Haïti

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Material Information

Title:
Haïti une question de droit constitutionnel comparé : le président de la République, son élection, sa rééligibilité
Portion of title:
Question de droit constitutionnel comparé
Physical Description:
1 online resource (iv, 155 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Jocelyn, Marcelin
Publisher:
M. Giard & E. Brière
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Presidents -- Election -- Haiti   ( lcsh )
Executive power -- Haiti   ( lcsh )
Presidents -- Election   ( lcsh )
Constitutional law   ( lcsh )
Présidents -- Élection -- Haïti   ( ram )
Pouvoir exécutif -- Haïti   ( ram )
Présidents -- Élection   ( ram )
Droit constitutionnel   ( ram )
Genre:
bibliography   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references (p. 149)
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 13, 2010)
Statement of Responsibility:
par M. Jocelyn.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 681123072
System ID:
AA00000990:00001


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Full Text
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University of Michigan Law Library


u i.
UNE QUESTION
de
DROIT CONSTITUTIONNEL
COMPAR


HATI
UNE QUESTION
de
DROIT CONSTITUTIONNEL
COMPAR
Le Prsident de la Rpublique
SON LECTION SA RLIGIBILIT
1>AI
M. JOCELYN
PARIS (V=) M. GIARD & E. BRIRE
LIBRAIRES-DITEURS
16, rue Soufflot et 12, rue Toullier 1913


Michel Oreste, ancien professeur l'Ecole de droit de Port-au-Prince, a t pour moi la plus agrable des surprises. Mais la dernire session de doctorat devait s'ouvrir au bout d'une quinzaine de jours, et je n'tais pas prt pour prsenter ma thse. Nanmoins, je suis trs satisfait des tudes que j'ai faites h la Facult de droit et dans d'autres sections de la Sorbonne.
J'envoie MM. les doyens Cauws et Larnaude, M. Girad et aux autres membres de la Facult, Vhom-mage de ma profonde reconnaissance pour la bienveillance qu'ils ont mise me donner les conseils indispensables mes tudes.
Au moment de rentrer, je crois faire uvre utile en publiant ce petit ouvrage o j'ai essay de rsoudre un des problmes les plus intressants du droit constitutionnel hatien. De toutes les solutions qui ont t proposes pour cette question, celle qu'on va lire me semble la plus juridique, la plus conforme aux principes de notre droit public. Cette tude a t faite la suite de la campagne de presse qui a provoqu, en igoa, la dmission du Prsident Sam, mais elle n'a jamais t publie. Dieu sait comment ont t "accueillies les ides qu'elle renferme. Ce fut le point de dpart de la haine que me voue un ancien confrre, qui fut l'un de mes meilleurs amis et qui, depuis, ne voit pas de limites au mal qu'il me veut et qu'il ne perd jamais l'occasion de chercher me faire. On a pens que la passion seule pouvait me suggrer de telles ides, pour justifier le maintien du Prsident Sam au pouvoir, l encontre de la Constitution; que c'tait de ma part un acte de mauvaise foi, un


iii
crime de lse-patri. Pourtant je n'ai point fait de la politique sous le gouvernement de Sam. J'tais un magistrat dans toute Vacception du terme.
Nul, je le crois, ne sait mieux que moi s'lever au-dessus des comptitions et des intrts matriels, pour envi-s ager les choses avec le seul souci de servir la science et l'humanit. J'en ai toujours donn la preuve. Je ne me vante pas, c'est une qualit qui m'est inconnue. Mon g rand djaut est de soutenir mon opinion, parce que je la crois Jonde, et de la soutenir jusqu'au pril de ma vie. Cependant, je n'impose pas ma Jaon de voir : on est s ujet l'erreur. Une opinion ne doit avoir aux yeux de s on auteur qu'une valeur subjective qui en limite Jorc-ment la porte. Sa vracit objective ne grandit qu'au fur et mesure que lui viennent les adhsions qui lui donneront un caractre d'universalit suffisant pour l'imposer tous. C'est grce de tels principes que, s'agissant des affaires publiques, ou de toute antre question de communaut, j'ai toujours distingu entre celte vracit subjective, qui n'a de valeur que pour celui qui y croit ou qui l'entend, et le sacrifice qu'on peut en jaire,'pour permettre d'auties ides plus praticables de se raliser. Mais je n'ai jamais confondu l'opinion du citoyen avec celle du magistrat. Le citoyen aperoit la vrit, la dvoile, se dvoue pour son triomphe. Quand ses compatriotes ne voient pas du mme il que lui, s'il y a une uvre accomplir, rien ne l'empche de jaire le sacrifice d'un point de vue pour rendre l'uvre possible. Le magistrat, au contraire, n'a pas le droit de sacrifier la vrit juridique qu'il conoit, afin de rendre


XV
possible une dcision, mme quitable, qui s'empare du manteau de la justice: Ici, il y aurait un crime de lse-conscience. Chacun doit endosser sa responsabilit, en disant toute sa pense, comme en faisant tout son devoir. r Tels sont les principes qui m'ont dcid livrer la publicit ces pages dont le seul mrite est d'tre l'expression sincre de ma pense sur cette matire.


UNE QUESTION
de
DROIT CONSTITUTIONNEL
COMPAR
PREMIRE PARTIE
I
Expos de la question, son origine
Les articles 90 et g3 de la Constitution de 1889 qui font l'objet de cette tude, sont ainsi conus :
Art. 90. Le Prsident del Rpublique est lu pour sept ans ; il entre en fonction le i5 mai et il n'est rli-gible qu'aprs un intervalle de sept ans.
Art. 93., En cas de mort, de dmission, ou de dchance du Prsident, celui qui le remplace est nomm pour sept ans et ses fonctions cessent toujours au i5 mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue.
DROIT COMPAR I


rendant la vacance, le Pouvoir excutif est exerc parles secrtaires d'tat, runis en Conseil et sous leur res-' ponsabilit.
La Constitution de 1879, que les constituants de 1889 ont adopt comme modle, fut. rvise en i885 (art. -101 ) -pour y-faire -admettre-la -rligibilit du Prsident. Rlu en 1887 pour une nouvelle priode de sept ans, le Prsident Salomon dmissionna la suite d'une dmonstration rvolutionnaire faite contre son gouvernement par la ville de Port-au-Prince, le 10 aot 1888. Deux jours auparavant, le Prsident avait fait savoir, par une proclamation insre au Moniteur officiel du 9, que le gnral Sede Tl-maque, alors commandant de l'arrondissement du Cap-Hatien, avait lev, le 4, l'tendard de la rvolte dans le chef-lieu de son commandement. Ds le dpart du Prsident,-un comit central rvolutionnaire se forma dans la capitale, puis un gouvernement provisoire.
Une Assemble Nationale Constituante fut convoque par dcret du Comit central rvolutionnaire, en date du 24 aot 1888 (1), pour donner au pays
1.. Celle date se trouve dans le rapport del Commission de l'Assemble Nationale Constituante de 1889, charge de prsenter un projet de Constitution. Ce dcret n'existe pas dans le recueil de'M.'Ganthier, mais un autre dcret, y contenu, en date du'3i aot 1S89, mentionne'le premier comme 'tant'du 25 aot 1888.


.3
"une nouvelle constitution/conforme ses murs et ses aspirations politiques avec .mission d'lire.le nouveau Prsident de la Rpublique. .Aprs avoir achev le vote de:la Constitution, ds que la tourmente rvolutionnaire fut ;passe, elle accomplit Ja seconde-partie de .son mandai, .le 9 octobre 1889, en lisant la (premire magistrature.le ^gnral Florvil Hy-ppolile, ancien-snateur, gnralissime de l^armce du'Nord, victorieuse. Le [dcret de nomination, aux termes de la nouvelle Constitution, fixa la.dure du mandat prsidentiel sept annes, mais il en fixa aussi l'expiration au 10 mai 1897.
Pendant l'administration du Prsident Hyppolite, on s'inquitait parfois desavoir si.la Constitution n'avait pas t viole! par-le dcret du 9 octobre, et si-le.Prsident ne devait pas,laisser le pouvoir plutt, en 1896. Mais le;rgime du /gouvernement d'alors,n'admettait pas la discussion. Cette question prit donc la tournure d'une sorte de problme sotrique, envispg seulement par de rares personnalits qui,-du reste, n'en causaient qu'mots couverts.
Au dbut'de l'anne 1896, le pays se perdait dans les conjectures les plus varies, quand le Prsident mourut subitement, le 124 mars, foudroy sur son cheval par unercongeslion pulmonaire.
Malgr rchauffement des esprits et l'occasion qui s'offrait au peuple pour donner libre cours des manifestations trop longtemps comprimes par la


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violation des liberts politiques, le conseil des secrtaires d'Etat, investi du pouvoir excutif, en vertu du dernier alina de l'article 93 de la Constitution de 1889, sut maintenir l'ordre et empcher que la paix ne ft trouble durant la courte vacance"L'Assemble Nationale convoque l'extraordinaire, levait,, en effet, quelques jours aprs le gnral Sam, alors ministre de la Guerre, la premire magistrature de la Rpublique. En conformit de la Constitution, le nouveau Prsident fut nomm pour une priode de sept annes, dont le dcret fixa l'expiration au i5 mai 1903. Quelques mois avant le~i5 mai 1902, la presse soulevait les questions suivantes : Le septennant prsidentiel doit-il prendre fin en 1902 ou en 1903 ? Le Prsident Sam, peut-il invoquer l'article 93 de la Constitution p'our continuer l'exercice du pouvoir excutif aprs le i5 mai 1902 ? Au cas contraire, peut-il s'appuyer sur le dcret de nomination pour conserver le pouvoir pendant la priode du i5 mai 1902 au i5 mai igo3? Pour la ngative des deux questions prcdentes, le Prsident ne doit-il pas, aux termes de la Constitution en vigueur, laisser le pouvoir le i5 mai 1902. ?
Les rponses ces questions ont t donnes dans un plbiscite adress aux jurisconsultes par les journaux. Je les rsumerai au chapitre suivant.


II
Akguments tirs de la constitution et du dcret de l'Assemble Nationale portant nomination du Prsident.
I. Des voies autorises disaient qu'en vertu de l'article 93 de la Constitution de 1889 et d'autres textes de ladite Constitution (entre autres l'article 32), le gnral Sam cessait d'tre Prsident de la Rpublique partir du 10 mai 1902, puisqu'un dcret de l'Assemble Nationale ne pourrait jamais modifier la lettre de la Constitution. D'autres rpondaient qu'en vertu du dcret de nomination, pris par l'Assemble Nationale dans le cercle de ses attributions constitution- nelles, et promulgu dans les formes tablies par la Constitution, le Prsident Sam tait lu pour sept ans et que son mandat expirait, ainsi que le dcret le dit d'une manire imprative, le i5 mai 1903. Que le Prsident ne se trouvait pas seulement en face de l'article 93 et des autres invoqus, mais qu'il devait galement respecter les articles 97 et 102 de la Constitution ; que ces deux derniers articles lui donnaient d'ailleurs des attributions dtermines qu'il ne saurait luder en aucune faon ; que l'article 97 imposait au Prsident l'obligation de faire tous rglements et


arrts ncessaires l'excution des lois, actes et dcrets du Corps Lgislatif et Je l'Assemble Nationale, sans pouvoir jamais suspendre ou interprter les lois, actes et dcrets eux-mmes,-ni se dispenser d les excuter ; et qu'aux termes de l'article 102, le Prsident pourvoit, d'aprs la loi, la sret intrieure et extrieure de l'tat.
IL On rpliqua que tout dpendait de la faon que le Premier Magistrat entendait l'ensemble de ses devoirs et obligations envers le pays; et de la manire qu'il envisageait les prescriptions constitutionnelles. Que, s'ilesl vrai que le Prsident a pour devoir de veiller la sret intrieure et extrieure de l'Etal, il est galement vrai qu'il ne saurait atteindre ce but qu'en organisant une sage administration, base sur Tes prescriptions de la loi ; que c'est en respectant les institutions nationales, et aussi, en les faisant respecter par les agents du pouvoir excutif, que le Chef de l'Etat consolidera son gouvernement. Ensuite, qu'un tel rle ne lui incombe que durant la priode lgale de son mandat, telle qu'elle est dtermine parla Consti-lution. Enfin, celle manire de voir fut trs habilement rsume dans cette simple phrase : Le mandat prsidentiel, quand> il s'agit de l'une des hypothses-de; l'article gS; expire le i5 mai de la septime anne en cours, et non le i5 mai aprs cette septime anne cou*e:
S'il n'y avait que cette seule question de principe


rj
rsoudre, et si elle pouvait tre pose d cette manire, les partisans du maintien du Prsident seraient, semble-t-il, fort embarrassspourexpliquer dans quelles circonstances, et en vertu de quel' texte constitutionnel, le mandat prsidentiel pourrait prendre fin le i5 mai'aprs-l-septime anne coule. Mais il y eut aussi la question de savoir quelle est la valeur du vote de l'Assemble Nationale qui, tout en nommant le Prsident pour une priode de sept annes; fixe en mme temps7 une date dtermine l'expiration de ladite priode/ comprenant sept annes rvo- lues-. A part la fixation faite par-le Congrs, il-y avait surtout' chercher-le-vrai sens de l'article 93, dans l'histoire de cette disposition et dans une comparaison entre les principes adopts chez nous et ceux qui rgissent la mme matire chez les peuples quenous avons-copis; Ici je touche au sujet de ma thse.
Orra vu que les antagonistes sont rests diviss sur le premier point comme sur les autres; on a vu galement comment les uns invoquaient l'article 93 et le principe que la lettre de la Constitution doit toujours prvaloir, pour justifier le dpart du Prsident du Palais National au i5 mai 1902 ; tandis que les autres argumentaient du vote de l'Assemble Nationale et des articles 97 et 102 pour expliquer l'obligation du Prsident de garder le pouvoir jusqu'au 10 mai 1908 et de garantir la sret intrieure et extrieure de l'Etat'. Une dernire question s'imposait : celle de la


8
compulation des sept annes, partir du vote la septime anne. Elle se trouve trs troitement lie la question de savoir quel est le sens vrai de l'article 0,3.
III.Ceux qui opinaient pour la cessation des pouvoirs du Prsident calculaient de la manire suivante : en cas de mort, de dmission ou de dchance du Prsident celui qui le remplace est nomm pour sept ans et ses fonctions cessent toujours au i5 mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue. Il s'agit de compter les annes de la premire la septime, et le Prsident, lu aux termes de l'article 93, le 3r mars 1896, comptera conslitutionnellement une anne d'exercice le i5 mai de la mme anne, et devra laisser le pouvoir le i5 mai de la septime anne qui, dans l'hypothse prsente, sera l'anne 1902, Il devra en tre ainsi, alors mme que cette septime anne d'exercice ne serait pas rvolue ; d'o :
Premire anne..., Deuxime anne.., Troisime anne... Quatrime anne .. Cinquime anne..
Sixime anne.....
Septime anne
1900 1901 1902
1896 189; 1898 i899
Les partisans de ce systme y voyaient en faveur


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de leur thse un argument irrfragable. Lorsque l'un d'eux eut fini de faire une pareille dmonstration, en posant les chiffres i y, avec celui de l'anne correspondante en regard, se terminant par 1902, il n'tait pas commode de tenter une objection. De part et d'autre, en effet, on attachait une telle vidence, une telle vracit samanire de compter les exercices du mandat prsidentiel, qu'on croyait qu'il tait tout,naturel que les deux systmes de fcomputation fussent vrais, simultanment, comme l'un l'exclusion de l'autre.
IV.Les autres comptaient de la manire suivante: L'lection du Prsident ayant lieu en mars 1896, les annes d'exercice sont rvolues comme suit :
La premire du i5 mai 1896 au i5 mai 1897
La deuxime 1897 1898
La troisime 1898 '899
La quatrime i899 1900
La cinquime 1900 1901
La sixime 1901 1902
La septime i902 i9o3
Je crois avoir fidlement reproduit les arguments qui ont t invoqus dans cette controverse, et que je n'ai pas trouv suffisamment concluants. Ainsi que je l'ai dit, en effet, tout eu soutenant que le fin des pouvoirs du Prsident lu en mars 1896 tait lgalement fixe au i5 mai 190*3, je n'avais point cher-


