Affairs communales; Tableau des attributions de l'edilité suivi de tarif communal et d'un répertoire de legislation, by ...

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Title:
Affairs communales; Tableau des attributions de l'edilité suivi de tarif communal et d'un répertoire de legislation, by Amilcar F. Lamy, 150p
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-prince, 1950

Notes

General Note:
4-tr-Lamy-1950
General Note:
Law, Dep. HAI 696 LAM, Hollis 004455053

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Source Institution:
Harvard Law Library
Holding Location:
Harvard Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31877
oclc - 20434026
System ID:
AA00001002:00001


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AMILGAR F. LAMY
AVOCAT
ANCIENT SOUS-CHEF BE SERVICE DES AFFAIRES COMMUNALES
AU DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
ANCIENT PROFESSEUR DE DROIT USUEL ET DE NOTIONS D'ECONOMIE POLITIQUE
AUX LYCIES TOUSSAINT LOUVERTURE ET ALEXANDRE POTION
DIRECTEUR DU JOURNAL (ORGANE OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI)




AFFAIRES COMMUNALES


". TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE L'EDILITE
C SUIVI DU TARIF COMMUNAL
ET D'UN REPERTOIRE DE LEGISLATION


MANUEL PREPARE A L'lNTENTION DES PREFECTURES ET DES COMMUNES D'HAITI,
BE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES MUNICIPALITiE DE LA HAVANE ET
DU BUREAU OF RESEARCH DE LA CIVIL SERVICE COMMISSION DE NEW-YORK





S.





PORT-AU-PRINCE
HAITI
1950










AMILCAR F. LAMY
AVOCAT
ANCIEN SOUS-CHEF BE SERVICE DES AFFAIRES COMMUNALES
AU DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
ANCIENT PROFESSEUR DE DROIT USUEL ET DE NOTIONS D'ECONOMIE POLITIQUE
AUX LYCEES TOUSSAINT LOUVERTURE ET ALEXANDRE POTION
DIRECTEUR DU JOURNAL aLE MONITEUR.
CRANEE OFFICIAL DE LA REPUELIQUE D'HAITI)


C-

AFFAIRES COMMUNALES


TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE L'EDILITE
SUIVI DU TARIF COMMUNAL
ET DOUN REPERTOIRE DE LEGISLATION


MANUEL PREPARE A L'INTENTION DES PREFECTURES ET DES COMMUNES D'HAITI.
DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES MUNICIPALITIES DE LA HAVANE ET
DU BUREAU OF RESEARCH DE LA CIVIL SERVICE COMMISSION DE NEW-YORK








PORT-AU-PRINCE
HAITI
1950


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LA JUNTE DE GOUVERiNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
De gauche A droite: le Colonel ANTOINE LEVELT, le General Franck LAVAUD et le Colonel PAUL E. MAGLOIRE.


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Le Colonel PAUL E. MAGLOIRE,IArmie d'Haiti
Secretaire d'Etat de I'Interieur
De son Departement relevent nos 17 Prefectures et nos 108 Communes)

























DEDICACE



A la m6moire v6n6rte de mon pare

FELIX LAMY
Directeur de 1'Ecole Nationale
de Droit, en 1918
Commissaire du Gouv rernement
pros le Tribunal d'Appel
de Port-au-Prince, etc...




















SOMMAIRE


1.-Introduction.
2.-Pour le Juillet 1872).
3.-Historique de nos Instit'-tions Communales, par le Dr. J.
C. Doisainvil.
4.-L'Historique de nos Communes, i l'inauguration de la
Galerie des Maires de 1'H8tel de Ville de Port-au-Prince
(18 Novembre 1933).
5.--L'Institution Communale. Organisme Central, A l'inaugu-
ration de I'H8tel de Ville de Port-au-Prince (2 Janvier
1928).
6.-Attributions du Conseil Communal en Haiti.
7.-Tableau et Classes de Communes, et Tarif Communal.
8.-Notes et Correspondance.
9.-R6pertoire de Legislation.
10.-Bibliographie.
11.-Liste des Magistrats Communaux de Port-au-Prince (1844
a 1950).
12.-Index Alphabetique.

















INTRODUCTION


L'Arret6 No. 20 du 3 Juillet 1941 a 6tendu a toutes
les classes de Communes les prescriptions dv 13 Oc-
tobre 1932 qui avaient, pour plus de r6gularit6, confi6
r I'Administration G6n6rale des Contributions la per-
ception des Imp6ts et Taxes des Administrations
Locales.
Cette measure 6tait, a l'6poque, nouvelle pour Port-
au-Prince, o&, depuis, le Pr6pos6 d6livre des quit-
tances communales. Elle ne l'6tait point pour c Cap,
or la pratique n'en fut interrompue qu'au moist d'Oc-
tobre 1937: l'Edilit6 de cette ville, en faisant retour
au Tr6sor de valeurs emprunt6es, recouvrait alors co
que nous avons accoutum6 d'appeler improprement
l'autonomie.
Le soin d'accroitre leurs revenues pour la misc on
adjudication de travaux publics municipaux semble
avoir 6t6 le r6le notoire de certain Conseils Commu-
naux. Dans un ,Essai sur la R6forme, (Section rural,
Commune et Prefecture), LE NOUVELLISTE d6-
plorait que la Commune (demeure jusqu4' present
un bureau d'enregistrement de d6penses et do per-
ception de recettes,. Toutes les attributions en
seraient donc insignifiantes, et en dehorv des con-
traintes aujourd'hui decern6es par les Contributions,


-9 -









de la refonte des budgets, du classement et du con-
tr6le des Fonds (assures par la Banque Nationale de
la R6publique d'Haiti) nos Magistrats Communaux
ne tiendraient point des lois en vigueur une mission
considerable.
. Partager cette impression, c'est ignorer les charges ,
multiples de la function. C'est m6connaitre que I'Irs-
titution Communale derive de la vie de la Nation et
la refllte dans ses moindres replis. Chez nous, quoi
qu'il en soit, elle est un rouage essential de I'Adminis-
tration et de 1'Organisation politique. Sans connaitre
l'envergure, et partant l'ind6pendance, qu'en France
leur confare par example la loi fondameniale du 4
Avril 1884 (modifi6e par le decret du 5 Novembre
1926), sans jouir des facult6s de la Loi Frangaise du
13 Novembre 1917 qui leur permet de se syndiquer .
pour les oeuvres d'utilit6 intercommunale, les Com-
munes, er Haiti, sont & tous 6gards des cellules im-
portantes. L'Etat ne se concoit pas sans elles.




L'Institution Communale est sortie de l'ancienne
division paroissiale de St.-Domingue qui perdit au fur
8t & measure son caractere religieux. La paroisse, puis
la Commune, le Conseil des Notables, puis le Comit6
Municipal nous conduisirent & un organisme fond6
sur le suffrage direct. II va sans dire que les attribu-
tions en sont revenues de plus en plus 6tendues: les
Lois. d6crets-lois et arr6t6s qui le r6gissent aujourd'hui
s'6chelonnent sur une centaine d'ann6e: des textes
r6glemientant les successions vacantes (14 Juin 1841)


-10 -









aux toutes dernieres prescriptions relatives a la cons-
truction des maisons d'Ecole, a la hausse injustifide
des layers, a la protection des enfants de service, a la
Loi sur le Cadastre et les Tribunaux terriens et au
D6cret sur la Presse (13 Juin 1950).

Qu'il s'agisse du statut des Communes, de leurs
imp6ts et taxes, des questions agraires, des Biens ou
de l'Urbanisme, du Commerce et de l'Enseignement,
des Elections et du Culte, nos lois conferent des attri-
butions multiples aux Magistrats Communaux. Une
table de r6f6rences aux textes applicables A nos Ediles
embrasserait le contr6le de leurs Services, les Patentes
et lImp6t Locatif, le Recouvrement des taxes et les
contraintes, les Ecoles, les Fondations, les d6limita-
tions territoriales, etc., etc., quelques g6n6ralit6s telles
que la r6glementation de l'arrosage, des cooperatives,
celle des Pr6fectures et des terres arables, etc., etc...




Dans un petit livre fort bien documents ,Apergus
sur 1'Institution Communale", paru en 1902, M.
Hannibal PRICE fils faisait quelques suggestions
judicieuses pour une meilleure organisation des Com-
munes. II appelait de tous ses voeux 1'extension de
leurs functions et un accroissement de leurs resources.

La question, tres int6ressante, avait 6t6 d6battue,
vingt-cinq ans auparavant par le D6put6 Hannibal
PRICE pere, qui envisageait de donner progressive-
ment A l'Institution Communale (tout le d6veloppe-
ment, disait-il, que comporte notre 6tat de civilisa-


- 11 -









tion,-. La fameuse discussion soulevie a la Chambre,
air 'sujet: de la decentralisation administrative est
malheureusement trop peu connue. (Voir Le Moni-
teur de 1876, No. 36 bis du 7 Septembre, stance du
9 Aobt.)

Le systeme qu'il pr6conisait n'est point sans rapport *
avec un m6moire de Me. Jacques N. LEGER alors
Ministry d'Haiti a Washington soumis aux arbitres
d'une contestation nee d'une affaire de patente et de
saisie (Affaire J. D. Metzger & Cie. A.Port-au-Prince).
Notreo minent repr6sentant d6terminait la position
du Gouvernement Haitien qui ne pouvait a l'6poque
intervenir dans une question essentiellement commu-
nale.



II y a quelques annees, Jules BLANCHET, dans la
'MISSION DE L'INSTITUTION COMMUNALEw
tragait le plus vaste programme d'action pour nos
Administrations Locales. En examinant attentivement
nos -Problemes actuels, M. BLANCHET montrait
que le progr6s dans les circonstances favorables, sup-
pose Ia r6alisation par la Commune de sa mission
administrative, 6conomique, politique et social. Il
regrettait en recommandant d'harmoniser la situa-
tion financidre des Municipalitis avec leurs obliga-
tions que l'imposition communale peche par uni-
formit6. Cette anomalie avait 6t6 'objet de 1'examen
approfondi de M. Auguste MAGLOIRE, Pr6sident
d'une Commission charge, en 1922, de la revision de
notre L6gislation Communale. (En faisaient parties


-- 12 -








MM. Auguste MAGLOIRE, Windsor MICHEL,
Franck D. NARCISSE et Emmanuel BEAUVOIR.)
Dans une s6rie de rapports adress6s au Secr6taire
d'Etat de l'Int6rieur, les membres de cette Commis-
sion offrirent des 6tudes savantes don't on n'a pas su
tirer tout le profit souhaitable. (Cf. Le Moniteur de
1923).



Quand, A la stance d'installation du Conseil Com-
munal de la Capitale, au lendemain du depart de
Domingue, le 13 Juin 1876, le membre Jh. C. AN-
TOINE constatait que anos COMMUNES ne s'6tant
jamais rendu compete de leurs v6ritables int6rets ont
cherch6 a devenir plut6t des institutions politiques
que financibresn, il critiquait une irregularit6 don't
elles ne devaient cesser de souffrir. Pres de soixante
ans plus tard, le Magistrat Communal de Port-au-
Prince, M. Fr6deric DUVIGNEAUD, inaugurant la
Galerie des Maires, 6tait forc6 de rappeler que la Po-
litique, qui malheureusement tend un peu partout
ses tentacules, n'avait point 6pargn6 nos Communes.
De son c6t6, 1'6minent penseur que fut le Dr. J. C.
DORSAINVIL, en signalant que le "Conseil Commu-
nal est trop d6pendant du Departement de 1'Int6-
rieur-, avait form le vou qu'a la faveur de mceurs
politiques r6gularisees, I'Administration communale
f6t appel6e a jouer un r6le decisif dans 1'6volution
du pays.

Dans cet ordre nos imp6ratifs 6conomiques appel-
lent d'heureuses initiatives, des mestires opportunes


-13-









qui ne deviendront tangibles que lorsque la Commune
remplira pleinement sa mission.
11 semble que pour une Organisation plus ration-
nelle, on gagnerait a refondre d'abord la L6gislation
qui de Boyer & ce jour a cr66 des obligations a nos
Conseils Communaux.

A. L.


-14-










Pour le tBulletin des Lois-.
REPUBLIQUE D'HAITI
SENATE
S6ance du 23.Juillet 1872
Pr6sidence du S6nateur Dupont

Monsieur le S6nateur Granville (1) demand la parole.........
Messieurs,
*Chaque jour d6montre davantage la n6cessit6 d'avoir la
Collection complete des Lois et Actes du Pays. Nos depots
d'Archives Publiques sont ruins, d6truits ou a peu pr.s, par
suite des 6v6nements don't il a 6t6 le th6etre, par- le pillage
at par les incendies. A-t-on besoin d'une Loi un peu ancienne,
en remontant seulement i quelques ann6es? On ne la trouve
pas toujours, ou si on la trouve, ce n'est pas sans difficult,
c'est ainsi que r6cemment, la Commission des Pensions que
j'ai l'honneur de pr6sider a eu de la peine a se procurer cer.
taines 'Lois qui lui 6taient indispensables pour l'accomplisse-
ment de sa tAche, et ce ne fut pas sans avoir fouill6 obstin6-
ment au d6p8t appel6 -Archives G6n6rales. que je reussis a
trouver un ou deux exemplaires de ces Lois, don't F'un 6tait
vermoulu.
On est done souvent arr&Ct par le manque de telle ou tell
Loi ou de tel acte. Tous les Services souffrent plus ou moins
de ce facheux 6tat de choses. Il convient a la dignity natio-
nale et au bien de tous: Administration Sup6rieure, L6gisla-
teurs, Juges, officers publics, fonctionnaires et employes de
tous ordres, enfin citoyens priv6s, que les Lois et Actes du
Pays soient definitivement r6unis en corps et imprimgs, afin
que chacun les ait dans les mains et puisse y recourir, les
6tudier et les connaitre...
Messieurs, en exprimant le voeu que nos Lois et nos Actes
soient d6finitivement r6unis en corps et imprimbs, je n'ai fait
que renouveler le voeu manifesto par le S6nat de la R6publique
en 1807, en 1808 et 1812...

(1) Henri-Th6odore Granville de Port-au-Prince, 61lu le 15
Septembre 1870. (Voir Le Moniteur du 5 Octobre 1872).


- 15 -












HISTORIQUE DE NOS INSTITUTIONS
COMMUNALES

Par le Dr. J. C. Dorsainvil *

La commune en Haiti est sortie de l'ancienne
division paroissialle de St.-Domingue.
La paroisse, sous le regime colonial; avant de deve-
nir une unit administrative, a 6t& une division reli-
gieuse.
Tous les 6tablissements frangais fond6s a Saint-
Domingue, A ila fin du 176me sikcle, dans le Sud,
FOuest et le Nord, se sont d6velopp6s autour d'une
chapelle. Meme pour les terrible corsaires qui jetL-
rent les premieres bases de la colonie, apparemment
la religion ktait la grande affaire. N6anmoins, quand
St. Domingue se developpa d'finitivement au com-
mencement du 186me side, la paroisse, tout en
conservant son caract&re religieux, prit aussi une
importance administrative.
St. Domingue en comptait cinquante-deux. La
paroisse n'6tait pas cependant un organisme munici-
pal. Elle 6tait militairement command6e par un
major a la nomination du Gouverneur-gen6ral. On y
trouvait un conseil, mais c'6tait celui des marguiliers,
charge d'aider le Cur6 financibrement dans l'adminis-
tration de la paroisse et 1'entretien de la Chapelle.
Cet 6tat de choses persista jusqu'A la veille de la
r6vdlution.


