Le conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, 28e legislature, (3e session)

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Title:
Le conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, 28e legislature, (3e session)
Physical Description:
1 online resource (101 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Laraque, Paul
Publisher:
E. Chenet
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Administrative law -- Haiti   ( lcsh )
Separation of powers -- Haiti   ( lcsh )
Droit administratif -- Haïti   ( ram )
Séparation des pouvoirs -- Haïti   ( ram )
Politics and government -- Haiti -- 1844-1934   ( lcsh )
Politique et gouvernement -- Haïti -- 1844-1934   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Paul Laraque.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 6, 2010)

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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oclc - 690009864
System ID:
AA00001005:00001


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LE CONFLICT

ENTIRE,

LE POUVOIR EXECUTIF

ET

LE POUVOIR LEGISLATIF


/

~ 2
L.


28e LEGISLATURE, (3e. SESSION )

PAR

FPaul LAEt.AQ BUE,
Avocat du Barreau de Port-au-Prince,
Ancien Juge au Tribunal cikil,
Ancien Juge au Tribunal de Cassation,
Ancien S6nateur de la Retpublique
Ancien President du Comit6 permanent du Senat,
Ancien President du S6nat.








PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE EDMOND CHENET.
I106-Rue-ROUX, 106


1918















































































































-i








POUR L'HISTOIRE


Les 6venements qui ont marqu6 une 6poque dans notre His-
toire Nationale, come celui qui sera appeal a( Le Conflit en-
tre le Pouvoir Exkcutif et le Pouvoir Legislatif, ) ne doivent
pas s'env61er comme de la poussiere sur les ailes du temps.
Chacun des faits, chacune des pages, chaque ligne de ce con-
flit doivent &tre 6crits en lettres de feu, pour que la postfri-
t6 puisse en recueillir le souvenir.
Qu'on ne soit donc pas alors tent6 de croire, A cette heu-
re surtout, qu'il puisse entrer dans l'esprit d'aucun haltien
sense, aimant encore le pays, de vouloir raviver aucui
souvenir malheureux ; remuer les cendres d'un passe d6ja trop
douloureux, a seules fins de satisfaire des passions, meme 1e-
gitimes oh non !
11 m'a seulement paru indispensable, 1'histoire devant etre
le dernier juge dans ces 6venements, que rien de ce qui s'y
est pass& ne dit lui manquer pour former son jugement et que
les hommes qui s'y sont trouves meles. lui fussent presents
couveits du manteau des responsabilit6s qu'ils ont librement
assu lecs.
Ne trouvera t-on pas alors, s.ns pr6tention, ni vanity, que
c'est fire oeuvre utile que,d avoir recueilli ces pages du con-
flit, de les avoir enlev6es a la fantaisie du temps et ai ses ca-
prices, de les avoir reunies et compuls6es et d'en faire un mo
deste ouvrage qui servira un jour, j'en ai la certitude, ;i
Lclairer bien des discussions, a arreter bien des 6quivoquent et
a pr6venir beaucoup de nmal entendus ; et laissez-moi la dire,
car c'est la ma plus intime pensee, A 6touffer sur bien des 16vres
les mots de morality de principle et de patriotism don't, -
f.iute de preuves bien souvent, certaines gens out trop cyni-
quement tait leur PATER, toujours pour tromper. tromper,
tromper encore.
Dans cet ordre d'idees, le conflict doit etre 6crit sous la seule
luminre des taits et dans la preoccupation de les presenter sim-
plement avec des considerations indispensables a leur liaison.
Cela suffira a tnmoigner de mon entire sincerit6 ; et le but
que je me propose d'etre sinplement utile i la posterit6, se-
ra largement atteint.
16 F6vrier 1917
P. LARAQUE
AA^


84;Qz














DEDICACE




Messieurs. F. L. Cauvin et Edmond Lespinasse, anciens Se-
cr6taires d'Etat, anciens Batonniers de I Ordre des avocats de
la jurisdiction de Port-aur-Prince.
Messieurs Georges Sylvain, avocat ancien Juge au Tribunal
de Cessation, ancien E. E. et Ministre Pklnipotentiaire d'Haiti
a Paris, Aug. Bonamy, avocat ancien Batonnier de l'Ordre des
avocats de la jurisdiction de Port-au-Prince, ancien President du
Tribunal de Cassation, ancien Secr6taire d'Etat,
Emmanuel Morel, avocat, ancien D6pnte au Corps LUgisla-
tif, ancien Secr6taire d'Etat,
Messieurs F. 0. Legitime, publiciste, ancien S6nateur, an-
cien Secr6taire d'Etat, ancien President de la R6publique.
F. Baron, Vice-President du Tribunal de Cassation.
Etienne Mathon, avocat, ancien Deput6 au Corps LUgislatif,
ancien Secr6taire d'Etat, BAtonnier de l'Ordre des avocats,
Ed. Oriol; H. Chauvet, Emm. Moise, Ed. Doran.

Messieurs et distingu6s concitoyens,
Je vous d6die cet ouvrage en t6moignage de mon admira-
tion pour votre geste patriotique pendant la crise du rnois
d'Avril 1916 qui a eu dans tout le Pays un si douloureux re-
tentissement.
Vous avez, chers et distingu6s Concitoyens, donn& la measure
,de votre attachment aux institutions,
xo En pretant le concous de votre" assistance professionnelle
d6sintfress6e pour faire triompher le droit ;
20 en appuyant les justes revendications du Pouvoir Legisla-
tif de vos lumineuses et savantes consultations qui nous ont si
utilement servis a fortifier notre conviction ;







3 Enfin en imposant votre Patriotisme comme intermediai-
re representant une delWgation de Port-au-Prince, pour arrkte1
une crise don't a ce moment les effects vous paraissaient devoid
entrainer le Pays dans I'abime.
A tous ces diff6rents titres, chers et distingu6s Concitoyens,
votre conduite est au-dessus de tout 61oge et vous m6ritcrem
dans l'avenir, j'en ai la conviction, la reconnaissance de hI.
posterit&, quand elle auia su les efforts que vous avez tentrsei
les actes que vous aves accomplish pour arreter les funestes effects
d'un regime dictatorial naissant
Que cet humble temoignage que je rends ici a votre civismc
vous fortifie et vous fasse preserver sans defaillance en d6pit des
,preuves de l'heure present, dans la voie du droit et de hi
justice.
Daignez agrier, chers et distingu6s concitoyens, avec mies
patriotiques salutations, l'expression de mon entier d6voue-
ment.
P. LARAQUE














COMITE PERMANENT DU SENT.



GENESE DU CONFLICT

Le '14 Janvier 1916, je recus une Deplche an No 953
de Monsieur Constantin Mayard, alors Secretaire d''lat
de I'Int&rieur, A la quelle le comite permanent repondit
le 18 dii mnme mois par le Message suivant :
MESSAGE:
No. 8
Port-au-Prince le 18 Janvier 1916.
Au Secr6taire d'Etat de I'lnItrieur
Monsieur le Secr6taire d'Elat,
Le Comit6 permanent du Senal a 'lhonneur de vous
accuser reception de votre Depche (ld 14 Juillet
courant, No. 953, par laquelle vous 'iniformez que le
Conseil des Secretaires d'Etat ayant decide d'operer des
reductions rationnelles dans le budget g6n6ral de la
Republique, de facon A porter les Depenses publiques
ia un chiffre correspondent aux resources vraies du
Pays, vous a charge de faire part an Comite que ces
reductions devront 6galement atteindre le personnel des
Archives du Senat ainsi que celui de la Chambre des
Deput6s.
Le Comit6 permanent, statuant sur ces importantes
communications, s'empresse de vous fire connaitre sa
r6ponse. 11 regrette que cette measure n'ait pas et6 sou-
mise a l'appreciation du Corps Legislatif, m6me aux
derniers jours de la Session extraordinaire.
D'autre part, le Comit6 Permanent ne comprend pas
que le Conseil des Secrdtaire d'Etat puisse, de sa seule
autorit6, modifier les lois de la Republique; il comprend
encore moins que le Conseil semble vouloir associer a
cette measure le Comite Permanent du Sdnat don't les
attributions sont d6finies par 'la Constitution.





, -- 8 -


Dans ces sentiments. le Comitl vous renouvelle,
Monsieur le Secr6taire d Etat, les assurances de sa hau-
te consideration.
Le Presidenl du CominW Permanent:
P. LARAQUE.
Dans le courant du mois de Mars, le Comite fut encore
,convoque.
Ce jour. les diff6rentes questions port6es dans la con-
vocation avant &t6 resolues. celle relative A la prochain6
reunion du Corps L6gislatif, fut agile
Personne. a ce moment, ne pouvait penser qu'en rap-
pelant anlx Mandalaires de la Nation qu il y avail npces-
sit6 pour eux, vu la nouvelle situation oft se trouvait le
Pays,- d'l[re pres&nts a leur pose a la date Constitu-
tionnelle, cela put nous 6tre imput6 A crime.
Aussi bien, ,dis que cette question fut soulevpe, a
Tunanimite, le Comit6, moins leS6naleurSuIRAD VILLARD,
enp6ch6 ce jour, r6solut de faire un appel A ses coll&-
gues dans les terms suivants :
COMITE PERMANENT DU SENAT.
En raison des multiples questions qui peuvent ar-
a session;
a Nous avons le devoir patriotique de vous prier,
< Honorables LUgislateurs, de bien vouloir vous r6unir
< a la Capitale le premier lundi d'Avril prochain, en
< obeissant ponctuellement au voeu de I'article 62 de la
g Constitution.
a Votre souci du bien public nous laisse la conviction
c qu'A la date precit6e, les deux branches da Corps Le-
<[ gislatif se seront constitutes >.

Port-au-Prince le 7 Mars 1916.
Le President du Comit6 Permanent :
P. LARAQUE.
VoilA I'acte qui fut considered come le premier de la
conspiration parlementaire inventde apres coup, pour
justifier 1'attentat du cinq Avril don't je parlerai tout ft
Fheure.







-9-


Les pieces qu'on lira plus loin 6tabliront de la facon
la plus ind6niable qu'au lieu d'une conspiration parle-
mentaire, on se trouva au contraire en presence d une
conspiration gouvernementale centre les institutions Na-
tionales.
Dans un pays of les Gouvernants les plus souvent
sont si mal intentionnes, il n'est pas rare de constater
que les actes les plus inoffensifs inspires par le patrio-
tisme le plus pur soient interprdlts de faon a stup6lier
ceux-laf minme qui les out accomplish. Selon leu, s %ues
6goistes. tout doit Mtre pr6alablement souniis a leur orn-
nipo ence. ( est par eux qu'on doit penser ; c est par
leurs ordres qu'on doit agir.
Celte conception, a fini par creer chez eux, une sorte
de mentality qui procede du despotisme et qui est en
some, le r6sultat de l'asservissement de leur propre
esprit a la discipline del16tre du Pouvoir
Et alors, un appel du Comit6 permanent public, sans
avoir regu le Sceau de la censure du pouvoir dirigeant,
constituait bien, selon eux. un d6fit et 6tait 6videmniment
le signal d'une conspiration,
C est dans ces conditions qu'A notre plus grand 6ton-
nement, part, dans le Matin et dans le Nouvelliste du
11 Mars,-- le conmmuniqu6 suivant :

CO- V/ M1MV CU 17 Q u C3_
SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR :


SII a paru dans les quotidiens un avis du Comit6 Per-
< manent du Senat conviant les Membres du Corps LU-
< gislatif A se r6unir A laCapitale le premier lundi d'Avril,
k< en raison des multiples questions qui peuvent arr6ter
< attention du Corps LUgislatif.
(a Des lD)putes et des S6nateurs s'Mtant adresses an
< Gouvernement pour savoir s'il a sugg&6r, ou meme
< prealablement conun un pareil appel qui n'est pas
<( dans les conditions prevues aux articles 56 et 64 de la
<< Constitution of se trouve l'unique motif pour lequel le
( Comile permanent a le droit de convocation. le
<< Gouvcrnemeut se croit le devoir de d6clarer que cet
,< actce est un acte personnel au Comit& permanent dut






- 10 -


< Senat et h son president et que article 62 en disant :
Le Corps LUgislatif s'assemble de plein droit,
<( chaque ann6e, le premier lundi d'Avril, n'a certai-
nement entendu instituer aucun organe competent
< pour hater on relarder ,cette reunion ).
a Au surplus, le Gouvernement, soucieux uniquement
(, tendre l'ach vement du travail de la Commission hai-
-< tienne A Washington pour pouvoir 6lablir la legisla-
*tion nouvelle, en accord avec la I convention, et pour
o faire essentiellement la matibre d'une session parle-
<< mantaire, Ie i;ouvernement declare que. du fait de
a ces circonslances que tout le monde voit. il n'a pour
<< son compile et dans sa possession actuelle la solution
d'aucune des multiples questions qui doivent arrdler
* < l'allention du Corp L&gislatif .
Port-au Prince le 10 Mars 1910.


I c Comit6 permanent du Senat, -- comme bien on le
comprend, ne pouvait rester coi sons le coup de ce
communique& aussi intenpestif que tendancieux. 11 y r6-
pondit come suit :

COMITE PERMANENT DU SENATE.

COMM UNIQUE t
<( Le Coinit& permanent n'a pas eu a convoquer les
Chambres pour le premier luIndi d'Avril attend qu A
< ( Const : art. 02)
a Dans son Adresse aun Ieuple, Monsieur le Pr,-ident
de la Rlpublique disait que chlaque fois que son Gou-
vernement s est vu place enti e iune reform n6cessaire
et quelque droit acquis, il n a pas uine minute hesi-
< to a mettre le bien public an dessus des formules ; at-
A tendant le moment de demander aux Chambres L6-
gislatives leur sanction et se r6servant le supreme re-
,( course a l'opinion publique )).
(( Mieux que cela. Le Gouvernement avait officielle-
i< ment d6clare que le Service des pensions civiles, des






- 11 -


4t rentes viagere, des pensions mililaires de la Guerre et
a des pensions de retraie de I'lnslruction publique cst
a suspendue jusqu'a ce qu'une decision L.gislative en ait
a autrement ordonn6 ).
( Voir le Monileur dui 1P FPvrier 1916 ).
e En rappelant done an Legislateur les formelles pres-
t criptions de la Charte Constitutionnelle, le Comit6
( pei imanent croyait remplir 1n devoir palriolique don't
a le Gouvernement si soucieux de l'inleret National et si
respecteux de l'opinion publique lui saurait gr )).
(a Le Comit6 permanent constable toutefois, avec salis-
a faction,que leGouvernementreconnait: qu'aucun orga-
| ne n'est competent pour hater on retarder cetle date
l fixee par la Constitution, alors nm me que cet organe
ri n'aurait pour son compete et danssa possession actuelle
a la solution d'aucune des multiples questions qui doi-
a vent arreter 1'altention du Corps 1~6gislatif ,
a En effet, l'initiative des lois appartient A chacune
<< des deux Chambres et au I'ouvoir Executif (art. 69 ):
c et la Constitution ne pett Otre suspendue en tout ni
<< en parties . Elle est confide an patriotism des
a Grands Corps de l'Elat el de lous les citovens
a ( art 193 ) ).
z Entreautres questions qui peuvent arrtler I attention
a du Corps L6gislatif, vient en premiere ligne l'examen
a des Comptes g6neraux de 1'exercice 1914/1915 .
c Quoi qu il en soit, le o:omit permanent lena, t son
< mandate du Pouvoir Legislatif ne doit compete de ses
o faits et gestes qu A son mandant ; c'est dun Senat et nion
( de Monsieur le Secr6taire d'Klat de 1'lnterieur qu'il
t attend la sanction de ses actes )
a Enfin, le Comit6 permanent, se doil-il de protester
a contre l'injure faile A des Senateurs et des D6pute1s (de
a s'6tre adtress6s an Pouvoir Kx6cutif. a I'effet de savoir
A s'ils doivent ou non remplir leur devoir Constitution-
c uel >.
Maison Nationale, le 17 Mars 1916.

Le President du Comil permanent : P. LARAQUE
Le premier Secrdtaire Ls. ED. P'OUGTr


Le deuxieme SecreIcire:


Camille LATORTUE






- 12 -


DIs ce moment le Gouvernement el ses agents se
mirent en t6te de fair jouer tons les ressorts pour em-
pecber la Reunion des Chambres :
Circulaires aux Commissaires du( Gouvernement pres
les tribunaux civils de la Republique ; demarches con-
lidentielles aupres des deputies el des smnaleurs pour les
persuader ile l'inutilitde (len leu reunion faule de matidres
a leur soLimetire; grand 61alage de la crise dronomique
dontl aboutissant serait le non-paiement de leurs iden-
tits : Eifin I'indispensable relour en Haiti de la Com-
mission dite de Convention alors ai Wasghinton ; rien
n'y fut ndgligL. except de parler alors de la conspira-
tion parlemenlaire.
Cei endant, contrast signiticatif: plus le Gouverne-
ment mettait de I'ardenr a poursuivre les fins de son
project qui ne consistait en rien moins qu A briser les
Chambres, plusles mandalaires du people. eclaires par
une sorte de presentiment, se rdvellrent enthousiastes
A r6pondre an vcen de la Constitution, si bien qi'au
premier lundi d'Avril, les Chambres se seraient consti -
tutes, sans les manoeuvres gouvernementales don't les
procedes d'obstruction et les promesses de faveurs
corruptrices qu'on fit miroiter aux yeux de quelques
LUgislateurs, vrais moutons de Panurge, ne faisaient
de doute pour personnel.
Ces tristes epaves de notre galerie 16gislative, choisies
pour les oauvres macabres et I'apothlose des nuils san-
glantes ; ces thuriferaires de tous les regimes, condition
d'inamovibilild aux Sieges 16gislatifs, se plaisaient, avec
une passivile ddgoutante, ia toutes les machinations our-
dies centre la represent:tion Nationale.
, On en 6tait pourtant a espdrer quelque amelioration
de notre situation economique et une certain detente
dans la crise poltique par F'action rdflfchie des Cham-
bres relativement it 1'application d une facon plus ra-
tionnelle de la Convention,- quand fclaterent come
deux hombes les fameux Ddcrels du cinq Avril 1916 ;
lo. instituant un Conseil d'Etat de vingt et un Membres
it cent cinquante dollars pir mois, '2o. dissolvant le
Sdnat de la R6publique et transformant la Chambre des
RIprdsentants, en Assembl6e Nationale Constituante.
Ces ddecrts don't on a tant parlk et que l'on connait
assez par leurs textes et leurs effels n'auraient pas mdms






- 13 -


besoin d'etre transcrits in extenso ; mais pour V'iitelli-
gence du lecteur je rcproduis le dernier.

DECRET.

DARTIGUENAVE
President de la RApublique.


Consid6rant que la vie et le developpemnent des Na-
tions obeissent ai des lois naturelles auxquelles le Droit
public doit forc6ment s'adapter ;
Considerant que depuis longlemps, Fopinion publique
et les Pouvoirs dirigeants out reconnu la nkcessit6 de
reformer la Constitution existante, que les deux derni&-
res Lgpislatures en ont manifestW la volont6 for-
melle ;
Consid6rant qu'aux raisons g6neralenment admises
jusqu'h 1'ann6e dernibre sont venues s'en ajouter d'au-
tres plus pressentes encore, creeks par les conditions
nouvelles que les 6venements ont inl)oses i la Nation;
Consid6rant, en effet. qu'il est indispensable pour (pie
la Convention, du 16 Seplembre )1915 soit ellicacement
apipliquce et piro(uise les avanlages qui sont sa raison
d'utre, d'arriver. ia breve echeance, A la revision d'un
grand nonibre de textes constilutionnels. notammeit
ceux concerunnt la Force publique, les Finances, les
Inslilutitions locales, les rapports des I'ouxvoirs pul)lics.
le nombre des D6putes et des S6nateurs, le droit de pro-
pridle immobiliere ;
Consid6rant que la p)roce(dure acluelle de Ina vision
ne permit point d aboulir, dans le temps utile, a ces r&-
formes urgentes, qu'une mesme decisive doit done in-,
tervenir sans retard dans le sens le )lus confornie nux
n6cessit6s Nationales et aux principles d6mocratiques qui
dominent nos Institutions;
Consid6rant que Factuelle Chamlbre des D)put6s est
sortie d'une consultation l)populaire sp)ciale qui est in.
vestie directement du pouvoir Conslituant;
Vu quece caracetre distinctif, fondamenal, nanque art
Senat de la lRepublique.






-14 -


Par ces motifs, et de l'avis du Conseil des Secretaires
d'Etat.
DECREE:
ART. ler.- Le Senat de la Rlpublique est dissous.
AaT. 2.--- La Chanubre des Deputds sera convoquec
en quality exclusive d'Assembl6e constiluante pour en
cooperation avec le pouvoir Executif, reviser la Consti-
tution du 9 Octobre 1689 et preindre les d6crets organi-
ques de l'Administi ation publique et tous autres actes
de caractere urgent don't les projects lui seront pr6sent6s
par I'Executif. Elle sera constitute a la mojorite abso-
lue de ses membres.
. ART. 3.- Une indemnity de Trois cents dollars par
mois sera allouie aux Constituants presents a leur siege.
Amr. 4.- Le present decret sera public et ex6cut6 a
la diligence des Secretaires d'Etat, chacun en ce qui le
concern.
Donne au Palais National a Port-au-Prince,
5 Avril 1916, an 113e. de l'lind6pendance.

DARTIGUENAVE

Par le Psesident :
Le Secrdtaire d'Etat de I'Inttrieur : CONSTANTIN MAYARD
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et
du Commerce: EMILE ELIE
Le Secretaire d'Elat de Ul'nstruc-
tion publique : LEON AUDAIN
Le Secretaire d'Etatde la Guerre, de
la Marine et de I'Agriculture : A. ANDRE1
Le Secretaire d'Etat de la Justice et
des Cultes : E. DORN9IVAL
Le Secrtlaire d'Etat des Relations
Exterieures et des Travaux Publics : Louis BORNO.
Le Comit6 permanent du Senat et les D6put6s presents
'A la Capitale se r6unirent et protest&rent centre ces
Decr6ts.






- 15 -


Voici la Protestation du Comite permanent :
Le Comite permanent du S6nat de la R&publique
d'Haiti.
PROTESTATION

CONTRE LE D2CRET DU 5 AvRIL 1916 DU PouvoI EXk-
CUTIF QUI PRONONCE LA DISSOLUTION
DU C(ORPs LEGISLATIF.

POUR LA CHAMBRE DES COMMUNES.
Le I6ecrdt du 5 Avril 1915 est ainsi concu :
( Amr. le. Le S6nat de la Republique est dissous.
AHT. 2. La Chambre des D6putes sera convoquee enr
quality exclusive d Assembl6e Constituante ,
Ce d6cret comporte donedeux actes distincts: la disso--
lution du Corps L6gislatit et la formation d'une Assem-
bl6e Constituante.
C'est pour la deuxibme fois, en moins d un an que'
cette tentative est faite.
Des la chute du Gouvernement VILBRUN GUILLAUME
SAM, Monsieur SuIU: DARIIGUENAVE. president du-
Senat, fit insurer dans les quotidiens I'avis suivant :
a( En raison de la vacance presidentielle et 1 absence
du Conseil desSecretaires d'Etat, le Corps Lgislatif, seul.
revktu des pouvoirs constitutionnels, reprendra ses tra-
vaux an r6lablissement de Fordie.
Le President de I'Assemble Nationale :
SUDRE DARTIGUENAVE.
Le cinq Aofit 1915, a la notification fbite A I'Assem-
bl6e Nationale de la formation d'un Comit6 de Salut pu-
blic au Cap-llaitien, Monsieur SUDRE DARTIGUENAVE
repondit par ce cabl6gramme :
<( Assemble compete sur patriotism citoyens pour
conjurer crise Nationale par libre jeu des, institutions
haitiennes ).
Le 6 Aofit 1915, Monsieur SUDRE DARTIGUENAVE fit A 11a
press cette nouvelle communication :
( L'As-embl6e Nationale couvoquee hier, conform&-
< menint A la Constitution, se tiendra en permanence A






-- (6 -

.a partir du dimanche 8 Aolit, pour arriver A la recous-
titution du Pouvoir Ex6cutif et par suite ai la solution
. des grave; probl6emes qui sollicitent I'attention du
, people haitien >.
En reponse ai tous ces (( communiques ), le Comile
r6volutionnaire de la Capitale, qui representait a:lors le
Pouvoir Ex6cutif, prit Ie DWcret suivant :
( Considerant que le peuple haitien, dans sa souve-
rainete demand, par l'orgaue des ( omitls et aulres
autorit6s qui le reprcsentent actuellement, la dissolu-
tion des Chambres et la formation d'un Assembl6e
Constituante avant pour but de reviser la Constitution
et d Alire le Chef dc 1'Etat.
S( Considerant qu'un 6lat de choses normal est in-
conciliable avec les inleret du people el. qu'il imported
de former un Gouvernement provisoire P;
Dicrdte ce qui suit :
ART. ler.- La Chambre des Repr6sentants et leSenat
sont dissous.
ART. 2.- Les D6l1gu6s des Comiies sont convoques a
Port-au-Prince, dans le plus bref delai pour la forma-
tion d'un Gouvernement provisoire;
ArT. 3 En dehnrs de ses altributions ordinaires, ce
Gouvernement provisoire compose de sept membres
aura ponr mission de convoquer sans d(lai une Assem-
1)ble Constituante qui revisera notre Charle Conslitution-
nelle et Mlira le Prcsident de la Rdpublique ).
I) Donne ai Port-au-Prince le Al Aofit 1915 .
Mais, quoique le (sonvernement des lials-Unis ne f'it
Salnirs lid par aucun trait dans la iepublique a'Haiti, -
I Occupation pr testera avec Ie (orpsj) i e.islalilf coitlre
1'acte inconstilutionnel de dissolution des Chambres et
--de formation d une Assemblee i onstitianle.
Lelendemain, 12 Aofil. Mi.nsieur SUInE l)ARTIGUENAVE,
president du Snant. laitl lu par le i crps Legislatif,
President de la Rl6publique.
Devant le Senat et la Chambre des Depul0s. r6unis
en Assemblee Nalionale, Monsieur SuIJ RE DARTIGUENAVE
leva la main, et sanglolant,- pr6la le serment constitu-
tionnel :
<( Je jure devant I)ieu et devant la r;at on
x d'observer, de faire fiddlement observer la
t Constitution et les lois du Peuple Haitien #.






