Les constitutions d'Haïti (1801-1885)

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les constitutions d'Haïti (1801-1885)
Physical Description:
1 online resource (v. <1>- ) : ;
Language:
French
Creator:
Janvier, Louis Joseph, 1855-1911
Publisher:
Éditions Fardin
Place of Publication:
S.l
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutional history -- Haiti   ( lcsh )
Constitutional law -- Haiti   ( lcsh )
Constitutions -- Haiti   ( lcsh )
Droit constitutionnel -- Haïti   ( rvm )
Droit constitutionnel -- Haïti   ( ram )
Histoire constitutionnelle -- Haïti   ( rvm )
Histoire constitutionnelle -- Haïti   ( ram )
Constitutions -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Louis Joseph Janvier.
General Note:
Title from PDF tome 1, t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 21, 2010)
General Note:
Originally published: Paris : C. Marpon et E. Flammarion, 1886-
General Note:
Includes texts of the constitutions.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 655892839
Classification:
lcc - KGS2919 .J365 1977
ddc - 342/.7294/029
System ID:
AA00000989:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


LES
D'HATI
(1801-1885)
PAR
Louis Joseph JANVIER
Docteur en mdecine et Laurat de la Facult de Paris, Diplm de l'cole des Sciences Politiques de Parie [Section Administrative), Membre de l'Association Littraire et Artistique Internationale, de la Socit franaise d'Hygine, de la Socit d'Anthropologie de Paria* de la Socit Zoologique de France, de la Socit de Lgislation compare. Diplm de l'cole des Sciences Politiques (Section Diplomatique), Dlgu d'Hati au Congrs diplomatique de Berne en 1884 et en 1885, Mdaille dcora tire d'Hati, Mdaille de l'Exposition Universelle d'Anvers.
tome I
Les Editions Fard in Reproduction 1977
1886


LES
CONSTITUTIONS
D'HATI
(1801-1885)
PAR
Louis Joseph JANVIER
Docteur en mdecine et Laurat de la Facult de Paris, Diplm de l'cole des Sciences Politiques de Paris (Section Administrative), Membre de l'Association Littraire et Artistique luternationale, de la Socit franaise .d'Hygine, de la Socit d'Anthropologie de Paris, de la Socit Zoologique de France, de la Socit de Lgislation compare, Diplm de l'cole des Sciences Politiques (Section Diplomatique), Dlgu d'Hati au Congrs diplomatique de Berne en 1884 et en 1885, Mdaille dcorative d'Hati, Mdaille de l'Exposition Universelle d'Anvers.
Avec le portrait de fauteur et une carte d'Hati.
tome I
PARIS
C. MAKPON et E. FLAMMAKIOjn Lim aire*-dit t un
RUS RACINE, 2 6, PRS L'ODOK.
1886


LES
CONSTITUTIONS D'HATI
(1801-1885)


DU MME AUTEUR.
Lt Phtisie pulmonaire. Causes, Traitement prventif. 1 \ol. in-S.
Paris, 188. Chez Asselia, diteur, place de l'cole-de-Mdeci ;e.
(Ouvrage couronn par la Facult de mdecine de Paris.) Les Dtracteurs de la Race noire et de la Rpublique d'Hati. Deuxime
dition. Paris, 1882. Chez Marpon et Flammarion, galerie de l'O-
don et 26, rue Racine. (En collaboration.) Promenades au Quartier-Latin. Les Statues du Luxembourg. (Revue
de la Jeune France du 1er novembre 1882.) Paris. La Rpublique d'Hati et ses visiteurs. 1 vol. in-8. Chez Marpon et
Flammarion, 2( rue Racine. Paris, 1882. (Ouv?'age mdaill l'Exposition universelle d'Anvers.) L'galit des Races, ln-18 jsus. Juillet 1884. Paris. Le Vieux Piquet. In-18 jsus. Juillet 1884. Paris. L'volution littraire en Hati. Revue internationale littraire. Paris
(Avril-Aot 1884).
Les Antinationaux. (Actes et Principes.) In-18 jsus. Aot 1884. Paris.
Hati aujc HajUens. In-18 jsus. Aot 1884. Paris. 2 dition. Les Affaires d'Hati. (1883-1884), ^n-12. Paris, 1885. Chez Marpon et Flammarion, galerie de l'Odon et 26, rue Racine.
POUR PARAITRE SUCCESSIVEMENT :
Histoire conomique d'Hati. L'Evolution littraire en Hati. 2e partie.
La Constitution hatienne de 1879, Annuaire de la Socit de Lgislation compare, tomo XIV, 1885. Les Divisions administratives d'Hati. La Rvolution franaise dans l'Amrique latine.
Para; Tjrp. a. Pa&kht, X. DaV, buco, 5S, rue M dame, et rue Corneille, 3.


PRFACE
De mme que l'organisme du corps humain, l'organisme du corps social obit des lois rigoureuses.
Le peuple hatien appartient la race noire, il habite une le montagneuse qui, quoique situe dans la partie borale de la zone torride, jouit d'un climat marin relativement tempr, il ne lit que les livres franais : il aime le mouvement, les institutions dmocratiques, les thories galitaires.
Etant jeune, il a les dfauts et les qualits de la jeunesse : l'enthousiasme et l'impatience, la ptulance et la candeur.
De l ses agitations, son ardent dsir du mieux.
Les problmes sociaux se rsolvent moins par la violence que par les discussions pacifiques et scientifiques auxquelles ils donnent lieu.
La politique est une science exprimentale. L'histoire j. 1


11
PRFACE.
qui, selon le mot de Gambella, est la science matresse, en contient toutes les leons.
L'histoire d'une nation raconte son existence depuis ses origines, comme l'observation mdicale raconte la maladie depuis sa naissance.
Le fait historique ordinaire lorsqu'il parvient notre connaissance est quelquefois entach d'erreur. Souvent on le conteste. 11 peut tre controuv.
La Constitution est un document d'une valeur relle, absolue, incontestable. L le fait se rvle, parle; l'ide, qui a anim telle poque, tels hommes, apparat clairement.
Je runis les constitutions hatiennes les reliant entre elles par des aperus historiques, des considrations sociologiques.
Aux principes qui sont immanents, je subordonne et sacrifie volontiers les individus qui ne sont pas mme constants; aux intrts particuliers qui sont locaux ou passagers, je prfre systmatiquement l'intrt national parce qu'il est gnral et permanent.
II est possible que ce livre enseigne et renseigne.
Parler avec franchise des hommes et des choses de son pays, c'est user d'un droit. Fouiller son pass, interroger son prsent pour lui prparer un avenir meilleur, digne de lui, c'est remplir un devoir.


A LA PATRIE
Prends le et le dvore : il te causera de l'amertume au ventre; mais, dans ta bouche, il sera doux comme du miel.
(Apocalypse, X, 9.)




LES CONSTITUTIONS
D'HATI
(1801-1884)
CHAPITRE PREMIER
CONSTITUTION DE 1801
En 1799, la partie occidentale de l'le d'Hati tait connue sous le nom de colonie franaise de Saint-Domingue ; Tous-saint-Louverturc y exerait les fonctions de gouverneur-gnral pour la France; le Directoire excutif de la Rpublique franaise y entretenait un agent, Roume, auquel il avait dlgu ses pouvoirs.
Le 27 janvier 1801, le gnrai noir fit son entre dans la ville de Santo-Domingo et prit solennellement possession de la vieille capitale d'Hispaiiiola. Il avait eu le droit d'agir comme il le fit, en vertu du trait de Ble, conclu en 1795 entre-la France et l'Espagne : par une des clauses de ce trait, la mri'archi espagnole cdait leterritoir de l'audience de Santo-Domingo la Rpublique franaise.


9
flemme ayant t oblig de quitter son poste en 1801, toute l'le se trouva runie sous l'autorit immdiate du Premier des Noin. Toussaint-Louverture crut le moment venu de consolider par une constitution le monument qu'il avait fond. j'ai pris mon vol, disait-il, dans la rgion des aigles: il faut que je sois prudeut en regagnant la terre. Je ne puis plus tre plac que sur un rocher, et ce rocher doit tre l'institution constitutionnelle qui me garantira le pouvoir tant que je serai parmi les hommes (1) .
Tour mettre excution son projet, il convoqua Port-au-Prince une Commission de Constitution. Dix membres devaient ta former. Leur lection se fit deux degrs. L'un d'eux, Franois Morillas, ne sigea jamais, tant mort quelques jours aprs son lection. Les neuf autres taient : Etienne Viart et Julien Raymond, lus par le dparlement du Nord; Bernard Borgella et Lacour, par le dpartement do l'Ouest; Gaston Nogre et Collet, par le dparlement du Sud ; Jean Maneebo, par le dparlement'de l'Engano, qui avait aussi choisi Morillas; Carlos Roxas et Andr Munoz, par le dpartement de Samana.
Runie Port-au-Prince, le 22 mars 1801, elle y prit le nom d'Assemble Centrale et y commena ses travaux. Elle les acheva le 9 mai suivant. Le 8 juillet 1801, la Constitution fut promulgue en grande pompe dans la ville du Cap.
Elle dclarait Toussaint-Louverture gouverneur-gnral vie, lui donnait la facult de choisir son successeur et ne laissait plus la France qu'un droit de suzerainet ou plutt de protectorat sur Saint-Domingue.
Elle prvoyait, en son article 77, qu'elle pouvait tre mise
(1) Placide Justin. Histoire politique et slathtv- >l< l ii>

CONSTITUTION DE 180/
en vigueur dans la colonie avant mme qu'elle et t sanctionne par le gouvernement mtropolitain.
A la lire, on s'aperoit facilement que Toussaint-Louverture entendait rendre indpendante de sa mtropole Saint-Domingue qui,-depuis que la guerre .avait *clat entre l'Angleterre et la France, avait t presqu'abandonne par celle-ci.
Contraire celle exprime par Gragnon-Lacoste, dans sa biographie de Toussaint-Louverture, par Victor Schleher et par plusieurs publicistes hatiens, cette opinion est partage par Wendell Phillips, qui en a dmontr la vracit dans son discours sur Toussaint-Louverture, par-Pierre Lafitte; qui l'a dveloppe dans sa leon sur Toussaint-Louverture, par Jules Lermina, qui l'a expose dans son Histoire de Cent Ans, par Thiers, par Michelet et par d'autres encore. Mieux que personne, Pierre Lafitte, l'minent sociologiste franais,' a montr quel puissant politique fut Louverture, a dtruit les calomnies accumules, mme par ceux qu'il a librs, contre l'homme le plus gnial qu'ait produit la race noire. L'histoire est une rsurrection, a crit Michelet. En histoire, la vrit perce toujours, quelque prcaution qu'on ait pris de la cacher, quelque soin qu'on mette la travestir.
La Constitution de 1801 mrite de trouver place'ici, en son entire et rigoureuse teneur, telle qu'elle fut vote par l'Assemble Centrale de Port-au-Prince et proclame surla grande place de l'glise du Cap, devant le peuple et devant l'arme, au bruit des salves d'artillerie, pendant que la voix des cloches chantait dans l'air limpide d'une splendide matine d't tropical.
La Constitution promulgue par Toussaint-Louverture est prcde d'un discours prliminaire dont il est difficile de la sparer. Il sera ncessaire'de la reproduire, indispensable de l'invoquer pour mieux faire saisir l'esprit de cette constitu-


4
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
lion, pour mieux faire comprendre les motifs sociaux qui la dictrent, les circonstances conomiques aussi bien que les proccupations politiques sous l'empire desquelles elle fut rdige.
[ DISCOURS PRLIMINAIRE.
La colonie de Saint-Domingue existait depuis plusieurs annes sans lois positives; longtemps gouverne par des hommes ambitieux, son anantissement tait invitable sans le gnie actif et sagedu.gnral en chef Toussaint-Louverture, qui, par les combinaisons les plus justes, les plans les plus rflchis et les actions les plus nergiques, a su la dlivrer presque en mme temps de ses ennemis extrieurs et intrieurs; toufler successivement tous les germes de discordes; du sein de l'anarchie, prparer sa restauration ; faire succder l'abondance la misre, l'amour du travail et de la paix a la guerre civile et au vagabondage, la scurit -la terreur et enfin la soumettre tout entire l'empire franais. La Rvolution avait renvers, avec violence, tout ce qui constituait le rgime par lequel l'le de Saint-Domingue tait anciennement administre. Les diffrentes assembles lgislatives de France y avaient substitu, diverses poques, des lois nouvelles, mais l'incohrence de ces lois, aussitt rapportes que rendues, leurs vices et leur insuffisance reconnus par ceux-l mme qui en avaient t les auteurs, la manire dont elles taient excutes par des factieux et des hommes de parti, habiles les interprter suivant leurs intrts, contribuaient plutt a propager le dsordre qu' le comprimer; et la consquence naturelle de cet ordre de choses avait t de faire regarder des lois qui n'auraient d tre reues qu'avec un sentiment, de respect, comme des objets d'alarme, ou lorsqu'elles taient impuissantes, comme des objets de mpris.


CONSTITUTION DE 180-.
5
Les hommes sages qui ont coopr la Constitution franaise de l'an VIII ont, sans doute, senti la ncessit d'adopter un nouveau systme pour des colonies loignes, et de consulter dans la cration des, lois qui doivent les rgir, les murs, les usages, les habitudes, les besoins des Franais qui les habitent, mme les circonstances dans lesquelles elles se trouvent. Serait-il facile, en effet, de peser toutes ces considrations d'aprs les rapports souvent infidles, d'apprcier, une aussi grande distance, les changements oprs dans l'esprit d'un peuple, de connatre ses maux et d'y porter des remdes propos et efficaces, surtout pendant la guerre?.....
L'article 91 de la Constitution franaise aurait pu seul autoriser les habitants de Saint-Domingue prsenter au gouvernement franais les lois qui doivent les rgir, si l'exprience du pass ne leur en avait pas fait un devoir imprieux ; et quel moment plus propre choisir pour cet important ouvrage, que celui o le chaos dbrouill, Fancien difice dblay de ses ruines, les prjugs guris et les passions calmes, semblaient avoir marqu comme l'instant propice o il fallait en poser les fondements !
Il est des circonstances qui ne se prsentent qu'une seule fois pendant une longue srie de sicles pour fixer les destines des peuples, si on les laisse chapper, elles ne se retrouvent plus.
A ces causes fondamentales, qui faisaient sentir la ncessit d'une Constitution pour l'le de Saint-Domingue, combine d'aprs les intrts des habitants lis ceux de la mtropole, se joignaient des motifs galement pressants : les-justes rclamations des dpartements de la colonie pour rapprocher les tribunaux des justiciables, la ncessit d'introduire de nouveaux cultivateurs pour Faccroissement des


6
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
cultures, la revivification du commerce et le rtablissement des manufactures; l'-ulilitde cimenter l'union de la ci-devant partie espagnole avec l'ancienne partie franaise; l'impossibilit pour la mtropole de secourir et d'alimenter cette immense colonie pendant la guerre avec les puissances maritimes; le besoin d'tablir un rgime simple et uniforme dans l'administration des finances de la colonie, et d'en rformer les abus ; l'obligation de tranquilliser les propritaires absents sur leurs proprits ; enfin l'importance de consolider et de rendre stable la paix intrieure, d'augmenter la prosprit dont commence jouir la colonie aprs les orages qui l'ont agite, de faire connatre chacun ses droits et ses devoirs, et d'teindre toutes les mfiances, en prsentant un Code de lois auquel viendront se lier toutes les affections, se runir ttfus les intrts.
Tels ont t les motifs qui ont dcid le Gnral en chef convoquer une Assemble lgislative charge de proposer au gouvernement franais la Constitution, la plus convenable la colonie de Saint-Domingue. Ainsi cet ouvrage sera encore un de ses bienfaits.
Le peu de membres dont il a form cette Assemble annonce, qu'il a voulu loigner de ses discussions les passions et les tumultes; mais -en mme temps, il a voulu qu'elle ft environne des lumires et des rflexions de tous les hommes instruits, afinqu'un ouvrage d'un aussi grand intrt ft, pour ainsi dire, celui de la colonie entire.
Si l-'Assemble centrale n'a pas compltement rempli les vux de ses commettants, si elle n'a pas atteint le but que se proposait le Gnral en chef, elle, aura fait au moins ce que les circonstances lui permettaient. Elle n'a pu proposer la fois tous les changements qu'un pouvait'dsirer.
La colonie ne peut parvenir la plus grande prosprit


CONSTITUTION DE 1301.
qu'avec le temps, et par degr. Le bien, pour tre durable, ne peut s'oprer que lentement; il faut, cet gard, imiter la nature qui ne fait rien avec prcipitation, mais qui mrit peu peu ses productions bienfaisantes. Heureux si cette premire tentative peut contribuer amliorer le sort de ses concitoyens, et lui mritcr leur estime et leur indulgence, aussi bien que les tmoignages de satisfaction de la France, quand bien mme elle n'aurait pas atteint une certaine perfection.
Tous les articles de la Constitution ont t discuts et arrts sans passion, sans prjugs, sans partialit, et finalement, ce Code a t adopt comme le seul propre conserver la colonie sa tranquillit, et la ramener son ancienne splendeur. D'ailleurs, tous les deux ans, les Assembles centrales suivantes pourront oprer les changements que le temps et l'exprience rendront ncessaires.
L'Assemble centrale n'a-pas la vanit de croire qu'elle a propos la meilleure Constitution possible; mais ce qu'elle peut assurer ses concitoyens, c'est que tous les membres qui la composent ont constamment eu l'ardent dsir du bien, l'intention d'affermir la tranquillit actuelle avec la colonie, de rendre sa prosprit durable, de l'augmenter, et de prouver leur attachement au gouvernement franais.
CONSTITUTION DE 1801.
Ls dputs des dpartements de la colonie de Saint-Domingue, runis en Assemble centrale, ont arrt et pos les bases constitutionnelles du rgime de la colonie franaise de Saint-Domingue, ainsi qu'il suit :


