Nationalité

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Material Information

Title:
Nationalité lois et conventions, doctrine, jurisprudence et répertoire : droit haïtien (extraits)
Series Title:
Collection du cent-cinquantenaire
Physical Description:
1 online resource (47 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Lamy, Amilcar
Publisher:
Impr. de l'État.
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Citizenship -- Haiti   ( lcsh )
Nationalité -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
bibliography   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references (p. 47).
Statement of Responsibility:
Amilcar Lamy.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
General Note:
Supplement (2 leaves) inserted at end.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685212210
System ID:
AA00001003:00001


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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library






AMILCAR LAMY
Licencie en Droit, Universitd d'Haiti
Avocat-Conseil au D1partement du Commerce
Professeur A la Facult6 de Droit de Port-au-Prince
Ancien Directeur de Le Moniteurn Journal Officiel
Ancien Directeur du Lycie Toussaint-Louverture
Inspecteur de l'Enseignement Secondaire
et Professeur de Premiere et de Philosophie
au Lycee Alexandre Petion.


.13


DROIT HAITIEN
(Extraits)




NATIONALITE

LOIS ET CONVENTIONS


DOCTRINE,


JURISPRUDENCE


ET REPERTOIRE


.Tout stranger qui se trouve sur le
territoire d'Haiti joult de la protection
due aux Haitiens...-
(CONSTITUTION de 1950, Art. 6)





COLLECTION DU CENT-CINQUANTENAIRE


DtCuMBRE 1353













SOMMAIRE


Pages

Avant-Propos................... .. ...... ........... ... ........... 5

S L gislation unifibe .......................................... ....... ............... 7

Jurisprudence : Sommaire d':Arr6ts de la Cour de Cassation
(E x traits) ....................... .............................. ......................... 19

Traitd de Washington sur la Naturalisation (Texte frangais,
tex te anglais)........................................................................... 22

Opinion du constituent Ant6nor FIRMIN............................... 28

Extraits de la loi du 19 Septembre 1953 relatifs aux obligations
\4 des strangers en Haiti....................................................... 32

K Convention de la Havane sur la condition des 6trangers......... 35

SRpertoire (Extraits): Lois, d6crets-lois et textes oonstitu-
tionn els..................................... ................ ....... ...................... 38

B ibliograph ie................................. .... ... .................. 46






Annex6: deux feuilles hors texte




260741



















DU MEME AUTEUR

AIF AIRES COMMUNALES, 1950
(Attributions des Conseils Communaux, Tarif communal et R&-
pertoire de L6gislation).

TABLEAU DE NOS PRINCIPAUX TEXTES CONSTITUTION-
NELS, 1951.- (Liste des Constitutions, Dates des revisions et
amendments. R6f6rences aux oeuvres d'Historiens et de Juristes).

AUTOUR DU RAPPORT LESPINASSE DE 1902
sur le Droit de Propri6t& Immobiliere des Etrangers, 1952.-
"Resume des discussions de la Socikt6 de sL gislation.- Regle
constitutionnelle de 1805 A 1950 et L6gislation actuelle).

DEJA SOUS PETION (Extrait), 1953.
(La carte d'identit6 et le Service des Postes au lendemain de
1'INDEPENDANCE).










AVANT-PROPOS


La CONDITION DES ETRANGERS, c'est-ii-dire leur
droit d'accis i la propriedt foncibre et d'exercice dth, Com-
merce, a suscird chez nous de vives controversies, el, des
le lendemain de notre INDEPENDANCE, des d(ebats par-
lemtnrtaires inf~ressants.

I)dminents Hommes politiques et des Juristes lubt-
rieux, en raison de i flrhbir la r'gle rigouretus d'exclusion pratiqude par pru-
dence anu debul... Ce progres natilrellement se trouvat lie
a la faculty pour l'etranger d'acqu6rir le statute d'Haitien
on de fair crons'ic'r r cette qualitet........................


Lq loi dui 13 Fevrier 1925, le decret-loi de 1944 revisant
Ie Code de Commerce, et les dispositions votes tout ri?-
comment, sur la proposition de l'Executif, pour regir les
Societes, assurent l'engagement garanti et mieux prot6ge
des capitaux strangers, le financement de l'Economic Na-
tio'nle don't le developpement demeure 'iun des soncis pa-
triotiques de nos Gouvernants.

En adaptant la LOI DU 22 AOUT 1907 sur la NA-
TURALISATION h de nouvelles normes sociales et a nos
imp6ratifs dconomiques, le LUgislateur haitien devait pa-
rer aux conflicts de lois avec les prescriptions de certaines
l1gislations etrang'res.






Tout en revenant, il est vrai, aux restrictions impo-
sees par une longue experience acquise dans le pass, le
Constituant de 1950 n'a pas reproduit certaines distinc-
tions ant6rieures. Et c'est LE PRESIDENT DE LA RE-
PUBLIQUE qui lui en rendait hommage, i la premiere
session de la presente Ldgislature, le 9 avril 1951 (1): appre-
ciation 6loquente d'un CHEF D'ETAT qui entend selon
ses propres terms que nous prenons la liberty de rdpd-
ter -poser des actes de justice inspires d'un ordre social
honnate et qui font participer le pays entier aux affaires
du pays,>. (Discours des Cayes, 9 Octobre 1951).
L'homme de loi pouvant bien 6tre invit &i faire le
point sur cet aspect de 'Histoire de notre Droit: LA NA-
TIONALITE, il nous a semblM que cette modest codi-
fication suivie de quelques references ne serait pas d&-
nuee d'intgrit.
Nous les livrons aux chercheurs, en sollicitant leur
indulgence a l'6gard de ces simples Notes.














(1) II soulignait d'ailleurs dans son discours inaugural du 6 D6-
cembre, le caractere liberal de la Charte qui nous regit.


-6-








LOI
du 22 Aouti 1907
(tenue au courant des modifications)


CHAPITRE ler.

De Acquisition de la quality d'Haitien'

ART. ler.-La quality d'Haitien s'acquiert par
la naissance, par la naturalisation et par la faveur
sp6ciale de la loi.
Elle peut se prouver par les actes de 1'Etat. ci-
vil, par la possession d'6tat et par les autres mo-
yens 16gaux.
ART. 2.-Sont Haitiens par la naissance: '
1) Tout individu n& en Haiti ou ailleurs de pare
haitien;
2) Tout individu n6 6galement en Haiti ou. ail-
leurs de mere haltienne sans 6tre reconnu
par son pere;
3) Tout individu n6 en Haiti de pere stranger,
ou s'il n'est pas reconnu par son pere, de
mere 6trangere, pourvu qu'il descende de la
race africaine. La quality d'haltien ainsi- ac-
quise ne peut etre enlev6e par la reconnais-
sance ult6rieure du pere stranger.
Voir Note b) sous 1'ART. 8."


-7--





Sont aussi haitiens tous ceux qui jusqu'A ce
jour ont 6tW reconnus comme tels.
ART. 3.-Tout individu n6 en Haiti de pere et
mere inconnus ou de pere et mere connus, mais
don't la nationalist& est inconnue, acquerra la
quality d'haitien, en vertu de la declaration de sa
naissance, faite A l'Officier de l'Etat civil, A moins
que, avant sa majority reconnue par ses pere et
mere ou par 1'un d'eux, il ne soit 6tabli qu'ils ap-
partiennent a une nationality 6trarngre et ne des-
cendent ni l'un ni l'autre de la race africaine.
ART. 4.-Tout individu n6 en Haiti de pere et
mere strangers qui ne descendent pas de la race
africaine, tout individu n6 en Haiti de pere et
mere strangers qui eux-m6mes y sont n6s et ne
descendent pas de la race africaine, tout individu
non reconnu par son pere, n6 en Haiti, d'une m6re
6trangere qui ne descend pas de la race africaine,
acquerront la quality d'haritien par une simple d6-
claration faite dans l'ann6e de leur majority au
Parquet du Tribunal civil de leur residence.
Cette DECLARATION comportera renoncia-
tion A leur nationality 6trangere et adoption de
la nationality haitienne.
Voir Note b) sous l'ART. 8.

N6anmoins, il est laiss6 au Pr6sident de la R&-
publique, pour des motifs relevant de sa souve-
raine appreciation, la faculty d'autoriser la r6cep-
tion de cette declaration par le parquet comp&-
tent, lorsque l'int6ress6 n'a pu la faire a temps,


-8-





par suite de circonstances ind6pendantes de sa
volontL.
Ainsi modifi6 par le decret-loi No. 288
du 5 Juin 1944 qui ajoute un alin6a au texte initial

ANCIEN ARTICLE 4:

Tout individu n6 en Haiti de pare et mire strangers qui
ne descendent pas de la race africaine, etc...
Cette declaration comportera renonciation, etc...

