Licence d'étrangers, sociétés et commerce: par Amilcar Lamy, 79 p. ; 24 cm.,

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Material Information

Title:
Licence d'étrangers, sociétés et commerce: par Amilcar Lamy, 79 p. ; 24 cm.,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : Impr. de l'État, 1957.

Notes

General Note:
4-tr-Lamy-1957
General Note:
Stacks FL8 H2.38 C79.YL 1957

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31729
System ID:
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/1/




Legislation Haitienne




LICENCE D'ETRANGERS


SOCIETIES ET COMMERCE

En Annexe: Entreprises Nouvelles Nationalit6 Haitienne


PAR

AMILCAR LAMY
Ancien Directeur du Journal Officiel .Le Moniteur
et Avocat-Conseil du DWpartement du Commerce
Professeur A la Facult6 de Droit de I'Universit6 d'Haiti


Les lois sont de simples 6criteaux
places souvent dans des recoins oii
personnel ne peut les lire.
JOUBERT













DU MEME AUTEUR

AFFAIRES COMMUNALES. 1950.
(Attributions des Conseils Communaux, Tarif communal et R6pertoire de
Legislation).

TABLEAU DE NOS PRINCIPAUX TEXTES CONSTITUTIONNELS, 1951.-
(Liste des Constitutions, Dates des revisions et amendments. R6ferences aux
oeuvres d'Historiens et de Juristes).

AUTOUR DU RAPPORT LESPINASSE DE 1902, sur le Droit de Propri6tk
Immobilibre des Etrangers, 1952.- (R&sum= des discussions de la Soci6th de
Legislation. Rbgle constitutionnelle de 1805 a 1950 et L6gistation actuelle).

DEJA SOUS PETION (Extrait). 1953.
(La carte d'identit6 et le Service des Postes au lendemain de I'INDEPEN-
DANCE).

NATIONALITE.- *I/Y

(Lois et Conventions Doctrine, Jurisprudence et Repertoire).


Q~Q-;~)
























DEDICACE


A la mdmoire
vdndrde
de mes pare et mere
et de ma tante









PREFACE


L'Arr6t6 du 11 Mai 1898 du President Tir6sias A. S. Sam
charge une Commission, don't faisaient parties MM. L6ger
Cauvin, Auguste Bonamy, etc., de colliger, pour plus de com-
modit6, nos prescriptions legales de tous ordres. Ce project
rejoignait le vowei form sous P6tion, par le S6nat, pour la
reunion en corps et l'impression r6guli6re des LOIS ET ACTES
d'Haiti.

D'6minents Juristes, dans la suite, ont souhait6 la publication
de Recueils a l'usage de nos Bureaux administratifs. A son tour,
il y a une vingtaine d'ann6es, Me. F6lix Soray recommandait
cette initiative: il compl6tait alors une id6e heureuse de feu
Me. Luxembourg Cauvin, en regrettant, comme en 1906 Me.
L6once R6gnier, le d6faut d'une Table alphab6tique auw
collections du Journal official.

Certes, les d6crets, arr6t6s et autres intervenus a des dates di..
f6rentes pourraient, pour des questions d6termin6es, 6tre tondus,
emond6s et oflerts selon un plan coherent. Par son ensemble, u:z,
telle oeuvre rem6dierait & la difficult des recherches, et facili-
terait 6galement la pleine connaissance de I'etat de notre Legis-
lation dans une branch ou dans une autre. Mais les progres
de la vie social et 6conomique appellent sans cesse des dispo-
sitions nouvelles: Ie Droit, quoi qu'on en ait pens6 ne saurait
6tre fig6.
De cet amas de textes en vigueur, don't quelques-uns, sur la
question des terres par example, sont ant6rieurs a 1843, il n'est
gu6re inopportun de tirer, on en conviendra, des monographies
pratiques.

L'accucil bienveillant que l'on a fait a nos fascicules ant6ricurs
nous aura port a livrer a la publicity cette modest compilation
sur la licence des contribuables strangers, le Commerce de
certaines categories d'articles, les Soci6t6s, etc..., en esp6rant
que ceux qui la consulteront nous accorderont volontiers leur
indulgence.
F6vrier 1957
Am. L.













REPUBLIQUE D'HAITI

SENATE

S6ance du 23 Juillet 1872

Pr6sidence du S6nateur Dupont

(d'apres le Proces-verbal)

Le Senateur Henri Theodore Granville fait remarquer qu'il convient
au bien de tous: Administration Sup6rieure, L6gislateurs, Juges, Offi
ciers Publics, fonctionnaires, employes de tous ordres et citoyens priv6s,
que les Lois et actes du pays soient reunis en corps et imprim6s, afin
que chacun les ait dans les mains, puisse y recourir, les 6tudier et les
connaitre...
(Le Moniteur du 5 Octobre 1872)

REPUBLIQUE D'HAITI

SENATE

Procks-verbal de la Seance du 6 Septembre 1860

Pr6sidence du Senateur F. Lacruz

M. le Senateur J. J. Mendoza demand l'ex4cution de 1'art. 101 de
la Constitution relativement au Bulletin des Lois qui ne s'imprime
plus ......
(Le Moniteur Haitien, No. 44 du 6 Octobre 1860)







SOMMAIRE


LIVRET DE LICENCE. -DROIT DE LICENCE: (a, b, c,) PATENTES:
Patente d'etrangers, Patente des Commergants. Quotit6 des patented/


1. Loi du 27 Juin 1933 6tendant les attributions des Inspecteurs du D1parte-
ment du Commerce et instituant le ,Livret de licence., a 1'usage des
contribuables strangers. (Y font suite des prescriptions l6gales sur l'Ins-
pection).
2. Loi du 11 Aofit 1903 cr6ant des resources propres a op6rer le retrait du
paper monnaie et tires d'imp6ts 6quitablement r6partis: Titre V.
3. Extrait de I'Article ler. de la Loi du 16 Aofit 1913, modifiant quelques
articles de celle du 11 Ao6t 1903 don't, au Titre V sur le droit dc licence,
l'article 63, ler. alin6a.
4. Loi du 21 Mars 1941, modifiant I'art. 65 du Titre V relatif a la licence de
la Loi du 11 Aofit 1903, et pr6voyant surtaxe et sanctions dans les cas
de retard et d'infraction.
5. Loi du 2 Juillet 1925 r6gissant le Commerce et l'Industrie et modifiant
la Loi du 24 Octobre 1876 sur la r6gie des Impositions Directes.
6. Loi du 25 Septembre 1925 sur les commergants strangers et Haitiens.
7. Articles 5 a 11 du D6cret-Loi du 23 Septembre 1935 relatif aux Recettes
des Communes et au Tarif des Patentes.


SOCIETIES ANONYMES ET IMMEUBLES D'ETRANGERS-SOCIETES
PAR ACTIONS BANQUES PRIVEES COOPERATIVES.


8. Loi du 3 Aofit 1955 sur les soci6t6s anonymes haitiennes et 6trangeres, et
modifiant les art. 33 et 38 de la Loi du 27 Mars 1826, CODE DE COM-
MERCE, don't le D6cret-Loi No. 484 du 22 D6oembre 1944 a op6r6 la
refonte (Loi sur le droit de propri6t6 immobilibre des strangers reproduite
sous ce texte).
9. Loi du 14 Aofit 1952 favorisant les entreprises de Banque et les Soci6tes
de credit d'initiative priv6e, et garantissant les operations financieres.
10. Loi du 27 Juin 1952 ajoutant un alin6a A 1'art. 38 du Code de Commerce,
quant aux obligations contract6es par ou envers les Soci6t6s par actions
6tablies a 1'6tranger. ffyS
11. Loi du 14 Septembre U1-W r6gissant le fonctionnement des Soci6tfs coo-
p6ratives, en vue d'am6liorer, par des avantages concedes, les conditions
de vie 6conomique et social de la population.


PROFESSION DE COMMERCANT (ET -MARCHE NOIR,) VENTE
D'ARTICLES DE PREMIERE NECESSITE: a) Tissus; b) Comestibles;
c) Toilette, article de: d) Quincaillerie et Mercerie; e) Verrerie et faience,
etc.; f) Ferronnerie; g) Papeterie; h) Cordonnerie; i) Divers.







12. Loi du 16 Aofit 1955 r6glementant le commerce de gros et de detail et
determinant le Statut des importateurs. (Suivie de la Loi sur le Trafic
illicite dit March6 Noir>>).
13. Arrete du 23 Septembre 1955 sur les articles de premiere necessity appar-
tenant A la classes 1 Tissus et autres articles de lingerie de coton, de
la Loi du 16 Aoit 1955.
14. Arrete du 23 Septembre 1955 relatif aux articles de la cat6gorie tibles et les boissons pr6vue A 1'art. 2 de la Loi du 16 Aout 1955.
15. Arrete du 23 Septembre 1955 reglementant la vente des articles de toilette.
16. Arrete du 23 Septembre 1955 fixant la liste et la quantity des articles de
Quincaillerie Bonneterie Mercerie don't la vente est autorisee par
I'importateur haYtien ou stranger.
17. Arrete du 23 Septembre 1955 sur la vente des articles de manage en fa-
Yence, en aluminium ou 6maill et des articles de ververie.
18. Arrete du 23 Septembre 1955 sur les articles de la cat6gorie VI nerie. pr6vue par la Loi du 16 Aofit 1955 sur le commerce en son art. 2.
19. Arrete du 23 Septembre 1955 r6glementant la vente aux d6taillants par
l'importateur des articles ,cahiers, paper enveloppes, etc.- dits articles
de papeterie.
20. Arrete du 23 Septembre 1955 fixant les modalit6s d'application des art. 2
et 3 de la Loi du 10 Aoit 1955 sur le commerce, en ce qui a trait aux
cuirs, aux peaux, au fil, etc., ordinairement d6sign6s sous le nom d'Ar-
ticles de Cordonnerie,.
21. Arret6 du 23 Septembre 1955 sur la vente par I'Importateur et le d6tail-
lant de la k6rosine, du savon, des allumettes, de l'ail, des bougies et du
bicarbonate, Articles appartenant A la categorie X de l'Art. 2 de la
loi du 16 Aofit 1955 sur le Commerce.



ANNEXES

ENTREPRISES NOUVELLES NATIONALITE HAITIENNE


22. Loi du 8 Aofit 1955 encourageant les entreprises nouvelles en vue de
developper la production industrielle et agricole.
23. Loi du 22 Aofit 1907 et modifications sur acquisition et la perte de la
quality d'Haitien (texte mis A jour).
24. Extrait de la Constitution du 25 Novembre 1950.






(1)


Livret de licence. -
LOI DU 27 JUIN 1955
6tendant les attributions des Inspecteurs du D6partement du Com-
merce et instituant le ((Livret de Licence>>
A l'usage des contribuables strangers.


Article ler.- Les Inspecteurs du D6partement du Com-
merce sont d6sormais habiles A verbaliser contre tout con-
tribuable qui, assujetti A la licence pour 1'exercice du Com-
merce, aura n6glig6 de se conformer aux lois y relatives (1).
Article 2.- Sans pr6judicier aux dispositions de l'article
ler. de la loi du 21 Mars 1941, la licence pour l'exercice du
Commerce sera delivr6e par la Secretairerie d'Etat du Com-
merce sous forme de LIVRET, prepare par l'Administration
Generale des Contributions qui le fournira moyennant paie-
ment par le contribuable de la some de Cinq Gourdes
(Gdes. 5.00)
Article 3. Ce livret pourra servir pour quatre (4) renou-
vellements annuels consecutifs. En cas de perte, d6t6rioration
ou autre, l'interess6 devra se munir d'un nouveau Livret.
Article 4. Ce livret comportera le texte de la loi l'insti-
tuant et toutes autres specifications de nature a identifier
l'intresse. II y sera fait mention du r&c6piss6 attestant que
les droits de licence ont 6t6 acquittes.
Article 5.- Le contribuable d6tenteur d'une licence de-
vra, au d6but de chaque exercise administratif et dans le

(1) Voir sous cette loi 1'Art. 2 de la Loi Organique du Departement du Com-
merce; (Section de l'Inspection).
-1-






d6lai pr6vu a l'article ler. de la loi du 21 Mars 1941 annexer
A sa demand de renouvellement:
a) son permis de s6jour avec mention (R6sident);
b) sa carte d'Identit6;
c) son Livret et Licence.
Article 6.- La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois
qui lui sont contraires et sera ex6cut&e a la diligence des
Secretaires d'Etat du Commerce, des Finances et de la Jus-
tice, chacun en ce qui le concern.

(1) Voir sous cette loi 1'Art. 2 de la Loi Organique du Departement du Com-
merce; (Section de l'Inspection).


-2-














EXTRAITS DE LA LOI ORGANIQUE


du 30 Aofit 1951 relatifs aux Repr6sentants du D6partement du Com-
merce institu6s dans certaines villes de province et a la Capitale
pour la protection du Consommateur


SECTION DE L'INSPECTION

Cette Section a pour attribution de faire appliquer, sur toute 1'etendue du terri-
toire, les Lois, Rbglements et Communiqu6s relatifs a la vente des marchandises.
Elle dresse les proces verbaux constatant les infractions commises a cc sujet par
les commergants.
Elle est assuree, A Port-au-Prince, par un Corps d'Inspecteurs et en Province
par des Bureaux d'Inspection, relevant directement d'un Chef responsible. Celui-
ci est un Agent asserment6 du D6partement du Commerce qui exerce les at-
tributions suivantes:
1) Contr6ler la besogne des Inspecteurs, supervisor les rapports et proces-
verbaux r6dig6s par eux;
2) faire parvenir, pour les suites l6gales n6cessaires, les dits rapports et proces
verbaux au Secr6tariat G6n6ral;
3)fournir les 616ments n6cessaires A la redaction des communiques qui, avant
publication, seront soumis a 1'agr6ment du Secr6taire d'Etat;
4) r6diger au besoin des rapports motives sur la situation commercial, et
compete tenu du cofit de la vie, faire au Secr6taire d'Etat toutes les suggestions
indispensables;
5) entretenir une 6troite collaboration avec le Chef de Division du Contr6le
des Prix, en recevant de ce dernier toutes suggestions n6cessaires et en lui faisant
rapport sur les activities du Service d'Inspection.
Le Corps des Inspecteurs recoit directement ses instructions du Chef de la
Section interess6e. Son r6le consiste a:
1) rechercher les contraventions A la loi sur le Commerce;
2) dresser, centre tout d6linquant, des procks-verbaux qui seront achemin6s
la 'Inspecteur en Chef pour les suites n6cessaires;
3) Contr6ler les poids et measures, faire des investigations dans les Maisons de
Commerce et a la Douane pour veiller A 1'application de la Loi et contr6ler les
stocks de marchandises.
,Le nombre des Inspecteurs varie suivant les circonstances.


-3-






(2)


Droit de licence: a)

LOI DU 11 AOUT 1903
creant des resources propres a opkrer le retrait du papier-monnaie
et tires d'Imp6ts 6quitablement r6partis.


TITRE V
Du Droit de Licence

Article 55. -I1 est 6tabli par la prksente loi un droit de
licence auquel sont assujettis tous les strangers exercant dans
la R&publique le commerce, une industries ou une profession
quelconque soumis a la patente.
Article 56. Ce droit de licence est cr&6 au profit de l'Etat
et sera perqu par la Banque Nationale d'Haiti, comme toutes
les autres recettes de 1'Etat.
En raison de notre nouvelle organisation administrative et des attributions d6-
volues A certain Organismes, le Bureau des Contributions par example, la fin
de cet article ne regoit plus application que le .L6gislateur de 1903 lui attribuait.
Article 57. -I1 sera, chaque ann6e, du ler. Juillet au ler.
Septembre, dress& le r6le de tous les contribuables strangers
sujets au droit de licence.
Le fonctionnement de certain Services r6gi par des lois plus r6centes met A
leur charge application de ce texte. (V. Notes sous l'article suivant).
Article 58. Ce r6le qui indiquera, par colonne, les noms
et pr6noms de chaque commercant industrial et profession-
nel; sa nationality, sa demeure, le genre de commerce, d'in-
dustrie ou de profession qu'il exerce, le montant du droit de
licence a lui appliquer, sera A la diligence du Secr6taire d'E-
tat des Finances, dress dans tous les arrondissements fi-
nanciers, par les soins des Administrateurs des Finances de
la R6publique. A cet effet, le Secr6taire d'Etat des Finances
leur exp6diera, du ler. au 15 Juin de chaque ann6e des mo-


-4-






deles imprim6s du r6le qui devra 6tre confectionn6 et re-
tourn6 a son D6partement le 15 Septembre au plus tard.
a) La Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Generale des Contributions', les
decrets-lois No. 233 du 25 Novembre 1942, 426 du 13 Septembre 1944 ont abrog6
en parties le texte ci-dessus.
b) Les texts sur le role de l'Administration des Finances tel que le d6ter-
minait la Loi imp6riale du 18 Novembre 1854 par rapport a ses diverse sections:
la Tr6sorerie, le Bureau du Timbre, la Maison Centrale, etc... sont aujourd'hui
sans objet.
c) Les dispositions de la Loi du 2 Aofit 1953 sur le Budget, de celle du 19
Septembre 1953 fixant les attributions de la Commission Interparlementaire. Les
lois sur le D&partement Fiscal (16 Septembre 1953 et 25 Octobre 1954), l'art. 4
de l'Arretk du 17 Aofit 1955 offrent un nouvel agencement de la perception et
du contr6le des recettes. (Voir notamment l'art. 8 de la Loi Organique du 6 Juin
1924 de l'Administration Generale des Contributions, la Loi du 13 Aoit 1928 sur
les contraintes et celle du 28 Juin 1933 en modifiant l'art. 2, le d6cret-loi du
26 Juin 1940 amendant 1'art. ler. de celle-ci et les articles 3 et 4 de la 16re., les
d6crets-lois Nos. 16 du 25 Juillet 1941, 21 du 18 Aoit de la meme ann6e et 156 du
4 Septembre 1942 sur le recouvrement des taxes, etc.).
Article 59.- Dans les chefs lieux d'Arrondissement fi-
nancier, le r6le sera dress& par les Administrateurs, et dans
les autres communes, par les pr6pos6s d'Administration des
Finances, ces r6les imprim6s seront exp6dies a ces derniers
par les Administrateurs du ler. au 10 Juillet et ils sont tenus
de retourner le r6le, confectionn6, le 15 Aofit au plus tard.
Ces attributions competent aujourd'hui parmi celles du Bureau des Contribu-
tions dans ses rapports avec les Communes dot6es d'un Statut nouveau par la
Loi du 17 Juillet 1951. (V. I'Arret6 No. 20 du 3 Juillet 1941 qui a 6tendu & toutes
les Administrations locales celui du 13 Octobre 1932).
Article 60. -Le r6le des licences, don't il est parMl aux
deux articles prec6dents est dress& en triple original. L'Ad-
ministrateur des Finances en certified 1'exactitude et le sou-
met au Secretaire d'Etat des Finances qui le rev6t de la for-
mule executoire et 1'arr6te. Le Ministre envoie deux des
trois originaux a l'Administrateur des Finances qui en garde
un dans ses Archives pour servir, d'abord, a 1'6mission- des
mandates d'encaissement prescrits par l'article 67 du regle-
ment pour le service de la Tr6sorerie et ensuite A la confec-
tion du rble de l'ann6e suivante, et annexe 1'autre, comme
piece justificative a 1'ordonnance de recettes qu'il dresse en
conformity de 1'article 66 du meme reglement.


