juge.
Art. 147. La parties publique et la parties civil pour- 165.
suivront 1'execution du jugement, chacune en ce qui la
concern. Inst. crim. I et suiv., 13, 53, 126, 163, 173.
Art. 148. Les jugements en matiere de police, pour- 172.
ront etre attaqu6s par la voie de l'appel, lorsqu'ils pro-
nonceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes,
restitutions et autres reparations civiles excederont la
some de cinquante gourdes, outre les depens. Inst.
crim. 24, 126, 151 et suiv., 195.
Art. 149. L'appel sera suspensif. 173.
Art. 150. L'appel des jugements rendus par le tri- 474.d.
bunal de simple police sera port au tribunal correc-
tionnel.
Cet appel sera interjet6 dans les dix jours de la signi-
fication de la sentence h personnel ou domicile ; il sera
suivi et jug- dans la mtme forme que les appeals des
sentences des justices de paix. Pr. civ. 78, 150, 401.
-Art. 151. Lorsque, sur 1'appel, le Ministere public ou 175.
l'une des parties le requerra, les tUmoins pourront etre
entendus de nouveau, et il pourra mnme en Wtre entendu
d'autres. Inst. crim. 1, 13, 53, 134, 136.
Art. 152. Les dispositions des articles precedents sur 176.
la solennit6 de l'instruction, la nature des preuves, la
forme, l'authenticit6 et la signature du jugement d6fi-

Art. 148. Les jugenleils des justi- Pent done ,tre valalilinent inter-
cos de paix qui prononcent sur une jee J'appel avant et o '- ,' ,I .1...
li.. .i....r. ii I,. I Ih. sans aucune Cass., 29 ocdobre ; ,,,
*..a .1...... ,.1 Cass. 2.. des d opehs II. Le d lai de article 150 est
nesont point attaqualiles parl'appel. fatal en ce sens que n'est point re-
- Cass., 9 juin. cevable I'appel interjete aprIs son
FArt. 150. I. La signification exi- expiration. Cass., 17 decembre
g6e I l'article 150 est uniquement 1884.
pour fire courier le d6lai de t'appel.








48 LOI 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


nitif, la condemnation aux frais, ainsi que les peines
que ces articles prononceront, seront communes aux
jugements rendus surl'appel, par les tribunaux correc-
tionnels. Inst. crim. 134, 135, 137 h 147.
177. Art. 153. La parties publique et les parties pourront,
s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements
rendus en dernier resort par le tribunal de police, ou
contre les jugements rendus par le tribunal correction-
nel, sur l'appel des jugements de police. Inst. crim.
1, 13, 53.
Le recours aura lieu dans la forme et dans les delais
qui seront prescrits. Inst. crim. 90, 175, 186, 305,
320, 321, 323 et suiv., 334.
178. Art. 154. Au commencement de chaque mois, les
juges de paix transmettront au Commissaire du Gou-
vernement l'extrait des jugements de police qui auront
Wt6 rendus dans le mois precedent, et qui auront pro-
nonc6 la peine de 1'emprisonnement. Cet extrait sera
delivr6. sans frais, par le greffier. Inst. crime. 13.
Le Commissaire du Gouvernement le d6posera au
greffe du tribunal correctionnel, et en rendra un compete
sommaire au Grand Juge.



C(IIAI'ITRE 11

DES TRIBUNAUX CORRECTIONNEiLS


179. Art. i55. Les tril)nnaux civil connaltront, sons le titre
de tribunaux correctionnels, de tous les delits don't la

Art 15. 1. L'. I/article 155 est I dan ses attributions correctionnel-
vitl,6 si l I tribunal civil jugeant I losJio I'a formellement insure dans







DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


connaissance n'est pas attribute aux tribunaux de sim-
ple police, et qui ne seraient, pas de nature a entrainer
une peineafflictiveou infamante. Pr. civ. 57 et suiv.
- C. comm. 365. Inst. crim. 117, 150.
Art. 156. Ces tribunaux pourront, en matiere correc- 180.
tionnelle, prononcer au nombre de trois juges.
Art. 157. S'il se comment un ddlit correctionnel dans 181. d.
l'enceinte et pendant la durte de l'audience, le doyen
dressera proces-verbal du fait, entendra le pr6venu quel
qu'il soit, ainsi que les t6moins; et le tribunal appli-
quera, sans d6semparer, les peines prononc6es par la
loi. Pr. civ. 15 et suiv., 94. Inst. crim. 188, 394
et suiv. C. p6n. 183 et suiv.
Art. 158. Le tribunal sera saisi, en matiere correction- 482. d.
nelle, de la connaissance des dGlits de sa competence,
soit par le renvoi qui lui en sera fait d'apris les articles


sa decision. Cass., 11 sept. 1851.
II. Ponrvu que ce soit en ses
attributions correctionnelles que le
tribunal civil a jug6, il imported pen
qu'il l'ait ou non formellement dit,
quand les former employees ne lais-
sent surtout aucun doute. Cass.,
18 juin 1879.
III. Lorsque plusiours fails sont
connexes, le dtlit le plus grave
doit seul servir h d6terminer la
competence. Cass. fr., 30 octo-
bre 1813.
Art. 156. Le concours Ai un juge-
mnent d'un juge qui n'a pas assis'e
ti routes les audiences os I'all'aire a
6te d6hattue constitute un exces de
pouvoir qui en entraine la cassation.
- Cass., 29 aofit 1887.
Art. 157. Cet article ne pourrait
Ptre appliquP ni par le juge de paix,
ni par les juges de commerce qui
n'ont pas quality pour pun;r. aux
lorwes du present texte, tous les
dleits (ommis it leur audience. -
lioitlrd. inst. crime.
Art. 15'. I. Lorsque le juge d'ins-
lruction a et6 rigulibrenient saisi
de l'inrormation sur une affaire
ddterminee, il ne peut plus en etre


dessaisi que par une decision de
la Chambre du Conseil qui 6puise
sa juridiction.
Est done contraire it ]a loi la ci-
tation directed au tribunal correc-
tionnel d'un prdvenu dont I'affaire
s'instruit devant un juge d'instruc-
tion. Cass., 22 mai 1905; 5 juin
1905.
II. La Chambre du Conseil est
saisie d'une affaire par le rapport
que lui en fait le juge d'instruclion,
et mnme par la plainte que le procu-
reur du roi a faite et qui a donn6
lieu A l'instruction. Colite Chanimbre
ne pett plus ,tre dessaisie que par
la decision gu'elle doit rendre. -
Dalloz, Dictionnaire de jurispru-
dence.
III. Le tribunal correctionnel
qui a jug sutir un fait autre que ce-
lui indiqu6 dans la citation a violt
'article 158, cet acte formant le
imandat limited du j'' Cass.,
10 dtcembro 1890; I. i ..... 1900.
IV. Le tribunal correclionnel
saisi conformtment i l'article 158
est scul competent pour prononcer
surune demand do mise en liberty
provisoire. Cass., 27 fevrier 1905.








iO0 LOI N 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


116 et 142 ci-dessus, soit par la citation donnee directe-
ment au pr6venu et aux personnel civilement respon-
sables du dWlit, par la parties civil ou par le Commis-
saire du Gouvernement. Pr. civ. 78. Inst. crime.
51, 126, 155, 177.
183. Art. 159. La parties civil fera, par I'acte de citation,
election de domicile dans la ville o6 siege le tribunal :
la citation 6noncera les faits, et tiendra lieu de plainte.
C. civ. 28. Inst. crime. 4, 53, 55, 116, 158.
181. Art. 160. 11 y aura au moins un delai de trois jours,
outre unjour par cinq lieues, entire la citation et le juge-
ment, a peine de nullit6 de la condemnation qui serait
prononcee par d6faut contre la personnel cite. Pr.
eiv. 51, 954. Inst. crime. 162, 315.
Neanmoins, cette nullit6 ne pourra htre propose qu'h
la premiere audience, et avant toute exception ou
defense. Pr. civ. 124.
185. Art. 161. Dans les affaires relatives a des dtlits qui
n'entraineront pas la peine d'emprisonnement, le pre-
venu pourra se faire repr6senter par un defenseur
public : le tribunal pourra, neanmoins, ordonner sa


Art 159. 11 est clair quo la cita-
tion donnle par le Ministere public
doit .galement conlenir, et conte-
nir 4 peine de nullit6, les faits de
la prevention. Boitard, ouvrage
d6ij cite.
Art. 160 I. Les dispositions do
I'article 160 ne rrappent point les
jugeients contradictoires. Cass.,
1879 (1).

(1) Boitard dit que lorrque le pre-
venu s'est present malgrd la trop
....1-- brilvete du delai et a con-
h. i se dflendre, Ie vice dc la
dilation est couvert.
II. La comparution nest pas
ohligatoire au cas d'incidents et


d'exceptions ind6pendantes du fond.
- F. 1Hoie.
II. Le tribunal correctionnel ne
peut, en l'absence du prevenu qui
faith d6faut, et sur la requisition du
Ministlre public, annuler la citation
pour vice do former ; c'est une ex-
ception personnelle a la partic in-
t6ressee et don't elle peut seule se
prevaloir. Rapportc par Deville-
neuve et Gilbert.
Art. 161. L'obligation de co:npa-
raitre en personnel, lor.que le delit,
objet de la poursuite est possible de
I'emprisonnement, ne concern que
le jugenment du fond de la preven-
tion. Dalloz, Code d'inst. crime.







DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


comparution en personnel. C. civ. 1751. Pr. civ.
86. Inst. crime. 130, 133, 201, 352.
Art. 162. Si le prevenu ne comparaft pas, il sera 1.86.
jug6 par defaut. Inst. crime. 130 h 132, 163, 166, 171,
179, 366 et suiv., 470.
Art. 163. La condemnation par d6faut sera comme 187.
non-avenue, si, dans les cinq jours de la signification
qui en aura 6t6 faite au prevenu, ou A son domicile,
outre un jour par cinq lieues, celui-ci forme opposition
h l'execution du jugement, et notifie son opposition tant
au Ministere public qu'h la parties civil. Pr. civ. 78.
- Inst. crim. 55, 98, 131, 132, 159, 160, 162, 164, 422.
Neanmoins, les frais de l'exp6dition, de la significa-
tion du jugement par defaut, et de l'opposition, demeu-
reront a la charge du prevenu. C. civ. 1169. Inst.
crime. 144.
Art. 164. L'opposition emportera de droit citation h 188.
la premiere audience ; elle sera non-avenue, si l'oppo-
sant n'y comparait pas, et lejugement que le tribunal
aura rendu sur l'opposition, ne pourra Utre attaqu6 par
la parties qui l'aura fornie, si ce n'est pas la voie de cas-
sation. Inst. crim. 132, 160, 162 et suiv., 205 et
suiv.
' Le tribunal pourra, si le cas y 6ehet, accorder une
provision, et cette disposition sera ex6cutoire nonobs-
tant le pourvoi. C. civ. 939. Pr. civ. 142.
Art. 165. La preuve des delits correctionnels se fera 189. d.

Art. 163. I. La voie do la cassa- doit s'cntendri de la premiere aprbs
tion nest ouverte qu'a 1'expiration 1'expiration du delai de [article 181
du delai de ]'article t63. Cass., et nnn de la premiere qui suit im-
septembre 1890. midiatement 'opposition. Cacs.
II. L'opposit'on ne met point a fr., 11 janvier 186'1, rapport par De-
neant le jugement dont il n'est que iilleneuve et Gilb'rt.
sursis A execution. Cass., 22 d6- Art. 165. Le droit de faire enten-
cembre 1890. dre des 16moins a titrc de renscl-
Art. 161. L'article 188 (161 C. h.) gnements ne compete qu'au Doren
doit se combiner avec Particle 1'4 les tribunaux criminals. Est vici6e
(160 C. h.) et la premiere audience la decision du tribunal correctionnel







52 LOI N" 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


de la manibre prescrite par les articles 135, 136, 137 et
138 ci-dessus concernant les contraventions de police.
Les dispositions des articles 139, 140, 141, 142 et 143
sont communes aux tribunaux correctionnels. Inst.
crim. 190, 251, 252, 257, 258.
490. Art. 166. L'instruction sera publique, h peine de
nullit6.
Le Ministere public, la partie civil ou son defenseur
exposeront I'affaire ;
Les proces-verbaux ou rapports, s'il en a Wte dress,
seront lus par le greffier;
Les t6moins pour et contre seront entendus, s'il y a
lieu, et les reproches proposes et jug6s;
Les pieces pouvant servir a conviction ou h d6charge
seront representies aux t6moins et aux parties;
Le pr6venu sera interrog6 ;
Le prevenu et les personnel civilement responsables
proposeront leurs defenses ;
Le Commissaire du Gouvernement donnera ses con-
clusions ;


qui a faith emploi de ce moyen, parce
qu'il n'a pas de pouvoir discretion-
naire. Cass., 15 septembre 1884.
Art. 166. I. L'article 166 n'a pas
dti violM parceque des tImoins non
proposes ni appelds n'avaient Wte
entendus. Seul il rdgit la forme
des jugements en mutidre correc-
tionnelle auxquels nest point appli-
cable Particle 148 C. pr. c. -- Cass.,
21 avril 1890.
II. L'article 166, en faisant obli-
gation au Ministbre public de don-
ner ses conclusions sur la peine A'
appliquer, n'cxige point 'qu'elles
soient faites par dcrit ; et le Minis-
thre public n y trouve point le de-
voir de suivre les parties dans les
developpements qu'elles croient
comporter leurs causes. Cass.,
5 avril 1905.


