Code civil d'Haïti

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code civil d'Haïti annoté d'après la doctrine et la jurisprudence haïtiennes et françaises et références aux auteurs, précédé de la Constitution de 1918, amendée en 1928
Uniform Title:
Code civil
Physical Description:
1 online resource (2 v. (957 p.)) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Léger, Abel-Nicolas
Haiti
Publisher:
Éditions Fardin
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:
Edition:
2e éd.

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 14, 2010)
Statement of Responsibility:
par Abel-Nicolas Léger.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 656525629
Classification:
lcc - KGS404.31825.A6 L44 1986
ddc - 348.7294/023|347.2940823
System ID:
AA00001025:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


CODE CIVIL D'HATI
ANNOTE
d'aprs la doctrine et la jurisprudence hatiennes et franaises et
rfrences aux auteurs Prcd de la Constitution de 1918 amende en 1928
PAR
ABEL-NICOLAS LEGER
Avocat du Barreau de Port-au-Prince Chevalier de la Lgion d'Honneur et de l'ordre des Sts. Maurice et Lazare Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye Ancien professeur de Droit Civil la Facult de Droit Ancien jurisconsulte du Dpartement des Relations Extrieures Ancien Prsident des dbats de la Commission des Rclamations Ancien Dleii d'Haiti la 2me Confrenrp Hp nrict^c am^rirainc
TOME 2
PREMIERE EDITION: 1931 DEUXIEME EDITION: 1986
Les Editions Fardin Port-au-Prince, Haiti




CODE CIVIL D'HAIT
ANNOTE
d'aprs la doctrine et la jurisprudence hatiennes et franaises et
rfrences aux auteurs Prcd de la Constitution de 1918 amende en 1928
PAR
ABEL-NICOLAS LEGER
Avocat du Barreau de Port-au-Prince Chevalier de la Lgion d'Honneur et de l'ordre des Sts. Maurice et Lazare Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye Ancien professeur de Droit Civil la Facult de Droit Ancien jurisconsulte du Dpartement des Relations Extrieure^ Ancien Prsident des dbats de la Commission des Rclamations Ancien Dlgu d'Haiti la 2me Confrence des Juristes amricains.
TOME : 2
PREMIERE EDITION: 1931 DEUXIEME EDITION: 1986
Les Editions Fardin ___________ Port-au-Prince, Haiti


0"" 6 ,jtp AUG 2 5 1986
copr


483
Chapitre VI
DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT.
Art. 1100. Celui qui rclame l'excution d'une obligation, doit la prouver. C. civ. 897, 925.
Rciproquement, celui qui se prtend libr doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
D. R. Preuve, 1 s ; Suppl. eod. 1 s ; Demolombe, XXIX, Nos. 187-195; Laurent, XIX, Nos. 90-95.
1. Le demandeur est tenu de justifier l'obligation dont il rclame le paiement avant que la partie adverse soit, son tour oblige d'tablir sa libration. Cass. H, 13 mare 1890.
2. Les juges n'ont pas ordonner d'offiee Ta preuve des obligations, lorsqu'ils trouvent dans la cause qui leur est soumise des motifs suffisants d'apprciation. Cass. H, 31 janvier 1893, Affaire Guerrier.
3. Un article de journal ne peut jamais tre invoqu contre les faits d'une enqute ou d'une contre-enqute faite dans les formes traces par la loi, de manire les dtruire. Cass. H, 5 dc. 1895, Aff. Gostall.
4. Les juges, qui font rsulter la preuve d'une cranee conteste de la correspondance des parties en caufe ne font pas une fausse application de l'art. 1100 C. ch. Cass. H, 12 mars 1896, Aff. Vve. Lon Djoie.
5. Le dbiteur qui a reconnu sa dette par lettre et qui, sur les poursuites exerces contre lui en paiement, excipe du dfaut de cause ou de la cause illicite est oblig d'en faire la preuve. Le fardeau de cette preuve ne peut retomber sur le crancier. Cass. H, 12 mars 1896, Aff. Metzger.
6. C'est au dbiteur qui oppose son crancier, porteur d'un titre non eontest. son dfaut de qualit, en faire la preuve. Cass. H, 9 fvrier 1897, Aff. Constant.
7. Une Compagnie d'assurances sur la vie qui invoque une dchance tire du suicide de l'assur doit prouver que ee suicide a t un aete librement et volontairement accompli. Paris, 16 juillet 1892, D. P. 93. 2. 233; Cass. fr. 10 janv. 1906, D. P. 1907. 1. 109.
8. Les juges ne doivent former leur conviction que sur es lments de preuve admis par la loi, et la preuve n'est rpute lgalement faite que si elle est administre suivant les formes de procdure et d'instruction prescrites par le Code de Procdure, moins qu'il ne soit tabli qucles parties y ont renonc. Cass. fr. 23 aot 1902, D. P. 1903. 1. 368; 12 novembre 1907, D. P. 1908. 1. 96.


484
9. L'apprciation souveraine des dpositions des tmoins entendus rgulirement dans une enqute est du domaine des jugs du fond. Cass. H, 22 fvrier 1906.
10. L'estimation faite par les juges du fait eux-mmes du montant des objets saisis" dont la restitution est ordonne, et rsultant d'lments d'apprciation de la cause, ne constitue pas une violation de l'art. 1100 du Code civil. Cass. H, 31 juillet 1906.
11. Le juge qui accueille sans preuve l'appui une action posses-soire en complainte ou en rintgrande quand les faits de la'possession et de dpossession sont runis viole l'art. 1100 C. civ. Cass. H, 11 juillet 1907.
12. L'hritier qui revendique la proprit d'un bien de son feu pre doit prouver 1 sa qualit, 2 le fondement de sa demande. Faute par lui de le faire le possesseur actionn n'est assujetti aucune preuve et doit tre renvoy de la demande. Cass. H, 8 mars 1910.
13. Viole l'art. 1100 C. civ. le jugement qui tient pour vrifie l'allgation que fait une partie en s'appuyant sur de simples prsomptions qui sont combattues par des prsomptions plus fortes tires des documents verss au procs; Cass. H, 13 juin 1911.
14. Commet un excs de pouvoir le juge de Paix qui supple aux, moyens d'une partie et condamne sans preuves fournies l'appui de la demande payer une certaine valeur. Cass. H, 12 dc. 1911.
15. Commet un excs de pouvoir rsultant de la fausse interprtation de l'art 1100 C. civ. le tribunal civil qui, rgulirement saisi d'une demande par exploit d'assignation en appel, accueille 'nanmoins une nouvelle demande entre les mmes parties, pour le mme objet et tendant aux mmes fins, sans avoir tranch le litige n de la premire assignation moins qu'il ne soit survenu un dsistement ou qu'il ne soit rapport la preuve de l'extinction de l'instance prcdemment engage. Cass. H, 19 dc. 1911.
16. Celui qui poursuit la rparation d'un dommage caus par un accident, doit tablir, outre l'accident, la faute du propritaire ou de ses agents la preuve de la faute est la charge du demandeur. Malgr l'apprciation souveraine des juges du fond sur les cas o il y a lieu d'ordonner l'enqute, ils ne peuvent, notamment, dplacer le fardeau de la preuve. Cass. H, 28 mai 1912.
17. Les premiers juges sont apprciateurs souverains de l'impossibilit morale ou matrielle dans laquelle a pu se trouver un crancier pour se procurer la preuve littrale de l'obligation contracte envers lui, et par suite, admettre la preuve par tmoins ou par les prsomptions. Cass. H, 14 oct. 1912.
18. Il est d'usage, en matire commerciale, de charger les comptes courants d'un intrt de 6 o/o l'an pour tout retard dans le paiement. Toutes les fois qu'il n'y a pas eu de convention spciale sur ce point entre les parties, elles sont prsumes s'tre rapportes l'usage et le juge qui s'y est conform a bien jug. Cass. H, 21 janvier 1913.
19. O uand il s'agit du prlvement d'un pourcentage sur des b-


485
nfices le quantum de ce pourcentage ne peut tre tabli par un tribunal qu'autant que le chiffre des bnfices est lui-mme tabli. Commet un excs de pouvoir le tribunal qui alloue une somme arbitraire en dcidant autrement. Cass. H, 29 avr. 1913.
20. Lorsqu'on a prescrit une proprit on n'a pas de titres produire pour faire valoir ses droits. Cass. H, 6 janvier 1914.
21. Les juges du fond peuvent toujours, mme d'office, ordonner une mesure d'instruction pour clairer leurs jugements. (Mme arrt qu'au numro 20.) '
22. A dfaut d'un crit, la preuve d'une obligation ne saurait rsulter de la seule dclaration de l'une des parties. Cass. H, 11 dc. 1914.
23. Il y a excs de pouvoir toutes les fois que les premiers juges a-gissent contrairement au voeu du lgislateur. Cass. H, (mme arrt).
24. Viole, avec excs de pouvoir, l'art. 1100, C. civ. le tribunal qui dclare nul un mariage, pour cause de bigamie, quand la preuve n'est pas faite de l'existence du premier mariage. Cass. H, 1er juillet 1914.
25. Viole l'art. 1100 C. civ. le tribunal qui prononce une condamnation sans s'tre assur que la preuve exige par cet article a t faite. Cass. H, 14 janvier 1915.
26. Les pices qui sont l'oeuvre exclusive d'une partie ne sont pas de nature faire preuve contre son adversaire. Cass. H, 14 avril 1915.
27. La preuve du paiement d'un loyer ne peut tre mise la charge du bailleur, sans violation de l'art. 1100, 2e alina. Cass. H, 15 dcembre 1921, Aff. Debras-Pierre.
28. Une dcision n'est pas motive, aux termes de l'art. 97 de la Constitution, quand le juge ne fait qu'noncer la connaissance personnelle qu'il a pu avoir des faits, en dehors d'une voie d'instruction autorise par la loi. Cass. H, 15 dcembre 1921, Aff. Lubin-Vixama.
29. Viole l'art. 1100 C. civ., le juge qui, en l'absence de toute preuve de la libration d'un dbiteur, le dclare libr de son obligation sans donner les motifs juridiques qui l'on port juger ainsi. Cass. H, 27 janv. 1922, Aff. Mars-Dic.
30. Cette rgle revient dire que la charge de la preuve incombe celle des deux parties contendantes qui veut faire tomber la situation acquise l'autre. Cass. H, 9 octobre 1922, Aff. Faure-Geffrard.
31. Le porteur d'un effet dont ni l'criture ni la signature ne sont dnies satisfait l'obligation du 1er. alina de l'art. 1000 C. civ., la circonstance que l'effet dont il s'agit ne figure pas sur les livres de commerce du crancier n'empche qu'il ne constate l'existence de l'obligation. Cass. H, 21 fvrier 1923, Aff. Paravisini-Robinson.
32. L'Etat n'est pas exempt de la rgle lmentaire de procdure qui astreint tout demandeur en justice produire de? preuves l'ap-, pui de ses rclamations. Cass. H, 21 juillet 1924, Aff. Elat-M;1fort.


486
33. Ce?* au locataire justifier de sa libration et non au propritaire prouver sa crance. Cass. H, 12 fvrier 1924, Aff. Cnexant-Delva.
34. Le tribunal, quoiqu'il soit juge de l'opportunit d'une mesure d'instruction, ne peu! cependant carter celle sollicite qu'en tablissant qu'il a dans la cause de suffisants lments d'apprciation. Cass. H, 27 mai 1925, Aff. Franois-Champ.
35. Quand le juge trouve les lments de conviction w dans les document? et faits non contests de la cause, il n'est pas oblig de recourir aux. voies d'instruction que les parties peuvent solliciter; il suffit qu'il tablisse dans les motifs de sa dcision comment s'est forme sa conviction. Cass. Il, 29 aot 1926, Aff. Jacques-Goward.
36. Le juge apprciant souverainement le rsultat d'une enqute, son apprciation ne peut tre combattue par la simple allgation que les dpositions reues l'enqute sont ngatives et contradictoires. Une critique ainsi formule chappe l'examen du Tribunal de Cassation. Cass. 11. 6 mai 1927, Aff. Destil-Ariste.
37. excuter mie convention, c'est reconnatre qu'elle s'est forme et a li les contractants; la preuve de l'excution par les parties fait tomber la prsomption du 1er alina sur le fondement de laquelle la loi annule l'acte. Cass. H. 23 juillet 1928, Aff. Vve. Laville-Consorts Mangons.
38. Le Tribunal ne peut contraindre les parties qui ne veulent ni ne peuvent reprsenter leurs livres. Cass. H, 17 oc t. 1928, Aff. Bouzi-Wharf.
39. Le Tribunal n'est pas tenu de contraindre les parties qui ne veulent ou qui ne peuvent reprsenter leurs livres, la preuve des faits allgus pouvant tre faite par tmoins. Cass. H, (Arrt prcit.)
40. La preuve des obligations quasi-dlictuelles, rsultant d'une faute incombe celui qui en demande la rparation civile; cette preuve tablie, le texte de l'art, 1100 n'est pas viol, s'il intervient une condamnation, alors que la partie assigne n'a pas fait tomber par des preuves contraires les prsomptions graves, prcises et concordantes entranant sa responsabilit ou ayant administr ces preuves, celles-ci n'ont pas t trouves concluantes. Cass. H, 23 octobre 1928, Aff. Hoiigard-Lamour.
4L Commet un excs de pouvoir le juge qui impose au dbiteur un intrt de 12 o o Fan, en l'absence de toute convention. Casa. Il, 21 mai 192% Aff. Ambroiae-Pasquet.


SECTION PREMIERE.
De la Preuve Littrale. 1er.
DU TITRE AUTHENTIQUE.
Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a t reu par officier public ayant droit d'instrumenter dans le lieu o l'acte a t rdig et avec les solennits requises. C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1103 et s, 1120; Pr. civ. 469.
D. R. Obligat. 2992 s; Suppl. eod. 1352 s. Demolombe, XXIX, Nos. 229-241; Laurent, XIX, Nos. 96-115.
Une dpche ministrielle a, comme acte public, un caractre authentique puisqu'elle mane d'un membre du Gouvernement, agissant en sa qualit de personne publique, dans la sphre de ses attributions. Cass. H, 7 mai 1907 (sections runies.)
Art. 1103. L'acte qui n'est point authentique par l'incomptence ou Pincapacit de l'officier, ou par un dfaut de forme, vaut comme criture prive, s'il a t sign des parties. C. civ. 1107; Pr. cK 739 et s.
D. R. Obligat. 3781 s ; Suppl. eod. 1549 s Demolombe, XXIX, Nos. 242, 268; Laurent, XIX, Nos. 116-129.
L'acte authentique nul, aux termes de ce texte, et qui n'a pas t sign par l'une des parties p. 'ir ne le savoir, ne vaut pas comme criture prive un tel acte ne constitue pas la preuve exige par l'art. 1100 C. civ. Cass. H, 1896v Aff. Garabotte.
Art. 1104. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme, entre les parties contractantes et leurs hritiers ou ayants-cause. C. civ. 584, 914, 925, 1067, 1105, 1126; Pr. civ. 142.
Nanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'excution de l'acte argu de faux sera suspendue par la mise en accusation; et en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'excution de l'acte. Pr. civ. 215 et s, 240 et s, 251; Inst. crim. 350 et s; C. pn. 107 et s.


488
D. R. Obligat. 3076 s 3157 s ; Suppl. eod. 1370 s, 1397 s ; Demolombe, XXIX, Nos. 269-286; Laurent, XIX, Nos. 130, 166, 194, 195.
1. Un procs-verbal d'arpentage tant un acte authentique ne peut tre purement et simplement annul, quand les formalits prvues ont t remplies, et que l'acte n'est pas argu de faux. Cass. H, 3 juillet 1893, Aff. Degazon.
2. Quand deux clauses comprises dans un mme acte notari sont contradictoires, il y a ncessit d'accorder la prfrence l'une d'elles sur l'autre; et le juge du fond, qui en procdant cette option, tient pour non avenue lune des dispositions opposes, se livre une apprciation indispensable, sans pouvoir tre accus de porter atteinte la foi due aux actes authentiques. Cass. fr. 8 juin 1887, D. P. 87. 1. 326.
3. L'acte authentique fait foi jusqu' inscription de faux des faits que l'officier public certifie s'tre passs sous ses yeux ou avoir accomplis. Cass. fr. 23 juillet 1895, D. P. 96. 1. 198; 10 mars 1895, D. P. 96. 1. 201;.26 novembre 1901, D. P. 1902. 1. 45; 8 janvier 1907, D. P. 1907. 1. 95.
4. La foi attache aux actes authentiques, en ce qui concerne la ralit et la sincrit des faits juridiques qu'ils constatent, ne leur est
Jue que jusqu' preuve contraire et non jusqu' inscription de faux. ass. fr. 4 janvier 1897, D. P. 97. 1. 126.
5. Les dclarations des parties dans un acte authentique ne sont pas opposables aux tiers. Cass. Fr. 26 dc. 1900, D. P. 1901. 1. 129.
6. Le dol et la fraude pouvant tre tablis par de simples prsomptions, les juges ne peuvent, sans tomber dans l'erreur, et par suite, violer les art. 957, 1104 et 1139 du C. civ. ngliger d'examiner les prsomptions de fraude souleves contre un acte de rmr en dclarant que l'acte fait foi jusqu' inscription de faux, et que la fraude ne saurait tre prsume. Cass. H, 15 avril 1902.
7. L'inscription de faux, cesse d'tre ncessaire toutes les fois que l'exactitude du fait rapport dans l'acte peut tre conteste sans que la sincrit du rdacteur soit mise en doute. Paris, 15 nov. 1892, D. P. 93. 2. 291.
8. Est nul le mandat fin de pourvoi donn par lettre signe, quand il rsulte d'un acte authentique .que le prtendu signataire de la lettre ne savait pas signer. Cass. H, 5 dcembre 1911.
9. La simple allgation qu'un acte est faux lorsqu'elle n'est ta-ye ni de l'une, ni de l'autre des deux conditions rclames par ce texte ne suspend en aucune faon la foi due l'acte authentique. Cass. H, 17 juin 1925, Aff. Lemur-Faublas.
10. L'authenticit d'un acte d'arpentage ne peut s'tendre jusqu' donner un arpenteur le pouvoir de constater le consentement non expressment indiqu par la signature de la partie; c'est un autre ordre de fonctionnaires que la loi attribue ce pouvoir. Cass. H, 24 mers 1926. Aff. Mose-Pierre.


489
11. La rgle foi est due aux actes authentiques ne s'applique pas quand l'acte est entach de dol, de fraude, de viee de.consentement, de simulation. Il n'y a pas s'inscrire en faux en pareils cas; des prsomptions, graves, prcises et concordantes suffisent faire annuler l'acte authentique. Cass. H, 22 mai 1928, Aff. Larrieux.
12. La voie de l'inscription du faux contre les actes authentiques n'est exige que quand il y a lieu de faire tomber ce qui dans ces actes est l'uvre de l'officier public, ce qu'il affirme avoir constat.
Quant aux dclarations des parties, elles peuvent tre combattues par tous les moyens de preuves tablies par la loi, sans la violation de la foi due aux actes authentiques. Cass. H. 23 juillet 1928, Aff. Vve. Rougemont-Vve. Cbarlemagne.
13. Les nonciations d'un jugement sont crues jusqu' inseripliou de faux; une simple allgation ne suffit pas dtruire ce qui est consign et rapport. Cass. H, 4 mars 1929. Aff. Vivens-L. Rivera.
Art. 1105. L'acte, soit authentique, soit sous seing priv, fait foi entre les parties, mme de ce qui n'y est exprim qu'en termes nonciatifs pourvu que renonciation ait un rapport direct la disposition. Les nonciations trangres la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. C. civ. 1102, ]107, 1110, 1126, 1132.
D. R. Obligat, 3125 s ; Sunpl. eod. 1387 s Demolombe, XXIX, Nos. 287-302: Laurent, XIX, Nos. 167-181.
1. La vrit des affirmations faites par les parties dans des actes authentiques est toujours susceptible d"tre dbattue par la preuve contraire, la diffrence des faits noncs par l'officier public comme s'tant passs en sa prsence. Cass. fr. 15 fvrier 1897, D. P. 97. 1. 582; 10 janvier 1900, D. P. 1901. 1, 347.
2. II appartient aux juges du fond d'apprcier par une interprtation souveraine de l'intention des parties, qu<> les dclarations contenues dans un acte authentique ont un caractre purement noneia* lif. Cass. fr. 26 dc. 1900, D. P. 1901. 1. 129.
Art. 1106. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'effet contre les ti-rs. C, civ. 955, 1180-1183.
D. R. Obligat. 3175 s ; Suppl. eod. 1402 s Demolombe, XXIX, Nos. 303, 349; Laurent, XIX, Nos. 182-193,
1. L'art. 1321 frappe de nullit, l'gard des tiers, toute convention secrte dtruisant une convention apparente. Nancy, 4 jam 1er 1894, D. P. 94. 2. 225.
2. Les tiers, auxquels la contre-lettre n'est pas opposable aux termes de Fart. 1321, sont tous ceux qui n'ont pas particip la contre-


49
lettre, et celle-ci, par suite, ne lie pas les cranciers des parties. Grenoble, 19 janvier 1897, D. P. 99. 2. 17.
3. La simulation, qui n'est pas dfendue par la loi n'est'une cause de nullit que lorsqu'elle est frauduleuse, lorsque le contrat apparent cache ce qui n'est pas permis. Cass. H, 20 mars 1922, Aff. Muos-Mercure.
4. Pour tirer une consquence juridique d'un acte simul, il faut
tablir que la simulation est frauduleuse, c'est--dire faite en contravention une disposition de loi prohibitive. Cass. H, 28 juillet 1922,
Aff. Lamartine-Guerrier.
5. Les contre-lettres ne peuvent tre opposes dans une action en revendication d'un tiers dont les droits sont tablis par des actes authentiques antrieurement la date certaine desdites contre-lettres ou leur production. Cass. H, 7 juillet 1924.
II.
DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Art. 1107. L'acte sous seing priv, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou lgalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui Font souscrit et entre leurs hritiers et ayants-cause, la mme foi que l'acte authentique. C. civ. 897, 914, 925, 1066, 1068 et s, 1100, 1102, 1106. 1108 et s, 1120, 1367, 1890; Pr. civ. 469; C. corn. 107.
D. R. Obligat. 3816 s; Suppl. eod. 1571 s; Demolombe, XXIX,
No,. 368-382; Laurent. MX, Nos. 271-278.
1. La production d'un titre sous seing priv, rgulier en la forme, dont l'criture et la signature ne sont pas dnies, fait foi entre les parties de l'existence de la crance qui s'y trouve constate." Cass. fr. 13 novembre 1895, D. P. 96. 1. 267.
2. L'acte sous signature prive sign par un aveugle fait foi eontre lui bien qu'il n'ait pas t crit de sa main; et si eet aveugle tait ngociant, il l'e.-t pas ncessaire que sa signature ait t prcde d'un Bon ou Approuv. Lige, 10 fvrier 1887, D. P. 88. 2. 118.
3. La signature doit tre manuscrite et reproduire le nom du signataire; elle ne peut tre remplace par une croix ou par d'autres marques. Cass. fr. 20 janvier 1897, D. P. 97. 1. 128; 8 juillet 1903, D. P. 1903. 1. 507.
4. On ne saurait critiquer la force probante de l'expdition notarie d'un acte sous seing priv dpos pour minute, sans demander la production de l'original pour en contester l'criture, dnier la signature, etc. Cass. H, S. R. 25 juin 1926, Aff. Delva-Laleau-Bijou.


Art. 1108. Celui auquel on oppose un acte sous seing priv, est oblig d'avouer ou de dsavouer formellement son criture ou sa signature. C. civ. 1107, 1109.
Ses hritiers ou ayants-cause peuvent se contenter de dclarer qu'ils ne connaissent point l'criture ou la signature de leur auteur. C. civ. 584, 914.
Un billet au porteur est la' proprit de celui qui le dtient, lorsque la signature et l'criture n'ont pas t dsavoues. Cass. H, 4 avril 1911.
Art. 1109. Dans le cas o la partie dsavoue son criture ou sa signature, et dans le cas o ses hritiers ou ayants-cause dclarent ne les point connatre, la vrification en est ordonne en justice. C. civ. 1108; Pr. civ. 194 et s.
D. R. Obligat. 3859 s ; Vrifie, d'crit. 7 s ; Suppl. Obligat. 1588 s; Vrifie, d'crit. 5 s; Demolombe, XXIX, Nos. 368-382; Laurent, XIX, Nos. 267-270.
1. Bien que le juge ait un pouvoir discrtionnaire pour en cas de dngation de signature, tenir la pice pour vrifie, il n'est pas moins tenu de faire connatre les lments qui ont fix sa dcision. Cass. II, 28 fvrier 1905.
2. La vrification d critures ne compte pas la juridiction commerciale. Cass. H, 22 mai 1914.
3. Quand, sur une instance introduite devant un tribunal de Paix, il est soulev une demande en vrification d'criture et de signature, ce tribunal de Paix commet un excs de pouvoir s'il statue au fond a-vant la solution de la demande'en vrification d'criture et de signature. Cass. H, 13 dc. 1915.
Art. 1110. Les actes sous seing priv qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont t faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intrt distinct. C. civ. 898, 974, 1103, 1105 et s; C. corn. 39.
Il suffit d'un original pour tontes les personnes ayant le mme intrt.
Chaque original doit, contenir la mention du nombre des o-rigitiaux qui ont t faits.
^Nanmoins, le dfaut de mention que les originaux ont t


492
faits doubles, triples, etc., ne peut tre oppos par celui qui a excut de sa part la convention porte dans l'acte. G. civ. 1123.
D. R. Obligat. 4000 s; Suppl. eod. 1645 s; Demolombe, XXIX, Nos. 383-445. Laurent, XIX, Nos. 196-237.
1. La nullit du compromis, tire de ce qu'il ne porte pas la mention qu'il a t fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties a-yant un intrt distinct, ne peut re oppose par celles des parties qui ont excut la convention porte dans l'acte. Paris, 11 mai 1887, D. P. 90. 1. 28.
2. Le fait d'avoir fait l'avance des droits de greffe et d'enregistrement d'une sentence arbitrale constitue un acte de ratification de cette sentence. Paris, 11 mai 1887, prcit.
3. La nullit rsultant de ce qu'un acte sous seing priv n'a pas t fait double ne peut tre oppose que par les parties contractantes, et non par les tiers. Cass. fr. 22 oct. 1900, D. P. 1901. 1. 69.
4. Lorsqu'il existe, entre les originaux d'une mme convention sy-nallagmatique sous seing priv, des diffrences portant sur l'tendue de l'obligation, chaque partie n'est engage que dans la limite des termes de l'exemplaire qui est entre ses mains. Bordeaux, 11 mai 1910, D. P. 1911. 2. 292.
5. Les contrats d'association en participation, convention synallag-matique, quoique faits sous seing priv, ne sont pas cependant assujettis la formalit du double crit. Cass. H, 17 dcembre 1907 (sections runies.)
6. Aucun texte de loi ne prohibe, en cas de perte d'un acte dress pour constater l'existence d'une association en participation, l'emploi de tous autres modes de preuve lgalement autoriss. Cass. H, 17 dcembre 1907 (sections runies).
7. Le texte cesse d'tre applicable lorsque avant ou pendant la rdaction de l'acte l'un des contractants a dj excut ses obligations. Cass. H, S. R. 25 juin 1926, Aff. Delva-Laleau-Bijou.
Art. 1111. Le billet ou la promesse sous seing priv, par lequel une partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait crit de sa main un bon ou un approuv, portant en toutes lettres la somme ou la quantit de la chose.
Except dans le cas o l'acte mane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journe et de service. C. civ. 1107, 1112; C. coin. 1 et s.


493
D. R. Obligat. 4083 s; Suppl. eod. 1687 s ; Demolombe, XXIX, Nos. 446-500; Laurent, XIX, Nos. 238-266.
1. L'omission du Bon ou Approuv prescrit par l'art. 1326, est sans influence sur la validit de l'obligation elle-mme, mais elle a pour consquence d'infirmer la force probante du titre et d'empcher qu'il fasse foi contre celui qui l'a souscrit. Cass. fr. 20 oct. 1896, D. P. 96. 1. 528.
2. La formalit du Bon et Approuv, prescrite par l'art. 1326, est inapplicable des engagements qui se rattachent un contrat synal-lagmatique. Cass. fr. 8 mars 1887, D. P. 87. 1. 264; 4 aot 1896, D. P. 96. 1. 456.
3. L'aval donn sur un effet de commerce par une femme non commerante ne valant que comme simple promesse, est nul, s'il n'est accompagn de la mention, crite de sa main et en toutes lettres, de la somme cautionne. Chambry, 12 aot 1881, D. P. 82. 2. 80. Pau, 13 mai 1888, D .P. 89. 2. 135.'
4. La formalit du Bon pour est exige pour la validit de la preuve d'une obligation titre de garantie ou de caution comme celle de la preuve d'une obligation principale. Lyon, 23 dcembre 1903, D. P. 1904. 2. 327.
Il n'est pas ncessaire qu'un billet souscrit par un commerant soit revtu de la formule du Bon ou Approuv. Cass. H, 4 dcembre 1911.
5. Le tribunal de commerce n'est tenu de renvoyer au tribunal civil, quand il en est requis, qu'autant que les billets ordre ne porteront que des signatures d'individus non ngociants et n'auront pour occasion des oprations de commerce. Cass. H, 4 juin 1895, Aff. Gachet.
Art. 1112. Lorsque la somme exprime au corps de. Pacte est diffrente de celle exprime au Bon, l'obligation est prsume n'tre que de la somme moindre, lors mme que l'acte ainsi que le Bon sont crits en entier de la main de celui qui s'est oblig, moins qu'il ne soit prouv de quel ct est l'erreur. C. civ. 952, 1111, 1135, 1137, 1138.
D. R. Obligat. 4162 s ; Suppl. eod. 1732. Demolombe, XXIX, Nos. 446-500; Laurent, XIX, No. 252.
Art. 1113. Les actes sous seirg priv n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scells <"? 'inventaire. C. civ. 1195, 1514, 1521.