-5-






Le troisieme original du r6le reste au Ministere des Fi-
nances pour y faciliter le contr6le de la perception de l'im-
p6t.
(V. remarque sous l'article 59 et la note b, sous 1'article 58).
Article 61.-Les delais prescrits par les articles 56, 58 et
59 sont de rigueur et doivent 6tre strictement observes, sous
peine, en cas de contravention et de retard, d'une retenue
d'un trentieme du traitement du fonctionnaire par chaque
jour de retard; de la suspension avec suppression de la tota-
lit6 du traitement si le retard d6passe dix jours, et de la r6-
vocation, en cas de r6cidive; le tout, sans prejudice des peines
&dict6es par l'article 150 du Code p6nal.
a) Les sanctions pr6vues ici pour retards apport6s a la preparation des r8!es
des contribuables strangers concernaient plut6t des fonctionnaires que la struc-
ture administrative actuelle a remplac6s par une autre cat6gorie don't le statut
est r6gi, quant a la discipline, par les reglements int6rieurs des Services int6-
resses.
b) Le fait par les employs ou les fonctionnaires de 16ser les int6rets de 1'Etat
tombe toutefois sous le coup de la Loi du 26 Aofit 1870 sur la responsabilit6, tel
que l'ont compl6t&e celle du 15 Aofit 1871 et le ID6cret-loi No. 344 du 28 D6cembre
1943. (V. 6galement Code Penal, Chap. III, Sections 1 et 2, art. 130 et suiv).
Article 62. -Les Magistrats Communaux sont tenus, sous
peine de destitution de communiquer aux Administrateurs
et aux Pr6poses d'Administration des Finances A toute r6-
quisition, le r6le des patentes de 1'ann6e en course et de leur
fournir tous les renseignements propres A faciliter la con-
fection des roles et A assurer la perception du droit de licence.
(V. note b, sous l'article 58 ci-dessus concernant l'ancienne administration des
Finances).
Article 63.- Le droit de licence sera de la moiti6 de la
quotite de la patente de chaque contribuable stranger.
La loi du 16 Aofit 1913, qui a modifi6 entire autres dispositions de celle du
11 Aouit 1903, cet article 63, fixe la quotite de la licence A une surtaxe de 25'/ or,
a ajouter a la patent. (V. ce texte reproduit ci-apres).
La perception en sera regl6e d'apres le nombre des 6tablis-
sements et non d'apres celui des personnel qui les exploitent,
de sorte que le contribuable qui a plusieurs d6bits s6pares
ou qui exerce plusieurs industries ou professions, sera tenu
de se munir d'une licence sp6ciale pour chacun de ses 6ta-
blissements.
-6-






Article 64.- La demand de licence sera adress6e d6sor-
mais au Secr6taire d'Etat des Finances. Elle indiquera les
noms et prenoms du contribuable, sa nationality, sa demeure,
le genre de commerce, d'industrie ou de profession qu'il
exerce, le nombre et la situation de ses 6tablissements. 11 y
sera joint le r6c6piss6 de la Banque Nationale d'Haiti attes-
tant l'acquittement du droit de licence, sous peine de refus
de la licence.
(V. le nouveau texte de 1'art. 65 (Loi du 21 Mars 1941) selon lequel la demand
est adress6e plut6t au Secr6taire d'Etat du Commerce)...
Article 65.- La demand de licence, doit 6tre faite du ler.
au 20 Octobre de chaque annee, sous peine par le contribua-
ble, d'encourir une amende 6quivalente au quintuple du
montant du droit de licence auquel il est assujetti. En cas
de recidive, l'amende sera double, sans prejudice des peines
port6es par 1'article 27 de la Loi sur la r6gie des impositions
directed contre le contribuable qui se livre a 1'exercice du
commerce, d'une industries ou d'une profession qui lui est
interdite.
La loi du 21 Mars 1941 publi6e ici au Chapitre Droit de Licence de ce Recueil,
a modifi6 cet article 65.
Article 66.- Il est d6fendu d'exercer dans un m6me 6ta-
blissement deux ou plusieurs industries ou professions sou-
mises a des patentes diff6rentes. Toute contravention aux
pr6sentes dispositions sera punie des peines &dict6es par
l'article 65.
Le Decret-loi du 23 Septembre 1935 sur les recettes communales et le tarif des
patentes permet au contribuable d'exercer dans un meme 6tablissement plu-
sieurs industries ou professions, a la condition toutefois qu'il paie autant de
patentes distinctes. (V. No. 7 ci-aprks, I'art. 9).
Article 67.- Les Magistrats Communaux ou leurs -rem-
plagants sont tenus de d6noncer sans d61lai au Secr6taire d'E-
tat des Finances, les strangers de leur circonscription qui
enfreignent les dispositions des trois articles qui pr6cedent,
sous peine d'6tre passibles de 1'amende et des autres p6na-
lit6s d6termin&es par l'article 65.


-7-






Ils seront punis d'une amende triple de celle encourue par
le contribuable stranger contrevenant et, en outre, d'un
emprisonnement d'un a trois ans, avec interdiction d'exercer
toute function publique pendant le m6me temps, dans le cas
ou ils seraient convaincus d'avoir d61livr6, fait ou laiss6 d6-
livrer des patentes a des strangers qui n'auraient pas obtenu
la licence indispensable a 1'exercice de leur commerce, in-
dustrie ou profession.
Article 68. Le droit de licence est dci, non seulement par
tout stranger exercant le commerce, une industries ou une
profession assujettie a la patente, mais encore par toute So-
ci6t6 commercial ou industrielle, sous quelque d6nomina-
tion qu'elle soit 6tablie, dans laquelle entrera un stranger
comme membre a un titre quelconque de l'Association.
Dans ce dernier cas, l'associ6 stranger sera seul soumis au
droit de licence que sera tenu, sauf son recours, d'acquitter
la Soci6te a laquelle il appartient.
Article 69.- Lorsque 1'6tranger assujetti au droit de ii-
cence est employ a un titre quelconque au service d'un
commergant, industrial ou professionnel stranger ou HaYtien,
celui-ci est responsible envers l'Etat du montant de l'imp6t,
et alors, il est, en cas de contravention, possible des peines
port6es A l'article 65.
Article 70.- L'imp6t sera inscrit au Budget des voies et
moyens sous la Rubrique de < une des sections du chapitre des Budget.
Chaque ann6e, avec le budget des recettes, il sera remis
aux Chambres L6gislatives une copie certifi6e des r6les qui
auront servi a 1'6valuation de l'impot.
La measure qui fait l'objet du second alinea de cet article prend aujourd'hui un
autre caractere en raison du r6le d6volu A la Commission Interparlementaire par
1'art. 5 de la Loi du 10 Septembre 1953 pour l'application des Art. 30 et 34 de la
derniere Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique, etc...
Article 71.-- Il sera tenu a la Banque Nationale d'HaYti
et dans les Administrations Publiques un compete special du
droit de licence.
-8-






(3)



Droit de licence: b)
EXTRAIT DE L'ART. ler. DE LA LOI DU 16 AOUT 1913
modifiant quelques articles de celle du 11 Aoiit 1903, Titre V,
sur le Droit de Licence.


Article ler.-

Article 63.- ler. alinea: Le droit de licence consistera en
une surtaxe or de 25% a ajouter a la quotit6 de la patente
de chaque contribuable stranger.


-9-






(4)

Droit de licence: c)
LOI DU 21 MARS 1941
modifiant P'article 65 du Titre V relatif a la licence de la loi du 11
Aofit 1903 et pr6voyant surtaxe et sanctions dans les cas
de retard et d'infraction.


Article ler.-L'Article 65 de la Loi du 11 Aoflt 1903 sur
la licence est modifi6 comme suit:
Article 65.- La demand de licence doit &tre adress6e a
Monsieur le Secr6taire d'Etat du Commerce du ler. au 20
Octobre de chaque exercise budg6taire, par le contribuable
qui avait obtenu sa licence pour l'ann6e fiscal prec6dente,
sous peine pour lui, d'encourir, s'agissant du droit du nouvel
exercise, une surtaxe de dix pour cent (10' ) pour chaque
mois ou fraction de mois de retard, conform6ment aux dis-
positions de la loi du 6 Juin 1924.
, fession est interdit par la Loi, ou auquel la licence a Lt& re-
fus6e par le Gouvernement et qui, au m6pris de la Loi ou
de ce refus, s'est livre a ce commerce, a cette industries ou a
cette profession; celui qui a pass outre aux restrictions spe-
ciales continues dans la licence a lui d6livr6e par le Gou-
vernement; enfin tout contribuable ne se trouvant pas dans
le cas pr6vu au premier alin6a du present article et surprise
h travailler sans licence, sera, sur le vu du proces-verbal
dress par un Agent de l'Administration G6n6rale des Con-
tributions, condamne a une amende de cinq cents gourdes
(500.00) a deux mille cinq cents gourdes (2.500).
sent article, seront saisis conservatoirement par un Agent
de la dite Administration, assist du Juge de Paix du lieu,
dament requis, toute merchandise, tout materiel, tous meu-
bles et effects trouv6s en la possession du contrevenant, ex-
cept6:
-10-






1) le coucher n6cessaire du saisi, ceux de ses enfants vi-
vant avec lui, les habits don't le saisi est vetu et couvert;
2) les provisions n6cessaifes a la consommation du saisi
et de sa famille pendant huit jours. II sera status sur 1'in-
fraction par le Tribunal Correctionnel du lieu, sans dl.ai,
remise, ni tour de r6le, toutes affaires cessantes, meme celles
en continuation, a la requite du Ministere Public, sur cita-
tion donn6e a un jour franc, outre: les delais de distance,
sans regard a quelque opposition que ce soit.
des marchandises, materiel, meubles et effects appartenant
au contrevenant, pour le produit ftre vers6 au Tresor jusqu'A
concurrence du montant de 1'amende encourue et de tous
autres frais. La decision du Tribunal sera toujours ex6cutoire
sans caution, nonobstant opposition, appel, pourvoi en Cas-
sation ou assignation en defense d'ex6cuter.
nera l'application de l'article 388 du Code Penal.
Article 2.- La pr&sente Loi qui entrera en vigueur d&s sa
publication au Moniteur, abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui
lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secre-
taires d'Etat de la Justice, des Finances, du Commerce et de
1'Int6rieur, chacun en ce qui le concern.


-11-







(5)


Patentes:
1) Patentes d'Etrangers. -

LOI DU 2 JUILLET 1925
relative au Commerce et a l'Industrie et modifiant la Loi
du 24 Octobre 1876 sur les Impositions directed.


Article ler.- Est et demeure abrog6 1'article 8 de la loi
du 24 Octobre 1876.
Article 2.- L'article 9 et le ler. alin6a de l'article 10 de
la dite loi sont ainsi modifies:
Article 9. -Les strangers qui sont admis a faire le Com-
merce ou a exercer une industries quelconque, paieront un
droit double de celui exig6 des haitiens exercant le mrme
commerce ou la meme industries .
Article 10.- ler. alin6a: Tout stranger qui, aux terms
ci-dessus, aurait obtenu une licence pour exercer le Com-
merce ou une industries et qui, pendant l'ann6e, aurait con-
trevenu aux lois du Pays, par un fait qui tendrait a trouble
la sairet6 de l'Etat, perdra la patente et ne pourra en obtenir
une autre sans une nouvelle licence du Pr6sident d'Haiti.
Article 3.-La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires, notamment les disposi-
tions contraires continues dans la loi du 10 Aofit 1903 et sera
ex6cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances,
du Commerce et de I'Tnttrieur, chacun en ce qui le concern.

(1) Cet article 8 disposait: .Les strangers ne seront admis a faire le commerce
qu'en quality de n6gociants consignataires et seulement dans les ports ouverts.
(V. l'Article ler. de la Loi du 16 Aofit 1955 au No. 12 de ce Recueil).


-12-







(6)



Patentes:
2) Patenies de Commergants.-

LOI DU 25 SEPTEMBRE 1925
sur les Commercants strangers et Ha'itiens


Article ler.-L'haitien, consignataire ou importateur, peut
faire le commerce de gros et de detail, en payant en outre
la patente sp6ciale pr6vue pour oe genre de commerce. (1)
Article 2.- Les strangers sont admis a faire le Commerce
dans toute 1'6tendue de la Republique comme n6gociants
consignataires.
En cette quality, ils peuvent en outre exercer le Commerce
de gros ,et detail en payant une patente suppl6mentaire
double de celle r6clam6e aux commergants haitiens, confor-
mement aux dispositions de 1'article 2 de la loi du 2 Juillet
1925. (2).
Article 3. La pr6sente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutee a la dili-
gence des Secr4taires d'Etat de l'Interieur, des Finances et
du Commerce.

(1) V. Les terms des Art. 6, 7 et 15 de la Loi du 16 Aoilt 1955 sur l'exercice
de la profession du commergant.
(2) L'Art. ler. de la Loi du 16 Aoiit 1955 autorise 1'6tranger a exercer le
commerce en quality de n6gociant consignataire dans les ports ouverts seulement.
(V. Cette prescription de la Loi reproduite ici mime).


-13-







(7)



Patenies:
3) Quotit6 des Patentes. -

ARTICLES 5 A 11 DU DECRET-LOI DU 23 SEPTEMBRE 1935
sur les Recettes Communales et le Tarif des Patentes.


Article 5.- Les Communes de la Republique par rapport
a la quotit6 de l'Imp6t des Patentes, sont classes come
dans le tableau ci-annex&. (1).
Article 6.- Les quotit6s des patentes s'appliquant aux
commercants industries et professionnels de ces diff6rentes
classes de Commune sont etablies conform6ment au tablevu
annex6e a la present loi.
Article 7. Outre les cas sp6ecialement designs et Sous
reserve des dispositions de la Loi du 25 Septembre 1925. les
strangers paieront le double des taxes pr6vues au tarif.
Article 8.- Les habitants des campagnes qui d6biteint
dans les villes sans y sojourner plus de deux jours par se-
maine, les products de leurs exploitations ne sont astreints
a aucune patente et ne patient d'autres taxes que cells .e
leurs places dans les marches publics et de ]a garde de leurs
animaux dans les pares communaux.
Article 9.- Le contribuable poss6dant plusieurs 6tablis-
sements de commerce ou exerqant plusieurs industries ou
(1) a.-La classification arrkt6e par le Decret-loi du 23 Septembre 1995 a 6et
modifi6e par les Arret6s Nos. 186, du 7 Septembre 1942 et 300 du 28 Juillet 1943,
pris par application du D6cret-loi No. 190 du 28 Aofit 1942 sur la suppression des
communes reconnues inefficientes.
b) Les lois des ler. et 3 Septembre 1948, 17 Mai 1949, 22 Aofit et 11 Septembre
1951, 24 Juin 1952, 23 Juillet 1953 et 14 Septembre 1953 pour n'en citer que
quelques-unes ont r6tabli depuis certaines communes.
c) Une nouvelle classification en consequence a fait l'objet de l'Arr6te du 26
Septembre 1953 pris conform6ment a 1'article 55 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur le
statut des communes.


-14-







professions dans un m6me 6tablissement est assujetti h au-
tant de patentes distinctes.
Article 10.- Tous actes accomplish par les professionnels,
les industries et les commergants assujettis aux taxes pr&-
vues au tarif'relativement h leur profession, commerce ou
industries ne seront pas valables s'il n'y est mentionn6 le nu-
m6ro de leur patente pour 1'Exercice courant
Les actes, en ce cas, ne seront regus ni par les notaires,
ni .par le bureau de 1'Enregistrement, ni par les greffes des
Tribunaux.
Article 11.-Les patrons et employers sont responsables
du paiement de la patente de tous employs, artisans ou pro-
fessionnels don't ils utilisent les services dans leurs entre-
prises.


-- 15 -







(8)
Soci6ets Anonymes.-
LOI DU 3 AOUT 1955
relative aux Soci6t6s Anonymes haitiennes et 6trangires
et amendant les articles 33 et 38 de la loi du 27 Mars 1826
(Code de Commerce)
don't le Decret-Loi No. 484 du 22 D6cembre 1944 a oper6 la refontce


Article ler.- Le ler. alinea de l'article 38 du Code de
Commerce est ainsi modifi6:
Les societes par actions ne peuvent exister ou fonctionner
en Haiti qu'avec l'autorisation du President de la R6publique
et avec Son Approbation de 1'acte constitutif et des status
des dites societes, apres rapport A Lui adress6 par le Secre-
taire d'Etat du Commerce.
Article 2.- L'acte constitutif de toute soci6t6 anonyme
haYtienne mentionnera:
a) La souscription et le versement de tout ou parties du
capital social suivant le prescrit de l'article 35 bis du Code
de Commerce. En aucun cas, ce versement ne pourra 6tre
inf6rieur au quart du capital social.
b) La Banque 6tablie en Haiti ou le versement a et6 fait.
Le versement sera prouv6 par un certificate de la Banque
ofi le d6p6t a Wt6 effectu.
Lorsque le versement aura Wt& fait autrement que par
titres ou especes, c'est-a-dire par transfer de biens mobiliers
ou immobiliers, des specifications y relatives seront inscrites
a 1'acte constitutif, ce, sous la responsabilit6 du Notaire.
Le D6partement du Commerce devra, s'il y a lieu, mener
toute enquite A ce sujet.
Article 3.- Toute soci6t6 anonyme haYtienne devra com-
porter un Conseil d'Administration de trois (3) membres au
moins don't un sera obligatoirement un citoyen haitien.
Seule l'Assembl6e g6n6rale des actionnaires par suite
d'une decision dans ce sens reposant sur une majority des
3/4 des actions, peut autoriser 1'allocation de salaires ou de


-16-






redevances aux membres du Conseil d'Administration d'une
soci6t6 anonyme.
Article 4.-L'alin6a suivant est ajout6 1'article 33 'du
Code de Commerce: En cas de fraude commise parles Ad-
ministrateurs, leur responsabilit6 personnelle est engage
vis a vis de la Soci6te, des actionnaires et des tiers)).
Article 5.- En cas de declaration frauduleuse en matiere
d'imp6t sur le revenue, le Pr6sident de la Socie6t Anonyme
et les membres du Conseil d'Administration seront person-
nellement responsables solidairement avec la soci6t6 du mon-
tant des taxes dues.
Article 6.- Toute soci6t6 anonyme haltienne r6guliere-
ment constitute qui ne fonctionne pas mais qui desire ce-
pendant conserver son existence 16gale, devra en donner
avis a 1'Administration G6enrale des Contributions au plus
tard le 15 Janvier de chaque ann6e. Dans ce cas, la soci6te
sera tenue de payer outre la taxe sur les actions une
taxe annuelle sp6ciale de CINQ CENTS GOURDES (Gdes.
500.00). Cette taxe devra 6tre acquitt6e dans les trente jours
(30) de la date d'6mission du bordereau par le Bureau des
Contributions.
Article 7- Faute par la Soci6t6 d'accomplir les formalit6s
prescrites a l'article pr6c6dent, l'Arr&t6 autorisant son fonc-
tionnement sera rapport, conform6ment aux dispositions de
1'article 38 du Code de Commerce.
Article 8.- Toute soci6te anonyme haitienne qui aura
perdu les trois quarts de son capital devra tenir une Assem-
blee G6n6rale des Actionnaires afin d'envisager les measures
a prendre, soit pour rem6dier a la situation, soit pour pro-
c6der a la dissolution de la Soci6t6. Une copie du proces-
verbal de cette reunion devra obligatoirement &tre transmise
au D6partement du Commerce sous peine d'une amende de
MILLE GOURDES (Gdes. 1.000) contre le Pr6sident du
Conseil d'Administration.
Article 9. Les societies anonymes etrangeres qui d6sirent
s'installer en Haiti devront d6poser chez un notaire une tra-
duction frangaise certified conforme de leur acte constitutif
et de leurs status, tels qu'ils ont 6t6 r6dig6s dans leurs pays


