Code de procédure civile annoté avec commentaires, jurisprudence et formules,by M. Morpeau, Port-au-Prince, 1909, with...

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Material Information

Title:
Code de procédure civile annoté avec commentaires, jurisprudence et formules,by M. Morpeau, Port-au-Prince, 1909, with a Vol. 2 (partially complted, published in 1931)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie de l'Abeille, 1909-(1931)

Notes

General Note:
4-tr-Morpeau-1909
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31059
General Note:
LAW HAITI 3 Civil Proc. 1909-31

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31059
oclc - 701362995
System ID:
AA00001047:00002


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
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Library of Congress


Les Codes Hatiens
CODE
DE PROCDURE CIVILE
ANNOT
avec commentares et jurisprudence. FAR
Me M. MORPEAU
Avocat
Ancien instituteur, ancien Commissaire du Gouvernement prs ics Tribunaux ci cils de Jacmel et des Cayes, ancien btonnier de l'ordre
des avocats de cette dernire jitridiclion, Ancien administrateur des finances de Pctit-Gooe, membre de Diverses Associations, Ancien dput du peuple, ancien membre de La Commission Communale de Port-au-Prince, Ancien Snateur de la-Rpublique
Deuxime volume
le Fascicule PORT-AU PRINCE
Irap. V. P i erre-No 1 1931


Liste des ouvrages en vente la librairie de M Morpeau
lo L'Exposition Nationale de la Rpublique en 1881 et l'avenir d'Haili par M. Morpeau
2o Pio Patria
3o La Civilisation par le Christianisme u io Quelques Considrations Patriotiques
et Discoeurs au centenaire de Pmpe- reur Dessalines. 5o Code de procdure civile hatien annot ave c commentaires et jurisprudence 1er volume 60 Code de proc. civile 2e vol. lre fasc. 7o Propotision et loi agraire du Snateur Morpeau 80 Rsolution Morpeau 9o nconsiitulionnalit de la Convention
Am?ricano-hatienne. u lOo Confrence sur Toussaint Louverture '* llo Documents indits sur meprisonne-ment et la mort de Toussaint Louverture au Fort de Jou^x. au Jura (Fiance]
Pio Anthologie d'nu sicle par Louis Morpeau
3o Haiti Critique par Emm, Morpeau
14o La Doctrine de l'aieil Emiu. Morpeau
15o Contre la Rvision de la constitution Rio Page Jeunesse et A paratre
Code de proc civile 2e vol, 2e fasc M. Morpean Notice de Toussaint Louverture et dfenses de Bigaud Les Ac'es et discours par/emeutaires du dput el Snateur Morpeau.
Le passage de Me Morpeau au parquet des Cayes. Jug mens et arrts formant la carrire juridique 4m de Me Morpeau. L'Haitiade. ;


Avant-propos
Le second volume de notre code de procdure civile annot avec commentaires, jurisprudence et formules, a plutt trait aux tribunaux de premire instance. Son appariliotion a subi un vrilable contre temps.
Les demandes ritres de confrres et d'hommes de droit nous ont touch t dteimin le livrer au public en fascicules au fur et mesure de son impression .
Le premier volume a t l'objet de l'attention, sans que nous ayons fait grand'chose pour la lui mriter.
Nous voulons croire qut le second readra d'utiles services au barreau, la Magistrature et ceux qui s'occupent de questions de droit et de procdure.
Nous y avons reproduit les premiers articles du code d* procdure civile, avec toutes les modifications qui y ont t introduites par los pouvoirs puhlics.
M. MORPEAU


ART .
CODE DE PROCDURE CIVILE
LOI No# 1
Sur le mode de procder la Justice de Paix
Chambre des communes 2 Juillet 1834, Snat 17 Juillet. Promulgue 18 Juillet, abroge avec le Code de 1834 par dcret du Gouvernement provisoire du 22 Mai 1843. Remise en vigueur par le Conseil d'Etat le 4 Aot 1845. Modifie en divers articles par des lois postrieures : en 1845. 17 Novembre 1874, 20 Septembre 1895,-20 Aot 1897. 21 Aot 1907, 22 Mai 1919. 22 et 25 Juillet 1921.
TITRE I
Des comparutions volontaires et des cdules
*
Art.1erLes parties pourront toujours se prsenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur diffrend soit en dernier ressort si les lois ou les parties l'y autorisent, soit charge d'appel, encore qu'il ne soit pas le juge naturel des parties, ni raison du domicile du dfendeur, ni raison de la situation de l'objet litigieux.
La dclaration des parties qui demanderont jugement sera signe par elles ou mention sera faite si elles ne savent ou ne peuvent signer.
En matire purement personnelle et mobilire, lorsque la cause n'excdera pas une somme ou valeur de six dollars ou trente gourdes, s'il n'y a point de titres, le demandeur se prsentera en personne par devant ]q Juge de paix pour expliquer l'objet de la demande. S'il y a titre, le demandeur pourra se


LES CODES HATIENS. A P. T. 2, 4 2
faire reprsenter par un mandataire qui peut tre un avocat stagiaire.
( Voir, Gode de procdure Civile par M. Morpeau, L'ancien article 1er et les #o rumen ta ires ).
Art.2Si ie dfendeur ne comparat pas de lui-mme et qu'il s'agisse d'une somme ou valeur qui n'excde pas six dollars ou trente gourdes, le tribunal de paix lui enverra une ccule ; cette cdille indiquera le jour et l'heure de l'audience, les noms dit demandeur et ceux du dfendeur, ainsi que l'objet de la demande : elle sera remise par un gendarme au dfendeur ou laisse au lieu de sa rsidence actuelle.
( Voir. Gode de procdure Civile par M. Morpeau, l'ancien article 2 et les commentaires ).
Art. 3. Si, au jour et l'heure indiqus, le dfendeur ne comparat pas, le juge, aprs avoir entendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions, si elles paraissent justes et bien fondes. ( Pr. (J. 5, 9, 10, 27, 28, 29. )
Si c'est le demandeur, qui ne comparat pas, le juge donnera cong contre lui.
Dans ces cas les formalits requises pour se pourvoir contre les jugements par dfaut, seront les mmes que celles prescrites aux titres IV de la pre-s ente loi, ( Pr. Cir 6, 9, 30. )
Voir, Code de procdure civile par M. Morpeau, lo. mme (article, les commentaires et les arrts de cassation.)
Art. 4 Si les deux parties comparaissent, elles seront respectivement entendues dans le dveloppement de leurs moyens et le juge prononcera audience tenante, ( Pr. Gir. S, 10, 12" 13, 14, 15. 16, 17.)
, (Voir, Code de precdure Civile par M. Morpeau, le mme Article.)
Art. 5 Dans les cas prvus aux articles 2, 3, et


f:s <>iu:s iiaitiivxs. MtT ., 7, I ci-dessus, il sera l'ail n ici il ion du tout au prues-verhal d'audience, (voir, loeo citato, le mme article).
TITRE II
Des citations Art. t Toute citation devant le Tribunal de paix contiendra ht date des .joui*, mois et an : les noms profession, et demeure du demandeur. lest noms, domicile de l'huissier : les noms et demeure du dfendeur : elle noncera sommairement l'objet et, les moyens de la demande et indiquera le juge de paix qui doit eu* connatre, et le jour et rheure de la comparution : et le tout peine de nullit.
(Voir, Code de procdure Civile par M. Morpeau, l'ancien iwticlc 0 les commentaires, et les arrts de cassation.)
Art. 7 En natire purement personnelle ou moblire. la citation sera donne devant le juge du domicile du dfendeur ; s'il n'a pas de domicile, devant le juge do sa rsidence.
(Voir, Code de procdure. Civile par M. Morpeau, l'article correspondant.)
Art. 8 :Elle le sera devant le juge del si I nation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : M9, 09
1o Des actions pour dommages faits aux champs, 'fruits et rcoltes, soit par des personnes, soit par des animaux. ( lJr. cir t, 9, 71. 9ril c. c. 1990, 19.97. 1109, 1170. 1171. Gode rural 2. 7. 1! 10. 29, ;M. :V2 X\. :4. :.->, 30, 44. 47, 48. Gode pnal 30.
;soo, .>07, I08. :m. :.i70.)
2o Des dplacements rie bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fosss et autres cltures, commis dans l'anne : des entreprises sur les cours d'eau.commises pareillement dans l'aime et de tou-


LES CODES HA1T1FNS. ART 9, 10.
4
tes autres actions. ( Pr G,. 31, 32, 33, 34, 35, e c, 518. 521, 522, 5*3, 524, 525, 540, 541, 542, 1496, 1497, 1538. 1996, 1997. G, pn 375, 376. Gode rural, 10, 11, 12 14 18.)
3o Des rparations lopatives des maisons ainsi que des fermes ou habitations rurales { Pr. cir. 9. 717. 718. 719. 720. G. G. 1523. 1524. 1525. 1526. 1869. G. R. 27. 8. 229.
4o Des indemnits prtendues par le fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit ne sera par contest et dgradations allgues par le propritaire. (G. G. 1482. 14*3. 1490. 1491. 1492. 149;5. 1494. 149. 1497. 1498. 1499. 1500. 1501. 1502 1503- 1504. 1500.1512. 1539. 1543.)
( Voir, G. pr. Morpeau, art corr les commentai es et les arrts de cassation. )
Art. 9 La citation sera notifie au dfendeur personne ou en sa demeure. Copie lui en sera laisse ; s'il ne se trouve personne en sa demeure, la copie sera laisse, savoir : dans les villes ou bourgs, l'officier de service du bureau de la gendarmerie et, dans les sections rurales, l'agent de l'Autorit lesquels viseront l'original sans frais, en cas dem-ehement, celui qui remplacera cette autorit et l'huissier fera mention de la personne qui la citation aura t remise.
L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter ni pour, ni contre ses parents en ligne directe, ses frres, surs et allis au mme degr.
( Voir, C. pr. C. Morpeau, ancien article 9, les commentaires. )
Art. 10 Il y aura un jour au moins entre celui de ln citation et ie jour indiqu pour la comparution, si la partie demeure dans la distance de cinq lieues.


LES COi.'ES HATIENS. ART 11, 12, 5
Si elle demeure au-del de cette distance, il scia ajout un jour par cinq lieues ou fraction de cinq lieues.
Dans le cas o les dlais n'auront point t observs, si le dfendeur ne comparait pas. le juge ordonnera qu'il sera rassign et les fiais de la premire citation seront la charge du demandeur.
( Voir, Pr. C. Morpeau, ancien art 10 et les commentaires. )
A ( Voir. Pr. c. Morpeau, art. corresp. les eommentai-taires et arrts de Ca^s: )
Art 7 Art 12. Lorsque sur Faction principale, une de-man le reconvcntionncllc ou en compensation aura t forme, dans les limites del comptence du juge de Paix en dernier ressort, il statuera sur le tout, sans quil y ait lieu l'Appel*. Si l'une des demandes n'est susceptible d'tre juge qu' charge d'appel, le juge de Paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Si la demande reeonveutionnelle ou en compensation excde les limites de sa comptence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvo}Ter sur le tout les parties se pourvoir, en l'tat devant le tribunal comptent.
( Voir, Pr. G. Morpeau, anc : art. 12, les commentaires et arrts. )


0 LES CODES HATIENS. ART 13, 14. 13, I 6.
TITRE III
Des audiences du juge de paix et de la Comparution des parties
vit. s Art 13. Les .juges de paix jugeront tous les jours mme les dimanches et ftes. ( Pr. G. 14, 15, 73 )
Ils pourront donner audience chez eux. en tenant les portes ouvertes. ( Pr. Civ. .10, 15. 16, 18 tarif 11, 12,
( Voir, Pr. G. Morpeau. art. crresp, les commentaires.
Art 14. Au jour fix parla citation ou la cdille ou convenu entre les parties, elles comparatront en personne ou par leurs mandataires, sans qu'elles puissent faire signifier aucune dfense.
(Voir, Pr. G. Morpeau, anc : art, les commentaires et arrt.
Art 9 Art 15. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modration devant le juge et de garder en tout le respect qui est d la justice ; si elles y manquent, le-juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de rcidive, elles pourront tre condamnes un emprisonnement qui n'excdera pas vingt-quatre heures ; elles seront reues dans la maison d'arrt, par un simple ordre du juge de Paix ; il en sera fait mention sur la feuille d'audience ( Pr. Civ. 13, 17, 94, 93, 98,97, 681, Ins. crim. 394, 393, G. pn. 183, 184, 18).
(Voir, Pr. Giv. Morpeau, art corr., arrt, Art. to Art U.Dans le cas d'insulte ou irrvrence grave envers le juge, il en dressera procs-verbal et pourra condamner un emprisonnement de trois jours au plus.
( Pr. Civ. lb\ 17, 91, 94, 97, Ins. crim, 117, 137, C. pen. 183, 184, 186.
(Voir, Pr. Civ. Morpeau, art. corr: les commentaires et arrts. )


lks :,):.;:> n utu:ns vnr. 17, 18, 19, 20, 21 7
Art 1 7. L'emprisonnement, dans les cas prvus par les prcdents articles,sera excut sur le champ, en vertu du procs-verbal qui devra faire mention de la condamnation. ( Pr. ( iv. 13, 16, 22. )
Art. ( Voir, Pr. Civ. Morpeau, art. corr: les commentaires).
Art. 18. Le i parties ou les mandataires seront entendus contradictoiremeiil. Le juge se fera remettre les pices et la cause sera juge sur le champ ou dans les trois jours au plus lard.
( Voir, Pr. C, Morpeau,ane. art 18, tes commentaires).
Art. 19. Lorsqu'une des parties dclarera vouloir s'inscrire eu faux, dniera l'criture ou dclarera ne pas vouloir la reconnatre, le juge lui en donnera acte : il paraphera la pice et renverra 1 incident devant les juges, qui iloivent_en connatre, (Pr.
civ. I9i, P. i.ir>."2i;>, j.o\ ^17, c. c. 1102, no\
lo'i, l!0a, 1107, 1108, 1:09. 1890, C. Gom. tf'iO, T 1 ) Ai-t. iJ ( Voir. Pr. G. Morpeau, art : corr; les commentaires.)
Art. -0 Dans je cas o un interlocutoire aurait t o--d>nn.\ la cau-e sera juge dln.ttveuient. au plus tard, dans le dlai de deux moi>. du jour du jugement iuierocut ire; aprs ce dlai, l'instance sera prim de droit ; le jugement ({tu* serai rendu -or le fond sei a sujet l'appel, mnie dans les matires dont le juge de paix,commit en dernier ressort et sera annu. sur la rquisition de la partie intresse. ( Pi*. Civ.
21. 22, nus, un )
1 Voir, Pr. G. Morpeau, art: Corr; les cotiiMicntairss )
Ait. 10 Art. 21 Le dlai de l'appel des jugements de la justice de paix pour les personnes domici ies en liaiti. est d trenl \joars a partir de la sgniiical m du jugement, s'il e4 contra h'otnire et partit rie l'expiratio i du dlai d'opposition si le ju^ meut est par d.'aut L'app d u sera pas recvable s'il est in(er-% jet dans les troi^ jours du pronon-v du jugement, moins ([lie le ju j,e n ^il no soit excutoire par pi ovi-m'ou.


LES CODES HATIENS. ART. 22 S
Les personnes, qui demeurent hors du territoire auront, pour interjeter appel, les dlais de l'ajournement rgls par l'article 83 du Code de procdure Civile, le tout peine de dchance.
Les dlais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamne. Ils ne reprendront leur cours qu'aprs la signification du jugement au domicile du dfunt ; il n'en sera laiss qu'une copie pour tous les hritiers et compter de l'expiration des dlais pour faire inventaire et dlibrer si le jugement a t signifi avant l'expiration de ce dlai.
( Voir Pr. C. Morpeau, anc. art. 21, tes Commentaires) et arrts ).
17 Art. 22. La comptence des juges de paix en matire mobilire n'excdera pas ciaq cents gourdes ou cent dollars.
Les jugements mans des justices de paix seront sans appel, s'ils prononcent sur une demande de trois cents gourdes ou soixante dollars et au-dessous.
I!s seront soumis l'appel, s'il s'agit 1 d'une demande excdant soixante dollars ou trois cents gourdes jusqu' cent dollars ou cinq cents gourdes, 2 des questions de comptence, des actions possessoires et des autres matires, dont le juge ne pouvait connatre qu en premier ressort. Nanmoins, si le juge de paix s'est dclar comptent, l'appel ne pourra tre interjet qu'aprs le jugement dfinitif.
L'excution provisoire sous caution des jugements sera ordonn dans tous les cas o il y a titr authentique, promesse reconnue ou condamnation prcdente dont il n'y a point eu appel.
Dans tous les autres cas, le juge de paix pourra ordonner Pcx Aeution sans caution lorsqu'il s'agira d'une somme ou valeur de trente dollars ou cent cinquante gourdes et avec caution au-dessus de cette somme. Le jugement fixera l'audience laquelle la caution sera prsente, accepte ou conteste.
Au jour indiqu, la caution viendra l'audience avec ses titres et le juge de paix aprs discussion,


LES CODES HATIENS. ART. 23, 34, 2o, 20,
9
prononcera sance tenante.
Les dispositions ci-dessus seront appliques, soit qu'il s'agisse d'affaires purement civiles, soit qu'il s agisse d'affaires commerciales.
Aroir, Pr. Civ. Morpaeu, anc. art. 22, les commantaires et arrts ).
Art. 23. Toute partie, qui succombera, soit en rie-mandant, soit en dfendant, sera condamne au paiement des frais qui seront rgls par le jugement ; pourra nammoins le juge, dans le cas de parent des parties, ou dans celu, o elles auraient respectivement succomb sur quelques chefs, ordonner la compensation des frais ( Proc. civ. 137, 138, etc.
( Voir, Cod ; pr c. Morpeau, commentaires et arrts)'
Art. 21. Les minutes de tous les jugements seront portes par le greffier sur la feuille d'audience, signes par le juge qui aura tenu l'audience et le greffier ( Proc. e. art. 5, 38, 145, 146, 147, lnst. crim.. 140. 157, 172, 173 ).
( Voir, C Pr. c. Morpeau, commentaires ).
Art. 2. Les juges de paix connaissent de l'excution de-? jug un uits qu'ils prononcent en dernier ressort, ( Proc. civ. 22, 686, 522, 527, -628 ).
( Voir, G. pr. civ. Morpeau, commentaires et arrts ).
Art. 2 >. L'excution des jugements non excutoires par provision sera suspendue pendant les trois jours qui suivront leur prononc. Les appels des jugements des tribunaux de paix en matire civile et com-mercia le seront ports devant les tribunaux de premire instance jugeant en matire civile et commerciale. Le demandeur en appel dans les huit joins de la .signification de l'acte d'appel, dposera, sous ppine de dchance une amende de deux gourdes au greffe du tribmvul de premire instance o l'appel est port.
( Voir, C. pr. civ. anc. art. 26 ).


