Catéchisme élémentaire de la procédure

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Title:
Catéchisme élémentaire de la procédure calqué sur les principes fondamentaux consacrés par les meilleurs juriconsultes français et mis en rapport avec la législation haïtienne et la jurisprudence établie par les arrêts du Tribunal de Cassation de la république
Physical Description:
1 online resource (v. <1>- ) : ;
Language:
French
Publisher:
Typographie Gaston Née
Place of Publication:
Paris
Publication Date:
Edition:
Nouv. éd. -- conforme à la précédente publiée par M. Mullery-Fombrun.

Subjects

Subjects / Keywords:
Procedure (Law) -- Haiti   ( lcsh )
Procédure (droit) -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

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par Me. Mullery.
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University of Michigan Law Library
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CATIECIIISME ILEMENTAIRE
DE

LA PROCEDURE










CATECHISME iEL IMENTAIRE
DE LA



PROCEDURE
CALQUK SUR LES PRINCIPLES FONDAMENTAUX
CONSACRIS PAR LES, MEILLEURS JURICONSULTES FRANqAIS
ET MIS EN RAPPORT AVEC LA LEGISLATION HAITIENNE
ET LA JURISPRUDENCE tTABLIE
PAR LES ARRPTS DU TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE

r -
Mo MULLER Y, d6fenseur public
(PORT-AU-PRINCE)





Nouvelle edition conform la pricidente
PUBLIWE
Par M. MULLERY-FOMBRUN, Neveu de l'Auteur


PARIS
TYPOGRAPHIE GASTON NEE
1, RUE CASSETTE, 1


1891










CATiCIIISME LE1MENTAIRE
DE


LA PROCEDURE


NOTION PRELIMINAIRE

DEMANDE. QOt'est-ce que la procedure ?
HR PONSE. C'est 1'art de diriger, d'instruire, de
faire juger un process, de se pourvoir contre le
jugement pour le faire reformer, et d'ei
poursuivre l'ex6culion ; en consequence, la proc6-
dure se divise en cinq parties principles : 10 la
demand; 2 l'instruction; 3 le jugement; 40 les
voies at prendre soil centre le jugement, soil
contre lejuge ; 5 I'exicution du jugement.
-' Les trois premieres parties forment une ins-
...9
^ tance; 1'exercice de la quatribme n'est aulre
chose que 1'introduction d'une nouvelle instance
, sur la demand originaire', et cette nouvelle
instance comporte 6galement les trois premieres

1. On appelle demand principal, celle par laquelle on commence
ne contestation; lorsqn'elle est suivie d'une demand incident,
on I'appelle demanded oriqinaire.
La demand incidence est une demand nouvelle, form6e pen-
daut le course d'une instance principal, soil par l'une, soit par
l'autre des deux parties, on par on tiers contre elles. Si c'est le
demandeur originaire qui forine la demand incident, elle con-
serve le noin de demand incidenlte on demand addilionnelle; si, an


343098S






-6 -


parties ; enfin, sur la cinquieme partie, il peut
encore se presenter diverse conlestations qui
formeront I'objet d'autant d'inslances nouvelles.

CHAPITRE PREMIER

DE LA DEMAND

D. Qu'est-ce que la demand?
R. C'est L'exercice d'une action, pour obtenir
en justice la revendication d'un droil, ou la r6pa-
ration d'un tort qu'on a 6prouvd.
D. Quelles sont les conditions essentielles a la vali-
ditd d'une demand?
R. II1 faut 1 que la demand soit fondue,
2 qu'elle soil recevable, tant h 1'6gard de 1'action
meme, qu'h 1'6gard de celui qui exerce ou de
celui contre lequel s'exerce F'action.

SECTION PREMIERE
I. Condition pour la validit< de Ia demanded.

D. Quel est le moyen de reconnaitre si une
demand est fondec ?
R. La demand devant avoir pour but la reven-

contraire, la demand nouvelle est opposee par le defendeur, elle
prend le noin de reconvention on demand reconventionnelle; si elle
est formee par un tiers, clle prend le nom de demand en interven-
tion; enfin, si elle est form6e par les parties contre un tiers, elle
constitute l'acion en declaration de jugement common (on emploie
cette voice pour former celle dc ]a tierce opposition a l'egard de la
parties qu'on force d'intervenir).
On appelle demand subsidiaire celle qui tend a obtenir une
chose dans le cas oil le juge n'accorderait pas une autre.
On appelle demand provisoire celle qui tend a obtenir quelque
chose provisoirement, en attendant le jugement d6finitif sur la con-
testation.





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dication d'un droit ou la reparation d'un tort,
pour qu'elle soit fondue, il faut n6cessairement
qu'elle se repose sur un droit consacr6 par la loi
ou par un titre ; d'oi cette maxime : le droit est
le fondement de toute action.
Pour reconnaitre si la demand est fondue il
.faut consulter ces deux regles g6n6rales : 1 que
l'action h intenter ne peut r6sulter que du droit
priv6, compos6 du droit natural, du droit des
gens, du droit civil, et meme du droit politique;
2' que le fait, objet de Faction resultant de ce
droit, doit exister au moment de la demand.
Ainsi, il faut le concours de ces deux choses;
le lait existant, et une disposition du droit en /aveur
de ce fait, de sorte que l'une arrivant sans l'autre
il n'y a point d'action; en consequence, vainement
all6guerait-on l'existence d'un faith sans prouver
le droit qui donne lieu h 1'action, ou la disposition
du droit sans prouver le faith sur lequel repose ce
droit.
EXAMPLE No 1.
Aux terms de article 1172 du Code civil, le propri6taire d'un
bitiment est responsible du dommage caus6 par sa ruine, lors-
qu'elle est arrive par une suite du defaut d'entretien, ou par le vice
de sa construction.
La disposition du droit qui done lieu h l'ac-
tion en r6paration de cc dommage, c'est l'article
1172; le fait sur lequel repose ce droit, c'est la
ruine de ce bttiment par suite du d6faut d'entre-
tion ou par le vice de sa construction.
Suivant l'article 1100 du Code civil, c'est au
demandeur a prouver le fail materiel et les





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circonstances qui. en sont les consequences.
D. Combien y a-t-il de sortes de preuves ?
R. II y en a cinq : la preuve litterale la preuve
testimoniale; les prisomptions, qui donnent nais-
sance aux dernibres ; l'aveu des parties, et le ser-
ment. (C. civ. art. 1100.)
D. Qu'entend-on par preuve littdrale ?
R. C'est le r6sultat des 6crits authenliques ou
priv6s, qui 6manent des parties ou de 1'une
d'elles; la preuve litt6rale comprend : les actes
sous seing priv6 ordinaires ; les registres des
marchands ; les simples 6critures domestiques
des particuliers non marchands, mais seulement
lorsqu'elles 6noncent formellement un paiement
requ, et encore il faut qu'elles contiennent la
mention express que les notes sont faites pour
supplier le ddfaut du titre en faveur de celui au
profit duquel elles enoncent une obligation ; les
6critures mises sur des titres; les tailles, lors-
qu'elles sont corr6latives a leurs 6chantillons; et
enfin, les actes r6cognitifs et confirmatifs.
D. Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
R. C'est celui qui est requ par un officer public
pr*pos6 A cet effet, ayant le droit d'instrumenter
dans le lieu oi l1'acte est rddig6, et avec les solen-
nit6s requises.
La reunion de ces trois conditions est essen-
tielle pour l'aulhenlicit6 de l'acte, car l'omission
de l'une d'elles en entraine la nullite ; n6anmoins
si l'acte est sign par les parties, il aura la
force d'acte priv6 (C. c. art. 1102 et 1103).






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D. Quel est l'avantage de l'acte authentique sur
l'acte sous seing privo ?
R. L'acte authentique, exp6di6 on forme ex6cu-
toire, est un litre par6; c'est-A-dire, un titre qui
peout tre mis A execution de plano, sans l'inter-
vention du juge, pourvu toutefois qu'il s'agisse
d'ex6cution tracesk par la loi, except n6anmoins
la contrainte par corps (C. pr. art. 469 et suiv. -
A.' 350 et suiv. C. c. 1834); tandis qu'on ne
peut, en aucune maniere, poursuivre l'ex6cution
force d'un acte sous seing priv6 sans l'interven-
tion dujuge.
D. Qu'est-ce qu'un acte recognitif ?
R. C'cst celui par lequel le d6biteur confirm
un titre primordial, pour en empecher la pres-
cription : cette espece d'acte est pr6vue par l'ar-
ticle 2031 du Code civil.
Qu'est-ce qu'un acte confirmatif?
R. C'est celui qui donne do la force A un autre
1. Pour distinguer les dernitres lois qui ont une existence
constitutionnelle d'avec les anciennes qui sont 16galement abrog6es
et qu'on dit etre remises en vigueur par un ddcret du gouverne-
ment provisoire du 22 mai 1843, nous designons la citation de ces
dernieres par nn A preedlant les articles. (Voir ce d6cret et les
critiques, icr vol. de la Revue des Tribunaux, p. 160 et suivantes,
167, 181 et 187.)
Comment peut-on dire qu'un d6cret du ponvoir ex6cutif peut
abroger des lois Oman6es de la puissance legislative? Aux terms
de Particle 3 du Code civil, une loi ne peut etre abrogee que par
une autre loi. Aucun acte dans nos institutions n'avait accord le
pouvoir 16gislatif an government provisoire, ce gouverneient
n'avait que provisoiremnent 1'exercice du pouvoir executif.
La revolution de 1818 a Wte faite, disait-on, pour dOtruire le
despotisine. Qu'est-ce que le despotisme?- C'est la concentration
du pouvoir executif et du pouvoir 16gislatif dans la minem main;
or, peout-on raisonnablement pr6sumer que la revolution voulait
d6truire des abus pour en creer d'autres bien plus epouvan-
tables!...






10 -
pr6c6dent qui en 6tait d6pourvu, on qui 6tait
infect6 de quelque vice.
On appelle acte de ratification, celui par lequel
une personnel approve un acte fait pour elle par
un tiers qui n'avait pas de pouvoir suffisant; alors
l'acte ratifi6 produit le meme offet comme s'il a
6t6 consent par le ratifiant meme, et la ratifica-
tion tenant lieu de pouvoir, son effect remote A
la date de l'acte ratifi6 (C. c. art. 1762). L'ar-
ticle 1096 appelle encore adte de ratification,
l'approbation donn6e par le mineur devenu
majeur h l'engagement qu'il avait souscrit en
minority, soit que cet acte fht nul en la forme,
soit qu'il fut seulement sujet a restitution. Ainsi
l'on peut appeler indiff6remment confirmation on
ratification l'approbation de tout acte primordial
susceptible d'etre attaqu6d cause de quelque.
vice, soit que cet acte 6mantt du ralifiant ou de
son auteur, soit qu'il fit fail en son norm par un
tiers sans sa procuration ; d'ailleurs les arti-
cles 1123 et 1125 confondent ces deux d6nomina-
lions.
II est important de remarquer que, pour pr6-
venir toute surprise dans la confirmation d'une
obligation centre laquelle la loi admet 1'action en
nullit6 ou en rescision, ce mime article 1123
exige la preuve quo le ratifiant a agi avec connais-
sance de cause, qu'il a bien connu do quel vice
6tait infect l'acte primordial, et qu'il manifesleo'
clairement son intention de le purger; ainsi, pour
que cette ratification soit valuable, il faut que





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I'acte contienne ces trois conditions : 10 la subs-
lance de l'acte ratifiW, 20 la mention du vice de nul-
litm ou de rescision, 30 l'invention claire et positive
de rYparer le vice sur lequel faction en nullitM ou en
rescision etait fondee.

SECTION 2.
2. Condition pour la valriitml( de la demande.

D. Que faut-il pour qu'une demand soit rece-
cevable?
H. 11 faut qu'elle ne soil point susceptible
d'etre repouss6e par une fin de non-recevoir.
D. Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?
1R. C'est une. exception qui tend h faire rejeter
une demand pour un temps ou pour toujours,
sans examiner si elle est fond6e on non.
D. Combien y a-t-il de fins de non-recevoir?
R. II y en a neuf : 1 lorsque 1'action n'est pas
encore ne ; 2 lorsqu'elle n'appartient pas a celui
qui 1'exerce; 3 lorsque le demandeur l'exerce au
droit d'un autre qui l'avait auparavant, et qu'il ne
prouve pas la transmission de cc droit en sa fa-
veur; 40 si le demandeur n'a pas 1'exercice du
droit d'ofi proc'de Faction; 5 lorsque le deman-
deir ne remplit pas les conditions exig6es par la
loi on par son titre pour pouvoir intenter l'ac-
tion; 6 lorsque Faction compete contre un autre
que celui contre qui elle est dirig6e ; 70 lorsqu'il y
a concours d'actions et que le demandeur ait
d6jh fail son choix; 80 lorsque Faction est en






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litispendance ou que dqjit elle a 616 jug6e ; 90 en-
fin lorsque Faction est 6teinte.
1.
X. Fin dte non-recevoir.
D. Dans quels cas peut-on repousser une de-
mande par la fin de non-recevoir rdsullant de ce que
r action n'est pas encore nee?
R. Dans les deux cas suivants : 1 si le term
stipul6 dans l'obligation qui fait l'objet de la
demand n'est pas encore 6chu; 20 si la condition
don't depend cette obligation n'est pas arriv6c.
Dans le premier cas, si le cr6ancier r6clame le
paiement d'une obligation don't Ie term n'est pas
6chu, le d6biteur lui opposera une fin de non-
recevoir fondue sur les dispositions des articles
975 et 976 du Code civil: a ce qui n'est dil qu'dt
terme ne peut etre exigd avant l'6dchdance du terme,
Cependant, cette disposition n'est pas sans excep-
tion, it s'en trouve une dans les articles 977 du
Code civil, 131 du Code de procedure (A. 121),
et 445 du Code de commerce. ( Le d6bileur no
pourra oblenir un d6lai ni jouir du d6lai qui lui
aura 6td accord, si ses biens sont vendus a la
requdte d'autres crdanciers, s'il est en 6tat de
faillite, de contumace, ou s'il est constitu6 pri-
sonnier pour dettes'; ni enfin lorsque, par son
l. Snivant le Code de procedure de 1825, il suffisait d'stre em-
prisonn6 pour n'imiporte quelle cause, pour qu'on ffit d6chu du
ben6fice du terine; ainsi, le criancier d'une forte sonmme pouvait
s'arranger avec quelque miserable, et a 1'aide d'une d6uonciation
calomuieuse, faire emprisonner son debiteur par le juge d'instruc-
tion ou toute autre autorit6; et se faire payer avant le ternme. ilais






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fait, il aura diminu6 les sfiret6s qu'il avait donnees
par le contract h son cr6ancier.
Dans It second cas, comme 'dans la condition
suspensive, c'est-a-dire lorsque l'obligation d&-
pend d'un &v6nement future et incertain (C. c.
971), on no pout aclionner avant 1'6v6nemenl,
parce que le droit n'cst certain eL acquis que
lorsque l'Wvenement est arrive.
1). Si le creancier ne peut actionner avant
l'dchdance du terme, ni avant l'accomplissement de
la condition, ne peut-il pas du moins fire des actes
conservatoires de son droit ?
R. L'article 132-du Code de procedure (A 122)
dit que les actes conservatoires sont valables no-
nobstant le delai accord; et l'article 970 du Code
civil dit aussi que le creancier peut, avant que la
condition soit accomplie, exercer tous les actes
conservatoires de son droit.
II faut encore distinguer les actes conserva-
toires qui peuvent trouble le d6biteur dans la
jouissance de sa propri6t6 et le priver indirecte-
tement du benefice du d6lai qui lui est accord,
de ceux qui ne lui portent aucun prejudice. Un
acte conservatoire est celui que fait un cr6ancier,
dans les vues de se conserver un droit qui p6rirait
en tout ou en partie s'il no prenait cette measure
le Code de procdnure de 1835, fruit de l'experience de nos lgislateurs,
a rrpar6 ce vice en precisant que la privation du b6n6fice du term
no pent r6sulter que d'un emprisonnement pour dette. En effet, ce
n'est que dans ce cas seulement qn'il pent exister une prksomption
de ddconfiture contre le d6hiteur.- Cependant le decret dn 22 mai
vent nous faire accroire que le Code de 1836 est fait en haine de la
science dii droit!!!







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conservatrice; telle qu'une inscription hypoth&-
caire, tendant a conserver au cr6ancier le droit
de privilege ou d'hypotheque qu'il a sur un on
plusieurs immeubles (C. c. art. 1873 et 1901);
une opposition ou saisie-arret est aussi un acte
conservatoire, elle conserve dans des mains
tierces les droits du saisissant on opposant, mais
cette derniere voie ne saurait 6tre valablement
employee centre un d6biteur a terme, surtout si
la saisie est pratiqu6e sur une cr6ance exigible
avant 1'expiration du d6lai accord au d6biteur
saisi.
11 faut se rappeler, a 1'dgard du premier cas,
qu'il y a deux sortes de d6lais : le d6lai conven-
tionnel, ou le terme convenu entire les parties; et
le d6lai de grace, ou le d6lai accord par le juge,
en consideration de la position du d6biteur (C.
pr. art. 129 et 130 A. 119 et 120; C. c. 1030),
ce dernier delai n'est point un obstacle h la com-
pensation (C. c. 1076).
EXAMPLE No 2.
Jean, domiciliM au Cap-IIaitien, vend A Paul, domicili6 aux
Cayes, une maison, sise an Port-Republicain, pour la some de
mille gourdes, payable dans le delai d'un an, A partir du Ier mars
1845.
En attendant 1'expiration du terme, le vendeur
pent prendre inscription sur l'immeuble vendu,
le conservateur des hypoth'eques est meme tenu
de fair cette inscription d'office, aux terms de
1'article 1875 du Code civil, mais le vendeur ne
pourra pas faire des saisies-arrets entire les mains
des locataires de cette maison.






- 15 -


2.
2. Fin de non-recevoir.

