Code d'instruction criminelle, et ; Code pénal

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Title:
Code d'instruction criminelle, et ; Code pénal
Series Title:
Les codes haïtiens
Uniform Title:
Code d'instruction criminelle
Portion of title:
Code pénal
Physical Description:
1 online resource (ii, 347 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Nau, Léon
Haiti
Publisher:
Librairie générale de droit & de jurisprudence
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Procédure pénale -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit pénal -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
"Ouvrages consultés": 3rd prelim. leaf.
Statement of Responsibility:
annotés avec annexes par Léon Nau.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 9, 2010)

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
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oclc - 690917641
System ID:
AA00001053:00001


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LES CODES HAITIENS






LES CODES HAITIENS



CODE INSTRUCTION CRIMINELLE
ET


CODE PINAL

ANNOTIES

AVEC ANNEXES

PAR

LiON NAU
ANCIEN JUGE D INSTRUCTION A PORT-AU-PRINCE
ANCIEN JUGE AU TRIBUNAL DE CASSATION
DOTEN DU TRIBUNAL CIVIL DE PORT-AU-PRINCE



PARIS
LIBRAIRIE GtNERALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Mlarescq et Cie et ancienne Librairie F. Pichon reunies
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
20, RUE -SOUFFLOT (5e ARRt)


1909












OUVRAGES CONSULTS .


Le Dictionnaire de Jurisprudence, de DALLoz.
Jurisprudence fene'rale, de DALLOZ.
Le Code pdnal annote, de DALLOZ.
de ROGRON.
explique', de CHAUVEAU eit HIiLIE.
de GARRAUD.
de BOITARD.
annote, de LINSTANT PRADINES.
La table generate et dicennale des lois et arrits, par DEVIL-
LENEUVE et GILBERT.
Les lives de DuFOUR et deJEANVROT sur h tenue des A1ssines.
Les bulletins des arrvts du tribunal de cassation des
annees 1884, 1885, 1890, 1900, 1902, 1905.
La collection de la Garette des tribunaux de 1887 e
1901.
La Revue du Commerce et des tribunaux des annees 1857,
1858, 1859, 1860, 1861.
Le Code d'instruction criminelle annote, par LINSTANT PIA-
DINES,
Le Code d'instruction criminelle expliqud, par FAUSTIN
HELIE.
Le Code d'instruction criminelle annote, de SInET.
Le Manuel des Juges d'instruction, de DUVERGE.R.
Les. re'quisitoires, de DUPIN.
de EDMOND HtRIAUX.
de STEiNIO VINCENT.


1t60709
















ABBREVIATIONS





La lettre (d) h c6t6du numdro d'un article indique une diffe-
rence dans les textes correspondents.
Cass. f. signifie Tribunal de Cassation de France.
Cass. signifie Tribunal de Cassation d'HaWti.
C. h. signifie Code haitien.










PREFACE


Parce que les Codes d'instruction'criminelle et-penal
annot6s par Linstant Pradines deviennent trcs rares et,
parce que ceux de Chaumette, encore que trcs utiles, ne
sont pourtant pas, en raison du systeme d'annotations
adopt par l'auteur, indispensables au pouvoir appli-
cateur de nos lois, j'ai rdsolu de livrer ce travail a la
publicitO, csperant bien qu'il rendra service aux dill '-
rentes categories d'haitiens don't c'est la profession ouIla
fonetion de recourir a la jurisprudence, toutes les fois
qu'elle sert a, faciliter la saine comprehension de l'oeuvre
du legislateur.
Linstant Pradines a pu reunir, en grand nombre, les
arrets de notre Tribunal de cassation et, sous certain
articles, une jurisprudence touffue, rapportee plutit par
l'6nonc6 en detail des especes que par la formule d'une
rIgle d'application certain, a pu motiver en meme
temps qu'elle le justifle le passage suivant tir6 de Louis
Borno, dans la preface de son Code civil : Un arret n'a
de valeur, en jurisprudence, que lorsqu'il 6claire un
< article, lorsqu'il en fait une application dans un cas
( qui pourrait Atre sujet h discussion. Linstant Pradines
a cru devoir rapporter plusieurs arrets qui n'ajoutent
absolument rien h l'esprit des articles, qui ne sont, en
quelque sorte, qu'une rep6tition du texte clair de la
< loi x.
Je voudrais ne pas hasarder une explication de la
methode qui a conduit le premier, en date, de nos anno-
tateurs a meriter le mime reproche quant aux Codes
que j'ai pr6par6s. Mais il parait evident que, n'ayant
point voulu recourir a la jurisprudence frangaise, Lins-






1PRFACE


taut Pradines a Wtc oblige, pour remplir le cadre vaste
qu'il s'6tait trac6, de rep6ter h l'infini les arrets, forcd-
inent identiques, rendus k propos de faits invariable-
ment les memes. Certes, pour qui s'occupe d'expliquer
nos lois, 1'entreprise est desirable de consulter seulement
les arrets de nos tribunaux. II ne manque pas de juges,
en Halti, de grand savoir et don't les arrets no puissent
computer parmi les meilleurs du monde civilis6. Et lI
n'est vraiment pas la difficulty pour r6aliser la tache.
Elle git presqu'entiere, selon moi, dans l'uniformit6,
accablante aux esprits sagaces, des espkces soumises a
1'examen de nos magistrats. La meme infraction se
renouvelant souc le meme aspect, lejugement ou l'arret
qui y fait I'application de la loi ne peut Atre, a 1'egard
des affaires subsequentes, que de pures reproductions.
Si cela tient aussi "h ce que l'investigation scientifique
soit ici moins profonde en meme temps que moins
diverse qu'ailleurs et, si c'est a ce d6faut qu'il faut rap-
porter 1'absence de cette infinite de questions don't la
solution special a chacune, determine, en France, par
example, et a propos du meme texte, cette jurisprudence
varide et qui se contreditrarement, c'est affaire aux cri-
tiques a le dire. La mission du simple annotateur est
bien moindre et, uniquement pour essayer d'6chapper
it l'6cueil signal plus haut par Louis Borno, j'ai adopted
la methode suivie par J. N. Ldger, dans son Code de pro-
cedure civil. Tout comme lui, maisavecune triple obli-
gation, je rends ici un hommage mdrit6 i mes devan-
ciers.


LEON NAU.


















CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE


CHAMBRE DES REPRESENTANTS, 14 JUILLET.- SENATE,
30 JUILLET. PROMULGUE LE 31 JUILLET 1835.







LOI No 1


Sur les dispositions pr6liminaires


Art. Jer. L'action pour I'application des peines n'ap-
partient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confide
par la loi. Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 etsuiv., 125 et
suiv., 116, 119, 155 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et
suiv.
L'action en reparation du dommage caus6 par un


Art. 1. I. C'est au Ministere pu-
blic et non a la parties civil qu'il
appartient de se pourvoir centre une
decision qui aurait fait I'application
d'une peine autre que celle pr4vue
par la loi. Cass., 16 novembre
187i.
If. La demand de la parties
civil ne pouvant avoir pour objet
quo des intderts civils, it semble
que ce ne Eoit point par la citation
donmee en son nom au prevenu que


le tribunal est saisi de Faction pu-
blique, mais bien par ia seule volonte
de la loi. Ortolan.
III. Lorsque l'action publique a
Wth mise en movement par la cita-
tion deo la parties civil, le rejet de
la plainte par tin de non-recevoir
prise du d6faut d'inter6t du plai-
gnant ne peut arrlter l'action publi-
que. Pau, 17 mars 185i, rap-
port6 dans le Dictionnaire dc jut
risprudence de Dalloz.
1








2 LOI N' 1 SUR LES DISPOSITIONS PRILIMINAIRtg


crime, par un ddlit ou parune contravention, peut etre
exerc6e par tous ceux qui ont souffert de ce dommnage. -
C. civ. 32, 1168 et suiv. C. com. 583, 585. Inst.
crim. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., 99, 115, 125 et
suiv., 129, 134, 142 et suiv., 147, 148, 158, 159, 166,
170, 173, 175, 192, 249, 253, 268, 291, 294, 298, 300,
305, 319, 320, 326, 339, 352, 355, 428,431, 466,467. -
C. Pen. 1.
2. Art. 2. L'action publique, pour I'application de la
peine, s'6teint par la mort du prevenu. C. civ. 52.
L'action civil, pour la reparation du domminage, peut
etre exerc6e centre le pi6venu et contre ses represen-
tants. -C. civ. 581, 707, 914, 1169. -Inst. crimn. 1, 3 et
suiv.
L'une et l'autre actions s'6teignent par la prescription,
ainsi qu'il est reglM en la loi no 8, chapitre V de la Pres-
cription. Inst. crime. 464 h 472.
3. Art. 3. L'action civil peut Wtre poursuivie en mtnme
temps et devant les memes juges que 1'action publi-
que. Inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv.


Art. 2. I. Du principle que l'ac-
tion publique pour l'application de
la peine s'bteint par le deces du
prevenu, il suit qu'il n'y a pas lieu
de statier sur le pourvoi en cassa-
tion form par le Ministlre public
centre le jugement qui avait acquitt'
le pr6venu. Cass. fr., 21 avril 1854
rapport dans De Villeneuve et
Gilbert.
II. Le d6ecs de l'auteur princi-
pal du ddlit n'6teint pas Faction
publique A l'6gard du complice.
- Dalloz, Dictionnaire de juris-
prudence.
Art. 3. I. Lorsque, au course
d'une affaire qui se plaide an civil,
le Ministbre public acquiert la con-
viction que les dommages-intdrlts
demands le sont en reparation du
prejudice cause par un crime, il doit
demander do surseoir au jugement


afin de poursuivre devant la juridic-
tion compktente la repression du
fait delictueux.
N'a point viold la loi la decision
qul a fait droit a une tell requisi-
tion. Cass., mars 1872.
II. Le maitre ou le commettant
, cvilement respousable pent inter-
venir an correctionnel pour prendre
faith et cause du prevenu. 7 jan.
vier 1853, rapport par Rogron.
III. ( 11 est un principle common
A tous les tribunaux: c'est que
la parties civil qui pourrait A son
a choix prendre la voie civil on la
voie criminelle n'est pas rece-
valMe a revenir sur son choix, et
qu'en pregnant une de ces voies,
elle s'estferm6 I'autre sans retour.
Ce principle 6tait nd sous la 1lgis-
a Nation ancienne et la jurisprudence
s l'a consacr6 dans la nouvelle i. -







LO N 1I SURt LES DISPOSITIONS PRALIMINAItES 3

Elle peut aussi l'etre s6pardment; dans ce cas 1'exer-
cice en est suspend, tant qu'il n'a paus Wt6 prononc6
deflnitivement sur l'action publique intentee avant ou
pendant la poursuite de l'action civil. C. civ. 222. -.
Proc. civ. 240, 241. Inst. crime. 53, 116, 117, 125,
155 etsuiv., 177, 180 et suiv., 281, 290, 294, 298, 301,
464, 466, 467. -' C. Pen. 86.
Le present article ne dGroge point aux dispositions
consacrees par le Code de commerce, relativement Al'ad-
ministration des biens des faillis. C. com. 521 et
suiv., 526 et suiv., 533 et suiv., 538 et suiv., 552 et
suiv., 558, 559, 560 et suiv., 570.
Art. 4. La renonciation h Faction civil ne peut arreter 4.
ni suspendre l'exercice de l'action publique. C. civ.
1812. -P. civ. 250.-Inst. crime. 1, 50, 53, 54, 158.
Art. 5. Tout HaYtien qui se sera rendu coupable, hors 5.
du territoire d'HaYti, d'un crime attehtatoire a la sfrWet
de l'Etat, de contrefacon des monnaies nationals ayant
course, de papers nationaux, de billets de banque auto-
ris6s par la loi, sera, aussit6t qu'il sera saisi, poursuivi,
jug6 et puni en llaYti, d'apres les dispositions des lois
haitiennes. C. civ. 5. Inst. crime. 6, 7, 15 (1).
Art. 6. Cette disposition sera 6tendue aux strangers 6.
qui, auteurs ou complices des memes crimes, seraient
arretes en Haiti, ou don't le gouvernement obtiendrait
I'extradition. C. civ. 5. Inst. crim. 15, 365.
Art. 7. Tout IHa'tien qui se sera rendu coupable, hors 7.

Barris, rapport dans Faustin-H16- l'article 7 n'a lieu qu'au cas oil le
lie. lust. crim.
IV. La maxime unzi vii electa ...........
n'a d'autre autorite que celle que lui (1) Le Code haitien parait subor.
donne la raison et doit ktie res- donner la poursuite a la main mise
treinte dans son application an seul de la justice sur le plaignant en
cas on la parties lesee, renonant en disant: aussit6t qu'll sera saisi ".
connaissance de cause af la voie cri-
minelle, a saisi la jurisdiction civil. .* . *
F. HWlie, ouvrage cit6. (*) Voyez les annotations sous
Art. 7 (*). I. L'application de 'article 15.








4 LOI N' 1 SUR LES DISPOSITIONS PI tLIMINAIRES

du territoire de la RIpublique, d'un crime contre un
lHaitien, sera, a son retour en Haiti, poursuivi et jugd,
si d6j. il ne l'avait pas Wtd en pays stranger, et si l'la0i-
"tien offense rend plaintecontre lui. Inst. crime. 5, 15,
30 (1).


faith est qualifi6 crime par la loi. -
Cass fr., 26 septembre 1839.
IL. Si la plainte est suivie d'un
d6sistement. la poursuite commen-
c6e par le Ministere public peut-
elle Atre continue ? Non, d'aprbs
Carnot, Mangin. Oui, d'aprbs


F. HIelie et un arrkt du tribunal de
Cassation de France du 2 octobre
1852. Sirey, les Codes annot6s.

(1) Vo'cz les annotations sous
l'article 15.














LOI N' 2

Sur la Police Judiciaire, et les Officiers
et Agents de police qui I'exercent.




CIIAPITRE PREMIER

DE LA POLICE JU(DICIAIRE


Art. 8. La Police judiciaire recherche les crimes, les 8
ddlits et les contraventions, en rassemble les preuves,
et en livre les auteurs aux tribunaux charges de les
punir. Proc. civ. 15 et suiv., 94 et suiv. Inst.
crim. 9, 10, 13 et suiv., 38 et suiv 44 et suiv., 188,
394 et suiv.
Art. 9. La Police judiciaire sera exerede, suivant les 9. iI.
dispositions qui vont ktre Mtablies, par le Ministcre
public, par les jVges d'instruction, par les juges de paix
et par les agents de la police rurale et urbaine. Inst.
crime. 10, 11 et suiv., 16, 38 et suiv., 69. 380, 451.






LOI No 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


CIIAPITRE II

DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE


46. d. Art. 10. Les agents de la police rurale et urbaine
sont charges de rechercher les crimes, les ddlits et les
contraventions qui auront port atteinte aux personnel
ou aux propri6ets. Inst. crim. 8, 9, 38 et suiv.
Ils front leur rapport au juge de paix de la commune
sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des
crimes, des ddlits et des contraventions, ainsi que sur
les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
Inst. crim. 11; 16, 135. 136.
ls suivront les choses enlev6es, dans les lieux oil
elles auront Wtd transportkes, et les mettront en s6questre.
C. civ. 928, 1729. Proc. civ. 681, 50o. Inst.
crim. 9, 25. C. p6n. 145.
Ils arriteront et conduiront devant le juge de paix
tout individu qu'ils auront surprise en flagrant delit,
ou qui sera denonce par la clameur publique. Inst.
crim. 31, 88.


CIIAPITRE III

DES JUGES DE PAIX


48.d. Art. t1. Les juges de paix ou leurs supplantss'
dans l'Ntendue de leurs communes, rechercheront les

Art. 10. Juge que les commissai. rale et urhaine n'ont point requ de
res et agents de la police adminis- la loi le droit de d6cerner des man-
tratiye, les agents de la police ru- dats de J6pot. Cass., 10 aoft 1881.





DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


crimes, les dWlits et les contraventions; ils recevront les
rapports, d6nonciations et plaintes qui y sont relatifs.
- Inst. crim. 10, 50.
Ils consigneront, dans les proc6s-verbaux qu'ils redi-
geront h cet effet, la nature et les circonstances des
contraventions, dWlits et crimes ; le temps et le lieu oA
ils auront Wte commis, les preuves et indices a la charge
de ceux qui en seront presumes coupables. Inst.
crim. 10, 22 et suiv., 32. 129, 134, 135, 166, 172, 202,
211, 274, 304, 350, 359, 375, 394, 399, 451.
Art. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra 6tre 53. d.
port devant un tribunal, soit correctionnel, soit cri-
minel, les juges de paix ou leurs supplants exp6die-
ront A l'officier par qui seront remplis les functions du
Ministere public pres le dit tribunal, toutes les pieces et
renseigncments, dans les trois jours, au plus tard,
y compris cclui of ils ont reconnu le fait sur lequel ils
out procedt. Inst. crim. 125.



CHAPITRE IV

DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


SECTION I

De la competence des Commissaires du Gouvernement
relativement A la Police Judiciaire.


Ar(. 13. Les Commissaires du Gouvernement sont 22.
cht'ar'es de la recherche et de la poursuite de tous les






.0OI N' 2 OUR LA POLICE JUDICIAIRE


crimes ou delits don't la connaissance appartient aux
tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au crimi-
nel. Inst. crim. 14 et suiv., 25, 51, 59, 67, 68, 72,
96, 99, 103 et suiv.
23. Art. 14. Sont 6galement comp6tents pour remplir les
functions d616gu6es par l'article pr6cedent, le Commis-
saire du Gouvernement du lieu du crime ou d61it, celui
de la residence du pr6venu, el celui du lieu out le prevenu
pourra etre trouve. Inst. crim. 15, 19 et suiv., 50, 56.
24. Art. 15. Ces functions, lorsqu'il s'agira de crimes ou
de delits commis hors du territoire haYtien, dans les cas
6nonc6s aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplis
par le Commissaire du Gouvernement du lieu ou resi-
dera le pr6venuf ou par celui du lieu oui il pourra dtre
trouve, ou par celui de sa residence connue. Inst.
crim. 14, 50, 56, 365.
25. Art. 16. Les Commissaires du Gouvernement et tous
les autres officers de police judiciaire auront, dans
1'exercice de leurs functions, le droit de requirir direc-
tement la force publique.-Inst. crim. 9, 10, 85,90,308.
26. Art. 17. Le Commissaire du Gouvernement sera, en
cas d'empkchement, remplac6 par un juge commis a
cet effet par le tribunal. Proc. civ. 90. Inst.
crime. 45.
28. Art. 18. Les Commissaires du Gouvernement pour-

Art. 15. I. La question s'est 6lev6e 'a pu modifier et alt6rer le sens de
desavoirsil'article7quin'autorisela l'article 7. Cass. fr., 26 septem-
pourauite en Franceque des crimes bre 1839.
commis A l'6tranger, avait Wt6 mo- Art. 18. I. Un juge d'instruction
difi6 par l'insertion du mot d6lit qui ferait mettre lui-m6meAex6cu-
dans l'article 24 (15 C. h.). 11 resulte tion une ordonnance par lui rendue
de 1'exaumen des proces-verbaux du commettrait un exces de pouvoir.
Conseil d'Etat que c'est par erreur Carnot.
que ce mot est rest dans le texte II. Jug6 qu'une ordonnance de
de cet article, aprbs avoir 6t6 eflac6 mise en liberty ne peut etre ex6eu-
de l'article 7. F. IITlie. tee que de r'autorit6 du Ministtre
II. Jug6 dans ce sens que 'ar- public. Cass. fr., 24 avril, 8 mai
tile 24 qui n'est destine qua- regle- 1807. Sirey.
center Iaction da Ministere public






DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


voieront a l'envoi, ai la notification et I1'execution des
ordonnances qui seront rendues par le Juge d'instruc-
tion, d'apres les rbgles qui seront ci-aprcs ktablies au
chapitre des Juges d'instruction. Proc. civ. 78. -
Inst. crim. 13, 46 et suiv., 59.



SECTION II


Mode de proceder des Commissaires du Gouvernement
dansTexercice de leurs functions.


Art. 19. Toute autorit6 constitute, tout fonctionnaire 29.
ou officer public, qui, dans l'exercice de ses functions,
acquerra la connaissance d'un crime ou d'un d6lit, sera
tenu d'en donner avis sur le champ au Commissaire du
Gouvernement dans le resort duquel ce crime, ou ce
delit aura Wte commis, ou dans lequel le prevenu pour-
rait Atre trouve, et de transmettre A ce magistrat tous
les renseignements, proces-verbaux et actes quiy seront
relatifs. Inst. crim. 10, 13, 20 et suiv., 50.
Art. 20. Toute personnel qui aura Wt6 temoin d'un 30.
attentat, soit contre la sfiret publique. soit contre la
vie ou la propriet6 d'un individu, sera pareillement
tenu d'en donner avis au Commissaire du Gouverne-
ment, soit da lieu du crime ou delit, soit du lieu oui le
prevenu pourra ,tre trouve. C. civ. 387, 3o, 589. -
Inst. crim. 13, 21, 30, 38 et suiv., 256, 6o, 257, 290,
291, 380, 384, 388.- C. pen. 17.

Art. 19. L'action en dommages.- crime on du delit, en conformity do
interets n'est pas ouverte contre Prarticle 29 (19 C. h.). Case. fr.,
l'officier public qui a donned avis du 10 octobre 1816.







10 LOI N 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


31. Art. 21. Les denonciations seront rddigdes par les
denonciateurs on par leurs fondes de procuration spd-
ciale, ou par le Commissaire du Gouverneinent, s'il en
est requis : elles serontioujours sign~es par le Commis-
saire du Gouvernement, A chaque feuillet, et par les
denonciateurs ou par leurs fondes de pouvoirs. C.
civ. 1751. Inst. crim 20.
Si les d6nonciateurs, ou leurs fondes de pouvoirs, ne
savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait men-
tion. Inst. crime. 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexee k la
denonciation ; et le denonciateur pourra se faire deli-
vrer, mais a ses freis, une copie de sa denonciation. -
Inst. crim. 29, 38, 50, 290.
32. Art. 22. I)ans tous les cas de flagrant d6lit, lorsque
le fait sera de nature h entrainer une peine afflictive ou
infamante, le Commissaire du Gouverneinent se trans.
porlera, s'il est possible, sur le lien, sans aucun retard,
pour y dresser les proces-verbaux n6cessaires al'effet de
constater le corps du dWlit, son Rtat, 1'6tat des lieux, et
pour recevoir les declarations des personnel qui auraient
etd pr6sentes, ou qui auraient des renseignements h
donner. Inst. crim. 10, 23, 26, 31, 37, 47.
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de
son transport au Juge d'instruction, sans etce toutefois
tenu de l'attendre pour proedder, ainsi qu'il est dit au
present chapitre. Inst. crim. 1, 13 et suiv., 44.,
33. Art. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra

Art. '21. 1. Les denonciations former n'6lant pas prepcrites i peine
faitesen dehors des ermes de I'ar- de nullit6.-Cassation, 24avrill860,
ticle 21 ne sont point reigulierea et III. Les former prescrites par
ne peuvent caract6riser la diffama- I'artile 31 (t't C. h.) ne sontqu'ac-
tion. Cass 2 juillet 1890. cessoires a la d6noncialion, qu'elle
II. La d6nonciation faite aux ne constitute point. Leur inobser-
offlciers de justice et de police en vance n'a pas pour sanction la pine
dehors des formnea indlqu6es en de nullilt. -Cass. fr.,8aot 1835,.
I'article '21 ne sont point nille,.ce ... ....






DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


aussi, dans le cas de 1'article precedent, appeler a son
proces-verbal, les parents, voisins ou domestiques prd-
sumes en Rtat de donner des 6clairciss.ements sur le fait,
il recevra.leurs declarations, qu'ils signeront.
Les declarations reques en consequence, du present
article et de l'article precedent, seront signees par les
parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. -
Inst. crime. 21, 32.
Art. 24. II pourra d6fendre que qui que ce soit sorte 34.
de la maison, ou s'6loigne du lieu, jusqu'apres la cl6ture
de son proc6s-verbal. Pr. civ. 94. Inst. crim.36, 394.
Tout contrevenant a- cette defense sera, s'il peut htre
saisi, d6pos6 dans la maison d'arrkt; la peine encourue
pour la contravention sera prononc6e par le Juge d'ins-
truction, sur les conclusions du Commissaire du Gou-
vernement, apres que le contrevenant aura 6t0 cit6 et
entendu, ou par d6faut, s'il ne comparaft pas, sans
autre formality ni delai, et sans opposition ni appel.
La peine ne pourra exceder dix jours d'emprisonne-
ment et quatre-vingts gourdes d'amende. Pr. civ. 94.
Inst. crim. 36, 394.
Art. 25. Le Commissaire du. Gouvernement se sai- 35.
sira des armes, et de tout ce qui parattra avoir servi on
avoir WtC destin ha commettre le crime ou le d6lit, ainsi
que tout ce qui paraitra en avoir Wte le produit, enfin
de tout ce qui pourra servir a la manifestation de la
verite ; il interpellera le pr6venu de s'expliquer sur les
choses saisies qui lui seront repr6sentces : il dresser
du tout un proces-verbal, qui sera signepar le prevenu,
on qui portera la mention de son refus. Inst. crim,
10, 11, 13, 28, 29, 31, 32, 36, 47, 75, 119, 135.
Art. 26. Si la nature du crime ou du delit est telle, 36.

