Code de procédure civile annoté …, by Jacques-Nicolas Léger, 6 p., 1 leaf, [7]-261 p., 25 cm., New York : Imprimerie L...

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Title:
Code de procédure civile annoté …, by Jacques-Nicolas Léger, 6 p., 1 leaf, 7-261 p., 25 cm., New York : Imprimerie L. Weiss & cie, 1902. (LC was "hold-conserv.")
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
New York, Imprimerie L. Weiss & cie, 1902.

Notes

General Note:
4-tr-Leg-1902-JN
General Note:
<Haiti 3 Civil Proc. 1902> MI-Stacks, FL8 H2.343 1902

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31725
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CODE DE PROCEDURE CIVIL







































































































































.3






LES CODES HAITIENS






CODE

DE


PROCEDURE CIVIL


ANNOTE


" Fac et Spera"


JACQUES-NICOLAS


LEGER


Ancien Batonnier de 1'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince,
Ancien Pr6sident de la Societh de L6gislation,
Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire d'Haiti a Washington.

f2772 1


NEW YORK
IMPRIMERIE LOUIS WEISS & Ci'
116 Fulton Street
1902


L. -

3
















INTRODUCTION


Je me proposals de grouper sous les articles de ce Code
de Procedure Civile les principaux arrets du Tribunal de
Cassation, pensant faire connaitre ainsi la jurisprudence
adopt6e. Malgr6 le concours d'amis d6vou6s que je suis heu-
reux de remercier ici, il ne m'a pas 4t0 possible de me pro-
curer toutes les decisions don't j'avais besoin; j'ai dfi, en
consequence, me borner a reproduire celles que contiennent
quelques bulletins d6jh parus et le volume des R6quisitoires
de M. Ed. H6raux. Pour incomplete qu'il soit, le travail que
je livre au public n'en sera pas moins utile, je me plais a
Pesperer du moins. Les juges, les avocats, les 6tudiants
n'auront plus A se mettre martel en tAte pour trouver les
diverse lois modificatives du Code de Proc6dure Civile. J'ai
mis partout les textes nouveaux h la place des anciens qui
figurent cependant en notes, afin de permettre les compa-
raisons; 1'on pourra, de cette faqon, mieux apprecier les
changements introduits dans notre legislation. En marge de
chaque article j'ai plac6 Particle correspondent du Code
francais, en indiquant les differences, quand il y en avait, ce
qui ne peut que faciliter les recherches.
Le present Code est en quelque sorte le complement du
Code Civil public par M. Louis BORNo. Et je croirais man-






-6-

quer a un devoir si, come mon confrere, je ne iendais
un hommage m6rit6 h notre devancier, M. LINSTANT PRA-
DINE, don't les Codes annot6s ont rendu tant de services a
tous ceux qui ont eu A s'occuper de 1P'tude on de la pratique
du Droit A Haiti. Suum cuique.

J. N. LEGER.
Washington, Mars 1902.

















ERRATA.




ARTICLE 9, page 9.-Lire: "La citation sera notifi6e par l'huissier de la
justice de paix du domicile du d6tendeur," au lieu de: par l1huissier
de la justice de paix du d6fendeur."
ARTICLE 24, page 14.-Lire: "Les minutes de tous les jugements, etc.,
seront sign6es par le juge qui aura tenu audience et par le greffier,"
au lieu de: "par le juge qui a tenu l'audience et le greffier."
ARTICLE 45, page 20.-Lire: "Le juge pourra, sur ]a requisition des
parties," au lieu de: "sur le r6quisitoire des parties."
ARTICLE 133, 2e alin6a, page 42.-Lire: "Pour le reliquat de compete de
tutelle, curatelle, d'administration de corps et communaut4, 6ta-
blissements publics ou de toute administration confi6e par justice,"
au lieu de: "toute autre administration confi6e, etc."
ARTICLE 139, page 44.-Lire: ". sans prejudice de l'interdiction
contre les d6fenseurs et huissiers, et de la destitution centre les
tuteurs et autres, etc.," au lieu de : "contre les autres."
ARTICLE 160, page 53.-Lire: ". ... l. 'opposition ne sera recevable que
pendant huitaine a computer du jour de la signification h d6fenseur,"
au lieu de : "la signification du d6fenseur."
ARTICLE 167, page 55.-Lire: ". de fournir caution de payer les frais,
etc.," au lieu de: "de fournir caution, de payer, etc."













Code de Proce6dure Civile.



LOI No 1.

Sur le mode de proceder ;I la Justice de Paix.

Chambre des Communes, 2 Juillet 1834. S6nat, 17 Juillet. Promulgu6e le 18 Juillet.
Abrogee avec le Code de 1834 par Deret du Gouvernement Provisoire du
22 Mai 1843. Remise en vigueur par une Loi du Conseil d'Etat du 4 Aoftt
1845.)

TITRE PREMIER.
Des C dules.
ARTICLE PREMIER. En matifre purement personnelle on
mobiliere, lorsque la cause n'exc6dera pas une some ou valeur de
cinquante piastres,1 s'il n'y a point de titre, le demandeur se pr6sen-
tera en personnel pardevant le juge de paix, pour expliquer lobjet
de la demand.
S'il y a titre, le demandeur pourra se faire repr6senter par un
fond6 de pouvoirs. (Pr. Civ., 26; C. Civ., 1748, 1749.)
ART. 2. Si le d6fendeur ne comparait pas de lui-meme, et
qu'il s'agisse d'une somme ou valeur qui n'exeide pas trente piastres,2
le juge de paix lui enverra une cedule. Cette c&dule3 indiquera le
jour et 1'heure de l'audience, les noms du demandeur et ceux du
d6fendeur, ainsi que l'objet de la demand; elle sera remise par un
home de police au d6fendeur, ou laiss6e au lieu de sa residence
actuelle. (Pr. Civ., 5, 11.)

I Cinquante gourdes, d'apres 1'aneien article premier, modifi6 par la Loi du
17 Novembre 1876.
2 Cinquante gourdes, d'apres 1'aneien art. 2, modifi6 par la Loi du 17 Novem-
bre 1876.
3 La e6dule doit 6tre r6dig6e sur un timbre de cinq centimes (Loi du
31 Octobre 1876 sur le Timbre); elle n'est pas soumise a la formality de Penregis-
trement (Art. 73-80 de la Loi sur l'Enregistrement).






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ART. 3. Si, au jour et A l'heure indiqu6s, le d6fendeur ne com-
parait pas, le juge, apres avoir entendu le demandeur, lui adjugera
ses conclusions, si elles lui paraissent justes et bien fond6es. (Pr.
Civ., 5, 10, 27, 29.)
Si c'est le demandeur qui ne comparait pas, le juge donnera
cong6 centre lui.
Dans ces cas, les formalities requises pour se pourvoir centre les
jugements par d6faut seront les memes que cells prescrites au
titre IV de la pr6sente loi. (Pr. Civ., 28, 30.)
ART. 4. Si les deux parties comparaissent, elles seront respec-
tivement entendues dans le d6veloppement de leurs moyens, et le
juge prononcera audience tenant. (Pr. Civ., 5, 15, 16, 17, 18.)1
ART. 5. Dans les cas pr6vus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus,
il sera fait du tout mention au procks-verbal d'audience.


TITRE II.

Des Citations.

C. P. C Fr. Art. ART. 6. Toute citation devant le juge de paix contiendra la
ler.
(Le Codefran- date des jour, mois et an; les noms, profession et demeure du
a1ts requiert,
anlatation, demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure
le domicile ud du d6fendeur; elle 6noncera sommairement 1'objet et les moyens
i demeutri]en de la demand, et indiquera le juge de paix qui doit en connaitre,
il issir pronS et le jour et l'heure de la comparution: le tout A peine de nullit6.
pas de nulliti.) La nullit6 ne pourra etre prononcee que par le juge de paix, sur la
demand du d6fendeur. (Pr. Civ., 7, 8, 9, 10, 11, 79, 81, 174.)2
Art. 2. ART. 7. En matiere purement personnelle ou mobiliere, la
citation sera donn6e devant le juge du domicile du d6fendeur; s'il-
n'a pas de domicile, devant le juge de sa residence. (Constitution
1889, 3, 5; C. C., 14, 91 et suiv., 336, 430 et suiv.; Pr. Civ., 12, 69,
362.)
Art. 3. ART. 8. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet
litigieux, lorsqu'il s'agira: (Pr. Civ., 12.)
1 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et


I En matibre de justice de paix, pour les affaires civiles, la decision sera rendue
dans trois jours au plus tard. (Loi du 26 Septembre 1895, Art. ler.)
2 La citation doit etre faite sur un timbre de dix centimes (Loi du 31 Oct. 1876
sur le timbre), et enregistr6e dans un d6lai de trois jours francs (Loi de 1'Enregis-
trement du 29 Juillet 1828, art. 118, 123, 136); le tout A peine de nullit6.






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r6coltes, soit par des personnel, soit par des animaux. (C. Rural, 7,
8, 31, 32, 33, 34, 47, 48; C. Pen., 364, 365, 367, 369.)
20 Des d6placements de bornes, des usurpations de terre, arbres,
haies, fosses et autres clotures, commis dans 1'annie; des entreprises
sur les course d'eau, commises pareillement dans Pannee, et de toutes
autres actions possessoires. (C. Rur., 9, 10, 12; C. C., 519 et suiv.,
528, 540, 541, 542, 1496, 1497, 1498, 1538; C. Pen., 375; Pr. Civ., 31,
34, 35.)
3 Des reparations locatives des maisons, ainsi que des fermes
ou habitations rurales. (C. C., 1525, 1526.)
4 Des indemnites pr6tendues par le fermier on locataire, pour
non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contest, et des degrada-
tions all6gu6es par le propri4taire. (C. C., 1491, 1492, 1493, 1495,
1501, 1502, 1503, 1506, 1539, 1543, 1548.)
Bien que, aux terms de l'article 3. no 3, 1'action en reparations locatives
doive etre port6e devant le juge de la situation des biens, la demand en paye-
ment des loyers, form6e conjointement avee la demand en reparation, n'en doit
pas moins 6tre portee devant le juge du domicile du d6fendeur, ces deux demands
n'6tant pas indivisibles et 6tant 1'une et Pautre des demands personnelles. (Cass.,
France, 16 Aofit 1854. Sirey, art. 3.)
ART. 9. La citation sera notifiee par 1'huissier de la justice de c. P.c. Fr.
paix du defendeur; en cas d'empkchement, par celui qui sera commis (iln'yaper-
par le juge: copie en sera laiss6e h la parties; s'il ne se trouve per- onne a dopie e
sonne en son domicile, la copie sera laissee, savoir: dans les villes le plit dol
on bourgs, h l'officier de police; et, dans les sections rurales, a T ire on A 1rad-
Pofficier de la police du canton; lesquels viseront original sans peutinst nen
frais; en cas d'empechement, A celui qui remplacera cette autorit6, ter ourses pa-
et 1'huissier fera mention de la personnel A qui la citation aura 4t4 directed, etc.)
remise. (Pr. Civ., 6, 7, 8, 10, 11, 73, 81, 958, 960.)
L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter ni pour
ni centre ses parents en ligne directed, ses freres, sceurs et allies au
meme degr6.
Ii est de principe que la copie d'un exploit tient lieu de original A la per-
sonne centre laquelle on Ploppose. Ainsi, la rigularit6 d'un original ne couvre
pas le vice de la copie. (Cass., Arret, 23 Mars 1835. Mullery, Manuel de la Justice
de Paix, page 30.)
ART. 10. II y aura un jour au moins entire celui de la citation Art. 5.
et le jour indiqu6 pour la comparution, si la parties cite est domi-
ciliee dans la distance de cinq lieues. (Pr. Civ., 954.)
Si elle est domicilibe au delh de cette distance, il sera ajout6 un
jour par cinq lieues. (Pr. Civ., 11, 72, 83, 84, 154.)






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Dans le. cas oh les d4lais n'auront point Wt6 observes, si le
defendeur ne comparait pas, le juge ordonnera qu'il sera r6assign6,
et les frais de la premiere citation seront A la charge du demandeur.
(Pr. Civ., 3, 27.)
c. P. c. Fr. ART. 11. Dans les cas urgents, le juge donnera une e6dule
Art. 6. pour abr6ger les d6lais, et pourra permettre de citer m6me dans le

jour et A P1heure indiqu6s. (Pr. Civ., 6, 10, 37.)
Art. 7. ART. 12. Les parties pourront toujours se presenter volon-
tairement devant un juge de paix: auquel cas, il jugera leur
diff6rend, soit en dernier resort, si les lois et les parties Py auto-
risent, soit A la charge de Pappel, encore qu'il ne soit le juge natural
des parties, ni A raison du domicile du d6fendeur, ni A raison de la
situation de Pobjet litigieux. (Pr. Civ., 7, 8, 57, 891 ; C. C., 1810 et
suiv.)
La declaration des parties qui demanderont jugement sera sign6e
par elles, ou mention sera faite si elles ne savent ou ne peuvent
signer.1
Pour la validity d'un jugement sur comparution volontaire, le juge doit
dresser pr6alablement un proecs-verbal constatant la volont4 express des par-
ties... Ce proebs-verbal tient lieu de citation et constitute le mandate du juge.
Pour 4viter toute surprise, ce proces-verbal doit designer clairement les noms,
profession et demeure des parties, ainsi que la question litigieuse, afin qu'il justified
le jugement, et qu'on puisse reconnaltre si le juge s'est renferm6 dans son
mandate (Mullery, Manuel de la Justice de Paix, page 33.)
Le jugement sur comparution volontaire doit contenir, pour justifier le con-
sentement des parties, la signature d'icelles ou la mention qu'elles ne savent ou
ne peuvent signer." (Cass., Arrdt, 22 Mars 1892. Ed. H6raux, R4quisitoires,
page 77.)

TITRE III
Des Audiences dIu Juge de Paix et de la Comparation des Parties.

Art. 8. ART. 13. Les Juges de Paix jugeront tous les jours, meme les
(Les Juges do dimanches et fetes.
Paix pourront
juger tons le Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ou-
vertes. (Constitution 1889, art. 143; Loi Organique, 15; Pr. Civ., 93.)
1. C'est seulement en matiere civil que le Juge de Paix peut donner au-
dience chez lui; jugeant en matibre de simple police, il ne peut pas singer autre
part qu'au Tribunal. (D. Jean-Joseph, Des Institutions Judiciaires, p. 187.)

1 La declaration des parties qui demandent A 6tre jug6es par le juge de paix,
sera inseree dans le jugement, et il ne sera rien allou6 au greffier pour l'avoir
reque, non plus que tout autre acte de greffe, A moins que 1'exp6dition n'en soit
requise. (Loi du 23 Aoft 1877 sur le Tarif des Frais, art. 12.)







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2. Le huis-clos peut etre ordonn6 par le juge de paix, comme par les tri-
bunaux ordinaires, dans les cas pr6vus par P'art. 93, C. Pr. Civ." (Sirey, no 6,
sous Part. 8.)

ART. 14. Au jour fix6 par la citation, ou convenu entire les Art. 9.
parties, elles comparaitront en personnel, ou par leurs fond6s de
pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier aucunes defenses.
(C. Civ., 1748, 1749; Pr. Civ., ler, 3, 6, 10, 12, 18, 26, 956.)
ART. 15. Les parties seront tenues de s'expliquer avee mod6- Art. 10.
A (Le Code fr.
ration devant le juge, et de garder, en tout, le respect qui est du a ne prononce
qu'une amende
la justice; si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par avee affiches du
un avertissement; en cas de r6cidive, elles pourront etre condamn6es jugement.)
a un emprisonnement i qui n'excedera pas vingt-quatre heures; elles
seront revues dans la maison d'arr6t, sur un simple ordre du juge
de paix; il en sera fait mention sur la feuille d'audience. (Pr. Civ.,
16, 17, 94 et suiv.; C. Inst. Crim., 394; C. P6n., 183, 184; Consti-
tution, 14.)
L'emprisonnement fait en vertu de l'art. 15, Pr. Civ., n'est pas arbitraire
et illegal et ne peut, par suite, servir de fondement a une prise A parties centre le
juge de paix qui l'a ordonn6. (Cass., Arr&t du 8 mars 1892. Bulletin des Arr6ts
du Trib. de Cass., 2 aoft 1894."

ART. 16. Dans le cas d'insulte on irr6v6rence grave envers Art. 11.
le juge, il en dressera proems-verbal et pourra condamner aL un
emprisonnement de trois jours au plus. (Pr. Civ., 17; C. P6n., 183
et suiv.; Inst. Crim., 12, 394 et suiv.)
1. Le juge de paix ne peut prononcer les pines porties par ces articles (15
et 16, C. Haitien), qu'autant que les faits se passent a Paudience.
2. Mais l'art. 504, C. Inst. Crim. (394, C. Haitien) Pautorise 6galement a
prononcer de plano des condamnations dans tous les cas oil proeede jmbliqutement
a un acte de sa jurisdiction.
3. Les moyens de repression accords an juge de paix par les articles 10 et
suiv. (15, 16, C. Haitien) pour assurer pendant 1'audience le respect dfi a son
autorit6, ne s'appliquent qu'aux infractions commises par les parties en cause; a
l'6gard des assistants, la police de l'audience et le respect dfL a l'autorit6 du juge
sont garantis par les dispositions des art. 504 et 505, C. Inst. Crim. (394, 395
C. Inst. Crim. Haitien). Sirey, Notes 1, 2, 8 sous art. 10 et 11.

ART. 17. L'emprisonnement, dans les cas pr6vus par les pr6- Art. 12.
c6dents articles, sera execut6 sur-le-champ, en vertu du proces- means sontuex-
vutoiresparpro-
verbal qui devra faire mention de la condemnation. (Pr. Civ., 15-16.) Vision,.)


SL'art. 10 du C. frangais prononce une amende de dix francs avee affiches du
jugement.







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Art. 13. ART. 18. Les parties ou leurs fond6s de pouvoirs seront en.
tendus contradictoirement. La cause sera jug6e sur-le-champ ou A la
premiere audience; le juge, s'il le croit n6cessaire, se fera remettre
les pieces.1 (Pr. Civ., 4, 12, 14, 15, 16, 17; C. Civ., 1748, 1749.)

Art. 14. ART. 19. Lorsqu'une des parties declarera vouloir s'inscrire en
faux, d6niera 1'ecriture ou'd6clarera ne pas la connaitre, le juge lui
en donnera acte; il paraphera la piece et renverra l'incident devant
les juges qui doivent en connaitre. (Pr. Civ., 194 et suiv., 215 et
suiv.; C. Civ.,1102, 1104, 1108, 1109, 1890.
1. Le renvoi ordonn6 par cet article est seulement l'incident en inscription
de faux ou verification d'ecriture, mais non le fond don't le juge de paix doit
rester saisi pour y statuer apres qu'il aura 6t6 prononcd sur incident. (Carr6 et
Chauveau, 9, 55; Pigeau, Comm. t. 1, p. 29, etc.....Contrh.....Boitard, t. 1, nQ 618;
Garsonnet, t. 1, p. 749.)
2. Par suite, le tribunal civil devant lequel le juge de paix a renvoy6 les
parties pour proceder A une verification d'6criture, 6tant saisi seulement de la
procedure en verification, ne peut juger ni une question d'incompktence du juge
de paix, ni une question de prescription, ces questions se rattachant au fond don't
le juge de paix est rest saisi. (Caen, 30 avril 1855. Sirey, notes sous l'art. 14.

Art. 15. ART. 20. Dans le cas ouh un interlocutoire aurait 6t6 ordonnd,
(D'apresl'art. p
15 di o'r r., la cause sera jugee definitivement, au plus tard, dans le dnlai de
]acaisedoitetre
ijug d "ans deux mois, du jour du jugement interlocutoire; apres ce dlai, l'ins.
quatre mois du
our du juge- tance sera perimee de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond
mert interlocu-
toire.) sera sujet A l'appel, m6me dans les matibres don't le juge de paix
connait en dernier resort et sera annul6 sur la requisition de la
parties int6ressee. (Pr. Civ., 22, 39, 398.)
Si instance est p6rim6e par la faute du juge, il sera possible des
dommages et int6rets. (Pr. Civ., 438.)
1. La p6remption ne porte que sur la procedure, l'action peut etre renou-
velde, si elle n'est prescrite.
2. La p6remption n'a lieu que dans les causes o0 il a 6t6 rendu un jugement
interlocutoire. Dans les autres causes, il faut appliquer l'art. 394, C. P. Civ.
(Dalloz, Poremption, n0 366. Contra. Sirey, no 32.)
3. Pour faire courir le delai de la peremption, il faut que l'interlocutoire ait
6t0 rendu sur le fond du proces, et non sur un simple incident. (Sirey, n 3,
art. 15.)
4. Le d6lai ne court pas quand l'instance se trouve suspendue par le renvoi,
par example, devant un tribunal civil pour une verification d'ecriture ou une
inscription de faux. (Dalloz, P4remption, n 369 ; Sirey, n 10, art. 15.)


'En matiere de justice de paix, pour les affaires civiles, la decision sera rendue
dans trois jours au plus tard. (Loi do 26 septembre 1895, art. P1.)






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5. Quand, dans une meme cause, il a Wt4 rendu plusieurs interlocutoires, il
y a controversy sur la question de savoir si c'est le premier jugement ou le der-
nier qui sert de point de depart pour le d6lai de la p6remption. Les uns pensent
que le delai court A partir du premier jugement (Dalloz, Peremption, n' 372,
tribunal d'Angouleme, 12 juin 1871; Thomine, p. 172; Carr6 et Chauveau, 9,
63, etc.; Sirey, nl 6); les autres estiment que c'est le dernier jugement qui fait
courir le delai. (Cass., 9 avril 1884, 21 avril 1885, 3 d6cembre 1890; Sirey, n 5.)
6. Le juge ne peut supplier d'office le moyen de la p6remption. Les parties,
en continuant la procedure, peuvent renoncer a ce moyen. (Dalloz, Peremption,
n 377.)

ART. 21. L'appel des jugements de la justice de paix, rendus Art. 16.
(L'appel ne
contradictoirement, ne sera pas recevable apres les trente jours, a sera pas rece-
vable apres les
dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de 3 mois).
paix, ou tel autre commis par le juge. (Pr. Civ., 39, 47, 50.)
ART. 22. (a) Les jugements 6man6s des justices de paix seront
sans appel s'ils prononcent sur une demand de cent piastres et au-
dessous.1 (Pr. Civ., 25, 48, 51, 918.)
Us seront soumis h l'appel, s'il s'agit d'une demand exc6dant
cent piastres jusqu'h cent cinquante piastres. (Pr. Civ., 20, 21, 39,
47, 50.)
Les dispositions ci-dessus seront applicables soit qu'il s'agisse
d'affaires purement civiles, soit qu'il s'agisse d'affaires commercials.
(C. Com., 621.)
Dans les causes sujettes A l'appel, les juges de paix pourront
ordonner l'execution provisoire de leurs jugements, mais A charge
de donner caution. (Pr. Civ., 144, 442 et suiv.)2

1. Attendu que c'est la quotit6 de la some demanded et non la quotit6 de la
some adjug6e qui determine la competence en premier ou dernier resort; -
qu'il appert des conclusions ins6r6es dans le jugement attaqu6, que les d6fendeurs
en cassation demandaient au Tribunal de Paix de condamner le sieur Cany
Nicolas a payer: 10 $55.55, montant de la saisie-arret op6r4e entire ses mains.....;
2 $50 A titre de dommages-int6rets, et 3 $5 pour chaque jour de retard.....;



I D'apres l'ancien art. 22, modifi6 par la loi du 17 novembre 1876, les juge-
ments 6taient sans appel s'ils prononcaient sur une demand de trois cents
gourdes et au-dessous ; et h charge d'appel si la demand exc6dait trois cents
gourdes jusqu'a mille gourdes.
2 Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autorises A juger en dernier
resort, le juge doit toujours 6tre assist d'un supplant et du greffier, sauf A
appeler un autre supplant en cas de partage. Dans toutes les autres causes,
l'assistance du greffier suffira. (Loi organique, art. 32.)
(a) Pour la competence des juges de paix frangais, il faut voir la loi du
6 juin 1838.






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- que, bien que le Tribunal de Paix n'ait condamn6 le dit sieur Nicolas Cany
qu'h la some de $65.55, ee jugement ne devait etre rendu qu'd charge d'appel;
- qu'il est, par consequent, mal a propos qualify en dernier resort. (Cass.,
Arret, 10 Juin 1884.)
2. Le juge de paix ne peut indiff6remment et arbitrairement d6clarer par son
jugement qu'il est rendu en dernier resort ou a charge d'appel; c'est la quotit6
de la demand qui determine l'une on l'autre denomination; attend que, dans
l'espkee, s'agissant du payment r6clam6 d'une some de $28, ce magistrate n'6tait
point autoris64 constater qu'il jugeait A charge d'appel. (Cass., Arret, 20 Oc-
tobre 1885.)
3. Le Tribunal Civil, statuant en appel d'une sentence de juge de paix, doit se
renfermer, pour le quantum de la condemnation, dans les limits de la comp6-
tence du Tribunal de Paix. (Cass., Arret, 4 Mars 1880; Bulletin des Arrets, 1891.)
4. Consid6rant que les appellations se jugent dans '1tat; -qu'en consequence
les questions soumises au Tribunal d'Appel doivent etre present6es telles qu'elles
Font 4td devant le premier juge. (Cass., Arret, 18 Novembre 1890; Bulletin, 1891.)
5. Sur l'appel interjet6, paree que le juge de paix s'6tait d6clar6 incompetent
pour prononcer sur un chiffre de plus de $150, le Tribunal Civil viole les regles de
sa competence en ajoutant aux condamnations prononcees par le juge de paix.....;
le mandate du Tribunal Civil, jugeant en appel, est determine et circonscrit par
celui du juge de paix; pour avoir fait plus que ce dernier, il a mdconnu ses
bornes et excedd son pouvoir. (Cass., Arret, 25 F6vrier 1892; Bulletin, 1894.)
6. L'art. 22, Pr. Civ., determine la competence en premier on dernier resort
du juge de paix, lorsqu'il a a prononcer sur une demand d'une valeur d6terminde;
l'infraction a la regle 6tablie par cet article ouvre la voie du reecours en cassation.
Il est encore de rmgle que lorsque la demand est d'une valeur ind6terminie, le
juge de paix prononce en premier resort sans avoir 6gard A la demand acces-
soire en dommages-intdrdts formde avee la demand principal. (Cass., Arret,
8 Mars 1892; Bulletin, 1894.)
7. L'ex6cution provisoire ne peut etre prononeoe que lorsqu'elle est demanded;
le juge ne peut l'ordonner d'office.
8. Le juge peut ordonner l'ex4eution provisoire, moyennant caution, d'un juge-
ment contradictoire ou par d6faut, s'il est a charge d'appel. (Mullery; D. Jn.
Joseph.)
9. La caution est rescue par le juge de paix. Elle peut Atre presentee, discutde
et reque i audience au moment du jugement qui l'ordonne. (D. Jn. Joseph, p. 21).

ART. 23. Toute parties qui succombera, soit en demandant,
soit en defendant, sera condamnee au payment des frais qui seront
r6gl6s par le jugement; pourra n6anmoins le juge, dans le cas de
parents des parties, ou dans celui oft elles auraient respectivement
succomb6 sur quelques chefs, ordonner la compensation des frais.
ART. 24. Les minutes de tous les jugements seront port6es par
le greffier sur la feuille d'audience, sign6es par le juge qui aura tenu
audience et le greffier.
ART. 25. Les juges de paix connaissent de 1'ex4cution des
jugements qu'ils prononcent en dernier resort. (Pr. Civ., 22, 686.)






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ART. 26. L'assistance du ministere public A la justice de paix,
ou dans toutes autres operations du juge de paix, hors les eas pr6vus
par une loi, est interdite.
Les d6fenseurs publics et les huissiers ne serout pas admis h
plaider pour autrui devant les tribunaux de paix, meme sous la
quality de fondus de pouvoirs. (Pr. Civ., 1, 14, 18, 92.)




TITRE IV

Des Jugements par Defaut et des Oppositions A ces Jugements

ART. 27. Si, au jour indiqu6 par la citation, 1'une des parties Art. 19.
(Cet article
ne comparait pas, la cause sera jugee par defaut, sauf la reassigna- n'exige pas a
tion dans le cas prevu dans le dernier alinea de Particle 10. Dans vochi, ion,)
tous les cas, les demands' de la parties present ne seront adjug6es
qu'autant qu'elles auront Wt6 trouv6es justes et bien verifi&es.
(Pr. Civ., 3, 10, 29, 30, 154.)

1. En disposant que le d6faut sera prononc6 audience sur 1'appel de la
cause, et les conclusions de la parties qui le requiert seront adjug6es si elles se
trouvent justes et bien v6rifiees, 1'art. 153, Pr. Civ., entend que les course inf6-
rieures doivent, a cet 6gard, former leur conviction, non sur des probabilities,
mais sur des actes justificatifs servant de base aux conclusions qu'elles adjugent.
(Cass., Arret, 21 Octobre 1857; L. P., art. 153 Pr. Civ.)
2. La seule presence des parties h l'audience ne suffit pas pour donner au
jugement le caractere de contradictoire. Si, par example, le defendeur s'etait
born a soulever une exception dilatoire, et, sur le rejet de cette exception, s'etait
abstenu de repondre au fond, le jugement a intervenir serait par d6faut.
3. Si defaut n'etait pas requis a l'andience indiqude par la citation, le d6fen-
deur devrait Atre cit6 de nouveau. (D. Jn. Joseph, p. 221.)
4. On ne pent adjuger centre le defender qui fait d4faut d'autres conclusions
que celles continues dans la citation.
5. L'art. 156, C. Pr. Civ., n'est pas applicable en justice de paix. Le juge de
paix doit s'abstenir de prononeer un defaut profit-joint. (D. Jn. Joseph, p. 221;
Sirey, no 4, sous art. 19; Contra, Carre, Du Buc, etc.)

ART. 28. La parties condamnee par defaut pourra former oppo- Art. 20.
sition dans les trois jours qui suivront celui de la signification
dfiment faite par 1'huissier du juge de paix, on tel autre qu'il aura
commis.
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la parties,
et assignation an prochain jour d'audience, en observant toutefois
les d6lais prescrits pour les citations; elle indiquera les jour et heure






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de la comparution, et sera notifi6e ainsi qu'il est dit ci-dessus. (Pr. Civ.,
9, 10, 29, 472, 954.)
1. La parties d4faillante n'est pas oblige d'attendre la signification du juge-
ment pour y former opposition. La pr6somption d'ignorance introduite en sa
faveur ne peut etre invoqu6e contre elle. (D. Jn. Joseph, p. 225; Carr6 et Chau-
veau, 9, 94.)
2. Le delai de trois jours n'est pas franc. L'opposition contre un jugement par
d6faut signifies le 1er doit etre formee le 4 au plus tard. (Dalloz, jug. p. def.,
no 312.) Mais le delai doit etre augment A raison de la distance du domicile du
d6faillant. (Dalloz, loc. cit., no 315.)
3. Il n'y a n6cessit6 d'une commise d'huissier que lorsque la signification ne
doit pas 4tre faite par 1'huissier du tribunal m6me. (D. Jn. Joseph, p. 225.)
Ila 6t6 pourtant jug4 que la signification des jugements par d6faut rendus parles
juges de paix doit Wtre faite, A peine de nullit4, par un huissier commis. (Cass.,
France, 19 Aofit 1884.) La commission de 1'huissier est une formality essentielle,
imposee dans un int6r6t d'ordre public, pour garantir la remise fiddle et prompted
d'une signification qui doit servir de point de depart au d6lai tres bref accord
pour opposition. (D. P., 1885, 1, 64; Sirey, n 1, sous 1'art. 20.)

Art. 21. ART. 29. Si le juge de paix sait par lui-meme, ou par les
'ier alina deo representations qui lui seraient faites A P'audience par les proches,
'art. 29, C. h.) voisins on amis du d6fendeur, que celui-ci n'a pu etre instruit de la
procedure, il pourra, en adjugeant le d6faut, fixer, pour le d6lai de
1'opposition, le temps qui lui paraitra convenable; et dans le cas oi
la prorogation n'aurait 6t6 ni accord6e d'office, ni demand6e, le
d6faillant pourra etre relev6 de la rigueur du d6lai, et admis a oppo-
sition, en justifiant qu'A raison d'absence ou de maladie grave, il n'a
pu etre instruit de la procedure.
Il en sera de meme dans le cas oii un accident majeur aurait
empech6 le d6fendeur de comparaitre ou de former opposition dans
le dit d6lai.
1. Le juge de paix n'est pas oblige de motiver la prorogation du d6lai.
2. Le juge de paix peut proroger le d6lai pour opposition sur des repr6senta-
tions qui lui seraient faites meme confidentiellement. (Dalloz, jug. par d6f.
n 317.)

Art. 22. ART. 30. La parties opposante qui se laisserait juger une
second fois par d6faut ne sera plus reque a former une nouvelle
opposition. (Pr. Civ., 3, 28, 166.)
1. L'opposition est recevable dans le cas oh c'est la parties qui avait obtenu le
premier jugement par defaut qui ne comparait pas lors du second. (Boncenne,
t. 3, p. 157; Sirey, sous Part. 22.)






