Comment je conçois une constitution d'Haïti

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Title:
Comment je conçois une constitution d'Haïti
Portion of title:
Constitution d'Haïti
Physical Description:
1 online resource (35 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Doret, Frédéric
Publisher:
Impr. de "L'abeille"
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutional law -- Haiti   ( lcsh )
Droit constitutionnel -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Frédéric Doret.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685277806
System ID:
AA00000937:00001


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FRIEDERIC DORET


COMMENT JE CONCOIS

UNE



CONSTITUTION D'HAITI


Mais 74 oh la hardies..e
d'esprit et le courage moral se-
raieit le plus idcts aires....
Vitl ne veit se coiln)mietHre,
chlacun cantonne sou activild
daus le domain quti uIn eit
stNictemeut divolu. *
CH.trES3 II U. m3KRT.
(la peur des responsabilitd-.)


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIIE LE ( L'ABE[LLE R
1, RUE AMIRICAINE 4, RUE DU FORT PER.


1016












AVANT-PROPOS



.Ie me decide a faire imprimer aujourd hiui un ra-
viil don't l'idee m'a detd sugglere par le Matin ).
En Juillet 19 3, ce quotidien m'adressail une circt-
laire par laquelle il demandait quels articles de la Cons-
titution il convenait de modifier.
J'estimais5 moi, qu'il fallait changer totte la Consti-
ution. Elle n'avait itd jusque d1 qu'un solennel men-
songe. '
Art. II y a an President d'HaYti,
a Art. 2. 11 monte au pottoir quand ille petit; il en
descend quand on le reverse, ,
c'etait a peu prbs tout ce qu'elle comportait de reel et de
Sespectd.
Mes frdquenies et lonqgues peregrinations par toutes
tes regions du pays au course des anndes que fai passe'
au Department des Trqvattx Publics de /89)- o9 1./3
m'ont donnm de voir fonctionte de nos campagles notre sysitme administrali el politi-
?yque el d'en mesutrer les lacunes.
Sans attacker levncoup d-importance d la paperasse-
Krie legislative les lois ne valant que par ceua qui les
appliquent (1) je crois qu'une Constitution bien ap-

(1) (( On changer tout cec qi'on vondra- dans le .personnel
et dans les institutions, danns ls lois et grimoire.s, on ie
t changera rien dlans les r-siiltats, si I'on ne corrige pa.s ei
' < lil m o tnemp)s o1 (''a'li'r' et los inn'q rs. II n'v a de ri'o'-
0 'Iles focond'( s q(lue Ics i'db1oreCs morales .
L'n pubtlicte conteJmpoiuDtn.

1847'08






propriete a nos besoins aura, si elle est appliquee loya-
lementi, tine influence heureuse sur l'orientation nouvel-
le que nous devohs prendre sans retard.
Nous nous sommes retranchds pendant cent dix ans
derriere des phrases, de simples phrases ronflanles, oi
croyant que celles ci avaient assez de vertu intrinseque
pour garantir notre Souverainetd national. Tuons la
phrase, enterrons la. El pour bien marquer la sincdritd
de cette decision, commenponspar dlaguer de notre Char-
te Cohstitutionnelle'tout ce qui frise la ddclamation, les.
pompeuses harangues vieillies de 1793. Supprimons en
les mots inutiles, les superftuilds et les nanece's. Elevons-
la an niveau des temps presents, aflit qu'elle puiese nous
aider d preparer l'acenir.
Une remarque est necessaire. Jai pen de gout pour la
politique. Ceiix de mes aznis qui sont au c'mirant de cer-
taines particularitis de ma vie de ces dix d-rnmi'res an-
ne'es savent que les occasions ne m'ont pas manqud d y
enter. Les pages qui suivenlt n'ont dmnc -en ce qui
m'est personnel atucune intention ni signification po:
litiq,'ie dans le s *n; i ti6ten du mot.
C'est, plus sinmplement, l'e/fort d tin ciloyen qui croit
qu'il income altx hatiens de l'dpoque de paix actuelle
de travailler a ,Tdclosion d iune Nation ( ) ha'tienne, et
yui assume sa part de cet impirieuxt dtvoir.

(1 ) Point n'est hosoin d'6t-'e expert e'i sciein *, sjciologi-
ques pour comprendre que, depuis lafin de la ptdriode hIroique
de notre histoire, nous ne formons plus uner nation, mais u i
assemnblage d'in'ividus, sans idta! common, uniquernent occu-
p6s du soin de leurs intrrMts personmnls immin liats.
A propr'ement parlor, je dttvrais, phlutt dliro a otm ais.ii 'la-e
d(I f'amills o car c'est sirtout I i* is:ine faiiiili;il *qu'i niouIs pra-
tiq(loI s. L'esprit de fCanillo est en rllt trw ii el.>iqi en IIliti,
et y prolJiit souverit desactos de dtvouineiint aiiirables, Aussi
eAt-il permnis 'esp.rer quo, apres la miort d(liinitive e la polili-
que, it sera le point tie depart de la renaissance d- I'e'sprit d a
patrie.









COMMENT JE CONOIS


UNE


CONSTITUTION D'HAITI



DROIT PUBLIC

Ceci est la Constitution de laRlpublique d'HaIti: (i)
Art. premier. La form R6publicaine (2) du Gou-
vernement et la cession d'une portion quelconque du
territoire ot des ties qui on dependent no peuvent
fairo l'objet d'aucune proposition aux Chambres, ni
d'aucune ddlib6rationdel'un quelconquedes Pouvoirs
publics,
Art. 2. -- Lo territoire est divisd on arrondiise-
Inents et vii communes. (3) Los Communes ne com-
portent aucune subdivision.
Art.3. Sont Haliens: 10 tout individu n6 en Haitl

(I) I es anciennes formu'es: ', La illpublique d'llaiti est es-
seiitiellemeniit lilbre, souveraine et iniimpenijante ,), ne nous out
61e i aucune utilit.. C -s in its-lA it .- intscriveut pas daus des tex-
t,.s de lai, mrnis dans les (feuiir des prtuples.
Tofns les prtainmhules de Coustitutioun ne sont d'ailleurs pas li-
bell6s dans cette form. Voici A titre d exemrple celui de la Gonsti-
tution des Etats-Unis:
(( Nous, people des Etats-Unis, alin de former une Union plus
4 parfait, d etablir a justice, d assurer la tranquility i .terieure,
( de pourvoir A la ldetense corinmune,ile promnouvoirle bi.,n-',tre
4 general, et d'assurer les avautagoes de .la liberty ia nou-'n1-nmes
e et / nuotre postdrit4, ldecretons et etablissous cette Constitu-
tio, pour les Etats-Unis d'Amerique.o)
(2) 11 n'y a pas bien longteimps qu il dtait question de nous
donn :r encolre on Elnpcrcur.
(3) II1 faudrait, pour eviter l'hypocrisie de nes precedentes








ou aillours d'un Hattien ou d'une Haltienne; (e'ons.
titution de 180 art. 3.)

