Code de procédure civile: 2ed, annoté par Jacques-Nicolas Léger, 2 prelim. leaves, [7]-347 p. ; 24 cm.,

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Title:
Code de procédure civile: 2ed, annoté par Jacques-Nicolas Léger, 2 prelim. leaves, 7-347 p. ; 24 cm.,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Impr. de "L'Abeille," 1916

Notes

General Note:
4-tr-Leg-1916-JN
General Note:
Stacks FL8 H2.343 1916

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31721
oclc - 21731256
System ID:
AA00001022:00001


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LES CODES HAITIENS





CODE

DE


PROCEDURE CIVIL


ANNOTE


* Fac et Spera *


JACQUES-NICOLAS LIGER
Ancien Batonnier de I'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince,
Aneien Prdsident de la Soci6tf de L6gislation,
Ancien Secr6taire d'Etat de la Justice.


DEUXItME EDITION


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE K( L'ABEILLE
1, RUE AMtRICAINE, 4, RUE DU FORT-PER.
Editd par la LIGUE DE LA JEUNESSE HAITIENNE
1916



















INTRODUCTION


Le bienveillant accueil que le public a fait A la premiere
addition de mon Code do Procedure Civile annoto m'encou-
rage A lui donner une second editionn de I'ouvrage. On y
trouvera les plus rcentes lois modificatives; et los testes
nouveaux ont remplac6 les anciens q-ii figurent cependant
en notes afln de permettre les comparaisons. Los articles
correspondants du Code franqais conservent leur place eon
marge des articles du Code Haiitien : et les diffTronces, quand
il y ena, sont indiiu es Et toujours djsiroux de fair con-
naitre la jurisprudence adoptee, j'ai ajout6 aux arrlts deja
reproduits les nouvelles decisions rendlues par notre Tribu-
nal de Cassa'ion. Je n'ai p is la pr6ten!i ai d'avoir Fait un tra-
vail complete; les recherches sont si ditficiles Le volume sera
pourtant de quelque utilitL aux juges, aux avocats et aux
etudiants en droit.
J. N. LtEGER.
Port-au Prince, Mars 1916.


4.6 ~


















Code de Procedure Civile.






LOI No 1.

Sur le mode de proc6der A la Justide de Paix.

(Chambre des Communes, 2 Juillet 1834. Stnat, 17 Juillet. Proniulgnlie le 18
Juillet. Abrogse avec le Code de 1834 par DCcret du Goiverlenient Pro-
visoire du 22 Mai 1841. Remise en vigneur par une Loi du Conseil d'Etat
du 4 Aoftt 1815.)

TITRE PkEMIER

Des 0Cdules.

ARTICLE PREMIER. En matirce puremect personnelle on
mobili&re, lorsque la cause n'cxc6dera pas une some ou va.
leur de cinquante piastres, (1) s'il n'y a point de titre, le do-
mandeur se presentera en personnel pardevant le juge de
paix, pour expliquer I'objet de la demand.
S'il y a titre, le demandeur pourra se faire repr6senter
par un fond6 de pouvoirs. (Pr. Civ., 26; C. Civ., 1748, 1749.)
ART 2. Si le dfferideur ne comparait pas de lui tn~tne,
et qu'il s'agisse d'une sommeou valeur quT n'excode pas trpn-
te piastres, (2) le juge de paix lui enverra une ccdule. (:1 Co-.

(1) Cinqitant go'irdes. F'apris l'anci-n article premier, molifl' par la Iol
dii 17 Novembre 1876
(2) Cinquante gourdes d'apras l'aneien article 2. modifli par la Loi do 17
Novembre 1876.
(8) La csdule ldoit, tre rediizde sur un timbre de cinq centimes (Loi du 81 Oc.
tobre-1875sur-le Timbre); elle n'est pas soutnise it la for .atlit, de I'Eiregis-
trement (Art.. 73-80 de la L-i 8ur F'Euregistrement.)









-8-


te c6dule indiquera le jour et l'heure de I'audience, les noms
du demandeur et cpux du dMfendeur, ainsi que l'objet de la
dermande ; elle sera remise par tn home do police au defen-
deur, ou laissde au lieu de sa residence actuelle. ( Pr. Civ.,
5, 11)
Awr. 3. Si, au jour et A I'heure indiqu6s, le ddtendeur
ne comparait pas, le juge, :prcs avoir entendu le demandeur,
lui adjugera ses conclusions, si elles lui. paraissent justes et
bien fonddes. (Pr. Civ., 5, 10. 27, 29. )
Si c'est le demandeur qui ne comparait pas. le juge don-
nera cong6 centre lui.
Dances cas, les formalities requises poursepourvoir con-
tre les jugements par ddfaut seront les m6mnes que celles
prescrites au titre IV de la prdsente loi. (Pr. Civ., 28, 3J.)
ART. 4. Si les deux parties comparaissent, elles seront
respectivement entendues dans le ddveloppement de leurs
m.oyens, et le juge prononcera audience tenante. ( Pr. Civ.
5, 15. 16, 17, 18) (1)
Anr. 5. Dans les cas pr6vus aux articles 2, 3 et 4 ci-des-
sus, il sern fait du tout mention au proces-verbal d'audience.


TITRE 11.

Des Citations.

ART. 6 Toute citation devant lejuge de paix contiendra
Ia date des jour, mois et an ; les noms, profession et demeu-
re du demandeur; les nums, domicile de l'huissier les noms
et demeure du ddfendeur; elle 6noncera sommairement l'ob-
jet et les moyens de la dlemande, et indiquera le juge de paix
qui doite n connaitre, et le jour et. I'heure de la comparution :
le tout a peine de oullitd. La nullit6 ne pourra etre pronon.-
cde que par le juge do paix, sur la demand du ddfendeur.
( Pr. Civ., 7, 8, 9, 10, 11, 79, 81, 174. ) (2)

(1) En matikire Ide justice de paix, pour les affairea civiles. la decision sera
reuitne dans trois jours au pins tard. (Loi dii 26 Septemblre 1895. Art. ler.)
i2) La citation dolt Otre faite sur un timbre de dix centimes ( Loi du 81 O-t.
1876 sur le timbre), et enregistrde dans an dilai de-trois jours ( Loi de F'Enre-
gistrelnent du 29 Juillet 1828. art. 118, 123, 136 ) A peine de nullit6.


C. P. C. Fr, Art
I er.
Le Code fran-
eAis requ alert.
dans la citation,
Ie domicile du
(d Pm a n d li r,
l'inmmatri(u lIe et
la denmtnre d.1
I 'hissier :mais
il ne pronon'e
pas de nullitA.









--9 --


1. Un juge de 'paix n'a nulln quality pour exceder le notibre des huis-
siers fixd par la loi. Une personne nominee huissier dans ces conditions n'est
pas un officer public pouvant instrumenter: elle n'est qu'un simple particu.
lier.
Commnet tn exces de ponvoir le juge qui refuse de declarer nulle une cita-
tion notifile par une personnel n'ayant pas le caractbre i6gal. (Cass. 12 Mars
1907.)

ART. 7. En matiere purement personnelle on mobilibre,
la citation seradonnde devant Ie juge du domicile du d6ten-
deur; s'il n'a pas de domicile, devant lejuge de sa r6siden-
ce. ( Constitution 1889, 3, 5 ; C. C., 14, 91 et suiv., 336, 430 et
suiv. ; ,Pr. Civ., 12, 69, 362.)
ART. 8:.- Elle le sera devant lejuge de la situation de I'ob-
jet litigieux, lorsqu'il s'agira : (Pr. Civ., 12.
o Des actions pour dommages ftaits aux champs, fruits et
recoltes, soit par des personnel, soit par des animaux. (C.
Rural, 7, 8, 31, 32, 33, 31, 47, 48 ; C. P1n., 36', 365, 367, 369.)
2 Des deplacernents do bornes, des usurpations de terre,
arbres, haies, fosses et autres cl6fures, commis dans I'an-
ne ; des entreprises sur les course d'cau, commises parcille-
ment dans I'annee, et de toutes autres actions possessoires,
(C. Rur., 9, 10, 12; C. C., 519 et suiv.. 528, 540, 511, 542. 1496,
4497, 1498, 1538; C. P6n., 375; Pr. Civ., 31, 31, 35. )
3 Des reparations locatives des maisons, ainsi quo des
fermes ou habitations rurales. (C. C., 1525, 1526.)
4o Des indemnit6s pretendues par Ic fermier ou locataire.
pour non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contest, et
des degradations allgudes par le proprietaire. (C. C., 1491,
1492, 1493. 1495, 1501, i502, 1503, 1506, 1539, 1513, 1548.)


Bien que, aix termnes de Particle 3. n 3, I'action en reparations locatives
doive 6tre portie devant lej.ige de la situation des biens, la deniande en pa-
yement des layers, formue cuonjoiMtenenti. avec la demiande en reparation,
n'en doit pas moins 6tre portee devant le juige aI n domicile du dtfendeur, ces
deux demands n'dtant pas indivisibles et 6tant I'une et I'autre des deman.
des personnelles (Cass., France, 16 Aoflt 1854, Sirey art. 3.)
ART. 9. La citation sera notiflee par l'huissier de la jus.
tice de paix du domicile du defendcur; on cas d'empiclc-
ment, par celui I:ui sera commis par lejuge: copie en sera
laissde a la parties ; s'il no so trouve personnel en son domi-


Art. 2.





Art. 3.


C. P. C. Fr.
Art. 4.
S'il n'y a pi-
sqnne au domi-
cile. la copies do
1'$xploit dolt









- 10 -


cile, la copie sera laissee, savoir : dans les villes ou bourg-,
A I'officier de police; ot, dans les sections. rurales, it l'officier
de la police du canton ; lesquels viscront l'original sans frais ;
en cas d'empechement, A celui qui romplacera cotto autori-
t6, et I'huissier fera mention do la personne'a qui la citation
aura ti6 remise. ( Pr. Civ., 6, 7, 8, 10, 11, 73, 81, 953. 960. )
L'huissier de la justice de paix no pourra instrumenter ni
pour ni contre ses parents en lignedirecte, ses ftrres, sceurs
et allies au mnme, degree.


1. II est de principle que la copie d'nn exploit tient liea de l'originial A
la personnel centre laqaelle on I oppose. Ainsi la rdgulariti6 d'un original nie
couvre pas le vice de la copie. ( Cass., Arr6t, 23 Mars 1831. Mullery, Manuel
de la Justice de Paix, page 80.)
2. Aux terms de l'art. 9, la citation sera notifide par 'lhuissisr de la Jus-
tice de paix du domicile du 'ddfendeur, et, en cis deimp6cheiuent, par celui
qui sera counilis par le juge. ( Cass., 11 Juillet 1907.)

Art. 10. -- II y aura un jour au moins entire celui do la ci.
station et le jour indiqu6 pour la comparution, -i la parties ci-
tde est domicili6e dans la distance de cinq lieues. ( Pr. Civ.,
954.)
Si elle est domicilie au delA de cette distance, il sera ajou-
t6 un jour par cinq lieues. ( Pr. Civ., 1i, 72, 83, 81, 154.)
Dans le cas ofi les d6lais n'auront point 6td observes, si le
d6fendeur necomparait pas, lejuge ordonnera qu'il sera r&as-
sign6, et les frais de la premiere citation seront a la charge
do demandeur. ( Pr. Civ., 3, 27.)


c. P. c. Fr. ART. 11. Dans les cas urgents, le juge donnera une c6-
Art.6. dule pour abreger les delais, et pourra permettre de citer m6-
me dans le jour et a l'heure indiques. ( Pr. Ci'.'., 6, 10, 37.)

1. Le juge de paix appreciera souverainement les cas urgents (quand il
ddlivre une c6dule pour abreger les d61lais. (Cass 26 Avril 1906.)


ART. 12. Les parties pourront toujours se presenter vo-
lontairementdevant un juge de paix : auquel cas. il jugera
leur differend, soit en dernier resort, si los lois et les par-
ties l'y autorisent, soit a la charge de i'appel, encore qu'il no
soit lejuge natural des parties, ni i raison du domicile du d6-
fendeau, ni a raison do la situation de l'objet litigi'eux. ( Pr.
Civ.. 7. 8, 57, 891 ; C. C., 18':0et suiv.)


6tre laissie an
maire ou i 1ad-
joint
Lhuissier ne
peut instrumen-
ter pour ses pa-
rents en ligne
directed, etc.


Art. 5.


Art. 7.









- 11 -


La declaration des parties qui demanderont jugement sera
sign6e par elles, ou mention sera faite si elles ne savent ou ne
peuvent signer. (I)

Pour la validity d'un jugement sur comparution volontaire, le juge dolt
dresser prealablement un proces-verbal constatant la volont6 express des par-
ties... Ce proems-verbal tient lieu de citation et constitute le mandat du juge.
Pour 6viter toute surprise, ce proces-verbal doit designer clairement lesnoius,
profession et demeure des parties, ainsi que la question litigieuse, afin qu'il
justified le jugeinent, et qu'on puisse reconnat re si le juge s'est renfermd .
dans son mandat. ( Mullery, Manuel de la .1 justice de Paix, page 33. )
Le jugement sur comparution volontaire doit contenir, pour justifier le
consentement des parties, la signature d'icelles ou la mention qu'elles ne sa-
vent ou ne peuvent signer., (Cass., Arret, 22 Mars 1892. Ed. Heraux, Requi-
sitoires, page 77.)


TITRE III.

Des audiences du Juge de Paix et de la Comparution des Parties.

ART. 13. Les Juges de Paix jugeront tous les jours, m6- Art. s.
me les dimanches et f6tes. I,es Jues do
Paix pourront
Us pourront donner audience chez eux, en tenant les por- j.usr tous les
tes ouvertes. (Constitution 1889, art. 143: Loi Organique, 15;
Pr. Civ., 93.)

1. C'est seulement en matibre civil que le juge de paix pent donner au-
dience chez lui; jugeant en matiere de simple police, il ne peut pas singer au-
tre part qu'au Tribunal. ( D. Jean-Joseph, Des institutions judiciaires, p.
187.)
2. Le huis-clos peut 6tre ordonn6 par le juge de paix, come par les tribu-
naux ordinaires, dans les caQ pr6vus par l'art. 93, C. Pr. Civ. ( Sirey, n 6,
sous 1'art. 8.)

ART. 14. Aujour fixd par la citation, ou convenu entire Art: 9.
les parties, elles comparaitront en personnel, ou par leurs
fond6s de pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier au-
cunes defenses. (C. Civ, 1748, 1749; Pr. Civ., l 3, 6, 10 12,
18, 26, 956.)

(1) La declaration des parties qui demandent A &tre jugces par Je juge de
paix, sera ins6rde dans le jugement et il ne sera rien alloun au greffier pour
l'avoir reque, non plus que tout autre acte de greffe, a inoins que l'expedition
n'en soit requise. (Loi du 23 Aott 1877 sur le Tarif des Frais. Art. 12.)









- 12 -


Art. 10.
Le Code fr.
ne pronounce
qu'une amendse
avec affiches du
jugement.


Art. 11.


ART. 15. Les parties seront tenues de s'expliquer avec
moderation devant le juge, et de garder, en tout. lc respect
qui est dOi A lajustice ; si ellcs y manquent, le juge les y rap-
pellera d'abord par un avertissemcint; en cas de rdcidive,
elles pourront itre condamndes a un emprisonnement (1) qui
n'excedera pas vingt quatre heures ; elles seront reues dans
la maison d'arrkt, sur un simple ordre du juge de paix ; il
en sera fait mention sur la feuille d'audience. (Pr. Civ., 16,
17, 94 etsuiv.; C. Inst. Crim., 394 ; C. P6n., 183, 18i ; Cons-
titution, i4.)

L'emprisonnetnent fait en vertu le I'art 15, Pr. Civ.. n'est pas arbitraire
et illegal et ne peut. par suite, servir de fondement a, une prise A parties con-
tre le juge de paix qui I'a ordonnd. (Cass., Arrit du 8 murrs 1891. Bulletin
des Arrets du Trib. de Cass., 2 aoot 1891 )

ArT. 16.- Dans le cas d'inrulte ou irredvrence grave en-
vers le juge, il en dressera proce- verbal et pourra condanm-
ner i un emprisonnement de trois jours au plus. (Pr. Civ.,
17: C. Pdn., 183 et suiv. ; Inst. Crim., 12. 391 et suiv. )


1. Le Juge de paix ne pent pronon"erles peines portdes par ces articles (15
et 16, C. HaTtien ). qu'autant qne les faits se pa-sent A l'audieine.
2. Mais I'art. 504, C. Inst. Crin ( 394, C. IIaltien ) I'autorise agnletment A
prononcer de pl/ao des condaminations dans tous les car oi, il proc'de pt-
bliquement A un acte de sa jurisdiction.
3. Les moyens de repression accords au judge de paix par les articles 10 et
suiv. (15. 16. C. HaTtien ) pour assurer pendant Faiiulience le respect. di A son
autorit,. ne s'appliquent quI'aUx infractions coutnuises par I1o parties en
cause: a I','ard des assistants, la police de audience et le respect dOl a I'au-
toritd dn jugesont garantis par l.s dispositions des art. 501 Pt 501. C. Inst.
Crime. ( 834, 395 C. Inst. Crime. HaTtien). Sirey, Notes 1, ", 8 sous articles
10 et 11.

Art. 12. ART. 17. L'emprisonnement, dans les cas prdvus par los
Les ju.e- prIc dents articles, scra ex6cutd sur-le-champ, en vertu du
ments sont e-d-
ctoiresparpro- proccs-verbal qui dcvr'a fair mention de la condemnation.
vsion. (Pr. Civ., 15-16 )

Art. :. ART. 18. Les parties ou leurs fondds de pouvoirs se-
ront en:endus con'tradictoirement. La cause sera jug6e sur le
champ ou A la premiere audience ; le juge, s'il le croit nd-

(1) L'art. 10 dn C. fran;ais prononce une amende de dix francs avec af-
fiches du jugement.











- 13 -


cessaire, se fera remettre les pieces (1) (Pr. Civ., 4, 12. 14, 15
16, 17 ; Lt. Civ,, 1748, 1749. )

ART. 19. Lorsqu'une des partiesdd clarera vouloir s'ins-
crire en faux, dUniera l'dcriture ou declarera ne pas la con-
naitre, le juge lui en donnera acte ; il paraphera la piece et
renverra I'incident devant lesjuges qui doivent en connaitre.
(Pr. Civ., 191 et suiv., 215 et suiv. ; C. Civ., 1102, 1104, 1108,
1109, 1890. )

1. Le renvoi ordonnd par cot article est seulement l'incident en inscription
de faux ou vdriflcation d'dcriture, mais non le fond don't le jnuge de paix doit
rester saisi pour y stataer aprfts qu'il aura Ut6 prononce sur l'incident. (Carrd
et Chauveau, 9, 55; Pigeau, Comim. t. 1. p. 29, etc.... Contra.... Boitard, t.
1., n" 618; Garsonnet, t. 1, p. 749 )
2. Par suite. le tribunal civil devant lequel le juge de paix a renvoyd lea
parties pour procider A une verification d'deriture, 6tant saisi seleinent de
la procedure en verification, ne pent juger ni uae question d'iucomp6tenee
du jnge de paix, ni uine question de prescription,'ces questions se rattachant
an fond don't le juge de paix eAt rest saisi. (Caen, 30 avril 1i55. Sirey, notes
sous I'art. 14.)

ART. 20. -Dans le cas oii un interlocutoire aurait Wtd ordon-
nu. In cause sera juige dtflnitivenient, au plus tard, dans le
ddlai de deux mois, du jour' du jugement interlocutoire ;
apres ce ddlai, I'instance sera p6rimee de droit; le jugement
qui sera rendu sur le fond sera sujet A l'appel, m6me darns
les matieres don't le juge de paix connait en dernier resort
et sera annual sur la requisition de !a parties interessee. (Pr.
Civ. 22, 39, 398. )
Si I'instance est pdrim6e par la faute du juge, il sera pas!
sible des dommages et int6rkts. (Pr. Civ., 438.)

1. La pereinption ue porte que sur la procedure, F'action pent 6tre renou-
velde, si elle n'est prescrite. (Cass. 25 Juillet 1912.)
2. .a peremption n'a lieu que dans les causes oh il a Ctd rendu un juge-
iment interlocutoire. Dans les autres causes, it faut appliquer l'art. 394, C.
Pr. Civ. (Dalloz. Piremption, n' 366. Contra. Sirey, n' 32.)
3. Pour faire courir le delai de la p6rernption, it faut que l'interloeutoire ait
et6 rendu sur le fond du proctes, et non sur un simple incident. (Sirey, n* 3,
art. 15.)


(1) En matibre de justice de paix, pour lea affaires civiles, la decision sera
rendne dans trois jours an plus tard. (Loi du 26 septembre 1895, art. ler.)


Art. 14


Art. 15.
D'aprts l'art.
15 du Code fr..
la cause doit dtre
jugte dans les
quatre mols du
jour du jugs-
ment interlocu-
toire.











- 14 -


4. L d6lai ne court pas quand l'instance se trouve suspendue par le ren-
voi, par example, devant un tribunal civil pour une verification d'ecriture
ou une inscription de faux. (Dalloz, Pdremption, na 389; Sirey, n" 10, art. 15.)
5. Quand, dans une m6me cause, il a 6t0 rendu plusieurs interlocutoires, il
y a controversy sur la question de savoir sic'est le premier jugement ou le
dernier qui sert de point de depart pour le ddlai de la p~remption. Les uns
pensent que le delai court A partir du premier jugement (Dalloz, peremp-
tion, n 872, tribunal d'Angoulme, 12 Juin 1871; Thomine, p. 172; Carr6 et
Chauveau, 9, 63, etc. ; Sirey, nh 6): les autres estiment qu3 c'est le dernier
jugement qui fait courir le ddlai. (Cass., 9 avril 1884, 21 avril 1885, 3 ddcem.
bre 1890; Sirey, n 5.)
6. Le juge ne peut supplier d'office le moyen de la p6remption. Les par-
ties, en continuant la procedure, peuvent renoncer A ce moyen. (Dalloz, Pd-
remption, n 377.)

Art. 16 ART. 21 L'appel des jugements de la justice de paix, ren-
L'appel no e- dus contradictoirement, ne sera pas recevable apres les
ra pas recovable
aprts l9s trois trente jours, a dater du jour de la signification faite par
l'huissier de la justice de paix, ou tel autre commis par le
juge (Proc. Civ., 39, 47, 50.)

1. Le tribunal d'appel ne peut user de son droit d'6vocation que lorsqu'il
infirme le jugetment attaqu6; il s'en abstient, si le jugement est maintenu.
(Cass. 13 Novembre 1900; 28 Oct. 1912.)
2. Les appeals des sentences d'une justice de paix sont de la competence
du tribunal civil de son resort qui doit en connaitre come des autres ma-
tiMres sommaires. ( Cass. 22 Nov. 1900.)
8. Est non recevable le recours en cassation centre le jugement du tribu-
nalde paix, susceptible d'6tre port en appel. (Cass. 20 Ddeembre, 13 Fd-
vrier 1900.)
4. L'acte d'appel, contenant assignation, doit 6tre fait A. personnel on do-
micile.
Le delai de l'appel nest pas franc, le jour de la signification du juge-
ment seul ne comptant pas dans la supputation du d6lai. ( Cass. 23 Octo.
bre 1911.)
5. (a) L'article21 en disant que l'appel des jugements de la justice de paix
rendus contradictoirement ne sera pas recevable apres les trente jours &
dater de la signification, prescrit uu d6lai qui est uniquement en faveur de
la parties condamnue; cet article ne dit point que l'appel ne peut etre inter-
jetd qu'apres la significaion du jugement.
(b) S'il est d6fendu de soumettre aux juges d'appel des demindes nouvel-
.es, il n'est point interdit de leur presenter des moyens nouveaux destin6s A
appuyer une demand d6ja soumise au juge de paix. (Cass. 28 oct. 1912.)
6. La simple constitution d'avocat pour l'intimd sur un acte d'appel no
met pas obstacle a ce que l'appelant signifle, s'il est encore dans les ddlais,
un nouvel acte d'appel annulant le premier, avec offre de payer les frais.










- 15 -


La parties qui a fait signilier un jngemuent par un huissier incompetent, ne
pelit arguer de eette signification irrnIguliire pour faire rejrter un appel for-
.W contre elle iprts la dite signification. (Cass 21 Nov. 1912).
7. L'appel est ddvolutif; il transporte, an juge supirieur la contestation
en I'Mtat otl elle se trove. ,- Avant d'dvoquer le fond de l'affaire le tribu-
nal doit infiriner le jug-inent don't est appel. (Cass. 25 Juin 1915.)

ART. 22. a) -- Les jugements 6man6s des justices de paix
seront sans appel s'ils prononcent sur une demand de cent
piastres et au dessous. (1) (Pr. Civ., 25, 48, 51, 918.)
ils seront soutnis l'appel, s'il s'agit d'une demand exc6-
dant cent piastres jusqu'd cent cinquante piastres. (Pr. Civ.
20, 21, 39, 47, 50.) b)
Les dispositions ci-dessus seront applicables soit qu'iI s'agis-
se d'affaires purement civiles, soit qu'il s'agisse d'affaires
commercials. (C. Com. 621.)
Dansles causes sujettes a l'appel, lesjuges de paix pourront
ordonner I'exdcution provisoire de leurs jugements, mais A
charge de donner caution. (Pr. Civ., 144, 442et suiv.) (2)
1. Attendu qie c'est la quotiti de la sonume deiandie et non la quotit6 de
la soinine adjng6e qui cdtermine Ia competence en premier ou dernier res-
sort, qu'il appert des conclusions ins6ries dans le jugement attaqu6, que
e les difendeurs en cassation demandaient au Tribunal de Paix de condamner
le sieur Cany Nicolas it payer 1" '55.55, montant de la saisie-arrit opirde
* entire ses mains.... ; 2" 50 A titre de doninages-intdrits, et 3 $ 5 pour cha-
que jour de retard.... que, bien que le Tribunal de Paix n'ait condam-
nd le dit sieur Nicolas Cany qu'a la sonmme de $ 65 55, ce jugement ne devait
atre rendu qu'A charge d'appel; qu'il est, par consequent, mral a propose
qualified en dernier resort. (Cass.. Arrit, 10 Juin 1881: 18 Janvier 1900 19 Oc-
tobre 1905; 4Juin 1912; 23 Juillet 1912.)

(1) D'apres l'ancien article 22, modifiV par la loi dn 17 Novemnbre 1876, les
jugements Otaient sans appel s'ils pronongaient sur une demand de -trois
cents gotrdes et au-dessous; et A charge d'appel si la demand excddait trois
cents gourdes jusqu'a mille gourdes.
(2) Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autoris4s a juger en der-
nier resort, le juge doit toujours etre assisted d un supplant et du greffier,
sauf a appeler no autre supplant en cas de partage. Dans toutes les autres
causes, assistance du groffier suffira. (Loi organique, art. 32.)
(a) Pour la competence du juge de paix franqais, il faut voir la loi du 6
juin 1838.
(b) Les jugemnents rendus en premier resort par les tribunaux de paix ne
peuvent etre ports en cassation mi~mie apros 1'expiration du dolai d'appel,
sil'on a niglig6 de prendre cette derniOre voie. (Loi du 26 AoCft 1913 modi-
fiant la loi organique du Tribunal de Cassation.)












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3. Le Juge de paix n- pent indiff(reinmment et arbitrairement declarer par
son jugement qu'il est rendu en dornier resort on A charge d'appel; c'est la
quotite de la demand qui determine l'une on Fantre dinomination-, atten-
di qne dans l'espee, s'agissant dn pavement rdclamu d'nne soumme de $ 28. ce
magistrate n'Itait point antorisi ai constater qu'il jngeait a charge d'appel.
(Cass., Arret, 20 Octobre 1885.)
3. Le Tribunal Civil, statuant en appel d'une sentence de juge de paix,
doit se renferner, pour le quantum de la condemnation, dans les limits de
la camp6tence du Tribunal de paix. (Cass., Arret, 4 Mars 18SO: Bulletin des
Arrets, 1891; 13 Juillet 1905,)
4. Considerant que les appellations se jugent dans 1'Atat; qu'en conse-
quence les questions souninses au Tribunal d'appel doivent 6tre presentees
relies qu'elles l'ont Wt0 devant le premier juge. (Cass., Arrit, 18 Nov. 1890;
Bulletin,1891;22 Mars 1906.)

5. Sur l'appel interjet6, parce que le juge de paix s'dtait declare incompe-
tent pour prononcer sur un chiffre de plus de $ 150, le Tribunal civil viole
les rugles de sa competence en ajontant aux condamnations pronounces par
le juge de paix.....; le mandat du Tribunal Civil jugeant en appel, est deter-
mini et circonscrit par celui du juge de paix; pour avoir fait plus que ne der-
nier, il a mniconnn ses bornes et excfd6 son pouvoir. (Cass., ArrOt, 25 Fevrier
1892: Bulletin, 1894. )'
6 L'art. 2", Pr. Civ., determine la competence en premier on dernier res-
sort du juge de paix, lorsqu'il a it prononcer sur une demande d'une valeur
d(lterinine: infraction A la ri.gle (tablie par cet article ouvre la voie dn
recourse en cassation. 11 est encore de rAgle que lorsque la demand est d'une
valeur inddtermuinde. le juge de paix. pronounce en premier resort sans avoir
Ogard a la demand accessoir- en douimmages-intOr6ts fortnue avec la demand
principal. (Cass.. Arr6t. 8 Mars 1892; Bulletin, 1894.)
7. L'exdcution provisoire ne pent Otre prononede que lorsqu'elle est de
mandee; le juge ne peut I'ordonner d'office.
8. Le juge pent ordonner 1'execution provisoire, moyennant caution.
d'un jugement contradictoire on par d4faut, s'il est A charge d'appel. (Mul-
lery ; D. Jn. Joseph.)
9 La caution est reque par le juge de pair. Elle peut Atre pr6sentee, dis-
cutge et revue a 1'audience an moment du jugement qui l'ordonne. (D. Jn.
Joseph. p. 21).
10. Le Tribunal, saisi de l'appel d'un Tribunal de paix qui s'est d4clarA
incompetent, ne pent pas, quand il confirme le jugement don't est appel,
u*voquer le fond de la contestation sans commettre un oxc&s de ponvoir (Cass.,
17 Juin 1902.)
11. Est sans int6ret et sans quality, et, partant, irrecevable en son pourvoi
la parties au profit de qui le jugement attaqu6 a 6t( prononce.
Les juges d'appel qui infirment la sentence des premiers juges pour cause
d'incoinpetence, ne sont pas habiles A statUter sur les questions accessoires,
telles que les demands de dominages-int6rets et de frais frustratoires. (Cass,
20 F#v. 1906; 26 Avril 1906.











17 -

12. La nullit6 de visits des lieux demandde pour la premiere fois en ap-
pel constitne une demanded nonvelle non recevable devant les juges d'appel
(Cass. 20 Mai 1906:.)
13. Le Tribunal qui s'est d1elar6 incompetent comme juge d'appel, et qui,
malgrd son incompetence d6clar6e, a annul6 l'exploit d'appel, a coinmmis un
exes (de pouvoir. (Cass., 17 DWe 1907).
14. Le juge de paix qui annule la citation a comparaitre devant lui, .donnie.
au d~fendeur, est dessaisi de la deinande et ne peut "plus 1'examiner, sans
excbs de pouvoir.
Le jugement qui, sur l'appel de la decision rendue en contravention a ce
principle confirne cette decision, viole les rigles de la competence et comment
un exces de pouvoir. (Cass. 11 Avril 1905.)
15. Pour fixer la competence da juge, quand le montant de la deinande est
stipiul en dollars, il n'y a pas A tenir compete du taux du change don't les va-
riations ne peuvent exerceraucune influence sur un texte precis de loi. (Cas.
14 Nov. 1905.)
10. Pour fixer la competence du juge de paix en premier on dernier resort
i'art. 22 emploie le mot piastree, don't on se sert pour designer la gourde et
m6me le dollar qui est une piastre forte, et cela sans nullement tenir comp.
te de la valeur commercial ou 16gale de ces differents tertues. (Cass. 10 No-
vembre 1911.)
17. La confirmation, sur l'appel, d'un jugement ne fait pas obstacle A ce
que 'appelant soit condamnn6 & des dommages-intfrets pour reparation du
prejudice caused par son appel inutile. (Cass. 13 Nov. 1911,)
18 II est contraire A toute justice et A toute 5quit6, en appel, d'aggraver
la situation de l'appelant. (Cass. 30 Avril 1912.)
19. Un tribunal d'appel peut se declarer incompetent sur l'un des moyens
de nullitd all6gu6s contre une sentence du tribunal de paix et retenir la cau-
se sur lea autres moyens. (Cass. 25 Juillet 1912.)
20. En principle, le juge de paix ne connalt pas d'une demand ind6termin6e,
o'est-A-dire d'une demandedont la valeur en argent n'est pas indiqude dans la
citation on don't 1'rvaluation n'est pas faite A l'audience. Les tribunaux
eivils, statuant en appel, n'ont d'autre competence que celle du juge de paix.
(Cass, 28 Oct. 1912.)
21. La piastre, monnaie d'or ou d'argent d'Espagne, reste l'unit4 mondtai-
re par laquelle il faut mesurer la competence du juge de paix. I
Le juge de paix doit, d'apr6s le tableau annexed a 1'Arret6 du 14 Ddeembre
1867, rdsoudre en piastres les sommes dema-id6es afin de v6rifer si elles don-
nent en cette monnaie un r6sultat qui lui permette de juger soit en dernier
resort, soit A charge d'appel, (Cass. 9 Juin 1915.)
22. Aucune loi gdndrale n'a donn6 courB 16gal a la monnaie des Etats.
Unis. Le juge de paix empibte sur le domaine 16gislatif quand, a d6faut d'u-
ne convention speciale, il condamne une parties a payer en dollars amiri-
cains. (Cass. 9 Juin 1915.)

ART. 23. Toute parties qui succombera, soit en deman.










- 18 -


dant, soit en defendant, sera condamnde au pavement des
frais qui seront rigl6s par le jugement ; pourra neanmoins le
juge, dans le cas de parents des parties, ou dans celui ofu
elles auraient respectivement succomb6 sur quelques chefs.
ordonner la compensation des frais.
ART. 24. -- Les minutes de tous les jugements seront por-
teespar le greffler sur la feuille d'audience, siganes par le
juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.

