Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrements et des hypothèques

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Material Information

Title:
Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrements et des hypothèques
Caption title:
Dictionnaire de l'enregistrement et des hypothèques
Physical Description:
1 online resource (130 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Publisher:
Imp. Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Registration tax -- Dictionaries -- Haiti   ( lcsh )
Mortgages -- Dictionaries -- Haiti   ( lcsh )
Registration tax -- Haiti   ( lcsh )
Mortgages -- Haiti   ( lcsh )
Droits d'enregistrement -- Dictionnaires -- Haïti   ( ram )
Hypothèques -- Dictionnaires -- Haïti   ( ram )
Droits d'enregistrement -- Haïti   ( ram )
Hypothèques -- Haïti   ( ram )
Genre:
dictionary   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Aug. A. Héraux.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 16, 2010)
General Note:
"Loi sur l'enregistrement et sur la conservation des hypothèques": p. 83-130.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 664275070
Classification:
lcc - KGS4770.R43 H47 1935
System ID:
AA00000970:00001


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


NOUVEAU DICTIONNAIRE
DKS
DROITS D'ENREGISTREMENTS
KT DES
HYPOTHEQUES
PAR
A DG. A. HERAUX
AVOCAT
Ancien Directeur Principal de 1'Fnregistrement et Conservateur des Hypothques de la Juridiction du Tribunal Civil de Port-au-Prince, Ancien Inspecteur Gnral des Finances et des Douanes de la Rpublique, Contentieux de l'Administration Gnrale de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothques.
IMP. AUG. A. HERAUX Port-au-Prince


VUEFA CE
Modeles sur la lgislation franaise, les lois des '2S Juillet I S'2S et (i Avril I S'2(> sur Venregistrement et la (kaisercation des Hypothques, qui sont restes en application pendant un-sicle, viennent d'tre refondues et remplaces par la loi du I Juillet W3:.
Nous avons pens, tout en reproduisant le texte de cette nouvelle loi, qu'un dictionnaire o les questions seraient classes par ordre alphabtique, faciliterait singulirement lu tche de ceux qui sont prposs ci son application. C'est l'objet de la prsente publication.
Nous n'avons pas la prtention d'avoir fait une n>uvre par. faite, cette premire dition peut comporter des lacunes que la pratique se chargera de signaler. Mais, il // a lieu d'esprer (pue, dans un avenir prochain, g race au perfectionnement qui sera apport dans /es ditions suivante, le fisc arrivera bnficier du rendement intgral de ces nouveaux tarifs conus dans le but d'aider le Pouvoir Excutif faire face aux besoins croissants de la communaut.
Il n'a pas t possible de donner un plus grand dveloppement aux matires contenues dans ce dictionnaire, vu le court dlai que nous nous nommes impos, nous rservant de donner dans le cc Traite- iiratjiit* des droits dT^iirej^is-tremeiit, actuellement en prparation, un guide plus complet qui comportera une tude dtaille de cette branche de lgislation d'une application si difficile et parfois si dlicate.
Aug. A. HERAUX


Dictionnaire
DE
L'Enregistrement et des Hypothques
A
ABANDONNMENT. L'abandonnement ou cession de biens esc la cession qu'un dbiteur fait de tous ses biens ses cranciers lorsqu'il se trouve hors d'tat de payer ses dettes. C. civ. 1061.
Il y a deux sortes d'abandonnement t la cession volontaire et la cession force ou judiciaire. C. civ. 1052 a 1064.
Toute nonciation de valeurs qui ne contient ni obligation, ni libration, ni condamnation, ni collocation, ni liquidation* ni transmission de ces valeurs ne peut donner ouverture au droit proportionnel, est soumis au droit fixe de deux gourdes, (art.. 60, 3o).
Tels sont les abandonnements ou cessions de biens lorsqu'ils sont forcs, c'est--dire lorsque la justice oblige les cranciers accepter les biens de leurs dbiteurs pour se payer sur le produit de leur vente, et ceux qui sont volontaires, c'est--dire, que les cranciers acceptent de leur propre gr pourvu que la proprit des biens ne leur soit point transmise; autrement le droit proportionnel sera peru, (art. S2 ,lo.)
Si l'abandonnement fait par le dbiteur revt le carac* tre d'un transport permettant ses cranciers d'en dis poser leur gr, l'acte doit acquitter le droit proportionnel de 2 o|o s'il s'agit de biens immobiliers ou de 3. ojo s'il s'agit de valeurs mobilires
ABSENCE. La loi n'a nommment tarif aucun des actes judiciaires auxquels peut donner lieu la procdure suivre relativement l'absence. Ces actes tombent donc


mj 1 application les principes gnraux en matire judiciaire .
Le jugement qui dclare l'absence de deux individus est-passible de deux droits, comme contenant dsux dispositions,, lorsque celai qui poursuit la demande en dclaration d'ab sence a des droits distincts l'gard de chacun desabsents.
ABSTENTION. L'abstention est le fait de s'abstenir tout acte d'hritier.
Suivant l'article 52, 2o de la loi sur l'Enregistrement les abstentions, rpudiations, renonciations ou acceptations de successions, legs ou communaut, lorsqu'elles sont pures et simples, c'est dire sans aucune stipulation d'indemnit value ou apprciable en argent, paieront un droit par chaque personne qui s'abstient, rpudie, renonce ou accepte, et par chaque succession.
Ce droit est de deux gourdes ( art. 60, 3o).
ACCEPTATION E SUCCESSION. Il est d un droit fixe pour chaque personne qui accepte une succession et par chaque succession.
Ce droit fixe est de deux gourdes, art. 52, 2o>.
ACCESSOIRES.-"- Tout ce qui, dans un acte ou une disposition, a rapport aux qualits et, aux pouvoirs des parties stipulantes ainsi qu'aux charges, clauses et conditions de l'objet ou des objets de la stipulation n'est considr que comme accessoire (art. 48.)
Le droit fixe ne porte point sur tes accessoires. Il n'atteint que les deux lments principaux sus-indiqus, mais comme ils sont insparables l'un de l'autre, puisqu'ils sont galement indispensables l'existence de l'acte ou de la dispotion, ils sont considrs, pour la perception du droit, comme ne formant qu'un seul tout. ( art. 49.)
Si dans le cours d'un acte ou d'une disposition ces deux lments restent constamment ies mmes, l'acte entier ou a disposition ne sera passible que d'un seul droit fixe. ( art. 50. )
Ce droit fixe est de deux gourdes. ( art. 60, 3o. >
Si au contraire il intervient dans l'acte ou la disposition


3 -
de nouvelles parties stipulantes, ou s'il y est introduit #e nouveaux objets de stipulation, alors il y aura lieu perception du droit fixe autant de fois qu'il y sera intervenu de nouvelles parties stipulante?, ou qu'on y aura introduit dy nouveaux objets de stipulation, (art. 51. )
ACQUIESCEMENT.- L'acquiesment est le consentement faire une chose laquelle on n'tait pas oblig ou excuter un acte ou un jugement auquel on aurait pu s'opposer.
Les acquiescements, acceptations tt consentements ainsi que les autorisations et pouvoirs donns dans les actes mmes o &e trouvent les dispositions qui en sont l'occasion, ne donnent ouverture aucun droit. ( 67, lo.)
ACQUISITION. L'acquisition est en gnral, l'action par laquelle on devient propritaire d'une chose; mais ce mot n'est employ ordinairement que pour dsigner ie mode d'acqurir par l'effet d'une vente.
Les acquisitions faites par l'Etat, et tous autres actes faits pour parvenir ces acquisitions, sont enregistrs gratuitement, (art. 65, lo.)
ACTE. Dans le langage du droit, le mot acte signifie la fois ce qui a t dit, fait ou convenu, et l'crit destin le prouver.
Dans les actes passs par les parties, la Rgie peut puiser la preuve d'une mutation immobilire, en proprit, usufruit ou jouissance dissimule, de mme que celle d'un contrat dguis.
Les actes peuvent contenir autant de conventions que Ses parties le veulent.
L'impt de l'enregistrement n'est pas tabli sur la forme des actes, mais sur la matire qui en fait l'objet; il est toujours le mme, soit qu'il s'agisse d'actes sous seing priv, soit d'actes authentiques; il n'y a de diffrence que dans le dlai accord par la loi pour la prsentation de l'acte la formalit de l'enregistrement.
ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique fait l'gard des tiers, la mme foi qu'entre les parties, et la Rgie est oblige, comme teut cutre tiers, de tenir pour


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vrais les effets qui y sont contenus. Ils sont crus jusqu' inscription de faux. C. civ. 1102.
L'enregistrement confirme leur date. ( art. 7).
ACTES DE L'ETAT CIVIL. Ce-, actes sont exempts de de la formalit de l'enregistrement ( art. 66, 6o ).
ACTES D'EXECUTION. Pour dcider si ur acte est l'excution du prcdent, il faut se demander s'il engendre une obligation, s'il opre une alination, s'il est le titre d'une convention ; dans ce cas le droit d'ob&gation, de l'alination ou de la convention doit tre peru.
Si. au contraire l'acte ne fait que reconnatre, constater ou confirmer une obligation, alination ou convention prcdemment constitue par un titre dj enregistr, il en est l'excution et ne donne ouverture qu'au droit fixe.
L'acte dans lequel une partie reconnait l'accomplissement d'une condition suspensive, est l'excution de celui qui renferme la condition.
L'acte portant transmission de proprit d'une chose, n'est jamais l'excution d'un acte antrieur.
ACTE EN DOUBLE. Une fois le droit d'enregistrement prlev sur le premier, les doubles subsquents n'acquittent que le droit fixe, car autrement ce serait percevoir deux droit sur un mme acte.
ACTES EXEMPTS DE L'ENREGISTREMENT. Sont exempts de la formalit de l'enregistrement :
lo. Les actes du Corps Lgislatif et ceux du Gouvernement ;
2o. Les actes de l'administration publique ;
3o. Les rescriptions, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses nationales, leurs endossements et acquits ;
4o. Les quittances de contributions, impts, crances et revenus pays l'Etat, celles pour charges locales et celles des fonctionnaires et employs salaris par la Rpublique, pour leurs traitements et moluments ;
5o. Les rcpisss dlivrs aux collecteurs, percepteurs, et receveurs des deniers publics et des contributions locales, ainsi que les comptes des recettes ou gestions publiques ;


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60. Les actes de naissance, dcs, mariages et autres reus par les Officiers de l'Etat civil et les extraits ou expditions qui en sont dlivrs ;
7o. Tous les actes et procs-verbaux (excepts ceux dsigns au No. 3 de l'article ci dessus ) et jugements concernant la police gnrale et la sret, et la vindicte publique ;
80. Les cduies pour citer devant la justice de paix ; 9o. Les lgalisations de signatures d'officiers publics ;
lOo. Les affirmations de procs-verbnux des employs et agents salaris par la Rpublique, faites dans l'exercice de leurs fonctions ;
llo. Les actes relatifs au service militaire de terre et de mer, les rles d'quipages et les engagements de matelots et de gens de la marine marchande, ou des armements de course ;
12o. Les passeports dlivrs par l'autorit publique ; 13o. Les connaissements ;
l4o. Les lettres de change tires de place en place, celtes
venant de l'tranger ; les endossements et acquits des billets ordre et de tous autres effets ngociables sous signature prive ;
15o. Tous billets et reus sous seing prive d'une valeur moindre de seize gourdes, lorsqu'ils manent de marchands en dtails, artisans, cultivateurs, gens de journes et de service, pour affaires relatives leur tat;
16o. Tous les livres et registres de commerce e* autres ;
17o. Les ptitions, requtes et mmoires prsents aux juges et tous autres autorits publiques ;
18o. Tous actes auxquels est acquise la prescription de vingt ans. ( art, 66. )
ACTE DE LIBERATION TELS QUE QUITTANCES, REMISES, ETC. La liquidation du droit est dtermine par le total des capitaux et intrts ou arrrages dont le dbiteur se trouve dcharg. ( art. 24, 80. )
ACTE IMPARFAIT. L'acte imparfait est, en gnrai tout acte qui n'est pas revtu des formalits requises pour sa validit.


6 -
Les actes notaris imparfaits sont :
lo. Lorsqu'ils ne sont pas signs de tontes les parties qui y ont figur, ou qu'ils ne sont pas termins par la dclaration qu'elles n'ont pu ou su signer ;
2o. Lorsqu'ils sont revtus de ces signatures ou de cette dclaration, mais qu'ils ne le sont pas de celle du no taire ou des tmoins instrumeniaires ;
3o. Enfin lorsque, tant revtus des signatures des parties, du notaire et des tmoins, ils ne sont point authentiques par Vincomptence ou l'incapacit du notaire, ou par un dfaut de forme. C. civ. 1103.
Ces dispositions sont trs importantes au point de vu de l'enregistrement. Nous allons les examiner successive ment :
ABSENCE DE SIGNATURES DES PARTIES. L'acte qui
est priv de la signature de la partie qui s'oblige en cas de convention unilatrale ou de l'une des parties en cas de convention synllagmatique est un acte absolument imparfait.
On ne peut, en aucun cas, exiger l'enregistrement d'un pareil acte qui n'est en dfinitive qu'un projet rest sans suite. Et, s'il est volontairement prsent la formalit, il doit donner ouverture au seul droit fixe de deux gourdes quelle que soit la convention qu'il renferme.
ABSENCE DE SIGNATURE DU NOTAIRE OU DES TMOINS. -L'acte tant revtu de la signature des parties, ne vaudra que comme acte sous seing priv. Il n'est pas imparfait de la manire la plus absolue, bien qu'on ne puisse le faire valoir comme acte authentique.
L'officier public qui l'a reu n'est passible d'aucune peine pour l'avoir prsent hors du dlai la formalit de l'enregistrement, (art. 98.)
Pour que l'acte non sign du notaire }*uisse valoir comme acte sous seingpriv, il faut que toutes les parties Vaient sign. Si donc l'une d'elles ne l'a sign, quand mme il serait dit dans l'acte qu'elle ne sait pas signer, il ne peut avoir la force d'un acte sous seing priv.
ACTE DEVANT TRE RDIG EN FORME AUTHENTIQUE. Il est vident que l'acte notari ne vaut comme


acte sous seing priv, qu'autant qu'il [ eut valoir en cette qualit. Si donc il s'agi?sait d'actes pour lesquels lafoirre authentique fut essentielle, comme ceux de donation, les contrats de mariage, les constitutions hypotherahes, eic, il ne servirait de rien qu'ils eussent t signs des parties ; parce que, dans ce cap. les foimalits ne sont pas seulement exiges pour la preuve, mais bien pour la solennit des actes.
Dans l'hypothse o un acte, non sign des pai ties et considr comme simple projet, cet acte qui tire son imperfection soit de l'inc> mptence ou incapacit du notaire, soit d'un dfaut de foi me, doit tre considr, quant l'enregistrement, comme rgulirement fait, d'aprs cet axiome du droit fiscal, que les prposs de l'administration ne sont pas juges e la validit des actes.
ACTES PASSS EN PAYS ETRANGES. Les actes passs en pays tranger et qui porteront transmission de proprit de biens immeubles doivent tre enregistr dans le dlai de six mois de leur date, peine du double droit.
ACTES SOUS SING PRIV. Lfs actes bous sing priv portant transmission de proprit de biens immeubles doivent tre enregistrs dans le dlai d'un mois. Pass ce dlai ils acquitteront le double droit. ( art. 82, 103.)
ADMINISTRATION PUBLIQUE.- Tous les actes du Corps Lgislatif, ceux du Gouvernement et les actes d'administration publique sont, aux termes de l'ai ticle 66, lo et 2o, exempts de la formalit de l'enregistrement.
AFFICHES. Les procs verbaux des huisiers constatant l'affiche des annonces sont soumis au droit fixe d'une 1 gourde, ( art. 61, lo ).
AFFIRMATION DE VOYAGE. Les affirmations de voyage, qui sont des actes passs au greffe, constatant qu'une personne s'est transporte ou a sjourn dans un lieu pour suivre un procs, sont soumis au droit fixe d'une gourde, i
AMENDE.-On appelle amende une peine pcunire prononce surtout en matire de contravention par la' loi sur l'Enregistrement.


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On ne pect exiger une amende que par application d'un texte prcis de la loi.
Il ne peut tre accord de remise ni de modration des droits tablis par la loi sur l'enregistrement et des peines encourues, ai en suspendre le recouvrement, (art. 133.)
Les actes sous seing priv portant transmission de biens? immeubles ou d'usufruit doiyent tre enregistrs dans un mois, (ce dlai est franc, art. 86. ) partir de leur date sous peine du double droit. ( art. 82, 103. )
Les actes des notaires qui, aux termes de l'article 80 doivent tre enregistrs dans les dix jours francs, acquitteront, titre d'amende, pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit, sans que la peine puisse tre au dessous de dix gourdes. {art 80, 96. )
Les exploits et procs-verbaux des huissiers, ainsi que ceux des arpenteurs non soumis l'enregistrement dans le dlai de l'article 80 paieront, outre le double droit, une somme de cinq gourdes titre d'amende, (art. 80,99. )
L'exploit ou procs verbal des huissiers non enregistre dans le dlai prescrit, est dclar nul et le contrevenant-responsable de cette nullit envers la partie.
Mais ces dispositions ne s'tendent pas aux procs verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni tous autres actes du ministre des huisiers, sujets au droit proportionnel. La peine, pour ces sortes d'actes, sera d'une somme gale au montant du droit, sans qu'elle puisse tre au dessous de cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit d poar l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement* Mais l'acte ne sera point nul. ( art. 99. )
Les greniers qui auront nglig de soumettre l'enregistrement dans le dlai fix, les actes qu'ils sont tenus de soumettre cette formalit paieront personnellement, titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf leur recours pour ce droit seulement contre la partie. ( art. 100. )
Il est nanmoins fait exception aux dispositions de l'article prcdent quant aux jugements rendus l'audience qui doivent tre enregistrs sur minute, lorsque


fi-
les parties n'auront pas consign aux mains des greffiers, dans l dlai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixs par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en sera poursuivi contre les parties dans la forme dtermine aux articles du Titre XV, et elles supporieront en outre la peine du droit en sus. ( art. 101. )
Les actes des interprtes qui n'auront pa9 t enregistrs dans le dlai prescrit, seront soumis au double droit d'enregistrement, (art. 103. )
Aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne pourra faire ou rdiger un acte, en vertu d'un acte sous signature prive ou pass en pays tranger, en faire note ou mention, l'annexer ses minutes, le recevoir en dpt, ni en 'dlivrer extrait, copie, expdition ou collation, si cet acte n'a t- pralablement enregistr, peine de dix gourdes d'amende et de rpondre personnellemt du droit. ( art. Ll2. )
Aucune transmission, soit au nom d'un hritier, soit au nom d'un tiers, d'un titre de crance ayant appartenu une nersonne dcde ne sera faite sans la perception au profit de l'Etat, du droit de mutation tabli par les articles 37 et suivants de la loi sur l'Enregistrement.
Les Socits ou Compagnies industrielles et financires, les agents de 'change, les banquiers ou commerants, les avocats, les notaires, les greffiers et autres officiers ministriels, les agents d'affaires, dpositaires, dtenteurs ou dbiteurs de titres, sommes ou valeurs dpendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine de ces oprations, remettront au Directeur de l'Enregistrement, qui en donnera rcpiss, sans frais, la liste dtaille de ces titres, sommes ou valeurs.
Les Compagnies d'Assurance sur la vie ou leurs Agents ne pourront se librer des sommes, rentes ou moluments quelconques dus par eux raison du dcs desbnfi- ciaires, sans exiger la preuve du paiement du droit de mu- '
tation par dcs.
1 o
Les contrevenants seront personnellement resoonsables'f du paiement du droit d, et seront en outre passibles d'une amende gale au montant du droit, (art.112.) .


10 -
Sont excepts :
10 Les traductions des actes passs en langue trangre, lesquels devront toujours tre prsents l'enregistrement en mme temps que les dits actes;
2o Les billets ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilires des compagnies ou socits d'actionnaires, et tous autres effets ngociables de particuliers ou de compagnies, soumis au droit d'enregistrement, lesquels pourront n'tre prsents l'enregistrement qu'avec les protts qui en seront faits;
3o Les actes sous signature prive exempts d'enregistrement ( art. 112, lo, 2o et 3o.)
11 est galement dfendu, sous la mme peine de dix gourdes d'amende, tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dpt sans dresser acte du dpt, (art. 113.)
Sont excepts :
10 Les testaments dposs chez les notaires, en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du Juge, attendu que le dpt en est ds lors suffisamment constat;
2o Les actes et pices annexs un autre ; parce que la mention qui en est faite dans cet autre acte en constate le dpt. ( art. 113, lo, 2o).
11 est dfendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, ni aux experts de faire aucune estimation en faveur de particuliers sur des actes soumis l'enregris-trement et qui ne seraient point revtus de cette formalit, peine d'tre personnellement responsables des droits, (art. 114)
Toutes les fois qu'un jugement sera rendu ou une estimation faite sur un acte enregistr, le jugement ou le procs-verbal d'estimation en fera mention et noncera le montant du droit pay, la date du paiement et le nom du bureau o il aura t acquitt. En cas d'omission, le Directeur Gnral ou le Directeur dlgu exigera le droit, si l'acte ne lui est pas prsent, sauf la restitution dans le dlai prescrit, s'il est ensuite justifi de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement aura t prononc ou l'estimation faite.
Il en sera de mme pour tout acte qui relatera d'autres actes, sans faire mention de leur enregistrement (art. 115).


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ANNEXE. On donne le nom d'annex toute pice qui est jointe la minute d'un acte et qui doit rester dpose au notaire avec cette minute.
Sont excepts de l'amende prvue contre les notaires ou greffiers, par l'art. 113 de la loi sur l'Enregistrement, les actes et pices,annexs un autre acte, parce que la mention qui en est faite dans cet autre acte en constate le dpt, (art. 113, 2o).
Ne donnent ouverture aucun droit les mentions mises la suite d'une pice annexe, pour la certifier sincre et vritable, et celles faites dans un acte, soit d'une disposition extraite d'un autre acte, soit de la substance de cet autre acte lui m ne, soit d'une annexe quelconque pourvu que cet autre acte ou cette annexe ait t prcdemment enregistr ou soit exempt d'enregistrement. Dans le cas contraire, les dites mentions seront soumises au droit qui n'a pas t peru sur l'acte ou l'annexe, moins que l'on ne prsente cette annexe ou cet acte lui-mme l'enre-gistrement. (art. 67, 7o.)
ANTICHRESE. L'ntichrse est un contrat par lequel-un dbiteur remet une chose immobilire son crancier, pouren percevoir les fruits et les imputer sur la dette.
La liquidation du droit se fait par le prix et sommes pour lesquelles elle est faite. ( art. 24. )
Les antichses ne sont assujettis qu'au droit de cinquante centimes pour cent gourdes, pour les valeurs mobilires, et d'une gourde pour cent gourdes, pour les valeurs immobilires, (art. 42 lo. )
f APPOINTEMENTS. Sont exempts de la formalit de l'enregistrement les quittances de contributions, impts, crances et revenus pays l'Etat, celles pour charges locales et celles des fonctionnaires et employs salaris \r\r la Rpublique, pour leurs traitements et moluments, (art. 66, 4o )
ARPENTEURS. Le dlai pour l'enregistrement des procs verbaux des arpenteurs est de trente jours francs, aprs la clture du procs verbal. ( art. 80, 86.)
Las procs-verbaux des arpenteurs sont soumis au droit fixe d'une gourde et demie, (art. 60, 2o).


