De l'organisation judiciaire en Haïti

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
De l'organisation judiciaire en Haïti
Physical Description:
1 online resource (264 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Justin, Joseph
Publisher:
Imp. Duval et Davoult
Place of Publication:
Havre
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Courts -- Haiti   ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Constitutional law -- Haiti   ( lcsh )
Tribunaux -- Haïti   ( ram )
Procédure civile -- Haïti   ( ram )
Droit constitutionnel -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Joseph Justin.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 13, 2010)
General Note:
With an appendix containing the text of laws relating to reform of the civil procedure.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 654516412
Classification:
lcc - KGS2921 .J87 1910
System ID:
AA00000995:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library




FL&

J1
! ;I


DE


L'ORIANIMATION JUIII'IIAIE

EN HAITI

PAR


JOSEPH


TJSTIN


Avocat


Directeur de l'Ecole Nationale de Droit
de Port-au-Prince
Pro Lege, pro PatriA








HAVRE
Imp. I)UVAL et DAVOULT, 15-17, r. Casimir-Pdrier

1910






















DU MIEME AUTEUR :


La Question du M6le Saint-Nicolas .......

Conference sur Haiti faite i i'Ecole libre
des Sciences politiques de Paris .. ...

Etude sur les Institutions ha'itiennes. .....

Le Pdril Dominicain .. ..................

Les Relations Exterieures d'Hlaiti ........

De la NationalitW en Haiti...............


brochure


brochure

2 volumes

brochure

1 fort volume

1 volume
















INTRODUCTION





Personne de ceux qui 6tudient le droit ne doute au-
jourd'hui de la n6cessit6 urgente avec laquelle s'impose
aux Pouvoirs publics une refonte g6ndrale de notre
16gislation. (1)
Nous avons, en effet, tout un arsenal de lois qui ne
repondent guere aux besoins de notre temps.
<< Beaucoup sont tombies en d6su6tude, d'autres con-
tiennent des dispositions maintenant inapplicables. Cer-
taines se contredisent, se heurtent, et bon nombre enfin
sont 6parses depuis qu'on a cessd de les colliger. (2)
Ce n'est pas, cependant, qu'on n'ait pas fait des tenta-
tives de les soumettre A une revision, de les coordonner,
'de les harmoniser, de les rendre plus compatibles avec
la r6alit6 social.
Certes sous ce rapport, la bonne volont6 n'a pas fait
defaut.

(1) Notre :..i .i...I procede, en grande parties, de la legislation fran-
caise oil nous avons puise presque tous les principles qui fornment la
base de notre droit public et de notre droit prive.
On nous reproche avec quelque apparence de raison de n'avoir pas
les idees morales des peuples don't nous copious les institutions. A quoi
bon nous donner come inodele tel people, quand nous sornmes inca-
pables de tii'er part de cc qui existed. D'ailleurs, n'est-ce pas une utopie
que de vouloir modifier une race en lui imposant des institutions nou-
velles ?
Si nous en croyons M. Gustave Lebon, on ne change pas en dix ans,
eon cent ans la mentality et les aptitudes d'une race. Elles ont mis des
siMeles t se former, elles ne se transformeront qu'avec un temps consi-
derable.....
A des psychologies differences, il faut des regimes different.
(2) Bulletin Officiel du department de la Justice, no 1, 3' annie,
Janvier 1909, p. 332.


V ), L- /







-4-

En 1891, le gouvernement institua une Commission de
14gislation charge de revoir nos diffdrents codes et de
preparer les modifications qu'il conviendrait de propo-
ser au Corps L6gislatif. 4
Quelques anndes plus tard, un arrWt& du 11 Mai 1898
confia h une nouvelle Commission le soin de r6unir, dans
un ordre m6thodique, les divers lois, d4crets, arrit6s
actuellement en vigueur. (1)
Mais, par une sorte de mauvais g4nie qui s'attache a
toutes les meuvres de progres en Haiti, les travaux de
ces Commissions n'ont about h aucun rdsultat.
Est-ce une raison d'ajourner ind6finiment ces projects
de revision ?
La cause de nos insucces successifs 6tant connue,
nous devons reprendre l'oeuvre dans son ensemble, et
entrer franchement dans la voie des r6formes scienti-
fiques et raisonnees.
L'id6e d'en confier la mission h un nombre tres limit
d'hommes compktents est 5minemment pratique. Car,
par leur profession, les assemblies politiques ne sont
pas n6cessairement aptes h proc6der h un travail de
refonte.

Que I'on ne s'y m4prenne pas. L'imperfection et les
lacunes de notre legislation proviennent, en grande par-
tie, de la manie qu'ont nos Chambres de ldgifdrer.
A peine une loi est-elle vote, et avant qu'on en ait
appreci6 la valeur par la pratique, que ddjh l'on parole
de l'amender.
Que de lois n'a-t-on pas ainsi modifiees ?
Et puis, comment les vote-t-on, ces lois ?
Ailleurs ou plutot en France, on prend des precau-

(1) La Commission de 1891 6tait compose dc MM. (Jean-Joseph)
Dalbemar, Edmon Dauphin, J.-A. Courtois, A. Dyer, Edmond Lespinasse,
Alex.-Desinor Saint-Louis, Justin Devot.
Les membres de la Commission de 1898 6taient les citoyens II. Le-
chand, F. Baron, Emmanuel Chancy, F. Th6venin, Emile Deslandes,
LUger Cauvin, Emile Valles, J.-L. Dominique, A- Bonamy, Maximilien
Latorest.






-5-


tions pour que les lois qui sont appel6es h regir des in-
t6r6ts divers soient aussi parfaites que possible. Des d4-
clarations doctrinales, des opinions politiques, sociales
et meme morales, on met tout a contribution.
Chez nous, rien de tout cela.
Quelquefois les lois les plus importantes copies le
plus souvent sur les institutions similaires de la France
- sont votees sans discussion, a la derniere minute
d'une session, par les Chambres l1gislatives.
Aussi, est-il difficile de discerner quels principles de
telle loi sont en vigueur, parmi tant d'autres abrogds,
suspendus ou tombs en desu6tude. (1)
Si, h c6t6 de cela, nous mentionnons l'absence d'un
recueil periodique et critique de jurisprudence, de 16-
gislation et de doctrine, on comprend ais6ment qu'on ne
peut aboutir qu'au chaos et a la confusion.
( A part quelques publications partielles et incompl6tes,
nos lois sont restdes enfouies, perdues ca et li dans les
collections du Moniteur. D (2)
On voit done par cette 16g6re esquisse, combien il est
urgent de porter remade a cet 6tat de choses.


Cela 6tant pose, voyons maintenant le sujet de notre
travail.
<, L'organisation judiciaire a pour objet la constitution
hi6rarchique des pouvoirs publics charges de l'admi-
nistration de la justice; elle en determine les attribu-
tions et trace le cercle dans lequel peut s'exercer leur
autorit6. D
Par suite des liens qui existent entire les Etats et qui

(1) Plus difficiles et plus obscures encore sont les lois qui contiennent
des dispositions se referant a diverse matieres. Quant aux modifica-
tions apportees par les lois nouvelles a la legislation precedent, elles
sont rarement signals. Quel fouillis enorme !.... D6cidement, la fort
de notre legislation est, comme I'enfer de Dante, pave do bonnes in-
tentions.
(2) Recueil des Lois et Actes do la Rdpublique d'IIaiti dc 1887 h 1904,
par AM. Claudius Ganthier.






-6-


tendent chaque jour a se d6velopper, administration
de la justice est la branch du droit qui a fait le plus de
progress.
Aujourd'hui, les nations se classent dans l'estime
universelle par la valeur intellectuelle et morale de
leurs magistratures.
En effet, nulle institution ne fait plus pour le renom
d'un pays au dehors, qu'un corps judiciaire compose de
magistrates 6clairds et integres.
Le criterium est certain.
Plus un people est civilis6, plus aussi sa justice offre
des garanties et plus aussi l'ordre public est maintenu.
Et il n'est pas exag6r de dire qu'en derniere analyse
l'organisation judiciaire d'un people reflechit tout h la
fois son organisation politique et son organisation so-
ciale.
C'est done selon que la justice est rendue dans un
Etat que l'on peut se faire une id6e de son degr6 d'a-
vancement. (1)
Il est evident que l'on trouve une society bien ordon-
nee, 1h ou les citoyens sont garantis contre tout arbi-
traire ; !h oii ils sont 4quitablement prot4ges dans leur

(1) Dans notre course de Droit remain que nous professions depuis plus
de douze ans h lEcole Nationale do Droit do Port-au-Prince, nous
n'avons jamais manque d'attirer Fattention de nos l6ves sur le titre
De Justitia et Jure par lequel s'ouvrent les Institutes ct le I'... ..
Comme pour annoncer que la justice est la base fondanientale de
1'teuvre entire, Justinien d6hute, en effet, par une definition do cc
mot:
,, La justice, dit-il, consist on une volonte ferme ct pernianente de
respecter le droit do chacun. (Conslans et perpetual voluntas jus suum
cuique tribuendi). ,
L'lomme just est cclui don't tons los acts sont gouvernis par la
volonte d li ne nuire a personnel, et il ajoute : Pour nimriter la quali-
fication ('oiiinme just, ce n'est pas assez d( no nuire a personnel, il
faut que cola soit reflechi et voulu ; en outre des actes de justice acci-
dentels, isolos ou spaces entire des actes injustes, no suffisent pas, it
faut I'habitude et la pratique constant de la justice ,. (Accarias. Precis
de droit remain).
On ne saurait mieux dire. Mais, il conviont de le reconnaitre, I'homme
just, tel que l'a defini le grand jurisconsulte, est une exception. Dans
ce cas, la justice doit Wtre consider6p comme une vertu, comme un
ideal a atteindre. Cela est si vrai que, l'histoiro cite des homines qui,
dans leurs relations avoc leurs scmblables, se sont distingues par la
pratique constant do la justice.






-7-


conscience et dans leur travail, lh, en un mot, oi la loi
est interpret6e dans ses applications pratiques par des
tribunaux ind6pendants.
Par centre, que peut-on esp6rer d'un pays oh par
l'effet de la volont6 arbitraire, d'un ou plusieurs indi-
vidus, on peut Atre arr6td, d6tenu, mis a mort; oil le
silence est impose, le droit miconnu, la s6curit4 indi-
viduelle laiss6e sans garantie ; oh lesjuges, par crainte
du pouvoir ou en vue des faveurs, commettent, sous forme
de jugements, des iniquit6s r6voltantes. II va sans dire
qu'un tel pays est en dehors du droit des gens. L'6tran-
ger n'a pas foi en la justice qu'il rend. Cela est si vrai
que dans les pays gouvern6s despotiquement, les puis-
sances europeennes font rendre la justice a leurs na-
tionaux par leurs consuls respectifs. (1)
D'autre part, une soci4t6 qui ne peut assurer a ses
membres, une saine distribution de la justice, ne mar-
che-t-elle pas a grands pas a la justice sommaire des
premiers Ages ?
Comme l'a excellemment dit M, Jules Delafosse, dans
son beau livre << Th6orie de l'Ordre D, it n'est pire 6tat
social que celui d'un people qui a cess6 de croire a la
justice. On peut supporter sans en mourir, les effects
d'un mauvais gouvernement et d'une administration
incapable ou vicieuse, parce que les inter6ts sont seuls
a en souffrir. Mais lorsque la justice fait faillite h son
tour, et que la magistrature qui la personnifie passe
couramment pour n'6tre plus qu'une troupe de merce-
naires aux gages du pouvoir ou du parti triomphant;
c'est la conscience populaire qui se pervertit par l'exem-
ple. Toute notion du bien et du mal, du just et de l'in-

(1) En vertui des traits qui portent ]e nomn general de capitulations,
les consuls exercent une jurisdiction dans la Turquie et dans les pays
d'Afrique et d'Asie, qui lii sont sounmis, au Maroc, en Perse, au Japon,
en Chine, dans le Royaume de Siam.
Empressons-nous de dire que ce regime a disparu dans la plupart de
cos pays, tel que le Japon, o0 il exists un systerne r6gulier d'adminis-
tration de la justice.
Le droit de rendre la justice etant un des droits essentials de la sou-
verainete, c'est done l'indepenliance d'un pays qui est en peril, quand
il n'a pas la poleslas judicandi,






- 8 -


just, du droit et de l'abus disparait en elle et fait place
au cynisme absolu. C'est le triomphe du puissant et du
riche, l'immolation du faible et 'du pauvre, jusqu'h ce
que le pauvre et le faible se r6voltent et vengent dans
le sang leurs justes griefs. D
Nous n'en sommes pas lh, fort heureuzement.
Mais est-ce a dire que nous avons un systeme judi-
ciaire qui offre tant aux juges qu'aux justiciables, toutes
les garanties d'inddpendance et d'impartialit6 dans la
distribution de la justice, de dignity et d'aptitude pro-
fessionnelle dans la magistrature ?
Non, il s'en faut de beaucoup.
La verit6 est que la magistrature haltienne compete
dans son sein des hommes remarquables par le talent
et par le caractere a qui l'on fait volontiers hommage
d'un respect qu'ils m6ritent a titre individual. (1)
Mais cet hommage ne saurait s'dtendre a la corpo-
ration.
Combien de juges de capacity mediocre sont inf4rieurs,
tres infdrieurs aux meilleurs avocats qui plaident devant
eux !...
Le mode de recrutement du personnel judiciaire, l'in-
suffisance de traitements, le mauvais ktat des locaux, le
manque de materiel, le manque de livres de sciences
juridiques, sont autant de maux don't souffle la justice
haYtienne.
Ajoutons a tout cela, l'absence d'un contr6le rigoureux
des tribunaux...
Tout rdcemment, le Chef de la nation haitienne, le
g6ndral Antoine Simon, dans une tres judicieuse d6p6-
che adressde au Secretaire d'Etat de la Justice, a eu a
faire cette constatation.
<< Des dol4ances, dit-il, me parviennent de toutes
parts pour me signaler les lenteurs que les tribunaux

(1) Nous rappelons ici I'hominage rendu par M. Mazeau, le premier
Pr sident do la Cour de Cassation en France, a la bonne tenuie d(une
decision judiciaire haitienne.






-9-


mettent dans la solution des affaires soumises h leurs
decisions. Je me fais done un vrai devoir d'attier votre
attention sur cet 6tat de choses pr6judiciable aux intd-
rkts de la collectivit6, afin que, sans plus tarder, vous
donniez aux magistrats de 1'ordre judiciaire, les aver-
tissements prevus par les lois pour les rappeler au sen-
timent de leurs devoirs. De -toutes les jurisdictions, on
m'adresse des suppliques me demandant d'inviter les
juges a mettre plus de clderitM dans l'exp6dition des
causes pendantes devant leurs tribunaux.
< Vous avez Wt6 t6moin, M. le Secr6taire d'Etat, qu'au
course de la tournee que je viens d'effectuer dans les d6-
partements du Nord, du Nord-Ouest et de l'Artibonite,
j'ai eu lieu de constater personnellement que, depuis
pres de trois ans, les commissaires du Gouvernement
desjuridictions que j'ai visities, negligent de convoquer
les tribunaux pour tenir des assises criminelles et que
les juges d'instruction, de leur c6t0, ne mettent pas
moins de negligence dans l'instruction des procedures
qui leur sont confides. Ces magistrats se croienten droit
de rester six mois, parfois une ann6e, sans en rendre
compete h la Chambre du Conseil, alors qu'aux terms de
l'art. 109 du Code de l'Instruction criminelle, combined
avec ceux 1, 2, 3, etc., de la loi sur la longueur de l'ins-
truction criminelle, ils doivent le faire tous les huit
jours. Si je me plais a lire quotidiennement les lois du
pays, c'est pour me mettre a meme de controler ceux
qui sont places pour rendre la justice... >
Apr6s avoir 6num6rd les textes de lois doit elle de-
mande une rigoureuse application centre les magistrates
ndgligents, son Excellence le President de la R6pu-
blique conclut :
a A quoi serviraient les lois si leur sanction ne devait
s'appesantir sur ceux qui, places par la nature de leurs
functions a les appliquer ou ha veiller A leur saine appli-
cation, ne faisaient qu'6luder les lois organiques? > (1)

(1) Voir le Moniteur'du 8 Janvier 1910.






- 10 -


On le voit bien, tout cela appelle imperieusement une
r6forme, et la rdforme pour 6tre efficace, doit 6tre in-
t6grale.



L'ouvrage que nous presentons ici au public est une
contribution a cette oeuvre de rdforme g6nDrale.

Nous y avons trait de l'organisation judiciaire civil,
en laissant de c6td l'organisation judiciaire criminelle.
(1)
C'est l'6tude en ses details, de la loi organique de 1835
et des lois additionnelles qui s'y rattachent avec leurs
dispositions obscures.

Nous avons successivement parl6, en faisant appel a
l'histoire, des jurisdictions ordinaires et des jurisdictions
extraordinaires du reglement et de la police des au-
diences ; du minist6re public; des ofllciers ministeriels,
de la procedure commercial, de l'assistance judi-
ciaire.


(1) L'organisation judliciaire criminelle (i'ni Etat se detache parfliite-
mnent (Ie son organisation judiciaire civil. Tandis que cellc-ci repond
et satisfait t des besoins individuels, celle-l I repond et salisf'ait a un
besoin public social. L'organisation criminelle reflite non-seulenicnt le
droit criminal, mais encore la constitution politique ot les nmeurs publics
dii pays. Nous nous reservons de fair plus lard l'tudle de note orga-
nisation judiciaire criminelle, si les dieux nons font des loisirs.
Les progres apportes par 'adoucissenient des rnuurs de la civilisation
s'accentuent cliaque jour chez certain peoples.
Penu peu les lois sont inoins dures, les procedures p6nales mloins
mysterieuses et plus ouvertes, les pines cruelles disparaisse nt. Cfvhez
nous, a part quelques modifications partliells, nous on souines t..ii..i ,
aux principles des codes pdnal et il'instlruclion crimieiille de 183'; 1 ...
le rappelle, a la cliute du president Bloyir, le goiiuverninient provisoire
pu blia le secret du 22 Mai 1843 qui remnania de fond en comible la
legislation. D'abord, les codes de 183:i avec les idux lois Imodificatives
de 1836 et de 18 i( furent abrogcs pour ktre remiplaces par les codes do
1826 que Ic decret reiit en vigneur.
On ne tarda pas ha sentir la nicessiti de revenir I la legislation des
derniers temps du president Boyer et deux lois proiniulg6es i la mia me
date du 11 Septembre 1843, firent revivre les codes pinial et instruction
criminelle de 1835 avec la loi du 19 Septembre 1836.
(Voir De la Police jidiciaire el dles Trihuna .r de simple police. par
Dalb6mar Jean-.Josepli.







- 11 -


Nous ne nous sommes pas born h une seche repro-
duction des textes.

Au point de vue qui nous occupe, nous extrayons du journal Le Petit
I'arisien, du 21 Novembre 1909, les lines qui suivent :
La lefon d'un grand proces, On va reformer la justice crimi-
nelle. Le garde des Sceaux a fait approuver hier par le conseil des
ministres, Finstitution d'une commission charge de preparer un ou
plusieulr' prnjiits de loi en vue de modifications urgentes it la proed-
dure .*.'ii. ii. tant en ce qui concern l'instruction prtalable que les
debats devant la court d'assises.
Cette commission, preside par le garden des Sceaux, est ainsi conm-
posee :
MM. Ilibot, sinateur et Cruppi, d6putd, vice-presidents; Barboux,
Baudouin, Blondel, Boulloche, Deligne, Fabre, Fabreguette, Falcimaigne,
Garcon, Laurent-Atthalin, Leclierbonnier, Lescouve, Le Pottev in,
Monier, Henri Robert, et Sauvajol, mentbres de la commission ; Bou-
chardon, Dubois et Gilbert, secretaires.
Dans un rapport au President dtie la publique Francaise, le garde
des Sceaux expose en ces terries les raisons pour lesquelles est institute
cette commission :
Quoique des lois importantes et quelques-unes d'une date recent,
aient apporte d'heureuses modifications dans l'organisation de notre
justice criminelle, elle n'en rested pas moins, dans certaines do ces
dispositions, surannec, inutilement complex et impropre aux condi-
tions d'une recherche impartial ie ila verite.
L'opinion publique s'est vivement emue, et trop souvent avec raison,
des lenteurs, des contradictions et des dangers d un inode d'instruction
qui n'est plus, it vrai dire, ni public, ni secret, et qui, sans en presenter
les advantages, reunit les inconvenients des deux systhmes
Elle n'a pas etd moins frappee des insuffisances de la procedure de-
vant la cour d'assises, ofu il apparait, aver une evidence de plus en
plus grande, que les roles respectifs des parties en presence ne repon-
dent plus aux necessits die la justice criminelle rendue lo\yalemennt e(n
commun. 11 est temps do realiser, Si cc double point de vue, des refor-
ites indispensables.
Unc commission, peu nonibreuse, pour agir vite, imais fortement
constitute pour proposer avec competence et autoritl les modifications
urgentes, pourrait faciliter, par la preparation d'un ou plusieurs projects
de loi, la tAche du gouvernement et dn parleiiient.
La revision de 1897. 11 v a lieu de rappeler ici que la dernierc
roforme importance de ]'instruction criminelle remiontte la loi i'n 8
Decembre 1897.
Le rapporteur, an Senat, en fut M. Jean Dnpuy : le pre ident de la
commission fut M. Constans, qui etait lii-minite latiteur d'nne propo-
sition.
Ce texte, on le sait, a complitement remanid les rbgles adoptees jus-
que-lth eu miatiibr information criminelle et que consacrait le code de
1808.
En 1879, M. Le Royer, garden des Sceaux, avait elabord un project qui
reprenait 211 articles du code et qui, sans aller jusqu'au regime accu-
satoire admis par la Convention, supprimiait la proeddure inquisitoriale
elt la renoplacait par la procedure contradictoire.
Desormais, l'avocat pouvait assister dans te cabinet du juge it la
plupart des actes de instruction en compagnie du ininistere public. Par
ailleurs, la rise au secret etait strictement limited.
Ce texte fut modified par le Senat et transmiis il la Chanibre dans son
nouveau libelle en 1882.






- 12 -


Nous avons, sans preference, adopted l'expos4 doctrinal
et synth6tique, ainsi que la m6thode. exbgetique, selon
que l'interpr6tation des textes offre plus ou moins de
difficulties.
Nous n'avons pas manqud, chemin faisant, de signaler
les r4formes introduites dans certaines 14gislations
4trangeres et celles qui pourraient convenir a la n6tre.
En terminant, nous pouvons le dire sans presomption,
ce n'est qu'apres un travail opiniAtre que nous sommes
parvenu h mettre ce livre au jour.
Que le public soit indulgent pour les contradictions et
les erreurs qui ont df nous 6chapper. Notre but a 4t6
de faire oeuvre utile.
(( La route est rude, sem4e plut6t de cailloux que de
fleurs, ind6finiment longue. Il est bon d'ailleurs qu'il en
soit ainsi. > (1)
Non licet omnibus adire Corinthum.
JOSEPH JUSTIN
Avocat,
Directeur de l'Ecole Nationale de Droit
de Port-au-Prince.

PORT-AU-PRINCE, Janvier 1910.

Do cette derniere date, jusqu'en 1894, la commission nornmie pro-
longea ses deliberations sans aboutir a une conclusion definitive.
Pour couper court a tout delai, un certain nombre do senatcurs d6ci-
derent de proposer un texte tres court ou laissant de c6te uin grand
nombre d'articles litigieux.
On pensait, d'ailleurs, en cc moment, que la Chambre des deputies
entamnerait a bref dllai 1'examen de la refonte integral du code.
C'est ainsi qu'on rtussit, en 1897, it etablir les quelques rqgles nou-
velles don't '.ensemble est gendralemeint ddsignd sous le nomr ('instruc-
tion contradictoire.
Dans ces derniers temps, un certain courant d'iddes s'etait manifesto
on favour do introduction en France d'un systeine d'information ana-
logue aI celui de l'Angleterre; instruction so scrait faite, en quelque
sort, t l'audience, entro t'avocat ct le parquet, arms de pouvoirs
6gaux, toe president dirigeaut seulement les debats, en donnant la parole
tour at tour an procureur et au defenseur.
Lorsque M. Briand 6tait garden des Sceaux, il avait deja manifest(
l'intention de mettre la question a l'etude. Mais sans doute td'autres
problimes dI diverse nature solliciteront encore attention de la cornm-
mission nomiinee hier. ,
(1) Prdface des Tables gei6nrales dui Journal ldu Drnit international
prive, par Edouard Clunet.













