L'inconstitutionnalité de la Convention américano-haïtienne

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
L' inconstitutionnalité de la Convention américano-haïtienne discours
Physical Description:
1 online resource (18 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Morpeau, Moravia
Publisher:
Impr. Centrale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Haiti -- American occupation, 1915-1934   ( lcsh )
Foreign relations -- Haiti -- United States   ( lcsh )
Foreign relations -- United States -- Haiti   ( lcsh )
Haïti -- 1915-1934 (Occupation américaine)   ( ram )
Foreign relations -- Haïti -- États-Unis   ( ram )
Foreign relations -- États-Unis -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
prononcé par Monsieur Moravia Morpeau.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
"À la séance du Sénat du 11 novembre 1915."

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 683272960
System ID:
AA00001050:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library







H'INCONSTITUTIONNALITE

iE .LA CONVE NTION*T

Americano-Haitienne


,Discours prononcj par ,Monsieur MORAVIA MORPE AU,
Sla stancee du Sonat du f11 Novembre 1915.



La. Civilisation d un people so measure non-seulement a sa mo-
ralite, A son insilruction pujiique, A son travail sous toutes leslfor-
mes; mais encore A ,on p:ilriotisme evident A la precision,,. la
supel ioritN de ses arm s'de defense.
L'abaissement. des caract6resb entralne la ruine d'un ;.Etat.
.M. MMORPEAU
A vocat







PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERI19 CENTRAL
4624 Place Geffrard.
-1929-





L'Inconstitutionnal it
DE LA
Convention Americano-Ha'tienne

Discours prononcd par Monsieur Moravia Morpeau d
la seance du Sdnat du 11 Novembre 1915
Messieurs les Sdnateurs,
Cejourd'hui sera tel que le S6nat l'aura voulu. II sera pour
la Republique un jour faste ou un jour n6faste.
I1 sera faste, c'est-A-dire un jour heureux, unjour de gloire
et de consecration de 1'oeuvre grandiose de nos pores si, res-
pectant le serment que vous avez pr4t6 de maintenir les
droits du people et d'Otre fid6les ti la constitution, (Art. 57)
vous ajournez le project de Convention qui vous est pr6sen-
t6. II1 sera, pour elle, au contraire, un jour n6faste, si, par-
jurant, vous changiez,sans droit ni quality, la position de cc
peuplelibre, souverain et independent en un protectovat, si
L vous le taisiezdevenirunecolonieamericaine. C'estparsapon-
der-ation, par la sagesse de ses d(lib6rations, parson coura-
ge civique et son respect de notre ind6pendance national et
de la Constitution que le Grand Corps a contribu6 jusqu'ici
au d6veloppement de notre nationality. Le people haitien
vous regarded avec anxieteet attend de votre patriotism, de
votre fid6lit6 aux principles constitutionnels et A ceuxdu droit
international, la consecration de son autonomic. Les nations,
Sm6me des Etats-Unis s'6elvent des protesttions en notre
faveur. Et ce serait ,le Sonat haitien, ce corps conservateur,
garden incorruptible de notre constitution qui la violerait?
Dans cette Convention meme se trouvent des contradic-
., tions qui, si ello 6tait vote, entraineraient toujours laguer-
1' -re civil parmi nous et des guerres 6trangeres.
En effet, comment concilier les tormes absolus de l'art, 11
de co project de Convention avec les art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
Cet article s'exprime ainsi: Le Gouvernement d'Haiti con-
vient de ne coder aucune parties du territoire de la Republi-
queo d'Haiti par vente, bail ou autrement, ni de confeor juri
diction sue son tern toire a aucune puissance,ou gouvernement
stranger, ni de signer avec aucune puissance, aucun trait
ni eontrat qui diminuerait ou tendrait d diminuer l'Ind pen-
dance d'Haiti.
Get article consacre de nouveau l'autonomie, lasouverai-
net5 d'Haiti, en disant que son gouvernement ne cedera
aucune parties du territoire et ne conf6rera jurisdiction sur
ce territoire A aucuno puissance ou gouvernement t ranger,etc.
Cependant les articles 2, 3,4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 non seulement
diminuent on tendent diiT ft3i2 A ind6pendance, mais





-'-2-
f, encore conferlent jurisdiction sur notre territoire- A une puis-
sance 6trangere, en permettant A des fonctionnaires ameri-
cains d'administrer nos finances et nos douanes, d'etre chefs
'de notre gendarmerie, etc., en permettant encore au gouver
nement am6ricain d'intervenir dans nos affaires interieures
et ext6rieures, et-d'accomplir des actes qui. portent atteinte
-A cette souverainet6. N'est-ce pas permettre aux autres gou-
vernements, qui ont des trait-s avec nous sur la clause de la
nation la plus favoris6e, d'exiger de nous la m6me violation
de notre Charte constitutionnelle?
Votre Commission a fait donc une oeuvre sage, de pr6vo-
yance patriotique, en vous proposant Fajournement du pro-
jet de Convention -avec les indications qui sont continues
dans son rapport. Cet ajournement, avec les dites indica-
tions, 16gitime implicitement la prise en consideration de la
question prealable, d'ordre:public, que j'ai eu, I'honneur, de
soulever en son sein au -nom de ]a Constitution.
Eri effet; comme je I'ai dit en ququelque part, 1 autonomie,
1'ind6pendance oula souverainete d'un Etat ne consiste pas
seulement dans la possession de I'integritd de son sol, de son
territoire; elle tient surtout au droit de s'administrer selon
sa constitution et ses lois. -Qu'importerait-il, ajoutais-je,
-A une nation de conserver son territoire,. si elle perdait le
droit de s'administrer, de taire des lois, des traits, d'effec-
tuer tout ce que sa constitution et ses lois lui permettent
d'entreprendre. N'ayant plus Ja faculty de-regler ses pro-
pres affaires. elle nejouirait point ainsi de sa puissance d'Etat
souverain, autonome, elle no serait ni plus ni moins qu'une
colonie, ou subirait un protectorat.
Le c6l6bre jurisconsulteTwiss, sexprinie A ce sujet en un
Iangage-tres clair:-" Lindependance d'une nation est abso-
lue et ne peut 4tre soumise A aucune- restriction (Twiss, la
lot des nations, page 11; ch. 1.) Diminuer par une:Conven-
tion I'autonomie:d'une nation, c'est lui retire son.indepen-
dance, qui doit Otre pleine et entire.
L'ind6pendance d Haiti est absolue, en vertu de sa consti-
tution, qui n'est point change et en conformity de.laquelle
son'gouvernement'se meut.
Le project de Convention soumis A la sanction du Senat ne
peut 6tre pri-, en consideration. 11 y a, A cet effect, une
question prealable qui -s'impose A notre examen., Pour le
moment; nous n'avons pas A savoir si ce trait est profitable
ou prejudiciable Ala Nation, A ses interetsmoraux:tn mate-
riels.
Des avis de toutes sorts peuvent se manifester sur ce point.
Les uns croient voir le bon c6t6 de la Convention, en pen-
-sant que par elle l'ordre reviendra dans nos finances, come