Illlf* r'^^HH^MH
LES CODES HATIENS. ART. 27, 28, 29, 10
TITRE IV
Des jugements pat' dfaut et des oppositions ees jugements.
Art. 19 Art. 27. Si, au jour indiqu pai Incitation. Tune des parties ne comparait pas. la eau-e sera juge par dfaut, sauf la rassignation dans le cas prvu dans le dernier alina de l'article 10. Dans tous les cas, les demandes de la partie prsente ne seront adjuges qu'autant qu'elles auront t trouves justes et bien vrifies.
L'apel de ces jugements n'est pus- recevabie tant que la voix de l'opposition reste ouverte, ( Lui .sur l'appel art. :i0 ).
(Voir, G. pr. civ. Morpeau, anc. art. 27 et les commentaires ).
Art. 20 Art. 28. La partie conda.;i ie par dfaut pourra former opposition dans les ir >ls jo irs qui suivront celui de la signification dment faite par l'huissier du juge de paix ou tel autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommaire irait les moyens de la partie et assignation au prochain jour d'audience, un observant toutefois les dlai-; p -escrils pour les citations ; elle indiquera les jour et heure de la co*mpai ution et sera notifie a i a m qu'il est dit ci-dessus, ( pr. civ. 9, 10. ou, i ,3, | { 3, lOf), 4^9, 470, 471, 472, Code comm. (h8, 4-j9.
( Voir, C. pr. civ. Morpeau, ait- 28, les comnitntaiies )
Art. 21 Art. 29. Si le juge de poix -ait par lui-mme ou par les reprsentations qui i .i itraient faites l'audience par les proches voisin on amis du dfendeur, que celui-ci n'a pu tre inslrn.t a procdure, il pourra, en adjugeant le ooiaut. Ib er pour le dlai de l'opposition le temp

l.uDZS U.v'lENS ART 30, '31, 32
11
v de lu rigueur du dlai et admis oppo.iu ,u eu justifiant qu' raison d'absence ou de maladie gra'e il n'a pu tre instruit de la procdure.
il (m sera de mme dans le cas o un accident majeur .uirait empch le dtendeur de comparatre ou de former opposition dans le dlai.
( Voir, C. pr. civ. Morpeau, art. 29, les commentaires). Ait. -22 Art. 30. La partie opposante qui se laissera juger une seconde t'ois par dfaut ne sera plus reue former une nouvelle opposition ( Pr. civ. J. 28,
( Voir, c. pr. civ. Morpeau, comment: )
TITRE V.
Des jugements sur les actions possessoires
Art. 2 Art. 31. Les acliou.> possessoires ne seront r" eevab.es qu'autant quvl es auront t formes dans i anne du trouble par ceux qui, depuis une aunv au moin.s, e aie.*t (sn possession paisible par eux ou les le irs, titre de propritaires,
Toutes les actions possessoires, quelqu'en s >it !a d signatiou. 1 actions en complainte en reint-grande. ou en dnonciation de nouvelle couvre ). sont ic la co.npetence du juge de paix, pourvu qu'elle.1: i eu ni-sent les caractres indiques l'alina prc dent.
( Voir, c. p. c Morceau, anc. art. 31, les commentaire.1 et arrts. )
Art. 24 Art. 32. Si la possession ou le trouble sou' dnis, l'enqute, qui sera ordonne, ne pouia a porter sur le d. oit de proprit.
Pi\ civ. 7, 8, Jl. 42, 47, 49, 581, 2"4, 2aJ, 2o7 290.
( Voir, c. p. c. M peau, arc. 32, les commentaires et ai


12
LES CODES HATIENS ART 33, 34, 35, 3(j
Art. 25 Art. 33 Le possessoire et le ptitoire ne seront jamais cumuls. ( Pr. civ. 7, 8, 31, 32, 3t, 35. )
( Voir, c. p. c. Morpeau, art. 33, les commentaires et arrts. )
Art. 26 Art. 34 Le demandeur au ptitoire ne sera plus recevable agir au possessoire. ( Pr. civ. 7, 8, 31; 33. )
(Voir, c. p. c. Morpeau, art. 34, les commenaitres. )
Art 27 Art. 35 Le dtendeur au possessoire ne pourra sepourvoir au ptitoire qu'aprs que l'instance sur le possessoire aura t termin, il ne pourra, s'il a succomb, se pourvoir qu'aprs qu'ilaura pleinement satisfait aux condamnations pronononees 3 contre lui. ( Pr. civ. 7, 21, 23, 432, c. c. 935, 916, 1827.)
Si nanmoins la partie, qui les a obtenues, tait en retard de les faire liquider, le juge du ptitoire pourra fixer, pour celte liquidation, un dlai aprs lequel l'action au ptitoire sera reue. ( Pr. civ. 135, 448, 449, 450. )
(Voir, c. p. c. Morpeau, art. 35, les commentaires et arrts. )
TITRE VI
Des jugements qui ne sont pas dfinitifs et de leur excution
Art 28 Art. 3$ Les jugements, qui ne seront point dfinitifs, ne seront point expdis quand ils auront t rendus contradictoirement et prononcs en prsence des parties.
Dans le cas o le jugement ordonnerait une opration, laquelle les parties devraient assis-
/


les codes hatiens, art. 38, 39 13
1er. il indiquera le lieu, le jour et 1 heure et la prononciation vaudra citation. [ Pr. civ. 3,33, 37, 38, 39, 40, 4>, 43, 46, 47, 48, 49, 404, 405, 406 ] ( Voir, c. p. c. Morpeau, art* 36, commentaires. )
Art. 29 Art. 37 Si le jugement ordonne une opration par les gens de l'art, le juge dlivrera la partie requrante cdule de citation pour appeler les experts ; elle fera mention du lieu, du jour, de 1 heure et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative l'opration ordonne [ Pr. civ. Il, 50, ins. crim. 127, 128. ]
Si le jugement ordonne une enqute, la cdule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure.Pr. civ. 42, 49, at-r 7, 13, 2(>, 69.
Art. 30 Art. 38 Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur les lieux contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre des tmoins, il sera accompagn du greffier, qui ap-
/ portera la minute du jugement pour lequel la visite ou l'enqute aurait t ordonne. [ Pr. civ. 2i, 25, 36, b82, tarif 7, 8, 9, 13, 156, 188. ]
( Voir, c. p. c. Morpeau, art. 38, les commentaires et arrts. )
Art. 31 ^rt. 39 II n'y aura lieu l'appel des jugements prparatoires qu'aprs le jugement dfinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; mais l'excution des jugements prparatoires ne portera aucun prjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obliges de faire, cet gard, aucune protestation ni rserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement dfinitif ait t rendu. Dans ce cas, il sera donn expdition du ju-


14
Les codes hatiens 40, 41, 42.
gement interlecutoire. [ Proc. civile 20, 21, 22, 30, 37, 47, 50, 401, 918, 919, loi sur l'appel art. 16____]
( Voir,c. p. c. Morpeau, art. 39, les commentaires et arrst. )
TITRE VII
De la mise en cause des garants
Art 32 Art. 40 Si, au jour de la premire comparution, le dfendeur demande mettre garant en cause, le juge accordera dlai suffisant en rai-raison de la distance du domicile du garant ; la citation donne au garant sera libelle, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugemeni qui ordonne la mise en cause,[ c. c. 1410, 14ii, 1412, 1413, 1414, 1420, liG5, 149o, 1794, 1798, pro. civ. 6, 10, 41, 58, 6J, 110 et suiv. Ig4, 185, tarif 20, 9. ( Voir, c. p. c. Morpeau, les commentaires. )
Art 53 Art. 41 Si la mise en cause n'a pas t demande la premire comparution, ou si la citation n'a pas t faite dan le dlai fix, il sera procd, sans dlai, au jugement de l'action principale, sauf statuer sparment sur la demande en garantie. [ Proc. civ. 10, 40, 79, 185. (Voir, c. p. c. Morpeau, commentaires. )
TITRE VIII
Des enqutes
Art 34 Art. 42 Si les parties sont contraires, en faits de nature tre constats par tmoins et dont le juge de paix trouve la vrification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera positivement l'objet et le jour. ( Gode civ. 1100, 1120 et suivants, 1132 1133, c. com.m. 107, 626,etc.


les cgdes hatiens. Art. 43, 44, 45, 46 15
( Pr. civ. 32, 36,37,43. 47,etc., 253, 254. 257, 404, 405, 406, 409, et suivants. Tarif 7, 13' 20, 74, 75. ( Voir, c. p. c. Morpeau, les commentaires et arrts. )
Art 35 Art. 43 Au jour indiqu, les tmoins, aprs avoir dit leurs noms, profession, ge et demeure, feront le serment de dire vrit et dclareront s'ils sont parents ou allis des parties et quel degr et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. I Proc. civ, 42, 40. 48, 261, 264,2^7, 269, 28i, 956, c. pen., 300, 323, inst. crim. 62, 134 et suivants. 16>, 251, 2 4. )
( Voir, ,c p.c. Morpeau, les commentaires. )
Art 36 Art. 4i Ils seront entendus sparment, en prsence des parties, si elles comparaissent ; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la dposition et, dans le cas prvu par l'art. 47. ci-aprs, elles devront les signer ; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention ; les reproches ne peuvent tre reues aprs la dposition commence qu'autant qu'ils seront ^ justifies par crit. ( Proc. civ. 43, 4s, 263, 2 71, 272, 283 et suivants, c. pn. 309, 323.)
( Voir, c^ p: c. Morpeau, commentaires. )
Art. 45 Les parties n'interrompront point r 'les tmoins : aprs la dposition, le juge pourra sur la rquisition des parties et mme d'office, faire aux tmoins les interpellations convenables. ( Proc. civ. 1*>. 16. 17, 27. )
( Voir, e. p. c. Morpeau, commentaires. )
Art. 46 Dans tous les cas o la vue d'un Art 38 jieu peut tre utile pour rintelligence des dpositions et spcialement dans les actions pour dpfacement de borne', usurpations de terre,


les codes hatiens Art. 47, 48
16
arbres, haies, fosss 011 autres cltures et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix ordonnera, s'il en est requis, qu'il se transportera sur les lieux et que les tmoins seront entendus.
( Proc. civ. g, 7, 8, <2, 37, 38, 40, tarif 7, 156. ) ( Voir, c. p. c. Morpeau, commentaires. )
39 Art. 47Dans les causes sujettes l'appel, le greffier dressera procs-verbal de l'audition des tmoins; cet acte contiendra leurs noms, ge, profession et demeure, leur serment de dire vrit, leur dclaration s'ils sont parents, allis serviteurs ou domestique des parties, les reproches qui auraient t fournies eontre eux. Lecture dir procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il signera sa dposition ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier.
Il sera procd immdiatement, au jugement ou, au plus tard, la premire audience. ( Proc. civ. 20, 22, 39, 43, 44, 50, 273, 275, 278, tarif 7, 9, 10, 13, 17, 25, code ins. crim. 137, 138, 139, et suivants loi, 152, ]
( Voir, c. p .c. Morpeau, commentaires. )
40 (Art.48 Dans les causes dnature tre juges en dernier ressort, il ne sera point dress de procs-verbal; mais le jugement noncera les noms, ge. profession et demeure des tmoins, leur serment, leur dclaration s'ils sont parents, allis, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le rsultat des dpositions, ( 22, 36, 43,51,417.]
( Voir, c. p. c. Morpeau, les commentaires et arrts. )


Les codes hatiens. Art. 49, 50, 51. 17
TITRE IX
Des visites des lieux et des apprciations
Art. 41 Art-^9 Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'tat des lieux, soit d'apprcier la valeur des indemnits et-ddomagements demands, le juge de paix, sur la rquisition qui lui en sera faite, ordonnera que le lieu contentieux sera risit par lui en prsence des parties. [ Proc. civ. 32, 36, 37, 38, 39, 46, 296, et suivants ins. crim. 129, tarif 7, 13. J
( Voir, c. p. c. Morpeau, les commentaires et arrts. )
Art. 42 ^rt. ^Si l'objet de la visite ou de l'apprciation exige des connaissances qui soient trangres au juge, il ordonnera que les gens de l'art qu'il nommera par le mme jugement feront la visite avec lui et donneront leur avis ; il pourra juger* sur les lieux mmes sans dsemparer. Dans les causes sujettes l'appel, procs-verbal de la visite sera dress par le greffier,qui constatera le serment prt par les experts ; le procs-verbal sera sign par le juge, par le greffier et par les experts ; et si les experts ne savent ou ne peuvent siguer, il en sera fait mention. [ Proc. civ. 20, 22, 33, 39, 47, 302, 303, 304, 308, 309, 310, 312, 314. 315. 322, 401,955 956, tarif 20. 25.
[ Voir, c. p. c. Morpeau, les commentaires et ar-* rets. ]
Art. 43 Art* Dans les causes non sujettes l'appel, il ne sera point dress procs-verbal, mais le jugement noncera les noms des experts, la


18 LES GODES HATIENS. Alt. 52, 53.
prestation de leur serment et le rsultat de leur avis. [Proc. civ. s2, 36, 39, 48. ( Voir, e. p. c. Morpeau, commentaires et arrts.
TITRE X
De la rcusation des juges de paix
44 Art. 52 Les juges de paix pourront tre rcuss :
1 Quand ils auront intrt personnel la contestation ;
2 Quand ils seront parents ou allis d'une des parties jusqu'au degr de cousin germain inclusivement ;
3 Si, dans Tanne qui a prcd la rcusation, il y a eu procs criminel entre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parents et allis en ligne directe ;
4 S'il y a procs civil existant .entre eux et l'une des parties ou son conjoint ;
5 S'ils ont donn un avis crit dans l'affaire ;
0 S'ils sont dbiteurs ou cranciers de Tune des parties, f G. civ. 595. 596, 597, 598. proc. civ. 53, 54, 375, 376, 377, 379.
(Voir, .c p.c. -Morpeau, les commentaires et arrts. )
45 Art. 53 La partie, qui voudra rcuser un juge de paix, sera tenue de formuler sa rcusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis au greffier de Injustice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera sign sur l'original et la copie par la par7 lie ou son fond de pouvoir spcial La copie sera dpose au greffe et communique immdiatement


Les coijes hatiens, ait. 54, 55, 56 19
au juge par le greffier. (Gode civil 1748, 1750, 1751, proc. civ. 52, 54, 55, 372, 381, 960, tarif 15. > ( Voir, c. p. c. Morpeau, commentaires. )
Art. 45 Art. 54 Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le dlai de deux jours, sa dclaration par crit, portant ou son acquiescement la rcusa-tien, ou son refus de s'abstenir avec ses rponses aux moyens de rcusation. ( Proc. civ. 382, 383, 384, 385', 380. ) ( Voir, c. p. c. Morpeau, commentaires. )
Art. 47 Art. 55 Dans les trois jours de la rponse du juge, qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de rpondre, expdition de l'acte de rcusation et de la dclaration du jiige, s'il y en a, sera envoye par le greffier, .sur la rquisition de la partie la plus diligente, au ministre public prs le tribunal civil dans le ressort duquel la justice de paix est situe ; la rcusation y sera juge en dernier ressort dans la huitaine sur les conclusions du ministre public, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. (Proc, civ.^ 52, 53, 89, 90, 118, 311. 382, 391, 392, tarif 15. ) ( Voir, c. p.e. Morpeau, commentaires. )
Art. 56 Tout juge de paix, qui sait avoir en sa personne l'une des causes de rcusation portes en l'article 52 ci-dessus, pourra, avant que la rcusa-lion n'ait t demande par aucune des parties, s'abstenir de prendre connaissance de l'affaire, en dclarant le motif sur le registre du greffe. (Proc. civil 52.53, 375, 376. 377, 379. ]
( Voir, c. p. c. Morpeau, comentaires. )


20
Les codes hatiens, ait. 57, 08,
TITRE XI
De la conciliation. Loi du 20 aot 1897
48 Ait. 57 Les parties peuvent se prseutei volontairement devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et requrir le magistrat de tenter de les concilier sur les diffrends dont elles lni feront l'expos verbal.
Si un accord intervient, il est constat par le greffier dan-; un procs-verbal qui aura la force probante d'un acte authentique, sans pouvoir tre revtu de la formule excutoire ni contenir constitution d'hypothque ; ( proc. civ. 12, code civ. art. 925. 1102, 1103, 1104, 1107, 1142, 1890, tarif 11).
( Voir c. p. c. Morpeau, commentaires. )
49 Art. 58 Sont dispenss du prliminaire de la conciliation :
1 Les demandes qui intressent l'Etat et le Domaine, les Communes, les tablissements publics, ^ les mineurs, les interdits, les hritiers bnficiaires, les curateurs aux successions, vacantes;
2 Les demandes qui requirent clrit ;
3 Les demandes en intervention ou en garantie ;
4 Lss demandes en matire de commerce ;
5 Les demandes en mise en libert, celles en main leve de saisie ou opposition, en payement de loyers, fermages ou arrrages de rentes ou pensions, celles des dfenseurs publics ou autres officiers ministriels en payement des frais ;
6 Les demandes formes contre plus de deux parties, encore qu'elles aient les mmes intrts ;
7 Les demandes en vrification d'criture, en dsaveu, en rglement de juges, en renvoi, en prise partie ; les demandes contre un tiers saisi et en


LES code hatiens, akt. 59, G* V 1 02, 21
gnral sur les saisies, sur les offres relles, sur la remise des titre-, sur leur communication, sur l^s sparations de liions, sur les tutelles et curatelles et enfin toutes les causes exceptes par les lois. ( Voir, c. p. c. Morpeau, commentaires. )
Ait 50 Art. 59 Le dfendeur sera cit en conciliation : lu lui matire personnelle et relle devant le juge de p;dx de son domicile: s'il y a deux dfendeurs, devant le juge de l'un deux au choi^du demandeur ;
2 Kn mal 1re de socit, autre,.que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge o elle est tablie;
> En matire de succession, sur les demandes entre hril iers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentes par les cran-eieis du dfunt, axant le partage; sur les demandes relatives l'excution des dispositions cause de mort jusqu'au jugement dfinitif, devant le juge de paix du lieu o la succession est ouverte.
Art 51 Ait. CU Le dlai de la citation sera de trois jours au moins, outre un jour pour cinq lieues, sous la mme peine porte au troisime alina de l'art. 1U ( i-des.sus.
Art 52 "Art. 01 La citation sera donne par un huissier de la justice de paix du dfendeur ; elle noncera sommairement l'objet de la citation.
Art 53 Art. 02 Les parties comparatront en personne, sinon par un fond de pouvoir; le juge peut les entendre huis-clos.
Art -\ Art. 03 Lors de la Comparution, le demandeur pourra expliquer, mmo augmenter sa demande


21 les codes hatiens. art. 63, 64, 65, 66, 67, 68.
et e dfeudeur former celles qu'il jugera convenables ; le procs-verbal, qui en sera dress contiendra les conditions de l'arrangement, s'il y en a ; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder. Les conventions des parties insres au procs-verbal ont force d'obligation prive. [ Proc. 57. ]
Ait, 55 Art. 6i Si l'une des parties dfre le serment l'autre, le juge de paix le recevra ou fera mention du refus de le prter.
Kvl. 57 Art. G5 La citation interrompra la prescription et fera courir les intrts le tout, pourvu que la demande soit forme dans e mois dater du jour de la non comparution ou de la non conciliation.
Irt. 58 Art. 66 En cas de non comparution de Tune des 1 parties, il en sera fait mention sur le registre* du greffe de la Justice de paix et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procs verbal.
).rt 5G Art. 07 Celle des parties, qui ne comparatra pas, sera condamne par le tribunal civil une amende de dix gourdes, et toute audience relative l'affaire lui sera rfuse, jusqu' ce qu'elle ait justifi de la quittance du greffier.
( Voir, c. p. o. Morpeau, commentaires, j
Art. La prsente loi sera expdie au Snat conformment la Constitution.


Les codes haitjens
'23
LOI No 2
Sur les tribunaux do premire instance, vote par la chambre des Communes le 21 mai 1833, par le Snat le 8 juillet, promulgue le 9 juillet 1835, abroge par dcret du gouvernement provisoire le 22 mai 1843, remise en vigueur avec les lois nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, par la loi du Conseil d'Etat du 4 aot 1845, modifie^en 1859, en 1866, par la loi du 29 juillet de cette anne ; par la loi du 17 novembre 1876, par celle du 24 aot 1907, et par celle du 25 juillet 1921.
TITRE I
Des ajournements J
Gomme nous l'avons dit au premier tome, aucune partie ne peut tre condamne, sans avoir t mise en mesure de se dfendre. De l l'utilit d'un ajournement. On l'appelle bien le cartel judiciaire.
D'un autre cot, les progrs de la civilisation sont tels que nul n'a le droit de se rendre justice soi-mme. Pour l'obtenir, on a pour devoir de recourir l'autorit du juge, d'o le double mrite de l'ajournement.
L'ajournement ou assigalion est l'acte, par lequel un ou plusieurs demandeurs, appellent en justice un ou plusieurs dfendeurs, pour rpondre ce qui fait l'objet de la demande. Il se nomme ainsi, quand les parties doivent comparatre devant un tribunal civil ou de droit commun, devant un tribunal de Commerce, devant des arbitres, en appel, ou au tribunal de Cassation.
Comme nous lavons fait remarquer, en justice de paix, il se nomme citation ou cdule. A la justice correctionnelle, criminelle ou de simple police,


; i Les codes hatiens,
il prend galement la mme dnomination de cila-lion. Ces mots^sont donc synonimes.
L'ajournement est assujetti, pour tra valable, diverses formalits, qui sont, d'une part, intrinsques cl, de l'autre, extrinsques.
Les formalits intrinsques sont celles, sans lesquelles l'acte serait frapo de non esse, tel point que si l'une d'elles tait onrisc dans l'exploit, l'ajournement serait nul, pour le tout.
Elles se nomment aussi substantielles, essentielles, utiles, irritantes. Telles sont eeiles prvues par les articles 71, 73, 74, 7(> et 78. Tous exploits doivent porter la preuve de l'accomplissement de ces formalits. On n'a pas besoin de s'inscrire en faux pour en obtenir la 'nullit, lorsque Tune ou plusdeai s dos formai il s prescrites n'ont pas t observes. On n'a qu' posoruno exceel'ion de nullit et prouver l'in-uirmulil. Les formalits extrinsques se rsument: 1 nu cot de l'exploit 2 son enregistrement et 3 au timbre.
Le dfaut del premire n'eut ra ine que l'amende contre l'huissier et la perte dos frais faits [ art. lCd, 102, del loi sur le tarif du 23 aot LS77 J.
L'omission de l'enrogisl rement dans le dlai entraine la nullit de l'acte, [art. 118 de la loi sur l'enregistrement ].
Le dfaut du timbre exigible n'est pas une cause de nullit.
11 entrane l'amende et l'irrecevabilit do ln demande, lorsque dans le dlai prosci it le jugement do condamnai ion cette amende n'est pas excute et la dchance aussi en Cassa!ion.
Ce n'es' pas seulement l'omission des foi mutiles


Les codes h a m en s 25
c lie lues parles articles 71, 71, 76, et 78, qui comporte nullit.
L'art. 73 ne permet aucune signification un jour de iele lgale, si ce n'est en vertu de la permission du doyen du tribunal ou du juge, qui te remplace et pour une cause motive, dont il est le seul apprciateur.
Cette dfense; quoiquenon prvue de nullit par l'article, a sa sanction dans la prohibition formelle du lgislateur. Elle tient donc une foimalit essentielle.
i L'ajournement renferme sept effets principaux dit Chauveau Adolphe, tome 1er, page 276, loi de la procdure civile : Ie II oblige les deux parties comparatre, sous les peines du dfaut [ titre VII, at. 152, 153, loi, 155, etc. c., p.c. hatien. ]
2 11 suspend V- 'poursuites du demandeur jusqu' l'expiration du dlai fix pour la comparution et retient les deux parties en instance jusqu'au jugement dfinitif/
3 Il saisit le juge de la cause, c'est--dire qu'il lui impose le devoir de la juger, s'il reconnaii qu'il est comptent cet effet.
4 Il dtermine la valeur de la demande principale, d'aprs laquelle le jugement doit tre rendu en premier ou en dernier ressort, c'est--dire charge d'appel ou sans appel.
5 Il interrompt Iji prescription, mme lorsqu'il est donn devant un juge incomptent, [ ce qui avait aussi lieu sous l'ancienne lgislation, au moins quand l'incomptence n'tait que relative; Pau, 21 aot 1830, Trajan, tome, 22, p. 36 ] mais non pas lors-


LES CODES HATENS.
qu'il est nul, prim ou abandonn [ c. c. hatien art. 2012. 2013, 20,14, 2015 ].
G" 11 fait courir les intrts, ( c. c. hatien, art. 943, 944,, 945 ). Encore qu'il soit donn devant un juge incomptent, Paris. 21 juin 1816 (J. Av. t. 1 p. '237 ). et quoiqu'il n'ait pas t suivi de condamnation. Cass. : 17 nov. 1807. ( J. Ay. t. 13 p. l()o ) ; mais un simple commandement, tant un acte extrojudi-ciaire et non une demande en justice, ne peut faire Courir les intrts des intrts, Cass. 16 nov. 1826. ( J. Av. t, 32, page 314 ).
7 Enfin il constitue en mauvaise foi le possesseur de l'objet qui serait revendiqu, [ c. c. art, 154, 435, 2035 /
TITRE I
Des Ajournements
Art. 69 (Al. 1er. ) En matire personnelle ou mobilire, le dfendeur sera assign devant le tribunal de son domicile en Hati; s'il n'a pas de domicile connu, devant le tribunal de sa rsidence ; si la rsidence n'est pas connue, devant le tribunal du domicile du demandeur, [c. c. 91, 94, 96, p. c. 7, 8, 79 j.
S'il y a plusieurs dfendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.
En matire relle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux, | p. c. 71 ].
En matire mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du dfendeur.