DE L'ORANISATION JUDICIAIRE

EN HAITI




CHAPITRE PREMIER
Considerations G6n6rales

SOMMAIRE :
L'organisation judiciaire civil. Les tribunaux de droit
common. Les tribunaux d'exception. 11 n'y a pas d'au-
tre jurisdiction, et il ne peut en etre 6tabli qu'en vertu
d'une loi. Nul ne peut etre distrait de ses juges natu-
rels. La peine de mort est abolie en matiere politique
(en note). Pourquoi les tribunaux d'appel n'existent
pas dans notre organisation de la justice ordinaire ? II
est vrai qu'on peut appeler du jugement rendu en jus-
tice de paix. Opinion de M. Dabelmar (Jean-Joseph).
Opinion de I'auteur. La loi du 27 Ventose an VII. Le
decret du 6 Juillet 1810 regle en France la composition
des course d'appel. En Haiti, les tribunaux civils sont les
seuls a avoir la pl6nitude de jurisdiction. L'historique de
ces tribunaux. Haiti a conquis son independence le
ler Janvier 1804. Moreau de Saint-Mlry a montre com-
ment la justice 6tait administree dans 1'ancienne colonie
francaise. L'6dit du mois d'Aofit 1684 cr6a un Conseil
souverain au Petit-GoAve avec quatre sieges royaux pour
juger en premiere instance. Le lendemain de l'Ind6pen-
dance, la Constitution imperiale de 1805 crea six tribu-
naux civils. En 1861, les tribunaux civils de Santo-
Domingo et de Saint-Yague cesserent de reliever de notre







- 14 -


administration judiciaire. Notre organisation judi-
ciaire se rattache, au point de vue de la jurisdiction ter-
ritoriale, aux divisions administrative. Le tribunal de
la Seine. On parole en France de la suppression d'un cer-
tain nombre de tribunaux de premiere instance. Le
project de loi sur l'organisation des course et tribunaux. -
En Angleterre, l'organisation judiciaire est tres d6fec-
tueuse. Chambre des Pairs. Cour de Chancellerie. Cour
de la Chambre de I'Echiquier. Le caractere le plus frap-
pant de la magistrature anglaise est le petit nombre de
juges r6tribues qui la composent. Le Jury joue un r6le
considerable dans I'administration de la justice civil et
criminelle. L'ordonnance : Venire facientjuratores. Le
jury est la caricature de la justice enseigne-t-on. Opi-
nion de M. Glasson. Une Commission est chargee de
codifier les lois en vigueur dans le Royaume-Uni. Le
systime judiciaire des Etats-Unis est en general calqu6
sur celui de I'Angleterre. La reforme judiciaire chez
les nations civilisees, c'est la grande affaire. II est des
pays qui publient des Codes d'organisation judiciaire. -
Le Code russe. Le Codeallemand.- Organisation judi-
ciaire du Japon. Ce pays possede aujourd'hui une juri-
diction homogene et des plus intelligentes.

I

Notre legislation sur l'organisation judiciaire est
assez complique ; elle a le grand d6faut d'etre
sparse dans un grand nombre do textes.
Voici, dans 1'ordre des dates, les diff6rentes lois
qui ont 6t6 port6es sur cette important matiere;
elles sont au nombre de cinq :
to La loi organique du 7 Juin 1805;
2 La loi du 24 Aofit 1808 qui abrogea la prce6-
dente;
30 La loi organique du 15 Mai 1819 qui, a son
tour, abrogea cell de 1808;







- 15 -


4" La loi du 13 F6vrier 1826 qui rapporta celle
de 1819;
5 I.a loi organique du 9 Juin 1835.
C'est cette cinquieme et derniere loi, ainsi que les
changements et additions qui y ont 6t6 faits par des
lois subsequentes, que nous allons 6tudier dans cet
ouvrage. II ne va etre done ici question que de
l'organisation judiciaire civil.

I!

Notre organisation actuelle de la justice civil
comprend deux classes de tribunaux :
to Les tribunaux de droit commun;
20 Les tribunaux d'exception.
Les tribunaux de droit commun sont des tribu-
naux civils qui forment la jurisdiction civil ordi-
naire-et qui connaissent de tous les litiges non at-
tribu6s aux jurisdictions sp6ciales.
Les tribunaux d'exception sont les justices de
paix et les tribunaux de commerce. Ces tribunaux
sont des jurisdictions sp6ciales, c'est-h-dire ils pro-
noncent seulement sur les affaires qui leur sont
sp6cialement attributes par la loi.
11 n'y a pas d'autre jurisdiction et il ne peut en
etre 6tabli qu'en vertu d'une loi. L'art. 129 de la
constitution de 1889 qui consacre ce principle ajoute:
( 11 ne pout 6tre cr66 do tribunaux extraordinaires
sous quelque denomination que ce soit, notam-
ment sous le nom de course martiales ) (1).
Ceci est la consequence de cet autre principle
consacre 6galement par la mime constitution :
< Nul ne peut 6tre distrait des juges que la consti-

(1) Les course martiales sont des tribunaux militaires qui
prononcent sans appel des sentences de mort.







- 16 -


tution ou la loi lui assigned x. Ce qui veut dire que
les juges naturels d'un citoyen sont ceux que la
loi lui donne h raison de sa profession ou de l'acte
don't il s'est rendu coupable.
Ces textes constitutionnels 6cartent done les
tribunaux d'exception proprement dits, c'est-a dire
ceux qui (( sont constitu6s et choisis en vue d'un
crime et d'un accuse ). (1)
(( Les jurisdictions d'exception, inevitable attribut
des regimes d'autorit6, disparaissent des que les
peuples s'6veillant h la liberty, font de 1'6galit6 de
tous les citoyens devant la loi, la regle constitu--
tionnelle ). (2)

III

Pourquoi les tribunaux d'appel n'existent pas
dans notre organisation de la justice ordinaire ?
Pour r6pondre A cette question, it faut remonter
dans le pass, aux sources du droit haitien.
Aux terms de l'art. 140 de la constitution de
1806, le tribunal civil prononcait en dernier res-
sort, dans les cas d6termin6s par la loi, sur les
appeals des jugements, soit des juges de paix, soit
des arbitres, soit des tribunaux d'un autre d6par-

(1) II n'est pas non plus permis d'appliquer les pines non
prevues par la loi. Par example, d'apres l'art. 20 dc la consti-
tution de 1889, la peine de mort est abolic en matiere poli-
tique. Congoil-on qu'un tribunal prononce cette pine rigou-
reuse pour crimes politiqucs, au lieu (to prononcer celle de
la detention pendant trois on six ans, come le prescrit la
loi du( 30 Septembre 1891 ? On concoit encore moins qu'en
m6connaissance de toutes les lois, des citoyens puissent etre
arrt'is et mis ai mort. Car, conmme a dit M-ie de Stail, ( tout
home est innocent avant qui'n tribunal Iegal Fait con-
damun, et quand cet home serait le plus coupable de tons,
dIs qu'il est soustrait a la loi, son sort doit fire trembler
les honnctes gens come les autres ,.
(2) Expose des motifs' du project do loi franeaise de 1907,
portant suppression des conseils de guerre en temps de
paix.






- 17 -


tement. L'appel des jugements prononc6s par le
tribunal civil d'un d6partement, ajoutait F'art. 144,
devait 6tre port au tribunal civil des d6partements
voisins. Ces textes ne faisaient que renforcer la
loi du 7 Juin 1805, qui avait institu6 les tribunaux
civils juges d'appel les uns a l'6gard des autres.
Ce system 6tait assez bizarre. Ainsi, I'appel
d'un jugement rendu par un tribunal civil, devait
4tre porter A un tribunal de meme degree. II arri-
vait forcement qu'un tribunal, hier juge d'appel
d'un autre tribunal, voyait son propre jugement
r6form6 par ce dernier. Cette rivalit6 entire tribu-
naux du meme ordre 6tait, a coup stir, prdjudi-
ciable A la bonne administration de lajustice. Pour
y rem6dier, la loi du 24 Mai 1808, cr6a deux tri-,
bunaux d'appel: l'un h Port-au-Prince, l'autre aux
Cayes. C'6tait assur6ment insuffisant, mais c'6tait
un acheminement vers une organisation complete.
Malheureusement, pour des motifs qui nous
6chappent, la loi du 15 Mai 1819 supprima ces
deux tribunaux. C'6tait une faute. Aussi, la consti-
tution de 1843 don't le but, semble-t-il, 6tait de
tout reformer, ne manqua pas dans son art. 148,
de mentionner la creation d'un tribunal d'appel au
chef-lieu de chaque d6partement. La Constitution
de 1867 alla encore plus loin: elle d6cida dans son
art. 146 qu'un tribunal d'appel devait 6tre institu6
pour un ou plusieurs arrondissements. La consti-
tution de 1879 se content de dire, en son art. 141,
qu'il serait form un tribunal d'appel dans chacun
des d6partements du Nord et du Nord-Ouest, de
l'Artibonite, de l'Ouest et du Sud. Formule que
r6p6ta la Constitution de 1889 en son art. 132.
On le voit, le l6gislateur constituent a toujours
reconnu la necessity de retablir les tribunaux d'ap-
pel dans notre organisation judiciaire. Mais ce
n'est, de sa part, qu'une vellit6, car aucune loi
n'est venue jusqu'ici en r6glementer l'institution,






- 18 -


Done F'appel n'existe pas chez nous a l'heure ac-
tuelle. 11 est vrai qu'on peut appeler desjugements
rendus en justice de paix. Mais l'unique article 21
du code de procedure civil qui s'en occupe est si
peu explicit qu'on est oblige, pour la procedure,
d'avoir recours a la jurisprudence franchise.
La question qui se pose est cello-ci : la creation
des tribunaux d'appel, pr6vue par la Constitution,
est-elle opportune ?
Cette question, chacun s'en souvient, avait donn6
lieu, en D6cembre 1892, h la Soci6t6 de Legisla-
tion, h de s6rieuses discussions.
Voici comment le rapporteur, M. D.-Jean Joseph,
s'exprimait A cet 6gard :
S...... D'un c6te, on a trouv6 qu'il y a une
utility h conserver, au moins dans les affairs d'une
certain importance, un recours a la parties qui peut
avoir Wt6 injustement condamnn6e.
Que c'est une garantie quo lesjugements seront
rendus avec une plus scrupuleuse attention. Qu'uno
premiere 6p. euve ayant simplifi6 1'affaire et eclairci
les faits, une nouvelle instruction pourra encore
fournir-de nouveaux 61lments h la discussion.
< Et ainsi I'erreur est moins facile, moms pro-
bable. Car, sans appel, il faut que chaque tribunal
pr6sento aux justiciables toutes les garanties d6si-
rables de science et de lumiere, rdsultat qu'on obtient
plus sftrement ou qu'on a plus do chance d'obtenir
par le double degr6 de jurisdiction.
( D'autant plus que l'appel n'est pas seulement
une garantie contre I'erreur ou l'ignorance du juge,
mais contre sa partiality.
D'un autre c6t6, on dit qu'il y a h craindre que
l'institution, donnee comme un recours et une ga-
rantie aux justiciables, ne devienne la source d'abus







- 19 -


encore plus graves que ceux auxquels on a voulu
remedier.
< Que ce serait ainsi une complication dange-
reuse et une charge inutile pour le people.
c( Que I'appel, apris tout, n'est qu'une occasion
de frais et de lenteurs, puisqu'il n'y a pas plus de
garantie 'do bien jug6 dans la sentence r6formie :
car il n'est pas prouv6 qu'un jugement pour 6tre
le dernier, soit pour cela le meilleur.
< Quo l'utilit6.est plut6t d'abr6ger le plus qu'on
pout le proces.....
Le rapporteur s'6tayant sur cette diversity d'opi-
nions conclut < qu'il y a prudence A garder le status
quo, au moins pour se donner le temps d'une plus
longue r6flexion o.
Et I'avis d'ajourner cette erdation a 6t0 adopt
par la majority do la reunion.
II1 y a lieu, selon nous, de faire vite disparaitro
ce vice d'organisation.
11 no faut pas laisser aux plaideurs alternative
ou d'accepter un mal jug6 ou d'aller en cassation.
L'appel -- no 1'oublions pas procure A l'individu
le maximum de garantie. Le premier jugement a
pu commettre une erreur, une injustice que de
nouveaux juges peuvent r6parer. 11 y a mieux.
Quand il y a une hi6rarchie 6tablio entire les tribu-
naux, le deuxieme jugement a plus d'autorit6 que
le premier. l.a possibility de 1'appel fait que les
juges sont plus circonspects. Ils 6tudient mieux
l'atfaire que s'il n'y avait leur jugement h eux.
Pour ne pas proc6der h cette r6forme si utile, on
pr6sente deux objections :
11 y a manque de fonds et manque de sujets. II1
n'est pas vrai de dire aujourd'hui que l'on est arrjt6
par le manque do sujets pour le recrutement de nos
tribunaux. Le fonctionnement r6gulier do l'Ecolo







- 20 -


National de Droit, depuis une vingtaine d'annees,
permet d'obvier h cette difficult.
Pour ce qui est de l'insuflisance de nos resources
p6cuniaires, qu'on nous permette de nous inscrire
en faux, come on dit au Palais.
Une derniere raison, ajoute le rapporteur, de
ne pas trop se presser, c'est que la connaissance du
fond (en sections r6unies), lors d'un second recours
en Cassation, supple en quelque sorte au double
degr6 de jurisdiction >. Finalement, il propose de
d6f6rer au Tribunal de Cassation les attributions
des juges d'appel en certain cas d6termin6s. Nous,
au contraire, nous voyons une raison de plus pour
qu'on se press de cr6er des tribunaux d'appel. En
6tendant les pouvoirs du Tribunal de Cassation,
c'est-h-dire en lui permettant de supplier au double
degr6 de jurisdiction, nous d6naturons le caractere
de leurs juges en en faisant des Juges du fait.
De plus, nous arriverons a cr6er un unique tribu-
nal d'appel.
En France, depuis la loi du 27 vent6se an VII,
ce systeme existed et fonctionne comme il convient.
Il y a vingt-six course d'appel (en y comprenant la
Corse) don't la function principal est de juger on
appel les decisions rendues par les tribunaux de
premiere instance et de commerce. Le d6cret du
6 Juillet 1810, en regle la composition. Elles se
composent d'un nombre variable de juges suivant
leur importance. Les juges s'appellent des conseil-
lers et leurs jugements, des arrets. Le m6me d6-
cret divise les course d'appel en chambres ou sec-
tions. Chaque cour est preside par un premier
president et compete autant de presidents qu'il y a
de chambres, nomm6s A vie et pouvant 6tre choisis
hors la cour oh ils doivent presider. Les course ont
au moins trois chambres: une chambre civil, une
chambre correctionnelle et une chambre de mise






- 21 -


en accusation. Des reglements d'administration
publique peuvent, selon le cas, supprimer des cham-
bres ou en creer de nouvelles. Les course connais-
sent, outre des decisions rendues par des tribunaux
inferieurs, des ordonnances de rdfer6, des senten-
ces arbitrales dans les eas determin6s par 1'article
1023 du code de procedure civil. Comme juge du
premier degr6, leur jurisdiction s'exerce en matibre
d' vocation (art. 473 code dc procedure civile, en
matieres de reglements de juges, de prises a par-
tie, do demands en rehabilitation des faillis (art.
610 code de commerce). Independamment des au-
diences ordinaires et solennelles, les course se
reunissent en assembl6o g6n6rale lorsqu'elles ont
h statuer en matiere disciplinaire.

IV
Nous venons de le voir, les tribunaux d'appel
n'existent pas dans notre system judiciaire. Par
consequent, les tribunaux civils sont les souls A
avoir la plenitude de jurisdiction, juridictio plenior.
(1)
Avant d'exposer leur organisation, nous allons
en retracer rapidement l'historique et indiquer les
lieux oh ils sont 6tablis.

(1) A Rome, on ddsignait par juridiclio plenior, le pouvoir
des magistrates ordinaires et par juridiclio mimtus plena, celui
des magistrates municipaux (Pollicer in Pandectas). Dans le
droit moderne, la pleine jurisdiction comprend h la fois le
droit de juger et le droit 1d'cxeciutr les jugeinents. Les juges
ordinaires out la plenitude de juridiction. II1 n'y a qu'cux,
dit Loyseau, qui soient vvais magistrats ayant sculs puis-
sance ordinaire ; jurisdiction entire et vrai dilroil de terri-
loire. << Tandis que les juges cxtraordinaires ont une compd-
tence strictement limited aux matibres qui leur sont assi-
gnees. Ils out plut6t, dit encore Loiseau, une simple notion
ou puissance de juger. Le mot de jurisdiction sert encore ia
designer le droit qu'a un tribunal de connaitre d'une affaire.
Dans ce cas, on distingue plusieurs degrds ou plusieurs res-
sorts, parcel que la connaissance d'une affaire n'est pas tou-
jours confine 4 un soul tribunal.






- 22 -


Chacun le sait, Haiti a conquis son ind6pendance
le 1er Janvier 1804. C'est done a partir de cetto
6poque qu'elle a eu le pouvoir de faire des lois,
d'6tablir des tribunaux.
Moreau de Saint-M6ry dans son ouvrage : Des-
cription de la parties francaise de l'lle de Saint-
Domingue, a montr6 comment la justice 6tait
administree dans l'ancienne colonies francaise. Nous
y jetons un coup d'oeil rapide.
... Dans l'origine de l'Ntablissement de la colonies
francaise de Saint-Domingue, les chefs des aven-
tariers et des flibustiers 6taient les souls juges des
diff6rends, et ces chefs r6unissaient tous les pou-
voirs. Le 11 Octobre 1664, le roi 6tablit trois
conseils supdrieurs h Saint-Christophe, h la Mar-
tinique et A la Guadeloupe, pour juger les appols
des juges que la companies des iles de l'Am6rique
y avaient, mais il ne fut point question de Saint-
Domingue qui resta sans juges et sans conseils
comme par le pass.
Enfin, vers 1680, on imagine d'y former une
espece de corps judiciaire. II se composait des
officers majors nomm6s par le roi et de coeux des
milices, a d6faut desquels on appelait les notables
des habitants. Co tribunal qui jugeait en premiere
et derniere instance et qui appelait ses decisions
des arrets, s'assemblait dans les lieux principaux
des diff6rents quarters oh il y avait des affairs
civiles et criminelles h juger, et s'intitulait tant6t
du mot g6n6rique de Conseil souverain de Saint-
Domingue, tant6t de celui.de conseil souverain du
lieu oh il s'ktait assembly ; do sort qu'on vit des
arrets du Conseil du Petit-Godve, du Conseil de
Leogdne, du Conseil de Nippes.
( MM. Saint-Laurent et Or6gon, administrateurs
gen6raux des miles sous le vent, qui vinrent A Saint-
Domingue en 1684, proposerent de constituer r6el-






- 23 -


element un ordre judiciaire, et c'est en conformity
de lour demand que l'6dit du mois d'Aoftt 1684
cr6a un conseil souverain au Petit-GoAvo avec
quatre sieges royaux pour juger en premiere ins-
tance. L'un deo ces sieges fut mis au Cap. L'ddit de
sa creation lui donne un s6enchal, un lieutenant,
un procureur du roi et un greffier, et pour resort
tout ce qui s'6tend depuis le Port-Francais jus-
qu'aux limits de la parties septentrionale de la
Colonie dans l'Est.
(, Plus tard, son resort s'est 6tendu dans l'Ouest
et comprenait treize paroisses : Limonado, Ste-
Rose, Quartier-Morin, Dondon, Marmelade, Petite-
Anse, Cap, Plaine du Nord, Acul, Limb6, Plaisance,
Poi t-Margot et Borgne. La nomenclature de ce
territoire n'a 6t6 fix6e par aucune -loi, mais par la
convenance et par une espece d'induction. En 1774,
la-paroisse du Borgne, de la s6n6chausseo du Port-
de-Paix, fut r6unie a celle du Cap. La s6nechauss6e
du Cap fut installed au mois de Juin 1686. En 1708,
on crea un lieutenant h cc tribunal et trois conseil-
lers en 1787. La multiplicity des fonctions du pro-
cureur du roi lui fit donner un substitute le 13 Oc-
tobro 1737 ; depuis, on a successivement 6tabli
quatre substitute. II y avait aussi un substitute A la
residence dans chaque paroisse d6pendante de la
s6n6chauss6e. II y avait un greffier et trois commis
et un audiencier qui portait une baguette noire
garnie d'ivoire et marchait h la t4te du tribunal aux
c6r6monies publiques... ))
Cotte organisation dura done jusqu'en 1804,
6poque h laquelle le cri d'ind6pendance et d'6galit6
fut pouss6.
Le lendemain do 1'Ind6pendance, la Constitution
imporiale do 1805 er6a six tribunaux civils s6ant h
St-Marc, au Cap, A Port-au-Prince, aux Cayes, a
1'Anse --Veau et a Port-de-Paix. Sous la Consti-
tution de 1806, c'6tait le S6nat qui d6terminait le







- 24 -


nombre des tribunaux civils dans chaque d6parte-
ment. Celle de 1807 6tablissait un tribunal dans
chaque division.
Aux terms de la loi organique du 9 Juin 1835,
les tribunaux civils sont etablis h Port-au-Prince,
a JRremie, aux Cayes, h Jacmel, h Santo-Domingo,
h Saint-Yague, au Cap-Hlaitien et aux Gonaives. l.a
loi du 31 mars 1846 modifia cet article en portant
le retahlissement du tribunal civil de Port-de-
Paix. Ainsi, de huit le nombre des tribunaux civils
fut 6lev6 h neuf.
Treize ans plus tard, la loi du 19 Mai 1845 d6ta-
cha du resort du tribunal civil du Cap-Haitien la
commune de St-Michel, de la Marmelade et de
Hinche pour les comprendre dans celui du tribunal
des Gonaives. La loi du 31 Aofit 1906 attacha de
nouveau au d6partement du Nord ces arrondisse-
ments. (1)
En 1861, la parties de l'Est de l'ile 6tant devenue
colonies espagnole, et le fait ayant Wt6 reconnu par
la Republique d'Haiti, les tribunaux civils de
Santo-Domingo et de Saint-Yague cesserent de re-
lever de notre administration judiciaire.
Cons6quemment, do neuf qu'il 6tait, lo nombre
do nos tribunaux civils retomba a sept. Pour rem-
placer ces deux tribunaux civils, on retablit ceux
de l'Anse-h-Veau et d'Aquin qui avaient Wt6 sup-
primes dans l'intervalle. Revenu encore h noeu, lo
nombre fut port a dix par la loi du 22 d6cembro
1875 qui retablit plut6t qu'elle ne cr6a le tribunal
civil de Saint Marc. Rest6 tel jusqu'h la loi du 11
Aofit 1896, le nombre fut 6lev6 h onze par la cr6a-
tion d'un tribunal civil au Petit-Goave. Quant au
tribunal de Fort-Lib'ert6 qu'on vient de crier rd-

(1) Unc nouvelle loi (1909) vient de fair retour au t lpar-
tement de 1'Artibonite des arrondissem cents de llinche et de
la Marmalade.







- 25 -


comment, il ne peut 6tre compris dans cette no-
menclature, par la bonne raison qu'il ne fone-
tionne pas, faute, pretend-on, de resources pour
l'installation de son personnel. C'est le tribunal
civil du cap Haitien qui, d'apres la loi du 4 Aoit
1904, est charge de connaitre des affaires de cette
jurisdiction.

En r6sume, la R6publique compete, en ce mo-
ment, onze tribunaux civils qui sont 6tablis dans
les arrondissements ci-apres : Port-au-Prince, Jac-
mel, Petit-Goave. Cap-Haitien, Port-de-Paix,
Gonaives, Saint-Marc, Cayes, J6rmie, Anse h Veau,
Aquin. Ces tribunaux connaissent de toutes les
affaires civiles don't la valeur excede P. 150. Ils
jugent aussi des affairs commercials et mariti-
mes, lh oh il n'y a pas de tribunaux de commerce.
.(1)

Notre organisation judiciaire se rattache, au
point de vue de la jurisdiction territorial, aux di-
visions administrative.