8
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
titke premier.
Du Territoire.
Art. 1". Saint-Domingue dans toute son tendue, et Samana, la Tortue, la Gonvc, les Caycmitcs, l'Ile--Vaches, la Sane et autres les adjacentes, forment le territoire d'une seule colonie, qui fait partie de l'Empire franais,-mais qui est soumis des lois particulires.
ATt. 2. Le territoire de cette colonie se divise en dpartements, arrondissements et paroisses.
titre II.
De ses Habitants.
Art. 3. 11 ne peut exister d'esclaves sur ce territoire, la servitude y est jamais abolie Tous les hommes y naissent, vivent et meurent libres et Franais.
Art. 4. Tout homme, quelle que soit sa couleur, y est admissible tous les emplois.
Art. 5. Il n'y existe d'autre distinction que celle des vertus et des talents, et d'autre supriorit que celle que la loi donne dans l'exercice d'une fonction publique.
La loi est la mme pour tous, soit qu'elle punisse, soit qu'elle protge.
TITRE III. De la Religion.
Art. G. La religion catholique, apostolique et romaine y est. la seule publiquement professe. Art. 7. Chaque paroisse pourvoit l'entretien du culte


CONSTITUTION DE 1801.
9
religieux et de ses ministres. Les biens de fabrique sont spcialement affects cette dpense, et les maisons presbyt-riales au logement des ministres.
Art. 8. Le gouverneur de la colonie assigne chaque ministre de la religion l'tendue de son administration spirituelle, et ces ministres ne peuvent jamais, sous aucun prtexte, former n corps dans la colonie.
titre iv.
Des Murs.
Art. 9. Le mariage, par son institution civile et religieuse, tendant la puret des murs, les poux qui pratiqueront les vertus qu'exige leur tat seront toujours distingus et spcialement protgs par le gouvernement.
Art. 10. Le divorce n'aura pas lieu dans la colonie.
Art. 11. L'tat et le droit des enfants ns par mariage seront fixs par des lois qui tendront rpandre et entretenir les vertus sociales, encourager et cimenter les liens de famille.
titre v. Des Hommes en socit.
Art. 1*2. La Constitution garantit la libert et la sret individuelle. Nul ne peut tre arrt qu'en vertu d'ordre formellement exprim, man d'un fonctionnaire auquel la loi donne droit de faire arrter, dtenir dans un lieu publiquement dsign.
Art. 13. La proprit est sacre et inviolable. Toute personne, soit par elle-mme, soit par ses reprsentants, a la libre disposition et administration de ce qui est reconnu lui


les Constitutions dhaiti.
appartenir. Quiconque porte atteinte ce droit se rend criminel envers la socit et responsable envers la personne trouble dans sa proprit.
titre vi.
Des cultures et du commerce.
Art. i*. La colonie tant essentiellement agricole, ne peut souffrir la moindre interruption dans les travaux de ses cultures.
Art. 15. Chaque habitation est une manufacture qui exige une runion de cultivateurs et ouvriers; c'est l'asile tranquille d'une active et constante famille, dont le propritaire du sol ou son reprsentant est ncessairement le pre.
Art. 10. Chaque cultivateur et ouvrier est membre de la famille et portionnaire dans les revenus.
Tout changement de domicile de la part des cultivateurs entrane la ruine des cultures.
Pour rprimer un vice aussi funeste la colonie que contraire l'ordre public, le gouverneur fait tous rglements de police que les circonstances ncessitent "et conformes aux bases du rglement de police du 20 vendmiaire an IX, et de la proclamation du 19 pluvise suivant du gnral en chef Toussaint-Louverture.
Art. 17. L'introduction des cultivateurs indispensables au rtablissement et l'accroissement des cultures aura lieu Saint-Domingue; la Constitution charge le gouverneur de prendre les mesures convenables pour encourager et favoriser cette augmentation de bras, stipuler et balancer les divers intrts, assurer et garantir l'excution des engagements respectifs rsultant de cette introduction.
Art. 1S. Le commerce de la colonie ne consistant unique.


CONSTITUTION DE 1801.
11
menrquc dans l'change des denres et productions de son territoire, en consquence, l'introduction de celles de mme nature que les siennes est et demeure prohibe.
titre vu.
De la lgislation et de l'autorit lgislative.
Art. 19. Le rgime de la colonie est dtermin par des lois proposes par le gouverneur et rendues par une assemble d'habitants, qui se runissent des poques fixes au centre de cette colonie, sous le titre d'Assemble centrale de Saint-Domingue.
Art. 20. Aucune loi relative l'administration intrieure de la colonie ne pourra y tre promulgue si elle n'est revtue de cette formule :
L'Assemble centrale de Saint-Domingue, sur la proposition du gouverneur, rend la loi suivante :
Art. 21. Aucune loi ne sera obligatoire pour les citoyens que du jour de la promulgation aux chefs-lieux des dpartements.
La prqmulgatiou de la loi a lieu ainsi qu'il suit : Au 7iom de la colonie franaise de Saint-Domingue, le gouverneur ordonne que la loi ci-dessus soit scelle, promulgue et excute dans toute la colonie.
Art. 22. L'Assemble centrale de Saint-Domingue est compose de deux dputs par dpartement, lesquels, pour tre ligibles, devront tre gs de 30 ans au moins et avoir rsid cinq ans dans la colonie.
Art. 23. L'Assemble est renouvele tous les deux ans par moiti; nul ne peut tre membre pendant six annes conscutives. L'lection a lieu ainsi : les administrations municipales nomment, tous les deux ans, au 10 ventse rlcr mars).


12
les constitutions d'hati.
chacune un dput, lesquels se runissent, dix jours aprs, aux chefs-lieux de leurs dpartements respectif:;, o ils forment autant d'assembles lectorales dpartementales qui nomment chacune un dput l'Assemble centrale
La prochaine lection aura lieu au 10 ventse de la onzime anne de la Rpublique franaise (1er mars 1803). En cas de dcs, dmission ou autrement d'un ou de plusieurs membres de l'Assemble, le gouverneur pourvoit leur remplacement.
11 dsigne galement les membres de l'Assemble centrale actuelle; qui, l'poque du premier renouvellement, devront rester membres de l'Assemble pour deux autres annes.
Art. 24. L'Assemble centrale vote l'adoption ou le rejet des lois qui lui sont proposes par le gouverneur; elle exprime son vote sur les rglements faits et sur l'application des lois dj faites, sur les abus corriger, sur les amliorations entreprendre dans toutes les parties du service de la colonie.
Art. 25. La session commence chaque anne le 1er germinal (22 mars) et ne peut excder la dure de trois mois. Le gouverneur peut la convoquer exlraordinairement; les sances ne sont pas publiques.
Art. 26. Sur les tats de recettes et de dpenses qui lui sont prsents par le gouverneur, l'Assemble centrale dtermine, s'il y a lieu, l'assiette, la quotit, la dure et le mode de perception de l'impt, son accroissement ou sa diminution; ces tats seront sommairement imprims.
titre viii. Du Gouvernement.
Art. 27. Les rnes administratives de la colonie sont confies un gouverneur qui oonresponddirectement avec legou-


CONSTITUTION DE 1801.
13
vernement de la mtropole, pour tout ce qui est relatif aux intrts de la colonie.
Art. 28. La Constitution nomme gouverneur le citoyen Toussaint-Louverture, gnral en chef de l'arme de Saint-Domingue, et, en considration des importants services qu'il a rendus la colonie, dans les circonstances les plus critiques de la rvolution, et sur le vu des habitants reconnaissants, les rnes lui en sont confies pendant le reste de sa glorieuse vie.
Art. 29. A l'avenir, chaque gouverneur sera nomm pour cinq ans, et pourra tre continu tous les cinq ans en raison de sa bonne administration.
Art. 30. Pour affermir la tranquillit que la colonie doit la fermet, l'activit, au zle infatigable et aux vertus rares du gnral Toussaint-Louverture, et en signe de la confiance illimite des habitants de Saint-Domingue, la Constitution attribue exclusivement ce gnral le droit de choisir le citoyen qui, au malheureux vnement de sa mort, devra immdiatement le remplacer. Ce choix sera secret; il sera consign dans un paquet cachet qui ne pourra tre ouvert que par l'Assemble centrale, en prsence de tous les gnraux de l'arme de Saint-Domingue en activit de service et des com- mandants en chef des dpartements.
Le gnral Toussaint-Louverture prendra toutes les mesures de prcaution ncessaires pour faire connatre l'Assemble centrale le lieu du dpt de cet important paquet.
Art. 31. Le citoyen qui aura t choisi par le gnral Toussaint-Louverture pour prendre a sa mort les rnes du gouvernement, prtera, entre les mains de l'Assemble centrale, le serment d'excuter la Constitution de Saint-Domingue et de rester attach au gouvernement franais, et sera immdiatement install dans ses fonctions; le tout en prsence des
J. 2


LES constitutions d'hati.
gnraux il! l'arme en activit de service el des commanda" nls en chef de dpartements, qui tous,jndividuclIcinent et sans dsemparer, prteront entre les mains du nouveau gouverneur le serment d'obissance ses ordres.
Aii. 32. l*n mois an plus tard avant l'expiration des cinq ans fixs pour l'administration de chaque gouverneur, celui qui sera en fonctions convoquera l'Assemble centrale et la runion les gnraux de l'arme en activit et des commandants en chef des dpartements, au lieu ordinaire des sances de l'Assemble centrale, l'effet de nommer, concurremment avec les membres de cette Assemble.(lc nouveau gouverneur m rontinuer celui qui est en fonctions.
Art. 33. Le dfaut de convocation de la part du gouverneur en fonctions est une infraction manifeste la Constitution. Dans ce cas, le gnral le pins lev en grade, ou le plus ancien grade gal, qui se trouve en activit de service dans la colonie, prend, de droit, et provisoirement, les rnes du gouvernement.
Ce gnral convoque, immdiatement les autres gnraux en activit, les commandants en chef de dpartements et les membres de l'Assemble centrale, qui tous sont tenus d'obir la convocation, l'etlet de procder concurremment la nomination d'un nouveau gouverneur.
En cas de dcs, dmission ou autrement d'un gouverneur avant l'expiration de ses fonctions, le gouvernement passe de mme provisoirement entre, les mains du gnral le plus lev en grade, ou le plus ancien grade gal, lequel convoque, aux mmes lins que ci-dessus, les membres de l'Assemble centrale, les gnraux en activit de service et les commandants en chef de dpartements.
Art. 3k Le gouverneur scelle et promulgue les lois; il nomme tous les emplois civils el militaires. 11 commande en


constitution de 1801.
15
chef la force arme et est charg de son organisation ; les btiments de l'tat en station dans les ports de la colonie reoivent ses ordres.
Il dtermine la division, du territoire de la manire la plus conforme aux relations intrieures. 11 veille et pourvoit, d'aprs les lois, la sret intrieure et extrieure de la colonie, et, attend^ que l'tat de guerre est un tat d'abandon et de malaise et de nullit pour la colonie, le gouverneur est charg de prendre dans ces circonstances les mesures qu'il crot ncessaires pour assurer la colonie les subsistances et approvisionnements de toute espce.
Art. 35. Il exerce la police gnrale des habitants et des manufactures, et fait observer les obligations des propritaires, fermiers, de leurs reprsentants envers les cultivateurs, et ouvriers, et les devoirs des cultivateurs envers les propritaires, fermiers ou leurs reprsentants.
Art. 3G. Il fait l'Assemble centrale la proposition de la loi, do mme que tel changement la Constitution que l'exprience pourra ncessiter.
Art. 37. Il dirige, surveille la perception, le versement et l'emploi des finances de la colonie, et donne, cet eflet, tous les ordres quelconques.
Art. 3S. II prsente, tous les deux ans, l'Assemble centrale les tats des recettes et des dpenses de chaque dpartement, anne par anne.
Art. 39. Il surveille et censure, par la voie de ses commissaires, tout crit destin l'impression dans l'le; il fait supprimer tous ceux venant de l'tranger qui tendraient corrompre les murs ou troubler de nouveau la colonie, il en fait punir les auteurs ou colporteurs, suivant la gravit du cas.
Art. 40. Si le gouverneur est inform qu'il se trame quelque conspiration contre la tranquillit de la colonie, il fait


10
LES constitutions d'hati.
anssill arrter les personnes qui en sont prsumes les auteurs, fauteurs ou complices; aprs leur avoir fait subir un interrogatoire extra-judiciaire, il les fait traduire, s'il y a lieu, devant un tribunal comptent.
Art. 41. Le traitement du gouverneur est fix, quant prsent, a. 300,000 irancs. Sa garde d'honneur est aux frais de la colonie.
titre ix. Des Tribunaux.
Art. 42. Il ne peut tre port atteinte au droit qu'ont les citoyens de se faire juger amiablcment par des arbitres leur choix.
Art. 43. Aucune autorit ne peut suspendre ni empcher l'excution des jugements rendus par les tribunaux.
Art. 44. ~ La justice est administre dans la colonie par des tribunaux de premire instance et des tribunaux d'appel. La loi dtermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur comptence et le territoire formant le ressort de chacun.
Ces tribunaux, suivant leur degr de juridiction, connaissent toutes les affaires civiles et criminelles.
Art. 45. Il y a pour la colonie un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux d'appel, et sur les prises partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connat point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procdures dans lesquelles les formes ont t violes, ou qui contiennent quelque contravention expresse la loi, et il renvoie le fond du procs au tribunal qui doit en connatre.
Art. 10. Les juges de ces divers tribunaux conservent leurs fonctions toute leur yie, moins qu'ils ne soient con-


constitution de 1801.
17
damns pour forfaiture. Les commissaires du gouvernement peuvent tre rvoqus.
Art. 47. Les dlits des militaires sont soumis des tribunaux spciaux, et des. formes particulires de jugement.
Ces tribunaux spciaux connaissent aussi des vols et enlvements quelconques, de la violation d'asile, des assassinats, des meurtres, des incendies, du viol, des conspirations et rvoltes.
Leur organisation appartient au gouverneur de la colonie.
TITRE x. Des Administrations municipales.
Art. 48. Dans chaque paroisse d la colonie, il y aune administration municipale; dans celle o est plac un tribunal de premire instance, l'adriiiuistration municipale est compose d'un maire et de quatre administrateurs.
Le commissaire du gouvernement prs le tribunal remplit gratuitement les fonctions de commissaire prs l'administration municipale.
Dans les autres paroisses, les administrations municipales sont composes d'un maire et de deux administrateurs, et les fonctions de commissaire prs elles sont remplies gratuitement par les substituts du commissaire prs le tribunal d'o relvent ces paroisses.
Art. 49. Les membres des administrations municipales sont nomms pour deux ans; ils peuvent tre toujours continus. Leur nomination est dvolue au gouvernement qui, sur une liste de seize personnes au moins, qui lui est prsente par chaque administration municipale, choisit les personnes les plus propres grer les affaires de chaque paroisse.
Art. 50. Les fonctions des administrations municipales


18
LK> CONSTITUTIONS d'hati.
consistent dans l'exercice Elles sont, en outre, spcialement charges de la tenue des registres des naissances, mariages et dcs.
Art. 51. Les maires exercent des fonctions particulires que la loi dtermine.
TITRE xi. De la Force Arme.
Art. 52. La force arme est essentiellement obissante, elle ne peut jamais dlibrer; elle est la disposition du gouverneur, qui ne peut la mettre en mouvement que pour le maintien de Tordre public, la protection due tous les citoyens et la dfense de la colonie.
Art. 53. Elle se divise en garde coloniale solde et en garde coloniale non solde.
Art. 5i. La garde coloniale non solde ne sort des limites de sa paroisse que dans le cas d'un danger imminent, et sur l'ordre et sous la responsabilit personnelle du commandant militaire ou de place.
Hors des limites le la paroisse elle devient solde, et soumise, dans ce cas. la discipline militaire, et dans tout autre, elle n'est soumise qu' la loi.
Art. 55. La gendarmerie coloniale fait partie de la fore arme; elle se divise en gendarmerie cheval el en gendarmerie pied. La gendarmerie cheval est institue pour la hante police el la sret des campagnes; elle esta la charge du trsor de la colonie.
La gendarmerie pied est institue, pour la.police des villes


constitution de 1801.
10
et bourgs; elle est la charge des villes et bourgs o elle fait son service.
Art. 56. L'arme se recrute sur la proposition qu'en fait le gouverneur l'Assemble centrale, et suivant le me'e tabli par la loi.
TITRE XII.
Des Finances, des Biens domaniaux squestrs et vacants.
Art. 57. Les finances de la colonie se composent : 1* des droits d'importation, de pesage et de jaugeage; 2 des droits sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs, eteeux sur les produits des manufactures, autres que celles de cul-turc, et sur celui des salines; 3 du revenu des bacs et postes; 4 des amendes, confiscations et paves; 5 du droit de sauvetage sur btiments naufrags; 6 du revenu des domaines coloniaux.
Art. 58. Le produit des fermages des biens squestrs sur les propritaires absents et non reprsents fait partie provisoirement du revenu public de la colonie et est appliqu aux dpenses d'administration.
Les circonstances dtermineront les lois qui pourront tre faites relativement la dette publique arrire, et aux fermages des biens squestrs perus par l'administration dans un temps antrieur la promulgation de la prsente constitution, el l'gard de ceux qui auront t perus, dans un temps postrieur, ils seront exigibles et rembourss dans l'anne qui suivra la leve du squestre du bien.
Art. 59. Les fonds provenant de la vente du mobilier et du prix des fermages des successions vacantes, ouvertes dans-la colonie sous le gouvernement franais, depuis 1789, seront verss dans une caisse particulire, et ne seront disponibles, et les immeubles runis aux domaines coloniaux que deux ans


20
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
aprs la publication de la paix dans l'le, entre la France et les puissances maritimes; bien entendu que ce dlai n'est relatif qu'aux successions dont le dlai de cinq ans fix par l'dit de 1781 serait expir; et l'gard de celles ouvertes des poques rapproches de la paix, elles ne pourront tre disponibles et runies qu' J'cxpiration de sept annes.
Art. 60. Les trangers succdant en France leurs parents trangers ou franais leur succderont galement Saint-Domingue ; ils pourront contracter, acqurir et recevoir des biens situs dans la colonie, et en disposer de mme que les Franais par tous les moyens autoriss par les lois.
Art. 61. Le mode de perception et administration des finances des biens domaniaux squestrs et vacants sera dtermin par les lois.
Art. 62. Une commission temporaire de comptabilit rgle et vrifie les comptes de recettes el de dpenses de la colonie; cette commission est compose de trois membres, choisis et nomms par le gouverneur.
TITRE XIII.
Dispositions gnrales.
Art. 03. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de rclamation de l'intrieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial -dtermin ou, par une loi, ou par un ordre iman de l'autorit publique.
Art. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut : 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en vertu de laquelle elle esl ordonne; 2 qu'il mane d'un fonctionnaire qui la