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TITRE V

Des Jugements sur les Actions Possessoires

ART. 31. Les actions possessoires ne seront recevables qu'au- Art. 23.
tant qu'elles auront Ut6 form6es dans l'ann6e du trouble par ceux
qui, depuis une ann6e an moins, 6taient en possession paisible par
eux on les leurs, A titre de propri6taires. (Pr. Civ., 8, 34, 35; C. Civ.,
1496, 1538, 1826, 1996, 1997, 2003.)

1. L'action possessoire en complaint peut etre exercke par quiconque a 6t6
trouble dans un droit r6el immobilier, si cette action a 6t6 intent4e dans 1'ann6e
du trouble. L'opposition h une operation d'arpentage peut etre faite et port4e
devant le juge de paix par la parties qui se croit expose A etre l1s6e. Cette action
n&e d'un trouble provenant de 1'arpentage ou mesurage d'une propri6t6 ne cons-
titue point une demand en bornage. (Cass., Arret, 10 Juin 1884; Bulletin des
Arrets.)
2. Les faits servant A 6tablir la possession annale sont A 1'appr6ciation des
juges du fond. II est permis de consulter les titres products et d'y puiser des le6-
ments de conviction pour la preuve de la possession annale, pourvu qu'on n'en
tire aucun argument on decision pour le fond mnme du droit. (Cass., Arrnt,
27 mai 1890; Bulletin, 1891.)

ART. 32. Si la possession on le trouble sont denies, 1'enqu6te Art. 24.
qui sera ordonn6e ne pourra porter sur le droit de propri6t6. (Pr. Civ.,
8, 33, 42, 46, 47, 49.)
Le sens de Part. 32 est non pas de donner a 1'enquete un caractere toujours
obligatoire, mais d'emp6cher, lorsqu'elle est ordonnee, qu'elle ne porte sur le droit
de propri6t6. L'enquite en elle-meme est facultative; le juge, malgr6 la d6n6ga-
tion d'une parties, n'est pas oblige d'ordonner cette voie d'instruction, alors qu'il
se trouve suffisamment 6clair6 sur l'objet de la contestation. (Cass., Arr&t, 27 Mai
1890; loc. cit.)

ART. 33. Le possessoire et le p6titoire ne seront jamais cumu- Art. 25.
16s. (Pr. Civ., 8, 31, 34, 35.)
"La defense du cumul ne s'adresse pas seulement au juge de paix, mais encore
au tribunal civil pronongant sur l'appel d'une action possessoire, et cela, bien que
la question de propri6t6 doive plus tard etre jugee par ce tribunal." (D. Jn. Jo-
seph; Des Institutions Judiciaires.)
1. C'est par le dispositif que l'on doit appr6cier s'il y a eu cumul du posses-
soire et du petitoire; le dispositif, en effect, est la parties du jugement qui content
ce qui a 6t6 ordonn6 par le juge ; c'est la decision proprement dite du tribunal
sur les points en litige. (Cass., Arret du 10 juin 1884.)
2. Le trait caracteristique du possessoire est surtout marqu6 dans une deci-
sion laissant les lieux contentieux en leur 6tat primitif, ou disposant pour y faire







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retourner, sans alteration, ni modification, ni changement, Le juge de paix qui,
pour resoudre une complaint, condamne le propri6taire contrevenant a faire un
nouvel oeuvre, lui imposant une servitude qui n'existait pas auparavant, a 6vi-
demment err6 en convertissant le possessoire en p4titoire, (Cass., ArrAt du 30 oct.
1890 ; Bulletin, 1891.)
3. Le Tribunal Civil, saisi par appel d'un jugement d'incomp6tence rendu par
le juge de paix, ne cumule pas le possessoire et le p6titoire en rejetant l'appel
comme mal qualifi4, pour, ensuite, retenir l'affaire qui n'avait pas 4t0 au posses-
soire, apprecier une prescription invoqu6e et condamner 1'appelant en dommages-
int6rets. (Cass., 22 dec. 1890.)
4. II n'y a pas cumul du possessoire et du p4titoire lorsque le juge, pour d6ter-
miner le point de depart d'une possession, consult les titres products. (Cass.,
25 f6vrier 1892 ; Bul., 1894.)

Art. 26. ART. 34. Le demandeur au petitoire ne sera plus recevable a
agir au possessoire. (Pr. Civ., 8, 31, 33.)
1. L'action p6titoire ne peut exercer aueune influence sur l'instance posses-
soire pr6cedemment engagee, et celle-ci doit se continue sans sursis et 6tre jug6e
comme si aucune demand au p6titoire n'avait 4t6 form6e. (D. P., 60, 1, 37;
69, 1, 471.)
2. Le d4fendeur A une action p6titoire pout exercer, au course de l'instance,
une action possessoire centre le demandeur qui l'a trouble dans sa possession; le
demandeur au p6titoire est seul non recevable A agir au possessoire. (D. P., 69,
1, 324 ; 75, 1, 103.)

Art. 27. ART. 35. Le d6fendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au
p6titoire qu'apres que 1'instance sur le possessoire aura 6t0 termi-
n6e; il ne pourra, s'il a succomb6, se pourvoir qu'apres qu'il aura
pleinement satisfait aux condamnations prononc6es contre lui.
(Pr. Civ., 21, 23; C. Civ., 1826.)
Si neanmoins la parties qui les a obtenues 6tait en retard de les
faire liquider, le j uge du p6titoire pourra fixer, pour cette liquidation,
un delai apris lequel l'action au p6titoire sera regue. (Pr. Civ., 135.)



TITRE VI

Des Jugements qui ne sont pas Dflinitifs et de leur Execution.

Art. 28. ART. 36. Les jugements qui ne seront pas definitifs ne seront
point expedi6s quand ils auront Wte rendus contradictoirement et
prononc6s en presence des parties. Dans le cas ohi le jugement
ordonnerait une operation h laquelle les parties devraient assister,
il indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vaudra
citation. (Pr. Civ., 32, 37, 38, 39, 40, 42, 49.)






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1. Si l'une des parties se retirait de l'audience avant la prononciation du
jugement, 1'autre parties, qui voudrait ex6euter le jugement, devrait le faire
expedier et signifier, notre article ne disposant que pour le cas o( le jugement est
prononce en presence des parties. (Sirey, art. 28, no 2.)
ART. 37. Si le jugement ordonne une operation par des gens Art. 29.
de Part, le juge d6livrera h la parties requ6rante c6dule de citation
pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de
Pheure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement
relative A Poperation ordonn6e. (Pr. Civ., 50.)
Si le jugement ordonne une enquite, la c6dule de citation fera
mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de Pheure.
(Pr. Civ., 42 et suiv.)
ART. 38. Toutes les fois que le juge de paix se transportera Art. 30.
sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visit, soit pour entendre
les t6moins, il sera accompagn6 du greffier, qui apportera la minute
du jugement par lequel la visit ou l'enqufte aurait Wt6 ordonn6e.
(Pr. Civ., 36 ; Tarif, 7, 8, 13, 156).1
ART. 39. IE n'y aura lieu h Pappel des jugements pr6para- Art. 31.
toires qu'apres le jugement d6finitif, et conjointement avec l'appel
de ce jugement; mais l'ex6cution des jugements preparatoires ne por-
tera aucun prejudice aux droits des parties sur Pappel, sans qu'elles
soient obliges de faire, A cet 6gard, aucune protestation ni reserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis avant que le
jugement d6finitif ait Wte rendu. Dans ce cas, il sera donn6 expedition
du jugement interlocutoire. (Pr. Civ., 20, 21, 36, 918, 919.)
Un jugement pent avoir plusieurs chefs de condemnation; il peut 6tre
pr4paratoire ou interlocutoire dans un chef, et d6finitif dans l'autre; la parties qui
se croit 14see dans ses droits peut se pourvoir en cassation contre un ou plusieurs
des chefs de ee jugement, sans mrme l'attaquer dans son entier. Si la Cour de
Cassation reconnait que le jugement attaqu6 est en dernier resort, et que le
pourvoi est motive sur l'incompktence et l'exces de pouvoir, elle ne saurait d4cla-
rer la parties non recevable en son recours, par le motif que cette parties se serait
pourvue aussi en appel. (Cass., Arret du 25 mars 1890 ; Bul., 1891.)


TITRE VII
De la Mise en Cause des Garants.
ART. 40. Si, an jour de la premiere comparution, le defendeur Art. 32
demand A mettre garant en cause, le juge accordera d61lai suffisant
en raison de la distance du domicile du garant; la citation donn6e

I Loi du 23 aoftt 1877 sur le Tarif.







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au garant sera libell6e, sans qu'il soit besoin de lui notifier le juge-
ment qui ordonne la mise en cause. (C. Civ., 1000, 1410 et suiv.,
1466 et suiv., 1492, 1496, 1794, 1798; Pr. Civ., 10, 176 et suiv., 184,
954; Tarif, 20, 90.)
Art. 33. ART. 41. Si la mise en cause n'a pas 6tW demanded a la pre-
miere comparution, on si la citation n'a pas Wt4 faite dans le d6lai
fix6, il sera proced6, sans d61ai, au jugement de l'action principal,
sauf a statuer s6par6ment sur la demand en garantie. (Pr. Civ., 185.)



TITRE VIII

Des Enquites. (a)

Art. 34. ART. 42. Si les parties sont contraires en faits de nature A etre
constates par t4moins, et don't le juge de paix trouve la verification
utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera positivement
1Pobjet et le jour. (C. Civ., 1126 et suiv., 1132, 1133; C. Com., 107;
Pr. Civ., 32, 36, 37, 46, 253 et suiv.; Tarif, 7, 20-10, 25.)
Art. 35. ART. 43. Au jour indiqu6, les t6moins, apres avoir dit leurs
noms, profession, age et demeure, front le serment de dire v6rit6,
et declareront s'ils sont parents ou allies des parties et h quel degr6,
et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. (P. Civ., 46, 48, 264,
267, 269, 286, 956 ; C. PNn., 309, 323.)
Art. 36. ART. 44. Ils seront entendus s6parement, en presence des
doivent re si- parties, si elles comparaissent; elles seront tenues de fournir leurs
gn6s.) reproches avant la deposition, et, dans le cas pr6vu par P'art. 47
ci-apris, elles devront les signer; si elles ne le savent ou ne le
peuvent, il en sera fait mention; les reproches ne pourront etre
regus apres la deposition commencee qu'autant qu'ils seront justifies
par 6crit. (Pr. Civ., 263, 272, 283, 284; Inst. Crim., 265, 266.)
Art. 37. ART. 45. Les parties n'interrompront point les t6moins; aprbs
la deposition, le juge pourra, sur le r6quisitoire des parties, et mime
d'office. faire aux temoins les interpellations convenables. (Pr. Civ.,
15, 16, 17, 274.)
Art. 38. ART. 46. Dans tous les cas oh la vue d'un lieu peut etre utile
(Le juge do
paix pe t, sa pour intelligence des depositions, et specialement dans les actions
tranporter sur pour deplacement de bornes, usurpations de terre, arbres, haies,
le lieu.)

(a) Voir la loi du 22 f6v. 1825 sur les enquetes suppletives. (L. Pradine,
Recueil des Lois et Actes, vol. IV, p. 140.)






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foss6s on autres cl6tures, et pour entreprises sur les course d'eau, le
juge de paix ordonnera, s'il en est requis (a), qu'il se transportera
sur le lieu, et que les t6moins y seront entendus. (Pr. Civ., 8, 32, 37,
38, 49, 50, 296; Tarif, 7, 13.)
(a) L'art. 7 du Tarif (Loi du 23 aouft 1877) exige que le proems-verbal fasse
mention de la requisition de la parties; sinon il n'est rien allou6 au juge de paix
pour le transport.
ART. 47. Dans les causes sujettes & l'appel, le greffier dressera Art. 39.
proces-verbal de 1'audition des t6moins; cet acte contiendra leurs
hnoms, age, profession et demeure, leur serment de dire verit6, leur
declaration s'ils sont parents, allies, serviteurs ou domestiques des
parties, les reproches qui auraient Wt6 fournis contre eux. Lecture du
proems-verbal sera faite A chaque t6moin pour la parties qui le con-
cerne; il signera sa deposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou
ne peut signer. Le proebs-verbal sera, en outre, sign par le juge et
le greffier. II sera proc6d6 immediatement au jugement, ou, au plus
tard, a la premiere audience. (Pr. Civ., 22, 50, 273, 275, 278;
Tarif, 25.)
ART. 48. Dans les causes de nature A 6tre jug6es en dernier Art. 40.
resort, il ne sera point dress de proebs-verbal; mais le jugement
6noncera les noms, age, profession et demeure des t6moins, leur
serment, leur declaration s'ils sont parents, allies, serviteurs ou
domestiques des parties, les reproches et le r6sultat des depositions.
(P. Civ., 22, 51.)
1. Les deux juges, don't le contours est necessaire dans les causes en dernier
resort, assistant A 1'enquite comme h tous les actes d'instruetion. (D. Jn. Joseph,
Des Inst. Judie., p. 278.)



TITRE IX

Des Visites des Lieux et des Appreciations

ART. 49. Lorsqu'il s'agira, soit de constater M1'tat des lieux, Art. 41.
soit d'apprecier la valeur des indemnit6s et d6dommagements deman- (i estfaculta-
tif au juge de
d6s, le juge de paix, sur la requisition qui lui en sera faite, ordon- paixd'ordonner
nera que le lieu contentieux sera visit par lui en presence des lieuxsansatten-
dre la r6quisi.
parties. (Pr. Civ., 32, 37, 38, 39, 46 ; Tarif, 7, 13.)1 tiondesparties.


I Voir note a sous l'artiele 46.







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Art. 42. ART. 50. Si 1Pobjet de la visit on de Pappr6ciation exige des
connaissances qui soient ktrangeres au juge, il ordonnera que les
gens de Part, qu'il nommera par le mime jugement, front la visit
avec lui et donneront leur avis; il pourra juger sur les lieux memes'
sans d6semparer. Dans les causes sujettes h 1'appel, proces-verbal de
la visit sera dress par le greffier, qui constatera le serment prUt6
par les experts; le proces-verbal sera sign par le juge, par le
greffier et par les experts, et si les experts ne savent on ne peuvent
signer, il en sera fait mention. (Pr. Civ., 22, 47, 303, 304, 308, 310,
315, 322, 955, 956; Loi Organique, 40; Tarif, 16, 25.)
1. On peut recuser les experts nommes d'office par le juge de paix. (Sirey,
art. 42, nQ 6.)
2. Il est facultatif au juge de paix de recevoir le serment des experts sur les
lieux contentieux oii il peut juger sans desemparer.
3. La visit des lieux par le juge de paix et l'avis des experts doivent 6tre
constates par un seul et m6me proems-verbal, quand eeux-ei ont op4r6 en presence
du ji ge. A d4faut de quoi, les experts doivent dresser un rapport separ6. (Sirey,
art. o2 19.)

A. 4. ART. 51. -Dans les causes non sujettes h 1'appel, il ne sera point
dressed de proces-verbal; mais le jugement 4noncera les noms des
experts, la prestation de leur serment et le resultat de leur avis.
(Pr. Civ., 22, 39, 48.)





TITRE X

De la RWcusation des Juges de Paix

Art. 44. ART. 52. Les juges de paix pourront etre r6cus4s:
coniet pas 1 Quand ils auront interit personnel a la contestation;
derre cause 2 Quand ils seront parents on allies d'une des parties jusqu'au
'aie. 5 du c. degr6 de cousin germain inclusivement (Pr. Civ., 375-1);
3 Si, dans Pannee qui a preced6 la recusation, il y a eu process
criminal entire eux et l'une des parties, ou son conjoint, on ses
parents et allies en ligne directed;
40 S'il y a proces civil existant entire eux et Pune des parties ou
son conjoint;
5 S'ils ont donna un avis 6crit dans lPaffaire;
60 S'ils sont d6biteurs ou cr6anciers de Pune des parties.






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1, Les dispositions de Part. 52 sont limitatives; l'on ne peut done admettre
d'autres causes de r6cusation que cells qu'elles 6noncent. (Sirey, art. 44, nQ 1.)

ART. 53. La parties qui voudra r6cuser un juge de paix sera Art. 45.
tenue de former sa r6cusation et d'en exposer les motifs par un acte
qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la
justice de paix, qui visera original. L'exploit sera sign, sur l'ori-
ginal et la copie, par la parties ou son fond6 de pouvoir special. La
copie sera d6pos6e au greffe et communique imm6diatement au juge
par le greffier. (Pr. Civ., 379.)
1. Le r4cusant qui ne sait ou ne pent signer doit donner, A l'effet de former
la r6cusation, pouvoir special A une personnel qui sache signer; il ne suffirait pas
que l'huissier mentionnat l'impuissance ou Pignorance de signer de la part du
r6cusant. (Carr6, 9, 195; Sirey, art. 45.)
2. Les motifs de r6cusation doivent Atre exposes dans 1'acte meme de r6cusa-
tion; il ne suffit pas que coet actor se r4fere A un libell6 adress6 au juge de paix.
(Sirey, no 2.)

ART. 54. Le juge sera tenu de donner, au bas de cet acte, dans Art. 46.
le d6lai de deux jours, sa declaration par 6crit, portant on son
acquiescement A la r4cusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses
r6ponses aux moyens de r6cusation. (Pr. Civ., 385.)
ART. 55.- Dans les trois jours de la r6ponse du juge qui refuse Art. 47.
de s'abstenir, ou faute par lui de repondre, expedition de l'acte de
r6cusation et de la declaration du juge, s'il y en a, sera envoy6e par
le greffier, sur la requisition de la parties la plus diligente, au minis-
tRre public pros le tribunal civil dans le resort duquel la justice de
paix est situ6e: la recusation y sera jug6e en dernier resort dans la
huitaine sur les conclusions du ministere public, sans qu'il soit
besoin d'appeler les parties. (Tarif, 15.)
1. La connaissance de l'affaire, dans le cas d'admission de la recusation, est
devolue au supplant du juge de paix; on ne doit pas renvoyer au juge de paix
voisin. (Sirey, no 7, art. 47.)
2. La requisition peut etre faite par exploit d'huissier on par declaration au
greffe du Tribunal de Paix. (D. Jn. Joseph, n 2.)

ART. 56. Tout juge de paix qui sait avoir en sa personnel Pune
des causes de recusation port6es en Particle 52 ci-dessus pourra,
avant que la r6cusation ait Wt6 demand6e par aueune des parties,
s'abstenir de prendre connaissance de l'affaire, en d6clarant le motif
sur le registre du greffe.






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TITRE XI

De la Conciliation
(Loi du 20 Aofit 1897)

Art. 48. ART. 57. Les parties peuvent se presenter volontairement
(Correspond A
ran art. 57 devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et requerir ce
du C. haftien.) magistrat de tenter de les concilier sur les diff6rends don't elles lui
front en personnel l'expos6 verbal. Si un accord intervient, il est
constat6 par le greffier dans un proces-verbal qui aura la force pro-
bante d'un acte authentique sans pouvoir 8tre revetu de la formule
executrice ni contenir constitution d'hypothbque. (Pr. Civ., 12;
Tarif, 11.)1
Art. 49. ART. 58. Sont dispensees du pr6liminaire de la conciliation :
1 Les demands qui int6ressent l'Etat et le Domaine, les Com-
munes, les 6tablissements publics, les mineurs, les interdits, les heri-
tiers b64nficiaires, les curateurs aux successions vacantes;
2 Les demands qui requibrent cl6erit6;
3 Les demands en intervention on en garantie;
4 Les demands en matiere de commerce;
5 Les demands en mise en liberty, celles en main-lev6e de saisie
on opposition, en payment de loyers, fermages, on arrerages de
rentes ou pensions; celles des d4fenseurs publics et autres officers
minist6riels, en payment des frais;
6 Les demands formees contre plus de deux parties, encore
qu'elles aient les memes interets;
7 Les demands en verification d'Vcriture, en d6saveu, en regle-
ment de juges, en renvoi, en prise A parties; les demands contre un
tiers saisi, et en general sur les saisies, sur les offres rdelles, sur la
remise des titres, sur leur communication, sur les separations de
biens, sur les tutelles et curatelles, et enfin toutes les causes excep-
tees par les lois.


I Ancien art. 57 abrog6 par la loi du 20 Aohit 1897: "Aucune demand prin-
cipale introductive d'instance entire parties capable de transiger, et sur des
objets qui peuvent etre la matiere d'une transaction, ne sera revue dans les tribu-
naux civils, que le defendeur n'ait Wt6 pr6alablement appel6 en conciliation devant
le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement compare."
D'obligatoire qu'elle 6tait, la conciliation est devenue, par la loi du 20 Aofit
1897, purement facultative. Les articles 58 A 67 inclusivement du C. de P. Civ.
sont en quelque sorte sans objet, et c'est sans doute pour ne pas d6ranger l'ordre
et la suite des autres articles que le 16gislateur ne les a pas supprim6s. (J. N. L.)





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ART. 59. Le d&fendenr sera cit6 en conciliation: Art. 50.
1 En matiere personnelle et reelle, devant le juge de paix de son
domicile; s'il y a deux d6fendeurs, devant le juge de P'un d'eux, au
choix du demandeur;
2 En matiere de soci6t6, autre que celle de commerce, tant
qu'elle existe, devant le juge oi elle est 6tablie;
3 En matiere de succession, sur les demands entire h6ritiers,
jusqu'au partage inclusivement; sur les demands qui seraient inten-
t6es par les creanciers du d6funt avant le partage; sur les demands
relatives A l'ex6cution des dispositions A cause de mort, jusqu'au
jugement definitif; devant le juge de paix du lieu oi la succession
est ouverte.
ART. 60. Le d6lai de la citation sera de trois jours au moins, Art. 51.
(Le delai est
outre un jour pour cinq lieues, sous la meme peine port6e au troi- de 3 jours a
sieme alin6a de l'article 10 ci-dessus. mois.)
ART. 61. La citation sera donnee par un huissier de la justice de Art. 52.
paix du d6fendeur; elle 6noncera sommairement 1'objet de la citation.
ART. 62. Les parties comparaitront en personnel, sinon par un L rties
fond6 de pouvoirs; le juge peut les entendre h huis-clos. comparaitront
en personnel; en
ART. 63. Lors de la comparution, le demandeur pourra expli- cas d'empche.
meant, par un
quer, meme augmenter sa demand, et le defendeur former celles qu'il fondi de pou.
jugera convenables; le proces-verbal qui en sera dress contiendra Art. 5.
les conditions de arrangement, s'il y en a; dans le cas contraire,
il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, ins6rdes au proces-verbal, ont force
d'obligation priv6e. (Pr. Civ., 57.)
ART. 64. Si Pune des parties d6fere le serment A Pautre, le Art. 55.
juge de paix le recevra, ou fera mention du refuse de le preter.
ART. 65. La citation interrompra la prescription et fera courir Art. 57.
les int6rfts; le tout, pourvu que la demand soit formte dans le
mois, A dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation.
ART. 66. En cas de non-comparution de lune des parties, il Art. 58.
en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix et
sur Poriginal ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de
dresser proces-verbal.
ART. 67. Celle des parties qui ne comparaitra pas sera con- Art. 56.
damn6e par le tribunal civil A une amende de dix gourdes, et toute
audience relative A I'affaire lui sera refuse jusqu'A ce qu'elle ait jus-
tifiN de la quittance du greffier.
ART. 68. La presente loi sera exp6di6e au S6nat, conform6-
ment A la Constitution.






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LOI No 2

Sur les Tribunaux Civils
(Vot4e par la Chambre le 27 Mai 1835; par le Shnat, le 8 Juillet. Promulgu4e le
9 Juillet 1835. Abrog4e par D4cret du Gouvernement Provisoire le 22 Mai
1843. Remise en vigueur, avec les Lois nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, par la Loi du
Conseil d'Etat du 4 Aouft 1845.)

TITRE PREMIER
Des Ajournements
ART. 69. En matiere personnelle, le d6fendeur sera assigned
Art. 59. devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile connu,
devant le tribunal de sa residence (C. Civ., 91, 94, 95, 96; Pr.
Civ., 79);
S'il y a plusieurs d6fendeurs, devant le tribunal du domicile de
l'un d'eux, au choix du demandeur;
En matiere r6elle, devant le tribunal de la situation de l'objet
litigieux (Pr. Civ., 74);
En matiere mixte, devant le juge de la situation, ou devant le
juge du domicile du defendeur (Pr. Civ., 74);
En matiere de sociWte, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu
oh elle est 4tablie (C. Civ., 1601, 1604; Pr. Civ., 79);
En matiere de succession: 1 Sur les demands entire heritiers,
jusqu'au partage inclusivement; 2 Sur les demands qui seraient
intentees par les cr6anciers du d6funt, avant le partage; 3 Sur les
demands relatives h l'execution des dispositions A cause de mort,
jusqu'au jugement d6finitif, devant le tribunal du lieu oih la succes-
sion est ouverte (C. Civ., 97, 681);
En matiere de faillite, devant le juge du domicile du failli
(C. Com., 434; Pr. Civ., 79);
En matiere de garantie, devant le juge oh la demand originaire
sera pendante (C. Civ.,'1000, 1410 et suiv.; 1416 et suiv.; 1492, 1496,
1797, 1798, Pr. Civ., 176 et suiv.);
Enfin, en cas d'6lection de domicile pour l'execution d'un acte,
devant le tribunal du domicile 61u, ou devant le tribunal du domi-
cile reel du defendeur, conform6ment t, l'article 98 du Code Civil.
1. Les faits relatifs 4 la constatation du domicile ou de la residence 4ehappent
1'appreciation du Tribunal Supreme." (Cass., 28 Janvier 1896; Gazette des Trib.,
15 Avril 1896.)






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ART. 70. Les demands form6es pour frais par les officers Dans 'art. co
du C. fr., il n'est
ministeriels seront portees en ref6r6 devant le doyen du tribunal oil pas question de
les frais ont Wtd faits, sauf aux parties a se pourvoir devant ledit r
tribunal. (Pr. Civ., 110, 140; Tarif, 173.)
1. Les notaires sont des officers minist6riels; ils peuvent porter devant le
tribunal de leur domicile les demands en payment des frais et honoraires A eux
dus. (Sirey, no 1, art. 60.)
2. L'aetion en payment des frais faits devant un tribunal de commerce par
un huissier ou par un greffier ne peut etre port4e devant ce tribunal. C'est au
Tribunal Civil qu'elle doit etre port6e et non devant le juge de paix, alors meme
que le montant de la demand ne s'dl ve pas a fr. 200. (Dalloz; Comp. Civ. des
Trib. d'arrond., no 162.)
3. Cette comp6tenee est ktablie aussi bien dans lintgret des officers minist&-
riels que dans celui des clients; ceux-ci pourront done d4cliner la competence de
tout autre tribunal devant lequel ils seraient appel6s. (D., 164.)

ART. 71. L'exploit d'ajournement contiendra:1 Art. 61.
(Cet art. exige
1 La date des jour, mois et an; les noms, profession et domi- ia constitution
cile r6el du demandeur; la constitution de son d6fenseur, s'il en a mais ne rescrit
constitu6 chezz lequel alors l'61ection de domicile sera de droit); s'il ure' de 'au.
n'y a point eu de constitution de d6fenseur, le meme exploit con- dience.)
tiendra election de domicile dans le lieu out siege le tribunal;
20 Les noms, demeure et immatricule de P'huissier; les noms et
demeure du d6fendeur, et mention de la personnel A laquelle copie de
l'exploit sera laiss6e;
3 L'objet de la demand, l'expos6 sommaire des moyens sur
lesquels elle est fondue;
40 L'indication du tribunal qui doit connaitre de la demand, et
l'indication du d6lai pour comparaitre, ainsi que l'heure de 1'audience;
Le tout A peine de nullit6. (Pr. Civ., 74, 76, 78, 79, 80, 81, 950,


1L'article 34 de la loi sur la regie des impositions directes du 3 Aoft 1900 dispose:
"Qu'aucune demand ne pourra etre faite, aucune action ne pourra etre intentge
par les personnel soumises au droit do patent, ni 6tre admise par les autorites
constitutes ou par les tribunaux, quelle que soit la nature ou l'objet de la
demand de Paction, si la petition, la requite on 1'exploit d'ajournement ne porte
le num6ro de leur patente pour l'annee dans le course de laquelle la demand est
presentee on Paction intent6e. Neanmoins, en cas d'omission de la formality
ci-dessus indiqu6e, la production de la patent devant les tribunaux on toutes
autres autorit6s 6quivaudra a l'accomplissement de la formality."
L'exploit d'ajournement doit etre fait sur timbre d'a.u moins dix centimes et
enregistr4 dans les trois jours francs, le tout a peine de nullite. Quand il s'agit
d'immeubles soumis A l'imp6t locatif, Part. 52 de la nouvelle loi du 3 Aoit 1900
exige que lPexploit d'ajournement porte le numero de la quittance d61ivrde par le
receveur communal pour l'annde dans le course de laquelle l'action est intentee.
(J. N. L.)






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951; Loi sur le Timbre du 10 Avril 1827, art. 24; Loi sur 1'Enregis-
trement du 29 Juillet 1828, art. 136.)

1. Est nul l'exploit d'ajournement qui ne content point mention de la per-
sonne a qui copie en a Wt6 laiss6e. Le l6gislateur, en prescrivant la mention
don't s'agit, A peine de nullite, entend que 1'absence de cette formality essen-
tielle vicierait 1'acte, le rendrait nul, de tell sorte qu'il ne puisse produire
aucun effet..... (Cass., 17 Oct. 1842 ; L. Pradine, no 8, sous Part. 71.)
2. Il ne suffit pas que dans les copies d'une requite d'opposition il soit fait
mention des personnel a qui la signification a 6td faite, il faut encore que ces
copies 6noncent d'une maniere claire et precise les personnel A qui elles ont 6t6
laissdes. Ainsi, coes expressions: "Je lui ai laiss4 copie tant de la requite que du
present exploit," sans une nouvelle 6nonciation de la personnel a qui 1'huissier a
parli en remettant les copies, ne saurait remplir le voeu de la loi. (Cass., 26 Nov.
1846; L. P., no 10, sous l'art. 71.)
3. En principle, la copie doit etre remise aux fouctionnaires eux-mimes char-
g6s par la loi de la recevoir et non a un employ ; si dans les grands centres et
les bureaux d'une certain importance, 'un des employs est charge sp6eeialement
de recevoir les copies, c'est a la condition de faire viser original par le fonction-
naire d6sign6 par la loi; ce fonetionnaire 6tant lui-meme un ddelgu6 du d6fendeur,
le visa qui lui est preserit a peine de nullit6 est un acte personnel qu'il ne peut
pas dl6guer a son tour. (Cass., 27 Mars 1890; Bulletin, 1891.)
4. Il n'y a pas nullit6 si, une parties de la signature de I'huissier laissant a d6-
sirer comme etant difficile a lire, l'ensemble oh le prdnom est bien lisible et clair,
ne laisse aucun doute sur la personnel de l'officier ministeriel qui a effeectivement
et'utilement signified F'acte dans le d6lai preserit. (Cass., 27 Mars 1890.)
5. Dans un acte de d6fenseur a d4fenseur, il n'est nullement neeessaire que
Art. 62.
(I nest payS l'huissier exploitant mentionne sa demeure comme dans l'acte introductif, pourvu
al'huissierqu'u- qu'il y ait des designations suffisantes de sa quality minist6rielle avee sa signa-
ne journee en
plus.) ture. (Cass., 29 Nov. 1892; Ed. HIraux, Requisitoires.)
Art. 63.
(L'exploit doit ART. 72. Dans le cas du transport d'un huissier, les frais de
etre donn6 en
vertudepermis- voyage, tant pour Paller que pour le retour, seront taxes h raison
sion du presi- t
dent du Tribu- d'une journ6e par cinq lieues. (Pr. Civ., 77; Tarif, 63.) (V.art 62enmarge.)
Art. 64. ART. 73. Aucun exploit ne sera donn6 un jour de fMte 16gale,
(Les exploits
..e..e.n tla si ce n'est en vertu de permission du doyen du tribunal ou du juge
tag, ldeacommu- qui en remplira les fonctions. (Constitution, 187; Pr. Civ., 681, 706,
ne, et autant
quil est possi 726, 958.) (V. art. 63 en marge.)
le commune ou ART. 74. En matiere r6elle ou mixte, les exploits 6nonceront
deux asoitu st la nature de 1'immeuble et la commune oh il est situ6, le tout A peine
odes tenants et de nullit6; s'il s'agit d'un emplacement ou mason, on indiquera,

domain ait dp autant que possible, la parties de la ville ou du bourg oi le bien est
taie,.s...ra situ6, et deux au moins des tenants et aboutissants; s'il s'agit d'un
nom 'et a itula bien rural, il suffira d'en designer le nom et la situation. (Pr. Civ.,
tion; le tout 6 71 art4 en mage.)
peinedenullit6)a 69, 71.) WV. art. 64 en marge.)