La R6publique est divisde en d6partements ; les
departments en arrondissements et, d'apres la
Constitution, un tribunal civil est institu6 pour un
ou plusieurs arrondissements (2). Cette division
sert exactement do base, a la division admise pour
l'ordre administration. De m6me qu'il est laiss6 au

(1) En France, lout tribunal d'arrondissement, juge en pre-
mier et dernier resort les affaires civiles en matilre miobi-
li6re depuis 610 francs, sommne a laquelle s'arrete la comp6-
tence du juge de paix, jusqu'a 1.500 fr., le principal inclusi-
venient en matibre immobilire, routes les fois que le revenue
de 'inimcuble ne depasse pas par annee 60 francs, d'apres
un bail of un contract de rente perp6tuelle, (loi du 11 Avril
1838). Au-dela de ces somnies, le tribunal d'arrondissement
ne statue plus qu'en premier resort et a charge d'appel a la
Cour. Glasson, Proc. civ., t. le, 21e edition.
(2) 11 y a 5 d6partements et 27 arrondissements, pour toute
la lR6publique.






- 26 -


1lgislateur, la faculty d'6tablir des administrations
financibres dans des arrondissemeuts qui, par leur
movement d'affaires, deviennent des centres im-
portants, de m6me, pour r6pondre aux besoins des
justiciables, it pout instituer de nouveaux tribu-
naux civils dans ces m6mes arrondissements. Par
example, Ie M6le Saint-Nicolas qui, vu son impor-
tance, viont d'6tre place sur le m6me pied que les
autres circonscriptions administrative de la R6pu-
blique, poss6dera, a n'en pas douter, un tribunal
civil, et cela pour la mime raison.
En France, la division judiciaire est 6galement
calqu6e sur la division administrative. Les d6par-
tements sont divis6s en arrondissements et il existed
un tribunal civil au chef lieu de chaque arrondis-
sement. II y a exception h cc principle pour le d4-
partement do la Seine.
En etlet, il n'y existe qu'un tribunal civil si6-
geant h Paris. Aussi l'appelle-t-on pour ce motif
tribunal de la Seine et non le tribunal de Paris.
Disons, dans le meme ordre d'id6es, que 1'on cri-
tique le term de tribunaux de premiere instance
que l'on applique aux tribunaux civils d'arroudis-
sement, appelds origifairement tribunaux de dis-
tricts. On dit que cette denomination manque
d'exactitude. Car il est certaines affaires dans les-
quelles ces tribunaux sont juges, non seulement
de premiere, mais aussi de dernibre instance, et
ils sont, en outre, juges d'appel pour les sentences
rendues par les juges de paix. Par esprit d'imita-
tion, notre Constitution de 1843 employait aussi la
denomination de tribunaux do premiere instance,
mais, depuis la Constitution de 1846, le term pur
et simple de tribunaux civils est lo soul employ,
et c'est, a notre avis, ce qui convient le mieux. On
objecte, cependant, que ce terme n'est pas exact,
puisque les tribunaux civils out aussi des attribu-
tions correctionnelles et commercials.






- 27 -


Depuis quelque temps, on parole, en France, de
la suppression d'un certain nombre de tribunaux
de premiere instance. Leur trop grand nombre (il
y en a 359) nuit, dit-on, A la valeur du personnel
judiciaire, parce que beaucoup d'entre eux 6tant
insuffisamment occupies, les juges appeals A en fair
parties n'acquibrent qu'une experience incomplete,
et percent memo les connaissances qu'ils avaient
auparavant.
Nous signalons, en passant, le project de loi sur
Sl'organisation des course et tribunaux # que l'on
a distribu6 tout r6cemment a la Chambre trancaise.
Ce project tel qu'il est concu, r6alise de notables
progres dans la magistrature. 11 continent quatre
categories do dispositions. La premiere est relative
a la composition des tribunaux et des course et au
traitement des juges supplants ; la second, at
mode d'entr6e dans la magistrature ; la troisieme,
a l'avancement; la quatrieme, au deplacement
des magistrats.
Pour entrer dans la magistrature, les candidates
doivent subir avec succes les 6preuves d'ijn exa-
men professionnel dont les conditions seront fixes
par un reglement d'administration publique. Les
jounes gens qui auront subi avec succ6s cet exa-
men, pourront 6tre iomm6s aux functions de juges
supplant ou d'attach6 titulaire a la chancellerie.
Mais il y a exception pour une cat6gorie de per-
sonnes, qui, par la nature de leurs fonctions, pour-
ront d'emble6 entrer dans la magistrature.
En cc qui concern la composition des tribunaux
et des course, le project decide que d6sormais les
arr6ts des course d'appels pourront 6tre rendus par
trois magistrats au lieu de cinq.
Les magistrats en exercise ne pourront avancer
qu'apres trois ans de service. D6sormais, un juge,
un conseiller, ne pourra 6tre d6plac6 sans son







- 28 -


consentement, meme pour occuper un poste 6qui-
valent. Cependant, si le garde des sceaux estime
que le d6placement est devenu necessaire, cette
measure ne pourra 6tre prise qu'apres avis conform
d'une commission sp6ciale compose des deux chefs
de la cour de Cassation, de deux conseillers de la
m6me cour et d'un directeur au ministare de la
justice.
En Angleterre, l'organisation judiciaire est tres
d6fectueuse. < Le nombre multipli6 de jurisdictions,
les distinctions souvent subtitles 6tablies par 1'usage,
la faculty laissie aux parties de changer, dans un
certain nombre de cas, de competence 4tablie par
la loi; la diversity des course appel6es parfois dans
une m6me ville, a juger les m6mes affaires sont
autant d'obstacles qui s'opposent h la prompted in-
telligence de ce system )).
Nous donnons ci-apris la nomenclature des
principles course qui composent les divers degr6s
des jurisdictions civiles :
1 Chambre des pairs. C'est la cour supreme
de justice devant laquelle on peut porter en appel
les jugements de toutes les course du royaume ;
2 Cour de Chancellerie. Elle prononce sur
plusieurs points de la loi commune, mais plus sou-
vent comme cour d'6quit6;
30 Cour du banc du roi. -- Elle est le tribunal
supreme de la loi commune du royaume; elle tend
sa jurisdiction sur les tribunaux inf6rieurs ;
40 Cour des plaids communs. -- Comme celle do
tous les tribunaux do. Westminster, sa jurisdiction
embrasse toute l'Angleterre et s'6tend sur toutes
les causes civiles personnelles, mobilibres ou im-
mobilieres ;
5 Courde la Chambre de l'Echiquier. -- C'est






- 29 -


la reunion des deux ou trois course de Westminster,
pour juger en appel des decisions de l'une d'elles,
ou pour discuter les points de droit controversies.
Le caractere le plus frappant de la magistrature
anglaise est le petit nombre de juges retribuds qui
la composent. I1 n'y a pas longtemps, on ne comp-
tait,-pour toute 1'Angleterre, que douze juges don't
le siege 6tait a Londres. C'6taient des juges ambu-
lants. Its faisaient des tourn6es et tenaient des
assists dans chaque comte.
A la thte de la magistrature, se trouvent le lord
haut chancelier, conseiller en chef de la couronne,
president de la chambre des lords et de la court de
chancellerie, membre du conseil priv6 ot du cabi-
net ; le vice-chancelier, et les lords juges des course
sup6rieures.
Au-dessous des lords juges, sont les juges des
course de comt6 et des course de police.
A c6td du corps judiciaire r6tribu6, se trouvent
les magistrats qui exercent des functions gratuites.
Ce sont les juges de paix ou magistrats (justice of
peace or magistrates), choisis, en nombre illimit6,
parmi les propri6taires fonciers r6sidant sur leurs
terres.
Apres la magistrature, il faut placer le jury qui
joue un r61le si considerable dans administration
de la justice civil et criminelle.
Un livre, appel6 Juror's book content le nombre
des personnel capable de remplir les functions de
jur6. Les listes sont dresses par les sheriffs, 6ga-
lement charges de convoquer le jury en vertu de
l'ordonnance venire facient juratores... Chacune
des parties a le droit de demander que la cause
soit jugde par le jury, lorsque la some en litige
est de 125 francs au moins; si la some est inf6-
rieure, lejuge peut rejeter cette demand.







- 30 -


Le jugement par jures doit etre r6clam6 trois
jours au moins a l'avance; la parties qui le demand
doit consigner une some de 6 fr. 25 pour les frais
qui en sont la consequence. Dix citoyens figu-
rant sur la liste des jur6s sont alors convoqu6s ; los
parties out le droit de faire cinq r6cusations, et le
jury se compose de cinq membres; les verdicts
doivent n6cessairement 6tre rendus ah Funani-
mit6. (1)
On critique 1'intervention du jury en matiere
civil. On dit que si les jures sont capable de r6-
soudre les questions de fait, ils sont incompetents
pour r6soudre les questions de droit, faute de con-
naissances juridiques. On va encore plus loin. Le
jury est la caricature de la justice, enseigne-t-on.
a 11 n'a, pour 6clairer son verdict, ni la pen6-
tration du moraliste, ni la science profession-
nelle du magistrat. II prononce, il est vrai, avec
sa conscience et sa raison, mais aussi avec son
ignorance, sa passion, son int6r6t ou ses lubies )).
Done, il ne doit pas 6tre admis, rnmme en matibre
criminelle. Ceux qui admettent 1'intervention du
jury en matiere repressive, argumentent come
suit : < Ce qui fait 1'excellence dcs jur6s, c'est qu'ils
sont les juges les plus ind4pendants qu'on puisse
imaginer. Juges d'un jour ou d'uno here, rem-
plissant une charge et ne briguant point un hon-
neur, ils n'ont rien A craindre et rien a esp6rer ni
du pouvoir ex6cutif, ni du people ; simple citoyens
qui, des demain, des aujourd'hui, vont rentrer dans
le rang, ils sentiront vivement la force du droit
individual, et, mieux encore que le serment qu'ils
pretent et qui leur a donn6 leur nom, ce senti-
ment fera d'eux des fidbles interpretes de la jus-
tice ,. Ce qui est vrai, c'est que cette institution
qui fonctionne h Rome depuis une haute antiquity
(1) Do Franqueville : Les Inslilulions judiciaires de l'Anyle-
terre.






- 31 -


(judex unus, arbiter, recuperatores), decline visi-
blement do nos jours.

< M4me on Angleterre, dit M. Glasson (1), le jury
civil est en pleine decadence ; it est. en effet, de-
venu purement facultatif devant la Haute Cour de
Londres et devant les course do comt6s ; cesjuridic-
tions no jugent avec assistance du jury qu'autant
qu'une des parties le demand. Quant a la Cour
d'appel, elle siege toujours sans jury. )

A 1'houre actuelle on procede, en Angleterre, a
un travail de refonte et d'amalgamation. Une com-
mission est charge do codifier les lois en vigueur
dans le Royaume-Uni. Elle fonctionne sous la direc-
tion de l'mininent jurisconsulte Willy Chitty.

Le system judiciaire des Etats-Unis est en g6-
n6ral calqu6 sur celui de l'Angleterre ; mais quel-
ques r6formes heureuses y ont d6ej d6brouill6 l'af-
froux. chaos des lois anglaises. Voici, en quelques
lines, l'organisation fdd6rale judiciaire des Etats-
Unis. 11 ya une court supreme si6geanta Washing-
ton, des course do circuit et des course de district.
Chose curiouse h noter, c'est quo les juges d( la
Cour supreme qui no siegent que pendant six mois
(d'Octobrc a Mai) siegent aussi pendant les autres
six mois dans la cour do circuit Les juges de dis-
trict ont 6galement la facult6 de singer dans la
cour do circuit. I1 on r6sulte de graves inconv6-
nients : d'une part, la solution des litiges pendants
devant la court supreme est ind6finiment retard6e
par cola soul que la jurisdiction de la cour est sus-
pendue en fait pendant une moiti6 do l'annee, de
l'autre, il r6sulte une certain confusion et un cer-
tain d6sordre dans l'exercice do la justice de ce fait
que le meme juge si&ge dans des course differen-

(1) Citd par Eismein : Eldmenls de Droit constilutionnel.







- 32 -


tes (1). La loi du 3 mars 1891 qui 6tablit des course
d'appel de circuit essaio de rem6dier a cet 6tat de
choses. Cette loi qui est, dit-on, l'aurore d'un rema-
niement complete des institutions judiciaires f6d6-
rales (2).
Pour en finir avec ces considerations g6n6rales,
disons que la reform judiciaire chez les nations
civilishes, c'est la grande affaire. En effet, le plus
imperieux, le mieux senti de tous les besoins so-
ciaux : le besoin de la justice prdoccupe aujour-
d'hui tous les esprits. Partout on veut avoir une
organisation judiciaire r6pondant aux exigences de
la civilisation moderne ; partout on veut 6tablir
une justice intelligence et sure, une justice offrant
des garanties suffisantes do savoir et d'irnpartialit6.
II est des pays qui publient de vdritables codes a
cet 6gard.
Nous avons le code d'organisation judiciaire russo
de 1864 ; le code d'organisation judiciaire alle-
mand.
L'Autriche-Hongrio a public le 27 Novembre
1896 une loi tres important sur ce sujet. Cette loi
veritable code de la matiere, no compete pas moins
de 98 articles. La Suede, la Belgique, la Suisse,
tous les pays des Balkans, tous les Etats Sud-Am6-
ricains nomment des commissions pour l'6tude de
leur legislation, tous t6moignent d'une serieuse
activitO juridique.
Le Japon, puisqu'il faut le nommer, ayant com-

(1) Annuairc de ldgislalion jlrangere annde 1891.
(2) Chicago, 17 Septcmbre 1909. M. Taft, president des
Etats-Unis, a prononce un discours dans lequel il declare que
pour le moment, la question la plus important pour le peu-
ple est la reform de administration de la justice, 11 se pro-
pose de recommander an Congrus la nomination d'une coinm-
mission pour travailler a la revision des lois. (Nouvellisle,
20 septembre 1909, Port-au-Prince).







- 33 -


pris que la justice est un des attributes essentiels de
la souverainet6, s'en est occupy tres serieusement.
Parmi les r6formes qui s'y sont accomplies depuis 30
ans, ii n'en est certes pas de plus complete et de plus
radical que celle de la legislation et de l'organisation
judiciaire de ce pays.... Les details de l'organisation
judiciaire sont fix6s dans la loi du 2 f6vrier 1890. Le
Japon poss6de actuellement: I cour de cassation, 7
course d'appel, 49 tribunaux de d6partements, 298
tribunaux de commerce et 1.201 tribunaux d6tach6s
de ces derniers (1). Nous devons ajouter qu'une com-
mission dite commission de Codes, a proc6d6 A une
refonte complete des codes civil et de commerce
japonais. Ce pays qui a v6cu durant des siecles avec
un systeme de justice emprunt6 aux plus vieilles
coutumes de la Chine, possede aujourd'hui une ju-
ridiction homogene et des plus intelligentes (2).

(1) Henry Dumoulard, Lc Japon poliliquc, cconomique et
social (Armand Colin).
(2) Chez les lldbreux, trois lribunaux formaient leur hii-
rarchic judiciaire : le tribunal ordinaire, le conseil des an-
ciens et Ic grand conseil. Le tribunal ordinaire n'6lait qu'un
tribunal arbitral. 11 se composait do Irois juges. Parmi ces
trois juges, deux 6taient choisis par les deux plaideurs, qui en
nommaient chaciin un ; le troisi6nie juge 0tait ddsign6 par
les deux juges nominms, mais il ne pouvait ftre choisi que
parmi les homnmes d'une science et d'une probity reconnues.
Le tribunal des anciens des villes, compose de vingt trois
membres, connaissant des contestations qui soulevaient une
question sur le sens de la loi. Le grand conseil ou Sanh6drin
avait des attributions judiciaires qui consistaient a interpr6-
ter souverainenient et l6gislativemient la loi.
A Athenes, la justice mnanait particulierement des archon-
tes, magistrats supremes de la r6publique don't la charge
etait 61ective et annuele.--L'appel de leurs jugements tait
por1d, d'apr6s un loi de Solon, au tribunal des IIdliastes. Au
dessus de toutes les jurisdictions dominant l'Ardopage qui
avait la garden des lois et la surveillance do toute l'adminis-
tration.
A Rome, dans les premiers temps, le droit souverain do
justice appartient an people. Plus tard, la plenitude de la ju-
ridiction civil, passa au conseil. Apris l'institution du tribu-
nal, l'autorild des consuls subit un ddinembrement notable
dans le droit qu'ils avaient do rendre la justice. On institua








- 34 -


une magistrature special, cell des pr6teurs. 11 n'y out qu'un
seul prdteur ; mais l'affluence des strangers a Home ayant
augment consid6rablement le nombre des proecs, on cr6a
(an 507) un second preteur charged spkcialement de les juger.
Le premier pr6teur prit le nom de prelor urbanus, et Ie second
celui de prelor perigrinus. Les functions judiciaires consis-
tvient A dire le droit (jus decebal).
Apres le preteur, venaicnt les Mdiles.
Avec 1'empire, furent Rtablis les prdfets du prdtoire. Les
plus grands jurisconsultes, les Papinion, les Ulpien, les Paul
furent investis de la charge de prefet de pretoire. L'institu-
tion des judices, vcritables jures, se rapporte a la procedure
des actions de la loi et a la procedure formulaire qui la rem-
placa. Au sommet de l'organisation judiciaire se trouve tou-
jours l'empercur rendant des rescripla et des decreta. Diocl6-
lien abolit lordo judiciorum, c'est-a-dire le systeine forinu-
laire. Outre ces autorit6s siupericures, il y avait des auto-
rit6s locales qui rendaient la justice !
1 Le pr6fet de la ville ; 20 le vicaire du prdfet de la ville ;
3o le prwfeclus vigilum; 4 le prefeclus annonae (Dalloz 1889).
Dc fort bonne heure, ii Bome, les jurisconsultes furent
environnes d'une consideration exceptionnelle et la science
du droit jouit d'une popularity sans bornes. Ce fait s'explique
ainsi : Le barreau Rtant, sous la 1Rdpublique romaine, la voice
la plus sOre, la voice ouverte A tous, pour arriver aux lion-
ncurs, quiconque se sentait quelque talent de parole cher-
chait a s'y distinguer pour se designer aux suffrages du
people. De lM, la nDcessit6 d'une certain science juridique...
D'autre part, les grandes magistratures 6taient accessible a
tons, et, d1s leur jeunesse, les citoyens de quelque distinc-
tion s'y prdparaient. De tout cola, il suit que si la science
juridique fut jamais n6cessaire quelque part ce fut chez les
Remains, et, de l4, l'immense autorit6 morale de ceux qui la
possadaient d'une mani6re spdciale (Accarias, Precis de Droit
remain, t. 1").







- 35 -


CHAPITRE II

Des Tribunaux civils. Leur composition

SOMMAIRE :

L'importance du tribunal civil de Port-au-Prince 6tait eta-
blie d'apr6s le nombre do jugements qu'il avait rendus
dans le courant de l'annie 1846. La loi du 30 Aoit 1905
modifia la composition des tribunaux civils de Port-au-
Prince, du Cap-Ilaitien, des Cayes et de Jacmel. II y
aurait advantage h augmenter le nombre des juges des
autres tribunaux. La statistique des jugements rendus,
d'apres l'expose general de la situation. En France, le
nombre des juges varie suivant l'importance de chaque
tribunal.- Encequi concern le tribunal de la Seine, il
y a une organisation toute particuliere. Quelle est la
function des juges? Opinion de Boncenne. Les juges
sont les organes de la loi. Opinion de Merlin. Opi-
nion de Berriat Saint-Prix (en note). Opinion de M.
Jules Delafosse. Comment recruter les juges? --On a
d6jh essays, en Haiti, plusieurs syst6mes de recrutement.
Ailleurs les proc6d6s sont divers. Mode de nomina-
tion en Italie, en Belgique, en Angleterre, au Japon. -
Quel est le systime le meilleur ? Opinion de M. Jules
Delafosse Opinion de M. Esmein. Opinion de l'au-
teur. C'est a la devotion du chef du pouvoir ex6cutif
que doit rester le recrutement de la magistrature. Le
chef du pouvoir ex6cutif nomme les juges ; mais ceux-ci
ne doivent pas d6pendre de lui. L'inamovibilit6 ga-
rantit l'ind6pendance des magistrats. Opinion de Pr&-
vost-Paradol. L'inamovibilit6 est-elle un principle
constitutionnel ? Opinion de M. Bonnier (en note). -
La Constitution de 1879 laissait au Pr6sident d'Haiti la
faculty, pendant un an, de revoquer les juges des divers
tribunaux, afin d'elever la magistrature a la hauteur de
sa mission. En cas d'indignite, ne peut-on pas priver
les juges de leur titre? Le serment que doit preter







- 36 -


le juge. La formule consacree. Discours du Secr6-
laire d'Etat de la justice : M. T. Laleau. Les juges
sont tenus de resider dans la ville ou est 6tabli le tri-
bunal don't ils sont membres. En France le garde des
sceaux seul autorise les cong6s de plus d'un mois.

I

Ainsi qu'on va le voir, le nombre de juges a
frequemment vari6 dans la composition de nos
tribunaux civils. Sous la loi du 9 Juin 1835, cha-
que tribunal civil so composait d'un doyen, de
quatre juges, de quatre supplants. La loi du 19
Juillet 1847 la modifia en portant de quatre A six
le nombre des juges du tribunal civil de Port-au-
Prince, non compris le doyen. Pour justifier cette
augmentation du personnel, 1'expos6 des motifs
s'exprima ainsi: < La capital de la R6publique
siege du gouvernement, et grand centre de mou-
vement, x6clame pour son tribunal civil un per-
sonnel assez nombreux, pour ne pas laisser languir
les affaires qui y sont port6es et ne pas nuire, par
consequent, aux int6r6ts des justiciables. > En
effet, l'importance du tribunal civil de Port-au-
Prince 6tait 6tablie d'apres le nombre de jugements
qu'il avait rendus dans le courant de l'ann6e 1846.
S'il faut en croire l'expos6 des motifs, les deux
tribunaux des Gonaives et de Jacmel, n'avaient
pas jug6 cette annde, la moiti6 des affaires que ce
tribunal avait expedi6es.
Pour les autres tribunaux civils, la composition
resta la meme. L'insuffisance des juges s'6tant fait
encore sentir, la loi du 23 Juillet 1877 modifia non
seulement la composition du tribunal civil de Port-
au-Prince, mais aussi cell du tribunal civil du
Cap-Haitien. Aussi, le nombre do supplants juges
du tribunal civil de Port-au-Prince tut 6leve, de
quatre A six et le nombre de juges titulaires du
tribunal civil du Cap HIaitien, non compris le doyen,






- 37 -


fut porter de quatre a six. Huit ans apres, la loi
du 17 Octobre 1885 vint changer cette composi-
tion, en portant le nombre de juges du tribunal
civil de Port-au-Prince de sept A neuf; celui des
supplants de six h huit. Enfin, par la loi du 30
Aouit 1905, la composition des tribunaux civils de
Port-au-Prince, du Cap-Haitien, des Cayes et de
Jacmel so trouve modifi6e comme suit: au lieu de
neuf juges, le tribunal civil de Port-au-Prince en
compete aujourd'hui douze, non compris le doyen.
Le nombre de juges du tribunal du Cap-Haitien
est port de sept a dix, non compris le doyen ; et
celui des tribunaux des Cayes et de Jacmel, de
cinq h sept, non compris le doyen (1).
De cc qui precede, il r6sulte quo le tribunal civil
de Port-au-Prince, quant h la composition, tient le
premier rang. Ensuite, vient celui du Cap-Haitien.
Au troisieme rang viennent, en vertu de la r6cente
loi du 30 Aofit 1905, les tribunaux civil des Cayes
et de Jacmel.
Pour ce qui est des tribunaux civils des Gonaives,
de Jerdmie, de Port-de-Paix, do Saint-Marc,
d'Aquin et de 1'Anse-h-Veau, leur composition n'a
subi aucun changement depuis la loi du 23 Juillet
1877. Cc qui revient a dire que chacun de ces tribu-
naux so compose d'un doyen, do quatre juges et
de quatre supplants.
11 y aurait, selon nous, advantage h augmenter le
nombre des juges de ces derniers tribunaux, en
raison do la multiplicity des affaires qui se prdsen-
tent devant ces jurisdictions. La raison on est que
ces tribunaux rendent autant de jugements, toutes
proportions gard6es, que ceux des Cayes et de
Jacmel.

