Volume 2

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Volume 2
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Paris, G. Née, 1891

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General Note:
4-tr-Mullery-1891
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31743
General Note:
Stacks FL8 H2.9 M958c 1891  v. 1

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University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31743
oclc - 685275911
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AA00001052:00002


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CATCHISME ELEMENTAIRE
DE
LA PROCDURE


4
t
I


CATCHISME LMENTAIRE
DE LA
PROCDURE
CALQU SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX CONSACRS PAR LES MEILLEURS JURISCONSULTES FRANAIS ET MIS EN RAPPORT AVEC LA LGISLATION HATIENNE ET LA JURISPRUDENCE TABLIE PAR LES ARRTS DU TRIBUNAL DE CASSATION DE LA RPUBLIQUE
par
Me MULLERY, dfenseur public
(pOIIT-AU-PRINCe)
Nouvelle dition conforme la prcdente
publie
Par M. MULLERY-FOMBBUN, Neveu de l'Auteur
TOME SECOND
PARIS
TYPOGRAPHIE GASTON NEE
1, RUE CASSETTE, 1
1891




CATCHISME LMENTAIRE
DE"
LA PROCDURE
CHAPITRE V,
SECTION A. De l'emprisonnement.
Les explications donnes dans le Manuel, pages 154 et suiv., ne doivent plus tre suivies, parce que le dcret du gouvernement provisoire en date du 22 mai 1843, en bouleversant toute la lgislation, a dtruit entirement la loi sur la contrainte par corps; cette loi dont le salutaire effet, en facilitant l'excution des jugements, offrait une si puissante garantie la probit, et arrtait si bien les funestes dbordements de la mauvaise foi. Sous l'empire de cette loi, nous avions vu la confiance renatre dans les transactions, le crdit se rtablir; mais depuis son abrogation, les hommes de mauvaise foi se jouent si impunment de leurs engagements, que la dfiance devient un obstacle la plupart de nos transactions.


Il est donc important de bien se pntrer de la restriction des cas de la contrainte par corps par suite de ce dcret, dont les dispositions y relatives sont dans les articles suivants :
Art. 7. La contrainte par corps aura lieu contre toute personne, pour dettes rsultant des actes de commerce, dfinis par l'article 621 du Code de commerce; mais elle ne pourra tre prononce contre les septuagnaires, et le jugement de condamnation devra en fixer la dure, qui sera d'un an au moins et de trois ans au plus.
Art. 8. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Hatien contre un tranger, emportera, de plein droit, la contrainte par corps, pour trois ans.
Avant le jugement de condamnation, mais aprs l'chance ou l'exigibilit de la dette, le doyen du tribunal civil dans le ressort duquel se trouvera l'tranger, pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requte du crancier hatien.
Dans ce cas, le crancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du dbiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son largissement.
L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire hatien un tablissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un Hatien reconnu solvable.
Art. 9. La somme destine pourvoir aux aliments des dtenus pour dettes sera de vingt-cinq centimes par jour.
Elle devra tre consigne d'avance et pour trente jours au moins.
Les consignations pour plus de trente jours ne vaudront qu'autant qu'elles seront d'une seconde ou de plusieurs priodes de trente jours.
D. Qu'est-ce que l'emprisonnement ?
R. C'est une contrainte exerce sur la personne du dbiteur pour le forcer de satisfaire son obligation.


D. En vertu de quel titre peut-on exercer la contrainte par corps ?
R. Pour les excutions sur les biens d'un dbiteur il suffit d'un titre excutoire ; mais pour la contrainte par corps, elle ne peut tre exerce qu'en vertu d'un jugement portant formellement condamnation par corps (C. civv art. 1834). Ainsi, lors mme que par un acte authentique une personne se soumettrait la contrainte par corps, on ne pourrait pas l'excuter par cette voie : il faudrait ncessairement recourir u tribunal pour faire prononcer cette contrainte. Encore, pour que la stipulation soit valable, il faut que la cause soit une de celles soumises par la loi la contrainte par corps, diffremment la clause serait nulle. L'article 1829 du Code civil dit positivement : Hors les cas formellement dtermins par la loi, il est dfendu tous juges de prononcer la contrainte par corps ; tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipule, et tous Hatiens de consentir pareils actes, encore qu'ils eussent t passs en pays tranger; le tout peine de nullit, dpens et dommages-intrts.
Il y a cependant deux exceptions la rgle que la contrainte par corps doit tre formellement prononce par le juge, celte contrainte n'a pas besoin d'tre prononce, et on peut la mettre excution : 1 en vertu d'un jugement rendu en faveur d'un Hatien contre un tranger (art. 7 du dcret du 22 mai); 2 en vertu d'un jugement en matire de police, correctionnelle et criminelle,


pour l'excution des condamnations l'amende, aux restitutions, aux dommages-intrts et aux frais (C. pnal, art. 36).
D. Dans quels cas le juge peut-il prononcer la contrainte par corps ?
R. En matire civile, le juge doit prononcer la contrainte par corps dans les douze cas suivants, lorsqu'elle est demande, parce que cette contrainte est ordonne par la loi.
1 Pourlestellionat.il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothque un immeuble dont on sait n'lre pas propritaire;-lorsqu'on prsente comme libre des biens hypothqus, ou qu'on dclare des hypothques moindres que celles dont-ces biens sont chargs (C. c, 1825).
2 Pour la restitution d'un dpt ncessaire. Le dpt ncessaire est celui qui a t forc par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre vnement imprvu (1716). Sont encore considrs comme dpt ncessaire, les effets apports par le voyageur qui loge chez les aubergistes ou hteliers (1719).
3" En cas de rinlgrande, pour le dlaissement ordonn par justice, d'un fonds dont le propritaire a t dpouill par voie de fait, pour la restitution des fruits qui en ont t perus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages-intrts adjugs au propritaire.
4 Pour rptition de deniers consigns entre


les mains des personnes publiques tablies cet effet'.
5 Pour la reprsentation des choses dposes aux squestres, commissaires et autres gardiens.
6 Contre les cautions judiciaires, et contre les cautions des contraignables par corps; mais seulement lorsqu'elles se sont soumises cette contrainte.
7 Contre tous officiers publics, pour la reprsentation de leurs minutes, quand elle est ordonne.
8 Contre les notaires, les dfenseurs publics, et les huissiers, pour la restitution des titres eux confis, et des deniers par eux perus pour leurs clients, par suite de leurs fonctions (1826).
9 Ceux qui par un jugement rendu au ptitore et pass en force de chose juge, ont t condamns dsemparer un fonds, et qui refusent d'obir, peuvent, par un second jugement, tre contraints par corps, quinzaine aprs la signification du premier jugement personne ou domicile. Si le fonds ou l'hritage est loign de plus de cinq lieues du domicile de la partie condamne, il doit tre ajout au dlai de quinzaine, un jour par cinq lieues (1827).
Il est important de ne pas confondre le cas de la rint'grande prvu par l'article 1826, avec le
1. Le tribunal de cassation a jug par arrt du 29 mai 1848 (voir Moniteur du 9 septembre 1843) que cette disposition ne concerne que les officiers publics prposs pour recevoir en dpt des sommes et effets appartenant des particuliers, qu'elle ne peut tre applique aux agents comptables prposs par le gouvernement.


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cas du plitoire prvu par l'article suivant. Dans le premier cas, il s'agit du possessoire, et seulement lorsque le possesseur est rintgr dans un fonds, aprs en avoir t dpouill par voie de fait; dans ce cas, le juge de paix condamne ipso facto par corps le ravisseur dlaisser la jouissance de ce fonds; mais dans le second cas, c'est le tribunal civil qui statue sur le ptitore, il ne peut prononcer le par corps que par un second jugement, quinzaine aprs la signification du premier, si le condamn refuse d'y obir.
10 Contre les fermiers des biens ruraux et les colons partiaires, pour la restitution, la fin du bail, du cheptel de btail1 des semences et des instruments aratoires qui leur ont t confis; moins qu'ils ne justifient que le dficit de ces objets ne procde pas de leur fait.
\ 1 Contre les fermiers des biens ruraux, pour le paiement du prix du bail, seulement lorsqu'ils se sont soumis celte contrainte par le bail (1828).
Remarquez que pour la reprsentation des instruments aratoires, du cheptel de btail et des semences, la contrainte par corps a lieu de plein droit; tandis que pour le prix du bail, il faut que l'acte contienne expressment la clause de cette contrainte.
Dans les onze cas ci-dessus, tablis par le Code
1. Le cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne l'autre un fonds de btail pour le garder, le nourrir et le soiguer sous' des conditions convenues entre elles (C. c. 1569).


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civil, la contrainte par corps ne peut tre prononce contre les mineurs (1830). Elle ne peut tre prononce pour une somme moindre de cent gourdes (1831). Elle ne peut tre prononce contre les personnes ayant soixante ans rvolus, les femmes et les filles, que dans le cas de stellionat (1832). Pendant le mariage, elle n'a lieu pour stellionat conlre les femmes maries que lorsqu'elles sont spares de biens, ou qu'elles ont des biens dont elles se sont rserv la libre administration, et raison des engagements qui concernent ces biens; celles qui, tant en communaut, se seraient obliges conjointement ou solidaire.-ment avec leurs maris, ne pourront tre rputes slellionataires raison d ces contrats (1833).
12 Pour la restitution des pices remises en communication (C. pr. 113 et 192).
Le juge peut prononcer la contrainte par corps dans les cas suivants: Pour reliquat de compte de tutelle, curatelle, d'administration de corps et communaut, tablissements publics, ou de toute administration confie par justice, et pour toutes restituions faire par suite desdits comptes (133).
Dans ces derniers cas, le juge, en prononant la contrainte par corps, peut accorder un sursis l'excution pendant un temps dtermin. Mais ce sursis ne peut tre accord que par le jugement qui statue sur la contestation, en nonant les motifs du dlai (134).
Dans les douze premiers cas, le juge n'a pas le droit de surseoir. L'article 9 de la loi sur la con-


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trainte par corps laissait la prudence du juge d'accorder un sursis modr, en toute matire, pour l'excution de la contrainte par corps, lorsque le dbiteur prsentait un gage, suffisant pour assurer le paiement de la dette en principal et accessoires, ou qu'il offrait bonne et valable caution; mais cette loi est abroge par le dcret du 22 mai.
Toute dette rsultant des actes de commerce, dfinis par l'article 621 du Code de commerce, entrane la contrainte par corps.
La contrainte par corps est plutt un droit qu'une simple voie d'excution, partant elle est rgie par la loi de l'poque de la convention, et non par la loi de l'poque de la demande. Le tribunal de cassation a jug par arrt du 20 aot 1827 (V. Recueil, l. II, page 125) que c'est donner un effet rtroactif a la loi, en refusant la contrainte par corps pour une obligation qui entrane cette contrainte sous l'empire d'une loi antrieure, abroge l'poque de la demande.
D. Quels sont les actes dans lesquels on peut se soumettre la contrainte par corps?
R. 1 Dans les actes de cautionnement judiciaire, 2 dans les actes de cautionnement d'une personne conlraignable par corp.s, 3 dans un bail ferme de biens ruraux.
D. La contrainte par corps, dans les cas o elle peut tre prononce, peut-elle s'exercer contre toute personne indistinctement?
R. Nous avons dj dsign les quatre per-


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sonnes contre lesquelles on ne peut prononcer la contrainte par corps; les mineurs, les sexagnaires, les femmes et les filles, en matire civile. Mais en matire de commerce, la contrainte par corps a lieu contre toute personne, except les septuagnaires.
La contrainte par corps prononce contre les membres de la Chambre des reprsentants ne peut s'exercer durant la session, ni dans les six semaines prcdentes, ni dans les six semaines suivantes. Elle ne peut s'exercer contre les snateurs pendant la dure de leurs fonctions (Constitution, art. 111 et 112).
Avant la rvolution, les lgislateurs avaient considr qu'il tait contraire la morale de permettre la contrainte par corps entre ascendants et- descendants en ligne directe; c'est pourquoi l'article 3 de la loi sur la contrainte par corps tablissait cette prohibition. Mais la rvolution a trouv que cette loi est immorale, elle l'a abroge par le dcret du 22 mai...
Il faut remarquer que la voie de la contrainte par corps ne passe pas d'une personne l'autre; en consquence, quoiqu'un hritier soit tenu de satisfaire aux condamnations prononces contre son auteur, si ces condamnations s'tendent la contrainte par corps cette voie rigoureuse ne pourra pas s'exercer contre lui.
L'exercice de la contrainte par corps n'empche ni ne suspend les poursuites et les excutions sur les biens (C. c. art. 1836).


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D. Quelles sont les formalits de F emprisonnement?
R. Outre la signification du jugement dfenseur, s'il y a lieu, la contrainte par corps doit tre prcde d'un, jour de la signification avec commandement du jugement qui l'a prononce. Cette signification doit tre faite au dbiteur par un huissier commis parle jugement et par le doyen du tribunal civil du lieu o se trouve le dbiteur. Si le crancier ne demeure pas dans la commune o sige le tribunal qui a,rendu le jugement, la signification doit contenir lection de domicile dans cette commune (C. pr. 680). Toutefois il faut que la dette soitliquide (V. tome 1er, page 292).
S'il s'est, coul une anne entire depuis le commandement, il faudra faire un nouveau commandement par un huissier commis (684).
Requte N220 Pour demander la,commise d'un huissier.
A monsieur le doyen du tribunal civil de...
Le citoyen A..., demeurant ..., requiert qu'il vous plaise de commettre un huissier, conformment l'article 680 du Code de procdure civile, pour signifier avec commandement le jugement ci-joint, rendu le..., par le tribunal civil d..., qui condamne mme par'corps, le citoyen B...,
demeurant ..., lui payer la somme de......
Vous ferez bien. A...
Ordonnance. N 221.
Nous..., doyen du tribunal civil d...
Vule jugement du tribunal civil d... en date du... qui


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condamne, mme par corps, le citoyen B... payer au requrant la somme de ...
Commettons l'huissier H..., de notre tribunal, pour signifier ce jugement avec commandement, conformment l'article 680 du Code de procdure.
La loi n'exige pas qu'il soit donn copie de la requte et de l'ordonnance, comme font quelques personnes; ce sont des frais frustratoires qui ne doivent pas passer en taxe. Le commandement doit tre accompagn de la copie du jugement, voil tout ce que prescrit la loi.
Commandement. N 222.
L'an..., etc. A la requte du citoyen A... propritaire, demeurant ... (pour lequel domicile est lu chez...),je, H..., huissier exploitant prsle tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, dment commis cet effet, ai signifi un jugement du tribunal civil d..., rendu le... en faveur du requrant, avec commandement au citoyen B..., demeurant ... de payer au requrant, ou moi huissier, pour lui, 1 la somme de..., etc., etc. Et afin que ledit citoyen B... n'en ignore, je lui ai, son domicile, laiss copie de la grosse dudit jugement en tte du prsent commandement, en parlant ... Dont acte, etc.
Dans le commandement la loi n'exige pas qu'on fasse mention de la rponse du dbiteur, ni de lui dclarer, comme pour la saisie immobilire, que faute de paiement il y sera contraint par telle voie.
La commise de l'huissier n'est que pour faire le commandement, aprs cet acte il a termin son mandat; il peut, comme tout autre huissier, procder l'emprisonnement, mais l'huissier excuteur doit avoir un pouvoir spcial. (C. pr. 477).