CONSTITUTION DE 1801.
21
loi ait formellement donn le pouvoir de le faire; 3 qu'il soit donn copie de l'ordre la personne arrte.
Art. 65. Tous ceux qui, n'ayant point reu de la loi le pouvoir de faire arrter, donneront, signeront, excuteront ou feront excuter l'arrestation d'une personne, seront coupables du crime de dtention arbitraire.
Art. 66. Toute personne a le droit d'adresser des ptitions individuelles toute autorit constitue, et spcialement au gouverneur.
Art. 67. Il ne peut tre form, dans la colonie, de corporations ni d'associations contraires l'ordre public.
Aucune assemble dfc citoyens ne peut se qualifier de socit populaire. Tout rassemblement sditieux doit tre sur le champ dissip, d'abord par voie de commandement verbal et, s'il est-ncessaire, par le dveloppement de la force arme.
Art. 68. Toute personne a la facult de former des tablissements particuliers d'ducation et d'instruction pour la jeunesse sous l'autorisation et la surveillance des administrations municipales.
Art. 69. La loi surveille particulirement les professions qui intressent les murs publiques, la sret, la sant et la fortune des citoyens.
Art. 70. La loi pourvoit la rcompense des inventeurs de machines rurales, ou au maintien de la proprit exclusive de leurs dcouvertes.
Art. 71. Il y a dans toute la colonie uniformit de poids et de mesures.
Art. 72. Il sera, par le gouverneur, dcern, au nom de la colonie, des rcompenses aux guerriers qui auront rendu, des services clatants en combattant pour la dfense commune.
Art. 73. Les propritaires absents, pour quelque cause que ce soit, conservent-tous leurs droits sur les biens eux


LES CONSTITUTIONS D'HATI.
appartenant et situs dans la colonie: il leur suffira, pour obtenir la main-leve du squestre qui y aurait t pos, de reprsenter leurs titres de proprit et, dfaut de litres, des actes suppltifs dont la loi dtermine la formule. Sont nanmoins excepts de celte disposition ceux qui auraient t inscrits et maintenus sur la liste gnrale des migrs de France ; leurs biens, dans ce cas, continueront d'tre administrs comme domaines coloniaux jusqu' leur radia-lion.
Art. 74. La coinie proclame, comme garantie de la loi publique, que tous les baux des biens afferms lgalement par l'administration auront leur entier effet, si les adjudicataires n'aiment mieux transiger avec les propritaires ou leurs reprsentants qui auraient obtenu la main-leve de leur squestre.
Art. 75. Elle proclame que c'est sur le respect des personnes et des proprits que reposent la culture des terres, lottes les productions, tout moyen de travail et tout ordre >ocial.
Art. 70. Elle proclame que tout citoyen doit ses services an sol qui le nourrit on qui l'a vu natre, au maintien de la libert, de. l'galit, de la proprit, toutes les fois que la loi J'appelle les dfendre.
Art. 77. Le gnral en chef Toussaint-Louverture est et demeure charg d'envoyer la prsente Constitution la sanction du gouvernement franais; nanmoins, et vu l'absence des lois, l'urgence de sortir de cet tat de pril, la ncessit

CONSTITUTION DE 1801.
23
Fait au Port-Rpublicain, le 19 floral an ix de la Rpublique franaise une et indivisible.
Sign : Borgella, prsident, Raymond, Collet, Gaston Nogre, Lacour, Roxas, Munoz, Mancebo, E. Viart, secrtaire.
Aprs avoir pris connaissance de la Constitution, je lui donne mon approbation. L'invitation de l'Assemble centrale est un ordre pour moi ; en consquence, je la ferai passer au gouvernement franais pour obtenir sa sanction; quant ce qui regarde son excution dans la colonie, le vu exprim par l'Assemble centrale sera galement rempli et excut.
Donn au Cap-Franais, le 14 messidor an ix de la Rpublique franaise une et indivisible.
Le gnral en chef:
Sign : Toussaint-Louverture.
Contrairement ce que l'on croit gnralement, l'expdition de Saint-Domingue se prparait dj dans les ports de France, lorsque l'envoy de Toussaint-Louverture, le colonel Vincent, vint prsenter la ratification du Premier Consul la Constitution labore et rdige d'aprs les ordres du dictateur de Saint-Domingue.
Le gouvernement consulaire la considra comme un acte d'indpendance de la part du Premier des Noirs. Bonaparte dcida^d'acclrer les prparatifs commencs dans les ports de France afin de replacer Saint-Domingue sous le joug troit de la mtropole.
La Constitution que vous avez faite crivit le Premier Consul Toussaint-Louverture, en renfermant beaucoup de bonnes choses, en contient qui sont contraires la dignit et


LUS constitutions D'HATI.
la souverainet du peuple franais, dont Saint-Domingue ne forme qu'une portion (1).
Tonssaint-Louverlnre fit une fire rponse la lettre de Bonaparte : Saint-Domingne, colonie qui forme une partie intgrante de la Rpublique franaise, est-il dit dans votre lettre, tend l'indpendance. Pourquoi ne le ferait-elle pas? ; Les Etats-Unis d'Amrique firent de mme; et, avec l'assistance de la France monarchique, ils russirent
Le poste lev que je remplis n'est pas de mon choix : il m'a t impos par des circonstances imprieuses.
Si trente millions de Franais trouvent leur bonheur et leur sret, comme on l'assure, dans la rvolution du 18 Brumaire, sans doute on ne m'enviera pas l'amour et la confiance des pauvres noirs, mes compatriotes....
Vous me demandez si je dsire de la considration, des honneurs, des richesses. Trs certainement; mais point de votre part. Je place ma considration dans le respect de mes concitoyens, mes honneurs dans leur attachement, ma fortune dans leur fidlit dsintresse. Cette ide mesquine d'avantages personnels que vous me prsentez ne cause-t-elle point l'esprance o vous tes que je pourrais tre amen trahir la cause que j'ai entreprise? Vous devriez apprendre estimer les principes moraux des autres hommes d'aprs les vtres. Si celui qui rclame des droits au trne o vous tes assis, vous sommait d'en descendre, que lui rpondriez-vous ? Le pouvoir que je tiens a t aussi lgitimement acquis que le vtre,'et rien que. le vu prononc du peuple de Saint-Domingue ne me forcera de le quitter (2).
Cette lettre donne entirement raison aux crivains quisou-
(1) Lettre de Napolon Ronaparte a Toussaint-Louverture, date du liminaire, an X US novembre 1801). ('2) Placide Justin, p. 371.


CONSTITUTION DE 1802.
"25
tiennent que Toussaint-Louverture, aprs l'avoir habilement conu, et prpar, tait sur le point d'excuter, en 1801 et en 1802, sou plan d'indpendance.
u commencement de 1802, une arme franaise, commande par le gnral Leclerc, opra son dbarquement sur plusieurs points de l'le. Le gnral Toussaint-Louverture, trahi la fois par ses lieutenants europens par des prtres catholiques qu'il avait appels Saint-Domingue, par des officiers indignes plutt que vaincu, se vit contraint de dposer les armes en mai ,1802.
Peu aprs, victime d'un acte de perfidie jamais dshonorant pour la mmoire du gnral Bnmet, il fut mis en tat d'arrestation simple, puis garrott comme un vil criminel, et cmbarqu.pour France.
Spar de sa famille, jet dans un cachot du fort de Joux,-priv d'air, de lumire, d'aliments et de feu, il y mourut de phtisie pulmonaire cause par misre physiologique dans la nuit du 27 avril 1803.


CHAPITRE II
CONSTITUTION DE 1805
L'le d'Hati tait presque toute entire reconquise, pacifie et sous la domination du gnral Leclerc avant la fin de juin 1802.
Un seul chef indigne ne posa jamais les armes encore qu'il eiU reu de son suprieur, le gnral Toussaint-Louverture, l'ordre formel de faire sa soumission aux Franais. Cet homme, un chef de bataillon, un noir, se nommait Sylla. Retir dans les montagnes qui environnent Plaisance, il organisa le premier la guerre de partisans. Lo gnral Leclerc, obissant aux ordres qu'il avait reus du Premier Consul, voulut rtablir l'esclavage.
On sait que l'ile d'Hati, dcouverte en 1492 par Christophe Colomb, occupe par les Espagnols qui en exploitrent les mines d'or et en massacrrent les Indiens autochtones, commena d'tre colonise par les Franais dans la premire moiti du dix-septime sicle. Cette colonie, aprs avoir connu des jours prospres sous Louis XIV, grce au systme de la petite culture, atteignit son plus haut degr de richesse matrielle et de misre morale sous Louis XV et surtout sous Louis XVI, grce l'esclavage des noirs. Les noirs, enlevs d'Afrique pour aller cultiver les champs de Saint-Domingue, s'y trouvrent bientt dans la proportion de vingt contre un blanc. Des unions naturelles entre les ngresses et les Euro-


CONSTITUTION DE 1805.
27
pens naquirent des multres et des multresses. Maintenue dans la servitude ou mprise par les blancs, toute la population indigne de race noire qui habitait Saint-Domingue salua avec enthousiasme l'aurore de la Rvolution franaise. La colonie ayant t envahie par l'Espagne et l'Angleterre, auxquelles la France avait dclar la guerre en 1793, les noirs de Saint-Domingue, commands par Toussaint-Louverture, combattirent avec vaillance et succs contre les Espagnols, battirent les Anglais et conservrent la France le plus beau territoire de son empire colonial amricain.
En rcompense des immenses services qu'ils avaient rendus et parce que les principes de la France rvolutionnaire la foraient dcrter partout o pntraient ses armes l'abolition de toute servitude corporelle ou morale, en 1794, la Convention franaise abolit solennellement l'esclavage dans toutes les colonies. La loi du 30 floral an X (20 mai 1802), vote au Corps lgislatif le 27 floral, au Tribunal le 29 floral, loi relative la traite des noirs et au rgime des colonies, tait conue dans des termes qui indiquaient une raction contre les ides de la Convention. Elle disait :
Art. 1er. Dans les colonies restitues la France en excution du trait d'Amiens, du 6 germinal an X, J'esclavage sera maintenu conformment aux lois et rglements antrieurs 1789.
Art. 2. Il en sera de mme dans les autres colonies franaises au del du Cap de Bonne-Esprance.
Art. 3. La traite des noirs, leur importation dans lesdites colonies auront lieu conformment aux lois et rglements existant avant 1789.
Art. 4. Nonobstant toutes les lois antrieures, le rgime des colonies est soumis pendant dix ans, aux rglements qui seront faits par le gouvernement.


28
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
La loi du 30 floral an X concernait d'abord les colonies de l'le de France et de l'le Bourbon, o l'esclavage n'avait pas t aboli, parce qu'on n'y avait point promulgu et mis en vigueur la loi du 16 pluvise an II par laquelle la Convention abolissait la hideuse institution; elle concernait encore la Martinique, Tabago, Sainte-Lucie, les tablissements de l'Inde franaise on les Anglais, qui les occupaient avant la paix d'Amiens, n'avaient pas supprim l'esclavage ; elle visait enfin la Guadeloupe et Saint-Domingue, d'o l'esclavage" avait dj disparu. A peine la Guadeloupe tait-elle reconquise par le gnral Richepansc et pacifie qu'on y appliqua cette loi qui, dit Faustin-Hlie, ne fut pas digne de la France .
Quand, en 1802, Lcclorc voulut rtablir l'esclavage Saint-Domingue, dans une population nombreuse, claire, qui connaissait ses droits, qui vivait en libert et presque en parit de situation sociale avec l'es blancs depuis prs de dix ans, l'insurrection ne pouvait manquer de devenir gnrale. Des montagnes de Plaisance, elle rayonna dans toute l'le. Partout les indignes reprirent les armes. Ils conquirent leur libert aprs dix-huit mois d'une lutte acharne.
Le 1er janvier 1804, runis en fdration arme sur la grande place de la ville de Gonaves, ils proclamrent solennellement leur indpendance et redonnrent leur pays le nom aborigne d'Hati (1).
Jean-Jacques Dessalines, gnral en chef de l'arme indigne, fut proclam, par ses compagnons d'armes, gouverneur gnral vie du jeune Etat dont il tait le fondateur.
La libert politique est un bien infrieur l'indpendance nationale. Les peuples sacrifient facilement la premire la
(1) En langue carabe, Haiti signifie Terre boise et montarjneuse. Il est plus correct .Ytnis les points d(r vue et plus euphonique de dire < en Hati > que Hati .


CONSTITUTION DE 1805..
29
seconde. Ils prfrent avec raison une dictature nationale, fut-elle tyrannique et inintelligente, une domination trangre, alors mme que celle-ci serait la plus librale, la plus douce du monde, la plus prometteuse d'enrichissements, la plus prodigue d'embellissements superficiels.
L'acte par lequel le pouvoir dictatorial fut confi Dessalines est d'une mle brivet.
Au nom du peuple d'Hati.
Nous, gnraux et chefs des armes de l'Ile d'Hati, p- ntrs de reconnaissance des bienfaits que nous avons prouvs du gnral en chef Jean-Jacques Dessalines, le protecteur de la libert dont jouit le peuple ;
Au nom de la Libert, au nom de l'Indpendance, au nom du Peuple qu'il a rendu heureux, nous le proclamons Gou-f verneur gnral, vie, d'Hati. Nous jurons d'obir aveu- glment aux lois manes de son autorit, la seule que nous reconnatrons. Nous lui donnons le droit de faire la paix, la guerre et de nommer son successeur.
Fait au quartier-gnral des Gonaves, ce premier jour de janvier mil huit cent quatre et le premier jour de l'Ind- pendance.
Sign : Gabart, Paul Romain, P.-J. Herne, Capois, Christophe, Gelfrard, E. Grin, Vernet, Ption, Clervaux, Jean-Louis Franois, Cang, Frou, Yayou, Toussaint Brave, Magoire Ambroisc, L. Bazelais. >
Le titre de Gouverneur gnral dcern Jeau-Jacques Dessalines ne remplissant, pas d'une manire satisfaisante le vu gnral, parce que, dans l'esprit des contemporains, il suppo-


30
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
sait un pouvoir secondaire dpendant d'une autorit trangre (1), fut chang, par les gnraux hatiens, en celui Le deuxime pacte fondamental qui rglait les destines de la nation antilenne fut accept et sanctionn par l'empereur Dessalines la date du 20 mai 1805.
CONSTITUTION IMPRIALE D'HATI (1805).
Au palais imprial de Dessalines, le 20 mai 1805, an II :
Nous;'H. Christophe, Clervaux, Vernet, Gabart, Ption, Getrard,* Toussaint-Brave, Raphal, Lalondrie, Romain, Ca-pois. Magny, Cang, Daut, Magloire Ambroise, Yayou, Jean-Louis Franois, Grin, Frou, Bazelais, Martial Besse,
Tant en notre nom particulier qu'en celui du peuple d'Hati, qui nous a lgalement^constitus les organes fidles et les interprtes de sa volont,
En prsence de l'Etre-suprme, devant qui les mortels sont gaux, et qui n'a rpandu tant d'espces de cratures diffrentes sur la surface du globe qu'aux fins de manifester sa gloire et sa puissance par la diversit de ses uvres ;
En face de la nature entire, dont nous avons t si injustement et depuis si longtemps considrs comme les enfants repousss :
Dclarons que la teneur de la prsente Constitution est l'expression libre, spontane et invariable de nos curs et de la volont gnrale de nos concitoyens ;
La soumettons ta sanction de Sa Majest l'Empereur
(1) Madiou. Histoire d'Hati, tome III, page 171.


CONSTITUTION DE 1805.
31
Jacques Dessalines, notre librateur, pour recevoir sa prompte et entire excution.
DCLARATION PRLIMINAIRE.
Article lr. Le peuple habitant l'le ci-devant appele Saint-Domingue, convient ici de se former en Etat libre, souverain et indpendant de toute autre puissance de l'univers, sous le nom d'Empire d'Hati.
Art. 2. L'esclavage est jamais aboli.
Art. 3. Les citoyens hatiens sont frres chez eux ; l'galit aux yeux de la loi est incontestablement reconnue, et il ne peut exister d'autre titre, avantages ou privilges, que ceux qui rsultent ncessairement de la considration et en rcompense des services rendus la libert et l'indpendance.
Art. 4. La loi est unepourtous, soitqu'elle punisse, soit qu'elle protge.
Art. 5. La loi n'a pas d'effet rtroactif.
Art. 6. La proprit est sacre, sa violation sera rigoureusement poursuivie.
Art. 7. La qualit de citoyen d'Hati se perd par l'migration et par la naturalisation en pays tranger, et par la condamnation des peines afflictives et infamantes. Le premier cas emporte la peine de mort et la confiscation des proprits.
Art. 8. La qualit de citoyen est suspendue par l'effet des banqueroutes et faillites.
Ar^.,9. Nul n'est digne d'tre Hatien, s'il n'est bon pre, bon fils, bon poux, et surtout bon soldat.
Art. 10. La facult n'est pas accorde aux pres et mres de dshriter leurs enfants.
Art. 11. Tout citoyen doit possder un art mcanique.


LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 12. Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne mettra le pied sur ce territoire, titre de matre ou de propritaire et ne pourra l'avenir y acqurir aucune proprit.
Art. 13. L'article prcdent ne pourra produire aucun etTet tant l'gard des femmes blanches qui sont naturalises hatiennes par le gouvernement qu' l'gard des enfants ns ou nailre d'elles. Sont compris dans les dispositions du prsent article, les Allemands et Polonais naturaliss par le gouvernement.
Art. 14. Toute acception de couleur parmi les enfants d'une seule et mme famille, dont le chef de l'Etat est le pre, devant ncessairement cesser, les Hatiens ne seront dsormais connus que sous la dnomination gnriques de noirs.
de l'empire.
Art. 15. L'Empire d'Hati est un et indivisible, son territoire est distribu en six divisions militaires.
Art. 1G. Chaque division militaire sera, commande par un gnral de division.
Art. 17. Chacun de ces gnraux de division sera indpendant des autres, et- correspondra directement avec l'Empereur ou avec le gnral en chef nomm par Sa Majest.
Art. 18. Sont parties intgrantes de l'Empire les les ci-aprs dsigns: Samana, la Tortue, la Gonve, les Cayemites, l'le Vache, la Sane, et autres les adjacentes.
du gouvernement.
Art. 19. Le gouvernement d'Hati est confi un premier magistrat qui prend le titre d'Empereur et Chef suprme de l'arme.


