Recueil des traités et conventions de la république d'Haïti

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Material Information

Title:
Recueil des traités et conventions de la république d'Haïti
Uniform Title:
Treaties, etc
Physical Description:
1 online resource (A-I, ix, 295 p.) : ill. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Léger, Jacques Nicolas, 1859-1918
Publisher:
Impr. Athanase Laforest
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Treaties -- Haiti   ( lcsh )
Relations extérieures -- Traités -- Haïti   ( ram )
Genre:
treaty   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Jacques Nicolas Léger.
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Columbia Law Library
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Columbia Law Library
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oclc - 664479437
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RECUEIL DES TRAITpjLS ET CONVENTIONS,

DE LA T)


R PUBLI L U DAIiA.IT.

PAR

JACQUES NICOLAS LEGER,
V OCAT DU 'AiRrEAU DE '5ORT-AU- IRINCS.

a* 5Tac et.ipera..u,





SOR UJSEI- L BRARY O NLY

PORT-AU-PRINCE

IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE

-" fil ATAINASE FOREST

4 891... ....

MC-DONALD DUGUf & H. ARCHER : "
SDMINI TATEURS.



1 *' ,. .. .. .- '." ;













TABLE CHRONOLOGIQUE


1825 17 Avril.-

R 31 Octobre.-


1831 2 Avril.-




1838 12 Fdvrier.-.
< a a

1840 29 AoAt. -

1843 7 Octobre-
4847 15 Mai. -

1848 12 Fdvrier.,-
1854 Jir Octobre-

1856 16 Avril.- '



1860 28 Mars.-
1861 6 Fdvrier,-
1862 17 Juin.-

1864 16 Mai. -7


FRANCE. Ordonnance de Charles
X reconnaissant I'n-
ddpendance d'Haiti. 1
q( Convention pourrdgler
le mode d'execution
de 1'ordonnance dul7
Avril 1825 . .
a Convention pour le Rd-
glement des indemni-
tis (non ratifide. ) . 7"
a Trait6 de Commerce et
de navigation ( non
ratified ) . ... 11
a Traite d'amiti6 . 23
a Convention concernant
l'indemnit6 due A la
France . .... 25 ?
< Traitd pour assurer la
repression ri. la rai-_
te des Noirs . .. I
a Convention Postale . 40
a Convention concernant
I'indemnit ..... 44
Preteurs . . 47
S. .--.. '-" convention relative au
service de l'indem-
nite d 4825 . 50
CoNSts -E vts Deciaraticnconeer.int
d.vers '-inLtded:'oit
maritime; adhb6ion "
d'Haiti. I'7 Septem-
bre 1856 . .... 56
SAINT-SIIE. Concordat . .. .59
a Convention relative au
(,icordpt . ... 69
"x Convention relative au
Concordat . .... 72


FRANCE, BiRSIL, HAITI,
ITALIE, PORTUGAL.


TraitW international
pour I'dtablissement
d'une ligne ttligra-
phique entire 1'Euro-
pe et l'Amrinque .


~mi4


PAGES \







TABLE CHRONOLOGIQUE

4864 3 Novembre.-ETATS-UNIS DE L'AMERIQUE Traid d'amiti6, de com-
merce, de navigation
et d'extradition ... 84
1867 26 Juillet.- REPUBLmQUE DOMINICAINE Trait6 de paix, d'amitid
de commerce et do navi-
gation (non ratified 114
1874 9 Novembre.- < s Traite de paix, d'ami-
tie, de commerce, de
navigation et d'extra-
dition. . 419
7 Decembre.- ORANDE-BRETAGNE Traitd d'extradition. 440
1878 ler Juin,-- UNION POSTALE Conventionpourl'union
postal universelle
(accession d'Haiti ler
Avril 1881). . 53
S < Peglement de detail et
d'ordre. . ... 170
1880 14 Octobre.-n PUBLIQUE DOMINICAINE. Convention provisoire
concernant les rap-
ports d'amitid et de
bon voisinage.. 209
S K Convention provisoire
pour assurer la neu-
tralit6 A 1'dgard de la
politique intdrieure .. 213
4883 18 Mai.- PAYS-BAS Convention consulaire. 216
1885 21 Mars.-- UNION POSTALE Acte additionnel de Lis-
bonne. . .. 223
S- Modification au R4gle-
ment do detail et
18 9 Se d'ordre : . 233
o886 9 Septembre- UNION INTERNATIONALE Convention pourla pro-
tection des ceuvres lit-
Strairesetartistiques. 248
1890 5 Fdrier.--nP LU ,-7s1, '-MIN E Convention de Thoma-
S. zeau. . .... 264
"1 _.vrii.- :o.1 RFiAEC, AM;f.II:nI;AINE Trait, d'abitrage ( non
ranifiU. ) ...... .. 2
e 5 Juillet.- UNION INTERNATIONALE Convention concernant
-- craiion d'une U-
nion international
pour la publication
des tarifs douaniers. .271
Rdglement d'exdcution
de la convention ins-
tituant un bureau in-
national pour la pu-
fibcation des tarifs
douanjeei. .. -... 274
ture. . .... 276













PBEFACE



VoilA certes un ouvrage qui pourraitse passer d'introducteur.
II est d'un si grand int6ert, d'une si parfaite utility pour
notre pays, qu'il se recommande tout seul a la bienveillance et
a l'estime de tons. Dans 1'etat present de nos relations avec
les puissances etrang6res, un recueil de nos traits etait d'une
pressante ndcessite.
En face des convoitises A peine dUguisdes d. certain grande
Rdpublique, avec les contestations sans cesse renaissantes de
nos voisins et amis, les Dominicains, celles de nos citoyens
memes qui se reclament de nationalities etrang6res, il etait
urgent que nous connussions nos droits et nos devoirs, conte-
nus en ces arrangements passes entire les diffdrents 6tats dtran-
gers et le n6tre. Que de dif..cultis, que d'humiliations nous
eussent 6td Opargn6es, si nos ministres des affaires dtrang6res
depositaires en quelque sorte de l'honneur national, avaient
une connaissance plus exacte des conventions qui les lient.
Beaucoup d'entre eux pleins d'un admirable z6le auraient dd-
sir6, devant les difficulties et les ddlicatesses de leursfonctions,
se renseigner sur certain points. Mais le moyen ?
Nos conventions introuvables, r6fugides en quelques mains
soigneuses de vieux collectionneurs avares de leurs documents,
voient rarement le jour.
II faut croix et banni6res pour les tirer de leurs oubliettes,
sans computer une just et prdalable indemnity.
En outre, ces ministries ne songent A faire des recherche s
qu'au moment of Uine difficult nde dejA, doit 6tre r6gl4e.
Les r6gles de procedure qu'il faudrait connaitre dans toutes
leurs varidtds 6tant d6dj, le plus souvent, violdes, tout arrange-
ment amiable est impossible.
A ces divers points de vue, le recueil de Mr. Ldger rendra un
grand service A tous les Haitiens.






PREFACE


Les gouvernants s'en serviront pour ne point d6passer la li-
mite de leuro pouvoirs envers les autres, pour connaitrel'6tendue
.e-letrs droits : ils trouveront, sans doute, dans ces formules
concises une raison de fermet6, pour le rejet des injustes prd-
tentions qui leur seront soumises.
Ils auront soin, ayant les textes sous les yeux, de veiller A
l'observation des formes, et enl6veront ainsi tout pretexte A
nos adversaires de nousravir, comme souvent ils Ie font, notre
bondroit.A nos repr6sentants A l'tranger, il sera aussi un guide
sur, un auxiliaire de tous les instants pour la discussion de nos
affaires. A noshommes politiques en general,il fournira d'utiles
dclaircissements pour les concessions A accorder, les contracts
A signer. II aidera nos Magistrats pour .'interpretation de cer-
taines lois, pour le r6glement des diffirends entire strangers et
haitiens.
A toute cettejeunessedes6coles sup6rieures si desireused'ap-
prondre, si anxieuse de porter au secours de la Pattie, son ar-
deur. enthousiaste, sa grande foi en notre avenir, quel secours
n'offrira-t-il pas ?
C'est I qu'elle trouvera les plus pr6cieuses marques de notre
souverainetd ; ce sera son livre classique de nos rapports avec
I'dtranger depuis notre inddpendance.
L'dtude de ces documents ajout6e A la sagesseet Al'expdrience
apprendra A prevoir les dangers, A mesurer les obstacles, et nous
prdservera de malheurs A venir.
Je ne veux cependant point dire que ce soit une panache,
qu'avec ce volume l'on va disormais recolter les plus beaux
triomphes diplomatiques. Non Pour que cette connaissance de
nos traits rende vraiment service, il y a quelques imp6rieuses
modifications A porter dans nos moeurs politiques internes
ainsi que dans nos rapports externes.
Tout d'abord, sinous voulons reussir dans la demonstration
de la perfectibilit6 de notre race, que nous avons entreprise,
il est essential que nous nous conduisions de fagon a m6riter
1'estime et le respect des peuples dejA civilises.
Et comment arriverons nous jamais A donner cette preuve,
si nous nous entretuons periodiquement, pour de mesquines
rivalitdF, ou de folles ambitions de pouvoir.
Nous sommes les premiers artisans de la deconsid6ration et
du mdpris dans lesquels nous tiennent les 6trangeis, et don't
prriodiquemet leurs journaux ou leurs livres se font les echos.




PREFACE


Nous leur donnons fr6quemmen t le spectacle de la bas.tonnade
de nos concitoyens; nous nous faisons leurs complices dans les
entreprises les plus disastreuses pour notre Patrie, nous nous
vendons a eux pour favoriser leurs desseins; nous 6difions sot-
tement leur fortune, quand nous laissons s'kteindre dans l'ou--,
bli et la misere des hommes vertueux de notre race.
II n'y a guere de gouvernement qui n'ait son cortege de
banquiers exotiques. Toute une Juiverie pourvoyeuse des
cimetieres haitiens, pergoit de gros revenues A l'issue de cha-
cune de nos guerres civiles. Nos hommes d'Etat s'inspirent
d'eux pour le r6glement de nos affairs les plus intimes, et ils
etouffent routes les voix patriotiques qui tentent de s'6lever
contre ces abus.
Qui a tort? Nous, et nous seuls. Les strangers viennent
chez nous pour gagner de l'argent ; il faut Ie croire, car ils le
disent eux-memes en s'installant industries, commergants ou
banquiers. Ancur interet ne les lie A notre Patrie, pour-
quoi refuseraient ils de bMndficier des avantages que nous leur
faisons. Ils en profitent et font bien ; au reste nous les y con-
vions avec instance fort souvent.
Etalant ainsi A leurs yeux notre faiblesse, et notre indignity,
il serait etonnant qu'ils nous tinssent pour des gens respecta-
ble3 ; tout au plus consentent ils a montrer quelque d6fdrence
pour les dispensateurs de la fortune publique. II est inutile
de dire pourquoi.
Par instant, pour satisfaire nos passions et nos rancuncs, notre
injustice envers nous memes est tell que nous depassons les
bornes et les atteignons dans leurs personnes. Quand la borne
est franchise il n'est plus de limiles, disait Ponsard.
Plus delimites, nous touchons Aleur respectablelibert6. Alors
ils nous font une onctueuse legon sur le respect de la liberty,
le]on appuy&e par dejolis cuirassis munis de canons fort longs.
C'est que cette liberty est Ires pricieuse a leur negoce, A leur
vie familiale. C'est un bien qui est entrd dans leur patrimoine,
il repr6sente plusieurs siecles de travaux de leurs ancetres, it
esl le signed de leur race, de leur civilisation, de leur supdrio-
ritd : c'est une chose sacree.
Nous crions et nous payons. II faudrait cependent profiter
de ces coiteuses legons, et nons dclairer par nos propres fautes;
au lieu de songer a restreindre la liberty des 4lrangers, penser
plut6t d nous en accorder autant qu'd eux.
Nous ne serious pointdans cet 6tat d'infdriorite perma.nente







PRIf ACE


A leursyeux,et ceux d'entre nous- qui sont au pouvoir cesse-
raient d'etre consid6rds comme des gamins, et acquerraient un
- nrcroit d'autoritM qui nenuiVait aucunement au riglement de
-Ino'; affaires extbrieuires.
Nous sommes si peu libres, si peu sArs A leurs yeux, que
ceux IA-mrmes qui font fortime chtz nous n'ont aucune con-
fiance en notre avenir. Its iie nous ussocieraieint point a leurs
entreprises et ne nous cnifiuA'ient aucun emIploi important
dans leur commerce, dans lear industries, de crainte que leas bru-
talites et les injustices do.it nous soinme.j p6riodiquement
1'objet ne leur portassent prijunlice. Mr. de M,.linari nous re-
proche de n'avoir point le sfns des affaires. C'est le sens de
la libertJ et de la justice qui nous manque.
Nous servons A la depreciation des homines do notre race, en
les avilissant nous-memes, pour satisfaire nos haines et
notre egoisme.
Et notre fagon d'agir est la mrme, soil qu'il s'agisse deo nos
simples citoyens, soit qu'il s'agis,,e de nos fonctionnaires de
1'ordre le plus diev6. Quand il faut leir adorner des favours,
nous nous inquiktons peu de leurs c .;pacitLs, -ous les 6crasons
sous le fardeau de dignit6s auxquelles leur travail personnel ne
les a point prdpards.
Quand il faut les en priver, nous les couvrons de hontes tout
aussi immdritees.
Un exces d'honneur ou un exces d'irdig it6. Un manque
complete de measure dans tous les cas.
Il s'ensuit quede toutes fapons, nous tons leur prestige.
MWme dans la repression de leurs fautes, il manque ce grand
appareil,cette solennite qui impose, qui rend plus dur le chati-
ment pour celui qui en est frapp6, m.is qui rei6ve l'honneur
de la justice qui frappe et de ses repr6sentants.
Ne voulant reconnaitre que nos fautes sont les seuls sujets
de nos malheurs, nous y persistons, et rendons de plus eon plus
problematiques les chances de rdgnd6ration.
Une autre important cause de notre faiblesse vis-a-vis de
1 'tranger est dans le choix de nos homines publics qui sont le
plus souvent appelds A des emplois uuxquels ils n'ont au-
cune aptitude.
Faut-il un soldat loyal, celui-li l'emporle qui aura trahi dix
fois les siens. Faut-il un financierint6gre, toutes les sympathies
sont au dilapidateur qui aura deja fait quelque mauvais coup.





PREFACE


Le proverbe anglais the right man in the right place est ra-
rement applique chez nous.
Ainsi choisis, cas homes ne randent aucun service, et se
montrent incapables dans la discussion des importantes
questions qui par la nature de leur function, leur sont sou-
mises. 11s ont dans le cerveau l'incompitence qui perd tout, et
n'ont pas dans le coeur la foi qui fonde; la raison leur manque
quelquefois, la justice toujours.
S'ils ,taient sens A souffrir de leur manque de savoir, je
passerais condemnation, mais lebus mauvais offices touchent
tons les Haitiens et ,ompromettent les interkts de la Patrie
m6ine.Qae defois nousaurions pi direavecRousseau Tousnos
maux viennentde ceuxque nous payons pour nousengarantir.)
C'est folio de croiro que de tels proceeds peuvent produire
des effels heureux. Les resultats no s'improvisent pas; ils sont
la consequence d'une suite d'efforts.
Prenons done des hommes que leurs connaissances, leur
probit6, 1'honneIetW de lear vie privee recommmande au res-
pect de tous, mettons chacun A sa place, et le pays s'en trouvera
bien.
L'dtranger qui chez lui est habitu6e respecter ses inst-itu-
tions et ceux qui les representent, ne contestera point les
notres, et sera force d'etre just envers nous. Qde l'on ne croie
pas la chose impossible, il y a en Haiti des homes vertueux
et intelligent. II fandrait seulement so donner la peine de les
chercher, car leur modeslie les fera loujours fuir les lieux odi
les intrigues et les brigues se font.
Done des hommes, 'quelleque so.t leur couleur, intelligent,
prudents, moddrds, connaissant leurs devoirs et ceux de leurs
functions, ne se laissant point corrompre par l'dtranger : voilA
ce qu'il nous faut.-
Je parlerais volontiers ici du servage dans lequel languit et
se meurt le commerce national. Tributaire de I'dtranger qui le
ruine sans beaucoup de peine, il attend encore le gouverne-
ment libdrateur et patridte qui protdgera un peu ses intdrts et
ne s'associera pas a ses destructeurs. Mais la question est trop
large pour le petit cadre qui m'est imposed, je la reserve pour
une autre occasion.
Si avec quelques r6formes dans le seans que j'ai indiqud,
nous tenions quelques ann6es de paix, nous aurions peu de
chose A craindre du dehors.






PREFACE


Mais cette paix si desirable, comment 1'avoir ? Dans le cwur
de certain haitiens, il semble que tout sentiment d'amour
pour la Patrie soit 6teint. IUs out un tel d6sir du pouvoir
,.pourl'argent qu il procure bien entendu ) que rien ne les em-
pechera de trouble la Paix.
Le spectacle de nos mis6res, celui de nos humiliations, de
nos ruines, rien ne modifiera leur plan. Its conspireront con-
tre celuiqu'ils auront levw la veillesur le pavois.Ils marcheront
a l'assaut de la caisse publique le front haut, le verbe insolent,
maltraitant les humbles, ruinant les travailleurs, ddtruisant,
tuant tout ce qui pout 6tre un obstacle pour eux, et faisant
mourir ceux-la meme qui sont leur marchepiet pour monster
au pouvoir, et de la simplicity desquels its auront abuse la-
chement par de fallacieuses processes.
Ah le bon people qui se laisse si souvent et si grandement
tromper !
II y aurait peut Otro un moyen sinon d'empecher com-
pletement les machinations de ces manvais haitiens, du moins
de rendre moins froquentes leri's odieuses tentatives.
II faudrait que le gouvernement existant s'assurdt le con-
cours de tous les bons citoyens, eh prot6geant leur liberty, en
diminuant leurs impots, en favorisant leur travail.
L'interet imm6diat de leur conservation, de cell de leurs
biens, les pousserait a concourir activement au maintien de la
paix.
Ils raisonnent comme l'Aui de la fable. Que leur imported
de changer de maitre, puisquo toujours ils auront les m6-
mes inquidtudes, les memes mis6res et le m6me fardeau a
porter.
En attenuant un peu leur infortune, ils seraient directement
intere-sss h la conservation de celui h qui ils devraient ce
bienfait, et aimeraient son gouvernement; si ce gouvernement
s'appliquait ensuite A nourrir, a entretenir cet amour par son
example et par ses soirs, i1 serait dispense pour s'affermir de
vivre dans une alarme perp6tuelle, et au moyen de cet art
tenebreux fait de d6nonciations, de calomnies, de pi6ges, de
violence, de terreurs, si funestes a notre civilisation.
S'il est beau de commander, c'est quand ceux qui nous obeis-
sent peuvent nous honorer : Respectez done vos concitoyens
et vous vous rendrez respectable, respectez la liberty, et votre
puissance augmentera tons les jours ; ne passcz jamais vos
droits et bientdt ils seront sans borne (Rousseau).





PREFACE


Tout home est capable de faire du bien d I'homme, mais
c'est ressembler d Dieu que de contribuer au bonheur d'une
socidtd entire. Montesqv'ui ( Lettre persanes)
Ainsi, 1'on aura de la tranquillity et du m6me coup l'on .
changera cet esprit de desesperance, cette absence de foi qui
domine tant d'Haitiens; combien d'entre eux pensent que pour
rpussir, Ri faut oublier toutes les r6gles du devoir et de la
morale. Le triomphe perpetuel des hypocrites, le grand crd-
dit apparent don't jouissent des tards, ont renvers6 leurs ides ,
et quand sur leur chemin passe un de ces mis6rables assoif-
fes de loyaute, de droiture et de justice, c'est du mot de naif
qu'ilsle saluent.
Naif qui crois encore A l'honnour de ta Patrie, nalf qui re-
fuses un pourboire stranger pour ne pas; deshonorer ton pays,
naif qui ne calomnies point les tiens pour un poste lucratif,
naif qui entends rester libre, et veux porter dignement le nom
d'haitien, je te salue et t'admire, ta simplesse me parait plus
respectable que les miroitantes theories de ces chauves-sou-
ris don't 1'indiffdrence m'indigne.
J'aime mieux ton fanatisme 6troit que leur cosmopolitisme.
Aime toujours le coin de terre oi tu es n6. Tu en as le
droit et c'est une condition essentielle de ta liberty. Mais a cot6
de ce droit auguste, il y a aussi le devoir de concourir de
toutes tes forces, a son advancement, A son evolution vers le
progress. -
Par principle, respect les lois, accepted franchement le Gou-
vernement que la nation te donne. La prudence, la sagesse,
ton interOt le plus grossier te le commandent.-
Les Gouvernements ne font pas toujours le bien, sois plei-
nement reconnaissant envers celui qui ne faisant pas beau-
coup de bien, ne fait pas beaucoup de mal.- Que ton insou-
ciance se transform ensympathie, ton 6goisme en ddvouement
pour aider celui-li.-
Sois toujours un ouvrier infatigable de la paix, un artisan
constant de progr6s. Si la tendance dominant de ton epoque
est au d6couragement, combats, ranime les courage, relive
I'enthousiasme qui seul peut produire des hommes et leur
fait faire de belles actions.
Ne sois ni un contemplateur thdorique de nos mis6reo., ni
un adepte de bouleversements qui ne peuvent donner un dtat
meilleur.- Donne toujours ton concours A celui qui gouverne






PREPFACE


et ne vois en lui que le ler magistrate et le reprisentant de ta
Patrie.
-Chacundetes efforts produira son fruit et amenera dans ton
--sort une amelioration, d'oft sortiront successivement d'dutres
plus grandes encore. Le repos est au delA : c'est maintenant
le temps du travail. Voila ce que tu dois penser et ce que tu
dois precher.-Plus il y aura d'ap6tres de ces id4es, plus nous
marchurons a la civilisatioa. N'avoas-noas pas une experience
suffisante de l'inanit6 de nos guerres.
En 87 annies d'independance seize chefs se sont succdd6
au pouvoir sans appo!ter une bien sensible amelioration a
notre 4tat social. Le meilleur de notra sang, le plus clair
de nos revenues ont 6dt vainement d6pens6s en des luttes inu-
tiles ; chaque guerre, sterilisant les efforts auntrieurs, arretant
la production, ruinant les families, appauvrit le people, cor-
.rompt les rnours, et plonge la nation dans une torpeur qui
arrete son essor vers le bien.
Comme Pdndlope qui d6faisait chaque nuit son travail de la
journie, nous dktruisons par chaque revolution le mince avan-
tage que quelques annees de paix avaient pu donner. II n'est
plus permis sans Otre criminal et traitre A la patrie de con-
tinuer dans cette voie. Les guerres civiles sont comdamndes
sans recours et doivent 6tre repoussdes par tout honn6te hai-
tien.
Une ligue devrait se former centre tous ceux qui oseraient
y recourir encore, quelles que soient d'ailleurs les raisons
qu'ils alldgueraient.
Quand nous aurons tous une volont6, un interet commun et
une action commune dans le sens de ce respect de notre Pa-
trie et de nous memes, rien ne nous vaincra et nous traiterons
avec les grandes nations sans crainte de leurs violence.
Avec la paix, nous pourrons veiller au respect de nos droits
par l'dtranger. Si parpassion, par intdr6t ou pour autres causes
diverse, it refusait de nous rendre justice, s'il voulait pour toute
r6gle, ne s'en tenir qu'A sa force pour nous humilier, ou nous
prendre notre argent, ayons recouis a l'abitrage international.
Demandons comme cela s'est fait souvei.tpour d'autres que tous
nos dilffrends soient tranches par un ou plusieurs arbitres.
De 1794 A 1882 trente six arbitrages ont r6ussi. De g6n6reux
espritspensent m6me A lapossibilit6 de laformation d'une cour
de cassation international composee d'61eements cosmopolites ,
magistrates etdiplomates,dont la mission consisterait A rdsoudre



: III






PIIEFACE


lesconflits d'intlrets, de jugementset delois entreles diff6rents
pays. Profitons de ces heureuses aspirations, et'soumettons nos
contestations au jugement des puissances neutres. Mais pour
consentir A 6tre nos mddiateurs, il faut qu'ils nous sachent
dispnses 5 respecter et A executer leurs jugements.
Montrons done par notre sagesse et notre prudence que nous
sommes dignes de leurint6ret. Connaissons nos devoirs envers
eux; le recueil deMr. Leger nous en fournit le moyen. Pla-
Cons pour remplir ces devoirs des homes soucieux de l'ave-
nir de notre Patrie; si ce n'est assez d'eux, donnons leur
comme auxiliaires des conseillers spiciaux.
Gesconseillers seraient charges de 1'6tude, de l'examen et de
la preparation des questions pendantes.
Nos ministres souvent accabl6s par la besogne politique,
ont a peine le temps de bien se rendre compete de l'impor-
tance des affaires extdrieures, la preoccupation des questions
interieuresqui les serrent toujours de tres pres les font agir
avec une hate qui compromet nos plus graves intfrets. Le
came si necessaire aux questions diplomatiques leur manque
souvent.
Mais, je m'apergois que le livre de Mr. Leger aussi suggestif
qu'utile m'a faith fire une bien longue prdface. D'aucuns pen-
seront quej'ai prech5 dans le desert. Mais qu'importe le sort
qu'auront les modestes avis que je viens d'dmettre.
Ce qui est incontestable, c'est que ce recueil qui parait au-
jourd'hui au prix d'un long labeur et d'une grande patience
marquera un progres. II pose les bases de notre droit interna-
tional. Des jurisconsultes viendront plus tard examiner ces
documents, lescritiquer, les passer au crible du just et de
Futile, et creeront le droit International Haitien.
Et maintenant si cette publication inspire A lous mes conci-
toyens les ides qu'il a fait naitre en moi, s'il dvoque en eux
l'image des soulfrances, que nous avons subies pour arriver a
Pindependance, s'il ranime et richauffe leur patriotism, il
pourra se passer d'autres dloges.

Port-au-Prince, 10 Novembre 1891.

EMMANUEL LEON.













AVANT-PROPOS.




4 Puisque les traits publics imposent des
( necessitis obligatoires ; qu'ils servent A
o crier, A modifier on A 6teindre des droits
4 entire nations, la gestion ou la n6gociation
t des affaires extdrieures d'un Etat ne peut
e avoir lieu sans leur secours.
Mmine celui qui n'est charge que d'une
t mission spdciale ne peut se dispenser de
recourir, pour bien remplir son office, aux
traits qui se rdferent de pros ou de loin A
a 'objet de cette mission.
Ortolan. R6gles Internationales et Diplo-
matie de la mer.