- '17 -


Et le 23 Aoult 1915, les Secr6taires d'Etat vinrent faire
cette declaration au Pouvoir Legislatif.
(( Le Cabinet declare solenucellement qu'il entend
<( on se d(meltre on baser sa politique sur ces trois for-
Sces, les seules reelles: 1 extinction des parties par
< leur fusion, le control parlementaire dans la plpni-
< tude de ses limites constitutiontielles. et enfin, la libre
< expression de l'opinion publique, conlformnement aux
a lois ).
Huit mois ne se sont ,as ecoules; et c'e:t Monsieur
S)UnRL: DA;'Tr:Ie:NAVE lui-inmme qui reprend 1 ceuvre du
Comiit6 revnlutionnaire et pronounce la dissolution du
Corps.LegLslatif dans 1'unique Iut de soustraire son
Cabinet an contr6le parlemenlaire 1
La constitution en vigueur ne done pas an President
de la R1i'ublique le Pouvoir de dissoudre les Chambres;
et, en son article 107, clie s'exprilme ainsi :
(( Le Prdsident d Haiti n'a d'autres pouvoirs que ceux
<( que, lui attribuent formellement la Constiiution et les
k< lois particulieres votees en vertu de la Constitution ).
C'est done un Gonvernement revolutionnaire qui se
substitute deil)erement an Gouvernement !:onstitutionnel,
alin d'Otre affranchi de tout contr6le 1egal.
L'Occupation amtricaine ne saurait se fair le com-
plice d'un tel G(ouvernement. attend qu elle avail de-
clare an course des recentes n6gociations. qu'Elle respec-
lait la Constitution d'Haili atilant que la Constilution
des Elals-Unis .
Elt hier encore, l'honorab! MAc Anoo, ministry des
Finances des Etats-Unis d AmInrique, re6pteait au Palais
National de Port-au-Prince que l'espoir des Etats-Unis
de rpaliser par un common accord entire toutes les R&-
publiques Americaines les garanties d'inlegralite terri-
toriale et i'ind6pendance politique sons une forme r6-
,,ublicaine de g)uvernement ( under a republican form
fof government ).
Pour sa part, le Comit& permanent, arm6 de la ( ons-
titution et de la Convention Anericano- Hailienne deve-
nue loi de I Elat, protesle contre cette forme dictatoriale
de (Tou 'ernement, qui ne pent assurer ni la vie, ni la
proprie0t, ni la liberty individuelle.
S'agit il de r6viser la 'Constitution ?






- 18 -


Depuis le 14 Mai 1914. I'Assembl6e Nationale formde
du Senat et de la Chambre des Deputds, fonctionnait
dans ses attrihutions Constituantes, avait nommn utine
Commission l'effet d'dtudier cette revision. Le 13Juillet
1914, Monsieur le WDpute CO'STANTIN MAYARD, actuel-
lement Secretaire d'Etat de l'Int6rieur, d6posa son rap-
port sur le bureau de I'Assembl6e presid6e par Mr. le
S6nateur SUDRE DARTIGUEN\VK, acluellement Pr6sident
de la Republique. Mais la discussion en fut ;journbe
jusqu'au retablissement de la paix.
Si le but reel du Gouvernement 6lait de reviser la
Constitution, il n'aurait pas eu besoin de violer le
Pacte Fondamental, pour nommer de sa seule aulorit6.
une Assembl6e Constituante: il n'aurait qu'A laiss-r fonc-
tionner maintenant que la paix est rdtablie -- I'As-
semblee Nationale de RBvision formee en vertu de la
Constitution, AssemblIe qui est actuellement en exerci-
ce.
Mais non. le but evident de MM. les Secretaires d'Etat
6tant d'6chapper a la reddition de leurs comples, le
Gouvernement a prafdr, dissoudre le Senat, parties intd-
grante de 1'Assembl6e de Revision retire at la Chambre
des D6putls tous ses pouvoirs de contr6leur de I'Admi-
nistration; pour leur october la << quality, exclusive
d'Assembl6e Constituante, en se rdservant le droit de la
Convoquer quand bon lui semblera )>
S'agit-il d 6conomie a r6aliser an profit du Tresor ?
Encore non. Le nombre de ces Constituants est le
nieme que celui des Deputes et lIurs indemnil6s restent
A trois cents dollars.
, Le Gouvernement dissout le S6nnt compose de trente
neuf membres A cent cinquante dollars, pour inslituer,
A l'encontre, de la Constitution, un Conseil d'Eltat de
vingt et un Membres A cent cinquanle dollars par mois.
Tonte la v6riI6 est que les Secr6taires d'Etat pref'rent
aux Senateurs elus par la Chambre des Communes, des
Conseillers nomm6s par le President de Ia Pepublique.
Ce Conseil d'Etat aura pour attributions de preparer
des projects de loi, dit le D6cret.
* Or, justement le Rapport vot6 par I'Assembl6e Na-
tionale de Revision institute une < Commission perma-
< nente de legislation qui sera compose de Senateurs
< et de Deputes, charges de preparer les lois du Corps






- '19-


<< L6gislatif commandoes par les nouveaux textes cons-
, titutionnels .
Et celte Commission lA ne doit rien copter au tresor
public.
Mais toute la p'eocupalion de 1'Administration n'est
que la r6ddition de ses comptes.
L'art. 467 de la Constitution est ainsi concu ;
(K La Chambre des Comptes est chargee de 1'examen et
(( de la liquidation des Comptes de 1'Administration g6-
a n6rale et de tous complables enveis le tresor public P.
( Elle veille A ce qu'aucun article de d6pense du bud-;
< get ne soit d6pass6 et qu'aucun transport n'ai lieu.
( Elle arr6te les competes des diff6rentes administrations
de l'Etat et est charge de recueillir a cet effet tous
ix renseignements et toutes pieces necessaires. Le Comp-
c te-general de l'Etat est soumis aux Chambres avec les
a observations de la Chambre des Comptes 9.
En vertu de l'art. 168 de la Constitution, c'est le Senat
qui nomme les Membres de la Chambre des Comptes.
Or, le madat des membres actuels de celte Chambre
expire bient6t. . .
Le Gouvernemetit s'est done empress de dissoudre le
S6nat pour aneantir du mmme coup la Chanibre des
Comptes.
Et comme il ne lui a plu d'octroyer aux Deputns que
la quality exclusive ) de constituents, la Chambre des
Communes ne sera plus comptlente pour recevoir et
statuer sur le rapport de la Chambre des Comptes, re-
latif a l'Exercice perim6 1914/1915 ni mnmie pour
poser une question it MM. les Secr6taires d Etats sur leur
gestion.
Un cas entire les mille qui ont dO suggerer an Gou-
vernement la dissolution des Chambres
La Comtmiission d'exmen des budgets, dans i on r0p-
port du 5 Octobre 1914, disait an Sen at de l1 Hepubli-
que : L Que 1 on n'oublie pas que l'6tat de denfiment duns
<< lequel se trouve acluellement le people provient moins
a de I'insuffisance de nos resources qe du mauvais
a usage qui est fait des revenues publics. a telles enseignes
c qu'd c6t6 de la d6tresse progressive de la nation, s'61-
a vent chaque jour de petites fortunes interlopes, hPu-
a reusement 6ph6mires, come tout bien mal acquis !







- 20 -


Et le champ de ces p6culats est principalement la
Dette publique, puis les frais de police, les rations
< extraordinaires. Aussi ces ordonnances-lh sont-elles ge-
< neralement payees par preference )).
a Et alors, le Corps LUgislatif, pour meltre un frein
Si cette speculation, inscrivit dans la loi de finances
< ces dispositions: Sera tout d'abord effectu6 Ie paiement
< de la solde et de la cation, des appointments, des
( indemnites, pensions, location et ensuite des autres
< depenses budg6taires )).
< En cas d'intervention de cet ordre de pavement, les
'((Chambres pourront refuserdecharge au Secretaire d'Etat
< qui l'a ordonn6, nonobstant la pourssuite- directed des
< parties 16sdes devant les tribunaux ordinaires pour
dissipation A leur prejudice des deniers confies a titre
< de mandate pour un emploi determine )).
<( Ndanmoins, le Secr6taire d Etat des Finances, en
<< raison de la crise actuelle, n'est autoris6 a faire aucun
< paiement sur la Dette Publique, a quelque titre que
ce soit, sauf pour les frais de rapatriement des agents
i diplomaliques, les crdances garanties par une aflecta-
<< tion determinec et fix6e par une loi spdciale ).
Or, le premier souci du Secr6taire d'Etat des Finan-
ces nommn le 14 Aoit 1915 a 6td de payer i M.M. EMILE
ELIE et CHIARLES GENTILdeux mille cinq cents dollars OR
( P. 2.560 or ) inscrit a la Dette Publique!
( Voir Moniteuir du 9 Octobre 1915. ]
Frais de Police.-- Bien que ds le3Septembre 1915,
M. le Contre-Amiral W. D. (CAPeRTON ei1t, selon sa
Proclamation affichde,- -pris la charge du Gouverne-
ment dans toutes ses functions et dans toutes les bran-
ches, M. CONSTANTIN MAYARD, Secr6taire d'Elat de l'In-
t6rieur,disposait, pour frais de police,securit6 publique,
d6penses secretes, de G. 50.000, payee s les 23 et
28 Octobre 4. 12 el '25 Novembre et 2 DI)cembre 1915.
Toutes choses rvIleoes par les douziemes de Janvier,
F6vrier et Mars 1916-! Que dire du douzieme d'Aout
1915, apres le licenciement de I armie ?
Appoinlements de 1 arm ee .......... ............... 41 07 50
Solde de l'Armde .. ........... ... .... -.... .. ...... 27.480.50
Ration de l'Armie ......-. .... ............... 30.898.50
Total G. 100 046 50
non compris les credits Extraordinaires 1





21 -

C' lait pour faire la verification de ces comptes, alors
que des appoiniements sont encore dus aux ernployds
de 'Etat, que le Comit6 permanent rappela aux parle-
mentaires que la (late constitutionnelle, de la reunion
des Chambres est le ler. lundi d'Avril.
En effect, l'article, 1(i7 de la Constitution fait l'obli-
gation an Secr6taire d'Etat des Finances, de presenter
les Comptes gendraux, accompagnes des pieces justifi-
catives, (dans les huit jours an plus tard de l'ouverture
de la Session Lgislative.
Et l'avis du Comit6 permanent n'avait rien d'insolite.
An contraire, dans les temps passs,-- c'6tait le Pouvoir
Executif qui rappelait aux Lgislateurs cette date cons-
litutionnelle de la reunion des Chambres et mettait un
navire de guerre a leur disposition.
En voici un example :
SEClETA IRERIE l'ETAT DE L'INTERIEU/I.
Les Sunateurs de. la lRepublique et les Dp)ut'ds du
People sont prevenus que Son Ex'ellence le President
d'Haiti a invite le Scecrtaire d'Etat de la Marine
A donner des ordres an Commandant de l'Aviso de guer-
re <( Le Croyant ), de se tenir prIt a prendre la mer.
d'abord pour les ports de l'Artibonite, du Nord-Ouest
et du Nord, ensuite pour le Sud, afin d'amener a la
Capital les membres du Corps Legislatif ).
<( Ces honorables Grands Fonctionnaires voudront
bien profiter de cette occasion pour se rendre a leur
poste afin d'etre presents i la (late fixee par la Constitu-
tion pour l'ouverture des Chambres Legislatives ).
( Moniieur Ao. 25. du t 8 Mars 1906 ).
Quoi qu'il en soit, et en vertu de la Constitution en vi-
gueur et de la Convention Anmericano Haitienne, le Co-
mil permaitent, au nomn du Corps Lgislatif, protest
solennellement. devant le people Haitien et le Gouver-
nement des Elats-Unis, coatre le D6cret du5 Avril 1910.
Port-au-Prince, le 7 Avril 1910.
Le President du Comitl permanent : PAUL LARAQUE.
Les Secretaires du Comite perma-
nent: Ls. En. POUGET ct
CAMILLELAToRTUE
Les Membres: N. S. LAIONTrANT, Dr. I. E. JrIANTY,
SUIRAID VILLARI) eC 0. lincE.





-22 -


Pour donner leur entire adhesion a cette protesta-
tion, les Senateurs presents a la Capitale coururent y ap-
poser leurs signatures.
Vu et approuv& la pr6sente protestation :
Antoine FRANCOIS.- F. MARTINEAU.-L. C. LHHRISSON.
IBAUSSAN.- T. LALEAU.- DUROSIER.- I)1 D. DESIRl.--
P. N. APPOLON.- Emm. VOLEL.- Th. SALNAVE. -
Beauharnais Jn.-FRANgOIS. Gerson DEKSOSIER.-
R. BARJON N. NEL'SON. Dr ROLLANT. C. CABICHE.-
GOURGUE.
Voici les protestations de la Chambre des Repr6sen-
tauts :
PROTESTATION.

Les soussignes, Membres de la Chambre des Repr6sen-
tants du people, declarent protester formellement,
come de fait ils prolestent contre le D6cret du Pou-
voir executif. public A la date du 5 Avril &could, an
Moniteur Ofliciel, dissolvant le Senat de la Republique
et transformant la Chambre des D1put6s en Assemnble
Constituante. Us declarent, eii ouire, que ce DWcret cons-
sacre une violation flagrante de la Constitution qui ne
confere nulle part an Pouvoir Executif le doit de dissou-
dre aucune branch du Corps LUgislatif ni d'en changer
les attributions.'En consequence, lts font leur entire
reserve pour toutes decisions on measures qu'ils jugeront
utiles de prendre aux lins de sauvegader leurs pleins
droits et d'assurer le libre jeu de nos institutions sous
16gide desquelles a Ut6 votee le 1li Seplembre dernier, la
Convention Amunrino-Haltienne.
Fait ce jour Vendredi 7 Avril 1916, an 1413 de F1'I
d6pendance.
Ernest C. ANTCINE, Camille LEON, Georges D)oUYON,
Leon LouTms, J. PEscAY, Offrande Poux, Aurlle Hyppo-
LITE, Emm. ALEXANDRE, Destinoble ADEE, L. PROPHETirE,
L. Jn. FRAN:OIS, Ludovic LERoy, J. B. LATroKruE, Atha-
nase LAFOREST, Jules Boirond CANAL, L, A. BREA, Jh. H.
BELLERIVE, Cat. LECORPS, Dervil Chs. PIERRE, Edmond
MANGO.\ES, Paul ALEXANDhE, Emmanuel BOUBJOLLY.






- 23 -


Emile MAMUEL, Dr. P6tion SAVAIN, Normil THtODORE,
St. R6my PWRALTE, B. CODIO, Nemours VINCENT, ( 1 )
Fernand VICTOR, Tullus ROCHE, H. MOMPOINT, A R. Du-
RANDJoseph SIvifRE, M.MALARY,V. ANGLADE, J. Jn. BAP-
*TISTE, Dr. Ludovic RIGAUD, LOUBEAN, A. GAROUTE, THEI-
ART DAVID,, Edmond MILLET, M. DUFANAL, D. St. FLEUR,
A. Nord CHARLES, Saint Julien SANON, Ducasse Charles
PIERRE, Edgard N. NUMA, Saint Armand BLOT,DUMERVIE.
J. Emmanuel DOMINGUE, Dr. L. A. Jn. GEORGEs, BALLY,
Stephen FILS,C yrus THOMAS, Nord Jn. JOS EPH,.P. CAssius,
Cazeau CEILESTIN NOEL, St. Fort COLIN, A. BRf-ZAUT;
Aldophe SAAMOUR. Ernest BON1-HOMME, D6labarre PIERRE
Louis, T6ligny FRANgOIS, A. MEGIE.
Pour copie conforme:


Le Doyen d'Age
des Repr6senlants,


President provis.oirede la Chamibre

( Sign& ) Bailly, avocat.


(1 )- Monsieur NEMOURS VINCENT se disant I'6lu de la Commune
de Hiinche aux elections compimientaires de Janvier, n'a pas 6te valide.





- 24 -


LIBERTE EGALITE FRATERNITE

REPUBLIQUE D'HAITI

CHAIMBRE DES REPFRSENTANTS


Port-au-Prince, le 7 Avril 1916, an 113e. de l'Indd-
pendance.
Les Deputes du Peuple, soussignes, sc sont rdunis ce
jourd'hui vendredi 7 Avril courant, A dix heures du ma-
tin, sous la galerie de la Chambre des Repr6sentants, A
1'ellei de s occuper des travaux LUgislatifs.
Les portes du palais ayant Wtd trouvies ferm6es, ils
ont, apres delib-rations, adopt la protestation ci-apres,
en decidant de la publier dans tons les joui naux de la
Rdpublique.
11s ont, en outre, decide de se r6unir lundi prochain,
10 Avril courant, pour entendre toutes communications
et prendre toutes decisions que de droit.
En foi de quoi. ils ont fait dresser et ont sign& le pre-
sent proces-verbal pour valoir ce que de droit.
Einest C. Antoine, Camille Ldon, Georges Douyon
Ldon Louhis, J. Pescay. Offranne Poux, Aurele Hyppo-
lite, Emm. Alexandre. Destinoble Ad6, Lietout Prophete,
L. .In Francois Ludovic Leroy, J. B. Latortue, Athanase
Laforest, Jules Boisrond Canal, L A. Br6a, Jn. Horace
]lellerive, Cat Lecorps. Dervil Chs Pierre, Edmond
Mangonus, Paul Alexandre. Emm. Bourjollv, EmileMa-
nuel, PMtion Savain, Normil Theodore, St RIImy, lPral-
to, 13. Codio, Fernand Victor, 11. Mlompoint, AR. R-Durand,
Joseph Severe, M. Malary, Dr. Ludovic Bigaud, A. Ga-
route, A Nord Charles. St Julien Sanon, Ducasse Chs.
Pierre, Dumerve, Ed Bailly.
Pour copie
Le Doven d'Age ( Sign6 Bailly, avocat ).






- 25 -


CHIIAMBRE DES REPRESENTANTS


Reunion du Iundi 10 Avril 1916.
Persidence provisoire de Monsieur le D6put6 CAZFAU
CILESTIN NOEL, Doyen d'aige.
Les Deputes soussign6s, s'6tant pr&sent6s aujourd'hui
au Palais de leurs ddlib&rations et ayant constant& la fer-
melure des porles, se sont r6unis dans la cour, A l'effet
de proc6der aux travaux preliminaires de 1'Assembl6e.
11s regrettent de n'avoir pu travailler faute de majority.
En consequence, ct en vertu du r&glement de la Cham-
bre ils font un appel a leurs colleagues absents en vue
(d arriver d6s la plus prochaine reunion fixee a mercredi
12 du courant, a 10 heures du martin a la constitution du
bureau de l'Assemblee.
11 a 6t6 done lecture d'une carte du D6put6 A. SAM"
noun adressee a son collkgue I alortue et ainsi libellke :
, Mon cher Boileau, je suis dans I impossibility d'assis-
ter la reunion de ce mlatii. Soyez assez aimable pour
annoncer A mes collgues que j'acquiesce d'avance fi
routes les decisions qui seront prises centre les decrets
du Gouvernement.
Cordialement, A.SAMBOUR.

En foi de quoi, ils ont faith dresser et ont sign le pre-
sent proces-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
( Sign6 ) M. St. Fort Colin, Jh. S6vere, Jhli. Brezault,
Ernest C. Anloine, A. R. Durand, Athanase Laforest,
J. B. l,atortue, Georges L. Douyon, M. Dufanal, Cat. Le-
corps, Dr. L. Rigaud, Ethlard David, V. Anglade,
Dr. SaN ain, Pescay, L T. Leroy, 0. Poux, St. Rtmy I16ralte,
E N. Numa, R. I.oubeau, 13ra, L. Prophele, Frmn Alexan-
dre, Ludovic ctc,








CHAMBRE DES REPREiSENTATNS.


Reunion du Mercredi 12 Avril 1916.

Presidence provisoire du D6pute BALLY, doyen d'ige.

Les Deput6s souscign6s, r6unis aujourd'hui dans la
cour du Palais de la Chambre des iepr6sentants doni
les portes sont toujours fermnes, pour proc6der aux tra-
vaux pr6liminaires de I Assenibl6e, n'ont pu le f'-ire faute
de majority, par suite de l'absence non m3liv6e de M.M.
les D6putes A Crepsac, Emm Domingue, Dr Mercier,
D Rameau, T. Desgraves, Mltellus Benoit. Dr Lebrun
Bruno, D. Br6sault, L. D. Nacisse, Barnave Dartiguenave,
Dlanton St -Fleur, Tulus Roche, Osmin Cham, Jh. H.
Dufort, L' H. Roche, C. Robillard, D. Be iubeuf, quoique
presents A la Capitale, et de celle motive des Deputes
J. M. Brddy, A Sambour et Jumelle.
En consequence, ils font un pressant appel aux d6pu-
tds retardataires et ont d6cid6 de continue a se reunir
tous les jours prescrits par les r6glements.
En foi de quoi.
Fait A la Chambre des Deputes les jours, mois et an
que dessus.
( Signl ) L. A. Br6a, DMlabarre Pierre-Louis, J 1,. La-
tortue, Emm. Alexanidre, Alhanase Laforest, Dr. Incident
Georges, M. Dufanal, J. Pescay. V. Anglade. Nord Ju.
Joseph, St.-Julien Sanon, Thdard Devid, E. Bonhomme,
LUon Louhis, D. Charles Pierre, av. Aurel Hypptlite,
Edmond Mongones, Jh S6vere, Dr. PMtion Savain, L
Proph!jte, Emm Bouriolly, Camille Leon, Denis St Au-
de, H. Monpoint, Paul Alexandre Ducasse Chs. Pierre,
J. H. Bellerive, S. Jn. Frangois, Cat. Lecorps, A. Nord
Charles, B. Codio, A Garoute, 0 Poux C. Noel, M St.
Fort Colin. Jules Canal, Dr. L. Rigand, Ludovic Leroy.
Bailly, avocat, E. N. Numa, Normil Theodore, P. Cass6u-,,
M Malary, Sthlphen Fils, St -Remy Peralte, Frangois
Loubeau, C. Thomas, MWgie, Victor. St.-Armand Blot.


- 26-







- 27 -


CHAMBRE DES REPRESENTANTS.


Reunion du 14 Avril 1916.
Presidence de Mr. le D6pute Ed. BAILLY, doyen d'Age.
Les D6put6s soussign6s, ayant tronuv ferm6e la barrio-
re qui done entree au Palais de leurs d6libhralions. se
sont r6unis aujourd'hui dans mne maison en face,fa l'effet
de constituer le bureau de l'Assemblee,Faute de inajorit6,
ils n'ont pu le fair. Its oat re3olu d3 se r6unir lundi
prochain dix sept Avril courant -) dix lieures du matin,
a l'angle des Rues du Peuple et Pav6e, actuellement
Dantes Destouches, aFia de prendre toutes measures que
de droit.
Communication a t 6 donn6e du telegramme suivant ;

D6pute BAIIJLY, Port-au-Prince.
Suis heureux unir ma proteslation a celle noble et
digne de mes collhgues.
Arrive premiere occasion Sinceres fMlicitations
D6pute Leopold THOMAS.

En foi de quoi etc. ( sign ) M.St. Fort-Colin, Pescay
Emin. Alexandre, A. Hlyppolite, .1. B. Latortue. Oflranne
Poux, Leon Louhis, C. Noil, Derville Charles Pierre,
C Lecorps, R Loubeau, Camille Lton, Ed. Mangon6s,
L. Leroy, J. Jean Baptiste, A. Sambour, L. A. Br6a,
.Ih S6v6re, Emm Rour)olly, Denis St. Aude, E. Bonhom-
me, D)r..l. Georges, Ed. Millet, J. D. Brezault. S. R. PWralte,
Saint .lulien Sannon, F. Victor, E. G. Laporte, St6phen
Fils, (Cyrus Thom.as,Destinoble Ad6 Ed.BaillyA. Laforet,
Emile Manuel, M. Malary, L. Proplikte, HI. Bellerive,
N. JIn. Joseph, PNtion Savain, Ed. Numna.B. Codio,V.An-
glade. D. Pierre Louis, A. Garoute, M. Dufanal, C. Fran-
cois, Diimervv, P. Alexandre St. Armand Blot, J. B.
Canal, Normil Theodore, L. [ligaud. Megie Jeune, G. L.
Douyon, A. H. Durand, Th. David, Gille, Dacasse Charles
Pierre, H. Mompoint.