20 tout individu n6 en Haiti de parents inconnus ou
don't la nalionalit6 est inconnue;

Constitutions, ajouter a et en Sections rurales,) puisque ces sub-
divisions de nos Communes ont une place tellement important
dans notre systeme administratif, qu'on a cru devoir crder
pour elles un Code special, dit Code rural.
Mais j'estime que le temps est venu d'en (inir avec cette d6-
marcation qui fait des citoyens de nos campa-ies une sorte
de classes a part,au- lessons de la classes descitailinset encore rd-
gentee por des ari :les du fameux Code nOir.
La Commission de 1912 qui a Alabord le project de refonte
de notre Code rural, ct don't j'ai eu 'honneur de faire parties, a
consfamment trjvaill6 sous l'empire de cette pensee : placer,
au point de vue des droits, le paysan haitien sur le m6me pied
quel'homme des villes : car le servage (aboli depuis deux mois
dans l'Empire des Czar.) existe. encore dans la Rdpublique
d'llaiti.
Le grand acted de justice social que sera l'affranchiss..,ment 16-
gal du paysan haitien est le premier signe auqel je reconnai-
trai que nous nous d6cidons A reformer nos mceurs politiques.
Amen,)ns-le done a se grouper en agglomerations qui pren-
dront au plus profound d.i noscainpagnes', le nom de Commtne'.
Qu2 le grand nombre des nouvelles communes a crder ne
nous 6pouvante pas: le Bnulget n'en ressentira a,: in do:ina'; .
Dans i'ancien ordre die chases on dlevait des quarters mili-
taires au ranglde Comninrns pour caser de nouveaux foncitioa-
inaires, ou par un novel apport de dilput6s, di(placeir la majority
pirlriun.3nlaire nu profit d'une parties du pays
Auijur l'hui il s'agit de permettre A des citoyens haitions, pay-
sans sans doute, mais citoyens quanld mnme, de se r'unir pour
ddtlondre leurs inturets primordiaux.
Les limits des anciennes Communes seront moins etendues.
Tant mieux, car lajuridiction d'un chef direct tait pratiquement
impossible sur d aussi vastes spaces. En France on comnpte en
moyenne unoCommune parl I kilomiitres carries; en Haiti chacu-
node nos communes couvre 239 kilomEtres carries. Et si nous





-9-


38 tout stranger qui s'est naturalist solon la lol.
Le citoyen qui, par naturalisation 6trangg6re, a ro-
none6 A sa patrie Haitienne no peut plus sojourner en
Haiti, tant que dure cette rernonciation.


-eonsiderons la moyenne en ce qui cjncerne le nombre des ha-
bitants nous trouvons le dahs mAme pays 103) habitantss par
commune et en Harti 20.000 (!)
La nombra dws Juges de pix sara consildraiblement augmnen-
t6. Tant mioux encore, car commRnt demander A un Jute assis-
t de 2 supplants de distribner la justice A 20.6(00 individus
rlpartis sur une sip rficie de 230 kilometres carires. Aussi les
chefs de Section se cLargeaient ile la justice, et tons ceux qui ont
frdquenti les campagnes comma-moi savent de quelle maniere
ils la rendaient. West lA sculement que se trouvera une charge
nouvelle pour le Budget. D'ailleurs le project de 1912 dont j'ai
parlI plus haut avait examine le cas au point de vue des Sec-
tions rurales et avait conclu A une extensions du nombre de ces
Tribunaux.
Lorsque to general Gallidni eut it noimm4 gouverneur m[-
litaire de Madagascar, au lendemain de la conquete, son pre-
mier actes d'organisation fut de. grouper en villages les cases
qui ktaient, com n, chez nous, eparpillies A tons les coins des
-campagnes, selon la fantaisie de; habitants. Et I'on attri-
Lue A cotte intelligence measure ihitiale les bori effects que
cot officicr'On mrite 4otint par la suite danis i'adminnistration de
la grande ile africaii'e.
Que 1i'on ie se ileprenine point sur la question; elle est vi-
tale. 11 est impossible de faire p itL'trer la civilisatio:i d tni
nos campagnes si nos paysans continent 4'y vivre dans des
maisons isoldes, le plus souvent trWs Aloignies les unes des
autres, selon les h-t )i d ti, des peoplades primitives.
Jedevine l'objection : N.s paysans sont trop arriorIs pour so
donstitner an munici Llits. Je r6ponds que, A part quelques
exceptions pour I-- rares points privds de tout contact avoc
les villes, nos paysans ne sont pas aussi sots que los citadius
so plaisent A le siippo e;'.- Ils difendent parfait.amant leurs
intdirts, et savent dixtinguar, sans en avoir l'air, qui les trom:n
pe et qui leur fait bt nne measure.
D'ailleurs le Magistrat qu'ils e choisiront ne pourra jawcais







Art. 4. Pour 6tre qualifl6 Citoyen Haitlen,-il faut
6tre Ag6 de 21 ans accomplish, et jouir de ses droits
civils. L'exercice des droits politiqaes est indpcen-
dantdecelui des droits Civils.
Art. 5. Pour avoir ses droits politiques, il faut
6tre proprietaire foncier, on avoir l'oxploi'ation d'une
ferme d'une dure d'au moins 5 ans, ou exercer une
profession, une in lustrie, un commerce, ou occa-
per un emploi public. (1889, art. 150.)
Art. 6. La loi r6gle les conditions dans lesquelles
los strangers peuvent acqu6rir des biens immobiliers
dans lc pays. (1)


dtre moins intelligent quo le Chef de section q'i'on leur im-
posait. Tous les maires de France ne sont pas des citadins, et
J'en ai connus qui cultivaient leours chips do leurs propres
mains.
La R4volution.franqaise voulut effacer jusqu'aux moindres
traces do tout ce qui pouvait rappeler I'ancien rgi'me qu'elle
abhorrait etavait rpnvers6. La R,5p'ibliqie d'HaTti, apris la
guerre de I'In 'pendl tice, A laquelle tous avalenout concourn,
aussi bi I'n Ph',uIe des mornes quoe celui des villas, no trouva
rien do plus loyal a fire que do laisser les eselaves d'hiier par-
qud our les habitations dans les mn6iues ancians cadres du r6-
gime ei'lava jiste en a,)A)reie aboli. Oa ..A-ic pode an b'- .
lS, avno le.s gran'lds pi Lntations. les traces mi Ltrielles do 1'es-
olavagc. MI tis c'rtait p3a pris tot e4 q't I'on avait eff,tod.
Los r.wiies protondes le la m nadite institution sont restdes
dans I ,e t haitien.
Jo r6pito que, anj uird'h'ii, dans le novel ordro. do
choses qui s'est imnpos6, solon le nmot d(e lhltrls D ip ty.
il n'y a pins anucmie raison, iniput-ible a la politique. doe con-
server I'ancienno ap *11 ition de seotiogs rarales, et encore
moins d'avoir die ix l,.islationi, unn pour la ville, et une
autre pour la champagne.
(1) An d1b it de n,)tre vie nritionale cot article ne s'appli-
quait pas A toas ls it.*angers. L:. Constitution de 1803 (art.
12) et cell do 1816 (art. 38) disaient :





-.11.-


Art. 7. Les Haitiens sont ,gaux devant la lol. Ils
sent admissibles A tous les emplois publics sans au-
tre motirde prdf6rence que le mdrite personnel, ( 1889
art. I3. )

Art. 8. Les Haitiens sont libres, par cznsequent
nul no peut etre arrWte ni detenu Pi ce n'est sous 'la
prevention d'un fait puni par la loi, ct sure mandate
d'un fonctionnaire 16galement competent. ( 1889. art.
15.)
Art. 9. Nul no peut etre distrait des juges que la
loi lul assigned.

