Réquisitoires [1891-1894] : avec le texte des arrêts / prononcés par m. Edmond Héraux, ancien substitut du commissaire d...

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Title:
Réquisitoires 1891-1894 : avec le texte des arrêts / prononcés par m. Edmond Héraux, ancien substitut du commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation de la Rép. d’Haiti: n.a., ix, 395 p.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Corbeil (S.-et-O.) : Éd. Crété, imprimerie typographique, 1896.

Notes

General Note:
4-tr-Her.E.-1896
General Note:
Annex K528 .H47 1896x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
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LLMC31724
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AA00000969:00001


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REQUISITOIRES




I







REQUISITOIRES



PRONONCES



PAR


M. Edmond HERAUX

ANCIEN SUBSTITUTE DU COMMIISSAIRE .1)U GOUVERNEMENT
PRESS LE TRIBUNAl, DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE D'HAITI







Avec le texte des arrets.









ED. CREATE
IMPRIMERIE TYPOGRAPHIQUE
CORBEIL (S.-et-O.)

1890
Tous droils reserves,














PREFACE


Encore que notre 16gislation procede de la legislation fran-
caise et que nous y ayons puis6 la plupart des principles qui
forment la base de notre droit public et de notre droit priv6,
il existe cependant entire elles des dissemblances assez
profondes.
L'adaptation h un jeune people come le n6tre de regles
faites on vue d'une civilisation issue de plusieurs si6cles de
progrbs successifs et imbue, des son enfance, de la science
romaine, ne pouvait se faire d'une manibre rigoureuse et
absolue. Des modifications s'imposaient tout naturellement;
et, dans ce travail dclicat d'assimilation et d'accommodation, it
y avait a tenir compete des moeurs nationals, des besoins
sociaux et du caractere essentiellement relatif des lois d'intdr6t
general.
Et, en effet, le l6gislateur haitien n'a pas perdu ce point de
vue. S'inspirant de l'utilitd publique, il a apport6 des modi-
fications aux dispositions qui lui paraissaient inconciliables
avec notre Rtat do civilisation, contraires au developpement
do notre soci6td et incompatible avec les origins et les ten-
dances de notre organisation politique.
Pour s'en rendre compete, il n'y a qu'a parcourir nos Codes
et qu'h consulter la doctrine do nos tribunaux.
tDans le droit commun, le d6saccord 6clate au sujet de la
transmission des immeubles. Une souverainet6 susceptible
d'etre discutde comme la n6tre a l'dpoque ou nous dotions


185995






PREFACE.


notre pays d'une organisation propre, a sugger6 a nos l1gis-
lateurs l'idde de ranger la propridt6 fonci6re sous l'empire do
regles particulieres, de dispositions sp6ciales. Inaccessibles,
en effet, aux strangers qui ne peuvent en devenirpropri6taires
par aucun des modes ordinaires d'acquisition, et seulement
transmissibles aux nationaux, les biens immeubles no donnent
pas lieu, en Haili, at des contracts purement consensuels comme
sous le Code Napoleon; ils presentent un caractere politique
comme sous l'ancien droit remain et echappent a l'autonomie
de la volonti pour constituer le dominiumn quiritarium des seuls
citoyens haitiens. La divergence apparait encore dans les
regles relatives a la naturalisation, h la jouissance et h la perte
de la quality de citoyen, a adoption, a l'usufruit, a la devo-
lution des successions aux enfants naturels, au loyer de l'argent,
I la resolution et a la rescision des ventes d'immeubles. a la
16gitime des donations entre-vifs, a la prescription en mati6re
d'hypothlque 16gale des mineurs sur les biens de leurs tuteurs,
A la prescription acquisitive ot libdratoire, etc. 11 a fallu, en ces
diff6rentes mati6res, tenircompte de notre organisation social,
des elements don't s'est constitute la famille ailtienne, des
stretes r6clamdes par la timidity des affaires, des exigences
du credit dans un pays of le capital n'est pas encore form
et ou l'dducation financiere commence a peine, enfin du carac-
t6re distinctif de notre race.
D'un autre cotd, la jurisprudence, devangant l'oFuvre du
1gislateur et obeissant a des considerations morales de l'ordre
le plus lev6, a apport6 dans l'application des principles juri-
diques, adopts thdoriquement par notre legislation mais ne
rdpondant pas en rdalit ha un besoin evident de nos popula-
tions, un sentiment intelligent du r61e civilisateur qui lui est
ddvolu dans un pays oui tout est en voie d'organisation, oh la
lutte active des interkts prdsente sans cesse des points de vue
nouveaux et cherche continuellement la protection de l'autorit6





PREFACE. Vll
publique. Mettant le plus grand soin a temperer la rigueur de
certain principles, la plus grande sagesse a supplier t l'insuf-
fisance de la loi 6crite, la plus grande sollicitude a d6duire les
consequences de theories h pine indiqu6cs par le 16gislateur,
notre magistrature est parvenue a restituer a nos lois le sens
qui s'adapte le mieux h nos morurs, qui convient le plus a
l'essor 6conomique de la nation ct qui constitute la base la
plus equitable d'une bonne et fructucuse justice.
Ce procedd, oft Faction bienfaisante de l'autorit6 judiciaire
se fait sentira la naissance d'une soci6te, montre que, it quelque
latitude ct a quelque 6poque oit il vit, I'homme est toujours
le meme et que, lorsqu'il cherche une rigle conforme h ses
besoins moraux on materials, il recourt ai des moyens a peu
pres identiques. Somblable au magistrat haitien, le Pr6teur
remain, sollicit6 par la force des choses, avait de meme
devanced 'awuvro de Justinien et admis des principles quo le
16gislateur n'a fait quo confirmer plus tard en se les appropriant.
Quelques examples rendront cetto v6rit6 plus tangible, plus
6clatante. Les lois Porcia et Sempronia couvraient, on le sail,
les citoyens remains d'une sorte d'inviolabilitL et crdaient en
leur faveurl'exemption de la pine capital qu'elles r6servaient
aux esclaves. Le progres des iddes ayant condamn6 cette ini-
quit6 social, le Pretour remain, impuissant h abroger le texte
qui la consacrait, cut recours a un subterfuge; au moycn
d'uune ing6nicuso fiction, il d6pouilla les criminals qu'il voulait
frapper de lour quality( do citoyen on les declarant esclaves
do la loi, servuspwnce. Ainsi, tout en continuant de subsister,
ces lois eurent une porter diff6rente et la morale publique ne
se vit pas refuser une satisfaction l1gitime. Nous retrouvons
le meme proc6dd dans I'application des regles relatives a la
propriCtA immobiliere, regard6e dans les temps primitifs
comme l'apanage exclusif des citoyens remains. A c6Lt du
domain quiritaire, base de la loi des Douze Tables, le Preteur





VIllI PREFACE.
admit une propri6td naturelle affranchie de la mancipation
et pouvant donner lieu h des transactions relevant du droit
des gens. Le meme ph6nomene se reproduit a l'6gard de la
condition legale des femmes. Avant qu'Auguste cfit d6cr6td
dans la loi Papia Poppea que les femmes ing6nues seraient
affranchies de la tutelle, lorsqu'elles auraient trois enfanis,
et que la loi Claudia les efit complTtement liberees de la tutelle,
le Pr6teur avait restreint dans un cercle de plus en plus 6troit
l'incapacit6 don't la femme romaine 6tait frappee en raison,
porte la tradition, de la faiblesse de son sexe et de son igno-
rance des affaires : Propter sexus inf/irmitalem et proper faren-
sium rerum ignoranltim.
Se.bien p6ndtrer des modifications apport6es aux Codes fran-
cais, et se mettre an courant de notre jurisprudence, est done
une etude intlressante et utile, non seulement pour l'etranger
qui reside parmi nous et don't les interets sont regis par nos lois,
mais aussi pour tous ceux qui, par gout ou par tat, s'occupent
de questions juridiques et cherchent a so rendre compete de
l'efficacit6 ou des imperfections de nos institutions judiciaires.
La vapeur, le tidlgraphe et 1'dlectricit,, en supprimant les
frontibres et en rapprochant les peoples les plus Mloign6s, out,
en effet, agrandi le champ de l'observation, multipli6 les
apercus scientifiques et donnd aux etudes juridiques une direc-
tion et une vari6td qui tendent do plus en plus a reculer les
limits de la science. D'autre part, les transactions commer-
ciales don't la fr6quence et l'importance constituent la base
de la richesse moderne, visent a cr6er une solidarity juri-
dique entire les diff6rents peuples et a prevenir les conflicts
internationaux par l'6tude des lois et des institutions qui
r6gissent chaque nation en particulier. Les congress europdens
r6cemment tenus a la Haye, ont mis ce fait en pleine lumiere
et permettent d'esp6rer qu'au moyen de concessions mutuelles,
les diverse entit6s politiques qui so partagent le monde





PREFACE. IX
arriveront, dans un avenir prochain, a la codification du droit
international priv6.
Determiner l'influence incontestable mais non absolue
exerc6e sur notre legislation par les Codes Napol6on, appartient
aux jurisconsultes qui peuvent se consacrer aux etudes de
1dgislation compare; initier le public aux controversies juri-
diques auxquelles l'application des lois a donn6 lieu dans
notre pays, est la tAche h laquelle nous d6sirons concourir par
la publication de ces rdquisitoires et des arrets qui sont inter-
venus dans les matibres sur lesquelles nous avons eu h 6mettre
notre opinion.
II va sans dire que, n'embrassant qu'une court p6riode de
notre vie judiciaire et ne comprenant qu'un nombre restraint
d'affaires, cotte publication ne saurait presenter un tableau
complete des controversies juridiques et offrir la solution
definitive de questions qui, dans la patrie mime des Cujas et
des Dumoulin, divisent les auteurs et appellent sans cesso
I'intervention de la cour de cassation. Mais, si limited qu'clle
soit, la publication que nous entreprenons aujourd'hui ren-
ferme des sujets fort intdressants d'6tude, indique le courant
g6ndral des iddes, initic h une phase de notre vie national
et permit do suivre la march de nos tribunaux vers tine
orientation definitive.
Nous osons esperer que le public nous tiendra compete du
contingent d'efforts que nous apportons h l'dlification d'unc
oeuvre que nous croons 6minemment utile et appclke h ouvrir
dans notre pays une nouvelle voice aux etudes juridiques; et
que, en consideration du sentiment qui nous guide, il nous
pardonnera les erreurs qui out pu nous 6chapper.

EDMOND HiRAUX.


Juillet 1896.













AFFAIRES CIVILES




No 1. AUDIENCE DU 28 JUILLET 1891.

1RIdaction des jugements. Point de fait. Point de droit.
Question. Le voeu de 1'article 148 du Code de procedure civil est rempli
toutes les fois que les 6nonciations des conclusions, motifs et dispositif vien-
nent clairement et sans effort corroborer et completer la parties speciale
expose, meme tres sommairement sous le titre de point de fait.
11 en est de mome lorsque le point de droit, quelle que soit la forme employee,
est 6nonc6 de maniere A embrasser naturellement toutes les questions
agities dans le d6bat et devant ktre utilement r6solues.


MESSIEUR S,

Le 26 avril 1888, le sieur Alcee Pinard, pharmacies, introduisait
devant le tribunal civil de Saint-Marc, une demand en divorce
pour cause determine centre la dame IHerminie Gdrald Germain,
son spouse.
Les formalities prdliminairesremplies, les parties so sont trouvdes,
en vertu d'une fixation du tribunal, a l'audience publique du
19 juillet de la mOme annie.
A cetto audience, le sieur Alc6e Pinard conclut h 1'admission de
la demand en divorce et la dame HIerminie Gerald Germain a
son irrecovabilite pour non-pertinence des faits articulds dans la
requdte en divorce.
Le 23 juillet 1888, il sortit de ce tribunal un jugement qui rejeta
la fin de non-recevoir propose par la dame Ilerminie Gerald
Germain, admit la demand en divorce present6e par le sieur
Alcke Pinard et renvoya les parties a proc6der au fond.
Cette decision faisant grief a la dame IIerminie G6rald Germain,
elle s'est pourvue en cassation centre elle, le 13 aout suivant. A
l'appui do son pourvoi, elle excipe :






2 REQU1SITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
1 De vice de forme et de violation de L'article 148 du Code de
procedure civil, en cc que l'exposition du point de fait serait
insuffisante et ne presenterait pas la veritable physionomie du
debat.
2 De vice do forme et de violation de l'article 148 du Code de
procedure civil, en ce qu'il y aurait insuffisance des points de
droit poses dans le jugement attaqud.
Sur le premier moyen tire de l'insuffisance de l'exposition du
point de fait.
Ce reproche n'est pas fond6. La lecture du jugement critique
suffit pour donner une just idle des faits de la cause, de la
marche de la procedure, de l'accomplissement des formalities
6dictees par la loi. On voit parfaitement, tant par les motifs et
dispositif du jugement que par les conclusions prises respective-
ment par MA Edmond Bailly, avocat du sieur Alcde Pinard, et
M LUger Cauvin, avocat de la dame Herminie G6rald Germain,
quels sont les 616ments de la contestation, quelles ont Wt6 les
allures du ddbat, les Mtapes parcourues pour arriver h l'audience
publique du 19 juillet oh les parties, ayant produit leurs preten-
tions r6ciproques, la cause s'est trouvde en dtat do recevoir
jugement.
C'est en vain que, tronquant le jugement du 23 juillet 1888, la
dame IHerminie Gerald Germain en rapporte un extrait ot elle
pretend que ne so trouvent pas les dnonciations prescrites par
l'article 148 du Code de procedure civil. Car, cette allegation, fat-
elle vraie, strait sans influence sur la decision du Tribunal supreme.
Ce n'est pas, en effet, dans une parties, mais dans l'ensemble du
jugement qu'on doit chercher l'accomplissement des formalities
oxigees par l'article 148 du Code de procedure civil. La loi n'y a
pas attache des forms sacramentelles, et la doctrine enseigne
que le point de faith resulte suffisamment tant de l'6nonciation des
conclusions respective des parties que du point de droit, des
motifs et dispositif du jugement.
Sur le deuxibme moyen tire de l'insuffisance de l'6nonc6 des
points de droit.
Pour quele vceu de l'article 148 du Code de procedure civil soit
rempli, il suffit que les points de droit indiquent les questions agi-
ties devant les juges et rdsolues par le dispositif du jugement.





AFFAIRES CIVILES. 3
Aucune forme particuliere n'est prescrite pour leur position, et le
silence du ldgislateur a ce sujet indique suffisamment qu'il a
entendu abandonner cette parties du jugement h la lumierc des
juges. Cotte interpretation est, au reste, celle qui a pr6valu; et il
est gandralement admis que les juges peuvent se contenter
d'indiquer les principles questions de droit resultant de la con-
testation, celles auxquelles se rattachent toutes les autres et don't
la decision doit ndcessairement entrainer le jugement des points
accessoires.
Lesjuges de Saint-Marc ne se sont point 6cartds de ces principles.
Appelds a se prononcer sur la recevabilitd ou l'irrecovabilit6 de la
demand en divorce du sieur Alcec Pinard centre la dame Herminie
Gerald Germain, ils ont rdsum6 le d6bat en ces terms : ( II s'agit
de savoir si le tribunal doit dire que 1'exception d'irrecevabilite de
la demand est concluante, yfaire droit, rejeter en consequence la
demand en divorce, ordonner que le demandeur sera tenu do
recevoir l'dpouse dans la maison conjugale, ou s'il doit dire que
cette exception est irrecevable comme 6tant oppose sur la non-
pertinence des faits, etc.
On n'y trouve aucune omission. Les questions a resoudre y sont
clairement indiquies, et les juges se sont montrds assez explicites
pour que leur decision 6chappe a toutes critiques. Si le moindre
doute dtait permis a cet cgard, on n'aurait qu'a consulter le dispo-
sitif du jugement attaqud pour so convaincre que les questions
decides sont conformes au point de droit et ne sortent pas du
cercle ofi les juges avaient circonscrit le ddbat.
Le minist6rc public estime, en consequence, qu'il y a lieu de
rejeter le pourvoi de la dame Hierminic Gerald Germain, spouse
Alcde Pinard, d'ordonner la confiscation de l'amende ddposce et
de condamner la demanderesse aux depens.

Fait au Parquet, le 28 juillet 1891.
EDMOND HERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformmment h ces conclusions, le pourvoi a etd rejetd par
I'arret don't la teneur suit :






REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HIERAUX.


ARRfIT DU 4 AOUT 1891.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge C. Dejean en son rapport fait h l'audience
du vingt-huit juillet dernier, ensemble M. Edmond Hdraux, sub-
stitut du Commissaire du Gouvernement en ses conclusions, pour
le rejet don't suit la teneur : (voir les conclusions).
Vu les pieces, notamment le jugement don't est pourvoi et les
requ6tes des parties,
Vu l'art. 148 du Code de procedure civil,
Le tribunal, apres en avoir ddliberd en Chambre du conseil,
Sur les deux moyens du pourvoi critiquant les points de fait et
de droit, et par l'dnumeration des pieces et les motifs :
Attendu, en fait, que l'ensemble du jugement attaqu6 present
tous les dldments de la contestation d'entre les parties et de la
decision des juges,
Qu'effectivement le vneu de la loi est rempli, toutes les fois que
les dnonciations des conclusions, motifs et dispositif viennent
clairement et sans effort, corroborer et completer la parties spd-
ciale expose, meme trbs sommairement, sous le titre de point de
fait; 6galement, lorsque le point de droit, quelle que soit la forme
employee, est 6nonce de maniere a embrasser, naturellement,
toutes les questions agitdes dans le d6bat et devant Otre utilement
rosolues;
Attend onfin, que les principles pieces sont, de fait, 6numnrdes
et la decision legalement motivee;
Par ces motifs et sur les conclusions conforms du minister
public,
Rejette le pourvoi formei par la dame Herminie G6rald Germain,
spouse Alc6e Pinard; ordonne la confiscation de l'amende deposec
et condamne la pourvoyante aux d4pens.
Donn6 de nous, Dalbdmar Jean-Joseph, President, J. A. Courtois,
Laroche fils, Pdrigord et C. Ddjean, juges, on audience publique
du quatre ao 't mil huit cent quatre-vingt-onze, on presence de
M. Ed. Ildraux, substitute du Commissaire du Gouvernement et
assist du citoycn C. S. Benjamin, commis-greffier.











No 2. -- AUDIENCE DU 10 SEPTEMBRE 1891.


11daction de jugement. Fausse indication de domicile. Moyen nouveau.
DMlai accorded pour le payment d'un billet A ordre.
Question. Est non recevable la fin de non-recevoir opposee a la recevabilit6
d'un pourvoi et basee sur la fausse designation du domicile du demandeur
en cassation, lorsque ce point n'a Wtd l'objet d'aucune discussion devant les
premiers juges.
Commet une fausse application de laloi, le tribunal qui accord un d6lai pour
le payment d'une crdance resultant d'un billet 6 ordre.


MESSIEURS,

Le 18 janvier 1890, les sieurs Charles Ddlinois et C', de Saint-
Thomas, successeurs et liquidateurs des sieurs Ddlinois freres et C"',
ont fait ajourner le sieur Eugane Lafontant devant le tribunal de
commerce de Jacmel pour s'entendre condamner a leur payer la
some de P. 2. 711. 45, montant en principal et int6rets d'un
billet a ordre souscrit par ce dernier aux sieurs Delinois freres et
CGO, le 30 novembre 1882.
Le 25 f6vrier de la mme annee, apres des d6bats contradictoires
oft les pr6tentions respectives des parties ont Wt6 combattues de
part et d'autre, il sortit un jugement du tribunal de commerce de
Jacmel qui condamna le sieur Eugane Lafontant A payer aux sieurs
Charles D6linois et C"', 6s qualit6s, la some do P. 1.080.95,
ddfalcation faite de la some de P. 582. 52 portde par erreur dans
le billet a ordre du 30 novembre 1882, et lui accord pour le
payment de la susdite somme de P. 1.080.95, le d6lai do cinq
annees.
Les sieurs Charles Ddlinois et C"' trouvant, dans la solution
donnde a lour diff6rend avec le sieur Eugene Lafontant, un exces
de pouvoir, une violation et une fausse application de la loi, ont
ddfdrd a votre censure le jugement rendu par le tribunal de com-
merce de Jacmel.
Les moyens qu'ils presentent 4 l'appui de leur pourvoi sont les
suivants :





6 REQUIS1TOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
1 Violation de I'article 148 du Code de procedure civil, en ce
que, disent-ils, *-les motifs et le dispositif du jugement attaqu6
n'ont pas avec le point de droit la concordance rdelle exig6e par la
loi h peine de nullite. Selon eux, les juges out pos6 d'eux-mnmes
dans le point de droit la question de savoir si les 9 0/0 d'interets
stipulds dans le billet h ordre devaient Rtre pays, cette question
n'dtant pas rdsultee des ddbats; et, apres l'avoir ainsi pose, ils ne
Pont pas resolue dans le dispositif.
2 Exces de pouvoir et violation des articles 925 et 926 du Code
civil et 454 du Code de commerce, le tribunal de commerce de
Jacmel ayant, spontandment et en l'absence de toute sollicitation
de la parties d6fenderesse, accord h celle-ci un delai de cinq
anndes pour se lib6rer du montant d'un billet a ordre, malgr6
les defenses formelles de l'article 154 du Code de commerce,
et ayant, au mdpris des articles 925, 4673 et 1675, retranch4 l'interMt
conventionnel consent par ledit ddbiteur.
Le sieur Eugene Lafontant oppose au pourvoi exerc6 par les
sieurs Charles D6linois et CG :
40 Une fin de non-recevoir tiree des articles 71 et 929 combines
du Code de procedure civil, en ce que 1'acte de signification des
moyens de cassation des sieurs Charles Ddlinois et GCi avec assi-
gnation au sieur Eugene Lafontant 4 fournir ses defenses dans
le delai 1hgal, ne content pas le domicile rdel des demandeurs,
mais un faux domicile, Saint-Thomas, ce qui frappe cet acte
d'une nullit6 radical et rend, par consequent, irrecevable lour
pourvoi.
2 Des arguments tendant a d6montrer que le premier moyen
des demandeurs en cassation est dnuii de fondement, et que les
points de fait et de droit et les motifs et dispositif du jugement
critique concordent parfaitement entire eux.
30 Des considerations au moyen desquelles il cherche h ktablir
qu'il n'y a eu, de la part du tribunal de commerce de Jacmel, ni
exccs de pouvoir, ni violation des articles 925, 926, 1673, 1675 du
Code civil et 154 du Code de commerce. L'effet don't le payment
6tait reclam6 avait cess6, dit-il, d'etre un billet a ordre, le crean-
cicr ayant consent a recevoir un acompte apres l'cchdance des
terms et a faire remise des int6drts y mentionnes, ce qui constitute
une novation et une transformation du billet h ordre en compete





AFFAIRES CIVILES. 7
courant, rendant applicable l'espece les dispositions de l'article
1030 du Code civil.
Sur la fin de non-recovoir propose.
C'est a tort quo le ddfendeur en cassation soutient quo les pres-
criptions de article 71 du Code do procedure civil, speciales a
F'acto introductif d'instance devant les tribunaux civils, soient
applicable a4 facte exig6 par I'article 929 du meme Code. Une tell
extension donned a l'article 71 aurait pour rsultatde cr6er des nulli-
tes queloe lgislateur n'a pas jug6 utile d'6tablir, de priver les citoyens
de l'exercice de plus d'un droit legitime et de retire a la defense
la latitude necessaire a la sauvegarde de ses into6rts. Houreuse-
ment que pour nous meltre en garde centre une tell interpretation
les principles nous enscignent que, quand on procede par analogies,
il faut tonir compete de l'espece, so penetror do l'intention du l6gis-
lateur et determiner avec precision le but et la porthe de la dispo-
sition don't on veut faire l'application. Or, en comparant les textes
des articles 71 et 929 du Code de procedure civil, on no voit pas
que les minutieuses formalit6s exigdes pour introduire une action
on justice en vue do prevenir toute surprise, d'dviter toute errour
et d'offrir au ddfendeur le moyen do faire des offres rdelles ou des
propositions, soient applicable a Y'acLe qui tend A fair reformer
une decision intervene centre parties qui se sont dejh trouvees en
presence et qui out eu tout le loisir de discuter leurs qualit6s et
leurs pretentions. Et si, dans un intaret d'ordre public, il est
permis d'exiger dans l'assignalion a fournir ses defenses au greffe
du tribunal de cassation ]'accomplissement des formalities essen-
tielles des exploits, cette exigence no saurait aller jusqu'd l'indica-
tion du domicile. Co domicile, en effet, a duI Utre prcddoemment indi-
qu6 dans l'acte d'ajournement ou dans les qualities du jugement. Et
la partic qui n'aurait pas jug6 utile do critiquer de ce chef, soit
1'exploit introductif d'instance, soit les qualities du jugement, a
mauvaise grace a le faire pour la premiere fois au tribunal de
cassation. Ainsi donc, Ie domicile indiqud par les sieurs Charles
Ddlinois et C'e, fit-il autre quo le leur cc qui n'est nullement
prouve l'exploit du 21 juillet 1890 no saurait Otre annuld pour
ce soul grief.
Sur le premier moyon tire de la violation do Farticle 118 du
Code de procedure civil.