- 28 -


ROLE DE LA JUSTICE DANS LE CONFLICT.


Conform6ment a 1'article 62 de la Constitution, et r6-
solus de ne tenir aucun compete du D6cret du 5 Avril,
les S6nateurs presents A la Capitale allaient se r6unir
le 6 Avril 1916, pour proc6der A l'appel nominal et, en
cas de minority, constater I'impossibilit de constituer le
bureau du S6nat.quand, A leur grande surprise, ils trou-
verent les portes de la maison Nationale herm6tiquement
fermres.
Le proces verbal suivant fut d&s lors dress :
PROCESS VERBAL :
Nous soussign6s, avons constat6 que toules les portes
du local de la Chambre des Reprdsentants du people
sont hermetiquement ferm6es, aujourd'hui six Avril mil
neuf cent seize ;
Ayant appel6 le concierge pournous en rendre compete,
il nous a dit que ce matin,il a ouvert les portes du local;
et comme d'habitude les clefs de la maison ont 616 par lui
d6pospes dans un bureau ; qu'Ptant sorti dans cet inter-
valle, il est revenue trouvant toutes les portes fermees.
sans pouvoir se rendre compete 1 si les clefs sont encore
dans la maison ; 2 comment les portes peuvent elles se
trouver ainsi fermres.
En foi de quoi, Nous avons dress ce procs-verbal
ce six Avr.1 4916, que nous avons sign avec les t6moins
presents, moins le concierge pour ne le savoir.
F. Martineau. F. N Apollon, Suirad Villard, Camille
Latortue,Paul Laraque, S6nateurs, Pescay,DWput6 Vilford
Toussaint Noel et Constant Cassagnol, t6moins.
En presence d'un proced6 aussi grotesque, le Comit6
Permanent fut assez sage de m'autoriser a provoquer
l'action plus 16gale de la justice pour obtenir l'ouverture
du local ;
.3'adressai A Messieurs F. L. Cauvin et Edmond Lespi-
nasse le Message suivant :







- 29 -


MESSAGE.
Port-au-Prince le 6 Avril 1916.
Le Comit6 Permanent du Snat.
A Mes. F. L. CAUVIN et Edmond LESPINASSE. avocats
Port-au-Prince.
Messieurs les avocats,

Le Comit6 Permanent du S6nat de la R6publique,
assist de quelques Senateurs et Dput6s du Peuple notts
a autorises a vous demander au nom de la Nation, votre
concours professionnel pour obtenir par toutes les voics
16gales, l'ouverture de la maison Nationale atfectee aux
Seances des deliberations 16gislatives.
A l'appui de cette action,nous avons I'honneur de vous
envoyer, sous ce convert uine copie du proces-verbal
constatant la fermeture de cet edifice public, en vue
d'empchler Ja reunion du Corps Lgislatif.
Le ComitI compliant sur volre patriolisme et sur vos
lumieres, vous prie de bien vouloir agr6er ses sentiments
les plus distingu6s.
Le bureau du Comite :
*Paul LARAQUE, Ls. Ed. POU.JET, Camille LATORTIE.
Le meme jour, Mes. Cauvin et Lespinasse me firent
visit et convinrent avec moi de l'instane ai introduire.
Une assignation en reftr& fut lance it 1 Atdministrateur
des Finances representant I'Etat hailien, ai comparaitre
devant Monsieur LUon N.,u, Doven du tribunal civil, ft
l'effet d'obtenir I overture du local de la Chambre des
Repr6sentants.
Dans I'intervalle, les Deputes se r6unirent dans la court
du batiment, pour continue ; par leur presence et en
vue de se constiluer I protester centre le decret du 5
Avril.
Cette attitude irrita le Gouvernement qui, cette foi, fit
enchainer la barri&re du Palais de la Chambre et y placa
un gendarme pour en interdire lotalement 1acces.
Qui ne se rappelle t cet effet, que Monsieur Duplessis
photographia le Batiment avec cette inscription. La
Representation Nationale enchainde et cadena-
cee, ) qu'il vendit au public come un divertissement
a ces mauvais jours.







- 30-


Toutefois ce que l'on pouvait attendre de la justice,
de cette justice en laquelle, moi j' A confiance fut obtenu.
Deux ordonnances, la premiere sur exception et la se-
conde tranchant le litige furent rendues par le juge des
ref6res, en date des 14 et 18 Avril.
1
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
L'an mil neuf cent seize et le treize Avril.
Devant nous, L6on NAU, Doyen da tribunal civil de
Port-au-Prince a eu lieu,a propos du local du Senat don't
lesportes sont fermees et lesclefs sont ravies A Messieurs
les Senateurs, le ref6r6.
Entre lessieurs Paul Laraque, Ls.Ed.Pouget et Camille
Latortue,Senateurs, President,premier et 2e Secr6taires du
Comite Permanent du S6nat, demeurant et domicili6s A
Port-au-Prince, agissant en leurs qualit6s de S&nateurs et
Membres du Comite permanent du S6nat, demandeurs,
ayant pour avocats constitu6s, Me IEdmond Lespinasse et
Luxembourg Cauvin qui ont pris et d6pos6 les conclusions
No 1. Conclusions pour le bureau du Comit& permanent
du Senat contre l'Administrateur des Finances de Port-
au-Prince repr6sentaut l'Etat ;
PLAISE AU JUGE DU RIEFERE,
Attendu que le Bureau du Comite permanent du S6nat
et d'autres Senateurs, ayant voulu, le jeudi six Avril
courant, pour obeir a la Constitution et A leur reglement,
se r6unir au local affect A leurs S.ances, ont Wt6 tout
surprise, d'en trouver les portes fermees et clouees ; qu'il
ont dIt se contenter d en dresser proces-verbal ; que cet
6tat de choses dare jusqu'd present ; qu'il y a pourtant
urgence et c61&rit a ce que le local soit rouvert, afin
que le Senat puisse vaquer librement l'accomplissement
de ses devoirs Constitutionnels ; que ce local est un &di-
fice public qui fait parties du domaine de 1'Etat et qui
est specialement consacr6 aux Seances des Chambres
Legislatives ; que quand il s'agit du domaine, l'Etat doit
4tre assign en la personnel de I'Administrateur des Fi-
nances.
Par ces motifs : au principal, renvoyer les parties a se
pourvoir ; d&s A present et par provision, autoriser les







- 31 -


concluants a faire ouvrir les portes du local affect alx
Seances des Chambres L6gislatives et & y r6unir les S&nai
teurs au jour et heure tixes par leur reglement; autoriser-
1'execntion de cette ordonnance str minute et avant
l'enregistrement et commettre un huissier pour rap-
porter la dite minute au greffe : Lespinasse,F L. Cauvin.
Et I'Etat d'llaiti, represent& par Monsieur Auguste
Magloire,Administrateur des Finances de Port-au-Prince,
plaidant par le Commissaire du Gouvernement Monsieur
Auguste Montas qui a conclu oralement par les moyens
que l'on pett ainsi r6sumer ; c'est A tort que les deman-
deurs out introduit Faction devant le Doyen du tribunal
civil, iinoompe6ent en raison des reglements faits par lui
et adopt par l'assemblee g6n6rale des judges. C'est le juge
ordinaire des rpf6res, d6sign6 pour Ie present mois,
qui aurait competence, si le principle de la separation
des pouvoirs n iiait l'obstacle Constitutionnel 6rig6 pour
6viter l'immixion d'un pouvoir dans l'exercice et l'attri-
bution d'un autre
Aucuue justification ne s'offre a 1'appui de 1'action des
demandeurs, soit que I'on rattache la disparition de,-
clef-; du Senat a un vol ou a toutes autres circonstances.
Si Maitre Cauvin,a ajout6 le Commissaire. pour entrer
chez lui, en sortant d'ici. se heurtait ;i des po rates fermves,
il est certain que ce n'est point a la justice qu'il aurait
recours pour s'installer chez lui,
II s'adresserait au serrurier. D'autres part, la Consti-
tution regle la competence da (inite par manent du
Senat
Elle se r&duit A la diligence indique i l'art. 64. Hors
ce cas, 11 n'y a place pour aucune attribution propre au
Comit6 permanent.
Sous le b6nefice de ces observations, et en rcservant
le fond,en cas de rejetle Commissaire dlu Gotuivernement
a dit Monsieur Montas, conclut A l'inconimptence du
Doyen.
Apr&s avoir entendu Mes Cauvin et Lespinasse d(ve-
loppant oralement les conclusions ci-dessus vistes. Et vu :
o L' \ssignation du treize Avril courant 2o Les con-
clusions 6crites des demandeurs ; 3 un proces-verbal en
date du six Avril 1916.
Attend que,suivant I'assignation du treize du courant
les sieurs Paul Laraque,Ls. Ed. Pouget et Camille Lator-







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tue,proc6dant en'lefirs qualit6s de Sinateurs et membres
du Comit6 permanent du Senat demandent l'autorisation
de faire ouvrir les portes du Palais affect aux S6ances
du Pouvoir L6gislatif.
Attendu que l'Etat d6fendeur oppose diverse excep-
tions tirees de l'incomp6tence.successivement all&gu6es
contre le Doyen de la Juridiction des r6f6res et du defaut
de qualit6s de la part des demandeurs ;
SUR L'INCOMPETENCE :
Attendu que pour motiver ce moyen, l'Etat a recours
aux reglements dece tribunal qui indiqueraient, afin de
connaitre da litige, le judge design& pour donner les au-
diences de ref6r6 pendant le present mois ;
Attenduque cettepr6tentionqui n'est fondle str aucun
texte formel du sus-dit reglement est contraire A l'esprit
gineral dans lequel ils out 616 concus invariablement
appliques et contrevient aux donnees du code de prooc-
dure civil;
Que dans les reglements invoques, la provision d'hlypo-
thlses pratiquement deduites des ciiconstances multiples
et variables a l'infini de l'activile judiciaire, est aun fond
de la souplesse, qui se remarque dans la conception et
la redaction de 'act : 17, enlierement d6f'avorab e a l'ar-
gumentation de I Ktal ;
Qu'au,surpl us, il n'est par indiflfrent f qui est oblige
d'apprccier l'exate porter judirique de !a pr-ten ion 6mise
par l'Etat de se reporter "i un pass assez recent pour
trouver que, interprdtant les reglements dans le meme
sens que les demandeurs, I'Administration a introduit,
par assignation en date du vingt cinq Septembre 1914;
et devant le Doyen du tribunal civil,une action en refe6r
lendant a vaincre la resistance oppose par la Banque
National de la R6publique d'llaiti, i 1 execution de la
loi du quatorze Aoftt 1914.
Que ce sera decider jostement, si l'on s'arrite aux
principles resultants de prkecdent don't il ne suffira pas,
d'eioncer l'inverse pour d6nontrer qu ils sont contraires
it la loi et A des reglemenis donn6s ;
Attend d'autre part, qu'il est vrai que le juge des r1-
feres, tel qiu'il est indique aux articles 705 et suivants
du code de procedure civil, s'entend du Doyen des tri-






33 -
bunaux civils ; que cela est evident h qui ne veut point
oublier que le Legislateur designe le chef du tribunal,
chaque fois que, dans une disposition de lois civiles, il
s'en remet A un juge unique. ( C. p. c. art : 73, 82, 116,
737, 750, 752, 753, 758, etc. etc. C. C. articles 202, 223,
268, 317, 813 etc etc. )
Attend qu'il resort suffisamment de 1'6conomie des
articles indiqu6s et de 1 art : 17 des reglements de ce
tribunal que c est par del1gation et pour la plus grande
commodit6dans l'accomplissement des services judiciai-
res que les juges. tiennent, chacun a son tour, des au-
diences de r6fer6 ;
Attend qne la d6l6gation donnee n'exclut l'interven-
tiot, du I)oyen qu'A I 6gard de litiges deja-reguli6rement
introdnits devant le Juge d6sign6 ; qu'il n'en est pas ainsi
de la cause introduite sur l'assignation permise le douze
Avril, amres que le juge d&16gu6 aux r6fters occupait un
siege t 1 audience .du tribunal criminal.
A PROPOS DE L'INCOMPETENCEI BASEE SUR LA
SEPARATION DES POUVOIRS :
Attendu que le principle de la separation des Pouvoirs
ne s'en end pas aver l extrOme et rigoureuse cons6quen-
ce de 1'incomp6tence des tribunaux judiciairesdans tout
conflict entire les ddi1gues qui excrcent les functions en
lesquelles se divise le Gouvernement de la Republique ;
Qu il faut d ailleurs se l'expliquer ici d'autre facon que
dans les pays ofi existent des judirictions administrative
et ne pas negliger surtout les dispositions des articles
127 et '128 de la Constitution attribuant competence aux
tribunaux sus-indiqnus, en matiere de droits civils et de
droits politiques ;
Qu il est certain que le jiige des rif6rrs qui peut tou-
jours judicieusement intervenir en cas de voices de fait,
par d6tournement de pouvoir de la part des corps cons-
titu6s, est 6galement en measure de d6cider sur la con-
testation d'entre les parties oit il ne s'agit pas vraisem-
blablement de se substituer A lauttrit6 administrative et
de prendre, en son lieu et place, aucun arretk, reglement
on d&crit.
SUR LA QUALITY DES DENIANOEURS :
Attendu que l'Etat mtconnait an Comit6 permanent
I'aptitude juridique en vertu de laquelle il pro:Wde ; qu'il







34 -

fonde sa. these sur 1'art : 56 de la Constitution qui ne
reconnait au dit Comit6 que les attributions d6sigues a
l'article 64.
Attendu que la Constitution, en ses arts : 56 et 64 n'a
trac6 les limits de la competence du comit6 permanent
qu'en matiere d'arrWte, d'ordre exclusivement politique ,
que si elle dit que le comit6 permanent ne peut prendre
d'arrkt6 que pour la convocation de I'Assemble Natio-
nale dans le cas vis6 A l'article 64, ayant d'autre part
reglle jeu des institutions sur des bases invariables pen-
dant line periode calculde, elle n'inter'dit point de ratta-
cher la quality en laquelle. agissent les demandeurs, a
l'impr6vu des relations de la vie publique, compliqu6e
de contrast, dle tendance diverse et d interets antago-
nistes creant la n6cessit6 ou recours a la justice ;
Qu'il faut aussi que Yon puisse reliever et retenir A
1'appui de leurs droits, d'introduire une action judiciaire
1'all6gation d un fait d ordre public.puisqu'il ne s'agirait.
en 1'espece que du lonctionnement auquel ils doivent
concourir, d un service public essential et autonome ;
SUR LES RESERVES PHODUITES PAR LEMINISTERE
PUBLIC, A L EGARO DU FOND DES DEBATS :
Attendu q,,'il est just et opportun de I isser A l'Etat
I'o casion de produire scs moyens sur le fond du litige.
PAR CES MOTIFS.
Rejetons les exceptions proposes par 1'Etat et tires
soitde l'incompdlence du I)oyen et du pouLvoir judiciaire,
soit du defaut de quality dos Membres du comile perma-
nent du Senat ; ordonnons, en conc6quence de plaider
le fo d :
Rendue par nous, Leon NAU, Doyen do tribunal civil
de Port-au-Prince ce jourd'hui quatorze Avril 1916.
11 est ordonn6 ; etc ; En foi de quoi etc
1.6on NAU, L ULYSSE, greffier.
C'esi honteux, en v6rit&, que le Gouvernement qui a
piis la responsabilit6, apres un d cret, de cadenacer et
unchainer la Maison Nationale en soit rcduit r( devant Lne
action judiciaire ) a invoquer des movens d'exception
aussi pueril que ceux inseres dans la pr6setie q.don-
ilance.






- 35 -


Dans une affaire aussi grave,je trouve qu'il lui a man-
qu6 le prestige et cette autorit& morale que doit avoir le
Pouvoir dirigeant, dans la presentation de ses moyens
de defense.
Je le trouverais mieux et dans une posture plus d6cente
s'il avait invoqu6 la n6cessit6 d'assurer, dans tous ses
effects, 1'ex6cution du decrtt du cinq Avril.
Mais fuir les d6bats, refuser la discussion serree sur
le fond, et en derniere analyse, laisser d6faut, come en
temoigne l'ordonnance du 18 Avril qu'on va lire plus
loin, ce nest vraiment pas s6rieux.
II
AU NOM DE LA R tPUBLIQUE.
L'an mil neuf cent seize et le quinze Avril.
Devant nous LUon NAU, Doyen du tribunal civil de
Port au-Prince, a eu lieu le r6f6ir :
Entre les sieurs Paul Laraque,Ls.Ed.Pouget et Camille
Latortue, propri6taires demeurant et domicili6s A Port-
au-Prince.agissant en leurs qualities de Pr6sident,premier
et deuxieme Secr6taires du Comitl permanent du Senat
demandeurs,ayant pous avocats constitutes Mes.Ed.Lespi-
nasseetF.L.Cauvinqui ont pris les conclusions suivantes.
Conclusions pour le Bureau du Comite Permanent du
S6nat centre l'Administrateur des Finances de Port-au-
Prince repr6sentant I'Etat.
PLAISE AU JUGE DES REFIERtS:
Attendu que le bureau du Comit6 permanent du Senat
ct d'autres S6nateurs, ayant voulu, le jeudi six Avril
courant, pour obeir A la Constitution et A leur reglement
se reunir au local all'ect& A leurs S6ances, ont 6te tout
surprise d'en trouver les portes fermbes et clouees. qu'ils
ont dtu se contenter d'en dresser procts-verbal ; que cet
6tat de choses dure jusqu'A present ; qu'il y a pourtant
urgence et c6l6rit ai ce que le local soit rouvert afin que
le Senat puisse vaquerlibrement A I'accomplissement de
ses devoirs Constitutionnels ; que ce local est un edifice
public qui fait parties du domaine de l'Etat et qui est sp6-
cialement consacr6 aux Seances des Chambres Legisla-
tives ; que quand il s'agit du domaine, I'Etat doit Wtre
assigned en la personnel de I'Administrateur des Finances







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Par ces moti-'s, an principal, renvoyer les parties A
se pourvoir ; des a present et par provision, auloriser
les concluants faire onvrir les portes du local affect
aux Seances des Chambres Legislatives et d'y rdunir les
S6nateurs an jour et here lixes par leur r"glement ;
autoriser I'execution de eette ordonnance sur minute
avant I enregistrement et commettre un huissier "our
rapporter la dite minute an greffe F. L Cauvin et Les-
pinasse
Et 1'Etat d'Haiti centre lequel d6faut a et6 donn6, pour
n'avoir point compare quoique valablement appeal par
assignation laiss6e A l'Administrateur des Finances.de
Port-au-Prince Monsieur Anguste Mtaglire, proprietaire,
demeurant en la dite ville.
Vu lo. 1'Assignation du 13 Avril courant;
2o. Un proces-verbal du six du m me mois :
3o. Les conclusions lues et dtposees pour les de-
mandeurs;
4o. Une ordonnance de rf~tre ;
5o. d'autres pieces officielles ;
Attend que l'Etat d'llaiti, assign pour entendre dire
que Messieurs les S6nateurs seront autlorises a fair on-
vrir les portes du Palais du Senat. ferimees sans lenr
assentiment et an prejudice du travail legislatif constitu-
tionnellement d6lermine el organism, a presentI, anx
moyens d'exception des defenses qui out ele rejotees par
decision rendue le quatorze du courait ;
Qu'A cette date, le Commissaire du Goivernement sol-
licit& de plaider sur le fond du- litige, apres avoir recu
communication de la decision pre-rappelee, obtint la
premise, en vertu de laquelle la cause est revenue a 1'au-
dience de r'f6ir du quinze Avril ;
Attendu cependant le Commissaire du Gouvernement,
16galement charge de plaider pour l'Etat s'est abstemi ;
que c'&tait le cas de donner sur la requisition des de-
mandeurs, d6faut contre l'Etat ;
Attendu qu'aux termes de l'article 61 de la Constitu-
tion,chacune d'un desdeux C(hambres dispose d'nn local;
Attend que d'un proces-verbal dress le six Avril con-
rant, il resort que les portes du Palais Legislatif don't
1'6tage superieur sert de local aux Seances du Senat,
ont 0t6 fermres a l'insu de Messieurs les Senateurs et a






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1'encontre de l'article 63 de la Constitution fixant la reu-
nion des Chambres au premier lundi d'Avril ;
Attendu que l'expos6 general de la situation fait aux
Chambres le neuf Juin 1890 et un rapport adress6 au
Pr6sidant de la Republique, en Janvier 1891, par le Se-
cr6taire d'Etat des Travaux Publics sont la preuve que
I'Mdifice public qui a servi jusqu'A ces jours-ci aux reu-
nions du Corps Legislatif a Wt6 construit et affect sp6cia-
lement A cette fin en conformity de l'article 61 de la
Constitution ;
Que pour le soustraire A cette affectation, il ne suffira
point d'une manifestation de la volont6 implement ad-
ministrative, puisque le principle de la separation des
Pouvoirs, destine t garantir 1'ordre au profit des liberals
publiques, par l'observance stricle de la regle 16gale, ne
laisse competence afin d'abrogation des lois on de revi-
sion de la Constitution qu'au seul Pouvoir L6gislatif;
Qu'en d'autres termes, les dispositions Constitutionnel-
les relatives au mode de r.crutement, d'organisation et
defonctionnementde la Repr6sentation Nationale,n'ayant
encore 6t6 ni abrog6es ni amend6es, la justice ne saurait
6tre affranchie de l'obligation d'assurer an Senat la dis-
position d'un local, Gonstitutionnellement pr6vu pour la
tenue de ses S6ances ,
Attend, au surplus, que la reunion des .Chambres est
conforme au voeu former de la Constitution ;
Par ces motifs,maintenons le d6faut donn6 contre l'Etat,
A notre audience dui quinze.Avril ; autorisons les deman-
deurs A faire ouvrir les porte- du I'alais Le6gislatif qui
donnent aces au local affect A la tenue des S6ances du
Senat de la R6publique; permettons 1'ex&cution sur minute
de la present ordonnance par l'huissier Robert Bazile,
chai ge de la r6tablir au greffe:
Rendue par nous, Ldon NAU, Doyen du tribunal civil
de Port-au Prince, ce jourd'hui dix-huit Avril mil neuf
cent Seize
11 est ordonn6 A tons huissiers,sur ce requis,de mettre
la piesente ordonnance A execution ; aux officers du
ministere public pi es les tribunaux civils d v tenir la
main ; a tous cominendants et autres officers de la force
publique d'y prater main forte, lorsqu ils en seront 16ga-
lement requis. En foi de quoi la minute de la pr6sente
ordonnance est signue du Doyen-et du Gre ffier.
Leon NAU, L. ULYSSE.







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MOTIFS DE L'INEXEOCUTION DES
PEUX ORDONNANCES LfON NAU.

Apres qu'ils eurent regu leur mandate du Comit6 per-
manent, Mes. F. L. Cauvin et Lespinasse, sollicit6rent uue
entrevue avec Monsieur le Colonel Waller, Chef des
Forces Expdditionnaires des Etats-Unis d'Am6rique en
Haiti, pour savoir,- 6tant donnees les circonstances qui
dominant la situation g6ndrale du Pays,- s'il n'y aurait
pas d'obstacle a 1'execution du mandate don't ils 6taient
investis et de la decision qui pouvait intervenir dans la
suite :
11s eurent apres at m'en parler.
Le Colonel Waller les recut avec beaucoup de courtoi-
sie; et leur exprima qu il ne trouvait aucun inconvenient
a 1'execution de leur mandate, par l'intervention de la
justice dans le litige concernant la fermeture du Palais
du Corps LUgislatif; mais garda syst6matiquemeni le si-
lence sur le point concernant I execution m6me de la
decision a intervenir :
Quoiqu ils eussent insist&,pour avoir de lui tine response
quelconque, le Colonel Waller se renferma dans son
silence ; si bien que ces honorables avocats se retirerent
avec l'impression qu'ils me communiquerent et que je
partageai entierement, que l'obstacle se dresserait 1h.
Je ne tardai pas a me rendre personnellement compete
que nous ne nous 6tions pas trompes.
En effet, quand nous frames nantis,mes collogues et
moi, quelques jours plus tard, des deux ordonnances
Lio.x NAU, nous permettant de faire ouvrir les portes de
laMaison Nationale,jecrus utile et prudent de demander
une entrevue au Chef de 1 Occupation militaire qui me
1'accorda le m6me jour.
Sur I'heure, je fis une carte a mon college et ami
Edmond Roumain pour le prier de bien vouloir nous
accompagner aupr6s du Colonel Waller,comme interprete
dans la communication que le Bureau du Senat desirait
lui faire.
II1 se mit gracieusement a notre disposition avec cet
empressement auqnel sa bonne education l'a accoutume;
et nous ne pouvions 6tre mieux servis ; !oumain parlant
presque toutes les langues avec la mtnme souplesse que
le Franqais.