s'il n'y avait jamnis exist; que par elle nos re.cettes aug-
menteront comme par enchantement... pour nous, non pour
les Americains; que nos dettes seront payees, come si
Haiti n'avait jamais pay6 ses dettes et qu'un honheur ine-
narrable s'epanouira parmi nous, comme si, de 1804 a ce
jour, le people, esclave auparavant, n'avait jamais connu le
bonheur; come s'il existait un bonheur 6gal A celui que
donne 1'independance national, quelle que soit la brutality
d'un despotisme passage, intelligent et progressiste, on
l'anarchie momentanee d'une society qui cherche sa voie.
D'autres soutiennent que la Convention, loin de changer
la situation du pays', la fera empire: que tout y est en fa-
veur des Americains, sans compensation pour la Nation
haitienne humilice, mourtrie, alors que non appeals ils sont
venus s'imposer brutalement.
Ce n'est pas le moment pour nous d'examiner le pour ou
le centre de ces assertions.
G'est la question prealable, qui doit etre appreeide. Nous
ine sommes que des mandataires, des avocats du people. Nos
pouvoirs sont limits par la Constitution. Nous ne pouvons
pas les outrepasser, les cxceder. La souverainetenationale,
qui reside dansl'universalite des citoyens, n'est exercee par
nous qu'en vertu d'une delegation, d'un mandate. Nous
sommes obliges de rester dans los terms m6mes de cette
delegation, de ce mandate, qui sont fixes par I'art. 35 de la
dite Constitution.
Nous avons pr(t6 individuellement le serment de main-
teni. le- droils du people et d'etre fiddles A la Constitu-
tion [ art. 67 / Or, les dvoits du people sont ecrits. dans les
divers articles de la Constitution. Ils consistent pour lui A
Otre libre, souverain, independent, art. ler, a pouvoir so
gouverner et s'administrer lui meme, conserver son ter-
ritoire, selon ses lois et sa Constitution, sans l'interven-
tion d'aucune puisfance, c'est le selt ( government ) voir
les articles de la Constitution.
Violer les droits de ce people, don't nous sommes les Re-
pr6sentants, art. 34, n'otre pas fiddles a cette constitution,
art. 67, c'est parjuper.
Nous savons los consOquences d'un parjure, d'une tra-
hison. C'est delier le people de la confiance qu il nous avait
octroyee, c'est nous exposer aux consequences les plus
graves. devant Dieu, devant le people, devant la morale
universelle et 1'histoire.
Attaquer la constitution die l'Etat, violer ses lois, dit
" Vattel, c'est un crime capital contie la society ; et si ceux
" qui s'en rendent coup)ables sont des personnes rev6tues
" dautorite, ils ajoutent au crime lui-meme un perfide abus
" du pouvoiv qui leurest confine, Vattel, page 160, ler vol.
droil international ".





Nous savonstousquela Constitution est coafiee au patrio-
tisme, au courage des Grands Corps de l'Etat et de tous les
citoyens, art. 193. Voilh pourquoi chacun a un interdt-
de paix, de solidarity, d'avenir et d'ordre public a la defen-
dre.
La question pr6alable se pose ainsi : Le project de Con-
vention haitiano-americaine viole-t-il ouvertement la Cons-
titution de 1889 en vigueur ? CGest ce que nous prouvons,
et alors comment concilier la pensee du gouvernement amP-
ricain qui vent 1'6tablissement en Haiti d'un gouvernement
constitutionnel avec le faith brutal que ce gouvernement
etabli, il hii arrache par une occupation militaire qui lui a
cnlev6 ses places fortes, ses douianes. son administration,
par la loi martial, par une justice prevotale en opposition
avec toutes ses lois, line convention qui viole les articles
de la Constitution et porte ainsi atteinte A l'autonomie, A la
Souverainet6 de la Nation, En effect, l'article 2 du project
exprime que le Pr6sident d' Haiti nommera sur la proposi-
tion du i-resident des Etats-Unis un receveur g6niral et
tels aides et employes, qui seront juges necessaires pour
recouvrer. recevoir et appliquer tons les droits de douanes
tant A l'importation qu A l'exportation, provenant des di-
verses douanes et ports d'entree de la R6publique, puis
un conseiller financier, qui sera un fonctionnaire attach
au minister des finances.
D'abord it y aune ambiguity entire le texte am6ricain et le
texte trangais de cet article D'aprOs le texte americain le
President d'Haiti devra 6lablir, installer sue nomination
par le President des Etats-Unis, etc. Le mot nomination
est frangais l'anglais se l'est appropriP. II ne 1'a fait qu'en
en adoptant le sens frangais. Or, en Frangais nomination
no veut pas dire proposition. Il y a d'ailleurs en anglais le
terme proposition qui a le meme sens qu'en frangais. Au
surplus le mot nomination ii a le mime sens que 1'expres-
sion nomination dans le No 2, section deuxieme, article
deuxiome de la Constitution des Etals-Unis (VoirA. de
Tocqueville, page 329, tome lee ). Cet article est ainsi congu :
- II ( le President) aura le pouvoir de faire des traits de
l'avis et du consentement du S6nat po 'rvu que les deux tiers
des Senateurs presents y donnent leur approbation ; it nom-
mera de 1'avis et du consentement du Senat et d1signera les
ambassadenes, les autres ministres publics, les juges des
course supremes et tous autres fonetionnaires des Elats-Unis
aux nominations desquels etc. Si l'art. 4 de la loi modifica-
tive du Tribunal de Cassation, en date du 24 Adut 1913, dis-
pose que les employs du groeffe sont A la nomination du
lChef de 1'Etat sur une lisle de candidates fournie par ce tri-
bunal, il n'en est pas moins vrai que c'est un tribunal haitien
compose de fonctionnaires haitiens qui propose des candi-
dats haitiens a l'agrement du premier Magistra de la
Republique, contrairement a l'opinion erronde de la