CONSTITUTION DE J805.
33
Art. 20. Le peuple reconnat pour Empereur et Chef suprme de l'arme Jacques Dessalines, le vengeur et le librateur de ses concitoyens ; on le qualifie de Majest ainsi que son auguste pouse l'Impratrice.
Art. 21. La personne de Leurs Majests est sacre et inviolable.
Art. 22. L'tat accordera un traitement fixe Sa Majest l'Impratrice dont elle jouira mme aprs le dcs de l'Empereur, titre de princesse douairire.
Art. 23. La couronne est lective et non hrditaire. Art. 24. Il sera affect, par l'tat,'un-traitement annuel aux enfants reconnus par Sa Majest l'Empereur.-
Art. 25. Les enfants mles reconnus par l'Empereur seront tenus, l'instar des autres citoyens, de passer successivement de grade en grade, avec cette seule, diffrence, que leur entre au service datera dans la quatrime demi-brigade ds l'poque de leur naissance.
Art. 26. L'Empereur dsigne son successeur et de la manire qu'il le juge convenable, soit avant, soit aprs sa mort.
Art. 27. Un traitement convenable est fix par l'tat ce successeur, du moment de son avnement au trne.
Art. 28. L'Empereur, ni aucun de ses successeurs, n'aura le droit, dans aucun cas, et sous quelque prtexte que ce soit, de s'entourer d'un corps particulier et privilgi titre de garde d'honneur, ou sous toute autre dnomination.
Art. 29. Tout successeur qui s'cartera des dispositions du prcdent article ou de la marche qui lui aura t trace par l'Empereur rgnant, ou des principes consacrs par la-prsente Constitution, sera considr et dclar.en tat de guerre contre la socit.
En consquence, les conseillers d'tat s'assembleront', a


31
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
reflet de prononcer sa destitution, et de pourvoir son remplacement par celui d'entre eux qui en aura t jug le plus digne, et s'il arrivait que ledit successeur voult s'oppose* l'excution de cette mesure, autorise par la loi, les gnraux conseillers d'tat feront un appel au peuple et l'arme, qui de suite leur prteront main-forte et assistance pour maintenir la libert.
Art. 30. L'Empereur fait, scelle et promulgue les lois, nomme et rvoque, sa volont, les ministres, l gnral en chef de l'arme, les conseillers d'tat, les gnraux et autres agents de l'Empire, les officiers de l'arme de terre et de mer, les membres des administrations locales, les commissaires du gouvernement prs les tribunaux, les juges et autres fonctionnaires publics.
Art. 31. L'Empereur dirige les recettes et dpenses de l'tat, surveille la fabrication des monnaies ; lui seul en ordonne l'mission, en fixe le poids et le type.
Art. 32. A lui seul est rserv le pouvoir de faire la paix ou la guerre, d'entretenir des relations politiques et de contracter.
Art. 33. Il pourvoit la sret intrieure et la dfense de l'tat, distribue les forces de terre et de mer suivant sa volont.
Art. 34. L'Empereur, dans le cas o il se tramerait quelque conspiration contre la sret de l'tat, contre la Constitution ou contre sa personne, fera de suite arrter les auteurs ou complices, qui seront jugs par un conseil spcial.
Art. 35. Sa Majest seule a le droit d'absoudre un coupable ou de commuer sa peine.
Art. 36. L'Empereur ne formera jamais aucune entreprise dans la vue de faire des conqutes ni de troubler la paix et le rgime intrieur des colonies trangres.


CONSTITUTION DE 1805.
35
Art. 37. Tout acte public sera fait en ces ternies : L'Empereur d'Hati et le chef suprme de l'arme, par la grce de de Dieu et la loi constitutionnelle de l'Etat.
du conseil d'tat.
Art. 38. Les-gnraux de division et de brigade sont membres-ns du conseil d'Etat et le composent.
des ministres.
Art. 39. Il y aura dans l'Empire deux ministres et un secrtaire d'tat :
Le ministre des finances ayant le dpartement de l'intrieur ;
Le ministre de la guerre ayant le dpartement de la marine.
du ministre des finances et de l'intrieur.
Art. 40. Les attributions de ce ministre comprennent l'administration gnrale du Trsor public, l'organisation des administrations particulires, la distribution des fonds mettre la disposition du ministre de la guerre et autres fonctionnaires, les dpenses publiques, les instructions qui rglent la comptabilit des administrations et des payeurs de division, l'agriculture, le commerce, l'instruction publique, les poids et mesures, la formation des tableaux de population, les produits territoriaux, les domaines nationaux, soit pour la conservation, soit pour la vente, les baux ferme, les prisons,, les hpitaux, l'entretien des routes, les bacs, salines, manufactures, les douanes, enfin la surveillance et la fabrication des monnaies, l'excution des lois et arrts du gouvernement ce sujet.


36
LES CONSTITUTIONS d hait!.
DU MINISTRE DE LA GUERRE ET DE LA MARINE.
Art. 41. Les fonctions de ce ministre embrassent la leve, l'organisation, l'inspection, la surveillance, la discipline, la police et le mouvement des armes de terre et de mer, le personnel et le matriel de l'artillerie et du gnie, les fortifications, les forteresses, les poudres et salptres, l'enregistrement des actes et arrts de l'Empereur, leur renvoi aux armes et la surveillance de leur excution ; il veille spcialement ce que les dcisions de l'Empereur parviennent promptcinent aux militaires; il dnonce aux conseils spciaux les dlits militaires parvenus sa connaissance et surveille les commissaires de guerre et officiers de sant.
Art. 42. Les ministres sont responsables de tous les dlits par. eux commis contre la sret publique et la Constitution, de tout attentat la proprit et la, libert individuelle, de toute dissipation de deniers eux confis; ils sont tenus de prsenter, tous les trois mois, l'Empereur, l'aperu des dpenses faire, de .rendre compte d l'emploi, des sommes qui ont t mises leur disposition, et d'indiquer les abus qui auraient pu se glisser dans les diverses branches de l'administration.
Art. 43. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut tre poursuivi en matire criminelle, pour fait de son administration, sans l'adhsion personnelle de l'Empereur. .
du secrtaire d'tat.
Art. 44. Le secrtaire d'tat est charg de l'impression, de l'enregistrement et do l'envoi des lois, arrts, proclamations et instructions de l'Empereur ; il travaille directement avec l'Empereur pour les relations trangres, correspond avec les ministres, reoit de ceux-ci les requtes, ptitions


CONSTITUTION DE 1805.
37
et autres demandes qu'il soumet l'Empereur, de mme que les questions qui lui sont proposes par les tribunaux ; il renvoie aux ministres les jugements et les pices sur.lesquels l'Empereur a statu.
DES TRIBUNAUX.
! 1
Art. 45. Nul ne peut porter atteinte au droit qu'a chaque individu de faire juger l'amiable par des arbitres son choix. Leurs dcisions seront reconnues lgales.
Art. 46. Il y aura un juge de paix dans chaque commune; il ne pourra connatre d'une affaire s'leyant au del de cent gourdes, et lorsque les parties ne pourront se concilier son tribunal, elles se pourvoiront par-devant les tribunaux de leur ressort respectif.
Art. 47. II y aura six tribunaux sant dans les villes ci-aprs dsignes :
A Saint-Marc, au Cap, au Port-au-Prince, aux Cayes, l'Anse--Veau et au Port-de-Paix.
L'Empereur dtermine leur organisation, leur nombre, leur comptence et le territoire formant le ressort de chacun.
Les tribunaux connaissent de toutes les affaires purement civiles.
Art. 48. Les dlits militaires sont soumis des conseils spciaux et des formes particulires de jugement. L'organisation de ces conseils appartient l'Empereur, qui prononcera sur les demandes en cassation contre les jugements rendus par lesdits conseils spciaux.
, Art. 49. Des lois particulires seront faites pour le notariat et l'gard des officiers de l'tat civil.


38
LES CONSTITUTIONS' D'HATI.
DU CULTE.
Art. 50. La loi n'admet pas de religion dominante. Art 51. La libert des cultes est tolre. Art. 52. L'tat ne pourvoit l'entretien d'aucun culte ni d'aucun ministre.
DE l'ADMLMSTRATION.
Art. 53. II y aura, dans chaque division militaire, une administration principale, dont l'organisation, la surveillance appartiennent essentiellement au ministre des finances.
DISPOSITIONS GNRALES.
Art. 1". A l'Empereur et l'Impratrice appartiennent le choix, le traitement et l'entretien des personnes qui composent leur cour.
Art. 2. Aprs le dcs d l'Empereur rgnant, lorsque la rvision de la Constitution aura t juge ncessaire, le conseil d'tat s'assemblera cet effet et sera prsid par le doyen d'ge.
Art. 3. Les crimes de haute trahison, les dlits commis par les ministres et les gnraux, seront jugs par un conseil spcial nomm et prsid par l'Empereur.
Art. 4. La force arme est essentiellement obissante, nul corps arm ne peut dlibrer.
Art-5. Nul ne pourra tre jug sans avoir t lgalement entendu.
Art. 6. La maison dft tout citoyen est un asile inviolable.
Art. 7. On peut y entrer en cas d'incendie, d'inondation, de rclamation partant de l'intrieur, ou en vertu d'un ordre


CONSTITUTION DE 1805.
man de l'Empereur ou de toute autre autorit lgalement constitue.
'Art. 8. Celui-l mrite la mort qui la donne son semblable.
Art. 9. Tout jugement portant peine de mort ou peine afflictive, ne pourra recevoir son excution, s'il n'a t confirm par l'Empereur.
Art. 10. Le vol est puni en raison des circonstances qui l'auront prcd, accompagn ou suivi.
Art. 11. Tout tranger habitant le territoire d'Hati sera, ainsi que les Hatiens, soumis aux lois correctionnelles et criminelles du pays.
Art. 12. Toute proprit qui aura ci-devant appartenu un blanc franais est incontestablement et de droit confisqu au profit de l'tat. .
Art. 13. Tout Hatien qui, ayant aequis une proprit d'un blanc franais, n'aura pay qu'une partie du prix stipul par l'acte de vente, sera responsable, envers les domaines de l'tat, du reliquat de la somme due.
Art. 14. Le mariage est un acte purement civil et autoris par le gouvernement.
Art. 15. La loi autorise le divorce dans les cas qu'elle a prvus et dtermins.
Art. 16. Une loi particulire sera rendue concernant les enfants ns hors mariage.
Art. 17. Le respect pour ses chefs, la subordination et la discipline sont rigoureusement ncessaires.
Art. 18. Un code pnal sera publi et svrement observ.
Art. 19. Dans chaque division militaire, une cole publique sera tablie pour l'instruction de la jeunesse. Art. 20. Les couleurs nationales sont noires et rouges.


40
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 2i. L'agriculture, comme le premier, le plus noble et le plus utile de tous les arts, sera honore et protge.
Art. 22. Le commerce, seconde source de la prosprit des tats, ne veut et ne connat point d'entraves.
Il doit tre favoris et spcialement protg.
Art. 23. Dans chaque division militaire, un tribunal de commerce sera form, dont les membres choisis par l'Empereur, et tirs de la classe des ngociants.
Art. 24. La bonne foi, la loyaut dans les oprations commerciales seront religieusement observes.
Art. 25. Le gouvernement assure sret et protection aux nations neutres et amies qui viendront entretenir avec celte le des rapports commerciaux, la charge par elles de se conformer aux rglements, us et coutumes de ce pays.
Art. 20. Les comptoirs, les marchandises des trangers seront sous la sauvegarde et la garantie de l'tat.
Art. 27. 11 y aura des fles nationales pour clbrer l'Indpendance, la fte de l'Empereur et de son auguste pouse, celle de l'Agriculture el de la Constitution.
Art. 28. Au premier coup de canon d'alarme, les villes disparaissent et la nation est debout.
Nous, mandataires soussigns, mettons sous la sauvegarde des magistrats, des pres et mres de famille, des citoyens et de l'arme, le pacte explicite et solennel des droits sacrs de l'homme et des devoirs du citoyen ;
La recommandons nos neveux, et en-faisons hommage aux amis de la libert, aux philanthropes de tous les pays, comme un gage signal de la bont divine, qui, par suite de ses dcrets immortels, nous a procur l'occasion de briser nos fers et de nous constituer en peuple, libre, civilis et.ind-pendant.


CONSTITUTION DE 1805.
41
Et avons sign, tant en notre nom priv qu'en celui de nos commettants.
Sign : H. Christophe, Clervaux, Vernet, Gabart, Ption, Geffrard, 'Toussaint-Brave, Raphal, La-londrie, Romain, Capoix, Magny, Cang, Daut, Magloire Ambroise, Yayou, Jean-Louis Franois, Grin, Moreau, Frou, Bazelais, Martial Besse.
Prsente la signature de L'Empereur, la Constitution de l'Empire fut sanctionne par lui.
Vu la prsente Constitution,
Nous, Jacques Dessalines, Empereur Ier d'Hati et chef suprme de l'arme, par la grce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'Etat,
L'acceptons dans tout son contenu, et la sanctionnons, pour recevoir, sous le plus bref dlai, sa pleine et entire excution dans toute l'tendue de notre empire ;
Et jurons de la maintenir et de la faire observer dans son intgrit jusqu'au dernier soupir de notre vie.
Au Palais imprial de Dessalines, le 20 mai 1805, an 11 de l'Indpendance d'Hati.
Sign : Dessalines.
Par l'Empereur : Le Secrtaire gnral,
Sign : Juste Chanlatte.
Le gouvernement imprial de Dessalines fut malheureuse-, ment de courte dure. Les circonstances tragiques au milieu desquelles sa chute se produisit ont t causes de fcheux dissentiments politiques dont la nation hatienne a beaucoup


-12
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
souffert et dont l'il exerc du sociologue peut encore saisir les agonisantes manifestations.
Le pacte fondamental de 1805 ne survcut pas celui qui avait si lgitimement mrit d'y tre dsign par ce titre jamais glorieux : Librateur de ses concitoyens.
Le vritable fondateur de la nation hatienne c'est Dessa-incs. Donner ce titre un autre qu', lui c'est le lui contester. Non seulement on le lui a contest, ainsi que cela se voit, dans plusieurs crits, ignors des superficiels, composs par des Hatiens bu des Europens, mais encore, en Hati mme, on a fait la nuit pendant trop longtemps autour du nom glorieux de celui qui brisa dfinitivement les chanes de l'esclavage dans lequel la race noire croupissait auparavant.
Aprs Toussaint-Louverture, aprs Dessalines, la race noire leva la tte, osa regarder firement l'avenir; la race blanche sentit mieux que l'exploitation de l'Africain, de l'Amricain par l'Europen tait chose ignoble,dgradante, monstrueuse; du Mexique au Chili, les populations autochtones ou indignes de l'Amrique latine s'habiturent plus que jamais l'ide de vivre indpendantes de leurs mtropoles ; Iturbide, au Mexique, Bolivar, Sucre, dans le Venezuela, au Prou, en Bolivie, O'Higgins et Saint-Martin au Chili, Belgrano,Moreno, Pueyrredon au Buenos-Ayres, surent mieux comment il fallait commander, combattre pour lasser la patience des dominateurs dont ils abhorraient le joug, pour lectriser leurs soldats, pour remporter les dcisives victoires.


CHAPITHE III
CONSTITUTION DE 1806
Dessalines avait des ides politiques larges, grandes, gnreuses. 11 ne lui a manqu qu'une seule chose : le temps.
11 a chapp un des publicistes hatiens qui ont le plus charg sa mmoire de forfaits imaginaires, qui lui ont prt le plus de rancunes mesquines, de projets absurdes, encensant ses dpens des individualits infrieures qui n'auraient jamais gouvern Hati si, au pralable, Dssalines n'en avait t le librateur, cet aveu, bon retenir : Prenez Dessalines avec ses ides originales et son exprience de la rvolution de Saint-Domingue, vengeresse des crimes du rgime colonial pendant trois sicles, et vous le trouverez consquent avec lui-mme, logique en tout point. Malheureusement pour lui et pour son pays, il ne put comprendre que, son rle de rvolutionnaire tant rempli, celui d'administrateur, de gouvernant, commenait aprs ses glorieux succs dans l'uvre de l'indpendance tl).
Ce rle d'administrateur, de gouvernant, Dessalines le comprenait admirablement lorsque, immdiatement aprs l'Indpendance, il voulait fonder la vritable indpendance du paysan en faisant de celui-ci un propritaire du sol.
On rapport de lui ces paroles qui prouvent que non seule-
(1) krouin. Etudes pour servir l'Histoire d'Hati, tome VI, p. 243.


44
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
ment il avait un haut degr le sentiment de l'quit, mais encore qu'il entendait bien maintenir la paix et la concorde, tablir l'ordre dans un pays o tout tait vritablement crer.
Nous avons fait la guerre pour les autres disait-il au palais de Port-au-Prince, dans l't de 1805, se plaignant amrement, en prsence des gnraux Bazelais, Martial Besse, Mentor, du commandant de l'arrondissement Germain Frre, du commandant de la place Bdouet, de l'administrateur Og et du directeur des domaines Inginac (1), de ce que les biens qui avaient appartenu aux colons et qui auraient d revenir au Domaine national en vertu de l'article 12 de la Constitution avaient t occups par des particuliers qui s'en prtendaient propritaires sans l'tre lgitimement.
Avant la prise d'armes contre Leclerc ajoutait-il, les hommes de couleur, fils de blancs, ne recueillaient point les successions de leurs pres; comment se fait-il, depuis que nous avons chass les colons, que leurs enfants rclament leurs biens ; les noirs, dont les pres sont en Afrique, n'auront donc rien ; j'ai su qu'il n'y a pas dans tout le Sud cent habitations ou maisons squestres, et cependant j'en ai fait disparatre toutes les familles de colons. Ah messieurs, si cela doit continuer ainsi, les affaires iront fort mal. On ne se contente pas de dilapider l'tat, on conspire, on veut se soulever contre moi : mais qu'on prenne les armes et on le paiera cher; est-ce qu'on aurait dj oubli la guerre civile sous Toussaint et sous Rigaud? J'ai, dans chaque localit, des gens sur lesquels je puis compter ; tant pis pour les insenss qui s'agiteront. II tait plein de colre. Il dit au directeur des domaines : Sans doute, il n'y a plus de biens domaniaux
{1} Voir Madiou. t. III, p. 217.