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J'exposai au Colonel Waller que nous allions faire
executer une decision de justice centre la measure du
Gouvernement iuterdisant l'acces du Palais L6gislatif
aux Mandataires du Peuple ;
Que cette decision ordonnant l'ouverture de cet edifice
gard6 par des gendarmes, il me paraissait sage de
1'en avertir, pour 6viter que l'officier minist6riel charge
de l'execution, ne fut expos a de mauvais traitements.
Je recu de facon nette et claire la r6ponse que cette
execution serail considdrie come yne provocation a l'Oc-
cupation.
Pour en avoir le coeur net, nous nous flmes r6p6ter
deux fois cette reponse.
Puis le Colonel me conseilla de ne rien tenter encore ;
et d'attendre plut6t la fin des negociations d6ja engages,
en vue du r6glement amiable du conflict.
Les avocats du Comit6 Permanent ne s'6taient done
pas tromp6s.
Y avait-il lieu d'insister ; et de tenter une execution,
malgr& tout ?
Deux raisons nous dominaient pour la negative : d'a'
bord, la certitude de donner un coup d'6pee dans l'eau.
n'ayant aucune force a notre appui et I apprehension
des mauvais traitements auxquels nous exposerions un
pauvre officer ministeriel ; ensuite, nous en avions d6jA
beaucoup trop avec le conflict existant, pour ne pas d6si-
rer exposer la justice du pays a un nouveau confit avec
le Pouvoir Ex6cutif : etc . .
Ce spectacle nous paraissait de trop, A co6t de l'ele-
ment stranger.
Ces considerations furent les seules qui dicterent notre
conduite ; et la fin des 6venements qui ont suivi, laisse
tranquillement dormir dans leurs archives, les deux de-
cisions de la Justice Nationale.








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CONSULTATIONS DE JURISTES.
DECRTES DU 5 AVRIL 1916 ET CONSTITUTION D'HAITI 1889

Le Comite Permanent du Sdnat de la Republique.-
Port-au-Prince le 8 Avril 1916.
Me GEORGES SYLVAIN, avocat du barreau de Port-an-Prince,
Membre de la Socikt6 de Legislation,
Ancien E.E. et Ministre Plnipotentiaire d'Haiti en France et
aupres du Saint Siege
Ancien Juge au Tribunal de Cassation,
Ancien Membre du Bureau du Contentieux du Gouvernement
Haltien.
En Ville.
Monsieur et cher Concitoyen,
Confiant dans vos lumieres et dans votre d6vouement au
bien public, nous venons vous demander votre avis sur la signi-
fication et la port6e Juridique qu'il convient d'attribuer, eu
6gard A la Constitution haitienne, actuellement &n vigueur, aux
deux d6crets du Pouvoir Ex6cutif, publi6s au Moniteur du 5
Avril conrant.
Quoique le S6nat soit mis en cause dans le second de ces
cas, nous ne voulons pas, pour apprc6ier juridiquement la grave
initiative prise par le President de la R6publique et le Couseil
des Secretaires d'Etat, nous arrkter a nos sentiments personnel.
Votre Consultation nous 6difiera et 6di fiera avec nous, tous
ceux qu'int6resse le denouement 16gal de la crise politique qui
divise actuellement le Pouvoir LUgislatifet le Pouvoir Ex6cutif.
Veuillez agreer, Monsieur et cher Concitoyen, l'assurance de
notre haute consideration.
Le President du Comite Permanent,
PAUL LARAQUE.







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CONSULTATION.
Port-au-Prince, le to Avril i916.
Monsieur le President,
Messieurs les Membres du Comit6 Permanent du S&nat,
Maison Nationale.
Messieurs et chers Concitoyens,
Vous m'avez fait I'honneur de me demafider mon avis sur
la signification et la portte juridique qu'il convient d'attribuer,
eu &gard a la Constitution haltienne actuellement en vigueur,
aux deux d6crets du Pouvoir Ex6cutif, publi6s au (( Moniteur
du 5 Avril courant.
Quoiqud le S6nat, me dites-vous, soit mis en cause dans le
second de ces actes, vous n'avez pas voulu, pour appr6cier juri-
diquement la grave initiative prise par le Pr6sident de la R6pu-
blique et le Conseil des Secr6taires d'Etat, vous arreter A vos
sentiments personnel.
La consultation que vous me demandez doit servir a vous
edifier et a edifier avec tous ceux qu'int6resse le denouement
k1gal de la crise politique qui divise actuellement le Pouvoir
Legislatif et le Pouvoir Executif.
Deferant a votre patriotique appel, j'ai scrupuleusement con-
front6 avec le texte de la Constitution de 1889, les deux actes
vis6s par votre lettre du 8 de ce mois ; et je m'empresse de
vous soumettre le r6suitat de mon examen.
Le President de la R6publique et le Conseil des Secr6taires
d'Etat ont jug& necessaire la creation d'un Conseil d'Etat et la
revision de la Constitution.
En consequence, ils ont pris et promulgu6 un ier. d6cret
organisant le Conseil d Etat, fixant ses attributions, son mode
de nomination et les emoluments de ses Membres et un 2e.
d6crft,d6clarantformellement dissous le S6natde la R6publique,
et virtuellement la Chambre des Representants .qui ne siegera
qu'd titre d'Assembl6e Constituante, sur la convocation du Pou-
voir Ex6cutif.
Ces measures, quoique &man6es d'une autorit& 16galemen:
constitute, ont-elles une valeur legale ?
Non, incontestablement.
President et Secrttaires d'Etat ne tirent leurs pouvoirs que
de la Constitution et s'ils reconnaissent la n&cessit& de la modi-
fier,- non de la suprimer,- c'est que, pour eux, come pour









. nous, elle conserve jusqu'a ce qu'elle ait 6te r6gulierement
rovis6e tpute sa force obligatoire.
Avant d'entrer au function, le President de la R6publique
prte devant I'Assembl6e Nationale, form6e du S6nat et de la
Chambre des Repr6sentants, le serment < d'observer et de faire
q observer la Constitution et les lois du Peuple haitien, de
c respecter ses droits, de maintenir l'ind6pendance national
,c et I'int6grit6 du territoire. >)
Or, voici ce que dit la Constitution relativement au cas qui
nous occupe.
Art ; 34 : L'exercice de cette souverainete ( la Souverainet6
National ) est del6gnee a trois Pouvoirs : Le Pouvoir L6gis-
latif, le I'ouvoir Executif et le Pouvoir Judiciaire.
Art: 35 : Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres
dans ses attributions qu'il exerce s6par6ment. Aucun d'eux ne
peut les d616guer ni sortir des limits qui lui sont fixees. D
La responsabilit6 est attache A chacun des actes des trois
Pouvoirs.
Art : 39 : a La puissance legislative est exercee par deux
Chambres representatives : Une Chambre des communes et un
Senat qui forment le Corps L6gislatif. >)
Art : 97 : ( II ( le President de la Republique ) est eharge
de faire ex6cuter les lois et decrets du Corps L6gislatif et de
l'Assembl6e Nationale, II fait tous reglements et arret6s n6ces-
saires a cet effet, sans jamais pouvoir suspendre ou interpreter
les lois, actes et d6cr6ts eux-memes, ni se dispenser de les
executer. >
Art : ioo : a II ne nomme aux emplois ou functions publi-
ques qu'en vertu de la Constitution ou de la disposition express
d'une loi et aux conditions qu'elle prescrit. D
Art : 162 : Aucune pension, aucune gratification, aucune .
allocation, aucune subvention quelconque a la charge du Tr6sor
public, ne peut 6tre accord6e qu'en vertu d'une loi. ))
Les articles 35, 36 et 97 combines 1oo, 162 de la Constitu-
tion sont viol6s par le d6cret pr6sidentiel qui institute le Conseil
d'Etat.
Le President n'a le droit de prendre des arretes et reglements
que pour faire ex6cuter les lois et d6crets du Corps Legislatif
et de 1'Assemblee Nationale. Aucune loi, aucun d6cret de 1'As-
sembl6e Nationale ( don't ce ne serait pas I'attribution ) ou du
Corps Legislatif n'a cr66 ni autorise la creation d'un Conseil
d'Etat.







-- 43 -


En instituant donc le Conseil d'Etat de sa seule autorit6, en
creant de ce chef une nouvelle classes de fonctionnaires publics,
nomm6s par le Pr6sident d'Haiti, en leur allouant une indem-
nit6 mensuelle de cent cinquante dollars, le Pouvoir Ex6cutif
a fait une chose que la Constitution lui interdit : il a usurp6
les attributions du Corps LUgislatif et commis, par consequent.
un abus d'autorit6 et un excces de pouvoir.
La loi Constitntionnelle est encore plus grievement viol6e
par le d6cr&t du Pr6sident de la R6publique qui dissout le S6nat
et d6pouille I'Assembl&e Nationale, form6e par la reunion du
S6nat et de la Chambre dn pouvoir de reviser la Constitution
pour I attribuer exclusivement aux Membres de la Chambre des
CommunA.
Nulle part la Constitution ne donne a ce haut fonctionnaire
le droit de mette fin au mandate des Membres du S6nat et de la
Chambre, ni de clore ou d'interrompre la session 16gislative
qui s'ouvre de plein droit chaque ann&e le premier lundi
d'Avril.
Les seuls articles de la Constitution qui aient trait A la ces-
sation des functions 16gislatives sont les suivants
Art : 44 : < Les Repr6sentant du people sont 6lus pour trois
ans. Ils sont ind6finiement r&6ligibles.
Le renouvellement de la Chambre des Communes se fait
int6gralement.
Art : 45 : En cas de mort, d6mission ou d6ch6ance d'un
repr6sentant du Peuple, I'Assembl6e primaire pourvoit a son
replacement pour le temps qui rest A courir.
Art : 48 : Le Senat se compose de trente neuf Membres.-
Leurs functions durent six ans.
Art : 5 : Le S6nat se renouvelle par tiers tous les deux ans.
En consequence, it se divise par la voie du sort en trois series
de 13 S6nateurs : ceux de la premiere serie sortent apres deux
ans, ceux de la 2e serie apres quatre ans et ceux de la 3e apres
six ans ; de sorte qu'A chaque p&riode de deux ans, il sera pro-
cede & l'l section de treize S6nateurs.
Art : 53 : En cas de mort, admission ou d6cheance d'un
S&nateur, la Chambre des Communes pourvoit a son remplace-
ment pour le temps seulement qui reste a courir. L'Ulection a
lieu sur les dernieres listes de candidate fournies par le Pouvoir
Executif et les Assembl6es 6lectorales.
Rien dans tout cela qui consacre au profit du Pouvoir Ex6cu-
tif le droit qu'il s'est arrog6 en son d6cret du 5 Avril 1916.








- 44 -


L'article 62 dispose que le Corps Legislatif s'assemble de
plein droit chaque ann6e le premier lundi d'Avril. La session
est de trois mois.
En cas de necessit6, elle peut &tre prolong6e jusqu'A quatre,
soit par le Corps Legislatif, soit par le Pouvoir Ex6cutif.
Le Pouvoir Ex6cutif peut augmenter d'un mois la dur6e de
la session ordinaire : il ne peut pas l'Lcourter, encore moms la
supprimer.
La Constitution a pris soin de determiner a qni appartient
le dioit de reviser la Constitution et dans quelles conditions ce
droit s'exerce ;
Art : 58 : A Fouverture et A la cloture de chaque session
annuelle, la Chambre des Communes et le S6nat se ruanisseit
en Assemble Nationale.
Art : 60 : Les attributions de l'Assembl6e Nationale sont: i
d'l1ire le Pr6sident de la R6publique et de recevoir de lui le
serment Constitutionnel ; 2e de declarer la guerre, sur le rap-
port du Pouvoir Ex6cutif et de statuer sur les cas y relatifs ; 3Y
d'approuver ou de rejeter les traits de Paix ; 4e de reviser la
Constitution, lorsqu'il y a lieu de le faire.
Art : 194 : Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de l'une
des deux Chambres ou du Pouvoir Ex&cutif a le droit de d&-
clarer qu'il y a lieu de rdviser telles dispositions Constitution-
nelles qu'il d6signe. Cette declaration qui ne peut etre faite que
dans la derniere session d'une p&riode de la Chambre des Com-
munes est public& imm6diatement dans toute I'etendue de la
R6publique.
Art : 196 : L'Assembl6e Nationale ne peut deliberer sur
cette revision, si les deux tiers au moins de ses-membres ne
sont presents.
Aucune declaration ne peut etre faite, aucun changement ne
peut etre adopt dans ce cas qu'A la majority des deux tiers des
suffrages.
La Chambre et le S6nat sont investis au meme titre du pou-
voir Constituant qu'ils n'exercent pas s6parement, mais en tant
que r6unis en Assembl6e Nationale.
Que les Deput6s soient nommds par le suffrage universe
direct et les Senateurs par le suffrage A deux degres, cela ne
change rien A la force imperative des dispositions Constitution-
nelles don't je viens de tappeler le texte.








-45 -


En dissolvant le Senat et en s'opposant par la A la tenue de
la session Legislative, en retirant a la Chambre des Communes
ses attributions Constitutionnelles, notamment son droit de
contr6le sur tous les actes du Pouvoir Ex&cutif qu'elle exerce
concurremment avec le S6nat, pour ne lui reconnaitre, A I'ex-
clusion du S6nat, que les pouvoirs d'une Assembl6e Constitu-
ante ; en remplaqant par la majority absolue, la majority des
deux tiers 16galement n6cessaire A l'Asscmbl6e appelee A d61ib6-
rer sur la revision de la Constitution,- le Pr6sident de la Repu-
blique et le Conseil des Secretaires d'Etat ont fait encore ce que
defend la Constitution, sans laquelle ils n'auraieant qu'un pou-
voir de fait et commis de nouveau abus d'autorit6 et un exces
de pouvoir.
On ne peut regarder les deux actes qu'ils ont centre signs,
publi6s et promulgu6s, que dans la categorie des actes rivolu-
tionnaires.
D6positaires de I'autoriti 1lgale, ils se sont d'eux-memes mis
hors la loi.
Je ne crois pas qu'aucun juriste, en examihant consciencieu-.
sement les faits etiestextes,puisseaboutir a d'autres conclusions
Veuillez agr6er, Messieurs et chers concitoyens, 1'assurance de
la haute consideration avec laquelle j'ai I'honneur d'etre votre
devou& serviteur.
GEORGES SYLVAIN.
Four copie conforme :
Le ier. Secr6taire du Comit6 permanent :
Ls. ED. POUJET.








- 46 -


LE COMITEt PERMANENT DU SENATE
DE LA REPUBLIQUE.

CONSULTATIONS
CABINET DE Me- A. BONAMY ET MOREL.
128 Rue du Centre. ( Haiti )
Port-au-Prince.

Les Soussign6s, savoir :
Mes. Emm Morel, avocat du barreau de Jacmel mili-
tant actuellement A Port-au-Prince.
Et Aug. Bonamy, avocat du barreau de Port-au-Prince,
ancien BAtonnier de 1'Ordre ;
Consults par le Comit6 Permanant du Senat de la
Republique sur la question formulae comme suit :
e Conliants dans vos lumieres et dans votre devoue-
ment au bien public, nous venons vous demander votre
avis sur la signification et la port6e judirique qu'il
convient d attribuer,eu 6gard A la Constitution haitienne,
actuellement en vigueur, aux deux d6crets du Pouvoir
Executif publi6s au a Moniteur ) du 5 Avril courant.
Quoique le S&nat soit mis en cause dans le second de
ces actes, nous ne voulons pas, pour appr6cier judiri-
quement la grave initiative prise par le President de la
Republique et le Conseil des Secr6taires d'Etat, nous
arrdter A nos sentiments personnel.
VU:
(a) Le Moniteur No. 23 portant la date du 5 Avril 1916
oh se trouvent inserbs deux actes de Monsieur le Pr6si-
dent de la Republique portant 1'intitule suivant : 1 D6-
cret sur le Conseil d'Etat ;
2 D6cr6t.
( b ) La Constitution en vigueur dans la R publique
et portant la date du 9 Ociobre 1889, notamment le
articles 32 A 34 ; 35 ler. alinea, 62, 65, 69, ler alinea 70
85, 2e. alinea, 87, 88, 91, 95, 97, 100, 102, 107, 127, 128
147, 162, 193, 194 et suivants.
EXPOSENT.
Que par deux actes publi6s au journal ofli :iel, M. le
President de la Republipue a lo. institute& un Conseil
d'Etat compose de 21 membres, A chacun desquels est







- 47 -


allou6e une indemnity mensuelle de D. 150 or ; 20 dis-
sous le Senat dela fR6publique et indirectement la Cham-
bre des Communes ; 30 conf6r6 A M. M. les D6put6s le
titre de Constituants et les a investis de la mission de
r6viser la Constilution ; 4o alloun A chacun des Consti-
tuants presents A leur siege un indemniie de or. D. 300.
Ces deux actes portent le titre de D6cret.
Dans notre terminologie politique, 1'expression decret
est applique :
( a ) Si l'on se place dans 1'hypolhese d'un regime
16gal et Constitutionnel: 1' aux actes de l'Assembl6eNatio-
nale parexemple : le D6cr6t portant nomination du Pr6si-
dent de la R6publique;'2o certain actes du Corps Legi--
latifsur des mnat ires spfciales ; ainsi le decr6t portant
-anction d'un trait de Commerce; 3' A quelques actes de
I une ou I'antre Chambre relatif A l'exerciced'attributions
qui leur soient propres ; I'arl : 109 de la Constitution
place dans les atuibutionts de la Chambre des Commu-
ties le droit exclusif d'accuser le Pr6sident de la R6pn-
blique en cas d'abus d'autorit6 et de pouvoir ; de iva-
hison on de crime commis durant 1'exercice de ses
fonctions : l acte d'accusation est pris sous forme de
decret.
Mais quant aux actes du President de la Republique,
du President exerc-atni Constitutionniellement ses pouvoirs,
ils ne peuvent jamais s'appeler des decrets : le Pr6sident
ne peut, au terrine de I'art : 97 du la Cotnstitutiou, prev.
dre des r6glements ouarr6tes en vued assrer l'ex&cution
des lois, actes et d6cirts du Corps LDgiIlatif et die l'As-
semblee Nationale sans pouvoir jamais suspendre ou
c interpreter les lois, actes et decrets eux-memes, ni se
a dispenser de les exectiter, >
La qualification de decr6t appliquee aux deux actes
pr6cit6s de M..le Prosident de la l6publique parait done
impropre, si I'on s1 place dans l'hypothese d'un regime
Constitutionnel ;
( b ) Mais, hdlas ie regime Constittutionnel a et6 rare-
merit le regim-! Normal de ce malheiirenx pays.
Trop souvent,des individus ont usurpe la souverainet6
national ; et, agissant soit en group ( comit&; r6volu-
tiornaires, gouvernements provisoires ) soit isol6ment
( presidents provisoires, chef du Pouvoir Executif ) et







48-

promulgu6 des actes qdi 6taient de v6ritables lois aux-
quelles les citoyens 6taient constraints d'ob6ir. Ces actes
portaient le titre de decret.
Serions-nous dans une de ces situations anarchique ?
Mais it faut examiner le fond mAme des deux decrtts et
voir s'ils ont une valeur juridique.
La Constitution rappelle quela Sonverainet6 Nationale
reside dans 1'universalit6 des citoyens et que I'exerice
de cette Souverainet6 est d61lgu6 A trois pouvoirs : le
pouvoir L6gislatif, le pouvoir Excrntif et le pouivoir
Judiciairequi forment le Gouvernemnent de la Repib!iqu,-
( articles 33 et 34 ).
Elle pose en outre de faQgn explicit, afin que nul n'e,'
ignore le principle de la separation des pouvoir- et de
leur ind6pendance respective.
Elle ajoute qu'aucun des trois ponvoirs ne pent sorlir
des limits qu elle lui a fixes ( art : 35, ) < lue la Cons-
titution ne pent 6tre suspend en tout ni en pan ie
( art: 193).
Qu'arriverait-il si, au m6pris de ces dispositions si
precises, I'un des troi-, pouvoirs sortait de se; attribu-
tions ? Que par exeniple : le pou-oir Ex4ckmif s'avisat de
faire des lois ou d& rancher d s contestations qui au-
raient pour objet des droits civils ou dles droi s politi-.
ques, ou bien quil s'arrogeAt 1I droit d suspenire la
Constitution en tout on en parlie ?
11 est evident que de lels acts seraiant rdputes in xis-
tants, notammenti les tribunanix devraient refuser de les
appliquer ( art : 147. )
Or,quelle est la port&e des deux dcrets qui font I'objet
de la pr6senIe Consultation ?
Le premier cr6e un Conseil d'Etat compose de vingt
et un membres : il est alloud a chacun d vux une inde..n-
nit6 mensuelle de P. or 150. C'est li. 6videmment, une
usurpation des attributions du Pouvoir L6gislatif. Sen.
cealui-ci peut cr6er des functions publiques. i,e Prnsident
de la R1publique, dit I'art. 100 de la Constitution, < ne
nomme aux emplois ou functions publiques qu en
C vertu de )a Constitution ou de ]a disposition exoresse
( d'une loi et aux conditions qu elle prescrnit Et I'art.
162 ajoute : c Aucune pension, aucune gratification, au-
cune allocation, aucune subvention quelconque a la







- 49 -


charge du tresor public, nc peut otre accord qu'en
vertu d'une loi.
Le d6cret du (bdseil d'Etat est done nul et non avenue.
Le second d6cret pronounce la dissolution du Senat et
celle de la Chambre des Co',imunes. Ce dernier point
n'est pas menlionn6 d'une faoni explicit d:ns le d&cret,
maisil rdsulte d'une facon suffisamment claire de l'art. 2
qui dit :-
La Chiambre des Deputes sera convoqude en quality
- exclusive d'Assemblee Constituante )
Elle ne conserve done pas ses attributions constitu-
tionnelles de Chambre des Communes : le Pouvoir Ex6-
cutif de .-a seule autorit6,lui conftre le caract6re exclusif
d'Assemblee Constituante : ses membreq deviennent des
Constiluants, par la volonlO, du Pouvoir Execitif.
Ou le I'r6sident de 1.h RIpublique, a-t-il puis6 le droit
de dissoudre la Chambre et le Scnat ?
On chercherait vainement, soit dans nos lois, soit
meme dans nos moeurs politique-, rien qui jusltile une
pareille decision.
Le d6cret ne prend d'ailleurs pis la peine d'indiquer
ni un lexte ni mime un precedent historique.
La Constitution, loin de donner an Pouvoir Ex6cutif
des attribute ons large, ind6finies, a pri-, au contraire
soiti d'&numerer celles qu'elle Ini confere de facon limi-
tative : (( 11 n'a d autres pouvoirs que ceux que lui attri-
buent formellemenit la Constilution et les lois particulie-
res votes en vertu de la Constitution. .
Non seulement aucune disposition du pacte fonda-
mental ne conf6re un p'areil droit an chef du Pouvoir
Ex6cutif ; mais 1 art : 85, 2- alinea dit en terms express :
(( Ils ( les iniebres du Corps LUgislatif ) ne peuvent ,tre
exclns de la Chambre don't ils font parties. o
Le d6cr6t ; pour essayer de justifier le maintien ou
plut6t le rappel des D6putes en tant que Coustituants
dit :
( Consid6raut que l'actuelle Chambre des Deputes est
sortie d'une consultation populaire speciale qui l'a inves-
tie directement du pouvoir constituent ; que ce caractbre
distinctif, fundamental manque au Senat. D
II v a l,a l'avis des soussigues, un novel aceroc don-
n6 A'la Constitution. Ce n'est pas la Chambre des Com-







-50-


munes qui est investie du pouvoir Constiluant, c'est
I'Assembl6e Nationale ; c'est a-dire le S6nat et la Cham-
bre des Communes r6unies en una seule Ohambre ( art :
195 ) II est vrai que la declaration du Pouvoir LUgis-
latif relative A la revision de la Constitution ne peut etre
prise que dans la derniere session d une period de la
Chanbre des Communes, et que le but qu'a voulu attein-
dre par la le Constituant. c'est de faire sur le project de
revision, une veritable consultation populaire. Mais cette
consultation ne vise pas seulement la Chambre des Com-
munes, elle vise aussi le Senat.
En effet, ce grand Corps 6mane, lui aussi, quoique
moins directement, de l'61ection populaire, ]a seule dif-
ference, c'est que le renouvellement du Senat se fait par
tiers, et non en bloc comme pour la CGhainbre des Com-
munes. En fait, le tiers du Senat actuel a t6e renouvil-I
en 1914.1'ann6e mnme oft a 0t6 6lue la nouvelle Cham bre
des Communes. Et cette ann6e, un 2, tiers devait etre
renouvel6. Donc, 'inue et l'autre Chambre reflptent, en
ce qui concern la revision de la Constitution, le senti-
ment populaire.
Le D6cretde dissolution des Chambreset de nomination
d'Assemblhe Constituante est done lui aussi frapp6 de
nullit6 radical.
Telles sont les conclusions d'ordre jiridique qui pa-
raissent aux soussign6s devoir etre tirees des textes de
notre pacte fundamental
Fait et d6lih6r& A Port-au-Prince le 13 Avril 1916
MOREL.- A. BONAMY, avocats.