494
D. R. Obligat. 3879 s ; Suppl. eod. 1593 s ; Demolombe, XXIX, Nos. 501-589; Laurent. XIX, Nos. 279-336.
1. La communaut lgale tant une socit universelle de biens forme entre mari et femme, celle-ci n'est pas un tiers quant aux dettes contractes par le mari durant la communaut. Toutes les obligations souscrites par le mari sont censes manes aussi de la femme et engagent la communaut bien qu'elles n'aient acquis date certaine que depuis la dissolution du mariage, pourvu que les causes en remontent une poque antrieure. Trib. civ. Port-au-Prince. 29 novembre 1912.
2. Le cessionnairc d'une crance doit tre considr comme un tiers par "rapport au paiement que constate cette crance; en consquence cette crance ne lui est pas opposable si elle n'avait pas acquis date certaine avant la cession faite on profit. Cass. {r. 23 aot 1341, D. P. 41. 1. 339: Bordeaux. 21 mars 1846, D. P. 49. 2. 108.
3.' Un acte sous seing priv ne fait pas foi de sa date contre les successeurs partiel.'lers de Tune des parties qui y ont figur. Cass. fr. 9 janvier 1901. !). P. 1901. 1. 449.
4. ta rgle de l'art. 1328, d'aprs laquelle les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, n'tant pas rigoureusement applicable en matire commerciale, la date d'un acte sous seing priv peut, en cette matire, tre tablie par tous les moyens de preuve et mme, par simples prsomptions. Nancy, 19 fvrier 1390. D. P. 91. 2. 283. Cass. fr. 9 janvier 1906, D. P. 1906. 1. 77.
5. La mention inscrite -ur les livre* d'un commerant et de laquelle il rsulte qu' une poque indique, il a touch une somme para-phernale revenant sa femme, n'a pas date certaine, et n'est pas, en consquence, susceptible d'tre opose aux tiers. Cass. fr. 21 novembre 1887, D. P. 88. 1. 204.
6. L'acte revtu des formalits qui lui donnent une date certaine ne peut tre prsum antidat. Cass. H, 6 oct. 1896, Aff. Hodgson.
7. Un contrat non enregistr avant une saisie peut valoir aux yeux du juge des rfrs comme lment d'apprciations pour l'examen Renaud-West Indies.
Art. 1114. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portes, sauf ce qui sera dit l'gard du serment. C. eiv. 1115, 1152 et s, 1868, 2Q37; C. corn. 8 et s, 13.
D. R. Obligat. 4190 >: Suppl. eod. 1742 s; Demolombe, XXIX,
Nos. 593-612; Laurent, XIX, Nos. 337-340.
Le jngt1. s il peut puiser dans les livres d'un comerant certains lment:-. t'-.*.i;r riakm pouvant servir de commencement de preuve par crit ou 'le ba%e pour dfrer le serment suppltoire, ne peut y pui-


495
ser cependant une preuve complte eontre Je particulier rioii-eomer-ant. Cass. H, 10 oetobre 1895, Aff. Ju-Pierre.
Art. 1115. Les livres des marchands font preuve contre eux, mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire sa prtention. ^ C. civ. 1114, 1135, 1142; C. corn. 12 et s, 83.
D. R. Obligat. 4199 s; Suppl. eod. 1748 s; Demolombe. XXIX, Nos. 613-617; Laurent, XIX, Nos. 341-343.
1. Si une criture passe dans le livre de caisse d'un commerant eu faveur d'un de ses commis ne fait pas foi de l'existence d'une convention invoque par ce commis, elle est cependant de nature faire na-tre de fortes prsomptions en faveur de la ralit de la dite convention. Cass. H, 6 mai 1909.
2. Le serment suppltoire ne saurait tre dfr aux commerants dont les livres sont irrguliers. Rouen. 31 dcembre 1897. D. P. 99. 2. 344.
Art 1116. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a crits. Ils font foi eontre lui : 1 dans tous les cas o ils noncent formellement un paiement reu; 2 lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a t faite pour suppler le dfaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils noncent une obligation. C. civ. 48, 1022, 1133-4, 1135, 1200.
D. R. Obligat. 4223 s; Suppl. eod. 1752 s; Demolombe. XXIX, Nos. 618-640; Laurent, XIX, Nos. 344-354, 355, 356.
Les registres et papiers domestiques, s'ils ne font pas preuve au profit de celui qui les a crits, peuvent tre invoqus en sa faveur pour complter une preuve qui rsulte d'autre? documents. Cass. fr. 3 novembre 1903, D. P. 1904. 1. 111; 18 juillet 1904. D. P. 1904. 1. 551; 16 mars 1909, D. P. 1909. 1. 343.
(Art. 1117. L'criture mise par le crancier la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours rest en sa possession, fait foi, quoique non signe ni date par lui, lorsqu'elle tend tablir la libration du dbiteur.
Il en est de mme de l'criture mise par le crancier au dos. ou en marge ou la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du dbiteur. C. civ. 1066, 1068, 1135-2, 1137, 1138.


496
D. R. Obligat. 4246 s; Suppl. eod. 1771 s; Demolombe, XXIX, Nos. 641-662;' Laurent, XIX, Nos. 357-364.
D. R. Obligat. 4246 s; Suppl. eod. 1771 s; Demolombe, XXIX, Nos. 641-622; Laurent, XIX, Nos. 357.364.
III
DES TAILLES
1333 A ut. 118. Les tailles corrlatives leurs chantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reoivent en dtail. C. civ. 897, 925. 949, 1135.
D. R. Obligt. 4262 s; Suppl. eod. 1783 s; Demolombe, XXIX, Nos. 66-674; Laurent, XIX. Nos. 365-368.
IV
DES COPIES DES TITRES
134 Art. 1119. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la reprsentation peut toujours tre exige. C. civ. 897, 925, 1102, 1107, 1120 et s. Pr. civ. 737 et s, 750.
D. R. Obligat. 4266 s; Suppl. eod. 1790 s; Demolombe, XXIX, Nos, 675-687; Laurent, XIX, Nos. 369.371.
1. Les copies de titres font foi, lorsque les titres originaux existent, mais que la reprsentation n'en peut tre exige lgalement, comme an cas o les dits titres se trouveraient entre les mains d'un fonctionnaire tranger. Cass. H. 13 juin 1911.
2. On n'est nullement tenu pour faire tomber les noneiations de l'expdition d'un acte authentique de s'inscrire en faux eontre la dite expdition; car on peut toujours requrir la reprsentation de l'ori. ginal. Par copies, le texte comprend non seulement les simples copies, mais mme les grosses et expditions. Cass. H., 26 juin 1922, Aff. Michel.Simon.
13d'. art. 1120. Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'aprs les distinctions suivantes :
1 o. Les grosses ou premires expditions font la mme foi que l'original : il en est de mme des copies qui ont t tires par


497
'autori* du magistrat, parties prsentes ou dment appeles, ou de celles qui ont t tires en prsence des parties et de leur consentement rciproque. C. civ. 1104.
2o. Les copies qui, sans l'autorit du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la dlivrance des grosses ou premires expditions, auront t tires sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualit sont dpositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi, quand elles sont anciennes.
Elles sont considres comme anciennes quand elles ont plu* de vingt ans. (Art. 1333 fr...; quand elles ont plus de trente ans; si elles ont moins de trente ans).
Si elles ont moins de vingt ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par crit. C. civ. 1132.
3o. Lorsque les copies tires sur la minute d'un acte ne l'auront pas t par le notaire qui l'a reu, ou par l'un de ses successeurs, ou. par officiers publics qui, en cette qualit, sont dpositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur anciennet, que de commencement de preuve par crit. C. civ. 1132.
4o. Les copies de copies pourront, suivant les circonstances,
tre considres comme simples renseignements.
D. R. Obligat. 4277 s; Suppl. eod. 1792 s; Demolombe, XXIX, Nos. 688-698; Laurent, XIX, Nos. 372.381.
Art. 1121. La transcription d'un acte sur les registres publics, i3 jie pourra servir que de commencement de preuve par crit, et il (faudra mme pour cela,
lo. Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'anne dans laquelle l'acte parat avoir t fait, 6oient perdues, du que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a t faite par un accident particulier.
2o. Qu'il existe un rpertoire en rgle du notaire, qui constate que l'acte a t fait la mme date.
32


498
Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par tmoin sera admise, il sera ncessaire que ceux qui ont t tmoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus. C. civ. 1126, 1132, 1133. Pr. civ. 253 et s.
D. R. Obligat. 4399 s; Suppl*. eod. 1811 s; Demolombe, XXIX. Nos. 699.701 ; -~ Laurent, XIX, No?. 382-385.
1. La mention d'un acte sur les Registres de l'Enregistrement peut, selon les circonstances, servir comme la transcription entire de commencement de preuve par crit, spcialement lorsque la relation de. l'Enregistrement fait mention expresse et littrale de la date et de l'objet de l'acte et aussi du nom des parties. Cass. H. 11 mars 1890.
2. Un extrait des Registres de l'Enregistrement ne peut ni rempla. cer le titre enregistr, ni mme servir de commencement de pieuve par crit aux termes de l'art. 1336. Alger, 6 mai 1896, D. P. 97. 2. 247.
3. Des extraits d'enregistrement ne peuvent constituer la fois un commencement de preuve par crit et une preuve complte d'une vente sous seing-priv (sol. inipl.) Ca.. H. 24 sept. 1896, Aff. Mestrally.
V
DES ACTES RECOGNITIFS ET CONFIRMATES
Art. 1122. Les acte rcognitifs ne dispensent point de la reprsentation du titre primordial, moins que sa teneur n'y soit spcialement relate. C. civ. 897, 925, 1123 et s.
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de diffrent, n'a aucun effet.
Nanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession et dont l'une et vingt ans de date (Art 1337 fr..., et dont l'une et trente ans de date), le crancier pourrait tre dispens de reprsenter le titre primordial. C. civ. 1996, 2016, 2031.
D. R. Obligat. 4439 s; Suppl. eod. 1816 s; Demolombe, XXIX, Nos. 702-720; Laurent, XIX, Nos. 386.393.
Cet article n'est pa applicable en matire commerciale Cass. fr. 29 dc. 1835 (L. B.)
A faussement interprt et faussement appliqu l'art. 1122 du code civil, le tribunal qui donne une dngation premptoire les effets de l'aveu judiciaire qui fait pleine foi contre on auteur. Cass. H, 14 a. vril 1915.


499
Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une obli- m* gation contre laquelle la loi admet l'action en nullit ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de rparer le vice sur lequel cette action est fonde.
A dfaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit excute volontairement aprs l'poque laquelle l'obligation pourrait tre valablement confirme ou ratifie.
La confirmation, ratification ou excution volontaire dans les formes, et l'poque dtermine par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans prjudice nanmoins du droit des tiers. C. civ. 908, 912, 1025, 1096, 1762.
D. R. Obligat. 4468 a; Suppl. eod. 1826 s; Demolombe, XXIX, Nos. 721-800; Laurent, XVIII,, Nos. 558.668.
1. La ratification d'un acte existe, lorsqu'elle a t donne la fois avec la connaissance du vice de consentement dont l'acte avait pu tre affect et avec l'intention de rparer ce vice. Cass. fr., 7 fvrier 1899, D. P. 99. 1. 278; 2 janvier 1901, D. P. 1903. 1. 573; 13 jan. vier 1902, D. P. 1903. 1. 224.; 25 novembre 1908, D. P. 1910. 1. 85.
2. La ratification de l'acte de partage par le copartageant qui tait mineur rsulte suffisamment de la prolongation de sa possession au-del de sa majorit. Poitiers, 9 mars 1893, D. P. 95. 2. 121.
3. La nullit d'une obligation dont la cause est illicite ne peut tre couverte par aucune confirmation ni ratification. Cass. H, 30 juin 1926, Aff. Gdon.Lacombe.
Art. 1124. Le donateur ne peut rparer, par aucun acte con- m*
firrnatif, les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme,
il faut qu'elle soit refaite en la forme lgale. C. civ. 724, 750,
761-764, 888, 1125.
D. R. Disp. entre vifs, 1408 s; Obligat. 4576 9; Suppl. Diap. entre vifs, 359; Obligat. 1877 s; Demolombe, XXIX, Nos. 120-122, 734.752; Laurent, XVIII, Nos. 585-591.
Art. 1125. La confirmation ou ratification, ou excution vo- uu lontaire d'une donation par les hritiers ou ayants-cause du donateur, aprs son dcs, emporte leur renonciation opposer


500
soit les vices de forme, soit toute autre exception. C. civ. 584, 1123, 1124.
D. R. Disp. entre vif-, 2542 s; Obligat. 4587 s; Suppl. Disp. entre vifs 624 s; Obligat. 1885 s; Demolombe, XXIX, Nos. 120-121, 734. 752; Laurent, XVIII, Nos. 592.598, 644-646.
1. La demande fin d'excution d'un testament n'implique pas renonciation se prvaloir de la nullit dont il peut tre.entach, si cette demande a t forme dans l'ignorance du vice de forme susceptible d'entraner cette nullit. Paris, 3 dcembre 1897, D. P. 98. 2. 59.
2. La disposition de cet article s'applique galement aux testaments. Par suite, les hritiers du testateur ne sont plu9 recevable9 demander la nullit du testament de leur auteur lorsqu'ils l'ont confirm en l'excutant volontairement. Cass. fr. 10 dcembre 1874, S, 75. 1. 313.
3. L'art. 1125 est applicable aux testaments quand ils sont entachs de vices qui tiennent la forme et qui sont apparents. L'excution volontaire d'un testament par un hritier lui retire le droit d'en de. mander la nullit. Cass. H. 25 avril 1893, Aff. Lonchamp.
SECTION IL
De la preuve testimoniale. Mi ART< H26. Il doit tre pass acte devant notaire ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de seize gourdes, (Art. 1341 fr..., la somme ou valeur de cent cinquante francs), mme pour dpts volontaires; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. C. civ. 48, 897, 909, 925, 1100-1102, 1107. 1127 et s, i486, 1603, 1690, 1717, 1749, 1841.
Le tout sans prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. C. com. 41, 49, 107.
D. R. Obligat. 4601 s; Suppl. eod. 1892 s; Demolombe, XXX, Nos. 9.36, 78.94, 97.105, 219.231 ; Laurent, XIX, Nos. 394.438, 469. 483.
1. Lorsqu'il n'existe pas un commencement de preuve par crit ou qu'il n'a pas t possible au crancier de se procurer une preuve litt. raie de l'obligation contracte envers lui, la preuve testimoniale est interdite s'il s'agit d'une demande excdant seize gourdes. Cass. H. 25 sept. 1884.
2. Il y a excs de pouvoir d'admettre la preuve testimoniale pour


501
^tablir une crance de plus de seize gourde. Cass. H. 18 dcembre 1900, 20 mars 1902, 11 janv. 1906.
3. La rgle de l'art. 1341 n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent y renoncer, mme tacitement. Cass. fr. 1er juin 1893, D. P. 93. 1. 445; 23 avril 1894, D. P. 94. 1. 327; 8 juin 1896, D. P. 97. 1. 464; 20 octobre 1903, D. P. 1904. 1. 42.; 1er aot 1906, D. P. 1909. 1. 398; 18 juillet 1907, D. P. 1910. 1. 79.
4. La preuve testimoniale est inadmissible, dfaut de preuve crite ou de commencement de preuve par crit, lors mme qu'une par. tie a, dans sa citation introductive d'instance, limit sa demande une somme moindre de 150 fis., si la convention dont elle se prvaut a, en ralit, une valeur indtermine. Cass. fr. 9 mai 1904, D. P. 1904. 1. 310.
5. La preuve de la subrogation ne peut tre fournie que par crit, lorsqu'il 9'agit d'une somme suprieure 150 frs. Lige, 24 fvrier 1887, D. P. 88. 2. 34.
6. La dfense de prouver par. tmoins contre et outre le contenu aux actes ne met pas obstacle ce qu'on recoure des tmoins pour l'interprtation de ces actes, lorsqu'ils prsentent une certaine obscu. rite Paris, 4 mars 1887, D. P. 88. 2. 65.
7. La prohibition de prouver par tmoins ou par prsomption cou. tre et outre le contenu aux actes concerne les parties contractantes et non les tiers. Cass. fr., 23 mai 1887, D. P. 87. 1. 499.
4 8. La simulation d'un acte ne peut, entre les parties, tre tablie par tmoins ou l'aide de simples prsomptions, qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par crit ou qu'une fraude la loi a t invoque. Cass. fr. 31 janvier 1900, D. P. 1900. 1. 80.
9. Lorsque l'acte sur lequel porte un litige n'est commercial que de la part de l'une des parties, la preuve par tous les moyens, qui est ad-i mise en matire commerciale, est recevable contre cette partie, mais elle ne l'est pas contre l'autre Cass. fr., 31 dcembre 1900. D. P.
1902. 1. 243; 24 novembre 1903. D. P. 1904. 1. 116. V. arrt sous art. 1100.
10. Lorsqu'un bon de dpt est attest par crit, il n'y a aucune enqute ordonner sur les faits et circonstances qui auraient donn lieu la dlivrance dudit Bon. Cass. H. 11 janvier 1898, Aff. Ewald.
11. L'interdiction porte en ce texte flchit lorsqu'il s'agit d'tablir des faits constitutifs de dol ou de fraude. Cass. H, 5 Mai 1922, Aff. Hyppolite-Heyne.
12. La rgle de l'art. 1126 C. Civ. souffre exception quand il s'agit de la preuve de simples faits; ces faits peuvent tre tablis par tous les modes de preuves prvues par la loi, alors mme que les parties qui les invoquent entendent en tirer des consquences juridiques. Cass. H. 22 mai 1925, Aff. Simmonds.J. D joie.
13. Le principe de ce texte ne souffre exception que dans les cas limi. tativement prvus par la loi. Cass. H., 11 juin 1929, Aff. Louis-Pierre.


502
1342 Art. 1127. La rgle ci-dessus s'applique u cas o l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intrts qui, runis au capital, excdent la somme de seize gourdes. C. civ. 1673, 1675.
D. R. Obligat. 4683 s; Demolombe, XXX, Nos. 37.41; Laurent, XIX, Nos. 439.441, 457.
^3 Art. 1128. Celui qui a form une demande excdant seize
gourdes, ne peut plus tre admis la preuve testimoniale, mme
en restreignant sa d mande primitive. C. civ. 1126.
D. R. Obligat. 4689 s; Suppl. eod. 1916; Demolombe, XXX, Nos. 42.45; Laurent, XIX, Nos. 442, 450.452.
LOI 18.
CONTRATS, OBLIGATIONS, CONVENTIONS EN GENERAL
i&u Art. 1129. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme mme moindre de seize gourdes, ne peut tre admise, lorsque cette somme est dclare tre le restant ou faire partie d'une crance plus forte qui n'est point prouve par crit.
D. R. Obligat. 4693 s; Suppl. eod, 1917 s; Demolombe, X*XX, Nos. 46.58; Laurent, XIX, Nos. 443.449.
mi Art. 1130, Si dans la mme instance une partie fait plusieiire demandes dont il n'y a point de titre par crit, et que, jointes ensemble, elles excdent la somme de seize gourdes, la preuve par tmoins n'en peut tre admise, encore que la partie allgue que ces crances proviennent de diffrentes causes, et qu'elles se soient formes eu diffrents temps, si ce n'tait que ces droits procdassent, par succession, donation ou autrement, de personnes diffrentes.
D. R. Obligat. 4700 s; Suppl eod. 1924 s; Demolombe, XXX, Noa. 59.69; Laurent, XIX, Nos. 458.461.
Un reu sign du crancier, constatant qu'il lui a t vers une cer-taine valeur, tranger la dation de paiement allgue par le dbiteur comme complte libration n'est pas un commencement de preuve par crit rendant vraisemblable le fait de la dation et permet.


503
ant la preuve testimoniale pour les choses excdant la somme de seize lourdes. Cass. H*. 11 juin 1929, Aff. Luis.Pierre..
1131. Toutes les demandes, quel titre que ce soit, qui ne seront pas entirement justifies par crit, seront formes par un mme exploit, aprs lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par crit, ne seront pas reues.
D. R. Obligat. 4704 s; Suppl. eod. 1930 S; Demolombe, XXX, Nos. 70.77; Laurent, XIX, Nos. 462.468.
ART. 1132. Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit.
On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu. C. civ. 312, 1105, J1120, 1121, 1146.
D. R .Obligat. 4741 s; Suppl. eod. 1952 s; Demolombe, XXX, Nos. 106.144; Laurent, XIX, Nos. 484, 543.
1. Le tribunal civil commet un excs de pouvoir en dclarant irrecevable pour dfaut de titre, le commerant qui, pour prouver des prts d'argent faits la partie adverse, a offert, comme commencement de preuve par crit, ses livres de commerce, lesquels, surtout, a-vaient t tenus par le dbiteur lui-mme. Cass. H. 24 novembre 1903.
2. Un rapport entre le fait allgu et l'crit est indispensable pour imprimer ce dernier le caractre de commencement de preuve par crit. Cass. H, 13 fvrier 1925, Aff. Aug-Louis.
3. Dans un contrat en participation aux bnfices, tabli par la correspondance des parties, sans dtermination toutefois de la quotit du salaire, le fardeau de la preuve l-tt<;rale des bnfices raliss nr saurait tre mis la charge du crancier poursuivant.- Cass. H, S. R, 22 mai 1925, Aff. Simmonds J. Djoie.
4. Celui qui demande prouver par tmoins la simulation d'un acte auquel il a t partie, ne peut tre admis faire cette preuve testimoniale dfaut de commencement de preuve par crit. Cass. fr. 22 janvier 1895, D. P. 95. 1. 205; Alger, 18 juin 1895, D. P. 96. 2. 308; Cass. fr., 5 juillet 1897, D. P. 97. 1. 468; 14 juin 1899, D. P. 99. 1. 344.
5. Un crit ne peut servir de commencement de preuve par crit que lorsqu'il mane de celui auquel on l'oppose de ceux qu'il reprsente, ou de ceux par lesquels il a t reprsent. Cass. fr., 6 janvier 1891, D. P. 91. 1. 57; Paris, 29 novembre 1892, D. P. 93. 2. 473.
6. Doit tre considr comme man de la personne laquelle on


l'oppose tout crit qui est l'uvre des mandataires employs par elle. Cass. fr. 16 juin 1890, D. P. 91. 1. 97.
7. Il appartient la Cour de Cassation d'examiner si les pices invoques comme commencement de preuve par crit sont des crits manant de la partie laquelle on les oppose. Cass. fr., 20 juin 1900, D. P. 1900. 1. 451.
8. Mais les juges du fond apprcient souverainement la question de savoir si les actes produits d'aprs leur contexte et d' prs les circons. tances de la cause, rendent vraisemblable le fait allgu. Cass. fr. 28 novembre 1898, D. P. 99. 1. 37: 13 mare 1900, D. P. 1900. 1. 263; 20 juin 1900, D. ?. 1900. 1. 451; 27 octobre 1903, D. P. 1903. 1. 574; 21 d. cembre 1903, O. P. 1904. 1. 94; 18 janvier 1904, D. P. 1904, 1. 295; 22 fvrier 1910, D. P. 1911. 1. 390.
9. Des conclusions produites par une partie, dans une instance, l'appui de ses prtentions peuvent servir de commencement de preuve par crit. Caes. fr. 18 dcembre 1395. D. P. 96. 1. 134; 4 novembre 1901, D. P. 1901. 1.528; 13 avril 1908, D. P. 1908. 1. 363.
10. Le commencement de preuve par crit peut rsulter de dcla. rations faites par le prvenu dans des interrogations subies devant !e juge d'instruction. Cass. fr. 8 dcembre 1893, D. P. 97. 1. 266.
11. Le bail crit par un tiers, spcialement par le commis du bailleur, niais non sign par ce bailleur ne peut constituer un commen-
cernent de preuve par crit dans ie sens de l'art. 1347; Alger, 17 octobre 1892, D. P. 93. 2. 314.
12. Les rponses contenues dans un interrogatoire sur faits et articles peuvent constituer un commencement de preuve par crit alors qu'elles rendent vraisemblable le fait allgu. Cass. fr., 5 mars 1895, D. P. 95. 1. 236: 14 fvrier 1900, D. P. 1900. 1. 287; 5 mai 1909, D. P 1909. 309.
13. Une lettre mane du mandataire de la personne laquelle on foppose peut constituer un commencement de preuve par crit. Case, fr. 13 avril 1903, D. P. 1908. 1. 363.
14. Une quittance ne fait pas compltement preuve du versement qu'elle nonce, lorsque a signature du crancier a t appose uniquement sur le timbre mobile, mais elle constitue un commencement ce preuve par crit permet tant d'tablir au moyen de prsomptions graves, prcises et concordances, la ralit du versement. Nancy, 4 juillet 1905, D. P. 1906. 5. 37.
15. La constatation d'une circonstance constitutive d'une fraude la loi suffit elle seule, en dehors de tout c o ra,m e n c e m en t de preuve par crit autoriser a preuve, par tmoins ou par prsomption, d'une simulation, Cae. fr. 27 octobre 1903, D. P. 1903. 1. 574.
Art. 1133. Elles reoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas t possible au crancier de se procurer une preuve littrale de l'obligation qui a. t contracte envers lui.