(1) 1 est question d'augmenter do deux juges le personnel
du tribunal civil de J(renmie, et do porter a septle nombre des
juges du tribunal de Gonaives.








- 38 -


Pour qu'on s'en convainque,, nous donnons,
d'apres l'expos6 g6n6ral de la situation de 1906, le
nombre des jugements rendus par les tribunaux
civils de la R6publique pendant l'ann6e 1905 :
Port-au-Prince 359, Cap-Haitien 173, Cayes 152,
Jaemel 96, Gonaives 161, J6remie 95, Port-de-
Paix 38, Saint-Marc 119, Anse-a-Veau 130, Aquin
86, Petit-GoAve 100. Ainsi, de cette statistique, il
resort quo le tribunal civil des Gonaives, don't la
composition est de cinq juges et de quatre sup-
plkants, a juge presque le double des affaires que
le tribunal de Jacmel a exp6die6s. (1)
En France, le noinbre des juges varie suivant
l'importance de chaque tribunal. D'apres la loi du
16 Aoftt 1790, chaque tribunal de district 6tait

(1) Suivant 1'expos6 de la situation de 1907, les rapports
des officers du Ministere public accusent, pour 1'annee 1906,
les chiffres ci-aprcs :
Port-au-Prince 59 j ugements; Cap-IIailien 256; Saint-Marc
193 ; Petit-Goave 159 ; Gonaives 121 ; Port-de-Paix 62: Cayes
274; Aquin 98 ; Anse-h-Veau 127 ; Jacmel 155 ; Jerdmie 69.
L'expos6 de la situation de 1908 fournit, pour l'anneo 1907,
les chiffres suivants :
Port-au-Prince 407 jugements ; Cap-IIaitien 306 ; Cayes 143;
Jacmel 193 ; Gonaives 137; Jeremie 96; Port-de-Paix 149;
Saint-Marc 130; Anse-h-Veau 230; Aquin 78; Petit-Goave 169.
L'expos6 de la situation (le 1909 donne, pour l'annde judi-
ciaire 1908, les renseigncments suivants :
Le tribunal civil de Port-au-Prince a rendu 430 jugements
don't 349 an civil, 47 an correctionnel, 31 au criminal. Le tri-
bunal civil du Cap-Hafltien a rendu 200 jugements don't 150
au civil, 50 aun correctionnel. Le tribunal do commerce de
cette ville a eu a prononcer 18 jugements. Le tribunal civil
de l'Anse-h-Veau 200 jugements don't 90 au civil, 50 au cor-
rectionnel, 20 an criminal et 40 an commerce. Le tribunal
civil des Cayes 153 jugements don't 106 an civil, 21 hu corrce-
tionnel et 26 au commerce. Le tribunal civil de Jacmel a
rendu 147 jugements. Le tribunal civil de Petit-Goaive 92 don't
79 au civil, 3 aun commerce et 10 au correctionnel. Le tribunal
civil des Gonaives 80 jugements dont 39 au civil, 18 au cor-
rectionnel et 23 au criminal. Lc tribunal civil de Saint-Marc
79 jugements don't 31 au civil, 41 au correctionnel et 7 an
commerce. Le tribunal civil d'Aquin 57 don't 44 au civil, 8 au
correctionnel et 5 au commerce.






- 39 -


compose de cinq juges et de quatre supplants.
Dans les villes de plus de cinquante mille ames, on
portait a six juges les tribunaux qui y 6taient pla-
c6s. Depuis la loi du 30 Avril 1883, un tribunal
peut se composer de trois au minimum et de douze
juges au maximum. Le nombre des juges sup-
pl6ants est presque proportionnel a celui des juges
titulaires. Les tribunaux d'arrondissement les plus
important so divisent en un certain nombre de
chambres ; la division en chambres est faite par
d6cret du Pr6sident de la R6publique.
En ce qui concern le tribunal de la Seine, it y a
une organisation touted particulibre. Ce tribunal
compete, a l'heure actuelle, onze chambres, un pr6-
sident, douze vice-pr6sidents, treize presidents de
section, vingt-deux juges d'instruction, quarante
et un juges titulaires, trente-deux juges supplants,
.un greffier, quarante et un commis greffiers. Cette
organisation est due a la loi du 27 Avril 1906.
Comme nous l'avons dit plus haut, it y a h l'6tude
un project de loi sur l'organisation des (( Cours et
Tribunaux qui est appel6 h op6rer do grands chan-
gements.
II

Maintenant, demandons-nous quelle est la fonc-
tion des juges ? Le juge, c'est un homme pr6pose
par l'autorit6 publique pour administer la justice
aux particuliers (1).
Les juges, dit Boncenne dans sa Thdorie de la
Procdure civil, sont les organes de la loi. Its ne

(1) On nomme juge un des fonctionnaires qui component un
tribunal ct souvent on ddsigne par ce seul nom le tribunal
lui-mnnie. Dans ces cas, on entend toujours parler d'in
tribunal formni l1galement ct prononcant l1galement.
La loi nc considsre point come jugement la decision d'un
tribunal ofi ces dcux circonstances ne se rencontrent pas.
(Cours de Proc6dure civil. J. Berriat Saint-Prix).






- 40 -


font pas le droit, ils le declarent. Is en sont les
dispensateurs et non les maitres.
((Une des importantes et des plus honorable fonc-
tions don't I'homme puisse 6tre charge, c'est celle
do rendre la justice A sos semblables, de terminer les
diffdrends, do venger les opprim6s, d'etre l'organe
de la loi, de voir les grandeur, les puissances,
s'abaisser devant lui pour entendre sortir de sa
bouche. des decisions dict6es par une sage et pro-
fonde 6quit6. ))
Voil, comment Merlin, d6finit la fonetion de
celui qui est appeld h rendre la justice h ses sem-
blables, h dire le droll. Y a-t-il en effet, un role
plus grand, plus sacr6 que celui que remplit le jugo?
Existe-t-il une function plus haute, plus auguste,
que la sienne ? N'est-ce pas lui qui tient en ses
mains la liberty et la propri6t6 do ses concitoyens ?
Le repos, la fortune, le credit, I'honneur, la vie
m6me des particuliers, tout cela ne d6pend-il pas
de lui ?
Contre cc pouvoir imposant et terrible, aucune
garantie, si cc n'est le caractere mime de l'homme
qui s'en trouve invest. Car ni la loi don't il est
l'interprbte, ni le ministry qui le nomine, ne peu-
vent lui conferer les vertus professionnelles, c'est-
A-dire intelligence du droit, lo sens du just et de
1'injuste, la conscience droito et ,imre, l'impartia-
lit6 exemplaire, l'ind6pendance du caractbre, 1'6-
quilibre du jugement, la vision impersonnelle et
sereine des causes qui lui sont soumises. II faut
qu'il porte en lui les qualit6s de caractre et d'es-
prit ad6quates A sa function et qu'il inspire a tous
la conviction qu'il les possdoe ) (1).
On le voit bien, la fonction de juge est tres deli-
cate. On no saurait done apporter trop de soins

(1) Jules Delafosse, Th/orie de l'ordre social, p. 277.






- 41 -


dans le recrutement de ceux qui sont pr6pos6s h
rendre la justice. Mais comment les recruiter, a
quel signe les reconnaitre ? On a deja essay, en
Haiti, plusieurs systemes de recrutement. Sous
l'empire de la Constitution de 1806, les juges 6taient
nommds comme tous les fonctionnaires, en general,
par le Sdnat (saufles officers du minister public).
A cette 6poque, les juges de paix, les officers du
Parquet, m6me les greffiers 6taient inamovibles
come les juges. La Constitution de 1843 apporta
un changement a ce mode de nomination. Les juges
6taient 6lus : pour les tribunaux de paix, par les
assemblies primaires ; pour les tribunaux de pre-
mibre instance et d'appel, par les assemblies Mlec-
torales du resort des tribunaux d'appel. Les juges
de paix 6taioent 6lus pour trois ans; ceux des au-
tres tribunaux pour neuf ans. Depuis la Constitu-
tion de 1867, le President de la R6publique a soul
le pouvoir do nommer tous les juges, et cela d'apres
les conditions et suivant un ordre de candidatures
qui sont r6gl6s par les lois organiques.
Ailleurs, les proc6dds sont divers. En France,
depuis la Constitution du 22 Frimaire an VllI, la
nomination et la promotion des juges sont confl6es
au Gouvernement, et on trouve le mime system
dans la plupart des Etats de l'Europe. C'est celui
de l'dlection populaire qui eot en usage aux Etats-
Unis et on Suisse. En Italie, la loi organique du 6
DWcembre 1865 pr6conise le systeme de la nomina-
tion au concours pour toutes les charges de la magis-
trature, ou pour les plus importantes d'entre-elles.
En Belgique, le systeme qui pr6vaut, c'est celui qui
laisse au Gouvernement Ic droit de choisir, mais
seulement d'apres les propositions faites par l'auto-
rit6 judiciaire, politique ou administrative. En An-
gleterreo, les magistrats non r4tribu6s sont pour la
plupart choisis sur la designation de l'opinion pu-
blique, par le souverain, parmi les propri6taires de
la locality.






- 42 -


Au Japon, les candidates aux functions judiciaires,
en conformity de la loi du 2 f6vrier 1890 sur 1'orga-
nisation judiciaire, ont h subir deux examens : lo
premier qui est une sorte d'examen d'admissibilit6
porte sur le droit pur; les 6tudiants de l'Universit6
sont dispenses do cette 6preuve. Les candidates ad-
mis font un stage, apres quoi ils passent un examen
de pratique judiciaire, ce n'est qu'apres cette second
6preuve qu'ils sont d6finitivement magistrats (1).
Quel est le systeme le meilleur ? Des esprits fort
distingu6s pre6frent celui du concours. Cependant,
des raisons tres d6cisives ont Wt6 donn6es contre ce
mode de nomination. Assur6ment le concours n'est
pas le criterium le plus sir des (( aptitudes profes-
sionnelles ). II peut, h la rigueur, donner la measure
de cc que vous avez appris ; il no peut dire cc que
vous savez faire. (( 11 est tout a fait absurd, ajoute
M. Delafosse, de supposed que le candidate qui s'est
r6vel1 le plus fort en droit international, en histoire
diplomatique et en langues 6trangeres fera par cela
meme un diplomat excellent. L'aptitude diploma-
tique reside tout entire dans les qualities du carac-
tare et de l'esprit. Le concours ne les r6vele pas ).(2)
D'autres opinent pour 1'6lection des juges par les
justiciables. (( Certaines regles de l'organisation ju-
diciaire, dit M. Esmein, ont une importance politi-
que considerable et doivent -tre examines dans
leur rapport avec le gouvernement tout entier;
elles int6ressent l'ensemble de la Constitution, et
non pas seulement la bonne administration de la
justice.
( Telles sont, au premier chef, le mode denomina-
tion des juges et leur inamovibilit6. Depuis la R6-
volution, deux syst6mes sont en presence pour le

(1) Henry Dumolard, Le Japon poliliquc, dconomique et
social, loc. cit.
(2) Thdorie de l'ordre social, p. 284, loc. cit.






- 13-


choix des juges : l'lection et la nomination par le
pouvoir executif.
L'6lection peut ici se concevoir de diverse ma-
nieres. En dehors de l'6lection, directed ou a plu-
sieurs degres, par les citoyens investis du droit de
suffrage politique, on a propose l'election par des
colleges sp6ciaux comprenant seulement les avo-
cats, les avou6s, les officers ministdriels et les
citoyens qui, sans exercer une profession auxiliaire
de la justice, auraient pris le dipl6me de licenci6
en droit ; on a propose aussi de faire 6lire au moins
certain juges les plus 6lev6s dans la hidrarchie,
par le corps l1gislatif. On pourrait encore songer
au recrutement par voie de cooptation, les corpsju-
diciaires 6lisant leurs propres membres pour remplir
les vides qui se produiraient, come cela eut lieu
jadis pourle ParlementdeParis au commencement
du XVe sitcle. Mais seule l'l1ection par les citoyens
ayant le droit do suffrage politique former un sys-
tbme net et logique : c'est une institution franche-
ment democratique, les autrus procedes ne sont que
des expedients. )) (1)
En Haiti, il ne faut pas qu'on songe A ce mode
de nomination. Les justiciables ne sont pas suffi-
samment pr6par6s pour remplir une telle mission.
C'est done A la devotion du chef du pouvoir ex6cu-
tif que doit rester le recrutement de la magistra-
ture. Malheureusement nous constatons que la plu-
part du temps, l'int6ret de parti, le nd6;otisme, le
favoritisme font prdtfrer des incapacites manifestes
a des hommes qui, par leur tenue intellectuelle et
morale, sont dignes de figure dans la magistrature.
Combien compte-t-on de jugesqui ont fait des etu-
des juridiques appliques et qui otfrent des garanties
resultant de leurs qualit6s d'esprit et de caractere, de
leur education, de leur condition social ? Peut-on

(1) Elements de droil conslilulionnel, p. 414, loc. cit.








affirmer que notre magistrature, dans son ensem-
ble, a la conscience de ses devoirs ? Certes, nous
avons des magistrats qui, outro leur connaissance
profonde du droit, possedent la justesse d'esprit,
la probity de conscience, la gravity, la p6entration
qui sont les qualitis necessaires a leur function.
Alais c'est la minority.
Disons-le franchement, la majority de nos juges
sont des fonctionnaires. Ils entrent dans la magis-
trature comme ils entraient dans administration
ou le commerce, sans vocation particuliire.... < Ils
ne sentent plus que la mission de juger, tellement
difficile, tellement grande, impose h 1'homme qui
l'assume la discipline la plus strict, afin qu'il puisse
donner le plein effort, de son intelligence et de sa
raison )). (1)
Depuis quelques anndes, nos Ecoles de droit four-
nissent un contingent de jeunes gens propres, en
tous points A faire des magistrats dignes de ce nom.
C'est la que le gouvernementdoit allerles choisir ;
c'est dans cette 6lite social qu'il doit les recruter.

Ill
Ce n'est pas tout. Le chef du pouvoir ex6cutif
nomme, il est vrai, les juges, mais ceux-ci ne doi-
vent pas dependre de lui. En d'autres terms, une
fois nomm6s, ils ne doivent pas 6tre r6voqu6s, ni
suspendus, parce qu'ils ont rendu des arr6ts con-
traires a ses desirs. L'inamovibilit6 vient done
garantir l'ind6pendance des magistrats, les sous-
traire aux rancunes du pouvoir.
(( Quant a l'inamovibilit6 des magistrats, dit M.
Esmein, le droit de les destituer refuse au pouvoir
ex6cutif come au pouvoir 16gislatif est certaine-

(1) L'a/faire Nell, roman par Louis Estang, critique du
Temps.


- 44 -









meant une consequence juridique force de la s6pa-
ration des pouvoirs.
(( C'est la condition m6me de son ind6pendance.
Elle s'est introduite en France dans le courant du
xvi si6cle, come consequence de la vdnalit6 des
offices de la judicature. Elle a 6t 61lablie en An-
gleterre par l'Act of settlement, pour des raisons
d'utilit6 pratique, sans qu'on la rattachAt non plus
au principle de la separation. Elle se justifie pour
les modernes par une id6e simple et forte a la Ibis:
l'intdrdt des justiciables. >> (1)
II est cependant des personnes qui ne voient pas
dans l'inamovibilite cette ind6pendance des ma-
gistrats don't it est tant parli. a( On soutient vo-
lontiers, dit Pr6vost-Paradol, que l'inamovibilitd est
une garantie suffisante d ind6pendance. Rien n'est
pourtant moins conform a la logique et A la na-
ture des choses. Les serviteurs de 1'Etat, autres
que les magistrats, ne sont pas comme eux ina-
movibles, mais ils peuvent, comme eux, recevoir
de I'avancement. Tous les fonctionnaires autres
que les magistrats peuvent done craindre A la fois
de ne point monter et de descendre. Or, qu'on so
demand lequel de ces deux mobiles agit le plus
efficacement sur I'Ame de ces fonctionnaires amo-
vibles et assure le mieux leur d6pendance. Est-ce
la crainte de descendre, ou comme on l'a dit, d'etre
destitud? Mais cette crainte est presque nulle,
parce que le fait de ne pas monter, de ne pas avan-
cer, qui est a la lois le frein du fonctionnaire fran-
cais est le stimulant toujours actif de son zele.
(( De ces deux mobiles, ou pour mieux dire, de ces
deux instruments de d(pendance, la crainte de
descendre et la crainte de ne pas monter, notre
organisation judiciaire supprime le premier et
le plus faible, pour laisser subsister le second

(1) Elements de droit conslilulionnel, p. 407, loc. cit.


- 45 -






- 46 -


qui est non seulement le plus fort, mais le seul
efficace et l'on voudrait en conclure que cette
organisation garantit suffisamment l'ind6pen-
dance do la magistrature >. D'autres dissent que
la hierarchie judiciaire et la possibility d'avance-
ment d6truisent les bienfaits de l'inamovibilit6 et
que, la plupart du temps, l'inamovibilit6 donne au
juge la propri6t5 de sa charge et lui permet de
dormir sur le mol oriller doe l'ignorance. Tout
cela peut 6tre vrai ; mais co qui est ind6niable,
incontestable, c'est que ce principle protege en une
certain measure les justiciables et assure l'ind4-
pendance des magistrats vis-h-vis du pouvoir.
On objected, ave3 quelque apparence do raison,
que la magistrature peut pr6valoir de son inamo-
vibilit6 pour tenir en 6chec le pouvoir et turner
la justice centre lui. Cela s'est vu chez nous plus
d'une fois. En realit6, co n'est qu'une volleitW de
la part de certain juges. Cette grande puissance
morale qui est la conscience publique, r6prime
bien vite, do tels carts.
L'inamovibilit6 est-elle un principle constitu-
tionnel? L'art 134 de la constitution de 1889, le
consacre on terms clairs et pr6cis: L.es juges du
tribunal de cassation, ceux des tribunaux civils et
d'appel sont inamovibles. >
< Ils ne peuvent passer d'un tribunal A un autre
ou A d'autres functions, m6me sup6rieures, que de
leur conseixtement formel >>. II en r6sulto que, con-
trairement a ce qui se passe en France, le 16gis-
lateur no peut restreindre, suspendre ou supprimer
l'inamovibilit6 (1). II n'en a pas 6t6 toujours ainsi.
Si on se le rappelle, la constitution de 1879 lais-
(1) Le principle conistitutioninel de l'iinanovibilite n'a pour
cffet d'enchaini r le poiuvoir ldgislatif, dans les modifications
qu'il croirait devoir apporter a l'organisation judiciaire. Une
loi pourrait suplprinier tel tribunal jiiug disormais inutile.
Seuternent les magistrates qui composaient ce tribunal, n'en
conservaient pas moins la qualitW do juges et le traitement







- 47 -


sait au Pr6sident d'Haiti la faculty, pendant un
an, de rdvoquer les juges des divers tribunaux
afin d'61ever la magistrature h la hauteur de sa
mission. Dans 1'6tat actuel des idWes, il serait sou-
haitable que la Constitution permit au chef de l'Etat
de suspended pour une ann6e le privilege de l'ina-
movibilit6.
En cas d'indignit6, ne peut-on pas priver les
juges de leur titre ? Oui, ils no jeuvent 6tre des-
titu6s que pour forfeiture l1galement jug6s ou
suspendus que par une accusation admise. (art. 134
const. 1889.) Dans la pratique, il n'est gubre lacile
d'appliquer cette regle constitutionnelle. En France,
les magistrats sont souinis h une discipline qui
s'exerce d'une faron particuliere. Le ddcret du
"20 Avril 1810, modifil par celui du ler Mars 1852,
regle les formes -elon lesquelles elle s'exerce et
les consequences qu'elle peut avoir pour le juge...
Le serment que doit preter le juge, avant d'en-
trer on functions, est foinellement prescrit par la
loi. C'est d'ailleurs, le serment qui l'investit de sa
charge, qui fait encourir le droit au traitement.
(( Le sermnnt, disait Loyseau, attribuo et accomplit
en l'officier l'ordre, le grade, et s'il faut aussi par-
ler, le caractlre de son office et lui d61fre la puis-
sance publique ). Aussi, tout acted accompli par un
juge qui n'aurait pas prWt6 serment serait-il nul et
non avenue. Aux terms de l'article 14 de la loi du
9 Juin 1835, le segment prescrit par 1'article 3 de
la mdme loi doit 6tre pret6 devant le tribunal en
audience publique: par les doyens des tribunaux ci-

attachi ii cetle function, s'ils n'etaicnt transf6ros a iun autre
siege. II arrive (qlelquefois qu'uiie loi reduit le personnell
(d'un triblinal ou d'une court colinic trop noomibreux. On pro-
cide alors par voie d'extinction, ou bien lcs juges don't le
titre est suppriiim6, sont traiisf6rds un autre si6ge. De crtte
fagon, le principle de l'inaniovibilite est respect et les si-
tuations acquises sont conserves. M. Bonnier, Procedure,
t, I, no 113, cite par Dalloz, 34e vol.







- 48 -


vils, entire les mains du juge qui preside provisoire-
ment le tribunal; par les juges et les supplants
des tribunaux civils, entire les mains du doyen du
tribunal auquel ils appartiennent. Voici la formula
consacree : < Je jure d '6tre fiddle a la nation
et au gouvernement, de suivre, dans F'exercice de
mes lonctions, les lois de ma patrie ; de respecter
les droits de mes concitoyens, et de pr6ter un con-
cours loyal en faveur de tout ce qui peut contribuer
i la gloire et a la prosp6rit6 de la Republique ,.
,, Dans le cercle de leurs attributions, pour ne pas
forfaire au segment prWt6, les magistrats doivent
imposer a l'Mtranger come au r6gnicole, par leur
impartiality, l'observance 6troite des principles de
droit qui nous r6gissent, le respect des decisions
qu'ils prononcent. Envers le Gouvernement, nos
magistrats ont aussi de tres imp6rieux devoirs.
Promettant de lui ktre fiddles, ils n'ont, A cette fin,
qu'A rester attaches aux obligations de leur im-
portant minist6re. Ainsi, ils 1'aideront efficace-
ment A continue et h achiever la grande oeuvre d'6di-
fication social et politique qu'il a entreprise : coelle
d'introduire les principles vivifiants d'ordre et de
probity dans notre administration publique ; le r61e
elev6 que jouo la magistrature dans la soci t6
doit la tenir loin des luttes politiques. Sous peine
de porter atteinte a son serment, elle no peut au-
cunement manifester des opinions hostiles au Gou-
vernement de la Rdpublique... La socidt6 et les
justiciables doivent aussi arreter l'esprit de nos
magistrats. IUs doivent 6tre les dispensateurs d'une
justice exact en s'interdisant formellement, par
example, de fair acceptiond'individualitdet d'6ta-
blir aucune difference entire elles dans lejugement
des affairs qui leur sont soumises. La raison, en
d'autres terms, doit rester h qui la mdrite.., ). (1)
(1) Discours du secretaire d'Etat de la Justice, M3. T. La-
leau. Voir Bulletin Officiel du ddpartenientde la Justice, no ]1r.