- 16-








Des les premiers troubles, les colons qui aspiraient
depuis .longtemps A un regime d'autonomie adminis-
trative, s'empresserent d'6tablir des municipalities
Olues dans routes les paroisses. Mais ces conseils
municipaux, comme les assembi' es provinciales du
Nord, de 'Ouest et du Sud et m&me l'assemb'16e
colonial de St.-Marc. ne furent que des centres d'agi-
tation.

En 1801, Toussaint, en reorganisant St. Domingue,
fonda une municipality& de cinq membres dans cha-
cune des grande paroisses et de trois membres dans
celles de moindre importance. Elle 6tait compose
d'un Maire et de deux ou quatre administrateurs
nomm6s par le Gouverneur. A cette commission,
Toussaint avait donn6 aussi les attributions d'une
Justice de paix. 11 avait 4cart6, en souvenir de la
conduite de la Municipalit- de la revolution, l'id6e
de les faire 6lire par la population. Il tenait A les
voir dans sa complete dependance.

La constitution imp6riale de 1805 maintint, sans
le dire d'une facon formell'e, la vieille division du
pays en paroisses. Dessalines plaga, come l'avait
fait d'ailleurs Leclerc lui-meme, un officer de l'armie
indigene A la tate de chacune d'elles.
II en fut de meme avec la constitution r6publicaine
de 1806 qui dit express6ment que le pays est divis6
en d6partements, arrondissements et paroisses.

A la revision de 1816, on adopta le terme de
"commune, pour designer la paroisse, revenant ainsi
h la classification de la r6forme de 1797.


-17-









Par la loi du 22 Juillet 1817, on r6tablit dans la
paroisse devenue la commune, I'ancien conseil des.
notables supprim6 par Dessalines. Mais ce conseil
des notables, malgr6 la similitude d'attributions, n'6-
tait pas l'6quivalent des conseils communaux d'au-
jourd'hui. Les notables 6taient des fonctionnaires ,
salaries par l'Etat, nomm6s par le Pr6sident et oblig6s
de lui adresser tous les mois un rapport sur la march
de leur circonscription.

En 1835, on modifia l'organisation du conseil des
notables.' L'un des membres du conseil regut le titre
de directeur et la function devint honorifique.

Les r6volutionnaires de 43 modifierent assez pro-
fond6ment l'organisation des communes. Ils avaient-.
6tabli dans chacune d'elles un comit6 municipal 6li7
par le people et don't l'un des membres recevait le
titre de maire de la commune. Cette organisation
n'eut qu'une dur6e 6ph6mbre. On sait, en effet, que
Riviere H6rard fut renvers6 du pouvoir par une ma-
nifestation organis6e A Port-au-Prince, le 3 mai 1844,
pour emp&cher, disait-on, la scission du pays en deux
gouvernements. Le g6n6ral Pierrot, apres sa d4faite
de Santiago et de retour au Cap, avait op6rb la separa-
tion du nord avec le reste du pays.

Cependant des cette 6poque, l'id6e d'une adminis-
tration communale autono~me, fondue sur le suffrage
direct dans chaque commune, entra dans nos moeurs.
En 1859, la nouvelle institution fut d6finitivement or-
ganisee. Dans la suite, elle a 6t6 souvent modifi6e
jusqu'au vote de la loi du 6 Octobre 1881.


-18-








Cependant le conseil communal est trop d6pen-
dant du Departement de l'Intbrieur. Son autonomie
aurait dui 6tre plus complete et plus sincere.

Quand nos moeurs politiques se seront r6gularis6es,
Administration communale, par ses nombreuses at-
tributions, est appe'le A jouer un r61le d6cisif dans
l'6volution du pays.

Dr. J. C. DORSAINVIL

(Extrait de Lectures Historiques)

























7-H
..




Ltel de Ville d Port- -Prince. (Inugu le 2 Janvier 1928).
- ,
















L'llotel de Ville do Port-au-Prince. (Inaugure te 2 Janvier 1928).











L'HISTORIQUE DE NOS COMMUNES
a 1'inauguration de la Galerie des Maires
de 1'h6tel de Ville de Port-au-Prince
(18 Novembre 1933)

Us ne se sont pas toujours appel6s Maires ou Ma-
gistrats ceux qui ont administr6 nos Communes, car
l'Institution communale actuelle est de creation en
some r6cente et ne c616brera son centenaire que
dans onze ans.
C'est, en effet, en 1844, qu'avec le citoyen Jean-
Paul, apparait A Port-au-Prince, notre premier conseil
Mlu. Est-ce a dire .que l'on ne trouve nulle trace
d'administration communale avant le Gouvernement
de Philippe Guerrier? La constitution de Toussaint
Louverture va y r6pondre; mais rappelons aupara-
vant, qu'en 1793, un Jum6court 6tait Maire de la
Croix-des-Bouquets... et qu'on retrouve, datant de la
meme 6poque, un Arr6t6 de Sonthonax convoquant
les Assem'bl6es Primaires pour l'Alection de nouveaux
Maires.
En 1801, disions-nous tout a 1'heure, la fameuse
constitution du Cap avait d6ja tent6 la creation des
organismes vitaux de la Cit6: ,Dans chaque paroisse
de la Colonie, il y aura une Administration munici-
pale, pr6voit-elle. Les Villes importantes, cells oi
siege un Tribunall de Premiere Instance, auront un
Maire et quatre Administrateurs.>
La constitution Imp6riale de 1805, les constitutions
r6publicaines de 1806 et de 1816 sont muettes sur


-21-








l'organisation Municipale. 11 resort cependant des
LOIS & ACTES de Linstant Pradines, que, de fIn-
dependance A la R6volution de '1i843, les attributions
des Maires 6taient exerc6es par un Conseil de sept
personnel: le commandant de 1'Arrondissement et de
la Place, le juge de Paix et quatre notables. Ce n'6-
taient done pas des conseils exclusifs de notables,
puisque l'autorit6 militaire y avait voix d6lib6rative
et ne devait pas souvent admettre que ses avis fussent
consid6r6s autrement que des ordres. Nous retrouvons
A I'Npoque, un Arr&t6 de P6tion d6ferant A la com-
mission Municipale la mission de dresser le r6le des
Contributions.
En 1843 naissent les Conseils d'Arrondissement
prvsid6s par un Pr6fet nomm6 par le Pr6sident de la
R6publique, et les conseills des communes 6lus par
les Assembl6es Primaires sous le titre de Comits *
Municipaux et pr6sid6s par les Maires.
Sous Rich6, en 1846, et sous 'Empire, en 49, sont
prevus 6galement des Conseils d'Arrondissement ou
de Commune, mais les Comit6s Municipaux prennent
le nom de Conseils communaux. A la chute de FEm-
pire, la Constitution de 1867 ram&ne la disposition
essentielile de cefle de 43, et porte A trois ans le
mandate municipal.
En 1874, 'le Pr6sident de la R6publique se reserve
la nomination des Conseils d'arrondissement ou de
commune; et quand, en 79, la Constitution, sous
Boisrond Canal, change une nouvelle fois, si le choix
des membres des Conseils est maintenu come un
droit pr6sidentiel, 1'6lection des membres sur lesquels


-22--









ce choix s'exerce se fait, tous les trois ans par les
Assemblies Primaires, et les nouveaux Magistrats
redeviennent des fonctionnaires r6tribu6s par 1'Etat
Enfin la Constitution de 89 venant tout de suite
apres celle de 88, nous a donn6 l'organisation commu-
nale telle qu'elle fonctionne encore aujourd'hui.
Je m'excuse d'avoir sans doute mis votre patience
a 1'6preuve, Monsieur le Pr6sident, Mesdames, Mes-
sieurs. La circonstance m'y commandait: inaugurant
la galerie des Maires, de tous ceux qui, de 1844 au
Conseil actuel, ont assume l'Administration de la
Commune, il convenait de parler de 1'Institution avant
de nous consacrer A ceux qui en assurerent l'6volution.
(Extrait du discours prononc6 par M. Fr6d6ric Du-
vigneaud, Maire de Port-au-Prince. Cf. PORT-AU-
PRINCE ET LES AUTRES VILLES D'HAITI,
Bulletin public par le Conseil Communal de la Ca-
pitale, en 1934.)
N. B.-Le conseil communal 6tait compose d'un
Magistrat, de supplants et de conseillers comma-
naux, don't le nombre variait selon l'importance de la
Commune (Loi du 6 Octobre 1881). La constitution
de 1935 remplaga les conseils communaux par une
Administration locale compose de trois membres
6lus par une Assembl6e spbciale r6gie par la loi. L'un
d'eux 6tait nomm6 par Arret6 Pr6sidentiel Magistrat
Communal pour une duree de quatre ans, et les deux
autres portaient le nom d'Assesseurs. Il en 4tait de
meme sous 1'empire de la constitution,de 1939.
Celle de 1946 "tisposa (art. 115): ,La Commune
est autonome. Cette autonomie est r6gl6e par la loi.
Le conseil communal est 61u pour quatre ans et est
indefiniment r66ligible.-
-23-












L'INSTITUTION COMMUNAL,
ORGANISME CENTRAL
a 1'inauguration de 1'H6tel de Ville de Port-au-Prince
(2 Janvier 1928)

L'Institution des Communes date d'une p6riode si
6loign6e dans la succession des ages, qu'il aurait fallu,
pour rappeler les diff6rentes phases de son d6veloppe-
ment, se transporter, par la pens6e a l'aurore m6me
de la constitution des Etats moderries. Certes, vous
ne vous attended point A ce que j'aborde un pareil
sujet, don't l'ampleur d6passerait consid6rablement le
cadre de la solennit6 de ce jour, et me vaudrait la
mauvaise grace d'abuser de votre presence.

Envisageons l'Institution communale dans le pr6-
sent, telle qu'elle doit fonctionner dans une d6mocra-
tie. Une pareille 6tude conduit in6vitablement a cette
conclusion finale que toute commune en voie de
prosp6rit6, est un puissant facteur destiny a modifier
avantageusement les conditions 6conomiques de la
vie social. Dans notre pays, cette institution a retenu
de bonne heure l'attention du LUgislateur. 11 en fit,
des l'annie 1805, run des rouages de notre system
d'organisation administrative. Mais il faut recon-
naitre imm6diatement qu'une L6gislation complete,
6tudi6e par rapport aux n6cessit6s que comporte la
vie des peuples modernes, n'en a pas encore r6gl6 le
mecanisme, ni fix6 les attributions, qui essentielles A


-24-









la constitution des Communes, en font aussit6t un
centre administration auquel se rattachent les differents
services consacr6s au bien-6tre de lindividu.
II convient que cet organisme central qu'est la
Commune ait une constitution telile, qu'il soit m'l1
tres intimement A la vie meme de l'individu, et qu'il
suive, en quelque maniere, toutes les tapes de la
carriere humaine.
C'est la, direz-vous peut-Stre, une conception quel-
que peu id6ale du r6le des Communes. J'avoue,
pour ma part, que le sens pratique avec lequel on
doit envisager les choses de la politique en g6n6ral,
ne laisse pas de me solliciter A r6duire a des propor-
tions moins vastes le cadre des obligations commu-
nales. Cela ne m'empechera pas n6anmoins de
reconnaitre que l'heure est d6ja venue de consid6rer
pratiquement le fonctionnement de nos municipalities,
en tenant compete de l'6tendue de leur champ d'ac-
tion propre, qui est immense, et nous impose, chaque
jour, de multiples probl6mes que doivent indubita-
blement r6soudre tous les peuples engages dans les
large voies de la civilisation.
Peut-etre ne serait-il pas hors de propos que j'enu-
mere ici certaines obligations qui, de par leur nature,
incumbent particulierement A I'Administration com-
munale. Quelques-unes d'entre elles sont remplies
deja par des ceuvres qui sont le fruit de l'initiative
priv6e, et qui se consacrent A l'accompllissement me-
thodique de devoirs sociaux pressants; les autres
rentrent dans les' projects d'avenir que 1'6volution
definitive de ce pays permet de concevoir et don't la
r6alisation ne saurait tarder.


-25-









Instituer des bureaux de bienfaisance, avec toutes
les attributions qui s'y rattachent; soustraire 1'enfance
malheureuse aux influences d6primantes ou perni-
cieuses de son milieu original, et lui assurer I'appren-
tissage d'un m6tier; contribuer A la diffusion de
1'instruc'tion primaire par la creation du Bureau des
Ecoles, centre directeur des institutions communales
et maternelles; employer les modes d'assistance ap-
propries aux divers groups d'individus; propager la
charitabHa institution de la creche; recueillir et pro-
t6ger l'enfance abandonn6e; assister l'enfance orphe-
line; cr6er la caisse des 6col'es et les mutualit6s
scolaires; entreprendre des ceuvres post-scolaires tout
aussi importantes et m6ritoires que les pr6c6dentes;
enfin pour tout dire en un mot, envisager les diverse
manieres de sauvegarder l'individu centre les al6as
multiples auxquels il peut 6tre en butte dans la lutte*
pour la vie: voil, il me semble, quelques-unes des
attributions les plus importantes qui, dans le present
6tat de l'humanit6, doivent etre le constant objectif
des Communes, et qui peuvent se r6sumer dans cette
seule et belle expression: ((ASSISTANCE ET PRE-
VOYANCE SOCIALE-. C'est de lA que d6coulent
toutes les lois de protection qui existent chez les
peuples parvenus d4jA aux degr6s sup6rieurs de la
Civilisation....
(Extrait du discours prononc6 par le Secr6taire
d'Etat de l'Int6rieur, M. Charles Fomrrbrun. V. BUL-
LETIN DES LOIS de 1928, p. 13.)


-26-











PREMIERE PARTIES

ATTRIBUTIONS

LE CONSEIL COMMUNAL

A.-STATUT DES COMMUNES
a) En vertu des Principes Constitu-
iionnels:
1.-est plac6 sous le contr6le immediat du
Pouvoir Ex6cutif;
2.-est 61u pour quatre ans et est ind6fini-
ment r66ligible;
3.-fait parties du Conseil de la Pr6fecture
qui 6tudie tout programme d'action
regional;
4.-peut b6n6ficier de certain monopoles
et se substituer dans 1'exercice de ce
privilege des Soci6tes ou des Compa-
gnies.

b) En vertu de la Loi du 30 Octobre
1918 sur les Prefectures r6tablie par
celle du'5 Septembre 1946:
5.-est soumis au contr6le du Pr6fet de sa
Circonscription.