CONSTITUTION DE 1806. 45
dans la deuxime division militaire de l'Ouest; d'aprs vos rapports de complaisance, les Vastey, les Blanchet auront mis en possession des biens de l'Etat les fds de colons au prjudice de mes pauvres noirs. Prenez garde vous ngres et multres, nous avons tous combattu contre les blancs ; les biens que nous avons conquis en versant notre sang, appartiennent nous tous ; j'entends qu'ils soient partags avec quit (1).
Ces trois derniers membres de phrase contiennent une vue de gnie. Toute la popularit que Ption acquit plus tard, il la dut la mise en pratique, partielle et partiale, de cette ide de Dessalines. 11 est fort regretter que Inginac et Ardouin, alors qu'ils taient les conseillers et les collaborateurs du prsident Boyer, n'aient pu le porter mme dire autant que l'empereur noir. Si Boyer, qui resta vingt-cinq ans au pouvoir, avait appliqu les ides de Dessalines, continu d'appliquer, et sur une plus vaste chelle, les lois agraires de Ption et de Christophe, il eut laiss le pays prospre, les classes agricoles amoureuses de la paix et du travail. Toute la nation eut t enrichie par Boyer et eut bni sa mmoire. Quoique prsident assist de deux Chambres et gn par
11) Madiou. Histoire d'Hati, t. III, p. 247 et 248.
Ardouin, t. VI, p. 208 et 209, a reproduit ces paroles de Dessaliues d'aprs Madiou. Quand on eite un auteur, on n'a le droit ni de ponctuer autrement que lui, ni de souligner des mots qu'il n'a pas souligns. Ardouin a ponctu autrement que Madiou et soulign foule de mots que Madiou n'avait pas souligns. Encore que la ponctuation d'Ardouinnesoitpas irrprochable, elle est plus grammaticale que celle de Madiou. Quant aux soulignements, Ardouin ne les a faits que pour commenter le discours de Dessalines et lui faire dire des choses qu'il n'avait point dites. Dessalines, empereur, gourmandant des fonctionnaires infidles, concussionnaires ou prts le trahir, n'avait nul besoin de mettre ds rticences l'expression de sa colre.
Parmi ceux devant lesquels il parlait, il y avait des multres ct des noirs purs.
J. 4


16
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
une Constitution qui fourmillait de mticulosits, Boyer, qui n'avait pas les mmes droits que Dessalines la reconnaissance des Hatiens, exera cependant une autorit au moins aussi dictatoriale que celle qui avait t constitutionnellement confie Dessalines, empereur.
Quand Dessalines ordonnait Inginac d'examiner scrupuleusement les titres de proprit et de rejeter ceux qui taient illgitimes,, il ne voulait que faire rentrer d'abord dans' le Domaine national les plantations et terrains qui devaient tre partagsentre tous. C'est parce que cette mesureut prise, parce que Inginac, envoy aux Cayes, commena d'excuter les ordres qu'il avait reus de l'Empereur, qu'une insurrection clata dans le Sud, qu'elle se propagea dans l'Ouest et que Dessalines .fut massacr.
En 1806, le premier empereur d'Hati voulut porter quelques-uns de ses concitoyens produire* les titres en vertu desquels ils prtendaient exercer des droits de proprit sur certaines portions de terrain qui : auraient d revenir au Domaine national, mais dont ils s'taient empars par fraude ou par force ; ;en mme temps, il exigeait d'un petit nombre d'individus qui avaient occup, sans en avoir le droit, des plantations ayant appartenu d'anciens colons dont ils portaient lesjaoms, de prouver, par actes ou tmoignages authentiques, qu'ils taient les fils ou les parents de ces anciens colons et qu'ils en pouvaient hriter. Ces titres, ces actes ou ces tmoignages, peu de. personnes taient en mesure de les produjre. Les faux propritaires fomentrent une rvolte laquelle on prit la prcaution de donner une couleur politique pour en masquer la vritable cause (1).
Deux des principaux lieutenants de Dessalines, Etienne-Elie
(1) L.-J. Janvier : Les Affaires d'Hati (1883-1884), p. 155.


CONSTITUTION DE 1805.
47
Grin, d'abord, qui commandait dans le Sud, et Alexandre Ption, ensuite, qui commandait dans l'Ouest, au lieu de rprimer l'insurrection, comme il tait de leur devoir de le faire, se mirent sa tte.
Le 17 octobre 1806, le chef d'Etat lev sur le pavois Gonaves, le 1er janvier 1804, fut assassin au Pont-Rouge. D'aprs les ordres de Ption et de Grin, une |embuscade avait t poste contre lui en cet endroit, situ une demie-lieue l'est de Port-au-Prince.
Dessalines a t arrt dans son uvre ds le premier pas. Ce serait une imposture que de soutenir qu'il n'a t qu'un tyran qui ne conut aucun programme civilisateur. Il avait des plans de gouvernement excellents, bien conus, parfaitement excutables.
La libert des personnes et des biens ne peut tre donne qu' ceux qui aspirent sauvegarder la pleine dignit de leur-personnalit et qui possdent des biens. Si on la donne des serfs, des paysans qui ne possdent rien en propre, on constitue l'anarchie. Ils se dchirent pendant longtemps entre eux avant d'arriver se pacifier, avant de parvenir se gouverner sagement.
Dessalines mort, trois gnraux jouissaient d'une assez -grande popularit pour recueillir son hritage : Christophe, Grin, Ption. Christophe portait dj le titre et exerait les fonctions de gnral en chef de l'arme hatienne. Le 21 octobre, on le proclama chef provisoire du gouvernement. Par une circulaire du 3 novembre, adresse aux commandants des six divisions militaires : Romain, Toussaint-Brave, Vernct, Ption, Grin, Prou, il les invita ordonner aux paroisses-de se constituer en collges lectoraux la date du 20 novembre pour procder la nomination des membres d'une Assemble nationale qui serait charge de donner au pays une


LES CONSTITUTIONS D'HATI.
nouvelle Constitution. Le texte de la circulaire de Christophe est des plus clairs : -
Etant instant de travailler la formation d'une constitution ; voulant, autant qu'il est en mon pouvoir, acclrer la conclusion de cette uvre ncessaire ; et attendu que le plus sr moyen d'y parvenir est de runir les plus sages de nos concitoyens et les plus clairs sur leurs droits, pour, d'aprs les vux du peuple, convenir d'un pacte qui .tablisse les devoirs de toutes les branches du gouvernement ainsi que les obligations des Hatiens, je vous invite donner des ordres dans chaque paroisse de la division que vous commandez, pour faire assembler, le 20 du prsent mois, tous les habitants de chacune de ces paroisses l'effet d'lire, dans chacune, un citoyen connu par sa moralit et son amour du bien public, pour la reprsenter et .travailler, notre Constitution. Ces citoyens se runiront le 30 de ce mois dans la ville de Port-au-Prince pour faire, d'aprs les vux de leurs commettants, une Constitution ; et jeVai pas besoin de vous recommander d'aider de vos lumires le choix du peuple, en lui indiquant au besoin les personnes qui, votre connaissance, sont dignes de la confiance publique, et pouvant, par leur discernement, concourir cet important ouvrage.
Vous voudrez bien leur faire observer, que la non-rsi-: denec dans la paroisse, n'est pas une qualit exclusive de l'lection : tout citoyen d'Hati a droit la nomination, partout o il en sera reconnu digne.
Lorsque les divers envoys des paroisses seront arrivs dans le lieu qui leur est dsign, ils n'auront pas besoin d'autre lettre de convocation que les procs-verbaux de leurs paroisses respectives, pour procder de suite, aprs que la lgalit en sera reconnue, terminer le plus tt possible leur travail.


CONSTITUTION DE 1806.
40
Aidez de votre influence et de vos sages conseils, autant qu'il sera en votre pouvoir, rassemble de nos concitoyens, afin qu'avecla nouvelle annenouspuissions, s'il estpossible, offrir au peuple l'trenne prcieuse de la nouvelle Constitution.
L'Assemble constituante qui sortit de ces lections ouvrit ses travaux Port-au-Prince, l 18 dcembre 1806. Elle nomma une Commission de constitution compose de Ption, Csar Tlomaque, David-Troy, Thodat Trichet,'Bruno Blan-chet, Magloire Ambroise, Manigat, Bonnet et Lys. Cette Coirr-mission chargea Bruno Blanchet d la rdaction du rapport qu'elle prsenta l'Assemble le 27 dcembre. Ce mme jour, l'Assemble adopta les conclusions du rapport et vota la Constitution.
CONSTITUTION DE 1806.
Le peuple d'Hati proclame, en prsence de l'tre suprme, la prsente Constitution :
TITRE I. Dispositions gnrales.
Art. 1. Il ne peut exister d'esclaves sur le territoire de la Rpublique ; l'esclavage y est jamais aboli.
Art. 2. La Rpublique d'Hati ne formera'jamais aucune entreprise dans les vues de faire des conqutes, ni de troubler la paix et le rgime intrieur des les trangres.
Art. 3. Les droits de l'homme en socit sont : la libert Vgalit, la sret, la proprit.
Art. 4. La libert consiste pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui.
Art. 5. Vgalit consiste en ce que la loi est la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. L'galit


LES CONSTITUTIONS D'HATI.
n'admet aucune distinction de naissance, aucune hrdit de pouvoirs.
Art. 6. La sret rsulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.
,\i*t. 7. La proprit est le droit de jouir et de disposer Art. 8. La proprit est inviolable et sacre; toute personne, soit par elle-mme, soit par ses reprsentants, a la libre disposition de ce qui est reconnu lui appartenir. Quiconque porte atteinte ce droit se rend criminel envers la personne trouble dans sa proprit.
Arl. 0. La loi est la volont gnrale exprime parla majorit ou des citoyens ou de leurs reprsentants.
Art. 10. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch; nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Art. il. Aucune loi, ni civile, ni criminelle, ne peut avoir dViVel rtroactif.
Ait. 12. La souverainet rside essentiellement dans l'universalit des citoyens; nul individu, nulle runion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souverainet.
Art. 13. Nul ne peut, sans une dlgation lgale, exercer aucune autorit ni remplir aucune fonction publique.
Art. 14. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la proprit de ceux qui les exercent.
Art. 13.-La garantie sociale ne peut exister, si la division des pouvoirs n'est pas tablie, si leurs limites ne sont pas tixs, et si la responsabilit des fonctionnaires publics n'est pas assure.
Art. 10. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen drivent de ces deux principes gravs par la nature dans les curs:


CONSTITUTION DE 1806
51-
Ne faites pas autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous ft. Faites constamment aux autres tout l bien que vous en voudriez recevoir.
Art. 17. Les obligations.de chacun envers la socit consistent la dfendre, la servir, vivre soumis aux lois et respecter ceux'qur en sont les organes.
Art. 18. Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon pre, bon frre, bon ami', bon poux.
Art. 19. Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur ds lois.
Art. 20. Celui qui viole ouvertement les lois se dclare en tat de guerre avec la socit.
Art. 21. Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les lude par ruse ou par adresse, blesse les intrts de tous ; il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.
Art. 22. C'est sur le maintien des proprits que repo-. # sent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de. travail et tout l'ordre social. '
Art. 23. Tout citoyen doit ses services la patrie et au maintien de la libert, de l'galit et de la proprit, toutes les fois que la loi l'appelle les dfendre. Art. 24. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant l nuit,'nui n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation et d rclamation de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un.objet spcial, dtermin ou par une loi ou par un ordre man d'une autorit publique,
Art. 25. Aucune visite domiciliaire* ne peut avoir lieu qu'en vertu .d'une loi et pour la personne ou pour l'objet, expressment dsign dans l'acte qui ordonne la visite.
Art. 26. Nul n peut tre empcl de dire, crire et publier sa pense.


52
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Les crits ne peuvent tre soumis aucune censure avant leur publication.
Nul ne peut tre responsable de ce qu'il a crit ou publi que dans les cas prvus par la loi.
Art. 27. Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur ce territoire h titre de matre ou de propritaire.
Art. 28. Sont reconnus Hatiens les blancs qui font par-lie de l'arme, ceux qui exercent des fonctions civiles, et ceux qui sont admis dans la Rpublique la publication de la gr-sente Constitution.
titre ii." Du Territoire.
Art. 20. L'le d'Hati (ci-devant appele Saint-Domingue), avec les les adjacentes qui en dpendent, forment le territoire te la Rpublique d'Hati.
Art. 30. Le territoire de la Rpublique est divis en quiilrc dpartements, savoir :
Les dparlements du Sud, de l'Ouest, de .l'Arlibonite et du Nord. Les autres dpartements seront dsigns par le Snat, qui fixera leurs limites.
Art. 31. Les dpartements du Sud, de l'Ouest et de l'Ar-tibonite (ci-devant Louverture), et du Nord, conserveront, leurs limites ainsi qu'elles sont fixes parla loi de l'Assemble Centrale de Saint-Domingue, en date du 13 juillet 1801, sur la division du territoire.
Art. 32. Les dpartements seront diviss en arrondissements et en paroisses.
Le Snat fixera le nombre d'arrondissements et de paroisses qu'il y aura dans chaque dpartement, et dsignera leurs limites.


CONSTITUTION DE 1806.
53
Le Snat peut changer et rectifier les limites des dpartements, arrondissements et paroisses, lorsqu'il le juge convenable.
TITRE m. Etat politique des citoyen.
Art. 33. L'exercice des droits de citoyen se perd par la condamnation des peines afflictives et infamantes.
Art. 34. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : 1 par l'interdiction judiciaire, pour cause de fureur, de dmence ou d'imbcilit ; 2 par l'tat de dbiteur failli ou d'hritier immdiat dtenteur titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli; 3 par l'tat de domestique gages ; 4 par l'tat d'accusation ; 5 par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas ananti.
TITRE IV.
De la religion et des murs.
Art. 35. La religion catholique, apostolique et romaine, tant celle de tous les Hatiens, est la religion de l'tat. Elle sera spcialement protge ainsi que ses ministres.
Art. 36. La loi assigne chaque ministre de la religion l'tendue de son administration spirituelle.
Ces ministres ne peuvent, sous aucun prtexte, former un corps dans l'tat.
Art. 37. Si, par la suite, il s'introduit d'autre religion, nul ne pourra tre empch, en se conformant aux lois, d'exercer le culte religieux qu'il aura choisi.
Art. 3S. Le mariage, par son institution civile et reli-. gieuse, tendant la puret des murs, les poux qui pratiqueront les vertus qu'exige leur tat seront toujours distingus et spcialement protgs par le gouvernement.


LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 39. Les droits des enfants ns hors mariage seront fixs par des lois qui tendront rpandre les vertus sociales, encourager et cimenter les liens des familles.
titre v. Pouvoir lgislatif.
Art. 40. Le pouvoir lgislatif rside dans un Snat.
Art. 4t. Le Snat est compos de vingt-quatre membres.
Art. 42. Le Snat a exclusivement le droit de fixer les dpenses publiques, d'tablir les contributions publiques, d'en dterminer la nature, la quotit, la dure, le mode de perception ; de statuer sur l'administration ; d'ordonner, quand il le juge convenable, l'alination des domaines nationaux; drgler le commerce avec les nations trangres; d'tablir des postes ou des routes de poste; d'tablir une rgle uniforme pour la naturalisation; de fixer hi valeur, le poids et le type des monnaies; d'tablir Tta-Ion des poids et des mesures, qui seront uniformes pour toute la Rpublique; de favoriser le progrs des sciences et des arts utiles, en assurant aux auteurs et aux inventeurs un droit exclusif leurs crits et leurs dcouvertes; de les rcompenser de la manire qu'il le juge convenable; de dfinir el de punir les pirateries commises en mer et les violations dn droit des gens; d'accorder des lettres de marque et de reprsailles ; de faire des rglements sur les prises ; de 'dclarer la guerre; de former el d'entretenir l'arme ; de faire les lois et rglements sur la manire de l'organiser el de la gouverner; de pourvoir la sret et de repousser les invasions: de faire tout trait de paix, d'alliance et de commerce: de nommer tous les fonctionnaires civils et militaires, les commissaires prs les tribunaux excep-


CONSTITUTION DE 1806.
55
ts, do dterminer leurs fonctions et le lieu de leur rsidence; de faire toutes les lois ncessaires pour maintenir l'exercice des pouvoirs dfinis et dlgus par la Constitution ; en un mot d'exercer l'autorit lgislative exclusivement et dans tous les cas.
Art, 43. Les relations extrieures et tout ce qui peut les concerner appartiennent au Snat seul.
Art. 44. Les snateurs, pour cette fois, seront nomms par l'Assemble constituante d'Hati.
Un tiers sera nomm pour trois ans, un tiers pour six ans et un tiers pour neuf ans.
Art. 45. Les snateurs,- l'avenir, exerceront leurs fonctions pendant neuf ans et seront nomms ainsi qu'il est dit ci-aprs.
Art. 46. Tous les trois ans, du 1er au .10 du mois de novembre, les assembles paroissiales se convoqueront de plein droit, dans chaque dpartement, et nommeront un lecteur.
Art. 47. Du 10 au 20 du mme mois, les lecteurs nomms par les assembles de paroisse se rendront au chef-lieu de leur dpartement, pour se constituer en assemble lectorale.
Art. 48. L'assemble lectorale tant constitue nomme, du 20 au 30 novembre, douze personnes de son dpartement qu'elle croit les plus propres remplir les fonctions de snateurs.-Ces personnes ne peuvent tre prises que parmi les citoyens qui exercent ou qui ont exerc une fonction civile ou militaire avec probit ou honneur.
Art. 49. Les lections faites, les assembles lectorales adressent au Snat une liste des personnes qu'elles ont choisies et dposent un double de cette liste au greffe du tribunal civil du chef-lieu de leur dpartement.