- 49 -


,L'installation a lieu immndiatement apres la pres-
tation du segment. C'est uno c6r6monie solennelle.
Elle consist dans la lecture, donn6o en audience
publique, de l'extrait des minutes constatant la
prestation do serment, et dans l'invitation faite au
nouveau juge, par lo doyen, do prondre place sur
le siege qu'il doit occuper.
Suivant l'art. 73, les juges sont tenus de resider
dansla ville oh estdtabli letribunaldont ilssont mem-
bres. Cette obligation impose aux magistrats a sa
raison d'6tre parce que, d'une part, leos tribunaux
sont sedentaires ; de l'autre part, parce que le minis-
t6re des juges exige un service continue et de tous les
instants. S'il en 6tait autrement, l'accs de la justice
serait form, a de certain moments, aux justiciables.
Aussi, b partir dujour de lour prestation do ierment,
leur residence ou plut6t leur domicile civil se-trouve
do plein droit transport dans la ville oh ils doivent
p-endre siege. La sanction do l'obligation, pour lo
magistrate, do r6sider au siege deo ses functions est
la privation deo traitement, et, s'il ne so rend pas a
son poste, malgr6 la sommation ('usage, il est con-
sid6r6 come d6missionnaire. Ndanmoins, la loi
prdvoit le cas oh le magistrate, pour des causes ldgi-
times, pout s'absenter de son siege en obtenant r6-
gulierement cong6 soit du doyen du tribunal ou du
secr6taire d'Etat de la Justice. En France, le garde
des sceaux soul autorise les cong6s de plus d'un mois
et aucun magistrat no peut quitter le territoire fran-
qais sans une permission de lui. (1)
'1) Voici les principals obligations imposes par la loi aux
magistrals : rendre la justice a tons, miie en cas de silence
on ('insuflisance dc la loi, sons peine de ddni de justice ;
garder le secret des d(libl)rations ; juger ('apris les preuves
faites au proc6s ; sc renfl'oner dans les limits de louer com-
p6tence territorial ; s'abstenir d( proc(der par voice de dis-
position gin6rale et rdglementaire ; s'abstenir de plaider ; ne
pas faire le commerce; ie pas so rendre cessionnaire do
droits litigicux dans leur resort ; ne -signer aucun billet i
ordre ; ne donner aucune consultation, mmnie a titre gratuit ;
s'abstenir de toute demonstration ou manifestation politique,
4







- 50 -


CHAPITRE III

Du rang des Juges entire eux

SOMMAIRE :

Les attributions du doyen sont de deux sortes. En fait
d'attribution de jurisdiction contentieuse, il tient l'au-
dience de refer6. MM. Debelleyme et Aubepin furent les
organisateurs de cette jurisdiction auxiliaire. Opinion
de M. Octave Gerard. Le doyen a encore des attribu-
tions extra-judiciaires. La competence des tribunaux
est fixee a trois juges. La loi determine la constitution
du tribunal, mais elle n'a pas fix6 de nombre maximum.
Tout jugement rendu par moins de trois juges est
nul. La presence d'un juge supplant 5. un jugement
n'est point une cause de nullit6. Controversies. Quelles
sont les functions des juges supplants ? On demand la
suppression de la suppl6ance dans tous les tribunaux.
La legislation franchise. Opinion de M. Briand, garde
des sceaux (en note). Quand il y a n6cessit6 de com-
pl6ter le tribunal, en France, on pent appeler l'avocat
le plus ancien attach au barreau et subsidiairement un
avou6. L'article 2 de la loi de 1847 divisa le tribunal
civil de Port-au-Prince en deux sections. Le movement
annual d'une section h une autre etait logique on son
application. L'incompatibilit6 d raison de la parent,
est regl-e par la loi. Un'juge peut etre valablement
nommi membro du Corps L6gislatif. La Constitution
de 1846 permettait le cumul a cet 6gard. La Consti-
tution du 5 Fructidor an III. La loi du 30 Germinal
an V. Les magistrats jouissent de certaines preroga-
tives. Opinion de Bigot de Preameneu. L'honora-
riat en France. Les juges peuvent etre mis a la re-
traite. Co qu'il faut entendre par infirmitls graves et
permanentes. La loi du 27 Septembre 1898. La loi
du 12 Juin 1900. L'expos6 des motifs de la loi de 1847.
A diff6rentes 6poques on cut A s'occuper des traite-





- 51 -


ments des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. Le
syst6me des spices. Opinion de M. Esmein. La loi
du 22 Septembre 1891. La loi du 25 Aoiit 1907 qui
lixe de nouveaux appointments aux juges du tribunal de
Cassation, du tribunal civil de Port-au-Prince et aux
membres de leurs parquets. Bien ne denonce plus
cruellement leur situation. II est just et bon que la
question d'appointements, parmi tant d'autres, soit dofi-
ditivement r6solue.

LE DOYEN

Le rang des juges entire eux dans les tribunaux
ot dans les c66enonies puhliques, dit l'article 14 do
la loi de 1835, est d6termin6 par l'ordre do leur
nomination.
(.N6anmoins, le doyen est le premier jugo du
tribunal auquel il appartient. )
Par consequent, a l'instar de tout corps ddlibe-
rant, chaque tribunal a un doyen pour la direction
des travaux et lo0 maintien do la discipline.
( Ind6pendamment des attributions qui leour sont
devolues par les diff6rents codes, les doyens ont en-o
core sp6cialement l droit do maintenir la police
int6rieure dos tribunaux qu'ils president et d'y fair
observer les lois et r6glements.
( Les doyens ont, en outre, le droit do fair pri-
v6ment des remontrances aux juges qui commet-
traient des actions rdpr6hensibles.
Ainsi s'exprime L'article 75 de la mdme loi.
En r6alit6, les attributions du doyen, malgr6 leur
multiplicity, sont de deux sortes : les unes sont
relatives h la police intdrieure di tribunal, les
autres sont propres h l'exercice m6me des functions
judiciaires. Comme chef du tribunal, il faith respec-
ter l'ordro et prend les measures de repression








centre les perturbateurs. 11 a un pouvoir de sur-
veillance sur ses colleagues ; il veille A ce qu'ils res-
pectent la dignity de leur caractere, et les avertit
lorsque leur conduit laisse a desirer. C'est lui ou
son ddvolutaire qui dirige les ddbats, qui met fin aux
plaidoiries quand la cause est suffisamment enten-
due. C'est lui qui prononce les jugements, en signed
les minutes et l1ve les difficulties qui peuvent se
produire a occasion de la r6daction des qualit6s.
En fait d'attributions de jurisdiction contentieuse :
il tient l'audience des ref6rds h l'occasion des af-
faires que la loi a mises dans sa competence h rai-
son de leur urgence. Les jugements qu'il rend en
cette matibre s'appellent des ordonnances sur re-
f6r6s. MM. Debelleyme et Aub6pin, deux anciens
presidents du tribunal civil de la Seine, furent les
vrais organisateurs de cette jurisdiction auxiliaire.
Rien, en effet, n'est plus ais6 et plus rapide que
cette procedure, et partant, plus utile. D'apres M.
Octave G6rard (( la faculty d'en r6fdrer au pr6si-
dent du tribunal civil est ouverte pour un particu-
lier toutes les fois que ses droits se trouvent me-
nac6s, que leur exercise est paralys6 par un 6v6ne-
ment grave dans des circonstances urgentes, ou
que Faction de la justice subit une entrave.
(( Le president statue par provision ce qu'il es-
time just, de maniere a sauvegarJer les droits
menac6s et a permettre d'attendre avec plus de
s6curit6 le jugement A intervenir. ) (1)
Le inme auteur 6tablit une distinction entire
les ordonnances rendues sur requ6te et les ordon-
nances de rdfrd ou sur ref6r6. Dans le premier
cas, le president exorce un pouvoir do jurisdiction
gracious ; dans le second cas, un pouvoir de juri-
diction contentieuse.
11 semble qu'il n'est pas toujours facile de d6ci-


)1) Des rdfdrds sur places.


- 5-2 -







- 53 -


der dans quel cas on doit agir par voie de requfte,
ou par voie de r6f6rd, en dehors des esp6ces spd-
cialement pr6vues par les textes. Effectivement,
I'article 808 du code de Procedure civil francais
et l'article 54 du d6cret de 1808 s'expriment de la
indme maniere et visent tous deux les cas d'urgence.
M. Gerard decide quo toutes les fois que l'ordon-
nance doit porter atteinte A des tiers, il y a lieu de
proc6der plutot par voie de refere. Les textes qui
regissent cette matiere chez nous sont, au code de
Procedure civil, les articles 704 et suivants for-
mantle titre XV. (1)
... En dehors de la sphere judiciaire, le doyenr
a encore des attributions extra-judiciaires. C'est
ainsi qu'il intervient quelquefois par raison de secu-
rit6 des actes ; qu'il 16galise les actes de l'6tat-
civil dans les cas d6terminds par la loi ; qu'il prd-
side la Commission charge de dresser la listed du
jury criminal. 11 ddlivre des ordres d'arrestation
centre les enfants non 6mancip6s, sur la demand
de leur pere ; il doit chercher A concilier les 6poux
qui plaident on divorce. 11 va sans dire que la plu-
part de ces attributions peuvent 6tre exerc6es, A
ddfaut du doyen, par le juge le plus ancien.
En France, ces functions sont exerc6es par un
president. Chaque tribunal civil d'arrondissement
en a un. Quand un tribunal est divis6 en plusieurs
chambres, chacune d'elles, autre que cell qui est
preside habituellement par le president du tribu-
nal, a aussi un chef particulier qui s'appelle vice-
pr6sident, except les tribunaux de Paris, de Lyon
et de Marseille qui competent autant de vice-presi-
dents que de chambres.
(1 D'aprbs note code de Proeldure civil, la deinande en
rifdr6 s'introdtiit de trois manieres : 1 par une simple assi-
gnation ; 2 par une assignation en vertu de l'ordonnance du
juge portant coninise d'un huissier ; 3 pari un avertissement
consigned sur im procts-verbal. (Voir les articles 527, 528, 573,
686, 727, 741, 743, 750, 810, 822 et 836.)







- 54 -


II y existed une veritable hi6rarchie entree les
membres les plus anciens d'un tribunal.
Dans ce pays. il y a deux sortes de tableaux : le
tableau g6n6ral ou listed de rang qui est form sui-
vant l'ordre des nominations tableau qui 6tablit
1o rang dans les ceremonies publiques, dans les
assemblies de la court, et m6me entre les juges se
trouvant ensemble dans une m6me chambre -, et
le tableau particulier ou listed de service qui indique
la composition des chambres d(terminee par le
roulement annuel.
11 est bien vrai qu'il existed chez nous un tableau
dress selon l'ordre de nomination, et que, d'apres
1'article 6 de la loi de 1835, le corps judiciaire prend
rang dans les c6r6monies publiques en observant
les degr6s de hi6rarchie...
Dans un intir6t historique, nous rappelons ici
les ordonnances des 9 Aotft 1854 et 16 Janvier
1855 qui, sous le second Empire d'Haiti, fixaient
le costume des membres de la cour de Cassation et
des course imp6riales, et des procureurs prbs les
dites course. II va de soi que les presidents et les
conseillers des course qui portaient la ceinture en
soie noire avec glands a gros grains en argent
avaient le pas sur les juges de paix qui portaient le
costume noir, I'habit carr6 avec boutons de soie
noire, la cravate blanche, veste, culotte et bas
noirs, claque orn6 de plumes noires avec .gance
d'argent et la cocarde national, 1'6pde en argent...

II
< En toutes matieres, prescrit l'article 47 de la loi
de 1835, la competence des tribunaux est fix6e h
trois juges )). II suite 1h qu'un tribunal ne peut va-
lablement singer que quand il y a reunion de trois
juges. Done, tout jugement rendu par moins de







- 55 -


trois juges est nul, et cette nullit4 ne pourrait
6tre couvorte, m6me si les parties y acquies-
gaient. La composition des tribunaux est d'ordre
public ahsolu. Mais si le tribunal sibge avec plus
do trois juges, y a-t-il derogation h la loi? Nous
no le croyons pas. Ici, la loi n'a fait que fixer le
nombre minimum de juges auquel un tribunal pout
prononcer le quorum. En d'autres terms, elle d6-
termine la constitution du tribunal, mais elle n'a
pas fix4 de nombre maximum. 11 en r6sulte que
tous leos magistrats appartenant h un meme tribu-
nal peuvent singer ensemble s'ils croient devoir le
faire. N'est-ce pas du rest ce qui arrive, quand
ils se r6unissent en assemble generale pour regler
les affaires int6rieures du tribunal ?
Une question important se pose : Le d6faut de
concours au jugement d'un magistrat qui avait
a-sist6 aux plaidoiries, est-il une cause de nullite ?
On.a rendu, on France, plusieurs arr6ts en ce
sens. 11 a 6t6 decide que l'absence ou l'abstention
d'un juge ne vicio pas la composition d'un tribunal,
lorsque d'ailleurs il est compose d'un nombre suffi-
sant do juges ayant les qualit6s requises par la loi,
et qu'il strait ainsi, quand meme ce serait volon-
tairement que l'un des juges qui ont assist aux
plaidoiries so serait abstenu do prondre part au ju-
gement. (Dalloz, Jurisprudence generale, 34e vol.,
p. 1512.)
On so demand si la presence d'un juge-suppl6ant
a un jugement n'est point une cause de nullit6 ? Cette
question a donn6 lieu, chez nous, a de vives dis-
cussions. D'aucuns pr6tendent que le juge supplant
qui no fait quo remplacer le juge titulaire empich6
ou absent, prond part au jugement sous cette rd-
serve que sa voix est purement consultative. Par
consequent, il no peut concourir h la formation
d'un jugement. D'autres ont soutenu que, lorsqu'un







- 56 -


supplant replace un juge emp6ch6 don't la prd-
sence 6tait n6cessaire pour compl6ter le tribunal,
il a voix d6lib6rative et participe, en co cas, au ju-
gement.
II1 est vrai de dire que les textes concernant les
juges-suppl6ants ne sont pas suffisamment clairs.
Cette institution, qui date de l'organisation de
notre ordrejudiciaire, m6rite de retenir un instant
notre attention. A l'heure actuelle, on ne trouve de
juges-suppl6ants que dans les tribunaux civils et
les justices de paix. Les tribunaux de commerce
n'en ont pas. Depuis la loi de 1868, il n'en existed
pas au tribunal de Cassation, et quand on aura
cre6 des tribunaux d'appel, selon le voeu do la
Constitution, on n'en nommera pas non plus au-
pros de ces tribunaux don't l'importance ne per-
mettra que d'avoir des magistrats en titre.
On va jusqu'h demander la suppression de la
suppliance dans tous les tribunaux.
En r6alit6, quelles sont les functions des juges-
suppl6ants ? D'apres 1'article '23 de la loi que nous
commentons, ils remplacent provisoirement les
juges absents. Done, ils n'ont point de functions
habituelles, ils remplacent les titulaires, seulement
lorsqu'ils sont malades ou 6prouvent d'autres
causes d'empdchement. Le 3e alin6a ajoute <( dans
aucun cas, le nombre des supplants si6geants ne
pourra 6galer celui des juges presents >. Ce qui
revient A dire qu'un supplant no doit etre appel6
pour concourir a la formation d'un jugement qu'au-
tant que sa presence est n6cessaire pour compl6ter
le nombre de juges exig6 par la loi, et que, par
centre, le concours avec voice d6lib6rative, d'un
juge-suppl6ant, vicie le jugement de nullit6 toutes
les fois que le tribunal se trouvait compose d'un
nombre de juges titulaires suffisant pour juger.
C'est ainsi, qu'en maints arr6ts, cette disposition de







- 57 -


loi a 6t6 commented en France. 11 a Wte encore
jug6, d'apres le meme principle, qu'un juge-sup-
pl6ant appel6 h remplacer, avec attribution do
traitement, un juge titulaire suspend, est com-
pletement assimil6 h un titulaire et, par suite, peut
concourir avec voix d6lib6rative h un jugement,
alors m6me que le tribunal se trouverait compos6
d'un nombre de juges suffisant.
Le 4e alin6a do notre loi est ainsi concu : Les
supplants peuvent singer aux audiences des tribu-
naux auxquels ils appartiennent, mais ils n'y ont
voix d6lib6rative que lorsqu'ils remplacent les
juges ).
II on resulte que, quand un jugement constate la
presence d'un juge-suppleant, it doit aussi consta-
ter, h pine do nullit6, qu'il n'a pas pris part a la
ddlib6ration. Consequemment, la simple presence
d'un juge-suppliant A un jugement ot se trouvait
le nombre lgal do juges titulaires, n'est point une
cause de nullit6.
Pour mieux dire, lesjuges-suppldants ne doivent
concourir aux jugements, avec voix d6lib6rative,
qu'autant que leur presence est necessaire pour la
validity de la sentence. (Dalloz, 34, Ile parties )
Les juges supplants no sont pas seulement des
juges auxiliaires ; ils peuvent devenir des juges en
titre, et, en France, aux terms de P'art. 3 tde la
loi du 10 D6cembre 1830, ils remplacent aussi les
membres du ministtre public, lorsque la n6cessit6
le requiert.
L'art. 5 do notre loi du. 23 Juillet 1877 dispose
en un dernier alinea, que les supplants reqoivent
une indemnity mensuelle gale a la moiti6 du trai-
teoment des juges de leurs tribunaux respectits.
D'apres l'art. 24 de la loi de 1835, ils regoivent







- 58 -


pour chaque audience oh ils avaient si6dg, une
allocation gale au montant de la retenue qui aura
Wtr faite sur le traitement des juges qu'ils rem-
placaient. Il est a souhaiter quo le recrutement de
de ces supplants qui sont appel6s A venir en aide
aux magistrats titulaires pour administration de
la justice, se fasse parmi' nos jeunes licenci6s qui
ont I'Ame de juges. (1)

En ce qui concern le nombre des juges n6ces-
saires pour statue 16galement, la 16gislation fran-
caise a vari6 A diverse 6poques. Notons que sous
l'empire de la loi du 16-24 Aofit 1790 et de la cons-
titution du 5 Fructidor, an III, les tribunaux civils
no pouvaientjuger au-dessus du nombre de cinq
juges. Depuis la loi du 27 Vent6se, an VIII, les ju-
gements do ces tribunaux no peuvent 6tre rendus
par moins de trois juges. 11 semble qu'on veut
revenir au nombre de cinq juges. Quand il y a
necessit6 de compl6ter le tribunal, par suite de
1'empkchement desjuges titulaires et des supplants
on peut appeler, d'apris le decret du 30 mars 1808,

(1) 11 ya en France 798 juges suppldanis sur lesquels 565
selileclielt sont occupds. II esL ibon ti dire tilue les iuges
supplidanlts ne sont pas rdlribuds sauf line ccntaine qni tou-
chenIt'unie i(lemlnili' iinc. lien rdsulto que cCs functions
ln sonl, ii bigudcs quie par des jeunes gens )possdldant tinle cer-
taine fortune qui asp)irent a occuper tine fonteion honorable;
('estC cc qu'explique la pdnlrie des candidates, d'auitant plus
que le stage dans la inagistrature est souveit long, sept
ainnIes en n1oy1ene.
M. Briand s'est prdoccupd l d remudier a ect il dM cthoses.
Un project qui tend allouer unll traitement de 2.400 francs a
tous les juges supplants est en ce moment t l'thlde i la
chancellerie. Grace a des dispositions ing6nieuises, ceite
rcfornt' nI coiltera aln b)uid(et q(ue 700.000 francs environ par
an. Le garden des scanmx a I'slitnd n effet que les juges sup-
planls pounvaient etre suIpprimis sans aucun inconvenient
dans les tribunaux (uni out moins de 350 alffaires par an a
examiner. )'autre part, nil grand nombre de judges de paix
d'arrondissement sontl assez pen occupi)s. On leur demnan-
dera tie comuler avec lenrs lonleions actuelles, celle de juge
an tribunal (Le Temps, 37 janvier 1909).







- 59 -


l'avocat le plus ancien attach au barreau et sub-
sidiairement un avou6.
Ces inoyens l1gaux do complete le tribunal
n'existent pas dans notre 16gislalion.

IllI
La loi du 19 Juillet 1847 qui a etabli le roulement
en a aussi 6tabli les formes. L'art. 2 de cette loi
divisa le tribunal civil de Port-au-Prince en deux
sections. A la premiere, pr6aid6e habituellement
par le doyen, il attribuait la connaissance des
affairs civiles et commercials (1) ; et, h la second,
presid6e par un juge choisi par le doyen et don't les
functions ne duraient qu'un an, la connaissance
des affaires correctionnelles et criminelles. Le
doyen pouvait ndanmoins prdsider la deuxibme
section (2).
S.uivant l'art 3 do la mmeo loi, il s'operait tous
los ans un roulement qui faisait passer le tiers des
membres d'une section dans l'autre, mais en cas do
ndcessit6, ddictait I'art. 4, les juges de l'une des
sections pouvaient ktre appel6s a singer dans l'autre
et r6ciproquement.
Ce movement annuel d'une section h une autre
telqu'il 6tait tabli, 6tait logique en son application,
il avait surtout pour objet do pr6venir curtains
al)us qui pourraient resulter de l'exercice prolong
des mines functions de judicature. En effet, si los
memes magistrats jugeaient toujours des affaires
correctionnelles ; ils contracteraient 'halibitude
d'une extreme s6v6cit6. D'autre part, le 16gislateur
a voulu emp6cher que certain magistrats n'ac-

(1) Les tribunaux de commerce avaient dti supprimds par
le fait du rapport de la loi organique du 13 Fivrier 1826.
r2) Pour les audiences civiles extraordinaires, le doven
1dsigne les memn)res qui doivent singer.







- 60 -


quierent sur les autres une influence qui nuirait
A l'ind6pendance de ceux-ci. Depuis la loi du 23
Juillet 1877, le roulement se fait tous les trois mois
pour les tribunaux civils de Port-au-Prince et du
cap Haitien.
En France, le movement est annuel. Le rang
des juges et leur r6partition dans les diff6rentes
chambres sont arret6s sur une liste renouvel6e
chaque ann6e dans la premiere quinzaine du mois
qui pr6cede les vacances.

IV
L'art. 4 de la loi de 1835 est ainsi concu : < les
functions de membres du corps judiciaire et d'offi-
ciers minist6riels sont incompatible entire ellos et
ne pourront etre cumul6es ,. II en r6sulte qu'un
juge ne peut 6tre a la fois juge du tribunal civil et
juge du tribunal de Cassation. Cela va sans dire. 11
y a aussi d'autres cas d'incompatibilit6 absolue.
( Les functions de juges, prescrit l'art. 138 de la
Constitution de 1889, sont incompatible avec toutes
autres functions publiques.
a( L'incompatibilit6 A raison de la parents est
'regle6 par la loi. Cette incompatibility resultant
do la parents est plut6t relative. < Les parents ou
allies (lit l'art. 11 de la memo loi, jusqu'au degr6 de
cousins germains inclusivement, no peuvent entrer
simultan6ment dans la composition du mmne tri-
bunal. )) I1 imported de remarquer que l'incompati-
bilit6 fait obstacle uniquement au cumul des fone-
tions judiciaires avoc d'autres functions, mais
qu'elle ne cr6e pas une incapacity. Par example,
un juge peut 6tre nomin6 valablement membre du
corps 16gislatif, sauf bien entendu A renoncer a son
titre de juge quand il prend celui de deputy ou do
s6nateur.
Si on s'en souvient, la Constitution de 1846 per-





- 61 -


mettait h cet 6gard le cumul. D'apres son art. 150,
les functions de juge etaient incompatible avec
toutes autres functions, except celles de repr6-
sentant. II y a en France, de notables exceptions
h cc principle d'incompatibilite. Selon la Constitu-
tion du 3 Septembre 1791, les functions judiciaires
n'6taient pas compatibles avec cells de d6put6s
que pendant la dur6e de la legislature. Los juges
6taient romplac6s par leurs supplants. La consti-
tution du 5 Fructidor, an III, laissait h la loi le
pouvoir de determiner le mode de remplaceminent
d6finitif ou temporaire des fonctionnaires publics
qui viendraient h 6tre 6lus membres du corps l6gis-
latif. Aux terms de la loi du 30 Germinal, an V,
les citoyens qui exercaient des functions publiques
pour un temps illimit6, ne perdaient point leur place
par l'acceptation des functions l1gislatives. Leur
replacement dans cc cas n'6tait que provisoire,
mais ils no pouvaient cumuler un double traite-
ment ; ils touchaient seulement celui do membre
du corps l6gislatif.
Les membres du parquet 6taient excepts. Un
avis du Conseil d'Etat du 6 Mai 1811 mettait au
m6me rang tous les magistrats, ils pouvaient sans
distinction entire les juges et le minister public,
cumuler les deux functions.
Aujourd'hui, depuis 1'6tablissement du nouvel
ordre de chooses, les functions judiciaires sont incom-
patibles avec le mandate de d6put6, sauf exception
pour le premier president et le procureur g6n6ral,
soit de la cour de Cassation, soit de la cour de Paris.
Elles sont compatibles, au contraire avec Ie mandate
de s6nateur, de conseillerg6n6ral, d'arrondissoment
ou municipal, sauf l'in6ligibilit6des magistrats dans
leur resort.