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Le procs verbal non enregistr dans le dlai est passible du double droit et d'une amende de cinq gourdes, (art. 99.)
La minute du procs-verbal d'arpentage doit tre transcrite au Bureau de l'Enregistrement de la Commune o l'opration a eu lieu, dans le dlai de trente jours partir de la date de la clture, sur un registre spcial, au droit fixe d'une gourde pour les procs verbaux d'opration ordinaire et de deux gourdes pour les procs-verbaux de division et de partage, (art. 41 de la loi sur l'arpentage.)
ARRTS.- Les arrts sont soumis au droit fixe de deux gourdes. ( art. 61, 3o ).
Si l'arrt comporte des condamnations aux dpens, des dommages-intrts ou autres valeurs donnant ouverture au droit proportionnel, il sera prlev, en'outre. \%. (art. 40.)
ARBITRES. Les jugements des arbitres sont soumis au droit fixe de deux gourdes outre le droit proportionnel de 1% sur les condamnations, (art. 61, 3o.)
Le dlai pour l'enregistrement des actes des arbitres est de huit jours francs, (art. 80, 86.)
Les arbitres ne peuvent rendre aucun jugement sur des actes soumis l'enregistrement et qui ne seraient point revtus de cette formalit, peine d'tre personnellement responsables des droits. ( art. 114.)
ASSIGNATIONS. Les assignations sont soumises au droit fixe d'une gourde, (art. 61, lo).
Le dlai est de trois jours francs (art. 80, lo. 86.)
La peine contre un huissier pour un exploit non prsent l'enregistrement dans le dlai, est de cinq gourdes, avec en plus une somme quivalente au montant du droit de l'acte non enregistr. L'exploit non enregistr dans le dlai est dclar nul, et le contrevenant responsable de cette nullit envers la partie (art. i*9.)
AUTORISATIONS. Les autorisations et pouvoirs donns dans les actes o se trouvent les dispositions qui en sont l'occasion ne donnent ouverture aucun droit. ( art. 67, lo.)


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B
BAIL. Le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige, soit laisser l'autre la jouissance d'une chose dont elle conserve la proprit, soit faire pour elle un ouvrage quelconque, le tout pendant un temps dtermin et pour un certain prix.
Pour les locations, les baux ferme ou loyers, les sous-baux, cessions, rtrocesssions et subrogations de baux, la valeur se dtermine par le prix total ou les prix cumuls de tous les termes ou du plus grand nombre des termes stipuls, en y ajoutant les charges imposes au preneur et qui sont values ou susceptibles d'valuation.( art. 24, 2o).
Si le bail est stipul payable en nature, il en sera fait une valuation d'aprs le cours la date de l'acte et au lieu o il est enregistr. L'impt territorial ne sera jamais compt dans cette valuation. S'il s'agit d'objet dont la valeur ne puisse tre constate par le cours, les parties en feront une dclaration estimative dans l'acte ou au pied de l'acte. Cette dclaration ne sera sujette aucun droit particulier, (art. 24, 2o).
BAUX A RENTE PERPETUELLE.-Pour les baux rente perptuelle et ceux dont la dure est illimite, la valeur se dtermine par un capital form de vingt fois la rente ou prix annuel et ies charges annuelles, en y ajoutant galement les autres charges en capital, et les deniers d'entre en jouissance, s'il en est stipul. Les objets en nature s'valuent comme ci dessus (art. 24, 3o).
Pour les baux vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs ttes par un capital form de dix fois le prix et les charges annuelles en y ajoutant galement le montant des deniers d'entre et des autres charges s'il s'en trouvent d'exprims. Les objets en nature s'valuent pareillement comme ci dessus, (art. 24, 4o).
BILAN. Suivant les dispositions de l'article 52, 4o> les bilans sont soumis au droit fixe d'une gourde, (art. 52, 4o, 60, lo).
BILLETS A ORDRE. Les billets ordre sont soumis au droit de 1 % mais les endossements et acquits des billets


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ordre et de tous autres effets ngociables sous signature prive, sont exempts de la formalit de l'enregisti ement. (art. 66, 14o).
Les billets ordre peuvent tre soumis la formalit de l'enregistrement en mme temps que les protts qui en seront faits. ( art. 112. 2o. )
BORDEREAUX. Les borderaux sont soumis au droit fixe d'une gourde (art. 61, lo).
Mais s'ils sont approuvs par le dbiteur, ils sont passibles du droit proportionnel de 1 %.
BUREAUX OU LES ACTES DOIVENT ETRE ENREGISTRES.- Les notaires, interprtes, encanteurs, greffiers, ne pourront faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre cette formalit qu'aux bureaux des communes de -leurrsidence. ( art. 87. )
Les huissiers, arpenteurs, experts, arbitres et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procs-verbaux et rapports, feront enregistrer leurs actes au bureau de la Commune ou du quartier o ils les auront faits. ( art. 88.)
Les testaments, les actes sous signature prive et ceux passs en pays trangers peuvent tre enregistrs dans tous les bureaux, indistinctement. ( art. 89. )
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CAHIER DES CHARGES. Acte par lequel, on rgle les conditions d'une adjudication publique, ayant pour obj-et la> vente des biens immeubles.
. Il doit contenir renonciation du titre excutoire en vertu duqueLon procde la vente; la dsignation des immeubles; les conditions, de la ,vente et une mise prix de la part du poursuivant. .
Il est soumis au droit fixe d'une gourde. (art. 61, lo..)
*'- CAUTIONNEMEMT. Contrat par lequel une personne s'engage envers un crancier procurer l'excution de l'obligation d'autrui, au cas o le dbiteur ne l'excuterait pas lui mme.
Les cautionnements de valeurs quelconques, lorsque le droit proportionnel a t peru sur l'cbligaticn eu que


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celle-ci est exempte d'enregistrement, sont soumis au droit fixe ; autrement le droit proportionel se peroit sur le cautionnement.--Ce droit est d'une gourde, (art. 60, lo. )
Mais les cautionnements de personnes reprsenter en justice sont toujours soumis au droit proportionnel. ( art. 56, 4o. )
CDULES. Sont exempts de la formalit de l'enregistrement les cdules pour citer devant la justice de paix. ( art. 66. So. )
CESSIONS OU TRANSPORT. Le mot transport signifie toutes espces de transmissions, soit titre onreux, soit titre gratuit. Il en est de mme du mot cession qui comprend toute transmission d'un droit.
Les cessions de valeurs mobilires sont soumises au droit de 1 f;; et celles de valeurs immobilires 2 % (art. 40.)
CITATIONS. Les citations sont soumises au droit fixe d'une gourde. ( art. 61, lo.)
CLAUSES PENALES. Ne donnent ouverture aucun droit les clauses pnales consenties dans l'acte qui en est l'objet. ( art. 67, 3o. )
COLLOCATION D'ACTES. Les collocations d'actes et de pices ou leurs extraits mentionnant des valeurs, si la pice ou l'acte a t prcdemment enregistr, ou est. exempt d'enregistrement, sont soumises au droit fixe de deux gourdes.
Le droit fixe se peroit pour chaque acte, pice ou extrait collationn par un officier public non possesseur de la minute ou de l'original, (art. 52, 5o, 60, 3o.)
COLLOCATIONS DE CRANCIERS. Sont soumises au droit fixe de deux gourdes, les collocations de cranciers, lorsque les titres de leurs crances sont enregistrs ou exempts d'enregistrement, (art. 52, 6o, 60, 3o )
COLLOCATIONS DE VALEURS Aux termes de l'article 20 de la loi sur l'enregistrement et sous l'expression cotlocatiun de valeurs, on entend tous placements de fonds avec intrts, ou titre soit de pension, soit de rente perptuelle ou viagre, lesquelles, aux termes de


l'art. 40 sont soumises au droit proportionnel ( art. 20, 4e alina. )
COMMAND ( dclaration de.) On appelle lection de coirmiand ou dclaration de command, l'exercice du droit rserv l'acqureur de dsigner, dan? un certain dlai une personne inconnue du vendeur lors de la vente, et tout t'ait incertaine, qui prendra le march pour elle. Cette dclaration, une fois faite dans le temps dtermin, s'incorpore avec l'acte de vente, et ne forme avec lui qu'un seul et mme tout ( M. Trolong, de la vente, No 64. )
Sont soumises au droit fixe par la seule faveur de la loi. les dclarations ou lection de command ou d'ami, lorsque la facult d'lire command a t rserve par l'&cte l'adjudication .ou de vente, et que la dclaration est faite par acte public, et notifi au Receveur de l'Enregistrement dans les trois jours francs de l'adjudication ou de la vente. Autrement le droit proportionnel est peru. ( art. 54, lo. )
COMPROMIS. Comme actes i nom mes les compromis sont assujettis au droit fixe d'une gourde. ( art. 60, lo. )
CONDITION SUSPENSIVE.- L'obligation contracte sous une condition suspensive, est celle qui dpend d'un vnement futur et incertain, ou d'un vnement actuellement arriv, mais encore inconnu des parties.
Tant que la condition n'est pas accomplie le contrat n'existe pas ; il n'y a ni obligation ni mutation ; l'incertitude du consentement a le mme effet que son dfaut.
Le droit proportionnel n'est pas exigible sur un acte dont l'effet est soumis une condition suspensive.
Cependant la ralisation ne la condition suspensive rend le droit proportionnel exigible.
CONCORDAT. Le concordat ou atermoiement fst l'acte par lequel un dbiteur abandonne ses cranciers s* s biens pour tre vendus.
Sont soumis au droit fixe d'une gourde les atermoiements ou dlai accords par les cranciers leurs dbiteurs lorsque l'obligation a t enregistre ou est exempte d'enregistrement. ( art. 56, 3o. )
Lorsque l'acte n'a pas le caractre de concordat ou atermoiement, le droit proportionnel est d.


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CONDITION!. ( obligation conditionnelle. ) L'obli gation est, conditionnelle lorsqu'elle dpend d'un evene nient futur et incertain.
Dans ce cas le droit fixe est applicable, mais les con diti .ns auxquelles est soumise l'excution d'une convention entre les contractants, ne donnent ouverture aucun droit. ( art. b7, 4o. )
CONDITION RESOLUTOIRE.-- La condition rsolutoire est celle qui lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de ruh'igutioii, et remet les choses au mme tat que si i'ohiig-ation n'avait pas existe.
Lorsque In condition resolutoiie s'accomplit, le fi;-c le 1 e.-titue pas ce qu'il a peru.
CONFIRMATION.- L'acte coifhmatif est soumis au droit fixe quand il est tabli que le droit proportionnel a t dj peru antrieurement ou doit l'tre postrieurement sur les mmes valeurs.
CONNAISSEMENT. Les connaissements sont exempts de la formalit de l'enregistrement. ( art. 66,13o. )
CONSEIL DE FAMILLE. L'acte de dlibration du Conseil de famille est soumis au droit fixe.
CONTRAINTE.- En matire d'impts la contrainte est ce que le jugement est relativement aux condamnations, avec cette diffrence, en matire d'enregistrement, de timbre et de contribution, que la contrainte n'est pas excutoire d'elle mne, mais qu'il faut, qu'elle soit rendue telle par le juge. ( ait. 123. )
Elle doit tre dclare excutoire par le juge de paix de la rsidence actuelle du redevable. ( ait. 124. j
Le redevable aura trois jours francs, dater de la signi fication, pour former opposition l'excution de la contrainte, sous peine de forclusion. L'opposition ne le dis pense pas du paiement des droits rclams, sauf restitution des dits droits si l'opposition est admise. ( art. 125. )
L'opposition contiendra sommairement les m yens de dfense, et assignation jour fixe devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le bureau du Directeur Gnra! ou du Directeur Dlgu Dans ce cas. l'opposant


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sera tenu d'lire domicile au chef lieu de ce Tri -bunai. (art. 126. )
CONTRAT. Le contrat, dans le sens le plus troit, est une convention revtue des formes d'un acte public : i; est, en ce sens, synonyme d'acte notari ; mais, dans l'acception gnrale, le contrat est d'aprs la dfinition du Code Civil, une convention par laquelle une ou plusieures personnes s'obligent, envers uns ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Les contrats se divisent en unilatraux et bilatraux ou synallagmatique; en cominutitifs et alatoires ; en contrats de bienfaisance et contrats titre onreux ou intresss de part et d'autres.
Le contrat est synallagmatique ou bilatral, lorsque les contractants s'obligent iciproquement les uns envers les autres; il est unilatral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obliges envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernires il y ait d'engagement; il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage donner ou faire une chose qui est regarde comme l'quivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. Le contrat est alatoire lorsque l'quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'aprs un vnement incertain. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure l'autre un avantage purement gratuit. Le contrat titre onreux est celui qui assujettit chacune des parties donner ou faire quelque chose
Las contrats sont aussi diviss en rels et consensuels, solennels et non solennels ; mais ces contrats sont peu utiles dans la pratique.
CONTRAT DE MARIAGE. Le contrat de mariage est l'acte par lequel les futurs poux rglent les conventions relatives au mariage qu'ils sont sur le point de contracter. Le droit est de deux gourdes, outre le droit proportionnel s'il y a lieu. ( art. (.0. 3o. )
CONTRE LETTRE.- La contre lettre est un acte que les parties destinent rester secret pendant quelques temps et par laquelle elles expliquent, elles tendent ou elles restreignent les convention? contenues dans un acte prcdent qui est public.


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La nouvelle loi sur l'Enregistrentnt dispose, en son article 105 que toute contre lettre relative un acte authentique ou sous seing priv contenant une tians-mission de valeurs mobilires ou immobilires prcdemment enregi.-tre qui sera prsente I'enregistrt ment aprs l'acte qu'elle annule, acquittera le droit proportionnel prvu l'article 40, sans prjudice de la sanction du double droit dtermine par l'article 103 pour les ventes sous seing priv et celles passes en pays trangers, sans prjudice des droits de transcription. "
" Lorsque ia contre-lettre rvlera un supplment, de valeurs mobilires ou immobilires, outre le droit propor tionnei, le double droit sera prlev sur ce supplment titre d'amende ( art. 105.)
CORPS LEGISLATIF. Tous les actes du Coips lgislatif sont exempts de l'Enregistrement. ( art. 66, lo. )
CREANCES A TERMES..- La valeur de la proprit et Ide l'usufruit des biens meubles est dtermine pour la ciquidation et paiement du droit proportionne! pour les crances terme, leur cession, transport et autres actes l'bligatoires, par le capital exprim dans l'acte qui en fait eobjet, en y ajoutant la somme de tous les intrts, si elle st ou peut tre dtermine ( art. 24, 5o. )
CRATION DE RENTES La valeur de la proprit et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est dtermine pour la liquidation et paiement du droit proportionnel pour la cration des rentes, soit perptuelles, soit, viagres ou de pensions titre onreux, par le capital constitu et alin. ( art. 24, 10. )
CREDIT. ( voir ouverture de crdit. )
D
DATE Les actes sous seing priv font foi de leur date pour fixer l'ouverture et la quotit du droit de muta tion, auquel ils sont assujettis.
Lorsqu'il s'agit d'un droit percevoir sur un acte sous seing priv, cet. acte fait foi de sa date l'gard de la


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Rgie ; mais cet effet cesse si 1 est oppos aux tiers.
Les actes notaris font foi de leur date.
Le dfaut de date, ou renonciation incomplte df la date, n'empche pas l'acte d'tre parfait, et le notaire rdacteur doit l'inscrire au rpertoire et le ~oun < ttre femtgis-t remen t.
Lorsqu'un acte prsente deux dates, dont l'une rature et l'autre postrieure plac en marge par un renvoi non approuv, la Rgie qui rclame le double droit, en soutenant que la premire est vritable et que la seconde a t mise aprs coup pour se soustraire au double droit encouru, la jurisprudence a consacr que la Rgie doit prendre la voie de l'inscription de faux.
Aucun texte de loi ne s'oppose ce que les notaires reoivent des actes plusieurs dates, lorsqu'ils sont complexes. Nanmoins, il faut reconnatre que les notaires ne doivent ainsi scinder les contrats que lorsqu'il y a ncessit Losolue, et titre d'exception.
DATION EN, PAYEMENT. La dation en paiement est un acte par lequel un dbiteur donne une chose un crancier, qui veut bien la recevoir la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque chose qui lui est due.
La dation en payement prend le caractre d'un contrat particulier dont les rgles propres deviennent applicables. Elle est une vente, quand on donne un meuble ou un immeuble en paiement d'une somme d'argent. Si la chose donne tait une crance, l'acte serait une dlgation ou une cession II serait un change si une chose tait donne au lieu d'une autre.
Le droit d'enregistrement se prlve suivant qu'il s'agisse de transmission d'immeuble ou de valeur. ( art. lO, 40o. )
DEBET.- Les actes en dbet sont ceux qui reoivent la formalit de l'enregistrement en dbet parce que les droits qu'ils occasionnent ne doivent pas tre peius sur le-charnp, mais recouvrer.
Seront enregistrs en dbet :
lo Les actes et procs-verbaux des officiers de police judiciaire, et ceux faits la requte des Commissaires du Gou-


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ver ne nient, soit que l'enregistrement doive avoi r lieu su r les minutes ou sur les expditions ;
'Jo 1>un des officiers de police rurale, pour dlits ruraux ; on Les actes et jugement- qui interviennent sur ces actes et procs ver baux. (art. t3. )
DECHARGE. La dcharge est l'acte qui constate une libration n'>n translative et qui n'tst que l'excution d'un a'te antrieur.
S Jivant l'article 56, 60, les quittai ces et autres actes de iibratio 1, sont soumis au droit fixe lorsque le droit pio-pi>-t)>a m a t peru sur l'obligation, ou que celle-ci est. exempte d'enregistrement. Ce droit est de une gourde.
DECLARATION. On nomme dclaration l'acte parle piel une personne dorme cou nai-sanee. soit de sa volont soit d'un fait ou d'une convention iguoie d'ailleurs.
Ne donnent ouverture aucun droit tous narrs et dclarations dont le but est seulement d clairer, de dvelop per o 1 a r.ener un-' disposition quelconque, sans renfermer eux m iie< aucune disposition sujette au droit, (art. t)7, 80).
DECLARATION D'APPORT. E-t soumis au droit fixe les dclarations de la part des futurs poux, faites par actes spar- du contrat de mariage, le ce qu'ils apportent et se constituent eux mmes en m.-nbge, lorsqu'elles ne contiennent a.iciine transmission d-'^ /alears nonces.
Ce droit e-,t de deux gourdes, tart. 5 i, 7o, 60, 3o).
DSCL\R\TION ESTIMATIVE. S1 i->s v rieurs quoique apprciables ne sont pas dtermines dans un jugement ou tout autre acte donnant ouvertu re au droit proportionnel, les pirues seront tenues d'y suppler, avant l'enregistre ment par une dclaration estimative, certifie: et signe sur !\i;:t.' ne ne. Cette dclaration est exempte d'enrtgis 1 r^rrisrit ( art. 29).
DECLARATION DE DOMICILE.- Lr dclaration de eh 1 :i_re.n-iir de domicile devra tre faite, suivant l'article lM du C > ie civil, tant a la justice d' p dx du lieu que l'on quitte, qu' celle du lieu o l'on transfre son domicile-


Cette dclaration e.l soumise la formalit de l'< ni e-gistrement tout comme celle piescrite par la loi lectorale, relative aux lections lgislatives ou communales.
Ces actes sont soumis au droit fixe d'une gourde. ( art. 6Jy lo. )
DECLINATOIRE. Exception par laquelle une partie assigne devant le juge demande, pour cause d'incomptence, son renvoi devant un autre juge.
L'incomptence du juge est relative ou absolue.
Les jugements prononcs sur le dclinatoire sont assujettis, savoir :
Ceux des juges de paix, au droit d'une gourde et demie, (art. 61, 2o).
("eux des tribunaux civils, en matire civile ou commerciale, au droit de deux gourdes. ( art. 61, 3o.)
DEFAUT DE MENTION. Il en sera fait mention, dans toutes les expditions des actes publics qui doivent tre enregistrs sur minute et qui ne se trouvent pas compris dans les exemptions prvues en l'article 112, ainsi que sur la minute de ceux qui doivent tre enregistrs sur expdition, de la quittance des droits, par une transcrip tion littrale et entire de cette quittance, (art. 106).
Pareille mention sera faite dans le corps des actes publics qui se font en vertu d'actes sous signature prive, ou pass en pays trangers, et qui ne sont point exempts de l'enregistrement.
Chaque contravention sera punie d'une amende de trois gourdes. ( art. 107).
Les greffiers qui dlivreront des secondes et subsquentes expditions des jugements et autres assujettis au droit proportionnel, mais qui ne sont point dans le cas d'tre enregistrs sur minute, seront tenus de faire mention, dans chacune de ces expditions de la quittance du droit pay pour la premire expdition, par une transcription littrale de cette quittance.
'Toute contravention ces dispositions sera punie d'une amende de trois gourdes, (art. 108).
DELAI.--Le dlai pour l'enregistrement des actes est


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de vingt-quatre heures de sa prsentation au Bureau de l'Enregistrement, (art. 104).
Celui pour l'enregistrement des actes est :
lo De trois jours pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des procs veibauxet exploits;
2o Di \ titre jours pour les traductions certifies fidles pai les interprtes;
3o Be huit jours pour ceux des experts et des arbitres;
4o De dix jours pour les actes des notaires;
5o De trente jours pour les proc-verbaux des arpenteurs, aor- clture des dits procs verbaux;
60 Dans le mois du dcs des testateurs ou du dpt aprs dcs pour les testaments dposs chez les notaires ou par eux reus.
Les hritiers, donataires, lgataires ou excuteurs testa-mentaires devront galement faire enregist rer les extraits ou expditions des testament, dans le n ois du dcs des testateurs, (art. 80, 81.) (1.)
Tous les dlais sont francs. Si le dernier jour se trouve tre un dimanche ou un jour de fte lgale ou de chmage autoris, ce jour ne compte pas. ( art 8b.)
DELIVRANCE ET DECHARGE DE LEGS. Les dli vrances et dcharges, de legs tout s'omis au droit fixe de deux gourdes (ai't. 52.. 80).
DEPOT DE VALEURS. Le dpt et consignation des sommes et effets mobiliers chez les (fficiers publics, lorsqu'il n'oprent [ as libration, ainsi que les dcharges par eux (hnnees des dits dpts et consignations sont soumis au droit fixe.
Mais si ces dpts et consignations sont faits entre les mains d'une personne prive, ils sont considrs, aussi bien que toutes dcharges y relatives, comme des obligations ou librations dguise s et soumis au dioit proportionnel, (art. 52, 9o).
DEPENS. Suivant l'article 23 de la loi sur l'Enregis tre-uent, lorsqu'un jugement condamne aux dpens, le droit
1. Cet article a omis de fixer le clflai pour ies ; ctes des greffiers.


d'enregistrement >e rgle sur la totalit des dits dpers, s;i!i> aucune distinction de ce qui peut avoir t pice dnouent paye au Tr-or Public [)our le timbre, l'enregis livment et antres formalits des actes dont le cot est eo-upris dan les dpens (art. 23).
DEVIS D'OUVRAGES Les devis d'oviges et d'entie-prises qui ne contiennent aucune obligation ni libeiation de vh leurs sont a-su jet 11 au droit fixe A ut reu un ils sont pas -dues du droit proporiionnei. (art. 52, lOo).
DISPOSITIONS D'ACTES QUI NE DONNENT OUVERTURE A AUCUN DROIT. ues dispositions d'actes qui ne donnent ouverture aucun droit sont numre.- < n l'article (>7 de la loi sur l'Eni rgisl 11 n ei t. ( No 1 9 )
S'il se i e r contre dans un n me acte des dispositions qui par l<-ur natuv-, tiennent, des contrats divers, tels que donation, vente, louage, chaque d.isf osition acquitte la taxe qui lui est piopre, et ia faveur accorde aux ut es par la loi ne profite point aux autres, (art. 43).
i."or.-qu'un acte ou disposition d'actes compn nd a la fois de< bien- meubles et de', biens immeubles le droit proportionnel se peroit sur la totalit des valeurs rgles au taux des meubles et au taux des immeubles. Si la valeur mobilire n'est pas exprime l'acte, la partie ou l'Enregistrement la fera tablir par l'expertise (art. 44).
Si une disposition facultative porte sur des biens meubles ou sur des biens immeubles, le droit fixe sera peru sur cette disposition, sauf prendre ensuite le droit proportionnel sur l'acte qui peut seul dterminer la nature des valeurs prfres ( art. 45).
DIVORCE. Les jugements en matire de divorce sont soumis au droit fixe de dix gourdes indpendamment du droit proportionnel s'il y a lieu. ( art. 61, 3o. )
DOMMAGES INTERETS. On appelle en gnral do nmages intrts, la rparation du prjudice qu'a prouv une personne et du gain qu'elle a manqu de faire,
il sera peru un droit spcial de deux pour cent sur le montant de tous dommages intrts lorsqu'ils feront application de clauses pnales consacres par jugement ou sen tenee arbitrale excute contre la partie en cause. ( art. 40.)


