Des fonctions judiciaires du corps législatif

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Des fonctions judiciaires du corps législatif
Portion of title:
Fonctions judiciaires du corps législatif
Physical Description:
1 online resource (86, 2 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Durand, Constantin R
Publisher:
Impr. La Conscience
Place of Publication:
Cap-Haïtien
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Legislative bodies -- Haiti   ( lcsh )
Constitutional law -- Haiti   ( lcsh )
Legislative bodies as courts   ( lcsh )
Parlements -- Haïti   ( ram )
Droit constitutionnel -- Haïti   ( ram )
Parlements (tribunaux)   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 13, 2010)
Statement of Responsibility:
par Constantin R. Durand.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 681123273
System ID:
AA00000945:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library








FONCTIONS JUDICIAIRES



DU CORPS LGIS5LATIF



Les homes qui ont fait leur etude special
des lois, ont puise dans ces travaux des habitudes
d'ordre, un certain goat des former, une sorte d'amour
inslinctif pour l'enchainement regulier des idees, qui
les rendent naturellement fort opposes h 'esprit
r6volutionnaire et aux passions irrbefchies de la
democratic. a
DE TOCQUEVILLE.


PAR

CONSTANTIN R. DURAND
ANCIEN MAGISTRAT,
DIRECTEUR DE L'ECOLE DE DROIT,
AVOCAT.
FORUM, JUS ET PATRIA".









CAP-HAITIEN

IMPRIMERIE LA CONSCIENCE


1904


Ti 7 iz. a















A NOS ETUDIANTS

((LABOREMUS )


Cap-Haitien, le 9 Juiin 1904.


184?(~~












AVERTISSEMENT.


( Les homes qui ont fait leur 6tude special.
des lois ont puis6 dans ces travaux des habitudes
d'ordro, un certain goat des forms, une sorte d'amour
instinctif pour l'enchainement regulier des idees, qui
les rendent naturellement fort opposes A l'esprit
revolutionnaire et aux passions irr6flechies de la
democratic. ,
DE TOCQUEVILLE.

Los travaux de la commission d'enquete administrative
so poursuivent h Port-au-Prince; les faits d6nonc6s
sout recherches avec la plus grande curiosity et out
un immense retentissement dans les provinces: chacun
vent savoir los secrets de la consolidation, chacun veut
so faire une just opinion de la responsabilit6 des
accuses. D'un autre citd, la press politique fait un
pressant appel A qui de droit pour lour mise en jugement,
la question de competence est vivement agitee.
Dans ces circonstances, il nous a paru utile de livrer
A la publicity notre etude sur les functions judiciaircs
du Corps Lgislatif, sans autre pretention que d'6clairer
coux qui veulent s'instruire, en faisant purcment et
simplement oauvre de juriste.

Cap-Haitien, le 9 Juin 1904

C. R. DURAND











FUNCTIONS JUDICIAIRES

DU CORPS LEGISLATIF




PREMIERE PARTIES
"FORUM, JUS ET PATRIA ".

I.
Considerations g6nerales sur le principle de
la separation des pouvoirs, consider au
double point de vue historique
et du droit positif,


A l'aurore do l'ind6pendance, I'absolutisme fit Bloction
de domicile dans nos murs: (< L'empereur fait,,scello
ot proinulguo les lois l legislature constituent, do
1806, d6sirant ktablir un gouvernement libre, rdpondant
aux aspirations du people, mit en. ouvre les doctrines
professes par Montesquieu dans son ouvrage 1'Esprit
des Lois: a O'est une experience 6ternelle que tout
hcmmo qui a du pouvoir est port a en abuser, il va
jusqu'od il trouve dos liinit's. Pour qu'on no puisso
pas abuser di pouvoir, il faut que, par la disposition
mmn e dos choses, le pouvoir arrete le pouvoir. D
S( Il ya dans chaque Etat trois sorts do pouvoirs: la
puissance legislative, la puissance oxdcutrice des choses
qui dUpondent du droit des gens, et la puissance
ex6cutrico do cells qui d6pondent du droii civil. D
(Livro XI, chap. VI ) Le principo tripartite de la sdpara-
tion des pouvoirs cst, en effot, proclaim dans toutes





-2-


nos constitutions: le pouvoir 16gislatif, le pouvoir
ex6cutif, et lo pouvoirjudiciaire. ((Us forment le gouverne-
mont de la Rdpublique. s Art. 34. Cost. 1889.
En France, nous retrouvons ca principo express6ment
pose, soit dans ['art. 13, tit: 11 do la loi du 24 AoAt 1790,
soit dans 'art. 3, chap. V de la constitution do 1791 et
dans la loi du ler vdnd6miairo, an IV : ( L)s juges no
pouvont s'immiscer dans l'exercice da pouvoir 16,,islatif,
ni fair aucun reglemefot, ( Is no peuvent arrtor ou
suspended o 'oxcution d'uno loi, ni citor devant oux les
udiniaiStratuours po'r raison de lours foa:tioas. a On
pout citur onlin lo famoux article 75 do la constitution
ild 22 frimairo, an VI[, qni consacrait t1-i lnmtont
1'indepondanco resp 'ctivo do I'autorito alministrative do
I'aitorit6 judiciaire : (( Les agents du gouvernomont
autros que las Ministres no puavent 6tro poursuivis
pour dos faits r;latifs a leurs fonciions, qu'en vertu
d'une decision du Conseil d'Etat. En ce cis, la poursuito
a lion bl'vant los tril)u:i;ux ordinairos, ,
Mais lo principe-do la separation des pouvoirs n'est
p'is absolu, il admet dos temperaments; los pouvoirs
s'liarmonisont sans so confondto: un system mitig6,
pratique, pout 6tre 6tabli, r6pondant au vceu du principle
et a l'humaine r6alit6. Les pouvoirs sont sdpar6s,
distincts; mais lls no sont pas absolument isolds; ils
sont unis, ils so toucheat En fait,il faut reconnaitt'e la
pr6pondurance du pouvoir ex6cutif, bien quo l'onsemblo
ties dispositions constitutionnellos accord une large
proftrence au pouvoir legislatif sur la direction des
affairs de la Ripubliqao, ot place lo pouvoirjudiciairo
common I'arbitro .miiimrnm dos doux autres pouvoirs, on
Ie faisant participor, on quelque sort, au pouvoir
constituant.
a .n. Anglo,'trro, lo Roi 16gi:'ro an son parloment, il
gonvorno on son Consoil 9t la justice se road on son nom.
Mais son autorit6 ttrouvr partout dos bornes, II no pout
ni hairo la loi sans l'assentimont du parlement, ui
gouvorner sa11 lo concourN dos Ministres. L'admini:stra.
tio:i do la justice est mtmo ontiaremont contllo ai x
jugos ot nux jur6s. )) (1Bluntschli ).
LU pin'viivir oxicutif participo ,;gbLiniont an pouvoir




--3 -


16gislatif on -France et en Halti; il partage avec les
Chambres l'initiative et la discussion des lois. ( art. 3
de la loi coast. du 25 Fdvrier 1875 ; art. 69 de la Const.
d'Haiti-de 1889).
( Sos organs (los Secr6taires d'Etat )ont la faculty
de proposer des amend.ements' aux projects do loi qui
se discutent meme en vertu de l'initiative des Chambres ).
(art. 76 Const. 1889).
Toute loiadmise par les deux chambres est imm6diate-
ment adress6e au pouvoir executif qui, avant de la
promulguer, a le droitd'y faireddes objections. s. art. 77
Aux terms de 1'art. 147, les tribunaux sont investis
d'un .pouvoir exhorbitant: c Les tribunaux doivent
refuser 'd'appliquer une loi inconstitutionnelle. Ils
n'applkiueront les "arretes et r6glements gendraux
d'administration publique qu'autant qu'ils seront con-
forines aux loib s.
L'office du jug6i est, d'appliquer la loi; il ne doit
'prutoxter ni son silence, ni son obscurity ou son in-
sufflsance rour re'user de juger; il lui est formellement
dilfendu de prononcor par voie de disposition gdunralo et
r6glonem taire, sur los causes qui lui sont soumises.
II r6s'ilto do la cormbinaison dos articles 8 et 9 du cod,
civil quo lo jugo doi L juger dans tous les cas qui lui
sont soumis ot, en prononcant sa sentence purement et
simplIneut sur le conllit d'intdrets ou le pioces port.i
actuellement par devant lui, A pine de forfeiture, de
dini de justice ou de prise A parties. II avait une plus
grande latitude a Rome, il pouvait, en effet, supplier
A la loi, ( jus supplendi leges, D la corriger, la d6pouiller
des riguours et du formalisme de la loi -des Douzo
Tables, la rendro, en un mot, plus humaine, cjus
edicondi. ,
u Jus odicoa'li habeat imagistratus populi roinaii, sed
amplissimumi jus est in odictis duoruln p'ratorun,
itjbani et perogreni. ) G(iaus.
Avant I'oeuvre d'uniflcation des homines de 1789, les
parloments rendiient en Franee, sous I'ancien regimee,
dus arrnt's (d reig!-im.l ts qui iivaiont lorcotdo loi dans
'etendue do lerr jnriliction. L'articlo 117 constitute une
dt'rogatiou r'~n.erql:tiljle an principo de l'ind6pondance




-4-


des pouvoirs, c'est une importation americaine dos
homes de 1843. Le juge est place, pour ainsi dire,
au dessus de.la volont6 du 16gislateur et il est en meme
temps contrbleur des actes du pouvoir exrcutif.. Ce
n'est plus une simple application de la formula cliMbre :
cil faut que, par la' disposition m6me des choses, le
pouvoir arrtte le :pouvoir ; a c'est uno ddflance bien
marque a l'endroit des pouvoirs 16gislatif et exdcutif.
Los constituents de. 1843, trop souvent menaces dans
lours droits les plus 1hgitimos avec la complicity d'un
parlemnnt qui n'hcsitait pas h sacrifier los inljrets
g6neraux do la nation pour servir dos intlerts particu-
liers, qui avait chass6 de son Fein los homes les plus
considbrablcs do la 16gislature de 1839, Ilarard Dumnosle,*
David St. Preux, etc., ont reconnu, A l'exemplo des
constituents do Philadolphie, qu'il 6tait plus sago de
einemttro aux tribunaux los hates garauties constitu-
tionnelles de l'honnour ot de la liberty des citoyons, et
d'n-, fairne l'arbilr suprln;e du pact fondmnpntal.
Lorsqu'il s'agissait, on 1901, do I'inconstitutionnalite du
d6crrt du 31 Mars 1896 .do I'Assemblhe natiouale, les.
tribunaux 6taient 6videmment competonts pour d6cider
.do la question,.on vertu du .fameux article 147 do la
constitution de 1889,..( 162 de la Constitution de 1843 ).
Mr le professeur Larnaudo a la Facult6 de droit do
Paris cite le passage suivant de Hamilton, I'un des
r6dacteurs justement estim6 de la Constitution f6derale,
dans la communication d'uno 6tude faite a la Societ6
do legislation compare, sur les garanties judiciaires
qui existent dans certain pays:
SL'interpr6tation des lois est la function propre et
partiJulibro des tribunaux. Une constitution est en fait
et doit etre regarded par los juges come une loi
tundamentale. 11 doit par consequent letr appartoeir do
s'assurer do sa signification aussi bien que de la signifi.
cation d'un u act quelconque 6manant du Corps
LUgislatif. S'il arrive qu'urie diff6'ence irr6ductible exist
entro ,les doux, cello qui a la validity la plus grande
dolt naturellonment etre pr6feerie.

Adde inf. Appendice A, No. 2.





-5-


u En d'autres terms, la constitution doit 6tre pr6feree
an statut, l'intention du peuple A cell de ses agents.
Non pas quo cette conclusion suppose en aucune
maniero une superioritd du pouvoir judiciaire sur le
pouvoir' 16gislatif. Ello suppose seuleneont que le pouvoir
du people est sup6rieur A tous deux, et quo si la volont6
de la 16gislature, telle qu'elle a Wte declare dans le
statut, se trouve en opposition avec cello du people,
declaree dans la constitution, les juges doivent so laisser
gouverner par cette dernirre plut6t que par la premiere.
Ils doivent laisser r6gler leurs decisions par la loi fon-
damentale plut6tque parcelle qui n'est pas fondamentalo. a
( Les juges forment un corps intermediaire entire le
people 'et e1 pouvoir l1gislatif pour retenir ce dernier
dans les limits assignucs A son autorit6. s
L'Umiment director do l'Ecole- libre des sciences
politiques, Mr E. Boutmy, marque ainsi son admiration
dans sos 6tudes de droit constitutionnel compare, pour
le-droit laiss6 aux tribunaux do ne pas appliqner uno
loi inconstitutionnelle:
u La court supreme pout annuler virtuellement ou,
en d'autres terms, d6clarer impllcitement annulables
los lois qui lui paraissent 'en contradiction avec lo
pact federal.
u J'ostime avoc Tocquoville- que c'est IA uno dos inven-
tions 0os plus originals los plus inattendues et les plus
admirables qu'il y ait dans I'histoire du droit public.
Montosquieu n'avait 'idde de rien de pareil; et non
soulement je no vois en Angloterre aucunopratique quj
rappelle m6me de loin cetto combinaison, mais j'y red-
contre une raison decisive pour quo cette comrbinaison
n'ait pu 6tre A aucune 6poque mise en pratique: c'est
que los dispositions constitutionnelles no sont pas
distinctos on Angletor'o dos lois ordintires, u'ont pas
plus d'autorit6 qu'elles ot peuvent 6tro modifl6es r(gu-
lierement par do simples status. Et I'auteir de ]a
D1mocratie on Amiiirique ajoute : *
u Resserrd daus ces limits, le pouvoir accord aux
tribunaux mrnuricains do prononcor sur I'inconstitution.
ualit6 des lois, forime encore une dos plus puissantos


* Voir I'appendice A No. 3.




-6-


barrikres qu'on ait jamais Mlevees centre la tyrannic'des
assemblies politiques )
On fait egalement participer le pouyoir ldgislatif au
pouvoir executif etau pouvoir judiciaire. Ainsi, lorsque lo
ltgislateur, loin-de laisser au gouvernement le soin de
fire tout ce qui est necessaire pour I'exccution de la loi,
fait au conlraire des arretis et des rtglement- g6ndraux
pour la former de son execution, il s'immisco vdritable-
minnt d'as les attributions du pouvoir executifet lui
ienllve l'uiio de ses principals prerogatives.
Mais nous levons ici nous occuper specialremnct des
functions, judiciaires du Corps Legislatif ou de l'in-
.titution de la hauto (our de justice.

II.

De la n6cessit6 d'une haute cour de justice.

Le S6nat de la R6publiqie pent, dans contains cas, so
-iransfcormnr lo Cour do justice, pour connaitre A I'igird
des pri\voe.u s d'une ha c' situation politiqfue, dos aeen-
sations ciiiiiuelles admi es cointre eux dans I'exeicice
roe Idurs locations, par la chalnbre lds d6puti's: coil-
cussion, trahion, ;ibus on oxces t! pouvoir et tout antre
crime ou d6lit. < Lo Siinat no pout pronoucer d'aulres
points que collo doi la destitution et do la privation du
droit d'exercer touto function publique, pendant un an
au moms et cinq ans au plus (Art. 119, 2o alinda cost. 89)
De bonne heure, la necessity d'etablir une juridic-
tion sp6ciale, extraordinaire, privilegide so fit sentir
pour statuor a l'dgard do cette class d'accusds. On
n'a pas vouln quo les hauts fonctionnaires de l'Etat
fI'sscnt soiinis, conmme tous los citoycns, en general,
aux t''ilbunaix ordinailres on do droit communn. On oa-
tend, .-ans doute; pruvenir des poursuites injustes, voxa-
toires, qui pourraient etre diriges contre cos grands
jbnctionnaires, soit, par haini, soit par vnge.nce, et
toujours de nature'A diminuer lour prestige, A decou-
rager "l s pusillilnimnes, eta c loignor des functions pu-
bliqnes des homes do bion,. honaetcs et capable qui
so retrs'llo- entiereinont aux basses intrigues de la pr-
litique. Env relour, on redoure 6galement l'intluoncu
mialsaine que pourrait 'xe'c('r, A la faveur de la fai-
bllhsso po'~ible des nagit.tials des jurisdictions ordinai-
r,.s, Un a son mlOlne de sa haute position dans l'Etat, do la splon-
doer ,do sou nomn ou do la d.g.ite de sos factions.




-7-


Jules Simon a ecrit cependant: u Non seulement I'ad-
ministration anglaise ne souffre pas de la responsabilit6
de ses agents, mais elle y gagne d'avoir des agents, plus
scrupuleux, et les agents eux-momes, loin d'4tre dimi-
nues par cotton obligation de r6pondre de leurs actes, en
tirent plus do force et de dignity. o
En r6sume, il ne faut pas que sous pr6texte de cri.
mes et do ddlits imaginaires ou de manoeuvres malicieusos,
les grands fonctionnaires de 1'Etat puissent 6tre livrds
aux-tribunaux ordinaires; il ne faut pas non plus eprou-
ver la conscience dos Magistrats, en les mettant trop sou.
vent aux prises entro le devoir et I'intdr&t.
Ces motifs, il nous semble, ont decid6 lo constituent A
institute uno haute cour do justice. Certes, le 16gisla-
teur no s'est pas arretd A la seule consideration de la
porsouno meme des fonctionnaires. pour 6tablir en lour
favour un privilege de jurisdiction, intuitur persons. La
nature do notre R6publique s'y oppose, olle est essontial-
loment d6moeratiquo, ( art. 34 coast. in fine ).
Tous los inculp6s sont, en gdndral, souinis non seu.
lament aux mines formes de procedure, mais encore
aux mines tribunaux, c't la rigle ordinaire, c'est le
principn do droit comhiun, 1'6galit6 des citoyens devant
la loi. L'article 4 de la constitution impiriale de 180.1
1o proclamait dd.j en cos terms: ( La loi est une pour
tous, soit qu'elle punisse, soit qu'elle protege. ) Cette
disposition se retrouvo dans toutes nos constitutions,
et forme 1'un dos principles essentiels da notre d'oit pu-
blic. En derogeant A ce principle, la 16gislateur parait en-
tourer les hauts fonctionnairos accuses do plus grades
garanties do justice ; mais il assure en m6me temps la
plus complete inddpenlance dos juigs apples 4 con-
naitre des faits quti ,lor soit reprochd3 D:i rosie, lo :-?
alinea de 'art. 119 do la constitution rds )rvo aux tri-
bunaux ordinaires l'application des pines autres quo
( la destitution ct la priviat.on idu droit d'cxercr touted
function publique poelant un an au moins et cinq aux
ans au pIlu, et il sIr'ai procdld devant onx qiuu4l ii
s'agira do statuerr s I'exercice do l'action civil, soit
sur I'accusati)un a i isO p;lr 1' uiitiulb e dus coillnunlli,
soit sur la p;iursjit liricto ule parties lsees ~ .




-8-


Los dispositions exceptidnnolles du code d'instruction
criminello, (art. 380, 393), relatives aux crimes com.
mis par des magistrats, hours de leurs fouctions et dans
l'exercico de letirs functions se rattachent au meiie ordre
d'idees. .
Pour completer toutes' ce observations, nous ne pou-
vons mieux faire que citer le passage sui :ant de Pinheiro
Ferreira:
,. Le principle que chacun doit 4tre jugd par ses pairs
n'a d'abord eu d'autre but que de garantir les plaideurs
contre les .inimities de castes, et ne signiflait qu'uno
chose, A savoir: qu'on no doit etre jug6 que par des
honimes impartiaux. Dans un pays ot tous les cito.
yens sont egaux devant la loi, tous sent les pairs do
chacun, defendant il y a des faits spdciaux, des causes
sprciales, oc tous les particuliers no pouvent pas voir
,galement clair. De la la ntcessite des juges sp6ciaux.


III.

Historiqqie de i'institution de la haute
cour de justice.

SAvant d'aborder I'examen de la legislation rolativa
aux functions judiciaires du corps 16gislatit: do la mise
en accusation, de la competence du sdnat transformed
en haute cour de justice, du mode do proc6der devant
la haute court, do I'application do la peine ot do 1'ex'-
cution dii jugement, il convieut de jeter un coup d'aeil
rapid sur le passO.
L'article 3 dos dispositions gc'ndrales de la constitu-
tioa de 1805 avait provu un conseil special A la no-
mination do 1'omperur, qui le prosidait. Co consoil
connairsait los crimes do haute trhliison et los drlits
colinlis par les ministries e. les geenraux.
Sous I'empire des constituticns de 1806, 1813, l'I
luiite court do justice ie formait on vertu d'une pru-
clamation du Stnrat et coirprenait quinze A vingt cinq
n,'ljries I-iis au sort dans les diff6rents tribunaux des
4.1)tirtmeiietts: elle sidegoait sous la pr6sidence du grand
juCeo a duze lieues de la residence du sknat.





-9-


SSi. legrand jugo tlait .lui-m6me.en etat d'accusation,
I! President d'Haiti dGsignait, p:armi .los grands fonc-
tionnaires publics, celui qui pr6siderait la haute cour.
Los brands fonctionnaires convaincus do malversation,
do dilapidation on de tout autre delit tendant A renver-
ser la constitution, ou a compromettre la sfret6 do 1'Etat,
6taienl renvo.ys A la haute court pour 6tro jugs,
oj vortu d'un decrt.d'accusatio.i rendu par le s6nat,
conforminment aux lois, c'est-A-dire, .n suivant les r1-
gles 6tahlioe par le cbde d'lnstruction criminolle pour
los tribunaux jugeant >san; assistance de jury ot la loi
du, 24 juillet 1841. Aucune restriction n'etait apportOe
ai la compOtence de lacour dans l'application de la pine.
Dans la quinzaino do sa premiere audience au plus
tard, e!lo devait prononcer un arr*t d'abs'lutioa ou de
condemnation, (art. 290, 296, 297 du code d'inst. crimm.
7 et 8 de la loi in 24. uillet 1841 ), exdcut AI la diligence
du ministlro public repr'sentd pros ladite cour par I 's
menbres du parquet du tribunal de cassation on par
coux du Tribunal civil di Port-au-Prince, loisquo los
poursuites talentt dirigeos centre les propres members
du Tribunal do- cassation.
La constitution de 1843 fit le partage des attributions
dro la haute court centre le sonat et le tribunal de cassation.
Au Seuat rI*venaait la connaissance des crimes reproches
aux mvmbres du tribunal do cassation pour cause de
furfaiture, et au President d'Haiti, en cas de malversation-
de trahison ou de toul autre crime commis dans l'exer,
cice de ses functions, sur I'accusation admire par la
chainbro dos coulnminls.
La mise en accusation et la declaration de culpabili-
tb sent prononcees respectivcment dens chaque cihambre
a la: majority. dos deux tiers des suirrages.
Quand il y avait lieu d'appliquer des pines autres quo
la dIchMance et la privation du droit dl'xercor touto an-
tre function publiqoe. pendant un an au moins on cinq
ans au plus, do statuer sur l'oxercice de I'action civil,
le droit colnlmn roprenait son caurs, soit sur l'accusa-
tion admise do la chambre des d6put6s ou sur la pour-
suite des parties I1skes.