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Ce pouvoir peut tre donn par une simple lettre (V. Manuel, page 48).
Pour procder l'emprisonnement, l'huissier doit tre assist de deux recors hatiens, ayant l'exercice de leurs droits civils et politiques, non parents ni allis des parties ni de l'huissier jusqu'au degr de cousin germain inclusivement, ni leurs domestiques.
Le dbiteur ne peut tre arrt : 1 avant le lever ni aprs le coucher du soleil; 2 les jours de fles lgales; 3 dans les difices consacrs au culte, mais seulement pendant les exercices religieux; 5 dans le lieu et pendant la tenue des sances des autorits constitues; 5 dans une maison quelconque, mme dans son domicile, moins qu'il n'et t ainsi ordonn par le juge de paix du lieu, en ce cas, le juge doit se transporter dans la maison avec l'huissier (C. pr. 681). Ni enfin lorsqu'il est porteur d'un sauf-conduit (V. Manuel, p. 61).
Le procs-verbal d'emprisonnement doit contenir, outre les formalits ordinaires des exploits, 1 itratif commandement, 2 lection de domicile dans la commune o le dbiteur sera dtenu, si le crancier n'y demeure pas.
Remarquez bien la diffrence de l'lection de domicile dans le commandement, et celle dans le procs-verbal d'emprisonnement: dans le premier, l'lection de domicile est faite dans la commune du sige du tribunal qui a rendu le jugement; et dans le dernier, c'est dans la commune o le dbi-


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teur doit tre emprisonn ; ces lections de domicile ne sont exiges que lorsque le crancier ne demeure pas dans le lieu.
Procs-verbal d'emprisonnement. N 223.
L'an..., etc. En vertu de la grosse d'un jugement du tribunal civil du..., en date du...; et la requte du citoyen A..., propritaire, demeurante... (pour lequel domicile est lu ...), je, R..., huissier exploitant prs le tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, ai fait itratif commandement, au nom de la rpublique, la loi et justice, au citoyen B...1 (trouv, dans telle maison) de prsentement payer au requrant, ou moi huissier pour lui, porteur de la grosse et muni de pouvoir spcial, 1 la somme de..., etc., etc. ; lequel ayant refus de payer, j'ai, [en prsence du citoyen..., juge de paix de la commune d..., qui l'a ainsi ordonn), procd son arrestation, et je lui ai fait commandement de me suivre, pour tre crou dans la prison de cette ville. Le citoyen B... m'ayant demand le rfr, je l'ai conduit devanfTle doyen du tribunal civil, qui a rendu l'ordonnance suivante '3 :
<< Attendu..., etc. Nous..., doyen du tribunal civil d..., ordonnons que le citoyen B... soit mis provisoirement en libert, sauf se pourvoir sur le principal. Ou ordonnons qu'il soit pass outre l'excution, etc. (signature du magistrat).
En consquence, j'ai relax ledit citoyen B..., et je lui ai donn copie du prsent procs-verbal, en parlant sa personne. Le tout fait en prsence des citoyens D... et F...3 qui ont sign, ou dclar ne savoir signer. Dont acte.
1. 11 n'est pas ncessaire de constater si le dbiteur est trouv dans la rue; mais s'il est dans une maison il convient de le constater ainsi que l'ordonnance du juge de paix;
2. Si le dbiteur demande le rfr, il doit tre'conduit devant le doyen ou le juge de paix, qui statuera en tat de rfr; l'ordonnance est consigne sur le procs-verbal, et excute sur le champ. (C.pr. 686 et 687). En conduisant le dbiteur en rfr, l'huissier doit en faire avertir le crancier afin qu'il s'y prsente pour rpondre aux rclamations du dbiteur; mais s'il ne se prsente pas, l'huissier le reprsentera.
3. On doit porter la profession et demeure des tmoins, mais il n'est pas ncessaire d'ajouter qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques, qu'ils ne sont ni parents, ni allis des parties, etc.
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Si le dbiteur ne requiert pas qu'il en soit rfr, ou si en cas de rfr, le juge ordonne qu'il soit pass outre, le dbiteur sera conduit dans la prison du lieu; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin: l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le dbiteur dans un lieu de dtention non lgalement dsign comme tel, seront poursuivis comme coupables de dtention arbitraire (688).
L'crou du dbiteur noncera : 1 le jugement; 2 les noms et domicile du crancier; 3 l'lection de domicile,- s'il ne demeure pas dans la commune; 4 les noms, demeure et profession du dbiteur; 5 enfin, mention de la copie qui sera laisse au dbiteur, parlant sa personne, tant du procs-verbal d'emprisonnement que de l'crou ; il sera sign de l'huissier (689).
Le gardien ou gelier transcrira sur son registre, le jugement qui autorise l'arrestation; faute par l'huissier de reprsenter ce jugement, le gelier refusera de recevoir le dbiteur et de l'cr.ouer (690).
Le procs-verbal se termine ainsi :
En consquence, j'ai conduit ledit citoyen B... en pri-; son, et, aprs avoir fait transcrire la grosse dudit jugement sur le registre de la gele, j'ai remis ledit citoyen B..., au citoyen R..., gelier de la prison d..., et j'ai dress le prsent procs-verbal. Le tout fait en prsence des citoyens, etc., comme ci-dessus.
Dans un emprisonnement, comme dans toutes les excutions, en cas de rbellion l'huissier doit


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la constater dans son procs-verbal, et requrir au besoin la force arme. Il remettra une copie du procs-verbal au ministre public, et le dlinquant sera poursuivi conformment aux dispositions du Code d'instruction criminelle (470, 521 et 085).
^ ^ Ledit citoyen B..., ayant commis telle voie de fait, etc., j'ai requis tel officier ou commandant de la force publique de prter main-forte l'excution du jugement; et conformment au mandement de ce jugement, ledit officier, obtemprant, a mis ma disposition tant d'hommes de tel corps, etc., et j'ai continu l'excution.
Arriv la prison, l'huissier doit exhiber au gelier la grosse du jugement," faute de ce, le gelier doit refuser de recevoir le dbiteur; il fait transcrire cette grosse sur le registre, et il dresse sur ce mme registre un acte d'crou, dont il remet une copie au dbiteur et un double son requrant.
L'crou doit noncer : 1 le jugement; 2 les noms et domicile du crancier; 3 l'lection de domicile, si le crancier ne demeure pas dans la commune; 4 les noms, demeure et profession du dbiteur; 5" enfin, mention de la copie qui sera laisse au dbiteur, en parlant sa personne, tant du procs-verbal d'emprisonnement que de l'crou; il se termine par la signature de l'huissier.
Quoique l'article 089 du Code de procdure civile, qui trace les formalits de l'crou, n'exige pas la mention de la somme due, il est trs ncessaire de ne pas omettre cette formalit; car, aux


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termes des articles 700 et 702 du mme Code, le dbiteur doit obtenir son largissement ds qu'il aura consign entre les mains du gelier le montant de la somme due en principal, intrts et frais : sans cette prcaution, on exposera le gelier de grands embarras. Un dbiteur de mauvaise foi a dj surpris le gelier du Port-au-Prince et le doyen du tribunal civil, en dposant le principal seulement, tandis que les intrts et les frais s'levaient une assez forte somme : il s'est fait mettre en libert avant que le crancier ait eu le temps de se prsenter pour rgler son compte.
Acte d'crou. N 224.
L'an..., etc. En vertu de la grosse d'un jugement du tribunal civil d..., en date du... ; et la requte du citoyen A..., propritaire, domicili ... (pour lequel domicile est lu ...), je, H..., huissier reu et asserment prs le tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, ai crou sur le registre de la prison d..., le citoyen B..., propritaire, demeurant ..., pour avoir payement des sommes suivantes : 1 .... $ en principal, 2... pour les frais, 3 ... $ pour les intrts chus jusqu' ce jour, formant la somme de... $, due au requrant; laquelle somme produit l'intrt de... $ par mois (A). En foi de quoi, j'ai dress le prsent acte d'crou, et j'en ai remis une copie avec celle du procs-verbal d'emprisonnement audit citoyen B..., en parlant sa personne. Dont acte, le cot est de...
Tout crancier ayant le droit d'exercer la contrainte par corps contre son dbiteur, peut le recommander, lorsqu'il se trouve emprisonn, soit en matire civile, soit en matire criminelle (692).


Les formalits de la recommandation sont les ^ mmes que celles prescrites pour l'emprisonnement : nanmoins l'huissier ne sera pas assist de recors (693).
Dans mon Manuel de la justice de paix, p. 159, j'ai-dit qu'il fallait ajouter dans les actes que, l'effet de la recommandation lie commencera que du jour o le dbiteur sera dgag des causes de son emprisonnement primitif. Cela tait ncessaire pour l'efficacit de la recommandation, car la loi sur la contrainte par corps, alors en vigueur, limitait la dure de l'emprisonnement, tant en matire civile qu'en matire commerciale, sur le montant de la dette; sans cette prcaution, un dbiteur, emprisonn pour une somme au-dessus de 2,000 $, qui devait tre dtenu pendant trois ans, et contre lequel on aurait rendu vingt autres jugements en vertu desquels il serait recommand vingt fois, se trouverait dgag de la contrainte par corps envers tous ses cranciers l'expiration des trois annes.
Aujourd'hui, la dure de l'emprisonnement n'tant plus limite en matire civile, cette formalit devient inutile ; cependant, comme cette dure est encore tablie par le dcret du gouvernement provisoire en matires commerciales, el l'gard des trangers, il conviendrait dans ces cas de remplir cette formalit au moins dans l'acte d'crou.


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Procs-verbal de recommandation. N 225.
L'an... etc. En vertu de la grosse d'un jugement du tribunal civil d..., en date du...; et la requte du citoyen A..., propritaire, demeurant ... (pour lequel domicile est lu ...), je, R..., huissier exploitant prs le tribunal civil d..., demeurant eh cette ville, soussign, ai fait itratif commandement au nom de la rpublique, la loi et justice, au citoyen B..., trouv dans la prison d..., de prsentement payer au requrant, ou moi, huissier, pour lui, porteur de la grosse et muni du pouvoir spcial, 1 la somme de... etc., etc. ; lequel ayant refus de payer, je l'ai recommand; et, aprs avoir fait transcrire la grosse du-dit jugement sur le registre de la gele, j'ai dress le prsent procs-verbal dont j'ai donn copie audit citoyen B... en parlant sa personne. Dont acte, le cot est de...
L'acte d'crou se rdige de la mme manire que celui n 224, page 20, et s'il est ncessaire, on ajoute l'endroit marqu (A) :
Nanmoins le prsent crou ne produira son effet qu' dater du jour o ledit B... sera dgag des causes pour lesquelles il est maintenant dtenu.
D. Le crancier doit-il fournir des aliments au dbiteur emprisonn?
R. L'article 535 d l'ancien Code de procdure de 1825, prescrivait la consignation d'un mois d'aliments au moins; mais la loi sur la contrainte par corps, promulgue en 1834, portait, article 5 : dans aucun cas, le crancier ne sera tenu de nourrir le dbiteur durant le temps de sa dtention; venait ensuite le Code de procdure de 1835, qui rappelait la mme disposition dans son article 691. Mais en 1843, le dcret du gouvernement provisoire ayant abrog la loi sur la contrainte par corps


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et le Code de 1835, et remis en vigueur le Code de 1825, l'obligation de fournir des aliments se trouvait rtablie non seulement par l'article 535 de ce Code; mais encore par une disposition formelle de L'article 9 de ce dcret.
Aujourd'hui, le Code de procdure civile de 1835 tant remis en vigueur le 4 aot 1845, sans aucune modification son article 691, cet article abroge les dispositions de l'article 9 du dcret, et le crancier n'est plus tenu de fournir des aliments.
Toutes les formalits prescrites pour l'emprisonnement sont de rigueur, elles doivent tre observes ponctuellement; si une seule est omise, le dbiteur peut demander la nullit de l'emprisonnement. La demande" doit tre porte au tribunal du lieu o il est dtenu, lorsqu'il s'agit des moyens de forme: mais si la nullit est fonde sur des moyens du fond, la demande doit tre porte devant le tribunal de l'excution du jugement (694).
Four former cette demande, le dbiteur peut faire assigner le crancier dans les dlais ordinaires par le ministre d'un huissier de son choix, soit domicile lu par l'acte d'crou, soit domicile rel (car l'lection de domicile n'empche pas les significations domicile rel). Il peut aussi, mais en vertu de la permission du juge, former la demande par assignation bref dlai ; dans ce dernier cas, le juge doit commettre un huissier pour donner l'assignation. Dans tous les cas, la chose doit tre juge sans instruction crite, la premire audience, pralablement -


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toutes autres causes, sans remise ni tour de rle (695 et 703).
Les lgislateurs de 1835, dont toute la sollicitude tendait l'conomie des frais et la simplicit des formes, auraient pu rendre les dispositions de l'article 703 bien plus efficaces, en permettant d'assigner la premire audience, par le premier huissier requis, sans ordonnance du juge. En effet, quoi bon faire la requte, courir chez le doyen pour demander une permis-' sion qu'il ne peut refuser? Il arrive souvent qu'on prouve de trs grandes difficults pour trouver l'huissier commis. De mme qu'on a pu accorder une telle faveur au commerce maritime (C. com. 630), de mme on pouvait l'accordera la libert individuelle.
Le domicile lu reprsente le domicile rel du crancier, l'assignation donne ce domicile n'emporte aucune augmentation de dlais raison de la distance du domicile rel. Par arrt du 20 mars i 810, rapport par Sirey, t. X, p. 191, la Gour de cassation de France a dcid que la loi, en exigeant que le crancier fasse lection de domicile dans le lieu de l'excution, a voulu videmment mettre le dbiteur porte de faire statuer, incontinent et "sans dlai, contradicloi-remenl avec son crancier, sur les rclamations relatives la rgularit et l'irrgularit de l'arrestation ; mais que cette disposition deviendrait illusoire, si le dbiteur ne pouvait pas citer ce crancier ce mme domicile lu, et s'il tait


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tenu, d'observer d'autres dlais que ceux que comporte ce domicile.
Requte en nullit d'emprisonnement. N226.
A monsieur le doyen du tribunal civil de Port-au-Prince.
Le citoyen B..., demeurant Le'ogane, dtenu dans la prison de la Croix-des-Bouquets,
Expose que le..., il a t emprisonn par le ministre de l'huissier R..., la requte du citoyen A..., domicili au Cap-Hatien, lequel a lu domicile la Croix-des-Bouquets, chez le citoyen...
Que cet emprisonnement est nul, attendu que l'acte d'crou, contrairement aux dispositions de l'article 689 du Code de procdure civile, tout en nonant l'lection de domicile dudit citoyen A..., ne fait nullement mention de son domicile rel ;
Qu'il vous plaise, magistrat, permettre l'exposant de faire assigner, bref dlai, ledit citoyen A..., son domicile lu, pour voir prononcer la nullit de l'emprisonnement, et s'entendre condamner ... de dommages-intrts et aux dpens.
C'est justice.
B...
Ordonnance. N" 227.
Nous..., doyen du tribunal civil do Port-au-Prince, soussign, permettons au requrant de faire assigner ledit citoyen A..., aux fins de sa requte, l'audience du..., ... heures du matin ; et commettons, cet effet, l'huissier D..., de la justice de paix de la Croix-des-Bouquets.
Port-au-Princ, le..,, etc.
D. Le juge peut-il permettre l'extraction du dbiteur pour comparatre l'audience et plaider sa cause ?
R. M. Carr, t. Il, p. 294, cite un arrt de la Cour de Bruxelles, du 25 aot 1807, qui a jug


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qu'un tribunal peut accorder au dbiteur qui s'est pourvu en nullit de son emprisonnement, de se prsenter lui-mme l'audience, sous la garde d'un huissier, pour y dfendre sa cause et prendre communication des pices dposes au greffe. Dcision, continue M. Carr, qui, notre avis, doit tre tendue tous les cas o le dbiteur, ayant un procs, voudrait user de la facult que lui donne la loi (art. 85) de plaider lui-mme sa cause.
Telle est aussi la jurisprudence constamment suivie, du moins au tribunal civil du Port-au-Prince.
Si l'emprisonnement est dclar nul quant au fond, comme si, par exemple, la crance est teinte, ou que le jugement a perdu son effet, soit par la cassation, soit par la premption, etc., le tribunal pourra condamner le crancier aux dommages-intrts; et si la nullit provient d'une irrgularit dans la forme des actes de l'excution, le tribunal pourra condamner l'huissier aux dommages-intrts tant envers le crancier qu'envers le dbiteur (699).
L'article 545 de l'ancien Code de procdure ne faisait aucune distinction de la nullit provenant du fait du crancier et celle provenant du fait de l'huissier. Elle portait tout simplement que : Si l'emprisonnement est dclar nul, le crancier pourra tre condamn des dommages-intrts. La modification porte par l'article 699 du Code de 1835, est le rsultat d'un jugement.