- IO
h mes arguments dans le dcret de nomination. Je les trouvais dans l'article 93 mme.
V. Pour terminer la.liste des arguments produits departet d'autre,je vais transcrire un article d. la.plume autorise. d'Anlnor Firmin.etr publi dans la Revue diplomatique de Paris du i'i octobre 1901.
Revue diplomatique, i3 octobre 1901, Hati
M; Antnor Firmin, le distingu ministre de la Rpublique d'Hati Paris nous adresse la lettre suivante que nous nous empressons de publier.
N. D. L. R.
Paris, 9 octobre 1901
Monsieur Auguste Menlemans, directeur de la Revue Diplomatique
Mon Cher Directeur,
J'ai lu dans la Revue diplomatique du G octobre un intressant article que vous avez eu l'extrme bienveillance d'erirs sur la Rpublique d'Hati et dont je vous remercie bien sincrement.
Je vous rpte ce que j'ai eu l'occasion d'affirmer aux reporters des divers journaux qui m'ont fait l'honneur de m'interviewer sur les faux bruits rpandus en Europe annonant'les troubles'en Hati. Mon pays jouit de la plus parfaite tranquillit et le peuple hatien attend avec


confiance la fin du mandat prsidentiel du gnral Sam qui nc A mon avis, l'article o,3 de la Constitution hatienne n'est susceptible d'aucune controverse, le texte en tant clair et prcis : En cas de mort, de dmission, ou de dchance du Prsident, dit-il, celui.qui le remplace est nomm pour sept ans et ses fonctions cessent toujours au i mai, alors mme que la septime anne.de son exercice ne seraitpasrvolue. >
Qu'est-ce dire? Il est incontestable-que si le dcret de l'Assemble Nationale du 3i mars 1896 n'avait pas fix la date du 10 mai 1903 pour la sortie du pouvoir du Prsident'Sam, son mandat prendrait fin le i5 mai 1902, puisqu'il cette poque il serait dj rentr dans la septime anne de son exercice' prsidentiel.
a Je crois celte interprtation irrfutable.Toutefois,il en est d'une constitution comme des autres lois que les citoyens clair*lisent et commentent, mais dont l'application se fait par un pouvoir constitu qui en est alors le suprme interprte'.
La seule diffrence spciale en est que, pour les autres lois, l'application ou l'interprtation sont ordinairement confies aux tribunaux formant le pouvoir judiciaire : tandis que pour la constitution, le rle' d interprte est plutt exerc par les Chambres reprsentatives formant le pouvoir lgislatif. Or, de mme qu'en matire civile, l'application de la loi faite par le-tribunal de cassation


12 -
sommet du pouvoir judiciaire ne laisse aucun recours et, par une fiction lgale, tient lieu de la vrit, dans la mme cause et entre les mmes parties. De mme en matire politique, l'application de la constitution faite par l'Assemble Nationale (dans le cercle de ses attributions) me parat sans recours, lorsqu'une objection constitutionnelle n'a t faite en temps utile..
De part et d'autre, il peuty avoir eu erreur, le tribunal suprme peut avoir mal interprt et faussement appliqu la loi comme il arrive quelquefois ; l'Assemble Nationale peut avoir appliqu arbitrairement un article de la Constitution comme c'est visiblement le cas de la fixation de la dure de la prsidence du gnral Sam. Mais il est impossible de revenir lgalement ou constitutionnellement sur ce qui a t fait dans l'exercice des attributions constitutionnelles de l'un et de l'autre pouvoir, aprs qu'ils ont puis leur juridiction. Toutes les dmonstrations qu'on pourra faire de l'erreur manifeste que l'un ou l'autre auront commis ne pourront servir qu' prparer ou provoquer la juste application de la loi ou de la constitution dans le mme cas, mais en d'autre occasion. Ainsi la controverse souleve propos de l'application de l'article g3 de la Constitution hatienne ne peut-elle avoir d'autre consquence admissible que de faire reconnatre l'avenir qu'une assemble nationale exerant la puissance lgislative, n'a pas le droit de fixer une poque pour la sortie du Prsident lu, comme il en a t abusivement fait jusqu'ici.
En effet,il estbon d'observer que la mme rdaction de l'article g3, sauf la dure, existait dans la Constitution de 1867 (article 108) comme dans celle de 1879 (article io4). Cependant, l'Assemble Nationale qui lut le gnral Salo-


i3
mon Prsident d'Hati, le a3 octobre 1879, fixa sa sortie au i5 mai 1887 quand il devait en sortir constitutionnellement le i5 mai 1886 ; l'Assemble Nationale Constituante de 1889, dont j'ai fait partie, lut le gnral Hyppolite, Prsident d'Hati le 9 octobre 1889 et fixa sa sortie du pouvoir au i5mai 1897 quand il devait en sortir constitutionnellement le i5 mai 1896. Ne serait-ce pas en s'appuyant sur cesprcdents errons, mais qui n'ont jamais t discuts, que l'Assemble Nationale de 1896 a fix la fin du mandat du gnral Sam au i5 mai igo3 ?
Dans tous les cas, il y a lieu de noter que M. Fou-chard; secrtaire d'tat des Finances, tait membre du Conseil des secrtaires d'tat, exerant le pouvoir excutif, lorsque fut .promulgu le dcret du 3i mars 1896. L'crivain qui s'est mis en avant pour rclamer par la voie de la presse la juste application de l'article 93 de la Constitution, tait membre de l'Assemble Nationale qui a vot ce dcret !... lime semble que ces particularits faiblissent passablement leurs protestations d'aujourd'hui contre un acte auquel l'un a librement particip et que l'autre a bnvolement accept, il y a plus de cinq ans.
Voil ce que j'ai dit aux divers reporters qui m'ont interrog. Cependant,l'un me fait affirmer que j'ai appartenu la lgislation qui lut le prsident actuel ; l'autre met dans ma bouche que M. Fouchard faisait partie de l'Assemble nationale de 1896 : tout cela est inexact.
Je comprends facilement que la complexit de mes explications ait jet une confusion dans la mmoire de ceux qui elles ont t donnes ; je sais que leur faon de rdiger leurs interviews tait la mieux faite pour arrter la mauvaise impression produite par le tlgramme de Kingston et les commentaires brods sur l'article 93 de la


-.i4-
Constitution ; mais tout en les remerciant encore unet-fois, c'est pour moi un devoir de 'remettre les chosesau point deilavrit.: Aussi est-ce pourquoi je-vous : prie de bien vouloir publier ma lettre dans le plusiprochain numro de votre intressant journal.
Veuillez agrer, mon cher Directeur, l'assurance de mau considration trs distingue.
Sign : A. Firmin Ministre d'Hati en France..
III
commentaires sur le vote et le "decret de l'Assemble Nationale -
I. La thse de Me Firmin en faveur du dcret fur trs commente. Lorsqu'un jurisconsulte, partisan du rfrendum populaire, m'en parla, je l'avais dj lue dans la Renie diplomatique. II opina : vous ne pouvez plus maintenir votre thse tire de l'article 93 en faveur de la lgalit de la fixation au 10 mai 1903, car il est dmontr, avec la dernire vidence, par un de nos jurisconsultes les plus qualifis et qui fut l'une des plus hautes personnalits de l'Assemble Constituante, que le mandat du Prsident Sam devra prendre fin en 1902, en conformit de l'article 93. Firmin se trompe, et cela ne,tire pas consquence, en soutenant que la fixation faite par: le dcret de


.nomination, en violation de la .Constitution, puisse avoirune porte lgale. Je ne partage pas votre opinion, ai-je rpliqu. .Les .arguments de Me Firmin me semblent bass surdes .'textes et dos principes de notre pacte constitutionnel, qui rait toujours t respects dans notre Histoire. En effet, l'minent jurisconsulte dit que l'erreur qu!et commise l'Assemble Nationale, dans la fixation de la-dure du mandat prsidentiel, ne serait pas rparable dans l'hypothse mme o elle aurait t commise ; car il n'existe pas de pouvoir capable d'annuler ou de modifier une dcision de l'Assemble Nationale. Pour infirmer sa .thse, il ne suffit pas de dire qu'il a fait erreur. Il faut indiquer ce pouvoir .suprieur celui de l'Assemble Nationale, les principes qui-le rgissent et la procdure qu'il devrait suivre pour modifier un dcret de cette auguste Assemble.
Mais je ne liens pas examiner fond les arguments de M" Firmin au point de vue de leur application notre hypothse, parce que j'ai puis ma solution dans l'explication mme de l'article g3. il est possibleque notre illuslreiconcitoyen ft dtourn d'un examen approfondi de l'article 93 par la.grande publicit faite autour de ce texte dans lequel on a cru voir unesorte d'amphibologie. C'est ainsi que l'argument tir de .la valeur juridique du dcret qui, rgulirement promulgu sans soulever de discussions, 'doit tre excut, a pu.lui paratre .suffisant pour


iG
rsoudre le problme. Au cas o Userait impossible de le justifier par un principe de lgalit lire de l'article 93, il n'est pas douteux que le dcret de l'Assemble Nationale par lui-mme aurait la force excutoire. Voil la thse de Me Firmin qui me parait d'une grande justesse sur le point de savoir quelle est la valeur, en gnral, d'une dcision de l'Assemble nationale. Mais elle n'est pas en contradiction avec la mienne qui peut parfaitement venir sa suite, comme un argument a fortiori, savoir : l'existence de ce principe de lgalit tir de l'article 93. Je maintiens donc mon opinion que l'Assemble Nationale en fixant au i5 mai 1903 la fin du septennat d'un Prsident lu en mars 1896, a fait une saine application de l'article 93.
II. Il n'est peut-tre pas sans intrt de chercher d'o peut venir la pense d'empcher un Chef d'Etat d'accomplir son mandat jusqu'au bout dudlaifix par l'Assemble Nationale. Nous savons, en effet, que les principes libertaires et dmocratiques qui gouvernent les- nations modernes, remontent la Rvolution franaise. Ces principes, dont la dclaration des droits de l'homme et du citoyen est le type classique, ont leur source dans les grandes doctrines franaises qui prparrent la Rvolution et dont Rousseau et Montesquieu sont les reprsentants les plus glorieux. Il existe dans VEsprit des lois un chapitre sublime sur la Constitution anglaise. Notre tche n'est pas de


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chercher dans quelle proportion les doctrines anglaises, pasteurises travers le cerveau de Montesquieu, entrrent dans les murs franaises ou dans les institutions amricaines. Mais il est vident que l'Esprit des lois fut trs pris aux les britanniques comme en France, et mme en Amrique; car il est facile de voir, ainsi que l'a montr le professeur Esmein, dans ses Elments de droit constitutionnel franais et compar, que les Etals-Unis d'Amrique, en laborant leur Constitution, tout en faisant une large part aux prceptes de leurs aeux, subirent nanmoins l'influence de l'ide franaise.
Nul peuple n'a connu cette sujtion des doctrines franaises, mieux que le peuple hatien, form par la France et lev dans les murs et les traditions de son illustre aeule, la grande rpublique latine. Hati, on l'a souvent rpt, est une petite France. L, le Franais est chez lui, il vit au milieu d'un peuple qui parle sa langue, d'une socit qui ne lit que ses livres et dont les habitudes sont similaires aux siennes. En France,l'Hatien ne se sent pas non plus dpays, l'influence climatique mise de ct.
Bien que nos lgislateurs,suivant en cela l'exemple des Franais, aient abandonn l'habitude d'inscrire dans nos constitutions certains textes rdigs l'image des prceptes de la Dclaration des droits de l'homme, nos politiciens semblent regretter de rompre avec les thories qui en dcoulent : telle l'hypothse
DROIT COMPAR 2


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de l'article aoo del Constitution de 1843,qui confiait au patriotisme et au courage de tous les citoyens la garde de la Constitution.
III. L'article 32 de notre pacte fondamental dit fort bien :
La loi ne peut ajouter ni droger la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours prvaloir. -
Est-ce dire que chaque citoyen est investi du droit d'interprter la Constitution et de dclarer qu'elle a t viole, par exemple, dans un dcret de l'Assem-bleNationale, au point que le redressement de l'erreur ou de la violation puisse tre fait par les citoyens, en dehors de toute procdure? Ce serait, mon point de vue, dcrter le rgne de l'anarchie. Le principe pos en l'article 32 est de ceux qu'on ne devrait mme pas avoir besoin de mentionner dans une Constitution crite. Il me semble que, lorsqu'un peuple a atteint un degr de civilisation suffisant pour qu'il soumette son organisation politique des rgles fixes, c'est qu'il y a, dj, dans la conscience de ce peuple, un ensemble de principes immuables imposs par une tradition constante. A leur base se trouvent, crits ou non, d'autres principes y compris celui que, dans l'application de ces rgles, les pouvoirs publics, appels en manuvrer les rouages, n'y peuvent rien ajouter ni droger, si ce n'est par


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l'organe et dans les formes tablis par la loi mre. Quelle serait, en effet, pour le peuple l'utilit d'une loi constitutionnelle que ses hommes les plus honorables, runis en congrs, n'eussent senti le besoin d'observer, que contraints par une force extrieure ou bien qu'ils auraient la facult de modifier leur fantaisie ? Si le peuple pouvait tout instant en appeler la force pour redresser des torts qu'il attribue l'Assemble Nationale, la scurit publique aurait disparu, et les institutions,elles-mmes, ne larderaient pas sombrer sous les atteintes des passions et de la dmagogie.
Cette faon d'incriminer tort et travers nos Assembles dlibrantes, sous le prtexte d'avoir viol les principes les plus lmentaires de notre droit public, au lieu de chercher saisir l'esprit de leurs dcisions pour en dgager les garanties qu'elles nous proposent d'assurer par notre conduite future, ne peut que nous faire du tort. Elle fausse l'imagination de la jeunesse, introduit et entretient dans l'esprit de la gnration nouvelle un germe rvolutionnaire qui se dveloppe fatalement au dtriment de l'individu, comme celui de la communaut ; elle diminue notre prestige l'extrieur, en induisant l'tranger en erreur sur nos murs politiques et nos aptitudes au self-gouvernment.
Je crois devoir insister sur le danger de ces thories subversives. L'article 200, sus-mentionn, est ainsi


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l
conu : La Constitution ne peut tre suspendue en tout ou en partie. Elle est confie au patriotisme et au courage de tous les citoyens.
Il n'y a rien dire au sujet du premier alina de cette disposition. Mais le second alina, qui a d'ailleurs disparu de la Constitution actuelle, en cherchant dans le courage et le patriotisme des citoyens, la sanction du principe pos au dbut, provoque un tat de trouble d'autant plus dangereux qu'il serait lgal aux yeux de ceux qui estimeraient, chaque minute, qu'il tait de leur devoir de dfendre ou de rtablir par les armes, la Constitution viole. C'est une thorie trs apparente la Dclaration des Droits de l'homme o l'on voit des dispositions telles que celle-ci : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
Or, la France elle-mme, la terre classique des liberts, o la souverainet populaire n'a aucun frein que la bascule des ides rpublicaines, la France a rompu avec de tels principes que leurs auteurs eux-mmes avaient cherch modrer dans leur premire application.
La rsistance arme tait un moyen qui convenait parfaitement au peuple franais,s'rigeant en un pouvoir nouveau pour lutter contre l'ancien rgime et les influences rgressives, capables de paralyser son


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action. Mais celte arme rvolutionnaire n'est pas compatible avec la conception de l'ordre public, tel qu'il s'impose pour le dveloppement et la vitalit du nouveau systme entirement constitu.
Il rsulte assez clairement des arguments de MeFirmin que le principe de l'article 3a de la Constitution doit tre sauvegard, dans les diffrentes manifestations de la vie publique, toutes les fois qu'il s'agit de prendre une dcision ; mais que, lorsque celle-ci aura t l'uvre de l'Assemble Nationale, comme de la cour suprme, s'il s'agissait de question judiciaire les critiques souleves contre elle ne peuvent avoir d'aulres rsultats que de prparer, dans l'avenir, une plus juste application de la rgle prtendument viole.
Je crois donc que le peuple n'a aucun moyen pour annuler ou modifier un dcret de l'Assemble Nationale, la plus haute reprsentation de l'autorit publique.