Les dispositions relatives aux qualities des parties, ddictees par l'art, 148
pour la redaction des jugements. ne sont pas rigoureusement applicables en
justice de paix oil it ne se fait pas de signification de qualities, ces qualities
6tant tires de la citation du demandeur. (Cass. 12 Mars 1912.)

ART. 25.- Lesjuges de paix connaissent de 1'exdcution
des jugementsqu'ils prononcent en dernier resort. (Pr. Civ.,
22, 686.)
1. Le juge de paix, competent pour connaitre de la saisie-exicution faite
en vertu d'un jugement en dernier resort, est aussi competent pour connat.
tre da la demand en distraction des animaux saisis (Cass. 15 Avril 1913.)
2. Le juge de paix est, competent pour connaitre d'une demand de cent
gourdes de dommages interets en reparation du prejudice caus6 par une sai-
sie-exdcution.
Le fait d'avoir en m6me temps conclu A la nullitd de ]a saisie-ex6cution
ne change, pas la comp4ternce, quand la saisie-exocution a Wt6 faite en vertu
d'un jugement en dernier resort rendu par le m6me juge de paix. (Cass. 15
Avril 1913.)

ART. 26.- L'assistance du ministere public A la justice de
paix, ou dans toutes autres operations du juge de paix, hours
les cas pr6vus par une loi, est interdite.
Les d6fenseurs publics et les huissiers ne seront pas admis
A plaider pour autrui devant les tribunaux de paix, m6me
sous la quality de fond6s de pouvoirs. (Pr. Civ. 1, 14, 18, 92.)


TITRE IV

Des Jugements par Ddfaut et des Opposition3s ces Jugements

Art. 19. ART. 27.- Si, au jour indiqu6 par la citation, l'une des
et article parties ne comparalt pas, la cause sera jug6e par d6faut,
vriatio des sauf la r6assignation dans le cas pr6vu dans le dernier alinda
conclusions. de l'article 10. Dans tous les cas, les demands de la parties










19 -

prdsente ne seront adjug6es'qu'autant qu'elles auront. dt
trouvdes justes et bien v6rifides. (Pr. Civ. 3, 10, 29, 30, 154.)
1. En disposant que It d6faut sera prononce A l'audience sur l'appel de la
cause, et les conclusions de la parties qui le requiert seront adjug6es si elles
se trouvent justes et bien verifies, l'art, 153, Pr. Civ., eatend que les course
inferieures doivent, a cot 'igard, former leur conviction, non sur des proba-
bilites, mais sur des actes justificatifs servant de base aux conclusions qu'elles
adjugent. (Cas., Arr6t, 21 Octobre 1857 ; L. P. art. 153 Pr. Civ.)
2. La seule presence des parties a l'audience no suffit pas pour donner au
jugement le caract6re de contradictoire. Si, par example, le defendeur s'dtait
born a soulever une exception dilatoire, et, sur le rejet de cette exception,
s'dtait abstenu de repondre au fond, le jugement at intervenir serait par d6
faut.
3. Si defaut n'dtait pas requis A audience indiqude par la citation, le dd-
fendeur devrait 6tre cit6 de nouveau. (D. Jn. Joseph p. 221.)
4. On ne peut adjuger centre le defendeur qui fait defaut d'autres eonalu-
sions que celles continues dans la citation.
5. L'art. 156, C, Pr. Civ., n'est pas applicabe en justice de paix. Le juge de
paix doit s'abstenir de prononeer ua d6faut profit-joint. (D. Jn. Joseph, p.
221 ; Sirey, n 4, sous art. 19 ; Contra, Carr6, Du Buc, etc, )
6. Commet un exces de pouvoir le juge de paix qui, en cas de defaut de la
parties ddfenderesse, aecorde les demands formul6es par la citation sans les
avoir examines. (Cass. 12 F6v. 1912.)

ART. 28.- La parties condamn6e par d6faut pourra former, Art. ao.
opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signi-
fication dfiment faite par I'huissier du juge de paix, ou tel
autre qu'il aura commis.
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la
parties, et assignation au prochain jour d'audience, en ob-
servant toutefois les ddlais prescrits pour les citations; elle
indiquera les jour et heure de la comparution, et sera noti-
flie ainsi qu'il est dit ci-dessus. ( Pr. Civ., 9, 10, 29, 472, 954.)

1. La parties defaillante n'est pas oblige d'attendre la signification du ju-
gement pour y former opposition. La. presomption d'ignorance intro duite en
sa faveur ne peut etre invoquee centre elle. (D. Jn. Joseph, p. 225 ; Carrd et
Chauveau, 9. 94.)
2. Le delai de trois jours n'est pas franc. L'opposition centre un jugement
Par defautsignifi6 le ler doit6tre form6e le 4au plus tard. (Dalloz, jug- p. def.,
W' 312. ) Mais le ddlai dolt etre augment & raison de la distance du domicile
du defaillant. (Dalloz, loe. cit., n 315. )
3. II n'y a necessit6 d'une commise d'huissier que lorsque la signification
ne dolt pas pas etre faite par l'huissier du tribunal meme, (D Jn. Joseph. p.
225; Cas. 6 F6v. 1913. )









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I1 a dt1 p-irtant j'i 1 q-i I t signifieatio'i des jagements par dtfailt ren-
das-par les jngems lt p-tix d it 6tre faite, a paine do nallit.5, ptr un hailsier
commis. ( C tus.. FI'. me. .4 A )i(D 13 1 ) Lt' c->:nwission do l'huissier est une
formnalit4 essentielld. inpo 0e dan's an intArft d'ordre public, pour garantir
la remis,- fidAle et prompted d'ane si'nifieation qui doit servir de point de dd-
part au ddlai traA bref accord pour l'opposition. (D. P., 1835, 1, 64; Sirey,
i" 1, soms l'art. 20.)


AnT. 23 Si lejuge no piix saitp-lrlui-mnme, ou parles re-
priedentations qui lui seraient faites it I'audience par les pro-
ch .s. voisinso w amis du, dsfendeur, que celuici na pas pu
('ire in.-struit die nla pr )c6durc, il pourra, on adjugeant le d6-
faut, fixer, p ur le d6lti de l'oppo3ition. Ie temp3 qui lui
pItai'ra c)onvenalloe; ot dans I. cas oui Ia prorogation n'au-
rait 6t6 ni accord ied'o.ffice, ni de nindi o, le dfnaillant pour.
ra ;tr. i elev6 d( la rigueur du ddhii, et admis A opposition,
en ju-tiflant qu'ia raison d'absence ou de inaladie grave, il
i';a pu itre instruit de la procedure.
11 en sera de m ome dan-s le cas ou un accident majeur
aurait e.np~ichi le defen i,:." d comparaitre ou de former
opposition dans ledit dclai.


1. Lejuge de paix n'est pas oblige de miotiver la prorogation du d61ai.
2. Le juge de p aii paut pr)roger lp d ilai p:ur I'oppos'tion sar des reprd-
senBt.ttions qui lui saraient faites m)nsm confidentiellement. (Dalloz, jug. par
dSM. n* 317. )


ART. 30.- La partieoppo anto qui so laisseraitjugerune so-
conde fois par dlfiaut no so:a plus rele it former une nou-
velle opposition. ( Pr. Civ., 3, 28, 16 )

1. L'oppositioa eit re.-evable dans le cas oth c'est la parties qui avait obtenu
A le premier jugement par dJfaut qui ne comparalt pas lors do second. (Bon-
cenne, t. 3, p. 157 ; Sihey, sound l'art. 22.) /


TITRE V

Des Jugements sur les Actions Possessoires.

Anir. :31.- Les actions posscssoires ne seront recevables
qu'(iiniant qu'elles auront t4 fornmies dans I'annec du trouble
par ceux qui, depuis une annoc au moins, Mtaient en posses-
sion paisible par eux ou les leurs, i titre de propridtaires.
(Pr. Civ., 8, 34, 35; C. Civ., 1496, 1533, 1~26, 1996, 1997, 2003.)


Art 2'.
i'a p| s I- d1 a -d
ieral i n- ade
Ir t. Z). C 11.


Art. 22.


A t. 'S .










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1. L'.ition poss 3airo en co "ipl iit p it ltr3 exrr3e par q iOco'llile
&t5 troubi l danqs nr droit roel immohilier. si celte action a 'tdM intelnte dAnri
rannoe ilI trouble. L'opposition A. nne operation l'arpentage pent 6tre faite
et port '- devanr, lo .jug. d4u p 1i) p ir l p rtie qli se croit expos.l)oe A Otre
l4sde. Cette action ni'e dl'nu tr >uble provPrn-nt de l'arpontage oun iesntrare
d'une propridt nlie constitie point tine de'nua'ie en bornage. (Cass., Arrit,
10 Juin I831 ; Bulletin des Arrts. )
2. Les faits servant i1 4tablir a possession annale sont A |'appreciation des
juges dI fond. II est pernis tie consulter les titres pro 1'iits et d'y puiser des
(dIinents de conviction pour la preuve de la possess'o i annual. poiirvii q(' oil
n'en tire anc in argument on di-cision pour le fond mine dN drdit. (Ca-s.. Ar-
ret, 27 mai 1890 ; Bulletin, U,91.)
3 L'action en rdintd6rande est irrecevahle poir case de tar liveti I)orsqlie
les d6poss4hids ont ndgligS, d'exeroer laur droit dans l'annde oi Ia violence a
cess6. (C(ass. 3 Avril 1906 )
4. L'-pprieiation des faits rslnitant d'une enqn3te ordonnia pour fire
preuve d'nne possession, est sonverainerment faite par les jnges dn fond ef
elihappe ainsi au control du tribune i de Cassation; (Cass. 2'3 Oct. 1907 )
5. L'action en complaints pent- tre valableinent exerc5e centre nn fermier
pour fait de trouble A. la possession d'autrui, lorsqie ce trouble est un fait
personnel au fermier, sans concours du propridtaire. (Cass. 17 Dde, 1912.)
6. Les actions possessoires sont de la competence du jnug, de paix qiii lie
peut y statner qu'4 charge d'appel. (Cass. 2t Fdv. 1913.)

ART. 32.- Si la possession ou Ic trouble sont d(6nii., I'en- AIL. -'
qu6te qui sera ordonn6 t ne pourrra porter sur le droit de Jiro-
pridt6. ( Pr. Civ., 8, 33, 42, 46, 47, 49.)

Le sens de l'art. 32 est non pas do donner A Veuqu6te un caractire ton.
jours obligatoire, mais d'eirupcner. lorsqu'elle est ;rdomitle, ti'elle ne porte
our le droit de proprilt6. L'enq(,te en elle m6niie est facultative ; le juige.
lualgrd la dnd.gation d'une p.rria. nest pas oblig.5 d-ordo tner celte voie
d'instruction, alors qu'il se trouve suffiamiunent dclaird sur l'objet de la con,
testation. (Cass., Arr6t, 27 M:ij 1890 ; loc. cit.)

ART 33.- Le possessoire et le patitoire ne seront jamais A,.. s.
cumul6s. (Pr. Civ., 8, 31, 34, 35.)

La defense du cnmul ne s'adresse pas senlement an juge de p;ix, mais
encore au tribunal civil pronongant sur I'appel du'nne action posse-soir,, et
cela, bienque la question de proprietlO doive plus tard Atre juigtle par ee tri. i
bunal. (D. Jn. Joseph; Des Institutions judiciaires; Cass. 22 Avril 1914.)
1. C'est par le dispositif que i'on doit apprdcier s'il y a en cuniiul du posses-
soire et du patitoire; le dispositif, en effet, est la parties di j:gemenzit qui con-
tierit ce qui a A.t6 ordonn6 parole jige; ce'st la decision proprement dite di
tribunal sur les points en litige. (C.tss., Arrct du 10 juin 1831; 5 F6v. 1907; 12
Nov. 1907.)












.2. Le trait caracteristique du possessoire est surtout marqu6 dans une
decision laissant les lieux conteRtieux en leur ktat primitif, ou disposant pour
y faire retourner, sans alteration, ni modification, ni changement. Le juge
de paix qui, pour rdsoudre une complaint, condamne le propridtaire contre.
venant a faire un novel Ocuvre, lui imposant une servitude qui n'existait
pas auparavant, a 6videmment err6 en convertissant le possessoire en p6ti-
toire. (Cass., Arret du 30 oct. 1890; Bulletin, 1891.)
3. Le Tribunal Civil, saisi par appel d'un jugement d'incompdtence rendu
par le juge de paix, ne cumule pas le possessoire et le pdtitoire en rejetant
l'appel come mal qualifies, pour, ensuite, retenir 1'affaire qui n'avait pas
Atd au possessoire, appr~cier une prescription invoquie et condamner l'appe-
lant en dommages-int4drts. (Cass. 22 ddc. 1890.)

4. II n'y a pas cumul du possessoire et du p6titoire lorsque le juge, pour
determiner le point de depart d'une possession, consulate les titres products.
(Cass 25 fdvrier 1892; Bulletin, 1894.; 13 Mars 1902; 25 Nov. 1912.)
5. Le juge de paix qui, pour 6tablir la possession d'une parties, s'dtaye sur
la'nullitS d'une vente et la mauvaise foi de 1'acheteur, a cumuld le possessoire
et le petitoire. (Cass: 13 Mars 1906.)
6. Le juge de paix comment un exces de pouvoir et viole les rbgles de la
competence toutes les fois qu'il rend une decision tire uniquement du fond
du droit sur une action relative au trouble allegu6 a la jouissance d'un droit
de passage. (Cass. 9 juillet 1906.) *
7. Le jnge de paix, lorsqu'ilest saisi d'une demanded contenant des chefs
relatifs au possessoire et d'autres concernant le p4titoire, doit statuer sur
les premiers et renvoyer pour le surplus devant qui de droit. (Cass. 16 Juil-
let 1907.)
8- Le. juge de paix statue sur une question pdtitoire et viole les rigles de
la compdtepee en connaissant d'une demand en paiement de loyers et en
d4guerpissement de la propridtd loude don't le ddfendeur se prdtendait pro-
prietaire. (Cass. 6 juin 1905.)
9, Le juge de paix est incompetent pour statuer sur une question de pro.
pridtd ; il comment un exebs de polvoir en condamnant une parties a vingt
jours de prison pour stellionat. (Cass. 4 Mai 1911.)
10. Lorsque le defendeur, cit4 en justice de paix pour dommages fits
aux champs et restitution de fruits indftment cueillis, oppose l'exception de
propridtd, le juge de paix, absolument incompetent pour statuer sur cette
question prdjudicielle de propridt6 immobilibre, doit surseoir et renvoyer
pardevant qui de droit. (Cass. 22 Avril 1914.)

AKL 26, ART. 34.- Le demandeur au p6titoire ne sera plus rece-
vable At agir au possessoire. (Pr. Civ., 8, 31, 33.)

1. L'action petitoire ne peut exercer aucune influence sur l'instance pos.
sessoire prdcedemment engage, et celle-ci doit se continue sans sursis et
6tre jugde comme si aucune demand au petitoire n'avait Wtr formde. (D. P.
60, 1, 37,; 69, 1, 471.)


- 2-









- 23 -


2. Le defendeur A une action pttitoire peut exercer, au course de l'instance,
une action possessoire contre le demandeur qui l'a trouble dans sa possession;
le demandeur an pititoire est seul non recevable A agir au possessoire. (D.
P., 69. 1, 321; 75, 1, 103.)

ART. 35.- Le d6fendeur au possessoire ne pourra se pour_ Art. 27
voir au p6titoire qu'apres que l'instance sur le possessoire
aura 6t0 terminie ; il ne pourra, s'il a succomb6, se pourvoir ..
qu'apr6s qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations
contre lui'. (Pr. Civ., 21, 23; C. Civ., 1826.)
Si n6anmoins la parties qui les a obtenues 6tait en retard
de les faire liquider, le juge du petitoire pourra fixer, pour
cette liquidation, un d6lai apr6s lequel l'action au p6titoire
sera revue. (Pr. Civ., 135.)
1. Commet un exebs de pouvoir en violation des regles de sa competence
le juge du petitoire qui statue, ayant la preuve que le defendeur au posses-
soire n'avait pas satisfait aux condainnations prononetes contre lui. (Cass.
22 Janvier 1907.)
2. Viole l'art 35 le jugement qui refuse d'agrder la fin de non recevoir qui
eth est tire et qui est opposee a des parties qui, quoique n'ayant pas tou-
tes figure dans I'instance an possessoire, ont cependant dans la cause des
intdrkts communs. (Cass. 10 Mars 1918.)
3. L'exception tire de Part. 35 est une exception dilatoire et dispense la
parties qui l'invoque de signifier tous ses moyens par un seul et mtnme acte,
(Cass. 25 Mai 1914.)


TITRE VI

Des Jugements qui ne sont pas definitifs et de leur Ex6ecution.

ART. 36.- Les jugements qui ne seront pas d6finitifs ne Art. 28.
seront point exp6dies quand ils auront Mt6 rendus contradic-
toirement et prononc6s en presence des parties. Dans le cas
oi. le jugement ordonnerait une operation A laquelle les par-.
ties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et I'heure,
et la prononciation vaudra citation. (Pr. Civ., 32, 37, 38, 39,
40, 42, 49. )
1, Si l'une des parties se retirait de l'audience avant la prononciation du
jugement, I'autre parties, qui voudrait executer le jugement devrait, le faire
expedier et signifier, notre article ne disposant que pour le cas ouf le juge-
ment est prononc6 en presence des parties. (Sirey, art. 28, no 2.)
2. a) Aucune signification u'est n,-as.aira nour faciliter la critique en








24 -
appel d'un jugeinent interlocutoire rendu par un tribunal de paix en pre-
sence des parties quand surtout la grosse de cette decision est soumnise an d6-
liberd des juges pour leur peranettre de v-rifier les critiques soulevdes centre
elle.
b) En muatiere d'interlocutoire l'art. 174de la loi sur le Tarif n'a pas d'ap-
plication: 1'interloco'toira n'dtant pas en faveur de I'une des parties, il n'y a
pas lieu de faire sointuation de lever le jugernent (Caas., 12 .Juillet 1915. )
Art.. ART. 37. Si lejugement ordonne une operation par des
gens de l'art, le juge ddlivrera A la parties requdrante c6dule
de citation pour appeler lesexperts; elle fera mention du lieu,
dujour, de l'heure, et contiendra le fait, les motifs et la dis-
position du jugement relative A l'op6ration ordonnee. ( Pr.,
Civ., 50. )
Si lejugement ordonne une enquete, la c6dule de citation
fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de
I'heure. ( Pr. Civ., 42 et suiv.)
Art. so. ART. 38. Toutes les fois que le juge de paix se trans-
portera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visit,
soit pour entendre les t6moins, il sera accompagn6 du gref-
flier, qui apportera la minute du jugement par lequel la vi-
site ou l'enqu6te aurait 6t6 ordonn6e. ( Pr. Civ., 36 ; Tarif, 7,
8, 43, 156.) (1)
Art. at. ART. 39. I1 n'y aura lieu A l'appel des jugements prdpa-
ratoires qu'apres le jugement d6flnitif, et conjointement avec
1'appel de ce jugement; mais i'execution des jugements prd-
paratoires ne portera aucun prejudice aux droits des parties
sur l'appel, sans qu'ellessoient obliges de faire, a cet 6gard,
aucune protestation ni reserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis avant que
le jugement deflnitif ait 6tW rendu. Dans ce cas, il sera don-
nd expedition du jugement interlocutoire. ( Pr. Civ., 20, 21,
36, 918, 919.)
1. Un jugement peut avoir plusieurs chefs de condainuation: it peut 6tre
prparatoire ou interlocutoire dans un chef, et dftinitif dans I'atre; la par-
tie qui se croit h1sae dansses droits peut se pourvoir en cassation centre un on
plusieurm des chefs de ce jugenient, sans inine l'attaquer dans son entier. Si
la Cour de Cassation reconnait que le jugernent atta-ulU e4t en de-ni'r rossort,
et que le pourvoi est motive sur l'inconmptence et I'exces de pouvoir, elle ne

.(1) Loi du 23 aoftt 1877 sur le Tarif.










saurait diclarer la partie nou recevable en son recours, par le motif que cette
parties se serait pourvne auissi en appel. (Cass., Arrkt diu 25 nrirs 1800; Bil-
1891.)
2. II n'y a que le, tiers qui ne peuveut pas appeler et qui n'ont d'au-
tre renoours que la tierce opposition; les parties, les ayaits cause des parties,
au contraire, peuvent fair appel. IL1appel des juiaements interloctitoires
est perinis avant que le jugemient d finitif ait i'te reuidu. (Cass 26 Nov. 1907.)


TITRE V1I.
De la Mise en Cause des Garants.

ART. 40. Si, au'jour de la premiere comparution, le d6- Art 'M.
fendeur demand A mettre garant en cause, le juge accorde-
ra dMlai suffisant en raison de la distance du domicile du ga-
rant; la citation donnee au garant sera libellee, sans qu'il
soit besoindelui notifiler le jugement qui ordonne la mise
en cause. ( C. Civ., 1000, 1410 et suiv., 1466 et suiv., 1492, 1496.
i794, 1798; Pr. Civ., 10, 176 et suiv 184, 954; Tarif, 20 9*.)
ART. 41. Si la mise en cause n'a pas &t6 demanded A la Art. M3
premiere comparution, ou si la citation n'a pas 6t6 faite dans
le dMlai fix6, il sera proc6de, sans dMlai, au jugement de I'ac-
tion principal, ,sauf A statuer s6pardment sur la demand en
garantie. ( Pr. Civ., 185, )


TITRE VIII.

Des Enqu6tes. (a)

ART. 42. Si les parties sont contraires en faits de nature Art. 3s.
A Wtre constat6s par temoins, et don't le juge de paix trouve
la vOrification udile et admissible, il ordonnera la preuve et
en fixera positivement I'objet et le jour. ( C. Civ.. 1126 et suiv.;
1132, 1133 ; C. Com., 107; Pr. Civ 32, ,-6. 37, 46, 253 et suiv.;
Tarif. 7, 20-10o, 25. )

1. Les juges du fond aipprjcient soniveriai nelle rlit les rs'lItats ('llle en.
quote par eux ordonnue. (Cass. 210 Juillet 191 1.)

ART. 43. Au jour indiqud, les t6moins, apres avoir dit Art. 35.

(a) Voir la loi du 22 fdv. 1825 sur les enq(i'-tes suppl.4tives. (L Pradliue
Recueildes Lois et Actes, vol. IV, p. 140.)








- 26 -


leurs noms, profession, Age et demeure, front le serment-
de dire v6rit6, et d6clareront s'ils sont parents ou allies
des parties et A quel degr6, et s'ils sont leurs serviteurs ou
domestiques. (P. Civ., 46, 48, 264. 267, 269, 286, 956 ; C. P6n.,
309, 323.)
Art. 36. ART. 44. IUs seront entendus separdment, en presence
Les reproches des parties si elles comparaissent; elles seront tenuesde four-
doivent Wtre si-
Cses. nir leurs reproches avant la deposition, et, dans le cas pr6-
vu par I'art. 47 ci-apr6s, elles devront les signer; si elles ne
le saventou ne le peuvent, il en sera fait mention : les repro-
ches ne pourront 6tre recusapr6s la d6positibn commence
qu'autant qu'ils seront justifies par 6crit. ( Pr. Civ., 263, 272,
283, 284; Inst. Crim., 265, 266. )
Art. 37. ART 45. Les parties n'interrompront point les t6moins ;
apr6s la deposition, le juge pourra, sur la requisition des par-
ties, et meme d'office, faire aux t6moinsles interpellations con-
venables. ( Pr. Civ., 15. 46, 17, 274.)
Art. 38. ART. 46. Dans tous les cas of la vue d'un lieu peut 6tre
Le juge de utile pour I'intelligence des depositions, et sp6cialement dans
paix peut, sans
requisition, se les actions pour d6placement de bornes, usurpations-de terre,
transporter sur
ierlieu. arbres, haies, fosses ou autres cl6tures, et pour entreprises
sur les course d'eau, le juge de p'aix ordonnera, s'il en est re-
quis (a,) qu'il se transportera sur le lieu, et que les t6moins y
seront entendus. (Pr. Civ., 8, 32, 37, 38, 49, 50. 296; Tarif,
7, 13.)


Art. 29.


(a) L'art. 7 du Tarif ( Loi du 23 aout 1877 ) exige qne le proces-verbal fasse
mention de la requisition de la parties; sinon it n'est riern allou6 an juge de
paix pour le transport.

ART. 47. Dans les causes sujettes A l'appel, le greffier
dressera proc6s-verbal de I'audition des t6moins ; cet acte
contiendra leurs noms, Age, profession et demeure, leur ser-
ment de dire v6rite, leur declaration s'ils sont parents, allies,
serviteurs ou. domestiques des parties, les reproches qui au.
raient 6td fournis contre eux. Lecture du proces-verbal sera
faite A chaque t6moin pour la parties qui le concern; it si-
gnera sa deposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne
peut signer. Le proc6s-verbal sera, en outre, sign par leju-
ge et le greffier. 11 sera proc6d6 immediatement an inu.ement,








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ou, au plus tard, A la premiere audience. (Pr. Civ., 22, 50, 273,
275, 278; Tarif, 25.)
ART. 48. Dans les causes de nature A ktre jugdes en der- Art. 4o.
nier resort, il ne sera point dress de proc6s-verbal ; mais
le jugement 6noncera les noms, age, profession et demeure
des t6moins, leur serment, leur declaration s'ils sont parents,
allies, serviteurs ou domestiques des parties, *les reproches
et le r6sultat des depositions. (P. Civ., 22, 51.)
1. Les deux juges, don't le concours est necessaire dans les causes en dernier
resort, assistant a 1'enqudte comine A tous les actes d'instruction.(D. Jn. Jo-
seph, Des Inst. Judie., p. 278.)


TITRE IX

Des Visites des Lieux et des Appreciations

ART. 49. Lorsqu'il s'agira,soit de constater 1'6tat des lieux, Art. 41.
soitd'appr6cier la valeur des indemnit6s et d6dommagements ii estfawuta-
tf au juge de
demands, le juge de paix, sur la requisition qui lui en sera paix d'ordoner
faite, ordonnera que le lieu contentieux sera visits par lui en lieuxsansatten-
dre la r6quisi.
presence des parties. ( Pr. Civ., 32, 37, 38, 39, 46. Tarif, tiondesparties.
13. ) (j)
1. Une visit des lieux ne peut servir de base A une decision du juge de paix
que si elle a Wtd prdalablement ordonnde par jugement. (Cass. 23 Sept. 1902.)

ART. 50. Si l'objet de la visit ou de 1'appr6ciation exige Art. 42.
des connaissances qui soient 6trang6res au juge, il ordonne-
ra que les gens de I'art, qu'il nommera par le meme juge-
ment, front la visit avec lui et donneront leur avis ; il pour-
ra jugersur les lieux memes sans d6semparer. Dans les cau-
ses sujettes ft l'appel, proc6s-verbal de la visit sera dress
par le greffier, qui constatera le serment prWet par les ex-
perts; le proc6s-verbal sera sign par le juge, par le gref-
fler et par les experts, et si les experts ne savent ou ne peu-
vent signer, il en sera fait mention. (Pr. Civ., 22, 47, 303, 304,
308, 310, 315, 322, 955, 956; Loi Organique, 40 ; Tarif, -16,
25.)

(1) Voir note a sous l'article 46.









- 28 -


1. On peut ricuser les experts nommSs d'office par le jugs de paix. (Siroy,
art. 42, n 6.)
2. II est facultatif aujuge de paix de recevoir le serment dei experts sur
les lieux contentieux odf il peut juger sans diseinparer.
3. La visit des lieux par le juge paix et de I'avis des experts doivent 6tre
constates par un seul et mime proets-verbal, quand ceux ci out op ir, en. prd-
seqnce du juge. A. dlfaut de quoi, les experts doivent dresser un rapport s6-
pard. (Sirey, art. 52, n 19.)
A4. En matibre d'expertise en justice de paix I'art. 50 no fixe pas le nombre
d'experts A nommer, laissantau pouvoir discretionnaire du juge la soin d'en
designer un. deux on trois. selon les circonstancPs.
Le d6faut de designation du juge qui doit recevoir le serment de 1'expert.
est une simple omission qui est facilement rdparable et ne constitute pai una
violation de la loi. (Cass. 17 Mars 1910.)

Art. 43. ART. 51. Dans les causes non sujettes A l'appol, il ne scra
point dress de proces-verbal; mais le jugement 6noncora
les noms des experts, la prestation de leur sernmnt et le
resultat de leur avis. (Pr. Civ., 22, 39, 48.)


TITRE X

De la Redousation des Juges da Paix

Artt 44. ART. 52. Les juges de paix pourront 6tro r6cus6s :
cot ait. ne Io Quand ils auront intcr6t personnel a la contestatio.i
content pas la
dernirue rause
d tusationde 2-Quand ilsseront parents ou allies dune dc 1) itrics jus-
'art. 52 du C.
hamtien qu'au degrd de cousin germain inclusiveinent. ( Pr. Civ, 375.
10 ;)
3 bi, dans l'ann6e qui a preced6 la r6cusation, il y a en
proces crirninel entire eux et l'une des parties, ou son con-
joint, ou ses parents et allies en ligne directed;
4 S'il y a proces civil existant entire eux et I'une des par-
ties ou son conjoint;
5* S'ils ont donnO un avis 6crit dans 1'aflaire:
6 S'ils sont d6biteurs ou cr6anciers de l'une des parties

.1. Les dispositions de l'art. 52 sont limitatives ; l'on ne pent done adinet-
tre d'autres causes de rdcusation que cells qu'elles tinoncent. (Sirey, art. 41,
n 1.)









- 29 -


Anr. 53. La parties qui voudra r6cuser un juge de paix Art. 5'
sera ientie del former sa recusation et d'en exposer les mo-
tifs par uo aclte qu'ellc fora signifier, par le premier huissier
reqiuis, ;lu greffier de Ia justice de paix, qui visera I'original.
L'exploit sera signil. sur I'original et la copie, par la parties
on son fondly de pouvoir special. La copie sera d6posde au
greffe et coimmuniqueo imm6diatement au juge par le gref-
fier. (Pr. Civ., 379.)
I. Le recusant q:ii ne salt on ne peunt signer doit donner, A 1'effet do for-
mer la riScusation, pouvoir sp'aclat A une personnel qui sache signer; il no
suffirait pas qnoe I'huissier mentionnAt 1'impuissance ou l'ignorance de signer
de la part du ridnsant. (Carr6, 9, 15 ; Sirey, art. 45.)
2. Les motifs de rdcusation doivent 6tre exposes dans 1'aete minme de rd-
cusation ; il ne sufflt pis que cet actor se rdfbre A un libelld adress6 au juge
de paix. (Sirey, n* 2.)

ART 5'.- Le jug, sera tenu de donner, au bas de cet Art.4.
acte, dans le dMlai do deux jours, sa d&zlaration par 6crit,
portantou son acquiescement A la r6cusation, ou son refus
de s'abstenir, avec ses reponses aux inoyens de recusation.
( Pr. Civ., 335. )
Anr. 55 Dans les trois jours de la rdponse du juge qui Ali. 4.
refuse de s'abstenir, ou faiute par lui de repondre, expedition
de I'acte de recusation et.de la declaration du juge, s'il y en
a, scra envoyde par le greffler, sur la requisition de la par-
tie la plus diligente, au minist6re public pr6s le tribunal ci-
vil dans le resort duquel la justice de paix est situde : la rd-
cusation y sera jug6e en dernier resort dans la huitaine
sur les conclusions du ministare public, sans qu'il soit be-
soin d'appeler les parties. (Tarif, 15.)

1. La connai-sance de l'affaire, dans le cas d'admission de la recusation,
est ddvolue au supplant du juge de paix : on ne doit pas renvoyer au juge
de pa.ix voisin. (Sirey, n" 7, art. 47.)
2. La rIquisition pout dtre faite par exploit d'huissier ou par declaration
au grefTe du Tribunal de Paix. (D. Jn. Joseph, n 2.)
3. Lorsqu'il 'agit de r4eusation centre un juge do paix, c3 n'est pas an
Tribunal de Cassation, mais au Tribunal civil dans le resort duquel la jus-
tice de paix est situee A en connattre. (Cass. 13 Mars 1902 ; 20 Novembre 1902;
ler FPv. 1910.)









- 30-


ART. 56.- Tout juge de paix qui sait avoir en sa personnel
l'une des causes de r6cusation port6es en l'article 52 ci-des-
sus pourra, avant que la r6cusation ait Wte demand6e par
aucune des parties, s'abstenir de prendre connaissance de
l'affaire, en d6clarant le motif sur le registre du grefle.


TITRE XI

De la Conciliation
(Loi du 20 Aofit 1897.)