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du tribunal civil du Port-au-Prince, rendu en 1833 ou 1834, par lequel un crancier fut com-damn 1850 $ de dommages-intrts envers son dbiteur emprisonn pendant vingt-quatre heures, parce que dans l'excution l'huissier s'tait fait assister d'un homme de police et d'un citoyen de la classe civile, au lieu de deux hommes de police que prescrivait l'article 529 de l'ancien Code. Les lgislateurs, ayant reconnu le danger de-confier des pouvoirs illimits la sagesse des juges, ont amend aussi par l'article 86 du Code pnal de 1835 l'article 84 de l'ancien Code, qui, en fixant vingt gourdes par jour le minimum des dommages-intrts en rparation de l'attentat la libert (ce dont il a t question dans le jugement), n'tablissait aucune limite pour le maximum. Aujourd'hui l'article 86 du Code pnal fixe les dommages-intrts quatre gourdes au moins et dix gourdes au plus. Ces dispositions du Code pnal ne sont point applicables la question de nullit d'emprisonnement.
Lorsque l'emprisonnement est annul, le dbiteur doit tre mis en libert ds la signification du jugement au gelier, si toutefois il n'y a pas d'empchement l'excution. Dans la signification l'huissier doit faire commandement au gelier de mettre le dbiteur en libert, constater la mention du jugement en marge de l'crou sur le registre, et la dclaration du gelier au dbiteur qu'il est libre de sortir, c'est un procs-verbal de mise en libert ; mais si le dbiteur avait t recommand


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pour d'autre dette ou d'autre cause, la nullit de l'emprisonnement, dit l'article 696, pour quelle que cause qu'elle soit prononce, n'emporte point la nullit des recommandations ; alors le gelier, tout en dclarant au dbiteur qu'il n'est plus retenu pour la cause qui faisait l'objet de l'emprisonnement annul, le retiendra en vertu des recommandations.
Lorsque l'emprisonnement est dclar nul par dfaut de forme, le crancier ne perd pas son droit d'exercer la contrainte par corps contre le dbiteur; il peut donc procder rgulirement un nouvel emprisonnement. Nanmoins, pour que le jugement qui ordonne la mise en libert ne soit pas sans effet, le dbiteur ne peut pas tre arrt pour la mme dette, qu'un jour franc aprs sa sortie (697).
D. Comment le dbiteur peut-il obtenir son largissement lorsqu'il a t lgalement incarcr?
R. Dans les quatre cas suivants : 10 par le consentement du crancier qui l'a fait incarcrer, et des recommandants s'il y en a; ce consentement se donne par acte devant notaire, ou devant le juge de paix, ou sur le registre d'crou; 2 par le paiement ou la consignation des sommes pour lesquelles il est crou et recommand, des intrts chus, des frais liquids et de ceux d'emprisonnement; la consignation se fait entre les mains du gelier, sans aucune formalit ; si le gelier refuse, il sera assign bref dlai, comme pour la demande en nullit; 3 par le bnfice de cession; 4 enfin,


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lorsqu'il a commenc sa soixantime anne. II faut toutefois, pour jouir du bnfice de ces dernires dispositions, que le dbiteur ne soit pas stellionataire (700).
SECTION 5. Des rfrs.
D. Qu'est-ce que le rfr?
R. C'est le recours l'autorit du juge dans les cas urgents, ou lorsqu'il s'agit de faire aplanir des difficults relativement l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, pour obtenir une dcision provisoire, en attendant que le tribunal puisse prononcer dfinitivement (C. pr. 704).
La premire disposition de l'article 704, clans tous les cas d'urgence, est conue en termes si gnraux qu'elle donne lieu de grandes difficults sur la comptence des juges de rfr; et nous voyons commettre journellement de grands abus sur cette matire.
L'orateur du gouvernement franais avait pressenti ces difficults en exposant les motifs du titre XVI du Code de procdure ; pour justifier la gnralit des termes de cette disposition, il s'exprimait ainsi :
Quelques personnes ont paru craindre qu'il ne ft facile d'abuser des cas d'urgence dont parle la premire partie de l'article, et de faire porter sur cette dnomination, a l'htel du prsident ou l'audience des rfrs, des contestations qui devraient tre portes l'audience du tribunal.
Nous croyons que cette inquitude n'est pas fonde, et


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que, sans rappeler la longue nomenclature des cas prvus par l'dit de 1685, la loi s'explique assez clairement en n'attribuant l'audience des rfrs que les cas d'urgence. Le discernement et la probit du prsident ou du juge dlgu feront le reste. Renvoyant l'audience les contestations qui ne seraient portes en l'htel que par une indiscrte et avide prcipitation, il n'hsitera point prononcer sur celles auxquelles le moindre retard, ne ft-il que de quelques heures, peut porter un prjudice irrparable.
Ces prvisions ne se ralisent pas toujours chez nous : le rfr, dont le but est de faire cesser les entraves, lever, les obstacles, aplanir enfin toute difficultpour faciliterl'excutiondes mandements de la justice, est souvent un moyen employ par la chicane, dont la seule ressource est de faire natre des obstacles pour loigner l'effet de la condamnation prononce contre des personnes de mauvaise foi, pour paralyser l'effet de ces mandements. Eh! combien n'est-il pas affligeant de se rappeler que des juges, sous le prtexte d'une dcision provisoire, ont arrt l'excution d'un titre par, en renvoyant les parties l'audience, et les faire attendre plusieurs annes avant de statuer sur le litige !....
D'autres fois on voit des juges qui, reconnaissant l'urgence, aprs avoir entendu les parties, renvoient cependant le prononc de l'ordonnance un autre jour. Quelquefois le juge n'agit pas ainsi par prvarication, mais par l'embarras dans lequel l'une des parties l'entrane, en crivant des conclusions de plusieurs pages dans lesquelles elle agite astucieusement des questions un peu ardues et entirement trangres l'objet du rfr; un


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juge attentif doit ramener la discussion uniquement sur la question provisoire, en cartant toute question trangre; et il doit tre concis dans la rdaction de son ordonnance.
Nous empruntons de la jurisprudence franaise quelques dcisions judiciaires rendues dans des espces o il s'agissait de prononcer s'il y avait lieu ou non se pourvoir par cette voie.
Toutes les fois qu'un titre est excutoire, le juge des rfrs ne peut, sans excder ses pouvoirs, en suspendre l'excution; car il n'est plus permis, ainsi que l'observe M. Berriat Saint-Prix, page 505, n 3, moins que la loi ne l'autorise, de surseoir par des arrts de dfenses ou de toute autre manire l'excution des jugements et actes. Carr, t. III, p. 313.
Le juge de rfr, saisi de la demande afin d'excution d'un titre par, ne peut, sous aucun prtexte, paralyser ni modifier l'excution provisoire qu'il reconnaissait tre due ce mme titre. Cour de Paris, 21 octobre 1812. Sirey, t. XV, p. 196.
La demande en main-leve d'une saisie-arrt ne peut tre la matire d'un rfr. Turin, 15 juillet 1809. S., t. X, p. 279.
On ne peut faire ordonner en rfr un sursis l'excution provisoire d'un jugement man d'un tribunal de commerce. Paris, 19 germinal an 11. S., t. XII, p. 210.
D. Comment se fait la procdure en rfr!
R. La demande s'introduit de trois manires : 1 par une simple assignation sans permission; 2 par une assignation en vertu de l'ordonnance du juge, portant commise d'un huissier; et 3 par


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un simple avertissement consign sur un procs-verbal. Les parties exposent verbalement leurs moyens, soit l'audience, soit l'htel du juge ; ? et le juge statue provisoirement sur la demande par une ordonnance, qui emporte de plein droit l'excution provisoire sans caution, moins qu'il n'en soit autrement ordonn; elle est mme excutoire sur la minute, s'il y a ncessit absolue.
Il doit y avoir dans les tribunaux civils des audiences spciales de rfr, dont le jour'et l'heure sont indiqus par un rglement. C'est ce qu'a entendu le lgislateur, en disant, par l'article 705 du Code de procdure, que la demande sera porte une audience tenue cet effet par le juge aux jour et heure indiqus. Mais, chez nous, on nglige d'accomplir cette prescription de la loi presque dans tous les tribunaux ; cependant, en 1845, aprs plusieurs rclamations, il a t fait au tribunal civil du Port-au-Prince un rglement par lequel le doyen nommait toutes les semaines un juge, pris tour de rle, pour tenir les audiences de rfr, qui taient fixes au.vendredi de chaque semaine, huit heures du matin ; ce rglement a t excut pendant quelque temps, mais la suite il est tomb en dsutude.
Aux termes de l'article 705, dans les cas ordinaires d'urgence, on assigne par un simple exploit, sans aucune permission de juge et sans observer aucun dlai, comparatre la premire audience de rfr.


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Assignation. N 228.
L'an..., etc., la requte du citoyen Apropritaire, domicili ... je, R..., huissier reu et asserment prs le tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, ai donn assignation au citoyen B..., bniste, demeurant ..., pour comparatre demain, S aot courant, huit heures du matin, l'audience des rfrs du tribunal civil d... Pour, et attendu que ledit citoyen B... s'est engag fournir au requrant un ameublement pour la somme de quinze cents gourdes, pour son mariage qui doit tre clbr le samedi 7 du courant ; qu'il se trouve parmi les pices une armoire que le requrant ne peut accepter, attendu qu'elle n'est pas faite de la manire convenue, et pour ce, ledit citoyen B... refuse de dlivrer les autres pices ; voir dire que, sur le principal les parties seront renvoyes l'audience ordinaire, et que par provision ledit citoyen B... sera condamn remettre au requrant les autres pices .portes dans le contrat fait entre les parties le..., etc. Et afin que ledit citoyen B... n'en ignore, je lui ai, son domicile, laiss copie du prsent exploit, en parlant ... Dont acte, le cot est de deux gourdes.
Si cependant le cas requrait clrit, comme si la contestation avait eu lieu aprs l'heure de l'audience ordinaire des rfrs, et qu'il y aurait prjudice en attendant la prochaine audience, le demandeur devrait prsenter requte au juge, pour avoir son ordonnance portant permission d'assigner, soit au lieu des .sances, soit son htel, jour et heure indiqus, ft-ce" mme un jour de fte ; dans ce cas, c'est seulement en vertu de cette permission que l'assignation pourrait tre donne, et par un-huissier commis cet effet (706).
il. 3


34 Requte en rfrs- N 229.
Au citoyen M..., juge au tribunal civil d..., dlgu pour les audiences de rfr dudit tribunal.
Le citoyen A..., propritaire, domicili ..., expose que le citoyen B..., bniste, demeurant ..., s'est engag fournir un ameublement de 1,500 $ pour le mariage du requrant qui doit tre clbr samedi 7 du courant; que parmi les pices il se trouve une armoire que l'exposant ne peut accepter, attendu qu'elle n'est pas faite de la manire convenue ; et que pour ce, ledit citoyen B... refuse de dlivrer les autres pices.
Attendu que le cas requiert clrit, il vous plaira, magistrat, permettre l'exposant de faire assigner en rfr devant vous, l'heure et au lieu que vous dsignerez, ledit citoyen B..., pour voir dire que sur le principal les parties seront renvoyes l'audience, et que par provision il sera condamn remettre au requrant les autres pices de meubles dsignes dans le contrat fait entre les parties le..., etc.
Ordonnance. N 230.
Nous M..., juge au tribunal civil d..., dlgu pour les audiences de rfr dudit tribunal.
Permettons au requrant de faire assigner aux fins de la requte ci-dessus ledit citoyen B... comparatre en rfr en notre htel (ou la salle d'audience du tribunal civil) demain, 6 aot-courant, neuf heures du matin ; et commettons l'huissier R..., pour donner l'assignation.
A..., le..., etc.
La requle et l'ordonnance doivent tre signifies en tte de l'assignation.
Le rfr peut tre introduit par un simple avertissement consign sur un procs-verbal; et si les parties ne se prsentent pas, le juge peut statuer sur le simple rapport de l'officier instrumentant. C'est ce qui'peut arriver dans les diffrents cas o le Code de procdure ordonne le


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rfr (arlicles 527, 528, 573, 680, 727, 741, 743, 750, 810, 832 et 836).
Le juge, aprs avoir entendu les parties, rend provisoirement une dcision, qui s'appelle ordonnance. Celle ordonnance, tant une dcision provisoire,ne fait aucun prjudice au principal. Lorsqu'elle est rendue par dfaut, elle n'est pas susceptible d'opposition, elle est excutoire par provision, sans caution : mais le juge peut dans ~ certains cas ordonner l'une des parties de fournir caution avant de pouvoir l'excuter (707).
Lorsque le juge ordonne la caution, elle doit tre prsente et accepte sur le champ par le juge, diffremment, s'il fallait suivre les formalits ordinaires, l'effet de l'ordonnance deviendrait illusoire.
Les minutes des ordonnances sur rfrs, dans tous les cas o la loi ne prescrit pas de rendre l'ordonnance sur les procs-verbaux, doivent tre dposes au greffe; les parties en prennent des expditions, qu'elles font signifier et excuter dans la forme ordinaire (708).
Mais il y a des cas d'absolue ncessit, o le juge ordonne l'excution de l'ordonnance sur la minute; alors il convient de porter la formule
- excutoire sur la minute, car aucun acte ne peut tre mis excution sans cette formule (art. 469) ; ensuite le greffier confie la minute l'huissier charg de l'excuter, et sur son rcpiss. Aprs l'excution l'huissier doit rapporter la minute au
-greffe (709).


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Ordonnance de rfr. N 231.
Nous M..., juge du tribunal civil d..., assist du citoyen G..., commis greffier du sige.
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Entre le citoyen A..., demandeur, comparant... etc. d'une part.
Et le citoyen B..., dfendeur, comparant, ou dfaillant, d'autre part.
Le citoyen A... demande que le citoyen B... soit condamn, par provision, lui restituer un ameublement que celui-ci a fait pour lui, moins une armoire qu'il ne veut pas accepter, attendu que cette pice n'est pas faite de la manire convenue, et attendu qu'il a besoin de ces meubles pour clbrer son mariage le 7 du courant.
Le citoyen B... rpond, qu'il a fait un ameublement complet pour ledit citoyen A... pour la somme de 1,500 $ ; que ce dernier ayant refus une des pices de l'ameublement il ne peut remettre les autres, moins que son adversaire ne lui paye le montant intgral du prix convenu.
Les parties entendues :
Attendu que s'il est urgent que le citoyen A... obtienne la livraison de ses meubles, il est de l'quit de ne pas dpouiller le citoyen B... des garanties que lui donne la possession de ces meubles pour le payement de l'intgralit du prix de son travail, si en dfinitif le tribunal vient prononcer en sa faveur. -
Par ses motifs, condamnons le citoyen A... remettre provisoirement au citoyen B... tous les meubles dsigns dans l'acte... etc., moins une armoire qu'il retiendra, moyennant que ledit citoyen B... lui compte galement par provision, la somme de 1,300
Renvoyons les parties se pourvoir au principal par-devant qui de droit. Dpens rservs.-
Ordonnons que la prsente soit excute sur la minute., (S'il y a lieu fournir caution, etc.)
Donn de nous, M..., juge, en audience de rfr tenue dans la salle d'audience du tribunal civil, ou en notre htel, le 6 aot 1849.
Il est ordonn... etc.


3T
CHAPITRE VI
Des procdures diverses.
SECTIONS T, 2 el 3.
Voir Manuel, pages 161 et suivantes, sur les offres la saisie-gagerie, la saisie-foraine et la saisie-revendication.
SECTION 4.
De la surenchre sur alination volontaire.
D. En quoi diffre la surenchre sur alination volontaire, de la surenchre sur alination judiciaire?
R. La surenchre sur l'alination judiciaire, autorise par l'article 620 du Code de procdure, peut tre faite par toute personne indistinctement, pourvu que ce soit pour un quart en sus du prix; mais la surenchre sur alination volontaire ne peut se faire que par les cranciers ayant inscription sur l'immeuble, elle est reue pour une augmentation seulement d'un dixime. Dans la surenchre sur alination judiciaire, il n'y a que les surenchrisseurs et l'adjudicataire seuls qui puissent tre admis concourir, en couvrant les enchres, lors de la crie.
L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation (C. c. 1881;.
Le prix d'un immeuble tant affect au paiement des crances privilgies et hypothcaires, les cranciers ont intrt d'empcher que par une


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collusion entre l'acqureur et un dbiteur de mauvaise foi, on ne fasse des ventes vil prix en apparence, tandis que par-dessous main le complment serait pay au vendeur, leur prjudice. C'est pour maintenir toute l'efficacit de l'hypothque que la loi accorde aux cranciers le droit de faire augmenter le prix de la vente de leur gage.
Mais comme toute action doit cesser ds que l'intrt cesse, on comprend que si le prix de la vente suffit pour payer les cranciers, ils ne pourront pas exercer la surenchre; d'ailleurs le droit de suite accord par l'article 1933 du Code civil, n'a d'autre effet que de rendre le tiers dlenteur oblig toutes les dettes hypothcaires; celui-ci? au lieu et place du dbiteur originaire, jouit des termes et dlais accords par la convention. Que le prix suffise ou qu'il ne suffise pas," si le tiers dtenteur acquitte les crances au fur et mesure de leur chance, il dgagera l'immeuble en faisant radier les inscriptions.
Lorsque le montant des dettes hypothcaires excde le prix de l'acquisition, le parti le plus sr c'est de purger l'immeuble des charges qui l'affectent.
- 1"
I>o la pu .
D. Quelles sont les formalits ordinaires de la purge des hypothques et privilges ?
H. 11 faut se rappeler qu'il y a trois sortes d'hy-


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pothques : l'hypothque lgale, l'hypothque judiciaire, et l'hypothque conventionnelle (C. c. N 1883).
L'hypothque lgale, judiciaire ou conventionnelle, se conserve par l'inscription au bureau des hypothques (1901); mais l'hypothque lgale peut se conserver indpendamment de toute inscription (1902). 11 faut donc distinguer les hypothques inscrites des hypothques non inscrites.
La premire formalit remplir par le tiers d--lenteur1 pour parvenir la purger c'est de faire transcrire en entier8 au bureau des hypothques de la situation, son titre translatif de la proprit de l'immeuble ou des droits rels immobiliers ; c'est--dire les droits d'usufruit
Celte simple transcription ne purge pas les hypothques et privilges tablis sur l'immeuble; c'est un prliminaire indispensable pour arriver la purge, et c'est en mme temps le seul moyen d'arrter le cours de l'inscription des hypothques cres par les prcdents propritaires, et qui n'taient pas encore inscrites au moment de la mutation de proprit; car l'article 732 du Code de procdure civile laisse aux cranciers le droit de s'inscrire jusqu' la transcription du titre, et mme dans la quinzaine de cette transcription.
La loi modificative du Code civil avait abrog
1. C'est--dire l'acqureur ou le donataire.
2. Sous l'empire de la loi modificative du Code civil on n'tait tenu de transcrire en entier que le titre sous seing priv ; si le titre tait authentique, il suffisait la transcription d'un extrait, ce qui tait trs conomique.


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l'article 732 du Code de procdure, et par son article 1949 elle avait consacr que la transcription purgeait irrvocablement les privilges et hypothques non inscrites au jour du dpt la transcription'.
Pour que l'inscription prise aprs la mutation puisse produire effet, il faut avoir acquis l'hypothque avant la translation de la proprit; car aprs l'alination, le premier propritaire, n'ayant plus de droit sur l'immeuble, ne peut pas en confrer ses cranciers.
Cependant il ne faut pas confondre l'alination par vente avec l'alination par donation; dans le premier cas, la proprit est entirement acquise l'acqureur dans l'tat o le bien se trouve et avec les charges dont il est grev au moment de la vente.
Mais en matire de donation, il faut en distinguer l'effet ou la saisine l'gard des parties, et la saisine l'gard des tiers. Bien que l'article 757 du Code civil dise que la donation est parfaite par le seul consentement des parties, c'est--dire que la transmission de la proprit s'opre par le seul fait de l'acceptation, cette disposition ne s'entend que de la saisine l'gard des parties et leurs hritiers. Quant la saisine l'gard des tiers, elle ne s'opre que par la transcription des actes de donation et d'acceptation au bureau des hypothques (758 et
1. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dj dit sur les avantages de cette disposition de la loi modificative (V. Recueil des arrts, t. i", page 181).