Sans vouloir exag6rer importance du travail que je livre
A l'appr6ciation du public, j'ai pens6 que l'dpigraphe choisie
servirait A en dimontrer l'utilit6.
Je provoquerai sans nul doute les moqueurs sourires de
beaucoup d'hommes qui sont arrives aux premiers honneurs
sans perdre temps A d'ennuyeuses dtudes. Comme les gens
de quality, ils savent tout sans avoir rien appris. Ils n'ont
pas ameliord notre situation. Au contraire, dirait un hargneux.
Je ne veux pas 6tre cet importun. Me rappelant les cla-
meurs plus ou moins interessees, les col6res feintes ou sin-
c6res soulev6es par mon dernier volume, (1) je me suis cette
fois promise de contenter tout le monde et mon pare. A dire
vrai, ce ne m'est guere difficile. Le cadre de l'ouvrage prate
peu A la poldmique.
J'ai teo frappe des difficultis souvent insurmontables que
l'on 6prouvait A se procurer les moindres actes. Nos ar-
chives deviennent do plus en plus rares. Nos frequents


(1) La Politique Ext6rieure d'Haiti. *






11 AVANT-PROPOS

incendies out cortes contribu6 a les ddtruire. Mais pour 6tre
impartial, force m'est d'avouer que certain de nos fonc-
tionnaires, d'un z6ie indiscret, out pens6 qu'ils pouvaient,
. en quittant leurs emplois, rendre encore de grands services
au pays on se constituent les d6positaires et les gardens de
nos instruments diplomatiques ou autres. Sans autre forme
de proces its les emnportent chez eux bfi personnel ve les
va querir.
Que de fois j'ai vu invoquer devant nos Tribunaux des
textes de Conventions que nos magistrats ne pouvaient aise-
ment consulter L'idje m'est ainsi venue de tenter pour
Haiti ce que M. de Clerecq a faith pour la France et M. Charles
Calvo pour les Etals de 1'Amdrique Latine. J'ai done pens6
que je pourrais etre utile a mes concitoyens en publiant ce
Recueil de nos Traites et Conventions. Pour faciliter les recher-
ches, j'ai suivi l'ordre chronologique. Mais, dans la tablealpha-
b6tique, j'ai group, sous le nom de chaque Puissance, les
traits conclus avec elle.
11 est peut-Otre indispensable d'ajouterquelques consid6ra-
tions sur le Droit International. Je n'ai pas A le dUfinir ; it
1'a ded trop souvent ; et les definitions que l'on en a donn6es,
quelques variantes pres, se ressemblent. 11 imported cepen-
dant de ne pas perdre de vue qu'il n'y a point de sanction
proprement dite aux obligations que ce Droit impose ; ou
plut6t, jusqu'ici, cette sanction, en d6pit des euph6mismes,
reside dans la force. Les projects du bon abbe de Saint-Pierre
restent encore 6. 1'6tat d'utopies. Et, malgr6 les efforts tents
par d'excellents esprits en France, en Angleterre, en Alle-
magne, I'on n'est point parvenu i organiser le Tribunal charge
de faire respecter les prescriptions de ce fameux Droit Inter-
national.
Les droits et les devoirs des nations ne sont pas formulas
en lois pr6cises. II n'y a done pas de Code de Droit Inter-
national ; je ne parle pas de celui de Bluntschli.
Les coutumes, les usages ont, par consequent, en cette
matiere, une grande importance. Nos homes d'Etat ne
se penetrent malheureusement pas assez de cette verit6.
Its croient qu'il est facile de redresser les erreurs ou les
fautes commises. L'on est tout dispose A absoudre celui qui
cree un precedent fAcheux, parce que, s'imagine-t-on, il
sera loisible de ne s'y point conformer on de l'abolir. Mais
un precedent, pour ddsastreux qu'il soit, finit par devenir






AVANT-PJtOPOS


coutume s'il est souvent renouvele ; et quand f'on se decide
a ragir, it est parfois trop tard. Ce quo l'on uvit d'abord
fait ou toldr6 soit par complaisance soit par timidity s'impose
comme loi.
En droit strict, tons les Etats souverains sont egaux. Mais
lorsque Y'on n'est pas suffisamment fort pour sontenir et faire
respecter cette 6galite, il convient de prendre toutes sorts de
precautions pour ne pas laisser s'accr6diter des usages embar-
rassants.
Je ne reviendrai pas ici sur notre politique ext6rieure ; je me
suis ddjA completement expliqu6 a ce sujet. (1) L'experience
neanmoins rv6le de plus en plus que nous sommes par occasion
les artisans des ennuis qui nous arrivent Lors meme que nous
avons raison, il y a un moment ofi, soit manque de forme, soit
manque de tact, nous compromettons nos droits les plus chers ;
il y a un moment oui, ce qui est autrement penible, nous
souffrons qu'il soit porter attointe A la dignity national. Profi-
tons des lemons du pass. Je ne cesserai de le r6p6ter : quand
il s'agit de notre politique exterieure, l'on doit oublier les
malsaines preventions, les mesquines rancunes. Si l'on 6tait
certain de toujours trouver les adversaires de la veille ferme-
ment d3cid6s A faire face ensemble a ceux qui nous veulent
humilier, l'on serait plus circonspect a notre 6gard.
En ce qui concern la division du Droit International, iln'est
pas ndcessaire de suivre les publicistes dans leurs controversies
et d'examiner toutes les subdivisions adoptees par les 6crivains
du XVIIe et du XVIlesi6cle.
Nous nous bornerons seulement A cette branch du Droit
International appelde i Droitdes gens positif. -
Le : Droit des gens positif ) se subdivise en a Droit des gens
conventionnel D et en a Droit des gens coutumier P.
x Le Droit des gens coutumier, dit le juge Story, comprend
e les usages que la coutume continue des nations a consacres
e pour leur convenance et leur int6ret mutuels.p
Tandis que e le Droit des gens conventionnel resulte des stipu-
K lations des traits et se compose des regles de conduit
. consenties par les parties contractantes. i) (2)
II y a aussi le Droit international pri',d que M. Andre
Weiss definit comme suit: > L'ensemble des regles applicables

(1) Voir La Politique Exterieure d'Haiti par J. N. Leger.
(2) Calvo.- Droit International ; Dalloz.- Droit International.







AVANT-PROPOS


Ao la solution des conflicts qui peuvent surgir entire deux
< souverainetds A l'occasion de leurs lois privies respectives. (1)
Les traits, en edndral, ne lient que les nations qui les ont
consentis.-Pour celles qui n'y ont pas paiticipe, ils restent ce
qu'en terms de Palais l'on appelle res inter alios acta. Aussi
bien, pour restreindre l'empire de la coutume et essayer
d'introduire quelques notions fixes dans les rapports interna-
tionaux, I'on a de plus en plus pris l'habitude de conclure des
traits. De tous ces accords il rdsulte un fonds de principles
que beaucoup de Puissances se sont engagees A observer dans
leurs relations internationales. Ces principles ont fini par Wtre
adopts comme r6gles de conduite ou d'action meme par les
Etats qui n'ont pas sign de conventions particuli6res. Les
traits ont ainsi exercd une grande influence sur les relations
internationales et sur les principles meme du Droit des gens. Et
si jamais les Etats parviennent a soumettre leurs difflrends A.
un Tribunal charged de les r6gler ; si l'on aboutit A la codifi-
cation du Droit International, on devra ce rdsultat dminem-
ment philanthropique aux Traitds et Conventions.
11 n'est done pas inutile de ddfinir les diff6rentes especes
d'accords internationaux et d'indiquer la march la plus habi-
tuellement suivie pour leur conclusion.
DMs la plus haute antiquity I'on s'est servi des traits.
Ce n'est done pas une conquete du droit moderne. Certairies
r6gles sont communes aux contracts qui lient les particuliers et
A ceux que signent les nations. Mais l'on doit se garder d'en
tirer des consequences indiffdrcmment applicables a I'individu
et A l'Etat; ils difl6rent trop pour autoriser une pareille con-
fusion.
4 On ne qualified de traits publics que les pactes, accords ou
c conventions conclus d'Etat A Etat.b
t Ces traits se nomment ainsi, dit Kifiber, parce que les
c parties qui les forment sont des peuples inddpendans ou des
e Les traits sont des actes dcrits qui lient entire elles deux
< ou plusieurs nations, soit en confirmant les obligations et les
c droits respectifs derivant de la loi naturelle ou des usages,
c soit en y apportant des additions ou des restrictions, mais

(1) A Weiss.- Traitd didmentaire de Droit International privd.
(2) Ortolan.- R6gles Internationales et Diplomatie de la mer.





AVANT-PROPOS


< dans tous les cas en leur donnant un caractere de devoir
o strictement obligatoire.) (1)
L'on se sert indistinctement des terms traite ou convention.
us sont peut-6tre equivalents. Cependant 1'on d6sigie plus
specialement sous le nom de Conventions les accords ayant
un objet pr6cis, d6termind, tels qu'un arrangement pour la
protection des ceuvres littdraires, des marques de fabrique.
En r6alit4, la convention est un trait de moindre importance
ou sur une matiere plus restreinte. Mais l'on emploie, pour
les conclure, les memes solennites ou peu s'en faut.
Ce qui n'a pas lieu pour certain accords sp6ciaux, tels
que les armistices, les capitulations, les cartels.
Les armistices sont des suspensions temporaires d'hostilites
entire des corps d'armdes.
Par les capitulations, un ennemi ou une place se rend
conditionnellement.
On appelle cartels des accords pour la-rangon ou l'dchange
des prisonniers de guerre, des d6serteurs militaires, ou pour
le service des donanes ou des postes.
Ces arrangements sont gendralement conclus par des mili-
taires et sont obligatoires sans 6tre soumis A la formality des
ratifications. -
Quand deux Etats s'entendent sur certain points, sur une
ligne de conduite d sui-vre, I'accord qui intervient entire eux
prend le nom de declaration.
Par concordats. l'on dfsigne, de nos jours, les traits con-
clus par le Saint-Si6g3 avec les gouvernements strangers pour
r6gler les rapports de l'Eglise catholique avec l'Etat.
L'on semble avoir d6finitivement adopted la division des trai-
tes en traitds transitoires et en traits proprement dits ou trai-
tds permanents.
Les traits transitoires s'accomplissent par un acte unique;
ils sont exdcut6s une fois pour toutes. Ils ne comportent pas
de prestations successives ou rditdrdes. Tels s nt les traits
de cession, d'dchange de territoires, de demarcation de limits.
Les eflets de ces traits doivent etre considers comme irr&-
vocables, definitifs.
Les traits proprement dits tracent la r6gle de conduite des
contractants et obligent A des prestations r6iterdes ; ils regoi-


(1) Calvo. Droit International.






AVANT-PROPOS


vent une execution successive et leur durde est plus ou moins
limiLee. De ce nombre sont les trails d'alliance, de neutra-
-lite, de commerce et de navigation, etc.
It ne se faut point rnmprendre neanmoins a la valeur des
mots (( transitoire et permanoit. I1 y a, dans tout traits, a
considdrer la forme et le fond. < Les terms don't il s'agit
< ici, dit Calvo, s'appliquent non a la nature intrinseque de
< 1'acte, au fond, d l'essence meme des traits, mais bien a la
a portde de leurs stipulations et a leur mise a execution. En
< effet, un traits qualified de transiloire, parce qu'il porte sur
o un objet special nettement dMfini et qu'il s'accomplit par
)) un acte unique,. immddiat, instantan6, purement passage,
er peut etre comme it l'est au surplus dans la plupart des cas,
K permanent et perpiluel dans ses effects et ses consequences,
a tandis qu'un traits qualified de permanent, parce qu'il est
e conclu pour un certain laps de temps et que l'ex6cutioa en
<( est de tous les instants, continue, perianente pendant la pd-
riode convenue, pent fort bien en rdalit6 ne miriter que le
titre de passager, de transitoire, si on ne l'envisage que
a dans sa 1, lie et ses eflets qui sont deslinds A n'avoirqu'une
a dur6e limitle, expirant A l'echeance fixde de grd A grod. (1)
.Les traits se divisent encore en egaux et indgaux, en rdels
et personnel, en simples et conditionnels.
A part ces divisions, les traits, par les objets aux-
quels ils s'appliquent, rev6tent une diversity infinie. II y a
des traits gendraux et des traits spdciaux, des traits poli-
tiques ou economiques ; des traits de paix, de garantie, do
protection, do neutrality, d'alliance, d'amitid, de commerce et
de navigation, *de limits ; des traits consulaires; des traits
d'extradition, etc.
Le droit de conclure des traits est un des attributes les
plus important de la souverainet6 des Etats. La nation qui
aurait perdu la faculty d'cu signer, cesserait, en fait, d'etre in-
ddpendante.
Pour les conventions internationales comme pour les con-
trats entire particuliers il faut donu la capacity personnelle des
parties.
Les chefs de gouvernements, les repr6sentants ou dMten-
teurs actuels du pouvoir souverain, mime usurp6, possldent
seuls le droit plus ou moins restreint de n6gocier et de signer
des traits.
(1) Calvo-- Droit International.






AVANT-PROPOS


En th6orie, et d'apres notre droit constitutionnel surtout,
c'est le chef de I'Etat qui est cens6, au nom du people, passer
la convention. En rdalit6, il confie a son Ministre des Affaires
Etrang6res ou a un del6gu6 le mandate de n6gocier et de si-
gner les traits. Celui qui est charge de contractor est muni
de pleins poutvoirs ; d'oil le nom de pldnipotentiaire.
Ces pleins pouuoirs indiquent commundment l'objet de la
n6gociation; ils sont, selon l'usage, r6digds dans les terms
les plus 6tendus. Mais les instruction-s particuli6res remises a
l'agent en restreignent et en limitent la portte. Tandisque les
pleins pouvoirs doivent 6tre toujours communiques au gouver-
nement avec lequel on traite, les instructions sont destinies
au pldnipotentiaire seul. On no le peut forcer A en donner con-
naissance; elles servent a sa direction personnelle.
D'habitude l'on entame les n6gociations d'un trait. par la
production, la verification et l'dchange des pleins pouvoirs
respectifs. Les d liberations commencent ensuite.
A chaque sence 1'on dressed un proc6s-verbal qui prend le
nom do protocole. Les protocoles sont signs par les n6gocia-
teurs. Its aident, d'apr6s les discussions qui ont ea lieu, a
interpreter ou A expliquer les traits. Certains engagements
peuvent m6me 6tre consentis dans les protocoles.
L'on arrate d6finitivement les clauses du trait r6dig6 sui-
vant les formes et dans la langue adopted ; -puis on le signed
en commun. Et l'on dresse un protocole de cloture.
Chaque Etat souverain a incontestablement le droit, dans
ses n6gociations, de se servir dela langue national ou d'une
langue 6trangere. Mais, pour dviter les inconv6nients que
pourrait susciter cette pratique, l'on 6tait convenu d'adopter
une langue neutre. Jusqu'au XVIIIc si6cle l'on employa le latin
A la redaction des instruments diplomatiques. Depuis, le fran-
.ais s'est substitu6 au latin. Les bulls du Pape sont ndan-
moins maintenant encore dcrites en ce dernier idiome. Et Ie
frangais n'est pas universellement accept comme ce que l'on
est convenu d'appeler la langue diplomatique.
Quand deux Etats, n'ayant pas la m6me langue, ne se peu-
vent entendre sur le choix d'un idiome pour la r6daction de
leurs traits, l'on rddige ceux-ci en deux originaux, un dans
chaque langue.
Autrefois, la question de prisdance ne manquait pas d'im-
portance dans la signature des traits ; it n'6tait 'pas indif-






AVANT-PROPOS


f6rent A la susceptibility des gouvernements que la signature
d'un plenipotentiaire prdcddAt on suivit celle d'un autre.
__ Par le R6glement faith au Congres de Vienne, 1'on a rendu
impossible tout dissentiment a ce sujet. Dans les traits entire
plusieurs Puissances, le3 signatures se suivent desormais dans
l'ordre alphab6tique, d'aprcs la premiere lettre du nom de
chaque Etat.
Pour les traits entire deux Puissances l'on a adopt l'alter-
nat; c'est-A-dire que chacune d'elles est ddsignee, dans les
prdambules, et signe avant I'autre sur 1'instrument qui lui est
destined.
Un trait ne devient pas obligatoire pour un Etat par le fait
seul que son pldnipotentiaire 1'a sigu6. It faut, pour sa vali-
ditd, qu'il soit ratified. La ratification est done la consecration
du trait. x L'acte de ratification consiste en un 6crit sign
Spar le souverainet scell6 de son sceau, parlequel it approve
4 le contenu du trait conclu en son nom par le ministry, et
e promet de 1'exdcuter de bonne foi dans tous ses points ) (1)
Cette formality remplie, il ne reste plus qu'a proc6der A I'd-
change des ratifications. A cet effet, l'on present de part et
d'autre les instruments quisont -ollationn6s ; s'ils sont trouvds
exacts, on effectue leur change dontil est dressed proc6s-verbal.
Le trait devient alors obligatoire A dater du jour oA il a dtd
signed, s'il n'y a stipulation contraire.
La reserve de ratification est d'habitude ins6rde dans les
pleins pouvoirs ou stipulde dans le trait m6me ; en ce dernier
cas, les parties fixent le ddlai oft les ratifications doivent etre
dchangdes.
Les publicists ne sont pas tous d'accord sur la question de
savoir si un Etat pourrait refuser de ratifier un trait. L'affir-
mative est presque partout admise aujourd'hui; elle finira
par prevaloir, si d6jA elle ne prevaut, dans la doctrine comme
dans la pratique du Droit International. II. y a de nombreux
cas de refus de ratification. Haiti en offre plusieurs examples.
L'on n'a sans doute pas oubli6 le bruit que fit, dans le temps,
le refus du President Boyer de ratifier les traits conclus avec
la France en 4831 ( 2 ); et tout rdcemment nos Pouvoirs Pu-
blics n'ont pas sanctionn6 le traits d'arbitrage sign A Was-
hington.

(1) C. de Martens Guide diplomatique.
( 2 ) Voir la note de la page 11.







AVANT-PIOPOS IX

En finissant, je ne peux manquer de remercier Messieurs
S. Preston, D. Pouilh, M. Laforest, E. Deslandes d'avoir
bien voulu me procurer ou m'aider A trouver les documernts-_
dont j'avais besoin.
Mes concitoyens me permettront-ils de les prier de reagir ...
fermement contre la d6sesp6rance qui semble les envahir?
Notre patriotism a dt6 certes plus d'une foissoumis a de dou-
loureuses dpreuves. Est-ce une raison de ne plus croire A un
meilleur lendemain ?
Continuons sans d6faillance l'oeuvre commence.
Ayons foi en l'avenir. Et, sans Otre A notre lit de mort, pour-
quoi ne dirions-nous pas aussi : Laboremus Travaillons !
Oui ; travaillons sans cesse pour cette chore Patrie !
Travaillons A la rendre prospere et respectde.

Port-au-Prince, 27 Janvicr 1890.

J.-N. LEGER.









ORDONNANCE DE 1825.


CHARLES, par la grace de Dieu, Roi de France et de Na-
;varre ,a totis presents et a venir, salut.
Vu les articles 14 et 73 de Ma Charte :
Voulant pourvoir A ceque r&clament l'intlrkt du commerce,
les malheurs des anciens colons de Saint-Domingue et I'etat
precaire des habitanis actuels decette ile,
Nous avons ordonn6 et ordonnons ce qui suit:
Article premier. Les ports de la parties frangaise de Saint-
Domingueseront ouverts au commerce de toutes les nations.
Les droits pergus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur
les marchandises, tant a l'entree qu'a la sortie, seront egaux
et uniforms pour tous l s pavilions, except le pavilion fran-
cais, en faveur duquel ces droits seront r6duits de moiti '.
Art. 2. Les habitaints tictuels de la parties frangaise de
Saint-Domingue verseront a la caisse des d"po6's et consigna-
tions de France, en cinq terms dgaux, d'annde en anlee, le
premier dchdant le 31 DWcembre 1825, la some de cent cin-
quante millions de francs, destinde a dIedommager les anciens
colons qui reclameront une indemnity.
Art.3. Nous conc6dons, A ces conditions, par la pi 6sente
ordonnance, aux habilants actuels de la partie frangaise de
Saint-Domingue, Finddpendance pleine et entire de lear Gou-
vernement.
Et sera la prdsente ordonnance scelle du grand sceau.
Donned a Paris, au Chateau des Tuileries, le 17 avril de l'an
de grace 1825 et de noire regne le premier.

CHARLES.
Par le Roi :
Le Pair de France, Ministre et Secrdtaire d'Etat de la marine
et des colonies.
Comte de CHABROL.







FRANCE


CONVENTION S.GNAIE A PARIS, Lt 31 OCTOBRE 4821,
ENTIRE LA FRANCE ET HAITI, POUR REGLIR LE MODE D'EXECUTION ET
-STIPULER .ES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCEROYALE DU 17 AVR1L 1825


Art. Ic'e- Le paragraphe oer de l'article icr de 1'ordonnance
de S. M. T. C., en date du 17 Avril 1825, est, en temps que de
besoin, expliqud en ce sens, que S. M. a entendu se dessaisir,
en faveur de routes les nations, de son droit de commerce ex-
clusif avec l'lle d'llaiti ; mais que celte manifestation de ses
intentions no saurait attdnuer en aucune maniere les droits
qu'il a plu A S. M. de conceder pour elle et ses successeurs par
l'arlicle 3 de la miime ordonnance, aux habilants d'Haiti etdans
lesquels est n6cessairement compris pour le Gouvernement
d'Ilaiti, la facnMIe d'agir et de disposer ulthrieurement envers
tons les pavilions en sa quality de Gouvernementinddpendant,
A la charge seulement de maintenir et d'observer les reserves
faites par le 2cde l'article 'ler en faveur du pavilion et du com-
merce frangais, et qui leur assurent dans tous les cas ure rd-
duction de moilid sur les droits pays, tant A l'entr6e qu'i la
sortie, parles marchandises, productions et navires des nations
les plus favorisees.
Art. 2. Le 20 de 1'art. Icr de ]a dite ordonnance doit Otre
entendu et exdcutd en ce sens que la nationality de la marchan-
dise doitconcourir avec la nationalist du pavilion pour qu'il y ait
lieu i son application en ce qui touche la merchandise ; que la
double nationality 6tant justifidedans la forme qui sera ci-apres
r6gl6e, tous les products du sol et del'industrie de la France, y
compris le produit de ses peches, jouiront, A leur importation
dans tous les ports d'Haiti, d'une reduction de moitid sur les
droits auxquels seront assujettis les products du sol et de I'in-
dustrie des pays les plus favorises ; mais si des sujets frangais
inportaient en Haiti par des navires frangais des marchandises
ou productions de tout autre pays que la France, ces mar-
chandises ou productions acquitteront les droits d'entr~e com-
me sielles6taientimporties par toutautre que le pavilion fran-
cais. Afin d'assurer la strict execution de cette disposition, les
marchandises et productions frangaises, exp6dides des ports
deFrance pour Haiti par navires frangais, seront accompagnees
de certificates de nationality d6livrbs, soit par les Consuls ou
agents consulaires d'Haiti, s'il en existe dans le port d'expddi-






31 OCTOBRE 1825.


tion, soit, a leur defaut, par les douanes frangaises don't les at-
testations seront, dans ce cas, legalisdes par I'autorite locale. II
ne sera d'ailleurs d6livre qu'un seal certificate de nationality
pour chaque. navire et pour la totality des marchandises fran-
gaises comprises dens son chargement.
Art. 3. S. M. T. C., voulant etendre et faciliter les mo-
yens d'dchange entire la' France et Halli et favoriser, par un
bienveillant detour d'avantages, le plus grand ddveioppement
possible du commerce entire les deux pays, consent a ce queles
produitsdu sold'Haiti, le sucre except, quiseront imports en
France par navires frangais, accompagnes de certificates d'ori-
gine conformes A ce qui est dit A 1'article prdeddent, ne soient
soumis qu'a la moiti6 des droits diff6rentiels qui sent ou se
ront imposes sur les products coloniaux strangers au pro-
fit des products de meme esp6ce provenant des colonies
frangaises en Amerique: La m6me reduction de droits
aura lieu d l'importation desdits products par navires haitiens
aussi longtemps que le Gouvernement d'Ilaiti ne percevra pas
sur les provenances frangaises importies en Haiti, par navires
haitiens, de moindres droits que ceux riglds par le deuxibme
paragraphe di l'article IJr de l'ordonnance du Roi du 47 Avril,
en faveur Jes m6mes provenances import6es par navire 3 fran-
gais.
Art. 4. A d6faut de pouvoirs actuels et speciaux de la part
des commissaires du Gouvernement d'Haiti, il estconvenuqu'il
sera ultdrieurement entam6 une nigociation, soit A Paris soit
A Haiti, A 1'effet de placer, s'il y a lieu, la navigation des deux
pays sur le pied d'une entire rdeciprocit6, de telle sorte que les
navires frangais et les navires haitiens ne supportent dans l'un
et dans l'autre pays que les droits de tonnage et autres droits
affectant le corps des navires tels que les supportent les navires
nationaux, et qu'en outre les products des deux pays, respec-
tivement imports, soient assujettis i des droits semblables, soit
que l'importation s'en ellectue par bitiments frangais ou hai-
tiens.
Art. 5.-Le pavilion haitienseraregudans les ports de France
et trait A la mer par les vaisseaux de S. M. T. C., comme
tout pavilion ami et reconnu.-Le Gouvernement d'Haiti s'en-
gage a interdire aux navires et aux habitants d'Haiti toute fa-
cult6 de se rendre dans aucune des colonies frangaises.
Art. 6. Les batiments de guerre de S, M. T. C. auront la
faculty d'entrer dans les ports et hivres d'Haiti, soit pour se raf-






4 FRANCE

fraichir, se ravitailler et se rdparer, soit pour se tenir en me-
sure de prot6ger le commerce frangais dans les mers d'Ame-
rique et de reprimer la piraterie contre laquelle le Gouverne-
....- -ment d'Haiti promet 6galement d'employer tous ses moyens de
repression, sans qu'on puisse neanmoins induire de cette dis-
position qu'aucune escadre ou flotte de S. M. puisse en aucun
temps entrer dans les dits ports, autrement qu'avec le consen-
tement expr6s et pr6alable du Gouvernement d'Haiti.
Art. 7. II sera regu dans la Capitale d'Haiti unConsul g6-
neral de S. M. T C., de m6me qu'un Consul general du gou-
vernement d'Haiti sera recu A Paris. Les deux gouvernements
auront en outre, et sauf I'accomplissement des formalitds d'u-
sage, la faculty d'enlretenir des Consuls et Vice-Consuls dans
les ports respectil's, pour la sfretd des intrets commerciaux.
Ces-agents joniront. dans les deux pays, des privileges genera-
lement attribuds i leur charge lels quo 1'immunit6 de leur
chancellerie, 1'exemption des oIgements militaires et cell de
toutes les contributions municipales, a moint toutefois qu'ils
ne deviennent proprietaires ou possesseurs de biens-meubles
ou immeubl+s ou qu'ils nefassent le commerce ; pour lesquels
cas ils seront soiinis aux memes taxes, charges et impositions
quo tous les antres particuliers.
Art. 8. Pleine liberty est accord6e aux sujets de S. M. T
C., se trouvant ou rdsidant A Haiti, de faire leurs affaires pour
eux-memes ou par personnel de leur choix, A la charge seule-
ment de supporter les taxes dtablies par les lois bursales; toute
sfiretd et facility leur sera accor.lde pour le chargement ct le
dichargement de leurs navires, la garde et la vente de leurs
marchandises, et le recouvrement de leurs cr6ances. Pareilles
garanties sont assures en France aux Haitiens.
Art. 9. Les sujets de S. M. T C., qui voyageront ou rdsi-
deront en Haiti y seront proteges dans leurs personnel et
dans leurs biens, en derieurant 'iailleirs soumis aux lois du
Pays, dans tous les cas ou its n'en sont point exempts par la
prdsente Convention. Les Haitiens jouiront en France, sous
des conditions semblables, de la m6me protection.
Art. -10.- Les sujets de S. M. T. C. rne pourront 6tre assu-
jettis, A Haiti, A aucun service personnel ni dans 1'armde, ni
dans la garden national. La meme exemption de service est
assure en France aux haitiens.