Art. 48. ART. 57. Les parties peuvent se presenter volontaire-
Correspond A ment devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et
I'anclan art. 57
duC.haltien. requerir ce magistrat de tenter de les concilier sur les diffl-
rends don't elles lui front en personnel l'expos6 verbal. Si un
accord intervient, il est constat6 par le greffler dans un pro-
cis-verbal qui aura la force probante d'un acte authentique
sans pouvoir 6tre rev6tu de la formule ex6cutoire ni conte-
nir constitution d'hypoth6que, (Pr. Civ., 12; TIarif, 11.) (1)
Art. 49. ART. 58.- Sont dispenses du pr6liminaire de la concilia-
tion :
to Les demands qui interessent l'Etat et le Domaine, les
Communes, les 6tablissements publics, les mineurs, les in-
terdits, les heritiers b6n6ficiaires, les curateurs aux succes-,
sions vacantes;
2o Les demands qui requierent cdlrit ;
3 Les demands en intervention ou en garantie;

1. Ancien art. 57 abrog6 par la loi du 20 Aoft 1897: .Aucune demand prin-
cipale introductive d'instance entire parties capable de transiger, et sur des
objets qui peuvent dtre la matibre d'une transaction, ne sera reque dans les
tribunaux civils, que le defendeur n'ait 4t6 prealablement appel6 en conci-
liation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement
comparu. *
D'obligatoire qu'elle 6tait, la conciliation est devenue, par la loi du 20 Aott
1897, purement facultative. Les articles 58 1 67 inclusivement du 0. de P.
Civ. sont en quelque sorte sans objet, et c'est sans doute pour ne pas d6-
ranger 1'ordre et la suite des autres articles que le l1gislateur ne les a pas
supprimes. (J. N. L,)









- 31 -


4o Les demands en matiere de commerce; ..J
5 Les demands en mise en liberty, celles en main-lev6e *
de saisie ou opposition, en payment de loyers, fermages ou
arrerages de rentes ou pensions;' celles des d6fenseurs pu-
blics et autres officers ministeriels, en payment des frais;
60 Les demands formees centre plus de deux parties en-
core qu'elles aient les memes int6rets;
' 70 Les demands en verification d'ecriture, en d6saveu, en
r6glement de juges, en renvoi, en prise A parties ; les deman-
des contre un tiers saisi, et en gdndral sur les saisies, sur
les offres rdelles, sur la remise des titres, sur leur communi- '
cation, sur les separations de biens, sur les tutelles et cura-
telles, et enfln toutes les causes except6es par les lois'.
ART. 59. Le d6fendeur sera cit6 en conciliation: Art. so.
o1 En matiere personnelle et rdelle, devant lejuge de paix
deson domicile; s'il y a deux defendeurs, devant le juge de
l'un d'eux, au choix'du demandeur;
20 En matiere de societ6, autre que celle de commerce, tant
qu'elle existe, devant le juge of elle est 6tablie;
3 En matiere de succession, sur les demands entire hdri-
tiers, ju'squ'au partage inclusivement; sur les demands qui
seraient intentees par les cr6anciers du d6funt avant le par-
taige; sur les demands relatives A 1'exdcution des disposi-
tions A cause de mort, jusqu'au jugement d6finitif; devant le
juge de paix du lieu oi la succession est ouverte.
AnT. 60. Le delai de la citation sera de trois jours au Art. $1.
moins, outre un jour pour cinq lieues, sous la meme peine Le doari eat
de 3 Jours as
Portte au troisi6me alinea de l'article 10 ci dessus. moins,
ART. 61. La citation sera donnde par un huissier de la Art. 52,
justice de paix du defendeur; elle 6noncera sommairement
I'objet de la citation.
ART. 62. Les parties comparaitront en personnel, sinon Art. W:
par un fond de pouvoirs; le juge peut les entendre A huis- Les partim
clos. comparaltront
en personnel; en
ART. 63. Lors de la comparution, le demandeur pourra .nt, par u








32 -
tard d4 po. expliquer, mkme augmenter sa demand, et le dtlendeur
Art. 4. former celles qu'il jugera convenables ; le proc6s-verbal qui
en sera dress contiendra les ,conditions de arrangement,
s'il y en a; dans le cas contraire, il fera sommairement
mention que les parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, ins6rdes au proc6s-verbal,
ont force d'obligation privde. (Pr. Civ., 57. )
Art. 55. AART..64.- -,Si l'une des parties defere le serment A I'autre,
le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le
preter.
Art. 17. ART. 65. La citation interrompra la prescription et fera
courier les inter6ts; le tout, pourvu que la demand soit for-
mee dans le mois, a dater du jour de la non-comparution ou
de la non-conciliation.
Art. 58. .Art. 68. En casde non-comparution de l'une des parties,
il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice
de paix et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il
soit besoin de dresser proces-verbal.
Art. s~. ART. 67. Celle des parties qui ne comparaltra pas sera
condamnn e par le tribunal civil A une amende de dix gour-
des, et toute audience relative A l'aflaire lui sera refuse jus-
qu'A ce qu'elle ait justifli de la quittance du greffler.
ART. 68. La pr6sente loi sera exp6dide au Senat, confor-
mnment A la Constitution.















L01 No' 2

SUR LES TRIBUNAUX CIVIL.
(Votde par la, Chanbre le 27 ~f ti 1335; p.xr le S nat, Ie 8 Juillet. Proualtlgai
le 9 Juillet 1835. Abrogde par Dderet du Gotivernem-nt Provisoire 1* 52
Mai 1343. Remise on vigaeur, aveo les Lois Nos 3, 4, 5. 6, 7, 8 et 9, par la
Loi du Conseil d'Etat du 4 Aoftt 1845.)

TITRE PREMIER

Des Ajournerments.
An T. 69. En matikre personnelle, le d fendeur sern assi- An. 0.
gn6 devant le tribunal de son domicile; is'il n'a pas de do-
micile connu, devant le tribunal de sa residence. (C Civ., 91,
94, 95, 96; Pr. Civ., *9.)
S'il y a plusicurs ddfendeurs, devant le tribunal du domi-
cile de F'un d'eux, au choix du demandeur ;
En matiere r'clle, devant le tribunal de la situation de l'ob-
jet litigieux. (Pr. Civ., 74);
En matiere mixte, devant le juge dela situation, on devant
le juge du domicile du ddfendeur. (Pr. Civ., 71)
En matire de socidtd, tant qu'elle existe, devant le jugt
du lieu oi elle est 6tablie. ( C. Civ., 1601. 16At; Pr. Civ,
79);
En matiere de succession : 1 Sur les demands entire hi -
ritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2S Sur les demands
qui seraient intent6es par les crdanciers du ddfunt, avant le
partage ; 30 Sur les demands relatives A 1'execution des dis-
positions A, cause de mort, jusqu'au jugement dJtflnitif, de-
Vant le tribunal du lieu ou la succession cet otiverte. ( C. Civ..
'97, 681);
En matiere de faillite, devant !c juge du domicile du tailli
(C. Com. 434; Pr. Civ.. 79);
En matiere de garantie, devant Ie judge ou la demand ori.










- 34 -


ginairc sera pendante. ( C. Civ., 1000, 1410 et suiv. ; 1416 et
suiv.; 1192, 1496, 1797, 1798, Pr. Civ., 176 et suiv. );
Enfln, en cas d'dlection do domicile pour 1'ex6cution d'un
acte, devant le tribunal du domicile 61lu, ou devant le tribu-
nal du domicile rdel du d6fendeur, conform6ment A l'article
98 du Code.Civil.

- 1E' Les faits relatifs A la constatation du domicile oudela residence 6chap.
petit A I'apprficiation du- Tribunal SuprAme. (Cass., 28 Janvier 1896; Ga-
*zette des rib., 15 Ayril,1896.)


Dans 'art. 60
du U fr..il n'est
pas question de
rfHr.


ART. 70. -- Les demands form6es pour frais par les of-
ficiers minist6riels scront portces en refer-6 devant le doyen
du tribunal oui Ics frais ont Wtd faits, sauf aux parties a se
pourvoir devant ledit tribunal. ( Pr. Civ., 110, 140; Tarif,
173.)


1. Les notnires sont deg officers ministdriels; ils peuvent porter devant
le tribunal de leur domicile les demands en payeinmnt des frais et honorai-
res A enx dfls. (Si!ey, n, 1, art. 60.)
2. L'action en payei nut de frais fits devant un tribunal de commerce par
un hiicisier on par un greffier ne peut 6tre port5e devant se tribunal. C'est
au Tribunal Civil qu'elle doit 6tre port6e et non devant le juge de pair,
alors mnine.;qne le mnontant de la demand ne s'Wlve pas A fr. 200. ( Dalloz;
Comp. Civ. des Trib. d'arrond., n 162.)
3. Cette conmptence est, otablie aussi bien dans l'int6rdt des officers mni-
nistriels que danseelni des clients; ceux ci pourront done d4cliner ]a som-
ptence de tout autre tribunal devant lequel ils seraient appeldi. (D., 164.)

Art. Ot. ART. 71. LUexploit d'ajournement contiendra : (1)
Cet art. exigs lo La date des jour, mois et an ; les noms, profession et
I. ronstitutiorn
'. renavor,"' domicile rhel du demandeur ; la constitution de.son defen-
d'ii4dlquprlI'hen-
re de I'atldience.
(1) L'article 84 de laloi sur lit rSgie des impositions directes du 3 Aott 1900
dispute: ('u'aucune deuiande ne pourra 6tre faite, aueune action ne pour-
ra Atre intentoe par le personnel sounises an droit de patent, ni dtre ad-
mnise par les autorit5s constitutes on par les tribunaux quelle que Soit la na-
ture on I'objet de la detande, de Faction. si la petition, la requite ou 'ex.
ploit d'ajourneinem t 1ne porte le nuIlmro de leur patente pour 1'annte dang le
A course de laquelle la dimt ito l est priseaute on l'actiorn intentue. Nuanmoins
en cas d'omission de la formality ci dessus indiquie, la production de la pa-
tentedevant les tribunanx oa toutes autres autorit.s dquivaudra & l'accom-
plissement de la formalit&. *









- 35 -


seur, sil en a constitu6 ( -hez lequel alors l',lection de do.
micilo sera de driit) ; s'il n'y a point en de constitution do
d6f~ia3ur, le meme exploit contiendra election de domicile
dans le lieu oft sifge le tribunal;
20 Les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les
noms et demeure du d!fendeur, et mention do la personnel
a laquelle copie do I'exploit sera laisse ;
3 L'objet de la demand, l'expos6 sommairc des moyens
sur lesquels ello est fonde ;
4 L'indication du tribunal qui doitconnaltlre dc la deman-
do. et l'indication du dUlai pour comparaitre, ainsi quc l'hu-
re de audience;
Le tout 4 peine de nullit6. ( Pr. Civ., 74, 70, 78, 79, 80, St1,
950, 951 ; Loi sur le timbre du 10 A.vril 18.7, art. 21; Loi sur
I'Enregistrementdu 29 Juillet 1829, art. 136.)

1. Est nul 1'exploit d'ajournenient qiii ne content point mention de la par-
sonne A qui copie en a etd laissae. Le lIgislatenr en prescrivant la maition
don't s'agit, A paine de nullit6, entend que 1'absenc; de eotte forinlitS ea-
sentielle vicierait 1'acte, le rendrait nul de tellesorte qn'il ne pnisio pro lui-
re aucun effet...... (Casp., 17 Oct. 1842; L. Pradite, ni 8, sous l'art. 71. )
2. II ne suffit pas qije dans les copies d'une reqtiito d'oppoition it soit fai t
mention des personnel A qui la signiflkation a 6t5 faita. il f.at encore q to
ees copies 6noncent d'une maniere claire et prleise lei personnas & qni elles
out tti5 laissaes. Ainsi ces expressions: Jo lid ai ltaiss6 c')piO tait Id la ra.
qu4te que du present exploit, asns une uiouvtello -inouciation de laI person-
ne a qui I'huissier a parl6 en re netta it las e )pies, n3 sa'trait reiuplir le vneu
de la loi. (Cass., 26 Nov. 1846; L. P., n' 10, sound l'art, 71.)
3. En prinaipe, la copie doit 6t'ra re nise aux fonetionnaires etnx n0nes
charges par la loi de la recevoir et non i' un emnploy,5: si dans les grands cen-
tres et les bureaux d'une certain importance, I'un des employes est charge
specialement de recevoir les copies, c'est a la condition de ftird viser 1'origi-
nal par le fonctionnaire design par la loi: ce fonctionnaire 6tant lui mime

L'exploit d'ajournement doit 6tre fait str timbre d'au moins trente cinq
centimes, et enregistr6 dans lea trois jours a peine de nullitY. Quand it
s'agit d'immeubles sounmis a l'iip6t locatif, I'art. 52 de ]a nouvelle loi du 3
Aobt 1900 exige que 1'exploit d'ajournament porte le numdro de la quittance
delivrde par le receveur commutnal pour I'ann6e dans le course db laquelle
Inaction est intentee.
,. N, L.










36 -

un dhle(gud du dcfendeur, le visa qui lui est prescrit a peine de nullit6 est
un acte personnel qn'il ne peut pas doldguer A son tour. (Cass., 27 Mars 1830;
Bulletin, 1891. )
4. 11 n'y a pas nullitd si, tne parties de la signature de l'huissier laissant
A disirer comuie eitant difficile A lira, 1'ensemble et le pr~nom est bien lisi-
ble et clair, ne laisse aucun doute sur la personnel de l'officier ministeriel qui
a effectivement et utilemnent signifi6 I'acte dans le delai prescrit. (Cass., 27
Mars 1890.)
5. Dans un acte de ddfenseur A d6fenseur, il nWest nullement ndcessaire que
Ihuissier exploitant mentionne sa de'euiire come dans 'acte introductif
pourvu qu'il y ait des designations suffi-antes de sa qualitIl ninistdrielle avec
aa signature. (Cass., 29 Novembre 1892; Ed. Her-.ix. Rdquisitoires. )
6. L'indication. dans un exploit de signification, di tribunal aupris duquel
I'huissier exerce ses functions est tin Oquivalent propre a tenir lieu de la
ipention de sa demneure, (Cass., 3 Avril 1906; 29 Juin 1914. )

7, Equivaut au domicile rcel d'une maison de commerce l'indication de la
residence de fait oft elle a son principal etablitsenment. (Cass., 23 Oct. 1906;
11 Avril 1907.)
8. L'obligation faite au demandeur d'indiquer son domicile rdel a pour but
de meltre le d(fendeiir dans Fiiipos-ibilitd de se tromper sur la personnel de
celui qui assignede et de retire cert.iiiie la signification des differ,'nts actes
de la procedure. (Cass., 7 jiiin 1907 )

9. La mention du domicile rdel dii denmindeur dans l'ajournement donni A
sa requite est supple par ]a mention de son equivalernt juridique. *R6siden-
ce .. (Cass., 19 DIc. 1905.)
10. Le manque de precision dans la designation du lieu oft a 0t6 remise
l'assignation n'en entraine pas la nullitd, lorsqu'il est constat6 dans l'exploit
que la copie a dt6 remise A lapartie, parlantA sa personnel. (Cass., 20 Juil
1911.)
11. IN'est pas nul I'exploit d'ajournement signifl6 par un huissier exploitant
nounueil par le Doyen d'un tribunal et asserinent6, miime si I'huissier ne'se-
rait pas dans le nombre des huissiers exploitant fixd par la loi. (Cass,. 28 Mars
1912; 8 Oct. 1912.)
12. Dans les exploits donn(s par une Focidtd anonyme il suffit .d'indiquer
pour son domile reel la vil!e oft elle a son sibge social. (Cass 28 Mai 1912.)
13. Lorequ'un huissier exerce publiquement et est publiquement admis en
cette quality par le tribunal, cela suffit pour que les parties soient en prin.
cipe autoiis(es I se servir de son ministere. (Cass., 8 Oct. 1912.)
14. Le domicile 6tant au lieu ot 1'on a son principal dtablissemnent,,son in-
dication dans un acte d'ajournement, pour 6tre comnplite, doit comporter le
nom de la ville oft se trouve ce domicile. (Caks. 3 Mars 1913.)
15. Un exploit dunt l original est rdgulier n'en est pas moins nul si la copie








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n'est pas conform a aloi. La copie, conune original, d ,it (noncer le titre
de 1'officier public qui l'aid'livrde. (Cass, 5 Mars 1915.)
16: Les instances se p.-oduient pir d(evant les tribunaux civils par exploit
d'ajournemnent I pine de nullit(i.
Si 1'art. 163 C. P. C. perniet de faire opposition anx j'izemnents par dfaut
par reqnute cont-nant les ,noyens. c'est q'le la cause et les p-irties sent lies
par l'exploit d ajouruement sur le4uel le (dfaut aura (dt adjigl'. (Cass.. 10
Mai 1915.)
17. En exigeant qne 1'exploit d'.ijournement conitienne le nomn de l'hiissier
qui le notitle, l'art. 71 n'indique p ts dans quelle parties de l'acte cette men-
tion doit 6tre trouvde:lorsque I'exploit est termin6 par la signature de I'huis-
sier, le nom de eelui-ci est suffisaminent connu. (Cass )
ART. 72. D ins le cas du transport d'un huissier, les frais Art.'d.
de voyag,, tant pour l'aller que pour le retour, seront taxds l'eri'e rray.' A
journ o. e;l'
a raison d'ane journ 'e p.u' cin 1 lieu'2s. ( Pr. Civ., 77 ; Tarif, pins. :
63.) (V. art. 02 en marge.) Art. 6a.
Ar'T. 73. Aucun exploit ne sera donn6 un jour de f6te exploitit dot
Aire donnn en
lgale, si ce n'est en vertu de permission du doyen du tribu- vort dmperm,-
sion du pr+si-
nal on du juge qui en remplira les functions. (Constitution, ,""t d, Tribi.
187 ; Pr. Civ., 681, 70G, 726, 958. ) (V. art. 63 en marge.) Art. 6e.
ART. 74. En matirec relle ou mixte, les exploits 6no i- -, *p,,,i.I
einone rnntia
ceront la nature de l'immeublc et la commune oO il est si- natur del ,'ri.
tagS, la eomut ii-
tu6, le tout a pine de nullit ; s'il s'agit d'un em placement li et a ,Int
hie. la eartle doi
ou maison, on indi'quera, autant que possible, la parties (de ,leomms oft
la ville ou du bourg oO le bien est situd, et deux an moins d-ux a'l moins
Sdes tnant,' Pt
des tenants et aboutissants ; s'il s'agit d'un b;en rural, il suf. abotis an ts
'. +,i s'aait d tn
fira d'en designer le nom et la situation. ( Pr. Civ., 69, 71.) -iamain,. erps
a d te fermeon niA.
( V. art. 61 en marge) lairie, II slithirv
d'en designer it,
1 r nom et la sili,-
ARIT. 75.-- I1 sera donn6 avoc 1 exploit copie des pieces ou iom: io ton a
peinede ndlil,.
de la parties des pieces sur lesquelles la demanded est fondue;
A defaut de ces copie.-,,elles que Ic demnandcur sera tenu de
donner dans le course de l'instance n'entreront point en taxe. Ait. 6sa
( Tarif, 27, 83. ) (1). e oeeni .
I'an'cien atil.' 71
du C., IH.
(1) Ancien art. 75 modifli par la loi dii 20 Aojt 1897: 11 sera donnr, avee
1'exploit, copie du )proces verbal de non c,nviliatini, on copie de la mention
ide non comparution. A peine tie nullitd:. sera aussi donn,-e copie des pieces
sur lesquelles la deinande est fontde; h d.?faut de ces copies, celles que Ie de.
Iuandeur sera tenu do donner daus le. course de.'instance t'entreront point
elt taxe.






















Art. 66.
L.'huiisier ne
peut intrurneii-
ter pour ses pa-
rents on allies;
il n'est pas.ques-
tion des parents
et. alliWs natu-
ris.


38 -

1 La signature de )'avocat A la suite de I F copie qn'il fait signifier nest pas
exig(e A peine do nullitl; cell tie I'huissier qui fait fa signification sufTit pour
donijer a cette copie ,earactere d'authenticit5. ( Cass 20 Mars 1911; 30 Mars
1910 ).
2. Na pas faussement iiiterprtti I'article 75 C P. C. le Tribunal, qui apres
avoir rejett' une dema*ide de communication de pibees parce qu'elle aurait
titd tardiveinent prdsentie, ordonne par un second jugemient de donner co-
pie des piece s jnstificatives qui auraient dht tre nottfies en tate de l'exploit
d ajournemient et qui ne l'ont pas 6t0. (Cts. 8 Juin 1911 )

ART. 76. L'huissier no pourra instrumenter pour ou con-
tre ses parents et allies 16gitimes ou naturels, et ceux do sa
femme en ligne directed a l'infini, ni pour ou centre ses pa-
rents t allies co'.latraux legitimesou naturels jusqu'au de-
gr6 do cousin gormain inclusivement I:e tout a peine do nul-
lit6.


1 L'article 78 du Code de Procedure Civile ne fait aucune defen-e aux iuis-
siers d instriUinerter pour les parties don't ils peuvent 6tre mintdataires. Et
comine il ne pent 6tre cr.( do prohibition ott la loi n'en a point 4tabli, un
ihni.-ier de la Cour de Cassation pent 6tre substitui A in avocat pour faire
la declaration Ce pourvoi d'une parties don't il n'est ni le parent ni l'alli6 an
degri prohibp. (Cass., 21 Oct. 1857; L. Pradine.)
2. Un pourvoi ne pent 6tie signifli par un huissier parent du demandeur
au degr5 de cousin germain. (Cuss. 3 Mars 1913.)

SArt. 67. AnT. 77. Les huissicrs seront tenus de mettre a la fin de
"anl'.n original ot de la copie le coCt d'icelui, hi peine d'une gourde
diefr. d'amende payable A I'instant de I'enregistrement. (Tarif, 161

162 : Pr. Civ., 72.) (1)
A,t 68. ART. 78. Tous exploits seront faits A personnel ou domi-

f .',da a. cile ; mais si l'huissier ne trcuve au domicile ni la parties ni
aise adolt da- aucun d ses parents ou servitours, it remettra de suite la
ti,, ,, ,,.ad- copic a un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne pout,
. ,,,nt nuts ne enit ou noe vcut signer, I'liaissier remettra la copic, sa-
e!4n me11 que la
Jsie. .lle Ser voir: dans Ics villas et bourgs, au juge do paix, et dans les
1t1o,. fte- sections rurales Il'officier do la police do la section, lcsiquels


(1) Art. 11i de la loi du 28 Aoitt 1S77 stir le Tarif: Les gretliers et les huis-
Fiers sont tenus de inettre, an bas des originaux, expeditions on copies de
leor, ,ictes, le coftt des droits pertius, a peine d'une aniende de deox on qua-
tre' piastres pour chaque otuissiou.'








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viseront I'original, sans frais, et donneront connaissance de.
1'exploit A la personnel assign6e : en cas d'empechement do
ces autorit6s, a celui qui les remplacera. L'huissier fera men-
tion du tout, tant sur I'original que sur la copie. (Pr. Civ., 71
73, 79, 80, 81, 585, 588, 589, 610, 95', 960; C. Civ 98 ; Tarif,
64.)

1. Les copies d'exploit laissees aux parties leur tiennent lieu d'original, et
les vices de forme qui auraient pu annuler l'exploit, s'ils avaient 6toi dans
l'original, l'annulent inconteslablernent quoiqu'ils ne so trouvent quie dans
la copie. (Cass., 23 Mars 18335; L. P., n 5, sous l'article 71; Sirey, n i7, arti-
cle 61.) -,
2. L'huissier s'etnnt adressO au domicile de la parties et n'y ayant trovd6
qu'un commensal, 6taitstrictemront obligl5 de laisser la copie de son exploit
A ce dernier, celui-ci s'dtant cdelard I'ami de la part;e et de'neurant d:ns la
inmine maison. LP refuse de cet ami ne peut pas plus autoriser l'huissier A s'a-
dresser Aun voisin qu'il n'eAt pu le faire an refus de la parties elle mime si
elle 6tait trouv6e en son domicile. En examiihant I'art. 78 du Code de Proce-
dare Civile, on reconnait que, si, au refus d'un voisin, I'huissier eststricte-
ment oblige de s'adresser, suivant les cas, au juge de paix on A un officer
de police rurale, il en est autrement lorsqu'il s'agit, soit de la parties, soit
d'un parent ou d'un s-rviteur trouv6 au domicile, auquel la copie de l'ex-
ploit doit Otre laissee, sans avoir cgard an refus de ces personnel. (Cass., 25
Oct. 1847: L. Pradine, n 8, sous art. 78.)
3. Entre autres formalitis dtablies pour la validity des exploits. I'art 78 du
Code de Procedure Civile vent que tons exploits solent faitps A personnel on
ddinicile; inais dans le cas ofn l'huissier ne trove an domicile ni la pnrfie,
ni aucun de ses parents on serviteurs, il est autorise A. laisser la copie A un
voisin. En principle. bien qn'affranchis des functions services, les coiniis.
secretaire et autres employs, par les rapports qui existent entire eux et lenrs
patrons, sont considdrus come leurs serviteurs. Lorsqn'il est evident qu'en
l'absence de la parties Ihu'ssier a remis la copie a son domicile et A son com-
mis, la signification est conforme au vweu de I'art. 78. (Cass., ler Juillet 1861;
L. P., n' 6, Sirey, nw 84, art. 78. )
4. L'huissier doit, avant de remettre la copie d"un exploit an june de
paix, faire mention qu'il l'a d'abord prnsent6e au voisin. (Cass., 17 Fevrier
18S5. )
5. L'huissieur qui, en cas d'absence de la parties et des parents on servi-
teur de la maison, retmet copie de son exploit A I'officier de police, dans les
sections rurales, doit. A peine de nullit6, s'(tre d'abord adressk! A un voisin
et gnoncer qu'il a prdalablement reqihis ce voisin de recevoir la copie et que
celui-ci l'a refuse; ii doit aussi constater I'absence des parties ou-servlteurs
de la maison. (Cass.. ler Avril 1890; Bullin, 1891; 5 DOc. 1905. )

6. Est valuable un exploit remis A l'employ6 on secretaire trouve dans une
liaison oti il n'est pas nicessaire qu'il habite en cotton qualitU ( Cas., 11 Jaiu-
vier 1900,)








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7 Le parlant. A de l'exploit de signifieation de& inoyens de eassation doit
4tre clair, sons pine de nulliti, A& I'Pgard de lai personnel A qui copie en a 6td
latissde (Cabn., 27 Septembre 1900.)
8. Lor0qii l'exploit n'a pn ktre signifit! ni A porsonne ni A domicile, et
que nul vwiin ne vent se charger de la chpie, la te uise, dans les villas, doit
Atre faite au juge de paix A pein- de aiullit5. (Cass., 2 DWc. 1902.)
9. L'offlcier aninisteriel qui reinet, un act' au domnicile d'une persmnnie as-
signde on parlant A un parent de cette personnel, nest pas oblige dt connat
tre exacteneit le degrd de parents existant entire le destinataire de lacte 4t
colui qui le reqoit; il liii suffit, pour imettre son acte A I'abri de totte in.
formality de ce chef, de declarer le domicile et la parent(-. (Cass. 7 Juin 1907.)
10. Lorsquan domiicilo dela partie assigned l'huissier neo 'a pas troir.'ue. et
que ses parents on serviteurs refusent de reeevoir lacopie de 1'exploit, I'hiis-
Pier doit s'adresser au voisin; et il ne s'adressera an juge de paix que si le
voisin tiepouvait signer l'original, ce qui doit 6tre constate.
L'exploit remis an juge de paix sans nulle mention du voisin est done nul.
(Caps., 5 Dce. 1905.)
11. Doit Atre cass6 pour exccs de pouvoir le jugement qui, april's avoir
prononce la nullitd de 1'exploit d'ajournemient, a inaiinoins st tu<' au fond
et condainn6 la parties qui avait obtenu la nullitd. (Cass. 28 Juillet 1911 )
12, Lea fNits relatifs A la eonstatation di domicile ou de la residence 6chap-
pent A I'appr6ciation du tribunal de Cassation. (Cass. 13 F6v. 1912 )
13. 11 y a lian pour le Tribunal de Cassation de surseoir A Eta'.uer sur un
pourvoi quannd, par suite d'nne inscription de faux, la nullit6 ( iin exploit
d'aesignation est poursuivie devant la juridiction appel6e A en connaitre.
(Cass. 14 Avril 1913 )
14 Est valuable 1'exploit signili. a i domicile du ne. parties A nne person n3
trouvfle an dit domicile et qui se declare parent o:n servante do la parties
assign6e. (Cies. 26 Mars 1915 )
15. Le demandeur en CassatiL)n doit. A pein de dI '*l'an e. faire signifier
-see moyens an domicile rael du dh.lfeideur. (Cass. 24 Ja;nvier 1910.)
fit GM. AnT. 79. Scront assigns (I). J., 69, 78, 80 :)

4 At; to L'Elat, lorsqu'il s'agitdes doimaines et droits domaniaux,
,C,.., .<. ou de I'administration publique, on la personnel ou au domi-
1,,,?,.'- cirle de l'administrateur de. Finances de I'arrondissement
,, t oii si6ge le tribunal devant lequel doit 6tre portic la deman-
il ,eiin de. (1P. Civ., 89.)
iine? dolt We'
rrt,', a do En cessation lorsqu'il s'agira de I'Etat, les moyens du pour-
,e imstnc. voi seront signifies A la personnel on au domicile do I'admi-
,. S6 TuAsor nistrateur des finances de I'arrondissement of siege le tribu-
pfli:,n ape- nal qui a rendu lejugement ; (1)

(1) Co paragraph a 6tdajouat au p'-ewier alintia de I-art. 79 par la loi du
1O Jaiu 1$JO.








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20 Les 6tablissements et administrations publics; en leurs
bureaux, dans le lieu ou r6Qide le sie de administration ;
dans les autres lieux, en la personnel ct au bureau do leur
pr6pos6. (P. Civ., 89.)

Dans lescas ci-dessus, l'original sefa vise do cclui A qui co-
pie de l'exploit sera laiss6e ; en eas d'absence ou do refus, le
visa sera donn6 soit par le juge do paix, soit par le ministlre
public pr's le tribunal civil, auquel, en ce cns, la copic sci'a
laiss6e. (P. Civ., 960.)

3 Les socidtts do commerce, tant qu'elles existent, en leur
maison social : et s'il n'y on a pas, en la personnel ou au do.
micile do F'un des associes. (C. Corn, 19 ct suiv.)

4i" Les unions et directions do cr6anciers, en la porsonne
ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs. (P. Civ,,
69; C. Comn., 521 et suiv.)

50 Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Hlaili, a; lieu
de leur rdsidonce actuc.le ; si le lieu nest pas connu, 1'exploit
sera affichi 'i la principal porte di tribunal onl la demand
est porte : une second copic scra donnoe au ministcre pu-
blic, qui viseia l'original. (P. Civ., 59 : Tarif 26, 3.;)

6' Ceux qui habitent hours du torritoire haftion, ou domicile
du minist6ro public pros lo tribunal ou sera portdo la deman-
de, lequel viscra l'original' t en.v rra la copie ai la Secr6-
taircrie g6nrale. (1) (1P. Civ:, 83, 181, 960.

1. En principe la. copie doit 6tre reiis aui x 'u necti jimn ires enx niliines chlar-
gis par la lt1 de li recevoir et non Itin einploy,. (Cass, 27 Mars, 1S-O; ar
r't ;3, sons irt. 71.)
0. I1Is faita relatifs A la c'.onsfta. tiit i (Ildu do uicile ou ile la rid&ience (chap-
pent i1 I'appreciation du Tribunal 8 prime. (Cass., 28 janvier 189(i; 13 Fc-.
vrier 1913.)
:.' 11 resort dit rapprochlelol tt des artiehis 7,), ;.e alinrta du Code de Pro
tlure Civile et C'2 du Code de Coillieree, que ('et sKiilenient a)rts col -
l tllartitio i obtenlte contre iune raison social, 1(0C les crdanciers d'icelle pen-
rent en poIirsiiivire 1'exicution contre n dles assoeies. Une foeirt6d co -.
uerciale ditclarfe en liq(nioiation lie pe1 t ritre valablteie. t ass4ii-ne q4ie..
tOlis si raison social, da1ns lat personiie et an doinicile de son liq tlidatclr. -


(1) La copie est envoy e an 3Minist,>r de l.i Justice qui la tranuitet an D -.
Parteeniit des Relations Extdrieures.


solne ou all bu-
reau de I'agent.
Les Commu-
nes, en la pwr-
sonne ou all do-
micile da malt e;
et, a I'aris, en la
perSOlnn Oil ant
domicile du pre-
fet.
5 2e alina.




(on


9o La copie est
envoyee au Mli-
nistre coIII p.-
tent ou tount
antre autoril,
determine par
ei convenItion
diplomatiques.











Viole l'art 7f, 3e alinia, leo jugement qui declare valuable une assignation don-
nide A un des associds d'une raison souiale pour obterlir payment d'une crdan-
ce due par la soci6tl. (Cass., 6 .Juin 1M33; E 1. H ranx, Riquisitoires.)
4. La dernmure de l'Et.'anger qiii h ibire ILati pent etre considdr~ee conimue
son domicile pour la signifitiation des moyens de cass.atioa faite enl parlant
A la personnel de son 6pouse. (Cass.. 2 Oct. 1900.)
5. C'est an Parquet dn Tibunal de Cassation qie d it ktre laissi l'exploit
de signifl.atton des moyens de Casiation quiad le dfenlaeur est do.uicilid
A Paris. (Cass., 9 DJe. 1902 )
6. L'dtranger qui a ine residence aetuelle art II i oit,. A peine do nilli-
td, 6treassignd an lieu de cette residence, Ie mnod, d'assignation all Parquet
ite ponvant 6tre observe qu'A '.dgard des 6trau,.-r.' qui ih b)itedtIth 4 (itd
territoire haltien (art. 79, 5e ot Oe nlint'a); et c'est 5galenieoat A cette rdsideu-
ce et non an Parquet di Tribunal de Cassatiou que dAit 6tre siguifil le pour-
VUi. (Cass., 20 Juill.t 1911.)
7. Les Fabriques d'Eglise sont des 6tablissemeats public~ et, c'nmme tels,
les dispositions de I'art. 79, 2e alinda, relatives aux exploits, leur sout ap-
plicables. (Cabss, 23 Nov. 1912 )
8. L'dtranger qui a une residence connue en HaTti pent etre assign I. cette
residence. (Cass., 8 Av.-il 1913)
9. Les Compagnies de navigation penvent etre val;blemn'nt .a-siu ; en
la personnel des agents qu'elles 6tab!issent dans les ports que frdquientent
leurs navires et deviant, le tribunal du lien.
Ces agencies sont co isi lrdes co'nme autant d'dtablis-eni nls .rincipaux,
6quivalant A un si(ge social.
II faut cependant qiiil soit 41tabli que l'agent fait les affairei ordinaires
de la Compagnie: q(e les faits gonFrateurs de l'action sont n,< A l'o. isior.
d'une operation faite par I1agent et dens le resort do tribun-d oHI se trou
vel'agence. (Cas., S Avril 1913.)
10. La Comipagnie des cheimins de for de la P. C. S lo'et pis d lus le <4n,
de la loi un dtabli-sein, nt ni une administration publics. (Cass., 16 Miri
1914. )

Art. 70. ART. 80. Ce (Iui est prescrit par les doux articles prco6-
denis sera observed, it peine do nullit6. (P. Civ., 78, 79. )

Art. I. ART. 81. Si un exploit est d6clar6 nul par Ie faitde I'huis.
sier, il sera condamn6 aux frais de I'exploit et do la proc6-
dure annulec, uans prejudice des dommages-int6 -ts de la
partic contre 1lihuissier suivaiit los circonstances. (P. Civ.,
*139, 483, 530, 951, 952.)