-27 -








c) En vertu de la L6gislation organique
des Communes (Loi du 6 Octobre 1881,
d6cret-loi du 16 Sepiembre 1937, art. 25,
28, 29 sqq):
6.---nomme les agents de police communale,
don't les attributions sont r6gl6es par
Arrites communaux dfument approuves
par le ,Dpartement de l'Interieur, sur
avis conforme de l'Armee d'HaYti;
7.-confectionne les listes des Assemblies
Primaires et celles des Jures;
8.-peut ktre charge du recensement de la
population aux frais de la Commune;
9.-fait ex&cuter toute measure d'intfret
communal;
10.-cree et administre les abattoirs;
11.-cr6e et administre les marches publics;
12.-cr6e et administre les cimetieres;
13.-cr6e et administre les services d'incen-
die;
14.-cr6e et administre les fourrieres et
parcs d'animaux;
15.-contr6le l'6talonnage des poids et me-
sures (tel que l'6tablit la loi du 4 Aofit
1920 complete par l'Arr&t6 du 9 Mai
1922);
16.-fixe le prix de la viande, du pain et de
certain products de premiere necessity
qui en sont susceptibles;


-28-








17.-assure l'entretien et 1'6clairage des
rues, etc.;
18.-recherche, en vue de les encourager, les
actions dignes de recompense dans tou-
tes les branches d'activit6s;
19.-6tablit les alignements de la voirie com-
munale;
20.-regoit les dons et legs faits aux Comnu-
nes (pour leur 6tablissement et leur
fonctionnement);
21.-concourt au d6veloppement du Tou-
risme;
22.-est charge de la protection et de la sur-
veillance des Cultes;
23:--effectue un contr6le sur le budget de la
Fabrique;
24.-rappelle les cur6s A l'observation du
tarif des Eglises;
'25.-fait laborer les r6les d'impositions
communales (aujodird'hui contr6les et
rectifies par les Agents des Contribu-
tions);
26.-pr6pare le project de budget de la Com-
mune, qui sera transmis par le Pr6fet
au D6partement de l'Int6rieur;
27.-ex6cute,-ou contribute A l'ex6cution des
travaux d'urbanisme pour la commodi-
t6 des citoyens;

-29-








28.-peut etre charge de la creation et de
l'entretien d'6coles primaires gratuites,
ou d'6tablissements de bienfaisance et
de secours;
29.-publie et execute les lois, arret6s et ac-
tes int6ressant les Communes;
30.-nomme les titulaires de tous emplois
communaux, en donnant au pr6alable
avis au Prefet de la Circonscription de
tout changement A effectuer dans le
Personnel;
31.-accorde des secours aux indigents et
des frais fun6raires;
32.-accorde des frais aux Conseillers d'A-
griculture (Code Rural) et aux Agents
de police agricole (crb6s par la L6gis-
lation sur le d6boisement);
33.-communique dans la huitaine au Pr6-
fet de l'Arrondissement ou du D6parte-
ment, pour etre transmises au Secre-
taire d'Etat de l'Int6rieur, toutes d6ci-
sions prises par l'Administration com-
munale;
34.-donne connaissance a toute personnel
impose au r6le de la Commune, des
Budgets et comptes de la Commune,
ainsi que de tous les autres livres de
l'Administration qui restent d6poses A
I'Hotel Communal;


-30--








35.-fait publier, par la voie des journaux ou
par extrait affich6 a la porte de la Mai-
son communale les budgets et comptes
des Communes;
36.-fournit au cur6, lorsqu'il n'existe pas
de presbytere ou de local affect A son
logement, une indemnity de residence.

d) En verfu de 1'Arrkt6 du 2 Septembre
1933 sur la comptabili-16 communale:
37.-fait tenir des livres de comptabilit6 sui-
vant le relev6 des recettes effectu6es
par les Bureaux des Contributions;
38.-exp6die au D6partement de 1'Int6rieur,
par l'intermediaire du Pr6fet, un ex-
trait de comptabilit6 A la fin de chaque
mois.

e) En vertu du d6crei-loi No. 33 du 29
Septembre 1941 sur le mode de pr6pa-
ration des budgets, de classement ei de
d6penses des receftes communales:
39.-propose au course de l'Exercice au
Secretaire d'Etat de 1'Interieur qui
l'approuve (d'accord avec le D6parte-
ment des Finances et la Banque Natio-
nale de la R6publique d'Haiti), tout.ar-
r6t6 de credit.
f) En vertu du d6cret-loi No. 457 du 16
Novembre 1941 sur le contr6le et I'ins-

-31--








pection de la comptabiliti des Services
Publics:
40.-est tenu A toute requisition de ce Ser-
vice de communiquer toutes pieces
comptables et tous documents capable
de l'aider dans I'accomplissement de sa
Stche.
g) En vertu de la loi du 23 Juin 1947
sur la Chambre des Comptes (art. 1, al.
Sb;ar. 11): -
41.-est soumis, A 1'expiration de chaque
ann6e budg6taire, au contr6le de la
Chambre des Comptes, en ce qui a
trait aux operations effectu6es au course
de 1'exercice.
42.-fournit tous renseignements et pieces'
n6cessaires, pour permettre d'arreter,
A la fin de chaque ann&e budg6taire, les
coniptes de la Commune.

B.-IMPOTS ET TAXES
a) En veriu de la loi du 6 Octobre 1870
sur la ferme de la boucherie, (art. 3, 5,
6,8):
43.-procede annuellement A 1'adjudication
de la ferme de la boucherie;
44.-admet ou refuse la .caution pr6sent6e
par I'adjudicataire;
45.-fixe le prix de 1'adjudication;


-32-








46.-ne peut, ni par ,lui-rnime, ni par per-
sonne interpose, se porter adjudica-
taire.
b) En vertu de la'loi du 19 Septembre
1870 sur les animaux paves (art. 1, 2,
4, 10, 15):
47.-fait inscrire, dans un registre tenu A cet
effet, le signalement d6taille de l'animal
capture, et en fait remettre certificate
au capteur.
48.-fait conduire cet animal au parc com-
munal ou au lieu d'6pave ordinaire;
49.-6tablit des parcs communaux, aux frais
de l'Administration;
50.-d6cide des r6clamations port6es devant
l'Administration communale par les
proprietaires des animaux ,paves;
51.-fait proc6der A la vente des animaux
non reclam6s;
52.-delivre un certificate avec l'assistance
d'un vet'rinaire, dans le cas de mort
d'un animal gard6 aux 6paves;
53.-ne peut en aucune fagon se porter ad-
judicataire, par lui-meme ou par per-
sonne interposee, d'un animal aux
paves.
c) En vertu de la loi du 4 Aoit 1926 spr
la circulation des chiens (art. 9, 11, 12):
54.-est tenu de prendre sur la circulation
des chiens, dans sa Commune, toutes
-33--








measures necessaires pour prot6ger le
public;
55.-fait pr&voir une allocation pour la fa-
brication des plaques, l'entretien d'une
fourriere, etc.;
56.-dispose, apres 48 heures, de tout chien
capture, selon ce qu'aura d6cid6 le Ser-
vice d'Hygiene.

d) En vertu du d6cret-loi du 11 Juillet
1940 sur 1'exploitation des jeux de ha-
sard (texte non applique):
57.-a la faculty de transf6rer, avec 1'auto-
risation du Secr6taire d'Etat de I'Int&-
rieur, les droits de la Commune a des
tiers, quand celle-ci jouit du privilege
exclusif de certain jeux de hasard, par
ArrWte de concession du Pr6sident de
la Republique;
58.-prend, dans le cas de 1'exploitation au-
torisee de certain jeux de hasard, I'ar-
ret6 fixant les measures propres A assu-
rer Ja perception int6grale et sincere
des fonds qui peuvent en provenir.

e) En vertu de la loi du 27 Aofit 1913
sur la cloture des terrains vagues des
Villes et Bourgs:
59.-donne avis A tout propri6taire de ter-
rains non cl6tures d'avoir A remplir cet-
te formality dans le d6lai imparti;
-34-








60.-peut faire cette cloture, aux frais de la
Commune, A 1'expiration du d6lai, et
requerir inscription hypoth6caire de sa
cr6ance sur. 'immeuble.
f) En vertu de la loi du 24 Ociobre 1876
sur la regie des Impositions directes:
61.-correspond, au sujet des impots et des
taxes, avec les fonctionnaires int6ress6s
A 1'ex6cution de certaines prescriptions.
NOTA: Les nQmbreuses obligations mi-
ses par cette loi A la charge des Conseils
communaux sont aujourd'hui d6volues
a 1'Administration. G6n6rale des Contri-
butions. (V. le mot Perception au ( pertoire de L6gislation)), 3Kme parties lde
cet ouvrage).
g) Envertu du d6cret-loi du 23 Septem-
bre 1935 instituant un am6nagement
nouveau des recettes communales:
62.-d6termine, dans certaines zones .des
villes, les emplacements non constructs
assujettis a un impot value a cinquante
c6ntimes de gourde par m&tre' de fa-
gade;
63.-doit prendre et faire approuver, pour sa
Commune, un AIrrt6 sur la taxes de nu-
m6rotage des inaisons.
h) En vertu de la loi du 10 Aofit 1877
sur 1'6talonnage des poids et measures.
64a.-est charg6'de la nomination d'in 6ta-
lonneur pour sa C6ifmune.
-35-








i) En vertu des d6crets-lois des 9 D6-
cembre 1938 et 28 Avril 1939 sur I'As-
sistance Sociale:
64b.-fait au besoin la declaration des som-
mes destinies A la Caisse d'Assistance
Sociale, en fonction des Droits commu-
naux additionnels de patente et d'im-
p6t locatif.

j) En vertu de la loi du 7 Septembre
1948 abrogeant les art. 38, 39 et 40 (ler.
alin6a) de la loi du 24 Octobre 1876 et
modifiant l'art. ler. du decret-loi du 23
Septembre 1935:
64c.-d6termine les limits des Villes, Quar-
tiers et Bourgs de la R6publique.

k) En vertu de la Loi du 8 Septembre
1948 sur la taxe dite de contribution ci-
vique:
64d.-assure au besoin avec l'Administration
G6n6rale des Contributions le contr6le
de l'application de cette loi.

C.-CODES
a) En vertu du Code Civil (Arre&t du 10
Janvier 1930 sur le marriage :
65.-d6livre, au besoin, aux futurs 6poux -
en lieu et place du Juge de Paix le
certificate d'indigence a presenter au Mi-
nistre du Culte.


-36-








b) En vertu du Code de Proc6dure Ci-
vile, art. 807, 819, 830, 849 dans les
cas de d6ces et de successions, du Code
de Pr. Civ. art. 769 et du Code de Com-
merce, art. 70:
66.-assiste A 1'ouverture des paquets trou-
v6s cachet6s faite par le Juge de Paix
lui-meme dans les communes oil il n'y
a point de Tribunal Civil;
67.-remplace le notaire requis d'office, pour
repr6senter, A la levee des scelles et A
1'inventaire, les int6ress6s demeurant
hors de la Commune;
68.-repr6sente,,a d6faut de notaire, les par-
ties appel6es et d6faillantes au. moment
de 1'inventaire qui suit la lev6e des scel-
16s, (A 1'ouverture des successions);
69a.-vise et certified sans frais, conjointe-
ment avec le Juge de paix, les placards
appos6s, dans le cas de vente aux en-
chores sur un. exemplaire qui restera
joint au dossier;
69b.-fait afficher tout jugement de s6para-
tion de biens et de contract de marriage
des 6poux commergants.
c) En vertu du Code Rural de 1864:
70.-concourt, dans certaines limits d6ter-
mih6es, A la protection de l'Agriculture
et au maintien du bon ordre dans les
campagnes;
-37-








71.-concourt au choix des membres du Con-
seil d'Agricultur'e occasion de la fMte
national du ler..Mai;
72.-delivre aux Membres du Conseil d'A-
griculture une mrdaille distinctive;
'73.-autorise, dans les cas graves, 1'inhuma-
tion sur une propriety particuliere, -
par d6rogation Fala regle qu'elle ne doit
se faire que dans les lieux de s6pulture
d6sign6s a cet effet par 1'Autorit.
d) En vertu du Code d'Instruction Cri-
minelle, art. 209:
74.-appartient, avec le Juge de Paix et un
notaire d6sign6 par ce dernier, a la com-
mission charge de dresser la liste des
citoyens aptes a remplir la function de
jur6s;
75.-fait afficher la listed des jur6s A la porte
principal de l'H6tel Communal.

D.-QUESTIONS AGRAIRES BIENS -
'URBANISME
a) En vertu de la loi agraire du 18 Avril
1939:
76.-est habile A signaler au Bureau des Con-
tributions, toute terre non exploit&e et
partant propre a 6tre mise en culture,
en pAturages ou en fort;


S8, -







.77.-pr6sente une liste.:de dix propri6taires
fonciers de la region parmi lesquels le
Juge de paix devra choisir les trois pro-
pri6taires appel6s a faire parties de la
commission charge d'6valuer le prix
de certain biens;
78.-fait parties de la tion)> 6tablie par cette loi.
b) En vertu du d6cret-loi du 29 Juin
1938, confiant au SNPA le contr6le et la
r6glementation des petits system d'ir-
rigation:
79.-est membre de la commission habile a
prendre en dehors des cas relevant
du Juge de paix une decision d6fini-
tive, A propos des contestatio.ns ou r6-
clamations occasionnbes par 1'ex6cution
de ce d6cret-loi.
c) En vertu de la loi du 26 Juillet 1927
sur le Domaine:
80.-fait parties de la commission qui peut
6tre form6e dans la Commune, A fin
d'investigation sur tous les cas d'irr6-
gularit6s ou de fraudes affectant les
terres de l'Etat.
d) En vertu de la loi domaniale du 27
D6cembre 1926:
81.-a un droit inconditionnel A 1'usage de
toutes parties ,du Domaine reconnues
indispensables a 1'6tablissement de la
Commune;







82.---ne peut, en aucun cas, affermer, vendre
ou changer ces terres.
e) En vertu de la circulaire du 30 Oc-.
tobre 1946 du Secr6taire d'Etat de l'In-
t6rieur relative aux avances usuraires
faites par les sp6culateurs aux paysans:
83.-peut 6tre d6l6gu6 dans les sections ru-
rales pour expliquer aux paysans qu'au
moment d'amortir leurs cr6ances en
caf6, ils ne doivent tenir compete que des
prix actuels.
f) En vertu de la loi du 19 Avril 1940
sur le classement des monuments his- -
toriques et les fouilles et d6couvertes.
84.-est membre, dans chaque chef-lieu d'ar-
rondissement, de la Commission des
Monuments historiques (A 6tablir);
85.-avise le. Pr6fet de sa circonscription de
la d6couverte op6r6e sur les terrains de
l'Etat ou des Particuliers, de tous objets
pouvant int6resser l'Archeologie, l'His-
toire ou l'Art;
86.-assure la conservation provisoire des
objets d6couverts sur des terrains ap-
partenant A 1'Etat, aux Communes, aux
Etablissements publics ou d'utilit6 pu-
blique, en attendant les instructions
sur les measures d6finitives A prendre;