31 OCTOBRE 1825


Art. 11. Au dchs d'un sujet de S. M. T. C. dans l'Ile
d'Haiti, Ie juge du lieu apposera immediatement, soit d'office,
soit A la requisition des parties intdressdes, les scellds sur les
ellets mobiliers et papers du defunt, A la conservation des
droits de qui il appartiendra : ces scellds ne seront lev6s qu'a
la charge d'en faire inventaire.
Art. 42. Le Consul de S. M. T. C. pourra toutefois : lo. le.
juge du lieu dlment appeld, croiser les scellds de celui-ci par
les siens propres, auquel cas les uns et les autres ne seront le-
vds que de concert ; 2o. assister a l'inventaire ; 3o. adminis-
trer et liquider personnellement, on nommer sous sa respon-
sabilit6 un agent pour administrer et liquider la succession,
lorsqu'aucun sujet d'Haiti n'aura formed de rdclamations et qu'il
n'y aura d'ailleurs ni executeur testamentaire ni hdritier a r-.
serve du ddfunt present.
Art. 43. Les testaments en la forme mystique et les testa-
ments olographes, mais clos et cachetls, qu'aurait laissds le
ddfunt seront pr4sent&s par le juge du lieu au chef de la juri-
diction territorial, lequel fera l'ouverture des paquets, en
constatera 1'6tat et en ordonnera le d6pot chez un notaire:
sauf l'envoi de la minute en France, par la voie diplomatique,
s'il y avait contestation sur la forme du testament entire les
sujets de S. M. ayant-droits, heritiers et Idgataires du ddfunt.
Art. 44. Les actes et measures de pure forme conservatoire
et d'urgence appartiendront A la jurisdiction territorial.
Art. 15. Les contestations qui pourraient s'6lever entire
les sujets de S. M" T. C. heritiers, donataires ou Idgataires
d'un sujet ddcdd6 dans I'lle d'Haiti seront port6es devant le
Tribunal du dernier domicile connu du d6funt en France.
Art. 46. Les dispositions des articles 11, 12, 13, 1i et 15
seront exdcutdes 6 l'dgard des Haitiens qui ddcdderaient en
France.
Art. 17. A moins de stipulations contraires entire les ar-
mateurs, les chargers et les assureurs, les avaries que des na-
vires frangais auraient 6prouvees en mer, en se rendant dans
les ports d'Haiti, seront rdgldes par les Consuls de S. M.
Les avaries souffertes par les navires haitiens venant de
France, seront regldes dans les ports du Royaume par les Con-
suls d'Haiti.






FRANCE


Art. 48. Toutes les operations relatives au sauvetage des
nivires frangais echouds sur les c6tes d'Haiti seront dirigdes
parles Consuls de S. M., et rdciproquement les Consuls d'Haiti
-diirigeront les operations relatives au sauvetage des navires de
leur nation echouds sur les c6tes de France. L'intervention des
autorites locales aura lieu pour maintenir l'ordre, garantir les
intirets des sauveleurs s'ils sont strangers aux dquipages nau-
frag6s et assurer 1'exdcution des dispositions A observer pour
l'entree ou la sortie des marchandises sauv6es.
Art. 19. Les Consuls de S. M. T. C. seront exclusivement
charges de la police interne des navires de commerce frangais,
dans les ports d'Haiti, et la meme attribution sera devolue aux
Consuls d'Haiti dans les ports de France A board des bailiments
haitiens. Les autorit6s locales n'auront A intervehir que dans
les cas of les ddsordres survenus seraient de nature A trouble
la tranquillild publique, soit f' terre, soit a bord d'autres navi-
res mouilles dans le m.1me port.
Art. 20. Dans toules les guerres qui pourraient 6elater
entire les Poissances marilimes, le gouvernement d'Haiti ob-
servera la plus stricte neutrality. Dans le cas oh des contesta-
lions ou misintelligences viendraient A s'dlever entre le gou-
vernement d'Hailti et d'atlres gonvernements, S. M. T C. pro-
met d'interposer, sur la demarnde qui en serait faite par le
gouvernement haitien, ses bons offices et meme sa mediation,
s'il y a lieu, A l'effet de les aplanir.
Art. 21. La pr6sente convention sera ex6culde savoir
A Haiti, lorsqu'elle y aura dtd revtlue des for.nes lgales ; en
France, en verli, d'une ordonnance de S. M.

Faith quadruple A Paris, le 31 Octobre '1825.

SAINT-CRICQ, BARON de MACKAU, P. ROUANEZ,
E. FRI MONT, L. AUGUSTE DAUMEC.






2 AVRIL '1831.


CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 2 AVRIL 1831,
ENTIRE LA FRANCE ET HAITI, POUR LE RtGLEMENT DES INDEMNITES () .


LePresident de la Rdpublique d'Haiti, apres avoir exprim6 A
S. M. le Roi des Frangais tous ses regrets de l'impossibilitd oci
s'6tait trouvee, et se trouve encore la Republique, d'acquitter
sans des deiais suffisants, les quatre derniers ci iquiemes del'in-
demnite slipule par l'ordonnance du 17 Avril 1825, aussi
bien que de faire le service de 1'emprunt contracted Paris,
le 14 Novembre de la mime annec, pour le pavement du pre-
mier cinqui6me de !at die indemnity. a fait connaitre qu'une
some a;inuelle de 4 millions de francs 6tait anjourd'hni, et
serait pendant longlemps le maximum do.s resources que la
Republique pourrait app'iquer a 1'extinction de res deux det-
tes, ainsi que de la dette nouvelle rsultant d'avances qai lui
ont Rte failes par le trdsor public de France pour le service
de son emprunt.
Le President d'Haiti tyant, d'ailleurs, reprdsent6 que l'em-
prunt, non seulement a servi a payer le premier cinquieme de
l'indemnit6, et que, par cela seul, il semble equitable de le
solder avant les quatre derniers cinquiemes; mais encore qu'il
est, pour Haiti, uine d(htte de bonne foi et d'honneur, a de-
mandd que cet emprunt jouit d'un privilege de prioril6, dans
la repartition equitable qui devra 6tre faite des 4 millions en
question, entire les diverse parties de la dette de ia Rdpu-
blique.
Dans cet dtat de choses, S. M. le Roi des Frangais, recon-
naissant que les propositions du Gouvernement d'Haiti 6taient
suffisamment justilides, plant lar les lois impeiieuses dle la n-
cessild, que par celles de 1'equite; et, desirant, d'une part,
venir au secours des inti6rts frangais que laisse en souffrance
la suspension des paiements de ce Gouvernement; et, de l'au-
tre, manifester tout le Jdsir qu'elle a de contribuer au dave-
loppement de la prosp6rilt de la R6pihblique, a consent A en-
trer dins les arrangements qui lui ont etd proposes.

(1) Le gouvernement haitien refusa de ratifier cette convention. Voir
a ce sujet la note de la page 11 ...







8 rANCE

En consequence, S. M. le Roi des Frar.cais a nomm6 M. le
baron Louis Andre Pichon, Conseiller d'Etat, Officier de la
-L.gion d'hlonneur: Et le President de la Republique d'Haiti
le citoven Suitit-Macary, Administrateur des finances;
Lesquels, api .'s avoir echang6 leurs pouvoirs qu'ils ont trou-
vis en bone et due forme, sont convenus des articles sui-
vants :
Art. Ier. La dette d'Haiti envers la France se compose :
lo De la some de cent vingt millions sept cent mille Francs
pour le solde de l'indemnitd, savoir: zent-vingt millions, mon-
tant des quatre derniers cinquiemes de ladite mdemnit6 et une
some de sept cent mille francs qui, sauf reglement de complex
ddlinitif, entire le tr6sor d'Haiti et la Caisse des dUpotset consi-
gnations, restait due pour complete le premier cinquieme.
2 De la some de quatre. millions huit cent quarante-huit
mille f[ancs, pour les advances faites par le trdsor public de
France pour le service de l'emprunt :
3 Enfin des obligations non rembours4es de l'emprunt,
monlant *t vingt sept millions six cent mille francs, et des in-
tirets ds sur cetlle some, depuis le 31 DWcembre 1828, les-
quels, an 31 Decembre prochain, s'dleveront a la some de
cinq millions sept cent quatre vingt-seize francs; ce qui, en
capitalisant les dits interets jusqu'au 31 Ddcembre 1831, for-
mera A cette m6me dpoque, un total de trente trois millions
trois cent qualre vingt seize francs, pour le capital du dit em-
prunt.
Art. 2. Le Gouvernement d'Haiti s'engage A employer an-
nuellement, et .i partir du premier Janvier 1832, a l'extinction
des diverse parties de la dette ci-dessus exprim6e, la som-
me de quatre millions de francs.
Art. 3. Sur ces qualre millions, S. M. le Roi des Fran-
gais consent aL ce qu'il soit affect, par prdfdrence, au service
de 1'emprunt, une some de deux millions, qui seront a cet
ellet, vers6s chez les banquiers charges des affaires de la R6-
publique ai Paris, en deux paiements egaux, de six mois en
six mois, le premier devant se faire le 30 Juin 1832.
L'autre somme de deux millions sera verse en deux paie-
ments semblables et aussi de six mois en six mois, a la Caisse
des dp6ots et consignations A Paris pour venir, jusqu'A due








2 AVIr. 1831 9

concurrence, en deduction du solde restant do surt I'indemni-
td; et apr&s le reimboursement de l'empriunt,le Gouvernement
d'Haili s'engage a continuer le paiEment de l'annuitd ci-de.s-
sus stipule de quatre millions et a la verser, a Paris, a la
Caisse des d6p6ts et consignations, jusqu'a' parfait paiement
de i'indemnitd. Le premier des paiements i fire pour 'in-
demnitd aura lieu immddiatement apr6s I'acquittoment en la
mani6re quii va 6tre enone6e ci-apr6s, des avances mention-
n6es au paragraphe 2 de I'art. premier de la presente conven-
tion.
ArN. 4. L Goivernoement Haitien s'engage a rembour-
ser, d'ici au 31 DWcembre 1883, tant en capital qu'en int6rtt,
(les dits inldrts fix6s A 3 o/,) sa dette envers le trdsor pu-
blic de France, pour les avances failes pour le service de 1'em-
prunt. Ainsi, en outre des deux millions, affects par le pre-
mier paragraph de I'artrcle 3, au paiement de 1'emprunt, et
qui seront remis aux banquiers de la Rbpublique A Paris, le
Gouvernt ment Haitien versera, a Ia Caisse des ddp6ts et con-
signalions, pendant les deux premieres annees, aux 6poques
et dans les proportions indiquees audit article, les sommes
necessuires pour parfaire ce remboursement dans ledit d6lai.
Art. 5. S. M. dUsirant facililer encore la liberation de la
Rdpublique, consent A faire acheter, chaque annde, du Gou-
vernement d'Haiti, par I'Administration des contributions in-
directes de France, des tatacs en feuilles des qualitis, pour
des quantities, et aux prix qui seront convenus'entre les agents
des administrations respective. La valenr des tabacs qui se-
raient livrds par Haiti, en vertu de ces contracts, viendra en
deduction des paiements a faire par la Rdpublique pour l'ac-
quittement de ses deltes.
Art. 6. L'dchange des ratifications de la present conven-
tion annullera les .obligations qui auraient 16 verses a la
Caisse des d6pots et consignations, par le Ir6sor d'Haili, pour
les quatre derniers cinqui6mes de l'indemnit6, et lesdiles obli-
gations seront remises, biff6es, A Paris, a la personnel que le
Gouvernement d'Haiti chargers de les recevoir.
Art. 7. Sous la foi des engagements pris ci-dessus par le
Gouvernement Haitien, il a did signed le mime jonur entire les
commissaires respectifs un trait d'amitli, de commerce et de
navigation. il sera cens6 ne faire au'un seul et meme acle






FRANCE


avec la pr4sente convention, qui sera ratifide, etdont les ra-
tifications seront changes dans le meme ddlai.
n foi de quoi, les commissaires respectifs ont sign lia prd-
sente Convenlion; et y ont appos6 leur cachet.

Fait A Paris, le 3 Avril 4831.

Baron L. A. PICHON Li. SAINT-MACARY


ARTICLE ADDITIONNEL ET SECRET.


Tons les droils qui, avant Ia mise a execution du traits de
ce jour, auraient Wtd pergus en Haili, sur le commerce et la
navigation de la France en sus de ceux dItermines par 1'or-
donnance du17 Avril 1825 seront restituds par les douanes
haitiennes, Soit aux parties inl6ressdes soit, en leur absence,
an Con:iul Gendral de France, avant t'echange des ratifications
dn dit Traiit.
Fait d Paris, le 2 Avril 1831.


Lu1. SAINT-MACARY.


Baron A. PICHON.







2 AVmLl 831. 11

TPrAITf DE COMMERCE ET DE NAVIGATION
CONCLU A PARIS, LE 2 AVRIL 1831, ENTIRE LA FRANCE ET HAITI ( 1 )


S. M. Le Roi des Frangais et le Prisident de la Republique
d'Haiti desirant d6lruire A jamais toutes fausses inductions qui
pourraient 6tre tirees de l'ordonriance du 17 avril 1825, au su-
jet de la reconnaissance pleine et entire qu'a faite la France
de l'inddpendance d'Haiti, et 6tablir sur des bases durables,
entre les dfeux pays, des raipports d'amilie, de commerce et de
navigation reciproquement avantageux, o'ht resolu de conclure
un trail pour rigler ces diffdrents points, el iis out faith choix
a cet effet, savoir :
S. M le Roi des Franeais, de M. le Baron Louis-Andi-r Pi-
chon, Conseiller d'Etat, Oflicier de la Lgion dI [lonneir ; et le
President d'Hidli, dn citoyen Saint-Macary, administrateur des
finances; lesqnels, apres avoir echaing leurs poavoirs res-
pectifs et les avoir trouvis en bonne et due forme, sont conve-
nus de ce qui suit :
Art. ler. II y aura paix constant el amitfi perpdtnelle
enlre la France et Haiti, ainsi qu'entre les citoyens des deux
Etats sans exception de personnel ni de lieux.
Art. 2. Les ciloyens des deux Etats pomlront respective-
ment, et en toule liberie, entrer avec leurs navires et cargat-
sons dans tous les lieux, ports et rivieres des deux Etats, ou

( 1) Comme la convention qui precede, ce Trail6 n'a pas 6te ralifih par
le Gouvernement haitien. Voici, a ce sujet, Lks pieces publides planss le
temps et quej'extrais du Recuell de' Lois et Actes de Linstant Pradines :
Article official sur la caducitl des pouvoirs du ciloyen Saint-Macary,
el dOsappronvantla prolongation de son sejour en France.

Port-au-Prince, le 30 Avril 1831.

La durde des pouvoirs et instructions dpnnds au citoyen Saint-Maca-
ry, pour suivre A Paris les negociations enfambes pour la conclusion d'un
trait entire Haiti et la France, ayani 4t fixee a nn temps (dlermine
dans lesdites instructions, et atlendu que d'apres les regles Mlablies, ii ne
pouvait, a cause des changements survenus en France, poursuivre l'objet
de sa mission, le Gouvernerment desapprouve le sjour prolongeen France
de cet agent au-delA du ternie qui lui avail 6t1 prescrit.








42 FRiANCE

d'autres strangers sont acluellement ou seraient admis Pl'ave-
Smr; ils pourront y fAire le commerce d'echelle pour ddchar-
ger partiellement les cargaisons apportees par eux de 1'dtran-
ger, ou pour former successivement leurscargaisonsde retour;
mais sans pouvoir ddcharger, dans un port de France ou
d'Haili, les marchandises qu'ils auraient revues dans un autre
port du meme Etat, ou autrement faire le cabotage, qui de-
meure exclusivement r6serv6 aux nationaux.
Ils pourront, sur les territoires respectifs, alleron sojourner,
commerce, tant en gfbs qu'en-detail, effectuer des transports
de marchandises et d'argent, louer et oecuper des maisons,
magasins ou boutiques ; ils seront enti6rement libres de faire
leurs rffaires eux-mrmes ou de se faire supplier par qui bon
leur semblera, facteur, agent ou coisignataire, sans avoir,
come 6trangers, a payerauicin snrcroit de.salaire ou de rdtri-
bution ; its serotit egalemeiit libres dans tous leurs acha ts,
commodans toutes leurs vents, d'dtabliretde fixer le prix des
ellets, marchandises et objets quelconques, tant imports que
destinds i I'ex,.orlation, comme ilsle jugeront convenable, sauf
pour tons les cas indiqu(s dians ce paragraphe, A se conformer
aux lois et riglements du pays; ils ne seront, d'ailleurs, assu-
jettis, dans aucun cas, A d'autres charges, taxes ou impdls que
ceux pays par la nation dtrangare la plus favorisde.
Art. 3. Les ciloyens des deux Etats trouveront respective-
ment une conslante et complete protection pour leurs per-
sonnes et leirs propridtds ; ils aurout un libre et facile acc6s

Correspondence 6chang,6, entire le Gouvernemnent haitien et le Consu-
lat gdnderal de Francean sujet de la ratification des Iraites du 2 Avril 1831:
CONSULATE G1tNi91AL DE FRANCE.
Port-au-Prince, le 2 Juin 1831.
President,
Le soussign6, Consul g6ndrAl de France, par interim, a ordre do de-
mander uniquement A Votre Excellence si Elle consent A ratifier les deux
traits signs A Paris, le 2 Avril, par MM. Pichon et Saint-Macary.
Le sonssignd, avant eu I'honneur d'enlretenir longuement Votre Ex-
cellence de la mission toule speciale que le Gouvernement du Roi des
Francais lui a conuie, et lui ayant en meme temps declard qu'il n'a pas
pouvoir pour rien changer aux traits definitifs du 2 Avril, n'a plus qu'a








2 Avai. 1831


aupres des Iribunaux de justice pour la poursuite et la defense
de leurs droits : its seront libres d'employer dans toutes les
circonstances les avocats, avonds, on autres officieri minist4-
riels, qu'ils jigeiont a propose: enfin, ils jouiront, sons de rap.
port, des droils et privilbgesaccordesaux indiviaus de la nation
etrangfre la plus favorisue et ne supporteront pas de taxes ou
d'impots plus etlev& que ceux-ci. Its seront, d'ailleurs. exempts
de (oute contribution do guerre cl requisitions inilitaires etne
pourront 6tre assujettis a aucun service personnel, soil dans les
armies de terre ou de mecr, soil dans los gardes nationals.
Art. 4. -Les Francais en Haili et le- Haitiens en France
seront libres de disposer come il leur conviendra, par testa-
ment, donation ou autrement, de tons les biens qu'ils y pos-
sideraient. De meme, les citoyens de l'un des deux EtaIs qui
seraient hiritiers de biens situds dans I'autre, pourront succe-
der sans empechement A ceux desdits biens qui 16ur seraieat
divolus ab-intestat et lesdit, heritiers on ldgataires ne seront
pas tenus A acquitter des droits de succession ou auties, plus
6lev6s que ceux qui seraient suppo tds dans les cas semblables
par les nationaux eux-mnmes. Bien entetidu qu'il n'eost point
deroge par le priesnt article aux lois actuellement en vigueir
on qui viendraieut etie promulgudes dans J'ui on I'autre
des deux ktals, quant a la possession, par des dtrangers,' de
certaines natures de biens seulement ; il est convenu que dans
le cas oh ces lois limileraient ou meme interdiraient anix tiran-
gers 1'exercice des droits de propriedt sir cerlaines natures de
biens, it sera accord aux heritiers ou 1hgalaires, un delai d'un

vous annoncer, President, que M. Pichon fils.. charge de rapporler votre
reponse, partira tres incessamment sur la frigate la Junon.
President, le soussign6 est, avec respect, de vote Excellence, le tr&s
humble serviteur.
MOLLIEN.

Port-au-2rince, le 4 Juin 1831, an XXVIlle

Le soussign6, Secrelaire general pros S. E. le Pr6sidenl d'Haiti, est
charg- d'accuser reception A M. le Consul general de France-, parv intd-
rim, de sa note du 2 courant, par laquelle il demand A Son Excellence
si Elle consent A ratifier les deux Iraites signs a Paris, le 2 Avril dernier,
par MM. Pichon et Saint-Macary.







FRANCE


an pour disposer des dits biens, sans que la vente en soit sou-
mise.I aucun droit special a Litre de detraction.
Art. 5. Si ( ce qu'a Dieu ne p aise) la paix entire les deux
Parties Contractantes venait a etre rompue, un terme de six
mois sera accord de part et d'autre aux commergants qui se
trouveront sur les c6tes, et d'une ann6e entire A ceux qui se
trouveront dans l'interieur du pays, pour rtgler leurs alfaires
et pour disposer de len's pro,wriets, el, en outre, un sauf con-
duit leur sera accord pour s'embarquer 'dans tel port qu'ils
choisiront de leur propre grt.
Tous les autres citoyens. ayant un etablissement flxe et per-
manent dans les Etats respectif., pour l'exercice de quelque
profession ou occupation particuliere, pourront conserver cet
6tablissement etcontinuerleurprofession sans 6!re inquidt6sen
accune manire el la possession pleineet entire de leur liber-
t6 et de leurs biens leursera laiss6e tant qu'ils ne commettront
aucune offense contre les lois ou la sfiretd du pays. Enfin leurs
propritels ou biens de quelque nature qu'ils puissent 6tre, ne
seront sujets A aucune saisie, s6questre, ni a d'autres charges
ou impositions que cells exig6es des nationaux. De meme, ni
les deniers dfis par.les particuliers, ni les fonds punlics, ni les
les actions des socit[ds ne pouriont jamals ktre saisis, sdques-
trds on consfisques A leur prejudice.
Art. 6. Le commerce frangais en Haiti, et le commerce
haitien en France seront trail6es, sous le rapport des droits de
douane, tant a l'importation qu'a l'exporiation, come celui
de la nation dtrangere la plus favoriste. Dans aucun cas les
droits d'importation imposes en Haiti, sur les products du sol
ou de l'industrie de la France, et, en France, sur les products
du sol ou de l'industrie d'Haiti ne pourront etre autres ou plus

Le soussign6 a ordre de rappeler A M. le Consul general, que Son
Excellence lui a d&ji fait connaitre, dans l'audience qu'elle lui a accor-
dde, que cette ratification n'aurait point lieu. Les motifs de la d6termina-
tion du Gouvernement d'Haiti seront exposes dans une d6peche qui va
etre incessamment remise A Monsieur Pichon fils, pour le Gouvernement
frangais.
Le soussign6 profile de cette occasion pourassurer M. le Consul gend-
ral de sa haute consideration.
B. INGINAC.









2 AVRII. 831.


dleves que ceux auxquels sont ou seront soumis les mnmes
produils imports par la nation la plusfavorisde. Le mine prin-
cipe seraa observe pour 1'exportation ; aucune prohibition
d'importalion ou d'exportation ne pourra non plus avoir lieu
dans le commerce reciproque des deux pays, qu'elle ne soit
6galement Otendue A toutes les autres nations.
Art. 7 -Les evaluations officielles, d'apres lesquellesseraient
pergus les droits de douane dtablis ou A ktablir dans I'un et
l'autre pays sur la valeur des products respeclifs, auront pour
base les prix de la vente en gros et non les prix de la vente au
detail.
Art'. 8 Les navires frangais arrivant dans les ports d'Haiti,
ou en sortant, et les navires Haitiens 5 leur entree et A leur
sortie de France, ne -seront assujettis ni A d'autres, ni A de
plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de. pilotage, de
quarantine, ou autres affectant le corps du batiment que ceux
auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation dtran-
gere la plus favorisee.
De plus les products quelc >nques imports dans lesdeux pays,
sous les pavilions respectifs, n'y paieront pas de plus forts droits
que ceux auxquels seront soumis les momes products imports
sous le pavilion stranger le plus favoris6.
Art. 9 -Les navires fraiingais qui, apr6s avoir acquitted dans
un port 'i'Haiti les droits de navigation, entreraient dans d'au-
tres ports de 'lle, soit pour y achever le ddbarquement de leur
chaigement d'arrivde, soit pour y compl6ter leur chargement

CONSULATE GENERAL DE FRANCE
Port-au-Prince, le 4 Juin 1831.
Monsieur le Secretaire g6n6ral,
Je m'cmpresse de rdpondre A votrelettre de ce jour. Les motifs que le
Gouvernement Iailtien se propose de prater A son refus de ratifierles deux
traits ddfinitifs du 2 Avril, ne pouvant, quels qu'ils soient, 6tre accueillis
par le Gouvernement de Sa MajestW, ni changer ses resolutions, M. Pichon
ne se chargers pas de les transmettre. Veuillez donc, Monsieur, choisir
une autre occasion pour faire passer vos d6peches.
Tout en vous exprimant pour la derniere fois, Monsieur, le regret que
les rations de bonne amitie qui subsistaient depuis cinq ans entire la
France et Haiti aientcessd si t6t, je me fPlicite en mome temps que le







FRANCE


de retour, seront exempts de tous droits semblables, sauf ceux
_ de pilotage ou auIres de mime nature, repr6sentant le salaire
Wd'hidustries privdes : les navire. Haitiens jouiront r6ciproque-
ment en France des mnmes avaitages.
Art. 10 Les navies respectifs qui relAcheraient dans les
ports on sur les c6les de l'un ou de I'autre Etat, ne seront as-
sujettis a aucuns idroits de navigation sous quelque d4nomina-
tion que ces droits soient respectivemeMit ktablis, sairliesdroits
de pilotage et autres indiqu6s dans 1'arlicle precedent, pourvu
que ces navites n'effectuent aucun chargement, ni d(charge-
ment de marchandises. Et mime dans le cas oiu, A raison de
reliche forced, les navires respectifs seraient obliges ,le dpo-
ser a terre les marchandises composant leur chargemeint ou de
les transbcrder sur d'autres navires, pour kviter qu'clles ne dd-
pdrissent, il ne sera exige d'eux d'autres droits que ce:ix relatifs
au loyer des magasins publics qui seraient ncessaire;, soit
pour ddposerles marchandises, soit pour reparer les aviaries du
batiment.
At t. 11 Les paquebots frangais employs au transport de
la correspondancedans les mers d'Amerique, qui toncheraient
en Haiti pour y deposer des d6pe6hes ou pour y debtarquer des
passagers, y jouiront de 1'exemption de droits stipulde par 1'ar-
ticle precedent, pourles navies en rela'che, a condition, toute-
fois, et autant qu'ils W'y.feront aucune operationn de commerce.
Lorsque les paquebots appartiendront a la marine de l'Etat,
ils auront droit, aussi bien que leurs officers et equip:)ges, a
toutes les franchises attributes aOx autres batiments, officers
et tquipages de la dite marine, toujours sous la conditions qu'ils
ne front en Haiti aucune operation commercial.
Art. 12 Les malles apporlees par les paquebots pourront
6tre remises directemit, par les capitaines, aux Agents Consu-

bon droit soit rest de notre c6td. II ne me resale plus qu'A vous prier,
Monsieur, de reclamer aupres de M. le President, sa protection efficace
pour ceux de mes compatriotes que leurs affaires pourraient retenir en-
core quelque temps A Haiti, malgr, mes avis pressants.
Agreez, Monsieur, I'assurance de ma consideration trs-dislinguee.