DEUXIME PARTIE
PRINCIPES. rgles suivies pour l'lection prsidentielle et la. validit des lois et dcisions votes par
le Corps lgislatif ou l'Assemble Nationale.
I
Aux Etats-Unis
1. Lorsqu'on aura jet un coupd'il rapide sur la Constitution fdrale,et parcouru les ouvrages du professeur Esmein et de MM. Wilson et Bryce, il est facile de voir combien les Amricains surent, ds le principe, poser des rgles d'une grande stabilit-Leur Constitution ne fut pas vote d'un trait, sans discussion; mais la suite des dbats auxquels elle donna lieu, les crateurs de la grande Rpublique fdrative finirent par se mettre d'accord pour adopter des principes qui devaient assurer jamais l'existence et le dveloppement normal de la nouvelle partie qu'ils venaient de fonder. On se trouva en


prsence de plusieurs projets faisant natre des problmes aussi dlicats que contradictoires. Il y avait d'abord cette question primordiale : faut-il temporiser en admettant les principes qui flattent les inclinations du peuple, bien que n'tant pas tout fait capables d'assurer le bon fonctionnement du rouage gouvernemental? Faut-il, au contraire, tout en tenant compte des aspirations du peuple, dans la mesure du possible, crer un instrument contenant des principes puissants qui doivent consolider l'avenir de la Patrie ? Grce au gnie et l'autorit de Washington, le congrs se pronona dans le dernier sens. Toutefois sa tche n'tait pas facile remplir, car il fallait tenir compte des exigences locales. Le sentiment de l'indpendance locale, dit James Bryce, se manifestait sous la forme d'une trs vive suspicion l'gard de toute autorit trangre ; enfin, plusieurs rgions du pays taient si peu peuples qu'en ralit les habitants s'taient pass jusqu' ce jour de gouvernement et s'imaginaient qu'en en crant un il se forgeraient des fers pour eux-mmes. Mais, tandis que ces divergences et ces jalousies rendaient l'union difficile, les tats, par contre, chappaient deux dangers avec lesquels les auteurs des constitutions chez d'autres nations ont t aux prises. Il n'y avait pas craindre de conspiration ractionnaire, tdut le monde plaant au-dessus de tout la libert et l'galit, et il n'y avait, d'autre part, ni querelles entre les


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classes de la socit, ni animosit contre les honneurs et la fortune, puisque fortune et honneur n'existaient pas.
Dans ces conditions, la Constitution devait fatalement, tout en visant l'tablissement d'un pouvoir central durable, tenir le plus grand compte des forces centrifuges existantes. Elle tait et est reste, comme ses auteurs l'on dit, un acte de compromis avant tout ; elle constitue, peut-tre, dans l'histoire, l'exemple le plus heureux de ce que peut un sage esprit de transaction.
Mme dans un esprit de transaction, l'uvre de la Constituante de 1787 eut t compromise, sans le patriotisme et la fermet de ses membres les plus clairs. Mais leur faiblesse serait inexcusable, en raison de la confianceillimite dont ils jouissaient vis--vis du peuple. Aussi, le comprenant, Washington ne manqua pas de faire sentir l'Assemble les inconvnients d'une politique de complaisance : Si, pour plaire au peuple, disait le grand homme d'Etat, nous laborons une uvre que nous dsapprouvons nous-mmes, comment* pourrons-nous la dfendre plus tard?... (1)
Nulle autre partie de la Constitution, dit Elson,
1. If, to please the people, we ofler what we ourselves dissapprove, how can we afterward dfend our Work ? Let us raise a standard to which the Wise and the honest can repair. The event is in the hand of god. Elson-IIistory of the United states.


2(3
ne fut l'objet d'une plus grande attention de la part des constituants, que le chapitre concernant l'lection du Prsident. Le principe de la Constitution, continue le mme historien, tait de laisser aux lecteurs-leur libert de dcision, en lisant le Prsident de la Rpublique ; mais que le peuple, devenu plus intelligent, et divis en partis politiques, a fini par assumer directement le rle d'lecteur et ne se servir de ceux-ci que comme une machine, seulement par respect pour la lettre de la Constitution .
En effet, les lecteurs reoivent du collge le mandat impratif de voter pour le citoyen dont le nom est inscrit dans le bulletin, de telle sorte que, aprs la dsignation des lecteurs, l'lection du Prsident de la Rpublique, dont les rsultats sont d'avance connus, est virtuellement faite. Mais si les Amricains savent si bien respecter la Constitution, en en observant la lettre, quand ils en modifient l'esprit, il faut reconnatre qu'ils savent galement la respecter dans la lettre et l'esprit, l'encontre de leurs dsirs, s'ils estiment qu'y toucher aurait suscit des incidents plus regrettables que le mal qu'on aurait l'intention d'extirper.
C'est ainsi que, lorsque pendant la guerre de Scession, l'expiration de la premire prsidence de Lincoln mit le peuple amricain, divis en face du problme de l'lection du nouveau Prsident, les adversaires du Prsident en exercice crurent qu'iL



valait mieux combattre sa candidature par tous les moyens, en renonant provoquer une revision de-la Constitution ; revision que, peut tre, le Congrs accepterait clans le but d'apaiser l'opposition arme et de mettre fin. la guerre en fermant la porte de la Wliite House celui dont la prsence la tte du pays avait motiv la Scession. On estimait que c'et t un mauvais prcdent. Le parti gouvernemental lui-mme, son triomphe, respecta la Constitution en dpit du besoin qu'il prouvait de se consolider par un coup d'clat, et des moyens qu'il avait pour raliser son dsir, appuy qu'il tait par une arme victorieuse. Mais le mieux tait de chercher sa force, comme ses avantages, dans l'observance de la Constitution.
IL Il est remarquer que cette fixit de la charte amricaine ne s'entend que de la Constitution fdrale. Les Etats de l'union sont, en effet, dans l'habitude de modifier leurs constitutions particulires, en les adaptant aux nouvelles conditions cres par le dveloppement de l'Etat.
Les Etats-Unis prsentent ce contraste frappant d'une Constitution fdrale sculaire (17 septembre 1787), intacte dans sa forme primitive, malgr les quinze amendements qui y ont t ajouts et de constitutions particulires d'tats soumises une refonte continuelle et presque systmatique. Celle activit constitutionnelle, loin de se ralentir, parait.


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au contraire s'tre acclre pendant ces dernires annes. Un publiciste amricain a calcul que dans la priode qui s'tend de 1777 1887, 104 Constitutions et 210 amendements avaient t vots dans l'ensemble des 38 tats existant en 1887. Depuis 1887, ce mouvement a continu avec ampleur : 17 Constitutions ont t votes et 140 amendements adopts. Trois d'tats seulement n'ont pas touch leur Constitution depuis cette date (Indiana, Ten-nesse et Vermont).
La plupart de ces Constitutions d'tat ont une longueur inusite et contiennent sur une foule de points des dispositions de dtail, dont la revision s'impose frquemment. Tandis que le Congrs hsite toucher la Constitution fdrale (le dernier amendement est de 1870) les lgislatures particulires semblent considrer leur texte organique comme un instrument indfiniment perfectible, au mme titre que les lois ordinaires (1)
III. Aux termes de l'article premier du .chapitre II de la Constitution amricaine, le pouvoir excutif est confr un prsident des tats-Unis d'Amrique,lequel restera en fonctions pendant une priode de quatre annes et sera lu dans les formes tablies par ladite Constitution, en mme temps que le vice-prsident, choisi pour la mme priode.Les articles 2
1. F. R. Darestc : Les Constitutions modernes.


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et suivants indiquent la procdure suivre pour celte lection. 11 est laiss aux Etats de l'Union le soin de nommer les lecteurs qui doivent former le congrs prsidentiel; ces lecteurs doivent tre notnms au mois de novembre qui prcde l'lection du Prsident del Rpublique. Cette dernire lection doit avoir lieu en janvier, et le nouveau Prsident doit entrer en fonctions en mars. En vertu de lois postrieures,dont les dernires sont en date des 23 janvier 1840 et 3 fvrier 1887, les lecteurs seront nomms le mardi qui suit le premier lundi du mois de novembre prcdant les lections prsidentielles ; celles-ci sont fixes au premier lundi de janvier,el l'entre en fonctions du Prsident au 4 mars suivant.
Les Amricains ont pu fixer des dates prcises,non seulement pour les oprations lectorales de la reprsentation nationale, mais aussi pour l'lection du Prsident de la Rpublique, parce que leurs murs politiques ont pour base cette ide qu'un accident, quel qu'il soit, ne saurait paralyser le jeu des institutions. L'observance des principes constitutionnels trouve dans la conscience publique amricaine un assentiment analogue celui qu'on voit dans les communauts religieuses des Etats-Unis pour les pratiques cultuelles. De telles habitudes, dont l'intrt est mis jour par les historiens, ne se rencontrent dans nulle autre dmocratie rpublicaine. Mme la guerre de Scession n'a point boulevers les poques d'lec-


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lion prsidentielle. La vacance de la prsidence survenue dans les hypothses prvues en France par l'article 3 de la loi constitutionnelle du iG juillet 1875, et en Hati par l'article g3 de la Constitution de 1889, est d'avance comble, aux Etats-Unis, par l'existence du vice-prsident, lu en mme temps que le Prsident, et qui, dans ces hypothses (cas de mort, de dmission ou de dchance) assume la prsidence pour le temps qui restait son prdcesseur. IV. La fixit traditionnelle des oprations lectorales pour la nomination du Prsident des Etals-Unis rsulte du tableau ci-dessous, contenant les dates d'lection, de Washington M. Woodrof Wilson, prsident en exercice :


... I797-i80i



I8l3-l8l7

1821-1825

1829-1833
1833-183?


... 1841-1845


3i -
1845-1849
i849-i853 (mort)
i85o-i853
i853-i857
1807-18G1
i86i-i865
i865-i869(assassin)-
1865-1869
i869-:8;3
1873-1877
1877-1881
i88i-i885 (assassin)
Arthur GiiESTER........ i88i-i885
1885-1889
1889-1893
1893-189,7
M. Kixley.............. 1897-1901
1901-1905 (assassin)
1901 1905
1905-1909
1909-1913
1913
- On sait gnralement qu'aux Etats-Unis,
les lois inconstitutionnelles sont frappes de nullit ; que la souverainet populaire est trs tendue et que dans bien des cas les lois et autres dcisions des congrs sont assujetties au rfrendum. Tout ceci peut s'expliquer en deux lignes : les juges amricains, qu'il s'agisse de la justice fdrale, ou de celle des


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Etats, ont le pouvoir de refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle.
a) Mais ce qui dislingue la magistrature des divers tats, c'est le rfrendum ou suffrage populaire au moyen duquel le peuple des Etats o il se pratique intervient dans la lgislature. Ce rfrendum peut se prsenter sous trois formes :
i Lorsqu'il s'agit d'une re\ision totale de la Constitution. Dans ce cas, la lgislature de l'Etat dclare l'utilit de cette revision, et le peuple, dans un rfrendum, se prononce pour ou contre la runion d'un congrs cette fin.
2 Lorsque la convention, admise par le peuple, aura achev la revision. La nouvelle constitution doit tre galement soumise au rfrendum du peule qui votera pour ou contre elle.
3 Lorsqu'il s'agit d'une revision partielle portant sur des textes dtermins, c'est--dire lorsqu'il s'agit des amendements. Dans ce cas, la lgislature de l'tat a le droit de proposer les amendements et de les rdiger. Primitivement, l'amendement ne pouvait entrer dans la lgislation qu'aprs avoir pass par deux lgislatures successives : puis il suffit qu'il soit adopt par une majorit plus forte que la majorit absolue. Mais dans tous les cas, sauf dans l'Etat de Delaware, l'amendement adopt de cette manire doit tre ratifi par le peuple.
En dehors de ces cas de rfrendum constitution-


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nel, il existe des constitutions qui soumettent au rfrendum certaines autres catgories de lois. Il est mme dans l'habitude de la lgislature des Etats de soumettre au rfrendum populaire certains cas qui rentrent dans leur comptence. On distingue le refe rendum proprement dit, rfrendum de ratification d'avec le rfrendum de consultation. Parle premier, la lgislature soumet la ratification du peuple la loi vote ; par le second, elle ne fait que consulter le peuple sur l'opportunit de h loi. On conoit que le rfrendum de ratification ne doit avoir lieu que dans les cas dtermins par la Constitution del'lat. Quant au rfrendum de consultation, il y a distinguer. Rien n'empche que la lgislature consulte des socits savantes, comme cela se pratique en France et en Hati; mais il paratrait inconstitutionnel (pie la lgislature, dans les hypothses de sa comptence, put soumettre prablement au rfrendum populaire les projets sur lesquels elle est appele dlibrer : Je tendrais considrer le rfrendum de consultation comme inconstitutionnel sous le rgime amricain, comme sous le rgime franais. Les juges du Mas-sachusette rapprochent et assimilent deux choses fort diffrentes. line me parait point incorrect (pie les Chambres lgislatives, ou l'une d'elles, consultent avant de voter un projet de loi, des socits ou des associations reconnues, ou mme des corps administratifs, comme nos conseils gnraux, pour avoir
DIIOIT COMPAItK 3


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d'eux des renseignements pratiques et prcis. C'est ce qu'a fait au mois de juillet 1901, la Chambre des dputs franaise propos du projet de loi sur les retraites ouvrires. Elle a dcid de consulter un grand nombre de corps et spcialement les syndicats professionnels et les chambres de commerce. C'est ainsi qu'en i8g3 et 1899 ^e gouvernement avait demand aux Conseils gnraux leur avis quant l'impt sur le revenu 1 (
La socit de lgislation de Port-au-Prince, elle aussi, a plus d'une fois t consulte par le gouvernement hatien sur des projets de lois, entre autres au sujet de la loi sur la naturalisation en date du...
b) La question de l'inconstitutionnalit des lois comporte un problme gros de consquences quant la sanction de celte inconstitutionnalit. Pour savoir si une loi a enfreint ou non certaines dispositions constitutionnelles, il faut bien qu'on puisse examiner celle loi. C'est une uvre qui incombe aux jurisconsultes dans le domaine de la doctrine et aux cours de justice dans le champ de la jurisprudence. Mais quand il s'agit de trouver une sanction l'inconstitutionnalit de la loi, et si celte sanction est la nullit de la loi inconstitutionnelle, il se prsente de suite la question de savoir quelle est l'autorit suprieure au pouvoir lgislatif laquelle incomberait ce rle lev
1. Esmein. Elments de droit constitutionnel compar.


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et dlicat d'interprter la loi et d'en dclarer la nullit si elle la juge contraire la Constitution.
Les Amricains n'ont pas hsit confier ce rle au pouvoir judiciaire. La cour fdrale peut, lorsqu'elle est dment saisie, dclarer inconstitutionnelles et refuser d'appliquer les lois votes par le congrs des tals-Unis. On sait que les juridictions des tats particuliers ont le mme droit, en ce qui concerne les lois voles par leur lgislature. Il faut remarquer que les juges n'ont dans cette matire aucun pouvoir discr-tionnel. Ils ne peuvent statuer sur le caraclre constitutionnel d'une loi qu'autant que leurs tribunauxsoient rgulirement saisis d'une contestation o l'une des parties demandant l'excution de la loi, l'autre oppose le moyen tir de Finconstitulionnalit. Les juges amricains n'exercent pas de contrle sur la lgislature, part ce qui a t dit pour le rfrendum dans les tats particuliers. Ils ne font qu'interprter la loi pour savoir dans quelle mesure elle aurait enfreint la constitution,, et s'ils l'estiment inconstitutionnelle, ils se bornent refuser d'en faire l'application, en ce sens que toute loi inconstitutionnelle est nulle et non avenue. Mais cesystme ne fonctionne qu'aux tats-Unis.
En Europe, dit le professeur Esmein, il en est autrement, et partout, mme sous l'empire des constitutions crites, impralives et limitatives, l'ide s'est fait recevoir que les tribunaux n'avaient aucunement le droit d'apprcier la constitutionnalit des lois .