V. les deux premiers alin6as
de 1'ART. 4 ci-dessus mis A jour.
ART. 5.-(Le premier libell6 a fait place aux articles 1 et 3 du
d6cret-loi No. 8 du ler. Juillet 1941 sur la Naturalisation, et au
texte constitutionnel aujourd'hui en vigueur):

Article l.-L'etranger ne peut devenir haitien par la
naturalisation qu'apres DIX annies consecutives de resi-
dence en territoire haitien.
Article 3. -L'etranger naturalist haitien n'est admis A
l'exercice des droits politiques que DIX ans apres sa na-
turalisation.
Article 5 de la Constitution de 1950, 3cme alinea: Les
strangerss naturalists ne sont admis a 1'exercice des droits
politiques quc dix ans a partir de la date de leur natura-
lisation.

Ancien Article 5 de la Loi du 22 Aofit 1907:

. Tout stranger peut devenir haitien par la naturalisation
aprrs deux gains de residence en Haiti.
Cependant il ne sera admis i l'exercice des droits poli-
liques que cinq ans aprbs sa naturalisation.


-9-





.. Ces dispositions ne derogent en rien at celles des art. I et
7 de la loi du 10 Aoilt 1903 sur les Levantins.

NOTE A): II s'agit de la loi du 10 aofit 1903 proposee par Ic Corps
LUgislatif et publi6e dans LE MONITEUR No. 46 du mercredi 8
juin 1904. Reproduits ci-dessous les articles 7 et 1:
Article 7.-En attendant la promulgation d'une loi sur la na-
turalisation, il ne sera d6sormais accord de naturalisation aux
Syriens qu'aprbs un s6jour de dix ans sur le territoire de la R6-
publique.
Article ler.-A partir de la promulgation de la presente loi,
aucun individu dit Syrien ou ainsi d6nomm6 dans le language po-
pulaire, ne sera admis sur le territoire de la R6publique. Tout
Syrien qui, dans le but de turner la loi, laisserait le Pays pour
revenir avec un acte de naturalisation, ne sera non plus admis
sur le territoire de la R6publique. Defense est faite aux Ministres,
Charges d'Affaires, Consuls d'HaYti a l'6tranger de d6livrer des
passports A aucun d'eux, sauf A ceux qui seraient munis d'un
passeport d'un Gouvernement Haitien, sous peine de revocation.
Tout chef de movements du Port qui aura contrevenu aux
dispositions du present article, en permettant le d&barquement
de Syriens non munis de passeports ou meme munis de passe-
ports irr6guliers, sera traduit en police correctionnelle et puni
de destitution et d'une amende de deux cents gourdes.
NOTE b): La loi prise le 5 septembre 1860, par application des
art. -5, 6 et 7 de la Constitution de 1849 (V. LE MONITEUR HAI-
TIEN No. 41 du 15 Septembre 1860), en vue de -faciliter A ceux
qui ont les conditions requises pour devenir haitiens les moyens
de jouir imm6diatement des droits attaches A cette qualitY, mo-
difiait comme suit Particle 14 du Code civil:
-Tous ceux, qui, en vertu de la Constitution, sont habiles A
acquirir la quality de citoyens haitiens, devront, dans le mois de
leur arrivee dans le pays, faire devant le juge de paix de leur
residence, en presence de deux citoyens notables, la declaration
qu'ils viennent avec intention de se fixer dans la R6publique.
Ils preteront en meme temps, entire les mains du Juge de Paix,
le serment qu'ils renoncent a toute autre Patrie qu'Haiti.
Munis de l'expbdition du proces-verbal du Juge de Paix cons-
tatant leur declaration qu'ils viennent se fixer dans la R6publique
et leur prestation de serment, ils se presenteront dans 16s bureaux
du President d'Haiti pour recevoir un acte du Chef de l'Etat qui les
reconnaisse comme citoyems de la R4publique,.
., NOTE C): En vertu de la loi du 21 juin 1859 qui vint r&gulari-
ser le marriage entire haltiens et strangers, la loi fondamentale de l'EtatF, les enfants nes du marriage ou de


-10-





liaisons naturelles d'une haitienne avec un stranger, 4taient.alors
.essentiellement haitiens.. (R6f.: LE MONITEUR HAITIEN, No.
48 du Samedi 3 Novembre 1860).
ART. 6.-Note: Le texte de 1907 et ceux du 29 Novembre 1937,
des 29 Mai et 22 Juillet 1939 qui l'avaient modifi6, ont fait place
aux terms de l'article 4 du d6cret-loi No. 8 du ler. Juillet 1941
tel qu'y a port addition l'article ler. du decret-loi No. 340 du
28 D4cembre 1943:
Article ler.-L'article 4 du D6cret-loi du ler. Juillet
1941 sur la Naturalisation est ainsi modified:
Article 4.-Le delai de residence pr6vu en P'article ler
est r6duit a cinq ans en faveur de tout stranger qui aura
epous6 une haitienne, bres du Clerg6 Catholique d'Haiti,.

La derni6re parties est une addition du decret-loi de 1943.
Ancien Article 6:
Le delai de residence prevu en l'article precedent est
reduit it un an en faveur de tout stranger qui aura epouse
uine haitienne, qui aura rendu des services important a
Haiti, y aura apport6 des talents distingues, introduit une
industries, un metier ou une invention utile, cr6i un eta-
blissement industrial ou agricole.

ART. 7.-L'6tranger qui aura accept une fonc-
tion civil ou militaire et l'aura conserve pendant
cinq ans, acquerra, par ce fait, la quality, d'haitien,
A moins qu'il ne declare, par acte signifi6 au Par-
quet du Tribunal civil de sa residence, voiulbir
conserver sa nationality.
ART. 8.-Il est status, par ArrWt6 du Pr6sident
de la R&publique, sur chaque demand de natura-
lisation. Cet arret6 sera public au Moniteur.


-11-





NOTE A): L'article 2 du d6cret-loi du ler. Juillet 1941 No. 8
prescrit les formalities A remplir par 1'6tranger qui veut b6nfiicier
de cet Arrkt6 Pr6sidentiel:

Article 2.-I1 adresse a cette fin an D6partement de la
Justice une requite assujettie a uine taxe de CEiNT
GOURDES, payable au Bureau des Contributions, centre
ric6pisse definitif. Aucune autre taxe ne sera pergue pour
racte de naturalisation.
A cette requete doivent etre annexes les pieces justi-
ficatives suivantes:
a) le permis de sejour de linteresse;
b) sa carte d'identit;
c) un certificate de residence signed du Juge de Paix et
du Magistral Communal;
d) Je recepisse du Bureau des Contributions constatant
le paiement de la taxe ci-dessus pr6vue.
L'etranger que l'article 15 du d6cret-loi du 29 Octobre
1940 dispense des formalites relatives au permis de s6jour,
doit supplier a la production de cette piece par tons autreI
papers on documents.

,Parmi ceux que la loi du 19 Septembre 1953 dispense aujour-
d'hui du permis de sejour, sont plut6t susceptibles de solliciter
leur naturalisation en Haiti, les membres du Clerg6 catholique,
les Ministres des Cultes reconnus et les strangers travaillant par
contract pour le Gouvernement haltien.

II est bien entendu:
1) que ceux-ci peuvent 6galement etre exon6r6s du pavement
de la carte d'identit6 selon une stipulation de leur contract
ou en vertu d'un trait;
2) que les premiers sont dispenses de la carte d'identit6, sauf
s'ils sont soumis au paiement des droits de patente ou d'im-
p8t locatif ou sont demandeurs en Justice, ce, conform6ment
a la loi du 21 Avril 1939, article ler. modifi6 par le d6cret-
loi du 6 Janvier 1940).