Art. 26. I. Le procureur de la Dalloz, Code d'instruction cri-
Republique n'est autoris6 A penetrer minelle.
que dans le domicile du prevent. II. Ce droit de visible domiclliaire






12 LOI N, 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE

que la preuve puisse vraisemblablement Wtre acquise
par les papers ou autres pieces et effects en la possession
du prevenu, le Commissaire du Gouvernement se trans-
portera de suite dans le domicile du prevenu, pour y
faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles a la
manifestation de la verit6. Inst. crim. 11, 22, 27,
28, 29, 36 et suiv., 46, 49. 73 et suiv., 365. C. Pen.
145.
37. Art. 27. S'il existe. dans le domicile du prevenu, des
papers on effects qui puissent servir a conviction on a
decharge, le Commissaire du Gouvernement en dres-
sera proces-verbal, et se saisira des dits effects ou
papers. Inst. crim. 10, 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73 et
suiv., 118 et suiv.1, 166, 190, 211, 262,355 et suiv., 375.
38. Art. 28. Les objets saisis seront clos et cachet6s, si
faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de rece-
voir des caracteres d'6criture, ils seront mis dans un
vase on dans un sac, sur lequel le Commissaire du
Gouvernement attachera une bande de paper qu'il
scellcra de son sceau. Inst. crini. 25, 29,32, 36, 75,81.
39. Art. 29. Les operations prescrites par les articles
precedents seront faites en presence du pr6venu, s'il a
Wte arrWt ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en prd-
sence d'un fond6 de pouvoir qu'il pourra nommer. Les
objets lui seront presents, h l'effet de les reconnaitre et
de les parapher, s'il y a lieu ; et, au cas de refus, il en
sera fait mention au proces-verbal. C. civ. 1751. -
Inst. crim. 25 et suiv., 75.

ne peut a'exercer que dans le cas de II. Aucune saisie-arrit nest pos-
flagrant d6lit. Argument tire de sible sur les objetssaisis par ordon-
1'art. 22. nance du judge d'instruction entire
Art. 27. I. Le droit de saisir les mains (in d6positaire qui, quoi-
conf6r6 par Particle 27 au Commis- que tiers saisi ne pourrait fair la
sairedu Gouvernementn'existequ'au declaration affirmative et vider sea
cas de flagrant delit. Arrkt du mains. Arrkt du 1' juin 1838,
18 juillet 1898, rapport dans Ro- rapport par Rogron.
gron.







DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT


Art. 30. Dans le cas de flagrant delit, le Commis-
saire du Gouvernement fera saisir les prevenus pre-
sents, centre lesquels il existerait des indices graves, et,
apres les avoir interrog-s, decernera centre eux le
mandate de dep6t. Inst. crim. 10, 31, 80, 83 et suiv.
C. p6n. 7, 8.
Si le pr6venu n'est pas present, le Commissaire du
Gouvernement rendra une ordonnance a l'effet de le fair
comparattre : cette ordonnance s'appelle mandate d'ame-
ner. --Instr. crim. 33, 45, 77 et suiv., 87, 94, 190, 293.
La d6nonciation seule ne constitute pas une presomp-
tion suffisante pour d6cerner cette ordonnance centre
un individu ayant domicile. C. civ. 91. Inst. crim.
20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur le
champ le prevenu amend devant lui, et, s'il y a lieu,
d(cernera centre lui un mandate de d6pot. Inst.
crim. 166.
Art. 31. Le dtlit qui se comment actuellement, ou
qui vient de se commettre, est un flagrant delit. -Inst.
crime. 10, 22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.


Art. 30. Au cas de flagrant delit
et lorsqu'il s'agit d'un fait pouvant
entrainer 'application d'une peine
afflictive et infamante, le Minisitre
public doit, lorsqu'il y a de suffisants
indices, decerner soit le mandate de
dep6t, soit le mandate d'amener,
selon t'hypoth6se de ia presence sur
les lieux des ddlinquants on de leur
absence.-Notede I'autenrconforme
a l'enseignement de Boitard et a la
Constitution de 1889.
Art. 31. I. La loi n'a pas dfini,
dit Faustin-II6lie, le delai apres
tequel le fait cesse d'etre flagrant ;
Omais ce delai se trouve implicite-
ment d6fini par cette condition que
le fait vient de se commeltre. Ce
sont done los instants qui suivent ia
consommation du crime, o6u 'action
pent ktre saisie par Les recherches


judiciaires encore intacteet visible,
que la loi a voulu designer. 11 faut
toutefois ajouter le temps strictement
necessaire pour le transport de l'offi.
cier de police judiciaire sur les
lieux.
II. Par clameur puhlique a la loi
suppose que I'agent en se sauvant
apres avoir commis son crime, est
montre et design par les cris du
people qui public a haute voixqu'it
est le coupable. On doit encore
pour ne pas trop restreindre les
expressions de la loi, les appliquer
an cas oi l'agent. sans etre mate-
riellement poursuivi dans sa fuite,
est hautement accuse par le cri
public d'etre V'auteurd'un crime qui
vient d'etre commis.
C'est cette accusation populaire,
quelles que soient les circonstances







14 LOT No 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


Seront aussi reputis flagrant dWlit : le cas oft le pr6-
venu est poursuivi par la clameur publique et celui oft
le prevenu est trouv6 saisi d'effets, armes, instruments
ou papers faisant presumer qu'il est auteur ou com-
plice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du delit.
Inst. crim. 25, 75. C. Pen. 90.
42. Art. 32. Les proces-verbaux du Commissaire du
Gouvernement, en execution des articles precedents,
seront faits et redig6s en presence et revetus de la
signature du juge de paix de la commune dans laquelle
le crime on le d6lit aura 0td commis, ou de son sup-
pliant, ou de deux citoyens domicilies dans la mime
commune. Inst. crim 10, 11, 39.
Pourra neanmoits le Commissaire du Gouvernement
dresser les proces-verbaux, sans assistance de t6moins,
lorsqu'il n'y aura pas possibility de s'en procurer tout
de suite.
Chaque feuillet du proces-verbal sera signed par les
personnel qui y auront assist ; en cas de refus on
d'impossibilit6 de signer de la part de celles-ci, il en
sera fait mention. Inst. crim. 21, 23.
43. Art. 33. Le Commissaire du Gouvernement se fera


oul elle se product, qui constitute la
clameur publique, dans le sens de
la loi, lorsqu'elle suit la d6couverte
du crime. Toutefois, il ne fant pas
confondre cette clameur qui consisle
dans une sorte d'acclamation A la
tois precise et 6nergique soil avec la
rumeur publique qei nest qu'un
bruit sourd qui se r6pandvaguement
et sans preuves, soit avec la noto-
ri4t6 publique qui vient donner A
la rumeur une certain consistence,
mais seulement quelque temps apres
la consominmation du crime. Cette
rumeur et la notoriWte qui la suit
doivent 4veiller la solicitude de Is
justice et peuvent motiver une jns-
truction, mais elle ne constitute pas
le flagrant delit. F. Helie.


Art 32. I. L'observation de ces
formalilds n'est pas prescrite'a peine
de nulliti .
II. L'absence des formalitls ren-
drait le procbs-verbal moins digne
ae foi. Dalloz, Codes annotes,
inst. criminelle.
Cependant. dit un arrkt, le pro-
ces-verbal r6dige par Ie substilntdu
Commissaire du Gouwernement,
dans lequel il constable l'oulrage
commis envers lui h l'occasion de
1'exercice de ses functions, est nul
et ne peut servir de base lbgale a
un jugement, s'il ne continent pas le
motif quiavait emptch6 ce fonction-
naire de se faire assister de deux
t6moins. Cass.,6 novembre1860,
rapport par L. Pradines.







DES COMMISSATIRE DU GOUVERNEMENT


accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnel
pr6sumbes, par leur art ou profession, capable d'ap-
pr6cier la nature et les circonstances du crime ou du
delit. Inst. crime. 34.
Art 34. S'il s'agit d'une mort violent, on d'une 44.
mort don't la cause soit inconnue et suspecte, le Com-
missaire du Gouvernement se fera assisted d'un ou de
deux m6decins, chirnrgiens, on officers de santc, qui
front leur rapport sur les causes de la mort et sur
l'6tat du cadavre (1). C. civ. 80, 81. Inst. crim.
33, 36, 47.
Les personnel appelhes, dans les eas da present arti-
cleet de l'article precdlent. prcteront. devant leCommis-
saire du Gouvernement, lo serinent de faire leur rapport
et de donner leur avis en leur honneur et conscience.-
Inst. crim 62. 66, 137, 246, 251, 265, 187.
Art. 35. Le Commissaire du Gouverneinent transmet- 45.
tra, sans delai, au Juge d'instruction, les proces-ver-
baux, actes, pieces et instruments dresses ou saisis en
consequence des articles precedents, pour Wtre proced6
ainsi qu'il sera dit au Chapitre VI, Des Juges d'inslruc-
lion; et le pr6venu restera sous la main de la justice,
en Rtat de mandate d'amener. -- Inst. crim. 25 et suiv.,
30, 43, 47, 51.
Art. 36. Les attributions faites ci-dessus au Commis- 46.
saire du Gouvernement pour les cas de flagrant delit,
auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un
crime ou d'un delit. meme non flagrant, commis dans
l'int6rieur d'une maison on habitation, le chef de cette
maison ou habitation requerra le Coininissaire du Gou-

Art. 34. 1. L'article 34(24 Ch).) rial (Ministere public) pent appeler
est limitatif et ne s'appliquerait pas de L'ordonnance du juge d'instruc-
en cas d'infraction a un ordre autre tion qui aurait relus6 de condamner.
que celul de rester sur le lieu de Cass, fr., It "eptembre 1832.
I'opration. -F. H1ilie. .
l..... Mais le procureur imp6- (1) Voyez ia lot du '10 naot 1877l






M1 LOI NO 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


vernement de le constater. Inst. crim. 21 h 27, 31, 32
et suiv., 37, 39.
47. Art. 37. Hors les cas 6nonc6s dans les articles 22 et 36,
le Commissaire du Gouvernement, instruit, soit par une
denonciation, soit par toute autre voie, qu'il a 0t6 com-
mis, dans son resort, un crime ou un delit, ou qu'une
personnel qui en est pr6venue se trouve dans son resort,
sera tenu de requdrir le Juge d'instruction d'ordonner
qu'il en soit inform, meme de se transporter, s'il est
besoin, sur les lieux, afin d'y dresser tous les proces-ver-
baux necessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre Des
Juges d'instruction. -Inst. crime. 13, 20, 21, 48 et suiv. -
C. p6n. 145.



CHAPITRE V


DES OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE RURAL
ET URBAINE, AUXILIAIRES DU COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT


48. Art. 38. Les juges de paix et les agents de la police
rurale et urbaine recevront les d6nonciations des cri-
mes ou delits commisdans les lieux ofi ils exercent leurs
functions habituelles. Inst. crime. 9, 20, 21, 30 et
suiv., 125 et suiv.
49. Art. 39. Dans le cas de flagrant delit, ou dans le cas
de requisition d'un chef de maison ou d'habitation, les
juges de paix dresseront les proces-verbaux, recevront

Art. 39. La loi n'entend evidem- tion A I'art. 33 (23 C. h ). Ro-
ment parler ici que des parents, do. gron, note sur article 49 (39 C. h.).
mestiques et voisins don't il est ques-





DES OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE 17

les declarations des t6moins, front les visits et les
actes qui sont, aux dits cas, de la competence des Com-
missaires du Gouvernement; le tout dans les formeset
suivant les regles 6tablies au chapitre des Commissai-
res du Gouvernement. Inst. crime. 22 et suiv., 32 et
suiv., 36.
Dans les mimes cas, les agents de la police rurale et
urbaine front leur rapport au juge de paix qui en dres-
sera proces-verbal.
Art. 40. Dans les cas de concurrence entire le Corn- ,l.
missaire du Gouvernement et les Juges de Paix et Agents
de police dnonces aux articles precedents, le Co1tmis-
saire du Gouvernement fera les actes attribuds la police
judiciaire ; s'il a Wtd prevenu, il pourra continue la pro-
c6dure, ou autoriser l'officier qui ''aura commencee a
la suivre. Inst. crim. 13 et suiv., 41, 50, 51.
Art. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerqant 52.
son ministere dans les cas des articles 22 et 36, pourra,
s'il le juge utile et necessaire, charger un officer ou
agentde police auxiliaire de parties des actes de sa com-
*p6tence. Inst. crim. 22, 36, 38 et suiv.
Art. 42. Les officers et agentsde police auxiliaires ren- 53.
verront, sans ddlai, les d6nonciations, proces-verbaux et
autres actes par eux faits, dans les cas de leur compd-
tence, au Commissaire du Gouvernement, qui sera tenu
d'examiner sans retard les procedures, et de les trans-
mettre, avec les rdquisitions qu'il jugera convenables,
au Juge d'instruction. Inst. crim. 13, 19, 20, 38, 44,
80, 51.
Art. 43. Dans les cas de denonciation de crimes ou 5
d 6lits autres que ceux qu'ils sont directement charges de
constater, les officers de policejudiciaire transmettront
aussi, sans d6lai,au Commissairedu Gouvernement, les
d6nonciations qui leur auront Wte faites, et le Commis-
saire du Gouvernement les remettra au Juge d'instruc-






18 LOI No 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE

tion, avec son r6quisitoire. Inst. crim. 13, 20, 35, 38,
42, 44, 50, 51.



CIIAPITRE VI

DES JUGES D'INSTRUCTION


SECTION I

Du Juge d'instruction


55. Art. 44. II1 y aura, pour le resort de chaque tribunal
civil, un Juge d'instruction. II sera design par le Pr6si-
dent d'HaYti, parmi les Juges du tribunal civil, et nomm6
pour trois ans : il pourra Utre continue plus longtemps ;
et il conservera stance au jugement des affaires civiles,
suivant le rang de sa reception. Inst. crim. 43, 101,
104 et suiv., 109, 182, 198, 263, 322, 335, 380, 401, 404,
447, 448, 451.
II pourra concourir au jugement des affaires correc-
tionnelles qu'il aura instruites (1).
58. Art. 45. Si le Juge d'instruction est absent, malade
ou autrement empiche, le tribunal nommera l'un des
juges pour le remplacer. Proc. civ. 90. Inst.
crime. 17.

!1) Voir la loi du 31 ao.t 1905, rectionnellesqu'une foisparsemaine
don't article 2 est ainsi conu : suivant le rang de leur reception.
Art. 2. Les juges d'instruction I l pourront mIme etre dispenses
de ces tribunaux (tribunaux civils par le Doyen du service des audien-
de Port-au-Prince, Cap-Haitien, ces civiles, en raison de I'impor-
Cayes et Jacmel) ne pourront con- tance des affaires criminelles don't
coUrir aux audiences clviles et cop- ils seront salsis.






DES JUGES D'INSTRUCTION


SECTION II

Fonctions du Juge d'Instruction


Distinction Premiere

Des cas de Flagrant Dilit


Art. 46. Le Juge d'instiuction, dans lous lescas
r6putes flagrant d61it, peut faire directement et par lui-
mIme, tous les acts attribuds au Crmmissaire du Gou-
vernement, en se conformant aux regles etablies au
chapitre des Commissaires du Gouvernement.
Le Juge d'instruction peut requ6rir la presence du
Commissaire duGouverneinent, sans aucun retard ne'an-
moins des operations prescrite dans le dit chapitre. -
Inst. crim. 13 et suiv., 26, 31, 47, 48, 49.
Art. 47. Lorsque le flagrant delit aura dejh Wti cons-
tat6, et que le Commissaire du Gouvernement trans-
niettra les actes et pieces au Juge d'instruction, celui-
ci sera tenu de faire, sans dtlai, I'examen de la proc6-
dure. Inst. crim. 22 et suiv.
11 peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui
paraltraient pas complete. -Inst. crim. 46.


Art. 46. Le iuge d'instruction
peut dresser proces-verbal du delit
d'outrage flagrant centre lui-mmine,
a i'occasion de I'exercice de ses
fonclions, attend qu'auncin text nei
lut interdit ce droit, don't In negation
pourrait enlrainer l'impuniti des
oulrauesdirlg6s conlie lui. Cass.
fr., 12 dfcembre 18i4.
Art. 47. Hors les cas pravus par
es articles 3-et 46 (1: e( 3 C. h.)


la loi n'attrihuant aux officers du
Ministlre public que le droit de r6-
quisition, its ne peuvent sansvioler
les regles de la competence faire
auicn acte d'instruction. Tous pro-
ces-verhaux qu'ils rddigeraient au-
dela des limits de leurs allributions
ne devaient ktre considdris que
conime de simple rensei-'nemnents.
- Cass. tr., 19 avril 1855.






20 .OI Nv 2 SUR LkA POLICE JUDICIAIRE


Distinction II

De 'Jnstruction





Dispositions 9qndrales


61. d. Art. 48. Hors les cas de flagrant delit, le Juge d'ins-
truction ne fera aucun acte d'instruction et de pour-
suite, qu'il n'ait donn6 communication de la procedure
au Commissaire du Gouvernement; il la lui communi-
quera pareillement, lorsqu'elle sera terminie, etle Com-
missaire du Gouvernement fera les requisitions qu'il
jugera convenables, sans pouvoir retenir la procedure
plusde troisjours. Inst. crim. 13, 39, 42, 51, 57,109
et suiv., 198.
Ndanmoins, le Juge d'instruction delivrera, s'il y a
lieu, le mandate d'amener, et meme le mandate de dep6t,
sans que ces mandates doivent Mtre precedds des conclu-
sions du Commissaire du Gouvernement. -Inst. crime.
30, 77 et suiv.
*i- Art. 49. Lorsque leJuge d'instruction se transporter
sur les lieux, il sera toujours accompagnc du Commis-
saire du Gouvernement et assist( du greffier du tribu-
nal. Inst. crime. 13, 46.

Art. 48. Lorsque, en vertu de seil senle et sur les conclusions du
l'article 48 du Code d'instruction Ministbre public, aprba que Pins-
criminel!e, le juge d'instruction a truction sera devenue complete, il
d6cerne un mandate de d6p6t, il ne oppartient de d6cider de la suite i
lui appartient plus d'en donner donner A ce mandate. Cass., no-
mainlevee. A Ia Chambre du Con- vembre 1903.







DES JUGES D'INSTRUCTION


11

Des plaintes

Art. 50. Toute personnel qui se pretendra 16ste par un Q3.
crime ouun ddlit, pourra en rendre plainte etse consti-
tuer parties civil devant le Juge d'instruction, soitdu lieu
du crime ou delit, soit du lieu de la residence du prd-
venu, soit du lieu oui it pourra ktre trouve. Inst. crim.
11, 14, 15, 47, 51 et suiv., 58 et suiv., 159, 290, 353.
Art. 51. Les plaintes qui auraient et' formees devant ;ii.
le Commissaire du Gouvernement seront par lui trans-
mrisesau Juged'instruction avec son requisitoire ; celles
qui auraient Wte presenties aux officers auxiliaires de
police, seront par eux envoyces au Commissaire du Gou-
vernement, et transmises par lui au Juge d'instruction,
aussi avee son requisitoire. Inst. crime. 35, 37, 42,
43, 48.
Dans les matieres du resort de la police correction-
nelle, la parties l6s~e pourra s'adresser directement au
tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-apres
regl6e. Pr. civ. 78. Inst. crime. 53, 120, 155, 158.
Art. 52. Les dispositions de l'article 21, concernant g;
les denonciations, seront communes aux plaintes.
Art. 53. Les plaignants ne seront reputes parties civil,

Art. 5). I. Un plaignant peut II. En matiere de criwne et delit.
etre expose 4 la plainte r4crimina- et d'aprfs les articles 13, 14 et 50
toire de celui don't ii se plaint. Cette du Code d'instruction criminelle, 'a
second plainte, dite recriminatoire, Chambre du Cons1il du lieu oif le
doit ktre reque comme la premiere, prevent a Wt6 trouve est competent
sauf A ktre proc6d6 sur le tout pour decider sur l'information.
ensemble on separ6ment, suivant Cass., d6cembre 1874.
que les faits reciproquement repro. Art. 53. Le plaignant qui ne s'est
ch6es sontconnexes on ne lasont pas. pas constitu. parties civil ne peut
Duverger, Manuet du judge d',ns- se pourvoir en cessation. Cass.,
trilction: cnicignement conforme a 13 juin 190i
celui de Carnot,legraterenJd,lllie.







12 LOI No 2 SUR LA. POLICE JUDICIAIRE


s'ils ne le declarent formellement, soit par la plainte,
soit par un acte subsequent ou s'ils ne prennent, par
l'un ou par I'autre, des conclusions en dommages-int6-
rkts, ils pourront se d6partir dans les vingt-quatre heu-
res: dans le cas du d6sistement, ils ne sont pas tenus
des frais depuis qu'il aura Wte signified, sans prejudice
ndanmoins des dommages-interkts des pr6venus, s'il y
a lieu. C. civ. 939, 1168. Pr. civ. 78, 939, et suiv.
Inst. crim. 14, 50, 54 et suiv., 290. C. Pen. 318.
67. Art. 54. Les plaignants pourront se porter parties civil
en tout 6tat de cause, jusqu'a la cloture des d6bats;
mais, en aucun cas, leur desistement apr6s lejugement
ne peut Wtre valable, quoiqu'il ait Wte donn6 dans les
vingt-quatre heures de leur declaration qu'ils se portent
parties civil. Inst. crime. 1, 53, 55.
68. Art. 55. Toute parties civil qui ne demeurera pas dans
la commune ofi se fait l'instruction, sera tenue d'y Mlire
domicile par acte pass au greffe du tribunal. C. civ.
98. Inst. crime. 106.
A d6faut d'6lection de domicile par la parties civil,
elle ne pourra opposer le d6faut de signification contre
les actes qui auraient dul lui Otre signifies aux terms de
la loi. Pr. civ. 78. Inst. crim. 98, 163.
69g. Art. 56. Dans le cas ou le Juge'd'instruction ne serait
ni celui du lieu du crime ou du delit, ni celui de la resi-
dence du pr6venu, ni celui du lieu out il pourra etre
trouv6, il renverra la plainte devant le Juge d'instruc-
tion qui pourrait en connattre. Inst. crim. 14, 15, 19.
70. Art. 57. Le Juge d'instruction competent pour con-
naitre de la plainte, en ordonnera la communication au


Art. 54. L'article 54 ne s'appli- Dans ce cas, ilne se portera parties
que point au Ministere pRublic, civil que sur l'autorisation de
mime lorsqu'il pursuit la repres- I'Administration des finances, de
sion d'actes prejudiciables I'Etat. son ressort.- Cass., 22evrier 1905.







DES JUGES D'INSTRUCTION


Commissaire du Gouvernement, pour Atre parlui requis
ce qu'il appartiendra. Inst. crim. 37, 48.


3

De l'Audition des Temoins.


Art. 58. Le Juge d'instruction fera citer devant lui les
personnel qui auront Wte indiqutes par la d6nonciation,
par la plainte, par le Commissaire du Gouvernement,
ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime
ou du dtlit, soit de ses circonstances. Inst. crim. 22,
23, 36, 37, 39 et suiv., 347, 348, 378, 403 et suiv. -
C. p6n. 28, 29.
Art. 59. Les t6moins seront cit6s par un huissier, ou
par un agent de la force publique, th la requkte du Com-
missaire du Gouvernement. Pr. civ. 78. Inst.
crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190, 288, 400 et suiv.
Art. 60. Ils seront entendus separ6ment, hors de la
presence du prevenu, par le Juge d'instruction, assist
de son greffier. Pr. civ. 263. Inst. crim. 49, 62,
251, 265.
Art. 61. Us representeront, avant d'etre entendus, la
citation qui leur aura Wte donn6e pour d6poser, et il en
sera fait mention dans le proces-verbal. Inst. crim.
59, 64.
Art. 62. Les t6moins preteront serment de dire toute

Art. 5S, Lorsque le juge d'ins- le tribunal de Cassation un suppl&-
truction a neglig6 d'enteidre les ment d'instruction. Cass., 2sep-
t6moins qui lui ont Wt6 designs par tembre 1885.
'une des parties, I'ordonnance de la Art. 62. Jug6 qu'une fausse
Chambre da Conseil renduesur une declaration devant le juge d'instruc-
information ainsi faite, ne fait point tion n'entraine pas Pl'pplication des
obstacle a ce qu'il soit ordonn6 par articles 361 (307 G. h.) et suivanta








24 LOI N' 2 SUB LA POLICE JUDICIAIRE


la v6rite, rien que la verite ; le Juge d'instruction leur
demandera leurs noms, prenoms, age, 6tat, profession,
demeure, s'ils sont domestiques, parents ou allies des
parties, et h quel degr6 : il sera fait mention de la
demand, et des r6ponses des t6moins. C. civ. 19. -
Pr. civ. 263. Inst. crim. 60, 64, 137 et suiv., 251 et
suiv. C. p6n. 28, 29.
76. Art. 63. Les depositions seront signdes du Juge, du
greffier et du temoin, apres que lecture lui en aura Wte
faite et qu'il aura d6clar6 y persister : si le temoin ne
veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'information sera signed par
le juge et par le grel'fier. Inst. crim. 64.
77. Art. 64. Les formalities prescrites par les articles pr6-
c6dents, seront remplies, a peine de quarante gourdes
d'amende centre le greffier, et meme s'il y a lieu, de
prise a parties centre le Juge d'instruction. Pr. civ.
439 et suiv. Inst. crim. 146.
78. Art. 65. Aucun interligne ne pourra etre fait : les
ratures et les renvois seront approuves et signs par le
Juge d'instruction, par le greffier et parole temoin, sous
les peines portees en 1'article precedent.
Les interlignes seront reputes non avenus, ainsi que
les ratures et les renvois qui n'auront pas Wte approuv6s.
79. Art. 66. Les enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-
dessous de l'age de quinze ans, pourront etre entendus

du Code penal, par lh raison que tre le juge d'instruclion il faut :
ce serait enchainer les 'imoins qui 1- qu'elle provienne de son fait et
n'auraient pu oser reveilr aux', qu'il y ait eu de sa part affectation
d6bats oraux sur leurs premieres ou malveillance; 2- qu'elle ait caus6
declarations qui ne seraient pas un prejudice reel au reclamant, ce
l'expression de la verite. Arrlt qui est conforme aux anciens prin-
18 fevrier 1817. Sirey, rapport* cipes 11). Cite par Duverger,
par Rogron. Maniue! des juges d'instruction.
Art. 64. M. Bourguignon fail . . .
remarquer avec raison que pour (1) Cet enseignement sert aussi
qu'nne omission de forme puisse de commentaire a l'article 9i du
donuer lieu a la prise a parties con- Code d'instruction criminelle.