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II
En Suisse
I. La Suisse est la patrie del lgislation populaire. Le vote populaire atteint un si haut degr dans la Confdration helvtique, qu'on est accoutum penser qu'il n'a pas de frein ; les rgles restrictives de ce vote n'existent souvent qu'en principe, la pratique consacrant l'intervention populaire. Le dveloppement des institutions politiques s'est fait en Suisse selon la logique de la dmocratie plutt que selon la logique scientifique. La Suisse n'a pas hsit sur ce point laisser de ct, en fait, tous les dogmes concernant la sparation des pouvoirs. Les constitutions de la plupart des cantons contiennent des clauses explicites sur la sparation des fonctions lgislatives executives et judiciaires ; mais dans la pratique la ligne de dmarcation n'est pas du tout trace d'une manire prcise. C'est ainsi que parle M. Woodrof Wilson dans son ouvrage intitul: l'Etat. A vrai dire,le contrle populaire n'affecte ainsi la sparation des pouvoirs que dans les cantons. Le savant professeur amricain l'indique dans cette phrase : les constitutions de la plupart des Cantons et le profes-
<


~37-
seurEsmein nous dit que le principe de la sparation adopt dans les pays d'Europe tels que la France, la Belgique, l'Italie et mme la Suisse, exclut la possibilit d'examiner le caractre inconstitutionnel des lois. Que malgr la similitude des institutions suisses avec les institutions amricaines, le tribunal fdral de la Rpublique helvtique n'a pas, comme la Cour fdrale amricaine, le droit de refuser d'appliquer une loi ou une dcision vote par le Corps Lgislatif, sous prtexte que cette dcision serait inconstitutionnelle. D'aprs Sir Francis Ottiwell Adams, cit par le professeur Esmein,le tribunal fdral suisse, au contraire de ce qui se passe en Amrique, n'a pas s'inquiter du caractre constitutionnel d'une loi, ou d'un arrt de porte gnrale qui a t vot par 1 Assemble fdrale, pas plus qu'il n'a s'occuper d'un trait ratifi par ce corps. Il est oblig par la Constitution d'accepter ces lois et arrts et de les appliquer dans les cas qui lui sont'soumis.
On pourrait en dire autant d'Hati.
ILLe rfrendum suisse,pratiqu dans les cantons, n est pas moins inapplicable en Hati. Ce rfrendum cantonal est obligatoire ou facultatif. Il est obligatoire pour les actes qui y sont soumis et qui ne sont excutoires qu'aprs la ratification du peuple. Le rfrendum facultatif n'intervient que lorsque les citoyens, runis en nombre dtermin, et dans un dlai fix d'avance, le demandent dans un acte dment revtu de


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leur signature. Dans ce cas, la loi est soumise au vote populaire ; au cas o le dlai s'coule sans rclamations, elle devient dfinitive de plein droit.
Il y a aussi l'initiative populaire, le droit pour les citoyens de se runir en nombre fix par la Constitution, pour exiger que le peuple soit consult sur telle ou telle rforme lgislative qu'il propose. Cette initiative s'exerce sous plusieurs formes : i Les citoyens qui l'exercent peuvent s'adresser l'Assemble Lgislative pour lui demander de rdiger une loi sur la matire propose ; si l'Assemble refuse, ils peuvent poser au peuple la question de savoir s'il doit tre lgifr dans ce sens. Si le peuple est favorable au projet, c'est au Corps Lgislatif rdiger la loi. 2 D'autre part, il y a des cantons qui permettent aux citoyens, runis en nombre dtermin, de rdiger un projet de loi et de l'adresser au Corps Lgislatif qui est oblig de le soumettre un rfrendum populaire ; mais le Corps Lgislatif peut prsenter un contre-projet ou adresser au peuple une proclamation contenant les motifs de son opposition au projet de l'initiative populaire.
III. A part ces diffrentes formes du rfrendum, il existe aussi le veto populaire qui est beaucoup plus important. Lorsque dans un dlai dtermin par la Constitution, un certain nombre de citoyens galement fixs dclarent s'opposer une loi vole par l'Assemble Lgislative, cette loi est soumise an veto popu-


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laire qui la rejette ou l'approuve. Le veto peut tre considr, dit le professeur Esmein, comme une forme transitoire, dj presque partout remplac par le rfrendum..
III
EX FltANCE
Le systme franais pour l'lection du Prsident de la Rpublique,bien que n'tant pas aussi serr que celui des Amricains,n'est pourtant pas moins remarquable. Quant la validit des lois et dcisions du Corps Lgislatif et de l'Assemble Nationale, le principe de la sparation des pouvoirs la domine absolument. L'on sait qu'il n'y a en France aucune autorit capable d'examiner l'inconstitutionnalit d'une loi ou dcision, du Corps Lgislatif. La Cour suprme franaise est moins partage sous ce rapport que la Cour suprme de la grande Rpublique toile. Le rfrendum,nous l'avons dj dit, ne saurait avoir en France qu'un aspect restrictif et consultatif. Il n'est jamais populaire, ni suspensif. Le Corps Lgislatif ne peut que prendre l'avis de socits savantes ou d'administrations techniques sur la porte et les diffrentes modalits d'une loi soumise la lgislature. Je ne m'occupe donc que des rgles formules pour l'lection du


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Premier Magistrat. Au cas de dcs du Prsident de la Rpublique, l'lection du nouveau Prsident est rgie par des dispositions qui se trouvent en partie dans les lois constitutionnelles de 1875, eu partie dans les traditions du peuple franais sur cette matire.
Nanmoins, avant d'aborder ce sujet, il est intressant de suivre l'uvre des constituants franais dans son volution, pour voir avec quel tact et quelle science ils ont labor leur lois constitutionnelles,tout en tenant compte des coutumes traditionnelles du peuple franais et des aspirations des nouvelles gnrations. Us ont pu embrasser dans un coup d'il sur lesrsultals dj acquis sur lesquels on pouvait adopter des rglements d'un caractre irrvocable, et les hypothses qui peuvent rsulter des vnements possibles, parce que les murs publiques les impliquent, mais qu'il ne faut pas se hter de soumettre des rgles fixes, afin d'viter des torts qui en rsulteraient d'une manire irrparable, si les lois constitutionnelles n'avaient dans leur mcanisme assez de souplesse pour permettre aux pouvoirs publics de suivre les dits vnements et de les diriger en vue d'en tirer un parti avantageux pour la nation. Lgifrer sur tous les points qui constituent les objets naturels et ncessaires du droit constitutionnel n'est certainement pas le moyen d'atteindre ce but,d'autant que, ainsi que l'enseigne le professeur Esmein, la


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forme de l'Etat, la forme du gouvernement, la reconnaissance et la garantie des droits individuels qui constituent les matires de ses Elments de Droit constitutionnel ne sont pas, rigoureusement, les seuls objets du droit constitutionnel. Bien que, d'aprs le mme auteur, on ne saurait trouver aucun autre objet qui y rentre essentiellement, il arrive souvent que le domaine de ce droit soit sensiblement largi, suivant la tendance des peuples y comprendre ou non des matires relevant du droit administratif.
C'est ce point qu'on peut dire de certains peuples qu'ils ont l'habitude de faire entrer dans le cercle de leur droit constitutionnel tous les objets qui y ont leur place, et quelques autres encore. Nous autres Hatiens, qui comptons parmi nous de fervents vol-tairiens, nous ne ferions peut-tre pas mal de reconnatre que nous avons aussi de telles habitudes. Il est vrai que ce n'est pas, l'instar du jeune Pic de la Mirandole, pinc par Voltaire pour avoir soutenu qu'il tait prt discourir sur tous les objets des connaissances humaines... et mme sur quelques autres, aurait ajout le prince des ironistes du xvme sicle. Non. Les peuples neufs comprennent tous l'utilit d'aider la formation des murs, en insrant dans un acte que tous conviennent de respecter, des clauses qui, bien que n'ayant point leur place dans une constitution, ne sont pourtant pas moins rccommandables dans leur application. Les auteurs des lois constitu-


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tionnelles de 1870 l'ont si bien compris, qu'ils n'ont point insr dans ces lois des rgles qui avaient dj reu la conscration du temps etqui seraient observes sans difficult, quand il s'agirait de les accommoder aux circonstances ; mais qui donneraient lieu des discussions infructueuses, s'il fallait les poser a priori.
Mais l'erreur de ceux qui s'inclinent mettre dans une constitution crite des principes qui n'ont point leur place, consiste moins tendre infiniment rnumration de tels principes, qu' poser pour leur application des rgles prohibitives, accompagnes de sanctions, souvent disproportionnes. On ne remarque pas alors que, bien que certains principes soient invariables en tant que servant de postulats ou de fondement d'autres principes de inoindre importance,il leur faut, tout de mme, dans la pratique, une certaine souplesse pour se plier aux modalits des vnements possibles. Poser a priori des rgles prohibi-tivesstrictes pourde telles hypothses,c'est provoquer la violation de ces rgles, favoriser les coups d'tat ou rduire d'avance l'impuissance ceux qui auront assum le fardeau des affaires publiques. En un mot, c'est, souvent, paralyser le progrs.'
L'uvre des constituants franais n'est point parvenue d'un coup sa forme actuelle. Elle a pass par les ttonnements inhrents aux grandes institutions.
I. Avant4a Rvolution, dit Faustin-Adolphe Hlie, la France avait dj une constitution. Cette constitu-


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tion n'avait jamais t crite, mais elle existait dans une coutume constante et reconnue. Le pouvoir monarchique tait hrditaire d'aprs des rgles fixes et bien dtermines. Le roi possdait la plnitude du pouvoir excutif. La partie la plus importante du pouvoir lgislatif appartenait aux Etats Gnraux diviss en trois ordres. Une portion du pouvoir lgislatif tait laisse au roi qui l'exerait sous le contrle des parlements revtus du droit de n'enregistrer les ordonnances qu'aprs axamen. Le pouvoir judiciaire tait suffisamment indpendant du pouvoir excutif. Les Etats provinciaux jouissaient d'attributions suffisantes. La dynastie captienne avait t lue l'origine par une assemble d'vques et de nobles et en cas d'extinction ou de dchance, une nouvelle dynastie ne pouvait sortir que de l'lection. Il est vrai que ces principes furent souvent mconnus, mais ils n'taient pas moins considrs comme la base du droit public de la France. Cette constitution n'avait rien de commun ni avec le despotisme qui est le pouvoir d'un seul sans aucune rgle, ni avec le csarisme qui est le pouvoir d'un seul sans autre rgle que le soiu des intrts matriels du peuple. Si notre ancienne constitution avait t vicie parle despotisme ou par le csarisme, la dynastie captienne n'aurait" pas pu donner la France un gouvernement de huit cents ans pleins de gloire et d'honneur, sans aucune rvolution, sans aucun crime, avec la transmission


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rgulire et lgitime du pouvoir ; car il est dans la volont de la Providence que mme dans ce monde, la vertu seule procure les longs succs. Mais, lorsque Louis XVI convoqua les Etats Gnraux qui devinrent 1 Assemble Constituante de 1789, l'ancienne constitution n'existait plus : elle avait pri par la faute des rois qui avaient cess de convoquer les Etats Gnraux depuis 1614, et aussi par la faute du clerg et de la noblesse qui n'avaient pas rclam. Cependant LouisXVI regardait l'ancienneconstilutiondu royaume comme toujours en vigueur, et il ne voulait que la rformer avec le concours des Etats Gnraux. Mais on ne peut pas rformer ce qui n'existe plus. Les Etats Gnraux, aprs s'tre dclars, comme ils en avaient le droit, Assemble Constituante, se virent dans la ncessit de raser les dbris et les ruines qui encombraient le terrain et d'y construire neuf...
Voil comment la France fut jete dans une priode rvolutionnaire qui, au moment o j'cris, aprs quatre-vingt-cinq ans, n'est pas close.
La constitution de 1791 ne fut pas vote en quelques mois d'un seul jet. Les Etats Gnraux lus d'aprs le rglement du 24 janvier 1789 se runirent Versailles le 5 mai. Ils se constiturent le 17 juin en Assemble Nationale. Celle Assemble sigea sans interruption jusqu'au 3o septembre 1791, d'abord Versailles jusqu'au i5 octobre 1799. ensuite depuis le 19 octobre Paris. Ds le 6 juillet 1789, l'Assemble


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nomma le comit charg de prparer la constitution. D'abord compos de trente membres, puis de huit, ce comit proposa une srie de dcrets sur les matires constitutionnelles : ces dcrets furent vots sparment, les uns aprs les autres et ensuite reviss et rassembls dans l'acte constitutionnel qui fut adopt dfinitivement par l'Assemble le 3 et accept par Louis XVI le 14 septembre 1791. Les deux premiers de ces dcrets constitutionnels sont en mme temps les plus importants : c'est celui du 26 aot 1789 portant Dclaration des droits de l'homme et du citoyen et celui de Ie' octobre 1789 sur les fonctions du Roi et du Corps Lgislatif. Dans ces deux dcrets sont contenus les principes essentiels de la Constitution de 1791 '.
La gense des constitutions franaises, de celle de 1791 celle de la troisime Rpublique (18^5) se trouve tout au long dans le savant ouvrage de M. Faustin-Adolphe Hlie : Les Constitutions de la France. Quel bel enseignement ne doit-on pas tirer de l'histoire constitutionnelle de ce peuple chevaleresque, assoiff de libert et de justice, qui, tout en instaurant une nouvelle forme de gouvernement, a su distinguer dans la suite, l'absolutisme et le despotisme qu'il avait jur de renverser, d'avec la cohsion des diffrents rouages des pouvoirs publics, qu'il a
1. Faulin-Adolphe Hlie, Les Constitutions de la France.


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soumis des rgles propres assurer le dveloppe-mentYles nouvelles institutions!
II. S'agissantdu pouvoir exeutif,nous avons vu que les lois constitutionnelles de iS^S ont rompu avec certaines rgles de la Constitution de 1848. La dure du mandat prsidentiel,qui tait de quatre ans, sous la deuxime Rpublique,est port sept annes. Le Prsident sortant est aujourd'hui rligible,alors qu'avant le second Empire, il ne l'tait qu'aprs une nouvelle priode de quatre ans. Bien des formules ont t ngliges, parce qu'il a sembl inutile ou superflu de les inscrire dans une loi constitutionnelle. Aux termes de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1870, un mois au moins avant le terme lgal des pouvoirs du Prsident de la Rpublique, les chambres devront tre runies en Assemble Nationale pour procdera l'lection du nouveau Prsident. A dfaut de convocation, cette runion aura lieu de plein droit le quinzime jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de dcs ou de dmission du Prsident de la Rpublique, les deux Chambres se runissent immdiatement et de plein droit. Dans le cas o, par application de l'article 5 de la loi du a5 fvrier 1875 la Chambre des dputs se trouverait dissoute au moment o la prsidence de la Rpublique deviendrait vacante, les collges lectoraux seraient aussitt convoqus, et le Snat se runirait de plein droit.
Contrairement la Constitution hatienne, la Cons-


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titution franaise n'indique pas de date dtermine pour l'entre en fonctions du chef du l'tat, ce qui implique son entre en fonctions de plein droit le jour de son lection, en cas de vacance de la Prsidence, au jour de l'expiration du mandat du prdcesseur, si celui-ci est en exercice. Par contre, elle prescrit la runion des Chambres, soit par convocation, un mois avant l'expiration du mandat prsidentiel, soit de plein droit, quiuze jours avant cette expiration. En cas de mort ou de dmission du Prsident, c'est--dire dans les hypothses de notre article 93, les Chambres se runissent immdiatement et de plein droit.
III. Ces rgles ont permis aux Franais de conduire, jusqu'ici, leur barque bon port. Je vais transcrire leur tableau d'lection prsidentielle o l'on verra que, si les lections de Versailles n'ont pas t faites avec la prcision des lections amricaines, elles se sont succd, tout de mme, sans provoquer de troubles, avec un lan de rgularit digne de remarque :
TROISIME RPUBLIQUE
MM. Thiers, chef du Pouvoir executif le 19 fvrier 1S71.
Prsident le 3i aot 1871. Dmissionnaire le 24 mai 1878.
Marchal de Mac-Mahon, Prsident le 20 novembre 1873. Dmissionnaire le 3ojanvier 1879.