-40-







87.-peut dresserl'es proces-verbaux crus
jusqu'a preuve dii contraire consta-
tant toute infraction sur les immeubles
classes: profanation, degradation, d&-
placement, alienation, etc... de ces im-
meubles.
g) En vertu de la loi du 23 Juillet 1934
sur les Fondations:
88.-affecte un registre special A 1'inscrip-
tion des Actes de foundation;
89.-d6livre sans frais au fondateur ou au
conseil de direction de la foundation, ex-
p6dition de cette inscription;
90.-effectue la publication de la dite ins-
cription dans le Journal Officiel;
91.-accepte ou refuse les Biens affects A
une foundation, et donn6s A la Commune
elle-m6me, (apres s'6tre muni de l'au-
torisation n&cessaire);
h) En vertu du d6cret-loi No. 315 du 24
Septembre 1943 sur les maisons des Ci-
tes Ouvrieres:
92.-accorde la jouissance d'une maison ou
d'un appartement d'une maison ouvrie-
re jusqu'a ce qu'il soit 6tabli que la si-
tuation de 1'occupant a change; .
93.-r6clame de l'occupant une contribution
mensuelle de cinq gourdes au moins
pour une maison, et de deux gourdes
pour un 'ppartement, en vue d'as-
surer le maintien en bon 6tat des Cit6s
Ouvrieres;
-41-







94.-^-approuve, d'accord" avec le Service
d'Hygiene et d'Assistance Publique,
tous devis du G6hie -Municipal et toutes
pieces justificatives des d6penses, pour
reparations et entretien des Logements
ouvriers;
*95.-etablit, dans les zones oPi il existe une
Cite Ouvriere, 'un Service d'Inspection
charge du contr61e et de 1'entretien des
masons;
96.-adresse un double du rapport mensuel
des Inspecteurs au Secr6taire d'Etat de
l'Int6rieur;
97.-fait dresser un 'r6le de toutes les mai-
sons, par quarter, par batiment, par
par appartement, et en adresse une co-
pie au D6partement .de 1'Int6rieur.
i) En vertu de fArr6te du 20 Novembre
1844 remetiant en vigueur la loi du 14
Juin 1841 sur les successions vacancies:
98.-fait parties de la commission charge
d'apostiller les titres reconnus valables
des cr6anciers de la succession.
j) En vertu de la loi du 21 D6cembre
1922, art. 13, sur la circulation des v6-
hicules:
99.-d6cide, par Arr6te communal drment
approuv6 du Secr6taire d'Etat de I'In-
t6rieur, quelles rues des villes peuvent
6tre traverses par les cabrouets a
boeufs.
-42-







k) En vertu u du d6cret-loi du 22 Juillet
1937 sur 1'Urbanisme:
100.-donne avis, par &crit, de remettre les
lieux en 6tat dans un d6lai maximum
d'un mois, a tous ceux qui auront creus6
des souterrains sous la voie publique;
101.-peut, sur l'avis conforme du Service
d'Urbanisme de la Secr6tairerie d'Etat
des Travaux Publics, apporter au trace
de la voie ou du project de lotissement,
toutes modifications utiles;
102.-fixe, sur avis du Service d'Urbanisme,
la hauteur des murets ou des haies de
verdure constituent les cl6tures, le long
des voies d'entr6e ou de sortie-des villes
et des grandes voies de residence;
103.-d6signe les facades qui doivent 6tre
blanchies A la chaux ou repeintes, et
en donne notification aux propri6taires;
104.-peut, sur le rapport du Service d'Urba-
nisme, prescrire les demolitions recon-
nues n6cessaires pour la s6curit6 pu-
blique;
105.-transmet, pour avis, A la Secr6tairerie
d'Etat des Travaux Publics, toute de-
mande d'autorisation a l'occasion de
constructions nouvelles ou de modifica-
tions de constructions existantes;


-43--







106.-achemine A 1'int6ress6 les plans dfiment
vises par le Service d'Urbanisme de la
Secr6tairerie d'Etat des Travaux Pu-
blics, avec les modifications sugg6r6es
s'il y en a, et d6livre 1'autorisation de
construire;
107.-a le pouvoir de former tout chantier
trouv6 en violation des dispositions de
la loi sur l'Urbanisme;
108.--doit fournir gratuitement, pour 1'6va-
cuation des ordures m6nageres, les r6-
cipients m6talliques 6tanches qui se-
ront places devant chaque immeuble,
sur la chaussee ou les trottoirs, sous la
responsabilit6 des usagers;
109.-fixe, par ArrWt6 communal, 1'heure de
passage des voitures d'enl&vement de
ces ordures menageres;
110.-regle, par Arrete dfiment approuv6, les
diverse zones d'une ville: zone des ma-
tieres nocives, zone libre pour places et
jardins, zone d'affaires, zone de r6si-
dences speciales, etc...;
111.-peut 6tre autoris6 par le D6partement
de l'Int6rieur, apres avis favorable du
D6partement des Travaux Publics, A
n'6tablir qu'un plan directeur, pour
les parties de 1'extension et de l'am6-
nagement de la commune, non suscep-
tibles d'etre r6alis6es A breve 6cheance;


-44-







112.-fait 6tablir, dans un d6lai A fixer par le
D6partement de l'Int6rieur, le plan g6-
n6ral d'alignement et de nivellement
des parties a reconstruire, apres une
destruction par suite de tremblement
de terre, d'incendie, d'inondation ou de
tout autre cataclysme;
113.-autorise toutefois, dans ce cas, des cons-
tructions, avant l'approbation du nou-
veau plan, sur avis du Service d'Ur-
banisme;
114a.-cree les taxes communales dites taxes
de ,sejour,, de visitte, et de voituree",
dans les Communes oil seront 6rig6es
des stations hydromin6rales. ou clima-
tiques;
114b.-fixe 6galement la zone sp6ciale assi-
gn6e aux usines de liquides inflamma-
bles.
1) En vertu de la loi du 25 Novembre
1946 sur I'organisation des Travaux Pu-
blics et les concessions de Travaux:
115.-6tablit un programme de travaux com-
munaux d'accord avec le D6partement
de l'Interieur et celui des Travaux Pu-
blics;
116.-concede et fait ex6cuter les Travaux
Publics communaux;


-45--







1f17.-peut conc6der de gre a gr6 aux Inge-
nieprs .ou. entrepreneurs les travaux
publics communaux d'estimation inf&-
.rieure a vingt cinq mille gourdes.
m) En verfu de la loi du 14 Septembre
1947 relative a I'augmeniation injusti-
fi6e de loyers de maisons, appariements,
hotels et magasins:
118a.-choisit, dans les cas de contestation
entire locataire et bailleur, l'un des
membres de la commission de trois in-
genieurs ou architects charge d'6va-
luer 1'immeuble, aux fins d'en fixer le
prix de la location.
n) En verfu de la loi du 30 Juillei 1948
sur les usines de fabrication de matii-
res inflammables:
118b.-fixe par ArrWte les zones o& il est in-
terdit de faire fonctionner les 6tablisse-'
ments de fabrication de matieres in-
flammables.
o) En verfu de la loi du 18 Janvier 1949
sur 1'expropriaiion:
118c.-fait parties du Jury d'6valuation des
biens charge de fixer le montant de F'in-
demnit6 A payer.
p) En vertu de la loi du 7 Septembre
1949 sur la creation d'un Bureau Cadas-
-46-







tral et d'un Tribunal Terrien dans cha-
que arrondissement constituani un dis-
trict cadastral:
118d.-requiert au nom de la Commune 1'im-
matriculation de toute parcelle fon-
ciere.

E--COMMERCE ET TRAVAIL
a) En vertu du d6cret-loi du 28 Sep-
tembre 1939 sur le commerce de d6tail,
modifi6 par celui du 12 Janvier 1943:
119.-est tenu de requerir le Juge de Paix,
en vue de faire constater le d6lit, dans
le cas de vente au detail par un Com-
mergant stranger qui ne peut faire que
le commerce de gros;
120.-signale, A 1'6gard du commerce de d6-
tail, au Commissaire du Gouvernement
de son resort, le d6lit de prete-nom
avec toutes les indications de nature A
appuyer la prevention;
121.-peut faire annuler par decision admi-
nistrative la patente de tout contreve-
nant a ce d6cret-loi sur le Commerce,
condamn6 A l'amende au profit de la
Caisse Communale.
b) En vertiu de I'Arrti6 du 16 Septem-
bre 1939 d6terminant le mode de fixa-
tion du prix maximum des articles de


-47- "








premiere n6cessit6 (modifi6 par celui du
15 Avril 1942):
122.-est charge de application de cet ArrWtb
conjointement avec l'Arm6e d'Ha'ti et
l'Administration G6n6rale des Contri-
butions;
123.-est habile A faire dresser le proces-ver-
bal constatant l'infraction d'un com-
mergant vendant, A un prix sup6rieur
A celui que fixe la foi, tous articles de
premiere n6cessit6.
c) En vertu de la Loi du 11 Aofit 1903
sur le Timbre et la Licence.
124.-d6signe au Secr6taire d'Etat des Fi-
nances les strangers de la circonscrip-
tion qui enfreignent les dispositions de.
la loi sur la licence.
d) En'vertu de la loi initial sur le Tra-
vail (10 Aofit 1934):
125.-controle au point de vue sanitaire (A
d6faut du Service d'Inspection du Tra-
vail) conjointement avec le pr6fet et le
m6decin du Service d'Hygiene (1'offi-
cier sanitaire plus pr6cisement), 1'exe-
cution des dispositions r6gissant l'em-
ployeur et l'ouvrier.
e) En veriu de la loi du 5 Septembre
1947 sur la protection des enfants de
service:
126.-d6livre sans frais un permis d'emploi
de ces enfants, dans les villes oif ne
-48-








fonctionne pas d'organisme d6pendant
du Bureau du Travail;
127.-autorise de meme apres le consente-
ment des parents 1'employeur A pla-
cer 1'enfant de service chez un autre
employer;
128.-contr6le 1'excutionr de la loi sur la pro-
tection des enfants de service.
f) En vertu de la loi du 15 Septembre
1947 sur le controle des Entreprises in-
dustrielles et agricoles:
129a.-distribue gratuitement des formules
speciales prepares par le Bureau du
-Travail A l'intention des Patrons et
chefs d'entreprises, dans les villes
off ne fonctionne pas d'orgaiisme rele-
vant de ce Bureau.
g) En vertu de la loi du 10 Octobre 1949
fondant I'Institut d'Assurances Sociales
d'Haiti et abrogeant le decret-loi No.
268 du 17 Mai 1943 sur la Caisse d'As-
surance Sociale;
129b.-est consid6r6 comme Employeur par
rapport A ses salaries.

F.-ELECTIONS
En vertu de la Legislation electorale:
130.-convoque -les citoyens r6unissant les
conditions requises pour 6tre 6lec-
teurs, en vue de leur inscription aux
Assemibl6es Primaires;
-49-








131.-fait publier l'arrete communal de con-
vocation et le fait afficher A la porte des
locaux important de la commune, (h6-
tel communal, Justice de Paix, etc...)
132.-forme la commission d'inscription qui
sera pr6sid6e par le Magistrat ou 1'un
des membres du Conseil communal;
133.-d6signe (le Magistrat), pour le rempla-
cer au cas ot il est lui-meme candi-
dat, 1'un de ses Assesseurs;
134.-fait afficher, tous les huit jours jusqu'a
* la cloture des inscriptions, les listes
: des inscriptions, les listes 6lectorales A
la porte principal de l'h6tel communal;
135.-fait afficher la liste des candidates trans-
mise au Conseil communal par le Doyen
du Tribunal Civil;
136.-remet A chaque bureau de vote un
exemplaire du registre d'inscriptions
certifi6 par la commission d'inscription;
137.-d6signe, par arrWte communal, les lo-
caux ou se pr6senteront pour voter, les
.citoyens daiment inscrits;
138.-est tenu de rappeler la date des 61lec-
tions, l'heure de l'ouverture, etc... par
deux publications, dans la quinzaine
pr&c6dant le vote;
139.-d6signe, pour pr6sider les bureaux, par
tirage au sort, parmi les 6lecteurs des
.... citoyens choisis dans les listes pr6sen-
t6es a cet effet par les candidates;


-50-








140.-choisit les membres des bureaux de
vote et les repartit entire les diff6rentes
sections;
141,-fait tenir A chaque bureau de vote une
liste electorale .et une liste. d'6marge-
S,. ment:
142.-d6signe pour les operations d'inscrip-
tion, dans les localit6s non pourvues
d'une Administration communale, des
citoyens charges du contr6le de ces op6-
rations;
143.-fait ouvrir, apres l'approbation de l'au-
rit6 sup6rieure, de nouveaux bureaux
d'inscription electorale;
f44.--choisit au besoin, pour le contr6le des
travaux d'inscription, des notables de
la Commune, par tirage au sort, sur
une liste pr6par6e par le Conseil.

.-ENSEIGNEMENT ET DIVERS
a) En vertu de la loi du 24 Septembre
1884 sur la surveillance et l'inspection
des Ecoles, et de l'Arr&te du 18 D6cem-
bre 1918:
145.-est-membre de la commission de Sur-
veillance des Ecoles;
b) En vertu de la loi du 18 D6cembre
1901 sur la gratuity de l'Enseignement
Public:
146.-est tenu, si la Commune est prospere,
d'6tablir et d'entretenir a ses frais, dans


-51-








1'6tendue de sa circonscription, au
moins une cole primaire de gargons
et de filles;
147.-peut instituer des bourses, dans les Eta-
blissements d'Enseignement secondaire
public ou priv6, en faveur de jeunes
gens porteurs du certificate d'6tudes pri-
maires;
148.-est tenu de donner son concours gra-
tuitement, pour assurer et faciliter la
fr6quentation des Ecoles.

c) En vertu de la loi du 20 Juillet 1919
sur le recrutement et le Traitement des "
Instituteurs:
149.-accorde une indemnity de residence,
sur la demand du D6partement de
l'Educat'ion Nationale, A l'Instituteur
employ dans une Commune autre que
sa ville de domicile.
NOTE: Les fonds affects A ce genre de
subventions provenaient des recettes de
l'Etat Civil alors recettes communales,
par application de la loi du 2 Octobre
1918. Cette loi a Wt6 abrog6e. Mais
en vertu de la L6gislation organique
des Communes, du d&cret-loi du 16 Sep-
tembre 1937 par example, art. 30 et art.
43, al. 6, I'Administration Communale
peut se' voir r6clamer cette indemnity
en faveur de certain Professeurs.