DES JUGES INSTRUCTION


par forme de declaration et sans prestation de serment.
- C. pen. 388. /
Art. 67. Toute personnel citee pour etre entendue en 80.
timoignage, sera tenue decomparaitre et de satisfaire a
la citation ; sinon, elle pourra y etre contrainte par le
lJuge d'instruction, qui, .a cet effet, sur les conclusions
du Commissaire du Gouvernement, sans autres forma-
lites ni delai, et sans appel, prononcera une amende qui
n'excdera pas quatre-vingts gourdes, et pourra ordon-
nerque la personnel citec sera contrainte par corps 'a venir
donner son t6moignage. Pr. civ. 264 et suiv., 682. -
Inst. crinm. 68,72, 139,140, 165,287. -C. p6n. 194,323.
Art. 68. Le temoin ainsi condami-t a I'amende sur 81.
le premier d6faut, et qui, sur la second citation, pro-
duira devant le Juge d'instruction des excuses 16gi-
times, pourra, sur les conclusions du Minist6re public,
%tre decharg6 de I'amende. Pr. civ. 266. Inst.
crim. 21, 67, 76, 140, 165, 288.
Art. 69. Lorsqu'il sera constat6, par le certificate d'un 83.
>nedecin, chirurgien ou officer de sante, que des
temoins se trouvent dans l'impossibilit4 de comparaitre
sur la citation qui leur aura Wt6 donnie, le Juge d'ins-
truction se transportera en leur demeure, quand ils
habiteront dans la commune du domicile du Juge d'ins-
truction. Inst. crim. 58, 67, 68, 71, 72.
Si les t6moins habitent hors de la commune, le Juge
d'instruction pourra commettre le Juge de paix de leur
habitation, a l1'effet de recevoir leur deposition, et il
cnverra au Juge de paix des notes et des instructions qui
front connaitre les faits sur lesquels les temoins devront
I6poser.-Pr. civ. 956. -Inst. crime. 70,71,76,209,305.
Art. 70. Si les t6moins resident hors du ressort du 81.

Art. '0. Le judge d'instruction tenioins par commission rogatoire
dessaisi peut neanmoins etre charge Cass., juillct 188S.
dainsla mnime affaire d'entendre des







26 Lot Nb 2 SUtt LA POLItC JUDICIAEIRi


tribunal, le Juge d'instruction requerra le Juge d'ins-
truction du resort dans lequel les thmoins sont resi-
dents, de se transporter aupres d'eux, pour recevoir
leurs depositions. Inst. crim. 69, 71, 72, 76, 401.
Dans le cas ohf les timoins n'habiteraient pas la corn
mune du Juge d'instruction ainsi requis, il pourra
commettre le Juge de paix de leur demeure, a l'effet de
recevoir leurs depositions, ainsi, qu'il est dit dans l'ar-
ticle pr6c6dent. Pr. civ. 956.
85. Art. 71. Le Juge qui aura requ les depositions en
consequence des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra
closes et cachetees au Juge d'instruction du tribunal
saisi de l'affaire. C- Insl. crim. 72.
86. Art. 72. Si le t6moin aupris duquel le juge se sera
transport, dans les cas prevus par les trois articles
pricdents, n'ktait pas dans l'impossibilit6 de compa-
rattre sur la citation qui lui avait WtC donnee, le Juge
d'instruction decernera un mandate de dep6t contre le
t6moin et le medecin, chirurgien on officer de sant6
qui aura delivr6 le certificate ci-dessus mentionn6. -
Inst. crim. 69, 77, 80.
La peine portee en pareil cas sera prononee par le
Juge d'instruction du meme lieu, et sur la requisition du
Commissaire du Gouvernement, en la forme prescrite
par l'article 67. Inst. crime. 13, 48. C. p6n. 121 el
suiv., 194.

I IV

Des Preaues par Ecrit et des Pikces de Conviction.


87. Art. 73. Le Juge d'instruction se transportera, s'il ei
estrequis, et pourra meme se transporter d'office dan
le domicile du prevenu, pour y faire la perquisition de






DES MANDATES DE COMPARUTION


papers, effects, et g6ndralement de tous les objets qui
seront jug6s utiles h la manifestation de la vWrite. -
Inst. crim. 26 et suiv., 74 et suiv., 118, 166, 211, 262,
355 et suiv., 410 et suiv.
Art. 74. Le Juge d'instruction pourra pareillement se 88.
transporter dans les autres lieux ou il presumerait qu'on
aurait cach6 les objets don't il est parlM dans l'article
precedent (1).
Art. 75. Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 89.
et 29 concernant la saisie des objets don't la perquisition
peut Utre faite par le Commissaire du Gouvernement,
dans le cas de flagrant ddlit, sont communes au Juge
d'instruction. Inst. crim. 31.
Art. 76. Si les papers ou les effects don't il y aura lieu 90.
de faire la perquisition sont hors du resort de son tribu-
nal, le Juge d'instruction requerra le Juge d'instruction
du lieu oi l'on peut les trouver, de proc6der aux op&-
rations prescrites par les articles prec6dents. Pr. civ.
956. Int crime. 69, 70, 209.



CIIAPITRE VII

DES MIANDATS DE COMPARUTION, D'AMENER, DE DEPOT
ET D'ARRPT


Art. 77. Lorsque l'inculp6 sera domicili6, et que le 92.
fait sera de nature a ne donner lieu qu'A une peine cor-

Art. 73, 74. I. Aux terms de II. Le juge d'instruction proce-
Ces articles qui correspondent aux dera A ces recherches soit qu'il v
articles 87 et 88, le juge d'instruc- alt on non Ilagrantt dlit, soit u'i'l
tlen a seiil le pouvoir de se trans- s'agisse d'un crime on mnime 'un
pO"rler dans les lieux autres que le simple dAlit. Boitard.
domicile du prdvenu, pour y faire Art. 77. Sulvant que lea int6-
des recherches qu'il juge utiles a la ..
decouverte de la verite.- F. HIlie. (1) Voir article 27.







28 LOI N 2 SUR LA POLICE JIUDICIAIRE


rectionnelle, le Juge d'instruction pourra, s'il le juge
convenable, ne decerner contre l'inculp6 qu'un mandate
de comparution, sauf, apr&s l'avoir interrog-, a conver-
tirc ce mandate en tel autre mandate qu'il appartiendra. -
Inst. crim. 81, 94. 293.
Si l'inculp6 fait d6faut, ledJuge d'instruction d6cernera
contre lui un mandate d'amener. Inst. crim. 30.
11 decernera pareillement maindat d'amener contre
toute personnel, de quelque quality qu'elle soit, inculp(,e
d'un fait important peine afflictive ou infamante. -
Inst. crime. 78 et suiv. -- C. pen. 7, 8.
92. Art. 78. 11 peut aussi donner des mandates d'amener
contre les temoins qui refusent do comparaitre sur la
citation h eux dortake, conforin'ment h l'article 67, et
sans prejudice de l'aimende porti'e audit article. Inst.
crini. 58 et suiv.
93. Art. 79. Dans le cas de inandat de comparution, il
interrogera de suite ; dans le cas de mandate d'amener,
dans les vingt-quatre heures an plus lard.
9h. I. Art. 80. Apres l'interrogatoi re, Icjuge-pourra dcerner
un mandate de d6p6t. Dans le course de l'instruction, it
pourra, sur les conclusions conformes du Commissaire
du Gouvernement, et quelle que soit la nature de l'incul-
pation, donner mainlev'e de tout inandat de dep6t, a
charge par I'inculp6 de se representer h tous les actes de
la procedure, et pour I'exkcution duin jugement, aussitit
qu'il en sera requis.
L'ordonnance de mainleve ne pourra ktre attaquie
par voie d'opposition.
rnts de la society lui paraissent plus crime devenant t6moins les uns
on moins menaces, et cela sans vi- contre les autres, it imported, pour
cler l'instruction de l'affaire, le tirer des 6claircissements de leur
juge d'instruction pent au lieu d'un interrogatoire respeclif, de ne pas
mandate d'amener ne decerner qu'un les interroger en presence les uns
mandate de comparution. Cass., desautres.- Merlin. Rep. Interro-
A8 mai 1877. gatoire.
Art. 79. Les accuses d'un m-me






DES MAANDATS DE COMPARUTION


Le juge pourra aussi, apres avoir entendu l'inculpe,
et le Commissaire du Gouvernement oui, decerner,
lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante,
on un emprisonnement correctionnel, un mandate d'arrnt
Sdanslaforme ci-apres d6terminee (1).
Art. 81. Les mandates de comparution, d'amener et de 93;-
d6put, seront signs par celui qui les aura decernes et
revetus de son sceau. Inst. crim. 94.
Le prevenu y sera nomm6 et d4sign6 le plus claire-
ment qu'il sera possible.
Art. 82. Les mdmes formalit6s seront observes dans 96;.
le mandate d'arrt : ce mandate contiendra de plus 1'6non-
ciation du fait pour lequel il est d6cern6, et la citation
de la loi qui declare que ce fait estun crime on un
delit. Inst. crime. 77, 80, 83 et suiv., 94.
Art. 83. Les mandates de comparution, d'amener, de 97. d.
d6p6t et d'arrkt, seront notifies par un huissier, ou par
un agent de la force publique, lequel en fera I'exhibi-
tion au prevenu, et il lui en sera ddlivr6 copie. Pr.
civ. 78. Inst. crim. 18, 59, 223, 230 et suiv., 325. -
Constit. 1889 : art. 14.
Art. 84. Les mandates d'amener, de comparution, 97. d.
de d6p6t et d'arret seront executoires dans toute l'Rten-
due dela ItWpublique.
Si le prevenu est trouv6 hors du resort de l'officier
qui aura delivr6 le mandate de dep6t ou d'arret, il sera
conduit devant le juge de paix ou son supplant, lequel
visera le mandat, sans pouvoir en empkcher l'execu-
tion. Inst. crim. 89, 91, 92.
Art. 85. Le.pr6venu qui refusera d'obeir au mandate 98. i.
d'amener, ou qui, apres avoir declare qu'il est pret a
ohbir, tentera de s'6vader, devra (tre contraint. Inst.
crime. 92, 442 et suiv.

(1) L'article 80 correspond ~ une parties de l'article 94 du Code franeais.
2.






30 LOI N' 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


Le porteur du mandatd'amener emploiera, an besoin,
la force publique du.lieu le plus voisin : elle sera tenue
de marcher, sur la requisition continue dans le mandate
d'amener. Inst. crim. 10, 16, 88, 90, 308.
405. Art. 86. Si, dans le course de l'instruction, lejuge saisi
de l'affaire d6cerne un mandate d'arret, il pourra orion-
ner, par ce mandate, que le pr6venu sera transfire dans
la maison d'arret diulieu oui se fait l'instruction. Inst.
crim. 92, 444 et suiv.
S'il n'est pas exprime dans le mandate d'arrkt que le
pr6venu sera ainsi transfer, il restera en la maison d'ar-
ret de la commune dans laquelle il aura Wte trouv6,jus-
qu'h ce qu'il ait 0t6 statue par la Chambre du conseil,
conform6ment atx dispositions du chapitre IX de la
pr6sente loi.
105. Art. 87. Si le pr6venu, contre lequel it a Wt6 dkcerne
un mandate d'amener, ne peut Wtre trouv6, ce mandate
seraexhib6 au jugedepaix de la residence du prevenu,
qui mettra son visa sur I'original de l'acte de notification.
-Inst. crim. 66,67, 83, 91, 130 et suiv., 162 et suiv.,
179, 368 et suiv.. 470.
.06. Art. 88. Tout d6positaire de la force publique, et mnme
toute personnel, sera tenue de saisir le pr6venu surprise
en flagrant dWlit, ou poursuivi, soit par la clameur publi-
que, soit dans les cas assimils au flagrant delit, et de
le conduire devant le juge de paix, devant le Commis-
saire du Gouvernement ou le .uge d'instruction, sans
qu'il soit besoin de mandate d'amener. Inst. crime.
10, 20, 30, 31, 85. C. pn 7, 8.
107. Art. 89. Sur 1'exhibition du mandate de depot, le pre-
venu sera recu et gard6 dans la liaison d'arrit 6tablie
pris le tribunal correctionnel ; et le garden remettra,
a l'agent de la force publique charge de 1'execution du
mandate, une reconnaissance de la remise du prd-
venu. Inst. crim. 81, 83, 84, 86, 93, 44M et suiv.






DES MANDATES DE COMPARUTION


Art. 90 L'officier charge de l'cxecution d'un mandate 108.
de d6p6t ou d'arret, se fera accompagner d'une force
suffisante pour que Ie prevenu ne puisse se soustraire
A la loi. Inst. crim. 10, 16, 85, 88, 308.
Cette force sera prise dans le lieu le plus A' portee de
celui o6 le mandate d'arret ou de d6p6t devra s'executer ;
et elle est tenue de marcher, sur la requisition directe-
ment faite au commandant et continue dans le mandate.
Art. 91. Si le privenu ne peut etre saisi, le mandate 109.
d'arrit sera notifiN A sa decniere demeure ; et il sera
dressed proces verbal de perquisition. C. civ. 90. -
Pr. civ. 78. Inst. crim. 83, 87.
Ce proces-verbal sera dressed en presence des deux
plus proches voisins du pr6venu,' que le porteur du
mandate d'arretpourra trouver ; ils le signeront. ou s'ils
ne savent, ne peuvent ou ne veulent pas signer, il en
sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en
aura W6t faite.
Le porteur du mandate d'arret fera ensuite viser son
proces-verbal par le juge de paix on son supplant et
lui en laissera copie. Inst, crim. 84, 87.
Le mandat d'arret et le proces-verbal seront ensuite
remis an greffedu tribunal. Pr. civ. 79, 5o,
Art. 92. Le pr6venu saisi en vertu d'un mandate d'ar- 440.
ret ou de depot, sera conduit, sans dlai, dans la maison
d'arret indiquee par le mandate. Inst. crim.. 86,; 89,
442 et suiv., 444 et suiv.
Art. 93. L'officier charge de l'ex6cution du mandate 4t1. d.
d'arret ou de d6pot, remettra le prevenu au garden de
la rmaison d'arret, qui lui en donnera d6charge ; le tout
d(ans la forme prescrite par I'article 89.
II porlera ensuite au greffe du tribunal les pieces rela-
tives a l'arrestation et en prendra une reconnaissance.
Art. 94.,L'inobservation des formalitis prescritespour 412.
les mandates de comparuti'on,' d'amener, de dep6blet






32 LOI N, 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


d'arret sera toujours punie d'une amende de quarante
gourdes au moins contre le greffier, et s'il y a lieu, d'in-
jonctioris au Juge d'instruction et au Commissaire du
Gouvernement, meme de prise a parties, s'il y 6chet. -
Pr civ. 438 et suiv. Inst, crim. 64, 116, 192. 301,
302, 352, 380.


CIIAPITRE VIIl

DE LA LIBERTi PROVISOIlE ET DU CAUTIONNEMENT


44:1 Art. 95. La liberty provisoire ne sera jamais accordte
au prevenu, lorsqu'e le titre de l'accusation emportera
une peine afflictive on infainante ou qu'il s'agira.d'une
accusation de vol. Inst. crime. 96 et suiv., 425, 450 et
suiv. C. pen. 7, 8.
114. d. Art. 96. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive
ou infamante, mais seulement une peine correction-
nelle, la Chambre du Conseil ordonnera, sur la demand
du pr6venu, et sur les conclusions du Commissaire du
Gouvernement, que le prevenu sera mis provisoirement
en liberty, moyennant caution solvable de se repr6senter
a tons les actes de la procedure, et, pour l'ex6cution du
jugement, aussitOt qu'il en sera requis. C. civ. 1806,
1807. Pr. civ. 442. Inst. crim. 99, et suiv., 155.
La mise en liberty provisoire avec caution pourra.
etre demandee en tout 6tat de cause
415. Art. 97. Neanmoins les vagabonds et les repris de
justice ne pourront, en aucun cas, Mtre mis en liberty
provisoire. -.Inst. crime. 198.

Art. 95.96. Les pr6venus d'abus I bn~icier des dispositions de l'ar-
de confiance n'etant point comprise ticle 96 du Code d'instruction cri.
parmi ceux atxquels Particle 95 re- minelle. Cass.. mal 1905.
fuse la liberty provisoire, peuvent






DE LA LIBERTPI PROVISOIRE


Art. 98. La demand en liberty provisoire sera noti- 1l4.
fife k la parties civil h son domicile ou h celui qu'elle
'aura eu. C. civ. 981. Pr. civ. 781. Inst. crim.
4, 5, 99 et suiv., 163, 422.
Art. 99. La solvabilit6 de la caution offerte' sera 417.
discutce par le Commissaire du Gouvernement, et par
la parties civil, dument appel6e.
Elle devra etre justifi6e par des immeubles libres,
pour le montant du cautionnement et une moitie en sus,
si mieux n'aime la caution deposer entire les mains du
greffier le montant du cautionnement en esphees. -
C. civ. 1784. Inst. crime. 06, 100, 101, 103.
Art, 100. Le pr6venu sera admis a Wtre sa propre 118.
caution, soit en ddposant le montantdu cautionnement,
soil en justifiant d'immeubles libres pour le montant
du cautionnement, et une moitie' en sus, et en faisant,
dans l'un et I'autre cas, la soumission dout it sera parlI
ei-apres. Inst. crime. 96, 98, 99, 102 et suiv.
Art. 101. Le cautionnement ne pourra etre au-des- 419.
sous de quatre cents gourdes. Si la peine correctionnelle
(tait a la fois I'emprisonnement et une amende don't le
double exc6da quatre cents gourdes, le cautionnement
ne pourrait pas Wtre exig6 d'une some plus forte que
le double de cette amende.
S'il Rtait result .du delit un dommage civil appr6-
ciable en argent, le cautionnement sera triple de la

Art. 99. Lajuridiction qui a pro- Art. 101. Dans le cas oi la de-
nonce la liberty provisoire et fixe made en liberty provisoire est faite
le taux du cautionnement doit en- par le pr6venu d'un delit qui a
tendre les parties que la loi appelle cause un dommage civil, 1'uvalua-
a la discussion de la caution, avant tion du cautionnement doit avoir
de la rejeter on de l'agrker. A viole pour base le T2 alinea de I'arti-
Particle 99, 1*- alinea, le tribunal cle 101. Est nut le jugement du tri-
qui a accord la liberty provisoire hunal correctionnel qui. dans ses
et agre6 la caution par un seal ju- calculus, aurait neglige d'appliqnwr
Cement, sans que la partie civil on les dispositions de P'article susvis..
Ie Cormmissaire du Gouvernement Cass., 21 f6vrier 1900.
iaent 4td mis en demeure de discu-
tr. `.ass., 11 mai 1903.






34 LOT N6 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitr6, pour cet
effet seulement par le Juge d'instruction, sans n6an-
moins que, dans ce cas, le cautionnement puisse etre
au-dessous de quatre cents gourdes. C. civ. 1168 et
suiv. Inst. crim. 96, 98, 99.
120. Art. 102. La caution admise fera sa soumission, soit
au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer,
entire les mains du greffier, le montant du cautionne-
ment, en cas que le pr6venu soit constitud en defaut de
se representer. C. civ. 1102. Inst. crim. 96, 100.
Cette soumission entrainera la contrainte par corps
centre la caution : une expedition en forme executoire
en sera remise a la parties civil, avant que Ie prevenu
soit mis en liberty provisoire. C. civ. 1829. Pr.
civ. 133. Inst. crime. 1, 98, 99, 103, 173.
121. Art. 103. Les espoces deposdes et les immeubles ser-
vant de cautionnement, seront affects par privilege :
1 au paiement des reparations civiles et des frais
avances par la parties civil ; 2o aux amendes ; le tout
n6anmoins sans prejudice du privilege du tresor, h
raison des frais faits par la parties publique. C. civ.
1168. Pr. civ. 137. Inst. crim. 1, 55, 104 et suiv.,
144, 163, 170, 300. C. p6n. 38.
Le Commissaire du Gouvernement et la parties civil
pourront prendreinscription hypothecaire, sansattendre
le jugement definitif. L'inscription prise h la requite de
l'un ou de l'autre, profitera h tous les deux. C. civ.
1881, 1901, 1913. Inst. crim. 13.
1-2. Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, le cas arri-
vant, sur les conclusions du Ministtre public, ou sur la
demand de la parties civil, une ordonnance pour le
paiement de la some cautionnde. Inst. crim. 13,
44, 103, 105, 107.
Ce paiement sera poursuivi a la requite du Ministere
public, et A la diligence du tr6sor. Les sommes recou-






blt RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION


vries seront verses entire les mains du greffier, sans
prejudice des poursuites et des droitsde la partiecivile.
Art. 105. Le Juge d'instruction d6livrera dans la 123.
mmie forme, et sur les memes requisitions, une ordon-
nance de contrainte contre la caution ou les cautions
d'un individu mis sous la surveillance de lahaute police
de l'Etat, lorsque celui-ci aura 6t0 condamne, par un
jugement devenu irrevocable, pour un crime ou pour
un delit commis dans l'intervalle d6termind par l'acte de
cautionnement.- Inst.crim.104,107.-C.pen.10,31,32.
Art. 106. Le prevenu ne sera mis en liberty provi- 124.
soire sous caution, qu'apres avoir dlu domicile dans le
lieu oh sibge le tribunal correctionnVl, par un acte repu
au grelfe de ce tribunal. C.civ. 98.- Inst. crim.55,96.
Art. 107. Outre les poursuites contre la caution, s'il y 125.
a lieu, le prevenu sera saisi et kcrou6 dans la maison
d'arrkt en execution d'une ordonnance du Juge d'ins-
truction. Inst. crim. 92, 104 et suiv.
Art. 108. Le pr6venu qui aurait laiss6 contraindre 128.
sa caution au paiement, ne sera plus a l'avenir, rece-
vable, en aucun cas, A demander de nouveau sa liberty
provisoire moyennant caution. Instr. crim. 96, 104.