505 Cette seconde exception s'applique :
lo. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des dlits ou quasi-dlits. C. civ. 1156 et s, 1168 et s; C. pn., 1.
2o. Aux dpts ncessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et ceux faits par les voyageurs en logeant dans une htellerie, le tout suivant la qualit des personnes et les circonstances du fait. C. civ. 1716 et s.
3o. Aux obligations contractes en cas d'accidents imprvus, o l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par crit.
4o. Au cas o le crancier a perdu le titre qui lui servait de
preuve littrale, par suite d'un cas fortuit, imprvu rsultant
d'une force majeure. civ. 938.
D. R. Obligat. 4661 s, 4872 s; Suppl. eod. 1904 s, 1988 s; De. molorabe, XXX, Nos. 145.218; Laurent, XIX, Nos. 544.604.
1. Il n'y a pas prohibition de la preuve testimoniale, toutes les fois que le dfaut d'actes n'est pas imputable la personne qui invoque cette preuve, faisant ainsi application du principe qu' l'un possible nul n'est tenu. Cass. H, 14 janvier 1902.
2. L'art. 1348 qui admet la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur du litige, ne peut pas trouver son application lorsque rien n'tablit que le demandeur se soit trouv dans l'impossibilit matrielle ou morale de se procurer une preuve crite de sa crance. Cass. fr. 1er aot 1899, D. P. 99. 1. 534; Paris, 15 mars 1905, D. P. 1907, 2. 357; Cass. fr. 27 mars 1907, D. P. 1909. 1. 188.
3. L'art. 1348, admet la preuve, testimoniale dans le cas o le titre provient d'un dlit qu'il n'a" pas t au pouvoir de la partie de prvenir; Alger, 24 fvrier 1897, D. P. 97. 2. 488.
4. La preuve testimoniale est admissible pour tablir un quasi.dlit de recel successoral, dont la preuve n'est subordonne l'existence d'aucun contrat civil. Cass. fr. 10 mai 1892, D. P. 93. 1. 439; 14 juin 1895, D. P. 97. 1. 294.
5. Les ventes passes dans les foires et marchs n'tant, d'aprs un usage constant, jamais constates par crit, il y a impossibilit morale, pour le .vendeur de se procurer une preuve littrale de la vente, et, ds lors, l'exception de l'art. 1348, C. civ. lui est applicable. Pau, 26 fvrier 1890, D. P. 91. 2. 115.
6. Le dbiteur d'une somme suprieure 150 frs., qui ne reprsen. te pas la preuve littrale de sa libration, ne peut tre admis en faire la preuve par tmoins qu'en offrant au pralable de prouver l'existen. ce d'un cas fortuit ou de force majeure le plaant dans l'impossibi. lit de reprsenter sa quittance. Cass. fr. 9 janvier 1888, D. P. 88. 1. 487,


506
7. Lorsque le dol n'a pas t invoqu devant le juge du fait comme cause de nullit du contrat, le moyen tir de ce que l'arrt n'aurait pas examin la recevabilit de la preuve du dol par tmoins, est nouveau et, par suite, irrecevable devant la Cour de Cassation. Cass. fr. 7 fvrier 1900, D. P. 1904. 1. 490 ; 20 octobre 1903, D. P. 1904. 1. 42.
8. Pour bnficier de l'exception crite dans l'art. 1133 le cran. cier doit faire la preuve de l'impossibilit allgue. Cass. H. 27 nov. 1911.
V. arrt sous Fart. 1100 C. Civ.
Art. 1134. Les prsomptions sont des consquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu un fait inconnu. C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1133 et s.
D. R. Obligat. 4976 s; Suppl. eod. 2040 s; Demolombe, XXX, Nos. 233.236; Laurent, XIX, Nos. 605.607.
1er
DKS PRESOMPTIONS ETABLIES PAR LA LOI
Art. 1135. La prsomption lgale est celle qui est att che, par une loi spciale, certains, actes ou certains fa-" : tels sont; C. civ. 459, 528, 580, 1119, 1310, 1354.
lo. Les actes que la loi dclare nuls, comme prsums faits en fraude de ses dispositions, d'aprs leur seule qualit. C. civ. 739.
2o. Les cas dans lesquels la loi dclare la proprit ou la libration rsulter de certaines circonstances dtermines. C. civ. 1066, 1115, et s, 1118, 676.
3o. L'autorit que la loi attribue la chose juge. C. civ. 1136.
4o. La force que la loi attache l'aveu de la partie ou son
serment. C. civ. 1140 et s., 1142 et s.,
D. R. Obligat. 4980 s; Suppl. eod. 2041 6; Deomlombe, XXX, Nos. 250.256; Laurent, XIX, Nos. 608.612.
1. Est indivisible l'aveu d'une partie qui reconnat l'existence d'une obligation et qui soutient s'tre libre, si aucune preuve de l'obliga. tion n'est rapporte. Cass. H. 29 novembre 1892.
2. Le consentement donn par un avocat un enterinement.de rap. ports d'experts dans le cours d'une instance en partage, quivaut un-


507
Lveu et en produit les effets, faute de dsaveu de la part de la partie. Cass. H. 29 avril 1902.
I 3. Les juges ne peuvent, hors les cas o la 1 i leur permet de dduire d'un fait connu un fait inconnu, des prsomptions graves, prcises et concordantes, pour procurer des lments lgaux leurs d cisions tirer arbitrairement de tels ou tels autres faits qu'ils apprcient suivant leur convenance, de prtendues prsomptions. Cass. H. 20 mars 1914.
4. La qualit de parents ou d'hritiers ne s'tablit ni par analogie ai par prsomption mais par des rgles de droit invariables, applicables toutes personnes, qui exigent que les qualits des personnes s'tablissent en justice par les seules modes de preuves tablies par la loi.
Le principe qu'en matire d'tat, ce qui est jug avec un hritier l'est aussi avec tous, n'a aucun caractre juridique. Cass. H. 22 a. vril 1927, Aff. Delva.Morrisset.
Art. 1136. L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que a chose demande soit la mme; que la demande soit fonde sur la mme cause; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles, en la mme qualit.- C. civ. 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1985; Pr. civ. 175. 361, 414.
D. R. Chose juge, 1 s; Suppl. eod. 1 s; Demolombe, XXX, Nos. 279, 442; Laurent, XX, Nos. 1, 154.
V. un rapport de Me. Bonamy sur la question de tierce-opposition un jugement ayant acquis l'autorit de la chose juge et maintenu par le Tribunal de Cassation (Revue Soc. Lg., 1893, No. mars).
1. Quand un partage a t attaqu pour erreur, une nouvelle demande peut tre dirige contre lui si elle est fonde sur la lsion. Chambry, 31 aot 1861, D. P. 62. 2. 159.
2. Pour les demandes en nullit fondes, sur un vice de forme, le demandeur doit dduire dans sa premire action toutes les causes d'ir. rgularit qu'il peut avoir faire valoir contre l'acte attaqu par lui; sinon son adversaire est fond lui opposer l'exception de chose ju. ge s'il s'avise d'introduire une nouvelle demande fonde sur une irrgularit de premire fois. Pau, 21 avril 1868, D. P. 70. 1. 125.
3. Lorsqu'une personne qui avait acquis une hrdit au moyen d'une cession de droits successifs, a demand la dlivrance de certains objets et que sa demande a t rejete parce que la cession tait nulle, elle ue peut plus former une demande semblable pour rclamer la totalit des droits cds. Limoges, 29 janvier 1862, D. P. 62, 2. 39.
4. Qufrd une premire demande en paiement de loyers a t re-jete, une nouvelle demande ayant pour objet des loyers chus d'au-


508
trs dates que les premiers ne peut tre repousse par l'exception de chose juge. Cass. fr. 6 fvrier 1883, D. P. 83. 1. 451.
5. La doctrine et la jurisprudence se prononcent gnralement en ce sens que les ordonnances de non.lieu, qui, proprement parler, ne jugent rien, ne peuvent exercer sur le civil l'influence de la chose juge. Cass. fr. 31 mars 1885, D. P. 85. 1. 88; 28 novembre 1888, D. P. 90. 1. 102; 2 mai 1889, D. P. 99. 1. 280; 10 mai 1909, D. P. 1909. 1. 311.
6. Une premire demande en nullit, dirige contre un testament parce que son auteur n'aurait pas t sain d'esprit au moment de sa confection, peut tre renouvele si on prtend qu'il y a eu antidate et que le testateur tait en ralit interdit au moment o il a rdig son testament. Cass. fr. 20 octobre 1885, D. P. 85 1. 253.; Alger, 9 juin 1900, D. P. 1901. 2. 42.
7. Les sentences rendues au possessoire ne sauraient, dans aucun cas, tre prsentes comme constituant la chose juge au ptitoire. Cass. fr. 6 novembre 1888, D. P. 89. 1. 230; 6 janvier 1891, D. P. 91. 1. 479.; 23 janvier 1895, D. P. 95. 1. 366.
8. La chose juge contre l'ayant-cause titre particulier n'est pas opposable i son auteur. Cass. fr. 16 avril 1889, D. P. 90. 1. 276.
9. La chose juge avec le syndic d\ine faillite ne saurait tre oppose aux cranciers qui ont des intrts contraires ceux de la masse, ou compltement distincts. Casa. fr. 28 mai 1889, D. P. 90. 1. 385.
10. Le jugement qui annule un mariage a une autorit absolue, et ce mariage doit tre tenu pour nul, mme l'gard des personnes qui n'avaient pas t reprsentes dans l'instance. Dans le cas o l'action en justice est rserve une seule personne, ce qui a t jug pour ou contre elle cre un tat absolu, rput vrai l'gard de tout le monde. Agen, 14 juin 1890, D. P. 91. 2. 153.
11. Le dispositif seul du jugement a force de chose juge, la mme autorit ne s'applique pas aux motifs ni aux qualits. Cependant on peut se servir de ces parties du jugement pour interprter le dispositif et en prciser l'tendue. Cass. fr. 10 fvrier 1891, D. P. 91. 1. 206; 8 juillet 1891, D. P. 93. 1. 389.
12. Un jugement rendu contre une personne n'est opposable ses ayants-cause particuliers qu'autant qu'il est antrieur la transmission du droit qui a fait d'eux des avants.cause.Cass. fr. 16 avril 1889, D. P. 90. 1. 276.
13. Il est de principe que les ordonnances de Rfr, n'ont qu'un caractre provisoire et ne sauraient acqurir l'autorit de la chose juge. Paris, 26 fvrier 1892, D. P. 92. 2. 311; Cass. fr. 28 juin 1892, D. P. 92. 1. 378; 7 novembre 1899, D. P. 99. 1. 565.
14. Les dcisions de la justice criminelle ont, au civil, l'autorit de la chose juge, en ce sens seulement qu'il n'est jamais permis au juge civil de mconnatre ce qui a t dcid d'une manire absolue et cer. taine par le juge criminel. Cass. fr. 19 avril 1886rD. P. 87. 1. 204: 31 mai 1892, D. P. 92. 1. 381; 9 dcembre 1902, D. P. 1903. 1. 47;


509
31 octobre 1906, D. P. 1910. 1. 510; 18 mars 1907, D. P. 1907. 1. 201; 15 mars 1909, D. P. 1909. 1. 318.; 5 avril 1909, D. P. 1909. 1. 347.
15. Un rglement dfinitif non attaqu a autorit de chose juge pour tous les cranciers qui y ont t parties. Riom, 4 aot 1888, D. P. 90. 2. 219. Cass. fr. 24 avril 1903, D. P. 1904. 1. 115.
16. L'tat de collocatiou provisoire non suivi de contestation a au. torit de chose juge. Riom, 20 mai 1889, D. P. 91. 2. 272. Cass. fr. 28 janvier 1899, D. P. 90. 1. 69.
17. Les dcisions rendues par la juridiction criminelle ont, relati. vement aux faits sur lesquels elles sont intervenues, l'autorit de la chose juge. Cass. H. 9 mars 1893, Aff. Blanchet.
18. Le principal effet de la prsomption attache par la loi l'au. torit de la chose juge est de couvrir les erreurs et les nullits dont les jugements peuvent tre entaches. Cass. H. arrt solennel, 22 mars 1892, Aff. Dbrosse.
19. Il y a violation de la chose juge lorsque, sous prtexte d'er. reurs, les juges modifient un jugement qui n'est plus susceptible de rformation. Cass. H. 9 janvier 1894.
20. L'annulation d'un jugement prononc sur l'appel interjet par quelques-unes seulement des parties en cause laisse intacte la dcision des premiers juges en ce qui concerne les autres parties. Cass. fr. 9 mai 1894, D. P. 94. 1. 476.
21. Une personne lgalement acquitte ne pouvant plus tre reprise ni accuse raison du mme fait, une poursuite nouvelle est irrece. vable bien que la qualification du fait soit diffrente, quand les lments de cette poursuite nouvelle ne diffrent en rien de ceux d'une poursuite objet d'un jugement antrieur. Cass. fr. 27 juin 1894, D. P. 97. 1. 265.
22. Mais un mme fait matriel susceptible de deux qualifications diffrntes peut tre l'objet de deux poursuites successives, la condi. tion que les lments de la seconde poursuite diffrent de ceux qui ont servi de base la premire. Cass. fr. 27 juillet et 6 dcembre 1894, D. P. 97. 1. 265.
23. Il n'y a pas non plus violation de la rgle non bis us idem, lorsque le juge n'ayant pas rpondu sur une circonstance aggravante, et celle-ci pouvant par elle-mme constituer un dlitj une poursuite nouvelle comprend cette circonstance aggravante comme fait distinct et sous une qualification diffrente. Cass. fr. 6 dcembre 1894, D. P. 97. 1. 265.
24. L'autorit de la chose juge ne s'tend qu'au dispositif des ju. gements ce qui a t l'objet d'une dcision de la part des juges et non aux motifs qui, ne consacrant aucun droit et ne tranchant aucune difficult, ne sauraient constituer la prsomption que la loi tablit en faveur de la chose juge. Cass. H, 5 fvrier 1895, Aff. Ahrendts.
25. Il est de principe constant que c'est dans le dispositif et non dans les motifs des dcisions judiciaires que se trouve la chose juge.


510
Cass. fr. 2 avril 1895, D. P. 95. 1. 312; 20 avril 1896, D. P. 97. 1. 108; 24 juillet 1905, D. P. 1906. 1. 93; 15 juillet 1908, D. P. 1908. 1. 335.
26. Le moyen tir de la chose juge n'est pas d'ordre public, et ne peut en consquence tre prsent pour la premire fois devant la Cour de Cassation. Cass. fr. 11 dcembre 1895, D. P. 96. 1. 468; 14 novembre 1900, D. P. 1901. 1. 153; 11 novembre 1907, D. P. 1908. 1. 63; 2 fvrier 1910, D. P. 1910. 1. 141.
27. Le jugement criminel a* l'autorit de la chose juge relative, ment Faction civile fonde sur le fait qui a donn lieu la condamnation.- Cass. H. 30 juin 1896, Aff. Olivier.
28. Le jugement qui carte une inculpation ne forme point obsta. cle l'action devant le tribunal comptent en rparation de prjudice caus et qualifi au point de vue civil. Cass. H. 27 aot 1896, Aff. Milidor.Sansaricq.
29. Le jugement interlocutaire ne lie pas le juge lorsqu'il n'a pas statu au fond soit sur l'ensemble, soit une partie quelconque du litige. Cass. fr. 3 aot 1896, D. P. 96. 1. 562; 13 mars 1899, D. P. 99. 1. 446.
30. La chose juge, ne peut ni nuire ni profiter aux tiers. Case. H, 19 janvier 1897, Aff. St.AudePrate.
31. L'action possessoire tant incompatible avec l'action ptitoire. le jugement sur le possessoire ne saurait en aucun cas avoir l'autorit de la chose juge dans une action au ptitoire, alors mme que les deux actions seraient bases sur le.? mmes titres et prsenteraient les mmes questions juger. Cass. H. 9 fvrier 1897, Aff. Moussignac.
32. L'exception de la chose juge n'est pas d'ordre public. Elle ne peut tre invoque pour la premire fois devant le Tribunal de Cassa, tion. Cass. H, 17 fvrier 1898., Aff. Tiphaine et Cie.
33. L'autorit de la chose juge qui est attache par la loi aux dci. nions dfinitives peut rsulter d'une ordonnance de non-lieu dclarant qu'en l'tat de a procdure, il n'y a pas charges suffisantes et, par suite, l'inculp peut tre poursuivi devant la juridiction civile. Cass. fr. 2 mai 1899, D. P. 99. 1. 280; 26 juillet 1904, D. P. 1904.1. 472.
34. Le jugement ( r dfaut faute de plaider qui n'a pas t atta. que en temps utile et a, par consquent, acquis l'autorit de la chose juge ne peut pas tre mis nant par le dsistement de l'une des parties non accept par l'autre. Cass. H, 29 mai 1900.
35. La chose juge peut rsulter des motifs d'un arrt, lorsque ceux, ci se rattachent par un lien ncessaire au dispositif de cet arrt. Cass. fr. 21 novembre 1899. D. P. 1900. 1. 18; 21 fvrier 1900, D. P. 1905. 1. 271.
36. Pour que l'exception tire de l'autorit de la chose juge soit fonde, il ne suffit pas que les mmes parties poursuivent le mme objet dans la nouvelle instance, il faut encore que la cause de l'action soit la mme. Alger, 9 juin 1900, D. P. 1901. 2. 42; Cass. fr. 16 d. cembre 1903, 11. P. 1904. 2. 296: 4 mai 19Q5, D. P. 1908. 1. 414.


511
37. Le jugement qui a acquis l'autorit de la chose juge est un titre authentique en vertu duquel l'excution provisoire doit tre ordonne. Cass. H. 15 avril 1902. Aff. Pierre-LouisPascal Elie.
38. L'autorit de la ehose juge ne s'oppose pas la rectification, par les juges qui l'ont commise, alors que les choses sont encore entires, de l'erreur matrielle rsultant de la condamnation d'une partie au paiement d'une somme plus leve que celle par elle due effectivement. Cass. H. 5 mai 1904.
39. Le jugement d'un tribunal civil maintenu par arrt du Tribunal de Cassation acquiert l'autorit de la chose souverainement juge, et on ne peut pas se prvaloir des prtentions qu'il avait cartes comme moyen d'opposition un jugement par dfaut. Cass. H. 24 janvier 1905.
40. L'action sur laquelle e^t intervenu un jugement qui a acquis l'autorit de la chose juge ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle dcision. Le juge, saisi de l'exception de cho&e juge, n'a pas rechercher si l'action est ou non fonde, mais si elle a t ou non dj tranche par un jugement antrieur. Cass. H. 21 novembre 1905.
41. Un jugement n'a force de chose juge que lorsqu'il est devenu dBnitif soit par l'expiration des dlais, soit par un acquiesce, ment. Cass. H. 22 novembre 1906, Aff. Grinado.Hoger.
42. Il y a violation de la chose juge et contrarit de dcisions, quand les jugements ont le mme objet et que leurs dispositifs .ont opposs. Cass. H. S. R.. 25 juin 1924, Aff. Duperrouzel-Villedrouin.
43. La dcision de la justice rpressive sur la constance du fait d-lictieux, sur la culpabilit de l'inculp et sur l'application de la peine est premptoire et de caractre absolu.
On ne peut remettre, en discussion au civil l'un de ces points, et contester ce qui a t dcid.
La justice criminelle influe sur le civil dans la limite de ce qu'elle a formellement dcid. Cass. H. 20 octobre 1924, Aff. Amady.Beau. vais.
44. La position juridique d'une partie qui intervient dans une instance pour la protection de es intrts ne peut dpendre de l'at. titude que prennent les autres parties engages dans le procs; ainsi le fait de ces parties de ne pas se pourvoir ne saurait restreindre le droit de l'intervenant d'attaquer la dcision qui lui fait grief dans son intgralit et le droit du tribunal de l'annuler compltement : l'auto, rite de la chose juge n'est pas acquise en pareil cas l'un aux d. pens de l'autre. Cass. H. 6 mars 1925, Aff. Hyppolite.Edouard Laroche.
45. Les dcisions de la juridiction civile, quelle que soit leur na. ture, ne peuvent pas faire obstacle l'action publique et ne sont d'aucune influence au criminel. Case. H, 15 juin 1925, Aff. Jaar Cousin-Saeh.
46. L'exception de choc juge ne peut tre valablement utilise


512
qu'au profit d'une personne ayant t partie au procs ou qui est Payant-cause de l'une des parties contre une personne se trouvant dans la mme situation juridique de partie ou d'ayant.cause. Cass. H, 28 juin 1926. Aff. Alcindor Day Brutus.
47. Le juge qui complte une mesure d'instruction par une autre mesure d'instruction rendue ncessaire par les circonstances de la cause ne viole en aucune faon la chose juge. Cass. H, 28 juillet 1926, Aff. Marquez-Mus.
48. L'exception de chose juge n'est pas d'ordre public; elle n'est pas recevable pour la premire fois en Cassation. Cass. H, 24 octobre 1927, Aff. Borno-Mirambeau.
49. L'exception de la chose juge doit tre base sur la reprsenta, tion de la dcision judiciaire qui aurait tranch le diffrend. Cass. H, 28 novembre 1927, Aff. Fnelon. Comptoir Franais.
50. 1. La chose juge en droit ne rsulte d'une dcision judiciaire que pour les questions que le juge a rsolues sur les conclusions des parties et s'y restreint troitement. Cass. H, 21 dcembre 1927, Aff. Goldenberg.Reinbold.
2. La chose juge ne peut empcher au tribunal d'interprter sa dcision que s'il en a dj fait l'interprtation (mme arrt).
3. Lorsque deux chefs de dispositif sont absolument distincts et indpendants ce qui a t dcid sur l'un par un Tribunal Suprieur ne l'est pas ncessairement l'gard de l'autre (mme arrt).
4. Un arrt interprtatif ne peut ni changer ni modifier le dispositif de l'arrt interprt (mme arrt).
5. L'exception de chose juge ne peut tre souleve d'office (mme arrt).
51. Une partie peut se prvaloir de tous les faits, et circonstances touchant le dlit quand le prvenu a t dclar non coupable, pour repousser l'action en rparation civile dirige contre elle, quand ces faits et circonstances n'ont pas t l'objet de la dcision du juge rpres. sif. Cass. H, 28 mai 1928, Aff. A. Joseph.Colombian Line.
52. L'influence de la chose juge au criminel ne lie pas toujours le juge au civil, le procs criminel et le procs civil n'ayant pas lieu en gnral entre les mmes parties et n'ayant ni la mme cause, ni le mme but. Ainsi un prvenu, faute d'indices suffisants, peut ne pas tre retenu comme auteur ou complice d'un incendie par le juge d'instruction; mais le juge civil peut trouver qu'il y a eu faute de sa part et qu'il n'est pas dans les conditions voulues pour bnficier de sa po. lice d'assurance. Cass. H, 21 juin 1928, Aff. Daccarett.National Fire Insurance C.
53. L'exception ti. e de la cause juge peut tre propose en ap. pel par l'appelant qui, dfendeur en premire instance, avait combattu la demande par des moyens autres que celui qui rsulte pour lui d'une dcision favorable rendue antrieurement sur le mme objet que le demandeur a ensuite remis en contestation. Cass. H, 2 mai 1927, Aff. Etat.Duclervil.


513
54. Il y a lieu l'exception de la chose juge1 toutes les fois que la prtention leve par une partie est virtuellement et ncessairement condamne par une dcision prcdente o cette partie a figur avec celui qui la lui oppose; il n'est pas exig que la prtention nouvelle soit condamne en termes exprs par le jugement rendu antrieurement, si le dispositif de la dcision avec lequel elle est inconciliable, lui fait un insurmontable obstacle. Cass. H, 17 mai 1926, Aff. Rein-bold-Goldenberg.
55. Quand deux demandes tendent aux mmes fins mais qu'il se vrifie qu'elles procdent de deux causes diffrentes qui ne coexistaient pas lors du premier litige, on ne saurait reprocher au second jugement la violation de la chose juge. Cass. H, 12 mars 1929, Aff. Gardre.Cie Nie Chemin de fer.
56. L'autorit de la chose juge s'attache aux sentences arbitrales. Cass. fr. 31 mai 1902, D. P. 1902. 1. 352.
57. L'autorit de la chose juge est opposable, mme dans les ma. tires qui touchent l'ordre public, et alors, elle ne permet pas de remettre en question ce qui a t prcdemment jug. Cass. H, 25 juin 1907.
Art. 1137. La prsomption lgale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. C. civ. 1135.
Art, 1138. Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice, inoins qu'elle n'ait rserv la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. C. civ. 1140 et s, 1143 et s.
D. R. Obligat. 4996 s; Suppl. eod. 2042 s; Demolombe, XXX, Nos. 257-278; Laurent, XIX, Nos. 613-623.
La partie laquelle la prsomption lgale est oppose, peut diffrer pour le moins le serment son adversaire ou le faire interroger sur faits, articles pour obtenir de lui un aveu. C'est donc seulement l'usage des preuves normales (crits, tmoins, indices) qui lui est refus. Cass. fr. 13 janv. 1875, D. P. 75. 1. 117.
II
DES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 1139. Les prsomptions qui ne sont point tablies par la loi, sont abandonnes aux lumires et la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des prsomption. ^aves, pr-
5*


-514
cises et concordantes, et dans les cas seulement o la loi admet les preuves testimoniales, moins que l'acte ne soit attaqu pour;
cause de fraude ou de dol. C. civ. 904, 909, 910, 1126 et s. !
i
D. R. Obligat. 5009 s: -- Suppl. eod. 2048; Demolombe, XXX,'
Nos. 238-248; Laurent, XIX, Nos. 624. 639. V. Arrt sous fart. 1104.
1. Lorsque avec ou sans concours d'actes authentiques les juges du, fond trouvent dans la cause des lments qui tablissent des prsomp. tions graves, prcises et concordantes, et qu'ils en font la base de leur conviction, leur dcision riant souveraine cet gard chappe la cen. sure du tribunal suprme.- Cas. H, 17 octobre 1893.
2. Le juge n'est pas autoris tenir compte de ce qu'il a pu voir ou apprendre personnellement, en dehors de la procdure; il aura beau s'tre convaincu de la vrit par ces moyens extrajudiciaires, il ne doit tenir compte que des preuves apportes, par' les parties et se. Ion les formes rgles par la loi. Cass. fr. 8 juillet 1885. D. P. 85. 1. 480.
3. Les magistrat* sont investis d'un pouvoir souverain pour appr. cier la valeur probante des faits allgus comme prsomptions. Cass. fr. 29 novembre 1893, D. P. 94. 1. 351; 28 juillet 1895, D. P. 97. 1. 148; 19 octobre 1897, D. P. 97. ]. 572.
4. Lorsqu'un acte de vente dress pour dguiser une donation est attaqu pour cause de fraude, les juges peuvent, pour dcider que cet crit simul tait entach de fraude et en prononcer la nullit s'ap. puyer sur des tmoignages ou des prsomptions dont ils constatent sou. verainement l'existence et apprcient la qualit. Cass. fr. 22 janvier 1895, D. P. 95. 1. 205; 17 juillet 1906, D. P. 1907. 1. 247.
5. Les juges du fond apprcient souverainement les prsomptions graves, prcises et concordantes, qui leur permettent de prononcer la nullit d'un acte, pour cause de simulation fraduleuse. Cass. H. 23 septembre 1902.
6. Les apprciations du juge du fond sur les faits de simulation sont souveraines; en disant qu'il ne peut avoir gard aux prsomptions souleves contre nue vente d'immeubles, il entend dire qu'il le3 re. jette purement et simplement. Cass. H, 6 novembre 1906.
7. En matire commerciale, les prsomptions sont, en principe, admissibles, quelle que soit la valeur du litige. Cass. fr. 29 avril 1889, D. P. 91. 5. 336; 5 mars 1894, D. P. 94. 1. 168.
8. Les engagements entre commerants, pour faits de commerce, se
proiucBt non seulement par les livres obligatoires rgulirement te. nus, mais par tous les documents, livres de notes, livres ou carnets auxiliaires, par tous genres de preuves et mme par simples prsomp. lions. Le. 'vPvunaux consulaires ont une telle latitude pour former
leur jugemt'ie.- qu'il? peuvent tirer leurs prsomptions mme de lu


515
vres irrgulirement tenus. Cass. H, 25 novembre 1912 (sections ru. nies).
9. S'agis9ant de quasi.dlit le tribunal peut s'appuyer sur des pr. comptions de fait au sujet desquelles l'art. 1139, C. civ. s'en remet aux lumires et la conscience des magistrats. Cass. H. 20 janvier 1915.
10. Les livres des commerants peuvent tre invoqus titre de prsomptions, bien qu'aux termes de l'art, 1114, C. civ., ils ne fassent pas preuves contre les non.commerants. Cass. H, 25 janvier 1915.
11. Les prsomptions sont abandonnes par la 4oi aux lumires et la. prudence du magistrat. Le jugement qui les admet e9t nan. moins contraire aux articles 1134, C. civ. et 148 C. p. c, s'il n'est motiv sur des faits connus et s'il ne justifie, par l'numration des pices, comment ces faits sont connus. Cass. H, 17 mars 1915.
12. Quand les faits qui ont servi de point de dpart au raisonne, ment des juges sont lgalement tablis, les prsomptions qu'ils en tirent conformment l'art. 1139. C. civ., chappent au contrle du Tribunal de Cassation. Cass. H, 5 mai 1922, Aff. P.C.S.-Lindor.
13. Si, en matire de prsomptions simples, le juge du fond, jouit d'un trs large pouvoir d'apprciation, il est oblig toutefois de prciser les faits commis, c'est--dire constants, les consquences qu'il croit devoir en tirer et le raisonnement qui l'y conduit et ne saurait, sans violation des art. 1134 et 1139, se contenter de simples affirma, tions. Cass. H. 5 mai 1922, Aff. Hyppolite.Heyne.
14. En matire quasi.dlictuelle, la preuve des faits gnrateurs de la faute tant admissible par tmoins, les juges peuvent faire appel leur lumire et leur prudence pour fixer les responsabilits sur des prsomptions graves, prcises et concordantes tires des pices rgulirement produites aux dbats. Cass. H. 14 dcembre 1923, Aff. P.C.S.-Providence.
15. La preuve par tmoins partant par prsomptions, est admise en matire de quasi.dlit.
L'apprciation des premiers juges quant la gravit, la prcision et la concordance des prsomptions releves titre de faute de ngligence ou d'incurie chappe la censure du Tribunal de Cassation. Cass. H, 16 mars 1925, Aff. P.C.S..Lauture.
16. Le juge qui tire prsomptions d'enqutes, sans conclusions formules, faites par des commissions ad hoc dment autorises par le Secrtaire d'Etat comptent l'occasion d'un accident de chemin de fer, use d'un pouvoir discrtionnaire chappant la censure, de pareilles enqutes ne constituant point empitement sur les attributions des tribunaux ordinaires, mais seulement des lments pour l'instruc. tion de la anse. Cass. U, 14 janvier 1927, Aff. P.CS.-Joseph.


516
SECTION IV
De l'Aveu de la Partie
Art. 1140. L'aveu qui est oppos une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1135; 4o., 1137, 1138, 1141, 1142.
D. R. Obligat. 5055 a: Suppl. eod., 2062 s; Demolombe, XXX, Nos. 443, 446, 447, 483; Laurent, XX, Nos. 155, 159.
1. Tl n'y a pas violation du principe de l'indivisibilit de l'aveu lorsqu'il existe une corrlation troite entre des faits dont les uns sont avous et les autres dnis, et que le tribunal, les rapprochant, estime qu'ils ont t commis dans le6 mmes circonstances et au mme lieu pour en faire dcouler la responsabilit. Cass. H, 30 avril 1912.
2. Une-partie qui, ayant souscrit un bon de dpt,, est poursuivie, en restitution et dclare l'huissier que ce prtendu dpt n'tait qu'un prt intrt, ne peut ensuite retracter son aveu en prtendant qu'il y a eu erreur de fait, sans d'ailleurs apporter la preuve de cette erreur. Cass. H, 20 janvier 1913.
3. L'aveu peut tre retract s'il est la suite d'une erreur de fait. Cass. H, 15 octobre 1923, Aff. Arteaud-Bauduy.
4. L'aveu extrajudiciaire peut tre la consquence d'une dclara, tion faite mme en dehors d'une instance. Cass. H. 17 dcembre 1923, Aff. P.C.S..Pape.
Art. 1141. L'allgation d'un aveu extra judiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. C. civ. 1126 et s.
Nos. 543.556; Laurent, XX, Nos. 217-221. Nos. 543.556; Laurent XX, Nos. 217.221.
Art. 1142. L'aveu judiciaire est la dclaration que fait en justice la partie ou son fond de pouvoir spcial. C. civ. 1731 ; Pr. civ. 63, 351, 399, 400;
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. C. civ. 1135, 1136;
II ne peut tre divis contre lui. C. civ. 1135;
l ne peut tre rvoqu, moins qu'on ne prouve qu'il a t la suite d'une erreur de fait;
Il ne pourrait tre rvoqu sous prtexte d'une erreur de droit. C. civ. 904, 905,.1818, 1819.