Art. 10. -- La mason do touto personnel habitant lo


SAnnctn blanc. q'ielle qie soit sa nation, n3 pmirr n mettro
le pied snr ce territoire A titre do in Litre oa da propriStaire.
Jusqu'en 1813, nous voyons encore (art. 8
Aneun blano ne potirra acqudrir la quality d'Hartien ni le
drolt de possider aucun inineub!e en HaIti.
O'est en 1807, sans donte A la suite d quelqiie gros dd(tll1
avee qiuelque cong5nire stranger, que l'on en vint acompren-
dre dans Ia mnesure tons les strangers sans distinction de
race.
L'article 6. dans son absolntisine actuelest n obstacle A la
a 'Antion de Banquie de credit fownior et de prAts agricoles par
lea capitaux strangers ; auetn dute A Ice snjet. Mais fant il
le rayer pu-retient et simplement ? Je lie le penAe pas. II nme
ameibile qu'on pentit I'lnilen Ir. dle maninra Ai rei tnattre le
droit de propridte aux Oitraiiirs ddsirwex io I ravailler an dd-
YVloppemnent de notre richesse l-ricohl et I t refuser aux au-
trBs. aux c nrtier.i lo i \ m ~, I il )t I" -ire t ':tfftires se-
rait tine menace pour la petite pr >pridt, q te nous devons
proi4ger, on in 1mot, aix [nild.irables.
Anjoiird'hli avant de di'barqtuer en certaits pays 1P voya-
getr esat. ouinis A tine vAritable inquisition Po rquoi ni sol-
mett rions nons pats ) une enquite prdalable l'.,trv.iuer quo
nous ne connaissons pas encore et qui vent s'installer chez
noun A titre de proprietaire foncier ?







territoire haitien est un asile inviolable, ( 1889, art.
8-9.)
Art. 11. Tout individu, majeur d'Age, liaYion ou
stranger, habitant le territoire liatien, doit juslifier
d'un mnyen d'existence avouable. (1)
Art.*12. Aucuno loi no peut avoir d'effet r6troac-
if. La, loi i troagit routes les fois qu'elle ravit des
droits d6ji acquis. ( 1889, art. 17.)
Art. 13. Nullo pine no peut 6tre Mtablie quo par
la loi, ni applique si cc n'oet danis les cas qu'ello d&-
termine. En aucun cas los pines c3rporolles no
sauraient 6!re appliques.
Art. 1l. Hors les c-is de crime do droit commun
et do vols, la poine des travaux ford ne peut itrj
appliqudo. Li poine do mort no peut- tre applique'
on matibrc politique.
Art. 15. Pour assurer A la propriWt6 la protection
sans laquelle leo travail est impossible, les delits de
vol sont soumis aux Tribunaux comptoents dan.q Ive,
2, hcuro~ qui suivent leur c)nstatation ; la pcinhc e.-
pronoicde seance tenant. (2)
Art. 16. La propriete est inviolable. Nul ne pout-
6tre privd de sa propriotd si cc n'ost pour.cause d'uti-
lite publique, ni san< une just et prialable indemnity.
La conniscation de- biiels en matirce p)litiqlu ne
pent-6dre 6tabliec. (1889, art. 19. )
Art 17.- Aucune personnel habitant le territoiro
haolien, ouvrier ou employ de commerce ou d'indus-

* (1) (Inispir, de I'art. 11 de la Constitution (to Dessalines.)
( Tout ha:tien doit poss (2) Si nous sOinmis bien (Idcides 5 fire cotte fi-i ci uino
Constitution poIir noiis-minh es, et non, conmme, les f.,is j)rcc-o
deintes une Constitution piiu" montrerr atix a~tres, winos i11 us
donnerons u:ic legislation Fprcidle couitre Io oul, qui es~ la
plaie dunt nous souffIlou s I plus.








- 13 -


trie, 'ne peut Otre astreinte A travailler plus de 9 heu-
res par jour. (1)
Art. 18. Les cultes non contraires & ]a'mora!e
chretienne ni subversifs de l'ordre public sont libres.
L'Eglise catholique apostolique romaine, (2) A laquelle
appartient la majoritM des IIaitiens, est spkcialement
protegee, et jouit des droits et attributes qui lui sont
propres. ( d .
Art. 19. Nul ne peut etre contraint de concourir
d'une manibre quelconque aux acts et edr6monies
d'un culte. (Const. de 1843, art. 30.)

(1) Ce pays, oil la cause de l'abolition do l'selavage a
eu sea premiers martyrs dans le Nouveau Monde, doit A son
glorieux pass d'inscrire dans sa Constitution le prinolpe de .
la limitation des heures de travail.
La reputation de paresRe qui est faite aux Haitions par les
Haitians donnera A penser que cet article n'a pas sa raisoh
d'6tre ici Pour qu'il n'y ait pas 4d'quivoque A ee sujet je
dois d6clarer qua je n'admets pas que le people haition so,'
paresseux ; t I'on paut encroire mon affirmation d'Ingdnieur.
Indolence et paresse ne sont pofnt m6me chose.
Dans le vaste chantier de 86,000 homes qu'dtait l'isthme
de Panama pendant les quatre semaines que j'y passai en Sep.
tembre 1913, j'ai vu A l'eauvre cta h c6te toutes les races du
monde. Notre race haltienne ne le code A aucune autre come
endurance.
Loraque le people de nos eampagnes, maintenant ddlivr6 de
la politique, aura compris que les products de son labeur lui
appartiennent bien on propre, et qu'il n'y a plus de chefs
imilitaires pour 'Pen d6pouiller en le maltraitant ; lorsque le
people de nos villes aura touchy du doigt la mise en faillite
de la politique, I'on sera surprise du rendement en travail qua
fournira le pays.
(2). Les art. 43 de la Constitution de 1803 et 49 de cell dt
1816 6taient. La religion catholique apostolique et romaine;
6tant celle de tous lea haitiens, est la religion de I'Etat. Elle
sera spdcialement protegJe ainsi que ses ministres. Dans
l'Amdrique latine, le Chili, I'Argentine, la Dominicanie, la Co-
lotubie, la Bolivie, I'Equateur, le Perou, le Parag'iay, Costa-
RIica et Panama ont la m4me disposition eonstitutionnello,,






- i4L -


, Art. 20. L'enseignement est libre a tous les de-
gras, et dans toute la measure ou il n'est pas contraire
aux bonnes mceurs. 11 est libre dans lo choix de ses
n6thodes, procddds et programmes sans toutefois
qu'aucune atteinte soit portee do ce chef A Puniformi-
td des examens offlciels.
Art. 21. L'instruction primaire est obligatoire et
gratuite. L'instruction primaire superieure, 1'instruc-
- tion secondaire et instruction sup6rieure sont gra-
tuites pour tout haitien qui rdpond aux conditions
d6terminces par la loi.
Art. 22. -L'Universit6 comprend les ktablissements
natlonaux d'enseignement primaire superieur, secon-
daire et supdrieur. Elle recrute elle-mdme ses profes-
seurs et directeurs par voie dblection, de concours,
ou sur presentation de dipl6mes suffisants.
Aft. 23. L'enseignement primairo est A la charge
,des Communes, sous le contr6le de 1'Etat, ct au be-
soin avec son assistance.
Art. 24, --- Les lHaiiens ont le droit do s'assembler
paisiblement et sans armes, m6me pour s'occuper de
questions politiques, en se conformant aux lois qui
regissent I'exercice de ce droit, et sans avoir A le sou-
mettre A l'autorisation prealable. (1 88-), a'l. 26 )
Ils ont le droit de se deplacer dans toute'l:tcndue
de la Rcpublique sans autorisation pr6alable.
Art. 25. --- Nul homme ou reunion d'hommes ne
peut s'arroger le drolt de reprdsenter le people pour
faire des rdclamations en son nom. La violation de
cet article est une sedition.
Art. 26. --- Toute resolution que prendrait le Prsi!-
dent de la Rdpublique, le Sdnat, ou la Chambre en pre-
sence ou sous la contrainte d'une armee, ou d'un g6e
ndral accompagnA de troupes, ou d'une dmeute popu-'I