Pour copie conform :
Le premier Secr6taire du. Comit6 permanent,
Ls. Ed. POUJET.






- 51 -


ME MOIRE.

Port-au-Prince, le 13 Avril 1916.
CABINET DW Me' : A. BONAMY et MOREL.
123, Rue du Centre, ( Port-au-Prince. )

Monsieur le Pr6sident,
En r6ponse A votre lettre du io Avril courant, nous avons
l'honneur de vous remettre ci-joint la consultation qu'a bien
voulu nous demander le Comit6 Permanent du Shnat.
Veuillez agrder, Monsieur le President, l'assurance de nos
sentiments les plus distinguish.

Morel, av. A. Bonamy, av,
Monsieur P. Laraque,
President du Comit6 Permanent du Shnat.


En son Hdtel.






- 52 -


LA CHAMBRE DES COMMUNES
et
LE StiNAT DE LA RIEPUBLIQUE.

La violence du Gouvernement de faire former les por-
tes du Pilais L6gislatif n emp6cha pas les 5S6nateurs ek
les DWput6s de se r6unir dans des maisons qu'ils out lou-
6es A leur frais, pour tenir provi.oirenient leurs reuni-
ons ;
Forls de I'appui des gens de bien qui, dans cetle md-
morable circonstance. n'ont pas h6sild ; nou, manifes-
ter leur symp-nthie ; et convaincus en outre de la 16eiti-
mnit de nos droils constitutionnels renforc6s de l'auto-
ril6 moralf- de la justice et de l'opinion savante de ju-
ristes, nous ponir.,uivinies notre chemin.
Le '17 Avril, la Chambre des DIput6s se constitua.
De son cole, le Sknat fit une reunion, don't suit le
proces-verbal.
PROCES-VERBAL :
Aujourd'hui treizieme jour du mois d'Avril 1916.
Les S6nateurs Soussignis, an nombre ie. vingt trois
sur vingt six qui constitute la majorile, s dtant reonis a
,onze heures du matin dans I'immeuble, sis rue Magloi-
re Ambroise No 50, choisi provisoiremeni conime lieu de
leurs reunions aux fins de proc6der i la formation de
lenr bureau conformement A l'article 62 de la Constitu-
tion, se sont trouv6s dans l'impossibilit6 de le faire, fau-
te de majoiil6.
Is ont constat6 l'absence motivee de NM M. les S6na-
teurs Ed Roumaiii, Hollant, Williams, Neltis Nelson
et s'empressent de fire un pres-ant appel a Ious leus.
coll0gues retardaires et notamment A ceux qui sont pr&-
sents a la Capi ale.
En foi de quoi ils out, fait dresser et signer ce proces-
verbal, les jour, nmoi-s t an que dessLs.
Antoine Franuois, 31. Morpeau, Ilaissan, Gotrgne,
F. N. Apollon, N. S. Lafontant, Suirard Villarid, Dr. 1).
MDsir, T. Laleau, Durosier. G Desrosier, Dr I E Jean-
ly, R. V. Cablche, F. Martinean, R. Barjon, 1.. C. Lhi-
risson, Camille Latortue, 0. Brice, Ls. Ed. Pouget,
P. Laraque.







53 -

Le '18 Avril, le Snal, dCe la R )publique constitua son
bureau ; et la suggestive correspondence suivante fut
echangee entire l.i deux Chambres :


CORRESPONDENCE:

Port-au-Prince, le 17 Avril 19G6.
CIHAMBRE DES REPBESENTANTS:
MESSAGE
Au Senat de la Republiquc.

Monsieur le Prdsident,
La Chambre des Repr6sentants a l'honneur de vous informer
qu'elle vient de se constituer ~i sa seance de ce jour et que son
bureau est form pour le Ier imis de la session du d6put6
Camille I.eon, IPresident, et des d6putes J. Pescay et 0. Poux,
ier. et 2ne. s&cretaires.
L'Assemblee saisit cette occasion pour vous renouveler,
Monsieur le President, les assurances de sa hautec consideration.
Camille Loon.


Port-au-Prince, le 18 Avril 1910.
SEN AT
MESSAGE
A La Chambre des Repr6scntants.

Monsieur le President,
Le Senat a I'honneur de vous informer qu'il vient de se
constituer Ai sa stance de ce jour et que son bureau est com-
pose pour le ier mois de la session des Senateurs Paul Lara-
que, president, Camille Latortue et Canrobert Gourgue, ier et
2me s6crdtaires.
L'Assemblie saisit cette occasion pour vous renouveler, Mon-
sieur le President, les assurances de sa haute consideration.
P. Laraque.







- 54 -


SEN AT
Port-au-Prince, le 18 Avril 19163.
A
Me' Edmond Lespinasse
et
F. L. Cauvin, avocals.
E.V.
MESSAGE

Messieurs les avocats,
Le Sdnat, a sa stance de ce jour, a decid Le vous adresser
ses plus vives felicitations, ai I occasion du franc et patriotique
concours que vous lui avez donn& dans le r6glement du diffe-
rend qui I'a divis6 d'avcc le Pouvoir Executif.
11 ne s'attendait pas a moins de votre talent et de votre sa-
voir ; aussi ratifie-t-il par le present Messige, les pouvoirs que
son Comit6 Permanernt vous avait donnas. afin de vous per-
mettre de poursuivre 16galement et a l'aise l'ex&cution de l'Or-
donnance du Doyen du tribunal civil de ce resort
L'Assembl6e, vous presente, M I. les avocats l'expression
de sa haute gratitude.
P. Laiaque.

SENATE

R&union du Mardi 18 Avril 1916
Presidence provisoire de Mr. le Sdnateur Paul Lara
que, president du t:omite Perm.inent.
On proc6de Ai l'appel nominal des Senateurs qui sont
r6unis au local provisoire du S6nat sis a l'Avenue Ma-
gloire Ambroise.
Cet appel accuse la presence de vingt six S&naieurs for-
mant le quorum constilulionnel.
Monsieur le S&nateur Paul Laraque declare done ou-
verte la seance du S&nat.
A ce moment se pr6sentent MNt Edmond Lespinasseet
Luxembourg Cauvin,avocats du barreau de I'ort-au-Prin-
ce qui, s'approchant du bureau de Mon-ieur le president,
lentretiennent discretement.
Monsieur le president, s'adressnnt A l'Assembl6e : Mes
chers collIgues, Me' Lespinasse et Luxembourg Cauvin,






- 55 -


choisis par le Comit4 Permanent A l'effet d'introduire
un r6ftr6, pour avoir lautorisation de justice, d'ouvrir
les portes du local affect a nos d liberations, sont ve-
nus m'apprendre qu'une oidonnance a 6t, rendue par
Monsieur [Lon Nau, Doyen du Tribunal civil de ce res-
sort, faisant Droit a notre just requite. C est pour moi
l'occasion de remercier, au nom du Grand Corps, ces
honorables avocats, pour le patriolis.ne et le zele qu'ils
ont mis a defendre nos prerogatives constitutionnelles.
Un geste de satisfaction et d approbation souligne les
dernieres paroles de Monsieur le president.
Mes. Lespinasse et Cauvin, voulant so rptirer, sont
inviies par Monsieur 1 president a as-ister aux d6lib6-
rations de 1 Assembl6e.
11s d6ferent a cette invitation.
Al. le Prdsident : --. e donne maintenant la parole ani
ler. S6cr6taire du Comit6 Permanent ;
Mr. Louis Edonard Pouget : -- Messieurs les S6na-
teurs, les conditions dans lesqnelles se constitute aujour-
d'hui le S6nat ne nous permettent pas de vous pr6sen-
ter un rapport sur tout ce que nous avons vu, tout ce
que nous avons enlendu, tout ce que nous avon- fait
durant 1 intersession ; mais ce rapport d6taill6 sera d6-
pos6 sur le- bureau ix de l'Assemblfe a I'une de nos pro-
chaines s6ances.
Jamais, vous le savez, Comit6 permanent n'a port
de plus lourdes responsabilit6s Aussi nous sommes-
nous 6lev6s ii la hauteur de la i'u .lion.
Nous avons d6ploy6 l'oite notre 6nergie, mis toute
noire Ame a la defense de vos prerogatives constitulion-
nelles.
Et nous soinmes ieureux de constater que le S6nat,
come la Chamnbre des D)put6s, a r6pondu a notre
patriolique appel. C est la p',euve maniteste de l'unio n
indestructible qui r6gne da is le Corps LUgislatif.
Restons unis, mnes chers Collegues.
L'uniou fait la force, tel est le cri de ralliement de no-
tre Drapeau Et le Drapeau, save.-vois ce qne c esi ? Ce
ne sont pas ces deux bandes d etamines rouge et bleu,
ce sont nos Institutions !
Tant que nos yeux percevront un lambeau de ce dra-
peau mutile par le mauvais g6nie de la Patrie, nous de







- 56 -


vons nous grouper aulotir de la hampe brisbe, 1'elever
au-dessus de nos tetes come in defi aux parjures et aux
traitres . . ( applaudissements )
Le Comit6 permanent a constat6, le 31 Mars, qu'il y a-
vait cent seize process verbaux des s6ances du Senat non
publids, quelques uns non encore sanctions, d'au-
tres pas m6me redig6s 11 nous reviendra de fixer les res-
ponsabilitts apres le d6p6t de noire rapport :
Mais nous avons I'imp6rieux devoir de vous rapporter
d(s maintenant, Messieurs, un acte bien plus grave :
le vide qui s'est fait tourr de nous lorsque l'ombre pa-
raissait descendre sur tiotre fortune. Personnel. pas 1in
chef de service, pas un employ de vos archives, pas un
huissier n'a 6t6 mis it note disposition pour fair cir-
culer tn message Cependant les appointments de tout
le personnel sont inscrits dans le douzieme (In tois
d'Avril courant Nous avons cru jusqu'a!ors que
du president de l'Assemblee au sous-concierge de la
Maison Nationale, nous ne formiions qu'une seule et me-
me famille, la famille Senaloriale, la famille legislative.
Mais _nous 6tions, parait-il, seuls uI le croire
De tels actes mnritent une sanction, car il fault les as-
similer Ai la desertion ei! presence de l'enneCiii
Par centre, ils sont innoinblrables les timoignages
d'encouragement qui nous soont venlii- spontanndmeniit d
tous les points de In lIepublique. A la capital, deux
honoral)les MP" du barreau, M\. Edmond Lespinasse
et Ltuxembourg (auvin, onl bien voulu, sur notre de-
mande,apporter le concours de leurs paroles et de leur
science A la revendication de nos droils.
Vous avez lu htla savante consultation qup Me Georges
Sylvain a donnde an comil6 permanent sur la port6e ju-
ridique des deux secretss d(I 1'ouvoir Exdcutif, publ)lis an
journal Officiel.
Vous lirez anjourd'hiii la consultation magistrale que
Mes. 8lonamy et Morel nous ont egalement donnee siur
la valeur consltitlutionnelle de ces pr6teindus decrets.
Le Corps Ldgislatif se souviendra de ceux-lh et de tous
les aminus cons et inconnus, quti solt venus avec nous
se imettre dans les rangs des defenseurs de la Constitu-
tion.
( Applaudisseminle prolongds de I'arditoire).









Mr. LE IPRESID-NT : Nous allons proc6der A la
formation du bureau u Senal.
Mr H. Baussan : Je demand la parole, Mr. le prd-
sident.
Mr. le president : Vous avez la parole Colligue
Baussan.
Mr. H. Baussan : me- cher- colleagues, dans une cir-
constance aus-i citique que celle de lihnue present.
un1 Stiule pensle doit nous guider, c'est celle de I'union.
- Notrecoll6gue Pougetvientde l'exprimerend'excellents
terms
t..ela dit. nous devons proclamer hautement que le
(omnii& Perm inent du 6inat s est montre ferme et digne.
II a fail brillamment -on l evoir En cc qui me concer-
ne, je lui adresse publiquenlent mes f6licitlaions. Et s'il
6(ait permits de d6cerner des courownes a ses rembres,
je convierais tous les patriots, routes les diames et tou-
tes les jeunes files du pays ;i leur tresser des couronnes
de fletrs.
En ce moment qu'il s'agit de former le l)urea du S&-
nl, je prie les honiorables ii embres de e tlie ,,s-nmbl6e,
et l)artcultireient ceux qui ont pr6 ,e ma candidature
commie president du SOnat de vouloir jeter leur ilivolu
surl estimable Poul Iairaque, cr celii qui a Nt& A lapei-
ne doit-6tre i l'lonneur.
Mr F. Marlineau :- Depuis longtemps djai, quelques
collogues inont demanded d accepter de diriger les tra-
vaux de celte a-,sembllee.- .1 ai cr, devoir decliier cet
honneur.- Cos jours-ci encore, les m1mes sollicilations
im'mit 616 fairies.
Comme le Senateur Baussan, et pour les mnimes rai-
sons qu'il a deduites, je prie mies collogues qui ont bien
voulu m'offrir spoulan6ement leurs suffrages de les re-
porter sur le S6naleur Laraque.
Dcs bulletins sont dis-ribues puis recueillis.
,Mr le Pr'sident pose trois fois la question a savoir si
tous le; S6nateu s ont vwtt.- Suir la response affirmati-
ve des members de l'assemble,. F'urne est deciarde fer-
m6e, et Messieurs les Sna eurs I.)r D. DIesir el .1. T.
Salnave sont invites a remplir Follice de scrutateurs
Monsieur le Senateur Laraque a oblenu '25 voix.- un
vote blanc.


-- 57 -







- 58--


Mr. L-s. Edouard Pouget, 'ler secritaire du Comitl
Permanent.- Voici le resultat de l'urne :
Paul Laraque. 25 voix
1 vote blanc
Le Senateur Paul Laraque, ayant reuni l'unanimit6
des suff ages exprim)s, est 61u pi sident du SOnat.
Mr. Paul Laraque. Chers collgues,
La minute est ft I action sage j mais aussi A Faction
resolue.
Permettez-moi de me contenter seulement de vous
adresser mes sinceres remerciemenis pour ce t6moigna-
ge de confiance que vous venez de me donuer, en m'y-
lisant A Funanimit6 president du Senat.
C'est prorondeimeAt penditr de mes responsabilit6s vis-
A-,is de vous, vis-a-vis du Pay. qui nous observe que je
jure et proinels d'executer et de fai e exdcuter fidele-
ment le rdglement du 6dnaL et de presider ses travaux
avec calhne et impartiality.
Mr le Pr6sident continuant:- Les 61ections se pour.
suivent pour I'election di premier secretaire.
La distribution t Ile r, cueillement des bulletins se
lont.
Toils les Senatt-urs onl-ils vote ?--- Telle est la ques-
tion que pose trois fois'Monsieur le I'r6sident de F'as-
semblee
Messieurs les Senaleurs Dr 1. E. Jeanty et Octave Bri-
ce sont designs pour depouiller Furine.
Mr. Ls. Ldouard I'ouget :-- Le iCsullat de l'urne est
celui-ci :- Camille Latortue, 24 voix ; 2 votes blncs.
Mr. le Pi eident :- En consequence de cc vote, I ho-
norable collgue Camille Latortue est proclamen ter. se-
crciaire du bureau
,'adressant au 6naleur Lalortue :- Recevez ires sin-
cores compliments, mon cher collogue.
Mr. Camille Latortue :- A cette pdriode Ir6s p6ni.
ble de note histoiie national, il n'y a pas a choisir des
expressions pour miarquer ses sentiments divers.- Je
mne hotrne done A vous dire : merci, pour la spontantitd
de vun sullrages, mes chers colleagues.
Mi. le President :- Nous gallons proceder A I'Mlection
du detxi(ineC secritaire.








59 --

Apres avoir fait distribuer et recueillir les bulletins
et apres avoir pos6 la question d'usage, Monsieur Paul
Laraque d6signe Messieurs les Sniateurs Neltus Nel-
son et Gerson D)srosier pour depouiller]'urne.
Monsieur le S6nateur Gourgue obtient l'unanimit6 des
suffrages.
Mir C. Latorlue :- L'urne accuse 26 votants.
L'honorable collogue Gourgue a obtenu 26 voix.
Mr I'aul Laraque :- L honorable S6nateur Gourgue,
ayant r6uni 1'unanimit6 des suffrages, est proclam6 deu-
xiume secr6iaire du bureau.
S'adressant au SOnateur Gourgue : En vous invi-
tant, mon cher collogue, a venir prendre place a nos c6-
tes, je vons prie de recevoir une chaleureuse f61licitation.
M r Gourgue. M1M. Vous avez bien voulu m'honorer de
vos suffrages, en me d6signant pour occuper le deuxieme
fauteuil du bureau du S&nat.
.le vois remercie de cette marque de sympathie que
vous me donnez en cette occurrence ; et je vous pro-
miets de rester digne de votre conflance.
Mr le President l.es secretaires du bureau ont la
parole pour donner lecture des pieces de la correspon-
dance.
Sur cette invitation, Messieurs les S&nateurs Camille
Latortue et L Golirgue lisent A l'assembl6e un message
de la Chlambre des Reprdsentants qui informed le Senat
de la constitution de son bureau avec Messieurs les d6-
put6s Camille Leon, J. I'escaye et D. Poux, ainsi qu'une
carte de Monsieur le Senattmir Francutis qui porte it la
connai-sance du S6na' qu'll a 1te oblige de laisser par
Chicherie 'i destinat on du Cap-Illatien, a cause de la
maladie d'une parent.
Monsieur Edmond Dupoux, 'un des secr6taires-redac-
teurs, soumet ensuile a la sanction du Senat le proc6s-
verbal de la seance du lundi 17 Avril courant La re-
daction de ce proces- verbal est advise par I'assemblie.
Puis. Monsieur le Pr 6sident demand a 1assnmbloe si
aucun de ses ir etibres ne desire l'entretenir d'une ques-
tion d'intlrit general.
Monsieur le Senaleiir H. llaussan qui a faith pariie
d',ne delegation charge de transmetire au Senatetr
Morpeau et a sa famille les condol6 inces du S6nat, dit
a 1 assemble qu'il s'est'acquttl de sa mission.







- 60 -


II en est f6licit6 par Mr le Pr6sident qui renouvelle an
S6nateur Morpeau, present a la stance, 1'expression des
sinceres regrets du Grand Corps.
Monsieur le Senateur Fouchard Martineau propose
d'adresser des f6licitations publiques a la Chambre des
D1putes, pour Fattitude correcte et digne qu'elle a eue,
en presence des deux Decr6ts publi6s par le Pouvoir
Executif.
Cette proposition est admise.
Avant de lever la stance, Monsieur Paul Laraque in-
forme l'assembl6e que son bureau s'entendra avec le bu-
reau de la Chambre pour la date de la reunion des deux
branches du Corps LUgislatif en assemble national. -
En attendant, il sera adress6 un message au President
de la R1publique, a la Chambre des Deput6s et a I'Oc-
cupation, pour leur notifier la constitution du Senat.

La stance est levee.
Le secr6taire-r6dacteur du S6nat.


H. MALEBRANCHE, av.








61 -

LA 28e. LEGISLATURE.

3e SESSION
ASSEMBLE NATIONAL.

Sdance du Jeudi 27 Avril 4916.
Pr6sidence de Mr. le Senateur Paul Laraque.
Vice-lrd~sidence de Mr. le D6pute Camille L6on.
Sur l'invitation de Monsieur le President, MM. les Se-
cr6taires rdacteurs procedent A l'appel nominal qui ac-
cuse la presence de 26 Senateurs et de 69 D6put6s.
Monsieur le Prdsident : L'appel nominal ayant fait
constater la majority Constitutionnelle des deux bran-
ches du Corps LUgislatif, la stance est ouverte en Assem-
bl6e Nationale.
Poursuivant: et se tenant debout et, avec lui l'Assem-
blWe :
(( Au noin de la Constitution, je declare ouverte la 3e
session de la 28c L6gislature )
(Applaudissemnts)
(Vive I'Assembl6e Nalionale, crie-t-on dans l'auditoire).
Puis il prononce le discours suivant entrecoup6 de vifs
applaudissernents de l'auditoire :

MM. les S&nateurs,
MM. les D6putes,
Nons avotis about, grace aux fautes accumul&es, a la p6rio-
de la plus grave, la plus perilleuse de notre histoire ; c'est no-
tre existence come nation qui est desormais en jeu.
Sa conservation dependra de notre tact, de notre sagesse A
tous, citoyens et corps dirigeants. Cela ne fait de doute pour
personnel. Nous avons recemment sign avec notre puissante
voisine, la R6publique des Etats-Unis d'Am6rique,une conven-
tion qui nous cree des devoirs delicats. Nous devons loyale-
ment les respecter et prendre les measures les plus propres a nous
permettre de les remplir ; cela nous donnera le droit de r6cla-
merde la partde notre co-contractant,l'execution des obligations
resultant pour lui de la (Convention.
Cette situation nouvelle nous oblige de modifier certain
points de notre organisation politique et administrative.










Nous pouvons done reprendre la revision de notre pacte fon-
damental, suspendue depuis deux ans par suite des circonstan-
ces que chacun se rappelle.
Nos travaux atteindront leur but, si tous nous y apportors
l'esprit le plus large, le plus d6pouille d'6goisme.
C'est l'6gofsme, le besoin maladif de tout rapporter a soi ;
1'ambition mal entendue ; I'amour du pouvoir pour le pouvoir,
pour les jouissances mat6rielles qu'il est susceptible de procu-
rer qui ont toujours faith notre malheur ;
Considerant la function ofh ious ont hisses les hasards de la
politique, come notte patrimoine ; tous ceux qui nous con-
trarient dans nos vues egoistes deviennent a nos yeux des en-
nemis qu'il fiut faire disparaitre.
Plus de justice, notre volont6 substicu6e a celle de la loi.
A la Patrie, a la ch6re et malheureuse Patrie qui aurait tant
besoin de toute notre sollicitnde, de toute notre abnegation,
c'est la personnel du fonctionnaire qui se trouve substitute ; c'est
lui, l'etre sacro-saint, c'est son bon plaisir qui est la Loi.
Ce systmre a product l'instabiliti gouvernemcntale qui nous
a conduits 1li oa nous sommes. II a fait son temps.
,11 faut desorriiais que la loi soit la seule mailtresse ; que ce
soit exclusiveinent en son nom qne 1 on parole. II faut qu'au sys-
teme du bon plaisir soit enfin substitu6 le regne de la justice,
une pour tous, obdie de tous, faisant respecter les droits de tous;
C'est IA, l'esprit qui doit domniner tous nos actes.
Et c'est grace a lui que l'harnonie la plus 6troite pourra r6-
gner entire les grands Pouvoirs Publics, travaillant tous intime-
ment unis dans une meme peris6e : celle d'arriver a rep6cher
les lambeaux qui subsistent encore de la Patrie mutil6e de Des-
salines, pour la reconstituer telle que nous l'avaient transmise
les ancetres :
C'est dans cette patriotique pensee que je viens de declarer
ouverte la 3e session de la 28e Legislature et que je vous prie,
chers collogues, de crier avec moi.

Vive A jamais la Patrie I
Vive La Constitution !

Vive A jamais la Patrie Vive La Constitution r6petent
I'Assembl6e et I'auditoire.