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ART. 75. II sera donn6 avec 1'exploit copie des pieces on de la Art. 65.
parties des pieces sur lesquelles la demand est fondue; a d6faut de ae(Crrespion
ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le course du C. h.)
de l'instance n'entreront point en taxe. (Tarif, 27, 83.)i
ART. 76. L'huissier ne pourra instrumenteir pour on contre ses Art. 66.
parents et allies l1gitimes ou naturels, et ceux de sa femme en line (L'thuissiene
g peutinstrursen
directed h l'infini, ni pour ou contre ses parents et allies collateraux tets on aies.a
16gitimes ou naturels jusqu'au degr6 de cousin germain inclusive- ilnestpasques.
tion des parents
ment: le tout A peine de nullit6. set alies atu.
1. L'art. 76 du Code de Proc6dure Civile ne fait auenne defense aux huissiers
d'instrumenter pour les parties don't ils peuvent etre les mandataires. Et comme
il ne peut 6tre cr66 de prohibition oh la loi n'en a point 6tabli, un huissier de la
Cour de Cassation pent 6tre substitu ah un avocat pour faire la declaration de
pourvoi d'une parties don't il n'est ni le parent ni 1'alli6 an degr6 prohib6. (Cass.,
21 Oct. 1857; L. Pradine.)

ART. 77. Les huissiers seront tenus de mettre h la fin de l'ori- Art. 67.
ginal et de la copie de l'exploit le cofit d'icelui, h peine d'une gourde mndfran 'd'.sp
d'amende payable A Pinstant de l'enregistrement. (Tarif, 161, 162; le C. fr.)
Pr. Civ., 72.)2
ART. 78. Tous exploits seront faits A personnel ou domicile; Art. 68.
mais si 'huissier ne trouve au domicile ni la parties ni aucun de fusEdn casis ,rle
ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie A un voisin, ie maire
qui signera original; si ce voisin ne peut, ne sait ou ne veut signer, on A Pladjoint.)
l'huissier remettra la copie, savoir: dans les villes et bourgs, au juge
de paix, et dans les sections rurales A l'officier de la police de la section,
lesquels viseront original, sans frais, et donneront connaissance de
1'exploit h la parties assignee; en cas d'empechement de ces auto
rit6s, A celui qui les remplacera. L'huissier fera mention du tout,
taut sur original que sur la copie. (Pr. Civ., 71, 73, 79, 80, 81, 585,
588, 589, 610, 958, 960; C. Civ., 98; Tarif, 64.)
1. Les copies d'exploit laiss6es aux parties leur tiennent lieu d'original, et les
vices de forme qui auraient pu annuler 1'exploit, s'ils avaient Wte dans l'original,


Ancien art. 75 modifi6 par la loi du 20 Aolt 1897: II sera donned, avec
Exploit, copie du procms-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de
non-comparution, a peine de nullit ; sera aussi donn6e copie des pieces ou de la
parties des pieces sur lesquelles la demand est fondue; a d6faut de ces copies,
celles que le demandeur sera tenu de donner dans le course de 1'instance n'entre-
ront point en taxe."
I Art. 161 de la loi du 23 Aoitt 1877 sur le Tarif : "Les greffiers et les huissiers
sont tenus de mettre, au bas des originaux, expeditions on copies de leurs actes,
le cofit des droits pergus, a peine d'une amende de deux ou quatre piastres pour
chaque omission."






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l'annulent incontestablement quoiqu'ils ne se trouvent que dans la copie. (Cass.,
23 Mars 1835; L. P., no 5, sous l'art. 71; Sirey, no 17, art. 61.)
2. L'huissier s'6tant adress6 au domicile de la parties et n'y ayant trouv6 qu'un
commensal, 6tait strictement oblig6 de laisser la copie de son exploit a ce dernier,
celui-ci s'4tant d6clar6 l'ami de la parties et demeurant dans la m6me maison. Le
refus de cet ami ne peut pas plus autoriser l'huissier a s'adresser a un voisin qu'il
n'ef^t pu le fair au refus de la parties elle-meme si elle 4tait trouv&e en son domi-
cile. En examinant Part. 78 du Code de Procedure Civile, on reconnatt que,
si, au refus d'un voisin, l'huissier est strictement oblige de s'adresser, suivant les
cas, au juge de paix on a un officer de police rurale, il en est autrement lorsqu'il
s'agit, soit de la parties, soit d'un parent on d'un serviteur trouv6 au domicile,
auquel la copie de l'exploit doit etre laiss6e, sans avoir 6gard au refus de ces per-
sonnes. (Cass., 25 oct. 1847; L. Pradine, no 3, sous art. 78.)
3. Entre autres formalit6s 6tablies pour la validity des exploits, Part. 78 du
Code de Procedure Civile veut que tous exploits soient faits a personnel on domi-
cile; mais que dans le cas of P'huissier ne trouve au domicile ni la parties, ni
aucun de ses parents on serviteurs, il est autoris6 a laisser la copie a un voisin.
En principle, bien qu'affranchis des functions services, les commis, seer6taires et
autres employs, par les rapports qui existent entire eux et leurs patrons, sont con-
sid6r6s comme leurs serviteurs. Lorsqu'il est evident qu'en l'absence de la parties
1'huissier a remis la copie a son domicile et a son commis, la signification est con-
forme au vceude P'art. 78. (Cass., 1er juillet 1861; L. P., n? 6 ; Sirey, n? 84, art. 68.)
4. L'huissier doit, avant de remettre la copie d'un exploit au juge de paix,
fair mention qu'il Pa d'abord pr6sent6e au voisin. (Cass., 17 f6v. 1885.)
5. L'huissier qui, en cas d'absence de la parties et des parents on serviteurs de
la maison, remet copie de son exploit a l'officier de police, dans les sections
rurales, doit, a peine de nullit6, s'4tre d'abord adress6 a un voisin et 6noncer qu'il
a pr6alablement requis ce voisin de recevoir la copie et que celui-ci P'a refuse ;
-il doit aussi constater Pabsence des parties ou serviteurs de la maison. (Cass.,
1" avril 1890 ; Bulletin, 1891.)
Art. 69.
l LEtat,'pur ART. 79. Seront assigns (P. C., 69, 78, 80):
les domaines et
droits domj- 10 L'Etat, lorsqu'il s'agit des domaines et droits domaniaux, ou
niaux, est assi-
g6 en la pdor- de administration publique, en la personnel ou au domicile de
sonne on domi-
ciledn prfet du l'administrateur des finances de l'arrondissement oft siege le tribunal
department oni
siegele tribunal devant lequel doit 6tre port6e la demand. (P. Civ., 89.)
devant lequel
dolt re port6e En Cassation, lorsqu'il s'agira de l'Etat, les moyens du pourvoi
la demands en
premiere ins- seront signifies A la personnel ou au domicile de l'administrateur
tance.
2Q Le Tr6sor des finances de Parrondissement oft sige le tribunal qui a rendu le
public en ]a per-
sonne on aubu- ugfm e1t I
reau de l'agent. jdi
Art. 69. 3'. 20 Les 6tablissements et administrations publics, en leurs bu-
m nes Com- reaux, dans le lieu of reside le siege de administration; dans les
personnel ou autres lieux, en la personnel et au bureau de leur pr6pos4 (P. Civ., 89).
domiciledu mai-
re; et, A Paris,
en la personnel
on au domicile
du pr6fet. 1 Ce paragraphe a 6t6 ajout6 au premier alin4a de l'art. 79 par la loi du
16 juin 1896.






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Dans les cas ci-dessus, Poriginal sera vis6 de celui A qui copie de 5 2o alin6a.
1'exploit sera laiss6e ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera
donn6 soit par le juge de paix, soit par le ministere public pres le
tribunal civil, auquel, en ce cas, la copie sera laiss6e (P. Civ., 960);
30 Les soci6t6s de commerce, tant qu'elles existent, en leur mai- 62.
son social; et s'il n'y en a pas, en la personnel ou au domicile de
Pun des associ6s (C. Com., 19 et suiv.);
40 Les unions et directions de cr6anciers, en la personnel ou au 7Q.
domicile de Pun des syndics ou directeurs (P. Civ., 69; C. Com.,
521 et suiv.);
50 Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haiti, au lieu de leur 8s.
residence actuelle; si le lieu n'est pas connu, 1'exploit sera affich6 h
la principal porte du tribunal oft la demand est port6e; une
second copie sera donn6e au ministere public, qui visera original
(P. Civ., 69; Tarif 26, 30.) ;
60 Ceux qui habitent hors du territoire haltien, au domicile du 9Q (La copie
est envoyee au
ministere public pres le tribunal ofi sera port6e la demand, lequel Ministrecomp6-
tent, on 4 touted
visera original et enverra la copie A la Secr6tairerie g6enerale.1 autre autorite
d6terminee par
(P. Civ., 83, 481, 960.) les conventions
diplomatiques.)
1. En principle la copie doit etre remise aux fonctionnaires eux-memes charges
par la loi de la recevoir et non A un employ. (Cass., 27 mars 1890 ; arr6t n 3,
sous 1'art. 71.)
2. Les faits relatifs A la constatation du domicile on de la residence 4ehappent
A 'appreciation du Tribunal Supr6me. (Cass., 28 janv. 1896.)
3. II resort du rapprochement des articles 79, 3e alin6a du Code de Procedure
Civile et 22 du Code de Commerce, que o'est seulement apres condemnationn
obtenue centre une raison social que les cr6anciers d'icelle peuvent en pour-
suivre 1'execution centre un des associ6s. Une soci6td commercial d6clarde en
liquidation ne peut etre valablement assign6e que sous sa raison social, dans la
personnel et au domicile de son liquidateur. Viole 1'art. 79, 3e alin6a, le juge-
ment qui declare valuable une assignation donnee A un des associ6s d'une raison
social pour obtenir pavement d'une cr6ance due par la soci6td. (Cass., 6 juin 1893;
Ed. H6raux, Rdquisitoires.)
ART. 80. Ce qui est prescrit par les deux articles pr6c6dents Art. 70.
sera observe, a peine de nullit6. (P. Civ., 78, 79.)
ART. 81. Si un exploit est d6clar6 nul par le fait de l'huissier, Art. 71.
il sera condamn6 aux frais de P'exploit et de la procedure annul6e,
sans prejudice des dommages-int6rets de la parties centre 1Phuissier,
suivant les circonstances. (P. Civ., 139, 483, 530, 951, 952.)


I La copie est envoyde au Ministere de la Justice qui la transmet au D6parte-
ment des Relations Exterieures.






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1. Pour que l'huissier soit l'objet d'une condemnation, il faut prouver devant
les premiers juges qu'il est l'auteur du vice existant dans 1'acte. (Cass., 18 juin 1860;
Arret n? 2, sous l'art. 81, L. Pradine.)

Art. 72. ART. 82. Le delai ordinaire des ajournements pour ceux qui
sont domicili6s en Haiti sera de huitaine franche. (P. Civ., 83, 954.)
Dans les cas qui requerront c6l6rit6, le doyen du tribunal oil la
demand sera portee, on le juge qui en remplira les fonctions,
pourra, par ordonnance rendue sur requite, permettre d'assigner a
bref delai. (P. Civ., 86, 695, 706; Tarif, 89; Loi Organ., 49.)
1. Lorsque le juge abrege les ddlais de 1'assignation, il n'abrege que les d6lais
ordinaires; les d6lais de distance restent tels qu'ils sont 4tablis par la loi. (Sirey,
n9 8, art. 72.)
2. Les d6lais de distance ne peuvent pas 6tre abr6g6s. (Sirey, n 9; Boitard,
P. Civ., art. 72.)

ART. 83. Si celui qui est assign demeure hors du territoire
haitien, le d6lai sera: 1
10 Pour ceux qui demeurent dans les Antilles ou sur le continent
am6ricain, de cent jours francs;
20 Et pour ceux qui demeurent au delay de l'un on de l'autre
ocean, de deux cents jours francs. (P. Civ., 79, 82, 84, 922, 929, 954.)
Art. 74 ART. 84. Lorsqu'une assignation A une personnel domicilide
hors du territoire haitien sera donn6e A sa personnel en Haiti, elle
n'emportera que les delais ordinaires, sauf au tribunal A les prolon-
ger, s'il y a lieu. (P. Civ., 82.)



TITRE II 2

Constitution de DWfenseurs et Defenses.

Art. 75. ART. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en d6-
(Lesdfendeur fendant, occuper par elles-mcmes ou par le ministere des d6fenseurs
tituer avou. Lo publics. (P. Civ., 71, 91, 341, 343.)
defendeur et le p
demandeur. ne Lapartie defenderesse qui n'occupera pas par elle-meme sera tenue,
peuvent r6vo-
quer ler avou6 dans le delai d'ajournement, de constituer d6fenseur; ce qui se fera
sans en consti-
ter ..n autre.) par acte signifi6. (P. Civ., 150, 151, 160, 161, 344; Tarif, 80, 68.)


1 Ancien art. 83 modifi6 par la loi du 17 nov. 1876: "..... 10 Pour ceux qui
demeurent dans les Antilles on sur le continent am6ricain, de six mois;
"20 Et pour ceux demeurant au delude l'un ou de l'autre ocean, d'un an."
2 Le Titre II du Code de Pr. Civ. de 1835 a Wtd modifi6 par la loi du 20 juil-
let 1866.






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Le defendeur ou le demandeur qui aura r6voqu6 son d6fenseur,
sans en constituer un autre, sera tenu de le signifier. (P. Civ., 343,
345, 346; Tarif, 80.)
Les procedures faites et jugements obtenus contre le d4fenseur
revoqu6 et non remplae6 seront valables.1 (Pr. Civ., 341, 343.)
ART. 86. Si la demand a Wte former A bref delai, le d6fendeur
pourra, au jour de 1'ech6ance, faire presenter A Paudience un d6fen-
seur auquel il sera donned acte de sa constitution; ce jugement ne
sera point level. Le defenseur sera tenu de reiterer, dans le jour, sa
constitution par acte; faute par lui de le faire, le jugement sera lev6
h ses frais.2 (Pr. Civ., 82; Tarif, 92, 80.)
ART. 87. Dans la huitaine du jour de la constitution de d6fen-
seur, ou s'il n'en a pas 6t0 constitu6, dans les d6lais d'ajournement,
le d6fendeur fera signifier ses defenses signees de lui ou de son
defenseur. Elles contiendront, outre les moyens et les exceptions,
offre de communiquer les pieces A 1'appui, A 1'amiable et sur simple
r6c6piss6 on par la voie du greffe. (Pr. Civ., 75, 82, 85, 189 ; Tarif,
82, 83, 97.)
La parties qui n'aurait pas signifies ses moyens sera condamn6e
aux d6pens du renvoi qui sera ordonn6. (Pr. Civ., 137, 140; Tarif, 92;
Loi Organique, 50, 53.)
Si, au nouvel appel de la cause, le defendeur n'avait pas signifi6
ses defenses, il sera contre lui donn6 d6faut. (Pr. Civ., 152 et
suiv., 139.)
Les defenses signifies post6rieurement au renvoi n'entreront
point en taxe. (Pr. Civ., 75, 140.) (v. art. s1 en marge.)
ART. 88. Le demandeur, dans la huitaine qui suivra la signi-
fication des defenses, y repondra. (Tarif, 83.) (v. art. 78 en marge.)
Apres 1'expiration du delai accorded au demandeur pour faire
signifier sa defense, la parties la plus diligente pourra poursuivre


I Anciens art. 85, 86 et 87: Art. 85. Les parties pourront, tant en demandant
qu'en defendant, occuper par elles-m6mes ou par le ministere des d6fenseurs
publics.
"Art. 86. Le defendeur qui n'occupera pas par lui-meme sera tenu, dans
les d6lais de 1'ajournement, de constituer d6fenseur; ce qui se fera par un simple
acte.
"Art. 87. Le d4fendeur comme le demandeur qui auront revoqu4 leur
d6fenseur, sans en constituer un autre, seront tenus de le declarer par un simple
acte.
"Les procedures faites et jugements obtenus contre le d6fenseur revoqu6 et
non remplac6, ou don't la revocation n'aura pas 6t6 notifiee, seront valables."
2 L'art. 86 est la reproduction exact de 1'ancien art. 88 du C. de Pr. Civ.
de 1835.


Art. 76







Art. 77.
(Dans la quin-
zaine de la cons-
titution, le de-
fendeur fera si-
gnifier ses d6-
fenses sign6es
de son avou= ;
elles contien-
dront offre de
communiquer
les pieces la-
miable, d'avou6
Savou6, ou par
lavoie dugreffe)



Art. 79.
(Si le d6fen-
deur n'a point
fourni des d6-
fenses dans le
d6lai de quin-
zaine, ledeman-
deur poursuivra
l'audience sur
un simple acted )
Art. 81.
(Aucunes an-
tres 6critures ni
significations
n'entreront en
taxes )
Art. 78.
(Dans la hui-
taine suivante,
le demandeur
fera signifier sa
reponse aux d6.
fenses.)





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Art. 80. audience sur un simple acte signifi6 au d6fenseur ou A la parties
adverse. (Tarif, 80-30, 68.)
Le demandeur qui n'aura pas de r6ponse A signifier aux defenses
pourra renoncer au d6lai A lui accord, et, par un simple acte, pour-
suivre audience.
Art. 82. Dans tous les cas oki Paudience pent etre poursuivie sur un simple
acte de d4fenseur de la parties, it n'en sera admis en taxe qu'un seul
pour chaque parties. (Tarif, 80-30.)



TITRE III
De la Communication au Ministere Public.'

Art. 83. ART. 89. Seront communiquees au ministere public les causes
suivantes (Pr. Civ., 118, 358; Tarif, 96; Loi Organique, 81, 91, 92):
1 Celles qui concernent Pordre public, l'Etat, le domaine, les
6tablissements et administrations publics, -les dons et legs au profit
des pauvres (Pr. Civ., 79);
20 Celles qui concernent l'6tat des personnel et les tutelles
(C. Civ., 133 et suiv.; 151 et suiv.; 163, 165 et suiv.; 228, 233, 275,
330 et suiv.; 356);
30 Les d6clinatoires sur incompetence (Pr. Civ., 171);
40 Les reglements de juges, les recusations et renvois pour
parents et alliance (Pr. Civ., 362 et suiv., 367 et suiv., 375 et suiv.);
50 Les prises A parties (Pr. Civ., 438);
60 Les causes des femmes non autoris6es par leurs maris, ou
meme autoris6es, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont marines
sous le regime dotal (C. Civ., 199, 202, 1325 et suiv.);
Les causes des miners, et g6n6ralement toutes celles oi lPune
des parties est defendue par un curateur (C. Civ., 329, 390, 409, 422);
70 Les causes concernant ou int6ressant les personnel presum6es
absentes (C. Civ., 101, 102).
Le ministere public pourra n6anmoins prendre communication
de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son minister
n6cessaire; le tribunal pourra meme l'ordonner d'office.


1 En matibre sommaire, la communication doit etre faite au Parquet au moins
une demi-heure avant audience. Dans les causes ordinaires, cette communication
doit etre faite dans les trois jours pr6cedant l'audience indiqude pour la plai-
doierie. (Art. 91, 92 de la Loi Organique.)







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1. Il y a violation de l'art. 89 et infraction a l'ordre public si la communica-
tion au ministere public fait d4faut an cas oi elle est exigible. Quand il s'agit
de l'etat des personnel, la simple mention que le jugement a 4t0 prononc6 en
presence du ministere public ne saurait tenir lieu des conclusions obligatoires;
ce magistrate doit d6poser des conclusions ecrites et signees. Hors les cas sp6-
ciaux d6termines par Part. 89, les conclusions du ministere public sont purement
facultatives. (Cass., 28 nov. 1893, Ed. H6raux, R4quisitoire.)

ART. 90. En cas d'absence on empechement de l'officier charge
du ministbre public, il sera remplae6 par l'un des juges choisi par le
tribunal. (Loi Organique, 87.)






TITRE IV

Des Audiences, de leur Publicit4 et de leur Police.'

ART. 91. Pourront les parties se defendre elles-memes; le
tribunal cependant aura la faculty de leur interdire ce droit, s'il
reconnait que la passion les empeche de discuter leur cause avec la
decence convenable. (Pr. Civ., 85 et suiv., 94 et suiv.)
ART. 92. Les juges et leurs supplants ne pourront donner
aux parties aucune consultation, soit verbale, soit par 6crit, mome
dans les tribunaux autres que ceux pros desquels ils exercent leurs
functions; pourront n6anmoins les juges, leurs supplants et le
ministere public, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes per-
sonnelles et celles de leurs femmes, parents ou allies en ligne directed,
et de leurs pupilles. (Pr. Civ., 375; C. Civ., 596, 1382.) (v. art. 86 en marge.)
ART. 93. Les plaidoieries seront publiques, except dans les
cas oh la loi ordonne qu'elles seront secretes. Pourra cependant le
tribunal ordonner qu'elles se front A huis-clos, si la discussion
publique devait entrainer du scandal ou des inconv6nients graves;
mais, dans. ce cas, le tribunal sera tenu d'en d6lib6rer et de rendre
compete de sa delib6ration au Grand Juge. (Constitution, 143; Loi
organique, 15.) (V. art. 87 en marge.)
ART. 94. Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront d6-
couverts, dans le respect et le silence; tout ce que le doyen ordonnera


Art. 84.
(Un juge oun
un supplant
eut remplacer
officer du mi-
nist6re public.)


Art. 85
(Ass:'steb de
leurs avou s, le
parties peuvent
se defendre el-
les-mtmes; ce
droit peut leur
etre interdit si
la passion ou
1'inexperience
les empeche de
discuter leur
cause avec d6-
cence ou avec
clart6.
Art. 86.
(Les parties
ne pourront
charger de leur
defense, soit ver-
bale, soit par
6crit, meme a
titre de consul-
tation, lesjuges
en activity de
service, procu-
reurs generanx,
etc., meme dans
les tribunaux
autres que ceux
ou ils exercent
leurs functions;
pourront nean-
moins les juges,
etc.
Art. 87.
(Le tribunal


rend compete de
la d6lib6ration
auprocureurg6.
n~ral pros la
2 Art. 16 de la Loi du 19 juillet 1847. Les d6fenseurs publics ou les parties Courd'Appelou
elles-memes qui se pr4senteront au tribunal pour obtenir jugement devront pr6- an Ministre de
senter le certificate que tous les droits du greffe ont Wt6 par eux acquittes; ce la Justice.)
certificate sera d6livr6 sans frais par le greffier.





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Art. 88. pour le maintien de l'ordre sera ex6cut6 ponctuellement et a Pins-
tant.
La meme disposition sera observe dans les lieux oiu, soit les
juges, soit le ministore public, exerceront les fonctions de leur 6tat.
(Pr. Civ., 97.)
Art. 89. ART. 95. Si un on plusieurs individus, quels qu'ils soient,
interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'im-
probation, soit A la defense des parties, soit aux discours des juges
on du minister public, soit aux interpellations, avertissements ou
ordres du doyen, juge-commissaire ou minister public, soit aux
jugements ou ordonnances, causent on excitent du tumulte de
quelque maniere que ce soit, et si, apr6s deux avertissements, ils ne
rentrent pas dans Pordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se
retire, et les r6sistants seront saisis et d6pos6s A l'instant dans la
maison d'arr6t pour vingt-quatre heures; ils y seront requs sur
l'Pexhibition de l'ordre du doyen ou du juge qui en remplira les
functions, et mention en sera faite au proces-verbal. (Instr. Crim.,
394.)
Art. 90. ART. 96. Si le trouble est caus6 par un individu remplissant
une function pros le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, etre
suspend de ses functions; la suspension, pour la premiere fois, ne
pourra exc6der le terme de trois mois. Le jugement sera ex6cutoire
par provision, ainsi que dans le cas de Particle prdc6dent.
Art. 91. ART. 97. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges
(Loes d in- ou les officers de justice dans l'exercice de leurs functions seront,
quants doivent
tre interrog6s de l'ordonnance du doyen, du juge-commissaire ou du ministore
dans les 24 heu-
res;ilsp ..n. public, chacun dans le lieu don't la police lui appartient, saisis et
un prison- d6poss A l'instant dans la maison d'arret et condamn6s par le tribu-
nement qui no
peut oxcedr n nal, sur le vu du proces-verbal qui constatera le d6lit, aux pines
aende d 25& port6es par le Code p6nal. (C. P6n., 183 et suiv.)
Si le d6linquant ne peut etre saisi A instant, le tribunal pronon-
cera contre lui lesdites peines, sauf opposition que le condamn6
pourra former dans les dix jours du jugement en se mettant en 6tat
de detention.
Art. 92. ART. 98. Si les d61its commis m6ritaient peine afflictive on
infamante, le pr6venu sera envoy en 6tat de mandate de d6p6t
devant le tribunal competent pour etre poursuivi et puni suivant les
regles 6tablies par le Code d'instruction criminelle et par le Code
p6nal. (C. Instr. Crim., 81, 89, 396; C. P6n., 7, 8, 183 et suiv.)






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TITRE V
Des DWliberes et Instructions par Ecrit.
ART. 99. Le tribunal pourra ordonner que les pieces seront Art. 93.
rinses sur le bureau pour en etre d6liber6 au rapport d'un juge
nommn par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport
sera faith. (Pr. Civ., 117,122 et suiv.; Loi Org., 56; Loi 26 Sept. 1895,
art. 1er.)
1. Les affairs sommaires peuvent, comme les affaires ordinaires, etre
mises en d41ib4re sur rapport. II en est de mime des affaires commercials.
(Sirey, art. 93, n-s 1, 2.)
2. Le jugement qui met une cause en d6lib6r6 sur rapport n'a pas besoin d'etre
motive. (S., n 6.)
ART. 100. Les parties et leurs d6fenseurs seront tenus d'ex6- Art. 94.
cuter le jugement qui ordonnera le delib6re sans qu'il soit besoin de
le lever, ni signifier, et sans sommation; si Pune des parties ne remet
point ses pieces, la cause sera jugee sur les pieces de l'autre. (Pr. Civ.,
119; T., 92.)
Art. 101. Si une affaire ne parait pas susceptible d'etre jug6e Art. 95.
sur plaidoirie, ou d6lib6r6, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite -
par 4crit, pour en etre fait rapport par lun des juges nomm6s par le
jugement. (Pr. Civ., 116, 117; T., 93.)
Aucune cause ne peut etre mise en rapport qu'A l'audience et h
la plurality des voix. (Loi Org., 47.)
1. Les affaires sommaires, les affaires commercials et celles devant etre jug6es
sommairement ne sont pas susceptibles de l'instruction par 6crit. (Sirey, art. 95,
n" 1, 2.)
2. Le tribunal pent d'office d6cider qu'une affaire sera instruite par ecrit.
(Boitard, art. 95.)
Art. 102. Dans la quinzaine de la signification du jugement, Art. 96.
le demandeur fera signifier un acte contenant ses moyens; cet acte
sera terming par un Rtat des pieces produites au soutien. (Pr. Civ.,
150; Tarif, 84.)
Le demandeur sera tenu, dans les vingt-quatre heures qui sui-
vront cette signification, de produire au greffe et de faire signifier
Pacte de produit. (Tarif, 96, 97; Pr. Civ., 114.)
ART. 103. Dans la quinzaine de la production du demandeur Art. 97.
(Les d~fen-
au greffe, le d6fendeur en prendra communication et fera signifier deurs doivent
avoir tout h la
sa reponse avec etat au bas des pieces au soutien; dans les vingt- fois des avouts
et des intsrits
quatre heures de cette signification, il r6tablira au greffe la produc- diffrents.)






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tion par lui prise en communication, fera la sienne, en signifiera
Pacte. (Pr. Civ., 112, 113, 190; Tarif, 97.)
Dans le cas oii il y aurait plusieurs defendeurs ayant des intfrits
diff6rents, ils auront chacun les delais ci-dessus fixes pour prendre
communication, repondre et produire; la communication leur sera
donn6e successivement, A commencer par le plus diligent.
Art. 98. Art. 104. Si le demandeur n'avait pas produit dans le d6lai
ci-dessus fixed, le d6fendeur mettra sa production au greffe, ainsi
qu'il a 6t6 dit ci-dessus; le demandeur n'aura que huitaine pour en
prendre communication et contredire; ce delai passe, il sera proced6
au jugement sur la production du d6fendeur. (Pr. Civ., 102, 112,
113, 119.)
Art. 99. ART. 105. Si c'est le d6fendeur qui ne produit pas dans le d6lai
qui lui est accord, il sera proc6d6 au jugement sur la production
du demandeur. (Pr. Civ., 103, 119.)
Art. 100. ART. 106. Si Pun des d6lais expire sans qu'aucun des d6fen-
deurs ait pris communication, il sera proc6d6 au jugement sur ce qui
aura 6t6 produit. (Pr. Civ., 102, 103, 104, 119.)
Art. 101. ART. 107. Faute par le demandeur de produire, le defendeur
le plus diligent mettra sa production au greffe, et Pinstruction sera
continuee, ainsi qu'il est dit ci-dessus. (Pr. Civ., 102 et suiv.)
Art. 102. ART. 108. Si Pune des parties veut produire de nouvelles
pieces, elle le fera au greffe avec acte de produit contenant 6tat des-
dites pieces, lequel sera signifi6 A la parties adverse ou A son d6fen-
seur sans requite de production nouvelle ni ecritures, A peine de
rejet de la taxe, lors meme que P16tat des pieces contiendrait de
nouvelles conclusions. (Pr. Civ., 110, 111; Tarif, 81.)
Art. 103. ART. 109. L'autre parties aura huitaine pour prendre commu- _
(N'a pas la nication et fournir la reponse qui ne pourra exc6der six r6les. Si
derniTe phrase
dHirte0)9. 1 elle excede ce nombre, Pexc6dant n'entrera pas en taxe. (Tarif, 84.)
Art. 104. ART. 110. Les parties ou leurs d6fenseurs d6clareront au bas
des originaux et des copies de toutes leurs requites et 6critures le
nombre des r6les, qui sera aussi 6none6 dans Pacte de produit, A
peine de rejet lors de la taxe. (Pr. Civ., 77, 108, 111; Tarif, 85.)
Art. 105. ART. 111. Il ne sera pass en taxe que les ecritures et signifi-
cations 6nonc6es au present titre. (Pr. Civ., 102, 103, 108, 109;
Tarif, 80, 81, 84.)
Art. 106. ART. 112. Les communications seront prises au greffe sur les
pisses des a- r6c6pisses des parties (a) ou de leurs d6fenseurs, qui en contiendront
vou6s.) la date. (Pr. Civ., 103, 104, 109, 190; Tarif, 96.)






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ART. 113.- Si les parties ou leurs d6fenseurs ne r6tablissent, dans Art. 107.
les d6lais ci-dessus fix6s, les productions par eux prises en commu- nes retabouss.t
nication, il sera, sur le certificate du greffier et sur un simple acte Etar pen dmns,
sans appel, 6 10
pour venir plaider, rendu jugement A l'audience, qui les condamnera francs au moins
personnellement, sans opposition ni pourvoi, A ladite remise, aux ts. Le tri.
frais du jugement, sans r6petition, et en trois gourdes au moins de prononaer, sns
dommages-int6rets par chaque jour de retard. (Pr. Civ., 103, 104; ante par
t 1in ter-
Tarif, 96.) edlst inter-
Si les parties on leurs d6fenseurs ne retablissent pas les produc-
tions dans la huitaine de la signification dudit jugement, le tribunal
pourra prononcer, sans opposition ni pourvoi, de plus forts dom-
mages-interits, meme les condamner par corps, et interdire les d6-
fenseurs pour le temps qu'il estimera convenable. (Pr. Civ., 139, 460;
C. P6n., 341; C. Civ., 1826.)
Lesdites condamnations pourront 6tre pronounces sur un simple
m6moire qui sera remis au doyen, on au rapporteur, ou au minister
public.
ART. 114. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront Art. 108.
port6es toutes les productions suivant leur ordre de dates; ce re-
gistre, divis6 en colonnes, contiendra la date de la production, les
noms des parties, de leurs d6fenseurs, si elles en ont, et du rappor-
teur; il sera laiss6 une colonne en blanc.
ART. 115. Lorsque toutes les parties auront produit, on aprbs Art. 100.
Expiration des delais ci-dessus fixes, le greffier, sur la requisition de
la parties la plus diligente, remettra les pieces au rapporteur qui s'en
chargers en signant sur la colonne laiss6e en blanc au registre des
productions. (Pr. Civ., 120; Tarif, 96.)
ART. 116. Si le rapporteur d6cede, se demet, ou ne peut faire Art. 110o.
le rapport, il en sera commis un autre, sur requite, par ordonnance
du doyen, signifi6e a la parties ou A son d6fenseur, trois jours au
moins avant le rapport. (Tarif, 80, 88.)
ART. 117. Tous rapports, meme sur d6lib6r6s, seront faits A Art. 111.
l'audience; le rapporteur resumera le fait et les moyens sans ouvrir
son avis; les parties ou leurs d6fenseurs n'auront, sous aueun pr6-
texte, la parole apres le rapport; ils pourront seulement remettre
sur-le-champ, au doyen, de simples notes 6nonciatives des faits sur
lesquels ils pr6tendent que le rapport a W6t incomplete ou inexact.
(Pr. Civ., 93.)
ART. 118. Si la cause est susceptible de communication, le Art. 112.