D. Comment etablir le droit de celuhi qui exerce
une action ?
R. Pour exercer une action il faut y avoir un
.droit r6el, ce droit est fondO sur l'int6ret que peut
avoirle demandeur; c'est en ce sons qu'on dit que
l'int&r&t est la measure des actions, d'oui cette
maxime : Point d'interdt, point d'action.
RJgle gnd6rale. On ne peut en son propre nom,
stipuler ni s'engager pour autrui (C. c. 912),
parce qu'on est sans int6ret. Par une consequence
de ce principle, on ne peut non plus intenter une
action appartenant h un tiers.
Cependant, si le demandeur est cr6ancier de
celui don't il exerce Faction et qu'il l'exerce & ce
titre, on ne pourra 6tablir contre lui la fin de
non-recevoir, parce qu'il tient son droit de 1'ar-
ticle 956 du Code civil.
Aux terms de l'article 957 du meme Code, les
cr6dnciers peuvent augsi, en leur nom personnel,
attaquer les actes faits par leurs debiteurs en
fraude de leurs droits.
D. Le mandataire ne peut done pas actionner
pour son mandant?.
II. Si le mandataire veut actionner, il doit le
faire a la requite et au nom de son mandant seul,
sauf a ajouter dans les actes que c'est h la pour-







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suite et diligence de lui, mandataire, pour justi-
fier qu'il a rempli son mandate; mais il no peut
agir on son nom pour aulrui, suivant la rtgle :
NAl ne plaide par procurer.
D. N'y a-t-il point d'exception d cette regle?
R. Celle regle a cinq exceptions : 1 'Eltat no
plaide que par mandataire, c'est-a-dire par des
agents commis A cet cffel. (C. pr. 7.9 A. 85);
20 les incapables, lels quo les mineurs non 6man-
cip6s et les inferdits, etc., plaident par leurs
tuleurs et autres pr6pos6s A leur defense (C.
c. 330, 361 et 418); 30 la soci(te en commandite
plaide par I'associd grant (C. com. 25); 4 les
creanciers unis plaident par leurs syndics (C. com.
552); 5 dans le cas de contestalion sur une pro-
c6dure d'ordre, si les creanciers ne s'accordent
pas sur le choix d'un d6fenseur, le dernier col-
loque on son d6fenscur pursuit en son nom pour
tous les contestants (C. pr. 664. -A 512).
Dans ce dernier cas, c'est pour 6viter le conflict
des volontis de tous les cr6anciers, el encore pour
6conomiser les frais, que la loi r6unit l'int6ret
commun dans une seule main, n6anmoins chaque
cr6ancier peut agir individuellement, mais dans
ce cas les frais de la contestation particulibre ne
peuvent Wtre r6p6t6s au prejudice de la masse.
D. Comment 6tablir la fin de non-recevoir rdsul-
tant du ddfaut d'intdert da demandeur?
R..I1 suffit de prouver que le jugement A inter-
venir, en faisant droit a la question principal, no
serait point profitable au demandeur.






17 -
EXEMPLE No 3.
Pierre lgue le quart de ses biens a Francois; il meurt, laissant
un frere et son spouse commune en bien. Le testament 'est en-
tach6 de nullit6, pour avoir Wt6 fait par un notaire et deux
temoins.
L'dpouse survivante sera d6clarde non-rece-
vable, pour d6faut d'intirUt, si elle intent une
action en nullit6 de ce testament, car l'annulation
du legs ne lui sera d'aucun profit; I'action n'ap-
partient qu'A 1'hdritier.
3.
3. Fin de non-recevoir.
D. Que doit /aire le demandeur qui reclame un
droit qu'il ne tient pas directement de son che/?
It. 11 doit prouver comment il a succ6d6 au
cr6ancier primitif. De ce principle consacr6 par
article 1100 du Code civil : ( celui qui r6clame
1'ex6cution d'une obligation doit la prouver ), le
demandeur est tenu de produire le litre ou de
prouver le droit sur lequel il fonde son action;
diff6remment, il doit 6tre d6clar6 non recevable
dans sa demand.
Mais il ne suffit pas toujours de produire le
litre constitutif de l'obligalion don't on r6clame
l'ex6cution, il faut quelquefois prouver qu'on a le
droit d'exercer I'aclion.
EXAMPLE No 4.
Toussaint souscrit en faveur de Paul une obligation de 100 $
pour reliquat du prix d'un immeuble veudu.
Si Paul actionne Toussaint en paiement de
cette some, il n'a qu'h produire le billet pour
justifier son droit; mais si Paul est mort, et Jean,







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se disant son hlritier, forme la demand en paie-
ment, il faut qu'il prouve non seulement l'exis-
lence du billet, mais encore la transmission du
droit de Paul en sa favour.
4.
-4. Fxn tie non-recevoir.
1). Expliquez la fin de non-recevoir resultant de
l'incapacitM du demandeur aux effects du droit d'oM
procdde l'action?
' R. Toute action repose sur le droit, il fault que
celui qui en intent une ait l'exercice du droit
don't elle prend naissance.
D. Que signifie le mot DROLT?
R. Ce mot a plusieurs acceptions : il signifie
lfacultd, pouvoir d'agir avec justice, c'est en ce
sensqu'un majeur dira : j'ai le droit de vendre mes
biens; 20 il signifie les lois d'une nation, ou la
collection des lois d'un certain genre, ainsi l'on
dit : le droit haitien, le droit /rancais, le droit
romaih, le droit civil, le droit commercial, le droit
crimlnel; 3 il signifie justice, on dit : fair droit i
Sune demand; 4' on appelle droit quelques
especes d'impbls que paie le people pour soutenir
les charges de 'Etat: droit de patente, droit locatif,
droit du timbre, droit d'A /I ,,I .'rement.
Dans une signification plus restreinte, il
signifie la science des 'lois' et se divise en droit
1, On extend par science, une reunion de verites fondue sur des
principles recommns on dcinontr6s par lec raisonnement; l'enchaine-
ment de cos vrites, I'ordre mithodique dans lequel elles south
exposees, forment une science. (DuRANTON.)





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naturel, droit des gens, droit civil et droit poli-.
tique.
D. Qu'est-ce que le droit natural?
11. Le droit natural est cr66 par Dieu, et mis en
pratique par la nature. Ce droit rend 1'homme
maitre et souverain de sa personnel, c'est-h-dire
qu'il est libre et ind6pendant dans 1'exercice de
ses facult6s corporelles et intellectuelles ; mais ce
droit divin a des limits dans l'humanit6, dans la
raison, dans l'6quit6; qui sont aussi de l'essence
divine, car la faculty d'agir par ce droit comporte
en meme temps des devoirs imp6rieu-x h 1'homme
dans ses relations avec ses semblables.
Ainsi, le droit natural est bas6 sur la nature de
l'homme, consid6r6 comme Atre raisonnable; il
suffit d'avoir la vie pour pouvoir r6clamer les
effects de ce droit.
En consequence, l'individu exclu du corps
social, par suite d'une condemnation afflictive et .
infamante, quoique ne pouvant plus jouir du
b6nefice des lois qui regissent la soci616, peut
cependant recevoir et meme r6clamer des ali-
ments (C. c. art. 19).
D. Qu'est-ce que le droit des gens?
R. On appelle droit des gens ou droit des nations.
ou encore droit international, les principles du
droit natural appliques aux nations dans leurs
relations r6ciproques. (11 se divise en droit des
gens primilif, et droit des gens secondaire ou
positif. Duiranton.)
Les 616ments du droit des gens primitifs sont






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les regles d'6quit6 ordinairement reconnues et
observes chez les peuples polices : telle est
l'obligation d'etre fiddle a ses engagements; la
vente, le louage, la socidt6, le pret, etc., sont des
contracts qui d6rivent de ce droil. 11 suffit d'etre
membre de la society pour pouvoir reclamer les
effects de ce droit; en consequence, un stranger
peut les r6clamer devant les tribunaux haitiens,
meme contre un Haitien.
Les traits de paix, d'alliance et de commerce,
etc., r6sultent du droit des gens positifs.
D. Quelle est la difference du droit civil et du
droit politique?
R. L'un et l'autre prennent leur source dans le
droit naturel, ou plut6t ils ne sont que le droit
natural modifi6 par une convention des hommes
reunis en soci6td, pour r6gler les avantages et les
obligations r6ciproques des membres de la soci6t6
entire eux ; ceux de la soci&t6 envers chacun des
membres, et ceux de chaque membre envers la
soci6t6 entire. Dans le premier cas, cette modi-
fication, cette restriction du droit naturel,
forme le droit civil; et dans les deux derniers cas,
elles forment le droit politique.
Les avantages du droit civil consistent princi-
palement dans la puissance paternelle et mari-
tale ;dans les droits de famille, d'etre Mlu tuteur
on curateur; dans le droit d'acqu6rir et de dis-
poser des biens fonciers par donation entrevifs
on par testament, etc. (v. C. c. art. 19). Les
devoirs sont : de respecter les droits et la pro-.






- 21 -


pri6t6 d'aulrui; d'acquitler les contributions pour
subvenir aux charges de 'lEtat; de concourir a la
defense de la patric et au maintien de l'ordre et
de la tranquillil6; d'accepter la tutelle d'un
orphelin ; de nourrir, d'entretenir et d'6lever ses
enfants; de prot6ger sa femme; enfin de faire
tout ce que command I'honnktet6 publique et
les bonnes moeurs, etc., etc.
Les avantages du droit politique consistent
dans la participation a la puissance publique : de
voter dans les assemblies Mlectorales, d'etre
admissible aux emplois el fonclions publi-
ques, etc. Les devoirs sont l'obligation d'accepter
certaiies functions honorifiques, come cells de
jur6, etc.
Pour exercer iine action qiui drive du droit
civil, it faut Otre Ilaition; et pour exercer une
action qui drive du droit politique, il faut Utre
citoyen.
D. Quelle difference y a-t-il entire l'Haitien et le
citoyen?
R. Tous individus n6s en Haiti et descendant
d'Africain, ou d'Indien, ceux qui sont n6s en pays
61ranger, d'un Haitien on d'une Haltienne, sont
HIailiens (Const. de 1843, art. 6); mais le citoyen,
c'est l'Ilaitien qui a la jouissance des droits civils
et des droits politiques : it faut n6cessairement la
reunion de ces deux droits pour constituer la qua-
lit6 de citoyen (C. c. art. 11). Ainsi, un descen-
dant du sang africain, n6 A I'6tranger, qui obtient
sa naturalisation, devient Haitien; mais ilne peut






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avoir 1'exercice des droits politiques qu'apres une
ann6e de residence dans la RNpublique.
D. Tout Haitien ne jouit done pas des droits civil
et des droits politiques?
R. L'exercice des droits civils est ind6pendant
de 1'exercice des droits politiques (C. c. art. 11.
Const. art. 9). Tout Haitien jouit des droits civil
et des droits politiques, saufles exceptions pr6-
vues par la loi (C. c. art. 12); ces exceptions sont
la perte ou la suspension des droits civils et poli-
tiques : la perte ou la suspension des droits civils
emporte la perte ou la suspension des droits poli-
tiques
Les droits politiques et les droits civils se per-
dent: 1 par suite de la condemnation contradic-.
toire et definitive a des pines perpituelles, h la fois
afflictives et infamantes', mais la condemnation
n'emporte la perte de ces droits qu'h computer
du jour fix6 pour l'ex6cution; 2 par I'abandon
de la patrie au moment d'un danger imminent;
30 par la naturalisation acquise en pays stranger;
40 par l'acceptation de functions publiques,
confines par un gouvernement stranger, et par
tout service, soit dans les troupes, soil h bord des
bdliments d'une puissance itrangere; 5 par tout
Mtablissement fait en pays stranger, sans espritde
retour (C. c. 18).
Les droits civils sont suspendus 1o par suite

1. Les peines A la fois afflictives et infamantes, sont : to la
mort; 2 les travaux forces A perpktuit6; 3o les travaux forces d
temps; 40 la reclusion. (C. p6n. art. 7.)






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de la condemnation contradictoire et definitive h
des peines temporaires a la fois afflictives et infa-
mantes, tant que le jugement conserve son effet.
(26); 2 par suite d'un jugement de contumace,
tant que lejugement n'est pas an6anti (28).
Les droits politiques seulement sont suspen-
dus : 1 i l'6gard de l'llailien de quinze ans jus-
qu'it soixante qui, n'exerqant pas un emploi
public, ne se faith pas inscrire dans la garde
national (24); 2' par l'etat de d6biteur. failli, ou
d'h6rilier imm6diat,, d6tenteur a titre gratuit, en
tout ou en parties, de la succession d'un failli;
3 par I'etat de domestique a gage'; 40 par l'6tat
d'accusaLion; 5 par suite de condamnations judi-
ciaires emportantla suspension des droits civils(25).
D. Du principle que la suspension ou la perte
des droits civils entraine la suspension ou la perte
des droits politiques, faut-il conclure qu'on ne
peut commencer l'exercice des derniers avant celui
des premiers?
R.. 11 ne faut pas confondre la jouissance avec

1. II se pr6sente souvent de grande discussions snr l'application
du mot domestique. Suivant M. Merlin, les domestiques sont ceux
qui recoivent des gages et demeurent dans la maison du maitre;
tels sont, dit-il, les valets, laqnais, portiers. Snivant M. Ilenrion de
Pansey, les domestiques sont de deux sorts : A la premiere classes
appartiennent les bibliothecaires, les prkceptenrs, les intendants
de maison, les commis, les secr6taires; et dans la second classes
se placent les cnisiniers, valets, laquais; ceux qui sont attaches aux
travaux de la champagne. Un arrkt de la cour de cassation de
France, en date du 21 avril 1818, a class au rang des domestiques
un commis de marchand.
Le sens de ce mot dans le Code civil me semble bien vague. A
l'Assembl6e constituante, j'ai faith de vains efforts pour obtenir
quelque modification on explication sur I'Ntendue de ce mot dans
'article 13 de la Constitution, mais on n'a pas voulu s'en occuper.






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1'exercice; la jouissance consiste dans la posses-
sion du droit, 1'exercice est l'usage qu'Qn en faith.
L'laitien, en naissant, a la jouissance des droils
civils et politiques, mais il ne commence 1'exer-
cice de ses droits civils qu'h 1'age de vingt et un
ans : pendant-sa minority l'exercice de ses droits
civils est confi6 h son tuteur, il en est de meme
pour l'interdit; la femme marine a la jouissance
des droits civils, mais l'exercice en est confie A
son maria; la femme ne pent jamais exercer ses
droits politiques, mais elle n'en a pas moins la
jouissance, pour les transmeltre a ses enfanIs :
dans 1'article 5 de la loi leclorale 'd(u 19 mai
1834, le 16gislateur n'avail pas m6connu ce prin-
cipe.
On commence ordinairement 1'exercice des
droils politiques avant celui des droils civils : le
mineur de quinze ans ne peut exercer ses droits
civils, cependant it commence l'exercice d'une
portion des droits politiques; il peut exercer des
functions publiques (C. c. art. 24), except cells
qui sont subordonn6es A une condition d'Age; par
example, il faut avoir au moins vingt-cinq ans
pour tire membre du corps judiciaire, etc.
Le majeur de vingt et un ans, que la loi recon-
nalt capable de fair tous les acts de la vie civil
(C. c. 398), actionne en son nom. Le mineur
6mancip6 pent actionner en son nom.soul, s'il
s'agit d'une demand concernant l'adminislralion
de ses biens; mais pour les actes qui excedent
les bornes de son administration, il faut qu'i





- 25 -


actionne souis assistance de son curateur (391 et
suiv.). Ceux qui sont mis sous l'assistance d'un
conseil ne peut actionner sans assistance de
leurs conseils (409 et 422). La femme ne peut
actionner sans l'aulorisation de son maria (199).
D. L'article 210 du Code civil dit que la nullitm
fondue sur le ddfaut d'autorisation ne peut etre
oppose que par le maria, pa? la femme, ou leurs
heritiers. La femme demanderesse ne pourrait-elle
pas, par les dispositions de cet article, repousser
vicloricusement la fin de non-recevoir oppose
centre elle pour defaut d'autorisation?
R. Cc moycn a 6t6 plusiours fois employ aveec
succes, devant plusieurs tribunaux de paix et
mfme devantl plusieurs tribunaux civils; mais
pour pou qu'on cherche h approfondir la ques-
tion, on reconnaltra facilement 1'erreur do ces
jugements.
On ne trouve ni dans le text, ni dans 1'esprit
de 1'arLicle 210, l'intention du 16gislateur de ravir
au d6fendeur le droit d'opposer la fin do non-
recoevoir resultant du d6faut d'autorisalion de la
femme; ce serait armer 1'une des parties d'un
moyen insidieux, pour rendre illusoire la condam-
nation qui strait prononc6e contre elle, en meme
temps qu'on d6sarmerait l'autre des moyens-de
privenir le coup. Peut-on raisonnablement sup-
poser an 16gislateur l'intenlion de contraindre
l'une des parties h s'exposer a l'annulation du
jugement qu'il obtiendrail, h courier la chance de
voir an6anlir son triomphe et s'exposer a des






- 26 -


condamnations do d6pens lorsqu'il plairait h 1'ad-
versaire d'invoquer sa propre infraction h la loi?
- Non, les parties ont droit de faire r6gulariser
la procedure : of est 1'int6rkt, oh est 1'action.
S'il en 6tait autrement, une femme, de concert-
avec son maria, pourrait impun6ment intenler une
action t6m6raire contre quelqu'un; et si elle
triomphe, le jugement sera bon, mais si elle suc-
combe, elle n'aurait qu'at invoquer le d6faut
d'autorisation pour fair annuler le jugement
avec d6pens contre son adversaire. Ainsi, celui-ci
deviendrait responsible d'un faith qu'il n'avait
pas le droit de pr6venir.
L'article 210 est plac6 sous les rubriques duI
cliapilre 6 de la loi no 6, sur le marriage; ce cha-
pitre traite des droits et devoirs respeclifs des
6poux, il 6tablit 1'incapacit6 de la femme, tant Ai
l'6gard des contracts volonlaires qu'a l'6gard du
droit d'ester en jugement; et h la fin, il dispose,
par 1'article 210, que la ,,,l.:'.; fondue sur le
d6faut d'autorisalion ne peut Atre oppose que
par Ic maria, par la femme, on par leurs h6ri-
tiers.
Celte disposition concern plus particulire-
ment les contracts volontaires, et ltablit que la
nullit6 resultant du d6faut d'autorisation n'est
point absolue, qu'clle n'est relative qu'au maria, it
la femme, et i leurs h6riliers; c'est-a-dire que
celui qui aurait contract une obligation en faveur
d'une femme, ne pourrait pas se pr6valoir du
d6faut d'aulorisation pour se dire n'Otre pas vala-