8 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
II est evident, et il n'y a pas de contestation possible a cet 6gard,
que, apres avoir pos6 dans son point de droit la question relative
aux intdrets r6clam6s par les sieurs Charles Ddlinois et CIC, le
jugement attaqud ne 1'a pas rdsolue dans son dispositif. C'est un
oubli regrettable sans doute, mais le moyen tired de cet oubli ne
saurait faire fortune devant la Cour Supreme. Car 1'omission de
statuer sur un des chefs de la demand constitute un moyen de
requkte civil et non de cassation.
Sur la premiere branch du deuxisme moyen pris d'exces de
pouvoir et de violation de Particle 154 du Code de commerce.
Les dispositions de l'article 1030 du Code civil qui conf6rent aux
juges le pouvoir discretionnaire d'accorder des ddlais au d6biteur
malheureux et de bonne foi sont inapplicables aux lettres de
change et aux billets a ordre. L'article 154 du Code de commerce
content h cet 6gard une derogation formelle, et lo principle qu'il
consacre ne saurait ne pas recovoir son application lorsqu'il s'agit
d'effets de commerce rdunissant les conditions voulues par les
articles 127 et 185 du mlme Code. L'effet souscrit par le sieur
Eugene Lafontant aux sieurs Ddlinois freres et C", le 30 no-
vembre 1882, rentre dans cette categorie. La date, la some a
payer, les noms de ceux a l'ordre desquels il est souscrit, 1'dpoque
du payment, la nature de la crdance, tout y est specific, tout y est
clairement indiqu6 et vient ranger cet acte dans une des classes
sp6ciales 6tablies par le Code de commerce et lui donner droit au
privilege que t'article 154 y attache.
On object a tort que cet effet avait cess6 d'etre un billet i ordre
et avait d6g6ndrei en une obligation ordinaire, les sieurs Charles
D61inois et CGe ayant consent non seulement ba recevoir un acompte
sur la totality de ce billet longtemps apres l'dchdance de ses terms,
mais encore a faire remise au debiteur des intkr6ts y stipulds.
Outre que cette question n'a pas 6td d6battue devant les premiers
juges et que, produite pour la premiere fois en cassation par le
defondeur, les sieurs Charles Ddlinois et C" n'ont pas pu se
d6fendre sur cc point, les pieces du proces et.les faits de la cause
suffisent pour d6truire une pareille assertion et renverser l'argu-
mentation h laquelle elle a servi de base.
En effet, si le montant du billet h ordre a Wtd rdduit par le juge-
ment, du consentement des parties, c'est que lors de sa signature,





AFFAIRES CIVILES. 9
a Saint-Thomas, le 30 novembre 1882, il n'avait pas Wtd tenu compile
d'une traite do 3,000 francs ou de 5182 piastres 52 centimes, endos-
s6e par le sieur Eugene Lafontant au mois de juin precedent en
faveur des sieurs Ddlinois freres et Cie. Erreur quo le sieur Eugene
Lafontant, de retour h Jacmel, signalait a ces derniers par sa lettre
du 25 decembre 1882 et que ceux-ci so sont empress6s do recon-
naitre par leur lettre du 4 janvier 1883. 11 n'est done pas exact de
dire que les sieurs Charles Ddlinois et Cie ont consent a recevoir
un acompte sur la totality de ce billet, longtemps apres l'echdance
do ses terms. Le grief tir6 de cc que les intderes du billet du
30 novembre 1882 auraient Wtd abandonnes par les sieurs Charles
Ddlinois et C', n'est pas plus sdrieux. Les creanciers du sieur
Eugene Lafontant, voulant 6viter un proces et arriver h recouvrer
ce qui lour 6tait di, avaient propose a ce dernier de lui abandon-
ner les int6drts dchus, s'il consentait a payer cash le montant
principal du billet souscrit. Le sieur Eugene Lafontant n'a pas cru
devoir accepted cette proposition. Son consentement necessaire
pour former le contract, n'ayant jamais 0t6 donn6 et la condition a
laquelle cot abandon etait subordonn6 n'6tant jamais arrive e, les
parties se sont trouvdes dans le mrme et semblable Rtat qu'aupa-
ravant. En sorte qu'il n'y a jamais eu abandon d'interkts de la part
des sieurs Charles Delinois et C". II s'ensuit naturellement que le
billet souscrit par le sieur Eug.ne Lafontant n'a jamais perdu son
caractere de billet a ordre et que les juges du tribunal de commerce
de Jacmel ne pouvaient, sans exc6der leurs pouvoirs et violer
l'article 154 du Code de commerce, accorder des ddlais pour le
payment do cot effet privildgid.
Sur la deuxicme branch du deuxieme moyen tir6 de l'exces de
pouvoir et de la violation des articles 925, 1673 et 167t- du Code
civil, en cc que le tribunal a retranch6 les interets consentis centre
les parties.
On comprend difficilement que les demandeurs en cassation
reprochent au tribunal de commerce do Jacmel d'avoir retranche
les interets conventionnels de l'obligation du 30 novembre 1-.,,2 et
viold ainsi la loi des parties. Le dispositif du jugement critique
est muet li-dessus, et l'examen le plus scrupuleoux ne saurait y
inontrer la trace de l'exces de pouvoir imputd trop lgerement aux
juges de Jacmel. Peu imported, en effet, que des considerations de





10 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
fait et des appreciations erronees de droit que peuvent contenir les
autres parties du jugement laissent percer l'opinion des juges a ce
sujet. Le dispositif constituent seul le jugement, c'est a lui seul
qu'on doit s'en prendre lorsqu'on excipe d'un mal juge.
Dans ces circonstances et par ces considerations,
Le ministere public estime qu'il y a lieu de casser et annuler,
pour exc6s de pouvoir, le jugement rendu par le tribunal de
commerce de Jacmel, le 25 fevrier 1890, do renvoyer les parties
par-devant tel autre tribunal qu'il vous plaira designer pour Otre
fait droit au fond; et d'ordonner la remise de l'amende d6posee.

Fait au Parquet, le 10 septembre 1891.

EDMOND 1lE1RAUX
Substitut du Commissaire da Gouvernement.

Conform6ment h ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrRt
suivant:

ARRf'T DU 22 SEPTEMBRE 1891.

Li TtIBUNAL,
Oui Monsieur le juge Jh. A. Courtois en son rapport fait a
l'audience, M Duchatellier, present a la barre, a offert le dep6t,
s'en remettant au tribunal ; et apres avoir entendu le rdquisitoire
lu et ddpose du citoyen Edmond HWraux, substitute du Commissaire
du Gouvernement, il en a 6td ddlibere ce qui suit:
Vu l'acte ddclaratif de pourvoi dress au greffe du tribunal de
commerce, le 17 juillet, mnme annie, ministore de B. Trichet,
greffier, tel qu'il so comporto au dossier; 20 le jugement attaqu6
dfiment signifi6; 30 la requdte avec les moyens des demandeurs,
enregistrdc et signilide; 4 les moyens de la defense; 5 toutes
autres pieces produites respectivement, notamment le billet A
ordre du litige;
DuoIT. Vu les articles 1030 du Code civil, 929 du Code de
procedure et 154 du Code de commerce invoquds et discutis;
Sur la fin do non-recevoir base sur le faux domicile des
demandeurs:
Attendu que l'art. 929 pr6cite exigeant imperativement que la
signification des moyens soit faite au ddfendeur, a personnel ou
domicile, il on resulte que toute signification desdits moyens
autrement faite est necessairement critiquable;





AFFAIRES CIVILES. H1
Mais attend que les demandeurs s'tant eux-mnmes qualifies
domicilids h Saint-Thomas, tant dans le jugement attaqu6 que dans
l'acto introductif d'instance; quo cetto fausse qualification n'ayant
Rt6 l'objet d'aucune discussion devant les premiers juges en vue
de la faire reformer, il suit de la que le ddfendeur est maintenant mal
venu a exciper, de ce chef, contre la recevabilitd du pourvoi; -
dit la fin de non-recevoir oppose pour la premiere fois, est inopd-
rante, mal fond6e, la rejette;
Sur le premier chef du douxiome moyen consistent dans la
violation de 1'article 154 du Code de commerce, et la fausse appli-
cation do l'article 1030 du Code civil;
Attendu que l'effet souscrit le 30 novembre 1882, par leddfendeur,
faveur des D6linois freres, Utant un billet A ordre, comme tel,
assimild a la lettre de change, est proteg6 par l'article 154 du Code
de commerce; que c'est a tort que l'on object qu'il est d6dgn6r6
en compete courant par les acomptes qu'il a subis. Les pieces du
procs et les faits de la cause suffisent pour detruire cetto objection:
cedit billet 6tant rest intact depuis le jour do son obligation
jusqu'a la demand en justice. Le pretendu h valoir qu'on allcgue
n'a Wtd qu'une erreur rectifide devant les premiers juges, du con-
sentement mutual des parties litigantes, ramenant, par ce, le billet
souscrit sa valour veritable et intrins6que;
Attendu que la creance reconnue et verifi6e, Rtant un billet 4
ordre revetu de tous les caractcres qui le constituent, l'article '1030
du Code civil n'6tait point applicable dans l'espcce ; que pourtant les
juges consulaires out entache leur decision d'un vice radical en
accordant au d6biteur un ddlai de cinq anndes pour s'acquitter de
son obligation;
Pour ces causes et motifs, case, renvoie les parties devant le
tribunal do commerce de Port-au-Prince pour connaitre du litige,
ordonne la premise de l'amende ddposde et condamne le d6fendeur
aux dipens.
Rendu par nous Jh. A. Courtois, PNrigord, Hyppolite, S. Bistoury,
juges, et 1). Etienne, vice-president, au Palais de Justice du tribu-
nal do cassation, en audience publique du 22 septembre 1891.












No 3. AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1891.


Signification des moyens de cassation. Ddfaut de qualiMt de l'dpouse pour
se substituer au maria. Dlch6ance du pourvoi.
Question. Le demandeur en cassation est tenu, a peinede dech6ance, de
faire signifier a sa requite, dans la huitaine de sa declaration de pourvoi, la
requete contenant ses moyens.


MESSIEURS,

Le 3 mai 1890, les sieurs et dames Medina Ferdinand, Mauzius
Ferdinand, Ferdinand fils, Petit Donnous Genest6, Petite Manzelle
Ferdinand, Petite Quetie Ferdinand et Clkom6lic Ferdinand,
saisissaient le tribunal de paix de Port-Salut d'une demand en
nullitO d'une operation d'arpentage faite le 29 avril precedent
A la requete du sieur Dorcena Zozo.
Le 10 mai, le tribunal, adjugeant aux demandeurs leurs conclu-
sions, annulait ladite operation d'arpentage et condamnait par
d(faut le sieur Dorcena Zozo aux depens de la procedure.
Sur la signification qui lui fut faite de cc jugement, le sieur
Dorcena Zozo d6clara former opposition a son execution et cita
ses adversaires par-devant ledit tribunal pour voir rktracter cette
decision. L'affaire produite a l'audience du 3 juin suivant, le tribu-
nal, faisant droit a une fin do non-recevoir soulev6e par la dame
Medina Ferdinand et consorts, dtbouta le sieur Dorcena Zozo de
sa demand avec depens.
La contestation qui divisait les parties ressortissant h un autre
degrd do jurisdiction, le sieur Dorc(na Zozo interjeta appel du
jugement par defaut du 10 mai pr6cite, devant le tribunal civil des
Cayes. Mais la encore, il vint so heurter a une fin de non-recevoir
qui, accucillie parole tribunal lo 12 mai 1891, ruina ses esperances
et ajouta aux condamnations don't il avait Ret prdcedemment
1'objet une condemnation a cinquante piastres de dommages-intd-
rats.
Le 27 mai de la meme annde, le sieur Doredna Zozo, ne pouvant





AFFAIRES CIVILES. 13
se r6signer au sort qui lui 6tait fait par cc dernier jugement,
faisait au greffe du tribunal civil des Cayes une declaration de
pourvoi.
Mais, comme si son ,nergie se fAt 6puis6e dans cette s6rie
d'actions et qu'il hasitat au moment d'ouvrir une instance nou-
velle, le sieur Dorcena Zozo disparut brusquemment du d6bat;
c'est alors quo la dame Dorc6na Zozo fait son apparition et qu'elle
fait signifier en son nom personnel des moyens de cassation a
l'appui de la declaration de pourvoi faite par son 6poux le 27 mai
precedent.
Cette substitution de personnel et la procedure qui s'en est suivic
sont vivement critiques par la dame Mddina Ferdinand et consorts,
qui opposent au pourvoi de lour adversaire une fin do non-recevoir
base sur le ddfaut de quality ot le d6faut d'interet de la dame Dor-
cena Zozo.
II y a lieu, dans ces circonstances, d'examiner tout d'abord la
fin do non-recevoir propose, son admission devant entrainer le
rejet du pourvoi.
II est evident que la dame Doredna Zozo n'a ni quality ni intir6t
pour attaquer le jugement rendu par le tribunal civil des Cayes.
L'examen le plus rapid des pieces du proces suffit pour d6mon-
trer qu'elle u'a jamais agi soit comme maitre ou representant du
maitre du droit; que son nonm ne figure dans aucun des actes de
la procedure, ot quo ni le jugement du tribunal civil des Cayes, ni
les deux jugements du tribunal de paix de Port-Salut, n'ont eu a
statuer sur aucune demand produite par elle. Elle n'apparait,
pourla premiere fois, que dans l'acte du 2 juin 1891, ouvrant l'ins-
tance au tribunal de cassation. Or, rien no semble autoriser une
telle intervention, justifier le role que cette dame s'est attribud et
6tablir l'intarct particulier et 16gitime qu'elle peut avoir a la cas-
sation du jugement d&frd a votre censure.
Mais, si s6riouses que soient ces objections et quelque influence
qu'elles soient appel6es 4 exercer sur le sort du pourvoi, il y a une
question qui sollicite tout particulierement l'attention du tribunal
et qui, eu dgard a son caractere d'ordre public, doit avoir la prio-
ritd sur celle basee sur le ddfaut de quality et le ddfaut d'interet
de la demanderesse en cassation. C'est la capacity de la dame Dor-
cena Zozo d'ester en jugement. L'article 199 du Code civil range,





14 REQU1SITOIRES PRONONCIES PAR M. EDMOND 118RAUX.
en effet, la femme marine dans la categorie des personnel inca-
pables d'ester en justice et exige que, soit en demandant, soit en
defendant, elle se munisse d'une autorisation de l'dpoux sous la
puissance duquel ells so trouve. Or, I'acte signifid le 2 juin 1891, 4
la requate de la dame Dorcena Zozo ne comporte pas 1'accomplisse-
ment de cette formality ; il est done nul et no saurait produire
aucun effet juridique.
II s'ensuit quo le sieur Dorcena Zozo n'ayant pas fait signifier
personnellement ses moyens de cassation et que la personnel qui a
pretendu se substituer a lui et le faire en son lieu et place n'ayant
pas la capacitevouluepour paraitre en justice, il a encouru la d&-
chlance prononede par Particle 929 du Code de procedure civil.
En consequence:
Le ministere public requiert qu'il plaise au tribunal d6clarer le
sieur Dorcuna Zozo dichu de son pourvoi contre le jugement du
tribunal civil des Cayes en date du 12 mars 1891, ordonner la con-
fiscation de 1'amende d6posde et condamner la dame Dorcena Zozo
aux d6pens.

Fait au Parquet le 17 septembre 1891.

EDMOND HEBAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformement a ce rdquisitoire, le tribunal a rendu l'arret
suivant:

ARR1iT DU 6 OCTOBRE 1891.

LE TRIBUNAL,

Oui M. le juge P. Hyppolite en son rapport fait h 1'audienc ;
les d6veloppements de M Jn. Ls. V6rit6 pour les ddfendeurs ; et
apris le rdquisitoire du citoyen Edmond Hlraux, substitute du
Commissaire du Gouvernement lu et d6pose, il en a 0td ddlibr6d
come suit :
Vu la declaration de pourvoi faite sous la comparution au
Greffe du citoyen Dorcena Zozo le 27 mai dernier, minister
de Paul Morpeau, greffier ; 20 le jugement attaqud don't copies
signified ; 3 toutes les pieces verses au dossier, notamment
1'expos6 des moyens du pourvoi signifies a la requete de dame




AFFAIRES CIVILES. 15
Dorcena Zozo, le 2 juin dernier, exploit de Septinius Stevens,
huissier ;
Vu les art. 922, 929 C. P. C. invoquds a l'appui de la fin do non-
recevoir oppose h la recovabilite du pourvoi ;
Attendu que par cetto expression imperative de l'art. 929. -
SDans lahuitaine de la declaration de pourvoi, le demandeur fera
signifier au defendeur, h personnel ou domicile, un actor, etc. -
il est litteralement d6montrd qu'il income au demandeur declarant
seul de faire la signification prescrite; qu'en consequence, nul
autre, sans mandate special, ne pout intervenir, en son lieu,
pour ce :
Attendu que le demandoeur, dans l'espace, apres avoir fait sa
declaration en personnel, est disparu pour laisser continue son
rble par une brusque intervention do dame Dorcena Zozo, son
spouse vraic ou suppose, qui fit, a sa propre requtoe, cette signifi-
cation des moyens ;
Attend que ladite dame n'a jamais 0t6 parties au proccs, qu'elle
n'a figure, n'a 6td nommde au prealable, ni dans l'exploit introductif
d'instance, ni dans les jugements attaquds de d6faut et d'appel,
ni muni d'autorisation marital, qu'ainsi elle est incapable, sans
quality, sans intdret dans la cause ; que, partant, sa signification
de moyens ou son intervention, comme si, n'ayant jamais existed;
Attendu que, pour tout cc, la ddcheance prononcde par l'art.
sus-vis6 est encourue, puisqu'il n'est plus temps de rdparer cetto
fatale irregularitd ;
Pour ces causes et motifs,
Sans avoir besoin d'examiner les moyens et L'autre fin do non-
recevoir, (dit et declare que la signification des moyens, telle qu'elle
se comportoe, est nulle ; qu'il ya d6chdance du pourvoi ; ordonne
la confiscation do l'amende ddpos6e ot condamne le demandeur
aux depens.
Rendu par nous Laroche fils, PNrigord, P. Hyppolite, S. Bis-
toury, juges, et D. Etienne, vice-president, au Palais de justice du
tribunal do cassation, en audience publique du 6 octobre 1891,
an 88'.













No 4. AUDIENCE DU 1" OCTOBRE 1801.


Purge des condamnations faite par un avocat. Acquiescement. Qualites
des jugements. Point de fait. Moyens nouveaux.
Question. La purge des condamnations faite par un avocat n'implique pas
acquiescement de la parties, lorsque cette parties a rdvoqu6 cet avocat et
charg- un autre de se pourvoir contre le jugement de condemnation.
Le fait par un avocat de n'avoir pas r6pliqu6 aux conclusions de la parties
adverse, n'implique pas acquiescement de la parties, si elle n'a pas approuv6
la conduite de son avocal.
II n'y a pas violation de l'art. 148, C. p. c. lorsque les qualit6s du jugement ne
laissent pas de doute sur l'identitM des parties.
II n'y a pas non plus violation dudit article lorsqu'un jugement de validity de
saisie-arret se content de relater les fails et circonstances sommaires de la
saisie.
Les moyens qui n'ont pas Wte l'objet d'aucune discussion devant les premiers
juges, ne peuvent Otre pr6sent6s pour la premiere fois a 1'examen du tribunal
de cassation.


MErSSIEURS,

Pour avoir payment d'une some de mille trois cent trente
gourdes, montant en principal et accessoires des condamnations
prononcees en leur faveur par jugement du tribunal correctionnel
du Cap-Haitien, en date du 15 avril 1890, les sieurs Ney, Flor-
ville, Toussaint et Idomdnde Apollon firent pratiquer le 11 sep-
tembre de la meme annde une saisie-arret sur des fonds que le
gdndral Joseph Dessources, leur ddbiteur, avait en djp6t au greffe
du tribunal civil du Cap-Haitien.
Le 2 f6vrier 1891, le tribunal civil du Cap-Haitien, apres avoir
entendu contradictoirement les parties et apprecid les circons-
tances do fait et de droit, valida ladite saisie-arret et ordonna h son
greffier de vider ses mains en cells des saisissants jusqul' concur-
rence des sommes dues a ces derniers.
Lo 13 f6vrier de la mme annie, et avant que ce jugement flt
lev et signilid, 1 0 TUnus Etienne, avocat et mandataire du gend-
ral Joseph Dessources, so presenta au greffe du susdit tribunal et





AFFAIRES CIVILES. 17
se lit d6livror par le sieur Voltaire Frdd6rick, greffier en chef, la
some de sept cents gourdes, laquelle joint h celle de quinze cent
vingt-deux gourdes, quatre-vingts centimes, payee en execution du-
dit jugement h M Adhamar Auguste, avocat des sieurs Apollon,
representait le montant du d6p6tfait entire les mains dc cet officer
minist6ricl.
Le g6ndral Joseph Dessources, mccontent, a ce qu'il parait, deo la
solution donnde h cette affaire et ddsapprouvant la conduite de
M1 T6ndus Eltienne dans la circonstance, se donna un nouveau
mandataire, Me J.-B. Petit, lequel se pr6senta conformdment a ses
instructions au greffe du tribunal civil du Cap-Haitien ot lit,
le 11 avril de cette ann6e, une declaration de pourvoi contre le
jugelnment du 2 f6vrier 1890.
Les moyens sur lesquels le g6ndral Joseph Dessources se fonde
pour demander la cassation de ce jugement sont les suivants :
10 Vice de forme et violation de Particle 148 du Code de proc6-
dure civil pour omission de la profession du demandeur en
cassation, insuffisance des points de fait et do droit, dafaut de
precision des motifs ct enfin irregularitW du dispositif qui content
un ultra pelita;
2 Exces de pouvoir et violation de Particle 313 du Code
d'instruction cri ninelle combine avec 1'article 923 du Code de
procedure civil, et fausse interpretation et fausse application des
articles 478 et 479 du memo Code, en cc que c'est a tort quo le juge-
ment critique a declard bonne et valuable la saisie-arret pratiquce
le 11 septembre 1890, le jugement en vertu duquel cette saisie
a 6td operec ayant 6td frapp6 do nullite par arret du tribunal do
cassation en date du 12 du meme mois;
3 ExcUs de pouvoir et violation des articles 1168 et 1 169 du Code
civil combines avec 1'article 1136 du mnme Code et fausse interprd-
tation et fausse application de l'article 943 du Code civil, le tribunal
ayant pris pour une obligation pecuniaire ordinaire la condamna-
tion aux dommages-interets, frais et depens prononcce par le
jugement du tribunal correctionnel du Cap-IIailien en date du
15 avril 1890, et avant port atteinte h l'autoritd de la chose jugde
en ajoutant au dispositif do cc ji(gement une condemnation h des
intirets;
4' Exces de pouvoir et violation de l'article 144 du Code de






18 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND I1ERAUX.
procedure civil, en ce quo le jugement du 2 fevrier prononce
l'excution provisoire pour des ddpens allouds.
Les sieurs Ney, Florville, Toussaint et ldomende Apollon
opposent au pourvoi de leur adversaire, outre des moyens de fond,
deux fins de non-recevoir tirees : 1 de l'acquiescement du g6niral
Joseph Dessources au jugement attaqud, en ce que, par son
mandataire, il s'est soumis au jugement avant mime sa signifi-
cation a avocat et a parties et l'a exdcute volontairement et sans
reserve aucune; 20 de l'adhlsion sans restriction du general
Joseph Dessources a leurs conclusions devant le tribunal civil du
Cap-Haitien.
Sur la premiere fin do non-recevoir propose par les dflendeurs
en cassation et basee sur I'acquiescement au jugement attaqud.
L'acquiescement don't excipent les d6fendeurs resulterait de l'exd-
cution du jugement du 2 f6vrier precitd consentie par M Tcneus
Etienne, avocat et mandataire du g6ndral Joseph Dessources.
II imported done avant tout d'examiner le mandate don't se trouvait
nanti ledit avocat afin d'en deduire les consequences 16gales appli-
cables a l'espece.
La procuration donnee au sieur Tendus Etienne, par actor au
rapport do MA Fertius Audige, notaire public a la residence du
Limb6 et versec au dossier, est concue on ces terms: < Fut present
en notre Rtude le general Alexis-Joseph Dessources, commandant
de l'arrondissement du Borgne, habitant propridtaire, demeurant
et domicilid h Port-Margot, lequel a, par ces presentes, faith et
constitute pour son mandataire special MA Tendus Etienne, avocat
du barreau du Cap-IIaitien, habitant proprietaire, y demeurant et
domicili6, auquel il a donna pouvoir de, pour lui et en son nom, le
representer par-devant le tribunal civil du resort du Cap-IIaitien,
aux fins de rdpondre a tout ce qui faith l'objet do son proctes avec
les sieurs Noy Apollon, Florville Ney Apollon, Toussaint Ney
Apollon et Idomende Ncy Apollon, et g6neralement faire relati-
vement a ce quo dessus, tout cc quo le mandataire constitu6 jugera
convenable quoique non prevu en ces presentes promettant de tout
ratifier. )
Ce mandate, tel qu'il est conqu, conf6re-t-il hA MA T6nus Etienne
le droit d'acquiescer au. jugement intervenu sur la contestation
qui divisait les parties?





AFFAIRS CIVILES.


Quand on so rappelle les principles rigoureux qui regissent la
matiero et l'interpr6tation restrictive a laquelle sont genuralement
assujettis les pouvoirs du mandataire conventionnel on judiciaire,
on ne saurait hesiter a rdpondre negativement. II n'appert nullement,
en eff't, de la procuration ci-dessus rapportec, que le general Joseph
SDessources ait eu d'autre intention quo celle do so donner un
representant, un mandataire ldgal, devant le tribunal civil du Cap-
Haitien et qu'il ait jamais renonc6 a la faculty d'aviser ult6rieure-
ment et personnellement aux moyens quo pourraient lui commander
ses inter6ts. Les terms do cet acted sont assez nets et assez precis
pour carter touto autre interpretation et empecher toute 6quivoque
a ce sujet. II n'y est question que de repr6senter lc mandant, aux
fins (( de rdpondre a tout cc qui fait l'objet de son proc6s. Et il est
singulier que, s'agissant d'une question aussi delicate que l'acquies-
cement et don't les consequences sont aussi graves, on soutienne
que le simple pouvoir de repr4senter quelqu'un en justice implique
celui d'acquiesccr en son nom a une condemnation prononcde
ulterieurement contre lui.
Vous ne manquerez pas de faire justice d'une pareille pretention
et de rejeter en consequence cette fin do non-recevoir.
Sur la deuxi6me fin do non-recevoir base sur l'adhlsion sans
restriction du gndural Joseph Dessources aux conclusions de ses
adversaires.
On no voit point, par les conclusions ins6rdes au jugement du
2 f6vrier prdcit6, que 1e g6n6ral Joseph Dessources ait adhdrd sans
restriction aux conclusions de ses adversaires. On voit, au contraire,
qu'il a soumis au tribunal civil du Cap-Ilaitien des considerations de
fait qu'il pensait do nature h influer sur sa decision et s'en est remis
sur ce point a l'6quit6 et a l'impartialit6 des juges. 11 n'a done
point renonc6, ainsi qu'on le soutient L tort, a la faculty d'exercer
un recours contre le jugement qui interviendrait, si ses intdrkts
Rtaient 16dss. Son attento ayant Wtd trompe et le resultat obtenu lui
ayant appris qu'il avait trop prdsum6 do la bont6 de sa cause et de
l'accueil que les juges feraient a ses moyens do defense, il lui est
facultatif do demander la rectification des erreurs de droit que peut
contenir le jugement prononc6 contre lui.
Cette fin do non-recevoir, entierement d6nude do fondement, no
sera pas accueillic par vous.