-17-






d'origine. Deux copies du proces-verbal de d6p6t de l'acte
constitutif et des status seront achemin6es au Departement
du Commerce en vue de 1'arr6te d'approbation. et de 1'ac-
complissement des formalit6s prevues a l'article 38 du Code
de Commerce.
II est accord aux soci6t6s 6trangeres d6ja 6tablies dans le
pays et qui d6sirent continue A fonctionner un d61lai de qua-
tre-vingt-dix jours (90) a partir de la date de promulgation
de la pr6sente loi pour se conformer aux prescriptions ci-
dessus.
Article 10. L'existence des soci6tes anonymes 6trang&-
res autoris6es a fonctionner en Haiti mais ne fonctionnant
pas momentan6ment est conditionn6e par les dispositions des
articles 6 et 7 de la pr6sente loi.
Article 11.- Le D6partement du Commerce pourra a tout
moment pendant le fonctionnement d'une soci6te anonyme
haitienne ou 6trangere requ6rir d'elle tous renseignements
qui lui font besoin sur ses activities et ses resources. Faute
par la Soci6te de d6f6rer a la requite du D6partement dans
le d61lai a elle imparti, elle sera possible d'une amende de
Gdes. 500 a 5.000 qui sera prononcee sur plainte du D6par-
tement du Commerce par le Tribunal Correctionnel.
Article 12. Lorsque les activities pr6vues dans l'acte
constitutif et les status d'une soci6te anonyme, 6trangere
ou haitienne, comportent la sollicitation de fonds tels que:
primes d'assurance, versements anticip6s pour travaux a ef-
fectuer etc... le D6partement du Commerce pourra a n'im-
porte quel moment exiger des dites soci6t6s un cautionne-
ment dans une Banque etablie en Haiti, don't le montant
dependra du genre d'activit6s de la soci6t6 et des responsa-
bilit6s qu'elle assume, et sera determine conjointement avec
le D6partement des Finances. Ce cautionnement pourra 6tre
d6pos6 soit en especes, soit en titres du Gouvernement
HaYtien, soit en titres strangers approuv6s par le D6parte-
ment des Finances. Faute par la soci6te d'op*erer le d6p6t
de ce cautionnement, il pourra 6tre proced6 au retrait de
l'ArrEte d'approbation.
18 -






Le cautionnement restera en d6p6t aussi longtemps que
les D6partements du Commerce et des Finances le jugeront
n6cessaire. Cependant, la soci&te pourra librement disposer
des revenues products par ce cautionnement.
Le cas 6ch6ant, les m6mes dispositions serb' appr&fciU.s
a toutes les socie6ts anynines fonctionnant en Haiti, quelle
que.soi,t,la nature de leurs.activites. .
Article 13. 11 est -fait obligation a toute. socit6.& anonmne
d'exp6dier chaque ann6e, du ler. au 31 D6cembre, une co-
pie certifi6e de son bilan au D6partement du Commerce.
A'cette' cope sera annex6e'une d6elaration faite 'pard;a:
dite so'iete sur un tirmbre de CENT GOURDES, (Gde'1pifl"
dans les formes et suivant -la teneur arretee par l'Adminis-
tration G6n6rale des Contributions.
La patente ne lui sera d6livr6e par l'Administration G6-
nfrale des Contributions et la licence par le D6.pafemin.
du Commerce que sur presentation du requ attestant que le:
bilan a 6t6 d6pos6 comme ci-dessus.
Faute de 1'accomplissement de cette formality a l'expira-
tion de quatre vingt dix jours (90) a partir du 31 D6cembre,
l'arr6te autorisant le fonctionnement de la soci6t6 anonynie
sera rapport conform6ment aux dispositions de l'article 30
du Code de Commerce.
Article 14.- Les Pr6sidents, G6rants de Soci6t&s, Admi-
nistrateurs et notaires responsables, qui auront enfreint les
dispositions des articles 2 (alin6a 3), 4 et 5 de la pr6sente loi,
seront d6f6r6s par devant le Tribunal Correctionnel. .S'ils
sont reconnus coupables, ils seront condamn6s par le Tribu-
nal a une amende de cinq a dix mille gourdes ou un' em-
prisonnement de six mois a deux ans. En cas de r6cidive ils
seront passibles des deux peines.
:Article 15.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de lois qui lui sont contraires, notamment les lois dit
12 Septembre 1951 et du 17 Juillet 1954 et sera ex6cut6e a
la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce, de la Jus-
tice et des Finances, chacun en ce qui le concern.


-19-












Imnneubles d',trangers. -


LOI DU 13 FEVRIER 1925
relative au droit de propriete immobiliere accord aux strangers
et aux societks etrangeres et abrogeant celle du 16 Juillet 1920 (1)


Article ler.- Aucun stranger ne peut acquirir de propriet6 immobiliere en
Haiti, s'il n'a sa residence dans l'une des Communes de la RKpublique, et si ee
n'est pour les besoins de sa demeure ou de ses entreprises agricoles, commercials,
industrielles ou d'enseignement.
Article 2. Aucune Societe constitute selon les lois etrangeres ne pourra acque-
rir de propriete immobiliere en Haiti, si elle n'a fait election de domicile dans
l'une des Communes de la Republique.
Lorsqu'il s'agira de Societ6 Anonyme, la Soci6t6 devra de plus obtenir pr6alable-
ment du President de la Republique l'autorisation de faire ses operations en Haiti.
Cette autorisation ne lui sera accord6e qu'apres examen de son acte de consti-
tution.
Article 3.- Aucune acquisition de propriety immobiliere A titre gratuit ou
onrceux ne peut 6tre faite par une soci6t6 constitute en vertu des lois 6trangeres,
si ce n'est pour son installation, pour la demeure de son personnel, ou pour des
entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'enseignement.
Article 4.-Les Societ6s anonymes constitutes en Haiti, conformement aux lois
haitiennes et qui auront leur siege social dans le Pays jouiront sans restriction de
tous les droits attaches A la quality de personnel civil haitienne, en ce qui con-
cerne la propri6t6 immobiliere.
Article 5. Toute autre Societe constitute en Haiti en vertu des lois haltiennes
sera consid6r&e comme une society 6trangere, si la moiti6 au moins du capital
social n'appartient A des Haitiens.
Article 6. En cas de mort d'un stranger propri6taire de biens immobiliers en
Haiti, les droits respectifs de ses h6ritiers ou l6gataires ou conjoints survivants
sur les dits biens, seront d6termines, s'ils sont tous strangers, d'apres la loi per-
sonnelle du de cujus, conformnment aux provisions de la pr6sente Loi. Le tribunal
competent sera celui de la residence en Haiti du de cujus.
Si tous les heritiers sont haitiens, leur part sera determine par le Tribunal
haitien competent, conform6ment aux lois haitiennes sur les successions.
S'il y a des heritiers ou 16gataires haitiens et strangers, le partage, s'il y a lieu,
sera effectu6 par le Tribunal haitien competent, conformement aux lois haitiennes
sur les partage et succession.
Si parmi les h6ritiers ou 16gataires, il y a un stranger qui ne r6sidait pas en
Haiti au moment de l'ouverture de la succession, la propriet6 lui revenant sera
vendue A la cri6e publique, A moins que ces co-h6ritiers ou co-l1gataires haitiens
se decident de garder la dite nropriWte. En ce dernier cas, ces derniers paieront

(1) Voir A la fin du Recueil l'Article 8 de la Constitution d'Haiti.


-20-








A l'h6ritier ou legataire une some qui sera 6valu6e par experts choisis par
les parties ou nommes par Justice. I
Dans les cas oi 1'heritier ou 16gataire stranger aurait sa residence en Haiti,
il ne pourra recevoir en nature les immeubles A lui 6chus, qu'en les affectant A
l'une des destinations p6vues en I'article ler. au moyen d'une declaration faite
par devant notaire dans les terms prescrits par l'article 15 ci-dessous.

Article 7.-Au cas oi des strangers seraient appel6s, soit seuls, soit en con-
cours avec des haitiens, A succ6der A un haitien proprietaire de biens immobi-
liers, le partage de ces biens aura lieu de la maniere et dans les conditions pr6-
vues par les alin6as 3, 4 et 5 de l'article pr6cedent.
Article 8.- Tout stranger qui possede une propri6t6 immobilibre en Haiti ct
qui s'absente du territoire haitien pendant une dur6e ininterrompue de cinq
ann6es, sera consider comme dechu de son droit de propri6t6. En ce cas, la
propri6t6 sera devolue au Bureau des Successions vacantes pour etre vendue
conformement au'x dispositions de l'article 12 de la pr6sente loi. Le net produilt
de la vente sera verse au dit stranger ou A son representant dOment autoris6.
Article 9. En cas de d6ces ab intestat d'un stranger propri6taire de biens
immobiliers en Haiti, il en sera donn6 connaissance sans retard par le Ministere
Public aux h6ritiers connus du de cujus r6sidant dans le pays.
Si aucun h6ritier ne peut etre trouv6, avis du deces sera donn6 par le Com-
missaire du Gouvernement au Secr6taire d'Etat de la Justice. Celui-ci en in-
formera le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures qui portera le d6ces A la
connaissance de l'Agent Diplomatique ou Consulaire du Pays du de cujus.

Si dans le d6lai d'un an, apres le dernier avis, aucun heritier ne s'est pr6-
sent6, le bien immobilier laiss6 par le de cujus sera devolu aux Bureaux des
Successions vacantes pour etre vendu conform6ment aux dispositions de l'article
12 de la pr6sente loi. Le net produit de la vente sera depos6 A la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti au credit de la succession.
Pendlant ce delai d'un an ci-dessus pr6vu, les biens immobiliers seront admi-
nistres sous le contr61le du Ministere Public, par un sequestre nomm6 par le
Doyen du Tribunal competent.
Les revenues des dits biens seront depos6s A la Banque Nationale de la R6pu-
blique.d'Haiti au credit de la succession du de cujus, deduction prealablement
faite du salaire du secuestre et des autres frais.
Article 10.-A la dissolution de toutes Soci6tes 6trang&res 6tablies en Haiii,
les liquidateurs auront un delai de cinq ans pour proc6der A la vente des bien-
immobiliers de la Soci6t6. Pass6 ce delai, les dits biens seront devolus au Bureau
des Successions Vacantes, pour etre vendus conformement A l'article 12 de la
pr6sente loi. Le net produit de la vente sera vers6 aux liquidateurs ou leurs
repr6sentants dOment autoris6s.
Article 11.-Toute acquisition de biens immobiliers qui sera faite contraire-
-ment aux dispositions de la Constitution sera nulle de plein droit.
Si l'acquisition a eu lieu a titre gratuit, le tribunal en declarant la nullit& or-
donnera que le bien fera retour au donateur ou A ses heritiers. L'action, dans ce
cas, appartienira au donateur ou A ses h6ritiers come au Ministere Public.
Lorsqu'il s'agira d'une acquisition a titre on6reux, la nullite n'en pourra etre
poursuivie que par le Ministere Public, et le jugement qui 1'admettra fera d6vo-
lution du Bien au Bureau des Successions vacantes, A charge de le r6aliser dans
les formes et conditions ci-dessous prevues.


-21--








Article 12. Toute propri6t6 -devolue au Bureau des Successions vacantes,
pour etre vendu, au Service des Successions vacantes; le Ministere Public
publiques par devant notaire a la requ6te du MinistAre Public et'conform6ment
aux regles du Code de Procedure Civile en matiere de licitation. Le produit
de la vente sera d6pos6 a la Banque Nationale de la Republique d'Haiti, d6duc-"
tion faite de tous frais, lesquels seront tax6s par le Doyen du Tribunal de Pre-:
miere Instance; le net produit sera vers6 a la parties int6ressee, amsi qu'il est
dit dans la presente loi.
ans tdus les cas ou la present loi dispose d'un immeuble, il sera devolu,
po#u .6.tre vendu, au Service des Successions vacantes; le Ministere Public
entreprendra sans dlai la procedure necessaire. Si dans un d6lai de trois ans
apr&s la vente du Bien, aucun hbritier ne s'est presented pour justifier de ses
droits sur les valeurs r6alisees, ces valeurs deviendront propriete de 1'Etat.
Article 13. Au cas de saisie d'une propriete immobili&re sur la poursuite
d'.pn,,tranger ou d'une Societe etrangere, l'etranger ou la Societe etrangere
pgr.a,, acqudrir valablement dans le cas prdvu par 1'article 616 du Code de
Procedure Civile, mais seulement dans les conditions requises par les articles 3,
2, 3, 4 et 5 de la present loi.
Article 14. L'6tranger mineur ou interdit qui demeure en Haiti jouira du
b6nefice de 1'Hypoth&que legale sur les biens de son tuteur ou curateur haitien
ou stranger, si la tutelle ou curatelle a 6t6 6tablie en Haiti.
Le meme benefice est accordA A la femme, resident en Haiti, de l'etranger
proprietaire.
Article 15.-Tout acte d'acquisition d'une proprietk immobiliere par un etran-
ger ou une Societ6 Atrangere devra contenir justification que l'acquisition est
faite conform6ment A 1'article 5 de la Constitution. A cet effet, i'acte comportera:
1) designation de la residence en Haiti; 2) une declaration relative a la profes-
sion. ou quality de l'acqu6reur et le but de l'acquisition; 3) mention du numero
de sa licence si 1'acqu6reur y est soumis.
Le but declarA dans 1'acte ne s'oppose pas a ce que 1'Atranger ou la SocietA
ti'ang&re donne ultericurement A l'immeuble une des autres affectations pre-
vues par article 5 de la Constitution.
Note.- II s'agissait A 1'epoque de la Constitution de 1918:
Article 5. -Le droit de proprietA immobiliere est accordA A l'Atianger residant
en Haiti et aux societ6s formies par des Atrangers pour les besoins de leurs
derneures, de leurs entreprises agricoles, commercials, industrielles ou d'en-
seignement.
''Ce"droit prendra fin dans une periode de cinq annees apres que l'etranger
adra cesse de resider dans le pays ou qu'auront cessd les operations de ces
companies.
(Voir A la fin du recueil l'Art 8 de la Constitution de 1950).
Article 16. En cas d'omission de l'une des mentions ci-dessus, le notaire
qui aura dressA l'acte d'acquisition sera possible d'une amended de Deux cents
a Mille. Gourdes et, en cas de recidive, d'une amended du double et de destitution.
De plus, le Receveur de l'Enregistrement ou le Conservateur des Hypothbques
devra. refuser d'enregistrer ou de transcrire tout acte notariA ou sous seing
prive. qui ne serait pas conform A ces prescriptions et de signaler sans delai le
fait au Commissaire du Gouvernement du resort, ce, sous peine d'6tre pou.r-
suivi comme complice du notaire et d'encourir les memes peines.


-22-








Les amendes prononc6es conformement a cet article seront verses A la Banque
National de la Republique d'Haiti pour compete de 1'Etat Haitien.
Article 17. Les acquisitions faites anterieurement a la present loi confor-
mement A la Constitution demeurent pleinement valables.
Article 18.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui
sont contraires, notamment les articles 479, 587 et 740 du Code Civil et la loi
du 16 Juillet 1920 et sera execut6e a la diligence du Secretaire d'Etat de la
Justice.

Note. Les functions de s6questre judiciaire sont aujourd'hui remplies par
le Directeur General des Contributions, en vertu de la loi du 21 Avril 1940 mo-
difi6e par le d6cret-loi du 16 Mai 1940 et par le d6cret-loi No. 65 du 5 Novembre
'1941, etc...


-23-







(9)

Banques Priv6es.-
LOI DU 14 ABOUT 1952
favorisant les entreprises de Banque et les Soci6tes de credit
d'initiative priv6e et garantissant les operations financieres.


Article ler.- Le Pr6sident de la Republique par arrite
pourra, sur l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances, autoriser
1'6tablissement de nouvelles soci6t6s de banque et de credit
propres a favoriser le d6veloppement de 1'6conomie hai-
tienne.
Ces soci6t6s devront se conformer, dans 1'exercice de leur
activity, aux dispositions de la pr6sente Loi et aux principles
g6neraux contenus au Titre III, Articles 19 A 53 du Code de
Commerce, ainsi qu'aux conditions particulibres pouvant fi-
gurer dans tout contract passe avec le Gouvernement en vue
de leur constitution.
Aucune nouvelle soci6t6 de banque ne sera autoris6e a
s'6tablir en Haiti si elle ne dispose pour le d6but de ses op&-
rations, appert certificate de la Banque Nationale de la R&-
publique d'HaYti, d'un capital vers6 d'au moins Cinq Cent
Mille Gourdes (Gdes. 500.000).
Article 2. D6sormais toute soci6te bancaire 6tablie en
Haiti devra A tout moment satisfaire aux regles suivantes de
liquidity et de couverture.
A.- Pour la couverture des d6p6ts a vue:
a) Une encaisse se composant des especes disponibles dans
ses coffres et de d6p6ts A vue A la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti a concurrence d'un pourcentage de 20%'
au moins du chiffre total des d6p6ts A vue;
b) Des effects de commerce a 6cheance de moins d'un an
pour un montant tel que l'ensemble de ces effects, des depots
et avances en compete courant et de 1'encaisse disponible re-
pr6sente a tout momenf75% au moins du montant des d6p6ts
a vue;
-24-






c) Pour le solde de 25%, la contrepartie pourra etre re-
pr6sentee par des valeurs diverse cotees r6gulierement sur
les marches mondiaux des valeurs, par des prets hypoth6-
caires ou par des obligations de 1'Etat Ha'itien;
B. Pour la couverture des d6p6ts A terme:
a) Une encaisse se composant des especes disponibles dans
ses coffres et de d6p6ts A vue A la Banque Nationale de la
R6publique d'HaYti, A concurrence d'un pourcentage de 10%
au moins du chiffre total des d6p6ts A terme;
b) Des effects de commerce a 6ch6ance de moins de deux
ans pour un montant tel que 1'ensemble de ces effects, des de-
p6ts et avances en compete courant et de 1'encaisse disponible
repr6sente a tout moment 50% au moins du montant des
d6p6ts a terme;
c) Pour le solde de 50%, la contrepartie pourra etre re-
pr6sent6e par des valeurs diverse cotees r6gulierement sur
les marches mondiaux des valeurs, par des prets hypoth6-
caires ou par des obligations de l'Etat Haitien.
Article 3. Il est rigoureusement interdit A tout membre
du Personnel ou du Conseil d'Administration de toute society
bancaire 6tablie en Haiti de communiquer a qui que ce soit
des renseignements quelconques concernant les clients de
la soci6t6, A l'exception des informations d'ordre profession-
nel communicables de banque A banque, ou de renseigne-
ments devant 6tre fournis a la Justice en vertu des Lois en
vigueur.
Les contrevenants a cette disposition seront passibles
d'une amende de Gdes. 5.000 & Gdes.: 10.000 A appliquer par
le Tribunal Correctionnel.
Article 4.-A la fin de chaque trimestre, toute society
bancaire 6tablie en Haiti devra soumettre son bilan au Se-
cr6taire d'Etat des Finances et en publier une copie au
Moniteur et dans un journal local a grand tirage de son siege
social. En outre, elle devra tenir des livres de compete don't
les representants de la Secretairerie d'Etat des Finances
pourront A tout moment exiger la communication afin d'en
contr6ler la r6gularit6 et de verifier 1'exactitude des bilans.


-25-






S.l.-,'fis ceette obligationhnh pourra en an 55n cas"s'6tendre
a'la- communicationn d'infor-nations -susceptibles' de porter
.,-- Il 1'anonymat des clients de la Societe
Article 5.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de Lois, tous decrets-lois ou dispositions de Decrets-
lois qui lui sont contraires et sera publi6e et ex6eut6e A la
diligence des Secr6taires d'Etat des Finances, de 1'Economie
National et du Commerce, chacun n cee qui le concern.


-- 26







(10)


Soci6tes par actions. -
LOI DU 27 JUIN 1952
ajoutant un alin6a a P'article 38 du Code de Commerce
quant aux obligations contract6es par ou envers les Soci6tes
par actions 6tablies A L'6tranger.