CIIAPITRE lX

DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION,
QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE

Art. 109. Le Juge d'instruction sera tenu de rendre
compete, au moins une fois par semaine, des affaires
don't l'instruction lui est devolue.
Art. 109. Ii n'est pas n6cessaire I port; il y est supplI6 par la men-
de dresser proces-verbal du rap- I tio qui en est fate dans Iordon-







36 LOI N' 2 SUR LA.POLICE JUDICIAIRE


Le compete sera rendu h la Chambre du Conseil, conm-
posse du Juge d'instruction et de deux autres juges, on
d'un autre juge et d'un supplant, d6signes par le
doyen ; communication prealablement donnde au Com-
missaire du Gouvernement, pour htre par lui requis ce
qu'il appartiendra. Inst. crim. 13, 86.
224. Art. 110. Le Commissaire du Gouvernement, apres
avoir d6pose sur le bureau sa requisition 6crite, se reti-
rera ainsi que le greffier. Inst. crinm. 195.
225. Art. 111. Les juges delibcreront entire eux sans desem-
parer et sans communiquer avec personnel. Pr. civ.
122, 123.
226. Art. 112. La Chambre du Conseil statuera, par une
seule et meme decision, sur les d6lits connexes don't les
pieces se trouveront en meme temps produites devant
elle. -Inst. crim. 113, 214, 325, 415, 427.
227. Art. 113. Les delits sont connexes, soit lorsqu'ils ont
Wtd commis en meme temps par plusieurs personnel
r6unies, soit lorsqu'ils ont W6t commis par differentes
personnel, meme en diffirents temps et en divers lieux,
mais par suite d'un concert form entire elles; soit lorsque
les coupables ont commis les uns pour se procurer les
moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour
en consommer 1'execution, ou pour en assurer l'imipu-
nit6. Inst. crim. 213 et suiv., 335, 415, 427.
Art. 114. Les Juges pourront ordonner, s'il y echet,
des informations nouvelles qui se front dans le plus
court delai.
128. d. Art. 115. Si les juges sont d'avis que le fait ne pre-
sente ni crime, ni dWlit, ni contravention, ou qu'il
nance de la chambre du Conseil. ne lient point la Chambre du Con-
Dalloz, Dictionntaire de jurispru. soil et n'empkchent pas qu'elle sta-
deuce. tue au fond si I'affaire est suffisam-
Art. 111. Les conclusions du mentinstruite.--25septembre 1824.
Ministbre public tendantes A ce que Dalloz, Dictionnaire de jurispru.
'instruction d'une procedure qui lui dence.
a Wet communique soit continue Art. 115. I. La parties civil est







DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION


n'existe aucune charge centre l'inculp6, il sera declar6
qu'il n'y a pas lieu h poursuivre; et si l'inculp6 avait Wt
arrWtd, il sera mis en liberty. Inst. crim. 77 et suiv., 86,
121, 141, 167, 290, 298, 450 et suiv., 466. C. p6n. 1.
Pourront n6anmoins, et dans tous les cas, leMinist6re
public et la parties civil s'opposer, dans les vingt-quatre
heures, a la mise en liberty.
Leur opposition sera d6f6rie au tribunal de cassation
qui prononcera, toutes affaires cessantes.
Le delai de vingt-quatre heures courra, centre le
Ministere public, a computer du jour de l'ordonnance de
mise en liberty, et centre la parties civil, a computer du


irrecevable a opposition, lorsque
au lieu d'avoir renvoy6 devant le
jury la Chambre du Conseil a saisi
la jurisdiction correctionnelle. Ses
droits pouvant la s'exercer entiere-
ment, c'eat pour d6faut d'lnt6ret
qu'elle doit lire ddbout6e. -- Cass.,
9 juin 1902.
II. La Chambre do Conseil ades
pouvoirs restraints a la constatation
de la prevention et an rbglement
de la competence ; elle ne statue
pas sur des intbrIts civil ; elle
excede ses pouvoirs en ordonnant
une restitution.-10 novembre 1884.
SIII. L'application de cet article
permet au tribunal de cassation de
reviser lordonnancetanten la forme
qu'au fond; il a tons les pouvoirs
des premiersjuges. --1.rjuilletl885.
IV. Est nulle l'ordonnance de
non-lieu motive sur une absence
de preuve, quand it est de principle
que des indices suffisants autorisent
le renvoi devant la jurisdiction re-
pressive. 23 fevrier 1903.
V. La Chambre d'instruction doit
rechercher sil v a des indices de
culpability et non des preuves. -
'3 mars 1903. Cass. fr 17 nov. 1826.
VI. La mainlev6e donn6e a un
mandate de deplt ne constitute pas
line ordonnance de non'-lieu a la-
quelle il faudrait s'oppbser dans le
delai de 24 heures presctit a I'ar-


ticle 115. N'Ytant pas privu dans
le systeme de notre code, ancun
dMlai ne pourrait stre fixe pour y
faire opposition. 9 nov. 1903 (1).
VII. L'opposition mentionnee "k
Particle 115 n'a lieu que lorsque la
Chambre .du Conseil declare n'y
avoir lieu a suivre centre un pre-
venu. Cass., 13 octobre 1862.
VIII. C'est la quality de parties
civil qui done au plaignant le
droit des'opposer a execution d'une
ordonnance de non-lieu. Cass.,
22 juillet 1872.
IX. Le Juge d'instruction saisi
par un riquisitoire ne peat, en au-
cun cas et de sa propre autorite se
dessaisir, soit en pronoonant sur le
m6rite de la plainte, soit en sta-
tuant sur la qualification du fait on
sur sa propre competence, sans
faire auparavant rapport a laCham-
bre du Conseil. -22 dbcembre 1832
rapport dans le Dictionnaire de.
jurisprudence de Dalloz.
X. La Cour de Cassation, au cas
d'une ordonnance rendue sur une
instruction incomplete, peut ordon-
ner on supplement d'mnstruction
avant de se decider. 6 oct. 1857.
(1t) Voir I'article S0 qui vermet.
depuis la loi dli 23 aolt 1003, de
douner mainlevee du mandat de
depot.
3


135.







s8 tLOI N 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE


jour de la signification de ladite ordonnance au domi-
cile par elle 6lu dans le lieu oui sige le tribunal.
L'envoi des pieces aura lieu dans les vingt-quatre
heures de l'opposition, a peine de vingt-cinq gourdes
d'amende, contre le greffier, et de prise a parties, contre
le Minisiere public, s'il y a lieu. C. civ. 939, 1168.-
Pr. civ. 135. Inst. crime. 1, 55, 98.
136. La parties civil qui succombera dans l'opposition
pourra Atre condamn6e aux dommagcs-interets envers
le pr6venu, par le tribunal habile a y statuer. Inst.
crim. 339.
129. d. Art. 116. Si les jugessont d'avis que le fait n'est qu'une
simple contravention, l'inculp4 sera renvoyd au tribu-
nal de police, et il sera remis en liberty, s'il est arrWtt.
Inst. crim. 115, 125 et suiv.
430. Art. 117. Si le delit est reconnu de nature ah tre puni
par des peines correctionnelles, le pr6venu sera renvoyd
au tribunal correctionnel. Inst. crim. 155 et suiv., 158.
Si, dans ce cas, le delit peut entrainer la peine d'em-
prisonnement, le prevenu, s'il est en arrestation, y
demeurera provisoirement.- Inst. crim. 77 et suiv., 115.
131. Si le ddlit n'est pas de nature a entrainer la peine
d'emprisonnement, Ie pr6venu sera mis en liberty, a
la charge de se representer, h jour fixe, devant le tribu-
nal competent. Inst. crim. 115, 121.
132. d. Art. 118. Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal
de police, soit au tribunal correctionnel, le Commissaire
du Gouvernement est tenu d'envoyer, dans les vingt-qua-
tre heures, au greffe du tribunal qui doit prononcer,
toutes les pieces, apres les avoir cotes. Inst. crim.
13, 79, 158.

Xrt. 117. C'est a tort qu'une or- d'arrestation alors meme que la
donnance de renvoi au correction- sanction du faith reproch6 comporte
nel ordonne une praise an corps con- l'emprisonnement. Cass., 4 sep-
tre le prevenu qui n'etait pas en etat tembre 1881.







bt ~tAPoitOt DRS JiJGES D'itSTRUC'1i0N


Art. 119. Si, sur le rapport faith la Chambre du 133. d.
Conseil par le Juge d'instruction, les juges estiment que
le fait est de nature a Wtre puni de peines afflictives on
infamantes et que la prevention centre l'inculp6 est
suffisamment 6tablie, l'inculpd sera renvoyd au tribu-
nal criminal, et les pieces seront remises, sans dtlai, au
Commissaire du Gouvernement, pour Wtre precede, ainsi
qu'il sera dit au chapitre des Mises en accusation. -
Inst. crim., 25 et suiv., 176 et suiv. C. Pn,> 7, 8 (1).
Art. 120. La Chambre du Conseil d6cernera, dans 134.
ce cas, centre le pr6venu, une ordonnance de prise de
corps, qui sera remise, avec les autres pieces,.au Com-
missaire du Gouvernement. Instocrim. 77 et suiv.,
115, 119.
Cette ordonnance contiendra le nom du pr6venu, son
signalement, son domicile, s'ils sont connus, 1'expos6
du fait et la nature du d6lit. Inst. crim. 81.
Art. 121. Le pr6venu, a l'6gard- duquel la Chambre 246.
du Conseil aura declar6 qu'il n'y a lieu A renvoi devant
aucun tribunal, ne pourra plus, lorsque cette ordon-
nance aura acquis l'autorit6 de la chose jugee, Otre
poursuivi en raison du meme faith, a moins qu'il ne sur-
vienne de nouvelles charges. Inst. crime. 122.
Art. 122. Sont consid6r6s conrme nouvelles charges, 247.
les declarations des temoins, pieces et proces-verbaux,
qui, n'ayant pu Wtre soumis a l'examen de la Chambre
du Conseil, sont cependant de nature, soit a fortifier les

Art. 121. I. Les charges nou- cit6 directement A raison de ces
velles, d'apres F. IIelie, peuvent charges, devant le tribunal correc-
etre recherchees et recueillies par tionnel. Cass. fr., 12 dcelmbre
le Minister public. Cannot pense 1850.
le contraire. Sirey.
II. Jug6 qu'apris une ordon- . .. .
nance de non-lieu passe en force (1) La 16gislation haitienne a
oe chose jngee, la Chambre du continue aux Chambres du Conseil
Conseil est la seule juridiction corn- la competence que depuis la loi du
pelente pour connaitre des charges 17 jui let 1856 la loi franeaise a
nouvelles : le prevenu ne pent gtre attribute au seuijuge d'instruction.







40 LOI N' 2 SUR LA, POLICE JUDICIAIRE

preuves qu'elle aurait trouv6 trop faibles, soit i, don-
ner aux faits de nouveaux d6veloppements utiles hi la
manifestation de la v6rity. Inst. crim. 121.
248. Art. 123. L'officier de police ou le Juge d'instruction
qui aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans
d6lai, copie des pieces au Commissaire du Gouverne-
ment, sur la requisition duquel la Chambre du Conseil
pourra nommer un juge devant lequel it sera procedM
au supplement d'instruction. Inst. crime. 121, 122.



c




















LOI N 3


Sur les Tribunaux de Police.


P *


CIIAPITRE PREMIER


DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


Art. 124. Sont considers come contravention de 137. 1.
police, les fails 6numeres dans la loi no 5 du Code penal.
-Inst. crime. 155, 468, 469. C. Pen. 1, 384 a 401.
Art. 125. La connaissance des contraventions de police


Art. 125. I. Admis en principle
que le tribunal de simple police
saisi regulibrement d'une contra-
vention est tenu de statuer sur tous
lea faits qui en font l'objet. -
23 octobre 1905.
II. Le Ministire public fait par-
tie int6grante do tribunal de police,
sa presence eat indispensable an
prononce desjugementsqui en doi-
vent t6moigner formellement sons
peine de nullit6.- 93 octobre 1905.
III. 11 y a nullit6 du jugement
de simple police qui ne porte point
la presence et I'audition de l'agent
de police remplissant les functions
de ministlre public, parce que du


rapprochement des articles 1-25' et
134 du Code d'instruction crimi-
nelle il r6sulte.que le tribunal de
simple police n'est r6gulibrement
constitu6 qu'avec la presence de
cet agent. 25 janvier 1904.
IV. A viol6 l'article 125 le juge-
ment rendu par le juge de paix
assist de son supplant et non de
son greffier. 3 septembre 1877.
V. Le juge de paix viole lea
rbgles de la competence, lorsque,
saisi en sa quality de jugede police,
il substitute dans le jugement la
jurisdiction civil A cell de simple
police. 20 mars 1902.







42 LOI No 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


est attribute au juge de paix qui jugera seul, comme tri-
bunal de police. Inst. crim. 9, 10, t1, 38, 39, 41.
I Les functions de Ministere public seront remplies pres
-le tribunal de police par un agent de police.
145. d. Art. 126. Les citations pour contravention de police
seront faites h la requete de l'agent de police qui a
d6nonc6 le fait, on de la parties qui reclame. Inst.
crim. 1, 53, 59, 127, 134, 144, 147, 148, 158. 177.
Elles seront notifies par un huissier de la justice de
paix, et A ddfaut d'huissier, par un agent de la force
publique : il en sera laiss6 copie au prevenu, ou a la
personnel civilement responsible, ou s'ils sont absents,
Ak l'autorit6 de police du lieu ; il sera donn6 revu de la
citation. C. civ. 1170, 1566. Pr. civ. 78. Inst.
crim. 51, 128. C. Pen. 56.
446. Art 127. La citation ne pourra etredonnee A un delai
moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par
cinq lieues, h peine de nullit6 tant de la citation que du
jugement qui serait rendu par d6faut. NManmoins cette
nullit6 ne pourra Wtre propose qu'hla premiereaudience,
avant toute exception et defense. Inst. crim. 126,
131. 132, 135, 138, 145, 152, 315.
Dans les cas urgents, les d6lais pourront etre abrigis,
et les parties cities h comparattre meme dans le jour,
et A heure indiquee, en vertu d'une cedule ddlivree par
lejuge de paix. Pr. civ. 11, 37.
147. Art. 128. Les parties pourront comparaitre volontai-
rement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit
besoin de citation.

Art. 1M2. I. Le dMlai de la citation Art. 128 I. Le pr6venn qui ne
doit se computer par .our et non par comparait pas sur tn simple aver-
heures. Carnot,cite dans Sirey. tissement ne pent etre juge, ni par
II. Hours le cas d'urgcnce. une consequent acquit6e.
cednle n'est nullement necessaire II. L'ivertissement ne peut Stre
an Ministere public pour faire don- donni. par le juge de p ix. Ber-
ner une citation. Cass. fr., riat-Saint-Prix, cite par Sirey.
18 mars 184S.







DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


Art. 129. Avant le jour de l'audience, lejuge de paix 148.
pourra, sur la requisition de la parties publique on de la
partie civil, estimer ou faire estimer les dommages,
dresser on fair dresser des proces-verbaux, faire on
ordonner tous actes requ6rant cel1ritV. C. civ. 939,
1168. Pr. civ. 38, 42. -Inst. crim. 1, 33, 34, 53, 126. 449.
Art. 130. Si la personnel cite ne comparait pas au jour
et l'heure fixes par la citation ou la cedule, elle sera
jugee par defaut. Inst. crime. 131 a 133, 160, 162 a
164, 179, 366 et suiv., 470.
Art. 131. La personnel condamn6e par d6faut ne sera 150.
plus recevable a s'opposer a l'execution du jugement,
si ellc ne se presente a l'audience indiqude par l'article
suivant, sauf ce qui sera ci-aprcs regle sur l'appel et le
recours en cassation. Inst. crime. 130, 132, 148 et
suiv., 153, 163, 164.
Art. 132. L'opposition au jugement par defaut pourra 151.
ktre faite par la declaration en reponse au has de l'acte
de signification, ou par acte notifiU, dans les trois jours
de la signification, outre un jour par cinq lieves. -
Pr. civ. 78, 180, 954.- Inst. crim. 131, 163, 164.
L'opposition emportera de droit citation A la premiere
audience apres l'expiration des ddlais et sera reput6e
non avenue, si l'opposant ne comparaft pas.
Art. 133. La personnel cite comparaitra par elle- 152.
mWme, on par un fond6 de procuration special. Civ.
1751.- Inst. crim. 130, 161.
Art. 134. L'instruction de chaque affaire sera publi- 133.
que, A peine de nullit6. Inst. crime. 166, 243, 315,
408.
Elle se fera dans l'ordre suivant:
Les proces-verbaux, s'il y en a, seront lus par le gref-
Art. 13'2. Pour attaquer n juge- plaignant; qui ne s'est pas port
"ent par voie d'opposition, it faut parties civil n'a pas ce droit.
etre parties dans instance ; ainsi le Sirey.







41 LOT N 3 SUR LES TRIBUNAUX I)E POLICE


tier. Les t6moins, s'il en a Wt appel6 par la partiepubli-
que ou la parties civil, seront entendus, s'il y a lieu; la
parties civil prendra ses conclusions. Inst. crim. 1,
11, 53, 67, 126, 137 et suiv., 116, 251.
La personnel citee sera interpell6e ou interrog-e ; lle
proposera sa defense, et fera entendre ses t6moins si
elle en a amcne ou fait citer, et si, aux terms de l'ar-
ticle suivant, elle est recevable a les produire.
La parties publique resumera l'affaire et donnera ses
conclusions ; la parties cite pourra proposer ses obser-
vations.
Le tribunal de police prononcera le jugement dans
l'audience du jour oil l'instruction aura Wt6 terminee, et
au plus tard, dans I'audience suivante.
454. Art. 135. Les contraventions seront prouvees, soit
par proces-verbaux ou rapports, soit par temoins, at
d6faut de rapports ou de proces-verbaux A leur appui.
Inst. crim. 1. C. Pen. 1.
455, Art. 136. Nul ne sera admis, h peine de nullit6, h fair
2' Ml. preuve par t6moins outre ou contre le contenu aux pro-
ces-verbaux ou rapports des officers et agents de police
ayant reu de la loi le pouvoir de constater les crimes,
dWlits ou contraventions, jusqu'h inscription de faux.
Quant aux proces-verbaux et rapports faits par des
agents, proposes ou officers auxquels la loi n'a pas

Art. 135. I. Le tribunal de sim- verbal n'est pas, en general, une
pie police ne peut se refuser ai condition n6cessaire, soit a la pour-
entendre les temoins que le Minis- suite, soit A la prenve d'une contra-
thre public demand A produire pour vention de police. Boitard.
6tablir l'existence d'une contraven- IV. La preuve par t6moins pour
tion constathe par un procks-verbal constater une contravention pent
on rapport. etre admise pour la premiere fois en
II. Jug6 qu'un proces.verbal appel. Cass. fr., 3 f6ivrier 1850.
d6clar6 nul n'6puise pas la pour- Art. 136. Ne peut etre attaqu&
suite et laisse intact le droit des que par la voie de inscription de
parties d'avoir recours A tous les faux le proces-verbal dressed conror-
autres moyens de preuve. Cass. m[ement a 'article 136 du Code
fr., 12 mai 1864. d'instruction criminelle. 15 sep-
III. La r6daction d'un proces- tembre 1884.







DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


accordG le droit d'en ktre crus jusqu'h inscription de
faux, ils pourront etre d6battus par des preuves con-
-traires, soit dcrites, soit testimonials, si le tribunal juge
h propos de les admettre. Inst. crim. 11, 25, 127,
131, 138, 145, 152, 265, 315.
Art. 137. Les temoins front h 1'audience, sous peine 455.
de nullit6, le serment de dire toute la v6rit6, rien que
la viritd, et le greffier dressera proc&s-verbal qui rela-
tera cette formality, ainsi que les noms, prdnoms, Age,
profession et demeure des dits temoins et leurs princi-
pales declarations.
Ce proces-verbal sera sign par lesjuges et legreffier,
a peine d'une amende de trois cents gourdes centre cet
officer ministeriel, et s'il y a lieu, de prise a parties
contre les jugel.
Art. 138. Les ascendants et descendants de la per- I56.
sonne pr6venue, ses freres et soeurs ou allies en pareil
degr6, son conjoint, mrme apres le divorce prononce,
ne seront ni appelds, ni regus en t6moignage, sans nean-
moins que 1'audition des personnel ci-dessus designees
puisse operer une nullitd, lorsque, soit la parties publi-
que, soit la parties civil, soit le pr6venu, ne se sont pas
opposes h ce qu'elles soient entendues. C. civ. 2, 15.
Inst. crime. 127, 137, 251, 256.
Art. 139. Les t6moins qui ne satisferont pas h la cita- 457.
tion, pourront y Wtre contraints par le tribunal, qui, a
cet effet, et sur la requisition de la parties publique, pro-
noncera dans la meme audience, sur le premier d6faut,
I'amende, et, en cas d'un second d6faut, la .contrainte

Art. 137. I. Le proces-verbal verbal, soilt au moins dans le texte
d'audience doit contenir les princi- du jugement qui vient terminer la
Pales declarations des t6moins, sous contestation. Boitard. Ins. crime.
peine de nullit6. 31 mai 1876. III. Le doyen du Tribunal cor-
* II. La prestation du serment de rectionnel n'a pas de pouvoir dis-
larticle 155 (137 C. h.) 6tant une cretionnaire ; lea t6moins entendus
formality capital et irritante doit devant cette jurisdiction soont soumis
Otre constatke soit dans le procrs- au serment. 97 mars 1860. ,
3.







46 LOT \N 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


par corps. Pr. civ. 265. Inst. crim. 67, 68, 140,
165, 287. C. p6n. 121, 174.
158. Art. 140. Le t6moin ainsi condamn6 h I'amende sur
le premier defaut, et qui, sur la second citation, pro-
duira, devant le tribunal, des excuses 16gitimes, pourra
htre dicharg6 de l'amende.
Si le t6moin n'est pas cit6 de nouveau, il pourra volon-
tairement comparaitre par lui, ou par un fond6 de procu-
ration sp6ciale, a l'audience suivante, pour presenter ses
excuses, et obtenir. s'il y a lieu, decharge de I'amende.
159. Art. 141. Si le fait ne pr6sente ni d6lit, ni contraven-
tion, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura
suivi, et statuera, par le mime jugement, sur les deman-
des en dommages-interets.
160. Art. 142. Si le fait est un delit qui emporte une peine
correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les
parties devant le Commissaire du Gouvernement.
161. Art. 143 Si le pr6venu est convaineu de contraven-
tion de police, le tribunal prononcera la peine et sta-
tuera, par le meme jugement, sur les demands en res-
titution et en dommages-interets.
16M. Art. 144. La parties qui succombera sera condamnde
aux frais, meme envers l'Etat.
Les d6pens seront liquids par le jugement.
163. Art 145. Tout jugement de condemnation d6finitif
sera motive, et les terms de la loi appliquee y seront
inseres, A peine de nullit6.
II y sera fait mention s'il est rendu en dernier resort
ou en premiere instance.
416. Art. 146. La minutedu jugement sera, dans les vingt-
quatre heures, au plus tard, signee par lejuge qui aura

Art. 141. La justice depaix dana 6tre soustraite a Particle W du Code
le cas de l'article 141 ne peut de procedure civil qui regle sa
allo'erdes dommages-iintlrlts exc6- competence.- Cass., 2t fevrier1902,
dant 150 gourdes, car ellq ne pet







SUR LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


tenu l'audience, et par ceux qui auront siged avec lui,
a peine de vingt gourdes d'amende contre le greffier, et
de prise a parties, s'il y a lieu, tant centre le greffier que
contre le juge.
Art. 147. La parties publique et la parties civil pour- 165.
suivront l'ex6cution du jugement, chacune en ce qui la
concern. Inst. crim. I et suiv., 13, ::3. 120. 163, 173.
Art. 148. Les jugements en matiere de police, pour- 172.
rout Mlre attaqu6s par la voie de l'appel, lorsqu'ils pro-
nonceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes,
restitutions et autres reparations civiles exc6deront la
some de cinquante gourdes, outre les ddpens. Inst.
crime. 24, 126, 151 et suiv., 195.
Art 149. L'appel sera suspensif. 173.
Art. 150. L'appel des jugements rendus par le tri- 174. d.
bunal de simple police sera port au tribunal correc-
tionnel.
Cet appel sera interjet6 dans les dix jours de la signi-
fication de la sentence A personnel ou domicile.; if sera
suivi et jug- dans la mime forme que les appeals des
sentences des justices de paix. -Pr. civ. 78, 150, 401.
Art. 151. Lorsque, sur l'appel, le Ministere public ou 475.
l'une des parties le requerra, les t6moins pourront etrc
entendus de nouveau, et il pourra mime en 6tre entendu
d'autres. Inst. crim. 1, 13, 53, 134, 136.
Art. 152. Les dispositions des articles precedents sur 176.
la solennit6 de l'instruction, la nature des preuves, la
formne, l'authenticit6 et la signature du jugement ddfi-

Art. liu. Lesjugemcnts desjusti- Pent done ktre valablement inter-
ces lie paix qui prononcent sur une jete 'appel avant cette signification.
qlesltion prejudicielle sans aucune Cass., 29 octobre 190'2.
condemnation distincte des d6pens II. Le delai de Particle 150 est
ne sont point attaquables par I'appel. fatal en ce sens que nest point re-
- Cass..9 juin. cevable 'appel interjet6 apres son
Art. 150. I. La signification exi- expiration. Cass., 17 dkcembre
9ge a 'article 150 est uniquement 1884.
pour fair courir le dMlai de t'appetl.






48 LOI N 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


nitif, la condemnation aux frais, ainsi que les pines
que ces articles prononceront, seront communes aux
jugements rendus sur 1'appel, par les tribunaux correc-
tionnels. Inst. crim. 134, 135,-137 a 147.
177. Art. 153. La parties publique et les parties pourront,
s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements
rendus en dernier resort par le tribunal de police, ou
contre les jugements rendus par le tribunal correction-
nel, sur l'appel des jugements de police. Inst. crim.
1, 13, 53.
Le recours aura lieu dans la forme et dans les delais
qui seront prescrits. Inst. crim. 90, 175, 186, 305,
320, 321, 323 et sqiv., 334.
178. Art. 154. Au commencement de chaque mois, les
juges de paix transmettront au Commissaire du Gou-
vernement l'extrait des jugements de police qui auront
Wt6 rendus dans le mois prec6dent, et qui auront pro-
nonce la peine de 1'emprisonnement. Cet extrait sera
d6livr6, sans frais, par le greffier. inst. crim. 13.
Le Commissaire du Gouvernement le d6posera au
greffe du tribunal correctionnel, et en rendra un compete
sommaire au Grand Juge.