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760). Aux termes de ce dernier article, le dfaut de transcription peut tre oppos par toutes personnes ayant intrt, except celles qui sont charges de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause, et le donateur.
La loi autorise indistinctement tous ceux qui ont intrt se prvaloir du dfaut de transcription, elle ne fait exception qu'Tgard de ceux qui taient chargs de requrir la transcription, leurs ayants cause et le donateur. Ainsi, l'acqureur du bien donn, tous ceux qui ont reu sur ce bien des droits de servitude, d'usufruit, d'usage ou d'habitation,- ou des hypothques, quoique postrieurement la donation, ont intrt se prvaloir du dfaut de transcription, "et soutenir, en consquence, qu' leur gard c'est comme si la donation n'existait pas; et que le donataire n'est pas cens propritaire de ce'bien (V. Duranton, t. VIII, pages 583 et suiv., et Favard de Langlade, t. II, p. 198 et suiv.).
Aprs la transcription du titre, le tiers dtenteur prsentera requte au doyen du tribunal civil, pour obtenir la commise d'un huissier, par le ministre duquel et sur l'tat des inscriptions subsistantes sur l'immeuble, qui lui est dlivr par le conservateur des hypothques, il fera notifier chaque crancier, son domicile lu dans l'inscription :
1 Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualit de l'acle, le nom et la dsignation prcise du vendeur ou du donateur, la nature


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el la situation de l'objet dont il est devenu propritaire; les prix et les charges faisant partie du prix, si c'est titre onreux qu'il a acquis ; si c'est titre gratuit, il en fera l'valuation';
2 Extrait de la transcription de l'acte au bureau des hypothques;
3 Un tableau divis en trois colonnes, dont la premire contiendra la date des hypolhques et celle des inscriptions; la seconde, le nom des cranciers; la troisime, le montant des crances inscriles (1950).
11 dclarera, par le mme acte, qu'il est prt acquitter, sur le champ, les dettes el charges hypothcaires, jusqu' concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
Requte fin de commise. N 232.
A monsieur le doyen du tribunal civil d....
Le citoyen A..., demeurant ..., requi'ert qu'il vous plaise de commettre un huissier, conformment l'ar-
l. Si le uinie acte comprend des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothqus, les autres non hypothqus, le tout alin pour un seul et mme prix, ou pour des prix distincts et spars; comme le crancier n'est tenu de surenchrir que les immeubles hypothqus sa crance, et situs dans le mme ressort, le nouveau propritaire, dans la signification qu'il fait de son titre, doit rclamer sparment le prix de chaque immeuble frapps d'hypothques particulires : cette dsignation du prix particulier de chaque objet se fait par ventilation, c'est--dire donner chaque objet compris dans le mme acte, une valuation, non pas en considrant sa valeur relle et isole, mais en indiquant quelle portion du prix total est applicable chacun.
11 peut rsulter de cette restriction de la surenchre un dsavantage pour le nouveau propritaire, qui il ne resterait qu'une portion de ce qu'il avait voulu possder en totalit, pour cela il aura sou recours contre le vendeur (C. c. 1939).


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ticle 730 du Code de proce'dure civile, pour notifier les actes prescrits par l'article 1930 du Code civil, afin de parvenir la purg de tel immeuble, situe ..., qu'il a acquis du citoyen B...; demeurant ..., par tel acte, etc.
Vous ferez bien.
A....
Ordonnance. N 233.
Nous..., doyen du tribunal civil d...
Vu tel acte..., etc. Commettons l'huissier II..., de notre tribunal, pour faire les notifications de la purge ainsi qu'il est requis.
Celte notificalion doit tre faite aux cranciers dont l'inscription est antrieure la transcription, car bien que l'article 732 du Code de procdure donne le droit aux cranciers qui avaient une hypothque antrieurement la mutation de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription, l'article 733 dispense le nouveau propritaire de leur faire la notification.
Extrait des actes notifier. IV 234.
Par acte devant tel notaire (ou sous seing priv), en date du,.., le citoyen ..., propritaire, demeurant ..., a vendu (ou donn la donation entre vifs ne peut se faire que par acte notari) au citoyen B..., propritaire, demeurant ..., tel immeuble, situ tel endroit, pour le prix de... 0 et telles autres charges (ou, s'il s'agit d'une donation, valu la somme de... $).
Cet acte, enregistr le..., est dment transcrit au bureau des hypothques du..., le..., volume... n..., etc.


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Tableau des inscriptions subsistant sur c& bien.
N 235.
DATES DS NOMS MONTANT
des des
Hypothques. Inscriptions. cranciers. crances.
1836 mai 26 1838 juin 30 1840 aot 20 1836 mai 30 1839 juin 20 1840 aot 22 Citoyen Jean Franois. Citoyen Joseph Henry. Citoyen Pierre Paul. 2U20$S0 C. 325 -236 75
L'an..., etc. A la requte du citoyen A... (pour lequel domicile est lu ...), je, B..., huissier, etc., ce commis, ai notifi : 1 l'extrait d'un acte de vente en date du..., etc.; 2 l'extrait de la transcription de cet acte, et 3 le tableau des inscriptions dont l'immeuble est grev; et j'ai laiss copie desdits actes avec celle du prsent exploit : 1 au citoyen Jean Franois, demeurant ..., en son domicile lu ..., en parlant ... ; 2 au citoyen Joseph Henry, demeurant ..., en son domicile lu ..., en parlant ...; 3 au citoyen Pierre Paul, demeurant ..v en son domicile lu ..., en parlant ... ; et je leur ai dclar que le requrant est prt acquitter, sur le champ, toutes les dettes et charges hypothcaires qui grvent ledit immeuble, jusqu' concurrence seulement du prix de son acquisition (ou de l'valuation). Dont acte, le cot est de....
Quarante jours aprs cette notification, outre un jour par cinq lieues du domicile lu au domicile rel du crancier le plus loign, si les cranciers ne surenchrissent pas, en remplissant les formalits ci-aprs expliques, la valeur de l'immeuble demeure irrvocablement fixe au prix stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire, lequel est, en consquence, en li-


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rement libr de tout privilge et hypothque, en payant ce prix aux cranciers qui sont en ordre de recevoir ; si les cranciers en ordre refusent de recevoir la somme et de consentir la radiation, le tiers-dtenteur doit leur en faire l'offre, et en cas de refus, consigner la somme (C. c. 1953).
2.
I>e la mise aux. cnclives.
D. Comment se fait la rquisition de la mise aux enchres ?
l\. Aprs la notification des actes ci-dessus, tout crancier dont le titre est inscrit, soit antrieurement, soit dans la quinzaine de la transcription, qui, dans le prix ou l'valuation, ne voit pas somme suffisante pour se payer, et qui croit que l'immeuble vaut plus qu'il n'a t vendu ou valu, peut surenchrir. A cet effet, il prsente requte au doyen pour la commise d'un huissier, par le ministre duquel il fait signifier sa surenchre, tant l'ancien qu'au nouveau propritaire, dans les quarante jours au plus tard, outre un jour par cinq lieues de son domicile lu son domicile rel, partir de la notification faite par le dernier propritaire.
Cet exploit doit contenir lection de domicile dans la commune o sige le tribunal devant lequel la surenchre et l'ordre devront tre ports, il doit contenir de la part du surench-


I
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risseur : 1 rquisition que l'immeuble soit mis aux enchres et adjug publiquement en justice ; 2 soumission de porter ou de faire porter le prix de l'immeuble un dixime en sus de celui de l'acquisition ou de l'valuation ; 3" offre d'une caution jusqu' concurrence du nouveau prix et des charges, avec assignation, .trois jours, devant le mme tribunal, pour y faire recevoir la caution. L'original et les copies de l'exploit doivent tre signs par le crancier requrant, ou par son fond de procuration expresse; dans ce dernier cas, chacune des copies de l'exploit il faut joindre une copie de la procuration. Le tout pejne de nullit (C. civ., art. 1952, combin avec les art. 730 et 731 du C. pr.).
Requte fin de commise. N 236.
A monsieur le doyen du tribunal civil d....
Le citoyen J...,demeurant ....requiert qu'il vous plaise de commettre un huissier, conformment l'article 730 du Code de procdure civile, pour notifier les actes prescrits par l'article 1952 du Code civil, afin de parvenir la surenchre de tel immeuble, situ ..., vendu par le citoyen B..., demeurant ..., au citoyen A..., demeurant ..., par tel acte, etc., sur lequel immeuble le requrant a inscription hypothcaire.
Vous ferez bien.
J...
Ordonnance. IV 237.
Nous..., doyen du tribunal civil d....
Vu tel acte..., etc. Commettons l'huissier II..., de notre tribunal, pour faire les notifications de la surenchre ainsi qu'il est requis.


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Signification de la surenchre. N 237.
L'an..., etc. A la requte du citoyen J...,-propritaire, demeurant ... {pour lequel domicile est lu ...), etc., je, H..., huissier, etc., ce commis, ai signifi au citoyen A..., demeurant ..., etc. ; et au citoyen B..., demeurant ... ; que ledit citoyen J... requiert la mise en vente publique de tel immeuble, sis ..., etc., vendu par tel acte..., etc., pour le prix de..., et telle charge..., etc. ; et que le requrant s'oblige faire porter le prix de l'adjudication un dixime en sus du prix port dans ledit acte de vente (ou de donation); en garantie de cette obligation, le requrant offre pour caution le citoyen R..., propritaire, demeurant ... ; en consquence, j'ai donn assignation auxdits citoyens A... et B..., comparatre l'audience du tribunal civil d..., dans le dlai de trois jours, et toutes les audiences suivantes, toujours huit heures du matin, jusqu' jugement dfinitif, pourvoir admettre ladite caution 1 ; et je leur ai, chacun sparment, laiss copie du prsent exploit, dment signe par le requrant (ou parle citoyen S..., fond de procuration spciale du requrant, faite au rapport de tel notaire, le..., etc., dont il est aussi donn copie) : 1 audit citoyen A..., en son domicile, parlant ... ; 2 au citoyen B..., en son domicile^ parlant ... Dont acte, le cot est de...
Si la caution est rejele, le surenchrisseur ne peut plus en prsenter une autre ; sa surenchre est annule, et le tiers dtenteur, demeurant propritaire incommutable du bien, n'a plus s'occuper que de l'excution ds conditions de son titre pour purger les hypothques. Cependant,
i. Bien que l'article 443 du Code de procdure prescrive la signification de l'acte de dpt au greffe des titres justificatifs del solvabilit de la caution, cette forraalil ne concerne pas la surenchre, qui est rgie par les dispositions spciales des articles 1952 du Code civil et 731 du Code de procdure, lesquels n'exigent point le dpt pralable des titres justificatifs de la solvabilit de la caution. Ce n'est que dans le cas o la solvabilit est conteste que la justification deviendrait ncessaire. Telle est l'opinion de M. Carr, qui est partage par plusieurs auteurs, contrairement celle de M. Berriat Saint-Prix.


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si, en temps utile, plusieurs cranciers avaient surenchri, la poursuite donne.au plus diligent ne dtruit pas les droits des autres ; en consquence, lorsque la surenchre du poursuivant est dclare nulle, soit par l'insolvabilit de la caution, soit pour vice de forme de l'acte, le plus diligent de ceux qui avaient surenchri dans les dlais prescrits est autoris poursuivre sa surenchre. Alors il assigne trois jours pour faire recevoir sa caution (731).
Si la caution est admise, elle fait sa soumission au greffe, dans la forfne ordinaire (Voir Manuel, p. 136 et suiv.). Ensuite la vente se poursuit publiquement devant le tribunal, la diligence soit du crancier surenchrisseur, soit du nouveau propritaire.
Toute la formalit remplir pour procder cette vente consiste dposer au greffe l'acte d'alination, qui lient lieu de cahier des charges; dresser des placards indicatifs de l'adjudication, nonant le premier prix stipul dans l'acte d'alination et le prix de la surenchre. Ces placards doivent lre apposs trois jours au moins avant l'adjudication (C. cl 954, el C. pr. 734).
Dpt de l'acte d'alination. N 238.
Par-devant nous..., greffier du tribunal civil d...
Est comparu au greffe dudit tribunal, le citoyen B., lequel nous a dpos l'expdition d'un acte au rapport de IIe A...,notaire,en date du..., portant vente ou donation de tel immeuble, etc., etc., laquelle estcrite sur.... feuille de 100 cent, et contenant.... pages d'criture, portant men-


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tion de l'enregistrement de la minute ..., le.., droit pay.... $.
Pour tenir lieu d'enchre la revente dudit immeuble l'audience du...
Dont acte, requis par le comparant, qui a sign avec nous, greffier, aprs lecture. '
.. Annonce. N 139.
Vente par surenchre.
En excution d'une surenchre signifie le...; et la requte du citoyen J..., etc.
11 sera procd, l'audience du tribunal civil d..., le..., ..., heures, l'adjudication au plus offrant et dernier enchrisseur de tel immeuble, sis tel endroit, etc.
Cet immeuble, vendu au citoyen A..., demeurant ..., par le citoyen B..., demeurant ..., par acte en date du..., etc., pour la somme de 4,000 $ ; a t surenchri par le citoyen J..., demeurant ..., etc., qui s'oblige de faire porter l'enchre la somme de 400 $ en sus, formant 4,400 A..., le..., etc.
Un exemplaire de cette annonce doit tre appos : 1" sur l'immeuble mis en vente, 2" la porte de la justice de paix, 3 la porte du tribunal -civil.
Au bas de l'original, l'huissier dresse un procs-verbal d'apposition.
Procs-verbal. N 240.
L'an..., etc. A la requte du citoyen J..., propritaire, domicili ... Je, II..., huissier reu et asserment prs le tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, certifie avoir appos un exemplaire de l'annonce ci-dessus, chacun des endroits voulus par la loi. En foi de quoi j'ai dress le prsent procs-verbal, que j'ai fait viser par le juge de paix de la commune de..., o l'apposition a eu lieu.
h.
4


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Ce procs-verbal doit tre notifi au nouveau propritaire, si c'est le crancier qui poursuit; et au crancier surenchrisseur, si c'est l'acqureur (C. pr. 735).
Notification. N 241.
L'an..., etc. A la requte du citoyen A..., propritaire, demeurant .... Je, H..., huissier..., etc., ai donn copie au citoyen B..., demeurant ..., en son domicile parlant ..., du placard, du procs-verbal d'apposition ci-dessus, et du prsent exploit, afin qu'il n'en ignore. Dont'acte, le cot est de...
On procde la rception des enchres l'audience, et l'adjudication se fait dfinitivement au plus offrant et dernier enchrisseur, comme en matire de saisie immobilire (voir t.I, page 359 et suiv.).
L'adjudicataire est tenu, au del du prix de son adjudication, de restituer l'acqureur ou au donataire dpossd, les frais et loyaux cots de son contrat, ceux de la transcription, ceux de la notification aux cranciers, et ceux faits par lui pour parvenir la vente (C. c. 1955). Si l'acqureur ou le donataire se rend adjudicataire de l'immeuble, il n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication; mais toute autre personne est tenue de le faire inscrire (1856).
Lorsqu'un crancier a requis la mise aux enchres, s'il vient se dsister de ses poursuites, son dsistement n'empcherait point l'adjudication publique, lors mme qu'il voudrait payer le montant de la soumission. Ce dsistement ne pourra


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produire effet qu'avec le consentement de tous les autres cranciers hypothcaires. La surenchre une fois signifie ouvre tous les cranciers inscrits un droit qui ne peut leur tre enlev sans leur participation (1957).
L'acqureur qui se sera rendu adjudicataire, dit l'article 1958, aura son recours contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excde le pi^ix stipul par son titre, et pour l'intrt de cet exc-' dent, compter du jour de chaque paiement. C'est parce que, sans les dettes du vendeur, le contrat, aurait eu son entire excution, et l'acqureur n'aurait pas t oblig de payer plus que le prix convenu.
3.
1>ii droit le suite ]>:t 1* l'elet des privilges et Hypothques contre les tiers dtenteurs, et du dlaissement.
D. Quel est le droit de suite par l'effet des privilges et hypothques sur le bien qui en est grev? Quels sont les partis prendre par les tiers dten- teursl
R. L'hypothque et le privilge donnent aux cranciers le droit de suivre ls immeubles affects leurs crances, en quelques mains qu'ils passent, pour tre colloques et pays suivant l'ordre de chaque crance ou inscription; c'est ce qu'on appelle le droit de suite (C. c. 1933).
Le tiers dtenteur d'un immeuble grev d'hypothque a trois partis prendre: remplir les for-


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malits que nous venons de voir pour la purge ; se dispenser de purger, en payant les cranciers au fur et mesure de leur chance (C. c. 1934) ; ou dlaisser l'immeuble, sans aucune rserve (1935).
S'il ne prend aucun de ces partis, chaque crancier dont la crance est exigible a le droit de faire revendre sur lui l'immeuble hypothqu. Pour parvenir cette vente, il faut faire un commandement au dbiteur originaire, dans la forme explique au tome Ier, page 320 ; dnoncer ensuite ce commandement avec la copie du litre au tiers dtenteur, avec sommation de payer ou de dlaisser l'immeuble pour tre vendu.
Sommation au tiers dtenteur. N" 242.-
L'an..., etc. A la requte du citoyen B..., propritaire, demeurant ...,etc., je, H..., huissier reu,etc.,ai dnonc au citoyen A..., demeurant ..., un commandement fait au citoyen S..., demeurant ..., de payer au requrant la somme de..., montant de la grosse de tel acte (ou jugement) ; et mme requte que dessus, j'ai fait sommation audit citoyen A... de prsentement payer au requrant, ou moi, huissier, pour lui, ladite somme de..., si mieux il n'aime dlaisser tel immeuble, sis ..., etc., qu'il dtient en qualit d'acqureur (ou de donataire), lequel est hypothqu pour sret de ladite crance ; pour tre, cet immeuble, saisi et vendu sur un curateur cr au dlaissement. Et je lui ai dclar que faute de paiement ou de dlaissement, il sera procd la saisie dudit immeuble. Et afin que ledit citoyen A... n'en ignore, je lui ai, en son domicile, laiss copie de la grosse dudit acte, suivie du commandement fait au citoyen S..., le..., et du prsent exploit, en parlant ... ; ensuite j'ai remis une pareille copie au juge de paix de la commune de..., qui a vis mon original. Dont acte, le cot est de...


