De la police judiciaire et des tribunaux de simple police

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Material Information

Title:
De la police judiciaire et des tribunaux de simple police manuel théorique et pratique faisant suite au traité des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haiti
Portion of title:
Droit criminel de la police judiciaire et des tribunaux de simple police
Physical Description:
1 online resource (276 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839
Publisher:
Éditions Fardin
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law -- Haiti   ( lcsh )
Police magistrates -- Haiti   ( lcsh )
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Haïti   ( ram )
Tribunaux de police -- Haïti   ( ram )
Procédure pénale -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Feb. 6, 2011)
General Note:
Cover title; originally published: Paris : Marchal et Billard, 1891.
General Note:
Includes index.
Statement of Responsibility:
par Dalbemar Jean Joseph.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 700872080
System ID:
AA00000925:00001


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is made available courtesy of the

Library of Congress




DROIT CRIMINAL


DE LA


CE JUDICIAIRE
ET DES

L[NAUX DE SIMPLE POLICE-


MANUEL THEORIQUE ET PRATIQUE
FAISANT SUITE AU
Trait6 des Institutions juidiciaires et de la Justice de paix en Haiti


PAR
DALBEMAR JEAN JOSEPH

Secrete re d'itat de ic justice
rdre aes Avocats de ia Juridiction du Ccp-Haitien
S. e E drit deP~ o-J- rii,.'
President du .W de Cassation





Les Ed.iion Fa;9
Pcrt-au-P:-I::nce, Haiti.
199"


KGS
5840
.D35
1997
Copy 1




DROIT


CRIMINAL


DE LA


POLICE JUDICIAIRE

ET DES

TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


MANUEL THEORIQUE ET .PRATIQUE
FAISANT SITE A&U
Trait6 des Institutions judiciaires et de la Justice de paix en Haiti
CONTWAPT
rhistorikw de% Codes penal et d'instraction Criminella dBlati,
an apertu des principes gefntrir do draft cruimiel,
le tesxe, avke confdenoc des articles et eoamnintaire du Code d'instretioa criminelle et do Code p4nal-
da&s lear application aax foetions des j$gee da paix,
les formules do tows le ae-tes do ministtre des jage de paix,
taut on quality d'offieier do police jndiaisre qe'ee quality de jao de simple police,
des ertraits de lo co ant ctta ridietion,
NT sort
d we able alpkhabique des formudes et dene Table alpkbitique et gi6sw e des m atIires,

PAR
DALBtMAR JEAN-JOSEPH
PikKiDE7T VD TRIBUISAL SB CISSATION DR i.A RiPUBLIQVI D'RAI?1
Ansaes Directear de 1'Eole national do droit de Port-av-Prbce





PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIB GENkRALE DE JUBISPRUDENGC
MARCHAL ET BILLARD
1?aIMEUB--sITresUm, UBRAIRUB DE LA COUiR D CASSATION
27, PIlce Dauphine et Rue Souflot, 7


4891.
Toes droits rdsere&.








RAPPUIT
de la Commiasion charge d'examiner le manuscrit.



Fort-au-Prince, &' 11 juin 19M.

Au Secrefaire dFta. de la Jasice,.


MoNsirun LE SBCRTAIRE D'ETAT,

L'auteur de J'excellent outrage des Instfiations jzzdi-
daires e de la Justice de paix en HaLi, a pense, pour
rendre son ceuvre compete, la faire suivre d'un
trait : De la Pocw jdiiaire et des Tribwwax de simple
police.
Ce nouveau travail -que vous nous avez demand&
d'examiner sera un veritable livre d'application, car il
renferme sur le drQit criminal en g6ndral et sur 'or-
ganisation et la procedure des tribunaux de simple
police en parfdculier des r.gles fondamentales, expli-
quees avec une clar-t et une precision remarquables.
C'est done une oauvre utile qui, dans r'etat actuel de
notre legislation penale, ne peut pas manquer de con-
tribuer efficacement a la bonne morale de la justice
criminelle.
Nous recommandons ce trait i votre bienveillance
at vous presentons, Monsieur ie Secretaire d'Etat, nos
meilleures salutations.

Siga6 :.'. LA.aron, Pr&sident de Tribunal
de casatiao ; q Lcwmas, weien
Mistre de la Justicea, etc.; Pwi-
LC Control Number o"D, Jage au Tribaal de casea-


21 1lion; Em. OGaxcr, Jage a u Tribu-
2005 479234











INTRODUCTION




SL'ex\iIei de touted legislation penale serait incomplct,
<( si on oubliait de remonter au principle qui lui a servi de
< base. Le commentatour doit done puiser dans cetto re-
, cherche la premiere regle de ses interpretations...
<< Et ce serait reduire l'6tude du droit aux bornes d'une
<, pratique sterile que d'accepter le principo sans en recher-
cher !a source. (Chauveau et F. Helie, Thorw i dl Code
pinal, chapitro ler.)

Ces observations si justes des cminents criminalistes don-
nent ia raison pl,:r laquelle l'-.,\'rage s'ouvre par la p',seni'
introduction immediatement suivie d'un pricis historique de
notre droit criminal.

Le droit se confond-il avoc la morale, ou y a-t-il lieu de
distinguer ?
Telle est la question en face de laquelle on se trouve. d(s
que l'on cherche a remonter aux sources.
Si la distinction est g"nderalement admise entire la morale
et le droit positif, F'accord n'est pas complete pour la diffe-
rence entire la morale et le droit natural. Pourtant, ils ne se
confondent pas non plus.
( La morale et le droit, mime le droit natural, dit Belime,
a sont des sciences distinctes, don't les regles south souvent





INTRODUCTION.


, difl'drentcs. Elles partont d'un principle tInnun, le prin-
cipe du bien, don't elles d\ elpyoiLt les diverse applica-
l tions. (Philosophic du droit, liv. le, ,-.]1'p. i.)
(, La ioCal,'di".ii., cc qui est bien, Ic droit no regle
gq ii cc qui cst just. La ,TfrIice entire cos deux iddes est
< E: i.il (,,lic, inais *." est r.'fll- et capital en philo-
SS'pili'. 11 y a .1'- ,'i i; qui sont bones et qui no sont
pas justes ; il y i a un I-1 ..ii1od nornabre qui sontjustes
et qui ne south l:,,n,:-.. Tircr la ligne qui les spare
e est un problem sur lequel se sont exerces les esprits les
a plus 6minents, et pas toujours avec succes. > (Id., liv. II,
chap. i.) S'il n'y avait qu'un home sur la terre, il n'y
aurait pas de droit, il n'y aurait que de la morale. MAais
quand des hoiie.s se rencontrent, le droit nait du contact
( de leur sphere d'activitc. )> (Ibid., chap. vi.)
Le droit natural et la morale ont Rte souvent confondus.
Ce qui distingue le droit do la morale, c'est que, parmi
les devoirs de l'homme. la morale er.I.,riss. ceux don't
SI.c'-tunpli.-,ne:tL no relive que de sa conscience, et le
a droit, ceux Ia l'execution desquels il pent et doit etro con-
<< train. Kant a ouvert 'a la science une voice nouvelle en
Spri'i-,tt la distinction entire le droit et lamorale. Pour lui,
lo droit rigit les actions externes, et la morale les actions
Q int% .n,. de l'homme. (Ch. Verge, sur G.-F. de Martens,
Droit dc.. ". i, i.w.fs-is de l'Europe.)
a Le droit a un autre objet quo la morale. La loi morale
est la loi qui no.; prescrit tous nos devoirs, ceux qui n'ont
v pas trait diiuctcin:i' t a la socitde aussi bien que nos de-
< voirs envers nos semblables. Cette loi regit non settlement
, nos actions, mais encore nos pensdes.... Quand le droit et
la morale adressent les memes commandments, et ils sont
< souvent d'accord, ils r6pondenta deux interets distinct : le
Sdroit a on vuie les actions qu'il prescrit ou prohibe, la mo-





INTRODUCTION.


< rale les mauvais desirs. ) (Bertauld, Cours de Code penal,
Proldgomines.)
Pour se bien pn('trer de ces distinctions et arriver a 1'ap-
plication pratique que nous visons, qu'il nous soit permis
d'insister.
L'idec fondamentale de ia morale, aussi bien que du
droit, est l'idde d'un Dieu just qui veut le bien at rpr n
le mal.
C'est !a la source de toutes nos (,li. ttiniis.
Mais bien quo dcoulant d'un mime principle (1), la io-
rale demand plus a l'hoinme que le droit (2).
La morale embrassant nos relations de tous les gu-ns.
nous prescrit nos devoirs envers Dieu qui nous a donned
l'Ftre et que, pleins de reconnaissance, nous devons aimer
et adorer; envers nous-inemes, que nous sommos tenus de
conserver et de perfectionner ; envers nos semblables, aux-
quels nous attachent les liens de la society, en dehors de
laquelle l'homme ne saurait vivre. Le droit, nous regis-
sant au point de vue seulement de ces d(1'riii.rs rapports, ceux
que !,,uis avons visiblement avec nos semblables, so
borne h nous p.es.i, e le respect do la chose d'autrui (3).
La ji.:ile, qui est plutot l'voeuvre directed de Dieu ) et



k1, La loi morale est uon ii ii 1. n cessaire de la justice p(nale. II et
certain que le Idgislateur ne peut saisir des actes don't l'incrimination
rdpugne a la conscience, qu'il ne peut flutrir des faits qu'elle juge innocents
ou meritoircs, qu'il ne peut commander des actes qu'elle r6prouve et qu'elle
condamne. La premiere condition de la loi social est d'etre en harmonic
avec la loi morale; la pdna!itd ne peut stre utile sans Wtre jusLe. (Chauveau
et HWlie, Thorie du Code penal.)
(2) Pour Kant, rapporte Boitard, le droit nest qu'une parties de la morale.
(3) Les lois do perfection tirees de la religion out plus pour objet la bonti
de l'homme qui les observe, que celle de ]a soci6te dans laquelle elles sont
ohserv6es; les lois civiles, au contraire, ont plus pour objet la bont6 morale
des homes en g6ndral. que celle des individus. (Montesquieu, Esprit des
Lois, liv. XXVI, chap. ix.)




INTRODUCTION.


pour la vie d'on autre mondo, considbre Fhomme en vue de
ses fins propres ; le droit, qui est plutot terrestre et human,
Ic cnsid,'.r en vue des fins de la socidtd.
La ,proii,, r. lui dit : fais at autrui ce que tt voudrais qui te
fat fait ; le second lui rn'pIe : albi, ,l-ti de nuiire autrui.
L'unc gouvernera done los atmes d&nis lours imouvements
los plus i1liii,,. diiigra les .,nsci,',ces dans lours rcplis
le, plus .,rl. -, tandis quc faitire n'atteindra que les actes
.:.'rie vs. Car lDi,- i sonde los cours, et sa justice est infixio,
tandis que lii, no, !i-, pI.' 'oiLt que ce qui tombe sous les
stis, et sa justi,,c a necessairement des bornes.
II est vrai que le droit. pour incriminer un fait, s'occupe
b,. ian-oup de I'intention coupable ; mais il attendra toujours
les manifestations visible, materielles de cotte pensee cou-
pable ; -- il s'arretera aux indices, aux probabilities tout au
plus, pour ne s'appliquer d'ailleurs qu'autant que la ma-
nifestation aura kte nuisible l'ordre general on au pro-
chain, aura cause un trouble social.
Cc qui faith que l'inFsil.ulur et le pretro ensCigneront la
pratique de la vertu don't la --nchuti est do preference dans
1c ciel; la loi ot lo nIItgi-litra. proscriront faccomplissement
des devoirs sociaux, don't la violation entraine un chtitiment
immediat sur cotte terre.
De lI enfin la rdgle quo bien des actions condamnecs par
la loi morale, .'cluppiq,,nt cependant aux coups do la loi pd-
nale (1).

Une autre question qui s'impose egalement des le debut,


(1) L'ordre moral, plus susceptible que l'ordre social, souffre de mile
atteintes don't ce dernier ne souffre pas; il s'inqui te d'un grand nombre
d'infractions qui, par cela seul qu'elles ne sont accompagnOes d'aucun
trouble exterieur, sont indiff6rents a celui-ci. (Chauveau et Faustin Hdlie,
Thhorie du Code p 8nal, 8.)




INTRODUCTION.


c'est le fbndement du droit de punir. Elle est l'objet d'une
6tude reconnue indispensable a l'intelligence des textes et at
leur saine application.
Diverses theories ont ete professees par les philosophes et
les jurisconsultes sur le droit de punir.
11 y a et c'est le premier en date le system de la
vengeance, individuelle, social oil divine;
11 y a le systeme de l'exemplarite, do Vi'i,nidd.tin.i. ;
Le systime du contr'at r.ii ;
LC systtme resultant do Ylassenti'ment jr,', ned i l'inf --
teur;
Le systime de la defense appartenant h la s,'ii'e.'., de son
chef et independamment de toute convention;
Le system de Futilit du plus liii.id f,,,n/j,/r,
Le systeme de la justice absolute;
Le systmne de ia justice l/ii,; par l'ftiljitd ,cil ;
Le systeme de la justice morale (',,iin6' avec l'iwte'rvt de la
,.,,ref ri ,i, ;,,i social.
L'idde de vengeance a ,t, longtemps dominant. On en
peut mn6me dire qu'elle estrA.i., quoique ktant allee l'o ijii
s'affaiblissant, une de ces idees contemporaines 4 tous les
.',s de Phistoire. C'est ainsi que l'on invoque e ci'jr' Fin-
t'rht de la ;nu, publique.
La loi du talion est dans la piii,.l d'enfance do toutes les
l,;is!,lins. Et l'on sait que dans la plriode d'enfance *1,.
peuples, c'est la religion qui faith la loi.
Le Dieu de la ibl,,. ancien Testament, 6tait mn Dien ven-
^ *>.n' ( I).


(1) Bien t-i ,l,. si, au lieu d'entrer, come il Iaul sans doute le croire.
dans le vrai sens des Ecritures sainles, I'on s'en tient aux terimes humans
don't elles se servent, en vue de parler aux affections de l'homme et agir
plus fortemnent sur son cmur. Ainsi, elles se rendenl accessible h notre
entendernent; diles se meltent, en quelque sort, a notre measure.




INTRODUCTION.