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MM. J. Grvy, Prsident le 3o janvier 18-9. Rlu le 28 dcembre i885. Dmissionnaire le 2 dcembre 1887.
Carnot, Prsident le 3 dcembre 1887. Assassin le 24 j"1" 1894.
C. Prier, Prsident le 27 juin 189^. Dmissionnaire le 16 janvier 1890.
F. Faure, Prsident le 17 janvier 1895. Dcd le 16 fvrier 189g.
E. Loubet, Prsident le 18 fvrier 1899. Terme : le 18 fvrier 190G.
A. Fallires, Prsident le 17janvier 1906. Terme: le 18 fvrier igi3.
R. Poi.vcar, Prsident le 17 janvier 1913.
IV. Quand emporte son attention vers leshommes qui ont fait les lois constitutionnelles franaises de iS^S, on est bien oblig de reconnatre qu'il ne leur manquait, ni science, ni patriotisme. Leur comptence, leur sagesse, et leur connaissance approfondie de l'histoire de leur pays les inclinaient ne lgifrer que sur les points susceptibles de donner lieu des conflits entre les diffrents organes des pouvoirs publics, s'ils n'taient pas soumis des rgles fixes, lis savaient avec nne conviction nette,-que la Constitution de leur pays n'tait plus faire. Partant des principes fondamentaux qu'ils savaient exister dans la conscience nationale et que tous sont d'accord pour respecter gouvernants et gouverns, ils ont limit leurs travaux ce qui tait strictement ncessaire pour garantir les liberts et les droits des


49
citoyens, comme pour assurer le fonctionnement rgulier de l'administration publique, dans ses diffrentes formes : lgislative, executive et judiciaire.
Je suis loin de prtendre que les lois constitutionnelles de 1870 constituent une uvre sans dfaut, et qu'il n'y aurait rien dire contre les diffrentes interprtations de ces lois faites par les auteurs que j'ai cits. Ma tche n'est pas de critiquer les constitutions des pays dont les institutions m'ont .fourni des exemples propres illustrer ma thse qui consiste examiner une question de droit constitutionnel pose en Hati et faire la critique des principes qui dcoulent des articles 90 et g3 de la Constitution hatienne de 1889. Toutefois, je ne puis manquer de mettre le lecteur en garde contre quelques-unes des thories prconises par Faustin-Adolphe Hlie. Ses ides monarchiques et sa fervente admiration pour le second Empire ont d l'incliner plus d'une fois ngliger certains principes rpublicains qui sont pourtant nettement dfinis soit dans les lois constitutionnelles, soit dans les rgles qui rgissent, par une tradition constante les institutions dmocratiques des nations d'Europe. C'est ainsi qu'il estime tort, sans doute, que sous le rgime de la Constitution de 1875, les tribunaux devraient refuser d'appliquer les lois qui violeraient les principes constitutionnels de la Rvolution, et qu'il en a conclu que le Snat avait le mme pouvoir. J'ai dj exprim sur cette matire
DROIT COMPAR 4


oo
mon opinion base sur renseignement classique, gnralement adopt, savoir qu'en France, il n'existe pas de pouvoir dont la mission est de dclarer l'inconstitulionnalit des lois. Que, par consquent, les lois et dcisions votes par le Corps Lgislatif s'imposent dans leur teneur.
IV En Hati
Les principes constitutionnels hatiens drivent en partie des doctrines franaises, en partie des institutions amricaines. Pour la validit des lois et dcisions du Corps Lgislations sont plutt analogues aux principes franais.
La souverainet nationale rside dans l'universalit des citoyens. Mais l'exercice de cette souverainet est dlgu aux trois pouvoirs : Lgislatif, Excutif et Judiciaire ; le gouvernement de la Rpublique, constitu par l'ensemble des trois pouvoirs, est essentiellement dmocratique et reprsentatif, dit la Constitution; mais on y trouve des rgles contradictoires sur ce point. Chacun de ces pouvoirs est indpendant des deux autres, dans ses attributions qu'il exerce sparment. Aucun d'eux ne peut les dlguer, ni sortir des limites qui lui sont fixes.


5i
La responsabilit est atlaehe tous les actes des trois pouvoirs.
La puissance lgislative est exerce par deux Chambres : la Chambre des communes et le Snat qui forment le Corps Lgislatif.
La puissance executive est dlgue un citoyen qui prend le titre de Prsident de la Rpublique d'Hati, et ne saurait recevoir aucune autre qualification.
La puissance judiciaire est exerce par un tribunal de cassation, des tribunaux d'appels1, des tribunaux civils, de commerce et de paix.
Les dputs sont lus parles assembles primaires pour une dure de trois annes et sont indfiniment rligibles. A l'expiration de chaque priode de trois ans, le renouvellement de la Chambre des communes se fait intgralement. En cas de mort ou de dmission d'un dput ; l'assemble primaire de sa commune pourvoit son remplacement pour le temps qui restait courir. Les assembles primaires s'ouvrent le 10 janvier. Les fonctions de dput sont incompatibles avec tontes autres fonctions rtribues par l'tat.Durant la sessionlgislative.chaquedput, ou reprsentant du peuple, c'est le titre constitutionnel des inviolables de la Chambre basse,--
reoit du Trsor public une indemnit de3oodollars .
i. Les tribunaux d'appels n'ont pas t tablis jusqu'ici.


5a
Les snateurs sont lus par la Chambre des dputs sur deux listes de candidats,dontrune est prsente par le collge lectoral de chaque arrondissement, et l'autre par le Pouvoir Excutif. Le collge lectoral
m
est compos de toutes les assembles lectoraleslues dans chaque commune par les assembles primaires et runies jour dtermin auchefdieu de l'arrondissement. Les fonctions de snateur ont une dure de six ans; mais le Snat se renouvelle par tiers tous les deux ans, de sorte qu'il existe trois sries de snateurs, dont une de six ans, une de quatre ans et une de deux ans. Les snateurs sont indfiniment rli-gibles. En cas de mort ou de dmission d'un snateur, son successeur est choisi par la Chambre des dputs sur les dernires listes, pour le temps qui restait au snateur remplac. Les fonctions de snateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions rtribues par l'Etat. Quand le Snat s'ajourne, il laisse un comit permanent compos de sept membres. Ce comit ne peut prendre aucun arrt, si ce n'est pour la convocation de l'Assemble Nationale dans le cas prvu en l'article 64. Chaque snateur reoit pour la dure de son mandat une indemnit mensuelle de i5o dollars.
A l'ouverture de chaque session annuelle, la Chambre des dputs et le Snat se runissent en Assemble Nationale. Le prsident du snat prside cette assemble ; le prsident de la Chambre en est


53
le vice-prsident. Les attributions de l'Assemble Nationale sont les suivantes :
i Elle lit le Prsident de la Rpublique et reoit de lui le serment constitutionnel ;
2e Elle dclare la guerre sur le rapport du pouvoir excutif et statue sur tous les cas y relatifs;
3o Elle approuve ou rejette les traits de paix ;
4J Elle revise la constitution lorsqu'il y a lieu de le faire.
L'exercice de la puissance lgislative est rgl de la manire suivante : sauf au cas de la runion de l'Assemble Nationale, chaque Chambre a son local particulier dans la capitale.
Le Corps Lgislatif s'assemble de plein droit chaque anne le premier lundi d'avril. La session dure trois mois, mais elle peut tre prolonge quatre mois, -soit par le Corps Lgislatif, soit par le Pouvoir Excutif. Dans l'intervalle des sessions, s'il y a urgence, le Pouvoir Excutif peut convoquer les Chambres l'extraordinaire. En cas de vacance de l'office de Prsident de la Rpublique, l'Assemble Nationale est tenue de se runir dans les dix jours au plus lard, aveu ou sans convocation du comit permanent du Snat.
Le Corps /lgislatif reprsente la nation entire.
Le Pouvoir Lgislatif fait des lois sur tous les objets d'intrt public. L'initiative des lois appartient chacune des deux Chambres et au Pouvoir Excutif, sauf


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"les lois financires, celles touchant le budget et les impts qui doivent tre votes d'abord par la Chambre des communes.
L'interprtation des lois par voie a"autorit n appartient qu'au Pouvoir Lgislatif ; elle est donne dans la jorme d'une loi. .
Il s'ensuit que les citoyens sont dans l'obligation de respecter les lois et dcisions votes par le Corps Lgislatif ou l'Assemble Nationale, lorsque ces lois ou dcisions sont promulgues t publies dans les formes prescrites par la Constitution. Il n'existe aucun pouvoir, en dehors du Pouvoir Lgislatif, qui soit capable de corriger une erreur qui se serait glisse dans une loi.
On voit clairement que la Constitution hatienne ne donne au peuple aucune possibilit de recourir un rfrendum, comme cela se pratique en Suisse et aux Etats-Unis, pour mettre entrave l'excution d'une dcision du Corps Lgislatif. C'est pour cette raison qu'avant de prsenter des projets de loi la lgislature, les pouvoirs publics feront bien de les soumettre la plus grande publicit, afin que les questions qui en font l'objet puissent tre librement discutes parles intresss.
L'tude des principes constitutionnels hatiens sera continue dans la troisime partie consacre l'examen des rgles dictes pour l'lection du Prsident de la Rpublique.


TROISIME PARTIE
Etude sur la Constitution hatienne de 1889. Le Prsident de la Rpublique ; son lection ; sa rligibilit (art. 90, g3).
I
Historique des Constitutions hatiennes de 1S0G a 1889
Notre premire Constitution rpublicaine, celle de 1806, assignait l'office de Prsident de la Rpublique une dure de quatre ans (art. 100 et 106), mais le Prsident, dit l'article 108, pourra tre rlu tous les quatre ans, en raison de sa bonne administration.
Ption, le premier Prsident, fut rlu deux fois. Mais en 1816, aprs sa seconde rlection, le Snat revisa la Constitution et lui confra la prsidence vie (art. 142)- Aprs la mort de Ption, survenue en 1818, Royer fut lu Prsident et conserva son poste jusqu'en i843, o il fut renvers par la rvo


56
lution de Praslin. Les libraux du Parlement il serait peut-tre plus correct de dire radicaux malmens par Boyer, coururent aux armes et firent,aprs leur victoire, une constitution que Charles Hrard, qu'ils portrent la prsidence, s'empressa de violer, par les mmes actes que ses partisans avaient reprochs son prdcesseur. La Constitution de 1843 fit revivre la prsidence de quatre ans et prescrivit la date du i5 mai pour l'entre en fonctions du Prsident (art. 104). Nul ne peut tre rlu Prsident, dit l'article 107 de cette constitution, qu'aprs un intervalle de quatre ans. Puis l'on vit pour la premire fois, dans l'article 108, les rgles qui seront plus tard adoptes par les constituants de 188g, dans leur article 93, dont la teneur est identique celle de l'article 108 prcit, sauf la dure de quatre ans qui fut porte sept ans. En 1846, on crut qu'il tait mieux de restaurer la Constitution de 1816. La prsidence vie fut rtablie (art. 117).
Trois ans aprs, Soulouque se faisait proclamer Empereur, sous les auspices d'une nouvelle Constitution.
Aprs la chute de l'Empire, survenue en i85g, la Constitution de 1846, revise, fut remise en vigueur et.Geffrard lu prsident. La prsidence de Geffrard tait une prsidence vie, puisque l'article 117 de la Constitution de 1846 ne fut pas modifi. Harcel par des rvolutions rptes, Geffrard dut dmissionner


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en 1867. Une nouvelle constitution fut labore et la dure du mandat prsidentiel rduite quatre ans (art. 104). Le Prsident n'tait point rligible et les cas de mort, de dmission ou de dchance taient rgls de la mme manire qu'en i843. En effet, les articles 107 et 108 de la Constitution de 1843 furent littralement reproduits dans celle de 1867, avec les mmes numros.
Salnave, lu Prsident, devint un dictateur qui eut lutter durant deux ans contre la plus violente rvolution que le pays ait connue.
Aprs la chute de Salnave, l'Assemble Nationale lut le gnral Nissage Saget, Prsident de la Rpublique, en mars 1870, pour une priode de quatre annes, aux termes de la Constitution de 1867. A l'expiration de son mandat, le Prsident Saget remit les rennes du pouvoir au Conseil des secrtaires d'tat, et confia le commandement en chef de l'arme au gnral Domingue.
Le gnral Domingue fut lu Prsident de la Rpublique en juin 1874 et en aot de la mme anne une nouvelle constitution fut vote. Aux termes de l'article 112 de cette constitution, la dure de la prsidence fut porte huit ans. Le Prsident entrait en fonctions le jour de sa prestation de serment. Il n'tait rligible, dit l'article n3, qu'aprs un intervalle de huit ans.
Deux ans aprs, Domingue qui accumulait faute


58
^ur faute, fut renvers et remplac par Boisrond-Canal qui dut dmissionner la suite d'une rvolution dont il fut pourtant victorieux. Une Assemble Nationale Constituante fut convoque qui, aprs avoir labor une nouvelle constitution, lut le citoyen Salomon,Prsident de la Rpublique, pour une dure de sept ans. Le Prsident entrait en fonction le i5 mai et n'tait pas rligible. L'article 104 reproduit le texte de celui 108 de la Constitution de 1843 et que les constituants de 1889 auront adopt en leur article 93-. Cette constitution, ainsi que nous l'avons dit au dbut de cet ouvrage, fut revise en i885 pour permettre la rlection du Prsident Salomon qui dut tout de mme dmissionner le 10 aot 1888, un an aprs sa rlection.
L'es premiers constituants qui furent con/oqus Port-au-Prince la suite des vnements du 10 aot votrent en dcembre 1888 une Constitution o ils adoptrent en partie les principes qu'on trouve dans les lois constitutionnelles franaises de 1875. La dure du mandat prsidentiel fut de sept ans ; le Prsident ne fut rligible qu'aprs une priode de sept ans ; il entrait en fonctions comme sous le rgime de la Constitution de i8^4' lejour de sa prestation de serment. Mais il pouvait dissoudre l'une ou l'autre des deux Chambres (art. 32). Il avait sur ce point un privilge plus grand que celui du Prsident de la Rpublique franaise. Un mois au moins avant le terme


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lgal des pouvoirs du Prsident, les Chambres, sur la convocation du comit permanent, devaient tre runies en Assemble Nationale pour procder l'lection d'un nouveau Prsident.
A dfaut de convocation, cette runion aurait lieu de plein droit le quinzime jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
En cas de vacance de l'office du Prsident, l'Assemble Nationale se runirait immdiatement et de plein droit. Dans l'intervalle, le Conseil des secrtaires d'Etat serait investi de l'autorit executive.
A dfaut du Conseil des secrtaires d'Etat, le comit permanent de l'Assemble Nationale le remplacerait (art. 36).
Une protestation s'ensuivit dans le nord du pays.
Au triomphe des protestataires contre l'uvre de cette Constituante qui futaccuse d'avoir illgalement nomm le gnral Lgitime, Prsident d'Hati, une nouvelle assemble, issue du mme dcret du 24 aot 1888, se runit dans la ville des Gonaves et vota la Constitution de 1889, aprs quoi, elle lut la prsidence le gnral Elorvil Hypolite, le 9 octobre de la mme anne.
On sait que Christophe, lu Prsident en 1806, refusa de gouverner avec la nouvelle Constitution, qu'il considra comme une uvre conue dans le but de le paralyser au pouvoir. Il fitla scission, et le Snat le remplaa par Ption. En 1807,une premire Cons-


oo
titution du nouvel Etat lui en confra la prsidence vie. Proclam roi d'Hati en 1811, il octroya une nouvelle Constitution ses sujets et gouverna le nord du pays qui devint le royaume d'Hati jusqu'en 1820. Ces constitutions n'offrent aucun intrt pour mon sujet.
II
Commentaires sur l'article 90
I. Dure de sept ans. II. Date de l'entre en fonction du Prsident. a) Ncessit d'une dale pour l'entre en fonction; b) La date du i5 mai; c) Convient-il de fixer l'lection du Prsident. III. Sa rligibilil.
Afin qu'on puisse saisir, dans un seul coup d'il, l'article 93et quelques autres textes qui le prcdent et en compltent le sens, je vais les transcrire en tte de ce chapitre :
Art. 58. A l'ouverture de chaque session annuelle, la Chambre des communes et le Snat se runissent en Assemble Nationale.
Art. Co. Les attributions de l'Assemble Nationale sont :
i D'lire le Prsident de la Rpublique et de recevoir de lui le serment constitutionnel,
20 De dclarer la guerre sur le rapport du Pouvoir excutif et de statuer sur tous les cas y relatifs ;
3 D'approuver ou de rejeter les traits de paix ;