-12-






Apres enquete du D6partement de l'Int6rieur sur la mo-
ralit6 de 1'6tranger, le Secr6taire d'Etat de la Justice trans-
met, avec son avis motive sur la demand, la requete et
les pieces justificatives au Pr6sident de la R6publique
qui, s'il accueille favorablement cette demand, y statue
par arrti6.
Et avant la publication au Moniteur, avis en est donn6
par le Secretaire d'Etat de la Justice au Doyen du Tribu-
nal Civil competent qui reooit de l'intnress6 le serment
suivant: < NOTE B): Quant aux avis relatifs A 1'Option et a la descendance
africaine mentionnes aux articles 2 et 4 de la loi du 22 Aofit,
voici les prescriptions du 13 Mai 1935, et de 1'article 5 du decret-
loi du ler. Juillet 1941 supprimant les droits de timbre 4tablis
anterieurement:
Article ler.-Les declarations d'option en vue d'acqUi6&
rir la nationality haitienne seront faites au Parquet de la
residence de l'interess6. Elles seront assujetties A un droit
de timbre de Deux cent cinquante gourdes.
Le Department de la Justice, si toutes les conditions
de la loi sont replies, donnera son approbation au bas
de la piece, et fera paraitre au Moniteur Officiel un avis
d(clarant l'option rguliere et valuable.
Loi du 13 Mai 1935

Article 2.-Tout individu voulant faire reconnaitre par
l'autorit6 publique que, par sa naissance en Haiti et sa
descendance africaine, il est dans les conditions pr6vues
par la loi pour b6n6ficier de la nationality haitienne, de-
vra, a cette fin, adresser au D6partement de la Justice une
requkte assujettie A un droit de timbre de Cent gourdes;
Les pieces justificatives seront annexes A cette requ6te.


-13-





Apres les verifications nbcessaires, si la demand est
conforme, le D6partement de la Justice fera publier au
Moniteur un avis dolarant que l'int6ress6 est haitien.
Loi du 13 Mai 1935

Article 5.-Sont abolis les droits de timbre pr6vus aux
articles 1 et 2 de la Loi du 13 Mai 1935 relatifs A la de-
claration d'option et A la requkte 6tablissant qu'un indi-
vidu se trouve dans les conditions requises pour b6nefi-
cier de la nationality haitienne.
D6cret-loi du ler. Juillet 1941

ART. 9.-L'6trang6re marine A un Haitien suit
la condition de son maria. L'haitienne ma-
ride A un stranger conserve sa nationality hai-
tienne.
Ainsi modifi6 par 1'article ler. du decret-loi No. 220 du 23 Oc-
tobre 1942, avec l'addition suivante de 1'article 3.
Article 3.-L'Haitienne qui, par 1'effet de son marriage
avec un stranger avait perdu sa nationality haitienne, par
application de I'ancien article 9 de la Loi du 22 Aofit
1907, pour la recouvrer, n'aura qu'a faire au Parquet du
Tribunal Civil de sa residence, la declaration qu'elle re-
prend sa nationality haitienne.
Cette declaration sera publiee au Moniteur Officiel.

Ancien Article 9:
L'6trangere marine a un Haitien suit la condition de
sonr maria. La femme haitienne marine i un rangerr perd
sa quality d'haitienne.


-14-




ART. 10.-(Abrog6): Le texte initial est abrog6 par l'article 2 du
decret-loi au No. 220 du 23 Octobre 1942, don't Particle 3 ci-dessus
reproduit, prescrit les formalit6s A remplir par l'Ha'itienne qui
veut reprendre la nationality qu'elle avait perdue-sous 1'empire
de l'ancienne L6gislation-du fait de son marriage.

Ancien Article 10:
L'Haitienne qui aura perdu sa nationality par le fait
de son marriage avec un stranger, peut la recouvrer par
la naturalisation.
ART. 11.-Le ler. alin6a de cet article est et demeure abrog6
par Particle 2 du d6cret-loi No. 220 du 23 Octobre 1942, en raison
du nouveau libell de I'ART. 9.
Les enfants mineurs, nes strangers, garderont
leur nationality 6trangere jusqu'A 1'ann6e de leur
majority ofu ils auront la faculty d'acquerir la qua-
lit6 d'haitiens, par une declaration dans les memes
formes.
11 s'agit d'une declaration a faire au Parquet du Tribunal Civil
de la residence de ces enfants, conune au ler. alin6a de 1'ancien
article 11.
Les enfants majeurs nes a 1'&tranger, s'ils sont
6tablis en Haiti ou s'ils viennent s'y fixer, pour-
ront de meme acqu6rir la nationality haltienne
par une declaration au Parquet du Tribunal Ci-
vil de leur residence.

Ancien Article 11, ler. alinea:
En cas de dissolution du marriage contract entire -un
stranger et une haitienne, celle-ci n'aura, pour redevenir
haitienne, qu'a faire au Parquet du Tribunal Civil de sa
residence, la declaration qu'elle renonce a sa nationalist
etrangere et qu'elle reprend son ancienne quality d'Haii-
tienne.
-15-




ART. 12.- La femme haitienne marine a un
stranger qui, apres son marriage se fait naturali-
ser haItien, recouvre, par ce fait, sa nationality
primitive, et les enfants majeurs de cet stranger
naturalist, n6s hors d'Haiti, pourront, s'ils le de-
mandent, obtenir la quality d'Haitiens, sans con-
dition de stage, soit par l'arrWte pr6sidentiel qui
confere cette quality au pere, soit comme cons6-
quence d'une declaration faite par eux au Par-
-quet du Tribunal Civil de leur residence, dans
les terms de l'art. 4.
Le nouvel article 9 laissant a la femme haitienne marine a un
stranger sa quality d'haitienne, les terms du d6but de cet ar-
Sicle 12 ne s'appliquent qu'A la p6riode ant6rieure au decret-loi
nodificatif No. 220 du 23 Octobre 1942.
Les enfants mineurs nes A 1'6tranger pourront,
ians 1'ann6e de leur majority acqu6rir la quality
i'haYtien en faisant une declaration pareille.
-.-ART. 13.-Jouiront de la m6me faculty, et dans
les m6mes conditions les enfants mineurs d'un
'pere ou d'une mere survivant qui se fait naturali-
'ser -haitien.
'ART. 14.-Les dispositions de l'article 12 sont
'appl1icbles A la femme d'origine non haitienne,
marine A un stranger qui se fait naturaliser
haYtien.
,. ART. 15.-L'haYtienne don't le maria haitien
,yiendrait A se naturaliser stranger apres son ma-
,,riage, gardera sa nationalist& haitienne, A moins
.uq.u'elle ne se naturalise 6trangbre.
'Les enfants n6s avant la naturalisation resterit
haYtiens.
-16-





- ART. 16.-Pour les jeunes gens A qui la loi con-
fare, sans condition de stage, la faculty de deve-
nir haitiens,dans l'ann6e de leur majority, le fait
de s'engager dans 1'armee haltienne, ou de pren-
dre part aux operations de recrutement, et, en
general, d'exercer les droits ou d'accomplir les o-
bligations attaches A la quality de citoyen ha'i-
tien sans exciper de leur extran6it6, A partir de
1'&poque de leur majority, 6quivaudra A la d6cla-
ration pr&vue par la loi et les en dispensera.


*.

CHAPITRE II

De la perie de la quality d'haiiien

ART. 17.-La quality de citoyen se perd:
1) par la naturalisation en pays stranger;
2) par 1'abandon de la Patrie au moment d'un
danger imminent;
3) en cas de conflict de nationality, par le choix
manifesto ou la jouissance active d'une na-
tionalit6 6trangere;
4) par 1'acceptation non autoris6e de functions
publiques ou de pensions conferees par un
Gouvernement stranger;
5) par tous services rendus aux ennemis de la
R6publique ou par transactions faites avec
eux;
-17-





., .6) par la condemnation contradictoire .et d6fi-
nitive A des peines perpetuelles A la fois af-
flictives et infamantes.
Article ainsi modified par la Loi du 21 FVvrier 1947
qui y ajoute le paragraphe 3
Ancien Article 17:
La quality d'haitien se perd:
1) par la naturalistaion en pays stranger;
2) par Tabandon de la Patrie au moment d'un danger
imminent;
3) par l'acceptation non autorisge de functions publi-
ques ou de pensions conf6rees par un Gouvernement
stranger;
4) par tous services rendus aux ennemis de la Rgpu-
blique, ou par transactions faites avec eux;
5) par la condemnation contradictoire et definitive a
des peines perpetuelles a la fois afflictives et infa-
mantes.
ART. 18.--L'haitien naturalist stranger ne
pourra retourner en Haiti qu'apres cinq ans, les-
quels commenceront A partir de la date du d6cret
ou de 1'acte de naturalisation.
ART. 19.-L'HaYtien naturalist stranger et qui
reviendra en Haiti, pourra 6tre poursuivi pour
crime ou d61it commis avant sa naturalisation, A
moins qu'il n'y ait prescription.
ART. 20.-Dans tous les cas, oit soit un Hai-
tien, soit une Haitienne aura acquis une nationa-
litM 6trang&re, il aura un d6lai d'un an pour dis-
poser de ses biens immeubles.