1s






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blement oblig6, et se soustraire h son obligation.
Voila ce qui se trouve confirm par l'article 91 7
du meme Code.
L'article 210 ne peut 'tre oppose centre la fin
de non-recevoir resultant du d6faut d'autorisa-
tion, parce que cel article 6tablit une fin de non-
recevoir centre la nullitd d'un acle consomme, et
non pas contre les precautions h prendre pour
pr6venir cette nullit6. En effel, lorsque le d6fen-
deur oppose centre la femme demanderesse I'ex-
ception resultant du d6faut d'autorisation, il ne
demand la nullit d'aucun acte, il demand seu-
lement que la demanderesse soit d6clarde non-
recevable, quant A present, et jusqu'A ce qu'elle
soit nantie de l'autorisalion marital ou de celle
de la justice.
L'assignation donn6e par la femme sans l'auto-
risation marital n'est pas nulle, aucune loi n'en
prononce la nullit6, et le juge ne peut prononcer
une nullit6 non 6tablie par la loi (C. pr. 951); 1'au-
torisation n'est n6cessaire que pour ester, c'est-h-
dire comparaltre et plaider devant le juge : ainsi
la femme peut meme so presenter a l'audience et
demander un sursis pour se procurer l'autorisa-
tion n6cessaire pour plaider.
Concluons que les dispositions de l'article 210
ne peuvent etre appliques que dans les deux cas
suivants : 1 Contre celui qui aurait volontaire-
ment fail un contract avec la femme, et qui vou-
drait plus tard en demander la nullit6 pour d6faut
d'autorisation; 2 conlre celui qui aurait plaid






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centre la femme sans opposer la fin de non-
recevoir, et qui, apr6s avoir succomb6 au fond,
voudrail demander la nullit6 du jugement pour
d6faut d'aulorisation.
D. La femme peut-elle prendre l'initialive en
toutes matieres, el agir, en son nom, avec l'aulori-
sation de son maria?
R. L'autorisation sp6ciale du maria petit suffire
A la femme ; mais, pour proc6der rdguliercment,
il faiint distinguer les cas suivants :
I Si la femme est commune en biens. les actions
mobili6res et les actions immobilieres de la corn-
munaut6 doivent s'exercer au nom du maria (C. c.
1206); s'il s'agit des bicns personnel de la
femme, les actions mobilieres et les actions pos-
sessoires s'exercent encore an nom du mari, mais
s'il s'agit d'actions immobilibres, le maria doit
actionner concurremment avec la femme (1213).
2 S'il y a exclusion de communautt, les actions
mobiliires s'exercent au nom du mari, el les
actions immobilieres, au nom de la femme, sons
l'autorisation de son maria (1316).
3' Si la femme est separee de biens, ses actions
mobilieres et ses actions immobilires s'exercent
en son nom, avec I'autorisation du maria. (1234 et
1321).
4 Si les 6poux sont marines sous le regime dotal
(1325), les actions mobilieros et les actions immo-
bilieres s'exercent an nom du maria seoul (1334).
S'il s'agit des biens paraphernaux de la femme,
les actions mobilieres et les actions immobilieres






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s'exercent en son nom, avec l'autorisation du
maria (1361).
5 Enfin, si la femme est marchande publique,
elle actionne en son nom pour lout ce qui con-
cerne son commerce, sous 1'autorisation du maria
(199).
D. La fin de non-recevoir resultant de l'incapa-
citg du demandeur, peut-elle 4tre propose a l'gyard
du dedendeur?
R., De meme que l'incapable ne peut actionner,
de meme il no peut etre actionn6; les m6mes rai-
sons militent pour l'un et P'autre cas, les droits
de I'incapable doivent 6tre exerces, tant en action
qu'en defense, par son d6fenseur 16gitime. Ainsi
le mineur 6mancip6 est actionn6 seul, s'il s'agit
de I'administration de ses biens, et s'il s'agit
d'actes qui excedent administration, il faut 1'ac-
tionner avec son curateur; ceux qui sont mis
sous Fassistance d'un conseil sont actionn6s avec
leurs conseils; la femme marie est actionnde
conjointement avec son maria, on le maria est mis
en cause seulement pour 1'autoriser, selon les
diff6rents cas qui viennent d'etre expliqu6s.
D. L'autorisation maritale est-elle touiours indis-
pensable it la femme pour ester enjugement ?
I. II n'y a qu'une seule exception h cette pres-
cription, c'est lorsque la femme est poursuivie en
matibre criminelle ou de police, alors l'autorisa-
tion du maria n'est pas nucessaire pour qu'elle se
d6fende ; mais si elle veut se constituer parties






- 30 -


civil devant ces tribunaux, I'autorisation mari-
tale lui devient indispensable.'
D. Si le marl est miner ott absent, ou s'il refuse
son autorisation, que doit faire la femme pour ester
en jugement ?
R. II faut distinguer si la femme est demande-
resse ou si elle est d6fenderesse. Dans ce dernier
cas, le demandeur a df assigner son maria, s'il
est majeur et jouissant de ses droits, afin de
l'autoriser; et si le mari ne se presente pas ou
qu'il refuse l'autorisation, le doyen du tribunal
saisi de la demand donnera l'autorisation. C'est
ce que prescrit l'article 202 du Code civil. Si le
mari est mineur ou s'il est frapp6 d'une condam-
nation afflictive ou infamante, le doyen donnera
l'autorisation (art. 206 et 209).

MODELS

REQUITE AU DOYEN. N 5.
A. M. le doyen du tribunal civil d...
La citoyenne Marie Gustave, dame G6r6me Francois,
demeurant a...
A 'honneur de vous exposer qu'elle se trouve dans la
n6cessite de faire (tel contract, ou d'intenter telle action
contre tell personnel, devant tel tribunal, etc.); que son
mari, 6tant mineur (on sous le coup de telle condamna-
tion) ne pout l'autoriser a cet effet, et qu'aux terms de
1'article 209 (ou 206) du Code civil, votre autorisation lui
devient n6cessaire.
Qu'il vous plaise, magistrate, vu son acLe de marriage
dress le... (par tel offieier de l'etat civil ou tel juge-
ment, etc.) autoriser la requerante A exercer son action
centre ledit citoyen... (ou d faire telacle, etc.).
Vous ferez bien.






- 31 -


Ordonnance du doyen.- N 6.
Nous... doyen do tribunal civil d...
Vu la requite ci-dessus, l'acte de tuariage des 6poux G6r6me
Francois, etc., etc.
Autorisons, en verti de l'art... la dame G... a exercer (telle
action, contre telle personnel, par-devant tel tribunal), etc.

Si la femme est demanderesse, et que son maria
est mineur ou frapp6 d'une condemnation afflic-
tive ou infamante, c'est encore le doyen qui don-
nera l'autorisation (206 et 209); mais si le maria
est majeur et qut'il refuse d'autoriser sa femme it
passer un acte ou a ester en jugement, la femme
doit d'abord lui faire une sommation, et aprcsavoir
constant son refus, elle pr6senterarequete audoyen
du tribunal civil, qui rendra ordonnance portant
permission de citer le maria, a jour indiqu6, h la
chambre du conseil, pour d6duire les causes de
son refus. Au jour d6sign6 pour la comparution,
si le maria comparait, il sera entendu,et s'il ne se
pr6sente pas, le tribunal, apres avoir entendu les
conclusions du minister public, statuera sur la
demand en accordant ou en refusant l'autorisa-
tion (C. c. 203, et C. pr. 758 et 759).

SOMMATION A FIN D'AUTORISATION. No 7.
L'an mil hull cent quarante-cinq, le vingt-cinq mars. A
la requate de la citoyenne Marie-Gustave, dame Francois
Ger6me, proprietaire, domicilide au Port-R6publicain,
.1 ai, Evremond Guilloux, huissier asserment6 pros le tri-
bunal civil du Port-Republicain, demeurant en cette
ville. soussign6, somm6 le citoyen Francois G6r6me,
demeurant au Port-Republicain, de donner 1'autorisation
a la dame Marie-Gustave, son spouse (de fire tel acle,
ou d'intenter telle action centre telle personnel, par-devant
ltel tribunal); ct ce, dans les vingt-quatre heures de la
present sommation, sinon, protest la requdrante de se







-- 32 -


faire autoriser par justice. Et afin que ledit citoyen F. G.
n'efi ignore, je lui ai, a son domicile, et en parlant a...
laissd copie du present exploit, don't le coot est de deux
gourdes. Dont acte. .


REQUITE AU DOYEN.


N 8.


A M. le doyen du tribunal civil d...
La citoyenne M. G., dame F. G.,
A l'honneur de vous exposer que, son Apoux lui ayant
refuse I'autorisation de (faire tel acte, etc.) elle lui a fait
sommation a cet effet, par exploit de I'huissier E. en date
du...; que cette sommation n'ayant produit aucun effet,
il lui faut recourir a la justice pour obtenir cette autorisa-
tion.
Qu'il vous plaise, magistrate, vu les dispositions des
articles 758 et 759 du Code de procedure civil, permeltre
a la requdrante de citer son dpoux a la chambre du con-
seil du tribunal que vous prdsidez, pour deduire les
causes de son refus,et entendre dire que la requdrante
demeurera autorisee A faire (telle chose).
Ce sera justice.
Ordonnance. N 9
Nous... doyen di tribunal civil du Port-R6publicain. Vu la som-
mation faite an citoyen F. G. par exploit de l'huissier E., en date
du... enregistr6 le...; permettons A la requrante de citer ledit
citoyen F. G., son epoux, A comparaitre a la chambre du conseil
du tribunal civil de cette ville, le... A... here, pour repondre aux
fins de la requite ci-dessus.
ASSIGNATION. N 10.
L'an mil huit cent quarante-cinq, le... A la requete dela
citoyenne M., dame F., propridtaire, domicilide au Port-
Rdpublicain; j'ai... huissier... etc. donn6 assignation au
citoyen F., demeurant au Port-R.6publicain, a compa-
raitre A la chambre du conseil du tribunal civil du Port-
Rdpublicain, ]e... A... here, pour rdpondre aux fins de
la requite ci-dessus; et afin que ledit citoyen F. n'en
ignore, je lui ai, A son domicile, 'en parlant a... laiss6
copie de la requete ci-dessus, de l'ordonnance mise au has
d'icelle par le doyen du tribunal civil, et du present
exploit. Dont acte. Le coAt est de...
N. B. Sur cette assignation intervient jugemnent qui accord
on refuse l'autorisation. Ce jugement est rendu dans la forme
ordinaire.






33 -

Si le maria est presum6 absent on si l'absence
est prononcee, on si le mari est interdit, la femme
demandera I'autorisation par rcqunte an doyen,
dans la former ci-dessus, no 8, page 32; elle doit y
joindre les pieces justificatives des causes de
1'empechement du maria.
Sur cetle requAte, le doyen rend 1'ordonnance
suivante :
Nous... doyen du tribunal, etc., ordonnons que la reqnute ci-des-
sus soit communique au mninistere public, et commettons mon-
sicur le juge A. pour faire un rapport sur la dlemande,le...,etc.

Le ministbre public met ses conclusions sons
cette ordonnance, et le tribunal, aprbs avoir
entendu le rapporteur, rend le jugement qui
accord ou refuse l'autorisation.
I). .Si le mari esl interdit ou absent, I'article 207
du Code civil ne donne-t-il pas au doyen le droit
d'accorder l'autorisation a la femme?
1R. Oui, mais le Code do procedure, articles
760 et 761, dispose autrement. Le Code civil est
'promulgu6 en 1825, et le Code de procedure
civil est promulgu6 en.1835. Aux terms de l'ar-
ticle 4 du Code civil, lorsqu'il y a contradiction
entire plusieurs lois transitoires, la loi posl6rieure
abroge cc qui lui est contraire dans la loi ant(-
rieure; done on doit se conformer h ce qui est
prescrit au Code de procedure.
D. Qu'entendez-vous par absent, et pr6sum6
absent?
R. Le pr6sum6 absent est une personnel qui a
cess6 de paraitre au lieu de son domicile, et don't







- 34 --


depuis une annee on n'a point eu des nouvelles.
L'absent est la personnel don't l'absence est pro-
nonc6e par un jugement, par suite de sa dispari-
Lion. (C. c. 102 et suiv.) Une personnel hors de
son domicile et don't on a des nouvelles se dit non
presente.
5.
Z;. Fin de non-recevoir.
D). Que doit observer le demandeur w ialable-
ment t l'introduction de la demand ?
R. La .loi.ou la convention exige quelquefois
que, pr6alablement h l'introduction de la de-
mande, le demandeur remplisse certaines con-
ditions ; s'il ne le fait.pas, il doit etre d6clar6
non recevable dahs sa demand.
D. Quelles sont les conditions exigdes par la
loi?
R. La loi exige, par example, en regle g6n6-
rale que, toute demand principal introductive
d'instance entire parties capable de transiger,
et sur, des objels qui peuvent etre la matiere
d'une transaction, le deniandeur, avant de for-
mer sa demand devant le tribunal civil, 6puise
la tentative de la conciliation. (C. pr. art. 57.')
De' mme, lorsqu'il y a des hl6ritiers h reserves,
bien que par le simple effect du testament les 16ga-
taires particuliers, les 16gataires a titre universe
et les 16gataires universels soient investis d'un
4. Le Code de procedure de 1835 vient d'etre remis en vigueur :
maintenant dans les citations il ne sera plus question du Code de
procedure de 1825.






- 35 -


droit a la chose 16gu6e, cependant la loi exige
qu'avant de se mettre en possession de l'objet
1lgu6 et de pouvoir actionner des tiers h raison
de ce droit, qu'ils forment la demand en deli-
vrance de leurs legs (C. c. 810, 817 et 820).
Enfin, a d6faul de parent au degr6 successible,
les biens passent a l'6poux survivant; et s'il n'y en
a pas, a l'Etat (C. c. 583); mais l'6poux survivant
et l'Etat doivent se faire envoyer en .possession
par justice (584).
Ainsi, le demandeur qui n'a pas 6puis6 le pre-
liminaire de la conciliation, la femme marine qui
n'a pas obtenu l'aulorisation de son maria, le 16ga-
taire qui n'a pas obtenu la delivrance de son legs,
l'6poux survivant qui n'a pas obtenu l'envoi en
possession par justice, ainsi que l'Etat, dans le
meme cas, sont non recevables dans leur de-
mande.
D. Qu'est-ce qu'un legs universe?
R. C'est la disposition testamentaire par laquelle
le testateur donne i une on plusieurs personnel
i'universalitmdes biens qu'il laissera i son d6ces.
(C. c. 809).
EXEMPLE No it.
Guillaume, par son testament, lIgue a Pierre, Paul et Jean l'uni-
versalit6 de ses biens.
Voila un legs universe.
D. Qu'est-ce qu'un legs a titre universel ?
R. Le legs h titre universal est celui par lequel
le testateur l1gue une quote-part des biens don't
la loi lui permet de disposer, telle qu'une moiti6,






- 36 -


un tiers, on tons ses immeubles, on tout son mobi-
lier, ou une quotil6 fixe de tous ses immeubles,
ou de tout son mobilier. (C. c. 816.)
Dans le cas de l'exemple ci-dessus, si Guillaume
disait : Je legue un tiers de mes biens a Pierre,
un tiers a Paul, et l'autre tiers a Jean; ce ne
serait plus un legs universel, ce serait trois legs at
titre universe. C'est la division, 1'assignation des
parts qui difftre le legs a litre universal, lorsqu'il
est faith conjointement a plusieurs personnel.
D. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas les trois
16gataires de Guillaume auront toujours chacun
le tiers de la succession, or, a quoi bon cette distinc-
tion de legs universal et de legs at titre universal?
R. C'est parce qu'il existe une grande diff6-
rence dans l'effet de ces deux sortes de legs : le
legs universal donne a chacun des col6gataires
un droit 6ventuel sur l'universalit6 des biens de
la succession, comme tout legs fait conjointement
sans assignation de part; cette eventualit6 r6sulle
du droit d'accroissement, c'est-h-dire si le legs
devient caduc a l'6gard des uns il accrolt au
profit des autres (850 et 851).
Le legs est caduc lorque le l6gataire le r6pudie
ou se trouve incapable de le recueillir. Les inca-
pables de recueillir un legs sont le 16gataire qui
n'a pas surv6cu au testateur (845); l'enfant qui
n'6tait pas encore conqu au d6ces du testateur,
except neanmoins les cas de substitutions per-
mises, en faveur des petits-enfants du testateur et
des enfants de ses frrres et soeurs, par les articles






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853 et 854 du Code civil, et des donations faites
par contract de marriage aux enfants a naitre
(889); I'enfant qui n'est pas n6 viable (736); le
tuteur du lestatcur age de seize ans, et m6me celui
qui a 6t6 tuteur du testateur devenu majeur, si le
compile d6finitif de la tutelle n'a pas 616 pr6ala-
blement rendu et apttrd'. Sont except6s de ces
deux cas, les ascendants des mineurs, qui sont ou
qui ont t6i leurs tuteurs (737).
Les docieurs en m6decine ou en chirurgie, les
officers de sant6 et les pharmaciens qui auront
trait6 le testateur pendant la maladic don't il
meurt, ne peuvent profiler des dispositions testa-
mentaires qu'il aurail faites en leur faveur pen-
dant le course de cette maladie. Sont exceptces :
1 les dispositions rmunuratoires' failes a litre
particulier, eu 6gard aux facult6s du disposant
ct aux services rendus; 2 les dispositions uni-
verselles, dans le cas de parents jusqu'au qua-
trimie degr6 inclusivement, pourvu toutefois que
le d6c6d6 n'ait point d'h6ritier en ligne directed, a
moins que celui au profit de qui la disposition a
66. t failed, ne soit lui-mime du nombre de ses
h6riiecrs. Les m6mes dispositions s'appliquent i
l'6gard des ministres des cultes.
Ainsi, dans le cas de I'exemple n 11, Pierre,

1. Un compete est rendu, quand il a Wte pr6sent6; il est apur6,
quand il a utL v6rifi6 et adopt par l'oyant; il est soldW, quand le
reliquat a 6 t pay6.
2. C'est-A-dire faites en vue de recompenser les services que le
1Pgataire a rendus an testateur, ou de F'indemniser de quelque
depense qu'il aurait faite dans son intrWt'.






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Paul et Jean, Rtant l1gataires universels, si le legs
devient caduc a l'6gard de Pierre et de Paul, Jean
recueillera seul l'universalit6 de la succession; si,
au contraire, le legs 6tait institu6 A titre uni-
versel, la caducit6 a l'6gard de Pierre et de Paul
ne profiterait en rien h Jean, il ne recueillerait
que le tiers de la succession.
D. Qu'est-ce qu'un legs particulier?
R. C'est la disposition par laquelle le testateur
donne A quelqu'un un ou plusieurs objets d6ter-
min6s : comme une maison, une some d'ar-
gent, etc. (820).
D. Quelles sont les conditions requizses par la
convention?
i. Ces conditions sont infinies puisqu'elles de-
pendent uniquement de la volont6 des parties.

EXAMPLE No 12.
Je vous charge de nourrir mon neven pendant six mois, et je
m'oblige a vous payer trente gourdes par mois, pour le prix de la
nourriture, si son pere refuse de vous les payer.