- 62 -


V

Vu le caractere et ]a nature des functions qu'ils
ont a remplir, les magistrats jouissent de certaines
prerogatives. Ils ne peuvent 6tre requis pour
aucun service public, hors le cas de danger immi-
nent (art. 5). Ainsi, ils sont dispenses du service
militaire, de celui de la garde national. Ils sont
6galement dispenses de functions de jur6s. (Ce qui
ne veut pas dire qu'ils sont incapables d'etre jur6s).
Mais ils peuvent etre tuteurs, subrog6-tuteurs, et
avoird'autres charges analogues avec, bien entendu
les reserves 6tablies par la loi. D'autre part, en vue
de prot6ger leur dignity, il leurest confdr6 le privi-
lege dejuridiction pour les crimes et d6lits qu'ils
peuvent commettre. Les articles 148 et 149 de la
Constitution do 1889 en tracent les formes. On a
6galement ddcid& qu'ils no peuvent etre poursuivis
en dommages et int6rets pour faits de charge que
dans certain cas limitativement determin6s. A cc
propos, Bigot-de-Pr6ameneu s'exprime do la facon
suivante : < L'int6drt public veut que les magistrats
soient responsables en certain cas, mais aussi
qu'ils ne soient pns ddpouill6s do toute dignity,
comme ils le seraient si les plaideurs, au grd de
leurs ressentiments et de leurs diverse passions.
avaient le droit de les obliger a descendre do lour
tribunal pour justifier de leur conduite. )) Les arti-
cles 438 et suivants de notre code de procedure
d6terminent la prise a parties.
Outre les prerogatives que nous venons de men-
tionner, nous trouvons en France 1'honorariat qui
n'est accord6e qu'aux magistrats qui so retirent
apres trente ans do services. Mais cette faculty de
conserver le titre des functions que 1'on aexercees
apres qu'on est sorti de la magistrature active,
par admission ou miso a la retraite, ressortit au
pouvoir ex6cutit et peut-6tre refuse.






- 03 -


II y a deux classes de magistrats honoraires. Les
uns conservent leur titre et leur rang, mais ils
n'exercent aucune function ; les autres ont droit
d'assister, avec voix d6liberative, aux assemblies
des.chambres, aux audiences solennelles (decret du
6 Juillet 1810). ( Le but de ce d6cret, dit-on, a
Wte do ne pas priver les course do magistrats dis-
tingu6s qui, parce qu'ils flUchissent sous lo poids
d'un travail do tous lesjours, n'ont pas perdu pour
cela leurs lumieres et leur experience.

VI
D'apres le quatrieme alin6a de I'article 134 de
notre constitution, los juges no peuvent 6tre mis h
la retraite que, lorsque par suite d'inflrmites gra-
ves et permanentes, ils so trouvent hors d'6tat
d'exercer leurs fonctions.
Dans la pratique, il est tres difficile do s'expli-
quer sur ce qu'il taut entendre par infirmilts gra-
ves etpermanentes. On dit que ces mots ont le
m6me sons que ceux-ci : maladies sans remndes,
maladies incurables. C'est done au medecin soul
qu'il appartient de dire dans quel cas il y a infir-
mit6s graves et permaneutes. Cependant un magis-
trat pout etre mis a la retraite, a raison de son ago.
11 y a, quand on a atteint un certain Age, une pr6-
somption d'affaiblissement s6nile, a moins d'6tre
heureusement dou6. (1) Depuis la loi du 27 Juillet
1898, le magistrat admis h la retraite a droit h
une pension liquid6e a la moiti6 de son dernier trai-
temenut, sans que ladite pension puisse exc6der
cent gourdes par mois. Cette loi a Wtd compl6t6o
par celle du 12 Juin 1900 qui decide que la veuve

(1) Le s6nat a 6cartd ces temps derniers un project de loi
que la Chanibre des reprisentants lui a envoyv et qui tend a
miettre de plein droit ai la retraite, a l'age de 72 ans accomplis,
les juges des tribunaux civils, ainsi que ceux du tribunal de
Cassation.





- 64 -


du magistrate a droit au quart de la pension don't
b6nflcieirait son maria, exception faite h l'6gard des
veuves qui ont convol6 en seconds noces. En
France, d'apres le d6eret du 1"r Mars 1852, tout
magistrate est mis do plein droit a la retraite, a
l'Aoge do 70 ans pour les juges et conseillers des
tribunaux et des course d'appel et A l'Age do 75 ans
pour les conseillers A la cour de Cassation.
Ce n'est pas tout d'avoir une magistrature dis-
tingude par la probity et le zile de ses membres,
il faut de plus qu'elle receive un traitement qui la
mette A l'abri de trop de besoins, qui t6moigne do
la haute consideration don't elle est entoureo, et
qui reponde enfin A la dignity et h la d6licatesse de
la position qu'elle occupy dans le pays. > Ainsi
s'exprimait 1'expos6 des motifs do la loi de 1847,
present A la Chambre des Reprdsentants par M.
A. Larochel, secr6taire d'Etat de la Justice.
A differentes 6poques, on out h s'occuper des trai-
tements des fonctionnaires de 1'ordre judiciaire en
Haiti, et cette question de haute importance n'est
pas jusqu'ici r6solue. Tout au debut de notre ind6-
pendance, les juges recevaient sous le nom d'dpices
des honoraires que les parties 6taient tenues de
payer pour leurs proces, outre les depens propre-
ment dits. C'6tait notre heritage du regime colonial.
Ce systeme, come on sait, avait Wt6 admis dans
1'ancienne France. (< Les anciennes moeurs judi-
ciaires admettaient non seulement que le plaideur
allat solliciter ses juges, mais encore qu'il leur fit
de menus cadeaux de simple politesse, qu'il leur
offrit des spices. On appelait ainsi, encore au XVIIP
sikcle, des especes do bonbons 6pic6s que nos aieux
aimaient A manger pour s'exciter a boire. C'6tait
1h une offrande purement volontaire et deo valour
insignifiante. Mais, dans le commencement du XVe
siecle, il n'en 6tait plus ainsi. La prestation des
6pices 6tait revenue obligatoire pour les plaideurs






- 65 -


et port6e en taxe et elle s'6tait transform6e en ar-
gent. Ces taxes percues par les juges devaient
croitre dans le course du temps et la cause en fut
tres simple. Les offices 6tant achet6s tres cher,
pour un prix hours de proportion avec les gages qui
y 6taient attachls, itl tait natural que les titulaires
cherchassent a leur faire rapporter davantage, pour
y trouver A la fois l'int6rft de leur argent et la
r6mun6ration de leur travail.
Voil comment un vice en produisant un autre
(la v6nalit6 et 1'h6r6dit6 des offices de judicature)
la gratuity de la justice disparut dans 1'ancien
regime : le plaideur devait payer non soulement son
procureur et son avocat, mais encore ses juges. (1)
.... La premiere loi qui, dans notre organisation
judiciaire, s'occupa des traitements des juges h la
charge du tresor, tut celle du 17 Juillet 1817. C'6tait
abolition definitive du syst6me des spices d6truit
en France en 1791. Plus tard, lesarticles 127et 131
do la loi de 1835 fixerent les appointments des
juges dans un sens large. Le d6cret du 14 Aofit
1813, outre leurs appointments, accord aux ma-
gistrats des emoluments de presence. La loi du 19
Juillet 1847 modifia les textes y relatifs. La loi du
27 Novembre 1855 et celle du 11 Mai 1859 firent
subir de nouvelles modifications aux traitements
des magistrats. Nous mentionnons, dans l'ordre
des dates, la loi du 13 Septembre 1860, celle du 17
d6cembre 1861, celle du 1"e Juin 1863, celle du 8
Septembre 1870, qui eurent aussi A s'occuper des
salaires des fonctionnaires et employs de l'ordre
judiciaire. La loi la plus important, au point de
vue qui nous occupe est celle du 22septembre 1891.
< Consid6rant, dit-elle, qu'il n'est guere possible
de computer sur une bonne administration de la
justice, si ceux qui doivent y concourir ne sont pas
(1) Esmein, IIisloire du Droil Frangais, p. 400.






- 66 -


mis au-dessus des besoins de chaque jour et en me-
sure de se consacrer tout entiers aux important
devoirs de leurs charges, comme a ces bautes et
d6licates 6tudes qui ne laissent point de loisirs aux
magistrats soucieux de leur r6le dans la socidt. >
Comme nous le disions tout a I'heure, cette
question do traitement n'est pas encore resolue.
Dernierement, par suite des r6clamations fort
16gitimes de la Magistrature, on vota la loi du 5
Aofit 1907 qui fixe do nouveaux appointments aux
juges du tribunal de Cassation, du tribunal civil
de Port-au-Prince, et aux membres de leurs par-
quets, avec la promesse d'6tendre la measure aux
autres tribunaux civils ainsi qu'aux membres de
leurs parquets. Cette promesse sera-t-elle r6alis6e ?
Nous voulons bien le croire. Disons cependant que
malgr6 l'augmentation de leur appointments, les
magistrats ne seront pas < mis au-dessus des be-
soins de chaque jour ) s'ils sont dans la n6cessit6 de
les escompter pour vivre ). Rien no denonce plus
cruellement leur situation que la n6cessit6 oh ils so
trouvent quelquelois deo s'adresser a des tiers pour
avoir ce qui leur est df. Faut-il alors s'6tonner
que certain magistrates n'aient pas toujours l'ind6-
pendance et l'incorruptibilit6 d6sirables ? Faut-il
s'6tonner qu'ils ne r6sistent pas aux tentations qui
leur sont ollertes par les plaideurs d6sireux d'obte-
nir unjugement favorable et qu'ils obtemperent
parfois aux injonctions que leur adresse le pouvoir ?
Si done on veut maintenir la morality dans les
tribunaux, assurer l'ind6pendance des magistrats
vis-h-vis des justiciables, reconnaitre les services
qu'ils rendent a la soci6te en consacrant leursjours
et souvent lours nuits a la solution des questions
don't les consequences sont la vie et la fortune des
families, il est just et bon que la question d'ap-
pointements, parmi tant d'autres, soit d6finitive-
ment r6solue.






- 67 -


CIHAPITRE IV
Du Reglement et de la Police des Audiences

SOMMAIRE :
Un jugement qui n'aura pas 1et rendu en audience publi-
que est nul. Le nombre, la duree des audiences en
France et leur affectation aux diflTrentes natures d'af-
faires. La loi dau '7 Ventose. Opinion du Garde des
Sceaux. Le registre de pointe joue un role tres impor-
tant dans administration de la justice. Opinion de M.
Mullery (en note). Circulaire de M. F.-E. Dubois, secr6-
taire d'Etat de la Justice, aux doyens et aux juges des
Tribunaux civils de la R4publique. Los dispositions
de la loi organique peuvent bien atteindre le juge qui
neglige de remplir ses devoirs. Lejuge se prepare des
jours de tristesse et de malheur. Le doyen regle la
tenue des audiences. L'impartialit6 n'est pas toujours
la trgle. On a vu des juges agir contrairement h la
loi. Les avocals sont tenus au mine respect d6 it la ma-
jeste de la jusbco. Opinion de M. Carres. Tout ma-
gistral dans I'exercice de ses functions doit faire res-
pecter son autorit6. Un deput6 ou un senateur peut ktre
poursuivi pour un delit d'audience.
I
Conformement h I'art. 15 de la loi de 1835, les
audiences sont publiques, sauf le cas oih la loi dans
l'interet des mours, autorise le juge a procdder
aux d6bats a huis close.
Cet article a 6t6 consacr6, depuis, par toutes
nos constitutions. Ici, (( on entend par audience,
non le lieu public oh tole tribunal rend lajustice, mais
I'assembl6e mime des juges devant laquelle se de-
battent ot so jugent les causes judiciaires ,). Aussi
un jugement qui n'aura pas 6t6 reudu en audience
publique estnul de plein droit. Pour faire consta-
ter quo le jugement a l'dgard de la publicity a sa-
tisfait h la loi, la mention en audience publique
du.... y doitexister.






- 68 -


L'art. 16 veut qu'il y ait pour la prompted expe-
dition des affaires cinq audiences par semaine et
I'art. 17 decide que chaque audience est de trois
heures au moins et que le temps quileurest destinD
ne peut 6tre consacr6 h d'autres functions. En
France, le nombre, la duree des audiences et leur
affectation aux diff6rentes natures d'affaires, sont
Iixds dans chaque tribunal par un reglement qui
est soumis l'approbation du garde des sceaux.
(( La loi du 27 Vent6se, an VIII exigeait 1'approba-
tion du gouvernement meme. Lors de la discussion
de laloi de 1838, le garde des sceaux interrog6 sur
la maniere don't it fera exdcuter ce reglement a
r6pondu : Dans les riglements des tribunaux
soumis au garden des sceaux. il y a quelque chose
de laiss6 au sentiment du devoir que possede la ma-
gistrature, il est certain que le reglement peut
n'ctre pas ex6cut6 par un tribunal, mais ce sera
un cas tres rare. 11 sera toujours ex6cut6 sans
avoir besoin de recourirh une measure disciplinaire.
11 y a une contrainte morale que nous avons cru
suffisante. II y a du rest les principles g6n6raux
sur la discipline des magistrats. Quand ils man-
quent a leurs devoirs, il y a recours devant la
cour royale. Mais ce n'est pas ici une discipline que
nous nous proposons. ))
II
II ne suffit pas de fixer le nombre des audiences
et leur dur6e, ni meme de d6fendre d'employer a,
d'autres functions le temps qui leur est consacr6;
il faut de plus en assurer la r6gularit6 des
services.
Pour cela, la loi a 6tabli ce qu'on appelle le re-
gistre de pointe. Ce registre joue un r6le tres im-
portant dans I'administration do la justice. II sert a
constater quels sont les magistrats qui ont pris part
A la decision, et a fixer le secr6taire d'Etat de la







- 69 -


Justice dans un int6ret de discipline sur les
travaux des tribunaux. Aussi, chaque juge, avant
l'heure fixie pour l'audience, est-il tenu de se faire
inscrire sur ce registre (art. 18). La m6me obliga-
tion est faite au doyen, au commissaire du gouver-
nement ou A son substitute. Do plus, ce registre est
avant de commencer audience, lu, arrWt6 et sign
par le doyen ou le juge qui le replace et le com-
missaire du gouvernement (m6me art.). L'art. 19
soumet aussi h la pointe, comme s'il avait 6t0 ab-
sent d'une audience, le juge qui no se rendrait pas
A une assemble gen6rale des membres du Tribu-
nal que lo doyen pourra convoquor pour le
reglement de ce qui tient, soit A la police,
soit a la discipline. Lors meme qu'un juge
ou un officer du minister public assisterait A
l'audience, s'il n'a pas Wtd present au moment de
la cl6ture du registry de pointe, I'art. 20 dispose
qu'il subira une retenue don't la quotit6 sera d6ter-
minne en divisant la some de son traitement
mensuel par le nombre d'audiences qu'il y aura
manqu6 dans le mois. Cette revenue, ajoute le
inme article, sera prelev6e autant de fois qu'il y
aura d'absences constat6es. Aucun motif ne pourra
excuser le doyen do n'avoir pas ouvert le registre
do point a 1'heure pr6sente. Faute par lui de co
faire, il sera possible, dit 1'art. 21, d'une amende
gale au montant d'une retenue.
Si c'6tait pourtant par d6faut de juges, il en
dresserait proces-verbal don't le double serait remis
au ministere public. Le doyen et le ministere public
doivent envoyer, chacun de son c6te ce proces-
verbal au secr6taire d'Etat de la Justice. Le tribu-
nal, dispose l'art. 22, n'accorde de cong6 que pour
cause n6cessaire et si l'absence du juge qui le de-
mande ne fait pas manquer le service.
L'art. 23 pormet do remplacer provisoirement
les juges absents par les supplants. Le doyen lui-







- 70 -


m6me ne peut itre remplac6 que par un juge, en
suivant l'ordre du tableau. Dans aucun cas, le
nornbre des supplants si6geant, ne pourra 6galer
celui des juges presents.
Les supplants peuvent singer aux audiences des
tribunaux auxquels ils appartiennent, mais ils n'y
ont voix d6lib6rative que quand ils remplacent les
juges. Nous avons Mlucid6 cette question ci-haut.
Lorsque les supplants sont appel6s & remplacer
les juges absents sans cong6, ils recoivent, dit
l'art. 24, pour chaque audience ou ils auront sig6e,
une allocation gale au montant de la retenue qui
aura 6t6 faite sur le traitement de ces juges.
Comme nous l'avons vu pr6c6demment, cette
derniere disposition a Wt6 modifi6e par la loi de
1877, art. 5. Enfin, d6clare 1'art. 28, le juge qui,
sans cong6 ou sans empechement le6gitime dfiment
constat6, aui a manqu6 A trois audiences cons6cuti-
ves, est r6put6 d6missionnaire et d6finitivement
remplac6.
Ill
Voilh des textes clairs et pr6cis et d'une applica-
tion facile Eh bien, on peut dire qu'ils sont rare-
ment appliques dans leur teneur. Les commissaires
du Gouvernement et les doyens des tribunaux civils
de la Rtepublique A quelques exceptions pros -
ne remplissent pas, de cc chef, leurs devoirs. D'au-
trn part, certain juges ayant peu souci de la tAche
delicate qui leur incormbe, s'absentent parfois sans
motifs 16gitimes, et il s'en trouve m6me qui ne
r6pondent pas A la convocation qui leur est adress6e
par le doyen. Tout dernierement, le chef du d6par-
tement de la Justice a eu h attirer 1'attention des
commissaire du gouvernement et des doyens des
tribunaux civils sur les prescriptions de la loi du 9
juin 1835, touchant l'envoi r6gulier, h cc d6parte-
ment, des extraits du registre de pointe ot du plu-







- 71 -


mitif des audiences. Ces prescriptions, dit-il, se
trouvent consign6es dans l'art. 18 ayant sa sanc-
tion rigoureuse dans les art. 20 et 25 de la loi
precitee. Aussi, faites-moi parvenir plus complkte-
ment que vous ne le faites, 1'extrait des registres de
pointe des tribunaux pros lesquels vous exercez
vos functions. 11 est aussi n6cessaire que vous teniez
fermnement la main aux terms de l'art. 17 ordon-
nant que chaque audience soit au moins de trois
heures et que le temps h ce destiny no puisse etre
consacr6 A d'autres travaux. > (1)

(1) L'arlicle 18 de la loi organique impose Ic devoir i tons
les juges (c les oflicicrs du linistler public lieo s'inscrire sur
le registre lie point avant I'hliure de l'audience : c'est dans
le but d'obliger tons les magistrates do so presenter au lribu-
nal, alin (luie l'adininistration de la justice no soit janiais en-
travde par la dil'liiclld de composer lo tribunal, on cas d'eni-
p1cichemen ldgal (d'ii on (de plisieurs niagistrats, de connai-
tr utine affaire.
'Mais l'inobservance de cotte disposition occasionne souvent'
do grands prejudices aux parties. Dans certain tribulnaux.
les inagistrals se divisent et alternent le service, par seinaine
on par.mois, ii our d role ; i chaqine jour d'audicnce, il no
se pr6sente au tribunal que les magistrats do service don't le
noinbro fornie sirictenent la coni)elnce, et pour pen1 que
'uni d'eux so Irouve ilndisposd, 1'audience cst manqude ; cos
magistrates rdunis it la chambre du Conseil, no se donnent
pas lonijours la pine d'examinir le role ; co n'est done qu'i
I'audience, aux appeals des causes, (lie tel judge declare so d6-
porter do tell affaire et sur cette simple obligation, le doyen
renvoic l'alTaire i unp 6p)oque ind(terniinde. >
Cotte infraction ai la loi, co d(lni de justice, p)roduit (iuel-
quefois des inconvenances qui b)lessent la dignity de la Ma-
gislrature : sotivent le magtsirat est oblige do divulguer on
public los causes do son ddport, qu'il ne devrait confier qu'it
la chalmbre du Conseil.
Le juge no pent, sans s'exposer a la praise it parties et a
t1re attaqluI e ddni de justice, renoncer a soni siOge sans
que( prealableinent la r culsation dirigde contre iii oni los
motifs d'abstention (de sa part, no soient jug-s valables et
proinoneds par 10 tribunal. ,
ArrLt du tribunal do Cassation dui 12 Decenbro 1836.
II fant le dire i regret, de tons les tlemps, et jusqu'ici les
ftonctionnaires charges de la hate surveillance do 1'adminis-
tration de la justice so bornent ordinairement it prescrire
l'observation 'ds lois par des circulaires publides et (iui toim-







- 72 -


Cela ne date pas d'aujourd'hui. Depuis fort
longtemps, les chefs de ce d6partement ont eu A
rappeler aux magistrats les prescriptions de la loi
h cet 6gard.
Voici comment s'est exprim6 M. Francois Elie
Dubois, secr6taire d'Etat de la justice, dans une
circulaire adress6e aux doyens et juges des tribu-.
naux civils de la Republique.
< .... Les dispositions, dit-il, de la loi organi-
que peuvent bien atteindre le juge qui n6glige de
remplir ses devoirs, mais appartient-il A la dignity
d'un si haut caractere de se laisser frapper par la
disposition p6nale d'uno loi transitoire, lorsque,
dans la constitution son inamovibilit6 est consacr6e
sauf le cas de forfeiture !
< J'aime A penser, Messieurs, et votre patriotism
-m'en est un sitr garant, que jamais le ministtre
public n'aura A signaler aucun juge comme demis-
sionnaire, parce qu'il aurait manqu6 d'etre present
rdgulierement aux audiences, et qu'il aurait ainsi
priv6 le people de son premier besoin : la justice.
(< Mais ce n'est pas assez d'etre r6gulier, loe ma-
gistrat doit apporter beaucoup de soin dans 1'exa-
men des causes qu'il a entendues, afin de d6cider
en toute siret6 de conscience.
(( Souvent il arrive que, par une coupable indiff6-
rence, le mauvais droit 1'emporte, parce que les
pieces d'un process n'ont pas 6t6 assez 6tudi6es; le
juge le reconnait plus tard, il en g6mit, il se repend,
mais il n'est plus temps, la ruine d'une famille
entire en est la triste cons6quence....

bent aussitot en desudlude au lieu de so faire rendre compile
de l'inexdeution des lois et do rdprimner les abus qui en
rdsullent. )
(Catdchismie dimentaire de la Procedure, par MIe Mullery,
(ddfcnseur public.)







- 73 -


(< Que le magistrate se p6netre done de toute 1'im-
portance des honorables functions qui'l remplit,
qu'il se convainque bion qu'appel4 A juger ses sem-
blales, il doit se mettre au-dessus de toutes les
passions qui assignment 1'homme dans le course de
la vie, et qu'il lui faut, reportant son esprit vers
Dieu, lui demander do l'Mclairer au moment do
rendre sa sentence.
(( Alors, il sera rare que de mauvaises decisions
sortent de son coeur; s'il se trompe dans ces con-
ditions, il n'aura pas de reproches a se faire; mais
s'il en sort, U1 se prepare des jours de tristesses et
de malheur.... ) (I)
IV
Le doyen 6tant le chef du tribunal dirige les
travaux et au nom du tribunal tout entier, regle
la tenue des audiences. Ce qui revient h dire qu'il
n'appartient qu'h lui seul do fixer l'ordre des plai-
doiries ou plut6t de determiner le jour oh une
affaire sera plaidde.
Le ministire public n'a pas ce droit. Cependant
la mise au role d'une affaire peut 6tre demanded
par les parties. Le tribunal est soul juge en 1'occu-
rence. 11 peut arriver que des affaires urgentes
exigent que l'ordre de l'audience soit change. Ici
encore, le tribunal a pleine liberty d'agir. Mais il
ne faut pas de ce changement qu'il resulte un trou-
ble do nature a compromettre les inter6ts des plai-
deurs. De ce chef aussi, l'impartialitO n'est pas tou-
jours la regle. On a vu en maintes circonstances,
des juges agir contrairement a la loi, dans le but
bien evident de donner satisfaction a telles parties
en cause.
. II a WtO d6cide, en France, dans le cas qui
nous occupe, qu'il n'y a pas nullite d'un jugement
(1) Deux ans et dcmi de ministrce, p. 18.







- 74 -


en ce que l'audience indique6 pourteljour d6termi-
ne n'a eu lieu que le lendemain, alors qu'il n'est
result aucun prejudice pourles parties.

Le tribunal, disons-nous, a la police de son au-
dience. Pour garantir l'exercice de ce droit, la loi
lui donne le pouvoir de r6primer imm6diatement
toute infraction h l'ordre et tout manquement a la
majesty de la j istice)).