Article ler.-11 est ajout6e a l'article 38, in fine, du Code
de Commerce 1'alin6a qui suit:
1'approbation des Soci6t6s par actions ne peuvent pr6judi-
cier au droit des Soci6t6s par actions 6tablies a 1'Etranger,
d.'ester en Justice en HaYti, tant en demandant qu'en d6fen-
dant, a 1'occasion de .1'ex&cution des obligations contracts
envers elles par des HaYtiens ou des strangers en Haiti, ct
r6ciproquement.
Article 2.- La present Loi abroge toutes Lois, tous D6-
crets-Lois ou dispositions d'iceux qui lui sont contraires et
sera ex6cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat de la Jus-
tice et du Commerce, chacun en ce qui le concern.


--27-







(11)


Cooperatives.-

LOI DU 14 SEPTEMBRE 1U55-

regissant le fonctionnement des Societes Cooperatives
en vue d'ameliorer par des avantages concedes
les conditions de vie 6conomique et social


TITRE I
Dispositions G6n6rales

Article ler.-La Soci6te Cooperative est une association
de personnel physiques qui, ayant reconnu la similitude de
leurs besoins 6conomiques, s'associent en vue de la satisfac-
tion de ces besoins par le moyen d'une entreprise commune.
Elle se compose d'associ6s don't le nombre ou les apports
sont variables et don't les parts sont nominatives, indivisibles
et incessibles a des tiers.
Article 2.- Les Soci6t6s Cooperatives constitutes confor-
mement A la pr6sente Loi auront la personnalit6 civil; elles
peuvent acheter, transformer, fagonner, conserver, vendre
et faire en g6n6ral tous actes leur permettant d'atteindre
leurs fins. Elles peuvent &tre:
1) des Societes Cooperatives de production agricole et de
culture en commun groupant les agriculteurs d'une mCme
region et les propri6taires de parcelles voisines et ayant pour
objet le d6veloppement de la production de certaines den-
rees;
2) des Soci6tes Coop6ratives d'achat en commun des
plants, semences, engrais, materiel, 6quipement et de toutes
matieres n&cessaires a 1'Agriculture;
3) des Soci6t6s Coop6ratives d'achats et d'utilisation en
commun d'animaux;


-28-






4) des Soci6t6s Coop6ratives d'utilisation en commun d'eau
d'irrigation et de materiel agricole n6cessaire A la culture, a
la lutte contre les maladies et a la r6cqlte des products agri-
coles;
5) des Soci6t6s Coop6ratives de conservation, d'emmaga-
sinage, de transformation, de vente, d'importation et d'ex-
portation de denr6es agricoles comestibles ou non;
6) des Soci6t6s Coop6ratives de consommation ayant pour
objet la vente aux associ6s de tous articles alimentaires ou
non alimentaires n6cessaires a l'6conomie domestique;
7) des Soci6t6s Cooperatives de construction de logement
ayant pour objet de faciliter a leurs membres 1'achat ou la
location d'habitations hygi6niques et a bon march;
8) des Soci6t6s Coop6ratives d'6pargne et de credit ayant
pour objet d'encourager l'6pargne et le credit individuals;
9) des Soci6t6s Coop6ratives artisanales ou industrielles
destinies a diminuer les prix de revient des products fabri-
qu6s, A en am61liorer la presentation et a en faciliter 1'ecou-
lement;
10) des Soci6t6s Coop6ratives a services multiples exer-
cant deux ou plusieurs des activities ci-dessus 6num6r6es;
Cette enumeration est 6nonciative et non pas limitative.
Le President de la R6publique, par Arr6t6s, r6glementera les
details d'ex6cution ;de la pr6sente Loi. Le Conseil National
de la Coop6ration pr6vu A 1'article 19 61aborera les statuts-
types relatifs aux diff6rentes categories de Soci6t6s Coop6-
ratives constitutes conform6ment a la pr6sente Loi.
Article 3.- Les Coop6ratives existantes et A cr6er seront
bases sur les principles suivants:
1) Adh6sion libre et cooperation volontaire des membres;
2) Taux d'int6r&t limit.
3) Controle d6mocratique: Un homme, une voix;
4) Ristourne du trop-percu au prorata des affaires trait6es
avec la Societ6;
5) Neutrality politique, ethnique et religieuse;
6) D6veloppement de l'6ducation des membres.


-29-






TITRE II
Constitution
Article 4. La creation des Societes Coop6ratives doit ,tre
constat6e par 6crit, dans un acte authentique ou sous seing
priv6. Une expedition de 1'acte authentique ou un des origi-
naux dfiment enregistr6 au droit fixe de l'acte sous seing
priv6 sera, a la Diligence du Conseil Regional de la Coop6-
ration, exp6di6 sans d6lai au Conseil National de la Coop6-
ration qui le rendra public par la voie du le mois qui suit 1'agr6ment de la Soci6t6.
L'agr6ment ne sera jamais refuse a une association coop6-
rative, don't l'acte constitutif et les status sont conformes a
la present Loi.
Toute Soci6te Coop6rative doit tenir un registry mention-
nant la liste de ses Membres et le compete des sommes verses
ou retirees par chacun d'eux.
Article 5.- L'Acte Constitutif de la Soci6t6 doit d6termi-
ner, a peine de nullit6, les points suivants:
1) La denomination de la Soci6et, son si6ge;
2) L'objet de la Soci6t6 exprimant les activit6s qu'elle se
propose de d6velopper;
3) La designation precise des fondateurs;
4) La manierc don't le fonds social est ou sera ult6rieure-
ment form et son minimum;
5) La dur6e de la Soci6t6;
6) Les noms des Administrateurs et des Verificateurs de
Comptes et de ceux qui sont autoris6s a signer pour la So-
ci6t&.
TITRE III
Societaires Capital Social
Article 6.- Toute Societ6 Coop6rative doit etre compose
d'au moins sept (7) personnel. Nul ne peut etre soci6taire s'il
ne jouit d'une bonne reputation et s'il ne justifie pas qu'il pos-
sede dans la circonscription territorial ou s'exerce 1'activit6
de la Soci6te, des inter6ts entrant dans le champ d'action de


-30--






cette Soci6t6. Les Soci6t6s Coop6ratives peuvent a titre pro-
visoire, accepter des non-membres appel6s obligations et les droits seront d6termin6s par les statute.
Article 7.- Le Capital des Soci6t6s Coop6ratives est cons-
titu6 par des parts nominatives, indivisibles, incessibles a des
tiers et souscrites par chacun des Soci6taires. La valeur
nominale de ces parts sera d'au moins une gourde; les parts
devront etre lib6rees a la souscription pour un montant mi-
nimum de 501( Le remboursement des parts ne peut, en
aucun cas, exc6der leur valeur nominale.
Les parts ne peuvent recevoir de dividend mais seule-
ment un int6ret annuel limit a 6% net au maximum. Le
taux de cet int6ret peut 6tre modifi6 chaque ann6e par 1'As-
sembl6e G6n6rale. Le Capital Social peut 6tre complete par
un < ou non don't le taux d'int6r6t ne pourra d6passer 9' 1'an.'
Article 8. Ii est fait annuellement sur les exc6dents nets
un pr6lvement d'au moins un dixieme affect a la formation
.d'un fonds de reserve. Ce pr6levement cesse d'6tre obliga-
toire quand le fonds de reserve atteint une some corres-
pondant au double du montant du Capital Social. Le Fonds
de reserve est incessible et insaisissable et en aucun cas ne
peut 6tre partag6 entire les Soci6taires.
Cependant, dans l'6ventualit6 ofu 1'existence elle-m6me de
la Soci6t6 se trouve, pour un cas de force majeure, en p6ril
grave, une Assembl6e G6n6rale convoqu6e d'urgence, pourra
d6cider a la majority des deux-tiers des membres presents, de
l'utilisation de ce fonds, en vue du sauvetage de la Soci6t6.
Toutefois 1'ex6cution d'une tell decision doit 6tre pr6a-
lablement approuv6e par le CONSEIL REGIONAL DE LA
COOPERATION QUI EN FERA RAPPORT au Conseil Na-
tional de la Cooperation.
Article 9.- A moins que les status n'en d6cident autre-
ment, dans toute Coop6rative, les Soci6taires ne sont finan-
cierement responsables des engagements de la Soci&te que
jusqu'A concurrence du montant de leurs parts sociales sous-
crites.
-'31-






Sauf cas de force majeure diment justifi6 et soumis A
P'appr6ciation du Conseil d'Administration, nul Soci6taire
ne peut se retire de la Coop6rative avant un d61lai d'une
ann6e pregnant course A partir de la date de son inscription
comme membre; la d6mission ou l'exclusion d'un associ6
ne le libere pas, avant terme, de ses engagements envers la
Soci6t6, ni de sa responsabilit6 financiere a l'6gard des cr6-
anciers de la Soci6t6, A raison des obligations de celle-ci an-
t6rieures a la d6mission ou a l'exclusion.
Toutefois, aucune action ne sera recevable centre l'associ6
d6missionnaire ou exclu, ou contre ses h6ritiers, tant de la
part de la soci6t6 que de la part des cr6anciers d'icelle, apr&s
qu'il se sera 6coul6 trois ann6es depuis la d6mission ou
1'exclusion. Le remboursement du Capital Social a un So-
ci6taire ne pourra jamais exc6der la valeur nominale de ses
parts augment6es des int6r6ts et des ristournes qui lui re-
viennent.
Article 10.- Les droits de chaque associ6 sont repr6sen-
t6s par un titre nominatif qui porte la denomination de la
Soci6t6, les nom, pr6nom, quality et domicile du titulaire, la
date de son admission, le tout sign par celui ou ceux qui
ont la gestion et la signature social. Ce titre mentionne par
ordre de date les versements et les retraits de sommes ef-
fectu6s par le titulaire en conformity avec les Statuts.

TITRE IV
Assemble G6n6rale
Article 11.-L'Assembl6e G6n6rale est l'autorit6 supreme
de la Soci6t6. Ses decisions engagent tous les soci6taires
pourvu qu'elles soient conformes aux stipulations de la pr6-
sente Loi et des status. Aucun soci6taire ne peut voter par
procuration. L'Assembl6e G6n6rale se r6unit au moins une
fois par an, sur convocation 6crite et dans les 3 mois qui sui-
vent la cloture de 1'exercice. A titre special, elle peut 6tre
convoqu6e A tout moment en cas d'urgence par le Conseil
d'Administration ou sur la demand motive du quart des


-32-






Soci6taires et 6galement par les V6rificateurs de Comptes.
Dans les Assembl6es G6n6rales ordinaires annuelles ou dans
les Assembl6es G6n6rales sp6ciales, les decisions sont prises
a la majority des membres presents. Lorsqu'il s'agit de mo-
difier les status, le nombre de membres presents doit Wtre
d'au moins la moiti6 du nombre des Societaires.
Lorsqu'il y a lieu de dissoudre la soci6t& et uniquement
dans ce cas, il sera convoqu6 une Assembl6e G6n6rale dite
Extraordinaire. Elle doit etre compose d'un nombre de
membres presents 6gal aux deux-tiers au moins de celui des
soci6taires inscrits a la date de la convocation. Si le quorum
ci-dessus n'est pas atteint apres deux convocations, i'Assem-
bl6e d61libere valablement quel que soit le nombre de mem-
bres presents. Dans une Assemblee G6n6rale Extraordinaire,
les decisions doivent 6tre prises a la majority des deux tiers
des membres presents.
Administrateurs

Article 12.- Le Conseil d'Administration est l'organe
ex6cutif de l'Assembl6e G6n6rale; il est charge de la Direc-
tion G6n6rale de la Soci6te et doit assurer son bon fonction-
nement. Les Soci6t6s Cooperatives sont administrees gra-
tuitement.
Les Administrateurs sont nommes par l'Assembl6e G&-
n6rale parmi les Soci6taires. Le Conseil d'Administration
sera 6elu a la premiere Assembl6e G6n6rale et comprendra
un nombre impair de membres non inf6rieur a trois. Les
membres sont nomm6s pour 3 ans et renouvelables par tiers
chaque ann6e; ils sont toujours r&61igibles.
Le Conseil d'Administration se r6unit au siege social aussi
souvent que 1'int6ert de la soci6t6 1'exige sur la convocation
du President ou encore toutes les fois que le tiers de ses
membres en fera la demand. Pour d6lib6rer valablement,
le Conseil doit r6unir au moins la moiti6 des membres et les
d6lib6rations seront prises a la majority des membres pr6-
sents. En cas de partage des voix, cel]e du Pr6sident est
pr6pond6rante.
-33 -






-:-Le-Pr6sident du Conseil d'Administration represente.- a
Society en justice tant en demandant qu'en defendant. Le
Conseil. d'Administration peut nommer un Comit6 de Direc-
tion tir6 de son sein et d6ele6guer ses pouvoirs a un Directeur-
G6rant,; associ6 ou non.
V6rificateurs des Comptes

Article' 13.-L'Assemblee Generale ordinaire d6signe
chaque annee un ou plusieurs v6rificateurs de comptes qui
orit mandate de v6rifier les livres, la caisse, le portefeuille
et les valeurs de la Societe, de contr6ler la r6gularit6 et la
sinc6rit6 des inventaires et des bilans. Ils peuvent a tout mo-
ment op6rer tous contr6les jug6s opportuns et en cas de n6-
cessit6 urgente convoquer 1'Assembl6e G6n6rale. Les Veri-
ficateurs de Comptes 6tablissent un rapport dans lequel ils
rendent compete a 1'Assembl6e G6n6rale de 1'execution du
mandate qu'elle a confi6 et doivent signaler les irr6gularites
et les inexactitudes qu'ils auront relev6es. Ils sont reeligibl-s
chaque ann6e.
TITRE V
Liquidation Dissolution

Article 14.-Une cooperative peut 6tre dissoute pour les
causes pr6vues par les Statuts ou par le vote librement donned
de deux tiers des membres r6unis en Assembl6e G6nerale
Extraordinaire. Lorsque la liquidation est prononc6e, I'As-
sembl6e G6n6rale Extraordinaire devra former imm6diate-
ment une Commission de 3 membres, au moins comme ]i-
quidateurs. Avis de la dissolution devra 6tre donn6 au Con-
seil National de la Coop6ration et au Juge de Paix du lieu,
qui devra dans les 3 jours de la reception du dit avis, au
siege de la Coop6rative, dresser l'inventaire des biens a Hi-
quider, le tout avec la participation des liquidateurs. Avis de
la dissolution sera public au Conseil National de la Coop6ration et affiche a la Pr6fecture
et au Tribunal de Paix du lieu. Le Juge de Paix devra, sans
frais, assister la Commission de liquidation dans ses travaux
et en dresser proces-verbal.


- 34 -






i Article 15.---Sauf 1'exception pr6vue a 1'article 8, le
Eonds-de reserve)) .ne peutservir qu'a acquitter les dettes
au moment de la liquidation de la Cooperative. La Balance
devra imm&diatement 6tre d6pos6e a un compete special ou-
vert a la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti par le
D6partement de l'Economie Nationale. Ces valeurs seront,
apres d6lib6ration du Conseil des Secr6taires d'Etat, attri-
bu6es a des Soci6tes Coop6ratives ou A leur d6faut, a des
oeuvres sociales fonctionnant dans la Commune ou, si aucunes
n'y sont, dans la region ofu 6tait 6tablie Ia Coop6rative dis-
soute.
TITRE VI
Avantages
Article 16.- Les Coop6ratives legalement constitutes au-
ront 1'aide et la protection de l'Etat de la mani6re suivante:
a) II leur sera accord la pr6f6rence pour l'affermage de
toute terre vacant du domain priv6 de l'Etat, reserve faite
des droits des associ6s ou des particuliers avec qui l'Etat est
actuellement lie a cet regard par contract;
b) Les Coop6ratives agrees seront de pr6f6rence appel6es
a b6n6ficier des Dispositions du Titre V de la Loi du 12
Septembre 1951 cr6ant l'Institut Haitien de Cr6dit Agricole
et Industriel.
c) Les Coop6ratives agricoles correspondent a la d6fini-
tion des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 de la pr6sente loi
seront en outre durant 2 ann6es a partir de leur agreement
exon6r6es du paiement de l'imp6t sur le revenue et de toutes
taxes g6n6ralement quelconques pourvu que leurs membres
soient tous des producteurs agricoles ou des eleveurs. S'il
existe parmi ceux-ci des personnel exergant une autre pro-
fession, elles devront obtenir du Secr6taire d'Etat de l'Agri-
culture une attestation qu'elles ne sont ni des exportateurs,
ni des Commercants grossistes et qu'elles n'ont pas d'int6r6ts
opposes a ceux de la Cooperative.
L'exon6ration d'impots sera accord6e aux Cooperatives
agricoles sur attestation dfiment sign6e par le Magistrat


-35 -






Communal et un agent qualifi6 du D6partement de l'Agri-
culture, approuv6e par le Service competent de ce D6parte-
ment et transmise par lui au Directeur G6neral des Contri-
butions.
L'exon6ration d'imp6ts pourra ktre r6voquee apres preavis
d'un mois, sur rapport motive du D6partement de l'Agricul-
ture au D6partement des Finances approuv6 en Conseil des
Secr6taires d'Etat.
TITRE VII
Dispositions sp6ciales
Article 17.- A L'EXCEPTION DES COOPERATIVES
SCOLAIRES, toute Soci6te ne satisfaisant pas aux conditions
des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la pr6sente loi ne pourra se
presenter sous la denomination de < pour qualifier ses operations ou ses membres, les expressions
,,Coop6ratives,, <, <,
Coop6rateur,, < mende de Gdes. 50 (Cinquante Gourdes) a prononcer par le
Tribunal de Simple Police. En cas de non paiement de l'a-
mende, l'article 386 du Code Penal sera applicable. Et en
cas de r6cidive, l'amende sera de Gdes. 500 (Cinq Cents
Gourdes) ou de 6 mois d'emprisonnement; le Tribunal pourra
en outre ordonner la cessation des activities de la Socite6.
Article 18.- Les Soci6t6s Coop6ratives doivent tenir leur
Comptabilit6 selon les methodes arretees par le Conseil Na.-
tional de la Cooperation; elles sont tenues de produire cette
comptabilit6 et les justifications n6cessaires tendant A prou-
ver qu'elles fonctionnent conform6ment aux dispositions de
la pr6sente loi a toute requisition des Inspecteurs du D6par-
tement des Finances, des Repr6sentants de l'Institut Haitien
de Credit Agricole et Industriel, du D6partement de l'Agri-
culture et de l'Administration Gen6rale des Contributions.
S'il resultait de ces inspections qu'il y a eu une violation
de la pr6sente loi ou un prejudice aux int6rdts de la Soci6te
ou de ses Membres, l'agent v6rificateur en avisera le Conseil


36-






d'Administration et le Comit6 des VWrificateurs de Comptes,
en vue de proposer les measures a adopter.
En cas d'infractioin, grave, les responsables tomberont sous
le coup des dispositions du Code P6nal.
Les manquements a l'article 8 et les irr6gularit6s graves
constat6es dans les inventaires, compete de pertes et profits,
bilan et rapport, sont justiciables du Tribunal Correctionnel
et seront punis de l'emprisonnement allant de 6 jours a un
mois ou d'une amende de Gdes. 100 A Gdes. 500 ou des deux
peines A la fois.
Ces cas seront jugs, toutes affaires cessantes, sans remise
ni tour de r6le.
Article 19.- II sera constitu6 au D6partement de 1'Econo-
mie National un <,CONSEIL NATIONAL DE LA COOPE-
RATION)). Ce Conseil sera pr6sid6 par le Secr6taire d'Etat
de l'Economie Nationale ou son D616gu6 et compose en outre
de 6 Membres d6signes respectivement par les Secretaires
d'Etat des Finances, du Travail, de l'Agriculture, du Com-
merce, de l'Education Nationale et par le Directeur de l'Ins-
titut Haitien de Cr6dit Agricole et Industriel.
Le Conseil National de la Coop6ration est charge:
1) de conseiller le Gouvernement en matiere de 16gislation
cooperative et d'6tablir les statuts-types des diverse cat6go-
ries de Soci6t6s;
2) de veiller au respect de la 16gislation cooperative en
vigueur;
3) d'accorder sans frais, l'agr6ment official qui est obli-
gatoire pour les Soci6tes Coop6ratives;
4) d'orienter et de coordonner les activities des divers D6-
partements, Services ou Institutions officials charges de pro-
pager l'esprit de cooperation et d'encourager la creation et
le d6veloppement de Soci6t6s Coop6ratives dans le Pays;
5) d'arr6ter les m6thodes comptables applicables aux So-
ci6ets Cooperatives et de prendre toutes measures necessaires
pour assurer la supervision Comptable des Soci6tes agreees.
Ce Conseil 6tablit son reglement int6rieur qui est soumis
a l'approbation du Secr6taire d'Etat de l'Economie Nationale.