Vainement r6clamerez-vous contre moi le paie-
ment de 1'obligation, si vous ne me rapportez pas
la preuve que mon frbre refuse de vous payer.
Ainsi, toutes les fois que les conditions exig6es,
soit par la loi, soit par la convention, n'ont point
Wt6 remplies pr6alablement a la demand, le
demandeurdoit Wtre declar6 non recevable quant
a present, sauf t reproduire la demand apres
l'accomplissement du pr6alable.






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6.
6. Fin do non-recevoir.
D. Comment peut-on dire que l'action compete
centre un autre que le d(fendeur ?
R. Toutes les fois qu'on r6clame centre. un
autre que celui qui esL oblige, ou qui n'a aucun
int6rLt a la defense.
EXAMPLE No 13.
Pierre, par son testament, 1%gue tons ses imnmeubles A Paul, tous
ses meubles A Jean, et un cheval A Jacques. IH ne laisse point d'h6-
ritier A reserve.

Si Jacques, 16gataire particulier, forme sa
demand en d6livrance contre Paul, 16gataire a
litre universal des immeubles, il sera d6clar6
-non recevable dans sa demand, car celte de-
mande ne peut 6tre r6gulibrement form6e que
contre Jean, 16galaire a titre universal des meu-
bles.
7.
7. Fhin de nioi-recevoir.
D. Qu'appelle-t-on concours d'actions? /
R. C'est la reunion dans une m6me main de
plusieurs actions qui concourent a procurer le
monme objet. Les lois qui nous donnent le droit de'
* demander un objet, nous ouvrent quelquefois
* plusieurs voices pour l'obtenir; dans certains cas,
c'est pour que nous choisissions parmi ces voices
celle qui nous parail la plus propre a nous con-
duire au but; dans d'autres cas, c'est parce
qu'unc seule voie peut n'2tre pas suffisante.
Si les diverse actions peuvent chacune scpa-






40 -

rdment produire le meme effet, on ne peut les
exercer cumulativement; on a settlement le droit
de choisir celle qu'on juge la plus convenable, et
ce choix faith, exclut 1'exercice des autres contre
lesquelles pn a ople.
EXAMPLE No 14.
Pierre prornet de livrer a Paul vingt milliers de caf6, & 15 $ 0/0,
dansle delai do deux mois, A peine de payer 300 $ de dommages-
int6rts.

A l'expiration du terme, Paul, aprcs avoir mis
Pierre en demure (C; c. art. 1017), peut pour-
suivre l'ex6cution de l'obligation principal; c'est-
a-dire qu'il peut actionner Pierre en d6livrance de
20 milliers de caf6 (1015); il peul aussi se bornera
poursuivre le paiement des 300 $ de dommnages-
int6rkts, mais il ne peut demander en mime
temps le principal ct la peine, a moins que les
dommages-intdrels n'aient 61t stipulds pour le
simple retard (1016). Bien que le droit d'opter
appartienne au cr6ancier, mais inc fois qu'il a
fix6 son choix il ne peut plus revenir contre ; c'est-
A-dire s'il a r6clam6 le principal il ne pourra plus
revenir contre sa demand pour exiger la peine,
et vice versd. S'il en 6tait autrement, il pourrait
arriver de grands prejudices A un d6biteur de
bonne foi. Par example, si Pierre avail dejh r6uni
19 milliers de cafd lorsque Paul r6clamait les
300 $ de dommages-inlhrets, il a pu se d6faire
de deux milliers pour se procurer la some et se
lib6rer, il a pu meme s'en d6faire de ia totality;
mais si le cr6ancier pouvait revenir sur son choix






- 41 -


ct demander le caf6, le d6biteur pourrait se trou-
ver bien plus embarrass.
Lorsque l'exercice de routes les actions est
nccossaire, parce qu'une seule peut n'6tre pas
suffisante pour arriver au but, le cr6ancier pout
les exercer toutes. Par example, en poursuivant
son d6biteur en pavement, rien n'empeche d'op6-
ror contre lui des saisies-arrets; l'emprisonne-
ment du d6biteur n'emp6che pas les executions
sur ses biens (1836).
8.
8. IF'in de non-recpvoir.
D. Qu'est-ce que la litispendance?
R. C'est l'6lat d'une cause pendante devant un
tribunal.
D. Dans quel cas une cause est-elle rdpute pen-
dante ?
IR. Lorsqu'une assignation a 616 donn6e an
d6fendeur, encore que celui-ci n'ait point com-
paru ni constilu6 de d6fenseur, car l'ajournement
est un exploit introductif d'instance.
D. Dans quel cas peut-on opposer cette excep-
tion ?
R. Toutes les fois que le d6fendeur avait recu
prec6demment une assignation a la requete du
meme demandeur, aux fins de la m6me demand;
soil que la premiere assignation eft 6t6 donn6e
devant le m6me tribunal que la derniere, soil
qu'elle eAl 616 donn6e devant un autre tribunal.
Le meme juge ne peut 6tre saisi de la m6me





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cause par deux ajournements entire les memes
parties, car ce serait.le porter A m6connaitre
1'autorit6 de la chose jug6e, en pronongant deux
fois sur la meme demand; d'ofi il pourrait resul-
ter une antinomie entire les deux jugements, on
bien celui qui a obtenu gain de cause aurait deux
titres pour le meme objet. Par la meme raison,
deux tribunaux diff6rents ne peuvent non plus
etre saisis de la meme demand entire les memes
parties.
Enfin, si le juge avait d6ja status sur la
demand avant la premiere assignation, il y au-
rait alors l'exception de la chose jugde, mais
remarquez bien que, pour qu'il y ait chose jug6e,
il faut que la nouvelle demand soit form6e entire
les memes parties, dans les memes qualil6s, pour
le meme objet et pour la m6me cause que celle
qui a 616 jugde (1136).
D. Le demandeur ne peut-il pas retracter sa de-
mande sans etre oblige de donner un desistement
en forme?
R. Le demandeur peut h volont6 r6tracter sa
demand; par example, une assignation irr6gu-
libre peut Otre r6form6e par une second por-
lant revocation de la premiere, mais ce n'est que
lorsque le cartel judiciaire n'est pas encore
accept par la parties adverse; lorsque cetie
acceptation est formellement manifested ipar la
constitution de d6fenscur ou tout autre acte de
la part du d6fendeur, I'assignation forme un
contract judiciaire, commun a routes les parties





- 43 -


litigantes; un lien qui, semblable au contract
volontaire, ne pett 6tre bris6 que du consen-
tement unanime de tous les int6ress6s.
Lorsque le d6fendeur n'a encore fait aucun
acte, aucune demarche pour se d6fendre centre
une assignation, il n'a aucun int6rRt a contester
la r6tractation de son adversaire, puisque par
cette r6tractation il se trouve d6gag6 de toutes
les tracasseries du process, il se trouve au meme
6tat que si l'assignation n'eft pas 616 donn6e.
Mais lorsque sur cette assignation le d6fendeur a
commenc6 les d6marches ou fait des frais pour sa
defense, uue simple revocation de 1'assignation
par le demandeur ne suffirait pas; ce serait un
moyen facile a employer par un homme riche
pour vexer un malheureux en le forqant de faire
d'inutiles frais de voyage on de constitution de
d6fenseur sur une assignation oiseuse, qu'il
pourra toujours renouveler apres chaque r6trac-
tation; en ce cas, il faut n6cessairement, pour
d6truire l'eflet de I'assignation, un acte de d6sis-
tement r6gulibrement signifi6 et r6gulierement
accept, comme le prescrivent les articles 399 et
400 du Code de procedure civil.

9.
0. IFin de non-receevoir.
D. Comment s'eteignent les actions?
R. En g6n6ral, les actions s'6teignent par la
prescription, par la transaction, et par la chose






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jug6e. Les actions s'kteignent enlin par 1'extinc-
lion des obligations dont elles out pris naissance;
les obligations elles-memes s'6teignent par le
paiement, la novation, la remise volontaire, la
compensation, la confusion, la perte de la chose,
la nullit6 ou la rescision, et par la condition r6so-
lutoire (C. c., 1021).
N i".
De la prescription.
D. Qu'est-ce que la prescription?
1. C'cst un moyen d'acqu6rir ou de so libdrer
par un certain laps de temps, et sous les condi-
tions d6termin6es par la loi (C. c. 1987).
D. Quel est le laps de temps requis pour pres-
crire?
H. Ce temps varie suivant les diff6rentes pres-
criptions Mtablies par la loi. La prescription se
compte par jours et non par heures, elle est
acquise lorsque le dernier jour du terme est
accompli (2028 et suiv.)
Toutes actions', tant r6elles que personnellcs,
se prescrivent par vingt ans.
Celui qui acquiert de bonne foi et par just
titre un immeuble, en prescrit la propri6t6 par
dix ans, si le veritable propri6taire habile dans
le territoire de la R6publique, et par quinze ans.
si le veritable propriltaire est domicili6 hors du
territoire, ou s'il a eu son domicile en diff6renls


1. V. Manuel de la justice de paix, p. 10.






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temps dans le territoire et hors du territoire de
la Republique (2033).
On acquiert la prescription de vingt ons par la
simple possession publique, paisible et A titre de
proprietaire; mais pour prescrire par dix et par
quinze ans, il faut que la possession h titre de
proprietaire soit appuyde d'un titre en forme :
Jug6 par arret du tribunal de cassation du 4 sep-
tembre 1843'.
Toutes actions relatives aux lettres de change
et a ceux des billets A ordre souscrits par des
n6gociants, marchands ou banquiers, ou pour
fails de commerce, so prescrivent par cinq ans,
a computer flu jour du protdt, ou de la dernidre
poursuite juridique, s'il n'y a eu condemnation, ou
si la dette n'a 616 reconnue par acte s6par6
(C. com. 186).
Toute action du mineur contre son tuteur rela-
tivement aux faits de la tutelle, se prescrit par
cinq ans, h computer de la cloture du compete d6fi-
nitif de tutelle (C. c. 385).
Viennent ensuite les prescriptions particulibres
en matibre civil, de six mois, d'un an, de
deux ans, de trois et de cinq ans (2036 et
suiv.).
D. Quelles sont les conditions determines par la
loit pour acquerir la prescription?
R. Pour prescrire il faut une possession con-
tinue et non interrompue, paisible, publique, non


1. V. Revue des tribunaux, 31 vol., p. 1.






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dquivoque, et A litre de proprietaire. Les acles
de pure faculty et ceux de simple tolerance
ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Les actes de violence ne peuvent fonder non
plus une possession capable d'op6rer la prescrip-
tion.
La prescription court contre toutes personnel,
centre l'Etat; elle ne court point entire 6poux;
elle ne court pas contre les mineurs ni les inter-
dits, si ce n'est dans le cas pr6vu par l'article
2043 du Code civil, c'est-h-dire h 1'exception des
prescriptions particulibres en matibre civil, et sauf
le recours des mineurs et des interdits contre leurs
tuteurs.
Le titre nul par d6faut de forme ne peut servir
de base a la prescription de dix et quinze ans.
Enfin, on ne peut prescrire le domaine des choses
qui ne sont point dans le commerce.
D. Quels sont les biens qui ne sont point dans le
commerce?
R. Aux terms de l'ariicle 919 du Code civil, il
n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui
puissent Atre l'objet des conventions; c'est-A-dire
les choses qui sont ali6nables.
11 y a des biens qui sont inali6nables, et par
suite imprescriptibles. Ce sont: les chemins, routes
rues et places publiques, les fleuves et rivibres,
les rivages, lais et relais de la mer, les ports et
rades, les Iles ou lots, et g6neralement toutes les
portions du territoire haitien qui ne sont pas sus-
ceptibles d'une propri6t1 privee. Les portes,






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murs, foss6s, remparts des places de guerre et de
forteresses font parties du domaine public (443 et
suiv.).
Les terrains, les fortifications et remparts des
places qui ne sont plus places de guerre, font
aussi parties du domaine public, mais ils peuvent
6tre ali6nds, et partant susceptibles d'etre pres-
crits (446).
D. Avant le Code civil d'Haiti, y avait-il de loi
dans la BRpublique qui consacrait le droit de pres-
cription?
R. Non, ce droit n'a Wt6 consacr6 que par le
Code civil promulgu6 en 1825, et executoire le
.1" mai 1826. Ce n'est qu'h cette derniere 6poque
que datent les prescriptions dans la R6publique
(Arret du Tribunal de cassation du 7 aoflt
1845)'.
D. Que signifie done cette disposition de l'ar-
ticle 2046 du Code civil : Les prescriptions com-
menc6es h l'epoque fixee pour l'ex6cution de
ce Code, seront regl6es conformement aux lois an-
ciennes?
R. C'est qu'avant le Code civil, F'lle d'Haiti,
formant plus lard le territoire de la R6publique,
Mtait divisee en trois gouvernements : la R6pu-
blique n'avait point de loi sur la prescription,
mais le Nord et l'Est en avaient; il a done fall
6tablir une disposition h l'6gard des droits r6-
sultant des anciennes lois qui avaient r6gi ces


1. V. Revue des tribunaux, 3- vol., p. (05.






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deux autres parties du territoire; c'est ce qu'a
fail le Code civil. Ainsi, les dispositions do
1'article 2046 n'ont point d'application A ]'6gard
des biens situ6s hors de la parties du Nord et de
1'Est.
D. Quelles sont les causes qui interrompent la
prescription ?
R. La prescription peut Atre interrompue on
naturellement on civilement. 11 y a interruption
naturelle, lorsque le possesseur est priv6, pendant
plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit
par l'ancien propridtaire, soit meme par un tiers.
Une citation en justice, un commandment ou
une saisie, signifies a celui qu'on veut empAcher
de prescrire, forment l'interruption civil.
La citation en conciliation devant le juge de
paix interrompt la prescription, dujour de sa date;
mais il faut qu'elle soit suivie d'une assignation en
justice, donnde dans les dclais do droit : ce delai
est d'un mois (C. pr. 65).
La citation en justice, donn6e meme devant un
juge incompetent, interrompt la prescription;
mais si l'assignalion est nulle par d6faut de forme,
si le demandeur se d6siste de sa demand, s'il
laisse primer l'instance, ou si la demand est
rejet6e, l'interruption est non avenue (C. c. 2010
et suiv.).
No II.
XDe la transaction.
D. Qu'est-ce que la transaction?
R. C'est un contract par lequel les parties ter-





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minent une contestation n6e, ou pr6viennent une
contestation h naitre. Ce contract doit 6tre r6dig6
par 6crit (C. c. 1810).
D. Quelles sont les personnel qui peuvent tran-
siger?
It. Pour transiger, il fadt avoir la capacity de
disposer des objets compris dans la transaction
(1811). Les particuliers ontla libre disposition des
biens qui leur appartiennent, sous les modifica-
tions 6tablies par les lois (441). Ces modifications
resultent de 1'incapacit6 de certaines personnel
h l'gard de certain actes.
Aux terms de 'article 915 du Code civil, toute
personnel peut contractor, si elle n'en est pas
' d6clar6e incapable par la loi. Les incapables,
comme nous l'avons dejA dit, sont : les miners;
les interdits; les femmes marines, dans les cas
exprim6s par la loi; et g6n6ralement tous ceux h
qui la loi interdit certain contracts (916).
Les personnel mises sous 1'assistance d'un con-
seil ne peuvent transiger sans l'assistance de ce
conseil (409 et 422).
Le mineur et l'interdit, ne pouvant jamais agir
par eux-memes, ne peuvent point transiger; mais
leurs tuteurs peuvent transiger pour eux. Cepen-
dant, pour que la transaction soil valuable, il faut
qu'elle ait 616 pr6c6dde d'une autorisation au
tuteur par le conseil de famille, et qu'elle soit
homologu6e par le tribunal civil, sur les conclu-
sions du ministbre public (377).
Le majeur, quoique ayant la capacity de con-






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tracter, ne peut cependant faire de transactions
avec celui qui a dt6 son tuteur, que dix jours au
moins apres la reddition du compete dklaillM de la
tutelle, suivie de la remise des pieces justifi-
catives; le tout constald par un r6c6pissd de
l'ayant compete (382).
Le mineur 6mancip6 qui fait le commerce,
Mlant r6put6 majeur pour les faits relatifs h son
commerce (C. c. 397 et C. comm. 2), peut vala-
blement transiger sur les objets resultant des actes
de commerce.
Si l'6mancip6 n'est pas autoris6 a faire le com-
merce, il peut transiger sur tous les actes de pure
administration qu'il est autoris6 h faire seul, par
Particle 391 du Code civil. S'il s'agit de transiger
sur un capital mobilier, il faut qu'il soit assist
de son curateur pour faire la transaction; et s'il
s'agit de droit immobilier, ou de tout autre acte
qui exchde les homes d'une pure administration,
la transaction ne pourra 6tre valablement faite
qu'en observant les formalitds prescrites h l'6gard
du mineur non 6mancip6 (394).
La femme marine ne peut transiger sans l'au-
torisation spkciale de son maria (201), parce que
transiger c'est ali6ner, et le pouvoir conqu en
terms g6n6raux ne suffit pas pour ali6ner (1752).
D'un autre c6t6, l'article 208 dit que, toute auto-
risation g6ndrale, m6me stipulde par contract de
marriage, n'est valuable que quant l'administra-
tion des biens de la femme. Et enfin, I'article 1323
dit que, dans aucun cas, ni h la faveur d'aucune





- 51 -


stipulation, la femme ne peut ali6ner ses immeu-
bles sans le consentement special de son maria, ou a
son refus, sans etre autorisee par justice; que
toute autorisation g6n6rale d'ali6ner les immou-
bles, donnde a la femme, soil par contract de ma-
riage, soit depuis, est nulle. Ndanmoins, si le
maria est mineur, interdit ou absent, il faudra h la
femme l'autorisation du tribunal civil, soit pour
contracter soit pour ester enjugement(207 et 209).
V. page 31. .
Cependant, si la femme est marchande publique,
elle pent, sans l'autorisation marital, transiger
sur les objets concernant son commerce; car, aux
terms de l'article 204, la femme marchande
phblique peut, sans l'autorisation 'de son maria,
s'obligerpour ce qui concern son ndgoce; et en ce
cas, elle oblige aussi son maria, s'il y a commu-
naut6 entire eux.
Si la femme est s6par6e de biens, si elle est
marine sows le regime dolal, h l'6gard de ses
biens paraphernaux elle peut transiger sur tout
ce qui concern la disposition du mobilier ou les
actes de pureadministration (1234, 1321 et 1361).
Les envoys en possession provisoire des biens
d'un absent, ne pouvant alidner ni hypoth6quer
ces biens, ne peuvent non plus Iransiger dessus
(117).
D. Sur quelles choses peut-on valablement tran-
siger ?
R. Sur routes les choses qui sont l'objet d'une
contestation nde, ou qui peuvent Wtre la matiere







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d'une contestation a nailre. S'il n'y a point entire
les parties constestation n6e ou a naltre, il ne peut
y avoir v6ritablement transaction.
EXAMPLE No I5.
Je revendique contre vous la propridte d'un immeuble, ['instance
est engage devant un tribunal; vous m'accordez une indemnit6
on vous m'abandonnez la propriete en tout on en parties, ou je
renonce a ma reclamation sans aucune indemnity; 1'acte que nous
ferons pour terminer le proces est une veritable transaction.
EXAMPLE No 16.
Je vous charge de administration de mes biens, vous en aliinez
une parties; pour pr6venir Faction que jc snis en droit d'exercer
contre vous et contre l'acqu6reur, vous m'accordez une indemnity;
je renonce au droit d'attaquer la vente et je la ratified : l'acte est
une veritable transaction.