15 -

laire A main armee est nulle de plein droit et ne peut
sortir aucun de ses effects. (1)
Art. 27. Les Haltiens ont le droit de s'associer:
Ce droit ne peut-6tre soumis A aucune measure pre-
ventive. (18 89, art. 27.)
Art. 28. Le droit de petition est exerc6 person-
nellement par un ou plusleurs citoyens, jamais au
nomd'un corps. (18 89, art. 28)
Art. 29. Le secret dos lettres est Inviolable.
(1889, art. 29.)
Art. 30. Nullo autorisation prealable n'est neces-
sairepour exercerdespoursuites centre les fonction-
naires publics du fait de leur administration. (1889,
art. 3 f.)
Art. 31 La loi ne peut ni ajouter, ni ddroger, A
la Constitution. La lettre de la Constitution doit to.u-
jours pr6valoir. (1889, art. 32.)
Art. 32. L'exercice de la souverainet6 national
est dbvolue A trois Pouvoirs: Ldgislatif, Executif et
Judiciaire. Ils formoent ensemble le Gouvernement de
la R6publique, lequel est democratique et reprsoenta-
tif'. (1889, art. 34.)
Art. 33. Chaque Pouvoir est independant desdeux
autres. Aucun d'eux ne peut dbl6gier ses attribu-
tions, ni sorti' des limits qui lui sont fixdes. La res-
ponsabilit6 est attache A chacun des actes des trois
Pouvoirs. (1889, art. 35.)
Art. 34 La responsabilite irdividuelle est atta-
ch6e A toutes los functions publiques sans exception.

(1) Cet article inspire de la Constitution chilienne n'au-
rait pas sa raison d'(tre pour les neuf anndes qui vont venir.
Mais nous faisons une Constitution pour un avenir ind~ter-







16 -

SPOUVOIR LEGISLATIF
Art. 35. La puissance 16gislative est exerde par
une Chambre des Deputes et un Sdnat. )8 89, art. 36)
Art. 36. La Chambre se compose de deputes tires
des Gonseils d'arrondissoment, a raison de un -pour
chaque arrondissement, sauf celui do la Capitale qui
en a deux. (1)
Art. 37. Pour 6tre Deput~, il faut Otre Citoyen
HaTtien issu d'un parent Haitien (2) et jouir de ses
drolts politiques.
Art. 38. La loi regle les indemnitts des membres
du Corps LUgislatif. Les indemnit6s du President de
la Chambre pendant la durde dela session sont gales
A cells du Pr6sident du 36nat.

(1) Cette organisation a pour but : 1' de latter centre les
scanflales ilectoraux de toutes natures auxquelsnous assitons
tous les trois ans ; 2 de faire reliever les dtputfs d'un corps
eonstitud qui les juge ; 38 de faire participerplus directement
au gpuvernement du ptsys les corps dle.toraux de nos pro-
vinces.
(2) J'ai supprimn la limited inf4rieure d'Age. La Constitution
de 1889 come les prdcedentes dit: ( art. 13. ) Us ( Les haT-
tiens) sont tous dgalement admissibles aux emplois civil et
militaires sans autre motifde prMfireana que le m.rite par-
sonhel on les services rendus au pays. *
Or cette mnime Constitution pose d'autres motifs do prtf6-
rence bases sur 1'Age. Dans une crise ministdrielle, entire un
candidate quelconque qui n'a pas d'autre titre qu'une collec-
tion de quarante anndes employees a promener une redingo-
te, et un jeune home de 25 ans d'une haute valeur intellee-
tuelle et morale, ce dernier sera ecart6 an profit du premier,
malgrd son merite personnel et m6me des services rendus an
pays.
Le Docteur L.-J. Janvier a victorieusement refutd cette
Strange thdorie qui veut qu'un citoyen n'ait pas une maturi-
tS d'eaprit suffinante pour ocuper certain emplois 'il n'a
pas atteint un certain Age dktermin6 d'avance par la loi,







- 17 -


Art. 39. La Chambre se reunit pour voter Ie bud-
get et les lois chaque annoo a la date fixie par elle-
m6me A la fin de la session prdccdente ; et en session
extraordinaire quand elle est convoqude par le Snkat
ou par le Prdsident do la Rcpublique. (1)
-Art. 40. Le Senat, qui emane des trois Pouvoirs
publics, so compose de 12 membres nommbs 4 par la
Chambre des DWputes. 4 par le Pr6sident en Conseil
desSecrdtaires d'Etat, 4 par le Pouvoir Judiciaire, sans
que ces derniers appartiennont necos-airemnnt au
monde judiciaire. (2)

et le inmme pour tons. II a montrS, en se basant sur des faito
historiques, tout ca que de grands pa.ys doivent A des hon -
liues d'Etat qui n'avaient pas encore 1Agre prvnu par nos
Constitutions pour les hautes fouctious de linisr,re ot de
President.
On a I'Age de son cervean. II y en a qui sont des esprits r4-
iechis A 20 ans, ii y en a qui restent des gaminius toute lo ir
-xi-tence, quelle quo soit la longueur de ee!;e- ci.
Dans la guerre europlienne I'moi n arrive partout A r'e!t-
rier le rjeuinissernent des cadres, en nm,'ue temps que la U+i-
ndral Gallidni A 'ilAge de 66 tins. snmve Paris d'un dI.snitre
par un trait de gnie don't la hi tr lies" d4to mi en De I'At tt-
rajor ennemi, et que 1'E.unereimr dA le.n .i it va ans sa retraite pour lui confier un couaii'indm-iit iuipirieeir
e vieux inarehal Hindenburg dPj i atteint par la limited
iFAge.
II faut done dearter les motifs de prlftlrence basis sur I'A
le dei .citoyens.
(1) La Constitution ne doit pas mettre cenx qui -o'it sten
)remiers gardens dans la puinible neesiti, dtie In, viler. Or
haque annde les Chambres lgislatives la violent en no soe
6unissant p:ts le premier lun li 'l'Avril.
(2) Le Snat que j' propose de constitber e"t un* repr4-
entation des trois Grands Powvoirs de I rit. II sort des for-
aules usitoes. II so pent quie j- n heuirte A l'o ejection :
Ce n'est pan ainsi ailleur.A. ." I r.tpp-lle li nl >r,' lie une Constitution p >'ir la It iu b:i.il to d1 II trti, et n *ni pour
illeurs,