6i
4 De reviser la Constitution lorsqu'il y a lieu de la faire.
Art. 62. Le Corps Lgislatif s'assemble de plein droit chaque anne, le premier lundi d'avril. La session est de trois mois. En cas de ncessit, elle peut tre prolonge jusqu' quatre, soit par le Corps Lgislatif, soit par le Pouvoir Excutif.
Art. f>4-En cas de vacance de l'office de Prsident de la Rpublique, l'Assemble Nationale est tenue de se runir, dans les dix jours au plus tard, avec ou sans convocation du Comit permanent du Snat."
Art. 90. Le Prsident de la Rpublique est lu pour sept ans ; il entre en fonctions le i5 mai ; il n'est rligible qu'aprs un intervalle de sept ans.
Art. q3. En cas de mort, de dmission ou de dchance du Prsident celui qui le remplace est nomm pour^sept ans et ses (onctions cessent toujours au i5 mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue.
Pendant la vacance, le Pouvoir Excutif est exerc par les secrtaires d'tat, runis en Conseil et sous leur responsabilit.
Aux termes de l'arlicle 58,1a runion-de la Chambre des communes et du Snat en Assemble Nationale se fait l'ouverture de chaque session annuelle.
L'une des attributions de cette assemble, en vertu de l'article 60, est d'lire le Prsident de la Rpublique et de recevoir de lui le serment constitutionnel.
En vertu de l'article 62, le Corps Lgislatif s'assemble


Ca-
rie plein droit chaque anne ie premier lundi d'avril.
L'article 64 prescrit, en cas de vacance de l'office de Prsident de la Rpublique, la runion de l'Assemble Nationale dans les dix jours au plus tard, avec ou sans convocation du comit permanent du Snat.
L'article 90 pose trois principes de grande importance : i le Prsident est lu pour une dure de sept annes ; 1 il entre en fonctions le i5 mai ; 3" il n'est rligible qu'aprs un intervalle de sept ans.
I. La dure de sept ans, adopte en l'article 90 pour le mandat prsidentiel, me parat celle qui convient le mieux aux aspirations hatiennes. Possdant un haut degr, non seulement les ides dmocratiques mais surtout des instincts galitaires notre peuple n'a jamais pu supporter longtemps le rgime personnel de la prsidence vie. Les principes gali-
1. Pour essayer de montrer la prtendue incapacit des ngres se gouverner on a dit que le sentiment galitaire chez les noirs atteint un si liant degr qu'il dtruit tout principe de hirarchie et de discipline. Cette apprciation est trs exagre, en ce qui concerne les Hatiens du moins auxquels se rduit mon champ d'exprience : nulle arme n'est plus discipline que l'arme hatienne ; les soldats obissent aveuglment leurs chefs selon les grades. La hirarchie bourgeoise est observe sans heurt ni froissement.
Imbu des ides galitaires, l'Hatien qui occupe aujourd'hui le bas de l'chelle sait que, grce aux bienfaits de la dmocratie, il est appel monter.Il ne souffrira pas qu'on lui barre le passage. Le mal est qu'il voit monter tant d'hommes qui n'ont eu aucune prparation, qu'illinit par croire que la culture intellectuelle n'est point ncessaire pour la direction des affaires. Mais avant d'obtenir un point lev, l'hatien se fait bien sa condition, d'aprs le rang qu'il occupe dans la hirarchie sociale.


63
taires qui sont trs rpandus dans la masse populaire,, mais souvent dtourns de leur vrai sens, entretiennent dans le peuple un got dmesur pour les affaires publiques.
Je ne fais que constater l'existence d'un tat de choses : ce n'est pas lelieu d'en rechercher les causes multiples, ni tous les effets,ni mme les moyens de les enrayer tous. Je ne saurais nier le rle qu'y joue la mauvaise orientation ou le manque d'orientation de la jeunesse qui se trouve loigne du travail.On peut parler aussi du manque d'organisation du travail. Je fais remarquer que je ne soutiens pas ici une thse conomique, mais que, cherchant la porte juridique d'une disposition constitutionnelle, j'nonce tout simplement les faits qui me paraissent propres en fixer le sens. Donc je dis que le got des affaires publiques est trs rpandu dans le peuple. Chacun commence par se sentir apte apporter sa petite pierre l'difice national et finit par y voir une obligation. Cette obligation, on ne saurait attendre indfiniment pour la remplir. La dmocratie implique la garantie des liberts publiques ; parmi ces liberts on chrit surtout les liberts politiques, qu'on se contente d'exercer parla critique, en attendant qu'on puisse tre directement intress servir la Patrie. On en arrive vite voir que les choses vont mal, plus forte raison si l'on tait gn dans l'exercice de ses liberts. Alors on souhaite un changement, on le souhaite d'en haut,.


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parce qu'en politique l'impulsion vient d'en haut. Si le pouvoir suprme est terme et si ce terme n'est pas trop long, on aimera mieux attendre, au lieu de demander la violence la solution d'un problme qui devra se rsoudre de lui-mme, dans un temps relativement court. C'est pourquoi la prsidence idale des dmocraties serait la prsidence de quatre ans.
Mais quand on envisage la question au point de vue de ceux qui, bien que sortis des rangs du peuple, se trouvent en face du peuple duquel ils tiennent le mandat de grer les affaires publiques, et auquel ils ont compte rendre, on n'est nullement tonn de l'aspiration des mandataires obtenir un dlai plus long, afin depoursuivre l'excution de leurs plans pendant une priode assez prolonge pour permettre leurs mandats d'en saisir le mcanisme et d'apprcier les avantages qui peuvent en dcouler. Toutefois la prsidence vie est une exagration incompatible avec les rgles qui doivent rgir une dmocratie rpublicaine.
C'est donc de cette manire que le peuple hatien, moins rapidement que les Amricains, mais l'instar des Franais dont il a hrit les murs, a fini par fixer, en 1879, la dure type de sa prsidence sept annes, aprs avoir essay plusieurs reprises la prsidence vie, comme celle de quatre ans. La prsidence de quatre ans est susceptible de provoquer les coups d'Etat et celle vie, la rvolution.


La commission cherge d'laborer un projet de Constitution en 1889, s'tait prononce pour la dure de cinq ans. L'amendement fut propos parle constituant Aubry et adopt aprs une discussion assez vive entre ce constituant et le rapporteur de la commission, le savant jurisconsulte Lger-Cauvin.
En dfinitive, depuis 1879, toutes nos Assembles Constituantes, d'accord" avec des opinions trs autorises, adoptrent aprs ou sans discussions, la dure de sept ans comme tant celle qui concilie les diffrentes aspirations du peuple hatien. Je partage cette manire de voir. De cette faon, le Prsident ne peut pas prtexter d'une ^insuffisance de temps pour s'excuser de n'avoir ralis aucun progrs apprciable, et briguer^ la rlection en vue d'achever les progrs bauchs ; et le peuple, dans le cas o, aprs avoir vu son Prsident l'uvre, une nouvelle orientation lui paratrait dsirable, pourrait attendre sans impatience l'expiration des sept annes dj en cours.
II. -Le Prsident entre en fonctions le i5 mai, dit encore l'article 90. Ce principe pos pour la premire fois dans la Constitution de i8q"3 a une porte gnrale. Il s'applique au Prsident quel que soit l'vnement qui donne naissance son lection ; qu'il soit lu l'expiration d'un septennat rgulirement rvolu, qu'il le soit par suite du dcs, de la dmission ou de la dchance de son prdcesseur. Parmi les questions que cette disposition peut soulever, j'en retiens
DKOIT COMPAltK 5


les trois suivantes : a) convient-il de fixer une date pour l'entre en fonctions du Prsident '!b) dans l'affirmative, pourquoi le i5 mai plutt qu'une autre date ? c) et ne faut-il pas fixer galement la priode de l'lection qui doit ncessairement prcder l'entre en fonctions?
a) D'abord je me prononce en faveur de cette disposition, telle qu'elle se trouve dans l'article 90, malgr son apparence paradoxale. Le peuple hatien possde des coutumes dmocratiques, aussi bien que desinslilutions qui l'invitent prendre part toutes les manifestations de la vie publique. Les poques d'lection lgislative comme celles du renouvellement des fonctions du Prsident de la Rpublique sont celles qui proccupent le plus l'esprit public. Aux environs des dates constitutionnelles, l'on constate dans le peuple une activit, un mouvement d'opinions inusit en temps ordinaire. Par ailleurs, le peuple hatien est essentiellement agricole; le pays n'a d'autres ressources que ses rcoltes. Tous les paysans, tous les ouvriers sont des citoyens qui s'intressent au plus haut degr la nomination du chef de l'Etat. Y en aurait-il qui aimeraient mieux s'loigner des luttes politiques, pour consacrer tout leur temps leurs travaux personnels, que leur qualit d'lecteurs en qui rside la souverainet nationale, les ferait cder aux sollicitations des candidats.. Voil une premire raison pour que chacun sache d'avance


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l'poque-o de tels vnements doivent avoir lieu.
D'un autre ct, si l'on se rappelle que le peuple hatien, encore jeune et inexpriment, ne met pas toujours dans l'accomplissement de ses devoirs politiques toute la modration dsirable; si l'on observe la vivacit, souvent la violence que ce peuple emploie pour redresser ou simplement prvenir des torts imagins par des politiciens qui l'induisent sciemment en erreur sur les intentions des chefs d'Etats, on comprendra peut-tre qu'il ne convient pas de lui. laisser, si ce n'est le droit, mais la croyance d'avoir le droit de se runir quand cela lui plat dans l'anne, pour faire des manifestations,sous prtexte qu'il serait convenable d'lire le Prsident. Il est donc mieux qu'il sache que la constitution indique un jour pour l'entre solennelle en fonctions du premier magistrat de la Rpublique. Nul ne niera sans doute le prestige dont est entour le Prsident d'Hati aprs l'accomplissement des formalits de son- entre constitutionnelle en fonctions^
b) Maintenant que j'ai donn mes raisons en faveur -d'une date, il me reste dire celles que j'ai pour la date du 10 mai. On n'a qu' lire les articles 58 q3 transcrits en tte de ce chapitre pour voir que cette date n'a pas t choisie arbitrairement.
Pour aller remplir leurs devoirs civiques dans les chefs-lieux de leurs arrondissements, les lecteurs de la campagne laissent leurs champs en pleine saison


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de rcolles. Mais il n'en rsulte pas un grand mal, puisque les rcoltes seront dj avances lorsqu'au 10 janvier, l'ouverture des lections concidera avec 1 epoquedes ftes publiques auxquelles donnent lieu le renouvellement de l'anne et la clbration de l'anniversaire de l'indpendance nationale. On a sans doute estim qu'il convenait d'ouvrir les lections immdiatement aprs les ftes publiques qui se poursuivent gnralement jusqu'au lendemain du jour des Rois, afin, que dans la quinzaine suivante, les hommes puissent retourner leurs travaux.
S'agissant de l'entre en fonctions du Prsident de la Rpublique, le i5 mai est la date idale : ce moment, les rcoltes sont termines et les masses populaires suivront sans rancur les pripties d'un vnement qui les intresse au plus haut degr et dont la ralisation ne va pas les dtourner de leurs travaux particuliers.
D'aprs l'article 62, le Corps Lgislatif s'assemble de plein droit chaque anne le premier lundi d'avril. Mais il arrive parfois que la session ne s'ouvre que dans les derniers jours d'avril,ou mme dans les premiers de mai. Aux lermes de l'article 60, l'une des premires attributions de l'Assemble Nationale est d'lire le chef d l'Etat et de recevoir de lui le serment constitutionnel. Aucune date n'est prescrite pour celte lection; mais attendu que le Prsident doit entrer en fonctions le i5 mai,si rien ne s'y oppo-


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sait, l'Assemble Nationale, ds sa runion, qu'une judicieuse combinaison des rgles place entre le premierlundi d'avril et le i5 mai, envisagerait l'opportunit de porter l'ordre du jour l'une ou l'autre des attributions que lui.confre l'article 60. Si donc jusqu'ici l'auguste Assemble n'a pas jug bon de procder de cette manire, c'est qu'il n'y a encore rien de chang dans les traditions du pouvoir excutif. Il est peut-tre excessif de dire qu'il n'y a rien de chang ; il y a tout au moins un progrs accomplir, et j'aurais souhait qu'il se trouvt une administration aussi sage qu'claire pour permettre par son dsintressement, dans les derniers jours de son terme, l'accomplissement de ce progrs. Il y a bien quelque chose de chang, car l'article 93 envisage, selon moi, deux hypothses pour la sortie du chef de l'Etat du pouvoir : celle o. la septime anne de son exercice serait rvolue au i5 mai et celle o cette septime anne ne serait pas rvolue cette date. Or, cet article, depuis la prsidencede Sam,a toujours t interprt de manire que le Prsident, dans tous les cas, ne reste au pouvoir que six annes rvolues. Et les prsidents furent toujours contraints de cder cette faon de faire, alors mme que, par une juste application de l'article 93 combin avec l'article 90, l'Assemble Nationale et fix, lors de la nomination, une priode de sept annes rvolues. On ne saurait, trop louer ce sentiment de respect de la Constitution,


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dont le dveloppement ne peut que consolider nos-institutions et couvrir de prestige ceux de nos chefs 'd'Etat qui l'auront pratiqu.
Cependant il conviendrait que le peuple comment par respecter la Constitution,pour tre fond en imposer l'observance aux gouvernants.
Le i5 mai est la date prsidentielle consacre par la Constitution,l'unique date clans le cours de l'anne commune qui doive servir de point de dpart la priode de-sept annes du mandat prsidentiel.
Je suppose qu'un des vnements prvus en l'article g3 arrive dans le cours de l'anne commune, mais avant Je i5 mai, il est incontestable que le mandat du nouveau Prsident lu avant cette date, commencera au 10 mai. Il en serait de mme si l'Assemble Nationale, runie entre le premier lundi d'avril et le i5 mai de la septime anne du Prsident en exercice, jugeait opportun d'lire le nom eau Prsident.
Mais tant donn que le Prsident en exercice n'a aucun pouvoir pour demander l'Assemble Nationale qu'elle veuille lire le nouveau Prsident, si celte Assemble ne l'lisait pas avant le i5 mai, le Prsident lu aprs cette date, c'est--dire un moment o l'ofice de Prsident de la Rpublique serait vacant, entrerait immdiatement en fonction, car ses fonctions seraient censes dj commences le i5 mai coul.Il en serait de mme si les vnements


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prvus en l'article 93 arrivaient aprs le 10 mai, de telle sorte que le Prsident fut nomm aprs cette date.
c) Convient-il de fixer pour l'lection du Prsident, une poque antrieure la date de son entre en fonctions? Je ne le crois pas en raison du danger qu'une telle fixation comporterait pour la libert des travaux de l'Assemble Nationale. Ce qui parat paradoxal dans d'autres milieux en raison des murs de ces milieux, revt chez nous le caractre d'une ncessit nationale. Il me semble que la date de l'entre en. fonctions suffit, et que l'lection pourra se faire dans les formes dont elle est entoure par les articles que j'ai cits.
Les hommes qui ont s trouver le moyen de condenser tant de principes divers, tout en vitant de consacrer d'autres quisont leurs corollaires indispensables chez d'autres peuples, nnais qui chez nous pourraient tre nuisibles dans.le prsent,ontmontr non-seulement leur science approfondie du droit constitutionnel compar,mais aussi leur sagesse, leur sret de jugement dans le choix qu'ils ont fait des rgles qui nous conviennent. Leur dsir tait de conduire leur peuple dans ;la voie de la civilisation, en lui mnageant toutes les facilits indispensables,pour aller sans encombre.jusqu'au but de sa destination. Ils sont des patriotes. Ils n'ont pas voulu, en arrivant au pouvoir, imposer au peuple des principes