20 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND 11ERAUX.
Sur le premier moyen tire de la violation do Particle 1I8 du Code
do procedure civil, en ce qui touche la profession, les points de
fait et de droit, les motifs et dispositif du jugement attaqu6.
a) Profession. II n'est pas exact de dire que le jugement ne
content 1'6nonciation d'aucune profession pour le general Joseph
Dessources. Nous y relevons la designation suivante a son
endroit : a Le sieur Alexis-Joseph Dessources, ex-commandant de
l'arrondissement du Borgue, demeurant et domicili6 a Port
Margot l R6daction qui satisfait pleinement au vmu de l'article 148,
puisqu'aucun doute no peut exister sur l'identit6 du general Joseph
Dessources. Au surplus si cette 6nonciation paraissait insuffisante
au general Josepli Dessources, il avait pour devoir do la faire
rectifier par une opposition aux qualities du jugement dans la
forme et les ddlais indiqu6s par le Code de procedure civil. Ayant
neglig6 de le faire, il no saurait se prevaloir de sa negligence pour
faire un moyen de cassation.
6) Point de faith. Cette parties du jugement est irreprochable. Elle
content les faits de la cause, ceux sur lesquels les juges avaient
at prononcer et auxquels l'acto d'opposition avait donn6 naissance.
Et c'est une prutention vraiment exorbitant quo celle qui con-
siste a exiger d'un jugement de validity de saisie-arrUt, outre les
faits relatifs a la saisie, des fits qui ont donned lieu a un pr6c6-
dent jugement et dans lequel ils sont relates tout au long.
c) Point de droit. Aucune question relative 'a la recusation en
masse du tribunal civil du Cap-Haitien ne devait figure dans le
jugement du 2 f6vrier, puisque cc n'6tait pas un point en ddbat,
une question qu'il appartonait au tribunal do rdsoudre, mais une
simple question de fait qu'il suffisait d'dnoncer. II n'y avait lieu
non plus de poser aucune question relative a, l'exdcution provisoire
du jugement a intervenir, puisque le Iribunal n'a pas status sur
cc chef. Et s'il y a la une omission do leur part, elle n'ouvre la
voice qu'h la requete civil et nullement a la cassation.
d) Motifs. Les motifs du jugement sont a tort critiques par le
demandeur en cassation. Les motifs des jugements no decidant
rien et n'6tant quo des raisonnements que la loi prescrit mais
qu'elle n'assujettit a aucune former, ils ne peuvent, si erronds
qu'ils puissent 6tre, donner ouverture a cassation si lo dispositif,
qui constitute seul le jugement, est conform a la loi.





AFFAIRS CIVILES. t1
c) Dispositif. La condemnation du general Joseph Dessources au
payment des int'rrts r6clamos par les sieurs Apollon ne saurait en
aucune facon constituerune violation de l'article 148 duCode de pro-
cedure civil. Cet article ne r6glemcnte, en effect, que la redaction
des jugements, la forme que doit avoir toute decision judiciaire
pour offrir le caractcre de vcrit5 judiciaire, et non la fausse applica-
tion on la violation de la loi; il ne saurait done abriter la critique
produite par le general Joseph Dessources.
Aucun de ces difldrents griefs soulev6s centre la rddaction du
jugement n'dtant fondes, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur les deuxicme, troisieme et quatricme moyens.
C'est se mdprendre 6trangement sur les attributions du tribunal
de cassation quo de croire que, plac6 comme il l'est en dehors des
faits et des interets privds, il puisse descendre a l'examen des faits
et des circonstances du ddbat et so prononcer sur leur valour.
Un tel empiotement sur le pouvoir souverain des juges du fond
aurait pour rdsultat do jeter la perturbation dans les decisions
judiciaires et la promiscuity dans l'ordre des jurisdictions. HIeureu-
sementqu'il n'en saurait 6tre ainsi et que, avec cette haute sagesse
don't vous avez fait toujours preuve, vous n'accueillerez pas ces
moyens qui surgissent pour la premiere fois dans la cause et qui,
n'ayant pas Rte proposes devant les juges du fond, ne les ont pas
mis en measure de les examiner et de les apprecier. Maintenant
done le ddbat sur son veritable terrain, vous ne permettrez pas au
demandeur de sortir du cercle qu'il s'6tait circonscrit par ses con-
clusions et de vous entrainer sur un terrain nouveau qui n'avait
0td ni prdvu, ni discutd, ni soupqonn6 avant l'6closion inopinde de
ses moyens de cassation.
Le ministcre public conclut, en consequence, a ce qu'il vous
plaise rejeter le pourvoi du general Joseph Dessources centre le
jugement du tribunal civil du Cap-Haitien, en date du 2 favrier 1890;
ordonner la confiscation de l'amende ddposec et condamner le
demandeur aux ddpens.

Fait au Parquet, le 1 octobre 1891.

EDMOND HIIIAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.





22 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
Conform6ment ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrRt sui-
vant:

ARRET DU 13 OCTOBRE 1891.

LE TitIBUNAL,

Oul Monsieur le juge Jh. A. Courtois en son rapport fait h
1'audience; les developpements de MA Adhlmar pour les d6fen-
deurs; et aprcs le requisitoire du citoyen Edmond H1draux, substi-
tut du Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal lu et dd-
pose, il en a Wtd diliberd tel qu'il va Otre dit;
Vu l'acto d6claratifde pourvoi dress au greffe dudit Tribunal
civil, le 11 avril dernier, ministere de Bellevue Drouinaud; 2 le
jugement attaqud, don't copie signifide; 30 la requmte contenant les
moyens du demandeur ; 40 celle y responsive des d6fendeurs, et
toutes les autres pieces verses aux dossiers respectifs ;
Vu les articles 148, 478, 479, 923, C. P. C., 343, C. Inst. crime ,
1168, 1169 ot 1136, C. C., par lesquels le jugement attaqud est
critique d'8tre entachd de vice de forme, d'exc6s de pouvoir, de
violation et fausse application des articles susviss ;


LE TRIBUNAL,

Sur la double fin de non-recevoir propose, contre le pourvoi,
base d'un c6t6 sur l'acquiescement du demandeur; de l'autre, sur
son adhesion a la conduit de M TVndus Etienne, son avocat et
mandataire;
Attend que les faits do la cause n'6tablissent point le merite do
cette double fin de non-recevoir ; que le demandeur a si peu
acquiesce aux condamnations prononcees par le jugement attaqud
qu'il a revoqu6 son mandataire, constitud un nouveau et ddclard
so pourvoir contre le jugement de validity de la saisie-arret;
Attendu qu'ayant rdvoqud son premier mandataire qui avait
purg- les condamnations prononcdes sans autorisation special, il
n'est pas vrai de dire qu'il y a eu acquiescement dans l'espcee;
Attend que l'acquiescement doit etre former ou doit rdsulter de
quelque acted d'exdcution et volontaire et ult'rieure de la part du
mandant;
Attend qu'il ne sauraity avoir non plus, dans cet Rtat, ni appro-
bation, ni adhesion favorables h la conduit de M Thndus Etienne
puisqu'il a ete rdvoqu6; declare cette double fin de non-recevoir
d6nude de merite, la rejette;




AFFAIRES CIVILES.


Au fond,

Sur le premier moyen bas6 sur la violation de l'art. 148 par
lequel le jugement d6nonc6 est querelle parce quo la profession
du demandeur au pourvoi ne s'y trouve pas, pour l'inexactitude du
point de fait, du point de droit, des motifs et du dispositif ;
Attendu que le demandeur y est d6signd par les qualities qu'il
s'est donnecs lui-meme dans la cause ou sous lesquelles il est
g6ndralement connu; savoir :
Le sieur Alexis-Joseph Dessources, ex-commandant de l'arron-
dissement du Borgne, demeurant et domicilid a Port Margot. -
Ainsi dit, il n'y avait point a so meprendre sur l'identit6 du person-
nage ; d'ailleurs il lui 6tait facultatif de faire rectifier ces qualities
on observant le ddlai et la voie utiles, au lieu do garder le silence
pour y trouver plus tard un cas do cassation ;
Attendu quo le reproche allggud centre les faits du jugeoment
n'est pas plus fondd; qu'en effet, il n'y avait qu'a relater les faits
et circonstances sommaires de la saisic-arr6t: c'est ce qui a td6 fait;
que, quant aux faits originaires du proces, ils sont amplement et
suffisamment eirconstancids dans le jugement primitif qui est com-
plitement vis6 dans le jugement attaqu6 ; et que, bien plus, ce
dernier ne serait pas meme vicid parce qu'il y aurait eu defaut de
mention du jugement primordial;
Attendu qu'au point de droit, il n'etait pas n6cessaire de rappeler
l'incident de rdcusation qui etait devenu un faith isol6, jug6, et qu'il
n'dtait point besoin de remettre on discussion;
Attendu 6galement quo le chef d'ex6cution provisoire n'est, en
l'dtat de la cause, qu'une simple allegation, puisque le jugement
attaqud n'a pas status a cet 6gard, n'y trouvant ni cause, ni raison;
done, dans le point de droit, il n'y avait point a s'interroger ha-
dessus;
Attendu que les motifs d'un jugement no sont critiquables que
lorsqu'ils influent sur le dispositif et qu'il ne se rencontre ici rion
de semblable et d'inopportun;
Quant au dispositif, l'art. 148 ne raglant que la r6daction on la
forme do tout jugement, une clause qui dispose quo le demandeur
est condamne a payer la some en principal avec les intkrcts, ne
peut pas constituer une violation de l'art. 118 ; il ne saurait y avoir
en cola autre chose qu'une appreciation do circonstance ou do fait
resultant du litige; par toutes ces considerations dit le premier
moyen sans fondement, le rejette;
Sur les 2m', 3m", 41 moyens ;
Quant aux griefs all6guds aux 2me, 3m et -4m moyens, ils auraient
pu avoir quelque valour, s'ils avaient 0t6 l'objet do quelque discus-




24 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IEtRAUX.
sion devant les premiers juges, mais ils sont mal venus a ktre
presents et soumis pour la premiere fois a l'examen du tribunal
qui ne peut sortir des bornes de sa competence.
Pour ces causes et motifs, rejette; ordonne la confiscation de
l'amende depose ; et condamne le demandour aux d6pens.
Rendu par nous Jh. A. Courtois, Laroche fils, Pdrigord,
P. Hyppolite, juges, et D. Etienne, vice-prdsident, au patais de
justice du tribunal de cassation, en audience publique du
treize octbbre mil huit cent quatre-vingt-onze, en presence de
Monsieur Edmond HWraux, substitute du Commissaire du Gouverne-
ment et assists de Monsieur C. S. Benjamin, commis-greffier.











No 5. AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1891.


Visa de pieces. DMfaut do motifs. Succession d6volue aux infants nati-
rels. Contral do marriage.
Question. Equivaut au visa des pieces exig6 par l'article 148 du Code de pro-
cedure civil une appreciation extraite d'une piece figurant au dossier.
Un jugement est critiquable pour absence de tout motif, mais non pour des
motifs quelconques, meme sans justesse, quand surtout ils ne sont pas con-
tradictoires avec la decision du dispositif.
N'est pas contraire 4 Pordre public la clause d'un contract de marriage qui
stipule qu'a ddfaut d'enfants les biens de 1'6poux dec6dd retourneraient a
ses parents meme naturels.


MESSIEURS,

Le 8 mars 1859, le sieur Joseph Valdrius Rameau 6pousait la
demoiselle Anne Emilie Delsina Delsoin, fille legitime de Joseph
Dl)elsoin et de la demoiselle Louise Victoire Dorasine Mddor, son
spouse.
Un contract, sign le mime jour, rdglait les conditions civiles
du marriage des 6poux Valdrius Rameau. Est-ce exces do prd-
voyance ? Est-ce pressentiment de l'avenir ? On ne saurait le dire ;
mais toujours est-il quo, dans l'article 8 de ce contract, il est
stipuld que, < dans le cas oui il n'existerait pas d'enfant nd ou h
naitre au jour du ddc6s du premier mourant des epoux, ses biens
gdndralement ddpendant de sa succession retourneraient a sa
famille ,).
Apres avoir vu mourir successivement son pare et sa mere et
avoir perdu 1'espdrance d'avoir uno post6ritd, la dame Delsina
Delsoin s'est dteinto a Jacmel le 29 juin 1881.
Sa tombe s'dtait h pine reformde, qu'un ddbat prenait naissance
entire ceux qui pretendaient h sa succession. D'un cutd, les sieurs
Ddmoustier et Ldo Delsoin, fils naturels ldgalement reconnus par
son p6re, invoquaient les liens du sang; de l'autre, le sieur Vald-
rius Rameau, son 6poux survivant, se reclamait du regime succes-
soral 6tabli par le Code pour exclure ses freres naturels.




26 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
Apres des debats contradictoires ofi les parties ont eu tout le
loisir de soutenir et de discuter lours pretentions respective, il est
sorti du tribunal civil de Jacmel, le 4 septembre 1890, un juge-
ment qui declare les sieurs D6moustier et Leo Delsoin seuls habiles
a recueillir la succession do leur sceur decMdde; comment M J. B. 6-
gie, notaire, pour la liquidation et le partage des biens de la
communautd des 6poux Valerius Rameau, et envoie lesdits sieurs
Demoustier et LUo Delsoin en possession de la succession de
Delsina Delsoin.
Tromp6 dans ses esperances, mais non decourag6 par son insuc-
cbs, le sieur Valerius Rameau a port le debat devant vous et vous
appelle a vous prononcer sur la valour juridique de la decision qui
lui fait grief.
Les moyens qu'il relve 'a l'appui de son pourvoi consistent:
1 En un vice de forme et une violation de l'article '148 du Code
de procedure civil, en ce que, d'une part, les juges n'ont pas vise
parmi les pieces produites par les parties un jugement du 27 octobre
1881 don't ils font Rtat, visa qui 6tait indispensable pour permettre
de constater s'ils ne s'6taient pas ref6rds a des souvenirs personnel
et avaient eu la piece sous les yeux ; et, d'autre part, n'ont pas
expliqud les raisons, les motifs pour lesquels ils ont declard-quo
ce jugement avait r6solu les droits des parties.
20 En une violation do l'article 583 et de l'article 10 du Code
civil et en une fausse interpretation des articles 599 et 606 du mime
Code, en ce que c'est a tort quo les juges ont appeld Lo et D6mous-
tier Delsoin, enfants naturels, a recueillir la succession do Delsina
Delsoin, enfant ldgitime, aucune successibilitd no pouvant, aux
terms de ces articles, avoir lieu de l6gitime natural; et on ce
que c'est contrairement a la loi qu'ils out ddclard que l'article 8 du
contract do marriage des 6poux Valdrius Rameau devait ktre ex6cutd,
cot article 6tant contraire a l'ordre public et aux bonnes mcwurs.
Sur la premiere branch du premier moyen tire du non-visa
d'une piace don't les juges ont fait Rtat.
Si 1'article 148 prescrit, a peine de nullit6, que les jugements
fassent mention des pieces produites par les parties, il n'assigne
pas a cette mention une place particuliere dans les jugements, et
il suffit qu'elle se trouve dans lour ensemble pour que la volont6 do
la loi soit satisfaite.




AFFAIRS CIVILES. 27
Or, nous relevons dans le jugement d6nonc6 le passage suivant:
< L'affaire soumise au tribunal, la demand a tti repoussee par
une fin de non-recevoir soulevec par Me Jh. Roche, alors avocat
de V. Rameau, tendant a nous declarer inhabiles les demandeurs
a entrer en possession des biens de la dame V. Rameau, fille l6gitime
de Joseph Delsoin, pour les motifs quo l'enfant natural mrme
reconnu n'a aucun droit ai la succession des collatiraux ldgi-
times de ses pere ou mere ; qu'ils n'ont pas quality pour agir
comme maitre ou representant du maitre; qu'ainsi point d'in-
tert point d'action; que, par consequent, la succession est
dcvolue h l'dpoux survivant qui doit 6tre envoyC en possession des
biens de son 6poux; laquelle 6tant mal fondue avait 6td
rejetee et par suite, il a ete ordonn6 aux parties de plaider le fond ;
ce jugement est en date du vingt-sept octobre mil huit cent quatre-
vingt-un. )
Comment dire, apr6s cela, que ce jugement n'a pas Wtd vis6 ?
Comment soutenir qu'on no sait pas si les juges ne se sont pas
r6ferds a des souvenirs personnel ou s'ils ont eu la pikce sous les
yeux ? Une tolle analyse et une appreciation aussi formelle de cc
jugement laissent-elles place a aucune hypothese ? Et, y a-t-il
lieu do s'y arreter, quand on constate que le jugement du
27 octobre 1881 est I'ceuvre des juges C6me Georges, Bellande et
C. Leblanc, et celui du 4 septembre 1890 celle des juges V. Ritter
Domond, J. P. C. Surin et Chancy aine? Nous ne le croyons pas, et
nous pensions qu'il y a lieu de rejeter ce moyen comme mal fondd.
Sur la deuxieme branch du premier moyen prise de cc que les
juges n'ont pas expliqud les raisons pour lesquelles ils ont d6clard
que le jugement du 27 octobre 1881 avait rdsolu les droits des
parties.
Les motifs n'dtant que les raisons que donnent les juges pour se
prononcer sur tel ou tel point en ddhat, on ne saurail exiger qu'en
rappelant une decision prec6domment intervene entire les parties,
ils reproduisent ou 6numerent les raisons qui expliquent cette pre-.
miere decision. II leur suffit de rappeler cette decision oil les parties
peuvent trouver, si elles le d6sirent, tous renseignoments a cc
sujet.
11 y a donc lieu d'6carter cc grief come denu6 do touted valour
juridique.





28 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
Sur lo deuxicme moyen fond6 sur la violation des articles 583,
10, 599 et 606 du Code civil.
La question que vous present ce moyen est a la fois grave et
delicate. Par son c6td moral et par I'dtendue de ses consequences,
elle touche a la morale publique, intdresse le foyer domestique et
embrasse une portion notable de la population. Vous n'ignorez pas,
en effet, les circonstances dans lesquelles s'est formde notre socidte;
vous savez comment les unions h6gitimes 6taient naguire impos-
sibles entire les esclaves que l'interkt du maitre rapprochaitunjour
et separait le lendemain. Sortie de cet 6tat de promiscuity qu'on
trouve au ddbut de toute organisation social, la nation haitienne
n'a pas pu rompre tout d'un coup les traditions du passe et
changer en un clin d'ail les 6lminents don't elle s'est service pour so
constituer en Rtat autonomy. Que voyons-nous, en effet, vingt
annies apres la proclamation de son independance et au moment
memo oi s'dlaborait notre Code civil? Le chef qui dirigeait nos
destinies et qui avait hirite du pouvoir on mtmne temps que de la
femme de son prdd6cesseur, donnait an people 1'exemple du ma-
riage libre, de l'union naturelle des sexes. Le temps soul pouvait
apporter un changement a un semblable 6tat do choses ot fair
rentrer progressivement le people dans une voice plus en harmonies
avec la morale dvangdlique.
C'est ce que nos ldgislateurs ont compris et c'est co qui explique
comment, tout en copiant servilement la legislation franqaise sur
les differents points des lois civiles, commercials, criminelles et
de procedure, ils s'en sont 6cartds en ce qui a trait aux successions
et ont 6tabli des dissemblances profondes, sur cc point, entire le
systeme francais et le systhme haitien.
C'est ainsi que nous voyons la condition de l'enfant natural, en
Haiti, 6tre infiniment meilleure h celle de l'enfant natural en France.
Ici, il est Whritier (art. 583 C. c. haitien), l-bas, il ne 1'est point
(art. 756 C. c. francais). Or, vous savez que la quality d'h6ritier
implique des droits et des prerogatives que no comporte pas la
quality de successeur irregulier. L'hdritier est le repr6sentant
absolu, le continuateur de la personnel du defunt, qu'il replace
de plein droit dans la famille et dans la soci6td. Le successeur
irregulier est, en quelque sorte, un paria auquel la piti6 du
16gislateur alloue quelques secours pour 1'empecher de mourir do




AFFA1RES CIVILES. 29
faim. De 1h, plusicurs consequences don't nous allons signaler les
principles.
En France, 1'enfant natural n'a pas la saisine des biens do ses
pere ou mere d6codds (art. 724); chez nous, il 1'a concurroemment
avec les enfants ldgitimes (art. 587). Sous l'empire du Code
Napol6on, il ne recueille, lorsqu'il concourt avec un enfant 14gitimne,
que le sixieme des biens (art. 757); sous 1'empire du Code haltien,
il en prend le quart (art. 608). Ici, il est tenu d'acquitter les char-
ges do la succession, mome au delay do la valour total des biens
(art. 585); li-has, cette obligation ne lui est point impose (art. 721i).
D'apres l'ordre do vocation 6tabli en France, il n'a, en l'absence
de tous descendants de ses pore ou mere, quo la moiti6 des biens
(art. 757) ; d'apris colui 6tabli en Haiti, il en a la totalil' (art. 609).
Et, tandis quo dans le system francais il n'a aucun droit aux
biens des parents de ses pere ou m6re (art. 756), dans le system
haitien, cette exclusion n'a lieu qu'a l'6gard des ascendants et des
collat6raux legitimes de ses pere ou mere (art. 606 et 621).
II va done falloir, dans tout le course de cette discussion, s'6carter
de la doctrine et de la jurisprudence francaises pour ne s'attacher
qu'au texte haition et h l'esprit qui a pr6side h sa redaction.
En cr4ant doux series d'hiritiers (les hlritiers l6gitimes et les
hleritiers naturels), l'article 583 du Code civil prevoit le cas oui ces
deux series peuvent concourir ensemble a une succession et oh la
devolution do l'une h l'autre peut avoir lieu. Et s'il accord a
l'6poux survivant les biens du conjoint diced6, cc n'est qu'a
dfaut d'h6ritiers dans l'une ou 1'autre s6rie.
Cetto regle, assez simple en apparence, ne paraissait devoir
donner lieu h aucune difficult ni provoquer aucun d6bat serieux.
L'exp6rience est venue nous demontrer le contraire et vous appeler
a fixer par une interpretation 6lev4e et g6nereuse le sons et la
porthe de cet article.
La question pose par le sieur Val6rius Rameau et resolue
affirmativement par le tribunal civil de Jacmel est la suivanto :
,( Los sieurs Leo et D6moustier Delsoin, en leur quality d'enfants
naturels de Delsoin pere, sont-ils habiles, soit par representation,
soit comme hlritiers, a entrer en possession des biens do leur
defunte swur, fille ldgitime de son pere, morte ab intestat et sans
posterite, a l'exclusion do son conjoint survivant ?





30 REQUISITOIRES PRONONCES PAR AM. EDMOND HERAUX.
Le sieur Val6rius lRameau soutient qu'il result des terms de
l'article 583 que les successions doivent passer de parents l1gitimes
en parents ldgitimes ; et, cette sdric dpuisee, au conjoint survivant
ou a l'Etat ; car, pretend-il, do ldgitime a natural, aucune suc-
cessibilitd ne pent avoir lieu.
Cette interpretation, qui est conforme a l'esprit du Code fran-
qais, dlabord sous l'empire d'iddes essentiellement diff6rentes de
cellos du legislateur haitiCn et en vue d'une sociedt mieux organisee
que la n6tre, est contraire, non seulement a l'esprit, mais aussi a
la lettre de l'article 583.
En effet, si le l1gislateur 1'eit entendu ainsi, il n'aurait pas
consacr6 le principle de la devolution d'une sdrie a l'autre, cette
devolution ne pouvant se faire que de l6gitime a natural. Et c'est
en vain que le sieur Val6rius Rameau soutient qu'en l'absence d'un
texte special l'enfant natural ne peut succeder a 1'enfant 16gitime.
Le droit do recueillir la succession de ses parents est de droit
natural ; le droit positif n'a fait que le r6glementer et y apporter
certaines restrictions commandoes par les mweurs sociales des
peuples civilises. Le principle g6n6ral, reconnu et proclam6 par
le Code, il faut une disposition express pour y d6roger, pour cr6er
une exception. C'est du moins la march ordinaire, le proced6
don't so sort gendralement le ldgislateur moderne. Ainsi, en vue
d'honorer le marriage et de le faire rechercher, le ldgislateur a
voulu restreindre les droits de l'enfant natural et 6tendrc coux de
l'enfant 16gitime. Comment s'y est-il pris ? II a formula sa pens6e
sur ce point, et, dans des dispositions formelles, 6crites dans les
articles 606 et 621, il a exclu l'enfant natural de la succession des
ascendants et des collateraux 16gitimes de ses pere ou mere.
Peut-on faire resulter une disposition gen6rale de ces deux cas
particuliers d'exclusion nettement formnuls dans le Code, et sou-
tenir avec quelque raison que 1'enfant natural no pent hiriter de
son frere ldgitime? Evidemment non. Car, si la loi cut voulu
consacrercette nouvelle derogation a l'ordre natural des successions,
ello 1'eft dit comme elle l'a fait pour les ascendants et les collate-
raux 1egitimes des pere et mere de l'enfant natural. Adoptant alors
sans restriction le system frangais, elle eft dispose d'une maniere
g6nerale et efit emprunt6 an Code Napoleon cetto formule radical:
(( L'enfant natural n'a aucun droit sur les biens des parents de ses




AFFAIRES CIVILES. 31
p?)re ou mere. ) Elle n'aurait pas, dans une matiere aussi grave,
garden le silence et laiss6 aux juges le soin de deviner sa penseo et
do trancher des difficulties par induction ou par analogies.
II y a encore d'autres raisons qui militent contre les pretentions
du sieur Valerius Rameau. La r6ciprocit6, base sur 1'dquit(
naturelle, est le principle qui pr6domine on matibre de succession
comme en beaucoup d'autres. Chaque fois que la loi a exclu un
enfant naturel de la succession d'un parent 1egitime, elle a igale-
ment exclu ce parent 16gitime do sa succession. L'article 606
dispose quo les enfants naturels n'lihritent jamais des ascendants
16gitimes de leur pore ou mire ; l'article 617 vient immddiatement
apres et port quo les ascendants ldgitimes de l'enfant naturel n'ont
aucun droit h sa succession. Un pen plus loin, l'article 624 denie
h l'enfant natural tout droit h la succession des collaterauxldgiti-
mnes do ses pcre ou mere ot, reciproquement, retire h ces collath-
raux tout droit a sa succession.
En est-il de mome a l'gard des freres l6gitimes do l'enfant
natural? Nous n'hlsitons pas h rdpondre non. Et notre opinion
est fondoc sur co que l'article 618, en appelant les freres et smurs
a la succession de lours freres ou scours, n'a pas 6tabli de distinc-
tion entire les freres et sceurs 1kgitimes et les freres et smurs
naturels, et sur ce que l'article 625, on faisant concourir les freres
et sweurs 16gitimes et les freres et sours naturels h la succession
d'un enfant nature, attribute aux 1lgitimes une parties des biens et
aux naturels une autre. Pourquoi, par voice do consequence,
l'enfant nature n'aurait-il pas, lui aussi, droit aux biens de son
frere lIgitime? Pourquoi la march du Code, si naturelle et si logi-
quo jusqu'h present, so montrerait-elle tout a coup tortueuse, et
l'6quilibre que le 16gislateur a pris tant de soin h Otablir serait-il
rompu ici?
IIeureusemnent quo rion n'autorise a admettre une telle conse-
quence et que tout se r6unit, an contraire, pour la repousser : la
rcgle g-6nrale a laquelle il n'est pas d6rog-, le d6faut de recipro-
cit6 qui existerait sans cela, et surtout les dispositions de 1'article
583. Cet article ne fait arriver, en effet, I'6poux survivant a la
succession de son conjoint d6cMd6 qu'a d6fant d'hiritiers dans la
s6rie lIgitime on dans la serie naturelle. Ce n'est, on eI voit, qu'un
pis aller. II1 faut qu'il n'y ait aucun h6ritier, dans aucune des




32 REQUISIT01BES PRONONCES PAR M. EDMOND IIElAUX.
deux series, pour qu'il puisse prdtendre a la succession de son
conjoint. Et c'est logique. On ne pouvait pas le prdfcrer lui,
stranger, aux heritiers naturels en faveur desquels parole la voix
du sang.
Cette solution est d'ailleurs conforme a l'dquitd et au but moral
vers lequel doit tendre toute legislation. Elle est, de plus, en
harmonic avec l'esprit du 16gislateur haitien, qui n'a pas voulu
frapper d'une sort d'interdit la majeure parties de la population et
revolter la nature en la blessant dans ses sentiments les plus
intimes et les plus ddlicats. II1 y aurait, en effet, iniquit6 a admet-
tre le principle que, semblable a ces plants parasites qui s'attachent
aux v6getaux et vivent a leurs d6pens, Ie conjoint puisso s'implan-
ter sur une famille pour en ddpouiller les branches naturelles.
II est 6galement une consideration qu'il ne faut pas perdre de
vue. L'exclusion de l'enfant natural a la succession des ascendants
et des collateraux l1gitimes de ses pere ou mere est un chlitiment
dtabli par la loi pour punir une famille de n'avoir pas recherche
l'union legitime qu'elle tend a honorer et a favoriser. Or, l'inter-
pretation restrictive est la soule admise en maticre de peine. On
ne saurait done s'autoriser de l'exclusion de l'enfant natural h la
succession des ascendants et des collateraux 1egitimes de
ses pore ou mtre, formellement prononcie par la loi, pour
1'dcarter par analogic de la succession de ses fre-res ou scours
l1gitimes.
Du reste, article 610 du Code civil dtablit le droit de represen-
tation en faveur do 1'enfant natural aussi bien que de l'enfant
16gitime. Ldo et D6moustier Delsoin se trouvent done, en verti de
la fiction ldgale, dans la place et dans les droits de Joseph Delsoin,
leur pere. Or, comme colui-ci, s'il efit v6cu, aurait recueilli la
succession de sa fille, ses infants naturels qui se trouvent dans sa
place et dans ses droits, doivent la recucillir come il l'eit fait
lui-mnime.
Comme on le voit, dans l'une comme dans l'aultre hypothise, la
succession de Delsina Delsoin revient a ses frores Ldo et Demoustier
Delsoin, et le sieur Valdrius Rameau no saurait y pretendre.
11 s'ensuit que 1'article 8 du contract de marriage des 6poux
Valerius Raineau ne content aucune disposition contraire l'ordre
public et aux bonnes mours, puisqu'il n'a fait que reproduire une




AFFAIRS CIVILES. 33
rcgle 6crite dans le Code; et quo le tribunal civil de Jacmel, en
attribuant h Leo ct Demoustier Delsoin la succession de leur sour
1igitime, n'a ni viol( ni fausseinent applique les articles 10, 583, 599
et 606i du Code civil, mais qu'il en a faith, au contraire, une saine et
just application.
Dans cos circonstances et par ces considerations, le minister
public estime qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi du sieur Valhrius
Ranicau contre It jugement du tribunal civil de Jacmel en date du
t septembre 1890, d'ordonner la confiscation de 1'amende depos6e
et do condamnor le demandeur aux d6pens.