Mais s'il est prouv6 qu'il n'y avait point de con-
testation n6e sur l'objet de la transaction, et qu'il
no pouvait etre la matiere de contestation a naitre,
ou que la contestation n'est que simul6e, I'acte
n'aurait pas la force d'une transaction.
On peut transiger sur l'int6ret civil qui r6sulte
d'un crime, d'un d6lit on d'une contravention,
mais la transaction n'arrtlerait pas les poursuites
du ministlre public (1812).
D. Quel intjret peuvent avoir les parties a
diguiser d'autres contracts sous la forme de transac-
tion ?
R. Parce quo la transaction, don't le but est
d'tcindroe ou de pr6venir les proces, devant
ramener les parties a la concorde, regoit de la
loi plus de faveur et plus de force que les autres
contracts. Par example, les contracts de vente, de
louage, de donation, etc., sont soumis au droit
proportionnel do l'enregistrement, tandis que la






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transaction n'est soumise qu'au droit fixe de
deuxgour des (art. 56 do la loi sur 1'enregistre-
ment).
La transaction a, entire les parties, i'autorit6
dc la chose jug6e en dernier resort (C. c. 1818).
C'est-h-dire la force d'un jugement conire lequel
on ne peunt plus se pourvoir ni par la requte civil,
ni par la cassation. Et comme son principal but
est de d6gager entierement les parties des tra-
casseries, des frais et des inqui6tudes d'un proces,
l'arlicle 1813 permet, pour en assurer encore
plus pleinement l'ex6culion, que les parties y
ajoutent tine peine conlre cello qui manquera de
l'ex6uter. Enfin, elle ne peout tre attaqu6e ni
pour erreur de droit, ni pour l6sion (1818).
1). Qu'entendez-vous par erreur et par 16sion?
R. L'erreur, c'est la fausso opinion qu'on a do
bonne foi sur l'existence d'un fait on d'un droit.
La loi distingue deux sortes d'erreurs; V'erreur
de droil, et I'erreur de fait. L'erreur do droit,
c'est l'ignorance de ce qui est prescrit par la
loi; I'erreur de fait, c'est tine fausse croyance sur
l'existence d'un faith ou d'un &v6nement.
Le consentement est la premiere des conditions
essentielles h la validild d'une convention. L'er-
reur infected le consentement, en d6truit 1'essence;
dans tous les controls, l'erreur est loujours une
cause de nullil, lorsqu'elle tom)e sur la subs-
tance de la chose qui faith l'objet de la convention
(901 et 905).
Le marriage, qui est un acte des plus impor-






- 54 -


tants de la vie et que la loi protege de loute sa
puissance, le marriage meme peut Aire atta-
qu6 lorsqu'il y a eu erreur dans la personnel
(C. c. 166).
L'aveu judiciaire de la parlie pent Atre r6vo-
qu6 lorsqu'il a Wtd la suite d'une erreur de fait;
mais il ne pent Alre revoqu6 sous prtlexte d'une
erreur de droit (1142). II y a erreur de fait, par
example, lorsque l'hlrilier a avou6d Fexislence
d'une dette contre son auteur, don't il avail con-
naissance, et qu'il ignorail le paiement qui en
aurait Wte fait post6rieurement; dans le course de
l'instance, s'il vient i en d6couvrir la quittance.
il peut r6tracter son aveu. Mais si la prescription
6tait acquise contre la dette, et que I'heritier
voudrait r6tracter son aveu, sous pr6texte qu'il
ignorait que la loi lui laissait un moyen de libd-
ration par la prescription, it ne serait pas 6coul6,
car ce serait 1l utine simple erreur de droit.
Celui qui regoit par erreur ou sciemment ce
qui no lui est pas di, s'oblige hle restiluer A celui
de qui it l'a indument requ (1162).
Lorsqu'une personnel qui, par erreur, se croyait
d6bitrice, a acquitl6 une detle, elle a le droit de
rdp6tition conire le creancier (1163).
Enfin, I'errcur de calcul dans une transaction
doit etrc r6par6e (1824).
La lesion est une espece d'erreur stir la valour
de la chose : c'est le prejudice resultant d'une
appreciation erronde des choses qui sont la
m Oiibre de certain controls, ou le prejudice que






- 55 -


souffrent cerlaines personnes par suite de leurs
conventions (911).
La h1sion est une cause de rescision du partage,
soit d'une communaut6, soit d'une sociWtd, soit
d'une succession (1261 et 1641), it est indifferent
que le partage ait eu lieu en justice ou par acte
extra-judiciaire, entire majeur ou mineur, la loi'
n'en fait aucune distinction.
Les partages peuvent 6tre rescinds lorsqu'un
des coh6ritiers Rtablit h son prejudice une 16sion
de plus du quart (717).
La 16sion donne lieu h la.rescision en faveur
du mineur non 6mancip6, contre toutes sortes de
conventions; et en favour du mineur 6mancip6,
contre toutes conventions qui exc6dent les bornes
de sa capacity (1090).
Le majeur peut attaquer pour 1esion 1'accepta-
tion express on tacite qu'il a fate d'une succes-
sion, lorsque cette succession se trouverait
absorb6e ou diminu6e de plus de moiti6, par la
d6couverte d'un testament qui Mtait inconnu au
moment de l'acceptation (642).
D. Dans quel cas peut-on revenir contre une
transaction?
R. La transaction peut Wtre rescindee : I lors-
qu'il y a erreur dans la personnel ou sur l'objet
de la contestation; 20 dans tons les cas oii il y a
dol ou violence; 3* lorsqu'elle a Wte faite en ex6-
cution d'un titre nul, a moins que les parties
n'aient express6ment trait6 sur la nullit6.
Elle est nulle, si elle est faite sur des pieces






5C -
qui, depuis, ont 6t6 reconnues fausses; elle est
encore nulle, si elle est faite sur un procks ter-
,min6 par un jugement pass en force do chose
jug6e, don't les parties ou l'une d'elles n'avaient
point connaissance; mais si le jugement ignore
des parties 6lait susceptible d'etre atlaqu6, la
transaction serait valuable.
Malgr6 la faveur don't sont environn6es les
transactions, on ne pout n6anmoins en 6tendre
les effels h d'autres objets que ceux sur lesquels
on a transig6 : loule transaction, au contrairo,
serenferme dans son objet; et la renonciation qui
y est faite h tous droils, actions et pr6lentious, no
s'entend que do ce qui est relatif aun diffdrend qui
y a donn6 lieu (1814). Elle ne regle que les diffT6-
rends qui s'y trouvent compris, soit que les
parties aient manifest leur intention par des
expressions sp6ciales ou gen6rales, soit que l'on
reconnaisse cette intention par une suite n6ces-
saire de ce qui est exprim6 dans l'acte (1815).
Si celui qui avait transig6 sur un droit qu'il
avail de son chef, acquiert ensuite un droit sem-
-blable du chef d'un autre, il n'est point, quant au
droit nouvellement acquis, li6 par la transaction
ant6rieure (1816). La transaction faile'par l'un
des int6ress6s ne lie point les autres int6ress6s,
el ne peut Atre oppose par eux (1817) : cost
l'application du principle g6n6ral consacr6 par
l'article 955, que les conventions n'ont d'effet
qu'entre les parties contractantes.
La d6couverto des titres inconnus des parties






57 -
qui ont transig6 g6n6ralement sur toutes les
affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, n'est
pas une cause do rescision, A moins que ces litres
n'aient 616 retenus par le fait de l'une des parties.
Mais la transaction serait nulle si les titres nou-
vellement d6couverts constatent que l'une des
parties n'avait aucun droit sur l'objet don't elle a
dispos6 parla transaction (1823). Dans le premier
cas, ce scrait un dol; dans le second cas, une
erreur de fail.
D. QuOe R. On enlcnd par dol les artifices, fraudes,
ruses, surprises, et toutes machinations ou ma-
noeuvres mises en usage pour circonvenir, d6ce-
'voir el tromper quelqu'un.
Cos trois expressions: dol, fraude et simula-
tion; soult pen prbs synonymes; routes ont ce
trait do resemblance entree elles, qu'elles expri-
ment toujours une machination dirig6e contre
autrui.
< Si Ie dol consist A feindre et a dissimuler,
< dit M. Merlin, it est 6vident.que la simulation
< n'est elle-meme qu'une espece de dol, et qu'elle
n'en (iffbre qu'en ce que le dol personnel n'est
ordinairement que l'ouvrage de l'un des contrac-
[( plants ; an lieu que la simulation est presque lou-
< jours 1'ouvrage de plusieurs. ,
Le consentement n'est point valuable, s'il n'a
616 donn6 que par erreur, ou s'il a 616 extorqu6
par violence ou surprise par dol (904).
Le dol est une cause de nullit6 de la convention






- 58 -


lorsque les manoeuvres pratiquees par l'une des
parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces
manoeuvres, l'autre parties n'aurait pas contract.
- Le dol ne se pr6sume pas, il doit etre prouv6
(909).
II1 y a violence, toutes les fois que par des voies
de faith, on menaces capable de faire impression
sur une personnel raisonnable, on force quelqu'un
h faire un acte auquel it n'aurait pas consent s'il
6tait libre.
Un contract ne peut plus etre attaqu6 pour
cause de violence si, depuis que la violence a
cesse, ce contract a Wtd approuv6, soit express6-
ment, soit tacitement, soit en laissant passer le
temps de la restitution fix6 par la loi (908). El en
g6ndral, la convention contracted par erreur,
violence ou dol, n'est point nulle de plein droit;
elle donne seulement lieu A une action en nullit6
ou en rescision, dans le cas et de la manibre
expli'ju6e par la loi (910).

No III.
TBe la chose jugce.

D. Qu'appelle-t-on chose juge ?
R. 11 y a chose jugbe lorsqu'une question liti-
gieuse est d6cid6e affirmativement ou n6gative-
ment par un jugement.
11 ne faut pas confondre la chose jug6e avec le
jugement pass en force de chose jug6e. II y a
implement chose jug6e des qu'il y a jugement







d6finitifsur la question, et tant que le jugement
existe, les parties seront non receivables a repro-
duire la meme demand devant le juge; mais la
chose jug6e n'empeche pas l'exercice des voices
contre le jugement; il faut done se pourvoir
contre le jugement par les voies de droit, et si
l'on r6ussit h le faire rWformer on annuler, on
d6truira l'effet de la chose jug6e ; alors on pourra
revenir sur la meme demand. Si, par example,
le juge rejette'une demand, en pronongant la
nullit6 du titre sur lequel elle 6tait rond6e ; tant
que le jugement subsisle, et lors meme qu'il
n'aurait pas 6t6 signifi6, si le demandeur repro-
duit la meme demand, soit devant le meme
tribunal, soit devant un autre, le d6fendeur lui
opposera l'exception de la chose jugee.
Un jugement est pass en force de chose jugee,
lorsqu'il devient inattaquable par les voices de
droit; ce qui arrive par l'expiration du' d6lai
accord par la loi pour se pourvoir, ou par 1'ac-
quiescement de la parties contre laquelle il est
rendu ; alors son autorit6 devient irr6fragable, a
tel point que, serait-il entach6 du vice d'incom-
pelence, serait-il impr6gn6 de fraude ou de collu-
sion, sa puissance devient aussi forte que celle de
la loi, et nul ne pent s'opposer a son execution.
L'aulorit6 de la chose jugde n'a lieu qu'h
1'6gard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11
faut que la chose demandee soil la meme ; quo la
demand soil fondue sur la mAme cause; que la
demand soil entire les memes parties, et former






60 -
par elles et centre elles, en la mRme qualil6
(C. c. 1136).
N IV.
Xlu lipaleil ent.
D. Qu'est-ce que le pavement?
R. C'est F'action d'acquilter une obligation par
la d6livrance reelle de ce que devait le d6biteur,
on par l'accomplissement de ce qu'il s'dtait oblige
de fire. Le paiement se dit ordinairement de la
nation d'une some d'argenl, mais il signifie la
lih6ralion en g6n6ral.
Tout paiement suppose une dette, mais cc qui
a 61t pay6 sans Utre do, est sujet A r6dptition
(1022). La r6p6tition n'est pas admise A l'6gard
dcs obligations naturelles, qui ont kt volontaire-
ment acquilttes; elle n'a pas lieu non plus a
l'6gard du paiement des int6rAts qui ne sont pas
stipul6s dans un contract de pret (1674).
D. Quelles sont les personnel qui ont le droit
d'acquitter une obligation ?
R. Ce sont : le d6biteur lui-meme ; les per-
sonnes qui y sont intdress6es tels qu'un co-oblig6
ou une caution. Toute autre personnel non int6res-
s6e pout aussi acquitter l'obligation, meme contre
l'agr6ment du cr6ancier, pourvu toutefois qu'elle
agisse au nom et en I'acquit du d(biteur ; elle peut
ccpendant agir en son propre nom, mais en ce cas
elle ne peut exiger que le creancier le subroge
dans ses droits ; si elle veut imposer cette condi-
lion, le cr6ancier peut refuser le paiement. La





- 61 -


subrogation conventionnelle ne peut s'op6rer
sans le consentement du cr6ancier (v. 'art. 1036).
Si le cr6ancier refuse le paiement des mains
des personnes ci-dessus d6sign6es, elles peuvent
lui faire des offrcs r6elles, et consigner les choses
offertes : les offres suivies de la consignation
liberent le d6biteur (1043).
Mais pour la validity des offres, il faut :
I0 qu'elles soient faites au cr6ancier ayant la capa-
cit6 de recevoir, ou a celui qui a pouvoir de rece-
voir pour lui; 20 qu'elles soient faites par une
personnel capable de payer ; 30 qu'elles soient de
la totalit6 de la some exigible, des arr6rages ou
int6rets dus, des frais liquids, et d'une some
pour les frais non liquids, avec promesse de
parfaire ; 40 que le terme soit 6chu, s'il a 616 sti-
pulA en faveur du cr6ancier ; 5o que la condition
sous laquelle la dette a 6t6 contracted soit arrive;
6 qu'elles soient faites au lieu don't on est convenu
pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de con-
vention sp6ciale sur le lieu du paiement, elles
soient faites ou i la personnel du cr6ancier, ou h
son domicile, ou au domicile 61u pour l'ex6cution
de la convention ; 7 que les offres soient faites
par un huissier. (Pour les formalit6s des offres,
v. le Manuel de la justice de paix, page 161.)
Le droit qu'ont les tiers d'acquitter l'obligation
malgr6 le cr6ancier, reqoit exception dans les
obligations de faire, lorsque le cr6ancier a int6rkt
a cc que l'obligation soit romplie par le d6biteur
lui-m6me (1023). C'est ce qui arrive lorsqu'en





- 62 -


contractant, le cr6ancier a ett en vue les talents
particuliers du d6biteur, come en conflant A
un m6decin de grande renommbe le soin d'un
malade, ou a un professeur distingud l'dducation
d'un enfant. En pareil cas, le d6biteur ne peut,
sans l'agr6ment du cr6ancier, faire remplir 1'obli-
gation par un autre.
D. Quelles sont les conditions essentielles d la
validity du pavement ?
R. Pour payer valablement, il faut etre propri6-
taire de la chose donn6e en paiement, et etre
capable de l'ali6ner; il faut que le pavement soit
fait au cr6ancier, on a celui qui est autoris6 a
recevoir pour lui.
Si celui qui a pay6 n'6lait pas propri6taire de la
chose donnre en paiement, le veritable propri6-
taire pourrait la revendiquer; mais ce droit cesse-
rait s'il s'agissait d'une some d'argent ou
d'autre chose qui se consomme par l'usage ',
que le cr6ancier aurait consomme de bonne foi
(1024).
Le paiement n'est point valablement fail A une
personnel qui n'a pas le pouvoir de recevoir pour
le cr6ancier, mais il deviendra valuable si le cr6an-
cier le ratifie, on s'il en tire profit (1025). II1 en
est de meme du paiement fail au' creancier lui-
mAme alors devenu incapable de recevoir, si le
d6biteur prouve que la chose pay6e a tourn6 au

1. C'est ce qu'en terms de droit on appelle chose fongible on
fungible (C. c. 1075),!





- 63 -


profit du cr6ancier (1027). A 1'dgard de la ratifi-
cation, voir page 10.
Le pavement faith de bonne foi h celui qui est en
possession de la cr6ance, est valuable, encore que
le possesseur en soit par la suite 6vinc6 (1026) :
par example, si le paiement est fait h un h6ritier
apparent qui est ensuite 6vinc6 de la succession
par un parent plus proche ; il en est de meme du
paiement faith h un l6gataire en possession de la
succession, et 6vinc6 ensuite, en raison d'un testa-
ment post6rieur qui r6voquait le premier, ou par
l'annulation de ce testament post6rieurement
pour vice de forme ou autre cause, et meme de
faux. 11 suffit que la bonne foi soit du c6t6 du
"debiteur, la loi n'exige pas pour la validitL du
paiement que le possesseur soit aussi de bonne
foi.
Le d6biteur qui a pay6 au m6pris d'une saisie-
arrAtou opposition, doit rendre indemne le saisis-
sant, si toutefois la saisie 6tait rdgulierement faite
et suivie de demand en validity dfiment d6noncde
au tiers saisi (C. c. 1028, et C. pr. 486).
Le cr6ancier ne peut 6tre constraint de recevoir
autre chose que celle qui lui est due, quoique la
valeur de la chose offerte soit gale, ou meme
plus grande (1029). Ainsi, le d6bileur d'une
montre de cuivre de la valeur de huit gourdes ne
peut valablement 'offrir pour sa liberation une
pendule a musique de cinq cents gourdes ; le
d6biteur d'une some de cent gourdes ne peut
offrir un immeuble de mille gourdes.