- 10 -


Au Tribunal de cassation, sections r6unies, dtait d-
voluo la connaissance des.crimes et dWlits reproches
aux Secr6taires d'Etat'dans 1'exercice de leurs functions,
lorsque la chambre des deputis, ayant seule le droit
de los accuser, dirigeait des poursuites centre oux. Une
loi devait d6terminer los cas de responsabilit6 de ces
hauts fonctionnaires, le mode de proceder centre cux et
les peines qui leur seraient infligdes. Mais la constitu-
tion de 1843 n'eut qu'une duree 6phmnere (du 30 Decem-
bre 1843 au 3 Mai 1844 ); les ev6nements qui suivirent,
on effect, sa procla'nation, (( amenerent dans le pays le
regno de la dictaturo. ) ( adresso du sAnat aux citoyens
dli la Rpublique, 14 Nov. 1846'). Voir appendice A no. 1.
Depuis le vote de la constitution de 1846, le s6nat seul
pout-etre constitu6 en haute cour justice, art. 115: ( Le
sedua so forme en haute cour de justice pour jugor les
accusations ad;:lises soit centre les membres du corps
legislatif, soit centre les Secretaires d'Etat, ou tous autres
grands fonctionuaiires publics. )
Les constitutions de 1849 et de 1874 roproluisent fid6-
lement routes los dispositions de la constitution de 1846
relatives a la competence de la nutLt cour,, art. 105, 106,
152 const. 1849, 109, 110, 134 cost. 1874. )
Les constitutions do 1837 ot de 1879, coinme celle do
188'), apportcut plusieurs modifications importantes quant
ai la competence du senat transform en haute court de
justice: los dIputes, los sunateurs et autres grands fone-
tionnaires ne sont plus soumis A sa jurisdiction; souls
les membl)res du tribunal do cassation, les Secrtaiies
d'Eial et le Pnrsident d'llaiti relevent do cette haute ju-
ridiction. Le senat no pput plus, come sous l'empiro
des constitutions du systeme de 1846, prononcer non
seulement la destitution, et, selon le cas, d'autres peines,
conform6ment aux lois p6nales: son pouvoir est limit
strictement dans la destitution et la privation du droit
d'exercer toute autre function publique, pendant un an
au moins et cinq ans ans au plus.













DEUXIEME PARTIES

De- lonctions judiciaires du Corps L6gislatif.





De la mise en accusation
1. Les attributions communes ux deux assemblies.
La Chambre des Deputes et le Senat possedent des
attributions judiciaires communes -et des attributions
propros & chaeuno dos assomblhos. Aux terms des art. 87
et 88 de la constitution,,aucun membre du Corps LUgislatif,
on offet, no peut tre poursuivi, ni arrWt6 on matiero
crini.nnolle, correctionnello, do police, m8me pour ddlit
poli'ique, durant son mandat, qu'apres l'autorisation
pri'allu le lde a (hamibro h laquello .il appartient, sauf
I' cas de flagrant ddlit et lorstu'il s'agit de faits ompor-
t'int uri poino afflictive et infamante. ( En matiere
u criminello, tout membre du Corps L6gislatif est mis on
0 t (r, d'accusation par la Chambre don't ii fait partio ot
u, iue par to triblunal criminal de son domicile, avej
a l':ssistaunc du Jury. )
L'autorisation ,de poursuivre et la mise en accusation
appar.tiennent aux doux assemblies. En rdgle gdnarale,
to!to infraction aux lois pOnales est poursuivio par lu
iniaist6re public, soit d'office, soit sur uue plainte ou
sur une ddnonciation. ( art. 13 ot 37 Cod. d'lnst. crime. )
E:i cas de contravention ou do simple ldlit, in 4tri'ito
sousn, los parties l sisos puvont saisir directement les
trilhunaux do I'act;on publique, ( art. 126, 158 Code
d'lnstruclioii criminelle. )





- 12-


Lorsqu'il s'agit d'un d6put6 ou d'un senateur inculp6,
le President. d'Haiti ordonne, s'il y a lieu, sur le vu des
pieces a lui soumises par le Secretaire d'Etat de la Justice
et apres deliberation prcalable en conseil des Secretaires
d'Etat, le renvoi de I'affaire A la Chambre comp6tente.
( art. 87. er al. et 104 Const. art. 4, 5, 6, 7, 8L.
18 Oct. 1860.)
Le President d'Haiti et lb minist6re public no sont
pas obliges de donner suite A touts les plaintes; ils sont
los premiers juges dos faits incrimines. Bien qu'ils
n'aient pas un pouvoir discretionnaire, et que le
li-gislnteur n'ait pas laisse a I'arbitraire la poursuite d'un
f;iit quelh onqlue, qui peut presenter tous les caracleres
d'un delit on d'un crime, il n'en est pas moins vrai
que la gravity des choses de la Justice et la Sagesse
c,)mmandent de'ne pas s'engager la 16g6re dans la voie
des poursuites, de peser religieusement les charges
recueillies centre les inculp6s, d'examinor scrupuleusement
jusqu'A quel point I'ordre social a Wet trouble.
A I'egard du Prisident d'Haiti, notro maniere de voir
n'est susceptible d'aucune objection sri, use, P'art. 6 do
la loi du 18 Oct. 1860 dit positivemout: a Le Pr6sident
ordonnera, s'il y a lieu, n etc. Pour ce qui a trait an
minlistere public, 'los terms g6n6faux et imperatifs do
'art. 37, du Code d'Instruction criminelle paraissent lui
faire I'obligation do dirigor des poursuites dans tons les
cas, ( ie requ(rir le juge d'instruction, d'ordonner qn'il
on soit informni, nine de se transporter, s'il est bosoin,
stir los lieux, afin d'y dressor tons lcs proc6s-verbalux
necessairc-, a etc. I1 faut recourir h la jurisprudence
franchise pour fixer la vMritable port6e de cc texte, le
tribunal de cassation n'ayant pas eu encore l'occasion de
so prononcer sur ce point. Rogron, le commentateur par
excellence des praticiens, a tort d6laissd de nos jours, sur-
tout on matiere criminelle, s'explique on ces terms, sous
Particle du code francais qui correspond a notre art. 137:
a Mnlgr6 les expressions presque imperatives de la loi, la
court do cassation ajuge que le procureur imperial n'est pas
astreint a requurir qu'il soit inform sans intervention
des parries civiles, sur toutes les plaintes, meme les
plus insignillantes, qui n'intirossent pas l'ordre public





- 13 -


et qui souvont n'ont d'autre but que de procurer aux
d6pons de 1'Etat ot sans aucune espkee d'utilitO pour l'oidre
social, la reparation de quelques torts 16gers 6prouvcs
par des particuliers La cour a pens6 quo l'opinion con-
traire strait en opposition avec les terms des articles 1,
22, 53 et 54 du Code d'Instruction criminelle. ) Ces
derniers articles correspondent tux articles 1, 13, 42 et
43 do notre Code d'lustruction crininclle.

L'autorisation de poursuites Rtant orlonide pir d6cret
do la Chambre des Dpunts ou du Sonat, l'instruction so
pursuit conformrment aux dispositions du Code d'Ins-
truction criminelle. Le rapport' du Juge d'Instruction,
.quandla procedure est complete, sera adress6 A la Chambre
compktente, qui remplira alors les functions de la Chambre
du Conseil d'Instruction criminelle, et dcr6tera le non
lieu, si ( le fait reproche ne pr6sente ni crime, ni delit,
ni contravention, on qu'il n'existe aucune charge centre
1 inculp ; ) si, au contraire, I'instruction relieve dos
charges sutfisantos d'un fait privu et puni pa" la loi
pinale, un decret do misc en prevention sortira: le fait
scra q:ualiiTd et Ie tribunal competent pour en connaitre
sera designed; nn ddcret de prise do corps sera lcerun
en ontre, si la Chambre on le Senat estime que !e fait
e.t de natille A etre puni de peines afflictives ou in-
ainanites.-
Pour conlprindre la porteh i! dde I'art. 88 de la Const.
il ne faut pas s'arr'lersimplernent, comme on le fait trop
souvent, au 2e al. de l'art. 32, sans le rattacher au
principo g6ndral pose en son ler al.: ( La loi ne pent
;jouter ni deroge.r A la constitution; il faut se rappelor
an contraire le passage de Hamilton cite plus hait: a I1
doit par consequent leur ( aux juges) appartenir do
s'assurer de sa signification ( de la constitution ) aussi
bien que de la signification d'un act" quelconque
manant du Corps LUgislatif. Tout le chapitre IX de la
loi No. 2 du Code d'Instruction criminelle et les art. 4 A 8
de la loi du 18 Oct. 1860 doivent etre combines ensemble
pour appricier lo pouvoir confirm A la Chambre des
represontants et au SEnat par I'art. 88, en matiere de
inise on prevention de leurs membres inculpes





-14-


II


2 Les attributions propres 4 la Chambre des communes.

Les attributions et functions judiciaires propres a la
Chambre des Communes sont fixBes par les art. 109, 119
et 148 de la constitution. Seule, la Chambre des D6put6s
a le droit de mettre en accusation le President de la
RWpublique, les Secr6taires d'Etat, le Tribunal de Cassation
ou l'uno de ses sections ou l'un de ses membres.
a La Chambre des.Conmunes accuse le President de la
R6publique et le traduit devant le S6nat on cas d'abus
d'autorit6 etde pouvoir, de trahison ou de tout autre crime
comm is durant l'exercice de ses fonc'ions (art. 109, ler al.)
La r sponsabilit) judiciaire du President de la R6publi-
que est g6dnrale; elle n'est pas rostreinte comme en Fran-
cc, au soul cas do haute trahison, stoivant le 2e al. de 1'art.
6 d(, la la i Const. du 25 FI'v. 1875, qui ea fait une res-
poasabilit6 politique. ( Les ministres soot solidairement
responsablos devant les Chambros do la politiue g6n6rale
,du Gonuvert'ainent et inlividuolllomont de leurs acteS
personnel.
( Lo Prcsiloent do la Rpuiblique n'est responsible quo
Ilt:us 10 cas do haute trahison.
L's crimn'i doi haute trahison south pr"vus et punish par

En rrnmce, \i lliatte Cour de justice a la pleni:ude de juri-
diction. IL Prt.sidenl de la lilubllique est ancuse par Ia Chaiubre
des d6putes et juI-6 i;pr to Senat dans le cas do haute trahison;
I, s ministre-, nu conlrairl.', peuuvo t itre mis en accusation par la
Chlimlb"e devalnt le Sunat, pour lous les fai's rela'ils a -l'exercic,
de luursf-'nciions, c'est u- flacultelaissee i la Ciambre dcs depues,
(q;i I,curinit s'en r6efrer In justice de droit connun. Le Senat pent
uo r consLI.uc cgnillent en courde justice parund'cretdu President
do la Blpublique, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute
ersouno IprvenueiO d'alttentl comiis control la sCtrcto do 1'Etat.
I e So lat pro~'edo t ass:stOno i.' jury, et fait I'ap~plietio:i do In loi penale conforane-
nmeit au\ d.sposlt:os des Codes penal et d'instruction criminelle.
( art. 6 L. Cons'. 25 ev. 1875 et 1c L. Cons'. du 16 Juillot 75)
li Chambrie deo -oinmmtn s oe la Chin bre lIes lhrds unt dis
rtlriLutions jud ciOirrs tnilegues it cells des Chanibres francaises.





- 15 --


les art. 57, 58 et suivants du' Code penal: (( port d'armes
centre Haiti, manoeuvres et intelligence avec les ennemis
de l'Etat; etc; rec6lement d'espions ou desoldats ennemis. )
Aux terms de Part. 110 de la Const., la loi regle le
mode de proc6der centre le Pr6sident d'Haiti.
Les Secr6taires d'Etat sont accuses par la Chambre des
Communes pour les mn&mes causes que le President
d'alaiti. L'art 119 n'talilit qu'une saule 4lififrence mar-
qude par la proposition duns, ( al. ler. in fine. ) La
Chambro sera toujours coimpetnte, lorsqu'il s'agira du
lPrsilent d'Haiti, pour diriger les poursuitos ;pi, imported
quu Ic fait incrimind ait Wte commis dans l'excrcice, A
l'occasion de l'exercice ou hours de I'exercice do ses hautes
functions : 'art. 109 dit, en effet durant 1'exercice de ses
lonctions, lex non distinguit. "
II on est autrement des Secretaires d'Etat; la compe-
tence de la Chambre des communes, A leur 6gard, est
relative aux crimes on delits commis dans l'exercice de
leurs hautes foactions. 11 convient done de fixer, dans la
mesnre que permit lo cadre de cotte et'de, les ditTfrentes
attributions dos Secrdtaires d'Etat pour apprecier la com-
p6tunce de lai hIute coJr de justice A leur 6gard.
( Les ministres sont le trait d'union entire I'adminis-
tration et la politique. C'est par oux que la ponsee du
Gouveriinment pinitre dans les details; car ils sont les
prcmier:c ;Igens :ilinistratifs en meme temps que les
pi incipaux organces politiques: ils appartiennent au droit
constitutionnil et an droit administratif. ( Bathie, trait
dec iroit public et administratif. )
L's S3crktaires d'Etat sont les administrateurs des in-
tOrits gendraux du people haltien, les agents, les or-
ganes politiques di pouvoir executif. Ils sont respon-
sables de ce dernier chef vis-a-vis des chambres qui peu-
vent rdquerir leur presence et los interpeller tant sur la
politique g6n6rale du gouvernement que sur les faitN do
leur administration particulire. Ils sont tonus de s'ex-
pliquer, soit en s6aoce publique on a huis clos. II n'a
pas 6t0 admis cepondant, A l'assembleo constituante si6-
geant aux Gonaives en 1889, que l'une des assemblies,
la chambro ou le senat, pouvait demander au President do
la Republique le renvoi do ses ministres. II r6sulte dos





-16 -


travaux do cotte haute assemble qu'un vote hostile ne
saurait entrainer ipso facto l-i retraite du cabinet. L'ddu-
cation politique du pays est en voie de formation, iltsera
toujours plus sage et d'un exemple salotairo do se dd-
mettre ( ) lorsqu'il est d6montr6 manifestement quo
le cabinet u'a plus la sympathies de la majority de l'une
des deux assemblies. L'inte6rt de la Republique com-
mande une pareille measure, il ne faut pas h6siter A fair
le sacrifice de son portefeuille. Tout sentiment d'amour
propre d )it so taire en presence .d'n conflict irr6duc-
tible constitutionnellement, menacant to;jours l'ordre
public; I'horizon politiqu s'assombrit, c'cstile prBlude
do la tcmpto. ( Surmuin jus, sumnra injuria ). En 1'ab-
sence dii dro.t do dissolution, ii nest pas raisonnable
l'attacher une plus haute :sgnilication politique au vote
cl.la ,chambre dos d.Upitcs. Le cabinet l'a bion comprise
I'ann6e lerni6re,i en s'ellaca;t ;,u niois d'Avril. sur un
vote do non conflance u S6nat.
Los Secr6taires.d'Etat sont charges ioes diffirentes bran-
cho's de 'Fadininistration ,grjlral.e. Ils sont a'- noinbro
do six et dirigent les dpairtemonts minist.riols qii
.I-tl, sont .coulls, par I'a-rtL6 du president de la Rcpu-
blique portant leur nomination.
a Les d6partoincnts minist6riols sont: l'interiour, l'agri-
culture, los travaux publics, la justice, I'instruction
piblique, los cults, les finance's, le commerce, los rela-
tions cxttrienures, la euorre ot la marine. I
Los Secritaires d'Etat se rdunissont en conscil pour
d6cider de toutes los measures qiio doit prendre le Frd-
sident d'Haiti, ils out lo centre sing de ses ai tes ot
corrospjndent directeimat avec los autorites qui lour
sont subordonnies. ( art 104, 105, 115, 116, 118 const. )
La chambre des communes accuse 6galement los mom-
bres du tribunal do cassation en cas do forfaituro, of les
traduit devant In Sirtl. ( art. 148 con.t. )
Totle inf reaction i la loi p6lnale commnise par un fonc-
tionuaire pitblic dans I'exercice de sos fonctions est une

S(" ) as la naissance des soci6tes, ce sont les chefs des republi-
ques qni fnt I'institutioii; et c'cst ensuite institutionon qui form
les chefs dio republiques. ( Montesquieu. Grandeur et decadence
des liomains. chap. I).





--17--


forfeiture iii ato sensu; mais los articles 127 et 129 coinbi-
Ies du co to pnual attachont un sens restreint a c. mot: les
simples dllits ne constituent pas les fonctionnaires on
forfeiture. II fant, pour qu'il y ait forfeiture, quo lo fait
imaput soit qualifiM crime, et qu'il ait Wt5 cornmis avec
u: le intention coupable par un'fonctionnaire public dans
l'exorcice de ses focntions. La forfeiture ne coirstituo
done pas un crime dotermiun, prdvu ct puni par Ie code
pdnal; c'est un caeact6:e particulier qui se 1i1e A un
crime a raison de son auteur.
L-. lIgislateur a pris soin cepandarit de qualifier cer-
tains faits de forfeiture dans les articles 95 et 144 du
code. Sront coupables de forfeiture et punis de la de-
gradation civique: les juges, les offlciers du ministere pu-
blic et les autoritis administrative qui se seront immis-
cds dnns l'exercice du pouvoir I6gislatif, etc .
Tout juge ou autorit6 administrative, qui se sera deci-
dB par faveur pour une parties ou par inimiti6 contre-elle,
sera coupable de forfeiture et puni de la degradation ci-
vique.
Eu resume, la competence de la chambre des d6putes
pour la mise en accusation s'6tend a tous les crimes
commis par les membres da tribunal de cassation dans
l'exercice de leurs functions, soit pour immixtion dans
l'exercice du pouvoir 16gislatif, soit pour corruption ou
deni do justice, etc, et pour tout crime do droit commun
qui n'est pas stranger A l'exercice de leurs functions.






-18-


g 3 Lcs causes qui modifient la compCtence : complicity et
connexite.

Nous avons examine jusqu'ici la competence de la
Chambre des Communes au double point do vue de la
quality des personnel inculpees comme auteurs et des faits
inucriminds, comp6tonce rationse personae, competence
rations material.
Quid a 1'gard des co-auteurs on complices, s'il y en a
qui, a raison de leur quality, no relovent pas de la juridic-
tion de la Haute Cour ? Quid A 1'egard des delits connexes ?
Ii serait facile do repondre A ces questions, sous l'empire
lesconstitutions du syst6me do 1846, qui accordaient la
.plnitude de jurisdiction au S6nat; ot I'article 10 de la loi
du 18 Oc'obre 1860 declare positivement (( qu'ils (les com-
plices ) seront poursuivis et jug6s devant la Haute Cour. .
II n'cn est pas de mnme avec la constitution de 1889. Lo
poiivoir du Sinat pour l'applicati)n des points est rostreint
a la destitution ot A la privation du droit d'exercer touted
on ction publique, poenlant n an au moins et cinq ans
au plus.
II faut recour;r aux principes genuraux du droit crimi-
nel pour arriver a la solution le ces questions.
Los coi.plicos d'un crime ou d'un delit sont tous ceux
qui out pris uno part morale ou matdrielle A I'action
criminelle, qui ont coop6r6 volontairemont a cette action,
cognita causa, dans ine intention crimnolle. Les arrkts
dlI tribunal do cassation, ( 26 Juillet 1847, 31 Octobre
1859, 29 D'coeuibre 1803,etc. ), portent, en r6sum6 que la
complicit esl umi fait moral qui ne pout se constituer
quo par des fits positifs et materials quo la Code pdnal a
dkterminds en son art. 45; ses e16ments constitutifs ne peu-
voit s; tronvor que dans los faits inum6res.
On peut los divisor on quatre modes:
lo La provocation ( par dons, processes, menaces, abus
d'autorit6 ou do pouvoir, machinations ou artifices
coupables. )
2o Les instructions directs ou indirectes: lles sont
directs lorsqu'elles sont dounnes sans intermediaire,
directementdle personnel a personno, do complice A auteur
olles sont, au contraire, indirectes lotsqu'on a recours a





-19-


un tiers qui pent etre Ini mrme complice ou co-auteur
par complicitO, ( particeps vel socius delicti, ) pour avoir
coop&r6, cognita causa, par aide et assistance aux actes
de consommation. II faut les distinguer des co-auteurs on
codelinquants proprement dits, ( Co-auctores delicti, peca-
tores,) qui out agi conjointement.
3o. Le fait d'avoir procure des armes, des instruments
ou tout autre moyen qui aura servi l'aaction, sachaat
qu'ils devaient y servir.
4o. Le fait d'avoir aid6 ou assist, cognita causa, I'au-
teur. ou les auteurs de l'action, dans les faits qui 1'auront
conpommde, ( facilitde ou prdparde, Voir art. 42 du code
penal 1826 et 60 du C. P. francais ).
Les delits sont connexes, soit lorsqu'ils ont 6et com-
mis en mnme temps par plusieurs personnes reunies, soit
lorsqu'ils ont Wte commis par differentes personnel, meme
en differents temps et en divers lieux, mais par suite
d'un( concert form entire elles, soit lorsque les coupables
ont commis les uns pour se procurer les moyons de com-
mettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer
l'ex6cution on pour en assurer l'impunite.