-52-








d) En vertu de laloi du 5 Aout 1919 sur
1'Enseignement Primaire:
150.-accorde des bourses et regle leur mode
d'attribution aux enfants munis de leur
certificate d'Etudes 'Primaires, dans les
sections rurales ou dans les villes ou il
n'y a pas d'enseignement secondaire et
professionnel.
e) En vertu de la loi du 4 Aout 1920 sur
1'Universite d'Haiti:
151.-est membre du Conseil local de l'Uni-
versit6, et membre du Conseil regional
permanent, dans les Arrondissements
ouL fonctionne ce Conseil.
f) En vertu de 1'ArrWt6 du 26.Mars 1929
sur la Caisse des Ecoles:
152.-preside le comit& d'administration de la
caisse des Ecoles.
g) En vertu de la loi du 27 Aoit 1947
organisant une champagne d'6ducation
des Adultes:
153.-est charge, dans sa sphere d'action, de
conduire la champagne d'education des
adults, A titre d'assistant du Pre-
sident de la Republique, en donnant
sans restriction son concours.
h) En vertu du d6cret-loi No. 443 du 26
Septembre 1944 sur les fonds de reserve
des Communes:
154.-assure la construction et 1'6quipement
de maisons d'6coles;
-53-








155.-concourt A la construction et A l'entre-.
tien d'une maison universitaire pour les
6tudiants de la Province;
156.-fait ex&cuter des travaux communaux
.d'utilit6 publique;
157a.-consacre une parties des fonds de r6-
serve aux travaux d'asphaltage;
157b.-concourt A 1'hygiene et A la sanitation.
i) En vertu de la loi du 15 Septembre
1947 consacrant une parties des receives
communales (10%) a la construction
des Maisons d'Ecole:
158.-assure la construction de maisons d'E-
coles, en vue de propager de plus en
plus 1'instruction dans les villes et
bourgs, et adresse un rapport mensuel
au D6partement.de l'Int6rieur qui le
transmet A celui de l'Education Natio-
nale sur l'emploi de ce pr6lvement
de 10%.
j) En vertu de la circulaire du 25 Juin
1943 relative A 1'application des d6crets-
lois des 9 Juillet 1940 sur l'exercice de
la M6decine et 17 Juin 1942 sur les m6-
decins stagiaires:
159.-prend les dispositions n6cessaires s'il y
lieu .pour que cesse 1'exercice illegal de
la m6decine;


-54-









160a.-accorde aide et protection aux M6de-
cins installs dans les Campagnes afin
qu'aucune entrave ne vienne contrarier
leur oeuvre humanitaire.
k) En vertu de la L6gislation sur la
Presse (D6cret du 13 Juin 1950):
160b.-Regoit dans les villes ou ne siege point
de Prefecture les cinq exemplaires de
tout journal ou p6riodique don't le d6p6t
doit 6tre effectu6 par l'Imprimeur.
H.-CULTE
En vertu de la Convention sign6e entire
le Saint-Siege et la R6publique d'Haiti,
le 25 Janvier 1940 (ratifi6e le 9 Mars
1940, publi6e le 10 F6vrier 1941):
161.-est vice-pr6sident du Conseil de Fabri-
que de la Commune;
162.-concourt a 1'61aboration de la liste des
candidates a la formation du Conseil de
Fabrique;
163.-repr6sente le Conseil de Fabrique, dans
les reunions officielles, en cas d'emp&-
chement du Cur6;
164.-donne au besoin son avis sur les places
r6serv6es au Chef de l'Etat et aux au-
tres grands dignitaires;,
165.-suppl6e a- 1'insuffisance des revenues
pour les reparations A faire aux Eglises;
166.-fournit au Cur6 un logement, A d6faut
de presbytere, ou une indemnity de r6-
sidence.
-55-









I.-CERTIFICATS ET VISAS
a) En vertu de la loi du 25 Juin 1925 sur
les reunions publiques.
167.-d6livre, A l'intention du Chef de la Po-
lice, un certificate de bonnes vie et
moeurs a ceux qui se proposent d'orga-
niser un rassemblement dans un lieu
public.
NOTE: L'art. 25 de la Constitution de
1946 permet aux citoyens de s'assem-
bler paisiblement et sans armes, meme
pour s'occuper d'objets politiques, en se
conformant aux lois qui peuvent r6gler.
l'exercice de ce droit, sans neanmoins
le soumettre A autorisation prealable;
mais cette disposition ne s'applique
point au: rassemblements publics les-
quels restent soumis aux lois de Police.
Une loi nouvelle viendra probablement
r6gler 1'exercice du droit de reunion, et
mettre en harmonie les art. 19 et 25 de
la Constitution avec notre code p6nal
(associations et parties politiques, syndi-
cats et coop6ratives...)

b) En vertu de la loi du 24 F6vrier 1919
et de 1'Arr&t6 du 12 Mars 1919 sur le
Notariat.
168.-d6livre aux postulants au titre de No-
taire un certificate de bonnes vie et
moeurs.


-56-









c) En vertu de la loi du 16 Juin 1920
sur l'Arpentage:
169.-d6livre aux postulants au titre d'arpen-
teur un certificate *de bonnes vie et
moeurs.
d) En vertu de l'Arrtei du 28 Septem-
bre 1935 ediciant les reglements sur
1'Enseignement Rural, eic...
170.-contresigne le certificate de bonnes vie
et mceurs d61livr6 par le Juge de Paix
A tout individu qui desire enseigner
dans une cole soumise au contr6le de
l'Enseignement Rural.
e) En vertu des Reglements du 30 Oc-
tobre 1938 r6gissant 1'Ecole de M6de-
cine:
171.-d6livre un certificate de bonnes vie et
mceurs a ceux qui veulent s'inscrire h
l'Ecole de MWdecine.
f) En vertu des reglements du 19 Oc-
tobre 1938 sur l'Ecole Militaire d'Hafii:
172.-d6livre A tout candidate A 1'Ecole Mili-
taire domicili6 dans la Commune, le
certificate de bonnes vie et moeurs.
g) En veriu du decret-loi No. 8 du ler.
Juillet 1941 sur la Naturalisation:
173.-vise le certificate de residence delivre
par le Juge de Paix A 1'Etranger qui
veut se naturaliser Haitien.


-57-









h) En vertu de I'Arret6 No. 366 du 24
F6vrier 1944 sur la Faculti de Droit:
174.-d6livre 6galement A tous ceux qui veu-
lent s'inscrire A la Faculte de Droit un
certificate de bonnes vie et moeurs.

i) En vertu du d6cret-loi du 24 Septem-
bre 1943 sur I'Enseignement commer-
cial prive:
175.-d6livre un certificate de bonnes vie et
moeurs aux Directeurs, Directrices,
Professeurs.

j) En verfu du decret-loi No. 99 du 12
Janvier 1942 relatif a l'Enseignement
Primaire Urbain:
176.-d6livre un certificate de bonnes vie et
moeurs a ceux qui veulent ouvrir et di-
riger une cole primaire, s'ils ne sont
pas notoirement connus.

k) En vertu de 1'avis de Mai 1944 et
d'autres avis de la Direction de l'En-
seignement Urbain:
177.-d1livre un certificate de bonnes vie et
moeurs a ceux qui veulent suivre les
course sp6ciaux pour la preparation p6-
dagogique des Professeurs de lyches et
des Ecoles secondaires.
NOTE: La loi du 28 Juillet 1947 a cr66
une Ecole Normale superieure...


-58-









1) En vertu des avis annuels du D6par-
tement de 1'Education Nationale sur
certain concours d'admission et 1'attri-
bution de bourses: -
178.-d6livre un certificate de bonnes vie et
moeurs .aux Candidats.

m) En vertu de la loi du 28 Juillet 1947
sur le travail des mineurs de moins de
dix-huit ans.
179.-d6livre au besoin, A d6faut des parents,
1'autorisation necessaire au mineur de
moins de 18 ans et de plus de 12 ans,
prealablement A son entr6e en emploi
dans un Etablissement quelcbnque.

n) En veriu.de la loi du 16 Septembre
1906 6tablissani une mason pour les
fous et un asile pour les 16preux:
180.-doit coter et parapher le registre special
(a Port-au-Prince) sur lequel seront ins-
crits les noms et pr6noms des personnel
placees. A l'asile, et ofi doivent apposer
leur visa, A chaque visit, les autorit6s
comp6tentes.


-59 -
















DEUXIEME PARTIES


TABLEAU ET CLASSES
DES COMMUNES

(Mis A Jour d'apres les arr&t6s Nos. 186 du 7 Sep-
tembre 1942 et 300 du 28 Juillet 1943 pris par appli-
cation du decret-loi No. 190 du 28 AoCit 1942 sur la
suppression des Communes inefficientes et d'apres les
lois des ler. et 3 Septembre-1948 et celle du 17 Mai
1949, r6tablissant ou cr6ant de nouvelles Communes).

Premiere Classe: 1 commune
Port-au-Prince

Deuxieme Classe: 8 communes
Gonaives, Cap-Haitien, Cayes, Jacmel, Jer6mie, Mi-
ragoine, Petit-GoAve, St.-Marc.
Troisieme Classe: 12 communes
Fort-Libert6, Grande Riviere du Nord, Limonade,
Plaisance, Les Anglais, Aquin, Corail, Grand-Goave,
Port-de-Paix, Hinche, Dessalines, Petite Riviere de
l'Artibonite.
Quatrieme Classe: 43 communes
Gros-Morne, Marmelade, St. Michel de I'Attalaye,
Ouanaminthe, Terrier-Rouge, Trou du Nord, Va-
1i6res, Borgne, Limb6, Pilate, Plaine du Nord, Port-
Margot, Cavaillon, Coteaux, Port-Salut, Bainet,


-61-










Cayes-Jacmel, Saltrou, Abricots, Anse d'Hainault,
Dame-Marie, Moron, Pestel, Tiburon, Anse-a-Veau,
Baraderes, Petite Riviere de Nippes, Petit-Trou de
Nippes, Bombardopolis, M6le St. Nicolas, St. Louis
du Nord, Arcahaie, Croix-des-Bouquets, La Gonive,
Lascahobas, L6ogine, Maissade, Mirebalais, P6tion-
Ville, Thomazeau, Grande Saline, La Chapelle,
Verrettes.

Cinqui6me Classe: 37 communes
Anse-Rouge, Ennery, Terre-Neuve, Caracol, Cerca
La Source, Mont-Organis6, Ste. Suzanne, Acul du
Nord, Bahon, Dondon, Milot, Pignon, Quartier Mo-
rin, St.-Raphael, Camp Perrin, Chardonnibres, Port-
a-Piment, St. Jean du Sud, Anse a Pitres, C6tes de
Fer, Grand Gosier, Marigot, Roseaux, I'Asile, Caba-
ret, Grand Bois, Savanette, St. Louis du Sud, Anse
a Foleur, Baie de Henne, Jean-Rabel, Belladere,
Ganthier, Kenscoff, Ferrier, Ville Bonheur, Tho-
monde.

Sixieme Classe: 7 communes
Perches, Ranquitte, Torbeck, Chantal, Bonbon, La
Tortue, Bassin Bleu.


-62--
















TARIF COMMUNAL

du 23 Septembre 1935

Accons et Chaloupes
Employes dans les ports ouverts
au d6barquement des passa-
gers, des marchandises et des
denrees ou servant de dep6ts Gourdes
flottants ............................1.. re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 15.00
Accordeurs ou Reparateurs de
Pianos, d'Harmoniums.......... Toutes classes 5.00
Agents d'Affaires ou Courtiers
Ceux qui servent d'interm6-
diaires dans les transactions
courantes relatives aux immeu-
bles, denr6es, marchandises,
prkts dans le commerce et en-
tre particuliers, etc.............1...re classes 25.00
2eme classes 20.00
36me classes 15.00
4eme classes 10.00
5&me et 66me cl. 5.00
Agents d'Assurances
Les Administrateurs des Compa-
gnies d'Assurances ou les Re-
pr4sentants de ces dernieres... 1re classes 100.00
2eme classes 80.00
: 3eme classes 60.00
S4me classes 40.00
S5me classes 30.00
S 6me classes 25.00


-63-











Agents de Change Gourdes
Les haitiens qui se livrent aux
operations de change, de bour-
se en g6n6ral, soit dans le pomr-
merce, soit entire les particu-
liers et 1'Etat, soit entire les par-'
ticulliers et les banques, soit
entire les banques et 1'Etat, soit
entire les Banques entire elles.......1&re classes 150.00
2eme classes 100.00
3eme classes 75.00
S 4me classes 50.00
Agents de Ligne de Navigation
Maritime ou Adrienne
Les Administrateurs des lignes
de navigation maritime ou a&-
rienne ou les representants de
ces dernieres......................1..re classes 75.00
2eme classes 50.00
3eme classes 40.00
4eme classes 30.00
56me classes 25.00
66me classes 20.00
Agents de Commerce
Ceux qui placent des products
manufactures pour autrui.........Toutes classes 100.00

Apothicaires ou Pharmaciens
Les professionnels...................1..re classes 50.00
2eme classes 35.00
3eme classes 25.00
4eme classes 20.00
: 5me classes 15.00
S 6me classes 10.00
Architectes militants...................1re classes 50.00
2eme classes 40.00
S3me classes 30.00
4eme classes 20.00
5eme et 6eme cl. 15.00

-64-











Armateurs Gourdcs
Armateurs ou propri6taires de b-
timents et embarcations au ca-
botage .............................. Toutes classes 0.50 cts. par
tonneau
Armateurs de Bateaux g Vapeur.....Toutes classes:
par chaque bateau 200.00

Armuriers
Ceux qui vendent armes et muni-
tions ................................Toutes classes 50.00

Arpenteurs
Ceux qui militent et travaillent
en cette quality pour les parti-
culiers et les Administrations
publiques ............................Toutes classes 25.00

Assurances (Cie d')
Sur la vie, centre l'incendie, etc.....Toutes classes 125.00

Avocats
Militant ou contentieux d'entre-
prises privies ou de services
publics ..............................Toutes classes 50.00

Banques 1ere categorie
Etablissements pratiquant toutes
sortes d'op6rations usuelles de
banques et fonctionnant soit
pour leur propre compete, soit
comme succursales d'institu-
tions bancaires........ .............re classes 750.00
2&me classes 500.00
3&me classes 350.00
S4me classes 250.00
56me classes 225.00
66me classes 200.00


-65-











Banques 2eme categorie Gourdes
Etablissements don't les operations
bancaires ne se rangent qu'ac-
cessoirement parmi leurs acti-
vites et qui se manifestent sous
la forme de vente de cheques
ou de n6gociation d'effets de
commerce ...........................1.. re classes 200.00
2eme classes 150.00
3eme classes 125.00
4eme classes 100.00
5Sme classes 75.00
6eme classes 50.00