MOLLIEN.







2 AVIUL 1831.


laires de S. M. le Roi desFra t tis, et ces Ageats. arws er avoir
extrait les depeches officiefles qui leur seraient a liess6es, en-
verront la correspondence particnlire anx bur iK des postes
haitiennes. Les Agents Consulaires fraIn,;iis sero.t, d'aillei's,
lib)res de recevoir directement de leurs nuliniatux les letires
destindes A ktre transportes par les dits paq-'eir Is, etles poses
haiiiennes pom ront leur remeltre la correspin(lance qu'elles
ddsireraient fire transporter par la menme voice.
Art. 13 11 est convene que les baliinenis construits en
France, ou ceux qul aipres avoir dod captures en guerre sur
1'ennemi auront le dclai s (do bonne prise par ]'autoritl com-
petenfe, on enrfin ceux qui auront 616 condmmnns par les tri-
bunaux francis pour infraction anx lois devront etre conisi-
den`s com11me fit i..ii-. pourvi que, d'ailleurs, las propridlaires,
les c;'pitaiies, et les Iroi. arts dqts f qipiage soient frang tis.
De mtlme, devront ctre consider's corner [Ia:tiens tous les
batim ents construils dans le territoiCe d'[[ii i, on captures sur
l'enn emi par les armemetnts IHllie!ns et declard, de bone pri-
se ; el enfin ceux qniauraient Ml6 condi mnis par les hibuinaux
d'H1aili pour infraction aux lois, pouircvi qu'en outre b's pro-
prielaires, lescapilaines et les trois quarts de l'cquipage soient
Hailiens. II est convey do plus que tout naviro franC.Ais oi
hailien, pour jouir, aux conditions ci-dessus, dui privilege de
sa nalionalitl, devra Mtre muni d'un passeport ou conge, don't
la forne sera reciproquenmeit comnmuniquue, et qui, certitid
par l'autorit6 comp tente pour le deliver, constatera d'ahord le
nom, !a profession et la rdsidenc- en France, on en Haiti, du


Circulaire du Presidert d'Haili anx Commandants d'arrondiesemnent,
'oncernant I'afaire Mollien et le refius do ratification du trait Saint-
Macary.
Port-an-Prince, le 7 Juin 1831.
Gbneral,
Le citoyen Saint-Macary quej'ai envoy en France en Avril 1830, pour
conclur im frait6 de commerce sur le pied d'une parfaile irciprocit6, et
obtemi) ;i, anthages reconnus indispensables pour la liberation de la
Bi',..ique, apres une absence de plus d'unc ann(e, vient d'arriveren
cetie Capitale, il y a quelquesjours, et m'a apporte deux Iraites, 1'un
politique et I'autre financier. Le premier content des causes contraires
A la neutrality etla l'ind6pendance d'Haiti, le second n'oflre point, les
avanlages que le citoyen Saint-Macary avail la mission spciale dJo r6-






18 FRANCE
propridtaire, en exprimant qu'il estunique, oudespropriktoires
en indiquant dans quelles proportions chacun d'eux possede,
puis ensuite le nom, la dimension, la capacity, enfin toutes les
. particularites du navire qui peuvent le fire reconnaitre, aussi
bien aj'etablir sa natioialite. Vu cependant que dans l'etat
actuel de ]a marine d'Haiti, il ne serait pas possible A ce pays
de profiter des advantages stipules au present Traitd en faveur
des batiments respectifs, si l'on tenait lI'exdcution immediate
de la condition portantqlue, poureire considered come Haitien,
un navire devra avoir e6t construct en Haiti, il est convenu
que provisoirement tout navire, de quelque construction qu'il
soit, qui appartiendra de bonne foi a un on plusieurs Haitiens,
et don't le capitaine et les trois quarls de 1'dquipage au moins
seront Haitiens, vera rdput6 naviie Haitien ; la France se re-
servant le droit d'appliquer, apres une declaration prealable,
et dans un delai de six mois, le principle de restriction reci-
proque relatif la construction dans les pays respectifs, si les
int6rets de sa navigation venaient a souflrir de 1'exception fai-
te it ce principle en favemu d'Haiti.
Art. 14. Les navires, marchandises et effects appartenant
aux citoyens respectifs qui auraient dtd pris par des pirates et
conduits ou trouves dans les ports de la domination de l'un ou
de l'autre pays, seront remis, ( en payant, s'il y a lieu, les frais
de sauvetage qui seront ddtermin6s par les Tribunaux respectifs)
A leurs propri6taires, lorsque le droit de propridt6 aura t6.
prouv6 devant les tribunaux compdtents, et sur la declaration
qui devra en Otre faite dans le delai d'un an par les parties in-

clamer. Tous les deux ont Wte signs longtemps apres les changements
survenus en France, et sans de nouveaux pouvoirs ni de nouvelles ins-
tructions de ma part, quoique, par suite de ces changemelts politiques,
un nouveau mandatftit devenu indispensable pour traitor, et qu'en outre
cet agent -n'avait l'ordre que de sojourner un mois A Paris.
Le Consul de France au Port-au-Prince, qui 6tait charged par son Gou-
vernement de presenter ces deux traits A ma ratificatoin, et auquel j'ai
fait savoir que je ne pouvais les ratifier pour les motifs ci-dessus, a'dis
lors declard que ce refus entrainait la cessation des relations de bonne in-
telligence qui existaient entire la France et Haiti, et il a reclame la bien-
veillante protection du;Gouvernement de la R6publique en faveur de ceux
de ses nationaux qui ne pourraient pas quitter l'ile A l'6poque qu'il leur
a fix6e, afin qu'ils puissent continue leurs affairs avec security, jus-
qu'au moment de leur depart.







2 AVRIL 1831


t6ressees, par leurs fond6s de pouvoir, ou par les Agents des
gouvernements respectifs.
Art. 45.-- Les armements des deux pays seront regus, dans
les ports respect.fs, avec leurs prises: ils y jouiront, ainsi que
leursprises, des exemptions accorddes par I'article 10 aux navi-
res du commerce en relache. Les prises ne pourront, d'ailleurs,
4tre arrdtees nisaisies :les autoritls locales ne pourront pren-
dre connaissance de leur validity, ni s'opposer sous aucun pre-
texte A leurs d6parts pour les lieux indiquds sur les commis-
sions don't les capitaines seront porteurs,et dontils serontseule-
mert tenus de justifier.
Art. 16. II sera regu, dans la Capitale d'Haiti, un Consul
g6ndral de S. M. le Roi des Frangais, de mOme qu'un Consul
gdndral de la r6publique d'Haiti sera regu A Paris.
Les deux gouvernements auront, en outre, et sauf l'accom-
plissement des formalitds d'usage, la faculty d'entretenir des
Consuls et vice-consuls dans les ports respectifs. Ces Agentsjoui-
ront, dans les deux pays, des privileges g6n6ralement attribuds
A leurs charges, tels que l'exemption des logements militaires
et celle de toutes les contributions directes tant personnelles
que mobili6res ou somptuaires ; A moins toutefois qu'ils ne
soient sujets du pays, ou qu'ils nefassent le commerce, pour les-
quelscas ils seront soumnis aux memes taxes, chargeset imposi-
tions que les autres particuliers.
Art. 17. Les archives et, en g6ndral, tous les papers des
Consulats respectifs et de leurs chancelleries seront inviolables

J'ignore jusqu'A quel point M. le Consul Mollien a 6td autoris6 par son
Gouvernement A faire une semblable declaration an Gouvernement de la
R6publique; mais comme, dans tous les cas, il convient que nous nous
tenions vigilamment sur nos gardes afin d'eviter toute surprise, et, en cas
d'hostilit6, de repousser la force par la force, je vous adresse la pr6sente
pour vous prescrire, en vous rappelant ma circulaire de 1824 sur la de-
fense du territoire, de redoubler de z1le-en meme temps pour active la
plantation des vivres et grains, et pour mettre les fortifications eu 6tat de
defense.
Vous recommanderez aussi aux chefs des corps et A la-garde national
le bon entretien des armes, vous pr6venant que vons ne devez prendre
aucune measure extraordinaire qui pourrait trouble l'ordre et arrOter le
commerce, Af moins d'une agressiou de la part d'une puissance Otrangere,


19







FRANCE


et, sous aucun pretexte et dans aucun cas, ils ne pourront 6tre
saisis, ni visits par l'autorit6 locale.
Art. 48. Toutes les contestations qui pourront s'elever
entre les Francais en Haiti, ou entire les Hailiens en France, se-
ront porties d'abord en conciliation devant le Consul de la na-
tion a laquelle les parties appartiendront, lorsqu'il en rdsidera
un sur les lieux ; et, faute de s'enlendre, celles-ci, muniesd'un
certificat de non conciliation ddlivr6 par le Consul, seront ren-
voydes devant les tribunaux territoriaux compktents.
Art. 19. Les Consuls respectifs pourront, au d6c6s de leurs
nationaux : lo. Croiser de leurs scell6s ceux apposes, soit d'of-
fice, soit tA la requisition des parties intiressees par l'autorit6
locale comp6tente, str les effects mobiliers et papers du d6fu it,
et d6s lors ces doubles scelles nc seront leves que de concert;
2o. assister t lI'invenlaire qui sera faith de la succession, lors de
la lev6e des scelles; 3,). r6clamer la remise de la succession qui
ne pourra leur tre.refushe que dans le cas d'une opposition
subsistante de quelque creancier national on stranger ; 4oen-
fin administer et liquider personieilement, ou noimmer, sous
Jeur responsabilitd, un Agent pour admiinistrer et liquider la
dite succession, pourvu toutefois qn'il n'v ait sur les lieux ni
exdcuteur testamentaire, ni lhritietr 16gitinraire on A reserve du
defunt, et sans que, l'ailleurs, l'autoril6 locale ait it intervenir
dans ces nouvelles opTrations.
Art. 20. I.es testaments mystiques ou olographes, qui se-
raient trouvts chez le dMfunt, seront remis, lors de l:t levee
des sceil6s, par le juge de paix du lieitau pr6sidentoudoyen du
tribunal civil de l'arro:id(lissemnent, lcquel, en presence du Con-
sul dela nation du deced, s'il en reside un sur les lieux, en
constalera 1'Ltat, en fera l'ouiverture, s'ils sont close et cachetis,
et en ordonnera le ddpt6 chez un notaire on tout autre fonc-

auquel cas vous combattrez les assailants h extinction, en vous confor-
mant toujours aix ordres contenus dans ladite circulaire.
Je vous prkviens 6galement que, sous votre responsabilit6, les Fran(ais
et aunres rangerss residant en Haiti, devront, pendant tout le temps de
leur sejour en cette ite, jouir de la protection des lois, de la bienveil-
lance des aiitoriis, et d'une entire security pour leur personnel et pour
leur fortune, bien entenai qu'ils respecteront eux-memes lesdites lois.
Vous m'accuserez reception de la piesente.
BOYER.






2 AVRIL 1831.


tionnaire public. S'il devenait nbcessaire d'envoyer en France
ou en Haiti les testaments eux-m6mes, pour terminer des con-
testations entire les h6ritiers, ldgataires ou ayants-droits du d6-
funt, 1'envoi s'en ferait par l'intermediaire des Consuls g6nd-
raux respectifs.
Art. 21. Les contestations qui surviendraient entire les
frangais hiritiers, donataires, on legataires d'un frangais dd-
cdd6 en Haiti, seront portles devant le tribunal competent en
France, et rdciproquement Jes contestations qui s'6leveraient
entire les Haitiens, h6ritiers, donataires, ou Wlgataires d'un Hai-
tien dUcedd en France, seront port6es devant le tribunal com-
p6tent en Haiti.
Art.22 Les consuls respectifs seront exclusivement char-
g6s dans les ports de leur residence de la police interne des
navires de commerce de leur nation, et les autorit6s locales
ne pourront y intervenir, qu'autant que les disordres surve-
nus seraient de nature A trouble la tranquillity publique, soit
A terre, soit A bord d'autres batiments.
Art. 23. A moins de stipulations contraires entire les ar-
mateurs, les chargers et les assureurs, les avaries que les na-
vires des deux pays auraient dprouvdes en mer en se rendant
dans les ports respectifs, seront rigles parles consuls de leur
nation, A moins toutefois que les habitants du pays oh risi-
deront les consuls ne se trouvent intdress6s dans ces avaries;
car elles devraient 8tre riglees dans ce cas, du moins en ce
qui concernerait ces habitants, par l'autoritd locale.
Art. 24. Toutes les operations relatives au sauvetage des
navires frangais naufragds ou dchoues sur les c6tes d'Haiti,
seront dirig6es par les consuls de France, et r6ciproquement
les consuls d'Haiti dirigeront les operations relatives au sau.-
vetage des navires de leur nation naufrages ou 6chouds sur
les c6tes de France. L'intervention des autorites locales aura
cependant lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre,
garantir les intdirts des sauveteurs, s'ils sont strangers aux
dquipages naufragds, et.-assurer l'ex6cution des dispositions A
observer pour l'entree et la sortie des marchandises sauv6es.
Dans tous les cas, en l'absence et jusqu'a l'arrivde des Consuls
ou Vice-Consuls, les autoritds locales devront prendre touts
les measures ndcessaires pour la protection des individus et ia
conservation des eflets naufrages.






FRANCE


Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arreter et
renvoyer, soit A bord, soit dans leurs pays, les matelots qui
auraient ddsertd des bAtiments de leur nation : a cet effet, ils
s'adresseront par 6crit aux autoritis locales compitentes, et
justifieront, par 1'exhibition des registres du batiment, ou
r6les d'equipage, que les homrnes qu'ils r6clament faisaient
parties du dit dquipage. Sur cette demand ainsi justifide, la
premise ne pourra leur etre refuse. 11 leur sera, de plus, don-
nd aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation
des dits d6serteurs qui seront m6me ddtenus et gardds dans
les prisons du pays, A la requisition et aux frais des consuls,
jusqu'A ce que ces agents aient trouvd une occasion de les
fire partir. Si pourtant cette occasion ne se prdsentait pas,
dans un ddlai de trois mois a computer du jour de 1'arrestation,
les deserteurs seraient mis en liberty, et ne pourraient plus
Store arr6tes pour la meme cause.
Art. 26. II est formellementiconvenu entire les deux Par-
ties Contractantes qu'inddpendamment des stipulations qui
precedent, les consuls, les citoyens de toutes classes, les na-
vires et les marchandises de l'un des deux Etats, jouiront de
plein droit, dans I'autre. des franchises, privileges et immuni-
tds quelconques consenties ou A consentir en faveur de la na-
tion la plus favorisde, et ce gratuitement, si la concession est
gratuite, ou en accordant la meme compensation, si la con-
cession est conditionnelle.
Art. 27. Les droits que devront, a I''avenir, supporter dans
les ports d'Haiti, en vertu des articles 6 et 8, le commerce et
la navigation de la France, ne pourront etre perg'is qu'A l'ex-
piration d'un ddlai de quatre mois A partir de I'echange des,
ratifications du present Traitd.
Art. 28 et dernier. Le Present Traitd sera ralifid, et les ra-
tifications en serQnt 6chang6es dans le d6lai de six mois, oau
plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaires respectifs 'ont signed et y
ont apposd leur cachet.
Fait d Paris, le 2 Avril 1831.




LH. SAINT-MACARY.






-12 FEVRIER 1838


TRAIT D'AMITIT ENTIRE LA FRANCE ET HAITI.
SIGNED A PORT-AU-PRINCE LE 12 FEVRIER 1838 ; RATIFICATIONS
ECHANGEES A PARIS LE 28 MAI 1838.


AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.
Sa MajestW le Roi des Frang tis et le President de la Repu-
blique d'Haili, d6sirant 61ablir sur des bases solides et dura-
bles les rapporls d'amili6 qui doivent existed entire la France et
Haili, ont iesolu de les rdgler par un trailed, et ont choisi a cet
eflet pour pl ,nipotentiaires, savoir:
Sa Majestlf le Roi des Frangm:is, -- les sieurs Emmanuel
Pons -Dienidolnud baron de Ii's Cases, officer de l'ordre royal
de la I.gion d'honneur, et Charles Baudin, officer du dit or-
dre royai de la Ldgion (d'lonneur, capitainm de vaisseau de la
marine royale;
I.e Piesident de la Rdpublique d'Halti, le gindral de bri-
gade.los(Iph, Balthazar Iiiirac, secretaire gri'ral ; le Sdnateur
Marie-Elisabeth EustacheFremont, colonel, son aide de camp;
les sdnateurs Dominique -Francois Labb6 et Alexis Beau-
brun Ardouin ; et le citoyen Louis Niesmin S.guy Villevaleix,
chef de bureau de la secretairerie giin6rale ;
Lesquels apris avoir 6chiangd leuri pleilns pouvoirs respeclifs,
et les avoir trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des
articles suivanIs :
Art. 'ler. Sa Majesl( le Roi des Francais reconnail pour
lui, ses heritiers et successeurs, la Rcpublique d'flaiti comme
Etat libre, sonverain et inddpendant.
Art2. -- 11 y aura paix constanleet amiti6 perpituelle entre la
France et la Iepubliqne d'Halli, ainsi qu'entre les citoyens des
deux Etats, sans exception; de personnes ni de lieux.
Art. 3 -Sat Majest6 le Roi desFrangais et le President de la
Republique il'Haiti se r6servent de conclure le plus tot possi-
ble, s'iI y a lieu, un Iraild pdcialemernt destined rdgler les rap-
ports de commerce et de navigation entire ]a France et Haiti.
En atllendait, il est convetn que les consuls, les citoyens, les
navires et les marchandises ou products de chacun des deux






FRANCE


pI-1s 1 i,' ii ;'i ,s ig r tI, dtns I'ai!ro, du Iraite:nent acori
on ',ui p)ivrra 6tre accoir' a la nation la plus favorisso ; et cr,
gratuitemenl, si la concession est g'rtuite, ou avoe la mine
- compeiisaion, si la concession est co)Iditioinuelle.
Art. 4 L" :wrseut traitM sera ratified, et les r dilicalions e',
seront 6haingeiu; a Paris, dans un delai de trois mois, ou plus
t6t, si fire be peut.
E' ',i le q:oi. nous P16nipotentiaires soussignes, avons si-
gn,1i le prdseni traiit el y avons appos6 note sceau.

Fail au Port-au-Prince, le '12e jour du mois de fevrier de
l'i; de g ice '1838.
( L. S) EMMANUEL baron de LAS CASES
( L. S ) CHARLES BAUDIN.
( L. S) B. INGINAC.
(L. S) FREMONT.
( L. S) LABBE.
( I,. S) II. ARDOUIN.
( S) SEGuYVLI.EVALE1X.






12 FI'YRIER '1838


CONVENTION tRNTRE LA FRANCE E, HAITI,
RELATIVE A L'INDEMNITI.
(SIGNEE A P-AU-Pee LE 12 FiVRIER 1833, IATIFI'CATIONS :[IXANilS ...
A PARIS LE 28 MAI.)


AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.

Sa MNijesld le Roi des Frangais et le Pr6sident de la R4publi-
que d'l laili, d1,sirint, Id'un commun accord, mettre un lerme
aux dillicultds qi se sont 6levdes reiativement ;au payment des
soimncs que In Republique doit a la France sur I'indemnitd
stipul6e en 1825, oat r6soln de rdgler cet objet par un traits,
et ont choisi A cet effet pour pldnipotentiaires, savoir:
Sa Majesty le Roi des Frangais,...
Le President de la R6publique d'Haiti,....
Lesquels, apres avoir changes leurs pleins pouvoirs, etc, sont
convenus des articles suivants:
Art. Jer Le solde de indemnityt6 due par la Republique
d'Haiti demeut e fixed a la sonime de soixante-millions de franos.
Cette some sera payee conformement au mode ci-aprs :
-Pour chacune des annees 1838, 1839, 1840, 1841, et 1842,
un million cinq-cent mille francs;
Pour chacutine des ann6es 1843, 1844, 1845, 4846 et 1847,
un million six-cent mille francs ;
Pour chacune des aunnes 1818, 8149, 1850, 1851 et 4852,
un million sept-cent mille francs;
Pour chacune des anndes 1853, 1854, 1855, 1856, et 1857,
un million huit-cent mille francs;
Pour chacune des anndes 1858, 1859, 1860, 1861, et 1862
deux millions quatre-cent mille francs ;
Et pour chacune des anndes 1863, 1861, 1865, 18w6, et 1867,
trois millions de francs; '
Les dites sommes scront-paydes dans les.six premiers mois
chaque ann6e. Elles seront verses a Paris, en monnaie de
france, A la caisse des d6p6ts et consignations.






26 FRANCE

Art. 2-Le payment de l'annde 1838 sera effectud imm6dia-
tement.
---.__Art. 3--Le present Irait6 sera ratifi6, et les ratifications en se-
ronterhangees A Paris, dans un ddlai de trois mois, ou plus t6t,
si faire se peut.
En foi de quoi, elc.
Fait au Port-au-Prince le 12e jour du mois de fdvrier de l'an
de grice 1838.
(L. S.) EMMANEUL baron de LAS CASES, CHA MILES BAU-
DIN, B. ]NGINAC, FREMONT, LABBi, B. ARDOUIN, SEGUY
VILLEVALEIX.



CONVENTION CONCLUDE A PORT-AU-PRINCE,
Le 29 AOUT 1840, ENTIRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE D'HAITI,
DANS LE BUT D'ASSURER LA REIPBESSION DE LA TRAITE DES NOIRS.
(ECIIANGE DES RATIFICATIONS, A PORT-AU-PRINCE, LE 5 AVRIL) .

AU NOM DE LA TRRS-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.
S. M. le Roi des Fraiais ayant, en conformity de 1'article 9
de la Convention conclue, le 30 Novembrel831, entire la Fran-
ce et la Grande-Breta.gne, pour la repression de la traile, in-
vildi le President de la Rdpubliqfie d'Haiti a acceder A la dite
Convention et ;' celle du 22 Mars 1833, entire les mimes Puis-
sances; Et le President de ]a Republique d'Haili, egalement
animd du desire de cooperer au m6me but d'humanitd, s'etant
empress: d d'accueillir cette proposition; Les deux Hautes Par-
ties, dans la vue d'accomplir ce dessein gliiereux, et pour
donner i l'accession du President de la Republiqued'Haitii
ainsi qu'i son acceplatior. par S. M. le Roi des Frangais, J'au-
theniticit6 convenable et toule la solennitd usitle, ont rHsolu de
conclude, A eel eflet, une convention formelle, et ont, en con-
sdquence, no:nmd pour leurs Pldnipotentiaires, savoir :
S. M. le Roi des Frangais, le sieur Andrd-Nicolas Levasseur,
chevalier de l'ordre royal de la Legion d'honneur, et son Con-
sul Gendral en Haiti; et le Prdsident de la R6publique d'Haiti,
le Sdnateur Chailes Bazelais;







29 AOUT 1840


Lesquels, apres s'e're communique rdciproquement leurs
pleins-pouvoirs, trouv6s en bonne et dueforme, sont convenus
des articles suivants : ,,
Art. er-- Le President do la Rdpublique d'Haiti accede aux
Conventions conclues et signies le 30 Novembre 1831 et le 22
Mars 4833, entire S. M5 le Roi des Frangais et feu S. M. le Roi
du Ro"aume-Uni de la Grande-Bretagne et.d'Irlande, relative-
ment A la repression de la iraite, ainsi qu'A 'Aniiexe de ia Se-
conde Convention, contenant les instructions pour les croi-
seurs, sauf les rdserveset modifications exprimden dans les ar-
ticles 2,3,4,5,6 et 7 ci-apres, qui seront considdrds comme ad-
ditionnels aux dites Conventions et a l'Annexe- sus-mention-
nde, et saul les differences qui r6sultent n cessairement de la
situation du President de la Rdpublique d'Haiti, comme par-
ti6 accedanie aux Conventions en question aprts leur conclu-
sion. S. M. le Roi des Frangais accepted i accession dii Pr6si-
dent de la Rdpublique d'Haiti.
En consequence, tousles articles des deux Conventions sus-
dites, et toutes les dispositions de I'Annexe sus-menlionnee,
sauf les reserves et modifications don't i! est ci-dessus parld,
seront census avoih 6td conclus' et signs de meme que la pr6-
sente Convention, directement entire S. M. le Roi des Ftangais
et le President de la Rdpublique d'Haiti.
Les Ilautes Parlties Contractantes s'engagent et promeltent
reciproquement d'ex6cuter fidelement, sauf les reserves et mo-
difications exprimbes aux prdsentes, toules les clauses, condi-
tions et obligations qui y sont stipulhes,-et, pour 6viter toute
incertitude, il a 6td convenu que les susdiles Convenlions, ainsi
que I'Annexe de la Seconde Convention, contenant les instruc-
tions pour les croiseurs, seront inserees ici mot a mot, ainsi
qu'il suit : ,
CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1831,
ENTIRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE POUR LA REPRESSION DE LA
TRAITE DES NOIRS CHANGEE DES RATIFICATIONS LE 22 DECEMBRE)


Les Cours de France etde la Grande-Bretagne. d(sirant ren-
dre plus efficaces les moyens de repression jusqu'A present
opposes au traffic criminal connu sous le nom de traite des