Les codes hatiens.
En matire de socit, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu o elle est tablie [ c. c. 1601, 1602, 1603," 1G04, c. p., 79].
Lu matire de succession : 1 sur les demandes entre hritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2 sur ls demandes qui seraient intentes parles cranciers du dfunt, avant le partage ; 3 sur les demandes relatives l'excution des dispositions cause de mort, jusqu'au jugement dfinitif, devant le tribunal du lieu o la succession est ouverte, [c. e. 97, 681 ].
En matire de faillite, devant le juge du domi- cile du failli, [ c. comm. 43'/-, 437, 438, 441), p. c. 79 ].
En matire de garantie, devant le juge ou la demande originaire sera pendante, [ c. c* H)0). 1410. 1411. 1112," U13, 1413. 1492, 1490, 1797. 1798, c. p. c. 40 4L 176, 177, 178, 179, 180 etc. ].
Enfin eu cas d'lection de domicile pour l'excution ^d'un acte, devant le tribunal du domicile lu, ou devant le tribunal du domicile rel du dfendeur, conformment l'article 98 du code civil, | c. p. civ. 7, 8, 71, 74, 78, 176, 182, 332, 354 353. 362," 3C3. 364, 365, 440, 441, 452, 856, 857, 929, 944 ].
L'article 69 donne lieu diverses interprtations.
Il doit tre comment dans le sens de la saine doctrine et d'une jurisprudence claire.
Pour procder en justice, li importe qu'on sache quel tribunal s'adresser. La question de comptence est complexe. Il est ncessaire del dterminer, de la connatre. En somme, quel est le tribnnal qui doit tre saisi d'une action en Justice? C'est ce que rsout l'article 69.


28
LES CODES H AlTEXS.
Le procdurier a donc pour devoir de 1 tudier, afin d'en faire une saine application.
1 En matire personnelle ou mobilire, dit le premier alinade cet article, le dfendeur sera assign devant le tribunal de son domicile en Hati ; s'il n'a pas de domicile connu, devant le tribunal de sa rsidence.
Cette formalit est indispensable. Il n'est -pas juste que le demandeur dplace son adversaire, pour le faire prsenter devant une juridiction, qui n'est pas la sienne.
D'ailleurs, nul ne peut tre distrait des juges que la loi ou la Constitution lui assignent.
Il est oblig de connatre le domicile de son adversaire, qui contribue faire valoir l'identit de celui-ci. Si, malgr ses perquisitions, il n'a pu le connatre, l'article 69 lui permet de l'appeler devant le tribunal de sa rsidence. Cela s'explique : il ne s'agit pas d'un immeuble ; mais de la personne mme du dfendeur. Pourvu qu'il soit trouv dans une rsidence quelconque, la loi permet de l'appeler devant le tribunal de cette rsidence. C'est l un avantage vident en fa veur du dfendeur, avantage qui le facilite dans ses moyens de dfense, d'autant plus qu'il n'a pas de frais de dplacement effectuer.
Par contre, si pendant l'instance, il venait changer de domicile ou de rsidence, c'est le tribunal dj saisi, qui est appel juger, Autrement, il serait difficile d'atteindre un dbiteur de mauvaise foi, qui se ferait ambulant pour viter les lgitimes atteintes le la Justice. L'action personnelle rsulte d'un droit de crance. Ainsi quelqu'un est dbiteur d'une obligation par lui souscrite un crancier. Il s'agit l d'une relation de personne personne, de crancier dbiteur, d'une crance dont le paiement doit


LlJS codes hatiens.
cl ce obtenu en justice, si le dbiteur ne s'acquitte pas. L'action est personnelle. C'est domicile que le dfendeur doit tre assign, ou bien en sa rsidence. Elle se dfinit selon le droit romain, actio in peveo-nam, pour la distinguer de actio in rem.
Le deuxime alina de l'article dit : s'il y a plusieurs dfendeurs, l'assignation sera donne devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Le lgislateur n'a pu crer ni l'absurde, ni l'impossible. S'il fallait au demandeur pour un mme objet lancer une assignation sparment chacun des dbiteurs d'une mme crance son domicile, il arriverait que les frais seraient trop dispendieux ; tondis ([n'amens devant le tribunal du domici'e de l'un d'eux, ils se concerteraient pour se dfendre, ce qui simplifierait la besogne du demandeur.
Pour faire autrement, il lui faudrait avoir le don d'ubiquit ou multiplier ses avocats devant autant de ti ibunaux qu'il y aurait de dfendeurs. D'ailleurs comment forait-il pour se servir du mme titre la fois devant diverses juridictions? Ce serait l'exposer manquer son but.
Cependant s'il y a un dbiteur et nue caution le demandeur ne pourrait pas appeler le dbiteur au tribunal du domicile de la caution. C'est le contraire qui e^t de rgle. Ainsi la disposition du -s alina ne doit tre pri^e en considration que quand les dfondeurs sont obligs d'une faon identique. ( Voir Chauveau Adolphe, tome 1"", pnge 283, question 2'j, Fav-i d d 4 Lnnglade tome 1er, page 131, n 1. )
3 Lu matire de rel'e devant le tribunal de la situation qV l'objet litigieux.
Cela se comprend. S'il y a lieu descente d >s


30
Les code^ hatiens
lieux, enqute, le tribunal de l'objet litigieux sera en mesure d'instruire la procdure plus rapidement et avec moins de frais et d'arriver un jugemeut sain, prompt. Par exemple, lorsqu'il eet oblig, par rapport un cas exceptionnel, de confier l'instruction d'une affaire une commission rogatoire, il perd du temps ; les frais sont plus coteux et il est oblig de retarder le jugement de la dite affaire.
L'action s'exerce pour un immeuble litigieux ou un objet certain. Elle se poursuit contre tous ceux qui le dtiennent. G est pourquoi Ton dit que l'action relle est celle, par laquelle on introduit en justice toute demande contre le dtenteur ou le possesseur d'un immeuble ou d'une chose dtermine, dont on se croit propritaire ou d'un droit inhrent cet immeuble ou cei objet. Les Romains, pour la distinguer de l'action personnelle, l'appelaient ainsi. : aciio in rem.
4 En matire mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du dfendeur.
L'action mixte est celle qui est en mme temps relle et personnelle, c'est--dire qui tient des deux.
Par exemple, 'les actions en bornage, en partage d'hrdit ou de proprit, en rsolution pour vilet de prix ou inobservation des conditions avec des d om m a ges -in t r t s.
En matire mixte, le demandeur a le choix du tribunal.
On peut diviser les demandes en trois classes :
1 Celles qui n'ont en vue que des objets mobiliers.ou des crances ;
2 Celles qui n'ont trait qu'aux choses immobilires; 3 Celles qui embrassent deux causer." ou simulta-


Les codes hatiens
-il
nes ou alternatives, c'est--dire quand l'une regarde une chose mobilire et l'autre une chose immobilire. Ainsi pour les deux premires classes, il n'y a pas de doute possible.
Pour la troisime, il faut se haser sur les principes de la connexit, qui donue juridiction un tribunal plutt qu' un autre, au choix du demandeur. Nous savons que la connexit attribue juridiction.
Donc l'action mixte sera employa, ds lors qu'on se trouvera en face d'une demande immobilire soit isole, ou prsente en mme temps qu'une demande mobilire ou personnelle, d'o cette explication du 20a paragraphe des Insitutes de Justinien, Q me dam actiones mixtam causam obtinere videntur lam in rem quam in personam. Ces actions aot ainsi dtermines, parce qu'elles embrassent deux causes, ont un doub'e cararactre ta m in rem quam in personam. ( Voir G hauveau Adolphe, tome 1er, page 281, q 25.1, Boitard tome 1er, nos 133, 134).
5 En matire de socit, tant qu'elle existe, de-vaut le juge du lieu o elle est tablie, (ce. 1601, 1602, 1603. 1604, 1641, pr. civ. 79, c. eomm. 18, 19, 20, 51, 22, 23, 24 ).
Le motif de cette prescription est sage. C'est dans le lieu o sige la socit que se rencontrent les papiers, les documents, les livres de la socit. On y trouve par consquent plus de facilit de vrification,
Ce paragraphe a trait aux socits commerciales et aux socits civiles. Une action en partage de l'actif d'uue socit, en rduction de compte, en excution des conditions de la socit, doit tre porte au lieu o sige la socit, ainsi que toutes celles de


Les codes hatiens
ce genre. Si la socil tait dissoute api es rglement, nous estimerons que ce serait la rgle gnrale suivre. ( Ch. Adolphe tome 1er, page 288. question 2130. )
Cependant mme aprs la dissolution de la socit, s'il se prsente certaines contestations, comme l'action en partage de la masse sociale, celle en garantie aprs le partage consomm, celle en rescision de partage ferme par un associ contre les autres, c'est devant le tribunal du s:ge de la socit qu'elles doivert encore tre portes. ( Voir- Boitard. tome ll'r, page 125, n 137.
0 En matire de succession : 1 sur les demandes enlie hritiers, jusqu'au partage inclusivement: 2e- sur les demandes qui seraient intentes par les cranciers du dfunt avant le partage ; 3 sur les demandes relatives l'excution des dispositions cause de mort, jusqu'au jugement dfinitif, devant le tribunal du lieu o la succession est ouverte, ( c. c. 97, 081, 083, 694, c, p. c. 4vi2 856. )
Le paragraphe de l'art. 69, quoique conforme civil.
En constatant que i art. dit jusqu'au partage inclusivement, on semblerait croire qu'aprs le partage certaines actions concernant la succession ne pourraient l re perles au tribunal du lieu o elle est ouverte, t'dles que celles en garantie des lots et en re-


M.i1 i U .-cision de partage. Ce serait une erreur. (Juoique le code de procdure soit, postrieur nu code civil, il n'apparat pas que Particle 69 ait pour but d'abroger l'article 681, qui a dtermine, d'une manire formelle tpie de telles relions, malgi le partage consomme, doivent tre introduites devant le tribunal de la succession. Cela s'explique. L'action en rescision de partage tend l'aire annuler le partage et en prsenior une nouvelle1. Pour le demandeur, par eonsquent ,d n'y a pas eu de partage consomm. C'est donc devant le tribunal de l'ouverture de la succession qu'elle doit tre porte. L'action en garantie, qui diffre de celle en rescision, est plutt dirige en conformi' du contrat de partage. Il est vident que cette action issue du partage ne peut tre soumise qu'au tribunal qui a connu du partage et qui, mieux qu'un autre, est en mesure de dcider sur* l'tendue des obligations qui en dpendent ;
2" sur les demandes qui seraient intentes par les cranciers du dfunt avant le partage. La succession qui reprsente le dfunt, dfendeur par rapport au crancier, constitue, comme nous l'avons dit, un lro moral et prend le rle du dfendeur lui-mme, d'o le droit tabli pour le crancier d'intenter sa demande devant le tribunal de l'ouverture de la succession. Lt puto tout le temps (pie le partage n'est pas consomm, on peut trouver au domicile du dfunt les litres, documents, qui contribuent faire connatre les droits du crancier ou permettre aux hritiers de se dfendre. C'est pour le cas de partage seulement que le crancier est autoris intenter sa demande au tiibunal de l'ouverture de la succession. S'il n'y a pas lieu partage, comme lorsque le dfunt n'a laiss qu'un seul hritier, c'est


34 Le^ codes haitieus
A rt C9
devant le tribunal du domicile de cet hritier que l'action, si elle est personnelle, doit tre porte.
3 Sur les demandes relatives l'excution des dispositives cause de mort jusqu'au jugement dfinitif, devant le tribunal du lieu o la succession est ouverte.
Par les mots jusqu'au partage inclusivement, jusqu'au jugement dfinitif, le lgislateur entend non une dcision rendue entre hritiers ou entre un lgataire et les hritiers, mais le jugement d'homologation prvu par les articles 871, 872 du rode de-procdure civile. C'est le vritable jugement dfinitif de partage, c'est celui qui liquide, consomme, achve le partage de la succession et qui, unefois qu'il a acquis l'autorit de la chose juge, ne permet plus aux parties d'attaquer le partage, moins d'un vice substantiel rsultant de ce partage mme.
Pour l'excuteur testamentaire, qui doit tre assign en reddition de comptes, la question est conl inverse. Les uns se basent sur le 3e numro du lir p:\ ragraphe pour dire avec Tonifier et Dallo/que < D'autres, d'accord avec Ch. Adolphe. Rolland de Vil largues, prtendent, en s'appuyant sur l'article 452 du code du procdure civile que c'est au domicile de l'excuteur testamentaire que l'aol n doit tre intente, en conformit d'ailleurs du ]li paa-grnphe de l'article 09 du dit code. (Rolland de Villargues, 2'" edit : compte d'excution tesf ir 11, Ch. Adolphe, tome 1page 295, (piest. 203 quinq. tome 7, page 52.


lEs CODES tiAiTEIa, j-3
Ail i
Lorsque dos hritiers succdent un dlunt el des biens en Hati et eu France, par exemple, I- tribunal hatien de l'ouverture de la succession est ncessairement celui de la juridiction comptente poinon natre de Faction en partage. Le tribunal de la situation des biens existants en Franre n'en doit pas moins tre saisi paur connatre d'une demande distincte en partage de ces biens. Le motif en est bien explictte. La France est indpendante d'Hati ; l"s lois hatiennes ne peuvent point rgir la France, et \iec versa. Il en est de mme des biens qu'un dUm! lai, erait des hritiers dans la Domimeauie et en Hati.
Lu matire de faillite, devant le jue;e du domicile du failli. .
Le failli, connus l'associ, a intrt tre appel en justice devant le juge de son domicile.
Du moins il n'a plus le droit d'tre appel porsou nullement devant le tribunal. Ce sont plutt le, s\n dics qui y doivent tre appels. ( V ne pourra tre au tribunal Nul ne peut tre1 distrait de ses juges naturels.
De e e que le septime paragraphe de l'ai tic le G'.) iii' l'obligation de l'assigne1!' de\ a ut le juge de son demi < de. le failli ou les syndics de la faillit ont o > le iroil d'ajourner un dfendeur devant le juge du J une


'6 Ll > cudej iUirih-^s
Art. O1.
uic du failli ? Non. Si ia faillite a quelques poursuites introduire contre quelqu'un, c'est bien devant le tribunal du domicile de celui ci. o l'action sera intente, sauf l'exception prvue par l'ai licle ui2 c. de connu. Par exemple, la demande des syndics d'une faillite contre une vente d'immeubles faite par le failli dans les dix jouis qui ont prcd la faillite, sera pur eux introduite devant le tribunal du domicile de l'acheteur.
11 a t dcid que lorsque le failli, en matiie personnelle, se trouve avec d'autres dfendeurs non faillis, le demandeur peut son choix les appeler tous devant le tribunal du domicile de l'un deux, conformment au 2 paragrape de l'article 09.
Si cependant une action relle- devait tre introduite en revendication d'un immeuble en possession d'un failli avant la faillite et dtenu par les syndics, ce ne pourrait tre que devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux, selon le 3e paragraphe de cet article.
Doue, toutes lesaclions.. qui naissent de la faillite, telles que celles en vrification de crances, en reddition de comptes contre les syndics, celles, qui ont pour objet l'application des articles 110. 441 lit), e. de comm. enfin celles qui n'auraient pas leur raison d'tre; s'il n'y avait pas de faillite, seront instruites au tribunal du domicile du failli: (Voir Chauv. Adolphe tome 1er, pages 29a, 290, 297, Boi-tard, tome pages 128, nM-lL )
8 En matire de garantie, devant le juge o la demande originaire sera pendante. Le demandeur en garantie .est ordinairement le dfendeur principal. 11 a t appel, par exemple1, de\ant le tribunal de l'objet litigieux en dguerpissemenl d'un immeuble


Les codes hatiens Art. 69
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achet, ce qui forme une matire relle.
Il est juste qu'il instancie le tiers qui le lui a vendu, devant le juge o la demande originaire est pendante, tant d'ailleurs celui de la situation de l'objet lifigieux : ce qui simplifie le procs.
Il a,:t admis que c'est le demandeur principal qui est appel la garantie dans le cas o il la doit c'est toujours le juge, devant lequel la demande originaire est pendante, qui est encore comptent pour en connatre. Cependant, si la demande principale a obtenu un jugement dfinitif, on ne peut appeler le garant que devant son juge naturel. Ici la rgle actor sequitur forum rei j> reprend toute sa vigueur. Boitard, tome 1, art. 59, page 129, N 142, Ch. Adolphe, tome 1, pages 298, 299, quest. 265 266.
Si la demande principale a t introduite contre le dfendeur devant le tribunal hatien et que celui que le1 dfendeur veut appeler en garantie est un Dominicain, un Cubain, un Franais, un Allemand, demeurant dans son propre pays, celui-ci ne pourra pas tre appel devant le tribunal civil hatien. Il le devra tre devant celui de son domicile l'tranger, pour y tre condamn prendre le fait et cause du garanti, qui aura, comme dfendeur principal, succomb devant la juridiction hatienne, l'indemniser^ et mme payer tous dommages-intrts. Il en serait de mme s'il s'agissait d'une action intenter devant une juridiction trangre, propos de laquelle un Hatien serait garant ( Rodier, titre 8, art. 8, quest. leie. )
Cependant si l'tranger habite ou non Hati, pourvu que l'obligation ait t contracte en Hati, ou si l'obligation l'a t par un tranger en pays tranger envers un Hatien, les articles 15 et 16 du code


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civil accordent la facult de l'appeler en Hati. Dans ce cas, on peut admettre que l'action en garantie contre un tranger sera introduite devant le juge o la demande originaire sera pendante, ( Ch. Adolphe tome 1, prge 300, quest. 269, in fine). Mais alors il faut penser la difficult pour ne pas dire l'impossibilit d'excuter l'tranger le jugement d'un tribunal hatien contre un tranger.
9 Enfin, en cas d'lection de domicile pour l'excution d'un acte, devant le tribunal du domicile lu, ou devant le tribunal du domicile rel du demandeur, conformment l'article 98 du code civil. Ce paragraphe accorde le choix au crancier ou demandeur d'adopter l'une des deux voies qu'il prvoit. Le demandeur ne se trompera jamais et ne s'exposera aucune fin de non recevoir quand il prendra la voie ordinaire, gnrale de 1 action devant le tribunal du domicile rel du dfendeur. ^
Les formalits des deuxime, quatrime et dernier paragraphes de l'article 69 sont facultalives ; tandis que les autres sont obligatoires, expresses.
Cependant si l'lection de domicile a t effectue dans l'intrt rel du dfendeur, le demandeur ne peut choisir; il est oblig d'actionner au tribunal du domicile lu,
L'lection de domicile ne produit d'effet contre les hritiers du dfendeur qu'avec les distinct ious que nous venons d'tablir. Si cette lection a t faite dans l'intrt de celui-ci, le mme intrt peut continuer pour ses hritiers.
Au cas contraire, le demandeur doit prendre la voie ordinaire.
Lorsqu'un lieu a t choisi dans une obligation pour en effectuer le paiement, le juge de e lieu n'a pas


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pour cela juridiction pour en connatre, Ce n'est pas l l'lection de domicile prvue par le 9e paragraphe de lart. 69 et par l"art. 98 du code civil.
Il s'agit d'un droit et nul n'est cens y renoncer sans un acte exprs, formel. Pour cela, il faut le consentement formel de l'individu, sauf en matire commerciale, art. 632. ( Ch. Adolphe, tome 1er, question 271 bis, page 308. )
De mme on ne peut valablement poursuivre l'excution d'un jugement au domicile lu dans l'acte, qui a donn lieu cette dcision de justice, par la raison que cette lection de domicile a eu en vue un cas particulier, qui produit tout son effet par le jugement.
C'est la voie ordinaire qu'il faut dsormais suivre, c'est--dire que pour sa signification et son excution, la partie, qui l'a obtenu, doit recourir aux rgles traces par la loi.
Toute personne, qui veut aller en Justice, l'avocat surtout doit avoir une connaissance relle des formalits prescrit >s~ oar la loi, notamment par les articles 69, 71, 78 du code de procdure. Ce sont ces formalits principalement et d'autres de ce genre, qui forment la cl de la procdure.
Aussi pour russir en justice, il faut l'avocat conscient de sa position et de son avenir, pouvoir allier la thorie la pratique. Diffremment, il sera un pitre avocat et ne pourra jamais faire son chemin, Connatre les lois de la procdure, la jurisprudence du tribunal de Cassation, qui les explique et la doclrinedes auteurs qui les dveloppe, tel est le but que doit atteindre le vrai avocat, le jurisconsulte distingu 9
N 1. L'action en partage doit tre introduite devant le tribunal du lieu o la succession est ouverte.