-20-


4 Indivisibilite de la procedure.

Voyons maintenant les principles du droit criminal qui
doivont etre appliques aux cas de complicity ou de con-
-noxite. Toutes cos matieres sont dominoes par le double
principle de I'indivisibilite de la procedure ot la prorogation
de la jurisdiction. A vrai dire, la prorogation n'est qu'uno
consequence, qu'une simple application du principle gen6-
ral de l'indivisibilit6 de la procedure ; tous los inculpda
d'un meine d6lit, soit comme auteurs, soit comme co-
auteurs par complicity, soit comme complices, doivent
etre traduits devant la memo jurisdiction et jug6s par le
mimo tribunal : O ne continentia cause dividatur. )) Le
competent attire l'incomp6tent; les tribunaux ordinaires,
do droit common, ont seuls la plenitude do jurisdiction,
attirent h eux les auteurs, co-auteurs on complies, qui
seraient, justiciables d'un tribunal special ou privilegi6.
w( Ainsi, lorsquo parmi les prevenus, les uns sontjusti-
ciables des tribunaux d'excoption on d'attribution, tous
doivent etro renvoyd~ dovant les tribunaux ordinaires;
ot si quolque circonstance particuliera relative h 1'un
des prevonus obligeaita renvoyer, en ce qui le-concerne,
la connaissance du delit a un tribunal ordinaire d'un
ordre supdrieur h colui qui serait competent suivant los
rigles g6ndrales de jurisdiction, tons les autres prdvenus
devraiont 6galoment etre traduits devant co tribunal;
mais quoiqu'il y ait indivisibilit6 dans l'instruction de la
procedure et dans le jugement d'un delit, il ne s'ensuit
pas qu'il y nit indivisibilit6 de pine. ) Legraverend et
Duvergior. Des tribunaux en general.
La bonne administration da la Justice 1'oxige et la rai-
son nous fait comprendre qu'en scindant les poursuites,
la divisibilitO do la procedure pourra entrainer des
consequences iniques dans certain cas, en contrariant la
manifestation de la v6rit6 par la mutilation des preuves.
Le legislateur a pose ces principles sacr6s dans les articles
112, 390. 415 du Code d'Instruction criminello: ( La
Chambre du Consoil statuera, par une seule et meme
decision, sur les d6lits connexes dont les pieces se trouve-
ront en mmme temps produitrs devant elles. (( L'instruc-
tion sera commune aux complices du magistrat ou du





-21 --


tribunal poursuivi, lors mrme qu'ils n'exerceraient point
-de fonctions judiciaires ) 2e al. art 390.
( Lorsque le: proces aura Wtd renvoy6 devant un tribu-
nal criminal et qu'il y aura des complices qui ne seront
pas en 6tat d'accusation, ce tribunal renverra devant le
juge d'iustruction pour faire concurremment avec le
minister public l'instructioa don't los pieces seront en.
suite soumises A la Chambre du Consoil, qui prononcera
s'il y a lieu ou non la mise en accusation. ) art. -335.
SII y aura lieu A etre rIglo dos juges par le tribunal de
cassatioa, lorsqu'un tribunal iilitaire ou maritime, ou
un officer do police militaire, ou tout autre tribunal
d'exception d'aue part, un tribunal criminal, un tribunal
jugeant correctionnellement, un tribunal de police ou
un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis do la
connaissance du m6me delit ou de delits connexes, ou do
la mrme contravention. )
Le tribunal de cassation, par son arret du 21 Novembro
1842, developpe clairement ces principles. ( 11 result,
dit l'arret, des principles consacrcs aux art. 112, 113 du
Cod. d'Inst. crim. quo les causes connexes doivent Wtre
r6unies pour qu'une seule et meme decision soit rendue,
en ce qu'il imported A l'ordre public et A l'interkt des
prevenus qu .les lumieres qui environment un mAme fait
oa qui constituent une cause commune no soient pas
divisees. ) Ne continentia cause dividatur.
La constitution n'ayant point durog6 aux principles
q:!e nous venous d'exposer, nous pouvons conclire que
la competence do la Chambre des Communes, pour la
nise en accusation, est relative aux grands fonctionnaires
dtsignes limititivemeant et aux personnel qui exercent
des functions publiques at prevent etre frappes par le
Sdnat d'une destitution et de la privation d'exercer toute
function publique pendant un an au moins et cinq ans
au plus, en cas do complicity,( bien entendii ); que si, par-
mi des inculpds d'nn meme delit ou d'un mime crime, il
y en a qui n'exercent aucune function publique, (m me
un soul, ) cc dernier fera tomber la competence de la
Ilaute Cour et attirera tons les -autres, sans 6gard a leur
quality de grands I'oactionnaires, aux tribunaux or-
dinaires, aux juges de droit commun.







-( In criminalibus sane controversies, et in publicis
tributis ita ktiam adversus tales viros provincias mode-
rantium congruam jurisdictionem volumus observari, ne
sub proetextu concessi privilegii, vel flagitiorum crescat
auctoritas, vel public vacilljt utilitas. ( Cod. Lib. XII
tit. XXX. De privilegiis scholarum.)





-23-


II


Du mode de proc6der & la Chambre des
D6put6s pour la mise en accusation.

I Comite d'instruction.


Un comity de cinq membres
charge de remplir les fonctions
procede, sous la presidence du
l'urne, selon les rggles 6tabli(
criminelle. La competence de
tous les moyens d'instruction
mis en oeuvre pour arriver A
do la verit6; l'interrogat6ire des
temoins, la saisic des pieces de


nommes au scrutiny est
de juge d'Instruction et
premier deputy sorti de
es au Code d'Instruction
ce comit6 est g6ndrale
pr6paratoire doivent 6tro
la prompted manifestation
prdvenus, l'audition. dos
conviction et dt s preuves


par 6crit; los mandates de comparution, d'amener, de
ddp6t et d'arrkt seront d6corn6s au besoin: de activitye,
encore de l'activit6, toujours to I'activit5, tolle doit tre
la r6gle do conluite du coaiitd.
(( Judiciin n;iitrn debt esse diligentia, ut si nulla
rationabilis a reo, vel accusatore dilatio postuletur,
orugeant tali mIn calsarum notionem, non expectatis moris. a
( Cod. Lib. IX, tit XLIV. Ut intra certum tempuis. )
11 n y a point de secret, do nos jours, pour ( los quoti-.
dions; ) il fant satisr ire la curiosity di public, quand
mrnme le reporter dct commromettre les int6rhts ile I'Etat
pr nne coupabl, inliscrttioa. C'est un procddi, d6plorablo
q1i entrave l';etion le la justice, on permettant aux pre-
vonus do coTnhinur un systmno dio ddatigations on d)
dllfoniise. On in saiura trop s'6lever control do t.ls abus et
rc lninmander la p1il' graln to circonspe:tion aux magis-
trals instructullls, surtout, lorsquie officee du juge
d'linstiructiou eat rczmpli par tII coinit4 d cinq inembnres.








2. Rapport du comit6 d'instruction. D6cret
de mise en accusation.

Saisie par le rapport do son comit6 d'instruction, la
Chanbro statue sur cc rapport accompagn6 de toutes les
pieces do la procedure. Si la prevention est suffisamment
('tablie centre le prevenu, la Chambre le decretera d'accu-
sation: les faits imputes seront qualifies et I'accus6 sera
d6nomme, par ses nom ot pr6noms et clairement design.
Bien quo l'article 3 de la loi 1871 ne le dise pas, il faut
d6cider conformrnent airx dispositions du code d'instruc-
tion criminelle, qu:un arret de plus ample-inform6 sera
orlonne, si la chambro ostime que la procedure n'est pas
complete. De mmine, si la chambre est d'avis A la ma-
jorite al)solue des suffrages, lorsqu'il s'agit.des Secretaires
d'Etat et A la najorit6 des deux tiers pour le Prdsident
d'Haiti et les membres du tribunal de cassation, ( art. 119,
S10' et 148dela Const. ),que les faits imputds ne presentent
ni crime, ni ddlit, ou qu'il n'existe aucune charge centre
l'inculp6, il sera declar6 qu'il n'y a pas lieu A poursuivre;
il pourra so faire 6galement quo la Chambre n'cst pas
comp6tente.ratione person, s'il ya au moinsun complice
qui ne relive pas de la Haute Cour ou si le crime n'a
pas W6t commis dans l'exercice des functions du pr6venu,
condition inlisponsable pour que Ie Secr6taire d'Etat et
les membros du tribunal de cassation soientjusticiables
ulu S6nat, transform on cour de justice. Seul, comme
nous l'avons d6jA fait observer, le Pr6sident d'Haiti est
justiciable do la Haute Cour dans tous les cas. L'incom-
p6tence meant reconnue, les pr6vonus seront renvoy6s par
devant qui de droit.


- 24 -





- 25 -


3. Des commissaires et de 1'acte
d'accusation.

L'art. 5 porte que le d6cret d'accusation contiendrala
nomination de trois deputis, qui rempliront les functions
de minister public pres le Sdnat, en quality de com-
missaires de la Chambro.
Ils ridigent dans la quinzaine de la reception des pieces
de la-procedure, qui lour sont tranmises par le President
de la Chambre, un acte d'accusation par lequel ils exposent
et rdsument fiddlement tous les faits reproch6s A I'accus6,
et toutes les circonstances de la cause de nature A aggra-
ver ou A attenuer le crime ou le ddlit, sans sortir du dis-
*positif du d6cretd'accusation. Cet acte est termin6 par la
formula sicramentelle suivante : < en consequence, P.. est
accuse d'avoir commis tel crime ou d6lit avec telles cir-
constances; I'accus6 doit y 6tre d6nomm6 et clairement
designL. Immddiatement apres, l'acte d'accusation est
soumis A la sanction de la Chambre des ddputds, avant do
saisir le Seuat de la connaissance de la cause.
Des l'ouverture de I'instruction et, par suite de la mise
en accusation, s'il s'agitdu President de la Rdpublique
ou des Secr6taires d'Etat, la suspension des functions est
de droit; tandis que pour les membres du Tribunal de
cassation, c'est I'accusation admise r6gulirrement par la
Chamlre des Deput6s qui entraine leur suspension: Ils
( les juges ) ne peuvent etre destituds que pour forfeiture
legalement jugds ou suspends que par une accusation
admise. ) (art. 134, 3me al. Const. )





- 2 -


Ill


Des attributions et lonctions judiciaires propres
an S nat.

1. Composition de la Haute Cour.

SS'il revient A la Chambre des Representants des com-
munes seule le droit d'accuser les justiciables de la Haute
Cour, le Senat seul pout 6tre transform en cour justice
et a le droil do juger. Sous 1'empire de la constitution de
1846, ses attributions et fonctiois judiciaires etaient de
beaucoup plus Btendues ; il proc6dait 6galement A l'jns-
truction preparatoire. ( Adde inf. l'appendice B, les art.
8 et 21 de la Ibi du 18 Oct. 1860 ).
La Haute Cour de justice former par le Sdnat se com-
pose de tous les Senateurs; olle est pr6sidee par le pr6si-
dent du Sdnat. Les functions du ministere public sont
cxerc6es par trois commissaires de la Chambre, choisis
parmi les d6putes. Le Prtsident d'Haiti ddsignait autre-
'fois le fdnctionnaire qui devait exercer les functions du
ministere public, sous le titre de Commissaire du Gouver-
nement pres la Haute Cour do justice, ot celui qui devait
le subtituer on cas d'empnchement dans le course de la pro-
cidure. ( art. 9. L 18 Oct. 1860).
Le secretaire archiviste du Senat assist d'un secretaire
rddacteur rcmplit les functions de greffler; -les audien-
ciers sont tir6s des huissiers di tribunal de cassation ou
du tribunal civil do Port-au-Prince. L'on s'explique dif-
ficileinent pourquoi l'art. 12 do la loi du 3 Juillet 1871
reserve aux huissiers seuls du tribunal civil la significa-
tion des acts du Sdnat.






-27 -


2 Reunion de la Haute Cour

Le Senal est saisi de la connaissance de la cause par
le dep6t fait sur son bureau du decrit de mise en accu-
sation, de l'acte d'accusation et de toutes los pieces de
la procedure, A la diligence des commissaires de la
Chambre. II se transform immnidiatement en cour de
justice et decerne une ordonnance de prise de corps, dans le
cas oi le fait imput6 au prevenu peut entrainer une peine
afflictive ou infamante. Il fixele jour de l'ouverture de ses
audiences et en done avis aux Cominissaires do la Cham-
bre. Les Commissaires font-signifier de suite I'acte d'ac-
cus;atioi et I'accus6 a huitjours francs pour comparaitre
en personnel, assist de ses consoils, s'il lejuge neces-
.saire. Au jour fixed pour les debats, s'il ne comparait pas,
il est juge par defaut ou par contumace.
La question de competence 6tant d'ordre public, le
Senat, apr6s s'6tre constitute en Haute. Cour de justice,
devra examiner sa competence au double point de vue
*ratione personae et ratione material, quand bien. meme
I'accus6 ferait d6faut.






28 -

3 RBcusation et d6ports.

Avant 1'examen ot 1'ouverture des d6bats de la cause,
comme (( aucun senateur ne peut concourir au jugement,
s'il n'a assist a toutes les audiences, ) le president de la
Haute Cour fera arreter la listed des Senateurs presents et
invitera ensuite le Senat A prononcer sur les recusations
et les deports proposes apres avoir entendu pr6alablement
les observations des Senateurs recusds et des Commissaires
de la Chambre. En- aucun cas, il ne sera permis d'infir-
mier la competence du Senat don't le quorum constitu-
'tionnel est fix6 aux 2/3 de ses membres, soit 26 senateurs.
Les causes de recusation ou de deport sont: lo. la parents
on l'alliance avec les parties ( accuse et parties civil ) ou
avec I'une d'ells jusqu'au degr6 de cousin germain in-
cl'asivement; 2o. la quality de crdancier ou de debiteur
de l'une des parties; 3o, un proces pendant entire le S8na-
teur et l'une des parties; 4o la quality de tuteur ou de
subrog6 tuteur de la parties civil; 5o la deposition com-
me terioin dans I'instructiod; '6o 'inimitie capital entire
I'accus6 et le Senateur.
Les recusations sont proposees par requ6te adressee
au Senat, au moins trois jours avant le jour fix6 pour la-
comparution de I'acus6 ; lo Secrdtaire archiviste les recoil,
*en done acte a la parties, et les transmet au president de
la Haute Cour. L'art. 31 de la loi de 1871 fait I'obligation
t I'accuse ou A son conseil, ajoutons 6galement A la parties
civil, bien que le texte no le dise pas, de n'employer au-
cun term injurieux dans la requete, pouvantfroisser 1'-
gitimenimnt l'amour propre et la dignity du senateur re-
cus6, A peine pour l'avocat conseil de n'6tre pas admis A
plaider devant le Sdnat ou pour 1'accuse lui-m6me et la
parties civil de voir passer outre purement et simplement
a leurs motifs de recusation, saufau s6nateur outrage A
exercor une action en reparation, (onformement au droit
commun.






-29-


S 4 De l'examen et des d6bats

Le president du Seaat. dirige les ddbats jusqu'au
prononc6 du jugement; il est revetu d'uni pouvoir dis-
crdtionnaire, qui le pormet de prendre touted measure
qu'il croira utile pour arriver A la plus complete mani-
festation de la verit ; la loi s'eri remet son honneui' et
A sa conscience.
Toutes les dispositions dWu code d'instruction criminelle
au chap. 5 de la. loi No.,4. Jusqu'A I'art. 268 inclusive-
ment, A l'exception de l'art. 244 et coux relatifs ai ury,
scront observes.
Apres l'accomplissem 'nt de toutes les formalit6s preli-
minaires que nous avons indiqubes plus haut, les accuses
places sur les sieges qui lour sont d6sign6s et dans l'ordre
determine par le president de la cour de justice pour les
dbats, dcclinent successivement leurs nom, prenoms, Age,
profession, demeure et lieu de naissance. Cet examen, qui
a pour but +le constater I'iduntitO des accuses, terming, il
est donned avis aux conseils des accuses qu'ils no peavont
rien dire centre leur conscience ou conire le respect du
aux lois, et qu'ils doivent s'exprimer avec decence et
moderation. Dans ces justes limits, les conseils-auront la
pleine et entire libertL de la defense, ils pourront dd-
molir pierre par pierre la citadelle de 1'accusation ou
gagner la compassion los Senateurs. II faut remarquer
que les plaidoyers seront generalemente moins 6mouvants.
devant cottt court supreme : un langago energique ot ferme,
s'adressant plut6t A la raison de ces hats jures qu'a leurs
sentiments, toadant A d6montrer I'innoconce absolue des
accuses, que los faits releves A lours charges ne sont pas
d6fendus par la loi p6nale, sera presque toujours le themo
de la defense. a In causarum contentionibus magnum est
quoddam opus, atque haud sciam an de humans operibus
long maximum. ) ( Ciceron de oratore.). La Haute Cour
no pouvant prononcer qu'un verdict d'acquittemont, d'ab-
solution ou de destitution et de la privation du droit
d'exercer toute tonction publique, les avocats n'ont pas
a glaner dans lc vaste champ des circonstancos' attenu-
antes, qui leur permit quclquefois de faire vibrer chez les
plus retors les cordes sensible du coeur human. Apres





- 30 --


avoir rappel6 aux conseils des accuses les devoirs que
leur impose l'exercice de la profession d'avocat on la cir-
constance, le President de la cour attire 1'attention.des
accuses sur la lecture qu'il ordonne immidiatement au
rfi'cfier de donner du d6cret de mise en accusation, por-
tant rnvoui au Sduat et. do l'acto d'accusation. Apres
quoi, le Pr6sident resume en quelques mots 1'acte d'accu-
sation et dit ensuite aux accuses: Voila de _quoi vous
etes accuses ; vous allez entendre ]es charges qui seront
produites centre vous. n Vient ensuite le tour des Commis.
saires de la Chambre qui exposent le sujet de l'accusa-
tion. Dans la pratique deplorable de certain tribunaux
critrinels. I'officier du Parquet charge de soutenir l'accu-
sation so content de s'en rd6ierr a l'acte d'accusation.
L'andition des, timoins se fait sur .une liste present~e
par les c6mmisraires do la Chambre, et lue h haute voix
lpar le greffier. Cette listed comprend tous lles tmoins
rc-gulibrement notifids, vingt-quatre heures au moins a-
vant leurexamon, soit a la: requiteo.d minist6re public,
soit a la requte de :la parties civil, soit enfiun. cello de
I'accuse. Si les.Commissaires de la Chambre et l'accus6
s'opposent a l'audition d'un t6moin, qui n'aurait pas 6td
rigulibremrent cit6, le Sunat statuera de suite Ser I'opposi-
tion; n6anmoins, en vertu du pouvoir discrtionnaire con-
t1r' an Presid'nt de la haute cour taut par les art. 189
et 190 du Code d'Irst. crimin. que par I'art. 17 de la loi
du 3 juillet de 1871,, s'il le juge ncessaire et croit utile la
deposition do ce tdmoin pour la manifestation de la verite,
soit sur la provocation des accuses, soit sur la demand
du minister public ou sur cell de la parties civil, ou
nmme d'oftice, le PrIsident fera entendre cette personnel A
titre de:renseignement et pourra 6galement, au besoin,
carter d'office d'autres t6moins d6clar6s incapables par
suite de coudamnation judictaire, ou reprochables a rai-
son du degr6 de parents ou d'alliance et enfin tous ceux
qui sont dispensBs de d6poser en justice.(*) Les t6moins de-
ppsent oralement et s6par6ment dans I'ordre flx6 par les

(') ( Suspectos grati;e testes, et eos vel maxime quos accusalor
de domo produxerit, vel vitm humilitas infamaverit, interrogari
inon placult: in teste enim et vitam qualitas spectari debet, et dignitas.
In ad inein vel cognatulm inviti testes interrogari non possunt.))
( Lib. V, lit. XV. De testiils. Sentences de Paul ).