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soi-disant constitutionnels, mais qui ne tendraient qu' l'organisation d'une oligarchie en faveur des dtenteurs du pouvoir.. Ils savaient que c'et t peine perdue ; car le peuple,dans ses jours dcolre, et renvers comme un chteau de cartes ces institutions incompatibles avec ses murs et ses aspirations politiques.
S'il est vrai que, pour que le Prsident puisse entrer en fonctions le i5 mai, il faut qu'il soit lu auparavant, il n'est pas moins vrai que son lection doit tre entoure de la plus grande garantie, et que, si, pour une raison ou une autre, elle n'avait pas lieu avant le i5 mai, des rgles soient dictes pour en assurer l'accomplissement aprs cette date, comme si elle et eu lieu avant. Il s'agit de comprendre ces rgles dont quelques-unes se trouvent dans les articles 58, 60, 62 et 64, les autres dans l'article 93 de la Constitution de 1889.
Puisqu'on n'a pas su en dgager les consquences, si elles taient compltes par la fixation d'une poque pour l'lection prsidentielle, comme cela existe en France et que notre Constitution de 1888 le consacrait, je craindrais que cette nouvelle disposition ne ft aussi mal interprte par les pouvoirs publics que l'article 93. Il est remarquer que le rsultat en serait tout fait diffrent. Les rgles qui sont poses dans l'article 93, bien que mconnues, ont pourtant toujours t observes dans le sens


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qu'il a plu au peuple de leur donner. Tandis que rien n'atteste que, du jour o il y aurait une date pour l'lection prsidentielle dans le cours de l'exercice du Prsident sortant, rien n'atteste, dis-je, que celui-ci n'emploierait pas la force ou la violence, ou tout autre moyen pour intimider, ou gagner les mandataires du peuple et les contraindre lire quelqu'un de son choix. C'est pour prvenir ces inconvnients que les constituants ont combin toute une srie de rgles et de formalits pour l'lection prsidentielle. Il sufft d'tre de bonne volont et surtout dsintress pour le comprendre. Avant qu'une-place, dans nos lois constitutionnelles, soit faite la fixation d'une date pour l'lection du Prsident, durant l'administration du Prsident en exercice, il serait intressant d'envisager l'emploi que les murs politiques feraient d'une pareille institution.il est donc craindre qu'elle ne trouvt que l'emploi que j'ai signal.La fixation d'une date pour l'lection du Prsident n'est pas le moyen de rsoudre le problme que cette lection comporte. Il fallait savoir avant tout si celle-ci tait possible avant le i5 mai. Or, si elle est possible, c'est--dire si nos murs politiques se sont assez assagies pour la permettre, rien n'empche qu'elle n'ait lieu, puisque nous avons ,vu que toutes les mesures sont prises pour qu'elle ait lieu, en tant que l'Assemble Nationale, laquelle on ne saurait l'imposer, l'aura juge opportune.


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Du jour o, l'ouverture d'une session lgislative,, aux mois d'avril ou mai prcdant le i5 mai, terme lgaldu Prsident en exercice, l'Assemble Nationale qui est oblige de se runir d'office, verrait que Je Gouvernement n'existe que comme organe de la force publique pourle maintien.de l'ordre, la garantie et la scurit des mandataires du peuple, nul doute qu'elle veuille accomplir le rle que lui confre l'article 60 de la constitution. Mais attendu qu'aucune obligation ne lui.est faite d'accomplir ce devoir date-fixe, l'Assemble Nationale demeure seul juge de l'opportunit de le porter son ordre du jour.
III. On.a vu dans la rligibilit un principe qui complte heureusement celui de la dure de quatre ans. Aprs l'expiration de la premirepriodede quatre ans qui, aux yeux des uns suffit pour permettre au Prsident.de montrer l'efficacit de son programme, il sera-rlu ou non selon que son administration aura t approuve ou non. On a pensque l'ide d'une rlection inspirerait le Prsident dans l'administration gnrale du pays et.dans sa conduite envers le peuple qui peut lui continuer ou lui retirer sa. confiance. Mais le Prsident dont l'administration serait plusieurs fois ratifie par une rlection assure, ne peut-il pas .finir par y voir de vaines formalits qu'il conviendrait de faire supprimer? C'est ainsi qu'en 1816, aprs avoir rlu Ption une deuxime fois, le Snat modifia la Constitution pour lui


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donner la prsidence vie. Ption devait mourir-deux ans aprs. G est bien dommage qu'il ne fit pas le geste de Washington qui refusa la deuxime rlection, afin que son uvre ne perdit point son caractre dmocratique, et que la prsidcnceindfinimenl renouvele, dont il aurait donn l'exemple, ne servit qu' voiler une sorte de monarchie btarde. C'et t l'occasion de voir si la leon du fondateur de la Rpublique hatienne et pu orienter nos murs politiques dans le sens de l'abngation qui consiste pour un patriote sacrifier ses intrts gostes et ses ambitions personnelles.au bonheur de la collectivit. Peut-tre que l'exemple venu d'en haut et pu acclimater chez nous la prsidence de quatre ans. Mais tous nos chefs d'Etat, ou presque tous, ont cherch se perptuer au pouvoir.
Je ne crois pas que la rlection puisse jouer en Hati le mme rle pondrateur qu'aux Etat-Unis. Les murs hatiennes se sont nettement dessines en faveur d'une dure raisonnable, mais sans rlection immdiate.
III
Commentaires sur l'article q3
En cas de mort, de dmission ou de dchance du Prsident, dit l'article p/3, celui qui le remplace est


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nomm pour sept ans et ses fonctions cessent toujours au io mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue. Ce texte m'a paru d'une grande clart. Il envisage des vnements incertains, mais qui sont dans l'ordre des choses possibles, des vnements dont les dates dpendent du hasard, si toutefois ils arrivent. Chacun de ces vnements, en se produisant, doit mettre tin au mandat, du Prsident. Pour la dure de ce mandat les constituants avaient dj formul deux rgles qu'ils voulaient respecter, tout en les conciliant avec celle de l'article 93. Ces deux rgles nonces en l'article 90 sont les suivantes : i Le Prsident est lu pour sept ans ; i Il entre en fonctions le i5 mai. L'hypothse de la cessation de ses pouvoirs par suite d'un accident remettait en question les deux rgles dj poses ; mais la solution donne en l'article 93 les a consolides d'une manire heureuse. lien rsulte que,dans tous les cas, le Prsident est lu pour sept ans, puisque celui nomm par suite de la mort, de la dmission ou de la dchance de son prdcesseur.est nomm galement pour sept ans, au lieu de l'tre pour le temps qui restait courir. Il en rsulte aussi que, dans tous les cas, il entre en fonctions le 10 mai, puisque ses fonctions cessent le i5 mai, alors mme que la septime anne de son exercice,ne serait pas rvolue.
Est-ce dire qu'en aucun cas celle septime anne d'exercice ne saurait tre rvolue.


Les hommes de haute culture intellectuelle qui composaient le Parlement de 1843 et qui furent membres de la Constituante n'eussent pas employ cette phrase, si telle fut leur pense. Ils eussent dit : Et ses fonctions cessent toujours au i5 mai, bien que la septime anne de son exercice n'aura pas t rvolue Mais c'et t une absurdit,car on ne peut pas savoir d'avance si la-septime anne d'exercice ne sera pas rvolue, vu qu'il est impossible de situer les vnements envisags dans les hypothses de notre article. Ni les constituants de 1843, ni ceux de 1867, ni ceux de 1879, encore moins ceux de 1889, qui ont tous adopt le texte dans sa rdaction primitive, ne pouvaient commettre une telle normit. Cette disposition signifie tout simplement que les pouvoirs du Prsident cessent au i5 mai de la septime anne d'exercice ; qu'ils doivent cesser cette date, que cette septime anne d'exercice soit rvolue ou non. Il est vident qu'il peut se prsenter des cas o la septime anne sera rvolue, comme il peut s'en prsenter d'autres o elle ne le sera pas.
I. Dans quelle hypothse la septime anne sera-t-elle rvolue, dans quelle autre elle ne sera pas rvolue? D'abord il convient de remarquer qu'il s'agit d'annes d exercice, les constituants ont pris soin de le dire formellement. D'aprs l'article 90, l'anne d'exercice, pour le Prsident de la Rpublique commence u 10 mai, date de son entre en fonctions,pour finir au


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io mai suivant ; ainsi de suite jusqu' la septime anne d'exercice. De mme que l'exercice budgtaire commence au Ier octobre, pour finir le 3o septembre suivant. Il est impossible d'adopter pour la dure du mandat prsidentiel un autre systme'de computation, sans violer l'article 90 du pacte fondamental.
II. Il va sans dire que toutes les fois que le Prsident est lu avant le i5 mai, il entre effectivement en fonction le i5mai, la constitution le veutainsi.
Ce n'est pas la date de l'lection qui est le point de dpart du mandat prsidentiel; ce n'est mme pas le jour de la prestation de serment ainsi que le voulaient les Constitutions de 1874 et *888 car l'article 94 de la Constitution de 1889 dit simplement que le Prsident prte le serment avant d'entrer en fonctions, sans en fixer le jour. Il est de pratique qu'au i5 mai de chaque anne, le Prsident se prsente devant l'Assemble Nationale pour renouveler son engagement envers la nation. C'est donc le i5 mai qui compte; c'est cette date que ses pouvoirs cessent invariablement. Le Prsident qui a t lu avant le o mai,a certainement,droit une priode de sept annes, dont la septime anne d'exercice aura t rvolue; car ses pouvoirs ne peuvent commencer qu'au i5 mai.
III. La septime anne d'exercice ne serait pas rvolue, si le Prsident tait lu aprs le i5 mai. Cherchons des exemples dans l'Histoire : -


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Le Prsident Salomon fut lu le 23 octobre 1879. Le principe veut qu'il n'y ail dans le cours de l'anne qu'une date prsidentielle : le i5 mai. Donc l'vnement d'octobre est sens avoir eu lieu le 10 maiet le Prsident n'aura pas une priode de sept annes d'exercice rvolues. Le Prsident Hyppolite, lu' le
9 octobre 1889 se trouvait dans le mme cas que le Prsident Salomon. Cependant ni l'un ni l'autre n'taient de temprament accepter une priode raccourcie. Ils eurent l'un et l'autre, aux termes du dcret de nomination^ une fixation de plus de sept annes. Le Prsiden! Nord-Alexis fut lu le 2r dcembre 1902 et le Prsident Simon le 17 dcembre 1908. Pour les deux derniers Prsidents, l'Assemble Nationale appliqua le principe constitutionnel, en faisant partir la dure de leur mandat au
10 mai coul. Ils acceptrent la situation qui leur tait faite par la Constitution et l'incertitude des vnements '.
Lorsque le Prsident est lu aprs le i5 mai; ses annes constitutionnelles d'administration sont rvolues de i5 mai en i5 mai, comme s'il tait lu avant.
1. Des amis tant alls le prvenir que l'Assemble Nationale au moment de rdiger le dcret n'allait lui donner qu'une priode de 6 ans, le Prsident Simon me consulta sur la ligne de conduite qu'il devait tenir. Je lui expliquai que cette fixation tait conforme la constitution. Comment, repartit le Prsident, un citoyen peut-il se laisser entraner par l'amour des honneurs, jusqu' forcer la muin l'Assemble Nationale, pour rester au pouvoir quelques mois de plus.


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Mais ses annes d'exercice ne sont rvolues qu'aux anniversaires de la date de son entre effective en. fonctions. Dans ce cas la Constitution tient cette date comme de nul eflet, puisqu'au i5 mai du septime exercice (ou anne d'exercice si l'on aime mieux) les pouvoirs prsidentiels cessent, sans attendre l'arrive de la date profane.
IV. Quand le Prsident, est lu avant le 10 mai,, comme c'tait le cas du Prsident Sam, lu le 3i mars, on a l'habitude, dans certains milieux, de compter les annes d'exercice en partant del date de l'lection. De cette manire, on trouve que la septime anne d'exercice serait rvolue avant le i5 mai. Alors on s'crie : Le Prsident doit quitter le i5 mai de l'anne prcdente; autrement il violerait la Constitution qui veut que ses pouvoirs cessent au i5 mai, alors mme que la septime anne d'exercice ne serait pas rvolue. Ceux qui raisonnent ainsi ne voient pas combien leur langage se contredit. D'abord, c'est cette manire de voir qui violerait la Constitution en faisant partir les fonctions du Prsident d'une date autre que celle du i5 mai. Ensuite, si ses pouvoirs doivent cesser au i5mai, alors mme que la septime aiine d'exercice ne serait pas rvolue, ils doivent cesser plus forte raison au 10 mai, alors que la septime anne d'exercice est rvolue. Cette phrase de l'article 93 ne prvoit qu'une hypothse d'exception, la rgle tant une priode de sept annes rvolues.


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V. Il me reste rfuter cet argument pour terminer : on a dit que lorsque l'Assemble Nationale, en lisant le Prsident de la Rpublique, le fait entrer immdiatement en fonctions et mentionne cette circonstance dans son dcret, c'est ce moment qu'il faut se placer pour calculer la dure des pouvoirs prsidentiels. Cette faon de voir me semble errone. Examinons-la dans un exemple vcu, qui s'y prte admirablement. L'Assemble Nationale, en lisant le gnral Sam Prsident d'Hati le 3i mars 1896, l'enjoignit par une disposition du dcret entrer immdiatement en fonctions et fixa le terme de ses pouvoirs au 10 mai i9o3.
Est-il donc possible de chercher dans la puissance du dcret une raison susceptible de dtruire cette mme puissance dans l'un des termes dudit dcret ? C'est dire que. le dcret pourrait prvaloir sur la Constitution quand il serait en conflit avec elle,quand il aurait fix pour l'entre en fonction du Prsident une date autre que le i5 mai ; mais que s'il existe dans le mme dcret un terme d'o il rsulte que l'Assemble Nationale entendait positivement respecter la Constitution, puisque le fait de fixer la fin des pouvoirs prsidentiels au 10 mai 1903 explique clairement qu'elle les faisait commencer effectivement au i5 mai 18967 et non au 3i mars, c'est croire, dis-je, que cette dernire disposition serait de nul effet parce qu'elle est base sur la Constitution.
DROIT COMPAR 6


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Les hommes 'qui 'dirigent les assembles lgisla tivesont. trop de lumires pour les croire capables-d'un f raisonnement si dnu de logique. Lorsque l'vnement qui met fin aux pouvoirs prsidentiels arrive aprs le iomai, ^Assemble Nationale;en nommant lel Prsident, croit de son devoir dei l'enjoindre h prendre immdiatement les rnes du pouvoir. C'est en effet'trs'bien: Le ramai tant dj pass, le nouveau prsident'nepeut qu'entrerimmdiatement en fonction, 'puisqu'il est cens y tre entr depuis le 15 mai coul. C'est du moins; la consquence que comporte son lection, quant la dure de son mandat.
ILne faut-pas croire que1 c'estsimplement par habitude que l'Assemble'Nationale,' s'agissant' dnne lection prsidentielle faite; avants le 10 'mai, enjoint le Prsidents entrer immdiatement en fonction. 11 y a une raison- cette coutume : c'est de clore d'une manire dfinitive^la'campagne prsidentielle, afin que le Prsident, bien (}ue ne devant commencer ses fonctions :d'une manire < constitutionnelle qu'au i5 mai, puisse*tre reconnu'par le 'peuple comme tant investi de la premire magistrature, de telle sorte quel toute manuvre poursemparer du fauteuil prsidentiel'soit dsormais inutile. Mais il ne peut entrer dans la pense d'aucun'desmembres'dd l'Assemble Nationale,; qu'une-pareille; dcision ait pour but d'abroger la disposition cor stitutionnelle -qui'fixe