1. Pour que I'linissier soit I'ob.jet d'utne condaiunation, it faiit prouvej
devapt les premiers juges qu'il est I'auteur du vice existent dans I acte. (Cas.,
18 Juiu 1860; Arrit i' 2, sons I'art 81. b. Pradiui.)









- 43 -


Ani. 82. Le ddlai ordinaire des ajournements pour ceux
qui sont domicilids en Haiti sera do huitaine tranche. (P. C,
83. 954.)
Dans les cas qii requerront celerit6, le doyen du tribunal
o la demoande sera portee, ou le juge qui en remplira lets
functions, pourra, par ordonnance rendue sur requte, per"
mettre d'assigner a bref dlai. (P. Civ., 86, 695, 706; Tarif, 89;
Loi Organ 49)
1. Lorsque lejige abrfge les d61ais de l'assignation, iln'abrige qie les dc-
lais orjinaires, les di ltis da dist t133 restent tels q 'ils sent 6itablis par la
loi. (Sirey. n' 8, art. 72.)
2 L3s dilais de distance ne p2 ivont pas 6tre abregIs. (Sirey, n' 9; Boitard,
P. Civ., art. 72)
ART. 83. (1) Le ddlai des ajourncments sera do soixante
jours francs pour ceux qui demeurent aux Antilles ou sur le
continent am6ricain et de quatre-vingt dix jours pour ceux
qui demeurent au deli de 1'un ou de 1'autre oc6an. (Loi du
21 Aoft 1907.)
1. Le delai fix : pour lei ajojrnomentt do inms t des persjnnes doim:ili(des a
l'6tranger. 6tant cacail5 A raison des distaices, na psut jamtis ktre rdduit
par le Jug,. (1) dloz Exploit, n" 59S .
ART. 81. -Lorqu'une assignation a une personnel domici-
lide h)rs du torritoire haitian sera donnue a sa p3rsonne en
Haiti, elle n'emporteraque los delais ordinaires, sauf au tri-
bunal ( leg prolonger, s'il y a lieu. (P. Civ., S2.)

TITRE li (2)
Constitution de Ddfenseurs et Defenses (a


ART. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en
defendant, occuper par diles rnmmes ou par to ministure des
dfenseurs publics. (P. Civ., 71, 91, 3i1, 3i3.)

(1) Anciea article 83 moditfii par la lot du 17 Nov. 1876: 1 Pour ceux qui
demieurentdans les Antilles on sur le contiu "lnt am'ricai i. le d ilai sera de six
mois. 2'Et pourceux demearantan-de' de l'un m ude l'autre cntinentd'uu an.
Article 83 (de la loi de Nov. 1876 in )difi p ir la lot du 't AofLt 1907: .Pour
ceux qui deiiieurnt dans les Antilles ou sur le continent amiricain le ddlai
sera de cent jours frances; et pour ceux qui demeurent an del, do l'in ou
de I'antre ocean, de deux cents jours francs.
(3) Le titre it du Code de P. C. do 1835 a Ctd modo ifiN par los lois du 2J
Juillet 1866 et du 21 AoN t 1907.
(a) -'e it 6t-e avocat pros d'un tribunal le fils, le frbre, le neveu, le con-
sin germain on tout allied dout le ptre, le fr-re, I'oucle, le cQubin germuain


Art. 12.

























Art. 71.


Art. 75.
Lo dfenideur
eit teut de cons-
titunr avou. Le
d6fendeur et le









44 -
,mavndteu''o La partie d fenderesse qui n'occupera pas par elle-m me

s'n "eu 'on at sera tenue dans le d6lai d'ajournement, de constituer d6fen-
tuerunautre. seur: ce qui se fera par acoe signi[(hl. (P. Civ. 153), 151, 160,

161, 344; Tarif, 80, 68)
Le defendeur ou le demranleur qui aura revoqu6 son d6fen-
seur, sans en constituer un autre, scra tenu de le signifier.
(P. Civ., S43, 315, 316 ; Tarif. 80. )
Les procedures faites et jugements obtenas control le do-
fenseur revoqu6 et non replace scront valables. (Pr. Civ.,
341, 313.)

1. 11 y a excets de pouvoir et violation du droit do 1 L difenie quan I on
emp6ehe qu'une parties plaide dans sa propre cause parce qu'elle aurait cons-
tiftu ddfenseur. (Cass 23 Janv. 19M0 Bulletin, 1930.)
2. Le Tribunal de Cassation 4tant rAgi par unn loi sl)ciale ol ne se trou-
ve ancune prohibition du genre de l'art. 83 P. C. et relative al ininistgere
de l'avocat, est valuable la requite en Cassation qii est signue par un simple
fondd de ponvoirs qui nest pas un avo3;it. (Cass, 16 DIieeib!)re 1911.)
3. Pour que la premise des pihe-s a un avocat 'labilite a repr'5senter tne
parties en justice, il fasit que cette remnise soit I';i ivre de la parties elle m1n
me ou de quelqn'un ayant re(ul d'elle niandat a cet effel, (0 tss. 1- Avril
1918.)
4. S'il est vrai que le ponrvoi en Cassation. ouvre une instance n uvlle, it
nest pas moins vrai que I'avocat qni a 6tu constitni en premiere instance
pent valablemnent d&fei Ire 'n C issation les droits de ses clients; saals ca:3I-Ji
auraient intaret a le disavouer, (Ca.ss., 28 Mtxi 1915)
5. Q iand ls parties n'occupent pas par elles mfimes ellles doivent etre re-
pr6senties par des avocats tant devant les trib minanx civils q le devant le
tribunal de Cassation li st done nulle la requiteo cunten ant les moyens (d'nn
pourvoi et q(i est sigidee non par I t p1-rtie oi par tiu avocat, ii'tis par nn
fond6 de povoirs. (Cass., :3 De. 1135.)
.At 7a .' ART.86. Si la dcmandc a 6td fiormcc brief ddlai. le d-
fendeur pourra, au jour de l'dchiance, f'airo presenter A. l'au-


serait imembre du dit tribunal; n6antuoins aucun avocat ne po irra plaider
devant un tribunal quand nn de ses parents ou allies jusqu'in degr5 de
cousin germain inclusiveinient si"g.era comnuna j'-ig oa coirun-. ufftiaier dit
Minister public. (Art. ler de la loi du 26 Septembre 1S60.)
1. La prohibition que la loi du 26 Sept. 1800 fait a I'avocat de plaider de-
vant un tribunal quand in de ses parents o i allies josqu'ai degrd de couiiin-
germain inclnsivemnent, siege comtnie jtugd on officer du Ministire Public,
West opposable qu'i l'avocat. lui u6ule et a sb. partie qui tne p..ventt s'eu
faire un grief (Cass., 13 Fuv. 1913:)










45 -

dience un ddfenseur auquel it sera donn6 acte de sa consti-
tution ; cc jugement no sera point levd Le ditenseur sera .
tenu de reit6rer, d-ins le jour, sa constitution par acte ; faute
par lui de le fire, ole jugement sera levc h ses frais. (1) (Pr.
Civ 82; Tarif. 92, 80.)

ART 87. (a) Dans la huitaine du jour de la constitution
d'avocat, ou s it n'en a pas 6t6 constitute, dans les ddlais de
I'ajournement, le d6fendeur fera signifier au demandeur ses
defenses signies de l'avocat ou de lui. zaV
Elles contiendront offro de communique les pieces a l'ap- fe
pui, A l'amiable et sur rdecpiss6 ou par la voie du greffe. (P. fe
Sdo
Civ. '189) e
dr
La parties qui n'aura passignifid ses moyens sera condam. o
fne aux dipens du renvoi qui sera ordonn6, et, si au nou- 1,
vel appel de la ciuse elle n'avait pas signifi6 ses moyens, il "a
seracontre elle donn6 d6faut. (P. Civ., 152 et suiv.)
Les defenses signifl6es hors du delai n'entreront point en
taxes exccpt5 quand la signification n'en aura Wtd retarded
que par les ddlais polr demander et prendre communica-
tion des pi ecos. A moins qu'il ne s'agisse d'exception dilatoi-
re, de demand en ronvoi, de la caution judicalum solvi ou de
communication de pieces vainement r6clamies par somma-
tion, le defendeur fora signifier par un seul et mime acted tous
ses moyens de defenses g6neralement quelcon -ue; faute de
quoi, si le tribunal rejette les exceptions et fins de non rece-
voir, s'il en a Wt6 propose, il statuera au fond p-ir le meme
jugement. s
Ce jugement ne pourra pas 6tre attaqu6 par la voie de I'op. 'do
position. da,


(a) Ancien article 87 modified par la loi du 21 Aout 1907: Dans la huitai-
re du jour de la constitution de dufenseur, on s'il n'en a pas (t6 constitu5,
dans les dilais d'ajournement. le d6fendeur fera signifier ses defenses sign&es
de lui on de son ddfenseur. Elles contiendront, outre les Imoyens et les ex-
ceptions, offre de communiquer les pieces a 1'appui, l'arniable et sur sim-
pie rdcepiss6 ou.par la voie du greffe.
La parties qui n'aurait pas ;ignifil ses inoyens sera condatnnde aux ddpens
d( renvoi qui sera ordonnd.
Si, anu ouvel appel de la cause, le ddfendeur n'avait pas signifies ses de-
fenses, it sera contre lui donnd ddfaut. bes defenses signitides postdrieure-
Inent an renvoi n'entreront point en taxe.


Art. 77.
Dens la quin-
ine de la cons-
tution, IJ di-
ndeur f< ra si-
niner se t d6-
nspssi gnPes
son nvnlou
les conlit.n-
ont oTfre de
m mun iqni v
s pieces I'a-
iable. d'.,voud
avonu, on p' r
voeidusrl'tw.


Art. 7W.
i led6fendeur
point fonrni
s defenses
ns le dMlai de










-- 46 -


quinzaine, le de-
mandeur pour-
.nivra l'andien.
C.a Sill ll" sim-
ple acte.


Les dispositions du present article sont applicables aux
affaires sommaires, aux affairs commercials etaux affaires
introd'iites a brefddlai, les plaideurs 6tant forces de pr6sen-
ter leurs moyens. (Loi du 21 Aofit 1907.)

1. II est facultatif A une parties de inoditier devant un tribunal s ,it par des
conclusions Ccrites, soit verbalement, les cloefs de demiandes continues dans
les exploits introductifs d'instance, (Cass., 13 Fv. 1912.)
1. En altorisant le juge A statuer aun fond dis le rejet des exceptions oil
fins de non recevoir dui dlfendeur qui n'aira passignitid ou propose tons wea
moyens le novel art. 87 C. P. C. a expressdinent r6serv6 les exceptions dil t.
toires. Une demanded sursisestdilatoire; en le rej ta,'t le tribune l n3 doit
point d4cider le fond iiutundiateinent et ssii aitrde difaa sa de la parties.
( Cass. 25 Janv. 1915 )


ArL 81. AnT. 88.- Le demandeur, dans la huitainc qui suivra la

tr es ni1~ ii: signication des defenses, y r6pondra. (Tarif. 83.) (V. art. 78 en
cations n'entre-
ront en taxt. marge.)
Apres 1'expiration du delai accord au demandeur pour fai-
re signifier sa defense, la parties la plus diligente pourra
poursuivre l'audience sur un simple acte signifiA au d6fen-
rt. a h. seur ou A la parties adverse. (Tarif, 80-3o, 68.)
Dans la hui-
taine suivante, Le demandeur qui n'aura pis de r ponie a signifier aux
l demandeur
r ignifer sa defenses pourra renoncer au d6lai A lui accordW, et, par un
rponse aux de- '
tenses. simple acte, poursuivre I audience.
Dans tous les cas oi l'audience peut 6tra, poursuivie sur un
simple acte de d6fenseur de la parties, il n'en sera admis en
taxe qu'un seul pour cheque parties. (Tarif, 80 -3.)

1. On ne peut faire rsnulter dn d(fant d'avenir une violation du droit de
la defense et un exces de pouvoir lorsque l'on constate que l'avocat de la
parties quiexcipe de ce moyen, 6tant present A l'audience a cru ne pas devoir
eonclure, comine it en a expliqin6 le motif dans le jugeinent sur opposition.
(Cas. 26 Nov. 1907. )
2. Lorsqu'une remise A jour fixe a kt6 accordee et qnu'l l'audience ot't l'affaire
devait Atre de nouveau appelde, elle ne l'a pai 6tts, une sommiation d'audien-
ce apres cela 6tait n1eesiaire p3 ir praniactre de prendre ddfaut. (Cass. 13
Juin 1905.)
3. Quand defant a 6t:i accord en l'absence d'un avenir donna 'A lavocat,
Y'on est sans intiret a critiquer de ce chef le jugemnent rendu sur opposition,
lorsque cette opposition, advise en la forme, a permis anx premiers jugsa
d'examiner tons les moyens de la partie. (Cass. 8 Avril 1913.)
4. Avant de requerir cong6 difaut Ie d6faadeur est tenu de sommer le de-
mandeur d'andience. (Case. 80 Mars 1910.)









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TITItE III

De la Communication au Minist6re Public (1)

Awr. 89. Seront communiques au ministere public les At. 83.
causes suivantes. (Pr. Civ.. 113. 358; Tarif, 96; Loi Organi-
que, 81, 91, 92) :
10 Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine,
les 6tablissements et administrations publics, les dons et
legs au profit des pauvres. (Pr. Civ., 79);
20 Cellos qui concernent l'Mtatdes personnel et les tutelles.
(C. Civ., 133 et suiv. ; 151 et. suiv., ; 163, 165 et suiv. ; 228. 233.
275. 330 et suiv. ; 356);
30 Les ddclinatoires sur incompetence. (Pr. Civ., 171) ;
40 Les ruglements do juges, les recusations et renvois pour
parents et alliance. (Pr. Civ., 362 et suiv ; 367 et suiv. ; 375 et
suiv.) ;
5* Les prises A pa'tie. (Pr. Civ., 438):
6* Les causes des femmes non autorisdes par leurs maris,
ou inme autoris6es, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles
sont marines sous le regime dotal. (C. Civ., 199, 202, 1325 et
suiv.);
Les causes des mineurs et g6ndralement toutes cells oC
l'une des parties est d6fendue par un curateur. (C. Civ., 329,
390, 409, 422) ;
7 Les causes concernant ou intdressant les personnel pr6-
sum6es absentes. (C. Civ., 101.102.)
Le ministtre public pourra ndanmoins prendre commu-
cation de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son
minister n6cessaire; le tribunal pourra meme l'ordonner
d'offlce.

(1) En matibre somnnaire, la communication doit otre faite au Parquet au
moins une demi-heure avant I'audience. Dans les causes ordinaires, cette
communication doit 6tre faite dans les trois jours prCcddant I'audience in-
diqu6e poir la p!aidoierie. (Art. 91, 92 de la Loi Organiqne.)











- 48 -


1 II y a violation de l'art. S9 et infraction A l'ordre public si la communnica-
tion au Ministere public fait defaut au eas of, elle est exigible. Quand il
s'agit de l'dtat des personnel, la simple min tion qne le jugementa tdt pro.
itoner- en presence dii ministi:ire piibli nte saurinit tenir lieu des nonclnsionsi
oh!igatoires; ce inagistrat doit d6poser des conclusions writess et signides.
Hors les cas spceiaux dltermintis par l'art. 89. les conclusions du iniinistre
public s )t pareiu~pnt faoultatLves. iC iss.. 23 Nov. 1893, Ed. H6uraix, Riqui-
sitoire.)
2. Aicun, texte de loi ne fait no Miniist-re Public l'oblig.ttionu le prendre
des conclusions Ocritesdans les affaires qui intdressent I'Etat et les i ):n Lines:
l'art 89 qui antorike Ia coniu'nnication aun MAlniistre Public dans le4 c ts qu'il
indique tie dit point que ses conclusions doivent Atre dcrites. (Cass., 6 Mti
1909.4 Mai 1914)
3. Quand le Ministire Public at eonuln dans tne cause il y a pgso:nption que
cette cause iii a 6td couitunniqiude. Il importe peu que les conclusioris- du
Ministere Public solent prises oralminent on par dcrit la loi ne p-escrivant
anucune forine A cet 6gard. (Cass., 15 1lai 1913.)

Art. 8'. ART. 90. En cas d'absence ou empechement de 1'ofriier
Ur ijugeo oun cliarg6 du ministirc public. il sera rempla.d par l'un dcs ju.
sppj ant pet s
rpacer '- ges choisi p'-ir le tribunal. (Loi Organique, 87.)
public. 1. En cas d absence on d'emptchemunt des officers chargJs du Minist5re
'Public pr6s un tribunal civil, le tribinal d 'signe un judge pxir oicauper li
Parquet. Lorsque le sige d miinist,,'ire pub:i, i i t5 occup p ir tine person-
nlie non indiquinde par la loi ( in juige supplJant) at q'i ia conalu coming Mi-
nistere public, le tribunal ainsi compost 6tait incoinpirtent: ce qui entraine
l'annulation da jug'inent qu'il a renlu s-ir 1'affaire. (Cass., 12 Nov. 1907 )
2. La-- presence d'nun juge an singe du Min'storA public implique et fait
presuiner l'abeance di Commissaira du Goi7vernement et de son substitute: it
n'est pas hic-ssaire que cette absence soit constatue d'une muaniare fornlelle
et explicit. (Cass. 14 Avril 1915.)




TITRE IV

Des Audiences, de leur Publicit6 et de leur Police. (1)

Art. so. ART. 91. Iourront lcs parties se d6fendre elles-memes ;

lei aoues e 'le tribunal cependant aura la faculty de leur interdire ce
parties peavent
so ddfendro el-
les-mrmes; ce -
droit peut leur
etre interdit si -' (1)'Art. 16 dela loi du 19 Juillet 1847. Les difenseurs publics ou les par-
'ties elles-ini-mes qui se prdsenteront au tribunal pour obtenir jugemnent de-
vront prdsenterle certificate que tous les droits du greffe ont it6 par eux ac-
quittds; ce certificate sera dilivrC sans frais par le greffler.









- 49 -


droit, s'iI reconnait quo la passion les empiche de discuter
leurs causes avec la d6cence convenable. (Pr. Civ.,85 et suiv.
94 et suiv.) la passion ou
l'inexperience
ART. 92. Les juges et leurs supplants ne pourront don- dsc ter leu
ner aux parties aucune consultation, soit verbale, soit par "e aeav de
dcrit, mr.me dans les tribunaux autres que ceux pres des- clart,.
quels ils exercent leurs functions: pourront ndanmoins les
juges, leurs supplants et le ministere public, plaider dans
tous les tribunaux, leurs causes personnelles et cells de
leurs femmes, parents ou allies en ligne directed, ct de leurs Art. 80.
pupilles. (Pr. Civ., 375; C. Civ., 596. 1382) ( V. art. 83 en marge.) Lesparties ne
pour r o n t char-
ART. 93. Les plaidoiries seront publiques, except dans fe'serdesiterd-
dble, soit par fl-
les casof la loi ordonne qu'elles seront secretes. Pourra cepen- crit, mme i a
dant le tribunal ordonner qu'elles se front A huis-clos, si ',0ede ou,,,
la discussion publique devait entrainer du scandal on des rvie. proc,-
reurs gerjrwaix
ineonv6nients graves; mais, dans ce cas, le tribunal sera etc., mnedans
tenu d'en ddliberer et de rendre compete de sa dilibIration anres uncex
au Grand Juge. ( Constitution, 143. Loi Organique, 15 ) (voir ,fos fto n o
art. 87 en marge.) pourront nan-
etc.
ART. 94. Ceux qui assisteront aux audiences se tiondront
d6couverts, dans le respect et le silence ; tout ce que le do- Art. 87.
yen ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exdcut6 pone- 'Iriompteru
tuellement et d l'instant. a a ,beration
aa proureurge-
La m6me disposition sera observe dans les lieux o6, soit c -,'r 'ppel o,
o tu NMii stre de
les juges, soit le ministore public, exerceront les functions ia'justice.
de leur 6tat. (Pr. Civ 97 ) Art. 88.
ART. 95. Siun ou plusieurs individus. quels qu'ils soient, Art. so.
interrompent le silence, donnent des signs d'approbation ou
d'improbation, soit A la defense des parties. soit aux dis-
cours des juges ou du ministere public, soit aux interpella-
tions, avertissements ou ordres du doyon, juge-commissaire
ou ministere public, soit aux jugements ou ordonnances,
causent ou excitent du tumulte de quelque mnaniere que cc
"oit, et si, aprcs deux avertissements, ils ne rentrent pas
dans l'ordre sur le champ, il leur sera enjoint do se retire,
et les r6sistants seront saisis et depos6s a l'instant dans la
maison d'arr6t pour vingt quatre heures ; ils y scront retus
sur l'exhibition de 1'ordre du doyen ou du juge qui on rempli-









- 50 -


ra les fonctions, et mention en sera faite au proc&s-verbal.
(Inst. Crim., 394.)
Art. 90. ART. 96. Si le trouble est caus6 par un individu remplis-
sant une function pros le tribunal, il pourra, outre la peine
ci-dPssus, tti e suspend de ses functions: la suspension, pour
la premiere fois, ne pourra exc6der le terme de trois mois.
Le jugement sera ex6cutoire par provision, ainsi que dans
le cas de l'article precedent.
Art. 91. ART 97. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les ju-
Los dlin.- ges ou les officers de justice dans l'exercice de leurs fonc-
quantsdoivent tions seront, de l'ordonnance du doyen, du juge-commissaire
Otre interroges
dansIes24hou- ou du minister public, chacun dans le lieu don't la police
res; ils peuvent
Atre conda9mn6s lui appartient, saisis et deposes A l'instant dans la mason
i un empriso .
nement qui ne d'arrkt et condamnea par le tribunal, sur le vu du proc6s-
peut exckder un
moIs et A ?ne verbal qui constatera le ddlit, aux pines portdes par le Code
amende de 25 A
s3W francs. pdnal. (C. 1'Pn., 183 et suiv.)
Si le d6linquant ne peut etre saisi A l'instant, le tribunal
prononcera centre lui lesdites peines, sauf l'opposition que
le condamn6 pourra former dans les dix jours du jugement
en se mettant en dtat de detention.
Art. 92. ART. 98. Si les ddlits commis meritaient peine afflicti-
ve ou infamante, le pr6venu sera envoy en 6tat de mandate
de d6p6t devant le tribunal competent pour 6tre poursuivi et
puni suivant les regles 6tablies par le Code d'Instruction cri-
minelle et par le Code Pdnal. (C. Instr. Crim., 81, 89, 396 ; C.
Pdn., 7, 8, 183 et suiv.)

TITRE V

Des Ddlibdrds et Instructions par dcrit.

Art. 93. ART. 99. -- Le tribunal pourra ordonner que les pieces se-
ront mises sur le bureau pour en 6tre d6libdr6 au rapport
d'un juge nomm6 par le jugement, avec indication di jour
auquel le rapport sera faith. (Pr. Civ., 117, 122 et suiv.; Loi
Org 56 ; Loi 26 Sep. 1895, art. 1".)
1. Les affaires sommaires peuvent, comme les affaires ordinaires, Utre mi-
ses en d6librd sgur rapport. 1 en est de m~me des affaires commerelales.
(Sirey, art. 93, Nos 1, 2.)









- 51 -


2. Le jugement qui met une cause eai dlibord sur rapport n'a pas besoin
d'etre motive. (S., n* 6.)

ART. 400. Les parties et lears defenseurs seront tenus
d'ex6cuter le jugement qui ordonnera le d6lib6r6 sans qu'il
soit besoin de le lever, ni signifier, et sans sommation;
si l'une des parties ne remet point ses pieces, la cause sera
jughe sur les pieces de I'autre. (Pr. Civ., 119 ; T., 92.)

ART. 101.-Si une affaire ne paralt pas susceptible d'6tre ju-
g6e sur plaidoirie, ou ddlib6r6, le tribunal ordonnera qu'elle
sera instruite par 6crit, pour en 6tre fait rapport par I'un des
juges nommds par le jugement. (Pr. Civ., 116, 117; T., 93.)
Aucune cause ne peut 6tre mise en rapport qu'A l'audien-
cc et A la plurality des voix. (Loi Org., 47.)

1. Les affaires somtaires, les affaires commercials et cells devant Wtre
jugdes sommairement ne sont pas susceptibles de l'instruction par itcrit. (Si-
ray, art. 95, Nos. 1, 2.)
2. Le tribunal peut d'offlce decider qu'nne affaire sera instruite par dcrit.
(Boistard, art. 95.)

ART. 102. Dans la quinzaine de la signification du juge-
ment, le demandeur fera signifier un acte contenant ses mo-
yens ; cet acte sera terming par un 6tat des pieces produites
au soutien. (Pr. Civ., 150; Tarif, 84.)
Le demandeur sera tenu, dans les vingt-quatre heures qui
suivront cette signification, de produire au greffe et de fire
signifier I'acte de produit. (Tarif, 96, 97; Pr. Civ., Hi )
ART. 103. Dans la quinzaine de la production du deman-
deur au greffe, le d6fendeur en prendra communication et
fera signifier sa reponse avec Mtat au bas des pieces au sou-
tien; dans les vingt quatre heures de cette signification, il
r6tablira au greffe la production par lui prise en communi-
cation, fera la sienne, en signifiera l'acte. (Pr. Civ., 112, 113,
190; Tarif, 97.)
Dans le cas oI il y aurait plusieurs defendeurs ayant des
intdrets diff6rents, ils auront chacun les delais ci-dessus fl.
x6s pour prendre communication, repondre et produire ; la
communication leur sera donn6e successivement, t commcn-
cer par le plus diligent.


ART. 104. St !e demandeur n'avait pas produit dans le ArT. 9


Art. 94





Art. 95


Ait. 96








Art. 97.
Les drfendeura
doivent avoir
tout i la foisdes
avouds etdesin-
tWrats difTerents,








- 52 -


delai ci-dessus flxd,,Ie d6fendeur mettra sa production au
greffe, ainsi qu'il a dt dit ci-dessus ; le demandeur n'aura
que huitaine pour en prendre communication et contredire
ce dilai pass, il gera proced6 au jugement sur la production
du defend-ur. (Pr. Civ., 102, 112, 113, 119.)

Art. 99 ART. 105. Si c'est le d6fendeur qui ne produit pas dans
le d6lai qui lui est accord, il sera proced6 au jugement sur
la production du demandeur. (Pr. Civ., 103, 119.)
Art: 10o. ART. 106. Si l'un des ddlais expire sans qu'aucun des
defendeurs ait pris communication, il sera proced6 au juge-
ment sur ce q ui aura Wti produit. (Pr. Civ., 102, 103, 104,
119 )

A t.10. ART. 107. Faute par le demandeur de produire, le d6fen-
deur le plus diligent mettra sa production au greffe, et 1'ins-
truction sera continue, ainsi qu'il estditci dessus. (Pr. Civ.,
402, et suiv.)
ART. 108 Si l'une des parties veut produire de nouvel-
les pieces, elle le fera au greffe avec acte de produit conte-
nant 6tatdes dies pieces, lequel sera signified A la parties ad-
verse ou at son ddfenseur sans requete de production nouvel-
le ni 6critures A pine de rejet de la taxes, lors m6me que I'd-
tat des pieces contiendrait de nouvelles conclusions. (Pr.
Civ., 110, 111 ; Tarif, 81.)
Art. 103. ART. 109. L'autre parie aura huitaine pour prendre com-
N'a pas la der- .
nihre phrase ia- munication et fournir la r6ponse qui ne pourra exc6der six
Fart, 109 du C,
lam.itie r6les. Si elle excede ce nombre, 1'exc6dent n'entrera pas en
toxe. (Tarif, 84.)
Art 1oi. ART. 110. Los parties ou leurs d6fenseurs declareront au
bas des originaux et des copies de touted leurs requetes et
ecritures le nombre des r6les, qui sera aussi 6nonc6 dans
'nacte de produit, A peine de rejet lors de la taxe. (Pr. Civ.,-
77, 108, 1ill ; Tarif, 85.)
Art. 10o. ART. 111. 11 no sera passe en taxes que les ecritures et
significations 6nonedes au present titre. (Pr. Civ., 102, '103,
108. 109; Tarif, 80, 81, 84.)
/i /Art. 10on. ART. 112. Les communications seront prises au greffe
Sde rci s des parties (a) ou de leurs dfensurs, qu
desavo.i,,, sur les rc~pissis des parties (a) ou de leurs ddfensdurs, qui









- 53 -


en contiendront la date. ( Pr. Civ., 103, 104, 109, 190 ; Tarif,
96.)
ART. 113.- Si les parties ou leurs d6tenseurs ne r6tablis-
sent, dans les d6lais ci-dessus flxds, les productions par eux
prises en communication, il sera sur le certificate du gref-
fier et sur un simple acte pour venir plaider. rendu ju-
gement A I'audience, qui les condawnera personnellernent,
sans opposition ni pourvoi, a ladite remise, aux frais du ju-
gement, sans rdp6tition, et en trois gourdes au moins de
dommages-interets par ch'que jour de retard. (Pr. Civ., 103,
104; Tarif, 96)
Si les parties ou leurs dcfenseurs ne rdtablissent pas les
productions dans la huitaine de la signification dudit juga-
ment, le tribunal pourra prononcer, sans opposition ni pour-
voi, de plus forts dommages-intdrets, mAme les condamner
par corps, et interdire les d6tenseurs pour le temps qu'il es-
timera convenable. (Pr. Civ., 139, 460 ; C Pin,, 311 ; C. Civ.,
1826.)
Lesdites condamnations pourront etre prononedes sur un
simple mdmoire qui sera romis au doyen, ou au rapporteur,
ou au ministere public.
ART. 114. II sera tenu au greffe un registre sur lequel
seront portdes toutes les productions suivant leur ordre de
dates; ce registre, divise en colonies, contiendra la date de
la production, les noms des parties, de leurs d6tenseurs, si
elles en ont, et du rapporteur ; il sera laiss6 une colonne en
blanc.
ART. 115. Lorsque tcutes les parties auront produit, ou
apres l'expiration des d6lais ci dessus fix6s, le greffler, sur
la requisition de la parties la plus diligente, remettra les pie-
ces au rapporteur qui s'en chargers en signant surla colon-
ne laissee en blanc au registre des productions. (Pr. Civ., 120;
Tarif, 96.)
ART. 116. Si le rapporteur d6cide, se d6met, ou ne pcut
faire le rapport, il en sera commis un autre, sur requ6te,
par ordonnance du doyen, signifide i la parties ou a son dd-


,Art 107.
Si les avou"s
ne retablissent
pas, us peivent
etre conda.mnes.
sans appel, i 10
francs au moins
de d ommages-
intor1ts Le tri-
bunal pentaussi
pronionlCr, sans
ap11el, ita con-
trainte par
corps et I'inter.
diction.
















Art. 10R.







Art. 109.






Art. 110








- 54 -


fenseur, trois jours au moins avant le rapport. ( Tarif, 80,
88.)
SArt.Ait. ART. 117.- Tous rapports meme sur d6lib6res, seront faits
A l'audience ; le rapporteur resumera le fait et les moyens
sans ouvrir son avis; les parties ou leurs d6fenseurs n'au-
ront sous aucun pr6texte, la parole apres le rapport; ils pour-
ront seulement remettre sur le champ, au doyen, de simples
notes dnonciatives des faits sur lesquels ius pretendent que le
rapport a Wt6 incomplete ou inexact. (Pr. Civ., 93.)
Art. 112. ART. 118. Si la cause est susceptible de communication,
le ministere public sera entendu en ses conclusions A 1'au-
dience. (Pr. Civ., 89 )
Art. M3. ART. 119. Les jugements rendus sur les pieces de l'une
des parties, faute par 1'autre d'avoir produit, ne seront pas
susceptibles d'opposition. (Pr. Civ., 100, 101, 105, 106, 152 et
suiv.)
Ait.mu. ART. 120. Apris le jugement, le rapporteur remettra les
pikes au greffe, et il en sera d6charg6 par la seule radiation
de sa signature sur le registre des productions. (Pr. Civ.. 114.
115; C. Civ., 2041.)
Art. int ART. 111.- Les parties ou leurs d6fenset rs, en retirant leurs
Les av-ows en pieces, 6margeront le registry; cet emargement servira de
retirant les pib-
ces, margent dichargeau greffler. (Pr. Civ.. 114; Tarif, 80. 97.)
le registry.
1. Le retrait des pieces, no pent Atre fait que contradietoirement, en prd-
sence des parties ou de leurs avocats, et apres sotmmation. (Tarif, art. 30.
7'.)


TITRE VI

Des Jugements

Art. 16. ART. 122. Les jugements seront rendus A la plurality des
voix, et prononeds sur-le champ; n6anmoins les juges pour-
ront se retire dans la chambre du Conseil pour y recueillir
les avis ; ils pourront aussi continue la cause A une des pro.









- 55 -


chaines audiences pour prononcer lejugement. (Constitution,
141, 145; Loi Organique, 7, 15, 47; Pr. Civ., 93, 99.) (1)

1. L'dnonciation:.donnd de nous. en audience ordinaire, qui termine un
jugement, indique suffisamment qu'il a 6td rendu en audience publique. S'il
en dtait autrement, le jugement en efit fait mention. (Cass., 30 Juin 1886, 28
nov, 1844; L Pradine, sous l'art. 93 C. de P. Civ.)
2. ,- Le jugement qui constate qn'il a etd rendu par le Tribunal Civil
rduni au Palais de Justice, lieu ordinaire de ses audiences, stisfait plel-
nement A l'art. 15 de la Loi Organique. (Cass., 8 mars 1841; 19 mai 1842; L. P.
loc. cit. )
3. De ce qu'un jugement ne constate pas formellement qu'il a 4td rendu
publiquement, on ne pent inftrer que le prononed n'en ait pas en lieu com-
me le veut la loi, si aucune circonstance de la cause ne faisait prdsumer le
contraire. II faudrait rapporter la preuve du ddfaut de publicity. (Cass.,
25 oct., 1852; L. Pradine, loc. cit.)
4. Les premiers juges ont un pouvoir souverain pour appricier le carac-
thre et l'dtendue des dommages soufferts par une parties et pour on dvaluer
la quotitd. (Cass., 13 F6v. 1912; 22 Janvier 1913.)
5. Quand un jugement content des erreurs matlrielles, c'est au Tribunal
qui l'a rendu qu'une demand en reetifloation doit 6tre adress5e. (Cass., 22
Janv. 1913.)