-18-





Passed ce d61lai, il sera sur la poursuite des par-
ties int6ressees, ou A leur d6faut, du Minist6re
Public, proced6 A la licitation des dits immeubles,
selon les formes traces au Titre VII du Code de
Procedure Civile.
ART. 21.-Aucun Haitien ou Haitienne ne peut
se denationaliser en Haiti. II faut aller a 1'6tran-
ger et y r6sider le nombre d'ann6es exige par la
loi locale et la Constitution d'Haiti.
ART. 22.-Seront publi6es au Moniteur, par les
soins du Secr6taire d'Etat de la Justice, toutes les
declarations de nasionalit6, et A defaut de d&cla-
rations, tous les changements de nationality ope-
ree par 1'effet de la loi.
ART. 23.-L'acte de naturalisation d6livr& A un
Haitien ou A une Haitienne qui n'aura pas r6sid6
a 1'6tranger pendant cinq ans au moins ne pourra
produire aucun effet 16gal en Haiti.
ART. 24.-L'inscription d'un haitien ou d'une
haitienne dans une L6gation ou dans un Consulat
6tablis en Haiti ne peut produire aucun effet legal.


JURISPRUDENCE
(Extraits)
Quality d'Haitien Perte de la Nationalit6
I
1.-Sont Haitiens, aux terms de l'art. 3 de la Consti-
tution dc 1889 et du 3eme paragraphe de I'art. 2 de la


-19-





loi de 1907, tons individus nes en Haiti de pere et merea
descendant de la race africaine.
2:-Ils n'ont aucune declaration d'option a faire, la na-
tionalit6 ha'itienne qui les a saisis au moment meme de
leur naissance ne peut se perdre qu'a i'urie des conditions
limitativement indiquees par la loi.

Arret du 7 DEcembre 1932.
Affaire Jh. Aug. Guillaume contre les consorts Pasquis

I I

3.-Le lieu de domicile d'un individu constate par un
officer de l'Etat civil est attributif de sa nationality, pour-
vu qu'il descende de la race africaine.
4.-L'individu ne de pare et mare strangers domicili6s
en Haiti est haitien, s'il est lui-mdme n6 en Haiti, en
vertu de son acte de naissance dressed par un officer de
l'etat civil.
5.-La preuve de inscription dans une legation etran-
g&re du nom d'un individu ne en Haiti de descendance
africaine ne peut produire aucun effet legal quant t la
perte de sa nationality, cette inscription 4tant faite au
mepris de la Constitution et des lois haitiennes.
Arret rendu dans l'Affaire Dabelmar Riviere,
Ed. Peloux, Vve. L6once Peloux et 6poux Hen-
riquillo Mota, sur pourvoi contre un jugement
du 4 Avril 1938 du Tribunal Civil de Port-au-
Prince, don't le sommaire est ci-apr6s reproduit:
III

6.-La quality d'haitien ne s'6tablit pas seulement par
les actes de l'Etat civil, mais encore par la possession d'e-
tat, et par tous les autres modes de preuve de droit com-
mun.
-20-




La possession d'un domicile en Haiti constitute, en fa-
veur de l'individu qui pretend a cette quality, une prg-
somption que seule peut renverser la preuve contraire,
alors surtout qu'il est constant que cet individu est ne
dans le pays et de parents qui y avaient eux-mgmes leur
domicile. *
.7.-Pour determiner la nationality d'un individu, c'est
en ragle gendrale a la loi sous l'empire de laquelle il est
nd qu'il faut avoir 6gard.
8.-Les lois qui 6tablissent les conditions d'acquisition
et de perte de la nationality ne sont pas susceptibles d'ap-
plication par analogie. Ne peuvent 6tre consid6drs comme
important abdication ou perte de la nationality que des
actes auxquels le Legislateur a expressement attache cet ef-
fet: un haitien ne perd pas sa quality pour avoir accompli
des actes impliquant la croyance qu'il est de nationality
6trangere ou s'etre immatriculd come ressortissant d'une
Legation ou d'un Consulat stranger 6tabli en Haiti.

IV

9.-Si un avis du Ddpartement de la Justice peut 6tablir
qu'un individu est d'origine haitienne parce que ne en
Haiti de mare haitienne, cet avis est depourvu de toute
vertu lorsqu'il s'agit de verifier si cet individu a perdu
cette nationality.
Arrat du 20 Juillet 1943.
Affaire Louis Vilatte contre Pascal Stines.
d'apres La Gazette du Palais
et le
Bulletin des Arrgts


-21-









TRAITE HAITIANO-AMERICAIN
DE WASHINGTON

du 22 Mars 1902 sur la Naturalisation

Texte francais.-
Article I

Les citoyens d'Haiti qui seront diinent naturalists ci-
toyenm des Etats-Unis d'Am6rique, et qui, pendant une
periode de cinq annees auront r6side sans interruption
aux Etats-Unis, seront reconnus par Haiti comme citoyens
des Etats-Unis.
Reciproquement -les citoyens des Etats-Unis d'Amerique
qui se seraient dfiment naturalists citoyens d'Haiti et qui,
pendant une periode de cinq annees, auront r&side sans
interruption en Haiti, seront reconnus par les Etats-Unis
come citoyens d'Haiti.
Cet article s'appliquera aussi bien aux personnel deja
naturalisees qu'a cellos qui pourront I'etre A I'avenir.

Article II

Celui qui, apres s'etre fait naturaliser citoyen de Iun
des Etats contractants, reviendra habiter son pays d'ori-
gine, sans esprit de retour dans celui o0 il s'est fait natura-
liser, sera considered come ayant renonc6 A la nationality
obtenue par naturalisation.


-22--









TRAITE HAITIANO-AMERICAIN
DE WASHINGTON

du 22 Mars 1902 sur la Naturalisation

Texte Anglais.-
Article I

Citizens of Haiti who shall have been duly naturalized as
citizens of the United States of America, and who shall have
resided uninterruptedly in the United States during a
period of five years, shall be recognized by Haiti as citizens
of the United States.
Reciprocally, citizens of the United States of America
who shall have been duly naturalised as citizens of Haiti
and who shall have resided uninterruptedly in Haiti during
a period of five years, shall be recognized by the United
States as citizens of Haiti.
This article shall apply as well to those already natura-
lized in either country as those hereafter naturalized.

Article II

The person, who, after having become a naturalized ci-
tizen of one of the contracting States, shall return to live
in the country of his origin, without intention to return to
.the country where he has been naturalized, shall be con-
sidered as having renounced the nationality obtained
through naturalization.
-23-





Article III


L'intention d'e ne plus retourner peut 6tre consid6r~e
comme existant, quand la personnel naturalis6e dans un
pays reside plus de deux ann6es dans Pautre.

Article IV

Les-citoyens naturalists de 'un on de l'autre Etat, qui
retourneront dans leur pays d'origine, pourront y etre
poursuivis et punis, conform6ment aux lois, pour les
crimes ou d6lits commis avant leur migration et qui ne
seront pas converts par la prescription.

Article V

La declaration de l'intention de devenir citoyen de I'un
des Etats contractants ne peut avoir i'effet d'une natura-
lisation.
Article VI

Le present Trait6 demeurera en vigueur pendant une
durie de dix ann6es a partir de changee des ratifica-
tions; et si, une ann6e avant Pexpiration de cette p6riode,
Pune des Parties Contractantes ne notifie Pl'autre son
intention d'y mettre fin, le dit Trait6 continuera Sa tre
en vigueur d'annee en ann6e jusqu'au terme d'une ann6e
apres notification officielle faite en vue d'y mettre fin.

Article VII

Le present Trait6 sera soumis a Papprobation et a la
ratification des autorit6s compktentes respective de cha-


-24-




Article III


The intent not to return may be held to exist when the
person naturalized in the one country resides more than
two years in the other country.

Article IV

The naturalized citizens of either State who return to
their country of origin, will be there liable to persecution
and punishment, in conformity to the laws, for the crimes
or misdemeanors committed before their emigration and
that are not covered by the statute of limitations.

Article V

The declaration of intention to become a citizen of the
one or the other country has not for either Party the effect
of naturalization.
Article VI

The present Treaty shall remain in force for ten years.
from the date of the exchange of ratification; and unless
one of the contracting Parties shall notify the other of its
intention, to terminate it, one year before the expiration of
that period, the said Treaty shall continue in force from
year to year until the expiration of one year after official
notice shall have been given by either of the contracting-
governments of a purpose to terminate it.

Article VII

The present Treaty shall be submitted to the approval
and ratification of the respective appropriate authorities.


-25-





eune des Parties Contractantes; et les ratifications seront
6ohangbes a Washington dans le d61lai de douze mois A
partir de cette date ou plus tSt si faire se peut.
En foi de quoi les P16nipotentiaires respectifs ont sign
les articles ci-dessus et y ont appos6 leurs sceaux.
Fait a Washington, en double expedition, en frangais
et en anglais, ce jour, vingt-deux Mars 1902.