FRANCE


noirs, out juge convenable de n6gocier et conclure une conven-
tion pour ateindre mi but si s.n taire, et elles ont, A cet effect,
norm.me pour leurs P. P., savoir :
S. M. le Roi des Frangais, le Lieutenant G6ndral Comte Ho-
race Sebastiani, Grand'Croix de I'Ordre de la Legion d'Hon-
neur, membre de la Chambre des Deput6s des ddpartements
et Miuistre Secretaire d'Elat au ddpartement des affaires Etran-
geres; et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne
et d'Irlande, le tr6s-honorable Vicomte Granville, Pair du Par-
lement, membre du Conseil privd, Chevalier Grand'Croix du
tr6e-honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et
P. P. a la Cour de France.
l.e'quels, apres avoir dchang6 leurs pleir.s-pouvoirs, trou-
v6s en bonne forme, out signed les articles suivants :
Art. Iec- Le droit de visit rdciproque pourra ,tre exerce A
bord des navires de l'une et deo 'autre nation, mais seulement
dans les parages ci-apres indiquds, savoir :
lo le long de la cole occidentale d'Afrique, depuis le cap
Vert jusqu'A la distance de dix degr6s au sud de l'6quateur,
c'est-a-dire dixi6me degrj de latitude meridionale au quin-
zi6me degree de latitude septentriondle, jusqu'au trentieme de-
gr6 de longitudeoccideunale, A parlir du m6ridien de Paris ; 2o
tout aulour de l'ile de Madagascar, dans tne zone d'environ.
vingt lieues de larger; 3 A la meme distance des c6tes de l'i-
le de Cuba; 40 i la mome distance des c6tes de f'ile de Porto-
Rico; 5o0 la mme distance des c6tes du Bresil.
Toutefois, il est entendu qu'un bAilment suspect, apergu et
poursuivi par les croiseurs en delins dulit cercle de vingt
lieues, pourra 6tre visit par eux en dehors meme de ces li-
mites, si, ne I'ayant jamais perdu de vue, ceux-ci ne parvien-
nent A l'atteindre qu'A une plus grande distance de la c6te.
Art. 2.- Le droit de visitor les navires de commerce de
l'une et de I'autre nation, dans lei parages ci-dessus indiques,
ne pourra 6tre exerc, que par des batiments de guerre don't
les commandants auront le grade ide capitaine ou au moins
celui de lieutenant de vaisseau.
Art. 3.- Le nombre des bAtimentsAinvestic de ce droit sera
fixed, chaque annee, par une convention sp6ciale; il pourra n'd-
tre pas le meme pour l'une et I'autre nation, mais dans aucun






29 AOUT 'I840


cas le nomnbre des croiseurs de l'une no devra Otre de plus du
double de celui des croiseurs do I'amilre.
Art. 4. Les noms des bilimenis et ceux de lems cornman--
danilts seront c( mmuniquds par chacuii des Gouverien cents
contraclants A l'autre, et it sera done r6ciproquement avis de
routes les mulations qui Iourront surenir p;alm ni les croiseurs.
Art. 5. Des instruelions seront r6iigies et arrIlihes en
cornmun par les deux Gouvernements, pour les croiscurs de
'mne et de l'autre nalioni, qui devront so preter uine mutuelle
assistance dans routes les circonstances o6 it pourra 6ere uLile
qu'ils agissent de concert. Des balimenls do guerre, rcipro-
quement autoris6s a exercer la visit, seront munis d'uIe au-
torisation special de chacun des deux Gouvernements.
Art. 6. Toutes les fois qu'un des c:oiseors aura poum.,ui-
vi ot atteindra conime suspect in navire de commerce, coin-
manidant, avant de procedcir a la visible, devra moiintrer an capi-
taine les ordres spdciaux qui lui con(rerefti le droit exceptiouuel
de le visiter; et lorsqu'il aura re'onnu que les expeditions sont
r gulieres et les operations licites, il fera conisater sur le jour-
nal du bord que la visit ii'a eu lieu qu'e n veri'u des lits or-
dres ; cei forinalites 4tant remplies, le navire sera libre de
continue sa toule.
Art. 7.- Les navires caplur's pour s'6i e livrcs A la triite ou
comme s >upconnis d'etre arms pour cet infame traffic sronit,
ainsi que leurs 6quipages, remis sans d6eli a la juridiction ile
la nation ai laquelle its appartiendront. II est d'ailleuos bion
entendu qu'ils sei'on! juges d'apres les lois en vigueur dans
leurs pays respectifs.
Art. 8.- Dans aucun cas, le droit de viite reciproque ne
pourra s'exercer A board des bAtiments de guerre de 1'une oi
1'autre nation. Les deux gouvernements conviendront d'un si-
gnal special, don't les seuls croiseurs investis de ce druit de-
vront 6tre pourvus, et don't il ne sera donnd connaissance a
aucun autre bAliment stranger 5 la croisibee.
Art. 9.- Les Hautes Parties Contractantes au present trait
sont d'accord pour inviter les autres puissances maritime a y
accider dans le plus bref ddlai possible.
Art. 10.- La prcsente convention sera ratifide et les ratifi-
cations en seront ichangdes dans le d6lai d'un mois, ou plus
t6t si faire se peut.






30 FRANCE

En foi de quoi, les P. P. ont sign la prdsente convention,
et y ont appos6 le sceau de leurs armes.
Faith 5 Paris, le 30 Novembre 1831.
HorAci: SEIBASTIANI. GRANVILLE.

CONVENTION SUPPLIEMENTAIRE, CONCLUE A PARIS
LE 22 MARS 1833 ENTIRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE POUR LA
REPRESSION DE LA TRAITE DES NOIRS.
( Ech. des ratify. le 12 Avril. )


S. M. le Roi des Frangais et S. M. le Roi du Royaume-Uni
de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayarit reconnu la necessity
de developpr quelques unes des clauses continuess dans la
convention -signde entire L. L. MM., le 30 Novembre 1831,
relativement A la repression du crime de la traite de., noirs,
ont nomm6 pour ieurs Pl6nipotentiaires a cet effet, savoir:
* S.JM. le Roi des Francais, M. Charles LUonce-Achille Victor,
Due de Broglie, Pair de France, chevalier de l'Ordre Royal de
la Legion d'Honneur, Ministre et Secr6taire d'Etat au Depar-
tement des Affaiies Etrangeres ;
Et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et
d'Irlande, le tr6s-honorable Granville, Vicomte Granville, Pair
du Royaume-Uni, Chevalier-Grand-Croix du tres-honorable
ordre dlu Bain, membre du conseil priv6 de S. M. B., et son
Ambassadeur Extraordinaire et Pldnipotentiaire pr6s la Cour
de France ;
Lesquels, apres s'Otre communique leurs pouvoirs, trouvds
en bonne et due forme sont convenus des articles snivants :
Art. ler.- Toutes les fois qu'un bAliment de commerce
naviguant sous le pavilion de l'une des deux nations aura Wte
arrWte par les croiseurs de l'autre, dfiment autorises A cet effet,
conform6ment aux dispositions de la convention du 30 Novem-
bre 1831, ce bdtiment, ainsi que le capitaine et l'6quipage, la
cargaison et les esclaves qui pourront se trouver A bord, seront
conduits dans tel port que les deux parties contractantes au-
ront respectivement ddsign6, pour qu'il y soit procde6 A leur






29 AOUT 1840


egard suivant les lois de chaque Elat; etla remise en sera faite
aux autorites preposdes dans ce but par les gouvernements
respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas
devoir se charger lui-m6me de la conduile et de la remise du
navire arr6td, il ne pourra en confier le soin t un officer d'un
rang inf6rieur A celui de lieutenant dans la marine militaire.
Art. 2.- Les croiseurs des deux nations autorisis a exercer
le droit de visit et d'arrestation, en execution de lit conven-
tion -du 30 Novembre 1831, se conformeront exactement, en
ce qui concern les formalities de la visit et de l'arrestation,
ainsi que les measures a prendre pour la remise a la jurisdiction
respective des bftiments soupgonnis de se liver a la traite,
aux instructions jointes A la prdsente convention, et qui seront
cens6es en faire parties int6grante.
Les deux Hautes Parlies Contractantes se reservent d'appor-
ter z' ces instructions, d'un commun accord, les modifications
que les circonstances pourraient rendre n6cessaires.
Art. 3.- 11 demeure expressement entendu que, si le com-
mandant d'un croiseur d'une des deux nations avait lieu de soup-
gonner qu'un navire marchand naviguant sous le convoi ou en
compagnie d'un bitiment de guerre de l'autre nation, s'est
livre a la traite ou a dtd arm6 pour ce traffic, il devra commu-
niquer ses soup(pons au commandant du convoi ou du bati-
ment de guerre, lequel procddera seul A la visit du navire
suspect; et, dans le cas ofi celui-ci reconnaitrait queles soupCons
sont foudds, il fera conduire le navire ainsi que le capitaine et
I'dquipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver
A board, (tans un port de sa nation, a I'effet d'etre procddd A leur
regard conformdment aux lois respective.
Art. 4.- DWs qu'un bitiment de commerce, arrete et ren-
voyd par deversjles tribunaux, ainsi qu'il a Wtl dit ci-dessus,
-arrivera dans I'un des ports respectivement d6signis, le com-
mandant du croiseur qui en aura op6r6 l'arrestation, ou l'offi-
cie" charge de sa conduite, remettra aux autorit6s preposoes a
cet effet une expedition, sign6e par lui, de tous les inventaires,
proces-verbaux et autres documents sp6cifi6s dans les instruc-
tions joints a la pr6sente convention; et lesdites:autoritis pro-
cederont en consequence A la visit du batiment arrete et de sa
cargaison, ainsi qu'dl'inspection de son equipage et des esclaves
qui pourront se trouver a bord, apres avoir prealablement donn6
*avis du moment de cette visit et de cette inspection au com-






32 FRANCE

mandant ldu croiseur on a I'officier qui aura amene le navire,
afin qu'il puisse.y assisted on s'y faire reprdsenter.
"-lt--set'r dress de ces opiralions u1i proces-verbal en double
original, qui levra tire sign par les personnel qui y auront
proc6dd on assist, ct I'uni de ces originaux sera dhlivre au
commandant dui croiseur on it I'officier qui aurta ld charge de
1 i condi ite dii biliments airete.
Art. 5.- II sora procedd i mmmdiatemenit devant les tribu-
naux competents des Etals respeelifs, et suivant les former
dtablies, centre les navires wreit s, ainsi qu'il est dit ci-de-ssus,
leurs capitaines, equipages et c.urgaisons ; et s'il result do la
proc6duro que leslits batiments ont Ldt employs ,i la traite
des noirs, on qu'ils out 1.6 arms dans le but de fare ce tra-
fic, il sera statue sue le sort d(I capitaine. de l'dquipago et de
leurs complies, ainsi que sur ]a destination duii batime.it et de
sa cargaison, conformdment A la legislation respective des deux
pays.
En cas de confiscation, une portion du produit netde It vente
desdits navires et de leurs cargaisons sera mise A la disposi-
tion du Gouvernement du pays auquel appartiendra le biti-
ment capteur., pour ktre distribu'i par ses soias entra les
6lat-major et' dquipage de ce batiment : cette portio'i, aissi
longtemps que la base indiqu6e ci-apres pourra se co-cilier
avec la legislation des deux Etats, sera dh soixante cinq pour
cent du produit not de la vente.
Art. 6.- Tout bAtiment de commerce des deux nations,
visit et arrkte en verlu de la convention du 30 Novembie 1831
et des dispositions ci-dessus, sera presumi de plem droit, A
moins de preuve contraire, s'6tre livr6 A la traite des noirs ou
avoir 6t6 armn pour ce tragic, si, dans l'instailation, dans 1'ar-
mement ou A bord dudit navire, il s'est trouv6 l'un des objets
ci-apr6s sp6cifi6s, savoir :
P1 Des ecoutilles en treillis et non en planches enti6res corn-
me les portent ordinairement les batiments de commerce; 20
Un plus grand nombre de compartments dans l'entrepont ou
sur le tillac qu'il n'est d'usage pour les bAtiments de com-
merce ; 30 Des planches en reserve actuellement disposes pour
cet objet, ou propres A6tablirde suite un double point, un pont
volantou un pont dit A esclaves ; 4o Des chaines, des colliers
de fer, des menottes ; 5o Une plus grande provision d'eau







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que n'exigent les besoins de l'6quipage d'un bitiment mar-
chand ; Co Une quantitdsuperflue de barrique.s a eau, ou amtres
tonneaux propres A conlenir de l'ea, A moins que le capitaine
ne prbduise un cerlificat de la douane du lieu de d.depati cons-
tatant que les armaleurs out donnd des-garanties suffisantes
pour que ces barriques ou tonneaux soient uniquement rem-
plis d'huile de palmer, oni employs a tout autre commerce li-
cite; 7o Un plus grand nombre de gamelles on de bidons que
l'usage d'un batimeni marchand n'en exige ; 80o Deux on plu-
sieu s chaudieres en cuivre ou meme nee siule dvidemmenit plus
grande que ne 1'exigent les besoins de l'equipage d'un batiment
marchand ; 9o Enfin une qu-nitilt de riz, do famine de manioc
du Bresil ou de cassave, do mais on do bld des Indes, au delay
des besoins probables de l'6quipage et qui ne serait pas por-
tde sur le manifesto come fais;mt parties du chargement com-
mercial du navire.
Art. 7.- II ne sera, dans aucun cas, accord de d6dommage-
ment, soit au capitaine, soit a I'armaleur, soit 't toute autre
personnel intdressde dans l'armement ou dans le chargement
d'un batiment de commerce qui aura dt6 trouv6 muni d'un des
onjets specifids dans l'article prdc6dent, alors meme que les
tribunaux viendraient A ne prononcer aucune condamnalion
en consequence do son arrestation.
Art. 8 -- Lorsqu'un bAliment de commerce de l'une ou de
1'autre des deux nations aura dle visit et arrktd indftment, ou
sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visit et 1'ar-
restation auront tee accompagnees d'abis ou de vexations, le
commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordd' le dit
navire, ou enfin celuia qui la condnite en aura dtd con fide,
sera, suivant les circonstanc s, passib!o de dommages et int&-
rots envers le capitaine, l'armaleur et les chargers. Ces dom-
mages et int6r6ts pourront h[re prononcs' par le tribunAl de-
vant lequel aura Ml6 instruile la procedure contre-le naviro ar-
rWt6, son capitaine, son dquipage et sa cargaison; et le Gou-
vernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura don-
nd lieu .A cette condemnation payera le montant desdits dom-
mages et int~6rls dans le ddlai d'un an A partir du jour du
jugement.
Art. 9.- Lorsque, dans la visit ou J'artestation d'un bAli-
mentde commerce, op6drd enverlu des dispositions de la Con-
vention du 30 novembre 4831 ou de la pidsente Convention,


. 33







FRANCE


il aura dtd commis quelque abus on vexation, mais que le
navire'n'aura pas -t'i livr6 A lajuridiction de sa nation, le ca-
--.-pitaine devrafaire la declaration sous serment des abus on vex-
atio6bii ont il aura d se plaindre, ainsi que des dommages et
int6rets auxquels il prdtendra, devant les autoritis compkten-
tes du premier port de son pays ot il arrivera, ou devant 1'a-
gent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port
-tranger ou il existed un tel officer. Cette declaration devra etre
vdrifiee au moven de l'interrogatoire, sous serment, des prin-
cipaux homes de 1'equipage ou passages qui auront etd td-
moims de la visible ou de l'arrestation, et il sera dressed du tout
un seul proces-verbal, don't deux expeditions seront remises
au capitaine qui devra en faire parvenir une at -on Gouverne-
ment a l'appui de ]a demand en dommages-int6r6tsqu'il croira
devoir former. II estentendu que, si un cas de force majeure
empcche le capitaine de faire sa declaration, colle-ci pourra
etre faite par l'armateur ou par toute autre personnel intdress6e
dans l'armement ou dans le chargement du navire.
Sur la transmission officielle d'une. expedition du proebs-ver-
bal ci-dessus mentionnd, par l'intermediaire des Ambassades
respectives, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'of-
ficier a qui des abus ou vexations seront imputes, fera immd-
diatement proceder A une enqultc, et si la validity de la plainte
est reconnue,il fera payer au capitaine, ai l'armateur ou a toute
autre personnel interessde dans 'armnement ou le chargement
du navire molest, le montant des dommages et interets qui
lui seront dus.

Art. '10. Les deux gouvernements s'engagent -A se com-
muniquerrespectivement, sans frais et sur leur simple deman-
de, des copies de totes les procedures intenldes et de tous les
jugements prononc6s relalivement A des batiments vikitis ou
arrct s, en execution des dispositions de la Convention du 30
Novembre 1831 et de la present Convention.
Art. 11 Les deux gouvernements conviennent d'assurer
la liberld immediate de tous les esclaves qui seront trouves
A bord des batiments visits et arrltds, en vertu des clauses de
la Convention principal ci-dessus mentionnde et de la presen-
te convention, toutes les fois que le crime de traite aura 6t6
d6clari constant par les tribunaux respectifs, ndanmoins, ils
se r6servent, dans l'iantdrt mime de ces enclaves, de les em-







29 AOUT 1840


player come domestiques ou comme ouvriers libres confor-
mement a leurs lois respective.
Art. 42 --Les deux Hautes Parties Conlractantes conviennent
que, toutes les fois qu'un bAtiment arrWt6, sous la prevention
de traite, par les croiseurs respectifs, en execution de la Con-
vention du 30 Novembre4831 et delaprdsente convention sup-
pldmentaire, aura 6t mis A la disposition des Gouverne-
ments respectifs, en vertu d'un arr6t de confiscation 6man6 des
tribunaux compdtents, A 1'effet d'etre vendu, le dit navire, pr6-
alablement A toute operation de vente, sera dtmoli en totality
.ou en parties, si sa construction ou son installation particuliere
donne lieu de craindre qu'il ne puisse de nouveau servir A la
traite des noirs ou A tout autre objet illicite.
Art. 13. -- La prdsente Convention sera ratifiee, et les ratifi-
cations en seront 6changdes A Paris dans le delai d'un mois ou
plusltt, si faire so peut : en foi de quoi, les Pl6nipotentiaires
ci-dessus nommis ont sign la present Convention en double
original et y ont apposd le cachet de leurs armes.

Fait Paris, le 22 Mars '1833.

V. BROGLIE.
GRANVILLE

INSTRUCTIONS PGUR LES CROISEURS.
ANNEXE A LA CONVENTION SUPPLEMENTAIRE RELATIVE A LA REPRESSION
DE LA TRAITE DES NOIRS, EN DATE DU 22 MARS 1833.

Art. ler -- Toutes les fois qu'un biAiment de commerce de
1'une des deux nations sera visit par un croiseur de l'autre,
l'officier commandant le croiseur exhibera au capitaine de ce
navire les ordres speciaux qui lui conferent le droit exception-
nel de visite, etini remettra un certificate signed de lui indiquant
son rang dans lalmarine militaire de son.pays, ainsi que le nom
du vaisseau qu'il command, et attestant que le seul but de la
visit est de s'assurer si Je LAlimcnt se live a la traite des
noirs ou s'il est armed pour ce traffic.
Lorsque la visit devra 6tre faite par un officer du croiseur
autre que celui qui le command, cet officior ne pourra







FRANCE


etre d'un rang inftiieur A celui de lieutenant de la marine mi-
litaire, et, dans ce cas, le dit officer exhibera au capitaine du
- a re marchand unecopie des ordres sp6ciaux ci-dessus men-
tionmrs, sign6e par le commandant du croiseur, et lui remeltra
de meme un cerlilicat sign de lui, indiquant le rang qu'il oc-
cupe dans la marine. le norn du commandant par les ordres
duquel if agit, celui du croiseur auquel il appartient et le but
de la visit, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il est constata par la
visited que les expeditions du navire sont regulieres et ses ope-
rations licites, l'of'licier mentionnera sur le journal du board
que la visit n'a eu lieu qu'en vertu des ordres sp6ciaux ci-des-
sus mentionnes, et le navire sera libre de continue sa route.
Art. 2 -- Si d'apr6s le rdsultat de la visit, FIoCficier com-
mandant le croiseur juge qu'il y a des molifs suffisants de sup-
poser que le navire se livre 5 la traite des noirs ou qu'il a ete
6quipd ou armed pour ce traffic, et s'il so decide en consequence
A l'arr6ter et A le faire remetire A la jurisdiction respective, il
fera dresser sur le champ, en double original, inventaire de
tons les papers tiouv6s a bord, et signera cet inventaite sur
les deux originaux, en ajoutant a son nom, son rang dans la
marine mililaire, ainsi quelenom du batiment qu'il command.
11 dressera et signera de la meme maniere, en double original,
un proces-verbal dnongant 1'epoque et le lieu de I'arrestation,
le nom du bAtiment, celui de son capitaine et ceux des hom-
mes de son equipage, ainsi que le nombre et l'dtat corporel
des esclaves trouvos A bord; co proces-verbal devra en outre
contenir une description exacte de l'6tat du navire et de sa
cargaison.
Art. 3 -- L, commandant du croiseur conduira ou enverra
sans d6lai le batiment arr&t6, ainsi que son capitaine, son dqui
page, sacoargaisonet les esolaves trouv6shbord, a l'un des ports ci-
apresspeciti6s,pourqu'il soit procd16 a leuragardconformnment
aux lois respective de claque Etat, et it en fera la remise aux
autoritis compdtentes, ou aux personnel qui auront 6td specia-
lementpr6posdes A cet effet par les Gouvernements respectifs.
Art. 4 -- Nul ne devra etre distrait du board du navire arretd;
et il no sera enlcvd non plus aiicuna parties de la cargaison ou
des esclaves irouvIs A bord, jusqu'A ce que le navire ait di6 re-
mis aux auitoritis de sa propre nation, except dans le cas ofi
]a tr;anslalionde la tofalit6 ou d'une partic de l'equipage ou des
esclaves tr'ouvs a jord serait jugee necessaire, soit pour con-






22 AOUTr 1810


server leur vie, ou par toute autre consideration d'humanitd,
soit pour la sfiret6 de ceux qui seront charges de la conduite
du navire aprus son arreslation. Dans ce cas, le commanilarnt
du croiseur, on l'officier charge de la conduite du biltiment
arrMt6, dresser de la dite translation un proces-verbal dans
lequel il en dnoncera les motifs, et les capitaines, matelots,
passagers ou esclaves ainsi transbordds seront conduits dans
le mrme port que le navire et sa cargaison, et la remise, ainsi
que la reception, auront lieu de la meme maniere que celle du
navire, conformtcient aux dispositions ci-apres dnoncees.
Art. 5 -- Tous les navires franga's qui seront arretis par
les croiseurs de S. M. B. de la station d'Afiique serontconduits
et remis A la jurisdiction francaise -i Gorde. Tous les navires
frangais qui seront arret6s par lastation britannique des Indes
occidentales seront conduits et remis A la jurisdiction frangaise
A la Martinique. Tousles navires frangais qui seront arretes par
la station britannique de Madagascar seront conduits et remis
A lajuridiction frangaise a File de Bjurbon. Tousles batiments
frangais qui seront arrles par la station britannique du Br6sil
seront conduits et rimis A la jurisdiction frangaise. A Cayenne.
Tous les naviresbritanniques qui seront arretds par des croi-
seurs de S. M. le Roi des Frangais de la station d'Afrique se-
ront conduits et remis a la jurisdiction de S. M. B. aBathurst
dans la rivibre de Gambie.
Touslesblitimentsbritanniques arretds par la station frangaise
des Indes Occidentales seront conduits et remis A la jurisdiction
britannique A Port-Royal dans la Jamaique. Tous les nav'res
britanniques arrtdis par la station frangaise de Madagascar se-
ront conduits et re'nis A la jurisdiction britannique aun cap de
Bonne-Esperance. Tous les navires britanniques arret6s p)ir la
station frangaise du Br6sil seront conduits et remis A la juri-
diction britannique A la colonies c'e Dbmnrary.
Art. 6. -Ds qu'un batiment marchand, qui aura Rtd arretd,
come il a 6L5 dit ci-dessus, orrivera dans l'un des ports.ou
des lieux ci-dessus d6signds, le commandant du croiseur, ou
1'officier charge de la conduit du navire arretd, romettia im-
m6diatement aux autorites diment prdposdes d cet elfet par
les Gouvernements respectifs le navire et sa cargaison, ainsi
que le capitaine, l'equipage, les passagers Ct les esclaves trouvds
a bold, comma aussi les papers saisis A bord et 1'un des deux






FRANCE


exemplaires de l'inventaire des dits papers, l'autre devant de-
meurerensa possession. Leditofficier rerettra en meme !emps
A ces autoritis un exemplaire du pr'oc6s-verbal ci-dessus men-
--iQnnJd ; et il y ajoutera un rapport sur les changements qui
pourraient avoir eu lieu depuis le moment de I'arrestation jus-
qu'a celui de la remise, ainsi qu'une copie du rapport des
transbordements qui out pu avoir lieu, ainsi qu'il a 616 pr6vu
ci-dessus. En remettant ces diverse pieces, 1'officier en at-
testera ]a sinceritM sous serment et par dcrit.
Art. .7. Si le commandant d'un croiseur d'une des Hautes
Parties Contractante.s,dimentpourvu desinstructions speciales
ci-dessus mentionnies, a lieu de soupgonner qu'un navire de
commerce naviguant sous le convoi ouen comp.gnie d'un vais-
seau de guerre de I'autre parties, se livre A la tiaite des noirs
ou a Wtd dquipdi pour ce htalic, il devra se border a communi-
quer sos soupcons au commandant du convoi ou du vaisseau
de guerre, et laisser A celui-ci le soin de proceder seui A la vi-
site du navire suspect, et de le placer, s'il y a lieu, sous la main
de la justice de son pays.
Art.8.-Les croiseurs des deuxnations so conformeront exac-
tement d la teucur des pr6sentes instructions, qui servent de
d6veloppement, aux dispositions de la convention principal
du 30 novembre 1831, ainsi quede la convention a laquelleelles
sont annexees.
Les Pl6nipolentiaires soussign6s sont convenus, conlormd-
ment a 1'article 2 de la convention signee entire eux sous la
dale dece jour, 22 Marsl833, que les instructions qui precedent
seront annexdes a la dite convention pour en faire p.rtie in-
tdgrante.
Paris, le 22 Mars 1833.

V. BROGLIE GRANVILLE.

Art. 2. Les H. P. C., considirhant que chacune des iles de
Cuba et de Porto-Rico n'est s6par6e de file d'Haiti que par un
canal do peu de larger, conviennent que,. par exception aux
Nos 3 et 4 de 1'article eir do la convention du 30 novembre
1831, les croiseurs frangais ne pourront point visiter les bati-
ments haitiens naviguant dans cette moitid de 1'un et de I'autre
canal qui baigne les cetes d'Haiti.