-37-






Les Membres du Conseil sont 6lus pour 3 ans, leur mandate
est renouvelable.
Le Pouvoir Ex6cutif cr6era des Conseils R6gionaux de la
Cooperation pr6sid6s par le Doyen du Tribunal Civil et com-
prenant en outre le Directeur de la Succursale de la Banque
National de la R6publique d'Haiti, le Collecteur des Con-
tributions, le Repr6sentant du Bureau du Travail, l'A-
gronome du District et deux Notables proposes par les
Administrations Communales int6ress6es a 1'agr6ment du
Secr6taire d'Etat de l'Economie Nationale. Les Conseils r6-
gionaux sont charges d'examiner les demands d'agr6ment
introduites par les Coop6ratives de la R6gion, de transmettre
au Conseil National un Rapport circonstanci6 sur ces de-
mandes, de mime que sur le cas d'approbation pr&vu au 2e.
alin6a de l'article 8 ci-dessus, afin de lui faire toutes sug-
gestions susceptibles de d6velopper le movement coop6ra-
tif dans leur region.
La liste des Coop6ratives agr66es est publi6e au < TEUR" dans le d61lai d'un mois a dater de l'agr6ment. Un
num6ro d'immatriculation est attribu6 a chaque organisme
agr66 et il sera tenu au Conseil National de la Coop6ration
un Registre National des Coop6ratives. Les Conseils R6gio-
naux tiendront 6galement un Registre des Coop6ratives
agr66eees dans leur region.
Article 20.-La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispo-
sitions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-
lois qui lui sont contraires et sera publi6e et ex6cut6e A la
diligence des Secr6taires d'Etat des Finances, de l'Economie
National, de l'Agriculture, du Commerce, du Travail et de
la Justice, chacun en ce qui le concern.


-38-






(12)

Commergant, profession de

LOI DU 16 AOUT 1955
regissant la profession de Commercant
en function du d6veloppement de 1'Economie Haitienne

Article ler.- L'6tranger est autoris6 a exercer le com-
merce dans la REpublique en quality de N6gociant Consigna-
taire dans les ports ouverts seulement.
Article 2.- La vente au detail des marchandises dites de
premiere n6cessit6 qui peuvent 6tre classes dans les catego-
ries ci-apres d6sign6es, est exclusivement r6serv6e a tous
ceux, sans distinction, qui ont la quality d'Haitien et sont
habiles a exercer ce genre de commerce, conform6ment A la
Loi, ce, en vertu de 1'article 3 du D6cret-Loi du 28 Septem-
bre 1939 modifi6 par l'article ler. du D6cret-Loi No. 252 du
11 Janvier 1943.
Ces categories sont les suivantes:
1) Tissus et autres articles de lingerie en Coton;
2) Produits comestibles et boissons;
3) Articles de toilette;
4) Quincaillerie, bonneterie, mercerie;
5) Articles de manage et verrerie;
6) Ferronnerie;
7) Mat6riaux de construction;
8) Papeterie;
9) Articles de cordonnerie;
10) Autres articles dits de premiere n6cessit6 tels que: Ta-
bac, k6rosene, bougie, gasoline, etc.
Article 3.- La r6glementation du Commerce de ces pro-
duits pour chacun des groups indiqu6s, ou s'il y a lieu, pour
un produit consid6r6 isol6ment, se fera par ArrRt6 du Pr6-
sident de la R6publique pris en Conseil des Secr6taires d'E-
tat. Ces arretes pr6ciseront au point de vue qualificatif, les


-39-





articles don't la vente au detail est exclusivement reserve
a 1'Ha'tien. lls fixeront 6galement les quantit6s minima de
chacun de ces articles que le n6gociant consignataire est ad-
mis a vendre dans ses 6tablissements.
Article 4.- La vente au public de l'un quelconque de ces
products est formellement prohib6e au n6gociant consigna-
taire. Celui-ci ne pourra vendre les marchandises en ques-
tion qu'aux Commergants dfiment patents et autoris6s par
la Loi A les d6biter en detail ou aux autres Commergants de
sa categorie.
Article 5.- Les ventes effectu6es par le n6gociant consi-
gnataire de 1'un quelconque de ces products doivent etre
constat6es par 6crit. Les fiches ktablies a l'occasion des dites
ventes comporteront les noms des acheteurs, les num6ros de
leurs patentes et les quantit6s vendues.
Article 6.-L'importateur de nationality haltienne no
sera pas non plus admis A se livrer simultan6ment au com-
merce en gros et a la vente en detail des dites marchandises
de premiere necessit6.
Article 7.- L'importateur haftien qui regoit de l'ext6rieur
des marchandises de premiere necessit6 pour l'approvision-
nement des commergants d6taillants, est r6put6 importateur
grossiste et est assimil6 au n6gociant consignataire. Il ne
pourra, en consequence, d6biter les marchandises don't la
vente au detail est conditionn6e par la pr6sente loi qu'en se
conformant aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus. Les Arr&t6s pr6-
vus A l'article 3 pr6ciseront les quantities minima au-dessous
desquelles la vente des products en question est interdite A
l'importateur grossiste.
La quality d'importateur grossiste pourra 8tre 6tablie par
enquite ou autrement, en vue de application des sanctions
16gales, le cas chantn.
Article 8.- Toutefois, en function de certaines conditions
de milieu, de capital et de chiffre d'affaires, 1'importateur
de nationality haftienne qui regoit des marchandises de pre-


-40-






miere n6cessit6 pour les besoins exclusifs et son propre com-
merce de detail, pourra 6tre admis a les d6biter directement
aux consommateurs, avec l'autorisation prealable des D&-
partements du Commerce, des Finances et de 1'Economie
National, approuv6e par le Conseil des Secr6taires d'Etat.
Ces autorisations seront valables pour trois ans et elles
devront 6tre affich6es, en bonne place, a la vue du public,
dans les 6tablissements de tous b6n6ficiaires.
En aucun cas l'importateur grossiste ne sera autoris6 a
exercer son commerce dans le m6me local que le d6taillant.
Article 9.- Le commerce en gros ou en detail des articles
qu'il represente, est interdit a 1'agent de manufacture, quelle
que soit sa nationality. Ses activities commercials sont de-
sormais limit6es a l'importation pour compete de n6gociants
consignataires ou de commergants importateurs des produits
don't il est 1'agent.
Toutefois, il est accord a l'agent de manufacture, le droit
d'importer todt nouveau produit pendant une p6riode d'une
ann6e, dans le but de faire connaitre la nouvelle marque sur
le march. D'autre part, 1'agent de manufacture pourra d6-
douaner et vendre en gros toute merchandise qui aura 6te
refuse par un client, ce, pour lui permettre de sauvegarder
les int6rits de ses represents.
Dans l'un et 1'autre cas, le dit agent devra au pr6alable,
obtenir l'autorisation du D6partement du Commerce.
Article 10. L'agent distributeur, au contraire, quelle que
soit sa nationality, importera en son nom propre les mar-
chandises don't la distribution lui est confine. S'agissant des
products de premiere necessity don't la vente au detail est
r6glement6e par Arr6te Pr6sidentiel, 1'agent distributeur ne
pourra les d6biter aux consommateurs, qu'en se conformant
aux dispositions des articles 3, 4, 5 de la pr6sente loi.
Article 11.- Aucun agent de commerce n'est d6sormais
autorise a s'adonner simultan6ment aux deux ordres d'acti-
vite: representationn et distribution) d6finis ci-dessus (articles
9 et 10) dans le commerce d'un m6me produit.


-41 -






,1Article 12.-I1 est,:interdit a tout stranger en transit.:ou
de passage dans le pays, come a tout individu residant,-.q
Haiti (Haitien ou stranger), non patent, de faire acte de
commergant sous unejforme ou sous une autre. Le coniner-
cant voyageur en transit, ou qui sejourne temporairement
dans le pays, ne pourra le faire que par 1'intermediaire d'un
agent de commerce dfiment patented.
Article 13.- La distribution de tous les products de fabri-
cation locale qui peuvent &tre classes dans les groups vis6s
a 1'article 2 de la presente Loi est soumise au contr61le du
D6partement du Commerce. Elle pourra faire 1'objet de dis-
positions sp6ciales dans les Arretes r6glementant le com-
merce des dits products.
Article 14.-Nul n'a le droit de s'adonner au commerce
de pacotille, s'il n'est dfment patented a cet effet. La patente
de pacotilleur sera refuse a tout commercant 6tabli come
negociant consignataire, importateur, marchand en gros et
detail, marchand en comestibles. De m6me, aucun commis
de magasin et aucun individu agissant comme tel, quoique
patented, ne sera d6sormais admis a se livrer au commerce de
pacotille. Le contrevenant aux presentes dispositions, encour-
ra une amende de cinq cents a mille gourdes ou un empri-
sonnement de un a trois mois. En cas de recidive, les deux
peines lui seront appliques.
Article 15.- Les negociants consignataires, haitiens et
strangers, les importateurs, munis de la patente de mar-
chands en gros et detail, qui font principalement le com-
merce de products alimentaires et qui ne sont pas tenanciers
proprement dits de cafe, de restaurants ou d'h6tels pourroot
d6biter dans leur etablissement, les articles ci-apres d6si-
gnes:
1) biere et boissons malt6es, par verre;
2) kola et autres boissons gazeuses, par verre.
Ils acquitteront, a cet effet, la patente pr6vue au tarif an-
nex6 au D6cret-Loi du 23 Septembre 1935 pour les tenan-
ciers de cafe.
-42-






' Ies i.: rnci-. rs proprement ditgsde caf6, de restaurant; oti
dth6tel, quelle quie soit leu-r nationality, sont autorise6 di'd-
biter, daily's leur 6tablissement, les. articles ci-apres designs:
1 t) cigarettes, par pochette; '
2('cigares par piece;
3) bi6re et boissons malt6es, par verre;
4) kola et autres boissons gazeuses, par verre;
-.-5) allumettes par boite.
Article 16. Tout contrevenant aux dispositions de la
prIesente Loi sera possible d'une amende de deux mille a
cinq mille gourdes. De plus, sa patente pourra 6tre annul6e,
et s'il est stranger, sa licence lui etre retire par decision
du D6partement du Commerce.
Article 17.- Tout individu habilit6 par la presente Loi a
faire le commerce de detail des marchandises visees a l'ar-
ticle 2 ci-dessus, qui aura servi de prite-nom, en couvrant
de sa patente, 1'Haitien ou l'Etranger a qui ce genre de com-
merce est interdit, sera consid6r6 comme personnel interpo-
see. I1 encourra, de ce chef, 1'amende pr6vue a l'article 16,
et sa patent sera annul6e.
Article 18.-Pour 6tablir le delit de prete-nom, i1 sera
tenu compete, comme pr6vu au Decret-Loi du 28 Septembre
1939, de la situation de fortune ou du credit notoirement
connu de i'individu, ainsi que de toutes autres circonstances
de fait, relevant de 1'appr6ciation du Tribunal.
Article 19.-En cas de r6cidive, 1'amende pr6vue a 1'ar-
ticle 16 de la pr6sente Loi, sera double et le contrevenant
pourra, en outre, etre condamne a un emprisonnement d'un
mois a trois mois.
Si le delit est commis par une Soci6t6 Commerciale. la
peine de 1'emprisonnement s'appliquera personnellement aux
grants ou administrateurs de la dite Societe6.
Article 20.-- Les agents du Service d'Inspection du D'-
partement du Commerce, de meme que ceux de l'Adminis-
tration Communale. apres constat des infractions punies par






la pr6sente Loi, seront tenus d'en dresser proces-verbal et
d'acheminer cette piece dans les quarante huit heures, pour
les suites n6cessaires, A l'autorit6 judiciaire compltente.
Les dits agents pr6teront serment conform6ment a la Loi,
et les proces-verbaux qu'ils dresseront, seront crus jusqu'A
inscription de faux.
Article 21.- Les contraventions aux dispositions de la
pr6sente Loi seront jugees, toutes affaires cessantes, sans
remise, ni tour de r6le, par le Tribunal Correctionnel et le
Jugement sera exbcutoire, nonobstant opposition ou pourvoi
en Cassation.
Dans le cas de d6lit de prete-nom, la condemnation a 1'a-
mende sera prononc&e solidairement centre le prete-nom et
centre celui qu'il a couvert de sa patente. Le recouvrement
de l'amende sera poursuivi, soit sur le fonds de commerce
du prete-nom, soit sur le magasin principal de celui qu'il a
couvert.
Le pourvoi contre le Jugement d6finitif, embrassera tous
ceux pr6c6demment rendus dans la meme affaire. La cause
sera entendue par le Tribunal de Cassation, toutes affaires
cessantes et sans remise ni tour de r6le.
Article 22.- La pr6sente Loi qui abroge toute loi ou dis-
positions de loi, tout decret-loi ou dispositions de d6cret-loi
qui lui sont contraires, entrera en vigueur A partir du ler.
Octobre 1955 et sera execut6e a la diligence des Secr6taires
d'Etat du Commerce, des Finances et de la Justice, chacun
en ce qui le concern.


--44 -














March Noir.-

LOI DU 20 DECEMBRE 1946
remediant au traffic de speculation illicite dit ((Marche Noir).


Article ler.- Est consider comme d6lit de speculation illicite tout fait d'ac-
auisition ou de vente cessionn, change de marchandises au-dessus du prix fixed
par le Departement du Commerce ainsi que tout stockage clandestine ou refus
de vente en dehors des formes prescrites par la lLoi, de denr6es alimentaires,
tissus, materiaux de construction et autres products de premiere n6cessit6 des-
tin6s au besoin et A 1'alimentation des consommateurs.
Article 2.-Tout delit quelconque de speculation illicite est puni de 6 mois a
5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 a 100.000 gourdes et en cas de
non pavement de l'amende, le condamn6 fera un an de prison. Le d61linquant
pourra 6tre mis en 6tat d'arrestation sur d6nonciation justifi6e et apres un
proces verbal ou rapport de la Garde d'Haiti, d'un Agent ou d'un Inspecteur
du D6partement du Commerce ou de toute autre personnel charge de la Police
judiciaire.
11 sera traduit sur le champ par devant le Tribunal Correctionnel du lieu du
delit. La cause sera jug6e par priority toutes affaires cessantes sur l'heure et le
vu du proces-verbal ou du rapport de Police ou des Inspecteurs du D6partement
du Commerce lequel tiendra lieu de citation sans que le pr6venu puisse se pre-
valoir d'aucune nullit6 ou d'exception dilatoire.
Les preuves devront 6tre produites A la m6me audience et le jugement sera
prononc6 dans les 48 heures, sous peine de prise A parties. 11 sera ex6cutoire sur
minute, nonobstant appel, pourvoi en Cassation et defense d'ex6cuter.
Article 3. Tous individus qui, A un titre quelconque, auront recel6 des pro-
duits de premiere necessity ou des marchandises destinies a la consommation,
encourage, particip6 ou aide A commettre un fait de speculation illicite tel que
d6fini, seront passibles des memes peines prevues a l'article 2 de la presente
Loi. S'il s'agit d'un Agent prkpos6 a la poursuite de ce d6lit qui aura aid6 d'une
maniere ou d'une autre a sa perpetration ou qui l'aura faussement denonc6, la
peine sera de 10 A 15 ans de travaux forces; l'accus6 sera, dins ce cas, traduit
par devant le Tribunal Criminel, selon la forme de la mise en accusation par le
Commissaire du Gouvernement ou par le renvoi qui en sera fait par le Tribunal
Correctionnel saisi.
Article 4. Tout commergant ou industrial patent ou toute autre personnel
int6ressee A une activity commercial quelconque 6tablie doit afficher aux prin-
cipales portes de son 6tablissement la liste des prix fix6s par le Departement
du Commerce.
S'il s'agit de tissus, un 6chantillon sera 6pingl6 en regard du prix de vente.
Ils seront tenus d'apposer sur la merchandise vendue une fiche portant le
sceau de l'6tablissement, la quantity livr6e ainsi que son prix.
Quand il s'agira d'un commissionnaire, il sera tenu, avant toute operation,
de communiquer, d'exhiber a l'int6ress: la liste de ses prix.
Le detaillant n'est pas astreint aux formalities prevues par les 2e. et 3e. alineas
de l'article 4.
-45-








En cas d'inobservance des formalit6s du present article, le d6linquant sera
condamn6 a une peine d'un an a six mois d'emprisonnement et a une amende
de cent a mille gourdes.
Article 5.-Dans le cas de condemnation pour speculation illicite, la licence
du commergant lui sera enlevde et il sera exclu du droit d'exercer le commerce.
Son stock sera confisqu6 par simple apposition de scell6s pour, ensuite apres
contr6le etre 6coule a la cri6e publique a la diligence du Secrdtaire d'Etat et
d'apres la Loi. Le produit de la vente servira premi&rement a payer le montant
des condamnations p6cuniaires encourues et ensuite les cr6ances, ce sans pre-
judice de toutes autres poursuites prdvues aux Chapitres des bris de scell6s et
enl&vement des pieces, factures, livres, connaissernents et autres, lesquels serpent
deposes par le D6nartement interess6 au Greffe du Tribunal Civil du lieu, aux
fins utiles.
Ni les individus, ni les fonctionnaires vis6s a 1'article 2 ci-dessus, ni les Agents
du D6partement du Commerce ni leurs r6pondants n'encourent une responsa-
bilit6 du fait de la denonciation justified et do la poursuite du delit de spicu-
lation illicite. Le Commercant ou 1'industriel stranger reconnu coupable sera
expuls6 apres avoir purg6 les peines auxquelles il aura 6te condamn6.
Article 6.- Tout n6gociant est tenu de faire viser au D6partement du Com-
merce ses tactures et de declarer, dis leur reception ,les lieux ofu se trouvent
d6posis les articles recus.
Le control du stock pourra 6tre fait a n'importe quel moment par un d6elgu6
du D6partement du Commerce.
En cas de changement de d6ept, les operations seront faites, apres un priavis
de .24 heures par le commergant sous le control du D6partement interess6.
Tout contrevenant a cet article sera possible des peines prevues A lParticle 4
ci-dessus.
.Article 7. La pr6sente Loi abroge tout Dicret-Loi ou dispositions de Dicret-
Loi, toute Loi ou dispositions de Loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la
diligence des Secretaires. d'Etat du Commerce et de la Justice, chacun en ce
qui le concern.


-46 -







(13)
Vente de: a) tissus.-
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
sur les articles de premiere n6cessit6 appartenant a la classes tissus
et autres articles de lingerie de coton.