Sign6: J. N. LEGER, John HAY

Ce Traits entire la Republique d'Haiti et les Etats-Unis d'Am6-
rique du 22 Mars 1902 fut ratifi6 par le President d'HaYti, le 24
Avril 1903, sanctionn6 par D&cret de l'Assembl6e Nationale, le 29
F6vrier 1904. Les ratifications furent 6chang6es A Washington, le
19 Mars 1904.
LE MONITEUR No. 31 du Samedi 16 Avril 1904, p. 308.
L'Article unique de 1'ACCORD sign A Washington, le 28 F6-
vrier 1903, pour proroger le d61ai de ratification du Trait6 du 22
Mars 1902 disposait:

Article unique.-Les ratifications respective du dit
Traite seront 6changees aussitot que possible, et dans le d6-
lai de douze mois a partir du 22 Mars 1903.


-26-





of each of the contracting parties, and the ratifications
shall be exchanged at Washington, as soon as possible,
within twelve months from the date hereof.
In witness Thereof, the respective Plenipotentiaries have
signed the foregoing articles, and have affixed their seals.
Done in duplicate at the City of Washington, in the
French and English languages, this twenty second day of
March, 1902.
Signed: John HAY, J. N. LEGER

Voir Recueil des Trait6s de la R6publique d'Ha-iti
Tome ler.
(Publication de la Secr6tairerie d'Etat
des Relations Ext6rieures).
page 567








OPINION

UNE INTERVENTION
DE Me. ANTENOR FIRMIN

ASSEMBLE NATIONAL CONSTITUANTE
Seance du 4 Octobre 1889 (Gonaives)
Presidence de M. P. A. Stewart
Vice-Pr6sidence de M. P. E. Latortue
(suite)

L'article 4 est mis en d6liberation.
M. FIRMIN obtient la parole sur le ler. alinia de cet
article. II propose de libeller ainsi et de supprimer les
autres paragraphes.
regles 6tablies par la loi.
manifeste chaque jour avec plus d'dvidence dans le cou-
rant de ce siicle: c'est celle de la fraternity de tous les
peuples et de la solidarity morale qui lie toutes les na-
tions les unes aux autres, dans la march progressive de
l'humanitg. Vainement on chercherait le moyen de se
soustraire a ce courant irresistible qui entraine les di-
verses agglomerations humaines iC se penetrer, pour ainsi
dire, aspirant ti une amelioration de leur destinde respec-
tive.................................... .. .. ....... .......................


-28-





Les differents peuples, blancs, jaunes ou noirs, sentent
le besoin de s'entendre, car ils savent que la terre entire
est leur patrimoine commun.
SSi chaque collectivitd est franchement circonscrite dans
une society politique distinct, les individus qui en sont
les membres garden la liberty de chercher ailleurs les
conditions morales et materielles qui leur paraissent prd-
f6rables is leur developpement.
De la, pour chaque Etat, la necessitd de laisser tou-
jours une porte ouverte ti ceux qui veulent y entrer, en
ne pratiquant l'exclusion que centre les elements deld-
teres, don't acquisition serait un danger......................
Nous connaissons l'histoire de la Chine, ce people don't
la civilisation est vieille de semaines de siecles, et qui
semblait s'isoler du reste de l'Univers.
Nous autres Haitiens, nous trebuchons dans. les sentiers
qui menent it la vraie civilisation; aussi, avons-nous pour
devoir d'ouvrir nos portes toutes les fois que nous ne
som mes point exposes..............................................
Comment Haiti voudra-t-elle exclure tout un group
d'hommes de son cercle national? Pour la grande majo-
rite de nos concitoyens, lorsqu'on carte la race blanche
de notre jeune nation, on temoigne d'un grand esprit phi.
losophique, car on laisse au noir une sphere d'activitg
qui lui est propre.
Assurdment, cette idee a un c6td infiniment 6lev6, et je
ne serais pas digne de vous parler, si je ne le reconaissais
pas. Mais ceux qui desirent que nous accomplissions notre
perfectionnement social, sans le secours d'une race 6tran-
g're, ont-ils raison de craindre que l'admissibilitg de quel-
ques citoyens blancs dans notre giron national contrarie


-29-





jamais le resultat grandiose que nous ambitionnons a la
gloire de la race noire? Je ne le pense pas.
Il est n6cessaire que nous ayons it c6te de nous des in-
dividus qui aient un autre temperament, d'autres habi-
tudes, m~rie d'autre sang que nous, -afin que nous puis-
sions mesurer nos aptitudes et nous fixer sur les diffe-
rences qu'on est tentd d'y reconnaitre. C'est en se com-
parant it un autre que chaque homme finit par avoir une
just idde de son etre; il en est de meme pour les
races.
En admettant le blanc come le noir dans notre jeune
socidte politique, nous proclamerons un principle qui est
devenu un article de foi de ce siecle: le principle de la
fraternity universelle.
Partout oit l'on rencontre un homme ton rencontre un
frere. Ce ne sont pas des idees nouvelles...... elles ont
ralli6 tout le monde civilis ...... Ces idWes sont large,
elles sont rdconfortantes...........................................
Pour ma part, Messieurs, festime que l'6tranger, en
demandant de se naturaliser haitien, ne peut etre mtu que
par un esprit de sympathie.........................................
Si vous n'admettez pas rl'tranger, le blanc plut6t, au
droit de naturalisation, vous ne pouvez affirmer que vous
reconnaissez envers lui la loi de fraternity qui lie tous les
homes dans un faisceau d'harmonie.
Mais avez-vous pensd au resultat d'un tel systrme? L'-
tranger qui se voit carter de votre famille politique, se
considere dans routes ses relations, comme votre adver-
saire natural, sinon votre ennemi. Vous voyez en lui une
autre humanity, il a le droit de ne pas vous traiter en
frere, c'est-a-dire de ne pas respecter la loi morale envers


-30--





vous. II vous exploit. C'est un effet natural: lorsqu'on
se present dans un milieu oa l'on est decide a vivre, si
on ne trouve pas sympathie, on s'impose par adresse et
l'on agit sans scrupule. C'est ce que nous voyons, chaque
jour; et l'etranger, pour justifier sa dgloyautg, n'a rien
de mieux qu'a7 opposer l'exclusion don't il est frappe lors-
qu'il veut devenir haitien.
Ne croyez pas qu'un tel fait pase seulement sur les re-
lations individuelles, il se repercute souvent dans une
sphere plus haute; son influence s'6tend mrme dans nos
relations internationales............................................
Messieurs, si ce n'est nous-mrmes, d'autres ont eu des
raisons pour tavoir la colare au coeur contre la race cau-
casienne. Ceux-la avaient vecu du fiel de l'esclavage......
.........Oui, combattre et repousser le blanc, dc'tait la ta-
che glorieuse des Biassou, des Jean-Francois, des Tous-
saint-Louverture.
Toussaint-Louverture! A chaque fois que je prononce
ce nom, je sens quelque chose qui tressaille en moi. C'est
la grande figure de notre Histoire, c'est l'incarnation du
genie africain dans son premier 4panouissement sous le
ciel des Antilles. En m'appuyant de son example, je pour-
rais bien vous montrer combien le noir qui croit en ses
aptitudes doit bannir de son coeur et de son esprit rex-
clusion systematique du blanc..................................

Antgnor FIRMIN

Assemblee Nationale Constituante
S6ance du 4 Octobre 1889.
V. LE MONITEUR du 11 DWcembre 1889, No. 50 bis
ou Emmanuel CHANCY ,L'annee politique et parlementaire>.
pages 109 et suivantes (Extraits).


