La Constitution de 1889 et sa revision: par Charles Dube, 2. ed., rev. & augm, 71p,

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Title:
La Constitution de 1889 et sa revision: par Charles Dube, 2. ed., rev. & augm, 71p,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Paris, Marescq jeune, 1901.

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General Note:
4-tr-Dube-1901
General Note:
HLL Dep. HAI 961 DUB; Hollis 004455252

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Source Institution:
Harvard University Law Library
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Harvard University Law Library
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LLMC31881
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CHARLES DUBE


LA


CONSTITUTION HITIflEME DE 1889
ET

SA REVISION


DEUXIE ME EDITION REVUE & AUGMENTEE

Uno idWe faible vaut encore mieux
que l'absence de toute idWe, car une
faible idWe a quelquefois C6t la mere
d'une idde forte; elle peut trouver
un esprit 6minentqui la ficondera. -
l MAURICE BLOCK.





PARIS
LIBRAIRIE MARESCQ JEUNE
23-27, RUE SOUFFLOT
(Au coin du Boulevard Saint-Michel.)













CONSTITUTION 11TIENNE DE 1889

SA REVISION








DU MEME AUTEUR


POUR PARAITRE PROCHAINEMENT


Les R4publiques Haitienne et Dominicaine au Vati-
can (sous presse.


SCEAUX. IMPRIMERIE E. CIIARAIRE


I 1








[I

'1








ii'






CHARLES DUBE


LA


CONSTITUTION HAiTIENE DE 1889
ET

SA REVISION


DEUXIE E EDITION REVUE & AUGMENTEE

Une idde faible vaut encore mioux
que absence de toute idde, car une
faible idde a quelquefois k6t la mire
d'une id6e forte; elle peut trouver
un esprit mini ntqui la1fcondera.
MACIICE BLOCK.





PARIS
LIBRAIRIE MARESCQ JEUNE


23-27, RUE SOUFFLOT
(Au coin du Boulevard Saint-Micliel.)
1901


~yfZ











AVERTISSEMENT




Si cela ne ddpendait que de nous personnel-
lenient, nous n'aurions sans doute pas song a
donner una nouvelle edition do cet opuscule que
nous avons public en 1897. C'cst sur la demand
et le d6sir do quelques-uns do nos amis que nous
nous sommes resolu, encore une fois, de faire
paraitre cette edition, revue et augment6e. Nos
amis nous diront si nous avons combl6 leur d6sir
et repondu aleur bienveillante attention au moment
oh los 6lecteurs haitiens vont 6tre appel6s ah Olire
de nouveaux mandataires de ]a Nation.
Cc que nous ecrivions en 1897, nous lo r6p6tons
aujourd'lui plus quo jamais, co n'est point par un
d(sir de vaine gloire que nous assumons la lourde
tciehe d'etudier, au point deo vue constitutionnel,
Ie conflict qui s'est produit au mois deo juin centre le
Pouvoir legislatif et le Pouvoir cxkcutif. A ceux
qui voudront hbin nous faire l'hlonneur do nous
lire, nous demandons humlblement qu'ils veuillent
nons accorder leur indulgence et leur impartiality.
Nous no savons pas, come on nous I'a dit,
( facturer un livre (sic) a, c'est (( un don quo tout
Ie monde n'a pas ). Nous laissons aux apotres qui
ont recu cc (Ion de la nature le soin de facturer
notre petit ouvrage.




- 6 -


Les evenements qui ont tour A tour bouleverse
le pays, notre s6jour en France, nous ont dessill6
les yeux et appris a juger les homes et les affaires
de notre pays. Ceux qui nous liront ne s'6tonne-
ront pas de ces lignes. Nous osons P'esperer. Elles
sont 1'expression vraie et sincere de nos idWes et
do nos sentiments. Que les Ilaitiens, qui ne se
sentent pas le courage de contribuer a l'ocuvre qui
doit domain constituer notre edifice social, renon-
cent A jamais a la vie publique! Car la lutte sera
rude, qui fera triompher le progres et la liberidt
individuelle. C'est de cette lutte qus sortira l'6-
mancipation r6elle de notre race, si cruellement et
si injusteoment mutil6e, la mise en equation des
problems sociaux don't la solution sera l'am6lio-
ration de la classes pauvre et 1'6galit6 de tous.
c Nous pensions au pauvre paysan, courb6 sur
sa charrue, nous pensions A cet homme brcl6 par
le soleil pendant de longues et dures journ6es, h
ce qu'il souffre, nous pensions h l'ouvrier des
villes et h ses durs labeurs, et alors nous, qui
avons h6rit6 du travail do nos pares, nous esti-
mons que nous devons nous turner vers eux qui
peinent et qui n'ont pas eu la chance d'arriver au
monde avec ceje no sais quoi d'accumul6 qui nous
aide a lutter avantageusement contre les difficulties
de la vie, et nous nous disons que nous devons
6tre pour eux la famille qui leur a manqu6d ) Ces
nobles paroles d'un eminent homme d'Etat fran-
cais traduisent clairement les aspirations de la
jeune generation. Aussi, nous nous les appro-

1. Discours de M. Loon Bourgeois prononcc h ChMAons. Voir
I'Intransigeant du 25 fvriier 1896.




--7-


prions. Nous voulons 6tre pour le paysan et l'ou-
vrier des villes haltiens cc qu'ont 6t6 pour nous nos
parents, nos peres. Nous devons alors leur tendre
franchement et loyalement la main, nous devons
done travailler a leur education et nous aurons
fait en cela ceuvre d'humanit6 et do justice social.
Nous tous, qui proclamons un peu pompeuse-
ment, parfois, qu'en nous sont 1'espoir et 1'avenir
du pays, nous devons marcher la main dans la
main, associ6s dans la recherche de cet id6al
commun. Mais, pour y parvenir, il ne faut pas que
de vieilles passions nous divisent et paralysent nos
efforts. Dans cette ceuvre do r6g6nbration, no
nous prdoccupons point des hommes, mais des
idWes. Songeons h Haiti, au people des campagnes,
qui nous regarded et nous appelle a son secours.
11 y a quelques mois A peine, un enfant d'llaiti,
et non des moindres, mourait A Paris. II mourait
avec le regret do n'avoir pas eu le temps de con-
tribuer a mettre sur le chantier l'immense travail
qu'il rvait de construire en vue d'amiliorer la
situation social de la masse en Haiti et de mettre
notre cher pays en 6tat de defense effective contre
tout danger. Que de fois, avant que la mort ne
vint nous l'enlever, dans des conversations intimes
qui permettaient a ses amis de comprendre tout
ce que son cocur avait de bon, de noble, do pro-
fonddment d6vou6 pour son pays, que de fois,
disons-nous, n'a-t-il pas amen6 la conversation
sur l'avenir d'HIaiti!
Ces lignes qu'il a pu laisser h la post6rit6, au
moment oh il sentait qu'il allait rendre le dernier
soupir, le prouvent surabondamment:







(( Au.r homes, conmme example de d6vouement
et do sacrifice a son pays. Et ah 'Histoire, pour con-
fondre ses detracteurs.
(( Paris, le 2 juillet 1900.
< Vie interrompue 1... existence inacheveo, in-
complkte! Pauvre race! pauvre pays! Pauvre patrie
de Dessalines! Des fils d6gkn6rbs, indignes do tes
glorieux h6ros, Cont trahie, terre g6n6reuse!... J'ai
r6ve ton bonheur!... Que n'ai-je mille vies pour lcs
donner toules pour toi! Adieu, nmhre mallieureuse,
femme chirie, enfants adores, parents et amis
affectionn6s.
(( Silju9 : SAINT-SunI.. N

Ceux qui ont eu le plaisir et l'honnour de
1'entendre ne perdront pas le souvenir de
ses lemons. Ses disciples, plus heureux quo lui,
auront probablement le honlieur de realiser ses
projects. Mais en attendant, nous ne saurions
trop le dire, trop le rp6ler, pas tn instant de
sa vie politique, si course, h6las il n'a cess6 die
d6plorer 1'6tat d'inf6riorite dans lequel nous
plagaient nos discordes intestines. Pas un moment
il n'a cesse do songer i la mise en defense de son
cher pays; pas un instant il n'a cesse de d6plorer
I'aveuglement de ses concitoyens qui semblent
croire que la ceinture former par I'Oc6an autour
do leur ilc les met et les mnettra eternellement a
l'abri do toutc attaque ext-rieure. Ces problmnes
doivent s'imposer a tons ceux qui sentent dans
leur poitrine battre un cceur de patriote. Et ceux-Jl
sont nombreux en Haiti.
Vienne h surgir un chef, vdritablement digne
de ce nom, les bones volont6s no manqueront






- 9 -


pas de se presser autour de lui. Ce chef, nous le
demandons, nous I'appelons de tons nos voeux
pour nous diriger, pour nous conduire au triomple
des principles et du programme de notre regretlc
et illustre ami le g6n6ral Francois Manigat. Son
nom, nous en sommes persuade, en d6pit des
enrieux, des calomniateurs, restera comme le
symbol le plus pur de ce quo le parti national a
de bon et de. grand, come l'emblkme d'une vie
sainte, inspire tout entire par l'amour de la
patrie et exclusivement. consacrde, sans tr6ve ni
repos, au bien public! Puisse le souvenir 6mu que
nous donnons h ce mort contribuer a faire germer
dans le coeur de nos compatriotes, sans distinction
d'opinion, cet esprit d'entente et do conciliation
don't nous avons parl6 plus haut.
Nous autres citoyens formant une' g6n6ration
plus r6cente, notre tache est toute trace. Nous
avons une politique qui s'impose aujourd'hui plus
que jamais afin que nous puissions chercher
ensemble, unis dans la mrme pens6e, guides par
les m6mes sentiments, les movens qui sont
propres a sauver notre pauvre el chbre HaYti que
trop longtemps d6jh quelques enfants 16gitimes se
plaisent it laisser en agonic. Si nous aimons sin-
ccreoment cotte Patrie que nous ont 16guee, au
prix des plus grands sacrifices, les Ildros de 1801,
nous n'h6siterons pas a nous tendre la main
dlevant les concoitises de routes sortes qui environment
Haiti.
Notre derniere recommendation est de dire a
nos ain6s en politique, que, s'ils aiment sincere-
ment Haiti, ils doivent s'unir franchement a la
jeune generation, sous peinie d'tre rdduits d nWant.





10 -

Oui, il leur faut s'unir h cette jeunesse ardent,
vigoureuse, ddbordante d'(nergie et de g6ndrosit6,
pour qu'au premier cri de ralliement nous puis-
sions marcher sous le mmoe drapeau, la main
dans la main, groups en phalanges serr6es, pour
la defense ct la renovation de notre pays
CHARLES DUBE,
Liccnci6 en droit.






LA


CONSTITUTION IAITIENNE DE 1889

ET

SA REVISION







Nous n'avons pas cru necessaire de reproduire les
lignes par lesquelles, en 1897, nous avons abord6
l'etude des articles 83, 106, 117, 118 et 119 de
notre Constitution acluelle. Nous nous sommes con-
tent6 seulement de faire un examen plus approfondi
de ces differents articles dans leur essence en examinant
aussi minutieusement que nous 1'avons pu, d'autres
articles que nous avions n6gliges A 1'6poque, signalant
par lU meme l'absence de certaines dispositions qui
devaient atre introduites dans la loi de 1889, mais qui
ont kchappe~ l'esprit de nos Constituants. Aux terms
de l'article 83, les Chambres correspondent avec le
Pouvoir executif pour tout ce qui inthresse l'adminis-
tration publique; et 1'article 117 va plus loin encore.
- II declare qne (dles Secretaires d'Etat ont leur entree
dans chacune des Chambres pour soutenir les projects
de lois et les objections du Pouvoir ex6cutif. Les
Chambres peuvent requirir la presence des Secrdtaires
d'Etat et les interpeller sur tous les faits de-leur
administration.