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DO DATION. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dpouille actuellement et irrvoca hlement de la chose donne, en faveur du donateur qui l'accepte.
Les donations de biens venir prvues par l'article 889 du code civil sont assujettis un droit fixe de trois gourdes. Au dcs du donateur, le droit proportionnel est peru comme il est prvu pour les mutations par dcs.
Les mutations entre vifs et les legs faits l'Etat, aux communes et aux tablissements de bienfaisance et d'instruction sont exempts de tout droit.
Les actes renfermant soit la dclaration l'ormelle ou implicite par l donateur', le testateur ou leurs reprsentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de mutation (art. 41.)
Aux termes de l'article 154 de la loi sur l'Enregistrement du 4 Juillet 1^33, la transcription est ooligatoire pour tous actes entre vifs titre gratuit ou onreux, translatifs ou dclaratifs de droits rels immobiliers suivant l'art. 41 les transmissions entre vifs acquitteront le droit prvu en l'article 40.
DOT. (RECONNAISSANCE).-- La reconnaissance de lapait du futur poux d'avoir reu la dot apporte par la future pouse, lorsqu'il la donne par acte spar du contrat de mariage, n'est soumise qu'au droit fixe. (art. 52, 18).
DOUBLE DROIT.- Peine pcunire qui a lieu pour n'avoir pas soumis les actes l'enregistrement dans le dlai prescrit
Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les dlais de dix jours francs paieront personnelle ment, titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit, sans que la peine puisse tre au dessous de dix gourdes.
Ils seront tenus en outre au paiement des droits, sauf leur recours contre les parties, pour ce? droits seulement, (art. 96).
S'il s'agit d'un testament, la peine sera le double droit, mais il sera acquitt et support par les personnes qui, suivant l'art. 93 auraient d prsenter le testament l'enregistrement, (art. 97).


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La peine contre un huissier pour un acte non prsent dans !e dlai, est de cinq gourdes et en plus une somme quivalente au montant du droit de l'acte non enregistr, (art 99)
Ljs greffiers qui auront nglig de soumettre l'en registrement dan--: le dlai fix les actes qu'iIs sont tenus de soumettre ceite formalit paieront titre d'amende <-t pour eh ique contravention, une somme gale au montant du droit. ( art. IQO).
DROIT PROPORTIONNEL.-Le droit proportionnel s'applique aux actes et aux dispositions d'actes qui con tiennent obligation, libration, condamnation, 'collocation, liquidation ou transmission de valtuts. (art 18.)
On entend par valeurs non seulement, toutes sommes d'argent en e-pces relles ou fictives, mais gnralement toutes sortes de biens meubles ou immeubles, valus ou susceptibles u'tre valus prix d'argent. ( art. 19.)
L'expression obligation de valeurs comprend tous engage ments et promesses de se librer de dettes mobilires et immobilires, tant en capital qu'en intrts ou arrrage.
L'expression libration de valeurs comprend tous acquits, reus, soldes, quittances, dcharges et remise, soit totales, soit partielles de crances mobilires et immobilires.
L'expression condamnation de valeurs comprend toutes restitutions de biens meubles et immeubles ordonnes par jugement, ainsi que tous dpens, dommages intrts aussi ordonns en justice.
L'expression collocation de valeurs comprend tous placements de fonds avec intrts, ou titre, soit de pension, soit de rente perptuelle ou viagre.
L'expression liquidation de valeurs comprend tous arr~ ts, balances acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot tout rglement ou fixation de ce qui a t pay et de ce qui est d.
L'expression transmission de valeurs comprend toutes alinations de biens meubles et immeubles, en proprit ou usufruit par acte titre onreux ou gratuit, (art. 20.)
DROIT DE RECHERCHE. Pour recherche au Bureau di l'Enregistrement quand la date dsire aura t indi


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que, il sera pay une gourde sinon deux gourdes pour chu-une des annes sur lesquelles auront poit les re cherches Il sera tenu, dans chaque bureau un rpertoire destin faciliter ces oprations, (art. 74, 3e alina.)
DROITS SUCCESSIFS. Le< droits successifs sont ceux attachs a la qualit d'hritiers, (voir transtuissiot par dcs.)
DUPLICATA. C'est le double d'un* quittance ou d'un acte quelconque.
Le premier double prsent IVnregistieim m acquitte tous les droits; les doubles subsquents ne sont soumis qu'au dioit fixe.
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ECHANGE. L'change est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une tho-e pour une autie.
Pour ia perception des droit-, la valeur est dtermine pour les biens meubles par le prix de Tut e quelconque dis parts, si elles sont toutts deux gales en \aUur. eu de la plus forte ries deux si elles i-ont iiugaUs. Le droit est cie 1 %. (art. 24, 7o.)
Et pour les changes des bie ns in k e i IVe s, } bY ui e (\ a luation qui devra tre faite en ca] itai d'apisle evtiu annuel de l'une quelconque des paits. si elles sont galts en valeur, ou de la plus forte si elles sont ingales, n ultipliee par 20, sans distinction des chaiges. (art. 24, 8o.)
L'acte d'change des biens immobiliers doit tie trai.s-crit, aux termes de l'article 156 de la loi sur l'Enregis trement.
EFFETS NEGOCIABLES La .

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Le Receveur de l'Enregistrement encourra, en outre, la destitution de ses fonctions.
EMANCIPATION. Acte qui affranchi le mineur de la puissance paternelle et le met hors de l'autorit de on tuteur.
Elle a lieu soit par 'a dclaration du pre ou de la mre devant le juge de paix, soit par la dclaration du conseil de famille, sous la prsidence du juge de paix qui prononce que le mineur est mancip.
EVICTION. Si l'viction rsulte u'un jugement, elle ne peut tre considre comme oprant mutation au point de celui qui rentre dans sa proprit ; il est alors cens n'avoir jamais cess d'tre propritaire. Mais si l'viction tait consentie volontairement, les droits proportionnels deviendraient exigibles.
EXPERTISE. Si les valeurs quoique apprciables ne sont pas dtermines dans un jugement ou tout autre acte donnant ouverture au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppler, avant l'enregistrement, par uih dclaration estimative, certifie et signe sur l'acte m ne, cette dclaration est exempte d'enregistrement. En cas de contestation entre le fisc et le redevable, les valua tions seront dtermines par l'expertise prvue dans le chapitre IV. L'expertise pourra tre requise dans tous les cas de t.r iris nis-non d'immeubles titre onreux comme titre gratuit entre vifs ou par dcs tels que vente, donation, dation en paiement, transaction ou rsiliation d'actes ayant pour objet des immeubles. ( art. 29.)
Si l'valuation des biens immeubles transmis entre vifs ou par dcs titre gratuit parat infrieur la valeur vnale l'poque de la transmission par comparaison avec les fonds voisins de mme nature, le Receveur de l'Enre gistrement pourra requrir une expertise.
Dans le cas de mutation par dcs, l'estimation des biens devra s'effectuer et notification en tre donne par l'hritier ou lgataire au Receveur de l'Enregistrement du lieu de l'ouverture de la succession dans le dlai de six mois du dcs, si le de cujus est mort en Hati, de douze mois, s'il est mort l'tranger. Faute de quoi, ce fonctionnaire devra faire prcder l'expertise prvue par la loi.


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Aucune vente, cession, ou transmission des dits biens ne pourra s'effectuer sans qu'au pralable les droits de mutation aient t acquitts. ( art. 3o. )
La demande d'expertise sera faite au juge de paix de la commune o les biens sont situs, par une requte portant nommination de l'expert de l'Etat. ( art. 31. )
L'expertise sera ordonne dans les trois jours de la rception de la requte. L'ordonnance sera signifie de la mme manire que tout autre acte du tribunal de paix. ( art. 32. )
En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur sommation qui lui aura t faite d'y satisfaire dans les trois jours de la rception de l'ordonnance, il lui en sera nomm un d'office par le juge de paix. ( art. 33. )
Les experts en cas de partage, appelleront un tiers expert ; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix y pourvoira. Les experts et le tiers expert prteront serment avant d'oprer. ( art. 34. )
Le procs verbal d'expertise sera rapport au juge de paix dans la quinzaine au plus ta.id qui suivra la remise de son ordonnance aux experts ou qui suivra l'appel d'un tiers expert. ( art 35. )
Si le contribuable succombe et qu'il refuse d'acquitter le complment des droits qui lui seront rclams sur simple sommation de payer, le Conservateur des Hypothques en fera rapport au Directeur Gnral de l'Enregistrement ou ses agents, et sera autoris prendre en vertu de la dcision des experts rendue excutoire pur ordonnance du juge de paix, inscription hypothcaire spciale au profit de l'Etat sur l'immeuble qui aura fait l'objet de l'expertise pour le montant des droits et des frais ds, sans prjudice du privilge tabi par la loi.
Si l'Etat succombe, les frais de l'expertise seront sup ports par la caisse de l'Enregistrement, et seront ports en compte. ( art. 36. )
Aprs le dlai de l'article 654 du Code Civil, les lgataires ou hritiers seront tenus de faire une dclaration estimative des biens eux transmis ; en cas de refus ou de contestation, le Receveur poursuivra l'expertise dans les formes prsentes.


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ENCANTEUR. Les encanteurs sont des officiers publics chargs de la vente des objets mobiliers.
Leurs actes doivent tre enregistrs aux bureaux de leur rsidence. ( art. 88. )
Ils doivent acquitter les droits de leurs actes qui sont soumis au droit fixe de une gourde et demie ( art. 60 2o et 93. 2o. )
ENREGISTREMENT. L'enregistrement est la mention authentique, sur les registres publics, d'un acte ou de ses principales dispositions.
Il est essentiel la validit des actes que la loi ne dis pense pas de cette formalit, en ce -ens qu'on ne peut faire usage des dits actes en justice, ni devant aucune autorit constitue, s'ils ne sont point enregistrs.
ESTIMATION. ( voir expertise. )
ETAT D'INSCRIPTION Relev de toutes les insent;-tions qui existent sur les registres de la Conservation des hypothques, soit contie une personne, soit sur les biens qu'elle possde dans l'tendue de la Juridiction du Tribunal Civil.
II est d un droit pour chaque tat d'inscription.
EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. C'est la personne nomme par un testateur pour veiller l'excution de son testament ou l'effectuer.
L'obligation de faire la dclaration de la succession, et de payer les droits de mutation par dcs, n'est point impose l'excuteur testamentaire. Cette obligation ne concerne que les hritiers, donataires et lgataires.
Si le testament chargeait personnellement l'excuteur testementaire d'acquitter les droits de mutation, il ne pourrait faire ce paiement que sur la dclaration passe par ies hritiers, moins de recevoir de ceux ci un pouvoir spcial cet effet.
EXECUTOIRE DE DEPENS.- On appelle ainsi le mandement de payer ou de contraindre dlivr dans la forme des expditions de jugements et contenant renonciation de la taxe des dpens adjugs et de l'ordonnance du juge.
L'excutoire des dpens est soumis aux droit proportionnel moins que ce droit n'ait t dj acquitt.


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EXEMPTION D'ENREGISTREMENT. Les actes qui sont exempts de la formalit de l'enregistrement sont ceux numrs en l'article 6b' de la loi sur l'Enregistrement.
EXPEDITION. -- Il n'est d aucun droit d'enregis trement pour les extraits, copies d'expditions ou grosses des actes qui d uvent tre enregistrs sur les minutes et originaux.
Sont excepts les entraits et copies d'actes collationns par un officier public non possesseur de la minute ou de l'original. ( art. 15. )
EXPLOI T. On entend gnralement par ce mot les actes faits par un huissier dans les formes traces par la loi, auxquels les officiers publics, agissant dans les limites de leur.? attributions, donne le caractie d'authenticit dans l'intrt des parties qui les ont chargs de ce soin.
Un exploit ou procs-verbal dress par les huissiers doit tre soumis la formalit de l'enregistrement dans le dlai de trois jours de sa date. Ce dlai est franc. ( art. 80,86. )
La peine contre un huissier qui a dpos son acte au Bureau de l'enregistrement hors du dlai, est de cinq gourdes, avec en plus une somme quivalente au montant du droit de l'acte non enregistr.
L'exploit ou procs verbal non enregistr dans le dlai est dclar nul. ( art. 99. )
Ces dispositions ne s'tendent pas aux procs verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni tous actes du minist-e des huissiers, sujets au droit proportionnel. La peine, pour ces sortes d'actes, sera d'une somme gale au montant du droit, sans qu'elle puisse tre au dessous de cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit d oour l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement. Mais l'acte ne sera point nul. ( art. 99. )
EXTRAIT DE L'ENREGISTREMENT.- 11 sera pay pour tout extrait ou copie des registres de l'enregistrement une gourde par page d'au moins deux cents mots ( art. 74 2e alina. )


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F
FACTURE. Etat indiquant les natures, quantits, qualits et prix des marchandises vendues dposes ou envoyes.
Les factures acquittent le droit fixe d'une gourde (art. 60, lo)
FAVEUR DE LA LOI. Il est des nonciations de valeurs qui, sont soumises au droit fixe par la seule faveur de la loi :
10 Les dclarations ou lections de command ou d'ami, lorsque la facult d'lire command a t rserve par l'acte d'adjudication ou de vente et que la dclaration est faite par acte pubilc, et notifi au Receveur de l'Enregistrement dans les trois jours francs de l'adjudication ou de la vente. Autrement le droit proportionnel estpeiu ;
2o Les entreprises d'oprations ou de travaux d'utilit publique, lorsqu'elles sont spcialement exemptes du droit proportionnel par un ordre du Gouvernement ;
3o Les extraits dlivrs par les encanteurs publics des ventes d'objets mobiliers qu'ils ont faites ;
4o Les rsiliations pures et simples, c'est- dire, sans aucune stipulation d'indemnit, de tous baux ferme ou loyer, de toutes transmissions titre onreux, pourvu que les dites rsiliations soient faites par actes publics et notifis au Receveur de l'Enregistrement dans les trois jours francs de la date des actes rsilis, ainsi que les rsiliations de tous autres actes, galement pures et simples, et aprs n'importe quel dlai mais dans tous les cas le droit proportionnel qui a t ou a d tre peru sur l'acte rsili est acquis irrvocablement l'Etat.
5o Les jugements portant rsolution de contrat de vente pour dfaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acqureur n'est point entr en jouissance; mais le droit proportionnel qui a t ou a d tre peru lors de la vente est acquise irrvocablement l'Etat;
60 Les contrats synallagmatiques ordonns par le code rural. ( art. 54 )
11 n'est pas permis d'tendre la faveur de la loi d'autres cas que ceux prvus au prcdent article, (art. 55.)


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FOLLE ENCHERE. Celui qui enchri sur un immeuble vendu en justice ou en l'tude d'un notaire et qui, aprs l'adjudication qui lui en est faite, ne remplit les conditions de son enchre, a renchri follement. Dans ce cas l'immeuble est revendu de la mme manire .-a folle enchre, c'est--dire que si. avant la nouvelle adjudication, il ne paye pas tout ce qu'il doit, il sera tenu par corps de la diffrence entre le prix de son enchre et celui de la revente, sans pouvoir prtendre l'excdent s'il y en a.
L3 droit est fixe lorsque le prix n'est pas suprieure ceiui de la prcdente adjudication, si elle a t enregistre.
Le droit est proportionnel, lorsque le prix est suprieur celui de la prcdente adjudication, mais seulement sur ce qui excde le prix de cette premire adjudication.
G
GAGE. Le gage est le nantissement d'une chose mobilire remise au crancier pour garantir le paiement de sa crance.
Pour la liquidation du droit ce n'est pas sur le montant de la crance donne en nantissement que doit tre peru le droit, mais sur le montant de l'obligation garantie. Ce droit est de 1 %.
GRATIS. Les actes qui s'enregistrent sans acquitter des droits sont numrs en l'article 65 de la loi sur l'Enregistrement, tels que :
lo Les acquisitions et changes faits par l'Etat, les partages de biens meubles et immeub'es entre l'Etat et les particuliers, et tous autres actes faits pour parvenir ces acquisitions, changes et partages ;
2o Les exploits, commandements, significations, sommations, contraintes, saisies, saisies arrts et autres actes tant en action qu'en dfense, ayant pour objet le recouvrement des impts, contributions, droits d'enregistrement et autres, et gnralement de toutes sommes dues l'Etat quelque titre et pour quelqu'objet que ce soit ;
3o Les actes des huissiers, les agents de la force publique, membres du corps de police et autres agents qualifis en matire criminelle, correctionnelle et de police ;


4o Les expditions des jugements de condamnation, lorsqu'elles sont vises par le juge de paix du domicile des condamns, ou par celui du lieu o sige le tribunal, attestant l'indigence des condamns auxquelselles sont dlivres.
Les dits visas seront exempts d'enregistrement ( art. ( 5.)
GREFFIER.- Le greffier est un fonctionnaire public tabli prs de chaque tribunal, et dont le principal emploi est d'crire tous les actes du ministre des juges, d'en garder minute et d'en dlivrer des expditions.
Les greffiers, tout comme les notaires, huissiers et arpenteurs doivent tenir des rpertoires colonnes sur lesquels ils inscriront jour par jour, sans blancs ni inter ligne, et par ordre de numro, tous les actes et jugements qui doivent tre enregistrs sur minute, peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque omission, (ait. 11b, 3o. )
Suivant l'article 100 de la loi sur l'Enregistrement les greffiers qui auront nglig de soumettre l'enregistrement dans le dlai fix, les actes qu'ils sont tenus de soumettre cette formalit paieront personnellement, titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf leur recours pour ce droit seulement contre la partie.
Il est nanmoins fait exception aux dispositions de l'article prcdent quant aux jugements rendus sur minute, lorsque les parties n'auront pas consigi aux mains des greffiers, dans le dlai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixs par la loi Dans ce cas, le recouvrement en sera poursuivi contre les parties dans la forme dtermine au Titre XV, et elles supporteront en outre la peine du droit en sus. (art. 101.)
Pour cet effet, les greffiers fourniront aux receveurs, dans la huitaine qui suivra l'expiration du dlai, des extraits par eux certifis, des jugements, dont les droits ne leur auront pas t remis par les parties, peine d'une amende de trois gourdes par chaque huitaine de retard, et pour chaque jugement, et d'tre en outre personnellement contraints au paiement des doubles droite, (art. 102.)


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H
HEURES DE BUREAU.- Les Bureaux de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothques sont ouverts au public tous les jours, les dimanches et les jours fris et les jours de chmage excepts, de huit heures du matin midi et de deux heures de l'aprs-midi a quatre heures, (art. 70.)
HOMOLOGATION.- C'est la sanction accorde par un jugement un acte qui en a besoin pour pouvoir tre excut comme si c'tait l'acte mme du tribunal qui a rendu ce jugement.
Les actes qui ont besoin d'tre homologus sont : les avis de parents ou dlibrations des conseils de famille qui prononcent l'exclusion ou la destitution du tuteur ; ceux autorisant des emprunts, des hypothques, des alinations des biens de mineur, des transactions ; le mariage de l'enfant d'un interdit ; les concordats passs entre les faillis et leurs cranciers ; les rapports d'experts et les partages dresss par les notaires lorsque ces partages doivent tre faits en justice.
HUISSIER. On appelle huissier les officiers ministriels chargs par la loi des significations judiciaires ou extrajudiciaires, de l'excution force des actes public et du service intrieur des tribunaux.
Les huissiers audienciers sont ceux qui sont chargs de faire le service des audiences.
L.es exploits des huissiers doivent tre soumis l'enregistrement dans le dlai de trois jours franc, (art. 80, 86.)
L'exploit ou le procs verbal d'huissier non enregistr dans le dlai est nul. (art. 99.)
La peine contre un huissier pour dfaut d'enregistrement dans le dlai, est de cinq gourdes, avec en pius une somme quivalente au montant du droit de l'acte non enregistr dans dlai, (art 99.)
Les huissiers sont tenus d'avoir un rpertoire colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numro, tous les actes et exi-ploits de leur ministre, peine d'une amende de tros gourdes pour chaque omission, (art. 116, 2o.)