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formellement l'entre au pouvoir du '.Prsident la datedu 10 mai. Gela est si vrai xjue cette'formalit ^constitutionnelle a toujours eu lieu le 10 mai, ainsi que'la Constitution le prescrit.
En. raisonnant in .abstracto, on pourrait.croire que cette .fixation du 10 mai. ne fse justifiepas, et .que la septicme;anne serait difficilement rvolue..' C'est ce qui apparat priori,' si l'on dnature > la porte de cette fixation ; si l'on demande pourquoi fixer une date pour l'entre en fonctions, quand il est impossible.de faire l'lection avant cette.date.
Je rponds que ce raisonnement .serait .faux, vu qu'on ne sait rien et.ne -saurait rien savoir a priori deJ'poque des vnements prvus en'l'article 93.; que la pratique a bien montr que des lections se faisaient avant le i5 mai (le cas de Sam, celui tout rcent de Michel Oreste)..Ge qui est certain, eest que l'lection, aura lieu avant ou .^aprs. le 10'mai et que, dans tous,-les cas, les. pouvoirs du'Prsident ne sauraient commencer qu' celte "date qui est la seule constitutionnelle.
Il faut aussi esprer qu'avec le Prsident actuel, le distingu professeur de droit-public la facult de Port-au Prince, l'lection avant le i5 niai va .tre possible, bien que'le Prsident sortant soit encore en charge.
VI. Je transcris ici le tableau de nos chefs d'Etat o l'on,verra le temps qu'ils -sont Tests au pouvoir:


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Jean-Jacques Dessalines, Gouverneur et Empereur............... 1804-1806
Alexandre Ption, Prsident....... 1807-1818
J.-P. Boyer, Prsident............. 1818-1843
Charles Hrard, Prsident........ i843-i844
PuiLirPE Guerrier, Prsident...... i844_I845
Louis Pierrot, Prsident........... 1840-1846
J.-B. Riche, Prsident.............. 1846-1847
Soulouque, Prsident; puis Empereur............................ 1847-1859
Fabue Geifrard, Prsident........ 1859-1867
Sylvain Salnave, Prsident........ 1867-1869
Nissage Saget, Prsident.......... 1870-1874
Michel Domi"ngue, Prsident........ 1874-1876
Boisuond Canal, Prsident.......... 1876-1879
Salomon, Prsident................ 1879-1S87
Rlu............................. 1887-1888
Lgitime, Prsident.........'....... 1888-1889
Hippolyte, Prsident.............. 1889-1896
Trsias Simon Sam, Prsident..... 1896-1902
Nord Alexis, Prsident............ 1902-1908
Antoine Simon, Prsident.......... 1908-1911
Cincinatus Leconje, Prsident..... 1911-1912
Tancrde Auguste, Prsident...... 1912-1913
Michel Oreste, Prsident.......... 1913
Pendant la scission du Nord :
Henri Christophe, Prsident, puis
Roi............................. 1807-1822
Pendant la scission du Sud :
Andr Rigaud, Gnral en chef..... 1811-1812


CONCLUSION
J'ai montr la tendance qui s'est dessine en cherchant dans une sorte de rfrendum populaireJ'expli-cation et la sanction de l'article q3 de la Constitution. Cette faon de faire ne" peut pas se rclamer des institutions suisses. Les dcisions du Corps Lgislatif fdral de la Rpublique helvtique, s'imposent tous les membres de l'union. La cour suprme ne saurait les annuler, ni les modifier. Dans les cantons suisses, il est impossible d'en appeler au rfrendum pour faire amender une dcision lgislative dj en cours d'excution. On sait comment y fonctionnent les diffrentes sortes de rfrendum. L'intervention populaire a pour but d'empcher qu'une loi devienne dfinitive, sans-la participation du peuple. Au moyen de l'initiative populaire, les citoyens peuvent prsenter des projets de loi au Corps Lgislatif. Le rfrendum facultatif donne au peuple de droit d'accepter une loi, ou d'exiger qu'on y apporte des modifications. Le rfrendum de ratification est indispensable,


(fans certains cas, pour qu'une loi devienne dfinitive et excutoire. Par le veto, le peuple exige que les lois dj voles soient soumises sa ratification avant de devenirexecutoires.il n'y a pas d'exemple de rfrendum ayant pour but de modifier la teneur d'une loi ou dcret en cours d'excution.
Bien que le mouvement hatien se rapproche du rfrendum constitutionnel pratiqu aux tats-Unis, dans les tats particuliers, ce serait tout de mme unej'instilution sui generis. Ce'ire'serait pas'le rfrendum 'consultatif'prcdant 'le vote, encore moins le. rfrendum de ratification' venant aprs le vole,-niais indispensable- pour le rendre valable; Ge-ne serait rien de pareil au 'droit ds-tribunaux^ de- refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle : ce serait tout simplement un rfrendum corrigendi gratia; dont l'exemple!n'existe nulle part et dont le but serait de-modifier les lois- ou dcisions :du Corps Lgislatif; erelesitenant pour valables, non dans lestermes vots par'l'Assemble Lgislative, mais selon la teneur indique, par l'opinion publique.
Si-un tel procd tait -admis-, la'lgislature n'aurait1 plusf sa" raison' d'tre; c'est- pourquoi, j'estime'que tout dcret'de l'Assemble Nationale doit recevoir pleine et entire excution, selon sa forme et 'teneur1; moins que; l'interprtant, l-'mme"Assemble 'en1 ait^fix'le'sens d'une manire conforme l lettre de; la.-Constitution,! En'dehors-de cette' formalit,1 l'on


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pourra (lever contre : le. dcret toutes sortes: de critiques pour tablir qu'il tait contraire -un,texte constitutionnel, que ces critiques n'auraient qu'une valeur purement doctrinales, aucune.autorit.n'existant pour y,appliquer; une> sanction!dcoulant, de. son.inconsr< titutionnalit.. S'il. fallait, se. guiden- sur l'opinion publique pour reconnatre le caractmconstitutionnel deslois-et .dcrets; lemaL. mon; avis,.serait sans-remde,; car, ainsi .que nous d'avons .vu danslecours: de cette tude,.il y aurait millechances;queies:dcisions: de l'Assemble.- Lgislative;: fussent! dclars-inconstitutionnelles: uniquement! parce qu'elles: ne: plairaient pas-aux directeurs d l'opinion...
Le; Rrsident MicheLOreste: fut lui le>4 .mai. .1913.'. Par combinaison des ^articles; 90 et 93, son. mandat prend fin; constitutionnellementj au'10 mai 19^0. Mais; d'aprs le : systme! de computation inaugur cm 1902,1e Prsident actuel devraitdaisser le pouvoir: en 1919.
Selon d'opinion publique, c'est cettei dernire fixation qui serait constitutionnelle. Je lai crois plutt inconstitutionnelle : c'est du : moins- la; conclusion ralionnelle.de :ma.thse:
Nous:avons-vu.-qual'article 90 fixe l'entre en fonc--lions- du< Rrsident. au Mo maij Gelte: date-s'impose eomme un point'de mire, plutt comme un centre de ^ gravitation,, autouri duquel doivent se. concentrer des-lments qu'il attire et qui finiront par se*former d'une


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faon plus apprciable, mais qui ont dj commenc par produire leurs effets.
C'est grce cette fixation qu'est n le systme de pression populaire qui l'ait l'objet de celte tude. Or, ce systme, sans en compter les avantages conomiques dj signals, a encore assoupli le jeu des Prsidents qui ont appris cder au vu de l'opinion publique pour laisser le pouvoir aprs six ans, alors que la Constitution leur donne une dure de sept annes. La fixation au i5 mai doit aussi produire d autres effets plus logiques, car il se trouvera un jour et qui sait si ce jour n'est pas dj arriv il se trouvera un Prsident patriote pour ouvrir l're de l'effacement du pouvoir, aux approches du i5 mai, terme de son mandat, afin de permettre l'lection avant celte date du nouveau Prsident. Mais le rsultat juridique, la consquence constitutionnelle de cette disposition est qu'elle doit tre observe, puisqu'elle existe formellement dans la Constitution. C'est donc au 10 mai que, conslilutionnellement, le Prsident entre en fonctions.
L'article g3 me semble, je le rpte, trs intelligible. Les mots : et ses fonctions cessent toujours au io mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue, ne veulent pas dire: bien que la septime anne de son exercice ne sera pas rvolue. C'est pourtant ce dernier sens qui serait donn ce paragraphe de l'article 93, si l'interprta-


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tion populaire devait triompher. D'aprs celle interprtation, lu avant le i5 mai, le Prsident entrerait dans sa deuxime anne d'exercice, ds le i5 mai; lu aprs le i5 mai, il serait cens avoir commenc son premier exercice au i5 mai coul; d'o, dans tous les cas, sa septime anne d'exercice ne serait jamais rvolue. C'et t lever l'absurde la hauteur d'une institution; il est impossible de prter une telle pense tous nos constituants qui ont eu voter l'article93, en 1843, en 1867, en i8;74'en etemSSg. L'article 90 dit formellement ceci : le Prsident est lu pour sept ans ; il entre en fonctions le i5 mai.
Lorsqu'il est lu le 4 mai, ne voit-on pas que ses fonctions ne sauraieut commencer, constitutionnel-lement, qu'au i5 mai suivant? Ceci me parat d'une vidence lapidaire. Des esprits superficiels peuvent rpondre : Que fait-on de la disposition de l'article 98 qui prvoit que ses fonctions cessent toujours au i5 mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue ? Je rponds que cette dernire phrase n'est, l'gard de la date d'entre en fonctions du Prsident, qu'un argument a jortiori. Elle ne fait que confirmer la date du i5 mai, d'une manire invariable, comme tant celle de l'entre en fonctions du Prsident, ainsi que de la cessation de ses pouvoirs. A elle seule, cette phrase rsume les articles 9o et g3. Elle signifie exactement ceci : tant donn le principe pos en l'article 90, savoir que le Prsident est lu


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pour.sept-ans,-et qu'il culte en fonctions le i5 mai, donc: pour;en:sorlir au i&;mai; s'il "arrivait.quei, dns< l'une:ds hypothses-do l'article 93, nomm'aprs le 15 mai;, il m'aurait une priode de 7' annes rvolues'1 qu'aprs-'le i.~> mai, devrait laisser toujours; au: i5 mai, sans- attendre la; date profane, alors mme1 que la septime anne deson" exercice, ne : serait ipas: rvolue.' Il 1 n'y a t donc: qu'unedate. poun calculer: la> dure des fonctions: prsidentielles; le- i5 mai. lia: forme dubitative de cette phrase est due l'incer--tituderds vnements prvus en l'article g3, vnements, quij sils arrivaient, pourraient bien avoir lieu> aprs-le; 10 mai comme avant : d'ola ncessit de la forme: dubitative.
Si,enlisantle:Prsidentle3i mars 1896,1'Asscmble Nationale fixait dans-son dcret d ioimai 1902'pour li cessation de ses pouvoirs, elle-aurait enfreint les: prescriptions1 de l'article 90, puisque: le Prsident aurait t lu pour: 6 ans,- au lieu d l'tre pour 7-ans ; ensuite ses fonctions auraient commenc effectivement avant le 10 mai; au lieu de partir de cette date, indique par la Constitution. II Tant se rappeler; que le sens littral, d'accord avec l'esprit de l'article 93, est de sauvegarder' les: principes'poss en l'article 90.
Mais-lorsque l'Assemble Nationale, en lisant le-Prsident le:3'r mars'1896; fixe la cessation; de ses pouvoirs :au: to mai 1903, sondcrefesti trop conforme il' lettre1 et 'l'esprit de la. Constitution pour se


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-prter .la moindre critique. ILesti visible.qu'elle.fait partiri du io.mai, 1896. les. pouvoirs du .Prsident lu le.3i mars de la,mme anne, puisque de. celte, premire: date, au .10 mai i9o3r.il y aura'.eu .sept annes d'exercice. De mmey l'Assemble .Nationale se conr forme aux rgles des articles 9o.et 93 ,lorsque,lisanl le Prsident de 31 dcembre:.1902 et le : ir; dcembre 1908, elle fixe la.cessation de ses pouvoirs au .i5 mai-1909 et au i5 mai 1915. C'est bien le cas de dire que le Prsident, dans les deux dernires hypothses, doit obir la Constitution, alors mme (ou bien que) la septime anne de son exercice ne serait (ou ne sera) pas rvolue. Dans ce cas, l'vnement tant dj accompli, l'Assemble Nationale applique la disposition conslilutionnclle, sans s'arrter sa forme dubitative.
Je reconnais, toutefois, que la seule attitude digne d'un Prsident respectueux des principes, et soucieux de la sauvegarde de son prestige, est de respecter la dcision de l'Assemble Nationale, mme quand elle consacre une erreur son dtriment.
Le ier dcembre 1887, les Chambres franaises adressrent au Prsident Grvy un message dont l'inconstitulionhalit est reconnue par les auteurs ; elles dclarrent au Prsident qu'elles attendaient une communication de lui : le lendemain le Prsident leur envoya sa dmission.
Il importe que ceux qui sont placs pour faire les


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lois les respectent d'abord, afin d'en imposer l'observance aux autres. Les Chambres peuvent en Hati provoquer la dchance du Prsident par une mise en accusation collective avec un ou plusieurs ministres ; mais elles ne peuvent pas lui imposer sa dmission. Les opinions obtenues dans un plbiscite ne sauraient modifier une dcision du Corps lgislatif ou de l'Assemble Nationale, sous prtexte d'inconstitu-tionnalit.


TEXTES CONSTITUTIONNELS AMRICAINS (Constitution de 1787)
Chapitre II
Premire section
Article premier. Le pouvoir excutif est confr un prsident des Etats-Unis d'Amrique. Il restera en fonction pendant une .priode de quatre ans, et sera lu de la manire suivante, en mme temps que le vice-prsident, choisi pour la mme priode.
A.rt. 2. Chaque tat nommera, suivant le mode prescrit par sa lgislation, .un nombre d'lecteurs gal la totalit des snateurs et reprsentants que l'tat a le droit d'envoyer au Congrs ; mais aucun snateur ou reprsentant, ni aucune personne exerant une fonction honorifique ou salarie, sous l'autorit des tats-Unis, ne pourra tre lecteur.
Art. 3. (Abrog). L'amendement XII, qu'on lira plus loin, a rendu ce texte inutile.
Art. 4- Le Congrs peut dterminer l'poque o l'on choisira les lecteurs et le jour o ceux-ci voteront ; ce jour sera le mme dans toute l'tendue des tats-Unis.
Art. 5. Nul ne sera ligible la fonction de Prsident s'il n'est citoyen de naissance, ou citoyen des tats-Unis l'poque de l'adoption de la prsente constitution ; s'il


n'a, en outre, atteint l'ge de trente-cinq ans et s'il n'a rsid quatorze ans aux tats-Unis.
Art. 6. Dans le cas o le Prsident serait destitu, o il viendrait mourir, donner sa dmission, ou tre incapable: d'exercer- les idroiis et de remplir les devoirs de sa fonction, cette fonction sera, dvolue au vice-prsident. Le Congrs peut, par une loi, pourvoir au cas de destitution, mort, dmission ou incapacit, tant du prsident que du vice-prsident, ^en dndiquant le fonctionnaire appel en ces divers cas exercer la prsidence, mais ce fonctionnaire exercera la prsidence jusqu' la disparition de l'incapacit, ou l'lection d'un nouveau prsident.
Art.' 7.Le Prsident 'recevra ponr->ses services, des poques fixes,-une indemnit qui ne pourra tre >ni augmente, ni 'diminue pendant la priode pour; laquelle ihaura< t luj'et pendant ladite priode il ne pourra recevoir aucun autre molument des tats-Unis ou'de l'un des tals.
Art.'8;Avant 'd'entrer en charge,; le-Prsident prtera1 ie -serment' ou ; l'affirmation < qui- suit : je'jure (ou aflrme)-soIennellemcnt la fonction de Prsident des tats-Unis/ et que je; ferai de> mon mieux pour'maintenir, protger et dfendre la constitution des tats-Unis.
Section II
Article premier. Le Prsident sera commandant en chef "de'l'arme et'de la marine des tats-Unis, et de la. tiiilice''des,diversIEtats lorsqu'elle sera appele-au service actif des tats-Unis ; il pourra demander'l'opinion par crit de chacun 'desdpai tements excutifs, sur tout- sujet.