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Ce n'est qu'aprs cette sommation qu'on doit donner- copie des pices au juge de paix, si toutefois le commandement et la sommation sont faits dans la mme commune ; mais si ces actes sont faits dans deux communes diffrentes, il faut en donner copie au juge de paix de chaque commune o ils sont faits.
Le tiers dtenteur a un dlai de trente jours pour rflchir sur l parti qu'il doit prendre ; jusqu' l'expiration de ce dlai, il peut prendre la voie de la purge, du paiement, ou du dlaissement.
Aprs les trente jours, partir de la sommation, faute par le tiers dtenteur de prendre l'un de ces trois partis, le crancier fera procder contre lui la saisie de l'immeuble, en suivant les forma-' lits de la saisie immobilire (C. c. 1936).
Mais le tiers dtenteur peut s'opposer la vente, et requrir la discussion pralable du principal dbiteur, sous les trois conditions suivantes: 1 s'il n'est pas personnellement oblig la dette, comme si par le contrat, ou depuis, il ne s'tait pas engag envers le vendeur ou envers le crancier, payer en l'acquit du vendeur; 2 s'il est demeur d'autres immeubles hypothqus la mme dette dans la possession du principal ou ds principaux obligs ; 3 si le poursuivant n'a pas un privilge, ou une hypothque spciale sur l'immeuble (1937 et 1938).


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f
4.
1><" la. discussion du dbiteur principal.
D. Comment se fait la discussion du dbiteur'? R. Lorsque ces trois conditions se trouvent runies, le tiers dtenteur peut opposer l'exception de discussion; mais si l'une d'elles manque, il ne peut l'opposer.
Pendant la discussion, il est sursis la vente de l'hritage hypothqu. Cette discussion se fait selon la forme rgle pour la discussion en matire de cautionnement.
Aux termes de l'article 1788 du Code civil, en requrant la discussion, il faut indiquer au crancier les biens du dbiteur principal, et avancer les frais suffisants pour faire la discussion. On ne doit indiquer ni des biens du dbiteur principal situs hors du ressort du tribunal civil du lieu o le paiement doit tre fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothqus la dette qui ne sont plus en la possession du dbiteur.
Demande; en discussion. N 243.
L'an..., etc., la requte du citoyen A.... propritaire, demeurant ..., etc., je,-H..., huissier reu, etc., ai dclar au citoyen B..., demeurant .... que le requrant s'oppose la vente de tel immeuble, sis ..., qui lui a t transmis par le citoyen B..., par tel acte, et requiert la discussion pralable des biens appartenant audit citoyen R..., qui consistent: 1 en tel immeuble, etc. (dsignez la situation, les tenants et les aboutissants). El pour mettre ledit citoyen B..., en tat de faire les frais de ladite discussion, je lui ai offert rellement et deniers dcouverts,


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en son domicile et en parlant ..., la somme de... consistant en telles pices..., etc. (V. Manuel, p. 161) et lui ai dclar que le requrant s'engage, aprs l'emploi de cette somme dment justifi, si la procdure n'est pas termine, de lui en fournir d'autres jusqu' l'extinction des poursuites. A la charge par lui de me donner bonne et valable quittance. Ledit citoyen B..., en parlant comme dessus, a rpondu..., etc.,et a sign ourefus de signer. Etenfaisant pour le requrant toutes rserves de droit, j'ai laiss copie du prsent exploit audit citoyen B..., en son domicile, et en parlant comme dessus. J)ont acte, le cot est de..:
L'acte tant signifi, si le crancier ne veut pas consentir la discussion, la partie la plus diligente provoque l'audience pour faire admettre ou rejeter la demande.
Du dlaissement par hypothque.
D. Comment se fait le dlaissement?
R. Tous les tiers dtenteurs qui ne sont pas personnellement obligs la dette peuvent faire le dlaissement ; mais pour le faire il faut ncessairement avoir la capacit d'aliner. Ainsi une femme marie ne peut faire le dlaissement sans le consentement de son mari ou de la justice, le tuteur d'un mineur ou d'un interdit ne peut le faire sans une autorisation du conseil de famille homologue par le tribunal (1939).
Le tiers dlenteur peut dlaisser mme aprs avoir reconnu l'obligation ou subi condamnation en celle qualit seulement ; mais jusqu' l'adjudication, il peut renoncer au dlaissement et


reprendre l'immeuble, en payant toute la dette et les frais (1940).
Le dlaissement se fait par une simple dclaration au greffe du tribunal de la situation des biens -dlaisss (1941).
Acte de dlaissement. N 244.
Par-devant nous..., greffier lu tribunal civil du...
Est comparu au greffe dudit tribunal, le citoyen B..., lequel nous a dclar que, pour viter les poursuites hypothcaires diriges contre lui par le citoyen A..., crancier du citoyen H..., l'occasion de telle proprit, qu'il a acquise dudit H..., par tel acte..., etc., il dlaisse ledit immeuble aux risques et prils dudit citoyen A..-, sauf la rptition des impenses et amliorations par lui faites audit immeuble, jusqu' concurrence de la plus-value rsultant de l'amlioration.
Dont acte, requis par le comparant, qui a sign avec nous, aprs lecture.
Le tiers dtenteur doit faire signifier l'acte au poursuivant. Si celui-ci ne conteste pas le dlaissement, il est inutile de se pourvoir au tribunal pour s'en faire donner acte. Cet acte ne peut tre donn par le jugement qui nommera le curateur, ou en cas de contestation par le jugement qui statuera sur ces contestations, s'il y a lieu.
Le dlaissement fait, le plus diligent des intresss prsente requte au tribunal, qui nomme un curateur, contre lequel la vente se poursuit dans les formes prescrites pour la saisie immobilire.
11 est facile de remarquer que le rsultat est toujours le mme, lorsque le tiers dtenteur ne


paie ni ne dlaisse ou lorsqu'il dlaisse ; c'est--dire que dans l'un ou l'autre cas le bien est toujours saisi et mis en vente, avec la seule diffrence que, dans le premier cas, les poursuites se dirigent contre le tiers dtenteur, et dans le dernier cas, elles se dirigent contre le curateur.
Requte fin de nommer le curateur. N 243.
A monsieur le-doyen et messieurs les juges composant le tribunal civil d...
Le citoyen A..., etc., expose que, sur ses poursuites comme crancier hypothcaire, contre le citoyen B..., en dlaissement de tel immeuble, ledit citoyen B... a fait au -greffe le dlaissement dudit immeuble, par acte en date du..., signifi, etc.
Qu'il vous plaise, magistrats, donner acte dudit dlaissement, et "nommer un curateur, contre lequel la vente de l'immeuble dlaiss sera poursuivie.
Jugement. N 246.
Vu la requte..., etc.
Le tribunal, faisant droit ladite requte, donne acte du dlaissement de tel immeuble fait par le citoyen A..., au greffe le... ; et nomme pour curateur audit immeuble, le citoyen G..., propritaire, demeurant ...
Donn de nous, etc.
Les dtriorations qui rsultent du fait ou de la ngligence du tiers dtenteur donnent lieu contre lui une action en indemnit ; mais de son ct il ne peut rclamer d'indemnit pour ses impenses et amliorations, que jusqu' concurrence de la plus-value rsultant de l'amlioration : c'est--dire la valeur en sus du prix de l'immeuble que produirait l'amlioration (1942.)


Le tiers dtenteur doit restituer les fruits qu'il a perus partir de la sommation qui lui a t faite de payer ou de dlaisser ; mais si les pour--suites commences ont t abandonnes pendant trois ans il y aura prescription, les fruits ne seront dus qu' partir d'une nouvelle sommation (1943).
La vente de l'immeuble sur le tiers dtenteur, ou aprs le dlaissement, produit les trois effets suivants: lles servitudes et droits rels que le tiers dtenteur avait sur le bien avant sa possession renaissent ; 2 si les cranciers du vendeur sont entirement pays, et qu'il reste quelque chose du prix, ce reste profiterait au tiers dtenteur ou ses cranciers personnels ; 3 le tiers dtenteur a toujours son recours en garantie contre son vendeur, il en est de mme lorsqu'il a pay la dette hypothcaire (1945).
SECTION 5.
I>e la purge des hypothques non inscrites.
D. Quelles sont les hypothques qui se conservent sans, inscription, et quelles sont les formalits de la purge de ces hypothques ?
IL Quoique l'article 4903 du Code civil prescrive aux maris et aux tuteurs de faire inscrire les hypothques dont leurs biens sont grevs, ces hypothques existent indpendamment de toutes inscriptions, sur tous les immeubles, prsents et venir : 1 du tuteur, au profit des mineurs ou interdits, raison de sa gestion du jour de l'accep-


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talion de la tutelle; 2 du mari, au profit de la femme, pour raison de sa dot et des conventions matrimoniales, compter du jour du mariage, etc ; 3 des fonctionnaires et employs de l'administration des finances, compter du jour de leur entre en exercice (1888, 1902, et la loi sur la responsabilit des fonctionnaires, du 26mai 1834)*.
Si les biens sont grevs en mme temps des hypothques ordinaires et des hypothques lgales inscrites, il suffit de remplir les formalits de la purge ordinaire ; mais si les hypothques lgales ne sont pas inscrites, il faut ncessairement remplir les formalits de la purge l'gard de ha- -cune de ces deux hypothques, en faisant marcher de front les deux procdures.
Pour la purge de l'hypothque lgale non inscrite,.il faut dposer une copie dment colla-tionne du contrat translatif de proprit au greffe du tribunal civil du lieu de la situation; certifier2 ce dpt par acte signifi, tant la femme ou au subrog-tuteur, qu'au commissaire du gouvernement prs ce tribunal (1961).
Notification du dpt. N 247. L'an..., etc. A la requte du citoyen A..., propritaire,
1. La loi modificative du Code civil avait abrog l'article 1902 du Code civil, de sorte que, sous l'empire de cette loi, l'hypothque lgale de l'tat ne se conservait que par l'inscription; mais la loi modificative tant abroge, et la loi sur la responsabilit des fonctionnaires subsistante, l'hypothque de l'tat se conserve encore sans inscription.
2. 11 valait mieux prescrire la signification de l'acte de dpt.


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domicili ..., je, H..., huissier reu, etc. dclare : 1 au citoyen J..., subrog-tuteur du mineur F..., demeurant ..., 2 la citoyenne Marie D..., pouse du citoyen N..., demeurant ..., 3 au citoyen L..., commissaire du gouvernement prs le tribunal civil d..., que le requrant certifie avoir dpos au greffe du tribunal civil d..., le..., la copie dment collationne par tel officier public, d'un acte fait devant tel notaire, ou sous seing priv, le..., portant vente de tel bien, par telle personne, en faveur du requrant; afin de parvenir, la purge des hypothques lgales dont ledit bien peut tre grev ; et j'ai laiss copie du prsent exploit sparment, 1 au citoyen J..., son domicile, en parlant ..., 2 la dame R..., son domicile, parlanl...1, 3 M. le commissaire du gouvernement, en parlant sa personne, lequel a vis l'original. Dont acte, le cot est de...
La formalit de la transcription du titre au bureau des hypothques est une formalit essentielle pour la purge des hypothques inscrites; mais l'gard de la purge des hypothques non inscrites, cette formalit est remplace, par l'affiche d'un extrait du titre dans l'auditoire du tribunal civil. Cet extrait doit contenir la date du contrat, les noms, prnoms, profession el domicile des contractants, la dsignation de la nature et de la situation des biens, le prix et les autres charges de la vente; cet extrait doit rester affich pendant deux mois.
Extrait. N 248.
Par acte devant tel notaire (ou sous seing priv), en
1. 11 a t jug par arrt de la Cour de cassation de France, eu date du 14 janvier 1817, que la signification de cet acte la femme au domicile conjugal, en parlant son mari, est nulle; parce qu'en ce cas, le mari, ayant un intrt oppos celui de la femme, ne peut tre son reprsentant.


61
date du..., le citoyen X..., propritaire, domicili ..., a vendu (ou donn) au citoyen B..., propritaire, domicili ..., tel immemble situ tel endroit, pour le prix de... et telles autres charges (ou s'il s''agit d'une donation), valu la somme de..., etc.
Pour extrait conforme.
X...
Certificat d'affiche. N 249. i
Je soussign, N..., greffier du tribunal civil d..., certifie avoir insr dans le tableau de l'auditoire dudit tribunal une Copie de l'extrait ci-dessus, ce jourd'hui..., etc.
En foi de quoi j'ai dlivr le prsent certificat la rquisition du citoyen..., etc.
Pendant ces deux mois, les femmes, les maris, les tuteurs, subrogs tuteurs^ mineurs, interdits, parents ou amis, et le commissaire du gouvernement, seront reus requrir, s'il y a lieu, et faire faire au bureau des hypothques des inscriptions sur l'immeuble alin; ces inscriptions auront le mme effet que si elles avaient t prises le jour du contrat de mariage \ ou le jour de l'acceptation de la tutelle.
Le tuteur ou le mari qui, au lieu de requrir l'inscription, a consenti ou laiss prendre hypothque sur ses biens, sans avoir dclar expressment l'existence de l'hypothque lgale dont ces biens sont grevs, est rput stellionataire, et comme tel, conlraignable par corps (1903, 1961).
Si dans le cours de ces deux mois aucune hypo-
1. II y a ici une contradiction avec l'article 1902 qui ne confre l'hypothque que du jour de la clbration du mariage et non pas du jour du contrat.


thque lgale n'est inscrite, le bien vendu passe l'acqureur sans aucune charge ; s'il y en a d'inscrite, et s'il existe des cranciers antrieurs qui absorbent le prix de l'immeuble en totalit ou en partie, l'acqureur est libr du prix ou de la portion du prix par lui pay aux cranciers placs en ordre utile, et les inscriptions lgales seront rayes en totalit et jusqu' due concurrenc; si les inscriptions lgales sont en ordre antrieur, l'acqureur ne pourra faire aucun paiement leur prjudice, dans ce cas les inscriptions en ordre postrieur seront rayes (1961).
Dans toute espce d'alination volontaire, telles que les ventes par licitation, ventes aux enchres par convention spciale, vente judiciaire des biens de mineurs, interdits, etc., s'il n'y a pas plus de trois cranciers inscrits, l'article 675 du Code de procdure civile dfend positivement de provoquer l'ordre; dans ce cas, aprs les formalits de la purge, les cranciers en ordre utile peuvent exiger tout de suite le montant de leurs crances, sauf en cas d'opposition ou de contestation de la part de quelque crancier se pourvoir devant le tribunal.
S'il y a plus de trois cranciers, le crancier l plus diligent, ou l'acqureur, provoquera l'ordre aprs les trente jours qui suivront les dlais prescrits par les articles 1952 et 1961 du Code civil; alors on procdera comme il est expliqu la page 364 du premier volume.