Banquiers
Ceux employs a la direction des
banques ou de leurs succursa-
les ....................................1.. re classes 250.00
26me classes 200.00
3eme classes 150.00
4eme classes 100.00
5eme classes 75 00
6eme classes 50.00

Barmen
Ceux affects dans les bars a la
preparation des boissons pour
la clientele. Les haitiens seule-
ment ..................................Toutes classes 5.00

Billards
Ceux exploits dans les 6tablisse-
ments publics ......................... 1re classes 75.00
S2me classes 60.00
S3me classes 50.00
S4me classes 40.00
5me classes 35.00
6 me classes 25.00


-66-












Blanchisseries
a) Celles pourvues de machines
mues a la vapeur, a la gasoline
ou a l'6lectricit6....................1 re classes
2eme classes
3eme classes
4e, 5e et 6eme cl.
b) cells non pourvues de machi-
nes, ayant ateliers d'ouvriers
repasseurs .....................1.. re classes
S2eme classes
3eme classes
4eme classes
: 5e et 6eme classes
Boucheries
Etablissements o0 l'on d&bite de
la viande.............................. re classes
26me classes
3eme classes
4eme classes
5e et 6eme classes


Boulangerie
1~re cat6gorie: celles pourvues de
fours ou de p4trins micaniques
mus a la vapeur, au gaz ou,
l'F electricity .........................1.. re classes
2&me classes
3eme classes
4&me classes
56me classes
6eme classes
2eme. cat6gorie: celles pourvues
ou non de p6trins m6caniques
mus a la main..................... lre classes
2eme classes
3eme classes
4eme classes
5me classes
6eme classes
-67-


Gourdes



50.00
40.00
30.00
20.00


:15.00
,12.50
10.00
7.50
5.00



15.09
12.50
10.00
7.50
5.00


100.00
80.00
60.06
50.00
40.00
30.00



60.06
40.00
25t00
20.00
15).00
10.00











36me. categorie: celles qui tra- Gourdes
vaillent jusqu'a 4 barils de 200
livres par semaine.............. 1re classes 15.00
24me classes 12.50
3eme classes 10.00
4eme classes 7.50
5e et 66me classes 5,00

Boulangers ouvriers
Ceux qui travaillent dans une
boulangerie de 1ere ou de 2eme
cat6gorie .............................1re et 2eme classes 5.00
3eme et 46me classes 3.00
5me et 6eme classes 2.00
Brasseries ...............................Toutes classes 100.00

Briqueteries
Ou tous les autres etablissements
similaires fabriquant a la ma-
chine des briques, carreaux, mo-
saiques, tuiles, d'une capacity
de production jusqu'a 15.000
et au delay par jour ............... 100.00
10.000 et au delay par jour...... 75.00
au-dessous de 10.000...... 50.00

Briqueteries
A la main..............................Toutes classes 20.00
Brodeurs a la Machine............1..re classes 5.00
2eme classes 4.00
34me classes 3.00
4e, 5e et 6eme cl. 2.00
Brouettiers
Ceux qui font inmetier de transpor-
ter en brouettes a bras ou en
charettes les marchandises, pro-
duits pour divers.................T..outes classes 2.00


-68-











Cabaretiers Gourdes
Ceux qui tiennent des 4tablisse-
ments ou comptoirs oui il se de-
bite par petits verres des spiri-
tueux du pays, ainsi que du ta-
bac, des cigares, cigarettes en
detail ...............................1.. re classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes 7.00
4eme classes 6.00
5eme classes 5.00
6eme- classes 4.00
Ceux tenanciers de bouillons...... lre classes 15.00
2eme classes 12.50
3eme classes 10.00
4eme classes 7.50
56me et 6eme classes 5.00
Calfs
(Tenanciers de cafe ou de bars)
1re Categorie: Ceux don't les
etablissements d6bitent toutes
sortes de boissons avec la facul-
t6 de vendre des sandwiches......1 re classes 50.00
2eme classes 40.00
3eme classes 35.00
4eme classes 25.00
5eme classes 20.00
6eme classes 15.00
2eme categorie: ceux 6tablis dans
les cercles..........................1.. re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme et 46me cl. 15.00
5eme et 6eme cl. 10.00
Caissiers
Ceux qui remplissent cette fonc-
tion dans les maisons de com-
merce, bureaux d'affaires, bu-
reaux d'agences de toutes sortes,


-69-











-dans; les banques et tous 6ta- Gourdes
blissements o0 l'on encaisse des
fonds, etc...........................
Haitiens ..............................1..re classes 25.00
2eme classes 20.00
3e et 4eme classes 15.00
5e et 66me classes 10.00
Rirangers .............................Toutes classes 200.00

qarrosseries
Etablissement ou l'on r6pare la
carrosserie des v6hicules en g6-
n6ral ................................1.. re et 2eme classes 25.00
3eme et 46me classes 15.00
5e et 6eme classes 8.00
Etrangers: Toutes classes 100.00
C.-r:.: -r,-Ouvriers
Haitiens: 1ere et 26me classes 5.00
36me et 46me classes 4.00
5&me et 6eme classes 3.00
Etrangers: Toutes classes 50.00
Callats
Ouvriers s'occupant de garnir d'e-
toupe la coque des vaisseaux....Toutes classes 2.00

Canots
Employes dans les ports ouverts
ia l'embarquement des passagers
r avec leurs bagages.................. 16re et 2eme classes 5.00
36me et 46me classes 4.00
S5me et 66me classes 3.00
Canots de Plaisance................. Toutes classes 10.00
6arrousels par jour de seance...... Toutes classes 5.00
iGhyloupes, de Plaisance. ............Toutes classes 20.00
Chapelleries
Etablissements pourvus de machi-
nes pour la fabrication des cha-'
peaux en serie....................1..lre et 2eme classes 50.00
36me et 46me classes 40.00
5eme et 6eme cl. 30.00
-'70-











-Chapelleries Gourdes
Les autres.............................lre classes 15:00
2eme classes 12.50
3eme classes 10.00
4eme classes 7M50
5e et 6eme classes 5.00
Chapeliers-Ouvriers
Ceux travaillant dans les 6tablis-
sements ci-dessus..................Toutes classes 3.00

Charpentiers
a) Ceux qui s'occupent de travaux
relatifs A cette profession, tra-
vaillant a 1'entreprise, soit sous
leur responsabilit6 propre, soit
sous la conduite d'architectes ......1re classes 20.00
2eme classes 15.00
3eme classes 12.50
4&me classes 10.00
5eme classes 8.00
6eme classes 7.00
Charpentiers-Ouvriers ................1 re et 2eme classes 5.00
3e et 46me classes 4.00
Se et 6&me classes 3,00
Chauffeurs
'Ceux conduisant leurs 'propres
voitures ou cells d'autrui........Toutes classes(l) 25.00
Cercles ou Clubs Mondains ayant 1
local .................................l re classes 10Q000
2eme classes 75,00
3e, 4e, 5e et 6e cl. 25.00
Chaudronniers, Fondeurs
L'un ou l'autre........................ 1ere et 2eme classes 15.00
3eme et 4&me cl. 1Q.00
5&me et 6eme cl. 5.00
Chaulourniers ......................Toutes classes 3.00


(1) Voir note (a) a la fin du tarif.


-71 --











Chemiseries Gourdes
Etablissements pourvus de plu-
sieurs machines o6 l'on confec-
tionne des chemises, faux-cols,
manchettes, caleqons et chemi-
settes en s6rie...................1.. re classes 25.00
26me classes 20.00
3eme classes 15.00
4e, 5e et 6e classes 10.00
Chemiseries
Les autres.............................. 16re et 26me classes 10.00
3e et 4eme classes 7.00
Se et 6eme classes 5.00
Cigariers
Ouvriers travaillant dans les fa-
briques a la confection des ci-
gares et cigarettes............... 1 re et 2eme classes 5.00
3e et 4eme classes 4.00
Se et 6eme classes 3.00
Cireurs de Chaussures..............Toutes classes 2.00

Cliniques
Etablissements o0i les malades
sont requs a titre de pension-
naires pour ktre soign6s...........lre classes 25.00
2eme classes 20.00
Cochers de voitures privies ou pu-
bliques .............................Toutes classes(l) 10.00
Coiflures (Salon de) par chai-
.se ou fauteuil ....................... lre et 2eme cl. 5.00
3eme et 4&me cl. 4.00
56me et 66me cl. 3.00
Ouvriers-Coiffeurs travaillant dans
un atelier............................ lre et 2eme cl. 5.00
3e, 4e, 5e et 6e cl. 2.00
Coiffeurs ambulants..................outes classes 3.00

(1) Voir note (a) sous le tarif.


-72-










Colporteurs Gourdes
Ceux qui vendent par les rues
toutes sortes de marchandises
au petit d6tail....................Toutes classes 2.00
Commis
Ceux qui remplissent cette fonc-
tion dans les maisons de com-
merce, bureaux d'affaires, a-
gences, banques et tous 6tablis-
sements, soit comme vendeurs,
messagers, dactylos, st6nos, etc... 16re classes 7.50
2eme classes 5.00
3e et 4eme classes 4.00
5e et 66me classes 3.00
Etrangers: Toutes classes 150.00
Commis de recouvrement
Ceux qui procedent pour divers
au recouvrement des valeurs.......Toutes classes 5.00

Commis-Verificateurs
a) Ceux qui s'occupent de v6rifier
les marchandises en douane
pour divers........................1..re classes 25.00
2eme classes 15.00
b) Ceux qui, outre la verification
des marchandises, s'occupent
du rbglement de toutes contes-
tations entire l'Administration
des Douanes et les importa-
teurs ...............................e.. re classes 30.00
2eme classes 25.00
Commissionnaires
Ceux qui dans les ports ouverts
reqoivent des denr6es du pays
pour ktre places ou 6chang6es
moyennant commission..........1..re classes 50.00
2enrr classes 40.00
3cme classes 35.00
4me classes 30.00

-73-










Qompagnies Diverses non prdvues Gourdes.
Bureaux d'affaires, Entreprises,
etc ...................................Toutes classes 150.00
Comptables
Ceux qui remplissent cette fonc-
tion dans le commerce, bureaux
d'affaires, bureaux d'agenceg de
toutes sortes et tous 6tablisse-
ments oui se tient une compta-'
bilit6 .................................
Haitiens:' 16re classes 25.00
S2me classes 20.00
S 3me et 4&me cl. 15.00
')" 5me et 6eme cl. 10.00
Etrangers: Toutes classes 200.00
Confiseurs ............................1..re et 26me classes 5.00
3 nie et 46me classes 4.00
5e et 66me classes 3.00
Etrangers: Toutes classes 25.00
Constructeurs Maritimes
Ceux qui tiennent chantiers de
constructions ou de reparations;
maritimes ............................. 1 re et 2eme cl. 15.00
3&me et 4eme cl. 10.00
Coralins ...............................Toutes classes 2.00
Cordonneries
Etablissements oi .1'on fabrique
des chaussures en en tenant
boutique ...........................1.. re classes 30.00
.2eme classes 20.00
3eme et 4eme cl. 10.00
5eme et 6eme classes 5.00
Etrangers: Toutes classes 125.00
Cordonniers
Ceux qui travaiHlent seuls chez
.eux ou dans un atelier............ 1~re et 2eme cl. 5.00
S3eme et 4eme cl. 4.00
:" 5me et 6eme cl. 3.00
C'" Etrangers: Toutes classes 50.00

-74-










Cremeries Gourdes
a) Etablissements o6i 1'on prepare
de la creme glac6e pour la con-
sommation sur place.............. lre classes 10.00
2eme classes 5.00
3e, 4e, 5e et 6e cl. 3.00
b) Etablissemrents ou l'on prepare
de la cr6me glac6e pour la ven-
te en gros et en detail ..........1.. re classes 100.00
2eme classes 75.00
3eme et 46me cl. 50.00
5eme et 6eme cl. 25.00
Co0uvreurs
Ceux qui font le m6tier de cou-
vrir les maisons et autres edifi-
ces, en ardoises, en t6le etc.......l re et 2eme cl. 5.00
36me et 4&me cl. 4.00
56me et 6mie cl. 3.00
Dancing et Salles de Bals Publics
Sales de danses ouvertes au pu-
blic et pourvues de restaurants... 1re classes 150.00
2eme classes 75.00
les m&mes par stance 10.00
Dancings
Salles de danses non poarvues de
restaurants ..........................lre et 2eme cl. 25.00
3eme et 4eme cl. 20.00
5eme et 6eme cl. 15.00
les memes par stance 5.00
Distilleries
Celles qui produisent de i'alcool
rectifi6, du rhum et autres spi-
ritueux ............................... re classes 75.00
2eme classes 50.00
3eme classes 40.00
4eme classes 30.00
5eme classes 25.00
6eme classes 20.00


-75-










Gourdes
Dentistes Militants................. lre classes 25.00
2eme classes 20.00
3 ... 3 e et 46me cl. 15.00
5eme et 66me cl. 10.00
Dentistes strangers Toutes classes 150.00
Docteurs Medecins Militants Toutes classes 50.00
Docteurs Medecins strangers Toutes classes 200.00

Ebenistes
a)i. Ceux ayant outillage a la va-
peur, au gaz ou a 1'61ectricit6,
fabriquant toutes sortes de meu-
bles et d'ouvrages en bois........ 1~re classes 50.00
26me et 3eme cl. 40.00
4e, 5e et 6eme cl., 25.00
b) Ceux qui fabriquent des meu-
bles et en tiennent exposition
sans outillage m6canique..........1 re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme et 46me cl. 15.00
S5me et 6eme cl. 10.00
c) Ceutx qui fabriquent des meu-
bles sans en tenir exposition.....16re et 26me cl. 10.00
3eme et 46me cl. 8.00
5eme et 6eme cl. 5.00
d) Ceux travaillant dans les ate-
liers d'autrui......................... 1ere et 2eme cl. 5.00
3eme et 46me cl. 4.00
5eme et 6eme cl. 3.00

Ecuries
Par chaque vache, cheval ou mu-
let entretenu dans la ville ou
la banlieue.......................... 1 re et 26me cl. 5.00
S3me et 4eme cl. 4.00
S5me et 6eme cl. 3.00
Par chaque ane.................... Toutes classes 2.00