]2 -

a Les Secr6taires d'Etat interpell6s sont tens do
s'expliquer, etc., etc. ))
11 suffit d'examiner d'un peu pres ces deux articles
dans leur essence pour voir que les auteurs de la loi do
1889 ont voulu r6gler par lh les rapports des Chambres
avec les M1inistres. Pcut-6tre cependant n'en ont-ils
exactement pr6vu la portie, autrement ils eussent
assur6ment reconnu qu'en les votant, ils exposaient
les 31inistres a des luttes perp6tuelles avec les membres
du Parlement, qu'en laissant ainsi dans l'ombre la'
solution possible de conflicts faciles h pr6voir, its ou
vraient la porte h bicn des 6ventualit6s au grand d6tri-
ment do la chose publique. Juridiquement, en effet, de
ces deux articles decoule le droit pour les Shnateurs et
les Dcputis, d'interpeller les Ministres. C'est ce qui est
6crit en termes formels. Or, n'est-ce pas Id instituer la
responsabilit6 ministhrielle et l'irre-ponsabilite du
President de la lWpublique ? Nous rencontrons effoc-
tivement l'article 118, qui nous declare que (( les
Secretaires d'Etat sont respectivement responsables
tant des actes du President qu'ils contresignent que de
ceux de leur d6partement, ainsi que de l'inex6cution
des lois ; en aucun cas l'ordre verbal ou 6crit du Presi-
dent ne peut soustraire un Secrdlairc d'Etat d la res-
ponsabilit6. )
L'article 106 n'est pas moins clair en ce qui concern
l'irresponsabilit( presidcntielle. (( Le Pr(sident d'llai'ti
(article 106) n'est point responsible des abus de pouvoir
ou autres illjgalites qui se commettent dans une des
branches de I'Administration relevant d'un Secretaire
d'lItat en function et que celui-ci n'aurait pas reprimos.o
L'article 117 ajoute: a 11 (le Pr6sident d'llaiti) n'a
d'antres pouvoirs que ceux que lui attribuent formelle-
ment la Constitution: et les lois particulibres votes en







- 13 -


vertuu de la Constitution. D A bien examiner l'esprit de
ces diff4rents textes, sans qu'il soil besoin d'etre
un juriste eminent, des notions sommaires de droit
constitutionnel suffisent pour faire reconnaitre que
les auteurs de la Charte de 1889 ont nettement
jnstitud chez nous le systeme parlementaire. Car,
qui peut ignorer, A moins que celui l- n'ait jamais
ouvert un trait de droit constitutionnel, que c'est la
responsabilitl des M3inistres devant les Chambres qui
caractdrise essentiellement le systeme parlementaire ?
Ce qui donne lieu, malheurousement, a des discussions
dans l'interpretation de notre Constitution, ce sont les
diverse formes qu'elle a emprunthes A d'autres Cons-
titutions dtrangeres. En effet, la Constitution haitienne
de 1889 a emprunt6 sa nature, parties A la Constitution
amnricaine, parties A la Constitution francaise.
Dans la RIpublique 6toilde, le Pouvoir execulif est
independant du Pouvoir 16gislatif, en un mot, les
Amdricains ont adopted le systeme de la separation des
pouvoirs. Les M1inistres n'ont point entree dans les
Chambres et ne sont par consequent point responsables.
C'est le President de la ldpublique qui les nomme A
son gr6 avec l'assentiment du Senat et les revoque
par sa seule autorite ; il est lui-meme responsible de
ses actes.
Jaloux de tous leurs droils, les Americains ont vouln,
au lendemain de la ltivolution qui leur procura l'ind6
pendance et la liberty, se donner une Constitution
libdrale conformniment A leurs moeurs, A leurs tradi-
tions eth lour caractere. Ils ont done mis en pratiquela
theorie de Montesquieu qui consiste a s6parer les trois
pouvoirs pour garantir la liberty individuelle. Si ces
trois pouvoirs, dit Montesquieu, sont rassemblds sur la
meme tate, ils produiront le despotisme, tandis que






li -

leur separation donnerajour a la liberty en les appe-
]ant A se contr6ler et h pr6venir les empidtements des
uns sur les autres '. La Constitution frangaise de 1791
subit la meme influence.
On le voit, les conditions dans lesquelles la Constitu-
tion des EItats-Unis prit naissance different profond6-
ment de celles qui ont donn6 le jour A la Constitution
haYtienne de 1889. Avant tout, les auteurs de la loi de
1889 auraient di commencer par rechercher d'une part
sous I'influence de quels 6venements les Amdricains se
sont donn6 ce pacte ; d'autre part, a quelles necessites,
a quels besoins et A quel Rtat de l'opinion correspond la
Constitution frangaise actuelle. Il eit Rt6 facile ensuite,
en tenant compete des differences de temps, de circons-
tances et de milieu, d'adopter en pleine connaissance
de cause, soit le system frangais, soit le system
americain, au lieu de youloir les amalgamer ensemble
dans un bizarre assemblage de mots oa chacun trouve
des arguments pour sa cause et qui ne pent produire
que des divergences et des conflicts. Une loi n'est appli-
cable qu'autant qu'elle est en harmonic avec les
traditions, les mceurs et le climate du pays pour lequel
elle a Wtd faite. C'est ce que, ce nous semble, les mem-
bres de l'Assemblee de 1889 ont trop oubliM. S'ils l'ont
su, et s'ils n'en ont pas moins donn6 au pays une Cons-
titution contraire aux conditions que nous venons
d'6numdrer, nous pourrons dire hardiment qu'ils ont
jou6 avec les interets de la Nation, autrement ils
auraient precise avec clart6 le sens qu'ils entendaient
conner aux articles 35, 98, 106, 117, 118 et 149 de
cette Constitution Avant de les voter, ne devaient-ils
1. L'Esprit des Lois.
2. Voir h la fin do l'ouvrage la Constitution Hlaftienne de
1889.







- 15 -


pas leur accorder quelques mires et sages r4flexions ?
N'ont-ils done pas compris que ces articles pou-
vaient Otre interprets a double sens ? Ils l'avaient si
bien compris que M. Leger Cauvin avait proposed A la
Constituante d'ajouter A l'article 98 1'alin6a suivant :
( S'il y a de suffisants motifs, chacune des deux
Chambres pourra demander au President de la Repu-
blique le renvoi de ses Ministres. ) L'article 98 est
ainsi congu: (c Le President nomme et revoque les
Secr6taires d'Etat. ))
La proposition de M. Leger Cauvin fut repoussde
malheureusement.
Pour des esprits non pr6venus, constitutionnelle-
ment parlant, la Constituante, involontairement peut-
Atre, s'est montree fort peu renseignee sur la fagon
d'interpr6ter un texte. De ce que le President de la
lRbpubliqne nomme et r6voque les Ministres, il ne
s'ensuit pas qu'il a explicitement le droit absolu de les
r6voquer A sa guise comme il revoquerait de simple
fonctionnaires.
( Aucun acte du President de la Republique, nous
dit l'article 103, autre que I'arrWte porlant nomination
ou revocation des Secr6taires d'ftat, ne peut avoir
d'effet s'il n'est contresign6 par un Secretaire d'ltat
qui, par cela seul, s'en rend responsible avec lui. a
On s'engouffre, en v6ritd, dans une mer d'imbroglios
en serrant de pros les ai tiles 105 et 106. Le premier
declare qu'aucun acte du Pr6sident de la RItpublique,
autre que l'arrWid portant nomination ou revocation
des Secr6taires d'Etat, ne peut avoir d'effet, s'il n'est
pas contresign6 par un Secr6taire d'Etat qui, par cela
seul, s'en rend responsible avec lui. Le second (arti-
cle 106) a que le President de la R14publique n'est point
responsible des libus. de pouvoir ou autres illegalit6s






- 16 -


qui se commettent dans une des branches de I'admi-
nistration relevant d'un Secr6taire d'Etat en function
et que celui-ci n'aurait pas reprim6s. )
Le President de la RIlpublique n'6tant point respon-
sable des abus de pouvoir ou autres illIgalitis, c'est
done un droit ficltifque lui reconnalt la Constitution de
nommer et rdvoquer les Ministres. Si la Constitution
lui laisse la faculty de nommer les Ministres, c'est que,
le Chef de I'Etat 6tant l'Mlu d'une majority politique,
il faut qu'ii soit assure que ses collaborateurs repon-
dent tout au moins aux aspirations de cette majority.
Car ce serait dangereux de sa part de choisir des
Ministres qui feraient tout F'oppos6 de la politique du
gouivernement. Nous appuyons notre interpretation sur
ces lines que nous empruntons "i 3M. Esmein, I'dmi-
nent professeur de 1'Universit6 de droit de Paris: II
est, en effet, certain, qu'en principle, tout fonclionnaire
est revocable, parce qu'il a repu une delegation de la
puissance publique, uniquement dans I'inter't de l'Etat
et non dans son propre intlrat; elle peut lui ktre retiree,
des que ses services ne paraissent plus r6pondre Ia 'in-
tirkt public i.
Nous voulons done croire que notre interpretation
est la vraie et la seule que les Constituants de 1889
entendaient donner t l'article 98 qui declare (( que le
President de la ltipublique nornme et revoque lesSecre-
taires d'Etat ).
Si notre interpretation est fausse, nous no voyons
pas trop pourquoi les auteurs de la loi de 1889 out
6tabli les rapports des Chambres avec les 31inistres,
I'irresponsabilite du President de la ltepublique et la
responsabilit6 des 3Ministres. Nous nous demandons
alors pourquoi tous ccs principles ont Wt( proclamis;
1. Droit constililionnel, page 523.







17 -

ktait-ce uniquement pour Utre transcrits sur un parche-
min et non pour etre compris de tous, observes et
respects? Nous ne croyons done pas nous tromper en
interpretant ainsi ces articles de la Constitution, aussi
nous permettons-nous de dire que les membres de
l'Assembl&e de 1889, an lieu de doter le pays d'un pacte
conforme a ses traditions et A se mceurs, se sont bornDs,
au plus grand detriment de nos v6ritables intdrkts,
imitant en cela leurs priddcesseurs, a copier servilement
les institutions des pays voisins et celles des peuples
avec lesquels nous entretenons des rapports de cordiale
amiti6, sans se prdoccuper aucunement de rechercher
sous l'empire de quels 6venements et de quelles cir-
constances sont nies les institutions qu'ils copiaient.
Examinons maintenant article 417 qui a donn6 lieu
au conflit qui s'est produit en 1897 entire le Pouvoir
exdcutif et le Pouvoir ldgislatif. Auxtermes de cet article,
(c les Secretaires d']Etat ont entree dans chacune des
Chambres pour soutenir les projects de loi et les objec-
tions du Pouvoir exdcutif. Les Chambres peuvent requ6.
rir la presence des Secretaires d'Etat et les interpeller
sur tous les faits de leur administration. Les Secretaires
d'Etat interpelles sont tenus de s'expliquer.
a S'ils declarent que l'explication est compromettante
pour F'interit de l'Etat, ils demanderont A la donner a
huis clos. )
L'article 118 n'est pas moins clair en cc qui touche a
la responsabilit6 des M)inistres. II1 declare que (( les
Secr6taires d'Etat sont respectivement responsables
tant des actes du President qu'ils contresignent que de
ceux de leur d6partement, ainsi que de I'inex6cution
des lois; en aucun cas, l'ordre verbal ou formel du Prd-
sident ne peut soustraire un Secretaire d'Etat a la res-
ponsabilitd. )n






- 18 -


II n'y a pas de doute qu'un Sinateur ou un Deput,
peut interpeller un ou plusieurs Ministres et meme
le Cabinet tout entier sur tous les actes de son admi-
nistration. C'est un droit que 1'article 117 a consacr6
eb terms formels. Mais s'il n'y a aucun doute, quant
h 1'existence du droit d'interpellation, tout au moins la
sanction .de ce droit nous parait-elle fort ambigu6. En
effet, il est bien entendu que les Chambres peuvent
exercer le droit d'interpellation. Mais si un Ministre
interpell6 fournit des explications non satisfaisantes a-
la Chambre et que celle-ci dmette un vote de blAme
envers ce Ministre, que doit faire celui-ci, que doit faire
6galement le Cabinet, s'il est atteint par le meme vote?
Doit-il d6missionner? Pas de droit sans sanction. Dans
tous les pays of il existed un Parlement dans lequel les
'Ministres ont entree, le droit d'interpellation a sa sand-
tion. Cette sanction consiste dans l'obligation pour le
Ministre blamrn de se retire, de d6missionner 1.
Le droit d'interpellation s'analyse done dans la res-
ponsabilitd ministerielle qui est la caractdristique du
gouvernement parlementaire ou de Cabinet.

1. Le 29 noveinbro 1897, le Senat francais vota 1'ordre du jour
suivant a la suite d'une interpellation doe M. le s6nateur Joseph
Fabre, adress~e a M. Darlan, garden des sccaux, Ministre de la
Justice dans le cabinet 31T1ine :
o Le Senat, persuade que le Garde des sceaux tiendra la main
a ce que les lois soient strictenient ex6cutdes, passe Pordre du

M. Darlan demissionna h la suite du vote de cet ordre du jour
qui lui infligoait sommen toute un blame.
11 s'agissait de la nomination et de la prestation deo serment par
di'pli'cho telIgraphique de deux magistrats do I'ordre judiciairo.
C'etait, come 1'a fort bien dit M. le senaleur Fabre, une
d.. ... :ii .. .1-.i aux forines normales de la justice.
La d(Umission de M3. Darlan n'explique-t-elle pas surabondam-
ment la sanction du droit d'interpellation?
That is the question, diraient Messieurs les Anglais.
Voir lo Journal official du 30 novembre 1897.






- 19 -


M. Louis Martin, dans son ouvrage de Droit consti-
tutionnel, explique ainsi les rapports des Ministres avec
les Chambres :
u Les Membres du Parlement procedent A I'Ngard
des Ministres, soit par voie de question, soit par voie
d'interpellation. La question est une demand de ren-
seignement adressde par un Ddput6 a un Ministre. Le
Deputd et le Ministre questionn6 ont seuls la parole.
Leur dialogue ne se termine par aucun vote d'appro-
bation ni de blAme. L'interpellation est une demand
de discussion, soit sur la poliliquc g6ndrale du Cabinet,
soit sur un point.particulier.
( De m6me que pour les questions, le ou les Ministres
interpelles doivent 6tre prevenus. Tout d6pute peut
prendre part au d6bat. Il est de droit qu'on peut tou-
jours rdpondre A un Ministre. Quelquefois il arrive
qu'une question est transform6e en interpellation.
Le d6bat alors s'agrandit et, come pour les interpel-
lations ordinaires, se termine par le vote d'un ordre
du jour '. L'ordre du jour est pur et simple quand il ne
content pas d'autres mentions. Les ordres du jour
motives, c'est-A-dire ceux qui sont precedes de cer-
tainsconsiderants, se divisenten ordres dujour de con-
fiance et en ordres du jour de blAme.
( Le rejet de l'ordre du jour de confiance ou 1'adop-
tion de l'ordre du jour pur et simple, si le M3inistere
declare 1'accepter, l'adoption d'un ordre du jour de
blAme entrainant toujours la admission du Cabinet 2. )
Telle est la thWorie du droit frangais. 11 en est autre-
ment chez nous, paraft-il, contrairement a ce qui se

1. Le Ministre pout refuser de r'pondre, nmais cc refus peut
etre jug" par la Chanibre.
2. Nous recommandons vivement A nos coinpatriotes I'ouvrage
do M. Louis Martin.