III. Lorsque, a d6faut de proces-
verbaux on rapports pour la preuve
d'un d6lit, 'on a recours a des t6-
moins c'est le t6moignage oral de
ceux-ci qui doit servir de base a la
decision du juge. A mal jug6 le tri-
bunal qui s'est content, lorsque
des t6mokns n'ont pas W6t cites, do
leurs depositions ecritds a la cham-
bre d'instruction. Cass., 23 fe-
vrier 1903.
IV. L'interrogatoire du pr6venu
dtant un moyen de defense, lui seul
pourrait faire un grief de ce qu'il
n'aurait pas 06t interrog6. La par-
tie civil n'cst fondue en rien a faire
un moyen de cassation de ce que le
prevenu n'a pas kt( questioned.
- Cass., 30 novembre 1903.







DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


Le prevenu et les personnel civilement responsables
du d6lit auront toujours la parole en dernier ;
Lejugement sera prononce de suite, ou au plus tard,
a l'audience qui suivra celle out l'instruction aura 6t0
terminde.- Inst. crime. 11, 30, 53, 67, 134, 137 et suiv.,
148, 165, 251. C. p6n. 18, 28.
Art. 167. Si le fait n'est repute ni dWlit, ni contraven- 191.
tion de police, le tribunal annulera l'instruction, la cita-
tion et tout ce qui aura suivi, renverra le prdvenu, et
statuera sur les demands en dommages-interets. -
C. civ. 939, 1168. Pr. civ., 135. Instr. crim. 115,
141, 298.
Art. 168. Si le fait n'est qu'une contravention de police, 492. d.
et si la parties civil ou la parties publique n'apas demandG
le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera,
s'il y a lieu, sur les dommages-intdrets. C. civ. 939.,
1168. Pr. civ. 135 et suiv. Inst. crim. 1, 53, 124
et suiv., 297.
Art. 169. Si le fait est de nature a meriter une peine 193. d.
afflictive ou infamante, le tribunal pourra d6cerner de


Art. 167. La reparation civil ne
peut avoir lieu que quand Fexis-
tence du delit est constat6e. Les
d ..,, ...... ..i,-, '.. don't fait m en-
It. i i.. i. I.': ne doivent s'en-
tendre que de ceux que le prdvenu
reclame centre la parties civil. -
Cass., 30 novembro 1903.
Art. 168. I. Sur la question de
savoir si la facul16 de demander le
renvoi de article 192 (168 C. h.)
compote au pr6venu :
Rationnellement, on ne pout refu-
ser au prlvenu 1'exercice d'une
faculty" qu'on accord ah es adver-
saires. Sarrnt. note.
II..... Les articles 192 et '213
ne visent aucunement a placer le
prevenu dans une situation moins
favorable que celle du Ministire
public ou de la parties civil. -
Iime source,


III..... Le renvoi peut 6tre
demand en tout 6tat de cause. -
Sarrut, note, rapport par Dalloz,
Code d'inst. crime.
Art. 169. I. La citation devant
le tribunal correctionnel et les
ordonnances et arrets de renvoi
devant ce tribunal, n'6tant point
attributifs, mais implement indi-
catifs de jurisdiction, les juges sai-
sis on vertu de cos actes conservent
le droit de d6cliner lear competence
tant qu'il nest pas intervene une
decision definitive sur toe fond de la
poursuite. Cass.fr..l2f6vrieri864,
rapport par Devilleneuve et Gil-
bert.
II. De quelque maniere que le
tribunal correclionnel soil saisi, il
peut so decliner et renvoyer i'affaire
a qui de droit. Cass., 1875.


53







54 LOI N' 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


suite le mandate de d6p6t, ou un decret de prise de corps
centre le prevenu ; et si le tribunal est saisi de la cause
par le renvoi de la Chambre du conseil, il renverra l'af-
faire et 1'accus6 au tribunal criminal ; et s'il en est saisi
par citation directed, il renverra le pr6venu devant le
juge d'instruction. Inst. crim. 44, 80 et suiv. -
C. p6n. 7, 8.
19'. Art. 170. Tout jugement de condemnation rendu con-
tre le pr6venu et centre les personnel civilement respon-
sables du dlit, ou centre la parties civil, les condamnera
aux frais, meme envers la parties publique.
Les frais seront liquids par le meme jugement. -
C. civ. 1170. Pr. civ. 137. Instr. crim. 126, 144,
163, 298, 300, 339, 379. C. pen. 56.
195. d Art. 171. Dans le dispositif de tout jugement de con-
damnation, seront enonces les faits don't les pr6venus
seront jug6s coupables ou responsables, la peine et les
condamnations civiles.
Le texte de la loi don't on fera l'application sera lu h
]'audience par le doyen ou le juge qui le remplacera.
11 sera fait mention de cette lecture dans le jugement,
et le texte de la loi y sera insrt6.
L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit entrai-
nera une amende de trois cents gourdes centre le gref-
fier, sans prejudice, s'il y a lieu. des poursuites centre
les juges. Inst. crim. 145, 301.
196. Art. 172. La minute du jugement sera sign.e au plus

Art. 170. La condamnation aux II. Un jugement correctionnel ne
d6pens ainsi que celle en domma- peut gtre attaqud pour defaut de
ges-intdrkts relevent de la sou- motifs, lorsqu'il est bas6 sur des
veraineappr6ciationdu jugeetlchap- fails declares constants avec tous
pent h la censure du tribunal de les caracltres de criminality preci-
cassation. Cass., 10 mai 1880. sds par les lois, encore bien qu'il
Art. 171. I. Les motifs d'un n'accompagne pas ces faits de leurs
jugement sont les appreciations se dates et ne les 6nonce que dans une
rattachant aux faits ',- 1.' ..-. formule g6ndrale qui embras-e h la
a leur nature et a : ,., -j.li. i .. fois plusieurs prevenus Dalloz,
legal. Cass., 30 juin 1879. Diclionuaire cit6,







DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


tard, dans les vingt-quatre heures, par les juges qui
l'auront rendu.
Les greffiers qui ddlivreront expedition d'un jugement
avant qu'il ait W6t sign, seront poursuivis comme faus-
saires. Pr. civ. 146. Inst. criin. 350 et suiv. -
C. p6n. 107 et suiv.
Les Commissaires du Gouvernement se front reprd-
senter, tous les mois, les minutes desjugements ; et, en
cas de contravention au present article, ils en dresseront
procus-verbal, pour Utre procWd6 ainsi qu'il appartien-
dra. Inst. crim. 13.
Art. 173. Le jugement sera excute h la requite du
Ministere public et de la parties civil, chacun en ce qui
le concern. Inst. crime. 1, 13, 53, 147.
Neanmoins, les poursuites pour le recouvrement des
amendes et confiscations, seront faites an norn du Minis-
tre public par le greffier.
Art. 174. Le Commissairedu Gouvernement seratenu,
dans les quinze jours qui suivront la prononciation du
jugement, d'en envoyer un extrait au Grand-Juge (1).
- Inst. crim. 13, 154, 192.
Art. 175. La parties civil, le prevenu, la parties publi-


(1) Le grand juge n'est autre que
le secr6taire d'Etat de la Justice.
Ce terme qui avait des raisons
d'etre sous l'empire de la Constitu-
tion de 1816 devait ktre 6limin6 de
nos textes. L'article 938 du Code
de procedure civil, conforme d'ail-
leurs A Particle 168 de la Constitu-
tion susdile' donnait de v6rilables
attributions judiciaires au memiu re
du pouvoir ex6cutif qui fut le grand
juge. Le principle de la separation
des pouvoirs inconnu des 16gisla-
teours de l'opoque on no leur 61ant
pas apparu come une v6ritP o)unne
a consacrer il va do soi que rien
:. i "' I 1.. I .. .... .I iposer a celte
S. 1 I .., f i. dans 'exer-
cice des functions purement judi-


ciaires. Mlais depuis, d'autres cons-
tituants sont venus qui out adopt
le principle et ont des lors rendu
impossible I'institution du grand
juge.
A l'occasion de Particle 938 du
Code do procedure civil, le Tribu-
nal de Cassation de la Republique
avait d'abord, en 1852, decide que
le Ministre de ]a Justice devrait
avoir sa prosidence C'etait mocon-
naitre la lettre et esprit die textes
formels. Celte fayon de voir ne
pouvait ind6finment continue et, en
1859, nous trouvons un arrkt sur le
meme oljet. cette fois d'uccord avec
retat de la 16gislation.
Art. 175. I. En matibrc crimti-








56 LOI N' 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


que, et les personnel civilement responsables du dWlit,
pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
-- C. civ. 1170. Inst. crime. 1, 13, 53, 153, 186, 305,
318, 321, 323 et suiv. C. p6n. 47, 56.


nelle, tant que dure le delai do
recourse en cassation, le condamn6
conserve le droit de l'exercer. Le
pavement des frais du jugement
attaqu6 ne constitute en noen une
exception de non-recevabilitd contre
]e condamm6. Cass., 22 mars
1859.
II. Le dMlai du pourvoi court
pour les jugements contradictoires
du jour de la pronunciation ; il n'est
pas n6cessaire pour cela qu'une
signification du jugement ait lieu :
cette signification n'est necessaire
qu'au cas of le jugement a 6t


rendu par d6faut. Cass. fr., 5 de-
cembre 1846.
III. Mais le pr6venu contre
lequel a Wet rendu un jugement
apres un d6lib6r6 ordonn6 par le
tribunal nest tenu de former son
pourvoi en cassation dans les trois
ours de ce juoement qu'autant qu'il
s'est trouv6 present A sa prononcia-
tion on qu'il avait ete mis en de-
meure d'y assister. IIors ces doux
hypotheses, le d6lai du recours ne
court que par une notification du
'trm ont Cass. fr., 14 septembre
]I ".
















LOI No 4


Sur les Tribunaux Criminels et le Jury




CIIAPITRE PREMIER


DES MISES EN ACCUSATION



Art. 176. L'ordonnance de renvoi sera signilide au
prevenu, dans le delai de trois jours de sa date, et il lui
en sera laiss6 copie. Pr. civ. 78. Inst. crin 18,
177, 178.
Art. 177. Dans lous les cas o0 le pr6venu sera ren-
voy6 au tribunal criminal, le Comminissaire du Gouver-
nement sera tenu de ridiger un acte d'accusation.
L'acte d'accusation exposera : to la nature du ddlit qui
forme la base de l'accusation; 2" le fait, et toutes les
circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la


Art. 176. La formalite 6dict6e a
particle 176 n'est pas presciite a
peine do nullit/4, en ce qui concern
le dMlai. Cass., 16 fevrier 1879
Art. 177. I. L'acte d'accusation
peut reliever dans les actes de l'in-
formation des circonstances aggra-
vantes non consignees dans l'ordon-
nance de renvol, sans faire une


fausse application de Particle 177.
- Cass., 5 octobre 874.
IIL Le d6faut de notification de
l'acte d'accusation ne donnerait lieu
A nullite qu'autant qu'il y aurait eu,
de la part de l'accus6, demand en
renvoi ia une autre session et que
cette demand aurait Wdt re]etee.
- Cass. fr., 7 f(vrier 1834.


241.






"8 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMtNEILS


peine; le prevenu y sera d6nomm6 et clairement d6si-
gne.
L'acte d'accusation scra termind par le resume sui-
vant: En consequence, N.... est accuse d'avoir commis
tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle
circonstance. Inst. crim. 192.
242. Art. 178. L'acte d'accusation sera signifi6 h l'accusd
huit jours au moins avant celui oui il doit comparattre
devant Ie tribunal criminal ; et il lui en sera laiss6 copie.
Pr. civ. 78. Inst. crime. 18, 177.
243. Dans les vingt-quatre heures de cette signification,
I'accus6 sera transfer, s'il n'y est d6jh, dans la maison
de justice de la commune oh il devra 6tre juge. Inst.
crime. 444 et suiv.
214. Art. 179. Si l'accus6 ne pent htre saisi, ou ne se prd-
sente point, on proc6deracontre lui par contumace, ainsi
qu'il sera r6glM ci-apres au chapitre des contumaces. -
C. civ. 28 et suiv. Inst. crim. 130 h 132, 162 h 164,
366, 470.




CHAPITRE II

DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINELS



251- Art. 180. 11 sera tenu des tribunaux criminals dans
258. toutes les villes ofi il y aura des tribunaux civils. -

Art. 178. L'acte d'accusation peut a h l'accuse cinq jours au moins
etre notified a i'accuse po'strieure- avant l'ouverture des debats. Du-
ment l'interrogatoire du president; pin, Rvquisitoire, sous 'article 242
it surfit, pour ia regularitd de la (178 C. h.).
procedure, que cet acted soit notifi6







DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINELS a!)