ART. 123. S'il -se forme plus de deux opinions, les juges Art. 117.
plus faibles en noinbre seront tenus de se reunir A l'une des
deux opinions qui auront 6t6 6mises par le plus grand nom-
bre; toutefois, ils ne seront tenus de s'y reunir qu'aprs
que les voix auront 6td recueillies une second fois.
ART. 124.- En cas de partage, on appellera, pour le vider, Art. I.
un juge ; A ddfaut de juge, un supplant; l'un et f'autre ap- e ,u u -
plyant, 1'on peut
appiler Un avo-
(1) Loi du 26 septembre 1895: Art. ler. Chaque fois que, conformiment A c..t ou un avoue.
1'art. 122 du C. de Pr. Civile, il y aura lieu de renvoyer la cause A une des
prochaines audiences pour prononcer le jugement, le tribunal fixera P'audien-
ce A laquelle le jugemnent sera rendu. II sera tenu da le prononeer daas la
quinzaine au plus tard pour lee affairs civiles, et dans la huitaine pour les
affaires eorrectionnelles ...
Art. 2. Si, au jour fixd, les juges ou l'un d'eux se trouvent ldgitimement
empkchis par la maladie on autrement, le doyen decidera si l'affaire doit
Atre reproduite. Si l'iiportance de la cause ne permet pas anx juges de ren-
dre le jugement dans la quinzaine, ils seront tenus, par une decision moti-
vee, de fixer la nouvelle date A laquelle le jugement sera rendu. (Voir la loi
aux annexes.)













Art. 1t9.


AnT. 127. Le serment sera fait par la parties en p rson-
ne, a l'audience. Dans le cas d'un empechement l6gitime, et
diment constat6, le serment pourra etre prr.d devant le juge
que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la
parties, assist du greffler. (C. P6n 309.)
Si la parties a laquelle le serment est defer6 est trop 6loi-
gnde, le tribunal pourra ordonner qu'elle pretera le serment
devant le tribunal ou le juge de sa residence. (Pr. Civ.,
56.)
Dans tous les cas, le serment sera fait en presence de I'au-
tre parties, ou elle dtment appel6e par exploit contenant P'in-
dication du jour de la prestation, et il en sera dress proces-
verbal par le greffler.
Aar. 128. Celui auquel le sermentsera d6fdr6, le pr6te-
ra conformdment aux rites particuliers de sa religion et d'a-
pros les forces qu'elle prescrit.


56-

pel6s selon l'ordre du tableau; I'affaire sra de nouveau plai-
d6e.

ART. 125. Si le jugament ordonne la comparnp tion des
parties, il indiquera le jour de la comparution.

1. Les parties doivpnt, an jour incdiq'i, se presenter tOutes deux devant
le tribunal si6geant en audience publique; chacun des juges peut les inter-
roger sur tons lea faits de la c-'use pour arriver & l& vritd au moyen do leurs
aveux; I'interrogatoire est public, les deux parties sont en p-Asence de tout
le tribunal et en presence l'une de I'autre. Les questions ne lenr sont ni no-
tifl es, ni communiques d'avance. (Boitard, Pr. C v., art. 119.)
2. La comparution personnelle autorisee par I'art. 125 ne doit pas 4tre
confondue avec l'interrogatoire sur faits et articles don't la proedJure est rd-
glie par les art. 323 et suiv. (Cass., 29 Oct. 1907 )

ART. 120. Tout jugement qui ordonnora un serment
6noncera les faits sur lesquels il sera recu. A peine de nulli-
td. (Pr. Civ., 127, 128, 956; C. Civ.; 1143 et suiv.)

1. Le sermennt supp.ltoire doit otre d fdr6 par no jugament qui inonce lea
faits str lesqueli la partial sera appe!de A jurer. Mais, paur le serpent d(ci-
soire, si le ddfendeur. present a l'andience oft l sermnent est d4fdrd, accepted
de lepr6ter iinmddiatement, le tribunal n'est pas tenu de rendre un juge-
ment wpicial contenant I'enonciation des faits. (Baitar1, ar 120.)


Art. 120.
Ne mentionne
pas la peire de
nrullil.


Art. 121.
En cas d'tloi-
gnement, le ser-
mnent pent tr'e
prktA devant le
Iriblnal de 14
residence. S'il y
a avoud, 1'aufret
parties dolt 0tre
appelee par acte
d'avou6 A avoue.








-- 57 -


ART. 129. Dans les cas oif les tribunaux peuvent accor-
der des ddlais pour l'ex6cution de leurs jugements, ils le fe-
ront par le jugement mrme qui statuera sur la contestation
et qui dnoncera les motifs du ddlai. (Pr. Civ., 130 et sniv.;
C. Civ., 1030, 1668, 1980; C. Com., 154.)

Art. 130. Le ddlai courra du jour du jugement s'il est
contradictoire, et dujour de la signification s'il est par dd-
faut.
ART. 131. Le d6biteur ne pourra obtenir un ddlai, ni
jouir du ddlai qui lui aura Wte accord, si ses biens sont ven-
dus a la requ6te d'autres cr6anciers; s'il est en 6tat de failli-
te, de contumace, ou s'il est constitu6 prisonnier pour dettes,
ou si, 6tant sur son prochain depart de la R6publique, it n'a
pas donn6 bonne et solvable caution, on enfin lorsque, par
son fait, it aura diminu6 les siret6s qu'il avait donn6es par
le contract A son crdancier. (Pr. Civ., 585 et suiv.; C. Com.,
434et suiv.; C. Instr. Crim., 366 ct suiv ; C. Civ., 977, 1308,
1775 et suiv.)


Art. 122


Art. 123



Art. 124
Led biteur ne
peut ebtenir un
delai, ni jouirde
ce'.ui qui lui au-
ra Otd accord
si ses biens sont
vendus a la re-
quete d'autres
creanciers, s' I
est en dtat de
faillite, de con-
tumace, s'il est
constitul pri-
sonnier ou s'il a
diminue les s)-
ret6s donnkes.


ART. 132. Les actes conservatoires seront. valables, no- Art. 12a
nobstant le ddlai accord. (C. Civ.. 970.)
ART. 133. La contrainte par corps ne sera prononcee Art 126
que dans les cas pr6vus par la loi; il est n6anmoins laissd A cetarticleau-
torisait aussi la
la prudence des juges de la prononcer : (C. Civ., 1825 et suiv.; corps pur do
Pr. Civ., 192, 214, 222, 620, 622. 645, 737.) (1) atie civile
au-dessus de
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle, d'administra- swfrrancs.
tion de corps et communautd, ktablissements publics ou de
toute administration confide par justice, et pour toutes resti-
tutions a faire par suite des dits comptes. (Pr. Civ., 113, 214,
319, 452 et suiv., 594 ; C. Civ., 331. 670 et suiv.)


ART. 134. Pourront les juges, dans les cas 6nonc6s en
'article prec6dent, ordonner qu'il sera sursis A l'execution

(1) Toutjugement qui interviendra au profit d'un Haltien contre un ftran-
ger emportera, de plein droit, la contrainte par corps pour trois mois au
UIoins ou six mois an plus. (Ddcret du Gouvernement Provisoire du 22 Mai
1843, imodifid par la loi du 21 AooIt 1907.)


Art. 127








- 58 -


de la contrainte par corps pendant le temps qu'ils fixeront ;
apres lequel elle sera exerc6e sans nouveau jugement. Ce
sursis ne pourra 6tre accord que par le jugement qui sta-
tuera sur la contestation et qui 6noncera les motifs du ddlai.
(Pr. Civ., 129, 130.)

Art. i2 ART. 135. Tous jugements qui condamneront en des
dommages-interkts, en contiendront la liquidation, ou or.
donneront qu'ils seront donn6s pardtat. (Pr. Civ., 418 et
suiv; C. Civ., 936 et suiv., 1168 et suiv.)

1. II n'y a pas prejudice caused dn fait d'une parties d'epuiser tous les degrgs
de juridietion crdis par la loi, pour Wtre dtchargde 'Fune condamnation.
(Cass. 30 Avril 1912.)
2. II n'y a pas d'exces de pouvoir dans le fait par les premiers juges de
condamner I des doinnages-intdrots et, an outre, a une astreinta qui n'est
prononcee que pour porter une parties condamnda A exdeuter A bref d6lai une
measure, objet de la condemnation.
L'astreinte est une sanction et a sa raison d'etre chaque fois qu'il s'agit de
ddguerpissement. (Cass., 3 Juin 1912.)
3. L'astreinte ne saurait 6tre considdrde comme une p6nalit,, une sanction
contre le d6biteur. (Cuss. 8 Octobre 1912.)

Art 1i ART. 131. Los jugements qui condamneront A une res-
titution de fruits ordonneront qu'elle sera faite en nature pour
la derniere ann6e, et pour los annees prd6cdentes, suivant
le prix du course du march le plus voisin, eu 6gard aux prix
communs de l'annde; sinon, A dire d'experts, a dffaut du prix
du course. Si la restitution en nature pour la derniere annde
est impossible, elle se fera comme pour les ann6es prdceden-
tes, ainsi qu'il vient d'etre expliqud plus haut. (Pr. Civ., 451,
452, et suiv; C. C., 116, 454)

1. La dernivre annde don't parole cet article est cell qui pricbde la de-
mande et non celle qui precede la condemnation. (S., art. 129, n' 1.)

Art. t30 ART. 137.- Toute parties qui succombera sera condamn6e
aux depens. (Pr. Civ., 139, 140, 186, 193, 282. 39(3, 400, 467;
Tarif, 161, 172.)
i
1. Quand une parties n'a conclu qu'a la condemnation au fond et non & la
condemnation aux ddpens, dette distinct, sdparde, qui devait faire l'objet








- 59-


de conclusions speciales, le tribunal n'a pas a y statuer d'office. (Boitard,
no 277. )
2. Aux terms de Particle 137, le condamnd est celui qui succombe ; eelii
qui succombe est assuj;tti aux dupens. (Cass. 22 Nov. 1894 ; Ed. Heraux,
Rdquisitoires.)
3. La condemnation aux depens n'est pas assujettie A, des motifs sp4ciauf;
elle est suffisamment justifile par les motifs donnds A I'appui de la decision
du fond. (Cass. 22 Avril 1902.)
4. II est da regle que le ju;e des referds peut statuer sur les depens sans
les joindre au principal. l'article 137 6tant conqu en terms gndraux, ( Cass.
25 Janvier 1906. )
5. II1 doit etre donn6 defaut avec condemnation aux ddpens centre la par-
tie qui a 0t6 appelde en declaration de jugement common et qui n'a pas
comparu. (Cass., 12 Juin 1906.)
6. T.es jnges out un pouvoir discretionnaire relativement A la condemnation
aux d6pens. (Cass., 9 Juillet 1907.)
7. L'omission de statuer sur les d6pens demands donne ouverture A Ia re-
quite civil etnon au pourvoi en cassation. ( Cass., 21 Fdv. 1905.)
8. La condemnation A la contrainte par corps prononece pour les d4pens
est un exc6s de pouvoir : mais ce chef de condemnation peut 6tre retranch4
de la decision sans que cette decision soit Obranlde dans les autres parties.
(Cass., 14 F6v. 1910.)
ART. 138.-- Pourront ndanmoins les d6pens 6tre compen- Art 131
sos, en tout ou en parties, entire conjoints, ascendants, des-
cendants, fr6res et soeurs, ou allies au meme degr6.
Lesjuges pourront aussi compenser les d6pens, en tout ou
en parties, si les parties succombent respectivement sur quel-
ques chefs.
1. II est facultatif aux juges de compenser les d4pens dans les causes qni
leur sont souimises. La non compensation des depens, fut-elle un mal jug6,
ne peut, donner ouvertare A cassation. (Cass., 13 d4c. 1837, L. P. art. 188; 7
Mai 1907.)
ART. 139. Les d6fenseurs publics et huissiers qui auront Art. m
exced6 les bornes de leur ministare, les tuteurs, curateurs,
hdritiers b6ndflciaires ou autres administrateurs qui auront
compromise les inter6ts de leur administration, pourront etre
condamnds aux d6pens, en leur norn et sans r6p6tition, m6-
me aux dommages-intdrets, s'il y a lieu, sans prejudice de
I'interdiction contre les d6fenseurs et huissiers, et de la des-
titution centre les tuteurs et autres, suivant la g-avit6 des
circonstances. (Pr. Civ., 81, 294, 351 et suiv., 952; C. Civ.,
361 et suiv., 671.)








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Art. 133 ART. 140. Les d6fenseurs pourront demander la distrac-
tion des d6pens a leur profit, en affirmant, lors de la pronon-
ciation du jugement, qu'ilsont fait la plus grande parties des
avances. La distraction des ddpens ne pourra etre pronon-
c6e que par le jugement qui en portera la condemnation;
dans ce cas, la taxe sera poursuivie, et l'ex4cutoire ddlivr5
au nom du dffenseur, sans prejudice de I'action control sa pir-
tie. (Pr. Civ., 1li1, 467 ; Tarif, 165. 166, 170, 171, 172.)
Art. 13s ART. 141.- S'il a 6ld forms une demand provisoiro, at que
la cause soit en 6tat sur le provisoira et sur le fond, lo, ju-
ges seront tenus de prononcer sur le tout p-ir un seul juge-
ment. ( Pr. Civ., 173, 185, 289, 339.)
Art.135 ART. 142. L'ex6cution provisoire sans caution sera or-
donnee, s'il y a titre authentique, prom2s!r3e recoinue, ou
condemnation precedente. (C Civ., 1102, 1107, 1136.)
L'execution provisoire pourra 6tre ordonri6e avec uU sans
caution, lorsqu'il s'agira: (Pr. Civ. 158.)
1 D'apposition ct love do scell6s ou confection d'irven-
taire. (C. Civ., 253, 1211, ; Pr. Civ.; 175 et suiv .793 et suiv.
814., 816 et suiv., 829 et suiv);
2 De reparations urgentes. (C. Civ. 1495.)
3 D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de b-il, ou que
le bail est expired. (C. Civ.; 1507, 1503, 1515 et suiv;)
4 De s6questres, commissaires et gardens. (C. Civ., 1722
et suiv.; 1728 et suiv.; Pr. Civ., 517, 518, 524, 721, 803-10;
C. Com. 105, T. 76.)
5 De reception de caution et certificateurs. (C. Civ., 1775
1806 et suiv., Pr. Civ.. 442 et suiv);
6e De nomination de tuteurs, curateurs et autres adminis-
trateurs, et de reddition de compete. (C. Civ. ; 336 et suiv.,
379, 381, 390, 407, 411,414, 422, 756; Pr. Civ. 452 et suiv., 838) ;
7 De pensions ou provisions alimentaires. (C. Civ., 183, 191,
et suiv ; 256, 499 ; Pr. Civ 503, 514.)
1. En droit, it imported pen que le jngeinent soit o0 par d(.fant nu contradict
toir,, pour que l'ex^cution provisoire puibse etre ordonnde L'art. 142 du C.
de procedure Civ., dans sagdnaralitd, n'a fait aucune distinction a cet 6gard;
il determine les cas qui donnent lieu a l'exdention provisoire ( G ss., 80 nov,
1868 ; L Pradine ; Arr6t. n 4 sous Part. 142 G de Pr.)










-61 -

2. II1 est de jurisprudence adoptee que l'art. 142 C. de Pr. Civ. ne dit point
que I'execution provisolre sans caution ne peut etre prononeve qu'entre
parties contractantes, letrs hIriliers ou ayant ncuse; le ligislatenr pose pour
soule condition indispensable qu'il y ait titre anthentique, promesse ricon-
nue on condemnation prWeedente. (Cass., ler avril 1890, bulletin 1891: Cass.,
24 aoftt 1863; Arrkt n" 3 tous 1'art. 142; L. Pradine.)
3. La protuesse reconnue, privue A l'article 142, Pr. Civ., pour autorlsar
I'ex4cution provisoire. dolt 6tre uine reconnaissance qui porte sur l'objet imein
du litige. (Cass 22 Avril 1890)
3 bis. L'expression promesse reconnue doit o'entendre d'une promesse
verbale aussi bien que d'une promuessa crite. (Sirey, n" 44, art. 135.)
4. Les actes notaries sont des acts authentiques; les tribunaux peuvents'en
autoriser pour oi'donnor, aux terlnes de l'art. lt2 Pr. Civ., l'ex*eution provi-
moire de leurs jugeinenta. (Cass., 21 Fev. 1892. Bulletin SociWtt do L6gislation,
p. 19.)
,5. Lorsque les juges ordonnent l'execution provisoire sans caution de leur
decision, paree qu'il y aurait titre autheatiquie ou condemnation prdc~dan-
to, ils ne sont pas obliges de mientionner dans leur jugement ce titre on cette
condanination. (Cass., 9 Mai 1893, Ed. Hdraux, Requisitoire.)
6. L'exdcution provisoire d'un jugeiment ne peut Atre ordonnye que dans
les cas dteriminds par la loi; l'6tendre au delAp est une violation de l'art. 142.
L'ex4cution provisoire ordonn6e sous protexte d'urgence Pst done une viola-
tion do la loi. (Cass., 13 dec f894; Loc. Cit.)
7. Le jugement qui a acquis 1'autoritM de la chose jugee est un titre au-
thentique en vertu duquel 1'exdcution provisoire dolt 6tre ordonnee. (Cass.,
15 Avril 1902.)
8 Le jugement frapp6 d"appel ne pentit, par les juges de pet appel, 6tre con-
sidir. cominme condamnation prdeSdente dans le seus de l'art. 142. et autori-
ser 1'execution pruvisoire en vertu de cat article. (Cass., 25 Juin 1907: 29 Oc-
tobre 1907)
9. La jugement par difaut ne formnant.ddsornais aver cellai sur opposition
qu'un seial et imine jugzinent, ne saurait valoir une cou I.inuation prac6-
dente dans le sens de l'art. 112. (Cass.: 26 Nov. 107; 8 Avril 1913.)

10..Les billets it ordre signs a un cr.ancier constituent une proinesse re-
connue d'aprps I'art. 112, un jugemeat qui se base sur ces billets A ordre
pour ordonner 1'ex4cution provisoire sans cAution, n'a pas viol3 le siusdit art.
142. (Cass., 17 Dec. 1907.)
11. L% piece don't l'gcriture et la signature sont dcnides par la parties A la.
quelled on les attribute et qui n'a pas dt6 assignae en reconnaissance, ne
pout pas 6tre tenue coinme promesse reconnue et autoriser l'execttion pro -
Visoire sans caution. (Cass., 28 FPv. 1905.)

13. En accordant 1'execution provisoire parce qu il y aurait titre authenti.
tique., le tribunal doit dire en quol cansiste ce titre authentique. (Cass. 18
Nov. 1912.)
13. L'expression nonobstant opposition ou pourvoi en cassation, aprbsle









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Art. i36
L'ex6cution
provisoire ne
peut tr ordon-
n6e par un se-
cond jugemAnt,
saufaux parties
a la demander
sur I'appel.
Art. 137


chef d'exdcution provisoire, lorsqu'il s'agit surtout d'un jugernent coutradic-
toire, est sans aucune portde et ne sairait constituer tn excs de pouvoir.
(Cass., 23 De6c. 1915.)
14. Le titre authentTque ne p3at entratnir l'exieution provisoire sans cau-
tion qa'autant qu'il daiu3are d tmn soa intigralit5; lorsqu'il a 65t attaqu6 par
une parties et rG luit dars ses effects ptr le jule il n'a plus la vertu da titre
authentique dans le sens de I'art. 142. (Cass., 15 Mars 1910.)

SART. 143. Si les juges ont omis de prononcer l'eK6cution
provisoire, its pourront sur la demand des parties, I'ordon-
ner par un second jugement (P. Civ., 158.)
Art. 114.- L'ex6cution provisoire ne pourra 6tre ordonn6e
pour les d6pens, quand m6me ils seraient adjugds pour tenir
lieu de dommages-int6rets.


1. La contrainte par corps et I'exicution provisoire sans caution ne pen-
vent pas etre pronounces pour les depene. Le tribunal qui le fait exoede ses
pouvoirs. (Cass., 22 Mars 1892; Bulletin SocidSt de Legislation; Cass., 23 Mars
1902.)
2. Cet article s'applique aux tribunaux decoinmmerce et aux justicesde pair.
(Birey, Nos 1, 3, art. 137.)
3. L'execution provisoire ne pouvant s'appliquer aux ddpens, it s'ensuit quo
le payment des d6pens, sans reserves ni protestations, emporte acquiesoe-
ment an jugeinent do condemnation, alors mime qu'il a'agit d'un jugement
executoire par provision. (Sirey, na 5.)

Art.138 ART. 145, II sera fait mention, en inarge du plumitif ou
Le president feuille d'audience, des juges et du ministere public qui au-
et le greffler si-
gnent la minute ront assist au jugement; cette mention sera sign4e par le
de ehaquejuge-
ment, aussitat doyen et le greffier.
qu', nst rendu. La minute de chaque jugement sera signde par les juges

qui y concourront, dans les vingt-quatre heures au plus tard
qu'il aura Wt6 rendu. (Loi Organique, 59, 60.)

Art. 139 ART. 146. --- Les greffiers qui ddlivreront expedition d'un
jugement avant qu'il ait 6t1 sign, seront poursuivis come
faussaires. (C. Inst. Grim., 172.)

Art. 1 ART. 147. --- Les officiers du ministtre public so front re-
Art. 141 presenter tous les mois les min'ites des jugements et vdrifle-
La rddaction ront s'il a ete satisfait aux dispositions ci-dessus ; en cas de
doe jiame"nt contravention its en dresseront procis-verbal pour etre pro.
contiendra lesr
drods dsue cede ainsi qu'i' appartiendra. (C. Inst. Cri.., 172.)
is'las eaten. ART 148. La r6daction des jugements, faite par les ju,
du, alnsi que lei










- 63 -


ges qui auront sidgd, contiendra les noms des juges, du mi-
nistere public, s'il a t0 entendu, ainsi que des d6fenseurs qui
auront occupy; les noms, professions et demeures des parties,
leurs conclusions, I'exposition sommaire des points de fait
et de droit, les motifs et dispositifs des jugements, et men-
tion y sera faite des pieces produites par les parties, a peine
de nullitd. [Voir art, 141 en marge.)
Cette redaction seri faite sur les qualities signifies entire
les parties ou leurs d6fenseurs ; ces qualitds contiendront les
noms, professions et demeures des parties. L'original des qua-
lites restera pendant vingt-quatre heures au greffe. (Tarif,
94. ) (V. Art. 142 en marge.)
La parties qui voudra faire rectifier ces qualitis le ddclare-
ra par un simple acte A son adversaire. Les parties seront
regl6es sur cette opposition par le doyen ou le plus ancien des
juges qui auront si6dg lors du jugement de 1'affaire. (Tarif,
96.) (a)
1. Le point de droit des jgsamants n9 doit contenir que les questions qui
ont ted agitdes devant le tribunal. (Cass., 11 Mars 1884 )
2. La loi ne fait point un devoir aux juges de presenter les points de fait
et de droit d'une maniere distincte et s4parde des antres parties constituti.
yes de leurs jugements si, d'ailleurs, ces points se retrouvent virtuellement
et en substance dans l'ensemble desdits jugements. (Cass., 4 Mars 1890, Bul-
letin 1891 ; Conf., Cass,, 10 aout 183i>, n' 21; 4 aoft 1845. n' 70; 17 ddc. 1860,
n' 156; L. P., sons l'art. 143, P. C.; 28 Mai 1915.)
3. Lorsqu'une fin denon reeevoir prdecde les conclusions du fond qui sont
poades subjidiairemunt, le tribunal pour apprecier le fond, est tenu de dd-
eider sur le minrite de cette fin de non-recevoir, de la r4sumer et mentionner
tant au point de droit que dans les motifs de son jugement. Le d4faut do
question et de motifs sur ce point partioulier constitute une violation de
'art. 148 C. Pr. Civ. (Cass., 25 Mars 1890.)
4. L'art. 148 n'exigeant que l'exposition sommaire des faits, le vceu de la
loi est rempli par 1'dnone6 de l'exception de non-recevoir avec renvoi for-
nMel aux conclusions plus haut transcrites. (Cass., 29 mii 1890.)
4. (a). La loi n'exigd la mention dans le p)iat d.3 fatit d'l'q ja i nm t,
que des faits qui ont fait r'objet de la contestation soumise A 1'appr4ciation
dn tribunal. (Cass., 22 Oct 1907.)

(a) Art. 144, C.Fr.: L'avoud qui voudra s'opposer, soit aux qualities, soit
A* expose des points de fait et de droit, le declarera A I'haissier, qui sera te-
nu d'en faire mention.
Art. 145: Sur un simple acte d'avoud A avou6, les parties seront r4gldes
our cette opposition par le juge qui aura presidd; en cas d'empechement,
par le plus ancient, suivant i'ordre du tableau.


avauis, les
noms, profes-
sions ou demeu-
res des parties,
leurs conclu-
sions, I'exposi-
tion sommaire
des points de fait
et de droit, les
motifs et le dis-
positif des juge-
ments.

Art. 142
La r6daction
sera faite sur les
qualities sign.
lides entire les
parties: en con.
sequence. celle
qui vondra lever
un jugement
contradict ire
s.ra tenue de si-
gnifier A I'avouA
de son aversaire
les quaUitds con-
tenantle s noms,
professions et
demreures des
parties, les con-
clusions et lts
points de fait et
de droit. L'origi-
nal de cette si-
gnification doit
rester 24 heures
entire les mains
deshuissiersau-
dienciers. Art.
143.
Droit.
Droit et faits
Droit *t motifs
raits










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'raits et motifs 5. N'est pas r1gulier le point de fait du jugement rendu au p6titoire qui
relate ce qui a eu lieu an possessoire djja jugg et non pas les faits de ling-
tance actuelle au p6titoire.
N'est pas suffisamment motive le jugement qui raisonne sur les conditions
ggn6rales de la prescription sans inontrer comment et en quoi il les appli-
qlue A l'espece. (Cass., 10 Juin 1890.)
Droit 6. II n'est pas indispensable que le point de droit pose une question qui est
dans la mnarehte naturelle de laprocedure et qui ne forine pas un point de con-
testation centre les parties. Le silence gard6 g6ndralement sur une question
an point de droit, aux motifs et aux dispositifs, constitute tout au plus un
cas d'omission de statuer sur un chef de demand autorisant la requnte civil
plut6t qu'un recours en cassation. (Cass., 15 Juillet 1890; 13 Mars 1903, 12
Nov, 100t. )
Droit 7. En considdrant les conclusions, soit come une defense entire, soit com-
me une fin de non-recovoir A d6cider prealablement, le tribunal n'en est pas
moins tenu de poser les questions sur lesquelles les parties sont contraires en
fait et de motiver l'opinion qu'il adopted (Cass,, 22 Juillet 1890.)

Faits et droit 8. Le jugeinent doit montrer par son point de fait ce qu'on demand au
tribunal de juger; tous les points en d6bat y doivent 6tre relates.
Egalement, dans les points de droit, les juges doivent s'interroger sur ton-
tes les questions debattues amn proebs. (Cass., 22 ddcembre 1890: Conf. Cass..
10 aout 1857, 10 mai 1858,, 20 octobre 1862; L. P.. n 128, 183, 170, sous I'ar-,
ticle 148.)
Faitsetdroit 9. Le vweu de l'art. 148 du Code de Procedure (ivile est rempli touted les
fois que les dnonciations des conclusions, motifs et dispositifs viennent
clairement et sans effort corroborer et cormpleter la parties special expose
mime tr.s sommairement sons le titre de point de fait.
Il en est de mime lorsque le point de droit, quelle que soit la forme emplo-
yie, est 6nonce de mani6re A embrasser naturellemeut toutes les questions
agitdes dans le debat et devant etre utilement rdsolues. (Cass., 4 aofLt 1891
Ed. Heraux, R4quisitoires.)
Drolt 9. (a). Le point de fait est irrdprochable quand il est largement compld-
td non pas seulement par les conclusions, mais encore et surtout par les
motifs du jugement. II en est de meme du point de droit lorsqu'il renferme
mAme implicitsment, toutes les questions d6battues et jugdes. (Cass., 29 Avril
1902; 16 Janv. 1906.)
Droit 10. L'exeeption d'incompetence ratione materiel pouvant (tre propose en
tout 6tat de cause, elle doit, sons peine de nullit6 du jugement, faire l'objet
de l'examen du juge et d'une question A insurer dans le point de droit dos
qu'elle a Utd soulevee A un moment quelconque de instance. Le jugement
qui n'en fait pas l'objet d'un point de droit viole l'art. 148. (Cass., 25 fev.
1892; 25 Janv. 1906.)
11. Le point de droit des jngements dolt contenir, A peine de nullite, lea
questions que les faits prisentent A rdsoudre.
Le vcou de la loi n'est pas rempli quand les questions sont poses d'une
maniere trop gendrale. (Cass., 22 mars 1892; Bull. Soc. Leg.)
12. Le vOBu de la loi est rempli lorsque, dans un jugement, on trouve au











65 -

point de fait l'objet de la contestation, an point de droit les questions snt
lesquedes les juges avaient A d6eider, des motifs enfin c'airement exprimas.
(Cass., 17 miai 1892.: Ed. Hcraux, RWquisitoires; Conf. Casp., 10 Juin 1884.)

13. Ne viole pas l'art. 148 du Code de Procedure Civile le jugement don't le Droit
point de droit pose la question en d6b-it d'une faconu laconique mais precise.
(Cass., 12 Mai 1892; Ed. Hirraux, RSIquisitoires; Conf. Cass., 58 ji.in 1858; L.
P., n 134 sous l'art. 148 )
14. II y a violation de l'art. 149 d( Code de Procedure Civile lorsque. dann Motifs et droit
le point de droit d'un jugenient, il n'est pos6 aucine question relative Inl
demand principal et lorsque, dans les motifs, on ne trove ancune considd-
ration a 1'appui de la condauination prononese. (Cass., 28 Juillet 1892 )
15. Le vceu de l'art. 148 du Code de Procedure Civile est rempli lorsque Faits
la connaissance des difficulties qui divisaient les parties rSsulte de I'eniiemble
du jugement. (Cass., 31 Janvier 1803; Ed. IIuraux, RlIquisitoires.)
16. L'art 148 du Code de Procedure Civile, en exigeant Ilexposition soin- Faits
maire des points de fait dansles jugenments, n'a sans done en vue que le r6-
sumd des faits eLsentiels a la cause et non ]a gandralit6 de toutes les cir-
constances du process lorsque ces circonstances no sont point de l: nature do
celles qui out un rapport direct avec le dispositif. Et si les faits du jugement
pouvaient priseiter quelques petites irrigularitps, cela ne stiflirnit point
pour en obtenir la cassation lorsque l'erreur, s'il en cxistait, n'eit on auicu-
no influence sur la decision rendue. ( Cass., 27 Novembre 1843; L. Pradine,
n, 63 sous l'art. 148)

17. Lorsque l'exdcution provisoire nonobstant opposition est acecr l'e, uine roit
question relative an nonobstant opposition- est exig''e. A peine de nullitt.
dans le point de droit du juigement. (Cass., 15 Mars 18U1; E 1. IItraux, I Iquii-
sitoires.)
a). Est nul le jugement don't le point de droit a omnis de poser lan ques-
tion relative aux dipens. ( ;ass., 11 j ,i i1 93); B i!. 193 )

b). Le jugenient est nul si son point de droit ne renferume pas toute.
les questions agitdes par les parties dans leurs conclusions qu:i dt,:termiie it
le mandat des juges. (Cass., 16 Janv. 1900; Bull. 1900; 27 Nov. 190?.)

c). Viole l'art. 148 P. C. le jugement don't le point de droit ne contient
aueune des questions rosolues an dispositif. (C(.is., 15 Avril 130 N .)
d). 11 n'y a pas de termnes sacramentels pour la. r~dactiori dles questions
de droit. Cotte redaction est abandonn6e ax liiinmires des ltaistrats. S'il
rdsulte de l'ensemnble du dispositif d'in jugement qu'une question du point
de droit a 6td implicitement r6solue, cotte question n'a pas besuin d'une so-
lution spdciale. (Cass.. 22 Avril 1902 )

e). A excddt5 ses ponvoirs et viol5 l'art. 148 le tribunal qui, sans avoir
rdsolu le ddclinat Aire d'incompdtence posI an point de droit do son jugement
a tout implement status au fond. (Cass. 22. Nov. 1906.)

f). II est de rmg'!e q,'une question relative an nonobstatt opposition.
est exi,;(e a peine de nullitt dans le point de droit d'un jiygveu 'nt qui com.












porte execution provisoire nonobstant opposition. (Cass., 11 Diceembre
1906.)
g). Lorsqne des fins de non-reecvoir sont opposes A la demand. le
tribunal est tenu de dicider sur chaque fin de non recevoir et pour appre-
eier le mnorite de chlncne. de les mentionner an point de droit par des ques-
tions distinctes; (Cass., 11 Avril 1907. )
h). Lorsqn'une qliestion pose dais le jagrnmint est restde sans solution
an dispositif, il y a exebs de pouvoir et violation de F'art. 148. (Cass., 17 dec.
1907; 11 F6v. 1913)

i}. Lorsqu'une question est formellement exauminle et tranchbe dans les
considtrant.- d'un jugenment, il importe pen qu eile nait pas figure au point
d(I fait et an point de droit; I'art. 148 n'.t pas indiqnu une place special oif t.u-
tes les questions d'un process doivent 6tre necessairement groupies. (Cass., 8
O-t. 1912 )
j). Les juges ne sont tenus de s'.,terroger et de se prononeer que sur
los chefs de denmnde; les arguments et muoyens appnynnt les prStentions
d'une putiti ne o .s:itueat pas des chefs de demn mude. (Cass., 23 Da6emwbre
1i91i5).