- 20 -


passe dans les pays ob fonctionnent le droit d'inter-
pellation et son corollaire indispensable, la responsa-
bilite ministerielle.
Les questions et interpellations sont pour le Parle-
ment, soit un moyen de contr6le, soit une mise en
oeuvre directed de la responsabilite ministLrielle pour
un fait determine, ou pour un ensemble de faits tou-
chant h la politique int6rieure ou cxterieure 1.
Ainsi done conferer aux Chambres le droit d'inter-
peller les Ministres, c'est indubitablement, nous le r6p&-
tons, instituer la responsabilit6 des Ministres devant
les Chambres, en d'autres terms .c'est instituer le
systeme parlementaire don't la responsabilitd ministe-
rielle est la caractMristique essentielle.
Aux Etats-Unis d'Am6rique, oh se pratique Ie system
de la separation des pouvoirs, les Ministres n'ont point
entrde dans les Chambres. Le Congres fait les lois en
dehors du Chef de l'Etat.- Chez nous le President de la
Iepubliqlue n'est pas responsible de ses actes, ils sont
contresign6s par les Ministres qui en assument ]a res-
ponsabilit6. 31ais alors il est une question qui so pose :
Devant qui cette responsabilite peut-elle se traduire?
Est-ce devant le President de la Rfdpublique ou devant
les Chambres? Constitutionnellement cette responsa-
bilitl ne peut en aucun cas s'exerc(r devant le President.
S'il en 6tait autrement, en droit comme en fait, un
conseil de famille pourrait egalement rendre un tuteur
responsible devant son pupille des acles faits par ce
mome tuteur.
Un 31inistre responsible devant le President seul des
actes accomplish par ce mhme President est une de
ces conceptions ridicules sur lesquelles il serait cruel


-1. SAINT-GIwONS, Droit conslitutionnel.







d'insister I Dira-t-on qu'il y a h c6t6 une responsabi-
litd morale, une responsabilit6 de conscience? La
politique ne connait point de telles rcsponsabilites,
l'histoire nous apprend que les plus grands abus ont
At6 l'ceuvre d'hommes qui croyaient bien fair en les
commettant, que leur conscience et leur part semblaient
gendralement absoudre, que l'cxpdrience ct I'impopu-
larit6 n'ont pastoujours detromps Juridiquement et
constitutionnellement, en dehors du cas de haute
trahison, it n'y a done qu'une responsabilite possible,
et c'est devant le Pouvoir 16gislatif qu'elle doit s'exercer.
Nos Constituants ont voulu, ce semble, calquer le
texte frangais sans so preoccuper toutefois de preciser
la responsabilite des Ministres. En effet, il y a trois
sortes de responsabilites : politique, cirile et p~iale.
Puisque nous copions, il eat mieux valu reproduire
in extenso le texte frangais qui est ainsi conDu :
( Les Ministres sont solidairement responsables
devant les Chambres de la politique gendrale du gou-
vernement et individuellement de leurs actes person-
nels. ))
Le texte vise nettement la responsabilite politique et
seulement celle-lh, cela rdsulte de ces terms mimes. En
effet, la responsabilit6 politique est la seule qui aboutisse
necessairement de ant les Chambres et no puisse aboutir
ailleurs. D'autre part, c'est la seule qui puisse 6tre
vdritablement solidaire, car, a proprement parler, la res-
ponsabilit6 p6nale no saurait Otrc solidaire. On est res-
ponsable p6nalement des seuls actes auxquels on a
particip6, et non point do ceux qu'on a simplement
approuves, a plus fortes raisons de ceux auquels on
est complktement stranger 1 Si les redacteurs de la


1. ESMEIS, Droit constitutionnel.


- 21 -






- 22 -


Constitution de 1889 entendaient donner une autre
signification A l'article 115, ils devaient le dire fran-
chement au lieu de s'amuser h poser au pays des logo-
griphes constitutionnels. Ils devaient d6clarer sans
ambage quo, dans le regime hybride qu'ils avaient en
vue, la responsabilite ministerielle n'avait d'autre
sanction que lc droit pour le President de nommer A
son gr6 les Ministres et de les revoquer par sa scule
volont6. Par contrc P'article 119, qui declare que la
Chambre des ddput6s accuse les Secrdtaires d'Eltat et
les traduit devant le S6nat, etc., etc., n'a pas sa raison
d'etre. S'il n'en est pas ainsi, il est absurde de pretendre
qu'un Ministere en Hlaiti ne doive pas demissionner
devant un vote do blame de l'une des Chambres, sous
le seul pretexte que le President de la RIpublique
nomme et rdvoque lui-mhme ses Ministres. Si la these
que nous soutenons n'est pas la vraic, la seule logique,
juridique et parlementaire, dans le cas actuel; si dans
I'esprit de I'Assembl6e de 1889 Ic droit d'interpellation
ne devait avoir aucune sanction ; si c'6tait un droit en
I'air, inutile et sans force, nous ne voyons pas. pour-
quoi ce droit aurait 6t6 institu6. Pourquoi done a-t-on
6tabli la responsabilite des Ministres et I'irresponsabilitd
du President de la Republique? Politiquement les
Ministres sont responsables devant les Chambres. C'est
a eux seuls que celles-ci peuvent demander compete des
actes du gouvernement; la personnel et les actes du
President ne doivent jamais dtre pris a part i.
"Comment les Chambres demandent-elles compete a
un ou plusieurs Ministres? N'est-ce pas par la voie
d'interpellation comme le prescrit 1'article 117? Mais
alors, quelle est la sanction de ce droit? L'interpella-


1. ES.IEIN, Droit constitutionnel.





- 23 -


tion, dit M. Esmein, a une sanction; elle est close par
le vote d'un ordre du jour. Si cet ordre du jour inflige
un blame au Cabinet, ce Cabinet doit se retire 1. On
pourrait soutenir, continue l'6minent M. Esmein, en
premier lieu que les Ministres sont purement et sim-
plement les delIgues directs et imm6diats du President
de la R1publique a qui appartient le Pouvoir executif.
Le droit de les choisir ne serait pas autre chose que le
droit de deldguer l'exercice du Pouvoir executif ce
droit lui appartiendrait necessairement en vertu des
principles et sans avoir besoin d'etre exprim6, soitselon
une ancienne theorie d'apres laquelle le President de
la R6publique n'est lui-meme que le ddlegu6 du sou-
verain, soit parce qu'il serait impossible de gouverner
autrement.
On a soutenu, lors du conflict du 4 juin 1897, une
theorie A peu pros semblable. Mais peut-on nous la
faire admettre? Soutenir une theorie en vertu de
laquelle les Ministres ne sont point responsables
devant les Chambres par le fait meme que le President
de la Republique les nomme et les rdvoque, est de
l'illogisme au premier chef. Si cette thdorie Rtait exacte
on admissible, nous pourrions dire que les Ministres
en Haiti ne sont pas les ddl6guds du Pouvoir exdcutif,
mais bien de simples fonctionnaires publics h la solde
de l'Etat, puisque, d'apres 1'article 100 de la Constitu-
tion de 1889, le Prdsident de la Republique < ne nomme
aux emplois ou functions publiques qu'en vertu de la
Constitution ou de la disposition express d'une loi et
aux conditions qu'elle prescrit ).
Doit-on, oui ou non, considdrer les Ministres
comme de simples fonctionnaires de 1'Etat ou comme


1. EsMEix, Droit constiltutionnel.








les ddliguas du Pouvoir ex6cutif? Dans le premier cas,
nous disons que, admettre 1'affirmative et la faire
accepter par tout le pays, c'est declarer implicitement
que les auteurs de la loi de 1889 ont vote, sans en
connaltre l'importance, I'art 119. Dans Ie second cas,
c'est-a-dire si les ministres sont rtellement les d6l6gues
du Pouvoir executif, les auteurs de la loi de 1889
conviendront avec nous que les Ministres sont respon-
sables devant les Chambres, c'est l'essence mWme des
articles 118 et 419.'
D'oA d6coule, nous le rdp6tons encore une fois, le
gouvernement parlementaire ou de Cabinet? Le gou-
veinement parlementaire n'est autre chose que la
responsabilit6 ministerielle poussee A ses dernieres
limits 1. Or, la Chambre, en blAmant la conduite d'un
Ministre ou du Cabinet tout entier par un ordre du
jour motive, n'empikte en aucune fagon sur une des
principles prerogatives constitutionnelles du Prisi-
dent de la URpublique. Car ce sont les articles 117,
118 et 119 qui ont donn6 ce droit aux Chambres. Si un
tel droit constitute un empiktement, on conviendra
avec nous que la Constitution de 1889 a Wtd bAclie, car
il ne faut pas l'oublier, elle est sortie d'une revolution
qui allait donner le pouvoir a un despote.
Des conflicts ktaient A privoir avec une tell Constitu-
tion, et il fallait chercher un moyen de les eviter en
dotant le pays d'un pacte constitutionnel don't le texte
ne prktat pas A une double interpretation. Ne serait-il
pas plus conforme A la verit6 de dire qu'on a avant
tout voulu faire une Constitution qui servit unique-
ment les intirels de ceux qui disaient u qui voulait les
entendre, qu'ils allaient gouverner la Rdpublique un
demi-siecle?
i. ESMEIN, Droit constitutionnel.






- 23 -


Et ne serait-ce pas pour r6pondre A ce desir que les
Constituants de 1889 ont vot6 la Constitution qui nous
regit actuellement? Quoi qu'il en soit, cette loi a permis
bien des m6faits. Elle a toler6, au m4pris de ses
articles 44, 46 et 18, que les plus paisibles et les
plus honnktes citoyens fussent 6loign6s de la mere
Patrie. La revision de cette loi s'impose, car elle est
trop ambiguO, trop grosse de consequences. C'est
h raison de cette mauvaise r6daction que le vote du
4 juin 1897 a dte mal interpret, mal compris par
l'opinion publique, qu'il a Rt6 l'occasion de vives
attaques contre la Chambre des deputes accuse
d'outrepasser les droits qu'elle tient de cette Consti-
tution meme.
Sans doute, nous savons tous que la Chambre de
1896 a 6t0 la creature de l'exe'cuteur des hautes teuvres
de la journde du 28 mai 1891. Mais a la mort du bour-
reau, la Chambre a Wte convoqu6e extraordinairement
& l'effet d'6lire un nouveau President de la R4publique.
Elle a choisi M. le g6ndral Sam presque a l'unanimitL.
A ce moment, aucune protestation ne se fit entendre
sur la l1galit6 des pouvoirs de la Chambre et la puret6
de son origine. Deux Ministeres s'6taient pr6sent6s
devant elle, ils avaient accept de prendre part aux.
d6bats, ils avaient d6pos6 m6me des projects de lois sur
le bureau de cette meme Chambre. N'dtait-ce pas par lh
meme reconnaltre materiellement et juridiquement la
16galit( des pouvoirs de cette Chambre? Pas une pro-
testation ne se fit entendre. Personnel n'a os6 lever la
voix pour d6clarer que la nouvelle Chambre n'avait
pas Wte Mlue l1galement. Ceux qui ont contest depuis
la l6gitimit6 des pouvoirs de la Chambre oublient
sans doute que cette meme Chambre a, quatorze mois
avant le vote du 4 juin, Olu M. le g6ndral Sam premier






- 26 -


inagistrat de la iepublique et qu'h ce moment ils se
sont sagement inclines devant la l6gitimit6 de ses pou-
voirs. N'Ytait-ce pas la une inconsequence, un manque
de logique et de bon sens de la part de ceux qui ont
cherch6 depuis A vilipender cette Assemblee? Car enfin,
de deux closes l'une, ou I'origine de cette Chambre est
frauduleuse, ou tout au moins suspect, et les pouvoirs
qui 6manent d'elle sont frappes de la mime suspicion
originelle, assujettis aux memes griefs; ou ces pouvoirs,
sont hlgitimes et indispensables et la Chambre qui les
a cr66s est irrdprochable comme eux. Ns l'un de l'autre,
ils ne peuvent que subir les memes reproches oji b6n6-
ficier de la meme indulgence.
La revision de la Constitution de 1889 s'impose done,
car cette Constitution, loin de procurer au pays le
came qu'il 6tait en droit d'en attendre, ouvre au con-
traire, devant lui, par l'obscuritd de sa redaction et
I'inscription dans son texte de principles contradictoires,
un horizon sans fin de crises et de conflicts 1gislalifs.
En effet, supposons aujourd'hui que la Chambre et le
Sknat refusent tout concours au Pouvoir ex6cutif, tant
que les Ministres actuels gouverneront, que le Parle-
ment refuse le vote des imp6ts, resolu, a limitation des
pays oui fleurit le regime parlementaire, A faire intd-
gralement appliquer A quiconque Particle 435 du Code
p6nal qui frappe de r6clusion ou de prison, d'amende,
de dommages-interits tout fonctionnaire de tout ordre
qui percevrait les impots non votes ou prkterait la
main A leur perception? Et qui peut dire que les choses
ne s'envenimeront pas jusqu'A ce point? Que se
passera-t-il alors? On le voit, il faut que la Constitution
soit modifide et qu'elle consacre franchement l'intro-
duction ou du regime parlementaire avec toutes les
responsabilit~s qu'il crie, ou du regime de la separation





27 -

des pouvoirs avec toiites les garanties qu'il peut offrir.
Dans l'dtat present, notre Constitution ne peut nous
procurer aucun des avantages de ces divers regimes,
mais elle nous en inflige, en revanche, tous les incon-
v6nients aggraves encore par l'inconv6nient suprAme
inherent A la coexistence dans une mcme loi de deux
principles opposes.
D'autre part, elle brille trop par l'absence de cer-
taines dispositions trWs importantes. En 6tablissant la
responsabilit6 des Ministres et l'irresponsabilit6 du
President de la Republique, en reconnaissant aux
Chambras le droit d'interpellation, nous ne savons trop
comment les r6dacteurs de la loi de 1889 n'ont pas
prevu la solution d'un conflict qui pourrait se produire
entire la Chambre des Deputes et le Pouvoir ex6cutif.
En introduisant dans notre Constitution le droit de
dissolution, on 6viterait qu'un Ministere ne soit mis en
6chec par le pur caprice et le bon plaisir d'une majority
parlementaire hostile, ce serait une arme puissante
que le gouvernement aurait contre la Chambre des
Deputds qui reflhchirait par quatre fois avant de ren-
verser un Ministere par pure fantaisie. Le droit de
dissolution serait exerc6 par le President de la Rdpu-
blique avec l'assentiment pr6alable du S6nat.
11 serait 'a desirer aussi qu'on introduise dans notre
Constitution l'institution d'une Haute Cour de justice,
appelde a connaltre des dWlits politiques, autrement dit,
les conspirations. Cette function pourrait avantageu-
sement etre confide au Sdnat. La Haute Cour ne pronon-
cerait d'autre peine que la deportation a perp6tuit6
dans une enceinte fortifide.