03
SECTION 0.
Des voies prcnare pou i- avoir expdition 011 .copie d'un acte, ou pour le faire rformer.
1er.
IVotions gnrales sur la nature des actes.
D. Comment distingue-t-on les actes ?
R. Nous avons vu, la page 8 du premier volume, la distinction des actes sous seing priv et des actes authentiques. Les actes authentiques se divisent en deux classes : actes publics, et actes non publics ; les premiers s'appellent actes publics, parce qu'ils appartiennent tout le public en gnral; en consquence, tout individu, hatien ou tranger, a le droit de s'en faire dlivrer expdition, copie ou extrait, tandis que les actes non publics n'appartiennent qu'aux parties.
Les actes authentiques et publics sont : 1 les actes de l'tat civil, parce que toute personne peut se les faire expdier, en vertu de l'article.47 du Code civil ; 2 les actes du greffe, parce que chacun peut en prendre expdition, en vertu de l'article 751 du Code de procdure civile ; et 3 les actes du bureau des hypothques, qui appartiennent encore au public, aux termes de l'article 1963 du Code civil.
Tous les autres actes mans d'officiers publics sont des actes authentiques non publics : tels sont


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les actes des notaires, les registres du bureau de l'enregistrement, les plans et procs-verbaux d'arpentage; les actes d'huissiers, de dfenseurs publics, etc. Ces sortes d'actes, de mme que les actes sous seing priv," appartiennent exclusivement aux parties, parce que les particuliers ne peuvent en prendre copie ou expdition, ni mme une simple communication, que dans des cas particuliers, et en vertu de la permission de l'autorit comptente (C. pr. 744, et loi sur l'enregistrement 95).
On distingue dans les actes l'original, la minute, le brevet, l'expdition, la grosse, la copie, l'ampliation, et l'extrait..
L'original est l'acte qui contient la signature autographe des personnes dont il mane ; les actes sous seing priv se font quelquefois en plusieurs originaux, les actes d'huissiers se font toujours en originaux et copies. La minute est l'original d'un acte dress par un greffier, un notaire, un arpenteur, etc., et rest en dpt.Le brevet esti'original de l'acte dress par un officier public et remis aux parties, sans en garder minute. L'expdition est la copie exacte de la minute, dlivre par le dpositaire; la grosse est une expdition revtue de la formule excutoire; la copie de l'original ou celle d'une expdition s'appelle simplement copie; la copie tire d'une autre copie s'appelle ampliation. La copie d'une portion d'acte s'appelle extrait.
On donne, par extension, le nom d'extrait, aux copies entires d'un acte consign sur un des


registres, ou tires d'une des minutes du dpt, parce que toute la collection des registres ou des minutes est considre comme ne faisant qu'un tout. De l, la diffrence de l'extrait d'un acte, et l'extrait des registres ou des minutes.
D. Quelle est la marche suivre pour avoir expdition ou copie d'un acte dans lequel on a t "partie, si le dpositaire refuse de l'expdier?
R. Les dpts publics sont tablis pour la conservation des actes dans l'intrt des parties. Les parties intresses en nom direct, leurs hri-ritiers.ou ayants droit, en rclamant une expdition ou copie de leurs actes, ls particuliers qui rclament expdition, copie ou extrait des actes publics, ne font qu'exercer un droit qui n'est soumis aucune formalit; et par consquent, cette expdition ne peut leur tre refuse sans donner lieu des poursuites contre le dpositaire. Il' faut cependant distinguer si l'acte est parfait, c'est--dire s'il est revtu de toutes les formalits qui doivent lui donner force, ou s'il est imparfait.
Si l'acte est parfait, le dpositaire refusant doit tre condamn, mme par corps, en faire la dlivrance, avec dpens et dommages-intrts, sur assignation bref dlai, donne en vertu de


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permission du doyen du tribunal civil (C. pr. 737 et 751)'.
-L'affaire doit tre juge sommairement, et si le jugement est rendu par dfaut, il emportera de plein droit l'excution provisoire nonobstant opposition (738).
Un acte est imparfait, lorsqu'il n'est pas sign de toutes les parties dont la signature est ncessaire ; cependant, il n'existe pas moins avec son imperfection, l'officier public ne peut supprimer un acte qui aurait t fait en sa prsence, quoique rest imparfait; cet acte petit tre utile l'une des parties pour prouver certains faits. L'enregistrement n'est pas une formalit intrinsque, cependant, le dpositaire ne peut expdier un acte non enregistr, aux termes de l'article 147 de la loi sur l'enregistrement.
Si l'acte est imparfait ou non enregistr, la partie doit demander, par une requte au doyen
1. La loi n'exige aucune formalit pralable pour constater le refus du dpositaire, cependant il est prudent de prendre des prcautions pour pouvoir constater ce refus; car j'ai vu plus d'une fois des dpositaires qui, aprs avoir persist dans leur refus, comparaissaient l'audience, sur l'assignation, avec les expditions demandes, et protester n'avoir jamais refus de les remettre; sur cette simple protestation, le demandeur est dbout de sa demande avec dpens.
Cependant, le dpositaire a t constitu en demeure par l'assignation ; s'il voulait dlivrer les expditions, il aurait d les offrir avant l'audience, et faire constater le refus du requrant de les accepter. Pour une expdition dont le cot est de six gourdins, la passion, le dsir de nuire ou de favoriser une partie, la prvarication enfin occasionnent souvent des centaines de gourdes de frais.
Pour se mnager la preuve du refus, on peut mettre le dpositaire en demeure, par une sommation; ou on pargnerait ces frais en formant la demande en prsence de tmoins.


du tribunal civil, la permission de se le l'aire expdier ; si ce magistrat trouve que les motifs de la demande sont valables, il permet la dlivrance par son ordonnance au bas de la requte (739).
En vertu de cette ordonnance, le dpositaire dlivrera la copie, en faisant au bas mention de l'ordonnance (740). Si cependant' le dpositaire refuse d'obtemprer l'ordonnance, il faudrait s'en rfrer au doyen. Toute cette procdure se fait dans la forme ordinaire, comme les prcdents modles.
Lorsqu'il -s'agit de simples expditions, les dpositaires des actes non. publics doivent en dlivrer aux parties autant qu'elles en veulent, et les dpositaires des actes publics doivent galement en dlivrer tous requrants autant qu'ils en veulent; mais lorsqu'il s'agit d'une seconde grosse, il y a d'autres formalits remplir, d'autres prcautions prendre, car on ne peut accorder la mme partie un second titre excutoire sans connatre l'emploi qui a t fait du premier : ,il faut s'assurer si le dbiteur n'a pas sold la premire grosse, et ne pas l'exposer ou ses hritiers tre contraints payer deux fois.
Mais le crancier peut avoir perdu la premire grosse, il peut avoir besoin d'une ampliation sur une grosse dpose, en un mot il peut arriver des motifs- lgitimes qui ncessitent l'obtention de la seconde grosse ; alors il faut que ces motifs soient apprcis par le juge. A cet effet, on


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prsente requte au doyen du tribunal civil, qui rend une ordonnance d'autorisation, avec la prescription d'appeler les parties intresses la dlivrance (742 et 752).
Demande d'une seconde grosse. N 250.
A monsieur le doyen du tribunal civil d...
Le citoyen A..., propritaire, demeurant ...
Expose que, par telle circonstance, il a perdu la grosse d'une obligation consentie en sa faveur par le Citoyen B .., devant M" R..., notaire, en date du...
Qu'il vous plaise, magistrat, autoriser le citoyen..., dpositaire de la minute, lui en dlivrer une seconde grosse.
Vous ferez bien.
Ordonnance. N 251.
Nous, M..., doyen du tribunal civil d..., permettons Me D..., notaire, dpositaire de la minute de tel acte, d'en dlivrer une-seconde grosse au requrant, en prsence du citoyen B..., ou lui dment appel.
A..., le..., etc.
En vertu de cette ordonnance, il faut faire sommation au dpositaire de faire la dlivrance, et aux parties intresses de se prsenter au lieu du dpt pour voir faire cette dlivrance.
Sommation. N 252.
Van..., etc. A la requte du citoyen A..., propritaire, demeurant ..., etc., je, II..., huissier reu, etc., ai somm : 1 M* R..., notaire, demeurant ..., de dlivrer au requrant une seconde grosse de tel acte, conformment l'ordonnance de M. le doyen du tribunal civil d.,., en


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date du../; et de se trouver prsent son tude, le ... ... heure, pour faire cette dlivrance ; 2 le citoyen B..., demeurant ..., etc., de se trouver prsent au jour et heure ci-dessus dsigns, en l'tude dudit Me R..., notaire, pour y assister, si bon lui semble, ladite dlivrance, qui se fera tant en sa prsence qu'en son absence. Et afin que les susnomms n'en ignorent, je leur ai, chacun sparment, laiss copie de la requte suivie de l'ordonnance du doyen, en vertu de laquelle se fera la dlivrance, et du prsent exploit: 1 a Me R..., en son domicile, parlant ... ; 2 au citoyen B..., en son domicile, parlant ... Dont acte. Le cot est de...
Le dbiteur, tant averti par celte sommation, pourra s'opposer la dlivrance de la seconde grosse, si la premire a t acquitte ; s'il y avait des paiements faits sur la premire il pourra veiller ce que la seconde ne soit excutoire que pour l somme qu'il reste devoir.
Au jour et l'heure indiqus, si le dbiteur comparat et ne s'oppose pas la dlivrance, ou s'il ne comparat pas, le dpositaire dlivre la seconde grosse, en faisant mention de l'ordonnance en vertu de laquelle elle est dlivre.
Si le dbiteur se prsente et que les parties sont d'accord sur. le reliquat de la crance, dans le cas o elle a t paye en partie, le dpositaire fera mention de la somme pour laquelle on pourra l'excuter ; mais si les parties ne sont pas d'accord sur ce reliquat, s'il s'lve une contestation quelconque, le dpositaire en dressera procs-verbal et s'en rfrera au doyen (743).


Procs-verbal de contestation. N 253.
Aujourd'hui...,... heure. Est comparu par devantnous, R..., notaire, etc., en notre tude, le citoyen A..., etc., lequel nous a requis de lui dlivrer une seconde grosse de tel acte, en vertu d'une ordonnance de M. le doyen du tribunal civil d..., en date du..., dment signifie tant nous qu'au citoyen B..., etc., avec sommation fin de cette dlivrance ;
Est aussi comparu le citoyen B..., etc., lequel a dit qu'il s'oppose la dlivrance de la seconde grosse pour la somme de..., attendu qu'il a pay sur la premire, la somme de... ;
Le citoyen A..., ayant contest ce paiement, nous avons invit les parties se prsenter avec nous, le..., ... heure, tel lieu, en rfr.devant M. le doyen du tribunal civil d... ; afin qu'il soit statu ce que de droit par ce magistrat.
En foi de quoi, nous avons dress le prsent procs-verbal, et aprs lecture, les citoyens A... et B... ont sign avec nous, etc.
Aprs la dcision sur le rfr, ou lorsque, les parties sont d'accord, la grosse se dlivre avec la mention suivante :
Pour seconde grosse, excutoire pour la somme de... $ ; dlivre le..., en vertu de l'ordonnance de monsieur le doyen du tribunal civil d..., en date du..., etc.
Et sur la minute, on en fait galement mention :
Une second grosse, excutoire pour la somme de..., a t dlivre ce jour.. en vertu de l'ordonnance, etc.
D. Faut-il remplir les mmes formalits l'gard du greffier pour l'obtention d'une seconde grosse de jugement?
H. Les motifs de ces formalits ne souffrent au-


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cune exception, ils s'appliquent tous les cas de la dlivrance d'une seconde grosse la mme partie. Comme le Code de procdure franais, notre Code de procdure de 1825 ne laissait aucun doute sur l'affirmative de la question ; parce que dans l'un et l'autre, en parlant de seconde grosse de jugement, il est dit (voir Code franais, art. 854, et l'ancien Code de 1825, art. 599) : Seront observes les formalits prescrites pour la dlivrance des secondes grosses des actes devant notaire.
Mais le Code de 1835 ne contient pas la mme disposition dans son article 752, concernant la dlivrance de seconde grosse de jugement. Il parat que c'est une omission plutt qu'une suppression volontaire, car on ne peut raisonnablement trouver un molif pour justifier l'intention du lgislateur de faire celte suppression.
3.
I>n compulsoii'c
D. Quelles sont les formalits remplir pour avoir expdition ou copie d\in acte auquel on est tranger?
R. Lorsque, dans le cours d'une instance, l'une des parties a besoin de justifier un fait dont la preuve se trouve constate par des actes dans lesquels elle n'a pas t partie, elle doit signifier un simple acte son adversaire pour demander le compulsoire : et sur un simple acte encore l'ataire


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est porte l'audience, et juge sommairement, sans aucune procdure (745).
Si l'on veut se tenir la lettre de l'article 745 du Code de procdure on fera deux actes, l'un pour former la demande et l'autre pour la porter l'audience; mais puisque cet article ne parle que de simple acte, sans aucune procdure, on pourra dans le mme acte former la demande avec sommation comparatre l'audience.
Demande fin de compnlsoire. N 254.
L'an..., etc. A la requte du citoyen A,.., propritaire, domicili ..., je, II..., huissier reu, etc., ai somm le citoyen B..., demeurant ..., de comparatre l'audience du tribunal civil d...,1e..., et a toutes les audiences suivantes, toujours huit heures du matin, pour voir dire : Attendu que dans la cause pendante entre les parties par-devant ce tribunal, le requrant a besoin de justifier tel fait, par tel acte, dans lequel il n'a pas t partie, le tribunal lui permettra de faire compulser ledit acte ; en consquence, IIe R..., notaire, dpositaire de la minute1, sera autoris en dlivrer expdition ou extrait au requrant. Et afin que ledit citoyen B... n'en ignore, je lui ai, son domicile, en parlant ..., laiss copie du prsent exploit. Dont acte, le cot est de...
Le tribunal, en ordonnant le compulsoire, peut commettre un de ses membres, ou un autre juge, ou un autre notaire que le dpositaire, pour la dlivrance de l'expdition ou de l'extrait.
1. Un arrt de la Cour de Paris, du 1er mars 1809, a jug qu'il n'est pas ncessaire pour tre admis faire un compulsoire de spcifier prcisment le jour o l'acte a t pass, et l'officier public qui l'a reu; qu'il suffit d'en indiquer l'poque approximativement, et de dsigner les dpositaires dans les registres desquels on prsume qu'il existe. Sirey, t. XII, p. 299 2.


Jugement qui ordonne le compulsoire. JX 255.
Attendu... etc. .
Le tribunal permet au citoyen A... de faire compulser la minute de tel acte; en conse'quence, ordonne Me R...,; notaire, et tout dpositaire de ladite minute, de lui en dlivrer copie, ou extrait collationn (et s'il y a lieu) commet cet effet, tel juge ou tel notaire, qui le dpositaire sera tenu de prsenter ladite minute,. la charge parle demandeur d'en payer les droits et vacations lgalement dus, etc.
Ce jugement, s'il est par dfaut, est excutoire de plein droit nonobstant opposition de la part des parties dfenderesses; cependant le dpositaire qui il est d des frais et dbourss de la minute, peut en refuser l'expdition jusqu' ce qu'il soit pay de ces frais, outre ceux de l'expdition.
Pour procder l'excution de ce jugement, on le signifie au dfenseur, s'il y en a en cause; au dpositaire, aux parties en cause, et toutes les personnes qui figurent dans l'acte compulser.
L'article 748 du Code de procdure porte que, les parties pourront assister au procs-verbal, et y insrer tels dires qu'elles aviseront.
Pour Fe compulsoire, le Code ne prescrit pas positivement la sommation aux parties comme pour la dlivrance d'une seconde grosse, il ne fait que leur laisser la facult de se prsenter et d'insrer tels dires au procs-verbal; ce qui semble dispenser au poursuivant de les appeler. Mais on pourra dire d'un autre ct que, pour mettre les parties en mesure de profiter de cette facult que la loi leur accorde, il faut ncessairement les aver-


tir du jour, de l'heure et du lieu du compulsoire (ce qui pourra fort bien se faire par une simple nonciation dans l'exploit de signification du jugement, sans les appeler positivement).
Cependant tous les auteurs prescrivent une sommation spciale aux parties : c'est donc la jurisprudence tablie.
Si le compulsoire doit tre fait par le dpositaire ou tel autre officier public, le poursuivant arrtera verbalement avec lui le jour et l'heure de l'opration, et il fera sommer les parties de comparatre l'heure indique au lieu du dpt. Mais si le commissaire est un juge, on doit lui prsenter requte, obtenir son ordonnance indicative du lieu, du jour et de l'heure, en vertu de laquelle le dpositaire et les parties seront somms.
Dans le premier cas, on procde au lieu du dpt ; dans le dernier cas, le dpositaire doit faire l'apport de la minute au tribunal ou au greffe, suivant l'ordonnance du juge, et le procs-verbal de compulsoire doit tre crit par le greffier, sous la dicte du juge (arg. de l'article 961 du Code de procdure).
Sommation fin de compulsoire. N 256.
L'an... etc. A la requte, etc., et en vertu de la grosse d'un jugement du tribunal civil d... en date du..., etc.. je, H..., huissier, etc., ai somm : 1 le citoyen A..., demeurant ..., de se prsenter, si bon leur semble, tel jour, telle heure, en l'tude de M0 J..., notaire en cette ville, sise rue... etc., pour y assister au compulsoire ordonn par ledit jugement; en leur dclarant qu'il y sera procd tant en leur prsence qu'en leur absence, je leur ai cha-


cun sparment laiss copie du prsent exploit, 1 au citoyen A... en son domicile, parlant ..., 2 au citoyen B... en son domicile, parlant ... Dont acte, le cot est de...
Requte au juge-commissaire. N 237.
A monsieur le juge... du tribunal civil, ou de paix de... etc.
Le citoyen A..., propritaire, demeurant ...
Requiert qu'il vous plaise de fixer le lieli, le jour et l'heure o vous procderez au compulsoire ordonn par jugement du tribunal civil d... rendu le... entre le requrant et le citoyen... etc.
Vous ferez bien.
Ordonnance. N258.
Nous..., juge, etc,fixons tel jodr, telle heure, pour procder au compulsoire dont s'agit, au greffe du tribunal civil d...; en consquence, ordonnons que la minute compulser soit apporte par monsieur S..., dpositaire, au lieu et l'heure ci-dessus dsigns.
A..., le..., etc.
En vertu de cette ordonnance, on fait sommation au dpositaire d'apporter la minute, et aux parties de se prsenter, comme dans la sommation ci-dessus, et l'on procde l'heure indique, en dressant procs-verbal du compulsoire, dans lequel les parties peuvent insrer tels dires qu'elles aviseront; elle peuvent mme collalionner l'expdition, c'est--dire vrifier si elle est conforme la mi-nnte ; pour cette vrification, le dpositaire -de l'acte lit la minute, et celui qui collationne le suit sur la copie,
Si les parties ou l'une d'elles prtendent que


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l'expdition n'est pas conforme la minute, les parties, le commissaire et le dpositaire, prennent assignation tel jour'sur le procs-verbal, pour s'en rfrer au doyen du tribunal civil, si le compulsoire se fait au lieu du sige de ce tribunal, ou au juge de paix, si c'est dans une autre commune. Alors ce magistrat fait la collation, et ordonne la dlivrance de la copie, aprs.rectification s'il y a lieu. La partie requrante doit toujours avancer les frais du procs-verbal et du transport du dpositaire (750). Cest le jugement dfinitif qui statuera par quelle partie les frais seront supports.
Procs-verbal. N 259,
Aujourd'hui..., etc., ... heure, etc. Par-devant IIe A..., notaire, ou nous, R..., juge, etc.
Est comparu en l'tude ou au greffe le citoyen A..., etc., lequel nous a requis de compulser la minute de tel acte, ainsi qu'il est ordonn par jugement du tribunal civil du..., en date du..., dont la grosse est dment signifie, etc.
Les citoyens B.... et G..., ayant t somms par acte en date..., etc., ont comparu (ou fait dfaut) et ont dit..., etc.
En consquence, nous avons extrait de la minute huit lignes, partir de la cinquime ligne de la premire page, commenant par ces mots : le citoyenJ... reconnat, et finissant par ceux-ci : dont quittance.
Aprs avoir collationn cet extrait, le citoyen A.., prtend qu'il est irrgulier, en ce que dans la minute il y a un mot qui n'est pas bien lisible, que nous avons crit de telle manire, et qui devait tre crit de telle autre manire.
En consquence, nous avons pris assignation avec les parties, pour nous prsenter en rfr le..., ..., heure, devant le doyen, en son htel.