AMotifs 18 Est sufrisaminent inotiv6 ie juugsnent qni djelare qu'une parties n'est
p:s dans les conditions voulues par la loi pour obtenir un sursis (Cass., 17
Juin 18S4.)
19. Un jugement est insuffisaminu nt motive, et, par consequent, annula
b e qiand il repose sur deux propositions qui s'entre-dotruisent par la con-
trariatid -n6me de ce qi'elles experiment. (Cass., 23 Juin 1885.)
20. La condemnation anx ddpens ktant la consequence naturelle et neces-
saire de la condemnation prin -ipale, se trouve suffis umnent justified par les
motifs dounds sur (e.te dtr Uiero (Cass., 253 Juin 1885.)
21. La loi exige quelesjugements soient motives; or, par motifs, elle en.
tend I'expoKition des faits precis et determinants qui ont emnporti la decision
dui jge. Faute de remplir ces conditions, le jugemnnt est insuffisamument
itotive et tombe sm>is le coup d- la nulliti prdvue par l'art. 148 in Code de
I'roeidure Civile. (Cass 21 mal 1885; Conf. Cass., 24 Aoflt 1835, 19 Mars 1836,
5 Mai 1836; 9 join 136G; L. P., Nos 26, 28, 29, 80, sous l'art. 148.)
22. Un motif, minme entachd d'une errenr inatirielle, ne saurait, s'il est
d ailloiirs sarabondant, e itralner la casLation du jugemnent bas sur d'autres
consid"rants corrects et muftisants pour expliquer la decision. (Cass., ler avril
1-99; Bulletin, 91. )

MOWS 23. Les motifs d'un jugeoment, fu'sent ils erronws, n'entrainent point la
cassation do ce ji'gement. (Cass., 19 Mars 18338 ; L. P. n0 138, sous l'article
148. )
oMn.1tf 24. Un motif errond qui a une influence decisive s-ir le dispositif entraine
la cassation du jugement. (Cass., ler Aout 1812; n- 56, Loc. Cit; 8 Avril
1900.)

Motifs 25 Des motifs erronds consignds dans un jugement ne suffisent point pour
en autoriser la dassation, si d'ailleurs le dispositif se trouve appuyd sur un


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on plusiaurs considerants non entachis d'errenrs. ( (Oiss 27 Novembre 1843;
L. P., n* 64, Loc. tit. Conf. 31 Juillet 1860. n 153; 23 Septembre 1902; 19
Octobre 1911.)
23. Un jugenient ne sairait i tre cass,% pour incoherence on contradicli6n : oti's
de motifs lorsque dans so:n dispo-itif il est conforine a la l o. (Cass., 26 Sep.
1833; L. P., n' 103, Lfe. Cit: 13 Mars 1902.)
27. Les motifs des juigements, qui ne sont aitre chose q'e des raisonnemnents Motifs
et des opinions, n ordonnent rien, ne juient rien: ils ne peuvent, par con-
siquent, violer la loi. D oti il suit que q(elle que soit I erreur des mu tifs
d'un jugement, ce jugement te sanrait 6tre ctssu si son dispositif a statue
d'une maniore rjguliire et 16gle (Cass., 13 Mitrs 1851: L. P., n' 111, Loc.
Cit.)
28. N'est pas suftisainuient mnotivl et justifi6 le jugement qui invoque Dl Mloifs
notoriati publique et n'expritue point les faits sur lesquels se base cette
notori>td. (Cass., 8 Juillet 1890.)
29. Pour rejeter oine exception d'ineunpltence, le tribunal civil est tenn Mot'is
doe motiver son jugenient a l'gard de la competence en disnt, par exemple,
comment il retenait dans ses attributions ordinaires une instance d1ja lide
en appel de sentence du juge de paix ou s'y rattachant. (Cass., 29 juillet
1890.)
30 Les motifs d'un jngement sont exempts de critique lorsqu'ils contien*
nent les raisons de decider des juges.
Des motifs imnplicites sufllisent poir remplir le v(Pn' de l'art. 1S tdu Code
de Procedure Civile. (Cass., 21 1,7v. 1893; Balletin Soo. L6g. C nif. Cass 13
Dcetmbre 1858; L. P. n" 110 sousl'art. 1418.)
31 Un jugement est critiquable pour absence de tout motif, mais non pour Motifs
des motifs quelconques, muiine sans j'istesse, quand surtoit ils ne sont pas
contradictoires aves la d ieision da dispositif. (Cass -i Mai 18J2; Ed. Hit.
raux, R6quisitoires; 14 FPvrier 19M7.)
32. Il y a violation de l'art 148 du Co le de Proc lure Civile lorsquie le juge'
muent ne content auenn imot A I-appni de la conilbunat.ion aux donintages.
intirkts prononcee centre luno parties. (Cass., 20 dcentubre 1892; Ed. Heraux-
RIquisitoires; Cunf, Cass., 28 Nov. 1853, L. P. n 115, sous l'art. 148. )

33 Que les juges aient ou non copi3 les conclusions qu'ils adoptent, ils
n'encourent pas pound cela le reprocehe de n'avoir pas mnotiv6 lenrs decisions.
(Ctss. 29 Nov. 1b92; Ed. Heraux, Loc. Cit.)
a). Est nul le jugemnsnt don't les motifs sont deq ddclarations an lien
d'6tre des raisons quii out determind et expliqud la d cisiou des jnges.(Cass.,
27 PFv. 1900.)
b). Est nul le jugement qni prononce tine condamnnation sans en dire
la raison. (Cass., 6 Septembre 1900 Bull. 1900; 23 Sep. 1903.)
c).- Est nnl le jugement qui, loin da rts:iner les difficult qui divisent
les parties dans les points de fait et de droit;, se content d'ins6rer les con-
clusions qui les pr6sentent a l'exanmen des juges. (Cass., 25 Septembre 1900;
Bull. 1900.)









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d). La contra'itf- entire les motifs et les dispositifs d'un jugrement le
rend nul, conine l'absence des motifs. (Cass ,30 Octobre 1900; 25 Nov. 1911;
15 Mars 1910 )
). Les no t!fs donteux qni ne permettent pas de se rendre compt s'ile
sont erro.nncs ou insuffisants equivalentt a l'absence des motifs. (Cass.. 3 Avril
19060.)
f). N est pas motive dans le sens de l'art. 148 le juietnent qui prononee
une faillite str la simple insertion de la requete des cr4anciers, sans articu-
ler un sent motif A l'appni de la d6eisio i. (Caas., 13 Juillet 1935.)
g). Est nul, pour absence de motifs et de dispositif concordants. le
jugement par lequel les juges sesont interroges, anx points de droit, sur une
prdtendue demand de nillitA de saisie-iminobiliere, q'iand iI s'agissait de
r soudre tiune demand de nullit;6 l'adjudication. (Cass., 11 Octobre 1906 )
h). N'Yst pas motive, en conformiti4 de 1'art. 148. la decision don't les
motifs se contredisent, se d6truisent et s annihilent reciproquement. (Cass 6
Nov. 1900.)
i). -.Les jniernents, a peine de nulliti, doivent 6tre motives sur c'aque
chef de demand. (Cass., 11 Avril 1907: 13 Juil. 1905.)
k). Le jugement don't le dispositif omet de statuer sur un chef de de-
inande est nul; les inotifs ne peuvent point supplier A F'omission. (Cass., 11
Avril 1907.)
1). Lorsqu'nna demnande est fondle sur denx moyens nyant une base
di-tincte et sppciale, le tribunal. pour la rejeter. est teni de s'expliqier sur
chacii d- e s moyens; et. en raisonnant sur un seul sani donner de motifs
sur l'autre, it viole I'art. 148. (Casi., 25 Juin 1907.)
m). Une question qii n'a pas 4 t d battle devarit les premiers jtlges ne
peuti tre l'objetd atcin motif dans le j igement critiqi. (Cass.. 230jt. 1907.)
n). I.es jnges sont tens de donner des motifs mtme implicites sur tons
les chefs de demna de ayatit faith l'objet des coai3,usi )ts des p irties. (Cass, 19
Oct. 1911.)
o). Auicun taxte n'etnpishe les premiers jaizes d'ad )pter comine motifs
de leur decision les tmoyens mines des parties. (Cass., 3 Avril 1913 )
p). Viole 1'art 148 le jugi qui prevo't au point de droit des chefs de
demanide et qui ne donne cependant auc in motif sur ces chefs. (Cass, 22
Mai 1914.)
Conclusions 31. 11 nest pas permis aux jugas de supplier les moyens dq droit princi-
paux omis par les parties. (Cats 17 Mars 1885.)

Conrlibijenr 35 II ii',st pas indispensable queo les conclusions s> retrouvent disti ictes
et srpardsp des antres dnonciations constitutives du jugement. (Cass., 11
Mars 1890.
Conclusions 30 Les jugements doivent. a peine do ntllitYi, contenir les conclusions des
parties. Est donec niltle j.itetienit oat les conclusions des parties ne sont pas
reproduites. (Cass., 31 Mars 18902; B. S. L ; Cont. Cass., 4 Aoft 1836; 9 t(vrier









- 69 -


1841; 15 Juillet 1850; 10 Novembre 1850; L. P., Nos 31, 51, 83, 85, sous l'art.
148; Cass., 18 Janv. 1915 )
37. Lorsqu'il s'agit d'une question prdjudicielle, il suffit que Ips conclusions Conclusions
prises par la parties sur le d 'clin ttoire propose pair l'intihn5 se tronvent por.
tdes dans le jugement Le trib inal n'a nullemient besoin d'y inentionner eel
les prises prdcSdemment sur le fond par le demandeur. (Cass.. 18 fev. 1839;
L. P., n 42, sous l'art. 14; Conft 2 Sept. 1810, n" 89, Loc. Cit.)
38. Con m it tine violation du droit de la defense eh un exces de pouvoir to ConclusionW
tribunal quisans s'oec iper d'une fin de non recevoir propose e, statue sur le
fond de la contestation (Cass, 13 D ceinbro 13J1; EM II raux, Rlquisi-
toires.)

a). Les conclusions libelldes et dtposdes A I'audience sont les seules qui
doirent 6tre insedres an jngement. S'il s'agit de cancludions verbales une
simple mention suffit. (Cass., 4 M irs 1939).
b). Les conclusions des parties doivent, a pine de nallitd, 4tre insdrdes
littsralement dans le jugement. (C2Os., 23 Jinvier 1931.)
Le jugement qli ne content pas 1 ta i. st r lfacti >u to items les conclusions
qui ont 4td poses A l'audience est nil. (CasA., 28 FJvrior 1905.)
c). Si le demandeur doit, pour sos conclusions principles, se renfe rmer
dans les terms de son expl )it introductif d'int-tance, il ntie ni (st pai interdit
de prendre a la barre, an course de I'initructi mr, 'des c ,nensions subsidiaires
sur lesquelles le tribunal est dans l'obligation de decider d'une maniere quel-
conque. (Cass., 13 Juillet 1905.)
d). Les conclusions des parties for;ment le mandat des juges.
Quand une parties a acquiesce A tine dean le de jonection, elle devient sans
int4ret A critique la mesure en cassation (Cass. 28 Mai 1915.)
39. Est nul le juigement q'li no coTtient p ts la mention des professions et Profession
denmeures des p.arties. (Cass., 17 juin 1890; Conf. Cass., 8 Juillet 1390; 20 fdv. et demetur
1900.)
40 Tout jugement doit, A peine de nullit(, contenir dans sa redaction, lew Profession
notms, prcf-ssionn, et demeurei des parties, et I'accomuplissement de cette etdenmeure
f,'rmaliti s'itupose pl is r:goursusem Ant encore quand I'une des parties agit
tar.t en son noin personnel que counaiu man lataire d'autres parties. L'oniis-
sion des professions at demenres de4 pirtie- demanderessps qui ont donn6
mandat A leur consort de les representer constitute une violation de I'art 148
du Code de Proeddure Civile. (Cass.. '25 fdvrier 1S92-)
41. II y a violation de l'art. lit dii Code de Proeldure Civile lorsque 1Q profession
Jugement ne fait pas mention de la profession des pa-ties. (Cass., 7 Juin 1892 et demure
Ed. Htsraux, Rdquisitoires.)
42. Lorsque aucun acted du procis ne fait connaltre la profession d'unepar. Profession
tie. il est de prdsomption Idgale qn'elle n'a pas de profession connue; d&a etdemeure
lore le jugement attaqu6 ne peut lui en crder d'office. (Cass., 7 ddc.1863, L.
P., n- 175, sous Fart. 14S.)
43. Le veun de l'art. 148 du Code de Procddure Civile est renipli lorsque Pikces
lee pieces qui out uu rapport essential et direct avec l'objet de la contebta-









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tion se trouvent mentionndes soit dans tine parties, soit dans une autre du ju-
gement. (Cass 18 Fiv. 1890; 13 Mars 1902.)
rPices 44. Par l'6numiration des pieces da dossier, i'on pent constater que le
tribunal a prisconnaissance de tous les actes sur lesquels it doit baser sa
decision. (Cass., 13 Mars 1890; 13 M trs 1992.)
Piezes 45. Le voou de l'art. 1418 du Code de Proedd ire Civile est rempli, quant A
l'dnuamiration dcs pi5)n, to-i'ei lei fAi4 qun lei astes esintiels out 6t5 nota-
* i moment vis6s a vec une mention gn !rale des autres. (Cass., 29 Mai 1390.)
Pieces 46. Les pieces don't l'article 148 dl Code de Pro3idure Civile exile la men-
tion express dans la redaction des jugements sont uniqnoetmnt cells qui,
prodnites par les p-arties, ont un rapport direct avee l'objet du jigeuient.
Ainsi n'est pas nul le jugement qni omet de mentionner un contract de ma-
riage et un proc;bs-verbal do non conciliation qui ne pouvaient avoir, danQ 1'4-
tat du debat, ancune influence sur la decision rendue. (Cass., 235 Fdv, 1892:
Bul. Soc. Leg.)
Pieces 47. Equivaut an visa des pieces exig6 par Part. 148 du Code de Procedure
Civile une appreciation extraite d'une p:6ee figurant au dossier. (Cass., 5
Mai 1892.)
a). Ce Font les pieces sur lesquelles les parties ont conclu et qui on,
ensuite servi de base an jugemeit qu'il est essential poar les jugt s de vi-
ser sp6cialeinent pour la validity de leur decision. (Cass 16 Janv, 1900; Bul.
1900; 25 Janv. 1900.)
b). Est nul le jugement qui ne content pas dans sa ridaction la re-
qu6te sur laquelle it a 6td rendu et qui determine le mandat des juges-
(Cass.. 6 Sept. 1900.)
c). II n'y a pas de place spIciale pour le visa des pihcesdans un j ige
inent. I/art. 118 n'e.t p:is viold quan lei pieces produites se trolvent men-
tionnies d ns tn des coasid6rants du ju ement. (Cass 22 Avril 1902; 5 juin
1906, 22 Oct. 1907; 26 Nov. 1907.)
Ministcie 48. Si, aux ternes de l'art. 143 da CO le de Prod',ire Civile, la redaction
public des jugemente ne doit contenir le now Inu Ministsre public que lorsqu il a 6td
entendu, il est cepend int de r~gle q'e les trib itui civil ne pauvent pas
valableinent singer sans la prlsenre de ce Magistrat.
Le jugernent dans Ipquel mention n'aurait pas 4t0 faite de la prisence de
ce Magistrat est nul. (Cass., 25 Fiv, 1893; Bul. Soc L5g. ; 17 D6d. 1 07.)
e 49. Lorsque dans un jugement il est senlemnent fait mention que le "Mi-
public nistere public a 4t6 enten I i sins d isig nation da nom de l'officier du Par-
quet qui a pris des conclusions dan 'affT ire, ii y a violation de I'art. 143 du
Code de Proeddure Civile. (Cass 16 sept. 1830: L. P., n' 84, sous Part. 148.)
a). Viole I'art 148 le jnigement qui ne content pas la designation de
l'officier di Parquet qui a pri.s des conclusions dans I'affaire. (Cass. 22 Janv.
1907.)

b). Les tribunaux civils, jugeant dans lears attributions communerciale-',
forment lear comitp3,'euc saui la prjseae du Ministbre Public. (Cass., 29
Mai 1913.)









- 71 -


c. Ence qui concarne le Ministroe Public l'art. 14S exige seulement
que mention de son norm soit faite da:ns la rddaction dn jugement. Sa prd-
sence an prononc6 du jugament est suffisamminent 6tablie quand il est dit que
le tribunal dtait comp6teiiment rduni. (Cass., 17 Mars 1910 )
50 Pour 6tre admis a critiquer tn jiuginent qui ne continent pas la demen. Quahits
re d'une parties, il faut prouver par la production desqualitis signifies que la
redaction s'est faite contrairement a ces qualities. II en est de mnme relati-
vement a la profession des parties. (Cass., 14 Fdvrier 1893; Ed. Heranx, Rd-
quisitoires.)
51. Les qunlitis sont valablement dnoncees dans un jugement lorsqu'il est
impossible de se m'prendre sur I'identit6 des parties par leurs nonus, profes-
sion et denmeure. (Cass., 27 Sept. 1900.)
'2. S'est conformed A 1'art. 148 le jugement qni, dans ses qualities, 6nonce le
domicile des parties; car le domicile 6tant 1'endroit otl elles resident, dqui-
vaut a leur demeure. (Cass., 23 Sept. 1900.)
V3. On est irrecevable a demander la nullit6 d'un jugement en se fondant
sur ce que les qualitis sont inexactes alors que cea qualitds ayant dtd signi-
fides on a neglige d'y faire opposition. Quand uhe parties n'a pas de pro-
fession, l'omission de la formality y relative n'est pas une cause de nullit6.
(Cass., 21 Novembre 1912.)
54 Le moyen base sur une erreur ou une omission dans les qualities n'est
pas recevable pour la premiere fois en Cassation, les qualitcs 6tant l'Ceuvre
des parties qui peuvent les fair rectifier. (Cass., 10 Avril 1913.)
55..Pour 6tre admiis critiquer un jugement du chef des qualitds, it faut
6taLlir que l'on avait signified les qualitds don't il n'a 6td tenu aucun compete
on que la rectification des qualitds a 6td refuse. (Cass., 14 Avril 1913.)
56. Lorsqu'un jugement attaqud content les noms, professions et demeu-
res des parties, il n'y a pas ouverture a cessation parce que les qualit6s n'au-
raient pas 6td signifies pr6alablement a 1'exp6dition du jugement. (Cass., 6
Mai 1913.)
57. L'article 148 n'attache pas la peine de nullitd A l'inaccomplissement de
la formality de la signification des qualitds; il est facultatif a. la parties intd-
ress6e de se pourvoiren rectification devant le Doyen. (Cass.. 15 Mai 1913.)
58. La non signification des qualitds, si elle inflne sur la regularitd de l'ex-
P6dition du jugement. n'affecte pas le jugement tel qu'il a Wt6 prononce par
lesjuges. (Cass., 10 Mai 1915.)

AnRT. 149, Les grosses des jugements seront intituldes : Au
NOM DE LA REPUBLIQUE, et seront termindes par le mandement
suivant : 11 est ordonn6 a tous huissiers, sur ce requis, de
mettre le present jugement A execution ; aux officers du mi-
nistare public pres les tribunaux civils d'y tenir la main ;
A tous commandants et autres officers de la force publique
d'y pr6ter main-forte lorsqu'ils en seront ldgalement requis,











En 'oi de quoi ia minute du present jugement a 6td signe-
par les juges, tels, tels et le greffier. (Constitution, art. 145;
Pr. Civ.. 469; Loi Organique, art. 7.)
1. Viole l'art. 149 le jugemeut qui ne comporte pas l'intit, 1I Au n. m do la.
Rdpublique. (Cass. 7 F4v. 1912.)
ART. 150. (a) S'il y a avocat en cause, I'exdcution force
du jugement ne pourra etre poursuivie qu'apres qu'il aura
Wt6 signifli d avocat a peine de nullite.
Les juge-r.ents provisoires ou ddflnitifs, qui prononceront
des condamnations, seront en outre signifies a parties avant
leur execution forcee, a personnel ou a domicile reel. (Pr.
qiv., 15S,159, 469)
Dans la signification A parties, il sera fait mention de la si-
gnification A avocat.
Si I'avocat est d6cedd ou a cess6 d'exercer, la signification
A pa.-tie suffira, mais il y sera fait mention du decds ou de la
cessation des functions de l'avocat. (Pr. Civ., 85, 343et suiv.,
Loi du 21 Aofit 1907.)
1. La nl:itd don't parole lart. 153 du Code de Procddure Civile n'eit point
celle du jugenient, mais de tous les actes d'execution faits avant qu'il ait Wtd
Mignifid. (Cass,, 16 Oct 1837; L. P., sou3 art. 150.)
'2. Un jugercent qui prononce Ia rillitd d'un acte de poursuites peut dtre
exteutd sans signification prdalable. (Cass., 12 fdvrier 1893; Ed. Hdr., R4q.)
S3. Le jugement qui ne frappe la parties ddfenderessa d'aucune condamna-
tion, qui ordonne iimplement une desgente sur les lieux, pent tre exdcute
apres sa significali m a avocat, la signification a parties n'etant pas obliga-
tbire dans ce cas. (Cass., 29 Avril 1902.)
4. C'est lorsque plusieurs parties ont un intdr6t solidaire et indivisible
dans un jugement que la signification qui en est faite par r'une des parties
proflte aux autres. (Cass.. 4 J'uin 1914: Bullet-Justice.)
AlT. 151 Cependant lorsqu'il s'agira de continue I'ins-
tance apr6s le rejet d'une exception, il y sera proc6dd sur
simple sommation d'audience, sans signification pr6alable du
jugement. (Loi du 21 Aofit 1907.)
(a) Ancien article 150 modifi5 par:la"loi du 21 Aotat 1907;
Art. 150.- *S'il y a d~fenseur en cause, le jugenient ne pourra 4tre exdcutt
qu'apres avoir Wtd signified a ddfenseur a peine de nullitd. Les jugements
provisoires et ddflnitifs qui prononceront des condamnations seront en outre
signifies a la parties, A personnel ou a domicile r6el; et il sera fait mention de
la signification au ddfenseur.,
L'art. 151 est devenu le dernier alinea du novel article 150.










- 73 -


TITRE VII.

Des Jugements par Ddfaut et Oppositions.

ART. 152. Si le d6fendeur ne so pr6sente pas aujour in-
diqu6 pour l'audience, il sera donn6 defaut. (Pr. Civ., 82, 83,
85 et suiv., 154, 180, 348, 954, )
ART. i53. Le defaut sera prononcehA audience, sur Y'ap
pel de la cause, et les conclusions de la parties qui le requiert
seront adjugees si elles se trouvent justes.et bien v6riflies ;
pourront neanmoins lesjuges faire mettre les pieces sur le
bureau pour prononcer le jugement A l'audience suivante.
(Pr. Civ., 122.)
1. L'art. 153 ne fait pas l'obligation aux juges de sonsigner dans le judge.
ment qu'ils rendent par d6faut la mention que les conclusions sont justes
et bien v6rifides.
II suffit que le jugementren'du par defaut, faute de conclure au fond, ren:
ferme la preuve que les conclusions du demandeur sont trouvdes justes et v6
rifides, et cela, dans des motifs explicites. (Cass. 22 Avril 1902.)
2. Pour 4tre conformes a la rAgle de 1'art. 153 les jngements par defant
doivent contenir dans leurs motifs l'examen conssieucieux des conclusions
don't l'adjudication est demandAo.
Dans un jugement par dtfa it le jug- est tenu do statuer sur la
demand en dommages interdts sans se prdocc'iper di caractbre de juge-
ment par defaut de sa decision qui peut devenir definitive a defant d'oppo-
sition. (Cass. 23 Mai 1907.)
3. Lorsqu'il s'agit d'un jugement par drfant, on doit y trouver la preuve
que les juges ont v6rifil les conclusions du demandeur avant de les adjuger,
(Cass. S Juin 1911.)

ART. 154. Lorsqde plusieurs parties auront i6t assign6es
pour le meme objet A diffirents d 'lais, il ne sera pris defaut
contre aucupe d'elles qu'apres I'6.'hlance du plus long d6lai.
(Pr. Civ., 82, 83, 152, 176, 951.)
ART. 155. Toutes les parties appel6es et d6faillantes se-
rontcomprises dans le meme defaut; et s'il en est pris con-
tre chacune d'elles s6parmalent, les frais des dit- d fauts
n'entreront point en taxe, et en cas qu'il y ait d6fenseur en
cause ils resteront A sa charge sans qu il puisse les rdp6ter
centre la parties. (Pr. Civ., 139, 952.)


Art. 140
Si le d4er-io
d oer .. ctiti-
tlO Fa% avot..
ol S[ I vo116
consti tnW ne so
J.i'vStnte pas. il
sera don-o' dt-

Art 10.-


Art. 151




Art. U-2













Art. is Anr. :56 (a) Si la demand est form6e centre doux ou
plusieurs personnes et que l'une fait ddfaut et que I'autre com-
pa -'ait, Ic tribunal donne defaut centre les non-cornpa'ants,
ordonne leur rdassignation par hjissier commis dans un d'-
lai fix6 panr le jugement et surseoit A statue sur le fond.
Le jugement de ddfaut profit joint n'est ni l'v6, ni signifl6,
il en est seulenient fait mention dans l'exploit de reassigna-
tion.
Apres les ddlais du nouvel ajournement il est status sur un
simple avenir, par un seul et m6ine jugement qui n'est pas
susceptible d'opposition.
Si, dans le ddlai fix.\ par le jugement, Ls non comparants,
n',taient pas rdassigads, ch uten i -; c ).n2 rants pourra
poursLuivre l'audience par simple acte at user des facultes ac-
corddes par I'article 157. (Loi du 21 Aoct 1907.)

1. Cet article n'eat ap liablee q ib lorsque le ditaillant a 6tS assign par le
demandeur !ui- niine piar son exploit introductif d'instance, et non lorsque
le difaillant est an lies mis en eause en vert'u d'un ordre du tribunal. (Sirey,
n' 25, art. 153.)
2. Si l'.. signation a. t6 donne A bret dilai, celle A donner en vertu du ju-
g *nment det jot.ction ,loit 6tre d,)um'e A comparaitre dans les dylais ordinai-
res, i moins qie le tribunal n',it. p tr le j igemea.t d ( jonati)u, autoris. l'as-
jignatiou A brief dlaid. (Lo3. Cit.. n' 57,
'3. Le jugenient qli statue sur le profit da d fa'it-joint est non Suscepti-
ble d'opposition de ia P) tr de to i te4 le4 p Lrties. miul.n d la, part de cells
qui, ayant d'jX cmipari; lors d(u jt igmnent de junction, font ddfaut pour la
premiere foi4 lors dO1 second j, iemeinut. (L[,c. Cit., n' G6.)
4. Aux tern 's de I'art. 153 le utfia it profit j )int n'a liea que lorsque, de
deux on plusieurs p.trties assign"'es, l'une fait dfifaut et l'atre comparait ;
cet article n'est pas applicable an cas d'intervention aggressive. (Cass., 21
Janvier 1911 )

(a) Anciens art. 15i et 137 mio,lifis par la loi di 21 A.)t 1937:
Art. 1536: Si de deux on de plusieurs parties aisignjes l'u:ie fait ddfaut et
I'autre compzirait, Ie profit du ddfaut sera joint et le jugement de jonction
era signif.t A la parties defaillante par un huissier cominais; la signifleation con-
tiendra assignation au jour an iuel la cause sera appelde; it sera statai 'par
til Ieul jugemnent, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
'Art. 15;: Le defendeur qui aura coumpar pourra, sans avoir fourni de dG-
feiies, suivre l'audience par un seul a. te et prendre dJfaut centre le deman-
dear qui ne comparaitrait pas.











-75 .-

5. Ia rigle qui preserit de prononcer tn d horune administration de la justice: elle tient dis lors A l'ordre public; elle
est obligatoire pour le juge qnii doit pronouner d'office le ddfaut profit joint
mine si les parties n'oat pris a cet 6gar I au3unes conclusions. (Cass., 6 Mai
1914.)

ART. 157.- (a) Le d6fendeur qui aura comparu pourra sui-
vre l'audience par un simple acte et pren re cong6 defaut
puretsimple contre le cdemandeur qui ne comparailrait pas, ou
demander au trib-nal de statue au fon I apres verification
des defenses p:.-s3ntdes h 'a'idi mnce ou ddjd sigaifides, slcion
que la mati6re est sommaire ou ordinaire.
Les jugements par d6faut qui statuent sur la demandeapr6s
examen des conclusions sont souls susceptible, d'opposition;
quant aux autres, ils anr,.tisse3ont I'assignation.
Le demandeur na p3,t.raioveler la demnanda ou faireop.
position qu'en offrant dans I'acte rnme de payer les frais et
d6pensdu d6faut, faute de quoi I'affaire ne sera pis appel6e.
(Loi du 21 Aout 1907.)

1. La disposition de l'art. 157, 3e alinda, relative an dernandeur qui renou-
velle la demand ou fait opposition, dans le cas de cong,-defaut, ne saurait
6tre applique au pourvoi en Cassation. (Cass. 13 Fav. 1913.)

ART. 153. Lisjugemnents par d 'faut ne scrnt pas execu-
t6s avant l'6ch6ance de la huitaine de la signification h defen-
seur s'il y a et constitution de d6fenseur, et de 'a signiflca-
tion h personnel ou a domicile re2l s'il n'y a p is e constitu.
tion de dUfenseur, a mosin qu'en cas d'urgenca I'ex6cution
n'en ait 6t ordonnee avant 1'expiration de ce d.lai dans leos
cas pr6vus A I'article 142. (Pr. Civ., 150.)
P ourront aussi les juges, dans le cas s.ulement oo il y au-
rait peril en la demeure, ordonner I'execution nonobstant
l'opposition, avec ou sans caution ; cc qui ne pourra se taire
que par le mem3jugement. (Pr. Civ 11'.)

1. Lorsque 1'execution provisoire nonobstant opposition e4t accordde, une
question relative au nonobstant opposition est exigSe, A peine de nullitd,
dans le point de droit du jugement, (Cass., 15 Mars 1994; EJ. Her., R~q.;
11 Ddc. 1906.)
2. Peut-on prendre inscription en vertu d'un jugeinent p~r difaut avant


Art. 151
LP defendeur
(nii au'ra consti-
l16 avonu pOIlr-
r;i, sal, foiiuillr
vre l'a idietnce
par un si ll;Ict .
et prend e' d&-
faut co itrp le
den P, nde ir qn
anon,ry-.itra
pa.


Art 155













I'cchcance de la huitaine de la signification de ce jugement.? L'afflrmative
est gen(ralement admise. (Sirey, n- 8, art 155.)
/ 3. Le delai de huitaine est franc, en sorte qu'on ne peut proedder a I'execu-
lion des jugements que le dixibine jour A partir de la signification inclusive-
inent. (Loc. Cit., n 9.)

AI.IG Artr. 15). Tous jugements par d6faut cont.e une parties
qui n'a p:is constitu6 de defenseurseront signifies par un huis-
sier commis soit p-ir le tribunal, soit pi1 le jugl du domicile
du d6failiant que le tribunal aura design ; il seront exdcu-
tos dan-; les six mojis de leur obtention, sinon reput6s non
avenLus. (Pl'r. Civ1, li2, 319. -.9i, 472, ',56 )

1. Le tribunal 'ni declare qu'un jugement par d'faut auquel opposition
6tait formne est frapp5 de p~remption. ne viole pas le droit de la defense en
n'oidonnant pus aux parties de plaider au fond. (Casi., 17 Juin 1884.)
2. La n(cessite de cominettre in hiissier pour la signification des jugements
par d.fant n'existe qu'Al'dgard des jii~-mtats p tr d Ifant cuItre parties ou
fI' Ite de coanparaitre, et non a l'6g trd des jugements p.ir d6faut contre
avocat on faute de plaider. (Sirey, n" 1 art. 156.)
3. Ce nest que les jugements par d 1fa'it centre parties quisont frappds de
la paremption de six moiL; les defauts contre avocat se prescrivent come
les jugemnents contradictoires. (Dalloz; Jug. par d6f., n 361.)
4. La peremption d'un jingement par d ifaut a p'ar effet de faire considd-
rr coimine non avenue le jagement seuleinent, mnais non la procedure qui la
precede, ni la demand elle-rtuume. Un second jugement peut Otre, par con.
sAquent, rendii sur la maine assignation. (Dalloz; Loc. Cit., n'45; Sirey, Nos
65, 66, 6(i, 68; Boitaid, n 8324.)
5. II nest pas indispensable, pour empacher la pJremption. de recourir com.
me pout opposition, aux seules voies de 'art. 163 P. C. quand surtout le ju-
gement A exeaiter n'est p is stisceptible d'Atre min A exdcation par ces voles
Dans ce cas it est permis d'emuployer d'autres actes qui, suivant les circons-
tances, sont de nature a le fire r.puter exceute. (Cass., 29 Avril 1903.)

Art. \1 Art. 160. -- Si le jugoment est rcndu contre une parties ayant
d6fenseur, l'opposition ne sera recevable que pendant huitai-
ne a computer du jour de la signification A dMfenseur. (Pr. Civ.,
158.)

1. La hiitaine accordie pour 0o position n'est pas franche. Ainsi l'opposi-
tion ii un jugi im nt Li uilid le 2 est non recevable si elle nest formne que le
it; -lle doit i'tre au plus tard le 10. (Sirey, n' 38, art. 157; Contra; Dalloz,
Jug. par d"f., n" 5 )


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. 2. Tant q'e les dqlais de l'opposition ne sont pas expire, la voie de 'a
Cassation n'est pas ouverte centre lesjugements par d4fant.
Lasignification d'un jugement par dffaut faute de conclure A l'avocat qui
4tait constitu dans l'impossibilite de postuler. ne pent pas etre prise en c )nsidiration pour
determiner le point de depart da ddlai a 1'expiration duquel le pourvoi doit
etre exered. (Cass., 13 Juin 1905.)
3. La r4)gle d'aprus laquelle le po irvoi centre les .juIm *t- piurd ifaut
n'est pas recevable pendant les ddlais de opposition, ne souffre pas d'excep
tion mmie dans les cas oft la parties djfaillante declare renoucer it 1opp, si-
t'o i. (Cass., 29 Juin 1903. )
4. Lorsqu'un pourvoi a 6t0 dirig5 centre un jagea;n3at sar opposition con-
firmatif d'un jugetmunt p tr difvLit, il u'jt pt it I lire qie 1'attaque en
Cassation soit aussi faite coutre le jugeme nt plr d6faut. (Cass., 4 Mars
1912.)
5. II n'y a pas d'exebs de poauvoir q-iand les premiers juges, tout en ad-
mettant l'opposition en la forme, maintiennent an fond le ju;emuent par
defaut: les deux jugements n'en forirment qu'un. (Cass., 8 Avril 1913.)
6. Opposition ayant 6t0 formnie a un jugement par ddfaut, le reoiurs en
Cassation est irrecevable tant que cette opposition n'a pas 6t6 ju'g'e. C iss.,
25 Oct. 1915.)
7. Est recevable le recours en Cssation exerc6- en meimie temps centre tin
jigement par ddfaut etcontre le jugpinant qui a status sur l'opposition A ce
jugement. (Cass., 30 Mars 1910.)