Oh! n'cxilons personnel! Oh! 1'exil est impic !
VICTOR IIUGo.





- 28 -


L'exit est une armedangereuse que le gouvernement
donne, sans s'en douter, A un citoyen qu'il jette hors
du pays. II1 fait de lui un martyr sur le sort duquel
tout le monde s'apitoie. De li surgitcommeparenchan-
tement un candidate A la Pr6sidence qui ne manque pas,
par des critiques malveillantes et parfois injustifies, de
faire aupres des strangers plus de mal a' sa Patrie qu'au
gouvernement qu'il croit combatire dans ses heures
d'exil et d'6garement.
Nous ne voulons pas trop insisted sur ce point. Le
jour viendra peut-6tre oui nous aurons le bonheur d'en
dire plus long. Passons maintenant au mode d'(lections
du Senat et aux articles 47 et 55 de la Constitution.
Le mode d'election des Senateurs tel qu'il a Wte orga-
nise par cette loi est ddfectueux. En effet, le Senat ktant
une Haute Assemblee, qui se prononce, dirons-nous, en
dernier resort, c'est-h-dire sans appel, doit tenir son
pouvoir plus directement de la Nation. Ce seraient les
Mlecteurs qui, dans chaque commune, choisiraient des
d6l6gu6s, lesquels 61iraient d'emblee les Senateurs. Le
mode d'election senatoriale ainsi organisee aurait pour
base le suffrage universe. Les 6lecteurs auraient le vote
libre et personnel et representeraient en quelque sorte
la Souverainet6 national. De ce system il resulterait le
r6le quejouerait le Senat dans ses attributions au point
de vue parlementaire.
Les Senateurs seraient nommes pour neuf ans et
renouve!ables par tiers .


1. Puisse vcenir un jour, hilas! o6 nous vcerrons enter dans la
Haute Assembl'e des hoimmes tels que Delornie, Brinor Pro-
phite. A. Firmin, L.-J. Janvier, Frd(rric Marcelin, Michel Oreste,
les Cauvin, Neniours Auguste, Dulcin' Jean-Louis, Saint-Lucien (
Hleclor,.G'dl(us G'('don, J.-J. Chancy, Ed. Coicou, Octave Rameau,
J. DUvot, V. Ranmeau, Septinmus Marius, Douyon, Thales Manigat,





- 29 -


Ce serait une suite de redites qui n'en finiraient plus
si nous faisions un long examen des articles 47 et 55
qui d6clarent que ( les functions de Repr6sentant du
people et cells de Sdnateur sont incompatible avec
toutes autres functions r6tribudes par l'IFtat. )
En proc6dant A un examen approfondi do ces articles,
nous aurions Rt6 force d'etre impitoyable envers les
r6dacteuis de la Constitution de 1889. Car c'est a se
demander h quoi pensaient ces messieurs en rsdigeant
et en votant les articles 47 et 55. Puisqu'ils 6tablissaient
l'incompatibilit6 des functions l1gislatives avec celles de
Ministre, est-ce done par na'vet6 qu'ils ont institud
l'irresponsabilit6 du Chef de l'Etat, la responsabilit6 des
Ministries, la libre entree de ceux-ci dans les Chambres
et le droit d'interpellation qui sont les principaux
rouages du gouvernement parlementaire?
La revision de la Constitution de 1889 s'impose a
plus d'un titre. Un chef d'Etat intelligent, anime de
l'amour de la liberty, de la libre discussion, ne saurait
consentir a gouverner avecun tel instrument.
Cette Constitution, par son article 194, nous donne
la procedure qui conduit a la revision. La Chambre
actuelle va singer cette annie pour la derniere fois.

Morisset, des Cayes, Boco, M.-D. Auguste, du Petit-GrAve, Pru-
dent jeune, Favrol, Jrdnmie, pour no citer que ceux-la.
Puikse cc jour n'etre pas Mloign6 de nous!
A la veille do notre centenaire tous les enfants d'llaiti, ia
quelque nuance politique qu'ils appartiennent, noirs et iulitres,
tous doivent so trouver au mime lieu de rendez-vous pour
fIter dans une Itreinte do fraternity la date t jaiuais c('lbre on'
noirs et inulAtres luttaient avec tant d'acharneiment pour nous
donner une patrie. Notre cmour a tous battra A 1lunisson. Co
jour-lt devra so faire la grande reconciliation. Dans chlque
Ilaitien devra battle i'adie de la Patrie. El a ceLte heure solen-
nelle nous devrons jurer do vivre rdellement en frercs et briser
a jauiais leternelle question de prejuge de couleur qui a toujour,-
disuni les enfants d'une nmime race, d'une miume Patric!





- 30 -


Avant de se separer, elle aura, nous l'esp6rons, ou le
Pouvoir executif, la tache glorieuse de sceller ses
travaux par une demand en revision.
Qu'on sache chez nous qu'au-dessus des personnel,
si grandes qu'elles soient, si dignes qu'elles puissent
4tre, sont les institutions et les principles. C'est au norn
des principles que nous demandons une Constitution
nouvulle, une Constitution simple, claire, harmonique
en toutes ses parties, c'est-I-dire en tous points diff6-
rente du chaos constitutionnel don't les Constituants de
1889 ont eu l'idee de faire la Charte definitive de la
R1publique d'llaiti.


Aux pages qu'on vient (dc lire nous ajoulons, dans la
premiere edition de cet opuscule, le post-scriptum que nous
laissons tel quel dans l'6dition prisentc.

P.-S. Ces lines 6taient sous press quand un
nouveau vote de blame, du S6nat cette fois, est venu
aggraver la situation.
La Chambre et le Senat demandent au Ministere de
partir, il s'obstine A rester. Quelle est sa raison d'agir
ainsi? C'est, disent les officieux, que le vote du S6nat
n'est pas un vote de blame, mais de regret. En effect,
l'ordre du jour adopt est ainsi congu :
(( Le Senat, apres avoir entendu les explications
fournies par le Secr6taire d'Etat des Finances (M. Solon
Mdnos), regrette qu'il ait 6td fait une fausse interpr(ta-
tion de l'article 97 de la Constitution dans 1'arrft6 du
12 aoit dernier et passe a l'ordre du jour. ) L'expres-
sion <( regrette ) ne semble pas.decisive aux Ministres.
a Le Senat regrette, eh bien I nous regrettons aussi I a
Quand a-t-on vu, en thdorie ou en pratique, qu'un vote
contenant des regrets ne fit pas un vote de blAme?





31 -

II est au contraire extremement rare que le mot de
blame figure dans un ordre du jour anti-ministdriel. Le
mot ( regret ) suffit; it est compris de tous et n'est
point dquivoque. Nous savons et nous pourrions citer de
nombreux precedents puis6s dans lesannales poliliques
de tous les grands peoples, nous savons qu'il suffit,
quand un acte ministeriel est discut6, qu'il ne soit pas
approuv6 pour que son auteur resigne ses functions, et
ici le cabinet de M. Menos d6sapprouv6 demeure, creant
une dquivoque autour d'un terme absolument clair. La
plaisanterie ne sera peut-6tre pas longtemps godt~e du
public.
Nous l'avons dit, nous le rep6tons encore, assured de
n'Wtre d6menti par personnel, il n'est en droit constitu-
tionnel que deux categories d'ordres du jour possibles,
les uns exprimant une approbation, les aulres impli-
quant une disapprobation on un blAnme; et quand un
ordre du jour de la second categorie a Rtd 6mis, le
Cabinet doit se retire, quelles que puissent 6tre les
expressions employees. La pratique des pays constitu-
tionnels va plus loin encore : it suffit que l'ordre du jour
accept par le Cabinet ait Wte repouss6 pour que le
Cabinet se retire. II suffit que l'ordre du jour pur et
simple ait Wte adopt quand le Cabinet en pr6conise un
autre pour que le Cabinet soit oblige de r6signer ses
pouvoirs.
C'est-qu'en effetun Ministre a besoin, pour demeurer,
d'avoir la confiance du Parlement; s'il ne la possede
point, il faut qu'il se retire.
Or, regretter les actes d'un Ministre, est-ce avoir con-
fiance en lui? N'est-ce pas lui dire, sous une forme police,
mais 6nergique, qu'on le blAme formellement? Que
faut-il de plus ? Quel Cabinet aurait I'Npiderme assez
peu sensible, le sentiment de ses devoirs et de sa





32 -

dignit6 assez peu chatouilleux pour rester en "place une L
heure de plus?
En vertu de ces considerations, puisdes dans la poli-
tique du Gouvernement constitutionnel et dans le bon
sens, nouscroyions naivement qu'apres le voted Sdnat,
le 31inistre Menos allait demissionner.
Erreur M. MAlnos, qui est docteur en droit de la
Faculty de Paris, ignorerait-il done les principles les
plus e61mentaires du Droit constitutionnel au point de
ne pas comprendre la portie ou du moins la significa-
tion de l'ordre du jour pr6sentW par l'honorable
M. Grandjean Guillaume?
II nous semble bien difficile d'admeltre que la con-
naissance de ces principes fasse ddfaut A la science de
M. le docteur M1nos. Nous voulons bien lui accor-
der des circonstances attknuantes, 'a la condition,
bien entendu, qu'il nous dise si, 'a l'poque o6 il faisait
son droit ou preparait son doctorate, il n'existait pas A
la Faculty de Paris une chaire de science financiere, de
droit public ou de.droit constitutionnel ? En tout cas,
nous prions volontiers M. le docteur Menos de ne pas
nous donner une nouvelle edition de sa conduite sous
le gouvernement de M. le President LUgitime '.

1. c L'affaire Luders venait de se produire quand ces lignes
parurent. Personne ne pourrait croire que, de simple delit
qu'elle 61ait it 1'origine, elle so strait transforming en conflit
diplomatique. En invitant M. Solon M6nos a ne pas nous don-
ner une nouvelle edition de la conduite qu'il avait eue sons le
gouvernenient de AM. LUgilime, nous faisions allusion an gachis
qui avait 0t6 la consequence de son passage au Ministero des
Finances et des Relations extirieures.
Devant la tournure inquidtante que prenait le conflict, par la
faluiit et le manque d'habiletL du si eminent Docteur, tous,
dans la Colonic haitienne de Paris, grands et petits, nous expri- \
mions le regret que nous causait absence dans le gouverne-
nient des homimes de la valeur de MAM. Firmin, Delormie, a.
Berlin, a la tite de notre -_.. .i ,. de L.J. Janvier et d'autres.






-33 -

Quoi qu'on puisse dire, do tels hommnes, par leur habilet,, Icur
sang-froid et leur bon sens,.auraient certainement (pargne au
pays lajournee "a jarnais n6faste du 6 d6cembre 1897 qui restera
entach6e d honte et d'humiliation i'Pans I'llistoire diplomatique
de la jeune I1tpublique noire des Antilles.
CGlui qui entfeprendra d'ecrire notre iHistoire diplornatique
n'onbliera pas, nous l'espirons, do relater tole eau r6le tqn
notre regrett6 ani le g-nmral Francois Manigal allait joucr dans
le reglemient de cetle deplorable t Affaire Luders si un
.- I.. .,..... de M. Meinos ne lui avait enjoint de suspendre les
n -... ...... dejat engages par lui ia Paris sur les instructions
qu'il avait revues du Cabinet de Port-au-Prince.
L'histoire ne fidtrira jamais assez la conduit tde M. M16nos
dans le reglement de ce contlit diplomnatique; cet hontune qui,
relevant 't acceptant l'loge que lui dkcernait M. Firinin dans
son discours du 4 juin 1897 it la Chambre des d&putls, donnait
peu de jours apres it son college .1 coup de Jarnac lorsqu'il
lui a succ6 & an Minist6re des Finances et des Relations extN-

Machiavel n'eit pas mnieux fail.










APPENDICE




LIBElTE, EGALITE, FIIATERNITi.

REPUBLIQUE D'HAITI


CONSTITUTION
DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
(9 octobre 1889.)

Le people haYtien proclame la prdsente Constitution
pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et poli-
tiques, sa souverainet6 et son ind6pendance nationals.

TITRE PREMIER


CIHAPITRE PREMIER
DU TEIIPITOIRE DE LA REPUBLIQUE

ARTICLE 1{r. La Rdpublique d'IIalti est une et indi-
visible, essentiellement libre, souveraine et indepen-
dante.
Son territoire et les ties qui en dependent sont invio-
lables et ne peuvent Otre ali6n6s par aucun trait ou
aucune convention.
Les miles adjacentes sont :






- 35 -


La Tortue, la Gonave, I'Ile-h-Vaches, les Cayemittes,
La Navaze, la Grande Caye et toutes autres qui se trou-
vent placees dans le rayon des limits consacrces par
le droit des gens.
AiT. 2. Le territoire de la R11publique est divis6 en
d4partements.
Chaque d6partement est subdivis6 en arrondisse-
ments, et chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limits de ces divisions et subdivi-
sions sont determines par la loi.