--5--
Commission de la Chambre des communes. En effect
la Constitution haitienne n'admet pas qu'un Chef d'Etat
Stranger partage la Souverainete Nationale au point de
nommer on mime de proposer a lagroment du President
d'HIaiti des strangers aux functions haitiennes. C'est de ce
fait porter une atteinte a ia Souverainet6 Nationale. Ainsi
les articles I et 100 de la Constitution sont violes par ceL
article 2 du project. Le receveur general, les aides et employes
jugs necessaires constituoront ilsle personnel des douanes?
N'y aura-t-il pas d'autres fonctionnaires et employs qui y
seront aussi nomm6s par le Chef d'Etat haitien, sans atten-
dre la nomination du Pr6sident Americain. Cela n'est pas
dit, d'oa uue cause de conflict.
Le receveur general, les aides, employs et le conseillerfi-
nancier seront-ils des citoyens haitiens ou des americains?
Assuroment ce seront des citoyens americains. qui seront
nommes ou proposes par le Pr6sident des Etats-Unis l 1 agrT6-
Sment du Chef de I'Etat haitien et installs par celui-ci. Cet
article viole encore les articles 3,4,8,9, 13,100, 69,164, 166,
16i7, 169 170 de la Constitution. Pour sutr, les fonctions admi-
nistratives et financieres sont des charges civiles etdoivent
j etreremplies par desHailiens possedant lajouissance de leurs
droits civils et politiques, d'oi lestatut personnel. De mome
i.1 que les fonctions civiles et adminiitratives no peuvent 6tre
occupees aux Etats-Unis par des citoyens haitiens, de mnime
il est impossible que des citoyensde l'Union americaine exer-
cent des functions civiles et administrativ-es en Haiti; parce
que la Constitution des deux peuples s'y oppose. S'ils dove-
naient d'emble des fonctionnaires haitiens par le fait de la
convention, ils ne pourraient exerco leurs functions qu'apres
cinq annOes de residence dans la R6publique, aux termesde
l'article 9de la Constitution,Ai moinsde la violer encore.Certes
o'eut etc un grand honneur pour le Chef d'Elat haitien
d'avo'r a nommer un fonctiunnaire civil hailien sur la pro-
position du President des Etats-Unis, si les articles 1, 33,
100 et 35 de la Constitution le permnetaient.
Independamment de cette circonstance, le President Ameri-
cain peut-il apprecier ie candidate haitien mieux que le Pr'si
dent d'Haiti qui, sur les lieux, est appel6 a connaitroe le de-
gr6 de capacity et de morality de chacun? Non. S'il refusait
le candidate, qu'elle serait la consequence de ce refus '? Le
receveur general, les aides ou omployes et le conseiller fi-
nancier devant 6tre des citoyens americains, les articles sus-
cites sont violas.
Le Conseiller financier claborera, dit le project, un systnme
ad6quat de comptabilite publique,aider. A Pa augmentationn
des revenuspet e leur ajustement aux d6penses, enquetera
sur lavalidito des dettes de la WRpublique. Cette disposition
est contraireA P'article 69 sus-vise, qui venout que les lois sur
les objets d'interet public, pour obliger'les eitoyens, soient





votes par le Corps LUgislatif, et ajoute que l'initiative en
appartient a chacune des deux Chambres et au Pouvoir
exec itif, non a un tiers stranger irresponsible. La comp-
tabilit6, don't parle l'art. 2 ne sera pascelle prevue par les
articles 164 et 170 de la Constitution.Elle detruit le budget,
art. 164, le control de la Chambre des Comptas, art.
170 outre cela le Ministre des Finances qui est un
fonctionnaire responsible, reqoit des recommendations -
pour ne pas dire des ordres, d'un fontionnaire irrespon-
sable d'une nation 6trangere, art 118. Done 'article 2 de ce
project de Convention viole par consequent les articles prt-
mentionnes et diminue les attribulions les plus esseitielles
des Chambres, du Pouvoir Executif, du Ministre des Finan-
ces et de la Chambie des Comptes, les met ainsi de cot6
D'autre part, voudi ait-on comme similitude, invoquer, a l'ap-
pui du project, le concordat a.vec Rome, les missions scien-
tifijques et d'instruction militaire, qui lient le Gouverne-
ment d'Haiti ? On ne le pourrait pas vablement. La reli-
gion chr6tienne est universelle, cosmopolite. La preuve,
c'est que I'Evdque de Rome, notre Saint Piere le Pape est
un Italien et les pi dtres catholiques, qui desservent nos pa-
roisses sont la plupart des Franqais qui n'ontaucune admi-
nistration civil ni militaire en Haiti. D'allleurs, 1'art. 23 de
la Constitution a 16galise l'existence du concordat de meme
que I'art. 24 consacre la liberty de I'enseignement.
Les strangers peuvent enseigner, en se soumettant aux
conditions otablies par la loi.
Done le gotiveriement pent engager des missions scie, -
tifiques come il lui est loisible d'engager des missions
d'instruction militaire.
Les articles 3, 5. 6 du project de Convention sont aussi in-
constitutionnels en raison de la quality des agents.
,'article 3 confere au receveur-gner(ral le droit de re-
couvrer tons les droits de douane etablit tin bureau de la
recette, A qui 11 sera accord aide et protection, ainsi qu-au
conseiller financier.
L'article 5 accord an receveur-g6noral et au bureau de
la recette le droit de. payer et dettes et appointments
et allocations du receveur-general et de ses auxilinives, les
d6penses du bureau de la recette. etdu conseillerfinancier. II fait
retourdu sold au gouvernement pour les d6penses couraotes.
Quoiquele gouvernement ait 6te auto! ise A retire le ser-
vice de la Tresorerie de la Banque Nationale, en raison
des fautes graves de cet Otablissement, le contract qui les lie
nest pas encore resili6. IL est en pourpnrlers avec cette ins-
tilution. II ne pent s'engager par ces articles, A moins de
s'exposer avec elle A de graves differends, qui enraine-
ront, sans doute, des indemnit6s, des dommages-inthrets.
or, l'article ler. parole des bons offices des Etats-Unis tne