En cas d'interruption, it peut donner un avertis-
sement pr6alable a ceux qui troublent 1'ordre, ou
ordonner leur expulsion de l'audience, selon la gra-
vit6 de l'infraction. D'ailleurs, les dispositions de
notre code de procedure civil et celles de notre
code d'instruction criminelle r6glent d'une maniere
special cette parties de la police do l'audience. (2)

Les avocats, cela va de soi, sont tenus au mmne
respect du h la majest6 de la justice que les assis-

(2) Tous ceux qui assistant aux audiences doivent so tenir
d6couverts, dans le respect et le silence ; tout ce que le doyen
ordonne pour le maintien d( l'ordre doit etre exdcutt pone-
tuellenient et l'instant. Cette ininic disposition doit ktre
observe partout ot soit un juge, soit le ministtire public
exerce ses folnclions, coirnie danls tilne elnql[te, dans line
descent des lieux, etc. (C. proc. 94.) Les assistants quels
qu'ils soienl qui troiiblelt l'ordre, ou qui donninte sciulement
des sigices d'app)robation on d'improlation, soil ;t la (lIfense
des parties, soit aux discouirs des juges oil'du it inistbre pii-
blic, etc., sont rappelts ai l'ordre tile premiebro fois, s'ils n'y
olbissent pas, ils sont encore rappels ulie second fois ; s'ils
y persistent apres ces deux avertissements, il leur enjoint de
se relircr et les rtsistants sont, en vertu de l'ordre du magis-
trat, incaredrds pour vingt-quatre lieures ; le tout est constat6
sur le proccs-verl)al (art 95). )'apris l'art. 96, si le trouble
est caus6 par tin individi remplissant une fonction pjrs le
tribl)ial, it potirra outre la peiie ci-dessus, etre suspendu (do
ses fonctions....
Le jurgement sera exdcutoire palr provision. Ceux qumi outra-
geraient oni menaceraient los iuges onules officers de justice
dans l'exercice de lcurs fonictions seront saisis et d(posds
dans la maison d'arrit, niais dans les 21 heures its doivent
litre jiugds et condainiins )ar le tribunal, sutir le vu di proc6s-
verbal a la pine d'in tiois a 'I ain i d'eimprisonneiment. (art.
97 et C. P inal 184.)







- 75 -


fants. Ils sont tenus de s'expliquer avec moderation.
On a pos6 la question de savoir si le droit d'arres-
tation accord aux juges par la loi existe dans
toutes les situations oi ils peuvent so trouver.
D'apris M. Carr6 ( les juges retir6s dans la Cham-
bre du Conseil, oh tenant une audience A huis close,
n'ont pas le droit de laire arreter un perturbateur,
ce droit ne leur appartient que quand ils procedent
publiquement; ils pourraient seulement faire expul-
ser le perturbateur de leur salle ou de leur cabinet
saut cn cas de ddlit, a en dresser proces-verbal et
a en provoquer les poursuites dans les formes
ordinaires. Ces measures de repression ne donnent
lieu h aucune procedure, ni h aucune defense. II
n'y a pas de peine proprement dite : il ne s'agit
que du rdtablissement do l'ordre trouble momen-
tan6ment, c'est une simple mresure do police. Aussi
l'arrestation a-t-elle lieu en vertu d'un simple ordre
"du president mentionn6seulementsur le proces-ver-
bal de l'audience. ) Tout ce que nous venons de
dire. h propos de la police de audience, peut s'ap-
pliquer a tout magistrate poss6dant A quelque actor
d'instruction. Du reste, tout imagistrat dans l'exer-
cice de ses functions doit faire respecter son auto-
rit6. On se demanded si un d6put6 ou un s6nateur
jouissant du privilege d'une competence particuliere
peut- tre poursuivi'pour un d6lit d'audience come
le prescrit la loi. II n'y a pas lieu d'en douter. Co
d6lit n'est pas un delit de droit commun et la loi
veut qu'il soit r6primi immindiatement, stance
tenante.







- 76 -


CHAPITRE V
De l'Instruction

SOMMAIRE :
L'ordre est necessaire a toute bonne administration. -
Au commencement de chaque audience, le doyen fait
appeler toutes les causes portees sur le role. -- Une
cause retiree du rOle peut y etre rdtablie. I1 y a des
juges qui violent ouverternent ce principle de l'ordre
judiciaire. Les avocats sont obliges d'attendre plusieurs
inois avant que leur contestation puisse 6tre soumise au
tribunal L'obligation de prononcer les jugements
dans le d6lai 16gal. Les avocats qui ont l'oreille de la
cour ou qui passent pour des 6toiles de premiere gran-
deur. La loi du 26 septembre 1895 sur la duree des
delibercs. -- Circulaire du Secrttaire d'Etat de la Justice
aux commissaires du gouvernement et aux doyens des
tribunaux civils.- Opinion de M. H. Baussan. De tel-
les critiques portent une atteinte directed a la Justice. -
L'Assembleo Nationale a formula le vceu qu'on reforme
serieusement et immudiatement la Magistrature. -
L'expos6 de la situation. L'installation de nos tribu-
naux n'existe pas. Donnez au juge un local bien ap-
propri6, pourvu du materiel necessaire.

I
Chacun le sait, 1'ordre est n6cessaire h toute
bonne administration. II 1'est surtout a celle de la
justice, don't la delicate mission est deo rendre h
chacun ce qui lui est dui. Et puisqu'il est materiel-
lement impossible que lajustice statue immndiate-
ment et simnultan6ment sur toutes les attaires qui
sont port6es devant elle, il convient d'6tablir I'ordre
dans loquel ces affairs, d'apres leur nature, doivent
etre inscrites, appel6es et jugees.
Sous ce rapport, la loi du 9 Juin 1835 est d'une
clart6 parfaite. Nous donnons ci-apres les toxtes
qui s'en occupent d'une facon special.
Suivant I'art. 48, it est tenu au greffe de chaque








tribunal civil un r6le general de toutes les causes,
dans l'ordre de leur presentation. L'art. 49 veut
que les causes introduites par assignation A bref
delai, soient jug6es dans des audiences extraordi-
naires. Elle veut on outre, que celles pour d6clina-
toires, exceptions et reglements de procedure qui
ne tiennent point au fond, cells renvoy6es A l'au-
dience, cells A fin de mise en liberty, de provision
alimentaire et toutes autres de pareille urgence,
soient appel6es sur simple m6moire pour etre plai-
d6es et jugees sans remise ni tour de r6le. Mais, si
le tribunal, porte l'art. 50, croit devoir accorder
la remise, elle sera accordee a jour fixe, et aujour
indiqu6, il no peut en 6tre accord une nouvelle.
Aux appeals des causes, ajoute-t-il, celles ci-dessus
6noncees sont retenues pour 6tre plaiddes etjug6es
avant cells du r6le d'audience. Au commencement
de chaque audience, dit 1'art. 51, le doyen fait ap-
.polor toutes les causes pot tdes sure r6le d'audience
et toutes cells ou les deux parties so pr6sentent et
declarent qu'elles sont pr6tes A plaider au fond,
sont revenues a cet effet.
Si la parties qui pursuit l'audience ne comparait
pas, l'art 52 command de retire la cause du r6le.
Et s'il y a obstacle A ce que la cause soit plaid6e
sur le premier appel, l'art. 53 exige que les par-
ties en fassent l'observation sur le champ ; et si le
tribunal la trouve fondue, il est indiqu6 un autre
jour. Une cause retire du r6le, dans le cas 6nonc6
ci-dessus, peut y etre r6tablie, mais sur le vu du
jugement de radiation don't le cofit, prescrit l'art.
54, reste h la charge permanent des parties. En cas
d'opposition form6e A un jugement par defaut, l'art.
55 declare que la cause reprendra le rang qu'elle
occupait au r6le, a moins que le doyen n'accorde un
jourfixe pour statuer sur les moyens d'opposition.
Les causes mises en d6lib6dr ou instruites par 6crit,
sont, dispose l'art. 56, distributes entire les juges
par le doyen ou lejuge qui le replace. Dans toutes


- 77 -






- 78 -


les causes, decide l'art. 57, avant d'6tre admises h
requdrir d6faut onu plaider contradictoirement,
les parties remettent au greffier do service a l'au-
dience leurs conclusions motives et sign6es d'elles
ou de leurs d6fenseurs, avec le numero du r6le
d'audience. Lorsque le tribunal trouve qu'une cause
est suffisamment 6claircie, I'art. 58 donne droit au
doyen ou au juge qui le replace de faire cesser
les plaidoiries. L'art. 59 veut que le greffier porte
sur la feuille d'audience dujour et inscrive ensuite,
sur un registry A ce destiny, chaque jugement,
aussit6t qu'il est rendu. Cet article veut de plus quo
celui qui a presid6 v6rifie cotte feuille et le registre,
soit a l'issue do l'audience, soit dans les 24 heures
et qu'il signed ainsi quo les autres juges qui out
sidg6, et le greffier, la minute de chaque jugement.
Enfin dit 1'art. 60, si 1'un do ceux qui doivent signer
ne pouvait le faire dans les 24 lihures, it en fait
mention ainsi que du motif.
De ces textes, il resort quo les r6les des causes
sauf les exceptions 6tablies par la loi, sont arr6tds.
publi6s, d6pos6s et suivis. Pour mieux dire, lorsque
les parties sont r6gulierement repr6sent6es en
justice, la cause introduite doit attendre son tour,
a moins qu'elle n'ait (( un caractere d'urgence qui
motive une exception, h 1'ordre normal de l'exa-
men des causes ). Par consequent, le tribunal a
pour devoir do juger sans pref6rence et a tour
de r6le les causes enregistr6es dans le role sui-
vant 1,,s dates de leurs inscriptions. A dire vrai, it
n'en est pas toujours ainsi. II y a des juges qui vio-
lent ouvertement ce principle de l'ordre judiciairo.
Ces magistrats, oubliant cc quo leur command
leur conscience, no dissimulent pas quelquefois leur
preference pour curtains avocats. Bien que leurs
affaires soient les dernieres inscrites, elles sont
ndanmoins appel6es au prejudice de cells qui,
depuis un laps do temps considerable, attendent
leur tour. Ce qui implique a leur profit un privi-






- 79 -


lege tout particulier. Aussi les avocats qui sont
obliges d'attendre plusieurs mois avant que leur
contestation puisse 6tre soumise au tribunal ne
manquent pas d'exhaler leur colere et de r6clamer
h cot 6gard les prescriptions de la loi.
A-t-on oubli6 des scenes fort regrettables don't
le tribunal civil de Port-au-Prince a, sur ce motif,
donned le navrant spectacle ? II faut le dire, ce sont
des mneurs qui frappent la justice d'un discredit
profound.
Toujours dans le m6me ordre d'id6es, il est bon
d'attirer l'attention sur le point qui concern I'obli-
gation de prononcer les jugements dans le dMlai
16gal. La lenteur qui semble 6tre de l'essence do
la justice d6passe ici touted measure.
11 est des magistrats qui garden plusieurs mois
des dossiers qu'ils ont A examiner et ne prononcent
leurjugement que quand ils sont menaces par les
parties. Cependant, les avocats qui ont l'oreille de
la Cour ou qui y passent pour des 6toiles de pre-
mibre grandeur ne souffrent guere d'un tel incon-
venient.
Cela est si vrai qu'on entend dire que telle com-
position du tribunal est pr6ferable a telle autre. Ce
final provient surtout de cc quo la loi du 26 sep-
tembre 1895 sur la dur6d des d6lib6r6s n'est pas
rigoureusernent applique6. A ce propos, nous pu-
blions ci-apres la double circulaire que M. T. Laleau
secr6taire d'Etat A la Justice, a adress6e aux com-
missaires du Gouvernement et aux doyens do nos
tribunaux civils.
< Si la loi sur la longueur des delib6rds, dit-il,
attache en son article 6, des sanctions rigoureuses
a l'obligation qu'ont les juges de prononcer leur-
jugement et de statuer dans le d6lai pr6vu, elle
6dite aussi des pinalit6s s6veres contre les chefs






- 80 -


des Parquets, des tribunaux civils qui ne se confor-
meraient pas aux dispositions de la loi les concer-
nant. L'art. 5 dispose, en effet, que sous peine de
suspension d'abord et de revocation, en cas de reci-
dive, vous m'adresserez h la fin de chaque semaine
un rapport d6taille indiquant les atfaires dans les-
quelles les prescriptions de ladite loi auront 6t6
entreintes et les noms des juges qui auront commis
l'infraction. L'intre6t patriotique que vous avez a
assurer aux justiciables le prompt reglement de
leurs affaires et notre amour du devoir ne vous
front point manquer, je crois, de me fournir tous
renseignements utiles, me mettant h m6me de r6-
pondre au vceu de la loi h cet effet. Jo vous invite,
en consequence, A m'exp6dier coes rapports hebdo-
madaires que vous ferez toujours accompagner do
tableaux resumant, plus completement que vous
ne le faites d'ordinaire, le mouvernent detaill6 des.
audiences civiles et correctionnelles avec toutes les
indications n6cessaires. Vous r6clamerez plus sou-
vent des greffiers, pour m'etre exp6die, chaque
semaine, un tableau des audiences de r6f6r6, et me
signalerez, dans votre prochain rapport, les causes
non encore jugees, en d6pit de l'expiration des
d6lais fix6s par la loi, en ayant soin do m'y rela-
ter toutes les designations exigibles en l'espece.>> (1)
En ce qui concern la lenteur avec laquelle la
justice a 6t6 toujours distribute, voici comment
M. H. Baussan, senateur, auteur d'une proposition
de loi portant modification de l'art. 87 du code de
procedure, s'est exprim6 :
(( Permettez-moi, dit-il, de vous donner quel-
ques explications necessaires. Dans tous les Etats
civilis6s, le premier devoir de ceux qui dirigent est
de faire que la justice so distribue h bon droit. Par
une longue pratique, aux affaires, j'ai pu constater

(1) Circulaire, 3 Mars 1906. Bulletin Officiel, no le.







- 81 -


que la justice, notamment h Port-au-Prince, ne so
distribue ni avec c6l6rit6, ni sans frais. Los justi-
ciables ont le temps de mourir et ils meurent sur
la paille sans connaitre leur sort, en presence de
la diversity des causes. La loi a des p6ch6s qu'il
faut extirpor. Les justiciables, selon le besoin de
lours causes, se pr6sentent devant les tribunaux et
n'obtiennent pas d'apres les delais prescrits par
les lois, les jugements auxquels ils s'attendent. Ces
mauvais moyens sont connus do tout le monde : on
soulve des exceptions devant le tribunal qui
renvoie l'affaire ; on revient pour plaider le fond,
de nouvelles exceptions sont encore soulev6es. Des
jours s'6coulent, des mois arrivent et mime des an-
n6es et finalement une affaire politique celate ; les
coups de fusil sont tir6s et l'affaire passe a l'etatdo
lettre morte. J'ai en mains un dossier do 18 anndes
rs.ultant de tout ce que je vions d'6num6rer. 11
appartient au S6nat de la R6publique de mettre un
term h ceci. Me Deslandes, de regretted m6moire,
avait essay de modifier cette loi, mais malheureu-
sement le project pr6sente n'a pas 6t0 suivi, il a 6t6
contourn6... )) (1)
... Tout cela porte une atteinte director a la jus-
tice: Si on s'en souvient, on parlait, en ces derniers
temps, d'6tablir chez nous une jurisdiction consulaire
pour juger les contestations entire strangers, sous
pr6texte que nos tribunaux sont incapables de ren-
dre la justice. Nous devons souhaiter que cela
n'arrive jamais... MWme les pays qui 6taient soumis
au regime de capitulations sont aujourd'hui d6bar-
rassds de la tare humiliante de lajuridiction consu-
laire 5trangere, c'est-4-dire du droit qu'avaient les
e( rangers d'6tre jugs par leurs consuls respectifs.
Ainsi que l'a dit Laurent : <( lajustice tient a la sou-
verainet6 don't elle est une des manifestations les

(1) Voir Monileur du 1" Scptembrec 1906.
6






- 82 -


plus 4clatantes ; une nation peut-elle renoncer a sa
puissance souvcraine ? >
Dans la r6ponse du message du Pr6sident de la
Republique, accompagnant I'expos6 de la situation,
I'Assembl6e Nationale, (la Chambre et le S6nat) a
formula le voeu qu'on reforme-s6rieusement et im-
m6diatement la magistrature... ( La justice, dit ce
document official, n'estsatisfaisante qu'autant qu'elle
relive promptement les injustices. Dans le cas con-
traire, les int6r6ts particuliers p6riclitent, la soci6t6
s'en ressent, la garantie qu'elle doit offrir est sinon
annulhe, mais affaiblie.
( C'est une lacune que comblerait un bon recrute-
ment des juges. Ce n'est qu'avec un choix de ma-
gistrats suivant les conditions requises que nos tri-
bunaux le plus souvent arriveraient h mettre fin A
ces proces qui passent des ann6es A p6r6griner
dans les tribunaux de renvoi et de Cassation avant
de recevoir un j ugement d6finitif, suivant la science
juridique.
( L'Assembl6e Nationale formula le voeu bien
sincere que le recrutement de la magistrature, par
une loi qu'dlaborera le corps l6gislalatif, se fasse
dans nos 6coles et facultes de droit. Ce n'est
qu'ainsi quo dans les tribunaux de paix, civils et
cassation, 1'onpourra avoir une suite de juges dignes
de ce nom, observateurs du droit et de la loi, con-
servateurs d'une jurisprudence qui assure la justice
en la rendant prompted et stable. o
Certes, c'est un bon movement do la part de
l'Assembl6e Nationale, et il est souhaitable que cette
loi sur le recrutement de la Magistrature qui est A
I'etude devienne, avant longtemps, une r6alit6. No
l'oublions pas, cotte r6forme s'impose ; elle est n6-
cessaire, elle est urgente. Ce n'est pas tout. De
temps immemorial, on lit dans 1'expos6 de la situa-
tion, les phrases suivantes :






- 83 -


(( Presque partout les livres de sciences juridi-
ques manquent. L'installation de nos tribunaux
tant sup6rieurs qu'interieurs n'existe pas ; les lo-
caux tombent en v6tust6, etc... )
Assurement la r6forme judiciaire serait incom-
plete si elle no rem6diait, en m6me temps, h cet
6tat de choses.
Tout se tient. Il no suffit pas de dire au juge :
Vous 6tes l'organe de la loi, rendez la justice. Non.
Donnez lui des ouvrages de droit et de jurisprudence
pour qu'il s'instruise, pour qu'il soit au courant
des theories juridiques nouvelles, afin de les par-
tager, de les discuter et d'en faire une utile ap-
plication.
Et puis la forme il ne s'agit pas ici de cello
qui emporte le fond contre les nullites et les dd-
chlances ni de cello de Brid'oison.... Donnez lui
un local bien appropri6, pourvu du materiel nd-
cessaire, toutes chooses qui donnent du prestige
et de la majesty au temple de la Justice....







- 84 -


CIHAPITRE VI

Des Tribunaux de Paix

SOMMAIRE :

Les juges de paix 6taient inamovibles. Les juges de
paix sont de veritables magistrats. Depuis la consti-
tution de 1867, les juges de paix sont revocables. Les
tribunaux de paix nous offrent le spectacle d'une odieuse
exploitation. Quelle justice faut-il attendre des horn-
mes sans morality qui n'ont aucune notion du droit ?
Tant vaut le juge, tant vaut la justice. Si 1'Etat hai-
tien payait convenablement et regulierement ses servi-
teurs. -- Rapport de M. F. Dubois. secretaire d'Etat de
la Justice, soumis au president Geffrard. On ne pour-
rait reliever cette magistrature que par les sojets sortis
des 6coles de Droit de la BRpublique. L'institution
des justices de paix es, d'origine hollandaise. En
Angleterre, les juges de paix r6unissent centre leurs
mains tous les pouvoirs locaux. Les juges de paix
peuvent prononcer, sans exceder leur competence, sur
une valour de 150 gourdes taut au civil qu'au commerce.
Les appeals de sentence de justice de paix, en matiere
commercial, doivent Otre portes devant les tribunaux
de commerce.
I

Les justices de paix ont 6td institutes par la
Constitution imp6riale de 1805. ( Il y aura unjuge
de paix, dit 1'art. 46, dans chaque commune; il ne
pourra connaitre d'une affaire s'61levant au-delh de
cent gourdes, et lorsque les parties ne pourront se
concilier a son tribunal, elles se pourvoieront par
devant le tribunal de leur resort respectif. > Sous
la loi organique du 7 Juin 1805, le juge de paix
6tait assist de deux assesseurs et il connaissait
de toutes les affaires personnelles et mobilieres,






- 85 -


saus appel, jusqu'a la valeur de 50 gourdes et a
charge d'appel, jusqu'a la valeur de 100 gourdes.
En ce temps-la, les juges de paix 6taient inamovi-
bles tout comme les autres juges, et leur nomina-
tion a partir de la Constitution de 1806. appartenait
au S6nat, assemblee unique. qui concentrait les deux
pouvoirs : le 1lgislatif et l'ex6cutif. Plus tard, la
loi organique du 15 Mai 1819 vint 6tablir l'unit6
do juge en premier come en dernier resort. La
justice do paix 6tait rendue dans chaque commune
par un juge assist d'un greffier. La loi du 13 f6-
vrier 1826 sur l'organisation judiciaire et la police
des tribunaux dtablit, h son tour, aupres de chaque
justice de paix, trois supplants et un greffier, A
1'exception du tribunal de paix de la capital qui
comptait quatre supplants.
La loi qui r6git actuellement cette institution,
c'est celle du 9 juin 1835. Suivant l'article 29 de
cette loi, il y a un tribunal do paix dans chaque
commune de la R6publique. Le president d'Haiti,
ajouto-.t-il, pout aussi 6tablir des tribunaux dans
les quarters et paroisses oh le bien public l'exige.
Ainsi, il y a autant de tribunaux de paix qu'il y a
de communes (1). De plus, la loi laisse au chef du
pouvoir ex6cutif, la faculty d'6tablir des juges de
paix et de les placer dans des endroits ot la n6ces-
sit6 s'en fait sentir. Et come la justice doit 6tre
rendue partout, 1'art. 30 a soin de dire que les
quarters et paroisses oh it n'aura pas 6t0 6tabli
des tribunaux de paix, dependent, pour la .distri-
bution de la justice, des tribunaux de paix les plus
voisins. !ci le l6gislateur pr6voit le cas oh le pr6si-
dent d'Haiti ne ferait pas diligence pour pourvoir
ces quarters de tribunaux. En r6alit6, il n'en est
rion. Des qu'un post militaire commence h prendre
de l'extension par une progression constant de

(1) On compete actuellement (1907) 86 communes, 37 quar-
tiers, 37 postes militaires.






-- 86 -


sa population il est vite 6rig6 en quarter et on
lui attribue par consequent, une justice d( paix.
Actuellement, il y a pour toute la Republique, 110
justices de paix, (1907). L'art. 31 veut que chaque
tribunal de paix soit compose d'un juge, d'un gref-
fier et de deux huissiers exploitants. II veut en outre
qu'il y ait trois supplants dans les tribunaux de
paix ayant leurs sibges au chef-lieu des tribunaux
civils, de deux supplants seulement dans les autres
tribunaux de paix. Empressons-nous d'ajouter que,
depuis que l'art. 31 a 6t6 modify par la loi du 9
mars 1859, les tribunaux de paix de la capital
ont chacun quatre supplants. Dans les affaires que
les tribunaux de paix sont autoris6s a juger en der-
nier resort, I'art. 32 regle que lejuge est toujours
assist d'un supplant et du greffier ; sauf a appeler
,un autre supplant en cas de partage. Dans toutes
les autres causes, assistance du greffier suffira.
Ainsi, il y a unite ou plurality des juges selon que
la sentence est rendue A charge d'appel ou en der-
nier resort. Los functions que les supplants ont
A remplir sont les memes que cells des juges titu-
laires. En consequence, ils sont de veritables ma-
gistrats, ils en ont le caractere permanent. La loi
les a institu6s pour qu'il n'y ait pas d'interruption
dans administration de ]a justice. D'ailleurs ne
pr6tent-ils pas le meme serment que les magistrats
avant d'entrer en function ? (1)

II
En France, sous 1'empire de la loi de 1790, le
tribunal de paix 6tait compose d'un juge de paix
et do deux assesseurs. La loi du 29 Vent6se sup-
prima les assessours qui furent reomplac6s par des
supplants et decida que le juge siegerait soul : les
supplants n'interviennent que pour le remplacer
(I) Ils pritent serment entire les mains du juge de paix qui
preside le tribunal auxqucls ils appartiennent.