- 63 -


I Monsieur le President : Nous passons 5 la sanction
du proces-verbal.
Le proces-verbal ayant 6td adopl6, la seance est levee,
declare Monsieur le Pr6sident.
Ls. Edouard Pougel. N. S. Lafontant, 0. Brice, Dr.
Jeaiily, Dr. D6sir, Mi. Morpeau, A Durolier, L. C. Lh6-
risson, Gerson Desrosiprs, F. Martineau, Hl. Baussn, Em.
Volel, B. Barjon, F. N. Apollon, B. Jn.-Frangois, R. V.
Cabecbe, Ed. floumain, Henry Lanoue, Neltus Nelson,
S. Williams, Th. Sainave, Dr. t[ollant, T. Laleau, S6na-
teurs ;.
Dr. Savain, Leon Lhouis, J. B. MAgie jeune. Delabarre
Pierre Louis, .1. N. Ch6ron, Daucasse Charles Pierre. Ma-
non Dufanal, Dumerve, Emm. Alexandre. Iailly, St.-Ar-
iand Bllot, Cyrus.Thomas, Jules Boisrond Canal, Der-
ville Charles Pierre, Edmond Mangouijs, Paul Alexandre,
Moncey Malary, St.-Remy Peralte, Leopold Thomns, Ed-
gard N. Numa, Darbouze, It. Loubeau, Prevost Cassdus,
Citiitft Lecorps, Ludovic Rigaud, Auguste 11" Durand,
Joachim Jn Baptiste, Septimus Jn.-Frangois, Hyppolite
Monpoint, Aurel Hlyppolite, Xavier Gilles, A. Br6a, Ho-
-race Bellerive, T. Frangois, Denis St -Aude, Georges L.
Douyon, Thlard David, Dr Incident Georges, Louis Hen-
ry Roche, Augnste Garoute, Td61maque Jumelle, Desti-
noble Add, Nord Charles, Nord Jean-Jo .eph, Marcelin
Jocelin, Ernest C. Antomie, Edniomd Millet, Manass6 St.
Fort Colin, Emmanuel Bourjolly,Virgille Anglade, St. Ju-
lien Sanon, Athanase Laforest, Joseph Sdvere, Normil
Thdodore, Fernand Victor. Ernest Bonhomme, Bertellus
Codio, Cazeau C61estin Noel, lobillard (Cima),J. B. Marc
Stephen Fils, Ludovic Leroy. liBrzault, J. B. Latortue.
Li6tout Prophete.
Les Secr6taires : Offranne Poux, Jiistin Pescay, Can-
robert Gourgue, Camille Latorlue.
Le Vice-Pr6sideit :
Camille LEON
Le President de l'Assemblke Nationale :
P. LARAQUE
Pour copie conforme : Le Secretaire-rddacteur :
F. MABTINEZ








-64 -


INTERVENTION DE L'OCCUPATION AMERICAINE
DANS LE CONFLICT

Bien avant l'ouverlure, en Assembl6e Nationale, de
la 28e LUgislature,- les deux chambres, apres leur consti-
tution se preparaient A cette ouverture, lorsque dans la
matinee du l9avril,je recus de Mr. le Colonel Wallerune
lettre qui enlIve toute equivoque sur les intentions ma-
nifestee, alors de l'occupation, d'arriver A une solution
pacifique de la crise politique du moment.
Une lettre 6crite dans le mime sens fut aussi adress6e
au Presidetnt de la Chambre.
Je reproduis litt6ialement la dite lettre, de rnmme que
la r6ponse que jejugeai digne de fire au nom du Grand
Corps.
TEXE ANGLAIS. TEXTE FRAN.AIS.


Headquaters U. S.
Expeditionary Force
Operating in Haiti.
Port-au Prince Haiti 19
April '1916.
My dear Mr. Laraque ;
We have very good rea-
Son to believe that the
vexed questions occu-
pying Ihe mindeofhaitien
people can and well be
sttler very shortly.
The necessity for con-
cession by loth sides in
necessary, and in order
that ne obstacle may be
lhrowm in the way of a
hupply solution of the
questions involved, it is
necessary that no meeting
be teld as Deputies and
Senaloirs, and no paper


Quarter G6neral des
Forces Expeditioninaires
des Etats Unis opdrant en
Haiti.
Port-ou Prince le 19
Avril 1916
Mon cher Monsieur La-
raque,
Nous avots de tres bon-
nes raisons de croire que
les questions irritantesqui
preocupent I'esprit des
Haitiens peuvent dire et
beroun regles prochaine-
ment.
Lan6cessil6de fairedes
concessions des deux c6-
tdss'impose, et afin qu'au-
cun obstacle ne soit sus-
cit6 qui entraverait une
solution heut euse des ques
lions engagees, il esi ne-
cessaire qu'auctiune reu-
nion nesoil lenue en qua-
lili de Deputes et de Se-
natturs el qu'aucun eciit








- 65 -


published unfil such time
as the arrangements can
be made.
I rely upon you to aid
me in this matter by vo.
luntarily con forming to
my request and showing
lo the waild a desue to
do every thing towards a
happy :-olulioi of the si-
tuation without the least
coercion.
With expressions of es-
teem ;and regard,
Sincerely y urs.
Littletoni W. Waller,
Colonel U.S Marine Corl s
Commanding U. S Eix-
peditionary Force, opera-
liiig in Haiti.


ne soit public jnsqu'A ce
que le moment arrive ofi
les arrangements peuvent
Otre conclus.
Je comptesurvous pour
m'aideren cette affaire en
vous conformant volon-
tairement A ma demand
et en montrant au mon-
de le d&sir de tout faire
pour une solution heu-
reuse de la situation, sans
la moindre contrainte
Avec des expressions
d'estime et consideration,
Sincerement votre
Littleton W. Waller,
Colonel U.S. Marine Corps
Commandant des Forces
Expeditionnairesds Etats
Unis operant en Haili.


Port-au-Prince, le 19 Avril 1916.
Paul LARAQUE,
President du S6nat.

A Monseiur le Colonel Littleton W. WALLFR, Chef
Forces Expeditionnaires des Etats-Unis en Haiti.
Mon cher Monsieur le Colonel,
J'ai I'honneur de vous accuser reception de votre lettre du
19 du courant, par laquelle vous avez bien voulu me dire que
vous avez de tres bonnes raisons de croire que les questions
bruilantes qui occupent I'attention du people haitien peuvent
Ltre solutionn&es dans un delai relativement court: que pour at-
teindre ce but, il faut des concessions mutuelles de la part des
deux parties en cause et que pour 6viter qu'aucun obstacle
ne vienne se mettre au travers d'une solution satisfaisante de
ces questions, il est n6cessaire d'eviter aucune reunion de D6-
put6s et de S6nateurs et la publication d'aucun 6crit, jusqu'I
ce qu'un accord puisse intervenir entire les parties ;








- 66 -


V6us-avez bien voiulu ajouter que ( vous comnptez sur moi
pour vousaider'a atteindre ce resultat ; en partageant vos bon.
nes intentions et en montrant au monde le desir de tout fair,
en vue de solutionner la situation sansle moindre froissement. o
Permettez tout d'abord que je vous remercie, moin cher Mr.
le Colonel d'avoir bien voulu me fire cette importahte com-
munication, dans des vues qui coincident si heureusement
avec les dispositions m&.nes de tous mes honorable collogues.
J'aurais cependant bien souhait6 ; et c'est lI' aussi le desir de
ces derniers que j'ai pu voir s6pardment que les pourpalers entre-
pris,dans le but d'arriver i une fin heureuse de la crise actuelle,
ne trainassent pas trop en longueur.
11 me parait, en effet qu'il serait tres efficace, qu'un dlai, rai-
sonnaDle fut reconinusuffisant pour ces niguciations et qjel'op-
portunite de i'ouvertLre de la session legislative avec la situa-
tion que le Gouvernement a lui-meme creee, ne puisse eire
consid&r&e par opinion publique come tine chimere
Ainsi que vous avez bien voulu me Ie demanider, je deploie
toute mon energie et toute ma persuasion a vous aider a la bon-
ne solution du diff6rcnd; et c: ne s:ra jam.lis du c6te du corps
L.gislatif, qu'aucup froissemenit, en dehors bien entendu de
1'exercice de ses attributions costitutionnelles,- viendra arre-
ter la march des negotiations en vue d'un parfait accord en-
tre les parties ;
En vous adressant personnellement' nies 'rernerciements pour
votre initiative don't je comprends toute la haute portee, je
vous prie d'agr6er Mon cher Monsieur le Colonel, avec nies
meilleurs sentiments, I'hommage de mon admiration.

Paul LARAQUE.

Croirait-on A ces moments-la que les enieflis publics
desarmrtent ; ils malliplierent, au conlraire leti's com-
binaisoins, si bien que, sans la volont6 inebranlable dii
Corps LUgislatif de faire quand rieine son devoir,- lai
crainte d'un conflict sanglaut .et pu nous fire hesiter a
nous reunir.
Cependant,des precautions tie no is paruren pas inu-
tiles et nous d6eidAimes en coA..squence d aviser de no-
tre reunion, le chef de l'Oecupalioti Am6ricaiie.
La calomnie fut tele centre nous que le jour de notre
premiere reunion dans le tiouveau local qui avait etc
mis gracieusement A notre dispo:iiiomn par le b:envcillant







- 67 -


Collegue S6nateur Camille Latortue, un officer ameri-
pain et des gendarmes proc6derent une perquisition par-
cimonieuse dans tons les apparP.ements, ainsi quej,dans
t, la cour du bAtiment, pour s'assurer s'il n'y avait pas un
dep6t d'armes ; car ce dernier th6me dtait deveiiu le
Scheval de bataille de nos adversaires, impuissantsA nous
vaincre dans une lutte plus loyale.
Les circonstances qui pr6cadMrent l'ouverture de la
Session, en A.ssemblde Nationale, ne inanquent pas
d'importance.
Conformement 'a l'engagemrent que nous avons pris
envers nous minmes de toujours pr6venirl'occupation de
n os reunions, pour la sciiit6 de nos d6lib6rations, j'eus
tine entreve'e avec le President de la Chambre, le D6pu
te Camille Lxon ai' suiet de la dAte de I'otiverture de la3*
Session; et no1is convinnmesde la fixer an 27 avril suivant.
C'Oiait done le 25.
Ce jour, je le priai ie voir le Colonel Walleretde le pr6-
venir d notre reunion.
Tandisq(ne dans .la malinee de ce 27 avril, les deux
branches du corps LUgislatif s'ktaient. trouvees r6niies,
pour la cerinonoie,dans li Halle deKillik.h. ]'angle des
iues dii Port et du Peuple qui srivait de local provisoire
A la lchambre d-s D6put's, le Dlp)nt Camille Leon me
pria de l'excuser, me disant qiie c'Alait a I'occasion me-
mf de la reunion qu'il avait 6t1 minde( par le Colonel
Waller, podii une communication.
Nbus I'atlendimes, plus d'une 1/2 here.
Quand.il.revint :. c'6tait pour m'apprendre que le Chef-
del'Occipalion s'etoinai t queles(;thamnbres voulussent ou
vrir la Session, sans avoir oi-6 iablement arrtM avec lui
les conditions dans lesquelles cette ouverture devait se
faire.
De quelles conditions pouvait-il 6tre question ?
Pour ina part, je n'en puis rien dire.
Toutefois. l'obstacle ne no us arreta pas, et poisque la
majoril,6.tait 1h; nous d6cidam ns d'ouvrir;ce qui fut tait.
Dans I'apr~s rniidi, une lettre me fut remise de la part
du Colonel Wallpi;. d
*. ,C'6tait bien a l'occasion de la ceremonie da martin.
,je lit tra;nCris, litrle.un.at ainsi quae a reponse que
je lui fis.






- 68 -


TEXTE ANGLAIS.
Heaquarters U. S. Ex-
peditionary, Force Opera-
ting in Hlaiti.
Port-au-Piince, (Haiti)
April 27 1916.
My dear Mr Laraque,
Replying to your verbal
request for a meeting to-
day, 1 have the honor to
inform you that thde this
cannot be granted except
under conditions of the
proposals otYesterday ac-
cepted in writing with the
sear understanding thdt
the general revision of the
constitution is understood
and agreed upon libeIsenl
us.
2. That the National As-
sembly constituant has
constituent powers only,
and upon cuonpletion of
their labors in revision of
the constitution cannot re-
sume legislative powers.
3. If the Senat declines
to act in conjunction with
the Deputies it remains
dissolveld.
The acceptance of this
agreement to lje given iii
writing.
Hoping for an amicable
settlement of this and o-
ther vexed questions.
With expressions of es-
teem and rcgar d.


TEXTE FRAN(QAIS.
Quartier Ge6nral des
Forces Expdditionnaires
Amniicaines operant en
Haiti.
Fort au-Prince Haiti 27
Avril 1916.
Mon cher Mr. Laraque,
En i dponse a votre ue-
mande verbale pour une
reunion aujoutu llu, j ai
I hollnneur teo VOus inlor-
lner que cela le peuL etre
accorae que taut accepta-
tion par tcrit des prupo-
sitioa. d'hier, avec 1'en-
tente explicite qu, la revi-
Oiuii generaie e la Lo.IIs-
tittLtluil ulcileU'ue comlpri-
se eL entenlauie entie uou.
2" Que t Assemblee Na-
tiouaje Uonstituante aseu-
leitenllt Ues potivoliscono-
lituants ; et qi une lois a-
cleve,-, ies tiavaux de rte-
vision di la iL .osLitu.iuLo,
clle Ue pourra meprendre
aucut travail jegisiatit ,
d' OL We SenlA sc re use
a agir conjointement avec
les 06pu es, le zienat des-
tera dissous.
L'acceptation de la pre,
senate entente devra etre
doiune par ecrit.
Eiperant un regle.ient
amiable de cette question
et des aatres questions ir-
ri antes.
Avec les expressions de
mion estime e[t de ma coo.-
sideratiui.






- 69 --


Sincerely yours Sincerement votre
Littleton W. WALLER. Littleton W. WALLER.
Port-au-Prince (Haiti) Port-au-Prince, Haiti 27
April 27 1916. Avril 1916.
Agreed and subscribed Accepl6 et sign A cette
to this date. date.
President of the Senate. Le Pr6sident (In Sdnat.



RESPONSE

Port-au-Prince le 28 Avril 1916
A Mr. le Colonel Littelon W. WALLER, Chef des Forces
Expeditionnaires des Etats-Uais d'A-'nrique en H atti
Monsieur le Colonel,
En r6ponse a votre lettre du 27 courant renfermant, des
propositions en vue d'un arrangement amiable de la crise ac-
tuelle, j ai I'honneur de vous informer que ces propositions,
m'ont vivement surprise et peine, et ne sont, j'en suis persua-
de, que le resultat d'un mal eutendu.
Les Chambres, en effet, sont anim6es du plus sincere d6sir
de d6nouer a l'amiable la situation actuelle, don't elles ne sont
pas responsables Bien qu'elles aient le droit et toute l'opinion
publique de leur cote, elles se montrent excessivement conci-
liantes.
Mais elles ne sauraient, en aucun cas, consacrer aucune m6su-
re inconstitutionnelle et encore moins se lancer elles-memesdans.
l'ill6galit6.
D'autre part. les Ministres composant le Cabinet Actuel, fou-
lant aux pieds les principles les plus formels du regime parle-
mentaire, qui laisse en dehors de tout d6bat la personnel du
President, mais soumet le Cabinet aux contr6le et votes des
Chambres, continent a se montrer agressits, et font r6pandre
des propos injurieux pour la R.pr6seitatioi Nationale, ce qui
ne saurait aider a une issue amiable de la crise.
Le Gouvernemint des E:ats 'Uiis avait laiss6 entendre qu'il
Soutiendrait en Haiti le Gouvernement Constitutionnel du Pays
et qu il ferait observer les lois .







70 '-

La tentative de dissolution du Senat est une violation fla-
grante de la Constitution, et constitute, par consequent, un act,
r6volutionnaire tout comme le decr&t du comite r6volutionnai-
re d'Aott 915.
II s'agit de savoir si le Gouverneinent et le Peuple des Etats
Unis soutiennent, cette fois ci, cet acte revolutionnaire.
Comme vous j'ai toujours l'espoir q'il sera possible d'arriver
A une solution satisfaisante, puisque le Senat est pr& ~i accep-
ter toute proposition compatible avec sa dignit& et avec le res-
pect des lois.
Veuillez agr6er, Mr. le Colonel les assurances de ma haute
Consid6rdation.
Le President du S6nat,

Paul LARAQUE.


INTERVENTION DANS LE CONFLI1' )'UNE DELEGATION
D)E QUELQUES NOTABILITES I)E PORT-AU-PRINCE.

La Crise politique ainsi p: ovoquee, preoccupait vive-
ment tous ceux qui prevoyaient les tristes effects de I'anar-
chie dans laquelle le Pays allait tomber.
Une reunion, provoquee par je ne sais qui, eut lieu a
l'H6tel Communal, de beaucoup de citoyens, pour 6tu-
dier ensemble les moyens pouvant artcter, si possible
celte crise et ramener I'enlenie entire les grands Pouvoirs
Un matin en ellet, je rencon rai l'honorable Auguste
Bonamy qui me demand si le G6neral F. D. LUgi.ime
ne m'avait |pas encore vu ; et qu'en tout cas, il aurait a
me voir pour une Communication de la plus haute im-
portance.
Deux jours apris, je fus avis6 par le G&neral LUgitime
qu'une D616gation de citoyens d6sirait prendre contact
avec les deux bureaux de la Chambre et du Senat.
Cette entrevue fut m6nag6e chez-moi le vingt neuf
avril.
La delegation Mtait compose des Honorables F. D. L6-
gitime, Aug. Donamy, Flavius Baron, Etienne Mathon,
Edmond Oriol, Henry Chauivet, E. Dorand, Emmanuel
lMose.






- 71 -


Nonobstant les deux bureaux, nombre de S6nateurs
et D6putes, se trouverent presents A ce'te reunion.
Apres nous avoir epos6 le motif de sa presence, la
DM16gation nous demand de considdrer la gravile de
l'helre, pour le sacrifice qt'elle venait reclamer de nous.
au noin de la Nation ; que ce sacrifice, quelque ddir qu'il
puisse paraitre pour notre amour propre, devait etre ac-
cepid dans un noble elan d'abnigation patriolique.
Nous remerciafmes cos honorables concitovens de leur
initiative et leur laissames entendre les excellentes dispo-
sitions diu Corps Lgislatif vers une solution pacificue,- a
la condition do savoir si c 6tait au nom du Gouverne-
nient qu ils entreprenaient une pareille demarche.
a Nous avons de bones raisons,- r6pondirent Legiti-
me et Mathon, pour ne pas vous dire, quand a present,
comment el par qui nous sommes autoris6s a faire cette
demarche, miais contentez-vous seulpment de savoir que
ce n est pas sans 6tre puissamment auloris6s que nous
nous Irouvons ici
Le principe d'une base d'entenie avant t66 accept, la
dl66gatiini nous donna lecture d'un project kcrit de la main
de Me. Etienne Mathon.
Cette proposition d'en ente donnera naissance a unpsdrie
de propositions et contre propositions qui, examinees
minuieusement, serviront de pieces a conviction dans le
jugemnent de 1 hisloire.
I
BASES PROPOSES POUR L'ENTENTE
PAR LA DELEGATION
I. Les deux bureau de la Chambce et du Senat pre n-
nent, au nomn des deux Corps, I'engagement de tenir la
personnalite du President d'Hllaiti en dehors, de toute dis-
cLIssiun.
II. La Cliambre des d6put6s se r6unit dans son .local
provisoire. Ell1e notltie -a Constitution an Pr6sident de
la MHpublique. Elle profile de 1'occasion pour lui annon-
cer qu'elle entend r6prendre et continue la revision de
la Constitution sur les articles d6ja d6nonc6s et d6noncera
d'autr. s articles qui devront Otre r6vis6s A la prochaine
session. Mais elle estime que ce travail ne peut 6tre faith
sans le contours du Senat.






-72 -


III. Le President accuse reception de cette dUpiche,
constate que le decret du 5 avril, pris dans un but
d'economie et dans l'intpr6t general du Pays, n'a pas I'a-
gr6ment des Deputes. II les prie, en consequence depres-
ser les travaux announce et de les conduire A une fin con-
forme A l'e-prit de la convention am6ricaine.
IV. Le Corps Legislatif se runit alors en son local of-
ficiel :
V. Le jour manme de l'ouverture de la Session, l'As-
sembl6e Nationale prend la decision de s'occuper sans
relard de la revision de la Constitution.
VI A sa premiere seance, la Chambre des DWput6s d6-
nonce, d'accord avec le Pouvoir Ex6cutif d'autres articles
du Pacte Constitutionnel
VII Les decr6tset arret6s du 5 avril ne seront pas rap-
poilds.Uie note officiell- di Moniteur annoncera au Pays
que le conflict qui avait exist entire le Corps Legislatif
et le Pouvoir Ex6cutif a heureuseient pris fin, grace an
patriotism des deux Corps

Trois membres de la delegationn furent dAsign6s. F. D.
L6gilime, F. Baron et Mathon pour prendre contact avec
le President de la Rh6publique .
Le londemain, la proposition du Gouvernement nous
fut remise par LUgitime.


PROPOSITION du GOUVERNEMENT.
1.-- Les deux bureaux de la Chambre et du S6nat
prennent, au nom des deu, Corps, l'engagement de te-
nir la personnel du President d'Hafii en dehors de tou-
tes discussions.
2.-Chacune des de ix Chambres se reunira dans son
local provisoire Elle annoncera au Pr6sident d'Haiti
qu'elle s'est constitute et qu'elle a pris la decision, e-
tant donn6es les circonstance.- exceptionnelles que ira-
verse le Pays de s unir i l autre Chambre pour for-
mer tine Assembl6e Constituante. charg-e d'entrepren-
(Ire, en cooperation avec le pouvoir Ex6cutif, la r6vi,-ion
generale de la Constitution, et de prendre les deciets
organiques d'e Padministration publique.







- 73 -


3.-- Le Pr6sident accusera reception de celte commu-
nication A chacune des deux Chambres et d6clarera ac-
cepter cette Solution patriotique, en promettant tout son
concours aux travaux de 1'Assembl6e.
4.- L'Assemblee Constituante s'a-semble en cons6
quence dans .on local official, se constitute comme tell
et nomme une commission chargee de fixer les nou-
vetux textes constitutionnels et de preparer le rapport
y relatif.
Puis I Assemblde s'ajo'irne jusqu'A convocation ult6-
rieure du Pri6ident d Haiti, laquelle sera faite d6s 1'a-
chevement des travaux de la Commission.
5- Une note officelle du Moniteur annoncera an
Pays qie le conflit qui avait exists enti e le Pouvoir L6-
gislatif et le Pouvoir Executif, a heuresement pris fin,
grace an patriotisme des deux pouvoirs.

CONTIRE-PROPOSITION DU CORPS LEGISIATIF.
1 Les deux buhreaux de la' Chambre et du S6nat
prennenl, an niom des deutx Corps, 1'engagement de te-
nir la I eisonne du President d'Haiti en dehors de tou-
le discussion.
2- Les deux Chainbres se r6uniront en Assembl6e
Nationale le pour proc6der a l'ouverture officielle
de la 3e ,-ession de la 28 I.egislature.
Chacune des deux Chambres se r6unira au local ordi-
naire de ses deliberations, an.oncera an Pr6sident
d'laiti qu'elle a pris la decision, 6tant donn6es les cir-
constances exceptionnelles que ti averse le Pays, de s'u-
nir a I'autie Ch(imbre pour reprendr', en AssemblIe
Nalionale, avec la cooperation du t'ouvoir Executif, la
revision des textes de la Constitution deja d6nonces.
I.e Corps L6gislatif entire temps, prendra les lois orga-
niques de I'Administraiion publique.
3- Le Pr6sident i'Haiti accuse reception de cette com-
munication A chacune des deux Chambres et declare ac-
cepter cette Solution patriotique en promettant tout son
concours aux travaux de I Assembl6e.
4- Le Corps L6gislatif, d'accord avec le Pouvoir Ex6-
cut if, deioncera les nouveaux textes a reviser, notam-
ment pour les approprier A I'esprit de la convention
A mericano-hailtienne.







- 74-


Une note officielle du Moniteur annoncera au' Pays
que le conflict qui avait exists entire le Pouvoir IA isla-
tif et le Pouvoir ,Exdcntif a heureusement pris fin, gra-
ce au concours et au d6vouement des Grands Corps, de
1'Elat. )


Comme on le voit, le point essential qui nou's divi-
sait 6tait la pr6tention du Gouvernament de ndus enle-
ver toutes nos prerogatives constitutionnelles et de nous
renfermer dans le 'cercle 6troit l'une revision pure et
simple de la Constitution.
Notre dignity, malgr'6 nolre bonne foi et nos dispPsi-
tions conciliantes, n- pouvait s'accomoder d'une aussi
exhorbitanite pr6tention.
Le piege consistait A nous rendre Deputis el Sina'tiurs
Coustiluants tout court ; et sauf le r6tablissement du SP-
nat, A nous fair obeir, par tune ing6nieuse, COIIbiniii-
soi aux decrets du 5 Avril contre lesquels les deux
Chambres avaient dejA si justement proIeste6."
Nous en 6tions done cone an premier jour de 1 on-
verture de la Session, quand le Deputh Camille Leon
vint m'annoncer que le chef de I'Occupation d6dirait
faire ine important Co nmunicatipn aux bure-aux des
deux Chambres ,
C'est ce jour, pour la premiere fois que je connus Mr.
le Contre-Amiral CAPERTON qui se trouvait aux offices
militaires du Colonel .WALLER, en compagnie deplu-
sieurs officers ambricains notamment du capitaine LK:A-
HEY de la marine .americaine.
Le Capitaine LEArfKY me fit I'impression d'un himme
tr6s intelligent pour la part qu'il prit dans' les ,poiirpair-
ler entire 1 amiral. le colonel et nous.
C'est lui, le Capitaine LAHEY, qui avait 'en miiins un
exemplaire de la Constitution 1889 et' qtii en intet'pr6tait
les textes avecune dext6rit6 et une telle assurance 'de soi
qu'il ne me parut pas stranger aux p)6reg'ialiti6n dins
le vaste domaine du droit.
11 parle en outre correctement le frangais, et sonis les
verres blancs qu'il porte, ses yeux brillent d'un vif ec'at
ou sa malice d'observatear est diss mulee.
1fit.