- 31 -


Commissaires de la Chambre et sent tenus de preter le
serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute
la vdrite et rien que.la v6ritd. Le President les interroge
sur leurs nom, prenons, age, profession, domicile ou
residence ; s'ils connaissaient l'accus6 avant le fait men-
tionn6 dans 1'acte d'accusation, s'ils sont parents ou
allies des accuses ou de la parties civi!e et A quel degree,
s'ils ne sont point attaches A leur service: ils doivent
rdpondre A toutes ces interpellations de nature A dclairer
les hauts jur6s de Jeur ind6pendance. Les pieces relatives
au proc6s pouvant sorvir A conviction, s'il y en a, doivent
Atre repr6sent6es aux temoins, d'ordre du Prdsident, et
les accuses sont tonus egalement de declarer s'ils les
reconnaissent.
Nous u'avons pas cru necessaire d'examiner la question
de competence relativement aux anciens grands fonction-
naires, bien qu'un arr6t du tribunal de cassation ait d(-
clare, dans. le temps, que le tribunal de droit commun
n'est pas competent pour statuer, A l'6gard d'un ancien
Secr6taire d'Etat, sur les faits de l'exercice de ses fonc-
tions, avant une decision do la haute cour de justice.
Nous regrettons de no pas avoir.cet arret sous les yeux;
il est absolument contr'aire aux textes formels de la
constitution de 1889, (art. 100, 116, 148 ), et des lois du
18 Octobre 1860. du 3 Juillet 1871 et du d6cret du 19 Aoit
de la mrme annee; il est 6galoment contraire au prin-
cipe rationnel qui domine l'institution de la haute court
dle justice: sa mission consist, en effet, A enlever aux
grands coupables de 1'Etat la dignity de leurs functions,
le caractere public don't ils sont rev6tus, avant de les
renvoyer a leus juges naturels. ( )
II n'y a rion A rodouter de la part des ex-grands fonc-
tionnaires; retires ou 6cart6s des affaires publiques, ils
sont dans la soci6t6 au mrme titre que tous les citoyens
en g6n6ral. La loi n'6tablit aucune distinction : tous les
haitions sont ogaux devant la loi et no pouvent ,tro dis-

(*) ( Le but principal du jagement politique, aux Etats-Unis,
est done de retire le pouaoir d celti qui en fait an mauvais
usage, et d'empicher que ce m6me citoyen n'on soit revtu ai
l'avenir. C'est, come o.1 le voit, un acte administratif auquel on
a donn6 la sulennite d'min anr.et. a DE TOCQUEVILLE





-32-


traits de leurs juges naturels, tel est le principle fonda-
mental de notre droit public ;on le retro.nve'dans la cons-
titution do Louverture, du 14 messidor an IX.
Art. 4.- Tout homme, quelle que soit sa couleur, y
est admissible A tous les emplois.
Art 5. II n'y existed d'autro distinction que celle des
vertus et des.talents, et d'autre superioritd que celle que
la loi donne dans l'exercice d'une function publique. i
En consequence, le privilege de jurisdiction ne peut faire,
ATl'gard des ex-grands fonctionnaires, l'objet d'une con.
troverse serieuse. Faut-il rappeler encore une fois que le
privilege de jurisdiction n'est pas 6tabli intuitu person,
mais bien propter dignitatem. ( )
Sous la rubrique << du mode de procdder contre les
Secretaires d'Etat, soit sur l'accusation advise contre eux
par la Chambre des communes, soit sur les toursuites
des parties lesdes, ) le t6gislateur a 6tabli par sa loi du 3
Juillet 1871, combine avec los articles en vigueur de la
loi du 18 Octobre 1860, une procedure absolument g6nd-
rale, que l'on doit suivrne 1'6gard de tous les grands
fonctionnaires, justiciables de de la Haute Cour de justice.
II ne fant pas s'arriter A la particularity de la rubrique
et des different articles de la loi, notamment des articles
1, 4, 15 et 16, pour chercher ailleurs les r6gles de pro-
ceddre a suivre, lorsqu'il y a lieu de dirigcr des pour-
suites contre de grands fonctionnaires autres quo les
Secr6taires d'Etat; on pourrait le croire, mai3, en se rap-
portant a la loi de 1860 encore on vigueur dans ses dis-
positions qui ne sont pas contraires a la constitution, ni
incompatible avec la loi do 1871, (**) on revient bien vite
de cette fausse interpretation : ( Sed et posteriores leges
ad priores pertinent: nisi contrarie sint: idque multis
arguments probatur.

(Dig. Lib. I, tit. III, 1, 28. Do legibus,).


( ) Le lecteur pourra rapprocher les textes. ( Voy. Appen-
dice B, Nos. 2 et A ):
( ) Adde sup. de la necessity d'une haute court de justice.





- 33*-


A pros l'audition-des temoins, les d6bats g6ndraux sont
ouverts: la parties civil on son conseil et les Commis-
saires de la chambre out la parole pour developper les
moyens de l'accusation. Les Commissaires jouissent de
la plus complete ind6pendance dans l'interet de la bonne
administration de la justice; ils doivent se rappeler dans
leur requisitoire le vieil adage des parquets, ( la plume
est serve, mais la parole est libre. ) C'est l'int6rt de la
socidt6 qui est en cause, ils ont pour mission de faire
triompher la verit6: que les coupables soient justement
frapp6s da glaive de la loi; mais, il imported aussi, que
l'innocence soit proclam6e. ( Il.leur faut de plus cette
fermete d'Ame qui ne permet point de transiger avec la
justice, et qui, repoussant 6galement les elans a'une
fausse piti6 et 1'impulsion d'une s6verit6 excessive,
n'wprouve, en frappant le crime, come en acquittant
l'innocence, d'autre sentiment que celii d'avoir fait son
devoir. ) -
Les accuses et leurs conseils sont entendus dans leurs
moyens de defense. I; est permis aux Commissairos de
la chambre et A la parties civil de r6pliquor; mais les
accuses et leurs conseils ont toujours la parole les der-
niers.





-34-


5 De la cloture des debats. -D61ib6rations
de la cour de justice Application
de la peine.

Le President de la haute cour prononce la cloture des
d6bats, lorsque les plaidoiries ont pris fin et nul ne peut
plus obtenir la parole, si ce n'est en vertu d'une ordon-
nance, qui rouvre prealablement les d6bats du consente-
ment des accuses. En cas d'opposition, le pouvoir discrd-
tionnaire du President ne suffit pas pour trancher la
question; il faudra recourir A la deliberation de la cour,
qui statuera par arret ce que de droit.
Avant la loi d'Octobre 1901, le Pr6sident auralt A r6.
summer l'affaire, en faisant scrupuleusement l'expos6 des
charges ielevees centre les accuses et l'examen des preu-
ves contraires administrees par la defense pour arriver
ensuite A la deliberation de la cour, conformement aux
terms de l'art. 21 de la loi du 3 juillet 1871, qui declare:
s Les Senateurs opineront par ordre de nomination, en
commencant par le dernier nomm6. ) Cette deliberation
se fait, come toute deliberation judiciaire, en stance
secrete. Le Senat prononcera done le huis close et chaque
Se'nateur, qui a assisted toutes les audiences, sera ap.
pelt dans 'ordre determine par I'art. 3 ci-dessus cite, et
donnera son opinion A haute voix.
La culpability sera declaree A la majority des deux
tiers des membres presents, A 1'6gard du President
d'Hai'i ou des membres du Tribunal de Cassation, et A
la majority absolue des voix. s'il s'agit des Secr6taires
d'Etat. Mr. Thoby a 6crit trWsjustement que ( cette dis-
tinction n'est pas rationnelle: 6tant donna le rble par-
lementaire, par consequent tres actif, des Secr6taires
d'Etat, les passions politiques seront plus fortement, tout
au moins aussi fortement dechaines centre eux que con-
tre le President d'Haiti. Les Secretaires d'Etat peuvent,
A tout instant, perdre le pouvoir par vote de non con-
fiance, nous avons dejA dit qu'on predfrera le plus sou-
vent A la mise en accusation, ce vote peut-6tre obtenu
par un parti qui ne l'emporterait sur un autre que d'une
voix. Si done le parti vainqueur abusant de sa victoire
voulaiZ recourir au jugement politique centre les Secr6-






- 35 -


tires d'Etat pour los priver duraut cinq ans, de leurs
droits politiques, no conviondrait-ilpas qu'une telle sen-
tence ne tdt prononcoe qu'a la majority des deux tiers
des suffrages ).
Lorsque la culpability n'est pas reconnue A la majority:
constitutionnelle, les accuses sont declares non coupables;
ot le President de la haute court pro.lonce sur le champ
par son ordornance qu'il sont acquittts et ordoune qu'ils
soient mis imtnudiatement en liberty, sils ne son.t retenus
pour autre cause. S'ils sont reconnus coupables, ily a
lieu do distinguer si les faits relev6s A leurs charges sont
prIvus et punis par la loi p6eale oh s'ils no le sont pas.
En consequence, les Coom:issaires de la Chambre requid-
reht i'applicatiori de la'constitution pour la d6ch6ance
ou.la destitution et la privation du droit d'exercer toute
function publique pendant cinq ans au plus et los accu-
s 6s ou leurs conseils prennent des conclusions aux fins
d'absblution. Apres une nouvelle delibdration, le Sdnat
competeminmnt r6uni en haute court de justice, son prI-
sident ordonne'au greffior, en audience publique, de don.
ner lecture on presence des accuses de son dcret d'ab-
solution ou de co.idamnAtion, intitule a Au nom de la R&-
publique ) et terming par le mandement ordonnd enl'art.
149 du code de procedure rivile: ) 11 est ordonn a. Lous
huissiers sur ce requis, de mettre le present iugement
A execution; aux officers du ministAre public pros les Tri-
bunadx civils, d'y tonir la main, A tous commandants et
autres officers de la force publique d'y prAter main forte,
loi'squ'ils en seront hlgalement requis. En foi de quoi la
minute du present jugement a Wte signee, etc, etc, a art.
296, 297, 301, ( inst. crimin. et 76. L. 18 oct. 1860.)





-36 -


6 De la minute du d6cret. Proces-verbal
-des s6ances. De 1'envoi du d6cret au
Secr6taire d'Etat de la Justice.

La minute du decret est signed sur le champ par tous
les S6nateurs qui ont concouru au jugement, et par le
secr6taire archivist remplissant les factions de gref-
fier do la haute court. II est on outre tenu de dresser un
procis-verbal des s6ances de la cour, A l'offet de consta-
tor quo toutes les formality s prescrites par les lois en vt.
guour ont 6t0 observes.
Art. 304. c. inst. crimin. 79 L. 18 oct. 1860 et 24L.
du 3 juillet 1871.
Ce proces-vorbal .n'est sign que par le President et le
greffier; il est de la plus haute importance pour les au-
diences des tribunaux ordinaires; car la moindre omis-
sion, on cos matieres de droit strict oi toutes les formali-
t6s sent substantielles, entraino la nullit6 de la procedure,
lorsque le Tribunal de cassation statue sur les recourse
forms centre les decisions des tribunaux cririnels.
L'art. 301. du code d'inst. crimin., dejh cited, attache une
auction p6cuniaire pour le ddfaut de proces-verbal.
Mais lcs decisions de la haute cour ne sent pas suscepti-
bles d'appel, ni do rocours on cassation, l'ormission d'une
formalitL quoleonque demoure d6pourvue do touted sanc-
tion.
Les travaux de la court 6tant termnes, Mr. le Pr6si-
(lent di S6nat adresse un message au Se,:retair3 d'Etat
de la justice pour announcer la cloture dos sances judi-
c aires de l'assembl6e etlui exp6die, en meme temps, le d6-
cret du Sdnat portant absolution ou condemnation, pour
4tre ex6cut6 conforim6ment A la loi.





-37 -


Observations g6enrales.
1.
Toutes les minutes des arrits ou decrets rendus par le
Senat dans ses attributions judiciaires, sont ddposdes en
ses archives, sous la garde et la surveillance du secre-
taire archivistoe, qui en ddlivrd una copi3 aux archives
de la chambre des deput6s. (art 26, 27, L. 3 juillet 1871
et 81 L. 18 oct. 1860 ).
AprBs le decret du SBnat portant condemnation, s'il
y a lieu d'appliquer d'autres pines aux accuses recon-
nus coupables on de statuer sur les dommages-intedrts,
il sera proc6dd contre eux devant les tribunaux ordinai-
res, conformdment au droit commun, soit sur l'accusa-
tion admise par la Chambre des Ropresentants des com-
munes, soit. sur la poursuite directs des parties lsdees.
( art. 119, 109, 148 const. et 27 L. 3 juillet 1871. )
Les tribunaux ordinaires ou de droit commun, n'dtant
pas lies par la decision de la haute court, peuvent tres
bian proclamer l'innocence des accuses renvoyds par de-
vant eux.
En principe, le verdict du jury est irrdfragable, pro-
nonce souverainenment gur les faits materiels et les cir-
constancos morales aggravantes on attdnuantes ddjA ju-
gdes par la haute cour do justice; il peut, en effet, declarer
la non culpability des accusds. C'est le moindre incon.
v6nient de ce systime a tiroir, qui consacre une double
juridiction. II strait preferable de reve'lir au syst8me
pratiqud souii l'empire de !a constitution de 1846: indivi-
sibilit6 de proc6ddtre, unit d'action; en un mot, la pl6-
nitude de jurisdiction du S6nat. Mr. Thoby a remarque
avec raison que ( le Senat n'a jamais eu I'occasiorn de
s'driger en tribunal politique, et cependant, dit-il, les ld-
lits et les coupables n'ont pas fait d6faut A la Chambre
des Repi'esentants.
v La raison en est que, par I'effet de nos moeurs politi-
ques, les passions rdvolutionnaires infligent aux justicia-
bles du Senat, en dehors de toute procedure meme som-
maire, une peine plus levee que celle qui ost 6dictte
par la constitution. II ne s'ensu it pas qu'il faille abolir
la prescription constitutionnelle, mais ii y aurait peut-
6tre lien a l'amender et A la rendre plus practicable. )







-38 -


2.

Le lgislateur a 6tabli, au chapitre II de la loi, No. 6,
du code d'inst. crimin. des former spcciales de procedure
A l'rgard des accuses qui n'auront pu 6tre saisis, ou ne se
pr6senteront pas, dans les dix jours de la notification de
I'ordonnance de mise en accusation A leur domicile. La
haute cour proc6dera A leur jugement ct n'admettra au-
cun conseil pour leur defense. Et l'art. 375 .dispose qu'en
aucun cas, la comtumace d'un accuse ne suspendra, ni
en retardera de. plein droit l'instruction a 1'gard de ses
co-accus6s presents. )
II faut retenir cette disposition trWs energique qui ca-
ract6rise particulierement la contumace, A savoir: I'accu-
se, r6gulierement mis en demeure de se presenter dans un
nouveau delai de dix jours, n'obtemp6rant pas A l'injonc.
tion, est declare rebelle h la loi et suspend, avant
tout jugement, de 1'exercice des droits de citoyen; sesbiens
sont mis sous sequestre pendant l'instruc'ion de la contu-
n.ace et il lui-est absolument interdit d'cster en justice.
S'il est urgent pour les magistrats de presser la march
de la procedure, lorsque les accuses se trouvent sous la
main mise de la justice, afin de recueillir plus surement
tous les 616ments de prcnves, qui pourront pericliter avec
Ie t> mips, sous P'empire de circonslances diverse; si l'hu.
manitd recommande aux magistrates instructeurs de d6plo-
yer toute leur activity a l'effet d'abr6ger la detention pre-
ventive, ( )il imported, en cas do contumaco, de re-
doubler de zle et d'a'deur; car avec le temps court la
prescription de Faction centre le contumax et les elements
de preuves tendent 6galement A disparaitre; toute negli-
gence assure, en quelque sorte, l'impunit6 du crime et
enleve & la sociWte I'occasion de frapper lBgitimement un
coupabe. a Si la soci6te 6tait sur le point de se dissondre
et le dernier meurtrier en prison, il faudrait le mettre a


(* ) La loi du 5 Decembre 1893 porte en son art. ter. que pass
le delai de deux mois, le detention preventive sera imputee sur
la duree de toute pine temporaire, correctionnelle ou criminelle;
eile ne comptera neanmoins quepour moitie ea ce qui touche la
poiue des travaux forces a temps.





-39-


mort pour que 1'homicide ne retonmbt pas sur le people
qui aurait n6glig6 de I punir. ) (*)
Le prevenu d6faillant n'est frapp6 d'aucune mesure ex-
traordinaire et aucune forme solennelle n'est employee
pour sa mise en jugement; 1'indulgence du 16gislateur 4
son 6gard fait ressortir davantage les rigueurs de la loi
pour le contumax.

































( *) On a imagine plusieurs systemes pour justifier la function
penale de la society. Les plus c6elbres sont: la remuneration de
Romagnesi et de Kant; 2e la vengeance 6purBe; 3o le contract so
cial; Ao la conservation de Franck; 5o l'utilit6 de Bentham; et, en
fin, 6o la combinaison de l'utilite et de la correction de Rossi, sys
theme eclectique que nous avons adopted dans no're enseignement













FORMULAIRE.


(Art. 109, 119, 148 Const. 1. 2, 3, 5 L. 3 Juillet 1871
109, 111, 112, 114, 115 ut suivalit Cod. Inst. Crime. )

No 1. Ddcret de mise en accusation

La Chambre dos communes, oui, dans sa sauce du ...
Ie rapport de son ominitd d'instruction nomm au scrutiny,
en date du.........,
Vu les pikces'de la procedure instruite centre P ....,
( profession, demeuraut A .. .),
Attend que des piCcos de la procedure ii rdsulto quo
lo pr6venu, etc. ( expos des faits avec precision ),
Attendu que li prevention est sufflsamment .tabliei
qu'il existed, eno'ffot, des charges do culpabilitM centre
]e sus nomme1 P. ... et que les faits qui lui sont imputds
constituent tels delits outels crimes prevus et punis par
tels articles du code penal, et sont, on consequence do
nature a eatrainer i'application de l'article 109 ou 119 ou
148 de la constitution:
Vu los articles 111, 117 on 119 du code d'instruction
criannmi lle; 3 et 5 do la loi du 3juillet 1871;
)Dcrete la mise on accusation de P... et lo renvoic en
consequence devant to Seuat constitu6 en Haute Cour de
justice;
WDclare quo lo present dtcret sera ex6cut hA la diligence
des deput6s Primnus, Secunidus, Tertius, commissaires de
la Chambre, remplissant les functions de ministire pu-
blic pr6s la Haute Cour de justice.
Fait a la Chambre des communes, le . etc., an .
de. l'Ind6pendance.
Signed: tous los dtputes presents a l'audience
signoront sur-h-champ la minute du d6cret d'accusation
ainsi que le secretaire-irchivistode la Chambre, remplis-
sant les factions de greffler.





-42-


No. 2. Dcret de non-lieu
La Chambre des communes, etc, ( voir sup No. 1)
Attendu qu'il n'existe pas do charges suffisantes centre
le prevenu on que le fait imputt ne constitute ni crime,
ni delit, on bion encore n'est pr6vu par aucuno disposi-
tion p6nale;
Vu l'article 3 de la loi du 3 juillet 1871, l'art. 115 du
cole d'iust. crim. et tel art. de la constitution;
Decrete n'y avoir pas lieu a suivre centre P... et or-
donne qu'il soit mis en liberty sur-le-chanip, s'il n'est
retenu pour autre cause.
Fait a la Chambre des Repr6sentants, le ..... t:...
Signatures.

No 3. Decket de plus ampleinforrn..
La Chambre des Ddputds, Oui, etc. (voir les formulesi et 2).
Attend que l'instruction suivie coftre P .. n'est pas
coinplIte; qu'il y a lieu de d6crdter un supplement d'ins-
tritction, A l'eofet d'intorroger h nouveau Ie privenu sur-
tels fails determines et d'entendre les tmoins AM .. N. etc
Dd'ri'te qu'il soit plus implement informed.
FIcit t la Chambro des Repr6sentants, etc.

No. 4. Acte d'accusation.
Les coininissaires de la Chaimbre 'des communes, rem--
plissant les functions du minist6re public pr6s la Haute
Cour de justice, expcsent qut, par le d'cret- de la Chaul-
Iire dos communnis, reiiu le. .... ., i a etc-d6clar6 qu'il
v avait hlie d'accIser P. d'avoir cornmis tel crime on
tel ddlit pr(6vu >t puni 1,ar tels articles dii co le pbnal; le
dlit P a 6t'eronvoy6 au Sdnat de la Republique cons-
titud en Haute Cour do justice, pour y 6trejug6 conform.
inent a la loi ; DWclarent les commissaires do la Chambre
qu'ei execution du susdit dIcret de mise en accusation,
ayant fait un novel examen de la procedure, notam-
ment de I interrogatoire de l'accus6 et des pro'ces-verbaux..
etc. etc., il en resulte cc qui suit: ( expos6 des faits et
do toutes les circonstances aggravantes ou attinuantes).
En consequence le dit P .. est accuse d'avoir corh-
mis tel crime on d 'lit preva et puni par les articles. ....
du code pdnal.
Fait a la Chambre des communes, l. . etc.
It l' I/("(lli':.





- 43-


No 5 Ordonnance de prise de Corps.
( art. 9 de la loi du 3 Juillet 1871 ).

Le S6nat de la R6publique constitu6 en Haute Cour
do justice,
Vu le d6cret de mise en accusation de la Chambre des
Rc'preseotants, on date du ....... t I'acte d'accusation
dUi'tmnt sign des comliiiiissires dt la Chambre; vu.
6eg:lie,,ont. I'article 9 do la loi du 3 Juillet 1871;
Ordonne qie.par tons huissiers ou agents do la force
publliquc, lo nomm6 P. etc., sera pris alu corps et
conduit dans la maison dejustice et ecrou6 sur les registres
dI la dite maison;
Requiert, on outre, tous d6positaires de la force publi-
quo de preter-main forte pour I'ex,'cution de la prssento
ordonnance
Fait & la Maison Nationale, le.; .... ., an.

Signatures ( Sunateurs et Secretaire archiviste.





No. ( Ordoimance d'acquittement.
Le S'nat do li R'-.publique, constitu6 en Haute Cour
tde jiistice, aprs avoir doliber6 conformniment aux
terms des articles 72, 73, 74, 75 de la loi du 18 Octobre
1860, 21, 22, 23 de la loi du 3 Juillet 1871, et de tel ar-
ticle de la constitution;
Ayant declare que P. n'est pas coupable des faits a
lui reprochis;
Nous, president de la Haute Cour *do justice, d6clarons,
nh vertu des pouvoirs qui nous-sont coriferes par l'article
290 du code d'instruction criminelle, que P.... est ac-
quitto do l'accusation porter contre lui; ordonnons qu'il
soit mis sur-le-champ en Iiberti, s'il n'est retenu pour
autre cause.
Fait A la Maison Nationale, etc.
Signs





-44 -


SNo. 7 -Arrdt d'absolution.
Au nom de la Rdpublique,
La Haute Cour de justice competemment r6unij A la
Maison Nationale;
Vu le decret portant accusation ot renvoi, rendu par la
Chambredes Representants, en date du .. centre
P. .; I'ordonnanco de prise de corps decerhie par le
S6nat, le. .... ., control ledit P. .; le proc6s-ver-
bal de signification du susdit acte d'accusation dresSe
par les commissaires de la Chambre et dfument sanctions ;
la notification du dit acte d'accusation A I'accus6 P ..
Vu la declaration du SInat constitu6 ea Haute Cour de
justice, apres avoir dtliber6 conform6ment A la loi;
Oui les commissaires de la Chambre, on leur r6quisi-
toire; 1'accus6 et son conseil, en leurs observations;
Considerant que Io fait don't P. est declared coupa-
ble n'est pas d6fendu par la loi- penale,, ou P. .. est
ddclare coupable du faith sans fraud, sans intention ou
volont6 criminelle );
clarete, mn vertu de l'article 296 du code d'instruction
crimincllo, quo l1 dit P. est absous de 1'accusation
portce centre lui; ordonne, en consequence, sa mise en
liberty dans le d6lai de la loi, s'il West ratueu p.our autre
cause.
Si naturces :


~.o. 8. Arr)'t (de condal)unntion.
Au nom de la Rrpubliqve

La Haute Cour do justice, competemment rdunie h la
Maison Nationale, a rendu l'arret suivant:
Vu lo d&crot de la Chambre des communes, portant
accusation et renvoi, en date du . ... centre P. .;
l'ordonnance de prise de corps d6cern6e par le Sdnat
centre le dit P . .; le procs-verbal do signification
du decrot do mise on accusation, on date du ... ..
I'acle d'accusation dressed par los commissaires de la
Chambre, en execution du susdit d6cret, et dinment
sanctionn6: la notification dudit actor d'accusation A
I'accus6 P ..;





- 45 -


Vu la declaration du Senat constitu6 on Haute cour
de justice, aprbs avoir deliber6 couforrnfment A la loi;
Oui los commissairos de la chambre en leur requisi.
toire; I'accus6 et son-conseil on leurs observations;
Considerant quo les faits don't P.... est declare cou-
pable, sont provus et punis par les articles .. du code
penal;
Vu l'article ..... de la constitution, l'quel est ainsi con-
cu:

.. . i
Coudamne le dit P.. la destitution et to prive, en
outre, pendant..... ans, du droit d'6xercer toute function
publique.
Ordonne que lo present arrit sera expd1i6 au Secr6taire
d'Etat de la justice, pour 6tre execute conform6ment A
la loi.
II est ordonne tous huissiors, etc. etc.