CHAPITRE II

DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


79. Art. 155. Les tribunauxcivils connattront,sousle titre
de tribunaux correctionnels, de tous les delits don't la

Art. 155. 1. L'article 155 est 1 dans ses attributions correctionnel-
viol6 si le tribunal civil jngeant I les ne l'a formellement iansre dans







. DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


connaissance n'est pas altribute aux tribunaux de sim-
ple police, et qui ne seraient pas de nature h entrainer
unepeine afflictive ou infamante. Pr. civ. 57 et suiv.
- C. com. 365. Inst. crim. 117, 150.
Art. 156. Ces tribunaux pourront, en matiere correc- 180.
tionnelle, prononcer au nombre de trois juges.
Art. 157. S'il se comment un ddlit correctionnel dans 481. d.
1'enceinte et pendant la durpe de I'audience, le doyen
dressera proces-verbal du fait, entendra le pr6venu quel
qu'il soit, ainsi que les t6moins; et le tribunal appli-
quera, sans d6semparer, les peines pronounces par la
loi. Pr. civ. 15 et suiv., 94. Inst. crim. 188, 394
et suiv. C. pen. 183 et suiv. .
Art. 158. Le tribunal sera saisi, en mati6re correction- 182. d.
nelle, de la connaissance des d6lits de sa competence,
soit par le renvoi qui lui en sera fait d'apres les articles


sa decision. Cass., 11 sept. 1854.
II. Pourvu que ce soit en ses
atlributions correctionnelles que le
tribunal civil a jug6, il imported pen
qu'il l'ait on non formellement dit,
quand lesformes employees ne lais-
sent surlout aucun doute. Cass.,
18ijnin 1879.
III. Lorsque plusieurs fails sont
connexes, le delit Ie plus grave
doit seai servir a determiner la
competence. Cass. fr., 30 octo.
bre 1813.
Art. 156. Le concourse A un juge-
ament d'un juge qui n'a pas assist
a toutes les audiences on l'affaire a
et6 debattue constitute tn exces de
pouvoir qui en entraine la cassation.
SCass., 29 aoMt 1887.
Art. 157. Cet article ne pourrait
etre applique ni par le juge de paix,
ni par lea juges de commerce qui
.o0nt pas quality pour punir, anx
terms du present texte, tous les
dleiits commis a leur audience. -
"oitard, inst. crim.
Art. 158 1. Lorsque lejuge d'ins-
traction a 6te r6gulirement saisl
de information sur one alfaire
edterminee, it ne peut plus en Rtre


dessaisi que par une decision de
Ja Chambre du Conseil qui 6puise
sa jurisdiction.
Est done contraire A la loi la ci-
tation directed au tribunal correc-
tionnel d'un privenu don't l'affaire
s'instruit devant un juge d'instrunc
tion. Cass., 22 mat 1905 ; 5juin
1905.
II. La Chambre du Conseil est
saisie d'une affaire par le rapport
que lui en fait le juge d'instruction,
et mIme par la plainte que le procu-
reur du roi a faite et qui a donn6
lieu a instruction. Cette Chambre
ne peut plus ktre dessaisie que par
la decision qu'elle doit rendre. -
Dalloz, Dictionnaire dejurisprut.
dence.
III. Le tribunal correctionnel
qui a jug6 sur un fait autre que ce.
luai indiqu6 dans la citation a violA
Particle 158, cet acted formant le
mandate limild du juge Cass.,
10 decembre 1890; 14 fdvrier 19000.
IV. Le tribunal correctionnel
saisi conformlment a Particle 158
est seul competent pour prononcer
sur une demands de miseen liberty
provisoire. Cass., 27 fWvrier 1905.








s0 LOI No 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


116 et 142 ci-dessus, soit par la citation donnde directe-
ment au prevenu et aux personnel civilement respon-
sables du delit, par la parties civil ou par le Commis-
saire du Gouvernement. Pr. civ. 78. Inst. crim.
51, 426, 155, 177.
183. Art. 159. La parties civil fera, par I'acte de citation,
election de domicile dans la ville oft siege le tribunal :
la citation 6noncera les faits, et tiendra lieu de plaintc.
C. civ. 28. Inst. crim. 4, 53, 55, 116, 158.
181. Art. 160. 11 y aura au moins un delai de trois jours,
outre un jour par cinq lieues, entire la citation et le juge-
ment, t peine de nullit6 de la condamnation qui serait
prononee par dfa&ut centre la personnel cite. Pr.
civ. 51, 954. Inst. crime. 162, 315.
Neanmoins, cette nullit6 ne pourra Atre proposee qu'h
la premiere audience, et avant toute exception ou
defense. Pr. civ. 124.
185. Art. 161. Dans les affaires relatives h des delits qui
n'entraineront pas la peine d'emprisonnement. le prd-
venu pourra se faire representer par un d6fenseur
public : le tribunal pourra, n6anmoins, ordonner sa


Art. 159. II est clair que la cita-
tion donnee par le Ministere public
doit 6galement contenir, et conte-
nir A peine de nullit6, les faits de
la prevention. Boitard, ouvruge
d6ja cit6.
Art. 160. 1. Les dispositions de
l'article 160 ne frappent point les
junementscontradictoires. Cass.,
1879 (1).

(1) Boitard dit que lorsque le pr6-
venu s'est present, malgr6 la trop
grande brievet6 du d6lai et a con-
senti ai se d6ft'endre, le vice de la
citation est eouvert.
II. La comparution n'est pas
obligatoire an cas d'incidents et


d'exceptions ind6pendantes'du fond.
- F. Helie.
II. Le tribunal correctionnel ne
pent, en I'absence du pre enu qui
fait d6lant, et sur la requisition lu
Ministere public, annuler la citation
pour vice- de forme : c'e-t une ex-
ception personnelle a la parties in-
teressee et don't elle peut seule se
pr6valoir Rapporte par Deville-
neuve et Gilbert.
Art. 161. L'obligation de compa-
raitre en personnel, lorsque to delit,
objet de la poursuite est possible de
l'emprisonnement, ne concern que
le jugement du fond de la preven-
tion. Dalloz, Code d'inst. crime,







DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


comparution en personnel. C. civ. 1751. Pr. civ.
86. Inst. crime. 130, 133, 201, 352.
Art. 162. Si le prevenu ne comparatt pas, il sera 186.
jug6 par d6faut.- Inst. crim. 130 h 132, 163, 166, 171,
179, 366 et suiv., 470.
Art. 163. La condanmnation par defaut sera come 187.
non-avenue, si. dans les cinq jours de la signification
qui en aura Wte faite au prevenu. ou h son domicile,
outre un jour par cinq lieues, celui-ci formne opposition
a l'ex6cution du jugement, et notifie son opposition tant
au Ministure public (pqu' la partic civil. Pr. civ. 78.
- Inst. crim. 55, 98, 131, 132, 159, 160, 162, 164, 422.
Nanmnoins, les frais de 1'expeditior*, de la significa-
tion du jugement par d6faut, et de l'opposition, demeu-
reront h la charge du pr6venu. C. civ. 1169. Inst.
crime. 144.
Art. 164. L'opposition emportera de droit citation h 188.
la premiere audience ; elle sera non-avenue, si l'oppo-
sant n'y comparait pas, et le jugement que le tribunal
aura rendu sur l'opposition, ne pourra Mtre attaqu6 par
la parties qui l'aura form6e, sice n'est par la voie de cas-
sation. Inst. crime. 132, 160, 162 et suiv., 205 et
suiv.
Le tribunal pourra, si le cas y 6chet, accorder une
provision, et cette disposition sera ex6cutoire nonobs-
tantle pourvoi. C. civ. 939. Pr. civ. 142.
Art. 165. La preuve des dilits correctionnels se fera 189. d.

Art. 163. 1 La voie de la cnssa- doit s'entendre de la premiere aprbs
t "on n'est ouvert qu'a I'espiralion V'expiration du delai de Particle 181
du delai ie I'article 163. GCuas., et non de la premiere qui suit im-
septembre 180. m6diatement l'opposition. Cass.
.11. L'opposition ne met point a fr..11 janvier 186'2, rapport par De-
neant le jugement don't it n'est que villeneuve et Gilbert.
sursis a i'execution. Cass., 22 de. Art. 165 Le droit de faire enten-
cembre 1890. dre des temoins h titre de rensei-
d Art. 164. L'article 188 (164 C. h.1, gnements ne compete qu'au Doyen
ot se combiner avec Particle 184 des tribunaux criminals. Est viciee
18 C. h.) et la premiere audience la decision 4u tribunal correctionnet








52 LOI N, 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


de la.maniere prescrite par les articles 135, 136. 137 et
138 ci-dessus concernant les contraventions de police.
Les dispositions des articles 139, 140, 141, 142 et 143
sont communes aux tribunaux correctionnels. Inst.
crim. 190, 251, 252, 257, 258.
190. Art. 166. L'instruction sera publique, t peine de
nullit6..
Le Ministere public, la parties civil ou son defenseur
exposeront l'affaire ;
Les proc6s-verbaux ou rapports, s'il en a dtr dressY,
seront lus par legreffier ;
Les temoins pour et contre seront entendus, s'il y a
lieu, et les reproches proposes et jugs ;
Les pieces pouvant servir a conviction ou a d6charge
seront repr6sentees aux t6moins et aux parties;
Le prevenu sera interrog6 ;
Le pr6venu et les personnel civilement responsables
proposeront leurs defenses ;
Le Commissaire du Gouvernement donnera ses con-
clusions ;


qui a faith emploi de ce moyen, parce
qu'il n'a pas de ponvoir discretion.
naire. Cass., 15 septembre 1881.
Art. 166. I. L'article 166 n'a pas
te6 viol6 parce que des t6moins non
proposes ni appel6s n'avaient Wtt
entendus. Sent il rbgit Ia forme
des jugements en matiere correc-
tionnelle auxquels nest point appli-
cable l'article 148 C. pr. c.- Cass.,
21 avrit 1890.
II. L'article 166. en faisqnt obli-
gation an Ministbre public de don-
ner ses conclusions sur la peine a
appliquer, n'exige point qu'elles
soient faites par kcrit ; et le Minis-
tere public n'y trouve point to de-
voir de suivre les parties dans lea
developpements qu'elles croient
comporter leurs causes. Cass.,
5 avril 1905.


III. Lorsque, a d6faut de proces-
verbaux on rapports pour la preuve
d'un delit, I'on a recours a des te-
moins c'est le thmoignage oral de
ceux-ci qui doit servir de base a Is
decision du juge. A mal juge le tri-
bunal qui s'est content, lorsque
des t6moins n'ont pas dte cites, de
leurs depositions 6crites A la cham-
bre d'instruction. Cass., 23 ft-
vrier 1903.
IV. L'interrogatoire du pr6venu
6tant un moyen de defense, lei soul
pourrait faire un grief de ce qu'il
n'aurait pas 6te interrog6. La par-
tie civil n'est fondee en rien & fair
un moyen de cassation de ce que le
prevenu n'a pas W6t questions.
Cass., 30 novembre 1903.







DES TRIBUNAUX COPRRECTIONNELS


Le pr6venu et les personnel civilement responsables
du delit auront toujours la parole en dernier ;
Le jugement sera prononc6 desuite, ou au plus tard,
i l'audience qui suivra celle oit l'instruction aura Wte
termin6e. Inst. crim. 11, 30, 53, 67, 134, 137 et suiv.,
148, 165, 251. C. pen. 18, 28.
Art. 167. Si le fait n'est r6put6 ni delit, ni contraven- 191.
tion de police, le tribunal annulera l'instruction, la cita-
tion et tout ce qui aura suivi, renverra le prevenu, et
statuera sur les demands en dommages-interets. -
C. civ. 939, 1168. Pr. civ. 135. Inst. crim. 115,
141, 298.
Art. 168. Si le faitn'est qu'une contravention de police, 192. 1.
et si la parties civil ou la parties publiqrue n'a pas demand
le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera,
s'il y a lieu, sur les dommages-intdrets. C. civ. 939,
1168. Pr. civ. 135 et suiv. Inst. crim. 1, 53, 124
et suiv., 297.
Art. 169. Si le fait est de nature it meriter une peine 193. it.
aillictive ou infamante, le tribunal pourra d6cerner de


Art. 167. La reparation civil ne
pent avoir lieu que quand 1'exis-
tence du delit est constatie. Les
dormmages-int6rpts don't fait men-
tion l'article 167 ne doivent s'en-
tendre que de ceux que le pr6venu
reclame centre la parties civil. -
Cass., 30 novembre 1903.
Art. 168. F. Sur la question de
savoir si la racult6 de demander le
renvoi de Particle 192 (168 C. h.)
cormppte au prevenu :
Rationnellement,on ne peut refu-
ser au pr6venu r'exercice d'une
faculty qu'on accord A ses adver-
saires. Sarrut, note.
U... Les articles 192 et 213
ne. visent aucunement A placer le
prevent dana une situation moins
favorable que celle du Ministbre
Public on de la parties civil. -
31eme source.


III..... Le renvoi peut Wtre
demand en tout 6tat de cause. -
Sarrut, note, rapport par Dalloz,
Code d'inst. crime.
Art. 169. I. La citation devant
le tribunal correctionnel et les
ordonnances et arrkts de renvoi
devant ce tribunal, n'6tant point
attributifs, mais implement idi-
catifs de jurisdiction, les juges sat-
sis en vertu de ces actes conservent
le droit de d6cliner leur competence
tant qu'il n'est pas intervene une
decision definitive sur le fond de la
poursuite. Cass. fr., 12 f6vrier 1864,
rapport par Devilleneuve et Gil-
bert.
II. De quelque manibre que le
tribunal correctionnel soit saisi, it
peut se decliner etrenvoyer l'affaire
a qui de droit. Cass., 1875.







54 LOI N 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE


suite le mandate de dep6t,ou un decret de prise de corps
centre le prevenu; et si le tribunal est saisi de la cause
par le renvoi de la Chambre du conseil, il renverra 1'af-
faire et 1'accus6 au tribunal criminal ; et s'il en est saisi
par citation directed, il renverra le prevenu devant le
juge d'instruction. Inst. crim. 44, 80 et suiv. -
C. pen. 7, 8.
194. Art. 170. Tout jugement de condemnation rendu con-
tre le pr6venu et centre les personnel civilement respon-
sables du delit, ou contre la parties civil, les condamnera
aux frais, mYme envers la parties publique.
Les frais seront liquids par le mlne jugement. -
C. civ. 1170.- Pr. civ. 137. Inst. crime. 126, 144,
163, 298, 300, 3391 379. C. p6n. 56.
495. d. Art. 171. Dans le dispositif de tout jugement de con-
damnation, seront 6nonc6s les faits don't les prevenus
seront jug6s coupables ou responsables, la peine et les
condemnations civiles.
Le texte de la loi don't on fera l'application sera lu a
I'audience par le doyen ou le juge qui le remplacera.
II sera fait mention de cette lecture dans le jugement,
et le texte de la loi y sera inser6.
L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit entrat-
nera une amende de trois cents gourdes centre le gref-
fier, sans prejudice, s'il y a lieu, des poursuites centre
les juges. Inst. crim. 145, 301.
196. Art. 172. La minute du jugement sera signde au plus

Art. 170. La condemnation sux II. Un jugement correctionnelne
d6pens ainsi que celle en domma- pent Stre attaqu6 pour delaut de
ges-interets relevent de la souve- motifs, lorsqu'il est base sur des
raine appreciation du juge et 6chap- faits d6clar6s constants avec tons
pent a la censure du tribunal de les caractlres de criminality preci-
cassation. Cass., 10 mai 1880. s6s par les lois, encore hien qu'il
Art. 171. I. Les motifs d'un n'accompagne pas ces faits deleurs
jugement sont les appreciations se dates et ne les enonce que dansnne
rattachant aux faits envisagds quant Iormule general qui embrasse A la
a leur nature et A leur qualification fois plusiters pr6venus. -- Dalloz,
16Fale, Cass.,30 juin 1879. Dictionnaire cit6,







DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS


tard, dans les vingt-quatre heures, par les juges qui
I'auront rendu.
Les greffiers qui delivreront expedition d'un jugement
avant qu'il ait t 6 sign, seront poursuivis comme faus-
saires. Pr. civ. 146. Inst. crime. 350 et suiv. -
C. p6n. 107 et suiv.
Les Commissaires du Gouvernement se front repr6-
senter, tous les mois, les minutes des jugements ; et, en
cas de contravention au present article, ils en dresseront
proces-verbal, pour Wtre procedd ainsi qu'il appartien-
dra. Inst. crim. 13.
Art. 173. Le jugement sera execut ha la requete du
Alinistare public et de la parties civile.chacun en ce qui
le concern. Inst. crim. 1, 13, 53, 147.
Neanmoins, les poursuites pour le recouvrement des
amendeset confiscations, serontfailes au nom du Minis-
tre public par le greffier.
Art. 174. Le Commissaire du Gouvernementsera tenu,
dans les quinze jours qui suivront ]a pronunciation du
jugement, d'en envoyer un extrait au Grand-Juge (1).
- Inst. crim. 13, 154, 192.
Art. 175. La parties civil, le pr6venu, la parties publi-


Art. 175. I. En matibrq crimi-
(1) Le grand jugie 'Wet nifre que
e secielaire d'Etat de la Justice.
de term qui avail des raisons
.'tre so!.s I'empire de la Con-titu-
tion de 1816 devait etre 1limine de
Ios textes L'article 938 du Code
de proce6nre civile, ronlorme d'ail-
leurs i ['article 168 de la Constitu-
"Ion susdile donnait de v6ritables
attriihtion* judiciaijrs an membnire
Sponvoir exiec nlil qni fut le grand
J11". Le principe de la separation
des Pouvoirs inconnu des l-gisln-
eeurs de l'epoque on ne leur Mlant
Pas appari come une verit6 bonne
a consacrer, i va do soi que rien
lie fit logiquement s'opposer 6 cette


ingbrence de i'Executif dans l'exer-
cice des functions puroment judi-
ciaires. Mais depnis, d'autrescons-
tituants sont venus qui ont adopted
le principle et ont lbs lors rpndu
impossible 'institution du giand
judge.
A l'ocension de article 938 du
Code de procedure civil. le Tribu-
nal de Cassation de la Republique
avait d'ahord, en 1852, decide que
le Ministry de la Juslice devrait
avoir sa precidence. C'tait mecon.
nailre la lettrlie et 'eprit de lextes
formr-ls. Celte facon de voir ne
pounvit inddfiniment continue et en
1859, nous trouvons nn arint sur le
mome objet, cette fois d'accord avec
l'etat de la Idgislation,


197.






198.




216.







56 LOI N, 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE

que, et les personnel civilement responsables du delit,
pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
- C. civ. 1170. Inst. crim. 1, 13, 53, 153, 186, 305,
318, 321, 323 et suiv. C. pen. 47, 56.


nelle, tant que dure le delai de
recours en cassation, le condamn6
conserve le droit de l'exercer. Le
pavement des frais du jugement
attaque ne constitute en rien une
exception denon-recevabilite centre
IP condamn6. Cass., 22 mars
1859.
II. Le drlai du pourvoi court
pour les jugements contradictoires
du jour de la pronunciation; il nest
pas necessaire pour cela qu'une
signification du jugement ait lieu :
cette signification n'esg necessaire
qu'au cas oh le jugement a Wtd


rendu par dbfaut. Cass. fr., 5 d6-
cembre 1846.
III. Mais le pr6venu centre
lequel a 6th rendu un jugement
apres un dklib6r6 ordonn6 par le
tribunal nest tenrm de former son
pourvoi en cassation dans les trois
jours de ce jugementqu'autant qu'il
s'est trouv6 present A sa prononcia-
tion on qu'il avait et6 mis en de-
meare d'y assister. IIors ces deux
hypotheses, le d6lai du recours ne
court que par une notification' du
jugement.-Cass. fr.,14 septembre
184i. Sirey.
















LOI No 4


Sur les Tribunaux Criminels et le Jury




CHAPITRE PREMIEi


DES MISES EN ACCUSATION



Art. 176. L'ordonnance de renvoi sera signifide au
pr6venu, dans le dMlai de trois jours de sa date, et il lui
en sera laiss6 copie. Pr. civ. 78. Inst. crime. 18,
177, 178.
Art. 177. Dans tous les cas ohi le pr6venu sera ren-
voy6 au tribunal criminal, le Commissaire du Gouver-
nement sera tenu de rediger un acte d'accusation.
L'acte d'accusationexposera : 10 la naturedu dtlit qui
forme la base de l'accusation ; 2' le faith, et toutes les
circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la


Art. 176. La formality edictee a
l'article 176 n'cst pas prescrile a
peine de nullit6, en ce qui coneerne
e delai. Cass.. 16 fevrier 18r79.
Art. 177. I. L'acte d'accusatlon
peut reliever dans lea actes de 'in-
forruation dts circonstnUces aggra-
vantes nonconsignees daus I'ordou-
nance 'de renvoi, sans fair une


fausse application de Particle 177.
- Cass., 5octobre 1874.
II. Le d6faut de notification de
Factor d'accusatiou ne donnerait lieu
a nullit6 qu'autant qu'il v aurait eu,
de la part de l'accuse, demand en
remoi a une aulte session et que
cette demand aurait et i eeltee.
- Cas. fr., 7 levrier 183i.







58 Loi Nw 4 SUt LES 'JRIBUiNAUX CRIMINkL9


peine ; le pr6venu y sera denomm6 et clairement disi-
gne.
L'acte d'accusation sera termnin6 par le r6sum6 sui-
vant: En consequence, N..... est accuse d'avoir commis
tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle
circonstance. Inst. crime. 192.
242. Art. 178. L'acte d'accusation sera signifi6 a l'accus6
huit jours au moins avant celui o6 il doit comparaltre
devant le tribunal criminal; et il lui en sera laiss6 copie.
Pr. civ. 78. Inst. crim. 18, 177.
243. Dans les vingt-quatre heures de cette signification,
I'accus6 sera transfer, s'il n'y est djha, dans la maison
de justice de la commune oui il devra htre jugd. Inst.
crime. 444 et suiv.
244. Art. 179. Si l'accus6 ne peut htre saisi, ou ne se pr6-
sente point, on procedera centre lui par contu mace, ainsi
qu'il sera r6gl- ci-apres au chapitre des contumaces. -
C. civ. 28 et suiv. Inst. crime. 130 h 132, 162 I 164,
366, 470.




CIIAPITRE II


DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINALS



2i-, Art. 180. 11 sera tenu des tribunaux criminals dans
258. toutes les villes oud il y aura des tribunaux civils. -

Art. 178. L'acte d'accusationpeut a l'accus6 cinq jours an moins
etre notifi6 ia accuse6 post6rieure- avant I'ouverture des debats. Dua-
ment a L'interrogatoire d( president; pin. ltquisitoire. sous Particle "i2
il sutfit, pour la r6gularitO de la (17a C. h.).
procedure, que cet acte soit notified






Dt LA FOtAiATION DES T'RIBtIMATfX (RIMINELS S9


Inst. crim. 119, 120, 215 et suiv., 244 etsuiv., 275, 370,
375.
Art. 181. Le tribunal criminal sera compos : 252.
to Du doyen du tribunal civil qui le dirigera, ou du
plus ancient des juges suivant l'ordre du tableau. -Inst.
crim. 187.
2' De deux juges, ou d'un juge et d'un supplant;
3o Du Ministare public;
3o Du greffier du tribunal. Inst. crim. 202, 206,
247, 249, 252, 266, 282, 289, 301, 302, 304, 310, 314,
330, 350 et suiv., 355, 359, 364, 440, 441.
Art. 182. Les juges du tribunal civil qui ont vote sur 257.
la mise en accusation, ne pourront daps la mime affaire,
ni diriger le tribunal criminal, ni assister le Doyen, h
peine de nullit6. II en sera de mime a l'dgard du juge
d'instruction. Inst. crime. 44.
Art. 183. La tenue des tribunaux criminals aura 259. d.
lieu toutes les fois qu'il y aura necessity. Inst. crim.
180.
Art. 184. Lejour oui le tribunal criminal doit s'ou- 260.
vrir, sera fix6 par le doyen dudit tribunal. Inst.,
crim. 187.
Le tribunal criminal ne sera clos qu'apres que toutes
les affaires qui 6taient en etat, lors de son ouverture, y
auront Wte portes. Inst. crim. 177, 185, 193.
Art. 185. Les accuses qui ne seront arrives dans 261.
la maison de Justice qu'apres l'ouverture du tribunal

Art. 182. I. L'article 182 no vise 183-2; 3 juillet,1834 ; 16 aout 1841,
que le juge d'instruction qui a ins. rapportes par Dufour.
trait t'affaire. Cass., 25 octobre Ill. Les incompatibilit6s sont
1872. de droit 6troit et ne peuvent ktre
II. Les expressions de l'arti- 6tendues ; f'article 182 n'interdit
cle 257 (182 C. h ) sont g6n6rales pas aux juges qui ont status sur la
et absolues, et il n'est fait aucuno mise en accusationet au juge d'ins-
distinction entire le juge d'instruc- truction de remplir devant le tribu-
tion titulaire et celui des juges qui nal les functions de ministere public
en aurait momentanument rempli pour la poursuite de cette accusa,
les fonctions. -Cass. fr., 30Q octobre tion. Cass., 5 octobre 1887.






60 LOI N* I SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


criminal, ne pourronty Atre jug6s que lorsque le Minis-
tire public l'aura requis, lorsque les accuses y auront
consent, et lorsque le doyen du tribunal criminal l'aura
ordonn6. Inst crim. 184.
En ce cas, le Ministare public et les accuses seront
considers comme ayant renonc6 h la faculty de se pour-
voir en nullit6 contre 1'ordonnance de renvoi au tribu-
nal criminal. Inst. crime. 202, 203, 205 et suiv., 420.
212. Art. 186. Les jugements da tribunal criminal ne pour-
ront ktre attaques que par la voie de la cassation, et
dans les formes d6terminees par la loi. Inst. crime.
315 et suiv., 323 et suiv.