L'iniquite du pero 6iait poursuivie sur los enfants jusqu'.
la troisieme et quatrieme generation. (Exod. xx, 5.) Le pa-
rent de la victim, lc yjora/i du m*,j, avait le droit de pour-
suivre et de tuer le meurtrier. (Nomb.. xxxy, 19.) Mais aussi
la nisil i-oiri, de Fliernel s'!endail en mille g6ndrations, a
ceux qui Faiment et irle;, ses commanderments. (Exod.,
xx, 6.)
Et dans le 1, su6[ude, dCe .i,', de r. -'Lri-l'' pour los justes et les
repentants, t,,,ia': les re riuvt(, de la colere du Seigneur
qui, lercilibl,- redpand ,'ionie- un feu drv'.'it, dit l'Ecri-
ture.
( Et Dicu ne vengera-t-il point ses elus qui crient lui
nuit et jour, quoiqit'il diff re de s'irriter pour Faamour
d'eux ? Je vous dis que hientot ii les vengera.)) (S. Luc, xvIm,
7et8.)
a Et quand l'Agnean eut onvert le cinquieme sceau, je vis
sous Fautel les atmes de ceux qui avaient It mis h mnort pour
la parole de Dieu et pour le t6moignagine qu'ils avaient sou-
tenu. Et elles criaient a haute voix et disaient: Jusqu'a
quand, Seigneur, qui es saint et veritable, ne jugeras-tu
point, et no vengeras-tu poiil. notre sang de ceux qui ha-
bitent sur la terre ? > (vAol,.ypsj. vi, 9 et 10,)
Mais la loi mosaique n'est pas ex\cusi\eineiIl vengeresse,
elle a aussi en vue le matl prevenir : a ... et i mourra, et
ainsi tu etas le m6echant du milieu de toi afin que tout
< Isral l'entende et soit saisi de crainte. ) (Deut. xxi, 21.)
La loi du talion est en effet accompagnpe ou suivie de
Video de prevenir les crimes par l'exemple des chfatiments.
< Le chlhtimen[ gouverne le genre human ; le chatiment
le protege; le chAtiment veille pendant que tout dort; le
chAtiment est la justice, dissent les sages ; c'est la crainte du
chaitiment qui permet h toutes les creatures mobiles on im-




INTRODUCTION.


mobiles de jouir de ce qui letir est propre, et qui les em-
peche de s'ecarter de leurs devoirs. ) (Legislation hindoue.
Lois de Manou.)
Junon, la vindicative, n'dtait pas la scule divinity de
l'Olympe de qui l'on put dire quo la vengeance est le plaisir
des dieux.
A Athenes, la loi permettait aux pairei-s de celui qui avait
tde assassin dans in pays stranger., de saisir jusqu'" trois
persunnes de cc pays-l et de les dctenir jusqu'a ce que ec
meurtrier euft ete puni ou livre. C'est ce que les Grecs appe-
laient androlepsie prisee d'"wmmei). (Vattel.) Espece do repro-
sailles ou do stiret' prise centre une nation qu'on voulait
obliger h faire justice.
Les guerres privies, don't on trouve F'origine chez les
Germains, etqui 6taicnt au moyen o',. une maniere de rendre
la justice, so fondaient sur Fidee de vengeance individuelle.
Mais ce droit de vengea;nc.- individuelle entretenait le d's-
ordre en ,-'lnfitive. I1 fallout y obvier. Ce fut 'ceuvre du
Pouvoir royal, alors en voice de so constituer.
La p]liss.in_- puhliiqu, devenue assez forte pour imposer
ses lois, mit aux guerres pri ,(s des limits suhcissi es avant
d'arriver i drmiuii- tout h fait. 11 y eut des ,,dlitijni quant
au lieu et quant au temps. De la, le droit d'asile et ]a /I ,". de
Dieu.
De lah .ii les <-'os ,,,.;: ,'ii C(os di o,-s~-e s ini'lemi itb's pecu-
niaires ,io l'offens6 ou sa i':,mill, :\ dit droit de rdclamer en
'eimn] 1it. a la vengeance privde, de facultatives qu'elles
Itaiont d'abord, hlwiuinmt ',liigti',s a la fin. Independam-
ment de la composition au profit de Foffense, le wehrgeld, il
y avait une anie1'., Je f,'e ,ow, au profit do la juridiction
saisie.
De plus, la Royaute fut dite charge de la vengeance
divine, et depositaire du Droit de glaive.




8 iNTRuoD)C'TN.
Cependant, par le travail coutinu de la rai.,. at travers les
temps et les clartis du christianisme (1), on reconnut que la
vengeance, cliez les lioimnis, st. 4( une passion plus bldmable
qu'hionr bil., fort impropre a justifler quelque esp We d'in-
stitution que ce soit) (i'liiiiv.
On avait aIen, ,.-' a dire La r,'mpamirn est d(efendue
a aux homnmes. et il ni'y a i, le hoi qui la puisso exercer
4 par sos ill in-s. ,n i 1 (I 'pouvoir qu'il 'i,'0, de Di .
(Argou. ln..tii;'i,, ( I h',1/- frii r, i.<.)
Puis : -- Et voilf veritablement le grand but de la jus-
twice criminelle, an e.reiple pour i',ni'ir, plutot quo la ven-
( geance du passe : la vengeance est une passion, et les lois
e on sont 'xeinple:-; elles punissent sans haine et sans co-
,1 re ; elles punissent mime avec regret, et ce n'est pas
, -ans peine qu'elles consentent a perdre un citoyen par le
, chatiment, apres en avoir perdu quelque autre par le
oa crin11. ) (Servan, Discours sur l',,linwi.Stratfion de a. justice
,','ii 'lh'-c, 1767.)
Enfin : La vengeance est un mouverment brutal et
aveugle, an lieu que punir n'est proprement qu'infliger au
a coupable ni plus ni moins que Ie inal capable de produire
A :,ain iiine'ideenl. apres l'avoir mis lors d'etat de trouble
, davantage la society et d'agir autrement que pour la repa-
, ration possible du tort qu'il a fait-aux autres. (Note de
l'Mditeur de Vattel, en 1775.)
Le XVIIP sikcle vit se former la theorie ducontrat social,
qui jeta tant d'eclat et eut tant d'influence sur la renovation
des idees et des institutions, pour fire place, "h son tour, a
des conceptions plus rationnelles et plus vraies.

(1) Mais Di. u veut qu'on espere en son soin paLernel :
11 ne recherche point, aveugle en sa colre,
Sur le fils qui le craint l'impiidtd du pore.
(Racine, Athale.)




INTRODU ACTION.


En effet, apris que la grande Revolution francaiso se fut
inspire du principle du contract social et accomplie sous
l'empire de cette theorie que s'ktait appropriee Beccaria,
1'on en vint a trouver que le droit penal ne devait pas reposer
sur un principle exclusivement maLtrialiste.
On chercha le fondement du droit do punir dans une idde
de justice absolne. Ce fut la doctrine de Kant. h I'F,, -.sir:re de
laquelle Bentham fit prevaloir le principle de Futilite du i/,.
Randd 'noumbre.
Les auteurs de la << Theorie du Code penal font observer
que le Code de 1810 s'est empreint des principles de Bentham,
don't les traits venaient d'6tre publids. Sa theorie, disent-
ils, revit tout entire dans ces lignes de M1. Target 1: Ii est
< certain que la peine n'est pas une vengeance..... C'est la
Snecessite de la pine qui la rend legitime. Qu'un coupable
, souffre, ce n'est pas le dernier but de la loi; mais que les
< crimes soient prevenus, voilh co qui est d'une haute im-
< portance. Apres le plus detestable forfait, s'il pouvait etre
, sutr qu'aucun crime ne fit desormais a craindre, la puni-
, tion du derlieri des coupables serait une 1},'-baric sans
fruit, et l'on ose dire qu'elle passerait le pouvoir de la
loi. La gravity des c1 i,1C, se measure done, non pas tant
s sur la porT\er,-il" qu'ils annoneent. que sur les dangers
qu'ils itj.ti,,,:.i't.
Enfin, de ces loI ii: 'r tlhrie;. il se fit une sorte de con-
ciliation.
Dans les idWes de li;,lie,. Ortolan, etc., ofi s'opera ce tra-
vail d'dleli~u,. les 11ii''ri.., de Kant et do Bentham se limi-
thrent.
Rossi mit en avant 1'idee d'expit.ii.

Mais peut-Utre nouslaissons-nous O(lhtr..ii.: trop avant dans
des diu,.-ssin metaphysiques, ii est vrai. tiles dans lous





INTROD ACTION.


les cas, mais auxquelles nos ressources personnelles ne nous
permettent de toucher qu'avec la plus grande circonspection.
II est sage do s'.i.rit,'r. Et nous le faisons volontiers comme
suit :
La peine doit avoir deux buts : la correction morale de
finfr:i,:.r etF'": i ;- I ll ] w les autres, et se mouvoir exclu-
-sient dans les limits du ji,'tf et de Fatile. ) (P. Pradier

Les ,i;.'li.- ,, los criminalistes exigent dans la peine
.,! dtre p if i'ri''it au delit, personnelle, exemplaire
et moralisante pour celui qui en est FobjeL. ) (BIlime, Philo-
.',ishie dui droit, liv. III, chap. vi.)
( Le grand but de la loi penale, c'est l'exemple, c'est
d'oinpL-lier par I'application de la pine, le renouvellement
i.s dl1its on des crimes que l'on entend punir. ) (Boitard,
Droll ,i 5 ui del..)
( C'est 4 la loi de conservation qui reside dans la socidtd,
qu'il faut d(.a'ii r le principle de l'action qu'elle doit exer-
cer, Cotte loi, la premiere de toutes les lois humaines,
I-ui.qtiu, la o.ri,'- est le premier devoir de l'homme, oblige
eI pouvoir s'cia, a maintonir l'ordre, c'est-h-dire a fair res-
pecter les droits de 12bit et les droits do ses membres. La
justice penale existed, parce quo la s,,ci6,tdL existe, parce qu'elle
est un des attributes, une des conditions de sa vie. Elle n'a
pas besoin ('autre titre : la legitimite est tout entire dans la
loi -,.i ble. )j ..... ( La soci6te a le droit d'interdire, de punir
lout cc qui est la fois nuisible, coupable et de nature a etre
ji'.l'imci par la loi. Le peril social, la criminality morale et
1'efficacite morale, tells sont les conditions de la justice pe-
nale. )) (Faustin Hielie.)











PRECIS HISTORIQUE
DES

!CODES PENUL ET D'INSTRUCTION CRIMINELLE



JI aisonnablement, il n'ctait pas possible de demander aux
premiers jours de l'independance une organisation regulibre
des tribunaux et une distribution irreprochable de la Jus-
tice.

L'administration de la justice avait disparu durant la
guerre clle 6tait remplacee par Fautorite d-s chefs mili-
taires : commandants de place, d'arrondissement et de
a department ou division. )) (B. Ardouin, t. V, p. 47.)

A ,vi+ rien d'tnmuii[. Toutes los branches du service
public ,it,: iJt: domiiiind' par le regime qui venait de fonder
I'lltat, et Otait encore, on en conviendra pour l'6poque -
ile plus F.p ~- a le a .:,le. :
G'est par les armes que la nation avait Vt6 constitute. Et
Fon ne pouvait pas avoir desarmr dejh.
Le pays, incessamment menace d'un retour offensif de
1'ennemi, devait etre tenu sur le pied de guerre.
Et la dictature militaire continuant, la former militaire
prevalut partout.
Les premieres lois de repression ecrites apris la procla-
mation de l'Independance furent des lois penales militaires :
Code p6nal militaire, 26 mai 4805.






JII. I I I .IQ L'I'.


Loi sur Forganisation des conseils spnCji:i,.x \iilitaires,
30 du mome mois (1).

C'est apres avoir ainsi pnuiir ii an mii .in de 1 d discipline
dans l'armne, ce qui etait I' v.li.l pour co temps-l4, que
FEmpereitr fit pl'-lii, la loi l' i ..'i: aliiin des tribunaux.
7 juin 1890.
Elle di.-siit bien, ceite loi, art. 7. litre X, queo les
tribunaux de 1di\i i,,n suivront lp',,Iis.,irement, en imiliM'e
civil, les formies de procedure jusqu'ici usitees, tanL qu'il
n'en aura pas Rtd autrement ordonne ). Mais quant aux
matieres criminelles de droit common, bien que ces tribu-
naux, ecrit B. Ardouin, t. VY, p. 171, dussent en
connaitre, il y avait silence complete ''ga, ld de' forns a
suivre et des lois p,,',,Il:s a appliquer.

On pourrait croire, par analogie, que ces tribunaux sui-
vraient aussi les anciiei, lois: mais un article relatif aux
Ciiiii.is.uires imiptr:iaii\ di.i;,il, art. 4, titre VI: Its ne seront
/ipuit (infl('.S ,' hr. jdlil, s: ; Im:is ils seroint ,i1'ilas sur toutes les
icr\/0.a lin, illmI/ItII's et ,,ul1ti.miir/i n, sirant le mode qui sera deler-
wind: .its Ilit'ir, nt, .ii/aiit ie ,or.s de ( 'instruction, pour la


(1) En hili.> .-n',ul,. la ldgitimitO d'une justice militaire ne peut Wtre
sdrieuserent mie en doute. Elle est 16gitimne par cela ceul qu'elle est
ndcessaire. En effect, l'indtpendance des nations n'est proteg6e que par les
armees, et les armies ne peuvent exister que par le rigoureux accomplisse-
ment des engagements et des devoirs qui leur sont propres... Cette
juridiction exceptionnelle se fonde done d'abord sur une haute et puissante
consideration politique, une raison (d'tat souveraine : la nOeessite d'assurer
la mission d'obeissance et de sacrifices a laquelle les armies sont divoudes;
elle se fonde ensuite, et secondairement, sur un principle de justice substan-
lielle, parce que ce n'est que devant des tribunaux militaires que les delits
disciplinaires peuvent obtenir bonne et sire justice. 51ais puisque c'est de
la necessihl que derive la hIgitimitl de la justice militaire, on doit conclure
que 1a ofi cetle nkcessili n'est plus constalte cette juridiction cesse d'&tre
l(gitime. (ThTiorie du Gode phnal, p. 37. Chauveau et F. Ilelie.)




HISTORIQUE.


rdgularite des forces, et avawn le jugeitent pour I'application de
la loi.