Fait au Parquet, le 5 novembre 1891.
EDMOND HERAUX
Substitut da Commissaire du Gouvernement.

Conformement a ces conclusions, don't le tribunal a adopt les
motifs et ordonnA l'insertion dans son arret, le pourvoi a 6tW rejetW
en ces terms :

AIIL.ET D)U 5 MAI 1892.

LE TRIBUNAL,
Ou Monsieur le jiuge A. Andre en son rapport faith audience,
les ddveloppements de MA Joseph Archin pour les defendeurs, et,
apres le requisitoire lu et ddpose de Monsieur Edmond HT6raux,
substilut du Cominissaire du Gouverneient oet don't I'insertion est
ordonnde au present arrRt, il en a et6 d6liber6 come ci-apres;
Vu les articles 148 C. p. civ. et 583 C. civ. invoques a l'appui
du pourvoi et critiques dans leur interpretation et application;

LE TIIuBUNAL,

Sur le premier moyen divis6 en deux points, alliguant d'un vice
do forme: 1 par la violation de F'article 148 sus-visO, en cc que
le jugement du 27 octobre 1881, don't les premiers juges font 6tat,
ne figure pas dans le visa des pieces, et quo 2o le jugement critique
est ddnu6 de motifs contraireinent au vmu de la loi;
Attendu que, si l'on veut recevoir le jugement d6noncd et Ie
souniettre a un nouvel examen, il sera facile do voir que ces repro-
ches ne sont nullement fondcs : qu'il so trouve au contraire une
appreciation extraite dudit jugement du 27 octobre dans le juge-





34 REQUIS1TOIRES PRONONCES PAR M1. EDMOND I1ERAUX.
ment attaqu6, circonstance qui explique que les premiers juges
avaient en sous les yeux cejugement que l'on pretend n'avoir pas Rd
vis6; que non seulement il l'a etd, mais encore apprecic et analyse;
cc qui 6quivaut amplement an visa ordonne qui, place en son lieu,
n'est d'ordinaire qu'une 6numeration sommaire et purement 6non-
ciative;
Attendu aussi qu'un jugement n'est critiquable que pour absence
de tout motif, mais non pour des motifs quelconques, m0me sans
justesse, quand surtout ils ne sont pas contradictoires avec la
decision du dispositif, comme dans l'espcce ; dit ces griefs sans
fondement, les rejette;
Sur Ie douxicme moyen all6guant de la violation des articles 583
et 10 du C. civ. et de la fausse interpretation des articles 599 et 606
du meme Code.
Attend quo le jugement attaque ayant admis dans sa discussion
et apprecid que le concours et la devolution ddcret6s par l'article 583
peuvent s'opdrer entire les deux lignes 16gitime et naturelle h dcfaut
d'hdritiers dans 1'une ou l'autre;
Attendu que ces principles sont accrcditds et consacres par la
Idgislation haltienne; et que le jugement attaqu6 ayant status en
consequence et apprecie d'ailleurs que l'article 8 du contract de
marriage des 6poux Valerius Rameau pour avoir stipuld en vertu
de ces principles en favour de la ligne naturelle au cas qu'il n'y
aurait point d'heritiers legitimes, n'a rien fait de contraire h l'ordre
public; qu'il en resulte done qu'il a faith une saine appreciation des
faits et circonstances de la cause ; tout cc, mArement considered,
dit le second moyen inadmissible, le rejette;
Pour ces causes et motifs, rejette le pourvoi, ordonne la con-
fiscation de l'amende ddposde et condamne le demandeur aux
depens.
Rendu et prononc6 par nous Laroche fils, P6rigord, A. Andrd,
C. Dejean, juges, etD. Etienne, vice-pr6sident, au Palais de Justice
du tribunal de cassation, le 5 mai 1892.









No 6. AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1891.


Declaration de pourvoi faite par un avocat. DMfaut de mandate. Irreceva-
bilit6 du pourvoi.
Question. Est inhabile a fire line declaration de pourvoi au nom de son
client, l'avocat qui n'est pas muni d'un mandate special, ou qui ne produirait
pas une ratification ulterieure faite en temps utile.


AMESSIEU IS,

Par testament olographe on date du 8 janvier 1881, la dame
Sinai Dumortier, veuve Nissage Saget, a legud aux mineurs Zdolide
et Louis Albert Germain une propridte sise en cette ville. rue des
Miracles; et, par acte au rapport de M Edmond Oriol, notaire
public cette residence, en date du 20 avril de la meme annee,
elle a donn6 la mome propriete a bail au sieur Louis Albert
Germain, prc des susdits mineurs, pour une durde de quatre-
vingt-dix-neuf ans.
DMs que le sieur Julien Saget, beau-frere de la dame veuve Nissage
Saget, qui ignorait 1'existence de ces actes, en cut connaissance
par l'inventaire qui fut fait des effects mobiliers de la dame
veuve Nissage Saget, apris son ddces, il protest 6nergiquement
centre eux, so declara crdancier privil6gid sur l'immeuble, objet
de ces deux contracts, de la some de dix mille piastres et assigna
le sieur Germain pare, tuteur des mineurs Zdolide et Louis Albert
Germain, par-devant le tribunal civil de Port-au-Prince en nullite
desdits actes pour fraude, dol et simulation.
L'instance ainsi engagee 6tait pendante devant ce tribunal,
lorsque les sieur et dames Jean Enard, Louisina Enard, Aricie
Enard, Estelle Enard, Eug6nie Enard, Zuldma Enard et Jounette
Enard intervinrent au proces en quality d'hdritiers de la dame veuve
Nissage Saget, opposcrent aux mineurs Zdolide et Louis Albert
Germain leur ddfaut de quality et d'interRt dans le debat, admirent
la ldgitimit6 de la crdance du sieur Julien Saget et conclurent
finalement au partage do la succession de la dame veuve Nissage
Saget entire eux, ses seuls heritiers.




36 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIEIIAUX.
Le 5 decembre 1890, le tribunal civil de Port-au-Prince, joignant
les deux demands et prononqant sur le tout par un seul et mimen
jugement, declara les mineurs Z6olide et Louis Albert Germain
strangers ct par consequent inhabiles aux terms de la Constitution
a poss6der des immeubles en Haiti; annula pour dol, fraud et
simulation le legs fait audits mineurs par la dame veuve Nissage
Saget et le bail emphyteotique consent par elle a leur pere ; con-
damna la succession de la dame veuve Nissage Saget a payer au sieur
Julien Saget la some de dix mille piastres; reconnut les sieur
etdames Enard comme souls lieritiers de la dame veuve Nissage Saget
et ordonna le partage de sa succession entire ses susdits h6ritiers.
Ce jugement fut levd par le sieur Julien Saget et signifi6d sa
requeto au sieur Germain pere, es quality, le 417 janvier 1891. Le
16 fcvrier suivant, MP Edmond Munier, avocat do ce dernier,
se pr6senta an grefl'e du tribunal civil de Port-au-Prince et declara
se pourvoir en cassation, pour et au nom do son client, centre la
decision sus-enoncee.
Les moyens invoqu6s par lui pour faire casser le jugement du
5 decembre sont les suivants :
to Exces de pouvoir, incompetence et violation de 1'article 69
du Code de procedure civil, 60 alinea, et fausse interpretation.avec
fauss6 application do i'article 681 du Code civil, en ce que, aux
terms do ces articles rapproches l'un do l'autre, les actions en
partage do successions et cells relatives a l'exdcution des dis-
positions h cause de mort, doivent Mtre portecs devant le tribunal
du lieu o0 la succession est ouverto.
2o Vice de forme et violation do l'article 1i S du Code do procd-
dure civil, le jugement no contenant pas, au point de droit, les
principles questions de droit soulev6es par les parties et no men-
tionnant pas les piTces quo les Enard devaient produire pour
6tallir leur quality d'hlritiers de la dame veuve Nissage Saget.
3 Exc6s de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
cedure civil, les motifs donnas par les juges sur les fins do non-
recevoir soulevies centre la double action du sieur Julien Saget et
des Enard, ot sur le pretendu dol don't se trouveraient infects
le testament et le bail emphyt6otique n'ktant pas concluants.
4 Exces de pouvoir et violation de l'article 1100 du Code civil
avec fausse interpretation des articles 583 et 624 du mime Code




AFFAIRES CIVILES. ji
combines, en cc que, aux terms du premier do ces articles, les
Enard auraient di' prouver leur quality d'h6ritiers contested par les
mineurs Germain, et, a ddfaut do cette preuve, exclus do la suc-
cession do la dame veuve Nissage Saget, en vertu de la rlgle qui
empkche les infants naturels d'h riter dos Onfants ldgitimes.
5 Exces de pouvoir et violation de Particle 1870 ot des articles
1181 et 118i du Code civil et fausse interpretation avec fausse ap-
plication des articles 701 et 702 du Code civil combines avec
Article 58i4t du mCme Code, en cc quo n'etant pas parent h un
degrd successible de la dame veuve Nissage Saget, Ie sieur Julien
Saget n'avait pas quality pour demander la nullitd du legs et du
bail emphytdotiquo consentis par celle-ci; et, en supposant
qu'il fat r6ellement crdancier do la succession do la dame vouve
Nissage Saget, cc n'est pas aux mincurs Germain qu'il aurait dui
s'adresser pour le payemont do sa cr6ance, ceux-ci n'tant ni h1ri-
tiers, ni ldgataires h titre universal de la dame veuve Nissage Saget,
mais simplement ses legataires particuliers; et quo l'acte produit
par le sieur Julien Saget n'6tant pas un acte authentique, le tri-
bunal ne pouvait pas lo faire jouir du privilege de l'article '1870.
60 Exces do pouvoir, violation des articles 3 et 6 de la Consti-
tution de 1879 et de l'article 3 de la Constitution actuellement en
vigueur combines avec les articles 2, 3, 4 et 13 du Code civil et
Article 6 do la loi du 30 octobre 1860, et fausse interpretation avec
fausso application des articles 5 et 199 combines do la mmeo
Constitution de 1879, ceux qui naissent en Haiti ou en pays
stranger d'un haitien ou d'uno haitienne, et coux qui, jusqu'au
jour tie la promulgation desdites Constitutions, avaient 6tW re-
connus come haitiens, dtant haitiens.
Les sieur et dames Enard, sans discuter le fond du d6bat,
elevent contre le pourvoi :
1 Une fin de non-recevoir base sur l'article 922 du Code de
procedure civil, en ce quo, le ddlai do trente jours, accorded pour
fire la declaration de pourvoi en cassation, commenqant a courir
a partir de la signification du jugement h parties, la declaration
faite avant cette signification est nulle et non avenue et rend
irrecovable la demand en cassation.
2 Une fin de non-recovoir tire de ce quo Me Edmond Munier,
avocat du sieur Germain pere, a fait, sans procuration sp6ciale, la





38 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND EltRAUX.
declaration de pourvoi contre le jugemient du 5 decembre 1890.
3" Une rin de non-recovoir prise de ce que le sieur Germain pare,
tuteur dos mineurs Zdolide et Louis Albert Germain, avait besoin
d'une autorisation du conseil de famille des susdits mineurs pour
introduire au tribunal do cassation une instance relative a des
droits immobiliers appartenant at ses pupilles.
Le sicur Julien Saget, de son c6td, tout en s'attachant h combattre
les moyens h l'appui du pourvoi, produit une fin do non-recevoir
fondue sur 1'ex6cution du jugement attaqu6, execution, dit-il, qui
lui confcre l'autorit6 de la chose jugdo et ferme toute voie de
recours au siour Germain p6re, tuteur des mineurs Zdolide et
Louis Albert Germain.
Aux moyens contenus dans le m6moire signified le 27 fivrier 1891
et analyses plus haut, le sicur Germain pere a ajout6, h l'audience,
une decheance base sur la signification tardive dos ddfonses do
ses adversaires.
Sur la ddchdance propose par le sicur Germain pore.
Aux deux mois que Particle 929 du Code do procedure civil
accord an d6fendeur pour produire ses defenses, l'article 932 du
mime Code ajoute le d6lai de huitaine, outre un jour par cinq
lieues de distance, lorsque la partied6fonderesso n'estpas domicilide
au lieu oi la signification doit ktre faite.
Le sicur Julien Saget et les Enard 6tant domicilids, le premier
a Saint-Marc et les derniers a 1'Arcahaie, il y a lieu do faire l'appli
cation de ce dernier article, on computant les diff6rents ddlais
qu'il accord aux d6fendours.
D'apres la loi du 19 novembre 1821, fixant la distance des com-
munes a la Capitale, Saint-Marc est situd h 23 lieues et l'Arcahaie
h 11 lioues de la capital. En sort que, en ajoutant aux deux
mois accords par l'article 929 au ddfendour pour la signification
do ses moyens, la huitaine, plus le dclai de distance, les Enard qui
se trouvent le plus rapprochds de la Capitale et qui ont requ signi-
fication des moyens du demandeur le 27 fivrier, avaient jusqu'au
9 mai pour y rdpondre,' jour auquel ils ont effectivement rdpondu.
D'oi il suit que la fin do non-recovoir propose par le sieur
Germain pere est denude de fondement et qu'elle doit ktre re-
jetic.
Sur la premiere min de non-recevoir des sieur et dames Enard




AFFAIRS CIVILES. 39
consistent dans le defaut de signification prealable du jugement
d1f4r6 a votre censure.
La signification d'un jugement a pour but de faire con-
naltre d'une manire certain a la parties condamnde la d6ci-
sion intervene, afin qu'elle l'ex6cute volontairement ou que la
parties qui l'a obtenue puisse Utrc autoris6e a la faire exkcuter par
les voices de droit. Souvent la signification est ncossaire pour
fire courir des delais et fair acqu6rir aux decisions judiciaires
un caract6re irrevocable. Mais elle n'est nullement constitutive du
droit de se pourvoir, elle ne le fait pas naitre, ainsi qu'on semble
le croire. Ce droit existed independamment d'olle et ne sau-
rait Otre assujoetti h aucune restriction. 11 est done evident qu'une
parties qui serait en droit d'attendre une signification avant d'entre-
prendre aucune diligence contre un jugement qu'elle desirerait faire
reformer, peut renoncer au b6nefice que lui accord la loi et
saisir l'autorit6 comp6tento de ses griefs. Et la parties qui, grace
a cetterenonciation volontairo, voit cesser ses incertitudes et ap-
procher la solution definitive du ddbat, est sans intl6rt a critiquer
ce procedd don't elle profile.
La doctrine et la jurisprudence sont d'ailleurs d'accord sur ce
point ; ot, soit qu'il s'agisse d'appel on de cassation, il est faculta-
tif h la partic condamn6e d'appeler on de se pourvoir avant la si-
gnification du jugement. A fortiori lorsqu'il exist, comme dans
Fl'spkce, une modification r6guliere faite a la requ6te d'un des litis-
consorts.
Vous no manquerez done pas de declarer cc grief sans fondement
et de le rejeter.
Sur la deuxicme fin de non-recevoir des sieur et dames Enard
qui repose sur le defaut de mandate de AM Edmond Munier pour
faire, au nom du sieur Germain pnre, 6s quality, la declaration de
pourvoi du 16 f6vrier dernier.
Vos arrCts des 4 septembre 1848, 16 septembre 1850, 3 juin 1854,
21 mai 185:i, 17 d6cembre 1855, et 23 novembre 1886, out consa-
cr6 le principle que, pour faire valablement une declaration de
pourvoi au nom d'un tiers, il faut Utre muni d'un pouvoir special
de celui au nom duquel on exerce le recours en cassation.
Rien au dossier n'dtablissant que MA Ed. Munier ait reQu mandate
du sieur Germain pere de se pourvoir on cassation en son nom




40 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
contre le j ugement du i; decembre 1890, on quo le sieur Germain pere
ait ratified la declaration faite en son norn dans le delai imparti par
Article 922 du Code de procedure civil, il y a lieu, faisant appli-
cation de la regle ci-dessus, de prononcer la dechlance encourue
par le sieur Germain pere, lequel n'est plus dans le ddlai utile pour
rdparer cette informality.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le ministrec
public conclut h ce qu'il plaise an tribunal, sans s'arreter aux
autres moyens et fins de non-recevoir, ddclarer le sieur Germain
pere, 6s quality qu'il agit, dechu do son pourvoi ; ordonner la
confiscation de l'amende ddposde et condamner le demandeur
aux ddpens.

Fait au Parquet, le 17 novembre 1891.
EDMOND II1RAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernemenl.

Conform6ment a ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrUt.
,u ivant :
ARRET DU 12 MAI 1892.
LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le juge Pdrigord en son rapport faiL a l'audience,
les dveoloppements do M Munier pour sa parties; et apres le rd-
quisitoire lu et ddposd du citoyen Edmond HIraux, substitute du
Commissaire du Gouvernement pros le tribunal, il en a ete d6li-
berd tel que ci-apres ;
Vu 1'acle d6claratif dress au greffe dudit tribunal civil le 16 fd-
vrier 1891, ministere de J. S. Lallemand, commis-greffier; 20 le
jugement attaqu6 don't copies diment signified ; 30 la requite du de-
mandeur ensemble avec ses moyens enregistrde et signifi6e; 4 celle
des d6fendeurs Julien Saget d'une part et des Enard de l'autre;
5; toutes les autres pieces produites respectivement par les
parties.
Vu les articles 922, 926, C. p. civ. et 374 C. civ. invoquds par
fins de non-recevoir.

LE TRIBUNAL,
Sur la deuxieme fin de non-recevoir oppose au pourvoi do
Germain pere base sur l'inobservance de l'article 926 du Code pro-
c6dure civil;




AFFAIIES CIVILES. 41
Attend, qu'en ell't, la douxieme fin de non-recovoir oppose
par les deiix parties audit pourvoi doit ktre prise en serieuse con-
siddration ; que i1 Edmond Munier, Fun des avocats du sieur
Germain pere, 6tait inhabile, en efl't, au m6pris des prescriptions
irritants de l'arlicle l -1i; sus-6nonce, a faire la declaration de
pourvoi don't il est reprochl pour n'avoir pas exhib6 alors le
mandate special don't il dtait revetu pour ce ;
Attendu que cc mandate, alors mome qu'il aurait eto verbal ne
serait acceptable et valide qu'a la condition qu'il serait appuy6
d'unc ratification ult6rieurc faito on temps utile, quo rien ne prouve
au dossier qu'il 6tait pourvu d'un tel mandate et que d'aillours
jusque-1a il Rtait en demeure de produire une ratification ult6-
rioure ;
Par cos causes et motifs,
Sans s'arreter aux autres fins do non-recevoir et h 1'examen des
moyens, dit et declare que le pourvoi est irrecovable, ord6nne la
confiscation de l'amendc d6posde ot condamne le demandeur aux
dlpens.
Rendu et prononc6 par nous P6rigord, A. Andre, C. Dcjcan,
S. Bistoury, juges, 1). Etienme, vice-president, au Palais de Jus-
tice du tribunal do cassation, en audience publique, le 12 mai
t1892.












No 7. AUDIENCE DU 4 FLWVRIER 1802.


Designation de la section du tribunal de cassation appel6e h connaitre du
pourvoi. Competence des tribunaux civils sur Faction en revendication
d'un bien attribud l' 'tat. Contrarilet de jugements. Contr61le du tri-
bunal de cassation. Cumul du possessoire et du p6titoire. Possession.
Execution provisoire. Motifs implicites.
Q- -i..w. L'omission dans la requkte du demandeur de la designation de la
section du tribunal de causation, appel6 a connaitre de son pourvoi, ne
constitute point une violation de l'article 130 de la Constitution.
L'action en revendication d'un bien attribu6 a l'l'tat rentre dans les attribu-
tions du tribunal civil.
11 ne peut y avoir contrariWtd de jugements qu'entre deux decisions rendues
entire les memes parties, sur les memes moyens et dans les mnemos tribunaux.
La decision par laquelle les juges du fond declarentque la possession articul6e
par une parties, a les caract&res voulus pour conduire a la prescription,
6chappe au contr6le da tribunal de cassation.
Lesjuges ne cumulent pas le possessoire et le petitoire, lorsque pour avoir la
preuve do point de fait d'une possession, ils consullent les tires products.
Celui qui pretend avoir la propriet6 d'un bien don't il d6tient les titres est
reput6 6tre en possession de ce bien.
II n'entre pas dans les attributions du tribunal de cassation de rechercher si
les faits exposes dans un jugement qui lui est denonc6 sont exacts ou non.
Les tribunaux peuvent s'6tayer sur les actes notarids pour prononcer l'execu-
tion provisoire de leurs jugements.
Les motifs implicites dans un jugement remplissent le vceu de 1'article 148 du
Code de procedure civil.


MESSIEURS,

Le 30 mai 1888, le citoyen Saladin Add, demeurant a Saint-
Marc, ddnonqait h administration des domaines de la RIpublique,
comme diant un bien domanial, une propriktd sise a Saint-Marc,
dans la Grand'rue, et connue sous le nom de Villeneuve.
Conformdment aux prescriptions de la loi sur la matibre, I'ad-
ministration des domaines faisait insdrer dans le o Moniteur n du
18 septembre de la meme annee un avis invitant ceux qui pour-
raient avoir des droits sur 1'irnmeuble en question a produire leurs
reclamations dans le dMlai utile.
La guerre civil 6tant survenue peu apr6s, attention des corps




AFFAIRES CIVILES. 43
constituts so trouva momentandment detournde de administration
et porlte vers les 6v6nements politiques qui s'accomplissaient dans
le pays. Les forms protectrices 6tablics par la loi sur 1'adminis-
tration des domaines ont 6td forc6mont ndgligdes pendant ce temps
et les droits des tiers mis par consequent a l'abri des rigueurs de
la loi.
Copendant le sieur Saladin Ad6, ne tenant aucun compete dc ces
circonstances, a jug6 opportun do se faire dtlivrer un bail de la
propri6t6 qu'il avait dcnonceo h administration des domaines et
don't il avait soumissionnd la location.
Dcs quo la dame Ad6laide Constant, proprietaire de l'immeuble
sus-d6sign6, out connaissance du contract intervene entire l'admni-
nistration des domaines et le sieur Saladin Ad6, elle protest par
acte d'huissier contre le trouble apportd a sa proprittd, mais inu-
tilement; elle so vit done oblige de r6clamer l'appui des lois et
de demander au tribunal civil de Saint-Marc la reconnaissance de
ses droits et l'annulation des actes faits en fraud de ses int6rMts.
Sur cotton assignation, il est intervenu le 1" dicembre 1890 un
jiigement qui a admis les pretentions do la dame Addlaide Constant
et l'a dRclareo propridtaire incommutable de la propriWte Ville-
neuvo.
L'administrateur principal des finances de Saint-Marc, repr6-
sentant administration des domaines, a cru devoir d6firer cc
jugement a votre censure.
Les moyens qu'il invoque pour le fair casser sont les suivants :
1 Exces do pouvoir, conflict d'attributions ct violation de la loi
du II aout 1877 ot de I'article 71 du Code de procedure civil, on
ce que c'est a administration domaniale qu'est reserve exclusive-
ment le droit do jugcr les reclamations produites au sujet des
biens d6nonces a la vacance, et non aux tribunaux ordinaires; en
sorte que, en retenant la cause, le tribunal civil de Saint-Marc a
excdd6 ses pouvoirs et violM les articles sus-vises.
2 Violation de l'article 416 du Code do procedure civil, 5 ali-
nda, en ce qu'il y a contrarietd entire le jugement du le" dd-
cembre 1890 et celui du 30 mai 1888.
3 Violation des articles 32, 33, 25', 255 et 257 du Code de pro-
cedure civil, en ce quo le tribunal civil do Saint-Marc a cumulh le
possessoire et le petitoire et n'a pas ordonn4 une enquite a l'offet





4'+ REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
d'6tablir la possession invoquie par la dame Addlaide Constant.
40 Violation, fausse interpretation et fausse application des ar-
ticles 1996, 1997 ot 2030 du Code civil, en cc que le tribunal civil
de Saint-Marc ne pouvait prendre pour point de depart de la pres-
cription le recu delivrd par l'administrateur Dieudonn6 le 6 avril
1882 et se baser sur un actor do partago pour 6tablir la possession
voulue par la loi pour prescrire.
S Violation, fausse application et fausse interpretation de l'ar-
ticle 148 du Code de procedure civil, en ce que les motifs du ju-
gement ont 6et invents i plaisir par les juges et sont contraires
a ceux dujugement du 30 mai 1888.
6o Violation, fausse interpretation et fausse application de l'arti-
ticle 112 du Code de procedure civil, en cc quo le tribunal n'aurait
pas dR ordonner 1'exdcution provisoire sans caution de son juge-
ment, aucun des cas specifids dans l'article 1I2 ne so trouvant
dans l'espece.
7o Violation de l'article 148 du Code de procedure civil, en ce que
les juges n'ont pas motive le rejet prononce par eux des dommages-
intedrts respectivement demands par les parties.
La dame Adl6aide Constant discute un a un ces moyens, les
soumettant a la lumiere de la logique et de la science juridique;
et olle souleve centre le pourvoi une fin de non-recevoir base sur
ce que l'administrateur des finances de Saint-Marc n'a pas indique
laquelle dos deux sections du tribunal de cassation il entendait
saisir du ddbat.
Sur la fin de non-recovoir proposed par la d6fenderesso.
Bien que la requete adressec au tribunal do cassation par le
demandeur no specifie pas la section qu'il entendait saisir du
pourvoi, il n'y a aucune informality. La loi n'a pas, en effet,
ddtermine la forme suivant laquelle l'une on l'autre section du
tribunal pout Mtre saisie des affaires de sa competence. Or, la
requkte 6tant adressde an tribunal de cassation, le dep6t ayant 0t6
inscrit sur le registry civil du greffe et l'objet do la contestation
6tant essentiellement civil, il n'y a pas de doute quo c'est la section
civil, et non la section criminelle, qui est habile a connaltre du
pourvoi. La d6fenderesse l'a d'ailleurs si bien compris ainsi que
c'est a la section civil qu'elle a adress6 ses moyens en reponse a
coux du demandeur.