-31-










. EXTRAIT ,DE LA ILOI DU 19 SEPTEMBRE 1953

(Articles 29, 31, 37, 38 et 42)


TITRE IV

Des obligations de 1'6tranger en Haiti

ARTICLE 29.-L'Etranger adinis comme Non-Immi-
grant ou r6sidant soumettra dans les 48 heures de son ar-
rivee sur le Territoire, sa demand de Permis de S6jour.
II indiquera 6galement I'Hotel, la Pension on la maison
oiu il reside.
ARTICLE 31.-Toute demand en vue de l'obtention
du Permits de s6jour sera accompagn6e des pieces sui-
vantes:
1) Le Passeport de l'int6ress6;
2) Un certifioat d'immatriculation a une L6gation ou
Consulat 6tabli en Haiti;
3) Un r6c6piss6 de la B.N.R.H., ou de I'Agent des Con-
tributions attestant que l'6tranger a vers6 h la dite
Banque ou au dit Agent la some de Trente Cinq
Gourdes (G. 35) s'il a plus de dix annees de residence
dans le Pays et de Cinquante Gourdes (G. 50.00)
s'il a moins de dix annees en Haiti;
4) Quatre exemplaires de la photographic de 1'interess6;


-32-





5) Tout Contrat qu'il aura sign en vue de louer ses
services, ou une lettre de son employerr on de celui
qui le prend en charge, garantissant le sejour de l'6-
tranger en Haiti et son rapatriement en. cas de n6-
cessit6;
6) Un Certificat de Sant6 ne remontant pas A plus de
*trente jours;
7) Un Certifitat attestant que l'Ptranger est possesseur
de Dix Mille Dollars ($10.000.00) qui peuvent 8tre
transf6r&s .ais6ment dans une Banque en Haiti;
8) Deux r6f6rences de personnel qu'il connait en Haiti;
9) Ses Certificats de connaissances techniques, le but
de son voyage en Haiti, la dur6e de son s3jour.
...................... .... ............................................ ........
ARTICLE 37.-Sont nmanmoins exempts de toutes les
formalit6s relatives an Permis de S6jour:
Les Agents Diplomatiques et les Membres de leur Per-
sonnel, les Consuls G6n6raux et tous les Agents Consulaires
g6n6ralement quelconques acor6dit6s en Haiti, qui, oen
dehors des fonctions consulaires, n'exercent aucune pro-
fession, aucun commerce, aucune industries.
ARTICLE 38.-Sont dispenses du paiement de la taxe
aff6rente au Permis de S6jour:
1) Les Membres du Clerg6 Catholique et des Cultes re-
connus;
2) Les Etrangers travaillant par Contrat pour le Gou-
vernement Haitien, lorsqu'une clause de leur con-
trat pr6voit cette exoneration. Cependant ces per-
sonnes devront se munir d'un livret de Pennis de
Sejour don't le cofit est de cinq gourdes (G. 5.00)
Ce livret pourra etre ainsi renouvel6 sans frais pendant
dix ann6es cons6cutives.
-33-





.ARTICLE 42.-D'une fagon g6n&rale, 1'6tranger admits
stur le territoire haitien en vetu- de n'importe quel visa,
devra se conformer aux prescriptions des lois haitiennes,
se gavrderr de trouble I'ordre public, et soumettre ses pa-
piers d'identit6 ou de voyage a toute requisition d'un A-
gent du Service d'Immiigration on de la force publique.
Tout refus de communiquer ses papers, dfiment constat6
par Proces-verbal ou autre 6crit d'un Agent de l'Autorit6,
sera possible d'une amende de cent Gourdes (Gdes. 100.00)
Sprononcer par le juge de simple police.


Loi du 19 Septembre 1953 sur
l'Immigration et l'Emigration
Le Moniteur No. 89 du samedi 26 Septembre 1953
page 917, Col. 1 et 2, 918, Col 1


-34-










CONVENTION INTER-AMERICAINE
DE LA HAVANE
du 20 F6vrier 1928
concernant la Condition des Etrangers


ARTICLE lor.

Les Etats out le droit d'etablir au moyen de lois les con.
editions de l'entr&e et de la residence des strangers sur
ler territoire.'
ARTICLE 2.

Les strangers sont assujettis, aussi bien que lea natio.
naux, A la jurisdiction et aux lois locales, en observant lea
restrictions stipul6es dans les Conventions et dans les trai.
tes.
ARTICLE 3.

Les strangers ne peuvent 6tre soumis au service mili.
taire; mais ceux qui sont domicilis, A moins qu'ils ne
pr6fMrent quitter le pays, pourront 6tre soumis, dans lea
m6mes conditions que les nationaux, au service de pom-
piers, de police ou de milice, pour la protection du lieu
de leur domicile centre les catastrophes naturelles ou les
p6rils qui ne proviennent pas de la guerre.


-35-






ARTICLE 4.


Les strangers sont soumis aux contributions ordinaires ou
extraordinaires, de mime qu'aux emprunts obligatoires,
toujours lorsque de pareilles measures atteignent la gr6n-
ralite de la population.


ARTICLE 5.

Les Etats doivent accorder aux strangers doinicili&s ou
de passage suir leur territoire, toutes les garanties indivi-
duelles qu'ils reconnaissent en faveur de leurs propres
nationaux et la jouissance des droits civils essentials, sans
prejudice en tant que oela concerne les strangers, des
prescriptions 16gales relatives a l'extension et aux moda-
lites de 1'exercice des susdits droits et garanties.


ARTICLE 6.

Les Etats peuvent, pour des motifs d'ordre ou de s6cu-
rite publique, expulser 1'etranger domicili6 r6sidant on
implement de passage sur leur territoire.
Les Etats sont obliges a recevoir leurs nationaux qui,
expulses de l'6tranger se dirigent vers leur territoire.


ARTICLE 7.

L'etranger ne doit pas prendre part aux activities poli-
tiques et priv6es des citoyens du pays oui il se trouve; s'il
le fait, il sera sujet aux sanctions pr6vues dans la 16gis-
lation locale.
-36-






ARTICLE 8.


La present Convention n'affecte pas les obligations ac-
quises anterieurement par les parties Contractantes. en
vertu d'accbrds internationaux.

ARTICLE 9.

La pr6sente Convention, apr&s avoir 6te signed, sera
soumise aux ratifications des Etats signataires. Le Gou-
vernement de Cuba reste charge d'envoyer les copies 16.-
galis6es, authentiques, aux Gouvernements aux lins r6f6-
rees de la ratification.

L'instrument de la ratification sera d6pose dans les ar-
chives de l'Union Pan-Am6ricaine a Washington, qui no-
tifiera ce dep6t au Gouvernement signataire. Une telle ra-
tification aura force d'6change de ratifications. Cette Con-
vention restera ouverte i l'adh6sion des Etats non signa-
taires.

En foi de quoi les Plenipotentiaires mentionnts signent
la present Convention en Espagnol, en Anglais, en Fran-
cais et en Portugais, a la Havane, le 20 f6vrier 1928.

(RWserve de la Del gation des Etats-Unis d'Amerique):

La Delegation des Etats-Unis d'Amerique signed la pre-
sente Convention en faisant une reserve express sur I'ar-
ticle troisieme, qui se r6fere au service militaire des &-
trangers en cas de guerre.
Le Moniteur No. 1 du lundi 2 Janvier 1933
page 2
Bulletin des Lois 1933, page 5











REPERTOIRE

(Extraits)

A

(Legislation aujourd'hui en vigueur)

LOI DU 22 AOUT 1907
Sur la Nationalit6 haitienne, la Naturalisation et la
perte de la quality d'haitien.

Le Moniteur Nos. 82 et 83 des Samedi 12 et Mercredi 16 Oct. 1907
Pages 657 et 665.
------
DECRET-LOI No. 8 DU ler. JUILLET 1941
Assujettissant la Naturalisation A une riglementation
s6rieuse, et abolissant les droits de timbre r6clames pour
la reconnaissance ou la consecration de la quality d'Ha'i-
tien.
Le Moniteur No. 56 du Jeudi 3 Juillet 1941
Page 441, Col. 3
Bulletin des lois, 1941-1942, pages 46 et suiv.
-0-
LOI DU 13 MAI 1935
Reglementant les demands tendant a la reconnais-
sance et a la consecration de la quality d'haYtien, dans


-38-






les cas d'option et de descendance africaine, et pr6vo-
yant A cette fin des droits de timbre.

Le Moniteur No. 44 du lundi 27 Mai 1935
page 335, CoL 1
Bulletin des lois 1935, page 193

-0--

DECRET-LOI No. 220 DU 23 OCTOBRE 1942

Modifiant, quant au statut de la femme haitienne ma-
ride A un stranger, I'article 9 de la loi du 22 Aofit 1907
sur la nationality, et abrogeant les articles 10 et 11, let.
alinia de la dite loi.

Le Moniteur No. 86 du lundi 26 Octobre 1942
page 705, Col. 3
Bulletin des lois 1942-1943, page 64

-0-
--o-----

DECRET-LOI No. 340 DU 28 DECEMBRE 1943

Modifiant Particle 4 du d6cret-loi No. 8 du ler. juillet
1941 en ce qui concern le delai de residence pr6vu a
Particle 6 de la loi du 22 aoit 1907 ant6rieurement a-
mend6 par les d6crets lois des 29 Novembre 1937, 29
Mai et 22 Juillet 1939.

Le Moniteur No. 104 du Jeudi 30 D&cembre 1943
page 793, Col. 1
Bulletin des lois 1943-1944, page 185


-39-






DECRET-LOI No. 288 DU 5 JUIN 1944

Modifiant Particle 4, relatif a l'option, de la loi du 22
aofit 1907 sur la nationality ha'itienne.