Fonctions du Doyen du Tribunal criminal


.66. Art. 187. Le doyen du tribunal criminal est charge:
S1 D'entendre l'accus6, lors de son arrive dans la
maison de justice ;
20 De convoquer les jures, et de les tirer au sort. -
Inst. crim. 184, 185, 188 et suiv., 199, 202, 311 et suiv.
267. Art. 188. II1 sera de plus charge personnellement
de diriger les jurds dans 1'exercice de leurs functions;
de leur exposer l'affaire sur laquclle ils auront h delibd-
rer, mnme de leur rappeler leur devoir ; de diriger toute
I'instruction, ef de determiner l'ordre entire ceux qui
demanderont a parler. Inst. crime. 243, 246, 274, 281,
282, 285.
11 aura la police de l'audience. Pr. civ. 15 et suiv.,
94 et suiv. Inst. crime. 157, 394 eL suiv. C. pen.
183 et suiv.







DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINELS 61


Art. 189. Le Doyen est invest d'un pouvoir discr6-
tionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout
cc qu'il croira utile et permis pour dIcouvrir la vMrite ;
et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer
tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. -
Inst. crime. 188, 190, 261, 378.
Art. 190. 11 pourra, dans le course des d6bats, appe-
ler, meme par mandate d'amener, et entendre toutes per-


Art. 189. I. Le Commissaire du
Gouvernementn'apasde pouvoirdis-
cretionnaire et i n'est nutlle part 6crit
dans la loi qu'il peut, apres la de-
position orale d'un t6moin, requdrir
directement. le greffier de donner
lecture du temoignage 6erit de'la
personnel entendue. S'il est cons-
tatd que pareille informality a en
lieu, c'est un motif suffisant pour
casser la decision vicide d'un exces
do pouvoir. Cass., '2 novenibre
1905.
II. II n'y a pas de forme special
pour l'exercice du pouvoir discretion-
naire. Pour le Pr6sident, proc6der
c'est ordonner. Par consequent s'il
rend une ordonnance, elle n a pas bhe
soin d'tre ecrite et motive, meme
s'il rejette une demand des parties.
It n'est pas tenu de declarer avant
chaque acte, qu'il agit en vertu de
son pouvoir discretionnaire. Cass.
fr., 23 mars 1855 ; 16 janvier 1836 ;
8 decembre 1860 rapporte par Jan-
vrot.
Art. 190. I. Dans le course des
debats, le Doyen pent faire donner
lecture des depositions 6crites de
tOmoins d6faillants sans commettre
une nullit6 pouvant donner lieu 'a
overture en cessation. Cass.,
12 ddcembre 1837.
II. Le Prcsident pent refuser de
faire entendre un tbmoin en vertu
de son pouvoir discretionuaire sans
alleguer de motifs. Cass., 16 jan.
vier 1836, rapport par Dufour.
III. Dans l'exercice de son pou-
voir discr6tionnaire, Io President
peut s'ai er des lumieres de bce


colleagues. Cass., 6 f6vrier 1840,
rapport par le meme.
IV. S'il est pris des conclusions
sur un point deont la solution appar-
tient au President, la Cour d'assi-
ses, en dLlarant que laconlestation
rentre dans 1'exercice du pouvoir
discrdtionnaire, et qu'elle doit s'en
ref6rer ha 'autorit6 que [a loi a con-
f6re an P'resident en l'investissant
de ce pouvoir, so conforme aux re-
gles de la competence. Cass..
17 aoilt 1821 ; 15 mai 1840, rapport
par le meme.
V. 11 y aurait nullit6 si la Cour
d'assises ordonnait un acte qui ren-
trat dans les attributions du presi-
dent ; ce serait une usurpation sur
le pouvoir discretionnaire. 24 de-
cembre 1835 (1).
VI. Le President pent faire don-
ner lecture d'une deposition de t6-
moin reque par un juge de paix de-
puis l'ouverture des ddbats. Cass.
fr., 4 aouit 1854.
VII. Le President est investi
par l'article 269 (190 C. h.). du droit
d'ordonner rapport de toutes non-
velles pieces pouvant repandre la
lnmi.re sur les debats. Cass.
fr., 5 avril 1861.
VIII. Le silence du Doyen A la
lecture d'une pikce lors des ddbats
est une prdsomption que cettc lec-
ture est autorisee en vertu du pou-
voir discrdtionnaire du Doyen.-
'22 lnvrier 1905.
(1) Dufour qui rapporte cet en-
seignement dit qu'il s'agissait dans
l'espcc de la lecture d'unc d6po-
sition.


269.







Lot No 4 StiR LI~ TRItlUNAUX CRtMItEL.S


sonnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pieces qui
lui parattraient, d'apres les nouveaux developpements
donnas a l'audience, soit par les accuses, soit par les
temoins, pouvoir r6pandre un jour utile sur le fait con-
test6. Inst. crim. 27, 67, 189, 249, 261.
Les t6moins ainsi appel6s ne preteront point serment,
et leurs declarations ne seront considerees que comme
renseignements.
270. Art. 191. Le Doyen du tribunal criminal devra rejeter
tout ce qui tendrait h prolonger les d6bats sans donner
lieu d'espirer plus de certitude dans les r6sultats.


11

Fonctions dul MinistIre public


271. Art. 192. Le Ministare public poursuivra toute per-
sonne mise en accusation suivant les formes prescrites
au chapitre premier de la pr6sente loi. 11 ne pourra por-
ter au tribunal criminal aucune autre accusation, h peine
de nullit6, et, s'il y a lieu, de prise a partie. Pr. civ.
438 et suiv. Inst. crim. 154, 174, 177, 185, 193 et
suiv., 211 et suiv., 249, 252 et suiv., 262, 265, 287,
290, 294, 305, 308, 311, 315, 367, 373, 380, 409, 451,
456. C. pen. 91.
27-2. Art. 193.-. Aussit6t que le Ministere public aura reCu
les pieces, it apportera tous ses soins A ce que les actes
preliminaires soient faits, et que tout soit en Rtat, pour
que les debats puissent commencer h 'Npoque de l'ou-

Art.191. Loraque sur la demand minere pour les besoins de la cause,
d'un accnus le Doyen du tribunal il n'a fait qu'user d'un droit et n'a
criminal a refuse de poser one ques- commis par suite aucune violation
tion de laquelle, d'aprbs sa conic.- fu droit de la dtfnse. Cass.,
tion, ne devait r6sulter aucune lu- 2-i octobre 1904.






DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINALS 63

verture du tribunal criminal. Inst. crim. 178, 184.
Art. 194. 11 ne pourra s'absenter pendant les ddbats ; 273.
apres la declaration de culpability, il requerra I'applica-
lion de la peine ; il sera present h la prononciation du
jugement. Inst. crim. 195 et suiv 205, 290, 294,
296, 297.
Art. 195. II fait, au nom de la lot, toutes les rdquisi- 274.
lions qu'iljuge utiles ; le tribunal criminal est tenu de
lui en donner acte et d'en d6liberer. Inst. crim. 196,
197, 315.
Art. 196. Les requisitions du Ministere public doivent 277.
ktre de lui signees ; celles qu'il fera dans le course d'un
ddbat, seront revenues par le greffier sur le proces-ver-
bal. et elles seront signdes par le Ministere public.
Toutes decisions auxquelles auront donn6 lieu ces
requisitions, seront signees parole doyen du tribunal cri-
minel, par les juges siigeants et par le greffier. Inst.
crime. 195, 197, 263, 304.
Art. 197. Lorsque le tribunal criminal ne defdrera pas 278.
A. la requisition du Ministere public, I'instruction ni le
jugement ne seront arrht6s ni suspendus; sauf, apres
le jugement, le recours en cassation par le Ministere
public, s'il y a lieu. Inst. crim. 195, 196, 205, 315 et
suiv., 323 et suiv.
Art. 198. Les juges de paix et les agents de la police 279.
judiciaire, ainsi que tous ceux qui, en raison de leurs
functions, sont appeals par la loi a faire quelque acte de
la police judiciaire. soil, sous ce rapport seulement,
soumis h la surveillance du Commissaire du Gouverne-
ment. Inst. crim. 9, 44.
En cas de negligence de leur part, le Commissaire du
Gouvernement leur donnera un premier avertissement,
lequel sera consign sur un registre; et, en cas de rici-
dive, il les d6noncera au Grand-Juge.
(I y aura r6cidive, lorsque le fonctionnaire sera repris,








64 LOT N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


pour le meme fait, avant 1'expiration d'une annie, a
computer du jour de I'avertissement consign sur le
registre.




CIIAPITRE III


Di) LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CGIMINEL



293. Ai. Art. 199. Vingt-quatre heures, au plus tard, apres
la translation du prevenu dans la maison de justice, il
sera interrog6 par le doyen du tribunal criminal, ou par
le juge qui le remplacera. Inst. crime. 79, 187.
291. Art. 200. L'accus6 sera interpelli de declarer le choix
qu'il aura fait d'un conscil pour I'aiderdans sa defense ;
sinon, le juge lui en designera un sur le champ, A peine
de nullit6 de tout ce qui suivra. Cette designation sera
come non-avenue, et la nullite ne sera pas prononede,
si l'accus6 choisit un conseil. Inst. crime. 201, 208,
211, 234, 245, 253, 208, 315;, 369.
295. dl. Art. 201. Le Conseil de l'accus6 ne pourra ktre disi-
gn6 par Ic juge que parmi les d6fenseurs publics du
resort.
L'accus( pourra choisir son conseil dans le resort et
hors du resort ; il pourra 4galement prendre pour son
Conseil un de ses parents on amis. Pr. civ. 86. -
Inst. crim. 161.

Art. 200. Lorsque contrairement leurs, cet accuse ne s'en sera pas
a ce que prescrit l'article 200, il n'a choisi un, il y a nullite et par con.
pas ete donn6 a l'accuse un conseil s6quent ouverture a cassation. -
d'office par le Doyen et qne par ail- Cass., 9 mai 1888.







DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINAL 65

Art. 202. Le juge avertira de plus 1'accuse, que, dans 296.
le cas oft il se croirait fond6 a former une demanded en
nullitd, il doit faire sa declaration dans les cinq jours
suivants, et qu'apres l'expiration de ce dilai, il n'y sera
plus recevable. Inst. crim. 485, 203 et suiv., 205 etl
suiv., 315.
L'cx6cution du present article et des deux pr6cedents
sera constat6e par un proces-verbal, que signeront l'ac-
cus6, le juge etlegreffier : si 1'accus6 ne sait ou ne veut
signer, le proces-verbal en fera mention.
Art. 203. Si l'accus6 n'apoint W6t averti conform6ment 297.
au precedent article, la nullit6 ne sera pas couverte par
son silence : ses droits seront conserwvs, sauf h les fair
valoir apres le jugement ddfintif.
Art. 204. Le Ministare public est tenu de faire sa d4cla- 298.
ration dans le mime delai, 4i computer de l'interrogaire,
et sous la meme peine de d6cheance portee en l'arti-
cle 202. Inst. crim. 199, 205 et suiv.
Art. 205. La declaration de l'accuse et celle du Minis- 299. I.
tore public doivent 6noncer l'objet de la demand en
nullit6. Inst. crim. 186, 202, 204, 315, 323 et suiv.
Cette demand ne peut Utre form6e que centre l'or-


Art. 202. I. L'accus6 qui n'a pas
exerc6 de recours centre l'ordon-
nance de renvoi, aprbs l'avertisse-
ment r6gulibrement donn6 par le
Doyen du tribunal criminal en vertn
te article 209, nest plus admis fa
critiquer ladite ordonnance. -
Cass., 11 juillet 1900.
II. 11 n'est pas n6cessaire que
I'avertissenent reproduise lititrale-
ment les terms de article 206
(202, C. h.). Cass. fr., 12 octo-
bre 1818.
Art. '03. Le jugement est nul.
lorsqu'i nest nulle part 6tabli que
les prescriptions des articles 199,
200, 201 et '202 du Code d'instruction
criminelle ont te remplies.- Cass.,
10f6vrier 187.


Art. 205. L'article 205 indique li-
mitativement les trois cas de nul-
lit6 qui peuvent ktre invoqu6s con-
tre une ordonnance de la Chambre
du Conseil, le d6faut de motifs n'y
6tant pas compris ne pent former
de base S un moyen de cassation.
- 6 octobre 1800.
II. Le tribunal de cassation saisi
par des critiques formul6es en vertu
de article 205 no pent kvoquer le
fond de I'affaire comme dans I'hy-
pothise de Particle 115 (1). -
1,- juillet 1881.


(1) Voir annotations, article 115.






66 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


donnance de renvoi au tribunal criminal, et dans les trois
cas suivants :
1t Si le fait n'est pas qualified crime par la Loi;
2' Si le Ministere public n'a pas Wtr entendu ;
30 Si l'ordonnance n'a pas Wtd rendue par le nombre
de juges fixed par la Loi.
300. Art. 200. La declaration doit Utrefaite au greffier.
Aussitbt qu'elle aura Wte revue par le greffier, 1'exp6-
dition de l'ordonnance sera transmise, dans les trois
jours, par le Ministere public pr&s le tribunal criminal,
au Ministere public pris le tribunal de cassation, h peine
d'anmende contre le greffier et de prise h parties contre le
Ministere public, s'il y a lieu.
Le tribunal de cassation sera tenu de prononcer, tou-
tes affaires cessantes. Inst. crim. 175.
301. d. Art. 207. Nonobstant la demand en nullit6, l'instrue-
tion sera continue jusqu'aux dMbats exclusivement. -
Inst. crim. 209.
302. Art. 208. Le Conseil ne pourra communiquer avec
l'accus6 qu'apres son interrogatoire par le doyen ; il
pourra aussi prendre communication de toutes les pie-
ces, sans d6placement et sans retarder I'instruction. --
Inst. crim. 23, 73, 190, 200, 211.
303. Art. 209. S'il y a de nouveaux timoins h entendre, et
qu'ils resident hors du lieu ot't se tient le tribunal cri-
minel, le doyen dudit tribunal pourra commettre, pour
recevoir leurs depositions. le juge de paix d'une autre
commune ou le juge d'instruction d'un autre resort :
celui-ci, apris les avoir reques, les enverra closes et
cachetees au greffier qui doit exercer ses functions au
tribunal criminal. Pr. civ. 956. Inst. crim. 68 I
70, 76, 258, 335.

Art. 206. La declaration peut tre o un fond de pouvoirs. Carnot,
faite par I'accuse en personneou par I dans Sirey.







DE LA PROCfIDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINAL 67

Art. 210. Les temoins qui n'auront pas comparu sur 304.
la citation du doyen du tribunal criminal, ou du juge
commis par lui, et qui n'auront pas justifi6 qu'ils en
Mtaient ldgitimement empech6s, ou qui refuseront de
faire leurs depositions, seront jugs par le tribunal cri-
minel, et punis conform6ment a I'article 67.
Art 211 Les Conseils des accuses pourront prendre 305.
ou faire prendre, 4 leurs frais, copie de telles pieces
qu'ils jugeront utiles a leur defense. Inst. crim. 200,
208, 209.
II ne sera d6livr6 gratuitement aux accuses, en quel-
que nombre qn'ils puissent ktre, et dans tous les cas,
qu'une seule copie des proces-verbeux constatant le
dGlit, et des declarations 6crites des t6moins. Inst.
crim. 32, 63, 252.
Le Doyen du tribunal criminal, les Juges, le Ministtre
public sont tenus de veiller h l'extcution du present
article.
Art. 212. Si le Ministere public ou 1'accus6 ont des 306.
motifs pour demander que I'affaire ne soit pas portee A
la premiere assemble du Jury. ilspr6senteront au Doyen
du tribunal criminal une requete en prorogation ded6lai.
Le tribunal criminal d6cidera si cette prorogation doit
etre accord6e ; il pourra aussi, d'office, proroger le d6lai.
- Inst. crim. 187.
Art. 213. Lorsqu'il aura dtd form, a raison du meme 307.

Art. '211. I. Si, aux lermes des liens de la prevention. Cass.,
article, 208 et 211, I'accus6 n'est 926 juillet 1871.
aiuloris is "nmmuniquer avec son II. Les pr6venus n'ont pas le
Conseil.fpren Ire communication de droit a'exiger la communication des
toltes e- ,., "'s et a se faire d6li- pieces avant leur mise en accusa-
vrer, A ses frais, copie de telles pib- tion. Rapport6 par Rogron et
ces qu'apris son interrogatoire par bas6 sur un arr6t du 9 dicembre
le Doven du tribunal criminal, il 1847 motive sur lea articles 302
s'ensuit que sans que l'instruction (208 C. h.) et 305 (311 C. h.).
soit terminWe, il nest permis ni de Art. 213. I. II resulte de la loi
signifier, nl de communique aucune et d'une jurisprudence constant que
police a rincnlp6 qui est dans lea lea tribunaux ont le droit d'ordon-







68 LOI N' 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


delit, plusieurs actes d'accusation contre diff6rents accu-
ses, le Ministere public pourra en requerir la jonction,
et le tribunal criminal pourra l'ordonner, mtme d'office.
-Inst. crim. 112, 177, 214.
308. Art 214. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plu-
sieurs delits non connexes, le Ministere public pourra
requerir que les accuses ne soient mis en jugement,
quant h present, que sur Fun ou quelques-uns de ces
(dlits, et le tribunal criminal pourra l'ordonner, nime
d'office, sur l'observation d'un de ses memnbres.- Inst
crime. 112, 113, 195, 336, 41:5 et suiv., 427.




CIIAPITHE IV


DU JURY ET DE LA MANIERE DE LE FORMEn.



SECTION I

Du Jury


381. Art. 215. Nul ne pent remplir les functions de jure,
s'il n'a vingt-cinq ans accomplish, et s'il ne jouit des
droits politiques et civils, at peine de nullitd. C. civ.


ner, mWme d'office, la jonclion des
causes qui leur sont soumises en
mnme temps. Chaque fois qu'ils le
jugent nicessaire,h ala manifestation
die la verit6, les tribunaux peuvent
ordonner une jonction. Septem-
bre 1878.
II... Mais une cour peut joindre
plusieurs procedures et instructions


criminelles, non connexes, ayant
pour objet des faits distincts, lors-
qu'elles sont dirigdes contre le
meme individu. 7 fivrier 18-S,
rapport dans le Dictionnaire de
j vrisprudence de Dalloz.
Art. 215. L'inscription sur Ja
liste des juries est une pr6somption
suffisante que le jur6, a I'Age 16gal,







DE LA FORMATION DU JURY


11 et suiv., 18 et sufv., 23. Inst, crim. 187, 188, 216,
243, 246, 247, 253, 275 et suiv., 315, 371, 408.
Art. 216. Ne peuvent ktre pris pour jurds : 383. d.
to Les grands fonctionnaires et les membres du Corps
l1gislatif ;
20 Les chefs des administrations publiques;
30 Les juges des tribunaux, leurs supplants et leurs
substitute ;
4o Les Commissaires du Gouvernement et leurs subs-
tituts ;
,o Les membres des Conseils communaux;
60 Les ministres d'un culte quelconque;
7o Les membres du Corps enseignant :
8" Les militaires en activity de service
9o Les septuagenaires, s'ils le requierent.
Art. 217. Nul ne peut etre jure dans la mume affaire 392.
ot' il aura Wte agent de police judiciaire, t6moin, inter-
prkte, expert ou parties, it peine de nullit6. Inst.
erim. 1, 9, 33, 53, 67, 255, 315.
Art. 218. Tous les ans, du Ier au 15 d(cembre, le Con- 382. ,I.
seil des notables de chaque commune du resort for-
mera, sous sa responsabilit6, la liste g6nerale des citoyens
habiles ah tre jurds, et la fera afficher a la porte exte-
rieure du bureau. Inst. crim. 215, 230.


si l'on ne pent dire que l'expression
Imjeu'r l'ige indique assez les
vingt.-inq ans exig6s de tout indi-
vidudesignd pour appartenirau jury.
- 11 juillet 190 ; 17 aofit 1887.
II. Est nalle la liste des jures
signifies h raccus6, lorsqu'elle ne
comporle pas I'Age de ess d ers.
- septembre 1872.
Art. '-16. I. N'est point nul le
verdict rendu par un jury oix it y
aurait un garde national, parce que
le garde national ne loeut tre assi-
mile an soldatde l'armnie active don't


la profession est l'6tat militaire. -
Cass., 22 f6vrier 1905.
II. Les juges des tribunaux de
commerce sont comprise dans l'ex-
clusion port6e par Particle :383
(216 C. h.). Cass. fr., 31 janvier
18t12.
Art. 217. Les prescriptions de
Particle 217 sont limitatives et 1fof-
nissent, i l'exclusion du Code de
procedure civil, lea seules rglfes
en vertu desquelles doivent ktre
apprkcikes les incapacit6s enum6-
rees ia 'article prkcitO. Vincent,
R4quisitoires.






70 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS

Art: 219. Du 15 ou 31 decembre, trois copies de cette
liste seront expedides, la premiere au Grand-Juge, la
second au Doyen du tribunal criminal, et la troisieme
au Commissaire du Gouvernement.
Art. 220. Si, depuis l'envoi de ces listes, quelques-
uns de ceux qui y sont ports cessaient d'etre babiles h
ctre jures, ou se trouvaient dans les cas pr6vus h l'ar-
ticle 216 ci-dessus, les Conseils des notables devront,
sous leur responsabilit6, en informer les fonctionnaires
(dsignes en l'article prec6dent.
Art. 221. Aussit6t la reception de la liste g6ndrale, le
doyen et le Commissaire du Gouvernement s'entendront
pour determiner le nombre de jures que devra fournir
chaque commune? Inst. crim. 184.
Art. 222. Quinze jours an moins avant l'ouverturedu
tribunal criminal, le Commissaire du Gouvernement
requerra chaque Conseil des notables de tirer au sort,
sur la liste g6ndrale de la commune, le nombre de jurds
qu'il lui fixera.
Art. 223. Le Conseil des notables notifiera a chaque
citoyen, design par le sort, qu'il est appelTh faire parties
de la prochaine assemble du Jury. Cette notification
lui sera faite huit jours au moins avant l'ouverture de
ladite assemble. Pr. civ. 78, Inst. crim. 18, 59,
83, 229, 230 et suiv., 325.
Ce jour sera mentionn6 dans la notification, qui con-
tiendra, en outre, la sommation de se trouver, au jour
indiqus, sous les peines port6es par le present Code.
- Inst. crim. 243.
A defaut de notification h la personnel, elle sera faite
a son domicile, ainsi qu'h celui du juge de paix de la
commune; celui-ci est tenu de lui en donner connais-
sance. C. civ. 91 et suiv.
Art. 224. La liste des jures sera comme non avenue.
apres le service pour lequel elle aura 6t6 forn)ie.






bE LA 'oktAtA.tlO DU JURY i1

Art. 225. Le jur6 qui aura 616 port sur une liste, et
aura satisfait aux rdquisitions h lui faites, ne pourra
Otre compris sur les listes des trois sessions suivantes,
4 moins toutefois qu'il n'y consent.
Nanmoins, celui des juries qui reside dans le lieu oh
siege le tribunal, pourra etre toujours appel d'office et
par Ia voie du sort.
Art. 226. En adressant les nouvelles listes de jur6s
au Grand-Juge, les Conseils des notables y joindront la
note de ceux qui, portes sur la liste precedente, n'au-
raient pas satisfait aux requisitions. Inst. crime. 231.
Art. 227. Nul citoyen qui doit faire parties du Jury, ne
pourra etre admis aux places adminjstratives et judi-
ciaires, s'il est convaincu d'avoir refuse obstinement de
remplir l'office de jur&. Inst. crime. 215, 230, 231.


SECTION II

De la manibre de former et de composer le Jury


Art. 228. Le nombre de douze juries est n6cessaire : ..
pour former un jury. Lorsqu un procs paraitra de
nature a entrainer de longs d6bats, le Doyen du tribunal
criminal pourra ordonner, avant le tirage de la liste des
juries, et aprcs avoir consult le Ministere public, qu'in-
dependammient des douze jures, il en sera tir6 au sort
deux ou trois autres qui assisterontaux d6bats. Dans le
cas oi un ou deux des douze jures seraient empchdl,"
de suivre les dehatsjusqu'h la declaration definitive duh

Art. 2228. Le tribunal criminal un jure supplant. II n'v a a re:*
peut faire remnplacer jusqu'a d libe- aucune irregilaritW, ditl 'arret 1,
rationt inclusivement un jur6 qui ne 2S juillet 18S4.
p urrait on ne saurait signer par








-2 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


jury, ils seraient remplaeds par les juries supplants.
Le replacement se fera suivant I'ordre dans lequel les
jures supplants auraient Wt6 appel6s par le sort.
395. Art. 229. La liste des jures sera notified par le Com-
missaire du Gouvernement A chaque accuse, la veille
du jour determine pour la formation du tableau. Cette
notification sera nulle, ainsi que tout ce qui aura suivi,
si elle est faite plus tOt ou plus tard. Pr. civ. Inst.
crim. 18, 59, 83, 223, 231, 315, 325.
393. d. Art. 230. Dans tous les cas, s'il y a, au jour indiqu6,
moins de trente jures presents non excuses ou non
dispenses, le nombre de tiente jures sera complt6 par
le Doyen du tribunal criminal : ils seront pris publique-
ment et par la voice du sort entire les citoyens portes sur
la liste generale des juries, et habitants dans la ville oit
sibge le tribunal : a l'effet de quoi, le Conseil des nota-
bles adressera, tous les ans, A ce magistrate un tableau
do ces jur6s. Inst. crim. 218, 223, 228.
396. A. Art. 231. Tout jurt qui ne se sera pas rendu h son
poste, sur la citation qui lui aura Wte notifiee, sera con-


Art. 22'.. 1. La non-mention de
la profession du jur6, quand toutes
les autres 6nonciations indicatives
de la personnel se trouvent portees
dans la liste signifide, n'est pas une
cause de nullite. Cass., 18 sep-
tembre 1878 ; 3 septembre 1800 ;
13 octobre 1884.
II. La notification prdvue a l'ar-
ticle 929 est substantielle, car elle
permet aux accuses P'exercice du
droit 6tabli en Particle 23'4. Cass.,
17 decembre 1881.
III. Les differences relev6es dans
le nom d'un jure et le prenom d'un
autrc entire la lisle des juries noti-
liee aux accuses et celle sur laquelle
a cu lieu le tirage au sort pour Is
formation du jury du jugement, ne
sont pas de nature a induire les
accuses en erreur sur t'identite de
ces juries et a paralyser le libre


exercise de leur droit de rdcusation
et ne sauraient servir de base a un
moyen, dit Farrkt du 24octobre 190i.
IV. Est nul le verdict rendu
par des juris don't les noms ne figu-
rent pas sur la listed notifiee a liac-
cus6 par le M.inistere public. -
16 mars 1904.
V. L'omission dans la lisle noti-
flee, de l'ige, de la profession, du
domicile des jures, restreint et
compromet le droit de la defense
en ce qu'elle ne facility pas P'exer-
cice du droit de r6cusation.- Cass.,
2i mars 1860.
Art. '20. Lorsque, au lieu de
trente jur6s, le tirage au sort a eu
lieu sur on nombre inferieur, le
verdict du jury form dans ces con-
ditions est nul et it y a overture
A cassation. Cass., 17 f6vrier
1902.