56
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 50. Le Snat choisit, dans les listes qui lui sont envoyes, la quantit de snateurs qu'il a dsigns pour reprsenter chaque dpartement, et pour remplacer ceux de ses membres qui viendraient manquer par mort, dmission ou autrement.
Art. 51. Les assembles lectorales peuvent maintenir, sur les listes qu'elles auront dj failes, les citoyens qui y seront inscrits ou les remplacer par d'autres dans lesquels elles auront plus de confiance.
Art. 52. Nul ne peut tre ray d'une liste qu' la majorit absolue des suffrages.
Art. 53. Les citoyens qui seront nomms pour la formation du Snat feront partie ncessaire des premires listes.
Art. 54. Les assembles paroissiales et lectorales ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de ce qui leur est prescrit par la Constitution.
Leur police leur appartient, les lections se font au scrutin secret.
Art. 55. Tout citoyen qui est lgalement convaincu d'avoir vendu ou achet des suffrages est exclu de toute fonction publique pendant vingt ans ; en cas de rcidive, il l'est pour toujours.
Art. 56. Le commissaire du pouvoir excutif prs du tribunal civil de chaque dpartement est .tenu, sous peine de destitution, d'informer le Snat de l'ouverture et de la clture des assembles lectorales. Il ne peut se mler de leurs oprations ni entrer dans le lieu de leurs sances, mais il peut demander communication du procs-verbal de chaque sance dans les vingt-quatre heures qui les suivent; et il est tenu de dnoncer au Snat les..infractions,qui, seraient faites .l'acte constitutionnel. Dans tous les cas, le Snat seul prononce sur


CONSTITUTION DE 1806.
57
la validit des oprations des assembles paroissiales et lectorales.
Art. 57. Pour tre lecteur, ii faut tre g de 25 ans accomplis.
Art. 58. La session des assembles paroissiales et lectorales ne pourra durer plus de dix jours.
Art. 59. Les premires assembles paroissiales et lectorales ne pourront tre convoques que dans le mois de novembre de la troisime anne qui suivra la publication de la prsente Constitution.
Art. 60. Si, d'ici ce temps, il vient manquer quelques membres du Snat par mort, dmission ou autrement, le Snat pourvoira leur remplacement, et ils seront pris dans les membres qui ont compos l'Assemble constituante.
Art. 61. Les snateurs sont reprsentants de la nation entire et ne pourront recevoir aucun mandat particulier.
Art. 62. A l'avenir, la session qui prcdera chaque mutation des snateurs, le Snat pourvoira leur remplacement, qui se fera la majorit des suffrages.
Art. 63. Un snateur ne peut tre rlu qu'aprs un intervalle .de trois annes.
Art. 64. Aussitt la notification faite aux snateurs de leur nomination, ils se runiront au Port-au-Prince pour exercer les fonctions qui leur sont attribues ; la majorit des snateurs tant runie constitue le Snat et peut faire tout acte lgislatif.
Art. 65. La rsidence du Snat est fixe au Port-au-Prince, comme le lieu le plus central.
Art. 66. Le Snat s'assemble le 1" janvier de chaque anne au lieu dsign par la Constitution.
Art. 67. Le Snat a le droit de s'assembler toutes les fois qu'il le juge ncessaire.


58
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 68. Aussitt la runion d'un nombre quelconque de snateurs au Port-au-Prince, les prsents prendront un arrt pour inviter les absents se joindre eux dans le dlai de quinzaine au plus tard ; ce dlai expir, si la majorit des snateurs se trouve runie, cette majorit, dans tous les cas, constitue le Snat et peut faire tout acte lgislatif.
Art. 09. Si, par invasion de l'ennemi ou par empchement quelconque, le Snat ne pouvait s'assembler au Port-au-Prince, il a le droit de dterminer le lieu de ses sances.
Art. 70. Le Snat a le droit de police sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de peine plus forte que la censure et les arrts pour quinze jours.
Art. 71. Les sances du Snat sont publiques; il peut cependant, quand il le juge ncessaire, dlibrer huis-clos.
Art. 72. Toute dlibration se prend par assis et lev ; en cas de doute il se fait un appel nominal, mais alors es votes sont secrets.
Art. 73. Les membres dir Snat reoivent une indemnit annuelle value quatre gourdes par jour.
Art. 74. Un fonctionnaire public nomm au Snat, et auquel l'tat donne une indemnit, ne pourra cumuler les deux indemnits : il optera entre son mandat de snateur et celle de la fonction qu'il occupait.
Les fonctions militaires seules ne sont pas incompatibles avec celles de snateur.
. Art. 75. Tous les neuf ans, le Snat dtermine le nombre des membres qui doivent le composer.
Art. 76. Aucune proposition ne peut tre dlibre ni adopte par le Snat, qu'en observant les formes suivantes :
Il se fait trois lectures de la proposition. L'intervalle-entre ces trois lectures ne peut tre moindre de cinq jours : la discussion est ouverte aprs chaque lecture ; et, nanmoins,


CONSTITUTION DE 1806.
59
aprs la premire et la seconde, le Snat peut dlibrer qu'il y a lieu l'ajournement ou 'qu'il y a lieu dlibrer.
Toute proposition doit tre distribue deux jours avant la seconde lecture.
Art. 77. Aprs la troisime lecture, le Snat dcide qu'il y a lieu ou non l'ajournement.
Art. 78. Toute proposition qui, soumise la discussion, a t dfinitivement rejete aprs la troisime lecture, ne peut tre reproduite qu'aprs Une anne rvolue.
Art. 79. Sont exceptes des formes prescrites par les articles ci-dessus, les propositions reconnues et dclares urgentes par une dlibration pralable du Snat.
Art. 80. A quelque poque que ce soit, une proposition ou projet de loi, faisant partie d'un projet qui a t rejet, peut nanmoins tre reprsent.
Art. 81. Le Snat envoie dans les vingt-quatre heures, au Prsident, les lois qu'il a rendues.
Art. 82. Le Snat a le droit de police dans le lieu de ses sances et dans l'enceinte extrieure qu'il a dtermine.
Art. 83. Le Snat a le droit de disposer, pour le maintien du respect qui lui est d, des forces qui sont, de son consentement, dans le dpartement o il tient ses sances.
Art. 84. Le pouvoir excutif ne peut faire passer ou sjourner aucun corps de troupes dans le dpartement o le Snat tient ses sances, sans une autorisation expresse de sa part.
Art. 85. Les citoyens qui ont compos l'Assemble constituante, et ceux qui sont ou ont t membres du Snat, ne peuvent tre recherchs, accuss ni jugs en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou crit dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 86. Toute action civile peut tre dirige contre les


Ou
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
membres du Snat, mais la contrainte par corps ne peut tre exerce contre eux.
Art. 87. Pour faits criminels, ils peuvent tre saisis en flagrant dlit ; mais il est donn avis sans dlai au Snat, et la poursuite ne pourra tre continue qu'aprs qu'il aura ordonn la mise en jugement.
Art. 88. Hors le cas de flagrant dlit, les membres du Snat ne peuvent tre emmens devant les officiers de police ni mis en tat d'arrestation, avant que le Snat n'ait ordonn la mise en jugement.
Art. 89. Dans les cas des deux articles prcdents, un membre du Snat ne peut tre traduit devant aucun autre tribunal que la haute Cour de justice.
Art. 90. Ils sont traduits devant la mme Cour, pour faits de trahison, de dilapidation, de manuvres pour renverser la Constitution et d'attentat contre la sret intrieure de la Rpublique.
Art. 91. Aucune dnonciation contre un membre du Snat ne peut donner lieu poursuite, si elle n'est rdige par crit, signe et adresse au Snat.
Art. 92. Si, aprs avoir dlibr en la forme prescrite par l'article 72, le Snat admet la dnonciation, il la dclare
en ces termes : la dnonciation co?itre.....pour fait de...!.
siy/we du..... est admise. L'inculp est alors appel; il a
pour comparatre un dlai de trois jours francs; et, lorsqu'il comparait, il est entendu dans l'intrieur du lieu des sances du Snat. Soit que l'inculp se soit prsent ou non, le Snat dclare, aprs ce dlai, s'il y a lieu ou non l'examen de sa conduite.
Art. 93. Toute dlibration relative la prvention ou l'accusation d'un snateur, est prise l'appel nominal et au scrutin secret.


CONSTITUTION DE 1806:
61
Art. 94. L'accusation prononce contre un snateur entrane sa suspension.
Art. 95. S'il est acquitt par le jugement de la haute Cour de justice, il reprend ses fonctions.
Art. 96. Lorsque le Snat s'ajournera, il laissera en permanence un comit compos d'un certain nombre de ses membres qu'il dsignera.
Art. 97. Le comit' recevra les paquets adresss au Snat, et le convoquera en cas d'affaires importantes; il pourra prparer le travail sur les lois et rglements faire ; mais il ne pourra prendre d'arrts que nour la convocation du Snat.
Art. 98. Les citoyens dsigns par le Snat pour remplacer le tiers sortant de ses membres, ne prendront rang au Snat qu' l'expiration de la dernire anne des fonctions de ceux qu'ils doivent remplacer.
Art. 99. Ils ne jouissent de la prrogative attache la qualit de snateur, que du jour o commencent leurs fonctions.
Art. 100. Pour tre snateur, il faut tre g de trente ans.
TITRE VI
Promulgation des lois.
Art. 101. Le Prsident fait sceller les lois et les autres actes du Snat dans les deux jours aprs leur rception.
Il fait sceller et promulguer dans le jour, les lois et actes du Snat qui sont prcds d'un dcret d'urgence.
Art. d02. La publication de la loi et des actes du Corps lgislatif est faite en ces termes ;
j
5


02
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Au nom de la Rpublique (Loi ou acte du Snat).
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ou l'acte lgislatif ci-dessus, soit publi et excut, et qu'il soit revtu du sceau de la Rpublique.
titre vu Pouvoir excutif.
Art. 103. Le pouvoir excutif est dlgu un magistrat qui prend le titre de Prsident cTHati.
Art. 104. Le Prsident sera nomm pour cette fois par l'Assemble constituante.
Art. 105. Le Prsident est nomm pour quatre annes.
Art. 106. A l'avenir, te Prsident sera lu par le Snat la majorit des suffrages, et exercera son office durant un terme de quatre annes.
Art. 107. Tout Prsident,'avant d'entrer dans l'exercice de ses fonctions, prtera le serment suivant :
Je jure de remplir fidlement Coffice de Prsident d Hati, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution.
Art. 10S, Si e Prsident n'a point prt le serment ci-dessus dans un dlai de quinze jours, compter du jour de son lection, il est cens avoir refus; et le pouvoir lgislatif procdera h une nouvelle lection, comme le Snat en pareil cas, procdera de la mme manire.
Art. .109. Le Prsident pourra tre rlu tous les quatre ans, en raison de sa bonne administration.
Art. 110. Pour tre Prsident il faut avoir atteint l'ge de trente-cinq ans.
Art. 111. Tout autre Prsident que celui nomm par la prsente Assemble constituante, ne pourra tre pris que


CONSTITUTION DE 1806.
63
parmi les citoyens qui auront t ou seront membres du Snat ou secrtaires d'tat.
Art. 112. En cas de vacance par mort, dmission ou autrement, du Prsident, le ou les secrtaires d'tat s'assembleront en conseil pour exercer l'autorit executive jusqu' l'lection d'un autre Prsident.
Art. 113. Si le Snat n'est point assembl, son comit permanent le convoquera de suite pour qu'il procde sans dlai l'lection d'un Prsident.
Art. 114. Les lois et actes du Snat sont adresss au Prsident.
Art. 115. Le Prsident pourvoit, d'aprs la loi, la sret extrieure et intrieure de ia Rpublique.
Art. 116. Il peut faire des proclamations conformment aux lois et pour leur excution. '
Art. 117. Il commande la force arme de terre et de mer.
Art. 118. Il surveille et assure l'excution des lois dans les tribunaux, par des commissaires sa nomination, qu'il peut rvoquer sa volont.
Art. 119. Si le Prsident est inform qu'il se trame quelque conspiration contre la sret intrieure ou extrieure de l'tat, il peut dcerner des mandats d'arrt contre ceux qui en sont prvenus, les auteurs ou complices ; mais il est oblig, sous les peines portes contre le crime de dtention arbitraire, de les renvoyer, dans le dlai de deux jours, par-devant l'officier de police, pour procder suivant les lois.
Art. 120. Le Prsident recevra une indemnit annuelle de vingt-quatre mille gourdes.
Art. 121. Le Prsident dnoncera au Snat tous les abus qui parviendront sa connaissance.
Art. 122. 'Le'"Prsident peut en tout temps inviter par


61
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
crit le Snat prendre un objet en considration ; il peut lui proposer des mesures, mais non des projets rdigs en forme de lois.
Art. 123. Le Prsident donne par crit au Snat les renseignements que le Snat lui demande.
Art. 124___Hors les cas des articles 89 et 90, le Prsident
ne peut tre appel par le Snat.
Art. 125. Le Prsident surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres cet effet.
TITRE VIII
Pouvoir judiciaire.
Art. 126. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir lgislatif, ni faire aucun rglement.
Art. 127. Ils ne peuvent arrter ni suspendre l'excution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Art. 128. Nul ne peut tre distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission ni par d^aulres attributions que celles qui sont dtermines par une loi antrieure.
Art. 129. Les juges ne peuvent tre destitus que pour forfaiture lgalement juge, ni suspendus que .pour une.accusation admise.
Art. 130. L'asceudant et le descendant en ligne directe, les frres, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degr, et les allis ces divers degrs, ne peuvent tre simultanment membres du mme tribunal.
Art. 131. Les sances des tribunaux sont publiques ; les juges dlibrent en secret; les jugements sont prononcs haute voix, ils sont motivs.
Art. 132. Nul citoyen, s'il n'est g de 25 ans au moins,


CONSTITUTION DE 1806.
65
ne peut lrc juge ni commissaire du pouvoir excutif prs les tribunaux.
De la justice civile.
Art. 133. Il ne peut tre- port atteinte au droit de faire prononcer sur les diffrends, par des arbitres du choix des parties.
Art. 134. La dcision de ces arbitres est sans appel, si les parties ne l'ont expressment rserv. Art. 135. Le Snat dtermine le nombre des juges de paix et de leurs assesseurs dans chaque dpartement.
Art. 136. La loi dtermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort; elle
*
leur en attribue d'autres qu'ils jugent la charge de l'appel.
Art. 137. Les affaires dont le jugement n'appartient point aux juges de paix sont cependant portes immdiatement devant eux, pour tre concilies; si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie par-devant le tribunal civil.
Art. 138. Le Snat dtermine le nombre des tribunaux civils dans chaque dpartement, les lieux o ils son t tablis, leur mode d'organisation, et le territoire formant leur ressort.
Art. 139. II y aura prs de chaque tribunal un commissaire du pouvoir excutif, un substitut et un greffier.
Les deux premiers seront nomms, et peuvent tre destitus par le Prsident.
Art. 140. Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans les cas dtermins par la loi, sur les appels des jugements, soit des juges de paix, soit des arbitres, soit des tribunaux d'un autre dparlement.
Art. 141. L'appel des jugements prononcs par le tribunal civil d'un dpartement, se porte au tribunal civil d'un des dpartements voisins.


60
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
De la justice criminelle.
Ar(. 142. Nul ne peut tre saisi que pour tre conduit devant l'officier de police; et nul ne peut tre mis en tat d'arrestation, ou dtenu, qu'en vertu d'un mandat d'arrt des officiers de police ou du pouvoir excutif, dans le cas de l'article 25, ou d'un dcret de prise de corps d'un tribunal, ou d'un dcret d'accusation du Snat, dans le cas o il luiappartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation la prison.
Art. 143. Pour que l'acte qui ordonnne l'arrestation -puisse tre excut, il faut 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en conformit de laquelle elle est ordonne; 2 qu'il ait t notifi celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ait t laiss copie.
Art. 144. Toute personne saisie et conduite devant l'officier do polices sera examine sur-le-champ et dans le jour mme au plus tard.
Art. 145. S'il rsulte de f examen, qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitt en libert ; ou s'il y a lieu de l'envoyer la maison d'arrt, elle y sera conduite sous le plus bref dlai, qui en aucun cas, ne pourra excder trois jours.
Art. 140. Nulle personne arrte ne peut tre retenue si elle donne caution suffisante, dans tous les cas o la loi permet de rester libre sous caution.
Art. 147. Nulle personne, dans le cas o sa dtention est autorise par la loi, ne peut tre conduite ou dtenue que dans les lieux lgalement et publiquement dsigns pour servir de prison.
Art. 148. Nul gardien ou gelier ne peut recevoir ni retenir aucune personne, qu'en vertu d'un mandat d'arrt, dans les formes prescrites par les articles 25 et 142, d'un dcret de


CONSTITUTION DE 1806.
67
prise de corps, d'un dcret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation la prison, et sans que la transcription n'ait t faite sur son registre. ,t-.
Art. 149. Tout gardien ou gelier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne dtenue l'officier civil ayant la police de la maison de dtention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Art. 150. La reprsentation de la personne dtenue ne pourra tre refuse ses parents et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, moins que le gelier ou gardien ne prsente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrte, au secret.
Art. 151. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un individu, ou quiconque, dans le cas mme d'arrestation autorise par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de dtention non publiquement et lgalement dsign ; et tous gardiens ou geliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles prcdents, seront coupables du crime de dtention arbitraire. *
Art. 152. Toutes rigueurs employes dans les arrestations, dtentions ou excutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes.
Art. 153. Le Snat dterminera le nombre des tribunaux criminels dans chaque dpartement, les lieux o ils seront tablis, leur mode d'organisation, et le territoire formant le ressort.
' Art. 154. L'appel des jugements prononcs par le tribunal criminel d'un dpartement, sera port au tribunal criminel d'un des dpartements voisins.