Inst. crim. 119, 120, 215 et suiv., 244 etsuiv., 275, 370,
375.
Art. 181. Le tribunal criminal sera compose : 252.
10 Du doyen da tribunal civil.qui le dirigera, ou du
plus ancien des juges suivant l'ordre du tableau. Inst.
crime. 187.
20 De deux juges, ou d'un juge et d'un supplant;
30 Du Minist.re public;
4 Du greffier du tribunal. Inst. crime. 202, 206,
247, 249, 252, 266, 282, 289, 301, 302, 304, 310, 314,
330, 350 et suiv., 355, 359, 364, 440, 441.
Art. 182. Les juges du tribunal civil qui ont vot6 sur 257.
la mise en accusation, ne pourront dans la mrme affaire,
ni diriger le tribunal criminal, ni assister le Doyen, a
peine de nullitd. II en sera de meme a 1'6gard du juge
d'instruction. Instr. crim. 44.
Art. 183. La tenue des tribunaux criminals aura 259. d.
lieu toutes les fois qu'il y aura n6cessit6. Inst. crim.
180.
Art. 184. Le jour oui le tribunal criminal doit s'ou- 260.
vrir, sera fixed par le doyen dudit tribunal. Inst.
crim. 187.
Le tribunal criminal ne sera clos qu'apres que toutes
les affaires qui 6taient en Rtat, lors de son ouverture, y
auront Wt6 porties. Inst. crim. 177, 185, 193.
Art. 185. Les accuses qui ne seront arrives dans 261.
la maison de Justice qu'apres l'ouverture du tribunal

Art. 182. I. L'article 182 ne vise 1832; 3 juillet 1834; 10 noott 1814,
que le juge d'instruction qui a ins- rapportOs par Dufour.
truit palTaire. Cass,, 25 octobre IIt. Les incompatibilit6s sont
1872. de droit 6troit et ne peuvent 6tre
II. Les expressions dte Parti- etendues ; I'article 182 n'interdit
cle 257 (182 C. h.) sont gencrales pas aux juges qui ont statue sur fa
et absolues, et it nest fait aucune inise en accusation et au juge d'ins.
distinction entire le juge d'ins ruc- traction de remplir devant le tribl)u-
tion titulaire et celui des juges qui nal les functions de minister public
en aurait momentandment rempli pour la poursuite de cette accusa-
les fonctions.- Cass. fr., 30 oclobre tion. Cass., 5 octobre 1882.






I0 LOT N 4 SItR LEir TRXAnUNAUX CRIMlNFLS


criminal, ne pourront y Wtre jugs que lorsque le Minis-
tere public l'aura requis, lorsque les accuses y auront
consent, et lorsque le doyen du tribunal criminal l'aura
ordonnd.- Inst. crim. 184.
En ce cas, le Ministere public et les accuses seront
consid6res comme ayant renone6 a la faculty de se pour-
voir en nullit6 contre l'ordonnance de renvoi au tribu-
nal criminal. Inst. crim. 202, 203, 205 et suiv., 420.
262. Art. 186. Les jugements du tribunal criminal ne pour-
ront etre attaques que par la voie de la cassation, et
-dans les formes determinees par la loi. Inst. crim.
315 et suiv., 323 et suiv.





Fonctions du Doyen d( 'Tribunal criminal


266. Art. 187. Le doyen du tribunal criminal est charge :
1 D'entendre l'accus6, lors do son arrive dans la
maison de justice;
2 De convoquer les jures, et de les tirer an sort. -
Inst. crim, 184, 185, 188 et suiv., 199, 202, 311 et suiv.
267. Art. 188. 11 sera de plus charg- personnellement
de diriger les jur6s dans 1'exercice de leurs functions;
de leur exposer I'affaire sur laquelle ils auront a ddlib6-
rer, mieme de leur rappeler leur devoir; de diriger touted
l'instruction, et de determiner l'ordre entire ceux qui
demanderont a parler. Inst. crim. 243, 246, 274, 281,
282, 285.
II aura la police de I'audience. Pr. civ. 1S et suiv.,
94 et suiv. Inst crime. 157, 394 et suiv. C. pen.
183 et suiv.








hE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINALS (i


Art. 189. Le Doyen est invest d'un pouvoir discr6-
tionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout
ce qu'il croira utile et permis pour decouvrir la verit6;
et la Joi charge son honneur et sa conscience d'employer
tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. -
Inst. crim. 188, 190, 261, 378.
Art. 190. II pourra, dans le course des d6bats, appe-
Icr, meme par mandate d'amener, et entendre toutes per-


Art. 189. I. Le Commissaire du
Gouvernementn'a pas de pouvoirdis-
cr6tionnaire etiln'est nullepart ecrit
dans la loi qu'il peut, apres la d6e-
position orale d'un temoin, requ6rir
directerent le greffier de donner
lecture du thmoignage ecrit de la
personnel entendue. S'il est cons-
tate que pareille informality a eu
lieu, c'est un motif suffisant pour
casser la decision vicice d'un exces
do pouvoir. Cass., 29 novembre
1905.
II. It n'y a pas de forme sp6ciale
pour l'exercice du pouvoir discretion-
naire. Pour le President, procdder
c'est ordonner. Par consequent s'il
rend une ordonnance,elle n'a pas be-
soin d'6tre ecrite et motive, mrmen
s'il rejette une demand des parties.
11 nest pas tenu de declarer avant
chaque acte, qu'il agit en vertu de
son pouvoir discrttionnaire. Cass.
fr., 23 mars 1855 ; 16 janvier 1838 ;
8 decembre IS60 rapport par Jan-
vrot.
Art. 190. I. Dans le cours des
debats, le Doyen pent faire donner
lecture des depositions ecrites do
temoins defaillants sans commettre
one nullitt pouvant donner lieu a
ouverture en cassation. Cass.,
12 decembre 18t37.
II. Le Pr6sident peut refuser de
faire entendre un temoin en vertu
de son pouvoir discretionnaire sans
all6guer de motifs. Cass., 16 jan-
vier 1836, rapport par Dufour.
III. Dans 1'exercice de son pou-
voir discr6tionnaire, le Pr6sident
peut s'aider des lumidres de ses


colleagues. Cass., 6 f6vrier 1840,
rapport par le mIme.
IV. S'll est pris des conclusions
sur un point dont la solution appar-
tient au President, la Cour d'assi-
ses, en declarant que la contestation
rentre dans exercisee du pouvoir
discr6tionnaire, et qu'elle doit s'en
ref6rer t l'autorite que Ja loi a con-
f6ree au President en Iinvestissant
de co pouvoir, se conform aux r,-
gles dt la competencee. Cass.,
17 aott 18-21; 15 mai 1840, rapport
par le mIme.
V. II y aurait nullitd si la Cour
d'assises ordonnait un acte qui ren-
tritt dans les attributions du prbsi-
dent; ce serait une usurpation sur
le pouvoir discr6tionnaire. 21 dl-
cembre 1835 (1).
VI. Le President peut fire don-
nor lecture d'une deposition de te-
moin revue par or, .... .d. paix de-
puis rouverture oi. .r. ..i Cass.
Ir., 4 aout 1854.
VII. Le President est invest
par l'article 269 (190 C. h ) du droit
d'ordonner rapportt de routes nou-
velles pieces pouvant rdpandre la
lumiere sur les dCbats. Cass.
fr., 5 avcril 1861.
VIII. Le silence du Doyen A la
lecture d'une pikce lors ties dlbats
est une presomption que cette lec-
ture est autorisee en vertu du pou-
voir discrdtionnaire du Doyen. -
122 f6vrier 1905.
(1) Dufour qui rapport cet en-
seignement dit qu'il s'agissait dans
l'esplce de la lecture d'une d6posi-
tion.


268.







269.







2 LO LOI N' 4 RfLES TRIuUXAUX CRIMINELS


sonnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pieces qui
lui parattraient, d'apres les nouveau d6veloppements
donnas h l'audience, soit par les accuses, soit par les
t6moins, pouvoir rdpandce unjour utile sur le fait con-
testd. Inst. crim. 27, 67, 189, 249, 261.
Les temoins ainsi appeals ne preteront point serment,
et leurs declarations ne seront considerees que come
renseignements.
270. Art. 191. Le Doyen du tribunal criminal devra rejeter
tout ce qui tendrait a prolonger les debats sans donner
lieu d'esperer plus de certitude dans les r6sultats.


SIt

Fonctions du Mlinistre public


271. Art. 192. Le Ministere public poursuivra toute per-
sonne mise en accusation suivant les formes prescrites
au chapitre premier de la presente loi. 11 ne pourra por-
ter au tribunal criminal aucune autre accusation, h peine
de nullitd, et, s'il y a lieu, de prise a parties. Pr. civ.
438 et suiv. Inst. crim. 154, 174, 177, 185, 193 et
suiv., 211 et suiv., 2409, 252 et suiv., 262, 265, 287,
290, 294, 305, 308, 311, 315, 367, 373, 380, 409, 451,
456. C pen. 91.
272. Art. 193. Aussitot que le Ministrce public aura rc.u
les pieces, il apportera tous ses soins t ce que les actes
preliminaires soient faits, et que tout soit en 6tat, pour
que les debats puissent commencer a l'epoque de l'ou-

Art. 191. Lorsque sur la demand mitre pour les besoins tie la cause,
d'un accuse le Doyen du tribunal il n'a fait qu'user d'un droit et n'a
criminal a refuse de poser une ques- colnmis par suite aucune violation
lion de laqnelle, d'apr[ s sa convic- du droit do la defense. Cass.,
tion, no devait r6sulter aucune In- 24 octobre 1904.






DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX ChlMINELS 63

verture du tribunal criminal. Inst. crime. 178, 184.
Art. 194. 11 ne pourra s'absenter pendant les d6bats; 273.
apres la declaration deculpabilit6, it requerra l'applica-
tion de la peine ; il sera present A la prononciation du
jugement. -- Inst. crim. 1I5 et suiv., 205, 290, 294,
296, 297.
Art. 195. II fait, au nom de la loi, toutes les r6quisi- 274.
tions qu'il juge utiles; le tribunal criminal est tenu de
lui en donner acte et d'en deliberer. Inst. crim. 196,
197, 315.
Art 196. Les requisitions du Ministere public doivent 277.
6tre de lui sign6es ; celles qu'il fera dans le course d'un
d6bat, seront revenues par le greffier sur le proces-ver-
bal, et elles seront sign6es par le Ministere public.
Toutes decisions auxquelles auront donna lieu ces
rdquisitions, seront signees par le doyen du tribunal cri-
minel, par les juges siegeants et par le greffier. Inst.
crime. 195, 197, 263, 304.
Art. 197. Lorsqueletribunalcriminel ne defererapas 278.
a la requisition du Ministere public, l'instruction ni le
jugement ne seront arrit6s ni suspendus; sauf, apres
le jugement, le recours en cassation par le Ministere
public, s'il y a lieu. Inst. crime. 195, 196, 205, 315 et
suiv., 323 et suiv.
Art. 198. Les juges de paix et les agents de la police 279.
judiciaire, ainsi.que tous ceux qui, en raison de leurs
functions, sont appeals par la loi a faire quelque acte de
la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement,
soumis h la surveillance du Commissaire du Gouvernc-
ment. Inst. crim. 9, 44.
En cas de negligence de leur part, le Commissaire du
Gouvernement leur donnera un premier avertissement,
lequel sera consign sur un registre; et, en cas de reci-
(live, il les dinoncera au Grand-Juge.
II y aura recidive, lorsque le fonctionnaire sera repris,






64 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS


pour le meme fait, avant 1'expiration d'une annee, a
computer du jour de l'avertissement consigned sur le
registre.




CIIAPITRE III

DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINAL



293. d. Art. 199. Vingt-quatre heures, au plus tard, apres
la translation du pr6venu dans la liaison de justice, il
sera interrog6 parole doyen du tribunal criminal, ou par
le juge qui le remplacera. Inst. crim. 79, 187.
291. Art. 200. L'accus6 sera interpell] de declarer le choix
qu'il aurafait d'un conseil pour l'aider dans sa defense ;
sinon, le juge luien d6signera un sur-le-champ, a peine
de nullite de tout ce qui suivra. Cette designation sera
come non-avenue, et la nullit6 ne sera pas prononcee,
si l'accus6 choisit un conseil. Inst. crim. 201, 208,
211, 234, 245, 253, 268, 315, 369.
295. d. Art. 201. Le Conseil de I'accus6 ne pourra 6tre d6si-
gn6 par le juge que parmi les defenseurs publics du
resort.
L'accus6 pourra choisir son conseil dans le resort et
hors du resort ; il pourra dgalement prendre pour son
Conseil un de ses parents ou amis. Pr. civ. 86. -
Inst. crim. 161.