29 AOUT 4840.


Art. 3. II est entendu que 1'article 2 de la convention du.
30 novenbre 1831, l'arlicle Ier de la convention du 22 mars
1833, et 1'article icr des instructions y annexdes, seront, en
ce quli concern lo,. commandants des croiseurs haitiens, com-
pris en ce sens que les dits commandants devront avoirle grade
de capitaine ou, au moins, celui de lieutenant dans la marine
de la Republique.
Art. 4. La dernire disposition de l'article 5 de la con-
vention du 22 Mars 1833 sera ainsi conque : Cetle portion, aussi
longtemps que la legislation de la Rdpublique d'Haiti ne per-
mettra-pas qu'elle soit augment6e, sera de cinquante 'pour cent
du produit net de la vente, sans aucune autre indemnity de
quelque nature que ce soit.
Art. 5. L'article t1 de la convention du 22 Mars 1833
sera modilid do la maniere suivante : Les deux Gouvernements
conviennent d'assurer la liberltd immediate de tous les captifs
qui seront trouves A board des batiments visits et arrtets en
vertu des clauses do la convention principal ci-dessus men-
tioinne, oude la prdsenle convention, toutes lesfois quele crime
de traite aura etd declared constant par les tribunaux respectifs;
et ils so r6servent de pourvoir au bien-6tre desdits captifs libd-
ris, conforamdment aux lois respective des deux Etats.
Art. I.'arlicle 5 des instruction: annexees A la conven-
tion du 22 Mars 1833 sera ainsi congu : Tous les navires hai-
liens qui seront arretes par les croiseurs de S. M. le Roi des
Frantais, employs dans quelque station que ce soil, *seront
conduits et remis A lajuridiction Haitienne, au Port-au-Prince.
Tons les navires francais qui seraient arretds par les croiseurs
Halliens, dans quelque station que cc soit, seront conduits,. au
choix des;dits croiseurs, soit A Gorde, soit A la Martinique, soit
A la Guadeloupe, soit A l'ile Bourbon, soit A Cayenne, et remis,
dans tous les cas, a la juridiction Frangaise dans ces colonies.
-Art. 7. Dans e10 cas ou la Rdpublique d'llaiti le jugerait
convenable A sa situation, elle pourr. n'envoyer de croiseurs
que sur certaines stations, et meme n'en armer aucun, sans
cependant que pour cela elle soit dispense d'accorder aux
croiseurs Frangais les autorisations stipulees en 1'article 5 de
la convention du 30 novembre 1831.
Ait. 8. La pr6sente convention sera ratitide, et les. rati-.
fications enseront dchaugdes au Port-au-Prince, dans le ddlai
de six mois, ou plust6t, si faire se peut.






FRANCE


En foi de quoi, les Pldnipotentiaires ci-dessus nommds ont
sign la prdsente convention en double original, et y ont ap-
posd leurs cachets.
Fait au Port-au-Prince, le 29 AoUft 1810.

LEVASSEUR. BAZELAIS


CONVENTION' POSTAL
COKCLUE A PORT-AU-PRINCE LE 7 OC:OBRE 1813, ENTIRE LA FRANCE
ET HAITI


S.-M. le Roi des Francais et le Gouvernement provisoire de
la RIpublique IIaitienne, voulant, dans 1'intir't des relations
amicales et des rapports do commerce qui unissent la France
et Haiti, faciliter l'dchange de la correspondence officielle et
particuliere entree les deux pays, et dsirant assurer cet impor-
tant rd.mltat aun .noyen d'une convention, oat nommi pour
leurs commissaires a' cet effet, savoir :
S. M. le Roi des Frangais, le sieur Andr4 Nicolas Levasseur,
chevalier de l'ordre royal de la Legion d IHonneur, ct son Con-
sul-Gendral en Haiti ; et le Gouvernement provisoire de la
Rpubliqne Haitienne, les citoyer.s Jacques-Sylvain IHyppolite,
et Ilenry'Dupont-Franklin, membres de son conseil consultatif;
Lesquels, apres avoir kchang6 leurs pouvoirs, trouvis en bonne
et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. *ler. Les paquebols a vapeur de la marine Royale,
affects par le Gouvernement de S. M. le Roi des Frangais A
1'6tablissement des communications rdgulieres entire la France
-et Haiti, seront regus et traits, dans les ports de la Rdpubli-
que ot ils aborderont, comme tons les autres batiments de
guerre Frangais et y jouiront des mrmes honneurs et privile-
ges. En consequence, ils seront exempts de tous droits de na-
vigation, de port, d'ancrage, et n-serontsoumisfiaticune decla-
rati'on d'entree ou visible de la douane ; ils ne pourront Otre d6-
tournds de leur destination speciale, c'est-6 dire du transport
des correspondances et des voyageurs, par quelque autoritd que
ce soit, ni 6tre sujets a saisie ---arret, embargo ou arri't de
-prince.





7 OCTOBPE 41813.


Art. 2 --- Le port Rlpublicain est, des a present, indiqu6
come le point of devront toucher les paquebots a vapeur de
la marine Royale de France. Si ce point n'6tait pas agre6 par
le gouvernement de S. M. le Roi des Francais, on s'il lui con--
venait d'en indiquer un ou plusieurs autres, les Hautoe Parties
Contractantes s'entendront ultlrieurement sur l'objet de ce r6-
glement.
Art. 3--- En cas dc guerre (ce qu'A Dieu ne praise) entire
les deux n itions, les paquebols de la marine Royale Francaise
continueront leur navigation, sans obstacle ni molestation de
la part du government Ilaitie-, jusqu'A notification de la
rupture des communications postales faites par 1'un des deux
gouvernements ; auquel cas, lesciitspaquebots pourront, s'ils se
trouvent en route oun dans s les ports haitiens, retourner libre-
ment et sous protection spdciale dans un port de France pen-
dant un delai de trois mois apr's colle notification.
Art. 4 Les charbons detlinds a la consommation de ces
paquebots a vapeur seront admis devron', toucher, en tone franchise de droit, et pourront t1re
entreposs, soit dans un local qii serait fL urni par le Gouver-
nementilaitien, soit dans un local particulierlou6 pour le com-
ptedu government Frangais eldont la douane pourra v6rifier
les existences, soit dans un ou pinsieurs batiments stationnant
dans les susdits ports ( magasins flottants.)
Art. 5--La faculty accordde par l'arlicle prdcedent sera revoqu6e
et consid6r6e comme non avenue, dans le cas oft les mines de
carbon de terre seraient exploits dans le territoire de la
Republique et pourraient pourvoir aux besoins des paquebots
a vapeur.
Art. 6- Les agents consulaires de S. M. le Roi des Fran-
gais en Haiti, leurs chanceliers ou ounic autre personnel spe-
cialement institute A cet effet par le Gouvernement Francais,
serout charges de l'administralion des paquebots A vapeur sus-
mentiounes, et de tous les rapports qui en resulteront entire
1'office des Postes de France et I'administration de la Rdpubli-
que Haitienne.
Art. 7 Les paquebots A vapeur de ]a marine Royale Fran-
caise pourront embarquer librement des passagers, de quelque
nation qu'ils soient, ainsi que leurs bagages, dans les ports
d'Haili of ils pourront toucher, moyennant I'accomplissemrent





FRANCE


des formalit6s relatives A la douane et aux passe-ports. Les
voyageurs une fois embarquds, ou ceux q.ii, 6tant dej' A bord
des paqueb'ts arrivant, ne voudront pas debarquer, ne pour-
ront en ancun cas 6tre distraits du bord, et ceux qui ne debar-
queront pas- ne pourront 6tre soumis t l'cbligation de faire
viser leurs passe-ports.
Art. 8 Les paquebots de la marine Royale Frangaise pour-
rout transporter des matieres d'or et d'argent, de la cochenille,
de 1'indigo et autres objels precieux on marchandises de peu
d'encombrement. Lots du debarquement de ces objets et mar-
chandises, 1';igent qui sera dssignd A cet effet'par le Gouverne-
ment Frangais sera tenu de fournir O la douane une note des:
marchandises A debarquer, afin de remplacer le manifesto, et
d'indiquer les consignataires qui en paieront les droits. Quant
aux marchandises a embacquer, les formalities de la douane
devront 6tre replies par les exp6diteurs, et elles ne seront re-
guesa bord que sur la preuve do I'accomplissement de ces for-
malitds. Le droit de tonnage, independamment des autres droits
de douane, sera calcul] siir la quantity de marchandises dd-
baiqu6es ou A embarquer. Toutes le, contestations auxquelles
pourrait donner lieu le transport des marchandises scront rd-
gldes par deux arbitres don't l'nn sera choisi par le reclamant
et I'autre par I'un des agents du Roi des Frangais design A cet
effect. Ces arbitres auront la faculty, en cas de partage, de
nomnmer un sur arbitre.
Art. 9 Les paquebots A vapeur de la marine Royale Fran-
caisetransporteront les correspondances de France, ou des pays
qui empruntent son interm6diaire, ou des ports Haitiens djsi-
gn6s en conformity de 'ar ticle deux de la present Convention,
et reciproquement aux conditions suivantes :
'lo. Toutes les lettres apporties en Haiti par les sus-dits pa-
quebots auront &t6 affranchies au lieu d'exp6dition, et seront
par consequent livrdes A administration de, postes Haitiennes
sans aucune retribution ;
2o. Toutes les lettres exp6dibes d'laiti pour la France, les
possessions frangaises, et les Etats avec lesquels le Gouverne-
ment Frangais a conclu des conventions postales, seront relies
par les susdits paquebots sans allranchissement, le port des
dites lettres (levant rester A la charge des destinataires ;
3o. Les lettres exp6di6es d'Haiti pour les divers ports dtran-
gers oft relacheront les susdits paquebols, et avec lesquels le





7 OCTOBRE 1843


gouvernement Frangais n'aurait pas conclu de Conventions Pos-
tales ne seront reques par les paquebots Frangais qu'autant
qu'elles auront Wdt prealablement affranchies au bureau de
1'agent frangais. La taxe pour l'affranchlssement des lettres,
mentionnees au paragraph pr6cedent sera ultdrieurement dd-
terminde conform6ment au tarif des Postes Frar.aises, et sera
1'objet d'une communication officielle au gouvernement Hai-
tien.
Art. 10 Les 6chantillons de marchandises, les journaux,
gazettes, ouvrages periodiques, brochures, catalogues, pros-
pectus, annonces et avis divers imprimas, lithographi6s ou au-
tographids, places sous bande et no portant d'autre signe ma-
nuscrit que 1'adresse, seront 6galement transports par les pa-
quebots A vapeur de la marine Royale Frangaise, et ne paie-
ront en France, soit au depart, soit A l'arrivie : les chantil-
Ions de marchandises que le tiers d'une lettre simple; les jour-
naux et imprimes, qu'une taxes unique de cinq centimes de
France, quelle que soit la destination. Les uns et les autres se-
ront distribuds gratuitement en Haiti, par les soins de l'agent
Frangais et de administration des Postes Haitiennes d'un
commun accord..
Art. 11 Les valises de la correspondence apportie en
Haiti par les paquebots de la marine Royale Frangaise seront
remises, A leur arrive, directement aux agents Frangai, qui
en extrairont les lettres et dopkches A eux adressees, et livre-
ront immddiatement A l'administration des Postes Haitiennes
les lettres destinies aux particuliers.
Art. 12 Les lethres don't la remise sera faite A l'adminis-
tration des Postes Haitiennes ne seront assujetties, pour tout
droit de distribution, qu'a la moitid de lataxe fixee par le tarif
des Postes Hailiennes, lequel sera communique officiellement
au Gouvernement Frangais.
Art. 13 Toutes les lettres destinies A Otre transportdes
d'Haiti en France, et dans les ports intermediaires, par les pa-
quebots A vapeur de la marine Royale Francaise, seront remi-
ses directement, soit parles particuliers,soit parl'office des Pos-
tes Haitiennes, dans les bureaux des agents Frangais, oft une
boitesera specialement affected au ddp6t des lettres qui n'ont
pas besoin d'6tre affranchies.
Art. 44 ILes deux H. P. C. s'engagent A faire tous leurs
efforts pour.prdvenir le transport illegal des lettres, ddpeches.






FRANCE


et paquets au prejudice des privileges altribuds aux offices des
Postes par les lois et r6glements des deux pays. II est bien en-
-_... tendu, cependant, que les capitaines des bdtiments marchands
ne-pourront, en aucun cas, thre inquietls, soit A raison de,3 dd-
peches officielles qui leur seraient confides, soil A raison des
lettres et paquets dont ils seraient de bonne foi porteurs pour
leurs consignataires, dans 1'inttict de leur chargement ou de
leur armement.
Art. 45 La pr6senteconvention est conclue pour trois ans:
Sl'expiralion de ce terme, elle demeurera en vigneur pendant
trois antres anndes a moins do nolilication contraire faite par
1'une des II. P. C., six mois avant 1'expiration du premier ter-
me. Penldant ces derniers six mois, la Convention conlinuera
a avoir son execution pleine et entire.
Art. 46 La presente Convention sera ratili6e, et les rali-
fications en seront 6changees au Pot t R6publicain, dans le dd-
lai de six mois on plus t6t si faire se pent.
En foi de quol, les comm-issaires respectifs ont signed la prd-
sente Convention, et y out appos6 leurs sceaux.
Fait au Port R6publicain, en double original, le 7 Octobre
4843.
LEVASSEUR, HYPPOLITE, FRANKLIN.


CONVENTION DU 15 MAI 1847
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINIT E.
Sa Majest6 le Roi des Frangais et le Pr6sident de la Republi-
que d'Haiti, d6sirant, d'un commun accord, faciliter et assurer
la reprise de l'execution du trait financier du 42 f6vrier 4838,
interrompue, depuis 1844, par des dv6nements de forze majeu-
re, ontre.solu de r6gler par une conventionsp6ciale un nouveau
mode de pavement proprea en carter les difficulties, et out
choisi, A cet effect, pour Pldnipotentiaires, savoir :
Sa MajestW le Roi des Franpais, le sieur Andrd Nicolas Le-
vasseur, son Consul-Gendral en Haiti, oflicier de l'ordre royal
de la Legion d'Honneur ;
Le President de la Rdpublique d'Haiti, le Sdnateur Andre
Jean-Simon et le Reprdsentantdu people, Frangois Acloque ;






45 MA i1847


Lesquels, apres avoir changed leurs pleins-pouvoirs respcctifs,
trouv6s en due forme, sont convenus des articles suivants :

ARTICLE PREMIER
Li Rdpublique d'Haiti s'engage A reprendre 1'ex&culion du
traitW financier de 1838, ena 1819, de la maniire suivante.

ARTICLE 2.
A partir du premier janvier de chaque ann6e, le gouverne-
ment de la Republique commencera A effectuer le pavement du
terme afirrent A 1'ann'ecourante, en traitessur France, qui lui
seront fournies parl les n6gociants consignataires, en acquitte-
ment de droits d'importation et de tonnage.

ARTICLE 3.

A measure que ces traites seront fournies par les negocians
consignataires, elles seront imm6diatement, et jusqu'A concur-
rence de la moiti6 des droits d'importation et de tonnage per-
gus dans les douanes d'Haiti, passes A l'ordcre du ministry des
Finances de France par le Secrdtaire d'Etat des finances de la
R6publique, et premises A l'agent de Sa Majestj r6sidant au
Port-au-Prince, qui en donnera regu, et les transmettra A la
Caisse des ddp6ts et consignations, Paris.

ARTICLE 4.

En cas que la moiti6 des 'iits droits excede l'annuitd a payer,
le surplus restera A la disposition de la R6publique; si, aucon-
traire, la moiti6 se trouvait insuffisante, la difference serait
ajoutie A l'annuitd suivante, pour tire pay6e ainsi qu'il est
stipuld aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5.

Les traites, qui apr6s avoir Wi6 passes A l'ordre du Ministre
des finances deFrance, viendraient A 6treprotesties, pourddfaut
d'acceptation ou de pavement, seront renvnydes au Ministre
des finaces de la RWpubliqun, et retra-chdies du compete courant
entre la France et Haiti.







FRANCE


Les frais de prater et de retour seront mis a la charge de
- qui de droit.
ARTICLE 6.
Les terms des cinq ann6es 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848,
quiconstitueront unarri6rd de huit millions cent mille francs,
seront reports A la fin de la derniere s6rie 6tablie par le trait
de 1838, et seront acquitt6s en 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872,
selon le mode determin6 par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 7,
A d6faut d'ex6cution de la presente convention, les parties
contractantes seront, de droit, replaces dans les terms et
conditions du trait financier de 1838.

ARTICLE 8.
La pr6sente convention sera ratifide, et les ratifications en
seront changes, a Paris, dans le d6lai de quatre mois,ouplus
tOt si faire se peut.
En foi de quoi les Pl.nipotentiaires ci-dessus nommis ont
sign la prdsente convention en double original et y ont appo-
se leurs cachets.
Faitau Port-au-Prince, le quinzieme jour du mois de mai de
1'an de grace 1847.
Sign6 : LEVASSEUR
A. J"-SIMON
F. ACLOQUE.






42 FfivRIER 1848


CONVENTION

AVEC LES PRETEURS, 12 FiVRIER 1848.

LIBERTY IGALITIE
REPUBLIQUE D'HAITI.


Le President de la Republiqued'Haili et I'Assemblde des por-
teurs do tires de l'Emprunt consenti, en 1825, par la Repu-
blique, desirant, d'un commun accord, conclude un arrange-
ment proprea faciliter la liquidation dudit Emprunt, ont nom-
m6, A cet effet, savoir :
Le President de la R1publiqne d'Haili, le Sinateur A'exis
Beaubrun Ardouin, Ministre-r6sident delaR6publique a Paris,
d'une part;
Et l'Assembl6e des porteurs, un'comil6 de ses membres,
compose de Messieurs Guynet, president, Vaur, Guibaut, Sa-
rant aild, Mongrolle, Dubourg, Labie et Cottenot, d'autre part;
Lesquels, apres avoir 6chang6 leurs pleins-pouvoirs respec-
tifs, tiouv6s en bonne et dueforme, sont convenus des articles
suivants :
ARTICLE PREMIER.

La Republique d'Hlaiti s'engage a reprendre, A parlir de 1849,
le service des intir6ts de l'Emprunt de 1825, et elle affected
specialement a ce service l'exc6dant de la moitie do ses droits
d'importationet de tonnage, apres le predlvement de la portion
de cetle moitid de droils qui, d'aprcs la Convention du 45 Mai
1847, entire la France et Haiti, est rdservie Ai la liquidation de
l'Indemrnit6.
ARTICLE 2.

Elle s'oblige aussi de payer, dans le course de la pr6sente an-
nde 1818, les int'6rts des deux semestres de 1843, savoir: le
premier semestre, le 45 Juin, et le second semestre, avant le 31
Decembre.
ARTICLE 3.

L'excidant afl6rent au service des interets de 'Emprunnt d'a-
pros l'articleler ci-dessus, sera payd suivant le mode 6tabli par






FIANCE


la sus-dile Convention du 45 Mai 1847 pour le paiement de la
portion afl6rente A J'Indemnit4.,
Si apres le paiement des intdrkts, cet exc6dant laissait un
reste, ce reste, quelqu'il soit, sera applicable, soit A l'amortis-
sement des obligations de i'Emprunt, par la voice du tir;age au
sort, conforndiment A ce qui a Wth rigld par Ia transaction de
4839, soit A l'extinction des intlr6ts arridr6s des annees 1844,
1845, 4840, 4847 et 4818, selon que le comit6 des porteurs le
jugera convenable.
ARTICLE 4.

Dans le cas of la totalitl de la moitie des droits d'importa-
tion et de tonnage de lfi l1publique viendrait A 6tre atsorbbe
par la liquidation d'unie ou de plusieurs annuities de l'Indemnitd,
les intldrts de I'Emprunl, qui se trouveraient en sonifrance,
seraient reports aux lpremi6res annees oft il y aurait un exc6-
dant, pour 6tre pays concurremment avec les intlrts des dites
anndes, et m.me par preference, s'il y avait insuffisance.
ARTICLE 5.
Cependant si, pendant cinq annees consdcntives, 1'excddant
de ]a moitid des dits droilts d'importation et de tonnage ne
suffisait pas A couvrir, en moyenne, les quatre-cinqui6mes des
int&rMls de l'Emprunt, les parties contractantesseront libres
de prendre d'autres arrangements ; A defaut de quoi, elles se-
ront, de droit, replac6esdaus les terms et conditionsde la tran-
saction de 1839.
ARTICLE 6.
La prdsente convention sera ratifide, et 1'6change des rati-
fications en sera fait, a Paris, dans le delai de quatre mois,
ou plus tot, si faire se peut.
En foi de quoi, le s6naleur Ardouin et Messieurs les mem-
bres du comit6 ont signed la presente convention en double
original.
Fait d Paris, le 12 Fdvrier '1848.
Signed: B. ARDOUIN, GUINET, J.-P. VAUR, MONGROLLE,
COTTENOT, W. SARRANT aind, DUBOURG, F. GUIBAUT,
LABIE.






12 iFEYBER 1848


DE(CRET.
Le Corps LUgislatif usint du pouvoir qui lui est attribud par
l'article 107 de la Conslitution ;
Apris avoir pris connaissance do la convention art rcle AParis
le 1 e jour du mois de F6vrier '8188, entire le stnateur Alexis
Beaubrun Ardouin, Ministre-R4sident de la R.publique, A
Paris, et I'AssemblIe des porteurs de Litres de 1'emprunt con-
senti, en 1825, par la Rdpublique, tendant a faciliier la liqui-
d;tion dudit emprunt, laquelle convention contenant six arti-
cles a Mt6 ratifide par le Pr6sident d'Haiti;
DECHRTE CE QUI SUIT ;
Art. Ier La sus-dite convention est et demeure sanctionnbe,
pour sortir son plein et entier ellet.
Art. 2.- Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce et
des Relations Exterieures est charge de l'ex&eution du present
DWcret.
Donnd A la Chambre des Reprdsentans, au Port-au Prince,
le 18 Ddcembre 1848, an 45a de I Indipendance.
Le President de la Chambre,
Signd : F. JN.-JOSEPH.
Les secrdtaires,
Signed : BLANCHARD, CAZEAU fils.
Donnd A la Maison Nationale, an Port-au-Prince, le 28 Dd-
cembre 1848, an 45e de I'Independance.
Le President du Senat,
Sign6 : N. PRE.-LOUIS.
Les secrdtaires,
Sign6 : PHILIPPEAUX fils, D. LABONTI.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haitiordonne que le decret ci-dessus du Corps
Ldgislatif soitrevetudusceaude la RBpublique, publibetex6cute.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 29 Decembre
1848, an 45e de l'Ind6pendance.
Sign6: SOULOUQUE. "
Par le Prdsident :
Le Sre d'Etat pre des Fin inces, du Commerce at des Relations
Extdrieures,
Sign6 : SALOMON jeune.







50 FRANCE

CONVENTION CONCLUE LE IER OCTOBP.E 1854
AVEC L'EMPIRE FRANCAIS POUR LE SERVICE DE L'EMPRUNT D'HAITI.


FAUSTIN 1er,

Par la grace de Dieu et la Constitution de l'Empire, Empe-
reur d'Haiti, A tous presents et a venir, Salut:
Ayant vu et examined la Convention conclue en noire Capi-
tale, le premier jour du mois d'Octobre de la prdsente annie
mil huit-cent-cinquante-quatre,
Entre Nous et S. M. I'Empereur des Frangais pour assurer
le service rpgulier de 1'Emprunt conlract4 A Paris en 1825 et
la reprise ininterrompue de son amortissement, et signde par
nos plenipotentiaires, munis de nos pleins-pouvoirs spkciaux,
avec le pidnipotentiaire frangais 6galement muni de pleins-
pouvoirs en bonne et due forme;
De laquelle Convention la teneur suit:
S. 1M. I'Empereur d'Haiti et S. M. I'Empereur des Frangais,
consid6rant que la convention conclue le 12 fivrier 1848 entire
le President de la Republique d'Haiti, repr6sent6 par le Minis-
tre-Resident de la dite Rdpublique pr6s le gouvernement fran-
gais, d'une part, et, d'autre part,ui conitd stipulant au nom des
porteurs de titres de 1'Empi'unt contract parelle a Paris en 1'an-
nde 1825, a donn6 lieu, dans son execution, a des divergences
d'interpr6tation et des difficultds qu'il importe d'arreter pour 1'a-
venir,
Ont rdsolu d'essurer, par une nouvelle et definitive Conven-
tion, le service regulier des intdrits du dit Emprunt,et la re-
prise iniintc rompue de son amorlissement;
.A cet ellet, ont nomm6 pour leurs plenipotentiaires:
S. MI. I'Empereur d'Haiti, Monsieurle baron Pierre-Frangois-
Tib6re Toussaint S6natenr, etc, et Monsieur le baron Au-
guste Francois Nau,Intendant des finances, etc,
S. M. I'Empereur des Frangais, Monsieur Jean-Frangois-Ma-
xime Ravbaud commander de l'ordre imperial de la Le-
gion d'Honneur etc, son Charg6 d'Affaires et Consul-Gdndral
pr6s le gouvernement haitien;





jer OCTOBRE 1854


)t Lesquels, apr6s avoir dchangd leurs pleins-pouvoirs respee-
tifs trouv6s en bonne et du6 forme, sont convenus des articles
suivants :
ART. Ier

La Convention conclue, A Paris, le 12 fdvrier 1848, est nul-
le et non avenue depuis le premier Janvier 1854.

ART. 2

Le gouvernement haitien soldera, par l'entremise de son
Agent, A Paris, le rest des interets de 1853, dans le dilai de
six mois, et la totality des intdrets de l'annde courante avant
1'expiration de 1855.

ART. 3

A partir da ler Janvier 1855, il pr6lvera annuellement, sur
ensemble de ses resources, autres que cells aflectdes au ser-
vice de l'Indemnitd, par 'e trait du '15 mai 4847, la some de
huit-cent-mille francs applicable A l'acquit subsequent des in-
t6rets et a I'amortissement de I'Emprunt, dans la forme qui
sera indiqude par 1'article 7.
ART. 4.
Cette some sera remise en traites au Consul GWniral de
France, A Port-au-Prince, par quarts dedeux cent mille francs,
dans la quinzaine qui suivra l'expiration de chaque trimestre.
ART. 5.
Ces traites payables soit A Paris soit A Londres, devront 6tre
souscrites ou passees, par M. le Ministre des finances d'Hlaiti,
A l'ordre de 1M. le Ministre des finances de France, et leur
6cheance n'exc6dera pas quatre-vingt-dix jours deo vue.
ART. 6.

S'il'y avait ultdrieurement necessilt absolue ou convenance
r6ciproque ;! ddroger an mode de versement specifi6 dans les
deux articles qui precedent, celte derogation pourrait avoir
lieu du consentement des parties contractantes et d'un com-
mun accord, les ppoques desditsversements rcstant les m6mes.






ozS FRANCE

ART. 7.
La rdpartition des annuitis aux ayant-droit aura lieu dans
1'ordre suivant :
lo. Payement, semestre parsemesire, A raison de-trois pour
cent par an, des derniers intdrets 6chus ;
2o. Acquit annuel et jusqu'A extinction, de six mois, des
inter6ts arri6res de 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, soit pen-
dant dix ans ;
3o. Application de l'exeddant A l'amortissement d'un nombre
correspondent d'actions par voie de tirage au sort.

ART. 8.
Les tirages auront lieu publiquement enFrance, en presence
d'un agent d6sign6 par M. le Ministre des Affaires Etrangeres
et de l'agent du Gouvernement haltien.
Le proces-verbal de cette operation, indiquant les numd-
ros des obligations sorties, sera public dans le Moniteur Uni-
versel et trois autres des piincipaux journaux de Paris.