68
LES CONSTITUTIONS D'HAITI.
Art. 155. Les juges civils peuvent exercer les fonctions de juges criminels. *
Arl. 156. La Constitution reconnat au Snat le droit d'tablir la procdure par jury en matire criminelle, s'il le juge convenable.
Art. 157. Le prsident dnoncera au Snat, par la voie de son Commissaire, et sans prjudice du droit des parties intresses, les actes et les jugements en dernier ressort par lesquels les juges ont excd leur pouvoir.
Arl. 158. Le Snat annule ces actes; et, s'ils donnent lieu forfaiture, il rend un dcret d'accusation aprs avoir enten-u ou appel les prvenus.
Art. 159. Le Snat ne peut "prononcer sur le fonds du procs: il le renvoie au tribunal qui doit en connatre.
Art. 160. Les dlits des militaires sont soumis des tribunaux spciaux et des formes particulires de jugement La loi dtermine l'organisation de ces tribunaux.
Haute cour de justice.
Art. 61. l y a une haute cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps lgislatif, soit contre ses propres membres, soit contre le Prsident ou contre le secrtaire d'Etat.
Arl. 102. La haute cour ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du Snat. .
Arl... 163. Elle se forme et tient ses sances dans le lieu dsign par la proclamation du Snat ; ce lieu ne peut tre qu' douze lieues de celui o rside le Snat.
Art. 164. Lorsque le Snat a proclam la formation de la haute cour de justice, elle se compose alors d'un certain nombre de juges, pris au sort dans chacun des tribunaux ta-


CONSTITUTION DE 1806.
69
bis dans les diffrents dpartements ; ces juges choisissent entre eux un prsident et deux accusateurs publics. :
Art. 165. Le Snat dtermine le nombre des juges qui doivent tre pris dans chaque tribunal pour former la haute cour de justice ; ce nombre ne peut tre moindre de quinze juges. .
Art. 166. Les jugements de la haute cour tant sans appel, l'accus aura le droit de rcuser un tiers de ses juges, et le jugement ne se rendra qu'aux deux tiers des voix.
titre ix. De la Force Arme.
Art. 167. La force arme est essentiellement obissante; elle ne peut jamais dlibrer; elle ne peut tre mise en mouvement que pour le maintien de l'ordre publiera' protection due tous les citoyens, et la dfense de la Rpublique.
Art. 168. L'arme se divise en garde nationale solde et en garde nationale non solde.
Art. 169. La garde nationale non solde ne sort des limites de sa paroisse que dans le cas d'un danger imminent et sur l'ordre et la responsabilit du commandant militaire ou de la place.
Hors des limites de sa paroisse, elle devient solde et soumise, dans ce cas, la discipline militaire; dans tout autre cas, elle n'est soumise qu' la loi.
Art. 170. L'arme se recrute suivant le mode tabli par la loi.
titre x.
De la culture et du commerce.
Art. 171. La culture, premire source de la prosprit de l'tat, sera protge et encourage.


70
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 172. La police des campagnes sera soumise des lois particulires. -
Art. 173. Le commerce, autre source de prosprit, ne souffrira point d'entraves et recevra la plus grande protection -
TITRE XI. Du secrtaire d'Etat.
Art. 174. Il y aura un secrtaire d'tat nomm par le Snat, et qui rsidera dans la ville o il tient ses sances ; il ne pourra tre nomm que par le Snat seul, une fois assembl.
Art. 175. Le Snat fixe les attributions du secrtaire d'tat.
Art. 176. Les comptes dtaills des dpenses publiques, signs et certifis par le secrtaire d'tat, sont rendus au Snat au commencement de chaque anne.
Il en sera de mme des tats de recettes des diverses contributions et de tous les revenus publics.
Art. 177. Les tats de ces recettes et de ces dpenses sont distingus suivant leur nature ; ils expriment les sommes touches et dpenses, anne par anne, dans chaque partie de l'administration gnrale. .
Art. 178. Aucune somme ne pourra sortir de la caisse publique sans la signature du secrtaire d'tat.
Art. 179. Les comptes des dpenses particulires aux dpartements seront aussi rendus au Snat.
Art. 180. Par la suite, le Snat aura le droit d'tablir d'autres secrtaires d'tat, si les besoins du service l'exigent.


CONSTITUTION DE 1806.
7!
TITRE XII. Rvision de la Constitution.
Arl. 181. Si l'exprience, faisait sentir les inconvnients de quelques articles de la Constitution, le Snat en proposerait la revision.
Art. 182. Lorsque, dans un espace de neuf ans, trois poques loignes Tune de l'autre de trois annes au moins, le Snat aura demand la revision de quelques articles de la Constitution, une Assemble de revision sera alors convoque.
Art. 183. Pour nommer les- membres de l'Assemble de revision, les assembles paroissiales nommeront chacune un lecteur.
Art. 184. Les lecteurs nomms par les..assembles paroissiales se rendront, dans les dix jours qui suivront leur nomination, au chef-lieu de leur dpartement, pour se constituer en assemble lectorale.
Art. 185. Les assembles lectorales nommeront, dans les dix jours qui suivront leur runion, la mme quantit de membres que leur dpartement fournit au Snat.
Art. 186. Les dputs nomms pour composer l'Assemble de revision, se runiront au lieu indiqu par le Snat, pour procder la revision des articles constitutionnels dont la revision aura t demande.
Art. 187. Le lieu destin pour la tenue des sances de l'Assemble de revision sera distant de douze lieues de l'endroit o le Snat tient ses sances.
Art. 188. L'Assemble de revision pourra changer le lieu-indiqu par le Snat pour la tenue des sances, en observant la distance prescrite.
Art. 189. Les citoyens qui seront membres du Snat,


72
pendant la convocation de l'Assemble de revision, ne pourront tre membres de cette Assemble.
Art. 490. Pour tre membre de l'Assemble de revision, il faut runir les conditions exiges pour tre snateur.
Art. 191. L'Assemble de revision n'exercera aucunes fonctions lgislatives ou de gouvernement; elle se borne la rvision des seuls articles constitutionnels qui lui ont t indiqus par le Snat.
Art. 192. Tous les articles de la Constitution, sans exception, continuent d'tre en vigueur, tant que les changements proposs par l'Assemble de revision n'ont pas t adresss au Snat.
Art. 193. Les membres de l'Assemble de revision dlibrent en commun ; les dlibrations seront prises la majorit des suffrages.
L'Assemble de rvision adresse immdiatement au Snat la rponse qu'elle a arrte.
Elle est dissoute ds que ce'projet lui a t adress.
Art. 194. En aucun cas, la dure de l'Assemble de rvision ne peut excder trois mois.
Art. 195. Les membres de l'Assemble de revision ne peuvent tre recherchs, accuss, ni jugs en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou crit pendant l'exercice de leurs fonetions. Pendant la dure de ses fonctions, ils ne peuvent tre mis en jugement, si ee n'est par une dcision des membres mmes de l'Assemble de revision.
Art., 190. L'Assemble de revision a-le droit d'exercer ou de faire exercer la police dans la paroisse o elle tient ses sances.
Art. 197. Les membres de l'Assemble de revision reoivent, pendant leur session, le mme traitement que ceux du Snat.


CONSTITUTION DE 1806.
73
titre xiii.
De la mise en activit de la Constitution.
Art. 198. La Constitution sera mise de suite en activit.
Art. 199. En attendant que les membres qui seront nomms par l'Assemble constituante se runissent au Port-au-Prince, dans le nombre prescrit'par la Constitution, l'Assemble constituante se formera en Assemble lgislative, et fera tous les actes lgislatifs attribus au Snat.
Art. 200. Aussitt que les snateurs seront rendus au Port-au-Prince, ils en donneront connaissance l'Assemble lgislative, qui sera tenue de se dissoudre de suite.
Sign : Pierre Bourjoly-Mod, David Troy, Boyer, Pelage Varein, Plsance, J.-B. Sudre^D.'lligud, B. Tabuteau, Malctte ain, Jean Simon, J. Barlatier, Jacques Simon, Laviolette, Desgrieux, C. Basquiat, J.-L. Larose, Hyacinthe Datty, Nissage Saget, Linstant Pradine, Aubin, Orcel, Fonrose Brire, Delaunay, Cincinnatus Leconte, Rollin, Pinet, La-mothe-Aigron, Roumage an, Antoine May, La-groue, Franois Dsormeaux, Auguste Dupui, J. Isaac, J.-J. Masse, Bonniot, Ptigny fils, Franois Andr, Rousseau, Charles Daguilh, J. Giraud, Jean Neptune, J.-B. Masse, Flix Frrier, J. La -montagne, Guillaume Manigat, Pierre Timothe, Gelle, Martel an, Voltaire, Beaubert, Csar Tlmaque, L.-Aug. Daumec, Bertrand Lemoinc, Galbois, J.-L. Depas-Medina, Fresnel, Bruno Blanchet, J.-B. Bayard, Lys, Bonnet, Magloire Ambroise, Ption, Fquire an, Thodat Triche t; Louis Leroux, R. Bataille, Juste Hugouin, L. D-paloir, L. Dessalines, Almanjor fils et Montbrun, secrtaires ; Blanchet jeune, prsident.


71
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
La Constitution de 1806 se trouvait vicie dans son origine, tant l'uvre d'une assemble politique illgalement constitue.
Les deux divisions territoriales du Sud et la deuxime division de l'Ouest n'avaient dr.oit d'lire que 24 dputs, car, cette poque, l'tat d'Hati comptait 59 paroisses : 35 dans les deux divisions du Nord et la premire de l'Ouest, 24 dans les deux divisions du Sud et la deuxime de l'Ouest.
Les trente-cinq paroisses des deux divisions du Nord et de la premire de l'Ouest taient: Ounaminthe, Laxavon, Terrier-Rouge, Fort-Libert, Trou, Vallire,Lin onade, Quartir-Morin, Grande-Rivire, Dondon, Marmelade, Petite-Anse, Cap, ?liiie-du-Nord, Acul, Limbe, Port-Margot, Borgne, Petit-Saint-Louis, Gros-Morne, Port-de-Paix, Jean-Rabel, Mle Saint-Nicolas, Bombarde, Gonaves, Plaisance, Saint-Michel, Saint-Raphal, Ennery, Saint-Marc, Marchand, Verrettes, Petite-Rivire, Mirebalais, Arcahaye.
Les vingt-quatre paroisses des deux divisions du Sud et de la deuxime division de l'Ouest, taient : Saint-Michel de Mi-ragone, Anse--Veau, Petit-Trou, Corail, Jrmie, Abricots, Dame-Marie, Anse-d'Eynaud, Tiburon, Coteaux, Port-Salut,. Cayes, Aquin, Torbeck, Cavaillon, Saint-Louis, Jacmel, Bai-net, Marigot, Petit-Gove, Grand^Gove, Logane, Port-au-Prince, Croix-des-Bouquets.
Aux termes de la circulaire du 3 novembre, adresse par Christophe aux six commandants des divisions militaires, 59 constituants taient lire, raison de un par paroisse
De leur propre autorit et pour avoir dans la Constituante une majorit favorable leurs projets, Ption et Grin osrent riger en collges lectoraux trois bourgades de la deuxime division de l'Ouest: Sale-Trou, Cayes-Jacmel, Ctes-de-Fer, et douze bourgades des deux dHsions du Sud :


CONSTITUTION DE 1806.
7&
Miragone, Pestel, Petite-Rivire de Dame-Marie, Trou-Bonbon, Irois, Anse-du-Clerc, Les Anglais, Port--Piment, Char-donnires, Petite-Rivire de Nippes, Baradres, qui n'taient pas des paroisses et qui, par consquent, ne pouvaient pas se faire reprsenter la Constituante.
C'est de cet acte coupable qui n'a jamais t fltri assez, nergiquement par les historiens hatiens et dont l'un d'eux, Ardouin, s'est constitu l'apologiste, c'est de cet escamotage politique commis par Ption et par Grin que devaient sortir tous les maux, toutes les calamits qui, depuis -1807, ont si durement prouv la nation hatienne.
Soixante-treize constituants se trouvaient prsents la sance de signature de la Constitution ; soixante-douze y apposrent leur nom. Boucanier, un dput du Nord, fut le seul qui refusa de la signer. Le soixante-quatorzime dput, Grin, tait dans le Sud.
La fraude manifeste qui avait prsid aux lections diri -ges par Ption et Grin n'avait t qu'une grande honte sans ncessit dit Saint-Remy.
Les dputs des deux divisions du Nord et ceux de la deuxime division de l'Ouest signrent le pacte fondamental de 1806, mais ils ne le firent que parce qu'ils avaient eu la main force et qu'ils craignaient pour leur personne.
La Constitution avait t signe le 27 dcembre. Le mme jour, mais l'insu de l'Assemble constituante, vingt-quatre dputs rdigrent et signrent une protestation qu'ils envoyrent immdiatement par deux d'entre eux. Juste Hugonin et F. Ferrier, au gnral Henri Christophe qui, quoique chef provisoire du gouvernement, tait rest dans le Nord.


76
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Protestation adresse Son Excellence le gnral en chef a\ ... Carme d'Hati.
Aujourd'hui vingt-sept du mois de Dcembre rail huit cent six, an III de l'indpendance d'Hati ;
Nous, dputs soussigns des deux divisions du Nord et de la premire de l'Ouest l'Assemble constituante, pour former l'acte constitutionnel, nous nous sommes rendus au Port-au-Prince, lieu indiqu pour cette opration.
Ds le trente du mois dernier, nous aurions commenc ce travail: le gnral Ption, commandant la division, nous objecta que les dputs du Sud n'taient pas encore arrivs, que nous ne pouvions pas faire la Constitution sans la participation de ceux de toutes les paroisses de l'le. Pour prouver nos compatriotes le dsir que nous avions de tout sacrifier au bonheur de notre pays, nous emes la patience d'attendre jusqu'au 18 de ce mois, jour auquel on nous prvint pour commencer. Ce n'est pas cependant que nous manquassions de tmoigner tous les jours notre impatience au gnral Ption, quiremettaiU'ouverturc de l'Assemble de lundi en lundi, et refusait mme d'indiquer le lieu o les sances devaient se tenir.
Le jour enfin arriv, quel fut notre tonneraent, aprs la vrification des pouvoirs, de trouver 74 mandataires au lieu de 59 que nous devions tre! Ds lors, i ;nsidrant cette Assemble comme illgale, nous en finies l'observation, qui fut rejete par la majorit absolue qu'eurent les dputs des divisions du Sud et de la deuxime de l'Ouest. Nous fmes convaincus qu'il nous serait inutile d'mettre aucun vu tendant au bien du pays ; nous nous rservmes le droit de protester contre tout ce qui se ferait dans l'Assemble, et de ne


CONSTITUTION' DE 1806.
77
faire connatre notre protestation que lorsque nous serions en lieu de sret.
En consquence, nous protestons contre notre signature appose sur l'acte soi-disant constitutionnel de ce jour, fruit de l'intrigue et de la malveillance, et contre tout ce qui s'ensuivra, jusqu' la dissolution de l'Assemble, comme tant illgale, et contre tout principe de justice et d'quit.
Fait au palais du Port-au-Prince, les jour, mois et an que ci-dessus. '*
Sign: Juste Hugonin, La*groue, Auguste Dupui, J. Isaac, Hyacinthe Datty, Galbois, L. Dpaloir, Jacques Simon, .Roumage an, Baubert, Bonniot, Cincinnatus Leconte, Pctigny fils, Boucanier, Ber-trand-Lemoine, Almanjor fils, Timothe Aubert, Lamothe-Aigron, Bataille, Csar Tlmaque, J.-L. Larose, Pelage-Varein, F. Ferrier, J.-L. Des-grieux.
Le 28 Dcembre, la majorit de 56 voix sur 71 votants, Christophe fut nomm prsident d'Hati. Ption eut une voix ; quatorze voix churent au gnral Paul Romain. Au cours de la mme sance, la Constituante procda l'lection des snateurs. On dclara snateurs, pour neuf ans: Ption, Grin, Lys, David-Troy, Fresnel, Lamothe-Aigron, Paul Romain, Toussaint-Brave; pour six ans: Csar Tlmaque, Baratier, Magny, Charron, Depas Mdina, Magloire .Am-broise, Timothe Aubert, Blanchet jeune; pour trois ans: Daumec, Daguilh, Simon, Flix Ferrier, Bonnet, Thodat Trichet, Yayou et Guillaume Manigat,
Christophe ne pouvait pas et ne voulait pas accepter une prsidence qui lui avait t confie dans d'aussi tristes conditions. Les nouvelles des lections frauduleuses faites dans le J. 6


78
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Sud et dans l'Ouest et celle de l'ouverture des sances de la Constituante lui taient parvenues.
Chef du gouvernement provisoire avant la convocation de la Constituante, il en restait encore le chef aprs la constitution de cette Assemble. Les lections dont elle sortait tant illgales, tous ses actes devenaient illgaux puisque quinze des dputs qui votaient ces actes n'avaient aucun droit de les voter.
Refuser de reconnatre la lgitimit des actes de l'Assemble tait le premier droit de Christophe. Si, en mconnaissant son devoir, il acceptait d'observer la Constitution et de la faire observer, il lui fallait au moins, connatre cette Constitution en sa complte et exacte teneur aprs en avoir reu communication officielle.
Il marchait sur Port-au-Prince avec les troupes des deux divisions du Nord et de la premire de l'Ouest lorsqu'il apprit, en partie et par voie officieuse, les nouvelles des vnements accomplis dans cette ville le 27 et le 28 dcembre. Il continua sa marche.
L'Assemble constituante dsirait la guerre civile. Elle au -rail d puiser tous les moyens pour viter un conflit sanglant. Elle aurait pu envoyer une dputalion au chef provisoire du gouvernement, lui faire remettre une copie de la Constitution. Elle n'en fit rien. Elle rejeta toute motion pacifique faite dans son sein et prit, au. contraire, une attitude belliqueuse. La Constitution qu'elle avait vote sans discussion, m une seule sance, cette Constitution qui lui avait t impose par les amis et les cratures de Ption, aprs qu'ils ''eussent rdige sous les ordres de Potion, elle chargea Ption de la dfendre par les armes.
Les constituants protestataires oublirent en plusieurs fois les plus lmentaires de leurs devoirs ou furent mauvais


CONSTITUTION DE 1806.
79
citoyens pour avoir eu peur de les remplir. Ils eurent tort de ne pas protester publiquement, et ds la premire sance, et chaque jour, contre la scandaleuse admission dans la Chambre des quinze faux dputs, du Sud-Ouest ; de consentir siger ct d'eux; de ne pas discutera Constitution pied pied, article par article ; de ne pas appeler Port-au-Prince le chef du gouvernement ; de signer la Constitution. En vertu de la teneur de l'article 199, la Constitution vote, la Constituante devait se transformer en Assemble lgislative jusqu' ce que le Snat eut commenc ses travaux. Le 31 dcembre 1806, le Snat s'tant runi, procda l'lection de son bureau, se dclara en permanence, donna avis de ses premiers actes l'Assemble lgislative afin que celle ci eut se dissoudre immdiatement.
La Constituante de 1806 se montra au-dessous de sa tche, indigne de remplir la noble mission qui lui avait t confie : celle de crer une nation forte par son homognit et ses lois-. Elle se spara sans gloire lguant au pays une Constitution que personne ne devait respecter, une guerre civile qui dura quatorze ans, un malaise politique qui dure toujours.