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Chaque arricle du Rpertoire contierdia son r.un eio, la date de l'acte, sa nature, les noms et prnoms des parties, leurs domiciles, et le bureau o ils ont fait enregistrer leurs actes.
La dernire colonne du rpertoire restera en blanc, tant que l'acte n'aura pas t enregistr, (art. 117.)
Les huissiers doivent prsenter tous les six mois, leurs rpertoires au Receveur de l'Enregistrement de leur rsidence qui les visera, dans les vingt quatre heures de la prsentation, et qui noncera dans son visa le nombre des actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette prsensation aura lieu dans la premire quinzaine des mois de Janvier et de Juillet, peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque quinzaine de retard, (art. 118)
Indpenda mment de la prsentation ordonne par l'article 118, les huissiers sont tenus de communiquer hurs rpertoires au Directeur Gnral ou au Directeur Dlgu toutes les fois qu'ils se prsenteront chez eux pour les vrifier, peine d'une amende de dix gourdes, en cas de refus et, dans ce cas, le Directeur Gnral ou le Directeur D lgu requra l'assistance du juge de paix, qui dressera procs verbal du refus, (art. 119.)
HYPOTHEQUES. Il y aura un Bureau de la Conservation des hypothques par ressort de Tribunal Civil.
Il sera plac au sige du Tribunal, (art. 143.)
Les Directeurs de l'Enregistrement prposs au Bureau, des Hypothques sont chargs :
lo De l'excution des formalits civiles prescrites pour la conservation des hypothques et la consolidation des n i tarions de proprits immobilires.
2o De la perception des droits tablis au profit du Trser Public sur chacune de ces formalits.
3 > De l'inscription des hypothques lgales au profit de l'Etat et des Communes, (art. 144.)
En cas d'empchement ou d'absence d'un Conservateur, il est remplac par un des employs du bureau qu'il aura dsign, et en demeure garant de sa gestion, (art. 145.)
En cas de dcs, dmission, rvocation, suspension d'un Conservateur des Hypothques, il est provisoirement rem-


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plac par le plus ancien employ du Bureau, qui demeure responsable de sa gestion, (art. 146.)
I
IMPOTS. Les quittances de contributions, impts, crances et revenus pays l'Etat sont exempts de la formalit de l'enregistrement, (art. 66, 4q.)
INDIGENCE. Les expditions des jugements de con damnation, lorsqu'elles sont vises par le juge de paix du domicile des condamns, ou par celui du lieu c sige le tribunal, attestant l'indigence des condamns auxquels elles sont dlivrs, sont enregistres gratuitement, (art. 65, 4o )
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE.- C'est la dclaration que le crancier fait, sur le registre de la Conservation des Hypothques ce prpos, de l'hypothque ou du privilge qu'il a sur les biens de son dbiteur.
En d'autres termes, l'inscription est le n oyen d'assurer la publicit qui fait la base du systme hypothcaire.
Pour requrir une inscription hypothcaire, le crancier prsente, soit par lui mme, scit par un tiers, au Conservateur des hypothques, une expdition du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilge i u l'hypothque.
Il y joint deux bordereaux crits sur ptpier timbr du type de dix centimes.
Le bordereau doit contenir : lo. les nom, prnoms, domicile du crancier, sa profession, s'il en a une, et l'lection de domicile pour lui dans un lieu quelconque du ressort du Bureau ;
2o. les nom, prnoms, domicile du dbiteur, sa prof^ssii n, s'il en a une connue, ou une dsignation individuelle et spciale, telle que le Conservateur puisse reconnatre et distinguer, dans tous les cas, l'individu grev d'hypothque;
3o. La date et la nature du titre ;
4o. Le montant du capital des crances exprimes dais le titre, ou values par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits ventuels, conditionnels s u indtermins, dans les cas o cette valuation est orden-


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ne, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, l'poque de l'exigibilit ;
5o. L'indication de l'espce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilge on son hypothque. ( art. 1915 C. civ. )
Dans le cas des hypothques lgales ou judiciaiies, une seule inscription frappe tous les immeubles situs dans le ressort du Tribunal Civil.
INTERPRETE. Les interprtes sont ceux qui sont chargs, aprs avoir prt serinent devant la juridiction comptente, de traduire fidlement les actes rdigs en langue trangre.
Ils doivent prsenter au Bureau de l'enregistrement dans le dlai de quatre jours francs les actes de leur ministre, peine du double droit. ( art. 80 et 103.)
Les traductions par eux faites sont soumis au droit fixe de deux gourdes, (art. 60, 3o.)
Le droit se peroit indpendamment des droits fixes ou proportionnels qui seraient dus pour l'enregistrement des actes et pices traduits.
INTERVENTION. Les interventions de tierces personnes ayant, intrt la disposition, ne donnent ouverture aucun droit. Cependant si les comparants n'interviennent que pour le fait d'un des contractants, ii est d un droit fixe pour leur intervention, mais il n'est d qu'un seul droit que! que soit d'ailleurs le nombre de ceux qui cooprent la mme intervention, (art. 67, 6o.)
Le droit est de une gourde.
INSUFFISANCE DE TIMBRE.- Le paiement des amendes pour insuffisance de timbre sera, peine de nullit, constat devant les tribunaux par une quittance tire d'un carnet souche numrote avec la signature du Directeur de l'Enregistrement. ( art 74, 2e. alina. )
INVENTAIRE. L'inventaire est un tat dans lequel sont dcrits, article par article, les meubles ou objets mobiliers d'une personne, d'une succession ou d'une communaut.
Les procs-verbaux d'inventaires sont soumis au droit fixe de une gourde cinquante cts. ( art. 0, 2o )


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INTERDICTION.- Les jugements d'interdiction doivent acquitter le droit fixe de deux gourdes. ( art. 61, 3o.)
J
JUGEMENT. Les jugements portant transmission d'immeubles doivent tre enregistrs sur minute, ( art. 11, 15o. )
Ils acquittent un droit de 2% sur le montant de l'adjudication des immeubles sur saisie immobilire et doivent tre transcrits comme le prescrit l'article 154 de la loi sur l'Enregistrement.
Les jugements qui prononcent des condamnations sur les conventions sujettes l'enregistrement, sansnoncia-tion de titre enregistrs s'enregistrent galement bur minute. ( art. 11,15o. )
Les autres jugements et actes d'inscription sont soumis l'enregistrement sur expdition. ( art. 12. )
Les jugements en matire criminelle, correctionnelle et de police sont soumis la formalit de l'enregistrement sur les expditions requises par les parties ou tous autres intresss. ( art. 13. )
Outre le droit proportionnel, les jugements des tribunaux de paix, acquittent le droit fixe d'une gourde et demie. ( art 61, 2o. )
Les autres jugements sont soumis au droit fixe de deux gourdes. ( art. 61, 3o.)
Les jugements en matire de divorce acquittent un droit fixe de dix gourdes et 1% sur le montant des condamnations aux dpens. ( art 61, 3o. )
La loi de Juillet 1933 a tabli un droit spcial de deux pour cent sur le montant de tous dommages-intrts, lorsqu'ils feront application de clauses pnales consacres par jugement ou sentence arbitrale excute contre la partie en cause. ( art. 40, 2e. alina. )
L
LEGS Les dlivrances et dcharges de legs sont soumis au droit fixe d'une gourde ( art. 52, 8o.)


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LEGALISATION DE SIGNATURE.- Les lgalisations de signature d'officiers publics sont exempts de la formalit de l'enregistrement, (art. 67, 7o.)
LEGATAIRE. Les hritiers ou lgataires sont tenus, dans les six mois du dcs, si le dcujus est mort en Hati, dans les douze mois s'il est mort l'tranger, de faire au B ireau de la Conservation des Hyoothques du lieu de l'ouverture de la succession ou celui de leur domicile une dclaration dtaille des biens qui leur sont chus sous peine d'une amende gale au montant du droit de transmission.
Cette dclaration doit contenir : lo les nom, prnoms, profession et domicile du dcujus, ceux des hritiers ou lgataires ; 2o. le lieu et la date du dcs ; le degr de parent ; 4o le dtail des biens par nature, consistance et situation, s'ils sont lous ou non ; 5o le produit des biens ou le prix des baux courants l'poque du dcs.
Le Raceveur fournit gratuitement des formules imprimes.
Si le dclarant ne sait ou ne peut signer, une mention est faite au pied de la dclaration avec l'assistance du juge de paix requis cet effet, (art. 24, 13o.)
LETTRES DE CHANGE. L-s lettres de change tires de plac3 en place, celles venant de l'tranger, sont exempts de la f >r nalit de l'enregistrement, (art. 66, 14o.)
LETTRES MISSIVES. Les lettres missives sont soumis l'enregistrement au droit fixe d'une gourde.
Si ces lettres comportent obligation de valeurs, bail ou vente soit mobiliers ou immobiliers, elles, sont passibles du droit proportionnel, (art. 60, lo.)
LIBERATION DE VALEURS.Les librations sont, en principe soumises au droit proportionnel moins que le droit proportionnel ait t dj peru, (art. 20. 53.)
LIQUIDATION DE VALEURS. Les liquidations de valeurs sont soumis au droit fixe d'une gourde soit parce que le droit proportionnel a t dj peru ou doit tre pjr.i sardes actes exprimant les mnes valeurs, ou que plus tard l'acte, dans lequel sont exprimes les valeurs


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dont elles ne sont que la reprsentation, se trouve dans un des cas d'exception prvu par la loi, soit enfin que les valeurs nonces sont indtermines ou ne sauraient tre apprcies en argent, (art. 53.)
LIVRES DE COMMERCE. Les livre s de Cornu ace, registres et autres sont exempts de l'enregistrement, (ai t. 67, 15o.)
LIQUIDATION DU DROIT PROPORTIONNEL.- La liquidation du droit proportionnel se fait en cor-sidrant non pas la nature de l'acte ou de la disposition, mais seule ment de la nature mobilire ou immobilire des valeurs qui sont exprimees.
Cette premire distiction tal lie confomnent aux principes ciu Code civil, les valeurs mobilires et les valeurs immobilires sont totaliss sparment de manire viter les doubles emplois, c'est, dire, ne pa.- comprendre dans l'un ou l'autre total, des valeurs qui seraient, soit la reprsentation o'autres valeurs dj calcules.
Ainsi dans le cas de transmission de valeur titre one reux, la quittance donne ou l'obligation consentie par le mme acte pour tout ou partie du prix, entre les contractants, ne peut tre sujettie un droit particulier d'enre gistrement.
Ainsi encore lorsqu'une obligation de valeuis est cou sentie avec nantissement, cautionnement, ou hypothques par le dbiteur ou par un tiers, le droit proportionnel ne se* peroit point sur le nantissement, !e cautionnement ou l'hypothque, mais seulement sur le montant de l'obligation dont ils ne sont que la reprsentation et la garantie. ( art. 21 .)
Ne sont point compts dans la liquidation du droit pn> portionnel, ni le cot du papier timbr, ni le montant des droits d'enregistrement, ni les frais occasionns par toutes autres formalits auxquelles la loi assujettis les actes au profit du Trsor Public, (art. 22.)
Nanmoins, lorsqu'un jugement condamne aux dpens, le droit d'enregistrement se rgle sur la totalit des dits dpens, sans aucune distinction de ce qui pei t avoir fie prcdemment pay au Trsor Public pour le timbre, Le nie


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gistrement et d'autres formalits dont le cot est compris dans les dpens, (art. 23.)
M
MAIN-LEVEE.-. Les actes de main leve sont soumis au droit fixe de une gourde s'ils ne comportent libration de valeurs. Dans ce cas le droit proportionnel est d. (art. 60, lo.)
MANDAT.- Les mandats, procurations ou pouvoirs d' gir, ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel, sont soumis au droit fixe de une gourde, (art. 60, lo.)
MARCHES ET TRAITS. On appelle march la con vention par laquelle une personne s'engage faire pour une autre personne un ouvrage moyennant un prix que celle-ci s'oblige payer.
Bien qu'un march n'existe pas obtensiblement, ou soit rest l'tat de convention verbale, les droits auxquels il donne ouverture peuvent tre exigs du moment qu'un acte quelconque vient le rvler en Jaisant titre de son existence aux parties.
C'est par le prix exprim et l'valuation qui sera faite des objets qui en sont susceptibles qu'on dtermine la liquidation du droit proportionnel pour les marchs et les traits, (art. 24, 9o.)
MARIAGE. L'acte de mariage est exempt d'enregistrement.
MMOIRE. Les mmoires sont soumis au droit fixe d'une gourde, (art. 61, lo.)
MINUTES. Sont enregistrs sur minutes :
lo. Les procs-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de leve de scells ;
2o Les oppositions la leve des scells, par comparu lion personnelle ;
3o. Les ordonnances et mandements d'assigner les oppo ants sceller ;


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4o. Les procs-verbaux de nomination de tuteurs, subrogs tuteurs et curateurs ;
5o Les procs verbaux des dlibrations de conseil de famille.
60. Les mancipations ;
7o. Les actes de notorits ;
80 Les dclarations en matire civile ,
9o. Tous actes contenant autorisation, abstentson, renonciation ou rpudiation ;
lOo. Les cautionnements de personnes reprsenter en justice, les cautionnements de sommes dtermines ou non dtermines ;
llo. Les nominations d'experts, tiers-experts, arbiti es et tiers arbitres.
12o, Tous procs-verbaux gnralement quelconques des justices de paix portant conciliation ou non conciliation, dfaut cong, remise ou ajournement ;
13o. Tous actes d'acquiescement, de dpt et consignation, d'exclusion de tribunaux, d'affirmation de voyage, d'enchre et surenchre, de reprise d'instance, de communication de pices avec ou sans dplacement, d'affirmation ou vrifi cation de crance, d'opposition dlivrance de titres ou jugements, de procs verbaux et rapports, de dpt de bilan et dcharges ;
14o. Les certificats de toute nature et ordonnances sous requte ;
15o. Les jugements portant transmission d'immeubles, et en gnral tous ceux qui prononcent des condamnations sur les conventions sujettes l'enregistrement, sans non-ciation de titres enregistrs. ( art. 11, 15o. )
MUTATION PAR DECES. Pour les transmissions de proprit entre vifs et par dcs, la valeur de la proprit et de l'usufruit des biens meubles et immeubles, est dter_ mine pour la liquidation et paiement du droit proportionnel par la dclaration estimative des parties, sans distinction des charges imposes aux hritiers donataires ou lgataires. Il est fait aux notaires qui ont reu ou qui sont dposi taires des testaments, obligation d'en soumettre d'office ou sur demande de l'Administration une copie sur papier


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libi\; et sans frais, au Bureau de l'Enregistrement du lieu de l'ouverture de la succession ou celui du dernier domicile du de eu jus.
Pour la transmission de proprit entre vifs ou par dcs titre gratuit de biens immeubles, par l'valuation qui en sera faite et porte vingt fois le produit annuel ou le prix annuel des baux courants sans distinction des charges.
Si le ptix annuel varie, on prendra pour base le prix moyen qui s'obtient en divisant la somme de tous les prix par le nombre des annes.
Les hritiers ou lgataires sont tenus dans les six mois du dcs, si le de cujus est mort en Hati, dans les douze mois, s'il est mort a l'tranger, de faire au Bureau de la Conservation des Hypothques du lieu de l'ouverture de la ; uccession ou celui de leur domicile, une dclaration dtai'-le des biens qui leur sont chus, sous peine de payer une amend t gale au quart du montant du droit de transmission.
Cette dclaration doit contenir :
lo. les noms, prnoms, profession et domicile du de cujus, ceux des hritiers ou lgataires ; 2o. le lieu et la date du dcs ; 3o. le degr de parent ;
4o. le dtail des biens par nature, consistance et situation ;
5o. le produit des biens ou le prix des baux courants de l'poque du dcs.
Des formules imprimes sont fournis gratuitement aux intresss par le Receveur de l'Enregistrement, qui peut tre requis d'crire les dclarations.
Si le dclarant ne sait ou ne peut signer, la mention en est faite par le Receveur de l'Enregistrement au pied de la formule, avec l'assistance du juge de paix qui sera requis sans frais cette fin.
A l'effet de permettre aux Receveurs de contrler les dclarations qui leur sont faites, les officiers de l'Etat civil de leur juridiction seront tenus tous les trois mois, sous peine d'une amende de cinq gourdes par jour de retard et sous peine de rvocation, en cas de rcidive, de leur envoyer le relev de tous les dcs survenus dans la communes.


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Le Receveur pourra requrir du Magistrat Communal le rle de l'impt locatif pour tre en mesure de contrler les dires des dclarations sur la valeur locative des immeubles transmis et faciliter la perception de tout droits de mutation.
A dfaut de dclaration, dans les dlais prescrits le Receveur de l'Enregistrement prendra hypothque sur les biens de la succession, pour garantir les droits du fisc. (art. 24, 13o. )
Suivant l'art. 41 le taux du tarif est rduit de moiti :
Les transmissions entre vifs ou par dcs faites des parents du 2e. et du 3e. degrs acquitteront le droit prvu a l'article 40, c'est- dire, 1% pour les valeurs mobilires et 2% pour les valeurs immobilires.
Si le degr de parent est plus loign, le droit sera double ; si la donation ou le testament a lieu en faveur de personnes trangres ou de parents au del du 6e. degr du donateur ou du testateur, le droit sera de 8%.
Les dispositions ci dessus s'appliquent aux mutations par dcs lorsque le de eu jus est mort ab intestat, ainsi qu'aux donataires cause de mort.
Si la donation ou le testament n'indique pas le degr de parent, le droit est rgl comme pour les personnes trangres, sauf restitution de ce qui aura t peru de trop, si les parties fournissent les justifications ncessaires.
Pojrqutf l.i do ation entre vifs donne ouverture au droit proportionnel, il faut qu'elle contienne, avec le dessaisissement du donateur, l'acceptation du donataire, sinon l'acte est enregisir au droit fixe de trois gourdes. Le droit proportionnel devient ensuite exigible sur l'acte ultrieur contenant l'acceptation du donataire.
Les donations de biens venir prvus par l'article 889 du code civil sont assujettis un droit fixe de trois gourdes. Au dcs du donateur, le droit proportionnel eet peru comme il est prvu pour les mutations par dcs.
Les mutations entre vifs et les legs faits l'Etat, aux Communes et aux tablissements de bienfaisance et d'ins truction sont exempts de tout droit. ( art. 41, 6o. )
Les actes renfermant soit la dclaration formelle ou implicite par le donateur, le testateur ou leurs reprsentants,


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soit li reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de mutation, (art. 41.)
Les successions dont le montant sera infrieur deux mille gourdes n'acquitteront qu'un droit fixe de une gourde.
Pour les transmissions titre gratuit entre vifs, dans le contrat de mariage, aux futurs poux ou l'un deux, quelque soit le donateur.
Une transmission ne laisse pas d'tre titre gratuit quoique faite sous des condition--, onreuses, si le montant des charges n'gale point la valeur de la chose transmise, fart. 41.)
Aucuue vente, cession, ou transmission des biens entre vifs ou par dcs, titre gratuit ne pourra s'effectuer sans qu'au pralable les droits de mutation aient t acquitts, (art. 30.)
X
NANTISSEMENT. Le nantissement est un contrat par lepel un dbiteur remet une chose son crancier pour sret de la dette.
li suit vie cette dfinition : que soit que la chose soit un meuble, soit qu'elle soit un immeuble, le contrat peut toujours prendre le nom de nantissement. Ce terme est gnrique.
NATURALISATION. C'est l'acte par lequel un tran gr devient membre d'un Etat autre que celui auquel il appartient.
L'acte le naturalisation est assujettis un droit fixe spcial de Cinq cents gourdes.
Ce droit sera peru sur la lettre d'avis donn par le Se crtaiie d'Etat del Justice l'intress que le Prsident de la Rpublique a fait droit sa demande.
L'tranger naturalis ne pourra rclamer aucun privilge ou avantage de citoyen hatien, ni en jouir, tant qu'il n'aura pay le droit prvu en l'article 62.
NOTAIRE. Les notaires sont des fonctionnaires publics
tablis pour recevoir tous les actes ou contrats auxquels


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les partie? doivent ou veulent faite l'ont.er le caiactes e d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer les grosses et expditions.
Le dlai pour l'enregistrement des actes des notaires est de dix jours francs, (art. 80.)
Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans le dlai prescrit paieront personnellement, titre n'amende, et pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit, sans que la peine puisse tre au dessous de dix gourdes.
Ils seront tenus en outre au paiement des droits, sauf leur recours contre les parties, pour ces droits seulement, (art. 96.)
Les notaires doivent tenir des tpeitcifs colories sur lesquels ils inscriront jour par jour, san> blanc, ni interligne, et par ordre de numro, tous les actes et contrats qu'ils recevront, mme ceux qui seront passs en brevet, peine de cinq gourdes d'amende pour chaque omission.
Sont seuls excepts les actes non revtus de la signature du notaire, (art. 116.)
Chaque article du rpertoire contiendra son numro, la date de l'acte, sa natuie, les noms et prnoms des parties, leurs domiciles, l'indication des biens et leur situation, lors-qu'il s'agira d'acte ayant pour objet la proprit ou l'usu fruit de biens fonds, le prix, lorsqu'il y aura lieu, enfin la date et le montant de l'enregistrement.
La dernire colonne restera en blanc, tant que l'acte n'aura pas t enregistr. ( art. 117. )
Les notaires doivent prsenter tous les six mois, leurs rpertoires aux Receveurs de l'Enregistrement de leur rsidence qui les viseront, dans les vingt-quatre heures de la prsentation, et qui nonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette prsentation aura lieu dans la premire quinzaine des mois de Janvier et de Juillet, peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque quinzaine de retard, (art. 118.'