TITRE II


CHAPITRE PREMIER

DES IIAITIENS ET DE LEURS DROITS

AnT. 3. Sont IIaitiens :
1o Tout individu n6 en IIaiti ou ailleurs de pyre ha'-
lien ;
2o Tout individu n6 6galement en lHai'ti ou ailleurs
de more ha'itienne, sans 6tre reconnu par son pere;
30 Tout individu n6 en IIaiti, de pere stranger, ou,
s'il n'est pas reconnu par son pere, de mere ktrangere,
pourvu qu'il descende de la race africaine;
4" Tofis ceux qui jusqu'a ce jour ont 616 reconnus
comme IIaitiens.
ART. 4. Tout stranger est habile A devenir Ila'itien
suivant les r6gles 6tablies par la loi.
AnT. 5. L'6trangere marine A un IIaitien suit la
condition de son mari.
La femme haitienne marine h un stranger perd sa
quality d'llaitienne.







- 36 -


En cas de dissolution du marriage, elle pourra recou-
vrer sa quality d'Ila'itienne, en remplissant les forma-
litis voulues par la loi.
L'la'tienne qui aura perdu sa quality par le fait de
son marriage avec l'6tranger ne pourra posseder ni
acquerir d'immeubles en Hlaiti, a quelque titre que ce
soit.
Une loi reglera le mode d'expropriation des immeu-
bles qu'elle possedait avant son marriage.
ART. 6. Nul, s'il n'est lHa'tien, ne peut ktre pro-
pri6taire de biens fonciers en lHaYti, a quelque titre que
ce soit, ni acquerir aucun immeuble.
AnT. 7. Tout Ilaltien qui se fait naturaliser 6tran-
ger en due forme ne pourra revenir dans le pays
qu'apres cinq ann6es; et, s'il veut redevenir llI'Ytien, il
sera tenu de remplir toutes les conditions et formalities
imposes h l'etranger par la loi.


CHAPITRE II

DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

ART. 8. La reunion des droits civils et politiques
constitute la quality de citoyen.
L'exercice des droits civils, ind6pendants des droits
politiques, est r6gl par la loi.
ART. 9. Tout citoyen ag- de vingt et un ans
accomplish exerce les droits politiques, s'il rdunit d'ail-
leurs les autres conditions d6terminces par la Constitu-
tion.
Les Ilaltiens naturalists ne sont admis a cet exercise,
qu'apres cinq annies de residence dans la RIpublique.
ART. 10. La quality de citoyen d'llHati se perd :
10o Par'la naturalisation acquise en pays stranger;






37 -

20 Par I'abandon de la Patrie au moment d'un danger
imminent;
3" Par l'acceptation non autorisee de functions pu-
bliques ou d( pensions conferdes par un gouvernernent
stranger;
4o Par tous services rendus aux ennemis de la liepu-
blique ou par transactions faites avec eux;
50 Par la condemnation contradictoire et definitive A
des peincs perpiluellesh lafoisafflictives et infamantes.
ART. 11. L'exercice des droits politiques est sus-
pendu :
1" Par l'dtat de banqueroutier simple ou frauduleux;
20 Par I'Ntat d'interdiction judiciaire, d'accusation
ou de contumace;
3) Par suite de condainnation judiciaire important
la suspension des droits civils;
40 Par suite d'un jugement constatant le refus de ser-
vice de la garde national et celui de faire parties du jury.
La suspension cesse avec les causes qui y ont donn6
lieu.
ART. 12. La Ioi regle les cas oh l'on pent recouvrer
la quality de citoyen, Ie mode et les conditions h
remplir It cet effet.


CIIAPITRIE 111

DU DROIT PUBLIC

AiT. 13. Les Ilaitiens sont dgaux devant la loi.
11s sont tous 6galement admissibles aux emplois civils
et militaires sans autre motif de prdfdrence que le
mdrite personnel ou les services rendus an pays.
Une loi riglera les conditions d'admissibilitd.
AI. 1. 14. La liberld individuelle est garanltie. Nul





- 88 -


ne peut etre detenu que sons la prevention d'un Fait
puni par la loi et sur le mandate d'un fon(tionnaire
l6galement competent. Pour qne cc mandate puisse (tre
execute, il faut :
P0 Qu'il exprime formellement le motif de la deten-
tion et la disposition de loi qui punit le fait impute;
20 Qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie i la
personnel detenue au moment de l'exdcution.
llors le cas de flagrant delif, l'arrestation est sou-
mise aux formes et aux conditi .ns ci-dessus.
Toute arrestation ou detention failed contrairement A
cette disposition, toute violence ou rigueur employee
dans I'excicution d'un mandate, sont des actes arbi-
traires centre lesquels les parties lesees peuvent, sans
autorisation prealable, se pourvoir devant les tribu-
naux comp6tents, en poursuivant soit les auteurs, soit
les executeurs.
AnT. 15. Nul ne pent etre distrait des juges que la
Constitution on la loi lui assigned.
AnT. 16. -- Aucune visit domiciliaire, ancune saisie
de papers ne pout avoir lieu qu'en vertu de la loi dans
les, forces qu'elle prescrit.
ART. 17. Aticure loi ne pett avoir d'effet retroactif.
La loi r6otragit toutes les fois qu'elle ravit des droits
acquis.
AnT. 18. Nulle peine ne pent Oire Rtablie que par
la loi, ni appliquec que dans les cas qu'elle determine.
AuT. 19. La propri6dt est inviolable et sacree.
Des concessions et ventes 14galement faites par I'Etat
demeurent irrevocables.
, Nul ne peut etre priv6 de sa propi iet que pour
cause d'utilit4 publique, dans les cas (t de la mani-re
4tablie par la loi, et moyennant une just et prealable
indemnity.






- 39 -


La confiscation des biens en matiore politique ne
peut Otre ktablie.
ART. 20. La pine de mort est abolie en matibre
politiqne. La loi determinera la peine par laquelle elle
doit etre remplacee,
AnRT. 21. Chacun a le droit d'exprimer ses opi-
nions en toutes matieres, d'6crire, d'imprimer et de
publier ses penskes.
Les 4crils ne peuvent etre soumis ( aucune censure
pr6alable.
Les abus de ce droit sont d6finis et reprim6s par la
loi, sans qu'il puisse etre port atteinte A la liberty de la
press.
ART. 22. Tous les cultes sont 6galement libres.
Chacun a le droit de professor sa religion et d'exer-
cer librement son culte, pourvu qn'il ne trouble pas
l'ordre public.
AnRT. 23. Le Gouvernement determine la circons-
cription territorial des paroisses quedesservent les mi-
nistres de la religion catholique, apostolique et romaine.
ART. 24. L'enseignement est libre.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite A tous Il.s degres.
La liberty d'enseignement s'exerce conformement h
la loi et sous la haute surveillance de l'Etat.
ART. 25. Le Jury est ktabli en matiere criminelle
et pour delits politiques et de la press.
NManmoins, en cas d'etat de sid6e lgalement d6clare,
les crimes et ddlits centre ]a suret6 intericure et ext6-
rieure de I'Etat, et en general tous les delits politiques
commis par la voie de la press ou autrement, seront
jugs par les tribunaux criminals ou correctionnels
compktents, sans assistance du jury.
ART. 26. Les Ha'tiens ont le droit de s'assembler






/10 -

paisiblement et sans armes, mime pour s'occuper d'ob-
jets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent
r6gir l'exercice de ce droit, sans neanmoins le soumettre
A autorisation pr6alable.
Cctte disposition ne s'applique point aux rassemble-
ments dans les lieux publicQ, lesquels restent entibre-
ment soumis aux lois de police.
ART. 27. Les IlaYtiens ont le droit de s'associer; ce
droit ne peut etre soumis A aucune measure preventive.
ART. 28. Le droit de petition est exerc6 person-
nellement, par un ou plusieurs individus, jamais au
nom d'un corps.
Les petitions peuvent 6tre adressies soit au Pouvoir
l1gislatif, soit a chacune des deux Chambres 16gislatives.
ART. 29. -: Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sont les agents responsables
de la violation des lettres confines i la poste.
ART. 30. L'emploi des.langues usitdes en Ilaiti est
facultatif; il ne peut etre r6gld que par la loi et seule-
ment pour l'autoritL publique et pour les affaires judi-
ciaires.
ART. 31. Nulle autorisation prealable n'est neces-
saire pour exercer des poursuites contre les fonction-
naires publics pour faits de leur administration, sauf
ce qui est status A I'dgard des Secretaires d'Eltat.
ART. 32. La loi ne peut ajouter ni deroger a la
Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours prtvaloir.






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TITRE III
De la Souverainete national et des Pouvoirs auxquels
1'exercice en est delegue.

AnT. 33. La Souverainetd national reside dans
l'universalite des ciloyens.
ART. 34. L'exercice de cette souverainetd est dle6-
gud A trois pouvoirs.
Ces trois pouvoirs sont : le Pouvoir 16gislatif, le
Pouvoir ex6cutif et le Pouvoir judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de la Republique,
lequel est essentiellement ddmocratique et reprisen-
tatif.
ART. 35. Chaque pouvoir est ind6pendant des
deux autres dans ses attributions, qu'il exerce spard-
ment. Aucun d'eux ne peut les dIldguer, ni sortir des
limits qui lui sont fixees.
La responsabilitd est attachee h chacun des actes des
trois pouvoirs.
AiRT. 36. La puissance I6gislative est exercee par
deux Chambres representatives :
Une Chambre des communes et un Sinat qui forment
le Corps 1egislatif.
ART. 37. Les deux Chambres se r6unissent en
AssemblIe national dans les cas pr6vus par la Consti-
tution.
Les p6uvoirs de 1'Assemhble national sont limits
et no peuvent s'dtendre a d'autres objets qu'A ceux qui
lui sont specialement attribuds par la Constitution.
ART. 38. La puissance executive est ddlIgude A un
ciloyen qui prend le titre de Pr6sident de la I6publi-
que d'Hlalti et neopeut recevoir aucune autre qualifica-
lion.
ART. 39. La puissance judiciaire est exercee par





- 42 -


un tribunal de cassation, des tribunaux d'appel, des
tribunaux civils, de commerce et de paix.
ART. 40. Laresponsabilit6individuelle est formel-
lement aLtach6e a toutes les functions publiques.
Une loi reglera le mode a suivre dans le cas de pour-
suites centre les fonctionnaires publics pour fails de
leur administration.


CIIAPITRE PREMIER

DU POUVOIR LEGISLATIF


SECTION PREMIERE
De la Chambre des communes.

ART. 41. La Chambre des communes se.compose
des Representants du people don't l'Mlection se fait
directement par les assemblies primaires de chaque
commune, suivant le mode 6tabli par la loi.
ART. 42. Le nombredes Reprdsentants sera fixed en
raison de la population de chaque commune.
Jusqu'A ce que I'etat de la population soit dtabli et
que la loi ait fixd le nombre des citoyens que doit
reprdsenterchaqueD6putL alaChambre des communes,
il y aura trois repr6sentants pour la Capitale, deux
pour claque chef-lieu de department, deux pour cha-
cune des villes de Jacmel, de JRremie et de Saint-Marc,
et un poir chacune des autres communes.
ART. 43. Pour Wtre Rlepresentant du people, il
faut :
1o Etre ag6 de vingt-cinq ans accomplish;
2o Jouir des droits civils et politiques;






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30 itre propriktnire d'immeuble en IHaYli, ou exercer
une industries ou une profession.
ART. 44. Les Repr6sentants du people sont elus
pour trois ans. Its sont indifiniment redligibles.
Le renouvellement de la Chambre des communes se
fait intigralement.
AnT. 45. En cas de mort, admission ou d6ch6ance
d'un Representant du people, l'Assemble primaire
pourvoit A son replacement pour le temps qui reste A
courier.
ART. 46. Pendant la duree de ]a session l1gisia-
tive, chaque Representant du people recoit du tresor
public une indemnity de trois cents piastres fortes par
mois.
ART. 47. -- Les functions des Repr6sentants du
people sont incompatible avec toutes autres functions
rdtribudes par l'Etat.

SECTION II
Dn Sent.

ART. 48. Le S6nat se compose de trentc-neuf
membres.
Leurs functions durent six ans.
ART. 49. Les Sknateurs sont elus par la Chambr6
des communes sur deux listes de candidates, I'ine pr(-
sentee par les assemblies Mlectorales, r6unies dans les
chefs-lieux de chaque arrondissement, a l'dpoque
determine par la loi; et I'autre, par le Pouvoir ex6-
cutif a la session ou doit avoir lieu le renouvellement
ddcrete par I'article 51.
Le nombre constitutionnel de Senateurs qui doit
representer chaque department de la RWpublique sera
tir6 inclusivement des listes prdsentees par les colleges






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6lectoraux et le Pouvoir ex6cutif pour ce d6partement. -
Les Senateurs seront ainsi 6lus : onze pour le d6par-
tement de 1'Ouest, neuf pour le deparlenient du Nord,
neuf pour le ddpartement du Sud, six pour le departe-
ment de l'Artibonite, et quatre pour le department du
Nord-Ouest.
Le Senateur sortantd'un department ne pourra etre
remplac6 que par un citoyen du meme ddpartement.
ART. 50. Pour 6tre MluSenateur, il faut :
V" Iftre Ag- do trente ans accomplish;
2o Jouir des droils civils et politiques;
3 ltre propridtaire d'immeuble en Haiti, ou exercer
une industries ou une profession.
ART. 51. Le S6nat se renouvelle par tiers tous les
deux ans.
En consequence, il se divise par la voie du sort en
trois series de treize senateurs; ceux de la premiere
s6rie sortent apres deux ans, ceux de la second apres
quatre ans et ceux de la Iroisieme apres six ans, de
sorte qu'a chaque periode de deux ans, il sera procdd6
ai I'lection de treize Sdnateurs.
ART. 52.- Les Senateurssont indefinimentredligibles.
ART. 53. En cas de mort, admission ou d6cheance
d'un Senateur, la Chambre des communes pourvoit h
son replacement pour le temps seulement qui reste a
courir. L'dlection a lieu sur les dernieres listes de can-
didats fournies par le Pouvoir exdcutif et par les as-
semblces 6leetorales.
ART. 54. Le S6nat ne peut s'assembler hours du
temps de la session du Corps l6gislatif, sauf les cas
pr6vus dans les articles 63 et 6(1.
ART. 55. Les functions de Senateur sont incompa-
tibles'avec toutes autres functions publiques retribudes
par l'Etat.