517
D. IL Obligat. 5063 a; Suppl. eod. 2069 s; Demolombe, XXX, Nos. 484, 542; *- Laurent, XX, Nos. 160.216.
1. On ne peut se prvaloir dans une instance de l'aveu fait dans une autre instance laquelle on n'tait pas partie.^ Case. H, 25 avril 1893, Aff. Lonchamp.
2. L'aveu fait par l'avocat, sans mandat spcial, de son client, ne lie pas ce dernier (mme arrt).
3. L'aveu judiciaire pour produire -effet doit avoir t fait par la partie elle-mme ou par son mandataire spcial, et la dclaration faite en cours de plaidoirie par un simple fond de pouvoirs ne peut pas en avoir le caractre. Cass. H. 13 juin 1905.
4. La dclaration faite dans une cause par un tiers ne revt pas les caractres d'aveu judiciaire pouvant lier les parties. Cass. H, 20 mai 1906.
5. L'apprciation des juges du fond est souveraine quant au sens et l'tendue d'un aveu judiciaire. Cass. H, 23 octobre 1906, Aff. Naude.Etienne.
6. La preuve d'un fait peut rsulter de l'aveu -judiciaire, mais cet aveu est indivisible. Cass. fr. 21 octobre 1890, D. P. 91. 1. 174: 3 juin 1892, D. P. 93. 1. 300; Angers, 4 mars 1903, D. P. 1903. 2. 422.
7. L'aveu judiciaire n'est point indivisible, lorsqu'il est d'une invraisemblance grossire ou qu'il porte en lui-mme la preuve du mensonge et de la fraude. Cass. fr. 4 janvier 1892, D. P. 92. 1. 431; 3 novembre 1903, D. P. 1904. 1. 111.
8. La loi n'attribue un aveu fait en justice, force de prsomption lgale que dans l'instance mme o il a eu lieu. Cass. fr, 13 dcembre 1886, D. P. 87. 1. 386: 9 janvier 1889, D. P. 90. 1. 125.
9. L'aveu, man d'un mandataire, ne lie le mandant qu'autant qu'il a t fait en vertu d'un pouvoir spcial. Cass. fr. 26 juin 1901, D. P. 1902. 1. 8.
10. L'aveu fait pendant une circonstance prcdente, ft-ce entre les mmes parties, doit tre considr comme un aveu extrajudiciaire, parce qu'il n'a pas eu lieu dans le procs pour lequel on l'invoque, l'aveu judiciaire doit avoir lieu dans i unce mme. Cass. fr. 9 jan. vier 1889, D. P. 90. 1. 125; 25 janvier 1893, D. P. 93. 1. 82.
11. Le fait par le dfendeur, aprs avoir repouss la demande pour dfaut de justification, d'ajouter que d'ailleurs elle serait prescrite, ne saurait constituer un aveu ou une reconnaissance. Cass. H, 27 novembre 1911.
12. Les juges du fond ont le droit de dterminer le sens et de limiter l'tendue de l'aveu judiciaire. Cass. H, 2 juin 1896, Aff. Jeans-me; 13 fvrier 1912.
13. Mais la question de l'indivisibilit de l'aveu, reposant sur un principe de droit, reste soumise l'examen du TribunaLdc Cassation. Cass. H. 2 juin 1896, Aff. Jeansme.
14." La constatation des lments constitutifs de IV, ,:->.i et l'appr-


518
ciaiion de l'tendue y donner relvent souverainement ds jugea du fond. Cass. H. 22 mai 1914.
15. L'avocat, n'tant pas le mandataire, mais le conseil et le dfendeur de la partie, n'a pas qualit pour un aveu qui oblige celle-ci. Cass. fr. 28 mai 1894, D. P. 94. 1. 533.
16. La rgle que l'aveu judiciaire ne peut tre divis contre celui qui l'a fait ne met point obstacle ce que les conventions dont les termes sont tablis, par cet aveu soient interprtes par les juges du fond et reoivent d'eux une interprtation diffrente de celle que leur prte l'auteur de l'aveu. Cass. fr. 29 fvrier 1904, D. P. 1904. 1. 263.
17. Quand la matire exclut la preuve testimoniale et qu'il n'exis. te aucun commencement de preuve par crit, l'aveu du dbiteur ne peut tre divis par le crancier ne possdant aucune preuve l'appui de es prtentions. Cass, H. 1er dcembre. 1921, Aff. Latour.Desman.
gle8*
18. Pour qu'une dclaration puisse tre considre comme un aveu et produire les consquences juridiques de l'art. 1142 C. civ. contre le dclarant, il faut qu'elle reconnaisse pour vrai un fait que, relativement au litige, celui au profit duquel elle a lieu, est dispens de prou, ver. Cass. H. 17 dcembre 1924, Aff. C. Montasse.
19. L'allgation du fait d'un tiers, non partie dans l'instance, quel.
que atteinte que le fait allgu pourrait porter une loi d'ordre pu.
blic, ne peut avoir le caractre de l'aveu judiciaire et armer ipso facto le juge du pouvoir de dcider contre les tiers non partie litigieuse (mme arrt).
20. La dclaration qui serait faite par un tiers, mme relativement au litige au cours duquel elle est produite, ne pourrait avoir les caractres de l'aveu susceptible de lier les parties en instance (mme arrt).
21- Il n'est pas possible d'assimiler un aveu, le fait par le dfen. deur aprs une fin de non recevoir tire du dfaut de preuve, de prsenter des considrations sur le dommage allgu et le quantum de rparations rclame, ces faits tant inconciliables. Cass. H. 6 fvrier 1922, Aff. Maklouf.Philidor.
22. Une dclaration ne peut tre considre comme un aveu que si elle reconnat pour vrai un fait allgu. Cass. H, 23 mars 1927, Aff. Jonas.Charlot.
SECTION V Du Serment
Art. 1143. Le erment judiciaire est de deux expcee. C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1135-4o, 1137, 1138.
lo. Celui qu'une partie dfre l'autre pour en faire dpen-


519
dre le jugement de la cause : il est appel dcisoire. C. civ. 1144 et s.
2o. Celui qui est dfr d'office par le juge l'une ou l'autre des parties. C. civ. 1152, 1486, 1691, 2040; Pr. civ. 64, 126 et s, 956; C. corn. 17; C. pn. 312.
D. R. Obligat. 5178 s, Serment 21 s, Suppl. Obligat. 2155 s, Serment 3 s. Demolombe, XXX, Nos. 579.597, 617-622; Laurent, XX, Nos. 222.229.
V. un article de Me. Bonamy sur la question du serment dcisoire et suppltif. Rev. Lg. 1893 No. aot p. 12, 15.
Art. 1144. Le serment dcisoire peut tre dfr sur quelque usa espce de contestation que ce soit. C. civ. 1143-lo, 1147 et s, 1486 et s. 2040. C. coin. 186; C. pn. 312.
D. R. Obligat. 5182 s, 5223 s; Suppl. eod. 2155 s, 2173 s; De. molombe, XXX, Nos. 598 603; Laurent, XX, Nos. 230-247.
1. Le serment dcisoire ne peut pas, comme mode de preuve, tre assimil la preuve testimoniale; par suite, il peut, mme en l'absen. ce du commencement de preuve par crit, tre dfr sur des contesta, tions excdant 150 frs. ou contre et outre le contenu des actes. Cass. fr. 7 novembre 1893, D. P. 94. 1. 15; 3 janvier 1905, D. P. 1905. 1. 75.
2: Le serment dcisoire ne peut tre dfr qu'autant qu'il est de nature terminer le litige d'une manire dfinitive et absolue. Cass. fr. 5 mai 1886, D. P. 86. 1. 467; 12 fvrier 1898, D. P. 98. 1. 391; 11 fvrier 1901, D. P. 1902. 1. 80.
3. Si le serment dcisoire peut tre dfr sur quelque contesta, tion que ce soit, il appartient aux juges d'apprcier si cette mesure est ou non ncessaire. Cass.. fr. 31 octobre 1893, D. P. 94. 1. 108; 30 juin 1896, D. P. 97. 1. 12; 22 avril 1898, D. P. 98. 1. 391; 16 juil. let 1900, D. P. 1900. 1. 462.
4. Le serment ne peut tre dfr au tuteur. Cass. fr. 14 novembre, 1860 (L. B.).
5. Le serment dcisoire peut tre dfr contre un acte authentique, pourvu que ce soit sur des faits non formellement attests par l'officier public, et purement personnels aux parties. Cass. H, 20 septembr 1852, (L. B.).
6. N'excde pas ses pouvoirs le tribunal qui refuse de dfrej un serment sur un fait qui, en le supposant tabli, n'exercerait aucur<3 in. fluence sur la solution du procs. Cass. H, 2 dcembre 1912.
Art. 1145. Il ne peut tre dfr que sur un fait personnel la partie laquelle on le dfre. C. civ. 1148.
D. R. Obligat. 5209 s; Suppl. eod. 2170 s; Dcmoloribe. XXX, Nos. 604.611; Laurent, XX, Nos. 248.254.


520
1. La disposition de l'art. 1359 aux termes de laquelle le serment ne peut tre dfr que sur un fait personnel la partie laquelle on le dfre, ne s'applique pas au serment suppltoire, Cass. fr. 14 fev. 1898, D. P. 98. 1. 112.
2. Les juges ne sont pas obligs de dfrer le serment deisoire lorsque les faits allgus, objet de la dlation de serment, sont invrai, semblables. Le mandat ad lites qui intervient entre une partie et son dfenseur ne confre point ce dernier le droit de dfrer le ser. ment deisoire, pour ec faire, il faut au dfenseur un pouvoir spcial. Cass. H, 27 novembre 1911; 4 dcembre 1911.
Art. 1146. Il peut tre dfr en tout tat de cause, et encore qu'il n'existe aueun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqu. C. civ. 1132, 1150, 1992.
D. R. Obligat. 5237 s; Suppl. eod. 2178 s; Demolombe, XXX, Nos. 612.622. Laurent, XX, Nos. 232, 255.261.
Art. 1147. Celui auquel le serment est dfr, qui le refuse ou qui ne consent pas le rfrer son adversaire, ou l'adversaire qui il a t rfr et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception. C. civ? 1135, 1154; Pr. civ. 64, 126, 127.
D. R. Obligat. 5248 s; Suppl. eod. 2183 s; Demolombe, XXX, Nos. 623.631. Laurent, XX, Nos. 270.271.
Art. 1148. Le serment ne peut tre rfr, quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel celui auquel le serment avait t dfr. C. civ. 1145.
D. R. Obligat. 5219. Demolombe, XXX, Nos. 605.609; Laurent, XX, Nos. 262, 269.
Art. 1149. Lorsque le serment dfr ou rfr a t fait, l'adversaire n'est point recevable en prouver la fausset. C. civ^ 1135, 1137, 1138.
D. R. Obligat. 5262 s, 5372 s; Suppl. eod. 2193 s, 2238 s; De. molombe, XXX, Nos. 658.668; Laurent, XX, Nos. 272.275.
Un crancier qui a dfr l'hritier de son dbiteur le serment de crdulit, ne peut, mme avant la condamnation dfinitive de son ad--vereaire poui faux seraient, intenter une action en dommages.intrta saison du prjudice qv-e lui a caus le fait du parjure tabli par un


521
jugement correctionnel. Trib. civ. de Rethel, 25 janvier 1905, D. P. 1905. 2. 309.
Art. 1150.- La partie qui a dfr ou rfr le serinent, ne peut plus s. rtracter, lorsque l'adversaire a dclar qu'il est prt faire ce serment.
D. R. Obligat. 5256 s; Suppl eod. 2186 s: Demolombe, XXX, Noe. 630.657; Laurent, XX, No. 263.
Art. 1151. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a dfr ou contre lui, et au profit de ses hritiers et ayants-cause, ou contre eux. C. civ. 584, 914.
Nanmoins, le serment dfr par l'un des cranciers solidaires au dbiteur, ne libre celui-ci que pour la part de ce crancier. C. civ. 985.
Le serment dfr au dbiteur principal libre galement les cautions. C. civ. 926, 1071, 1078, 1086, 1790, 1800, 1804.
Celui dfr l'un des dbiteurs solidaires profite aux codbiteurs. C. civ. 987, 1068, 1078, 1086.
Et celui dfr la caution profite au dbiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codbiteur solidaire ou de la caution, ne profite aux autres codbiteurs ou au dbiteur principal, que lorsqu'il a t dfr sur la dette, et non sur le fait de la solidarit ou du cautionnement. C. civ. 995.
D. R. Obligat. 5262 s; Suppl. eod. 2193 s; Demolombe, XXX, Nos. 670-687; Laurent, XX, Nos. 276.278.
II
DU SERMENT DEFERE D'OFFICE
Art. 1152. Le juge peut dfrer l'une des parties le serment, ou pour en faire dpendre la dcision de la cause, ou seulement pour dterminer le montant de la condamnation. C. civ. 1114. Demolombe,. XXX, Nos. 688.691; Laurent, XX, No. 279.
Art. 1153. Le juge ne peut dfrer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception tjui y est oppose, que sous les deux conditions suivantes : il faut,


522
lo. que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifie;
2o. qu'elle ne soit pas totalement dnue de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.
Demolombe, XXX, Nos. 692.710; Laurent, XX, Nos. 280-298. V. Note sous l'art. 1143.
1. Le juge ne peut dfrer le serment que sur ce qui est affirm par l'une des parties et contest par l'autre. A donc faussement appliqu l'art. 1152 du C. civ. et faussement interprt l'art. 1153 du mme code, avec excs de pouvoir, le jugement qui appointe le dfen. deur prter le serment sur un fait non affirm par le demandeur. Cass. H, 28 janvier 1902.
2. En exigeant que la demande ou l'exception ne soit pas totalement dnue de preuves, la loi entend parler d'un commencement de preuves lgalement admissibles, commencement de preuves qui peut varier dans chaque espce suivant la nature du fait litigieux. Cass.
H, 7 dcembre 1922, Aff. Ste Rose-Maxy.
3. Si les dclarations des parties l'audience peuvent, suivant les circonstances, suffire pour que la condition que la demande, ne soit pas totalement dnue de preuves se trouve remplie, la simple constatation d'affirmations et de dngations contradictoires ne saurait avoir le mme effet Arrt prcit.
4. Commet un excs de pouvoir, le juge qui dfre d'office le serment hors des deux cas prvus par le texte. Cass. H, 17 avril 1923, Aff. Cator.Nazon.
5. La partie qui assiste sans protestation ni rserve au serment suppltoue dfr son adversaire et prt l'audience mme o a t rendu le jugement qui l'a ordonn, emporte acquiescement, ce jugement, acquiscemeut qui rend irrecevable la critique, ultrieure, mme fonde, tire de ce que les conditions poses l'art. 1153 ne se trouvaient pas dans la cause. Cass. H, 12 mai 1927, Aff. Dorsainvil-Castera.
Art. 1154. Le serment dfr d'office par le juge l'une des
parties, ne peut tre par elle rfr l'autre. C. civ. 1147.
D. R. Obligat. 5281 s; Suppl. eod, 2204 s; Demolombe, XXX, Nos. 711-721; Laurent, XX, Nos. 280.298.
1. Les juges ne peuvent pas dfrer d'office le serment, aprs avoir reconnu qu'il n'existait point dans la cause de commencement de preuve par crit, en se fondant sur de simples prsomptions, lorsque l'objet de la demande excde 150 frs. Cass. fr., 10 fvrier 1896, D. P. 96.
I. 351; 29 fvrier 1904, D. P. 1904. 1. 248.
2. Mais le serment peut tre dfr lorsqu'il existe un commence-


523
ment de preuve rsultant d'un aveu fait devant le juge. Cass. fr., 29 fvrier 1904, prcit.
3. A la diffrence du serment dcisoire, le serment suppltif peut, d'aprs l'opinion consacre par la jurisprudence et, dominante en doctrine, tre dfr un individu sur des faits qui ne lui sont pas personnels, pourvu qu'il en ait une connaissance personnelle. Cass. fr. 14 fvrier 1898, D. P. 98. 1. 112.
Art. 1155. Le serment sur la valeur de la chose demande, 149 ne peut tre dfr par le juge au demandeur, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit mme, en ce cas, dterminer la somme jusqu' concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. C. civ. 1152; Pr. civ. 126.
D. R. Obligat. 5332 s; Suppl. eod. 2225 s; Demolombe, XXX, Nos. 722.729; Laurent, XX, Nos. 299-304.
Dans une contestation entre patron et commis, le serment qui n'est pas dfr ce dernier et prt par lui sur le quantum de son salaire n'habilite pas le juge en tirer effet quant la fixation de ce salaire. Cass. H, 22 juillet 1927; Aff. Acmed.Saoul.
LOI 19.
SUR LES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
Art. 1156. Certains engagements se forment sans qu'il inter- n-o vienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblig. C. civ. 897, 903.
Les uns rsultent de l'autorit seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig.
Les premiers sont les engagements forms involontairement, tels que ceux entre propritaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est dfre. C. civ. 361, 518 et s.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig, rsultent ou des quasi-contrats, ou des dlits


524
ou quasi-dlits,' ils font la matire de la prsente loi. C. civ. 1157 et s, 1168 et s.
D. R. Obligat 5,381; Laurent, XX, Nos. 305-307.
Chapitre Premier
DES QUASI-CONTRATS.
Art. 1157. Les quasi-contrats sont des faits purement volon-taires de l'homme, dont il rsulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement rciproque des deux parties. C. civ. 1133-lo, 1156, 1158 et s.
D. R. Obligat. 5382 s; Suppl. eod. 2244 s; Laurent, XX, Nos. 308, 309.
Art. 1158. Lorsque volontairement on gre l'affaire d'au-trui, soit que le propritaire* connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gre contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commence, et de l'achever jusqu' ce que le propritaire soit en tat d'y pourvoir lui-mme : il doit se charger galement de toutes les dpendances de cette mme affaire. C. civ. 928, 1159, 1161. *
Il se soumet toutes les obligations qui rsulteraient d'un mandat exprs que lui aurait donn le propritaire. C. civ. 1748, 1755 et s.
D. R. Obligat. 5386 s; Suppl. eod. 2246 s; Laurent, XX, Nos. 310, 325, 26, 333.340.
Art. 1159. Il est oblig de continuer sa gestion, encore que le matre vienne mourir avant que l'affaire soit consomme, jusqu' ce que l'hritier ait pu en prendre la direction. C. civ. 1158, 1755.
D. R. Obligat. 5425; Laurent, XX, Nos. 327.328. Art. 1160. Il est tenu d'apporter la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon pre de famille. C. civ. 928.


525
Nanmoins, les circonstances qui l'ont conduit se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge modrer les dommages-intrts qui rsulteraient des fautes ou de la ngligence du grant. C. civ. 936, 939, 1168, 1756.
D. R. Oblnjat. 5427 s; Suppl. eod. 2270 s; Laurent, XX, No. 314.
Art. 1161. Le matre dont l'affaire a t bien administre, 1S7'' doit remplir les engagements que le grant a contracts en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dpenses utiles ou ncessaires qu'il a faites. C. civ. 1167, 1168 et s, 1762 et s, 1942.
D. R. Obligat. 5451 s; Suppl. eod. 2279 s: Laurent, XX, Nos. 329-332.
1. Le fait d'avoir lev, sur un terrain lou, des constructions dont profite le propritaire, constitue de la part du preneur une gestion d'affaires, et le propritaire est tenu de lui rembourser les dpenses utiles, quoique ce rsultat ne soit pas entr dans les prvisions des par. ties. Cass. fr. 16 juillet 1890, D. P. 91. 1. 49.
2. Le fait de contracter pour pourvoir la spulture d'un cadavre est une gestion d'affaires qui entrane l'obligation par la justice de rembourser l'intress les dpenses utiles et ncessaires. Cass. H, 21 mai 1929, Aff. Ambroise.Pasquet.
Art. 1162. Celui qui reoit sciemment ou par erreur ce qui u?6 ne lui est pas d, s'oblige le restituer celui de qui il l'a indment reu. C. civ. 904, 905, 922, 1022, 1089, 1163 et s, 1674,
D. R. Obligat. 5482 s; Suppl.'eod. 2306 s: Laurent, XX, No. 341 8.
1. Au cas de transport d'une marchandise par plusieurs voituriers. et spcialement par plusieurs Compagnies de chemins de fer, l'action en rptition de l'indu peut tre exerce contre chacun des voituriers qui ont concouru au transport, alors que chacun d'eux a touch partie de la somme, objet de l'action en rptition. Pau. 29 mars 1890, D. P. 91. 2. 152.
2. Il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver qu'il a pay par erreur une chose qu'il ne devait pas. Cass. fr. 26 juillet 1894, D. P. 95. 1. 166: 25 novembre 1901, D. P. 1903. 1. 549; 11 juin 1902, D. P. 1903. 1. 549; 9 mars 1909, D. P. 1910. 1. 103.
Art. 1163. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait 1377 dbitrice, a acquitt une dette, elle a le droit de rptition contre le crancier. C. civ. 1162, 1174.


526
Nanmoins ce droit cesse, dans le cas o le crancier a supprim son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a pay contre le vritable dbiteur.
D. R. Obligat. 5482 s; Suppl. eod. 2306 s; Laurent, XX, Nos. 350, 356, 364.
La rptition de l'indu peut tre exerce soit par celui au nom duquel le paiement a t fait, soit par la personne mme qui a effectu le paiement. Cass. fr. 24 avril 1907, D. P. 1907. 1. 302.
Art. 1164. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reu, il est tenu de instituer tant le capital que les intrts ou les fruits du jour du paiement. C civ. 454, 455, .481, 660, 1165, 1167, 1420, 1675, 2030.
D. R. Obligat. 5587 s; Suppl. eod. 2351 s; Laurent, XX, i^os. 365, 374.
Il appartient aux juges du fond d'apprcier suivant les circonstances de la cause, si un crancier a reu de mauvaise foi. une -somme qui ne lui tait pas due, et doit, en consquence, la restituer avec les in. trts du jour du paiement. Cass. fr. 11 dcembre 1900, D. P. 1901. 1. 257; 17 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 379.
Art. 1165. Si la chose indment reue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reue s'oblige la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est prie ou dtriore par sa faute; il est mme garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reue de mauvaise foi C. civ. 938, 1087, 1164, 1168.
D. R. Obligat. 5561 s, 5582 s; Suppl. eod. 2355 s; Laurent, XX, Nos. 375-379.
Art. 1166. Si celui qui a reu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente. C. civ. 1024, 1026, 1702, 2035.
D. R. Obligat. 5567 s; Suppl. eod. 2332 s; Laurent, XX, No. 377.
Art. 1167. Celui auquel la chose est restitue, doit tenir compte celui qui fait la restitution de toutes les dpenses ncessaire et utiles qui ont t faites pour la conservation de la chose. C. civ. 1161, 1164, 1654, 1658, 1869-3o.
D. R. Obligat. 5584 8 Suppl. eod. 2358 s; Laurent, XX, Nos. 380.383.


527
La sommation faite au propritaire de reprendre sa chose, non sui-vie d'effet, met la charge du propritaire les frais d'entretien et de conservation. Cass. H, 12 mars 1896, Aff. Morch Gaveau.
Chapitre II
DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
Art. 1168. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer. C. civ. 939. 1095, 1133-1 o. 1156, 1169 et s. Inst. crirn. 1. C. pn. 1. 356 et s, 398.
Sur la responsabilit de VEtat en matire de marchandises dposes en douane, V. Rev. Soc. Lg. 1892, pp. 24.27. 56.
1. Les circonstances de fait qui donnent lieu des dommages.intrts, tant soumises l'apprciation souveraine des premiers juges chappent la censure du Tribunal de Cassation. Cass. H. 11 mars 1884.
2. Un pouvoir souverain d'apprciation est reconnu par la loi au juge pour dcider que de tel fait ou circonstance rsulte la preuve d'une faute donnant lieu des dommages.intrts. Cass. H, 17 mars 1885, 6 juin 1893.
3. La jurisprudence doit tenir compte de l'intrt moral du crancier et du prjudice immatriel qu'il peut prouver. Paris, 4 juillet 1865, D. P. 65. 2. 201; 2 dcembre 1897, D. P. 98. 2. 465; Alger. 23 mai 1892, S. 94. 2. 62; 22 juin 1900, S. 1902. 2. 128.
4. Il y a apprciation souveraine des juges, qui, l'occasion d'une action en responsabilit, disent qu'une dnonciation base des pour, suites avait t occasionne par de justes motifs et n'avait pas t faite avec lgret. Cass. H. 29 mars 1898. Aff. Zhitteby.Nadal.
5. Celui qui, sans motif srieux, rompt au dernier moment un projet de mariage, alors que l'autre partie a dj fait des dpenses, achet un mobilier, lou un appartement, lui fait subir par sa lgret un dommage dont il lui doit la rparation. Cass. fr. 12 novembre 1901, D. P. 1902. 1. 46.
6. Les dommages.intrts ne sont pas ds toutes les fois que les parties ont procd en justice soit en se basant sur des titres qui leur inspirent confiance, ou- sur le bien fond de leur droit, aucun prjudice n'existant dans ce cas. Cass. H, 26 juin 1906.
7. Le dbiteur qui ne remplit pas ses engagements et met son cr. ancier dans a ncessit de le poursuivre en justice, cause ce der.


528
nier un prjudice que le dit dbiteur est tenu de rparer. Cass. H, 29 octobre 1907.
8. Il est de jurisprudence constante que les divers auteurs d'un mme dlit civil ou d'un mme quasi.dlit, sont tenus, chacun pour le tout de la rparation du prjudice caus par ce dlit ou par ce quasi.dlit, alors du moins qu'il y a impossibilit de dterminer la part de responsabilit qui incombe chacun dans le fait dommageable.-- Cass. H. 19 novembre 1907.
9. L'accomplissement par un Secrtaire d'Etat dans le cours de son administration d'un acte illicite constitue une faute dommageable qui est un fait productif d'obligations et qui, par consquent, engage sa responsabilit. La rparation de la faute, ou mme la ralisation des obligations qu'elle a engendres tombe sous l'application de l'art. 1168 du C civ....... Tribunal civ. de Port-au Prince, 13 mars 1908.
10. Les juges du fond sont souverains apprciateurs du prjudice caus et de la quotit des dommages.intrts allouer. Cass. H, 10 mai 1910; 9 mars 1914.
11. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une crance, des dommages-intrts peuvent tre allous en vertu des dispositions de l'art 1168 du C. civ.- Cass. H. 2 dcembre 1912.
12. Un fonctionnaire qui a fait ce que commande la loi ne peut encourir de ce chef aucune responsabilit si les circonstances ne re. vlent de sa part l'intention de nuire ni la mauvaise foi. Cass. H, 8 octobre 1913.
13. Les premiers juges apprcient souverainement les faits d'o rsulte la faute personnelle du fonctionnaire. Cass. H. 8 octobre 1913.
14. Le quasi.dlit produit une obligation commerciale, lorsqu'il a t commis l'occasion des rapports commerciaux existant entre l'auteur de ce quasi.dlit et celui auquel le dommage a t caus. Cass. H, 9 mars 1914.
15. L'usage d'une facult lgale ne peut, en soit, constituer une faute. L'action en retrait litigieux ne saurait, mme si elle tait mal fonde donner lieu des dommages.intrts contre le demandeur par le fait de celui-ci d'avoir occasionn au dfendeur des frais de justi. ce. Une telle condamnation aux dommages.intrts n'est justifie que s'il existe la charge du demandeur une faute certaine, comme mauvaise foi. tmrit, c'-. Cass. H. 22 avril 1913.
16. En matire de quasi-dlit la preuve des faits tablissant la fan. te de l'agent responsable peut se faire par tmoins et, par suite aussi par prsomptions. Cass. H, 5 mai 1922, Aff. P. C. S.-Lindor.
17. La demande de paiement dirige tort par un crancier contre celui qui ne s'est pas engag garantir la solvabilit du dbiteur ce-d, est une faute qui entrane la rparation du prjudice caus. Cass. H, 2 dcembre 1922, Aff. Prigord-Hritiers N. Alexis.
18. Si l'exercice rgulier d'un droit ne peut tre relev faute, il appartient nanmoins aux juges de rechercher si cet exercice ne cons.