I>o la rectification les actes le l'tat civil.
D. Comment se fait la rectification d'un acte de ftt civil?
R. L'tat civil des citoyens appartient l'ordre public, les actes qui le constatent sont de la plus haute importance pour la socit. Ainsi, les registres contenant ces actes sont un dpt sacr entre les mains du fonctionnaire tabli cet effet : ils doivent tre conservs intacts, ils ne peuvent mme subir la moindre rectification qu'avec la plus grande circonspection. En consquence, s'ils s'est gliss quelques erreurs dans la rdaction d'un de ces actes, la rectification ne peut en tre faite que par l'autorit de la justice, et sur les conclusions du ministre public.
Pour faire rectifier un acte de l'tat civil, il faut prsenter requte au doyen du tribunal civil du ressort du dpositaire de l'acte; sur celte requte, le doyen, ou tel autre juge qu'il commet, en fait rapport l'audience, et le ministre public donne ses conclusions.
S'il ne s'agit que d'une simple question, comme, par exemple, lorsqu'une partie demande la rectification de l'orthographe d'un nom ou la rparation d'une omission de prnom, le tribunal pourra rendre sur le champ un jugement qui autorise ou refuse la rectification. Mais s'il le juge convenable, comme lorsque dans un acte de naissance


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on aurait dsign le pre par le nom de son frre, il peut ordonner pralablement que les parties intresses soient appeles, ou que le conseil de famille soit convoqu pour donner son avis, il peut mme prendre les deux prcautions la fois.
Requte. N 260.
A monsieur le doyen du tribunal civil d...
Le citoyen R. Lavache, propritaire, demeurant ..., expose que, le..., il s'est prsent devant tel officier de l'tat civil, et a fait la dclaration de la reconnaissance de son fils naturel J..., issu de ses uvres avec la citoyenne M...; que dans la rdaction de cet acte il s'est gliss une erreur, en ce que 13. Lavache qui est le nom du frre de l'exposant, parrain de l'enfant, y est mis pour R. Lavache.
L'exposant requiert qu'il plaise au tribunal d'ordonner la rectification de cette erreur, par l'inscription du jugement intervenir sur les registres dudit officier de l'tat civil, avec mention en marge de l'acte de naissance susdit.
C'est justice.
Jugement avant faire droit. N 261.
Le tribunal civil d..., comptemment runi au palais de justice, a rendu le jugement suivant :
Sur le rapport fait l'audience du..., parle citoyen H..., doyen; et les conclusions du citoyen R..., commissaire du gouvernement.
Vu : 1 la requte du citoyen R. Lavache, etc.; 2 l'expdition de l'acte de naissance du..., etc.
Considrant que la rectification demande concerne le citoyen B. Lavache, et qu'il est important qu'il soit entendu sur la demande.
Le tribunal ordonne, avant faire droit, que ledit citoyen B. Lavache soit appel, pour tre entendu sur ladite demande.
Donn de nous, etc.


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On appelle les parties par une assignation dans le dlai ordinaire, si la demande est principale; et si la rectification est incidente une demande pendante, les parties seront appeles par un simple aA'enir.
Lorsque le tribunal fait droit la demande, il ne peut tre fait aucune rectification ni aucun changement sur l'acte; mais le jugement est inscrit sur les registres de l'tat civil, et il en est fait mention en marge de l'acte rform. Cet acte ne peut plus tre expdi qu'avec les rectifications ordonnes (c'est--dire la note marginale, constatant que par tel jugement transcrit sur tel registre, il a t ordonn tel changement), peine de dpens et dommages-intrts contre le dpositaire (755).
Jugement dfinitif. N 262.
Ou le rapport du citoyen II..., doyen, les observations du citoyen B. Lavache, et les conclusions du citoyen R..., commissaire du gouvernement.
Vu : 1 la requte..., etc.; 2 l'expdition..., etc.
Attendu qu'il est reconnu que c'est par erreur que dans l'acte reu le..., par le citoyen N..., officier de l'tat civil d..., le citoyen B. Lavache a t port comme pre de J..., et que le citoyen R. Lavache est port comme parrain de l'enfant, pufsque ledit R. Lavache dclare avoir reconnu J..., pour son fils naturel et que B. Lavache dclare n'tre que le parrain de l'enfant.
Le tribunal, faisant droit la demande, rforme ledit acte, rtablit le citoyen R. Lavache, pre naturel de J... et le citoyen B. Lavache, parrain de l'enfant;
Fait dfense tout dpositaire de cet acte de l'expdier sans la mention de cette rectification, sous les peines de droit; et ordonne, en consquence, que le prsent jugement soit transcrit sur les registres de l'tat civil, et que mention en soit faite en marge de l'acte rform, confor-


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. mment aux articles 50 du Code civil et 755 du Code de procdure. Donn de nous, etc.
L'une des parties intresses prsente le jugement au dpositaire de l'acte, qui doit le transcrire en entier sur le registre de l'anne laquelle l'acte se rapporte, ou sur le registre de l'anne courante, s'il n'y a pas d'espace au premier. Puis il crit la marge de l'acte :
Note marginale. N" 263.
Par jugement du tribunal civil d...., *en date du..., dont la transcription est faite la page... de ce registre, ou du registre des dclarations de l'anne..., il est ordonn la rectification du prsent acte, ainsi : Au lieu de B. Lavache, c'est le citoyen R. Lavache qui se reconnat pre naturel de J..., et au lieu de R. Lavache, c'est le citoyen B. Lavache qui en est le parrain.
Cette note est signe du dpositaire.
Conformment l'article 59 du Code civil, le dpositaire donne avis de cette opration, dans les trois jours, au commissaire du gouvernement, afin qu'il fasse expdier copie de la mention au grand-juge, pour tre inscrite sur le double du registre plac au dpt central.
SECTION 7. '
><* l'absence.
D. Comment s'administrent les biens d'un absent?
R. Le mot absent est employ quelquefois,


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mme par la loi (C. c. art. 106, 107, 108, 126, 127 et 207), dans un sens absolu. Mais en droit on distingue deux sortes d'absences : l'absence prsume et l'absence dclare, dont les effets sont loin d'tre les mmes.
On entend gnralement par absent un individu qui a disparu et dont on n'a point de nouvelle ; que cet tat se prolonge plus ou moins, tant qu'il durera, on dira que l'individu est absent. Mais dans un sens plus restreint et mieux appropri l'esprit de la loi, il ne sera que prsum absent, tant qu'un jugement n'en aura pas dclar l'absence.
Lorsqu'une personne a cess de paratre, si elle n'a pas laiss une procuration'pour se faire reprsenter, et qu'on n'a pas eu de ses nouvelles pendant une anne, elle est prsume absente ; alors les parties intresses peuvent se pourvoir au tribunal civil, afin de faire dclarer son absence (G. c. 202). Si elle a laiss une procuration, on ne pourra poursuivre la dclaration d'absence qu'aprs cinq annes (107).
Mais pendant la prsomption d'absence, si le prsum absent n'a point de fond de procuration pour le reprsenter, ou si la procuration vient cesser, s'il y a ncessit de pourvoir l'administration de tout ou partie de ses biens, les parties intresses doivent se pourvoir devant le tribunal civil, pour lui faire nommer un curateur (99).
S'il s'agit d'inventaires, comptes, partages et li-


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quidations, dans lesquels le prsum absent est intress, le tribunal commettra un parent ou ami pour le reprsenter (100).
La, procdure faire est de prsenter une requte au doyen, en y joignant les pices et documents; le doyen commettra un juge pour en faire rapport au jour indiqu, et le tribunal statuera, sur les conclusions du ministre public (C. pr.756 et 757).
Requte au doyen. N 264.
A monsieur le doyen du tribunal civil d...
Le citoyen A..., propritaire, demeurant ...
Expose que, le citoyen B..., son pre, a disparu de sa maison, sans avoir laiss de procuration et qu'on n'a pas eu de ses nouvelles depuis le..., ainsi que le constate la dclaration ci-jointe de telles personnes, etc.
Que pendant cette absence, il est important de pourvoir l'administration de telle chose, appert telles pices, etc.
C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise de commettre un juge pour en' faire rapport au tribunal, afin qu'il soit nomm un curateur qui sera charg d'administrer ou de faire telle chose pendant l'absence dudit citoyen B...
C'est justice.
Ordonnance. N 205.
Nous...,doyen du tribunal civild...,commettonsmonsieur le juge R..., pour faire rapport sur la requte ci-dessus l'audience du...
A..., le..., etc.
Jugement. N 266.
Le tribunal civil d..., comptemment runi au palais de justice, a rendu le jugement suivant :


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Sur le rapport fait l'audience du...,par le citoyenll..., doyen; et les conclusions du citoyen R..., commissaire du gouvernement.
Vu telles pices..., etc.
Attendu que le citoyen B... a disparu de sa maison sans avoir laiss de procuration pour l'administration de ses affaires; que depuis telle date on n'a pas eu de ses nouvelles, et que pendant son absence il est important de pourvoir l'administration de telle chose.
Le tribunal, faisant droit la demande du citoyen A..., nomme le citoyen V..., curateur aux biens dudit citoyen B.., prsum absent, pour grer et administrer ces biens pendant l'absence, etc.
Donn de nous, etc.
Ce sont les mmes formalits remplir, s'il s'agit de commettre un parent ou ami pour reprsenter le prsum absent dans les compte, partage, etc., lorsqu'il n'y a pas d'administrateur de nomm; mais si le tribunal avait nomm un curateur pour l'administration provisoire de tous les biens de l'absent, ce curateur est habile le reprsenter dans les comptes et partages.
Pour faire dclarer l'absence aprs l'expiration des'dlais prescrits, les parties intresses prsentent cet effet requte au doyen, qui commet
un juge comme pour l'administration provisoire.
j
Requte. N 267.
A monsieur le doyen du tribunal civil d...
Le citoyen A..., propritaire, demeurant ...
Expose que, le citoyen B..., son pre, a disparu de sa maison depuis le..., et jusqu'aujourd'hui on n'a pas eu de ses nouvelles.
Attendu que depuis la disparition il s'est coul... annes, l'exposant requiert qu'il vous plaise de commettre


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un juge pour en faire rapport au tribunal, afin que l'ab sence dudit citoyen B... soit dclare.
C'est justice.
Ordonnance. N 268.
Nous..., doyen du tribunal civil d..., commettons monsieur le juge R... pour faire rapport sur la requte ci-dessus l'audience du...
' A..., le..., etc.
Le tribunal, aprs avoir entendu le rapport el les conclusions du ministre public, examine les pices et documents produits ; il doit avoir gard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empcher d'avoir des nouvelles de la personne dont la dclaration de l'absence est provoque. S'il n'a pas de motif pour rejeter la demande, il doit ordonner, avant faire droit, qu'une enqute soit faite contradictoirement avec le ministre public, dans le ressort du domicile et dans celui de la rsidence de l'absent, s'ils sont distincts l'un de l'autre (103).
Jugement prparatoire. N 269.
Le tribunal civil d..., comptemment runi au palais de justice, a rendu le jugement suivant :
. Sur le rapport fait l'audience du...,parle citoyen R..., juge; et les conclusions du citoyen S..., commissaire du gouvernement. Vu la requte, etc., etc.
Attendu que le citoyen B... a disparu de son domicile depuis telle poque ;
Vu les dispositions de l'article 103 du Code civil, le tribunal ordonne, avant faire droit, qu'une enqute soit


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faite, contradictoirement avec le ministre public, sur l'absence dudit citoyen B..., par-devant le juge R..., commis cet effet (s'il y a lieu). Ainsi que dans le ressort de tel tribunal civil, o rsidait ledit citoyen B..., et devant un juge qui sera commis cet effet par ledit tribunal ; pour, ladite enqute faite, tre statu ce qu'il appartiendra. Donn de nous, etc.
La partie poursuivante remplira les formalits .ordinaires de l'enqute ; et le ministre public, de son ct, expdiera le jugement au grand-juge, qui le fera publier dans la gazette officielle (105).
Les enqutes termines, et six mois aprs la date du jugement qui les a ordonnes, s'il ne survient aucune nouvelle de l'absent, le poursuivant prsentera une nouvelle requte au tribunal fin de faire dclarer l'absence.'
Requte. N 270.
A monsieur le doyen et messieurs les juges composant le tribunal civil du...
Le citoyen A..., propritaire, demeurant ...
Expose qu'en excution de votre jugement en date du... il a fait procder aux enqutes sur l'absencedu citoyen B..., et que malgr toutes les informations prises, il n'a pu obtenir aucune nouvelle de l'absent.
Qu'il vous plaise prononcer l'absence dudit citoyen B..., etc.
C'est justice.
Le doyen commet un rapporteur comme ci-dessus, et, sur le rapport du juge commis et les conclusions du ministre public, le tribunal statue ce que de droit.


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Jugement dfinitif. N. 271.
Le tribunal civil d..., comptemment runi au palais de justice, a rendu le jugement suivant:
Sur le rapport fait l'audience du. ...parle citoyen R..., juge, et les conclusions du citoyen S... commissaire du gouvernement.
Vu la requte..., etc.
Attendu que d'aprs les procs-verbaux d'enqutes dresss devant monsieur le juge R..., en date du..., etc., il' rsulte que le citoyen B... a disparu de sa maison depuis telle date, laissant ou ne laissant pas de procuration, etc. ; que depuis cette poque on n'a pas eu de ses nouvelles.
Le tribunal dclare l'absence dudit citoyen B...
Donn de nous, etc.
Le ministre public doit encore expdier ce jugement au grand-juge comme le premier (105).
Aprs ce jugement, les hritiers prsomptifs de l'absent peuvent se faire envoyer en possession provisoire de ses biens, la charge de donner caution pour sret de leur administration (106).
La demande se forme et se juge encore de la mme manire : les formalits consistent en une requte et un rapport, et le jugement rendu sur les conclusions du ministre public (C. pr. 757).
Requte. N 272.
A monsieur le doyen du tribunal civil d...
Le citoyen A..., propritaire, demeurant ... pExpose qu'il est fils naturel du citoyen B.... dont l'absence est dclare par votre jugement en date du..., et qu'en cette qualit il a droit de rclamer la possession provisoire des biens de l'absent, en vertu de l'article 100 du Code civil.