DE LA FORMATION DU JURY


damn( par le tribunal criminal h une amende de huit
piastres, pour chaque absence non motive.
II1 pourra Wtre en outre condamn6, conformnment a
I'article 10 de la Constitution, h la suspension de ses
droits politiques don't la durde sera de six mois au moins
et de deux ans au plus, sans prejudice, quand il y aura
lieu, des dispositions de l'art. 227.
Dans tous les cas, le nom du jure condamn6 sera
envoy au Conseil communal pour etre compris dans
la note prescrite par l'art. 226. Inst. crim. 232, 233.
Art. 232. Seront excepts ceux qui justifieront qu'ils 398.
6taientdansl'impossibilit6 de se rendre au jour indique.
Le tribunal prononcera sur la validity de l'excuse. -
Inst. crim. 231, 233 C. pen. 221 t suiv.
Art. 233. Les peines portees en l'article 231, sont 310.
applicables h tout jur6, qui, meme s'6tant rendu a son
poste, se retirerait avant 1'expiration de ses functions,
sans une excuse valuable, qui sera 6galement jugee par
le tribunal. Inst. crim. 231, 232.
Art. 234. Au jour indiqu6, et pour chaque affaire, l'ap- 311.
pel des jur6s non excuses et non dispenses sera fait,
avant l'ouverture de l'audience, en leur presence, et en
presence de l'accus6 et du Ministare public. Inst.
crim. 184, 187, 222, 223, 229 et suiv.
Le nom de chaque jurd rdpondant a l'appel sera
d6pos6 dans une urne.
L'accus6 premierement et le Commissaire du Gou-
vernement recuseront tels jures qu'ils jugeront h pro-
pos, a measure que leurs noms sortiront de l'urne, sauf
la limitation exprimee ci-apres.
L'accus6 ni le Commissaire du Gouvernement ne
pourront exposer leurs motifs de recusation.
Le jury de jugement sera form h l'instant oui il sera
sorti de l'urne douze noms de jures non recus6s. -
Inst. crim. 228, 235 et suiv., 243.






74 LOI No 4 SUR LES TRIBUNAUX CAIMINELS


400. Art. 235. Les r6cusations que pourront faire 1'accuse
et le Cominissaire du Gouvernement, s'arr6teront, lors-
qu'il ne restera que douze jures. Inst. crim. 234,
236 et suiv.
401. Art. 236. L'accus6 et le Commissaire du Gouverne-
ment pourront exercer un nombre 6gal de r6cusatious;
et cependant, si les jur6s sont en nombre impair, I'ac-
cuse pourra exercer une r6cusation de plus que le Com-
missaire du Gouvernement. Inst. crime. 234.
402. Art. 237. S'il y a plusieurs accuses, ils pourront so
concerter pour exercer leurs r6cusations; ils pourront
les exercer s6pardment. Inst. crime. 234, 238, 239.
Dans l'un et I'autre cas, ils no pourront exc6der le
nombre do recusation determine pour un seul accuse
par les articles prdedents.
403. Art. 238. Si les accuses ne se concertent pas pour
r6cuser, le sort r6glera entr'eux le rang dans lequel ils
front les recusations; dans ce cas, les jures r6cus6s par
un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous, jusqu'h
ce que le nombre des recusations soit 6puis6. Inst.
crime. 234 et suiv., 239.
404. Art. 239. Les accuses pourront se concerter pour
exercer une parties des r6cusations, sauf a exercer le
surplus suivant le rang fix6 par le sort. Inst. crim.
234 et suiv.
Art. 240. II sera dress proces-verbal de toutes les
formalities prescrites pour la formation du tableau des
douze jures.
405. Art. 241. L'examen de I'accus6 commencera imm&-
diatement apres la formation du tableau. Inst. crim.
242, 243, 244 et suiv.
406. Art. 242. Si, par quelque 6v6nement, 1'examen des
accuses sur les ddlits ou sur quelques-uns des ddlits
compris dans I'acte ou dans les actes d'accusation, est
renvoy6 a la session suivante, il sera fait une autre







th L'EXAM IE, DU JbGhME;T ET D)E L EXECUtlIO0 ?5

listed ; il sera proced ha de nouvelles r6cusations, et A la
formation d'un nouveau tableau de donzejures, d'apres
les regles prescrites ci-dessus, h peine de nullite. -
Inst. crime. 224, 230 et suiv., 315.




CIIAP1ITRE V

DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ET DE L'EXIECUTION


SECTION I

De l'Examen


Art. 243. Au jour.fix6 pour l'ouverture du tribunal 309.
criminal, le tribunal ayant pris seance, les douze juries
composant le tableau, se placeront, dans l'ordre d6sign6
parole sort, sur des siges sdparesdu public, des parties
et des temoins, en face decelui qui estdestine h l'accusL.
- Inst. crim. 184, 187, 2o, 215, 223, 226 et suiv., 241,
244 et suiv.
Art. 244. L'accus6 comparaitra libre, et seulement 310.
accompagne de gardes pour l'emphcher de s'6vader.
Le doyen du tribunal criminal lui demandera son
nom, ses prenoms, son atge, sa profession, sa demeure
et le lieu de sa naissance. Inst. crim. 187 et suiv.,
245, 289 et suiv.

Art. 243. La disposition de measure d'ordre: son inobservation
particle 309 (213, C. h.) relative an n'entraine aucune nullitL. Cass.
placement des juries fst une simple fr., 27 septembre 1822.








76 LOI No 4 SUR LES TRIBUNAUX Cl-tMINELS


311. Art. 245. Le Doyen du tribunal criminal avertira le
conseil de I'accuse qu'il ne peut rien dire centre sa cons-
cience ou centre le respect df aux lois, et qu'il doit s'ex-
primer avec decence et moderation. Pr. civ. 957. -
Inst. crim. 200 et suiv., 253, 268, 269. C. P6n. 322.
312. Art. 246. Le Doyen du tribunal criminal adressera
aux jurds debout et decouverts, le discourse suivant: -
Inst. crim. 243, 269, 275.
( Vous jurez et prometlez, devant Dieu et devant les
s homes, d'examiner avec 1'attention la plus scrupu-
leuse les charges qui seront port6es contre N... ; de
a ne trahir ni les int&rts de l'accuse, ni ceux de la
societY, qui l'accuse; de ne communique avec per-
< sonne jusqu'apr6s votre declaration ; de n'6couter
s ni la haine ou la mdchancetO, ni la crainte ou l'affec-
tion; de vous decider, d'apres les charges et les
o moyens de defense, suivant votre conscience et votre
< intime conviction, avec l'impartialit6 et la fermet6
r qui conviennent h un homme probre et libre n.
Chacun des jures, appel6 individuellement par le


Art. -245. I. L'avertissement de
Particle 311 (215, C. h.) n'est pas
preserit A peine de nullit6. Cass.
fr., 14 septembre 1837.
II. La substitution accidentelle
d'un d6fenseur a celui qui avait W6t
choisi par I'accus6 n'est pas une
cause de nullitd. Cass. fr.,
9 aorit 1840.
III. L'accus6 qui a choisi pour
d(e1enseur V'un des temoins cites par
le Ministere public ne peut se plain-
dre d'entrave apportee a sa defense,
lorsque, d'ailleurs, pendant la depo-
sition de ce tImoin il lui a Wte
nominee n d6fenseur d'office. -
Cass. fr., 30 avril 1835.
Art. 216. I. L'article 246 n'exige
point l'insertion an procds-verbal
du discourse qu'il content ; it suffit
qu'il soil constat6 que les formali-
tis prescrites ont 6te obscrveeb,


c'est-a-dire que le Doyen a adress6
aux juries devout et ddcouverls la
formule du serment de Particle 216.
et que chacun des jures appel6s a
r@pondu : Je le jure -. 2- 2 oc-
tobre 1901.
II. Le proces-verbal de l'audience
do tribunal criminal doit attester
que les formalitls de Particle 216
ont 6ed accomplices. S'il y ktait cons-
tat6 une omission y relative, ce
Ferait la preuve que le Doyen du
tribunal crnminel avait manqu6 de
satisfaire au vm:u de la loi ; d'o
nullit6 de la decision. 23 juillet
1877.
III. Le jury ne doit se decider
que suivant sa conscience et son
intime conviction. II n'y a done pas
de moyen a baser sur ce qu'it se
serait prononce sur de simple pr6-
somptions. I> nmai 1005.






DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXECUTION 77


doyen, rdpondra, en levant la main, Je le jure; h peine
de nullit6. Inst. crim. 315.
Art. 247. Imm6diatement apres, le Doyen du tribunal 313,
criminal avertira l'accuse d'etre attentif h ce qu'il va
entendre.
11 ordonnera au greffier de lire l'ordonnance de ren-
voi au tribunal critninel et l'acte d'accusation. Inst.
crim. 177.
Le greffier fera cette lecture h haute voix.
Art. 248. Apres cette lecture, le Doyen du tribunal 314.
criininel rappellera A l'accus6 ce qui est contenu dans
l'acte d'accusation, et lui dira : (( Voilk de quoi vous
R etes accuse; vous allez entendre les chargesqui seront
, produites contre vous ),.
Art. 249. Le Commissaire du Gouvernement exposera 315.
le sujet de l'accusation; il pr6sentera ensuite la liste des
tminoins qui devront etre entendus, soit a sa requite,
soit a la requite de la parties civil, soit A celle de Fac-
cus6. Inst. crime. 1, 53, 67, 192, 255, 258.
Cette liste sera lue h haute voix par le greffier. Elle
no pourra contenir que les temoins don't les noms, pro-
fession et residence auront t6 notifies, vingt-quatre heu-
res au moins avant l'examen de ces t6moins, h 1'accus6,
par le Conmmissaire du Gouvernement ou la parties
civil, et au Commissaire du Gouvernement par l'ac-
eus6; sans prejudice de la faculty accord6e an Doyen


Art. 249. L'accus6 qui, devant la III. La loi ne fixe ni la forme,
Court d'assises. n'avait pas demand ni le mode de l'exposA du Minis-
l'ajournement de son jugement pour thre public. Cass. fr., 3 janvier
absence de tImoins, ne pent baser 1833.
son recourse sur ce motif. Cass IV. II n'est pas substantial que
10 f6vrier 1879. la lecture de la liste des t6moins
II. L'expos6 qui suivrait la pr6- soit faite par le greffier de la Cour
sentation de la lisle des temoins an d'assises ; elle pent tre valablement
lieu de la pr6c6der ne donnerait lieu faite par un huissier. Cass. fr.,
4 aucune nullit6. Cass. fr., 23 mars 1843.
17 Uaot 1827.






78 LOT No 4 SUR LES TRIBUNATJX CRIMINALS


du tribunal criminal, par 1'article 190. Pr, civ. 78,
954. Inst. crime. 13, 18.
L'accus6 et le Commissaire du Gouvernement pour-
ront, en consequence, s'opposer i l'audition d'un temoin
qui n'aurait pas Wtt indiqu6 ou qui n'aurait pas Wte
clairement d6sign6 dans l'acte de notification.
Le tribunal criminal statuera de suite sur cette oppo-
sition.
316. Art. 250. Le Doyen du tribunal criminal ordonnera
aux temoins de se retire dans la chambre qui leur sera
destine; ils n'en sortiront que pour d6poser. Le Doyen
prendra des precautions, s'il en est besoin, pour emp&-
cher les temoins de conferer entr'eux du dWlit et de
l'accus6 avant leuw deposition. Inst. crim. 137 et
suiv 165, 251 et suiv., 254, 260, 400.
317. Art. 251. Les t6moins d6poseront separement l'un de
l'autre, dans l'ordre 6tabli par le Commissaire du Gou-


Art. 251. I. Est sacramentelle
la formule du serment porteo en
Particle 251. Serait done nulle la
deposition faite sous la foi d'un ser-
ment autrement formula.
8 septembre 18S4 ; Cass. fr.,
27 ddcembre 1860 ; 6 f6vrier 1862.
II. L'omission de ces mots : a et
rien que la v6rite entraine la nul-
lit6 du jugement. 9 mai 1831.
III. La peine de nullite n'est,
point prescrite centre 1'omission
des interpellations du deuxitme ali.
nea de Particle 251.
98 f6vrier 1842 ; 24 octobre 1914.
IV. Les t6moins doivent depo-
ser, e'est-a-dire faire librement et
sans nulle suggestion le r6cit de ce
qu'ils savent. Ils ne doivent itre
interpelles qu'aprbs avoir fait entib-
rement leurs depositions. Lorsqu'il
est constant quoe contrairement a ce
proced6 indiqu6 dans la loi, des tl-
moins ont ete interrogies et qu'it
n'a pas pt6 par ainsi laiss6 aucune
spontanitd a leurs t6moignages, it
ya suffisants motifs a cassation.


29 mars 1905.
V. La mention de l'audition orale
des t6moins rdsulte suffisamment
de la mention que Particle 317
(251 C. h.) a 6t ol'serv6. 91 no-
vembre 1832. Dalloz, Dictionnaire
de jurisprudence.
VI. Le refuse du president de la
Cour d'assises d'interpeller un t6-
moin sur la morality d'un autre t6-
moin ne peut donner lieu iouverture
en cassation.
It avril 1817. Dictionnaire cite.
VII. La circonstance que des in-
terpellations auraient dte adressoes
aux t6moins avant qu'ils aient d6pos6
ne resort pas hien nettement du
proces-verhal d'audience. Elle serait
d'aille'rs constat6e que la procedure
p'en serait pas vici6e. L'artlcle 251
n'a pas prescrit la peine de nullit6
dans ce cas. II n'a, en effet, ktabli,
aucnn ordre sacramentel pour la d6-
position d'un temoin et lea questions
ou interpellations qui peuvent lui
Itre adressees. Vincent. R6qui-
sitoires inedits.







DE L'EXAMIEN, DU JUGEM1ENT ET DE L'EXI~UTION 79

vernement. Avant de d6poser, ils prdteront, h pine de
nullit6, le serment de parler sans haine et sans crainte,
de dire toute la v6rit6, et rien que la v6rit6. Inst.
crime. 137, 165,250, 252,263,313, 400. -C. pin. 23, 28,
Le Doyen du tribunal criminal leur demandera leurs
nomrs, prenoms, age, profession, leur domicile ou r6si-
dence; s'ils connaissaient I'accus6 avant le fait men-
tionne dans 1'acte d'accusation ; s'ils sont parents ou
allies, soit de l'accus6, soit do la parties civil et I quel
degree : il leur demandera encore s'ils ne sont pas atta-
ches au service de l'un ou de l'autre.
Cela fait, les t6moins d6poseront oralement. Pr.
civ. 263. Inst. crim. 60, 62, 66, 127, 138, 190, 256,
Art. 252. Le Doyen du tribunal criminal fera tenir
note, par le greffier, des additions, changements ou
variations qui pourraient exister centre la deposition
d'un t6moin et ses pr6cedentes declarations.
Le Commissaire du Gouvernement et I'accus6 pour-
ront requ6rir le Doyen du tribunal criminal de fair
tenir les notes de ces changements, additions et varia-
tions. Inst. crim. 211, 262, 304, 305.


Art. 952. I. La declaration des
timoins doit etre orale, spontane
et inddpendante de touted l'influence
que pourrait exercer sur 1'esprit
craintif d'un t6moin la deposition
ecrite qu'il aurait faite precedem-
ment; s'il peut devenir necessaire
de donner lecture de depositions
ecrites, cette lecture ne peut Wtre
faite qn'aprbs i'6mission de la d6po-
sition orale, et comme moyen de
Cormparaison. Cass. fr., 7 avrit
1883, sous I'article 318, fr., rapport
par Dufour.
11. L'accusd peut demander que
lecture soit donn6e de la deposition
ecrite d'on temoin afin de reliever
les contradictions qui .peuvent exis-
ter entire elle et ]a deposition orale.
A ce propos, s'il s'el6ve entre lui pt


le Ministbre public une contestation,
elle doit ktre jugee par le tribunal
et non par le Doyen. Cass. fr.,
17 fevrier 1819, 14 septembre 1826.
III. Les articles o51 et 252 con-
sacrent dI'o.- ...* formelle le prin-
cipe de I' .i,.. du d6bat oral
par devant le tribunal criminal. -
Cass., 18 septembre 1878.
IV. L'inobservance de l'arti-
cle 252 n'entraine utine nullit6 qu'au
cas oh le procis-verbal d'audience
constate qu'en depit des observa-
tions y relatives, le Doyen du tri-
bunal criminal a neglige de fair
tenir note des variations, additions
on changements dans les depositions
orales et 6crites des temoins. -
Vincent, It.quisitoires;


318.







80 LOI N' 4 SUlt LES TRIBUNAUX CRIMINELS


319. Art. 253. Apres chaque deposition, le Doyen du tri-
bunal criminal demandera au t6moin si c'est de l'accuse
present qu'il a entendu parler; il demandera ensuite a
1'accus6 s'il veut r6pondre t ce qui vient d'Mtre dit centre
lui.
Letemoin ne pourra etre interrompu : l'accus6 ou son
conseil pourront le questioner par l'organe du Doyen
du tribunal criminal, apres sa deposition, et dire, tant
centre lui que centre son t6moignage, tout ce qui pourra
Wtre utile A la defense de l'accus6. Inst. crim. 234,
245, 259, 268.
Le Doyen du tribunal criminal pourra 6galement
demander au tmioin et it l'accus6 tous les 6claircis-
sements qu'il croira n6cessaires a la manifestation de
la v6rit6.
Les Juges, le Commissaire du Gouvernement et les
jur6s auront la mdme faculty, en demandant la parole
au Doyen du tribunal criminal. La parties civil ne
pourra faire des questions, soit au t6moin, soit ai l'ac-
cus6, que par l'organe du Doyen du tribunal criminal.
320. Art. 254. Chaque temoin, apres sa d6position,restera


Art. 253. I. Le Prbsident, qunnd
il est fatigue, peat charger un as-
sesseur de faire les interpellations
prescrites par les articles 317
t251 C. h.) et 319 (253 C. h.).
12 octobre 1845, rapport par
Dulour.
II. L'6nonciation an proces-ver-
bal constatant que le president a
rempli, A t'egard des tamoins, les
dispositions de I'article 319 (-253
C. h.) est suffisante.
17 octobre 1832, rapport par le
mnme.
III. L'interpellation a l'accuse
s'ii veut rspondre nest pas prescrite
i pine de nullitL. Cass. fr.,
18 mars 1852.
IV. Ledevoirfaitau doyen parl'ar-
ticle 253, sans Nire prescrit a peine


de nullit6, est cependant de la plus
grande importance dans les causes
criminelles, en ce que cette forma-
lite est essentielle a la manifestation
de la vNrit6 Le l6gislateur a voulu
qu'i pfit s'etablir imm6diatement on
debat sur la deposition des timoins
tant dans I'interkt de l'accuse que
dans celui de la societY. Cass.,
25 mars 1847.
V. Jug6 que l'omission relative i
la question tendant A faire dire au
temoin s'il entendait dans sa dipo-
sition parler de l'accuse present et
celle de la question qui sollicite de
l'accus6 un controle de la deposition
n'entrainent pasdenullit6.- I3juil-
let 1SS7.
Art. 254. I. Les t6moins apres
leur deposition restent a audience ;






DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXIECUTION 81


dans l'auditoire, si le Doyen du tribunal criminal n'en a
ordonn6 autrement, jusqu'h ce que les jures se soient
retires pour donner leur declaration. Inst. crime. 250,
20O, 275.
Art. 255. Aprcs l'audition des temoins products par
le Commissaire du Gouvernement et par la parties civil,
l'accus6 fera entendre ceux don't il aura notifi6 la liste,
soit sur les faits mentionnis dans l'acte d'accusation,
soit pour attester qu'il est home d'honneur, de pro-
bite et d'une conduite irreprochable. Inst. crim.
249, 258.
Les citations faites a la requete des accuses seront A.
leurs frais ; sauf an Commissaire du Gouvernement h
faire citer, a sa requite, les t6moins qui lui seront indi-
ques par I'accuse, dans le cas oif il jugerait que leur
declaration peout itre utile pour la d6couverte de la
v6ritd.
Art. 256. Ne pourront ktre revues les depositions : -
Inst. crim. 138. C. pen. 23, 28, 323.
IP Du pere, de la mere, de I'a'eul, de l'aYeule, ou de
tout autre ascendant de l'accuse ou de Fun des accuses
presents et soumis au mWme ddhat;


ils peuvent Wtre appel6s de nouveau
et entendus en presence d'un autre
temoin. Legraverend.
II. Toutefois on ne pent fire un
moyen de cassation de ce que un
t6moin a W6t autorise a se relirer
avant la cloture des deals, mais
apres sa deposition orale et du con-
sentement de l'accus6. 7 avril
1827, Dalloz, Dictinnnaire de ju-
risprudence.
III. Si l'audition d'un temoin a
eu lieu apres la defense d'un accuse,
celui-ci doit ktre mis en demenre
de s'expliquer sur cetle deposition.
- 9 avril 1835. rapport par Dalloz,
Dictionnaire susdit.
Art. 256. I. La deposition des
fonclionnaires charges de releverles
crimes et d6lits n'est point dfendue,


car I'article 506 ne leur est point
applicable. Char-ds par obligation
legale de fonctions d6termin6es,
I'accomplissement d'icelles qui les
conduirvit a conslater on denoncer
certains delits ne saurait les mettre
an rang des d6nonciateurs intdres-
s6s vises par article susdit. -
26 novembre 1890.
II. Le president peout entendre ii
titre de renseignements le temoin ai
l'audition duquel la defense s'est
opposee. Cass. fr., 7 mars 1872,
II. Jug6 que l'article 256 repous.
sant le temoignage du frbre de l'ac-
cus6 ne s'tlend point ha celui du
frbre de la victim qui, d&s lors peut
etre entendu sans donner overture
a cassation. Cass., 13 juillet
1887.






82 LOT No 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


20 Du fils, petit-fils, fille, petite-fille, ou de tout autre
descendant ;
30 Des freres et smurs;
4 Des allies au mihme degr6; C. civ. 623 et suiv.
50 Du conjoint, mnme apres le divorce prononc6 ou
la separation; C. civ. 212. 249 et suiv., 252 et suiv.,
277 et suiv., 1224 et suiv., 1233 et suiv.
60 Des d6nonciateurs don't la d6nonciationest recom-
pens6e pecuniairement par la loi. Inst. crime. 20,
257, 290.
Sans n6anmoins que l'audition des personnel ci-des-
sus designees puisse opdrer une nullit6. lorsque le Com-
missaire du Gouverneinent, la parties civil ou l'accus6
ne se seront pas opposes a ce qu'elles fussent enten-
dues.
323. d. Art. 257. Les d6nonciateurs pourront etre entendus
en temoignage ; mais le jury sera averti de leur quality
de d6nonciateurs, h peine de nullite. Inst. crim. 20
et suiv., 256 (1).
324. Art. 258. Les t6moins products par le Commissaire
du Gouvernement ou par l'accus6 seront entendus dans
le d6bat, meme lorsqu'ils n'auraient pas pr6alablement
d4pos6 par 6crit, qu'ils n'auraient recu aucune assigna-
tion, pourvu, dans tous les cas, que ces temoins soient
ports sur la liste mentionnee dans I'article 249. Inst.
crime. 59, 251 et suiv., 255.
325. Art. 259. Les temoins, par quelque parties qu'ils soient

Art. 257. I. Ne doivent pas etre II. La parties l ise hien qu'elle
considers come denonciateurs, ait porte plainte.
dans le sens de I'article 3?3 ('257 C. IV. Celui qui n'a fait de d4cla-
h.) et peuvent etra entendus comme ration qu'apres la plainte port6e, et
temoins sous la foi du serment et danslaquelle it 6tait d6signe comme
sans avertissement;: temoin. Sirey.
II. Le citoyen qui donne avis . . .
d'un crime a la justice en vertu de (1) L'article (dl Code franoais ex-
I'article 30 (C. h.) du Code d'ins- clut formellement les denonciateurs
truction criminelle. p6cuniairement recompens6s.