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En fait, on trouve et on lit; Ie au point de fait du jugement attaqu, qu' la requte de Louis Toussaint ou Hroline Laram, les pourvoyants Petit Compre ont t assigns, devant le tribunal civil d'Aquin pour s'entendre dire et dclarer qu'ils n'ont aucun droit la succession de Dbaudier Laram, laquelle est dvolue entirement aux requrants, etc. 2 dans les premires conclusions de Laram poses l'audience du tribunal civil, que les adversaires les Petit Compre, par un avis insr au journal ofliciel, ont dclar premptoirement tre les hritiers de la succession de feu Dbaudier et en consquence ont fait dfense aux dbiteurs de la dite succession d'avoir rendre leurs mains autres qu'en icelles ; les adversaires se sont brutalement accapars des pices et des titres de la succession Dbaudier Laram, ce, sans aucune autorisation pralable de justice, et se sont mis en possession, de leur propre chef, des biens tant meubles qu'immeubles de la scucession.
La succession Dbaudier Laram est dvolue aux ascendants collatraux ( Les Laram ) partant les concluants excluent tons autres ascendants de 4e 5 et 6e degrs, par ces motifs voir dire et dclarer que les adversaires n'ont aucun droit la snecession de Dbaudier Laram, laquelle est dvolue exclusivement aux concluants etc. Dans les secondes conclusions des dits Laram, intitules contre fin de non-recevoir : s'agissant d'un principe, etc., devant dterminer leur condition, leur tat actuel comme hritiers de feu Dbaudier Laram, leur prtendu oncle;
Par ces dclarations et affirmations contenues en propres termes dans les conclusions et demandes des Laram eux-mmes, on voit surabondamment qu'il s'agissait d'une succession attribuer l'un des deux


Les codes hatien* \r,r. 09
i i
^l'oupe- qui se li disputent, d'uie contestation entre gens se disant de chaque cot seu's .pirenls au degr successive, contestation entre h u iters vritables ou prtendus, reconnatre par qui de droit ; qu'il s'agissait d'une appropriation de succession et d'une^ p'ition d'hrdit, laquelle succession mme, tant meubles qu imni -ub'cs, se trouvait actuel'ement apprhende cl en la po-session des Petit Compre. L'action donc des Laram avait pour but de les expulser des iimneuh es en mme temps qu'ils seraient condamns h la restitution des meubles. En consquence la demande tant ainsi devait tre forme -e'on l'art ici 09 du c ni1 de pro* lure, devant le tribunal du lie i o la succession est ouverte.
Il n'est pas contest que la succession s'est ouverte hors du res-ort du tribunal civil d'Aquin ; ii est au contraire just?lie nota nnuiit par 1 inventaire dress par le noliire Laiiigu \s, que la succession s'est ouverte Pet t-TVo.i de Nippes, commune de la juri-di- tion du tribunal civil de 1 Anse-' -Vea i. L4 renvoi a t dennnd au tribun d eivd d'Aqun. qui fa rejet en violt on de la loi, comme il t st dit e:-dessus. Par c 3S motifs, c tribunal de Cassation, ca se, etc., (arrt du 7 avril 1891. gazette des tribunaux du 1er mai 1891, N 9, pag \ 30.)
2. Le tribunal de paix est incomptent pour statuer sur une action en' re h ri lie'-s, e> relal ivement une succession non encore part g 1 et indivis .
Il est formellement tdjli p \r l'article 0J prcit que toutes demandes ou actions en}re \ .tiers, v. au partage inclusivement. d nveni ir pur ts dt

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Les codes hatiens art. 69
deux groupes de ses hritiers voulaient assuier le* recouvrement. Lonidas Gabriel et Philas Gabi iel furent appels au tribunal de paix du Cap-Hatien pour s'entendre condamner payer leurs sepfcohritiers les sept neuvimes des cent piastres en or, sinon voir ordonner que toute *la somme restera dpose en're les mains du tiers-saisi, pour tre remise pour compte de la succession, Sur cette demande les deux hritiers assigns dclarrent que la saisie-arrt pratique avait t faite sans t'tie et sans droit, qu'il y avait lieu d'en prononcer la nullit et, par suit9, de condamner leui s adversaires aux dpens et cent quarante piastres de dommages-intrts et d'ordonner a Frdric Elic, le tiers-saisi, de verser en leurs mains la susdite somme de cent piastres, pour tre rapporte la masse et remise au notaire Auguste Albert ce commis. Par suite de ces demandes rciproque s se rapportant une action entre hritiers d'une succession non encore partage et indivise, le tribunal de paix tait appel vrifier sa comptence. Loin de l, aprs avoir dclar que la loi ne l'autorise pas constituer le sieur Frdric Elie, dpositaire del dite somme, il a valid l'opposition et condamn les dfendeurs payer sans dlai leurs cohritiers les sept neuvimes leur revenant et pour en faciliter le paiement a ordonn que les sept neuvimes dont le tiers saisi sera jug dbiteur de la successoin de feu Finnin Gabriel seront verss entre les mains des demandeurs en dduction ou jusqu' concurrence de leur crance en principal et frais En retenant la cause et en statuant ainsi sur le partage de la dite valeur entre les hritiers de feu Firmin Gabriel, le tribunal de paix a outrepass ses pouvoirs et empit sur les attributions du tribunal, qui avait comptence en la matire et ce, contrairement aux prescriptions for-


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milles de l'article 69, 6e alina, etc. Par ces motifs, le tribunal casse, etc., ( arrt du 16 Juin 1981, gaz. du 1" Aot 1891, 13, page 5L )
3. Est nul le jugement qui ordonne le partage d'une succession immobilire entre les hritiers hatiens et des hritiers trangers, ces derniers tant inhabiles il recueillir des immeubles eu Hati.
Aux termes de l'article o de la Constitution, nul. s'il afest Hatien, ne peut cire propritaire de biens fonciers en Hati quelque titre que ce soit, ni acqurir aucun immeuble. Par le partage ordonn par la dcision attaque des biens de la communaut des poux Lamartine Malebranche, deux trangres, la dame Pr va Malebranche, pouse Bertoni et la dame Amlie Malebranche, pouse Evan William, la premire franaise et la seconde amricaine, par suite de leurs mariages de ix trangers, sont appeles acqurir des immeubles en lia ti. Dans ces conditions, il y a lieu de casser, dans Tint rt de la loi et celui de Tordre public, le jugement dnojc et ce conformment aux articles 5, 6, de la constitution et 587 code civil.
Par ces motifs, le tribunal casse, ( Cass : 19 dcembre 1911, Fasc. N 1, soc. lg : page 27L*X 117-) ;
1. Par arrt du tribunal de cassation en ci a le du 13 avril 1910. le tribunal civil du Cap-Hatien avait t dessaisi et celui de Port-de-Paix saisi de la connaissance de toutes les affaires qui alors taient pendantes devant le tribunal civil du Cap-Hatien entre e sieur Alphonse Pouget et la dame Nina Auguste, son pouse et M. J. Adhmar Auguste, en quelque qualit qu'il procdt, celle d'avocat excepte, et gnralement de toutes les affaires concernant le dit Alphonse* Pouget.
Les motifs, qui avaient, dan s le temps, rendu, n-


il
Les codes hatiens art. G9
cessaire le dessaisissement ont cess d'exister. Depuis des contestations d'une autre nature sont nes entre les parties pour le jugement desquelles le tribunal civil du Cap-Hatien, qui est celui du domicile des parties, se trouve, pense te tribunal de cassation, plus avantageusement plac tous les points de vues, conomie d frais et de temps.
Dans les circonstances de la cause, il y a Heu pour le tribunal rgulateur d accueillir la demande en ressaisis-seine nt qui lui est soumise.
Pares mot fs, le tribunal dclare ressaisir le tribunal civil du Cap-Hatien de ia connaissance de toutes les affaires concernant les Hritiers de feu Raoul Auguste et le sieur A'phome Poug t et spcialement de Faction en paitage des biens de la communaut, qui avait exist entre ce dernier et la dame Nina Auguste, son pouse divorce, l'exc'usi !i du tribunal civil de Poi t-de-Paix dessaisi. ( Cass. 20 dcembre 1911. Fasc. X 1. soc. lg : page 21 X" 122. )
a. L'intervention y o'eu taire devant un tribunal de renvoi est facultative (t peut re j ei mise ceux qui auraient droit de former tierce-opposition ; C'est le rsultat de !a volont de celui qui in tu vient et qui se prive ainsi lui-mme de la juri liction de son domicile : mais quand l'inler\euiion es! forc \ 'c dfendeur qui s'y i e fa se ne peut tre contraint demeurer dans une instant* o il n'a pas t appel temps.
L'action c n do images-intrts peu' tre introduite incidemment une demande oa par ac iion principale.
Les parties ayant le choix entre l'action possessoire et l'action ptitoire, d leur est loisible d'exercer l'une de prfrences l'autre.
Un des effets d"s jugcnvnls est de pi eduir l'action


Lh-> (.Ohk> UAIllKNS Mil. 09 i
judicati pendant vingt ans encore bien que l'action primilive lt prescriptible par un laps de temps moindre.
La natii e de l'action se cl termine par les conclurions du clem i odeur rinlention duquel il faut particulirement s'arrter.
Le -tribunal, aprs avoir dlibr sur la lin de non-tecevoir souleve par Mme Veuve J.agerroy, dit que la prsente instance, quand la dite Veuve Lager-roy, n'est pas, propn ment dite, un second recours devant tre port comme tel devant les sections runies; car el'e n'a pas t partie l'arrt du 2 Juin 1S8(>, lois du premier recours entre le pourvoyant et les poux C. de Laleu, ce n'est que depuis le jugement du dernier tribunal qu'elle est enlie dans le procs ; c'est donc la premire lois qu'elle ligure dans 'e recours en cassation. Kt voulut-on mme consid-^r son tat comme accessoire l'instance valable-vent prsente aux sections lunies et lui appliquer la gle (pie l'accessoire doit suivre le sort du principal, le pourvoi, quant (lie, n'en seiail pas n oins i e pouss en ce que 'a rgle, qui permet l'in-'.ei vent ion ceux qui auraient droit de loi mer tierce-opposition, s'applique bien au cas o une partie intervient volontairement dans l'instance; mais la question n'est plus la mme lorsqu'il s'agit de forcer iulerv( nir. surtout devant un tribunal de renvoi, la partie, qui s'y refuse et qui n'a pas t appe'e lors du procs pi mitif-Dans le preinier cas, la demande est purement facultative, ses effets sont le rsultat de la volont (le celui qui la l'orme et qui se prive ainsi lui-mme de la juridiction de son domicile ; tandis que dans le second cas, le demandeur doit s'imputer de n'avoir pas appel ds la pi emire instance la partie qu'il assign^


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Les codes hatiens ah t. G;/
plus tard pour intervenir devant le tribunal de i envoi. Puisqu'il tait possib'e de le faiie devant les premiers juges, il doit subir les consquences de si ngligence et ne peut conlra'nlre cette pat tie de demeurer maintenant dans une instance o elle n'a pas t assigne temps; il ne peut la priver de la juridiction de ses juges naturels, d >s qu'e le rclame, ce qui l'ait donc, quant la Veuve Lagerroy, que le pourvoi est irrecevable et en tout cas mal foncb4.
wSur la fin de non-recevoir souleve par les poux C. de Laleu contre le pourvoyant en ce que Icnum-l'o du bordereau acquitt de ses droits locatifs et fonciers ne se trouve pas mentionn dans sa requte ou son exploit de signification et d'assignation.
La loi du 2i octobre 1876 sur lc^ impositions directes, la dernire et celle actue'lement en vigueur en cette matire, ne contiennent pas, comme pour la \ a-tente, la disposition cpii exigerait pour faire admettre une demande en justice, dporter le numro du bordereau acquitt des droits locatif et foncier. L'ait. 32 de cette loi est spcial la patente; les prohibitions ne peuvent tre tendues aux cas qu'elles n'ont pas textuellement dtermins.
D'ailleurs on trouve au dossier d'Auguste Victor Fortunat des bordereaux acquitts du receveur communal pour les annes 1886 87, 1889 90; le tribunal rejette. -
Au fond et sur le deuxime moyen.
L'instance, qui a donn lieu au jugement du 22 dcembre 1885 du tribunal civil de Port-au Prince, tant considre par l'un3 des parties comme un procs nouveau introduit par action principale et par l'autre partie comme la continuation et le complment de


L'ES CODES H AMIENS AKf. C9 47
inslante au possesoire, il y a lieu de rechercher quelle est la nature de l'action intente.
Si celle action est intervenue 1 "occasion et la suite du jugement du 19 dcembi e 1884, c'est que ce jugement, qui a \id Faction possessoire, contient une obligation de faire qui, aux ternies de l'ai t. 93,'J du code civil, peut .se i-soudre en dommages-intrts,
Les dommages-inlrls peuvent tre demands incidemment une autre demande ou par action principale,-et, en outre, il y a des cas o la partie ayant e cboLx entre l'action possessoire et l'action ptitoire, il lui est bien loisible d'exercer l'une de prfrence l'autre et cela indiffremment.
En gnral, uy des effets des jugements est de produire ce que les docleuKs' appellent action judicati, t--dire une act'on ayant pour objet l'excution des dispositions qu'il renferme, action qui dure trente ans. ebez nous vingt ans, encore bien que Faction primitive autrement le droit sur lequel le jugement a t rendu lut prescriptible par un laps de temps moindre, action qui est personnel'e. bis mme que Y.ction juge tait relle, la contestation formant entre les parties un contrat judiciaire tacite, qui produit no va lion ; d'o l'on voit dj (pie Faction du jug, c'est--diie par application ici : l'instance en question peut tre tout autre que Faction juge, c'est--dire ici l'action possessoire et en appel.
La nature de Faction se dtermine encore par les conclusions du de m ardeur, l'intention duquel il faut pai ticuliremenl s'arrter.
En effet, il ivappaiait pas (pie Fexploil inlroductif d'instance assigne comparatre devant le tribunal civil comme juge d'appel et au possessoire. Au contraire, le demandeur a toujours soutenu depuis qu'il a action-


4S
Les codes hatiens ah i 6-j
n devant le tribunal civil danssa comptent* i o^li uore.
Dans le doute mme, l'intervention devait tre plutt dans le sens de la comptence ordinaire, o le tribunal civil a i plnitude de juridiction.
En effet, la prsomption naturelle est qu'il s'ag"d tic 3a comptence, ordinaire quand on dit simplement tribunal civil ; puisque lorsqu'il s'agit d 1 sa comptence, par exemple de tribunal correctionnel, on a s"in de dire : jugement dans ses attributions correctionnelles, comme'on le Ferait de mme dans ses al tribal ious de juge d'appel au possessoire. Au surplus, la loi n'a pas voulu compliquer inutilement les procdures et crer des difficults sans issue; eu*, si la thoi ie des juges de Jacmel tait'admise, la demande avant t mal prsente soi? devant le tribunal, de renvoi : celui de Jacmel, soit devant celui de Port-au-Prince il n'y aurait plus ds lors de Jtribunal pour connatre de l'action ou bien il faudrait revenir devant le tribunal civil d* Port-au-Prince; or ce serait faire prcis an ''.t ce qui a t dj ft ds le dbat et c2 que prcisment aussi critiquent les juges de Jacmel. "Par tout ce qui prcde, il est constant que la seconde instance intervenue l'occasion du jugement du 16 dcembre 1884, n'en est pas, coup sr, la continuation dans le sens que veut lui donner la dcision dont est pourvoi, c'est--dire une contestation ou simple difficult d excution vider toujours en appel et au possessoire ; c'est donc tort et par une fausse application de Part. t 22 *du code de procdure civile que le tribunal civil de Jacmel s'est dclar iucomptent en ce qui louche !a demande principale.
Par ces motifs, le tribunal rejette le pourvoi pour tout ce qui a trait la veuve Lagerroy ; condamne f-e pourvoyant aux dpens, quant elle ; et pour ce qui


Les CODES UWJU-.N:* Mo. ti), 70
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regar le les poux Crasmciiil do Lal'ii, casse et annule le juge nient du tribunal civil de jacmel dont s'agit; en consquence, dit et ordonne que dans vingt-deux jours, le demandeur signifiera ses moyens sur le fond aux dits poux C. de Laleu, qui auront pareil dlai pour y rpondre et le tout dpos au gr. ffedans les quarante-cinq jours partie du prononc du prsent arrt pour proc.ier et tre s-alu comme do droit. Dcnens rservs etc.. etc. ( Arrt 13 Mai 'iSiiO; Bull. D.'jn. Joseph, X 3 page 70. )
Art. 7u. Les demandes formes pour frais par les officiers ministriels seront portes devant le tribunal dars la juridiction duquel les frais ont t faits, lequel statuera sans remise ni tour de rle. (1)
Cet article est'la reproduction de l'article 60 du code de procdure civile franais. L'ancien art. 70 tait beaucoup plussmple, plus expditif. l est moins col-ux que ces sortes de demandes soient introduites en rfr devant le doyen, d'o conomie de temps, de frais. Le (dus souvent les parties s'arrtaient devant sa Selon les termes de l'art. 70, si le, dfendeur de meure dans une autre juridiction c'est devant le, tribunal o les irais ont t faits qu'il doit tre appH ; car la maxime do droit : aelori sequitur forum rei n'a pas d'app'ieation ici. Cela s'explique A part les raisons d infrt de l'officier ministriel qui est exonr de. l'obligation d'aller au tribunal du domicile de son clierP, il y a aussi que dans l'intrt du client l'officier ministriel, plac sons !a surveillance de son tribunal ne peut facilement exagrer ses frais, sera
( 1) Ancien article 70 abrog par la loi ci^s t22 et 23 juuiilet I9:'4 du Conseil d'Ktat :
Les demandes formes pour frais p-u* les officiers ministriel.! feront forces eu relVr-- devant le doyen du tribunal o les frais ont faits, sauf :uix parties a to pourvoir devant le dit tribnnal.