- 87 -


au besoin. II en r6sulte quo les supplants n'ont h
intervenir que rarement et peuvent cumuler leurs
functions avec leur profession ordinaire. De plus
ils n'ont pas de traitement. En Haiti, il n'en vapas
de m6me. Comme ils sont de service a tour de r6le
pendant un mois, ils sont alors pays pour le mois
pendant lequel ils ont sieg6. Outre cela, quand ils
assistant le juge, ils ont droit a la moiti6 de la taxe.
C'est ce qui resort des articles 33 et suivants de
la loi que nous commentons.
L'art. 36 a trait h la concussion des juges et de
leurs greffiers. Ainsi, dans le cas oh les juges de
paix et leurs greffiers seraient convaincus d'avoir
exig6 des frais plus 6lev6s quo ceux fix6s par le
tarif, ils seraient sur la plainte des parties ou
m6me d'office, a la diligence du minister public,
condamn6s h la restitution de la totality des frais
pergus, sans prejudice des pines port6es centre les
concussionnaires. Les articles 77 et 78 de la memo
loi ajoutent que l'ordonnance de prise de corps
contre les juges emporte la suspension de leurs
functions et la suppression de leur traitement pen-
dant la dur6e de la suspension.
Depuis la constitution de 1867, les juges de
paix sont r6vocables ou plut6t ne sont pas inamo-
vibles. Dans l'ordre judiciaire, ce sont done les souls
magistrats qui no jouissent pas du privilege de
l'inamovibilit6. Pourquoi cela ? < Cette exception
s'explique, pr6tend-on, par la diversity de leurs
attributions et parce qu'aucunes conditions l6gales
de capacity ne sont exighes pour eux. Plus la loi
multipliait leurs attributions, plus elle laissait la
liberty h administration sup6rieure pour choisir
les juges de paix, plus aussi on devait lui laisser
la faculty de r6parer un mauvais choix, s'il en
en 6tait fait un. ) La loi frangaise du 12 juillet
1905 a d6truit cet argument. D6sormais, il faut
remplir certaines conditions de capacity et d'apti-






- 88 -


tude pour 1'exereice de ces fonctions. En d'autres
termies, il faut etre licenci6 en droit, ou avoir oc-
cup6 pendant quelques ann6es une charge dans
l'ordre judiciaire pour etre nomm6 juge de paix.
Chez nous, aucune condition particuliere n'est
exigde, si co n'est d'avoir 1'age de 25 ans accomplish
et dejouir de ses droits civils et politiques. II est a
souhaiter qu'une loi soit rendue dans le sons do la
loi francaise. Car, on le sait, le recrutement de
cette magistrature populaire laisse beaucoup & dd-
sirer.
Pout-on so faire une idde de la quality de la
justice que rendent la plupart de nos tribunaux de
paix ? < Les tribunaux de paix, s'6crie un docu-
ment official, nous offlrent le triste spectacle d'une
odieuse exploitation. ) (1) En effect. si nos pauvres
paysans pouvaient parlor, s'ilspouvaient exprimer
leurs doldances, que de choses monstrueuses ne
r6vdleraient-ils pas a l'actif de certain juges de
paix !... Tout le monde sait co quo cofitent los
proces dans les campagnes parmi les cultivateurs
et les propridtaires. Ces magistrats peu scrupuleux
les exploitent sans merci, 6tant assures de l'im-
punite.
Vraiment, quelle justicefaut-il attendredes hom-
mes sans morality qui n'ont aucunenotion du droit?
Peuvent-ils avoir conscience de leurs functions,
quand rien'ne les avait pr6pards a la magistrature
qu'ils exercent ? Tant vaut Ie juge, tant vaut la
justice. Aussi longtempsque nous n'aurons pas pris
la resolution de nommer des citoyens qui. par leur
tenue intellectuelle et morale, sont propres a fair
des juges, nous aurons toujours h enregistrer d1c
tells iniquitds. D'autre part, n'est-il pas equitable
d'accorder une r6mun6ration suffisante a ceux qui
rendent un si grand service a la communautd ? Si


(1) Expose g6ndral de la situation, anndc 1905.






- 89 -


1'Etat haitien payait convenablement et r6guliere-
ment ses serviteurs, le recrutement de cette magis-
trature n'offrirait pas tant de diflicult6s.
Cette question d'odieuse exploitation don't parole
le document official ne (late pas d'aujourd'hui. M.
F.-E. Dubois, secr6taire d'Etat de la Justice, dans
un rapport soumis en 1860 au president Geffrard,
s'exprimait en ces terms :
a II est a regretter que la jurisdiction paternelle
des tribunaux de paix laisse a desirer, surtout dans
les petites localities. La, des que cette charge si
honorable vient a vaquer, la difficult se pr6sente.
Les homes capable de la remplir s'y refusent,
pr6textant de leurs occupations journalieres de leur
commerce, ou de leur industries, etc. 11 faut done
demander des candidates ; ceux qui acceptent sont
rarementh la hauteur de leur mission ; de M1, des
plaintes parties des justiciables et grand'peine pour
moi de rectifier, quand il est possible, les erreurs de
.ces jiges. Si des hommes 6clair6s et. honn6tes qui
habitent les petites localit6s consentaient a faire le
petit sacrifice don't un citoyen honorable vient do
leur offrir 1'exemple, ils rendraient un bien grand
service a la Patrie : j'ai nomm6 le juge F. Poisson.
(11 s'agit de la commune de Grand-GoAve.)
<< Esp6rons qu'A l'aide des 6colos de Droit, et nos
concitoyens venant A appr6cier le besoin pour eux
d'etre bien jug6s, les justices de paix so relIveront
de toutes parts et rendront au pays les important
services qu'il attend d'elles. ))
A l'aide des ecoles de Droit.... C'est un deside-
ratum qui n'est pas encore r6alis6. M. Dubois avait
compris qu'on no pourrait reliever cette magistra-
ture que par les sujets sortis des ecoles de Droit
de la R0publique. Nous le croyons aussi. II se ren-
contre cependant d'estimables esprits qui contes-
tent l'utilit6 de ces ecoles. Ceux-1A portent un mau-






- 90 -


vais jugement ou plut6t leur raisonnement porte a
faux. Le grand nombre des 6coles de Droit ne sau-
rait 6tre inutile dans un pays comme le n6tre ou
l'on trouve difficilement un personnel politique, un
personnel administratif compktents. Ces 6coles
n'ont pas seulement pour but comme on semble
le croire de fournir desavocats et des magistrats,
elles font aussi acqu6rir une culture supdrieure
permettant d'embrasser n'importe quelle carriere.
Au reste, le 1gislateur, le juriste, le diplomat, le
publiciste, l'ing6nieur, le mddecin, ne doivent-ils
pas connaitre peu ou prou le droit, pour remplir
utilement leurs devoirs ? Ce qu'il imported, c'est
que ces 6coles aient un personnel s6rieux, travail-
lant sur un programme uniform. Par un sentiment
intelligent de sa responsabilit6 social, l'Etat doit
6galement cr6er des 6coles professionnelles des
Arts et Metiers, des 6coles des Sciences appliquees,
des Fermes Ecoles qui sont les premiers besoins des
societ6s naissantes. Voilh comment on comprend
le progres dans les centres civilis6s.
.... L'institution des justices de paix, quoique
d'origine hollandaise, appartient tout entire A
l'Angleterre. En effet, dans ce pays, les juges de
paix de chaque comt6 qui forme un ou plusieurs
colleges, reunissent entire leurs mains, d'une facon
presque complete, tous les pouvoirs locaux. Ils sont
charges : 1 de la police g6n6rale, civil ou crimi-
nelle des comtes et, sous ce rapport, ils s'assurent
des d6linquants, les interrogent, et punissent les
l6gers d6lits- Les offenses centre les personnel ou
les propri6dts, les fraudes quelconques, la police des
marches, les contestations de toute nature, la
recherche de la paternity, la repressionde-la men-
dicit6, les moeurs publiques, la police et l'autorisa-
tion des lieux publics, etc., sont de leur resort;
20 de la surveillance g6n6rale de tousles 6tablisse-
ments d'utilit6 publique et de l'ex6cution des actes
du Parlement concernant ces 6tablissements, de la






- 91 -


police des fabriques et des ouvriers, celle des spec-
tacles, mines, course d'eau, propri6t6s communes,
etc.; 3 de juger toutes les fraudes et contraven-
tions en matiere fiscal, et de veiller a la r6parti-
tion et a la perception des taxes ; 4 de recevoir le
serment des soldats et des matelots, de poursuivre
les d6serteurs, de contr61ler administration mili-
taire, de pourvoir au transport des vivres et au
logement des troupes, etc.; 5 de administration
des biens et revenues du Comt6.
C'est le roi, ou plut6t le chancelier qui nomme
les juges de paix et leur d6livre leur commission,
qui ne dure qu'autant qu'il plait au roi; le nombre
des juges de paix n'est pas limit pour chaque
comt6 ; seulement ils doivent y avoir kIur domicile
et poss6der un revenue net de 100 lives sterling
en bien fonds.
Ces magistrats ont le pouvoir, sans assembler le
jury, de juger sommairement et de punir plusiours
genres de delits ou crimes ; plusieurs juges de
paix qui s'assemblent a des 6poques fixes, pour
d6cider sur leurs affaires administrative locales,
forment ce qu'on appelle les petites sessions ; enfin
tous les juges depaix d'un comt6 sont oblig6s do se
r6unir quatre fois par an a jour fixe, en assemble
g6n6rale au chef-lieu du comt6, pour y tenir le
geMnral quarter sessions ; c'est 1a qu'on suit et
qu'on termine, sur la declaration du grand jury,
les poursuites commencees centre les personnel
d6tenues ou pr6venues de crimes, qu'on prononce
en appel sur les decisions individuelles de ces juges
et qu'on regle enfin les affaires administrative
relatives a tout le comte.
Quelques juges de paix recoivent des commis-
sions pour une portion seulement des attributions
de ces magistrats. (1)
(1) Tableau historique des Institutions modernes par Mal-
peyre ain6.






- 92 -


On le voit, leurs functions n'ont aucune analogie
avec celles des juges de paix chez nous.

Nous n'acheverons pas ce chapifre, sans faire
un supreme appel aux pouvoirs publics pour une
rdforme integrale do nos justices de paix. Ce ne
sont pas les sujets qui manqueon,. Nos 6coles de
Droit en fournissent. II convient de les choisir en
raison des garanties qu'ils prdsentent et de les r6tri-
buer comme il convient, pour qu'ils remplissent
avec zMle et constance les devoirs de leurs charges.

Suivant I'art. 22 de notre code de procedure ci-
vile, modifil par la loi du 20 novembre 1876, les
juges de paix peuvent prononcer, sans exceder
leur competence, sur une valeur de 150 gourdes,
tant au civil qu'au commerce. Leur jugement, s'ils
prononcent sur une demand de cent gourdes et au-
dessous, sont sans appel, c'est-a-dire en dernier
resort. Ils sont soumis a l'appel s'il s'agit d'une
demand exc6dant cent gourdes, jusqu'A cent cin-
quanto gourdes, Pour mieux dire, les tribunaux de
paix connaissent de toutes les affaires civiles et
commercials don't la valour n'excede pas cent cin-
quante gourdes..

Le d6lai do I'appel de leurs jugements est de 30
jours pour lesjugements contradictoires, h dater
du jour de leur signification faite par l'huissier,
(art. 21, c. proc.) etpour les jugements par d6faut
ai dater de 1'expiration du delai de l'opposition. Une
question surgit. Devant quels tribunaux doivent
6tre ports les appeals do sentence de justice de paix,
en matiere commercial ?

Selon nous, les tribunaux de commerce sont
seuls comp6tents.

11 va sans dire que l'appel des jugements des







93 -

tribunaux de paix en matiere civil est port au
tribunal civil dans la jurisdiction duquel se trouve
le tribunal de paix, et que l'appel des jugements
en matiere de police est d6f6r6 au tribunal correc-
tionnel. (1)

(1) Selon la loi francaise du 12 juillet 1905, les juges de
paix connaissent des affairs civiles mobilieres, depiis la
some la plus minime jusqu'di 300 francs en premier et .
eit dernier resort et depuis 300 francs jusqu'h 600 francs
do principal a charge d'appel au tribunal d'arrondissement
sauf les exceptions consacries soit par cette minme loi, soit
par des lois sp6ciales....







-- 94 -


CIHAPITRE VII

Des Tribunaux de Commerce

SOMMAIRE :

Djha la loi de 1805 avait organism les tribunaux de com-
merce. Un tribunal de commerce a le meme resort
que le tribunal civil de la ville dans laquelle il est place.
Dans les localit6s oh il n'y a pas de tribunaux de
commerce, les tribunaux civils jugent les affaires com-
merciales et maritimes. Les elections des juges con-
sulaires ne sont pas le meilleur mode de proc6der. -
L'6conomie de la loi du 2 Juillet 1907. La listed des
commerCants relieve du commissaire du gouvernement.
II importe de combattre la tiedear des commercants.
Les agents de change et les courtiers de commerce
ne peuvent figure sur les listes comme commercants.
Legislation franchise. Tout commercant patent
du resort a le droit de provoquer des radiations. -
Pour 6tre doyen, il n'est pas necessaire d'exercer actuel-
lement le commerce. Des agr66s. Des conseils de
prud'hommes. La loi du 21 Germinal, an VI. La
loi du I- Juin 1853, modified par la loi du 15 juillet
1905, r6git actuellement cette institution. Opinion de
M. Duvergier, le rapporteur de cette loi. Les
prud'hommes solt les juges de paix de l'industrie.

1

Le code de commerce promulgu6 en 1826 regle
aujourd'huil'organisation des tribunaux de com-
merce (art. 608 h 619).
D6jh la loi de 1805 avait organism ces tribunaux
en vue de procurer aux justiciables dans les af-
faires de commerce, une justice plus simple et plus
exp6ditive, et surtout la garantie de 1'experience
d'hommes habitu6s h ces affaires d'une nature sp6-







- 95 -


ciale ). Mais celle de 1835, on son art. 46, les
supprima et contia leurs attributions aux tribunaux
civils. La loi du 16juillet 1857 abrogea, a son tour,
cot art. 46 et remit en vigueur la loi du 9 octobre
1830 portait amendment a la loi no 4 du code do
commerce. La loi du 28 mai 1857 modifia la pr6cd-
dente en r6tablissant les anciens tribunaux de
commerce, sous la denomination de course imp6-
riales de commerce. Mais cette derniere loi comme
ses ainees, n'a eu qu'une dur6e 6ph6mere. A la
restauration de la Republique, on revint h L'an-
cienne denomination de tribunaux de commerce.

A l'heure actuelle, on compete six tribunaux de
commerce speciaux ; ils ont leur sigeo dans les
villes suivantes : Port-au-Prince, Cap-Haitien,
Cayes, Jacmel, Jeremie, Gonaives (1). Ainsi l'article
608 do la loi du 9 Octobre 1830 se trouve virtuel-
Fement modifi6e.

En. vertu du deuxieme alinea de cet article,
un tribunal de commerce a le memo resort que le
tribunal civil de la ville dans laquelle il est plac6.

Dans les localit6s oh it n'y a pas possibility d'or-
ganiser des tribunaux de commerce, les tribunaux
civils jugent les affairs commercials et maritime

(1) Los tribunaux do commerce de la R1dpublique, dit l'ex-
pos6 do la situation de 1909, ont fail lcur election aux 6po-
ques fixecs et continent a fonctionner avcc r6gularit6. Ce-
pendant, jo dois vous signaler quo, conformnieent a l'art. 2
de la loi du 16 juillet 1857 qui remet en vigueur celle du 9
octobro 1830 portant amendeinent 5 la loi no 4 du code do
commerce, le (dlparlement de la Justice a, par son arrWtd du
28 janvior 1909, autorisd le tribunal civil des Gonaivcs ia con-
naltre de toules los affairs maritiines ce commercials de la
jurisdiction ; plisicurs rapports du cominissaire du gouverne-
ment de cc resort ayant etabli qu'il n'y avait pas possibility
d'organiser actuellement 10 tribunal do commerce dans cette
ville, faute d'un nombre suffisant de commercants ayant
patents des trois premieres classes,








- 96 -


(art. 2 de laloi du 16juiillet 1857) (1). Nous verrons
plus loin la procedure que l'on doit suivre en pa-
reilles matieres. L'art. 609 modifi6 par I'art. 2 do
la loi de 1830, fixed le nombre de juges. Chaque
tribunal est compose d'un juge doyen et do huit
juges titulaires. La suppl6ance a W6t supprimde. La
loi francaise plus sage que la n6tre decide qu'un
r&glement d'administration publique fixe, pour
chaque tribunal, le nombre des juges et celui des
supplants. 11 y a aussi des juges compl6mentaires
cr66s par la loi du 8 dicembre 1883. Pour la fixa-
tion du nombre de tribunaux de commerce, la loi
se repose 6galernent sur I'administrationsuperieure
, mieux placee que le l1gislateur m~me pour ap-
pr6cier ce besoin. ,

Comme on le sait, les functions de juge de com-
merce sont 61ectives, mais s'il faut on croire la

(1) Dans los arrondissements otf il n'y a pas do tribunal do
commerce, la connaissance des affairs commercials est
attribute an tribunal civil (c. com. fran. 640). Le tribunal
civil, solon l'expression rescue, juge alors commercialement.
On s'est demand si, dans ce cas, la composition du tribunal
doit rester cc qu'elle est pour jugcmcnt des affairs civiles,
et spdcialcment si le minister public peanut donner des con-
clusions l'audience. Des autcurs ont pens6 que le minister
public no pouvait jamais Ctre cntendu dans les causes com-
merciales, les jiges du tribunal civil, don't parle l'art. 640 ne
comprennent p)as Ic minist6re public. Dans leur opinion, lcs
tribunaux civil n'ont pas la pl6nitude do jurisdiction, chaque
jurisdiction a sa competence rdgl6e, si bien qu'un tribunal
civil saisi d'une affaire commercial ldans un arrondissemcnt
oft il existed un tribunal de commerce pent se declarer d'offlice'
incompetent.
Mais l'opinion contraire a g6ndralcment prdvalu.
II1 a did dit avec raison, selon nous, que lorsque les tribu-
naux civil dolds par la loi de lour institution de la plenitude
de jurisdiction, sont appelds, en vertu de l'art. 640, c. com., a
coinaitre les affairs commercials, la composition do cos
tribunaux n'est pas modifide ; que par suite, le mninistre
public, partic intdgrante de ces tribunaux, doit participer
aux audiences commercials de la ,nmme manicre qu'aux
audiences civiles ordinaires. (Dalloz, repertoire de la ldgis-
lation, 34e volume.






- 97 -


plupart des commercants, les 61lections ne sont pas
le meilleur mode de proc6der.
La loi du 2 juillet 1907 vient de modifier les
articles 610 et 611 relatifs au mode d'4lection et
aux conditions d'dligibilit6 des juges consulaires.
Le nouvel article 610 est ainsi concu : ( Les
membres des tribunaux seront 6lus par les citoyens
haitiens, commercants, payant patent de ban-
quiers, de n6gociants consignataires et de n6go-
ciants importateurs ou exportateurs.))
a Le nombre des leecteurs ne pourra pas etre
inf6rieur h quinze.
< La listed de ces commercants sera dress6e a la
fin de chaque annee par le conseil communal pour
qu'il puisse etre proc6d6 a 1'61ection dans les quinze
jours de l'ann6e suivante. ))
D'apres l'ancien article 610, il sufflisait que les
commercants payassent patent des trois premie-
res classes, pour qu'ils fussent aptes a exercer le
droit de suffrage. Et puis la list de ces commer-
;ants 6tait dressde par le conseil des notables; cet
article ne faisait pas mention du nombre de commer-
cants que devait comporter cette liste pour 1'elec-
tion. En ces points le nouvel article a heureuse-
ment innov6._ Mais nous le trouvons incomplete, en
ce sens qu'il ne se prooccupe ni des incapacit6s, ni
des indignit6s qui peuvent atteindre les commer-
qants 6lecteurs ; non plus qu'il ne se pr6occupe de
la dur6e do leur domicile, de leur patent dans
le resort du tribunal. D'autre part, par quelle au-
toritd la listed doit etre contrdl6e, approuvee ? Le
code est muet a cet 6gard. En rdalit6, la listed de
commercants relive du commissaire du gouverne-
ment pres le tribunal civil du resort oh les 6lec-
tions consulaires doivent avoir lieu. C'est lui qui
est autoris, par le secr6taire d'Etat de la Justice a







- 98 -


convoquer les commercants au tribunal de com-
merce de la place, afin de proceder au remplace-
ment des juges don't le mandate a pris fin. 11 faut le
dire, par suite des difficult6s de toutes sortes qui
paralysent actuellement l'action commercial, on
trouve difficilement dans certaines localit6s 1e
nombre de commlerqants rdunissant les qualit6s
requises pour 6tre lecteurs et eligibles. 11 imported
de combattre la tiedeur des commercants de certai-
nes villes quand il s'agit d'6lections plenieres ou
partielles des juges consulaires. 11 n'est pas besoin
de dire que les agents de change et les courtiers de
commerce qui sont des officers publics, neo peuvent
pas figure sur les listes comme commercants.

II

Les dispositions de la loi francaise du 8 decembre
1880, au pcint de vue qui nous occupe, sont tres
importantes. Nous croyons devoir les rappeler ici.
Tous les ans, la listed des 6lecteurs du resort de
chaque tribunal est dress6o dans chaque commune,
par le maire, assistW de deux conseillers munici-
paux ddsignds par le conseil, dans la premiere
quinzaine du mois de septembre. Le maire envoie
la liste ainsi pr6par6e au prefet ou au sous-prdfet.
Celui-ci fait dresser une listed pour tout l'arrondis-
sement, il envoie cette listed au grefle du tribunal
de commerce, puis, ayant dress autant de listes
sp6ciales qu'il y a de cantons, il adresse chacune
de ces listes au greffe de la justice de paix. Ces
deux d6p6ts doivent 6tro effectu6s trente jours au
moins avant 'Ilection. Les listes 6lectorales sont
communiques sans frais h tout requdrant, (art. 5).
Pendant quinze jours, h dater du d6p6t de ces
liste, soit au greffe du tribunal de commerce, soit h
ceux des justices de paix, tout 6lecteur du resort
a le droit de demander la radiation des incapable
ou des indignes, ou bien sa propre inscription,







99--

s'il a Wt6 omis. Tout commercantpatent6du resort
a le droit do provoquer des radiations. Ces r6cla-
mations sont porties devant le juge de paix du
canton, par simple declaration au greffe de la jus-
tice de paix du domicile de l'~lecteur don't la qua-
lite est mise en question. Une procedure sp6ciale,
rapide et sans frais, est 6tablie pour ces affaires
par I'art. 5. (1)
Le nouvel art. 611 dispose : Pour 6tre juge au
tribunal de commerce, il faut :
1 Etre citoyen haitien jouissant de ses droits
civils et politiques ;

2o Etre Ag6 de 25 ans au moins;
30 Etre patent banquier, negociant consigna-
taire, importateur ou exportateur.
4 Ne pas 6tre sous le coup d'une condemnation,
soit a des pines afflictives ou infamantes, soit a
des pines correctionnelles pour les faits qualifies
crimes par la loi ou pour d6lit de vol, escroquerie,
contrebande et abus do confiance ;
5 No pas 4tre en liquidation judiciaire. (2)
a Le doyen, apresla premieroe election, ne pourra
6tre choisi quo parmi les anciens juges, etlesjuges
consulaires pourront continue leurs fonctions jus-
qu'a l'installation do leurs successeurs. ,
Les conditions d'dligibilite de l'ancien article
laissaient beaucoup A desirer. II suffisait pour 6tre
nomm6 juge d'etre un commereant patented et
d'avoir -25 ans revolus. II n'6tait pas besoin, selon

(1) Procedure civil, Glasson, t. 1, p. 37. Loc. cit.
(2) La loi sur la liquidation judiciaire a d6t abolie par cello
du 30 juillet 1907.