Or, Jo mode h suivre n'ayant Rti determine par aucune
joi, i! en r6sulta quo les tribunaux do division ne pouvaient
juger en matiro criminelle; ils du.i,'nt.. s'KNt-li' en atlen-
danL une lai cet ef te. Q' hi.ss, agir les t ,.i.-ic sp(ciaux.
ELt n fait, pour les rmaticren ,ivil.s ol\ n %.n,.., c I--
ri a\%, dit le Wimeo i. flurnt iiWlit a on li'.
mais F'autorit6 militairc 1,:-.al,;? :-,.- sur 1 de la istice
et des !Oj P.
L'on trouve quelque ['" I '1" eLt dors sous to rvgime
de la RPepublique. la tr.e:. ,' l :t i,,'tPnce de Fauto:'rit,'
militaire et .,minisitrative ,o,,-i. ,],s la d(T s.on.u- quo fait
'art. 17 de la Joi du 23 avrit 1,07, en ces terrves : a Dans
aueiu cas, les dinfwl.-.Is 6elevs entree i.._cia', i mar-
' ,..iiL, par raison d] o ..., ne so. n l jugds par
F'autorite militaire et cihini.h.Irive o.
L'Empire, en 'iff t, .a'd disparu i'.iis. ,t-.r ,'.. ct
Ia ri-,ive-i l orf.l a isat[L cn(: .pt.a." des trilii,:ii\ cNilS.
ic, l[ifs et des lois de j," ,l, 'dii,, qui ne seraient p, ou ...
b 1. .' uiil ': tre des lek'i lit'l'.
T. ~i,'-.i., \. .., n environ s' .ibulernt encore avant
que a loi du 24 aoAt 1808 vint o,, ,iser ces t ibuni.an por-
tant sur la c 'we et la f.rnii de p..'der en maLiere
criminelle los 1 -0i .sito'i s suivantes :
IT E III. Art.. 6. ,En ii 'if :-, ,,, ( ,.ll 1 .'b'I a ,'i r i,
f t, ,: f ,,,l. t'i ,' '. de la by ,-.-'d,,e. e, leprh -
vmre, n, i que f 1i'. seron t revoys au tribuiald drij'lP
dpa.rtemnent, qui seul a le droit de j'y:. at f,, itui.'.
Ce;'.,i :.. dans les ';.: o,.; un ,',," ,, d" il. I a con-
,o/.S,,,. du dclit y, ,i p'orthe& ,i i;, .
TIT1rE IV. A- rt. 6. Aa i,1'. ippel d j ..




HISTORIQUE.


rendu par le tribunal de d/partimpt fer, an, tribunal du
d&partmc,,.t voisin..
Art. 12. Touit jUi',po ul relu pour faith crii',cl. par un
tribunal d'appel, put e* ,, ',. ,', ,. t ribt.al d I' p du departe-
m oI t r i. f i' i, ,' e.. ,l>rit ': i' I 1.
Touted les ci;, s .' -" r i '.' 'r ,,' ', i / aux ft ib, 1 .i!.'i i.'
d'(apj el de ..'I :/p ..:I I ., t i, t .: 'i, ju~ij es 01 iL,: i ,, r *..'.*" /.
T rrT: VL. -- Art '. .. L'a proi,;', ', crimit ,,l,,' .d a in ,,t,'
.,'i['r,., it '.'i ;ti a ,..c (1'7,,." .,- Cod .' (1' .i< en (,',t, dans ce pa] jy.
sauf les ,I ,,l ", `'iofS. -
Art. 2. Ui, ', ., mis o cause, r,'I J, 1 ut les jages
nII librc et '"' 11 .i.s le silence qui doit
Sji, I 1t l l N/, le/s f( i 1 ,:*in.s I',,!,.,/I contre luh i
tous les w'.,-jy. qui militant en sa faeur ne p.'"t '' tre reje(Is
par ks jugcs.
Art. 3. Lo;, 'j"' "u" istI i;.,' d'un proo'ii( i.' criminelle,
lesoju j., seront, 1'-' pCa, le pour juger un prevenu, ils
.m 1i ,I ,I '. /I i i ; i ,, e t i ), eLt l',H ,i (d ns v[ *t' n. cas, ils
ne pourront ji,, r aprs s' tre d6sempars. Les is'bJI- dureraient-
.ils .r'i- ,.are hi:,, les jugs .,'. ,''.t." de fiuiinoer 'au-
JIr; jusqu'au jI / ',i .1 'i ;tif.
Art. 6. Le ,Ir,, i de prise de corps ne puari dire prononced
centre un ii,.i";or droicilii1 qui fournit caution valuable, horse
*i'.j.,'-f les cas oi it y 'eaif lieba, par la nature dti delit, a des
1'".I .jlicir,t;s on irfamantes.
11 y a t 1 :',is afflictives contre les duellistes et lours tumoins : ies


(1) A 1i'i'oque meroviugieniic, 1i 6tait prescrit aux buni homines de no
juger qu'a jeun. (F. HAlie, Trawit de 'Unsir. crim., t. 1, p. 161.)
La loi voulait que les t6motihs ne fissentleur deciaration qu'a jen. Nullis
ad testimonium nisi jejunus adducatur. 3e capitulaire, ann. 805, cit6 par le
in-erno auteur.
Dans cerlaines contrees de. 4lde miridionale, boire du vin _tait un ddlit:
ccux qui en bui-aicnt n'6tai.ent pas adniis on i-.-::i :. (Malte-,runO. iistoii'e
de la Geographie, p. 564.)




JUSTORIQUE. 15
tribunaux sont charges de les poursnivre dans toute la rigueur
des lois.
Art. 18. L'usage de la sellette et routes tortures tenant a
arracher d'un prri, nw des faits vrais ou faux, sont ai,,lis. Un
I accused o'uf/i,,',' mort par les iribunaux coi,)ilh 'li., est fusille
a lieu t pe ..liqait, I' t d,'.i"i .
Art. 20. Les fautes ,ant, pi,t nif ], toule fW01aul1tiin1 ,
Sp, ',,,s afflictires oG hi/,a..m; ne pet/ p".r rt! ,/...t'./ 'houniur
de la familte c'un condanm.

Toutes ces dernieres prescrip', L'iin.) di.', ,u .ain (i
mettait le l6gislateur de l'dpoque a faire enter dans i'esprit
(do son people ce qui pouvait hliumaniser et le moraliser.
,C'&tait vraiment tries sage et bien a propos que d'apprendre
aux citoyons qui no faisaient que d'entrer dans la vie poli-
tique, ces pit'cepl.t'- de morale qui, pour n'etre pas aujour-
d'hui lextuellement dans les lois, n'en sont pas moins tou-
Sjours des rdgles oblig atir's pour la conscience de ceux
surtout qui out la mission de rendre la justice.
Dans cette meme loi, on .,iiLtqn,.' 6galement 1'article ci-
dessous, qui est an priici:.- bien etabli du droit interna-
tional.
TITRE Ier. Art. 5. L, (,',' cu,,i.k par les miarins ctrall-
gers, sur leurs p"op A... s., sAit pour faits de ircull,
Ssedition on tou.s autres cas c imi 'els, qui n'influent piit sur les
inl tiits dtu pays, nie sont pw,,i io .6'i ;.: dans Haiti; c pi,'dawi,
instruction dr la procedure pent dire faite par les tribt.aux. de
premiere instance, stir la requpte des capitaines, ge'rears ou subre-
cargues Jr:. ii. h','int ; mais dans avucm cas, la pi. i, n'en est
prononcie, les privenus sont ', ioVuj' dans leur patrie pour y eire
juges (1).

(i) No sont pas justiciables des tribunaux du pays les strangers qui




1 HIiSTORTQUE.
On pent voir aussi dans la loi du 4 avril 1808 sur la police
des ports et rades. I'art. 4 ainsi coMnu : Les chefs des wou-
vermefts du port, les rujil/ intii de ./,nl '.,-' '' l~.' eln ,tI/io/1, ou tloite
(IItire '1/1it, ;i COnstiliif' Sf i ,IJij/ lir'ii ni' lten s d'accorder
ScCOUirs pt p. i, ,t /iO, aVir hdliuietls .l/i','I.r.', soit pour les
i. /l, 110/ *1. cil' eprisel S des ,,i ,'.,it'ires .in i is, .sot *pol '
i,1ois .r les i.',"ll, s on scditiois qt; pourraient anoir lieu de la
part de leurs ,,i1n, 'lr % .
Daus ce ras, les ntI */i1'' uilti, iv'WS 0i l llotl( itJtlIC SO.ld tklr.'i
doe .'' i r au.r d, ,,i ,i .s des i', p. i' d...'/: britimentls, lors-
qu'ich. en ..- .it ,'lu : il etn i i., de ,',in pour liwrer ai lours
it'4inlo nt j eiwci if. les ,a: .v'is dvserteurs. Les capitaines etrait-
,, w' rll,. et i' gurd, i o'c1i'1ir l'assistaince de la force.

En resume. planss ies matieres civiles. c.inuerciales ot
maritimtos, de meme que pour ]a procedure criminelle, dit
M. Ardouin les tribunaux institutes alors suivaient les
anciennes lois ou ordonnances royales en usage dans le pays,
en attendant que des Codes y relatifs pussent Utre pro-

Uinc annec plus tot. 18 m:i. 1807, le Conseil d'Etat du
gni% I\1,r1n1i!ii[l de Henri-Christyle rendait une loi au Cap-
Ha'itien, sur 'organisation des tribunaux.
< Cette organisation, derit Al. B. Ardouin, t. VII, p. 38,
fut la menme que celle de FEmpire; mais la loi regle la forme
de proceder en matiere civil et en matirre criminelle; des
tribunaux de rni'i.itre furent etablis. Les juges de paix,


comimeLtraient une contravention, les uns envers les autres, a bord de leurs
bAtiments, dans une rade ou port de France, a moins que le sceours de
l'autoritW locale ne f t relam6 ou la tranquilitW du port compromise,
Berriat-Saint-Prix, no 75.
Des dispositions analogues ont 6lt consigndes h P'article 31 du traits siguc,
en 1874 entree Iaiti et la R1dpublique dominicaine.





HISTORIQUE.


dans chaque paroisse, cumulaient les attributions des anciens
officers de Fl'tat civil, pour constator les naissances, les
d'c6s et les marriages; mais ils n'eurent point h constater le
divorce, comme sous le regne de Dessalines (1), attend que
la Constitution du 17 ftivrier l'avait aboli. La formne de pro-
cedure civil et criminelle avait 6t- omnpruntge aux anciennes
ordomnances fi":-..,.is en usage dans le pays. a

Quand survint, en 1816(, ia revision de la C. nG (iluin de
!a R(I ,ibiqui,. il fut dit, art. 37, qu'il sera fait lois civiles, criminel'es et peenales, do poI':ltur et (de cin-
merce communs h toute la Republique.
Et come nous 1'avons deja. vu ailleurs, le 6 octobre 1818,
Ie president d'Haiti nomma une Commission 4 laquelle il
confia la thche de preparer les Codes d'Ha'ti, lui disant entire
autres choses :
Vous embrasserez dans vote travail les procedures


(1) Loi sur Ie divorce. ier juin 1805. Titre II. .uiusniiImiI:t. mutual.
Art. er. Le maria et la femme qui demanderont conjointoment le divorce,
seront tenus de convoquer une assemble de six, au moins, des plus proches
S. 'ii,- ou amais 5 I, li. de parents... Art. 4. Les deux 6poux devront
:-c presenter en personnel a l'assemnblIc; ils y exposeront qn'ils demandent
ie divorce. Les parents etamis leur ferout les representations et observations
qu'ils jugeront convenables. Si los deux epoux persistent dans leur dessein,
it sera dress, par le juge do paix, un acte contenant soulement que les
parents ou amis ont eutendu les epoux en assemble dament convoquee, et
qu'ils n'ont pu les concilier. La minute do cet acte sera sigade des membres
de I'assemblee, des deux epoux et di juge de paix, avec mention de ceux
qui n'auront pu ou su signer, et sera ddposOe au greffe du tribunal de paix;
il en sera delivr6 expedition aux dpoux.- Art. 5. Les epoux, munis dol'acte
duonce daus l'article pr -.J .ni, pourront se presenter devantl'officier charge
de recovoir les actes de marriage dans la commune oui le mari a son domicile;
et sur leur demand, cet officer public sera lena de prononcer leur divorce,
sans entrer en counaissance de cause. Art. 6 A 9. Dispositions analogues
pour incompatibilitM d'humeur ou de caractbre. Seulement l'art. 8 porte que
le juge de paix sera tenu de so retire pendant les explications et debats do
famille; en cas do non-conciliation, il scra rappelI dans l'assembl6e pour en
dresser acte dans la forme prescrite, etc.





'I 51 S l, (," E,
devant les tribunaux d'appel, 1'iistructii cr.imninelle et le Code
Pwal; dans cos deux derniers cas, vous consulterez l'esprit et
Ie cai.i, t.'-r. particulier du people; F'experience vous prou-
vera quelle est la nature des delits atxquels it est le plus
enclin, ceux qui ,1:dil la pli.- prompted r'.1'e.iw, et les
measures les juN, (.-i.d -, afin que rion i'apMr, l'instruction
,..i ; que F t,''u- et 'c.u s;tlui 'innocent et le
, l.iu >;l.,, t. \ ont 1''ii,.ii -! IN!,.S le :-;it tluaire de la loi,
F'un, la i!!,.;,n I,- j iiiec qui le protege, et l'autre le glaive
qui le fr4ii. -- Voir Lois et Vltes, L. P., n0 569.

11 parait que la C(uiniis.ion trouva, come de raison, que
o'esprit et le caractere du people etaient bien I'esprit et le
caractere franr.ais, puisque ce sont les Codes frangais qui
furont presque eiitierement proposes ou adopts.
('e qui s'effectua d''.. qu'on cut fini avoc les Codes civil, de
p1r,.diuiir. at do commerce.
Le Code d'insLruction criminelle part le 12 avril et le
Code penal, Ie 1:9 mai 1826.
La loi organique avait Rte deux fois wndifi'i. dans 1'inter-
valle- 1819 et 18:26, et les tribunaux d'appel supprimes.
Par .o'is'(qutnLi, F'organisation et les forms de nos tribunaux
(riImiiiiel ne furent a.a, en tous points, celles des Cours
d',ssises r!';riss. Par example : le chapitre des mises en
accusation (art. 176 et suiv.), de meme que celui des crimes
commis par des jages (art. 380 et suiv.).
Entro autres differences encore, il y a le chap. IV, loi 4, sitr
le jury et la maniere de le former, qui est place autrement que
dans ie Code francais.
C'est ainsi, et alors, que institution du jury fit son enrele
dans notre I1,gislation. L'art. '156 de la Constitution de 1806
avait seulement recuntui au Senal le droit d'etablir la proc6-
dure par jury, en matiere criminelle, s'il le juge convenable.