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Les codes hatiens art. 70
plus sobre et rserv dans ses exigences et les frais seront plus valablement taxs, l'affaire, qui les a entrans, ayant t juge par le tribunal.
Quelque soit la valeur modique de ces frais, ils ne peuvent tre rgls par le juge de paix, a. moins qu'ils n'aient t effectus devant le tribunal de paix, auquel cas l'article 70 n'a pas d'application.
En effet, les frais faits par un huissier pour une instance au tribunal de paix ne peuvent tre solutionns ni en rfr devant le doyen, ni devant le tribunal civil. L'incomptence peut tre souleve, parceque l'art. 70 est imptatif et dispose dans l'intrt de toutes les parties que le tribunal, qui a jug le principal, est plus en mesure de liquider les frais auxquels il a donn lieu. Quant l'avocat et l'huissier leur demande nTest autre qu'un accessoire de Faction principale.
Une saine jurisprudence tablit que les demandes pour frais faits devant un tribunal de commerce par des officiers ministriels ne peuvent tre ports en rfr devant le doyen de ce tribunal, par la raison que ces frais, n'tant pas des frais de commerce, ne sauraient concerner que le tribunal d'excution. Kn outre, ils ont d avoir t faits pour parvenir au jugement et son excution. Les difficults d'excution du jugement ne concernent ni les tribunaux de commerce, ni leur doyen. ( Voir Ch. Adolphe, tome 1er, page? 306, 307, etc., Boitard t. i, pages 130,131, etc. )
N 1. Commet un excs de pouvoir le Conseil de discipline de l'Ordre des avocats, qui statue sur les difficults, qui s'lvent l'occasion de l'tat des frais d'un avocat. Ces contestations rentrent exclusivement dans les attributions du doyen ou du juge taxateur ou des tribunaux.
Le Conseil de discipline de l'ordre des avocats statue sur lesdemandes et les difficults relatives l'inscription au tableau, veille la Conservation de l'honneur des avocats, maintient les principes de probit et de dlicatesse qui font la base de leur profession, rprime et tait punir, par voie de discipline, les infractions et les fautes.
Mais ce conseil ne saurait statuer sur les contestations, qui s'lvent l'occasion d'un tat de frais d'un avocat, ces contestations rentrent exclusivement dans les attributions du doyen ou du juge taxateur, ou des tribunaux,


Les codes ihaitens art. 70, 71
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dou il rsulta que le Conseil de discipline, en procdant la rduction de l'tat de frais dont il s'agit, a commis un excsde pouvoir; en consquence le tribunal casse,etc., ( arrt du 29 mai 1887 ; gaz. des tribunaux du 1er mai 1887).
Art. 7L L'exploit d'ajournement contiendra: i,| 1 La date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile rel du demandeur, la constitution de bon dfenseur, s'il en a constitu ( chez lequel l'lection de domicile sera de droit ) s'il n'ya point eu de constitution de dfenseur, le mme exploit contiendra lection de domicile dans le lieu o sige le tribunal, ( c. c. 98 ) ;
20 Les noms et immatricule de l'huissier ; les noms et demeure du dfendeur et mention de la personne laquelle copie de l'exploit sera laisse ;
3 L'objet de la demande, l'expos sommaire des moyens sur lesquels elle est fonde ;
4 L indication du tribunal qui doit connatre de la demande, et l'indication du dlai pour comparatre, ainsi que l'heure de l'audience.
Le tout peine de nullit. ( Pr. c. 69, 73, 74. 75, 76, 78 ,79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 344, 345, 929. 951. )
Les formalits de l'article 71 ne concernent que les ajournements. Elles sont toutes essentielles, prescrites peine de nullit par le dernier alina de cet article. L'article 78 a trait tous les exploits. Cependant on ne peut dire qu'il n'existe pas de corrlation entre les articles 71 et 78. Ils se compltent l'un l'autre, quant aux formalits remplir.
En thse gnrale, l'acte par lequel un officier comptent notifie une partie quelque chose qui la touche, se nomme exploit. Cet officier, qui a qualit pour une telle notification prend pour les tribunaux le titre d'huissh r. L'huissier est donc un officier ministriel attach un tribunal, qui signifie dans l'tendue de la comptence de ce tribunal tous les actes de sonminis-


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52 Les codes hatiens \kt. 71
1re. Ce ministre est oblig. ne veut le refuser, moins qu'il ne se trouve dans l'un des cas d'empchement prvus par la loi.
On nomme essentiel un exploit tout ce qui, s'il ne se trouvait dans eet acte, le 'frapperait de nullit, de non esse. A cet effet, les mois substantiel, absolu, formel sont synonimes d'essentiel. On dit alors que les formalits prescrites tiennent l'essence, la substance de l'exploit ctaiois les tribunaux no peuvent s'empcher de l'annuler, sur la demande de la partie intresse, mme lorsque l'article invoqu ne comporterait pas la peine de nullit. Ces rflexions nou portent parler de l'article 95 du code de procdure civile.
Quoiqu'il exprime en termes formels qu'aucun exploit ou acte de procdure ne 'pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi. il y a des formalits qui tiennent tant l'essence de l'acte, l'ordre indispensable de la procdure, que quoique la nullit n'en soit pas prvue, les juges ^ont obligs de la prononcer. Ainsi l'attire aOo du code de procdure civile ne renferme point la peine de nullit pour le dfaut de signature des tmoins dans un precs-verbai de saisie-excution ; le dfaut de leur surnature n'en entrane pas moins la nullit : pare que la formalit est essentielle. L'inlbrmalil de la signature ne prouve pas la prsence des tmoins la" saisie excution et ne garantit nullement a vracit des dclarations de l'huissier, quoique cr. cependant jusqu' inscription de faux.
1 La date des jour, mois et an. Cet le formalit est essentielle bien des points de vue. Puisque l'ajournement forme le point de dpart des dlais l'expiration desquels le dfendeur doit se prsenter au tribunal, la date des jour, mois et an y est indispensable. Ayant ensuite pour effet d'arrter le cours de la prescription ou de l'interrompre, la date doit tre


],LS CODKS HAlTIKXS MU'. 71 5ii
connue. Ou n'a pas besoin de mentionner l'heure de la remise, puisque la prescription se compte par jour, ainsi que les dlais de procdure. Lorsque l'heure devient ncessaire, l'article de loi qu'on applique l'exige. Alors'on la met. D'autre part, si l'on a intrt la oorter dans l'exploit, il n'y a aucun mal qu'il y soit insr. Aux termes de l'article du rode civil, les intrts courent du jour de la demande, la date est encore utile dans l'ajournement, ponr indiquer le jour a partir duquel ils courent.
L'ajournement rend le possesseur de mauvaise foi, qii'int la prescription et au recouvrement des fruits civils. l no peut cire signili un jour de fte lgale.
Fout cela fait ressort;r encore la ncessit de la date, -.tins oublier que le dlai de comparution date du jour
le l'ajournement, autant de motifs qui rendent cette forma ni indispensable et Ibilt qu'elle est prescrite p'eJnc de nullit.
Cependant un acte nVsl pas nul, si les jour, mois q an iic sont pas ports en tte de l'exploit. Le lgislateur n'a pas indique d'une manire absolue l'endroit n celle formalit (-oit tre remplie dans l'acte. Au surplus la jurisprudence conforme la loi reconnat les quipollents, de mme que pour les autres formalits des exploits. Par- exemple, si un acte dont eopie est doni.ee avec l'exploit contient une date ; si dans la eopie mme de l'exploit il ne se trouve pas de date, mais des mentions qui tablissent que la date d cette copie est celle de l'exploit, de manire que tout concourt faire reconnatre la date des jour, mois et an et ne pas permettre qu'on se trompe sur la date vritable de l'exploit, il ne saurait tre annul. Mais il faut que ce concours de preuve se trouve dans un acte sig'uiii avec l'exploit. Lu acte non signili, par consquent ne faisant pas corps avec l'exploit, ne pourrait tre reprsent pour prouver la date de l'exploit.


i4 Les codes hatiens art. 70
La jurisprudence du tribunal de cassation fournitbieir des exemples d'quipollents.
Quoique l'article 71 ne prescrive pas en termes-formels la nullit d'un exploit o la date des jour, mois et #n serait porte eu chiffre, il convient, pour rester dans une parfaite rgularit et viter la cnicane, de l'crire eu toutes lettres/
Les nom?/ protesion et domicile* rel du demandeur,,
Cette formalit est indispensable. Le demandeur
doit se faire connatre au dfendeur d'une manire claire,^ positive, de faon que celui-ci ne*puisse se tromper sur l'identit de l'individu qui la assign. C'est donc par ses nom et prnom, sa profession et Son domicile rel que le demandeur doit tablir cette identit. Il faut donc qu'il donne d'abord son nom,, vritable et son nom ou titre de famille. Si, ctf' d'un seul nom, il y avait un titre, une qualit qui empcht de se mprendre sur l'identit du demandeur, il n'y aurait pas nullit. S'il n'avait pais de profession, on ne pourrait lut en forger une ; et alors ei^ se disant sans profession, l n'aurait pas viol la loi et il n'y aurait pas nullit non plus. Quand le lgislateur dit le oaiieile rel du demandeur, il entend l'endroit o il a son principal tablissement, o il demeure,vit habituellement; nn domicile d'lection rendrait l'acte nul. Lorsque l'exploit est signili la requte d'un fonctionnaire public, tel qu'un administrateur des finances, un magistrat communal, un commissaire du gouvernement, il n'est point ncessaire d'y porter ses noms. 11 sufiit qu il soit dsign par ses qualits. Ses nom et prnom constitueraient une surabondance. Uue assignation la requte de plusieurs demandeurs ne serait pas valable^si elle avait t pose la requte de 1 un deux et consorts. La loi veut que les noms du demandeur soient ports, ce qui fait comprendre que s'il y%en a plusieurs, les noms de chacun, d'eu* doiYcnt tre ^insrs dans l'exploit.


Les codes hatiens aux. 70
l>c mme le tuteur, qui agt en justice pour son;pupille, est oblig, en faisant l'exploit sa requte, par drogation la maxime nul ne plaide par procureur, de mettre la suite de ses nom et prnom etc., ceux de son pupille dont il est le reprsentant lgal. Il ne pourrait mettre son ou ses pupilles sans iudiquer leurs noms. Ce serait une cause de nullit,
Outre les mentions qui ont trait au demandeur et qui sont essentielles ou intrinsques, il y a encore une formalit irritante dont l'omission rend faction irrecevable. C'est celle du numro de sa patente ou de la patente mme, celle du numro de la quittance de l'impt locatif ou celle de la quittance, quand en vertu de son industrie ou de sa qualit de propritaire, il exerce son action en justice.
La femme marie, pour ester en justice, doit tre munie de l'autorisation maritale. D'ordinaire les noms de l'poux sont insrs dans fajournement comme preuve de cette autorisation. Encore la femme marie, demanderesse, ne peut indiquer d'autre domicile que celui de son poux, aux termes de l'article 95 du code civil. Cependant si elle plaide contre son mari, soit en divorce, ou en nullit de mariage, par exemple, elle n'a qu^ indiquer son domicile de fait pour que le but de la loi soit atteint. En bien des cas la mention de la demeure du demandeur quivaut son domicile et ce serait alors au dfendeur prouver le contraire. tLes difficults sur le domicile d'uue partie constituent une question de fait laisse la sage et libre apprciation des tribunaux et ne forment pas matire cassation.
En effet, si le dfendeur ne peut se mprendre sur. l'identit de celui qui l'a actionil en Justice, un tribunal n'a pas annuler l'assignation pour inexactitude ou dfaut de domicile, la demeure bien souvent quivaut au domicile. En cela, le tribunal de cassation a, manifest sa jurisprudence par de nombreux arrts.


Les codes hatiens art. 71
La constitution de sou dfenseur, s'il- en a constitu, etc.
En France, le ministre dc> l'avocat ou de l'avou est oblig.
Le demandeur a'po'.ir devoir de le constituer. En Hati cette obligation n'existe pas. C'est une pore facult. l>ans l'un ou l'autre cas l'avocat constitu peut-il btir l'ajournement a sa requte comme reprsentant ou mandataire de son client, en y ajoutant toutefois les noms, profession et domicile de celui-ci ? Non. Nul ne plaide par procureur, il faut donc que l'ajournement soit, notifi la requte du demandeur, ayant pour avocat ou mandataire constitu telle personne, (voir arrt du 1b* septembre 1861 n 60 sous 1 article 929 e. p. c. par Linstant Pradines ).
L'article85 du code de procdure civile, sur lequel nous reviendrons, exonre parfaitement les parties de l'obligation de constituer avocat. Par consquent il n'y a pas de nullit de l'ajournement pour dfaut de consti tuiion d'avocat. D'ailleurs l'article 71 ne corn port 3 aucune nullit de ce chef. Mais si le demandeur n'a pas constitu avocat, il lui faut, part son domicile relr lire domicile dans le lieu o sige le tribunal o 1 affaire est porte, peine de nullit. l peut bien arriver que le demandeur a son domicile rel hors du lieu o se trouve le tribunal de droit commun. Le dtendeur, qui a ses dfenses et d'autres actes de procdure ho signifier, n'est pas oblig de le faire en son domicile rjl. Ce srail trop dispendieux et l'ioignement du domicile rel du demandeur .pourrait encore tre contraire aux intrts du dfendeur.
Une lection de domicile, qui est de droit chez l'avocat du demandeur qui en aura constitu ou au lieu o sige le tribunal, s'il n en a pas no aune, devient indispensable pour l'une et l'autre partie. Donc l'omission de celte lection de domicile entrane nullit,


Les codes hatiens art, 71
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aux termes de l'art'clc 71 du code de procdure civile (1).
y Les noms, demeure et immatricule de l'huissier.
L'huissier est l'intermdiaire oblig des parties. Il doit dcliner ses prnom, et nom, sa qualit, sa demeure et son immatricule. Lu effet il est oblig de se faire connatre par ses prnom et nom, dire en quelle qualit il agit et prouver par l'acte mme que sa demeure on son domicile est dans le lieu o sige le tribunal, et qu'il y est immatricul
Quoique l'article 71 ne dise pas que l'huissier doit signer son exploit, la formalit de la signature est essentielle, substantielle. C'est elle qui tablit que c'est lui qui a signili l'acte et non un autre. Sans cela cet acte serait nul, frapp de non esse. C'est donc le complment indispensable de l'exploit, qu'il notifie. C'est cette signature qui lui donne l'authenticit. Si l'exploit est crit tout entier de la main o'uu tiers, pourvu qu'il le signe, il en endosse la responsabilit. L'acte est alors cru jusqu' inscription de faux; tandis qu'crit en entier de sa main, s il n'tait par lui sign, il ne pourrait viter la nullit.
On verra, dans le cours de l'tude de l'art. 71, qu'aucun terme sacramentel, aucune place spciale n'est exigible dans l'exploit. Pourvu que les formalits prescrites soient remplies, le but de la loi est atteint.
Il faut que ce soit dans l'exploit lui-mme que se rencontre. la preuve des formes exiges, peine de nullit: non esse et non apparere sunt unum.
Des quipolients sont admis en ce qui a trait l'exploit.
(1) Mais pour* que cette lection de domicile de d roi f chez l'avocat du demandeur soit valable, il faut que et avocat ait son cabinet ou demeure dans la ville mme o se trouve le tribunal saisi.


Les codes ihaitexs art. 71
Ainsi la jurisprudence du tribunal de cassation, a valid un exploit contenaut ceci : N. N. huissier du tribunal de cassation, demeurant et domicili Port-au-Prince, sans la formalit de l'immatricule; parce que du moment que l'huissier exploite au tribunal, c'est la preuve qu il a prt serinent et y a t immatricul. Autrement il n'aurait pas 1 investiture pour fonctionner.
Les noms et demeure du dfendeur. II nrest pas toujours possible au demandeur de connatre le prnom du dfendeur. Puisque le lgislateur prescrit comme pour le demandeur les noms du dfendeur,il est utile pour viter une nullit d'insrer ses prnom et nom dans l'ajournement. Cependant, si. par les relations de l'acte le dfendeur est suffisamment dnomm pour qu'il prenne position aux dbats, sans qu'il y ait aucune quivoque sur sa personne, il semble que ie tribunal devant lequel la cause est appele, soit arm d'assez d'lments d'apprciation, pour rejeter une exception de chicane leve ce sujet par le dfendeur.
Souvent le domicile du dfendeur ne peut-tre connu. Le lgislateur, en exigeant que le demandeur fasse connatre son domicile rel, sait qu'il est en mesure de l'indiquer; il ne doit point laisser le dfendeur et la justice se mprendre sur ce point.
Par contre, le mme lgislateur veut seulement que fexploit contienne la demeure du dfendeur, par ce qu'il suppose l'impossibilit d'indiquer le vritable domicile. Cette mention suffit ;-car le lieu que le dfendeur habite est prsum tre son domicile. Le but de la loi est atteint. Au surplus les faits de demeure, de domicile sont laisss la libre apprciation des magistrats qui en dcident souverainement. Leur apprciation chappe toute censure. L'exploit serait nul s'il ne comportait ni la demeure, ni I3 domicile du dfendeur, ou un quipollent. *


Les codes hatiens art. 71
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Kl mention de la personne laque'le copie de l'exploit sera laisse. Cette mention forme le parlant 11 n'est pas ncessaire pour la validit de l'ajournement qu'il aitlremis la personne mme du dfendeur.L'art. 78 du code de procdure trace les formalits du pariant Pourvu que l'exploit ait t laiss la personne mme du dfendeur, trouv ou ensademeureou partout, condiction que dans ce dernier cas, l'huissier ne se soit pas tromp sur son identit, pourvu encore qu' son domicile ou sa demeure, il l'ait donn et laiss une personne ayant qualit pour le recevoir, ou bien dans les conditions de l'art. 78,1e but de la loi est atteint. Nous reviendrons sur ce sujet l'art. 78. Il y a des cas o les quipollents sont admis. Ainsi dans un exploit signifi un dfendeur, officier ou fonctionnaire public, appel donner sa signatuae, si, par mgarde. l'huissier laisse le parlant a en blanc, aprs avoir obtenu le visa ou la signature de ce fonctionnaire sur son original, son exploit ne sera pas nul; parce que cette signature constitue la preuve la plus vidente que le dfendeur en a reu copie. De mme lorsquedans une assignation il y a plusieurs dfendeurs, il n'est pas ncessaire pour l'huissier de remplir le parlant de toutes les copies, pourvu que celle destine chaque dfendeur contienne les formalits, quant lare mise celui-ci. En outre, lorsqu'une assignation est donne collectivement plusieurs dfendeurs, la rgularit d'une copie couvre l'irrgularit ou la nullit des autres. Il ne peut y avoir alors contre l'huissier qu'une condamnation l'amende, pour omission ou contravention.
il n'est nullement indispensable de porter le parlant au commencement, au milieu ou la fin de l'oele. Il en est d'ailleurs de mme de toutes les autres mentions prescrites par l'art, 71. Ds lors que eelles qu'il dict se trouvent dans l'acte, il ne sauraity avoir nullii. La loi n'exige pas de termes sacramentels et ne dtermine aucune place distincte pour ces men


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Les codes hatiens art. 70
tions. Cependant les formules aident beaucoup. Il est toujours bon de les avoir sous les yeux, quand on btit un acte. Souvent les nullits d'un exploit ne proviennent pas de l'ignorance de l'avocat ou de l'huissier de la partie, mais plutt d'oubli ou d'erreur. Et il y a de ces erreurs, de ces omissions qui sont tellement regrettables que la nullit prouve de l'ajournement entrane des consquences irrparables; Par exemple, une nullit prononce alors que l'acte avait eu pour but d'empcher une prescription sur le point d'tre atteinte.
L'art. 71 n'exige pas la mention de la profesion. du dfendeur. Le demandeur peut lkaiorer. Voil pourquoi cette formalit n'est pas ordonne par l'art, 7! comme pour le demandeur. Cependant il est bon, pour celui-ci, s'il la connat,de la porter dans l'ajournement. Elle servira pour les qualits du jugement rendre; car aux termes de l'art. 148 du code de procdure civile, il doit renfermer les noms, profession et demeure des parties. D ailleurs ''quod abundat nonvi-tiat, ce qui abonde ne nuit pas .
3 L'objet de la demande, l'expos sommaire des moyens sur lesquels elle est fonde:
Cette double formalit a pour but de mettre le dfendeur en mesure de prparer ses dfenses. La demande doit tre claire, prcise, les moyens exposs de manire qu'il ne puisse se mprendre sur le procs qui lui est intent. Donc des faits succincts, des conclusions bien libelles o le droit Goit parfaitement dtermin, tel est le but de la loi.
Si l'ajournement ne comporte pas cette formalit l'exploit est nul. Empressons-nous cependant de dclarer qu'il y a, l'occasion de 1 accomplissement de la dite formalit, une question d'apprciation qui relve du droit souverain des juges.
4 L'indication du tribunal qui doit connatre de la demande. Cette mention est indispensable surtout lors-


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que dm s la juridiction se trouvent plusieurs tribunaux. On dira en vain que nul ne doit ignorer la loi. Cette loi mme veut que le demandeur indique lelrihunal. S'il n'obit pas cette prescription, son ajournement sera annul.. Donc une fois qu'il est mis dans l'ajournement comparatre au tribunal de premire instance des Caves, par exemple, on n'est pas oblig autre chose. Ce sont rie vritables surabondances que les expressions; par devant Messieurs les doyen et juge qui composent ce tribunal, sis en telle rue, au palais de justice, en audience publique, etc. Cependant c'est une coutume qu'on n'a pas condamner.
Et l'indication du dlai pour comparatre^ainsi que l'heure de l'audience.
Le dlai de la comparution est fix par l'art, 82 du code de procdure. Il est de huitaine franche pour celui rqui habite le lieu o sige le tribunal. S'il demeure loin de ce lieu, i convient d'ajouter ce dlai celui d'un jour par cinq lieux de distance, conformment l'article 954 du code de procdure civile..
Comme on le verra bien, l'article 71 ne fixe pas le dlai de la comparution; de sorte que si l'ajournement dterminait un dlai quelconque, il ne serait pas d'emble nul. Si le dfendeur comparait sur un tel ajournement, il ne peut pas en obtenir la nullit, fart. 71 ne l'a prescrit pas de ce chef. En effet, le dlai est indiqu.
Ce n'est pas, il est vrai, celui de l'article 82 ; mais cet article n'est pas prvu peine de nullit. Le dfendeur demandera donc et obtiendra la jouissance du dlai lgal; ce que le tribunal n'a aucun intrt lui refuser.Si, au jour de la comparution,l'affaire n'a pas t entendue et qu'elle vienne se prsenter l'expiration du dlai lgal, une jurisprudence conforme est d'avis que le dfendeur qui comparait ne peut non plus obtenir la nullit de l'assignation.