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o
OBLIGATION.- Toutes obligations de valeurs sont sou-misent au droit proportionnel de 1%. (art. 40.)
OFFRES RELLES. Sont soumises au droit fixe les offres relles ne faisant point titre au crancier, et non acceptes, (art. 52, 12o.)
OPPOSITION. C'est un acte qui a pour objet d'empcher qu'on fasse quelque chose au prjudice de la personne la requte de qui il se fait.
OPPOSITION A UNE CONTRAINTE. Le redevable aura trois jours francs, dater de la signification, pour former opposition l'excution d'une contrainte, sous peine de forclusion. L'opposition ne le dispense pas du paiement des droits rclams, sauf restitution des dits droits si l'opposition est admise. ( art. 125. )
L'opposition contiendra sommairement les rroyens de dfense, et assignation jour fixe devant le Tribunal Civil dans le ressort duquel se trouve le bureau du Directeur Gnral ou du Directeur Dlgu. Dans ce cas, l'opposant sera tenu d'lire domicile au chef lieu de ce Tribunal. ( art. 126. )
ORDONNANCE. Le mot ordonnance est gnrique : il signifie l'expression d'une volont qui a le droit de commander et d'tre obe.
C'est ainsi qu'on l'appelle :
lo. ordonnance d'acquittement. L'acte par lequel le Doyen du Tribunal Criminel prononce l'acquittement et ordonne la mise en libert de l'accus dclar non coupable par le jury.
20. ordonnance de chambre du conseil. Les juge ments rendus en la Chambre du Conseil d'un tribunal. On distingue aussi les ordonnances de mise en libert, de renvoi, de prise de corps du juge d'instruction. ( Inst. crim. art. 112.)
Ces ordonnances sont soumises au droit fixe de deux
gourdes. ( art. 61, 3o. )


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OUVERTURE DE CRDIT. L'ouverture de crdit est l'obligation que contracte un ngociant ou une Banque de fournir un autre des fonds ou des effets ngociables, jusqu' concurrence d'une certaine somme, la charge par ce dernier d'en rembourser le montant avec intrts.
Le crlit dans lequel le crditeur s'oblige payer, et le crdit consent une hypothque pour sret du remboursement du crdit dont il fera usage, est ur.e promesse de prter.
Le ngociant qui promet de prter s'appelle crditeur, celui auquel la promesse est faite, crdit et la facult qui lui est accorde, crdit
Dans ce contrat, l'objet que les parties se proposent est un prt, mais le prt n'existe pas actuellement, la livraison de la somme promise n'tant pas opre.
Dans la promesse du prt, comme dans le prt, l'obligation principale, c'est--dire, celle qui est considrer pour la perception du droit, est celle du dbiteur, laquelle consistera rendre ou rembourser les sommes qui seront prtes.
L'existence du prt que les parties se proposent de contracter, est subordonne celle de la livraison, et la livraison elle-mme est soumise un vnement futur et incertain, qui est le besoin ou la volont ultrieure de l'emprunteur. En consquence, la perception du droit proportionnel est soumise la condition suspensive de la ralisation de ia promesse.
Il s'en suit que l'ouverture de crdit n'e?l passib'e que du droit fixe.
Cependant l'art. 40 de la loi du 4 Juillet 1933, en son 4e. alina dispose : Le droit proportionnel sera peru au moment de l'inscription des hypothques donnes en garan tie des contrats d'ouverture de crdit Le droit est de 1%.
P
PAIEMENT DES DROITS. Les droite des actes se paient avant leur enregistrement, aux taux et quotits fixs par la loi. ( ; rt 90.)
Nul ne dfrer le paiement sous


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quelque prtexte que ce soif, sauf se pourvoir en restitution, s'il y lieu, en se conformant aux prescriptions de l'article 18 de la loi sur i'enregistrement. (art. 1*1.)
Les droits des actes civils et extra judiciaires comportant obligation, libration ou transmission de proprit ou d'usufruit de biens meubles et immeubles, sont supports par les dbiteurs et nouveaux possesseurs, ei ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces divers cas, il n'a pas t stipul de dispositions contraires dans les actes, (art. 92.)
Les droits des actes enregistrer sont acquitts :
lo. Par les notaires, pour les actes passs devant eux, l'exception des testaments.
2o. Par les interprtes, encanteurs, arpenteurs, huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et precs verbaux, pour les actes de leur ministre ;
3o Par les greffiers,pour les jugements (sauf le cas prvu en l'article 101 ) et autres actes qui doivent tre enregistrs sur minute, aux termes de l'article 11 de la loi, et pour ceux passs et reus au greffe ainsi que pour les extraits, copies et expditions qu'ils dlivrent des jugements et autres actes qui ne sont point soumis l'enregistrement sur minute ;
4o Par les parties : lo. pour les actes gous signature prive; 2o. pour ceux passs en pays trangers; 3o. pour les ordonnances sir requtes ou mmoires et les certificats qui leur sont immdiatement dlivrs par les juges; 4o. pour les actes, rapports et dcisions qu'elles obtiennent des arbitres et experts, si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
5o. Pur les hritiers, donataires, lgataires ou excuteurs testamentaires, pour les extraits et expditions des testaments, qui ls concernent, (art. 93.)
Les sfficiers publics qui auraient, fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement, pourront prendre excutoire du juge de paix de la commune de la rsidence des dites parties, pour leur remboursement, (art. 94.)
L'opposition qui serait forme contre cet excutoire ainsi que toutes les contestations qui s'lveraient cet gard ssuvmt j i^-i conformment aux dispositions des articles Vil -iiv j-t- >b i loi sur l'enregistrement, (art. 95.)


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PARTAGE. Les actes de partage de biens meubles et immeubles entre co propritaires sont soumis au droit fixe de deux gourdes.
Mais s'il y a retour en argent, le droit proportionnel est peru sur le refour, attendu que ce retour est le prix d'une vritable transmission, (art. 52, ll^o.)
Les procs verbaux des arpenteurs sont soumis au droit fixe d'une gourde et demie, mais aucune distinction n'tant faite, i rsulte que les oprations de partage faites par les arpenteurs sont galement soumis au droit fixe de G. 1.50 (art. 60, 2o.)
PASSEPORT.- Les passeports dlivrs par l'autorit public sont exempts de la formalit de l'enregistrement. ( art. 66, 12o.)
PEMALiT POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI. Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les dlais prescrits paieront personnellement titre d'amende, et pour chaque contra v-ntion, une somme gale au montant du droit, sans que la pesne puisse tre au dessous de dix gourdes.
Ils seront tenus en outre au paiement des droits seulement. ( art. 96. )
S'il s'agit d'un testament, la peine ssra le double droit; mais il sera acquitt et support par les personnes qui, suivant l'article 93 auraient d prsenter le testament l'enregistrement, (art. 97.)
Un acte rest imparfait par le dfaut de signature de l'officier public qui l'a reu ne peut donner lieu aucune peine pour n'avoir point t prsent l'enregistrement. ( art. 98. )
La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits et procs-verbaux est pou r un exploit ou procs-verbal non prsent l'enregistrement dans le dlai, de cinq gourdes, avec en plus une somme quiva lente au montant du droit de l'acte non enregistr. LVxploit ou le procs-verbal non enregistr dans le dlai est dclar nul et le contrevenant responsable de et4 nullit envers la partie.


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Ces dispositions ne s'tendent pas aux procs-vervaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni tous autres actes du ministre des huissiers, sujets au droit proportionnel. La peine pour ces sortes d'actes, sera d'une somme gale au montant du droit, sans qu'elle puisse tre au dessous de cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit d pour l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement. Mais l'acte ne sera point nul. (art. 99.)
Les greffiers qui auront nglig de soumettre l'enregistrement dans le dlai fix, les actes qu'il sont tenus de soumettre atte formalit paieront personnellement, titre d'amende, et pxir chaque contravention, une somme gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, saf leur recours pour ce droit seulement contre la partie. ( art. 100. )
Il est n mmoins fait exception aux dispositions de l'article 100 quant aux jugements rendus l'audience qui doivent tre enregistrs sur minutes, lorsque les parties n'auraient pas consign aux mains des greffiers, dans le dlai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixs par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en sera poursuivi contre h s parties dans la forme dtermine aux articles dy Titre XV, et elles supporteront en outre la peine du droit en sus. ( art. 101. )
Pour c4 effet, les greffiers fourniront aux receveurs, dans la h litaine qui suivra l'expiration du dlai, des extraits par eux certifis, des jugements dont les droits ne leur auront pas t remis par les parties, peine d'une amende de trois guirdes pour chaque huitaine de retard, et pour chaque jugement, et d'tre en outre personnellement contraints au paiement des doubles droits, (art. 102.)
Les actes des interprtes et autres actes publics non classs par la loi, ainsi que les actes faits sous signature prive et ceux passs en pays trangers, dnomms dans les articles 82 et 83, qui n'auront pas t enregistrs dans les dlais dtermins, seront soumis au double droit d'enregistrement, (art 103.)
Si par le fait du Receveur, un acte prsent l'enregis* trernent n'a pas t enregistr dans le? vhjr4 quatre heurfs de sa prsentation, l'officier pvYb A,*era le


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transport du juge de paix. Celui-ci rendu au bureau de l'enregistrement aux heures prescrites par l'article 70 de la loi, prononcera contradictoirement ou par dfaut, et certifiera la suite de l'acte, le motif pour lequel il n'a pas t enregistr. Ce certificat exemptera de l'amende, mais l'acte devra tre prsent de nouveau l'enregistrement aussitt que l'empchement aura t lev. (art. 104. )
Les notaires, huissiers et arpenteurs ne pourront dlivrer copie, expdition ou brevet aucun acte soumis l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun acte en consquence avant qu'il ait t enregistr, peine de dix gourdes d'amende, outre le paiement du droit.
Sont excepts de cette disposition : lo. les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient partie ou par affiche et proclamations, si le dlai n'est point expir ; 2o. les actes qui se trouvent dans le cas prvu par l'article 106, mais ils devront porter le certificat du juge de paix ; 3o. les actes exempts d'enregistrement; 4o. les actes publics qui sont faits en vertu d'un autre acte reu par le mme officier public, ( voir la seconde exception de l'article 110;) 5o. les inventaires, dans lesquels il est permis de relater des titres non enregistrs. ( art. 110. )
PERCEPTION DES DROITS.- Les percepteurs des droits d'enregistrement, amendes et autres rtributions devront remettre au dposant une quittance numrote, date et contenant sommairement la substance de l'acte. ( art. 74. )
POLICE D'ASSURANCE.- L'article 40 de la loi sur l'enregistrement prvoit un droit spcial de 2% Lur toutes quittances dlivres aux Compagnies d'Assurance pour la liquidation ou le rachat des polices ainsi que sur les avances faites sur le capital, mais s'il s'agit d'obligations consenties par des assurs, ces obligations ne tombent pas sous l'application de la taxe spciale de 2%, mais bien sur celle fixe par le dit article 40 en son premier alina.
POLICE GENERALE.- Les actes et <>* nroes verbaux des officiers de police judici:;re 5*^ute


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des Commissaires du Gouvernement soit que l'enregis trement doit avoir lieu sur les minutes ou sur les expditions, sont enregistrs en dbet. ( art 63, ]o. )
POLICE RURALE.- Les actes ou procs veibaux des officiers de la police rurale, pour les dlits ruraux, siont enregistrs en dbet. ( art. 63, 2o. )
POUVOIR. Les procurations et pouvoirs l'effet de recouvrer des crances, de toucher ou payer, colloquer ou liquider des valeurs quelconques, d'obliger ou librer, de faire ou accepter toutes donations, de vendre ou acheter mme pour un prix dtermin, s'enregistrent au droit fixe d'une gourde. Mais s'il y a quelque indemnit value ou apprciable en argent, stipul comme prix du mandat, ou comme gratification quelconque,ou s'il y a quittance donne, le droit proportionnel se peroit sur cette indemnit ou sur la somme dont est quittance. { art. 52, 16o., 60, lo. )
PROHIBITIVE. DISPOSITION. Les dispo iiions prohibitives qui se trouvent dans le corps d'un acte ne donne ouverture aucun droit. ( art. 67, 5o. )
PRETS DE BIENS MOBILIERS.Sont soumis au droit fixe les prts usage, bien que l'objet prt soit valu. Mais les prts de consommation itntient dans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis ati droit proportionnel. ( art. 52, 14. )
PRISES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES.Les prises de biens meubles et immeubles sont soumis au droit fixe. ( art. 52, 15o. )
PRECAIRE. Le prcaire est la convention par laquelle on accorde quelqu'un l'usage d'une chose mobilire, la charge de la rendre la rquisition du prteur. Ce contrat diffre du prt, en ce que, dans ce dernier, le temps de la restitution doit tre fix. C'est un acte innomm soumis au droit fixe.
Le prcaire diffre de la donation en ce qu'il ne transmet que le droit d'user de la chose, tandis que la donation en transmet la proprit.
PROMESSE. La promesse de faire un contrat ne produit que l'obligation de contracter, n as r.fr, e. cor.trat lui mme.


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Il s'en suit que ie droit dtermin pour un contrat ne peut pas tre appliqu la promesse de le faire.
Suivant l'article 1874 du Code Civil la promesse de vente, vaut vente, lorsqu'il y a consentement rciproque des deux parties sur la chose et le prix.
La promesse de vente peut se produire sous deux aspects diffrents : elle est. tantt unilatrale, tantt synallagma-ttque. Or, l'article 1374 qui exige le consentement rciproque, pour se convaincre que c'e>.t la promesse synallagmaiiqu* qu'il a seulement eue en vue, il s'en suit que la promets-e unilatrale ne peut quivaloir ia vente pour dterminer le droit proportionnel.
De mme la promesse de bail unilatrale ne peut donner ouverture au droit de bail.
La promesse de bail synallagmatique quivaut au bail et donne ouverture au droit de contrat.
PROMESSE DE PASSER CONTRAT.- La promesse de passer un contrat diffre essentiellement de lu piomesse de faire; elle forme le contrat immdiatement, si tes parties n'en ont pas subordonn la perfection la rdaction de l'acte dans la forme indique.
PUR ALIT DES DROITS.- La liquidation du droit proportionnel se fait en considrant non la nature de i'actv ou de la disposition, mais* seulement de ia nature mobilire ou immobilire des valeurs qui y sont exprims.
Cette premire distinction tablie conformment aux principes du Coie Civil, les valeurs mobilires et les valeurs immobilires sont totalises sparment de manire viter les doubles emplois, e'est-- lire, ne pas comprendre dans l'un ou l'autre total, de-; va leurs qui seraient, soit la rptition, soit la reprsentation d'autres valeurs dj calcules.
Ainsi dans le cas de transmission de valeurs titre onreux, la quittance donne ou l'obligation consentie pur le m-ne acte pour tout ou partie du prix, entre contractant-, ne peut tre sujette un droit particulier d'enregistrement
Ainsi encore, lorsqu'une obligation de valeurs est consentie av ;-c na U :-i3.r, e.tutl-mue;ienfc ou hypothque par le


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dbiteur ou par un tiers, le droit proportionnel ne se peroit point sur le nantissement, le cautionnement on l'hypothque, mais seulement sur le montant de l'obligation dont ils ne sont que la reprsentation et la garantie, (art. 21.)
PROTET. Les protts des lettres de change ou billets ordre et les interventions protts doivent acquitter le droit fixe d'une gourde, i art. 52, 17o. )
PRESTATION DE SERMENT. Les procs verbaux de prestation de serment doivent acquitter le droit fixe d'une gourde. ( art. 61, lo. )
PROMESSE D'INDEMNITE.Les promesses d'indemnits non susceptible, d'valuation sont soumis au droit fixe d'une gourde. ( art. 57, 4oJ
PRET A USAGE.-- Les prts usage, bien que l'objet soit valu, sont soumis au droit fixe d'une gourde. Mais ks prts de consommation rentrent dans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis au droit proportionnel de 1%. ( art. 52, 14o. )
PROPRIT. La valeur de la proprit et de l'usufruit des biens meubles et immeubles, est dtermine pour la liquidation et paiement du droit proportionnel ainsi qu'il est numr en l'article 24 de la loi sur l'enregistrement du 4 Juillet 1933.
PROCS-VERBAUX. Doivent tre enregistrs sur minute les procs-verbaux suivants :
lo. D'apposition, de reconnaissance et de leve do scell ;
2o. De nomination de tuteurs, subrogs tuteurs et cura teurs ;
3o. Des dlibrations du conseil de famille.
4o. Et gnralement quelconque ceux des justices de paix portant conciliation ou non conciliation, dfaut ou cong, remise ou ajournement. { art. 11, lo, 4o, 5o. 12o. )
Le dlai pour l'enregistrement de procs-verbaux est de trois jours francs, (art. 80, 86.)
PRESORIPT'':^ il y a prescription pour Je paiement
desdroi' *v< compter du jour de l'enregis


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trement, s'il s'agit d'un droit non peru sur une disposition particulire dans un acte enregistr, soit d'une perception insuffisamment faite sur l'acte mme ou sur une disposition de l'acte, soit d'une fausse valuation dans un acte de donation d'immeuble, sauf ce qui est dit au sujet de l'expertise, (art. 136.)
Les parties seront galement non-recevables aprs le mme dlai de deux annes, pour toute restitution des droits pir elles payes, (art. 137.)
La prescription sera suspendue par les demandes signifies et enregistres avant l'expiration du dlai, mais elle sera acquise irrvoceblement si les poursuites commences sont interrompues pendant une anne, sans qu'il y ait d'instances devant les juges comptents, quand mme le dlai pour la prescription ne serait point expir, (art. 138,)
La prescription pour le paiement des amendes et des droits au sujet d'un acte non enregistr, ne s'opre que par le laps de vingt annes, (art. 139.)
La prescription pour le paiement de toutes autres droits par le laps de deux annes (art. 140.)
La date des actes sous signature prive ne pourra cependant tre opose l'Etat pour prescription des droits et amendes, que tout autant qu'elle sera devenue certaine par le dcs de l'une des parties signataires ou autrement, (art. 141.)
Les actes auxquels est acquise la prescription de vimrt ans sont exempts de la formalit de l'enregistrement, (art. 66, 18o.)
Q
QUALIT DES PARTIES. Ne donne ouverture aucun droit tout ce qui sert tablir les qualits des parties contractantes ou rappeler les pouvoirs en vertu desquels elles agissent, (art. 67, 9o.)
QUITTANCE.- La quittance est une dclaration par crit qu'on donne quelqu'un, et par laquelle on le tient quitte de quelque somme d'argent ou de quelque autre
redevance.*


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Elle peut tre donne par acte sous seing prive ou par-devant notaire.
L'a quittance devant servir la radiation d'une inscription hypothcaire doit tre donne par acte authentique.-Code civ. ait 1925.
R
RATIFICATION.-. Sont soumis au droit fixe tous actes et dispositions d'acte qui ne contiennent que la con firmation, ratification, vrification, rectification, excution, consommation, ou le complment d'actes antrieurs enregistrs ou exemps d'enregistrement. Le droit est d'une gourde.
Mais s'il y a supplment de valeurs, le droit proportionnel se peroit sur ce supplment. ( art. 56, 13o. )
RECHERCHES.- Il sera peru une gourde pour toute recherche quand la date de l'enregistrement dsire aura t indique et deux gourdes pou r chacune des annes sur lesquelles auront port les recherche?.
Ii sera tenu dans chaque bureau un rpertoire destin faciliter ces oprations. ( art. 74, 4e. alina.)
RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. En dehors de l'Administration Gnrale de l'Enregistrement et des Hypothques sigeant Port au-Prince, il est tabli dans chaque commune et au chef lieu de chaque juridiction du Tribunal Civil, des Receveurs de l'Enregistrement et des Hypothques.
Le Receveur de lit Capitale est. appel Dirctenr Gnral de l'Enregistrement et des Hypothques ; au chef-lieu de chaque juridiction d'un Tribunal Civil Directeur Dlgu de l'Enregistrement et des Hypothques et dans les corn munes, Receveur de l'Enregistrement.
Le Directeur Gnral et les Directeurs dlgus dans les chefs lieux font l'office de Conservateurs des Hypothques de leur juridiction.
Ils n'enregistreront aucun acte passible du droit de transcription sans prlever le droit, sous peine d'tre personnellement responsables vis vis du Trsor, (art. 68.)