Article ler.- Les articles de premiere n6cessit6 apparte-
nant A la cat6gorie I ( LINGERIE DE COTON, d6sign6e a 1'article 2 de la Loi du
16 Aouit 1955 sur le commerce sont les suivants:
Chambray Carabella;
Chambray Lafuente;
Denims ou bleus, tous genres;
Otis (checks);
Chambray 115;
Siam, tous genres;
Drill blanc ordinaire;
Drill couleur ou 6toffe en coton;
Siam crois6 109;
Calicot;
Indiennes .imprim6es, tous genres;
Kaki en g6n6ral (2 par 2 except6;
Tricoline inf6rieure;
Rayonnes inf6rieures don't les prix FOB sont inf6rieurs a
Gde. 1.25 le yard;
Gingham inf6rieur;
Herringbone Jeans.
Article 2.- L'importateur, haftien ou stranger, n'est ad-
mis a vendre les dits articles aux commerqants-d6taillants
patents ou aux autres commerqants de sa cat6gorie qu'a
partir de 150 yards du m6me tissu.
Article 3. Seul le commergant de nationality haitienne
se livrant au commerce de detail est autorise a vendre les
dits articles au-dessous de la quantity fix6e de 150 yards.
Article 4. Le present Arr6t6 entrera en vigueur a partir
du ler. Octobre 1955 et sera execute a la diligence des Se-
cr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de 1'Economie
National, chacun en ce qui le concern.


-47 -







(14)
Vente de: b) comestibles. -
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
relatif aux articles de la cat6gorie (Comestibles et boissonss
prevue l'article 2 de la Loi du 16 Aofat 1955 sur le Commerce

Article ler. -Les articles de premiere n6cessit6 apparte-
nant A la cat6gorie II d6sign6e A l'article 2 de la Loi du 16 Aofit 1955 et les quan-
tit6s minima auxquelles ils doivent 6tre vendus par l'impor-
tateur, haitien ou stranger, aux commergants detaillants
dfiment patents ou aux autres commergants de sa cat6gorie,


sont fix6s comme suit:
harengs saurs ...... 10
harengs sel ......... 5
morue................ 5
manteque........... 5
manteque en tin.... 10
riz...................... 5
pommes de terre.... 5
oignons.............. 1
poudre d'616vation. 1
levure............... 120
lait condens6 ....... 1
lait vapor6 ........ 1
lait en poudre ...... 1
farine de froment.. 5
pates alimentaires.. 5
spices divers ....... 10
oleomargarine ...... 3
beurre ordinaire.... 3
huile comestible.... 5


fardeaux de 20 caisses de 18 livres;
barils de 200 livres;
caisses de 100 livres;
caisses de 12 ferblancs de 5 livres;
tins de 37 livres;
sacs de 100 livres;
sacs de 100 livres;
caisse ou 1 sac de 50 livres;
caisse de 2 douzaines de 8 onces;
ferblancs de 6 onces;
caisse de 48 ferblancs de 14 onces:
caisse de 48 ferblancs de 14 onces;
caisse de 24 boites d'une livre;
sacs de 200 livres;
caisses de 20 livres;
livres de chaque cat6gorie;
caisses de 8 ferblancs de 5 livres;
caisses de 8 ferblancs de 5 livres;
ferblancs de 5 gallons.


Article 2.- Seul le commergant de nationalist& haitienne
se livrant au commerce de detail est autoris6 A vendre les
dits articles au-dessous des quantit6s fixes.
Article 3.- Le present Arrkt6 entrera en vigueur A par-
tir du premier Octobre 1955 et sera ex6cut6 A la diligence
des Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de 1'E-
conomie Nationale, chacun en ce qui le concern.
-48-






(15)


Vente d'articles: c) de toilette.-
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
r6glementant la vente des articles de toilette


Article ler.- Les articles de premiere n6cessit6 apparte-
nant a la cat6gorie III ,AArticles de Toiletten, d6signee A 1'ar-
ticle 2 de la Loi du 16 Aoit 1955 et les quantit6s minima
auxquelles ils doivent 6tre vendus par l'importateur haltien
ou stranger, aux commergants d6taillants diment patents
ou aux autres commergants de sa categorie, sont fix6s comme
suit:
Savons de toilette ordinaires en carton ....... 1 grosse
Pates dentifrices...................... .............. 1 grosse
Brosses a dents en fibre............................ 1 grosse
Article 2. Seul le commergant de nationality haYtienne
se livrant au commerce de detail est autoris6 a vendre les
dits articles au-dessous des quantities fixes.
Article 3. Le present ArrWt6 entrera en vigueur a partir
du premier Octobre 1955 et sera ex&cut6 a la diligence des
Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de 1'Eco-
nomie Nationale, chacun en ce qui le concern.


-49-






(:16)
Vente de: d) Quincaillerie, Bonneterie, Mercerie.-
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
fixant la liste et la quantity des articles de (Quincailleric)),
((Bonneterie') et de (Mercerie" don't la vente est autoris6e
S-par PlImportateur haitien ou stranger

Article ler.- Les articles de premiere necessity appar-
tenant a la cat6gorie IV < Mercerie d6sign6e a l'article 2 de la loi du 16 Aofit 1955
et les quantities minima auxquelles ils doivent 6tre ven'dus
par l'importateur, haYtien ou stranger, aux commercants d6-
taillants dfiment patents ou aux autres commercants de sa
cat6gorie, sont fixes come suit:
Boutons divers........ a partir de 1 2 grosse;
Agrafes.................... par grosse;
Peignes.................. 1 '2 grosse;
Fil sur bois............... grosse;
Fil pelote................. 5 livres;
Fil a broder (coton) en
6echeveau................ boite fermre;
Fil a broder en pelote.12 boites ou 18 paquets de 10 pelotes;
Bas de coton........... 1 2 grosse;
Chemisettes (coton) ....1 '2 grosse;
Calecons (coton) ........ 1 2 grosse;
lames de rasoir........paquets de 100 lames;
Cuilieres en fer........... grosse;
Fourchettes en fer..... L grosse;
Chaussettes coton...... 1 2 grosse;
Article 2.- Seul le commercant de nationality hfYtienne
se livrant au commerce de detail est autoris ah vendre les
dits articles au-dessous des quantities fixes.
Article 3.- Le present Arrft6 entrera en vigueur a partir
du premier Octobre 1955 et sera execute a la diligence des
Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de l'Eco-
nomie Nationale, chacun en ce qui le concern.


-50 -






(17)



Vente de: e) faiences, verreries, etc...
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
,sur la vente des articles de vitrage en.faience, en aluminium...
ou miaille et des articles de verrerie.


Article ler.- Les articles de premiere n&cessit& appar-
tenant a la categorie V <
signee A l'article 2 de la loi du 16 Aofit 1955 et les quantit&s
minima auxquelles ils doivent ktre vendus par l'importateur
haYtien ou stranger, aux commercants d6taillants decent
patents ou aux autres commergants de sa cat6gorie sont
fixes comme suit:
1) Articles de manage en faience, en verre
uni ou A fleurs, graves ou points ....... par 1 /2 grosse
2) Articles en aluminium ou 6maille ..... par 1/2 grosse
Article 2.- Seul le commergant de nationalist& haitienne
se livrant au commerce de detail est autoris& a vendre les
dits articles au-dessous des quantit6s fixes.
Article 3.- Le present ArrWt6 entrera en vigueur a partir
du premier Octobre 1955 et sera ex&cut6 a la diligence des
Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de I'Eco-
nomie Nationale, chacun en ce qui le concern.


51-






(18)


Vente de: f) ferronnerie. -
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
sur les articles de la Cat6gorie VI: oFerronnerie
privue par la loi du 16 Aoit 1955 sur le Commerce en son article 2.

Article ler. Les articles de premiere necessite apparte-
nant A la categorie VI , de la loi du 16 Aofit 1955 et les quantit6s minima auxquelles
ils doivent ktre vendus par l'importateur, haftien ou 6tran-
ger, aux commercants d6taillants dfiment patents ou aux
autres commercants de sa categorie sont fix6s comme suit:


Pinces a creuser .......................
Arrache-clou ........................
Machettes, manche en bois........
Serpettes..................
H oues.................
Haches....................
Pioches....................
Couteaux indigo.....................
Fers non a foyer int6rieur..........
D erapines........................
Ferblanc en feuille...................


par douzaine;
" douzaine;
" caisse de 5 douz.;
" caisse de 5 douz.;
" 2 douzaines;
" douzaine;
" douzaine;
" caisse de 5 douz.;
" douzaine;
" douzaine;
caisse de 56 feuilles


Article 2. Seul le commercant de nationality haftienne
se livrant au commerce de detail est autoris6 a vendre les
dits articles au-dessous des quantit6s fixees.
Article 3. Le present Arrfte entrera en vigueur a partir
du premier Octobre 1955 et sera execute a la diligence des
Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de I'Eco-
nomie Nationale, chacun en ce qui le concern.


-52 -







(19)



Vente de: g) Papeterie. -
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
r4glementant la vente aux d6taillants par l'importateur des articles:
cahiers, paper, enveloppes, etc... dits articles de papeterie.

Article ler. Les articles de premiere n6cessit6 apparte-
nant a la cat6gorie VIII < la loi du 16 Aouit 1955 et les quantities minima auxquelles ils
doivent 6tre vendus par l'importateur, haYtien ou stranger,
aux commergants d6taillants diment patents ou aux autres
commerqants de sa cat6gorie, sont fix6s comme suit:

PAPETERIE


Cahiers pour 6co]iers ne d&-
passant pas 24 p ...............
Ardoises.....................
Crayons 6coliers................
Craie 6colier......................
Porte-plumes ...................
Plum es ..........................
Enveloppes ordinaires ........
Papier d'Emballage (kraft)...
Papier-Journal ..................
Papier a lettres ordinaire
quel qu'en soit le format......


par 12 doz.;
" 2 doz.;
" 1/2 grosse;
" boite de 144 morceaux;
" 1/2 grosse;
6 boites;
miller;
2 rames;
5 balles;

rame.


Article 2.- Seul le commergant de nationality haitienne
se livrant au commerce de detail est autoris6 a vendre les
dits articles au-dessous des quantit6s fixes.
Article 3.- Le present Arr&t6 entrera en vigueur a partir
du premier Octobre 1955 et sera ex6cut6 a la diligence des
Secr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de l'Econo-
mie Nationale, chacun en ce qui le concern.


-53 -







(20)
Vente de: h) cordonnerie. -
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
fixant les modalit6s d'application des articles 2 et 3 de la loi du 16
Aofit 1955 sur le Commerce en ce qui a trait aux cuirs, aux peaux,
au fil, etc. ordinairement designs sous le nom d'articles de cordonnerle

Article ler.- Les articles de premiere n6cessit6 apparte-
nant a la cat6gorie IX < 1'article 2 de la Loi du 16 Aolit 1955 et les quantit6s minima
auxquelles ils doivent ktre vendus par 1'importateur, haYtien
ou stranger, aux commergants detaillants dfiment patents
ou aux autres commercants de sa cat6gorie, sont fix6s com-
me suit:
Cuirs a semelle, cuirs et peaux d'ani-
maux pr6par6s ou non, sal&s ou s6ch6s
tann6s ou apprftes avec poils.............. 1 douzaine;
D6chets de cuirs, rognures ou morceaux
provenant de peaux et de cuirs tann6s 50 livres;
Lacets pour souliers........................... 5 grosses;
Clous pour cordonnerie....................... 50 livres;
Talons caoutchouc et semelles en ca-
outchouc......................................... 1 grosse;
Peaux tann6es et corroyees ................ 12 peaux;
Peaux de boeuf, cheval et autres non
refendues...................... ................. 12 peaux;
Basane ................. ............. 1 douzaine;
B oucles............................. ............... 25 grosses d'unit6;
Oeillets ...... ..... ..... ... ............. 1 grosse;
Fers pour talons............................. 1 grosse;
Fil cordonnier................. ............... 2 Dz. de pelotes;
Ciment pour cuir.............................. 6 gallons.
Article 2.- Seul le commerqant de nationality haltienne
se livrant au commerce de detail est autorise a vendre les
dits articles au-dessous des quantities fixes.
Article 3. Le present ArrWte entrera en vigueur a partir
du premier Octobre 1955 et sera ex&cut6 a la diligence des
Secretaires d'Etat du Commerce, des Finances et de 1'Econo-
mie Nationale, chacun en ce qui le concern.
-54-







(21)



Vente de: i) divers. -
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955
sur la Vente par l'Importateur et le d6taillant de la kerosene, du sa.
von, des allumettes, de l'ail, des bougies et du bicarbonate, articles
appartcnant a la categories X de 1'art. 2 de la ILoi du 16 Aofit 1955
sur le Commerce.

Article ler.- Les articles de premiere n6cessit6 apparte-
nant a la cat6gorie X < de la loi du 16 Aouft 1955 et les quantities minima auxquelles
ils doivent ftre vendus par 1'importateur, haitien ou 6tran-
ger, aux commergants d6taillants dfiment patents ou aux
autres commerqants de sa cat6gorie sont fix6s comme suit:


K eroz6ne par ................ ........
Allumettes par zinc de..............
Bougies par...........................
A il p ar ................. .... ... ....
Bicarbonate par sac de............
Savon de lessive par...............
Savon de lessive en poudre
par .............. ... ........



B orax par........................


10 gallons;
10 grosses;
5 caisses de 20 livres;
1 caisse de 50 livres;
50 kilos;
5 caisses de 250 barres;

1 caisse de 60 sachets
grand format ou
1 caisse de 144 sachets:
petit format
5 livres.


Article 2.- Seul le commercant de nationality haitienne
se livrant au commerce de detail est autoris& a vendre les
dits articles au-dessous des quantities fixes.
Article 3. Le present Arrete entrera en vigueur a partir
du ler. Octobre 1955 et sera execute a la diligence des Se-
cr6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de l'Economie
National, chacun en ce qui le concern.


55 -


































ANNEXES










(22)

Entreprises nouvelles. -

LOI DU 8 AOUT 1955
encourageant les entreprises nouvelles
en vue de d6velopper la production industrielle et agricole.

TITRE ler. DEFINITION DE L'ENTREPRISE NOUVELLE
AGRICOLE OU INDUSTRIELLE;
Article ler. Aux terms de la present loi, 1'expression PRISE NOUVELLE, AGRICOLE OU INDUSTRIELLE> s'entend:
a) de tout atelier, usine ou manufacture utilisant, conformement
a la 16gislation en vigueur sur le travail, les services de vingt per.
sonnes au moins en vue de la production, par 1'61aboration ou la
transformation de matieres premieres d'origine locale ou 6trangere,
d'un ou plusieurs articles non encore fabriqu6s en Haiti sur une base
industrielle a partir d'octobre 1949;
b) de toute entreprise qui cultive une espece v6getale, soit nou-
velle, soit non encore exploitee sur une base commercial, ou bien
qui s'adonne soit 1'1elevage d'especes ou de races animals nouvelles,
soit A un 6levage quelconque non encore 6tabli sur une 6chelle com-
merciale.
A titre exceptionnel, la quality d'entrprise nouvelle, agricole ou
industrielle avec les avantages qui y sont attaches, pourra &tre re-
connue a un atelier, usine ou manufacture qui, tout en satisfaisant
aux autrcs conditions enonc6es a 1'alin6a ler., utilise les services de
moins de vingt personnel, pourvu que. 1'Ptablissement en question
depense mensuellement, en salaires au personnel exclusivement ar-
fect6 la production, un montant de trois mille gourdes 'au moins et
soit en measure d'6tablir ce fait pour n'importe quel mois de l'annie
fiscal, a la satisfaction des autorites compktentes. Dans le cas de
1'exploitation agricole, les salaires mensuels distribuds pourront s'6-
lever h un minimum de mille gourdes.
En aucun cas, la quality d'cntreprise nouvelle, agricole ou indl1 -
irielle, avec ]es avantages qui y sont attaches, ne pourra nue a un 6tablissement don't les operations se limitent a la prepara-
tion, la modification ou 1'achevement, l'assemblage ou le montage






d'un produit ou article import en vrac, en 1e6ment, parties ou pieces
s6par6es ou d6tach6es, sauf si le dit prdduit ou article, modifi6 ou
achev6, assembly ou mont6 en Haiti est destiny A l'exportation.

TITRE II
AVANTAGES FISCAUX ACCORDS AUX ENTREPRISES
NOUVELLES, AGRICOLES OU INDUSTRIELLES
Article 2. -Toute entreprise nouvelle, agricole ou industrielle,
jouira pendant une p6riode de dix ann6es cons6cutives, des avantages
fiscaux ci-apres 6nonc6s:
1. Exon6ration des droits de douane a 1'importation, non compris
les taxes consulaires, les droits de d6p6t et les frais de manutention,
pour:
a) les mat6riaux de construction des batiments ou locaux destin6s
a F'ktablissement de l'entreprise ou A 1'agrandissement des batiments
ou locaux existants, lorsque ces mat6riaux de construction ne sont
pas produits sur place;
b) les machines, appareils ou outils necessaires a installation et
au fonctionnement de l'entreprise, ainsi que les pieces de rechange
destinies a ces machines et appareils, les machines et appareils des-
tin6s exclusivement aux travaux de prospection et de recherches,
ainsi que le materiel et les products chimiques servant aux opera-
tions de laboratoire;
c)les matieres premieres n6cessaires aux activities de production
de l'entreprise, lorsqu'il n'est pas possible d'en trouver sur place;
d) materiel et les fournitures propres A 1'empaquetage et a F'enl-
ballage des articles manufactures, s'ils ne sont point products en
Haiti;
e) les camions, locomotives, remorques et leurs accessoires et pieces
de rechange, ainsi que les wagons et charriots affects exclusivement
au transport du materiel, des fournitures et products manufactures
de l'entreprise;
f) pour les combustibles utilis6s par les tracteurs agricoles et les
moteurs des stations de pompage agricoles et industries, quand 1in-
dustrie nouvelle r6pond aux conditions de 1'article ler.
Cette exoneration ne pourra ktre accord6e que sur le rapport
favorable du D6partement de 1'Agriculture determinant les besoins


-60-






trimestriels et annuels de 1lentreprise, en function du nombre de
moteurs et tracteurs effectivement en service et de leur puissance
en chevaux vapeur.
2. Exon6ration des droits de douane a 1'exportation pour les
products manufactures de l'entreprise.
3. Exon6ration des droits de patente communale et de licence
d'6tranger en faveur de 1'entreprise et de 1'entrcpreneur.
4. Exon6ration de l'imp6t sur le revenue au course de la premiere
annee de fonctionnement et reduction de l'imp6t sur le revenue dans
la proportion de 2054 durant les cinq premieres annees d'exploitation.
Article 3. Les entreprises 6tablies sous l'empire de la loi du 8
Octobre 1949 b6neficieront desormais, pendant une p6riode de dix
ans, a partir de leur date de fonctionnement, des avantages suivants:
1. Reduction des droits de patente communale, droit de licence
d'etranger et imp6t sur le revenue, dans la proportion de 50',, pendant
la premiere 'ann6e et de 20', pendant les cinq autres.
2. Exemption des droits de douane a 1'exportation pour les pro-
duits manufactures.
3. Franchise douaniere a l'importation pour les machines et ap-
pareils necessaires a l'entreprise et les pieces de rechange destinies
a ces machines et appareils, les matieres premieres qui ne sont pas
produites dans le pays, le materiel necessaire a l'empaquetage et a
1'emballage des articles manufactures.
Toutefois, celles qui pourront 6tablir qu'elles satisfont aux condi-
tions 6numer6es a l'article ler. de la pr6sente loi b6n6ficieront de-
sormais *et jusqu'a concurrence des dix ans des avantages pr6vus
a 1'article 2 ci-dessus.
TITRE III
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET DES DEMANDS
D'EXONERATION FISCAL

Article 4. Pour l'application de la pr6sente loi, il est institute au
sein du D6partement de 1'Economie Nationale une Commission Con-
sultative compose de representants des Secr6taireries d'Etat de l'E_
conomie Nationale, des Finances, du Commerce, de l'Agriculture et
des Travaux Publics.
Article 5. La Commission Consultative exerce, sous le contr6le
direct du Secr6taire d'Etat de I'Economie Nationale, les attributions
suivantes:
-61-






a) Examiner sous leurs aspects financier, 6conomique et social
les demands d'installation d'entreprises industrielles produites con-
form6ment a la present loi;
b) Examiner et approuver la liste des machines, materiel et ma-
tieres premieres pour lesquels la franchise douaniere a et6 sollicit6e;
c) Suggerer, pour chaque entreprise autoris6e, la facon la plus
pratique de contr6ler l'utilisation des matieres premieres pour les-
quelles la franchise douani&re a 6t6 accord6e.
Pour les fins envisages aux alin6as a, b, c, la Secr6tairerie d'Etat
de I'Economie Nationale, sur la demande de la Commission Consul-
tative, pourra solliciter l'avis de tous autres technicians qualifies.
Article 6. La Commission Consultative tiendra stance a la Se-
cretairerie d'Etat de l'Economie Nationale toutes les fois que les
circonstances l'exigeront. Les travaux de la Commission seront pre-
sides par le Repr6sentant du Secretaire d'Etat de l'Economie Natio-
nale qui aura la responsabilit6 du Secr6tariat de la Commission.
Article 7. -Toute personne physique ou morale qui desire b6n6-
ficier des exon6rations prevues dans la pr6sente loi, devra presenter
a la Secretairerie d'Etat de l'Economie Nationale une demand men-
tionnant les renseignements suivants:
a) le montant du capital a investor;
b) la localisation de l'entreprise;
c) la liste d6taillee et le coat des machines at appareils qu'elle
compete utiliser, avec mention de leurs pays de fabrication;
d) le nombre approximatif des personnel qui seront employees par
l'entreprise, y compris les sp6cialistes strangers, s'il doit y en avoir;
dans ce dernier cas, mention devra 8tre faite de la duroe probable
de aeurs services;
e) la nature des articles ou products qui seront fabriqus par
l'entreprise; des modules seront soumis si possible;
f) la liste complete des matibres premieres, en specifiant leur ori-
gine locale ou ktrangbre;
g) les marches d'6coulement envisages;
h) les delais dans lesquels l'entreprise peut commencer ses tra-
vaux d'installation et ses operations de production.
La demand devra etre accompagn6e des plans et devis des bati-
ments au cas o0 l'entreprise desire b6n6ficier de 1'exon6ration doua-
aicre pour les mat6riaux de construction.