- 64 -


Le ddbiteur, dit article 1030, ne peut point
forcer le crdancier a recevoir en parties le paie-
ment d'une dette, meme divisible.
Il est important, pour ne point s'exposer k une
fausse interpretation de cet article, de bien com-
prendre ce qu'on entend par dette divisible ; il
faut done s'en r6f6rer aux articles 1004 et sui-
vants. Aux terms de cet article, une obligation
est divisible si elle a pour objet une chose suscep-
tible de division dans sa livraison ; ou un fait sus-
ceptible de division dans son execution; l'obliga-
tion est indivisible, si la chose ou le faith n'est pas
susceptible de division dans sa livraison ou dans
l'execution.
L'obligation de payer une some d'argent est
bien une obligation susceptible de division; cepen-
dant, si le contract ne divise pas le term du paie-
ment, elle reste indivisible pour les parties (1005),
et dans ce cas le cr6ancier ne peut etre contraint
A recevoir des paiements parties; mais cette indi-
visibilit6 n'a lieu qu'entre les parties, l'obligation
est toujours divisible A l'6gard de leurs heritiers,
et doit etre divisee entire eux; les h6ritiers du
crdancier, en relevant les parts don't ils sont
saisis; et ceux du d6biteur, en payant sa part de
contribution au prorata de ce qu'il recoit
(701 et 1007). Sauf les exceptions pr6vues par
l'article 1008.
Ainsi, I'article 1030 n'est point applicable h
l'egard des h6ritiers du ddbiteur, en ce sens que
le cr6ancier ne pourra pas s'en pr6valoir pour





- 65 -


refuser la part contribuable de chaque h6ritier ;
cet article n'est point applicable non plus h l'dgard
du debiteur, lorsque par le contract le pavement a
dt6 divis6 en plusieurs terms : les conventions
tiennent lieu de loi entire les parties (925).
La derniere disposition de cet article, touchant
les delais de grace que peuvent accorder les juges,
en consideration de la position du d6biteur,
m6rite aussi quelques explications. Hors le cas oii
la loi autorise la division de la cr6ance, le juge,
en accordant des d6lais, devant surtout user de ce
pouvoir avec une grande reserve, ne peat diviser
le paiement sans l'agr6ment formel ou tacite du
cr6ancier. Ainsi, lorsque le d6biteur sollicite le
"d6lai de grace, en offrant de payer en plusieurs
terms, si le cr6ancier ne s'oppose pas formelle-
ment h la division, le juge peut diviser le paie-
ment; mais si le cr6ancier s'y oppose, le juge, en
accordant le ddlai, ne peut dtablir la division du
paiement sans violer la premiere disposition
dudit article.
Le d6biteur d'un corps certain et determine
est lib&r6 par la remise de la chose en l'Mtat oui elle
se trouve lors de la livraison, pourvu que les dMt&-
riorations qui y sont survenues ne vienuent point
de son faith ou de sa faute, ni du faith ou de la faute
des personnel don't il est responsible, ou qu'avant
ces d6t6riorations il ne ftt pas en demeure
(1031).
Le d6biteur est responsible non seulement des
d6teriorations survenues a la chose par sa faute
5






66 -

ou celle des personnel don't il doit r6pondre',
mais encore de celles qui seraient simplement le
rdsultat de son fait, quoiqu'il n'y eut pas de faute
de sa part. Mais lorsqu'il a Wt6 mis en demeure,
par une sommation, de d6livrer la chose, sa res-
ponsabilit6 devient alors plus rigoureuse.
Si la dette est d'une chose qui n'est d6terminde
que par son esphce [comme un cheval ou 600 $
de caf6], le cr6ancier ne pourra pas exiger qu'elle
soit de la meilleure quality, mais le d6biteur ne
pourra pas non plus l'offrir de la plus mauvaise
(1032). Ce meme principle est encore consacr6
dans l'arlicle 828.
D. Dans quel lieu doit se faire le paiement ?
R. Dans le li-eu d6sign6 par la convention;
mais si le lieu n'y est pas d6sign6, le paiement,
s'il s'agit d'un corps certain et d6termin6, doit
Wtre fait dans le lieu oih 6tait, au temps de l'obli-
gation, la chose qui en est l'objet. Hors ces deux
cas, le paiement doit 6tre fait au domicile du
d6biteur (1033).
Dans ce dernier cas, le creancier est tenu d'en-
voyer au domicile du d6biteur pour recevoir son
dui, et les frais sont toujours a la charge de ce
dernier (1034); mais une fois que le d6biteur est
mis en demeure, s'il est encore retardataire, il
est oblige, pour se libdrer, de faire ses offres h la
personnel ou au domicile du creancier.
D. Qu'est-ce que la subrogation?
'R. La subrogation est une fiction de droit.
1. V. I'art. 1170 C. c.






- 67 -


C'est la substitution d'une chose a la place d'unie"
autre chose, ou d'une personnel a la place d'une
autre personnel : dans le premier cas, la subroga-
tion est reelle; dans le second cas, elle est per-
sonnelle.
La subrogation est reelle, dans le cas pr6vu par
1'article 1192 du Code civil : ( L'immeuble acquis
pendant le marriage, h titre d'6change centre
l'immeuble appartenant a l'un des deux 6poux,
n'entre point en communaute, et est subroyg au
lieu et place de celui qui a Wt6 alien6, sauf la
recompense, s'il y a soulte. ,
La subrogation est personnelle.: 1 en matiere
de saisie immobili'ere, elle peut hAre demanded
par un simple acte centre le poursuivant, dans les
cas pr6vus par les articles 631 et 632 du Code de
procedure civil; 20 dans le pavement avec subro-
gation, alors elle est ou conventionnelle ou l6gale
(C. c. 1035).
Cette subrogation est conventionnelle, dit I'ar-
ticle 1036 du Code civil : (( to Lorsque le cr6ancier
recevant son paiement d'une tierce personnel, la
subroge dans ses droits, actions, privileges ou
hypotheques contre le d6biteur : cette subroga-
tion doit 6tre express, et faite en mdme temps
que le paiement.
De cette disposition formelle de la loi il r6sulle
que, si le cr6ancier ne d6clare point dans la quit-
tance qu'il subroge dans ses droits le tiers don't il
recoit le paiement, ce tiers n'aura aucune action
en rdp6tition contre le d6biteur lib6rd ; et une






- 68 -


fois que la quittance est donn6e, le cr6ancier ne
peut plus subroger, puisque son droit est 6teint.
- 2* Continue le meme article, < lorsque le d6bi-
teur emprunte une some a l'effet de payer sa
dette, et de subroger le preteur dans les droits
du cr6ancier. 11 faut, pour que cette subrogation
soit valuable, que l'acte d'emprunt et la quittance
soient passes devant notaire; que dans l'acte d'em-
prunt il soit d6clar6 que la some a dtM emprun-
tMe pour fire le pavement, et que dans la quit-
tance il soit d6clar6 que le paiement a Wte faith
des deniers fournis a cet effet par le nouveau
creancier. Cette subrogation s'opere sans le con-
cours de la volont6 du cr6ancier.
On voit, par le texte clair et pr6cis de l'ar-
ticle 1035, que la subrogation conventionnelle est
de deux sortes : que dans le premier cas elle
s'opere par la volonL6 du cr6ancier, sans le con-
cours du d6biteur; et que dans le second cas elle
s'opere par la volont6 du d6bileur, sans le con-
cours de la volontd du cr6ancier.
Examinons maintenant la subrogation 16gale,
c'est-h-direcelle qui s'operepar laseuledisposition
de la loi, sans aucune convention A cet 6gard.
< La subrogation a lieu de plein droit, dit I'ar-
ticle 1037 du Code civil : 1 au profit de celui qui,
Rtant lui-mnme crdancier, paie un autre cr6ancier
qui. lui est preferable h raison de ses privileges
ou hypothbques; 2 au profit de l'acqu6reur d'un
immeuble, qui emploie le prix de son acquisition
au paiement des cr6anciers auxquels cet immeu-





- 69 -


ble 6tait hypoth6qu6; 3T au profit de celui qui,
dtant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au
paiement de la dette, avail int6ret de 1'acquitter;
4" au profit de l'heritier b6n6ficiaire qui a pay6
de ses deniers les dettes de la succession.
Dans le premier cas, it suffit d'etre cr6ancier,
soit hypoth6caire, soit meme chirographaire,
pour exercer ce droit; mais il est important de
remarquer que le paiement doit Wtre faith par un
cr6ancier h un autre qui lui est prefirable d raison
de ses privileges ou hypothdques; que la subroga--
tion de plein droit n'aurait pas lieu en faveur
d'un cr6ancier privil6gid qui paierait un crdancier
hypoth6caire, ni en faveur d'un cr6ancier hypo-
- th6caire ant6rieur en ordre qui paierait un cr6an-
cier post6rieur en ordre d'hypotlhque.
Notre article 1037 se rapporte textuellement
h l'article 1251 du Code Napol6on. Des juriscon-
sultes les plus distingu6s (MM. Duranton, Toul-
lier, etc.), s'accordent a dire quie, c'est trbs pro-
bablement une inadvertance de la part des r6dac-
teurs de ce Code de n'avoir pas consacr6 la
subrogation de droit en faveur du crdancier antd-
rieur qui pale un creancier postirieur. Les 16gisla-
teurs haitiens n'ont point eu dgard a ces obser-
vations ni dans la r6daction de notre Code civil,
ni en y portant des modifications en 1840. Le
gouvernement provisoire, qui s'arrogeait le pou-
voir 16gislatif, n'a pas pens6 h ces observations
dans son d6cret de r6forme du droit civil, en date
du 22 mai 1843.





- 70 -


Dans le second cas. ,, Bien que la loi parole de
l'emploi du prix, et qu'en matiere de subrogation
tout soit de rigueur, n6anmoins nous ne doutons
pas, dit M. Duranton, que si l'acqu6reur payait
des cr6anciers ayant hypotheque sur la chose,
apres avoir d6dj payer son prix au vendeur ou A
d'autres cr6anciers de celui-ci, il n'y eat 6gale-
ment subrogation aux droits de ceux qu'il aurait
payd....
4 Si l'article 1251, continue-t-il, parole seule-
ment de I'acqu6reur d'un immeuble qui em-
ploie le prix de son acquisition au paiement des
cr6anciers auxquels cet immeuble 6tait hypoth6-
qu6, c'est parce que c'est le cas le plus ordinaire;
mais la disposition n'est point congue dans un
sens restrictif. )
La troisibme disposition concern le cod6bi-
teur solidaire, la caution et le cofidejusseur.
Les cofidejusseurs sont ceux qui sont obliges
pour la meme personnel, et pour la meme dette
(v. l'art. 1799 du Code civil).
La subr6gation de l'hlritier b6ntficiaire r6-
sulte de ce qu'il n'est tenu du paiement des dettes
de la succession que jusqu't concurrence de la
valeur des biens qu'il a recueillis (661).
La subrogation l6gale existe aussi en faveur du
16gataire particulier qui a acquitt6 la dette don't
l'immeuble 16gu6 etait grev6 (705).
Enfin par une disposition particulibre en faveur
du commerce, celui qui paie une lettre de change
ou un billet A ordre, par intervention, h la subro-





- 71 -


galion 16gale des droits du cr6ancier (C. com. 156
et 184).
D. Quels sont les effects de la subrogation?
RI La subrogation 6tablie par les articles 1036
et 1037 du Code civil, a lieu tant contre les cau-
tions que contre les d6biteurs principaux; tou-
tefois, elle n6 peut nuire au crdancier, lorsqu'il
n'a 616 pay6 qu'en parties; en ce cas, il peut exer-
cer ses droits, pour ce qui lui reste du, par pr6f6-
rence h celui don't il n'a regu qu'un paiement
partial (1038). C'est-h-dire que le cr6ancier pay6
en parties prime le subrog6, dans le rang de la
cr6ance. Ainsi, un cr6ancier de 1,000 $ aurait 6t6
pay6 avec subrogation de 500 # sur la cr6ance,
'si par suite d'un ordre ou d'une distribution par
contribution il ne se trouvait que 800 $ affect6es
A cette cr6ance, le cr6ancier primitif, au lieu de
concourir avec le subrog6 et de se partager la
some au centime la gourde, pr6leverait les
500 $ qui lui restent dues, et le subrog6 n'aurait
que 300 $.
D. Quelles sont les rygles de l'imputation des
paiements?
R. Le d6biteur de plusieurs dettes envers le
mHme cr6ancier a le droit, en faisant un paie-
ment, de dicter l'imputation sur la dette qu'il lui
plait d'acquitter (1039); cependant, une fois qu'il
a accept une quittance par laquelle le cr6ancier
a imput6 le paiement sur l'une des dettes sp6cia-
lement, it ne peut plus demander l'imputation sur
une dette diff6rente, a moins qu'il n'y ait dol on






- 72 -


surprise de la part du creancier (1041). Mais, si
la quittance ne porte aucune imputation, ou s'il
n'y a pas de quittance, l'article 1042 fait l'impu-
tation sur celle des dettes ichues que le d6biteur
avait, lors du paiement, le plus d'interkt d'acquit-
ter [comme la cr6ance qui produit intdr6ts, celle
qui emporte contrainte par corps, etc.]; s'il n'y
a qu'une soule dette 6chue et d'autres qui ne le
sont pas, lors meme que la delte 6chue serait
moins on6reuse, l'imputation se faith dessus; s'il
y a plusicurs dettes 6chues et qui soient d'6gale
nature, l'imputation se faith sur la plus ancienne;
si toutes sont de la mmrne date, alors 1'imputa-
tiori se fait proportionnellement sur chacune.
Le d6biteur d'une dette qui porte int6drt ou
produit des arr6rages, ne peut point, sans le con-
sentement du crdancier, imputer le paiement
qu'il fait sur le capital, par preference aux arr6-
rages ou int6r6ts : le paiement fait sur le capital
et inthr6ts, mais qui n'est point integral, s'impute
d'abord sur les intl6rts (1040). II1 y a encore A
remarquer que la quittance du capital donnde
sans r6serve des int6erAs en fail pr6sumer le
paiement, et en opere la liberation (1676).

N V.
De la novation.
D. Qu'est-ce que la novation?
R. C'est la substitution d'une nouvelle obliga-
tion A une ancienne, qui se trouve Rteinte au moyen
de celle qui lui est substitute.






- 73--


La novation s'opere de trois mani6res : 10 entire
les memes personnel, lorsque le d6biteur con-
tracte avec son cr6ancier une nouvelle dette qui
est substitute h 1'ancienne, laquelle est 6teinte :
comme lorsque le cr6ancier acquitte une obliga-
tion hypoth6caire en acceptant un gage pour
sftret6 de sa cr6ance, ou qu'il consent a recevoir
tel objet a la place de tel autre que portait l'obli-
gation primitive;
2 Lorsque le creancier accepted un nouveau
d6biteur a la place de I'ancien qu'il d6charge;
dans ce cas, la novation peut s'op6rer par le con-
sentement du cr6ancier et celui du dernier d6bi-
teur, sans le concours du premier;
30 Lorsque par l'effet d'un nouvel engagement,
un nouveau cr6ancier est substitu6 a l'ancien,
envers lequel le d6biteur se trouve d6charg6
(1056).
La novation ne peut s'op6rer qu'entre les per-
sonnes capable de contractor; elle ne se presume
point, il faut que la volont6 de l'op6rer r6sulte
clairement de l'acte.
Ainsi, la delegation' par laquelle un d6biteur
donne au creancier un autre d6bileur qui s'oblige
envers le cr6ancier, n'opere point de novation, si
le cr6ancier n'a expressement d6clar6 qu'il en-
tendait decharger le d6biteur d61 guant. Mais
apres l'avoir d6charg6, il n'a plus de recours

4. C'est I'acte par lequel un debiteur donne A son creancier, on
A quelqu'un design par celui-ci, une personnel pour payer la dette
A sa place.






- 74.--


centre lui, si le d616gu6 devient insolvable, A
moins que 1'acte n'en contienne une reserve
express, ou que le d6l6gu6 ne fAt d6ja en faillite
ouverte, ou tomb6 en ddconfiture' au moment de
la d6l6gation.
La simple indication faite par le ddbiteur,
d'une personnel qui doit payer A sa place, n'ophre
point novation; il en est de mime de la simple
indication faite par le cr6ancier, d'une personnel
qui doit recevoir pour lui (1061).
D. Quel est l'effet de la novation?
R. La novation produisant 1'extinction de I'an-
cienne creance, avec cette cr6ance s'6teignent
aussi les privileges et hypothbques qui en r6sul-
taient : ainsi les privileges et hypoth6ques con-
f6r6s par I'ancienne crdance ne peuvent plus
revivre sur les biens du nouveau d6biteur substi-
tu6 a l'ancien.
Lorsque la novation a lieu entire les memes
parties par un simple changement de dette, le
cr6ancier peut se conserver ses anciennes garan-
ties, alors il faut qu'il en fasse la reserve express
(1062); mais cette reserve ne peut 6tre faite que
sur les biens du d6biteur solidaire qui contract
seul une nouvelle detle pour op6rer une novation
de l'ancienne, parce que les cod6biteurs en sont
lib6r6s, de meme que les cautions sont lib6r6es
par toute novation faite entire le d6biteur princi-
pal et le cr6ancier. Neanmoins, si le cr6ancier
1. La faillite est l'Ftat d'insolvabilit6 d'un commercant, la ddcon-
fiture est 1'6tat d'insolvabilitM d'une personnel non commerqante.





- 75 -


avait subordonn6 la novation a 1'accession des
cod6biteurs ou des cautions, .1'ancienne cr6ance
subsistera, si ceux-l refusent d'acc6der au nou-
vel arrangement (1065).

N0 VI.
De la remlse do nla dette.