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Les codes hatiens art. 71
En cassation o tout est de droit troit, il n'y a pas lieu diminution, ni augmentation de dlai. Une assignation, qui n'tait pas donne comparatre dans les trente jours si le dfendeur demeure en Hati7 et dans les soixante, s'il habite les Antilles ou le continent amricain on dans les quatrevingt dix jours, s'il demeure au del de l'un et l'autre ocan, serait ncessairement nulle ou frappe de dchance, mme qu'elle et accord un dlai plus long. La huitaine supplmentaire de l'article 932,accorde, au dfendeur avec un jour par cinq lieues, si la signification a lieu domicile, ne constituerait pas une dchance mais-une surabondance. La dchance ou la nullit est dans la diminution ou l'augmentation du dlai de l'art 929.
L'heure de la comparution est encore utile peine de nullit, quant aux tribunaux de droit commun et d'appel, Il n'est pas le cas en France o la formalit de l'heure n'est pas prvue par fart, 61 du code de procdure civile irancais.
Au tribunal de cassation hatien i) n'est pas exigible.
Les formalits prescrites par fart, 71 ne sont pas les seules dont linobservatiou entrane nullit. Le dfaut d'enregistrement de l'ajournement dans le dlai prvu par fart. ILS del loi sur l'enregistrement et rinformalit del'art. 958 du code de procdure civile modifi par la loi du 21 aot 1907, entranent encore la nullit de l'ajournement.
Au surplus, un exploit d'ajournement doit contenir dans l'original comme dans la copie les mmes formalits, les mmes, nonciations: Si la copie n'est pas conforme l'original, et vice versa, la nullit peut en tre demande et doit tre accorde par le tribunal. On dira que si la copie est conforme et que l'original ne e soit pas, le dfendeur est sans intrt demander la nullit de l'exploit.La copie de l'exploit, dit une expression consacre, doit tre, le miroir fidle de l'original; les vices qui se trouvent dans l'original, quoiqu'ils ne se constatent pas dans la copie, entrai-


Les codes hatiens art. 70 63
On est d'accord que si, l'expiration du dlai trop court donn par l'ajournement, TaiTaire entranait un jugement par dfaut, le jugement serait annul ainsi -que l'ajournement sur l'opposition du dfendeur.
Des auteurs et certains tribunaux trangers sont d'avis que lorsque l'ajournement est donn un dlai rop court, il y a lieu rassignation par analogie avec les prescriptions de l'art. 10 du code de procdure civile, Il est remarquer qu'elles ne concernent que les tribunaux de paix ; elle ne sont pas applicables aux autres tribunaux,
D'autre part, il est enseign et appliqu en Hati, comme en France et en Belgique que l'assignation donne a comparatre dans les dlais de la loi est conforme. A prendre le sens rigoureux de l'article 71, qui fait l'obligation au demandeur d'indiquer le dlai d la comparution, cette formule comparatre dans les dlais de la loi, constituerait une infraction cet article. Mais la jurisprudence a prvalu. Gependant nous conseillons de prciser dans l'ajournement le dlai de la comparution, et, si le dfendeur habite loin du lieu o se trouve le tribunal, ou l'tranger, d'y ajourter le dlai de distance. Quoique nul ne soit cens ignorer la loi, nemo iegem ignorare cense-tur? il est vident que quand elle commande de faire quelque chose peine de nullit surtout, elle doit tre obie. Or, elle veut que l'ajournement renferme l'indication du dlai de la comparution; il est donc juste que le dfendeur en soit averti par l'exploit.
L'exploit ne serait pas nul, si le demandeur y fixait un plus long dlai. Cependant il est admis que le dtendeur, qui n'a pas intrt en jouir, peut sommer le demandeur comparatre au dlai lgal et faire passer l'affaire au tribunal, tandis que le demandeur, une fois le dlai accord, est li et ne saurait pluie restreindre. Cet avantage n'est octroy qu'au dfen deur. tl peut y renoncer, l'encontre du demandeur.


Les codes ihaitens art. 71
nent la nullit de l'exploit. Pour l'invoquer, le dfendeur n'a qu' demander dans le dlai lgal la communication de l'original. Cette communication ne saurait lui tre refuse ; car ds qu'une partie se sert d'une pice contre une autre, cette pice leur devient commune. Chacune d'elle a le droit d'en demander conmmnication l'autre. Les renvois, surcharges, prolongements de ligne et rature qu'on est dans l'usage d'approuver ou de consigner,, n'entranent pas absolument nullit, pour dfaut d'approbation ou de consignations. En cela tout dpend des circonstances,, s'ils se trouvent dans la copie en p cession du dfendeur, on peut n'en pas connatre l'origine. Si la rature non approuve, par exemple, porte sur une formalit substantielle, on peut supposer que le dfendeur a eu intrt la faire. On ne peut valablement lui accorder la nullit de l'acte par rapport une telle rature. Nous nous souvenons qu'un fait de ce genre a t commis et a t cause d'un procs criminel fait un distingu avocat de Jacmel, qui, ayant eu subir par ce fait un emprisonnement prventif assez longtemps, a t renvoy hors de cour par une ordonnance en due forme.
Somme toute, quoique l'huissier soit cru jusqu' inscription de faux, la loi veut que dans l'exploit qu'il signifie, se trouve la preuve de l'accomplissement de toutes les formalits qu'elle exige. C'est le cas de rpter la maxime: non esse etnon apparere siintunum et idem. Lorsque ces formalits n'ont pas t observes, il ne peut tre admis, ni la partie, prouver, en dehors de l'acte, qu'elles l'ont t. Cet acte sera annul sur la demande de la partie intresse.
Au contraire, si elles ont t remplies et que l'aetesur ce point se trouve irrprochable, comme l'huissier est cru jusqu' inscription de faux, la partie qui veut faire annuler son acte est oblige de prendre la voie de l'inscription de faux; sauf le cas o la preuve peut tre adminisfre sans qu'on soit forc de recourir


Li S COUES HATIENS AUT. 71
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celte voie.
L huissier n'est p;ts tenu d'exiger, ni de runir dans son exploit la ; pouse du dfendeur, moins que ce ne soit dans les cas spciaux prvus par la loi, tels que les offres relles, ail. 1 15 c. c, 711 c. p. c, les protts faute d'acceptation ou de paienv ut, art. 171, c. de comm. Mais alors ce n'est pas dans une assignation que d'ordinaire de pareilles formalits sont remplies.
Ainsi, il n'a pas reu mandat des articles 71 et 78 du code de procdure de recevoir dans son exploit les dires et de constater les engagements du dfendeur, ni d'y faire aucune noneialion trangre sa mission. Les dclarations que contient son acte ce sujet ne lient pas e dfendeur et ne sont pas crues jusqu' inscription de faux, ni par rapport la partie ni par rapport l'huissier. Elles ne peuvent non plus crer au prjudice de cette partie aucune obligation. Foi n'est due aux actes des ofiieiers ministriels que lors qu'ils se renie* nient dans les limites de leurs attributions lgales et cpie ces actes sont conformes la loi. Le mandat de l'huissier est de faire parvenir vu dfendeur les actes valables dont le demandeur 'ni confie la signification. Quant au dfendeur la seule dclaration de l'huissier dans le cas des articles 71 et 78 est celle qui constate la remise ou personne ou domicile ou autrement.
N 1.Doivent tre dclars nuls les actes d'huissier non enregistrs dans le dlai de trois jours. Suivant les dispositions de l'article 118 de la loi sur l'enregistrement, les actes des huissiers doivent tre enregistrs dans le dlai de trois jours. D'aprs l'article 136 de la mme loi l'exploit ou le procs-verbal non enregistr dans ce dlai est dclar nul ; le procs-verbal de rbellion dress le 30 juillet mil huit cent quatre-vingt par l'huissier J. T. Alexandre du tribunal evil de Jacmel, l'occasion de la tentative d'ex-


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cution du jugement par dfaut du 29 janvier 1880 ayant t enregistr le 14 septembre de la mme anne,, prs d'un mois^et demi aprs sa rvocation, le jugement critiqu a d prononcer la nullit de ce procs-verbal, en quoi il a fait uue saine et juste application des articles 118; et 136 de la dite loi.
Par ces motifs le tribunal rejette et ( Gass. arrt du 17 juin 1884, BulL Imp. Ath. Laforest, page 19Tn* 9. >
2. La femme marie ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari, ou, sur le refus de celui-ci, sans l'autorisation du doyen du tribunal. Le dfaut d'autorisation ne rend pas l'action de la femme non recevable, mais entrane pour les tribunaux l'obligation de surseoir jusqu' ce que cette autorisation ait t accorde.
D'aprs les dispositions des articles 199 et 202 du code civil, la dame Wilna Dgand, pouse Frdric M-renti n'exhibe aucune autorisation de son mari.
En consquence, le tribunal, avant faire droit, ordonne que la dame Wilna Dgand, pouse F. Mren-ti se pourvoie dans le dlai de quinze jours d'une autorisation de son mari ou du doyen. ( Gass: arrt du 23 juin 1885, BulL Imp. Ath. Laforest, page 126, n 35.)
3. Le dfaut de mention du domicile du demandeur dans un exploit d'ajournement ne donne pas lieu ouverture en cassation.
La formule indtermine, comparatre dans le dlai de la loi, admise par l'usage, ne vicie pas un exploit.
Le demandeur, qui assigne peut user de ce droit sa guise, tant que le dfendeur ne se trouve pas en demeure de se faire congdier de Faudience. Il lui est donc loisible de modifier, de rectifier, de renouveler ou annuler son assignation, tout le temps qu'il reste dans le dlai d'assignatoin et qu'aucun jugement n'est intervenu.


Les codes hatiens art. 71
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L'omission de domicile dont se plaint le demandeur n'est pas d'une espce donne ouverture cassation : ce premier chef donc ne supporte pas d'examen et doit tre cart. Aussi il n'est pas exact de dire qu'un exploit qui comporte dans sa teneur, x< comparatre dans le dlai de )a loi n'est pas valable en ce qu il ne prescrit, ni dtermine, par cette expression, le dlai de comparution, puisque ce mode d'nonciation du dlai est reu dans la pratique et la jurisprudence, le tribunal dit ce reproche peu fond et inadmissible.
Enfin le demandeur, qui assigne, n'est pas limite dans l'exercice de ce droit ; il ne peut causer de prjudice au dfendeur assign, qui n'est obligatoirement tenu sur cet appel, que lorsque celui-ci se trouve en demeure de se faire congdier de l'audience. De l le demandeur peut, fort bien, selon la pratique annuler une premire assignation par une seconde pour un motif ou pour un autre, sans que l'on puisse lui contester ce droit spcial, vu que son assignation survit malgr l'annulation, pouvant se renouveler tout le temps qu'il est dans le dlai d'assigner et qu'aucun jugement n'a suivi. D'ailleurs l'initiative lui appartient sans conteste, sans nul gard au sentiment du dfendeur ; d'o il suit que le demandeur a le pouvoir de rectifier, de redresser, dercnouveler son ajournement. En consquence le jugement attaqu a bien dispos que ce n'est pas un dsistement clans le sens de cette espce et un dsistement pour tre valable n'a pas besoin d'tre suivi d'acceptation ; ce qui suppose dans ce dernier cas un cousentement mutuel, un contrat; or, il n'en faut pas pour exercer son droit d'assigner. Ainsi ayant reconnu la dernire assignation valable, les premiers juges avaient bien le droit de refuser la jonction demande des trois assignations. Pour ces causes et motifs le tribunal rejette, etc. ( Cass ; arrt du 30 septembre 1886, Bull, des arrts


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cass : Botirj'jliy et H^raux, numro 74, page 124. }
A. La femme marie qu'on uV signe par erreur ci un s une assignation sous un nom de jeune fille qui n't si pas le sien, tout en lui donnant sa vritable dnomination d'pouse, ne .'a-irait p-tendre qu'on s'est m-piis licier m du personnage.
Gomme l'a lgue la demanderesse, elle n'est pas GSic Rober: mais bien Grelie Gentil, toujours est-il nanmoins qu elle et dame oi ^ousn Seymour Th-zan, son vribibenom civil ei social; or cette dernire dnomination figurant tant dans l'exploit d'assignation introduciif d'instance que dans le jugement dnonc, il n'y ava:t pas se mprendre sur l'identit du personneg'\ d'autant plus qu'ainsi ajourne elle ovait i pondu l'instance sans avoir, devant les premiers juge-, ex: ipe d'une fausse dsignation dans ce sens porte dens i'ess?gm-tion.
Ayant accept jngomei.t sur e te qualification ; oxla n'est plus ivi.ble la critique el en faire un moyen de pourvoi, dit qu'il y a ample et suffisante dsignation do sa personne, ri rejette ce moyen.
Pour ces causes et motifs, le tribunal rejette etc. ( Cass : 25 octobre 1880, mme bulletin numro io. page 127. )
5. On ne peut soulever, comme moyen de cassa -lion, dts questions pui n'ont pas t agites devant les premiers juges. L'excs de pouvoir rsultant de la violation du droit de la dfense, ne peut tre invoqu par la partie qui a discut le fond de la demande forme contre elle. Doit tre tenu pour reconnu l'acte dont le sens a t contest par la partie assigne en reconnaissance d'criture et de signature. Dans ce cas le jugement, qui ord.nme l'excution provisoire sans caution, fait une saine application des art. 1 107 du code civil et 142 du code de procdure. Est sou-


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veraine et chappe ds lors la censure du tribunal de Cassation I'appciation des juges du fond relativement l'excutiou d'une convention.
On ne peut soulever, comme moyens de cassation, des questions qui n'ont pas t agites devant les premiers juges. Il est prouv par les conclusions du sieur Maurice Far mer, insres dans le jugement contre lequel est pourvoi, qu'aucune question relative aux dispositions de l'article 71 du code de procdure civile n'a t par lui propose devant le tribunal civil; d'o il rsulte que le jugement n'a pu violer cet article.
Il appert des dites conclusions que le sieur Maurice Farmer a plaid toutes fins ; il a discut le fond la demande forme contre lui, en soutenant que les honoraires que rclamait Me Raymond an ne-'aient pas dus, parce que d'aprs la convention du six septembre mil huit cent quatre-vingt-deux les honoraires promis devaient tre prlevs sur les valeurs recouvres de la crance d'Ericia Saint-Macary et il n'a et1 rien recouvr, et en ce qui concerne la saisie-arrt opre par Me Raymond an elle est sans effet, par suite de l'annulation de la transaction du huit aot mil huit cent quatre vingt-trois, qui a l faite entre Florian Courtois et Arthur Nol Croswell. Ainsi il n'y a eu aucun excs de pouvoir rsultant de la violation du droit de la dfense.
L'excution provisoire est ordonne s'il y a promes.-e reconnue. Assign aussi en reconnaissance d'criture et de signature, le sieur Maurice Far mer n'ayant contest que le sens de la convention, cet acte a du tre tenu pour reconnu. En quoi il a t fait une saine application des articles 1107 du code civil et 142 du code de procdure civile.
Relativement la Convention du six septembre 1882. les premiers juges ont reconnu et dcid que Me R rymond an n'est pas en faute, n'a pas t n-


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gligent ; qu'il a Fait tout ce qui pouvait tre ncessaire pour l'excution complte de son mandat ; que ce qu'il a fait dans ce sens est considrable et qu'on ne peut pas sans injustice, contester son droit des honoraires. Cette apprciation est souveraine et chappe ds lors la censure du tribunal de Cassation. Par ces mol ifs le tribunal rejette, etc. ( Cass., 29 mars 1887, gaz. du 15 avril 1887, n 8. ) 6. Il n'y a aucune violation des article 148 et 71 du code de procdure civile, lorsqu'il ressort du jugement que les questions nonces dans son point de droit sont tires des difficults du litige et que les motifs du jugement pi sentent une raison approprie aux discussions qui divisaient 1er parties relativement au domicile de la demanderesse,.
Les juges peuvent, sans violer la loi, s'aider de prsomption pour interprter le sens d'une obligation. Les juges peuvent, en usant de leur droit d'apprciation et en tenaut compte de l'intention et de la pense des parties contractantes dclarer que l'obligation en contestion est un prt intrt.
De l'examen du jugement attaqu il ressort que les questions nonces dans son point de droit sont tires des difficults du litige et que les motifs du jugement prsentent une raison approprie aux discussions qui divisaient les parties, ds le dbut du procs, relativement au domicile de la dfenderesse en cassation. Ainsi il n'y a euaucune violation des ariicles 148 et 71 du code de procdure civile.
Les premiers juges ont pu s'aider de prsomptions pour expliquer et interprter le sens de l'oblgation du sept mars 1878. En reconnaissant et eu dclarant qu'aucune mise en demeure n'tait ncessaire pour donner lieu l'exigibilit des indemnits; que les dbiteurs taient constitus en demeure par l'effet mme du contrat et que les parties avaient drog la rgle


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de l'article 1033 du code civil, ces juges n'ont commis aucun excs de pouvoir, ni aucne violation des articles 1126 et 1139 de ce code.
C'est encore en usant de leur droit d'apprciation que les premiers juges ont pu, sans violer la Toi due l'acte authentique, en tenant compte de l'intention et de la pensedes parties contractantes, dclarer que l'obligation dont il s'agit est un prt intrt,.que c'est bien la somme de trois mille six cents piastres que la dame Veuve d'Espinose a prte aux dames Lubin trois pour cent d'intrt par mois remboursable dans huit mois et que cette stipulation d'ntrts a t dguise et fondue avec le capital dans l'obligation qui a t souscrite pour la somme de quatre mille quatre ceut soixante-quatre piastres, d'o il suit qu'il n'y a eu aucun excs de pouvoir, aucune violation des articles 1404 et 1105 du code civil. Par ces motifs le tribunal rejette, etc. ( Cass. 29 mars 1887, gaz. des trib. 1er mai 1887, n 9. )
7. Aucune demande ne peut tre faite, aucune action ne pent tre intente par une personne soumise au droit de patente, ni tre admise par les autorits constitues ou par les tribunaux, si la ptition, la requte, ou l'exploit d'ajournement ne porte le numro de la batente pour l'anne dans le cours de laquelle la demande est prsente ou l'action intente.
Au prescrit de l'article 32 de la loi sur les impositions directes, aucune demande ne pourra tre faite, aucune action ue pourra tre intente par una personne soumise au droit de patente, ni tre admise par les autorits constitues ou par les tribunaux, si la ptition, la requte ou l'exploit d'ajournement ne porte le numro pour l'anne dans la cours de laquelle la demande est prsente ou l'action intente. Les dispositions de cet article gnrales et absolues ne permettent de faire aucune distinction, aucune interprtation restrictive. Il appert de l'acte de la dclara-


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tion du pourvoi que le sieur Louis Saiut Vil Jean demandeur en cassation s'est attribu la profession de malletier. Cette profession est soumise au droit de patente et le sieur Djean n'a, aux termes de l'article 32 de la loi prcite, fait figurer ni dans la requte contenant ses moyens de cassation, ni dans l'exploit de signification de cette requte le numi o de sa patente, ce qui entrane l'inadmissibilit du pourvoi. Par ces motifs, le tribunal dclare inadmissible le pourvoi, etc. (Gass. : 17 mai 1888, gaz. du 1er juin 1888 n Il p.' 42.)
8. Une finale non-recevoir tantc souleve pour dfaut de mention du numro de la patente dans l'acte introductif d'instance, la partie peut rparer l'omission par la production de sa patente ayant une date antrieure ou postrieure la fin de non-recevoir.
L'art. 32 de la loi sur les patentes, qui porte dfense de recevoir aucune demande en justice sans le numro indiqu de la patente des personnes qui y sont soumises, contient un second alina ainsi conu : Nanmoins, en cas d'omission de la formalit ci-dessus invoque, la production de la patente devant les tribunaux ou toutes autorits quivaudra l'accomplissement de la formalit.
Il n'y est fait aucune distinction sur la date de la patente dont la production sert rparer l'omission du numro, date antrieure on postrieure la fin do non-recevoir. Il ne convient pas de distinguer l o la loi ne distingue pas, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions rigoureuses, lesquelles ne doivent pas tre tendues au del des termes qui les limitent.
Le sieur Desbouquets pore, pour rparer l'absence de numro qui a donn naissance la fin de non-recevoir, s'est fait dlivrer et a produit une patenle pour 1889-1890, anne dans le cours de laquelle sa demande en cassation a t prsente. Il a ainsi satisfait au vu du dit article 32, qui, dict dans un


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i nier et fiscal, a pour seul but ici de faire acquitter l'imposition par les contribuables ; car autre chose est la sanction pnale spcialeau dfaut clepatenteou retard, laquelle sanction se trouve l'art. 18 et non ici. Par ces motifs le tribunal rejette, etc. ( Cass: 17 avril 1890, Dr Jtt Joseph, BulL des arrts, n 26, page 62.)
9. Nul ne peut tre jug et condamn sans avoir t dment assign.
Les juges, qui ont condamn sur une demande produite l'audience par le Ministre public, sans assignation pralable, ont commis un excs de pouvoir.
Le principe, en vertu duquel le Ministre public ne peut jamais tre condamn aux dpens, est gnral, soit qu'il agisse comme partie principale, soit comme partie jointe.
Me J. A, Bordes, surpris l'audience o il militait en qualit d'avocat constitu d une partie, a t, sur le rquisitoire du Ministre public de Jrmie, sans ajournement pralable, et malgr sa protestation, condamn par le tribunal civil du lieu qui- dclare que sa commission est nulle et de nul effet, qu'il cesse d'tre avocat, qu'il n'a aucune qualit pour plaider les causes d'autrui, dclare, en outre, surseoir la plaidoirie de la cause pendante, etc. Pour garantir le droit de la dfense, il est de rgle tablie que nul ne peut tre jug et condamn sans avoir t assign. C'est en vain que le Commissaire du Gouvernement de Jrmie, ^rpondant aux moyens de cassation, excipe de la qualit d'officier ministriel du condamn pour dire que la voie incidente pourrait tre employe son gard, pourvu qu'on ne dcidt rien en son absence.
Il ne s'agissait pas des simples mesures d'ordre et de discipline auxquelles sa qualit peut soumettre l'avocat l'audience, en vertu des articles 91 et sui-avnts du code de procdure civile.
Mme pour une demande incidente, faut il encore