Le Moniteur No. 50 du Jeudi 15 Juin 1944
page 512, Col. 3
Bulletin des lois, 1943-1944, page 629

O

LOI DU 21 FEVRIER 1947

Ajoutant un alinea a P'article 17 (sur la perte de la
quality de citoyen) de la loi initial du 22 Aoft 1907.

Le Moniteur No. 25 du Lundi 24 Mars 1947
page 207, Col. 1
Bulletin des Lois 1946-1947, page 472

------


B

(Dispositions appliques A l'approche
et au course de la derniere Guerre)

-o-

DECRET-LOI DU 29 NOVEMBRE 1937

Modifiant l'article 6 relatif au delai de residence de la
loi du 22 Aofit 1907 sur la Nationalit6, en vue de facili-
ter I'acquisition du statut d'HaYtien aux strangers qui
contribuent par leurs capitaux au developpement 6cono.
mique du pays.

Le Moniteur No. 97 du Mercredi ler. D6cembre 1937
page 761, Col. 3
Bulletin des lois, page 296


-40-






DECRET-LOI DU 29 MAI 1939

Modifiant a nouveau 1'art. 6 de la loi du 22 Aofit 1907
d6ja amend par l'art ler. du d6cret-loi du 29 Novem-
bre 1937 sur le d6lai de residence, et autorisant, moyen-
nant certaines formalit6s, la reception A 1'ext6rieur, par
des Agents diplomatiques haf'tiens, du serment de natu-
ralisation d'une cat6gorie d'6trangers, et la d6livrance A
ces derniers d'une lettre de Naturalisation.

Le Moniteur No. 43 du lundi 29 Mai 1939
page 355, Col. 3

-0-

DECRET-LOI DU 22 JUILLET 1939

Modifiant le d6cret-loi du 29 Mars 1939 sur le dMlai
de residence en ce qui a trait aux lettres de Naturalisa-
tion a d6livrer aux strangers qui remplissent les condi-
tions prescrites, et fixant le montant d'un cautionnement
a fournir, en determinant 1'emploi ainsi que celui de ca-
pitaux a investor en Haiti.

Le Moniteur No. 59 du lundi 24 Juillet 1939
page 481, Col. 3

-o-

DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1940

Unifiant la taxe privue pour les actes de naturalisa-
tion, en raison des difficult6s d'application, cr66es par
1'6tat de guerre, des taxes distinctes ant6rieurement pres-
crites en la matiere.
Le Moniteur No. 18 du Jeudi 29 F6vrier 1940
page 137, Col. 1


--41-






DECRET-LOI DU 30 AVRIL 1940


Rapportant plutSt au lieu du d6cret-loi du 29 Mai
1939 mentionn6 par erreur Pl'article ler. du decret-loi
du 9 Janvier 1940-une parties de l'art. 2 du d6cret-loi
du 22 Juillet 1939, en vue d'abolir la faculty de d6livrer
a 'exterieur des lettres de Naturalisation.

Le Moniteur No. 43 du Lundi 27 Mai 1950
page 338, Col. 3

--0-

DECRET No. 108 du 4 FEVRIER 1942

Enjoignant-en raison de l'etat de guerre entire Haiti
et certaines Puissances -aux strangers devenus haitiens
sur la terre 6trangere en vertu du decret-loi du 29 Mai
1939, de venir d'urgence en Haiti, sous peine de d6ch6-
ance de la quality d'halitien.

Le Moniteur No. 11 du Jeudi 5 Fevrier 1942
page 82, Col. 3
Bulletin des lois, 1941-1942, page 439

-0-

DECRET No. 178 DU 5 AOUT 1942

D6clarant dichues de leur quality d'Haitiens les per-
sonnes naturalisees qui n'ont pas satisfait a la condition
convenue d'investir des capitaux en Haifi, et celles A. qui
le dberet No. 108 du 4 Fevrier 1942 faisait injunction de
venir d'urgence dans le pays, en raison de 1'etat de guer-
re.
Le Moniteur No. 63 du Jeudi 6 Aoft 1942
page 505, Col. 2
Bulletin des lois 1941-1942, page 676


-42-









(Quelques Textes anterieurs a la Loi
du 22 Aofit 1907)


LOI DU 21 JUIN 1859

regularisant, en vue d'encourager cette Institution, le
Marriage entire Haitiens et Etrangers, sans porter toute-
fois atteinte a la Loi Fondamentale de l'Etat.
Le Moniteur Haitien No. 48 du Samedi 3 Novembre 1860



LOI DU 5 SEPTEMBRE 1860

Portant modification a Particle 14 du Code Civil, en
vue de procurer A ceux qui ont les conditions requises
pour devenir Haitiens, les moyens de jouir immediate-
ment des droits attaches a cette quality.
Le Moniteur Haitien No. 41 du Samedi 15 Septembre 1860

-o-

LOI DU 10 AOUT 1903
relative aux Syriens,
dite Loi sur les Levantins
Le Moniteur No. 46 du mercredi 8 Juin 1904
page 411


-413-














Voir pour la
REGLE CONSTITUTIONNELLE
sur les Droits des Etrangers
et la Naturalisation de ces derniers en Haiti
de 1805 A 1950
-o-

Constitution Articles
du 20 Mai 1805 12 et 13

Constitution Articles
du 27 D6cembre 1806 27 et 28

Constitution Articles
du 2 Juin 1816 38, 39 et 41

Constitution Articles
du 30 Decembre 1843 6, 7 et 8

Co0ntitution Articles
dii 14 \Novembre 1846 5, 6 et 7

Coniistittitio Articles
dlu 19 Septemibre 1849 5, 6 et 7

Constitution Articles
du 14 Juin 1867 3, 4 et 5

Constitution Articles
du 6 Aofit 1874 4, 5, 6 et 7
-14-





Constitution
du 18 Decembre 1879

Constitution
du 16 Decembre 1888

Constitution
du 9 Octobre 1889

Constitution
du 12 Juin 1918

Constitution amendee
les 10 et 11 Janvier 1928

Constitution
du 15 Juillet 1932

Constitution
du 2 Juin 1935

Constitution amend6e
le 23 Juillet 1939

Constitution amendee
le 19 Avril 1944

Constitution
de 1932 inodifice ct adoptee
le 12 Aofit 1946 momentanement

Constitution
du 22 Novembre 1946

Constitution
du 25 Novembre 1950


Articles
3, 4, 5, 6, 7

Articles
3, 7, 8 et 9

Articles
3, 4, 5 et 6

Articles
3, 4, 5 et 6

Articles
3, 4, 5 et 6

Articles
3, 4, 5 et 7

Articles
5, -6 et 8

Articles
5, 6 et 8

Articles
5, 6 et 8

Articles
3, 4, 6, 7, 8, 10


Articles
3, 4, 7, 8, 10 et 18

Articles
5, 6 et 8
















BIBLIOGRAPHIE


CHANCY, Emmanuel........... L'Ann6e Politique et Parlementaire
CHANCY, Hermann............ Code de Lois usuelles
DEVOT, Justin..................... De la Nationalit6 et son influence
quant a la jouissance et I'exercice
des Droits.
JANVIER, Louis Joseph........ Constitutions d'Haiti
JUSTIN, Joseph................... De la Nationalit6
LEGER, Abel N................... Code Civil
MATHON, Etienne............... Annuaire de L6gislation
MATHON, Frangois............. Index de LE MONITEUR, 1904-1944
MATHON, Frangcois............. Condition juridique de l'Etranger
PRESSOIR, Charles F......... .. Code Fiscal.

-0-

Voir les course professes par Mes. Abel N. L6ger, L6on Alfred,
Hermann Corvington, Clovis Kernizan.
Pour opinions et 6tudes de Mes. Marcel Antoine, Georges
O'Callaghan et Timoth6e Paret, Victor Duncan, Louis Raymond,
Ant6nor Firmin, Hermann Corvington, Edmond de Lespinasse,
etc... etc..., R6f.: Revue de la Soci6t6 de L6gislation, 1902, La Ga-
zette du Palais, 1942, Les D6bats 1951, Le Nouvelliste, Juillet
1942, Le Matin, Juillet 1942, etc... et LE MONITEUR, 1889, 1932,
1946, 1952 et 1953 pour les interventions de Constituants...

-0

Consultez la section .ETUDES JURIDIQUES. du Dictionnaire
de la Bibliographie Haitienne de M. Max Bissainthe, et de la
Bibliographie g6n6rale et m6thodique d'Haiti d'Ulrick Duvivier
pere. etc... etc...
--47-






Deux feuilles mim6ographiees
Histoire du

Droit haitien Supplement a la Brochure

(Extraits) NATI 0 NALITE
Par Me, Amilcar I A M Y

Avocat-Conseil au Departement du Commerce
Professeur a la Faculte de Droit
Ancien Directeur du Journal official LE MONITEU..