RENTE. Pour les rentes, cessions ou transports dites rentes et pen-ion et pour leur amortissement ou rachat, par le capital constitu quel que soit le prix stipul poulies dites vente, cession, transport, rachat ou amortissement.
Pour les rentes et pensions cres sans expression de capital, leur transport, vente, cession, rachat ou amortissement, raison d'un capital form de vingt fois la rente perptuelle, et dix fois la rente viagre ou la pension, quel que soit le prix stipul pour les dits transports, vente, cession, rachat ou amortissement. Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagres et pensions cres sur une tte, et celles sur plusieurs ttes quant l'valuation. Les rentes et pensions stipules payables en nature seront values sur les mmes bases que ci-dessus, estimation pra lab'ement faite des objets d'aprs le cours la date de l'acte et au lieu o il est enregistr. S'il est question d'objets dont 1er. prix ne peuvent tre rgls par le cours, les parties en feront une dclaration estimative, (art. 24, lie, 12e)
REPERTOIRE.- Les notaires, greffiers, huissiers et arpenteurs tiendront des rpertoires colonnes sur lesquels ils inscriront jour par joui-, sans blanc ni interligne, et par ordre de numro :
lo Les notaires, tous les actes et contrats qu'ils recevront, mme cnix qui seront passs en brevet, peine de cinq gourdes d'amende pour chaque omission.
Sont seuls excepts les actes non revtus de la signature du notaire.
2o Les arpenteurs et huissiers, tous les actes et exploits de leur ministre, peine d'une amende de trois gourdes pour chaque ommission.
3o Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes de la loi, doivent tre enregistrs sur minute, peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque o m mission, (art. 116. )
Chaque article du rpertoire contiendra son numro, la date de l'acte, sa nature, les noms et prnoms des parties, leurs domiciles, l'indication des bien-- et u ur siti.-auor, lorsqu'il s'agira d'acte ayant pour '-J t ia n-onrit ou


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l'usufrtiit de biens fonds, le prix lorsqu'il y aura lieu, enfin la date et le montant de l'enregistrement.
Cette dernire colonne restera en blanc tant que l'acte n'aura pas t enregistr.
Les arpenteurs et huissiers indiqueront en outre le bureau o ils auront fait enregistrer leurs actes, (art. 117.)
Les notaires, greffiers, huissiers et arpenteurs prsenteront tous les six mois, leurs rpertoires aux Receveurs de l'Enregistrement de leurs rsidences qui les viseront dans les vingt quatre heures de la prsentation, et qui nonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette prsentation aura lieu dans la premire quinzaine des mois de Janvier et de Juillet, peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque quinzaine de retard, (art. 118.)
Indpendamment de la prsentation ordonne par l'article prcdent, les notaires, greffiers, huissiers et arpenteurs sont tenus de communiquer leurs rpertoires au Directeur Gnral ou au Directeur Dlgu toutes les fois qu'ils se prsenteront chez eux pour les vrifier, peine d'une amende de dix gourdes, en cas de refus, et, dans ce cas, le Directeur Gnral ou le Directeur Dlgu requerra l'assistance du juge de paix, qui dressera procs verbal du refus, (art. 119 )
Les rpertoires, avant d'tre employs seront cts par feuillets et paraphs par premire et dernire pages, dans les communes o sigent les tribunaux Civil:-, par les doyens des dits tribunaux et dans les autres communes par le juge de paix. ( 120.)
Les dispositions de l'article 120 s'appliquent aussi aux notaires, greffiers et huissiers pour les actes dont ils sont dpositaires.
Sont excepts les testaments et autres actes de libralits cause de mort, du vivant des testateurs ou donateurs, (art. 120.)
Los communications ci-dessus ne pourront tre exiges les jours de fte et de chmage, (art. 122 )
REQUTE, Ce terme a plusieurs ^rt' -n''r.v% il se dit : lo de l'acte par lequel une partie Hipp'ie te pn^iient


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d'un tribunal ou un juge, soit de lui accorder une per mission quelconque, soit d'indiquer un jour pour procder certaines oprations; 2o des critures signifies respec tivement par les parties dans les instances ordinaires pour dvelopper leurs moyens et conclusions; 3o enfin, de l'acte par lequel certaines demandes doivent tre introduites.
Les ptitions, requtes et mmoires prsents aux juges et toutes autres autorits publiques, sont exempts de la formalit de l'enregistrement, (art. 66, 17o).
ROLE D'ECRITURE. Le rle d'criture se dit d'un feuillet ou de deux pages d'criture.
L'article 147, 7o,9o,llo, de la loi sur l'enregistrement fixe quatre gourdes le rle d'criture pour la transcription des actes de mutation, pour les copies collationnes des actes dposs ou transcrits et pour ia transcription de chaque procs verbal de saisie immobilire.
Le rle doit contenir vingt-cinq lignes la page et dix huit syllabes la ligne.
Si en France, en vertu d'une dcision Ministrielle du 9 Avril 1811, il est permi. pour les pages entames, de fractionner le rle d'criture, en Haiti le rle consiste dans un crit qui ne dpasse pas vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne. Le lgislateur n'a pas permi de fractionner.
s
SAISIE ARRET. Les saisies arrts ou opposition, sont soumis au droit fixe d'une gourde, (art. 52, 19o).
Si le dbiteur donne un acquiescement la saisie, le droit proportionnel est exigible.
SAISIE MOBILIERE ET IMMOBILIERE.- Ces actes doivent acquitter le droit fixe d'une gourde, (art. 52, 19o).
SALAIRE. Tout salaire ou renumration pour certificat, copie, extrait, recherche, ou autres services sera d'une gourde au moins, outre le cot du papier timbr. ( art. 73),
SCELLE. Les procs-verbaux d'apposition et de reconnaissance et de leve de scell s'enregistrt r... -v> et sont soumis au droit fh'e,


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SEQUESTRE. Ces actes sont sou m h an droit fixe d'une gourde, (art. 52, 19o.)
SUCCESSION. Voir mutation par dcs
SUBROGATION. Subrogation signifie substitution, suj^e-i-uon d'une personne a une autie personne, ou d'une chose une autre chose.
Il rsulte de l'esprit de la loi qu'on doit exiger le paiement d.i Iroit pr >;)'irtionnei lors qu'elle revt le caractre d'un transport ou d'un acte libratoire.
SURENCHRE L'adjudication sur surenchre est celle Le nouveau adjudicataire est tenu, au del du prix de sou adjudication, de restituer au premier acqureur les frais par lui dbourss en conformit de l'article 1955 du Code Civil.
Le double droit exigible sur la surenchre, non prsent l'enregistrement dans le dlai lgal, ne doit tre peru que sur la diffrence entre le prix de la premire adjudication et celui de la surenchre.
Pour liquider les droits sur la surenchre il faut: lo dduire ie prix de la premire adjudication de celui de la seconde ; 2o ajouter ce restant de prix les frais et loyaux cots qai doivent tre rembourss par le second adjudicataire, except les droits d'enregistrement et de transcription pays pour la premire adjudication.
T
TARIF. Pour ia perception des droits fixes, les actes sont divises en deux classes :
Les actes Civils sont classs en trois catgories :
lo Les actes, contrats, dispositions d'actes ou contrats aurh-mtiqaes ou sous seing priv non expressment prvus ou dnomms dans la lgislation de l'enregistrement, sont soumis au droit fixe d'une gourde.
2o Les procs-verbaux des notaires, des arpenteurs, encanteurs, courtiers, et agents de change, sont soumis au droit fixe d'une gourde et dcp^.e.


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3o Les actes, contrats, dispositions d'actes eu de contrats authentiques ou sous seing priv spcialement prvus ou non dnomms dans la dite lgislation, sont soumis au droit fixe de deux gourdes, (art. 60.)
Pour la perception du droit fixe d'enregisneu ont, les actes judiciaires ou extrajudiciaires sont classes en trois catgories :
lo Les mmoires, certificats, rapports et signieatiens, actes ou procs-verbaux d'huissier, classs comme actes judiciaires ou extra-judiciaires sont soumis au droit fixe d'une gourde.
2o Les jugements ou ordonnances de justice de paix sor t soumis au droit fixe d'une gourde et demie :
3o Tous autres jugements, ordonnances, sentences ou arrts, sont soumis au droit fixe de deux gourdes, l'exception des jugements en matire de divorce qui sont soumis au droit fixe de dix gourdes.
Outre les droits fixes ci-dessus, les actes judiciaire^ ou extra-judiciaires sont assujettis au droit proportionnel d'enregistrement dans les cas prvus par la loi sur l'Enregistrement, notamment en l'article 40, (art. 61, lo, 2o, 3o).
TESTAMENT. Les testaments dposs chez les no taires ou par eux reus seront, dans le mois du dcs des testateurs ou du dpt aprs dcs, prsents l'enregis trement sur extraits ou expditions par les hritiers, doua taires, lgataires eu excuter.!s testamentaires, (art. 81.)
La peine contre les hritiers, donataires, lgataires ou excuteurs testamentaires, pour les extraits et expditioi s des testaments qui les concernent, est celle du double droit, (art. 93, 5o, 97.)
Le droit est de deux gourdes.
TIMBRE La loi du 22 Septembre 1932 tablie le droit de timbre, en matire commerciale sur tous actes, contrats, crits gnralement quelconques et devant servir de preuve littrale, (art. 1er.)
. Art. 2. liquidation de la taxe. Le droit de t imbre est fixe ou proportionnel. Il sera peru d'aprs les tarifs tablis l'article suivant. Il sera essentiel la validit des actes et crits que la loi n'exempte pas de ce droit; et nul ne


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peut faire usage des dits actes ou crits, ni en justice, ni devant aucune administration publique, ni devant aucun officier public, s'ils ne sont pas lgalement timbrs.
Art. 3. quotit de la taxe. A partir du jour qui sui-vera la publication de la prsente loi au Moniteur, le droit de timbre sur les actes et crits en matire commerciale rputs tels par l'article 5 de la prsente loi et non exempts du droit par l'article 6, les actions, obligations, certificats d'actions ou d'obligations dans les socits excepts, sera proportionnellement de dix centimes par cent gourdes de la valeur exprime, et par toute fraction de cent gourdes, sans que le droit puisse tre moindre de vingt centimes. Les actions, obligations, certificats d'actions ou d'obligations ou d'obligations dans les socits, les actes ou crits en matire commerciale resteront assujettis aux droits proportionnels ou droits fixes de timbre auxquels ils sont actuellement soumis par les autres lois en vigueur, sauf que tous les droits fixes actuels moindres de vingt centimes de gourde seront dornavant ports ce dernier chiffre. Nan mois, les chques crs en Haiti et tirs sur une banque tablie en Haiti ne sont assujettis qu' un droit fixe de timbre de dix centimes de gourde.
Art. 4. papiers assujettis. Les actes et crits en matire commerciale, au sens employ dans la prsente loi, sont ceux qui sont excuts soit sous signature prive, soit par un agent de change ou courtier, soit devant un notaire ou un consul haitien, l'occasion de l'accomplissement de l'un quelconque des faits de l'article 621 du Code de Commerce rput acte de commerce.
Art. 5. papiers taxables. Sont rputs actes ou crits en matire commerciale tous papiers, instruments, docu ments ou imprims signs par un commerant, un agent de change, courtier revtus de leur signature ou d'une empreinte aux lieu et place d'une telle signature, servant constater une liquidation, une obligation, une transmission de valeurs, une opration de transfert, une remise ou virement de fonds, d'espces ou de crdit d'une personne une autre, d'un lieu un autre; tous effets de commerce ngociables ou non ngociables connus sous la dsignation de chques ( chques de voyageurs, ) lettres de change,


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traites, biliets ordre, billets au porteur, promesses, bons, dlgations, ordres de paiement, ordres de virement, avis, riches, notes de crdit ou de remise, tirages ou paiements sur lettres de crdit, et autres crits de mme nature, quelles que soient leur forme, teneur ou dnomination, servant procurer directement ou indirectement, par correspondance ou tlgraphie, une remise ou une disponibilit de valeurs d'espces ou de crdit sur une mme place, d'une place d'Haiti un* autre, d'Haiti l'tranger et rciproquement.
Art. 6. exemptions. Sont exempts du droit de timbre sur les actes et crits en matire commerciale, les chques mis par l'Etat et les Communes ou en leur faveur, les factures commerciales, les comptes de vente, les quittance s ou acquits donns sur les dits factures ou comptes, les fiches de dpt des valeurs au crdit des comptes d'pargne ou des comptes sujets aux tirages par chque, les quittances, reus et dcharges purs et simples de sommes, de titres, de valeurs ou d'objets de quelque nature qu'ils soient; les coupons ou fiches des caisses enregistreuses, les comptes-courants non signs ou rputs signs, les lettres de crdit rvocables ou non, les instructions et avis par correspondance non entrs en compte; les avis tranmis d'un service un autre dans un mne tablissement ou entre tablissements d'une mme institution pour son administration intrieure sans que pareille exemption puisse s'appliquer aux avis d'encaissement, pour compte de tiers, ou aux ordres des paiements en faveur d'un tiers, aux riches de remise ou tous documents de pareille nature permettant de se dispenser des chques et facilitant ou constatant les paiements faits d'Haiti a l'tranger et rciproquement, ou entre villes hatiennes, un tiers ou pour compte d'un tiers.
Au sens employ dans la prsente loi, le chque est un ordre inconditionnel de paiement d'une somme certaii e en espces, ngociable et payable prsentation, tir par une personne quelconque sur une banque dment tablie, dpositaire de fonds lui appartenant.
Art. 7. pnalits. En cas de contravention totale ou partielle aux dispositions des articles 2, 11 et 13 de la prsente loi, l'acte ou crit non timbr ou insuffisamment timbr
sera assujetti au paiement d'un droit de timbre quivalent


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dix fois le montant du timbre manquant. Le souscripteur de l'acte ou crit non timbr ou insuffisamment timbr, ou toute personne en la possession de qui il sera trouv par-un inspecteur ou autre agent de l'Administration Gnrale des ContriDutions, devra y apposer, oblitrs, sance tenante, les timbres ncessaires pour ie paiement du droit dculp, sur l'injonction du dit inspecteur ou agent. La rsistance une telle injonction constate par un procs-verbal de l'inspecteur ou agent des contributions qui l'aura faite, comme il est prvu l'article 10 de la prsente loi, rendra le contrevenant passible d'une amende fiscale gale vingt fois 1-e timbre manquant, sans que la dite amende puisse tre infrieur cent gourdes dans chaque cas.
Les dispositions de l'article 1er. de la loi du 20 Juillet 1904 seront appliques au cas de contravention l'article 2 de la prsente loi, avec cette diffrence que l'amende sera de dix fois le timbre manquant et qu'en lieu et place du receveur de l'Enregistrement, l'Administration des Contributions du lieu sera charge de percevoir l'amende et de dlivrer la quittance sur le vu de laquelle le tribunal ordonnera la continuation de l'affaire.
Art. 8. contrainte et oppositon.- L'amende sera applique par une contrainte sparment pour chaque infraction. Elle sera prononce et recouvre par la voie administrative, sur simple mandat d'encaissement, et l'opposition la contrainte sera vide devant le tribunal civil du ressort, qui la dclarera irrecevable si le contribuable n'a pralablement acquitt le droit de timbre et l'amende, le tout conformment loi du 6 Juin 1P24 laquelle il n'est pas drog.
L'instruction se fera par simples mmoires respectivement signifis l'Administraction Gnrale des Contributions et l'opposant, de huit jours francs huit jours francs, peine de dchance.
Ces mmoires seront remis au Commissaire du Gou vernement prs le Tribunal Civil comptent qui en dlivrera reu et en saisira le Tribunal dans les trois jours au plus tard de l'expiration des dlais, en avertissant les parties par lettre. L'Administration Gnrale des Contributions pourra suivre l'instance dans l'intrt de l'Etat


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L littige sera vid sans remise ni tour de rle, sans plaidoirie orale, toutes affaires cessantes, et le Tribunal sta tuera dans les huit jours au plus tard, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, sans pouvoir prononcer d'autre condamnation que le paiement des droits, de l'amende et des frais. Ce jugement ne sera susceptible que d'un recours en cassation, dans les mmes formes'et dlais.
Art. 9. droit de communication. Les contribuables seront tenus toutes rquisitions des inspecteurs ou autres agents de l'Administration Gnrale des Contributions, de communiquer les registres, livres, effets, reus et autres papiers susceptibles du droit de timbre. Cette obligation de communication est prescrite sous peine d'une amende fiscale de Cinq cents gourdes (G. 500) Cinq Mille gourdes (G. 5000) qui sera applique et perue en vertu d'une contrainte, conformment l'article 18 de la loi du 6 Juin 1924.
Art. 10. constats. L'addition suivante est faite l'article 16 de la loi du 11 Aot ll)03 modifi par la loi du 1 ; Aot 1913 :
Lorsqu'au cours d'sne perquisition ou de l'examen des registres, livres, papiers, et effets d'un contribuable, les inspecteurs, ou autres agents de l'Administration Gnrale des Contributions auront dcouvert des effets non timbrs, ou insuffisamment timbrs, si le redevable n'acquitte pas sance tenante le droit dcupl, comme il est prvu l'article 7 de la prsente loi, ils en relveront la liste et dresseront procs verbal des faits et circonstances et dires des parties, qui seront invites le signer, le tout conformment la loi du 6 Juin 1924, laquelle il n'est pas drog.
Ce procs verbal sera remis sans retard l'autorit administrative qui mettra les bordereaux d'encaissement. En cas de contrainte i'opposition sera vide, et l'instance poursuivie comme il est dit l'article prcdent.
Art. IL mode de perception. Le droit de timbre fixe et proportionnel sur les actes et crits en matire commerciale sera pay au moyen de timbres mobiles ou dans certains cas par un visa pour timbre avant tout usage des dits actes ou crits en Hati. Le timbre devra


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tre appos sur les originaux des dits actes ou crits quand ils sont cres en Hati et payables ou utilisables en Haiti, ou quand, venant de l'tranger, ils sont pays ou utiliss en Haiti. 11 devra tre appos tur la souche des actes ou crits; dfaut de souches, sur la pice justificative de caisse ou de comptabilit y affrente, lorsque les actes ou crits sont cres eu Haiti et payables ou utilisables l'tranger, ou quand, venant de l'tranger, leurs originaux doivent y tre retourns api es ngociation ou paiement. Dans ces cas, toutefois, une empreinte comme celle des griffes prvues ci-aprs l'article 14 contenant les mmes mentions, et faisant connatre que le droit a t pay, devra tre appose en mme temps sur les originaux des dits actes ou crits.
Le timbre mobile sera coll indiffremment au recto ou au verso des actes ou autres cnts assujettis au droit du timbre.
Nanmoins, en ce qui concerne les chques tirs sur les Banques, le droit de timbre sera exigible et sera peru par les banques pour compte de l'Etat au moment du paiement des chques. Il sera vers au Trsor Public suivant les tats soumis par les banques prposes la perception, par lesquelles les chques auront t pay.*, aprs que les dits tats dresss sur des formules officielle s, auront t vrifis et accepts par l'Administration Gnrale des Contributions. A cet effet, toute banque, par qui un ou plusieurs chques auront t pays au cours d'un mois, devra soumettre au bureau le plus proche de l'Administration Gnrale des Contributions, dans les cinq premiers jours du mois suivant, un tat comportant le nombre des dits chques et le montant total des droits de timbre y affrents, perus au cours du mois prcdent.
Art. 12. MODE FACULTATIF DE PERCEPTION. Toute
banque dment tablie en Haiti, ou dont le capital vers et intact excdera un million de gourdes, aura la facult de se charger, pour compte de l'Etat, de la perception en espces, en lieu et place de la perception par apposition et oblitration de timbres mobiles, des droits de timbres proportionnels ou fixes sur les actes et autres crits en matire commerciale crs, mis, vendus, achets, recouvrs, endosss ou ngocis par elle, et sur lesquels l'apposition des


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timbres mobiles requis n'aura pas t faite, annote ou vise conformment l'article prcdent.
Toute banque qui voudra user de la facult accorde l'alina prcdent devra en faire la dclaration au Bureau de l'Administration Gnrale des Contributions le plus proche de son principal tablissement en Haiti. La dite administration soumettra cette dclaration au Secrtaire d'Etat des Finances avec son avis favorable ou dfavorable. Si la banque intresse remplit les conditions prvues l'alina prcdent, sa dclaration sera agre par le Secrtaire d'Etat des Finances et elle produira ses effets partir et y compris le premier jour du mois qui suivra la date laquelle l'agrment du Secrtaire d'Etat des Finances sera notifi la dite banque par l'Administration Gnrale des Contributions.
Toute banque admise jouir de la facult accorde par le prsent article ouvrira au Trsor Public dans ses livres un compte qui sera dnomm Rpublique d'Haiti- Droits de Timbres" et elle dposera au crdit de ce compte, chaque jour la clture des affaires, les montants perus pour droits de timbres sur les actes et autres crits en matire commerciale, conformment la prsente loi. Chaque entre au crdit du dit compte sera appuye par une pice justificative de comptabilit, suivant une formule approu ve par le Directeur Gnra! des Contributions. Cette formule contiendra le dtail des perceptions du jour par classes de papiers assujettis, telles que ces classes seront fixes par le Directeur Gnral des Contributions.
Les valeurs au crdit du sus-dit compte seront verses quotidiennement au Trsor Public, sur bordereau mis par l'Administration Gnrale des Contributions suivant demande crite que la Banque perceptrice devra en faire chaque jour ouvrable pour les perceptions du jour ouvrable prcdent. Les pices justificatives de comptabilit y affrentes seront vrifies mensuellement. A cet effet, toute Banque commise, en vertu du prsent article, la perception des droits de timbre sur les actes et autres crits en matire commerciale devra, pour chacun de ses Etablis sements en Haiti soumettre au Bureau de l'Administration Gnrale des Contributions le plus pioche du dit Etablissement dans les quinze premiers jours de chaque mois.


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suivant la formule approuve par le Directeur Gnral des Contributions, un tat certifi des perceptions quotidiennes et mensuelles de droit de timbre effectues par le dit tablissement au cours du mois prcdent et un tat certifi des notes et autres crits en matire commerciale sur lesquels les droits n'ont fias t perus parce que dj timbrs, viss ou annots pour timbres conformment l'article II de la prsente loi. Le Bureau des Contributions, aprs con trle et examen, donnera son accord, et cet accord librera l'Etablissement percepteur et le dchargera de toute responsabilit et pnalit.
L'omission par toute Banque commise la perception des droits de timbre sur les actes et autres crits tu matire commerciale, aprs un avertissement elle donn, de demander le bordereau ci-dessus prvu ou de verser au Trsor Public le produit des peiceptions des dits droits effectus par elle, ou ia faute par une telle Banque de ne pas faire le rapport mensuel des dites perceptions dans le dlai imparti, la rendre passible d'une amende fiscale de Cent Cinq cents Gourdes pour chaque ommission, laquelle sera impose et perue par l'Administration Gnrale des Contributions, conformment la prsente loi.
En cas de contravention totale ou partielle aux tarifs des droits de timbre en vigueur sur les actes et autres crits en matire commerciale, il sera procd contre la Banque propose la perception non effectue, suivant les dispositions de l'article ? de la prsente loi.
Lorsqu'une Banque commise la perception des droits de timbre sur les actes et. autres crits en matire commerciale voudra y renoncer, elle devra en donner avis au Directeur Gnrai des Contributions trente jours au moins avant la date laquelle elle dsirera que la renonciation produise ses effi-u.
Art. 13. oblitration. Chaque timbre mobile devra tre oblitr au moment mme de son apposition, savoir :
Par le souscripteur pour les actes ou crits crs en Haiti ;
Par le signataire de l'acceptation, de l'aval, de l'endos-s nent ou de l'aequit s'il s'agit d'actes ou crits venant de l'etr. nger.