DE L'EXAMEN, DU JUGEMCENT ET DE L'EXrCUTION 83.

products, ne pourront jamais s'interpeller entre eux. -
Inst. crim. 253.
Art, 260. L'accus6 pourra demander, apres qu'ils 326.
auront d6pos6, que ceux qu'il designera se retirent de
I'auditoire, et qu'un on plusieurs d'entr'eux soient intro-
duits et entendus de nouveau, soit s6parement, soit en
presence les uns des autres. Inst. crim. 250, 254.
Le Commissaire du Gouvernement aura la mrme
faculty .
Le Doyen du tribunal criminal pourra aussi l'ordon-
ner d'office.
Art. 261. Le Doyen du tribunal criminal pourra, 327.
avant, pendant ou aprcs l'audition d'un t6moin, fair
retire un ou plusieurs accuses, et les examiner separ&-
ment sur quelques circonstances du proems ; mais il
aura soin de ne reprendre la suite des d6bats g6ndraux,
qu'apres avoir instruit chaque accuse de ce qui sera faith
pendant son absence, et de ce qui en sera r6sult6. ,
Inst. crim. 188.
Art. 262. Pendant l'examen, lesjurds, le Commissaire 328.
du Gonvernement et les Juges pourront prendre note-de
ce qui leur parattra important, soit dans les depositions
des tdmoins, soit dans la defense de l'accus6, pourvu
que la discussion n'en soit pas interrompue. Inst.
crime. 252, 304.
Dans le course ou h la suite des depositions, le Doyen 329.
du tribunal criminal fera representer l'aeccus6 toutes
les pieces relatives au d6lit, et pouvant servir A convic-
tion ; il l'interpellera de r6pondre personnellement s'il
les reconnait : le Doyen du tribunal criminal les fera
aussi reprsenter aux t6moins, s'il y a lieu. Inst.
crim. 25, 73.
Art. 263. Si, d'apres les debats, la deposition d'un 330.
tcmoin paraft fausse, le Doyen du tribunal crimine
pourra, sur la requisition, soit du Commissaire du (iou-







84 LOI N' 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


vernement, soit de Ia parties civil, soit de I'accuse, et
meme d'office, faire sur le champ mettre le t6moin en
6tat d'arrestation. Le Commissaire du Gouvernement et
le Doyen du tribunal criminal, ou l'un desjuges par lui
commis, rempliront, h son 6gard, le premier, les fonc-
tions d'officier de police judiciaire; le second, les fonc-
tions attributes aux juges d'instruction dans les autres
cas. Inst. crim. 30, 46 et suiv., 163, 251, 260, 347 et
suiv. C. pen. 307.
Les pieces d'instruction seront ensuite transmises h la
Chambre du conseil pour y etre status sur la mise en
accusation. Inst. crim. 176.
331. Art. 264. Dans Ze cas de l'article pr6cedent, le Com-
missaire du Gouvernement, la parties civil ou l'accus6,
pourront immediatement requirir, et le tribunal criminal
ordonner, mC'me d'office, le renvoi de l'affaire a la pro-
chaine session.
332. Art. 265. Dans le cas oi l'accuse, les t6moins ou l'un
d'eux ne parleraient pas la meme langue ou le meme
idi6me, le Doyen du tribunal criminal nommera d'office,
a peine de nullit6, un interprete agd de vingt et un ans
au moins, et lui fera, sous la mIme peine, preter serment
de traduire fidlement les discours ,i transmettre entire
ceux qui parent des languages diff6rents. Inst. crime.
266.
L'accus6 et le Commissaire du Gouvernement pourront
r6cuser l'interprete, en motivant leur rdcusation. Pr.
civ. 308 et suiv., 375 et suiv. Inst. crim. 234 et suiv.
Le tribunal prononcera.
L'interprete ne pourra, h peine de nullitd, mime du
consentement de l'accus6 ni du Commissaire du Gouver-
nement, Atre pris parmi les juges et les jures sidgeants,
ni les t6moins. Inst. crime. 60, 315.
333. Art. 266. Si l'accuse est sourd-muet, ct ne sait pas
dcrire, le Dovyen du tribunal criminal nommera d'office,







DE ,'EXAM1EN, DU JUGEMENT ET DE L'EXI~CUTION 85


pour son interprete, la personnel qui aura le plus d'habi-
Lude de converser avec 1'accus6 sourd-muet.
II en sera de mcme a l'dgard du temoin sourd-muet.
Le surplus des dispositions du pr6cedent article sera
exkcute.
Dans le cas out le sourd-muet saurait 6crire, le greffier
ecrira les questions et observations qui luiseront faites ;
elles seront remises h I'accuse ou au t6moin, qui donne-
ront par 6crit leurs r6ponses ou declarations. 11 sera
fait lecture du tout par le greffier.
Art. 267. Le Doyen du tribunal determinera celui des 334.
accuses qui devra etre soumis le premier aux debats, en
commencant par le principal accuse, s'il y en a un. -
Inst. crim. 188, 268.
11 se fera ensuite un ddhat particulier sur chacun des
autres accuses.
Art. 268. A la suite des depositions des temoins et des 335.
dires respectifs des parties auxquelles elles auront donn6
lieu, la parties civil ou son conseil et le Commissaire du
Gouvernement seront entendus et dGvelopperont les
moyens de l'accusation. Inst. crim. 1, 53, 192.
L'accusO et son conseil pourront leur rdpondre. -
Inst. crim. 200, 245.
La r6plique sera permise au Ministere public et a la
parties civil, mais l'accus6 et son conseil auront toujours
la parole les dernicrs. Inst. crim. 166.
Le Doyen du Tribunal criminal d6clarera ensuite que
les dl)ats sont terminus.
Art. 268. I. La rbgle de l'arti- II. Le Ministere public est in-
cle 335 (268 C. h.) est fondamen- d6pendant dans l'exercice de ses
tale et domine tous les ddhats. Elle functions, son action ne peut etre
s'applique a tous les incidents qui entravee sans exces de pouvoir. -
peuvent int6resser la defense ou la Cass. fr., '0 junvier 1848.
justification de accuse6, soit que
ces incidents doivent etre jugds par . . .
une ordonnance du Pr6sident on
par un arrkt (1). Cass. fr., 5 mai (1) A propos du droit qu'a I'ac-
1826. cus6 de parler le dernier.







86 LOI No 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


II rappellera aux jur6s les functions qu'ils auront h.
remplir et il leur posera les questions, ainsi qu'il sera
dit ci-apres, Inst. crime. 188, 269.
337. Art. 269. Les questions resultant de l'acte d'accusation
seront poses en ces terms :
< Tel fait est-il constant?
< L'accuse Tel, en est-il coupable comme auteur?
( Ou bien, en est-il coupable comme complicepour
avoir agi de telle manicre ? )
(( L'a-t-il commis avec telle ou tell circonstance ?
Seront 6nonces, h peine de nullitd, dans les questions
de complicity, de recel, et de tentative de crimes, les
616tnents constitutifs de ces crimes.
338. Art. 270. S'il resul'c des ddbats une ou plusieurs cir-
constances aggravantes, non mentionndes dans 1'acte
d'accusation, le Doyen du tribunal criminal ajoutera la
question suivante :
-K L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstance ? n
Art. 271. Lorsque les faits compris dans le r6sum6


Art. 269. I. Dans les questions
relatives a la complicity les carac-
thres de ce faith avec ceux de la cri-
minalite lgale doivent tre knonces
sous peine de nullite. Estincomple -
tement formulee et entrainant par
consequent une Pulliti la question :
'accuse est-il coupablle come com-
plice ? Cass., 8 septembre 184i
II. Lejury ne peuttre interrog6
quo sur des taits et les questions
qui Jui sont soumises ne doivent
avoir aucun caractbre de complexity.
La question : 'a-sassinat commis
sur la personnel de tel est-il cons-
tdnt? est complete et irr'egulibre en
ce que le fait materiel est lie a ine
question de droit don't il n'est pas
juge. Cass.. 16 aout 1880.
III. 11 serait ia ddsirer en ma-
tihre de circonstances aggravantes,.
comme en matiere de faits princi-
paux qu'on interrogedit le jury, non
pas avec I'expression technique le-


gale, mais avec la definition que la
loi en a donnee, parep que cette
definition, lors rrenme qu'elle ne se.
rail pas d'lne clarte parlaile, sera
toujours plus pres do lungage com-
mun, sera toujours plus intelligible
pour Ie jury que l'expression lechni-
que sur laquelle it est expose6 i de
graves errenr-. Boitard, inst.
crim.
IV. Le jury doit Otre interrog6
par des questions distinctes et so-
parees, d'alord sur le fail principal
et ensuite stir les circonstuaces a[-
tnuaitiles. I.orsqtle, dans line ques-
lion ail jury le fait principal se
trouve lie la]I circonstanep aggra-
vante. il y ni violation de Pa'irticle I69.
- Cass.. 10 omit 1887.
Art. 271 lor.tque ie deux ques-
tions resultant de l'acle d'accusa-
tion et don't la solution affirmative
entraine la mtme peine, l'une seu-
lement a ete posse, l'accus6 nest






DE L'EXAbMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXEiCUTION 87

del'acted'accusation setrouvent modifies par les dbats;
par example, quand 1'accus6 d'un crime, come auteur,
sera reconnu come complice do crime, ou que le corn-
plice du crime sera design comme auteur principal, on
que les faits seront mal qualifies par f'ordonnance de l,
Chambre du Conseil, des questions subsidiaires seront
poses an jury par le Doyen du tribunal criminal h la
suite des questions principles resultant de l'acte d'ac-
cusation.
Art. 272. Lorsque l'accuse aura propose pour excuse 339. d.
un fait admis come tel parla loi, la question y relative
sera ainsi posee :
( Tel fait, est-il constant ? s Inst. crime. 279, 299, 315,
C. p6n. 49, 266 et suiv., 271 et suivi (1) (').
Art. 273. Si l'accus6 a moins de quatorze ans, le 340.
Doyen du tribunal criminal posera cette question :
t L'accus6. a-t-il agi avec discernement ? s Inst.
crim. 179, 315. C. pen. 50 et suiv.
Art. 274. En toute matiere criminelle, meme en cas 341.


point fond6 i bhasr nn moven de
cassation sur I'omission de 'aoutre
quii n'a pn lui cauier anifn reju--
dice. -- Cass., 11 i. i 1O
Art. 2727I. 1. La ..... sur un
fait d'excuse lorsque ce 'ait ne
rsuolte pas de V'acle d'accnsation ni
des d6bats ne peut 6tre pose oui
jury. L'accus6 qui se prevaut d o
I'absence de pareille question an
jury pour en inferer la nullite d',in
jugement doit avoir pris de ce chef
des conclnsions formellen. Cass.,
15 mai 1905 ; 27 mars 1905.
II. La position de la question
d'excuse ne faith pa0 obstacle i cell
des circnnslancen alenwinteis -
Daliloz, Dictionnaire de jurispru-
dence.
III. Chest le faith materiel d'ex-
cuse qui doit 6tre soumis au jury
dans la question. 16 octobre 1800.
Art. 273. Si I'accus6 n'a pas r6-
clam6 au course de l'instruction ni


pendant les d6hits. il ne pent en-
suite altaqner I'arrft pour le motif
Si I ., ige dp moins de 16 ans 11)
. i i" | du crime. Cass. fr.,
927 fevricr 1845, rapport dans Jan-
vrot.
Art. 274. La formlie de I'arti-
cleo 271 est sacramentelle. Lorsqne,
an len d'elle, les jurbs auront dit :
. Nons declarons les circonstances
attenuantes ,, il ya IjPn de suppo-
ser que le Doyen du o1 ..r. .I crimi-
nel n'avait point fait l'observation
que la loi met A sa charge, d'oil
motif snffisant power casser. Ar-
rkt du 4 aolit 1890; 10 avril 1905.

(1) Dans notre legislation la ques-
tion de discernement se pose lors-
que l'accuse a moins de 14 ans.
(*) L'article correspondent du
Code francais oblige la position de
la question sous peine de nullit6.






LOI No 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


de r6cidive, le Doyen, apres avoir pos6 les questions
resultant de 1'acte d'accusation et des dbhats, avertira
le jury, h peine de nullit6, que s'il pense a la majority
(lqu'il existe en favour d'un ou de plusieurs accuses
reconnus coupables, des circonstances attenuantes, it
devra, au has du verdict, faire la declaration suivante :
( A la majority, il y a des circonstances attenuantes
en faveur de tel accuse. ,
Ensuite le Doyen remettra les questions ecrites aux
jures dans la personnel du chef du jury ; il leur remettra
en meme temps l'acte d'accusation, les proc&s-verbaux
qui constatent les crimes, et les pieces du proccs, autres
que les declarations ecrites des temoins. Inst. crim.
277, 278, 283, 3f5.
11 fera retire l'accus6 de l'auditoire.
342. Art. 275. Les questions Rtant posses et remises aux
jures, its se rendront dans leur chambre pour y deli-
h)rer.
Leur chef sera le premier jure sorti par le sort, on
celui qui sera d6sign6 par eux du consentement de ce
dernier.
Avant de commencer la ddliberation, le chef des jur6s
leur fera lecture de l'instruction suivante, qui sera, en
outre, affichee en gros caracteres dans le lieu le plus
apparent de leur chambre :
La loi prescrit aux jur(s de s'interroger eux-mi'mes
< dans le silence et dans le recueillement, et de cher-
( cher, dans la sincdrit6 de leur conscience, quelle

Art. 275. 1. Pour effectuer le plies par un autre jure que celui
changement du chef du jury, auto- que le sort avait ddsign6. Cass.
rise par I'article 342 (275 C. h.), it fr., 17 aoit 1827.
n'est pas besoin du consentement IIl. Lorsque la declaration du
de l'accus6. Cass. fr., 2i d6- jury, signee par cet autre jure, a
cembre 1824. 6t6 lue a audience et remise par
II. It y a prdsomption 16gale que lui au Pr6sident en presence de
la designation du chef du jury s'est tous autres juries. Cass. fr.,
r6gulibrement accomplie, lorsque 18 novembre 1847.
les functions de ce chef ont ~td rem-






HE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EX111CUTION 89


impression ont faite sur leur raison, les preuves
< rapportees contre l'accuse, et les moyens de sa
< defense. La loi ne leur fait que cette seule question,
qui renferme toute la measure de leurs devoirs : Ave-
a vous une intime conviction ?
( Ce qu'il est bien essential de ne pas perdre de vue,
< c'est que toute la deliberation du jury porte sur les
questions qui lui sont soumises ; c'est aux faits resul-
tant des d6bats que les jurds doivent uniquement
a s'attacher ; et ils manquent h leur premier devoir,
(t lorsque, pensant aux dispositions des lois p6nales,
, ils considerent les suites que pourra avoir, par rap-
port h l'accus6, la declaration qu'ils ont a faire. Leur
( mission n'a pas pour objet la poursuite ni la puni-
o tion des dWlits, ils ne sont appel6s que pour d6clarer
si l'accusd est, ou non, capable du crime qu'on lui
( impute )).
Art. 276. Les jures ne pourront sortir de leur chain- 343.
bre qu'apris avoir form leur declaration.
L'entr6e n'en pourra htre permise pendant leur d6li-
b6ration, pour quelque cause que ce soit, que par le
Doyen du tribunal criminal, pour des motifs urgents, et
par ecrit. -
Le Doyen du tribunal criminal est tenu de donner au
chef de la garde de service l'ordre special et par ecrit de
faire garder les issues de leur chambre : ce chef scra
d6nomm6 et qualified dans l'ordre.
Le tribunal pourra punir le jur6 contrevenant, d'une

Art. 276. II n'y a pas nullite si un Cass. fr., 28 decembre 1832;
jure s'est momentanqment introduit 26 mars 1840 ; 31 janvier 1851.
dans la salle d'audience pour y II. Le President de la Cour d'as-
prendre des notes qu'il y avait ou- sises ne peut, a peine de nullite,
bli6es. pour pr6venir le Pr6sident entrer spontandment dans la Cham-
que le jury rhclamait sa presence bre des deliberations des jures en
nu pour des motifs legitimes, sans vue d'6clairer leur deliberation pour
communiquer avec personnel. leur faciliter la r-daction de leurs
reponses. Cass. fr., 3 mars 1826.






90 LOI N 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS


amende de cent gourdes au plus. Tout autre qui aura
enfreint l'ordre, ou qui ne .l'aura pas fait executer,
pourra Wtre puni d'un emprisonnement de quarante-
huit heures. Inst. crim. 285.
344. Art. 277. Les jurds ddlib6reront sur le fait ou les faits
qui leur seront soumis, et ensuite sur chacune des
circonstances ; le tout dans l'ordre des questions poses,
Inst. crime. 274, 278, 284.
345. d. Art. 278. Le chef du Jury interrogera les jures et ils
repondront sur chaque question par oui ou par non.
to Si le jure pense que le fait nest pas constant, il
n'aura pas I repondre aux autres questions ;
2 Si lejur6 repond : oui, le fait est constant, le chef du
Jury passera h la second question, et lui demandera,
en la decomposant : l'accusd tel, en est-il coupable come
auteur ou comme complice ?
Si le jure r6pond : non, il n'aura pas i repondre aux
autres questions. Mais s'il repond affirmativement, le
chef du Jury l'interrogera successivement sur chacune
des circonstances, puis sur les faits connexes, s'il y en
a, et enfin sur les circonstances attenuantes (1).
346. Art. 279. Lejur6 fera deplus, s'il y a lieu, une r6ponse
particulibre pourles cas prevus par les articles 272 et 273.
347. d. Art. 280. La decision du Jury, tant centre l'accus6 que
sur les circonstances att6nuantes, se forme a la majority
absolue, sans que le nombre de voix puisseyetre expri-
mae, le tout a peine de nullit6.
En cas d'egalit6 de voix sur le fait principal et les

Art. '278. Le jury qui a d6clar6 Art. 280. La declaration du jury
non constant le f'it reproch6 a l'ac- centre accuse6 doit exprimer a
cuse 6tant dispense de repondre peine de nullite, qu'elle a 6te ren-
aux autres questions, it n'y a pas due a a majority absolue. Cass.,
lieu a lui demander une nouvelle 15 mai 1905, 29 novembre 1905.
deliberation pour contradiction re-
levee dans les responses aux deman-
des qu'il n'etait plus chlige de re- (1) L'article 345 du Code Irancais
5pndre, Cass., 29 novezmbre 1905. prescrit up vote ag scrutiny secret.






DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXfICUTION 91


circonstances aggravantes, l'avis favorable a l'accus6
pr6vaudra.
Art. 281. Les jures rentreront ensuite au Tribunal et 348.
reprendront leurs places, Le Doyen leur demandera quel
est le resultat de lcur deliberation.,
Le chef du Jury se livera, et, la main place sur son
coeur, il dira :
( Sur man honneur et ma conscience, devant Dieu el devant
les homes, la declaration du Jury est : Sur la premiere
< question, it la majority absolue des coix : oui, le fait est
< constant ; on bien, le fait nest pas constant.
(( Sur la second question, t la majority' absolue des roix :
e oui, I'accuso est coupable come auteuir ; on bien, I'accuse
<( n'est pas cou'able coinme auteur, et oiinsi sur les autres
< questions, s'il y a lieu ).
Art. 282. La declaration du Jury sera signed au moins 349. d.
par la majority absolue, sans que l'abstention d'un jur6
ou de la minority puisse I'infirmer.
Le Doyen du tribunal criminal la communiquera aux
autres juges, la signera et la fera signer par le greffier;
apres cette signature, les jur6s pourront se retire.
Art. 283. Si le tribunal criminal estime que la decla-


Art. 281. La lecture du verdict
doit otre donn6e par le Pr6sident
du jury hors la presence de l'ac-
cus6. Si le proces-verhal relate
qu'il a ete In. l'accus6 present, it y
a motif suffisant a cassation. -
Cass., *27 juin 1887
II. La lecture de la declaration
doit 6tre laite, a peine de nullitd,
en presence des douze jnres, lors
mnme que la declaration aurmit
kte sign6e en presence de tous. -
Cass. fr., 2noveinmbre 1811, 10 juin
1830.
Art. 282. N'est point prescrit a
peine de nullite la communication
de la declaration du jury an judge
L'omission au proces-verbal que
9ette formality ait et6 accomplice


ne peut servir d'ouverture A aucun
moyen s6rieux. Cass., 17 dtcem-
bre 188i.
Art. 283. I. Aux terms de cet
article, la contradiction dans la rd6
ponse du jury doit lui Ntre si-nalee,
atin que par une nouvelle dilibera-
tion, I'harmonie des reponses puisse
s'lalblir. Si (done aucune obl)ierva-
tion n'a Wte faite A ce sujet, it y a
cause de nullit6, par consequent
overture a cassation. Cass.,
10 decembre 1890.
II. La declaration du jury est
contradictoire, quand, aprbs avoir
ciarlt la circonslance de la prend-.
ditation, elle afnrme celle du guet-
apens qui suppose la pr6me4ita-
tion, En pareil cas te Doyen 4U







,)2 LOI N' i4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINALS


ration du Jury est incomplete on qu'elle ne peut s'accor-
der, le Doyen, avant de la signer, devra inviterles jures
a rentrer dans leur chambre pour la completer ou la
concilier. MAais si la declaration est signee du Doyen, il
n'y aura plus lieu d'en demander le complement on la
concordance.
352. Art. 281. Si n6anm oins le tribunal criminal est con-
vaincu que les jures, tout en observant les formes, se
sont trompes au fond, il declarera qu'il est sursis au
jugement, et renverra l'affaire a la session suivante,
pour Mtre soumise h un nouveau Jury dont ne pourra
faire parties aucun des premiers jures.
Nul n'aura le droit de provoquer cette measure : le tri-
bunal ne pourra l~ordonner que d'office imm6diatement
apres que la declaration du Jury aura Wt6 prononcde
publiquement, et dans le cas oi lI'accus6 aura Wtd con-
vaincu, jainais lorsqu'il n'aura pas Wet d6clar6 coupable.
Le tribunal sera tenu de prononcer imm6diatement
aprs la declaration du second Jury, mnme quand elle
serait conforme h la premiere.
353. Art. 285. L'cxamen et les d6bats, une fois entam6s,
le Doyen du tribunal criminal ne pourra les suspendre


tribunal criminal est oblig6 de ren-
voyer les juris dans la salle des
deliberations pour concilier leurs
reponses, et it comment une infor-
malit6 qui entraine la cessation, s'il
a agi differemment. Cass.,
20 juillet 1904.
Art. "8i. Les r6ponses favorable
a l'accus6 lui sont acquises difiniti-
veinent et ne pourraient ktre remises
en question devant le second jury.
- Cass., 23 juin 1814, rapport par
Janvrot.
11 S'il y a plusieurs accuse laI
Cour pent ordonner le renvoi pour
les uns et passer outre an jugement
pour lesautres. -S avril 1845 Le
mime sons article 352 (1984 C. h.).
II. Le renvoi peut Wtre dlter-


min6 par toute erreur des juries sur
le fait principal, -ur les circonstan-
ces aggravantes, sur les faits d'ex-
cuse on sur tout autre point declaration Cass., 3 mars 18iS.
Art. 285. I. L'interdictlio de
communiquer des articles 216 ot285
ne s'entend que des faits de la cause.
- Cass., 26 mars 1879.
II. It n'y a pas overture a cas-
sation de ce que le proces-verbal
n'6nonce la cause de la suspension
des debats. Cass. fr., 1843.
III. Ne peut plus prendre partla
la dilibiration du jury, le jure qui,
au course des d6bats, a e16 remplace
par un jure supplant. Cass.,
'27 mars 1905.






DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXICUTION 93


que pendant les intervalles n6cessaires pour le repos
des juges, des jurds, des t6moins et des accuses. Et une
fois que le Jury sera entr6 dans la chambre de d6libera-
tion, il ne pourra plus avoir aucune communication au
dehors, jusqu'apres sa declaration inclusivement. -
Inst. crim. 276.
Art. 286. Lorsqu'un temoin qui aura Wtd cite, ne coin- 354.
paraltra pas, le tribunal'pourra, sur la requisition du
Ministere public, et avant que les debats soient ouverts
par la deposition du premier temoin inscrit sur la liste,
renvoyer 1'affaire a, la prochaine session. Inst. crim.
302.
Art. 287. Si, h raison de la ngn-comparution du 355.
temoin, I'affaireest renvoy6ea, la session suivante, tous
les frais de citation, actes et autres ayant pour objet de
fire juger l'affaire, seront h la charge du t6moin ; et il
sera dkcern6 contre lui contrainte, meme par corps, sur
la requisition du Ministere public par le jugement qui
Srenverra les debats A la session suivante.
Le mime judgment ordonnera, de plus, que ce tnmoin
scra amend par la force publique devant le tribunal,
pour y ctre entendu.
Et neanmoins, dans tous les cas, le t6moin qui ne com-
paraitra pas, ou qui refusera, soit de preter serinent,
soit de faire sa deposition, sera condamne A la peine por-
tec en Particle 67.
Art. 288. La voice de l'opposition sera ouverte, centre 3WG.
ces condamnations, dans les dixjoursde la signification
qui en aura Wtd faite au t6moin copdamn6 ou I son
domicile, outre un jour par cinq lieues; et l'opposition
sera reque, s'il prove qu'il a Wt lgitimement empeche,
ou que l'amende prononeke centre lui dolt itre modlrec.
- Pr. civ. 78, (054.