Art. 200 Lorsque contrairement eurs, cet accuse ne s'en sera pas
t ce que prescrit 'article 200, il n'a choisi un, il y a nullit6 et par con-
pas 6t6 donn6 t l'accus6 un conseil s6quent ouverture a cassation. -
d'office par le Doyen et quo par ail- Cass., 9 mai 1888,








DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINAL 65

Art. 202. Le juge avertira de plus l'accuse, que, dans 296.
le cas oft il se croirait fond6 h former une demand en
nullit6, il doit faire sa declaration dans les cinq jours
suivants, et qu'apres l'expiration de ce delai, il n.'y sera
plus recevable. Inst. crim. 185, 203 et suiv., 205 et
suiv., 315.
L'execution du present article et des deux precedents
sera constatee par un proces-verbal, que signeront l'ac-
cuse, lejuge et le greffier : si l'accus6 ne salt ou ne veut
signer, le proces-verbal en fera mention.
Art. 203. Si l'accuse n'a point dteaverti conformement 297.
au prec6dent article, la nullite ne sera pas couverte par
son silence: ses droits seront conserves, sauf h les faire
valoir apres le jugement d6finitif.
Art. 204. LeMinistere public est tenu de faire sadecla- 298.
ration dans le meme delai, a computer de l'interrogatoire,
et sons la mhnie peine de decheance port6e en l'arti-
cle 202. Inst. crim. 199, 205 et suiv.
Art. 205. La declaration de l'accus6 et celle du Minis- 299. d.
tOre public doivent 6noncer l'objet de la demand en
nullite. Inst. crim. 186, 202, 204, 315, 323 et suiv.
Cette demand ne peut ktre formee que centre l'or-


Art. 202. I. L'accus6 qui n'a pas
exerc6 de recours centre l'ordon-
nance di renvoi, apres 'avertisse-
nient r6gulierement donn6 par le
Doyen du tribunal criminal en vertu
le article 902, nest plus admis at
critiquer ladite ordonnance. -
Cass., 11 juillet 1901.
II. 11 nest pas n6cessaire que
I'avertissement reproduise litterale-
ment les terms de P'article 296
202, C. h ). Cass. fr., 12 octo-
tre 1848.
Art. 203 Le jugement est nul,
lorsqu'il n'est nulle part 6tabli que
les prescriptions des articles 199,
200, 201 et 202 du Code d'instruction
criminelle onti tW remplies.- Cass.,
10 f6vrier 1871.


Art. 205. L'article 205 indique li-
mitativement les trois cas de nul-
lit6 qui peuvent itre invoques con-
Ire uine ordonnance de la Cliambre
du Conseil, le dofaut de motifs n'y
etant pas co'mpris ne peut former
de base a un moyen de cassation.
- 6 octobre 1890.
II. Le tribunal de cassation saisi
par des critiques formulees en vertu
de 1'article 205 ne peut evoquer le
fond de I'affaire come dans rhy-
pothbse de 'article 115 (1). -
1- juillet 1884.


(I) Voir annotations, article 115.







66 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


donnance de renvoi au tribunal criminal, et dans les
trois cas suivants :
lo Si le fait n'est pas qualified crime par la Loi;
20 Si le Ministere public n'a pas t entendu ;
30 Si l'ordonnance n'a pas Wte rendue par le nombre
de juges fixed par la Loi.
300. Art. 206. La declaration doit etre faite au greffier.
Aussit6t qu'elle aura Wte repue par le greffier, 1'exp6-
dition de l'ordonnance sera transmise, dans les trois
jours, par le Ministere public pros le tribunal criminal,
au Minist6re publicpres le tribunal de cassation, A peine
d'amende contre le greffier et de prise Ia parties centre le
Minist6re public, s'il y a lieu.
Le tribunal de cassation sera tenu de prononcer, tou-
tes affaires cessantes. Inst. crim. 175.
301. d. Art. 207. Nonobstant la demand en nullit6, l'instruc-
tion sera continuuejusqu'aux d6bats exclusivement. -
Inst. crime. 209.
302. Art. 208. Le Conseil ne pourra communiquer avec
l'accus6 qu'apres son interrogatoire par le doyen ; il
pourra aussi prendre communication de toutes les pib-
ces, sans deplacement et sans retarder l'instruction. -
Inst. crim. 23, 73, ,190, 200, 211.
303. Art. 209. S'il y a de nouveaux t6moins h entendre, et
qu'ils resident hors du lieu o0 se tient le tribunal cri-
minel, le doyen dudit tribunal pourra commettre, pour
recevoir leurs depositions, le juge de paix d'une autre
commune ou le juge d'instruction d'un autre resort;
celui-ci, apres les avoir revues, les enverra closes et
cachet6cs au greffier qui doit exercer ses functions au
tribunal criminal. Pr. civ. 956. Inst. crime. 68 h
70, 76, 258, 335.

Art. 206. La declaration peut rtre I un fonde do pouvoirs. Carnot,
faite iar F'accuit en personnc oupar I ian Sirey.







DE LA. PROCiDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINAL, 67

Art. 210. Les t6moins qui n'auront pas compare sur 304.
Ia citation du doyen du tribunal criminal. ou du juge
commis par lui, et qui n'auront pas justified qu'ils en
6taient 16gitimement empeches, ou qui refuseront de
faire leurs depositions, seront jug6s par le tribunal cri-
minel, et punis conform6ment A l'article 67.
Art. 211. Les Conseils des accuses pourront prendre 305.
ou faire prendre, a leurs frais, copie de telles pieces
qu'ils jugeront utiles a leur defense. Inst. crim. 200,
208, 209.
11 ne sera delivr6 gratuitement aux accuses, en quel-
que nombre qu'ils puissent etre, et dans tous les cas,
qu'une seule copie des proc6s-verbaux constatant le
delit, et des declarations 6crites des t6moins. Inst.
crim. 32, 63, 252.
Le Doyen du tribunal criminal, les Juges, le Ministere
public sont tenus de veiller a l'execution du present
article.
Art. 212. Si le Ministere public on l'accus6 ont des 306.
motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portie a
la premiere assemble du Jury, ils pr6senteront au Doyen
du tribunal criminal une requite en prorogation de delai.
Le tribunal criminal dicidera si cette prorogation doit
Otre accord6e; il pourra aussi, d'office, proroger le delai.
Inst. crim. 187.
Art. 213. Lorsqu'il aura Wtd form, h raison du mime 307.

Art. 211. 1. Si, aux ternmes des liens de la prevention. Cass ,
article- '208 et '211. raccus6 n'est 28 juillet 1871.
autoris6 a communiquer avec son II. Les prevents n'ont ias le
Con5 ; i ... ,,,,,,,, i, .i. droit d'exiger la communication des
tontc. 1. I.... .. ,,. pieces avant leur mise en accusa-
vrer, i ses frals, copie de t-lles pie- tion. Rapportd par fRogron et
ces qu'apres son interrcnqrnir' par base sur un arrkt du 9 deceabre
le Doyen du -.i ,,,, ...... il 1847 motive sur les articles 302
s'ensuit que sans que l'instruction (208 C. 11.) et 305 (311 C. h.).
soil ternmine, il n'est permits ni de Art. 213. I. II rdsulle do la loi
si.nilier, .. ,. .. ..... et d'une jurisprudence constant que
piece Ia 1. ... ,,, les tribunaux ont le droit d'ordon-








68 LOI N* 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


ddlit, plusieurs actes d'accusationcontre diff6rentsaccu-
ses, le Ministlre public pourra en requerir la jonction,
et le tribunal criminal pourra l'ordonner, mnme d'office.
Inst. crim. 112, 177, 214.
308. Art. 214. Lorsque I'acte d'accusation contiendra plu-
sieurs ddlits non connexes, le Ministere public pourra
requrir que les accuses ne soient mis en jugement,
quant h present, que sur 1'un ou quelques-uns de ces
delits, et le tribunal criminal pourra l'ordonner, meme
d'office, sur l'observation d'un de ses membres. Inst.
crim. 112, 113, 195, 336, 415 et suiv., 427.




CIIAPITRE IV

DU JURY ET DE LA MANIERE DE LE FORMER



SECTION I


Du Jury


381. Art. 215. Nul ne peut remplir les functions de .jur',
s'il n'a pas vingt-cinq ans accomplish, ct s'il ne jouit des
droits politiques et civils, it peine de nullitY. C. civ.


ner, meme d'office, la jonction des
causes qui leur sont soumises en
mYme temps. Chaque fois qu'ils le
jugent necessaire, a la manifestation
de la v6rit6, les tribunaux peuvent
ordonner line jonction. Septem-
bre 1878.
II... Mais une cour peut joindre
plusieurs procedures et instructions


criminelles, non connexes, alant
pour oljet des faits distinct, lors-
qu'elles sont *i'-. centre le
meme individu. i frvrier 18-28,
rapport dans le Diclionnaire de
jurisprudence de Dalloz.
Art. 215. L'inscription sur lit
list des juries est une presomption
suffisante que le jure a F'ge legal,






DE LA FORMATION DU JURY


11 et suiv., 18 et suiv., 23.- Inst. crim. 187, 188, 216,
243, 246, 247, 253, 275 et suiv., 315, 371, 408.
Art. 216. Ne peuvent etre pris pour jures : 383. d.
1 Les grands fonctionnaires et les membres du Corps
l1gislatif:
2' Les chefs des administrations publiques;
30 Les juges des tribunaux, leurs supplants et leurs
substitute ;
4 Les Commissaires du Gouvernement et lcurs subs-
tituts ;
50 Les membres des Conseils communaux ;
li' Les ministres d'un culte quelconque;
70 Les membres du Corps enseignant;
8' Les militaires en activity de service;
90 Les septuagenaires, s'ils le requierent.
Art. 217. Nul ne peut 6tre jur6 dans la meme affaire 392.
oft il aura Wte agent de police judiciaire, t6moin, inter-
prate, expert ou parties, a peine de nullitd. Inst.
crim. 1, 9, 33, 53, 67, 255, 315.
Art. 218. Tous les ans, du 1er au 15 d6cembre, le Con- 382. d.
seil des notables de chaque commune du resort for-
mera, sous sa responsabilitd. la liste g6nraledes citoyens
habiles ah tre jurds, et la fera afficher a la porte ext6-
rieure du bureau. Inst. crim. 215, 230.


si t'on ne pout dire que expression la profession est e'tat militaire. -
1j'our d'fdge indique assez les Cass., 22 f6vricr 1905.
vngt-cinq uns exig6s de tout indi- II. Le. juges des tribunaux do
' ...,. I, .. ..... ury. commerce sont comntris dans 1'ex-
- II ...11. r .,] .i ; I ...1i I*; elusion portec par a'article 3S3
II. Est nulle la listed des juries (-216 C. h.). Cass. fr., 31 janvier
signifide h l'accus, lorsqu'ee ne Art. 217. L prescriptions de
c"smoite pas t ces d.rnes. article 217 sont limitatives et four-
- 2 september( i-2. nissent a exclusion du Code do
Art. 216. I. N'est point nul le procedure civil, les seules r&gles
verdict rendu par un jury on il y en vertu desquelles doivent etre
aurait (in garde national, parce que apprec ees les incapacites dnume-
le garde national ne peout dtre assi- rees ta Particle prkcit6. Vincent,
mild ausoldatde I'armee active doet R6quisitoires.






70 LOI N' 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIIINELS

Art. 219. Du 15 au 31 d6cembre, trois copies de cette
liste seront exp6dides, la premiere au Grand-Juge, la
second au Doyen du tribunal criminal, et la troisieme
au Commissaire du Gouvernement.
Art. 220. Si, depuis 1'envoi de ces listes, quelques-
uns de ceux qui y sont portes cessaient d'etre habiles a
ktre jures, ou se trouvaient dans les cas pr6vus k F'ar-
ticle 216 ci-dessus, les Conseils des notables devront,
sous leur responsabilit6, en informer les fonctionnaires
d6sign6s en l'article prec6dent.
Art. 221. Aussit6t la reception de la liste generale, le
doyen et le Commissaire du Gouvernement s'entendront
pour determiner le nombre de jur6s que devra fournir
chaque commune. Inst. crim. 184,
Art. 222. Quinze jours au moins avant I'ouverture du
tribunal criminal, le Commissaire du Gouvernement
requerra chaque Conseil des notables de tirer au sort,
sur la liste g6nerale de la commune, le nombre de jures
qu'il lui fixera.
Art. 223. Le Conseil des notables notifiera h chaque
citoyen, d6sign6 parle sort, qu'il est appeal a faire parties
de la prochaine assemble du Jury. Cette notification
lui sera faite huit jours au moins avant l'ouverture de
ladite assemble. Pr. civ. 78. Inst. crime. 18, 59,
83, 229, 230 et suiv., 325.
Ce jour sera mentioned dans la notification, qui con-
tiendra, en outre, la sommation de se trouver, au jour
indiqu6, sous les peines porties par le present Code.
- Inst. crime. 243.
A d6faut de notification h la personnel, elle sera faite
a son domicile, ainsi qu'h celui du juge de paix de la
commune : celui-ci est tenu de lui en donner connais-
sance. C. civ. 91 et suiv.
Art. 224. La liste des jur6s sera comme non avenue,
apres le service pour lequel elle aura Wte formte.







hE LA FORMATION DU JURY


Art. 225. Le jure qui aura Wte port sur une liste, et
aura satisfait aux requisitions ai lui faites, ne pourra
Wtre compris sur les listes des trois sessions suivantes,
a moins toutefois qu'il n'y consent.
NManmoins, celui des jures qui reside dans le lieu ofi
siege le tribunal, pourra etre toujours appel6 d'office et
par la voie du sort.
Art. 226. En adressant les nouvelles listes de jures
au Grand-Juge, les Conseils des notables y joindront la
note de ceux qui, ports sur la liste prdcedente, n'au-
raient pas satisfait aux rdquisitions. Inst. crim. 231.
Art. 227. Nul citoyen qui doit faire parties du Jury, ne
pourra Wtre admis aux places administrative et judi-
ciaires, s'il est convaincu d'avoir refuse obstindment de
remplir l'office de jur6. Inst. crim. 215, 230, 231.