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Vu les dispositions de l'article 737 du Code de procdure;
Qu'il vous plaise commettre un juge pour en faire rapport au tribunal, afin que le requrant soit envoy en possession provisoire des biens appartenant audit citoyen B..., du jour de son dpart.
C'est justice.
Aprs le rapport et les conclusions du ministre public, si la demande est fonde, le tribunal prononcera le jugement suivant :
Jugement. N 273.
Le tribunal civil d..., comptemment runi au palais de justice, a rendu le jugement suivant :
Sur le rapport fait l'audience du..., par le citoyen R..., juge, ainsi que les conclusions du citoyen S..., commissaire du gouvernement.
Vu 1 la requte du demandeur ; 2 le jugement du... ; 3 tels actes constatant la filiation du demandeur, etc.
Attendu qu'aux termes de l'article 106 du Code civil, la possession provisoire des biens d'un absent peut tre accorde ses hritiers prsomptifs ;
Attendu que par tels actes, il est prouv que le citoyen A... est fils naturel du citoyen B... absent.
Le tribunal, faisant droit la demande, envoie le citoyen A... en possession provisoire de tous les biens qui appartenaient audit citoyen B... au jour de son dpart; la charge par ledit citoyen A... de donner caution pour la sret de ^son administration, avant de prendre cette possession ; laquelle caution sera accorde ou conteste par le ministre public, dans le dlai de..., de sa prsentation, sinon sera tenue pour accepte et fera sa soumission au greffe.
Donn de nous, etc.
Pour la prsentation de la caution, V. Manuel, p. 136,et l'art. 443 du C. pr. La possession provisoire n'est qu'un dpt qui donne ceux qui


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l'obtiennent l'administration des biens de l'absent, et qui les rend comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles (C. c. 112).
Le ministre public est spcialement charg de veiller aux intrts des personnes prsumes absentes ; et il doit tre entendu sur toutes les demandes qui les concernent (101).
Si l'absence a continu pendant vingt ans depuis l'envoi provisoire, ou lorsque l'absent aura atteint ses cent ans rvolus, les cautions seront dcharges de plein droit, les hritiers pourront faire prononcer l'envoi en possession dfinitive de ses biens, en faire le partage, etc. (C. c. 118).
SECTION 8. Des sparations de biens,
D. Dans quels cas peut-on formel' la demande en sparation de biens ?
R. Dans les deux cas suivants : lorsque la dot de la femme est mise en pril, et lorsque le dsordre des affaires du mari donne lieu de craintjsr-que ses biens ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (C. c. 1228). '
la femme seule est rserve l'action en sparation de biens, dans les deux cas susnoncs; ainsi, le mari, seul administrateur de la communaut, ne peut en demander la dissolution, sous le prtexte du mauvais lat de ses affaires.


La demande doit tre porte en justice: toute sparation volontaire aprs le mariage est nulle. La premire formalit remplir, c'est de prsenter une requte au doyen du tribunal civil, pour obtenir l'autorisation de former la demande. Le doyen est tenu d'accorder cette autorisation, mais avant de l'accorder il peut faire toutes les observations qui lui paraissent convenables (C. pr. 762).
Requte. N 274.
A monsieur le doyen du tribunal civil d...
La citoyenne Marie Hector, dame Toussaint Gabriel, propritaire, demeurant ...
Expose qu'elle s'est marie avec le citoyen T. G., sous le rgime de la communaut, etc., appert son contrat de mariage en date du..., au rapport de M" R., notaire, etc.; que depuis quelque temps, la communaut priclite tellement sous l'administration de l'poux, que c'est avec raison que l'exposante prouve des craintes pour la reprise de son apport et de ses droits matrimoniaux.
Force de demander la sparation de biens d'avec son poux, elle requiert qu'il vous plaise lui donner l'autorisation de former la demande. C'est justice.
M. H.
y Ordonnance. N275.
Nous..., doyen du tribunal civil d..., autorisons la dame M. H. former la demande en sparation de biens contre son mari, ainsi qu'il est requis. A..., le..., etc.
En vertu de cette autorisation, la femme peut assigner son mari en sparation, par un simple exploit en tte duquel on donne copie de la requte


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et de l'ordonnance. Si la femme ne peut pas diriger elle-mme l'action, elle doit constituer un dfenseur.
Assignation. N276.
L'an..., etc. A la requte de la citoyenne Marie Hector, dame Toussaint Gabriel, propritaire, domicilie ..., ayant pour dfenseur M"... je,H..., huissier reu et asserment prs le tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, ai donn assignation au citoyen Toussaint Gabriel, demeurant ..., comparatre l'audience du tribunal civil d..., dans le dlai de la loi, et toutes les audiences suivantes, toujours huit heures du matin, jusqu' jugement dfinitif. Pour voir prononcer la sparation de biens entre les parties; attendu que la mauvaise administration de la communaut ne laisse la requrante aucune garantie pour la reprise de son apport et l'exercice de ses droits matrimoniaux, et ledit citoyen Toussaint Gabriel, s'entendre condamner aux dpens. Et afin qu'il n'en ignore, je lui ai, en 'son domicile et en parlant ..., laiss copie de la requte suivie de l'ordonnance ci-dessus, et du prsent exploit. Dont acte. Le cot est de...
Dans les trois jours de l'assignation, la poursuivante ou son dfenseur doit remettre au greffier du tribunal civil un extrait, contenant : 1 la date de la demande; 2 les noms, profession el demeure des poux; 3 les noms et demeure du dfenseur constitu s'il y en a (763).
Cet extrait doit lre insr sans dlai, dans le tableau de l'auditoire du tribunal civil, et dans celui de la salle du conseil des notables; le greffier du tribunal civil el celui du conseil des notables doivent certifier l'insertion par un certificat sur
i. Si elle ne constitue pas de dfenseur on supprimera ces mots; dans le cas contraire, il suffirait de l'ajouter dans tous les actes.


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l'original; et s'il y a une feuille publique au lieu du sige du tribunal, le mme extrait doit tre insr dans celle feuille; cette insertion est constate, comme en matire de saisie immobilire, par la signature de l'imprimeur lgalise par le juge de paix, sur un exemplaire de la feuille contenant l'extrait.
Extrait de la demande. N 277.
Par exploit de H..., huissier, en date du..M enregistr ..., le..., droit pay cinquante centimes; la citoyenne Marie Hector, dame Toussaint Gabriel, propritaire, demeurant ..., a demand la sparation de biens contre le citoyen Toussaint Gabriel, son poux, propritaire, demeurant ...; et elle a constitu M8 G..., dfenseur public, demeurant ..., pour occuper sur la demande. Pour extrait conforme, certifi sincre.
Certificat. N 278.
Je, soussign, N..., greffier du tribunal civil d..., certifie avoir insr dans le tableau de l'auditoire dudit tribunal une copie de l'extrait ci-dessus, ce jourd'hui..., etc.
En foi de quoi j'ai dlivr le prsent certificat la rquisition de Ja citoyenne..., etc.
Le secrtaire du conseil des notables dlivre galement un pareil certificat.
Ce n'est qu'un mois aprs l'accomplissement de toutes les formalits prescrites pour la publicit de la demande, que l'affaire doit tre porle l'audience. L'article 766 du Code de procdure dfend imprativement de rendre aucun jugement sur la demande avant l'expiration de ce dlai, peine de nullit. Le jugement qui serait rendu


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/
contre le vu de cette disposition pourra tre attaqu, soit par le mari, soit par ses cranciers. Mais cette prohibition ne s'tend pas aux actes que peut faire la femme pour la conservation de ses droits, pour empcher la complte dilapidation du mari ; cet article 766 rserve positivement ce droit la femme.
Le dlai tant expir, la cause est porte l'audience; le tribunal entend les conclusions des parties et le dveloppement de leurs moyens, ainsi que les conclusions du ministre public. Pour procder au jugement, le tribunal doit examiner les pices justificatives de l'accomplissement des formalits relatives la publicit de la demande, et l'observation du dlai ; puis il examine la preuve des faits allgus, et si ces faits suffisent pour tablir sa conviction sur ces deux questions ou l'une d'elles, suivant la nature de la demande : La dot de la femme est-elle en pril? Le dsordre des affaires du mari donne-t-il lieu de craindre que ses biens ne soient pas ensuite suffisants pour F exercice des droits et reprises de la femme ?
Si la sparation de biens est une planche de sauvetage offerte la femme de bonne foi dans le naufrage occasionn par l'immoralit du mari, elle sert souvent de manteau la supercherie la plus odieuse, la criminelle collusion entre les poux pour frauder impunment les droits de leurs cranciers lgitimes. C'est pourquoi, d'un ct les articles 768 du Code de procdure et 1232 du Code civil laissent aux cranciers le droit de sommer la


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femme ou son dfenseur de leur donner communication de la demande et des pices justificatives, et mme d'intervenir pour la conservation de leurs droits; et de l'autre ct l'article 767 du mme Code dit que l'aveu du mari ne fait pas preuve, lors mme qu'il ne se prsente pas de crancier.
La femme doit donc prouver les faits qui constatent les mauvaises affaires du mari, ou le dsordre de sa conduite.
Le mari et les cranciers peuvent repousser l'action par tous les moyens ; ils peuvent prouver que la femme a caus elle-mme le dsastre de la communaut, ou que ce dsastre est arriv par des accidents que la femme est tenue de partager avec le mari. Enfin, pour tablir sa conviction le tribunal peut ordonner une enqute ou toute autre opration, selon les circonstances, pour arriver la dcouverte de la vrit.
Sommation par an crancier. N 279.
L'an..., etc. A la requte du citoyen A..., propritaire, demeurant ..., crancier du citoyen Toussaint Gabriel, de la somme de... $, en vertu de tel titre, je, IL..', huissier reu et asserment prs le tribunal civil d..., demeurant en cette ville, soussign, ai somm la citoyenne Marie Hector, dame Toussaint Gabriel (ou son dfenseur), de communiquer au requrant, dans les trois jours, tant la demande en sparation de biens forme par ladite dame Toussaint Gabriel contre son mari, que les pices justificatives de cette demande, et celles del procdure. Se rservant, le requrant, aprs cette communication, ou faute de ce, de dire et requrir ce que de droit. Et afin que ladite dame Toussaint Gabriel n'en ignore, je lui ai, en son domicile et en parlant ..., laiss copie du prsent exploit. Dont acte, le cot est de...


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Aprs cette communication, le crancier peut intervenir dans l'instance, il a pu galement former son intervention avant la demande en communication ; mais il se peut que par la communication il soit convaincu de la lgitimit de la demande, alors il se dispenserait de l'intervention.
Si \a demande est accueillie, le tribunal prononce la sparation.
Jugement. N 280.
Le tribunal civil d..., complemment runi au palais de justice, a rendu le jugement suivant :
Entre la dame M. Hector, demanderesse, etc. Et le citoyen T. Gabriel, dfendeur, etc. Faits..., etc. Droit..., etc.
Les parties entendues l'audience du..., ainsi que le citoyen S..., commissaire du gouvernement, en ses conclusions.
Vu 1 telles pices..., etc.
Attendu..., etc.
Le tribunal, fa'sant droit la demande, dclare la dame Toussaint Gabriel spare de biens d'avec son mari, etc.
Donn de nous, etc.
Pour procder l'excution de ce jugement, il faut en faire un extrait, contenant seulement la date du jugement, la dsignation du tribunal qui l'a rendu, les noms, prnoms, profession et demeure des poux.
Extrait. N 281.
Par jugement du tribunal civil d..., dont la grosse est dment enregistre ..., le..., droit pay $ 2 ; la dame ^


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Marie Hector, propritaire, demeurant ..., est spare de biens d'avec son poux, le citoyen Toussaint Gabriel, propritaire, demeurant ...
Pour extrait conforme, certifi sincre.
X..
Cet extrait doit rester expos pendant un an dans le tableau de l'auditoire du tribunal civil, et celui de la salle du conseil des notables du domicile des poux; si le mari est marchand, banquier ou commerant, il faut en outre afficher l'extrait dans la salle d'audiencedu tribunal de commerce ; la femme ne pourra commencer l'excution du jugement que du jour o ces formalits seront remplies, peine de nullit de l'excution (C. pr. 769 et C. civ. 1230).
Aussitt aprs l'accomplissement de ces formalits, la femme pourra commencer l'excution du jugement, sans attendre l'expiration de l'anne de l'affiche ; elle doit mme poursuivre cette excution dans la quinzaine qui a suivi le prononc du jugement, peine de nullit. Celle excution s'opre, dit l'article 1229 du Code civil, parle paiement rel des droits et reprises de la femme, effectu par acte authentique, jusqu' concurrence des'lnens du mari ; ou au moins par des poursuites commences dans cette quinzaine, et non interrompues depuis. Si le jugement condamne le mari une restitution de dot, il n'y aura aucune difficult pour l'excuter ou commencer l'excution dans la quinzaine ; mais il en serait autrement, si les poux taient en communaut.


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Pour pouvoir accomplir cette prescription, il faut bien se pntrer de l'effet du jugement ; se rappeler qu'il emporte de droit la dissolution de la communaut, non pas du jour de sa date, mais par rtroaction, du jour de la demande en sparation (G. civ. 1226 et 1230); que par suite de cette dissolution, la femme a le choix ou de renoncer la communaut, ou de l'accepter (1238).
L'article 175 du Code de procdure accorde la femme spare de biens, un dlai de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour dlibrer. Mais elle peut avoir fix son choix avant mme le jugement ; si elle veut y renoncer, elle doit s'empresser de faire au greffe du tribunal civil, la dclaration prescrite par les articles 771 et 887 du Code de procdure civile, alors elle pourra tout de suite poursuivre le recouvrement de ses droits matrimoniaux.
Si au contraire elle veut accepter, ou si elle ne s'est pas encore fixe sur l'acceptation ou la renonciation, elle doit tout de suite provoquer l'inventaire et la liquidation de la communaut. L'inventaire commenc dans la quinzaine et continu sans interruption-, est un commencement d'excution pour conserver la force du jugement; la femme doit jouir aussi du dlai de quarante jours pour dlibrer, car la disposition rigoureuse de l'article 1230 du Code civil est antrieure la faveur accorde par l'article 175 du Code de procdure civile.


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Lorsque toutes les formalits voulues ont l observes, les cranciers du mari peuvent se pourvoir par la tierce-opposition contre le jugement, pendant l'anne de l'affiche de l'extrait; ils peuvent encore se pourvoir par la mme voie, mme aprs l'expiration de ce dlai, si toutes les formalits n'ont pas t religieusement observes (C. pr. 770, et C. c. 1232).
Les cranciers peuvent attaquer le jugement, pour soutenir qu'il n'y avait pas lieu prononcer la sparation, parce que la dot de la femme n'tait pas en pril, qu'il n'y avait point de dsordre dans les affaires du mari; parce que l'administration el la jouissance que la femme a obtenues de ses biens leur fait un prjudice, puisqu'ils auraient pu en saisir les revenus comme appartenant au mari. Ils peuvent encore attaquer le rglement fait en fraude de leurs droits, si dans ce rglement le mari a accord des avantages au del de ce qui tait d la femme.
Aprs le partage del communaut, el l'exercice des reprises, la femme doit contribuer, proporr tionnellement ses facults et celles du mari, tant aux frais du mnage qu' ceux de l'ducation des enfants communs; et s'il ne reste rien au mari, elle doitsupporter entirement ces frais(C. c. 1233).
La femme spare de biens, reprend la libre administration des siens; elle peut disposer de son mobilier et l'aliner, mais elle ne peut aliner ses immeubles sans le consentement de son mari ou l'autorisation de la justice (1234).


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La communaut dissoute par la sparation de biens peut tre rtablie du consentement des deux poux ; mais elle ne peut l'tre que par acte en minute devant notaire, dont une expdition doit tre affiche dans la forme prescrite pour la publicit de la demande en sparation' (1236).
La communaut rtablie reprend son effet du jour du mariage, les choses sont remises au mme tat que s'il n'y avait point eu de sparation, sans prjudice de l'excution des actes faits par la femme pendant son administration. Mais le rtablissement ne peut tre fait que sous les mmes conditions qui rglaient antrieurement la communaut.
La dissolution de la communaut opre par la sparation ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la facult de les exercer lors du dcs ou de la perte des droits civils du mari (1237).
SECTION 9 l>n tlivoi*eo.
D. Qiiest-ce que le divorce?
R. C'est la dissolution du lien conjugal. Le mariage se dissout : 1 par la mort de l'un des poux; 2 par le divorce lgalement prononc; 3 par la
1. L'article 1236 porte que l'acte sera affich dans la forme de l'article 1203; mais l'erreur est vidente, car l'article 1203 ne parle point d'affiche ; il parat que c'est une transposition du zro avant le 3, et que le lgislateur a voulu dire 1230.


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condamnation devenue dfinitive de l'un des poux une peine perptuelle la fois afflictive et infamante (C. c. 212).
Sous l'empire de la loi de Dessalines, le mariage n'tait qu'un contrat purement civil, qui se formait par got et se dissolvait par le caprice d'un seul contractant; aprs la rupture d'un premier lien, les parties pouvaient volont se runir de nouveau.
Aujourd'hui, la loi ne dtermine que trois causes de divorce, outre le consentement mutuel.
1 L'adultre : il faut distinguer l'adultre de la femme de celui du mari. Lorsque la femme a viol la foi conjugale, n'importe en quel lieu, le mari peut demander le-divorce contre elle; mas pour autoriser le divorce contre le mari, il faut cette circonstance : qu'il ait entretenu sa concubine dans la maison commune (215 et 216).
2 Excs, svices, ou injures graves et publiques de l'un des poux envers l'autre. La loi exige le concours de ces deux circonstances pour autoriser le divorce : la gravit et la publicit de l'injure1 (217). -
3 La condamnation de l'un des poux une
1. La Cour de Dijon a jug, le 30 pluvise an xm, que les lettres crites par un mari des trangers et sa .femme, par lesquelles il accuse celle-ci d'un drglement de murs sans bornes, et se sert d'autres expressions outrageantes, peuvent tre considres comme renfermant une injure assez grave pour motiver le divorce.
Mais si, dit un autre arrt de la Cour de Metz an xu, les lettres n'taient crites qu' la femme, et son pre et sa mre, et si le mari ne leur avait donn aucune publicit, ce seraient des crits purements confidentiels, qui ne pourraient renfermer une injure suffisante pour motiver le divorce.