(lit pas ce qu'ils front on faveur d Haiti an cas oui ces dif-
ferends surgiraient avee ces consequences. I ourquoi, in-
d6pendamment de l'inconstitutionnalito d'une telle Conven-
tion, pourquoi, dis-je, la presenter alors que eo contract de
la Banque n'est pas encore r6silie, Cette Convention votee,
la Banque, pour obtenir des indemnit6s, ne pourrait-elle
pas opposer la maxime de droit : Res inter alios acta, etc.
Au surplus l'Etat haitien s'est engage envers ses creanciers
A un mode special de paiement-; it ne pent le changer sans
lour consentement pr6alable, ni diminuer les garanties
donndes. Or 6tablir sur les recottes deja restreintes par le
faith dela guerre europ6enne, les appointemnentsdu receveur-
g6ndral, ceux do ses aides, employs et ceux du conseiller
financier, c'est diminuer les garanties l6gales aecordoes aux
dits creanciers et lo montant des appointments des fone-
tionnaires et employes publics haitiens, 6tablis di lots, (art. 66 de la Constition. ) C'est done nous exposer a
de graves mncompies avec nos divers creanciers et exposer
encore nos fonctionnaires et employes A mourir de faim.
Au surplus, en cas d'insuffisance de ces revenues, qu'est-co
qui nous est offer pour parer aux eventualites danis la more
saison alors que selon l'art. 8 de la Convention, la Rdpubli-
que ne pout augmenter sa dette ?
L'article 4 est inconstitutionnel pour las raisons procedem-
ment indiquees, Les articles 7, 8, et 9 sont faits on violation
de Particle ler de la Constitution, qui declare la Re6publique
d'Haiti une et indivisible, essentiellement libre, souveraine
et ind6pendante. L'art. 69 n'admet, pas que, dans le cas
don't s'occupent les art. 8 et 9, it soil permits de s'adresser
au chef d'une puissance 6trangere. C'est done amoindrir la
souverainet6 national qui doit etre entiere,les prerogatives
des Chambres et du Pouvoir Ex6cutif consaerees par les
art. 69 et ler, de la Constitution. Entre parenthose. La
lBpublique n'a jamais et6 mauvaise debitrice. Pourquoi cette
humiliation de vouloir la mettre au rang d'un prodigue
auquel on donne. un Conseil judiciaire ? D'ailleurs quelles
sont lesdettes quo nous ayons jamais refus, d'acquitter pour
nous valoir des traitements si pou en harmonies avec nos
droits.
AMalgre le moratorium existant en Europe, nous y avons
envoy d'avance des valours en vue de l'amortissement de
notre dette principal et du( paiement des interets. La Rus-
sie, I'Espagne, etc, ont-elles toujoursaussi bien agi? Ayant
au surplus affected une portion de nos droits de dodane en
garantie de nos dettes, nous n'avons pas besoin qn'on nous
recommande de ne pas 'diminuer ces droits, A moins d'un
accord avec nos creanciers.





D'ailleurs les precedents articles 6tant reconnus incons-
titutionnels, ceux-ci, qui en sont la consequence, sont affec-
tes do la mime inconstitutionnalit6.
L'article 10 content encore une violation manifesto des
articles 3, 4, 8, 9, 13 de la Constitution (voir J. Devot, Na-
tionalht, page 157 ; A Weiss. droit international prive, page
39, t6me I page 119). 11 faut qu'on soit haitien pour dtre
nomm6 aux fonctions civiles ou militairees. Les officers de
la gendarmerie ou police urbaine et rurale, qui seront rev6-
tus de l'autorit6 necessaire par le gouvernement haitien de-
vront etre des Amdricains nommes par le President des
Etats-Unis et agr66s ou mlablis, installs par le President
d'Haiti, d'ou double violation des articles suscites et des
articles 1, 100 et 102 de la Constitution. C'est une obligation
faite au President de la Republique de pourvoir lui-m6me
A la sirete interieure et exterieure de 1'Etat. 11 ne peut le
faire en dehors de la Constitution, avec l'aide d'une puis-
sance etrangere. Cela constitute non seulement une infrac-
tion A la Constitution, mais une intervention d'un gouver-
nement stranger dans administration interieure de la Re-
publique, d'ot violation encore du droit inter national, Funck
Brentano et Sorel, Prdcis du droit des gens, page 216, s'ex-
prime ainsi :
L'Etat intervenant manque par le fait mmeo de P'inter-
vention au respect qu il doit A ]a souverainete et A l'ind6-
pendance de I'Etat dans les affairs duquel il intervient.
L'interveintion n'est done pas un droit. Gar il n'y a pas de
droit centre le droit, et la souverainet6 des Etats est un
principle essentiel du droit des gens.
"L'Etat, qui invoque l'appui d'un Etat ciranger control ses
propres sujets, manque a son devoir, puisqu'au lieu de dc-
fendre la nation centre les strangers, il convie les strangers
a violer son Independance et il excedo son droit, puisquil
n'agit plus en repr6sentant de la nation. Le parti politique,
qui, pour arriver au pouvoir, s'appuie sur, intervention
Otrangere, manque A ses devoirs envers l'Etat.S'il arrive an
pouvoir par ce moyen, il ne possede qu'un pouvoir precairo
et n'exerce qu'une souverainele incomplete : 11 est dans la
condition du gouvernement qui appelle intervention Ctran-
gere centre la nation. L'intervention devient alors perma-
nante, l'anarchie en est la consequence el conduit promp-
tement soit A la ruine de l'Elat, soit A son assujettissement
a une puissance 6trangore, F. Brentano et A. Sorel, pages
220 et 221.
On concevrait bien une mission d'instructeurs americainw
engages par contract pour un temps determine, apres avoir
t6W recommandes par le President des Etats-Unis du Nord
sur la demand du Gouvernement haitien, comme les mis-