529
tituc pas l'abus du droit, auquel cas il expose aux rparations prvues l'art. 1168. Cass. H., S. R., 23 mars 1923, Aff. Deltor.Blaise.
19. Le simple considrant que tel plaideur a souffert moralement et matriellement et que de ce chef rparation pcuniaire lui est due ne justifie pas la condamnation des dommages-intrts quand la fau. te lment indispensable n'est pas dmontre. Cas-. IL 21 novembre 1924, Aff. Mayas.
20. Il n'y a quasi.dlit et par suite obligation de rparer le pr. judice qui en est la consquence que s'il y a faute : peu importe que la rparation du prjudice incombe l'auteur du fait ou son commettant. Cass. H. 11 fvrier 1924; Aff. Tellus.Gay.
21. Viole ce texte le jugement qui condamne des dommages.intrts en envisageant simplement le prjudice rsultant de Faction sans tablir la double condition de la faute et du prjudice rsultant de la faute. Cass. H. 22 mai 1925, Aff. Toussaint.Voltaire.
22. Les juges du fond tablissent souverainement en principe les faits desquels les parties font rsulter la faute et le prjudice; ruais l'apprciation des faits tablis, le caractre juridique qui leur est donn, ne pouvant se faire que d'aprs la loi sur la matire, tombe sous le contrle du Tribunal de Cassation. Cass. H. 17 juin 1925, Aff. Mar. tineau.Hasco.
23. La faute n'est pas soumise aux conditions de la mauvaise foi et de la volont de nuire; elle rsulte de tout fait de commission i>u d'omission. Et la simple erreur, malgr l'aveu fait de bonne foi, est le rsultat d'un manque d'attention, de ngligence. Cass. II, 17 juia 1925, Aff. Martineau-Hasco.
24. Le juge qui, apprciant diffrents litiges crs par une partie, en fait rsulter l'abus du droit d'agir, tablit la faute et le prjudice qui en dcoule; fait une saine application des art. 1168 et 1169 C. civ. Cass. H, 5 juin 1925, Aff. Lyon et Co..A. Auguste.
25. La condamnation aux dommages.intrts base sur l'injustice d'un procs et les dboires occasionns, rvlant les lments de la faute et du prjudice, est rgulire. Cass. H, 26 juillet 1926, Aff. Fils. Aim.Zphir.
26. L'usage abusif ou de mauvaise foi, d'un droit constitue une faute. Cass. H, 24 janvier 1927, Aff. Antoine.Rich.
27. L'ordonnance de non-lien rendue en faveur des principaux a-gents d'une Compagnie de Transport enlve tout caractre de crimi. nalit aux faits d'imprudence et de ngligence qui leur taient reprochs. La Compagnie, poursuivie en rparation civile pour ces mmes faits d'imprudence et de ngligence ne saurait elle mme exciper de leur caractre dlictieux: il s'sgit exclusivement d'une quasi-dlit ordinaire. Cass. H, 18 juillet 1927, Aff. P.C.S..Lautnrc.
28. Le fait dommageable peut tre prouv au double point de vue de la faut*, et du prjudice par \on< les moyens de preuve et mme par des prsomptions graves, prcises et concordantes, abandonnes a
34


530
prudence et aux lumires du magistrat. Cass. H, 18 juillet 1927, AfF. P.C.S.-Lauture.
29. La condamnation aux dommages.intrts sans aucun motif ta. blissant la faute et le prjudice, constitue un excs de pouvoir. Cass. H. 7 novembre 1927, Aff. Rodriguez-Bcreny.
31). L'apprciation du prjudice et le rapport de cause effet entre
ce prjudice et la faute relvent du pouvoir discrtionnaire du juge du fait; mais l'lment dlictieux qu'est la faute reste soumise au contrle du Tribunal de Cassation, ne dpendant pas seulement des faits et circonstances de la cause, mais galement d'une interprtation juridique des dits faits et circonstances, et d'une application de cer. taines rgles du droit. Cass. H, 25 janvier 1928, Ait. Pouget.Auguste.
31. Pour dterminer lgalement la faute, il faut surtout que les juges recherchent et dcouvrent dans la cause le caractre dlictieux qui ne peut natre que d'une drogation la loi (mme arrt prcit).
32. L'intention coupable en droit ne s'induit jamais que de faits et circonstances immdiats, se rattachant si troitement l'acte incrimin qu'ils se confondent avec lui pour en dterminer le caractre : autrement il serait impossible de fixer cet gard des limites au pouvoir des juges (mme arrt prcitl.
33. L'existence d'un dommage est un lment essentiel du quasi-dlit. Cass. H. 21 mars 1928, Aff. Damue-Antoine.
34. Lorsqu'il rsulte des pices et documents de l'instruction que la partie plaignante n'a agi ni avec fantaisie, ni avec intention de nuire il n'y a pas lieu sa condamnation des dommages-intrts en cas d'acquittement de l'inculp. Cass. H, 28 mai 1928, Aff. Joseph.Co-lombian-Line.
35. Le juge n'est pas tenu l'emploi du mot faute pour motiver la rparation qu'il accorde: il suffit que la faute rsulte des faits retenus. Cass. H, arrt solennel. 1er juin 1928. Aff. Ochoa.Lefvre. Bazelais.
36. Le fait simple de rclamer plus qu'il n'est d ne peut donner lieu qu' une rduction du chiffre de la demande et ne constitue pas la faute prjudiciable de l'art. 1168 C. iv. iCass. H, 15 octobre 1928, Aff. Daguilh Cnbitz et Co.
37. L'exercice abusif d'un droit constitue une faute; le juge qui constate cet abus et condamne des dommages.intrts ne fait pas une fausse interprtation de l'art. 1168 C. civ. Cass. H. 4 juillet 1928, Aff. Martineau.B.R.C. B.N.R.H.
38. La persistance dans une action dpourvue de tout fondement lgal constitue une faute. Cass. H, 13 juillet 1928, Aff. Rigal.B.N.R.H.
39. La condamnation aux dommages.intrts est suffisamment motive quand le juge a dclar qu'elle s'impose pour ddommager la partie des dbours faits en justice. Cass. H, 26 novembre 1928, Aff. Loiis.Mot.
40. Le juge, qui sans exarneu des dires respectifs des parties, des circonstances de la cause, tire la preuve de la faute d'une partie dans


531
une lettre qui n'mane pas d'elle, commet un excs de pouvoir et applique faussement les articles 1168 et 1169. Cass. H, 10 dcembre
1928, Aff. B.N.R.H.-Pierre Louis.
41. Le fait d'endosser un chque l'ordre d'un tiers mode rgulier de paiement n'enlve pas au tireur son droit l'action en r. paration quand en dfinitive il a pti du retard injustifi mis par le tir au paiement de l'effet. Cass. H, 10 dcembre 1928, Aff. B.N.R.H.-PierreLouis.
42. Une partie peut toujours demander en appel des dommages-intrts pour le prjudice souffert depuis le jugement de premire instance. Cass. H, 23 octobre 1928, Aff. Saoul.Lhrisson.
43. La lgitime dfense de soi mme ou d'autrui, autorise par la loi pnale et par la loi naturelle, efface le dlit et exclut toute faute. Il n'en peut rsulter aucune action en dommages.intrts en faveur de celui qui l'a rendue ncessaire par son agression. Cass. H, 18 fv.
1929, Aff. Destin-E. Talamas.
44. Il n'y a pas lieu des rparations pcuniaires eu l'absence d'une faute lgalement prouve. Cass. H, 12 mars 1929, Aff. Gardre.Cie. Nie. Chemin de fer.
45. Le rapport ncessaire entre le prjudice et l'indemnit accorde en vue de sa rparation relve exclusivement de la conscience et rie l'quit des juges du fait et tombe sous leur souveraine apprcia, tion, le Tribunal de Cassation n'a pas rechercher s'il existe une prtendue disproportion du dommage souffert et de la somme quoi se rsout la faute. Cass. H, 6 Dcembre 1926, Aff. B.N.R.H..R.B.C.
Art. 1169. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus, non-seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. C. corn. 432; C. pn. 264, 265.
D. R. Responsabilit 1 s; Suppl. eod. 1 s; Laurent, XX, Nos. 384, 549.
1. La rgle d'aprs laquelle toute faute quelconque oblige son au. teur rparer le dommage qui en rsulte ne s'applique qu'en mati-jre de dlits ou de quasi-dlits; elle ne concerne pas les fautes qui peuvent tre commises dans l'excution d'une convention. Cass. fr. 21 janvier 1890, D. P. 91. 1. 380.
2. Toute convention par laquelle on se dcharge directement ou indirectement de la responsabilit de sa propre f^ate est atteinte d'une nullit d'ordre public. Montpellier, 5 dcembre 1892, D. P. 94. 2. 451; Riom 27 mars 1895, D. P. 96. 1. 407: Paris, 22 dcembre 1897, D. P. 1900. 2. 64.
3. Une personne atteinte d'alination mentale n est pas responsable, mme civilement, du dommage que, par son fait, elle a caus autrui, toute responsabilit supposant une faute et aucune faute ne pouvant exister quand la volont fait dfaut. Cass. fr. 21 octobre 1901, D. P. 1901. 1. 502; 1er juillet 1909, D. P. 1909. 1. 502.


4. La communication d'une maladie contagieuse constitue une fau. te qui engage la responsabilit de son auteur alors mme que cette communication n'a pas t faite intentionnellement, mais qu'elle rsulte d'une imprudence ou d'une ngligence de celui cmi tait atteint de la maladie, l'action ne saurait tre dclare non recevable ayant pour cause un acte immoral de la personne qui se plaint. Paris, 12 janvier 1904, D. P. 1904. 2. 157.
5. L'exercice du droit de soumettre les -diffrends aux tribunaux ne peut devenir une faute donnant lieu des dommages.intrts qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au. moins un acte d'erreur grossire ouivalente au dol. Cass. fr., 6 mars 1889, D. P. 89. 1. 284; 16 novembre 1891, D. P. 92. 1. 342; 15. mars 1892, D. P. 92. 1. 272; 30 janvier 1893, D. P. 93. 1. 224; 22 avril 1898, D. P. 98. 1. 391; 24 octobre 1898, D. P. 1900. 1. 128; 26 dcembre
1899, D. P. 1900. 1. 126; 29 novembre 1905, D. P. 1906. 1. 207; 24 avril 1907, D. P. 1907. 1. 293; 25 octobre 1909,D. P. 1910. 1. 189.
6. Ds lors, un demandeur est condamn tort des dommages-intrts, en rparation du prjudice caus par son action sa partie adverse, quand le juge ne constate pas, soit explicitement, soit implicitement, que la dite action a t intente et suivie mchamment et de mauvaise foi. Cass. fr. 11 juin 1890, D. P. 90. 1. 324.
7. Pareillement, le fait de se dfendre contre une action judiciaire tant en principe l'exercice d'un droit, le dfendeur ne peut tre valablement cendamn des dommages.intrts en raison de sa dfense, moins que le juge ne relve qu'elle a constitu un acte de malice et de mauvaise foi, ou une erreur quipollente au- dol. Cass. fr. 25 mai 1887, D.P. 88. 5. 427; 24 octobre 1888, D. P. 89. 1. 52; 28 mai 1889, D. P. 90. 1. 385; 30 octobre 1889, D. P. 90. 1. 184; 8 juin 1891, D. P. 92. 1. 276; 5 fvrier 1894. D. P. 96. 1. 241; 3 juillet 1895, D. P. 95. 1. 511; 26 janvier 1898, D. P. 1900. 1. 80.; 9 juin 1898, D. P.
1900. 1. 300; Rennes, 5 janvier 1899, D. P. 1900. 2. 103.
8. Il n'y a pas lieu allocation de dommages.intrts au profit d'une partie,, lorsque la ralit du prjudice, subi par cette partie, ne peut tre tablie d'une manire certaine. Cass. fr. 13 mai 1893, D. P. 93. 1. 582.
9. L'apprciation de la gravit d'une faute, du prjudice qu'elle a occasionn la partie lse, et des consquences des actes de celle-ci qui ont pu contribuer causer pour partie ou aggraver ce prjudice, est du domaine souverain des juges du fond. Cass. fr. 26 avril 1887, D. P. 87. 5. 388; 30 novembre 1896, D. P. 98. 1. 263.
10. Pour justifier une demande en dommages.intrts fonde sur l'art. 1382, il rie suffit pas d'invoquer un prjudice et d'attribuer une cause dtermine ce prjudice, il faut, en outre, tablir que la cau-so, invoque a une relation effective avec le prjudice subi. Cass. fi. 27 mai 1895, D. P. 96. 1. 213; 21 fvrier 1898, D.P. 1903. 1. 296; lo mars 1900, D. P. 1900. 1. 588; 15 avril 1908, D. P. 1908. 1. 421.
11. En vertu des principes sur les engagements qui se forment sans


533
convention, la rparation d'un fait dommageable imputable deux ou plusieurs personnes doit tre ordonne, pour le tout, contre cha. cune, au profit de la partie lse, lorsqu'il a entre chaque faute et la totalit du dommage, une relation directe et ncessaire. Cass. fr. 11 juillet 1892, D. P. 94. 1. 561; 26 juin 1894, D. P. 94. 1. 440.
12. Si toute promesse de mariage est' nulle comme portant atteinte une libert d'ordre public, l'inexcution d'une semblable promess. se peut cependant donner ouverture une action en dommages-in. trts, lorsqu'elle a lieu sans motifs lgitimes et caus un prjudice la partie dlaisse. Grenoble, 24 mars 1908, D. P. 1910. 2. 134.
.13. Le notaire a pour devoir strict d'clairer les parties-sur leurs droits et sur les consquences de leurs conventions, en ne le faisant pas il commet une faute pouvant "donner ouverture responsabilit. Cass. fr. 6 aot 1890, D. P. 91. 1. 195; 22 janvier 1890, D. P. 91. 1. 195; 20 janvier 1896, D. P. 96. 1. 672; 23 janvier 1899, D. P. 99. 1. 311; 6 juin 1899, D. P. 1901, 1. 167; 8 novembre 1899, D. P. 1900. 1. 22.; 14 novembre 1899, D. P. 1900. 1. 21; 26 avril 1904, D.' P. 1904. 1. 304; 11 dcembre 1905, D. P. 1906. 1. 254.
14. Le notaire, rdacteur d'un acte, doit, sous peine de jresponsa.. bilit sans qu'il soit besoin d'un mandat exprs des parties, vrifier les faits et les conditions intrinsques, l'acte, qui en constituent la raison d'tre. Cass. fr. 6 juin 1894, D. P. 94. 1. 359; Douai, 25 janvier 1897,. D. P. 97. 2. 319.
15. Il ne saurait donner l'authenticit un contrat dont il peut et doit constater le caractre illgal. Cass. fr. 11 juillet 1898, D. P. 99. 1. 464; 12 mai 1908, D. P. 1910. 1. 358; 16 fvrier 1910, D. P. 1912. 1. 183.
16. Les huissiers sont soumis, au point de vue de la responsabilit civile rsultant de la nullit de leurs exploits, la rgle gnrale des art. 1382 et 1383 C. civ., mais il appartient aux juges d'apprcier l'existence de la faute, la ralit et la quotit du prjudice que ces nullits ont occasionn. Cass. fr. 21 mars 1891, D. P. 92. 1. 31.
17. Lorsqu'une Banque, sur la demande d'un de ses clients, lui a dlivr un chque ordre, payable dans une autre ville par une de ses agences, et que ce chque, vol en cours de transport, a t encaiss au sige de la dite agence par un individu autre que le bnficiaire, qui a sign un acquit, du nom de ce dernier, la Banque ne peut tre rendue responsable du vol, sous prtexte qu'elle n'aura pas ex-cut le mandat, accept par elle, de payer entre les mains du bnficiaire. Paris, 23 juillet 1907, D. P. 1908. 2. 201.
18. Pour qu'il y ait lieu responsabilit et rparation, i ne suffit pas d'un simple fait, il faut qu'il y ait eu faute, imprudence ou ngligence, vice ou dfaut de la chose loue, qu'il y ait eu prjudice et que ce prjudice soit la consquence du prtendu fait dommageable. Cass. H, 13 janvier 1915; 20 janvier 1915.
19. A faussement.interprt et appliqu les art. 1168 et 1169 C/civ. le tribunal qui condamne des dommages-intrts une- partie qui,


534
exerant un droit, n'a pas eu l'intention de nuire et par consquent, n'est pas en faute. Cass. H, 9 juillet 1915.
20. Quand il s'agit d'un quasi.dlit les juges du fond jouissent d'une souverainet d'apprciation qui chappe la. censure du Tribunal Suprme. Cass. H, 23 juillet 1915.
21. La ngligence, en principe, n'est pas sanctionne par la loi p. nale, car elle exclut l'lment intentionnel qui doit se trouver la base de tout crime. Elle sert caractriser les fautes constitutives de quasi, dlit mais ne prsuppose aucunement la volont de nuire. Cass. H. 20 novembre 1928, Aff. Brandt-Renaud.Grass-Moussa.
moj^r i Akt. 1170. On est responsable non seulement du dommage 2V."i"'K 4883) que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. G. civ. 314, 1204.
Le pre et, aprs le dcs du mari, la mre sont responsables du dommage caus par leurs enfants mineurs habitant avec, eux. C. civ. 314.
Les commettants, du dommage caus par leurs prposs, dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. C. civ. 1566, 1758.
La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre ne prouvent qu'ils n'ont pu empcher le fait qui donne lieu cette responsabilit. C. civ. 1209, 1720. Inst. crim. 126. C. pn. 56.
R. Responsabilit 492 s; Suppl. eod. 677 s; Laurent, XX, Nos. 550, 624
1. L'art. 1384 1er al., en disant qu'on est responsable du dommage caus par le fait des choses qu'on a sous sa garde, tablit une prsomption de faute, mais cette prsomption doit cder devant la preuve de la faute exclusive de la victime. Cass. fr. 30 mars 1897 et 16 juin 1897, D. P. 97. 1. 433; 22 janvier 1908, D. P. 1908. 1. 217.
2. La responsabilit civile mise la charge du pre, raison du dommage caus par son enfant mineur habitant avec lui, n'est point absolue, et le pre n'est pas responsable du dommage caus par son fils s'il rapporte la preuve qu'il n'a pu empcher le fait qui y donne lieu. Douai, 7 novembre 1893, D. P. 94. 2. 159.
3. Une pareille preuve peut rsulter de l'indication d'un ensemble de circonstances attestant que l'acte dommageable commis par l'enfant, hors la prsence du pre, ne se rattachait aucune ngligence, imprudence ou faute quelconque, imputable ee dernier. Mme arrt.


535
4. Les commettants sont responsables non seulement du dommage caus par leurs prposs dans l'exercice normal et rgulier, des fonc. tins auxquelles ceux-ci sont employs, mais encore de celui qui r. suite de l'abus de ces fonctions. Cass. fr. 12 dcembre 1903, D. P. 1904. 1. 71; 23 mars 1907, D. P. 1908. 1. 351.
5. Aux termes de l'art. 1170 C. civ. ce sont les matres et les com. mettants qui sont responsables du dommage caus par leurs domestiques et prposs et non pas d'autres personnes. Cass. H, 2 mai 1910, Aff. Maurasse.Poliard.
6. On ne peut retenir la responsabilit d'un prtendu commettant, quand l'identit du prpos n'est pas tablie. Cass. H, 5 novembre 1924, Aff. DuteuiLDuncombe.
7. C'est l'pouse survivante, dont la condamnation est^ .poursuivie comme civilement responsable d'un dommage commis par son fils mineur et lgitime tablir la preuve que son fils n'habite pas avec elle, la qualit de tutrice emportant du mme coup l'habitation du mineur avec elle par prsomption. Cass. H, 21 novembre 1921, Aff. Saba.Chrisphonte.
8. Quand l'Etat se rallie *l'interprtation errone que ses Services donnent une loi, il endosse par l la responsabilit des torts et pr. judices causs. Cass. H, 7 dcembre 1921, Aff. Mathone-Etat.
9. Si les dispositions de l'art. 1170 sont applicanles au dommage caus par une chose inanime que l'on a sous sa garde, quand l'intervention du gardien est insignifiante dans le dommage et qu'il s'agit de choses qui chappent par leur nature l'action prpondrante de la volont humaine, il n'en est plus ainsi quand, au moment de causer le dommage la chose tait actionne ou dirige par la main actuelle de l'homme dont elle n'tait plus alors qu'un instrument et que,le fait dommageable rsulte plutt de l'action de l'homme sur la chose que t de la chose mme : en ce dernier cas, le demandeur en dommages, intrts doit prouver la faute du dfendeur, et les art. 1168 et 1169 deviennent applicables. Cass. H, 18 janvier 1922, Aff. P.C.S.-Leconte-Isaac.
10. Il faut ncessairement subordonner l'existence d'une faute la responsabilit de celui auquel, appartient la garde de la chose qui a caus le dommage. Cass. H. 14 dcembre 1923, Aff. P.CS.-Provi-dence.
11. La responsabilit indirecte du commettant reposant sur une prsomption de faute c'est lui la dtruire par des moyens de preuve lgalement admissibles. Cass. H, 11 fvrier 1924, Aff. Tellus.Gay.
12. Le propritaire n'est pas seulement responsable des actes nuisibles autrui commis par son prpos mais aussi de ceux commis par les sous.prposs de ce dernier, pourvu que ce soit dans les fonctions relevant des services- lui confis et mme-dans l'abus de ces services. Cass. H, 23 octobre 1928, S R, Aff. Bongard.Lamour.
13. La faute rsultant du fait d'autrui, commise par un mandatai, re dans l'exercice rgulier et'mme abusif du mandat, e3t cense com-


536
mise par le mandant lui-mme, sauf dsaveu en temps utile; l'obligation de la rparer prend sa source dans le contrat de mandat et la ratification tacite du mandant; en consquence le fait dommageable tombe sous la sanction de l'art. 1168 et, non sous celle de l'art. 1170 qui tablit une prsomption lgale entre prpos et commettant. Cass. H, 12 mars 1929, Aff. Hurtado.Charlemagne..
14. Le service public fonctionne sous l'impulsion et le contrle des gouvernants, quel que soit l'agent de l'Etat duquel mane l'acte qui a caus prjudice la responsabilit publique est engage,"s'il y a faute, violation de la loi. ngligence, imprudence, etc. Cass. H, 30 mai 1927, Aff. Etat-Nortz.
Art, 1171. Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp. C. pn. 390-12o, 394-2o-3o-6o, 398.
D. R. Responsabilit, 713 s; Suppl. eod. 907 s; Laurent, XX, Nos. 625.638.
1. Le propritaire l'un animal est responsable des accidents causs par ce.t animal, il est prsum en faute et doit, pour dgager sa responsabilit, prouver que l'accident est imputable une faute de celui qui en a t victime, ou provient d'un cas de force majeure. Cass. fr. 8 janvier 1894. D. P. 94. 1. 403; 18 dcembre 1899, D. P. 1900. 1. 132; 14 mai 1900, D. P. 1900. 1. 272; 11 mars 1902 et 29 mai 1902, D. P. 1903. 1. 614; 2 juillet 1902, D. P. 1902. 1. 432; 5 fvrier 1906, 1). P. 1906. 1. 96; 29 janvier 1906, D. P. 1907. 1. 71.
2. Le propritaire d'un animal n'est pas responsable du prjudice caus par celui-ci un tiers, lorsqu'il a pris toutes les prcautions utiles et suffisantes pour prvenir tout accident et que ce tiers a t victime de sa propre imprudence. Cass. fr. 25 novembre 1902, D. P. 1904. 1. 58; Douai, 31 mars 1903, D. P. 1904. 1. 453; Cass. fr., 5 fvrier 1906, D. P. 1906. 1. 96.
3. Le propritaire d'un animal ne cesse point d'tre responsable du dommage caus par cet animal, lorsqu'il l'a confi un tiers, non pour s'en servir son usage, mais pour le garder. Paris, 10 mars 1892, D. P. 94. 2. 115.
4. Celui qui a souffert le prjudice n'est pas dispens par l'art. 1170 d'en administrer la preuve..
Le fait lgalement connu duquel la prsomption doit tre tire, doit provenir non pas d'un tiers, mais de la partie elle-mme. Cass. H, 13 mai 1924, Aff. Germain Bonnel.
1386
Art. 1172. Le propritaire d'un btiment est responsable du dommage caus par sa ruine, lorsqu'elle e6t arrive par une sui-


537
te du dfaut d'entretien, ou par.le vice de sa construction. C. pn. 398-6o..
". D. R. Responsabilit, 749 s; Suppl. eod. 948 s; Laurent, XX, Nos. 639.646.
LOI No. 20.
SUR LE CONTRAT DE MARIAGE, ET LES DROITS RESPECTIFS DES. EPOUX.
Chapitre Premier
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1173. La loi ne rgit l'association conjugale, quant aux 1337 biens, qu' dfaut de conventions spciales, que les poux peuvent faire comme ils le jugent propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes murs, et, en outre, sous les modifications qui suivent. C. civ. 10, 730, 924, 962, 1174-I176, 1179, 1282, 1312, 1907.
D. R. Contr. de mar.. 80 s; Suppl. eod. 8 s; Laurent, XXI, Nos. 1-6.
Art. 1174. Les poux ne peuvent droger ni aux droits rsul- wag tant de la puissance maritale sur la personne de a femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits confrs au survivant de,s poux, par la loi sur la puissance paternelle, et par la loi sur la minorit, la tutelle et Vmancipation, ni aux dispositions prohibitives du prsent Code. C. civ. 196 et s,.314 et s, 329 et s, 334 et s, 386 et s, 650,895,896,1175, 1176, 1282, 1312, 1380, 2021.
D. R. Contr. de .mar. 92 s; -. Suppl. eod. 13 s; Laurent, XXI, No. 114 s.
1. La jurisprudence dcide aujourd'hui d'une faon absolument constante que toute socit entre poux est nulle, comme incompati, ble avec la rgle de l'immutabilit des conventions matrimoniales et comme susceptibles d'tablir entre les poux une talit de droit


538
portant atteinte l'autorit maritale. TI en est ainsi, quel que soit le rgime de communaut, ou rgime de sparation de biens. Cass. fr. 8 dcembre 1891, D. P. 92. 1. 117; 27 juin 1893, D. P. 93. 1. 448; Nancy, 9 fvrier 1901, D. P. 1902. 2. 140; 5 mai 1902, D. P. 1903. 5. 690: 11 avril 1906. D. P. 1908. 1. 284; 19 mai 1908, D. P. 1908. 1. 359.
2. La femme ne peut stipuler l'inalinabilit de sa part dans les acquts.
Une telle clause est nulle parce qu'elle porte atteinte aux droits du mari comme chef. Cass. fr. 29 juin 1847, D. P. 47. 1. 29.
3. Deux poux peuvent convenir qu'un capital fourni pour moiti par chacun d'eux sera employ l'acquisition d'un immeuble qui doit rester indivis pendant toute la dure du mariage et tre remplac en cas d'alination, par un immeuble d'une valeur au moins -gale Paris, 6 juin 1885; Cass. fr. 30 novembre ..886, D. P. 87. 1. 49.
4. La femme ne peut pas se rserver le droit de consentir l'alination des biens communs. Paris, 7 mai 1855, D. P. 56. 2. 257.
Art. 1175. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre lgal des successions, soit par rapport eux-mmes dans la succession de leurs infants ou descendants, soit par rapport leurs enfants entre eux; sans prjudice des donations entre vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas dtermins par le prsent Code. C. civ. 583, 584, 592, 607, 650, 888, et s, 894 et s, 921, 1282, 1312, 1385.
D. R. Cont. de mar., 135 s; Suppl. eod., 25 s; Laurent, XXI, Nos. 114, 136. 1
Art. 1176. Les poux ne peuvent, par une disposition gnrale, se soumettre aucune des anciennes lois ou coutumes qui sont abroges par le prsent Code. C. civ. 1282, 1312.
D. R. Cont. de mar. 152 s; Suppl. eod. 28 Laurent, XXI, Nos 137.141.
moj13pL l Art. 1177. Ils peuvent cependant dclarer," d'une manire g-io juiie S nrale, qu'ils entendent se marier, ou sous le rgime de la communaut, ou sous le rgime dotal. C. civ. 1180.
Au premier cas, et sous le rgime de la communaut, les droits des poux et de leurs hritiers seront rgls par les dispositions du chapitre II de la prsent loi. C. civ. 1179, 1185-1281.
1390


539
An deuxime cas, et sous le rgime dotal, leurs droits seront rgls par les dispositions du chapitre III. C. civ. 1178, 1325-1366.
Art. 1178. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitu des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au rgime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une dclaration expresse cet gard. C. civ. 1180, 1325 et s.
La soumission au rgime dotal ne rsulte pas non plus de la simple dclaration faite par les poux, qu'ils se marient sans communaut, ou qu'ils seront spars de biens. C. eiv. 1314 et s, 1321 et s.
D. R. Contr. de mar., 163 1. La loi n'exige pas de formule sacramentelle. Il n'est pas nces. sa ire de dire expressment que le rgime des poux sera le rgime dotal : s'il a t convenu par exemple que les biens de la femme seront inalinables et que le mari en aura la jouissance, cela suffira. Bordeaux, 8 janvier 1851, D. P. 51. 2. 50.
2. La clause aux termes de laquele*"tous Tes biens de la future -pouse autre que ceux de la communaut d'acquts, lui seront dotaux vaut adoption du rgime dotal. Cass. fr., 21 janvier 1856, D. P. 56. 1. 354.
Art. 1179. A dfaut de stipulations spciales qui drogent 1393 au rgime de la communaut ou le modifient, les rgles tablies dans la premire partie du chapitre II formeront le droit commun d'Haiti. C. civ. 1185-1281.
D.JL Cont. de mar., 192 s; Suppl. eod. 37 s; Laurent, XXI, Nos. 146.152; XXIII, Nos. 455 458.
Le rgime lgal des poux maris en pays tranger sans conventions matrimoniales expresses est dtermin par la loi laquelle les poux ont eu l'intention de se rfrer. Paris, 7 dcembre 1887, D. P. 88. 2. 265.
Art. 1180.- Toutes conventions matrimoniales seront rdiges, 1394
I -, /-i mod. par L.
avant le mariage, par acte devant notaire. C. civ. 888 et s, 10 issp. 1102, 1173 et s, 1323, 1328, 1907. C. Com., 67 et s. / 1. L'absence au contrat d mariage de l'un des futurs poux cons-