- 716-










Gourdes
*Embaumeurs ... ............. ........... re classes 20.00
S2me classes 15.00
S 3me classes 12.50
4eme classes 10.00
56me classes 8.0Q
6eme classes 5,00
Entrepreneurs de Travaux........... 16re classes 40.00
2eme classes 30:00
3eme classes 20.00
4e, 5e et 6eme cl. 15.00
Entrepreneurs de Pompes Fund-
bres, de Mariages ou de Baptg-
times .................................1.. re classes 100.00
2eme classes 25.00
3eme et 4eme cl. 15.00
5eme et 6eme cl. 10.00
Exportateurs
Les haitiens qui expedient des
marchandises a 1'6tranger:.........1 re classes 75.00
2eme classes 60.00
3eme classes 50.00
4eme classes 40.00
5eme classes 30.00
S 6eme classes 20.00
Fabriques pourvues de machines:
a) Manteque et huile comestible....Toutes classes 500.00
b) Allumettes.........................Toutes classes 100.00
c) Pates alimentaires...............1..re classes 60.00
2eme classes 40.00
3me classes 25.00
4eme clause' 20.00
56me classes 15.06
66mer classes 10.00
d) Blocs de ciment ..................1&re clause 30.00
26me classes 25.00
3eme classes 20.00
4eme classes 15.00
Se et 6eme classes 10.00










e) Tabacs, cigares et cigarettes... 1&re classes 150.00
2eme classes 120.00
3&me classes 100.00
4eme classes 75.00
5e et 6&me classes 50.00
f) Sucre, d'une capacity de pro-
duction: jusqu'a 50 tonnes par
jour ................................... 150.00
jusqu'a 100 tonnes par jour...... 300.00
jusqu'a 200 tonnes par jour...... 500.00
g) Mais moulu......................1.. re classes 25.00
2eme classes 20.00
3e et 4eme classes 15.00
Se et 6eme classes 10.00
h) Beurre............................1.. re classes 50.00
2eme classes 40.00
3eme et 4eme cl. 30.00
5~me et 66me cl. 20.00
i) Parfum et essence................... Toutes classes 25.00
j) Bougies.............................Toutes classes 50.00
k) Savon................................. Toutes classes 150.00
1) Boissons gazeuses..................1re classes 100.00
2eme classes 75.00
3eme classes 50.00
4eme classes 40.00
5Sme classes 30.00
6eme classes 25.00
mn) Toutes autres non prevues...... Toutes classes 150.00
Ferblantiers
Ceux qui fabriquent ou reparent
des ouvrages de ferblanterie......18re, 2e et 3e classes 3.00

Fleuristes 4e, 5e et 6eme cl. 2.00
a) Ceux qui vendent chez eux des
fleurs en couronnes, bouquets,
gerbes ................................. 1 re classes 15.00
2eme classes 12.50
3eme classes 10.00
4eme classes 7.50
5Sme et 6eme ci. 5.00
-78-










b) Ceux qui vendent chez eux des Gourdes
fleurs sur tiges..................... lre classes 10.00
2eme classes 7.50
3eme classes 5.00
4e, 5e et 6eme cl. 3.00
Fondes de Pouvoirs
Ceux qui font profession de plai-
der seulement devant les Juges
de Paix................................Toutes classes 20.00

Forgerons
Ouvriers qui travaillent le fer ....... 1re, 2e et 3eme cl. 3.00
4e, 5e et 6&me cl. 2.00
Fusils de Chasse..................... Toutes classes 25.00

Garages
Etablissements o6t des vehicules a
tnoteur sont remiss, loues, re-
pards, months ........................ lre classes 50.00
2eme classes 40.00
3eme classes 30.00
4eme classes 25.00
56me classes 20.00
6eme classes 15.00
Gazoline
(Entrep6t) ............... ........1re et 2e classes 500.00
3e et 46me classes 400.00
5e et 66me classes 300.00
Gazoline
(Stations) celles possedant pom-
pes graduees a gasoline poses
sur les trottoirs, routes publi-
ques, avec faculty d'avoir deux
pompes au meme 6tablissement. 1re classes 50.00
2eme classes 40.00
3eme classes 30.00
4eme classes 25.00
5eme classes 20.00
6eme classes 15.00


-79-










Glacieres Gourdes
a) Celles pouvant fournir jusqu'a
2 tonnes de glace par jour......Toutes classes 25.00
b) Celles pouvant fournir jusqu'a
10 tonnes de glace par jour......Toutes classes 125.00


Guildiviers

a) Par chaque point de chaudiere
de 60 gallons........................Toutes classes 10.00
La chaudibre de moins d'un
point sera consid6r6e comme
d'un point ....................

b) Par chaque point de chaudi6re
simple a vapeur de nouvelle
invention de 60 gallons........... 1re classes 50.00,
Toutes autres classes 40.00


Horlogers

Ceux qui r6parent montres et hor-
loges .................................... lere classes 10.00
26me classes 8.00
36me classes 6.00
4eme classes 5.00
5eme classes 4.00
66me classes 3.00


Hoteliers 1lre cat6gorie
Ceux don't les 6tablissements ont
plus de lits...........................lre classes 100.00
26me classes 75.00
3eme classes 50.00
4eme classes 40.00
56me classes 30.00
6eme classes 25.00


-80-










Gourdes
Hdteliers 2eme categorie et pen-
sion de Famille
Ceux don't les Etablissements ont
10 lits au plus...................1..re classes 50.00
2eme classes 40.00
3eme classes 30.00
4eme classes 20.00
5Sme classes 15.00
6eme classes 10.00

Importateurs
Les negociants haitiens qui xegoi-
vent de 1'ext6rieur des marchan-
dises pour alimenter leur com-
merce ..............................1.. re classes 75.00
2&me classes 60.00
3eme classes 50.00
4eme classes 40.00
5eme classes 30.00
6eme classes 20.00

Imprimeries lere categorie
Celles commercials pourvues de
sections de photogravure ou de
lithographie .......................Toutes classes 75.00

Imprimeries 2e categorie
Celles commercials pourvues de
linotypes, ou de presses mues
a l'electricit6.......................Toutes classes 50.00

Imprimeries 3eme categorie
Les autres commercials ..........1.. re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 15.00
4eme classes 10.00
5eme classes 7.50
6eme classes 5.00


-81-










Gourdes
Institute de Beaute Toutes classes 10.00
Etrangers ............................ Toutes classes 50.00

Jazz
Association de musicians qui louent
leurs services au public..........iere et 2eme classes 15.00
3eme et 4&me classes 12.50
5e et 6eme classes 10.00
Par stance 5.00
Etrangers .............................Toutes classes 100.00
Par seance 10.00
Ingenieurs Civils Militants......... 16re classes 50.00
2eme classes 40.00
36me classes 30.00
4eme classes 20.00
5e et 6eme classes 15.00
Ingenieurs Agronomes
Ceux qui dirigent des exploita-
tions pour autrui..................Toutes classes 25.00
Ing6nieurs Electriciens............ Toutes classes 25.00

Journaux
Quotidiens ou p6riodiques l1gale-
ment autorises....................lere classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme chasse 15.00
Aeme classes 12.50
5eme et 6eme cl. 10.00
tLaboratoire ..........................Toutes classes 25.00

Librairies, Papeteries
Etablissements os l'on d6bite ex-
clusivement des livres, jour-
naux et articles de Bureau....... Ire classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 15.00
4e, 5e et 6eme cl. 10.00


-82-










Gourdes.
Liquoristes ............................ l1re classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes 7.00
4xme classes 6.00
5eme classes 5.00
6eme classes 4.00

Magons
Ceux s'occupant de travaux rela-
tifs a cette profession, travail-
lant l1'entreprise, soit sous
leur responsabilit6 propre, soit
sous la conduite d'Architectes
ou d'Ing6nieurs...................1.. re classes 20.00
2eme classes 15.00
3eme classes 12.50
4&me classes 10.00
5eme classes 8.00
6eme classes 7.00
Magons-Ouvriers ......................re et 26me cl. 5.00
3&me et 4&me cL 4.00
5&me et 6eme cl. 3.00
Malletiers ou Faiseurs de Malles
Ceux tenant ateliers (les Haitiens
seulement) .........................Toutes classes 3.00


Maisons de Confections
a) Ateliers eonfectionnant des cos-
tumes pour hommes et fournis-
sant 1'6toffe et les fournitures... 16re classes 40.00
2eme classes 35.00
3eme classes 30.00
4eme classes 25.00
5eme classes 20.00
6eme classe 15.00
Etrangers ............................ Toutes classes 100.00


-83-










b) Les memes confectionnant des Gourdes
costumes sans vendre Otoffes et
fournitures .......................1.. re classes 15.00
2eme classes 12.50
3eme classes 10.00
4eme classes 8.00
5eme classes 7.00
6eme classes 5.00
Etrangers .............................Toutes classes 50.00
Manucures, Pedicures ...............Toutes classes 5.00
Etrangers .............................Toutes classes 25.00
Marchands en Gros
Negociants qui vendent par barri-
que, baril, piece, grosse, mil-
lier, etc............................... lre classes 50.00
2eme classes 40.00
3&me classes 35.00
46me classes 30.00
5eme classes 25.00
6eme classes 20.00
Marchands en Gros et en Detail
Les commergants en gros avec fa-
cult6 de vendre par gallon, au-
ne, livre, douzaine...............lre classes 60.00
2eme classes 50.00
3eme classes 45.00
4eme classes 40.00
5eme classes 35.00
6eme classes 30.00
Marchands en Comestibles
Ceux assortis en marchandises co-
mestibles et qui n'en pratiquent
la vente que par livre, litre et
autres units de mesure.........1 re classes 45.00
2eme classes 40.00
3eme classes 35.00
4eme classes 30.00
5eme classes .25.00
6eme classes 15.00
-84-










Gourdes
Marchands en Detail
Commerqants qui d6bitent en
quantity moindre que le gallon,
1'aune, la livre, la douzaine...... 16re classes 8.00
2eme classes 7.00
36me classes 6.00
4eme classes 5.00
S~me classes 4.50
6eme classes 3.00

Marchands Merciers
Les commergants qui d6bitent ex-
clusivement, tous tissus excepts,
les fournitures et outils n6ces-
saires a la couture, tels fil, lai-
ne, etc..............................1. re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 17.50
4eme classes 15.00
5eme classes 12.50
6eme classes 10.00

Marchands de Materiaux
a) Ceux qui livrent par camions
des mat6riaux du pays, tels que
sable, graviers, roches etc.........1 re classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes 7.00
4eme classes 6.00
56me et 6eme cl. 5.00
b) Ceux qui utilisent les b&tes de
some pour le meme commer-
ce ..................................... 1 re et 2em e cl. 5.00
3eme et 4eme cl. 4.00
5eme et 6eme cl. 3.00
Marechalerie
Ateliers o l'on ferre des chevaux
et des mulets.......................Toutes classes 3.00


-85-










*Maquignons ou Muletiers Gourdes
Marchands de chevaux, de mulets
ou d'Anes.............................16re classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes '7.00
4eme classes 6.00
5e et 66me classes 5.00

MAltelassiers
Ceux qui confectionnent des ma-
telas, traversins ou oreillers......Toutes classes 3.00
Mecaniciens ..........................1.. re classes 35.00
2&me classes 20.00
3eme classes 17.50
4eme classes 15.00
5eme classes 12.50
Modistes 6eme classes 10.00
Les personnel tenant ateliers oiu
1'on confectionne des objets de
mode sans en constituer de
stocks ..............................1.. re classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes 7.00
4eme classes 6.00
5eme classes 5.00
6eme classes 4.00
Moulins A Cannes
,Tractions animales...................Toutes classes 5.00
A moteur...............................Toutes classes 10.00
Navigation
(Ligne de) maritime ou adrienne... 1re classes 300.00
2eme classes 150.00
N6gociants Consignataires
a) Les strangers autoris6s a exer-
cer le commerce dans la Repu-
blique ..............................1.. re classes 350.00
2eme classes 300.00
3eme classes 250.00
4e, 5e et 6e cl. 200.00

-86-











Gourdes
b) Les haltiens qui regoivent des
navires i leur consignation...... 16re classes 150.00
2eme classes 125.00
3eme classes 100.00
4e, 5e et 6e cl. 75.00
-Notaires ................................ lre classes 50.00
2eme classes 30.00
3eme classes 20.00
4e, 5e et 6e cl. 10.00

Opticiens
Ceux qui font le commerce de lu-
nettes, de verres et d'instru-
ments d'optique...................1.. re classes 15.00
2eme classes 12.50
36me classes 10.00
4e, 5e et 6e cl. 8.00

Etrangers .............................Toutes classes* 50.00

Orifvres ................................ l re classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes 7.00
4eme classes 6.00
56me classes 5.00
6eme classes 4.00
Ouvriers Electriciens............... Toutes classes 5.00


Pacotilleurs

Les haitiens qui vont d'une com-
mune a l'autre, vendre des mar-
chandises au d6tail.............. Toutes classes 7.50

Patissiers .............................. lre classes 8.00
S2me classes 6.00
3eme classes 5.00
4eme classes 4.00
5eme et 66me cl. 3.00


-87-











cP&heurs Gourdes
Ceux qui s'adonnent a la peche
pour des fins commercials, par
cannot (haitiens seulement, sauf
convention international con-
traire)................................... l re classes 4.00
26me classes 3.50
3e et 4e classes 3.00
5eme classes 2.50
6eme classes 2.00

Peintres en Batiment............... lre et 2eme classes 5.00
3eme et 4eme classes 4.00
5eme et 6eme classes 3.00

Peintres Decorateurs................. lere et 2eme cl. 10.00
3eme et 4eme cl. 7.50
5eme et 6eme cl. 5.00

Pharmacies ou Officines
Etablissements, fonctionnant con-
form6ment a la loi et qui, en
dehors de 1'execution des ordon-
nances medicales vendent les
products pharmaceutiques et au-
tres articles d'une application re-
connue dans la m6decine.........1 re classes 50.00
2eme class 40.00
3eme classes 35.00
4eme classes 30.00
5eme classes 25.00
6eme classes 20.00

Photographes
Ceux tenant ateliers.................. re classes 25.00
2eme classes 20.00
36me classes 15.00
4e, 5e et 6eme classes 10.00
Etrangers ............................. Toutes classes 100.00


-88-











Les ambulants (haitiens seule- Gourdes
ment)............................... Toutes classes 5.00
Procurateurs
Grants ...............................1.. re classes 50.00
2eme classes 40.00
36me classes 30.00
4eme classes 20.00
5e et 6eme classes 10.00
Etrangers ..............................Toutes classes 200.00
Pr.teurs a Int&rets
a) Ceux qui, ne tenant pas un 6ta-
blissement de credit pr6vu dans
le tarif communal, exercent le
metier de prater a intr&6ts par
acted authentique exclusivement..16re classes 75.00
2eme classes 60.00
36me classes 50.00
4eme classes 40.00
5eme classes 30.00
6Ame classes 25.00
b) Les memes, pr6tant par acte
sous seing priv6................... Toutes classes 150.00
Publicity, (Entreprise de).............. re classes 40.00
2eme classes 30.00
36me classes 25.00
4eme classes 20.00
5eme classes 15.00
6eme classes 10.00
Publicity
(Droit de): par affiches ou recla-
mes, (les raisons sociales et d6-
signation de stocks sans indica-
tion de provenance non com-
prises) ................................1re classes 25.00
26me classes 20.00
3eme classes 15.00
4eme classes 12.50
5eme classes 10.00
66me classes 7.50