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AnRT. 56. Lorsque le Shnat s'ajourne, il laisse un
Comitd permanent.
Ce Comit6 sera compose de sept S6nateurs et ne
pourra prendre aucun arrWth que pour la convocation
de l'Assemblee national dans le cas d4termin6 par
l'article 64.
ART. 57. Chaque Shnateur recoit du tresor public
une indemnity de cent cinquante piastres fortes par
mois.
SECTION III
De l'Assemblee national.
AnT. 58. A l'ouverture de chaque session annuelle,
la Chambre des communes et le Senat se r6unissent en
Assemble national.
ART. .9. Le Pr6sident du Senat preside l'Assembl6e
national, le President de la Chambre des communes
en est le vice-president, les Secr6taires du Senat et de la
Chambre des communes sont les Secretaires de I'Assem-
blWe national.
AiT. 60. Les attributions de l'Assembl6e national
sont :
to D'6lirele Pr6sident de la li6publiqueetdc recevoir
de lui le serment constitutionnel;
20 De declarer la guerre sur le rapport du Pouvoir
executif et de statuer sur tous les cas y relatifs;
3 D'approuver ou de rejeter les traits de paix;
4 De reviser la Constitution lorsqu'il y a lieu de le
faire.
SECTION IV
De l'exercice de la puissance legislative.
AnT. 61. Le siege du Corps ldgislatif est fixd dans
la capital de la Rdpublique ou ailleurs, suivant les
circonstances politiques.






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Chaque Chambre a son local particulier, sauf le cas
de la reunion des deux Chambres en ,ssemblee natio-
nale. r -
ART. 62. Le Corps l6gislatif s'assemble de plein
droit chaque annie, le premier lundi d'avril.
La session est de trois mois. En cas de necessity
elle peut 6tre prolonged jusqu'A quatre, soit par le
Corps l1gislatif, soit par le Pouvoir ex4cutif.
ART. 63 Dans l'intervalle des sessions et en cas
d'urgence, le Pouvoir executif peut convoquer les
Chambres ou I'Assembl6e national A l'extraordinaire.
II leur rend compete de cette measure par un message.
ART. 64. En cas de vacance de l'office de'Pr6sident
de la Republique, I'Assembl6e national est tenue de se
r4unir dans les dix jours au plus tard, avec ou sans
convocation du Comit6 permanent du Sknat.
ART. 65. Les membres du Corps l1gislatif reprd-
sentent la Nation entire.
ART. 66. Chaque Chambre vdrifle les pouvoirs de
ses membreset jugeles contestations qui s'6dlvent a ce
sujet.
ART. 67. Les membres dechaque Chambre pritent
individuellement le serment de maintenir les droits du
people et d'etre fiddle A la Constitution.
ART. 68. Les seances des Chambres et de l'Asscm-
blWe national sont publiques.
N6anmoins, chaque Assemblee se forme en comite
secret sur la demand de cinq membres.
L'Assemblee decide ensuite, 4 la majority absolue, si
la stance doit Otre reprise en public sur le meme sujet.
ART. 69. Le Pouvoir l1gislatif fait des lois sur tous
les objets d'int6rkt public.
L'initiative appartient A chacune des deux Chambres
etau Pouvoir executif,








Ndanmnoins, les lois budgetaires, celles concernant
l'assiette, la quotitd et le mode de perception des imp6ts
et contributions, celles ayant pour objet de crier des
recettes ou d'augmenter les d6penses de l'Etat, doivent
dtre d'abord votees par la Chambre des communes.
ART. 70. L'interpretation des lois par voie d'auto-
ritd n'appartient qu'au Pouvoir l1gislatif; elle est
donnee dans la forme d'une loi.
ART. 71. Aucune des deux Chambres ne pent
prendre de resolution qu'autant que les deux tiers de
ses membres fix4s par les articles 42 et 48 se trouvent
r6unis.
S'il arrive que dans les elections gen6rales pour la
formation de la Chambre, le r6sultat des urnes ne
donne pas un nombre suffisant pour les deux tiers
l6gaux, I'Executif est tenu d'ordonner immddiatement
la reprise des elections dans les communes non repr6-
sentees.
ART. 72. Toute resolution n'est prise qu'h la majo-
ritM absolue des suffrages, sauf les cas privus par la
Constitution.
ART. 73. Les votes sont 6mis par assis et lev6.
En cas de doute, it se fait un appel nominal, et les
votes sont alors donnas par oui et par non.
ART. 74. Chaque Chambre a le droit d'enquete sur
les questions don't elle est saisie.
ART. 75. Un project de loi ne peut etre adopt par
l'une des deux Chambres qu'aprds avoir Wte votl article
par article.
ART. 76. Chaque Chambre a le droit d'amender et
de diviser les articles et amendments proposes.
Tout amendment voted par une Chambre ne peut
faire parties des articles de la loi qu'autant qu'il aura
Wte vote par l'autre Chambre.






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Les organes du Pouvoir exdcutif ont la faculty de
proposer des amendments aux projects de loi qui se
discutent meme en vertu de l'initiative des Chambres;
ils ont aussi la faculty de retire de la discussion tout
project de loi pr6sentW par le Pouvoir exdcutif tant que
ce project n'a pas Rte definitivement adopt, par les
deux Chambres.
La meme faculty appartient a tout membre de l'une
ou de l'autre Chambre qui a propose un project de loi,
tant que ce project n'a pas 16d vote par la Chambre
don't lanteur du project fait parties.
ART. 77. Toute loi admise par les deux Chambres
est imm6diatement adressde au l'ouvoir ex4cutif, qui,
avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objec-
tions. Dans ce cas, il renvoie la loi i laChambre oi elle a
Wte primitivement votee, avecses objections. Si elles
sont admises, la loi est amendde par les deux Cham-
bres; si elles sont rejieles, la loi est de nouveau
adress6e au Pouvoir ex6culif pour Mlre promulgude.
Le rejet des objections est vot6 aux deux tiers des
voix et au scrutiny secret; si ces deux tiers ne se r6unis-
sent pas pour amener ce reject, les objections sont
acceptees.
ART. 78. Le droit d'objection doit etre exerc6 dans
les delais suivants, savoir :
10 Dans les trois jours pour les lois d'urgence, sans
que, en aucun cas, l'objection puisse porter sur I'ur-
gence;
20 Dans les huitjours pour les autres lois, le dimanche
except. Toutefois, si la session est close avant I'expi-
ration de ce dernier delai, la loi demeure ajournde.
ART. 79. Si dans les ddlais prescrits par I'article
precedent, le Pouvoir executif ne fait aucune objection,
la loi est immediatement promulgu6e.






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AnT,. 80. Un project de lot rejet4 par l'une des
deux Chambres ne peut Wtre reproduit dans la mime
session.
AnT. 81. Les lois et autres actes du Corps 16gis-
latif sont rendus officials par .la voie du Moniteur et
inseres dans un bulletin imprim6 et numerot, ayant
pour titre :

BULLETIN DES LOIS

ART. 82. La loi prend date du jour oAf elle a ft6
definitivement adopt6e par les deux Chambres; mais
elle ne devient obligatoire qu'apres la promulgation
qui en est faite, conformement A la loi.
ART. 83. Les Chambres correspondent avec le
. 1 Pouvoir ex6cutif pour tout ce qui interesse I'Adminis-
tration des affaires publiqie,.
Elles correspondent 6galement entree elles, dans les
cas pr6vus par la Constitution.
ART. 84. Nul ne peut en personnel presenter des
petitions aux Chambres.
Chaque Chambre a le droit d'envoyer aux Secretaires
d'Etat les petitions qui lui sont adressees. -- Les Secred-
taires d'Etat sont tenus de donner des explications sur
leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.
ART. 85. Les membres du Corps 16gislatif sont
inviolables du jour de leur election jusqu'i l'expiration
de leur mandate.
Ils ne peuvent 'tre exclus de la Chambre don't ils
font parties, ni 0tre en aucun temps poursuivis et atta-
quds pour les opinions et votes 6mis par eux, soit dans
l'exercice de leurs functions, soit A l'occasion de cet
exercise.
AnT. 86. Aucune contrainte par corps ne peut etre






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exprc4e contre un membre du Corps 16gislatif pendant
la dnree de son mandate.
ART. 87. Nul membre du Corps ldgislatif ne peut
Mtre poursuivi, ni arrWt6 en matiere criminelle, correc-
tionnelle, de police, m6me pour dWlit politique, durant
son mandate, qu'apres I'autorisation de la Chambre h
laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant ddlit et
lorsqu'il s'agit de faits important une peine aflictive
et infamante.
Dans ce cas, il en est r4fird h la Chambre, sans delai,
dbs l'ouverture de la session legislative.
ART. 88. En matiere criminelle, tout membre du
Corps l6gislatif est mis en 6tatd'accusation parla Cham-
bre don't il fait parties et jug6 par le tribunal criminal
de son domicile, avec l'assistance du jury.
ART. 89. Chaque Chambre, par son reglement,
fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel
elle exerce ses attributions.


CHAPITRE II
DU POUVOIR EXECUTIF


SECTION PREMIERE
Du President de la Rpublique.

ART. 90. Le President de la Rdpublique est Mlu
pour sept ans ; il entire en fonctions le 15 mai, et il n'est
ri6ligible qu'apres nn intervalle de sept ans.
ART. 91. L'ilection du Prdsident d'lla'ti est faite
par I'Assemblee national. Cette election se fait au scru-
tin secret et A la majority des deux tiers des membres
presents.






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Si, apr6s un premier tour de scrutiny, aucun des can-
didats n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus
fix6, il est procdd6 h un second tour de scrutiny,
Si, A ce second tour, la mnjoritd des deux tiers n'est
pas obtenue, 1'election se concentre sur les trois candi.
dats qui ont le plus de suffrages,
Si, apres trois tours de scrutiny, aucun des trois ne
r6unit la majority des deux tiers, il ya ballottage entire
les deux qui ont le plus de.voix et celui qui obtient la
majority absolue est proclaim President d'llalti.
En cas d'dgalitM de suffrages des deux candidates, le
sort decide de l'election.
ART. 92. Pour etre Olu Pi dsident d'llaiti, il faut :
40o tie n6 de pare haitien et n'avoir jamais renonc6
A sa nationality ;
20 Etre Ag6 de 40 ans accomplish ;
30 Jouir des droits civils et politiques;
40 Etre proprietaire d'immouble en Haiti et y avoir
son domicile.
ART. 93. En cas de mort, de admission, ou de d6-
cheance du President, celui qui le replace est nomm6
pour sept ans et ses functions cessent toujours au
15 mai, alors mrme que la septieme annie de son exer-
cice ne serait pas revolue.
Pendant la vacance, le Pouvoir ex6cutit est exerc6
par les Secretaires d'Etat, reunis en Conseil, et sous leur
responsabilit6.
AmRT. 94. Si le President se trouve dans l'impossi-
bilit6 d'exercer ses fonctions, le Conseil des Secrdtaires
d'Etat est charge de l'autorit6 executive, tant que dure
1'empechement.
ART 95. Avant d'entrer en functions, le Presi-
dent prite, devant I'Assembl6e national, le serment
suivant;






2 -

e Je jure, devant Dieu et devant ]a Nation, d'obser-
< ver, de faire fldelement observer la Constitution et
a les lois du people haytien, de respecter ses droits, de
< maintenir l'independance national et l'integrite du
< territoire.
ART. 96. Le President faith sceller les lois du sceau
de ]a RWpublique, et les fait promulguer immndiate-
ment apres leur reception aux terms de Part. 489.
II fait 6galement sceller, promulguer les actes et
ddecrets de I'Assemblee national.
ART. 97. II est charge de faire executer les lois,
actes et decrets du Corps 16gislatif et de l'Assemblde
national.
II fait tous reglements et arretes necessaires h cet
effet, sanspouvoir jamais suspendre ou interpreter les
lois, acLes et decrets eux-memes, ni se dispenser de les
ex6cuter.
ART. 98. Le President nomme et rdvoque les Se-
cr6taires d'ltat.
ART. 99. II command et dirige les forces de terre
et de mer. 11 confure les grades dans I'armee, selon le
mode et les conditions d'avancement 6tablis par ]a loi.
ART. 100. II ne nomme anx emplois on functions
publiques qu'en vertude la Constitution ou de la dispo-
sition express d'une loi et aux conditions qi'elle
prescrit.
AnT. 101. I fait les traits de paix, sauf la sanc-
tion de l'AssemblIe national.
II faitlestraitesd'alliance, dereutralitL, de commerce,
et autres conventions internationales, sauf la sanction
du Corps 16gislatif.
ART 102. Le President pourvoit, d'apres la loi. A
la shrete intdrieure et exterieure de l'Etat.
ART. 103. [I a droit d'accorder toute amnistic; iI






- 53 -


exerce le droit de grAce et celui de commuer les peines
en toutes les matieres, en se conformant a la loi.
ART. 104. Toutes les measures que prend le Presi-
dent d'Ha'iti sont prealablement ddliberdes en Conseil
des Secr6taires d'Etat.
ART. 105. Aucun acte du IPresident, antre que l'ar--
rWt' portant nomination on revocation des Secretaires
d'Etat, ne peut avoir d'effet s'il n'est contresign6 par
un Secrdtaire d'IEtat qui, par cela seul, s'en rend res-
ponsable avec lii.
ART. 106. Le Prdsident d'HaYti n'est point respon-
sable des abus de pouvoir ou autres illegalitis qui se
commettent dans une des branches de l'Adminitlration
relevant d'un Secrilaire d'Etat en function, et que colui-
ci n'aurait pas reprim6s.
AnT. 107 II n'a d'autres pouvoirs que ceux que
Slui attribuent formellement la Constitution et les lois
particulieres votes en vertu de la Constitution.
ART. 108. A l'ouverture de chaque session, le Prd-
sident, par un message, rend compete a l'Assemblke na-
tionale de son administration pendant l'annee expire
et prdsente la situation gendrale de la RWpublique, tant
a I'interieur q 'A I1'ext6rieur.
ART. 109. La Chainbre des communes accuse le
President et le traduit devant le Senat en cas d'abns
d'autorit6 et de pouvoir, de trahison ou do tout autre
crime commis durant 1'exercice de ses functions.
Le Senat ne peut prononcer d'autre pine que cellc
de la d6chbance et de la privation du droit d'exercer
toute autre function publique pendant un an au moins
et cinq ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer
sur 1'exercice de I'action civil, il y sera procdd6 devant
les tribunaiix ordinaires, soit sur F'accusation admise








par la Chambre des communes, soit sur la poursuite
directe des parties l1sdes.
La mise en accusation et la declaration de culpabi-
lit6 ne pourront etre prononcees respectivement dans
chaque Chambre qu'h la majority des deux tiers des suf-
frages.
AnT. 110. La loi r6gle le mode de procdder contre
le President dans les cas de crimes ou delits commis
par lui, soit dans l'exercice de ses functions, soit hors
de cet exercise.
ART. 114. Le Prdsident d'IIalti recoit du tresor
public une indemnity annuelle de vingt-quatre mille
piastres fortes.
AnT. 112. I reside au Palais national de la Capi-
tale.