HISTORIQUE. 19
Notre droit public 6tait d&s lors complete. Nos tribunaux
de repression fonctionnaient au moyen de nos propres lois.
Neuf annees s'dcoulerent. En experimentant la legislation
criminelle dans cc laps de temps, on avait sans doute 6te mis
a mlme d'en reconnaitre les defauts come les qualitVs.
En effet, dit M. Ardouin, t. X, p. 263, depuis plusieurs
annaes les tribunaux avaient signaled successivement au
. Grand .Julg des lacunes, des ii',,,rfcliiois dans les *]i\,..
SCod,.' publids on i826, lesq (i.elles talent on parties le
, resultal de la pri',ipitatio'n qu'on avait mise dans leur con-
fection. >
11 y avait sans doute aussi h profiter des progres realis6s
en France sur ces matieres, On venait d'y reviser le Code
penal et le Code d'instruction criminelle par !a loi du
29 avril 1832, ot cette revision apportait de notables amelio-
rations a la legislation p6nale francaise.
En 1834 done, une commission composer de fonction-
naires publics et pr6sidec par le secretaire giiii'al B. Inginac,
fut cihair'g(, do revoir difflrentes parties de notre legislation
g6nerale et de preparer les modifications reconnues neces-
saires.
Ces t aiair\ pr6paratoires permirent au president Boyer de
proposer et au Corps 1YgisLtif de voter un nouveau Code
d'instruction criminelle (31 juillet 1835) et un nouveau Code
penal (11 aout 1835) < substituant, dit de ce dernier
M. Ardouin, t. X, p. 21'09 une gradation mieux entendue
entire les diverse pines, surtout en cc qui avait rapport aux
vols don't les moindres dIln. ;,iei.Lt justiciables de la justice de
paix sous la denomination de larcins ).
Ce sont ces deux Codes do 1835 qui sont rests en vigueur,
neanmoins avec les modifications portees en 1836, 19 sep-
ternbre : loi amendant le Code d'instruction criminelle, afin
de simplifier, a la justice de paix, le jugement des nom-





20 IUSTORIQUE.
breuses contraventions qui lui avaient edt ddvolues (B. Ar-
douin); en 1840, 5 an-,1. et 1841, 6 aoit : lois modificatives
du Code p6nal et du Code d'instruction criminelle.
Cependant, A la chute din liprsid ent Boyer, le Gouvernement
provisoire 6mit son farnmcux dt'cero du 22 mai '1843, qui
remania de fond on ci ribll la 1(gislation d'alors : les Codes
de 18353 ,.1 1.-1 ,j. lois mdi-,,.alives do 183 eot do 1840
fairent .,1,ruF-I' pour 'i; e ipla-i'n s par les Codes de '1826
ip. le decret iil en vigueur.
On ne tarda pa, a -'.a-i, la -,-essit" de revenir a la ldgis-
lation des d1,I ,!ii, ti.il(-s du president Boyer ; et deux lois
pr'in)ILlgi,.s la la mome date du 11 septembre 1845, firent
revivre les Codes p6nal ct d'instruction de 1835 avec la loi
dut 19 sepliriol.ir 1836, sauf modification aux articles 15
,O 330 du Code penal, touchant l'emploi des condamnds
aux travaux forces et les vols simple; aux articles 30, 95,
115, 119, 12, '134, 147, 182, 207, 229, 231, 268, 271,
284, 313 et 334 du Code d'instruction criminelle; et a
l'art. 15 de la loi du 19 septembre 1836.

Vinrent cisuile :
Le 23 octobre 1840, une loi additionnelle au Code penal,
touchant les infracioi-.- aux taxes 6tablics sur les vivres ali-
ri l:.'iri.'- etc.
Le 26 septembre 1860, une loi sur le recours en grace et
en commutation de pines;
Le 18 octobre 1860, une loi sur la forme de proc6der par
devant la Ilaute Cour de justice (1).
I-' 16 novembrle 1860, une loi modificative du Code
p,'iial aux art. 330 et 408, modifies encore le 20 septembre
1870 et d6finitivement fixes par la loi du 27 juillet 1878;

(1) La Haute Cour de justice a disparu avec la Constitution do 1816.





HISTORIQUE. 21
Le 22 novermbre 1860, une loi qui introduit dans le Code
penal la peine de la detention et celle du bannissement;
Le 16 octobre 1863, une loi relative aux circonstances
attinuantes;
M6me date, une loi modificative au Code d'instruction
criminelle, aux art. 137, 171, 225, 269, 271, 274 et 278,
relative a l'envoi d'expedition de jugements de simple police
et d'6tats des amendes percues. comme aussi a la comptabi-
lite des greffes de justice de paix ;
Le 27 octobre 186i. une loi mnodificoliv- des codes d'in-
struction criminelle (art. 305 ct 308) et penal (art. 403 ct
404 replaces pas une nouvelle series d'articles de 228 a
239 ; 246, 405, 406 et 407);
Le 27 juin 1871, une loi modifiant les art. 216. 228 et
231 du Code d'instruction criminelle relatifs aux jures (1);
Le 21 juillet 1871, une loi modificative du Code p6nal
(art. 149 et 150);
Le 5 fwvrier 1875, une loi qui regle en monnaie forte les
amendes, dep6ts, etc., et alloue des frais do deplacement
aux juries ;
Le 16 f6vrier 4875, la loi qui enl6ve de nouvelles catdgo-
ries d'affaires 'a la connaissance du jury ;
Le 27 decembre 1875, une loi modificative de l'art. 117
du Code d'instruction criminelle;
Le 6 octobre 1876, une loi qui annule les actes du gouver-
nement Domingue, faisant disparaitre, en consequence,
toutes les modifications ou additions faites h nos deux codes,
sous ce gouvernement ;
Le 10 aoilt 1877, la loi qui regle en monnaie forte les


(1) A la date du 29 juin 1871 se trouve une loi qui se rattache au Code
d'iustr. crim. C'est cello sur le mode de proc6der contrc les Secretaires
d'ftat, en mat. crim.





22 is r H, P V..
amendes, etc., ctqui moiidifl l'art. 231 du Code d'instruc-
tion ;
Le 23 aoUt 1877, Io tarif judiciaire comportant a
l'art. 145 des frais en irnaiare ec'r,,'lionit.ell, ot criminelle;
Le 25 juillet 1878, une 14,i modlificative des art. 254,
255, 52; 328, 330, 340, ;. 373. 382 et 390 du Code

En ce riuiiiCit, avril 1891, uno commission nommro par
Ie gi(1' i \ I t'W lilI -;.i U le titre de ,niii i-si'ni de legislation
et ,.iipost'" de MMI. Dalhl,1,iii, Jean-Joseph, president;
Tdlinmind Dauphin, J.-A. Courtois, A. Dyer, Edmond Lespi-
nasse, .le.xadrmi Dcsinor-Saint-Louis, Justin Devot et
Emmanuel LUon, est charged de revoir, entire autres, le
Code d'instruction criminelle et de preparer les modifications
qu'il conviendrait de proposer au Corps dlgislatif.

Nous avons (lit que c'est en 1826 que l'institution du jury
entra dans notre legislation.
Continuellement mis en question, tour a tour attaqud et
defendu dans les debats de nos Chambres Idgislatives comme
devant 1'opinion publique, le jury a vu ses attributions elar-
gies ou r.i-lreiiit, n selon les temps et l'esprit plus ou moins
liberal qui soufflait sur ce point.
Ainsi, en 1835, lors de la refonte du Code d'instruction
criminelle, plusieurs categories do crimes furent attributes
aux tribunaux criminals jugeant sans assistance du jury.
C'est h I'art. 313 de ce code qu'on trouve cette dispo-
sition.
Le decrot du Couvernement provisoire do 1843 abrogeant
le Code do 1835, pour remettre en vigueur celui do 1826,
fit rentrer par 'a et comme auparavant, sous la jurisdiction
des juries toutes les causes criminellos sans exception. Sys-
t~me que maintint la loi duI 11 septembre 1845, tout en fai-





HiSTORIQUE. 93
sant revived le Code qu'avait carte le decret rAvolutionnaire
de 1843.
Les Constitutions de 1846, 1849 et 1867 n'apporterent
pas de changement dans les pouvoirs du jury, auquel res-
thrent devoliues toutes les affaires criminelles sans restric-
tion.
La Constitution do 1874, art. 35, reproduisit les excep-
tions qui furent meme augmenties par une loi du 16 f6-
\rier 1875.
A cette mime annee, l'A.;semblo national constituante
d'alors fut saisie, par le sev-tdlaire d'Etat de la justice, d'un
project de loi tendant a modifier 1'art. 293 du Code d'instruc-
tion, pour donner au minister public qui estimerait que les
premiers jur6s s'etaient trompes, la faculty de faire sou-
mettre a un nouveau jury l'accuse acquitted. Le project, on le
comprend bien, fut unanimement repouss6 par 1'Assemblde.
- Voir note de Linstant Pradine sous l'art. 292, Instr. crim.

Les actes du gouvernement Domingue ayant ,'Id annulds
par la loi du 6 octobre 1876, les attributions du jury repa-
rurent des lors dans toute leur plenitude ; elles furent lais-
sdes intactes par la Constitution de 1879, jusqu'h ce que
1'amendement constitutionnel du 29 juillet 1883 vint do
n-ti (lauI lui enlever la connaissance de certaines affairs.
La Constitution de 1888 les laissa ainsi restreintes et
ajouta les cas de troubles necessitant 1'etat de siege, of
les tribunaux ordinaires devaient fonetionner sans assistance
du jury.
Enfin la Constitution de 1889 revint au jury en toutes ma-
tiUres, sauf qu'au cas d'etat de siege legalement declare,
les delits politiques seront juges sans assistance du jury.
Ainsi la plenitude et la restriction d'atlributions se sont
alternees comme suit :





HISTORIQUE.


Do 1826 a 1835,
De 1835 a 1843,
Doe 1843 'a 1874,
De 1874 h 187G0,
De 18706 a 883,
Et depuis 1883,


attributions sans exception.
avec exceptions.
sans exception.
-- avec exceptions.
sans exception.
avec exceptions.








F f
NOTIONS GENERALS


Le droit criminal, come le droit civil, est une branch
du droit positif, par opposition au droil natural.
II fait parties du droit public, par opposition au droit
privd; du droit national, par opposition au droit des
gens.
Le droit criminal a pour objet la poursuite et la punition
des crimes, delits et contraventions, commis soit envers la
socidtW, soit envers les particuliers. II prond le nom plus
special de droit pIal quand il n'a trait qu'a la repression.
La procedure criminelle (Faustin HIlie) est l'ensemble
des formes qui constituent la justice criminclle. Le but
de la loi p6nale (Code penal) est de donner une sanction au
droit; le but de la procedure criminelle (Code d'instruction
'iiiiiiiL-,,) est d'en assurer la c'.'ip'ti manifestation.
On il'. encore dire que dans le droit criminal, le Code
pt.,rial est la loi du fond : l.Ctld d'instruction, la loi de la
forme.

11 y a des r6gles qui sont communes au droit civil et au
droit pi;l.i, come, par example :
Qu'il faut rendre 'a chacun le sien;
Que celui qui cause un tort doit le reparer;
Que l'on est civilement responsible des actions de coux
qui sont places sous sa dependaotiic immediate;
Qu'une parties ne peut Otre condamnec sans qu'elle ait Rte
entendue ou dfiment appelee ;
Que celui qui advance un fait doit le prouver:





N ,TrI'N.-, GENERALS.


Quo la maitvaise foi ne se suppose pas;
Ce sont des regles de touted justice; des regles que l'on
peut dire de droit natural.
D'autre part, la lri-,,iulf it' in,"i ll1. comme la proc'-
dure ,. il, co,'in ., une ,/ianVl/'. ,,ui est l'exercice de
F'cliun. des com lafit.., des c.'ti',.ni:, des incidents, une
instruction, h1. d, ./,, un /lT:i.,.,. un juyeimIt, des voies de
,,'oiu,,. c,.utr to jilgiCl-eni et des voies d'aex&tion du


Mais aussi, en nombre de points, le droit penal se dis-
tingue da droit civil.
Ainsi, dans l'interpritation de la loi civil, it est quelque-
fois pt..icmi+ de proceder par analogie, tandis que tout est de
droit 6troit en niatitre .riminelle. On he pent jamais 6tendre
les dispositions penales, puisque ce sont des dispositions
Pigoureuses.
Dans le silence de la loi en mati6re civil, on a recours h
l'equite naturelle ; tandis que si la loi penale se tait, le jUlge
doit s'alstenrl : nulle p'inO sarins loi.
En matiere criminolle, les formalites sont gendIralement
irritantes, c'est-h-dire que leur inobservation, dans la plttpart
des cas, entraine nullitd.
Les parties, dans leurs conventions, peuvent, en general,
.-ii.,:ixr on u'ger "a une disposition du droit civil; tandis
qu'on ne peut jamais renoncer ni deroger au droit criminel.
Le premier est d'ordre priv6; Ie second est d'ordre public.
Au civil, I'emploi de la preuve testimohiale est litnit
au criminal, la preuve testimonial est adrmise dans tous les
cas.
Enfin, pour la composition du tribunal, au civil, le juge
de paix, jugeant a charge d'appel, constitue seiil son
tribunal; ot, jugearit eli dernier ressovt, est assisted d'un





NOTIONS GENIRALES.


supplant; tandis qu'au tribunal do police, en premier
comme en dernier resort, le juge est toujours seul.
Au course de ce travail et au fur et mtestire qu'ils trouve-
ront leur application dans le commnentaire successif des
txtes, nous aurons occasion de relover les autres principles
esseritiels qui regissent le droit criminel, soit exclusivement,
soit concurremment avec le droit civil.
A ctde de ces principles, on par 1'effet inimne do ces prin-
cipes, il y a ce quo Y'on appelle des !,,''/, d.:, certaines Prgles
de droit, don't l'emploi ,.A. tres fi,.1 lt. dans los gloses et
,li.9ssio!t.s juridiques. A cc titre, elles mnriteiit quelque
attention.
Non pas que dans la b iimche des praticiens dlles soient
toujours d'une exactitude rigoureuse, et surtout cities a
propos. C'est quelquefois la resource d'un plaideur impuis-
sant a produire une bonne demonstration.
Mais on pout affimer aussi que c'est ordinairement l'dhon-
ciation, sous une forme concise, d'tune v6ritd g6ndrale
evidence.
D'ailleurs, come on I'a trWs bien dit, a la science des lois
embrasse non seulement la connaissance da text des lois
existantes et des principles qui servent h les interpreter et a
les appliquer, mais encore cello de certaines maximes qui,
n'dtant pas formellement consacres par la loi positive,
appartiennent a la doctrine parce qu'elles sont gendralement
admises par les legistes et par les magistrats. o
De ces maximes, voici quelques-unes prises au hazard :
Ce qui nest pas defendu est permis ;
La former emporte le fond;
Le tribunal ne peut se saisir lui-mrme;
Le doute est favorable a l'accus ;
L'accuse est presume innocent jusqu'h la condemnation;
Le criminal tient le civil en ktat;




NOTIONS GENERALS.