--18s-


Art. 41.- Pour Wtre S6nateur il faut 6tra citoyen hat-
tien issu d'un parent haltien otjouir do ses droits po-
litique.
.Art. 42.- Les functions de S6nateur, comme cells
de Ddpute,sontincompatibles avoc touts autres fonc-
tions pr6vues au Budget national, sauf cello de Sec.r-
taire d'Etat.
Art. 43.- Le Sniat rest on session toute 1'ann6o.
Les indemnit6s des Sdnateurs sont fixees au mois. Le
President du Senat reA)it pendant la Jur6e de soni
mandate des frais de representation egaux A la diffe-
rence'qu'il y a entire ses indemnit6s et le traitement
des Secr6taires d'Etlt.
Art. 41.- Le Stnat se renouvelle par quart tous les
2 ans, chacun dos trois Pouvoirs Publics 6lisant un
nouveau membre.
Art.,45.- Les Sdnatcurs sont ind6flniment rdligi-
bles.
Art. 46. Les attributions du Sdnat sont do : 1O
d6noncer a la Nation los acts inconstitutionnels des
Pouvoirs publics ; 2" convoquer la Chambre des D6-
put6s en session extraordinaire ; 30 vdrifier les pou-
voirs quo les d6put6s ont reQu des Conseils d'Arron-
dissement, et prondre touts decisions concernant
les questions dlectorales; 40 nommerles repr6sentants-
du Pays a l'6tranger : 5 dans l'intervalle des sessions
examiner les lois qui lui sont soumises par le Pou-
voir exdcutif, et preparer cellos qu'il doit soumettro a
la Chambre des Deputs ; 6 juger lo President d'lalti,
celui du Tribunal de Cassation et las Secr'taires d'E-
tat, sur uno mise oi) accusation de la Chambre.
Art. 47. Lo vote s6pard de chacune des deux
Chambres est necessaire pour qu'un project de lol solt
doflnitivement adopt.
Art. 48.- UnT loi n'est vote ou rejetde que par la






- 19 -


majority absolue des suffrages, et qu'apres trois le~-
tures faites A trois jours d'intervalle.
Art. 49. Les lois votes par les Chambres sont
promulgudes dans le Journal official patr le Pouvoir
executif dans les huit jours de-leur vote, si da.s cot
intervalle l'Executif n'apr6sent6 aucune objection, oU
si l'objection a ete rejetde par les Chambres.
Art. 50. Un project de loi rejet6 par l'une des deux
Chambres ne peut-Otre reproduit dans la m6me ses-
sion.
Art. 51.- Nul membre du Corps L6gislatif ne pout
6tro arrWt6 pour une cause quelconque sans l'autort-
sation pr6alable du S6nat, except le cas d3 flagrant
d6lit, ou lorsqu'il s'agit de faits comportantuLio pine
afflictive ou infamante. Dans co cas le S jaat est im-
m6diatement avise de l'arrestation.
Art. 52.- Les deux Chambres se r6unissent en Ak-"
semblde national pour : 1 Olire Ie Prrsident d*Halti;
2" statuer sur les traits de paix; 3' reviser la Cousti-
tution, lorsque la Chambre a la fin d'un sessi )n a d -
cidd, d'accord avec le Senat, q le la session suiivanto
devra proceder A la revision de certains articles bien
deterinin6s. Les deux Chambres jouissent enoemble
du droit d'amnistie.
Art. 63.-- Le Pr6sident du S6nat est l6u pour une
ann6e; Dans les c6drmonies officielles il a sa place A
la droite du Prdsident de la Republique, et avant les
Secr6taires d'Etat. (1) II a voix prdpamd6raute dans
lesd6lib6rations du S6nat en cas Jo partag3 des voix.

(1) II est de toute evidence que dans uno R is p ) li h |u o.i
lei Ministres relivent du Pouvoir L'gisl.itif. Ie Pr side .i de
ce dernier Corps passe avant les Ministres C est le cat dans
tous les pays A regime parlementaire.
La chose est encore plus vraie dans un pays comine le n6-
tre oft les Mianitres no sont quo do hauts Ponctionnaires re-
levant du President de la RBpublique.







- 20 -


POUVOIR EX1ECUTIF

Art. 54. Pour Wtre lu President d'Haiti, il faut:.l1
dtre citoyen Haitien issuid'un parenthaition,2 n'avoir
jamais renonc6 A sa nationality; 3' etre propridtaire
d'immeuble en Haiti et y avoir son domicile: (1' 40 re-
noncer a tous les titres ot grades militaires que Pon
pourrait avoir eus auparavant.
Art. 55.- Le Prdsident d'Haiti est 6lu pour 4 ans;
il n'est r6dligible qu'apres un intervalle de 4 ans. (2)
Art. 56.- L'6lection du Prdsident se fait au scrutiny
secret, et A la majority des deux tiers des membres pre-
sents. Apris deux tours de scrutiny, 1'dlection, si elle
n'est pas encore faite, so concentre sur les deux can-
didats qui ont le plus de suffrages; et finaloment en
cas de ballotage, ello est decidmo par voie de tirage
au sort. .

(1) Pas pins ici que pour les ddputts je ne mets une limuite
d'Wge inf4rienre pour I'aeceosion aun fautenil pr,-sidentiel.
Je ne comprends pas lidde de barrer la route de la Prdsiden-
ce u un citoyen de vileir uniquement parce qu'il n'a pas enco-
re de poils blancs an mention ; et je ne puis m'empMcher de
rappeler la r6ponse de ce jeune ambassadeur A qui le souve-
rain pros duquel il atait accr6ditd exprimait son mecontente-
ment qu'on ne lui eft pas envoy un home plus age, un
homme ayant barbe: ((Si le Roi, mon, maitre, dit-il, un peu
vex6, cut pens6 que Votre Majest6 attachfit tant d'importance A
la barbeo, if aurait envoy un bouc A' ma place. ,
(2) Le mandat de sept ans n'a pas donned la stability du
pouvoir executif sur laquelle prdtendaient computer ceux qui
l'ont vot6 an 1879. Nous I'avuns vu aboutir aux prdsidences
de trois mouis. Ge n'est pas d'aujoiird'lhui que 1'on sait que les
extremes se touchent.
Sur ce point nous n'avons done qu'A revenir A nos anciennos
Constitutions d'avant cette epoque.






- 21 -


Art. 57.- En cas de vacancy du sigo, pr6sidentiel,
le President di Senat occupy imm-dia'ement la place'
a titre provisolre, apres avoir convoq'i les dcputes
par l'interm6diaire de; Couneils d-arrondissoments
pour I'election du President do la Rdpublique. (I)
Les Secr6taires d'Etat garden leurs functions pen-
dant l'interimat.
En cas d'emp6chlment du P.-osidant d'Haiti de gou-
vrner, et tant que duro cot empcliement, lo pro-
tocole est le meme, saur on cO4Jqii concerno-la convo-
cation des Chambres.
Art. 58.- Le Pr6sident d'Haiti est charge1 do raire
executor les lois et actes du Corps Legislatif.
II pourvoit a la stret6 do I'Etat. II faith los traits de
paix ot autres Conventions internationals, soui la
sanction du Corps Ldgislatif.
11 excrce le droit de grAce et do commutations de
pine en toute matinre. ( 1889, Art. 97.)
Art. 59. Le cas bch6ant le President d'Haiti est
mis en accusation par la Chambroe des Deputes et jiu-
gd par le Senat.
Art. 60.- II y a quatre Departements ministdriels
pourvus chacun d'un titulaire:
1 Le Ddpartement des Relations exterieuros et
Finances;
2 le Departement du Travail, charge do l'Agricul-
ture, de l'Industrio et du Commerce;
3 le Departement deo 'Education national, charge
d e s Cultes, d e I'lnstruction publiqueo t des Beaux-
Arts;


(1) Un semblablo dispositif dans la Constitution de 1889
nous aurait dpargtou la guerre civil de 1903.