- 62-






Article 8. Dans la huitaine de la reception de la demand d'exo-
n6ration fiscal, la Secr6tairerie d'Etat de l'Economie Nationale en
acheminera le dossier complete a la Commission Consultative, pour
6tude et rapport motive.
Article 9. Dans les quinze jours au plus tard suivant la transmis-
sion de la demand h la Commission Consultative, celle-ci soumettra
le r6sultat de ses d6lib6rations au Secr6taire d'Etat de 1'Economie
National sous la forme d'un rapport avec recommendations et cope
dudit rapport sera expediee a chaque Departement int6ress6 par.la
Commission Consultative.
Article 10.-Apres examen par le Secr6taire Fd'E.,t de ]'Econo-
mie Nationale du rapport de la Commission Consultative, la decision
favorable ou non sera notifi6e par lettre recommand6e A 1'int6-
ress6. En cas de decision favorable, avis en sera donn6 au public au
moyen d'insertion au < et dans un quotidien de fort ti-
rage. La publication dans le quotidien se fera aux frais du b6n6fi-
ciaire.
Le Secr6taire d'Etat de l'Economie Nationale informera celui des
Finances de la decision.
Article 11. Les industries d6ja 6tablis dans le pays qui se croient
exposes a des prejudices graves du fait de la decision d'exoneration
pourront, dans un d6lai de 30 jours a partir de la publication sus.
mentionn6e, presenter leurs dol6ances A la Secr6tairerie d'Etat de
l'Economie Nationale par lettre recommand6e avec avis de r6cep-
tion. La Seer6tairerie d'Etat transmettra le dossier h la Commission
Consultative qui proc6dera h un nouvel examen de la question cn
effectuant, si elle le juge n6cessaire. une enquite suppl6mentaire.
Si la Commission decide de revenir sur sa decision, elle adressera
un rapport motive au Secr6taire d'Etat de l'Economie Nationale qui,
d'accord avec le Secr6taire d'Etat des Finances, soumettra la ques-
tion au Conseil des Secr6taires d'Etat pour approbation ou d6sap-
probation. La nouvelle decision sera publi6e au <> et dans
un quotidien a grand tirage, aux frais de 1'int6ress6.
Article 12. Lorsque la decision est favorable, la Secr6tairerie
d'Etat de l'Economie Nationale fixera un d61lai d'un an au moins et
de deux ans au plus dans lequel l'entreprise b6n6ficiaire de 1'exemp-
tion devra commencer ses travaux de construction, d'installation et
ses operations de production.


-63-






La dur6e de 1'exemption comptera a partir du moment ou l'entre-
prise aura commence a fonctionner et A produire.
Article 13. Si les besoins en matieres premieres d'une entreprise
excedent les disponibilites de la production locale, l'exon6ration prd-
vue a 1'alinea 1 de l'article 2 et A 1'alinda 3 de l'article 3, pourra
etre accordee pour les quantities compl6mentaires de matieres pre.
mires import6es. Dans ce cas, l'entreprise sera tenue de soumettre
au moins tous les trois (3) mois a la Secr6tairerie d'Etat de 1'Eco-
nomie Nationale une estimation des quantit6s de matibres premieres
qu'elle se propose d'importer.
Article 14. Pendant les dix annees que durera l'exoneration ac-
cord6e a une industries nouvelle et dans le cas o0i il s'6vidente que
la production de l'industrie ne r6pond pas aux besoins de ]a consom-
mation locale et pendant la p6riode qui restera i courir pour 1'expi-
ration des dix ans, le Conseil des Secr6taires d'Etat pourra sur leur
demand octroyer la m6me exemption a d'autres fabricants devant
s'adonner A la mnme activity, a la condition qu'un rapport circons-
tanci6 soit pr6sent6 par la Commission Consultative en conformity
des dispositions de la pr6sente loi.

TITRE IV
CONTROL ET SANCTIONS

Article 15. L'Industriel qui aura requ des articles en franchise
devra &tre en measure, a tout moment, de justifier 1'usage qu'il en
aura fait. A cet effet, il sera tenu d'avoir un livre de stock qui sera
numnrot6 et vis6 par la Direction G6n6rale des Contributions, et
devra 6tre pr6sent6 A toute requisition. Ce livre de stock 6numerera
les marchandises command6es et rescues avec toutes les indications
utiles au contr6le: Num6ro de connaissement, date d'arriv6e, quan-
tit6 et poids, etc.
Article 16. Sous peine de se voir refuser 1'examen de toute de.
made de franchise, selon la procedure administrative arretee l'in-
dustriel est tenu de presenter a toute requisition du service compe-
tent son livre de stock tenu a jour. En outre, il est tenu de faire,
au plus tard le 10 de chaque mois, un rapport statistique sur la
production de son entreprise suivant un formulaire qui sera pr6pare
a cet effet. Le dit rapport, certifi6 sincere et dfument sign, devra etre
adress6e la Secr6tairerie d'Etat de l'Economie Nationale.


-64-






Article 17. Des 1'ouverture de toute entreprise ben6ficiant de
la franchise douaniere a 1'importation, la Section du Contr6le Indus-
triel du D1partement de l'Economie Nationale, d'accord avec 1'int6-
ress6, arrktera, en vue de ses verifications, un bareme d'utilisation
des matiere premieres et autres articles recus.
L'acceptation de ce. bareme sera constatee par proces-verbal dressed
par deux d6legues de la Secr6tairerie d'Etat de 1'Economie Nationale
et signee de 1'entrepreneur int&ress6.
Article 18. -Aucun article ayant benefici6 de l'exoneration doua-
niere ne pourra etre vendu ni d6tourne de sa destination sans l'au-
torisation 6crite de la 'Secr6tairerie d'Etat de l'Economie Nationale
et le paiement pr6alable des droits de douane aff4rents.
Toutes ventes et utilisation d'articles recus en franchise faites con-
trairement a ces dispositions seront reputbes frauduleuses et ill6gales.
Les articles ainsi vendus et utilises seront assujettis au double des
droits prevus don't le recouvrement pourra etre effectu6 par voie de
contrainte administrative en conformity du d6cret du 25 Juillet 1W40
Le contrevenant sera de plus frapp6 d'une amende don't le montant
sera de Gdes. 5.000 a Gdes. 25.000 a prononcer par le Tribunal Cor-
rectionnel sur les poursuites du Ministere Public, toutes affairs
cessantes.
Ces amendes seront percues par I'Administration Generale des
Contributions et verses au Tr6sor Public comme recettes diverse.
En cas de recidive, 1'amende sera doublee et la suspension des
avantages fiscaux sera de droit.
Article 19. Les inspecteurs de la Secr6tairerie d'Etat de l'Econo-
mie national, les agents de l'Administration Douaniere et ceux de
1'Administration Gen6rale des Contributions auront quality pour
inspector et contr6ler, notamment par 1'examen du livre de stock,
les 6tablissements industries ben6ficiant de la franchise, en vue de
d6celer tout abus des avantages fiscaux accords par la presente loi.
Les contraventions seront constatees par proces-verbal dress par
deux inspecteurs. Ce proces-verbal sera achemin6 par la voie hi6-
rarchique a la Secr6tairerie d'Etat de 1'Economie Nationale.
Article 20.- Les exonerations fiscales prevues aux articles 2 et 3
de la present loi pourront etre suspendues lorsque le b6ncficiaire
se sera rendu coupable d'une des infractions suivantes:


-65







'a) Lorsque l'entreprise n'aura pas 6te installed dans le d6lai fixed
par la Secr6tairerie d'Etat de l'Economie Nationale, sauf cas de force
majeure duiment constate;
b) Lorsque le b6nefice des exon6rations aura Wte obtenu aux
moyens de fausses declarations concernant l'importance et la nature
des activities de 1'entreprise;
c) Lorsque 1'entreprise aura discontinue ses activities de produc-
tion, pendant une p6riode de trois mois, au course d'une mrme ann6e,
sauf cas de force majeure dfiment constat6.
Dans le cas pr6vu au paragraphe (b), seront dus tous les taxes
.et droits don't 1'entreprise avait 6te exoneree jusqu'au moment oii
est devenue effective la decision du retrait des exon6rations. Les dits
taxes et droits seront alors calculus, imposes et percus par les admi-
nistrations int6ressees conform6ment aux lois y relatives en vigueur.

TITRE V

PROTECTION DE L'INDUSTRIE NATIONAL

Article 21. Les entreprises industrielles r6gies par la presente
loi qui pourront prouver a la satisfaction des Departements de l'Eco-
nomie Nationale, des Finances et du Commerce, qu'elles sont exposees
a discontinuer leurs operations du fait de la concurrence des products
similaires imports, auront droit A une protection douaniere dans Je
cadre des Accords Internationaux en vigueur.
Toutes les fois qu'une protection aura et6 accord6e, sous une
forme quelconque, a une industries national, les Secr6taires d'Etat
de I'Economie Nationale et du Commerce auront quality pour pres-
crire toutes measures utiles pour la sauvegarde des int6rets 16gitimes
des consommateurs et pourront notamment reclamer communication
des lives et documents comptables en vue de fixer des prix maxima
de vente sur le march int6rieur.

TITRE VI
CLAUSE D'ABROGATION

Article 22. La pr6sente loi abroge tous lois, d6crets, decrets-1'^s
et toutes dispositions de lois, d6crets, d6crets-lois qui lui sont con-
traires et sera publi6e et ex6cut6es la diligence des Secr6tair, s d'E.
tat de l'Economie Nationale, des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
-66-






(23)

LOI DU 22 AOUT 1907 SUR LA NATIONALITE
(tenue au courant des modifications)

CHAPITRE ler.

De l'acquisition de la quality d'Haitien

Art. ler. La quality d'Haitien s'acquiert par la naissance,
par la naturalisation et par la faveur sp6ciale de la loi.
Elle peut se prouver par les actes de 1'Etat civil, par la
possession d'6tat et par les autres moyens 16gaux.
Art. 2. Sont Haitiens par la naissance:
1) Tout individu n6 en Haiti ou ailleurs de p6re haitien;
2) Tout individu n6 6galement en Haiti ou ailleurs de m6re
haitienne sans etre reconnu par son pere;
3) Tout individu n6 en Haiti de p6re stranger, ou s'il n'est
pas reconnu par son p6re, de mere 6trangere, pourvu qu'fl
descende de la race africaine. La quality d'haitien ainsi ac-
quise ne peut 6tre enlev6e par la reconnaissance ult6rieure
du p6re stranger.
(Voir note b) sous t'Art. 8).
Sont aussi haltiens tous ceux qui jusqu'a ce jour ont Wt.
reconnus comme tels.
Art. 3.-Tout individu n6 en Haiti de pare et mre in-
connus ou de pere et mere connus, mais don't la nationality
est inconnue, acquerra la quality d'haitien, en vertu de la
declaration de sa naissance, faite a l'Officier de l'Etat Civil,
a nmoins que, avant sa majority reconnue par ses p6re et m6re
ou par Fun d'eux, il ne soit 6tabli qu'ils appartiennent a une
nationality 6trang6re et ne descendent ni 1'un ni 1'autre de
la race africaine.
Art. 4.- Tout individu n6 en Haiti de p6re et mnre 6tran-
gers qui ne descendent pas de la race africaine, tout individu






n6 en Haiti de pere et mere strangers qui eux-memes y sont
nes et ne descendent pas de la race africaine, tout individu
non reconnu par son pere, n6 en Haiti, d'une m6re etrangere
qui ne descend pas de la race africaine, acquerront la quality
d'haitien par une simple declaration faite dans 1'ann6e de
leur majority au Parquet du Tribunal Civil de leur residence.

Cette DECLARATION comportera renonciation A leur na-
tionalit6 6trangere et adoption de la nationality haitienne.
(Voir note B sous I'Art 8)
Neanmoins, il est laiss6 au President de la R&publique,
pour des motifs relevant de sa souveraine appreciation, la
faculty d'autoriser la reception de cette declaration par le
parquet competent, lorsque 1'interess6 n'a pu la faire a temps,
par suite de circonstances ind6pendantes de sa volont6.
Ainsi modifi6 par le d6cret-loi No. 288
du 5 Juin 1944 qui ajoute un alin6a au texte initial

Ancien article 4. -
Tout individu ne en Haiti de pere et mere strangers qui ne descen-
dent pas de la race africaine, etc...
Cette declaration comportera renonciation, etc...
(V. les deux premiers alin6as
de l'Art. 4 ci-dessus mis A jour).
ART. 5. -'(Le premier libell6 a fait place aux articles 1 et 3 du decret-loi
No. 8 du ler. Juillet 1941 sur la Naturalisation, et au texte constitutionnel an-
jourd'hui en vigueur):
Article 1. L'etranger ne peut devenir haitien par la naturalisa-
tion qu'apres DIX ann6es consecutive de residence 'en territoire
haitien.
Article 3. L'6tranger naturalist haitien n'est admis a 1'exercice
des droits politiques que DIX ans apres sa naturalisation.

Article 5 de la Constitution de 1950, 3e. alin6a: Les strangers na-
turalis6s ne sont admis a l'exercice des droits politiques quo dix ens
a partir de la date de leur naturalisation.
Ancien Article 5 de la Loi du 22 Aofit 1907:


-68






Tout stranger peut devenir haitien par la naturalization apres deux
ans de residence en Haiti.
Cependant il ne sera admis a 1'exercice des droits politiques que cinq
as apres sa naturalisation.
Ces dispositions ne d6rogent en rien a celles des art. 1 et 7 de la loi
du 10 Aout 1903 sur les Levantins.
NOTE A): IL s'agit de la loi du 10 Aout 1903 proposee par le Corps Legislatif
et publi6e dans LE MONITEUR No. 46 du mercredi 8 Juin 1904. Reproduits ci-
dessous les articles 7 pt 1:

Article 7.-En attendant la promulgation d'une loi sur la naturalisation, il
ne sera d6sormais accord de naturalisation aux Syriens qu'apres un s6jour de
dix ans sur le territoire de la R6publique.

Article ler.-A partir de la promulgation de la pr6sente loi, aucun individu
dit Syrien ou ainsi d6nonmme6 dans le language populaire, ne sera admis sur le
territoire de la R6publiaue. Tout Syrien qui, dans le but de turner la loi, lais-
serait le Pays pour revenir avec un acte de naturalisation, ne sera non plus
admis sur le territoire de la R6publique. Defense est faite aux Ministres. Charges
d'Affaires, Consuls d'Haiti A l'6tranger de d61livrer des passeports a aucun d'eux,
sauf a ceux qui seraient munis d'un passport d'un Gouvernement Haitien, sous
peine de revocation.
Tout chef de movements du Port qui aura contrevenu aux dispositions du
present article, en permettant le d6barquement de Syriens non munis de pas-
seports ou m&me munis de passports irr6guliers, sera traduit en police correc-
tionnelle et puni de destitution et d'une amende de deux cents gourdes.
NOTE B): La loi prise le 5 Septembre 1860, par application des art. 5, 6 et 7
de la Constitution de 1849 (V. LE MONITEUR HAITIEN No. 41 du 15 Septembre
1860), en vue de -faciliter a ceux qui ont les conditions requises pour devenir
haltiens les moyens de jouir immndiatement des droits attaches a cette quality,,
modifiait comme suit l'article 14 du Code civil:
,Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles fa acqu6rir la quality
de citoyens haitiens, devront, dans le mois de leur arrive dans le pays, faire
devant le juge de paix de leur residence, en presence de deux citoyens notables,
la declaration qu'ils viennent avec intention de se fixer dans la R6publique.
Ils preteront en m6me temps, entire les mains du Juge de Paix, le serment
qu'ils renoncent a toute autre Patrie qu'Haiti.
Munis de l'exp6dition du proces-verbal du Juge de Paix constatant leur de-
claration qu'ils viennent se fixer dans la R6publique et leur prestation de ser-
ment, ils se pr6senteront dans les bureaux du Pr6sident d'Haiti pour recevoir
un acte du Chef de l'Etat qui les reconnaisse come citoyens de la R6publique..
NOTE C): En vertu de la loi du 21 Juin 1859 qui vint r6gulariser le marriage
entire haltiens et strangers, .sans porter atteinte A la loi fondamentale de l'Etat,,


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les enfants n6s du marriage ou de liaisons naturelles d'une haitienne avec un
stranger, 6taient alors <,essentiellement haitiens.. (R6f. LE MONITEUR HAITIEN
No. 48 du Samedi 3 Novembre 1860).
ART. 6."- Note: Le texte de 1907 et ceux du 29 Novembre 1937, des 29 Mai et
22 Juillet 1939 qui 1'avaient modifi6, ont fait place aux terms de Particle 4 du
d6cret-loi No. 8 du ler. Juillet 1941 tel qu'y a port addition l'article ler. du
d6cret-loi No. 340 du 28 D6cembre 1943:
Article ler.-L'Article 4 du Decret-loi du ler. Juillet 1941 sur
la Naturalisation est ainsi modifi6:

Article 4. Le d6lai de residence pr6vu en ',article ler. est reduit
A cinq ans en faveur de tout stranger qui aura 6pous6 une haitienne,
<<'et a trois ans en faveur des membres du Clerg6 Catholique d'Haiti;.
La derniere parties est une addition du d6cret-loi de 1943.
Ancien Article 6:
Le delai de residence prevu en I'article pr6ecdent est reduit a un an
en faveur de tout stranger qui aura 6pous6 une haitienne, qui aura rendu
des services important a Haiti, y aura apport6 des talents distingu6s,
introduit une industries, un metier ou une invention utile, cr6e un 6ta-
blissement industrial ou agricole.
Article 7.-L'6tranger qui aura accept une function ci-
vile ou militaire et 1'aura conserve pendant cinq ans, ac-
querra, par ce fait, la quality d'haitien, a moins qu'il ne d6-
clare, par acte signifi6 au Parquet du Tribunal civil de sa
residence, vouloir conserver sa nationality.