Lo mort est tenu pour absous;
Opposition sur opposition ne vaut;
On ne peut Wtre juge et parties dans la m6me cause;
Nul n'est cense ignorer la loi;
A l'impossible nul n'est tenu;
Un temoin n'est pas t6moin : testis unus, testis nullus, disait-
on dans l'Fncirn- droit; mais aujourd'hui non, car les ternoi-
gnages sent plutlM peses que comptes. V. infra, note 23,
sous F'al. 134, Instr. erim.
La citation de ces adages so faith trcs souvent en latin, Rtant
tires du droit remain et du droit canonique (1). Pour en
justifior Fusage qielqucfois..... agagant, on dit qu'ils ont
ordinairement dans la langue latine une precision ot une
i.tn gie qu'il serait difficile de leur conserver en franpais.
C'est une espece de monnaie courante aux mains des juristes
et plaidours do toutes les qualitds. On n'a pas besoin
vraiment d'etre un profound humaniste pour en user :
Non bis in idem. C'est la rigle qui veut qu'on no soit pas
inculpe doux fois pour le memo delit.
hes judicata pro eritate ,i'ii fr. La chose jugee est tenue
pour v6rit6.
Naldl, pwna sine lege. Nulle peino sans loi qui l'ddicte.

(1) t C'est h l'occasion de contestations a propos de bMnefices, de dimes
et biens eccl6siastiques, que sont n6s la plupart des brocards de droit qui
sont passes dans la pratique; le Sexte de Boniface VIII en content un
certain nombre dans son titre : De regulis juris. Ainsi le principle de
faction possessoire, en rdintigrande, formula dans la maxime : Spolialus
ante omnia restituendus, vient du droit canonique, qui proclama ainsi le
principle dminemment social, que la force ne peut attribuer a celui qui y
recourt aucun advantage, meme momentan6, fit-elle employee par le propri6-
taire pour recouvrer sa chose. C'est encore au droit canonique que Ie droit
civil a emprunt6 ce principle, si connu dans la pratique judiciaire, que
provision est due au titre, principle 6minemment conservateur, qui assure le
maintien de I'ordre, en attendant qu'il soit status dtfinitivement sur le droit,
et qui par consequent n'y prejudicie pas. (Essai sur M'Histoire generale du
Droit frangais. D. Dalloz, Th. IIiercelin.)




NOTIONS GENERALS.


Abusus non tollit usuin. L'abus no prohibe pas Fusage.
Exceptio firinat rrgulaii in casibus non exceptis. L'exception
confirm la regle dans les cas non excepts.
Exceptis excipiendis. Except cc qu'il faut excepter.
Audi alteram pil, rin. ]coutc Fautrc parties. En offet, it
faut toujours entendre ]a defense apris l'accusation.
Is fecit cui protest. Celui-la est p :'utwI,' F'avoir fait. a qui
cela profit. Ce qui redond aussi I 'Jhr,:h: qui a .i...
(Mais pas toujours, car /,< a rnc;,.. son s so t 'a iut iri'.jp, ..)
Sliliwlil. .j s, s .ittilnlU, iij ri;a. I:,'.'s de justice, gr.ii !.
injustice.
Utile per jinMl./! non vitiator. Ce qui est inutile dans un
acte n'annule pas ce qui est utile. Cela r6pond encore h cc qui
'blmidr, ne unit pas.
Locus regit actumn. Les lois du lieu ou un acte est passe en
regissent la fob'me.
Impossibilium nulla est ,'T/i.tio,. A impossible nul n'est
tenu.
Odia ,* ; ./ tin, ai,d ,iiiquii;lian,. Les dispositions rigou-
reuses ne 1,,ik. nt pas Ctre ite- nl s.. La loi penale doit etrc
strir'f 1 t a ,i.I if iii'- dans ses terin s.
In i, ii/i. c(twsis li''.;', i/te rprl t141,Jli/ esi. Les lois
penales doivent s'interpreter dans le sons le plus favorable
au prevent.
Dura lex, sed lex. La loi est dure, 'ais c'est la lot.
Sub lele libr*ta.. La liberty sous la loi. La liberty dans le-
limites et les restrif liii-, imposes par la loi.
Res inter ,li., judicata ahlis pr(jatdicare onn protest. La
chose jugee no peut nuire a qui n'a pas et6 parties.
Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, car, q,,iumoilon quando?
Vers do Quintilien, ou se trouvent condenses les sept eld-
ments dans lesquels se decompose un fait criminal : qui,
quoi. ou, avec I'aide de qui, pourquoi, comment, quand; --




NOTIONS GENERALES.


c'est-k-dire le coupable, le crime, le lieu, les cormplices, le
mode, le temps.
Dans tous les cas, il faut (tre tres sobre de ce latin du
Palais, qui viont, le plus souvcnt, bigarrer tres inutiloment le
style et la plaidoirie. Si Fon s'en occupe, ce doit etre seule-
ment pour etre en mesure do coimJprertdre et gouter ce que
dans une legon de e 'cole, ':lais les lives, ou dans des d4bats,
l'on peut i iju'-1; ou .. de citations bonnes ct opportunes;
cominme aussi pour Qtre on ruie-'ie de r(torquer au besoin ce
qu'un adxu.sai, e,,ii'brasse serait dispose a nous opposer.

Extinction des actions. Les causes g6in6rales
qui 6teignent action publique sont : 1 la mort du pr6venu;
20 la prescription; 30 un jugement passe on force de chose
jugee qui aquitll le prevenu di fait incrimin6; 40 l'amnistie;
5 la condemnation du prevenu a une pine plus forte que
celle que lui feraient encourir les delits qu'il a commis anti-
rieurement 'a cette condemnation ; 60o le dsistement do la
partio civil dans certain cas comme l'adultere, le rapt suivi
de mariagL;. Y. infrah, notes 3 et suiv. sous l'art. 4, Instr.
crim.
La cinquieme cause d'extinction de l'action decoule, du
principle du non-cimul des pines, mais nous verrons plus loin,
page 31, que, applicable au criminal et au correctionnel, il
ne l'est pas en simple police.

Apres avoir ainsi rappele les principles regles du droit
criminal, il reste h determiner quels sont les fonctionnaires,
les corps constituds charges de les appliquer dans la pratique
du Code p6nal et du Code d'instruction criminellc.
Les juges, les officers du minister public, comme aussi
les grefficrs, composent les tribunaux de repression.
Ces tribunaux, dans la Rlpublique, forment trois classes :




NOTIONS G(NERALES. 31
Les tribunaux de simple police pour juger les contr en.-
tions;
Les tribunaux correctionnels pour juger les dilits;
Lcs tribunaux criminals pour juger les crimes.
La connaissance des contraventions de police, dit 'art. 4 25,
C. instr. crime est attribute au juge de paix qui jugera soul,
comme tribunal de police. Les functions du minister public
seront, remplies pres le tribunal de police par un agent de
police. -- V. aussi art. 37 de la loi organique. Le grcffier
entire neccssairement dans la composition du Lribulal do
police.
Les tribunaux civils, art. to5, Instr. crime connattront,
sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les dolits
don't la connaissance n'est pas attribute aux tribunaux de
simple police, et qui ne soraient pas de nature a entrainer
une peme afflictive et infamante.
11 sera tenu des tribunaux criminals dans toutes les villes
ofa il y aura des tribunaux civils. art. '180. Le tribunal cri-
minel sera compose : 1 du doyen du tribunal civil qui le
dirigera, ou du plus ancien des juges suivant F'ordre du
tableau; 2 de deux juges ou d'un juge et d'un suppleant;
3 du minister public; -40 du greffier du tribunal, art. 181:
avec les douze juries qui forment ie jury du jugement, quand
la cause n'est pas d. cells qui, exceptionnellement, doivent
6tre jugees sans assi-l:ance du jury.

Ce sont les tribunaux civils qui, en matiere civil, ont la
plenitude de jurisdiction. En matibre criminelle, la plInitude
de jurisdiction appartient aux tribunaux criminals, aux Cours

Les autres tribunaux, ont une jurisdiction special, c'est-a-
dire qu'ils ne connaissent que de certain faits qui leur sont
particuli6rement attributes.




32 NOTIONS GENERALS.
On appelle grand criminoi la juridietion des tribunaux cri-
minels, et petit crimw il, cello des tribunaux correctionnels.
Quant a la distinction des contraventions, delits et crimes,
on la. trouvera l'art. 'r du Code penal, qui les definit tels,
selon les pines depl Ibr, correctionnelles, ou afflictives ou infa-
,minte. (1) dclont les lois punissent ces infractions. Definition
qu'on a trouvee peu rationnelle. mais a laquelle on reconnait
le merite d'etre 1p;li-ne. La division de Particle est d'ordrc
plutot que de principle, disent Chauveau et Faustin Helie.
Le mot W, /. est quelquefois plis come terme g kndrique
et synonyme d'infractions en general. On explique que dans
le Code d'instruction criminelle frangais, le mot de ddlit
n'avait pas le sens technique qui hui a e4t affected une annee
plus tard, dans le Code penal. 11 en a et6 done de mime en
Haiti. Ainsi, ce mot designed tant6t h ]a fois les crimes et
delits, art. 142 du Code d'instruction, tantot sculement les
crimes, art. 213 ot 2 4, tant6t enfin il ddsigne express'ment,
uniquement des faits correctionnels, art. 117.
Le principe du non-cumul des pines, applicable au criminal
et au correctionnel, ne l'est pas en simple police. C'est la
regle, en vertu de iaquelle, lorsqu'il y a conviction de plu-
sieurs crimes ou delits, une seule peine est prononcee, la
pine la plus forte, dit Fart. 297, instr. crim. En simple
police, on decide qu'il doit etre prononce autant de peines
qu'il y a do contraventions. -V. infret, note 6 sous F'art. 143.
On re,' une autre dilTfrcnci-c entire les crimes et delits
d'une part, ot les contraventions d'autre part. C'est sous le
rapport de l'incrimination : ( parmi les actions punissables,
les unes prennent leur criminality do fait, dans l'intention de
l'agent; on les aqip.ll, crimes ou delits. Les autres ne sont
que des infractions materielles Ia des prohibitions ou a des

(1) C'est Faction qui est infaine, ce n'est pas le chAtiment, observe-t-on.




NOTIONS GENERALS.


prescriptions de la loi; elles existent par le seul fait de la
perpetration ou de l'omission, et independamment de Fin-
tention de 1'agent. Ce sont les contraventions. ) (Chauveau et
f111li, Thdorie du Code pcial.)
La procedure criminelle, en general, se divise en deux
parties distinctes : la poursuite et le jugement des crimes,
delits et contraventions.
Cette division se retrouve .?p(cialeniwni dans la compe-
tence criminelle des juges de paix, qui comprend deux genres
distincts d'attributions : un droit de police et un droit de
jurisdiction.
Ils sont officers de police ot come tels auxiliaires du
minister public. Ils sont juges de police.
Ces attributions sont regies, dans le premier cas, par les
art. 9 a. 12. et 38 a 43 du Code d'instruction criminelle et
dans le second cas, par les art. 124 et suivants du meme
code, pour I'application des art. I a 5 ot 382 h 410 du Code
penal qui prevoient et punissent les contraventions, des art.
18 et 46 de la loi des patentes et impot locatif et peut-6tre
3 et 4 de la loi sur le Ii,,r-,..
C'est ensemble de e,> dispositions qui formne la juridic-
tion criminelle desjuges de paix.
Voir a notre pi 'ini'. ouvrage, p iges i 17 et suivantes,
chapitre des ..i'i;,,"iiu, et compi,'tr i des juges de paix.
L'incompetence, en matiere criminelle, peut-clle etre cou-
verte comme en matiere ivil, quand elle est 4 raison de la
personnel ? Non, puisque les dispositions de la loi sont ici
d'ordre public.
Le jugement du tribunal de simple police est en premier
resort, quand il prononce un emprisonnement ou des
amendes, restitution et autres reparations civiles exci'"uant.
ensemble vingt-cinq gourdes.
L'appel est porter au tribunal, .'rrcti'imnl.





NOTIONS 'EN;RAL'..


Entin lo recours en c'a,,alio est ouvert contre les jugo-
ments rendus en dernier is i<.t par le tribunal do police et
contre coux sur appel rondu par le tribunal correctionnel.
(Voir infrd le n.ii iIl.iii..)
Par l'effet d. f'art. 131 ,do la Constitution, le Tribunal de
Caisilis n sect.i'nu r.' .-1.1, statue au fond come juge de
ii, ll. 1..li, ,.. apres ct. ..' sur un second rocours centre
jiigen'i' lAt de :.ira.1,_1 p.ti! e.
On fait rnviln-q,' que dans crrt:,ii.- cas, la loi, contrai-
un, n-itl au dr~ .i,!ii. a attribuc a des tribunaux ordi-
naires, c'tsl-u--dire qui ne sent ias5 alors .,oustitu's tribu-
naux de repression, tels que, par example, les tribunaux
civil, le droit de connaitre des infractions et de les
punir.
Et pour ce qui concorne specialement le juge de paix, on
cite les cas ou co magistrate pronounce :

't0 L'in'moiilc encourue d'aprts 1'art. 340, C. civ., par un
membre du .1.vnseil de familleo i.,\oyui, qui, sans cause 1lgi-
time, ne comparait pas;
2 L',iprLi1. n. 11,i ll n 'ouIu aux 1l1 tlueS de 1'art. 15,
Pr. civ., par ceux qui lors de leur comparution devant ce
magistrat, ne s'oxpliquent pas av.e, moderation ou manquent
au ries ,..ct dit a la justice
30 L'! ipris'nn'meint encouru alors solon l'art. 16, meme
Code, pour insult et irr'Ni'Ttince grave envers le juge de
paix;
40 Les pines pour infraction a la loi sur F'arpentage,
art. 40.