- 2" -


4* le D6partement do la Securit,, charge do la Po-
lice, de la Justice et do la Defense national (1)
Art. 61.- Pour etre Sec -dtliro d'Etat il faut etro ci-
toyen haition issu d'un parent haitien, et 6tre propri6-
taire d'immeuble en Haiti.
Les Secr6taires d'Etat sont nommis et rdvoquds.
par oe l'Prsident d'Haiti. 11s assistant celui-ci dans
la direction des Departements minist6ricls qui leur
Font co.fies.
Art 62. Le Prdsident d'lHaiti ou ia Chambre des
D)put6s accuse les Secr6taires d'Etat, ot les tradult
devant le S6nat. Celi ci los df6ero aux tribunaux or-
dinaires pour I'exercico de l'action civil.
Art. 63. Lo Prdsident ot los Secretaires d'Etat re-
ioivent du T'risor public des indemni 6s mensuelles.
Art. .- Un Con.eil d'Etat, compo'6 do... membres
ioinis)'Ms par le PrIside:At de la R 1publiquo, et appar-
h(t( ni aux prol'essions lilhdralcs, au Commerce et h
1'industr ic, assist le G )uvernement dans la prepara-
lion et l'examen des projots de lol, arretls, decrets
et riglements administration publiquo quo l'Exccu-
tif lui soumet.
Des Conseillers d'Etat peuvent etro doldguds pros
des Chambres par le President do la R^publique: pour
soutenir les projots do loi prepares ou examines par
le Conseil.
Le Conseil d'Etat statue sur les 'lietions conten-
tieuses administrative.
* Art. 65. Tout citoycn lIai ien Ag' de 21 ans r6vo-


(1) A Cuba il y a un 1)4partenrcnt spdeial de la Sant6.
Nous ne sonmmes pas encore a-sez riches pour nous payer ce
luxe d'ailleurs de bon aloi.








lus doit voter aux assemblies primaires, s'il jouit de
ses droits civils et politiques. (I)
Art. 66.- Los Assembj6es primaires ont pour objet
d'elire aux 6pJques fixes par la loi les conseiller4
communaux.
Art. 67.- La Commune est autonomy ot indepen-
dante du Pouvoir central danssonadministration int&-
rieure et 1'emploi d& ses revenues, le droit d'interven-
tion n'dtant reconnu au Pouvoir central quo dans le
cas ot le Conseil communal prondrait dos decisions
ou measures do nature A l6ser ['interet national.
Elle cst gouvcrnde et administr6e par un Magistrat
Communal Mlu parmi ses mombres pour une annie et
indefiniment rMligible. (2)


(1) Cet article, pas plus quo les articles similaires de nos pr4-
eudentes Constitutions, n'excluent lesfemmes di droit devote.
II eonvient done qu'une loi vienne r~gler la question dans un
sens favorable a ces dernieres, et decider que toute femme non
en puissance de maria, veuve ou demoiselle, qui pale une pa-
tente coinmmerciale on professionnelle et qui, par consequent,
a des int6rets d'ordre public & dtfeudre, peut voter aux dlec-
tions communales.
Un sot pr6jug6 veut qu'une femine qi dirige avee sucebs
une important Maison de Comuinerce soit moins apte a 61ire
un bon Conseil Communal qu'un hoqueton de ininistere qui
tient sa quality d'dlecteur du seul hasard d'6tre employ pu-
blic pendant la p6riode 6lectorale.
Les int6ressdes peuvent vouloir attendre que nos itmeurs
soient plus policies pour jouir de ce droit de vote. Ce nest
pas tine raison pour ne pas te leur reoonnattre dis inainte-
nant dans une loi formelle.
II ,,us revient le (d3vo.ir de nous inettre au-dessus des
prdj.aigs, de quelquIe nature qu'ils soient.
(2) Si la unovellP Constitution ne d )it pts octroyer au people
haltien les franchises iniinicipales, it ny a pas lieu de la mo-
difier. C est sur elles que doivent reposer les premieres assi-
tes de la R5publique d'Hatti, car jusqu'A ce jotir nous n'a-







-24--

Art.68.- LesConseilsd'Arrondissementsecomposent
des delpguOs 'le: Conscils Communaux do 1'Arrondis-
-ement au ncmbre do utin on deux solon 1'importance
de chaque Commune. ,
Ils so i(uniisent chaquc anneo au cheflieu do P'ar-
rondissement pour designer un de leurs mcmbres
come Deputd au Corps Logislatir, et discuter les in-
tWrkts g6noraux do I'arrondissement.
Le m6me membre petit-6tre 6lu trois annees de sui-
te par le mAme Conseil.

Art. 6).- Le P,'Ssident d- la R':pulbliqLui, au course
d'une s'ssi ) legislative, plut, silos circonstances le
requi6rent, on appeler aux Consoils d'arrondissemen t
et lear .iemander d'anntleor le mindat, dos d6putes
en ronction. Dans ce cas ces Conseils ddsignent dans
les quiize jours d'autroi disputes po ir coatinu:r la
.- es ion.
Cotti mosure extrmne ne petout 6re prise quo pour la
tom.liti do la Chambre, et jamais pour ni ou quolques
d iptites sipardment.
-Art. 70. Les Conscils d'arrondissement, come
les Consoils communaux, sont 6clu, pour trois ans.
La charge do Conasi'!w r d'arroidissement est hono-
rifiquc,

ions pas encore vdeu Aons le r4gihe r6publictin. Celui-eci ne
se conQoit, pas sans le regime municipal.
Nous soilumes-niios jaitais deni tin~l pour lioi les reverse
inenits de Prosidlent canisiaint da plus grLves,- colum )tionm en
Haiti que partout aillaurs damu I'Amu6tique latiie ? La raisoil
en est que chez nous le d(4ptrt du ChPf de It'tat entrail;iit
indvitablement la chute ile toiotes les atito-it.s Sur toute la
surface du pays C'et it, les citoyens de ch tcatne de nos villes
qui criaient a lear< chiefs da winua lut : Vo 1i tes les intrus
au inlieu de nous; allez voas-en ct nous laissez li libertW de
*jgl"r i~s l. nos propres affaires. *
Et de 1'effort periodique des citbyens dij vill-s pour la






-25-


POUVOIR JUDICIAIRE

Art. 71.- Le Pouvoirjudiciaire est repr6sentd par:
un Tribuvil de Cassation sidgeant 'A la Capitale; 3
tribunaux J'appel sicgeant ;a Port au Prince, au Cap
et aux Cayes; des tribunaux civils d raison do un
pour un on plusicurs arrondissements; des tribunaux
do paix. Ces tribunaux sont les souls devant lesquels
un citoyen puisse 6tro traduit, A I-exception descas
quf roelvent do la discipline militairo.
Chaque Commune *est liourvue de tribunaux de
paix en nombre suffisant pour assurer la prompted ex-
peditionde la Justice.
Art. 72. Pour 6"re Juge il faut jouir do ses drbits
civils ct politiques.
Art. 73 -- Le pouvoir judiciaire est. inddpendant des
autres Puvoirs (1, 11 a a sa t6te le President du Tribu-
nal de Cassation. 61u pour troisansparmiet parlcsjuges
do cc Tribunal.
Dans les cdr6moines otficielles celui-ci A sa place A
la gauthie du PrIsident de la Republiqu'e, ot avant les
Secrdtaires d'Etat
Art. 7-.-- Chaque anndc il se tient au local du Tribu-
nal de Cassationunesessionjudiciaire A laquelle pren-
nent part los Juge-; de ec Tribunal ct un deldgue de

conquite de I'affranc'issement municipal il est sorti parfois
d'horrib'es drames saing.ants.
Que chaque cuntm 1ne obtiennc son autoniomie afin do
s'occuper elle ujmtte tie ses affaire-r locales en (Gehlrs do powl-
,voir central, t. qie c ti-ci Re renfernie d:tn, l'exercice de ses
devoirs de g r.tut des i tuts intdirts nationaux.
(1) *II n'ya pcint de liberty si la puissance de jugjr n'est pas
sapar6e tie la paiss..ince ldgiiative et de I executive. (-id-
*tesquieu. )
Cette separation consacrde en principle par nos Constitutions
n'est pas formelle en faith.
_-Vte .