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ministere public sera entendu en ses conclusions A audience, (Pr.
Civ., 89.)
Art. 113. ART. 119. Les jugements rendus sur les pieces de Pune des
parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne seront pas susceptibles
d'opposition. (Pr. Civ., 100, 104, 105, 106, 152 et suiv.)
Art. 114. Art. 120. Apris le jugement, le rapporteur remettra les pieces
au greffe, et il en sera d6charg6 par la seule radiation de sa signa-
ture sur le registre des productions. (Pr. Civ., 114, 115; C. Civ.,
2041.)
Art. 115. ART. 121. Les parties ou leurs d6fenseurs, en retirant leurs
(Les iaou6s, pieces, emargeront le registre; cet emargement servira de decharge
en retirant les
gentleregstre. au greffier. (Pr. Civ., 114; Tarif, 80, 97.)
1. Le retrait des pieces ne peut 4tre fait que contradictoirement, en presence
des parties ou de leurs avocats, et apres sommation. (Tarif, art. 80, 70.)





TITRE VI

Des Jugements.

Art. 116. ART. 122. Les jugements seront rendus A la plurality des
voix, et prononc6s sur-le-champ; n6anmoins, les juges pourront se
retire dans la chambre du Conseil pour y recueillir les avis; ils
pourront aussi continue la cause A une des prochaines audiences
pour prononcer le jugement. (Constitution, 144, 145; Loi Organique,
7, 15, 47; Pr. Civ., 93, 99.)1
1. L'6nonciation : donned de nous, en audience ordinaire, qui termine un juge-
ment, indique suffisamment qu'il a 6t6 rendu en audience publique. S'il en 6tait
autrement, le jugement en edt fait mention. (Cass., 30 juin 1836; 28 nov. 1844;
L. Pradine, sous 1'art. 93 C. de P. Civ.)


I Loi du 26 septembre 1895: Art. 1. Chaque fois que, -conformnnment a
Part. 122 du C. de Pr. Civile, il y aura lieu de renvoyer la cause A une des pro-
chaines audiences pour prononcer le jugement, le tribunal fixera P'audience &
laquelle le jugement sera rendu. II sera tenu de le prononcer dans la quinzaine au
plus tard pour les affaires eiviles, et dans la huitaine pour les affairs corree-
tiounelles....
Art. 2. Si, au jour fix6, les juges ou Fun d'eux se trouvent l1gitimement
emp6ch6s par la maladie ou autrement, le doyen decidera si l'affaire doit otre
reproduite. Si P'importance de la cause ne permet pas aux juges de rendre le
jugement dans la quinzaine, ils seront tenus, par une decision motive, de fixer
la nouvelle date a laquelle le jugement sera rendu. (Voir la loi aux annexes.)






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2. Le jugement qui constate qu'il a 4t6 rendu par le Tribunal Civil rduni an
Palais de Justice, lieu ordinaire de ses audiences, satisfait pleinement & Part. 15 de
la Loi Organique. (Cass., 8 mars 1841; 19 mai 1842 ; L. P., loe. cit.)
3. De ce qu'un jugement ne constate pas formellement qu'il a W4t rendu pu-
bliquement, on ne peut infdrer que le prononc6 n'en ait pas eu lieu comme le
veut la loi, si aucune circonstance de la cause ne faisait pr6sumer le contraire.
Il faudrait rapporter la preuve du d6faut de publicity. (Cass., 25 oct. 1852;
L. Pradine, loc. cit.)

ART. 123. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus Art. 117.
faibles en nombre seront tenus de se r6unir h Pune des deux opinions
qui auront 6t6 6mises par le plus grand nombre; toutefois, ils ne
seront tenus de s'y r6unir qu'apres que les voix auront W6t recueillies
une second fois. Art. us8.
ART. 124. En cas de partage, on appellera, pour le vider, un (A dfaut do
juge; a d6faut de juge, un supplant; l'un et l'autre appel6s selon .,ppi6a, i'on
Pordre du tableau; P'affaire sera de nouveau plaid6e. av.t on. un
ART. 125. Si le jugement ordonne la comparution des parties, Art. 119.
il indiquera le jour de la comparution.
1. Les parties doivent, au jour indiqu6, se presenter toutes deux devant le
tribunal si6geant en audience publique; chacun des juges peut les interroger sur
tous les faits de la cause pour arriver a la v6rit6 au moyen de leurs aveux; l'in-
terrogatoire est public, les deux parties sont en presence de tout le tribunal et en
presence 1'une de l'autre. Les questions ne leur sont ni notifies, ni communi-
qu6es d'avance. (Boitard, Pr. Civ., art. 119.)

ART. 126. Tout jugement qui ordonnera un serment 6noncera Art. 120.
les faits sur lesquels il sera recu, A peine de nullit6. (Pr. Civ., 127, (No mentiounn
pas ]a pine de
128, 956; C. Civ.; 1143 et suiv.) nullitO.)

1. Le serment suppl4toire doit etre d6f6r6 par un jugement qui 6nonce les
faits sur lesquels la parties sera appel4e A jurer. Mais, pour le serment d6cisoire,
si le d6fendeur, present a Paudience oh le serment est d6f6r6, accepted de le
prbter imm6diatement, le tribunal n'est pas tenu de rendre un jugement special
coutenant '1nonciation des faits. (Boitard, art. 120.)

ART. 127. Le serment sera fait par la parties en personnel, a Art. 121.
audience. Dans le cas d'un empechement 16gitime et dfiment cons- (nem, deoi-
tat6, le serment pourra etre prWt6 devant le juge que le tribunal ,t pout tr
aura commis, et qui se transportera chez la parties, assist du greffier. tribunal do la
(C. P6n., 309.) a avou6, 1'autre
parties doit tre
Si la parties h laquelle le serment est d6f6r6 est trop 6loign6e, le Pvultep raae
tribunal pourra ordonner qu'elle prktera le serment devant le tri- vou6.)
bunal ou le juge de sa residence. (Pr. Civ., 956.)
Dans tous les cas, le serment sera fait en presence de l'autre






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parties, on elle dfiment appel4e par exploit contenant l'indication du
jour de la prestation, et il en sera dress proems-verbal par le greffier.
ART. 128. Celui auquel le serment sera def6r6, le pretera con-
formement aux rites particuhers de sa religion et d'apres les formes
qu'elle prescrit.
Art. 122. ART. 129. Dans les cas oih les tribunaux peuvent accorder des
d4lais pour lPex6cution de leurs jugements, ils le feront par le juge-
ment meme qui statuera sur la contestation et qui 6noncera les motifs
du delai. (Pr. Civ., 130 et suiv.; C. Civ., 1030, 1668, 1980; C. Com.,
154.)
Art. 123. ART. 130. Le d6lai courra du jour du jugement s'il est contra-
dictoire, et du jour de la signification s'il est par d6faut.
Art. 124. ART. 131. Le d6biteur ne pourra obtenir un d6lai, ni jouir du
(Le debiteur
ne pent obtenir d6lai qui lui aura Wt6 accord, si ses biens sont vendus A la requite
un d6lai, nijouir
de celni qui lui d'autres cr6anciers; s'il est en 6tat de faillite, de contumace, ou s'il
aura 6t6 accord
si ses biens sont est constitu6 prisonnier pour dettes, ou si, 6tant sur son prochain
vendus A la re-
quete d'autres depart de la R6publique, il n'a pas donn6 bonne et solvable caution,
creanciers, s8il
est en Stat de on enfin lorsque, par son fait, il aura diminu6 les sfiret6s qu'il avait
faillite, do con-
tumace, s'il est donnees par le contract A son cr6ancier. (Pr. Civ., 585 et suiv.; C.
constitU6 pin-
sonnier on 'i Com., 434 et suiv.; C. Instr. Crim., 366 et suiv.; C. Civ., 977, 1398,
a diminun les
sfretes don- 1775 et suiv.)
n~es.
Art. 125. ART. 132. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant
le delai accord. (C. Civ., 970.)
Art. 126. ART. 133. La contrainte par corps ne sera prononce6 que dans
risait auss ato les.cas pr6vus par la loi; il est neanmoins laiss6 A la prudence des
corpsainrdo m juges de la prononcer. (C. Civ., 1825 et suiv.; Pr. Civ., 192, 214, 222,
orages-Intprdts
matis-re civt 620, 622, 645, 737.)1
00 au-rancs.) d Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle, d'administration de
corps et communaut6, ktablissements publics ou de toute autre admi-
nistration confine par justice, et pour toutes restitutions a faire par
suite desdits comptes. (Pr. Civ., 113, 214, 319, 452 et suiv., 594; C.
Civ., 381, 670 et suiv.)
Art. 127. ART. 134. Pourront les juges, dans les cas 6nonces en l'article
precedent, ordonner qu'il sera sursis A execution de la contrainte
par corps pendant le temps qu'ils fixeront; aprbs lequel, elle sera
exerc6e sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra 6tre accord



I Tout jugement qui interviendra au profit d'un Haitien centre un stranger
emportera, do plein droit, la contrainte par corps pour trois ans. (D6cret du Gou-
vernement Provisoire du 22 Mai 1843.)






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que par le jugement qui statuera sur la contestation et qui 6noncera
les motifs du ddlai. (Pr. Civ., 129, 130.)
ART. 135. Tous jugements qui condamneront en des dom- Art. 128.
mages-int6rets, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils
seront donn6s par 6tat. (Pr. Civ., 448 et suiv.; C. Civ., 936 et suiv.,
1168 et suiv.)
ART. 136. Les jugements qui condamneront A une restitution Art. 129.
de fruits ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la derniere
ann6e, et pour les ann6es pr6c6dentes, suivant le prix du course du
march le plus voisin, eu 6gard aux prix communs de 1'ann6e; sinon,
h dire d'experts, A d6faut du prix du course. Si la restitution en
nature pour la derniere ann6e est impossible, elle se fera comme
pour les annees pr6c6dentes, ainsi qu'il vient d'8tre expliqu6 plus
haut. (Pr. Civ., 451, 452 et suiv.; C. C., 116, 454.)
1. La dernire ann6e don't parole cet article est celle qui pr6cede la demand et
non cell qui pr6cede la condemnation. (S., art. 129, no 1.)

ART. 137. Toute parties qui succombera sera condamn6e aux Art. 130.
d6pens. (Pr. Civ., 139, 140, 186, 193, 282, 398, 400, 467; Tarif,
161, 172.)
1. Quand une parties n'a conclu qu'a la condemnation au fond et non & la
condemnation aux d4pens, dette distinct, s6parde, qui devait fair l'objet de
conclusions sp6ciales, le tribunal n'a pas A y statuer d'office. (Boitard, n0 277.)
2. Aux terms de l'article 137, le condamn6 est celui qui succombe ; celui qui
succombe est assujetti aux ddpens. (Cass., 22 Nov. 1894; Ed. H6raux, Rdquisi-
toires.)
ART. 138. Pourront n6anmoins les d6pens etre compens6s, en Art. 131.
tout ou en parties, entire conjoints, ascendants, descendants, freres et
soeurs, on allies au m6me degr6.
Les juges pourront aussi compenser les d6pens, en tout ou en
parties, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.
1. II est facultatif aux juges de compenser les depens dans les causes qui leur
sont soumises. La non-compensation des d6pens, f^t-elle un mal jug6, ne peut
donner ouverture A cassation. (Cass., 13 de6. 1837; L. P. art. 138.)

ART. 139. Les d6fenseurs publics et huissiers qui auront exc6d6 Art. 132.
les bornes de leur ministere, les tuteurs, curateurs, h6ritiers b6n6fi-
ciaires ou autres administrateurs qui auront compromise les int6rets
de leur administration, pourront 6tre condamn6s aux d6pens, en leur
nom et sans r6p6tition, meme aux dommages-int6rets, s'il y a lieu,
sans prejudice de Pinterdiction centre les d6fenseurs et huissiers, et






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de la destitution centre les autres, suivant la gravity des circons-
tances. (Pr. Civ., 81, 294, 351 et suiv., 952 ; C. Civ., 361 et suiv., 671.)
Art. 133. ART. 140. Les d6fenseurs pourront demander la distraction
des d6pens A leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du
jugement, qu'ils ont fait la plus grande parties des avances. La dis-
traction des d6pens ne pourra etre prononc6e que par le jugement
qui en portera la condemnation; dans ce cas, la taxes sera poursuivie,
et 1'ex6cutoire d6livr6 au nom du d6fenseur, sans prejudice de action
centre sa parties. (Pr. Civ., 144, 467; Tarif, 165, 166, 170, 171, 172.)
Art. 134. ART. 141. S'il a 6t0 form& une demand provisoire, et que la
cause soit en 6tat sur le provisoire et sur le fond, les juges seront
tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement. (P. Civ., 173,
185, 289, 339.)
Art. 135. ART. 142. L'execution provisoire sans caution sera ordonn6e,
s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condemnation pre-
c6dente. (C. Civ., 1102, 1107, 1136.)
L'ex6cution provisoire pourra etre ordonnee avec ou sans caution,
lorsqu'il s'agira (Pr. Civ., 158.):
1 D'apposition et levee de scell6s ou confection d'inventaire
(0. Civ., 258, 1241; Pr. Civ., 175 et suiv., 796 et suiv., 814, 816 et
suiv., 829 et suiv.);
20 De reparations urgentes (C. Civ., 1495);
30 D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail, ou que le bail
est expire (C. Civ.; 1507, 1508, 1515 et suiv.);
40 De s6questres, commissaires et gardens (C. Civ., 1722 et suiv.,
1728 et suiv.; Pr. Civ., 517, 518,524, 721, 803-10; C. Com., 105, T. 76);
50 De reception de caution et certificateurs (C. Civ., 1775, 1806
et suiv.; Pr. Civ., 442 et suiv.);
60 De nomination de tuteurs, curateurs et autres administrateurs,
et de reddition de compete (C. Civ.; 336 et suiv., 379, 381, 390, 407,
411, 414, 422, 756; Pr. Civ., 452 et suiv., 888);
70 De pensions on provisions alimentaires. (C. Civ., 189, 191 et
suiv.; 256, 499; Pr. Civ., 503, 514.)
1. En droit, il imported peu quo le jugement soit ou par defaut ou contradic-
toire, pour que l'ex6cution provisoire puisse etre ordonnee. L'art. 142 du C. de
Procedure Civ., dans sa gen6ralit6, n'a fait aucune distinction a cet 6gard; il
determine les cas qui donnent lieu A l'ex6cution provisoire. (Cass., 30 nov. 1863;
L. Pradine; Arret no 4 sous P'art. 142 C. de Pr.)
2. II est de jurisprudence adopt6e que Part. 142 C. de Pr. Civ. ne dit point
que l'execution provisoire sans caution ne peut etre prononece qu'entre parties
contractantes, leurs h6ritiers ou ayant cause ; le l6gislateur pose pour seule con-






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edition indispensable qu'il y ait titre authentique, promesse reconnue ou condam-
nation prc6dente. (Cass., 1or avril 1890, bulletin 1891; Cass., 24 aoit 1863;
Arr6t no 3 sous 1'art. 142; L. Pradine.)
3. La promesse reconnue, pr6vue A Particle 142 Pr. Civ., pour autoriser l'ex6-
cution provisoire, doit etre une reconnaissance qui porte sur Pobjet meme du
litige. (Cass., 22 avril 1890.)
3 bis. L'expression promesse reconnue doit s'entendre d'une promesse verbale
aussi bien que d'une promesse cerite. (Sirey, n 44, art. 135.)
4. Les actes notarids sont des actes authentiques; les tribunaux peuvent s'en
autoriser pour ordonner, aux terms de Part. 142 Pr. Civ., l'execution provisoire
de leurs jugements. (Cass., 21 f6v. 1892, bulletin Societe Ldgislation, p. 19).
5. Lorsque les juges ordonnent l'ex6cution provisoire sans caution de leur
dcdeision, parce qu'il y aurait titre authentique ou condemnation prec6dente, ils
ne sont pas obliges de mentionner dans leur jugement ee titre ou cette condam-
nation. (Cass., 9 mai 1893, Ed H1raux, R4quisitoire.)
6. L'ex6cution provisoire d'un jugement ne peut etre ordonn6e que dans les
cas d6termin6s par la loi; 1'etendre au delay est une violation de Part. 142. L'ex4-
cution provisoire ordonn6e sous pr6texte d'urgence est done une violation de la
loi. (Cass., 13 dec. 1894; Loc. Cit.) Art. 136.
(L'ex6cution
provisoire ne
ART. 143. Si les juges ont omis de prononcer 1'ex6cution pro- peutotreordon-
nwe par un se-
visoire, ils pourront, sur la demand des parties, Pordonner par un cond jugement,
sauf aux parties
second jugement. (Pr. Civ., 158.) A la demander
sur l'appel.)
ART. 144. L'ex6cution provisoire ne pourra gtre ordonn6e pour Art. 137.
les d6pens, quand m6me ils seraient adjug6s pour tenir lieu de dom-
mages-int6rets.
1. La contrainte par corps et l'ex6cution provisoire sans caution ne peuvent
pas 6tre pronone6es pour les d6pens. Le tribunal qui le fait excede ses pouvoirs.
(Cass., 22 mars 1892; Bulletin Soci6t6 L6gislation.)
2. Cet article s'applique aux tribunaux de commerce et aux justices de paix.
(Sirey, nos 1, 3, art. 137.)
3. L'ex6cution provisoire ne pouvant s'appliquer aux d6pens, il s'ensuit que le
payment des d6pens, sans reserves ni protestations, emporte acquiescement au
jugement de condemnation, alors meme qu'il s'agit d'un jugement exdcutoire par
provision. (Sirey, n 5.)

ART. 145. I1 sera fait mention, en marge du plumitif on feuille Art. 138.
d'audience, des juges et du minister public qui auront assist au et le pSir dent
jugement; cette mention sera sign6e par le doyen et le greffier. gent a minute
La minute de chaque jugement sera sign6e par les juges qui y meant, ussit6t
concourront, dans les vingt-quatre heures au plus tard qu'il aura Wt6
rendu. (Loi Organique, 59, 60.)
ART. 146. Les greffiers qui d6livreront expedition d'un juge- Art. 139.
ment avant qu'il ait t60 sign, seront poursuivis comme faussaires.
(C. Instr. Crim., 172.)






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Art. 140.
Art. 141.
(La r6daction
des jugements
contiendra les
noms des juges,
du procureur de
la R6publique,
s'il a 6t0 enten-
du, ainsi que les
avou6s, les
noms, profes-
sion on demeu-
res des parties,
leurs conclu-
sions, 1'exposi-
tion sommaire
des points de
fait et de droit,
los motifs et le
dispositifdesju-
gements.
Art. 142.
(La r6daction
sera faite sur
!es qualit6s si-
gnifneesentreles
parties: en con-
s6quence, cello
quivoudralever
un jugement
contradictoire
sera tenue de si-
gnifier a i'avou6
e son adver-
sairelesqualit6s
contenant los
noms, profes-
sions et demeu-


ART. 147. Les officers du ministere public se front repre-
senter tous les mois les minutes des jugements et v6rifieront s'il a
6tW satisfait aux dispositions ci-dessus; en cas de contravention, ils
en dresseront proces-verbal pour 6tre proc6d6 ainsi qu'il appar-
tiendra. (C. Instr. Crim., 172.)
ART. 148. La r6daction des jugements, faite par les juges qui
auront sieg6, contiendra les noms des juges, du minister public, s'il
a 6t6 entendu, ainsi que des d6fenseurs qui auront occupy; les noms,
professions et demeures des parties, leurs conclusions, lPexposition
sommaire des points de fait et de droit, les motifs et dispositifs des
jugements, et mention y sera faite des pieces produites par les par-
ties, A peine de nullit6. (V. art. 141 en marge.)
Cette r6daction sera faite sur les qualit6s signifies entire les par-
ties on leurs ddfenseurs; ces qualit6s contiendront les noms, profes-
sions et demeures des parties. L'original des qualit6s restera pendant
vingt-quatre heures au greffe. (Tarif, 94.) (v. art. 142 en marge.)
La parties qui voudra faire rectifier ces qualit6s le d6clarera par
un simple acte A son adversaire. Les parties seront r6gl6es sur cette
opposition par le doyen ou le plus ancien des juges qui auront si6g6
lors du jugement de 1'affaire. (Tarif, 96.) (a)


lusions 1. Le point de droit des jugements ne doit contenir que les questions qui ont
dits. de t6 agitees devant le tribunal. (Cass., 11 mars 1884.)
al de 2. La loi ne fait point un devoir aux juges de presenter les points de fait et de
nifica-
rester droit d'une maniere distinct et s4par6e des autres parties constitutives de leurs
Sens jugements si, d'ailleurs, ces points se retrouvent virtuellement et en substance
s au- dans l'ensemble desdits jugements. (Cass., 4 Mars 1890 (Bulletin, 1891); Conf.,
(Art. Cass., 10 aofit 1835, no 24; 4 aodt 1845, no 70; 17 dde. 1860, n 156 ; L. P., sous
Droit. Part. 148, P. C.)
fahits.
motifs. 3. Lorsqu'une fin de non-recevoir prkecde les conclusions du fond qui sont
poses subsidiairement, le tribunal, pour apprdcier le fond, est tenu de d6cider sur
le mdrite de eette fin de non-reeevoir, de la r6sumer et mentionner tant au point
de droit que dans les motifs de son jugement. Le d6faut de question et de motifs
sur cee point particulier constitute une violation de Part. 148 C. Proc. Civ. (Cass.,
25 mars 1890.)
Faits. 4. L'art. 148 n'exigeant que 1'exposition sommaire des faits, le vmou de la loi
est rempli par 1'dnone6 de P'exception de non-recevoir avec renvoi formel aux con-
clusions plus haut transcrites. (Cass., 29 mai 1890.)


(a) Art. 144, C. Fr.: L'avou6 qui voudra s'opposer, soit aux qualitds, soit A
1'expos6 des points de fait et de droit, le d6clarera A 1'huissier, qui sera tenu d'en
fire mention.
Art. 145: Sur un simple acte d'avou6 A avoud, les parties seront rdgl6es sur
cette opposition par le juge qui aura presid6; en cas d'empechement, par le plus
ancien, suivant l'ordre du tableau.


les conc
et les poi
fait et do
L'origin
cette sig
tion doit
24 heures
les mair
huissier
dienciers.
143.)
Droit e
Droit et s






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5. N'est pas r6gulier le point de fait du jugement rendu au p6titoire qui relate Faits et motifs.
ce qui a en lieu au possessoire dejA jug6 et non pas les faits de l'instance actuelle
au p6titoire.
N'est pas suffisamment motive le jugement qui raisonne sur les conditions
g6n6rales de la prescription sans montrer comment et en quoi il les applique A
Pespoee. (Cass., 10 juin 1890.)
6. Il n'est pas indispensable que le point de droit pose une question qui est Droit.
dans la march naturelle de la procedure et qui ne forme pas un point de contes-
tation entire les parties. Le silence gard6 generalement sur une question au point
de droit, aux motifs et aux dispositifs, constitute tout au plus un cas d'omission
de statuer sur un chef de demand autorisant la requite civil plut6t qu'un recours
en cassation. (Cass., 15 juillet 1890.)
7. En consid6rant les conclusions, soit comme une defense entire, soit comme Droit.
une fin de non-recevoir A decider pr6alablement, le tribunal n'en est pas moins
tenu de poser la question sur laquelle les parties sont contraires en fait et de mo-
tiver l'opinion qu'il adopted. (Cass., 22 juillet 1890.)
8. Le jugement doit montrer par son point de fait ce qu'on demand au tri- Faits et drolt.
bunal de juger; tous les points en d6bat y doivent 6tre relates.
Egalement, dans le point de droit, les juges doivent s'interroger sur toutes les
questions d6battues au proecs. (Cass., 22 d6cembre 1890; Conf. Cass., 10 aofit
1857, 10 mai 1858, 20 octobre 1862 ; L. P., no 128, 133, 170, sous Part. 148.)
9. Le voeu de l'art. 148 du Code de Proebdure Civile est rempli toutes les fois Faits et droit.
que les 6nonciations des conclusions, motifs et dispositifs viennent clairement et
sans effort corroborer et compl6ter la parties sp6ciale expose meme tres sommai-
rement sous le titre de point de fait.
Il en est de meme lorsque le point de droit, quelle que soit la forme employee,
est 6nonce de maniere A embrasser naturellement toutes les questions agitbes dans
le debat et devant Atre utilement r6solues. (Cass., 4 aoflt 1891; Ed. H6raux, R6-
quisitoires.)
10. L'exception d'incomp6tence ratione materiel pouvant etre propose en tout Droit.
6tat de cause, elle doit. sous peine de nullit4 du jugement, faire l'objet de l'exa-
men du juge et d'une question A insurer dans le point de droit des qu'elle a t60
soulev6e A un moment quelconque de instance. Le jugement qui n'en fait pas
l'objet d'un point de droit viole Part. 148. (Cass., 25 f6v. 1892.)
11. Le point de droit des jugements doit contenir, A peine de nullit6, les ques- Droit.
tions que les faits prtsentent A resoudre.
Le voeu de la loi n'est pas rempli quand les questions sont poses d'une ma-
niere trop g6n6rale. (Cass., 22 mars 1892 ; Bull. Soc. Leg.)
12. Le voeu de la loi est rempli lorsque, dans un jugement, on trouve au point
de fait l'objet de la contestation, au point de droit les questions sur lesquelles les
juges avaient A d6cider, des motifs enfin clairement exprim6s. (Cass., 17 mai 1892;
Ed. HIraux, R6quisitoires; Conf. Cass., 10 juin 1884.)
13. Ne viole pas Part. 148 du Code de Proebdure Civile le jugement dont le Droit.
point de droit pose la question en d6bat d'une fagon laconique mais precise. (Cass.,
12 mai 1892; Ed. H6raux, Requisitoires; Conf. Cass., 28 juin 1858; L. P., n 134
sous Part. 148.)
14. Il y a violation de Part. 148 du Code de Procedure Civile lorsque, dans le Motifs et droit.
point de droit d'un jugement, il n'est pos6 aucune question relative A la demand






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principale et lorsque, dans les motifs, on ne trouve aueune consideration A 1'appui
de la condemnation prononcee. (Cass., 28 juillet 1892.)
Faits. 15. Le voeu de l'art. 148 du Code de Proc6dure Civile est rempli lorsque la
connaissance des difficulties qui divisaient les parties r6sulte do l'ensemble du
jugement. (Cass., 31 janvier 1893; Ed. H6raux, R6quisitoires.)
Faits. 16. L'art. 148 du Code de Proc6dure Civile, en exigeant l'exposition sommaire
des points de fait dans les jugements, n'a sans doute en vue que le r6sum6 des
faits essentials A la cause, et non la g6n6ralit6 de toutes les circonstances du
proe6s lorsque ces circonstances ne sont point de la nature de cells qui ont un
rapport direct aveec le dispositif. Et si les faits du jugement pouvaient presenter
quelques petites irr6gularit6s, cela ne suffirait point pour en obtenir la cassation
lorsque P'erreur, s'il en existait, n'efit eu aucune influence sur la decision rendue.
(Cass., 27 novembre 1843; L. Pradine, no 63 sous Part. 148.)
Droit. 17. Lorsque l'ex6ecution provisoire nonobstant opposition est accord6e, une
question relative au "nonobstant opposition" est exig6e, A peine de nullit6, dans
Ie point de droit du jugement. (Cass., 15 mars 1894 ; Ed. H6raux, RBquisitoires.)
Motifs. 18. Est suffisamment motive le jugement qui declare qu'une parties n'est pas
dans les conditions voulues par la loi pour obtenir un sursis. (Cass., 17 juin
1884.)
19. Un jugement est insuffisamment motiv6 et, par consequent, annulable
quand il repose sur deux propositions qui s'entre-d6truisent par la contrari6t6
mime de ce qu'elles experiment. (Cass., 23 juin 1885.)
20. La condemnation aux d6pens 6tant la consequence naturelle et n6ceessaire
de la condemnation principal, se trouve suffisamment justifi6e par les motifs
donn6s sur cette derniere. (Cass., 25 juin 1885.)
21. La loi exige que les jugements soient motives; or, par motifs, elle entend
l'exposition des faits pr6cis et determinants qui ont emport6 la d6eision du juge.
Faute de remplir cees conditions, le jugement est insuffisamment motive et tombe
sous le coup de la nullit6 pr6vue par Part. 148 du Code de Proc6dure Civile. (Cass.,
21 mai 1885; Conf. Cass., 24 aofit 1835, 19 mars 1836, 5 mai 1836, 9 juin 1836;
L. P., nos 26, 28, 29, 30, sous Part. 148.)
22. Un motif, m6me entach6 d'une erreur materielle, ne saurait, s'il est d'ail-
leurs surabondant, entrainer la cassation du jugement bas6 sur d'autres consid6-
rants corrects et suffisants pour expliquer la decision. (Cass., ler avril 1890; Bul-
letin, 91.)
Motifs. 23. Les motifs d'un jugement, fussent-ils errones, n'entrainent point la cassa-
tion de ce jugement. (Cass., 19 mars 1838; L. P., nO 138, sous 1'art. 148.)
Motifs. 24. Un motif erron6 qui a une influence decisive sur le dispositif entraine la
cassation du jugement. (Cass., 1er aoft 1842; n? 56, Loc. Cit.)
Motifs. 25. Des motifs erron6s consigns dans un jugement ne suffisent point pour en
autoriser la cassation, si d'ailleurs le dispositif so trouve appuy6 sur un ou plu-
sieurs consid6rants non entach6s d'erreurs. (Cass., 27 novembre 1843; L. P., n? 64,
Loc. Cit. Conf. 31 juillet 1860, n? 153.)
Motifs. 26. Un jugement ne saurait ktre cass6 pour incoherence ou contradiction de
motifs lorsque dans son dispositif il est conform A la loi. (Cass., 26 sept. 1853;
L. P., n? 108, Loc. Cit.)
Motifs. 27. Les motifs des jugements, qui no sont autre chose que des raisonnements
et des opinions, n'ordonnent rien, ne jugent rien; ils ne peuvent, par consequent,
violer la loi. D'of il suit que quelle que soit l'erreur des motifs d'un jugement, ce






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jugement ne saurait Atre cass6 si son dispositif a status d'une manibre r4gulibre
et l6gale. (Cass., 13 mars 1854; L. P., no 111, Loc. Cit.)
28. N'est pas suffisamment motive et justifi6 le jugement qui invoque la noto- Motifs.
ridt6 publique et n'exprime point les faits sur lesquels se base eette notoriety.
(Cass., 8 juillet 1890.)
29. Pour rejeter une exception d'incomp4tence, le Tribunal Civil est tenu de Motifs.
motiver son jugement a l'6gard de la competence en disant, par example, comment
il retenait dans ses attributions ordinaires une instance d6jh li6e en appel de sen-
tence du juge de paix on s'y rattachant. (Cass., 29 juillet 1890.)
30. Les motifs d'un jugement sont exempts de critique lorsqu'ils contiennent
les raisons de d6cider des juges.
Des motifs implicites suffisent pour remplir le voeu de Part. 148 du Code do
Procedure Civile. (Cass., 21 f6vrier 1892; Bull. Soc. Log.; Conf. Cass., 13 dec.
1858; L. P., n 140, sous 1'art. 148.)
31. Un jugement est critiquable pour absence de tout motif, mais non pour Motifs.
des motifs quelconques, meme sans justesse, quand surtout ils ne sont pas contra-
dictoires avee la decision du dispositif. (Cass., 5 mai 1892; Ed. H6raux, R6qui-
sitoires.)
32. Il y a violation de l'art. 148 du Code de Proc6dure Civile lorsque le juge-
ment ne content aucun mot a 1'appui de la condemnation aux dommages-int6rets
prononcde contre une parties. (Cass., 20 dceembre 1892; Ed. Heraux, R6quisi-
toires; Conf. Cass., 28 nov.embre 1859; L. P., n 145, sous 1'art. 148.)
33. Que les juges aient ou non copi6 les conclusions qu'ils adoptent, ils n'en-
courent pas pour cola le reproche de n'avoir pas motive leurs decisions. (Cass.,
29 novembre 1892; Ed. H6raux; Loc. Cit.)
34. Il n'est pas permis aux juges de supplier les moyens de droit principaux Conclusions.
omis par les parties. (Cass., 17 mars 1885.)
35. Il n'est pas indispensable que les conclusions se retrouvent distinctes et Conclusions.
s6par6es des autres 6nonciations constitutives du jugement. (Cass., 11 mars 1890.)
36. Les jugements doivent, a peine de nullit6, contenir les conclusions des Conclusions.
parties. Est done nul le jugement oft les conclusions des parties ne sont pas repro-
duites. (Cass., 31 mars 1892; B. S. L.; Conf. Cass., 4 aohft 1836, 9 f6v. 1841;
15 juillet 1850; 19 nov. 1850; L. P., n- 34, 51, 83, 85, sous l'art. 148.)
37. Lorsqu'il s'agit d'une question prejudicielle, il suffit que les conclusions Conclusions.
prises par la parties sur le d6clinatoire propose par l'intim6 se trouvent port6es
dans le jugement. Le tribunal n'a nullement besoin d'y mentionner cells prises
pr6c6demment sur le fond par le demandeur. (Cass., 18 f6v. 1839; L. P., no 42,
sous Part. 148; Conf., 24 sept. 1849; no 80, Loc. Cit.)
38. Commet une violation du droit de la defense et un exces de pouvoir le tri- Conclusions.
bunal qui, sans s'oecuper d'une fin de non-recevoir propose, statue sur le fond
de la contestation. (Cass., 13 dceembre 1894; Ed. H6raux, R6quisitoires.)
39. Est nul le jugement qui ne continent pas la mention des professions et Profession
demeures des parties. (Cass., 17 juin 1890; Conf. Cass., 8 juillet 1890.) et demeure.
40. Tout jugement doit, a peine de nullit6, contenir dans sa r6daction les Profession
noms, professions et demeures des parties, et l'accomplissement de cette formality et demeure.
s'impose plus rigoureusement encore quand l'une des parties agit tant en son nom
personnel que comme mandataire d'autres parties. L'omission des professions et
demeures des parties demanderesses qui ont donn6 mandate a leur consort de les






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repr6senter constitute une violation de l'art. 148 du Code de Proeddure Civile.
(Cass., 25 fdvrier 1892.)
Profession 41. II y a violation de l'art. 148 du Code de Proeddure Civile lorsque le juge-
et demeure.
ment ne fait pas mention de la profession des parties. (Cass., 7 juin 1892; Ed.
H6raux, R6quisitoires.)
Profession 42. Lorsque aucun acte du proecs ne fait connaltre la profession d'une parties,
et demeure. il est de pr6somption 16gale qu'elle n'a pas de profession connue; d&s lors le juge-
ment attaqu6 ne peut lui en crier d'office. (Cass., 7 d4c. 1863; L. P., no 175, sous
l'art. 148.)
Pieces. 43. Le voEu de l'article 148 du Code de Procedure Civile est rempli lorsque
les pieces qui ont un rapport essential et direct avec 1'objet de la contestation se
trouvent mentionndes soit dans une parties, soit dans une autre du jugement.
(Cass., 18 f6vrier 1890.)
PiSces. 44. Par 1'6numdration des pieces du dossier, l'on peut constater que le tribunal
a pris connaissance de tons les actes sur lesquels il doit baser sa decision. (Cass.,
13 mars 1890.)
PiSces. 45. Le voeu de Particle 148 du Code de Proeddure Civile est rempli, quant a
1'6numdration des pieces, toutes les fois que les actes essentiels out 6td nommd-
ment visds avec une mention g6ndrale des autres. (Cass., 29 mai 1890.)
Pieces. 46. Les pieces don't l'article 148 du Code de Proeddure Civile exige la mention
express dans la r6daction des jugements sont uniquement cells qui, produites
par les parties, ont un rapport direct avec 1'objet du jugement. Ainsi n'est pas nul
le jugement qui omet de mentionner un contract de marriage et un proeds-verbal
de non-conciliation qui ne pouvaient avoir, dans l'6tat du d6bat, aucune influence
sur la decision rendue. (Cass., 25 f6vrier 1892; Bul. Soc. L6g.)
PiSces. 47. Equivaut au visa des pieces exig6 par l'article 148 du Code de Procedure
Civile une appreciation extraite d'une piece figurant au dossier. (Cass., 5 mai 1892.)
Ministere 48. Si, aux terms de Particle 148 du Code de Procedure Civile, la redaction
public. des jugements ne doit contenir le nom du Ministere public que lorsqu'il a 6td
entendu, il est cependant de rbgle que les tribunaux civils ne peuvent pas vala-
blement singer sans la presence de cee Magistrat.
Le jugement dans lequel mention n'aurait pas dtd faite de la presence de ce
Magistrat est nul. (Cass., 25 f6vrier 1892; Bul. Soc. Ldg.)
2Ministere 49. Lorsque dans un jugement il est seulement fait mention que le "Ministere
public, public" a dtd entendu sans designation du nom de 1'officier du Parquet qui a pris
des conclusions dans l'affaire, il y a violation de Fart. 148 du Code de Procedure
Civile. (Cass., 16 septembre 1850; L. P., n 84, sous l'art. 148.)
Qualites. 50. Pour 6tre admis a critiquer un jugement qui ne continent pas la demeure
d'une parties, il faut prouver par la production des qualitds signifies que la r6dac-
tion s'est faite contrairement a ces qualitds. II en est de m6me relativement a la
profession des parties. (Cass., 14 f6vrier 1893; Ed. H6raux, Rdquisitoires.)