AFFAIRES CIVILES. 40
Cotle (in do non-recevoir est donc sans fondement ot doit Mtre
rejet(e.
Sur le premier moyen pris de la violation do la loi du
1' ao6t 1877.
La question d'incompltence n'ayant pas Rt6 soulevae devant les
premiers juges et n'ayant dht I'objet d'aucune discussion devant cux,
le tribunal do cassation ne saurait 1'examiner sans franchir la limited
des attribute ions que lui conforo la loi.
11 y a done lieu d'dcarter cc moyen come moyon nouveau.
Sur le deuxieme moyen tiir do la violation de l'article 416 du
Code do procedure civil pour contrariCtA entire le jugement du
1- ddceinbre 1890 et celui du 30 mai 1888.
Pour qu'il y ait contraridtd de jugements, il faut quo les parties
soient les mmecs et que la contestation role sur le memo objet.
Or, le jugement du 30 mai 1888 est intervenu centre Adelaide
Constant et Emirante Beauvoir et est relatif a une propridtd ddsignde
sous le nomi de (< Constant ). Celui du p1 ddcembre 1890 a Wtd rendu
centre 1'Administration des domaines et la dame Adl1aide Constant
et met fin h un diff6rend nd au sujet d'une proprietd connue sous
le noin doe < Villeneuve It ne saurait done avoir dans Fespkce
aucune contrariWlt do jugements, et par consequent aucun exces de
pouvoir do la part du tribunal civil de Saint-Marc.
Co moyen sera done rejet6 come denud do fondement.
Sur le troisi6me moyen pris do la violation des articles 32, 33,
25"1, 235 ot 257 du Code do procedure civil.
Aucun text ne fait aux tribunaux l'obligation d'ordonner une
enqute. Ils peuvent, sur la demand des parties ou s'ils le jugent nd-
cessaire, admeltre la preuve de fails articulds dans les cas autoriscs
par la loi. C'est un moyen d'instruction auquel ils peuvent recourir
a d6faut do touts autres preuves et don't l'opportunite est aban-
donnie h leur sagesse. Aucune des parties, dans l'espece, n'ayant
demand a faire aucune preuve par timoins et le tribunal n'ayant
pas jug6 utile d'ordonner une enquite en presence des 6ltments
d'apprdeiation qu'il a trouvds dans les pieces produites, on ne voit
pas comment les dispositions ci-dessus visces ont pu 6tre violdes. On
nc voit pas non plus comment le tribunal civil de Saint-Marc a pu
encourir le reprocho d'avoir cumul6 le petitoire ot le possessoire : le
d6bat a, en effet, rould exclusivement sur le droit do propriety et non





46 [IEQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
sur la possession revendiquec par F'une ou l'autre des parties.
Ce moyen qui pcche en fait et en droit doit etre rejetd.
Sur le quatrieme moyen bas6 sur la violation et la fausse inter-
prdtation des articles 1996, 1997 et 2030 du Code civil.
Le tribunal, pour declarer la dame Addlaide Constant propridtaire
de la propridte ( Villeneuve ), n'a pas eu a rechercher si les con-
ditions requises pour prescrire existaient en sa faveur. Cette dame
ayant rapport un tire qui Otablit son droit de proprietaire et
administration des domaines qui seule avait intkrRt a lui opposer
la prescription ayant reconnu que cette dame avait toujours eu la
possession de la propriete (( Villeneuve ) jusqu'au moment out un
bail a Rt6 consent au gindral Saladin Add, il n'y avait qu'a recon-
naitre les droits de la dame Addlaide Constant, ce quo le tribunal a
fait.
Sa decision sur ce point 6chappe done a toute critique et le moyen
produit cst do ceux qu'il y a lieu de rejeter.
Sur le cinquieme moyen pris de la violation de Particle 148 du
Code de procedure civil.
Les motifs du jugement du l" decembre 1890 ne pouvaient pas
etre ideuliques fa ceux du jugement du 30" mai 1888, puisqu'il
s'agissait de deux contestations essentiellement ,lill. r. il. et de
parties ayant des intlrets tout a fait distincts. On ne penout pas non
plus faire le reproche a ces motifs d'avoir 6td invents par les juges :
ils decoulent tous des faits du proces et de 1'appreciation que les
jiiugs en ont faith.
II n'y a pas lieu, dans ces conditions, de tenir compete de ce
moyen.
Sur le sixiame moyen tire de la violation et de la fausse inter-
pretation et fausse application de I'article 142 du Code de procedure
civil.
Le tribunal civil de Saint-Marc n'a nullement viold l'article 142
du Code do procedure civil en ordonnant l'ex6cution provisoire
sans caution de son jugement. L'acte qui conf6re a la dame
Ad6laide Constant le droit de propriety sur l'immeuble <( Ville-
neuve ) 6tant un acte authentique, recu par un officer public, le
tribunal 6tait tonu, en d6clarant quo cet actor devait recevoir son
execution, d'ordonner l'ex6cution provisoire sans caution de son
jugement.




AFFAIRES CIVILES.


Co moyen scra rcjet6 par consequent.
Sur le septi6mc mnoyen pris de l'article 148 du Code de procedure
civil, en cc que les jugos n'ont pas motive le reject des dommages-
interits rdclam6s par le demandeur on cassation.
L'accessoire dtant liE an principal, les motifs donnes pour le
rejet d'nce demand principal s'appliquent 6galement h la demand
acccssoire; et il nest pas besoin do motifs expres ct speciaux pour
le rejet des dommages-intirets fond6s sur une demand principal,
quand cotto delnande, examine, est reconnue mal fondeo ot rejetee.
Le rcjet des dommages-intrtits, dans ce cas, est une consequence
ndeessaire et force du reject de la demanded principal, et so justific
de lui-meme.
Cette dernicre critique Mlevke centre le jugement du tribunal
civil de Saint-Marc est done aussi d6nude do fondement que les
pricedentes et doit htre dcartec commne elles.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le miuistere
public estime qu'il y a lieu pour le tribunal de rejeter le pourvoi
fait control le jugement du tribunal civil de Saint-Marc en date du
I" d(ecombre 1890, d'ordonner la confiscation de l'amende dcposde
et do condamner le demandeur aux d6pens.

Fait au Parquet, le 4 favrier 1892.

EDMOND IIERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformdment a ces conclusions, le pourvoi a 6td rejetA on ces
terms :

AIUlUT DU 25 FIVRIER 1892.

LE TiuBUNAL,
Oui Monsieur le juge Ernest Bonhomme, en son rapport;
Oui 6galement Monsieur Edmond Hraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu : 1 le jugement attaque, en date du 1" ddcembre 1890; 2 un
autre jugement, en date du 30 mai 1888; 30 l'acto de la declaration
du pourvoi; 4o les requetes des parties; 5 diverse autres pieces;
VYu aussi 1'article 120 de la Constitution ; la lot du 14 aoft 1877
sur la vente etc. des biens appartenant a l'tat;les articles 171,416,




48 RIEQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND 1IERAUX.
32, 33, 2:;1, 255, 257, 142 et 148 du Code de procedure civil ; 1996,
1997 et 2030 du Code civil;
Sur la fin de non-recevoir soulev4e par la dfoenderesse;
Consid6rant que l'omission dans la requite du demnandeur de la
designation de la section du tribunal de cassation, appelde h con-
naitre do son pourvoi, no constitue pas, come le pretend la defen-
deresse, une violation de Particle 130 de la Constitution; qu'il
suffit que ladite requete ait Ret adressde au tribunal et que le ddp6t
en ait 6td fait au greffe du tribunal;
Rejette, en consequence, la fin de non-recevoir propose.


Au fond.

Sur le premier moyen :
Considerant que lorsque 1'Etat s'atlribun la propriety d'un bien
qu'on lui a denonce comme appartenant au domaine, 1'action en
revendication de ce bien par celui qui s'en pretend propridtaire
rentre dans les attributions du tribunal civil; que des lors, le
tribunal civil de Saint-Marc, dans l'dtat of l'affaire ltail portde
devant lui, avait competence pour en connaitre; qu'il n'a done
commis aucun exces de pouvoir ni viola la loi du 14 aott 1877 et
l'article 171 du Code de procedure civil;
Sur le deuxieme moyen :
Considerant qu'il ne peut avoir contrariRtt de jugements qu'entre
deux decisions rendues entire les momnes parties, sur les m1mes
moyens et dans les miemes tribunaux, argument de l'article 416 du
Code de procedure civil;
Considerant que ce n'est pas le cas dans l'espece, puisque dans le
jugement du 30 mai 1888, il s'agissait de savoir si l'emplacement
qui faisait l'objet du litige s'appelait Villeneuve et appartenait h
Addlaide Constant ou s'il s'appelait Constant et etait la propriete
d'Emarante Beauvoir; tandis que, dans le jugement du 1 r decem-
bre 1890, Addlaide Constant rdclame centre 'Etat la propridt)
Villeneuve ; d'ou il suit quo les deux jugements n'ont pas eu ii sta-
tuer sur la m0me chose, apres debal entree les mnmes parties et
qu'il n'y a par consequent, aucune violation de 'article 416 du Code
do procedure civil;
Sur le troisieme moyen :
Considerant que la decision par laquelle les juges du fond, sans
recourir h aucune enquite, declarent, apr.s examen des faits de
possession invoques devant eux, quo la possession articulde par
une parties, a les caracteres voulus pour conduire a la prescription,
&chappe an control di tribunal do cassation ;
Considdrant qu'ils no cunmulent pas le possessoire et le pAtitoire




AFFAIRES CIVILES. 49

les jiuges qui, pour avoir la preuve du point de fail d'une possession,
consultant des titres products;
Considdrant quo le tribunal civil de Saint-Marc, en reconnais-
sant h la possession alleguec par AdMlaide Constant les caractcres
exiges pour prescriro, et cela, sans avoir recouru h une enquite,
n'a commis aucune violation des articles 31, 254, 255 et 257
du Code de procedure civil, et en consultant des titres pour
kdterminer le point de depart do cette possession, n'a pas non plus
cumuld le possessoire et le pdtitoire et viold l'article 38 du Code
de procedure civil;
Sur le quatrinme moyen :
Consid6rant quo colui qui pretend avoir la proprictd d'un bien
don't il ditient les titres est rdput6 etre en possession de co bien;
Considerant que cette presomption n'a 0t6 combattue par
aucune preuve contraire ; qu'il ne peut done pas valablement
etre reproch6 au tribunal civil de Saint-Marc d'avoir viold, fausso-
ment interprdtd et faussement appliqud les articles 1996, 1997 et
2030 du Code civil;
Sur le cinquicme moyen :
Consid6rant que le demandeur en cassation reproche au jugement
attaqud do contenir des faits inexacts et des motifs erronds, et il
en fait risulter une violation do l'article 148 du Code de procedure
civil;
Considdrant qu'il n'entre pas dans les attributions du tribunal
de cassation do rechercher si les faits exposes dans un jugement
qui lui est ddnonc6 sont exacts ou non; qu'il a pour devoir de
tenir ces faits pour constants ;
Consid6rant que les motifs des jugements sont exempts de touted
critique lorsque, comme dans l'espcce, ils contiennent, a n'en pas
douter, les raisons de dicider des juges; d'oi il suit qu'il n'y a
aucune violation de l'article 118 du Code do procedure ;
Sur le sixieme moyen :
Considdrant que les actes notarids sont des actes authentiques,
argument do Particle 1102 du Code civil; que, d6s lors, les
tribunaux peuvent s'en 6tayer pour ordonner, aux terms de l'ar-
ticle 112 du Code do procedure civil, l'exdcution provisoire de
leurs jugements;
Considdrant que c'est just cc qui a 6td fait dans l'espkce, l'ex-
cution provisoire critique ayant etd ordonnie en vertu d'un acte
notarid ; d'oit il suit que l'article 142 du Code do procedure civil
n'a etl ni viold, ni faussement interpr6td, ni faussement appliqud ;
Sur le septicme moyen :
Considerant que des motifs implicites dans un jugement rem-
plissent le vweu de 1'article 118 du Code do procedure civil; que,
en consequence, le jugement attaqud qui a motive le rejet d'une





50 REQUIS1TOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
demand dc dommages-interets parce qu'il n'y avait pas lieu de
l'adjiugr on raison de l'6tat de la procedure, n'a commis aucune
violation dudit article 148;
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir ddliberd, rejetto le
pourvoi forne par 1'administrateur des finances de 1'arrondissement
de Saint-Marc, agissant pour et an norn de I'Etat, centre le jige-
ment rendu le 1' decembre 1890 par le tribunal civil de Saint-Marc
et condamne 1'ltat aux d6pens.
Donned do nous II. Lechaud, Prdsident, Laroche fils, PNrigord,
Bonhomme et P. Ilyppolite, juges, en audience publique du
25 f6vrier 1892.










No 8. AUDIENCE DU 4 FEVIIIER 1892.


Signification des moyens de cassation. Mention de la profession et de la
demeure des parties dans la redaction des jugements.
Question. Lorsqu'il y a dans 1'instance engage plusieurs d6fendeurs ayant
le mcme intirct, la signification reguliere faite a fun d'eux, mandataire des
autres, conserve au demandeur le droit de suivre sur le pourvoi vis-a-vis de
tous.
Tout jugement doit, a peine de nullild, contenir dans sa redaction les noms,
professions et demneures des parties.


MESSIEURS,

Le partage de la succession do la dame Martine Francois a donn6
naissance h plusieurs diff6rends entire le sieur Louis Charles Jean
Jacques, lWgataire de la dame Felicienne Rdsinetto Francois, et la
dame ZMila Henry Francois, 6pousc Berlus R6my, la dame Angdline
Henry Francois et Je sieur Henry Francois fils, ces trois derniers
neveu et nieces de la dame Fdlicienne Rdsinette Francois.
Le tribunal civil de Saint-Marc, devant lequel les ddbats out 0td
portes, a, aprcs avoir annuld un partage amiable fait entro les sus-
nommds, ordonne un nouveau partage et renvoyd les parties
devant un notaire pour la formation des lots et le tirage au sort des
parts devant revenir a chacun des litisconsorts.
En conformity do co jugement, MA Nemours Guillaume, notaire
commis par le tribunal, a procedd auxdites operations et dress
proces-verbal constatant l'accomplissement des formalit6s 6dictoes
par la loi. Les parties, voulant rendre cc partage d6finitif, so sont
presentdes a nouveau devant le tribunal civil de Saint-Marc alix fins
d'en obtenir l'homologation.
Le 2 juillet 1891, le tribunal, faisant droit aux conclusions de la
dame Zdila Henry Francois, spouse Berlus Rdmy, de la dame
Angdline Henry Francois ot du sieur Henry Francois fils, a homo-
loguid le partage fait par M Ncmours Guillaume.
Pourvoi du sieur Louis Charles Jean Jacques centre ce jugement.
Les critiques qu'il produit pour en faire prononcer la cassation
sont :





52 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
1 Vice do forme ot violation de l'article 148 du Code do proce-
dure civil, en ce que le jugement ne continent pas la designation
voulue a peine de nullit6 par ledit article des professions et
demeures du sieur Henry Francois fils et de la dame Angdline
Henry Francois.
20 Exces de pouvoir et violation du droit de la defense et de Par-
ticle 118 du Code de procedure civil, en ce que, d'une part, le
tribunal, en 6cartant une fin do non-recevoir produite par lui
centre l'homologation demanded, a status au fond sans lui avoir
laiss6 la faculty do se d6fendre; et, d'autre part, a rejete d'office les
titres et pieces products par lui sons pretexte qu'ils auraient Rt6
gliss6s tardivement dans le dossier apres les plaidoiries; et enfin,
en ce que le tribunal ne done aucun motif a l'appui de la solution
qu'il a donnec sur le fond du litige.
3 Exces de pouvoir, fausse interpretation et fausse application
do l'article 1136 du Code civil, on cc que, sous pretoxte qu'il y
aurait autorite do chose jugde dans l'espcc, le tribunal a dcartW,
.,ans en 6tre sollicit6 par les parties, la demand du demandeur en
cassation, et encore qu'il n'y eftt pas identity d'objet et par consd-
quent lieu de faire application dudit article 1136.
Les d6fendeurs, tout en combattant les moyens products par le
demandeur en cassation, e16vent centre le pourvoi une fin do non-
recovoir base sur ce que les moyens de cassation n'auraient Wtd
siguifids, conform6ment a l'article 929 du Code do procedure civil,
ni a personnel ni domicile de deux des d6fendeurs : la dame
AngIline Henry Francois et to sieur Henry Francois fils, lesquels,
disent-ils, sont domicilids, la premiere sur l'habitation M6rotte et
to dernior a l'Arcahaie.
Sur la fin de non-recovoir propose par les d6fendeurs :
11 est de doctrine ot de jurisprudence qu'une seule signification
suffit lorsqu'il s'agit do personnel ayant un intdrOt commun et
indivisible dans la contestation.
En admettant done quo les significations destindes a Henry
Francois fils et a Angdline Henry Francois fussent irreguliiros,
comme le pretendent les ddfendeurs, il ne resterait pas moins celle
raite a la dame Z6ila Henry Francois, spouse Berlus Rdmy, signifi-
cation contre laquelle aucune critique n'est 61evee. Or, comme
Iint6ret de la dame Berlus lRimy, do la dame Angeline Henry





AFFAIRS CIVILES. 53
Franqois et du sicur Henry Francois fils est commun; quo la dame
ZVila Henry Francois, spouse Berlus Rdmy, a constamment figure
dans tons les acts do la procedure comme mandataire de ces
derniors, et n'a jamais indiqud leur domicile; que la signification
du jugement don't est pourvoi n'a 0t6 faite qu'h sa seule requete,
sans indication do la dame AngDline Henry Francois et du sieur
Henry Francois fils, soit comme ses mandants ou comme parties
au proces; il s'ensuit que la signification faite h la dame Berlus
RHmy suffit'" olle seule pour rendre le pourvoi rdgulier et fire
carter la fin do non-recovoir qu'on lui oppose.
11 n'y a done pas lieu pour Ie tribunal do s'y arreter.
Sur le premier moyen du demandeur pris de la violation de
l'article 148 du Code do procedure civil pour defaut d'indication
des professions et demeures de deux des litisconsorts.
L'indication de la profession et du domicile des parties en cause
est une formality essentielle prescrite hpeine de nullit6 par l'article
148 du Code de procedure civil.
Quo si les parties ont la faculty de so faire representer par un
mandataire pour les diligences ndcessaires a l'introduction des
actions et a la march de la procedure, elles ne peuvent se dispen-
ser de figure en nom dans l'instance et d'indiquer leurs professions
et lcur domicile. La maxime: (( Nul ne plaid par procureur, ))
no fait d'exception que pour le souverain h qui des considerations
d'ordre public ont fait reserver ceteo immunity, considrdoe come
un privilege exclusif de la premiere autoritd de l'lhtat.
Le jugement du 5 juillet 1891 a done viold les dispositions
imperatives de l'article 1I8 du Code do procedure civil en omettant
la mention relative h la profession et au domicile du sieur Henry
Francois fils et do la dame Angeline Henry Francois.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le minisltre
public estime qu'il y a lieu de casser le jugement du tribunal civil
de Saint-Marc (denonce a votre censure, de renvoyer les parties
devant le tribunal le plus voisin, et d'ordonner la restitution de
l'amende deposee.

Fait au Parquet, le 4 fPvrier 1892.

EDMOND IHERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.





54 RIQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
Conformnment A ces conclusions, le tribunal a rendu l'arrot don't
la toneur suit:

ARUIlT DU 23 FEVRIEIR 1802.

LE TRIBtNAL,
Oui Monsieur le jugo P. Hyppolite, en son rapport;
Oui 6galement Monsieur Edmond Hlraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Vu : 1 le jugement attaqud; 20 l'acte de la declaration du
pourvoi; 30 les requites des parties; o diverse autres pieces.
Vu encore les art. 929 et 41i8 proc. civ. et 113(i du Code civ.
Sur la fin do non-recevoir soulevee par les dfcendeurs.
Considdrant que la signification des moyens de cassation avec
assignation au ddfendeur de fournir ses defenses, doit, aux terms
de l'article 929 proc. civ. se faire a personnel ou domicile; quo
cependant, lorsqu'il y a dans l'instance engage plusieurs defendeurs,
ayant le mnme int6rit, la signification r6guliere faite a l'un deux,
mandataire des autres, conserve au demandour le droit de suivre
sur le pourvoi vis-a-vis do tons;
Considerant que c'est le cas dans l'espece oft Louis Charles Jean-
Jacques a fait signifier l'acto contonant ses moyens de cassation
avec assignation h Henry Francois fils, a Angeline Henry Francois
et -a Zeila Henry Francois, spouse Berlus Rdmy, a la personnel et
au domicile de celle-ci, heritiere comme les deux premiers et leur
mandataire sp6ciale et generale ; rejette. en consequence, la fin
do non-recevoir propose.

Au fond.

SUPl LE PREMIER MOYEN DU POUIVO1 :

Considdrant quo tout jugement doit, a peine de nullite, contenir
dans sa redaction les noms, professions et demeures des parties -
art. 148 proc. civ; que l'accomplissement de cette formality est
exig6 avec plus de raison encore quand c'est une parties qui agit
tant en son nomn personnel que comme mandataire d'autres
parties;
Considerant que, dans le jugement d6nonc6, il n'est fait nulle
mention de la profession et de la demeure du sieur Henry Francois
fils et de la dame Angeline Henry Francois, demandeurs en pre-
miere instance avec la dame Zdila Henry Francois, spouse Berlus
Rmy, leur mandataire g6ndrale et sp6ciale; qu'il en r6sulte une
violation de l'art 148 proc. civ;





AFFAIRES CIVILES. Sj
Par cos motifs et sans qu'il soit besoin do statue sur les autres
moyens, le tribunal, apr6s en avoir deliber6, casse et annule le
jugement rendu le 2juillot 1891 par le tribunal civil de Saint-Marc,
ot, pour Mtre status conformement a la loi, renvoic la cause et les
parties devant Ie tribunal civil des Gonaivcs; ordonne la remise
de I'amende depos6o ot condamne les ddfendeurs aux dpeons,
liiiiqidds h la some do 64, 35 et cc, non compris le co$it du premier
arrIt.
Donni de nous II. Lechaud, Prdsident, Laroche fils, PNrigord.
E. Bonliomme, ot P. Ilyppolite, juges, oen audience publique du
2.; 1'vrier 1892, en presence de Monsieur Ed. HWraux, substitute
du Commissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur C. S.
Benjamin, commis-greffier.
II est ordonnd, etc. ; En foi do quoi, etc., etc.
(Signd) H. LtciiALcD, P. HIYrroLIE, ERNEST BONIOmIE, PEIlGOul,
LAlocmI: fils, C. S. BENJAMIN.











No 9. AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1892.


Droit de cassation. Iliirarchie judiciaire. Moyen nouveau Autorit6 de
la chose jugde. Attributions des sections rdunies du tribunal de
cassation.
Question. Le tribunal de cassation ayant seul le droit de casser les juge-
ments, aucun tribunal ne pent annuler une decision sans violer les regles y
relatives, en excndant tons les pouvoirs et en m6connaissant les principles
6tablis par la hi6rarchie.
Le tribunal de cassation ne pent statuer sur des moyens qui n'ont pas it6 prd-
sent6s devant les premiers juges.
La cassation d'un jugement portant nomination d'arbitre, ne pent nullement
atteindre Ia sentence arbitrale, lorsque cette sentence avait deji acquis 1'au-
torit6 de la chose irrivocablement jug6e.