SECTION II

De la manibre de former et de composer le Jury


Art. 228. Le nombre de douze juries est necessaire 3
pour former un jury. Lorsqu'un proces paraltra de
nature a entrafner de longs d6bats, le Doyen du tribunal
criminal pourra ordonner, avant le tirage de la listedes
jures, et apres avoir consultM le Ministare public, qu'in-
d6pendamment des douze jurds, il en sera tir6 au sort
deux ou trois autres qui assisterontaux debats. Dans le
cas ot un on deux des douze jures seraient empeches
de suivre les debats jusqu'k la declaration definitive du

Art. '228. Le tribunal criminal Iun jur supplant. n n'y a a celit
peut faire remplacer jusqu'i delibe- aucune irregularite, (lit 'arrt idun
ration inclusivement un jre qui nlie 28 juillet 1881.
pourrait ou ne saurait signer par








72 LOT N' t' SUR LES TRIBUNAiX CUlIMINELS


jury, ils seraient remplac6s par les jures supplants.
Le replacement se fera suivant l'ordre dans lequel les
jures supplants auraient 0t6 appel6s par le sort.
395. Art. 229. La liste des jurds sera notifi6e par le Com-
missaire du Gouvernement A chaque accus6, la veille
du jour determine pour la formation du tableau. Cette
notification sera nulle, ainsi que tout ce qui aura suivi,
si elle est faite plus tot ou plus tard. Pr. civ. Inst.
crim. 18, 59, 83, 223, 231, 315, 325.
393. d. Art. 230. Dans tous les cas, s'il y a, au jour indiqud,
moins de trente jures presents non excuses ou non
dispenses, le nombre de trente juries sera complete par
le Doyen du tribunal criminal : ils seront prispublique-
ment et par la voie du sort entire les citoyens portes sur
la liste g-n6rale des jures, et habitants dans la ville out
siege le tribunal : a l'ctfet de quoi, le Conseil des nota-
bles adressera, tous les ans, h ce magistrate un tableau
de ces jures. Inst. crim. 218, 223, 228.
396. d. Art. 231. Tout jure qui ne se sera pas rendu Z son
poste, sur la citation qui lui aura etR notifide, sera con-


Art. 229. I. La non-mention de
la profession du jure, quand toutes
les autres enonciations indicatives
de la personnel se trouvent portees
"dans la liste signifide, n'est pas une
cause de nullite. Cass., 18 sep-
tembre 1818 ; 3 septembre 1890;
13 octobre 1884.
II. La rotificatikn pr6vue h Far-
ticle 929 est substantielle, car elle
permit aux accuses l'exercice du
droit etabli en article 234.- Cass.,
I7 d6cembre 188I.
III. Les diflorencesrelev6esdans
le nom d'un jure et le pr6nom d'un
autre entire la liste des juros noti-
hdte aux accuses et celle sur laquelle
a eu lieu le tirage au sort pour la
formation du jury du jugement, ne
sont pas de nature a induire les
accuses on erreur sur p'identit6 de
ces jures et h paratyser le libre


exercise de leur droit de recusation
et ne sauraient servir de base a un
moyen, dit parrot du 24 octobre 1904.
IV. Et nul le verdict rendu par
des jur6s don't les noms ne figurent
pas sur la liste notified I l'accuse
par le Ministbre public. 16 mars
1904.
V. L'omission dans la listed noti-
fioe, de l'Age, de la profession, du
domicile des jur6s, restraint et
compromet le droit de la defense
en ce qu'elle ne facility pas t'exer-
cice du droit de r6cusation.- Cass.,
24 mars 1860.
Art 230. Lorsque, au lieu de
trente juries, le tirage au sort a eu
lieu sur un nombre inferieur, le
verdict du jury former dans ces con-
ditions est nul et il y a ouverture
A cassation. Cass., 17 f6vrier
190M.





hE LA FORtMATION DU JURY


damn6 par le tribunal criminal 4 une amende de buit
piastres, pour chaque absence non motive.
II pourra 6tre en outre condamn6, conforrn6ment a
l'article 10 de la Constitution, a la suspension de ses
droits politiques don't la dur6e sera de six mois au moins
et de deux ans au plus, sans prejudice, quand il y aura
lieu, des dispositions de l'art. 227.
D)ans tous les cas, le nom du jur6 condamn6 sera
envoy au Conseil communal pour etre compris dans la
note prescrite par l'art. 226. Inst. crim. 232, 233.
Art. 232. Seront excepts ceux qui justifieront qu'ils 398.
6taient dans l'impossibilit6 de se rendre aujour indiqu6.
Le tribunal prononcera sur la validity de l'excuse. -
Inst. crim. 231, 233. C. p6n. 221 et suiv.
Art 233. Les peines port6es en l'article 231, sont 310.
applicables a tout jurd, qui, mrme s'6tant rendu A son
poste, se retirerait avant l'expiration de ses functions,
sans une excuse valuable, qui sera 6galementjug6e par
le tribunal. Inst. crim. 231, 232.
Art. 234. Au jour indiqu6, et pour chaque affaire, I'ap- 311.
pel des jur6s non excuses et non dispenses sera fait,
avant I'ouverture de l'audience, en leur presence, et en
presence de l'accus6 et du Ministere public. Inst.
crim. 184, 187, 222, 223, 229 et suiv.
Le nom de chaque jur6 r6pondant a l'appel sera
depos6 dans une urne.
L'accus6 premierement et le Commissaire du Gou-
vernement r6cuseront tels jures qu'ils jugeront a pro-
pos, h measure que leurs noms sortiront de l'urne, sauf
la limitation exprimde ci-apres.
L'accusd ni le Commissaire du Gouvernement ne
P pourront exposer leurs motifs de r6cusation.
Le jury de jugement sera form a l'instant oii il sera
sorti de l'urne douze noms de jur6s non r6cus6s. -
* Inst. crim. 228, 235 et suiv., 243.







74 LOI N I SUol LES lilBUNAXUX CliIMINELs


400. Art. 235. Les r6cusations que pourront faire I'accus6
et le Commissaire du Gouvernement, s'arreteront, lors-
qu'il ne restera que douze jur6s. .- Inst. crime. 234,
236 et suiv.
401. Art. 236. L'accus6 et le Commissaire Au Gouverne-
ment pourront exercer un nombre 6gal de r6cusations ;
et cependant, si les jurds sont en nombre impair, I'ac-
cus6 pourra exercer une recusation de plus que le Com-
missaire du Gouvernement. Inst. crime. 234.
402. Art. 237. S'il y a plusieurs accuses, its pourront se
concerter pour exercer leurs recusations; ils pourront
les exercer separ6ment. Inst. crim. 234, 238, 239.
Dans l'un et I'autre cas, ils ne pourront excxder Ie
nombre de r6cusations determine pour un seul accuse
par les articles precedents.
403. Art. 238. Si les accuses ne se concertent pas pour
r6cuser, le sort r6glera entr'eux le rang dans lequel ils
front les r6cusations ; dans ce cas, lesjur6s rdcuses par
un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous, jusqu'h
ce que le nombre des r6cusations soit 6puis6. Inst.
crim. 234 et suiv., 239.
404. Art. 239. Les accuses pourront se concerter pour
exercer une partie des r6cusations, sauf a exercer le
surplus suivant le rang fixed par Ie sort. Inst. crim.
234 et suiv.
Art. 240. 11 sera dress procks verbal de routes les
formalit6s prescrites pour la formation du tableau des
douze juries.
405. Art. 241. L'examen de l'accuse commencera imm6-
diatement apres la formation du tableau. Inst. crime.
242, 243, 244 et suiv
406. Art. 242. Si, par quelque dvdnement, I'examen des
accuses sur les dilits ou sur quelques-uns des delits
compris dans l'acte ou dans les actes d'accusation, est
renvoyd h la session suivante, if sera fait une autre






IDE L'EXAMEX, DU .JITGEMENT ET DE L'EXIKCUTION 75

listed ; il sera proc6dd a de nouvelles recusations, et ha la
formation d'un nouveau tableau de douze jurns, d'apris
les regles prescrites ci-dessus, a peine de nullitY. -
Inst. crim. 224, 230 et suiv., 315.




CHAPITIRE V

DE L'EXAMEN, DU .TUGEMENT ET DE L'EXITCUTION



SECTION I

De 1'Examen

Art. 243. Au jour fix6 pour l'ouverture du tribunal 309.
criminal, le tribunal ayant pris seance, les douze jurds
composant le tableau, se placeront, dans l'ordre design
par le sort, sur des siges s6pards du public, des parties
et des ttmoins, en face decelui qui est destiny h l'accus6.
- Inst. crime. 184, 187, 2o, 215, 223, 226 et suiv.. 241,
241 et suiv.
Art. 244. L'accuse compairatra libre, et seulement 310.
accompagn6 de gardes pour I'empecher de s'dvader.
Le doyen du tribunal criminal lui demandera son
noin, ses prenoms, son Age, sa profession, sa demeure
et le lieu de sa naissance. In-t. crimt. 187 et suiv.,
24-5, 289 et suiv.


Art 243. La disposition dte Par- measure d'ordre : son inobservation
ticle 309 ('213, C. h.) relative a n'entraine aucune nullitE. Cass.
placement des jnr6s est une simple fr., '27 septemlhre 1822.







76 .LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS


341. Art. 245. Le Doyen du tribunal criminal avertira le
conseil de l'accusl qu'il ne peut rien dire contre sa cons-
cience ou contre le respect du aux lois, et qu'il doit s'ex-
primer avec d6cence et moderation. Pr. civ. 957. -
Inst. crim. 200 et suiv., 253, 268, 269. C. PNn. 322.
312. Art. 246. Le Doyen du tribunal criminal adressera
aux juries debout et d&couverts, le discours suivant: -
Inst. crim. 243, 269, 275.
(< Vousjurez et promettez, devant Dieu et devant les
< hommes, d'examiner avec I'attention la plus scrupu-
( leuse les charges qui seront portces contre N... ; de
< ne trahir ni les intrikts de l'accuse, ni ceux de la
societY, qui l'accuse; de ne communiquer avec per-
< sonne jusqu'apres votre dVclaration ; de n'6couter
a ni la haine ou la m6chancet6, ni la crainte ou l'affec-
< tion ; de vous decider, d'apres les charges et les
moyens de defense, suivant votre conscience et votre
intime conviction, avec l'impartialit6 et la fermnet6
< qui conviennent a un homme probe et libre ).
Chacun des jures, appel6 individuellement par le


Art. 245. I. L'avertissement de
l'article 311 (245, C. h,) n'est pas
prescrit ai peine de nullite. Cass.
fr., 14 septembre 1837.
II. La substitution accidentelle
d'un d6fenseur a celui qui avait ete
choisi par accuse nest pas une
cause de nullit6. Cass. fr.,
9 aofit 1840.
III. L'accus6 qui a choisi pour
defenseur l'un des temoins cites par
le Ministere public ne peut se plain-
dre d'entrave apport6e ha sa defense,
lorsque, d'ailleurs, pendant la depo-
sition de ce temoin il lui a etc
no,,,me un d6senseur d'office. -
Cass. fr., 30 avri[ 1835.
Art. 216. I. L'article 246 n'exige
point l'insertion au proces-verbal
du discours qu'il continent ; it suffit
qu'il soit constat6 que les formali-
tos prescrites ont et6 observers,


c'est-h-dire que le Doyen a adresse
aux jurds debout et d6couverts la
formula du serment de Particle 246,
et que chacun des jurds appeles a
r6pondu: a Je le jure --24 oc-
tobre 190,.
II. Le proces-verbal de I'audience
du tribunal criminal doit attester
que les formalit6s de Particle 246
out Wtd accomplies. S'il y etait cons-
tate uno omission y relative, ce
serait lf preuve que le Doyen du
tribunal criminal avait manqu6 de
satisfaire au vteu de la loi; (d'ou
nullit6 de la decision. 23 juillet
187"7.
III Le jury ne doit se decider
que suivant sa conscience et son
intime conviction. I1 n'y a done pas
de moyen a baser sur cc qu'il se
serait pronounce sur de simples pre-
somptions. 15 mai 1905.







DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXIECUTION 77


Doyen, r6pondra, en levant la main, Je le jure; h peine
de nullit6. Inst. crim. 315.
Art. 247. Imm6diatement apres, le Doyen du tribunal 313.
criminal avertira l'accuse d'etre attentif A ce qu'il va
entendre.
11 ordonnera au greffier de lire I'ordonnance de ren-
voi au tribunal criminal et l'acte d'accusation. Inst.
crim. 177.
Le greffier fera cette lecture it haute voix.
Art. 248. Apres cette lecture, le Doyen du tribunal 314.
criminal rappellera a l'accus6 ce qui est contenu dans
l'acte d'accusalion, et lui dira : (( Voilh de quoi vous
< etes ticcus6; vous allez entendre les charges qui seront
(( produites contre vous ).
Art. 249. Le Commnissaire du Gouvernement exposera 315.
le sujet de l'accusation; il prdsentera ensuite la listed des
temoins qui devront etre entendus, soit a sa requite,
soit A la requite de la parties civil, soit a celle de l'ac-
cuse. Inst. crim. 1, 53, 67, 192, 255, 258.
Cette liste sera lue A haute voix par le greffier. Elle
ne pourra contenir que les temoins don't les noms, pro-
fession et r6sidenceauront t6 notifies, vingt-quatre heu-
res au moins avant l'examen de ces temoins, a l'accuse,
par le Commissaire du Gouvernement ou la parties
civile, et au Commissaire du Gouvernement par l'ac-
cus6; sans prejudice de la faculty accordee au Doyen


Art. 249. L'accus6 qui, devant la III. La loi ne fixe ni la forme,
Court d'assises, n'avait pus demanded ni le mode de l'expos6 du Minis-
I'ajournemuent de son jugemcnt pour tJre public. Cass. fr., 3 janvier
absence de temoins, oe pout baser 1833.
son recourse sur ce motif, Cass, IV. 11 n'est pas substantial que
10 f6vripr 1879. Ia lecture de la listed des t6nioins
II. L'expos6 qui suivrait la pr6- soit faite par le greffier de la Cour
sentation de la listed des tunmoins au d'assises ; elle peuttre valablenment
lieu do la preedler no donnerait lieu faite par un huissier. Cuss. fr.,
a aucune nullite. Cass. rr., 23 mars 1813.
17 taot 1827.








78- LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


du tribunal criminal, par l'article 190. Pr. civ. 78,
954. Inst. crime. 13, 18.
L'accus6 et le Commissaire du Gouvernement pour-
ront, en consequence, s'opposer A l'audition d'un t6moin
qui n'aurait pas Wte indiqu6 ou qui n'aurait pas Wt,
clairement d6sign6 dans I'acte de notification.
Le tribunal criminal statuera de suite sur cette oppo-
sition.
316. Art. 250. Le Doyen du tribunal criminal ordonnera
aux t6moins de se retire dans la chambre qui leur sera
destinee ; ils n'en sortiront que pour deposer. Le Doyen
prendra des precautions, s'il en est besoin, pour empA-
cher les temoins de conferer entr'eux du delit' et de
l'accus6 avant leur deposition. -- Inst. crim. 137 et
suiv., 165, 251 et suiv., 254, 260, 400.
317. Art. 251. Les temoins d6poseront separ6ment l'un de
l'autre, dans l'ordre 6tabli par le Commissaire du Gou-


Art. 251. I. Est sacramentelle
]a formule du serment port6e en
Particle 251. Serait done nulle la
deposition faite sous ]a foi d'un ser-
mcnt autrement formula.
' 8 septembre 1884: Cass. fr.,
27 d6cembre 1SC60 ; 6 fevrier 1862.
II. L'omission do ces mols : et
rien que la vdrit6 entraine la nul-
lit6 du jugement. 9 mai 1831.
III. La peine de nullit6 nest
point prescrite centre F'omission
des interpellations du deuxilme ali-
n6a de l'article -251.
98 f6vrier 1842 ; 24 octobre 1904.
IV. Les t6moins doivent d6po-
ser, c'est-A-dire faire librement et
sans nulle suggestion le r6cit do ce
qu'ils savent. Its no doivent Otre
interpellis qu'apr6s avoir fait enti6-
renient leurs depositions. Lorsqnu'il
*est constant, que contrairement a ce
proc6dd indiqud dans la loi, des te-
moins ont 6td interrog6s et qu'il
n'a pas 6t6 par aiisi laisso nucune
spontaneity a leurs t6moignages, il
y a suffisants motifs A cassation.


29 mars 1905.
V. La mention de audition orale
des temoins rdsulte suffisamment
de la mention que article 317
(251 C. h.) a W6t observe. 21 no-
vembre 1832. Dalloz, Dictionnaire
de jurisprudence.
VI. Le refuse du president de la
Cour d'assises d'interpeller un t6-
moin sur la morality d'un autre t6-
moin no peutdonner lieu iouverture
en cassation.
11 avril 1817. Diclionnaire cit6.
VII. La circonstance que des in-
terpellations auraient 6t6 adressdes
aux t6moins avant qu'ils aient d6pose
no resort pas bien nettement du
proccs-verbal audience. Elle strait
d'aillours constat6e que la procedure
n'en serait pas vici6e. L'article 251
n'a pas prescrit la peine de nulliti
dans ce cas. It n'a, en effect, etabli,
aucun ordre sa'ramentel pour la d6-
position d'un t6moinet les questions
on nlerpellations qui pcuvent lui
Itre adressees. Vincent. Rdqui-
sitires inddits.








DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXECUTION 79

vernement. Avant de d6poser, ils-prtteront, a peine de
nullit6, le serment de parler sans haine et sans crainte,
de dire toute la v&ritM, et rien que la v6ritO. Inst.
crime. 137, 165, 250, 252, 263, 313, 400. C. pen. 23, 28.
Le Doyen du tribunal criminal leur demandera leurs
noms, prenoms, Age, profession, leur domicile ou r6si-
dence ; s'ils connaissaient l'accus6 avant le fait men-
tionnd dans l'acte d'accusation ; s'ils sont parents ou
allies, soit de l'accuse, soit de la parties civil et h quel
degr6 : il leur demandera encore s'ils ne sont pas atta-
ches au service de l'un ou de l'autre.
Cela fait, les thmoins deposeront oralement. Pr.
civ, 263. Inst. crime. 60, 62, 66, 127, 138, 190, 256.
Art. 252. Le Doyen du tribunal criminal fera tenir 318.
note, par le greffier, des additions, changements ou
variations qui pourraient exister entire la deposition
d'un temoin et ses prctedentes declarations.
Le Commissaire du Gouvernement et l'accus6 pour-
ront requerir le Doyen du tribunal criminal de faire
tenir les notes de ces changements, additions et varia-
tions. Inst. crim. 211, 262, 304, 305.


Art. 252. I. La dWelaration des
t6moins doit itre orale, spontande
et ind6pondante de toute l'influence
que pourrait exercer sur t'esprit
cra'nltif d'un t6moin la deposition
criteo quit aurait faite prc6dem-
ment; s'il peut devenir n6cessaire
de donner lecture dto deposition '
ecrite., cette lecture nie pent Ntre
faite qu' aprs l'6mission de la d6po-
sition orale. et comnme moyon de
coniparaison Cass fr., 7 avrili
1883, sons t'article 318, fr., rapport
par D)uonr.
II. L'accus6 pout demander que
lecture soit doniioe de la d 6position
lerite d'un t6moin smin de reliever
les contt'adictions qui pcuvent exis-
ter centre elle et la deposition orale.
A ce props, s'il s'Gi1ve entire lui et


le Ministere public une contestation,
elle doit dtre jugde par Ic tribunal
et non par le Do(en. Cass. fr.,
17 f6vrier 1819. 14 septcmbre 18-26.
III. Les articles 251 et 252 con-
sacrent d'un r ....,. r ,. ii. I prin.
cipe die I'.1 .... i,..r.,i oral
par devant le tribunal cr minel. -
Cass., 18 septembre 1878.
IV. L'inobservance de l'arti-
cle '252 n'entraine une nullite qu'au
cas of le procis-verbal d'audience
constate qu'en d6pit des observa-
tions y relatives, le DoYen du tri-
bunal criminal a neglig6 ito aire
tenir note des variations, additions
on changements dans les depositions
orales et ecrites des t6moins. -
Vincent, Iequisitoires.








80 LOI N0 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS


319. Art. 253. Apr's chaque deposition, le Doyen du tri-
bunal criminal demandera au t6moin si c'est del'accus6
present qu'il a entendu parler; il demandera ensuite h
1'accus6 s'il veut repondre a ce qui vient d'etre dit centre
lui.
Le tmnoin ne pourra Wtre interrompu : 1'accus6 ou son
conseil pourront le questioner par forgane du Doyen
du tribunal criminal, apres sa deposition, et dire, tant
centre lui que contre son temoignage, tout ce qui pourra
etre utile a la defense de l'accus6. Inst. crim. 234,
245, 259,268.
Le Doyen du tribunal criminal pourra 6galement
demander au t6moin et a l'accus6 tous les 6claircis-
sements qu'il croira necessaires a la manifestation de
la v6ritM.
Les Juges, le Commissaire du Gouvernement et les
jur6s auront la meme faculty, en demandant la parole
au Doyen du tribunal criminal. La parties civil ne
pourra faire des questions, soit au t6moin, soit A l'ac-
cus6, que par l'organe du Doyen du tribunal criminal.
320. Art. 234. Chaque tdmoin, apres sa position, restera


Art. 253. I. Le Prdsident, quand
i I i u...... cut charger in as-
.. ,,, .. les interpellations
prescrites par les articles 317
(251 C. h.) et 319 (253 C. h.).
12 octobre 18t5, rapport par
Dufour.
II. L'6nonciation au proces-ver-
bal constatant que le president a
rempli. A l'dgard des t6moins, les
dispositions dle article 319 (253
C. h.) est suffisante.
17 octobre 183-2, rapport par le
III. L'interpellation a I'accud6
s'il veul r6pondre n'est pas prescrite
a pine de nullitd. Cass. fr.,
18 mars 1852.
1 V. Le devoir raitan doyen parl'ar-
ticle 253, sans 'lro prescrit a pine


de nullil6, est cependant de la plus
grande importance dans les causes
criminelles, en ce que cctte forma-
lit6 est essentielle h lamanifestation
(dt la v6rit'. Le 16gislateur a voulu
(u'il puits'etablirimmediatement un
de6at sur la deposition des t6moins
tant dans l'interit doe accuse que
dans cclui do la socitd. Cass.,
'25 mars 1847.
V. Jug6 que l'omission relative h
la question tendant a faire dire au
tImoin s'il enlendait dans sa d6p,-
sition parlor de I'accus6 present et
cell de In question qui sollicile de
l'accuse un control de ]a deposition
n'enlrainent pas denullit6.- 13juil-
let 1887.
Art. 25'. I. Los temoins aprbs
leur deposition restent a I'audience ;







DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXiCUTION 81

dans l'auditoire, si le Doyen du tribunal criminal n'en a
ordonn6 autrement, jusqu'h ce que les juries se soient
retires pour donner leur declaration. Inst. crime. 250,
260, 275.
Art. 255. Apres 1'audition des t6moins products par
le Commissaire du Gouvernement et par la parties civil,
1'accus6 fera entendre ceux don't il aura notifi6 la liste,
soit sur les faits menLionnes dans l'acte d'accusation,
soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de pro-
bit6 et d'une conduite irreprochable. Inst. crime.
249, 258.
Les citations faites h la requete des accuses seront a
leurs frais; sauf au Commissaire du Gouvernement h
faire citer, a sa requete, les temoins qui lui seront indi-
ques par l'accuse, dans le cas oiu il jugerait que leur
declaration pent ,tre utile pour la d6couverte de la
v6rit6.
Art. 256. Ne pourront etre reques les depositions : -
Inst. crim. 138. C. pen. 23, 28, 323.
i Du pare, de la mere, de 1'aT'eul, de l'aYeule, ou de
tout autre ascendant de I'accus6 ou de l'un des accuses
presents et soumis au mtme debat;


ils peuvent ktre appel6s de nouveau
et entendus en presence d'un autre
temoin. Legraverend.
II. Toutefois on ne peut faire un
moven de cassation de cc que tun
temoin a Wtd autoris6 h sc rMirer
avant la culture des dblats, mais
apres sa deposition orale et du con.
senlement de l'accusd. 7 avril
1827, Dalloz, Dictionni.re de jut-
risprudence.
III. Si 'audition d'un Itmoin a
eu lieu apres la defense d(un accuse,
celui-ci doit etre mis en domeure
de s'expliquer sur cette deposition.
- 9 avril 1835. rapport par Dalloz,
Dictionnaire susdit.
Art. '256. I. La deposition des
fonctionnaires charges dereleverles
crimes etddlits n'est point d6fendue,


car Particle 256 ne leur est point
applicable. C.' .. par obligation
legal de *' .... determines,
faccomplissement d'icelles qui les
conduirait a constater on d6noncer
certain delils ne saurait les mettre
au rang des dcnoncialeurs int6res-
s(Is vise par article susdit. -
26 novembre 1890.
IIf, Le president pent entendre a
titre de renseignements le t6moin ii
audition duquel la defense s'est
oppose. Cass. fr.. 7 mars 1872.
III. Jugd que o'article '256 repous-
sant le temoignage du frbre de l'ac-
cus6 no s'6tVnd point ia celui du
frere de la victim qui, dis lors peut
etre entendu sans donner ouverture
ai cassation. Cass., 13 juillet
1887.







82 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


20 Du fils, petit-fils, fille, petite-fille, ou de tout autre
descendant ;
30 Des frWres et soeurs;
4 Des allies au mIme degrd; C. civ. 623 et suiv.
5 Du conjoint, meme apres le divorce prononc6 ou
la separation ; C. civ. 212, 249 et suiv., 252 et suiv.,
277 et suiv., 1224 et suiv., 1233 et suiv.
60 Des denonciateurs don't la denonciation est recom-
pensee p6cuniairement par la loi. Inst. crime. 20,
257, 290.
Sans neanmoins que l'audition des personnel ci-des-
sus design6es puisse operer une nullit6,. lorsque le Com-
missaire du Gouvernement, la parties civil ou 1'accus6
ne se seront pas opposes a ce qu'elles fussent enten-
dues.
323. d. Art. 257. Les d6nonciateurs pourront 6tre entendus
en t6moignage ; mais le jury sera averti de leur quality
de d6nonciateurs, a peine de nullit6. Inst. crime. 20
et suiv., 256 (1).
324. Art. 258. Les temoins products par le Commissaire
du Gouvernement ou par 1'accus6 seront entendus dans
le ddbat, meme lorsqu'ils n'auraient pas prealablement
d6pos6 parecrit, qu'ils n'auraient requ aucune assigna-
tion, pourvu, dans tous les cas, que ces tdmoins soient
portes sur la liste mentionnde dans I'article 249. Inst.
crime. 59, 251 et suiv., 255.
325. Art. 259. Les tmioins, par quelque parties qu'ils soient

Art. 257. 1. Ne doivent pas 'tre III. La parties lhsoe bien qu'elle
considers come denonciateurs, ait portj plainte.
dans le sens de l'article 323 (257 C. IV. Celui qui na fait de decla-
h.) et peuvent 6tre entendus comme ration qu'apres la plainte port6e, et
t6moins sous la foi du serment et dans laquelleil Mtalt d6sign6 comme
sans avertissement : (inoin Sirey.
II. Le citoyen qui done avis .
d'un crime a la justice en vertu de (1) L'article du Code francais ex-
1article 30 (C. h.) du Code d'ms- clut formellement les denonciateurs
traction criminelle. pecuniairement rdcompensds.







DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXECUTION 83

products, ne pourront jamais s'interpeller entire eux. -
Inst. crim. 253.
Art. 260. L'accus6 pourra demander, apres qu'ils 326.
auront d6pos6, que ceux qu'il d6signera se retirent de
l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entr'eux soient intro-
duits et entendus de nouveau, soit s6par6ment, soit en
presence les uns des autres. Inst. crime. 250, 254.
Le Commissaire du 'iouvernement aura la meme
faculty.
Le Doyen du tribunal criminal pourra aussi l'ordon-
ner d'office.
Art. 261. Le Doyen du tribunal criminal pourra, 327.
avant, pendant ou apres l'audition d'un temoin, faire
retire un ou plusieurs accuses, et les examiner stpar&-
ment sur quelques circonstances du proces ; mais il
aura soin de ne reprendre la suite des d6bats g-n6raux,
qu'apres avoir instruit chaque accuse de ce qui sera fait
pendant son absence, et de ce qui en sera r6sult6. -
Inst. crime. 188.
Art. 262. Pendant 1'examen, les jurds, le Commissaire 328.
du Gouvernement et les Juges pourront prendre note de
ce qui leur paraitra important, soit dans les depositions
des tdmoins, soit dans la defense de l'accusd, pourvu
que la discussion n'en soit pas interrompue. Inst.
crime. 252, 304.
Dans le course ou h la suite des depositions, le Doyen 329.
du tribunal criminal fera repr6senter 1a I'accus6 toutes
les pieces relatives au dilit, et pouvant servir h convic-
tion ; il l'interpellera de repondre personnellement s'il
les reconnatt : le Doyen du tribunal crimintel les fera
aussi representer aux tlmoins, s'il y a lieu. Inst.
crim. 25, 73
Art 263. Si, d'oprcs les dehats, la deposition d'un 330.
tdmoin parait fausse, le Doyen du tribunal criminal
pourra, sur la requisition. soit du Commissaire du Gou-







84 LOI N' 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS


vernement, soit de la parties civil, soit de l'accus6, et
meme d'office, faire sur-le-champ mettre le t6moin en
Rtat d'arrestation. Le Commissaire du Gouvernement et
le Doyen du tribunal criminal, ou l'un des juges par lui
commis, rempliront, a son 6gard, le premier, les fonc-
tions d'officier de police judiciaire ; le second, les fone-
tions attributes aux juges d'instruction dans les autres
cas. Inst. crime. 30, 46 et suiv., 163, 251, 260, 347 et
suiv. -- C. pen. 307.
Les pieces d'instruction seront ensuite transmises b la
Chambre du conseil pour y etre statue sur la mise en
accusation. Inst. crim. 176.
331. Art. 264. Dans le cas de l'article precedent, le Com-
missaire du Gouvernement, la parties civil ou l'accus6,
pourrontimmediatement requerir, et le tribunal criminal
ordonner, meme d'office, le renvoi de l'affaire h la pro-
chaine session.
332. Art. 265. Dans le cas ou l'accus6, les temoins ou Fun
d'eux ne parleraient pas la meme langue ou le meme
idiome, le Doyen du tribunal criminal nommera d'office,
a peine de nullit6, un interprete aig6 de vingt et un ans
au moins, etlui fera, sousla mime peine, preter serment
de traduire fidclement les discours h transmettre entire
ceux qui parent des languages diff6rents. Inst. crim.
266.
L'accus6 etle Con-nissairedu Gouvernement pourront
r6cuser l'interprkte, en motivant leur recusation. -Pr.
civ. 308 et suiv., 375 et suiv. Inst. crim. 234 et suiv.
Le tribunal prononcera.
L'interprete ne pourra, h peine de nullit6, me(me du
consentement de l'accus ni du Connmmissaire du Gouver-
nement, etre pris parmi les juges et les jurds siugeants,
ni les tmnoins. Inst. crime. 60, 315.
333. Art. 266. Si l'accus6 est sourd-muet, et ne sait pas
kcrire, le Doyen du tribunal criminal nommera d'office,







DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXE1UTION 85

pour son interprete, la personnel qui aura le plus d'habi-
tude de converser avec l'accus6 sourd-muet.
II1 en sera de meme a l'Ngard du t6moin sourd-muet.
Le surplus des dispositions du precedent article sera
executd.
Dans le cas oh le sourd-muet saurait 6crire, le greffier
4crira les questions et observations qui lui seront faites ;
elles seront remises a l'accus6 ou au t6moin, qui donne-
ront par 6crit leurs r6ponses on declarations. II sera
fait lecture du tout par le greffier.
Art. 267. Le Doyen du tribunal d6terminera celui des 334.
accuses qui devra etre soumis le premier aux d6bats, en
commenpant par le principal accuse, s'il y en a un. -
Inst. crim. 188, 268.
II se fera ensuite un d6bat particulier sur chacun des
autres accuses.
Art. 268. A la suite des depositions des t6moins et des 335.
dires respectifs des parties auxquelles elles auront donn6
lieu, la parties civil on son conseil et le Commissaire du
Gouvernement seront entendus et developperont les
moyens de l'accusation. Inst. crime. 1, 53, 192.
L'accus6 et son conseil pourront leur rdpondre. -
Inst. crim. 200, 245.
La replique sera permise aun Minist6re public et h la
parties civil, mais l'accus6 et son conseil auronttoujours
la parole les derniers. Inst. crim. 166.
Le Doyen du Tribunal criminal d6clarera ensuite que
les debats sont terminus.

Art. 2:8. I. La regle de l'arti- fI. Le Minist(re public est in-
cle 335 (268 C. h.) est fondamen- dtpendant dans exercisee de ses
tale et domino tous cls d6hats. El le function,, son action ne pout etre
s'npplique a tous les incidents qui entravde sans exces de pouvoir. -
peuvent interesser la defense on la Cass. fr., '20 janvier 1818.
justiticalion de I'accus6, soit que
ces in idents doivent ktre juges par . . . .
lne ordonnance dI Pr6sident on
par un arret (1). Cass. fr., 5 mai (11 A propose du droit qu'a I'ac-
1862. cus6 de parlor le dernier.








86 LOI N' 4 SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS


11 rappellera aux jur6s les functions qu'ils auront A
remplir et' il leur posera les questions, ainsi qu'il sera
dit ci-apres. Inst. crim. 188, 269.
337. Art. 269. Les questions resultant de l'acte d'accusation
seront posies ences terms :
Tel fait est-il constant?
U L'accus6 Tel, en est-il coupable come auteur ?
o Ou bien, en est-il coupable comme complice, pour
avoir agi de telle maniere ?
L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstance ? o
Seront 6nonces, h peine de nullit6, dans les questions
de complicity, de recel, et de tentative de crimes, les
616ments constitutifs de ces crimes.
338. Art. 270. S'il r6sulte des d6bats une ou plusieurs cir-
constances aggravantes, non mentionndes dans l'acte
d'accusation, le Doyen du tribunal criminal ajoutera la
question suivante :
( L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstance ? >
Art. 271. Lorsque les fails compris dans le resume


Art. 969. I. Dans les questions
relatives a la complicitW les carac-
teres de ce fait avec ceux de la cri-
minalil I6lgale doivent Wtre 6nonces
sons pine de nullit6. Est incomple-
tement formulde et entrainant par
consequent une nullit6 la q::est;on :
accuse est-il coupable comme com-
plice ?- Cass., 8 septembre 1884.
II Le jury ne pent Wtre interrog6
que sur des fails et les questions
qui lui sont soumises ne doivent
aivoir auenn caractere tie conimlexit16.
La question : I'tsassinat commit
Iur la personnel de tel est-il cons-
tant? est complete et irrigulibre en
ce que le faith materiel est li ah utie
question de droit dent it nest pas
judge. Cass 16 aoit 1880.
III. II serait a d(esirer en ma-
tibre de circonstances ..... .I.
comfl e en malicre dle ..i 1 ....
paux qu'on inlerrogelt le jury, non
pas avec expression technique 16-


gale, mais avec la definition que la
loi en a donnee, parce nue cette
definition, lors nm'me qu'elle ne se-
rait pas d'une clart6 parfaite, sera
toujours plus prts du language com-
mun, s"ra toujours plus intelligible
pour le jury que l'expression techni-
que sur laquelle il est expos h de
graves erreurs. Boilard, Inst.
crim.
IV. Le jury doit etre interrog6
par des questions distinctes et se-
patr'es, d'alord cur le faith principal
et entuite sir les circonslances at-
ttnuantes. Lorsque. dans liune ques-
tion an jury le faith principal se
trouve lie f la ecirconslan -.ri-
vante,il vya violation de ',.. I.. ...
- Cass 10 aolt 187.
Art. Q71. Lorsue dtie deux ques-
tions rsultant de e acte d'accusa-
tion et dent la solution affirmative
entraine ]a mntme peine, l'une seu-
lement a 6te posce, l'accus6 n'est







DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXECUTION 87

de I'acte d'accusation se trouvent modifies par les ddbats;
par example, quand l'accus6 d'un crime, come auteur,
sera reconnu come complice de crime, ou que lecom-
plice du crime sera d6sign6 comme auteur principal, ou
que les faits seront mal qualifies par l'ordonnance de la
Chambre du Conseil, des questions subsidiaires seront
poses au jury par le Doyen du tribunal criminal a la
suite des' questions principles resultant de l'acte d'ac-
cusation.
Art. 272. Lorsque l'accus6 aura propose pour excuse 339. d.
un fait admis comme tel par la loi, la question y relative
sera ainsi posse :
( Tel fait, est-il constant ? ) Inst. crime. 279, 299, 315.
- C. p6n. 49, 266 et suiv., 271 et suiv. (1) (*).
Art. 273. Si l'accus6 a moins de quatorze ans, le 340.
Doyen du tribunal criminal posera cette question :
( L'accus6, a-t-il agi avec discernement ? Inst.
crime. 179, 315. C. p6n. 50 et suiv.
Art. 274. En toute matiere criminelle, mtme en cas 341.


point fond h baser un moyen de
cassation sur omissionn de lautre
qui n'a pu lui cause aucnn preju-
dice. -Cass., 11 juillet 1904.
Art. 272. I. La question sur un
fait d'excuse lorsque cc faith ne
rdsulte pas de 'acte d'accusation ni
des ddbats ne pout etre posse au
jury. L'accus6 qui so pr6vaut de
Absence dc pareille question au
jury pour en inf6rer la nullilt d'un
jugement doit avoir pris de ce chcie
los conclusions fornelles. Cass.,
15 mai 1905; 27 mars 1905.
II. La position de la questions
d'excuse no fait pas obstacle it elle
des circonstances attnuantos. -
Dalloz.Dictionnaire de jurispru-
dence.
III. C'est le fait matriel d'ex-
cuse qui dolt ktre soumis au jury
dans la question:- 16 octor'e 1860.
Art. 273. Si l'accus6 n'a pas re-
clamer an course de l'instruction ni


pendant les d6bats, it no peut en-
suite attaquer l'arrSt pour le motif
qu'il 6tait age de moins de 16 ans (1)
it '6poque du crime. Cass. fr .
27 fevrier 1845, rapport dans Jon-
vrot
Art. 274. La formule de l'arti-
cle 274 est sacramentelle. Lorsque,
au lieu d'elle, les jur6s auront dit :
, Nous d6clarons les circonstances
atlinuantes ,, il y a lieu de suppo-
ser que tole Doyen du tribunal crimi-
nel n'avait point faith I'observalion
iue ia loi quiet i0 sa charge, ld'oi
miotif sufisant pour casser Ar-
rit du 4 aofit 1890 ; 13 avril 1905.

(1) Dans notre legislation laques-
tion de discerneiient so pose lors-
que l'accus6 a mnoins de 1t ans
(') Laricle correspond tant du
Code franqais oblige la position de
la question sous peine de nullite.