Ce que, dans ce chapitre, nous avons dit de l'organisation
judiciaire, regard particulierement les tribunaux de droit
commun. 11s no sont pas les seuls tribunaux de repression,





NOTIONS GENARALES.


dans la Republique, puisqu'il y a aussi les tribunaux mili-
taires et qu'il y a eu un tribunal des prises.
Notre droit militaire comprend des co, 7;!. d'administration,
des conseils spk&iaux et des conseils de revision.
Ces derniers ne statuent pas sur le fond des affaires don't
la revision leur est soumise, ils en renvoient la connaissance
au conseil special le plus voisin de colui don't le jugement est
annuld, art. 32 de la loi.
En cette matiere. la Republique est rdgie par la loi sur
l'organisation et la forme de proit'dlor d. conseils minlitaires
- 19 novembre 1860 et le Code penal militaire 26
novembre 1860 dans toutes leurs parties qui no sont pas
contraires a l'art. 142 do la Constitution, qui dit aujourd'hui
que (( tout ddlit civil commis par un militaire, 4 moins qu'il
ne soit dans un camp ou en champagne, est jug6 par les tri-
bunaux criminals ordinaires. II en est de mrme do toute
accusation centre un militaire dans laquelle un individu non
militaire est comprise. )
Une autre disposition de la Constitution qu'il faut men-
tionner ici, est I'art. 25, qui decide que, (, en cas d'etat de
siege l6ialprnmnt declare, les crinios et dMlits contre la suret6
interieure et extcrieure de l'Ftat, et en general tous les delits
politiques commis par la voie de la prcsse-ou autrement, se-
ront juig par les tribunaux criminals ou correctionnels com-
p6tents, sans tsistqiice dujury. >

Tandis qu'auparavant, la question etait discutee et restie
iic:erltainii sur le point de savoir si l'Itat de siege proclami
ne substituait pas la juridiction militaire la jurisdiction ordi-
naire. On proposait, entire autres, cette solution : l'6tat de
siege fait exercer la police judiciaire plutot par l'autoritd mi-
litaire; mais des qu'il s'agit de juger, lajuridiction ordinaire
reprend son empire.





36 NOTIONS GENERALES.
Enfin, aux tormes de Fart. 146 de la Constitution, le Tri-
bunal do cassation prononce sur les conflicts d'attribution,
d'apres ic mode regl6 par la loi. 11 connait aussi des
jugements des conscils n-ilitaircs pour cause d'incompd-
tonce.










COMMENTAIRE

SUR LE

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE



Dispositions pr6liminaires.

ARTICLE PREMIER. L'action pour. 'application des peines
n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle 'est confide
par la loi. Instr. crim., 9, 13 et suiv., 125 et suiv., 116,
119, 155 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv.
L'action en reparation de dommage cause par un crime,
par un delit ou par une contravention, peut etre exercee par
tous ceux qui ont souffert de ce dommage. C. civ., 32,
1 '168 et suiv.; C. com., 583, 585; Instr. crim.. 2 et suiv., 13,
63, 64, 66 et suiv., 99, 115, 125 et suiv., 129, '134, 142 et
,iv., 447, 148, 158, 459, 166, 170, 173, 175, 192, 249,
21;3, 268, 291, 294, 298, 300, 305, 319, 320, 326, 339,
:5"., 3m;,, 428, 431, 466, 467. C. p6n., 1.

1. La premiere s'ar It,. action publique, la second action
civil.
2. Bien que 1'cxercice en soit distinct, c'est-h-dire bien que Fac-
tion publique et I'action civil soient independantes l'une de l'autre,
toute infraction a une loi p6nalc donne lieu, ou peut donner lieu 'a
cette double action devant les mImes juges (art. 3).
3. La premiere, consequence necessaire de toute infraction, est
exerc6e par le ministere public, les juges de paix et les commis-
saires de police; la second, consequence possible, accidentelle,
mais non necessaire do l'infraction, est exercee ou peut ctre cxerc6e
par ceux qui ont souffert du dommage qu'a pu causer l'infraction.





38 Ir [u.- i ila:Ns rI'u LIMIN.M \IRI>:.
Coux qui exercent l'action civil sont dits parties civil. (V. infra,
notes 7 et suiv.)
4. L'infraction a a loi p6nale est de trois sortes, que l'art. ier
du Code p6nal classes et qualified comme suit : ,.,,uira ',,tin, quand
elle est punic par ia loi de pines de police, ddlit (1), quand ellc
est punic de pines ,.-,rr'i.iii-i11. -, crime, quand elle est punic
d'unc pine -i'llivi ou infamante.

Objet des actions.

5. L'action publique a pour objet d, punir les attehites port6es
, Fordre social : elie est exercee au norn de la sociRt6
L'action t.ii ne tend qu'a obteair des d,,na..; ..-.-i ,It,.', -
dniiij,.-.- il.- qui representent exactement le prejudice souf-
fort, la 16sion produite par le delit; point de dommage, point d'ac-
tion civil. Et ce genre d'action ne peut appirltenir qu'a la parties
16s6e par le d6lit. (V. F. H61lie. t. 2, p. 346.)
6. En consequence de ces principles, il a 6t6 jug6 que la parties
civil ne peut 6tre admisoe A se plaindre en cassation de la. non-
application d'une disposition p6nale. Son action ne concern que
la reparation du prejudice don't elle a suffer. Cass., 21 f6v. 1849,
10 nov. 1874. Notes 2 ot 3 de Linstant-Pradine sous l'art. ier du
Code d'instruction criminelle.
7. Partie civil (V. suprd, note 3, second alin6a). On se porte
partic civil soit par un acte special, soit dans la plainte, soit a
1'audience n0 r:o.., usqu'f la cl6tare ds ddbats. On peat s'y fire
representer par un fond6 de procuration sp6ciale.
8. 11 est bien entenda que pour qu'une personnel puisse valable-
ment se porter partie civil, ii faut qu'elle soit maitresse de sos
droits.
La femme marine, mnme marchande publique ou separ6e de
biens, a besoin de I'autorisation de son manr; le mineur, I'interdit,
de celle de son tuteur.
Ce n'est pas comme pour se defendre, auquel cas, l'autorisation
marital n'est pas n6cessaire. Art. 200, G. civ.
9. Mais le mincur 6mancip6 peut actionner sans Passistance de
son ourateur.
10. L'6tranger devra prealablement fournir la caution judicaturm
solvi, s'il agit centre un Ha'itien (2) et si ce dernier oppose 1'excep-


(1) Voir suprd, p. 34.
(2) F. HMlic. no 550, admet Ih caution mn6me entire strangers, du moins en
matiere criminelle.






C. INST. CRIME ART. 2. 39
tion. Bien entendu c'est seulement pour le cas ofi il voudrait se
porter parties civil. Simplement plaignant ou d6nonciateur, il n'a
pas de caution a fournir.

ART. 2. L'action publique, pour 1'application de la peine,
s'eteint par la mort du pr6venu. C. civ., 32.
L'action civil. pour la reparation du dommago, pent etre
exercee centre Ie prevenu et contre ses reprdsentants. -
C. civ., 581, 707, 914, 1169; Instr. crime 1, 3 ot suiv.
L'une et I'autre actions s'eteignent par la prescription,
ainsi qu'il est rigl; en la loi no 8, chapitre V, De la Prescrip-
tion. Instr. crime 464 a 472.

1. L'action publique s'dtebit par la mort du privenu. C'est que
la loi tient aujourd'hui le mort pour absous. Ancienncment, on
faisait le proces au cadavre, que lon condamnait et trainait sur
une claie, et a la memoire don't on p,' -inncuit, la suppression. Ce
systime deraisonnable et hideux a 6te aboli par le droit moderne.
2. Mais lorsque la contravention a 6td commise par plusieurs
individus, soit come co-auteurs, soit comme complices, la mort
de Fun ou de plusieurs d'entre eux laisse subsister l'action publique
La '6gard des survivants. Peu imported mime que le complice,existe
seal, au moment du jugement.
3. On dit souvent qu'il ne saurait y avoir de complice sans
auteur principal. Mais cette maxime ne peut etre prise que dans ce
sens (( qu'il n'y a pas de complicity sans fait principal, on en
general de complicity punissable, si le fait principal no constitute
une infraction qualified par la loi. ) Jurisprudence franchise,
4. Car un complice peut etre valablement poursuivi, quoique le
principal auteur soit inconnu, absent, mort ou d6clare non cou-
pable. Arrit de la Cour de cassation de France, 3 juin 1830.
5. Selon le principle 6crit au paragraphe 3 de notre article, il a
Wtd jug- par la mome Cour de cassation que les tribunaux de
repression ne sont competents pour statuer sur Faction civil en
reparation du prejudice cause par une contravention, qu'acces-
soirement a Faction publique. En consequence, le juge de police ne
peut allouer aucuns dommages-intdrdts a la parties civil qui se
plaint d'un dommage fait a son champ, lorsqu'il a d6clard Faction
publique 6teinte par prescription. Arr. 7 mars 1873, ier sept.
1878. Gaz. des trib.. 4er sept. 1878.




40 l uls ISiTl.)s PIRELLMINAIRES,
V. suprd au chapitre des Ni,,mus generales, p. 27, cc qui est dit
des diff6rcntes causes d'extinction des actions.

Air. 3. L'action civil peut 'tre p.urs;:i;;,i,. en mmeo
temps et devant les mermes juges que Faction publique. -
Instr. crim., 1, 2, 4, '.13 et suiv.
Elle p ui aussi l'tre spairtii',ii l; dans ce cas, 1'exercice
en est suo-p ,d:i. tant qu'il n'a pas ete prononce ddfinitive-
moit sur faction p1..li,, iiint, ii,'e avant oi p, want. la pour-
suite do Faction civil. -- C. civ., 222 ; Pr. civ., 240, 241;
Instr. crim., 53, '110, 117, 12), 15, et suiv., 177, 180 ot
suiv., 284, 290, 294, 298. 301,464, 466, 467. C. pen., 86.
Le present article ne ,1d'o1 e point aux di.po.silions consa-
crees par le Code de commerce, relativement h l'administra-
tion des biens des faillis. C. com.. 521 et suiv., 526 et
suiv., 533 et suiv., 3<38 et suiv., 558, 559, 560 et suiv..
570.

1. Au cas du premier paragraph, c'cst par le meime jugement
que le tribunal doit stattier sur les actions publique el civil; cette
obligation est d'ordre public et substantielle dc la validity de ses
decisions. (A. Carr6.)
2. 11 no pourirait done pas se declarer incompetent sur 1'action
civil tout en statuant sur l'action publique; ou se declarer incom-
p6tent sur Faction publique et statuer sur Faction civile. (Id.)
3. II1 faut que F'action civil port6e devant le tribunal de police
ait exclusivement pour objet la reparation du dommage resultant
pour le plaignant de la contravention commise a son prejudice.
(Id.)
4. <( L'indemnitV reclamee par la parties civil peat etre portie,
dit le meme auteur, a quelque chiffre que ce soit. C'est suivant
nous, ajoute-t-il, une erreur de decider que ce chiffre ne doit pas
exceder deux cents francs, c'est-h-dire le taux de la competence
civil.
5. ( A cot regard, Fl'tendue de ]a competence des tribunaux de
police est sans limiles. La jurisprudence est constant sur ce point,
tant sous F'empire du Code do brumaire an iv, que sous le Code
d'instriiction criminelle. ,




C. INST. CRIM., ART. 3. 41
6. (( Et ce pouvoir illimit6 s'6tend non pas seulement a l'indem-
nit6 r6clamee par la partic civil, mais en general a toutes los
reparations civiles. )
7. ( Ainsi, il a 4t6 spkcialement jug6 que le tribunal de police
saisi de la connaissance d'une contravention resultant du refus
d'obteiup6rer aux injunctions de Fautorit6 municipal et en restitu-
tion de frais s'levant A plus de deux cents francs que l'autorit6
avait dd avancer pour faire disparaitre 1'objet de la contravention,
doit statner sur Func et l'autrc demand, et ne pcut se delarer
incompetent hi' ""rd de la derni6re, sou.s le pretexte que la sommen
exccde sa competence. -- Cour de cassation, Dalloz.
8. Au cas du second paragraph do notre article, c'est-i-dire
lorsque les d(leux actions sont suivies saparement et devant des
juges distincts, la loi vout que l'exercice de faction civil soit sus-
pend L jusqu'a jugement definitif do l'action publique : le criminal
lent le civil en ei.at, dit l'ancienne maxime.
9. ( 11 ne s'ensuit pas, explique Boitard, que le jugement a inter-
venir sur 1'instance criminelle entame, prejuge et decide n6cessai-
rement le jugement a4 intervenir sur l'instance civil. Si la loi vent
que l'instance civil soit suspendue jusqu'apres le jugement crimi-
nel, c'est uniquement parcel que si Faction civil continuait A mar-
cher, si le tribunal civil rendait une decision, cette decision pourrait
exercer non pas nn pri'jugi. l6gal, mais une influence morale qu'il
est important d'6viter, sur los juges ou loes juries saisis de l'action
criminelle.... N'en concluez pas que la chose jug6e au criminal soil
chose jugbe au civil on reciproquement. a
10. Pour 1'application de la maxima : le criminal tient le civil en
eta.t, il est nl,:,,,-aire que Faction publique intent6e avant on pen-
dant la poursuite de Faction civil, ait un rapport direct avec les
faits de cette action civil. Ainsi, sur une action en payment pour
vente de marchandises ct avances de fonds, intentee par devant le
tribunal de ,- nurc'. le deliteur denonce son cr6ancier an minis-
tere public pour delit de contrebande au prejudice de FEtat, et
souleve( .n 'il. une xc'-pliiii tendant a dire qu'une ,rdaonnanc: de
la charnbre du conseil ayant renvoy6 ce creancier par-devant le
tribunal correctionnel pour y (i ', jug6 sous cette prevention de
contrebande, le tribunal de ,',Jninr:, en vertu du principle que
( le criminal tient le civil en 6tat a, devait surseoir. En cet ktat, la
question de savoir si le creancier allait etre declar6 ou non cou-
pable du delit de contrebando envers l'Etat, n'6tait nullement
prejudicielle A cell concernant la recevabilit6 ou Firrecevabilit6 do
sa demand en payment. -- Cass. 21 sept. 1876. L. P. note 10
,ous l'art. 3, inst. crim.