MESSIEURS,

Le I erjanvier 1873, Messieurs F6rdol Sylvie et Chambeau Dcbrosse
formaient une association et mettaient on commun un capital de
cent vingt-cinq mille francs pour l'exploitation de deux maisons
de commerce, 1'une sise a Paris ot 1'autre h Port-au-Prince.
Entre autres stipulations, le contract sign h Paris et reglant les
principals conditions de l'association continent la clause suivante :
( Dans le cas de contestation entire les parties, ils (sic) ne pour-
ront recourir que par devant deux arbitres qu'ils nommeront
chacun ; ces deux arbitres pourront nommer un troisieme pour
les departager et la decision arbitrale sera definitive. ,
Toutes les precautions 6taient done prises pour 6viter de longs
et ruineux d6bats et arriver 'a une solution rapid et equitable do
tout differend qui pourrait naitre entire les associ6s. Mais les 6v6-
nements so chargent souvent de ddjouer la sagesse humaine et do
tromper les calculs les mieux faits.
Cette v6rite ne devait pas tarder h so verifier. Deux annies a
peine s'dtaient 6couldes depuis la formation de la society que des
difficulties surgissaient, des embarras survenaient; que l'harmonie
et l'entente n6cessaires a une utile cooperation disparaissaient et
que, divises et sollicit6s en sens contraires, les efforts des associds





AFFAIRES CIVILES. 5
devenaient st6riles. Des operations malheureuses ou d'habiles
manoeuvres avaient rapidement englouti le capital social et rendu
une liquidation imminent. Avec la nomination d'un liquidateur
commence la longue sdrie do proces qui nous conduit a travers
les diff6rentes jurisdictions du pays, nous faith assister h une inter-
vention diplomatique et nous ramine encore devant vous.
L'6minent rapporteur qui vient do prendre la parole vous a prd-
sente les fails dans tous leurs details et dans toute leur v6rite. Je
n'en retiendrai done que cc qu'il faut pour rendre intelligible les
conclusions que je suis appeld a en tirer.
Sur le refus du sicur Chambeau Debrosse de choisir un arbitre
pour r6gler les difficulties pendantes entire lui ot son associd, le
sicur F6drol Sylvie celui-ci s'est pourvu a celto fin devant le
tribunal do commerce de Port-au-Prince. Le sieur Chambean
Dlbrosso n'y comparaissait pas; et le tribunal, aprcs avoir vcrifi6
les conclusions du sieur Ferdol Sylvie, nommait, par jugement
du 15 dccmbre 1876, Ie sieur Ldon Laforesterie pour procider
de concert avec le sicur Calistlihne Fouchard, arbitre choisi par
le demandeur, au rcglement desdites difficulties.
Ce jugement, frapp6 d'opposition par le sieur Chambeau Ddbrosse,
a Ct6 annuld en la forme et maintenu au fond par jugement du
mmec tribunal en date du 2 avril 1877.
Dans l'intervalle, les sieurs Calisthine Fouchard et Ldon Lafores-
terie s'(taient constituds en tribunal arbitral, ainsi qu'il resulted
du proces-verbal dress ah cette fin le 30 decembre 1876. Et le
7 mai 1877, aprcs un examen minutieux des livres et documents
products par le sieur F6rdol Sylvie, qui scul avait compare devant
eux, les arbitres rendaient une sentence qui condamnait le sieur
Chambeau Debrossoe payer a son associ6, avec intorcts, la some
dc quarantc-deux mille cent dix piastres quatre-vingt-quinze
centimes.
Le 30 du inmime mois, le sieur Chambeau D)brosse faisait une
declaration de pourvoi centre le jugement do deboute d'opposition
du 2 avril precedent, et le 10 aofit il exercait un recours en cassa-
tion centre la sentence arbitrale du 7 mai.
Par une negligence ou une fatality don't nos annales judiciaires
conserveront longtemps le souvenir, cc dernier recours 4tait
examined et jug6 deux annees avant le premier.





58 hLiQUISITOlRES PRONONCES PAR M. EDMOND IlEilAUX.
La suite du ddbat nous apprendra combien il en couite do so
ddpartir des formes protectrices de la loi et comment ceux qui ont
requ mission do distribuer la justice a leurs semblables doivent
apporter de soin et d'attention pour s'acquitter convenablement do
leurs devoirs, pour donner satisfaction a toutes les revendications
ldgitimes, offrir une garantie salutaire a tons les intritrs oet une
protection efficacy a tous les droits.
Nous disions quo, par une 6trango anomalies, le pourvoi exerce
lo 10 aout 1877 centre la sentence arbitrale avait dt0 examined avant
cclui formed le 30 mai precedent contre le jugement nommant un
arbitre au sieur Chambeau D6brosse. En effet, le 10 septembre 1878,
un arrot rejetait les critiques Olevoes contre la sentence arbitrale
et faisait passer cette decision en force de chose jugee. On 6tait
done autoris6, dcs lors, a consider le debat come termin6.
C'est du moins l'opinion qui semblait prevaloir et qui paraissait le
moins sujetto h contradiction. Le sieur Chambeau Dobrosse, la
partageant lui-meme, s'6tait hat6 de chercher un refuge a l'etranger
contre les poursuites don't il etait l'objet. Et le sieur Fdrdol Sylvie,
fort do la consecration do son droit, poursuivait sans encombre
l'execution do son titre par la saisio ot la vente des immeubles
appartenant 'I son debiteur.
Les choses suivaient ainsi leur train, lorsque le tribunal supreme
s'estinopinedment avis6, le 17 juin 1880, de faire revivre le pourvoidu
30 mai 1877, devenu ddsormais sans objet, et do casser lo jugement
du 2 avril 1877 nommant un arbitre au sieur Chambeau Ddbrosse.
Jamais retirement aussi brusque ne s'etait vu. Toutes les pr6-
tentions dcartees se redressaient, toutes les solutions adoptees
Mlaient remises en question. Le sieur Chambeau D6brosso accou-
rait en touted hAtoe de la Jamaique, oui il so trouvait, ot, armn de
1'arret du 17 juin, il introduisait au tribunal civil de Port-au-Prince
une demanded en nullit6 de la sentence arbitrale du 7 mai 1877, de
l'arret confirmatif du 10 septembre 1878, des proces-verbaux de
saisie, des adjudications prononcdes et de tons les actes qui avaient
6tW la suite de ces deux decisions.
Le tribunal civil do Port-au-Prince qui, precudemment, avait
dcartd les pretentions du sieur Chambeau DIbrosse les accucillait
cette fois par jugement du 9 aoft 1881, confirmed sur opposition
par jugement du l"e mars 1882.




AFFAIIIES CIVILES. Old
Le sieur Fercol Sylvie, a son tour, s'est pourvu contre ces deux
ddeisions qui lksaient ses intkrets. Sur cc pourvoi, il esl intervenu
lo 19 avril 1883 un arret qui casse sans renvoi les jugements
attaqu6s ct declare l'arrUt du 17 jiiin 1880 sans application dans
l'especo.
Le procos ontre ici dans un episode des plus curieux et on pour-
rait memo dire dos plus singuliers.
Le sicur Chambeau D6brosse, d6eu dans ses esperances, protest
par acle d'huissier contre l'arrtl du tribunal de cassation; fait
valoir ses dol6ances auprcs do monsieur le Secrotaire d'Etat de la
justice; port co haul fonctionnaire h attirer l'altention du tribunal
sur l'ilhlgalit6 qu'il aurait commise en cassant sans renvoi les
jugements des 9 aofit 1881 et 1" mars 1882; intervient lui-mume,
par reqnute signifide le 26 juillet 1883, aupres du tribunal supreme
pour demander la rdtractation du chef sans renvoi inserd dans
l'arr6t du 19 avril ; et, sans attendroe la decision du tribunal qu'il
appelait Z so prononcer sur sa demand, il port plainto aux
Chamibres li'gislatives, faith voter une interpellation du Secretaire
d'Etal do la justice a la stance de la Chambre des ddputds du
3 aoil 1883, et n'a ni trcvoe ni repos qu'il no soit arrive a ses fins.
Finaloient le tribunal do cassation, apris une hesitation bien
1igilime de sa part, ratractait par arrUt du 9 aouit 1883 le chef
sans renvoi contenu dans colui du 19 avril pree6dent et renvoyait
Faffaire et les parties devant Ie tribunal civil des Gonaives.
Le tribunal civil dos Gonalves, saisi de la contestation en vertu
de l'arret de renvoi, a, par jugement du 3 avril 1891, declard nuls,
non avenus et inoporants la sentence arbitrale du 7 mai 1877,
Farrit confirmatif (du 10 septembro 1878), los proces-verbaux de
saisic-immobiliere, les adjudications prononedes, etc.
Le sieur Fcrdol Sylvie, so trouvant 6vinc6, a port do nouveau
le ddbat devant vous et vous appelle cette fois h vous prononcer
definitivement sur le litige.
Les moyens invoquds par lui pour fair casser le jiigement qu'il
d(frer h votre censure consistent:
En la forme :
1 Violation de l'article 148 du Code de procedure civil, en ce
quo les jugos, an lieu do marquer sous une forme qui lour soit
personnelle les raisons de leur decision, ont reproduit come





60 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
motifs les arguments et les raisons contenus dans les conclusions
des avocats du sicur Chambeau DWbrosso.
20 Exces de pouvoir et violation de l'article 142 du Code do
procedure civil, en ce quo, pour ordonner l'exdcution provisoire
de leur jugement, les juges des Gonaives ont transformed de simple
papers ports dans le dossier en titres authentiques.
30 Exces de pouvoir avec violation de 'article 1136 du Code civil,
en ce que, par leur decision, les juges du tribunal civil de
Gonaives ont interprWtd les jugements et arrdts rendus entire
F. Sylvie et C. Debrosse et declare nul l'arret du 10 septembre 1878
qui maintient la sentence arbitrale du 7 mai 1877, ce qui, outre
l'exces do pouvoir, constitute une atteinte port6e i l'autoritd do la
chose jug6e.

Au fond.
Par des considerations tires de l'irr6vocabilitW que la loi attache
aux decisions passes en force de chose jug-e, le sieur Fdrdol
Sylvie conclut a la cassation du jugement du tribunal civil des
Gonaives du 3 avril de [a present annee ; au rejet des pretentions
de la veuve C. D6brosse ainsi quo des hbritiers do C. Debrosse; au
maintien de la sentence arbitrale du 7 mai 1877 ; a la continuation
des poursuites commences en execution do ladite sentence et a
la condemnation des d6fendeurs aux d6pens.
Les ayants droit de Chambeau Debrosse opposent au pourvoi de
Fdrdol Sylvie les moyens suivants :
1I Une fin do non-recevoir basec sur ce qu'il y a lieu de surseoir
a l'arret jusqu'a cc que le tribunal civil de Jacmel ait prononc6
sur l'instance pendant entire les parties.
20 Invoquant l'arret du 17 juin 1880 qui, disent-ils, a mis a
ndant la sentence arbitrale du 7 mai 1877, ils concluent a ce que,
appliquant les consequences dudit arrct, vous declariez non
avenus, nuls, inop6rants tous les actes gendralement quelconques
qui ont pris leur source dans les jugements cassis des 13
novembre 1876 et 2 avril 1877, et a cc que declarant vrais les prin-
cipes qui ferment les dispositifs du jugoment du tribunal civil des
Gonaives, vous les mainteniez et condamniez le demandeur aux
ddpens.
Sur la fin de non-recevoir propose par les defendeurs.





AFFAIRES CIVILES. 6l
On no voit pas on quoi la decision du tribunal civil de Jacmol
pent int6resser le present ddbat; quelle influence elle est appelde
a exercer sur la decision du tribunal, et quelle est I'opportunit6 de
la measure propose.
La situation des parties devant le tribunal de cassation est
la mmeo que devant le tribunal civil des Gonalves ; et les rai-
sons sur lesquelles les defendeurs so fondent pour demander
un sursis existaient alors coinme aujourd'hiui. On no s'explique
done pas quo, trouvant cotte inesure ndcessaire et opportune, ils
n'aient pas proposed la mrme fin do non-recevoir devant le tribunal
civil des Gonaives et qu'ils aient attend pour le fair quo le tri-
bunal de cassation fUi saisi du litige. Et on congoit difficilement
que les d(fendeurs puissent attribuer au tribunal civil de Jacmel
le droit d'interprdter les arrits des 17juin 1880 et 22 septembre 1881
ot y baser une fin do non-recovoir.
Le ministkre public estime qu'il y a lieu do rejeter cc moyen
coinme denu6 do fondement.
Sur le premier moyen du demandeur tir6 de la violation de
Article 1 I8 du Code de procedure civil.
Certes, il serait a desirer quo los motifs des jugements fussent
'ieuvre personnelle des jugos; que le soin apport6 a leur rddaction
tdmoignat do la conscience quo les Magistrats mettent dans l'accom-
plissement de leur mission; et que leur originality montrat le
souci que ces fonctionnaires ont d'entourer la magistrature de tout
le prestige ot de tout I'eclat d6sirables. Mais le fait par les juges
du tribunal civil des Gonaives d'avoir adopt les raisons doinncs
par une des parties raisons dans lesquelles ils ont cru trouver
1'expression de la verit6, de la logique ct de la justice, no
saurait constituer aucune informality. -En adaptant les arguments
fournis par les dcfendcurs t leur opinion personnelle, ils en ont
faith leur wuvre et expliqu6 suffisamment leur conviction. Et si, en
procedant ainsi, ils n'ont pas fait tout ce qu'on serait en droit
d'attendre d'eux, ils n'ont pas non plus contrevenu aux dispositions
de Particle 148 du Code de procedure civil.
II y a done lieu do rejeter ce moycn.
Sur le deuximec moyen pris d'exces do pouvoir et de violation
do Article 112 du Code de procedure civil.
II y a trois cas oh la loi entend quo 1'ex6cution provisoire sans




62 RIQUISITOIRES PRONONCES PAI M. EDMOND IIERAUX.
caution des jugements soit ordonnoe: lorsqu'ily a titre authentique,
promesse reconnue et condemnation precedente.
L'un de ces trois cas existe-t-il dans l'espece ?
II y a bien les arrAts des 17 juin 1880 et 9 aout 1883 qui renvoient
les parties, le premier devant le tribunal civil de Jacmel et le
second devant le tribunal civil des Gonaives. Mais, quoiquerevctus
de la forme authentique, ces arrets ne sauraient Otre ranges dans
la premiere cat6gorie de Particle 142 du Code de procedure civil.
En effet, les actes authentiques auxquels se rdfore cette disposition
sont les actes requs avec les solennites requises par la loi par des
officers publics speciaux, et non les arrets et jugements quo la loi
a places dans la troisieme categorie dudit article.
Y a-t-il promesse reconnue? Personne n'a essay de le soutenir;
en sort que nous n'avons pas besoin de nous y arrkter.
II rest la troisirme categorie place sous la rubrique : (( condam-
nation precedent. Les arrets des 17 juin 1880 et 9 aoft 1883
peuvent-ils Otre assimilds h une condemnation precedente do
nature h faire ordonner l'ex6cution provisoire sans caution ? Nous
ne le pensions pas. Ces arrits ne sont que des actes do surveillance,
qu'une intervention de l'autorit6 competente pour ramener des
jurisdictions infdrieures ha 'observation de la loi ; ils n'ont trancNh
aucune difficult, resolu aucune question ; et ils n'ont fait que
remettre les parties an meme et semblable dtat oft elles 6taient
avant les decisions annuldes. Ils ne constituent aucun titre en
faveur ni de 1'une ni de l'autre parties, puisque leurs droits respectifs
sont rests intacts et qu'elles e1aient appelles h les faire valoir
devant les juges competents. Et cc no sont pas des difficulties
relatives a 1'exdcution de ces arrets quo le tribunal civil des
Gonaives a en h aplanir et qui out donned naissance au jugement
du 3 avril 1891. Co tribunal, en donnant done a ces arrets soit le
caractere d'actes authentiques dans le sens de Particle 112 du Code
de procedure civil ou de condemnation precedente pouvant motiver
1'exdcution provisoire sans caution, a excMdd ses pouvoirs et viold
les dispositions dudit article 142.
II y a done lieu d'annuler la decision critiqudc.
Sur le troisieme moyen tired d'exccs de pouvoir du tribunal civil
des Gonaives qui a annuld la sentence arbitrale du 7 mai et P'arrit
du 10 septembre 1878.




AFFAIRES CIVILLS. 63
Notre organisation juiidiciaire a, avec une sage prevoyance, mis
des limits aux pouvoirs accords aux difflrents degrds de jiiridic-
tion. Si ellc confie aux tribunaux ordinaires le soin de rendre la
Justice distributive, elle n'accordo Ie droit do casser les jugements
quI'au tribunal do cassation, pouvoir supreme place au sommet doe
la hiirarchie judiciaire. Ce droit, qui lui est special et exclusif,
constitute sa plus belle prerogative et son attribution la plus essen-
tielle. Quels que soient done les vices dont peut Utre entachde la
sentence arbitrale du 7 mai 1877 chose quo nous n'avons pas a
examiner ici il n'appartenait pas au tribunal civil des Gonaives
de les rechercher et d'en fire le redressement. 11 lui appartenait
encore moins d'dlever sa censure jusqu'au tribunal de cassation, son
supdricur hiirarchique, et de d6clarer nul et non avenue l'arr('t
du 10 septembre 1878, so mettant ainsi en contradiction.et en lutte
avec ce grand corps.
11 s'ensuit que, en s'arrogeant le droit d'annuler et la sentence
arbitrale du 7 mai 1877 et l'arrtt confirmatif du 10 septembre 1878,
le tribunal civil duties Gonaives a viold les rcgles du droit public
relatives a la competence, franchi les limits des pouvoirs qui lui
sont ddvolus par la loi et mcconnu les principles essentials de la
hi6rarchic.
II y a done lieu de casser le jugement du 3 avril 1891 pour exces
de pouvoir et usurpation d'attrilmtions.

Au fond.
S'il est un principle v6ndrable et salutaire, c'est incontestablement
l'autoritd de la chose jugce. Protecteur et garant des droits des
citoycns, il est la base de l'ddifice social et eI fondement de l'auto-
rit6 judiciaire. Si dcplorables que soient, en effet, les erreurs
commises par les juges, si ddfectueuses que soient souvent leurs
decisions, l'intdrUt g6ndral exige que les proces aient un term;
que ce qui a Rt6 une fois jug6 ne puisse Utre perpetuellemennt rernis
en question ; et que les pouvoirs des Magistrats cessent d(s qu'ils
ont status sur le litige. Car, autrement, la s6curit6 des citoyens ne
serait qu'une chimere, la protection des lois qu'unleurre, l'autorit6
judiciaire qu'une dicevante utopic. Inquiets sur leur liberty et sir
leur fortune, incertains sur leur existence, et sur leur honneur,
les citoyens perdraient toute activity et toute initiative, et Ie corps





6Oi REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND 11HERAUX.
social, onervd ot languissant, verrait toutes sorts de maux
1'assidger en attendant que la vie se retirat ddfinitivement de lui....
Le droit de la force pr6vaudrait sur la force du droit et le retour
h l'etat primitif serait la seule solution possible... Les lgislateurs
y ont heureusement pourvu en Mlevant la presomption resultant
deo la chose jug6e a la hauteur de la verit6 et en en rendant les effects
tellement absolus que tout doit s'effacer devant elle : intdrots
prives, preuves ldgales, principles d'ordre public, considerations
morales, etc., etc.
Ce grand principle, admis et reconnu par notre legislation, est-
il applicable 4 l'espkce?
Rappelons-nous les faits du proc6s. Le 7 mai 1877 les arbitres
appelds a juger les difficulties qui divisaient le sieur F6rdol Sylvie
et le sieur Chambeau D6brosse condamnaient ce dernier a payer
au premier la some de P. 42. 110. 95 et donnaient au sieur
Fdrdol Sylvie mandate de recouvrer la some de P. 79. 827. 10 due
par diff6rents ddbiteurs a la maison C. D6brosse de Port-au-Prince.
Le recours en cassation exerce centre cette decision a 0et rejetW
par arret de ce tribunal en date du 10 septembre 1878. Aucune
autre voice n'dtant ouverte, apres ce rejet, centre la sentence arbi-
trale du 7 mai 1877, cette sentence est passe en force de chose
jugie et devenue irrevocable, immuable. Elle doit par consequent
sortir tons ses effects et les poursuites utilement et l1galement
entreprises en son execution doivent produire tous les rdsultats
ldgaux qui en decoulent.
Queo si le 17 juin 1880 le tribunal de cassation a cass6 le juge-
ment du 2 avril 1877 nommant un arbitre au sieur Chambeau
Debrosse, cetto cassation qui, si elle avait Wet prononcee avant 1'arret
du 10 septembre 1878, aurait pu atteindre la sentence arbitrale, est
sans influence sur elle et sur les poursuites auxquelles clle a donna
lieu. Passee a ce moment-la en force de chose jugee elle no pouvait,
en effet, 6tre l'objet d'un examen nouveau et modified pour un vice
quelconque. Car le principal effet de la presomption que la loi
attache a l'autorit6 de la chose jugde est de couvrir les erreurs et
les nullitds don't peuvent etre entaches les jugements.
Nous n'dnongons pas une nouveaute; nous ne faisons que
rappeler une regle a laquelle ce tribunal a constamment conform
sa doctrine et qu'il a eu mime occasion d'appliquer dans le course





AFFAIRES CIVILES. 65
du ddbal qui nous occupy en cc moment. Appel6, en 1883, a fixer
la porte6 ct les consequences de l'arrOt du 17 juin 1880, il l'a fait
on terms qui temoignent de sa sagesse et do son respect pour un
principle auquel est attache le repos des families.
Voici, en eoflt, comment l'arret du 19 avril 1883 motive le rejet
du faux systlme crO6 par le tribunal civil de Port-au-Prince dans
sos jugements des 9 aofit 1881 ct 1" mars 1882 (nous transcrivons) :
< L'arrRt du 17 juin 1880 no pout pas plus fair grief aux droits
( devenus ldgitimes, confirms par d'autres ant6riours, qu'une loi
, nouvello aurait autoritV pour porter attointo a des droits acquis
on vertu do la loi antdrieure...... Si cet arret pouvait micon-
, naitre I'autorite des arrcts precedents, il se portrait le mnme
a coup a lui-meme, il strait dgalement sans force oet sans vertu ;
, de Nl il rest sans application dans l'espece, no pouvant nullement
, prdjudicier a l'autorit6 do la chose jug6e;.... Le tribunal 1'avait
, compris ainsi lorsqu'il refusa touted interpretation dudit arret du
a 17 juin, convaincu que si ce dernier consacre un droit, co droit
, no peut ktre dommageable et privilegid sur un droit plus ancien,
, plus ferine, plus incontestV ; ot c'dtait egalement le devoir du
, tribunal civil de Port-au-Prince de respecter la lettre des arrets
, et jugements antdrieurs qui, chacun selon son espkce, devait
) n6cessairement faire 6tat et sortir tons ses effects. ,
Cctte doctrine a-t-elle NtO respected par le tribunal civil des Go-
naives ? Vous savez que, ne tenant aucun compto do l'opinion
dnonc6e dans cet arrit, ce tribunal a voulu frapper do nullit6 une
decision abritee sous l'autorit6 de la chose souverainement et irr6vo-
cablement jugde; et que, pour y arriver, il n'a pas craint de s'arroger
le pouvoir exorbitant d'infirmer un arret du tribunal supreme.
Oi s'arretera le tribunal civil des Gonaives, une fois engage dans
cette voie? Jusqu'oil osera-t-il clever sa censure et jusqu'A quel
point osera-t-il substituer sa volontd.arbitraire h cell de la loi?
La pensee se perd en conjectures et recule d'effroi.
C'est a vous qu'il appartient d'opposer une digue a ce ddborde-
ment et de faire justice des theories illdgitimes et dangereuses de
cc tribunal.
Vous casserez le jugement du 3 avril 1891, et vous direz, ainsi que
vous l'avez fait le 19 avril 1883, que l'arret du 17 juin 1880 reste
sans application dans l'espece, no pouvant nullement prejudicier a





66 RBEQUISITOIRES PRONONCES PAR 'M. EDMOND IIE tAUX.
1'autorite de la chose jugde; vous ordonnerez, en consequence, la
continuation des poursuites commencees on execution de la sen-
tence arbitrale du 7 mai 1877 et condamnerez la veuve et les
h6ritiers Chambeau Ddbrosse aux depens.

Fait au Parquet, le 23 f6vrier 1892.

EDMOND IIERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Conformoment a ces conclusions, don't le tribunal a adopted les
motifs, le pourvoi a etc admis et le jugement du tribunal civil des
Gonaives cass6 par l'arret suivant :

ARIPRT DU 22 MAIlS 1892.

LE TIUBLNAL,
Oui Monsieur le jiuge Bistoury en son rapport fait a 1'aidience;
les observations de Ml J. N. Ldger, pour le demandeur, et colles do
M J. C. Antoine, pour les defendeurs;
Ensemble les conclusions de ll' Edmond II6raux, substitute du
Commissaire du Gouvernement, tendant at la cassationdu jugement;
Et apr"s deliberation en la Chambre du conscil;
Vu: leto jugement attaqud; 2 l'acto declaratif de pourvoi;
3 les arrets rendus par le tribunal de cassation, on date du
10 septembre 1878, du 17 juin 1880, du 22 septembre 1881, du
19 avril 1883 ct du 9 avril de la mmre annde; V les requ6tes des
parties; et 5o toutes les autres pieces produites et notamment
l'assignation du 13 septembre 1880;
Vu les articles 148 et 142 du Code de procedure civil, 1136 du
Code civil et 131 de la Constitution, invoqu6s at l'appui du pourvoi;
Statuant sur Ic 3e moyen du pourvoi excipant d'un exe6s do
pouvoir avec violation de l'article 1136 du Code civil, en cO que le
jugement attaqud a interpret les jugements ct arrets rendus entire
F. Sylvie ct feu C. Dibrosse et a declare nul l'arret du 10 septem-
bre 1878, maintenant la sentence arbitrale du 7 mai 1877, Ic tout
constituent une atteinte portee a 1'autoritd de la chose juge ;
Attend que, par suite du dispositif de l'arret du 10 septembre
1878, maintenant la sentence arbitrale du 7 mai 1877, centre
laquelle C. Ddbrosse s'dlait pourvu en cassation, le sieur F. Sylvie
devenait porteur d'un titre ddfinitif qui lui permettait de voir la
sentence arbitrale sortir son plein et entier effect;
Attendu que si, at la date du 17 juin 1880, le tribunal de cassation




AFFAIRES CIVILES. 07
a rendu un arrkt qui a cass6 le jugement du 2 avril 1877, nommant
uni arbilre au sieur C. D)cbrosse, il dovaiil tre inconlestablhient
admits qu'h cello date du 17 juin 1880, la sentence arbilrale tlait
passe en force d chose jugee ct ne pouvait re, on effet, examine
do nouveau ni modified pour un vice qtielconque ;
Atllndu d'ailleurs, commie cc rilbunal l'a reconnu, danis l'arrci
rendu le 19 avril 1883, a I'occasion du pourvoi exerce par le sieur
F. Silvio centre les jugemnients du 9 avril 1881 et dl 1" mars 1882
du rilbunal civil de Port-au-Prinice so rapportant i 1'exdcution qui
avail, did faite do la sentence arbitrale pr6cipitdo, I'arri. du
17 juin 1880, par suite des cirvonstances spociales du proccs, doit
rester sans application dans l'espcce, ne pouvant nullement proju-
dicier a l'autoitri do[ la chose .jug6e ;
Atlendu, au surplus, qu( le principal felt do la prdsomplion
altacehd par la loi a l'aulorild do la chose jugieo, est do couvrir les
errours et les nullitls don't los jugeoments piiuvent 6tre entachis ;
Attendu quo les jugements precil's du tribunal civil do Port-au-
Prince out t(' eassOs ot annulds par l'arrit du 19 avril 1883, parcel que
cc tribunal avait commnis un exccs do pouvoir en ne s'dlant pas fait
Ic devoir do respector la lettre des arrcts et jugements antcriours
qui, chacun scion son esplce, devaient fire Mtal ct sortir tous leurs
effets, puisque si l'arrCt du 17 .juin conservait un droit, co droit
no pounvait Ire dommagalble et privilegid sur un droit plus ancion,
plus formeo, plus inconlesld ;
Considchrant que, si le tribunal de cassation a r6tract6 par arrOt
du 9 aolt 1883, le chef sans renvoi port dans l'arrct du 19 avril
1883 (e renvoy6d 'affaire ot los parties devant le triblinal civil des
Gonaives, il ne deiioure pas inoins aWre et acquis au proccs quo
le dispositif de 1'arrit du 19 avril 1883 n'a Rt6 quo compihl6 par
celui do l'arrit du 9 aottl do la mime anude;
Alleundu que le tribunal civil des Gonaives, saisi do la contestation
en vertu de 1'arrIt do renvoi dut 9 aoi 1883, completant le dis-
posilif do celui du 19 avril prdedlent et sur l'assignation du 13
soptlembre 1880, a, par jugeinent du 3 avril 1891 don't est pourvoi,
Sdelard nuls, non avenues et inoptlrants la sentence arbitrale-du
7 mai 1877, ainsi que l'arrut du 10 septemnbre 1878 qui la confirine,
en interprdtant les jugements et arr,'ts rendus dans la cause, et
spIciiilemenit Farrit du 17 juin I.. ;
Attendu quo la loi, en pourvoyant h l'organisation do la justice,
a posi des liitles restrictives et inrranchissables don't ne peuvent
s'carter les difflrents degrds de jurisdiction ;
Qu'au tribunal do cassation soul est rdservd le droit do
passer le jugement; que co droit special et exclusif ne saurait
Mtre exerce par aucune jurisdiction des tribunaux ordinaires : -
que, puisqu'il faut le rdpOter, Ic tribunal civil des Gonaives





68 tRQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
devait se faire le devoir de respecter la lettre des arrets et des
jugerments ant6rieurs ayant, dans la cause, acquis I'autorit6 de la
chose jugde;
Qu'en s'arrogeant ainsi le droit d'annuler la sentence arbitrale
du 7 mai 1877 et l'arr6t du 10 septembre 1878 qui l'a confirmee,
le tribunal civil des Gonaives a viold les regles relatives a la com-
petence, en excedant tous ses pouvoirs et en meconnaissant les
principles 6tablis de la hidrarchie ;
Par ces causes et motifs, le tribunal casso et annule le
jugement du 3 avrill 1891 rendu par le tribunal civil des Gonaives
don't est pourvoi ; ordonne la remise de l'amende ddposde et con-
damne la veuve et les heritiers de C. Debrosse aux ddpens don't
distraction est faite en faveur des avocats de F. Sylvie;
Et attend qu'il s'agit d'un second recours sur la m6me affaire
et entire les memes parties, le tribunal, aux terms de 1'article 131
de la Constitution, declare qu'il n'y a pas lieu a un renvoi ayant
pour mission de statuer sur le fond.
Sur la fin de non-recevoir pr6sentde par les defendeurs, et
base sur ce qu'il y a lieu de surseoir h l'arret du tribunal de
cassation jusqu'a ce que le tribunal de commerce de Jacmel ait
prononce sur une instance pendante entire les parties;
Attendu qu'il est alldgud par les ayants droit de Chambeau
Debrosse quo le tribunal de commerce de Jacmel, en vertu des
arrets du 17 juin 1880 et 22 septembre 1881, a rendu le 25 mars
1891, un jugement par d6faut par lequel il a nomme un arbitre
force a F. Sylvie, appel ha so joindre au sieur Auguste A. Hcraux,
arbitre de C. Debrosse;
Que, par acte du 21 avril 1891, le sieur F. Sylvie a fait opposition
audit jugement en donnant assignation aux exposants:
Qu'il y a lieu, disent-ils, de surseoir au prononc6 de tout arrUt
sur la cause actuelle;
Attendu, dans 1'espkce, que la situation actuelle des parties
devant le tribunal de cassation ne difftre en rien de celle qu'elles
avaient en plaidant devant le tribunal civil des Gonaives ;
Qu'il y a lieu de s'dtonner que les ayants droit do C. Ddbrosse
n'aient pas trouv6 opportun do presenter la meme fin de non-
recevoir devant le tribunal civil des Gonaives an ddbut de l'instance
et la soulevent aujourd'hui apres s'Utre ex6cutes volontairement
en constituent avocat devant cedit tribunal;
Attendu quo le tribunal de cassation est dedj saisi du litige et
que les considerations de droit pr6cedemment 6tablies et se
rapportant a l'arret du 17 juin 1880, suffisent pour faire ressortir
l'inanit6 de ce moyen :
Le tribunal declare le rejeter comme mal fond.