SECTION II
Des Secretaires d'Etat.

ART. 113. II y a six Secretaire d'Etat.
Les d6partements ministdriels sont : l'Intdrieur,
I'Agriculture, les Travaux publics, la Justice, l'Instruc-
tion publique, les Culles, les Finances, le Commerce,
les Relations exterieures, la Guerre et la Marine.
I es departements de chaque Socr6 aire d'Elat sont
fix4s par I'arrWtd du Prdsident d'IIa'ti portant sa nomi-
nation.
ART. 114. Nul ne pout Wtre Secretaire d'Etat, s'il
n'est Ag- de trente ans accomplish, s'il ne jouit de ses
droits civils et politiques et s'il n'est propri6taire d'im-
meuble en IIaYti.
ART. 115.-- Les Secretaires d'Itat se forment en
Conseil, sous la pr6sidence du President d'HaYti, ou de
l'un d'eux delIgud par le President. Toutes les delib6


- 51, -







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rations sont consigndes sur un registre et signdes par
les membres du Conseil.
ART. 116. Les Secretaires d'Etat correspondent
directement avec les autoritis qui leur sont subordon-
nees.
ART. 117. lls out leurs entrees dans chacune des
Chambres pour soutenir les projects de lois et les objec-
tions du Pouvoir executif.
Les Chambres peuvent require la presence des
Secrdtaires d'Etat et les interpeller sur tons les faits de
leur administration.
-Les Secretaires d'Etat interpell6s sont tenus de s'ex-
pliquer.
S'ils declarent que I'explieation es.t compromettante
pour l'intlrt de 1'Ftat, ils demanderont A la donner A
hnis close.
ART. 118. Les Secr6taires dE'tat sont respective-
ment responsables tant des actes du President qu'ils
contresignent que de ceux de leur department ainsi
que de I'inexdcution des lois ; en aucun cas 1'ordre ver-
bal on 6crit du Pr6sident ne pent soustraire un Secrd-
taire d'Etat A la responsabilit .
ART. 119. La Chambre des communes accuse les
Secr6taires d'Etat et les traduit devant le Sdnat, en cas
de malversation, detrahison, d'abns ou d'exces de pou-
voir, et tout autre crime ou delit commis dans 1'exercice
de leurs fonctions.
Le S6nat ne peut prononcer d'autres peines que celle
de la destitution et de la privation du droit d'exercer
toute function publique pendant un an au moins et cinq
ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'antres peines ou de statuer
sur 1'exercice de I'action civil, il y sera proc6de devant
les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise






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par ]a Chambre des communes, soit sur la poursuite
directed des parties 16sees.
La mise en accusation et la declaration de culpabi-
liid ne pourront 6tre prononc6es, dans chaque Chambre,
qu'A la majority absolue des suffrages.
ART. 120. Chaque Secretaire d'Etat reqoit du tresor
public, pour Ious frais de traitement, une indemnity
annuelle de six mille piastres fortes.

SECTION 11
Des institutions d'arronlissements et connmunales.
AaT. 121. 11 est 6tabli, savoir:
Un conseil par arrondissement;
Un conseil communal par chaque comune.
Les attributions de ces administrations sont A la fois
civiles et financieres.
Le conseil d'arrondissement est prdsid6 par un
citoyen auquel .il est donn6 le titre de Pr4sident du
conseil d'arrondissement, avec voix d6lib6rative, et le
conseil de la commune par un citoyen qui prend le titre
de Magistrat communal.
Ces institutions sont regldes par la loi.
ART. 122. Les conseils d'arrondissement sont Mlus
par les Assemblees 61ectorales d'arrondissement nom-
mnes parles AssemblIes primaires de chaque commune.
Le nombre des 6lccteurs d'arrondissemement est fix6
par la loi.
ART. 123. Le President d'Ilaiti nomme les presi-
dents des conseils d'arrondissement, mais il ne peut
les choisir que parmi les membres des dits conseils.
Les Magistrats communaux et les supplants sont
dlus par les Conseils communaux et parmi les members
des dits Conseils.








AmRT. 124. Les principles suivants doivent former
les bases des institutions d'arrrondissements et com-
munates:
.1o L'dlection par les Assemblces primaires, tous les
trois ans, pour les conseils communaux, et 1'Mlection au
second degr6, tous les quatre ans, pour les conseils
d'arrondissements;
2o L'attribution aux conseilsd'arrondissements et aux
conseils communaux de tout ce qui est d'intdrt com-
munal etd'arrondissement, sans prejudice de l'appro-
bation de leurs. actes, dans les cas et suivant le mode
que la loi determine;
3 La publicity des stances des conseils dans les
limits ktablies par la loi;
40 La publicity des budgets et des comptes;
50 L'intervention du Pr6sident d'llaYti ou du Pouvoir
l6gislatif pour empkcher que les conseils ne sortent de
leurs attributions et ne blessent l'intdrMt g6ndral.
ART. 125. Les Pr6sidents des conseils d'arrondisse-
ments sont salaries par 1'Etat.
Les Magistrats communaux sont r6tribuds par leurs
communes.
ART. 126. La redaction des acts de 1'Eltat civil et
la tenue des registres sont dans les attributions de
citoyens speciaux nommes par le President d'llaYti et
pregnant le titre d'officiers de I'Etat civil.


CHAPITRE III
DU POUVOIR JUDICIAIRE

> ART. 127. Les constatations qui ont pour objet des
droits civil sont exclusivements du resort des tribu-
naux.


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AnT. 128. Les contestations qni ont pour objet des
droits politiques sont du resort des tribunaux, sauf
les ex,'eptions 6tablies par la loi.
AiT.'129 Nul tribunal, nulle jurisdiction conten-
tieuse ne pett Otre &dablie qu'en vertu de la loi.
II ne pent etre cr46 de tribunaux extraordinaires sous
quelque denomination que ce soit, notamment sous le
nom de course martiales.
ART. 130. II y a pour toute la ItRpublique un tri-
bunal de cassation compose de deax sections au moins.
Son siege est dans la Capitale.
ART. 131. Ce tribunal ne connalt pas du fond des
affairs.
* NManmoins, en toutes matieres, autres que cellessou-
mises au jury, lorsque, sur un second recours, une
meme affaire se presentera entire les memes parties, le
tribunal de cassation, admettant le pourvoi, ne pronon-
cera point de renvoi, et statuera sur le fond, sections
reunies.
ART. 132. I sera form un tribunal d'appel dans
chacin des d6partements du Nord, du Nord-Ouest, de
l'Artibonite, de I'Ouest et du Sud.
Chaque commune a au moins un tribunal de paix.
Un tribunal civil est institud pour un ou plusieurs
arrondissements.
La loi determine leur resort, leurs attributions res-
pectives, et le lieu oh ils sont 6tablis.
AnT. 133. Les juges de paix et leurs supplants,
les juges des tribunaux civils et leurs supplants, les
juges des tribunaux d'appel et leurs supplants et les
membres du tribunal de cassation, sont nommes par le
President de la R116publique, d'apres des conditions et
suivant un ordre de candidatures qui seront riglees par
les lois organiques.







AnT. 134. Les juges du tribunal de casation, ceux
des tribunaux civils et d'appel sont inamovibles.
Ils ne peuvent passer d'un tribunal h un autre ou A
d'autres functions, meme superieures, que de leur
consentement formel.
Ils ne peuvent ktre deslitues que pour forfeiture lga-
lement jugee ou suspendus que par une accusation
admise.
Ils ne peuvent 6ire mis A la retraite que lorsque, par
suite d'infirmites graves et permanentes, ils se trouvent
hors d'dtat d'exercer leurs functions.
ART. 135. Les juges de paix sont rdvocables.
AnT. 136. Nul ne peut dire nomm6 juge ou officer
du minist6re public, s'il n'a trente ans accomplish pour
le tribunal de cassation, et vingt-cinq accomplish pour
les autres tribunaux.
ART. 137. Le Prdsident d'IIaiti nomme et revoque
les officers du Ministere public pres le tribunal de cas-
sation et les autres tribunaux.
ART. 138. Les functions de juges sont incompa-
tibles avec toutes autres functions publiques.
L'incompatibilitd A raison de la parentO est rdgl6e
par la loi
ART. 139. Le traitement des membres du corps
judiciaire est fix6 par la loi.
ART. 140. 11 y a des tribunaux de commerce dans
les lieux determinds par la loi. Elle regle leur organi-
sation, leurs attributions, le mode d'dlection de leurs
membres et la durie des functions de ces derniers.
ART. 141. Des lois particulieres reglent I'organi-
sation des tribunaux militaires, leurs attributions, les
droits et obligations des membres de ces tribunaux, et
la dur6e de leurs functions.
ART. 142. Tout ddlit civil commis par un militaire,





- C -


h moins qu'il ne soit dans un camp ou en champagne,
est juge par les tribunaux criminals ordinaires. 11 en est
de mnme de toute accusation contre un militaire dans
laquelle un individu non militaire est compris.
ART. 14,3. Les audiences des tribunaux sont
publiques, h moins que cette publicity ne soit dange-
reuse pour l'ordre public et les bonnes mceurs; dans ce
cas, le tribunal le declare par un jugement.
En matiere de delits politiques et de press, le huis
clos ne peut 6tre prononce.
AliT. 144. Tout arrct ou jugement est motive. 11
est prononce en audience publique.
ART. 145. Les arrkts ou jugements sont rendus et
executes au nom de la lt6publique. IIs portent un
mandement aux officers du minister public et aux
agents de la force publique. Les actes des notaires sont
mis dans la meme forme, lorsqu'il s'agit de leur ex6-
cution force.
AIrT. 446. Le tribunal de cassation pronounce sur
les conflicts d'attribution, d'apres le mode r6gl- par la
loi.
II connatt aussi des jugements des conseils militaires
pour cause d'incomp6tence.
ArT. 117. Les tribunaux doivent refuser d'appli-
quer une.loi inconstitutionnelle.
Ils n'appliqueront les arrates et reglemenls g-6nraux
d'administration publique qu'autant qu'ils seront
conformes aux lois.
AUT. 148. En cas de fbrfaiture, toutjuge ou officer
du ministere public est mis en 6tat d'accusation par
l'une des sections du tribunal de cassation. S'il s'agit
d'un tribunal enter, la mise en accusation est prononche
par le tribunal de cassation, sections r6unies.
S'il s'agit du tribunal de cassation, de l'une de ses






61 -

sections ou de l'un de ses membres, la mise en accu-
sation est prononcee par Ia Chambre des communes, et
le jugement par le Senat. La decision de chacune des
Chambres est prise A la majority des deux tiers des
membres presents et la peine A prononcer par Je Senat
ne peut 6tre que la revocation des functions, et l'inadmis-
sibilit6 pendant un certain temps h toutes charges
publiques; mais le condamne est renvoy6, s'il y a lieu,
par devant les tribunaux ordinaires et puni conform6-
ment aux lois.
ART. 149. La loi regle le mode de proc6der centre
les juges, dans les cas de crimes ou delits par eux
commis, soit dans 1'exercice de leurs functions, soit
hors de cet exercise.


CIIAPITRE IV
DES ASSEMBLIES PRIMAIRES ET ELECTORALES

ART. 150. -Tout citoyen Ag6 de vingt et un ans rdvolus
a le droit de voter aux Assemblies primaires, s'il est pro-
prietaire foncier, s'il a I'exploitation d'une ferme don't
la duree n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce
une profession, un emploi public ou une industries.
ART. 451. Les Assemblies primaires s'assemblent
de plein droit, dans chaque commune, le 10 janvier de
chaque annee, selon qu'il y a lieu et suivant le mode
6tabli par la loi.
ART. 152, Elles ont pour objet d'61lire, aux 6poques
fixees par la Constitution, les Reprdsentants du people,
les conseillers communaux et les membres des Assem-
bl6es 6lectorales d'arrondissement.
i ART. 153. Toutes les elections se font A la majority
des suffrages et au scrutiny secret.






62 -

AlT. 154. Les Assembleeselectoralesser6unissentde
plein droit le 15 f(vrier de chaque annee, selon qu'il y
a lieu et suivant le mode 6tabli par la loi.
Elles ont pour objet d'6lire les membres des Conseils
d'arrondissement, et les candidates fournis a la Chambre
des communes pour I'election des Senateurs.
ART. 155. Aucune election ne peut avoir lieu dans
une Assembl6e 6lectorale, qu'autant que les deux tiers
au moins du nombre des Mlecleurs 6lus soient presents.
ART. 156. Les Assemblies primaires et 61leclorales
ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui
des 61ections qui leur sont attributes par la Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre des que cet effet est
rempli.