ART. 149. Les grosses des jugements seront intitulees: Au
NOM DE LA REPUBLIQUE, et seront termin6es par le mandement sui-
vant : II est ordonn6 a tous huissiers, sur ce requis, de mettre le
present jugement A execution; aux officers du ministere public pris
les tribunaux civils d'y tenir la main; A tous commandants et autres
officers de la force publique d'y prater main-forte lorsqu'ils en seront






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l~galement requis. En foi de quoi, la minute du present jugement a
Wt6 sign6e par les juges, tels, tels, et le greffier." (Constitution,
art. 145; Pr. Civ., 469; Loi Organique, art. 7.)
Art. 150. S'il y a d6fenseur en cause, le jugement ne pourra Art. 147.
etre ex6cute qu'apres avoir 6t6 signifies A d6fenseur, A peine de nul-
lit6; les jugements provisoires et d6finitifs qui prononceront des
condamnations seront en outre signifies A la parties, A personnel oun
domicile reel, et il sera fait mention de la signification au d6fenseur.
(Pr. Civ., 158, 159, 469.)
1. La nullit6 don't parole 1'art. 150 du Code de Procedure Civile n'est point cello
du jugement, mais de tous les actes d'execution faits avant qu'il ait 6t0 signifi6.
(Cass., 16 oct. 1837; L. P., sous art. 150.)
2. Un jugement qui prononce la nullit6 d'un acte de poursuites peut etre
execut6 sans signification prealable. (Cass., 12 fevrier 1893; Ed. H6r., Req.)

ART. 151. Si le d6fenseur est d6c6d6 ou a cess6 de postuler, la Art. 148.
signification A la parties suffira, mais il sera fait mention du d6ces ou
de la cessation des functions du d6fenseur. (Pr. Civ., 85, 343 et suiv.)





TITRE VII

Des Jugements par Defaut et Oppositions.

ART. 152. Si le d6fendeur ne se present pas au jour indiqu6 Art. 149.
pour l'audience, il sera donn6 d6faut. (Pr. Civ., 82, 83, 85 et suiv., deur le constfe
154, 180, 348, 954.) tu ps Rou6
ou si l'avou6
ART. 153. Le d6faut sera prononc6 a audience, sur Pappel de mconstitu ne se
la cause, et les conclusions de la parties qui le requiert seront adju- r, 1donn6 d6-
g6es si elles se trouvent justes et bien v6rifi6es; pourront neanmoins
Art. 150.
les juges faire mettre les pieces sur le bureau pour prononcer le
jugement h 1'audience suivante. (Pr. Civ., 122.)
ART. 154. Lorsque plusieurs parties auront 4t6 assignees pour Art. 151.
le meme objet A differents d6lais, il ne sera pris d6faut contre aucune
d'elles qu'apres Pl'cheance du plus long delai. (Pr. Civ., 82, 83, 152,
176, 954.)
ART. 155. Toutes les parties -appel6es et defaillantes seront Art. 152.
comprises dans le meme d6faut; et s'il en est pris centre chacune
d'elles s6par6ment, les frais desdits d6fauts n'entreront point en






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taxe, et en cas qu'il y ait d6fenseur en cause ils resteront A sa
charge sans qu'il puisse les r6p6ter centre la parties. (Pr. Civ.,
139, 952.)
Art. 153. ART. 156. Si de deux on de plusieurs parties assign6es l'une
fait defaut et Pautre comparait, le profit du d6faut sera joint et le
jugement de jonction sera signifi6 a la parties d6faillante par un
huissier commis; la signification contiendra assignation au jour
auquel la cause sera appelee; il sera status par un seul jugement,
qui ne sera pas susceptible d'opposition. (Pr. Civ., 152 et suiv.)
1. Cet article n'est applicable que lorsque le d6faillant a 6t0 assignM par le
demandeur lui-mmine par son exploit introductif d'instance, et non lorsque le
d6faillant est un tiers mis en cause en vertu d'un ordre du tribunal. (Sirey, no 25,
art. 153.)
2. Si l'assignation a 4t6 donn4e A bref delai, cell A donner en vertu du juge-
ment de jonction doit Atre donn6e A comparaitre dans les d6lais ordinaires, A
moins que le tribunal n'ait, par le jugement de jonction, autoris6 l'assignation A
bref delai. (Loc. Cit., nO 57.)
3. Le jugement qui statue sur le profit du d6faut-joint est non susceptible
d'opposition de la part de toutes les parties, meme de la part de cells qui, ayant
dejA comparu lors du jugement de jonction, font defaut pour la premiere fois lors
du second jugement. (Loc. Cit., no 65.)

Art. 154. ART. 157. Le d6fendeur qui aura compare pourra, sans avoir
(Leddfendeur fourni de defenses, suivre audience par un seul acte et prendre
qui aura consti-
tu 'Pourp "- defaut contre le demandeur qui ne comparaitrait pas. (Pr.
de ddfensessui- Civ. 88
vre I'audience v
et prSeul ace, ART. 158. Les jugements par defaut ne seront pas ex6cutes
at eantrq le avant Pl'ch6ance de la huitaine de la signification A d6fenseur s'il y
ncomparaitra a en constitution de defenseur, et de la signification A personnel on
A domicile reel s'il n'y a pas eu constitution de d6fenseur, A moins
Art. 155. qu'en cas d'urgence Plexcution n'en ait Wte ordonnde avant l'expiration
de ce d6lai dans les cas pr6vus A Particle 142. (Pr. Civ., 150.)
Pourront aussi les juges, dans le cas seulement ofi il y aurait
peril en la demeure, ordonner l'ex6cution nonobstant Popposition,
avec ou sans caution; ce qui ne pourra se faire que par le meme
jugement. (Pr. Civ., 144.)
1. Lorsque l'execution provisoire nonobstant opposition est accord6e, une
question relative au "nonobstant opposition" est exigee, A peine de nullit6, dans
le point de droit du jugement. (Cass., 15 mars 1894; Ed. H6r., R4q.)
2. Peut-on prendre inscription en vertu d'un jugement par d6faut avant
l'6ch4ance de la huitaine de la signification de ce jugement I L'affirmative est
g6n6ralement admise. (Sirey, n 8, art. 155.)
3. Le delai de huitaine est franc, en sorte qu'on ne peut proc6der A l'ex6cu-





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tion du jugement que le dixieme jour h partir de la signification inclusivement.
(Loc. Cit., no 9.)

ART. 159. Tous jugements par d6faut centre une parties qui n'a Art. 156.
pas constitu6 de d6fenseur seront signifies par un huissier commis
soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du defaillant que
le tribunal aura d6sign6; ils seront ex6cut6s dans les six mois de
leur obtention, sinon reputes non avenus. (Pr. Civ., 152, 349, 394,
472, 956.)
1. Le tribunal qui declare qu'un jugement par d6faut auquel opposition 6tait
form6e est frapp6 de p6remption, ne viole pas le droit de la defense en n'ordon-
nant pas aux parties de plaider au fond. (Cass., 17 juin 1884.)
2. La n6cessitM de commettre un huissier pour la signification des jugements
par d6faut n'existe qu'A 1'6gard des jugements par d6faut centre parties ou faute
de comparaltre, et non a 1'6gard des jugements par d6faut centre avocat ou faute
de plaider. (Sirey, no 1, art. 156.)
3. Ce n'est que les jugements par d6faut contre parties qui sont frapp6s de la
p4remption de six mois; les d6fauts contre avocat se prescrivent come les juge-
ments contradictoires. (Dalloz; Jug. par d6f., no 361.)
4. La p6remption d'un jugement par d6faut a pour effet de faire consider
come non avenue le jugement seulement, mais non la procedure qui la precede, ni
la demanded elle-meme. Un second jugement peut 6tre, par consequent, rendu sur
la mWme assignation. (Dalloz; Loc. Cit., no 45; Sirey, no' 65, 66, 67, 68; Boitard,
n0 324.)

ART. 160. Si le jugement est rendu contre une parties ayant Art.L157.
d6fenseur, opposition ne sera recevable que pendant huitaine A
computer du jour de la signification du defenseur. (Pr. Civ., 158.)
1. La huitaine accord6e pour opposition n'est pas franche. Ainsi opposition
h un jugement signifi6 le 2 est non-receevable si elle n'est form6e que le 11 : elle
doit 1'6tre au plus tard le 10. (Sirey, no 38, art. 157 ; Contra ; Dalloz, Jug. par def.,
n 251.)

ART. 161. S'il est rendu contre une parties qui n'a pas de d6- Art. 158.
fenseur, opposition sera recevable jusqu'A l'execution du jugement.
(Pr. Civ., 162.)
ART. 162.- Le jugement est reput6 ex6cut6 lorsque les meubles Art. 159.
saisis ont Wt6 vendus ou que le condamn6 a Wt6 emprisonne ou recom-
mandG, ou que la saisie d'un on plusieurs de ses immeubles lui a Wte
notifie, on que les frais ont 6t0 pays, ou enfin lorsqu'il y a quelque
acte duquel il resulte necessairement que l'execution du jugement a
Wte connue de la parties d6faillante; opposition former dans les
d6lais ci-dessus et dans les formes ci-apres prescrites suspend l'ex&-
cution si elle n'a pas 6t6 ordonnee nonobstant opposition. (Pr. Civ.,
160, 161, 163, 165.)






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Art. 160. ART. 163. L'opposition pourra etre form6e
(Lorsque le jugement aura Wt rendu
contre ue parties ayant un avou, lopposi soit par acte extra-judiciaire, soit par declaration
tion ne sera recevable qu'autant qu'elle
aura t6 forms6e par requ6te d'avou ll sur les commandments, proces-verbaux de saisie
avouc.) Art. 161. ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'ex6-
(La requite contiendra les moyens d'op- caution, A la charge par Popposant de la r6it6rer
position, A moins que les moyens de defense
n'aient et signifies avant e jugement, an- dans la huitaine par requite contenant les moyens;
quel cas il suffira de d6clarer qu'on les em-
ploie come moyens d'opposition: loppo- passe lequel temps elle ne sera plus recevable, et
sition qui ne sera pas signifi6e dans cette
former n'arrktera pas 1'ex6cution ; elle sera lexecUtiOn SOra continue sans qu'il soit besoin
rejetie sur un simple acte et sans qu'il soit
besoin d'aucune autre instruction.) de la faire ordonner. (Loi Org., 55.)
Art. 162. Dans aueun cas, les moyens d'opposition four-
(Lorsque le jugement aura Wte rendu .
centre une parties n'ayant pas d'avoun, nis post6rieurement A la requite n'entreront en
opposition pourra etre form6e soit par
acte extra-judiciaire, soit par declaration taxes.
sur les commandments, proces-verbaux
de saisie ou d'emprisonnement, ou tout
autr e d'ex6cution, Ala charge par 'op- 1. L'article 163 du Code de Procedure Civile trace une
'oant de la ritrer aane cons titutn procedure toute particuliere pour parvenir A F'opposition
pass lequel temps elle ne sera plus rece- d'un jugement par defaut, d6rogeant en ce aux formalit4s
vable, et 1'ex6cution sera continue, sans
qu'il soit besoin de le fair ordonner. essentielles qui constituent 1'exploit d'ajournement d6fini
Si avoeni de la parties qui a obteu par Particle 71. (Cass., 29 nov. 1892; Conf., 28 juin 1859,
jngementestdicWdionnepeutpluspostu- p a ., 1892; Conf., 28 juin 1809,
ler, elle fera notifier une nouvelle consti- 12 dec. 1859; L. P., nos 18 (art. 71) 5, 8, sous art. 163.)
tution d'avou6 au d6faillant, lequel sera
tenu, dans les dilais ci-dessus, a computer 2. L'obligation de reiterer P'opposition devient inutile
de la signification, de rit sonppo lorsque 'opposition est formee par un acte contenant les
tion par requcte, aves constitution d'avou.
Dans auecun cas, les moyens d'opposition formalities des exploits, c'est-a-dire constitution d'avocat
fournis post6rieurement a la requete n'en-
treront en taxe. I et assignation. (Dalloz; Jug. par d6f., no 294.)

Art. 163. ART. 164. I1 sera tenu au greffe un registre sur lequel l'oppo-
(L'avoun de
'opposant fait, sant fera mention sommaire de opposition, en inonuant les noms
du grle e, re des parties et de leurs dafenseurs, s'il y en a, les dates du jugement
tion de loppo-
) o ppo. et de Popposition. Cet acte ne sera assujetti A la formalit6 de l'en-
registrement que dans le cas oit il en serait delivr6 expedition.
Art. 164. ART. 165. Aueun jugement par d6faut ne sera ex6cut6 A
l'mgard d'un tiers que sur un certificate du greffier constatant qu'il
n'y a aucune opposition port6e sur le registre. (Pr. Civ.. 472.)
Art. 165. ART. 166. L'opposition ne pourra jamais etre reque centre
un jugement qui aurait d6bout6 d'une premiere opposition. (Pr.
Civ., 30.)

1. Lorsqu'un jugement a 6t6 rendu par d6faut et qu'il y a 6t6 form opposi-
tion, le jugement sur cette opposition doit 6tre r6put6 contradictoire, parce qu'a-
lors le d4fendeur aurait pris des conclusions centre le demandeur pour faire statue
sur opposition. 11 suit de 14 que les deux parties ont Wt6 respectivement enten-
dues. De meme, un jugement qui d6boute d'une opposition, ne fat-ce que par fin
de non-recevoir, se confond avec le jugement par d6faut auquel la parties s'est
oppose, et devient ainsi contradietoire. (Cass., 17 d6c. 1838; L. P., sous
art. 166.)






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TITRE VIII
Des Exceptions.
er. DE LA CAUTION A FOURNIR PAR LES STRANGERS.
ART. 167. Dans toutes les matieres autres que celles de corn- Art. 166.
tt(Tous 4tran-
merce, 1'etranger, demandeur principal ou intervenant, sera tenu, si gers, deman-
le defendeur le requiert, avant toutes exceptions autres que celles paSux inter-
6noncees aux articles 169 et 174, de fournir caution, de payer les tenusd"ounrnir
frais et dommages-int6erts auxquels il pourrait a tre condamne. dande si le
(Pr. Civ., 168, 442 et suiv.; 0. Civ., 1806, 1807.) touteexcepton)
1. L'art. 167 du Code de Procedure Civile s'applique aussi bien A l'4tranger qui
se porte parties civil dans un procis criminal qu'a celui qui intent toute autre
action civil. Or, 1'etranger qui demand, aux terms de P'article 115 du Code
d'Instruction Criminelle, l'annulation ou la reformation d'une ordonnance de mise
en liberty, ne peut etre dispense de fournir caution si le defender l'exige. (Cass.,
3 avril 1849; L. P., no 3, sous l'art. 167.)
2. Aux terms de P'article 167 du Code de Procedure Civile, l'4tranger, pour
*tre astreint a fournir caution, doit etre demandeur principal ou intervenant;
mais l'4tranger qui attaque en cassation le jugement d'un tribunal qui lui fait grief
n'est pas, dans le sens de la loi, demandeur principal ou intervenant. Le pourvoi'
par lui exerec n'est que la continuation d'une instance pour laquelle il a d6ja Art. 167.
fourni caution. (Cass., 19 oct. 1863; L. P., n 6, Loc. Cit.) (Le demand.
aussi dispense
ART. 168. Le jugement qui ordonnera la caution fixera la de fournir cau-
tion en justi.
some jusqu'd concurrence de laquelle elle sera fournie; le deman- fiant q- sese
deur qui consignera cette some sera dispense de fournir caution. tuhs en France
sont suffisants
(C. Civ., 1807.) pour en r"pon-
dre.)
II. DES RENVOIS.

ART. 169. La parties qui aura Wte appel6e devant un tribunal Art. 16s.
autre que celui qui doit connaitre de la contestation pourra deman-
der son renvoi devant les juges comp4tents. (Pr. Civ., 69, 70, 182
367 et suiv.)
ART. 170. Elle sera tenue de former cette demand pr4alable- Art. 169.
ment a toutes autres exceptions ou defenses. (Pr. Civ., 167, 174.)
ART. 171. Si n4anmoins le tribunal 6tait incompetent a raison Art. 170.
de la matiere, le renvoi pourra etre demand en tout 6tat de cause;
et si le renvoi n'6tait pas demand, le tribunal sera tenu de renvoyer
d'office devant qui de droit.1


I Le tribunal ne renvoie pas, il doit se borner A se d4clarer incompetent; e'est
aux parties de voir quel est le juge competent. (J. N. L.)





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1. L'exception d'incomp6tence ration materice 6tant d'ordre public peut etre
propose meme par la parties qui a port la cause devant le tribunal incompetent.
2. Et meme apres le jugement rendu sur la demand, cette parties peut l'atta-
quer au chef de 1'incomp6tence.
3. Cette exception n'est point non plus couverte ni par l'acquiescement, ni
meme par l'ex4cution d'un jugement interlocutoire. (Sirey, no' 3, 4, 5, art. 170.)
Art. 171. ART. 172. S'il a W4t form pr6c6demment, en un autre tribunal,
une demand pour le meme objet, ou si la contestation est connexe
A une cause d6jA pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra
etre demand et ordonn4. (Pr. Civ., 363.)
1. L'exception de litispendance, de m4me que l'exception d'incompetence per-
sonnelle, n'int6resse pas directement l'ordre public; d'ailleurs, la litispendance
n'existe et ne peut exister que par rapport A l'exercice d'une m6me action devant
deux tribunaux diff6rents du meme pays; il n'y a pas litispendance quand c'est
un tribunal haitien qui est saisi de la cause entire deux Franqais, port6e ensuite
devant un tribunal franqais. (Cass., 9 mai 1893; Ed. Hdraux, R6quisitoires.)
Art. 172. ART. 173. Toute demand en renvoi sera jug6e sans instruc-
tion 6crite et sans qu'elle puisse etre r6serv6e ni jointe au principal.
(Pr. Civ., 401 et suiv.)

III. DES NULLITES.
Art. 173. ART. 174. Toute nullit6 d'exploit ou d'acte de procedure est
couverte, si elle n'est propose avant toute defense ou exception
autre que les exceptions d'incomp6tence. (Pr. Civ., 170.)

IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES.
Art. 174. ART. 175. L'h6ritier, la veuve, la femme divorce ou s6par6e
de biens, assigned comme commune, auront trois mois, du jour de
Pouverture de la succession ou dissolution de la communaut6, pour
faire inventaire, et quarante jours pour dl1ib6rer; si l'inventaire a
W6t fait avant les trois mois, le d6lai de quarante jours commencera
du jour qu'il aura 64t parachev6. (C. Civ., 654 et suiv., 1241, 1242;
Pr. Civ., 187, 188, 829 et suiv.)
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu etre fait dans les trois mois,
il leur sera accord un d6lai convenable pour le faire, et quarante
jours pour d6liberer; ce qui sera r6gl6 sans instruction par 6crit.
(C. Civ., 657, 1243.)
L'h6ritier conserve n6anmoins, apres expiration des d6lais ci-
dessus accords, la faculty de faire encore inventaire et de se porter
h6ritier b6n6ficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'h6ritier, on s'il
n'existe pas centre lui de jugement pass en force de chose jug6e





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qui le condamne en quality d'heritier pur et simple. (C. Civ., 659,
1136.)

1. L'exception dilatoire opposee et admise n'empeche pas que 1'exploit d'ajour-
nement n'ait &t4 et reste valuable ; on n'aura done plus besoin plus tard d'un nouvel
ajournement pour proecder sur la demand; l'ajournement primitif subsiste et
produit tous ses effects. (Boitard, no 371.)

ART. 176. Celui qui pretendra avoir droit d'appeler en garan- Art. 175.
tie sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demand
originaire, outre un jour par cinq lieues. S'il y a plusieurs grants
interess6s en la meme garantie, il n'y aura qu'un seul d6lai pour tous,
qui sera regl6 selon la distance du lieu de la demeure du garant le
plus 6loign6. (Pr. Civ., 336 et suiv., 954; C. Civ., 1411 et suiv.)
ART. 177. Si le garant pretend avoir droit d'en appeler un Art. 176
autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le d6lai ci-dessus,
A computer du jour de la demand en garantie formee centre lui; ce
qui sera successivement observe a l'gard du sous-garant ult6rieur.
ART. 178. Si n6anmoins le defendeur originaire est assign Art. 177.
dans les d6lais pour faire inventaire et delib6rer, le d6lai pour appeler
garant ne commencera que du jour oil ceux pour faire inventaire et
d6liberer seront expires. (Pr. Civ., 175.)
ART. 179. I1 n'y aura pas d'autre delai pour appeler garant, en Art. 178.
quelque matibre. que ce soit, sous pretexte de minority ou autre
cause privilegi6e, sauf a poursuivre les grants, mais sans que le
jugement de la demand principal en soit retard6.
ART. 180. Si les d6lais des assignations en garantie ne sont Art. 179.
echus en meme temps que celui de la demand originaire, il ne sera
pris auecun defaut contre le d6fendeur originaire lorsque avant 1'ex-
piration du d6lai il aura d6clare, par un simple acte, qu'il a former sa
demand en garantie; sauf, si le defendeur, apres l'Pchhance du d41ai
pour appeler le garant, ne justifie pas de la demand en garantie, h
faire droit sur la demand originaire, meme a le condamner a des
dommages-interets si la demand en garantie par lui all6gu6e se
trouve n'avoir pas Wte form6e.
ART. 181. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieu Art. 180.
au d61lai pour appeler garant, 1'incident sera jug6 sans instruction
6crite. (Pr. Civ., 336 et suiv.)
ART. 182. Ceux qui seront assigns en garantie seront tenus Art. 181.
de proceder devant le tribunal oil la demand originaire sera pen-
dante, encore qu'ils d6nient etre grants; mais s'il parait par 6crit
on par 1'6vidence du fait que la demand originaire n'a 6td form6e





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que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyds.
(Pr. Civ., 69, 169.)
Art. 182. ART. 183. En garantie formelle pour les matibres r6elles ou
hypothecaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du
garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier
jugement.
Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assis-
ter pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire
pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Art. 183. ART. 184. En garantie simple, le garant pourra seulement
intervenir sans prendre le fait et cause du garanti. (Pr. Civ., 338.)
Art. 184. ART. 185. Si les demands originaires et en garantie sont en
6tat d'etre jug6es en meme temps, il y sera fait droit conjointement;
sinon, le demandeur originaire pourra faire juger sa demand s6pa-
r6ment; le meme jugement prononcera sur la disjonction si les deux
instances ont Wt6 jointes, sauf, apres le jugement du principal, a
faire droit sur la garantie, s'il y 6chet.
Art. 185. ART. 186. Les jugements rendus contre les grants formels
seront ex6cutoires contre les garantis.
II suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient
Wte mis hors de cause ou qu'ils y aient assist, sans qu'il soit besoin
d'autre demand ni procedure. A l'6gard des d6pens, dommages et
int6rets, la liquidation et l'ex6cution ne pourront en Utre faites que
centre les grants.
NManmoins, en cas d'insolvabilit6 du garant, le garanti sera pas-
sible des depens, A moins qu'il n'ait 6t6 mis hors de cause 3; il le sera
aussi des dommages-int6rits si le tribunal juge qu'il y a lieu.
Art. 186. ART. 187. Les exceptions dilatoires seront proposes conjoin-
tement, et avant toutes defenses au fond. (Pr. Civ., 170, 174, 336 et
suivants.)
Art. 187. ART. 188. L'h6ritier, la veuve, et la femme divorcee ou s6par6e
de biens, pourront ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'apris
Pl'ch6ance des d61lais pour faire inventaire et delib6rer. (Pr. Civ., 175.)

V. DE LA COMMUNICATION DES PIECES.
Art. 188. ART. 189. Les parties pourront respectivement demander, par
un simple acte, communication des pieces employees contre elles, dans
les trois jours oil les dites pieces auront 6t6 signifies on employees.
(Pr. Civ., 75, 87.)
1. Toute piece produite dans une instance devient commune aux deux parties.






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2. Le delai de trois jours n'est point prescrit a peine de d6ch6ance : les juges
ne peuvent refuser d'ordonner la communication, par cela seul qu'elle a Wtd
requise plus de trois jours apres la production. (Sirey, no 1, 14, 15.)

ART. 190. La communication sera faite entire les parties on Art. 189.
leurs d6fenseurs, sur r6cepiss6 ou par d6p6t au greffe; les pieces ne nication sera
pourront etre d6plac6es, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la vaito ete a-
partie y consent. (Pr. Civ.. 87, 112, 448.
1 Art. 191.- Le d6lai de la communication sera fixed, ou par le r6c6- Art. 19o.
pissed, ou par le jugement qui lPaura ordonn6; s'il n'6tait pas fix6, il
sera de trois jours.
ART. 192. Si, apres 1'expiration du delai, la parties ou son d6- Art. 191.
SA(Cet articlene
fenseur n'a pas retabli les pieces, il sera, sur simple requite, et meme dit pas quo le
i mmoire ou la
sur simple m6moire de la parties adverse, pr6sent4 au doyen, rendu requete doit
etrepresent4 au
par lui ordonnance portant que le retardataire sera contraint h la presidentdutri-
bunal, ou que
dite remise, incontinent et par corps; meme A payer trois gourdes (a) i'ordon.nace
doit etre rendue
de dommages-interets A P'autre parties par chaque jour de retard, du par lui.)
"jour de la signification de la dite ordonnance, outre les frais des
dites requites et ordonnances. Le d6fenseur ne pourra rien repeter
contre son constituant. (Pr. Civ., 113, 139, 449, 952.)
ART. 193. En cas d'opposition, Pincident sera r6gl6 sans Art. 192.
'instruction 6crite; si Popposant succombe, il sera condamn6 person-
"nellement aux depens de 1'incident, meme en tels autres dommages-
interfts et peines qu'il appartiendra, suivant la nature des circons-
tances.


TITRE IX
De la Verification des Ecritures.

ART. 194. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et verification Art. 193.
d'ecritures priv6es, le demandeur pourra, sans permission du juge,
faire assigner A trois jours, pour avoir acte de la reconnaissance, ou
pour faire tenir Pi'crit pour reconnu. (C. Civ., 1107 et suiv., 1890.)
Si le defendeur ne d6nie pas la signature, tous les frais relatifs a
la reconnaissance ou h la verification, mime ceux de P'enregistrement
de 1'ecrit, seront h la charge du demandeur.


(a) Seront calculus ha la moiti6 en piastres fortes les chiffres portes en monnaie
national pour amended, dep6ts, consignations et dommages-int6rets, et qui peu-
vent se trouver prescrits dans les Codes et autres lois de la RBpublique. (Art. 2
de la loi du 10 aofit 1877.)





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1. L'assignation est donn6e par un exploit d'ajournement pour les demands
principles de verification; mais les demands incidents sont form6es par un
simple acte d'avou6 A avou6 contenant les moyens et conclusions.
Le delai de trois jours est franc. (Boitard, no 424.)

Art. 194. ART. 195. Si le d6fendeur ne comparait pas, il sera donn6
d6faut, et 1P'crit sera tenu pour reconnu ; si le d4fendeur reconnait
P'crit, le jugement en donnera acte au demandeur.
Art. 195. ART. 196. Si le d6fendeur d6nie la signature A lui attribute,
on declare ne pas reconnaitre celle attribute A un tiers, la verification
en pourra 6tre ordonnee tant par titres que par experts et par
t6moins. (C. Civ., 1108, 1109; Pr. Civ., 215 et suiv., 302 et suiv.)
1. Les tribunaux ont la faculty de choisir le mode a employer pour cette v6ri-
fication.
2. Ils peuvent y proceder eux-m6mes A 1'aide des pieces ou documents de la
cause, sans recourir A une expertise.
3. Les juges peuvent m6me tenir immddiatement la piece pour v6rifiie s'ils
ont la conviction de sa sincerity; A cet 6gard, la loi les investit d'un pouvoir
discr6tionnaire.
Ils peuvent aussi rejeter immediatement la piece du proces s'ils sont convain-
cus de sa fausset4. (Sirey, no 4, 5, 10, 11, art. 195.)

Art. 196. ART. 197.- Le jugement qui autorisera la verification ordon-
nera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, A
moins que les parties ne se soient accord6es pour les nommer. Le
meme jugement commettra le juge devant qui la verification se fera;
il portera aussi que la piece A vdrifier sera d6pos6e au greffe, apres
que son 6tat aura 6t6 constat6, et qu'elle aura 6t6 sign6e et paraph6e
par le demandeur ou son d6fenseur, et par le greffier, lequel dressera
du tout un proces-verbal. (Pr. Civ., 303 et suiv.)
1. L'art. 305 n'est pas applicable A l'expertise ordonnie pour verification
d'6criture. Les parties qui veulent quo Pop6ration soit faite par des experts con-
venus doivent se mettre d'accord avant le jugement. (Sirey, no 1, art. 196.)