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Les codes Haitiens art. 71
pralablement appeler et me lire en mesure de se dfendre, celui qui n'est pas partie personnellement dans l'instance pour laquelle le tribunal est runi et saisi. Oi'j Me J. A. Bordes, plaidant pour un client, n'tait pas personnellement partie en la cause appele ce joui' l. Au surplus, les juges de Jrmie ne su sont pas contents de dcider si le pourvoyant a%ait qualit ou non plaider en l'espce pour laquelle il tait en audience ; mais ils ont encore, comme il est dj\ dit, prononc, sans assignation aucune, sur la nullit d'un litre personnel au poui voyant et lui confrant des droits en dehors et indpendamment de l'instance engage, droits dont l'exe? eiee se trouve lui tre a;nsi enlev dans toutes les instances gnralement quelconques pour autrui, Jrmie et ailleurs. Ainsi le jugement dont est pouvoir est rellement entach de l'excs de pourvoi qui lui est reproch pour violation du droit de la dfense.
C'est pir 1 ajournement, point de dpart essentiel de toute instance, qu'une cause peut tre lie entre parties et a'tribue au juge devant lequel elle e.-t porte ou renvoye. En consquence l o il y a dfaut d'ajournement, il y a dfaut de demande : l'exercice de Faction, pouvant mettre en cause une paitie, manque.
Vu donc les circonstances pnrticubres dans lesquelles a t rendu le jugement aHaqu, l'article 84 de lu loi organique dispose que dans aucun cas le Ministre public n'est passible d'aucun Irais de justice, ni d'aucune condamnation d'amende.
Le principe, en vertu duquel le Ministre publie ne peut jamais tre condamn aux dpens, est gnral, soit qu'il agisse comme partie principal0, soit comme partie jointe. C'est comme Ministre public que Mr G. Kerlegand a requis dans le procs. Par ces motifs, le tribunal casse, etc., { Cass: 20 mai 1890 n 33, Or J11 Joseph Bull, des arrts, page 81. )


Les coiie^ hatiens art. 71
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t'). Commet un excs de pouvoir, le tribunal qui a retenu et .jug au ptitoire une cause lui envoye au possessoire aprs une premire cassation, les parties n'tuifc pas valablement inslancies devant lui pour 1J ptitoire.
Ce qu'il est propos de Faire, pour voir si c'ed un pivmi r ou un seeoi! recours, c'est d'examir.er si l'ex-p'o.'t ietrodu'tif d'instance devant le tribunal civil de Port-de Piix, eu date d i 2o octobre 1887, est identiquement b* mme que celui qui a c! do.n e -8 juillet i883, pour ber la cause devant le tribunal civil du G .p-Hat'en et donner lieu an jugement, qui a t cass par arrt du 2S octobre 1881.
En effet, l'exploit du 20 juillet 1883 est au moins un *cled appel interjet au tribunal civil du O-qi-Haiien faisant >eulement un mlange du possessoire tient est appel et du p'titoire, qui a t carte par le jug" ; tandis que l'exploit du 29 octobre 1887 pour le tribun d civil de Port-de-Paix roule oxrl navement sur le f tlto're : i cVi.mation d'hrdit, redditi. n de compte de tutelle.
Au Cap-Hatien l'huissier assignait bien comparatre... pour recevoir les requrants, crivait-il, appelant l'excution des deux jugements du tribunal de paix ; tandis que pour le Port-de-Paix, l'exp oit ne contient pas celte me if'on, il assigne co-op-v r litre la barre du tribunal civil de Port-de-Pu jo,r.v mt dans ses al tri ont ions civiles ; et .si, une h: iaii e de lignes plus bas, il rappelle i'arrt de r >v:>i, e est p mu* dire ; vois- le dit tribunal statuer i-vlon les volonts f>rme les de l'arrt du tribunal d. Ca atien, en ?ate du 28 octohe^ 1883 oui r. connat h m>u j ?. lo du dit Sylvestre > on ei su ou: lt lu-r>u !e 1" u 1 interdit Etienne i)"cime ; 'c dit a t a ni-- au u' ait le- jugements en date ds 11 m.ii et 11 j< i 18S3 d i Ci'^-iiall n ; et ds lors i' tss' n ,t' n n'est, d'ui bout I autre, que suc la ptition d hre-


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Lee codes hatiens art. 71
dite et la reddition de compte, comme si la question possessoire tatt puise et dfinitivement juge, mme au fond, par l'arrt du 28 octobre 188 L
Il est vrai qu' l'audience du 14 dcembre 1887 les conclusions des dfendeurs rptant strictement les fins et moyens de l'assignation du 29 octobre 1887y ajoutent tout en faisant droit aux conclusions insres dans le premier exploit introductif d'instance du 26 juillet 1883, par lequel l'appel fut fait temps voulu, qu'on ne peut pas enore le retirer san3 violer la loi sur la matire ; mais on yoit que c'est videmment insuffisant et tardif; en ce que cela venait aprs que l'instance tait compltement lie dj entre les parties qui avaient rciproquement fait leur signification depuis les 19 et 26 novembre 1887 et que le droit tait acquis pour Sylvestre Blain de repousser par un dclinatoire pur et simple une demande ptitoire tout fait diffrente de la cause pour laquelle le renvoi avait t fait. Il en rsulte que l'espce actuelle, distincte et diffrente de celle venue dj en Cassation, est son premier recours dment prsent, en section civile ordi-dinaire ; et que du mme coup le tribunal civil de Port-de-Paix, en jugeant comme il l'a fait, rejetant l'exception de S. Blain et renvoyant les parties une audience ultrieure sans assignation nouvelle pour plaider sur l'appel dontest question et condamnant le pourvoyant aux dpens, a commis l'excs de pouvoir, qui lui est reproch, vu qu'il a prtendu juger sans assignation, sans mme un simple avenir ou sommation d'audience, une cause lui renvoye, il est vrai, mais pour laquelle jusque l les parties n'taient pas valablement instancies devant lui. Par ces motifs, le tribunal casse, etc. ( Cass : 5 juin 1890, Bull, des arrts de D. Jn Joseph, n 39, page 97. )
11. L'exception de dfaut de l'impt locatif ne peut tre souleve quand il ne s'agit point d'un cas de proprit faisant litige entre les parties.


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line s'agit pjint ici d'un cas de proprit faisant litige ente les parties. Par ces motifs, le tribunal carte celte exception, etc. ( Cas?:. 30 octobre 1890. Bull, des arrts de D. Jn Joseph, n 60, page 159. )
11 bis. Les variations dans les noms, la profession et le domicile du pourvoyant rend recevabe l'exception tire de l'article 71 du code de procdure civile.
Les variations tant dans les noms que dans la profession et le domicile du pou voyant qui s'est nomm et qualifi Lebrun ( Mai ecl ) agronome, domicili Paris dans le Contrat, objet du litige, tandis que l'exploit introductif de l'instance porte seulement Le Brun ( s'crit en deux mots ) ancien commerant, domicili Charenton, ces trois circonstances tant par leur runion de nature jeter le doute dans l'esprit, autoriseraient parfaitement le dfendeur soulever et le tribunal de Commerce admettre l'exception tire de l'incertitude que laissaient ces variations sur l'identit du demandeur.
D'autre part, le pourvoyant n'a fait ici qu'avancer que les motifs du jugement dnonc sont errons sans aucunement dire en quoi con-iste l'erreur et comment cette erreur a pu exercer une influence dcisive sur le dispositif. Par ces motifs, le tribunal rejette, etc. ( Cass. 28 avril 1891, gaz 15 juin 1891, n 12, page 43.)
12. Est tardive et inadmissible la fin de non-recevoir base sur une fausse dsignation d'une des parties, lorsqn'il est tabli que cette dsignation se trouve dans le jugement attaqu et que le personnage en cause a t toujours reconnu le mme. Les moyens et la requte en Cassation formant un tout indivisible, la mention, qui constate que copie*~des moyens a t laisse, est suffisante.
Est conforme la loi l'acte dclaratif de pourvoi qui contient l'expression et consorts lorsqu'en rapprochant les actes de la procdure on arrive reconnatre de quels individus il s'agit.


78 LflS C0CIE3 HAITIE^S ART. 7i
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Est tort critiqu le jugement qui a : t di. sur n Contestation qui d;visait les parties.
Dans tous les docum nts nr's sous les yeux, 0.1 lit tantt Ersidie tmtd Ersuiia, en de incr lhm Ersu-ie Pierre. Le dit acte de signifie.-l'on vise que 3 copie iais.-e Ersulie Pierre, propril dre, domicilie et demeurant la s cet'on rurale de Eesle. c. m-~ mnnede Marigot Ces premii es dsignations se trou- a vent tant dans le jugement a'tiqu que dans le dit 4 exploit de signification ; ce personnage a toujours t reconnu le mrn?. Ben p'us e! e a consiammenlcon- ) paru ave ses coclfcn leurs saii:- contestation ni proies-1 talion pour ce. Les rtete-s qui sont relatifs particulirement au p-urvoi eoniporieal ErsaKe Pierre, dit cette fin de non-recevoir tardh e et inadnii:-"S:b'c. Les formalits, entre autres, les m >yens, la requte for- j nient un t jut indivisible, l'une ne saurait tre remise sans l'autre. S'il n'est pas dit li t:ralement que copie de la requte ou d'un exploit a ei laisse, il va de soi ? qu'il est implicitement dclar que la remise de la re- qute a t faite en mme temps que la signification 4 des moyens comme chose incorporelle, ne pouvant, tre l spare, rejette.
l ne pouria't y avoir nu1 le volalien de l'article 9:.7 en cela, si ee is proche tait fond, puisque 1 article ^ n'en prononce pas. D'ailleurs cette abrviation juri- ; dique ci n; agi strate ne serait critiquable que dans les cas qu'il n'y aurait 1 ien qui fit connatre de que's in-* dividus il s'agit."Loin de l, en la rapprochant du ju- gereent attaqu et de l'exploit de sigir'fiction qui s'en 4 <-st suivie, il est vident que cette collectivit couvm ions tes codfendeurs de MessHor Pierre el de Frul^ t! puisqu'il s'agit d'intrt commun lois ces derniers, r< jette.
Sur e moyen rc'evanl la vioIaLicm du prineme que nul ne peut tre condamn sans avoir t entendu .
i


Lis <-oi)hS ilutiens art. 71
70
_Ci lt critique iiY>t pas fend c ; l'en voit par lejL1^e-meiU attaqu queTs0 Calid'e Saint-Jean y ligure coron e ( oust Ku des p< urvoyants et qu'en occupant c.a appel, il po>a cks conclusions tant en s en nom en ce qui
f-lui 11 ru l pe^om cl cl mis le Jugement querell, n'uni .om de ees clients. Cela pos, il n'est j as exact do dire que se? pa* t*"es ont t condamnes, sais avoir t i i i c s en demeuic de se dfendre, rej( ttc ce moyen.
Les premiers juges taient seuls et souverains apprciateurs des faits en d-'dxat. Reconnaissan que les parties n'taif nt divises que sur l'excution du procs-
I-verbal de conciliation convenant d'un partage amiable, et que lejugun ni dont est appel n'avait statu que sur ce, ils ont maintenu c^ jgenvmt en la forme et ordonn la cou tir. mit ion de l'opra! Ion d'arpentage
f" aux fins du partage, dclar nulle toute oppo>illon
. cela et accord enfin des dommages intrts en faveur des dfendeurs troubls injustement ('ans leur
f. opration. En tout ce, le jugement attaqu n'a fait que prononcer sur la contestation, qui divisait les parties
. (t e:t tort critique, dit ce moyen sans fondement le
| rejette.
Le moyea bas sur Fir.oboC i va lion de l'art. 1 i S c. ]). c. n'est qu'une rptition de ce qui prcde, dit encore que celui-ce n'a pas plus de mrite que les pre-l^-cdenls, le rejette.
Pour ces causes et motifs, le tribunal rejette le pourvoi, etc. f Cass. 17dcembae 1891. gaz 15 mars 1892, .page 14, n 6. ]
13. Lorsque plusieurs parties ont un mme intrt dans la contestation, une signification irrgulire ne vicie pas le pourvoi, s'il s'en trouve d'autres qui emplissent le vu de la loi. Il faut avoir qualit pour poursuivie 1| nullit d'un testament.
Sur la fin de non-recevoir propose par les dfendeurs tire de l'article 71 du code de procdure civile. C'est


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Les codes hatiens art. 71
tort qu'ils critiquent la signification des inoyns du pourvoi contre Auvieunor Vieux, Florencia Lesps, Har-nionire Dsir, Rosinette Dsir, Amde Dsir, etcr? demeurant les uns au Port-au-Prince, les autres Logane. Que les copies aient l signifies Logne et que celle, qui avait t destine Anvieunor Vieux, ait t, en son absence, remise au juge de paix, aprs l'accomplissement des formalits prliminaires, il n'est pas moins vrai qu'ayant tous le mme intrt, le but de la loi a t rempli. Partant cette signification n'a pas t iaito en violation du sus-dit article 71. Par ces motifs, le tribunal rejette, etc. [ Cass. 2 aot 1892. Requis : Edmond Hraux, n 18. page 117.]
14. Signification des moyens de cassation: Dfaut de qualit de l'pouse pour se substituer au mari. Dchance du pourvoi.
Par cette expression imprative de l'art. 929 c. p. c <( dans la huitaine de la dclaration du pourvoi le demandeur fera signifier au dfendeur, personne ou domicile un acte etc. il est littralement dmontr qu'il incombe au demandeur dclarant seul de faire la signification prescrite, en consquence, nul autre, sans mandat spcial, ne peut intervenir en son lieu pour ce.
Le demandeur, dans l'espce, aprs avoir fait sa dclaration en personne, est disparu pour laisser continuer son rle par une brusque intervention de dame Dorcma Zozo, son pouse vraie ou suppose, qui fit, sa propre requte, cette signification des moyens. La dite dame n'a jamais t partie au procs, elle n'a figur, n'a t nomme au pralable, ni dans lexploit introductif d'instance, ni dans les jugements attaqus de dfaut et d'appel, ni munie d'autorisation maritale; ainsi eleest incapable, sans qualit, sansintrtdansla cause; partant, sa signification de moyen ou son intervention est comme si elle n'avait jamais exist.


Lee codes hatiens art. 71
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Pour tout ce, la dchance prononce par l'art, sus-vis est encourue, puiqu'il n'est plus temps de rparer celte fatale irrgularit.
Pour ces causes et motifs, le tribunal dclare qu'il y a dchance, etc. (Cass, octobre 1891, Requis ; Ed. H-naux, n 3, page 12. )
15. N'est pas nul l'exploit de signification des moyens de cassation qui contient l'indication d'unepro-fession et d'un domicile autres que ceux indiqus dans le jugement attaqu, quand ces derniers ne sont pas vritables.
45 bis. L'acte contenant les moyens de la requte en cassation formant un seul tout avec l'assignation, il n'est pas besoin de reproduire dans celle-ci la mention de la personne laquelle copie des moyens a t laisse.
N'a pas fait fausse apprciation des articles 785 et 807 du code civil le jugement qui dclare une partie sans qualit pour attaquer un testament authentique lorsque cette partie n'agit que comme lgataire en vertu d'un testament mystique dont la nullit est pro-nonce.
Il est excip par les dfenderesses d'un vice de Forme comportant dchance de l'acte contenant signification des moyens du demandeur, avec assignation aux dfenderesses de fournir leurs dfenses, vice de forme rsultant de ce que le dit acte, qui contient la mention de la personne laquelle copie des moyens a t laisse, ne contiendrait pas la mme nonciation en ce qui concerne la copie de l'assignation.
Cette critique n'est pas fonde, puisqu'on trouve dans l'exploit l'accomplissement des formalits exiges, savoir que copie de la requte a t laise chacune des dfenderesses, en parlant sa personne, et qu'assignation leur a t donne tant et parlant, porte l'acte, comme plus haut relat. Ces mentions sont faites


loes codes hattens art, 71
comme l'exige la loi. Cest vouloir chicaner inutile-ment que de chercher y trouver matire critiquev en"consquence, le tribunal rejette cette fin de non-recevoir.
Au fond et sur le premier moyen, le demandeur reproche aux premiers juges d'avoir fait rsulter son dfaut de qualit pour attaquer le testament authentique du 23 mai 1891 de la nullit du testament mystique du 25 dcembre 1890, qui l'instituait lgataire universel, ce quir son avis, constitue un excs de pourvoi, une fausse interprtation avec fausse application de l'article 785 code civil.
Cependant il est de rgle en droit \ que pour exercer lgitimement une action, il faut avoir qualit, 2 que le testament mystique est nul si le papier qui en contient les dispositions ou celui, qui lui sert d'enveloppe, nrest pas clos et scell, art. 785 et 807 du code civil.
C'est par application de ces rgles que le tribunal civil des Cayes, par le jugement du 3 aot 1891 dnonc, a dclar que le testament mystique de la Vvr Firmin Dupuy, qui instituait Snque Dunois, son lgataire universel, tait nul ; le dit Snque devenait sans qualit, n'tant pas hritier de la testatrice, pour poursuivre la nullit du testament authentique du 23 mai 1891.
En dcidant ainsi, les premiers juges n'ont commis aucun excs de pouvoir et ont, au contraire, sainement interprt et appliqu les articles 785 et 807 du code civil. Snque Dunois, tant sans qualit, ne peut donc agir dans l'espce. En consquence il y a lieu de rejeter son pourvoi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens par lui produits l'appui d'ice-lui. Par ces motifs, le tribunal rejette, etc. ( Cass., 7 mai 1892, Bull, des arrts, imp. Amblard. ) Requis. Ed. Hraux n 14, page 95.


Les codes hatiens art. 71
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16. L'avocat^ qui est renvoy au tribunal criminel par une ordonnance de la chambre du Conseil, doit tre interdit de plaider par application du principe tabli par la loi, qui veut que ces officiers ministriels aient, pour ce faire, la jouissance de leurs droits civils et politiques.
Est nul le jugement qui a condamn un individu sans l'avoir entendu et qui n'est point motiv.
Les avocats sont des officiers ministriels qui, pour exercer leur3 fonctions, doivent avoir la jouissance de leurs droits civils et politiques, article 2 de la loi sur l'organisation judiciaire. Cela tant, il en rsulte ncessairement que l'avocat, qui est en tat d'accusation, n'a pas la jouissance de ses droits politiques, article
11 de la Constitution, et ne peut pas, par consquent, valablement exercer ses fonctions. C'est le, cas dans lequel s'tait trouv Me ... au moment du jument dnonc, cet avocat ayant t renvoy au tribunal criminel par ordonnance de la chambre du Conseil de l'instruction criminelle, en date du 17 juin 1893.
Retir de la maison de Justice et conduit l'air-dience du tribunal civil de ... o devait tre entendue une affaire dans laquelle il est tconstitu, le ministre public a requis contre lui, en vertu des articles 2 de la loi sur l'organisation judiciaire et 11 de la Constitution, interdiction de plaider, rquisition laquelle le tribunal a fait droit, par son jugement, en date du
12 juin 1893, rendu, sance tenante. En dcidant ainsi le tribunal civil n'a pas faussement interprt, ni faussement appliqu les articles 2 de la loi sur l'organisation judiciaire et 11 de la Constitution.
Cependant il est de rgle en droit, 1 que nul ne peut tre condamn sans avoir l entendu, 2 toutes -les dcisions de la Justice doivent tre motives. Toute infraction ces rgles constitue des nutiits qui sont d'ordre public. Il s'en suit que le tribunal civil, en condamnant M9sans l'avoir entendu et pour n'a-


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Les cods Hatiens art.7
voir pas motiv son jugement, a entach le dit juge-* ment de nullit. Par ces motifs, le tribunal casse, etc. ( Cass. 20 fvrier 1804, gaz.. 15 juillet 1894, page 14. )
17. Satisfait aux dispositions de l'art, 32 de la loi sur la rgie des impositions directes, celui qui, pour rparer l'omission du numro de sa patente, a produit la dite patente,
Est non recevable le pourvoi exerc contre un jugement rendu charge d'appel par la Justice de paix et qui contiendrait la qualification en dernier ressort.
Le dfendeur oppose la recevabilit du pourvoi le manque de patente de la demanderesse, se disant commerante. Si la demanderesse, qui est commerante, n'a pas port dans la requte contenant ses moyens, le numro de sa patente pour Tanne dans le cours de laquelle elle a engag la prsente instance, elle a, en conformit du 2e alina de l'art. 32 susvis, produit la dite patente, dlivre pour l'poque du 1er octobre 1893 au 30 septembre 1894. Elle a donc pleinement satisfait la disposition de l'art. 32 susmentionn.
Le dfendeur prtend que le jugement attaqu, mal propos qualifi en dernier ressort, est charge d'appel, que ds lors c'est par la voie de l'appel et non par celle de la cassation que sa rformation aurait du tre demande.
D'une part, les jugements mans des juges de paix sont soumis l'appel, dit l'art. 22 du code de procdure civile modifi par la loi du 17 novembre 1876, quand ils prononcent sur une demande excdant cent piastres jusqu' cent cinquante piastres.
D'autre part, il est de rgle que pour dterminer le taux du ressort, lorsque une demande principale est jointe une demande accessoire en dommages-intrts, il faut runir le montant de ces deux demandes. Il s'agissait dans l'espce d'une demande principale de G, 90 et d'une demande accessoire en dommages-