- 9-


sions d'instruction militaire, les missions scientifiques, etc. ;
tout ce qui conserne l'enseignement en general, 61ant per-
mis par P'art. 24 de'la Constitution.
L'article 11 est conforme A la Constitution. Cependant,
en demandant au Gouvernement haitien de refuser ce qui
y est conteuu A une puissance etrangere, le Gouvernement
americain se P'est octroy6 par l'article 10 et par la prise de
possession d'une portion notable du territoire haitien, sans
dire combien de temps devra durer cette occupation: ce
qui doit ouvrir les yeux aux moins clairvoyants.
Les articles 12 et 14 sont le coup de grace porter A la Na-
tionalit6 haitienne. Puisque c'est le gouvernement am6ri-
cain, qui doit regler toutes les difficulties diplomatiques
d'Haiti avec l'dtranger, plus de Consul, de Ministre plenipo-
tentiaire A l'6tranger oil leur presence n'est plus necessaire,
plus de Consul, de Representant stranger en Haiti. Ce sont
les Etats-Unis qui auront la politique extdrieure,
* Une semblable clause avait dtO introduite' dans le trait
entire la France et le Maroc et lorsque celui-ci reclama plus
tard, il lui fut oppose que la France s'occupant de sa poli-
tique'extdrieure, plus ne lui 6tant besoin d'envoyer des Mi-
nistres plonipotentiaires et des Consuls A l'etranger. Aussi
le Maroc, comme la Tunisie, est sous le protectorat de la
France. Avec ces deux articles et les.autres, c'est le protec-
torat en plein. Selon le c New-York H6rald > c'est le pro-
tecLorat Ie plus dur, le plus humiliant qu'auront jamais eta-
bli les Etats-Unis suraucune puissance! Quelle infamie !!!
Avons-nous mandate, Representants d'une nation libre et
souveraine, de traiter desa souverainet6, de sa liberty et de
la rendre tributaire d'une autre Nation ? Non, ce serait un
exces, une violation de l'article Ier de la Constitution. II faut
que la Nation haitienne soit consulted.
En presence d'une situation aussi humiliante, mieux eUit
valu que notre people ne fit jamais n6 ou que P6tion,
Christophe ou Boyer lui eiUt fait consentir au protectorat
offer par la Fi ance; car il n'euit pas eu besoin de payer en fa-
veur deson autonomic pros decent cinquante millions de francs
d'indemnites, ( ce qui a contrarie son essor vers le progress ,
et de d6penser tant de sang et de labour pour n'aboutir qu'A
la domination des Am6ricains, de ce people A pr6jug6 de
couleur, pr6juge si d6gradant I Cependant si les Etats-Unis
veulent s'entendre avec nous. un trait d'alliance defensive
ou de Commerce ferait l'affaire. On traiterait de maniere A
4tre l'allie de la RWpublique Etoilee, alors ce serait de
people A people ind6pendant,--- et au moyen de conventions
commercials, de contracts pour 1'exploitation de nos ri-
chesses --- sans atteinte aucune A notre souverainet6.




-10-


],L-article 13 viole encore les articles 3, 4, 8, 9, 13 et 100 de
la Constitution pour les motifs plus hauL indiquos. Pourquoi
des contrals passes avoc des particu!iers, ci(oyens amdri-
cains, ne viendraient-ils pas regler tout co quon a en vue
par cet article, sur la demanded dL gouvernement haitien cL
la recommendation ou les bons offices des Etats-Unis, art.
24 de la Constitution.
L'article 15 est la condemnation formello de la Conven-
tion, ear, selon la loi-more, dile ne pent Otre ni approuvee,
iii sanctionneo par le Senat, pace qu'clle est contraive A
clto Constitution.
L'article 16 ne saurait non plus etre agree; par ce que cet
article suspend la Constitution pour une dur6e de 10 A 20 ans,
contrairement A l'articl 193 de la Charte qui declare qu'elle
ne pent O re suspendue en tout ou en parties et qu'elle est
confice au patriotisnme, au courage des grands Corps de
FEtat et de Lous les citoyens. Par ailieurs I'art. 32 declare
que la loi ne peut ajouter ni d6roger a la Gonstitution et que
sa lettre doit toujours prevaloir.
En accordant cotte convention aux EtatE-Unis, nous per-
mettrons aux puissances qui out des traits avec nous, ba-
ses sur la clause de la Nation la plus favorisee d'exiger do
nous ies mtmes avantages.
Diminuer la Nation par une tell convention, c'est nous
deshonorer, alors que nous n'avons commis aucune faute
envers les Etats-Unis do I'Am6rique du Nord, pour encourir
un tel traitement. Liberia fondeo par eux, n'a about a au-
cun resultat, quo pouvons-nous attendre d'avantageux de
ce people ?
Pensens aux paroles de nos pores: Independants, ils ont
vecu honorablement, et nous aussi apros eux. D6pendants
nous subirons des traitements plus durs que la mort. Pen-
sons-y! Entro autres, depuis quand Haiti n'a-t-ellejanmais
pu proteger la vie, la propri6te et la libhert individuelle,
surtout celle do l'etranger, toujours chez nous persona
grata?
Ce n'dtait pas sous P6tion, sons Boyer, e n'6tait pas sous
Riche, sous Nissage, sous Boisrond et bien d'autrcs chefs
d'Etat encore !
Toutes les Nations onteu leurs jours de ton.bres, temoin
les Etats-Unis, t6moin la France, I A n g 1 e te rr e,
I'Allemagne, I'Espagne, la Russie, etc. Ont-elles Mt6 trou-
v6es indignes de la civilisation jusq i'A devenir tributaires
d'autres peuples. De ce qu'Haiti en guerre civil, se soil
fide un instant aux declarations de 1'am6ricain qu'il venait
dhez elle comme un bon fevre sans qu'on le .lui eut de-
inand6, et qu'elle n'ait pas cru devoir combattre l'usur-
pateur, s'ensuit-il que nous devions renoncer, tate baissse,




-11-


A notre droit d'etat souverain ? Non
f Les trois millions d'hommes qui forment la R6publique
d'Haiti devront prouver sa force de vitality et affirmer son
ind6pendance souveraine.
Un fait regrettable, c'est que le gouvernement americain,
si soucieux du respect de sa Constitution et compose
d'hommes comp6tents et remarquables en matihre de droit
constitutionnel et de droit international, lui si desireux,
dit-il, de 1'etablissement d'un gouvernement constitution-
nel en Haiti, croie devoir, au moyen de la force brutale,
porter le gouvernement constitionnel de la R6publique A
violer sa propre Constitution qu'a jure de maintenir, le 12
Ao'ut, le Chef de l'Etat, en signant ce project deConvention.
Avant qu'un tel inst rument soit discut6, sanctionn6, il
faut que la Constitution soit revisee dans les articles quiy
sontlcontraires,d'ou la ri6cessite d'une consultation national.
Oui, it faut un plebiscite pour nous rendre compete si le
people consent a changer son Otat de nation souveraine en
celui de pays prot:g6 ou do colonies.
Or, tons les Sanateurs ont pr'te individuellement le ser-
men de mainlenir les droits du people et d'etre fiddles A la
Constitution. Nous sommes done incompetents pour faire
d'un people autonome, libre, souverain un people tribu-
taire, pour le placer sous un protectorat, mrme pour un
temps limit C'est, en effect, ce qui-tablit ce project de
Convention. (I).