AFFAIRES CIVILES.


Au fond.
Attendu quo sur les poursuites ct diligence du sieur F. Sylvic,
le tribunal do commerce du Port-au-Prince rendit le 15 ddcembre
1876, un jugement par ddfaut control avocat, faisant obligation
au sieur C. D6brosse de choisir un arbitre dans les trois jours do la
signification, faute do quoi le tribunal lui en donnerait un dans la
personnel do Monsieur Ldon Laforestric pour former avec le sieur
CalisthWne Fouchard, arbitre choisi dc F. Sylvie, le tribunal
arbitral charge do regler les operations do la maison do commerce
qui existait au Port-au-Prince centre ces deux associ6s; quo
frapp6 d'opposition par C. Debrosse, cc jugement fut annuld on la
former ot maintenu au fond par decision du 2 avril 1877 ; quo
C. Debrosse excrea un pourvoi en cassation centre cc jugement;
Attendu quo, dans l'intervalle, les deux arbitres s'dtaient r6unis
et constituds on tribunal arbitral, on dressant proccs-verbal do leur
acceptation ; quo, somme do so presenter devant eux avec ses
comptes pour vider le litige, C. Debrosse fit ddfaut; quo, sur les
documents a eux soumis par F. Sylvie, les arbitres examin6rent
et rendirent leur sentence, on condamnant C. Debrosse a payer a
F. Sylvie la some de P. 42,110.95c avec intdrct do (6 0/ l'an, avec
execution provisoire sous caution nonobstant opposition ; qu'en
vertu do cotton sentence signifide le 17 mai 1877, F. Sylvie fit saisir
les immoubles do son ddbiteur et obtint une ordonnance de refrde
qui les mit sous sequestre ; quo C. Debrosse ayant exerce un
pourvoi centre ladito sentence, le vit rejeter par arrct du 10
septembre 1878; qu'en vertu de cc titre authentique, qui
donnait a la sentence arbitrale l'autoritd do la chose jugde, la
vented desdits immcubles fut announce ;
Attendu qu'a co moment le sieur Dorsainville Ddbrosse se prdsenta
dans l'instance et so disant tuteur ad hoc des mineurs C. Ddbrosse,
il demand au tribunal civil du Port-au-Prince la distraction de
certain immeubles affich;s, on disant qu'ils appartenaient auxdits
mineurs par donation de leur pore ; que cette demand examine
par le tribunal fut reject' ; que, sur le pourvoi dirige contre co
jugcment le tribunal de cassation to maintient par arrct du 13
.9 novembre 1881; que, par suite, plusieurs des immeubles saisis
furent cries et adjugds a l'audience publique du tribunal civil du
Port-au-Prince; que, cependant trois ans apres, le tribunal do
cassation examinant le pourvoi que C. Ddbrosse avait dirige le 30
mai 1877, centre le jugement contradictoire sur opposition, du
2 avril 1877, rendit le 17 juin 1880 un second arrct qui cassa lo
dit jugement et renvoya les parties par-devant le tribunal de com-
merce do Jacmel; que, faisant dicoulecr de cet arrct l'annulation
de la sentence arbitrale et de l'arret du 10 septembre 1878 qui la





-0 REQUISITOIRES PRONONCES PARl M. EDMOND I1ERAUX.
Ponfirmait C. Debrosse assigna F. Sylvic par acdoe du 13 septembre
1880, h comparaitre au tribunal civil de Port-an-Prince pour
entendre dclarer nuls ot non avenus ladito sentence arbitrale,
I'arrit confirmatif, les proces-verbaux de saisio de ses immeubles,
le sdquestre qui en avait eld ordonn6 et les adjudications qui en
avaient 0t6 prononedes; que, dans ces conjonctures, Ie tribunal
civil du Port-au-Prince, pour Otre bien fixd sur la decision qu'il
avait a rendre, interrogea Ic tribunal do cassation sur l'interprd-
lation do son arrit du 17 juin 1880 ;
Attendu que, sur ces entrefaites, le tribunal, tronvant quo les
terms de 1'arret ne presentaient rien d'ambigu, repondit dans ce
uens; qu'appr6ciant alors la deiande de C. DWbrosse, le tribunal
civil du Port-au-Prince y fit droit par jugement par difaut du
9 aofit 1881 et confirm son opposition par jugement du 1"r mai
I-. ; que, sur un pourvoi de F. Sylvie ces deux jugements
furent, par arret du 19 aoft ls.:, cassis pour excos de pouvoir
et violation de la chose jugec resultant do I'arret du 10 septembre
1878 ; que ce dit arr6t ayant diclar6 qu'il n'y avait pas lieu a
an renvoi C. Ddbrosse so pourvut en rectification do ce chef du
dispositif et Ic tribunal do cassation, Ic 9 aouit de la mime annce,
rendit un novel arret, rdtractant le chef sans renvoi ct renvoyant
les parties par-devant le tribunal civil des Gonalves; que ce
tribunal rendit le 25 avril 1890 un jugement par dfauit ordonnant
ladite reprise d'instance ; que, sur la signification a eux fate do
ce jugoment le 27 mai suivant, AP" Ve C. Debrosse et ses enfants
s'ex6cutroent sans opposition aucune en constituent avocat;
Attend que, le jugement rendu dans 1'instance par Ie tribunal
civil des Gonaives le 3 avril 1891, a 0et declar6 cass6 et annuld, il
s'agit maintenant pour Ic tribunal do statuer au fond sur les deman-
des continues on 1'assignation du 23 septembre 1880;
Attend que, par jugement par ddfautrendu le 15 ddcembre 1876
par Ie tribunal de commerce du Port-au-Prince et maintenu sur
opposition par jugement du 2 avril 1877, des arbitres furent nom-
n6s 4 l'effet de r6gler le diffdrend existant entire le sieur F. Sylvie
et It sieur C. Debrosse pour association commercial;
Que le 7 mai 1877 lesdits arbitres rendirent une sentence con-
damnant C. Ddbrosse a payer a F. Sylvie la some do P. 12,110.93c
ot donnant a F. Sylvie mandate de recouvrer la some de
P.79,827.10c due par divers ddbiteurs a la maison C. Ddbrosse du
Port-au-Prince;
Attendu que C. Debrosso ayant exere6 un pourvoi centre ladite
sentence arbitrale le vit rejeter par arret du tribunal do cassation,
en date du 10 septembre 1878 ; que, dcs lors et par suite de cc
rejet, cotte sentence avait acquis 1'autoritd do la chose irrdvocable-
ment jugde et devait, par consequent, sortir tous ses effects;




AFFAIRES CIVILES. 71
Considerant que, si c tribuned a la latee du 17j.uin 1880, a rendu
uni arr'l cassant Ie jugeient dii 2 avril 1877, noinniant un arbitre
,i C. 1)(brosse, 'c'eff ect ti eo cassation ne pouvait illemnciilat altin-
dre la soelence arbitrale passde h cete tpoloque, en Iorce de chose
ju e,,e ; mais qui'il en 6'it 6d1 aulrIeient, si colle cssation avait 6td
pronounce ainh'riurnenilt ai l'arr'lt (di 10 septemibre 1878, cominwe
il e t'll d lb doe 'ilntric de C. I'b'lrosse, deniandeur, do l'obltenirainsi;
Atllndu que cellc dcclaralion, qui est en tous poinIls confornme
a celle qtu'a Inise le trilunial dans 1'arrct du I19 avril 1883, eI
dispense d'examiiner plus an long lcs discussions conltenus dans
les conclusions des parties t so riapporlant aux cll'es inutileneint
conleslis do la cassation sus-parlic;
Aliendu que l'arrct du 19 avril 1883 Mlait appeal 'dclaircr les
(dcbats en litige puisqu'il clablissail (1que l'arrot du 17 juin 1880 no
pouivait pas inconiinaitre l'aunorild des arrdts precedents sans so
porltr Ic mnime coup Lil lii-minme; que, ds lors, il serait 6galement
sans force et sans vcritu, cl enlin, que de la, il resle sans application
dans l'espcce, ne pouvant projudicier a l'anuoritc de la chose juge ;
Attend que do tout cc que dessus il y a lion de declarer que,
sur co point, I'arri1 du 19 avril 1883, sauf lc clief sans renvoi
retract, conserve touted la force ct autorihl do son dispositif tel
qu'il dIcoule des motifs et considerations de jurisprudence et do
droit public qui l'appuient;
Par ces motifs c apros on avoir dilib6dr, et sur los conclusions
confornes du minisltrc public,
Vu l'article 131 deo la Constitution,
Le tribunal, sections rdunies, ddbouto la vouve C. l)brosse, 6s
quality et les hieritiers do fen C. D1brosso de lours deniandes et
plRcentions come mal fond'es ; dit etdiclare que la sentence arbi-
trale du 7 mai 1877 confirmde par 1'arrt1 du 10 septembre 1878, a
acquis Fautorit, do la chose juge ; et que l'arrRt du 17 juin 1880
rest sans application dans l'espece, no pouvant nullement preju-
dicier i lI'autorite de la chose jugce ; ordonne on consequence la
continuation des poursuites comniencdes en execution do ladite
sentence arbitrale d( 7 mai 1877 et condamne la vouvo et los hiri-
tiers C. Dcbrosse aux frais et dcpens.
Fait et prononce par nous .MI1. A. Courlois, juge remplissant les
functions de Prdsident, PNrigord, Edouard, E. lion home, A.Andr6,
P. Ilyppolile, C. Dlijean, S. Bistoury et D. Trouillot, juges, au
Palais de Justice du tribunal do cassation, en audience publique
du vingt-deux mars mil huit cent qualtr-vingt-douze, an 89' do
l'Indcpendance.










No 10. AUDIENCE DU ier MARS 1892.


IRedaction des jugements. Point de droit. Jugement sur comparution
volontaire des parties au tribunal de paix. N6cessit6 de la signature des
parties pour constater leur consentement. Arpentage ordonn6.
Question. Peut Wtre implicitement posee une question sur laquelle le juge-
ment a status.
Unjugement sur comparution volontaire devant le juge de paix doit contenir,
pour justifier le consentement des parties, la signature d'icelles ou mention
qu'elles ne savent ou ne peuvent signer.
II n'y a ni incompetence ni exc6s de pouvoir de la part d'un tribunal civil qui,
,en vertu d'une promesse de vente, ordonne l'arpentage d'une propridtd.


MESSIEURS,

Par acte requ le 10 fWvrier 1890 par MA Lacroix Lubin, notaire
public a la residence des C6teaux, la dame Rosemonde Cayard,
Ve Bain tfils, la dame 'Sannite Chavannes et le sieur Chavannes
fils ont vendu a la dame D6voltine Paul, 6pouse- Lucis Colas, une
portion de terre situde au quarter de Domassin.
L'acte de vente stipule une reserve de cinquante pieds de terre
en faveur de l'Etat et impose a l'acqudreur I'obligation de faire
arpenter A ses frais la portion de terre vendue. En execution de
cette derniere clause, la dame Lucis Colas requit successivement
deux arpenteurs pour faire la ddlimitation de sa propriety :
Messieurs Emmanuel Lamour et Letang Exama. Ces deux arpen-
teurs, arrives sur les lieux, se sont tous deux trouv6s en face d'une
opposition des vendeurs et ont dai par consequent surseoir a leurs
operations et laisser aux parties le soin de se pourvoir par-devant
qui de droit.
La dame veuve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur
Chavannes ills, a qui la loi imposait cette obligation, prirent l'ini-
tiative des poursuites. Le 14 octobre 1890, ils saisissaient le tribunal
de paix des C6teaux, auquel comp6tait le 'litige, d'une demand en
nullit4 de l'arpentage commence. Et ce tribunal, faisant droit a
leur demand, annula par jugement du 16 du meme mois l'opara-
tion dbauchee par l'arpenteur Exama et condamna les 6poux Lucis




AFFAIRES CIVILES. 73
Colas aux depens. 11 parait que, 4 l'audition de. cette sentence qu'il
trouvait injuste, le sieur Lucis Colas, dpoux de la dame D6voltine
Paul, tdmoigna quelque mecontentement; c'est, du moins, co que
port une declaration du juge de paix ins6rde dans Ie susdit juge-
mont, declaration qui sort do motif a la condemnation At vingt-
quatre heures d'emprisonnoment prononceo par ledit magistrat
centre Ic sieur Lucis Colas.
Imm6diatement apres l'incarcdration du sieur Lucis Colas, faite
en execution de cette decision, le juge do paix des C6teaux dressa
un proces-verbal constatant qu'il avait concilid les parties, sur leur
demand, et rHgl6 dans sa jurisdiction gracieuse le diff6rend qui
avait donnd lieu 't son jugement du m(me jour.
La dame Lucis Colas, so privalant do cc que sa signature no so
trouvait pas .au has du proc6s-verbal de conciliation et qu'il n'y
dtait fait aucune mention de son emp'chemont -de signer, a, le
quinze dccembre do la meme annee, port devant le tribunal civil
des Cayes une demand on nullit6 dudit proc6s-verbal de concilia-
tion et on 6ommise d'un;arpenteur pour l'arpentage do la portion
de terre achetde par elle des h6ritiers Chavannes.
Le tribunal civil des Cayes, trouvant justes les .conclusions do
la dame Lucis Colas, y a fait droit dans son jugement du :2 mars
1891, portant annulation du -proc&s-verbal de conciliation du
16 octobre 4890 et designation doe l'arpenteur Roger pour proceder
aux operations d'arpentage stipuldes dans l'acto de vente du 18 fd-
vrier 1890.
La dame veuve Bain fils, la dame Sannite Chavannes et le sieur
Chavannes fils, m6contents a ce qu'il parait de cette decision, en
ont appeld a votre pouvoir censorial par une declaration faite au
greffe dudit tribunal le 18 septembre 1891.
Les reproches qu'ils produisent centre lejugement du 2 mars 1891
consistent :
to Violation des articles 148 ct 917 du Code de procedure civil,
en ce que le tribunal civil des Cayes a omis de poser, dans le point
de droit du jugement critique, la question resultant des conclusions
additionnelles du demandeur en cassation et de statuer sur ce chef
de demand dans son dispositif.
2 Fausse interpretation ot violation des articles 57 et 63 du
Code de procedure civil, 37 et 38 de la loi organique du 9juin 1835,




14 REQUISITOIRES PRONONCtS PAR M. EDMOND 1ERAUX.
9253, 1102 et I 104 du Code civil, en ce que : i.c'est a tort que le
tribunal civil des Cayes a annual le proccs-verbal de conciliation
qui est un acto essentiellement de la competence du juge de paix,
lequel peut dresser actor des conventions, des compromise et des
arrangements que les parties auraient le droit de fair sous-seing
privN ; 2 I'omission de la signature de la dame Lucis Colas dans
1'expedition produite par elle du proces-verbal de conciliation no
pouvait suffire pour en entrainer la nullitd ; 3o la dame Lucis Colas
ayant elle-nmeme provoqud la conciliation no pouvait, quelque irrd-
gulier quo soit le proc6s-verbal dress h cet effet, en faire pronon-
cer la nullitd, a inoins de bendficier de son propre dol, de sa propro
turpitude.
30 Violation des articles 2'i et 40 do la loi sur l'arpentage, 148,
171 et 917 du Code de procedure civil en ce que, hors de leurs
attributions de tribunal d'appel, les tribunaux civils sont incom-
pktents en raison de la matiere pour ordonner la continuation d'une
operation d'arpentage et quo le tribunal civil des Cayes avait pour
devoir d'examiner sa competence, d'en poser la question relative
dans le point de droit de son jugement et de donner des motifs
ldgaux pour le rejet de l'exception d'incompktence propose; enfin,
que le tribunal civil des Cayes, en ordonnant l'arpentage de la por-
tion de terre vendue a la dame Lucis Colas, a Rtabli une contrarietk
entre son jugement et celui du juge de paix des C6teaux, puisque
ceotte derniere decision avait annule 1'op6ration commence.
La ddfenderesse repousse tons ces moyens et s'aLtache h prouver
qu'ils sont sans fondeoment et que le jugeminent du 2 mars doit sortir
victorieux des critiques don't il est l'objet.
Sur le premier moyen pris do la violation des articles 148 et
917 du Code de procedure civil.
En supposant, comme le pretendent les demandeurs on cassation,
que le tribunal civil des Cayes ait omis de poser, dans le point de
droit du jugement du 2 mars, la question resultant de lours con-
clusions additionnelles et de statuer sur cc moyen dans le disposi-
tif, il n'y aurait aucune violation des articles sus-vises. L'omission
de prononcer sur un des chefs de la demand ne constitute, en effect,
qu'un moyen de requkte civil (art. 426, NI), et non de cassation.
Ce moyen, qui est dinud do fondement, sera done rejetd.
Sur le (euxieme moyen pris de la fausse interpretation et de





AFFAlltES CIVILLS. 75
la violation des articles 57 et G3 du Code do procedure civil, 37
et 38 do la loi organique, !)92;, 1102 ot 1101 du Code civil.
On s'explique difficilement comment ces articles out pu Atre
violds par le tribunal civil dcs Cayes h l'examcn duquel les ques-
tions complexes ot multiples qu'ils comportent n'ont jamais t4e
soumises. II no s'est point agi devant eux, en effet, do savoir s'il y
avait lieu au prdliminaire do conciliation, si les conventions ins6-
rees au proces-verbal do conciliation avaicnt tolle ou tell force
lgdale, s'il entrait dans les attributions du juge do paix do conci-
lier los parties, si une convention hlgalement faile devait obligor les
contractants. La question en d6bat 6tait do savoir si, priv6 do la
signature d'une des parties et do la mention relative h son cmp6-
chement do signer, le procis-verbal de conciliation etait un acte
valuable et pouvait rendro obligatoire los conventions qu'il contenait
pour la partli qui no l'avait pas signu et qui n'avait pas 6td inter-
pellie do le fair. Usant du droit souverain et exclusif d'appreciation
que lui conf6re la loi, le tribunal civil des Cayes en a prononc6
la nullit6, non pour incompetence do l'officier public qui l'avait
recu, mais pour irregularit6s qui l'entachaient d'un vice radical. Sa
decision sur cc point dchappe h touted censure.
Ce moyen sera done kcar[t.
Sur le troisieme moyen tired do la violation des articles 25 ot 10 de
la loi sur l'arpentage, 148, 171 et 917 du Code do procedure civil.
Si les articles 23 et 40 do la loi sur 1'arpentage conf6rent juri-
diction aux tribunaux do paix pour vider les contestations rela-
tives aux operations d'arpentage, ils n'ont pas port atteinte aux dis-
positions qui attribuent aux tribunaux civils la connaissance des
contracts en g6ndral. Et si, lorsque des difficulties surgissenth propos
d'une operation d'arpentage, le ddbat doit Otre porter au tribunal de
paix, lorsqu'il s'agit de l'ex6cution d'un acte de vented, de l'arpentage
d'une propriet6 vendue, c'est bien toe tribunal civil qui doit etre
appeld a en connaitre.
En cc qui touche le d6faut do motif reprochi au jugement du
2 mars sur le chef de l'incomp6tence.
1 est de principle que cc sont les conclusions des parties qui
fixent le veritable objet de la demand et d6terminent lo mandate
des juges. Les demandeurs en cassation ont-ils d6clind la comp&-
tence du tribunal civil des Cayes? La simple lecture du jugement




76 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
critique suffit pour ddmontrer le contraire. Apres s'etre ddfendus
au fond dans leurs premieres conclusions, ils concluent dans leurs
conclusions additionnelles < au rejet des autres moyens qui n'ont
pas fait parties de coux portes dans le libell6 de l'acte qui saisit le
tribunal et A la confirmation de leurs conclusions principles. )> Ce
qui implique 6videmment de leur part I'acceptation de lajuridiction
devant laquelle ils se trouvaient.
N'ayant done pas eu h statuer sur une question de competence,
le tribunal civil des Cayes n'avait aucune question h se poser a ce
sujet, aucun motif a donner pour le rejet d'une exception qui n'a
jamais Wtd propose, discutie ni examine dans le course des dd-
bats.
Surla contrarietd de jugements allegude entire celui du 2 mars
et celui du 16 octobre.
Pour qu'il y ait contraridtd de jugements donnant ouverture a
cassation, il faut que les decisions soient intervenues entire les
memes parties et sur les memes moyens. Or, le jugement du tri-
bunal de paix annule une operation d'arpentage commencee par
I'arpenteur Exama, et celui du tribunal civil ordonne une opera-
tion d'arpentage et designe l'arpenteur Roger pour y proceder. Ce
dernier jugement, loin done de se trouver en opposition avec le
premier, est en parfaite harmonic avec lui. En ordonnant une
nouvelle operation d'arpentage et en designant I'arpenteur qui
devait y proc6der, il reconnait virtuellement ce que le premier
ddclare d'une maniere express, c'est-a-dire que la prec6dente opd-
ration est nulle et qu'il n'y a pas lieu de la continue. C'est done
a tort que le jugement est querelle sur ces diff6rents points.
Le ministere public estime, dans ces circonstances et par ces
considerations, qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de la dame
veuve Bain fils, de la dame Sannite Chavannes et du sieur Cha-
vannes fils centre le jugement du tribunal civil des Cayes en date
du 2 mars 1891, d'ordonner la confiscation de I'amende d4posde et
do condamner les demandeurs aux depens.

Fait au Parquet, le 1"' mars 1891.

EDMOND HERAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.




AFFAIBES CIVILES. 77
Conformement h ces conclusions le pourvoi a (td rejetO par
l'arrot don't la teneur suit :

AIIRET DU 22 MARS 1892.