Ll:s codes hatiens art, 71
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intrts de G. 60 qui ont t rduite G. 20. La runion-de ces deux chiffres excdant G. 100, la dcision du juge de paix est charge d'appel ; c'est la voie ordinaire de l'appel, qui devait tre prise pour l'attaquer et non la voie extraordinaire de la cassation ; d'o irrecevabilit du pourvoi. Par ces motils, le tribunal dclare non recevable, etc. (Cass., '22 fvrier 189i ; gazette. 15 juillet 1894, n 4, page 15. )
18. Le pourvoi en cassation peut tre introduit, soit par requte, soit par ajournement.
L'opposition un tat de frais devant se faire par un simple acte n'est pas asti eint aux formalits dictes par les articles 71 et 78 du code de procdure civil.
Le lgislateur n'ayant soumis la forme du pourvoi en Cassation aucune rgle particulire, il est bien indiffrent qu'il s'introduise soit par requte soit par ajournement. Il s'ensuit donc que les demandeurs, en introduisant leur pourvoi par ajournement n'ont mconnu aucune des dispositions du code quand surtout cet ajournement contient toutes les formalits qui lui sont propres et que les dfendeurs ont t assigns fournir leurs dfenses dans le d!ai, comme l'exige l'article 929 c. p. c. De ce qui prcde, il rsulte que la lin de non-recevoir doit tre rejete.
An fond, aux termes de l'art. 173 du tarif, la partie, qui veut s'opposer un tat de frais, n'a qu' le dclarer par ur simple acte son adversaire dans les 24 heures, c'est--dire par acte d'avocat avocat. Ces sortes d'actes n'tant pas assujettis aux formalits gnrales prescrites par les articles 71 et 78 c. p. c. il n'est donc pas ncessaire que l'opposition soit motive. En disposant ainsi, le lgislateur a voulu qu'un simple avertissement ft donn la partie adverse et une sommation comparatre devant le jnge taxateur suffit pour remplir e but de la loi.
Le juge taxateur du tribunal civil de Jrmie a m-


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Ls codes hatiens a ht. 71
connu la volont formelle du lgislateur en refusant de statuer sur l'opposition qui lui tait soumise, sous prtexte qu'elle n'est pas motive ; il a outrepass les lij miles de ses pouvoirs, en prenant une dcision qui n est pas crite dans Li loi et a ainsi entach son ordonnance d'un vice radical, qui doit la faire annuler. Par ces motifs, le tribunal casse, etc. (Cass.,21 mai 1895, gaz. des trib. 1er octobre 1895. page 629,n 16.)
19. L'erreur dans la dsignation du domicile, ne vicie point l'exploit. L'art. 71 procdure civile n'exigeant que la mention de la demeure, il en rsulte donc, que l'exploit de signification des moyens des dfendeurs n'est pas nul pour ne pas contenir leur vritable domicile, le dit exploit renfermant la mention de leur demeure. D'autre pai t, le3 nonciations de l'exploit de signification relatives au parlant se concilient parfaitement et la critique qui en est faite par les demandeurs est sans fondement. En effet, il ressort clairement de ces nonciations que l'huissier s'est prsent au sige de la faillite ; que C. Vieux lui ayant dclar qu'il n'tait plus syndic, il s'est transport en la demeure de Monsieur F. A. Hermann, o il a parl au domestique de celui-ci. En consquence le tribunal rejette la double fin de non-recevoir des demandeurs. Au, fond vu les article 199, 202 du code civil et 439 du code de commerce.
Le droit pour le mari d'autoriser sa femme ester en jugement est un des attributs de la puissance maritale, dont l'exercice ne saurait tre paralys par l'tat de failli du mari. Dessaisi de l'administration de ses biens, art. 339 code comm. il ne conserve pas moins son droit de protection qui est inhrent sa qualit de mari, d'o il suit que le tribunal civil de Port-au-Prince, en dclarant valable l'autorisation donne par Pierre Chango, failli, sa femme pour ester en jugement a fait une saine application des principes qui rgissent la matire et n'a point, par consquent, viol


Les codes hatiens art. 71
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ni faussement interprt les articles sus viss, etc. ( Cass. 28 mai 1895, gaz., 15 octobre 1595, n 17 p. 66. )
20. Aux termes de l'art. 32 de la loi du 24 oct. 1896 sur la rgie des impositions directes, la demande forme par les personnes soumises au droit de patente, ne doit pas tre admise, si la requte, comme dans l'espce, ne porte pas le numro del patente pour l'anne dansle coursde laquelle la demande est prsente,ou bien si la patente n'est pas produite avant l'arrt, Morelly Gurin, demandeur en cassation, s'est attribu dans sa requte la qualit de commerant et se dit dment patent. Ce dit est dmenti par un certificat du receveur communal qui dclare que Morelly Gurin, impos en qualit de spculateurs en denres, n'a pas pris de patente pour l'exercice en cours et par un autre certificat du greffier de ce tribunal dlivr le 7 fvrier de cette anne, qui dclare que dans les pices dposes l'appui du pourvoi, ne se trouve pas la patente du demandeur, d'o il suit que faute par Morelly Gurin de s'tre conform aux prescriptions de l'art. 32 susvis, il est non recevableen son pourvoi. Par ces motits, le tribunal dclare le demandeur non recevable, etc. [Cass., 30 mai 1895, gazette 1er jauvier 1896, n 22, page 77. ]
21. Rend inefficace l'exception rsultant de l'art. 32 de la loi sur les impositions directes, le contribuable qui produit la patente avant le jugement de cette exception.
Se conformant au 2 alina de 1 article susvis le sieur M. Bos?elmann a, au cours de l'Instruction, produit la patente pour l'exercice en cours. La fin de non-recevoir propose devient sans objet. Par ces motifs, le tribunal rejette, etc. ( Cass., 4 juin 1895, gaz. 1er janvier 1896, patp; 77. )
22 Le demandeur n'est tenu de porter le numro de sa patente dans l'exploit de signification de ses


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Les codes hatiens rt. 71
moyens que lorsque l'action qu'il exerce est relative sa profession.
Quoique conu en termes gnraux, l'article 32 de la loi sur les impositions directes n'est applicable aux personnes qui, soumises aux droits de patente, ne procdent pas en la qualit qui les rend patentables, ni pour des faits relatifs cette qualit. La dame Lavial, pouse Jos Fernandez dont la demande n'est pas commerciale et n'a pas pour objet des faits'de commerce, a pris, dans tous les actes laits sa requte, la qualit de propritaire. Pour avoir dans l'exploit de ses moyens ajout la qualit de propritaire celle de marchande publique, sans noncer le numro de sa patente, il lui a oppos la fin de non-recevoir tire de l'art. 3i sus vis. Dans l'tat et eu gard la nature de la Contestation, il importe peu de savoir si Madame Jos Fernandez aurait d se qualifier Consignataire trangre, ne pouvant pas tre marchande publique. Ce qui est constant, c'est que consignataire ou marchande publique, elle n'est pas oblig de mentionner le numro de sa patente ou de la produire, l'action qu'elle exerce n'tant pas relative son commerce ; d'o le mal fond de la fin de non-recevoir propose que le tribunal rejette. [ Gass., 4 juin 1895, gaz. 1er 15 fvrier 1896. )
23. Est conforme l'art. 71 du code de procdure civile la mention pour laquelle l'huissier dclare s'tre prsent au domicile de la partie et avoir laiss copie en parlant la personne de sa mre.
Un acte d'appel est valable lorsque ; pour se conformer la disposition de l'art. 71 du code de procdure civile relative la mention de la personne laquelle copie en a t laisse, l'huissier dclare qu'il s'est prsent au domicile de l'intim et parlant la personne de sa mre, etc., il ajoute, en finissant, qu'il lui a, domicile|et parlant comme dessus laiss copie, etc.


lus LOOKS liAiTil-.NS ART. 71
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En dclarant nul un acte qui contient des mentions aussi prcises sous le prlexte que l'huissier, par la premire m en lion, a mis deux personnages en vidence et, en ce qui a trait la seconde, qu'il n explique pas suffisamment celle de ces deux personnes qui celte remise a t faite le tribunal civil de Jrmie a, par suite de ces apprciations errones, viol l'art. 71 proc. civ. Par ces motifs, le tribunal casse etc., [ Cass., 5 mars 1895, gez. 1er mai 1896 n 30, page 104. |
-4. Satisfait au vu de l'art. 71 du code de procivile, l'exploit qui est remis l'un des associs d'une raison sociale porta ut le nom de cet associ.
L'huissier qui est charg de signifier un exp'oit une raison sociale, satisfait la disposition de l'article-71. proc. civ., qui exige que l'exploit fasse mention de la personne laquelle copie a t laisse, lorsque celte raison sociale tant forme clu nom de l'un des associs, il a dclar avoir laiss copie, en la dite raison sociale, la personne qui porte ce nom.
Il s'agissait dans l'espce d'un exploit signifier la raison sociale Dol Coud fils & cie ; l'huissier s'tant transport dans le magasin, qui a cette raison sociale et, parlant Monsieur Dol Coud fils, lui a laiss copie du dit exploit. Cette mention, dans ces conditions, est suffisante, puisqu'elle ne permet aucun doute sur la qualit de la personne qui a reu la copie, d'o il suit que cette lin de non-recevoir n'est pas fonde. Par ces motifs, le tribunal rejette, etc. [ Cass., 1 lavril 1896; gaz. 1er juillet 1896, page 119, n 34,]
25. La copie d'un exploit tient lieu d'original pour le dfendeur et les nonciations y contenues font foi jusqu' inscription de faux.
La copie d'un exploit tient lieu d'original pour le dfendeur et fait pleine foi de sa date. Pour le cas o iVy aurait contradiction, comme dans l'espce, entre la date porte dans l'original et celle insre dans la


Les codes hatiens art. 71
copie, c'est, en l'absence de toute quivoque, la dal nonce dans ia copie qui doit prvaloir. Le jugement contre lequel est pourvoi a t signifi par exploit, dont l'original porte la date du 30 dcembre 1895 et la copie celle du 31, mmes mois et an. Le dlai pour se pourvoir courant non partir du 30 dcembre, mais partir du 31, date porte dans la copie remise aux dtendeurs, la dclaration de pourvoi Fait? par ces derniers le 30 janvier 1896 est valable. Gela tant, cette premire fin do non-recevoir n'est pas fonde.
Sur la deuxime fin de non-recevoir. En principe, les nonciations contenues dans un exp'oit quant au nombre des copies remise* font foi de ce nombre.
L'exploit de signification des moyens du pourvoi constate que copie en a t laisse toutes les parties interresses. Les nonciations y relatives faisant foi jusqu' inscription de faux, il n'y a pas lieu de s'arrter aux allgations contraires produites par les dfendeurs au pourvoi.
Sur le 1er moyen du pourvoi.
Una cause est en tat de recevoir jugement au fond uand, la demande principale, le dfendeur opposant le dfaut de preuve, une voie d'instruction pour tablir cette preuve est demande et rejete en mme temps que la demande principale.
La dame Dvoltine Paul prtendit sans nullement en justifier que les Ghavannes lui avaient vendu un bien, proprit de l'Etat, et concluait, pour cela, la nullit de cette vente. Le dfaut de preuve ayant t oppos sa demande, elle a conclu une visite des lieux. Dans cet tat, les juges, ayant trouv dans les documents soumis leur examen des lments suffisants pour asseoir leur conviction, ont, par un seul et mme jugement, rejet la voie d'instruction propose et statu au fond. Ainsi faisant, le reproche, qui leur est fait d'avoir viol le droit de la dfense, n'est pas fond.


Lues codes hatiexs art. 71 91
En principe, c'est celui qui avance un fait le prouver. C'tait donc la dame Dvoltine Paul faire la preuve de ce qu'elle avanait, savoir que le bien que lui avaient vendu les Chavaunes, appartenait l'Etat. Pour n pousser la voie d instruction de laquelle la daine Dvoltine Paul entendait faire rsulter la preuve qui lui tait demande, les juges ont dclar que leur religion tait suffisamment claire Dans ces conditions, il n'est pas exact de dire que pour avoir ainsi dit, les premiers juges ont faussement interprt et viol l'article 1100 susvis. Par ess motifs, le tribur al rejette, etc. ) Cass., 5 mai 1896 gazette 15 juillet 1896* page 123, n 35. )
26.Le patentable n'est oblig, quand il procde en justice, de porter le numro de sa pat eu te ou do produire cette patente, que lorsque son action est relative la profession pour laquelle il est soumis au droit de patente.
Le jugement de condamnation rendu au criminel a l'autorit de la chose juge relativement l'action civile fonde sur le fait qui a donn lieu la condamnation.
Ce n'est pas comme spculateur en denres que procde,Monsieur Cirius Olivier, 11 n'tait donc pas tenu de faire mention dans sa requte du numro de sa patente. Dans tous les cas, ayant produit cette patente la barre, la fin de non-recevoir tire de l'article 32 susvis, est devenue sans objet.
Sur le 1er moyen du pourvoi :
En principe, le jugement de condamnation, rendu au criminel, a l'autorit de la chose juge relativement l'action civile fonde sur le fait qui a donn lieu la condamnation. Il commet donc un excs de pouvoir, le juge de paix qui, au mpris de ce principe, statue au civil sur un fait qui, en simple police, avait donn lieu un jugement de condamnation, ayant acquis l'autorit de la chose juge.


92
Les codes iiaitieas art. 71
Le tribunal des Ca}^es, par le jugement en date du 23 dcembre 1895, rendu en ses attributions de simple police, a condamn Amain Aladin l'emprisonnement et l'amende, avec dommages-intrts et dpens pour avoir retir de force de Girius Olivier deux chevaux que celui-ci avait tenu dans ses champs.
Aprs que ce jugement avait t excut, Amain Aladin, sous le prtexte que les laits qui lui ont servi de base n'avaient jamais exist, c'est--dire qu'il n'a jamais eu ni capture de chevaux, ni voies de fait, a fait citer Cirius Olivier devant le tribunal de paix des Caves, pour s'entendre condamner lui payer des dommages-intrts, comme rparation civile du fait pour lequel il avait l condamn eu simple police, et qui, d'aprs lui, n'avait jamais exist.
En accueillant cette demande et en y faisant droit, malgr l'exception de chose juge qui lui avait t oppose, le tribunal de paix des Cayes a donc commis un excs de pouvoir, qui entache de nullit le jugement contre lequel est pourvoi ;
Sur le 2e moyen :
Il y a encore excs de pouvoir de la part du juge qui prononce l'excution provisoire sans caution dans un cas o cette mesure n'es t nu 11 em en t au toris e.C'est ce qu'a fait le juge de paix des Cayes et ce en quoi il a encore commis un excs de pouvoir, tant do a n que rien dans la cause, qui lui tait soumise, ne l'autorisait ordonner l'excution provisoires ans caution de son jugement ;
Par ces motiifs, le tribunal, aprs en avoir dlibr, casse et annule, mais sans renvoi, etc.
27.Aucune demande ne pourra tre faite, aucune action ne pourra tre intente par les personnes soumises au droit de patente, ni tre admise par les autorits constitues ou par les tribunaux, si la ptition, la requte ou l'exploit d'ajournement ne porte le numro de leur patente pour l'anne dans le cours de laquelle a demande est prsente ou l'action intente.


Les cools hatiens art. 71
La profession de tailleur est soumise au droit de patente. Le demandeur, impos comme tailleur aux rles de la Commune pour l'exercice 1886-1887, n'a, au vu de l'article 32 de la loi sur la rgie des impositions directes, fait figurer ni dans la requte contenant ses moyens, ni dans l'exploit de signification de cette requte, le numro de sa patente, ce qui entrane l'inadmissibilit du pourvoi.
Par ces motifs. le tribunal dclare inadmissible le pourvoi, etc. ( Cass. 12 juillet 1887, gaz. 1er aot 1887, n 15, page.
23. On ne peut considrer comme avoir t fait aprs le dlai de trente jours, le pourvoi form le dix-sept octobre da l'anne dernire contre les deux jugements signifis le dix sept septembre prcdent.
La dclaration de pourvoi est valablement faite par un mandataire, lors mme que le mandat n'est prsent au greffier, ni annex l'acte de pourvoi. Dans t espce la dclaration de pourvoi a cl exerce en vertu d'un mandat spcial de la dame Veuve Henry Edouard passe le dix septembre mil huit cent quatre-vingt-trois par acte notari Neuf-Chtel etc.
Il n'existe dans les lois politiques d'Hati, ni dans ses traits avec la France, aucune disposition contraire au principe contenu dans l'article 1895 dn code civil. A cet gard le jugement prononc a fait une juste application de cet article.
D'aprs l'article 1915 du code civil corrobor par l'article 1928, l'inscript;on hypothcaire doit contenir une lection de domicile. Cette cction de domicile prescrite par la loi a pour but d'conomiser le temps, d'abrger les dlais. L'action en milltit et, par suite, a la radiation d'hypothque intente la dame Eugnie d'Aabermenil Vve Henry Edouard, par assignation donne en son domicile d'lection indiqu dans le bordereau d'inscription hypothcaire n'est pas soumise aux:


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dlais fixs par l'article 83 du code de procdure modifi par la loi du 20 novembre 1876, d'o il suit qu'il n'y a eu aucun excs de pouvoir, aucune violation du droit de la dfense et du dit article 83, combin avec les articles 69 et 71 du mme code.
On lit dans le point de fait du jugement attaqu que dfaut faute de comparatre a t donn contre la demanderesse la cassation l'audience du tribunal civil de Port-au-Prince du 2 dcembre 1879, l'appel de la cause. Ainsi ce moyen n'est pas fond.
L'article 148 du code de procdure civile veut, peine de nullit, que les jugements soient motivs. Le jugement attaqu ne fait point connatre les raisons pour lesquelles il a rejet au fond l'opposition forme par la dame Vve Henry Edouard contre le jugement par dfaut du 9 dcembre 1879, que ces expressions statuant sur la dite opposition, la rejette comme mal fonde, maintient le susdit jugement pour sortir son plein eflet, qui se trouvent au dispositif du jugement attaqu, ne peuvent tre considres comme des motifs donns l'appui du rejet^cle la demande, que faisait la demanderesse la Cassation de renvoyer au principal les parties se conformer aux dispositions du code de procdure civile sur le rglement de l'ordre, ce qui constitue une violation de l'article 1 i-8 c. p. c. Par ces motifs, le tribunal casse, etc. ( Cass., 13 juin 1667, n 3. )
29.Les dispositions de l'article 158 du code d'instruction criminelle formant la rgle suivre par le tribunal correctionnel pour constater son mandat, il ne peut en aucun cas se confondre avec l'article 71 du code de procdure civile, qui rgle les ajournements dont d'ailleurs les formalits ne sont point applicables en ce qui concerne les citations donner en matire correctionnelle.
C'est tort que Dumouriez Philisbourg croit que dans les citations qui lui ont t notifies en sa r-


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sidenc 1 et parlant la dame Ulna Basticn, sa tante, on n'a point rempli le vu de la loi. Le lgislateur criminel, en dictant les formes pour citer un prvenu n,a entendu que les moyens les plus propres le toucher de prs par cet acte. Vu la comparution de Dumouriez Philisbourg et les moyens d'opposition contre le dit acte, il prouve qu'il en tait possesseur selon l'esprit de la loi. Les motifs ports dans le jugement attaqu sont entirement relatifs l'exception dont le tribunal tait saisi. S'ils sont insuffisants pour le demandeur, cela n'implique point une violation de l'article 153 de la Constitution de 1879 en vigueur. Par consquent il n'y a point eu vice de forme dans le jugement attaqu. Par ces motifs, le tribunal rejette, etc, ( Cass., 22 dcembre 1890, gaz, 1er mars 1891 page 15, n 5. )
30. L'autorisation maritale d'ester en Justice est indispensable la validit des actes faits par la femme aussi bien en premire instance que sur son recours en Cassation.
Aux termes de l'article 199 code civil, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari et, suivant l'article 210 du mme code, la nullit fonde sur le dfaut d'autorisation peut tre oppose par le mari et par la femme.
Monsieur et Madame Etienne Lamarre Gardre, exci-pant de cette nullit, la tire de ce que Madame James Bean Me Guffie, ne Euphrosia Dauphin a signifi ses moyens de cassation Madame Lamarre Gardre seule et le mari n'a reu aucune signification des dits moyens. Il n'a donc pas t mis en cause par la demanderesse en cassation.
Ce dfaut d'autorisation rsulte de l'exploit de signi-cation des moyens de la demanderesse, en date du 4 juillet 1898. Si, appert le jugement du tribunal civil de Saint-Marc, en date du 18 mai de la mme anne, il est constat dans les qualits que Mme Etienne La-


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marre Gardrer ne Lda Gcilia Me Guffie laii assiste de son mari et qu'elle a t primitivement autorise par la Justice pour la validit del'instance, il ne pouvait tre question de l'instance en Cassation qui en est distincte.
Pour l'instance au tribunal de Cassation, le mari n'a pas t appel pour assister ou autoriser sa femme, par l'exploit de signification des moyens contenant assignation sa femme seule fournir ses dfenses. Cet acte est nul pour dfaut d'autorisation, suivant les articles 199 et 210 du code civil. Et comme la demanderesse en cassation n'est pas dans le dlai de l'art. 929 proc. civ., pour renouveler la signification de s es-moyen s, il y a lieu de la dclarer dchue. Par ces motifs, le tribunal la dclare dchue, etc.. [Cass., 6 mars 1900 page 36, 37, n 22. ]
31 .Les nonciations contenues dans un exploit peuvent se complter pour sa validit.
La demeure de l'tranger, qui habite Hati, peut tre considre comme son domicile pour la signification des moyens de Cassation faite en parlant la personne de son pouse.
La prescription de deux ans de l'article 181 de la loi spciale sur Tenregistremnet court partir du jour de l'enregistrement, co n Irai rem eent la rgle gnrale de ne pas compter le jour acquis.
La dsignation incomplte J1* Simmonds pour Jh Sim-monds Se cie de la raison sociale des dfendeurs dans l'acte de signification des moyens du pourvoi; n'est pas de nature vicier le dit acte, les autres nonciations relatives cette dsignation la compltant suffisamment. Il s'en suit que cette fin de non recevoir n'est pas fonde. 11 est admis en priucipe que la demeure en Hati de l'tranger qui y habite peut, dans ^es cas comme celui dont il s'agit ici, tre considre comme son domicile et alors la signification lui