(1)Le Pr6sident Dartiguenave a accept de se courber devant les
demands des Ktats-Unis pour l'6tablissement du protectorat am6-
ricain sur Haiti, et son gouvernement a 6te ofliciellement reconnu
par les Etats-Unis et la France. Le trait, tel qu it a Wte r6dig6 A
Washington et soumis au gouvernemernt baitien imm6diatement
apres election de Mr. Darliguenave A la Presidence a 6te sign par
lui et transmis au Senat pour ratification. Le fait que le Cabinet et
les leaders du Senat et (ce la Chambre ont eu de fr6quentes con-
f6rences avec le President au sujet des terms du trait et qu'il a si-
gn6 sur leur recommendation, laisse croire qu'il n'y aura aucune
difficulty pour sa ratification et que si un protectorat nest pas 6ta-
bli sur ce pays ce sera du faith du Senat americain qui refusera
de reconnaitrs ce trait.
Le traitL public par le ((New-York HFrald ) dii 10 Septembre
donnera aux Etats-Unis un control absolu sur la paix et les finan-
ces d' Haiti, aussi bien que sur I'armee et :la marine haitiennes. Ce
sera un protectorat come il n'a jamais et6 6tabli sur aucun
autre pays par les Etats-Unis, d'autant plus qu'il prevoit des
officers amcricains pour commander l'armee et la'police du pays,
unrecoveurambricain pour administer les dolianes et un conseiller
financier pour diriger les affairs financi6res de 1'Administration.
que tous gouverneront le pays pendant la durce du traits qui
cst do dix ans.




-12-


En supposant la Convention la plus avantageuse conces-
sion qui nous pilt ktre octroyeepar le gouvernement le plus
ami, en refusant de la voter, nous serons couverts par notre
serment et par la Constitution. Et lien, absolument rien
ne pourra nous arrive de fAcheux. Jugez maintenant que,
par eet instrument, le Gouvernement am6ricain prend, tout
et ne nous concede rien.
Par les relations que j'ai avec certain personnages tant
du pays de l'exterieur, je sais que l'occupation americaine,
avec ses vio'ences inconsiderees, la prise de possession de
nos douianes,-ses exactions, I'etablis.ement de la loi martial
et d'une justice pr6votale, embarrassed bien ses auteurs et
ses complices devant le Congres, devant le people am ricain
et entrainera des consequences fort graves pour eux Elle
rend de plus en plus nut le project de Convention en serrant
davantage le licou de la violence, par 1'envoi de sol americains jusque dans l'anceinte de la Representation Na-
tionale,. par un rodoublement d'humiliations dans le but
d'enlever le vote de la Convention qfti doit iegitimer
l'intervention mitaire et brutale du gouvernement de 1-U-
nion 6toilee dans nos affaires interieures.
La grande Republique des Etats-IJnis du Nord dans ses
negotiations avec celle d'Haiti n'ignore pas les restrictions
imposes par la Constitution'haitienne au gouvernement
national.
D'ailleurs, elle ne doit pas aon plus en pr6texter cause
d'ignorance.
c Dans ses negotiations avec une puissance etrangere, dit
1-honorable S6nateur du Massachussett, 1'immortel Mr.
Sumner, 1, grande Republique, qui doit servir de module
aux autres nations, doit 'se preoccuper des restrictions impo-
sdes A l'autre parties contractante par sa Constitution et ce
devoir devient d'autant plus imperieux lorsque cette parties
est la moinsforte. Bien que mises de c6t par I'usurpateur
dominicain', toutes ces restrictions doivent ktre religie ise-
ment respect6es par nous. 11 n'y a pas d'obligation plus pa-
tente dans le code international. )
Mr. Louis Borno, le Secretaire d'Etat actuell des Bela-

A l'expiration du traitM, il sera renouvel6 pour une nouvellc p6-
riode de dix ans,! la demand de l'une des puissances signataires.
Apres la signature du trait par le President Dartiguenave, et
la reconnaissance du Gouvernement par les Etats-Unis une salve
do 21 coups de canon a 6t6 tire pour saluer le drapeau haitien par
le contre-anmiral Caperton, chef des forces navales am6ricaines.
Le signature du trait6 a et6 accueillie avec joie par les homes J
d'affaires de Port-au-Prince; seuls, les politicians font des objec- "
tions.
( Du Neo-York Herald, du 18 Septembre. |