Art. 197. ART. 198. En eas de r6cusation centre le juge-commissaire on
les experts, il sera proc6d6, ainsi qu'il est prescrit aux titres XIII et
XX de la pr6sente loi. (Pr. Civ., 308 et suiv., 375 et suiv.)
Art. 198. ART. 199. Dans les trois jours du d6p6t de la piece, le defen-
deur pourra en prendre communication au greffe sans d6placement;
lors de la dite communication, la piece sera paraph6e par lui ou son
d6fenseur, ou par son fond6 de pouvoir special; et le greffier en
dressera procks-verbal. (C. Civ., 1748 et suiv.; Pr. Civ., 190, 229.)
Art. 199. ART. 200. Au jour indiqu6 par Pordonnance du juge-commis-






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saire, et sur la sommation de la parties la plus diligente, signifi6e A
d6fenseur, s'il en a Wte constitu6, sinon a personnel ou a domicile, par
un huissier commis par la dite ordonnance, les parties seront tenues
de comparaitre devant le dit commissaire, pour convenir des pieces
de comparison; si le demandeur en verification ne comparait pas,
la piece sera rejetie; si c'est le d6fendeur, le tribunal pourra tenir la
piece pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu a la
prochaine audience sur le rapport du juge-commissaire, sans acte a
venir plaider; il sera susceptible d'opposition.
ART. 201. Si les parties ne s'accordent pas sur les pieces de Art. 200.!
comparison, le juge ne pourra recevoir comme telles :
1 Que les signatures apposees aux actes pardevant notaire, ou
celles apposees aux actes judiciaires, en presence du juge et du
greffier, ou enfin, les pieces 6crites et sign6es par celui don't il s'agit
de compare Pl'criture, en quality de juge, greffier, notaire, defen-
seur, huissier, ou comme faisant, a tout autre titre, functions de
personnel publique;
20 Les 6critures et signatures privies, reconnues par celui A qui
est attribute la piece A v6rifier, mais non celles deni6es ou non
reconnues par lui, encore qu'elles eussent Wte pr&ecdemment verifies
et reconnues 6tre de lui.
Si la den6gation ou m6connaissance ne porte que sur une parties
de la piece A v6rifier, le juge pourra ordonner que le surplus de
ladite piece servira de piece de comparison.
ART. 202. Si les pieces de comparison sont entire les mains At. 201.
de depositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera
qu'aux jour et heure par lui indiques, les detenteurs desdites pieces
les apporteront au lieu oii se fera la verification; a peine, centre les
d6positaires publics, d'etre contraints par corps, et les autres par les
voices ordinaires, sauf mime 4 prononcer contre ces derniers la con-
trainte par corps, s'il y echet. (C. Civ., 1826; loi du 17 aofit 1886;
Pr. Civ., 222.)
ART. 203. Si les pieces de comparison ne peuvent Aire d6- Art. 202.
places, ou si les detenteurs sont trop 6loign6s, il est laiss6 A la
prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commis-
saire, et apres avoir entendu le ministere public, que la verification
se fera dans le lieu de la demeure des d6positaires, on dans le lieu
le plus proche, ou que, dans un delai determine, les pieces seront
envoyees au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son
jugement. (Pr. Civ., 223.)






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Art. 203. ART. 204. Dans ce dernier cas, si le depositaire est personnel
publique, il fera pr6alablement expedition ou copie collationn6e des
pieces, laquelle sera verifiee sur la minute ou original par le doyen
du tribunal ou le juge de sa residence qui en dressera proces-verbal;
ladite expedition ou copie sera mise par le d6positaire au rang de
ses minutes, pour en tenir lieu, jusqu'A renvoi des pikes, et il pourra
en delivrer des grosses ou expeditions en faisant mention du proces-
verbal qui aura 6t6 dress.
Le depositaire sera rembours6 de ses frais par le demandeur
en verification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura
dress le proces-verbal, d'apres lequel sera d6livr6 ex6cutoire. (Pr.
Civ., 246.)
Art. 204. ART. 205. La parties la plus diligente fera sommer par exploit
les experts et les d6positaires de se trouver aux lieu, jour et heure
indiques par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts, A l'effet
de preter serment et de proceder a la verification, et les depositaires
A 1'effet de presenter les pieces de comparison; il sera fait sornmma-
tion A la parties d'etre pr6sente, par un simple acte. II sera dress du
tout proces-verbal; il en sera donn6 aux d6positaires copie par ex-
trait, en ce qui les concern, ainsi que du jugement. (Pr. Civ., 314.)
Art. 205. ART. 206. Lorsque les pikees seront represent6es par les d6po-
sitaires, il est laiss6 A la prudence du juge-commissaire d'ordonner
qu'ils resteront presents A la verification pour la garde desdites
pieces, et qu'ils les retireront et repr6senteront A chaque vacation;
ou d'ordonner qu'elles resteront deposees entire les mains du greffier,
qui s'en chargers par proces-verbal. Dans ce dernier cas, le deposi-
taire, s'il est personnel publique, pourra en faire expedition, ainsi
qu'il est dit par l'article 204; et ce, encore que le lieu oil se fait la
verification soit hors du resort dans lequel le depositaire a le droit
d'instrumenter. (Pr. Civ., 246.)
Art. 206. ART. 207. A d6faut ou en cas d'insuffisance des pieces de com-
paraison, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un
corps d'6criture, lequel sera dict6 par les experts, le demandeur pr6-
sent ou appeal.
Art. 207. ART. 208. Les experts ayant prWt6 serment, les pieces leur
6tant communiques ou le corps d'6criture fait, les parties se retire-
ront apres avoir fait, sur le proces-verbal du juge-commissaire,
telles requisitions et observations qu'elles aviseront. (Pr. Civ.,
237, 316.)
Art. 208. ART. 209. Les experts procederont conjointement A la v6rifi-





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cation, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi
ordonn6; et s'ils ne peuvent terminer le meme jour, ils remettront A
jour et heure certain indiques par le juge ou par le greffier.
ART. 210. Leur rapport sera annexed A la minute du proces- Art. 209.
verbal du juge-commissaire sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les
pieces seront remises aux d6positaires, qui en dechargeront le greffier
sur le proces-verbal.
La taxe des journees et vacations des experts sera faite sur le
proecs-verbal, et il en sera d6livr6 ex6cutoire centre le demandeur
en verification. (Pr. Civ., 243, 318.)
ART. 211. Les trois experts seront tenus de dresser un rap- Art. 210.
port commun et motive, et de ne former qu'un seul avis h la plurality
des voix.
S'il y a des avis differents, le rapport en contiendra les motifs,
sans qu'il soit permis de faire connaitre 1'avis particulier des experts.
(Pr. Civ., 317, 322.)
ART. 212. Pourront etre entendus comme t6moins ceux qui Art. 211.
auront vu 6crire ou signer P'crit en question, ou qui auront con-
naissance de faits pouvant servir A d6couvrir la v6rit6. (Pr. Civ., 405.)
ART. 213. En. proc6dant A Paudition des t6moins, les pieces Art. 212.
denides ou meconnues seront repr6sentees et seront par eux para-
phies; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus; seront au
surplus observes les regles ci-apres prescrites pour les enquites.
(Pr. Civ., 235, 261 et suiv.)
ART. 214. S'il est prouvd que la piece est ecrite ou sign6e par Art. 213.
celui qui l'a d6nide, il sera condamn6 A trente gourdes (a) d'amende
envers PEtat, outre les d6pens, dommages-int6rets de la parties, et
pourra etre condamnd par corps, meme pour le principal. (Pr. Civ.,
247, 474, 680.)


TITRE X
Du Faux Incident Civil.

ART. 215. Celui qui pretend qu'une pibce signifiee, communi- Art. 214.
quee ou produite dans le course de la procedure, est fausse on fal-
sifide, peut, s'il y 6chet, etre requ A s'inscrire en faux, encore que
ladite pibce ait Wtr v6rifi6e soit avec le demandeur, soit avec le


(a) La moitiM en piastres fortes. (Art. 2 de la loi du 10 aoeit 1877.)





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d6fendeur en faux, A d'autres fins que celle d'une poursuite de faux
principal on incident, et qu'en consequence il soit intervenu un juge-
ment sur le fondement de ladite piece comme veritable.
Art. 215. ART. 216. Celui qui voudra s'inscrire en faux sera tenu preala-
blement de sommer Pautre parties, par un simple acte, de declarer si
elle veut ou non se servir de la piece, avec declaration que, dans le
cas ofi elle s'en servirait, il s;inscrira en faux. (C. Instr. Crim., 359.)
Art. 216. ART. 217. Dans les huit jours, la parties somm6e doit faire
signifier, par un simple acte, sa declaration signee d'elle ou du por-
teur de sa procuration sp6ciale et authentique, don't copie sera don.
n6e, si elle entend ou non se servir de la pibce arguee de faux.
1. Le delai de huitaine accord par 1'art. 216 A l'effet de d4clarer si l'on entend
se servir ou non d'une piece argue de faux, n'est point prescrit a peine de d6-
ch6ance. (Sirey, n" 2.)

Art. 217. ART. 218. Si le d6fendeur A cette sommation ne fait cette
declaration, on s'il declare qu'il ne vent pas se servir de la piece, le
demandeur, pourra se pourvoir A Paudience par un simple acte pour
faire ordonner que la piece maintenue fausse sera rejet6e par rap-
port au d6fendeur; sauf au demandeur A en tirer telles inductions ou
consequences qu'il jugera A propos, ou A former telles demands qu'il
avisera pour ses dommages-int6rets. (C. Instr. Crim., 360.)
1. Dans le cas oi le d6fendeur ne r6pond pas A la sommation, l'art. 217 n'as-
treint pas les juges a prononcer sans examen le rejet de la pibce argue de faux;
les juges refusent A bon droit de prononcer ee rejet lorsqu'ils constatent que le
demandeur ne pr6sente aucune raison admissible A 1'appui de son inscription de
faux. (Sirey, n 17.)
Art. 218. ART. 219. Si le d6fendeur declare qu'il veut se servir de la
piece, le demandeur d6clarera, par acte au greffe, sign de lui ou de
son fond6 de pouvoir special et authentique, qu'il entend s'inscrire
en faux; il poursuivra audience sur un simple acte, A Peffet de faire
admettre Pinscription et de faire nommer le juge-commissaire devant
lequel elle sera poursuivie.
Art. 219. ART. 220. Le defendeur sera tenu de remettre la piece argue
de faux dans les trois jours de la signification du jugement qui aura
admis l'inscription et nomm6 le juge-commissaire, et de signifier
l'acte de remise au greffe dans les trois jours suivants.
Art. 220. ART. 221. Faute par le d6fendeur de satisfaire, dans ledit
delai, A ce qui est prescrit par Particle precedent, le demandeur
pourra se pourvoir A Paudience pour faire statuer sur le rejet de
ladite piece, suivant ce qui est porter A Particle 218 ci-dessus, si





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mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre
ladite piece au greffe, A ses frais, don't il sera rembours6 par le
defendeur comme de frais prejudiciaux; A Peffet de quoi, il lui en
sera d6livr6 executoire.
ART. 222. En cas qu'il y ait minute de la piece arguee de faux, Art. 221.
il sera ordonn6, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requite
du demandeur, que le d6fendeur sera tenu, dans le temps qui lui
sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les
d6positaires d'icelle y seront contraints, les fonctionnaires publics
par corps, et ceux qui ne le sont pas par voie de saisie, amende, et
meme par corps, s'il y 6chet. (C. Civ., 1826-6'; C. Instr. Crim., 354
et suiv.)
ART. 223. Il est laiss64 la prudence du tribunal d'ordonner, Art. 222.
sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera proc6d6 h la conti-
nuation de la poursuite du faux sans attendre l'apport de la minute,
comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite mi-
nute ne puit 8tre rapportec, ou qu'il ffit suffisamment justifi6 qu'elle
a Wt6 soustraite ou qu'elle est perdue.
ART. 224. Le d6lai pour l'apport de la minute court du jour Art. 223.
de la signification de Pordonnance ou du jugement au domicile de
ceux qui l'ont en leur possession.
I ART. 225. Le d6lai qui aura t60 prescrit au defendeur pour Art. 224.
apporter la minute courra du jour de la signification de l'ordon- (L'art. 224 dui
C. fr. n'exige
nance ou du jugement, soit A sa personnel ou A son domicile; et que la signifca.
tion & avou6.)
faute par le defendeur d'avoir fait les diligences necessaires pour
l'apport de ladite minute dans ce d61lai, le demandeur pourra se pour-
voir A audience, ainsi qu'il est di't article 218.
Les diligences ci-dessus prescrites au d6fendeur seront remplies
en significant par lui aux d6positaires, dans le d61lai qui aura Wt6 pres-
crit, copie de la signification qui lui aura 6t0 faite de 1'ordonnance
ou du jugement ordonnant l'apport de ladite minute, sans qu'il soit
besoin par lui de lever expedition de ladite ordonnance ou dudit
jugement.
ART. 226. La remise de ladite piece pr6tendue fausse 6tant Art. 225.
faite au greffe, 1'acte en sera signifi6 au demandeur ou A son d6fen-
deur, avec sommation d'etre present au proces-verbal; et, trois jours
apres cette signification, il sera dress proces-verbal del'6tat de lapiice.
Si c'est le demandeur qui fait faire la remise, ledit proces-verbal
sera fait dans les trois jours de ladite remise, sommation pr6alable-
ment faite au d6fendeur d'y etre present.






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Art. 226. ART. 227. S'il a 6t6 ordonn4 que les minutes seraient appor-
t6es, le proces-verbal sera dress conjointement, tant desdites minutes
que des expeditions arguees de faux, dans les delais ci-dessus;
pourra n6anmoins le tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas,
qu'il sera d'abord dress proces-verbal de '6tat desdites expeditions
sans attendre 1'apport desdites minutes, de 1'tat desquelles il sera,
en ce cas, dress proecs-verbal s6parement. (Pr. Civ., 222, 226.)
Art. 227. ART. 228. Le proces-verbal contiendra mention et description
des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du meme
genre; il sera dress par le juge-commissaire en presence du minis-
tere public, du demandeur et du d6fendeur, ou de leurs fond6s de
procurations authentiques et sp6ciales; lesdites pieces et minutes
seront paraphees par le juge-commissaire et le ministere public, par
le d6fendeur et le demandeur s'ils peuvent ou veulent les parapher;
sinon, il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de
Pune ou de l'autre des parties, il sera donn6 d4faut et pass outre au
proces-verbal.
Art. 228. ART. 229. Le demandeur en faux ou son d6fenseur pourra
prendre communication, en tout 6tat de cause, des pieces arguees de
faux, par les mains du greffier, sans d6placement et sans retard.
Art. 229. ART. 230. Dans les huit jours qui suivront ledit proces-verbal,
le demandeur sera tenu de signifier au defendeur ses moyens de
faux, lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par
lesquels il pretend 6tablir le faux ou la falsification; sinon, le d6fen-
deur pourra se pourvoir a audience pour faire ordonner, s'il y 6chet,
que ledit demandeur demeurera d6chu de son inscription en faux.
230. ART. 231. Sera tenu le d6fendeur, dans les huit jours de la
signification des moyens de faux, d'y repondre par 6crit; sinon, le
demandeur pourra se pourvoir a Paudience pour faire statuer sur le
rejet de la piece, suivant ce qui est prescrit article 218 ci-dessus.
1. Le d4lai de huitaine accord au d6fendeur n'est pas fatal; il est recevable
a signifier ses defenses tant que le tribunal n'a pas prononc6 sur l'inscription de
faux.
Mais le d6fendeur est oblige de signifier une r6ponse aux moyens de faftx; il
ne peut se borner A la produire a audience. (Sirey, nos 1, 2, art. 230.)

Art. 231. ART. 232. Trois jours apres lesdites r6ponses, la parties la plus
diligente pourra poursuivre audience; et les moyens de faux seront
admis ou rejet6s, en tout ou en parties; il sera ordonn6, s'il y
6chet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints, soit A
Incident en faux, si quelques-uns des dits moyens ont 6t0 admis,






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soit A la cause, soit au proebs principal'; le tout suivant la quality
desdits moyens et 1'urgence des cas.
ART. 233. Le jugement ordonnera que les moyens admis Art. 232.
seront prouv6s, tant par titres que par t6moins, devant le juge-
commissaire, sauf au d6fendeur la preuve contraire, et qu'il sera
proc6d6 A la verification des pieces argues de faux, par trois experts
6crivains qui seront nomm6s d'office par le jugement. (Pr. Civ., 196,
197, 253 et suiv, 302 et suiv.)
ART. 234. Les moyens de faux qui seront d6clar6s pertinent Art. 233.
et admissibles seront 6nonces expressement dans le dispositif du
jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve
d'aucun autre moyen.
Pourront n6anmoins les experts faire telles observations d6pen-
dantes de leur art qu'ils jugeront a propos, sur les pieces pretendues
fausses; sauf aux juges a y avoir tel 6gard que de raison. (Pr.
Civ., 322.)
ART. 235. En proc6dant h l'audition des temoins, seront Art. 234.
observees les formalit6s ci-apres prescrites pour les enquites; les
pieces pr6tendues fausses leur seront repr6sent6es, et paraphees d'eux,
s'ils peuvent on veulent les parapher; sinon, il en sera fait mention.
A l'1gard des pieces de comparison et autres qui doivent Utre
repr6sent6es aux experts, elles pourront l'Ptre aussi aux t6moins, en
tout on en parties, si le juge-commissaire l'estime convenable; auquel
cas elles seront par eux paraphees, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.
(Pr. Civ., 213, 256 et suiv., 263; C. Inst. Crim., 359.)
ART. 236. Si les t6moins representent quelques pieces lors de Art. 235.
leur deposition, elles y demeureront jointes, apres avoir Wte para-
phees, tant par le juge-commissaire que par lesdits t6moins, s'ils
peuvent on veulent le faire; sinon, il en sera fait mention; et si
les dites pieces font preuve du faux ou de la verite des pieces
arguees, elles seront represent6es aux autres t6moins qui en auraient
connaissance; elles seront par eux paraphees, suivant ce qui est
ci-dessus preserit. (C. Instr. Crim., 359.)
ART. 237. La preuve par experts se fera en la forme suivante: Art. 236.
10 Les pieces de comparison seront convenes entire les parties,
ou indiquees par le juge, ainsi qu'il est dit h 1'art. 205, idi,. de la
Verification des Ecritures (P. C., 201 et suiv.) ;
20 Seront remis aux experts: le jugement qui aura admis l'ins-

Dans 1'art. 231 du C. fr., il est question de proems-verbal, et non de proeks
principal.





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cription de faux; les pieces pr6tendues fausses; le proebs-verbal de
Pl'tat d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et
ordonn6 le rapport d'experts; les pieces de comparison, lorsqu'il en
aura Wte fourni; le proces-verbal de representation d'icelles, et
l'ordonnance on le jugement qui les aurait admises; les experts
mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pieces sus-
dites, et Pexamen auquel ils auront procedd, sans pouvoir en dresser
aucun proebs-verbal; ils parapheront les pieces pretendues fausses.
Dans le cas oiL les t6moins auraient joint des pieces a leur d6po-
sition, la parties pourra requerir et le juge-commissaire ordonner
qu'elles seront repr6sent6es aux experts;
30 Seront, au surplus, observes au dit rapport les regles pres-
crites au titre de la Verification des Ecritures. (Pr. Civ., 205 et suiv.)
Art. 237. ART. 238. En cas de r6cusation, soit centre le juge-commis-
saire, soit contre les experts, il y sera proceed ainsi qu'il est prescrit
aux titres XIII et XX de la pr6sente loi. (Pr. Civ., 198, 308 h 313,
375 et suiv.)
Art. 238. ART. 239. Lorsque Pinstruction sera achev6e, le jugement sera
poursuivi sur un simple acte.
Art. 239. ART. 240. S'il r6sulte de la procedure, des indices de faux on
(Le president de falsification, et que les auteurs ou complices soient vivants, et la
d~livrera man-
dat d'amener poursuite du crime non 6teinte par la prescription, d'apris les dispo-
ceontre les prt-
Venus, et rem- sitions du Code d'Instruction Criminelle, le doyen transmettra les
plira Acet 6gard
de foncie ons pieces an ministbre public, et pourra meme d61livrer le mandate
lice judiciaire.) d'amener, ainsi qu'il est dit en l'article 363 du susdit Code. (Inst.
Crim., 361, 363, 466 et suiv.)
Art. 240. ART. 241. Dans le cas de Particle precedent, il sera sursis A
statuer sur le civil jusqu'apris le jugement sur le faux. (Pr. Civ.,
251; Instr. Crim., 361; C. Civ., 1104.)
Art. 241. ART. 242. Lorsqu'en statuant sur Pinscription de faux, le tri-
bunal aura ordonn6 la suppression, la laceration ou la radiation, en
tout ou en parties, meme la reformation on le retablissement des
pieces declarees fausses, il sera sursis A Pex4cution de ce chef du
jugement, tant que le condamn6 sera dans le d6lai de se pourvoir
par requite civil ou par cassation, ou qu'il n'aura pas formellement
et valablement acquiesce au jugement. (Instr. Crim., 364; Pr. Civ.,
419, 420, 421, 922.)
1. Si le jugement qui ordonne la suppression, la laceration, etc., a Ut6 rendu
centre un mineur, il faut attendre, pour en effectuer 1'ex6cution en ce point, qu'A
sa majority ce jugement lui ait 6t0 signifi6 de nouveau, pour faire courir le delai
de la requete civil, et que ce delai soit expired. (Sirey, no 2, art. 241.)






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ART. 243. Par le jugement qui interviendra sur le faux, il Art. 242.
sera status, ainsi qu'il appartiendra, sur la remise des pieces soit
aux parties, soit aux temoins qui les auront fournies ou representees;
ce qui aura lieu, meme A l'1gard des pieces pr6tendues fausses,
lorsqu'elles ne seront pas jug6es telles; A l'6gard des pieces qui
auront 6td tires d'un d6pot public, il sera ordonn6 qu'elles seront
remises aux d6positaires ou renvoy6es par le greffier de la maniere
prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu s6par6ment un
autre jugement sur la remise des pieces, laquelle, nfanmoins, ne
pourra etre faite qu'apres le d6lai prescrit par l'article pr6c6dent.
(Pr. Civ., 210; C. Inst. Crim., 364.)
ART. 244. II sera sursis, pendant ledit delai, A la remise des Art. 243.
pieces de comparison ou autres, si ce n'est qu'il en soit autrement
ordonn6 par le tribunal, sur la requite des d6positaires desdites
pieces, on des parties qui auraient int6ret de le demander.
ART. 245. II est enjoint aux greffiers de se conformer exacte- Art. 244.
ment aux articles pr6c6dents, en ce qui les regarded, a peine d'inter- pe't minen
diction, d'amende qui ne pourra etre moindre de vingt gourdes,1 drede oofr.)
ni exceder cent gourdes, et des dommages-int&rets des parties, meme
d'etre proc6d6 criminellement, s'il y echet.
ART. 246. Pendant que lesdites pieces demeureront au greffe, Art. 245.
les greffiers ne pourront delivrer aucune copie, ni expedition des
pieces pretendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement;
l'Rgard des actes don't les originaux ou minutes auront W6t remis au
greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes
non argues de faux, lesdits greffiers pourront en delivrer les exp6-
ditions aux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils
puissent pr6tendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus
aux d6positaires desdits originaux on minutes; et sera le present
article execut6, sous les peines port6es par l'article pree6dent.
S'il a W6t fait, par les d6positaires des minutes desdites pieces, des
expeditions pour tenir lieu desdites minutes, en execution de l'ar-
ticle 204, au titre De la VWrification des Ecritures, lesdits actes ne
pourront 8tre exp6di6s que par lesdits d6positaires. (Pr. Civ.,
203, 206.)
ART. 247. Le demandeur en faux qui succombera sera con- Art. 246.
d300 francs
damn6 A une amende qui ne pourra ktre moindre de cinquante d'amende.)


' La moitiM en piastres fortes. (Loi du 10 aoflt 1877.)





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gourdes 1 ni exceder trois cents gourdes, et A tels dommages-int4rets
qu'il appartiendra.
Art. 247. ART. 248. L'amende sera encourue toutes les fois que l'ins-
cription en faux ayant et0 faite an greffe, et la demand A fin de
s'inscrire admise, le demandeur s'en sera d6sist6 volontairement, on
aura succomb6, ou que les parties auront 6t6 mises hors de process,
soit par le d6faut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute
d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et forma-
lit6s ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques terms que
la prononciation soit conque, et encore que le jugement ne portat
point de condemnation d'amende; le tout, quand mime le demandeur
offrirait de poursuivre le faux par la voie criminelle.
Art. 248. ART. 249. L'amende ne sera pas encourue lorsque la piece on
une des pieces argues de faux aura Ut6 d6clar6e fausse en tout on
en parties, ou lorsqu'elle aura 6t0 rejet4e de la cause on du process,
comme aussi lorsque la demand A fin de s'inscrire en faux n'aura
pas 6t6 admise; et ce, de quelques terms que les juges se soient
servis pour rejeter ladite demand, on pour n'y avoir pas 6gard.
Art. 249. ART. 250. Aucune transaction sur la poursuite du faux inci-
dent ne pourra etre ex4cut6e si elle n'a 6t6 homologu6e en justice
apres avoir 6t6 communique au ministere public, lequel pourra
faire A ce sujet telles requisitions qu'il jugera A propos. (C. Civ.,
1812; C. Instr. Crim., 4.)
Art. 250. ART. 251. Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir,
par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il sera
sursis au jugement de la cause, A moins que les juges n'estiment
que le proces puisse etre jug6 ind6pendamment de la pibce argue
de faux. (Pr. Civ., 240, 241; Instr. Crim., 350 et suiv.; C. Pen., 112
et suiv.)
Art. 251. ART. 252. Tout jugement d'instruction on d6finitif en matiere
de faux ne pourra etre rendu que sur les conclusions du minister
public.

TITRE XI
Des Enquites.
Art. 252. ART. 253. Les faits don't une parties demandera A faire preuve
seront articul6s par un simple acte de conclusion, sans 6critures ni
requntes. (Pr. Civ., 42, 404 et suiv.)


I La moiti6 en piastres fortes. (Loi du 10 ao4t 1877.)





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Ils seront 6galement, par un simple acte, d6ni6s on reconnus
dans les trois jours; sinon, ils pourront etre tenus pour confesses
ou av6r6s.
1. Le d6lai de trois jours pour contester les faits qu'une parties demand A
prouver n'est pas fatal. On pent les d6nier tant que le tribunal n'a point prononc6.
(Sirey, n 12, art. 252.)

ART. 254. Si les faits sont admissibles, qu'ils soient d6ni6s, et Art. 253.
que la loi n'en d6fende pas la preuve, elle pourra 8tre ordonn6e.
(C. Civ., 1126 et suiv.)
1. Bien que l'articulation r6unisse toutes les conditions voulues, l'enqu6te
n'est pas de droit. Elle dUpend de la conviction du juge qui pent se trouver suffi-
samment 6clair6 pour statuer sur-le-champ.
Cependant la raison, '1quit6, les convenances s'opposent A ce que le juge s'au-
torise de la connaissance qu'il aurait pu acqu6rir personnellement des faits de la
cause, en dehors du tribunal, pour se refuser A admettre une articulation perti-
nente. (Dalloz, Enquete, no 56, 63.)

ART. 255. Le tribunal pourra aussi ordonner d'office la preuve Art. 254.
des faits qui lui paraitront concluants, si la loi ne le defend pas.
ART. 256. Le jugement qui ordonnera la preuve contiendra : Art. 255.
1 Les faits A prouver;
20 La nomination du juge devant qui 1'enquete sera faite.
Si les t6moins sont trop 6loign6s, il pourra 8tre ordonne que
1'enquete sera faite devant un juge commis par un tribunal designed a
cet effet. (Pr. Civ., 956.)
1. Le jugement qui ne contiendrait pas les faits A prouver serait vici6 dans sa
substance et devrait, par consequent, 6tre annulM. (N 72.)
Mais il suffit que les faits soient 6nonc6s d'une maniere succeincte. (NO 73.)
2. Le jugement qui ne contiendrait pas la nomination du juge-commissaire
serait irr6gulier, mais non pas nul. II suffirait de provoquer la nomination d'un
juge. (Dalloz, Enquete, no 72, 73, 74.)

ART. 257. La preuve contraire sera de droit: la preuve du Art. 256.
demandeur et la preuve contraire seront commencees et terminees
dans les d6lais fix6s par les articles suivants.
ART. 258. Si l'enquete est faite au m6me lieu oft le jugement Art. 257.
a Wt6 rendu, ou dans la distance de cinq lieues, elle sera commence
dans la huitaine du jour de la signification A d6fenseur; si le juge-
ment est rendu centre une parties qui n'a point de d6fenseur, le
delai courra du jour de la signification A personnel ou domicile; ces
d6lais courent 6galement centre celui qui a signifi6 le jugement; le
tout A peine de nullit6. (Pr. Civ., 279, 280.)





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Si le jugement est susceptible d'opposition, le delai courra du
jour de l'expiration des delais de Popposition. (Pr. Civ., 160, 161.)
1. La suspension des fonctions de 1'avocat, survenue apres la plaidoirie qui
met l'affaire en 6tat, ne fait pas diff6rer le prononc6 du jugement ordonnant une
enquete. (Cass., 8 juillet 1890.)
2. Un plus long d6lai pour commencer 1'enqu6te ne peut 6tre accord par le
jugement. (Dalloz, Enqu6te, no 130.)
Art. 258. ART. 259. Si 1'enquete doit etre faite A une plus grande dis-
tance, le jugement fixera le d6lai dans lequel elle sera commence.
Art. 259. ART. 260. L'enqufte est cens6e commence pour chacune des
parties respectivement par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-
commissaire a l'effet d'assigner les t6moins aux jour et heure indi-
ques.
En consequence, le juge-commissaire ouvrira les proces-verbaux
respectifs par la mention de la requisition et de la d6livrance de son
ordonnance.
Art. 260. ART. 261. Les t6moins seront assigns A personnel ou domi-
cile; ceux domicili6s dans l'6tendue de cinq lieues de l'endroit ohi se
fait l'enquete le seront au moins un jour avant l'audition; il sera
ajout6 un jour par cinq lieues pour ceux domicilies A une plus
grande distance.
II sera donn6 copie, A chaque t6moin, du dispositif du jugement
seulement en ce qui concern les faits admis, et de l'ordonnance du
juge-commissaire; le tout A peine de nullite des depositions des
t6moins envers lesquels les formalit6s ci-dessus n'auront pas 6t0
observes. (Pr. Civ., 295, 405, 409.)
1. Le d6lai d'un jour pour l'assignation des t6moins est un d6lai franc dans
lequel le jour de 1'assignation et celui de l'6eh6ance ne sont pas compt6s. (Sirey,
n 1, art. 260.)

Art. 261. ART 262. La parties sera assign6e pour etre pr6sente A l'en-
quete, au domicile de son d6fenseur, si elle en a constitu6, sinon A
son domicile; le tout trois jours au moins avant 1'audition; les
noms, professions et demeures des temoins h produire contre elle lui
seront notifies; le tout A peine de nullit6, comme ci-dessus. (Pr. Civ.,
71, 294.)

1. L'assignation A la parties, au domicile de son avoiu, est soumise A toutes
les formalit6s prescrites pour les assignations ordinaires. (N 220.)
2. L'assignation est nulle lorsqu'elle a W6t donn6e A 1'avou6 personnellement au
lieu de l'6tre A la parties au domicile de son avou6. (Dalloz, Enquete, n0' 218, 220.)
3. L'assignation donn4e A la parties doit absolument, si cette parties a constitu6





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avou6, etre signifi6e au domicile de son avou6; elle ne peut, A peine de nullit6,
1'tre an domicile de la parties elle-m6me. (Sirey, n 5, art. 261.)
4. Le d6lai de trois jours est franc et est susceptible d'augmentation A raison
des distances. (Dalloz, Enquktes, nos 227, 228, 229.)

ART. 263. Les t6moins seront entendus s6par6ment, tant en Art. 262.
presence qu'en 1'absence des parties.
Chaque t6moin, avant d'etre entendu, d6clarera ses noms, pro-
fession, Age et demeure; s'il est parent ou alli6 de l'une des parties,
A quel degr6; s'il est serviteur ou domestique de Pune d'elles; il fera
serment de dire v6rit6: le tout A peine de nullit6. (C. P6n., 309;
Pr. Civ., 43.)
ART. 264. Les temoins defaillants seront condamnes par or- Art. 263.
(10 francs et
donnances du juge-commissaire, qui seront ex6cutoires nonobstant 100 francs d'a-
pres le C. fran-
opposition, A une some qui ne pourra etre moindre de deux cais.)
gourdes (a), au profit de la parties, A titre de dommages-interets; ils
pourront de plus Atre condamnes, par la mAme ordonnance, A une
amende qui ne pourra exc6der la some de vingt gourdes (a). (Pr.
Civ., 409 )
Les temoins d6faillants seront r6assign6s A leurs frais.
ART. 265. Si les t6moins r6assign6s sont encore defaillants, Art. 264.
S(100 francs.)
ils seront condamnes et par corps A une amende de trente gourdes (a);
le juge-commissaire pourra meme d6cerner contre eux un mandate
d'amener. (Instr. Crim., 67, 78, 139.)
ART. 266. Si le t6moin justifie qu'il n'a pu se presenter au Art. 265.
(Le t6moin
jour indiqu6, le juge-commissaire le dechargera, apres sa deposition, peut gtre d-.
chargO de l'a-
tant des dommages-interAts que de l'amende et des frais de r6assi- mende et des
frais de r6assi-
gnation. (Instr. Crim., 68, 140, 288.) nationn)
ART. 267. Si le temoin justified qu'il est dans l'impossibilit6 de Art. 266.
se presenter au jour indiqu6, le juge-commissaire lui accordera un
d6lai suffisant qui, n6anmoins, ne pourra exceder celui fixed pour
l'enqufte, on se transportera pour recevoir la deposition. Si le
temoin est 6loign6, le juge-commissaire renverra devant le doyen du
tribunal du lieu, qui entendra le t6moin ou commettra un juge; le
greffier de ce tribunal fera parvenir de suite la minute du proces-
verbal au greffe du tribunal oif le proces est pendant, sauf A lui A
prendre executoire pour les frais contre la parties A la requite de qui
le temoin aura 6t0 entendu. (Pr. Civ., 408, 956.)