I). Comment doit se faire la remise de la dette?
It. La remise peut Utre faite, en tout ou en
parties, avec ou sans condition; elle s'op6re par
des actes ou par des fails.
Si la dette est 6lablie par un titre priv6, la
remise volontaire de ce titre, par le crdancier au
"ddbiteur, fait preuve de la liberation (1066). 11
n'est done pas n6cessaire d'acquitter le titre, mais
il faut absolument le concours de ces trois cir-
constances : 1 que la remise soit volontaire,
20 qu'elle soit faite par le cr6ancier, 3 qu'elle
soit faite au d6biteur. L'absence de 1'une de ces
conditions : par example, si le titre a 6t1 enlev6
par violence ou par dol; s'il a 6t6 remis par le
cr6ancier h un tiers pour en faire le recouvre-
ment ou pour toute autre chose, dans ces cas et
autres semblables, il n'y a pas de remise, et la
preuve de la liberation s'6vanouit.
Si la dette est 6tablie par titre authentique, la
remise volontaire de la grosse (c'est-h-dire de
*l'exp6dition en forme ex6cutoire), fait prdsumer
la remise de la delle ou le paiement, sans pr6ju-
dice de la preuve contraire (1067). t11 faut la re






- 76 -


mise de la grosse pour 6tablir la prisomption
pr6vue par cet article; or, la remise d'une simple
expedition non rev6tue de la formule ex6cutoire,
ou d'une simple copie, ne produit aucun effet.
La remise du titre a l'un des d,6biteurs soli-
daires produit le meme effect au profit de ses
cod6biteurs. Mais la remise de la chose donnie
en nantissement ne suffit pas pour faire presu-
mer la remise de la dette (1070). II faut done y
joindre quelque autre circonstance pour 6tablir la
prdsomption de liberation.
La remise ou d6charge conventionnelle au pro-
fit de l'un des cod6biteurs solidaires, libere tous
les autres, a moins que le cr6ancier n'ait expres-
s6ment r6serv6 ses droils contre ces derniers;
dans ce cas, il ne pourra plus r6p6ter la dette
que deduction faite de la part de celui auquel il
a faith la remise.
La remige ou d6charge conventionnelle accor-
dde *au debiteur principal, libere les cautions;
mais celle accord6e a la caution ne libere pas le
d6biteur principal; et enfin, celle accordee h
l'une des cautions ne lib6re pas les autres, mais
alors le crdancier doit d6duire la part de la cau-
tion lib6r e (arg. des art. 1799 et 1803).
Ce que le cr6ancier a regu d'une caution pour
la d6charge de son cautionnement, doit Utre im-
put6 sur la dette, et turner a la d6charge du
d6biteur principal et des autres cautions (1072).






- 77 -


No VII.
SDe Ia compensation.

D. Qu'est-ce que la compensation?
R. C'est une liberation r6ciproque entire deux
personnel qui sont d6bitrices l'une envers 1'autre,
de manibre que chacune d'elles retient ce qu'elle
doit en pavement de ce qui lui est dii.
La compensation s'ophre de plein droit par la
seule force de la loi, meme a l'insu des d6biteurs.
Les deux dettes s'6teignent r6ciproquement, h
l'instant oh elles se trouvent exister a la fois,
jusqu'h concurrence de leurs quotit6s respective
S(1073 et suiv.).
D. La compensation s'opire-t-elle ca l'gard de
toute espice de dette?
R. Pour op6rer la compensation, il faut que
les deux dettes aient g6n6ralement pour objet
une some d'argent, ou une certain quantity
de choses fongibles de la.m me espece, et qu'elles
soient 6galement liquides et exigibles; mais les
denr6es de toute nature peuvent se compenser,
d'apres estimation, avec des sommes liquides et
exigibles. Cependant, si les deux dettes ne sont
pas payables en meme lieu, la compensation
existe, mais pour l'opposer il faut faire raison des
frais de la remise (1075 et 1081).
La compensation a lieu, quelles que soient les
causes de l'une ou l'autre dette, except dans
le cas: 1 de la demand en restitution d'une chose
don't le propri6taire a Wt6 injustement d6pouill6 ;






- 78. -


2 de la demand en restitution d'un d6p6t ou d'un
prit usage' ; 3' d'une dette qui a pour cause
des aliments declards insaisissables 2 (1077).
D. Par qui, et centre quipeut-on opposer la com-
pensation ?
R. La compensation ne s'opere qu'entre ceux
qui sont r6ciproquement cr6anciers l'un de
l'autre, n6anmoins la caution peut l'opposer au
cr6ancier, a raison de ce que celui-ci doit au d6bi-
teur ; mais le d6biteuri ne peut l'opposer h raison
de ce que le cr6ancier doit a la caution; pareille-
ment le d6biteur solidaire ne peut l'opposer a
l'6gard de ce que le cr6ancier doit h son cod6bi-
teur (1078).
Le d6biteur qui a accept sans reserves la ces-
sion des droits de son cr6ancier ne *peut plus
opposer au cessionnaire la compensation qu'il eot
pu, avant l'acceptation, opposer au c6dant 3;
mais la simple signification de la cession n'em-
peche que la compensation des cr6ances postd-
rieures A l'accomplissement de cette formality
(1079 et suiv.).
Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables
1. II y a deux sortes de pret : celui des choses don't on peut user
sans les d6truire, et celuides choses qui se consomment par l'usage
qu'on en fait. La premiere esp(ce s'appelle prdt d usage, on
commodat; la deuxieme s'appelle pret de consommation, ou simple
prdt. C. c. art. 1643.
2. Les aliments sont toujours insaisissables, ils sont d6clards tels
par 1'article 52 3o et 50 du Code de procedure, alors mrme que
l'acte constitutif ne leur donne pas ce caractere. II n'y a done
pint d'aliments saisissables.
3. Le ce ssionnaire est saisi, mAme A l'6gard des tiers, par l'accep-
tation du transport faite par le dUbiteur, ou par la signification de
ce transport (163).





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dues par la meme personnel, l'imputation esL
r6gl6e par Particle 1042, come en matibre de
paiement (v. page 75).
La compensation ne peut jamais pr6judicier
aux droits acquis par des tiers. On ne peut I'op-
poser au prejudice d'une. saisie-arret, pour une
dette post6rieure a cette saisie.
Celui qui a pay6 une dette qui 6tait de droit
6teinte par la compensation, ne peut plus, en
poursuivant le recouvrement de la crdance don't
il n'a point oppose la compensation, se pr6valoir,
au prejudice des tiers, des privileges ou hypo-
thbques qui y 6taient attaches : la cr6ance 6tant
6teinte par la seule force de la loi, ces privileges
ou hypothbques sont 6teints avec elle, ia 'igard
des tiers. La loi fait toutefois exception pour le
cas oii lors du paiement le cr6ancier avait une
juste cause d'ignorer la cr6ance qui devait com-
penser sa dette (1084).

No VIII.
De nla confusion
D. Qu'est-ce que la confusion?
R. La confusion r6sulte de ce qu'une personnel
r6unit en elle les droits actifs et les droits passifs
concernant un mdme objet; elle difftre de la com-
pensation, en ce que, dans celle-ci, bien que la
meme personnel se trouve a la fois cr6anciere et
d6bitrice comme dans la confusion, mais ces dou-
bles qualit6s r6sultent de deux dettes distinctes,
tandis que dans la confusion ces doubles qualit6s






- 80 -


sont reunies sur une seule et meme delte. Elle a
lieu, par example, quand le cr6ancier devient
heritier ou 16gataire du d6biteur, ou que le d6bi-
leur devient h6ritier ou 16gataire du cr6ancier.
La confusion qui s'opere dans la personnel du
d6biteur principal profile & ses cautions; mais
celle qui s'opere dans la personnel de l'un des debi-
teurs solidaires ne profile A ses cod6biteurs soli-
daires que pour la portion don't il 6tait d6biteur
(1086).
Au lieu de l'un des debiteurs solidaires, on lit,
dans le dernier paragraphe de l'article 1086 du
Code civil, le mot crdancier, mais it est evident que
c'est une erreur, puisque la disposition se rap-
porte A des codebileurs. 'N6anmoins, dans le sens
inverse, c'est toujours le meme principle a appli-
quer au droit actif.
11 en est de meme de la r6daction de l'ar-
ticle 1085, ainsi coneu : a Lorsque les qualit6s de
creancier et de d6biteur se r6unissent dans la
(. meme personnel, il se fait une confusion de droit
" qui 6teint les deux criances. ))
Si l'on veut se tenir A la lettre de cet article,
en le combinant avec celui de 4073, it n'y aura
pas moyen de distinguer la compensation de la
confusion. 11 faut done suivre ce que nous ensei-
gnent tous les jurisconsultes, et reconnaltre que,
pour operer la confusion, il faut que les droits
actifs et les droits passifs concernent le mdme
objet (V. Ferriere moderne au mot Confusion).






- 81 -


No IX.
De la perte de la chose due.
D. Quelles sont les conditions requises pour
opdrer l'extinction de l'obligation par la perte de la
chose due?
R. La section 6 du chapitre 5 de la loi no 18 du
Code civil, qui regle ces conditions, est ainsi
conque :
Art. 1087. Lorsque le corps certain et ddtermind, qui 6tait l'objet
de 1'obligation, vient A p6rir, est mis hors du commerce, on se
perd de maniere qu'on en ignore absolument l'existence, I'obliga-
tion est 6teinte si la chose a p6ri on a 6te perdue sans la faute du
debiteur et avant qu'il flt en demeure.
Lors minme que le d6biteur est en demeure, et s'il ne s'est pas
charge des cas fortuits, I'obligation est 6teinte dans le cas oh la
chose fut (galement pnrie chez le cr6ancier, si elle lui eut Wtd
'livree.
Le d6biteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allegue.
De quelque maniere quo la chose volee ait peri ou ait Wte perdue,
sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution
du prix.
1088. Lorsque la chose est pirie, mise hors di commerce, on
perdue, sans la faute du debiteur, il est tenu, s'il y a quelques
droits ou actions en indemnitL par rapport A. cette chose, de les
c6der A son cr6ancier.

Ce mode d'extinction ne s'applique qu'aux
dettes don't l'objet estun corps certain et determine,
il ne s'applique pas aux choses ind6termin6es;
ainsi, le d6biteur d'une some, ou d'une quan-
tit6 de denrdes, etc., n'est point lib6r6 par la perle
de tout son avoir.
Pour que le d6biteur soit lib6r6 par la perte de
la chose due, il faut, non seulement que la perte
soit arrive sans sa faute, mais encore avant qu'il
S ft en demeure, et qu'il n'ett pas pris sur lui les
cas forfuits ; autrement il y aurait de sa faule on






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de son faith, et alors il serait possible des dom-
mages-int6rets, aux terms des articles 1168 et
1169 du Code civil.
Lorsque le d6biteur avait 6td constitu6 en
demeure, s'il ne s'6tait point charge des cas for-
tuits, il lui faut, pour Wtre lib6r6 par la' perte de
la chose, prouver que cette perle est arrive par
cas fortuit : c'est-h-dire un 6v6nement amen6 par
une force majeure a laquelle on n'a pu resister, tels
sont les cas d'incendie, de ruine par tremblement
de terre, de naufrage, d'invasion, de pillage, de
mort naturelle desanimaux, etc.; 20 que la chose
euit du 6galement p6rir entire les mains du cr6an-
cier, si elle lui eft 6t6 livr6e.
Si le cr6ancier soutenait, dit AM. Duranton,
qu'il aurait tir6 parti de la chose avant que le
cas fortuit arrival, par example qu'il l'aurait
vendue, on estimerait en g6n6ral Ie m6rite de
son allegation d'aprbs les circonstances de la
cause et la nature de sa profession '. )
Le voleur ne peut se liberer par la perte de
l'objet vol6; n'importe de quelle maniere que
cette perte arrive, il doit restituer le prix de
l'objet.
Quoique le d6biteur soit libl6r par la perte ou
la mise hors du commerce do la chose, s'il y a
1. Je pense que le juge, apprfciateur de ces circonstances, doit
aussi prendre en consideration la manvaise foi du d6biteur, le
temps kcoulI depuis sa mise en demeure. Par example, le d6bi-
teur d'un immeuble situ6 an Cap-Haitien, qui aurait resislt i la
mise en demure depuis 1840, serait-il valablement liber6 par le
tremblement de terre de 18I2, sous pretexte que cet immeuble
n'aurait pas moins p6ri en la possession du cr6ancier?...






- 83 -


quelques droits ou actions en indemnity relative-
ment A cette chose, il est tenu de les c6der a son
cr6ancier.
N 10.
1De la nulllt6 de la resclsion.
D. Quelle est la durde des actions en nullitM ou
en rescision des conventions ?
R. Le delai pour attaquer l'acte de reglement
d'une soci6t6, dans le cas pr6vu par l'article 1623
du Code civil, est de trois mois, 4 partir du jour
oft l'associ6 16s6 en a eu connaissance. Le delai
pour exercer L'action en supplement, ou diminu-
t. ion de prix, ou en r6siliation du contract de vente
pour moindre contenance, est d'une ann6o (1407).
Dans tous les autres cas, cette action dure dix
ans : le d6lai ne court, dans le cas de violence,
que du jour oh elle a cess6; dans le cas d'erreur
ou do dol, du jour oh ils ont W6t d6couverts; pour
les actes passes par les femmes marines non auto-
ris6es, du jour de la dissolution du marriage; A
1'6gard des acies fails par les interdits, du jour
oh l'interdiction est levee; et l1'6gard de ceux
fails par les mineurs, dujour de la majority (1089).
Les moyens de nullit6 ou de rescision se cou-
vrent par la ratification ou confirmation, par
l'approbation express ou tacite, ou en laissant
passer le temps de la restitution fix6 par la loi,
et enfin par 1'ex6cution volontaire do l'acte apres
1'6poque a laquelle il pouvait ctre valablement
confirm (908, 1096 et 1123).






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D. Quel est l'e/flet de la nullite ou la rescision?
R. Le contract 6tant an6anti, les parties sont
remises dans i'l6at ofi elles 6taient pr6c6demment;
ce qui a W61 livr6 ou pay6 doit etre restitu6. Mais
l'article 1097 du Code civil 6tablit une exception
.h 1'6gard des mineurs, des interdits et des femmes
marines : ce qu'ils avaient requ en consequence
des actes an6antis ne pent etre exig6, a moins que
la parties adverse ne prouve que ce qu'elle a pay6
a. t16 employ au profit de l'incapable; par
example, A lui payer une dette 16gitime, ou a lui
procurer sa propre subsistence, ou l'entretien de
ses biens, etc.
N XI.
De la condition resolutoire.
D. Qu'est-ce que la condition risolutoire?
R. L'obligation est conditionnelle, dit l'ar-
ticle 958 du Code civil, lorsqu'on l'a fait d6pendre
d'un fvtnement future et incertain, soit en la sus-
pendant jusqu'h ce que l'6v6nement arrive, soit en
la resiliant, selon que l'6v6nement arrivera ou
n'arrivera pas.
Cette definition g6n6rale s'accorde parfaite-
ment avec la division des conditions en condition
suspensive et en condition resolutoire. Cependant
elle n'est pas bien r6gulibre en faisant d6pendre
les conditions uniquement d'un 6v6nement future
et incertain : 'article 971, en faisant la definition
particulibre de la convention suspensive, la faith
d6pendre d'un 6v6nement future et incertain, ou





- 85 --


d'un evdnement actuellement arrive, mais encore
inconnu des parties.
Les circonstances qui peuvent s'attacher h ces
conditions principles se divisent en casuelles, po-
testatives et mixtes.
La condition est casuelle, si l'6vdnement depend
du hasard, et non de la volont6 des parties; elle
est potestative si, l'accomplissement depend de
la volont6 de l'une ou de l'autre des parties;
enfin, elle est mixte. quand 1'accomplissement
depend tout a la fois de la volont6 d'une des par-
ties contraclantes et de la volont6 d'un tiers (959
et suiv.).
La condition suspensive depend done d'un 6v6-
* nement future et incertain, ou d'un 6vdnement
arrive, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, dit 1'article 971, l'obliga-
tion ne peut 6tre execut6e qu'aprbs l'Wv6nement;.
dans le second cas, elle a son effel du jour oft
elle a 6td contractee.
Voilh encore une autre incoherence entire celt
article et celui 969. Selon le premier, l'obligation
ne produit pas son effet du jour du contract,
lorsque l'6v6nement n'est arrive qu'apris ; cepen-
dant le dernier fail r6troagir l'effet de la condi-
tion accomplie, au jour du contract; or, ce n'est
que 1'ex6cution qui est suspendue, et non 1'effet :
c'est positivement ce qui distingue l'obligation
conditionnelle de 1'obligation h terme (975). De ce
principle de r6troactivit6, il r6sulte que, s'il s'agit
d'une condition suspensive, le droit du cr6ancier





- 86 -


sera consid6r6 comme un droit acquis du jour du
contract; et s'il s'agit d'une condition r6solutoire,
ce droit sera cens6 n'avoir jamais exist.
La condition r6solutoire est celle qui, lors-
qu'elle s'accomplit, opere la revocation de l'obli-
g action, et remet les choses au mAme et semblable
6tat que si l'obligation n'avait pas exist. Elle ne
suspend point 1'ex6cution de, l'obligation; elle
oblige seulement le cr6ancier a restituer ce qu'il
a requ, dans le cas oii l'6v6nement pr6vu par la
condition arrive (973).
Il est important de ne pas confondre la condi-
tion suspensive avec la condition r6solutoire,
parce qu'elles produisent chacune un effet diff6-
rent : la condition suspensive, tant qu'elle n'est
pas accomplie, empeche l'ex6cution de l'obliga-
tion; tandis que la condition r6solutoire n'em-
peche pas 1'ex6cution de la convention, seule-
ment elle opere la resolution de l'engagement,
si elle se r6alise, et remet ainsi les choses au
mime etat que si le contract n'avait pas existed.
EXAMPLE NO 17.
Un architect contract, au Port-au-Prince, 1'engagement de bAtir
tine maison au Cap-Haitien, si tel navire arrive en ce dernier lieu
dans les trois mois, et portant une cargaison de mat6riaux.
Voilh une condition suspensive, parce qu'elle
dUpend d'un 6venement future et incertain; elle
est aussi casuelle, parce qu'il n'est pas au pouvoir
de l'un ni de l'autre contractant d'en empecher
l'accomplissement. Lors meme que le navire
dtait dejA dans. le port du Cap avec la cargaison





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attendue, ce faith ne changerait en rien la condi-
tion. Mais si le navire n'arrive pas dans les trois
mois, la condition est d6faillie (966).
EXAMPLE No -18.
Je vous done ma maison h loyer, pour cinq ans, A 600 $ par
an, si vous faites dans trois mois les reparations de tell autre
que je possede A tel endroit.

Cette condition est encore suspensive, et elle
estpotestative, en ce qu'il dUpend de votre volontd
de ne pas l'accomplir ; mais si je ne veux pas lais-
ser entrer vos ouvriers dans la maison pour en
faire les reparations, la condition sera riput6e
accomplie (968).
EXAMPLE No 19.
Je vous achkte tell maison pour 10,000 $, mais si mon fils (Ag6
de vingt-quatre ans) se marie, la vente sera r6solue.