ART 161. S il est ren lu cont:'e n1i p ruie q( li n'a pis deo t t
difmnseur, I'opposition seor recevable ju-zqu I 'exdeculiun du
jugement. (Pr. Civ., 102)

1. En droit, les moyens d'opposition prodnits centre on jugaignent par d6-
fiUt constituent des chefs de ddfonses, et le silence des juges en ii qiii les
concern donne ouverture a la voie de la Cassati n et non i' c lle tie la rcnu-
te civil. (Cass., 12 Mars 1912.)

AwT. 163. Lo jugoment est repute oexLbtl lorsquC les .~at 1.\
meubles saisis ont Mt6 vendus ou quo le condamn6 a d0( em-
prisonn6 ou rccommand., ou que la saimie d'un ou plusieurs
de ses immeubles lui a 6t6 notifi6c, ou quo le. frnis out ti1
payds, ou cnfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il rlsulle
nDcessairement que I'ex6cution d i jilglnment a et6 connue do
la partio defaillante ; l'oppositium formed dans los dclais ci-
dessus et dans les formes ci apres prescrites suspend 1'exd-









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cution si elle n'a pas 6t ordonn6e nonobstant opposition. (Pr.
Civ 160, 161. 163, 165.j


Art. llQ)
L.rq ipe Is j'lgmnint auir' i'le rond t
eCiititr irie paride ayan't inI avorlnt, l'opio-
silion ii rsci' rei\ral)lrql 'ail.ant qiu'lll
alra ie t 1 r1116e par requi'tle d'avou6 a
ivotue.

Art 101
I a crpiu"'( rconlieildra Its ilnoVensd'op-
po'ilion. A inoins qfin les rinoiens d d6-
fenise ni'aiilet 16 sigiili6s avi.t Ie juge-
Iront, auquoiel as il sifiria de dkclarer
qi'on le. ernmpi'oie comrne miovelns d'oppo-
sition ; I'oppositiorn (iii ne siera pas slini-
tie dans cette formn n'arrtoera pas l'ex6-
ention; elle sera rejt te sur i n simple ac-
t etsanrqu'il soit besuin d'a.cuni eaitrB
insI ruction.

Art. 162
lorsqne le jugement ainra et. rindii
contre une parlP Ti'rayant pas d'avoui,
opposition potrra Pir- formfte soit par
acteaxtra-jiidiciai e, suiitpar declaration
srir lecomrnandeni.nts, proIes-verhan x
de saisie oer d'emmprisolrnelflirit, on tout
aitrp tetd'exe.utlion. a le ici'g par i'op
posant de la rtilthrer anee constiitrion
d'avoneP, par ieqiu6ee. dan' la huitaine:
passe IqrquPl tempiselle nescra plus iece-
vable, Pt l'ex cltion sepa continiiRe. sans
qil'll soiLt besoil fie e failre ordonner.
Si i'avoun de a piarliequi a obtentu iA
jllgelrnnt est dcldl, tn llie pienitpls pos-
tlrier.ell" feranotiier ineniouvelle '*ons-
tltution d'avonAin defaillant. leiqiel sera
tlnnidains ls claims ci-dpssuso. A coripter
do la sigitiiliiatiol. deriLrt6rcrson opposi-
Lion par requ ite, ave constitution d'a-
Voillt. ,
Dans arneun ens, le rnoyonqr d'opposi-.
lioi' tour i rtilr ipeir'elnlet la reinite
irrtrt er'rrilt en ta xe.


Ant. li3
l,'anorn6l de
I''i-pioant fatll,
smi IT registrar
lii grilre. inen-
lt1n da I'ppo-
1[IoI,


Art. loi.


An'r. 163. L'opposition p)urra 6tre form6e
soit par acted ectra judiciairo, soit pir d6ciara-
lion sur ls co.nOmlnJo:n, nti, proces-verbaux
de saisie ou d'empris)na3ment, ou tout autre
acte d'ex6cution, a la charge par l'opposant
de la r6iterer dans la huitaine par requ6te con-
tenant les moyens; pass lerjuel temps iele
no sern plus recevable, et l'excution sera
continue sans qu'il soit besoin de la faire or-
donner. (L6i Organique, 55 )
1)ans aucun ens, les moyens d'opposition
tournis posterieureflent d la reoIulte n'entre-
ront en taxes.

1. L'article 163 du Code de Procedure Civile trace une
I r, 'cdure toute particuliRre pour parvenir & opposition
d'un jugement par difaut, dorogeant en ce aux formnalitds
estentielles q'ii constituent I'ex ploit d'ajournement ddfini
par 1'. rtii le 71. (Caos, 29 Nov. 1892; Conf., 28 JTin 13S9;
12Dec 1859; L. P Nos 18 (art. 71) 5. 8, sous art. 153)
2 L'obliga.tion de rritarer l'oppositon devient inutile
lorsque 1'opposition e,-t fornmde pi:r un acte eontenant les
formaliteis i de exploits, c'est dire constitution d'avocat
et asigiali in. (Dalloz; Jug par df., n' 291 )
3. Le drlai pmur rlitlrer opposition est franc, parce que
t'art, 951 P. C. porte ique ni le jour de la signification ni
celui tie 1'chnnnce ne sout jauais coinpt6A pour les acts
faits a personne on domicile; I'acte extra-judiciaire on la
declaration faite tur un acte d'exciution est en effet un
acte tie cette nature. (Cass, 13 N,)v. 19)7 )


Airr. 161'. 11 sera tenu au greffe tin registry sur lequel,
I'opposant fora mention sommaire de I'opposition, en 6non-
cant les nons des parties eltde leursd6fenseurs, s'il y on a, les
dates di jiugement et de l'opposition. Cet acte ne sera assu-
Jetti A la formal it6 de I'enregistrement que dans le cas ou il en
serait d6livre expedition.

ART. 165. Aucun jugement par d6tfaut ne sera ex6cutd A








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I'6gird d'un tiers que sur un certificate du greffler constatant
qu'il n'y aaucune opposition port6e sur le registre. (er. Civ.,
472.)

ART. 166. -- L'opposition ne pourra jamais 6tre recue contre
un jugement qui aurait d6boutl d'une premiere opposition.
(Pr. Civ., 30.)

1. Lorsqu'un jugement a Wt4 rendu p.tr defaut et qu'il y a dt- f rmi. opp-)
sition, le jugement sur cette opposition doit 6tre rp'it! )-itr t li t )ire
ptrce qu'alorsle lodfendeur aurait pris des conclusions centre la le.u vt laur
pour faire statuer sur opposition. II suit de IA que les diux parties ou t 40t
respectivement entendnes. De mu6me un jugemnent qui d-boute d'une oppo-
sition, ne fft-ce que par fin de non-recevoir, se confonl avec le j'!llueint
par defaut auquel la parties s'est oppose, et devient ainsi contradiutoire. *
(Cass.. 17 D.c. 1833; L. P. sous art. .160.)


TITRE VIII.

Des Exceptions.

e. .- DE LA C \Ul 'ION A FOURNIII PARl LES TIt'RANGERIS.


ART. 167. (a) En toutes matieres autresque cells de cort-
merce, I'dtranger demandour principal ou intervenant sera
tenu, si le ddfendeur laitien le requiert, avant routes excep-
tions, de fournir caution pour le paiem nt des frais et des
dommages int~'rts aux'il.vis il p)urrait etro candaennS, A
moins qu'il ne justifle etre propri6taire en Haiti d'un 6tablis-
sement industrial ou comn ,trcial, oa qu'il ne consigne au
greffe des titres authintiqu.2s decrdances libres, certaines at
liquides, payables en Haiti. le tout d'un' valeur jug6e suffi.
saate pour assurer le paiiemint. (Pr. Civ., 16', 4i2 et suiv.,
C. C., 1806, 1807.)


a) Ancien article 167 no.lifil par la loi du 21 Aotdt 1907;
Dans to ites les in ttiores a'itre4 q ie calls le corn u rce, 1'dtranger, demi'n-'
dear principal ou intervene it. sera ten t. si le dafen leur Ie reqiiert, avant-
toutes exceptions autres que cAlles Onoaojes aux articles 169 et 174, de four-
nir caution de payer les frais et du= nu tges intirits auxquels it pourrait Atre
condanu -.


Art. 165


Art 14A
Toug Oran-
eerl de in a n-
deurs prinel-
panx ou inter-
venantt.o sO nt.
tnus de foi'riuir
la caution. ii le
dffende*ir le r*.-
qulert 4va',t
toule exception.








80 -

1. L'art. 167 du Code de Procedure Civile s'applique aussi bien a 1'6tran-
ger qui se porte parties civil dans un procbs cri.minel qu'A celui qui intense
toute autre action civile. O0, I'4traagar q ii d-inande, alx terms de I'arti
cle 115 du Code d'Instruction Criminelle, I'annulatiou oa la reformat ion d'une
ordonnance de mise en libartO, ne p-ut 6tre dispeasA de fourair caution
si ledefendeur 1'exige. (Cass., 3 avril 1819; L. P., n" 8, sons I'art. 167.)
2. Aux terms de 'article 167 du Code de Procedure Civile, I'4tranger,
pour etre astreint a fournir caution, doit 6tre demandeur principal ou inter-:
venant; mais l'dtranger qui attaque en cassation le jugement d'un tribunal
qui lui fait gripf n'est pas, dans le sens de la loi, demandeur principal on
intervenant. Le pourvoi par lui exered n'est que la continuation d'une ins-
tance pour laquelle il a deja fourni caution. (Oass., 19 oct. 1853; L. P., no 6,
Loc. Cit.)
8. L'instance en cassation 6tant une instance nonvelle, le demandeur 6tran-
ger est assujetti a la caution judicatum solvi. (Cass., 3 Avril 1906.)
4. L'dtranger qui, devant le tribunal civil, a fourni la caution judicatum
molvi, n'est plus soumis a l'obligation d'en donner une nouvelle l'ocecasion
du pourvoi qu'il exerce centre le jugement :proaoncS centre lui et cela, par-
ce qu'il n'est pas, dans le sens de l'art. 167, demindeur principal. (Cass., 9
Juillet 1907; 6 Juin 1905.)
5. Lorsque l'etranger demandeur a consign la somme fixde parole jugement
qui a ordonnd la caution, point n'est besoin poar lui do presenter et de faire
accepterun fil6junseur, (Cass. 6 Juin 1935,)
6. Le demanleur en prise & partle, s'il est stranger, est astreint a fournir
Ia caution judicatumr solvi require par le defendeur. (Cass. 14 Ddc. 1905.)
7. L'Vtranger qui, condimu6 par un arrit du Tribunal de Cassition a dd-
poser la caution du jugJ, n'a pas fait le dlp.t do cetto cAitioa dans le ddlai
imparti, a contrevenu a l'art. 167 Pr. Civ., et d)it Atre dlclar6 dechu de son
pourvoi, (Cass.,13 Fdv. 1912.)
8. Le demandeur stranger n'a pas a fo irnir caution quand sa patente im-
plique qu'il possbde en Haiti uu 6tablissement industrial d'une valeur suffi-
sante pour r#l oadre des frais de l'instance en Cassation. (Cass., 9 Juin 1915.)
9. La cassation du jugement qui a rejetA l'exceptio i da caution judicatum
solvi proposee par le defendeur entraine la nullitd des ddEisions rendues dans
le course de l'instance A raison de laquelle la caution a et0 requise. (Cass., 10
Mars 1910; 15 Mars 1910,)
10. a) I.'etranger demandeur qui, pour la renevabilitd de son action au tribu-
nal civil, a depose une caution qui n'a pas ete accepted, et a edt condamn A&
en fournir une autre, n'est pas astreint pour exercer son pourvoi centre le
jugement relatir A cette caution, A fournir un nouveau gage; par suite du
pourvoi, la question de caution reste entire entire les parties.
b) Pour dispenser un demandeur stranger de fournir caution, I'on ne pout
consid6rer eomme titre autheutique de creance libre, certain et liquid, pa-








81 -

yable en Ha'iti, utin jugient nmne pass en force de chose jugde rendu au
profit d'un cran3ier itrana;ur centre tin dibiteur hti tien; executionn des
j igements done sumvent lieu Ac. dAs cutestations. (C iss. 4 Avri 1910.) Art. 167

ART. 168. Lejuge:nent qui ordonnera la caution fixera la deu e pdietmae-
somme jusqu' concurrence do la-luelle elle sera fournie; le de ouinir u-
tion enjusti-
demandeurqui consignera cetto some sera dispense do four- plant i'e sts
0. iinmeub|les si-
ni1111 C'tion. (C. Civ., 1807). t,'s en France
sout suiffisants
pour en repon-
S II. 1)2S HENVOIS. de

Alir. 169.- La parties qui aura 6td appelde devant un tri- Art. 16e
bunal autre que colui qui doit connaitre de la contestation
pourra demander son renvoi devant les juges comp6tents.
(Pr Civ., 69, 70, 182, 337 ot suiv.)

1. Pour rejeier tne exception (I incomp tene- lo Tribunal est tenn de m1o-
tiver son jugenmnt ., l'4gar.l de la co-ii.pteit-e en di-ant comment il retient
la cause dans ses attributions ordinaires. (Cass., 0 DJe. 1902.)
2. Les tribunaux ha'tiens sont in;o:np t.nts pour connaitre des contesta-
lions civiles des dtrange:s, Ca m ins que c.',it ei y causeatent form lleuient
(Cass,. 27 Mars 1900,)
3, L'incompiptence des tribuinaux civils pour connaitre des affaires commer-
ciales itant snseeptible de renoncitti )n d )it 6tre proposee i limine litis; et
c'tte exeption s? troive cjiavdrte 1 ia i 1 elle n'a pis 6tt pr)pas6e. (Cass,, 30
Nov, 1935.)
4. Eu matiere personuelle, lorsqu'd s'agit d('nie contestation entire un de-
luandeur domicili6 dans tne ville de la RlIpublique et un dcfendeur 6tran-
ger non r,,.idant en Hr.ati. it convient d'attribuer coump~tence au tribunal du
domicile du demw ndeur. (Cass 4 D n. 1911.)
5. Les Iribunaux so'itineo:np'itents pour annraler ui rtglemient fait par des
Secrdtaires d'Etat dans la limited de leurs attributions. (Cass. 17 Mars 1913,)
6, Le tribunal civil ayant plenitude de juridiction est coinplient pour con-
naitrf d'une question coiimercialo enitro deux coMlluNer iLts, quiand le ddfen-
deur n'a pas dodlin5 s-t compltenee, (Cass,, 2!2 Avril I113 )

ART. 170. (a) Ellc scra tenue do former cette demand Art.
prealablement 1 tous los moyens autres que l'exception au- ancien 170.
torisie par I'articlc 167 ci dessus..

a) Ancien article 170 modili6 par la loi du 21 Aoft 1907:
E.le sere tenure de former cettu do.ii.tde prjialab'.eme-it it toutes autres
exceptions on defenses..








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Art 170 ART. 171. Si n6anmoins le tribunal 6tait incompetent a
raison de la matiere, le renvoi pourra 6tre detnand6 en tout
dtat de cause ; et si le renvoi n'6tait pas demand, le tribu-
nal sera tenu de-renvoyer d'office devant qui de droit. (1)
1. L'exception d'incompdtence ratione matlriw gtant d'ordra puib'ic pent
etre propose mime par la parties qui a parti la cause devant le tribunal in-
compitent.
2. Et mmeno apres le jugement rendu sur la demaude, cette partic pett l'at-
taquer an chef de l incompetence.
3. Cette exception n'est point non plus couverte ni par l'acquiescemmat, ni
miine par l'extecution d'un jugement interloeutoire. (Sirey .Nos 3. 1, 5, art.
170.)
Art. 171 ART. 172. S'il a ct6 form precddemment, en un autre
tribunal, une demand pour le meme objet, ou si la contes-
tation est conncxe a une cause d6dj pondante en un autre
tribunal, le renvoi pourra etredemand6 etordonn6 (Pr. Civ.,
363.)
1. L'exception de litispendance, de nine que l'exception d'inco:np itenuc
personnelle, n'intdresse pis dr~,tenment I'ordre public: d'ailleurs, la litispen-
dance n'existe et ne peat existor que p t rapport a I'etereice d'a n iiiIn
action devant deux trib inant diff.jrents du mi:ns p ys; il n'y a p t liti
pendance quIand o'est na trib, nml h i.tien qli est s Lisi de la c tuse entire deux
Franqais, portie ensui e devant un trib tail fran; tiu. (C tss., 9 Hlii 1833; El.
Hdraux, Riquiisitoires )
2. Le tribunal saii d ine exception de litispent tnc n'est pts ob'igi de
l'accueillir s'il stime q te le triban tl alq tel ii est re.jiis da renvoyar 1'aflti-
re est income te it en raison de la in tiSre. (C.ss 9 Juillet 1937 )
ART. 173. Toute demand en renvoi scrajugie sans ins.
truction derite et sans qu'elle puisse 6tre ris'rvee ni'joi ite
au principal. (Pr. Civ., 401 et suiv.)

S111. DES NULLITES.

Art.i7s ART 174. (a) Toute nullitd d'exploit ou d'acte d- proc&-
ancienart.171 h. -
(1) Le tribunal no renvoie pas, il doit so border A so ddclarer intompotent;
c'est aux parties de voir quel est le ju;e competent. (.. N. L.)
a) Ancien article 174, modified par la loi du 21 Aofit 1907:
Toute nullita d'cxploit on d'acte de pro33dure est couverte, si elle nest
propose avant toute defense ou exception autre que lps except is d'inmj.
potence. *







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dure est couverte si elle n'est proposee avant tous moyens
autres que les exceptions autoris6es patr les articles 167 et
169.
1. L'exception de nullitt propose centre un exploit d assignation met obs-
tacle A ce que le juge pronon'e sur le fon 1 avant de statuer sur la nullit6
(Cass,, 13 Nov. 1911.) ..

IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES,
ART. 175. L'h6ritier, la veuve, la femme divorcee ou s6- Art.174
par6e do biens, assign6e comme commune, auront trois
mois, du jour de l'ouverturc de la succession ou dissolution
de la communaut6, pour faire inventaire, et quarante jours
pour d6lib6rer; si Finventaire a 6tW fait avant les trois mois,
le delai de quarantejours comnencera du jour qu'il aura 6td
parachev6. (C. Civ., 654 et suiv 1211, 124-2: Pr. Civ., 18S7,
1E8, 829 et suiv.) ,,
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu 6tre fait dans les
trois mois, il leur sera accord un d6lai convenable pour le
faire, et quarante jours pour dlib6rer ; ce qui sera r'6gl6 sans
instruction par 6crit. (C. Civ., 657, 1-23.)
L'hUritier conserve n6anmoins, apr6s l'expiration des d6-
lais ci-dessus accords, la facultU de faire encore inventaire
et de se porter h6ritier bW.nficiaire, s'il n'a pas f'iit d'ailleurs
acte d'h6ritier, ou s'il n'existe pas centre lui de jugement
pass en tore de chose jugro qui le condamnie en quality
d'hdritier pur et simple. (C. Civ., 659, 1130 )
1. L'exception dilatoire oppose et adinis' n'empcnp 'i pas que l'exp!oit d'a-
journeinent n'ait e6t- et rest valuable: on n'a tra douc plus besoin plus tard
d'un novel ajournemnent pour procdler sur la dema i le; l'ajournemtent pri-
luitif subsiste et produit tous seseffets.. (Bo't Lrd, n' 371.)
ART. 176.- Colui qui pr6tendra avoir droit d'appeler en ga- Art. 15.
rantie sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la de-
mande originaire, outre un jour par cinq lieues. S'il y a plu-
sieurs grants interessis en la meme garantie, il n'y aura
qu'un seul d6lai pour tous, qui sera r6gl6 scion la distance
du lieu de lademeure du garant to plus 6loign6. (Pr. Civ., 336
et suiv., 954; C. Civ., 1411 et suiv.)







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Art.176. ART. 177. Si le garant pretend avoir droit d'en appeler
un autre en sous garantie, it sera tenu de le faire dans le dd-
lai ci-dessus, h computer du jour de la demand. en garantie
formee contre lui; ce qui sera succesiivement observe A I'd-
gard du sous garant ultcrieur.
Art.177. ART. 178. Si n6anmoins le defen leur originaire est assi-
gn6 dans les ddlais pour faire inventaire et delib6rer, Ie dd-
lai pour appeler grant no commencera que di jour ou ceux
pour faire inventaire et dilib rer s3r.o)t expir-i. (P,-. Civ.,
175.)
Art 178. ART. 179. ,1 n'y aura pas d'autre dlai pour appeler ga-
rant, en quelque matiere que ce soit, sous pr6texle de mino-
ritd ou autre cause privildgide, sauf a poursuivre les grants,
maissans que cjiigement de lademande principal en soit
retard.
Art. 719 ART. 180. Si les ddlais des assignations en garantie no
sont 6chus en m6me temps que celui de la demand origi-
naire, ii ne sera pris aucun defaut contre le d6fendeur origi-
naire lorsque avant I'expiration du d6lai il aura d6clarS, par
un simp:eacte, qu'il a form sa demand on garantie; sauf'
si le d6fendeur, aprcs I'itchiance du ddlai pourappeler to ga-
rant, ne justifie pas de la demand en g trantie, A fair droit
sur la demand originaire, mn6me a le condamner A des dom-
mages-intir(ts si la demand en garantie par lui allgu6e se
trouve n'avoir pas dt6 formee.
Art. 1o. AnT. 181. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a
lieu au d6lai pour appeler garant, I'incident sera jugd sans
instruction 6crite. (Pr. Civ., 336 etsuiv.)
ART. 182. Ceux qui seront assigns en garantie seront te-
nus de proc6der devant le tribunal ou la demand originaire
sera pendante, encore qu'ils d6nient ktre grants; mais s'il
parait par dcrit ou par l'6vidence du fait que la dem inde ori-
ginaire n'a Rtd formee que p )ur les traduire hors do leur tri-
bunal, ils y seront renvoyds. (Pr. Civ., 69, 169.)
Art. 182. ART. 183. En garantie formelle pour les matieres reelles
ou hypoth6caircs, le garant pourra toujours prendre le fait
ct cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert
avant le premier jugement.









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Cependant le garanti, quoique mis hours de cause, pourra
y assister pour la conservation desesdroits, et le dernandeur
originaire pourra demander qu'il y reste pour la conserve,
tion des siens.
ART. 18'4.- En garantie simple, le garant pourra seule- Art. s.
ment inter venir sans prendre le fait et cause du garanti. (Pr.
Civ., 333.)

ART. 185. Si les demands originaires et en garantie Art.184.
sont en 6tat d'etre juges en meme temps, il y sera fait droit
conjointement; sinon, le demandeur originaire pourra faire
juger sa demand separ6ment; le meme jugement pronon-
cera sur ladisjonction si les deux instances ont 6t0 jointes,
sauf, apres le jugement du principal, A faire droit sur la ga-
rantie, s'il y 6chet.

1. II n'y a pas lieun i prononcer la jonction de deux demandes connexds
lorsqu'elles ne peuvent ou ne doivent pas e-tre jugdes par un seal et inme
jugement. (Cass. 18 Mars 1902.)

ART. 186. Les jugements rendus contre les grants for- Art.is.
mels seront exdcutoires contre les garantis.
II suffira de signifier le jugiment aux girantis, soitqu ilI
aient Wti mis hors do cause ou qu'ils y aient assist, sans
qu'il soit besoin d'autre demand ni procedure. A 1'6gard
des depens, dommages et inter6ts, la liquidation et 1'ex6cu.
tion ne pourront en 6tre faites que contre les grants.
Ndanmoins, en cas d'insolvabilitd dii garant, le garanti se-
ra possible des d6pens, A moins qu'il n'ait Wtd mis hors de
cause; il le sera aussi des dommages-inter6ts si le tribunal
juge qu'il y a lieu.
ART. 187. Les exceptions dilatoires seront proposes con- Arf.t6.
jointement, et avant toutes defenses au fond. (Pr. Civ., 170,
174, 336 et suivants.)

ART. "188.- L'hUritier, la veuve, et la femme divorcee ou Art.is7.
s5parde de biens, pourront no proposer leur exceptions dila-
toires qu'apres 1'6cheance des delais pour faire inventaire et
d6librer. (Pr. Civ., 175.)











- 86 -


V. DE LA COMMUNICATION DES PIECES.

SART. 189. (a) Les parties qui voudront demander com-
munication des pieces employees contre elles seront tenues
de le faire par un simple acte dans les cinq jours oO ces pie-
ces seront employees ou signifies, sinon eiles n'y seront
plus recevables et il sera passe outre.
Cependant, si une picc est employee pour la premiere fois
a I'audience, elles pourront en obtenir communication seance
tenante, et demander que la plaidoirie de I'affaire soit ren-
voy6e a la plus prochaine audience. (Pr. Civ., 75, 87.)

1. Toute piece produite dans une instance devient commune aux deux par-


2. L'art. 189 Proc. Civ. modifil par la loi du 21 Aott 1937, redig. en termies
gfndraux, ne s'occupe pas de la constitution de defenseurs, facultative pour
le defendeur, et no distingue pas entire les affaires introduites A l'ordinaire
et celles sur assignation a bref ddlai; it ne distingue pas davantage en-
tre les pieces signifies en tate de exploit d'ajournement et cells qui pour-
raient 6tre employees dans le course de Finstance; dans tons ces cas it veut
que la deuwande en communication de pieces soit formide, A peine d'irreceva-
i bilitd, dans les cinq jours oci les pieces don't on veut avoir communication
auront (td signifies on employees. Dans ces circonstances les juges du Tri-
bunal Civil de Port-u- Prince, en faisant partir le dalai de cinq jours de
lF'rt. 189 Pr. Civ. sns-nmentionn5, du jour de la constitution de ddfenseur
plut6t que du jour ofi les pieces A communiquer auraient (td signifies ou
e.mploy6es, ont viola le susdit article 189 don't ils ont faith tne fausse inter-
pretation. (Cass., 25 Juillet 1911. Bulletin des Arrets, 1912.)
3. Aucun texte de loi ne fait defense aux parties de faire usage d'une pie-
ce qui n'avait pas 6t0 signifide ou cominuniqude. Lorsqu'une piece est pro-
duite A Faudience dans ces conditions, la parties centre laquelle elle est em-
ployee peut en demander communication; et, faute par elle de ce faire, la
piece reste acquise au proces. (Cass., 7 Mai 1907.)
4. II y a exces de pouvoir on violation du droit de la defense lorsque leg
juges passent A l'examnn du fond du litige sans statnuer sur une exception de
communication de pieces propose in lomine litis. (Cass 21 Mars 1912.)
5. Lorsque les pies employees n'ont pas it5 communiques sur ]a de-
mande de la parties adverse, qu'elles n'ont pas 6td produites r(gulierement
pour Atre discuties dans le course de l'instance, elles no peuvent point servir
aux juges pour appuyer leur decision. (Cass., 28 Mars 1912. )

a) Aneien article 189 modifli par la loi du 21 Aoftt 1907; Les parties p ur-
ront respectivement demander, par un simple acte, communication des pie-
ces employees centre elles, daus les trois jours oft les dites pieces auront et6
signifiles on employees. *


Art. 188.
ancien art. 189,










- 87 -


6. Le tribunal ne pent ordonner d'offi !e la signification on la communica-
tion de pieces produites par une parties.
le comment aucun excs de pouvoir le tribunal qui base sa decision sur
un titre produit par le demandeur et don't I'exitenee n'avait pas 6t0 cachle
au ditfendeur qui a n6g'igi d'en demander la communication. (Cass., 14
Avril 1915 )
7. Commettent tn exebs de pouvoir le3 juges qui 6cartent des pieces r&-
gulibrement prodnites poul; motiver leur decision sur des actes qui n'appar-
tenaient pas a la cause. (Cass., 17 Mai 1915.)

ART, 190. La communication sera faite entire les parties
ou leurs d6fenseurs, sur rec6piss6 ou par d6p6t au greffe ;
les pieces ne pourront ktre dcplac6es, si ce n'est qu'i! n'y
en ait minute, ou que la parties y consent. (Pr. Civ., 87, 112,
418.)

ART. 191. Le d6lai de la communication sera fix6, ou
par le rc6dpiss6, ou par lejugement qui I'aura ordonn6 ; s'il
n'6tait pas fix, il sera de trois jours.

ART. 192. Si. apr6s 1'expiration du d6lai, la parties ou
son defenseur n'a pas r6tabli les pieces, il sera, sur simple
requete, et meme sur un simple m6moire de la parties ad-
verse, present au doyen, rendu par lui ordonnance portant
que le retardataire sera contraint a la dite premise, inconti-
nen. et par corps; meme Af payer trois gourdes (a) dedomma-
ges int'r6ts d I'autre parties pour chaque jour de retard, du
jourde la signification de la dite ordonnance, outre les frais
des dites requetes et ordonnances. Le d6fenseur ne pourra
rien rdp'ter contre son constituent. (Pr. Civ., 113, 139, 449,
952.)


ART. 193. -- En cas d'opposition, I'incident sera r6gl6 sans
instruction 6crite ; si l'opposant succombe, ilsera condamn6
personnellement aux d6pens de l'incident, mrme en tels au-
tres dommages intir6ts et peines qu'il appartiendra, suivant
la nature des circonstances.

(a) Seront calcules A la zuoiti5 en piastres fortes les chiffres ports en
Imonnaie national pour amende, d(1pits, consignations et dominages intdrets,
et qui peuvent se trouver prescrits dans les Codes et autres lois de la Repu-
blique. (Art. 2 de la loi du 10 aofit 1877.)


Art. 189.
La commnnu-
nication sera
fate entire a-
vouds, etc,



Art. 190.




Art 191
Cet article ne
dit pas que le
mmoire ou )a
requ6te doit
etre prtsentd au
president di t ri-
bunal, ou q u e
l'ordonnance
doit etre rendue
par lui.


Art. 192










- 88 -


TITRE IX

Is la verification des tcritures.
Art.193. ART. 194. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et v6rifl-
cation d'6critures priv6cs, le demandeur pourra sans permis-
sion du juge, faire assigned a trois jours, pour avoir acte de
la reconnaissance, ou pour fair tenir l'dcrit pour reconnu
(C. Civ., 1107 et suiv., 18SO.)
Si le defendeur ne dinie pas la signature, tous les frais re-
latifs 6. la reconnaissance ou a la verification, mrme ceux
de 1'enregistrement de 1'dcrit, seront a la charge du deman-
deur.
1. L'assignation et donnie p:ir un exploit d'ajotirnemnent pour les deman-
des principles de verification; inais les deimandes incidents sont formines
par tin simple ncto tl'avoiti il avo'wi contenant, les imoyens et conclusions.
Le ddlai de trois jours est franc. (u,)itard, n' 421.)
2. La verifica'tion d'dcritures ne complIte pas a la j iridietion conmmerciale.
(Cass., 22 Mai 1914 )
Ait. 19. ART. 195. Si le dfoenuleur no comparait pas, il sera donn6
ddfaut, et I'dcrit sera tenu pour reconnu ; si le ddfendour re-
connait !'dcrit, le jugement on donnera acte au demandeur.
Art.195 ART. 196. Si le d6fendeur denie la signature a lui attri-
bude, ou declare ne pas connaitre cell attribute a un tiers,
la verification en pourra 6tre ordonn6e tant par titres que
parexperts et par t6moins. (C. Civ., 1108, 1109 ; Pr. Civ., 215
et suiv., 302 et suiv.)
1. Les tribunaux out la factiltd de choisir le mnode i employer pour cette
verification.
2. Us peuveut y proecder eux-rumnes A l'aide des pieces on documents de
la cause, saus recourir A une expertise.
3. Les juges peuvent tinone tenir iintnudiatement la pibee pour vdriflte
s'ils ont la con-,iction de sa sincerity; A cet dgard, la loi les investit d'un
pouvoir dis.r6tionnaire.
Us peuvent aussi rejeter irm'adiaternent la piece da pro3Ss s'ils sont con-
vaincus de sa faussett. (Sirey, Nos 4, 5, 10, 11, art. 195.)










- s89 -


4, Bien qcie le juaxe ait un pouvoir diecrktionnaire p u;r, Pn ca- de d4ndgt-
tion desi1n-iture. tenir la pice pour vdrifi6e. il nest I as moin- tenu do fair
connttre les 616,nuientsqui out fid sa djcisioi. (Cass., 2S F6v. 1995,)

A9T. 197. Le jigoment qui ai1toriserq In verification or- Art. 1..
donnera qu'elle sera f'aie par trIni- experts, ,t le- nrmn):::;ra
d'ollce, a moins que les p itrties ntie s soient accordI'es pour
les nomimer. Le tmnie juigemenlt cominettra le jug devant
qui la verification se tera ; il porter al+s'i que la pi it e a v y.
rifler sera d6pos6e an gtreff, apr6m- qie, son Mtat aura 6t0
constati, et qu'elle aura et6 signee et p)iraphie p tr le demnah.
deur ou son d<(fen'eur. et par le grefTler, leque'l dtressera du
tout un proce.s-verbal. (Pi-. Civ., 3J3 et suiv.)