N o Proocts-verbal de la stinoce publique de la
Haute cour dtie justice.

L'ani iil nI iit' cont...... an .... A tell here. Mr... .
.. president, iiessiciur s Is 'snateurs. ..........

out repon du I'appol du s6nat constitu6 en Haute cour
de justice, rcuni A la Maison national, en presence de
Mrs. . . ., les commissaires de la.chambre,
reiplissant los functions de minister public, ot du secr6-
taire archivist du sinat, greffier; A I'effet do proc6der
aux examen et d6bats do la cause, et par suite au jugo-
mont du proc6s instruit centre le nomm6 P. ... accuse de
...... suivant le decret de mise on accusation rondu con-
tre P... par la chambre des Representants, o .. .....,
L'accus6 P. .. extrait de la mason do justice, est con-
duit librement A la stance.
La seance est ouverte sur l'ordre du President; los t0-
noins sont introduits reguliirement et ila Wt6 proci6d en-
suite aux examan et d6bats comme il suit:





- 46 -


Sur la demand dn President, I'accus6 decline ses nom,
pr6noms, age, lieu do naissance, profession, demeure et
domicile;
Lo conseil do l'accus6 est averti, selon le voe, de lar-
tide 245 du code d'iustruction criminolle, qu'il.ne, pout
.ri.on dire centre sa conscience on control le respect du aux
lois, ot qu'il doit s'exprimer avoc decence et moderation.
Imindiatement apres, Mr. le President a donna l'aver-
tissement A l'accus6 d'8tre attentif A ce qn'il allait enten-
dre, et a ordonn6 au Secretaire archiviste, remplissant les
functions de greffier de lire le ddcret de mise en accusa-
tion portant renvoi au Sdnat, I'acte d'accusation dress
I .. ..... ..
Apris cette lecture faite A haute voix par le greffier,
Mr le Pr6sident a rappel6 A l'accus6 ce qui est contenu
dans l'acte d'accusation, et lui a dit: a Voila de quoi vous
*tes accuse; vous allez entendre los charges qui seront
iprduites centre vous a Mrs . ...... los commis-
siires de la chambre, out expose le sujet de I'accusation
et ont ensuite prtsent6 la listed des temoins notifies .
I'aecus,' vingt quatro hellirs an inoins avant l'ouverture
de la si'ance.
Le grefier a donned lecti tre do cette list A haute voix.
D'orldre dee Mr Ple Isidlct, les temoins so sont retires
daiis la chamnlre qui leur est destinde, d'oO ils out (tA
appeals successivement .'t introduits dans le prktoire,
pois entt'nlus oraleinent et sdparemuent dans I'ordre ta-
lii par Mrs. les cotimiis-aires de 1% clambre, apres avoir
|irtd l -seriient Ite parler sans haine et sans crainte, (do
iiire lonIct In. vtrite et ricn que la v6rite, et renpli toutes
lo.s fornalits prescriLes par le second alinta de l'article
251 du code d'instruction criminello. Apres chaque dd-
position do tmioin, Mr le Pr6sident a observe les dis-
positions de !'article 253 du code d'instruction criminelle.
( S'il y a des pieces A conviction: los pieces relatives
an crime on au delit out etd.ropr6sentees A l'accuse .qui a
fait la declaration suivante .... .. .. .. ..
...... ........ .........
elles ontt6te tgalement reprssentees aux tmnoins, A la suite
des depositions des dites tdmoins et des dires respectifs
auxquels eilcs out dounn lieu ; Mrs. les cominissaires de







la chambre ont 6td entendus ainsi que 1'accus6 et son
conseil.
Apres quoi, Mr. le President a prononc6 la cloture des
dcbats, avant de passer A huis-clos pour la delib6ration
de ]a Haute cour, et a fait.retirer l'accuse du pretoire, se-
lon le voeu do l'article 72 de la loi du 18 Octobre 1860.
Apres avoir delib6rd conformiment I la oi, Mr. le Pre-
sident a fait comparaitro l'acciusL en st'anca pulblique et
a ordonn6 au greffier do donner lecture 'de la declaration
de to lrHate court. Ce qili a Wt& fait. Mrs. . .
coin mussaires de la chambre, requi6rent I'application du
text constitutional; l'accus6 et son conseil ont fait
leurs observations et ont ddpos6 des conclusions tendant
A& tablir que les faits no sont pas prevus et punis par le
cole penal ou quo l'accuse avait agi sans fraud, sans in-
tention ou volont6 crimninelle.
Apres une nouvello declaration, Mr. President do la
Halute cour, en presence du public et de 1'accusi, a pro-
no"cd l'arrt do la'cour conform6mont aux dispositions
do l'article 501 dii code d'instruction criminelle.
Signatures:



No. 10 Ordousantc d dee cchdance en cus de
rcnituiacce. ( art. 3(ii et suitv. cod Inst. cr'in. )

Nous,. .. ... pr6silent dui Senat constitu(. el
laiute Cour de justice:
Vu : l le decret de iniso en accusation rendu par la
Chambre des Representants, le ., et portant renvoi
du nonmm P. .. dovant la Haute Cour do justice,
pour y 6tre jug6 conformenment A la loi;
20 L'acto d'accusation dress par Mrs. les commissaires
do la Chambre, diment sanctioned, et I'acto do notifica-
tion au dernier doimcile connu du sus-dit d6nonmme
30 L'ordonnance do prise de corps dicernce par le
Senat, 10 .
4o Et, enfin, les articles 366, 367, 368 du code d'ins-
truction criminelle, et 16 de la loi du 3 juillet de 1871;
Attendu que le sus-dit denomme n'a pu tre saisi et


- 47 -





- 48 -


qu'il s'est Ocoule plus de dix jours depuis la signification
qui lui a ,t6 faite du dccrct de miseen accusation ci-dossus
6nonce, sans qu'il se soit constitu6 prisonnier;
Ordonnons, conform6ment aux terms de l'article 366
dn co.l. d'inst. crime que ledit accuse P. sera tenu de
se priseo!ter dans un nouveau delai do dix jours, devant
la Haute Cour de justice pour y etre jug6 sur la dite ac-
cusation portec centre lui; snon qu'il sera d6clar6
rebelle A la loi, qu'il sera suspend de l'exercice des
droits de citoyen, que ses biens seront mis sous s6questre
pendant l'instruction de la contumace, que toute action
on justice lui scra interdite poedant le meme temps; qu'il
scra procede centre lui ot que touted personno sera tonue
d'indiquer le lieu oA il se trouve;
Ordonnons oi outre quo notre presonte ordonnance sera
.publide A son de trompe ou do caissb, le plus prochain
limanche, et affichie tant A la porte du domicile del'ac.
cuse P.... abs"nt, qu'h cell du juge le paixde sa com-
mune, et oufin A celle de l'auIitoire do. la Haute cour do
justice ; (lu'il-.sra' ealemeoit adross6 copie do Ja pr6sente
ordonunainc A Mr. I'adninnistrateur principal des finances
du domicile dii ditcontumnii, contomin~ment aux dispo-
sitions de l'art. 367 du code d'inst. crime.
I',it ot doniii h a Maison national, au Port-au-Prince,
S. . ... etc. Le Prisidont de la Haute court,
.Sn'ii.atu ,r( e.



.'o. 11 'Pros-verbal de publication de l'ordonnance
du President de la IHute cour de justice.

L'an mil neuf cent .. et le dimanche, ..... ..
a tell here du matin, jo, soussign6, huissier audiencier
du tribunal civil do Port-au-Prince, y resident etU domici-
li,;
A la requkte de Mr ..... commissaire de la chambro,
remplissaut les functions de ministare public pres la Haute
ccur de justice, en vertu do I'ordonnance de se reprbsen-
ter, rendue par Mr. le Pr&sidout do la Haute cour de jus.





- 40-


tice en date du . .. centre le nomm P. accuse
de ... absent et cotumax, et portant injunction au
susdit de se presenter dans un nouveau delai de dix jours,
sinon qu'il -era procdd6 centre lui par contumace;
Me suis transport A....., devant la porte du dernior
domicile connu dudit P. ou ai, A hante voix, fait ou-
vrir un Lan A son de trompe ou de caisse, et donne lecture
apres quoi de la ditc ordonnance, don't j'ai ensuite affl-
ch6 une copie en forme d,, placard, et que j'ai notifil au
dit accuse en parlant A ..... qui j'ai laiss6 copie
tant de la dite ordonnance que du present, qu'il.a vis6 et
signed avec nous, les jour, mois et an que d&ssus.
Signatures et visa.

Ensuite me suis 6galement transport a la porter du do-
micile du juge de paix, etc. etc.
En dernier lieu, me suis transported A la porte de l'audi-
toire de la Haute cour de justice, etc. etc.
En foi de quoi, j'ai dress le present procks-verbal, les
jour, mois et an que dessus. Le coit d'icelui est de......
Signature de l'huissier.







- 51 -


APPENDICE A.


No. 1.

Adresse du Sdnat aux citoyens de la Rdpublique
(14 Novembre 1846 ).

u CITOYENS,
a Doq 6vvnoements don't nousavons gard6 le douloureux
( souvenir, amenrcnt dans le pays lo regno do la dicta-
( ture. Un homme se trouva, au fort do nos discordes
a intdrieures, qui s'emut des malhours de la patrie et
A accept lo fardeau d'un pouvoir illimitd pour sauver
Sla socibt6 monac6e. Cet homma,.de touchante, de v6nd-
i rablo minmoire, ce fut Philippo Guerrier. A sa voix, les
( parties deposerent los arms, les factions se turent et la
" famille haitienne put entrevoir un avenir moillour.
( Le repos A pine rendu un moment i la sociidt, il
" comprit, dans son admirable bon sens, qu'il no pouvait
( conserve A lui soul I'exercice du pouvoir extraordi.
Siinairo don't I'investissaient les circonstances et la volont6
( do ses coacitoycns. ,L'tablissoment d'un Corps qui
a partagoa avec Iai la puissance 16gislative lui parut
Sline oeuvre d'opportunitt, do sagesse politique. Sous les
a auspices de son grand noin s'instituale Conseil d'Etat. (*)


Message de lu Chambre des Reprdsentants des
communes au Prdsident d'Haiti.
( 26 Septembre 1839 ).

PRESIDENT,
a Lorque des bruits sinistres annoneant des projects
a plus sinistres encore viennent frapper les oreilles des
Shoinmes attached; a lour pays par les plus puissantes
u affections du coeur et les avertir qu'ils doivent expier
u dans leur sang leurs convictions constitutionnelles;
u lorsque votre nom qu'accompagnent de si nobles, de si


(* )C. f. sup. p. 10.




- 52 -


( pr(cioux souvenirs, est Ie mot tdont on so sort pour on-
a cou'ra. 1' cette euntreprise fuuoste, et qu'une divergence
l d'opinion sur le sons de quelques articles do notre pacte
c Bfundamental on est I'unique cause, les pensces de la
( liberty, los inspirations du patriotism doiyent porter la
( cinquiemoe 1tgislature A. donner an pays et a vous mime,
h it vols don't la gloire lui est chire, ine derniere preuve
do la puret6 do ses intentions et des g6ntreux motifs
u qui l'out anirnme ot qui l'animeront toujours.
( Los idees de 1'avenir ont dirig6 les Repr6sentants de
i la nation dans i'etude de la loi fondamentale, ot its y
( ont reconnu des v6rites dpnt its n'ont pas 1'honnour do
la l couvorte: ils rondaient cette fois homage aux
Smnines de l'iminortel Alexandre P6tion, sans s'en douter .
( Aussi, au moment o tout s'appretait a les aneantir, A
( condainner leurs convictions, Ie genie tutelaire de la
i patrie lour rdvcla quo le grand homine auquel ils ont
a couisacrd un cilte populaire, en jurant, sur son buste,
i litl lit3 aux princpis rcpublicaiins, que ce grand homine
u avail, compris et execut6, conmmr la cinquinemo ldgisla-
i( tiir, cetto parties d' la loi constitutionnello qui a ltrait
Sa t la formation du SLnat ; que son digno emule suivit cet
Sexomple en 1821. Loe inssage du 23 Ao'it 1817 el la
u lottr o q' l'anccoimpagit, ces doux documlnnts sur la
(t signaiure' desque's tes regards de la chainbre se sont
a arrtkOs avoc v6ndcation, celui du 21 Septnemlre 1821 et
Sla lile qu'il transmit, attostent incJn oetablement cottL
v\rit. La cl;.inbre a lh'ono our de vous los a Irossor sous
u ce pli.
( Ainsi, lors min6n, qu'uno idde te perfectionnement
a social strait r6prouv6e, la Chambro d'aujourd'hui no
(i serait pas coupiblle Il nouveaute on r6clamal.t la listed
v gnLoraleh pour I'clection des Scnateurs. Toutoe ois, ello
( en appello h votre conscience, i ces sentiments patrid-
t tiques don't vous avez tant dte ois donnd la preuio :
( uno dissidence d'opinion peut-elle rendre crimi nels dos
i homines consciencioux qui no cherchent, no desirent
i que la felicity publique, qui oat fail abnegation de leurs
( intorets personnel pour n'dcouterque la voix du devoir?
SAll! si tell 6tait la fatality qui entraine le pays que
K ceux-li dissent ktre victims de leur patriotism, ld




- 53 --


( ginic de la liberal consacrer:it leur vortneux dUvouo-
( ment! Malis non non sons 1 Prtsident Boyer un tel
a malhourest impossible. Fils de la liberal, ddpositaire
a du pouvoir, ami de son pays ct de la civilisation, il no
a souffrira pas le debordement d(os passions anarchiques ;
( il ranimora les sympathies nationals ; et puisque c'est
Sdi lui,; de lui soul quo la Chambro dos Reprdsentants
a du piOuplc attend IJ consecration de la liberty civil ot
(i politique, il appr6ciera cetto ploine confiance dnns ses
Sscentiments patriotiques, co reconnaitra dans les Repr6-
a scntnlls ses plus sinc6res amis, car ceux-i: sont ses
at mis constitutionnels I
a La Chambrt a l'honneur de vous salier avoc la plus
i haute consideration et le plus profound devoucmont en
a la patrie.
Le president de la Chambre,
Signed: Hirard DUMESLE,




Seance de la Cliambiie des Rlprdsentants des commnunes
tlt 4 Oclobre 18T,.

P" I'Peniant qiu l's liwprisontants etaieni encore en
a conmit5 g6idral, I president de la Chambre s'aperce-
S\vant qi.e nl garl qui se tenait d'ordinaire devant la
( Chambre a ait 6tt anigmentee de loux officers et de
( plus de vingt soldats, voyant que les oflici.-rs placaient
a avec soin des f'actionnaires A toutes los portes et Ai
( touts les fcnetres do la Chambre, demand A l'officier
, PIris, du 8tme. regiment, do lui dire cc que signiflaientt
a touts cos measures, si la Chambre 6tait assidgde et en
a vertu de quels ordres. L'ofticier lui apprit que les
a mosures executdos par la troupe 1'avaient dt6 en vertu
a des ordres du general St. Victor Po6l, commandant'do
a la place. Le president de la Chambre protest. Il declara
a qu'il n'avait rien de common avec la place, quo la Cham-
a bie avait seulo le soia de sa police, qu'il entendait que
( les offlciers presents so mettraient A son service, en sa
a quality do president de la Chambre, et quo dans le cas




- 54 -


( oti ceux-ci s'y refuseraient, il chercherait quel parti
a prondre; il r6clama des dclaircissements. L'officier partit
o et revint peu de temps apr6s informer les Representants
( que la garden n'avait pas d'autro mission que celle de
i maintenir 1'ordre A l'ext6rieur de la Chambro pendant
a la stance, qu'olle etaitA leur disposition. Le President
Spermin alors do placer los factionnaires; punis, la
sPance publique fut ouverte.

Sdance du 9 Octobre 1839 de la Chambre des Reprdsen-
tants des communes.

c( Le Prdsident invite le ddput6 Pierre Charles A donner
a( une nouvelle lecture de la motion qui vient d'etre
a adopted.
Ldgislateurs,
( La decision prise par la majority de la Chambre 16gale-
((-ment organisio, en date du 7 courant, ayant6tO diment
a signifieo aux citoyonsH6rard Dumesle, David St. Preux,
a Beaug6, Larligue, Loiseau ot Couret, vous avez pu vous
a convaincre par leirs dires respectils que cinq d'entre
a eux n'y oni icpondu quo par des emphases ct des
( restrictions qui ne sent pas des garanties suffisantes
u pour la patrie, et lui lne prouv',nt nullemen t leur adhlsion
u celte decision.
Attend quo l'objet de cette decision (tait de fire un
a .ppol A lour honunur national et au serment qu'ils ont
a pritd siir la constitution de professor des principles qui
n Ie sont pas coutraires au salut de la patrie, et qu'ils
u out refuse cetto unique voio qui leur etait offerte;
a Atteadu quo los sus-d6nommins sent convaincus dos
a faits A eux imputds, don't ils voudraient vraiment
K s'oxcuser, et quo la decision do la Chambre les attest,
i avec I'autorit6 de la chose jugeo, par sa deliberation
b base sur la plus forme conviction;
Jo propose A la Chambro de prononcer la d6cheance
a des dits d6putes, et lour elimination ot d'appeler leurs
( supplants pour les remplacor. ) etc. etc.
Apres cetto lecture, la Chambre prononce h 'unani-
a mite la dechdance et Blimine de-son sein les sus-dits
u deputies. ni





-55-


Message du 9 Octobre 1839 tduSenat au Prisident dllaiti.

( President,




u Apr6s 1'itat d'anxidt6 et de pertubatiqn ou s'Mlaient
trouvis, pendaut quelques instants, les bons citoyens
amis do leur pays, do sa tranquillity ot los ins-
titutions qui garantissont los droits do tous; apros les
tentatives qui ont 6t6 faites pour porter atteinte A ces
institutions' et A la paix publique que vous avez si
heurousement maintenue; le Sdnat comprend qu'il est
de son devoir, Pr6sident, de saisir cotte occasion pour
vous manifester la sincere et. patriotique satisfaction
qu'il 6prouve de cotte nouvelle resolution prise par la
Chambre des Repr6sentants: resolution qui a amone
entire les pouvoirs cette heurouse harmonie, cot accord
qui a toujours exist entire eux, depuis que I'Illustre
Fondateur de la Republique ouvrit la premiere session
de la Chambro, ot quo dos insons6s seuls ont pu conce-
voir l'idee de trouble. ), etc. etc.
Le president du Sdnat,
Signe. B. ARDOUTIN


HERARI) DUMESLE
aux Citoyens de Jedremiv.
a Citoyens de Jerfmie, mes honorables compatriotes,
(~ La medailie quo votre g6neroux patriotism decorna
a mon zMle m'a it6 pr6sonteo par votro d6pute A la
representation natioralo, mais dans quell circonstance,
6 mos concitoyons! daus colle o6 places sous la double
influence de la terreur et do I'intrigue, quelquej de-
putes d6serteront la cause saint dos principles et en-
trainerent, dans leur parjure defection, un plus grand
nombre de membros do cotte assembled qui donna jus-
qu'alors tant d'esporance au pays. Mais cotte conjonc-
ture funeste ne servit qu'a me rendre plus pr6cieux





- 56 -


a encore le gage de votre estime; je l'ai place sur mon
coeur, et j'ai senti se ranimer en moi les pensees de la
Sliberte et cet amour du bien public qui fut ma passion
( de tous les instants. ) etc.
( Extraits des Lois et actes do la Republique, tome
VII ) Voir lhro parties p. 4.