540
titue une nullit radicale et d'ordre public qui enlve cet acte son existence lgale et s'oppose, par suite, ce qu'il soit l'objet d'une ratification. Cass. fr. 6 novembre 1895, D. P. 97. 1. 25.
2. La nullit d'un contrat de mariage, pour dfaut de signature des tmoins instrumentaires entrane, par- voie de consquence ncessaire, celle de la donation faite en vue du mariage par le pre son fils. : Montpellier, 16 dcembre 1901, D. P. 1907. 2.- 241.
3. L'annulation du contrat de mariage engage la responsabilit du notaire, lorsqu'elle est due une faute de sa part. Cass. fr. 21 oct.
1908, S, 1908. 1. 449; 3 mars 1909, D. P. 1911. 2. 171.
4..Tout contrat de mariage est nul s'il est reu en l'absence des poux ou de leurs reprsentants munis de. pouvoirs rguliers, alors mme que leurs parents se seraient ports forts pour eux. Un pareil contrat ne peut tre ratifi ou confirm ni expressment, ni tacitement, et toute personne intresse peut toute poque en faire constater la nullit. Cass. fr. 6 novembre 1895, D. P. 97. 1. 25; Nmes, 13" janvier 1897, D. P. 97. 2. 128.
5. La prsence relle du second notaire ou de3 tmoins instrumentaires n'est pas exige, mme quand il y a donations. Lyon, 1er juin 1883, D. P. 84. 2. 110.
6. Tout contrat de mariage rdig prs la clbration du mariage est nul. Il en est ainsi mme lorsque le contrat, rdig avant le mariage, porte par erreur une date postrieure la clbration. Pau, 3 mars
1909, D. P. 1911. 2. 171.
Art. 1181. Elles .ne peuvent recevoir aucun changement a-prs la clbration du mariage. Ct civ. 1236, 1328.
D. R. Contr. de mar., 317 9; Suppl. eod. 78 s; Laurent, XXI, Nos. 64.68.
1. La disposition de l'art. 1395, qui interdit tout changement aux conventions matrimoniales aprs la clbration du mariage, est d'ordre public Cass. fr. 23 juin 1887, D. P. 87. 1. 449.
2. ...Et les conventions passes entre les poux ne sauraient, ds lors, tre modifies par le fait du changement de nationalit. Alger, 13 dcembre 1897, D. P. 1901. 2. 77.
3. La femme ne peut pas, pendant le mariage, dispense- son ma. ri de l'obligation de se conformer aux stipulations du contrat de ma. riage, notamment celles relatives au remploi d ses propres ali. ns. Paris, 8 janvier 1890, D. P. 90. 2. 74.
4. Le principe de Fimmutabilit des conventions" matrimoniales ne fait pas obstacle ce que les parties, postrieurement au mariage, introduisent un changement dans le mpde de' paiement de la dot pro. mise. Cass. fr. 22 juillet 1889, D. P. 90. 1. 425;. 27 novembre 1900, D. P. 1901. 1. 100.
5. La convention par laquelle deux p ux communs en biens, stipulent la rversion, au profit du survivant, d'une rente viagre acquise par des deniers de la communaut est illicite comme contraire ^'ii^-


541
mutabilit des conventions matrimoniales. Pari?, 31 octobre 1890, D. P. 94. U337.
6. L'indivisibilit du contrat de mariage n'tant nulle part inscrite dans la loi et ne rsultant ncessairement d'aucun des principes de la. matire, une donation'entre poux porte au contrat peut tre annule sans que les autres stipulations de l'acte disparaissent et notamment, sans que le rgime matrimonial des poux soit modifi. Cass. fr. 30 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 418. Cass. fr. ch. run. 21 juin 1892, D. P. 92. 1. 369.
7. La renonciation aux libralits contenues dans le contrat de mariage peut tre faite dam le "testament de l'poux donataire, parce que ce testament ne produit d'effet qu'aprs la dissolution du mariage et que les poux ne sont lis par leur contrat que pendant la dure du mariage. Quand le contrat de mariage a pris fin il ne peut plus tre question de son immutabilit. Besanon. 6 janvier 1906, S, 1906. 2. 131. '
8. La nullit du contrat de mariage est toujours une nullit absolue; toute personne intresse peut l'opposer, la demande est recevable en tout temps et jamais il ne pourra y avoir de confirmation. Cass. fr. 5 mars 1855,. D. P. 55. 1. 101; 19 juin 1872, D. P. 72. 1. 346; 16 juin 1879, D. P. 80. 1. 415.
9. Tout nul qu'il est, un contrat de mariage peut recevoir son excution dfinitive aprs que le mariage est dissous, pour la liquidation des droits, et reprises des poux. C'est une convention spciale et nouvelle qui vaut comme transaction entre personnes libres de disposer de leurs droits et d'en rgler la liquidation sur les bases qui leur conviennent. Cass. fr. 10 avj-il 1866, D. P. 66. 1. 350.
10. Celui qui a constitu une dot ne peut pas, aprs le mariage, obtenir valablement un terme pour la payer. Cass. fr., 4 dcembre 1867, D. P. 67. 1. 445.
11. Le mode de paiement de la dot peut tre chang, mme si cette facilit n'a pas t rserve par le contrat, pourvu que le chiffre de la dot ne soit pas modifi. Ainsi l'obligation du constituant qui a promis pour dot une somme d'argent peut tre acquitte au moyen d'une dation en paiement par exemple la remise d'un immeuble. Cass. fr. 22 juillet 1889, D. P. 90. I. 425.
12. Celui qui a promis de servir une pension aux poux peut se librer en leur donnant le capital. Cass. fr. 14 novembre 1898, D. P. 99. 1. 40.
13. Mais l'inverse n'est pas admis. Cass. fr. 27 novembre 1900, S. 1900. 1. 119.
Art. 1182. Les changements qui y seraient faits avant cette im clbration doivent tre constats par acte pass dans la mme
; forme que le-contrat de mariage. C. civ. 1102, 1180, 1181.
| Nid changement ou contredettre, n'est au surplus, valable


542
sans la prsence et le consentement simultan de toutes les personnes qui ont t parties dans le contrat de mariage*. C. civ. 1106, 1183, 1236.
D. R. Contr. de mar. 392; Suppl. eod. 99 s; Laurent, XXI, No. 89 s.
Art. 1183. Tous changements et contre-lettres, mme revtus des formes prescrites par l'article prcdent, seront sans effet l'gard des tiers, s'ils n'ont t rdigs la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, peine de dommages-intrts des, parties, et sous plus grande peine, s'il y a lieu, dlivrer ni grosse, ni expdition du contrat de mariage, sans transcrire la suite le changement ou la contre-lettre. C. civ. 939, 1106, 1182. C. com. 67 et s.
D. R. Contr. de mar., 433 s; Suppl. eod. 112 s; Laurent, XXI, Nos. 89.105.
Art. 1184. Le mineur habile contracter mariage, est habile consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait t assist, dans le contrat, des personnes dont le consentement est ncessaire pour la validit du mariage. C. civ. 133, 134, 136-139, 146, 895, 1094 et s.
D. R. Contr. de mar., 439 s; Suppl. eod. 116 s; Laurent, XXI, Nos. 7.42, 142-145.
1. Lorsqu'on profite du contrat de mariage pour faire vendre un mineur un immeuble un tiers sans les formalits ordinaires "de la tutelle, la vente est nulle en vertu des principes du droit commun, mais le contrat de mariage, rgulier en lui-mme, subsiste intact. Limoges, 29 janvier 1879, D. P. 80. 2. 255. Cass. fr. 30 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 418.
2. Exception faite du cas du mineur, il n'existe aucun texte au sujet des autres cas d'empchements temporaires. Le contrat fait en consquence par anticr ition est valable. Paris, 9 fvrier 1860, D. P. 60. 2. 73.
3. Quand un mineur se marie n'ayant plus comme ascendant que son aeul et son aeule maternels' il peut faire valablement son contrat de mariage avec la seule assistance de son aeul, dont le consentement suffirait permettre le mariage en cas' de dissentiment entre lui et sa femme. Alger, 24 octobre 1888, D. P. 90. 2. 105. "
4. Il peut arriver que l'ascendant qui a la tutelle ou l'administra.


543
lion lgale, soit aussi celui qui autorise le mariage, par exemple le px.
Il agit alors, non plus comme tuteur, mais comme ascendant investi de la puissance paternelle, et il peut autoriser le mineur pour son contrat de mariage, quoiqu'il y ait opposition d'intrts entre eux l'article 345 est inapplicable. Cass. fr. 23 fvrier 1869, D. P. 69. 1. 179.
5. L'article 345 s'appliquerait, s'il s'agissait d'autoriser le mineur pour des conventions en ralit trangres son contrat de mariage. Cass. fr. 10 dcembre 1867. D. P. 67. 1. 475.
6. Lorsqu'un conseil dlgue un de ses membres pour a.-sisler le mineur, il doit prciser lui-mme les conventions qu'il autorise. -Cass. fr. 15 novembre 1858, D. P. 58. 1. 439.; 16 juin 1879, D. P. 80. i. 415.
7. La loi n'autorise de la part du mineur que les conventions' constitutives des contrats de mariage. On ne peut profiter de cette capacit exceptionnelle du mineur pour chapper aux rgles de a tutelle ou de l'administration lgale, et pour lui faire consentir, sans l'autorisation de son conseil de famille, des conventions en ralit trangres son contrat de mariage Cass. fr. 10 dc. 1867, D. P. 67. 1. 475: -Limoges. 29 janvier 1379, D. P. 80. 2. 255; Cass. fr. 11 dc. 1852. D. P. 83. 1. 132.
8. La donation consentie, dans son contrat de mariage, par un mineur qui n'a ni pre, ni mre, ni autre ascendant, est nulle si elle n'a t pralablement soumis au conseil de famille et approuve par Lui en termes spciaux et formels. Cas, fr. 30 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 418.
Chapitre II
DU REGIME EN COMMUNAUTE
Art. 1185. La communaut, soit lgale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contract devant l'officier de l'tat civil; on ne peut stipuler qu'elle commencera une autre poque. C. civ. 74, 1186 et s, 1189, 1282 et s.
D. R. Contr. de mar. 541 s; Suppl. eod. 168 s: Laurent, XXI. Nos. 208, 209.
I. Dans les donations faites aux futurs poux par des tiers. Je transfert de proprit est rput s'accomplir la date du contrat de mariage, et non pas seulement au jour du mariage. Cass. fr. 26 janvier 87-1, D. P.*47. 1. 63.


544
2. La dot existe avec son caractre propre ds le jour du contrat. -Cass. fr. 18 dcembre 1878, D. P. 79. I. 141.
3. L'hypothque lgale que la femme possde sur les biens de son mari prend rang sei" nient dater du mariage. Cass. fr. 22 janvier 1878, D. P. 78. 1. lo .
4. La communaut cuire poux est une niasse de biens l'tat d'indivision; elle ne forme pas une pcr-onne morale. Ca-s. fr. 18 avril 1860. D. P. 60. 1. 185; 16 janvier 1877, D. P. 78. 1. 265; 28 fvrier 1886, S, 87. 1. 213.
PREMIERE PARTIE
De la Communaut lgale.
Art. 1186. La communaut qui s'tablit par la simple dclaration qu'on se marie sous le rgime de la communaut, ou dfaut de contrat, est soumise aux rgles expliques dans les six sections qui suivent. C. civ. 1187-1281.
D. R. Contr. de mar. 571 s:. Suppl. eod. 172 s; Laurent, XXI, Nos. 189-207.
Quand leurs conventions matrimoniales sont nulles, ls poux sont traits comme s'ils n'avaient pas fait de contrat et soumis par suite au rgime lgal de la communaut. Cass. fr., 16 novembre 1858 et 26 jinllet 1859, S, 59. 1. 385 et 849.
SECTION PREMIERE
De ce qui compose la Communaut, activement et passivement.
1er
DE i/ACTIF PF LA COMMUNAUTE.
Art. 1187. La communaut se compose activement. C. civ. 1185, 1194.
lo. De tout le mobilier que fes poux possdaient au jour de la clbration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur chet pendant le mariage titre de succession ou mme de donation, si le donateur n'a exprim le contraire. C civ / 430 et s.


545
2o. De tous les fruits, revenus, intrts et arrrages, de quelque nature qu'ils soient, chus on perus pendant ,1e mariage, et provenant de* biens qui appartenaient aux poux lors de la clbration, ou de ceux qui leur sont chus pendant le mariage, quelque titre que ce soit. C. civ. 481.
3o. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le maria-* ge. C. civ. 1188, 1189-1103, 1282 et s.
D. R. Contr. rie mar., 574 s; Suppl. eod. 173 s; Laurent. XXI. Nos. 210-201 .
1. La femme commune peut, lors de la liquidation, faire porter l'actif de la communaut les valeurs qu'elle justifie avoir t frauduleusement dissimules ou diverties par son mari au cours de son administration. Cass. fr. 11 novembre 1895. D. P. 96. 1. 44.
2. La clause d'exclusion, pour les dons ci pour les legs, peut tre tacite, par exemple pour les biens frappe d'inalinabilit. Cass. fr. 19 avril 1904, D. P. 1905. 1. 78.
3. Lorsque l'poux donataire est hritier rserve du donateur, la clause d'exclusion est nulle en ce qui concerne la rserve, comme partant sur des bien? dont le donateur n'avait pas la libre disposition.- -Cass. fr. 6 mai 1885, D. P. 85. 1. 369.
4. La pension paye h un ouvrier la suite d'un accident de tra. vail n'entre pn- en communaut. Cass. fr, 18 mars 1902, S, 1906. 1. 214.
5. La soulte reste propre l'poux qui elle est attribue et ne tombe pas en communaut. Cass. fr,. 11 dcembre 1850, D. P, 51. 1. 287.
6. Quand un immeuble propre l'un des poux est incendi, l'indemnit due par la compagnie est subroge l'immeuble et n'appar tient pas la communaut. Bordeaux, 23 mars 1857, D. P. 58. 2. 61
Art. 1188.-- Tout immeuble est rput acqut de communaut, s'il n'est prouv que Tun des poux en avait la proprit ou possession lgale, antrieurement au mariage, ou qu'il lui est chu depuis titre de succession ou donation.- C. civ. 1185, 1187-3o, 1189, 1996.
D. R. Contr. de mar. 715 s; Suppl. eod. 224 s; Laurent, XXI, Nos. 273.274.
S'il est permis de prouver tan! par titres que par tmoins la nature de propre ou d'acqut d'un immeuble, il n'en est pas moins vrai que lorsque les premiers juges ont trouv dans la cause des lments suffisants d'apprciation, ils ont le droit de rejeter l'enqute demande cet gard, usant ainsi de leur pouvoir souverain d'apprciation des faits. Cass. H, 26 juin 1911.
35


546
'?o* Art. 1189. Les immeubles que les poux possdent au jour de la clbration du mariage, ou qui leur chent pendant son cours titre de succession, n'entrent point en communaut.
C. civ. 74, 1187, 1255, 1275, 1278.
Nanmoins, si l'un des poux* avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communaut, et avant la clbration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communaut, moins que l'acquisition n'ait t laite en excution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait rgle suivant la convention. C. civ. 925, 1180, 1282-3o, 1290.
D. R. Contr. de mar., 737 s; Suppl. eod, 234 s; Laurent, XXI, Nos. 276-309.
Hn' Art. 1190. Les donations d'immeubles qui ne sont faites, pendant le mariage, qu' l'un des deux poux, ne tombent point en communaut, et appartiennent au donataire seul moins que la donation ne contienne expressment que la chose donne appartiendra la communaut. C. civ. 572, 724, 925, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar. 766 s; Suppl. eod. 242 s; Laurent, XXI, Nos. 269.272, 310 314.
L'immeuble donn aux deux poux en mme temps est commun et non propre pour moiti chaque poux- Chambrv, 3 avril 1901,
D. P. 1903. 2. 54.
i06 Art. 1191. L'immeuble abandonn ou cd par pre, mre ou autre ascendant, l'un des deux poux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit la charge de payer les dettes du donateur, n'entre point en communaut, sauf rcompense ou indemnit C. civ. 882-et s, 889 et s, 1218, 1222.
D. R. Contr. de mar., 792 s; Suppl. eod. 251 9; Laurent, XXI, Nos. 315-322.
1107 Art. 1192. L'immeuble acquis pendant le mariage, titre d'change contre l'immeuble appartenant l'un des deux poux, n'entre point en communaut, et est subrog au lieu et place


547
de celui qui a t alin, sauf la rcompense, s'il y a soulte. C. civ. 1222, 1253, 1255, 1278, 1475 et s.
D. R. Contr. Art. 1193. L'acquisition faite pendant le mariage, titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des deux poux tait propritaire par indivis, ne forme point un conqut, sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. C. civ. 674 et s.
Dans le cas o le mari deviendrait, seul et en son nom personnel, acqureur ou adjudicataire de portion on de la totalit d'un immeuble appartenant par indivis la femme, celle-ci, lor-de la dissolution de In communaut, a le cto'x ou d'abandonner l'effet la communaut, laquelle devient alors dbitrice envers a femme de la portion appartenant celle-ci dan? le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant la communaut le prix de 1 WjiHsitioi.- C. civ. J222, 1253. 1255, 1278.
I). R. Contr. de mar.; 811 s; Suppl. eod. 25 s; Laurent, XXI. Nos. 323.353.
1. L'acquisition faite pendant ic mariage titre de licitation ou au-eut d'une portion de l'immeuble dont l'un des poux tait propritaire par indivis ne forme point un conqut. mais les constructions riges postrieurement l'infrieur de la cour doivent tre rpute-, fates jusqu preuve du centra-re avec les deniers de a communaut. Cass. II. 6 novembre 1906.
2. Le droit d'option confr la femme par Tari. 1408, 2 C. civ.. est un droit attach la personue de celle.ci qui ne peut tre exerc que par elle, il n'appartient pas es cranciers. rib civ. de Lyon. 26 avril 1893, D. P. 98. 1. 68.
3. L'article 1408 n'e-M pas seulement l'application de l'art. 883 (art. 713 h.) mais constitue une dbposition indpendante qui a pour but l'unification de la proprit. Si ta part nouvellement acquise entrait en communaut, l'poux qui a cherch h sortir de l'indivision dans laquelle il se trouvait, retomberait dans une autre indivision avec son conjoint.
Il est donc ncessaire que Tari. 1408 s'applique, quoique l'indivision subsiste encore, lorsque l'poux nV. pas acquis toutes les autres parts indivises. Cass. fr. 30 janvier 1850, D. P. 50. 1, 171; 30 janvier 1865, D. P. 65. 1. 191; Lyon, 21 janvier 1876, D. P. 78. 2. 38.
4. L'article 1408 suppose qu'il s'agit d'une femme commune en


548
biens, mais il est admis que le retrait est possible sous tous les autres rgimes, parce qu'il y a toujours mmes raisons pour l'autoriser. Lyon, 20 juillet 1843, D. P. 44. 2. 197; Cass. fr. 1er mai 1860, D. P. 60.
1. 511; 26 janvier 1887, D. P. 87. 1. 275.
5. Les retraits constituent des facults personnelles qui chappent l'action des crancier?. Cass. fr. 8 mars .1837, S, 37. 1. 331.
6. Le droit d'exercer le retrait ne saurait tre reconnu au mari, dans l'hypob5e inverse o la part primitive tait sa proprit o le surplus aurait t acquis par sa femme.-- Pau, 9 dcembre 1889, S, 91.
2. 49.
7. Le retrait tant rtroactif fait remonter le .droit de proprit de la femme jusqu'au jour de l'acquisition par le mari, comme si elle-mme s'tait porte adjudicataire. 11 suit de l que tous les droits -tablis dans l'intervalle sur cet immeuble par le mari disparaissent : les tiers sont sacrifis dans l'intrt de la femme. Besanon, 20 mars 1850, D. P. 52. 2. 287: Grenoble 18 aot 1854, D. P. 56. 2. 61.
IT
DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, ET DES ACTIONS QUI EN RESULTENT CONTRE LA COMMUNAUTE.
rt/1194. La communaut se compose passivement. C. civ. 1185, 1187.
lo.De toutes les dettes mobilires dont les poux taient grevs au jour de la clbration de leur mariage, ou dont se trouvent charges les successions qui leur chent durant le mariage, sauf la rcompense pour celles relatives aux immeubles propres l'un ou l'autre des poux. C. civ. 430 et s.
2o. Des dettes, tant en capitaux qu'arrrages ou intrts, contractes par le mari, pendant la communaut, ou par la femme du consentement du mari, sauf la rcompense dans les cas o elle a lieu. C. civ. 1211, 1214, 1295 et s.
3o. Des arrrages et intrts seulement des rentes ou dettes passive* qui pont personnelles aux deux poux. C. civ. 1675, 1677.
4o. Des rparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communaut; C. civ. 496, 498, 1189.
5o. Des aliments des poux, de l'entretien et de l'ducation


549
des enfants, et de toute autre charge du mariage. C. civ. 189.
190, 198, 1207, 1223, 1224.
D. R. Contr. de mar., 861 s; Suppl. eod. 287 s; Laurent, XXI, Nos. 392-491.
1. Pendant le mariage, les cranciers du mari peuvent toujours poursuivre sur les biens communs le paiement de ce qui leur est d.---Cass. fr. 19 dcembre 1894, D. P. 95. 1. 310.
2. Et on doit considrer comme communs sous le rgime de la communaut rduite aux acquts, tous les biens acquis titre onreux pendant la communaut, moins que l'acquisition n'en ait eu lieu pour remplir de deniers appartenant en propre l'un des deux -poux. Mme arrt.
8. Les rparations usufructuaires ou d'entretien excutes sur les meubles propres de la femme commune en biens sont la charge ex. clusive de la .communaut, usufruitire de ces immeubles; la femme n'est personnellement tenue que des grosses rparations ou travaux neufs. Trib. civ. de la Seine, 29 fvrier 1896, D. P. 96. 2. 430.
4. C'est la cause de la dette qu'il faut considrer, il ne suffirait pas pour donner lieu rcompense, que la dette ft garantie par une hy. pothque sur un bien propre.- Rennes, 22 dcembre 1898, S, 1901. 2. 169.
5. L'augmentation de valeur d'un propre appartient la communaut, lorsqu'elle a t procure l'aide de fonds prlevs sur les conomies. Cass. fr. 25 octobre 1909, S, 1911. 1. 361.
6. La veuve qui accepte la communaut, ayant exist entre elle et feu son mari, peut tre valablement actionne propos d'un quasi, dlit du mari dont la cause est antrieure la dissolution de la communaut. Cass. H, 25 juin 1924.
7. La reconnaissance par la veuve commune en biens de la lgitimit d'une crance ne peut tre oppose aux hritiers du mari. Cass. H, 13 mars 1925, Aff. Bigio.Poitevien.
Art. 1195. La communaut n'est tenue des dettes mobilires contractes avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles rsultent d'un acte authentique antrieur au mariage, ou ayant reu avant la mme poque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le dcs d'un ou de plusieurs signataires du dit acte C. civ. 1102, 1113.
Le crancier de la femme, eu vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue-proprit de ses immeubles personnels. C. civ. 478, 1198, 1202, 1209.


550
Le mari qui prtendrait avoir pr.y pour sa femme une dette de cette nature, n'en peut demander la rcompense, ni la femme ni ses hritiers. C. civ. 1270.
D. R. Contr. de mar., 901 s; Suppl. eod. 297 s; -- Laurent, XXI, Nos. 409-417.
1. Ii y a des cas o la date certaine n'est pas certaine, p. c. : articles 1341 (1126 h) et 1348 (1133 h). Dans ces ca., le crancier pouvant prouver par tmoins l'existence mme de sa crance sera reu plus forte raison tablir qu'elle est antrieure au mariage. Cour de Genve, 29 octobre 1892, S, 92. 4. 40.
2. Au cas o la femme se serait rserv la jouissance d'une partie des biens personnels, cette part de revenu ne pourrait pas tre saisie par son crancier qui la poursuivrait pour le paiement d'une obligation n'ayant pas date certaine, parce que l'entretien de la femme retomberait alors la charge de la communaut. Cass. fr., 9 aot 1820, S. 20. 1. 4_26.
Art. 1196. Les dettes des successions purement mobilires qui sont chues aux poux pendant le mariage, sont pour le tout la charge de la communaut. C. civ. 584, 701, 1199, 1203, 1281, 1283, 1295.
D. IL Contr. de mar 920 s; Suppl. eod. 304 s; Laurent, XXI, Nos. 434.444.
Art. 1197. Les dettes d'une succession purement immobilire, qui eket Fun des poux pendant le mariage, ne sont point la charge de la communaut; sauf le droit qu'ont les cranciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de la dite succession. C. civ. 1196, 1198, 1229-1232.
Nanmoins, si la succession est chue au mari, les cranciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement, soit sur tous les biens propres au mari, soit mme sur ceux de la communaut; sauf dans ee second cas, la rcompense due la femme ou ses hritiers. C. civ. 1195, 1221 et s, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar. 931 s, 958 s; Suppl. eod. 305, 313 s; Laurent, XX, Nos. 451, 455; XXII, No. 74.
Art. 1198. Si la succession purement immobilire est chue la femme et que celle-ci l'ait accepte du consentement de son mari, les cranciers de la succession peuvent poursuivre


551
leur paiement sur tous les biens personnels de la femme; mais, si la succession n'a t accepte par la femme que comme autorise en justice au refus du, mari, les cranciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue-proprit des autres biens personnels de la femme. C. civ. 201, 203, 1195, 1197, 1202, 1209, 1211.
D. R. Contr. de mar. 958 s; Suppl. eod. 313 s; Laurent, XXI, Nos. 451 455; XXII, No. 74.
Art. 1199. Lorsque la succession chue l'un des poux est un en partie mobilire et en partie immobilire, les dettes dont elle est greve ne sont la charge de la communaut que jusqu' concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu gard la valeur de ce mobilier, compare celle des immeubles. C. civ. 1196, 1197, 1200-1203.
Cette portion contributoire se rgle d'aprs l'inventaire auquel le mari doit faire procder, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession elle chue. Pr. civ. 829 et s.
D. R. Contr. de mar., 932 s; Suppl. eod, 306; Laurent, XXI, No. 456.
Art. 1200. A dfaut d'inventaire, et dans tous les cas o ce un dfaut prjudicie la femme, elle ou ses hritiers peuvent lors de la dissolution de la communaut, poursuivre les rcompenses de droit, et mme faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par tmoins, et au besoin par la commune renomme, de la consistance et valeur du mobilier non inventori. C. civ. 1196- 1199, 1233, 1289.
Le mari n'est jamais recevable faire cette preuve.
D. R. Contr. de mar. 940 s; Suppl. eod. 307 s; Laurent, XXI, Nos. 456.467.
Art. 1201. Les dispositions de l'article 1199 ne font point lis- "l tacle ce que les cranciers d'une succession en partie "ojbdi-re et en partie immobilire, poursuivent leur paiement sur les


552
biens de la communaut, soit que la succession soit chue au mari, soit qu'elle soit chue la femme, lorsque celle-ci Ta accepte du consentement de son mari, le tout sauf les rcompenses respectives,- C. civ. 1195, 1197, 1204, 1222, 1225, 1278, 1295, 1304, 1309.
Il en est de mme si la succession n'a t accepte par la femme que comme autorise en justice, et que nanmoins le mobilier en ait t confondu dans relui de la communaut sans un inventaire pralable. C. civ. 203, 1202, 1203. Pr. civ. 831.
D. R. Contr. de mar. 960 s; Suppl. eod. 316 s; Laurent, XXI, Nos. 456467.
Art. 1202. Si la succession n'a t accepte par la femme que comme autorise en justice au refus du mari, et s'il y a en inventaire, les cranciers ne peuvent poursuivre le paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de la dite succession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue-proprit des autres biens personnels de la femme. C. civ. 203, 1195, 1198, 1201, 1202, 1209, 1211. Pr. eiv. 831.
D. R. Contr. de mar.. 955 s, 960 s; Suppi. eod. 316 s; Laurent, XXI, Nos. 456.467.
Art. 1203. Les rg'es tablies par les articles 1196 et suivants rgissent les dettes dpendantes d'une donation, connue celles rsultant d'une succession. C. civ. 724, 725.
D. R. Contr. de mar. 920; Laurent, XXI, No. 468. Art. 1204. Les cranciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractes avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communaut que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la rcompense due la communaut, ou l'indemnit due au mari.- C. civ. 201, 1187, 1211, 1221 et s, 1253, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar., 995 s; Suupl. eod. 324 s; Laurent, XXI, Nos. 428, 429; XXII, Nos. 69.80. 1
l. Lorsqu'une femme commune accepte, avec l'autorisation de son mari, une succession mobilire elle chue, les cranciers de cette succession ^vtr. uoi poursuivre leur paiement sur les biens personnels, du mari aussi bien que sur ceux de la femme. Cass. fr. 9 fvrier