- 75 -


Apres l'echange des compliments usnels, Mr. le Con-
tre-amiral nous remit la Contre proposition de l'Occupa-
lion Amdricaine, en l'accompagnant de ces paroles:
o Messiepir quand vous aurez accept ces proposi-
<, tions ct revis6 votre Constitution, le people haitien, en
a vous voyatit passer, dira : VoiCI CEUX QUI ONT SAUVE
( LA IETPUBLIQUE. "



CONTRE-PROPOSITION
D-, L'OCCU NATION AMI;Rli AINE
RI:MISE PAR L'AMIRAL CAPERTON.

1 Les deux bureaux de la Chambre et du S6nat pren-
nent, atn 0oni des deux Corps, I engagement de tenir la
personnel du Pr&sident d'Haiti en dehors de toute dis-
cussion.
2 Les deux Chambres se r6uniront en AssemblIe Na-
tionale le pour proceder A l'onverture officielle de
la 3me session de la 28me L6gislature.
Chacune des deux Chambres se reunira immediate-
ment au local ordinaire de ses d6lib6rations et annon-
cera an Pr6sident d Haiti qu'Elle a pris la decision, 6tant
donndes les circonstatces exceptionnelles que traverse
le pays, de s'unir A l'autre Chambre pour entreprendre,
en Assemble Nationale CONSTITUANTE, avec la coop6ra-
tion du Pouvoir Ex6cutif, la revision GiENEIALE de la
Constitution.
3 Le Pi6sident d'Haili accu-era reception de cetle
communication a chacnne des deux Chambres et d6cla-
rera accepter cette Solution patriotique en promettant
tout son corncours aux Iravaux de l'Assemblde.
4 L'Assembl6e Nationale CONSTITUANTE, A sa premiere *
reunion, nommera une Commission charge de fixer les
nouveaux textes contitutionnels et de preparer le rap-
port y relatif.
Puis I'Assemblde s'ajourne juisqu'a convocation ulilriea-
re du President d'Hati laquelle sera faite des l'achive-
ment des travaux de la Commission.






-70 -


5 Une note oflicielle du Monileur annoncera an Pays
que le conflict qui avait existL entire le Pouvoir LUgislatif
et le Pouvoir ExPeculif a henreusement pris fin. graice au
concours et au d6vouement des Grands Corps del'Etat "
*

Nous declinames la responsabilil& de prendre aucun
engagement sur la contre-proposition ainsi redig6e, en
objectatit qu'elle.avait, comme premier inconvenient, de
contenir des conditions plus comininiatoires encore et
beaucoup plus restrictives de nos prerogatives constitu-
lionnelles que celle du Gouvernement ; et que les bu-
reaux de la Chambre et du Sdnat, don't le mandate 6tait
limit, ne pouvaient pas causer sur les bases qu'elle con-
tenait.
On s'entendit pour la surpression des mots expresse-
ment souilignles ; puis on -e st6para, apres avoir pris
rendez-vous, pour la r6ponse a cinq heures de l'apres-
midi.
A ce moment les Sdnateurs et qnelques Deput6s se
tenaient en permanence en mon hotel.
Cetic contie proposition de I'Occupation fut longuement
discute ; et chose 6trange,ses plus farouches adversaires
furent ceux qui, aujourd hni, dans la Sarabande pour la
course aux sieges s6natoiiaux, tournent en iond sous la
tente gouvernementale A I'exception de l'honorable
Senateur Pouget, qui se revdla excessivement conciliant,
en proposant d'accepter la contre--proposilion telle
quelle, elle fit, a 1 unanimiUt, niodifide dans le sens sui-
vant:
Aujourd'hui le vingt-neuvieme jour du mois d'Avril
c mil neuf cent seize,
t nent, mandate au bureau du Senat d'accepler la note
d< premise par l'Amiral CAPERTON, en vue d'une entente
(( entire le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir LUgislatif,avec
t I'addition suivante a l'article 2 en son deuxieme alinda:
( AVANT DE PROCEDER A TOUS TRAVAUX LUGISLATIFS. )
Ls. Ed. Pouget, N. S. Lafontant, Beauharnais Jn. Fran-
"ois, Gerson Desrosier, Suirard Villard, E. Gourgue,
Neltus Nelson, S. Willams, Dr. Hollant, Durosier, Dr.
D)sir, F. N Apollon, Camile Lalortue, C. V. Cabeche,
P. Laraque.








C'est seulement a huit heures du soir que nous primes
nous rendre it I'h6tel priv6 du Colonel WALLER pour lui
remettre notre reponse, en le priant de nous excuser de
n avoir pu nous presenter a l'heure convenue.
Le Capitaine Leahey don't j'ai ddja parl6 fut present ;
c'est doric lui qui donna au colonel lecture de notre re-
ponse. 11 en resulta one vive contraridte manifested
par le chef de l'occupation qui nous exprima son d6sap-
pointement de IJ'avoir pas r6ussi dans son project d'en-
tente.
On se s6para sur les neuf heures du soir.

L'AMIRAL CAPERTON ET SA NOTE.
Dans la matinhe du 2 Mai, une 6tring- nouvelle cir.
cula par toute la ville.
On se rtpet dit que I'Amiral Caperton avait pris parti
officiellemetit pour le Gouvernement et qu'une note dans
ce sens allait 6tre publide dans les quoiidieis
En effet, sur les onze heures, les journaux a LE MATIN
et le (( NOUVELLISTE D pubil'rent la note suivante :

LE DICRAT DU 5 AVRIL :
a Le Contre-ainiral Caperlon a exprim6 qu'apres avoir
essay pendant ces trois dernieres semaines, d'une fa-
a Con tuute amicale, avec le concoui s de certain patrio-
( flit existant entre les Poiivoirs Executif et LUgislatif du
q Gouvernemtenl haitien, il lui a et0 impossible de trou-
(( ver une ba-e d'eitente quii pouvait etre acceplIe par
(< les deux parties en controveri'e.
<( Par con-dquent, vin impossibility6 de mettre d'accord
< le Gonvei neiene et I opposition, malgr6 les offres con-
ciliantes faites par le Gouvernement a I'opposition.
a 11 a done avis& les bureaux de la Chambre et du S&-
nat qui ataienl et& dissous par le d6crkt du 5 Avril
a 1916, que son plein devoir de maintenir la paix et l'or-
dre en Haiti rend n6cessaire qu'il appuie le d6creL du
< Go ivernement constitu6 et reconnu d'Haiti.,

S'il poirvait entrer. un seul in.dant, dans I'esprit des
Membre, du Corps L6gislatif de n'avoir pas 0t6 conci-
liants, ils trouve aient la justification de leur conduite







- 78 -


dans les r6flexions de Messieurs Etienne Mathon et F. 1).
LUgitime qui, en me remettant la proposition du Gouver-
nement pour 'entente,- convinrent d'eux-m6mes qu'elle
dlait incompatible avec la dignity du Corps L&6islatif.
Cependant ces deux honorable citoyens etaient au
nombre des patriots neutre. haitiens qui avaient offer
leur concours pour trouver la base d'entente qui pou-
vait Oire accepted.
Sur les deux heures de l'apres-nidi du jour de 1'appa-
rition de la note dite Capertoo, je fus avise par Monsieur
Camille fon qu'A quatre heures une Chaloupe du Ba-
teau-Amiral attendrait sur le warf les bureaux de laCham
bre et du S6nat pour les am-ner a board ofi i'amiral Ga-
perton desire leur faire une communication.
A l'heure fixie, nous f'mes a bord : c'6tait pour en-
tendre les mnmes regrets exprim6s dans la note en ques-
tion.
Le Colonel Waller et le capitaine Liehay furent preseios
t celte reunion, ainsi que d'autres officers americain'.
Le 3 Mai, le Stiat se r6unit de nouveau et prit l, r&-
solution suivante :

LE SE'NAT DE LA REPI'UBLIUUE.
NOUVELLE PROTESTA'IION

Au milieu de la crise actuelle, les Membres du Pou-
voir Ldgislatif, malgre maintes provocations se sout mon-
tr6s patients et sages.
Opposes aux agitiatijns vaines et stdriles, ils out su
depuis trois semaines n'en tenir aucun comple, en rece-
vant et examinant les propositons qui leur sont venues,
en vue d'une entente amiable di difl6reid. Le Pouvoir
Executif, apres avoir repo,isS6 la note des Bases d'enten.
le d'un group de citoyens presid6 par I'Hontmrable F. D.
LUgitime, n'a jamais produiL de notes conciliantes.
Ses propositions, au contraire, ont toujours el6 eta-
blies par I'id.e primordiale qni a insprii les decrkts du
5 Avril : le refus de tout control, par I'institution d'une
Assemble Constituanei charge exclusivementl de la revi-
sion de la Constitution.
Nous refusons de trair notre mandate. . . ..
Mais, ldsireux de tout solutionier conformement aux






- 79 --


institutions nationals, nous avons, plusieurs foi', soumis
des contr propo-itions acceptbles. Nous avons, cepen-
dant, le vif regret de les voir carter. . .
Le S6nat de It Rpuiblique, apres l'ouverlure officielle
de la 3e. Session de la -8e. Legislature, fort de ses droits
el de ses prerogatives constitutionnelles protest de nou-
veau centre les dtcr~ts du 5 Avril 1916 qui sont incons-
titutionnels, par co.ns6quent nuls et non-avenns.
11s constituent, en outre, 1 Imiettempnt de nios institu-
tions sacr6es.
Le Grand Corps, en faisant toutes ses reserves, en ap-
pelle a la conscience publique.
II dtnonce encore line fois, an congrbs et au Gouver-
nement de Washington, cette violation flagrante et arbi-
trAire des droits du Pouvoir LUgislatif et du pacte fon-
d mental ilie la Republique d'Haiti.
11 la denounce 6galement au monde civilise tout entier.
Port-au-Prince, le 3 Mai 1916
Dr. Hollant, Dr. D. D&-ir, P. Laraque, T. Splnave, Ca-
mille Latortiie, i:. V. Cabo he, N Nelson, IP. N. Apollot,
Aug Duro-ier, Ch Bu--v Zamor. 0. Brice, T. L;tleau,
N. S Lafonlant. Suirial Villard, Ed. Roumain, 6Ierson
D -srosiers, L. C. Lherisson, F. Mariineau, R. Barjon,
H. Lanuiue, J. C. Gourgw', Ls. Ed. Pouget, Baussan, Dr.
1. E. Je tntv, Silencieux Williams.
La Chambre des Repr6sentants, AL sa stance du m6me
jour fit 6galement une protestation.

SILA PROTESTATION DE LA CHAMBRE DES
REPRESENTANTS.>

La Soiiverainet6 National- reside danus l'nniversalit&
des citovens L'exercic- de cet te souverahilet6 est 1l 16-
gue Ai trois Pouvoirs : le Pouvoir L16gislatif, le Pouvoir
Executif et le Pou voir Judiciaire.
Ils forment le Gouverneient de la R6publique, lequel
est essentielleinent. d6mnocratique et reprcsentatif. La
Puissance Legislative est exercee par deux Chambres
representatives : Une Cha inbre des Communes et un Sd-
nat qui torment le Corps L6gisiatif. Le President est char-
g6 de taire executed les lois er acles du Corps Legislatif,






- 80 -


sais jamais pouvoir suspendre o'i interpreter les lois et
ac'es euK-me.nes, ni se dispenser de les executed. 11 n'a
d autres pouvoirs que ceux que lui attribue formellement
la Con4-litution : (Const : d Haiti.)
Et les Etats-Unis pr6teront leur aide efficace pour le
maintien d'un Gouverneinent capable de proktger la vie,
la propri6t& et la liberty individuelle (La Convention.)
Mon Gouvernement m'a, en outre, inform officielle-
ment que les Etats-Uni-k considerent common leur devoir
d'appuyer un Gouvernement Constitutionnel (H. Davis)
Charge d'Affaires des Etais-Unis a Louis d3orno, Minis-
tre des Affaires Etrang6res.

LI CHAMBRE DES DFPUTIIS,
Proteste de nouveau contre le Decr6t du 5 Avril, qu'elle
declare inconstituiionnel,
Proleste 6galement contre la note atiribu6e A l'Ami-
ral Caperton, note qui, si elle etait r6alisee, aboutirait a
substituer la Dictature au Gouvernement Constitulionnel
que le 12 Aoilt 1915, le Pays s'est donn6e librement, par
1'organe de ses Repr6sentants, que l'on essaye de disper-
ser aujourd'hui malgr6 1 ouverture officielle, en Assem-
bl6e Nationale, de la 3e. Session de la 28e. Legislature.
En consequence, la majoril6 de la Chamrbre des Re-
pr6sentanis, quoique empech6e d'exercer son mandate,
Declare conserver la plenitude de ses droits et de ses-


prerogatives.
Fait ce jour 3 Mai 1916,
1. D. Rameau.
2. A. Nord Charles.
3. C. Leon.
4. Dr. P. Savain.
5. Cdlestin Noel.
6. N. Chdron.
7. M. Malary.
8. D. Pierre-Louis.
9. H. Gilles.
10. Stephen fils.
'1 M6gie jeune.
'12. M- Dutanal.
13. K. Victor.
14. Em Alexandre.


an 113eme de Independance.
15. J. B Canal.
16. G. L. Douvon.
17. A. Durand.
18. M. Jocelin.
'19. C. Antoine.
20. E. Bourjolly.
21. E. Mangones.
22. A. Hyppolite.
23. A. Garoute.
24. P. Casseus.
25. L. Prophlte.
26. L. Brea.
27. Durnerv&
28. D. Chs. Pierre.






- 81 -


29. L. Leroy.
30. 0. Poux.
31. J. Jn.-Baptiste.
32. LUo Thomas.
33. Theard David.
34. B. Codio.
35. Henry Roche.
36. P. Alexandre.
37. H. Bellerive.
38. L. Rigaud.
39. N. Theodore.
40. T. Juinelle.
41. D. Brezault.
42. Dr. I. Georges.
43. St.-Armand Blot.
44. J. B. Latortue.
45. C. Lecorps.
46. Ed. Bailty.


47. Ath. Laforest.
48. Emile Manuel.
49. V.Anglade.
50. St.-R. PNralte.
51. ,I. B. Marc.
52. R. Loubeau.
53. Darbouze.
54. Jh. Severe.
55. Leon Louhis.
56. Ducasse C. Pierre.
57. D. Ad&.
58. J. Pescaye.
59. E. Bonhomme.
60. N. Jn.-Joseph.
61. S. Jn.-Francois.
62. C. Thomas.
63. E. N. Numa.
64. H.Mompoint.






-,- 82 -

INTERVENTION VIOLENT DE
L'OCCUPATION.

EXPULSION DES SENATEURS.

C'est avec le coeur ulcer6 que j'6cris cettederniere pager
du conflict. II est vraiement triste de reconnaitre et de pro-
clamer qoe. dans ce pauvre pays, les choses s'interpretent
totjours en faveur de la force ; que d6s qu'une interpre-
tation conlraire ne r6pond plus. an besoin des fins pour-
suivies, cetteforce se dresse menacante et 6crase tout sous.
sa botte.
Le 5 Avril, une reunion d S6nateurs se fais-it dans le
local de la Chambre des Representarits, pour la tenue
d'une Seance.
11 tait environ quatre heures d lI'aprps-midi quand in-
terviurent des gendarmes qui voulureit fernier les portes.
de la maison.
Les Senateurs darent protester, en declarant qu'ils 6-
taient chez eux et qu'ils ne reconnaissaient a quiconque
le droit de les mettre dehors
Ces gendarmes donnbrent I'alarn3: attroupenments, va-
carme : cris dans la rue et sous les galleries des mai-
sons voisines.
Tout a coup un officer am'ricain se p esenta suri les
lieux, de la voix et ilu geste, nous intima 1'ordre de nous
retire, sous la menace de nesures coercitives.
Qu'y avait-il A faire ? C'6tait d'en dresser proces-ver-
bal.
Get otficier ne nous en laissa pas le temps.
A ce moment, le S6nateur Morpeau eut un geste qui
le rendit superb a lines yeux Son patriotisme indigne
s'61eva au dossu-i des malhelurs du m ment ; il les do-
mina ;
Voris n'avez pas le droit, dit-il, de nous force a nous re-
tirer ; nous sommes chez inouts ici ; c'est done la force bri-
tale contre la SouverainetM Nationale '?
Tonte I'Ame d'un horos illumina le visage transfigurn
du S6nateur Morpeau.
Dehors lui dit l'officier amnricain, en faisant le geste
de l'empoigner.







- 83'-


Ne meltez pas la main sur moi, lui dit le Senateur Mor-
peau.
A cette minute oft tous nous souffrions des mimes hu-
miliations. nous entourames le S6nateur Morpeau, le
priant de ;ortir, lui disant que le geste etait inutile.
II1 nous &couta.
Nous voili done dans la rue.
La foule 6tait comp icte; plus de trois cents personnel
assistaient a ce spectacle.
Ua officer haitien de la gendarmerie, ddelara que nous
6tions tous arms.
Les gendarmes nous envelopperent ; et si le brave S&-
nateur, Ednmond Roumain W'avait dit a l'officier ameri-
cain que pas un de nous n ktait arm6,- j'affirme, qu'il
nou-s ,erait fait un tres mauvais parti.-
C'est A Edmond Roumain que nous dimies ce jour, de
n'avoir pas td inhumaincemenl traits Je lui en guard Ile
-bon souvenir a ce ch6rubin du Senat.
Car c'6tait, a bien r6flehir, la mise a execution de la
cabale de calomnies et d'outrages monlie contre nous.
Sur l'heure, les Senaleurs se rendirent en ma demeu-
re ou le proces-verbal suivant fut r6dig6 :
PROTESTATION :
Nous, S6nateurs soussign6s, tdunis au local sis a Fan-
gle des rues du Peuple et Dant s Desiouclies, ci-devant
rue Pav6e, affect provisoirement a no; travaux 16gisla-
lifs,- vu que la Maison Nationale est fermee et cadena-
c&e depuis un mois, par ordre du Pouvoir Executif, pour
nous empfcher d'y travailler
Apres avoir dress proces-verbal ce jonrd'hui, a qua-
tre heures et quart, constatant l'impossibilit& de travail-
ler, en s6ance ordinaire, faute de majorild, nous som-
mies obliges de nous retirer, sous toutes reserves ; sur
l'injonction d'un officer am6ricain accompagne de gen-
darmes haitiens qui nous a intime 1 ordre de d6guerpir
de la salle de nos Seances.
Devant celte force brutale ; et apres avoir protest
contre cet acte insolite, nous avons decide de nous trans-
porter en la demenre de Monsieur Paul Laraque, Presi-
dent du Senat, sise aun Champs-de-Mars oui nous avons
dressed le present procos-verbal, pour servir et valoir ce
que de droit.









Fait ce jourd'hui, 5 Mai 1916.
Suirad Villard, M Morpean, Dr. 1). DI)sir, N S. Lafon-
tant, 0. Brice, Biussan, F. N. Apollo, I)Dr. I. E. Je ntyv,
T. Laleau, Ls. Ed. Pouget, Dr Hollan C. Cabech-, N.
Nelson, T. Salnave, C. Litorlue, L. C. Lh6risson, P. Ln-
raque.
Lajourn6e se ferma snr ce grive incident ; et tout Ious
paraissait devoir finir 1i
Cependant le lendemain, in einplnoy de l'office du Co-
lonel Waller, un haitien Clement Tous-aint vint m'ap-
prendre que le Colonel Wailer avait le d6sir de m'enire-
tenir A deux heures de l'apres-m di avec le Pr6sident de
la Chambre.
A deux heures,en effet, le D(putii Camille Leon etmoi,
nous nous trouvames en la demeure priv6e du Colonel.
Celui-ci, apres nous avoir courtois-ment recus, me dit
qu'il s'etonnait qn'aoprs ce qui a te dit aux bureaux de
la Chambre et du Senat par I'Amnral C ip-rton,- les SA-
nateurs se fussent expos6s a Otre mis dehor, par 1 force ;
qu'il regrettait infiniment ce malh-ureuix incid-nt Je lui
repondis: < Vous n'avez pas besoin de le plant regretter,
conflit;et puisque ce dernier motest l'intervention bru-
o tale de la force, le Senat sait maintenant A quoi s'en te-
4 nir ; et voilA tout. ))
Le Colonel part choque de mes paroles et ajouta :
c'est une question de point de vue.
Question de point de vue, lui r6pliquai-je ? C'est sur ces
derniers mots que nous primes cong6 du Colonel Wal-
ler ;- et la 28e. Legislature avait vecu !


Mai 1916.


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PIECES ANNEXES

LA CONVENTION

DI-c'URS DE Mr. LE SI'N'ATREUI SUIRAD VILLARD
LA CONVENTION AMIcRICANO-IIAITIENNE,.
Messieurs,
Lors-qu'an mois d'an ft denie'r, dans celle enceinte.
j'ai eun parler, le premier, de I'intervenlion armee des
Elats-Unis d'Amdrique el it en faire ressorlir lc 616 s,;lu-
taire, le project d'un- convention 6~lait pas A ce mimnnet
remis an Ponuoir Executif. Mais lorsque M. le Chlirg6
d'Affaires par interim des Etats- Unis, me tant de c6i6 la
procedure diplomatique, remit directement it Mr. Ie Pre-
sident de la R&ipubliq.ie son projet de Iralte en exigeant
une resolution du Corps LUgislatif aulorisijit. le Presi-
dent d'Haiti A le signer sans modification, je rec-sontis
vivement I'injure el opinii dans ce cas pour I'abandon
de loute negocianion.
Devant l'indignation generale et se rappelint qne (< le"
respect des contrat-;, des trai'Os est dans l'or.lie inter-
national soumis A la mnme rtgle qie dans I',,ri1e civd
ou dans les relations priv&es des hoiiTmmes; qu'il ny a pis
de convention qui puisse andantir les principes naturels
de la justice et de la morale, qu'un trait est nil de soi
quandillivreune des partiesContiaclantesal'arbitrair'e de
I autei ou quand il lui enlive lout vestige d'ind6p dance
et de liberte les Elals- Utis ne tarderent pas A ad ineil e
la discussion sur S-on project.
EI e'est ainsi que nous avons a slatuier sur la conv,n.
lion signee par les deux Etats.
Que n'a-t-on pas dit ou 6erit A proos de cet instru-
ment dipiomatlique Quelb s ;iccoii-aiims i'a-I-on pas por-
t1es sur des personages qui jusque li ne seo lassaient A
pitcher parmi nous le reqmi de I'ho ineur, tie la priobite,
de la correction, de la digniit, du savoir et de la v-i ti.
Ponrquoi?. Parceque ce ix ;i, pour la plus pItr. ece3i-
r&s de I'et;it d anarchie. de d6sordre, de brigaldage de
m ,eurs dssolues oni nous pa'angeois, out adopt, con-
trairement an principle absoli de la non-intervention






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qu'il y a des cas oi un Etat puissant et fort petit exer-
cer une action sur un Etat faible a propos d'&v6nememts
intdrieures de nature A compromettre la vie et la pro-
pri&6t des individus, car le droit d'intervention est la re-
connaissance d'nn droit moderne human qni proclame
1'affirmationde ['unit6.de la raison hum dine, I'attestation
d'une solidarity morale et matdrielle entire tous les pln-
ples et tous les individus, solidarity ind6pendante et so-
pe rieure aux constitutions et aux lis partiiulires qut
es r6gissent. La miximne contempor.iine de l'hoinme de
progr6s, quelle que soit sa nalionalit6, esr. de ne pas res-
ter stranger a rien de ce qui touche I humanity.
Ces personnages la soot des v-ndus parcequ ils out
J'intelligence de vouloir profiter d n i Ovmnetn-nt provi-
dentiel pour essayer de sa'iWr la pa'rie d'au naut'rag-i
ineluctable par des rnoyen-i different-i d3 ceux q i avateit
employes pour la fonder les Dessalines, les Capois, les
Christophe, les PNtion, les Lamartini6re. et;
Non, it y aeu toujours lieu de south ire totes les fois
soit dans nos assemblies politiques, soit dans lapre-se l'on
entend rapporter, pour combattre I'opporluttiut d'uni
convention avec les Etais-Unis, dei opinions 6miisesil y a
cinquante ans par des orateurs politiques on des savants
ttrangers,sans tenir compete que la diplomatic suit la mar-
che du progres de 1 humanity, d'o Iernbaras de c le droit international, sans tenir compete que la doctrine
Monroe a, d6puis quelques annaes, pris le caractere d'u i
principle international.
En le faisant, ceux lA ne s itnaginent point qu'ils mon-
trentun coin de retard dans leurs esprits, ecoutez ce que
dit Lamartine un des plus grands homes politiques
frangais vers le milieu do dix-neuvieme siecle sur les
esprits refractaires auxiddes de progrs- : Si l'lommi- fai -
a sait, pensait, croyait ce que faisaient et croyaienti ses
cr pares, le genre human tout entier en serait au t6ti(his-
t me et a l esclavage. La raison est le soleil d I'lminani-
<< t, c'est l'infaillibleetperptt ueller cdv6laionl) desloisdivi-
a nes applicables aux socidt6s. 11 taut marcher pour la
c suivre, sous peine de demeurer datns le inal ei dans les
c tdn6bres. Comprendre le passe san's le regretter ,
a toldrer le present en l1'amilio ant, esptcrer I'avenir en
o le prdparant, voila la loi des hommnes sages t ilts ins-
<( titutions bienfaisantes. Le p6chi contre I'Eslprit-Sait,