NO. 2

( Lorsqu'on invoque, devant les tribunaux des Etats-
( Unis, uno loi que le juge estime contraire A la cons-
titution, il peut done refuser de l'appliquer. Ce pou-
voir est le soul qui soit particulier -au magistrate
a amrriciin, mais une grande influence politique en
g dicoule.
( II est, en effect, bien pen de lois qui soient do nature
A a chapper pendant longtemps A 1'Analyse judiciaire,
car il on est bien pen qtii no blessent un int6ret in-
u dividuol, et'queldes plaidoursnoe puissont ou ne doivent
invoqil'r devant les trilunaux.
a Or, du jour o le juge refuse d'appliquer une loi dans
i un proces, clle pord A l'instant uno partio de sa force
inorale. Ceux qu'elle a loses sont alors avertis qu'il
a existe on moyen de se soustraire a l'obligation do lui
Sobiir: les proces so multiplient, et elle t)mbe dans l'im-
Sipuissance. II arrive alors l'une de ces deux choses:
Sle people change sa constitution ou la legislature rap-
a porte sa loi.
u Les amcricains ont .done confide A leurs tribunaux un
( immense pouvoir politique, mais en les obligeant a
w n'attaquer les lois quo par des moyens judiciaires, ils
u ont beaucoup diminu6 los dangers de ce pouvoir ( De
Tocqueville, de la D6mocratie en Amfrique, tome I,
< chap. VI. ( voir lre parties, art. 147 const., p 3 et suiv. )

NO3

SDatns la plupart des gouvernements; d'E u rop e,
A r6publiques o m onarc hi es, les tribunaux appli-
S-quent purement et simplement les lois.vothes pas les





57-

( Chambres et promulguiies snivant les forms requires.
a La inagistrature so trouve suhordonnde do tous points A
Slaa puissance ligilative; elle conslitue moins un pou-
a voirjudiciaire, Cgal aux autres pouvoirs, qu'une corpora-
a tion iminente, uniquement charge do donnerploine
' sanction aux d6crets du 16gislatour. Tout autro est la
situation de la magistraiure anx Etats-Unis. Loin d'Wtre
( tolljonrs 116 par' la voloi td parlelnent.iro, le ji ,' amn -
o ricain n'en ursto lo fidBle interpret i qu'autant q"ie' celle-ci
a a:r'o!spectO lIs limits lu p.)uvoir fbonlarmnta.n
a A.\',tt ,l'a)pplqruer los lois, il examine si dlles sont
a coLnforunes a la constitution ; dans lo cas contraire, il a
'( l droit t t le devoir d, les tonir pour non avenues.
' Cetto intervention du juge aux sources mimes do la loi
Sc',ee un ponvoir judiciaire dans la pins large acception
a ldu ternmo, et to classes just titro come le troisimne
t povpoirk d gouyernerent. tt
.(( Oure ses attributions 1hgislatives, somblables colles
te do-'asse oblbhe ldmocratiquo, le Sunat possedo iles pou-
t( voirs judiciaires exclusifs. C'est devant lui que corn-
o paraise:ent pour etrI jugrs In President oi la Rdpubliquo
o rt. ls fo.cetion'iares ft l1raux, dLdcrjtds d'accusation
i< ( impeachlnient ) par Ia Chambre Repridsentative.
o Los codasituants do Philadolphio hdsiterdnt longtmnips
( avant ioe s'arr'.er A nae combiRaison don't ils .compro-
' naient le pLril. Tout litige de cette nature, quand I'accus6
a est le chef de I'Etat, no peut naitro qu'a I'occasiou d'un
a conflict eotre li eft le parlement; le Senat se trouvo
u done exposde ai re jugo et parties dans l'affaire. Si la
o court supreme n'offre pas le meme inconvenient, ses
i mnembres, trop peu nombreux d'aillours, doivent lour
u.s;go au P'rsinent, coaserveraient-ils assQz dinli)It:i-
o dance en cas do proes contre lui ? D'autres obstacles
, s'opposaieiit i la lcrdaiou d'un tribunal special. Qui
o designer pour en fa re parties ? Le Sunat fut choisi linale-
o meut, a l'exe mple de la Chambre das lords., investie do
, prirogati es analogues, mais surtout pour des miotits
Seinpiriques, au dire des comnentateurs, et, en dises-
u poir do cause, parcel qu'auciun corps constit'd no
u rI'nissait los conditions necessaires.
( II y avait lieu d'espdrer Iu moins que les dangers
i rh.ulitant .de l: confusion inevitable du pouvoir politique




-58 -


Seot du pouvoir judiciaire seraient attknuus quelque peu,
( grace a la situation eminente do la hauto assemble.
( L'Age ct lo mode d'election do ses membreo, leur nombre
a restraint et la dureo de lour mandate paraissaient autant
a de. garanties d'experience, d'impartialito et de sang
a froid. Associ6 lui-m6me aux functions executives, le
a Senat se trouve initid aux uncessit6s et aux embarrass
a du Gouvornement.
a I1 est done bien place pour appr6cier avoc competence
S'et mnoderation les causes qui lui sont soumises, et pour
a prononcor des sentences 6quitables. Puis les s6nateurs,
< pensait-on, compteraient toujours parmi eux d'ancions
( miagistrats ot des jurisconsultesemerites, don't leslumieres
e ct les capacit6s sp6ciales suppleeraient l'insufflsance de
le I'urs collgues.
a Quoique l'impeachment soit dirig6 centre les empidte-
" nonts Pventuels di pouvoir executif, los constituents,
" try's soupconnonx A I'tgard de la puissance 16gislative,
" somblent s''tre prcoccupts moins d'armer lejuue que de
' protcger l'accus. D'abord, it y a deux jurildictions dis-
" tincts. A la Chambru des Ropr'sent'ints seule appartient
" l derit do inise on accusation ; le Snat soul form le
" tribunal dc jugement. )
( Le due de Noaillos, Cont ans do democratic aux Etats-
Unis, tome I, p. 346 ). V. lere parties, necessitd d'une haute
cour do justice, p. 4-6. )

N" 4

a La loi sur la formnt do proc6der par devant
la haute court de justice otait depuis longtemps rb-
a clameo du pays. Toutes nos constitutions ont declare
a que les grands fonetionnairos seraient justicia!les do
u la haute court do justice, mais jusqu'ici le mode do
a procdder part devant cette haute cour 6tait iuconnu.
a Dans certaines causes I'oa avait suivi le droit commun,
a tout on reconnaissaut son insufflsance on I'impossi.
a bilit6 to pratiquor devant la hauto cour certaines
a dispositions de ce droit commun. La loi 4tait done
u indispensable. )
L'honorab)le Mr'. F. E. Dubois a tcrit cos ligues' A pro-






pos do la loi du 18 Octobre 1860: ignorait-il I'existence
de la loi du 24 Juillet 1841? Li loi du 18 Octobre 1860
venait combler 6videnmment une grande lacune do la
legislation, consequence des, &yvnements de 1843. ( Voir
ces lois infra, Appendice B ).




- 60 -


APPENDICE B.


No 1.

Loi du( 21i J.ulet S1'1 sur l'organisation de la Haute
Cour de justice.

i Art. lor Lorsque le S6nat aura d6cr6to la forma-
Stion de la Haute Cour de justice, chaquo Tribunal Civil
( d6signera, par la voio du sort, trois do sos membros
a pour en faire parties.
( Art. 2. Los juges ainsi designs devront se trouver
( runs au lieu ot jour indiquds par la proclamation du
( Senat, A poine d'6tre consid6rbs comme d6missionnaires,
( sauf toutofois los cas d'empichements 16gitimes, dAment
o constates.
o Art. 3. Lo Commissaire du Gouvernoement pres le
i Tribunal do Cassation et son S!ibsritut rempliront los
Sbounctions de MinistBre public pres la Hante Cour do justice.
a Art. 4. Los functions de (Grefflir i la dito cour, so-
it ront rriiplios par le Grt'flor dii Tribunal de cassation.
( Art. 5. J)ans le cas oio l, Tribunal de eassatiou sorait
( ti'aduit devant la Haute coir do justice, le parquet de la
( ilito court sera occupy par les officers du Ministere pu-
t blic pres le Tribunal civil du Port-au-Prince.
i Dans l's memes cas, le Greffier dudit Tribunal civil
i remplira los fonclions do Greffler de la Haute court do
u justice.
SArt. 6. (. L'llissier-Audioncior sera au choix de la
a Haute court do justice.
( Toutes les significations d'acto soront fails soit par
, ledit Huissior-Audiencier, scit par los huissiors des Tri-
Sbnuntux orlinlaires.
Art. 7. La Haute cour de justice siiivra dans I'ins-
u traction, I'exanion ct Ie ju'zoinant dos causes qui lii
it sront soumises, le imode (tahli par le code d'instruction
t ciriminelle pour los Tribunalux criminals jugeant sans as-
u distance (In jury.
( Elle devra prononccr le ji.ugniont dans la quinzaino
a( an plus taril, a partir du jour do sa premiere audience.







s Art. 8. Si l'accus6 est reconnu coupable, la IIauto
( cour de justice lui appliquora la peine 6tablio au code
i pinal, pour le fail don't il aura itd convaincu.
( Art. 9. L'exscution de 1'arrkt rendu par la Haute
a cour de justice sera poursuivie A la diligence des offi-
a ciers du MinistOre public pros la dite Cour.
( Art. 10. Le d6p6t de I'arr6t et des autres pieces du
proces sera fait aux archives do Senat.


-N'. 2. Loi d(i 18 Octobre 1860 sur la form? de proc-
der par devant la haute court de justice.
Titre ler. Dispositions prdliminnaires.

A Art. ler Lorsqu'il y a ou aura prevention do crime
ou do dClit, centre un membro du corps idgislatif, un
a Secretaire d'Etat, ou tout autre grand fonctionnaire de
1'Etal, il srra procede dans les former et suivant les
distinctions ci-apres Mtablies.
a Art. 2. Hors le cas d'accusation des Secrdtaires
a d'Etat par la chambre dlos Repr'sentants. aux termnes
Sdch I'art. 133 de la contsttttioni le St'nat ne pourra so
former en Haute cour td6 justice quo lorsqu'il aura et6
convoqud ii cat effet par un arrled du President d'Haiti.
Art. 3. Dans le cas do flagrant delit, lorsque le pre-
u venu sera justiciable de la Haute cour do justice, lo
comunissaire do gouvernemn nt, le judge d'instruction, le
juge de paix. on tout autre officer ou agent de lt police
aixiliaire du minister public du lieu oh le fait aura Wt3
commis, procedent conformoment aux art. 22, 23, 24, 25,
26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,
42 et 46 du code d'iustruction criineillh.
Los actes fails ,t los objets saisis, en execution dosdits
articles, sornut transmis, sans ddlai, au S6cretaire d'Etat
de la justice, par le commissairo du Gonvernemonet.
Art. 4. Hors le cas deo flagrant dWlit, los plaiu tus at los
dlnonciations, lorsqu'elles n'auront pas dtd faites au Prc-
silent d'Haiti, ou a sos Sacr taires d'Etat, pourront 6tro
reciIes par les conmmissaires (du Gouvernonent, les juges
d'inslruction et les jges do paix, suivant les forms 6ta-
blios nu coJi dl'instruction criminelle; et les dites plaints




- 62 -


on d(nonciations, avec les piecees a l'appui, s'il yon a, se.
ront, sans d1lai, transmises au Socr6taire d'Etat de.la jus-
tice par Ie fonctionnaire qui les aura rescues.
a Art. 5. Si les tribunaux ordi naires, saisis de la con-
a naissance d'un crime ou d'un dClit, reconnaissent par-
( mi les prevents ou accuses une ou plusieurs personnel
a'justiciables de la haute court de justice, lesdits tribu-
naux se dessaisiront des pieces de l'alfaire; et le ministere
public transmerttra, sans delai, les pieces au Secr6taire
d'Etat de justice.
.Art. 6. Les plaintes, les denonciations et les autres
pieces transmises aux tcrmes des trois articles pr@6cdents,
ai Secretaire d'Etat de la justice, seront par lui, sans de-
lai, soum'ses au Pr6sident d'Haiti, qui ordonnera s'il y a
lieu le ronvoi.de l'affairc A la chambre des Repr6sentants
ou au Sinat, selon les distinctions prevues par la consti-
tution.
.\rt. 7. Co renvoi sora fait h la chambre des repr6.
scntants lorsqu'il s'agira de poursuites centre un membre
tie cette clamblre, prevenn soit commie auteur, soit com-
iime corir Ilice d'lin crime ou dt'un dtlit.
Daun- I'intervalle d'une session t une aitre, la clihambre
pouirra tieo convoquce a I'extraordinaire.
n Art. 8. L'aairee sera renvoybe au Senat, s'il s'agit
a'do poursuivre un sOnateur, un Secretaire d'Etat ou tout
a autre grand fonctionnaire public, cornme auteur ou
a come complice d'un crime ou d'un d6lit. -
t Daus ce dernier cas, un arrWte du President d'Haiti
a convoquera le Stnat on Haute cour do justice.
Art. 9. En ordonnafft le renvoi a la chambre des
a Reprdsentants ou au SCnat, aux terms des deux ar-
a tiles prIcedents, Ie Prcsident d'Hai'ti designera le fonc-
a tioniaire qui exercera les functions du minister public
t sous le titre do commissaire du Gouvernement pres la
a Haute court do justice, et colui qui devra le substitute
u en cas d'empkchement dans le course de la procedure.
Art. 10. Toites personnel impliquies dans une af-
a fire avoc des fonctionnaires justiciables de la Haute
a court dejustice, ou qui, A raison de leur quality, ne de.
,, vraient etre traduites quo devant les tribunaux ordi-





-63-


( naires, soront poursuivies et jugees devant la Houto
( cour de justice, conjointement avec les derniers fonc.
n tionnaires.


TITRE II

De la formation et de la Composition de la Hltute
court de justice.

Art. 11. Lorsque lo Sdnat sera convoqu6 en Hautte-
cour do justice hours du temps des sessions lbgislatives,
1'acto de convocation sera adresse au comit6 permanent
du Senat, qui aivsera immndiatement les autres s6na-
teurs, avec invitation de se rondre sans delai dans la Ca-
pita le.
Art. 12. Si la convocation a lieu durant une session
16gislative, les sonateurs absents seront teaus, sur l'invi-
tation du S6nat, de so rendro immtdiatement i leur post.
Art. 13. D:as tous les cas do reunion du Senat en
Haute court de justice, aicun s6nateur no sera dispense
de se rendro, si ca n'est pour cause de maladies diment
(onstatde.
Art. 14. Des que les sAnateurs seront rdiuis au nom-
bre do vingt trois, ils se constitueront en Haute cour de
justice sauf l'adjonction do ceux qui arriveront pos-
tdriourenient. ( Vingt-,ix, selon l'art. 71 de la const.
1889 ).
En consequence, un decret sera rondu, par lequel lo
Sdnat so declarera constitu6 en Haute cour de justice, et il
on sera donnA avis au Pr6sident d'Haiti. ( Art. 9 ot 11 do
la loi do 3juillet 1871 ).
Art. 15. La Haute cour de justice, constitute aux
a terms de l'articlo precddent, nommora, au scrutiny so-
a cret, un Prdsident el un vice-prdsident pour toute la
a dureo de la session judiciairo.
Los functions attributes par la presonte loi en cas d'om-
p6chement do celui-ci, serontexore6es par lo vice-president
( Lo ler. Secretairo du sdnat to replace de droit .)
Art. 16. La Haute cour nommera e'suite, au scrutiny
, secret, uno chanibre d'accusation coinposde de sept s6.
u nateurs dunt il premier ilu sera le president.




- 04 -


Art. 17. Les autros s6nateurs olrmeront la Haute
( court de jugement, laquelle ne ponrra juger a moins de
a seize membres, lo president comprise.
Art. 18. Le secrdtaire-archiviste du Sunat exercera
los functions, et preiiira le titre de greftier do la Haute-
cour de justice. 11 pourra s'adjoindre un commis assrnmen-
16 pris pai mi les coinmis exptditionnaires du Snat. (un
secrttaiire r6dactour, loi du 3 juil!et 1871).
Le groffier ot le commis-greffier pr6teront entire les
mains dii president, avant d'entrer en functions, le ser-
inent de bien et fiddlement remplir les functions de gref-
fler it la Haute court de justice; il en sera dressed proces-
\v rbal.
Art. 19 L'huissier-audiencior do la Haute-Cour de
justice sera p is, au choix du president parmi les huis-
rctrs du tribunal de cassation ou du tribunal civil du
Port-au-Prince. ( art. 12 de la loi du 3 juillet 1871)
SLes significations d'actos seront faites par .ledit huis-
*. sier-audiencier et par tous huissiers des tribunaux or-
1 di !i!lires, req ui a cet eff'et par le Corniiiissaire dui Gou-
I vcrnri.'niiint pies lit Haute Cour de justice. s



D1)e lInstriaction (4 I(t Hu te-Coiir d Art 20 -( Atussitot quo la Haute-Cour de justice est
u c.nstitude, aux torinns Io 1'art. 5l ci-dessus, olle done
a audience le nn rie jour ou le lendemain au plus tard
( au commnissaire du Gouvernement, qui en st infonr:;
a par le president de Haute-Cour.
Art. 21 21 ( A I'heure indiqnde par le president le
4 cornmissaire du Gouvernement est introduit. II donne
a ler-ture, on s nnce piiblique, de son r6quisitoiro, dans
l lequl, apres avoir ifait un expos( succint des fits qui
i motivent la convocation do l:, Ilauto-Cour do justice,
a il requiert Ia lHaute ('cur .d'ordonniir qu'il soit proc6d',
t t une instruction couniencee, entire los privenus ot tous
u au:res qui poulrraient etre inculpi's ulteriourminent, h
t raison dates filmeins faits on d';uitres faits connexes, pour
ladite ins'iructiua toirminde, etre par le coinmissaire du
( Goi\vernmei'int, requiis, et par la Haute-Cour, s'a'u co
v qu'il iappartiendra.






- 65 -


Art 22 -- S'il result des terms memes du rdquisitoiro
a que le fait n'est qualified ni crime, ni ddlit par la loi
( pdnale, ou qu'il n'y a point d'inculpd justiciable de
a la Hante Cour, sans ordonner I'instruction requise par
b Ih commissaire dn Gonvernoment, rendra un arr6t par
loquel elle ddclarera u'y avoir lieu A pioursuivre devant
I( (lle; I'arrit ordonnera. en mnme temps, I'dlargissoment
( des inculps arrit6s, s'il est motive sur ce que lo fait
a ne pi4sento ni crime ni delit ( art. 3, L. 3Juillit 1871 ).
Art 23 Saiuf lo ca. prvvu par Particle pridcdent, la
a IHiite-Cour ordonnera, par un arret, 'iu'il soit procedd
a par le president do ]a Chambre d'accusation A une ins.
( iruction ou A la continuation do I'instruction commen-
( cee, conformnment aux conclusions du commissaire du
< CG vw'rn'!nlt, pour- nsiite tre statue par la Chambre
( d'accusation cc qu'il appartieulra.
Art. 24. ( Le president de la Chambre d'accusation
C fora tons los acres d'instrnction qu'il jugera utiles, ()n
(( qui seront requis par le commissaire du Gonvernemont;
a il pourra s'adioindre in on dcix :nut'es memb-es de la
( Chambro d'accrsation pour I'assistr ou o1 remplacer a.
besoin. (art. 1, 2, 3 de 'la 'oi du 3 jui!let 71).
Art. 25. -A chalun acts de la procedure, communica-
tion on sera donnee nu: commissaire du Gouvernement
a pour qi'il soit par ce dernicr, requis co qu'il appartiendra.
Art. 26 11 fera subiraux inculpis tous interrogatoires
Squi seront n6cossaires pour la manifestation de la v6ritO.
q Ces interrogatoires seront consigns dans les proces-
a verbaux du president, du greffier de la Haute-Cour et
a desinculps. Si ces derniers ne peuveht ou ne veulent
G singer, il on sera faith mention.
Art. 27 L Le pr6-ident de la Chamhre d'accusation
( dkeornera tons niandats do comparution, d'amener, de
( dcpcit on d'arret contre totes personnes impliqnies dans
( los affairs dcfcr(-es a la .Haute Cour do justice.
'Art. 28. ( II fera citer devant lii toutes personnesqui
o auront 6t6 indiqudes par la plainto, par la denonciation
u par le conumissaire dt Gouvernment t et mme par le
* I pr'veni on antrenimnt, com me ayant connaissance soit
( dul crime on ddlit ou do ses circonstances'.