(a) La moiti6 en piastres fortes. (Loi du 10 aodt 1877.)





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1. Lorsque, pour parvenir 1' Ptablissement d'une enquite, le tribunal civil a
d61gu6 un de ses membres pour proecder A F'audition des t6moins domicilies hors
de la commune, siege du tribunal civil, et qu'au lieu d'obtemp6rer A ce mandate le
juge-commissaire a substitu6 a sa place le juge de paix du domicile des temoins,
lequel a donn4 suite h l'op4ration, le tribunal don't 6mane le jugement dUnonc6 en
cassation aurait dut annuler l'enquite faite par ce juge de paix qui 6tait sans
caractere 16gal. En d6cidant le contraire, ce tribunal a commis une violation
manifesto de Particle 267 du Code de Proc6dure Civile. (Cass., 31 mai 1859.
L. Pradine, sous l'art. 267 Pr. Civ.)

Art. 267. ART. 268. Si les t6moins ne peuvent 6tre entendus le mime
jour, le juge-commissaire remettra A jour et heure certain; et il ne
sera donn6 nouvelle assignation ni aux t6moins, ni A la parties, encore
qu'elle n'ait pas compare.
Art. 268. ART. 269. Nul ne pourra etre assign comme temoin s'il est
parent on alli6 en ligne directed de Pl'une des parties, on son conjoint,
m~me divorce. (C. Civ., 596, 597; Pr. Civ., 284.)
1. La prohibition comprend la parents naturelle. (Dalloz, Enq., 257.)
2. Si l'on avait assigned comme t4moin l'une des personnel qu'il est defendu de
citer, il ne serait pas n6cessaire de les reprocher pour les faire carter de l'en-
quete. Le juge-commissaire devrait, d'office, refuser de les entendre. (Sirey, no 1,
art. 268.)

Art. 269. ART. 270. Les proces-verbaux d'enquete contiendront la date
c(Tot st pr des jour et here, les comparutions ou d6fauts des parties et temoins,
nullitS.) A peine de nullit6; ils contiendront 6galement la representation des
assignations, les remises h autres jour et here, si elles sont ordon-
noes. (Pr. Civ., 276, 293, 294, 295.)
Art. 270. ART. 271. Les reproches seront proposes par la parties ou par
son d6fenseur avant la deposition du t6moin, qui sera tenu de s'ex-
pliquer sur iceux: ils seront circonstanci6s et pertinents, et non en
terms vagues et gen6raux. Les reproches et les explications du
temoin seront consigns dans le proces-verbal. (Pr. Civ., 44, 269,
276, 283, 284, 290.)
Art. 271. ART. 272. Le t6moin d6posera sans qu'il lui soit permis de lire
aucun project 6crit. Sa deposition sera consignee sur le proebs-
verbal; elle lui sera lue, et il lui sera demand s'il y persiste; le tout
a peine de nullit6. Il lui sera aussi demand s'il requiert taxe.
(Pr. Civ., 263, 274, 276, 278, 293, 295, 332.)
Art. 272. ART. 273. Lors de la lecture de sa deposition, le temoin pourra
faire tels changements et additions que bon lui semblera; ils seront
ecrits A la suite ou 4 la marge de sa deposition; il lui en sera donned





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lecture, ainsi que de la deposition, et mention en sera faite: le tout
a peine de nullit6. (Pr. Civ., 293, 295, 333.)
ART. 274. Le juge-commissaire pourra, soit d'office, soit sur la Art. 273.
requisition des parties ou de l'une d'elles, faire au t6moin les inter-
pellations qu'il croira convenables pour &claircir sa deposition; les
reponses du temoin seront signees de lui aprbs lui avoir 4t6 lues, ou
mention sera faite s'il ne veut, ne sait ou ne peut signer; elles seront
6galement signees du juge et du greffier; le tout a peine de nullite.
(Pr. Civ., 45, 277, 293, 295.)
ART. 275. La deposition du temoin, ainsi que les changements Art. 274.
et additions qu'il pourra y faire, seront signs par lui, le juge et le
greffier; et si le t6moin ne veut, ne sait ou ne peut signer, il en sera
fait mention; le tout a peine de nullit6. 11 sera fait mention de la
taxe s'il la requiert, ou de son refus. (Pr. Civ., 276, 278, 293, 295.)
ART. 276. Les proces-verbaux feront mention de 1Pobservation Art. 275.
des formalities prescrites par les articles 262, 263, 270, 271, 272, 273,
274 et 275 ci-dessus; ils seront signs, a la fin, par le juge et le
greffier, et par les parties, si elles le veulent, le savent ou le peuvent;
en cas de refus, il en sera fait mention: le tout h peine de nullit6.
(Pr. Civ., 293, 294, 295.)
ART. 277. La parties ne pourra ni interrompre le temoin dans sa Art. 276.
deposition, ni lui faire aucune interpellation directed, mais sera tenue mende;.l juge.
commisSaire
de s'adresser au juge-commissaire, A peine de deux gourdes peut prononcer
une plus forte
d'amende (a), et de dix gourdes d'amende (a), meme d'exclusion, en amended, en oa
de rtcidive; ses
cas de recidive: ce qui sera prononc6 par le juge-commissaire. Ses ordonnances
ordonnances seront executoires, nonobstant opposition. (Pr. Civ., 274.) oonteoautoirp
ART. 278. Si le temoin requiert taxe, elle sera faite par le ti oppn. os)
juge-commissaire sur la copie de l'assignation, et elle vaudra ex6cu- Art. 277.
toire; le juge fera mention de la taxe sur son proebs-verbal. (Pr. Civ.,
272, 275, 282.)
ART. 279. L'enquete sera respectivement parachev6e dans la Art. 278.
(L'enquete
huitaine de Paudition des premiers t6moins, A peine de nullit6 des doit etre pars-
chevee dans la
depositions posterieures, si le jugement qui l'a ordonn6e n'a fix6 un huitainedel'au-
dition des pre-
plus long d6lai. (Pr. Civ., 260, 261.) miners tamoins,
A peine de numil.
1. II faut entendre par le mot respectivement que le dMlai de huitaine ne court long sdli n'
centre chaeune des parties que du jour de 1'audition de ses t6moins. (Dalloz, pas 6t fix6 par
Enq., 356.) e jugement.)

ART. 280. Si neanmoins l'une des parties demand proroga- Art. 279.


(a) La moiti6 en piastres fortes. (Loi du 10 aoft 1877.)






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tion dans le d4lai fix6 pour la confection de 1'enquete, le tribunal
pourra Paccorder. (Pr. Civ., 279, 406.)
Art. 280. ART. 281. La prorogation sera demand6e sur le proces-verbal
du juge-commissaire et ordonn6e sur le r6f6r6 qu'il en fera a 1'au-
dience, au jour indiqu6 par son proces-verbal, sans sommation ni
avenir, si les parties ou leurs defenseurs ont Wt6 presents; il ne sera
accord qu'une seule prorogation, A peine de nullit6.

1. Le r6f6r6 ne peut avoir lieu lorsqu'un juge n'appartenant pas au tribunal
qui a ordonn6 1'enqu6te a Wt6 d61lgu6. La reclamation doit 6tre pourtant formul6e
sur le proc6s-verbal. (Dalloz, Enq., 384, 385.)

Art. 281. ART. 282. La parties qui aura fait entendre plus de cinq t6moins
sur un m6me fait ne pourra r6p6ter les frais des autres d6posi-
tions.
1. La demand de rejet de la taxe ne peut etre appreci6e que par le juge
taxateur apr6s la cl6ture de l'instance. (Sirey, no 2.)

Art. 282. ART. 283. Aucun reproche ne sera propose apres la d6posi-
tion, s'il n'est justifi6 par 6crit. (Pr. Civ., 269, 271, 284.)
Art. 283. ART. 284. Pourront etre reproches les parents on allies de
reproo6 Oetr Pune ou de Pautre parties jusqu'au degr6 de cousin germain inclusi-
uarentsoualli&s
squ an degr vement; les parents et allies des conjoints au degr6 ci-dessus, si le
e cousin issjo .
de germain in- conjoint est vivant ou si la parties ou le t6moin en a des enfants
Clusivement;
....le evi- vivants; en cas que le conjoint soit dec6d6 et qu'il n'ait pas laiss6 de
teura et domes-
tiqes le t6- descendants, pourront etre reproch6s les parents et allies en ligne
d'accusation; directed, les freres, beaux-freres, soeurs et belles-sceurs. (Pr. Civ., 269.)
Celui qua aura
wt coudan... Pourront aussi 6tre reproch6s le temoin h6ritier presomptif ou
m~me A une pei-
ne correction. donataire; celui qui aura bu et mang6 avec la parties et A ses frais
nelle pour vol.) depuis la prononciation du jugement qui a ordonn6 1'enqu6te; celui
qui aura donn6 des certificates sur les faits relatifs an proc's; celui
qui aura 6tW condamn6 A une peine afflictive ou infamante. (C. Civ.,
18, 19; C. P6n., 7, 8.)
Art. 284. ART. 285. Le t6moin reproch6 sera entendu dans sa deposition.
(Pr. Civ., 271, 292.)
Art. 285. ART. 286. Pourront les individus, ag6s de moins de quinze
ans r6volus, etre entendus, sauf A avoir A leurs depositions tel 6gard
que de raison. (Instr. Crim., 66.)
Art. 286. ART. 287. Le d6lai pour faire enquite 6tant expire, la parties la
plus diligente fera signifier A la parties adverse ou A son d6fenseur
copie des proces-verbaux d'enqunte et de contre-enquite, et pour-
suivra Paudience sur un simple acte. (Pr. Civ., 279, 280, 281.)





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ART. 288. I1 sera status sans instruction 6crite sur les repro- Art. 287.
ches. (Pr. C., 271, 283, 289 et suiv., 401 et suiv.)
ART. 289. Si n6anmoins le fond de la cause 6tait en 6tat, il Art. 288.
pourra etre prononc6 sur le tout par un seul jugement. (Pr. Civ.,
141, 337.)
ART. 290. Si les reproches proposes avant la deposition ne Art. 289.
sont justifies par 6crit, la parties sera tenue d'en offrir la preuve et
de designer les t6moins, autrement elle n'y sera plus reque: le tout
sans prejudice des reparations, dommages et int6rets qui pourraient
etre dus au t6moin reproch6. (Pr. Civ., 253. 283.)
ART. 291. La preuve, s'il y 6chet, sera ordonnee par le tri- Art. 290.
bunal, sauf la preuve contraire, et sera faite dans la forme ci-apres
r6glee pour les enquites sommaires. Aucun reproche ne pourra etre
propose s'il n'est justifi6 par 6crit. (Pr. Civ., 404 et suiv.)
ART. 292. Si les reproches sont admis, la deposition du temoin Art. 291.
reproch6 ne sera point lue.
ART. 293. L'enquete ou la deposition declaree nulle par la Art. 292.
faute du juge-commissaire sera recommencee a ses frais; les d6lais
de la nouvelle enquete on de la nouvelle audition de t6moins cour-
rout du jour de la signification du jugement qui Paura ordonnue; la
parties pourra faire entendre les mimes timoins; et si quelques-uns
ne peuvent etre entendus, les juges auront tel 6gard que de raison
aux depositions par eux faites dans la premiere enquite. (Pr. Civ.,
263, 270 et suiv.)
ART. 294. L'enquete d6clar6e nulle par la faute du d4fenseur Art. 293.
ou par celle de l'huissier ne sera pas recommencee; mais la parties
pourra en rep6ter les frais centre eux, meme des dommages-int6rets
en cas de manifesto negligence, ce qui est laiss6 A Parbitrage du
juge. (Pr. Civ., 81, 139, 258 et suiv., 262, 359, 952.)
ART. 295. La nullit6 d'une on de plusieurs depositions n'en- Art. 294.
traine pas celle de l'enquqte. (Pr. Civ., 279, 292.)


TITRE XII
Des Descentes sur les Lieux.
ART. 296.- Le tribunal pourra, dans le cas oif il le croira neces- Art. 295.
saire, ordonner qu'un juge1 se transporter sur les lieux; mais il ne


I D'aprbs Part. 296 du C. Fr., le jugement commettra 1'un des juges qui y
auront assist.






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pourra Pordonner dans les matieres oif il n'6chet qu'un simple rap-
port d'experts s'il n'en est requis par 1'une ou par Pautre des parties.
(Pr. Civ., 302 et suiv.)
1. Ce n'est que dans le eas oh le tribunal le croit n6cessaire qu'il use de la
faculty d'ordonner une descent sur les lieux. (Cass., 18 f6vrier 1890.)
Art 297. ART. 297. Sur la requite de la parties la plus diligente, le juge-
commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure
de la descent; la signification en sera faite par un simple acte et
vaudra sommation. (T., 80-240.)
Art. 298. ART. 298. Le juge-commissaire fera mention, sur la minute
de son proebs-verbal, des jours employes aux transport, s6jour et
retour.
Art. 299. ART. 299. L'exp6dition du proces-verbal sera signifiee par la
parties la plus diligente aux autres parties ou A leurs d6fenseurs; et,
trois jours apres, elle pourra poursuivre audience sur un simple
acte. (T., 80-250.)
Art. 300. ART. 300. La presence du ministere public ne sera n6cessaire
que dans le cas oii il sera lui-mme parties.
Art. 301. ART. 301. Les frais de transport seront avaneds par la parties
requ6rante et par elle consigns au greffe. (Pr. Civ., 318, 750.)



TITRE XIII
Des Rapports d'Experts.

Art. 302. ART. 302. Lorsqu'il y aura lieu A un rapport d'experts, il sera
ordonn6 par un jugement, lequel 6noncera clairement les objets de
expertise. (Pr. Civ., 50, 197, 237, 296.)
Art. 303. ART. 303. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts,
A moins que les parties ne consentent qu'il soit proc6de par un seul.
(C. Civ., 683; Pr. Civ., 197, 233, 843 et suiv., 859, 861.)
1. La jurisprudence n'applique aujourd'hui l'obligation pour les juges de
nommer trois experts que si la n6cessit6 d'une expertise resulte d'une disposition
de la lol on que cette expertise est demand4e par les parties. Mais quand 1'exper-
tise est ordonn6e d'office par le juge, la jurisprudence admet que le tribunal peut
ne nommer qu'un seul expert. (Boitard, no 514.)
Art. 304. ART. 304. Si, lors du jugement qui ordonne Pexpertise, les
parties se sont accord6es pour nommer les experts, le meme juge-
ment leur donnera acte de la nomination.






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ART. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, Art. 305.
le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les
trois jours de la signification; sinon, qu'il sera proc6dd A l'op6ration
par les experts qui seront nomm6s d'office par le meme jugement.
Ce meme jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le
serment des experts convenus ou nomm6s d'office; pourra nean-
moins le tribunal ordonner que les experts preteront leur serment
devant le juge de paix de la commune oh ils proc6deront. (Pr.
Civ., 956.)
ART 306. Dans le delai ci-dessus, les parties qui se seront Art. 306.
accorddes pour la nomination des experts en front la declaration
au greffe. (Pr. Civ., 315.)
ART. 307. Aprbs 1'expiration du d6lai ci-dessus, la parties la Art. 307.
plus diligente prendra l'ordonnance du juge et fera sommation aux
experts nomm6s par les parties ou d'office, pour faire leur serment,
sans qu'il soit n6cessaire que les parties y soient pr6sentes. (Pr. Civ.,
305, 314, 315.)
1. L'arpenteur 6tant un officer d6jA assermentA est dispense de pr6ter ser-
ment lorsqu'il est choisi comme expert A l'effet de proe6der A des operations d'ar-
pentage. (Cass., 21 novembre 1893; Ed. H6raux, REquisitoires.)
ART. 308. Les r6cusations ne pourront etre proposes que Art.308.
centre les experts nomm6s d'office, a moins que les causes n'en
soient survenues depuis la nomination et avant le serment. (Pr.
Civ., 310.)
ART. 309. La parties qui aura des moyens de recusation A pro- Art. 309.
poser sera tenue de le faire, dans les trois jours de la nomination,
par un simple acte sign d'elle ou de son mandataire special, conte-
niant les causes de r6cusation et les preuves, si elle en a, ou l'offre
de les verifier par t6moins; le d6lai ci-dessus expire, la recusation ne
pourra etre proposee et l'expert pretera serment au jour indiqu6 par
la sommation.
1. Le delai de trois jours est fatal. Le jour de 1'echdance est compris dans le
d6lai.
ART. 310. Les experts pourront etre r6cuses par les motifs Art. 310.
pour lesquels les t6moins peuvent etre reproch6s. (Pr. Civ., 269, 284.)
ART. 311. La r6cusation contest6e sera jugee sans instruction Art. 311.
6crite, A audience, sur un simple acte et sur les conclusions du
ministere public; les juges pourront ordonner la preuve par t6moins,
laquelle sera faite dans la forme ci-apres prescrite pour les enquetes
sommaires. (Pr. Civ., 404 et suiv.; Loi Org., 91.)





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Art. 313. ART. 312. Si la r6cusation est admise, il sera d'office, par le
meme jugement, nomm6 un nouvel expert on de nouveaux experts
a la place de celui on de ceux r6cuses.
Art. 314. ART. 313. Si la recusation est rejet6e, la parties qui 1'aura faite
sera condamn6e en tels dommages et int6rets qu'il appartiendra,
meme envers l'expert, s'il le requiert; mais alors il ne pourra de-
meurer expert. (Pr. Civ., 387.)
Art. 315. ART. 314. Le proces-verbal de prestation de serment contien-
dra indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur
operation. (Pr. Civ., 305, 307.)
En cas de presence des parties ou de leurs d6fenseurs, cette indi-
cation vaudra sommation.
An cas d'absence, il sera fait sommation aux parties ou A leurs
d6fenseurs, par un simple acte, de se trouver aux jour et heure que
les experts aurout indiques. (Pr. Civ., 205, 955.)
1. La sommation de se trouver aux operations des experts est une formalitO
substantielle don't l'omission emporte nullit6 de expertise faite hors de la pre-
sence de la parties. (Sirey, no 6.)

Art. 316. ART. 315. Si quelque expert n'accepte point la nomination ou
ne se pr4sente point, soit pour le serment, soit pour Pexpertise, aux
jour et heure indiqu6s, les parties s'accorderont sur-le-champ pour
en nommer un autre A sa place; sinon la nomination pourra etre
faite d'office par le tribunal. (Pr. Civ., 303, 304, 305, 306.)
L'expert qui, apres avoir prWt6 serment, ne remplira pas sa mis-
sion, pourra etre condamn6 par le tribunal qui Pavait commis, A
tons les frais frustratoires, et meme aux dommages-int6rets, s'il y
6chet. (Pr. Civ., 307, 319.)
Art. 317. ART. 316. Le jugement qui aura ordonn6 le rapport, et les
pieces n4cessaires seront remis aux experts; les parties pourront
faire tels dires et requisitions qu'elles jugeront convenables; il en
sera fait mention dans le rapport; il sera redig6 sur le lieu conten-
tieux ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqu6s par les
experts. *Pr. Civ., 844.)
La redaction sera 6crite par un des experts et sign4e par tous;
s'ils ne savent pas tous 6crire, elle sera ecrite et signee par le greffier
de la justice de paix du lieu oif ils auront proc6d6. (T. 16.)
Art. 318. ART. 317. Les experts dresseront un seul rapport: ils ne for-
meront qu'un seul avis A la plurality des voix. (Pr. Civ., 844.)
Ils indiqueront n6anmoins, en cas d'avis diff6rents, les motifs des





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divers avis, sans faire connaitre quel a Wte l'avis personnel de chacun
d'eux. (Pr. Civ., 211.)
ART. 318. La minute du rapport sera d6pos6e au greffe du Art. 319.
tribunal qui aura ordonn6 1'expertise, sans nouveau serment de la
part des experts; leurs vacations seront taxes par le doyen au bas
de la minute; et il en sera delivr6 executoire contre la parties qui
aura requis l'expertise on qui l'aura poursuivie, si elle a t60 ordonnie
d'office. (T., 69, 70, 75; Pr. Civ., 210, 301.)
ART. 319. En cas de retard ou de refus de la part des experts Art. 320.
de deposer lelur rapport, ils pourront 6tre assigns A trois jours, sans
preliminaire de conciliation,1 pardevant le tribunal qui les aura
commis, pour se voir condamner, meme par corps, s'il y 6chet, A
faire ledit d6p6t; il y sera statue sommairement et sans instruction.
(Pr. Civ., 402.)
ART. 320. Le rapport sera lev6 et signifi6, par un simple acte, Art. 321.
par la parties la plus diligente A Pautre parties ou A son d6fenseur;
audience sera poursuivie sur un simple acte. (T., 68, 80-270.)
ART. 321. Si les juges ne trouvent point dans le rapport les Art. 322
eclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d'office une nou-
velle expertise par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront 6gale-
ment d'office, et qui pourront demander aux precedents experts les
renseignements qu'ils trouveront convenables.
ART. 322. Les juges ne sont point astreints A suivre l'avis des Art. 323..
experts, si leur conviction s'y oppose.
1. Le juge n'est pas astreint a adopter le r6sultat d'une expertise meme pr6-
jugeant le fond, et il peut en ordonner une nouvelle s'il ne trouve pas dans la
premiere les lumieres qu'il lui faut. (Cass., 21 novembre 1893.)




TITRE XIV

De l'[nterrogatoire sur Faits et Articles.

ART. 323. Les parties peuvent, en toutes matieres et en tout Art. 324.
6tat de cause, demander de se faire interroger respectivement sur
faits et articles pertinents concernant seulement la matibre don't est
question, sans retard de 1'instruction ni du jugement. (Pr. Civ., 125.)


Depuis la loi du 21 aofit 1897, le pr6liminaire de conciliation est facultatif.





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1. Le tribunal civil n'est point lid par la demand d'interrogatoire sur faits et
articles form6e par une parties. En la rejetant, il ne fait qu'user d'une faculty que
lui accord la loi, et ne viole aucune loi. (Cass., 20 fev. 1835; Linstant Pradine,
sous Part. 323 C. Pr. Civ.)
2. Il faut que la parties interrog6e soit capable; ainsi le mineur non 4maneip6,
'interdit, ne peuvent etre soumis A l'interrogatoire sur faits et articles. (Boitard,
n? 522.)

Art. 325. ART. 324. L'interrogatoire ne pourra etre ordonn6 que sur
(Sapasledr-e requnte contenant les faits et par jugement rendu A audience; il y
de Part. 324 du
C. hatien.) sera proc6d6, soit devant le doyen, soit devant un juge par lui
commis.
Ce jugement ne sera pas sujet A Popposition.
Art. 326. ART. 325. En cas d'6loignement, le doyen ou le juge qui en
remplira les functions pourra commettre le doyen du tribunal dans
le resort duquel la parties reside, ou le juge de paix de la commune
de cette residence. (Pr. Civ., 956.)
Art. 327. ART. 326. Le juge commis indiquera, au bas de Pordonnance
qui Paura nomm6, les jour et heure de 1'interrogatoire; le tout sans
qu'il soit besoin de proces-verbal contenant r6quisition ou d6livrance
de son ordonnance. (Pr. Civ., 331.)
Art. 328. ART. 327. En cas d'empechement l1gitime de la parties, le juge
se transportera au lieu of elle est retenue.
Art. 329. ART. 328. Vingt-quatre heures au moins avant l'interroga-
toire, seront signifies par le meme exploit, a personnel on A domi-
cile, la requite et les ordonnances du tribunal, du doyen ou du juge
qui devra proc6der a l'interrogatoire, avec assignation donn6e par
un huissier qu'il aura commis A cet effect.
Art. 330. ART. 329. Si Passign6 ne comparait pas on refuse de r6pondre
apres avoir compare, il en sera dress proces-verbal sommaire, et
les faits pourront etre tenus pour av6r6s.
Art. 331. ART. 330. Si, ayant fait d6faut sur l'assignation, il se pr6sente
avant le jugement, il sera interrog6, en payant les frais du premier
proces-verbal et de la signification, sans r6p6tition.
At. 332. ART. 331. Si, au jour de L'interrogatoire, la parties assignee
justified d'empechement l6gitime, le juge indiquera un autre jour pour
l'interrogatoire, sans nouvelle assignation.
Art. 333. ART. 332. La parties r4pondra en personnel, sans pouvoir lire
aucun project de r6ponse par 6crit, et sans assistance de conseil, aux
faits contenus en la requite, meme a ceux sur lesquels le juge Pin-
terrogera d'office; les r6ponses seront pr6cises et pertinentes sur





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chaque fait, et sans aucun terme calomnieux ni injurieux; celui qui
aura requis 1'interrogatoire ne pourra y assister. (Pr. Civ., 335.)
ART. 333. L'interrogatoire achev6 sera ln h la parties, avec Art. 334.
interpellation de declarer si elle a dit v6rit6 et persiste; si elle
ajoute, Paddition sera redig4e en marge on a la suite de 1'interroga-
toire; elle lui sera lue, et il lui sera fait la meme interpellation; elle
signera 1'interrogatoire et les additions; et si elle ne sait, ne peut ou
ne veut signer, il en sera fait mention.
ART. 334. La parties qui voudra faire usage de 1'interrogatoire, Art. 335
le fera signifier, sans qu'il puisse etre un sujet d'Vcritures de part ni
d'autre.
ART. 335. Seront tenues les administrations d'6tablissements Art. 336.
publics de nommer un administrateur ou agent pour repondre sur
les faits et articles qui leur auront 6t0 communiques; elles donne-
ront, a cet effet, un pouvoir special dans lequel les reponses seront
expliqu6es et affirmies vWritables, sinon les faits pourront etre tenus
pour av6res; sans prejudice de faire interroger les administrateurs
et agents sur les faits qui leur seront personnel, pour y avoir, par
le tribunal, tel 6gard que de raison.




TITRE XV
Des Incidents.
er. DES DEMANDS INCIDENTS

ART. 336. Les demands incidents seront form6es par un Art 337.
simple acte contenant les moyens et les conclusions, avee offre de
communiquer les pieces justiflcatives sur r6cepiss6, on par d6pot au
greffe. (Pr. Civ., 87, 189 et suiv., 403.)
Le defendeur h incident donnera sa r6ponse par un simple acte.
1. Une demand incident pouvant etre, selon les circonstances, consid4r6e
Come valablement form6e h la barre du tribunal par de simples conclusions,
1'inobservation de l'artiele 336 Pr. Civ., disant que de telles demands seront for-
mn6es par acte d'avocat & avocat, n'emporte pas nullit6, lorsque surtout les conclu-
sions a toutes fins mettent le tribunal A meme de statuer sur ces demands en
mUme temps que sur le fond. (Cass., 29 mai 1890; H6raux, R6quisitoires.)

ART. 337. Toutes demands incidents seront formees en meme Art. 338.
temps; les frais de celles qui seraient proposees post4rieurement, et





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don't les causes auraient exist h 1'6poque des premieres, ne pour-
raient 6tre r6p6t6s.
Les demands incidents seront jug6es par prealable, s'il y a
lieu; et, dans les affaires auxquelles il aura 6t6 ordonn6 une instruc-
tion par 6crit, l'incident sera port6h P1'audience, pour etre status ce
qu'il appartiendra. (Pr. Civ., 101, 141, 187, 289.)

II. DE L'INTERVENTION
Art. 339. ART. 338. L'intervention sera form6e par requite qui con-
tiendra les moyens et conclusions, don't il sera donn6 copie ainsi que
des pieces justificatives. (C. Civ., 712, 837; Pr. Civ., 75, 403, 768.)
1. Si un tiers int6ress6 dans une instance n'y intervient pas et que les parties
de la cause craignent que ce tiers n'attaque, par la tierce opposition, le jugement
quand il sera rendu, les parties on 1'une d'elles peuvent mettre ce tiers en cause,
l'assigner en declaration de jugement common. La demand qui a pour but cetto
intervention force oun passive se fera dans la forme d'une demand principals par
exploit d'ajournement. (Boitard, n0 530.)

Art. 340. ART. 339. L'intervention ne pourra retarder le jugement de
la cause principal quand elle sera en 6tat. (Pr. Civ., 342).
1. La demand en intervention ne pout &tre produite et prise en consideration
que tout autant que le jugement de 'affaire principal, d6ja en 4tat, n'en doive
subir auecun retard. (Cass., 25 fwvrier 1892.)

Art. 341. ART. 340. Dans les affaires sur lesquelles il aura Wt6 ordonn6
une instruction par 6crit, si Pintervention est contest6e par Pune des
parties, l'incident sera port a 1'audience. (Pr. Civ., 101 et suiv.)




TITRE XVI

Des Reprises d'Instances et Constitution de nouveau Defenseur.

Art. 342. ART. 341. Le jugement de l'affaire qui sera en etat, ne sera
differ ni par le changement d'6tat des parties, ni par la cessation
des fonetions dans lesquelles elles proc6daient, ni par leur mort, ni
par les d6chs, admissions, interdictions ou destitutions de leurs d6fen-
seurs. (Pr. Civ., 85, 104, 105, 151.)
1. La suspension des fonctions de lPavocat, survenue apres la plaidoirie qui
met 1'affaire en 6tat, ne fait pas diff6rer le prononc6 du jugement ordonnant une
enquete.






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Mais, apres cet interlocutoire, l'affaire redevenant non en 4tat, les formalit6s
de la loi en reprise d'instance ou nouvelle constitution d'avocat doivent etre obser-
v4es. (Cass., 8 juillet 1890.)
ART. 342. L'affaire sera en 6tat, lorsque la plaidoirie sera corn- Art. 343.
menc6e; la plaidoirie sera r6put6e commence quand les conclusions
auront Wt6 contradictoirement prises b audience. (Pr. Civ., 88.)
Dans les affaires qui s'instruiront par 6crit, la cause sera en Rtat
quand instruction sera complete ou quand les d6lais pour les pro-
ductions et reponses seront expires. (Pr. Civ., 102, 103, 108, 109.)
ART. 343. Dans les affaires qui ne seront pas en etat, toutes Art. 344.
procedures faites post6rieurement A la notification de la mort de tes fates et le
jugements obte-
l'une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les nus depuis le
d6ces, d6missions, interdictions, ni destitutions des d6fenseurs; les m'ision, etc.,
lde Pavou6, se-
poursuites faites et les jugements obtenus depuis seront nuls, s'il front nus, s'i
n'y a constitution de nouveau d6fenseur ou declaration que Pon vent tion deonouvel
occuper par soi-mgme. (Pr. Civ., 85, 151.) avon6.)
ART. 344. Ni le changement d'6tat des parties, ni la cessation Art. 345.
(Le d~fendeur
des functions dans lesquelles elles procedaient, n'empecheront la quin'auraitpas
constitu6 avou6
continuation des procedures. avant le chan-
gement d'ktat
N6anmoins, le defendeur qui n'aurait pas constitu6 de d6fenseur, ou le d cs du
demandeur, se-
on declare qu'il veut se defendre lui-meme, avant le changement ra assign de
d'6tat ou le d6ces du demandeur, sera assign de nouveau A un delai no ", et.)
de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit
besoin de conciliation prealable (a). (Pr. Civ., 85.)
ART. 345. L'assignation en reprise on en nouvelle constitution Art. 346.
sera donnue aux d6lais fixes au titre Des Ajri~,, ,,i iIs, avec indica-
tion des noms des d6fenseurs qui occupaient, et du rapporteur, s'il y
en a. (Pr. Civ., 82, 83.)

1. Lorsque les parties consentent a reprendre volontairement 1'instance, 1'as-
signation en reprise est inutile.
2. Pour assigned en reprise, il faut avoir la capacity d'agir en justice. Ainsi,
en matibre immobilibre, le tuteur aurait besoin d'etre autoris6 par le conseil de
famille.
3. On ne peut pas agir en reprise d'instance centre les h6ritiers du d4fendeur
lorsqu'il s'agit d'une action qui ne se transmet pas centre eux. (Boitard, nO 538.)

ART. 346. L'instance sera reprise par un simple acte. Art. 347.
ART. 347. Si la parties assignee en reprise contest, l'incident Art. 348.
sera jug6 sans instruction 6crite. (Pr. Civ., 402.)

(a) Depuis la loi du 21 aoft 1897, toute demand peut etre introduite sans
qu'il soit besoin de conciliation pr6alable.







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Art. 349. ART. 348. Si, A l'expiration du delai, la parties assignee en
reprise on en nouvelle constitution ne comparait pas, il sera rendu
jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera
proedd6 suivant les derniers errements, et sans qu'il puisse y avoir
d'autres delais que ceux qui restaient A courir. (Pr. Civ., 152 et
suiv., 374.)
Art. 350. ART. 349. Le jugement rendu par defaut centre une parties,
sur la demand en reprise d'instance on en constitution de nouveau
defenseur, sera signifi6 par huissier commis; si Paffaire est en rapport,
la signification 6noncera le nom du rapporteur. (Pr. Civ., 101, 159.)
Art. 351. ART. 350. L'opposition & ce jugement sera port4e A audience,
m~me dans les afftires en rapport. (Pr. Civ., 166.)
1. L'opposition A un jugement par d6faut sur une demand en reprise d'instance
ne peut etre jointe au fond; elle forme un incident quidoit 6tre port A l'audience
et sur lequel le tribunal doit statuer isol4ment. (Sirey, n' 1.)