-13-


tions Exterieures, dans la response qu'il fit le 10 Decembre
de l'annde expiree au Memorandum de Mr. B. Blanchard,
Envoye Extraordinaire Americain, et dans sa d6peche du 23'
du meme mois, a celui-ci, n'a pas manqud de les faire valoir.
< Toutefois, a-t-il dit, quelle que soit la profondour de notre
reconnaissance et quelque fervent que soit notre desir de
repondre aux sollicitations amicales qui viennent de Was-
hington, il existe des limits sacrdes que le people haitien ne
saurait depasser.Le Gouvernement de la Bepubliqued'Haiti
croirait niinquer a tous ses devoirs envers la Grando Re-
publique des Etats-Unis et envers son gouvernement, si
elle laissait subsister dans l'esprit de celui-ci le moindre
doute sur son irrevocable intention de n'accepter aucun con-
trole de l'administration haitienue par une Puissnnce dtran-
gere
Les conditions essentielles du project de Convention
douaniore, continue Mr. Borno, comportent I'intervention
d'une puissance 6trangere dans administration national,
ee qui constituerait une atteinte d sa souverainetd et a 'ln-
dependance de la Republique d'Haiti et serait incompatible
avec les principles fondamentaux de notre Constitution
C'est apros avoir fait ressortir toutes ces verites constitu-
tionnelles et patriotiques, resultat d'une conviction qu'on
a ci ue sincere que Monsieur Louis Borno, de nouveau
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieulres, a os6 signer et
resenterr A la sanction du Corps Legislatif une Convention,
qui porte une atteinte plus considerable A cette souverainete
et a cette independence, jusqu'A placer laRepublique d'Hai-
ti une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et
independante, art. lee. de la Constitution, sous le protec-
torat le plus dur. jusqu'A la reduire A l'etat de colonies.
Copendant le Representant americain fut oblige de con-
venir des raisonsconstitutionnellesinvoqu6es par Mr.Borno
dans le memorandum du 15 Decembre et celui-ci, par sa de-
pdche du 23 D6cembre 1914 responsive A la communication
de Mr. Blanchard du 19, P'en felicita ainsi que son gouver-
nement.
De cette 6poque du 23 Decembre A ce jour, rien n'a chan-
ge dans la Constitution en vigueur. Done ni l'une ni l'autre
parties ne peuvent invoquer l'ignorance des empachements
formels de la Constitution haitienne.
S'll y avait un doute sur l'inconstitutionnalite de la prd-
sente Convention attrement plus' dui e, plus humiliante
pour le pays que le project Bailly-Blanchard et sur P'atteinte
qu'elle porte A la souverainete national, iMr. Borno luii
mdmI le lOverait par son memorandum et sa d6pdche sus-
cites.
N'etait l'occupation amireicaine, don't le gouvernement n'a
faith aucun effort pour cmpdcher l'extension, quel est le pou-




- 14-


voir, en Haiti, qui oserait signer une convention de ce genre
et la proposer a la sanction des Chambre. sans s'exposer
A tomber sous l'indignation d'un people si jaloux de son In-
dependance. Qu'on se souvienne de l'incident Justin. M.
Justin, cependant. n'avait encore rien propose. ( Voir le
" Nouvelliste des 30, 31 juillet, about 1915, interview et
proclamation du capitaine L. Beach et proclamation du
contre-amiral Caperton du 8 aout 1915, Patrie du 25
aout. )
Messieurs les S6nateurs, rappelez-vous ces paroles de Mr.
A. de Tocqueville, qui resteront longtemps encore Pexpres-
sion dela verit6, quoique l'Alsace, la Lorraine et la Polo-
gne y fassent exception. 11 faut bien se persuader que les
affections deshommes ne se portent en general que 1A ot il
y a de la force. On ne voit pas l'amour de la Patrie regner
longtemps dansun pays conquis." (A de Tocqueville, tome
ler, page 107). Rappelez-vous aussi qu'un people de trois
millions d'homme du haut deson patriotism indign6 vous
regarded attentivement 1 I1 attend de vous un verdict con-
forme aux conclusions constitutionnelles et legales de la
Commission que dans la plenitude de votre Independance
et de votre patriotiste impartial vous avez revktue de votre
confiance, pour vous faire un rapport sur le project de Con-
vention haitiano-americaine.
Rappelez-vous egalement les paroles de l'honorable Sena-
teur du Missouri, Mr. Schurz, en faveur d'lHaiti, contre les
violence de sa patrie:
Aucune nation, dit-il, ne merite d'etre grande et libre,
aucune nation ne restera libre et grande: plus encore, une
nation a dejAcess6 d'dtre libre et grande qui paie une dette
de gratitude en sacrifiant les prerogatives de la (onstitu-
tion et de la liberty. Vous ne ravalerez point, Messieurs les
Senateurs, ajoute ee celebre pore conscrit, l'importance du
J.ujet,(Voir le discours de ice Senateur au Senat americain).
Vous vous eleverez A la hauteur de la situation et vous vo-
tere? les conclusions du rapport.
Si le project de Convention haitiano-americaine n'avait pas
viole la Constitution, les lois et contracts qui lient le pay-, A
la Banque Nationale et aux creanciers de I'Etat, si cette
Convention n'avait pas tout donn6 au gouvernement ame-
ricain, contrair ement aux intlrels bien entendus de la Na-
tion et sans compensation suffisante pour elle, volie Com-
mission n'en ect pas propose I'ajournement et ne vous eut
pas demand d'inviter le gouvernement A reprendre les ne-
goelations avec les Etats-Unis de l'Amerique du Nord, sur
les bases indiqupes, afin de presenter un instrument en har-
monie avec notre Constitution, avec les droits etles intOrOts
du pauple haitien.
C'est pourquoi, Mtant donni que la presente question est






-IS~-

prealable, est essentielle, d'ordre public et prime toutes au-
tres, que la Commission a reconnu l'inconstitutionnalit de
la Convention et la violation par elle de contracts divers
liant la Republique a des tiers, je propose au Senat, en
declarant que la Constitution ne peut Otre mise en d6lib6-
ration, que sa lettre doit toujours pr6valoir, de voter les
conclusions du rapport de la Commission d'examen et d'a-
journer par consequent le project de Convention, tout en
invitant le gouvernement a reprendre les negociations sur
les bases indiqudes.