Voil une condition r6solutoire, mais elle est
encore mixte, car le marriage ne peut avoir lieu
sans mon consentement, sans le consentement de
mon fils, et celui de la future et de ses parents.
L'article 964 du Code civil prononce la nullit6
de toute obligation contract6e sous une condition
potestative de la part de celui qui s'oblige; et
l'article 763 du mrme Code prononce 6galement
la nullit6 de touted donation entire vifs, faite sous
des conditions don't 1'ex6cution dUpend de la seule
volonte d( donateur.
La vente it r6mrr6 est faite sous condition r6so-
lutoire (1444), et la vente a l'essai est pr6sum6e
faite sous condition suspensive (1373).
La condition r6solutoire, dit L'article 974, est






.:






- 88 -


toujours sous-entendue dans les contracts synallag-
matiques, pour le cas oui l'une des deux parties
ne satisfera point a son engagement. Dans ce cas,
le contract n'est point r6solu de plein droit; la
parlie envers laquelle l'engagement n'a point 6t6
ex6cutd, a le choix, ou de forcer 1'autre A l'ex6cu-
tion de la convention, lorsqu'elle est possible, ou
d'en demander la resolution avec dommages-
int6rets. La resolution doit etre demand6e en
justice, et it peut Wtre accord au d6fendeur un
ddlai, selon les circonstances.
De ces dispositions il r6sulte que, lorsque le
contract porte express6ment la condition r6solu-
toire, la resolution a lieu de plein droit; et le
cr6ancier peut proc6der l'exdcution pure et
simple de son titre, s'il est pard, c'est-A-dire si le
titre est authentique et exp6di6 en forme ex6cu-
toire. Mais lorsque la condition n'est que sous-
entendue, il faut actionner en justice pour la faire
prononcer.
SECTION 3.
IDe la division et de I'admninistration
de la Justice.
D. Comment se divise et s'administre la justice?
R. La justice se divise en deux branches prin-
cipales: la jurisdiction civil et la jurisdiction
criminelle.
La justice civil est chargee de prononcer sur
les questions concernant les engagements, les
propri6ths et 1'6tat des personnel ; la justice cri-





89 --
minelle s'occupe des delits : elle recherche et
pursuit les accuses, de son 6gide elle couvre
l'innocent, et de son glaive elle frappe le cou-
pable.
L'administration ordinaire de la justice est
confine aux tribunaux de paix, aux tribunaux
civils, et au tribunal de cassation; chacun de ces
tribunaux a des attributions civiles et criminelles.
Nous avions, depuis 1827 jusqu'en 1835, des
tribunaux de commerce don't les attributions sont
restreintes sp6cialement et uniquement dans les
matibres de commerce ; cette jurisdiction excep-
tionnelle nous a Wte enlev6e par la loi organique
de 1835. Depuis la revolution de 1843, les tribu-
naux de commerce ont une existence fictive, le
d6cret du Conseil d'Etat qui r6tablit la loi orga-
nique de 1835 avec modification, confirm encore
1'existence des tribunaux de commerce; mais dans
le faith ce n'est qu'illusion, il n'y en a d'6tabli nulle
part.
Les functions judiciaires et conciliatoires du
juge de paix sont encore telles qu'elles sont
expliqudes dans le Manuel de la justice de paix,
pages 9 et suivantes, sauf une restriction port6e
au taux de sa competence en dernier resort, par
le d6cret du Conseil d'Etat, en date du 22 juillet,
qui, en r6tablissant le Code de procedure de
1834, restreint la competence du juge de paix en
dernier resort, tant en matibre civil qu'en ma-
tibre commercial, aux demands qui n'excMdent
pas 50 #; et charge d'appel, au-dessus de 50 $






90 -
jusqu'a 300 $. Suivant ce meme d6cret, les d6fen-
s eurs publics ni les huissiers ne peuvent plaider
pour autrui A la justice de paix, meme en quality
de fonda de pouvoir.
Dans l'dtat actuel des choses, lorsqu'il s'agit
de modiques interets, les parties peuvent jouir du
pr6cieux advantage de deux degr6s de jurisdiction;
c'est-h-dire qu'elles ont la faculty de soumettre la
decision du premier juge h une nouvelle 6preuve,
et de reclamer d'un tribunal sup6rieur la r6para-
tion de l'erreur ou de l'injustice qu'a pu commeltre
le premier juge. Mais lorsqu'il s'agit d'affaires de
la plus haute importance, de la fortune entire
de toute une famille, l'opinion de deux homes
ld6cide souverainement la question : il n'y a aucun
moyen pour faire redresser F'erreur ou l'injustice
de leur decision !.....
En effet, pour une valeur de 50 $ 1 c. jusqu'a
300 on peut interjeter appel du jugement du
juge de paix devant le tribunal civil; et s'il s'agit
de valeur au-dessus de 300 $ jusqu'h l'infini, il
n'y a plus moyen de faire reviser le jugement. Le
tribunal de cassation ne forme pas un autre degr6
de jurisdiction, il ne connait pas du fond des pro-
ebs; il renvoie la connaissance du fond au tribu-
nal le plus voisin, lorsqu'il casse un jugement
pour vice de forme, exces de pouvoir, violation
de la loi, fausse application de la loi ou fausse
interpretation de la loi, ou enfin pour contrari6t6
de jugements rendus entire les memes parties,
sur les memes moyens, en diff6rents tribunaux ;






- 91 -


il n'y a qu'un seul cas oAi le tribunal de cassation
peut rendre un arret sur le fond, c'est lorsqu'il y
a un second pourvoi sur la meme affaire, c'est-h-
dire s'il a cass6 un jugement pour tel motif, et que
le tribunal de renvoi rend un autre jugement
come le premier, et qu'onI se pourvoit contre
ce second jugement pour le meme motif, alors
le tribunal de cassation est pr6sid. par le grand-
juge (C. pr. 938).
Le principle de deux degr6s de jurisdiction
n'avait pas 6 t m6connu par les Constitutions de
1806 et de 1816; mais ces deux Constitutions, la
premiere par son article 141, et la second par
son article 185, avaient defer6 l'appel des juge-
ments d'un tribunal civil a un autre tribunal civil
voisin.
II y avait des tribunaux d'appel sp6ciaux, qui
ont 6tW supprimes, mais la disposition de l'ar-
ticle 185 de la Constitution de 1816 n'ayant pas
S Wt6 mise en pratique dans les lois organiques, les
justiciables se trouvaient priv6s de ce pr6cieux
advantage.
Le r6tablissement des tribunaux d'appel sp&-
ciaux fut I'une des ameliorations vivement r6cla-
mdes sous l'ex-pr6sident Boyer. Apris la Rdvolu-
tion, ce besoin imperieux 6tait trop g6ndralement
ressenti pour ne pas oblenir la sollicitude de
l'Assembl6e constituante, il est lobjet de l'ar-
ticle 148 de la Constitution de 1843.
Les Iribunaux civils, porte l'article 46 du d6cret
du Conseil d'Etat du 22 juillet, qui remet en






- 92 -


vigueur la loi organique du 9 juin 1835 sur
l'organisation judiciaire, connaissent en dernier
resort de toutes les affaires civiles, correctionnelles
et maritimes et des affaires commercials, la of
il n'existe pas des tribunaux de commerce.
Comme il n'y a de tribunal de commerce nulle
part, les affaires maritimes et les affaires commer-
ciales restent dans les attributions du tribunal
civil; mais si l'on veut ex6cuterla loi n 4 du Code
de commerce, les tribunaux de commerce renal-
tront r6ellement, alors s'agitera la question de
savoir si les affaires maritimes seront retranch6es
de la juridiction commercial aux terms de l'ar-
ticle 46 de la loi organique modifi6e par ledit
d6cret, ou si elles y resteront conform6ment A
l'article 621 de Code de commerce.
D. -Peut-on saisir indifferemment l'un de ces
tribunaux en toutes matidres civiles?
R. 11 faut observer la competence et les degr6s
de jurisdiction de chaque tribunal; ainsi, si la
demand est personnelle ou mobilibre ', et qu'elle
n'excide pas 300 $, qu'elle soit civil, qu'elle soit
commercial, elle doit 6tre port6e a la justice de
paix; si la valeur excede 300 $, ne serait-ce que
d'un centime, ou s'il s'agit de questions immo-
bilibres, autres que les actions possessoires, elle
doit etre port6e au tribunal civil. II faut encore

1. La loi organique n'est pas du 9 juin: elle est du 8 juin et pro-
mulguee le 9. Le Conseil d'Etat prend la date de la promulgation
pour la date de la loi.
2. L'explication des diff6rentes actions se trouve dans le Manuel
de la justice de paix. V. p. 9 et suiv.






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observer non seulement les degr6s de jurisdiction,
i mais la competence du tribunal, a raison du domi-
cile du d6fendeur, ou h raison de la situation de
S 'objet litigieux (C. pr. 69 et 70, et C. comm. 632).
D. Comment s'introduisent les demands?
1R. Par un ajournement signifi6 a personnel ou
A domicile. [Les mots ajournement, assignation,
demand, citation, sont synonymes] : c'est I'acte
par lequel on appelle une personnel a comparaltre
devant le juge, pour se d6fendre sur la r4clama-
tion form6e contre elle; c'est le premier acte du
proces, car la conciliation n'en est que le preli-
minaire. Ainsi, comme l'ajournement est la base
i sur laquelle s'6livent tous les errements de la
procedure, s'il est entach6 d'une nullit6, il infee-
tera toute la procedure, qui tombera avec lui.
D. Quelles sont les formalities de l'ajournement?
1R. L'ajournement est assujetti h des formalities
intrinsiques et h des formalit6s extrinsiques : les
formalit6s intrinseques sont 6num6r6es dans les
articles 71 et 74 du Code de procedure; elles tien-
nent h la substance de l'acte, elles en sont les
parties int6grantes, de sorte que I'acte est non
avenue lorsque l'une d'elles y est omise; les for-
malites intrinseques sont, au contraire, cells qui
ne sont point parties int6grantes de l'acte, parce
qu'elles ne sont prescrites qu'accidentellement,
telles sont : l'enregistrement, la copie du titre,
la mention du cofit de l'acte, etc. L'ajournement
doit contenir :
I* La date des jour, mois et an, les noms, pro-






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fession et domicile reel du demandeur; la consti-
tution de son d6fenseur, s'il en a constitud chezz
lequel alors l'Mlection de domicile sera de droit);
s'il n'y a point eu de constitution de d6fenseur,
le meme exploit contiendra election de domicile
dans le lieu oii siige le tribunal;
2 Les noms, demeure et immatricule de l'huis-
sier; les noms et demeure du d6fendeur, et la
personnel a laquelle copie de l'exploit sera laissee;
3 L'objet de la demand, l'expos6 sommaire
des moyens sur lesquels elle est fondue;
4 L'indicationdu tribunal qui doit connaitre de
la demand, et l'indication du ddlai pour compa-
raitre, ainsi que l'heure de l'audience. Le tout, A
peine de nullit6 (C. pr. 71).
Le premier alin6a prescrit l'Nnonciation de la
constitution de d6fenseur, si le demandeur en a
constitute, c'est-h-dire s'il doit se fair repr6senter
par un d6fenseur; car aux terms de l'article 85
du Code de procedure civil, les parties, tant en
demandant qu'en defendant, peuvent agir par
elles-mAmes devant les tribunaux, ou elles peu-
vent employer le ministbre des d6fenseurs publics.
Lorsque le demandeur agit par lui-mmine, il
faut, outre la designation de son domicile r6el,
une election de domicile pour lui dans le lieu du
siege du tribunal oil la demand est portee ; mais
s'il constitute un d6fenseur pour agir pour lui,
cette constitution emporte de droit 61ection de
domicile chez le d6fenseur constitu6.
Le deuxieme alin6a prescrit la designation de la






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demeure de l'huissier, et non son domicile comme
dans la citation devant lejuge de paix.
Pour accomplir la prescription de ce second
alinia, A l'6gard de la designation de la personnel
qui recoit la copie, il est important de connaltre
cells qui sont habiles a la recevoir. Aux terms
de l'article 78 du Code de procedure, tous exploits
en g6n6ral doivent tAre faits h personnel ou at
domicile; c'est-a-dire que la copie de l'exploit doit
etre remise h la parties en personnel, n'importe en
quel lieu ofh elle se trouve, sans qu'il soit abso-
lument n6cessaire de designer ce lieu ; mais si la
copie n'est pas remise a la parties elle-meme, il
faut qu'elle soit remise A son domicile, a un de
ses parents ou serviteurs, alors l'huissier doit
coastater non seulement le nom de la personnel
qui l'a reque, son rapport de parents on de
domesticit6 avec la parties, mais encore qu'elle l'a
reque au domicile de la parties. Ainsi, un exploit,
remis A un parent ou serviteur de la parties, hors
du domicile de cette parties, est nul; il est 6gale-
ment nul s'il est remis h domicile, mais h un tiers
qui n'est ni parent ni serviteur de la parties. Le
tribunal do cassation a jug6, par arrtL du
31 aoit 1840', que la signification faite en
parlant h un parent, sans indiquer que ce parent
a 6t6 trouv6 au domicile de la partie, est nulle.
Le meme tribunal a d6cid6, par arret du
11 avril 1842, rappor[6 a la meme page du meme


i. V. Revue des tribunaux, t. I", p. 96.






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recueil, qu'il faut, A peine de nullit6, que chaque
partie assign6e reqoive une copie s6paree, et que
1'exploit fasse mention de cette remise a chacune
individuellement.
Si I'huissier ne trouve au domicile ni la parties
ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit
remettre la copie a un des voisins, mais il faut que
ce voisin signe l'original; si les voisins refusent
de signer, il remeltra la copie au juge de paix, si
1'exploit est faith dans une ville ou dans un bourg;
et A 1'officier de la police rurale de la section, si
1'exploit est fait hors de la ville ou du bourg. Le
juge de paix ou l'officier de police doit viser l'ori-
ginal, et, dit 1'article 78, il donnera connaissance de
l'exploit a la parties. Puisqu'il n'a requ l'exploit
que pour la parties, il doit lui en faire la remise.
Si le juge ou l'officier de police refuse de viser
original, I'huissier doit neanmoins lui laisser la
copie, mais il doiL conslater le refus, et faire viser
original par le ministare public. Aux terms de
l'article 960, le refusant est possible d'une
amende de 5 h 25 $. Toutes ces circonstances
doivent etre constat6es par I'huissier, tant sur
l'original que sur la copie, a peine de nullit6 (80).
Le principle que tous exploits doivent etre faits
a personnel ou h domicile, souffre six exceptions.
Les significations se font: 1 A I'Elat, lorsqu'il
s'agit des domaines, en la personnel ou au domi-
cile de l'administrateur des finances; 2' aux 6ta-
blissements et administrations publics, en leurs
bureaux, si l'acle se faith au lieu de leur sibge, et







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dans les autres lieux, en la personnel et au bureau
de leur prdpos6. Dans les deux cas ci-dessus,
l'original doit Wtre vis6 par celui qui a requ la
copie; mais en cas d'absence on de refus du fonc-
tionnaire qui doit la recevoir, l'huissier ne doit
pas la laisser comme il est expliqu6 ci-dessus A
1'6gard des particuliers, il doit la remettre au
juge de paix ou au ministere public, qui visera
l'original; 30 aux soci6t6s de commerce, tant
qu'elles existent, en leur maison social, et s'il
n'y en a pas, en la personnel ou au domicile de l'un
des associ6s; 4' aux unions et directions de
creanciers, en la personnel ou au domicile de l'un
des syndics ou directeurs; 5 A ceux qui n'ont
aucun domicile connu en Haiti, au lieu de leur
residence actuelle; si le lieu n'est pas connu,
1'exploit doit 6tre affich6 A la principal porte du
tribunal, el une second copie doit en outre Atre
donn6e au minist're public, qui visera l'original;
6 & ceux qui habitent hors du territoire haitien,
au domicile du ministere public, sequel doit
toujours viser l'original. Le tout A peine de
nullit6 (79 et 80).
Enfin, cette regle souffre encore exception,
lorsqu'il y a election de domicile ; dans ce cas, il
est facultatif de faire des significations a ce domi-
cile 61u, comme au domicile reel, routes les fois
que la loi ne prescrit pas formellement la signifi-
cation h domicile r6el (C. c. 98) comme dans les
cas pr6vus par les art. 150, 158, etc., du Code de
procedure.






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Le troisieme alinea prescrit la designation de
l'objet de la demand et 1'expos6 sommaire des
moyens sur lesquels elle pst fondue; cependant la
jurisprudence admet la validity de I'ajournement
donn6 pour voir adjuger la demand portde dans la
requite ci-dessus, lorsqu'en tele de 1'exploit se
trouve une requete contenant l'objet eL les moyens
sommaires de la demand. (V. le module n 10,
page 33.)
En d6signant l'objet de la demand, il faut, s'il
s'agit de matiere r6elle ou mixte, 6noncer la na-
ture de l'immeuble et la commune oh il est situ6,
a peine de nulliL6 (C. pr. 74); s'il s'agit d'un emi-
placement ou maison, on doit indiquer, autant
que possible, la parties de la ville ou du bourg ofi
le bien est situ6, et deux au moins des tenants et
aboutissants; s'il s'agit d'un bien rural, il suffit
d'en designer le nom et la situation.
Remarquez bien que la peine de nullit6 n'est
prononc6e que pour la non-d6signation de la
nature de P'immeuble et de la commune de la si-
tuation ; que les autres formalit6s d6sign6es dans
le meme article ne sont pas prescrites h peine de
nullit6 : l'omission de ces formalit6s ne peut en-
trainer qu'une peine d'amende centre 1'huissier
(951). Mais ces dispositions ne s'appliquent pas
au cas d'une demand en partage de succession.
Tout r6cemment, le tribunal civil du Port-au-
Prince vient de rejeter 1'exception tendant a la
nullit6 d'une demand en. partage de succession,
pour d6faut de designation des immeubles de cette







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succession : son jugement est conforme h un arrct
de la Cour de Limoges, en date du 24 d6cem-
bre 1811.
Le quatribme alinda prescrit la designation du
tribunal oft la demand est port6e, et 1'indication
du d6lai pour comparallre. Il n'est done pas
n6cessaire de designer le jour de la comparution,
mais la designation de l'heure de l'audience est
indispensable.
La jurisprudence haitienne, de meme que la
jurisprudence frangaise, admet la validity de
I'ajournement donn6 A comparaitre dans le dAlai
de la loi, lors meme que le d6lai ordinaire de hui-
taine doit etre augmenlt6 raison de la distance.
Cette jurisprudence est fondue sur le principle
que nul n'est r6putd ignore la loi, el que le d6fen-
deur doit connaitre le delai qui lui est accord
par la loi.
D. Quels sont les dilais ordinaires de l'ajourne-
ment ?
R. Si le d6fendeur est domicili6 en Haiti, en
matiere civil ordinaire, le d6lai est de huitaine
franche (C. pr. 82); en matiere de reconnaissance
d'6criture,'le delai est de trois jours (194); en ma-
tiere de commerce, le d6lai est d'un jour (C. com.
628). Dans les cas qui requibrent c6l6rit6, le
doyen du tribunal oui la demand est port6e, peut,
par ordonnance rendue sur requete, permettre
d'assigner A bref d6lai (C. pr. 82, et C. com. 629);
dans .certaines affaires maritimes, I'assignation
peut etre donnie de jour A jour ou d'heure a