1. L'art. 805 n'est pas applicable a I.expertise ordonnie pmor vdritlcatin,
d'eritnre. Les parties qui veulent; que l'opisration soit taite par des expert's
convenus dolvent se suettre d'accord avant is jugement. (Sirey, n 1, art.
1i J.) '

ART. 193. En ens do r6ciuation contre le in1,e conmi-- Art. 19.
saire ou Ies exports, it sera proed6U ain-i qu'il P-;t )pre-'rit
aux tires XIll et XX de la prdsente loi. (I'r. Civ.,303 et suiv.,
375 et suiv.)
ART. 199.- Dan1 los trois jours di dinpit de la piece, le Ait.w. .
d6tfendpur pourra Ion prpenire corimunihation au greffe san.-
d6placement ; lors d( la dit'e comnimnication, I piece sera
paraphie par liiou smo dofenscur, ou par son fond de pou.
voir special ; et le greffler pn drcssera proc6s-verbal. (C. Civ.,
1748 et suiv.; Pr. Civ., 190, 229.)
ART. 200. Au jour indiquaI par I'ordonnance du ju e- Ari.i.".
commissaire, et sur lIt sminmatlion do la pariie In plus dill-
gente, signiflde A d6fents ur, s'i! pn a 61i constitud, sinon A
personneou A domicile, 1 ari n huissier commis par la dite
ordonnance, les parties seront tenues do co-mparailre deviant
le dit cotnmiissaire, pour convPnir des piece3 d( compnrai-
son ; si le demanded' on vOrifl'ation ne comparait pas, la
pike sera rejetee ; si c'est le d'-fendeur, le tribunal pourra
tenir la pi'ce pour reconnue. Dans les deiux ca. le jiugoment
sera rendu A la prochaine audience !ur le rapport duijuge.
commissaire, sans acte A venir plaider ; il sera susceptible
d'oppqsition,









90 -
Ai,.200 ART. 201. Si les parties ne s'accordent pais sur les pieces
de comparison, le juge ne pourra recevoir come teiles ;.
1 Que les signatures apposdes aux actes par devant notai-
re, ou cells appo-ses aux acts judiciaires, on presence du
juge et du greffier. ou enfin les pieces ecrites et Signdes
par celui don't il s'agit de compare I'Ncriture, en quilit6 do
juge, greflier, notaire, d6fenseur, huissier, ou common i fai-
sant, a tout autre titre, functions de personnel publique ;

,2 Les 6critures et signatures priveos, reconnues par celui
A qui est attribute la pikced v'rifler, mais non cells deniees
ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent 6tW pr'ed-
demment vcrifioes et reconnues 6tre de lui.
Si la denigation ou mdconnaissance ne po'rte que sur une
parties de la piece A v6ritler. le juge pourra ordonner que le
surplus de ladite piece servira dc pi6ce de co:nparaison.
Art.20i. ARur. 202. Si les pieces d3 comparaison sont entire les
mains de d(positaires publics ou autres, le juge-commissii-
re ordonnera qu'aux jour et heure par' lui indiqurs, les d6-
tenteurs des ditespi&ees les apporteront au lieu otI se fera la
vdrilication ; h peine, contre les dcpo itaires publics, d'etre
contraints par corps, et les autres par les voie3 ordinaires,
sauf meme nh prononcer contre ces derniers la contrainte par
corps, s'il y chel t. (C. Civ., '120; loi du 17 aokt 1883 ; Pr. Civ.,
222)
Art. 202.. ART. 203. Si les pieces de comparison ne peuvent 6tre
d(placees, ou si les d6tenteurs sont trop Mloignos, il est
laiss6 d la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du
juge commissaire, et aprcs avoirentendu le ministere public.
que la v6riflcation so fera dans le lieu de la denieure des
depositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou quo, dans un
ddlai ditermin', les pieces seront envoyees au greffe par les
voices que le tribunal indiquera par son jugenment. (Pr. Civ.,
223.)
At. 0. A.T. 20.. Dans ce dernler caM s le dl positlaire est per-
sonne publique, il fera prealablement expedition on copie col-
lationnee des pidces, laque I sera v6riflde sur la minute ou
original par le doyen du tr bunal ou le jug, de sa residence
qui en dresser procms-verbal ; la dite expedition ou copie











Sara mise p r lo deposiaire au rang de se% minutes, piir, eti
tenir lieu jusqu'a rr'nvoi des pike:, et ii pourra en d6livrer
des grosses on expeditions en faisant mention du proces-ver-
bal qui aura 6t6 dressed.
Le d'epositnire, sera rpmhouirs.4 de ses fr-ais par le doman-
deoi en vbrillntlion, sur In taxes qui en s 'i flaite I a1,r IP illge
qui aura dress proues verbal,d'apris lequel seri ddlivrbi exd-
cutoire. (Pr. Civ., 26 )
Anr. 205. L[ prtic 1. phlo dilig'nte fera sommer pir ex- \ .
ploit los experts el les d6posiia ires de se tnrover aux lien,
jour et here indiqu,4, p:ir I'or lonl nance do jusge com)nmisai-
re; les experts, 't effet de prater serment et de proctd(er A lia
vdrification, et les d'positaires A l'effet do presenter les pie-
ces de comparison : il sera fait sommation A la parties d'Atre
pr6sente, par on simple acte. II Sera dress do tout procbs-
verbal ; ilen sera donn6 aux dUpositaires copie par extrait,
en ce qui lesconcerne, ainsi que du jugement. (P,. Civ., 311.)
AnT. 203. Lorsque les pieces seront representdes par les A'., -
dpositaires, il est laisn A Ia prudence dii juge comitajisanire
d'ordonner qu'ils reteront presents a la vdrinfcatioi pour In
garde des dites pieces, et qu'ils les retireront et rep'-sen'ne-
ront t chaque vacation ; ou d'ordonner qu'elles resteront dd-
posdes entire les mains du greffier, qui s'en chargera par
process verbal. D)an, co dernier cas, le dpositaire, s'il est per-
sonne publiqge, pourra en faire expOdition, ainsi qu'il est dit
par I'article 204; et ce, encore que Ie lieu o .so fait l. vrifi-
cation soit hours di resort dan. lequel le ddpusitaire a ',e druit
d'instrumenter. (Pr. Civ., 2'6.(
ArT.r207. A d6fatt ou -n cas d'insuffl-ance des pit)ces de A. t. <2.
comparison, le jut g-ommissaire.poi rr.r ordon ner q(iIl sc ra
fait un corps d'dcriture. leqeiol sera dicOt, par les experts, le
.emandeur present on appeld.
ART. 203. Lesexperts ayant pVrt,' serment. Ie pieces leor Art. r,.
Otant communiques on le corps d'ecriture fair, les parties
se retireront apres avoir fiait, s ar le pro,-'ai verbal do juge-
Commissaire, tellpa requisitiois ct observations qu'elles avi-
scront. (P. Civ., 237, 316.)


ART. 09, Les exports procd6eront con,iointelennt A la


A -, 2.










9( -..

v6rification, .au greffe, devant le greffier ou devanti. juigp,
s'il l'a airisi ordoni6 ; et s'ils ne peuvent terminer le menie
jour, ils remettront A jour et here certoins ind.iquds par le
juge ou par le greffier.
Ar.. 2M. ART. 210. Leur rapport scra annexed ; la minute du pro-
cAs-verbal du juge commissairc sansqu'il soit besoin de I'Ff-
firmer; les pieces seront remisesaux depositaires, qui en dd-
chargeront le greffler sur le proces-verbal.
La taxes des journeys cet vacations des experts sera faite
sur le proc(As-verbal, at it en sera d'livrd ex6cutoire centre
le demandeur on vriflceation. (Pr. Civ., 213, 318.)
Art..so. ART. 211. Les trois experts seront tcnus de dresser un
rapport commun et motive, et de ne fortner qu'un soul avis-
A la plurality des voix.
S'il y a des avis different, le rapport en contiendra les-mo-.
tif., sansqu'il soit pcrmis do faire connaitre I'avis particu.,
lier des experts. (Pr. Civ., 317, 322.)

Ar'. 2 ART. 212. Pourront tre entendus comme t6moins ceux
qui auront vu crirce ou signer I'drit en question, ou qui an-
ront connaissance de faits pouvant servir h d6couvrir la v6-4f
rite. (Pr. Civ., 405.)

Art. 212 ART. 213. En proc6dant A 1'audition des t6moins. les.
pieces deni6es ou mdconnues seront reprosentdes et seront
par eux paraphes ; il en sera fait mention, ainsi que do leur
refus; seront au surplus observees les r6gles ci apr~s pres-l'
crites pour les enqu6tes. (Pr. Civ., 2)5, 261 et suiv.)
As. 21 ART. 214. S'il est prouv6 que la piece e.st 6crite ou signed
par celui qui I'a dnide, it sera condamne6 a trente g-urdes (a).'
d'amende envers I'Etat, outre les depens, dommages intd.;
rkts de la parties, ct pourra Atre condamnn par corps, meme''
pourle principal. (Pr. Civ., 217, 471, 080.) 4



)Laoit en ptre forte(Art2de 20 t

(







vw 13 -*


'TITE X

Du Faux Incident Civil.

ART. 215. Celui qui pretend qu'une pikce signiflec, corn Atr. 2
muniqiiee ou produite dans le course de la procSdure, est faus-
so ou falsifide, pout, s'il y dchet, ktre recu A s'inscrire en
faux. encore que la dite pikce ait 6t6 veriflue soitiavec le de-
mandour, soit avec le d6fendour on faux, 6 d'autres fins que
celle d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en
consequence it soit intervene un jugomneot sur to fondemcnt
de la dite pi6ce comme veritable.
ART. 210. Celui qui voudra s'incrire on faux scra tenu Alrts2
pr6alablement de summer l'autre parties, par un simple acte,
de, dclarer si elle veut ou non se servir de la pidce, avec d6.
claration quo, dans 1o cas ou elle s'en sorvirait, il s'inscrira
on faux. (C. Instr. Crim., 359.)
-ATr, 217. Dansles lhuitjours, la parties somm6eodoit fai- Alt. 2t1
re signifeir, par un simple acte, sa declaration signed d'elle
ou du porteur do sa procuration sp6ciale et autilentique,
don't copie scra donn6o, si ello extend ou non so servir de la
pi6ce argu6c de faux.
1.' Le ddlai Je hultalne aeeordd par I'art. 216 a l'effat de ddelarer si Von en.
tend se server on non d'une plhce argue de faux, nu'est point prescrit A pel.
ne de dchaauce. (Sirey, n" 2.t)
2, La declaration en r4ponse A celui (ui demande si on entend se servir
d'une pi6ce coutre laqiielle il vyout s'insrire en faux est nulle et sans effet-
lorsqu'elle west pas sigine de la parties sounnle ou deson procuiateur special.
L'omission de eette forumalite 6quivaut a un dtfaut de declaration. (Oasw., 20
PFtv. 1900.).
3. Le dilai de Part, 217 n'est pas fatal: la tardlivetd de la rdponse du dPfen-
deur ne peut faire encourir A celni ci anoiuie d4'chlance. Bien que ia rdpon-
8 soit fate apris que le deinandeuir, par requzite signillde, avait d4tclark a
son adversaire qu'il allait se prdvaloir die son silence, il n'y a pias lieu ce-
Pendant coinune pour le cas oi' le dflendeur n'aurait pas fait de r6ponse,
d'ordonner que la pibce inaintenue fausse soit rejetde, si la rdponse a Ctd si-
gniflne avant que la deumatde de rejet doe la pi.oe argue dtie lux fat parve-
hue a l'audlence.











lintte la slgnnitiiat'4q 44dfendenp uiinqne dantliaote, et qu'elleo ~ trolt.
V-ai bia de la Pl4nilAtiuin quil en ept fite. le hut do ln loI est reuipli, oetto
notifloatinn foruMatt avoo I'aote 4o udle1aration uI seul aet Oiin1 note, (U4as,,
6 Mai 1902. j

A, t, 7. ART. 218 Si le dtfendeptr cette sommation ne fait cette
d eluration, ou s'il declarequ ii ne veut, ai se servir de la
piece, le demandeur. pourrq se pourvoir A I'audience par un
simple acte pour faire ordo1ner que la piece maintenue faus-
se sera rejetde par rapport 4u d4fendeur; saul au demanieur
A en tirer teller inductions ou consequences qu'il jugera A
propose, ou 6 former teller demands qu'il avisera pour ses
domminages-inter6pt. (C, Instr, Grim., 360.'

1. Dane 'le enis o le dfindeur 0n rtpond pas A la sommiation, I'art. 217
'astrelut pas leo juimes 4 prouoncer saui eamuen Ie rejet de la pi]ea arguds
de faux; lea Juges refutent & bon droit de prononcer oe rejet lorqni 1 cons.
tatent quo It demandeir no pr'sente aucune reason adiuissible & 'appui de
son inscription de faux. (Siray, un 17.)

Al, 1, AIT. 219. Si le defendeuqr declare qu'il veutse aervir de
la piece, le demandeur declarera, par acte au greffe, sign&
de lui ou de son fond de pouvoir special et authentique,
qu'il ent(end s'inscrire en faux; il poursaivra I'audience sur
un simn ple acte, h I'effet de faire admettre l'inscription et de
faire nommer le juge-commissaire devant lequel elle sera
poutsuivie.

1. La ddclslon des jnges du fait rejetant nne Inscription de faux don't ils
aplreient sionverainenmerit leas -rounstanitos nt donned pas ouverture A CUna
Bationi. (Cua,, 5 Juillet 1W06.)
2. Le demandenr on faux inalident qul. apr~s avoir fait la soinmmation d*
l'art. 219 et requ la r.-ponse Mtflrn tivt dili d1Jfendeiar, n'a plunk doun6 aucune
suite a I'incident pen laut tin certain ddlai, peut 6tre cousidlrd y avoir re-
uonuc. (Cms., 16 Jullet 1907.)
8. Est non-recevable tine inscription de fauix, qtiand le demandeur n'dnon-
ce anwau muoyen pr1cis da faux et soe borne & uue sim.la alldgSation n on jus
tifide. (Cass., 19 Fdv. 1912.)
4. Est irrecevable I'action en inscription de faux qvii n'est pas appnyeo
d'in acte attestant quie le dmotandeoir ia d6clar- an greffe soit persoiinnlle-
ment. nit p tr l'iiit ;rsi l I Alr I n 11 'r< i -4 lIt i tl 1 1 in if t s piciail et
a tLientiqllu, quiil entenlid a'inu rire en f-tux. (anss., 14 Mai 1912)
4. Le juge a ponuvoir sonveratin d')apr rinatii 'i nour a I tettre on pour reje.
,tr ii il.tii ide 'o intnsriptinti en fnaii x. (Cas, T2 FIv 1910 )










AhT. 30. La ddfendeur sera tenu de remettro la pieo Art- 2",
argue de faux dans Tes troisjours de la sig-iiclatic- du ju-
gement qui aura admis l'inscription et nommd le juag-com.
miss:Ai'e, et do sigainllr l'acte da remise au greffl dans los
trois jourssuivants.
knT 221. Fianto par le ddfonleur de satisraire, dans le AN,20.
dit dMlai, ce qui ost prescrit p ir I'article prdce lent, le de-
In IIidO'ur pon.:ra ae pourvoir a I'amulience pour fire statue
sur le rejet de la dite piece, suivant ce qui est p)rt6 a I'article
218 ci-dessus, si mieux il u'aime demander qu'il lui soit per-
m 3 de faire remetire la dite piece au greffe, a ses frais, don't
il sera rvmbours6 par le defetdeur comme de frais pr6judi-
claux; a I'effet de quoi, il lui en sera ddlivrb exdcutQire.
ART. 22. En cas qu'il y ait minute de la piece argue de Art. t.
fa ix, il seroi ordonnO, s'il y a lieu, par le juge-commissaire,
sur la requete du demandeur, que le ddfendeur sera tenu,
dans 1e temps qui lui sera prescrit, d. tfaire apporter la dite
minute an greff,, et que les dip),sitaires d'icelle y soront con-
traints, les fonctionnaires publics par corps, et ceux qui ne
le sont pas par voie de s.isio, amende, et meme par corps,
s'il y dchet. (C. Civ., 1826 60; C. Instr. Crim., 351 etsuiv.)
ART. 223. -- II est laiss6 a la pru lence du tribunal d'ordon- A3t.22.
ner, sur le rapport du juge-commisiaire, qu'il sera preceddO a
la continuation de la poursuite du faux sans attendre l'apport
de la minute, come aussi de statue ce qu'il appartiendra,
en cas que la dite minute ne p lt 6tre rapportSte, ou qu'il fit
suffiaimment justifl6 qu'elle a 6t6 soustraite ou qu'elle est
perdue.
ART. 221 Le Idlai pour I'apport de la minute court du Ait.21.
joupr d( In d ,iuicile de ceux uiii l'ont on leur possessions.
A rT. ?")' .e d i] qiii ai ura 6 pro-nirit nil d fr'ond ].ur ArL 224.
( 11arI _2t dt
I)oI'ir ii )p >rtl'. :,; n n it, c 1 u 'r 1 1r ij l !; si. i ;if iilionr de r.I. .,'sr
lIPIni1 In1: 'w'< oiil Ii )Irll nI:I'l-It. 'uitL ;i I 1 pPr-On.ie Al ou h son do t iw'i i 1 s.
nluiilh,; t ilte. pir -l dlCf.wnlieiur d'Ivoir fait los diligences
I1,,-zAs.iir-es p u Ir I'apport de lan dito1 minute dans ce dAlai, le
d n ,,,,rlnr |oiiri.i e po,'V ir l'a 'lipn' ii,si qu' est d t
'iI' i L ,; n '








- 06 -


T .P diligence. cl.dePsus prescritps nu d6elphdeurseront rem-
Ill, I e en signiflani pani lui nux d6positaires, dans le dlai qul
oiii a .(i prsTcrit, couple de hl signifienation qui lui aurna en
haite dp I'ordonnance ou du.ingement nrdonnant I'apport tde
s .dite minute, sans qu'il soil bpsin pour lui de lever expi'di-
lion de la dite ordonnanee ou du ditjugement.
i.22 ART. 22. La remisede In dite pie e pr6tendue fausse
i"ant faite nu gretffr, l'acte on sera .igniflH au demnandeur or -
A son 6fenseur, avec summation d'etre present au process,
verbal; et, trnos jours apr6s cette signillcation, il sera dresi6 -
proces-ve'rbal de I'Mitt dp In piAee.
Si c'est le demandeur qui ftit faire la premise, le dit proct' .
verbal sera fitit dans lo, trois jours de la dit premise, soni,
nation pr6alablement faito au dfVindeur d'y 6tre present.
Art 22 ART.. 2-87. -- .'il a t6 ordonnf que le. minutes seralent a p.
porthPs. le proeAs verb:! seen dress conjointement, tant des
ditps minutes que des expeditions argiiees de taux, dans les
ddlais ci deasus; -poiirra nianmitinis le tribunal ordonn .r,
suiviani l'exig encPdop ens, qu'il sera d'abo,'d dress6 procA's-
verhal de i'p6at (Ies ditp o' p\)ditions sain attended I'app a wt
des diles minutes, de I'Mtat. desai-reles il sera, on ce cas, dres-
s6 process verbal s6par6ment. (Pr. Civ., 222, 26.)
Art. Awr. 228. ,L proces verbal contiendra mention et dea-
cription des raturps. surcharges, interlignes et autres circons-
lances do mnAme genrei; il sera dress par le juge-comnmis-
saire on pr6 enep do ministAre public. du demanded' et du
d(fendeiie, on do1 I'ivs to i,1s de procuration- authentiques
et s.p-ian'ls; les dirs piiecs et minutes seront paraphees
par le jiuge commissaire et le minister public, par le drfe-n-
dpur, e.t le domande-,r s'ils peuvent oni veulent les parapher;
Pinon, il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparu-
lion de I'une on de I'autre des parties, il sera donned d6faut et
pass6 outre au proces-verbal.
Att.Us Awr. 229. IP demandeur en faux nu son dfenseur pour-
ra prendre communication, on tout atlt de cause, des pieces
argues.de faux, par les mains du grellier, sans d6placenent
et sans retard.
Art.22- AnR. 230, Dans les huit jours qui suivront le dit proc6s









u7 -

verbal. te d(lmnndr'Iioira e ntu do signi'fer' au dfendeur sos
muoyeis de f'i.x, I p.squilscointienudront les faits, cirmconslanees
et prveuiv(- par lesquels il pretend 6Oabliv le faux ou lt falsi-
fliealion; stiiin le dfh'endeur pourra se pourvir A I'audiencee
ipomir 'aire m'lonnor, s'il y Meliet. que le dit demandeur demeu-
rera dtchu do son iiiscription en fdux.
1. Bion qna le d(al aominrdtS nmi demnnder pour fire la signification de
sp< inoyiivien fux lie woit pan fatal, I'nrtileo 20 ine laisse pas tunOiina Iqx jilrel'
Ite lroit do priinotioer I di'.oh'atnce K'il y dechet; lour appreciation oot douo
.oluveraine. (Cass., 6 VFIv. 1900.)
2. Lnrfqie. do l.a 'hy ith',a prAvw'e pir 1'art. 227, lea procbs-verbainix de
d(es.rnl|rion do Ie, pio~o ari nru ide f.lt out t At dlre i'aitaine ae-or'il all d tlltlll lullr pt,,nr sialditflr al d(Ifenlienr ses maoyens de
f *ix I1 pel't culrir qu'1. pairtih do lie ,irtJatiouun dl dernier proo.s-yerbl.!,
('as., 7 F.Ivrier NI07,

Ai'r. 231. Soi;a tPen le d'foa lii d iti leo ihuit jours de Art.23:o
la significalioni des moyen, ile futix', d'y r'dpondar par derit,
sitnou, lo detmiandeuir pounrra se pourvoir A l'naidiencp pour
raire statier ui'r le rej,t de la piece, suivant cc qui cst pres-
erit article 218 ci-dessus.
1. lp d i'nil de h,'ltialne secord.I a'i dafondlonr 1i'afat pi' fatal :1 egt recova.
lhl> A pi.tiiller tses d'-feuses taut qiue le tribunal n'a pas prouo.iud rur I'inserip-
tiol di fautix.
Malt I. t dtendmir est oh!la'i de sltaiflAr uim rdporiaa anx mniyens do faul
il ie pent L-e burner A la pro luire A I'audience. (Sirey, Nos 1, 2, art. 230.)

Au r. 2 l';.- T oi. iomr. ap.-, les lites rtponser, la parties Art. s
I1 plus diligente pouirra pom.suivre I'illdience; et les moyens
de rf.iu spront aidmis oi rejet -., en hIit on en parties; il sera
rIdluIdai, s'il yo'(hel.qane los ditsin uyeon on autcuns d'eux de-
ineeuirranti joints, .-soil. A I'incidlnit en tiu\x. si quielques-uns
(e("- dits nmoy'ns ont t1 admits, soil a la ca use, suit au process
Iprin.ciaii; (I) le tout suivant la q(ualitt desdits moyene et I'ur-
gelnce des ca-s.
Arir. 2.11. L jingernent ordonnera que los moyons admis Art.
soe it prouvas, itant par tires que par lt6moins, dtevanit l
juge-conim issaire, sauf au ddfendeur la preuve contraire,

(1) )a, a PIart. 231 C. f., ji est; queatiout de proces-verbal. et lion lde pro-
* principal.











& qu'll Pern procd A \ la vipiflenilon dea pi6ck: argu'an d4
faux, par trois exports 6riIvins qiti sqront nommrr d'oftlco
par le jngement., ( P", Civ., 100, 197, 25"3 ot suiv, 3J3 et
suiv.')
Ar! 213 AnT. 234.- L.. mninyens do faux qul soront declaiirA per-
tinents ot adml.-Asibles soront .nnncds oxprt,,'.mnnt dans If1
dipo.-itif dui .iugmrnr'nt qui pet'rmettra d'en fair pi'ouve.; el it
na sera ('ait preU ve d'a touln niltre moyen.
1."uront ninnmolnu. .le experts f. iit' tellesobs)qrvalions d(-
poilTintem tin leutr artqii'ils jigerotnt A pvro)Os, stur les pieces
pr6teldt) s faius.os sat aux jugus -' y avuit' tol gat'd qte
de reason, (Pr. Civ., 382 ) .
All 2Ai An-T. 2.,5, En prooddant A I'auditlion des t6mnins, seront
r)bserv.6q(. los forinalit&t ci anpjs prescrites pourt le, elnqU'-'
tes: les pi6co.~e prctendueo fa nu.es leur seront reprpsentLos.-
Pt pnanonliths d'en\, s'il' potivont on veulent les paraph r;
idnon, il en sopra foit mtenion,
A IY'gird de. piUwe-,de conipiPison oL aittra qui dolivent
'tre i pp&6entideanix Pxports, elleo pourront I'Ati i noi anux
t(moin4, en ltolut on lpn pirtiP, si le jiug-cominmissaire I'esti-
me connvenable :inqil a.;s oile.s -'A'ont pipr oi.x ppiraphieA,
nin.Ii qu'il e-t ci-dlessu;i prescrit. (Pr. Civ., 213, 256 ot suiv.,
SG3: C. list. Crim., 359.)
ArL "5 ART. 231.-- Si les t4min'i representent quelques pieces
lo. lors de Iturt deposition, ellq, y d neuroreont jointes, aprbs
avoir 6t6 paraph'es, tant p ir le jiug -com'nm ir'.ire que
par les dits tdnmins, s'ils prtvent o'0 vealeat le fire ; sinon,
il en setra fait mliention ; et si les dites pieces font preuve du
taux ou de la v6iit- des pie :es ar'g ,es., elles s ?ront reprdsen,
thes aux autres tAin. ins q'li en aiuraient coanniissince ; elles
seront par eux piraph'es, suiv.nt ce qii est ci dissus pr's-.
crit. (Ci i ..,tr. .. i. 'J .)
Ari. .2 ART. 237. La preuve par experts se fera en Ina forme sui-
vallie :
10 lee pieces do co nparaison serout convenies-entre l(s
parties.,ou iudiquees par le juge, ainsi qu'il est dit A l'art.
205, Titt'e de l, Vdrification des Erriltres ( P. C. 201 et suiv.) ;
26 Seront remis aux experts : 13 jugmin-nt iqui at adAni-s










I'lnscription de faux: les pieces pr6tondues fausses 1 le pro,
cts verbal dt I',tat dil'Qdtlle ; le jige.nent qiui aura admis leg
mnyens de fauo et ordonnnd le rapport d'experts : les picpes
de con par:nionu, Iorsqu'il en aura 6ct fourni ; le ptoc6s-ver-
bal de representations d'icelles, l'ordonnance ou Ie jugement
qui les aurait admises; et les experts mentionneront, dans
leur rapport la reamise de '.outes les p'6ces sus-dites, et I'exa-
men a ,lpial ilkainiit pr:'.i.6, san-i pouvoiren dresser aucun
proc&e veril);ll ;ilspirapheroit les pieces pr6tendues fausses.
Dans le (Uas o les tmoiniu auraient joint des pieces A leur
d6posiiion, ln parties pourra reCquirir et le juge-comniissaire.
ordonner qu'elles seri. repeseilt&s aux experts;
I' Seront, an siprplu,, ohservoos an dit rapport les rbgle4.,
prescfrites au titrj de la I'dri/ication des k'critures. ( Pr. Ui'.,
280 et suiv.)
An', 238. En cas de rcuzsation, soit centre le juge-comn. A t,27
missaiire, soit centre les experts;, il y sera proceed ainsi qu'il
est prescrit aux tiires XIII et XX de la pridsoete lui. (Pr. Civ.,
'198. 308 A 313, 373 et suiv.)
AnT. 239, Loraque I'insttuction sera achev6e, le juge. Art.a93
ment sera pouiirsivi sur in simple acte.,
AirT. 240. S'il rtisulte de la procedure, des indices de A it.S9
faux .ou de falifleation, Pt que les auteurs ou complices p,, ,dint
soient vivants, et la poursuite du crime non &teinte par la ,",'r,,,,,.1
pieecripiion, d'apr6s les dispositions du Code d'instruction 1'"t.'", 1 s P.
Criminelle, le doyen transmettra les pieces au ministnre i"rt;.'.t
public, et pourra mt.me dblivrer le mandate d'umener, ainsi f do po.
qu'il est diten a'art 363 du susdit Code. ( nlust. Crimi., Z61, 363,
466 et suiv.)
AnT'. 2 -1. Dans le case I'article prd6cdent, il sera sur- At. MO
sis A statuer sur le civil jus.iu'aprs le jugement sur le faux.
(Pr. Civ., 251 ; Instr. Crim., 361 ; C. Civ.. 110. )..
ArnI. 242. Lorsqu'eri st.mitant surl'in-cription de faux, A0t,rnI
IPn I'ihlii, l jiiri naur orulntin l Sea siipression, ln l(c' ;>ral tiin IIll in
raditiuoi, en t ii uf uu en partie, titiutme la rfuorimation ou le
rtinblispwmenti des pieces ddclarkes fausses, il sera sursis A
r'ex6cution dec c chefdu.jugeinent, tant.que le condamn6
sr ralnn, le dlai de so poirvoir p n reqinAtp eivilo 1 olin Iar0











ati.on, o0) qu'll n'aura T)is for.nollemnt ot vailable:nont no.'
qu'iesed an jugonilt. ( lustr. Grial., 301; Pr, Civ., 4W9, 40,
421. 02.)
1. SI la jligeinent qul ordlonne la sippreAtmi, la lao lratto', nt., a 4td
rendu contre un mineur, 11 fauit attentlr, p n- en efftetier I'eloiation .en
ce point, qu'A a imajoritd ce jiigemert hliilit Rtd sihliifl de nouve io. pour
fire cotrjr Ie di1ai de la requate civile, et que ce dlailt sout expir,. ( Strey,"
t' 3, art. 941,) ,, ,. : *
Ar. 2i4 AnT.. )13.- Par lejugement qui interview Ira s-ir le faux,
ii sera statdli, ainsi lu'illappartiendra, sur la remise des pie-
cos soit aux parties, soit ant t6moins qiii lo3 auront four-
nies on reprdsent6os ; 'e qui aura lieu, m 6md A l'rgard des
pieces pi'.tendues fausses, lorsrlu'elles ne seront pai jugues
Ielles; A 1'6gard des pieces qii auront 6t6 tires d'un d6dpt
public, il sera ordonn qu'elles seroit remiises aux d6p )i-
inires ou renvoydes par le greffl )r dl ti m vii6rd presorite pur'
le tribunal ; le tout sans qiil soit'rendu siparlment un autre
jugementsur la remisedes pieces, laquelle, ndanmoins, ne
pourra 6tre faite qu'apris ie dilai prescrit pir I'article pr-6..
dent. ( 'r. Civ., 210; C. Instr., 361. )
Ait. 2 AIT. .21i. II sera sursi., penlant ie dil d6lai, A la reni 'e
des pieces de cotirparaison ou autres, si cc n'est qu'il en suit
autrementordonn6 par Ie tribunal, sur la requite des d6po.
sitaires des dites pieces, ou des parties qtui auraient int6rkt de
le demander.
Art. 02 AIT. 215.'--- II est enjoint nux gre'flers de se conformer
lmnande ne exactement anu articles precedents, en ce q(it los regirde, a
pelt rsl mom- .
dred100 oo: pine d inlteidi'tion, d'amende qui ne potnrra 6tre inoindre
de vingt gourdes. ( ) ni exedder cent gourdes, et des domma-
ges-intdjr6ts des parties, m6me d'6tre procddd criminellement,
s'il y 6cblet
Art. 245 Ant. 246.- Pendant'que les dites pieces demeurcront au
greffe, les grefflers ne pourront d6livrer aucune copie, ni ex-
pddition dea pieces pr6ten blues f iusses, si'ce n'est en vertu
d'un jugement; A I'dgard des acts don't les originaux ou
minutes auront t6 remnis au g-ef1c, et notamment des regis-

(L)%Ia muti eti pIabtres fortt, ( Luida lO 10'Aofit 77. )










loi -
tres sur lesquels il y aurait des actes non argues de faux, les
dits greffiers pourront en deliver les exp editions auk parties
qui auront droit d'en demander, sans qui'il puissent: pr6ten-
dre do plus grands di-oits que ceux qui seraient dus aux d6-
positaires'dcs dits originaux ou minutes; et sera le pi;rsent
article ex6cut6, sousles peincs po6 ties p tir I'airticle prdc6-
dent.
S'il a dtl fait, par les d,.positaires de.s minutes desdites
pieces, desexp6ditions pour tenir lieu des dites minutes, ei
execution de l'article 2J', au titre de la Vgrification de.s
Ecrilurns, les dits actes ne pourront Aire exp6di.s qiue pait les
dits-dtpositaires. ( Pr. Civ .203, 206.)
An.T. 217. --.. Le demandour oa fCaux qui succo'nb)ra sera Art. 21
condamnn6 A une am3n Jo q ii n- p )urra 6tre m )indre d cin- .sW franes
mdj.nende.
quante gourdes (1) ni exedler, trois cents g)urdes, et A tels
dommages-intdrlts qu'il appartiendra.
ARr. 218. -- L'amenle sera enzoaraue toutes les fois que Am 27
l'inscription on faux ayant dt(t faite au greflf,, et la -demande
ann de s'inscrire admise, le demandcur s'en sera d.sistd vo-
lontairement, ou aura sucornmb, o que les parties auont
6tdt mises hors de proc6s, soit patr le d.faut de moyens ou de
preuves sufflsantes, soit faute d'avoir satisfait, de Ia part du
demandeur, aux diligences et fonnrmalit6s ci dessus pirescrites;
ce qui aura lieu, en quelques teormes quo la prononciation soit
con;ue, et encore que lejugement no portlat point de condam-
nation d'amende ; le tout, quan I m6me le demlJareur offri-,
rait de poursuivre le faux par la voie criminelle. -
AAT. 219.--- L'amende ne sera pas encourue lorsque !a pi6. Art. s
ce ou une des pieces arguees de faux aura 6t6 d6clar6e fauss.-
en tout ou en parties, ou lorsqu'elle aura 6t rejet6e de la
cause ou du proc6s, come aussi lorsque la demand afln di
s'inscrire en faux n'aura pas 6t6 admise ; et ce, de quelques
terms que.les.juges sesoient sorvis. pour rejeter la dite de-
mande, ou pour n'y avoir pas 6gard.
ART 2;0. --- Aucune transactionsur la poursuite du faux in, Art. M29
cident ne pourra etre exdcut6e et s. elle n'a 6tW homologu6e en

(1 la molti6 en plastres forte. Qol du 10 AoA.t 18?7.)