42 DISPOSITIONS PIRElI.MINAIRES.
41. II on serait autrement si l'authenticit6 de I'acte qui a servi de
base h. une transaction ofit 6t6 mise on doute, comme par example,
dans le cas o6t lc tire qui aurait servi de fondement a la demand
form6e dovanL le i ibun.d do commerce eift Wti attaqu6 criininelle-
ment pour cause d'escroquerie, do dol ou de violence. Meme
arrot.
42. Nonobstanu le principle que le criminal tient Ie civil en Otat, ii
y a aussi, A l'occasion, la n6cessit6 des questions pr6judicielles.
On peut de6inir les questions prdjudicielles en matibre criminelle,
des exceptions qui "[ n', : t.! la poursuite ou le jugement d'un
crime, d'un delit on d'une contravention, jnusqu'a la verification
pr6alable d'un fa'iL ., I '-i.rir don't appreciationon est unoe condition
indispensable de cctte I -jirsuite ou de ee jugement. Ellos sont de
deux l,..' los tunes song prejudicielles i Faction. elle-m6me; les
autres sont prnjudi.i -11e- au jugement seulement. Merlin, Rep.,
vo quest. prdj.; F. 161lie, Instr. crime t. 3, p. 188.
13. Jug6 par notre tribunal de cassation, 42 mai 1816 : Toutes
les fois qu'un prevenu traduit devant los tribunaux de repression
excipe d'un droit do propri6t6, le tribunal saisi doit surseoir aux
poursuites et renvoyer Ca fins civiles, en fixant un bref delai dans
lequel la parties qui aura 6lev6 Ia question pr(judicielle devra saisir
les juges comp6tents de la connaissance du litige. (L. P. i sous
l'art. 3, Instr. crime )
V. infra, note 8 sons l'art. 134, et formula n. 34, p. 171.
14. Action publique irntentee avant ou pendant la poursuite de l'ac-
tion civil. Mais si Faction publique n'est pas intent"e soit avant,
soil pendant Ia poursuite do faction civil, 6videmment celle-ci
continuera sans >,lIlcl:

AnRT. 4. La renonciation l1'action civil ne peut arreter
ni suspendre l'exercice de l'action publique.--C. civ., 1812 :
Pr. civ., 250; Instr. crime 1, 50, 53, 54, 158.

1. Action publique qui est d'ordrc public et a laquelle on nie pent
renoncer.
2. La disposition de l'art. 4 est la luine quo cell qni est ddji
6crite a l'art. 1812, C. civ., ainsi concu : ( On pout transiger sur
l'int6r6t civil qui r6sulte d'un delit. La transaction n'emppche pas
( la poursuite du ministire public. )
3. Cependant on trouve certain cas qui font exception A cette
r6gle de 1'action publique qui ne pent pas etre arretde par Ie faith
de la partie civil :





C. INST. CRIM., ART. 4. 43

to Dans 1'arl. 284 du Code p6nal qui subordonne a la d6noncia-
tion du mari ]es poursuites a exercer centre la femme adultere,
lequel mari a encore la faculty d'arreter e'cffet de la condemnation
contre sa femme;
20 Dans I'art. 303 qui, en cas de rapt d'une mineure, subordonne
aussi a la. plainte de cerlaines personnel et A la nullite prononcee
du marriage, les poursuites contre le ravisseur qui a 6pous6 la fille
eniev6e.
4. Quid pour la dill nLi.,i. ? aui, decide la jurisprudence frn-
gaise qui est, ii est vrai, appuyke sur une ioi particuliere, du mois
do mai 1819. V. Jowunal du Palais, Diffamation, no 486 el suiv.











DE LA POLICE JUDICIAIRE



On entend par police 1'enscmble des ragles et Faction des auto-
rit6s institutes pour maintenir l'Fod> pubhc, la liberty, la pro-
priete et la -,ireti individuelle. Definition du Code du 3 bru-
maire, an IV.
Son c.ii a~c principal est la vigilance; la soci6t, consid6ree en
masse, est l'objet de sa sollicitude.
La police, avait dit Vattel, liv. I, 174, consiste dans l'at-
tention du prince et des magistrats a maintenir tout en or.dre.
La police se divise en police administrative et police judiciaire.
La police administrative est preventive : elle est charge de prendre
les measures qui peuvent pr6venir les mauvaiscs actions et les dan-
gers do touted nature.
La police administrative est exerc6e dans toute la R npublique
par le secr6taire d'Etat de l'Interieur, et par d616gation de son auto-
l ii', par les commandants d'arrondissements et des communes.
Le secretaire d'Etat de l'Interieur a sous ses ordres un commis-
-.Iir,-in-pecteur, des commissaires et des agents de la police admi-
nistrative.
Le commissaire-inspecteur et les commissaires de la police pre-
tent, d6s leur nomination, entire les mains du juge de paix de la
commune, le serment de bien et fidelement remplir leurs functions.
Art. 2 et 3 de la loi sur la police administrative.
La police communal est une branch de la police administra-
tive.
La police ad,,,ini.s/roatir: est ou municipal ou rurale.
La police rurale est celle qui a rapport aux fruits et aux biens de
la campagne.
La distinction est exprimee en Haliti par les mots urbaine et
rurale.
La police judiciaire est repressive elle recherche, disait encore
le Code do brumaire, les delits que la police administrative n'a pas
pu empdcher de commettre.
Notre 16gislation sur la police en g6n6ral comporte notam-
ment :
Les lois p6nales qui sont dites lois de police et de sifrete,
Le Code rural qui rdgle la police des campagnes,




C. INST. CRIME ART. S. 45
La loi du 21 juin 1872, sur les conseils communaux dans ses dis-
positions sur ]a police communale,
La loi du 2/5 aoclt 1872, sur la police administrative,
La lo0 du 10 septembre 1878, additionnelle sur la police admi-
nistrative,
La loi du 9 octobre 1884 et le r6glement de 1885, sur la police
maritime.

AnR. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les
dleits et les contraventions, en rassemble les prouves, et en
livre les auteurs aux tribunaux charges de les punir. Pr.
civ., 1I et suiv.. 94 et suiv.; instr. crim.. 9, 10, '43 et suiv..
38 et suiv., 44 et suiv., 188, 394 et suiv.


1. Au moment oit un crime se comment ou vient, de se commettre,
Faction de la justice commence. C'est alors que la police judiciaire
pent et doit se montrer; il n'y a pas un moment A perdre, le
moindre retard ferait disparaitre le coupable et les traces du
crime. 11 faut done que les officers de police j udioiaire veillent sans
cesse et agissent avec c6lrit6, activity, zMle et impartiality, pru-
dence, fermete et 16galit6, a la premiere announce du crime. -Locr6,
Exposed des motifs du C. insir. crime.
t. La police judiciaire enregistre les faits punissables, a quelquc
jurid-iction qu'ils i.ppii.nni.'i ordinaire ou extraordinaire, sauf
a transmettre immediatement les procedures a qui do droit; elle
doit, en operant dans le cercle de ses attributions, connaitre, pre-
voir et constater tout ce qu'il importera de savoir aux juges qui
prononceront sur la r6alit6 et la morality des faits incrimines. Elle
doit done envisager ces faits sous toutes leurs faces et dans tons
leurs rapports; rien de ce qui est utile a decouvrir, a consigner
dans Pinstruction ne doit 6chapper a sa vigilance et a sa sagacite;
les details les plus minutieux, s'ils out la moindre importance, et
les circonstances en apparence les plus futiles, si elles peuvent
jeter queltqu'.s lumieres sur le proces ou exercer une influence quel-
conque sur le jugement, doivent 6tre par elle releves et constat6s
avec soin.
3. Exempt de passion comme la loi, l'officier de police judiciaire
ne doit clouter ni les excitations de la haine, ni les seductions de
l'amiti6, ni l'esprit de parti; impassible dans l'accomplissement de
ses devoirs, inaccessible a la crainte comme a la faveur, sans
duretd comme sans faiblesse, il ne doit jamais d6vier de la ligne





46 DES AGENTS DE LA POLICE RI RALE ET URBAINE.
qu'unc conscience droite lui aura trace. (Circulaires ministerielles
en France.)

ART. 9. La police ju.li.;airc sera exercee, suivant los dis-
positions qui vont .'ltriv Gt'lblies, par le minister public, par
les jugos d'instruction, par les juges de paix ot par les agents
de la police rurale et .ir4..ine.-Instr. crim., 10, 11 et suiv.,
16, 38 et sul 69, 380, I' l.

4. Le juge de paix est ici officer de police jndiciaire, auiJliaire
du commissaire du Gouvernement.
2. Comme tel, il remplit des fonctions appartenant au minister
public : ainsi il regoit les dcnonciations et plaintes (art. 41, 21 et
38), informed en cas de flagrant ddlit (art. 22) ou de requisition d'un
chef do mason (art. 37),
3. Et, alors, il doit agir suivant les formes et les regles 6tablies
au chapitre des commissaires du Gouvernement (art. 13 ct suiv.).
- V. infrd. note 1, sur 1'art. 11.
4. 11 regoit aussi, comme d61cgu6, des commissions rogatoires
des juges d'instruction et d'autres magistrats.
5. Come officer de police judiciaire, auxiliaire du commissaire
du Gouvernement, le juge de paix, de meme quo le ministkre
public et le juge d'instruction, exereant la police judiciaire, est
irr6cusable. Cass., 24 dcermrrc 1872. Note 1, sos 1'artL 9; Instr.
crim., L. P.

DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE

ART. 10. Les agents de la police rural et urbaine sont
charges de rechercher les crimes, les delits et les contraven-
tions qui auront port atteinte aux personnel ou aux pro-
priedts. Instr. crim., 8, 9, 38 et suiv.
11s front leur rapport au juge de paix de la commune sur
la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes,
des di'lits et des contraventions, ainsi que sur los preuves et
les indices qu'ils auront pu on recucillir. Instr. crirm., Ii,
16, 135, 136.
Ils suivront les choses enlev6es, dans les lieux oui elles




C.. ST. CR1M., ART. 10. 47

autront ete transport6es, et les mettront en s cquestro. -
C. civ., 928. 1729; Pr. civ., 681-5; Instr. crim., 9, 25;
C. p., '43.
Us arreteront et conduironL devant le juge de paix tout
iudividu qu'ils auront surprise en flagrant dWlit, ou qui sera
denone par la clamour publique. Instr. crime 31, 88.

1. Parmi les auxillaires du .,.nnmis.-i,., du Gouvernement, c'est
aux juges do paix seuls que 1'art. 39 attribue le droit d'informe,
et de d6cerner des mandates.
2. Juge, on ,.-qtl:-ic.-, que les commnissaires et agents de la
police administrative de minme que les agents de la police rural
et urbaine, n'ont point recu de la loi le droit de dacerner un
mandat de depit centre les prevenis arret6s en flagrant ddlit; its
ne peuvent que les conduire devant I'autorit6 competente. (Cass.
10 aoit 1881, note 3 sons l'art. 10 L. P.)
3. Le Code frangais i'attribue mrne aux commissaires de police
que la recherche des contra mentions do police (art. 11) l'exclusion
do celle des crimes ou d6lits.
4. Le rapport don't parole l'article n'est pas do la classe.de ces
proces-verbaux qui font foi jusqu'a inscription de faux ; il faith foi
seulement jusqu'd preuve contraire.
5. Les proces-verbaux des officers publics ne font foi jusqu'a
inpscriplion do faux, que dans les cas, d'ailleurs tres rares, oh la
loi leur attribute *:,:pt..- l,'i ce caractero.
6. Du reste, h la 'il,:ri,.. du droit f1 ain;,i;., nous n'avons pas
de ces officers, comme par example en matiire forestiere, de
p6che fluviale, de douanes, 0. contributions indirectes, d'octroi,
de garantie d'ouvrages d'or et d'argent, don't les proces-verbaux
font foi j Lusqa'a inscription de faux.
7. Le rapport se faith sous ]a forme ordinaire d'ane leltre
iais:.'i\.
8. II1 est .xpresns.'innt ,'.1 ndu a la police d'exercer des s6vices
ou autres voies de fait centre los personnel arretees-.
Tout contrevenant a ceote disposition sera puni d'un emprison-
nement de huit jours au moins, h trois mois au plus, et d'une
amende 6quivalente aux appointments de l'agent, d'un mois au
moins h trois mois au plus, sans prejudice des peines plus fortes
port6es au Code penal, dans 1e cas ou les coups, auront amend la
mort ou caus6 des blessures graves. (Art. 25 de la loi du
2 aout 1872.) .





DES JUGIES DE PAIX.


DES JUGES DE PAIX.

AIT. 1t. Les juges do paix ou lours supplants. dans
1'ftendue do lours c'imu,,is, ri.leen'liilc.jintl los crimes, les
d(lits et les ,conlrivienliIIIs; ils recovront les rapports,
denonciations et ]ipl;int, s qui y sont i elatifs..- Instr. crim.,
10, 50.
11s consigneront, dans i pr.ce.s-,c-baux qu'ils r(,ig' -
ront cot 'ifel, la n ;itur' o les ,'irro islances. des contra-
vontions, dil et .ri, ., lo temps et lo liett ob. ils auront
ktd o'l.ilnais, les prenves ot indices a la charge de ceux qui
on seront lprIsu!is coupables. Instr. crim., 10, 22 et
suiv., 32, 129, 134, 135c, 106, 172, 202, 211, 274, 304,
350, 359, 375, 394, 399, 451.

1. Ce chapitre, particulier aux juges de paix, determine d'une
fagon g6ndrale, leurs attributions come officers do police. 11 est
complete par les articles 38 et suivants, touchant les auxiliaires
du commissaire du gouvernement en g6n6ral. On conoeit que,
auxiliaires du commissaire du gouvernement, ils sont appelds, en
l'absence do celui-ci, a agir dans les memcs attributions et les
memes formes que le commissaire du gouvernement exergant la
police judiciaire (Voir supra, note 3, sous les art. 8 et 9).
2. Proce's-verbaux qui font foi non jusqu'a inscription do faux,
mais sculement jusqu'a preuve contraire.
3. Notre Code tend bien plus que lo Code frangais ces attribu-
tions du juge de paix. Ainsi nos magistrats, selon la lettre de
I'article 11, dressent proces-verbal aussi en cas de d6lits ou do
crimes, ce qui n'est pas dit dans le texte franais, et est, en consd-
quence, controversy ontre les auteurs.

No 1. Formule d'un acte re-u sans le contours
du greffier.