TITRE IV
Des Finances.

ART. 157. Les Finances de la RWpublique sont
d6centraliskes.
Une loi fixera incessamment la position des revenues
publics afferents aux Conseils d'arrondissement ou aux
Conseils communaux.
ART. 158. Aucun imp6t au profit de l'Etat ne peut
Wtre 6tabli que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition, soit d'arrondis-
sement, soit communale, ne peut etre 6tablie que du
consentement du Conseil d'drrondissement ou du Conseil
communal.
ART. 159. Lesimpbts au profit de 'lEtatsont votes
annuellement.
Les lois qui les ktablissent n'ont de fo; ce que pour
un an, si elles ne sont pas renouveldes.




/

63 -

Aucune emission demonnaie quelconque ne peutavoir
lieu qu'en vertu d'une loi quien d4teimine l'emploi et en
fixe le chiffre qui, en aucun cas, ne pourra etre d6pass6.
ART. 160. II ne peut etre ktabli de privileges en
matiere d'imp6ts.
Aucune exception, aucune augmentation ou dimi-
nution d'imp6t ne peut ktre 6tablie que par une loi.
ART. 161. Hors lescas formellement excepts par la
loi, aucune retribution ne peut ntre exigde des citoyens
qu'A titre d'imp6t au profit de l'lEtat, de l'arrondisse-
ment ou de la commune.
ART. 162. Aucune pension, aucune gratification,
aucune allocation, aucune subvention quelconque, A la
charge du tresor public, ne peut etre accordee qu'en
vertu d'une loi.
AnT. 163. Le cumul des functions publiques sala-
rides par l'Etat est formellement interdit, except pour
celles dans l'enseignement secondaire et superieur.
ART. 164. Le budget de chaque Secr6taire d'ltat
est divisd en chapitres.
Aucune some allouaepour un chapitre ne pout etre
report6e au credit d'un autre chapilre et employee A
d'autres dUpenses sans une loi.
Le Secretaire d'lEtat des Finances est tenu, sur sa
responsabiliti personnelle, de ne servir chaque mois, a
chaque department minist4riel, que le douzieme des
valeurs votes dans son budget, h moins d'une dci--ion
du Conseil des Secretairesd'Etatpourcs extraordinaire.
Les comptes generaux des recettes et des depenses
de la Itipublique seront tenus en parties double par le
Secretaire d'lEtat des Finances qui les presentera aux
Chambres dans ce systeme de comptabilit6 en autant
de lives qu'il sera necessaire et avec la balance de
chaque annee administrative.





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Aucun objet de recettes ou de d6penses ne sera omis
dans les comptes g4ndraux.
L'annie administrative commence le er' octobre et
finit le 30 septembre de I'ann6e suivante.
ART. 465. Aucune decision,impliquant une d6pense,
ne pourra Otre prise, dans l'une on l'autre Chambre,
sans consulter le Secretaire d'Etat des Finances sur la
possibility d'y: pourvoir, en conservant l'4quilibre du
budget. Le Secretaire d'EItat pourra demander qu'on
lui donne les voies et moyens de satisfaire A cette
ddpense avant de prendre la responsabilitd de l'executer.
ArT. 166. Chaque annie, les Chambres arretent :
10 Le compete des recettes et des d6penses de l'ann6e
kcoulie ou des annies pricidentes, selon le mode 6tabli
par I'art. 164;
20 Le budget general de I'Eltat contenant l'apergu et
la proposition des fonds assigns pour l'annee a chaque
Secretaire d'Etat.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment
ne pourra etre introduit A l'occasion du budget dans le
but de rdduire ou d'augmenter les appointments des
fonctionnaires publics et la solde des militaires djai
fixes par des lois speciales.
ART. 167. Les comptes g4ndraux et les budgets
prescrits par I'article pr6cident doivent etre soumis
aux Chambres par le Secrktaire d'Etat des Finances, au
plus tard, dans les huit jours de l'ouverture de la
-session legislative; et elles peuvent s'abstenir de tous
travaux ldgislalifs tant que ces documents ne leur
seront pas prdsentes. Elles refusent la decharge des
Secr6taires d'Etat et meme le vote du budget lorsque
les comptes prdsentes ne fournissent pas par eux-
mdmes ou par les pikees a I'appui tous les 06lments de
ydrification et d'appriciation necessaires.







- 65 -


AIRT. 168. La Chambre des competes est compose
de neuf membres. Ils sont nommes par le Senat sur
deux listes de candidates fournies : l'une par le Pouvoir
exscutif, l'autre par la Chambre des communes.
Ces listes porteront chacune deux candidates pour
chaque membre ah lire.
ART. 169. La Chambre des comptes est chargee de
l'examen et de la liquidation des comptes de I'Admi-
nistration gendrale et de tous comptables envers le
trdsor public.
Elle veille h ce qu'aucun article de ddpense du budget
ne soit d6pass6 et qu'aucun transport n'ait lieu.
Elle arrete les comptes des differentes administrations
de l'Itat et est chargee de recueillir, A cet effet, tous
renseignements et toutes pieces n6cessaires.
r Le compete g6ndral de 1'Etat est soumis aux Chambres
avec les observations de la Chambre des comptes.
Cette Chambre est organisee par une loi.
ART. 170. 11 sera 6tabli un mode de comptabilit6
uniform pour toutes les administrations financieres
de la lt6publique.
ART. 171. La loi rigle le titre, le poids, la valeur,
l'empreinte et ]a denomination des monnaies.


TITRE V
De la force publique.

ART. 172. La force publique est institute pour
defendre l'ltat contre les ennemis du dehors et pour
assurer au dedans le maintien de I'ordrc et 1'ex4cution
des lois.
ART. 173. L'armce est essentiellement obWissante.
Nul corps arm6 ne peut, ni ne doit ddliberer.






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AnT. 174. L'armde sera reduite au pied de paix et
son contingent est vot6 annuellement,
La loi qui le fixe n'a de force que pour un an si elle
n'est pas renouvele.
Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait parties du
cadre de 1'armee.
ART. 475. Le mode de recrutement de l'arm6e est
d6termin6 par la loi.
Elle regle 6galement I'avancement, les droits et les
obligations des militaires.
II ne pourra jamais etre cre6 de corps privilIgids;
mais le President d'lla'lti a une garde particuli6re
soumise au meme regime militaire que les autres corps
de I'armee, don't 1'effectif est vot6 par les Chambres.
ART. 176. Nul ne peut etre promu A un grade mili-
taire s'il n'a Wet soldat, A moins de services 6minenis
rendus A la Patrie.
ART. 177. L'organisation et les attributions de la
police de ville et de la champagne front I'objet d'une
loi.
ART. 178. La garde national est compose de tous
les citoyens qui ne font pas parties de l'armee active,
sauf les exceptions prevues par la loi.
Tous les grades y sont Mlectifs, a l'exception de ceux
d'officiers superieurs qui seront conf6res par le chef
de I'!tat.
La garde national est place sous l'autorit6 imme-
diate des conseils communaux.
ART. 179. Tout Ha'tien de dix-huit A cinquante
ans inclusivement qui ne sert pas dans I'armee active
doit faire parties de la garde national.
ART. 180. La garde national est organis6e par
la loi.
Elle ne peut Otre mobilisee, en tout ou en parties,







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Sque dans les cas prdvus par la loi sur son organisa-
tion. Dans le cas de mobilisation, elle est immedia-
tement placee sous I'antorit6 du commandement mili-
taire de la commune, et fait partie, tant que dure la
mobilisation, de l'armee active.
ART. 181. Les militaires ne peuvent etre privis
de leurs grades, honneurs et pensions que de la maniere
determine par la loi.



TITRE VI

Dispositions g6nerales.

ArT. 182. Les couleurs nationals sont le bleu et
le rouge places horizontalement.
Les armes de la Wltpublique sont : le palmiste sur-
monte du bonnet de la Libert6, ornd d'un trophde, avec
la ldgende : ( l'Union fait la force a.
ART. 183. La ville du Port-au-Prince est la capi-
tale de la RMpublique et le siege du Gouvernement.
Dans les circonstances graves, I'Assembl6e natio-
nale, sur la proposition du Pouvoir executif, pourra
autoriser la translation du siege d u Gouvernement dans
un autre lieu que la Capitale.
AiT. 184. Aucun serment ne peut etre impose
qu'en vertu d'une lui.
Elle en determine le cas et la formule.
ART. 185. Tout stranger qui.se trouve sur le ter-
ritoire de la Ulpublique jouit de la protection accordie
aux IIaYtiens, quant aux personnel et aux biens, saul
les exceptions dtablies par la loi. -
En cas de pertes 6prouvees par suite de troubles
civils et politiques, nul ai'ltien ou stranger ne peut






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pr6tendre A aucune indemnity. Cependant il sera facul-
tatif aux parties ldsees dans ces troubles de poursuivre
par devant les tribunaux, conformdment h la loi, les
individus reconnus les auteurs des torts causes afin d'en
obtenir justice et reparation gale.
ART. 186. --- La loi Mtablit un systeme uniform de
poids et measures.
ART. 187, Les fetes nationals sont : celles de
l'Independance d'HaTti et de ses Htros, le Jer janvier;
et celle de l'Agriculture, le ier mai. Les fetes ldgales
sont determines par la loi.
AnRT. 188. Une loi determine la nature des recom-
penses accordees annuellement, le ler mai, aux culti-
vateurs et laboureurs, par suite de concourse concer-
nant leurs denrees et autres products.
Elle riglera aussi le mode des concours.
ART. 189. Aucune loi, aucun arrWte ou reglement
d'administration publique n'est obligatoire qu'apres
avoir Wte public dans la forme ddterminde par la loi.
ART. 190. Aucune place, aucune parties du terri-
toire ne peutl(re declarde en dtat de siege que dans le
cas de troubles civils ou dans celui d'invasion immi-
nente de la part d'une force ktrangere.
L'acte du Prdsident d'HaTti qui declare l'-tat de
siege doit 6tre sign par tous les Secretaires d'Etat.
Il en est rendu compete a l'ouverture des Chambres
par le Pouvoir executif.
ART. 191. Les effects de l'6tat de siege sont reglIs
par une loi special.
ART. 192. Les codes de lois, civil, commercial,
penal et d'instruction criminelle et de toutes les lois
qui s'y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n'est
pas contraire A la present Constitution.
Toutes dispositions de lois, decrets, arrktes, regle-






69 -

ments et autres actes qui y sont contraires demeurent
abrogdes. N6anmoins, les decrets et actes rendus par
le Comit6 central revolutionnaire de Port-au-Prince et
le premier (( Gouvernement provisoire ) (24 aoit au
28 septembre 1888); par les Comitis revolutionnaires
de l'Artibonite, du Nord et du Nord-Ouest et par le
dernier Gouvernement provisoire (2 octobre 1888 au
8 oclobre 1889inclusivement), continueront A subsister
jusqu'h ce qu'il y soit ldgalementderoge.
ART. 193. La Constitution ne peut 6tre supendue
en lout ni en parties, dans aucune parlie du territoire.
Elle est confide au patriotisme, au courage des
grands corps de l'Itat et de tous les citoyens.





TITRE VII

De la revision de la Constitution.

ART. 194. Le Pouvoir 16gislatif, sur la proposi-
tion de l'une des deux Chambres ou du Pouvoir execu-
tif, a le droit de ddclarer qu'il y a lieu A reviser tells
disposit ons constitutionnelles qu'il dtsigne.
Cette declaration, qui ne pent Wtre faite que dans la
derniere session d'une periode de la Chambre des com-
munes, est publi6e immidiatement dans toute l'6tendue
de la RWpublique.
ART. 195. A la session suivante, les deux Cham-
bres se riuniront en Assembl6e national et statueront
sur la revision propose.
ART, 196. L'Assembl6e national ne peut deliblrer
sur cette revision, si les deux tiers au moins de ses






- 70 -


membres Mlus ne sont presents. Aucune declaration ne
peut btie faile, aucun changement ne peut 6ire adopted,
dans ce cas, qu'h la majority. des deux tiers des suf-
frages.





TITRE VIII

Dispositions transitoires.


ART 197. Le President d'llaiti sera Mlu, pour la
premiere fois, par I'Assembl6e constituante.
Cette Assembl6e recevra son serment et I'installera
dans ses functions.
ART. 198. L'Assembl6e national Constituante
exercera la puissance legislative, pour tous les cas
d'urgence, jusqu'A la reunion des deux Chambres.
ART. 199. Le Conseil d'Etat est dissous.
ART. 200. Les Assembl6es primaires et electorales
seront convoquies aux 6poques pr6vues pour la loi
pour la nomination des membres des conseils commu-
naux et d'arrondissement, des d6putes des communes
et pour le choix des candidates au Sdnat.
ART. 201. Apres la prestafion de serment du Prd-
sident d'Ha'li, I'Assemblee national. constituante se
transportera A la Capitale.
ART. 202. La Prdsente Constitution sera public
et executee dans toule 1'dtendue de la Wl{publique.
ART. UNIQUE. En conformity de I'article 197 ci-des-
sus, le Ciloyen LOUIS MONDESTIN FLORVIL HIPPir-
LYTE ayant obtenu I'upanimit6 des suffrages de I'As-






71 -

semblee national constitunnte, est proclam6 Pr6sident
de la Iepubliqlue d'HaYti,
II entrera en charge imni'diatement pour en sortir le
15 mai 1897.
Fait aux Gonaives le 9 octobre 1889, an 860 de f'n-
d6pendance.


Sceaux. Imp. E. Charaire.










A


















CAI



SCEAUX IMP. E. CHARAIRE