Article 8. I est status, par Arret6 du Pr6sident de la
Republique, sur chaque demand de naturalisation. Cet ar-
r6t6 sera public au Moniteur.
NOTE A): L'article 2 du d6cret-loi du ler. Juillet 1941 No. 8 prescrit les
formalit6s i remplir par 1'etranger qui veut b6n6ficier de cet Arrnt6 Pr6sidentie!:
Article 2. II adresse i cette fin au D6partement de la Justice
une requite assujettie a une taxes de Cent Gourdes, payable au
Bureau des Contributions, centre r6c6piss6 d6finitif. Aucune autre
taxe ne sera percue pour 1'acte de naturalisation.
A cette requite doivent 6tre annexes les pieces justificatives
suivantes:
a) le permis de sbjour de l'interesse;
b) sa carte d'Identit6;
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c) un certificate de residence sign du Juge de Paix et du Magis-
trat Communal;
d) le rec6piss6 du Bureau des Contributions constatant le paie.
ment de la taxe ci-dessus pr6vue.

L'etranger que 1'article 15 du d6cret-loi du 29 Octobre 1940 dis-
pense des formalit6s relatives au permis de s6jour, doit supplier a
la production de cette piSce par tous autres papers ou documents.

Parmi ceux que la loi du 19 Septembre 1953 dispense aujourd'hui du permis
de s6jour, sont plut6t susceptibles de solliciter leur naturalisation en Haiti, les
membres du Clerg6 catholique, les Ministres des Cultes reconnus et les Stran-
gers travaillant par contract pour le Gouvernement haitien.
II est bien entendu:
1) que ceux-ci peuvent egalement ktre exoner6s du paiement de la carte d'i-
dentit6 selon une stipulation de leur contract ou en vertu d'un traitS;
2) que les premiers sont dispenses de la carte d'identit6, sauf s'ils sont soumis
au paiement des droits de patente ou d'impot locatif ou sont demandeurs
en Justice, ce, conformement a la loi du 21 Avril 1939, article ler. modifi4
par le d6cret-loi du 6 Janvier 1940).

Apr&s enquSte du D6partement de l'Int6rieur sur la morality de
1'6tranger, le Secr6taire d'Etat de la Justice transmet, avec son avis
motiv6 sur la demand, la requite et les pieces justificatives au
President de la R6publique qui, s'il accueille favorablement cette
demand, y statue par arr&te.

Et avant la publication au Moniteur, avis en est donn6 par le Se-
cr6taire d'Etat de la Justice au Doyen du Tribunal Civil competent
qui recoit de I'int6resse le serment suivant: < patrie qu'Haiti>.

NOTE B): Quant aux avis relatifs a 1'Option et a la descendance africaine
mentionnes aux articles 2 et 4 de la loi du 22 Aofit, voici les prescriptions de la
loi du 13 Mai 1935 et de 1'article 5 du decret-loi du ler. Juillet 1941 supprimant
les droits de timbre 6tablis ant6rieurcment.

Article ler.-Les declarations d'option en vue d'acquerir la na-
tionalit6 haitienne seront faites au Parquet de la residence de l'in-
teressS. Elles seront assujetties a un droit de timbre de Deux C'Ent
cinquante gourdes.


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Le Departement de la Justice, si toutes les conditions de la loi
sont remplies, donnera son approbation au bas de la piece et fera
paraitre au Moniteur Officiel un avis d6clarant l'option r6guliere
et valuable.
Loi du 13 Mai 1935.
Article 2. Tout individu voulart faire reconnaitre par 1'autorit6
publique que, par sa naissance en Haiti et sa descendance africaine,
il est dans les conditions pr6vues par la loi pour beneficier de la
nationality haitienne, devra, a cette fin, radresser au D6partement de
la Justice une requete assujettie A un droit de timbre de Cent gour-
des. Les pieces justificatives seront annexes A cette requite.
Apres les verifications neciessaires, si la demand est conforme,
le Departement de la Justice fera publier au Moniteur un avis de-
clarant que l'int6ress6 est haitien.
Loi du 13 Mai 1935
Article 5. Sont abolis les droits de timbre prevus aux articles 1
et 2 de la Loi du 13 Mai 1935 relatifs a la declaration d'option et a
la requ&te 6tablissant qu'un individu se trouve dans les conditions
requises pour b64nficier de la nationality haitienne.
D4cret-loi du ler. Juillet 1941
Article 9. L'6trangere marine a un Haitien suit la condition de
son maria. L'haYtienne marine a un stranger conserve sa nationality
haitienne.
Ainsi modifi6 par Particle ler. du d6cret-loi No. 220 du 23 Octobre 1942, avec
addition suivante de l'article 3.
Article 3. L'Haitienne qui, par l'effet de son marriage avec un
stranger avait perdu sa nationality haitienne, par application de
I'ancien article 9 de la Loi du 22 Aoat 1907, pour la recouvrer, n'aura
qu'A faire au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la d6clara-
tion qu'elle reprend sa nationality haitienne.
Cette declaration sera publi6e au Moniteur Officiel.
Ancien Article 9:
L'6trangdre marine a un Haitien suit la condition de son maria. La
femme haitienne marine a un stranger perd sa quality d'haitienne.
ART. 10.- (Abrog6): Le texte initial est abrog6 par l'article 2 du d6cret-loi
au No. 220 du 23 Octobre 1942, don't l'article 3 ci-dessus reproduit, prescrit les


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formalities a remplir par l'Haitienne qui veut reprendr-. la nationality qu'elle
avait perdue sous l'empire de l'ancienne 16gislation du fait de son marriage.
Ancien Article 10:
L'Haitienne qui aura perdu sa nationality par le fait de son marriage
avec un stranger, peut la recouvrer par la naturalisation.
ART. 11.--Le ler. alin6a de cet article est et demeure abrog6 par P'article 2
du d6cret-loi No 220 du 23 Octobre 1942, en raison du nouveau libell6 de i'Art 9.

Les enfants mineurs, n6s strangers, garderont leur natio-
nalit6e trangbre jusqu'a 1'ann6e de leur majority oil ils au-
ront la faculty d'acqu6rir la quality d'haitiens, par une d6-
claration dans les mdmes formes.
11 s'agit d'une declaration a faire au Parquet du Tribunal Civil de la residence
de ces enfants, commune au ler. alin6a de 1'ancien article 11.

Les enfants majeurs nes a 1'6tranger, s'ils sont 6tablis en
Haiti ou s'ils viennent s'y fixer, pourront de meme acquerir
la nationality haYtienne par une declaration au Parquet du
Tribunal Civil de leur residence.
Ancien Article 11, ler. alin6a:
En cas de dissolution du marriage contract entire un stranger et une
haitienne celle-ci n'aura, pour redevenir haitienne, qu'a faire au Parquet
du Tribunal Civil de sa residence, la declaration qu'elle renonce a sa
nationality 4trang6re et qu'elle reprend son ancienne quality d'Haitienne.

Article 12.- La femme haitienne marine a un stranger
qui, apres son marriage se fait naturaliser haitien. recouvre,
par ce fait, sa nationality primitive, et les enfants majeurs
de cet stranger naturalist, n6s hors d'Haiti, pourront, s'ils le
demandent, obtenir la quality d'Haitiens, sans condition de
stage, soit par 1'arrete pr6sidentiel qui confere cette quality
au pere, soit comme consequence d'une declaration faite par
eux au Parquet du Tribunal Civil de leur residence, dans
les terms de l'art. 4.
Le nouvel article 9 laissant a la femme haYtienne, marine a un stranger sa
quality d'haitienne, les terms du d6but de eet article 12 ne s'appliquent qu'd
la periode ant6rieure au d6cret-loi modificatif No. 220 du 23 Octobre 1942.
Les enfants mineurs n6s a l'6tranger pourront, dans 1'an-
n6e de leur majority, acquerir la quality& d'haitien en faisant
une declaration pareille.


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Article 13.- Jouiront de la meme faculty, et dans les m,-
mes conditions les enfants mineurs d'un pere ou d'une mere
survivant qui se fait naturaliser haitien.
Article 14.-Les dispositions de 1'article 12 sont applica-
bles a la femme d'origine non haitienne, marine a un 6tran-
ger qui se fait naturaliser haftien.
Article 15. L'haitienne don't le maria haitien viendrait A
se naturaliser stranger aprbs son marriage, gardera sa natio-
nalit6 haltienne, a moins qu'elle ne se naturalise 6trangere.
Les enfants n6s avant la naturalisation restent haitiens.
Article 16.- Pour les jeunes gens a qui la loi conf&re, sans
condition de stage, la faculty de devenir haitiens, dans 1'an-
nee de leur majority, le fait de s'engager dans 1'arm6e haf-
tienne, ou de prendre part aux operations de recrutement,
et, en g6n6ral, d'exercer les droits ou d'accomplir les obli-
gations attaches a la quality de citoyen haitien sans exciper
de leur extran6it6, a partir de 1'&poque de leur majority,
6quivaudra a la declaration pr6vue par la loi et les en dis-
pensera.
CHAP]TRE II
De la perte de la qualii6 d'Haitien
Article 17.-La quality de citoyen se perd:
1) par la naturalisation en pays stranger;
2) par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger
imminent;
3) en cas de conflict de nationality, par le choix manifesto
ou la jouissance active d'une nationality etrangere;
4) par I'acceptation non autoris6e de functions publiques
ou de pensions conf6r6es par un Gouvernement etran-
ger;
5) par tous services rendus aux ennemis de la R6publique
ou par transactions faites avec eux;
6) par la condemnation contradictoire et definitive a des
peines perp6tuelles a la fois afflictives et infamantet:.
Article ainsi modifi6 par la Loi du 21 Fevrier 19-17
qui y ajoute Ic paragraphs 3.


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Ancien Article 17:'
La quality d'haitien se perd:
1) par la naturalisation en pays stranger;
2) par I'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;
3) par 1'acceptation non autorisee de fonctions publiques ou de pen-
sions confe6r6es par un Gouvernement stranger;
4) par tous services rendus aux ennemis de la R6publique, ou par
transactions faites avec eux;..-
5) par la condemnation contradictoire et definitive a des peines per-
p6tuelles a la fois afflictives et infamantes.

Article 18. L'haftien naturalist stranger ne pourra re-
tourner en Haiti qu'apres cinq ans, lesquels commenceront
a partir de la date du decret ou de 1'acte de naturalisation.
Article 19. L'Haitien naturalist stranger et qui revien-
dra en Haiti, pourra 6tre poursuivi pour crime ou d61lit com-
mis avant sa naturalisation, a moins qu'il y ait prescription.
Article 20. Dans tous les cas, oiu soit un Haitien, soit
une Haitienne aura acquis une nationality etrangere, il aura
un delai d'un an pour disposer de ses biens immeubles.
Pass6 ce d6lai, il sera sur la poursuite des parties int6res-
sees, ou a leur d6faut, du Ministere Public, proc6d6 a la lici-
tation des dits immeubles, selon les formes traces au Titre
VII du Code de Proc6dure Civile.
Article 21.- Aucun Haitien ou Haitienne ne peut se d6-
nationaliser en Haiti. 11 faut aller a 1'6tranger et y r6sider le
nombre d'ann6es exig6 par la loi locale et la Constitution
d'Haiti.
Article 22.- Seront publi6es au Moniteur, par les soins
du Secretaire d'Etat de la Justice, toutes les declarations de
nationality, et a d6faut de declarations, tous les changements
de nationality op6r6s par 1'effet de la loi.
Article 23. L'acte de naturalisation delivre a un Haitien
ou a une Haitienne qui n'aura pas r6sid6 a 1'6tranger pendant
cinq ans au moins ne pourra produire aucun effet legal en
Haiti.


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Article 24. L'inscription d'un haitien ou d'une haitienne
dans une L6gation ou dans un Consulat 6tablis en Haiti ne
peut produire aucun effet 16gal.

NOTES

1) La loi du 22 Aouit 1907 fut vote sous le Gouvernement du G6neral Nord
Alexis. En contresign6rent la promulgation MM. Trasybulle Laleau et H. Paul6us
Sannon, Secr6taires d'Etat de la Justice et des Relations Exterieures. Le project
avait 6t6 communique a 1'ancienne Soci6te de Legislation, don't le bitonnier
St6nio Vincent dira, au jubilee de --amimr4l de Lespinasse, en 1927 qu'elle 6tait
une tres utile Acad6mie de Sciences juridiques souvent consulted par nos an-
ciens Gouvernements... Certaines parties du texte soumis a ces juristes par
le pred6cesseur de M. Sannon, le Secretaire d'Etat Murville Fer6re, furent amen-
d6es, selon les suggestions de M. Alexandre Poujol, particulibrement les arts.
1, 2, 3, 7, 10 et 23,
2) Le chapitre II de la loi No. 2 du Code Civil sur la Perte de la Nationalite
d'Haitien mentionne des causes aue la loi du 22 AoCit 1907 a reproduites. Celles-
ci turent l'objet d'6tudes savantes publi6es dans la Revue de la Soci6t6 de
Legislation, en 1892, 1897 et 1907: (opinions de Mes. Auguste Bonamy, Georges
Sylvain, etc...) De judicieuses considerations du Code annot6 do Me. Abel N.
LUger s'y rapportent egalement.
3) Sur la proposition des rapporteurs Georges 0' Callaghan et Timothbe Paret,
furent adoptees ,au ler. congres des Avocats d'Haiti, de sages recommendations
de l'Internationaliste Me. Hermann Corvington. Elles devaient permettre d'en-
rayer les conflicts de Droits de personnel et le L6gislat'ur les a fort heureuse-
mont consacrees.
4) L'Interpr6tation scientifique naguere donn6e aux dispositions sur la nais-
sance on Haiti et la descendance africaine, par Me. Leon Alfred, sugg6rait, come
mode de preuve, en dehors des prisomptions de fait, le recours a la presomption
16gale, en tenant compete au besoin des composantes ethniques d'une population,
pour confirmer les impressions du juge sur 1'origine d'un individu... Notons que
le Dr. Clovis Kernizan signal aujourd'hui, dans ses commentaires, les articles
en parties abrog6s, 11 et 12 de la loi initial du 22 AoCit 1907 ceux d'application
discutable, 14, 15, 21 ou contraires a une regle constitutionnelle (20). Il rappelle
on outre m6thodiquement a ses Etudiants les tapes suivies par notre L6gislation,
de 1860 A ce jour, quant a l'influence du marriage sur la nationality de la femme.
5) L'article 19 du CODE CIVIL 6numere les consequences de la Perte de la
Nationality relativement aux droits politiques et aux droits civils... Des measures
concernant les citoyens immatricul6s dans une Legation 6trangbre 6taient d6j',
onvisag6es dans un d6cret du 9 Septembre 1845.
6) Le Pr6sident do Ia Rf6publique ayant fait part, le 29 Octobre 1941, au Se-
cr6taire d'Etat int6ress6, do sa determination de surseoir a 1'examen de toutes
demands de naturalisation, jusqu'au r6tablissement de la Paix dans le Monde.
le Deoartement de la Justice 6mit. le 30 du mrme mois, un avis i cet effet. La
d6peche pr6sidentielle attribuait le d6sir de certain strangers d'acquerir la
Nati.onTlitP Hai'tienne a des mobiles peu avouables, dans les circonstances inter-
nationales de 1'6poque, et a leur dessein non dissimul6 de se derober au paie-
ment des taxes fiscales.
7) La Secr6tairerie d'Etat des Relations Extoricures rappela, le 5 Juillet 1941,
aux personnel qui avaient requ a l'Etranger le titre d'Haitiens, qu'clles devaient
acquitter annuellement une taxe d'immatriculation de vingt-cinq dollars, en
vertu du d6cret-loi du 22 Juillet 1939. Par application du d6cret No. 178 du 5
Aout 1942 d6clarant d6chus de leur nouvelle quality certain strangers (Voir


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le paragraphe ci-dessous), on revint tacitement au Tarif ordinaire des actes
de chancellerie du d6cret-loi du 31 Mai 1939 (Cf. les terms de la loi du 13
Septembre 1947 sur le Service Consulaire ,art. 48, paragraphe I, alin6a 11, et de
celles des ler. Septembre 1948, Art. 8 modifiant 1'art. 48 de la precedente: nou-
veau paragraphe II alin6a 12 et 14 Septembre 1953, art. 26, paragraphe B, ali-
nea 3).
8) Faisant suite au d6cret-loi No. 108 et au decret No. 178 des 14 F6vrier et
5 Aofit 1942, pris en raison de 1'6tat de guerre, un communique du D6parte-
ment de la Justice arreta la liste des naturalists en terre ktrangere qui gardaient
ou perdaient leur statut selon qu'ils avaient ou non ob6i a 1'injonction de gagner
leur nouvelle Patrie et d'investir des capitaux dans une entreprise national.
Les noms de Cent Treize b6neficiaires, en 1939 et 1940, de la naturalisation
furent alors supprimes... (II faut aujourd'hui tenir compete des rectifications
parues dans la suite, pour cause d'erreurs, par example dans 10 D6cembre 1942, 11 Novembre 1943, 30 Mai et 14 Septembre 1946, etc...).


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CONSTITUTION D'HAITI
DU 25 NOVEMBRE 1950
Extraits

Article 5. Les regles relatives a la nationality sont determinees
par la loi. Les strangers peuvent acquerir la nationality haitienne en
se conformant aux regles etablies par la loi.
Les strangers naturalists haitiens ne sont admis a 1'exercice des
Droits politiques que dix ans a partir de la date de leur naturalisation.
Article 6.- Tout stranger qui se trouve sur le territoire d'Haiti
jouit de la protection due aux haitiens, sauw les measures don't la ne-
cessite se ferait sentir centre les ressortissants des pays ot lI'haitien
ne jouit pas de cette meme protection.
Article 8.- Le droit de propri6et immobiliere est accord a I'e-
tranger resident en Haiti pour les hesoins de sa demeure.
Cependant 1'etranger r6sidant en Haiti ne peut etre proprietaire de
plus d'une maison d'habitation dans une meme locality. II ne peut,
en aucun cas, se livrer au traffic de location d'immeubles.
Toutefois, les Socidtes etrangeres de constructions immobilieres
beneficieront d'un Statut special regle par la loi.
Le droit de propriety immobiliere est egalement accord A l'etranger
resident en Haiti et aux Societes Etrangeres pour les besoms de Jeurs
entreprises agricoles, commercials, minustrielles ou d'enseignement, dans
les limits et conditions determines pa' la Loi.
Ce droit prendra fin dans une periode de deux ann6es apres que l'e-
tranger aura cess6 do resider dans le pays ou qu auront cesse les ope-
rations de ces societies conformement a la loi qui determine les regles A
suivre pour la transmission et la liquidation des biens appartenant aux
strangers.
Tout citoyen est habile A denoncer les violations de ces dispositions.
Article 16.- La liberty de travail s'exerce sous le contr6le et la sur
veillance de I'Etat et est conditionnee par la loi.
Neanmoins, il est interdit, sauf les exceptions et les distinctions eta-
blies par la loi, a tous les importateurs commissionnaires, agents de
manufacture de se livrer au commerce de detail, meme par personnel
interposee.
La loi definira ce que l'on entend par personnel interpose.


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