- 26 -


chacun des Tribunaux d'appel, et civils du pays, sous
la direction du president du Tribunal do Cassation,
pour s'occuper des affaires generales do la Justice,
preparer, pour Otre soumises au Corps Lglslatif, les
lois d'ordre judiciaire, pourvoir par vole d'l61ection
aux sieges et charges vacant dans les Tribunaux,
etnommer au Senat s'il y a lieu.
Art. 73.-- Pendant la dur60 de son mandate, le Pr6si-
dent du Tribunal de Cassation recoit des frals de re-
prdsentation qui mettent ses emoluments sur le m6me
pied que les indemnites ministdrielles.
Art 74.-- Les jugos do Tribunaux de Cassation, d'ap-
pel et civils sont inamovibles. Toutefois ils peuvent
Wtre destitues pour forfeiture 16galement jugdo, ou
suspendus pour une accusation admise. La suspen-
sion est prononedo par le president du Tribunal de
Cassation et la destitution en session judiciaire an-
nuelle.
Art. 75..- Los fonctions dc juige sont incompatibles
avec toutesaatres froutions publiques. (1 889, arl. 138)

Malgr6 la pratique dL beaut *i)p de pays constitutionnels
oft la ihomination des j ti *s est raite p:ir 1e chef de l'Etat, la
sgparati n chez nous doit, tr' comnpl'te, 6taiit doinies nom
habitude. de despotismi -.(I) Et les incon\v6nieiits que I'on pour-
rait miie rinaler .danms I.. systi1me de I'.lectioi Seront toujotirs
inoins graves qte les con-Squenuces prodnites par les emipite-
inents die r1'letitif. Le p navoi.' jiudiciaire nie disposant ni de
la force puibliqune ni d dans son indjpendan'. e, 1n. dnltir pour l t nation.
* Je ne propose pas. l'ulection directed par le people parce qua
la politique s'y introduizia't avec tout son cortege de calatui-
tds. II serait inutile de lecnmmwencer une exp 'rion'ie'l" i nl'a pa
r6ursi ailloars dans des conditions moins dsfavorab'e-.
J'avoue que la question de la Justice est cclle qui me parait
la plus compliquee dans l'organisation de la future Haiti.
1-Tout haitien garde en-lui un despite qui attend.







-- '27 -


Art.76.-- [e Pouvoir executif est represonte pros
des Tribunaux de Cassation, d'appel et civils par des
Commissaires do la Republique nommes par le ;Pr6-
sident d'HI'ti, sanstoutefois qu'aucune atteinte puis-
se Wtre p-):tde de ce chefra l'ind6pendance du-rPouvoir
Judicjairc.
Art. 77. -- Le Tribunal do Cassation, par I'intermd-
dialre de son Pedsident, signal ,au Pouvoir ldgislatif
les arr6t6s et r6glements d'administration publique
qui no sont pas conformes a la loi, et ,les lois qui ne
sont pas conformesh la Constitution.
Art. 78.-- Le tribunal de Cassation prononce sur les
conflicts d'attribution. II connait aussi des jugements
de la justice militaire pour cause d'incompdtence.
Art. 79,-- Les cas do forfaiture qui conzernent les ju-
gas ou officers du ministtre public relevant du m6me
tribunal. S'il s'agit de membres de ce tribunal ces
cas rclevent du S(nat.
Art. 83.-- Les ar -ts o'u jugn111,Its des tribunaux
sont rendus au no n de la 1d0publique.

FINANCES
Art. 81. Aucun imp6t no pout ,tre 6tabli que par
une loi ou par un vote d'un Conseil communal, s'il
s'agit de taxes municipales.
Art. 82. Aucuno rotribuilion no pout-6tro exigde
des citoyens qu'A titre d'imp6t au profit do l'Etat ou
de la Commune. (1889, art. 161.)
Art. 83. II n'y a pas de privilege en matibre d'im-
pot. (1889, art. 160.)
Art. 81. Les imp6ts au profit do l'Elat sont vo-
tes annuel!cment. Les lois qui his elablissent n'ont de
force quo ppur un annCeo si lles n sont pas renou-
veldes. (1889,-art 019.)






- 28 -


Art. 85. Aucune mission de monngie quelcon-
que nepeut avoir lieu que par uneloi. (1889, art. 159.)
Art. 86. Aucune subvention, allocation, pension,
gratification a la charge du Tresor public ne peut 6tre
accordde que par une loi. (1889, art. 162.)
Art. 87. Le cumul des functions publiques sala-.
riees par i'Etat est interdit, except en ce qui concer-
ne l'enseignement. (1889, art. 163.)
Art. 88. Les biens du Prdsident d'Hafti, ceux des
des Secrdtaires d'Etat ct de tous comptables des de-
niers publics sont hypothliui s au profit de l'Etat, et
restent hypothdqu6s jusqu'A ce que ceux ci aient re-
qu d6charge de leur gestion.
Art. 89. La Chambre des Comptes se compose
de 4 membres dlus par le Ssnat. Elle est charge de
l'examen et de la liquidation des comptes de I'admi-
nistrationg6n6rale et de tous comptables des deniers
publics at intentedes procis en restitution contre tout
fonctionnaire qu'elle reconnai. coupable de prevarica-
tion. Elle veille A ce qu'auuan article du B-dget ne
soit depassd, ct qu'aucun transfer Wait lieu, et si le
cas se prdsente, elle le signal immediatement au Se-
nat. Elle fait un rapport aux Chambres A l'ouverture
de chaque session.

FORCE PUBLIQUE
Art. 90. La force pablique est constitute par la
Gendarmeri, nation ale, la Police rurale formde par les
gardes champetres et la Garde Civique. Los deux pre-
mieres sont composes d'un contingent d'hommes
suffisant pour assurer le maintien de 1-ordre et I'ex6-
cution des lois. La second est institute pour defendre
aubesoin le Pays centre les agressions de l'extcrieur.
Art. 91 Le service dans la garde civique ne corn-
porte pas autre chose qu'un certain nombre d'heu-








- 29 -


res d'exercices militaires qui ne peut jamais excider
6 par semaine pour lescitoyens de 20 A25ans, ces heu-
res 6tant rdgles de maniere a no porter aucun preju-
dice aux travaux particuliers do chacun. (1)
Art. 92.- La Garde civique n'est, ni ne peut etre un
corps de parade. Elle ne sera jamais appelee A figu-
rer dans aucune fete de quelque nature que ce soit.
Elle ne peut Wtre casernee, ni mobilisde qu'en cas de
guerre avec I'etranger. Les citoyens quila composent
sont libres de l'emploi de leur temps en dehors des
heures d'exercices, et ne peuvent etre appel6s A ces
exercices les dimanches et jours da f6te.