ART. 9.
Les actions del'Emprunt non amorties seront, A la diligence
du Gouvernement haitien, remplacees par de nouveaux titres,
avant rdpartition d'aucune some appartenant A l'annuitd de
1855.
ART. 10.
Cette convention sera ratifide conformement aux constitutions
respectives des deux pays, et les ratifications en seront 6chan-
gdes, A Paris, dans le dMlai de trois mois et plus tot si faire
se peut.
En foi de quoi, les Plenipotenliaires I'ont sign4e et munie de
leurs cachets respectifs.
Fait A Port-au-Prince, le ler. Octobre 4854.
Signd : MAXIME RAYBAUD.
AUG. NAU.
P. F. TOUSSAINT.






*Ir OCTOBPE 485'


Nous, ayant agreeable la susdite convention en toutes et
chacune des dispositions qui y sont continues,
D6clarons, tant pour nous que pour nos h6ritiers et succes-
seurs, qu'elle est approuvee, acceptie, ratiflie et confirmee, et,
par ces prdsentes sign6es de notre main,
Nous I'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons;
Promettant, en foi et parole d'Empereur, de 1'observer et de
la faire observer inviolablement sais jamais y contrevenir ni
permettre qu'il y soit contrevenu ni dir-ctement, in indirecle-
ment,pourquelque cause et sous quelquepr6texte qu- ce soit.
En foi de quoi, nous avons fait appbsor notre sceau A ces
pr6sentes.
Donn6 en notre palais du Port-au-Prince, le cinqui6me jour
du mois d'Octobre, l'an de grace mil huit-cent-cinquanle-quatre,
cinquante-et-unibme de l'Ind6penda"ce et de notre regne le
sixieme.
Signed : FAUSTIN-
Par l'Empereur :
Signed : L. DUFRIENE.


DECRET.

Le Sdnat, usant du pouvoir qui lui est attribu" par ]'article
98 de ]a Constitution,
Aprus avoir pris connaissance de la convention arrdte en
cette Capitale le premier jour du mois d'octobre milliuit-cent-.-
cinquante-quatre, entire les Plenipotentiaires de S. M. l'Enipe-
reui d'Ha:ti et celui do S. M. I'Empereur des Frangais, tendant
A assurer le service rdgulier de 1'Emprunt contractL6 Paris en
niil huit-cent-vingt-cinq et la reprise ininterrompue de son
amortissement, laquelle Convention contenant dix articles a
dtd ratiflie par S. M. l'Empereur d'Haiti,
DECREITE CE QUI SUIT:
ART. jer
La sus-dite Convention est et demeure sanctionnde pour sor
tir son plein et entier eflet.







FRANCE


ART. 2
Le Ministre des Relations Extdrieures et celui des Finances
etd oCommerce sont charges de 1'ex6cutiondu present Ddcret.
Donnd A la maison national du Port-au-Prince, le cinqui6-
me jour du mois d'octobre de 1'an de grace mil huit-cent-cin-
quante-quatre, le 51c de l'Ind6pendance et le 6c du Regne de
Sa Majestd.
Le President du Sinat,
Sign6: J. B. PERNIER.
Les Secretaires, sign: J. LACRUZ ; D'HILAIRE JEAN-PIERRE.


DEICRET.
La Chambre des Reprcsentants, d'apr&s le vceu de I'article
98 de la Constitution, qui lui confere le pouvoic de sa'ictionner
leshiaites stipulant des sommes A la charge de I'Empire et con-
senties par le Pouvoir Exdcutif, ddcrete ce qui suit :
ART. 1er
La Convention conclue en cette Capitale, le Jer jour du mois
d'octobre '1854, entire lesPlriipotentiaires de S. M. I'Empereur
d'Haili et celui de S. M. I'Empereur des Frangais tendant Oa
assurer le service regulier de 1'Emprunt d'Haiti contract A
Paris en 1825, et la reprise ininterrompue de son amortisse-
ment, est et demeure sanctionn6e pour avoir son plein et entier
effet.
ART. 2
Sont charges de 1'execution du prdsentDecret le Ministre des
Relations Ext6rieures et celui des Finmnces et du Commerce.
Donnd A la Chambre des Representants, au Port-au-Prince,
le sept octobr3 mil huit cent cinquante-quatre, an cinquante-
unieme de l'Ind4pendance et le sixi6me ,iu R6gne de Sa Majestd.
Le President de la Chambre,
Sign6 : T. BOUCHEREAU.
Les Secr6taires,
Signed : A. CLEMENT, de BATRAVILLE AINE






1er OCTOBRE 1851 55

PROCES-VERBAL D'ECHANGE.
Les soussignds s'6tant rdunis pour proceder 5 1'6change des
ratifications de S. M. I'Empereur d'Haiti et de S. M. I'Empcreur
des Frangais, sur la Convention relative au remboursement de
l'Emprunt de 1825; les instruments originaux de ces ratifica-
tions ont 6t6 products: et avant dtd,apits examen, tiouv6s en
bonne et due forme, l'echange a dte operd.
En foi de quoi, le present proces-verbal a di1 sign en dou-
ble expedition et revitu des cachets des pl6nipotentiaires res-
pectifs.
Fait A Paris, le 18 decembre 185i.
Le Ministre des affaires Etrangeres de S.M. l'Empereur des
Francais,
(Sign6): DnouYN de LIIUYS.
Le Chat g de la Legation de S.M. I'Empereur d'Haiti
(Signa:) E. SEGUY VILLEVALEIX.


RATIFICATION.
Nous, ayant vu et examined la dite Convention, I'avons ap-
prouvde et approavons en totes et chacune des dispositions
qui y sont continues ;
DWclarons qu'elle est accepted, ratifiee et confirmne, et pro-
metLons qu'elle sera inviolablement observe.
En foi de quoi, nous avons donni les prdsentes signees de
notre main et munies de notre scean imperial.
Au Palais de St-Cloud, le vingt-huiti6me jour du mois de no-
vembie de l'an de grace mil huit cent cinquante-quatre..
(Signe): NAPOLEON
Par 1'Empereur
(Signe:) DROUYN de LHUYS.






CONGRtIS DW PARIS


DEC' ARATION DRESS1fE LE 46 AYRIL 1856,
PAR LE CONGRESS DE PARIS POUR REGLER DIVERS POINTS DE DROIT MARITIME
SANCTIONNEE ET PROMULGU9E EN FRANCE PAR DECRET IMPERIAL
DU 28 AVRIL 1856


La France et la Grande-Bretigne se sont charges de con-
cert, de porter cette d6clarati m a la connaissance des Etats
qui n'ont point participe an Congris de Paris, et de provoquer
leur accession. A la suite de demarches faites dans ce but, les
Etats ci-apirs d6nommns oat su..cossivement notifiW leur ac-
cession, savoir
Bade. le 3 Juillet 1856.
Baviere, le 4 Juillet 1856
Belgique, le 6 Juin '1856..
Breme, 11 Juin 1856.
Bresil, 18 Mars 1858.
Brunswick, decembre 1857.
Chili, 13 Aoat 1856.
Conffderation Argentine, 'er Octobre 1856.
Confiddration Germanique, 10 Juillet 1856.
Confiddration Suisse, 16/28 J uillet 1856.
Danemark, 25 Juin 1856.
Deux Siciles, 31 Mai 1856.
Equateur, 6 Decembre 1856.
Elats Romains, 2 Juin 1856.
Fiancfort, 17 Juin 1856.
Grece, 20 Juin 4856.
Guatemala, 30 AoOt 1856.
Hambourg, 2TJuin 1856.
Hanovre, 31 Mai 1856.
Haiti, 17 Septembre 1856.
IIesse-Darmstadt, 15 Juin 1856.
Lubezk, 20 Juin 1856.
Mecklenbourg Schw6rin, 22 Juil!et 1856.
Mecklenbourg-Strelitz, 25 Aott 1856.
Nassau, 18 Juin 1856.






4,6 AvniLS850 57

Oldenbourg, 9 Juin 1856.
Pairme, 20 Aoilt 1856.
Pjys-Bas, 7 Juin 1856.
Phrou, 23 Novembre 1856.
Portugal, 28 Juillet 1856.
Salvador, 2 Janvier 1858.
S xe-Altembourg, 9 Juin 1856.
Saxe-Cobourg-Golht, 22 JTin'18560
5axe-Royale, 106 Juin 1856,
Saxe-Weimar, 22 Juin 1856.
Sunde et Norv6ge, 13 Juin 1856,
Toscane, 5 Juin 1850.
Wu tLemberg, 25 Juin 1856.
Les Pliiipotentiaires qui orit signii le trait de Paris da 30
Mars 1856, reunis en conference, consid6rant :
Que 1e droit maritime, en temps de guerre, a dtd, pendant
longtemps, T'objet de contestations regrettable;
Que I'incerlitude du droit et des devoirs en pareille mati6-
re done lieu, entire les neutres et les belligerants, 6 des'diver-
gences d'opiiion qui peuvent faire naitre des difficulties s6-
rieuses Ct mime des conflils;
SQu'il y a advantage, par consequent, A etablir une doctrine
uniform su' uln point aussi important;
Que les Plnipotentliaires, assembles au Congres de Paris,
ne sauraient mieux rdpondre aux intentions don't leurs Gou-
vernements sont animes, qu'en cherchant A introdnire dans
les rapports internatioiaux des principes fixes d cet 6gard;
DBiment autorisas, les susdits Plenipotentiaires sont convenus
de se concerter sur les moyens d'atleindre ce but, et 6tant
tombs d'accord, ont arrdti la declaration solennelle ci-apr6s:
lo. La course est et demeure abolie ;
2o. Le pavilion neutre couvre la merchandise ennemie, a
1'exception de la contrebande de gueire;
3o. La miarchandise neutre, a l'exception de la contrebande
de guerre, n'est pas saisissable sous pavilion ennemi;
4o. Les blocus, pour 6tre obligatoires, doivent 6tre effectifs,
c'est-a-dire maintenus par une tbrce suffisantoe pour interdire
r6ellement I'acc6s du littoral de 1'ennemi.






CONGRESS DE PARIS


Les Gouvernements des Pldnipotentiaires soussignds s'en-
gagent A porter cette declaration A la connaissance des Etats
qui n'ont pas- 6t6 appelds A participer au Congres de Paris et a
les inviter a y acceder.
Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne
sauraient 6tre accueillies qu'avec gratitude par le monde en-
tier, les Pl6nipotentiaires soussign6s ne doutent pas que les
efforts de leurs Gouvermements pour en g6ndraliser I'adoption
ne soient couronnis d'un plein succ6s.
La pr6sente declaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre
les Puissances qui y ont ou qui y auront acc6de.
Fait A Paris, le 16 Avril 4856.
A. WALEWSKI.
BUOL-SCHAUENSTEIN. BOURQUENCY.
CLARENDON. HUBNER.
MANTEUFFEL. COWLEY.
ORLOFF. HATZFELDT.
CAVOUR. BRUNNOW.
AALL. DE VILLAMARINA.
OBCHEMMED-DJ EMIL.

NOTE ADRESStE LE 17 SEPTEMBRE -1856, AU CHARGE D'AFFAIRES DE FRANCE
A PORT-AU-PRINCE, PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
D'HAITI, AU SUJET DE LA DECLARATION DU CONGRESS DE PARIS
SUR LES PRINCIPLES DE DR( IT MARITIME.


Le soussign6, Ministre des Relation, Ext6rieures de S. M.
1'Empereur d'Haili, a eul'honneur de recevoir la note de M. le
Vice-Consul, charge de la Legation et du Consulat general de
France A Port-au-Prince, par laquelle il a officiellement signi-
fid au Gouvernement d'llaiti l;a declaration du 16 Avril dernier
des Pldnipotentiaires europdens du Congres de Paris, et de-
mand6 au Gouvernement de S. M. I. son adhesion aux prin-
cipes dudroitmaritime internationalproclamd dans le Congr6s
precitd.
Le Ministre des Relations Exterieures d'Haiti est charge
d'annoncer au Vice-Consul de France la pleine el entire ad-







16 AVIUL 1856 59

hesion du Gouvernement imperial et ajouteque cette adhesion
ainsi que la declarations qui y a donne lieu seront rendues pu-
bliques par le journal Officiel du Gouvernement.
Le Ministre des Relations Exterieures d'Haiti prie M. le Vice-.
Consul d'agreer, etc.
L. DUFRENE.




CONCORDAT
SIGN A ROME LE 28 MARS 1 F60, RATIFIP. AUX GONAIVES PAR
LE PRESIDENT D'HAITI, LE 10 MAI 1860, SANCTIONNfi AU
PORT-AU-PRINCE, PAR LE SENAT, LE 1er AOUT1860.

Nous, Fabre Geffrard, Prisident de la Rdpublique d'llaiti,
savoir faisons a quiconque appartieint: come il a dt6 conclu,
le 28 Mars 1860, entire Sa Saintet6 le Souverain Pontife Pie IX
et Nous, par l'entremise des plniiipotentiaires respeclifs, une
convention aya it pour but d'organiser et de r6gler l'exercice
de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Repu-
blique d'Haiti, de laquelle convention voici la teneur :
CONVENTION
Entre S. S. le Souverain Pontife Pie IX el S. Exc Fabre Gef-
frard, Pr6sident de la Republique d'Haiti.
AU NOM DE LA TIRfS-SAINTE ET INDIVISIBLE TR NITt
S. S. le Souveraii Pontife Pie IX, et S. Exc. le Prisident de
la Republiqued'Haiti, Fabre GeffraclJ, ddsirant organiser et re-
gler convenablement 1'exercice de la religion catholique, apos-
tolique et romaine dans la Re1publique d'Haiti, ont choisi pour
ministres pldnipotentiaires:
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, Son Eminence le cardinal
Jacques Antonelli, Son Secr6taire d'Etat, etc, etc.
Son Excellence le Prdsident d'Haiti Fabre Geffrard, M. Pierre
Faubert, ancien aide de camp et SecrktaireduPrdsidentd'Haiti,






SAINT SIEGE


J-P. Boyer, et ancient ministry du Gouvernement haitien pr,'s le
gouvernemient frangais;
Lesqquils plenipotentiaires, apres 1'echange de leurs pleins
pouvoirs respectifs, out arrtd, la convention suivante :
Art. ler. La religion caliholique, apostolique et romaine,
qui es.t li religion de la gra.ile majorild des Haitiens, sura
sp6ciialcin it protegee, ainsi que ses ninistres, dans la R6pu-
blique d'llaiti, etjouira des droits et attributes qui lui sont
propres.
Art. 2 La ville du Port-au-Prince, Capitale de la Rdpubli-
que d' l dli, est drig6e en arclievdch6. Des dioceses relevant de
cette ini'lropole seront elablis le plus tot possible, ainsi que
d'autres archeveches et 6v0chds, si c'est ndcessaire; et les cir-
conscriplions en seront regldes par le Saint-Si6ge, de concert
avec le goiuvernement hailien.
Art. 3 Le Gouvernement de la Rdpul)lique d'Haiti s'oblige
d'accorder et de maintenir aux archevkch&s et 6veihds un trai-
tement aunuuel convenable sur les fonds du trdsor public.
Art. 4 Le Pr6sident d'Haili jouira du privilege de noni-
mer les archleveques et les 6v'ques ; et si le Saint-Siege leur
trouve les l'uilitds requises par les Stints Canons, il leur don-
nera l'iinsitution canonique.
II est entandu que les e,;eli3istiques nom:n6s aux archev6-
chds et aux dvechds, ne pourrouit exercer leur jurisdiction avant
de recevoir l'institution canonique ; et dans le cas of le Saint-
Siege croirauit devoir ajourner ou ne pas confdrer celle institu-
tion, il on informera le Prdsident (d'aiti, lequel, dans ce der-
nier cas, nommera un autre eccldsiastique.
Art. 5 Les archevOques et les e6vques, avant d'entrer dans
l'exercice de leur ministare pastoral, preterontdirecteient en-
tre les mains du Prdsident d'Haiti le segment suivant:
J Je jire et promets a Die', sur les Saints Evangiles, com-
c me it convient A un dveque, de garder oblissance et tiddlitd
< au government dtabli par la Constitution d'Haiti, et do ne
c rien entlrEprendre ni directement ni indirectement qui soit
c contraire aux droits et aux intdrets de la Republique. >
Les vicaires-gdniraux, les curds et les vicaires des paroisses,
ainsi que tous les autres membres de la hi6rarchie ercldsiasti-
quo, tous chefs d'6coles ou d'institutions religieuses preteront,






28 MARS 4860


avant d'exercer leur office, entire les mains de l'auloi il6 civil
d6sign6e par le President d'lliiti, le meme segment q-e celui
des archev6ques et des 6v0ques.
Art. 6. L'archeveque on I'dv6que pourra instiluer, pour
le bien du diocese, apres s'Mtrc eitendu :iu prealal)Ie avec le
President d'llaiti on ses d6~l.gds un Chapitre cowpose d'ufi
nombre convenable de chanoilnes, conform6ment aux disposi-
tions canoniques.
Art. 7. Dans les grands et poeits Seminaires qui, selon le
besoin, pourront 6tre etablis, le regime, I'admiiistration et
1'instructioni seront r6glIs conform6ment aux lois canoniques,
par les archeveques ou les eveiues, qui nommeront threment
aussi les superieurs, directeurs et professeurs de ces e6ablis-
sements.
Art. '.- Les archev6ques et ev6ques nommeront leurs vi-
caires gendraux. Dans le cas de dIeces ou de d6mission de r'ar-
chev6que ou de l'6evqne dioc8sain, le diocese sera administrd
par le vicaire-gendral que 1'un ou l'autre aura designed come
tel, et A difaut de cette designation, par celui qui sera le plus
ancient dans I'office de vicaire-g6iidral. Tons les autres, s'il y en
a, exerceront leurs functions sous la dependance de ce vicaire,
et cela en vertu du pouvoir extraordinaire accord ti cet effet
par le Saint-Si6ge. Cette disposition sera en vigueur taut qu'il
n'y aura pas un chapitre cathedral, et quand ce chapitre exis-
tera il nommera, conformement aux prescriptions canoniques,
le vicaire capitulaire.
Art. 9.- Les archeveques et les idvques nommeront les
curds et les vicaires des paroisses, ainsi que les membres des
chapitres qui pourront 6tre inslituds, et ces nominations se fe-
ront conformement aux lois canoniques. Ils examineront les
lettres d'ordination, les dimissoriales et les ex6ats, ainsi que
les autres lettres testimoniales des eccldsiastiques strangers,
qui viendront dans la Rdpublique pour exercer le saint minis-
t6re.
Art. 10. -- Les archeveques el les dv6ques, pour le regime
de leurs dglises, seront lihres d'exercer tout ce qui est dans les
attributions de leur minister ,astoral, selon les regles cano-
niques.
Art. 41. S'il 6tait n6cessaire d'apporter des changements
ai la circonscriplion actuelle des paroisses, ou d'an origer de





SAINT-SItfGE


nouvelles, les archeveques et les eveques y pourvoiraient en se
concertafit. au prealable, pour cet objet, avec le Pr6sident
d'Haiti on ses delIgues.
Art. 12. Dans l'intri&'t et l'avantage spiritual du pays, on
poucra y instituer des ordres et des dtablissements religieux
approuves par l'Eglise. Tous ces itablissements seront inslituds
par les archevOques ou les evjSues, qui se concerteront, aupre-
alable, avec le President d'Hlaiti ou ses d6lIgues.
Art. '13. II ne sera portd aucune entrave I la libre corres-
ponlance de6 dv6ques ,du clergy et des fid6les en Haiti avec le
Saint-Sihge, sur les matieres de religion, de meme que des
ev6ques avec leurs dioc6sains.
Art. '14. Les fonds curiaux ne seront employes Jans
chaque paroisse qu'A l'entretien du culte et de ses ministres,
ainsi qu'aux frais et ddpenses des Seminaires et autres dtablis-
"ements pieux. L'administiation de ces fonds sera confide, sous
la haute surveillance de l'archevOque ou de l'dveque dioc6sain,
au cur6 de la paroisse et au directeur du conseil des notables,
lesquels ch)isiroat un c.aissier parmi les citoyens du lieu.
Art. 15.- La formule suivante de priere sera rdcitde ou
chantde i li fin de l'office divin dans toutes les eglises catho-
'liques d'Haiti :
Domino salvam fac Rempublicam cum Preside nostro N .
Et exaudi nos in die qua invocaverimus te.
Art. 16. II est declard de la part du Pr6sidrnt d'Haiti, et
il est bien entendu de la part du Saint-Siege, que 1'exdcution
de tout cc qui est stipule dans le prdser.t Concordat ne pourra
Otre entravee par aucune disposition des lois de la Republique
d'Haiti, ou aucune interpretation contraire desdites lois, ou
des usages en vigueur.
Art. 17.- Tous les points concernant les matiires eccldsias-
tiques, non mentionnees au present Concordat, seront rdglds
.conformement A la discipline en vigueur dans 1'Eglise, approu-
vee par le Saint-Siege.
Art. 18.- Le present Concordat sera de part etd'autre rati-
fiU, et l'dchange des ratifications aura lieu a Rome ou t Paris,
dans le ddlai de six mois, ou plust6t si faire se peut.
Fait en double d Rome, le 28 Mars 1860.
PIERRE FAUBERT.
G. CAPD. ANTONELLI.






28 MARS 1860


Nous, avant vu et mfirement examine la Convention ci-des-
sus, nous l'avons acceptee, confirm6e et ratifide, comme nous
le faisons par la prdsente, promettant pour nous et nos suc-
cesseurs de iemplir et d'observer religieusement tout ce qui
est contenu et stipuld dans cette Convention; d'y tenir la main,
et do ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi do quoi nous avons signed cellte rati.!cation de-notre
main et ]'avons fait munir du sceau de la R6publique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonaives le 10 Mai
1860, an 57e de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instruction
Publique,
F.-E. DUBOIS.
Le Secrtnaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Rela-
tions Extdricures,
V. PLIUSANCE.


Le Senate, usant du pouvoir qui lui est attribu& par l'article
107 de la Constitution ;
Apres avoir examined les stipulations de la Convention ci-
dessus, contenant dix-huit articles, et conclue, le 28 Mars 1860,
entire le Pldnipotentiaire de Sa Saintetd le Souverain Pontife
PIE IX ct le Pldnipotentiaire du Prisident d'Haiti FABRE
GEFFRARD ; laquelle Convention, rdglant les rapports reli-
gieux de la Rdpublique d'Haiti avec le Saint-Siege, est rev6tue
de la ratification de S. Ex. le President d'Hoiti, sous la date
du 40 Mai dle eette meme ann6e 4860; decrete la sanction des
dites stipulations pour sortir leur plein et entier effect.
Donn6 a la Maison national, au Port-au-Prince, le 4er Aofit
4860, an 57e de l'Independance.
Le president du S6nat,
J.-M. DUVAL.
Les secr6laires,


S. TOUSSAINT,


B. INGINAC.






() SAINT-SIEGE

Nous Fabre Geffrard, Prdsident d'Haiti, savoir faisons A qui-
conque appartient :
Comme deux notes addilionnelles A la Convention conclue
le 28 mars 1860 entire Sa Saintet6 le Souverain Poitlife PieIX
et Nous, par 1'entremise des pidnipotentiaires respeflifs, pour
organiser et rigler 1'exercice de la religion catholiliue, aposto-
lique et romaine dans la Rtpublique d'Haiti, ont 6tt changes
le mnme jour et en meme temps que la conclusion de cette
Convention entire les plenipotentiaires sus-mentionuds, des-
quelles notes additionnelles voici la teneur :


LEGATION IIAITIENNE A ROME.
A Son Eminence le Cardinal Antonelli, Secrdtaire d'Etat et
pldnipotentiaire du Saint-Siege.
Le soussignd, ministry plenipotentiaire de la Rdp-iblique
d'Haiti, pres du Saint-Siege, en coi.cluant avec Votre Eminen-
ce une' Convention relative A I'arrangement et an rdglement
des allaires religieuses dans la sus-dite Rdpublique se croit
obliged de mieux fixer le sens et 1'6tendue de quelques-uns des
articles de ladite Convention par la note actuelle qni, avec la
r6ponse de Votre Eminence, devra faire parties de la conven-
tion sus-mentionnee, avoir la meme force obligatoire que cette
convention, et 6tre, en consequence, de part et d'autre, rati-
fide comme elle.
L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer a I'antoritd spi-
rituelle l'exercice legitime de ses droits et attributions, il est
entendu qu'il ne pourra, dans aucun cas, 6tre iuiterprdtd de
mani6re A prejudicier en rien aux droits et attributions pro-
pres A 1'autoril6 temporelle.
II est dealement convenli que la nomination altribude aux
archev6ques et dveques, des vlcaires-gdndraux et des curds ne
pourra porter que sur des personnel agreddes par le Prdsident
d'Haiti.
II est aussi entendu que les mots (archevkches et dveches
employs dans l'article 3, ne ddsignent que les titulaires des
sieges archi6piscopaux et episcopaux, ainsi que le grand vicai-
re ou le capitulaire mentionuds A l'article 8, quand l'un ou
1'autre administrera le diocese par deces ou admission du ti-
tulaire.






28 .ARns 860


II ne potrra, dans auiun cis, rsulter de l'article 17, non.
plus que d'aucun autre article d( present Concordat, le moin-
dre prejudice pour les droits et attributions de 1'Etat dans la
Rdpublique d'Haiti; et si des dissentiments on des di'licultes
s'dlevaient sur les points doint il est question dans le dit arti-
cle, ils seront resolus amiablemententre I'autorite spirituelle et
1'autoritl temporelle, do maniire A ce.que leurs droits respec-
lifs soient egalement sauvegardts.
Le soussigne, ayant 6gard A l'observation de Votre Eminen-
ce sur le cas oh l'un des succes,;eurs dIn PrIdsident actuel d'Hai-
ti ne professerait pas la religion catholique, admet que, dans
ce cas, le present Concordat sera modifti quant aux droits qui
y sont attributes ft un chef cathoiique et qui ne pourraient Mtre
exerces par un chef professant toute autre religion.
Le soussignd saisit cette occasion pour prier votre Eminen-
ce d'agrder i'expression de sa haute cousideration.
Fait A Rome, le 28 mars 1860.

PiERnn FAUBERT.