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L'oblitration consistera dans l'inscription l'encre usuelle et la place rserve cet effet sur le timbre, de la date (quantime, mois et millsime) laquelle l'oblitra tion est effectue; de la signature suivant le cas, du signa taire, des actes ou crits, ou de leur acceptation, aval, endossement ou acquit.
En cas de prott faute d'acceptation d'un effet commercial venant de l'tranger, le timbre requis sera coll par le porteur et oblitr par le receveur qui effectuera l'enregistrement du prott, au moyen de la griffe reglementaiie de son bureau.
La date et la signature en cas d'oblitration manuscrite doivent tre apposes de manire dborder sur les actes ou crits d'un ct de chaque timbre mobile.
L'oblitration au moyen d'une griffe doit galement porter partie sur le timbre mobile et partie sur les actes ou crits.
Toute oblitration faite contrairement aux dispositions du prsent article rendra nul et de nul effet le timbre oblitr et l'information entranera pour le contribuable l'obligation d'apposer un nouveau timbre d'gale valeur.
Art. 14. griffes. Les socits, compagnies, maisons de banque ou toutes autres peuvent, pour l'oblitration, faire neutre d'une griffe approuve par le Directeur Gnral des Contribution-', appose sur* le timbre, et faisant con naitre bur nom ou raison sociale et la date (quantime, mois et millsime) laquelle l'oblitiation est effectue.
Art. 15. timbres des affiches. Les affiches, placards, pancartes ou panneaux imprims ou manuscrits, sur papier ordinaire n'ayant subi aucune prparation en vue d'assurer la dure, destins la rclame ou la publicit des marchandises, produits ou service et colls, fixs ou apposs dans un endroit ou lieu public ou exposs aux regards du public, sauf ceux exempts l'article 16, ci aprs, sont assujettis un droit de timbre. Ce droit, pour chaque affiche de cette premire classe, dont la dimension est infrieure deux mtres carrs, est fix vingt centimes, plus dix centimes par mtre carr ou fraction de mtre carr.
Ce droit sera d par celui dans l'intrt de qui les affiches, placards, pancartes ou panneaux auront t colls, fixs ou


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apposs. Il sera pay par apposition et oblitration de timbres mobiles, le tout conformment aux dispositions de la prsente loi et sous les pnalits qu'elle prescrit, sauf que les timbres doivent tre toujours placs en vidence sur les affiches.
Les affiches, placards, pancartes, panneaux mentionns ci dessus lorsqu'ils seront imprims, peints, faits sur papier prpar, ou qu'ils seront protgs par un verre, vernis ou autre substance quelconque ou qu'ils seront faits sur toile plaque de mtal, de mme que les panneaux lumineux constitus par des runions de lettres ou de signes servant rendre une annonce visible aussi bien la nuit que le jour, sont sujets chacun un droit annuel de cinquante gourdes (G. 50) par mtre carr ou fraction de mtre carr.
Ceux qui voudront faire peindre, coller fixer, apposer, installer l'une quelconque des affiches de cette deuxime classe, devront en faire la dclaration au Bureau des Contributions le plus proche pralablement l'affichage et le droit de timbre annuel sera peru et pay sur bordereau de contribution mis conformment la loi du 6 Juin 1924. Dans ce cas, le droit de timbre sera une taxe annuelle et quelle que soit la date laquelle il aura t pay, i! ne produira d'effet que pour l'exercice alors en cours. Tout affichage auquel une renonciation n'aura pas t faite au 30 Septembre au plus tard de chaque anne, sera rput renouvel pour l'exercice suivant et le droit de timbre sera d et exigible en consquence. Il devra tre pay au plus tard le vingt Octobre suivant.
Le paiement du droit de timbre n'autorise pas l'apposition d'affiches sur les difices et ouvrages publics, ni sur les proprits prives sans le consentement des propritaires, ni aux endroits interdits par arrt communal ou dcision prfectorale approuve par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Art. 16.- affiches exemptes. Sont exempts du droit de timbre tabli par l'article prcdent les placards et publications judiciaires, lesquels restent assujettis leur timbre propre, les affiches lectorales, les criteaux apposs sur un immeuble pour annoncer sa mise en vente ou en location, les criteaux, cartons et panneaux colls, fixs, apposs, suspendus ou tals l'intrieur des magasins,


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boutiques, officines ou derrire leurs devantures, et les enseignes de toute sorte places sur les tablissements contenant seulement le genre d'affaires, les noms, dnominations ou rai-on socialedes maisons, ou indiquant la profts-sion.
Art. 17.- pnalit accessoire. Toute affiche sur laquelle le timbre mobile requis n'aura pas t appos ou pour laquelle le droit de timbre annuel n'aura pas t paye, sera lacre ou dtruite sommairement la diligence de l'Administration Gnrale des Contributions, ou bien d'autres affiches pourront lui tre superposes. En outre, tout individu qui aura coll, peint, mont ou install une affiche, placard, pancarte ou panneau assujettis au dioitde timbre, sans que le droit de timbre y affrent ait t pralablement pay, sera passible au profit de l'Etat d'une amende de police correctionnelle de Vingt-Cinq Gourdes ( Gdes. 25 ) pour chaque infraction.
Art. 18. prescription. Toute action relative au timbre est prescrite par deux annes, partir de la date laquelle je timbre aurait d tre acquitt.
Art. 19. quotit de la taxe en matiere civile.- loi
modifie Le premier alina de l'article 3 de la loi du 16 Aot 1913 modifientive de l'Article 2 de la loi du 13 Aot 1903 fixant le tarif du papier timbr, est modifi
comme suit :
"Les obligations, billets et. notes stipulant une valeur en espces ou en nature en matire civile seront, comme les actes ou crits en matire commerciale, assujettis un droit de timbre proportionnel de dix centimes par Cent gourdes,sans franction,sans que le droit puisse tre moindre de vingt centimes."
Art. 20.- article spcial. Le paiement par les Contribuables, dans les trente jours qui suivront la mise en vigueur de la prsente loi, pour toute infraction la lgislation du timbre commise auparavant de l'amande de dix fois la valeur du timbre manquant prvue l'article 7 de la prsente loi, relvera des dits contribuables du paiement des amendes pins fortes encourues en vertu des lois antrieures.


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TRANSCRIPTION.-Aux termes de l'article 154 de la loi sur l'Enregistrement la transcription est obligatoire pour tous actes entre vifs titre gratuit ou onreux, translatifs ou dclaratifs de droits rels immobiliers.
Il en est de mme de baux excdant neuf ans, de ceux contenant quittance de trois annes de loyers, quelle qu'en soit la dure.
Jusqu' la transcription, cee actes ne sont pas opposables aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservs, en se conformant aux lois.
Les baux qui n'ont pas t transcrits ne peuvent jamais tre opposs aux tiers pour une dure de plus de neuf ans.
Le droit de transcription est peru au moment de l'enre gistrement et en mme temps que le droit d'enregis tremtnt.
Dans les communes o ils n'existe pas de bureau cie Conservation des Hypothques, le Receveur de l'Enregis trament est tenu de faire oprer la transcription d'un acte dans les huit jours au plus tard de son dpt sous peine d'une amende de cinquante cent gourdes sans prjudice de toutes poursuites des parties intresses.
Le droit de transcription est de 1% du prix intgral ou de la valeur estimative des dites proprits ou du prix des sus dits baux, suivant qu'ils auront t rgls au moment de l'enregistrement, (art. 154.)
Si le mme acte donne lieu la transcription dans plusieurs bureaux le droit sera acquitt ainsi qu'il est port l'article 153. (art. 155.)
Les Conservateurs expdieront quittance des droits qu'ils auront perus, au pied et certificats par eux remis ou dlivrs.
Chaque somme y sera mentionne sparment en toutes lettres, (art. 156.
La transcription des actes de mutation au profit de l'Etat se fera gratuitement, (art. 157.)
La minute des procs verbaux des arpenteurs doit tre transcrite au Bureau de l'enregistrement de la Commune


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o l'opration a lieu, dans les trente jours de la date de la clture, au droit fixe d'une gourde pour les procs verbaux d'opration ordinaire et de deux gourdes pour les procs-verbaux de division et de partage, (art. 41 de la loi sur l'arpentage.)
L'article 147 de la loi sur l'Enregistaement, dispose ce qui suit : Il est d :
lo Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dpts d'actes de mutation pour tre transcrits, ou des bordereaux
pour tre insci its. ...................................G. 0.50
2o Pour l'inscription de chaque droit d'hypothque ou privilge, quel que soit le nombre des cranciers, si la formalit est requise par le mme bordereau. ....................................... .... 2.00
3o Pour chaque inscription faite d'office par le Conservateur en vertu d'un acte translatif de proprit soumis la transcription...................... ..... 2.00
4o Pour chaque dclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le mme acte. ................................... 1.00
5o Pour chaque radiation d'inscription............... 2.00
6o Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune.............................. 2.00
7o Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rle d'criture du Conservateur, contenant vingt cinq lignes la page et dix-huit syllables la ligne............................................... 4.00
8o Pour chaque certificat de non-transcription d'acte de mutation..................................... 2 00
9o Pour copies collationnes des actes dposs ou transcrits dans les bureaux des hypothques, par rle d'criture du Conservateur contenant vingt cinq lignes la page et de dix huit syllables la ligne. ... 4.00
lOo Pour chaque duplicata de quittance............ 0 50
llo Pour la transcription de chaque procs-verbal de saisie immobilire, par rle d'criture du Conservateur contenant ving cinq lignes la page et dix-huit syllables la ligne (art. 589c, or. civ.)... 4.00


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l2o Pour l'enregistrement de la dnonciation de la saisie-immobilire, du saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre, (art. 58CJ c pr civ.) 2.00
l3o Pour l'enregistrement de chaque exploit de notification du placard aux cranciers inscrits, tenant lieu de l'inscription des exploits de nolifica tion des proe-; verbaux d'affiches ... 2.C0
14o Pour l'acte du Conservateur constatant khi refus de transcription en cas de prcdente saisie.
( art. 590 c. p. civ.) .................................. 2.00
15o Pour la radiation de la saisie-immobilire.____ 2.00
TRADUCTION. Les traductions faites par l'interprte judiciaire ou asserment sont soumises au droit fixe de deux gourdes indpendamment des droits auxquels les actes traduits seraient passibles.
i,es certificate mis la suite des traductions pour en affirmer la fidlit, ne donnent ouverture aucun droit, (art. 67, 2o).
TRANSACTION. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ne. ou pr viennent une contestation natre. Cet acte acquitte un droit fixe de deux gourdes.
Si cependant cet acte renferme une stipulation de valeur donnant ouverture au droit proportionnel, il y aura lieu, outre le droit fixe, prlever le droit conformment l'article 37 del loi sur l'Enregistrement.
TRANSMISSION ENTRE VIFS OU PAR DCS. Pour la transmission de proprit entre vifs ou par dcs titre gratuit de biens meubles, la valeur pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel est dtermine par la dclaration estimative des parties, sans distinction des charges imposes aux hritiers donataires ou lgataires. Il e'st fait aux notaires qui ont reu ou qui sont dpositaires des testaments, obligation d'en soumettre d'office ou sur demande de l'Administration une copie sur papier libre et sans frais, au Bureau de l'Enregistrement du lieu de l'ouverture de la succession ou celui du dernier domicile du de cujus.
Pour les transmissions de proprit entre vifs ou par


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dcs titre gratuit de biens immeubles, par l'valuation qui en sera faite et porte vingt fois le produit annuel ou le prix annuel des baux courants sans distraction des charges.
Si le prix annuel varie, on prendra pour base le prix moyen qui s'obtient en divisant la somme de tous les prix par le nombre des annes.
Les hritiers ou lgataires sont tenus dans les six mois du dcs, si le de cujus est mort en Hati, dans les douze moi-, s'il est mort l'tranger, dfaire au Bureau de la Conservation des Hypothques du lieu de l'ouverture de la succession ou celui de leur domicile, une dclaration dtaille des biens qui leur .-ont chus, sous peine de payer une amende gale au quart du montant du droit de transmission.
Cette dclaration doit contenir :
lo les noms, prnoms, professions, et domicile du de cujus, ceux des hritiers ou lgataires; 2o le lieu et la date du dcs; 3o le degr de parent;
4o le dtail des biens par nature, consistance et situation, s'ils sont lous ou non;
50 le produit des biens ou le prix des baux courants de l'poque du dcs.
Des formules imprimes sont fournies gratuitement aux intresss par le Receveur de l'Enregistrement, qui peut tre requis d'crire la dclaration.
51 le dclarant ne sait ou ne peut signer, la mention en est faite par le Receveur de l'Enregistrement au pied de la formule, avec l'assistance du juge de paix qui sera requis sans frais cette fin.
A l'effet de permettre aux Receveurs de contrler les dclarations qui leur sont faites, les officiers de l'Etat civil de leur juridiction seront tenus tous les trois mois, sous peine d'une amende de cinq gourdes par jour de retard et sous peine de rvocation en cas de rcidive, de leur envoyer le relev de tous les dcs survenus dans leurs communes.
Le Receveur pourra requrir du Magistrat communal le r'e de l'impt locatif pour tre en mesure de contrler


..... 7S -
les dires des dclarants sur la valeur locative des immeubles transmis et faciliter la perception de tous droite de mutation.
A l'gard des meubles corporels, les dclarants remettront au Receveur, dfaut d'inventaire, un tat estimatif certifi, pour tre joint la dclaration.
A dfaut de dclaration, dans les dlais prescrits, le Receveur de l'Enregistrement prendra hypothque sur les biens de la succession, pour garantir les droits du fisc (art. 24, 13o.)
TRANSMISSION DE VALEURS. La transmission de valeurs comprend toutes alinations de biens meubles et immeubles, en proprit ou en usufruit par acte titre onreux ou gratuit (art. 20, 5e alina.)
Il est peru pour tous actes et dispositions d'actes con tenant transmission de valeurs mobilires, un pourcentet pair l'js valeurs immobilires, deux pour cent, sans prjudice du droit de transcription auxquels sont assujettis les actes prvus par l'article 150 de la loi sur l'Enregistrement, (art. 40.)
u
UN 10 M ET DIRECTIONS DES CREANCIERS. C'est ia- convention par laquelle les cranciers reconnus et admis d'un individu qui a fait faillite, s'unissent de concert pour faire oprer p ir le ministre des syndics dfinitifs le rem-fa mrsement de leurs crances.
L'acte est soumis au droit fixe de deux erourdes (art. 52, 22o.)
USUFRUIT. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a h; proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
La valeur de la proprit et de l'usufruit de biens meules et immeubles, e=t dtermine pour !a liquidation et paiement du droit prop >rtionnel comme suit : (voir les No 1 5 de l'art. 24 de la loi sur l'enregistrement.)
L'estimation de l'usufruit vie se fait de la faon suivante/Si l'usufruitier a moins de vingt ans rvolus au


jour de l'ouverture de la succession, l'usufruit est estim aux sept diximes et la nue proprit ?ux crois diximes ; si l'usufruiti r a plus de soixante ans rvolus, l'usufruit est estim un dixime et la nue proprit a neuf dixime; entre ces deux cas la valeur de U nue proprit diminue de un dixime tous les dix ans, sans fraction.
La dclaration faire au Bureau de l'Enregi.-trernent indique la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier. Toute fraude est passible du double droit, (art. 25 La nue proprit transmise entre vifs, s line gratuit s'estiment la mme valeur que la proprit pleine et entre. (art. 26.)
Lorsque l'usufruit est rserv par le vendeur ou donatc r soit pour sa vie durant, soit pour temps fixe et dtermina, le droit proportionnel se peroit sur tout ce qui forme a valeur de la proprit pleine et entire. Et si la runion de l'usufruit la nue proprit s'opre par acte subsquent cet acte sera enregistr pour le dtoit fixe. (art. 27.)
Mais si c'est la nue proprit qui est rserve par 1 vendeur ou le donateur, le droit proportionnel ne se peroit que sur l'usufruit, sauf par l'usufruitier acquitter aussi le dtoit proportionnel sur la nue proprit s'il vient l'acqurir par acte subsquent, (art. 28.)
V
VALEURS. ( ENONCIATIONS ). fou te nor, dation de valeurs qui ne contient ni obligation, ni libration, ni condamnation, ni collncation, ni liquidation, ni transmission de ces valeurs ne pouvant donner ouverture au droit proportionnel, est soumise au droit fixe.
Tels sont :
lo Les abandonnements ou cessions de biens, lorsqu'ils sont forcs, c'es- dire lorsque la justice oblige les cranciers accepter les biens de leurs dbiteu rs pou r se payer sur le produit de la vente, et ceux qui sont volontaires, c'est dire, que les cranciers acceptent de leur prof re gr pourvu que la proprit des biens ne leur soit peint tians mise ; autrement le droit proportionnel sera peru ;
2o Les abstentions, rpudiations, renonciations ou ks


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acceptations de successions, legs communaut, lorsqu'elles sont pures et simples, c'est dire sans aucune stipulation d'indemnit value ou apprciable en argent. Il est d un droit par chaque personne qui s'abstient, rpudie, renonce ou accepte, et par chaque succession.
3o Les actes refaits pour cause de nullit ou autre motif sans augmentation de valeurs exprimes dans les actes primitifs ;
4o Les bilans ;
5o Les collocations d'actes et de pices ou leurs extraits mentionnant des valeurs, si la pice ou l'acte a t prcdemment enregistr, ou exempt d'enregistrement.
Le droit fixe se peroit pour chaque acte, pice ou extrait coliationn par un officier public non possesseur de la minute ou de l'original ;
60 Les collocations de cranciers, lorsque les titres de leurs crances sont enregistrs ou exempts d'enregis trement.
7o Les dclarations de la part des future poux, faites par actes spars du contrat de mariage, de ce qu'iis apportent et se constituent eux-mmes en mariage.
80 Les dlivrances et dcharges des legs.
9o Les dpts et consignations de sommes et effets mobiliers chez les officiers publics lorsqu'ils n'oprent pas libration, ainsi que les dcharges par eux donnes des dits dpts et consignations ; mais si ces dpts et consignations sont faits entre les mains d'une personne prive, ils sont considrs, aussi bien que toutes dcharges y relatives comme des obligations ou libration dguises et soumis au droit proportionnel.
lOo Les devis d'ouvrages et d'entreprises qui ne contiennent aucune obligation ni libration de valeur.
llo Les inventaires de meubles et objets mobiliers.
12) Les offres n3 faisant point titre au crancier et non acceptes.
13o Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propritaires. Mais s'il y a retour en argent, le droit pro port ion ne I est peru sur le retour, attendu que ce retour est le prix d'une vritable transmission.


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14o Les prts usage, bien que l'objet prt soit valu. Mais les prts de consommation rentrent dans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis au droit propor?-tionnel.
15o Les prises de biens meubles et immeubles.
llio Les procurations et pouvoirs l'effet de recouvrer des crances, de toucher ou payer, colloquer ou liquider des valeurs quelconques, d'obliger ou librer, de faire ou accepter toutes donations, de vendre ou acheter, mme pour un prix dtermin. Mais s'il y a quelque indemnit value ou apprciable en argent, stipule comme prix du mandat ou comme gratification quelconque, ou s'il y a quittance donne, le droit proportionnel se peroit sur cette indemnit ou sur la somme dont est quittance.
17o Les protts de lettres de change ou de billets ordre et les interventions protts, acquittent le droit fixe.
18o Kit soumis au droit fixe la reconnaissance de la part du futur poux d'avoir reu la dot apporte parla future pouse, lorsqu'il la donne par acte spar du contrat de mariage.
].9o Les saisis-arrts ou appositions, les saisies mobilires et immobilires, les squestres et les main leves sont soumis au droit fixe.
20o Le jugements portant sparation de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent point condamnation de valeurs.
21o Les actes de socit ou de dissolution de socit, qui ne portent ni obligation, ni libration, ni transmission de valeurs entre les associs ou autres personnes, sont soumis au droit fixe.
22o II en est de mme des unions et directions de cranciers, (art. 52.)
VENTE. Suivant la dfinition du Code civil la vente est une convention par laquelle l'un l'oblige livrer une chose, et l'autre la payer.
Elle put tre faite par acte authentique ou sous-seing priv.
Elleestparfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheter l'gard du vendeur, ds qu'on est con-


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venu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre, ni le prix pay. (Cod. civ., art. 1367, 13(i8).
La transcription est obligatoire pour tous actes entre vifs titre gratuit ou onreux, translatifs ou dclaratifs de droits rels immobiliers, (art. 154 )
Les ventes mobilires acquittent le droit de 1% et celles immobilires 2%
Le droit de transcription est de 1%.
Fin.


LOT
SLR L'ENREGISTREMENT
ET SUR
LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES
DIT PAR
aug. A HERAUX
AVOCAT
Contentieux de l'Administration Gnrale de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothques.




LOI STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu la loi du 28 Juillet 1828 sur l'Enregistrement et celle du 6 Avril 1826 sur la Conservation des Hypothques;
Vu les lois des 20 Aot 1913,4 Dcembre 1915 et 19 Juillet 1929 y portant modification;
Considrant qu'il importe de refondre les lois sur l'Enregistrement et la Conservation des Hypothques,
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Finances et de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A PROPOS,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
Art. 1er. Il est cr un Service spcial dnomm Direction Gnrale de l'Enregistrement et des Lypothques dont le contrle financier relvra du Dpartement des Finances.
Le Directeur Gnral de l'Enregistrement et des Hypothques est charg de la perception de tous les droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothques, ainsi que des amendes auxquelles cet impt pourra donner lieu, suivant les formes et conditions ci-aprs dtermines.
Art. 2. Il sera prlev sur l'ensemble des recettes de cette administration effectivement recouvres Trente-trois peur cent (33%), titre de provision maximum pour le paiement des appointements et frais du Directeur Gnral, des receveurs dpartementaux et du personnel de l'Administration de 1 Enregistrement et des Hypothques, et de tout autre service qui pourra tre rattach cette Administration, des dpenses du bureau et des frais de voyage, d'inspection et de dplacement ncessits parce Service.
Un budget annuel de la caisse de ces trente-tois peur cent sera arrt par le Dpartement des Finances, et la fin ce l'exercice tout excdent sur les dpenses sera vers au Trsor Public.


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En cas de dficit probable pour un exercice budgtaire, le Secrtaire d'Etat des Finances est autoris prenche toutes n etures en vue de ramener les dpenses au niveau des recettes.
Conformment aux dispositions des lois de finances, le n ontant total des encaissements de ces services figurera en recettes, et les trais de chaque mois seront ordonnances en dpenses.
Art. 3. Des bureaux dits d'arrondissements seront tablis au chef lieu de-chaque arrondissement financier, et d'autres bureaux seront tablis dans chaque commune ou quartier o il existe une justice de paix.
Art. 4. Dans chaque chef-lieu de juridiction d'un tribunal civil, il y aura un service des Hypothques et de Transcription, dans les formes et conditions tablies par la prsente loi en sa deuxime partie.
Art. 5. Conformment aux dispositions ci-aprs de la prsente ?oi, les fonctionnaires prposs la perception feront sans dlai la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, et au crdit de l'Etat, sous la rubrique: Enregistrement et Hypothques, le dpt de> fon is qu'ils auront recouvrs, et le Directeur Gnral donnera toutes instructions ncessaires pour assurer l'excution de la prsente loi sur ce point.
Art. 6. Les conditions du recrutement du personnel et du fonctionnement gnral du Service seront rgles par arrt du Prsident de la Rpublique. Dans l'intrt du Trsor, il pourra tre aussi plac sous le contrle de l'Administration de l'Enregistrement et des Hypothques telles autres branches du fisc qu'il paratra utile dans l'avenir de lui adjoindre pour en assurer le contrle et leur donner un rendement plus efficace.
PREMIERE PARTI E
DE L'ENREGISTREMENT
TITRE PREMIER
1>E LA NATURE ET DES EEFETS DE L'ENREGISTREMENT DISPOSITIONS GNRALES. Art. 7. L'enregistrement est la mention authentique, sur les registres publics, d'un acte et de ses principales dispositior s.