553
1887, D. P. 87, 1. 269; Agen, 8 novembre 1889, D. P. 91. 2. 135. Lyon, 25 juin 1890, D. P. 91. 2. 135. Cass. fr. 16 juillet 1902, D. P. 1903. 1. 401.
2. Lorsqu'une femme commune en biens a contract, avec l'autorisation le son mari, moyennant salaire, l'obligation de garder un en. faut confi ses soins, le mari et la communaut sont tenus de rparer le prjudice caus un tiers pur l'inexcution de l'engagement de la femme, par exemple, lorsque l'enfant a allum un incendie faute d'une surveillance suffisante. Cass. fr., 22 juillet 1891, D. P. 92. 1. 5.
Art. 1205. Toute dette qui n'est contracte par la iemme i >e
qu'en vertu de la procuration gnrale ou spciale du mari, est la charge de la communaut, et le crancier n'en peut poursuivre le paiement ni eontre la femme ni sur ses biens personnels. C. civ. 1194-2o, 1216, 1748, 1751, 1754.
D. R. Contr. de inar. 1002 s; Suppl. eod. 329 s; Laurent, XXI, No. 430; XXII, Nos. 100.116.
1. Sous le rgime de la communaut, la femme qui agit en qualit de mandataire tacite de son mari, oblige son mari et la communaut sans s'obliger elle-mme; en consquence, si elle renonce la communaut, elle ne peut pas tre poursuivie par les cranciers, mme par action de in rem verso. Trib. de la Seine, 14 mars 1890, et sur appel, Paris, 18 novembre 1890, D. P. 91. 2. 257.
2. Le mari ne peut tre tenu comme ayant donn mandat tacite sa femme de faire des dpenses dans l'intrt du mnage et pour les besoins de la famille que dans la proportion des ressources des -poux. Paris, 5 fvrier 1895, D. P. 95. 2. 495.
3. Lorsque la femme renonce plus tard la communaut, les emprunts faits par elle en l'absence de son mari et en qualit de mandataire, restent la charge du mari.- Trib. civ. de la Seine, 14 mars 1889, D. P. 91. 1. 2. 257; Cass. fr. 17 dcembre 1901, D. P. 1903. 1. 153.
4. Toutefois la femme peut tre poursuivie personnellement, dans bien des cas, au moyen d'une action de in rem verso. Paris, 22 novembre 1889, 7 mars, 26 mars et 18 novembre 1890. D. P. 91. 2. 257 ; Cass. fr. 2 janvier 1901, D. P. 1901. 1. 16.
5. La procuration crite n'est ncessaire que pour les actes graves et le pouvoir de reprsenter le mari existe de plein droit, en vertu d'un mandat sous entendu, pour les fournitures ncessaires au mnage et les dpenses courantes. Cass. fr. 11 fvrier 1826, S, 26. 1. 332.
6. Ce mandat autorise mme la femme contracter des emprunts au nom de son mari et de la communaut. Cass. fr. 17 dcembre 1901, D. P. 1903. 1. 153.
7. Pour retirer sa femme ce mandat gnral sous-entendu, il faut que le mari dfende aux fournisseurs de lui faire crdit et de traiter


554
avec elle par tics notifications directes et individuelles. Cass. fr. 16 juillet 1889, D. P. 91. 1. 158.
8. Un avertissement collectif au moyen d'insertions dans les jour, naux ne suffit pas lui seul, du moins en gnral, pour dcharger le mari des obligations contractes par sa femme; cependant les juges auraient alors apprcier les circonstances. Douai, 13 mai 1846, D. P. 47. 2. 60.
9. Ainsi, les tribunaux peuvent carter la rclamation des cranciers si le fait de la sparation des poux est notoire. Paris, 25 mai 1898, D. P. 99. 2. 309.
10. Si les fournitures faites la femme dpassaient notablement les ressources du mnage, le montant des factures des cranciers pourrait tre rduit. Paris. 5 fvrier 1895, D. P. 96. 2. 495; 9 dcembre 1896, D. P. 96. 2. 133.
11. Le mandat tacite suppose le mariage, le concubin n'est donc pas oblig de payer les dettes de sa pseudo.pouse. Trib. civ. Seine, il dcembre 1901, 1). P. 1902. 2. 133; 6 janvier 1902. D. P. 1904. 2. 238.
SECTION II
De VAdministration de la Communaut, et de l'Effet des actes de Vun ou de Vautre poux relativement la socit conjugale.
Art. 1206. Le mari administre seul les biens de la communaut. C. civ. 1187 et s, 1213, 1292, 1316, 1334, 1975, 1976.
Il peut les vendre, aliner et hypothquer, sans le concours de la femme. C. civ. 677, 1274, 1293, 1881.
D. R. Contr. de mar. 1110 s; Suppl. eod. 376 s; Laurent, XXII, Nos. 1.9, 38,53.
1. Si la subordination de la femme et la confiance que s'inspirent les poux font obstacle, pendant le mariage, l'exercice d'aucune ac. tion contre les actes passs en fraude de ses droits avec les tiers, elle devient, cls la rupture du lien conjugal, soit par le divorce ou le dcs, habile discuter ces actes quelque poque qu'ils soient intervenus et les faire carter s'il y a lieu. Trib. civ. Port.au Prince, 29 novembre 1912.
2. Le m .tri peut donner mandat sa femme d'administrer les biens de la communaut. Orlans. 8 juin 1894, D. P. 96. 2. 334.
3. Lorsque le contrat de mariage, rserve au survivant des poux la facult de conserver un fonds de commerce dpendant de la communaut, cette clause du contrat, dite clause commerciale n'empche pas le mari de faire l'apport de ce fonds dans une Socit forme


555
avec un tiers, avee stipulation qu' son dcs son associt en deviendra seul propritaire la charge de payer une certaine somme aux ayants droit du du eu jus. Cass. fr. 24 mars 1903, D. P. 1904. 1. 33.
4. Le mari, s'il a le droit de disposer des biens de la communaut, ne peut les dtourner en fraude des droits de la femme. Cass. fr. 11 novembre 1895, D. P. 96. 1. 44; 24 mars 1903, prcit.
5. Une vente rente viagre de tous les immeubles, contenant une libralit dguise, a t annule sur la demande des hritiers de la femme, parce qu'elle avait t faite un moment o la femme tait sur le point de mourir et que la rente avait t constitue sur la tte du mari. Cass. fr. 11 novembre 1895, D. P. 96. 1. 44; Paris, 12 fvrier 1903, D. P. 1904. 2. 353.
6. Le mari qui a manifest publiquement l'ide d'intenter une action en divorce sa femme, ne peut plus aliner les biens dpendant de la communaut. La femme peut donc demander aprs la prononciation du divorce la nullit des alinations consenties par le mari en fraude de ses droits mme contre les tiers acqureurs qui au. raient particip la fraude. Elle ne peut tre renvoye discuter d'abord les biens du mari, lorsque l'insolvabilit de celui-ci est notoire. Sur ce point l'apprciation des juges du fait est souveraine. Casa. 11, 24 janvier 1911.
8. La femme marie est recevable demander la nullit d'une alination faite par son mari en fraude de ses droits, lorsqu'il s'agit des biens de la communaut. Cass. H, 16 dcembre 1913.
9. L'poux administrateur est matre; il agit sans contrle; il aline sous les conditions qui lui plaisent Quand il dissipe en laissant dprir, il ne doit aucune indemnit la femme, laquelle n'a d'autre ressource contre la mauvaise gestion du mari que la sparation de biens. Cass. H, 5 juin 1925, Aff. Laraque Jn. Charles.
1. Les actes d'alination du mari ne peuvent tre attaqus que s'ils cachent une fraude la loi, -la violation d'une prohibition de la loi. Arrt prcit.
2". L'annulation dune vente d'immeuble parce qu'elle a t conseil, tie par l'poux en haine de la femme et des enfants n'est pas base sur un motif lgal. Arrt preit.
3. L'hritier prsomptif n'ayant aucun droit acquis et reprsentant le de eu jus, aprs l'ouverture de sa succession, ne peut tre admis poursuivre la nullit d'un acte de son auteur sous prtexte qu'il ..ait t frustr de ses droits. Arrt prcit.
Art. 1207. Il ne peut disposer entre vifs, titre gratuit, des immeubles de la communaut, ni de l'uni versa lit ou d'une quotit du mobilier, si ce n'est pour l'tablissement des enfants communs. C. civ. 189, 190, 724, 888 et s, 1187, 1224.
Il peut nanmoins disposer des effets mobiliers titre gra-


556
tuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en rserve pas l'usufruit. C. civ. 478.
D. R. Contr. de mar. 1163 s; Suppl. eoil. 402 s; Laurent, XXII, Nos. 10.32.
1. L'tablissement en vue duquel les poux peuvent donner des biens de coiumunaui k leurs enfants doit s'entendre, non seulement de rtablissement par mariage, muis encore de tout autre pouvant procurer l'enfant une existence personnelle indpendante. Cass. fr. 10 fvrier 1896, D. 1*. 96. 4. 559.
2. La donation d'acquts de communaut faite par le mari et la femme ? "i- voie de partage d'ascendant est valable; le concours de la femme i : cesser la "prohibition dicte dans son intrt exclusif par l'art. 142Z C. civ.-- Caen, 26 janvier 1888, D. P. 88. 2. 299.
3. Les donations, mme titre particulier, du mobilier de la communaut sont interdites au mari quand elles sont excessive. Rouen, 25 juin 1860, 1). P. 61. 5. 87.; Toulouse, 22 juillet 1865, D. P. 65. 2. 162.; Bordeaux, 16 janvier 1878, D. P. 79. 2. 182; Agen, 11 fvrier 1896, D. P. 97. 2. 513.
4. Les donations de meubles mme faites titre particulier et en pleine proprit sont annulables si elles contiennent une fraude du mari. Cass. fr. 11 novembre 1895. 1). P. 96. 1. 44.
5. Lorsque le mari fait donation sa femme d'un bien de communaut, la femme est donataire pour le tout. Cass. fr. II novembre 1895, D. P. 96. 1. 44.
6. Le donataire du mari vinc par l'action eu nullit exerce par la femme a un recours contre son donateur. Agen, 11 fvrier 1896, D. P. 97. 2. 513.
7. Les donations faites un enfant d'un premier lit ne sont pas valables, car les prohibitions le l'art. 1422 ne sont leves qu'au pro. rit des enfants ns du mariage. Cass. fr. 14 aot 1855, D. P. 55. 1. 372.
8. La femme n'est pas incapable de faire des donations avec l'autorisation de son inai-i; elle peut donner sa part d'un bien commun et d'accord avec son mari, faire une donation valable pour le tout. Cass. fr. 5 fvrier 1850; 23 juin 1869, D. P. 70. 1. 5.; Caen, 26 janvier 1888, D. P. 88. 2. 299.
9. Quand la femme aprs avoir accept la communaut, exerce l'action en nullit contre les alinations indment consenties par son mari, l'acqureur peut lui opposer l'exception de garantie, et l'obligation de garantie tant indivisible, cette indivisibilit empche pour le tout l'exercice de l'action contre le tiers. Cass. fr. 8 novembre 1893, D. P. 94. 1. 417.
10. L'action de la femme contre le tiers acqureur dpendant du parti que la femme prendra sur la communaut, il s'ensuit qu'elle ne peut pas exercer sa revendication par anticipation, avant que la com. munaut soit dissoute, car il est possible qu'elle se trouve finalement


557
tenue de respecter l'alination? Hastia, 6 niai 1856, D. P. 56. 2. 203; Chambry, 6 mai 1885, D. R 86. 2. 33.
Art. 1208. La donation testamentaire faite par le mari ne im peut excder sa part dans la communaut. C. civ. 725, 827. 1252 et s.
S'il a donn en cette forme un effet de la eonjmuinaut, le donataire ne peut le rclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'vnement du partage, tombe au lot des hritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces hritier?., le lgataire a a reompense de la valeur totale de l'effet donn, sur la part des ..hritiers du inari clans la communaut, et sur les biens personnels de ce dernier. C. civ. 685, 692.
D. R. Contr. de mar. 1186 s; Suppl. eod. 425 g; Laurent, XXIJ, Nos. 33-37.
Art. 1209. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas perte des droits civils, peuvent se poursuivre sur les biens de la communaut, sauf la rcompense due la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'excuter que sur la nue-proprit de ses biens personnels, tant que dure la communaut. C. civ. 18, 19, 1195, 1198, 1222. C. pn. 17, 18.
D. R. Contr. de mar. 974 s; Responsabilit. 59; Suppl. Cmitr. de mar. 319 s; Responsabilit 742 s; Laurent, XXII, Nos. 51 59.
1. L'enfant naturel n avant le mariage de son pre et reconnu pendant ce mariage par application de l'art. 337 (308 h.) a une action en aliments, non seulement sur la nue.proprit des biens personnels de son pre mais aus*i sur la communaut raison des pouvoirs du mari, qui est toujours libre d'en disposer. Cass. fr. 13 juillet 1886, D. P. 87. 1. 119.
2. L'article 1424 est un texte exceptionnel que l'on ne peut tendre aux rparations civiles, qui ne sont pas des peines; la femme n'a donc droit aucune rcompense de ce ebef. Cass. fr. 9 dcembre 1874, D. P. 75. 1. 118; Paris 26 mars 1885. Dalloz Supp. t. IV p. 62 no-te 1.
Art. 1210. Les condamnations prononces contre l'un des ^2 deux poux pour crime emportant perle des droits civils, ne frappent que sa part de la communaut cl ses biens personnels. C. civ, 18, 19, 1252 et s; C. pn. 17, 18.


558
U26 Art. 1211. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et mme avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communaut, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. c. civ. 203, 204, 1234, 1754. C. com. 4, 5, 7.
D. R. Contr. de mar. 982 s, 1067 s; Suppl. eod. 323 s, 351 s; Laurent, XXII, Nos. 60.68.
En autorisant sa femme, le mari lui communique le pouvoir qu'il a d'obliger la communaut. Le crancier de la femme acquiert alors action contre la communaut et contre le mari. Paris, 19 fvrier 1845, D. P. 45. 4. 89.
U27 Art. 1212. La femme ne peut obliger, ni engager les biens de la coimmunaut, mme pour tirer son mari de prison, ou pour l'tablissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'aprs y avoir t autorise par justice. C. civ. 189, 190, 203, 207, 1340, 1341.
D. R. Contr. de mar. 1067 s; Suppl. eod. 351 s; Laurent, XXI, No. 431; XXII, Nos. 81.90.
im Art. 1213. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. C. civ. 197, 1206, 1214, 1215, 1334, 1361, 1888, 2022.
Il peut excercer seul toutes les actions mobilires et posses-soires qui appartiennent la* femme. Pr. civ., 8-2., 31 et s.
Il ne peut aliner les immeubles personnels de sa femme, sans son consentement. C. civ. 1292 et s.
Il est responsable de tout dprissement des biens personnels
de sa femme, caus par dfaut d'actes conservatoires. C. civ.
677, 928, 1168, 1888, 1902, 2022.
D. R. Contr. de mar. 1135 s, 1287 s; Suppl. eod. 392 s, 471 s; Laurent, XXII, Nos. 117 s. 121.173.
1. Le mari, comme administrateur des biens personnels de sa femme et matre de ses actions mobilires, n'est responsables du dpris, sment de la fortune de celle ci que lorsque la perte est survenue par sa faute. Cass. fr. 22 juillet 1889, D. P. 90. 1. 421; 26 fvrier 1908, D. P. 1910. 1. 223.
2. ...Et, si l'obligation du mari de recouvrer en temps opportun les crance* d? sa femme est l'objet d'une rglementation particulire sous le rgime dotal, sa responsabilit cet gard doit, sous le rgime


559
de la communaut, tre apprcie d'aprs les rgles du droit com. mun. Cass. fr. 26 fvrier 1908, prcit.
3. Le droit reconnu au" mari, chef de la communaut, d'exercer seul les actions appartenant sa femme, ne dpouille pas celle ci du droit de faire valoir, avec autorisation de justice dfaut de celle du mari, les actions qui lui sont personnelles. Bordeaux, 17 fvrier
1897, D. P. 98. 2. 197; Cass. fr, 15 mai 1907, D. P. 1909. 1. 337
4. Sous le rgime de la communaut, le mari n'a pas l'exercice des actions immobilires ptitoires relatives aux immeubles propres de sa femme mais il a le droit d'agir au ptitoire pour revendiquer ou conserver l'usufruit de ces immeuble?. Bourges, 14 juin 1892, D. P. 93. 2. 335; 31 dcembre 1894, D. P. 95. 2. 406; Orlans 21 janvier
1898, D. P. 99. 2. 174.
5. Il rsulte du silence du texte que l'exercice des actions immobilires ptitoires est refus au mari. Bourges 31 dcembre 1894, D. P. 95. 2. 406.
6. Dans le cas o la femme refuserait d'agir dans un cas o te mari juge qu'il serait utile de le faire, sa rsistance serait invincible. Mais le mari, reprsentant de la communaut, est libre d'exercer une sorte d'action confessoire par laquelle, sans toucher la question de pr. proprit, il revendiquerait le droit de jouissance lui appartenant sur les biens propres de sa femme; cette action lui est ouverte en son nom personnel, comme celle qui est donne un usufruitier ordinaire. Orlans, 31 janvier 1898, D. P. 1900. 2. 237.
7. La loi dit que le mari peut exercer seul telle ou telle catgorie d'actions; elle ne dit pas que le mari peut seul exercer ces actions. Par consquent l'action serait valablement intente par la femme dment autorise, ou valablement dirige contre elle mme dans les cas o son exercice est accord au mari. Lyon, 20 mai 1910, D. P. 1911. 2. 32.
8. Le mari ayant qualit pour exercer seul les actions possessoires qui appartiennent la femme peut donc se pourvoir en cassation pour celle-ci contre une dcision rendue contre elle en cette matire. Cass. H, 9 juillet 1907.
9. Le mari, ajourn avec sa femme pour l'autorisation maritale, a qualit de, pour elle et en son nom, donner pouvoir un tiers de faire une dclaration de pourvoi en Cassation. Cass. H, 28 octobre 1897. Aff. Blancier.
Art. 1214. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa im femme pour un temps qui excde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir, soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manire que le


560
fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve. C. civ. 1243. 1215. 1481, 1533 et s.
D. R. Contr. de mar. 1364 s; Suppl. eod. 491 s; Laurent, XXII, Nos. 134-145.
Le nu.propritaire n'est pas tenu de respecter le bail consenti par l'usufruitier pour une dure de plus de neuf annes, alors mme que l'usufruit venant s'teindre par le dcs de l'usufruitier, le nu.propritaire se trouve tre l'hritier de celui ci. Cass. fr. 13 avril 1897,
D. P. 98. 1. 76.
Art. 1215. Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passs ou renouvels des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mme poque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, moins que leur excution n'ait commenc avant la dissolution de la communaut. C. civ. 1213, 1214, 1226.
D. R. Contr. de mar. 1361 s; Suppl eod. 491 s; Laurent, XXII, Nos. 134.145.
Le crancier antichrsiste, tant nanti des biens d'autrui ne saurait avoir des pouvoirs plus tendu* que ceux d'un administrateur, soit qu'il en jouisse personnellement, soit qu'il le fasse valoir par lui-mme ou par location ou bail : dans ce dernier cas, son droit a pour li. mites les dispositions des articles 1214 et 1215 C. civil. Cass. H, 20 dcembre 1922, Aff. Gbara DeebJoseph.
Art 1216. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari p les affaires de la communaut ou du mari, n'est rpute, l'gard de celui-ci, s'tre oblige que comme caution : elle doit tre indemnise de l'obligation qu'elle a contracte. C. civ. 987, 1204, 1217, 1227, 1267, 1272, 1279, 1303, 1775, 1832 et s.
D. R. Contr. de mar. 1051 s; Suppl. eod. 343 s; Laurent, XXII, Nos. 91.99.
1. La femme qui s'est oblige solidairement avec son mari est tenue envers Je tiers crancier de la mme faon qu'un dbiteur ordinaire; elle sera tenue de payer le total de la dette, si le crancier l'exige. En consquence elle ne bnficie pas du "concordat accord son mari. Paris, 16 avril 1864, D. P. 64. 2. 127.
2. Cet article est inapplicable si le mari et la femme, obissant un mme sentiment d'affection, se portent cautions solidaires d'un de leurs enfants. Rennes, 22 novembre 1848, D. P, 51. 2. 151; Bordeaux, 1er mai 1BS0, P. d2. 1. 174,


561
4.rt. 1217. Le mari qui garantit solidairement ou autrement a vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a pareillement un recours contre elle, soit sur sa part dans la com-Jiminaut, soit sur ses biens personnels, s'il est inquit. C. pv., 987, 1216, 1263 et .
A^T. 1218. S'il est vendu un immeuble appartenant l'un des i3 poux, de mme que si Ton s'est rdim en argent de services fonciers dus des hritages propres l'un d'eux, et que le prix Jen ait t vers dans la communaut. e tout sans remploi, il y a lieu au prlvement de ce prix fur la communaut, au promut de l'poux qui tait propritaire, soit, de l'immeuble vendu (soit des services rachets. C. civ., 517, 552. 1219, 1220, 1222. 1255, 1278.
, D. R. Contr. de mar. 1487 s; Suppl. eod. 556 g; Laurent. XXIL Nos. 445 470.
Le mari administrateur lgal des bien? de sa femme sous le rgi, me de' communaut, est prsum avoir sa disposition les sommes d'argent que celle-ci a touches comme prix de ses propres alins: et par suite, faute par l mari de faire la preuve contraire ou de jus. "tifier qu'il en a^et fait emploi au profit de la femme, la communau en doit rcompense celle-ci ou se? hritiers. Cass. fr. 18 jan ,vier 1897, D. P. 97. 1. 127.
Art. 1219. Le remploi est cens fait l'gard du mari, toutes 14M les fois que, lors d'une acquisition, il a dclar qu'elle tait faite des deniers provenus de l'alination de l'immeuble qui lui tait pe^onnel, et pour lui tenir lieu de remploi. C. civ. 1218, 1220, 1221, 1255, 1278.
^ D. R. Contr. de mar. 1399 s; Suppl. eod. 507 s; Laurent, XXII, Nos. 359 391.
1. Le remploi est possible toutes les fois qu'il y a une somme prc pre l'un des poux disponible pour un placement. Cass. fr. 16 'novembre 1859, D. P. 59. 1. 490.
1 2. Le remploi fait par anticipation est conditionnel et ne fait pas immdiatement un propre du bien ainsi achet. Cass. fr., 14 mai 1879, D. P. 79. 1. 420.
3. Lorsque l'alination d'un propre est dj faite, il n'est pas ncessaire pour la validit du remploi que le prix en soit dj vers aux j poux Cass. fr., 6 janvier 1858, D. P. 58. 1. 39.


562
4. Lorsque la diffrence de valeur entre les deux immeubles suc. ceseifs est minime, on peut considrer l'poux comme propritaire exclusif, sauf rcompense la communaut pour l'excdent qu'elle a pay de ses deniers. Douai, 21 dcembre 1905, D. P. 1907. 2. 390.
Art. 1220. La dclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi ne suffit point, si ce remploi n'a t formellement accept par la femme, si elle ne l'a pas accept, elle
g simplement droit, lors de la dissolution de la conununaut,
la rcompense du prix de son immeuble vendu. C. civ. 1218,
1226, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar. 1413 s; Suppl, eod. 515 s; Laurent, XXII, Nos. 359.391. ,
1. Lorsque le remploi est fait en faveur de la femme, il est ncessai- re qu'elle l'accepte, parce que le mari, simple administrateur de la fortune personnelle de la femme, n'a pas reu le pouvoir d'acheter des propres an compte de celle-ci. Cass. fr. 25 juin 1883, D. P. 84. 1. 79.
2. L'acceptation du remploi par la femme doit tre formelle. Cass. fr. 26 juillet 1869, D. P. 69. 1. 455.
3. Quand la communaut est dissoute, le caractre des diffrents biens des poux se trouve dfinitivement fix, et ils ne peuvent plus acqurir de nouveaux propres. Cass. fr., 2 mai 1859, D. P. 59. 1. 275.
Art. 1221. La rcompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communaut; celle du prix de l'immeuble appartenant la femme s'exerce sur les biens personnels, du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communaut. ans tous les cas, la rcompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allgation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble alin. C. civ. 1222, 1255.
D. R. Contr. de mar. 1487 s; Suppl. eod. 556 s; Laurent, XXII, Nos. 476.486, 487, 488.
Lorsque le prix rel de la vente d'un immeuble est suprieur au prix port au contrat, la communaut doit rendre, non pas le prix apparent, qui est le moindre, mais la somme totale rellement touche par elle. La preuve testimoniale est admissible pour tablir le chiffre des sommes reues par la communaut. Cass. fr. 14 fvrier 1843, S, 43. 1. 193; 30 dcembre 1857, D. P. 58. 1. 39.
Art. 1222. Toutes les fois qu'il est pris sur la communaut


563
une 6omme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles l'un des poux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amlioration de ses biens personnels, et gnralement'toutes les fois que l'un des deux poux a tir un profit personnel des biens de la communaut, il en doit la rcompense. C. civ. 1191, 1197,1200, 1204, 1208 et s, 1220 et s, 1253.
D. R. Contr. de mar, 969 s, 1511 s: Suppl. eod. 318, 567 e; Laurent, XXII, Nos. 471.486.
1. En l'absence de texte contraire, il y a lieu d'appliquer sur le rgime exclusif de la communaut la rgle pose dani l'art. 1437 C. civ. d'aprs laquelle l'poux sur le propre duquel il a t fait, des deniers de la communaut ou de son conjoint des travaux de rparation ou d'amlioration ne doit rcompense qu' concurrence du pro. fit personnel qu'il a tir de ces impenses; par suite, le mari qui a procd des amliorations sur un immeuble de la femme, n'a droit, la dpense n'tant qu'utile, qu' tre indemnis concurrence de la value procure l'immeuble. Cass. fr. 2 mai 1906, D. P. 1906. 1. 401.
2. La rcompense due par l'un des poux la communaut, rai-son de dpenses faites sur ses immeubles propres, peut tre infrieure ou gale suivant les cas la somme dbourse par la communaut, mais elle ne peut jamais tre suprieure cette somme. Cass. fr. 22 octobre 1889, D. P. 90. 1. 62.
3. La femme doit rcompense la communaut pour le montant des primes d'une assurance sur la vie contracte son profit par le mari. Amiens, 18 mai 1897, D. P. 98. 2. 360.
4. L'poux qui prtend qu'une dette de son conjoint a t paye par la communaut conjugale, et que par suite, la succession du dit conjoint doit rcompense la communaut, est tenu de rapporter la preuve de sa prtention. Cass. fr. 14 avril 1893, D. P. 93. 1. 353.
5. L'ventualit du rapport auquel est soumis le donataire ne constitue pas pour le donateur un avantage personnel donnant lieu une rcompense au profit de la communaut. Cass. fr. 7 dcembre 1899, D. P. 99. 1. 97.
6. Les dettes contractes par le mari pendant la communaut sont prsumes l'avoir t dans l'intrt de cette communaut; toutefois, il en est autrement lorsqu'il est tabli que le mari en a tir un profit personnel, il en doit alors rcompense la communaut. Cass. fr. 22 octobre 1902, D. P. 1902. 1. 515; 29 janvier 1902, D. P. 1902. 1. 219.
7. Lorsque l'un des poux se trouve dbiteur d'une rcompense envers la communaut comme ayant tir un profit personnel des biens communs, il peut tre exonr de son obligation par son conjoint dans


564
un testament ou autrement. Case, fr., 24 janvier 1894, D. P. 94. 1. 337.
8. La femme qui, sous le rgime de la communaut rdu'e aux acquts, a apport des crances en mariage, a le droit d'en rclamer le montant lors de la liquidation de la communaut. Lyon, 28 dcem. bre 1897, D. P. 99. 2. 49.
9. Pour les impenses utiles, il y a lieu simplement de rembourser la plus value actuelle. Cass. fr. 14 mars 1877, D. P. 77. 1. 353; Bordeaux, 22 janvier et 29 novembre 1880, Dalloz, Suppl. t. IV, p. 106 note I et p. 107 note L; Caen, 29 novembre 1881, S, 84. 2. 145; Douai. 28 novembre 1885, Dalloz Suppl. t. IV, p. 123, note 1.
Art. 1223. Si le pre et la mre ont dot conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censs avoir dot chacun pour moiti, soii que la dot ait t fournie ou promise en effets de la communaut, soit qu'elle l'ait t en biens personnels l'un des deux poux. C. civ. 189, 190, 1207, 1325, 1329.
Au second cas, l'poux dont l'immeuble ou l'effet personnel a t constitu en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnit pour la moiti de la dite dot, eu gard la valeur de l'effet donn, au temps de la donation. C. civ. 724, 888 et s.
D. R. Contr. de mar., 1194 s"; Suppl. eod. 429 s; Laurent, XXI. Nos. 156.179.
1. La prsomption dicte par l'art. 1438, aux termes duquel le pre et la mre qui ont dot conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer sont senss avoir dot chacun pour moiti, cde devant la manifestation d'une vo. lont contraire rsultant des stipulations.de l'acte constitutif de dot.-Cass. fr. 2 janvier 1906, D. P. 1906. 1. 251.
2. La disposition de l'art. 1438, quoique se rfrant plus spcialement au cas o une dot a t constitue par contrat de mariage, peut s'tendre aussi suivant les circonstances, aux divers autres cas o le pre et la mre ont fait leur enfant commun une libralit destine lui procurer un tablissement par mariage ou autrement. Cass. fr. 29 juiUet 1897, D. P. 1900. 1. 582.
3. Mais il faut que le pre et la mre, en faisant cette libralit, aient entendu contracter une obligation conjointe, de sorte que le paie, ment fait avec les biens propres de l'un ait pour consquence de librer l'antre de sa part dans l'obligation. Mme arrt.
Art. 1224. La dot constitue par le mari seul l'enfant commun, en effets de la communaut, est la charge de la comrau-


565
naut; et dans le cas o la communaut est accepte par la femme, celle-ci doit supporter la moiti de la dot, moins que le mari, n'ait dclar expressment qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que a moiti. C. civ. 1207, 1223.
D. R. Contr. de mai. 1194 s; Suppl. eod. 429 8; Laurent, XXI* Nos. 156-179.
Art. 1225. La garantie de la dot est due par toute personne iuo qui l'a constitue; et ses intrtb courent du jour du mariage, encore qu'il y ait tenu* pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. C. civ. 74, 925, 975, 1325, 1332, 1333, 1355, 1675.
D. R. Contr. de mar. 1233s; Suppl. eod. 4475; Laurent, XXI, Nos. 180-188.
La clause, dans les contrats de mariage, d'imputation subsidiaire, oblige l'poux survivant, qui est donateur solidaire, rembourser l'enfant dot la partie de sa dot perdue par lui, lorsque celui.ci ee trouve en perte par l'eiel du rapport. Le remboursement, doit tre immdiat et le montant en sera rapportable plus tard la succession du survivant. Cass. fr. 2 mai 1899, D. P. 99. 1. 505; 28 novembre 19] u et 21 mars 1911, D. P. 1912. 1. 5.
SECTION III
De la Dissolution de la Corumunaut et de quelques-unes de ses suites.
Art. 1226. La communaut ee dissout, mi
mod.
1 Par la mort;
,2 Par la perte des droits civils; 3 Par le divorce;
4 Par la sparation de biens. C. civ. 18, 19, 1186, 1228 et s; C. com. 538 et s, 551 et s.
D. R. Contr. de mar. 1554 s; Suppl. eod. 586; Laurent, XXII, Nos. 176, 194, 197.
1. En dehors des cas exceptionnels spcifis dans Fait. 1441, 7a corn, munaut est impartageable, mme provisionnellement, du vivant de* deux poux, moins qu'ils n'y procdent tou3 deux et simultanment dans un acte de donation partage leurs enfants. Limoges, 29 novembre 1897, D. P. 1902. 2. 97.