Important interview



Le Charge des forces ambricaines parole


Hier matin, a 11 heures, nous avons regu la visit du ca-
pitaine E. L. BEACH de croiseur d'escadre, capitaine du t Washington > de la
marine des Etats-Unis et charge des forces americaines de-
barquees ;
Le capitaine BEACH est un homme de bonnes manieres.
I1 s'est entretenu avec nous d'une fagon cordiale et nous a
dit surtout en- quelle estime it tient Haiti et les LIHatins.
Voici en quels terms ce distingue officer de la Marine
amnricaine nous a parl6.
(( Nous sommes, dit-il, implement la force militaire,-sans
aucune mission diplomatique. Nous n'avons intreat que dans
lapaix etl'ordre, et pas d'autres d6sirs ulterieurs d'aacune
sorte, Toutes questions de cette nature seront traitkes par
les diplomats des deux Nations.
Nous ne sommes pas menagants, et de bons sentiments
nous animent envers Haiti, pour laquelle nous formunnlons les
meilleurs vcyux. Les Americains .s,,uhaitent, afirme-t-il, le
bonheur et la prosparit6 d'Haiti 6voluant en toute iitlepen-
dance.
Le capitaine ajoute qu'il connait la Republique depuis 25
ans et il sailt ceci: le drapeau haitien est cher-aux coeuis hai-
tiens. Mais son pays s'est assum certaines obligations inter-
nationales, en ce qui concern Haiti. Les recent desordres
out done port son Gouvernement A envisager 3serieu,-ement
ce qui lui est impose par ces obligations.
En resumeu, la situation retourne A ceci : les marines ameri-
cains doivent assurer la paix et l'ordre. si c'est necessaire
LesEtats-Unis se portent garantsde eet ordreet de celtepaix
vis-avis de tous les gouvernements europOens et des liai-
tiens aussi.
Je comprends,'a-t-il ajoule ici. que les Haitiens de-,irent
que nous quittions le plus vite possible; mais de notre cote,
nous sommes animus du mnme sentiment. Done, si uno tran-
quillite parfaite regne, cela hlitera le depart.
Mais s'il devait avoir des desordres et des hostility s, cela
prolongerait le sojour A co passage de son interview, l'of-





-17-


ficier.fait ressortir qu'il n'a d'ordre que pour, le Gap-Haitien ,
et Port-au-Prinpe et non ponr le pays entier. La raison de
ceL ordre reside dans les int6erts strangers.
Nous n'entendons aucunement, declare le capitaine BEACH,
nous immiscer dans les affaires du pays. Si incident pareil
devait se presenter,ce serait par traiteentre les deux gouver-
nements.
Comme il le voit, dit-il, une seule chose pourrait amener
cela, au cas oi des tWtes chaudes provoqueraient des troubles
avee les troupes debarqd1ies.
- A cette parties, l'officier nous dit qu'il a eu deux homes
tues jeudi soir, du cte de la Maison Centrale. On a tir6,sur
eux en se cachant dans les halliers et derriere les arbres. ";
11 en estpeinP, ajoute-tLil, pour:deux raisons, la premiere
repose uniquement sur la perte de ces deux hommes ; et la
second ce sont les consequences que cet acle peut entrai-
ner. II veut bien croire que ce fait a et6 commis par des
deerveles. Mais il ne sera pas permis que cela continue;
Le capitaine imrndiatement nous declare qu'il ,ne precho
pas la violence, mais lamiti. Ce qu'il veut, c'est le concours
de tous les bons Haitiens mettant en oeuvre leur influence,
pour conserver cette amiitie et empecher tous desordres.
Alors, il sollicite ici 1'influencc de notre journal pour faire
pareille recommendation et repandre partout la parole ras-
surante. 11 nOus prie done d'apprendre A tous! qu'il dPsire
bdnne amiti6 avec Haiti, paix et ordre ici.
Que votrejournal, ajoute-t-il, demand A tous les Haitiens
d-eviter des desagr6ments. J'ai rencontre, continue 1'offi-
cier, ces jours derniers, des Haitiens qui sont des homes
(dPhonneur et-de bons patriotes et qui croient dans les sen-
timents qne je vous ai expims.. .
11 se plait a solliciter de nouveau le concours de tous les
Haitiens pour arriverau' rosultat plus haut rapport. Aussi,
se tient-il A (outes les heures, A la L6gation ambricaine, a
la disposition de tous ceux qui voudront le visitor. Its se-
ront accueillis avec piaisir. Car il a de nombreux amis ici
depuis 25 ans et il sera hetireux d'en augmenter le nombre,
11 tlait midi pres quand l'officier prit cong6 de nous, lais-
sant, co.mlne nous 1,ecrivions,.hier, la bonne impression..
d'un cauraete0e sympalhique et absolument distingue
Nons lui renouvelons,nos remerciements pour ses gracieux
renseignemenlIs comme nos sinceres regrets, auxquels s'as-.
sociei out tous les gens de coeur, pour les deux marines
disparus.
Nous esp6rons, A notre tour, qu'en cette circonstance les
Elal,.-Unis Secretaire d'Hlat Olney d'illustre administration, revele-




-18- -


ront au mode entier, que leur omnipotence garantit la pe-
tite R6publique d'Haiti et qu'ils resteront, par consequent,
respectueux dec droits des faibles.
Le Nouvelliste du 31 juillet 1915




Protestation

Monsieur le Directeur,
En attendant que je le refasse ailleiirs, je renouvelle la
protestation quo j'ai faite au Senat de la Republique, A sa
stance du 21 Avril 1914.-J'accentue ma protestation contre
1'apostasie, le reniement de certain citoyens qui, par leur
conduit, ont adh6re A l'invasion et A l'occupation -violentes
et cyniques de.s principles places de la ville de Port-au-
Prince, particulierement du Fort-natiopal par l'armee am6-
ricaine, contrairement aux interkts de la Patrie et au droit
des gens. Je protest centre la prise d'assaut de ces places
et de parties du territoire et le meurtre de plusieurs soldats
et citoyens par suite de ces actes de violence faits par sur-
prise, alors qu'Haiti est en pleine paix avec les Etats-Unis.
Qu and un people subit le droit de la force, il ne perd
rien de son autonomie, de sa liberty morale, en attendant le
jour oi Dieu lui fera recouvrer sa liberty materielle.
De meme que les Etats-Unis ont protest centre les tor-
pillages de bateaux, qui ont entrain6, A 1'occasion de la
guerre europ6enne, la perte de tant de vies ambricaines, je
protest encore en mon nom d'Haitien, comme Senateur de
la R6publique, et en celui de ma patrie endolorie, centre
ces actes de la force brutale.
J'affirmne que les Americains, par ce qu'ils ont faiL en
Haiti, out soufflet6 la doctrine de l'honorable James Mon-
roe. Aussi je prie Dieu do benir la m6moire de l'illustre
John Brown, celle des honorables senateurs Morril, Schurz
et Sumner, don't la photographic se voit au palais du Senat,
et celle des philantropies Gregoire, abbe, 1Lamartine, Wil-
berfore et Channing.
Agr6ez, Monsieur le directeur, avee mes remerciements
pour 1'impression de la present, mes salutations patrioti-
que et distingu6es.

Me. MORPEAU, avocat

Voir Le Matin et le Nouvelliste du 7 Aocit 1915