88 LOI No 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


de r6cidive, le Doyen, apres avoir pose les questions
resultant de l'acte d'accusation et des d6bats, avertira
le jury, A peine de nullit6, que s'il pense A la majority
qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accuses
reconnus coupables, des circonstances attenuantes, il
devra, au has du verdict, faire la declaration suivante:
(< A la majority, if y a des circonstances att6nuantes
en faveur de tel accuse. a
Ensuite le Doyen remettra les questions 6crites aux
jures dans la personnel du chef du jury ; il leur remet-
tra en mnme temps lacte d'accusation, les proces-ver-
baux qui constatent les crimes, et les pieces du proc6s,
autres que les declarations ecrites des t6moins. Inst.
crim. 277, 278, 283, 315.
II fera retire I'accus6 de l'auditoire.
342. Art. 275. Les questions 6tant posies et remises aux
juries, ils se rendront dans leur chambre pour y d6li-
bdrer.
Leur chef sera le premier jure sorti par le sort, ou
celui qui sera dcsignd par eux du consentement de ce
dernier.
Avant de commencerla deliberation, le chef des juries
leur fera lecture de l'instruction suivhnte, qui sera, en
outre, affichee en gros caracteres dans le lieu le plus
apparent de leur chambre :
< La loi prescrit auxjur(s de s'interroger eux-mnmes
< dans le silence et dans le recueillement, et de cher-
< cher, dans la sincerity de leur conscience, quelle

Art. '275. 1. Pour effectuer Je plies par un autre juri que celui
changement (In chef du jury, auto- que le sort avait designed. Cass.
rise par Iarticle 342 (275 C. h.), il fr., 17 aouit 18-27.
nest pas hesoin du consentement III. Lorsque la declaration du
de l'accuse. Cass. fr 21 decem- jury, signee par cet autre jur6, a
bre 1824. eUt lue a audience et remise par
II. II y a presomption 16gale que lui au Pr6sident en presence de
.. .,i...... chef du jury s'est totus autres jures. Cass. fr.,
.... .. accomplice, lorsque 18 novembre 1847.
r.. ,. .1. ce chef ont 6td rem-







DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXIGUTION 89

(C impression ont faite sur leur raison, les preuves
rapportees contre l'accus6, et les moyens de sa
defense. La loi ne leur fait que cette seule question,
a qui renferme toute la measure de leurs devoirs : Avez-
a vous une intime conviction ?
<( Ce qu'il est bien essential de ne pas perdre de vue,
c'est que toute la delib6ration du jury porte sur les
a questions qui lui sont soumises ; c'est aux faits resul-
t tant des debats que les juries doivent uniquement
a s'attacher ; et ils manquenti leur premier devoir,
a lorsque, pensant aux dispositions des lois p6nales,
( ils considerent les suites que pourra avoir, par rap-
( port a l'accuse, la declaration qu'ils ont a fire. Leur
a mission n'a pas pour objet la poursuite ni la puni-
Stion des dWlits, ils ne sont appel6s que pour declarer
si l'accuse est, ou non, coupable du crime qu'on lui
< impute ).
Art. 276. Les juries ne pourront sortir de leur cham- 343.
bre qu'apres avoir form leur declaration.
L'entree n'en pourra Utre permise pendant leur deli-
bhration, pour quelque cause que ce soit, que par le
Doyen du tribunal criminal, pour des motifs urgents, et
par ecrit.
Le Doyen du tribunal criminal est tenu de donner au
chef de la garde de service l'ordre special et par ecrit de
faire garder les issues de leur chambre : cc chef sera
d6nomm6 et qualifi6 dans l'ordre.
Le tribunal pourra punir le' jurd contrevenant, d'une

SArt 276 11n'y apas nullitd siun Cass. fr 28 d6cembre 1832;
jurd s'est umomntannment introduit 26 mars 1840; 31 janvier 1851.
dans la salle d'audience pour y II. Le 'resident de la Cour d'as-
prendrc des noles qu'il y avait ou- sises no peut. a peine de nullite.
blics, pour prevvnir le Pr6sident enter spontandment dans la Cham-
que le jury rOclamait sa presence bre des ddlibdrations des jurds en
on pour des motifs hogitimcs, sans vue d'delairer leur deliblration pour
commnuniquer avec personnel. leur faciliter la rddaction de leurs
reponses. Cass. fr., 3 mars 1826.







90 LOI N* 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS


amende de cent gourdes au plus. Tout autre qui aura,
enfreint l'ordre, ou qui ne 1'aura pas fait executer,
pourra etre puni d'un emprisonnement de quarante-
huit heures. Inst. crim. 285.
344. Art. 277. Les jurds ddlibereront sur le fait ou les faits
qui leur seront soumis, et ensuite sur chacune des cir-
constances; le tout dans l'ordre des questions posies.
Inst. crim. 274, 278, 284.
345. d. Art. 278. Le chef du Jury interrogera les jurds et ils
repondront sur chaque question par oui ou par non.
i Si le jur6 pense que le fait n'est pas constant, il
n'aura pas a rdpondre aux autres questions ;
20 SiUle jurd r6pond : oui, le fait est constant, le chef
du Jury passera h la second question, etlui demandera,
en la d6composant : l'accuse tel, en est-il coupable conmne
auleur ou come complice ?
Si le jur6 rpond : non, il n'aura pas i repondre aux
autres questions. Mais s'il repond affirmativement, le
chef du Jury l'interrogera successivement sur chacune
des circonstances, puis sur les fails connexes, s'il yen
a, etenfin sur les circonstances attWnuantes (1).
3(6. Art. 279. Lejur6 ferade plus, s'ily a lieu, une rdponse
particulire pour lescas pr6vus parles articles272 et273.
3M7. d. Art. 280. La decision du Jury, tant centre l'accus6 que
sur les circonstances attenuantes. se forme a la majo-
rit6 absolue, sans que le nombre de voix puisse y etre
exprim6, le tout a peine de nullit6.
En cas d'dgalitt do voix sur le faith principal ct les

Art. 278 Le jury qui a dkIclar Art. -280. La declaration dl jury
non constant le fait reproche a I ac- centre raccus6 doit exprimer it
cause 6tant dispense dte rdpondre pine de nullile. qu'elle a het ren-
aux autres questions, il n'y a pas due i( lamajorite al)solue. Cass.,
lieu h lui demander une nouvelle 15 mai 1905, -29 noveibre 1905.
deliblration pour contradiction re-
levIe d nns les rdponses aux deman-
des qu'il n'tait plus obligd de re- (1) .,'article 345 du Code francais
soudre. Cass 29novembre 1905. prescrit un vote au scrutiny secret.








DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L 'EXlCUTION 91

circonstances aggravantes, I'avis favorable a l'accust
prevaudra.
Art. 281. Les jur6s rentreront ensuite au Tribunal et 348.
reprendront leurs places. Le Doyen leur demandera quel
est le resultat de leur ddliberation.
Le chef du Jury se levera, et, la main plaee sur son
coeur, il dira :
(( Sur mon honneur el ma conscience, decant Dieu et decant
o les homes, la declaration du Jury est : Sur la premiere
( question, d la majority absolue des voix : oui, le fait est
o constant; on bien, Ie fait n'est pas constant.
o Sur la second question, a la majority absolue des voix :
a oui, 1'accuse est coupable commeauteur ; ou bien, I'accuse
W n'est pas coupab'e comme auteur, et ainsi sur les autres
o questions, s'il y a lieu n.
Art. 282. La declaration du Jury sera signed au moins 349. d.
par la majority absolue, sans que l'abstention d'un jure
ou de la minority puisse l'infirmer.
Le Doyen du tribunal criminal la communiquera aux
autres juges, la signera et la fera signer par le greffier;
apres cette signature, les juries pourront se retire.
Art. 283. Si le tribunal criminal estinme que la d6cla-


Art. '281. La lecture du verdict
doit Mtre donn6e par lo Pr6sident
du jury hours Ia presence de I'ac-
cus6. Si le proces-vcrbal relate
lu'il a 616 lu. t'accus6 present, il y
a mlotif sufficant i cassation. -
Cass., 27 juin 1887.
II. La lecture de la declaration
doilt tre faite, it pine de nullit6,
eli presence des douze juries, lors
uem e que la d6clarat on aurait
dte signed e en presence de tous. -
Cass. fr., 2 novembre 1811, 10 juin
1830.
Art. 282. N'est point prescribe a
peine de nullit6 la communication
de la declaration du jury au judge.
L'onmision au procs-verlbal que
ottll forinmlit6 ait 6td accomplice


ne peut servir douverture i ani on
moven s6rieux. Cass., 17 d6cem-
ire 1884.
Art. 283. I. Aux terms tid cot
article, la contradiction dans la r6-
ponse du jury doit lui etre ,i0.n-io
afin que par une nouvelle i. i'
tion. iharnionie -des r6ponses puisse
s'ktablir. Si done aucune olscerva-
lion n'a 6ti raite a co sujet. il y a
cause de nolilHl, puar consequent
oueerture a cassation. Cass.,
10 d6cenilmre 1890.
II La dc6claralion du jury est
con'radictoire, quand, apres avoir
6eartd la circonstance de la pr-mn-
dilaitin. ell affirmo cello du guet-
ipens qui suppose la pr-imi(dita-
tion. En pareil cas le Doyen du








92 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


ration du Jury est incomplete ou qu'elle ne peut s'accor-
der, le Doyen, avant de la signer, devra inviter les jures
a rentrer dans leur chambre pour la compl6ter ou la
concilier. Mais si ia declaration est sign6e du Doyen, il
n'y aura plus lieu d'en demander le complement ou la
concordance.
352. Art. 284. Si ndanmoins le tribunal criminal est con-
vaincu que les jures, tout en observant les formes, se
sont tromp6s au fond, il d6clarera qu'il est sursis au
jugement, et renverra l'affaire a la session suivante,
pour 6tre soumise a un nouveau Jury don't ne pourra
faire parties aucun des premiers jur6s.
Nul n'aura le droit de provoquer cette measure : le tri-
bunal ne pourra l'ordonner que d'office imm6diatement
apres que la declaration du Jury aura Wte prononcee
publiquement, et dans le cas ot lI'accus6 aura Wtc con-
vaincu, jamais lorsqu'il n'aura pas 6t6 ddclar6 coupable.
Le tribunal sera tenu de prononcer imm6diatement
apres la declaration du second Jury, meme quand elle
serait conforme h la premiere.
353. Art. 285. L'examen ct les d6bats, une fois entames,
le Doyen du tribunal criminal ne pourra les suspendre


tribunal criminal est oblig6 de ren-
voyer les jur6s dans la salle des
deliberations pour concilier leurs
repon-es, et il comment une infor-
malite qui entraine la cassation. s'il
a agi diff6remment. Cass.,
20 juillet 1904.
Art. 284. Les reponses favorable
a l'accus6 lui sont acquises dtfiniti-
vementet ne pourraient ktre premises
en question devant le second jury.
- Cass., 23 juin 1814, rapport par
Janvrot.
II. S'il y a pluieurs accuses la
Cour pout ordonner le renvoi pour
les uns et passer outre an jugement
pour les autres. 18 avril 1845. Le
imemie ious Particle 352 (28i C. h.).
Ill, Le renvoi pent tre dieter-


min6 par toute erreur des juries sur
le fait principal, sur les circonstan-
ces ag-ravanles, sur les faits d'ex-
cuse on sur tout autre point de la
declaration. Cass., 3 mars 1848.
Art. .285. I. L'interdiction de
communiquer des articles 246 et '285
nes'entend quo des faits de la cause.
- Cass., 26 mars 1879.
II. 11 n'y a pas ouverture a cas-
sation de ce que le proc6s-verbal
n'cionce la cause de la suspension
ties dchats. Cass. fr., 184:3.
III. Ne pent plus prendre part a
la d6libhration du jury, le jur6 qui,
au course des dbats, a 6td remplac6
par in jur6 snppliant. Cass.,
27 mars 1905.







DR L'EXAMEN, DC JUGELMENT 1:T DE L'EXK CAUTION 93:

que pendant les intervalles necessaires pour le repos
desjuges, desjures, des temoins et des accuses. Et une
fois que le Jury sera entr6 dans la chambre de delib@ra-
tion, il ne pourra plus avoir aucune communication au
dehors, jusqu'apres sa declaration inclusivement. -
Inst. crime. 276.
Art. 286. Lorsqu'un t6moin qui aura Wt6 cite, ne com- 354.
paraitra pas, le tribunal pourra, sur la requisition du
Ministere public, et avant que les debats soient ouverts
par la deposition du premier temoin inscrit sur la liste,
renvoyer I'affaire a la prochaine session. Inst. crim.
302.
Art. 287. Si, a raison de la non-comparution du 355.
t6moin, I'affaire est renvoyie i la session suivante, tous
les frais de citation, actes et autres ayant pour objet de
fairejuger 1'atlaire, seront a la charge du t6moin; et il
sera decern6 contre lui contrainte, mine par corps, sur
la requisition du Ministere public par le jugement qui
renverra les d6bats a la session suivante.
Le mrme jugement ordonnera, de plus, que ce temoin
sera amen6 par la force publique devanIt le tribunal,
pour y ktre entendu.
Et n6anmoins, dans tous les cas, le tmioin qui necom-
paraltra pas, ou qui refusera, soit de preter serment,
soit de faire sa deposition, seracondamn6 a la peine por-
toe en l'article 67.
Art. 288. La voie de I'opposition sera ouverte, centre 356.
ces condamnations, dans les dix jours dc la signification
qui en aura Wtl faite au temoin condamn6 ou a son
domicile, outre on jour par cinq lieues; et l'opposition
sera rescue, s'il prouve quil a t6 1h6gitimement empech6,
ou que l'amende prononcee contre lni doit ktre moderee.
- Pr. civ. 78, 954.