- 66 -


Art. 29 Los tmnoins seront cites par un huissier ou
par un' agent de la force publique, a la requete du com-
missaire du Gouvernement. I1 sera pour le reste procedd,
a l'egard des temoins, suivant les dispositions des art. 60
61, 62, 61, 61, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71 ot 72 du C. d'Ins-
truction crimineillo. ( art. 19 ot 20, L. 3 juillot 71).
Art. 30 Soront aussi suivics les dispositions du meme
Code, concwrnant les mandates de comparution, d'amene r
de dep6t etd'arret, "la notification do cos mandates et leur
execution.
Art. 31 a Lo president de la Chambre d'accusation
(< so transporter soit d'office, soit Ila requisition du
< coin:issaire du Gouvernmennt, dans le domicile de 'in-
a culpe, pour y fair la porquisition des papers,
Seoffols, otgondralemont do tous los ohjets qui soront
( jiuges utiles a la manifestation de la v6rite. ( art. 2, L.
3 3 Juillet 71).
Art. 32 II poirra paroillomeat so transporter dans
c lesauttros lioux o' il p: sunait que pourraientso trouveo
a los objets inrntionnds dains I'article prdcident.
Art. 33 (, Si les papiers on los effects don't il y aura
Shlieu de faire la perquisioion, sont hours de la villo o'(
a siege la Haute-C'iur'de justice. le president de la Cham-
a bro d'accuiation requerra le juge d'instruction du lieu
.( o0 I'on pout les trouver, do proc6der a ladite perqui-
.( sition.
Art 34 ( Lorsq. e le PrIsident de la Chambre d'accu-
a station so transporlera sur los lieux, il sera toujours
a accompagn6 du commissaire du G'ouvurnement et du
a grfettir de la H Iute Cour do justice.
Art. 33 a Les operations prescrites par les articles
( pr&c6dnats s rout faites conformimeat aux art. 23 et 29
o du code d'Instruction criminelle.
Art. -36. La parties civil et les prIvenus pourront
Sfournir tels m6moires qu'ils estimeront convenaleus, sans
que l'instruction puisse Otre retarded. (art. 6, L. 3
Juillet 71. )
Art. 37 <( Lorsque Ie President de la Chambre d'ac-
u cusation et le cormmissaire du Gouvernement jugeront
' l'instruction suffisante, los pieces seront rrmises an







( commissaire du Go:'vernemnnt, qui presontera son rd-
a quisitoiro dans les cinq jours suivants.
Art. 38 ( Le president do la Chambre d'accusation,
d do concert avoc le comrnissaire du Gouvernement, fixera
a le jour oh la Chambre d'accusation so r6unira.
Art. 39 (( Au jour indiqu6, la Chambre d'accusation
O dtant reunie on stance publique, en presence do com-
m miss-tire du Gouvernement, le president fora un rapport
a dans loquel il exposera tous les faits resultant do
1'instruction.
Le greffier donnera lecture de toutes los pieces du
proces, losquelles seront ensuite d6pos6es sur le bureau,
ainsi quii les m6moires que la parties civil et le prevenu
auront fournis.
Le counmissaire du Gouvernomont donnera lecture de
son rIquisitoire ecrit et sigan, 1o diposora sur le bureau,
et so rotirera, ainsi que le greffloi.
Art. 40 Les parties ot les temoins ne pourront ni
etre appeo's, ni comparaitre devant la Chambre d'accu-
sation
Art. 41 L' Chambre d'accusation ddlibbrera san
dtsomparer et sans co.inuniquer avec personnel.
Art. 42 Elle sat'uera par un soul et mmoe arrtt sur
les ddlits connexes, don't les pieces se trouveront er
mime tomps produites devant elle.
Art. 43 Elle pourra ordonner, s'il y echet, des in-
formations non ellos; elle pourra egalement ordonner,
s'il y a lieu, I'apport des pieces servant A conviction
ou i dccharg ; le tout dans le plus court ddlai.
Art. 44 Si la Chambre d'accusation est d'avis que
le fait ne pr6sente ni crime, ni d6lit, ou qu'il n'existe
aucune charge centre l'inculp5, elle rendra un arrBt par
lequel ello d6clarera qu'il ,n'y a pas lieu a poursuivre,
et ordonnera la mise on libertO du prdvenu, s'il a 6'td
arrt'6. ( art. 3. L. 3 Juillet 71 ).
Art. 45 Lo provenu liberd en vertu do l'article
prIecdent, ne pourra plus etre poursuivi A raison du
mine fait, A moins qu'il ne survienne do nouvelles
charges.
. Art. 46 -- Si la chambro d'accusation reconnait quo
le fait n'est qu'une simple contravention de police, elle




- 68-


renverra los prdvecus par-levant le tribunal de police
competent.
La Chambre d'accusation ordonnera on meme temps
la mise en liboert des prdvenus, s'ils sont arretts.
Art. 47 Dans le cas prevu a I'art. 44 pricit6, s'il
y a des prOvenus justiciables des tribunaux ordinaires,
qui auraient W6t poursuivis combine complices du fait, et
contre lesquols il y aurait charges suffisantes pour
mnotiver des poursuites criminelles, correctionnelles ou
de police, ces privenus resteront en 6tat de mandate
d'arrit, ot seroat poursuivis a la diligence du Ministtre
public devant los tribunaux compdtents.
Art. 48 Si la Chambro d'accusation, A la majority,
estime quo ol fait est un crime ou un ddlit qualifli par
JI loi, et que la prdventioa centre l'inculp6 est suffisam-
irnot ctablie, elle rendra un arret d'accusation portant
r'nvoi do l'inculp*edovant la Haute Cour di justice.
S(S'il s'agit d'nn crime cm ortant pine afflictive ou in-
a lamante, I'arret d'accusation portera, on meme temps,
a ordonnance do prison de corps. Si le fait n'est punis-
"sable que do pein., correction lle, la Chambre dac-
( cusatioa d6c2riiera ou non l'ordonnancede prise de corps,
( selon la gravity des circonstances. ( art. 5 et 9 L. 1871).
Art. 49 Dans le cas de 'article precedent, le
cominmisaire du Gouvernement dresser un acte d'accu-
station iui sera siguilid A l'accusd, avec l'arret de la
Chambre d'accusatioo ( art. 5, 7, 8, 9, L. do 1871 ).
Art. 50 L'acte d'accusation exposora: lo la nature
du criie on dllit qui forme la base de I'aceunation ;
2u le fait et touts les circonstances qui peuvent aggra-
ver ou diminuer la poie ; I'accuse y sera ddnomm6 et
clairement ddsign6.
L'acte d'accusation sera termine par le resume suivant:
En consequcnce N. est accuse d'avoir commis tel
crime ou tol ddlit avec toll ou tolles circonstances. art.
8, 4. 1871 ).
Art. 51 L'acto d'accsation sera signifi6 A l'accus;
huit jours an moins avant celui oi il doit comparaitro
d-vant la lIautO-Cour dte justice, et il lui en sera laisse
copie, aiusi tque de i'arrt dti mise en accusation.
S'il y a plusieurs accuses, ii leur scra donned, a chacuu





- 0 -


sepanr'ment, copie desdits arr6ts ot actor d'accusation.
( art. 10, 13, 14, L. 3 Juillet 1871 ).
Art. 52 Si 1'accus6 ne peut 6tre saisi, ou no se prd-
sente poi t, on procedora centre lui par contumace, con-
form6ment au chapitre II de le loi No. 6 du code d'ins-
truction criminolle, en exceptant I'art. 374 dudit code
( art. 16, L. 1871 ).



TITRE IV. -

Dut mode de proc'der 4 la Chambre des Representants.

Art. 53 Lorsquo la Chainbre des Representants sera
(applPoe a statuer sur une prevention de crime ou de
((d.lit, dleve contre un id ses membres, la Chambre, des
,qu'elle sera r6unie et constitute, on donnera avis, par son
" prIsident, an commissaire di Gouvernement pr's la
" I.aute-Cour do justice. ( art. lor. L. 1871 ).
Art. 54 Le commissairo du Gouvernemeont pre-
" sentera, on s('ance puibliqire, son r6quisitoire, daus
" loquel il fera un expos spccinct des fait' qui motivent
" la prLvention, ot requerra la Chambre d'ordonnor qu'il
" soit, par un de ses inembres, proc6d6 A ane instruction
" on h la continuation de V'instruction commence centre
" le prevenu et tons atres qui pourraient 6tre inculpds A
" raison des mmines fits, pour ensuite 6tro, par le com.
" missaire du Gouvernement, requis, et par la Cbanbre
" des Representants, statue ce qu'il appartiendra.
Le commissaire du Gouvernement se retirera apres
" avoir d6pos6 sur le bureau son rPquisitoire de lui sign,
Ar,. 55- S'il r6sulte des terms mnmos de son
" requisitoir quo to faith no prisente ni crime, ni ddlit, la
" Chambre dos Repr6sontants, sans ordonner I'instruction
" riquise, decidlera qu'il n'y a pas lieu & poursuivro, et
" ordonnera la mise on liberty du prdevanu, s'il a etd
" arretd.
Art 56. lIors t cas dol I'article precedent, la
" Clha,'bre des Rprisontants ordonnera l'instruction, et
" designora in do seo menmbres pour y proceder.




- 70-


Art. 57 "Le membre de la Chambre des RepEdsen-
" tants design, come il est dit dans l'article precedent,
" procedeia, come president do la Chambre d'accusa.
"tion de la Haute-Cour de justice, conformniment aux
" art. 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36 et 37 do
la present loi. Le secr6taire-archivisto de la Cham-
" bre reiplira los fonctions de greffier.
Art. 58-" Le president do la Chambro des Repr6sen-
" tants fixera, de concert avec le commissaire du
" Gouvernement, le jour oi le repr6sentant instructeur
" fora son rapport.
Art. 59- II sera, on outre, procIde6 la Chambre des
" Rcprcse.itants conformimentaux art. 39, 40, 41, 42, 43,
" 44, 45, 46 et 47 de la presente loi.
Dans tous les cas de non-lieu on d'accusation, les
( decisions do la Chambre seront prises i la majority
Saholhie des mnombres presents au nombre de vingt-
n Ill iran nOns.
E En cas de partage, avis favorable au prvenul pro-
( vaudra.
Art. 60 Dans lc cas de I'art. 138 de la constitution,
la Chambro dos Reprosennants, on rondant son ducret
d'acc'isation contr.' los Secretaires d'Etat, designer un
td ses membros pour rerrplir les functions du Ministere
public, et soutenir' 'accusation Ala Iauto-Cour de justice.
( art: 119 const. 1889 et 5, L. 1871 ).
(L Lo decret.d'accusation sera, avec les pieces tin procis,
a tranismis par l president de la C('Ihim .r au Sdnat,
I qui so former on Haute-Cour de justice, pour proc6der
a au jugemont.
Art. 61. ( Le Repr:sentant dtlgu6 c omme il ost dit
( ci-dessus, ot ol cominissaire d1i Gouvernement, dans lo
u cas do mise en accusation d'un Represeutant, so con-
Sforinerouit aux prescriptions des art. 48, 49 ot 50 de la
a present loi.
Art. 62 ( S'il v a accusation centre un Represoetant,
( les piicos seront, parlor president tie la Chambre trans-
( misesau lPresident d'IHaiti, qui, dans ce cas, convoquera
l la IHaute Cuur d justice pour procider au jugenent.




- 71-


TITRE V -
Du mode do pro.cLder, depuis la mise en accusation
jusqu'au jugement.
Art. 63. Le president de la Haute-Cour de justice
fixera le jour oi les accuses devront etre soumis aux
ddbats.
Art. 64 -- Vingt-q:atre heures au plus tard aprbs la
translation de l'accjas dans la maison de justice, it sera
interrogd par le president do la Haute-Cour de justice.
Art. 65 L'accuse sera interpcll6 do declarer le
choix qu'il aura fait d'un conseil pour I'assister dans sa
defense. S'il n'en a point, le president lui en dtsignera
un sur-le-champ, parmi les avocats du tribunal civil de
Port-au-Prince. (art. 15 L. 3 J. 1871 et 200, 201 C. Inst, C. )
L'accus6 pourra choisir son consoil dans le'ressort, ou
hours du ressort du tribunal civil de Port-au-Prince; il
pourra igalement prendro un de ses parents ou amis.
Art 63 Lo conseil no pourra communiquer avoc 1'ac-
cuse qu'apr6s son intecrogatoiro par le president to la
iHante-Cour. II pourra prendre communication de toutes
les pieces, sans dcplacement ct sans retarder l'instruc-
tion. II pourra preodreo oi fire prendre A ses frais copie
do tells pidcs qu'il.jugera utiles a sa defense.
II no sora dclivre aux a:cus6s, en quelque nombi:e
qu'ils puissoet 6tre, ot dans tous los cas, qu'uno seulo
copies des proes(-vorbaux coastatant lo ddlit, ot des decla-
rations 6crites des t6moius.
Art. 67 Le President de la Haute-Cour de justice
diri;era 1'examen et.les d6bats jusqu'au jugement, inclu-
sivement. Il est revdtu d'un pouvoir discr6tionnaire on
vet tu duqnel il poarra prendre sur lui tout cco qu'il
croira utile et permis pour ddcouvrir la veritL; et la loi
charge son honneur et sa conscience d'employor tous sos
efforts pour on favoriser la manifestation.
Art. 68 Le commissaire du Gouvernement pros la
Hauto Cour de justice se conformera aux prescriptions
des art. 191, 195 et 196 du code d'instruction criminelle.
Art. 69 A l'ouverture des dtlats, los accuses pro-
poser nt les moveus prejudiciols, s'ils on ont.
Art. 70. II sera procdl \' l'oxamen et aux ddbats





- 72 -


devant la tHaute-Cour, suivant les formes prescrites au
chapitre V do la loi No 4 du code d'instruction crimi-
nelle, jusqu'h 1'article 268 inclusivement, en exceptant
lts dispositions relatives au jury.
Art. 71 --S'il r6sulte des ddbats un ou pluaicurs faits
connexes on non an lait compris dans l'acto d'accusation,
soit quo 1'accus6 ait 6td acquitted ou condamn6, I'arret
ordonnera qu'il soit poursuivi a raison du nouveau fait;
on consequence, il le renverra en etat do mandate d'arret
pour qu'il soit proced6 A I'instruction et au jugement,
,conform6ment A la pr6sente loi. ( Voir L. 71 ).
Art. 72 Le president fer'a conduire l'accus6 dans la
maison 1dejustice, ot la H'iute-Cour dejugement so retirera
dans la Chanibre des delibdraiions ; I rendus, le prisi-
dlent posera aux.jugos, relativoment A chaque accuse, la
question suivante :
( L'ccus6 N .... ., est-il coupable du fa't dont il est
illcc s6( ? ))
Si I'acte (l'accusation content un ou plusioers faits
aggravants du crime, ou s'il en a 6(td d(couvert aux ldr-
liats, lds qilt(tions s6lparels seront pOSi'es- h la suit des
ilqu.stio 's principals, etc., aplri's leur solution, relative-
inmnl a chaque accuse.
II en sera do mime des circonstances attinuantos du
crime, que ,los accuses auront prdsontdos pour leur defense.
Art. 73 Les S6natours opineront par ordre de nomi-
nation en conunoncant par le dernier nommn.
Los dc'arations auront lion par doux tiers de sutffrages.
Dans le premier tour, chaque sdnatour pourra ddvelopper
son opinion. Le second tour sera d6finitif, et fbrmera la
decision de la IHaute-Cour de justice.
Art. 74 Aucune decision no pourra 6tre prise contre
;ls accuses qiu't la miajorit absolute des s6nalours d6li-
hi)'rants.
Art 75. Ancun Senateur ne pourra concourir an
juger'ent de la Hauto-Cour de justice, s'il n'a 6td present
a totes !es audiences do la IIaute-Cour, depuis I'ouver-
tuw'e des dIbats inclus'veiment.
a Les s6uateurs qui ont proced6 h la mise on accusa-
( tion, no pourront non plus concoi:rir au jug'cment do
( la Haute-Cour.





- 73 -


TITRE VI. -

Du jugement et de l'exdcution.

Art. 76. Le president fera comparaitre 1'accus6, et
le jugement d'acquittement ou de condemnation sera lu
en sa pr6sehce, conformement A l'art. 310 du code d'ins-
truclion criminelle.
S'il est acquitt6 de 1'accusation centre lui portte, il sera
mis en liberty sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre
cause.
( La Haute cour slatuera ensuite sur les dominages-in-
( te6rts respectivement -pr6tendus, apr6s que les parties
a aurcnt propose lenrs fins de non-recovoir on leurs d6.
fenses, et que le commissaire du Gouvernoment aura Wte
a entendu.
Art. 77. Les dispositions des art 292, 294, 296, 297,
299, 300, et 301 du code d'instrnction criminelle seront
observes, et generalement toutes les autres dispositions
du susdit code qili ne sont pas prescrites dans la-pr6sento
loi.
Art. 78. Lorsque, d'apres los ddbats, les accused
justiciables des tribunaux ordinaires, et qui auraiont 6td
mis en accusation concurremrment avec ceux justicia-
bles do' la Haute conur de justice, seront reconnus et
declares coupables, la Haute cour de jugement prononce-
ra centre eux la pine pjrtee par le code- p6nal.
Art. 79. La minute du jugement sera sign6e sur le
champ par tous les membres de la Haute cour de justi-
ce et par le greffier, lequel dressera un procis-verbal de
la seance, qui sera sign par le president et par le gret-
flor.
Art. 80. La condemnation sera ex6cut6e hi la dili-
gence du commissaire du Gouvernpment, conform mne'it
aux dispositions des art. 208 et suivants, jusqucs y con.
pris l'art. 311 du code d'instruction criminelie.
Art. 81 Toutes les ininutes des arrets de la Haute
coinr de justice soront premises at depos6es aux archives
du S6nat, sous la garden et la surveillance de I'arcniviste
du Ssnat.





- 74 --


TITRE VII.

Des rPculsations et des deports.

Art. 82. Los parties pourront exercer des recusations
da ls Ie cas suivants:
Jo. Si le sdnateur est parent on allied des parties ou do
I'une d'elles, jusqu'au degree de cousin issu do germain in-
clusivement;
2o. S'il est le rreancier ou d6biteur de I'une des parties;
3o. S'il y a proc6s, entire lui, sa femme, les accndants
et los descendants, ou allies dans la meme ligne de 1'uno
dos parties, et quo co process ait 6td intent( avant la recu
station propose;
40. S'il est tuteur, subrogd-tuteur, curateur, h6ritier
jprLsomptif on donatairo de l'une des parties, ou si l'une
des parties est sa presomptive heritiere;
o5 S'il a, ddpos6 come temoin dans I'instruction
(o. S'il y a inimitid capital ontre lui et l'une des par-
ties;
70. S'ily a on de sa part ou de celle de l'une des parties.
argessions, injures ou menaces dans les cix mois qui prdec-
deiit la rdcusation.
Art. 83- Tout senateur qui saura cause de rIcusatioa
en sa personnel, sera tenu do la ddclarer a la Haute court
do justice qui prononcora; aiasi quo sur lJs recusations
proposiest par les parties.
84. Los recusations seront proposcus par requit,
;!resseot la Hlaute court do justice et signed do la parties,
on d'ui flonde( de procuration sp6ciale ot ainthentique.
L-a procuration devra e re annexoe a la requdte.
Art. 85. II ne pourrla tre employee dans la requtte
aucun term injurioux, a pine d'une amended de cent h
trois cents gourdes centre Ie signataire de la requdte, fo-
(qutl, s'il est avocat, sera en outre possible de telle in-
j)ii(14ion ou suspension q(i'il appartiendra. ( Art. 31 L. 3
luillet 1871).
Art. 8(. II no pourra Mtre propose de recusation a
l'ga;rd do plus de doiux s6;i:atoiurs a la 'ois, saul a la par-
tie, la faciilt d'(oa propo~er do nouvlles, sans pouvoir
n6aninoiits rid'uire le n3ambro ndcessaire pour la composi-
tion do la Haute cour, ( art 32 L. 3 juillet 1871 )




- I,) --


Art. 87. Los recnsations devront etro proposees I peino
de dech6ance, par la parties civil, d6s la formation du
Sinat en Haute cour do justice, et par l'accus6, an plus
tard dans les trois jours de la signification A lui faite de
1'acta d'accusation. ( Art. 30, 33, 34, L. 3 juillet 1871 ).
Art. 88. La requite en recusation sera remise avec les
pieces h 1'appui, s'il'y en a, au greffilr de la Haute court
de justice, qui en donnera acted A la partic on At son fond6
de procuration.
Art. 89. Le grerfier remettra la requqte et les pieces
au president de la Haute court, qii on do'nera communi-
cation au commissaire du Gouvernement.
Art. 90. La Haute cour de justice prononcera snr les
recusations ou les deports proposes, en stance publique,
sans delai pi procedure, apres avoir entondu le commis-
saire du Gouvernempnt. ( Art. 35 L. 1871 ).
Art. 91 Si la recusation est admissible et que les faits
allignus soient prouves par kcrit, on si le sdnateur rdcuse
en convient, il sera ordoand qu'il s'abstiendra.
Art. 92. Lorsque la r6cusation ne sera pas justified
par ecrit, le sinateur rucus6 sora tonu, sur son hon-.
nour, de s'expliquor sur los faits allegu6s; s'il les d6nie
la r6cusation sera rejete'.
Art. 93 La pr6sente loi abroge toutes dispositions do
loi qui lui sont contraires, etc.



NO. 3.

Constitution de 1867, art. 214, al. ler.:
La pr6sente constitution sera publiCe et ex6cutbe
dans touto l'telndue de la'RWpublique; toutes lois; d, -
crets, riglements et autres actes qui y sont contraires,
.sont abroges.
Const. do 1889, art. 192: Los codes de lois, civil, com-
mercial penal et d'instruction criminelle, et toutes lois
qui s'y rattachent, sont maintenus on tout ce qui n'est
pas contraire A la prsconto constitution.
Toutes dispositions do lois, decrets, air6t6s, regloments
et autres acts qui y sont contraires, demeurent abro-
g6s. etc.






Code civil, art. 3: Aucune loi ne peut 6tre abrogee ni
suspendue que par uno autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusiours lois
transitoir-s, la loi postrieure abroge ce qui lui est con-
traire dans la lot anttiriaure. quani, memo le l~gislateur
aurait omis do faire mention do cette abrogation.
11 resulte do ces diflirenies dispositions constitution-
nellos et des principos pos6s an code civil, que la loi
du 18 octobro 1860 ost abrogde, en grande parties, dans ses
dispositions incompatible et contraires A la constitution
ot A la loi du 3 juillet 1871 nihil tam natural est quam
quillquid oodem gonere dissolvi quo colligatum est. "



NO. 4.

Loi diu 3 juillet 1871, sui le mode de proodder
contie les Secritaires d'Etat.
CIIAPITRE ler.

Do ta mise en accusation.

Art. ler. Des qu'il y a lien dol diriger dos ponrsultes
control un Secretaire d'Etat, la Chambre les communes
nonmme an scrutiny tn comite do cinq nembres qui sera
charge d'instruire l'affairo afin de facilitri la mise on ac-
cusation; lo premier d6putW nornmm ost do droit le pr6si-
dent du ccmit(.
Art. 2. Ce comilt remplira a I'gard du pr6vonu Ils
f'oncions do juge d'instruction; il procddcra confornn-
mont au droit common.
Art. 3. L'instruction terminde, lo comit6 fera un rap-
port.circonstanci6 ot I'adressera imm6diatement avec les
pieces du procas, a Ia Chambre des Communes, qui, si
la prevention est suffisammeot etablie controI le prtvenu,
lc ddcretera d'accusation.
Art. 4. Pendant lo course de l'instruction et par suite
de la mise en accusation, le Secretaire d'Etat est do droit
suspeniu de ses functions.
La Chambre en, donnera avis par message au President
d'llaiti et au Snuat do la RPpublique.