Texte frangais tie la riponse du Cardi!al Antonelli A la no-
te additionnelle au Concordat.
Le soussign6, cardinal secretaire d'Etat et Pldnipotentiaire
du S tint-Siege, a l'hmiuner d'accus;e: reeptiol a Votre Excel-
lence de la note par la luelle elle a pentst devoir mieax fixer le
sens et I'etenduu de quelques-uns des articles de la Conven-
tion arritde entire les deux Pldhnipotentiaires, pour r6gler et
arranger les affairs religieuses dans la Rdpublique d'llaiti,
laquelle note, avec la rdponse du sodssign6, devra faire partle
de la Convention sus-mentionnde, avoir la mime force obliga-
toire quecelte Convention, et Ytre en cuns&quence, de part et
d'autre, ratifibe commie elle.
Quoiqueles arclieveques et les dvquies, enexergant lenr mi-
nistere pastoral c')onormnment aix prescriptions cinoniques
etA ladisciplineen vigueurdats I'Eglise approuvde par le Saint-
Siege, ne puissent jamais donner lieu a aucun prejudice aux
droits et attribulions de I'autorite temporelle, n1anmoins le
soussignd admet la declaration de Votre Excellence ausujet des
articles 410 et 17, en assurint que le Sidnt-Siege n',a rien
tant cceur que de -voir los deux autoritds s'exercer d'un com-






SAINT-SIElGE


mun accord dans les limits de leurs attributions respective
etconserver une harmonie parfaite, qui ne peutquelesfortilier
l'une et l'autre dans l'inte6rt du bien.
II est aussi convenu que la nomination attribute aux arche-
veques et dveques, des vicaires g6nraux et des cures, ne
pourra porter que sur des personnel agr6des par le Pr6side'nt
d'Haiti.
II est egalement entendu que les mots <( archevkch6s et ev6-
ches D employs dans I'article 3, ne d6signent que les titulai-
res des sieges archiepiscopaux et episcopaux, ainsi que le
grand-vicaire ou le capitulaire mentioned a l'aiti'le 8, quand
1'un ou l'autre administrera le diocese par dec6s ou ddmission
du titulaire.
Le soussigndaccepte comme un point entendu la declaratibn
de Votre Excellence relative au cas of l'un des successeurs du
President actuel d'Haiti ne professerait pas la religion catholi-
que, laquelle declaration porte que, dans le sus-dit cas, le
present Concordat sera modified quant aux droits qui y sont at-
tribuds A un chef catholique et qui ne pourraient 6tre exerc6s
par un chef ptofessant toute autre religion.
Le soussign6 ayant ainsi satisfait an ddsir exprim6 par Votre
Excellence dans la note sus-indiquee, a l'honneur de lui renou-
veler les sentiments de sa consid6ralion distinguee.
A S. Ex. Mr. le Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti pros du
Saint-Siege.
Rome, 28 mars 1860.

Sign6: G. CARD. ANTONELLI.

Nous, ayant vu et murementL examine les deux notes ci-
dessus, nous les avons acceptdes, confirmres, comme nous
lel faisons par la present, promettant pour nous et nos suc-
cesseurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui
est contenu et stipul6 dans lesdites notes ; d'y tenir la main,
et de ne pas permettre qu'il y soil contrevenu,
En foi de quoi, nous avons signed cette ratification de notre
main et I'avons fait munir du scean de ]a Rdpublique.






28 MARS 1860


Fait et donnd au Palais national des Gonaives, le 10 mai
1860, an 57c de 1'Inddpendance.

GEFFRARD.
Par le President :

Le Secretaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instruc-
tuon publique,
F. E. DUBOIS.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Rela-
tions Exterieures,
V.. PLESNCE.
Le Sinat, usant du pouvoir qui lui est attribud par 1'ar-
ticle 107 de la constitution;
Apres avoir examined les stipulations continues dans les
deux notes ci-dessus, additionnelles A la convention conclue,
le 28 mars 1860, entire les pldiiipotentiaires respectifs de Sa
Saintetd le grand Pontife Pie IX et de Son Excellence le Prd-
sident J'Haiti, Fabre Geltrard ; lesquelles notes changes le
meme dit jour 28 mars 1860, entire les susdits pldnipotentiaires
y ddnommes, et devant faire parties integrante et obliga-
toire de ladite convention, ont Otd ratiflies par Son Excel-
lence le President d'Ilaiti le 10 du mois de mai 1860 ;
Dkcrete la ,anctiondesdites deux notes pour sortirleur plein
et entier effet.
Donnd A la Maison nalionale du Port-au-Prince, le Icr aouit
4860, an 57e de l'Ind6pendance.
Le President du Sdnat,
J. M. DUVAL.
Les Secrdlaires,
S. TOUSSAINT,
B. INGINAC.






68 SAINT-SIEGE

Nous, apres avoir examine avec soin et mdrement pesd
cette convention, I'avons trouvie conform A notre volont6,
et, en consequence, nous l'avons confirmee et ratifiee, comme
aussi' conjointement avec elle, deux documents y annexes qui
en sont une partie integrante, nous d4clarant lies par cette
convention ainsi que nos successeurs; en foi de quoi nous
avons solennellement revetu de notre signature cet acte de ra-
tification et avons ordonnd qu'on y apposat notre sceau.
Donnd A Rome, au Palais apostoliqie du Vatican, le 25
Septembre 1860, 15e. annde de notre Pontificat.

PIE IX, P.



PROCfS-VERBAL DE L'ECHANGE DES RATIFICATIONS.

Ayant dt6 conclue, A Rome, par Sa Saintet1 le Souverain
Pontife Pie IX et Son Excellence le seigneur Fabre Geffrard,
President de la Rdpublique d'Haiti, une convention A l'effet de
regler les affaires religieuses dans cette Republique, les ple-
nipotentiaires soussign6s s'etant rdunis ce jour, 25 septembre
1860, au palais du Cardinal Secrdtaire d'Etat de Sa SaintetW,
pour changer les instruments des ratifications respective, ils
les ont collationnds mot A mot sur les documents originaux
de la convention elle-meme, et ont solennellement declar6 les
avoir parfaitement trouves conformes en tout point. En foi
de quoi, its ont appos6 au present acte, en double original,
leur signature et le sceau de leurs armes.
Rome, du Palais du Vatican, les jour et an que dessus.

PIERRE FAUBERT
G. CARD. ANTONELLI.






6 FEVRIER 1861


CONVENTION DU 6 FIVRIER 1861
AVEC LE SAINT-SIEGE


Cetle Convention a dtd textucllement reproduite dans
l'arretd suivant:
FABRE GEFFRARD,
President d'Haiii,

Vu le Concordat sign entreSa Saintet6 le Souverain Pontife
et Nous, le 28 mars 4860 ;
Vu l'acte contenant les articles organiques se rattachant A
1'exdcution dudit trail, et sign le 6 fevrier dernier entire MM.
Jes Sdnateurs S. Faubert, D. Labonte et J. A. Mirambeau, nos
commissaires nomm6s a cet ellet, et Monseigneur Jean Monetti,
6evque de Cervia. l1gat apostolique en Haiti;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat an Ddpartement de la
Justice et des Cultes, etc ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat ;
ARRETE :
Art. Ier --La division civil et politique de la R6publique ser-
vira de base a la division religieuse, c'est-A-dire qu'il y aura dans
la rdpublique autant de dioceses que de d6partements, et que
les limits et circonscriptions de ces dioc6sesseront les memes
que celles des departements.
Art. 2.- 11 y aura, en consequence, cinq dioceses dans la
Republique, savoir:
Le diocese du Port-au-Prince, comprenant le d6partement
de l'Ouest ;
Le diocese des Gonalves, comprenant le d6partement de
l'Artibonite ; ce dernier dio-se devant 6tre administrd, quant a
present, par l'archev6que du Port-au-P.ince :
.Le diocese du Cap-Haitien, compre.iant le d6partement du
Nord ;






SAINT SIEGE


Le diocese du Port-de-Paix, complenant le d6partement du
Nord Ouest, ce dernier diocese devant etre administer, quant
a present, par 1'dveque du Cap-Haitien ;
Enfinle diocese desCayes, comprenant le department du Sud.
Les limits des dits dioceses sont les mimes que celles qui
ont td fixdespour les d6partemenls pdolitiques par les lois exis-
tantes.
Art. 3 Chaque diocese comprendra autant de paroisses dis-
tinctes que les ddpartements correspondents comprennent de
communes.
L'autorite spirituelle et 1'autoriI6 temporelle s'entendront
pour y dtablir des succursalei et des annexes, quand le besoin
s'en fera sentir. Un tableau gendral des paroisses actuelles,
distributes par diocese, sera annexd au present arr6td.
Art. 4 II sera allou6, sur les fonds du trdsor public, un
traitement annuel de vingt mille francs l1'archev0ch6 du
Port-au-Prince, et un traitement de douze-mille francs A cha-
cun des dvkchds du Cap-Haitien el des Caves. Une loi, qui sera
soumise A l'approbation des chambres par le gouvernement,
fixera ces traitements, ainsi que les autres allocations concer-
nant le culte catholique.
Art. 5 II y aura un grand-vicaire au Port-au-Prince, ua
aux Gonaives, un au Cap-Haitien, un au Port-de-Paix et un
aux Cayes.
Le grand-vicaire des Gonaives sera charged, sous l'autoritd de
1'archeveque, de I'administration spirituelle du diocese des
Gonaives, et le grand-vicaire du Port-de-Paix en administrera
le'diocese sous l'autoritd de l'dveque du Cap-Hailien.
Art. 6 Le traitement annual du grand-vicaire du Port-au-
Prince sera de quatre mille francs, et celui de chacun des au-
tres grands-vicaires, de trois mille francs. L'autorit6 temporel-
le, de concert avecl'autoritd spirituelle, rdglerale traitement des:
chanoines, quand le moment sera venu d'dtablir des chapitres.
Art. 7 Est admise et reconnue, pour la dignity mdme du
saint ministkre, ]a convenance d'un traitement fixe qui serait
payd, sur les fonds du trdsor public, aux cures et aux vicaires,
surtout A ceux doit le casuel serait insuffisant pour un honnd-
te entretien. Le chiffre de ce traitement et la manidre de le r6-
parti'r pourront etre rdgls :ul16rieurement entire 1'autorit6 spi.
rituelle et I'auloritd temporelle.





6 FiVRIER 1861 7'1

Art. 8 11 sera mis A la disposition de l'archeveque et des
edvques, pourleur demeure, une maison pourvue d'un mobilier
convenable. 11 en sera de meme pour les grands-vicaires.
Les Communes auroit des presbyteres pour le logement des
curds et des vicaires.
Art. 9 II ne sera 6tabli, quant A present, qu'un Petit S6-
minaire qui sera plac4 dans le diocese du Port-au-Prince, A"
Pktionville, et dans le local d(ej construit pour cetle destina-
tion; quand le moment en sera enuu, ce Petit-Seminaire sera
drig6 en Grand S6minair-, et it pourra elre fonrid alors, selon
les besoins du Culte, un Petit-Sdminaire dans chaque diocese.
Art. 10.- II est entendu que It loicuriale actuelle, avec les
r6glements et coutumes qui s'y ra.tlachent, dtant en complete
disaccord avec les articles 10, 1 1, 40, et 17 combines du Con-
cordat, ne saurait continue a ktre en vigueur. L'archeveque et
"les 6veques, en s'enteldant avec le Gouvernement, regleront
tout ce qui concern les oblations et le casuel. N6anmoins, en
attendant cetteorganisation, con forme an Concordat, des fonds
curiaux, les choses continueroni A etre r gldes comme par le
pass. (1)
Art. 11. Quand il sera diabli un chapitre au Port-au-
Prince, la paroisse de l'6glise mdlropolitaine se -onfondra avec
ce chapitre.
L'organisation rdsultant de cette fusion se fera conform&-
mrnt aux regles canoniques, et elle pourra etre adoptde par
chacun des 6veques pour leurs 'glises cathedrales.
Art. 12.-L'archeveque et les d6jques feront.'dans le person-
nel,'les cures, les changements qu'ils jugeront ndcessaires pour
le bien de la religion, conform6ment aux principles des notes
addilionnelles du Cone rlat.
Art. 13.- Pour le bien de la religion encore, il sera pourvu,
le plus tIt possible, au .sige de l'archevO6 ue et A ceux des deux
eveques. Pour le plus grand success du Concordat, comme pour
le plus grand honneur de l'6glise haitienne, le gonvernement
et le Saint-Siege s'enitendront en uu parfait accord, afin que
ces hautes dignitis ecclesiastiques soient confides 5 des sujets
reunissant au plus haut degree possible ce triple caractere :
vertit, science et prudence.
( I ) La loi du 22 septembre 1863 a institud celte organisation (CC.
Linstant Pradines, PLXXV).







Art. '14.- Le present arrt16 sera imprimn, public et ex&eutd
A la diligence du Secrelaire d'Elat au deparlement de la Justice
et des Culles. ( 2 )
Fail au Palais Natlional du Port-au-Pjince, le 12 mars 1864,
an 58e de 'Itnd6pendance.
GEFFRARD.
Par le President:
Le Secrdtai e d'Etat de la Justice et des Cultes,
F. E. DUBOIS.





CONVENTION DU 17 JUIN 1862
AVEC LE SAINT-SIEGE.

Monseigneur Testard du Cosquer, Ddlegat aposoiohque d'une
part, M. Faubert, Messieurs les Sdnateurs Lalont6 et Mi am-
beau, Commissaires haltiens, d'autre part, en execution du Con-
cordat conclu entire le Stint-Si6ge et la llipublique d'llaiti, et
conformniment anx ponvoirs et inslirictions a eux dounns par
leur gouvernement respectif, ont fait la convention suivante
qui complete celle dn 6 fivrier 4861, et sera annexee a cette
derniere, apres sa ratification :
Art. or'. II sera alloud : lo pour frais de tourndes, par an,
tant aux Ev6&ies qu'A I'Archeveque, tine some de qualre-
mille francs ; 20 pour les depenses de I'information, qui ont
lieu uneseule Ibis, i I'exaltalion du Prelal, i l'Archev'que six-
mille francs, A chaque Ev6que quatre-mille ; 30 pour ftais
d'installation, tnefois pays, A I'Archevqune dix-mille francs,
a chaque Ev\que hIit-mille ; 4 pour tous fiais de voyage,
d'Europe en Haiti, tant A 1'Archeveque qu'd chaque Eveque,
deux-mille francs.
Art. 2. Ghaque membre di Clerg6 d'laiti aura : 1o un
traitementannuel qui est fixd a douze cents francs; 2o la som-

(2 ) Cet arri-t a 6d1 sanctionn6 par la loi du 4 decembre 1861.


SAINT-SIEfGE





17 J IN 1862


me de cinq-cents francs unefois payte, pour son trousseau ;
30 une antre 6galement de cinq-cents francs pour tous frais de
voyage d'Europe en Haiti.
Art. 3.-Le vicaire g6ndral qui sera charge, d'une cure aura,
outre le trailement de curd, la moitid de so traitement de vi-
caire general. II recevra,, pour ses frais de voyage d'Europe en-
Htaiti, une allocation+ de deux-mille francs.
Art. 4. Les Freres et les Steurs des Congregations recli-
gieuses qui pourront 6tre detnan !6s en Haiti, soit pour 1'en-
seignemnen tprimaire,soit pour le service des prisons, hopitaux,
ou tout autre, le seront anx conditions 6tablies par leur Con-
grdgation pour leur ddpltcoinent. Le nombre a fire venir est
fix6, jusqu'a nouvelle decision, a. six seulement.
Art. 5. L'ecclsiaslique qui aura mjrile un conger pour
cause Idgitime aura droit lo au passage pour I'aller et le re-
tour a board des batiments devant passage FEtat ; 2o A la moi-
tid de son traitemenieit durant le temps de son conge qui sera
de six mois renouvelable de trois en tiois mois jusqu'a I'expi-
ration d'uno ann(e, pass, lequiel delai, son traitement 2essera
de lui 6tre accord.
Art. 6.-EEa attend l.nt q:i'il soit possible de fon ler ui grand
Sdiinaire en II dli, uie so:n;ne de vingt-mille francs sera af-
fectee, par an, 1'enutrelien, dans les dtablissements de ce
genre a 1'6traiger, (le vingt elevos destines a devenir des prd-
tres pour le clergy d'Haiti.
Art. 7. Le Petit S6minaire qui sera ouvert A toute la jeu-
nesse, sous la denomination de IPetit-Seminaire-College de
Pitionville, aura comme personnel, jusqu'A nouvelle decision,
un directeur, un 6conome et deux Fr6res.
Le Directeur et 1'6coioine recevront, outre leur traitement
comme membres du clergy, le premier douze-cents francs, le
second six-cents.
Art. 8.- L'Elat prend, quaint A pr4seint, A sa change, 1'en-
tretien au Petit-S6minaire de vingt boursiers pour chacun des
auels il allouera, par an, une some de dix-huit-cents gour-
des, monnaie national.
Art. 9. L'Archev~que et les Eveques sont reconnus mem-
bres de droit, le premier de la commission central, les der-
niers des commissions principles d'instruction publique de





SAINT-SIEGE


leir localild respective. De meme, le cur6, dans chaque parois-
se, est reconnu membre de droit de la commission locale d'ins-
truction publique don't les attributions sontexercees parole Con-
seil Communal.
Art. 10.- Les articles de la loi sur I'Instruction publique
qui soumettPnt a la surveillance et a l'inspection tous les eta-
blissements o~l est 6levde la jeunesse, seront, par rapport aux
Sdminaires. entendus en ce sens que I'Etat, sans abandonner
en principle son droil de surveillance sur ces dtablissements,
en del6geue exercisee A 1 Archeveque et aux Eveques, chacun
pour son diocese, en leur quality do membres 'les commis-
sions central et principles d'instruction publique.
L'Archev6que et les Eveques s'empresseront d'ouvrir ces
maisons d'education, a des dpoques dktermindes dans l'annde,
aux membres des commissions d'Instruction publique qui se-
rout spicialement ddsignds A cet effet par le Secrdtaire d'Etat
au Ddpartement des Cultes.
En foi de quoi ils out sign et apposd leurs sceaux.
Fait A Port-au-Prince, le 17 Juin 1862, an 59e de l'Inddpen-
dance d'Haiti.




CONVENTION,

POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE TtELJGRAPIIIQUE INTEINATIONALE
ENTIRE LE CONTINENT EUROPEEN Er L'AMIIRIQUE, SIGNEE A PARIS,
LE 16 MAI.1864.
(RATIFICATION CP'ANGEE A PARIS LE 31 ABOUT 1869).

S. M. I'Empereur des Frar.c:is, S. M. I'Empereur du Brd-
sil, S. Ex. le Prisident de la Rdpublique d'Haiti, S. M. Ie
Roi d'Italie et S. M. le R1i de Poi tugal et des Algarves,
voulant faciliter l'Mtablissement d'une ligne tdldgraphique in-
ternationale entire le continent europden et I'Amnrique, et
desirant assurer aux correspondances qui seront kchangees sur
cette ligne les avantages d'un regime uniform et d'un tarifmo-
der6, ont rdiolu de conclure dans ce but une convention sp6-






16 MAI 1864


ciale et ont nomme pour leurs pl6nipotentiaires, savoir etc.
Lesquels apr6s s'Otre commnniqud leurs pleins pouvoirs,
trouvis en bonne et due forme, sont convenus des articles
suivants :
Ait. ler Les IHautes Parties Contractantes ddclarent d'u-
tilit6 internat.onale, et prennent, 5 ce titre, sous leur protec-
tion et leur garantie, sur leurs .rritoiies tespectifs, et sauf
les cas deo force majeure, la ligne de t6elgraphie transatlan-
tique que. Mr. Pier Alberto Balestrini, taut e'1 son nom qu'en
celui de la compagnie qu'il se propose de former A cet effet,
s'engage A dtablir et a entretenir entire le continent europden
et celui des deux Ameriques.
Art. 2.- Les Efats contractants s'engagent a ne pas couper
ou detruire, en cas de guerce, les cables inmerg6s par M.
Pier'Alberto Balestrini, et A reconnaitre la neutrality de la li-
gne tilegraphique.
Art. 3.- Sons la reserve de l'assentiment des diverse puis-
sances qui n'out pas adherd A la present convention, eL sauf
les modifications dventuelles qui pourraient Otre concerties
entire les g,)uvernements int&ressis et la compaguie concession-
naire, la ligne partira de Lisbonne etde Cadix pourse deta-
cher du continent europoen au cap Saint-Vincent, passera
par Ie littoral du Maroc, I'ile d MalNdre et les Canaries, at-
terrira A Saint-Louis, a Gorde et au cap Vert, gagnera les
miles du cap Vert, puis le cap Saint-Roqae. La elle se bifur-
quera. D'une part, elle ira se rtunir, d Bahia, au reseau brd-
silien ; d'autre part, elle arrivera, apres plosieurs alterrissages,
sur la cOte septentrionale du Brisil, a la Guyane frangaise,
touchera les Guyancs hollandaise et anglaise et rejoindra
les Antilles. Elle passera alors par les iles de la Trinitd, de
Grenade, de Saint-Vincent, de Suinle-Lu-ie, de la Martinique,
de Dominique, de la Gua;deloupe, d'Antigoa, de Saint-Tho-
mas, de Porto-Rico, de Santo-Domingo ou Haiti, de Cuba, et
aboutira enfin a la Nouvelle-OrlIans, dans la Louisiane.
Art. 4. -Les Etats qui prennent part a la prdsente conven-
tion donnent, A cet effet, A M. Pier Alberlo Balestrini routes
les autorisations d'atterrissage ndcessaires sur leurs terriloires
respectifs.
Art. 5.- Les sectio-s des cables sous-marins abeutissant
a la terre ferme, ainsi que les figues terrestres souterraines






70 FRANCE, BRiSIL, HAITI, ITALIE, PORTUGAL.

ou autres, deslindes a relier ces cAbles aux stations tdld-
graphiques, sont places sous la protection des lois de cha-
que Etat au meme titre que les propri6tds publiques et priv6es
de cet Etal lui-meme.
Art. 6. M. Pier Alberto BAlestrini, on la compagnie qu'il
"-formera, est invesli de tous les droits que les lois et regle-
"mnents confirent a 'administration pour les travaux. publics
faits dans chaque Etat.
Art. 7. La durde de la concession pour 1'exploitation du
rdseau qui faith I'objet de la pnrisente convention sera de quatre-
vingt-dix-neuf ans, A dater dii jour ot I'Am6rique aura dtd
mise en communication avec l'Europe.
Art. 8.- Les puissances contractantes s'engagent, pendant
le meme temps, a n'autloiser I'atterrissage d'aucuneautre ligne
telegraphique sons-marine dans la direction indiqn6ie par J'ar-
ticle 3 sur les cotes de leurs possessions allantique. ci-dessus
dd.iigndes.
Art. 9. Les rgles Ai suivre pour l'admis.ion, la transmis-
sion, et la conservation des depeches, les droits de priority,
le calcul des mots, des chillres et de tous autres signed des
d6peches, le mode de progression des taxes W'aprcs ie nom-
bre des mots, seront, sauf modifications A concerter entire les
Etats int6ress6s, celles tablies sur le continent europden par
les conventions qni sont actuellement en vigucur ou qui pour-
ront intervenir ultdrieurement entire les memes Etals.
Art. 10. La taxe de la depeche simple entire l'Am6rique
et l'Europe, ahisi que pour les parcours interm&diaires, sera
fixde par la compagnie concessionnaire, sans qu'elle puisse de-
passer un m,.ximuin A determiner par les gouvernementscon-
tractants.
.Art. 11.-Chacun des gouvernemeals interessds aurale droit
de faire surveiller a ses frais etsur son terriloire, par ses agents
particuliers, I'execution des regles convenes pour 1'6tablisse-
ment et 1'exploitation du reseau transatlantique.
Art. 12. Les gouvernements contractants executeront,
apr6s une entente prealable, les sondages qu'ils jugeront n6-
Scessaires pour effectuer la pose des cables sous-niarins sur le
trajet indique par la compagnie.






16 MA11864


Ils s'engagent galemeniit A preter I'assistance'de leur marine
A vapeur A la compagnie concessionnaire pour aider a la pose
des cibles, suns toitefois que la compagnie puisse demander
qu'il y ait plus de deux batiments simultanement employes a
cette operation.

Ai t. '13. Une subvention est accordee en principle a MA
Pier Alberto Balestliii ou a la compagnie qti'il repr6sente.
La nature, le mode et la quotild de cette subvention seront
definitivement fixds par un prolocole dans lequel chacun des
repr6sentants des divers Etats contraclants prendra les engage-
ments spkciaux pour lesquals il aura regu les pouvoirs neces-
saires.

Art. i. Les puissances contractantes s'engagent A con-
clureavec M. Balestrini leurs traits spdciaux dans le delai d'ua
an, a partir do la ratification de la'prdsente convention.

Art. 15.- La concession sera considdreecomme nulle et non
avenue si, dans le d6lai de trois anndes, A dater de l'dchange
des ratifications de la presence convention, le service n'a pas
6td d~abli sur la premiere section de la ligne transatlantique et
si le reseau entier n'est pas termin6 dans le delai de cinq ans.
Toutefois, -en cas de force majeure, le concessionnaire aura
droit. la prolongation d'une ann6e au moins de son piivilge.
La concession faite a M. Pier Alberlo Balestrini ou A la com-
pagnie qu'il aura former deviendra nulle de plein droil dans le
cas ou il surviendrait dans les communications telegraphiques
entire l'Europe et I'Amerique une interruption de correspon-
dance de plus d'une ann6e.
La premiere section d 6tablir sera celle du continent euro-
pden aux miles Canaries.

Art. 46. Les Etats qui n'ont pas pris part A la present
convention seront admis, sur leur demand, A y adhdrer.

Art. 17. La pr6sente convention sera ralifide, et les ratifi-
cations en seront changes A Paris dans le plus bref ddlai pos-
sible






FRANCE, BR.SIL, HAITI, ITALIE, PORTUGAL


En foi de quoi, les pldnipotentiaires respectifs ont signed la
prdsente convention et y ont apposi le cachet de leurs armes.
Fait A Paris, le 16 mai 1864.
Sign6 : DRouYN de LHUYS.
J. MARQUES LISBOA.
C. HAENTJENS.
NIGRA.
PAIVA.


PROTOCOLE SIGNED A LA SUITE DE LA CONVENTION'DU 16 MAI 1864, POUR
L'ETABLISSENIENT D'UNE LINE TELEGRAPHIQUE TRANSATLANTIQUE.

Art. I. Aux terms de l'article 13 de la convention signde,
le 16 mai 1864, entrelaFrance, le Brdsil, la Republique d'lHaiti,
1'Italie et le Portugal, pour l'ltablissement dl'une ligne t6le gra-
phiquje transatlantique, u11 protocole explicatif ayant &td signed
le m6me jour, le dit protco)le, don't la teneur suit, sera insdr6
au Bulletin des lois d la suile de la dite convention :
L'article 13 d'une convention signee ce jourd'hui entire la
France, le Bresil, la Rtpublhque d'Haiti, I'Italie et le Portugal,
pour 1'etablissemernt d'une ligne telegraphique traisatlanlique,
ayant stipuld que la nature, le mode et la quotit6 d'une sub-
vention accordde pour I'Petablissement de cette ligne a M. Pier
Alberto Balestrini seraieiitdefiuitivement fixds par un prolocole
dans lequel ch"cun des reprdsentants des divers Etats contrac-
tantsprendrait les engagements sp6ciauxpourlesquels il aurait
regu les pouvoirs necessaire';,
Les gouvernements frangais, brisilien, haitien, italien et
portuglis ont faith lesd6elaralions suivantes par I'organe de
leurs pldnipolentiaires respectifs:
DECLARATION DE LA FRANCE.

t Le Gouvernement frangais s'engage, sous reserve de la
sanction du corps LUgislatit, A donner a l'enpreprise desM.
Balestrini une subvention de 4 millions de francs. Le mode, de