LE TRIBUNAL,

Oul Monsieur le juge Ernest Bonhomme en son rapport, Ml" J.
L. VWritd pour les demandeurs et Me J. N. LUger, pour la ddfen-
deresse, en lours observations.
Oui 6galement Monsieur Edmond Ildraux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : 10 Ic jugoment attaqu6; 20 l'acto de la declaration de pour-
voi ; 30 les requctes des parties ; 40 diverse autres pieces pro-
duites ;
Vu encore les articles 148, 57, 63, 171 du Code de procedure ci-
vile; 925, 1102, 1104 du Code civil; 25 et 40 de la loi sur l'arpen-
tage, etc.,
Sur le premier moyen.
Consid6rant quo les demandeurs en cassation pretendent que cc
qui a faith l'objet des conclusions additionnelles qu'ils ont prises,
comme defendeurs, devant le tribunal civil des Cayes, n'a pas etC
mentionn6 dans le point do droit du jugement attaqud, et ils en
font rdsulter un exc6s do pouvoir, une violation du droit de la de-
fense et de l'article 148 du Code de procedure civil;
Considerant cependant qu'en lisant le point de droit du jugement
ainsi critique, on y voit, implicitement posdc, la question concer-
nant l'arpentage ordonn6 par ledit jugement, question sur laquelle
roulaient les conclusions additionnelles ; d'ofi il suit que ce pre-
mier moyen est mal fond6 et doit Ntre reject ;
Sur le douxieme moyen.
Consid6rant quo l'acte du 16 octobre 1891, improprement ap-
peld proc6s-verbal de conciliation, n'est ni plus ni moins qu'un
jugement sur comparution volontaire, et ce, eu 6gard aux circons-
tances dans lesquelles il est intervenu;
Considdrant que, commejugement sur comparution volontaire,
il devait contenir, pour justifier le consentement des parties, la
signature d'icelles ou la mention qu'elles ne savent on ne peuvent
signer;
Considerant que, contrairement a ce quhe soutiennent les deman-
deurs en cassation, le jugement attaqu6 declare formellement que
l'expddition de l'acte du 16 octobre 1891 qui a passe sous lesyeux
des juges ne contenait pas la signature de la dame D6voltine Paul,
ni aucune mention y relative; qu'elle n'a done pas donnd son con-




78 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HIERAUX.
sentement audit acte qui, des lors, no peut pas lui Atre oppose ;
d'oii il suit que le tribunal civil des Cayes en prononqant, dans ces
conditions, la nullite de 1'acte du 16 octobre 1891 n'a viold ni faus-
sement interpretd aucun texte de la loi;
Sur le troisieme moycn.
Considorant que c'est en vertu de la promesse de vente du 10 f6-
vrier 1890 et non sur une opposition a une operation d'arpentago
que le tribunal civil des Cayes a ordonn6 l'arpentage critique et
ddsign6 un arpenteur pour le faire; qu'il ne pout done pas etre re-
proch6 au jugement attaque d'avoir viold les articles 25 et 40 de la
loi sur l'arpentage et faith naitre, par rapport an jugement du tribu-
nal do paix des Coteaux qui a status sur opposition a une ope-
ration d'arpentage, une contraridt6 de jugements; qu'il n'y a done
de ce chef ni incompetence, ni exces de pourvoir;
Par ces motifs, le tribunal, aprs en avoir d6liberd, rejette le
pourvoi form par la veuve Bain fils, nie Rosemonde Cayard, la
dame Sainto Chavannes et Monsieur Chavannes fils, centre le
jugement du tribunal civil des Cayes, rendu le 2 mars 1891 ; or-
donne la confiscation do l'amende deposde et condamne les deman-
deurs aux ddpens.
Donna do nous II. Lechaud, president, Laroche fils, P6rigord,
E. Bonhomme et S. Bistoury, juges en audience publique du
22 mars 1892.











No 11. AUDIENCE DU 3 MARS 1892.


Point de droit des jugements. Visa des pieces. Acte authenitiqpie : force
probante.
S Question. Violent l'article 1148 du Code doe procedure civil, les juges qui
g6neraliseit les questions que les faits prdsentent a rdsoudre.
Le non visa d'une piece produite constitne-t-il une violation de Particle 148 du
Code de procedure civil ? (Non r6solu).
Les 6nonciations continues dans le proces-verbal dress par un arpenteur
doivent-elles 1'emporter sur celles continues dans une lettre d'un chef de
section? (Non resolu).


MESSIEunS,

Par proces-verbal dress le 13 mai 1890, le citoyen Odon Le-
mairc, arpenteur do la commune do Jacmel, consulate qu'il s'est
transport sutr I'habitation Pdtavic, situce dans la section do
Corailson, et qu'il y a procddd h l'arpentage d'une portion de terre
appartenant au citoyen Et6md Pierre Louis.
Le 2 mars 1891, c'est-h-dire pros d'unc annee aprls, lo citoyen
Mldrjusto Rend, demourant sur ladite habitation, jugea opportun
d'introduire devant le tribunal do paitx do Marigot une action en
nullit6 do l'opcration d'arpentage cfectuce par l'arpenteur Odon Le-
maire, sous pretexte que les fornialitus exigdes par la loi sur la
maticre n'auraient pas (I6 observes. A cette demand principal
6tait joint uneo demanded accessoire en dommages-inter'ts pour le
prejudice que AMdrojuste Rene prdlendait avoir souffert par suite
de la-destruction do ses cafiers.
Le 1 i du mime mois, le tribunal de paix do Marigot, sur le vu
d'une lettre du chef de la section do Corailson declarant que l'ar-
penteour Odon Lemaire s'6tait faith representer par 1'aide-arpenteur
Richer Cademy et quo des torts avaient 0td rdellement causes a M1-
rdjuste Rend, faisait droit Zs la demanded de ce dernier et condam-
nait l'arpenteur Odon Lemaire a cent trente piastres de dommages-
interdts et a une suspension do ses functions pendant trois mois.
Appel du citoyen Odon Lemaire contre cc jugement, et, sur cet





80 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
appel, jugement du tribunal civil de Jacmel, en date du 25 juin
1891, qui met 4 ndantla decision dujuge de paix de Marigot et
decharge l'appelant des condamnations pronounces contre lui.
Le citoyen M6r6juste Rend critique ce jugement et vous prd-
sente trois moyens qu'il croit suffisanis pour le faire annuler.
Premier moyen. Violation de Particle 148 du Code de proc6-
dure civil, en ce que les points de droit ne sont pas tires des con-
clusions des parties et ne renferment pas les questions que le
tribunal avait a juger.
Deuxieme moyen. -Exces de pouvoir et violation de l'article 148
du Code de procedure civil, en ce que la lettre du chef de la section
de Corailson n'est pas mentionnde dans l'6numeration des pieces
faite par le tribunal.
Troisieme moyen. Exccs do pouvoir, violation de l'article 148
du Code de procedure civil, violation, fausse interpretation de l'ar-
ticle 1100 du Code civil, en ce que : 10 les motifs du jugement
ne sont pas bases sur le bien ou le mal fond6 des conclusions des
parties; 20 le tribunal n'avait pas le droit de considdror le proces-
verbal dress par l'arpenteur Odon Lemaire come Mtant plus va-
lable que la lettre-rapport du chef de la section de Corailson, qui
est un officer judiciaire plac6 par la loi pour renseigner la- jus-
tice sur les contraventions qui ont lieu dans sa section.
Le citoyen Odon Lemaire rdfute dnergiquement ces trois moyens
et conclut finalement au rejet du pourvoi du citoyen Mdrejuste Rend.
Sur le premier moyen tired de la violation de l'article 148 du Code
de procedure civil.
La loi n'assujettit A aucune forme sp6ciale l'dnonciation des ques-
tions de droit resultant do la contestation des parties. Elle en aban-
donne la r6daction aux lumiires des juges et n'y attache de nul-
lit6 quo lorsqu'il y a absence absolute et non insuffisance de ques-
tions. La doctrine et la jurisprudence admettent, en effet, que les
points de droit peuvent resulter d'autres parties du jugement, tels
que les conclusions et les motifs ; aussi laissent-elles aux juges la
latitude d'indiquer les principles questions de droit agitdes, cells
don't la decision doit n6cessairement entrainer le jugement des
autres. Le tribunal civil de Jacmel no s'est done point ecartd
de ce principle, lorsqu'il a formula son point de droit ainsi qu'il suit:
< Le tribunal doit-il recevoir 1'appel? En cas d'affirmative doit-il





AFFAIRES CIVILES. 81
, annuler le jugement du 14it mars rendu par le juge do paix de
Marigot, et, par suite, dlicharger I'appelant des condamnations
, prononc6es contre lui ? Doit-il, au contraire, maintenir ledit
* jugement pour qu'il sorte son plein et entier effet ? Quoi dire
, des dommages-inldrits reclamis ? Qui sera condamn6 aux
, frais et d6pens ? ,
I1 y a done lieu d'6carter cc moyen comme d6nu6 do fondement.
Sur le deuxisme moyen pris d'cxccs do pouvoir et do violation
de Particle 1 8 du Code de procedure civil.
L'article 1 8, en prescrivant la mention des pieces produites par
les parties, n'a pas assign( la place que cotte mention doit occuper
dans le jugement; et, pour que son vcu soit rempli, il suffit que
l'6nonciation des pieces so trouve do quelque maniere et en
quelque endroit que cc soit. Or, si dans la nomenclature faite par
le tribunal des acts composant le dossier do chaque partic, il n'est
pas question de la lettre du chef do la section de Corailson, cette
pikce est non soulement mentionn6c mais appreci6e dans les motifs
du jugement. Les jugos, d'accord avec les principles qui r6gissent la
matibre, l'ont, en effect, d6clarde insuffisante pour d6truire la foi
qui est due hun acte authenlique fait avec les solennitds requires
par la loi.
Ce moyen sera rejetd comme ddnud do valour juridique.
Sur la premiere branch du troisieme moyen base sir la viola-
tion de Particle 118 du Code do procedure civil.
II suffit de 1'examen Ic plus rapide pour so convaincre quo, con-
trairement aux assertions du demandeur en cassation, les motifs
du jugement critique sont dduits des conclusions des parties, qu'ils
expliquent clairement le dispositif et qu'ils no laissent aucune
place a l'cquivoque.
11 n'y a done pas lieu do s'y arrcter.
Sur la deuxicme branch du troisibmce moyen prise de la fausse
interpretation do l'article 1100 du Code civil.
Pour qu'il y eAt fausso interpretation de Particle 1100, il efit
fallu quo le litige roulit sur une obligation contested, sur un faith
deni6, don't la preuve aurait dtd demanded et quo le tribunal
aurait ecartde arbitrairement. Mais on ne trouve rien de cola dans
1'espkce. L'arpenteur Odon Lemaire, officer public, constate dans
un actor de son ministere qu'il a procod6, en sa susditeo quality, A





82 REQUIS1TOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IIERAUX.
une operation d'arpentage. A cette declaration formelle, catdgo-
rique, ayant on sa faveur la presomption ldgale, le sieur MCrd-
juste Ren6 oppose de simples allegations, 6videmmentintdressdes, et
cherche, au moyen d'une lettre 6man6e d'un chef do section et
obtenue par la sollicitation d'unjuge de paix, a contredire les faits
consigns dans le susdit acte. Le tribunal, appr6ciant sainement
les choses, a ddclare quo foi 6tait due a l'acte authentique jusqu'a
ce quo la faussete en ffit d6montrde par les voies 16gales. 11 ne
saurait y avoir aucune violation de P'article 1100 du Code civil,
ainsi que le pretend le demandeur.
Par ces considerations, le ministere public conclut a ce qu'il
plaise au tribunal rejeter le pourvoi du sieur Mdrejuste Ren6 contre
lejugement du tribunal civil de Jacmel, en date du 25 juin 1891,
ordonner la confiscation de I'amende ddposde et condamner le
demandeur aux ddpens.

Fait au Parquet, le 3 mars 1892.
EDMOND HIIRAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Sur ce pourvoi, le tribunal a rendu 1'arret don't la teneur suit :

ARRET DU 22 MARS 1892.

LE TRIBUNAL,
Oui Monsieur le Juge Laroche fils en son rapport;
Oui 6galement Monsieur Edmond H6raux, substitute du Commis-
saire du Gouvernement, en ses conclusions;
Vu 1 le jugement attaqud ; 20 'acte de la declaration du pour-
voi; 30 les requAtes des parties; 41 diffdrentes autres pieces;
Vu encore l'art. 148 proc. civ.
Sur le 1" moyen.
Considerant que, pour remplir le vou de la loi, le point de droit
des jugements, don't la r6daction est l'euvre du juge, doit contenir,
a peine de nullitd, les questions que les faits prdsentent a rd-
soudre ; ce qui n'a pas lieu quand les questions sont, comme dans
l'espkce, poses d'une manirec trop gendrale ;
Considerant, en effet, que dans le point de droit du jugement
attaqud, on cherche on vain les questions resultant des faits sur
lesquels les juges avaient a d6cider ; qu'en g6ndralisant, comme ils





AFFAIRS CIVILES. 83
ont fait, ces juges ont mdconnu la volonte du l6gislatcur ot violc,
par consequent, 1'art. 148 proc. civ.;
Par ccs motifs, lo tribunal, apres on avoir d6lib6rd, et sans avoir
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse et annule Ie
jugemcnt rendu par le tribunal civil do Jacmel, le 25 juin 1891,
et pour Utre status conform6mcnt a la loi, renvoie la cause et les
parties devant le tribunal civil do Port-au-Prince ; ordonne la re-
mise de I'amende ddpos(e et condamne Monsieur Odon Lemaire
aux ddpens liquids ai la somme de P. 50, don't distraction au
profit de MIe J. L. VWritW et D. Ililaire june qui affirment en
avoir fait l'avance, et cc, non compris le coit du present arret.
Donn6 do nous II. Lechaud, president, Laroche fils, P6rigord,
Ern. Bonhomme et P. HIyppolilo. juges, en audience publiquo du
22 mars 1892.












No 12. AUDIENCE DU 8 MARS 1892.


Indication de la profession et du domicile des parties dans l'exploit contenant
signification des moyens de cassation. Ius peuvent difflrer de ceux dujuge-
ment attaque.
Question. N'est pas iln 1'exploit de signification des moyens de cassation qui
content l'indication d'une profession et d'un domicile autres que ceux indi-
quds dans le jugement attaqu6, quand ces derniers ne sont pas v6ritables.


MESSIEURS,

Par testament data du 25 decembre 1890, la dame Anass~e
Moreau, veuve Firmin Dupuy, demeurant aux Cayes, instituait le
sieur S6dnque -Dumois, notaire public la residence de Port-a-
Piment, son 16gataire universal, 'a charge par lui de pourvoir aux
frais do ses fundrailles et d'entretien de sa tombe et de celle de sa
feue meire.
Le 31 du meme mois, la dame veuve Firmin Dupuy, voulant
soustraire cet acte aux hasards qui pourraient le fair disparaitre,
comparaissait en personnel devant AP Raynal Chalvird, notaire
public a la residence des Cayes, et lui en faisait le dep6t en presence
de six teinoins requis a cette fin. M Raynal Chalvire, en recovant
cc testament clos et cachet, dressa, conformament aux disposi-
tions de l'article 785 du Code civil, un acte de suscription sur son
envelope.
Mais, comme il arrive souvent dans le course des choses hu-
maines, ces demonstrations et ce fracas n'ont pas about a grand'
chose. Soit, en effet, que la dame veuve Firmin Dupuy, en agis-
sant comme elle l'avait faith, eft cd6 'a un movement irrIfldchi
ou que des circonstances qui kchappent a notre analyse fussent
venues changer le cou'rs do ses iddes et modifier ses sentiments, il
advint que, sentant sa fin approcher, elle dprouva le besoin do
prendre de nouvelles dispositions testamentaires. Me Raynal
Chalvire, mandd en hlte a son chevet, recut, en presence de
t6moins, ses dernires volontes et ecrivit sons sa dicteo le testament




AFFAIRES CIVILES.


du 23 mai 1891 qui institute les dames AstOrie Darivager et Elinore
Darivager, cousins do la testalrice, ses Idgataires universelles.
Le sieur Sencque Dumois, frustr6 par cot actor des espirances
d'hdritage quo lui donnait le prdc6dent testament, don't il possedait
une copic, no so rdsigna pas do bonne grace a sa ddconvenue. II
imagine qu'un proc6s heureux pourrait replacer les closes dans
lour Rtat primitif et rdaliser ses illusions trop t6t 6vanouies. Sans
perdr line minute, il porta ses doldances devant le tribunal civil.
des Cayes et lui demand d'annuler le testament du 23 mai a cause
do la monomanie de la testatrice, do la captation do sa volont6 au
moyen do suggestions artificieuses et do 1'dtat inconscient dans
lequel elle so trouvait au moment of toe testament a etd fait.
Le tribunal civil des Cayes s'est trouve sur cos diff6rents points
d'un avis contraire colui du sieur S6ncque Dumois, et, par un
jugement du 3 aouit 1891, qui met fin au litigo, il le ddboute do
son action et le condamne a cinquanto piastres do dommages-
interdts envers les dames Astarie et Elinore Darivager.
Le sieur Seneque Dumois, persistent dans son opinion et esti-
mant quo le tribunal civil des Cayes n'a pas fait une saine applica-
tion de la loi son cas ct observe les former protectrices indiqudes
par le Code do procedure civil pour la redaction des jugements,
s'est prdsentW le 28 septembre 1891 au greffe dudit tribunal et y a
fait une declaration de pourvoi contre le jugement du 3 aout.
Les moyens invoquds dans la requcte pr6sent6e 'a cc tribunal sont
les suivants:
1 Exccs do pouvoir et violation do l'article 148 du Code do
procedure civil et fausso interpretation avec fausse application de
l'article 785 du Code civil, en cc quo : 1 voulant motive l'admission
de la fin de non-recevoir tirde du pretendu ddfaut do quality du
demandeur pour attaquer Ic testament du 23 mai, le tribunal
excipe de la pretendue absence d'une empreinte sur l'enveloppc
qui renfermait le testament mystique du 25 dkcembre 1890; -
2 l'article 785 du Code civil ne prescrit pas, a peine do nullit6,
comme I'a dicidd Ic tribunal, qu'un testament mystique soit scelle
avec un sceau ou cachet op6rant une empreinto.
2 Excis de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
cedure civil et fausse application de 1'article 811 du Code civil, en
ce que, on se basant sur la posteriorit6 du testament attaqu6 pour




86 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND IHERAUX.
admettre la fin de non-recevoir propose par les dames Astarie et
Elinore Darivager, le tribunal ne donne pas de motifs 16gaux h sa
decision; et en d6clarant que le testament du 23 mai annule le
precddent, il torture la lettre et 1'esprit de 1'article 841 qui ne
s'applique qu'aux testaments jugs valides et non aux testaments
don't la validity est contestee.
3 Exces de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
cedure civil, en ce que, en ddcidant qu'il n'y avait pas lieu ha 'en-
quote proposee par le demandeuret agrdde par les defendeurs, le tri-
bunal n'a pas motive sa decision conformement au vocu de cet article.
40 Exces de pouvoir, violation de P'article 148 du Code de proc&-
dure civil et fausse interpretation et fausse application des articles
413 et 731 du Code civil, en ce que, pour carter les faits de capta-
tion, de suggestion et de monomanie, relevos par le demandeur, le
tribunal n'a donn6 que des appreciations vagues et pleines d'erreur
qui ne peuvent servir de base h la solution intervene ; et que c'est
h tort que le tribunal s'est base sur les articles 413 et 731 pour
d6clarer valuable le testament du 23 mai, le premier de ces articles
ne s'appliquant pas aux testaments et le second exigeant une
condition don't l'absence peut 6tre prouvte par temoins.
5 Exces de pouvoir et violation de l'article 148 du Code de pro-
cedure civil et fausse application de P'article 1139 du Code civil,-
en cc que, si ce dernier article accord aux juges la faculty de s'en
rapporter A des pr6somptions graves, precises et concordantes,
dans certain cas, ils ne sont pas moins obliges de dire d'une faqon
claire et precise quelles sont les prdsomptions qu'ils ont cru
devoir admettre, en quoi elles concordent et en quoi elles comportent
de la gravitI.
6" Exces de pouvoir, violation de l'article 148 du Code de procedure
civil et fausse application de Particle 1104 du Code civil combine
avec les articles 903 et 904 du meme Code, en ce que le tribunal,
en ddclarant qu'il fallaitrecourir h l'inscription de faux pour detruire
les 6nonciations continues dans I'acte recu par MF Raynal Chalvird
n'a pas tenu compete -de la jurisprudence et de la doctrine qui
admettent qu'on peut prouver par temoins qu'un testament n'est
pas l'muvre du libre consentement, de la volont6 r6fl6chie et
dclairde du testateur et qu'il a etd sugg6r6 par des manoeuvres
dolosives, des artifices captieux, etc.




AFFAIRS CIVILES.


Les ddfenderesses, avant do passer a la discussion des moyens
proposes, soulevent: 1 oune fin do non-recovoir tirde dol'article 71
du Code de procedure civil on cc que l'acto qui lie l'instance devant
le tribunal do cassation no content pas la veritable profession et Ie
veritable domicile du demandeur; 2o une fin de non-recevoir base
sur cc que l'exploit do signification des moyens de cassation avec
assignation h fournir les defenses dans les deux mois no constate
pas que (( copie de l'assignation a dtd laiss6e, mais seulement
qu'il a 6td donnd (( copies de la requite et de l'exploit ).
Sur la premiere fin do non-recevoir propos4c par les ddfcn-
deresses.
Il cst6vident quo la profession ct le domicile indiquds dans l'acto
du 28 septembre 1891, qui saisit le tribunal do cassation du litige,
sont diffirents do la profession et du domicile pr6cddemment
indiquds dans les actes de la procedure. En effet, dans la requite
adressde au doyen du tribunal civil des Cayes, le 29 juin 1891,
dans l'acte d'ajournement du 30 juin de la meme annde, dans les
qualit6s du jugement du 3 aoit suivant, oe dans la declaration de
pourvoi faile le 28 septembre 1891, le sieur Seneque Dumois a 6td
constamment et invariablement qualifiU de notaire public a la rdsi-
dence de Port-a-Piment, y demeurant et domicilid.
11 s'ensuit quo c'est une fausso profession et un faux domicile
quo continent F'acto du 29 septembre 1891, circonstance qui est de
nature a laisser un doute dans l'esprit des defenderesses sur l'identit6
de leur adversaire.
Or, bien que l'article 71 du Code do procedure civil semble Utre
special aux ajournements et no paraisso pas contonir des regles
gendrales sur les formalities des exploits, il n'est pas moins de
principle que les formalities essentielles qu'il prescrit doivent 6tre
observes a pine de nullit6. La profession et le domicile du
demandeur sont compris parmi ces formalitds essentielles et leur
omission ou leur fausse indication entraine nullit6. Et cetto regle
doit d'autant plus recevoir son application dans l'espcce, que Ie
demandeur ne proccde pas devant Ic tribunal r6gulateur avec les
qualit6s qu'il a prises devant les premiers juges et qu'il s'est donndes
dans l'acto do recours en cassation, requ la veille do la signification
de ses moyens avec uine profession et un domicile diff6rents.
Dans ces circonstances et par ces considerations, le minister





88 REQUISITOIRES PRONONCES PAR M. EDMOND HERAUX.
public estime qu'il y a lieu de declarer le sieur Sdneque Dumois
irrecevable dans son pourvoi contre le jugement du tribunal civil
des Cayes en date du 3 aofit 1891, d'ordonner, en consequence,
la confiscation de l'amende deposde et de condaniner le demandeur
aux depens.

Fait au Parquet, le 8 mars 1892.

EDMOND HieAUX
Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Le tribunal a rendu l'arret suivant :

ARRET DU 22 MARS 1892.

LE TiRIUNAL,
Oui Monsieur le juge P. Hyppolite on son rapport et
Mc J. L. Dominique en ses observations;
Oui 6galement M. Ed. IHraux, substitute du Commissaire. du
Gouvernement, en ses conclusions sur la premiere fin do non-
recevoir soulevde par les defenderesses;
Vu 1 le jugement attaqud; 20 l'acte de la declaration; 3. les
requites des parties; 4 diff6rentes autres pieces verses au proces;
Vu encore les art. 71 et 148 proc. civ.
Sur la I e fin do non-recovoir :
Considerantque, de ceque Monsieur Sdneque Dumois, demandeur
devant le tribunal civil des Cayes, s'est qualified dans son exploit
introductif d'instance, notaire h Port-h-Piment, y demeurant et
domicilie, qualitds qui ont dte ins6rdes dans le jugement attaqu6,
et que dans la requete contenant ses moyens, comme demandeur
en cassation, ainsi quo dans 1'exploit de signification desdits
moyens, il s'est dit notaire a Port-Salut, y demeurant et domicilid,
sa partic adverse en a inf6rd qu'il n'a pas declare son domicile rdel,
ce qui, aux terms de l'art. 71 proc. civ. rend nul l'exploit de
signification do ses moyens et doit faire ddclarer, par suite, la
decheance de son pourvoi;
Considerant que les ddfenderesses savent bien que c'est h Port-
Salut qu'est le domicile de lour adversaire, puisque c'est la on
parlant a sa personnel qu'elles lui ont fait signifier leurs defenses a
son pourvoi; qu'il n'est done pas exact de dire qu'il n'a pas
declare son domicile rdel; que, si pour une raison ou une autre,
il avait pris, en introduisant son instance devant le tribunal civil
des Cayes, une quality et un domicile qu'il n'avait plus alors, il n'en





AFFAIRES CIVILES. 89
pout r6sulter qu'une inexactitude qui aurait pu Utre r6parde, si les
qualities du jugement avaient eti signifies, comme le veut
l'art. 148 proc. civ.; mais dans l'Mlat de la cause, cola ne peut pas
avoir pour effet do fair annuler l'exploit do signification des moyens
de cassation du demandeur, ni de faire prononcer par suite la
ddchdance do son pourvoi;
Considdrant qu'il rusulto do co qui precede quo cetie fin do non-
recovoir doit Utre rejet6e comme mal fondeo;
Consid6rant quo Ie ministare public n'ayant pas conclu sur les
autres fins et moyens du pourvoi, le tribunal estime qu'il y a lieu
de lui demander do le faire avant de les examiner.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir ddlibArd, declare mal
fondue la premiere fin deo non-recovoir soulevde par les d6fenderesses
an pourvoi; en consequence, la rejette; ct pour statuer sur les
autres moyens attend qu'il plaise au ministore public prendre ses
conclusions a leur 6gard; d6pens r6servds.
Donnd de nous II. Lechaud, president, Laroche fils,
Em. Bonhomme, P. Ilyppolite, S. Bistoury, jugos, on audience
publique du 22 mars 1892.











N 13. AUDIENCE DU 29 MARS 1892.


Sursis demand pour la signification des moyens du d6fendeur en cassation.
Insertion des conclusions dans les jugements. -- Point de droit. -
Demande incident a une saisie immobilibre.
Question. 11 n'y a pas lieu d'examiner une demand quand la requete qui la
content n'est ni enregistr6e ni signifi6e.
La d6chdance pr6vue par 1'article 932 du Code de procedure civil n'est pas
comminatoire, mais de rigueur.
Les jugements doivent, A peine de nullit6, contenir les conclusions des
parties.
Les demands incidents A. une saisie immobiliere peuvent Mtre form6es par
un simple acte d'apres la regle posee dans Particle 336 du Code de proc6-
dure civil. (Non resolu.)


MESSIEURS,

En execution d'un jugement du tribunal do commerce de Jacmel,
en date du 15 juillet 1890, le citoyen Marius Neptune, pacotilleur,
demeurant et domicilid aux Cayes, a fait pratiquer une saisie'sur
un immeuble sis dans ladite ville des Cayes et appartenant au
citoyen Marius Leger et aux mincurs Turenne et Passiana Ldger,
represents par la dame Azdma Lindor, veuve DNmosthene Leger,
leur mere-tutrice.
Arrive a4 la phase de l'adjudication prdparatoire, la procedure
en expropriation forcee a donn6 naissance h un incident don't la
connaissance a etd tout naturellement d6fdrde au tribunal civil des
Cayes. Cc tribunal, apr6s examen des pretentions respective des
parties, a rendu, le 20 juillet 1891, un jugement qui ecarte les griefs
products a l'appui de la demand en nullite de la saisie et fixe au
31 juillet I'adjudication prdparatoire dudit immeuble.
Le sieur Marius Leger et la dame veuve D6mosthine LUger,
es quality, estimant que les juges n'ont pas fait une saine appli-
cation de la loi et observe toutes les formes protectrices 6dictees
par le Code do procedure civil, ont d6fcrd cette decision A votre
censure et vous appellent a vous prononcer sur le m6rite de lour
pourvoi.