DISPOSITIONS GIkNIRALES

Art. 93- Les couleurs nationals sont le blou ot Ie
rouge places horizontalement. Le drapeau official est
orn6 des armes de la Republique dans un rectangle
blanc plac6 au centre: palmiste surmont6 d'un bon-
net phrygien, avec un trophse et la devise : L'unior
fait ]a force.
Art. 91. -- II n'y a pas d'ordres docoratifs haitiens.
La port des insignes des ordres strangers ne peut se
faire qu'avcc une autorisation sp(ciale du Prisident
d'Halti.
Art. 95. -La languc francaise oet la langue officiel-
le de la Rdpublique. Le systcme metrique est le sys-
tome 1lgal des poids at measures. (2)


(1) Cet article, doit Atre appuy6e d'une loi rendant obligatoire
dans les dcoles de garcons et pour les iluves d'un certain age
les exercices gymnastiques et la preparation militaire
(2) L'article 45 de la Constitution de 1806 disait: a L'unifor-
mite des poids et measures est gnd6rale dans Haiti. )










Art. 96.- Los fetes nationals sont: la fete de lIn-
d6pendance, le 2 janvier (1) et celle du Drapeati et du
Travail, le 17 Mai.


'Me void au terme de la tache queo je me suis impo-
see. Les Assembl es Constituantes sont formres de
citoyens do toutes professions. 11 appartient aux hom-
mes de loi, autx spdcialistes des questions de droit do
fire la mise au point, de donner la forme definitive
au texte do la loi. Pour moi. j'ai voulu, en sortant de
mes occupations ordinaires d'lng6nieur, signaler l'im-
portance quo prend f mes yeux non soulement l'or-
ganisation des municipalities commed-autres I'ont d6-
ji demanded, mais l'extension du regime municipal a
tous les centres qui peuvent so crer,et que l'on de-
vra creor partout dans nos campagnes.
J'aurais pu, dans cotte 6tude, me borner a trailer
ces seuls points avec quelques autres do moindre im-
portance, mais dgalement intdressants. Un basoin
de coordination m'a ameno a consider la Consti
tution dans sen ensemble. J'estimerais n'avoir pas
perdumon temps si une seule des id5eoi que j'ai omi-
ses ici obtenait l'appi-obation du lecteur.




L'adoption du systime mntrique est le seul inoyen d'obtenir
cette uniformity. Juisqu'A present nous assistons journellement
A les contestations entire acheteuis et veiideurs au sujet de poids
francais ou poids anglais, livre francaise ou livr 1 am11ric:tine,
gallon haitien ou gallon anglais, etc.
(1) La fete de I'Iud4pendance, fixe A sa date normale du
ler Janvier. se confon,l pour tous les enfants et o ir beau-
coup d'adultes ivec-celle du jour de I'An. Elle reste done
sans effet pour I'ddueation patriotique dui people.


- 30 -



























APPENDICES


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HAPPEN


A 1'appui de ma note de la page 24, je donne ici les
rique latine les plus proches de nous qui croent ou
6t(re comprise dans tout pays a regime rcpublicain.
IfPublique Dominicaine. Constitution de 1886.
Art. 741,- Los Ayuntamientos, en lo relative a) ejer-
cicio de sus atribuciones administrativas ordinarias,
son independientes, y solo estan sujetos h rendir las
cuentas !de recatidacion e inversion de los rondos con
arreglo A la ley.
S Ilepublique de Panama 1991
Art 130. Los Distritos municipales son autono-
mos en su iegimen interior.

Colombie. 1896.
Art. 199. Correoponde a los Consejos municipa-
les ordenar lo convenience por medio de acuerdos o
reglamentos interiores para la administration del
Distrito.
Honduras. 190t.
Art. 129. El Municipio es autonomo y'sera repro-
sentado par Municipalidades electas directamente
por el pueblo.













DICE


articles des Constitutions des RWpubli ues de I'Am6A
organisent I'autonomie municipal co.nme elle doit


Les Conseils municipaux, en ce qui concern 1'exer-
eice de leurs attributions ordinaires, sontind6'pen-
dants, et seulement sujets A rendre compete do I'en-
tree et de la sortie des fonds, conforram6merit' a'la
loi.

Les Districts municipaux sont autonomes en ce qui
concern leurs affaires interieures.

SII appartient aux Conseils municipaux d'ordonner
au moyen de resolutions ou reglements intdrieurs
tout co qui est utile pour le gouvernement du Dis-
trict.

Le Gouvernement municipal est'aitonome et sera
represented par des' Municipalitcs lues directament
Par le people.


Li






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Salvador, 1886.
Art 117.- Las Municipilidades, en el ejorcicio de
sus lonctiones, son enteramente independientes...
Nicaragua, 1905.
Art. 111. El gobierno local de los pueblos estara
k cargo de municipalidades electas popular y directa-
mente por las re-pectivas poblaciones.
Cuba, 1901.
Art. 91. La Provincia comprende los tdrminos.
murjicipales enclavados dentro de sus limited.
Art. 92.-En cada Provincia habrA un Gobornador
y un Consejo Provincial elegidos- por sufragio de pri-
mer grado, en la forma que prescriba la ley...
Art. 93. Corresponde a los Consejos Provinciales:
lo Acordar sobre todos los asuntos que conciernan-
a la Provincia, y que.. no correspondan A la com-
petencia general del Estado o A la privativa de los
Ayuntamientos.
2o Foraiar sus presupuestss...
3* Acordar empresitos para obras publicas de inte-
res provinciales.

Art. 101. Corresponde A los Ayuntamientos :
10 Acordar sobre todos los asuntos que conciernanr
exclusivamente al termino munipal.
2* Formar sus presupuestos, estableciendo los in-
gressos necessarios para cubrirlos, sin otra limita-
cion que la de hacerlos compatibles con el sistema tri-
butario del Estado.
3 Acordar empresitos, pero votando al mismotiem-
po los ingresos necessarios para el pago de sus in-
teresses y amortizacion. Para que dichos empr6sitos
puedan reaizarse. habian de ser aprobados pol las
dos terceras parties des los electores del termino mu-
nicipal.








Les Municipalitds, dans l'exercice de leurs functions,
,ont entierement inddpendantes.


Le gouvernement local des villes sera assure par
les Municipalites 6lues directement par les citoyens
Jes dites villes.


La Province comprend les Districts municipaux en-.
clav6s dans ses limits.
-Dans chaque Province il y aura un gouverneur et
uA' Conseil Provincial elus par le suffrage de premier
J-gr6 dans ht forme prescrite par la loi..
ill appartient aux Conseils Provinciaux de :
Rgler touts les affaires qui concernent la Provin-
ce. et qui ne sont pas de la competence generale de
IT tat,, ou de la competence particuliere des Conseits
municipaux.
Prdparer leurs budgets...
.Contracter de< emprunts pour les travaux publics
d'inmeret provincial...


II appartient aux Conseils Municiptux de :
Rdtgler toutes les affaires qui concernent exchlsi-
vement le District municipal.
Preparer leurs budgets de dpense. en 6t;,tbli.sfit
les recettes necessaires pour les couvrir, sai.i autre
restriction -que cello de les mettre d'accord avec le
systemo d'imp6ts de la Republique.
Voter desemprunts, mais en votant en meme temps
les revenues necessaires pour le paiemenides interits
et de I'amorlissement.
Pour que les dits emprunts puis ent ;e rdaliser ils
o'ivent tire appr teurs du District municipal.