NOTES

*a) La loi du 22 Aout 1907 fut vote sous le Gouvernement du GeUnral
Ncrd Alexis. En contresignerent la promulgation MM. Trasybulle LA-
LEAU et Ho Pauleus SANNON, Secretaires d'Etat de la Justice et des Relations
ExtirieuisoS Le project avait 6t5 communique a 1'ancienne Societe de L4gis-
latio.n, don't le b.tonnier Stenio VINCENT dira, au jubilee de Me, Edmond de
Le;:p:naass en 1927, qu'elle etait vue tres utile Acad4mie de Sciences juri-
diq-os -oa-vent consulted par nos anciens Gouvernements.o. Certaines parties
du .eT-e 'mmia e. ces j-uristes par le predicesseur de Mr. Sannonp le 'Secr4e-
taore : ,Etat V.Y..s -. furent amendees, selon les suggestions de Meo
Alexanade Poujol,- par6liculierement les arts, lp2,3,7,10 et 23.

*b) Le (:ch3itrte II de la loi No. 2 du CODE CIVIL sur la PERTE de la Na-
to.:l..t. d'Hiio.en mentionne des cgaes que la loi du 22 Aoqt 1907
a reprodu.it.e Cel.lee';i furent l'objet d'1tudes savantes publides dans la
P.r:2e do la Sociati do Legislation, en 1892, 1897 et 1907 : (opinions de Mes.
_ Tnre tay, Georges Sylvain, etco.) De judicieuses considerations du
Code an:.oot de Me, Abel N, Leger sly rapportent egalement.

*c) Sur la proposition des rapporteurs.Georges O'Callaghaf et Timoth6e
Paretp furent adoptees, au ler congress des Avocats d'Haiti, de sa-
ges recommendations de l'Internationaliste Me. Hermann Corvington. Elles de-
vai.ont permettre d!enrayer.eas ,onflits ,daDroits-do peraonnes, etJle Lgis- ....
later les a fortheureusement consacrees

*d) L'interpr6tation scientifique naguere donnie aux dispositions sur
la naissance en Haiti et la descendance africaine, par Me, Leon Al-
fred, suggerait, come mode de preuve, en dehors des presomptions de fait,
le recourse a la presomption l4gale, en tenant compete au besoin des composan-
tes ethniques d'une population, pour confirmer los impressions du juge sur
1'origine d'un individu..e Notons que le docteur Clovis Kernizan signal au-
jourd'hui, dans ses commentaires, les articles en parties abroges, 11 et 12
de la loi initSale du 22 Aout 1907, ceux d'application discutable, 14,15,21
ou contraires a une regle constitutionnelle(20). Ii rappelle en outre metho-
diquement a ses Etudiants les tapes suivies tar notre Legislation, de 1860
ce jour, quant a 1' influence du marriage sur la nationality de la femme,

*e) L'article 19 du CODE CIVIL enumdre les consequences de la PERTE de
la Nationality relativement aux droits politiques ot aux droits ci-
vilso. Des mosures concernant les citoyens immatricules dans une Legation
etrangere &taient deja envisages dans un decret du 9 Septembre 18459ooos.


*f) Le President de la Republique ayant fait part, le 29 Octobro 1941,
au Secretaire d&Etat interesse, de sa determination de surseoir a
1'examen de toutes demands de naturalisation, jusqu'au retablissement do
la Paix dars le Monde, le Departement de la Justice emit, le 30 du meme mois,
un avis i. cet effetp La depeche presidentielle attribuait le desir de cer-
tains strangers d'acquerir la Nationalite Haitienne a dos mobiles peu avoua-
tles; darns les circonstances internationales do l1poque, et & leur dessein
non dissimul6 de se &erober au paiemen-t des taxes fiscales.

*g) La Secr4tairerie d'Etat des Relations Exterieures rappela, le 5 jui.7
let 1941, aux personnel qui avaient regu a l'Etranger le titre d'Hai
tiens, qu'elles de&iient acquitter annuellement une taxe d'immatriculation
de vingt cinq dollars, en vertu du d4cret-loi du 22 Juillet 1939, Par appli-
cation du decret No. 178 du 5 Aout 1942 declarant dechues de leur nouvolle
quality6 certain strangers iVoir le paragraphe ci-dessousS, on revint taci-


../.../. .





-2-


tement au Tarif ordinaire des actes de chancellerie du d4cret-loi du 31 Mai
1939. (Cf. les terms de la loi du 13 Septembre 1947 sur le Service tona_
laire, art. 48 paragraph I, alinea 11, et de cells des lor. Septembre 198,
art. 8 modifiant 1 'art. 48 de la precedent : nouveau pnragraphe II allnra a.,
ot 14 Soptombre 1953, art. 26 paragraph B alinea 3).

*h) Faisant suite au decret-loi No. 108 et au d4crot No. 178 des 14 Fe-
vrier ot 5 Aoft 1942,,-pris on raison de 1'1tat do guerre, un com-
munique du Departement do la Justice arrita la list des naturalists en ter-
re 'trang're qui gardaient ou perdaient lour statut solon qutils avaient ou
non obei a l'injonction do gagner leur nouvelle Patrie, et d'investir des
capitaux dans uno entreprise national. Les noms de Cent Treize beneficiai-
ros, on 1939 et 1940, do la naturalization furent alors supprimes...(I1 faut
aujourdthui tenir compete des rectifications paruos dans la suite, pour cause
d'erreurs, per example dans LE MONITEUR des 10 Decembre 1942, 11 Novembre
1943, 30 Mai et 14 Septembre 1946, etc.o.)

*i) Nous offrons ci-dessous le mombre des Personnes naturalisees an-
nuellemont par Acte Presidentiol, ot de cells don't la quality a
e6t plutot consacree par avis du Departement de la Justice, apres lour op-
tion ou on raison de lour dosccndance africaine, etc -, a partir du Gouver-
nament do Florvil HIPPOLYTE, ou du lendomain de 1'oeuvre des cle'bros Cons-
tituants LUger Cauvin, Evrard Delbeau, L5 Douyon, Antenor Firmin, Tertulien
Guilbaud, P. Eo Latortue, Ctus.Leconte, D. Lespinasse, J.N. Narcisse, Dantes
Sa R,.noau, etc3(.

TABLEAU

PERSONNEL ADMISES A NOTRE NATIONALITE DE L'ANNEE 1891 AU 30 SEPTEMBRE 1953



: 1891 ...... 3 : 1915 ...... 8 : 1935 ...... 42. :
: 1892 ...... 4 : 1916 ...... 9 : 1936 ...... 32 :
:1894 ...... 85 1917 ..... 22. 1937 ...... 24 :
: 1095 ...o.. 16 : 1918 ..... 14 1938 ...... 19 :
: 1898 ...... 10 : 1919 ...... 13 : 1939 ...... 37 :
: 1899 ...... 9 : 1920 ...... 65 : 1940 o..... 24 :
: 1900 .....o 8 : 1921 ...... 45 : 1941 o...... 65 :
: 1901 ...... 21 : 1922 ...... 26 : 1942 ...... 71 :
: 1903 ...... 8 : 1923 ...... 84 : 1943 ...... 38 :
: 1904 ...... 11 : 1924 ...... 56 : 1944 ...... 45 :
: 1905 ...... 13 : 1925 ...... 71 : 1945 ...... 48
: 1906 ...... 11 : 1926 ...... 39 1946 ...... 71
: 1907 ...... 16 1927 ...... 34 : 1947 ...... 56
: 1908 ...... 8 : 1928 ...... 47 : 1948 ...... 72 :
: 1909 ...... 22 : 1929 ...... 49 1949 ...... 55
: 1910 ...... 25 : 1930 ...... 80 : 1950 ...... 81 :
: 1911 ...... 4 : 1931 ...... 135 : 1951 ..... 72 :
: 1912 ...... 13 1932 ...... 54 : 1952 ...... 55 :
: 1913 ...... 29 : 1933 ...... 63 : 1953 ...... 30 :
: 1914 ...... 11 : 1934 ...... 69 (au 30 Septembre)

*j) Pour uneeriode d'environ soixante ans. sur DEUX MILLE DEUX

CENT QUARANTE SEPT IIq NOS _2242)nous re1epda o c.ec-

tion du Journal Officiel "Le Moniteur":

1) Naturalisations par npos Presidentsd'Haiti 1076

2) Consecrations par le Djpartement de a7 Jus1b.qg. ZL

soit : 47, 43% et 52, 57

-o-

DROITS RESERVES


ler. Decembre 1953