- 76 -






Art. 5. Le decret do misc en accusation,; qualiflera
les faits imputes A l'accusA, qui sera d6nommr ot claire-
ment dis ign6 et contiendra la nomination de trois d6pu-
tes charges de soutenir I'accusation par devant le Senat
en quality do Commissaires de la Chambre; ils rempli-
ront les functions de minist8re public. Ils procederont pour
les cas n on pr6vus par la present loi, conformermentau
droit. commun.
Art. 6. La.partie civil, s'il y en a, peut, ainsi quo le
prevenu et les Commissaires de la Chambre, fouirnir tels
m6moiros qu'ils estimeront convenables, sans que F'ins-
truction puisse etre retard&p.
Art. 7. Des que I'instruction sera complete, le Prisi-
dent de la Chambre exp6diera les picos de la procedure
aux Commissaires charges de la poursuite.
Art. 8.' Les commissaires de la Chan bre dresseront
unr acte d'accusation dans los quinzejours de la remise
des pieces, 1'acte d'accusation, sans sortir du dispositif
du drcrot d'accusation, inoncera les faits reproch6s A
l'accuse et les circonstances aggravantos ou attenuantes
quo priscnte la procedure.
L'acte d'accusation sera termind par le resumr suivant:
S.en consequence, tel est accuse d'avoir commis tel crime
ou dclit avec telles circonstances. )
Art. 9. L'acte d'accusation sera soumis a la sanction de
la Chambrb dos Represontants et a la diligence des Com-
missaires de la Chambre, prssent6 au Senat, qni ddcer-
nora une ordonnance de prise de corps, dans le cas ou Ie
fait impute au prdvenu peut ontrainer une peine afflictive
ou intamante.
Ait. 10. L'acte d'accusation adopt sera signitl6 dans
les cinq jours de la sanction; il contiendra assignation a
comparaitre par devant le Sdnat de la Rtpublique, dans
Jo delai qui sera fixt conformmecnta l'art. 13.
Art. 11. DPs que la Chambre aura sanctions( I'acte
d'accuzation, le Senat, sur I'avis qui lui en sera dbonn,
procudera de suite an jugement de l'affaire.
Art. 12. Le Secr6taire archiviste du Stnat, assist du
secrttaire-r6dactcur remplira les functions de greffler.
Des huissiers soit du tribunal de cassation soit du tribunal
civil pourront etre appel6s au service du Senat; et les


-- 77





-78-


actes do Senat seront signifies par dos huissiers du tribu-
nal civil du Port-au-Prince.
Art. 13. Le S6nat fixera le jour, de la comparution.
Avis on sera immediatement donned aux Commissaires de
la Chambre, afin qu'ils puissent fair signifier I'acto. d'ac.
cusalion dans le ddlai de l'article 10.
Art. 14. Le ddlai de la comparution est de hlit jours
francs a partir de la signification de 1'acto d'accusation.
Art. 15. Le Secretaire d'Etat accuse comparaitra en
personnel ot pourra se fire assister d'un ou de'plusieurs
avocats.
Art. 16. Si lo Secretaire d'Etat ne se pr6sente pas aux
debats, il sera jugd par d6faut.
Art. 17. Le President du Sinatdirigora los debats jus-
qu'au jugement inclusivoment. li est revetu d'un pouvoir
discr6tionnnire on vortu duquel il pourra prendrc sur lui
tout Ce qu'il croira utile pour d6couvrir la vcrit6. La loi
charge son honnenr et sa conscience d'employer tons ses
efforts pour en lfvoriser la manifestation.
Art:. 18. Le Secrdtaire d'Etat accuse pourra so fire dd-
livrer une copie des pikees 6tablissant le crime on dlit
s-iis retarder l'instruction, il pourra avoir communica-
tion des depositions 6crites des tdmoins.
Art. 19. Los Commissaires de la Chambre so confor-
meroht aux dispositions des art. 194, 195, et 196 du cod.
d'inst. crilnin.
Art. 20. II s ra procedde I'exainon et aux ddhats do-
vant .le Sdnat suivant los forinrs prescritos an chapitre 5
de la loi No. 4 du code d'inst. crimn. jusqu'h 1'article 268
inclusivoment, en oxceptant .los dispositions relatives' au
jury te cellos de Particle 244..
Art. 21 Les s6nateurs opinoront par ordro do nomina-
tion on commneicant par le dernier nomme.
Ar. 22. Le jugement sera rondii i la majority abso-
luo des senateurs presents.
Art. 23. Aucun senatenir no pourra'conconrir au juge-
merit s'il n'a etd present a totes les audiences du Senat.
Art. 24. La minute dii jugemnent sera signee sur le
champ par tons les memnbres du. S6nat et par le greffier
qui dresser proces-verbal de la stance.






- 70 -


Art. 25. Le decrot de condam nation sera intituld ( au
nom de la R6publique ) et termiun par le mandement or-
donne en 1'aticle 149 du code de procedure civil. 11 sera.
exp6did au Secretaire d'Etat de la justice qui en ordon-
nera l'ex6cution confomement A la loi.
Art. 26. Toutes les minutes des arret; du Senat seront
deposees en ses archives; une expedition de chaquo arret
sera faite a la Chambre des Representants.
Art. 27. Si le S(nat reconnait le Secretaire d'Etat cou-
pable et qu'ily ait lieu'n I'applica;ion d'autres pines que
celle do la destitutioanot de la privation du droit d'exer-
cer toute function publique dans les limites do 1'article
133 le la constitution, il sera, sur 1'accusation admise par
la Chambre dos Representants, procedd centre lui con.
foimncment au droit common.

CHAPITRE II.

Des recusant ions Ol delports.

Art. 28. Les Commiissaires de la Chamnbro, I'accusd ou la
parties civil pourront exe,rcer dos rdcesations dans les cas
suivants:
lo. Si le Stnatour est parent on allied des parties on do
I'uno d'elles jusi:u'au degr6 de cousin germain, inslucive-
nent.
2o S'il est creancier ou ddbiteur de I'une des parties;
3o S'il- y-a prices entire le senateur et I'une dos parties ;
4o S'il est tuteur, subrog6-tuteur de la parties civil ;
5o S'il a ddposd common tdmoin dans I'instruction
60o S'il y a inimitid capital cntre I Secr6taire d'Etat et
lo Senateur.
Art. 29. Tout senator q'i saura cause de rIcusation
on sa personnel, sera tenu de la delarer au S6nat qui
prononcera ainsi que sur les recusations proposes par
les parties.
Art. 30. Los rdcusations seront proposees par requete
a'lr'ossio au Sinat, au moins trois jours avant le jour de
I'exaimon et des ddbats de l'affaire.
Art 31. La requl)to no pourra contonir aucun tormo
injurieux pour le Senateur .r6cusd. L'avocat qui aura






-80-


sign une telle requete ne sera pas admis a plaider de-
vant le Scnat. Si la requete 6rait signed par I'accuse, le
.Stnat peut s'abstenir de la prendre en consideration saufau
Sdnate'tr outrage a exercer une action en reparation con-
form6ment an droit commun.
Art. 32. Aucune rdcusation ne sera admnige de maniero
a rendre Ie Senat incompetent.
Art. 33. La requete en r6cusation sera premise avec les
pieces a l'appui au greflier du S6nat qui on donnera acte
a la parties.
Art, 34. Le greffier remettra la requte6 et les pieces au
President du S6nat qui en donnera communication aux
Commissairos de la Chambre pros le Senat.
Art. 35. Apres avoir entendu le Senateur r6cus6 et les
Commissaires de la Chambro, le Senat prononcera sur les
rcicusations et les sportss proposes, en seance publique,
sans d6lai ni procedure.

DECRET DU 19 AOUT 1871,

LC Cihambre des Communeck,


. .. . . .. .. . . .




a Considdrant quo si, a u'i point do vue de morality6
politique lo\ve, cos ex-Secr6taires d'Etat n'olt pas exerre
leur haut mandatdo tiacon A remplir l'attente du ptuplo,
n6anmoins an point tde vue do la responsabilit( juridi.
que et inatorielle, is so trouvent places Irespectivement
. dans des positions differences, notamment en co qui
touche I'emplot des foads qui leur ont ete confines pour
satistairo aux besoius des diffdrentes branches du service
adininistratif.
Consid6rant enfin que si des poursuites doivont ttre
oXereeos par devant los trilhbaux coinp6tents a l'etfet de
tenic la. uste et legitiime reparation des detournements
qui sont rdsult6s poir la nation do cet tains acts repre-
helnsibles do l'adninistratioin de 1'ex-Prisident Geffrard,
neanmoins ii ii n'y a pas lieu d'intentet d'action p6uale






- 81 -


centre los ex-Secrktaires d'Etat, qui* ont administer do
Juin 1863 A F6vrier 1867, soit A l'occasion do leur con-
duite politique, soit A I'occasion dos actes de lour admi-
nistration, A 1'dgard desquels ils no doivent 6tre recon.
nus quo civilement responsables.

< A propose, et Ic Corps L-'gislatif a rewla le
dr'oel suiaulut:

Art. 1 Sent relovds des offets de la miso on accusa-
tion sous le coup de laquelle ils se trouvent on ce moment
los Ox-Secr6taires d'Erat qui ont 6to on exercico du 3
Juin 1863 au 23. Fvrier 1867.
Art. 2 A 1'4gard dos acts quo ceux de cos Socrdtaires
d'Etat qui out oxerce dos charges aux tonetions publi-
ques depuis le decret du .30 Mai 1867, oat pu accomplir
dans lours nouvelles attributions, il no poirra onn ucun
temps itre invoqu6 centre des tiers de nullitd fondue sur
1'6tat d'accusation, lont ils sont pr6sentement releves.
Art. 3 Les ex-Secrttaires d'Etat susparlds demIuront
responsables chacun en ce'qui concern son departenmeut,
conjointenent avec l'.x-Pr6sidtlnt Geffrard, des restitu-
tions i poursuivre cohtre qui do droit, en taveur de
l'Etat, pour les sommes' don't le detournemont a dt6
constat6 au ddtrimnent de la caisre publique, et A I'dgard
desquelles toutes actions de droit seront exerc6es centre
les auteurs des dits d6tournoments aussit6t quo ces som-
mas seront ddfinitivement et completement arretdos et
ddtormindes par le Corps L6gislatif, A 1'examen duquel
la comptabilit6 de cotte administration est on co moment
soumrise.
Art. 4 Le prtsont dceret abrogo tontes les dispositions
qui lui sont contrairts; il sera public A exocut d la
diligence du Secretaire d'Etat do lajustice. ,
'Donn a !la Chambre des Representants, au Port-au-
Prince, le 18 Aoit 1871, etc.

Sifn': Le, Prisident de la Chambre,


Boyer BAZELAIS,






82 -

SLes Secretaires,
DAVID fils ainu P. MICJIEL

Donn6 la lMaison Nationale, an Port-au-Prince, Ic 19
Aoit 1871, an 68mi1 de 1'IntlLpendance.

Sig, d; Le Pr6sident du Sinat,
I)DUPONT.

Les Secre'taires,
L. A. BENJAMIN. Jtel. MANIGAT.





--3 -


SUPPLEMENT



Nous sommes henreux de mettre sous los yeux du
lecteur: lo un ext"ait du rapport du d6put6 Dubd fait A
la Chambre Ic 14 Juin dernier et votd h I'unanimit6, 2o
la loi ldu d6puti J. Mdresse Wiss. Poor tons common-
taires, nous renvoyohs a la parties doctrinal de notro
etude ot aux observations generales (* ). II est
nkcessaire, copendant, de faire remarquer qu" nos hono-
rables Repr6sentants ont nglig dot comprendre, dans la
nouvclle loi interpretative de colle du 3 Juillet 1871,
les anciens membres du Tribunal te cassation. En outre,
c'est it tort que l'on prond I'habitude de fixer A la loi sa
date de promulgation. Los articles 95 et 82 dos constitu-
tions de 1867 ot de 1889 disposent formellemeni quoe La
loi prond date du jour oit elle a Wte adopted d&finitivo-
ment par los deux Chambros ). La loi de Juillol 1871 a
6te adoptde idfititivemene le 3 et prornulgiie le 7 du
mime mois. II n'en 6tait pas do mrme sous l'empire do
la constitution do 1846 : e p:)uvoir ex6cutiC avait non
soulement le droit d'objections; mais il pouvait encore
refuser sa sanction it une loi a loptee par les deuj Clham-
bres ( art. 96 ); et 'art. 102 porte egalement quo la loi
prend (late du jour qu'elle a 6t6 promulgute.

RAPPORT.
DU DEPUTE DUBE
s Sans un examen approfondi des textes constitu.
tionnels, on serait peut-6tre tent6 de croiro quo les pr6-
vonus, ayant rompli los hautos functions de Chef d'Etat,
et de Secrthaires d'Etat sont justiciables du Sdnat. Mais,
cetto opinion ne r6siste pas devant uno analyse minutieuso
do nos lois rigissant la matiBroet actuellemont en vigueur.
En offet, I'article 109 do la constitution nous donne 10
droit d'accuser le President de la Rdpublique pour tout
crime commis dans ( durant ) 'eoxercice de ses functions,
en le renvoyant devant Ie Sdnat qui no pent prononcer
d'autro peine quo c.-lle de la privation du droit d'exercer
( )Voir Ing s 6( 7, passiui.





- R4 -


touto antre function publique pendant un an au moits et
cinq ans an plus.




(( Eu outre, il est un article, l'article 5 de la loi du 2
Aoift 1871 (lisez 15 Aodt ), loi additionnelle A celle sur
la responsabilit6 des foictionnaires publics qui dit:
( Lorsqu'il no sera plus possible de prononcer la peine
do la destitution, parce que lo fonctionnaire qui aura
16s6 les interets de l'Etat ne sera plus en function, il sera
assign par devant le tribunal civil, etc
( C'est dans ces sentiments quo votre commission,
s'appuyant sur les articles 109, 119 de la constitution et
la loi du 7 Juillet 1871 ( 3 Juillet ), et l'article 5 de la loi
du 2 Aoit 1871, estime, apres avoir ex.am'nu Ic dossier
quo nous a soumis Monsieur le Secr6taire d'Etat de la
Justice, qu'il y a lieu pour la Chamnbre de se d.clarer
incoinmptente pour statuer sur la mise cn accusation de
I'ex-Prisident Sam et do ses Ministr-e designs dans la
dernande du Secretaire d'Etat de la Justice,
a La commission a l'espoir, M. M. les Dputes, que vous
daignerez honorer le prseont rapport de votre haute sanc-
tion. )
Faith la Chambredes Dcput6'le 11 Juin 1904. an 101mo
doe 1'iddpendance.
Signi : .1. M. Wiss, X. N. Pierre-Louis, Dr. Storlin, Le
'Prsident, Loiou Louhis; Le Rapporteur, Ch. Duiibd.

LOI DU 28 JUIN 1904.

LE CoRPs LiGISIATIF,
Vu l'article 70 de la Constitution
Vu l'article ler. de la lo; dn 7 Juillet 1871, ( lisez 3
Juillet ), sur le mode de procrder centre les Secr6taires
d'Etat, soit sur I'accusation advise centre eux par la
Chambro des communes, soit sur los poursuites des parties
I:sces.
a Considcrant que l'article let de la loi de 1871 no
saurait comprendre ique les Secr'tairins d'Etat en functions,
qu'en consdqucace, les fornalit6s privues par cotte loi






- 85 -


ne doivent pas s'appliquer aux Secr6taires d'Etat qui ne
sont plus en exercise, qu'il y a lieu de fixer la proceduro
A suivre quand le ou los fonctionnaires vises par los
articles 109 et 119 do la constitution ne sont plus en fonc-
tions;
a Considerant que ces dits articles ne parent que de
President ou do Secretaires d'Etat: que do lour combi.
naison, il resort qu'il s'agit de Prdsident t de Socretaires
d'Etat en functions ; qu'il y a lieu d'indiquer lo mode A
suivre quand ces Hauts fonctionnaires ne sont plus on
exercise, ( *) que la lettre de la constitution doit prdva-
loir; qu'il y a lieu, par consiquent, d'interprdter cornmmo
il suit la loi de 1871;

A vote d'urgence la loi suivante :

Ait. ler Quand le Prdsident de la Republique et
quand les fonctionnaires vis6s par la loi dn 7 juillet 1871
ne sont plus en functions et qu'il y a lieu de les pour-
suivre A l'occasion de crimes ot ddlits commis pendant
qu'ils 6taient, en foiictions, les seules formalitds A ron-
plir sont cellos pr6vues par le code d'inst. crim.
Art. 2 La competence du juge d'instruction, de la
Chambre du conseil at des tribunaux de repression, en
ce qui concern ces anciens fonctionnaires, conmme du
reste a I'dgird ldo tlos autres fonctionnaires politiques,
de-neure entitroe ot n'est subordonnde A aucune autorisa-
lion prialable des Chambres 16gislatives, lesquelles con-
servent ndanmoinsleurs droits d'enquites et de denoncia-
tions.
Art. 3 La prisente loi abroge touts lois on dis-
positions de lois qui lui sont contraires et scra publide,
executote A a diligence du Secrdtaire d'Etat de la Justice. ,




(*) a S'il s'nait di tribunal de cassation, do I'uni do ses
sections ou do I'un de ses memlbros, la miise ea accusitioin es
lprononcee pair la crlimhbr dots communes des cominunes et le
jugement p)ar le Scnat ) art. 20o al: const. 189.





-- 86 -


Donn6 A la Chambre des DeputBs, le 27 Juin 1904, an
01ime do l'Indcpendance,
Le President,
signed : S. ARCHER,
L.s Secretaires,
Ch. DUBEI, L. E. St. VIL NOEL,

Donne h la maison Nationale, au Port-au-Prince, ce
28 Juin 1904, an 0lme do I'Indlpendance
Signd: Le Pr6sident,
Pdtion PIERRE ANDRE,
Le Secrdtaires,


D. THEODORE,


R. DAVID.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Lo President d'Haiti ordonne quo la loi ci-dessus du
Corps LUgislatif soit roevtue du sceau de la Republique,
imprimoe, publide et execute.

Donn- au Palais National, A Port-au Prince, le 28Juiu
1904, an 1Olme de I'Ind6pendance.
Nord ALEXIS,
par le President,
Lo Secr6taire d'Etat, de la Justice,
J. J. MANY.






ERRATA ET ADDENDA


PAGES E

2. Ajoutez avant le passage de Bluntschli: Le c6dlbre
professeur de Munich, Franz do Holtzendorff, a 6crit
dans ses principles de la politique: ( La plupart des
conflits reels provionnont do deux causes genelrales: la
division des affairs, a laqullo I'administration no sau-
rait se sonstraire, et la thdorie des trois pouvoirs dans
1'Etat. Si l'on comprend cotte thdorio on cc sons que
chacun des, pouvoirs est indtpo'nlant des autres, est
exempt de touted ing6rance do leur part, ne prend con-
naissance d'aucun actor en dehors do sa propre com-
p'fonce, on no rompt pas seulmient I'unitd iddale do
I'Etat: on crdo thdoriquement la base d'un conflit d'Etat
permanent. )
3.- tigne 13me., tsez : pouvoir exorbitant, au lieu
d('c.vhorbiltant.
7. Ligno 37me, supprimez awx in fine.
9. 2im. al. ligne 4me. lisez : 21 J'illot 1841.
10.- Ajoutez, apres le dernier al., a titre do note;
Malgri toutes nos rechcrches,-nous n'avons pas pu nous
procurer lo text de la constitution du 16 Dcernbre 1888.
14. En note, l1re ligne, lisoz : plenitude ; 6me line,
deputes.
14. 8me Ligne, lise : constitu6, au lieu de constiue
Avant derniore line, ajoutez, apris lords, on Anglaterre.
29. 9mo Ligne, lisez: jury, in fine.
3me al., 9me line, lisez : respect df.
31. 3me al., 3me line, lisez: ( art. 109, 119, 148 ).
36. Dernier al., 3me et 41ne lignes, lisez: judiciaires
au lieu dejjudic aires.
S38..- 2meLigne de la note, lisez: la detention preventive.
42. No. 4, 6me line, lisez: code penal au lieu de co le
penal.
53, 4me Ligne ( stance de la chambre ), supprimez a
apres chambre.
60. Art. 2, 2me line, lisez : au lieu et au jour indiqu6s.
64. Aft. 20, 4ine line, lisez : qui en est informed.
68. -.Art. 48, 2me al., l1re ligne, lisez: important
peine. etc.
69. Art. 52, 3me ligno, lisez: la loi No. 6.







TABJX-E 33 .-S XVLA.TXE:R.:E3S


l)EDICACE.
AVERTISSEMIENT
PAGES.
Premiere parties 1-10
I. Cons.idirations g6n6rales sur le principle de la
separation des pouvoirs, cousid6re an
double point do vue historique et du
droit positif. ......... 1-6
II. Do la necessity d'une Iaule Cour de justice. 6-8
III. Ilislorique de l'institution de la Haute Cour
de justice ...... ..... 8-10

Duxieme parties.
Des functions judiciaires du Corps Legislatif. 11-36
I. Do la mise en accusation .. . 11-2
1.- Los attributions communes aux. deux
assemlilces. . . .11-14
2.-Les attributions propres a la Chambre des
communes .. .. .. 14-17
3.- Les causes qui rhodifient la competence:
complicity (-t connexite. .... 18-19
S -.- Indivisibilit6 de la procedure .... .20-22
II Du mode de procoder a la Chambro des
Dbputos pour la mise en accusation. .. 23-25
1.- Comite d'instruction. .. ... 23
2.- Happort du comite d'instruction.
Decret do mise en accusation. .. .2
3,- I)es commissaires et de 1'acte d'accusation. 25
III Des attributionset fonctionsjudiciarespropres
auSenat. ........ 26-36
1.- Composition do la Haute Cour. 6
S"2.- Reunion de la Haute Cour. .27
3.- Recusation et deports.. . .. 2
t I )e I'examen et des debats. 29-33
g 5.- Ie la cl6ture des dbbats. Deliberations
de an cour de justice. Application de la
peino. . 3-3:'
S;.- D1) la minute du decret. Proces-verbal
des Seances. De l'envoi du decret au
Secretaire d'Etat de la justice. . 36
Observations g~nerales... .37-39
SI .- Dep6t des minutes, leuvoi des accuses.
Inconvenient du svsteme a tiroir.
Opinion de Mr. Thoby. 37
" 2.- De la contumace.. ., . 38-39

FOIIMULAIRE. 41-19
Appendice A. ( Extrails des lois et actes
de la liepublique, de la democratic en
Amerique, ect). ....... .51-59
Appendice B. (Lois de 1841, 1860, 1871 ) 60-82
Supplement. ( liapport et loi de 190 ). 83-80