566
2. En consquence, est nulle la donation par laquelle la femme mme autorise de son mari, dispose- titre de partage anticip, au profit des enfants issus du mariage, de tous les biens, mobiliers ou immobiliers, lui appartenant, soit titre de propres et de reprises, soit comme dpendant de la communaut de biens existant entre, elle et son mari. Mme arrt. mu Art. 1227. Le dfaut d'inventaire aprs le dcs ou la perte des droits civils de l'un des deux poux, ne donne pas lieu la continuation de la communaut; sauf les poursuites des parties intresses, relativement la consistance des biens et effets communs, dont la preuve pourra tre faite tant par titres que par la commune renomme. C. civ. 1200, 1203, 1226, 1241, 1267, 1289. Pr. civ. 829 et s.
S'il y a des enfants mineurs, le dfaut d'inventaire fait perdre en outre l'poux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrog tuteur qui ne l'a point oblig faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent tre prononces au profit des mineurs. C. civ. 325, 329, 345, 987, 989.
D. R. Contr. "le mar. 1563 s; Suppl. eod. 587 s; Laurent, XXII, Nos. 177.193.
1. Dans le silence de la loi, on doit appliquer par analogie, pour la confection de l'inventaire, les dlais de trois mois et quarante jours tablis par les articles 794, 795, 1456 et 1465 (653, 654, 1241 et 1250 h) car uu inventaire fait trop longtemps aprs le dcs du prmourant n'offrirait plus de garanties srieuses. Rennes, 5 fvrier 1894, D. P. 94. 2. 400.
2. Est suffisant un inventaire termin, aprs l'expiration des dlais lgaux, quand le retard s'explique par de bonnes raisons et que la bonne foi de l'poux survivant ne peut tre mise en doute. Bordeaux, 17 mars 1875, D. P. 77. 2. 207; Pau, 28 mars 1887, D. P. 88. 2. 117. -
3. Au cas de mauvaise foi prouve ou d'obstination injustifie, il y a lieu application des sanctions de l'art. 1442 (1227 h). Paris, 30 janvier 1900, Pandectes 1901. 2. 41.
4. Toutes ces sanctions supposent que l'inventaire pouvait tre nti-le. Elle9 seraient inapplicables, s'il tait avr que la communaut tait absolument mauvaise et que les enfants n'avaient rien en reti. rer. Paris 24 fvrier 1893, D. P. 93. 2. 465; Caen, 14 novembre 1894, S, 95. 2. 230.
5. La sanction du 2e alina de ce texte est formelle et ne porte aucune atteinte l'obligation tout aussi formelle contracte par les poux de nourrir, entretenir et lever leurs enfants.


567
La dite sanction ne saurait tre rendue illusoire sous le prtexte que le mineur a dans son patrimoine des revenus suffisants pour faire face ses propres frais d'entretien. Elle est une peine qui ne saurait tre lude. Cass. H, 24 octobre 1927, Aff. Vve Borno.Mirambeau.
Art. 1228. La sparation de biens ne peut tre poursuivie \a qu'en justice par la femme dont la dot est mise en pril, et lorsque le dsordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la fetnme. C. civ. 835, 1186, 1226-5, 1229-1237, 1325, 1345, 1346, 1348, 1380. Pr. civ. 58-7, 762 et s. C. com. 65 et s.
Toute sparation volontaire est nulle.
D. R. Contr. de mar. 1625 s; Suppl. eod. 598 s; Laurent, XXII,, Nos 197-238.
1. Les hritiers de la femme ne peuvent intenter l'action en spa. ration de biens, parce que cette action est teinte par la mort de la femme. Bastia, 7 juillet 1869, D. P. 72. 2. 260.
2. L'insolvabilit doit tre postrieure au mariage si les biens du mari taient dj insuffisants au moment o sa femme l'a pous, cette insuffisance en se prolongeant ne serait pas une cause de sparation. Cass. fr. 2 juillet 1851, D. P. 51. 1. 272.
3. Si le mari mange follement ses revenus, il n'est pas insolvable, il est dissipateur et cela suffit pour prononcer la sparation. Toulouse, 10'mai 1884, Dalloz, suppl. t. IV p. 109 note 2.
4. L'interdiction lgale ou judiciaire du mari 'est pas une cause de sparation, parce qu'elle ne cre aucun pril pour la femme ; au contraire c'est une mesure de protection qui rend moindres les dan. gers courir. Paris, 18 mars 1870, D. P.-70. 2. 102 ; Amiens, 18 aot 1882, Dalloz, suppl. t. IV, p. 112 note 1.
5. Le gaspillage des revenus en folles dpenses (Toulouse 10 mai 1884 Dalloz, Ibid), leur saisie par des cranciers du mari (Cass. fr. 7 fvrier 1894, D. P. 94. 1. 164.), crent le pril dont parle la loi.
6. Pour prononcer la sparation, il suffit que l'avoir actuel ou mme ventuel de la femme soit en pril. Trib. de Genve, 5 mars 1889, S, 90. 4. 8.
Art. 1229. La sparation de biens, quoique prononce en 1444 justice, est nulle, si elle n'a point t excute par le paiement rel des droits et reprises de la femme, effectu par acte authentique, jusqu' concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commences dans la quinzaine qui a suivi le ju-


568
gement, et non interrompues depuis. C. civ. 1102, 1228, 1230, 1248. Pr. civ. 769.
D. R. Contr. de mar. 1794 s; Suppl. eod., 646 s; Laurent XXII, Nos. 239-263, 336.352.
1. Un jugement de sparation de biens doit tre considr comme excut au sens de l'art. 1444, lorsque, dans la quinzaine de sa prononciation, il a t signifi par la femme son mari et publi co: fermement la loi, et qu'un commandement, suivi d'une tentative du saisie convertie en procs-verbal de carence a t adress au mari d'avoir payer le montant des frais provisoirement liquids par le juge, ment. Paris, 21 novembre 1893, D. P. 94. 2. 259.
2. La nullit du texte est d'ordre public. Paris, 24 fvrier. 1855, D. P. 56. 2. 247. Bien qu'tablie dans l'intrt du mari et de ses cranciers, elle peut tre galement propose par la femme, bien que la nullit ait pour cause sa propre ngligence. Cass. fr. 28 dcembre 1858, D. P. 59. 1. 108.
3. Chacun des intresss, et notamment la femme, peut renoncer au droit d'opposer a nullit par une ratification expresse ou tacite. Paris, 21 novembre 1893, D. P. 94. 2. 259.
4. Les juges du fait apprcient souverainement l'existence d'une interruption dans les poursuites. Cass. fr. 18 aot 1884, D. P. 85. 1. 207.
5. Il n'y a point de dchance si la femme a fait suivre sa signifi. cation du jugement d'un commandement de payer le montant des condamnations. Paris, 21 novembre 1893, D. P. 94. 2. 259; Alger, 2 avril 1904, D. P. 1906. 2. 285.
6. La loi n'exige pas un acte notari, une quittance donne par l'huissier est suffisante, (Cass. fr. 12 aot 1847, D. P. 47. 1. 322), mais non un acte sous seing priv mme enregistr. Bordeaux, 7 novem. bre 1877, S. 78. 2. 73.
ART. 1230. Toute sparation de biens doit, avant son excution, tre rendue publique par l'affiche sur un tableau ce destin, dans a principale salle du tribunal civil, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile et ce, peine de nullit de l'excution
Le jugement qui prononce la sparation de biens, remonte, quant 'ses effets, au jour de la demande* Pr. civ. 769 et s.
D. R. Contr. de mar. 1768 s, 1912 s; Suppl. eod. 638 s, 673 s; Laurent, XXII, Nos. 239.263, 352-363.
1. Les jugements qui prononcent une sparation de biens ne sont susceptibles d'aucune excution en France qu'aprs avoir t rendus publics. Cass. fr. 19 dc. 1892, D. P. 93. 1. 89.


569
2. La nullit de la sparation de biens dicte par les art. 1444 et 1445 est absolue et peut, en consquence, tre oppose par tous in. tresss notamment par le mari. Besanon, 13 mars 1895, D. P. 95. 2. 529.
3. La femme a droit, partir du jour de la demande, la restitution des fruits et revenus de ses biens propres et de sa moiti daus la communaut si elle l'accepte, sauf en dduire sa part contributaire dans les charges du mariage. Agen, 29 avril 1868, S, 68. 2. 129; Toulouse, 30 dcembre 1891, D. P. 92. 2. 95.
4. A partir du jour de la demande, tous ls actes de disposition du mari sur les biens communs sont annulables. Par suite, les saisies pra. tiques par ses cranciers depuis l'introduction de la demande tombent par l'effet du jugement dont la rtroactivit est opposable aux tiers. Cass. fr. 22 avril 1845, D. P. 45. 1. 267.
5. La rtroactivit remonte seulement au jour de la demande et non au jour de la requte adresse au Prsident par la femme ou de l'or, donnance rendue par celui-ci. Bordeaux, 23 novembre 1880, S. 81. 2. 76.
6. La rtroactivit n'atteint pas le droit d'administration intrimaire du mari, lorsque ses actes ne sont pas en fraude des droits de la femme. Paris, 18 juin 1855, D. P. 56. 2. 248.
7. Le mari ne peut pas, au cours de l'instance, cder sa femme des biens lui propres, pour se librer conformment l'article 1595 (1380 h) sa femme n'est encore que demanderesse et on ne saurait procder une excution prventive et volontaire de la demande en sparation; c'est une femme dj spare que l'art. 1595 permet la vente d'un bien du mari. Cass. fr. 2 juillet 1873, D. P. 73. 1. 464.
Art. 1231. Les cranciers personnels de la femme ne peuvent, 1446
sans son consentement, demander la sparation de biens. C.
civ. 956, 1228, 1232, 1249. Pr. civ. 768, 770.
Nanmoins, en cas de faillite ou de dconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur dbitrice jusqu' concurrence du montant de leurs crances. C. civ. 434 et s, 551.
D. R. Contr. de mar. 1682 s; Suppl. eod, 619 s; Laurent, XXII, Nos. 201-207.
Art. 1232. Les cranciers du mari peuvent se pourvoir con- it tre la sparation de biens, prononce et mme excute en fraude de leurs droits; ils peuvent mme intervenir dans l'instance sur la demande en sparation pour la contester. C. civ. 956 et s, 1228, 1249 Pr. civ. 338 et s, 768.
D. R. Contr. de mar., 1872 s; Suppl. eod, 665 g; Laurent, XXII, Nos. 264.273.


570
Art. 1233. La femme qui a obtenu la sparation de biens doit contribuer, proportionnellement ses facults et celles du mari, tant aux frais du mnage qu' ceux d'ducation des enfants communs. C. civ. 189, 198, 1322, 1360.
Elle doit supporter entirement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
D. R. C ntr. de mar., 1947 m; Suppl. eod. 685 g; Laurent, XXII, Nos. 274-2.-G.
1. Les dpenses faites par le mari aprs la sparation de biens pour l'amlioration de l'immeuble dotal sont la charge exclusive de la femme, par suite, la femme 6eule doit tre condamne rembourser le montant de sommes fournies par des banquiers sur billet ou traites de son mari reconnu insolvable, pour solder, tant les travaux d'amlioration de ses immeubles dotaux, que les dpenses du mnage com. mun. Cass. fr., 25 mai 1891, D. P. 92. 1. 20.
2. Si aux termes de l'art. 1448 la femme judiciairement spare de biens doit contribuer aux frais du mnage proportionnellement ses facults et celles de son mari, et mme supporter intgralement ces frais quand son mari est tout fait insolvable, cette obligation ne peut tre rtroactivement tendue aux dpenses, mme de cette na. ture, faites avant la sparation de biens et alors que la communaut n'tait pas encore dissoute. Cass. fr. 22 novembre 1893, D. P. 94, 1. 286.
Art. 1234. La ferrime spare de biens, en reprend la libre administration. C. civ. 1321.
Elle peut disposer de son mobilier et l'aliner.
Elle ne peut aliner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans tre autorise en justice son refus. C. civ. 201, 203, 1235, 1321, 1323, 1361, 1380.
D. R. Contr. de mar. 1964 e; Suppl. eod, 692 s; Laurent, XXII, Nos. 286-324.
V. Arrt sous l'art. 735 C. civ.
La vente d'un immeuble n'est valable qu'autant qu'elle est ncessit par les besoins de l'administration. Nancy, 24 juin 1854, D. P. 55. 5. 407; Paris, 12 mai 1859, S, 59. 2. 561; Aix, 29 avril 1890, S, 90. 2. 130; Cass. fr., 24 octobre 1906, D. -P. 1907. 1. 14.
Art. 1235. Le mari n'est point garant du dfaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme spare a alin, sous l'autorisation de la justice, moins qu'il n'ait concou-


571
ru au contrat, ou qu'il ne soit prouv que les deniers ont t reus par lui, ou ont tourn son profit.
Il est garant du dfaut d'emploi ou de remploi, si la vente a t faite en sa prsence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilit de cet emploi. C. civ. 1211, 1212, 1234.
D. R. Contr. de mar. 2026 s; Suppl. eod. 722 s; Laurent, XXII, Nos. 325.335.
1. Si l'art. 1450 dclare le mari garant du dfaut d'emploi ou de remploi du prix des biens alins par la femme spare de b^ens, lorsque la vente a t faite en sa prsence et de son consentement, aucun texte de loi n'tend cette responsabilit au cas o il a simplement as. ist la rception par la femme de capitaux formant des reprises, c'est--dire un acte d'administration o sa prsence tait inutile. Cass. fr., 31 janvier 1911, D. P. 1912. 1. 157.
2. Le mari n'est pas garant envers sa femme, si la vente a eu lieu sans sa participation, aprs avoir t autorise par lui. Cass. fr. 8 juillet 1891, D. P. 93. 1. 388.
Art. 1236. La communaut dissoute par la sparation de biens, peut tre rtablie du consentement des deux parties. C. civ. 1186, 1226-4, 1228 et s.
Elle ne peut l'tre que par un acte pass devant notaire et avec minute dont une expdition doit tre affiche dans la forme de Part. 1203. C. civ. 1102.
En ce cas, la communaut rtablie reprend son effet du jour du mariage, les choses sont remises au mme tat que s'il n'y avait point eu de sparation, sans prjudice nanmoins de l'excution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu tre faits par la femne, en conformit de l'article 1234. C. civ. 74.
Toute convention, par laquelle les poux rtabliraient leu communaut sous des conditions diffrentes de celles qui la rglaient antrieurement, est nulle. C. civ. 10, 730, 924, 962, 1173 et s, 1180.
D. R. Contr. de mar. 2075 s; Suppl. eod, 733 s; Laurent, XXII, Nos. 353-360.
Art. 1237. La dissolution de communaut opre par le di^ vorce ou par la sparation de biens, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faeul-


572
t de les exercer lors du dcs ou de la perte des droits civils de son mari. C. civ. 18, 19, 215, 1180, 1185, 1226-3, 1228 et s, 1303. C. pn. 17, 18.
D. R. Contr. de mar. 2058 s; Suppl. eod. 730 s; Laurent,'XXII, No. 275.
SECTION IV
De VAcceptation de la Communaut, et de la Renonciation qui peut y tre faite, avec les conditions qui y sont relatives.
1453 Art. 1238. Aprs la dissolution de la communaut, la femme
ou ses hritiers du ayants-cause ont la facult de l'accepter ou d'y
renoncer : toute convention contraire est nulle. C. civ. 10,
730, 924, 962, 1173 et s, 1185, 1226, 1239 et s, 1248, 1251,
1277. Pr. civ. 771, 887.
D. R. Contr. de mar. 2134 s; Suppl. eod, 748 s; Laurent, XXII, Nos. 361.368.
1454 Art. 1239. La femme qui s'est immisce dans les biens de la communaut ne peut y renoncer. C. civ. 1224, 1238, 1240 et s, 1260, 1300, 2024.
Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immition. C. civ. 637, 638.
D. R. Contr. de mar. 2095 s; Suppl. eod. 739 s; Laurent, XXII, Nos. 369.381.
1455 Art. 1240. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualit de commune, ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre *te qualit, quand mme elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des hritiers du mari. C. civ. 637 et s, 904, 909, 910, 1089.
D. R. Contr. de mar. 2115 s; Suppl. eod. 743 s; Laurent, XXII, Nos. 388.394.
Quel que soit le parti qu'ait pris la femme, il est irrvocable.
La loi ne lui accorde pas, comme le fait l'art. 790 (649 h) pour Th. ritier, le droit de revenir sur sa rpudiation. Cass. fr. 17 dcembre 1888, D. P. 89. 1. 465.


573
Art. 1241. La femme survivante qui veut conserver la facult de renoncer la communaut, doit, dans les troif mois du jour du dcs du mari, faire faire un inventaire fidle et exact de tous les biens de la communaut, contradictoirement avec les hritiers du mari, ou eux dment appels. C. civ. 652, 654, 1227, 1267. Pr. civ. 829 et s.
Cet inventaire doit tre par elle affirm sincre et vritable, lors de sa clture, devant l'officier public qui l'a reu.
D. R. Contr. de mar. 2115 s; Suplp. eod., 743 s; Laurent, XXII, Nos. 388-394.
1. La femme qui.veut renoncer immdiatement n'a pas besoin de faire dresser inventaire. Pau, 1er aot 1894, D. P. 95. 2. 84.
2. Les hritiers de la femme sont soumis la mme condition qu'elle. Cass. fr., 15 juin 1909, D. P. 1910. 1. 417.
3. L'inventaire ne s'impose la femme que si elle veut conserver la facult de renoncer la communaut aprs l'expiration des dlais. Pendant les dlais, elle peut renoncer sans inventaire pralable. Cass. H, 28 octobre 1915.
Art. 1242. Dans les trois mois et quarante jours aprs le dcs du mari, elle doit faire sa renonciation au greffe du tribunal civil dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile : cet acte doit tre inscrit sur le registre tabli pour recevoir les renonciations succession. C. civ. 643, 654, 1238, 1243 et s, 1250, 1277 et s. Pr. civ. 771, 887.
1. La solennit de la renonciation n'e^t exige que dans l'intrt des tiers; une manifestation de volont sous une forme quelconque suffit pour produire les effets de la renonciation dans les rapports des poux entre eux. Cass. fr. 4 mars 1856, D. P. 56. 1. 131.
2. Mais il est ncessaire qu'il y ait eu ce sujet une convention entre les poux, car la femme ne serait pas lie par une dclaration unilatrale, mme reue par un notaire, et pourrait la rtracter tant que cette dclaration n'aurait pas t accepte par le mari ou ses reprsentants. Cass. fr. 1er avril 1895, D. P. 95. 1. 342.
Art. 1243.- La veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal civil une prorogation du dlai prescrit par l'article prcdent pour sa renonciation; cette prorogation est, s'il y a lieu, prononce contradictoirement avec les hritiers du mari, ou eux dment appels. C. civ. 584, 652, 657, 1256 et s.


574
Art. 1244. La veuve qui n'a point fait la renonciation dans le dlai ci-dessus prescrit, n'est pas dchue de la facult de renoncer, si elle ne s'est point immisce et qu'elle ait fait inventaire; elle peut seulement tre poursuivie comme commune jusqu' ce qu'elle ait renonc et elle doit les frais faits contre elle jusqu' sa renonciation. C. civ. 1239, 1246. Pr. civ. 175, 831.
Elle peut galement tre poursuivie aprs l'expiration des quarante jours depuis la clture de l'inventaire, s'il a t clos a-vaht les trois mois. C. civ. 654, 659.
D. R. Contr. de mar. 2145 s, 2184 ;.; Suppl. eod. 753 s; Laurent, XXII, No. 420.
1. La femme burvivante peut renoncer la communaut dans les trois mois du dcs de son mari, sans avoir fait pralablement inventaire: elle n'a besoin de faire inventaire que pour conserver, aprs ces trois mois, la facult de renoncer. Pan. 1er 3ont 1894, D. P. 95. 2. 84; Cass. fr. 15 juin 1909, D. P. 1909. 1. 417.
2. La dclaration de renonciation la communaut faite, non point au greffe du tribunal, mah devant un notaire n'engage pas la veuve dont elle mane, alors qu'elle revt un caractre purement unilatral, et qu'elle n'a pas t accepte par les hritiers du mari. Cass. fr. 1er avril 1895. D. P. 95. 1. 342.
3. En consquence, cette dclaration peut tre valablement rtracte par la veuve. Mme arrt.
4. Sont inhabiles renoncer une succession ou la communaut les hritiers et la veuve qui traitent avec un groupe de cranciers et leur abandonnent l'actif du dfunt. C,ass. H, 1er dcembre 1915.
Art. 1245. La veuve qui a diverti ou recel quelques effets de
la communaut, est dclare commune, nonobstant sa renoncia-
iot I en est de mme* l'gard de ses hritiers. C. civ. 584,
651, 660, 664, 1262. C. com. 549.
D. R. Contr. de mar. 2193 s; Suppl. eod. 762 s; Laurent, XXII, Nos. 382.387.
1. Le recel n'existe qu'autant qu'il y a eu intention frauduleuse de s'approprier les objets dtourns. Cass. fr. 24 avril 1872, D. P. 72. 1.
449.
2. Le recel peut se faire d'autres moments qu' l'poque de l'inventaire p. c. si la fraude a t prpare longtemps d'avance, constamment au moyen d'actes simuls. Paris......mars 1862, S. 62.
2. 391; Cass. fr. 27 ...... 1861, D. P. 62. 1. 74.
Art. 1246. Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois


575
sans avoir fait ou termin l'inventaire, les hritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau dlai de trois mois, compter du dcs de la veuve, et de quarante jours pour dlibrer, aprs la clture de l'inventaire.
Si la veuve meurt ayant termin l'inventaire, ses hritiers auront, pour dlibrer, un nouveau dlai de quarante jours compter de son dcs.
Ils peuvent, au surplus, renoncer la communaut dans les
formes tablies ci-dessus ; et les art ces 1243 et 1244, leur sont
applicables. ~ -C. civ. 643.
D. R. Contr. de mar., 2230 ?;- Suppl. eod. 7P0 s; -- Laurent, XXII, Nos. 421-428.
Art. 1247. Les dispositions des articles 1241 et suivants sont applicables aux femmes des individus qui ont encouru la perte des droits civils partir du moment o elle a commenc. C. civ., 18, 19 et s, 212, 1209, 1210, 1225. C. pn. 17, 18.
Atr. 1248. La femme divorce qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours, aprs le divorce dfinitivement prononc, accept la communaut, est cense y avoir renonc, moins qu'tant encore dans le dlai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dment appel. C. civ. 215, 1226-3, 1237, 1238, 1242, 11 1303.
D. R. Contr. de mar. 2121 2235 s; Suppl. eod. 746 s, 783 s; Laurent, XXII, Nos. 406.411.
1. L'acceptation de la communaut peut tre tacite aussi bien dan? le cas o li < 'ssolution a lieu par le divorce que lorsqu'elle a pour cause la mort de l'un des poux. Paris, 24 janvier 1896, D. P. 96. 2. 272.
2. Et l'on peut voir une acceptation tacite de la femme dans la lettre crite par l'avou de celle-ci au notaire pour le prier de dresser la [liquidation de la communaut ayant exist entre les poux. Mme [arrt.
( 3. De mme, la femme qui, au cours d'une instance en divorce, con. jclut ce que le tribunal ordonne la liquidation de la communaut, ma-inifeste par cela mme l'intention d'accepter la communaut. Greno. [ble, 30 mai 1893, D. P. 94. 2. 386; Cass. fr. 18 juillet 1904, D. P. 1904. il. 545.
1462 abrug, par L, U Mai 18S4
1463 raod.


576
4. Cette acceptation tacite peut galement rsulter de ce que la femme divorce, au cours des oprations d'inventaire, qu'elle a fait tablir contradictoirement avec son mari, a manifest maintes reprises sa volont de partager la communaut des recherches qu'elle a fait faire sur les moindres lments de celle.ci, malgr la rsistance du mar: "* de la lutte incessante soutenue par elle contre les obstacles sou- ...3 par ce dernier la confection de l'inventaire. Cass. fr. 13 juillet 1899, D. P. 1900. 1. 195.
5. La fin de non-recevoir tire du dfaut d'acceptation, dans le dlai lgal n'a pas besoin d'tre propose in imine litis et peut tre utilement produite en cause d'appel. Alger, 14 mars 1895, D. P. 96. 2. 476.
6. La femme divorce qui veut conserver la facult d'accepter la communaut aprs les trois mois et quarante jours pour dlibrer et faire inventaire, est tenue, avant l'expiration de ce dlai, d'en deman. der une prorogation en justice; faute de quoi elle ne peut plus accepter la communaut. Cass. H, 29 novembre 1915.
7. L'acceptation tacite de la communaut par la femme divorce, ne peut rsulter d'un inventaire dress avant le divorce par le mari s'il n'y est pas consign que le mari devait reprsenter les objets in ventoris lors du partage de la communaut et si la femme n'a pas approuv cette clause. Cass. H, 29 novembre 1915.
8. L'acceptation tacite ne rsulte pas non plus de l'enlvement, par la femme et pendant le divorce, de meubles et effets de la com mu. naut, si postrieurement elle n'a manifest par aucun acte l'intention d'accepter la communaut. Cass. H, 29 novembre 1915.
9. L'acceptation ne peut s'induire d'une lettre crite par la "femme divorce son avocat, si ce dernier n'a fait aucun acte rendant cette intention manifeste. Cass. H, 29 novembre 1915.
10. Le dlai de trois mois et quarante jours accord la femme divorce pour accepter a communaut ne court qu' partir de la prononciation du divorce par l'officier de l'Etat Civil et non partir de la date du jugement d'admission du divorce. Cass. H, 6 juin 1911.
Art. 1249. Les cranciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait t faite par elle, ou par ses hritiers en fraude de leurs crances, et accepter la communaut de leur chef. C. civ. 956, 957, 1231, 1232, 1238.
D. R. Contr. de mar. 2253 s; Suppl. eod. 789; Laurent, XXII, Nos. 418.419.
La loi parle,de renonciation parce que c'est le moyen le plus frquent de frustrer les cranciers, mais il n'y a aucune raison pour car. ter le droit commun au cas o la femme aurait frauduleusement accept une communaut charge de dettes. Cass. fr. 26 avr. 1869, D. P. 69. 1. 239.


577
Art. 1250. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accords pour faire inventaire et dlibrer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, dfaut, par emprunt au compte de la masse commune, la charge d'en user modrment.
Elle ne doit aucun loyer raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces dlais, dans une maison dpendante de la communaut, ou appartenant aux hritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les poux l'poque ^de la dissolution de la communaut, tait tenue par eux titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mmes dlais, au paiement du dit loyer, lequel sera pris sur la masse. C. civ., 1280, 1355.
D. R. Contr. 'de mar. 2262 s; Suppl. eod. 790 s; Laurent, XXII, Nos. 434.444..
1. Ces aliments sont accords la veuve et ses domestiques, mais non aux enfants, lesquels sont hritiers du pre et doivent vivre avec les ressources que leur procure la suceession; ils se dterminent, eu gard la condition sociale du mari. Cass. fr. 15 dcembre 1873, D. P. 74. 1. 113.
2. La question de loyer cl de provision alimentaire relve souverainement de l'apprciation dey premiers juges qui en dcident d'aprs les faits et circonstances de ht cause. Chus. H, 31 janvier 1893, Aff. Guerrier.
Art. 1251. Dans le cas de dissolution de la communaut par la mort de la femme, ses hritiers peuvent renoncer la communaut dans les dlais et dans les formes que la loi prescrit la femme survivante. C civ., 212, 584, 643, 1226, 1238, 1241 et s, 1246, 1260, 1276. Pr. civ. 887.
D. R. Cont. de mar. 2232 s: Suppl. eod. 781 b; Laurent, XXII, Nos. 428, 430-433.
Lorsque la communaut se dissout par la mort de la femme, les hritiers de celle.ci ne peuvent conserver la facult d'y renoncer aprs l'expiration des tro^ mois qui ont suivi son dcs qu' la condition d'avoir fait inventaire la us le dit dlai de trois mois. Cass, fr. 15 ju'.n 1909. D. P. 1909. 1. 417.
37