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(( c'estcecombatdeccrtains hommes conltrel'amelioration
< des choses; c'est cet effort 6goiste et stunide pour rap-
a peler tonjotirs en arriere le mo ide moral etr social que
a Dieu et la nature poussent toujours en ava it Le pas
(( s6 est le s6pulcre de 1 humanity ecotlje, il faut le res-
(< pecter,maisil nefaut pas s'yenfermer et vouloir yvivre.
liepousser laconvention quiestsoumise Avos examene ,
MM. lesSenateurs, c'estregretter notre viepolitque depuis
la naissance de notre nationality, c est vouloir demeurer
toujours dans le mal, danslecrime, dans le d6sordre. Re-
pousserla co:iv-ntioitc'est enter volo ila'rement dans le
domaine des chimeres
L almettre, c'est dire, Messieurs les S nateurs, que
vous reconnaissez notre incapait6 de con enir ie tit-u-
ple dans la voie du progrds, inais que vous donnez par
la les ioyens de prouver au mode entire Ics belles ap-
titudes de I haitien de s'6lever A un d6gre superiCur
dans touLes les branches de laciivit6 humane
Au contact de l'amnricain remuint, en reprenant, po-
sitif, le people d'Hani chassera de son s in I'indol-nc .
la paresse, l'indigence, -race a son don d'assimiiation
qui est ires pronounce, faculnl qui incline son esprii et
son temperament a recevoir sans effort tounes les incitia-
tions au progr6s. Et qui peut dire que l'arnricain, a
notre contact. v aura pas lui aissi a gagner sinon en lion-
te et douceur, ntis en soiplesse et en tinessH
L'americain du sud su tout apprendra A notre contact
A pratiquer plu. de Loler.nce e.ivers nos congencrcs dle
leur pays.
11 n'y a pas a se le dissimuler, Messieurs, ce n'est p is
amicalement que les Etats-Unis d'Am6rique nous imnpo-
sent la convene ion : c'est ;iu move de son a, mte et s ius
I empire de sa loi marniale. Nous pouvons dire que c'e-t
un cas de violence. Et l'existence decette vio ence est tell
qu'il n'y aaucun espoir d'obtenir la moindre in odificalion
en sugg6-rant al'Ex6eciti, come lo demand le rap.)trlt,
la procedure de reouverture des negoc actions.
Pour dire equitable dans mon arfgumenta io'i, je do;s
rappelcr les circonLtaui;es att6nuantes qun'exp ilulent. si-
non exLusent cette violence En trois fois. amnic element,
traltaut d gale ai gale, nne c.nventio I fut pirset.e i
Haiti par les Etats-Unis et a routes les fois nos dirigeants
les retousseront, exasperes par ces procedes, its em-









ploient aujourd'hui la force On doit le regret ter pour ex,
mais la faute en est it ces Messieurs qu'.avaienl en mains
la destine de ce pays 11i- out totIs ete incredules devant
les l'avertissemeiits pressants claironnlsi'tdiIreren es epo-
ques par nos ineilleurs esprits, enter are, i i Ilustre Mr.
Firmin, pour nous coniseiier i aig,'iller notre poiinque
vers les Etats Unis d'Amerique.
( Les Haitien;, disait-il, ne connaissent pas assez les
amnricains. Cette neglience d'etudier 1 histoire, la vie et les
instutitions d'un grand P'eulple aveclequel nousavons tant
de points de contact, mat6riels on mo aux, constilue une
grave lacune et meme un danger qi'il faut combler on
conjurer au plut6t .. Si nous n'avutls pas un meilleur
rang ; si nous ne sommes en mei leure posture parmi les
nations civilis6es, si nous sonimmes reduits a baisser la tote
eta tremblerpour notre lendemIin an lien de nous mon-
trer fier- et calmes, c est que nous avons tourn6 le dos
au but puissant qui serait notre force, qui donneruitL une
orientation l I ame national que nous sentons coniuse-
ment ind6cise. Nous pouvons heureusement nous ielev, r
de cette postration lamentable, en nous convainquant de
tout le mal que nous a caus6 une politique impie et de-
bilitante, et ce serait un nouveau m6rite pour Mr. Bose-
welt si sa belle et saine energie apr&s nous avoir inspire
une peur salutaire, nous a fait retrouver enfini la voice de-
puis longtemps abandonnde de notre destinde nationale)
Quelle que duie que soit la Convention, je conseiile son
adoption, parceque meitant en praiique la recomimanda-
tion de Firmin, je cotinais I americaln.
Pourhumain, g6nereux magnanimie, grandiose qu'il soit
1'ambricain, pour atteindre un but nobie, 61evr, brise tou-
tes les resistances, en employant meme par moment des
moyens frisant la d6layante.
Ce but noble atteint, 1'aniricain I aisse deverser saus
measure les mouvements de son coeur gen"treux.
T6moin, pour rendre Cuba libre et ind6pendant.la que-
relle d'allemand qu'il a eue avec l'Espagne ; terioin. p[our
avoir sa supr6matie et son droit a perpetuit& sur le canal
de Panama, le tour pendable qu il a jou& A la Coiombie
pour donner naissance A la RIpublique de P'aiiama.
Pour Haiti, je voyais Forage venant de la klpub'iqie
Dominicaine.


-88-







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Miintenant que Fampricain nous a jouI le tour, on peut
avoir contfiance eni sa loyaut6 et sa bonvie foi Car ce n'est
pas A propos de nous qu il desertera la haute sphere d'hon
neur, de prohii6 international o6 sa politique ant6rieure
1 a plac6 pour descendre dans les has funds d'une politi-
que d'abis de la force contre le faible.
Au contraire, a propose de 'a Cnvention et par la fagonl
qu'ilnous estimi)pos6-, nousavonsd'embl6h conquis I'avan-
lage moral stir les Etats-Unis. [Is doivent dans les relations
avec nons et a propos decelle Convention, se monlrer d line
correction parfaite s'ils ont le point d'honneur de trouver
- line justification devant I'hisloire.
Maintenant, voyons le c6tl juridique de la question. II
n'y a plus a discuter sur le principle de la C.onvention, it
e.4t reconnu salutaire, c'e-t le mot mnime dn raiport,
Ainsi hors dela Convention le :alut dela Patrie ne pent
Mtre qu'nne chimLi e.
Que devientlaSouverainet6 Nationale avec le principle de
la Convention ?
Ce principle admis entaine neccssairement la souverai-
net6. Mais cette restriction que not re ~lat d'anarchie
nous impose ( car les cacos soit encore debout ) est elle
incompatible a notre condition d'Etat librti et independant ?
Non, disent plusieurs auteuri et princioplemeit Calvo !
(( On ne considere pas, professe-t-il, come incomupa-
tible avec la souverainet6 ''un Etat I'obeissance transi oi-
re qu'il doit aux ordres d'un autre gouvei nement on I'in-
fluence exterieure alaquelle iI peut 6ventiiellement se sou-
meltre. ))
Malgr6 toutes les recherches de nos juristes opposant
A cette convention, je ne sache pas qu ils aient pn designer
un article de la Constitution qlui soitdirectement viol& danS
son essence.
Le rapport est aussi muet A c- snjet. Done si la Consti-
tution, apporte une restriction notre Souverainet6, elle
ne viole pas essentiellement notre Charte. Et come elle
est reconnue salutaire, vous lavoterez, Messieurs les Sena-
teurs, vous la voterez parce qu(pie la question de la Banque
National de la R6publque d'Haiti est nettement r6solue
par les declarations offlicielles du Gouveriiement des Etats
Unis.
Suirad VILLARDD S6nateur.










L'ESTAFETTE.

JOURNAL )DES CAYES.
No du 15 Avril 1910.
DISSOLUTION DU SrNAT.

PROTESTATION DK: LA CHAMBRE DES D'PUTi'-;.
DISU SOLUTION :
Le Pays vient d'apprendr ?, avec stupur, la di.solii-
tion du S&nat de la Reipublique. la traiisformatlin de la
Chambre des D6putes en Assemblee Cons ituante etl'ins-
titution d'un Conseil d Etat.
Et tout cela, de par 1 amtori6i dn Pr6sident de Ia MHpu-
blique, au m6pris des prescriptions notre Charle Cons-
titutionnelle.
II1 est vrai qu'on y a fait de graves accrocs ; que l'ot
pressentait I'6ventualit6 d une measure extreme qui serait
forc6ment illcgale ; mais nul ne pouv, it snalendie a ce
coup d'Etat qui 6branle les ;is-ises m6mes de la Nation.
Certaines de nos Constitutions d'antan reconnaissaient
au Pouvoir Ex6cutif cc droit formidable, mais les 16gis-
lateurs de 1889, c mnscients du despotisme coulumier de
nos Chefs d'Etat, leur enlev6rent cette redoutab.e prero-
gative.
D'ailleurs, m6me dans les pays oui ce pouvoir esl re-
connu aux gouvernants ; la disso ution autoris6e ne sau-
rait d6g6n6rer en suppression. Et nul Empereur, Prri-
dent ou Roi n'oserait, de sa propre autorite, dissoudre
ai jamais un des Grands Corps de I'Etat. Nous aimons 'a
croire que le Gouverneinent de la Republipue cotupren-
dra toute la d6sastreuse portee du faux geste qu'il vient
de faire.
Nous voulons esperer, quand minme que Mr. Sudre
Dartiguenave qui extend r6sumer en son Auguste per-
.sonne l'opinion de toute la Nation, se souvienne ai temps
que le Pays tout entier avait protest, I'annee derniere,
centre le decret qui dissolvait, pour provoquer de nou-
velles elections, le Corps 16islatif, alors qu'il 6tail, lui,
President du S6nat de la Republique.
La Chambre des Deputsnt a vivement protested dans la
pi6ce que nous avons rescue de note correspondent a
Port-au-Prince.


- 0 -










Le Senat a deferd la question a la justice. Le Gouver-
nement des Etats-Unis pritera-t-il main forte a uneaussi
flhgrante violation du principle solennellement proclam6
par Monsieur I'Amiral Caperton quand il s'6criait : Les
lois seront respect6es 1
Aidera-t il effectivement A la consommition d'un acte
si contraire A la declaration libertaire de l'Institut du Droit
International de Washington au dernier Congres Scien-
tifique de l'Union Pan-Am6ricaine ?
Mvstere !! !
Dessaix HALL.








- 92 --


LIBERTtE EGCALITE FRATERNITY.
REPUBLIQUE D'IIAITI.

Section- Port-au-Prince, le 15 Avril 1916,
No 939 an ( il3mec. ) de l'ind6pendance.

LE SECRETAIRE D'ETAT
Au Departement de 'Int6rieur.
A Monsieur Leon Louhis,
E. V.
Mon cher Concitoyen,
Repondant A votre lettre'du r2 Avril courant, me demandant
de vous accorder Fautorisation de faire paraitre a Port-au-Prin-
ce et A l'imprimerie A. Hdreaux un organe de publicity sous le
titre de ( Le Constitutionnel ), mon DWpartement a le regret
de vous d6clarer que, dans les circonstances actuelles, il ne peut
pas vous accorder cette autorisation.
Recevez, mon cher concitoyen, l'assurance de ma parfaite con-
sid6ration.
(Sign6 ): Constantin MAYARD.


BREPONSE.

Port-au-Prince, le 17 Avril 1916.
Au Secr6taire d'Etat au D6partement de 1'Int6rieur;
En son H6tel.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Votre d6pkche du I5 courant ne m'a e6t remise qu'aujour-
d'hui 17, vers I here apres-midi, en pleine Seance de Consti-
tution de la Chambre des Deput6s.
J'en ai pris lecture imm6diatement et n'ai pas 6t6 peu surprise,
mes colleagues avec moi, du reste, ainsi que le public nombreux
et sympathique r6uni autour de nous, d'y lire que votre Depar-
tement a le regret de me d6clarer que, dans les circonstances
actuelles,il ne peut pas m accorder P'autorisation de faire paraitre
a Port-au-Prince et A l'imprimerie A. Hereaux un organe de
publicity sous le titre de < Le Constitutionnel v.








- 93 -


De nous deux, forc6ment, Monsieur le Secr6taire d'Etat, it
y a quelqu'un qui se trompe.
J'ai fait, certainement, A la dAte du I z Avril, A la Secr6tai-
rerie d'Etat de l'Interieur, une declaration obligatoire ; quant a
avoir demand une autorisation, inutile, certainement, cela, je
ne le crois pas.
La loi sur la Presse, loi du 26 Octobre 1885 ( Est-ce la mr-
me qui vous guide, Monsieur le Secretaire d Etat' ) article 7,
dispose ceci :
1 Avant la publication de tout journal ou 6crit piriodique ,.
il sera fait a la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur une d6clara-
tion sur timbre de deux gourdes, signee du grant responsible
mentionnant : to. Son nom et sa demeure; 20. le titre du jour-
nal et son mode de publication ; 30. l'indication de l'imprime-
rie ou il doit 6tre imprimn.
(( Le ou les proprietaires apposeront leurs signatures au bas
de le pi&e. )
C'est exactement ce que j'ai fait ; et l'ayant fait, nul doute
possible A cet 6gard, je suis parfaitement en regle avec la loi,
qui ajoute a votre adresse, toujours en son article 7, in fine,
avec une finesse narquoise :
<< Merci de cette declaration pr6alabre, le Secr6taire d'Etat de
< l'Interieur delivrera l'autorisation de publication dans la quin-
( zaine au plus tard. )
In Cauda Venenum. Etes-vous touched, Monsieur le Secr6-
taire d'Etat ?
Eh I Oui, Monsieur le Secr6taire d'Etat, la loi auguste et ma-
jestueuse a parfois sur ses lvres s6v&res le sourire presque im-
perceptible de la raillerie indulgente et spirituelle.
Ici, elle vous dit, avec un -clair de malice dans le regard :
<- Tu donneras ou ne donneras pas l'autorisation de publier. Si
c tu veux la donner, tu le feras dans la quinzaine au plus tard ;
si tu ne veux pas la donner, libre a toi ; mais sache que le
* d6clarateur peut tonjours s'en passer. v
C'est cela, Monsieur le Secr6taire d'Etat, et ce n'est pas autre
chose, qu'exprinie l'alinia final de I'article 7 de la loi sur la
Presse.
Dieu m'est t6moin que c'est bien cela, les juristes aussi, et
tout le monde aussi, d'accord avec le bon sens.
La declaration est un avisnecessaire; mais l'auto -sation est une
simple faculty que la loi nous accorde en se jouant et non un
droitprohibitif don't elle vous aurait arm6,une formality prescrite
a peine d'interdiction contre le journalist ou le publiciste.










Car, oi serait, en v6rit6, Monsieur le Secr6taire d'Etat, la li-
bert6 de la Presse, si la publication d'un journal ou 6crit p6-
riodique devait d6pendre du caprice ou de la mauvaise volont&
d'un Secr6taire d'Etat de l'Interieur ?
Pour le journalist et le publiciste,le devoir de declaration,
et c'est parfait ; pour vous et centre vous, pour le Secr6taire
d'Etat de l'Int6rieur et centre le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur,
la faculty d'autorisation, anodine et derisoire parce que depour-
vue de sanction et que toute sanction a cet Lgard serait absurde.
Et voila donnant, Monsieur le Secr6taire d'Etat de 1'lnt6-
rieur, x Le Constitutionnel ) qui brdlait du d6sir d'exercer son
droit de paraitre, n'a pas A attendre apres vous ; et sa presence
en votre D6partement depuis dix heures du martin a dO bien
vous surprendre.
Et voill comment ce n'est pas moi qui me trompe Je le
constate, du rest, sans le moindre d6pit.
Mais, que voulez-vous ? C'est la loi.
Lorsque la loi parole, la loi, la grande souveraine, tout le mon-
de doit se d6couvrir et, courber une t6te docile, inmre et sur-
tout le plus haut plac6, parce que ceux-ci sont obliges de voir
mieux et de savoir plus ; car nul n'est au-dessus de ta loi et it
est d'une importance essentielle pour le bonheur et la prosp&-
rit6 des Etats que la loi y soit veritablement reine et maitresse
absolue.
Hors la loi point de Salut I

Veuillez agr6er, Monsieur le Secretaire d'Etat, les salutations
empressees de votre collogue de naguere.


Leon LOUHIS.


La riposte de Monsieur Constantin Mayard, Secr6taire
d'Etat de I'Int6rieur, se fit attendre trois jours. Et le 20
Avril 1916, le Directeur-G6rant dlu ( Constitntionnel D
fut appeal au bureau du Grand Pr6v6t. LA, il fut requ
tr6s poliment, on l'invita a-s'asseoir ; quelques minutes
apres, on lui remit en double le billet doux suivant :


- 94 -








95-

Bureau du Grand Pr6v6t,
Port-au-Prince ( Haiti )
20 Av'ril 1916.
Au Directeur-gerant du journal K Le Constitutionnel. *D

En Ville.
Monsieur,
En attendant des instructions ulterieures de ce bureau, la publi-
cation du journal ( Le Constitutionnel ) est suspendue. ( Signd )

Sign6 : Alex. S. WILLIAM
Capitaine d'Inf. de Marine des Etats-Unis,
Grand Priv6t

Le 2e. num6ro du ( Constitutionnel 6tait sous press
et p6rit tiistement,etrangle de la sorte.








96 --

L-CEUVRE HAITIENNE
DE
CONSERVATION.

SoCIrATE ANONYME.
Siege des Cayes, le 29 Aoftt 1916.
LETTRE OUVERTE
Aux Honorables Membres
des Grands Pouvoirs de 1'Etat.

En leurs Palais respectifs.

Monsieur le President d'Haiti,
Messieurs les S6cr6taires d'Etat,
Messieurs les S6nateurs,
Messieurs les D6putes,
Sans rentrer nullement dans les particularites du litige of-
ficiel don't nous ne sommes pas Juges, permettez nous de sou-
mettre A votre haute appreciation, ces quelques considerations
patriotiques que notre GCoseil d'Administration croit de natu-
re A tout concilier.
La Nouvelle Constituante &prouvera un certain scrupule a
se r6unir, en raison de la solidarity existante entire Elle et la
branch S6natoriale dissoute.
D'un autre cot6, I'Ex6cutif, dans la crainte de surprises, ne
peut assister, de gaiet6 de coeur A la reunion de 1'Assemblte
National Constitutionelle.
L'Am6rique, a son tour, arrive dans le Pays au nom de
1'humanit6, du progres et de la civilisation, ne saurait tolerer
une m6sintelligence qui semble vouloir durer indefiniment en-
tre les Pouvoirs de 1'Etat.
Bien plus, on a toujours dit qu'il existe en Haiti des rene-
gats, des impies qui ont l'impudeur de r&ver I'annexion du
pays.
Les choses en cet 6tat, prenez garde, Messieurs ; prenez gar-
de qu'il ne soit impute a votre m6moire d'avoir fait, malgre
vous, le jeu des insens6s. Craignons que la Crande M6diatrice
ne soit oblige, grace A notre incurie, de rancher la question
de manidre peu avantageuse pour les parties en cause et la di-
gnit6 Nationale.











Or, pour la Patrie, nous vous disons a vous Mr Philippe
Sudre DARTIGUENAVE, puisque votre souci est de Sauver ce
qui peut 6tre sauv& de la Barque'nationale en p6ril, rappor-
tez immediatement et sans respect human, le D6cret compor-
tant dissolution du Shnat de la Republique.
Et a vous, Shnateurs et D6putes, la Soci6ti forme le voeu
que vous repreniez vos sieges constitutionnels, sans rancune,
sans regression, c'est-ia-dire, passer sincerement un trait de plu-
me sur les objets menus du diff6rend combien malheureux qui,
A part le malaise ambiant, vient jeter on ne sait quelle d6ses-
p6rance dans les Ames vraiement patriots.
Et si, contrairement a toute attente, les esprits pond6rbs et
bien faits que nous avons toujours vu en vous, venaient ai re-
fuser a la Patrie cette concession muluelle qui seule, de l'avis de
tous, peut ramener le came, vous auriez contribu6, Messieurs,
les uns et les autres, a attirer sur la R1publique, des malheurs
plus grands que ceux dejA existants ;
Ce ne serait pas A votre gloire !
Les insultes et les coups ports dans les tournants d'une ba-
taille inconsid6ree, competent pour rien aux yeux des assistants.
Et les assistants eux-memes, se reveleraient insens6s, indignes
A tous 6gards, s'ils ne s'6vertuaient A d6partager les mains qne
la colkre dirige ; s'ils ne tAchaient ensuite de r6concilier les corn
battants dans le but unique de l'int6r&t general.
Ceci pose, vous avez droit d'oublier tout lepasse ; les cicatrices
resultant du combat seroht d'ailleurs bien peu i porter en sou-
venir de la part prise a la defense des intdrets de la Patrie.
Entendez-vous done bien vite, nous vous en prions, Pr&si-
dent, Ministres. Senateurs, D6putes Ce n'est que par li que
vous aurez vraiement merit& de la Patrie.
Excusez notre let'tre si elle revet un caractere quelque peu
sev&re parceque douloureux.
C'est que ia poignante impression du moment nous enjoint
d'user de la plenitude d'un droit bien legitime, a consid6rer
vos qualit6s et la u6tre en 1'espece Vous &tes, en effet, les man-
dataires, et nous les mandants ; car nous sommes peuples.
L'CEuvre lailtienne de Conservation don't les membres ha-
bitent presque tous les points du territoire,.se considererait
comme insincere si elle ne prenait d'office, une attitude de
respectueuse meditation dans le regrettable conflict des Grands
Pouvoirs.
Nous ne doutons un seul instant de votre souci com.mun de
vous sacrifier a l'autel Sacr6 de la Patrie. Aussi la Soci&t6 "


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demeure convaincue que les deux Pouvoirs daigneront bien
y faire separ6ment I'honneur, en face de la Nation d'une r6pon-
se corportant l'c.;., ,,,' tf.'rinel de ne point revenir sur le pas-
s6. de ne faire aucune surprise apr6s la reunion des Chambres
Legislatives.
Par cette r6ponse, vous aurez prouv6 au people haltien qui
vous observe, le coeur navry, que comine nous de I'CEuvre, vous
n'entendez point voir compromettre plus longtemps le feu nor-
mal des principles institutions nationals.
Dans I espoir que vous saurez appreeier cette lettre h sa jus-
te valeur le Conseil d'Adminisiration vous offre, Messieurs,
S1expression de ses sentiments les meilleur3.
L'Administrateur General,

DL JEANNOT.


CABLOGRAMME

CONGRESS AMERICAIN
WASH 0iN GTON.
Port-au-Prince le 19 Avril, 1916.
Chambre et Senat haltiens constitute, d6sirent Congres ame-
ricain intervenir contre d6cret inconstitutionnel Pouvoir Exe-
cutif dissolvant Corps LUgislatif.
Vous demandons faire respecter institutions d'accord avec
Convention haitiano-americaine.
Cordiales salutations,
President Chambre : President Senat :
Camille LEON. Paul LARAQUE.


Port-au-Prince, le 22 Avril 1916.
MESSAGE E.
Aux. S6nateurs :
Vaudr6 Hilaire, Cap-Ilaitien ; B. Zamor, Hinche ; A. Thimo-
the, Jer6mie ;.St. Louis Thimothe, Fort-Libert6 ; A. Suppli-
ce, St-Marc ; R. Chalvir6, Cayes ; Cyrille Bernateau, Port-
de-Paix.







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Senat de la R6publique.
Estimables Collegues,
A sa stance de constitution de Mardi 17 Avril courant, et
sur la proposition d'un de ses Membres, le Shnat a d6cid6 qu'il
vous fut adress6 le present Message pour vous prier de bien
vouloir vous rendre a votre poste.
II m'est infiniment agr6able' de vous dire que le Grand
Corps compete beaucoup sur votre patriotism pour I'aider a
solutionner les questions qui, dans le course de la pr6sente ses-
sion, r6clament votre utile collaboration.
Dans I'attente de vous voir dans le plus bref delai, je vous
prie, Estimables collogues, de bien vouloir agreer etc, etc.
Le President du S6nat,
Paul LARAQUE.


LE CONSTITUTIONNEL.

JOURNAL DU CORPS LEtGISLATIF :
Un premier N0 de cet important organe avait paru,
publiant les pieces essentielles d u conflil, sous l'intelli-
gente direction de l'honorable Dl)pute Leon Lhouis.
Mais, hdlas, ce journal ne devait vivre que l'espace d'un
mating.
En effet, une lettre du Grand Prevot devait en interdi-
re la publication.
Voici la lettre reproduite littdralement :

Bureau du Grand Prevot :
Port-au-Prince, ( Haiti )
20 Avril 1916
Au Directeur-G6rant du Journal "Le CONSTITUTIONNEL"

Monsieur,
En attendant des instructions ulterieures du bureau, la pu-
blication du journal (( Le CONSTITUTIONNEL ) est suspendue
( sign ) Alex. S. WILLIAMS, capitaine d'Infanterie de la Ma-
rine des Etats-Unis.