CHAPITRE IV
CONSTITUTION DE 1807
On a crit que la cause uakpie de la guerre qui clata e 1807 c'tait la lutte du despotisme et de i autocratie reprsentes par Christophe contre la dmocratie et la libert reprsentes par Ption (1). C'est prjuger, c'est conjecturer, c'est errer. C'est complimenter l'un tort et calomnier l'autre sans raison. Tous deux se montrrent despotes et libraux, *" autocrates et dmocrates quand ils devinrent, l'un, prsident, puis roi dans le Nord, l'autre, prsident terme, dictateur, prsident vie, dans l'Ouest. A la fin de 1806, aucun acte, politique de Christophe ne prouve qu'il soit moins rpublicain que Ption. Celui-ci, au contraire, se rvle dj comme fort peu libral et trs autocrate : il a fait voter toute une Constitution de deux cents articles en une seule sance, sans discussion aucune, par une Chambre dont il a terroris une partie des membres et o sigent quinze individus qui se prtende ni dputs de par ses ordres ou ses conseils et qui pourtant ne sont point constituants.
Madiou affirme que, aprs la chute de Dessalines, le Nord et PArtibonite voulurent faire dominer les principes monarchiques; l'Ouest et le Sud, au contraire, proclamrent les institutions dmocratiques .
(1) Ardouin. ludes pour servir f Histoire (THa* ', t. VI.


CONSTITUTION DE 1807.
8i
Cette opinion ne repose sur aucune base srieuse. Pendant la colonisation franaise, les trois parties du Nord, de l'Ouest et du Sud taient soumises une administration civile et militaire exactement la mme partout. Toussaint-Louverture donna aussi l'unit administrative tout le pays quand il l'eut sous ses ordres ; Dessalines, dictateur ou empereur, en fit autant. O donc, en dcembre 1806, le Nord et l'Artibonite, auraient-ils puis l'amour des principes monarchiques, l'Ouest et le Sud la passion des institutions dmocratiques ? L'histoire des ides, comme celle ds faits, a sa chronologie que les crivains, les penseurs doivent respecter.
Le 1er janvier 1807, on se battait Sibert. D'un ct les forces militaires des deux divisions du Nord et de la premire de l'Ouest, de l'autre celles qui composaient habituellement la garnison de Port-au-Prince. De quel ct tait le dr^oit? Du ct de Christophe (1). Au premier engagement, les soldats du Nord-Ouest plirent sous le choc des bataillons de l'Ouest; mais, entrans par leurs officiers, ils reprirent l'offensive et remportrent une victoire complte. Sibert est trois lieues de Port-au-Prince : le soir mme ils vinrent donner l'assaut aux murs de cette ville.
Dfendue avec opinitret, elle rsista toutes les attaques.
Le 8 janvier, Christophe leva le sige et reprit le chemin du Nord.
Le 19 janvier, le Snat procda l'lection du secrtaire d'Etat. Bruno Blanchet, un des anciens constituants, fut lu.
(1) Ardouin soutient le contraire. On n'a qu' le lire pour constater qu'il se laisse trop dominer par les faits au lieu de les dominer ; qu'il sacrifie trop les principes politiques la renomme des hommes d'Etat qui devaient observer ces principes et qui les ont transgresss ; que son opinion est entirement celle des acteurs des vnements tous partisans intresss de Ption, Naturellement, ceux-ci ont mis tous les torts possibles et imaginables du ct de Christophe.


LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Dans la sance du 27 janvier, ie Snat, par un acte qu'il rendit public, "dclara qu'il dgageait l'arme de toute obissance envers Christophe, le rvoqua de ses fonctions civiles et militaires et le mit hors la loi.
Christophe ne tint aucun compte des dcisions du Snat de Port-au-Prince. Ce Snat, n du vote dict une Assemble constituante illgalement, frauduleusement constitu, comptait 19 membres sur 24 qui sortaient de la Constituante. S'ap-puyant sur l'acte de protestation sign le 27 dcembre 1806-' par vingt-quatre des dputs du Nord-Ouest, Christophe convoqua au. Cap une assemble des mandataires du peuple, laquelle labora, discuta et vota une Constitution qui fut promulgue le 17 fvrier 1807.
La Constitution du 17 fvrier 1807 convenait mieux aux besoins politiques des Hatiens de cette poque que celle de 1806. Celle-ci tait bien trop complexe, trop minutieuse pour rgir srieusement un pays la tte duquel on croyait ne pouvoir placer que des militaires de profession pour dfendre sou indpendance vieille peine de deux ans. On peut se convaincre de la vracit de cette assertion, non-seulement en comparant entre elles les dispositions essentielles et purement politiques de ces deux Constitutions, mais encore les rsultats qu'elles produisirent lorsqu'elles furent en vigueur simultanment : l'une dans le Trans-Artibonite ou Nord-Ouest, l'autre dans le Cis-Artibonite ou Sud-Ouest.
COHSTTUTION DE L'ETAT D'HATI (Fvrier 1807).
Les mandataires soussigns, chargs des pouvoirs du peuple d'Hati, lgalement convoqus par Son Exeellen.ce le gnral en chef de l'arme,


CONSTITUTION DE 1807.
83
Pntrs de la ncessit de faire jouir leurs commettants des droits sacrs, imprescriptibles et inalinables de l'homme,
Proclament en prsence et sous les auspices du Tout-Puissant, les articles contenus dans le prsent Pacte constitutionnel.
TITRE I.
De l'tat des citoyens.
Art. 1er. Toute personne, rsidente sur le territoire d'Hati, est libre de plein droit.
Art. 2. L'esclavage est pour jamais aboli Hati.
Art. 3. Nul n'a le droit de violer l'asile d'un citoyen, ni" d'entrer de vive force chez lui, moins d'un ordre man d'une autorit suprieure et comptente.
Art. 4. Les proprits sont sous la sauvegarde du gouvernement ; tout attentat contre les proprits d'un citoyen, est un crime que la loi punit.
Art. 5. La loi punit de mort l'assassinat.
TITRE II.
Du Gouvernement.
Art. 6. Le gouvernement d'Hati est compos :
1 D'un premier magistrat qui prend le titre et la qualit de
prsident et gnralissime des forces de terre et de mer d'Hati.
Toute autre dnomination est jamais proscrite. 2 D'un conseil d'Etat.
Le gouvernement d'Hati prend le titre et sera connu sous la dnomination d'Etat d'Hati.
Art. 7. La Constitution nomme le gnral en chef Henri Christophe, prsident et gnralissime des forces de terre et de mer d'Hati;


84
LES CONSTITUTIONS D'HATI-
Art. 8. La charge de prsident et de gnralissime des forces de terre et de mer est vie.
Art. 9. Le prsident a le droit de se choisir un successeur; mais parmi les gnraux seulement, et de la manire ci-aprs indique.
Ce choix doit tre secret, et contenu dans un paquet cachet, lequel ne sera ouvert que par le conseil d'Etat, solennellement assembl cet effet.
Le prsident prendra toutes les prcautions ncessaires pour dsigner, au conseil d'Etat, le lieu o sera dpos le paquet.
Arl. 10. La force arme de terre et de mer est la disposition du prsident, ainsi que la direction des finances, qu'il fera rgir par un surintendant gnral et des intendants son choix.
Art. ld. Le prsident a le pouvoir 'de faire des traits avec les nations trangres, tant pour tablir avec elles des relations commerciales que pour assurer l'indpendance de l'Etat.
. rt 12. Il traite de la paix et dclare la guerre, pour soi le* r les droits du peuple hatien.
Art. 13. 11 a le droit d'aviser aux moyens de favoriser et d'augmenter la population du pays.
Art. 14. Il fait la proposition des lois au conseil d'Etat, qui, aprs les avoir adoptes et rdiges, les renvoie sa sanction, sans laquelle elles ne peuvent tre excutes.
Art., 15. Les appointements du prsident sont fixs quarante mille gourdes par an.


CONSTITUTION DE 1807.
85
titre iii. Du Conseil d'Etat.
Art. 16. Le conseil d'Etat est compos de neuf membres, la nomination du prsident, dont les deux tiers, au moins sont des gnraux.
Art. 17. Les fonctions du conseil d'Etat sont de recevoir les projets de loi prsents par le prsident, de les rdiger de la manire juge convenable par le conseil.
Art. 18. Sur la demande du prsident, le conseil d'Etat fixe la quotit de l'impt et le mode de sa perception.
Art. 19. Le conseil d'Etat aura la sanction des traits faits par le prsident avec les nations trangres.
Art. 20. Au conseil appartient le mode de recrutement de l'arme.
Art. 21. Il lui sera prsent tous les ans, par le surintendant gnral des finances, d'aprs l'ordre du prsident, un tat des dpenses et des recettes de l'Etat, et un aperu de ses ressources.
Art. 22. Le conseil d'Etat s'assemble, dans le lieu de rsidence du prsident, chaque fois qu'il y est convoqu.
titre iv. Du Surintendant des Finances.
Art. 23. Il y a pour le gouvernement d'Hati, un surintendant gnral, qui est charg des finances de la marine et de l'intrieur.
titre v. Du Secrtaire d'tat.
Art. 24. Il y aura un secrtaire d'Etat nomm par le prsident, qui sera charg de la rdaction et du contre-seing


.86
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
de tous les actes publics du gouvernement et de la correspondance extrieure et intrieure.
TITRE VI. Des Tribunaux.
Art. 25. Il sera tabli dans chaque division un tribunal qui connatra tant des affaires civiles que criminelles.
Arl. 26. Il sera tabli un tribunal de commerce dans chaque division.
Arl. 27. II y aura dans chaque paroisse un juge de paix, qui peut juger en premire instance, jusqu' concurrence d'une somme dtermine par la loi.
Chaque citoyen a nanmoins la facult de faire juger ses diffrends l'amiable par des arbitres.
Art. 28. Il sera aussi tabli des Conseils spciaux pour les dlits militaires ; ces Conseils spciaux seront nomms par le prsident et dissous aprs l'excution de chaque jugement.
Ar* 29. La manire de procder, tant en matire civile qu > < tminelle, sera rgle par un code particulier.
TITRE VII. ue la Religion.
Arl. 30. La religion catholique, apostolique et romaine, est seule reconnue parle gouvernement.L'exercice des autres est tolr, mais non publiquement.
Art. 31. Il y aura un prfet apostolique charg du culte divin et de tout ce qui y est relatif ; il communique directement avec le prsident, lui propose les rglements concernant l'Eglise et lui dnonce les irrgularits qui pourraient y avoir lieu.


CONSTITUTION DE 1807.
8T
. Art. 32, L'Etat ne pourvoit point l'entretien d'aucun ministre de la religion ; mais la loi fixera les moluments et rtributions accords leur ministre.
Art. 33.-Nul n'a le droit de troubler l'exercice d'aucun culte.
titre viii. De l'Education publique.
Art. 34. Il sera tabli dans chaque division une cole. centrale et des coles particulires dans chaque arrondissement.
. Il sera cependant loisible tout citoyen de tenir des maisons d'ducation particulires.
Art. 35. Le traitement des professeurs et instituteurs, ainsi que la police des coles, seront rgls par une loi parti-lire.
titre IX. De la garantie des colonies voisines.
Art. 36. Le Gouvernement d'Hati manifeste aux puissances qui ont des colonies dans son voisinage sa rsolution inbranlable de ne point troubler le rgime par lequel elles sont gouvernementes.
Art. 37. Le peuple d'Hati ne fait point de conqutes hors, de son le, et se borne conserver son territoire.
titre x. Dispositions gnrales.
Art. 38. Aucune association ni corporation qui tendrait troubler l'ordre public n'est tolre en Hati.
Art, 39. Tout rassemblement sditieux est dissip par la force arme lorsqu'un ordre verbal d'une autorit comptente n'aura pas suffi.


88
LES CONSTITUTIONS D'HATI.
Art. 40. Tout Hatien, depuis l'ge de 10 ans jusqu' relui de 50, doit ses services l'arme chaque fois que la Sret de l'tat le requiert.
Art. 41. Le Gouvernement garantit solennellement aux commerants trangers la sret de leurs personnes et de leurs proprits, et leur assure la protection la plus efficace.
Art. 42. A raison des avantages dont jouissent les trangers^ Hati, ils y sont soumis pendant leur sjour aux lois et coutumes du pays, comme le sont les sujets hatiens.
Art. 43. Une loi particulire divisera le territoire de la manire la plus convenable.
Art. 44. L'effet de la Constitution est suspendu dans tous les endroits du territoire d'Hati o il y aurait des troubles au point d'tre oblig d'y envoyer la force, arme pour rtablir l'ordre.
Art. 45. L'uniformit des poids et mesures est gnrale dans Hati. '
Art. 46. Le divorce est rigoureusement dfendu dans H t
Ki 47. Le mariage, tant un lien civil et religieux qui encourage les bonnes murs, sera honor et essentiellement protg.
Art. 4S. Les pres et mres n'auront pas le droit de dshriter leurs enfants.
Art. 49. L'agriculture, comme le premier, le plus noble et le,plus utile de tous les arts, sera encourage et protge.
Art. 50. Les ftes nationales pour clbrer l'Indpendance, la Constitution, l'Agriculture, celles du Prsident et de son pouse seront institues et dtermines.
Art. 51. Aucune loi ne peut avoir d'effet rtroactif.


CONSTITUTION DE 1807.
89
Fait au Gap, le 17 fvrier 1807, l'an IV de. l'Indpendance.
Sign: Vernet, Paul Romain, Toussaint Brave, gnraux de division; Martial Besse,Magny, Raphal, s\ Joachim, Michel Pourcely, Jean-Baptiste Daux, Pierre^Toussaint, Jean-Louis Laroze, gnraux de brigade; Campos Thabars, Grard, L.Achille, Guerrier, adjudants-gnraux ; Corneille Brelle, r cur; Roumage jeune, administratear; J.-Henry Latortue, trsorier; J.-B. Petit, contrleur; Jean Fleury, prsident du tribunal civil; Charles Im-bert, juge; Justamond, mdecin en chef de forme; L; Raphal Laverdure, directeur des douanes; Flon, juge de paix; P.-A. Charrier, directeur des domaines; Faraud, Lacroix, ingnieurs; Almanzor, J. Latortue, juges; Antoine Reyes, vicaire.
L'article 7 de la Constitution du 17 fvrier 1807 concentrait le pouvoir dans les mains d'Henri Christophe. Peu de jours aprs que, dans le Nord-Ouest, il eut t titr, reconnu prsident et gnralississime des forces de terre et de.mer d'Hati, le 9 mars 1807, le Snat lu par la Constituante ic 1806 tait en sance Port-au-Prince, sous la prsidence du snateur Barlatier, quand, par 13 voix sur 17 votants, le gnral Ption, snateur, fut port la prsidence d'Hati pour un terme de quatre annes.
Le 10 mars, le nouveau prsident prta serment sur la Constitution de 1806. Ds le 28 juillet 1808, le Snat adoptait-un projet de Remontrances adresser au prsident Ption. Dans ce projet, rdig par le snateur Louis-Auguste Daumec, le premier magistrat de l'Ouest-Sud tait accus d'avoir, en


00 LES CONSTITUTIONS D'HATI.
plus d'une fois, desobi l'esprit et la lettre de la Constitution qu'il avait jur de respecter et de faire observer.
Le Snat se transporta en corps au palais qu'habitait Ption, et le snateur Daumec donna lecture des Remontrances. Ption promit d'y faire rponse. 11 luda et finalement ne tint point sa promesse.
Aussi, au Corps lgislatif et surtout dans la sance du 17 dcembre 1808, la conduite politique de Ption fut vertement censure par les snateurs Grin et Mode.
A ces critiques parlementaires, Ption rpondit en menaant le Snat de le dissoudre par la fore des armes. Le Snat manqua de courage civique et de patriotisme : il cessa de se runir. C'tait la dictature. Ption garda cette dictaluture et l'exera jusqu'au mois de mars 1811. Il convoqua alors, pour la forme, un simulacre de Snat, l'effet, de faire renouveler le mandat prsidentiel qui lui avait t confi en mars 1S07. Cette rduction de Snat se composait des anciens snateurs Fresnel, Leroux, Larose, Ncpine et Yoltaire, tous ses cau-dataires. A eux cinq, et sous la prsidence deLaroze, le 9 mars, ils rlirent Ption l'office de la prsidence d'Hati (1).
A la vrit, ils aidrent Ption violer de nouveau la Constitution, en lui confrant une autorit dictatoriale dont ils n'avaient jamais eu le droit et dont ils n'avaient point reu mandat de disposer.
(1) Saint-Remy. Ption et Hati.


CHAPITRE V
CONSTITUTION ROYALE DE 1811
Au mois de mars 1811, au moment mme o Ption venait d'obtenir le vote singulier qui lui permettait de continuer l'exercice de sa dictature dans le dpartement actuel de l'Ouest, Henri Christophe rigeait en royaume d'Hati les trois dpartements actuels du Nord, de l'Artibonite et du Nord-Ouest.
Le texte de la Loi constitutionnelle du Conseil d'tat, en vertu de laquelle la royaut fut tablie dans le Nord d'Hati, mrite d'tre reproduit prcd de ses considrants.
LOI CONSTITUTIONNELLE DU CONSEIL D'TAT QUI ETABLIT LA ROYAUT DANS LE NORD D'HATI.
Le Conseil d'tat, extraordinairement assembl l'effet de dlibrer sur les changements qu'il est ncessaire cl'apporier la Constitution de l'tat d'Hati et sur le meilleur ordre de gouvernement qui lui convient, considrant que, lorsque la Constitution du 17 fvrier an IV fut promulgue, l'tat se trouvait, proprement parler, sans pacte social, et que les orages de la guerre civile grondaient avec une telle force qu'ils ne permettaient pas aux mandataires du peuple de fixer d'une manire irrvocable le seul mode de gouvernement qui nous, convnt rellement;
Que cette Constitution,, cependant, tout informe qu'elle parat tre, et dont ces mmes mandataires ne se dissimu-