TITRE XVII
Art. 352. 1
(Aucunes of- Dui D6saveu.
fresh, aucun aveu
on consente-
mt ne e r ART. 351. Aucunes offres, auecun aveu ou consentement, no
front 6tre faits, RT. 351.
donnt's,ao ae; pourront etre faits, donn6s ou accepts par les officers ministeriels
ponvoir sp6ia, sans un pouvoir special, A peine de desaveu. (Pr. Civ., 139, 399, 710
a peine de d6sa-
veu.) et suiv.; C. Civ., 904, 1044, 1142, 1751.)
Art. 353. ART. 352. Le desaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra
tien'act on- en connaitre par un acte sign de la parties ou du porteur de sa
soyenS, conut- procuration speciale et authentique; l'acte contiendra les moyens,
tutiond'avoun.) conclusions et constitution de d6fenseur, si la parties n'occupe par
elle-meme. (Pr. Civ., 369.)
Art. 354. ART. 353. Si le d6saveu est form dans le course d'une instance
(Le desaveu encore pendante, il sera signifi6, sans autre demand, par un simple
sera sigsimfp
P1on6 centre acte tant l'officier ministeriel contre lequel le d6saveu est dirig6,
lequel il est di-
Strs aovs adg qul'aux autres parties ou d6fenseurs de la cause; et ladite significa-
la cause.) tion vaudra sommation de d6fendre au d6saveu.
Art. 355. ART. 354. Si l'officier minist4riel n'exerce plus ses functions,
le desaveu sera signifies par exploit A son domicile; s'il est mort, le
d6saveu sera signifi6 A ses heritiers, avec assignation au tribunal ofi
1'instance est pendante, et notifi6 aux parties de Pinstance ou A leurs
d6fenseurs par un simple acte. (C. Civ., 191).
Art. 350. ART. 355. Le d6saveu sera toujours porter au tribunal devant







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lequel la procedure disavouee aura Wte instruite, encore que l'ins-
tance dans le course de laquelle il est form soit pendante en un
autre tribunal; le desaveu sera d6nonc6 aux parties de l'instance
principal, qui seront appel6es dans celle de d6saveu.
ART. 356. I1 sera sursis A toute procedure et au jugement de Art. 357.
l'instance principal, jusqu'A celui de desaveu, h peine de nullit6,
sauf cependant A ordonner que le d6savouant fera juger le desaveu
dans un delai fix6, sinon qu'il sera fait droit.
1. Le tribunal pent statuer par un seul et meme jugement sur le desaveu et
sur le fond lorsque l'instruction est en 4tat sur P'un et sur 1'autre. (Sirey, n 9.)
ART. 357. Lorsque le desaveu concernera un acte sur lequel il Art. 358.
n'y a point d'instance, la demand sera portie au tribunal du d6fen-
deur. (Pr. Civ., 69.)
ART. 358. Toute demand en desaveu sera communiquee au Art. 359.
ministere public. (Loi Org., 91, 92 et suiv.; Pr. Civ., 118.).
ART. 359. Si le d6saveu est d6clar4 valuable, le jugement, ou Art. 360.
les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donn6 lieu
au desaveu demeureront annul6es et comme non avenues; le d6sa-
vou6 sera condamn6 envers le demandeur et les autres parties, en
tous dommages-int6rets, meme puni d'interdiction, ou poursuivi
criminellement, suivant la gravity du cas et la nature des circons-
tances. (Pr. Civ., 139, 952; C. Civ., 939, 1168, 1761.)
ART. 360. Si le desaveu est rejet6, il sera fait mention du Art. 361.
jugement de rejet en marge de l'acte de desaveu, et le demandeur
pourra etre condamn6, envers le d6savou6 et les autres parties, en
tels dommages et reparations qu'il appartiendra.
ART. 361. Si le desaveu est form A l'occasion d'un jugement Art. 362.
qui aura acquis force de chose jug6e, il ne pourra etre regu apres la
huitaine, A dater du jour oil le jugement devra etre r6put6 ex6cut6, Art. 363.
aux terms de Particle 162 ci-dessus. (C. Civ., 1136.) na deo tai
bunaux diff6-
rents, le regle-
ment est !port6
6 la Cour d'Ap-
TITRE XVIII e; si ces tri.
sortissent pas &
Des R6glements de Juges. la memo Cour
d'Appel, le re-
ART. 362. Si un diff6rend est porter h deux ou h plusieurs jus- glffntest por-
tices de paix ressortissant au meme tribunal civil, le reglement de Castotion. Lon
juges sera port h ce tribunal. on eidessus
Si les justices de paix relevent de tribunaux divers, ou si le diff6- li s'agit de dif
rend est port h deux ou plusieurs tribunaux civils, le r6glement deux on piu-
sieurs tribu.
de juges sera port an tribunal de cassation. (Pr. Civ., 172.) naux de pro-
mi~reinstance.)






88 -


Art. 364.


ART. 363. Sur le vu des demands form6es dans diff6rents
tribunaux, il sera rendu, sur requite, jugement portant permission
d'assigner en r6glement, et les juges pourront ordonner qu'il sera
sursis A toutes procedures dans lesdits tribunaux. (Pr. Civ., 89.)


1. Lorsqu'un tribunal est dans l'impossibilit6 de se constituer par suite de
1'abstention ou de la recusation de ses membres, il y a lieu de proc6der par
voice de r6glement de juges.
Les parties peuvent, d'un commun accord, se dispenser de demander la per-
mission d'assigner; dans ce cas, il suffit de presenter requ6te 4 la Cour aux fins
de designer un autre tribunal. (Sirey, n' 8, 9, art. 364.)

Art. 365. ART. 364. Le demandeur signifiera le jugement et assignera
seas padres les parties A personnel ou A domicile.
ars domicj, de Le d6lai pour signifier le jugement et pour assigner sera de
et istanes quinzaine, A computer du jour du jugement.
sont corpt6ese
'aprtse eom1- Le d61lai pour comparaitre sera celui des ajournements, en comp-
des avougs.) tant les *distances d'apres le domicile respectif des parties. (Pr.

Civ., 82, 83, 954.)
Art. 366. ART. 365. Si le demandeur n'a pas assign dans les d6lais
ci-dessus, il demeurera d6chu du r6glement de juges sans qu'il soit
besoin de le faire ordonner, et les poursuites pourront 6tre conti-
nudes dans le tribunal saisi par le d6fendeur en r6glement.
1. L'article est inapplicable au cas de conflict negatif; il n'y a pas lieu A conti-
nuer les poursuites devant Pun ou l'autre des deux tribunaux qui sont tous deux
dessaisis. La d6ch6ance n'aura done pour effet que d'obliger le demandeur en
r6glement & obtenir un nouveau jugement d'autorisation. (Boitard, n 553.)


Art. 367.
Art. 368.
(Le renvoi
peut etre de.
mand6 quand
une parties a
deux parents ou
allies au degree
de cousin issue
de germain in-
clusivement
parmi les juges
d'untribunal de
Ire instance, on
3 parents on al.
lies au meme
degree dans une
Court d'Appel;
ou ayant nl pa-
rent audit degree
au tribunal de
Ire instance, ou
2 parents dans
laCourd'Appel,
elle est elle-m6-
me membre du
tribunal ou do
cette cour.)
Art. 369.


ART. 366. -Le demandeur qui succombera pourra 6tre condamn6
aux dommages-interets envers les autres parties.




TITRE XIX
Du Renvoi A un autre Tribunal pour Parente ou Alliance.

ART. 367. Lorsqu'une parties aura dans un tribunal deux parents
ou allies jusqu'au degr6 de cousin germain inclusivement, Pautre
parties pourra demander le renvoi de la cause A un autre tribunal
voisin. (C. Civ., 598.)

1. La parties qui a des parents ou allies ne peut demander le renvoi si son
adversaire garde le silence.

ART. 368. Le renvoi sera demand avant le commencement de
la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction






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soit achev6e, ou que les d6lais soient expires, sinon il ne sera plus
requ. (Pr. Civ., 102 et suiv., 342, 379.)
ART. 369. Le renvoi sera propose par acte au greffe, lequel Art. 370.
contiendra les moyens et sera sign de la parties on de son fond6 de
procuration speciale et authentique. (Pr. Civ., 352, 381.)
ART. 370. Sur 1'exp6dition dudit acte, pr6sent6 avec les pieces Art. 371.
justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera:
1 La communication aux juges A raison desquels le renvoi est
demand, pour faire, dans un d6lai fix6, leur declaration au bas de
l'exp6dition du jugement;
2 La communication au ministere public (L. Org., 91 et suiv.);
3 Le rapport, A jour indiqu6, par Pun des juges nomm6 par
ledit jugement. (Pr. Civ., 89, 383 et suiv.)
ART. 371. L'exp6dition de 1'acte a fin de renvoi, les pieces y Art. 372.
annexes, et le jugement mentionn6 en Particle precedent, seront
signifies aux autres parties.
ART. 372. Si les causes de la demand en renvoi sont avou6es
ou justifies dans un tribunal civil, le renvoi sera fait & 'un des
tribunaux les plus voisins.
ART. 373. Celui qui suceombera sur sa demand en renvoi Art. 374.
sera condamn6 a une amende qui ne pourra etre moindre de dix (5o francs.)
gourdes,1 ni exceder cinquante gourdes, sans prejudice des dom-
mages-inthrfts de la parties, s'il y a lieu. (Pr. Civ., 247, 387, 415, 435.)
ART. 374. Si le renvoi est prononce, la contestation sera
port&e devant le tribunal qui devra en connaitre, sur simple assigna-
tion, et la procedure y sera continue suivant ses derniers errements.
1. L'assignation doit etre donn6e au domicile reel des parties. (Sirey, art. 375.)


TITRE XX
De la RHcusation.
(Voir la loi sur la Rlcusation des membres du Tribunal de Cassation.)
ART. 375. Tout juge peut etre recus6 pour les causes ci- Art. 378.
apres :
1 S'il est parent ou alli6 des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au
degr6 de cousin-germain inclusivement (C. Civ., 598);


I Loi du 10 aofit 1877: ART. 2. Seront calculus A la moiti4 en piastres
fortes les chiffres ports en monnaie national pour amendes, dep6ts, consigna-
tions et dommages-int6rets..... qui peuvent se trouver prescrits dans les Codes et
autres lois de la RWpublique."






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2 Si la femme du juge est parent ou alli6e de l'une des parties,
ou si le juge est parent ou alli6 de la femme de Pune des parties,
an degr6 ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'6tant dece-
d6e, il en existe des enfants; si elle est d6c6d6e et qu'il n'y ait point
d'enfants, le beau-pere, le gendre, ni les beaux-frbres ne pourront
6tre juges (C. Civ., 598);
La disposition relative A la femme deced6e s'appliquera h la
femme divorce, s'il existe des enfants du marriage dissous;
3 Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, on
allies dans la meme ligne, ont un diff6rend sur pareille question que
celle don't il s'agit entire les parties;
4 S'ils ont un proces en leur nom dans un tribunal oh l'une des
parties sera juge; s'ils sont cr6anciers on debiteurs d'une des parties;
5 Si, dans les trois ans qui ont preced6 la r6cusation, il y a eu
proems criminal entire eux et l'une des parties ou son conjoint, oun ses
parents ou allies en ligne directed;
6 S'il y a proces civil entire le juge, sa femme, leurs ascendants
on descendants, ou allies dans la meme ligne, et P'une des parties, et
que ce proems, s'il a Wt6 intent par la parties, Pait Wt6 avant l'instance
dans laquelle la recusation est propose; si, ce proces 6tant terming,
il ne l'a Wte que dans les six mois prec6dant la r6cusation ;
7 Si le juge est tuteur, subrog6 tuteur ou curateur, heritier
presomptif, ou donataire, maitre on commensal de Pune des parties;
s'il est administrateur de quelque 6tablissement, society ou direc-
tion, parties dans la cause; si Pune des parties est sa presomptive
h6ritiere;
80 Si le juge a donn6 conseil ou 6crit sur le different;
9 Si le juge a plaid dans la cause, s'il en a pr&cedemment
connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicit6, recommand6
ou fourni aux frais du proces; s'il a d6pos6 comme t6moin; si,
depuis le commencement du proces, il a bu ou mang6 avec l'une ou
lPautre des parties, dans leur maison ou dans la sienne, on requ
d'elles des presents;
100 S'il y a inimiti6 capital entire lui et Pune des parties; s'il y
a eu, de sa part, aggression, injures ou menaces, verbalement ou par
ecrit, depuis Pinstance ou dans les six mois prec6dant la recusation
propose.
1. La rAcusation en masse 6quivaut A une demand en renvoi. Est admis-
sible la r6cusation centre le juge qui a donn6 conseil ou ecrit sur le diff6rend.
Il est neanmoins necessaire de prouver que le fait reproch6 au juge recus6 est
fond6. (Cass., 26 fev. 1885.)







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2. Si le r4cusant n'apporte preuve des causes de la r4cusation, le tribunal
pourra decider de la r6eusation et la rejeter sur la simple declaration du juge.
(Cass., 12 mai 1885.)
3. Les membres des tribunaux de commerce pourront etre r6cus4s.
Il en est de meme des juges en matiere criminelle, correctionnelle, on de
simple police. (Dalloz, Recusation, nos 18, 20.)
4. Les causes de r6cusation sont limitatives ; on ne peut en admettre d'autres.
(Dalloz, Recusation, no 27.)

ART. 376. I1 n'y aura pas lieu A r6cusation, dans les cas oi le Art. 379.
juge serait parent du tuteur ou du curateur de Pune des parties, ou
des membres ou administrateurs d'un ktablissement, sociWte, direc-
tion ou union, parties dans la cause, A moins que lesdits tuteurs,
curateurs, administrateurs ou int6ress6s n'aient un interet direct ou
personnel.
ART. 377. Tout juge qui saura cause de r6cusation en sa Art. 380.
personnel, sera tenu de la d6clarer A la Chambre du Conseil, qui
d6eidera s'il doit s'abstenir. (Pr. Civ., 385.)
ART. 378. Les causes de r6cusation relatives aux juges, sauf Art. 381.
le cas du no 8 en l'article 375, sont applicables au ministere public, (Lescauses de
Sr6cusation sont
lorsqu'il est parties jointe; mais il n'est pas reusable lorsqu'il est applicables au
ministare public
parties principal. lorsqu'ilestpar-
tie jointe.)
ART. 379. Celui qui voudra recuser devra le faire avant le Art. 382.
commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant
que. l'instruction soit achevee, ou que les delais soient expires, A
moins que les causes de la recusation ne soient survenues post6-
rieurement. (Pr. Civ., 102 et suiv., 342, 368.)
ART. 380. La recusation contre les juges commis aux des- Art. 383.
centers, enquites et autres operations, ne pourra etre propose que
dans les trois jours qui courront:
1 Si le jugement est contradictoire, du jour du jugement;
20 Si le jugement est par d6faut et qu'il n'y ait pas d'opposition,
du jour de l'expiration de la huitaine de opposition (Pr. Civ.,
158, 160);
3 Si le jugement a Wt6 rendu par d6faut et qu'il y ait eu oppo-
sition, du jour du d6bout6 de opposition, meme par d6faut. (Pr.
Civ., 166.)
ART. 381. La r6cusation sera proposee par un acte au greffe Art. 384.
qui en contiendra les moyens, et sera sign de la parties, ou du fond6
de sa procuration authentique et, speciale, laquelle sera annexee A
P'acte. (Pr. Civ., 352, 369.)






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1. La ricusation de tout un tribunal qui est comme une demand en renvoi
pour suspicion l1gitime, doit Wtre exeree pour cause grave et d6termin6e. Le
r4cusant qui ne donne pas suite A son action fait voir qu'il n'a vis4 qu'A entraver
le libre fonctionnement de la justice. (Cass., 22 dec. 1890.)
2. La r4cusation ne pent etre propose que par acte on requite d6pos6e au
greffe. Les juges ne sont pas tenus d'avoir 4gard A celle proposee dans une
requ6te signifide A parties. (Sirey, n. 1, art. 384.)
Art. 385. ART. 382. Sur lexp6dition de Pacte de r6cusation, remise dans
les vingt-quatre heures par le greffier au doyen du tribunal, il sera,
sur le rapport du doyen et les conclusions du ministere public, rendu
jugement qui, si la r6cusation est inadmissible, la rejettera; et, si
elle est admissible, ordonnera: 1 la communication au juge recus6,
pour s'expliquer en terms pr6cis sur les faits, dans le delai qui sera
fix6 par le jugement; 2o la communication au ministbre public, et
indiquera le jour oh le rapport sera fait par l'un des juges nomm6s
par ledit jugement. (Pr. Civ., 370).
1. En matibre de recusation, il est status sans plaidoiries ni observations
verbales. (Sirey, no 14).
Art. 386. ART. 383. Le juge recus6 fera sa declaration au greffe, A la
suite de la minute de 1'acte de r6cusation. (P.' C., 381.)
Art. 387. ART. 384. A computer du jour du jugement qui ordonnera la
communication, tous jugements et operations seront suspendus; si
cependant l'une des parties pretend que Pop6ration est urgente et
qu'il y a peril dans le retard, Pincident sera port6 A Paudience sur un
simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera proc6d6 par un
autre juge. (Pr. Civ., 388.)
Art. 388. ART. 385. Si le juge r6cus6 convient des faits qui out motiv6
sa recusation, ou si'ces faits sont prouves, il sera ordonn6 qu'il
s'abstiendra. (Pr. Civ., 377.)
Art. 389. ART. 386. Si le r4cusant n'apporte preuve par 6crit, on com-
mencement de preuve des causes de la r6cusation, il est laiss6 A la
prudence du tribunal de rejeter la r6cusation sur la simple declara-
tion du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale. (C. Civ., 1132,
1133.)
Art. 390. ART. 387. Celui don't la recusation aura 6t6 d6clar6e non
admissible on non recevable sera condamn6 A telle amende qu'il
plaira au tribunal, laquelle ne pourra etre moindre de cinquante
gourdes, ni exceder deux cents gourdes,' et sans prejudice, s'il y a

SD'apres l'art. 2 de la loi du 10 aofit 1877, l'amende doit etre calcule A la
moitiA en piastres fortes.






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lieu, de l'action du juge en reparation et dommages-int6rets, auquel
cas il ne pourra demeurer juge. (Pr. Civ., 247, 313, 373, 415,435.)
ART. 388. Tout jugement sur recusation sera susceptible de Art. 391.
pourvoi en cassation, et dans ce cas, le pourvoi est suspensif; si, meoutr r-
n4anmoins, la parties soutient qu'attendu Purgence, il est necessaire ptibl er dsap-
de proc6der h une operation sans attendre que le pourvoi soit jug6, pel, etc.)
l'incident sera porter ? l'audience sur un simple acte, et le tribunal
qui aura rejet6 la r6cusation pourra ordonner qu'il sera procd6 A
Pop6ration par un autre juge. (Pr. Civ., 384, 928.)
ART. 389. Celui qui voudra se pourvoir sera tenu de le faire Art .392.
dans les cinq jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera drappelrrsera
motive et contiendra 6nonciation du dpo6t au greffe des pieces au enu de le ire
soutien. (Pr. Civ., 393, 922.) ours, etc.)
ART. 390. L'exp6dition de Pacte de recusation, de la declara- Art. 393.
tion du juge, du jugement, du pourvoi, et les pieces jointes, seront sa dnius a
envoy6es sous trois jours par le greffier du tribunal civil, A la requete de 'appel.)
et aux frais du pourvoyant, au greffier du tribunal de cassation.
ART. 391. Dans les trois jours de la remise au greffier du Art. 394.
tribunal de cassation, il presentera lesdites pieces audit tribunal, tio.n, das art
francais, du tri.
lequel indiquera le jour du jugement et commettra Pun des juges; sur bunal d'appel.)
son rapport et sur les conclusions du ministere public, il sera rendu
A 'audience jugement, sans qu'il soit necessaire d'appeler les parties.
ART. 392. Dans les vingt-quatre heures de Pexp6dition du Art. 395.
jugement, le greffier du tribunal de cassation renverra les pieces A tribunal d'ap-
peli renvoie les
lui adress6es, au greffier du tribunal civil. pieces.)
ART. 393. Le pourvoyant sera tenu, dans le mois du jour du Art. 396.
jugement du tribunal civil qui aura rejet6 sa r6cusation, de signi- sa nid stagit
fier aux parties le jugement sur le pourvoi, ou certificate du greffier du tribunal
d'appel.)
du tribunal de cassation, constatant que le pourvoi n'est pas jug6,
et portant indication du jour d6termin6 par ledit tribunal; sinon le
jugement qui aura rejete la recusation sera ex6cut6 par provision;
et ce qui sera fait en consequence sera valuable, encore que la recu-
sation fftt admise sur le pourvoi.


TITRE XXI
De la PWremption.

ART. 394. Toute instance sera 6teinte par la discontinuation C. fr. Art. 397.
de poursuites pendant deux ans. (Pr. Civ., 159.) (3 ans.)
Ce d6lai sera augmented de six mois dans tous les cas oii il y aura






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lieu A demand en reprise d'instance on constitution de nouveau
d6fenseur. (Pr. Civ., 343 et suiv.)
Art. 398. ART. 395. La p6remption courra contre l'Etat, les 6tablis-
sements publics, et toutes personnel, meme mineures, sauf leur
recours contre les administrateurs et tuteurs. (C. Civ., 1995,
2019.)
Art. 399. ART. 396. La p6remption n'aura pas lieu de droit; elle se
couvrira par les actes valables faits par P'une ou 1'autre des parties,
avant la demand en p6remption. (Pr. Civ., 174.)
Art, 400. ART. 397. Elle sera demand6e par requnte de la parties ou de
(La p6remp-
tio est emn- son d6fenseur, A moins que le d6fenseur ne soit d6c6d6, ou interdit,
dee par requkte
d'avon Ae a- ou suspend, depuis le moment oh elle a Wt6 acquise.
you6.)
Art. 401. ART. 398. La p6remption n'lteint pas Paction; elle emporte
(Ne dit rien seulement extinction de la procedure, sans qu'on puisse, dans aucun
des depositions
des timoins.) cas, opposer aucun des actes de la procedure 6teinte, ni s'en pr6va-
loir, except6 toutefois les depositions des t6moins qui auraient d6jh
6t6 entendus.
En cas de p6remption, le demandeur principal est condamn6 A
tous les frais de la procedure p6rim6e.




TITRE XXII

Du D6sistement.

Art. 402. ART. 399. Le desistement peut etre fait et accepted par de
simples actes signs des parties ou de leurs mandataires, et signifies
A la parties ou h son d6fenseur. (C. Civ., 1748 et suiv., 2015; Pr.
Civ., 351 et suiv.)
Art. 403. ART. 400. Le d6sistement, lorsqu'il aura et6 accepted, em-
triEanld'un portera de plein droit consentement que les choses soient re-
instance, or. mises de part et d'autre au mnme ntat qu'elles 6taient avant la
6tre ex6cutee demand.
nonobstant op- ema .
position on ap-
pol; venant Il emportera 6galement soumission de payer les frais, au
d'appel, ele eot pavement desquels la parties qui se sera d6sist6e sera contrainte
nobtant oppo- sur simple ordonnance du doyen, mise au bas de la taxe, par-
sition.) ties pr6sentes, ou appel6es par un simple acte. Cette ordonnance,

si elle 6mane d'un tribunal civil, sera ex6cut6e nonobstant oppo-
sition.






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TITRE XXIII
Des Matieres Sominaires.

ART. 401. Seront reputes matieres sommaires et instruits Art. 404.
comme tels (Pr. Civ., 173, 181, 193, 288, 311, 319, 347, 446, 529, (Lesdemannst
695, 745; C. Civ., 163, 360, 682): tre no doivent
pas exe6der fr.
Les appeals des juges de paix (Pr. Civ., 21, 22); 1,500.)
Les demands purement personnelles, A quelque some qu'elles
puissent monter, quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contest;
Les demands purement personnelles, form6es sans titre, lors-
qu'elles n'exebdent pas deux cents piastres (a);
Les demands provisoires ou qui requierent c61&rit6 (Pr. Civ.,
82, 704);
Les demands en paiement de loyers, de fermages, et d'arrerages
de rentes. (Pr. Civ., 717 et suiv.; C. Civ., 1484 et suiv., 1677 et suiv.)
ART. 402. Les matieres sommaires seront jug6es A Paudience, Art. 405.
apres les d6lais de la citation 6chus, et sur un simple acte, sans autres
procedures ni formalit6s. (Pr. Civ., 82, 83, 84, 88 )
ART. 403. Les demands incidents et les interventions seront Art. 406.
formtes par requite, qui ne pourra contenir que les conclusions
motives. (Pr. Civ., 336 et suiv., 338 et suiv.)
ART. 404. S'il y a lieu A enquite, le jugement qui Pordonnera Art. 407.
contiendra les faits, sans qu'il soit besoin de les articuler pr6alable-
ment, et fixera les jour et here oii les temoins seront entendus a
Audience.
1. L'enqufte sommaire doit avoir lieu A l'audience ; c'est 1M une formality sub-
stantielle, prescrite des lors A peine de nullit6. Le tribunal ne peut, sous aucun
pr6texte, se dispenser d'observer cette loi, mAme s'il estime qu'une enquite faite
par un juge-commissaire sur les lieux contentieux serait plus utile. (Boitard,
no 600.)
ART. 405. Les t6moins seront assigns au moins un jour avant Art. 40s.
celui de i'audition. (Pr. Civ., 261.)
1. Le d6lai d'un jour est franc. (Sirey, no 1.)
ART. 406. Si P'une des parties demand prorogation, l'incident Art. 409.
sera jug6 sur-le-champ. (Pr. Civ., 280.)


(a) Modifi6 par la loi du 17 nov. 1876. D'apris 1'ancien art. 401 C. Pr. Civ.,
la demand personnelle formee sans titre n'6tait r6putee sommaire que si elle
n'exe6dait pas mille gourdes.






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ART. 407. II ne sera point dressed proes-verbal de 1'enquete;
il sera seulement fait mention, dans le jugement, des noms des
t6moins et du r6sultat de leurs depositions.

1. L'6nonciation du nom des temoins et la mention du r6sultat des depositions
ne sont pas preserites A peine de nullit6.
Mais le fait que les t6moins ont prWt6 le serment de dire la v6rit6 doit 6tre
express4ment constat6 a peine de nullite. (Sirey, n a 1, 2, 5, 6, art. 410.)
Art. 412. ART. 408. Si les t6moins sont 6loign6s on empech6s, le tribunal
pourra commettre le tribunal on le juge de paix de leur residence;
dans ce cas, l'enquete sera r6dig6e par 6erit: il en sera dress proces-
verbal. (Pr. Civ., 267, 956.)
Art. 413 (a). ART. 409. Seront observes en la confection des enquetes
sommaires les dispositions du Titre XI des Enquites, relatives aux
formalit6s ci-apres:
La copie aux t6moins, du dispositif du jugement par lequel ils
sont appel6s (Pr. Civ., 261-2);
Copie, A la parties, des noms des t6moins (Pr. Civ., 262);
L'amende et les peines centre les t6moins defaillants (Pr. Civ.,
264, 266);
La prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parents et
allies en ligne directed (Pr. Civ., 269);
Les reproches par la parties presente, la maniere de les juger, les
interpellations aux t6moins, la taxe (Pr. Civ., 271, 274, 277, 278,
283 et suiv., 288 et suiv.);
Le nombre des t6moins don't les voyages passent en taxe (Pr.
Civ., 282);
La faculty d'entendre les individus ag6s de moins de quinze ans
r6volus (Pr. Civ., 286).


(a) Les art. 414 et suivants du C. de Pr. Civ. fr. jusqu'I 1'art. 474 s'occupent
de la procedure devant les tribunaux de commerce et de 1'appel.






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LOI No 3

Sur les Voies extraordinaires pour attaquer les
Jugements.

TITRE PREMIER
De la Tierce Opposition.

ART. 410. Une parties peut former tierce opposition A un juge- Art. 474.
ment qui pr6judicie a ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle d(et art. ne
dit pas que la
represente n'ont 6t0 appel6s, encore qu'ils eussent dft Pl'tre. (Pr. parties, pour
pouvoir former
Civ., 770, 911; C. Civ., 1136.) tierce-opposi.
tion, aurait dft
ART. 411. La tierce opposition formte par action principal 6treappeleelors
du jugement.)
sera port6e au tribunal qui aura rendu le jugement attaqu6. (Pr.
Civ., 426; Loi Org., 55. Art. 475.
La tierce opposition incident A une contestation don't un tribu-
nal est saisi, sera form6e par requkte a ce tribunal, s'il est 6gal on
sup6rieur a celui qui a rendu le jugement. (Pr. Civ., 429.)
ART. 412. S'il n'est 6gal ou sup6rieur, la tierce opposition Art. 476.
incident sera port6e par action principal au tribunal qui aura
rendu le jugement. (Pr. Civ., 429.)
ART. 413. Le tribunal devant lequel le jugement attaqu6 aura Art. 477.
6t0 produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou sur-
seoir. (Pr. Civ., 427.)
ART. 414. Les jugements passes en force de chose jugee, por- Art. 478.
tant condemnation A d6laisser la possession d'un immeuble, seront
executes contre les parties condamn6es, nonobstant la tierce oppo-
sition, et sans y pr6judicier. (C. Civ., 1136, 1827; Pr. Civ., 432.)
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances,
suspendre l'execution du jugement.
ART. 415. La parties don't la tierce opposition sera rejet6e, sera Art. 479.
condamnee A une amende de dix gourdes (a), sans prejudice des
dommages et int6rets de la parties, s'il y a lieu. (Pr. Civ., 247, 373,
387, 435.)


(a) D'aprbs la loi du 10 aouft 1877, 1'amende doit Atre calcul6e A la moiti6 en
piastres fortes.






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TITRE II
De la Requete Civile.

Art. 480. ART. 416. Les jugements definitifs rendus contradictoirement
(L'es juge-
menits contra par les tribunaux civils, et les jugements par defaut qui ne sont plus
en denier res- susceptibles d'opposition, pourront 6tre retractes, sur la requete de
sort par les tri-
bunaux de ire ceux qui y auront Wte parties ou dfiment appel6s, pour les causes
instance et les
jugaems ts par ci-apres (Pr. Civ., 160, 161, 162, 417, 432, 437, 914) :
dfar esort er- 10 S'il y a eu dol de la part de la parties au profit de laquelle le
qsu ti ens jugement a 6t6 prononc6, on de la part, soit de son d6fenseur, soit
e.u.s t : de son mandataire (C. Civ., 909; Pr. Civ., 424);
causes ele 20 S'il a Wt6 prononc6 sur choses non demand6es (Pr. Civ., 915);
sr4 Cdasrt., 30 S'il a Wte adjug6 plus qu'il n'a 6t0 demand;
aformes rescri- 40 S'il a 6t6 omis de prononcer sur lun des chefs de la demand;
tenu pein de 50 S'il y a contrari6t6 de jugements d6finitifs entire les memes
vanto soit lorl parties et sur les memes moyens, dans les memes tribunaux (C. Civ.,
ourvu qe la 1136; Pr. Civ., 425, 436);
nt6 etpas 6o Si dans un meme jugement il y a des dispositions contraires;
lesparties.) 70 Si, dans le eas ofi ]a loi exige la communication au minister
public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait et6
rendu centre celui pour qui elle 6tait ordonn6e (Pr. Civ., 89);
8 Si Pon a jug6 sur pieces reconnues ou declar6es fausses depuis
le jugement auquel elles ont servi de base (Pr. Civ., 424);
90 Si, depuis le jugement, il a 4t6 recouvr6 des pieces decisives
et qui avaient W4t revenues par le fait de la parties, de son d6fenseur
ou de son mandataire (Pr. Civ., 424).
1. Si l'omission de prononcer sur un chef de demand ne fournit qu'un moyen
de requ6te civil, il en est autrement quand cette omission de prononcer porte sur
une exception du defendeur; le tribunal civil qui ne fait aucune mention de cette
exception comment une violation des droits de la defense; en ce cas, le recours en
cassation est admissible. (Cass., 25 f6vrier 1892.)
Art. 481. ART. 417. L'Etat, les 6tablissements publics, les mineurs, les
(Noen tion. interdits et les successions vacantes seront encore re-us a se pour-
ne que lEtat,
les "ablisse- voir, s'ils n'ont Wt4 d6fendus ou s'ils ne Pont 6t6 valablement. (C. Civ.,
ments publics 9 1 C. 4)
et les minerss) 329 418; Pr. Civ., 430.)
1. Le droit de se pourvoir pour non valuable defense existed en faveur des
mineurs 6mancip6s, aussi bien qu'en favour de ceux non 6mancipes. (Sirey, n 10,
art. 381.)
Art. 482. ART. 418. S'il n'y a ouverture que centre un chef du juge-