-89-











Publicity Gourd,'s
Par enseignes lumineuses: expnere

Relieurs
Ceux tenant atelier...................Toutes classes 5.00

Reparateurs de Machines
,Ceux qui reparent les machines a
ecrire, a calculer, a coudre, les
phones, radios et autres petites
machines ...........................1.. re classes 10.00
2eme classes 7.50
3eme classes 5.00
4eme classes 4.00
5e et 6e classes 3.00

Restaurants ..........................1.. re classes 30.00
2eme classes 25.00
3&me classes 20.00
4eme classes 15.00
56me classes 12.50
56me classes 10.00

Sage-Femmes ........................1.. re classes 25.00
2eme classes 20.00
3eme classes 15.00
4e, 5e et 6e classes 10.00

Stations T6legraphiques, Radio-
phoniques, Thlephoniques

Servant a une exploitation com-
merciale .............................Toutes classes 50.00


Selliers
'Ceux qui confectionnent des har-
nachements et tous articles de
maroquinerie........................ 1re et 2e classes 5.00
3e et 4e classes 4.00
5e et 6e classes 3.00


-90-











Sp6culateurs en Denr6es Gourdes
Ceux qui ach6tent et ne revendept
que les denrbes du pays (les
haitiens seulement) ............... lere classes 25.00
2ea-e classes 20.00
3eme classes 15.00
4ame classes 8.00
5-.mne classes 6.00
6e classes 4.00
Spectacles Publics
a) Salles o6 se donnent habituel-
lement des representations th&-
atrales, cin6matographiques ou
autres divertissements et conte-
nant jusqu'a 500 personnes...... '_re classes 200.00
S2eme classes 150.00
3eme classes 100.00

b) De 500 a 1.000 places............1 re classes 250.00
2 me classes 200.00
3eme classes 150.00

c) Au-dessus de 1.000 places...... Toutes classes 300.00
Representations diverse, par se-
ance ................................. Toutes classes 10.00
d) Gagueres ........................... Toutes classes 100.00
Par seance ............................. 5.00

Scieries
Celles fonctionnant h la vapeur ou
S1l'6lectricite, et exploitee ind6-
pendamment d'une industries
pr6vue au tarif communal...... Toutes classes 100.00

Tailleurs-Ouvriers
Travaillant seuls chez eux ou dans
les ateliers d'autrui................. e!re, 26me classes 5.00
S 3me et 4eme classes 4.00
5,me et 6eme classes 3.00
Strangers ..............................Toutes classes 50.00


-91-











Tanneries Gourdes
a) Celles pourvues de machines
fonctionnant au moyen d'une
force motrice........................lre classes 100.00
2eme classes 75.00
3&me classes 50.00
4e, 5e et 6eme classes 40.00

b) Les memes non pourvues de
machines ...........................1.. re classes 10.00
2eme classes 9.00
3eme classes 8.00
4eme classes 7.00
5eme classes 6.00
6eme classes 5.00

Tanneurs-Ouvriers .................. Toutes classes 2.00

Teintureries

a) Etablissements oui 1'on teint les
6toffes, les vetements et pour-
vus de machines..................1.. re classes 20.00
2eme classes 17.50
3eme classes 15.00
4eme classes 12.50
5eme classes 10.00
66me classes 7.50

b) Les mimes non pourvus de
machines ...........................1.. re classes 10.00
26me classes 9.00
3eme classes 8.00
4eme classes 5.00
5eme classes 3.00
6eme classes 2.00
Tonneliers
Ceux qui tiennent ateliers........... 16re et 2eme classes 5.00
3eme et 4eme classes 4.00
5eme et 6eme classes 3.00


- 92-











'rorrefacteurs Gourdes
'Ceux qui a l'aide de machines tor-
r6fient et vendent le caf6, le
chocolate ou autres produits......Toutes classes 5.00

Tourneurs lre classes 6.00
2eme classes 5.09
3eme classes 4.00
4-me classe 3.00
5eme et 6eme classes 2.00

Veterinaires ........................... lre classes 10.00
2eme classes 8.00
3eme classes 7.00
46me classes 6.00
5eme classes 5.00
6Gme classes 4.00
Voiliers
Ouvriers ayant ateliers qui confec-
tionnent ou r6parent les voiles,
les stores, les lits de camp ou
hamac, etc ............................ l re classes 8.00
2eme classes 6.00
3eme classes 5.00
4eme classes 4.00
5eme classes 3.00
6eme classes 2.50
Automobiles Privees
4 cylindres jusqu'A 5 places ......... 40.00
4 cylindres jusqu'a 7 places ......... 50.00
6 cylindres jusqu'a 5 places ......... 60.00
6 cylindres jusqu'a 7 places ......... 75.00
8 cylindres jusqu'a 5 places ......... 75.00
8 cylindres jusqu'a 7 places ......... 100.00
12 cylindres jusqu'a 5 places...... 100.00
12 cylindres jusqu'a 7 places...... 125.00
Au-dela de 12 cylindres ............ 150.00
Automobiles Publiques
Jusqu'a 5 places ..................... 40.00
Plus de 5 places ........................ 55.00

-93-











Camions Gourdes
A moteurs, A passagers, Autobus... 60.00

Tracteurs
D'une tonne ou moins............... 75.00
D'une tonne et demie au plus...... 100.00
D'une tonne et demie A 2 tonnes... 150.00
De plus de deux tonnes: Cinquan-
te gourdes de majoration par
chaque demi-tonne et fraction
de demi-tonne .....................

Automobile Etrangere
Venant de la Dominicanie, de pas-
sage en Haiti, (quel que soit le
nombre de jours passes en
Haiti) par mois ..................... 10.00

Voitures a Traction Animale
Buggys ou Cabriolets priv6s a deux
places par an ........................ 10.00
Buss ou voitures privies a 4 places
et plus................................. 15.00

Voitures Publiques
Buggys de location (2 places)...... 15.00
Buss a quatre places et plus ......... 20.00
Voitures pour baptemes et maria-
ges ............. ......................... 35.00
Corbillards ............................. 40.00
Tombereaux ........................... 10.00

Cabrouets 10.00
Cabrouets a boeufs .................. 5.00
Motocyclettes ou tout v6hicule a
moteur de moins de 4 roues...... 15.00
Bicyclettes .............................. 5.00
Tramways a moteur, a essence ou
electrique ........................... 75.00


-94--















NOTES

ET CORRESPONDENCE



NOTES IMPORTANTES

a) Les dernieres rubriques sur les V6hicules divers de meme
aue ccrlc- de et de ChauffeursD n'int6ressent plus
les Communes: le D6cret-loi du 11 Janvier 1938 ayant confi6
'a perception de ces patentes 1l'Administration Gen6rale des
Contributions, pour compete du Tresor Public. (Les Propri6-
taires conducteurs d'automobiles et de voitures de toutes sortes
a-" nt cotte pntente du ler. Octobre au 10 Novembre: le d6lai
ne s'6tend plus come pour les impositions Communales du
ler. Octobre au 15 Janvier).
b) A nropos de la rubrique il faut
reternr qu'un accord Hiaitiano-Dominicain du 21 Mai 1927 -
cinctionn6 le 3 Juin et promulgu6 le 23 dispense ces voi-
tures de toute taxe. Une d6p&che No. 160 du 23 Juin 1936
du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur au Pr6fet de Port-au-Prince
a rectifi6 cette erreur pour la Commune de Belladere.
c) En confiant a l'Administration G6ndrale des Contributions
le recouvrement pour compete du Tr6sor Public des pa-
tentes de chauffeurs et cochers des voitures, bicyclettes et
tramways, le D6cret-loi du 13 Janvier 1938 n'a pas entendu
attribuer au Tr6sor Public les amendes appliques pour in-
fraction a la loi sur la circulation des V6hicules.
Ces amendes peines principles sont nettement dis-
tinctes des Amendes Fiscales I-ci'rs accessoires. En per-
cevant la taxe initial, I'Administration encaisse 4galement
I'amende pr6vue par example pour le retard dans 1'acquitte-
rlent, tandis que les amendes pour contravention ne sont pas
reques des chauffeurs pour compete du Tr6sor.


-95-


















REPUBLIQUE D'HAITI


CONSEIL COMMUNAL
DE PORT-AU-RINCE
le 17 Mars 1938.
LE MAGISTRAT.


A Monsieur le Secretaire d'Etat
Au Departement de I'Int6rieur

PALAIS DES MINISTERS.

Monsieur le Secretaire d'Etat,

II a 6te communique aux contr6leurs places pros les Tri-
bunaux de Paix par I'Administration Locale, la circulaire sui-
vante du Parquet cu Tribunal Civil de Port-au-Prince.
I iConform6ment aux instructions ministirielles continues
dans la depeche du 11 Mars courant, No. 248, je vous remets
sous les yeux les dispositions de 1'article ler. de l'un des d6-
crets-lois du 13 Janvier 1938 ainsi congues:

.Art. ler.-L'Administration G6nerale des Contributions est
chargee de recouvrer pour compete du Tr6sor Public, les pa-
tentes des chauffeurs et cochers, des automobiles priv6es et
publiques, des camions, des tracteurs, des voitures A traction
animal, des vehicules a moteur de moins de quatre roues, des
bicyclettes et tramways, suivant le tarif annex au D6cret-Loi
du 23 Septembre.
. ces taxes comprises d6sormais dans la categorie des recettes
internes, vous voudrez bien observer les prescriptions de l'art.
9 de la loi du 6 Juin 1924 ci-dessous transcrit:


--96-











.Art. 9.-Toutes les amendes appliques pour infraction a
une loi don't 1'ex6cution relive de l'Administration G6nerale
des Contributions seront payees a la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti, au compete du Receveur G6n6ral de$
Douanes sous la rubrique gPENALITES ET AMENDES.

gEn vertu de ces dispositions, les amendes ci-dessus visees
qui seront perques par le Greffe de votre Tribunal, devront
ktre verses a l'Administration Gen6rale des Contributions. '

tion.
S) H. LAMY
Substitut du Commissaire
du Gouvernement.


Les instructions continues dans cette circulaire violent les
dispositions formelles des art. 39 et 40, 76me alinea, ainsi
concues du D6cret-Loi du 19 Septembre 1937.

.Art. 39.-Les recettes des Communes sont ordinaires ou
extraordinaires.

.Art. 40.-Les recettes ordinaires se composent:
<7e.-Du produit des amendes prononc6es par les Tribunaux
de simple police et de celles prononc6es par les Tribunaux de
Police correctionnelle.
La circulaire elle-mgme procede d'une interpretation absolu-
ment erron6e de I'art. 9 de la loi du 6 Juin 1924, interpretation
qui r6sulte d'une confusion entire les amendes fiscales et les
amendes p6nales don't les caracteres sont pourtant nettement
different, les premieres 6tant des peines accessoires rattachbes
a la taxe qui les motive et prevues dans des lois sp6ciales; les
seconds, des peines principles, repressives d'infractions a des
lois d'ordre public.
Les premieres sont automatiques et indluctables, les seconds
reclament une constatation par des agents ad hoc et sont pro.
nonc6es par jugement des Tribunaux. ,
Ces dernieres ne peuvent done avoir 6t6 envisagees par I'art.
9 de la loi du 6 Juin 1924 qui prevoit come amendes devant


-9.7-










8tre verses a l'Administration G6n6rale des Contributions,
celles appliquees pourr infractions A une loi don't 1'execution
relive de I'Administration G6enrale des Contributions>, d6ter-
mninant ainsi nettement le caractere des peines accessoires atta-
ch6 aux amendes fiscales.
Ces dispositions ne peuvent en consequence s'entendre que
des p6nalites don't nous reproduisons ci-dessous quelques exem-
ples:
a) les 10' par mois ou fraction de mois de retard encourus
par les contribuables d6biteurs de l'imposition locative ou de
la patente;
b) F'amende de 50 Gourdes encourue par les propri6taires
de radio;
c) l'amende de quintuple pr6vue centre les contribuables
strangers qui n'ont pas obtenu leur licence au 20 Octobre de
cheque ann6e;
d) l'amende de G. 50 pr6vue centre les retardataires par le
Decret-loi sur la carte d'Identit6; etc...
Toutes ces amendes pr6vues par les lois sp6ciales cr6ant ces
diff6rentes taxes sont acquises a I'Administration qui pergoit la
taxe principal d6s le moment que le contribuable n'a pas
rempli ses obligations vis-a-vis du fisc dans le d6lai imparti.
La circulaire du Parquet du Tribunal Civil n'a pas r6alis6
que 1'ex6cution de la loi sur la patente des v6hicules, chauf-
feurs, cochers, etc... peut donner lieu a la fois a application
de l'amende fiscal et de l'amende p6nale.
Le chauffeur qui, pass le 15 Janvier, n'a pas pay6 le mon-
tant de sa patente, encourt, automatiquement, I'amende de
10"' par mois ou fraction de mois de retard; peine accessoire
d'ordre fiscal.
Mais le meme, n'ayant pas exhib6 sa licence (et non sa pa-
tente) aux agents du service de la circulation est d6f6r6 aux
tribunaux et condamn6 a l'amende pour avoir viol6 les dispo-
sitions de la loi qui exige de tout conducteur de voiture 1ob-
tention d'un permis de conduire d6livr6 par la Police: peine
principal repressive d'une infraction a une loi d'ordre public.
Le meme caractere est attache aux amendes prononc6es A
4'occasion du stationnement des voitures autres contraventions


-98-











commises par les propri6taires ou chauffeurs independamment
de la taxe qui les oblige.
Votre Departement, convaincu du bon droit de I'Administra-
tion Locale ne manquera certainement pas d'aviser A faire
cesser le prejudice qui lui est caus6 et A ordonner la restitution
de toutes valeurs don't elle aurait 6t6 frustr6e. I
Elle vous pr6sente, Monsieur le Secretaire d'Etat, I'assurance
de sa consideration la plus distingu6e.

S) R. BROUARD


-B-

SECRETAIRERIE D'ETAT
DE L'INTERIEUR
4 Avril 1938.
No. 29

AU SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE
EN SES BUREAUX.

Mon cher Collegue,

Je vous communique ci-joint copie de la lettre du 9 Mars
dernier, au No. 250, que mon D6partement a reque du Magis-
trat Communal de Port-au-Prince, au sujet d'une Circulaire du
Parquet de cette ville relative a l'attribution des amendes et
pinalit6s prononc6es par les Tribunaux pour infraction aux
lois 6tablissant certaines taxes don't le recouvrement est confi6
A l'Administration G6nerale des Contributions.
Je vous saurais gr6 d'accorder une attention bienveillante
a ce qui fait l'objet de cette communication. Les raisons ex-
posies par !a Commune me paraissant concluantes, je vous
prie de passer l1s instructions necessaires a qui de droit, afin
d'assurer la saine application du 76me alinea de l'article 40
du D6cret-Loi du 19 Septembre 1937 invoqu6 par la Commune.
Veuillez agreer, mon cher Collegue, 1'expression de mes sen-
timents les meilleurs.
S) CH. LANOUE

-99-