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Il est essentiel a validit des actes que la loi ne dispense pas de cette formalit, en ce sens qu'on ne peut faire usage des dits actes en justice ni devant aucune autre autorit constitue, s'ils ne sont point enregistrs.
Il confirme la date des actes publics.
Il assure aux actes sous signature prive une date certaine, compter du jour de leur mention au registre.
L'Etat bnficie d'un privilge spcial qui existe indpendanrment d'inscription pour tous les droits et amendes prvus dans la prsente loi.
Ce privilge est assur suivant le mode et les conditions qui seront fixs au titre XV de la prsente loi.
Art. 8- Le dfaut d'enregistrement ne rend un acte nul que dans les cas spcifies par la loi.
Art. 9. Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistns sur les minutes, brevets et originaux, l'exception :
lw des v-ntes d'objets oiobiliers, faites par les encanteui* publics :
2 des testaments dposs chez les notaires ou par eux reus; lesquels testaments et ventes sont enregistrs sur les extiaits et expditions qui en sont dlivrs.
Art. 10. Pour les actes judiciaires l'enregisuen-ent a lieu soit sur les minutes, soit sur les expditions, suivant les distinctions ci-aprs:
Art. 11. Doivent tre enregistrs sur minute :
1 Les procs verbaux d'apposition, de reconnaissai.ee et de leve de scells :
2 Les oppositions la leve des scelles, par comparution personnelle ;
3 Les ordonnances et mandements d'assigner les opposants sceller ;
4 Les procs-verbaux de nomination de tuteurs, subrogs tuteurs et curateurs ; 5 Les procs-verbaux des dlibrations de conseil de famille ; 6Q Les mancipations ; 7Q Les actes de notorit ; 8' Les dclarations en matire civile ;
99 Tous actes contenant autorisation, abstention, renonciation ou rpudiation ;
10 Les cautionnements de personnes reprsenter en justice.


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les cautionnements de sommes dtermines ou non dtermines;
lv Les nominations d'experts, tiers experts, arbitres et tieis arbitres ;
12J Tous procs-verbaux gnralement quelconques drs justices de paix portant conciliation ou non conciliation, dfaut ou cong, remise ou ajournement ;
13 Tous actes d'aquiescement, de dpt et consignation, d'ex-ciusion de tribunaux, d'affirmation de voyage, d'enchre et surenchre, de reprise d'instance, de communication de pices avec ou sans dplacement, d'affirmation ou vrification de crance, d'opposition dlivrance de titres ou jugements, de procs-veibaux et rapports, de dpt de bilan et dcharges ;
14 Les certificats de toute nature et ordonnances sur requte ;
15 L;s jugements portant transmission d'immeubles, et en gn ral tous ceux qui prononcent des condamnations sur les conventions sujettes s l'enregistrement, sans nonciation de titres enregistrs.
Art. 12.Tous autres jugements et actes d'instruction sont soumis l'enregistrement sur expdition.
Art. 13. Les jugements en matire criminelle, correctionnelle et de police sont de mme soumis l'enregistrement sur les expditions requises par les parties ou tous autres intresss.
Art. 14. L'enregistrement s'effectue moyennant le paiement de droits perus au profit de l'Etat.
Ces droits sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et dispositions d'acte qui s'y trouvent assujettis.
Art. 15 Il n'est d aucun droit d'enregisuement pour les extaits, copies, expditions ou grosses des actes qui doivent tre enregistrs sur les minutes et originaux
Sont excepts les extraits et copies d'actes collationns par un officier public non possesseur de la minute ou de l'original.
Art. 16. En ce qui concerne les actes enregistrer sur expdition ou extrait et ceux passs en plusieurs doubles ou brevets, l'expdition ou l'extrait, le double ou le brevet prsent le prenner l'enregistrement est soumis au droit proportionnel s'il y a lieu, ou au droit fixe si l'acte n'est point passible du droit proportionnel, ou enfin au droit fixe et au droit proportionnel la fois si les dispositions de l'acte donnent ouverture aux deux espces de droits. Chacun de-; autres brevets, doubles et expditions qui seront ensuite prsents l'enregistrement est soumis seulement au droit fixe.


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Art. 17. Les expditions dlivres au ministre public sont considres, pour la perception des droits, comme secondes expditions. Le recouvrement de ces dioits se poursuit contre les parties, s'il y a lieu, dans la forme prescrite au Titre II des Contraintes.
TITRE II DU DROIT PROPORTIONNEL CHAPITRE PREMIER
DE L'APPLICATION DU DROIT PROPORTIONNEL
Art. la. Le droit proportionnel s'applique aux actes et aux dispositions d'actes qui contiennent obligation, libration, condamnation, collocation, liquidation ou transmission de valeurs.
Art. 19. On entend par valeurs non seulement toutes sommes d'argent en espces, relles ou fictives, mais gnralement toutes sortes de biens meubles ou immeubles, valus ou susceptibles d'tre valus prix d'argent.
Art. 20. L'expression ob'igation de valeurs comprend tous engagements et promesses de se librer de dettes mobilires et immobilires, tant en capital qu'en intrts ou arrrages.
L'expression libration de voleurs comprend tous acquits, rcris, soldes, quittances, dcharges et remise, soit totales, soit partielles de crances mobilires et immobilires
L'expression condamnation de. valeurs comprend toutes restitutions de biens meubles et immeubles ordonnes par jugement, ainsi que tous dpens, dommages-intrts aussi ordonns en justice.
L'expression collocation de valeurs comprend tous Dlacements de fonds avec intrts, ou titre, soit de pension, soit de rente perptuelle ou viagre.
L'expression liquidation de valeurs comprend tous arrtas, balances, acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot tout rglement ou fixation de ce qui a t pay et de ce qui est d.
L'expression transmission de valeurs comprend toutes alinations de biens meubles et immeubles, en proprit ou usufruit par acte titre onreux ou gratuit.
CHAPITRE II
DE LA LIQUIDATION DU DROIT PROPORTIONNEL Art. il. La liquidation du droit proportionnel se fait en considrant non pis la nature de 1 acte ou de la disposition, mais seulement del nature mobilire ou immobilire des valeurs qui y sont expri:res.


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Cette premire distinction tablie conformment aux principes du Code Civil, les valeurs mobilires et les valems in,mobilititb sont totalises sparment de manire a viter les doubles emplois, c'est--dire, ne pas comprendre dans l'un ou l'autre i< lal, des valeurs qui seraient, soit la rptition, soit la reprsentation d'autres valeurs dj calcules. C. Civ. 427, 429. C civ, franais 5 8. 5-6.
Ainsi dans les cas de transmission de valeurs r, titre onreux, la quittance donne ou l'obligation consentie par le mn e acte pour tout ou partie du prix, entre les contractants, ne peut tresujett un droit particulier d'enregistrement.
Ainsi' encore lorsqu'une obligation de valeuis est consentie a\ec nantissement, cautionnement ou hypothques par le dbiteur ou par un tiers, le droit proportionnel ne se peroit point sur le nantissement, le cautionnement ou l'hypothque, mais seulement sur le montant de l'obligation dont ils ne sont Que la lepi t struatu n et la garantie.
Art. 22. Ne sont point compts dans la liquidation du droit proportionnel, ni le cot du papier timbr, ni le montant des droits d enregistrement, ni les frais occasionnes par toutes autres formalits auxquelles la loi assujettit les actes au profit du Trsor Public.
Art. 23. Nanmoins, lorsqu'un jugement conri.'.ri ne iuj: dpens, le droit d'enregistrement se rgle sur la totalit des dits dpens, sans aucune distinction de ce qui peut avoir t pro dmirent pay au Trsor Public pour le timbre, l'enregistrement et auttts formalits des actes dont le cot est compris dans les dpens.
CHAPITRE III.
Dl< LA DTERMINATION DES VALEURS.
Art. 24.- La valeur de la proprit et de l'usufruit des biens meubles et immeubles, est dtermine pour la liquidation tt paiement du droit proportionnel comme suit :
l9 Pour les antichrses, par les prix et sommes pour lesquels elles sont faites;
2 Pour les locations, les baux ferme ou loyers les sous-baux, cessions, rtrocessions et subrogations de baux, par le prix total ou les prix cumuls de tous les termes ou du plus grand nombre de termes stipuls, en y ajoutant les charges imposes au preneur et qui sont values ou Susceptibles d'valuation;
Si le bail est stipul payable en nature, il en sera fait une valuation d'aprs le cours la date de l'acte et au lieu o il est enregis-


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trv. L'imot territorial ne sera jamais compt dans cette valuation. S'il s'agit d'objet dont la valeur ne puisse tre constate par le cours, les parties en feront une dclaration estimative dans l'acte ou au pied de l'acte. Cette dclaration ne sera sujette a aucun droit particulier; (art. 29.)
39 Pour les baux rente perptuelle et ceux dont la dure est illimite, par un capital form de vingt fois la rente ou prix annuel, et les charges annuelles en y ajoutant galement les autres charges en capital, et les deniers d'entre en jouissance, s'il en est stipul. Les objets en nature s'valuent comme ci dessus ; C. Civ. 433, 1677,
49 Pour les baux vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs ttes par un capital forme de dix fois le prix et les charges annuelles en y ajoutant galerait nt le montant des deniers n'entre et des autres charges s'il s'en trouve d'exprims. Les objets eu triture sVv.ilue.it pareillement comme ci-dessus ; C. Civ.1481, 1482.
5Q Pour les crances ternie, leur cession, tiansport et autres actes obligatoires par le capital exprim dans l'acte qui en fait l'objet, en y ajoutant la somme de tous les intrts, si elle est ou peut tre dtermine; art. 56, 6Q.- C. Civ. 975, 976. 9n7.
6 Pour les changes de biens meubles, par le prix de l'une quel conque des parts, si elles sont toutes deux gales en valeur, ou de la plus forte des deux, si elles sont ingales;- C. Civ. 1475. 1476. 147'..
7 Pour les changes de biens immeubles, par une valuation qui devra tre faite en capital d'aprs le revenu annuel de l'une quel conque des parts, si elles sont gales en valeur, ou de la plus foi te si elles sont ingales, multipli par vingt, sans distinction des charges; C. Civ. 1478, 1479.
8 Pour les actes de libration, tels que quittance, remise, etc., par le total des capitaux et intrts ou arrrages dont le dbiteur s< trouve dcharg ; art. 20, 53. C. civ. 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072. (1)
(ILLe droit est peru sur le total des sommes et capitaux dont le dbiteur se trouve libr, et non sur les sommes payes au crancier et nonces dans la quittance ou l'acte.de libration. Ainsi, dans le cas o le dbiteur d'une crance payable en plusieurs termes, l'chance du dernier paiement, se fait donner une quittance dfinitive et snns rserve, qu'il fait enregistrer, le droit de libration est peru, non pas seulement sur la. somme nonce en cette quittance, mais sur le total des sommes et capitaux dont le dbiteur se trouve libr, c'est--dire, "sur l'obligation toute entire.


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9' Pour les marchs et traits, par le prix exprim et l'valuation qui ^era faite des objets qui en sont susceptibles;
109 Pour les crations de rentes, soit perptuelles, soit viagres ou de pensions titre onreux, par le capital constitu et alin;
11 Pour les rentes, cessions ou transports des dites rentes et pensions et pour leur amortissement ou rachat, par le capital constitu quel que soit le prix stipul pour les dites rentes, cessions, transports, rachat ou amortissements :
12 Pour les rentes et pensions cres sans expressions de capital, leur transport, vente, cession, rachat ou amortissement, raison d'un capital form de vingt fois la rente perptuelle, et de dix fois la rente viagre ou la pension, quel que soit le prix stipul pjur lis dits transports, vente, cession, rachat, ou amor tissement II ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagres et pensions cres sur une tte, et celles sur plusieurs ttes quant l'valuation. Les rentes et pensions stipules payables en nature seront values sur les mmes bases que ci dessus, estimation pralablement faite des objets, d'aprs le cours la date de l'acte et au lieu o il est enregistr. S'il est question d'objets dont les prix ne peuvent tre rgls par le cours, les parties en feront une dclaration estimative ;
13 Pour les transmissions de proprit entre vifs ou par dcs titre gratuit de biens meubles, parla dclaration estimative des parties, sans distinctions des charges imposes aux hritiers donataires ou lgataires. Il est fait aux notaires qui ont reu ou qui sont dpositaires des testaments, obligation d'en soumettre d'office ou sur demande de 1' \dministration une copie sur papier libre et sans frais, au Bureau de l'Enregistrement du lieu de l'ouverture de la succesion ou celui du dernier domicile du de cujus. Pour les transmissions de proprit entre vifs ou par dcs titre gratuit de biens immeubles, par l'valuation qui en sera faite et porte i vingt fois le oroluit annuel ou le prix annuel des baux courants sans distinction des charges. Si le prix annuel varie, on l

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dclaration doit contenir : 1 les noms, prnoms, profession et domicile du de cujus, ceux des hritiers ou lgataires, 2 le lieu et la date du dcs, 3Q le degr de parent, 4 le dtail des biens par nature, consistance et situation, s'ils sont lous ou non, 5 le produit des biens ou le prix des baux courants de l'poque du dcs. Des formules imprimes sont fournies gratuitement aux intresss par le Receveur de 1 Enregistrement, oui peut tre requis d'crire les dclaratio is. Si le dclarant ne sait ou ne peut signer, la mention en est faite par le Receveur de l'Enregistrement au pied de la formule, avec l'assistance du juge de paix qui sera requis sans frais cette fin. A l'effet de permettre aux Receveurs de contrler les dclarations q u leur sont faites, les officiers de l'Etat civil de leur juridiction seront tenus, tous les trois mois, sous peine d'une amende de cinq gourdes par jour de retard et sous peine de rvocation en cas de rcidive, de leur envoyer le relev de tous les dcs survenus dans leurs conmunes. Le Receveur pourra requiir du Magistrat communal le rle de l'impt locatif pour tre en mesure de contrler les dires des dclarants sur la valeur locative des immeubles transmis et faciliter la perception de tous droits de mutation. A l'gard des meubles corporels, les dclarants remettront au Receveur, dfaut d'inventaire, un tat estimatif certifi, pour tre joint ia dclaration. A dfaut de dclaration, dans les dlais prescrits, le Receveur de l'Enregistrement prendra hypo thque sur les biens de la succession, pour garantir les droits du fisc ;
14 Pour les ventes, cessions, rtrocessions, adjudications, lici-tations et tous autres actes portant transmission de proprit ou d'usufruit de biens meubles et immeubles titre onreux, par le prix exprim en y ajoutant en capital toutes les charges imposes l'acqureur ;
15 Pour les juyements et autres actes judiciaires portant con-damnation, collocation, liquidation ou transmission de valeurs, par le capital des sommes plus les intrts et dpens qui sont rgls et dtermins ou susceptibles de l'tre.
Art. 25. L estimation de l'usufruit vie se fait del faon suivante: Si l'usufruitier a moins de vingt ans rvolus au jour de l'ouverture de la succession, l'usufruit est estim aux sept diximes et la nue proprit aux trois diximes; si l'usufrutier a plus de soixante ans rvolus, l'usufruit est estim un dixime et la nue proprit neuf diximes ; entre ces deux cas la valeur de la nue proprit diminue de un dixime tous les dix ans, sans fraction.


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La dclaration faire au Bureau de l'Enregistrement indique la date et le Heu de la naissance de l'usufruitier. Toute fraude est passible du double droit.
Art. 2> La nue proprit transmise entre vifs, f- titre gratuit s'estime la mme valeur que l'usufruit vie.
L'usufruit perptuel et celui dont la dine est indtermine, transmis entre vifs, titr** gratuit, s'estime i> la mme valeur que la proprit pleine et entire.
Art. 27. Lorsque l'usufruit est rserv par le vendeur ou donateur, soit pour sa vie durant, soit pour un temps fixe et dtermin, le droit proportionnel se peroit sur tout ce qui forme la valeur delaproifi t pleine et entiie. Et si la reunion de l'usufruit la nue proori-t > s'opre par acte subsquent cet acte sera enregistr pour le droit fixe.
Art. ^8. Mais si c'est la nue proprit t qui est rserve par le vendeu-ou le donateur, le droit proportionne! ne se peroit que sur l'usufru t sauf par l'usufruitier acquitte; ; ussi le dtod proportionnel soi la nue proprit s'il vient l'acqurir par acte suL-squent.
CHAPITRE IV
de l'expertise.
Art. 2.9. Si les valeurs quoique apprciables ne sont pas dteinoues dans un pigeineut ou tout autre acte donnant nuvu tuie au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y supplter, avj-nt l'enregistrement par une dclaration estimative, certifie et signe sur l'acte mme, cette dclaration est exempte d'enregistrement. En cas de contestaticn entre le fisc et le redevable, les valuations seront dtermines par l'expertise prvue dans ce chapitre IV. L'expertise pourra tre requise dans tous les cas de transmission d'immeubles titre onreux comme titre gratuit entre vifs ou par dcs tels que vente, donation, dation en paiement, transaction ou rsiliation d'actes ayant pour objet des immeubles. (1)
(1). D'aprs ce texte, la dclaration doit tre faite avant l'enregistrement de l'acte qui y donne lieu.
Quand la perception faite sur un jugement n'a t que provisoire, faute par Ws parties d'avoir fait avant l'enregistrement, la dcla ration estimative prescrite, l'Administration de l'Enregistrement peut exiger dans les deux ans du jour de l'enregistrerrent, la dclaration ncessaire pour tablir dfinitivement les droits dus. Cassation 4 Mars 1823.


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Art. 30. Si l'valuation des biens immeubles transmis entre vifs ou par dcs titre gratuit parat infrieure la valeui vfnale l'poque de la transmission par comparaison avec les fonds voisins de mme nature, le Receveui de l'Enregistrement pourra requrir une expertise.- ( 1 >.
Dans le ca5 de mutation par dcs, l'estimation des biens devra s'effectuer et notification en tre donne par l'hritier ou 'gataire au Receveur de l'Enregistrement du lieu de l'ouverture de la succession dans le dlai de six mois du dcs, si le de cujrs tu mort en Haiti, de douze mo.s, s'il est mort l'tranger Faute de quoi, ce fonctionnaire devra faiie procdera l'expertise prvue par le prsent article.
Aucune vente, cession, ou transmission des dits bit n?, ne pourra s'effectuer sans qu'au pralable les droits de mutntn n aient t acquitts.
Art. 31. La demande d'expertise sera faite au juge de paix de la commune o les biens sont situs, par une reaute portant nomination de l'Expert de l'Etat. (2).
Art. 32. L'expertise sera ordonne dans les tr>u jours de la rception de la requte. L'ordonnance sera signifit e de- la mme manire que tout autre acte du tribunal de paix.
Art. 33 En cas de refus par la partie de nommer *on expeit, sur sommation qui lui aura t faite d'y satisfaire dans les trois jours de la rception derordonnance.il lui en sera nomme un d'office par le juge de paix.
Art. 34. Les experts en cas de partage, appelleront un tiers expert; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix y pourvoira. Les experts et le tiers expert prteront serment avant d'oprer. (3)
(1) .La rgie n'a point rendre compte des motifs sur lesquels elle fonde sa demande d'expertise, mais il ne lui est pas permis de demander une expertise partielle de biens dclars en bloc.
(2) L'expertise ne peut tre ordonne que sur la demande de l'Administration et dans son intrt.
(3) En matire ordinaire, l'expertise ne peut se faire que par trois experts, ou par un seul si les parties y consentent C. pr. civ. an. 30 5); unis en mat,re fiscale, chaque partie nomme son expert, et <>n i ) jel'e un ti' rs expert, en cas de partie.


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Art. 35. Le procs-verbal d'expertise sera rapport* au juge de paix dans la quinzaine au plus tard qui suivra la remise de son ordonnance aux experts ou qui suivra l'appel d'un tiers expert. (1)
Art. 36.Si le contribuable succombe et qu'il refuse d'acquitter le complment des droits qui lui seront rclams sur simple se m mation de payer, le Conservateur des Hypothques en fera rapport au Directeur Gnral de l'Enregistrement ou ses agents, et sera autoris prendre, en vertu de la dcision des experts rendue excutoire par ordonnance du juge de paix, inscription hypothe caire spciale au profit de l'Etat sur l'immeuble qui aura fait l'objet de l'expertise pour le montant des droits et des frais d"s, sans prjudice du privilge tabli l'article 7.
Si l'Etat succombe, les frais de l'expertise seront supports par la caisse de l'Enregistrement et seront ports en compte.
Art. 37.- Les droits proportionnels se peroivent raison de tant pour cent sur la totalit des valeurs mobilires et de tant pour cent sur la totalit des valeurs immobilires qui y donnent lieu.
Art. 38 Ceoendant, il ne peut tre peru moins de cinquante centimes sur la totalit des valeurs mobilires, ni moins d'une gourde sur la totalit des valeurs immobilires qui se trouvent dans un acte.
Art. 39.- Si la liquidation du droit proportionnel prsente une fraction de la plus petite monnaie nationale, l'Etat peroit cette monnaie. Toutefois, le droit proportionel ne peut tre d'un montant moindre d'une gourde.
Art. 40.-Il sera peru pour tous actes et dispositions d'actes contenant :
Obligation mobilires, un pour
Transmission
(1). L'article 317C. pr. civ n'est pas applicable aux expertises en matire d'enregistrement, en ce sens qu'aucune disposition spciale ne prescrit de remettre aux experts d'autres pices que l'ordonnance contenant leur nomination.
CHAPITRE V.
de la perception des droits proportionnels.
Libration Condamnation Liquidation


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Sans prjudice du droit da transcription auquel sont assujettis cer -tains contrats et actes, ainsi qu'il est prvu l'article 154 de la dite loi. ( 1 )
Il sera peru, en outre, un droit spcial de deux pour cent sur le montant de tous dommages-intrts lorsqu'ils feront application de clauses pnales consacres par jugements ou sentence arbitrale excute contre la partie en cause.
Il sera peru un droit spcial de deux pour cent sur toutes quittances dlivres aux Compagnies d'Assurance pour la liquidation ou \i rachat des Dolices et les avances faites sur le capital, quelles que soient la nature et les conditions de ces conventions. Pour assurer le paiement de ce droit les quittances, rachats, avances et cessions, sous peine d'une amande gale au double droit, devront tre enregistrs.
Est et demeure confirm l'article 2 de la Loi du 4 Dcembre 1915 supprimant le droit proportionnel sur les transmissions par dcs en ligne directe ascendante ou descendante.
Toute fraude dans le<= dclarations sera punie d'une amende gale au quintuple des droits sur la valeur dissimule.
Le droit oroportionnel sera peru sans prjudice des droits fixes prvus dans les cas o ils sont dus.
Ainsi modifie parla loi du 4 Septembre 1934.
PREMIRE EXCEPTION.
Art 4L Les tau* du sus dit tarif seront rduits de moiti, pour les retraits exercs avant l'expiration desdrlais convenus par les contrats de vente rmr.
Les transmissions entre vifs ou par d -ces faites ''es parents du deuxine et du troisime degrs acquitteront le droit prvu l'article 40 Si le degr de parent est oins loigna le droit sera double ; si la donation ou le testament a lieu en faveur de personnes trangres ou de parents au del du sixime degr du donatei.r ou testateur, le droit sera de huit pour cent.
(1). -- La transcription est obligatoire pour tous actes entre vifs titre gratuit ou onreux.
Les procs verbaux d'arpentage doivent tre transcris au Bureau de l'Enregistrement de la Commune o l'opration a eu lieu au droit d'une gourde pour le procs-verbal d'opration ordinaire et de deux gourdes pour les procs-\erbaux de division et de partage.