L'an ... le ... ... ..... here d .... ,
Par-devant nous . juge de paix de la commune
de . .
Etant en notre bureau "t .. ., t procedant comme
officer de police judiciaire, auxiliaire du commissaire du





C. INSTR. CRIM., ART. It. 49
gotvernement de . conform6ment aux articles 11 et 38
du Code d'instruction criminelle,
S'est pr6sent6 ou est comparu le citoyen (norm, prenoms,
age, profession et demeure),
Si le comparant agit comme fondi de procuration, on ajoute:
:.'iani au nom et come fond6 de pouvoirs de suivant
sa procuration sp6ciale, A 1'effet des pr6sentes en date
du . enregistrde, laquelle, au preserit de Part. 21,
Code d'instruction, est d(mniurde ci-annexee, apres avoir Wte
par ledit citoyen .... comparant, et par nous, jugc
de paix, sign6e et parafee ne varie.ur,
Lequcl nous a fait la declarationn, ou denonciation, on
plainte) suivante :
. Voir f,, ,ue no 4.
e .Jc m'empresse, Monsieur le juge de paix, de vous fire
c la declaration ou la d6nonciation de ces faits dans l'inter6t
public, n'entendant nullement, du moins quant A present,
a me constituer parties civil (ou) me r6servant de me consti-
a tuer ult6rieurement partici civile' si je le judge utile A mes
int6rits. )
Lecture faite, etc., come a ladle formula no 4.

No 2. Formule d'un acte reeu avec assistance
du greffier.

L'an . Ic ... here de .. .
Nous ... ..ju de paix de . officer de
police judiciaire, auxiliaire du rojngi,,-air': du gouvernement
de ... assist du citoyen N..., notre greffier (ou si
c'est an gre/fier AD HOC: assisted du citoven (nom, prenom, aye,
prof/csiof), i. mii,.;,dt, A . auquel nous avons
confie momentandment les functions de greffier, pour cause
d'absence on de maladie, on empechement de notre greffier
ordinaire (et don't nous a ons recu le serment de se bien et
fid0lement acquitter d'd.it,- functions),
Instruit par la d6nonciation d F'instant faite devant nous
par (n11w, pre'noms, profession, dlineurwe) qu'un (vol, homicide,
empoisonnement . ) a 6tW commis au domicile ou sur
la personnel de . etc.
Procedant en cas de flagrant delit ct par suite de ladite





M DES JUGES ])E PAIX.
. ... c,'forimieiitiit aux art. 22 et 39 du Code d'in-
struction criminelle,
Apres avoir donn6 avis de notre transport A Monsieur le
Commissaire du Gonvernemenf, de . nous nous
omnin, trat.-p-'r,', ..i-ili do notre greffier, ct accompagnr
de . hommes do police dans . sr ....
(indiquer I', ,lrn,/'/), of etant arrive nouS avons pr'ocede, en
prv'se i de . ainsi qu'il suit : (Voir formula n0 9,
t' la page 80).

REM ARQUE. -- Le .. ~un' r,',n,', du ,) or -rcrbal variera,
ssion les : cas, '-'' 1,,, suit :
L'an .. 1. .. etc.. etant . et
proc6dant surI la requisition de . chef de mason,
cOtIi[ro'nii~,,oul a ]'art. C. instr crime ,
Ou proc6dant en vertu de la commission rogatoire de Mon-
sieur le juge d'instruction de . en date du .
a nous transmise pour execution par M. le Commissaire du
iGouvernement de. .. ..
Avons proc6de6 comme suit : etc.

AmR. 12. Lorsqu'ii s'agira d'un fail qui devra ktre port
devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminal, les juges
de paix ou leurs supplants expedieront a 1'officier par qui
seront reimplis les forci.dion.-, du miniMi6'.re public pros ledit
tribunal, toutes les pieces et renseignements., dans les trois
joeurs, a plus tard, 5 cormpris colui oA i!s ont reconnu le faith
sur lequel ils ont i" 'n, L'. Instr. crime 125.

1. Dans les trois jours, come du let, au 4 au plus tard. Ce ddlai
n'est pas franc.
Et meme, avec les derniers mots, ne serait-ce pas le 3 au plus
tard ?
2. Le juge de paix comme oflicier de police judiciaire n'a pas
le pouvoir d'agir come conciliateur. (Cass., 20 sept. 1881. Note l
sous Particle, L. P.)
3. Comme officer de police judiciaire, il constate toutes les
circonstances de l'infraction, aggravantes ou attunuantes. Mais il
n'a pas l'appr6ciation definitive des faits d'excuse (art. 49 C. pen.),





C. INST. CRIME ART. 13 ET 14. 51
qui n'appartient qu'aux juges du fond; on a jug6 en consequence
qu'il y a lieu A instruction et A poursuite, mnme dans les cas, oil
des excuses militant en favcur du prdvenu.

DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.

Les officers do police judiciaire, comme auxiliaires et d61lgu6s
du commissaire du Gouvernement, devant agir scion les forms et
regles 6tablies au chapitre des coinmissaires du Gouvernement
(art. 39 et 41), il convient d'attirer attention sur les principaux
articles de ce chapitre.

ART. 13. Les Commissaires du Gouvernement sont char-
ges de la recherche et de !a poursuite do tous les crimes on
ddlits don't la connaissance appartient aux tribunaux civils
jugeant au correctionnel ou au criminal. Instr. crime 14
et suiv., 25, 51, 59, 67, 68, 72, 96, 99, 103 et suiv.

1. Cet article ne parole pas des contraventions; mais ce n'est
pas pour les carter. La competence des procureurs de la Repu-
blique pour la police judiciaire, est generale, enseigne Boitard,
540; si elle laisse les contraventions en dehors, c'est par le peu
d'importance de ces faits, et non par Ic d6fant de pouvoir.
2. 11 y a une difference entro recherche et poursuite. La recherche
des I .li- constitute la police judiciaire. La poursuite est l'exercice
de Faction publique. Le premier de ces pouvoirs n'appartient pas
exclnsivement au ministere public; le second n'appartient qu'a
lui. (F. Helie, t. IV, p. 90.)
Notez quo Ic minister public, c'est le Commissaire du Gouverne-
ment et ses substituts pres le tribunal civil, et un commissaire de
police pres le tribunal de simple police.

ART. 14. Sont egalement competents pour remplir les
functions di-lieudes par l'article precedent, le Commissaire
du Gouvernement du lieu du crime ou ddlit, celui de la resi-
dence du prevenu, et celui du lieu otu le prevenu pourra etre
trouve. Instr. crim., 15, 19 et suiv., 50, 56.

Meme competence pour les juges de paix don't la commune so






BD DES (',.'ni-. \iIEMl'; ] GOUVERNEMENT.
trouve ,-tr. soit le lieu de la perpetration du crime ou ddlit, soit le
lieu de la residence du prevenu, soit le lieu de son arrestation.

ART. 16. Los (C->iiteiies du Gouvernement et tous les
autres officers ei pjli. judiciaire oirint, dans l'exercice de
lours functions, le droit de rcquirir directement la force
piullique. Instr. crim., 9, 10, 85. 90, 308.

La requisition scra crite, daLee, signed ; eile vi.,era Ja loi qui
l'autorisc, elle 6noncera les motifs qui la font nail.r,. (V. Carrc.)

N0 3. Formule de requisition.

Nous, . juge de paix de la commune de .
officer de police judiciaire, auxiliaire du Commissaire du
Gouvernement,
Procddant en cas de flagrant delit,
(Ou) Par suite de delegation,
Requdrons, en vertu de l'art. 16, C. instr. crim., Monsieur
le commandant la place de . de mettre de suite a!
notre disposition .. ...lih ,n.s de la force arm6e sous
ses ordres, pour nous assister, ou pr6ter main forte dans la
ri.ntatalioiin d'un crime ,,nmkis a .. .... sur la personnel
de .....
Fait A . e .. ..
(S, ,.,,, du jugze.) (Sitinature.)



MODE DE PROCiDER DES COMMISSAIRES
DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FUNCTIONS.

ART. 19. Toute autorite constitute, tout fonctionnaire ou
officer public, qui, dans l'exercice de ses functions, acquerra
la connaissance d'un crime ou d'un delit, sera tenu d'en
donner avis sur-le-champ au Commissaire du Gouvernement
dans le resort duquel ce crime ou ce ddlit aura et6 comnmis,
ou dans lequel le prevenu pourrait Utre trouve, et de trans-
mettre a cc magistrate tous les renseignements, proeis-





C. INST. CRIME ART. 20. 53
verbaux et actes qui y seront relatifs (1). Instr. crim..
10, 13. 20 et suiv., 50.

4. C'est ce qui a Wt6 appel la dinoniciation officielie, par opposi-
tion a la denonciation civique, qui fait l'objet de l'article suivant.
2. Faustin Helie enseigne que P'injonction formul6e par cet
article s'adresse non point aux officers de police judiciaire, don't lia
mission sp6ciale est la recherche des crimes et des d61its, mais a
tous les fonctionnaircs, A tous les officers publics qui sont etran-
gers, par lours fonctions habituelles, a cette recherche, mais qui
doivent y concourir lorsque, dans leir service, ils d6couvrenl. in
crime ou un delit. (T. 5, p. 312.) G'est done comme fuge civil qge
lejuge de paix pourrait avoir a faire la denonciation offl'.iu1i.'.
3. Les fonctionnaires ne peuvent (tr', poursuivis i raison des avis
par eux donn6s en execution de cet article.
4. Toutefois, ils peuvent etre poursuivis, non pas seulement par
la vole dc ]a prise A parties, mais par la voie correctionnelle,
Jorsque I'avis qu'ils ont transmis a les caracteres d'une denoncia-
tion calomnieuse. (F. Helie, Sirey.)

ART. 20. Toute personnel qui aura Rtd temoin d'un atten-
tat soit centre la suirete publique, soit centre ]a vie ou la pro-
priedt d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis
au Commissaire du Gouvernement, soit du lieu du crime ou
ddlit, soit du lieu out le pr6venu pourra etre trouve. C. civ.,
:.,7-30, i80; Instr. crim., 13, 21, 30, 38 et suiv., 256-Go,
257, 290, 291, 380, :';8' 388; C. pn., 17,.9.

4. Pour le fonctionnaire public (Boitard, 553), l'obligation que
lui impose le texte de Particle a une sanction; cette sanction est
daus ses rapports, dans sa position de fonctionnaire public, et dans
les divers degres de p6nalites qui peuvent l'atteindre pour avoir
enfreint, pour avoir viol6 son devoir. Pour le particulicr : obliga-
tion toute morale et d6pourvue de sanction, si ce n'est en cas de


(1) Loi sur les conseils communaux, 21 juin 1872. Art. 35. Le iii;.- ,I rl
est charge . .; 4o de rechercher eL de d6noncer les contraventions de
police; 5o de recevoir toutes d6nonciations de crimes et dWlits a la charge
ot de les transmettre immediatement an Coimmissaire du Gotuvernement.





1)4 DES ) tMMI>SU\IIES DU (U (.'VFNEMNT'.
coiuplots ct crimes contre la street intdrieurc ou ext6ricure de
1'Etat. (Art. 79 C. p6n.)
2. Autre litfI'i'e : pour I'article 79, le fnit;.,n air,'. public
doit donner coiinaisjune de tous les crimes ou ddlits, sans aucune
distinction dans leur nature, pourvu, bien entendu (ajoute-t-on),
que ces faits se rapportent *. l'ordre do fonctions don't il est charge,
sans quoi la dl''nniiiaion, d'officiolle, deviendrait purement
civique. Au contraire, par J'art. 20, I'obligation nest impose av
particulier que pour uine certain nature de crimes oK de d61its,
savoir : pour les crimes ou d61its af'tiali.i;"s, soit a ia shret.6
publique, soil. a la vie ou a la proprit(4 des particuliers.
3. Toute personnel qui aura ed6 timoin. Si elle n'a pas At6 tVmoin
de lattental, si elle ne connait pas le faith directement et de visu,
elle nest pas tenure do denoncer, contrairement a l'obligation qui
est faite an fonctionnaire, auquel il doit suffire d'avoir acquis la
connaissance du fait, mime par oui-dire.

Air'. 21. Les dinonciations seront ridigces par les denon-
ciateurs ou par leurs fonidi de procuration sp6ciale, ou par
le Commissaire du Gouvernement, s'il on est requis : elles
seront toujours signees par Ic Commissaire du Gouvernement,
h chaque fcuillet' et par les d,'.tincialt'irs ou par clurs fondds
(ide p)i ix C, civ., 175 ; Instr. crime 20.
Si los dinnirtours ot leurs fotndi.s de pouvoirs, ne
savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. -
Instr. crime 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexee h la denon-
ciation; et le denonciateur pourra so faire delivrer, mais a
ses frais, une copie de sa denonciation. Instr...crim., 29,
38, 50, 52, 290.

1. La denonciation est d6pos6e rddig6e, ou le d6noncant requiert
le juge de paix de la r6diger.
2. Ces dispositions de F'art. 21 sont communes aux plaintes, dit
l'art. 52.
3. Jug6 que les forms traces par I'article ne sont pas substan-
tielles, elles ne sont qu'accessoires A la d6nonciation, et non ses
616ments constitutifs. Il suffit, pour constater la d6nonciation,





C. INST. CRIM., ART. 2'l.
qu'elle soit spontaniment faite ou adress6e aux officers de police
ou de justice. (Cass. 19 aou~t 1862, note de L. P. sous l'article.)

N0 4. Formule de d nonciation civique
rCdigee par le judge.

L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, le .... ., ..
heures du martin,
Par-devant nous ... judge de paix de la commune
de .
Itant en notre Lureau . et procedant :,tinze offi
cier de police judiciaire, auxiliaire du Ciinj;iss:ii'c du Gou-

S'est presented Ic citoyen A. Age de vingt-six ans (ou
iajI1"-r d'Age), cultivateur. demeurant a qui nous
a faith la denonciation suivante :
( Ce martin, vers six heures, un homicide a Mt6 commis
Sa ... ., sur la personnel de L. R..., mon voisin ; j'ai,
avec l'aide d'un de mes journaliers. arrete un individu de-
a sign par la clameur publIque come etant I'anteur de ce
a crime.
(Ou bien): ((Le citoyen L. R..., mon voisin, vient A l'iustant
a d'etre frappe de plusieurs coup.> de cofiteau, dans le che-
( min qui conduit de sa maison au bourg' ; 1'auteur presumt
a de ce crime, le nommie. . n'a pu 6tre trie.,'.
SJe m'eno*~p- de vous duonccer ces faits dans 1'interet
a puld ))
L'*ctur, faite alu it:. A... de sa denonciation, il a dd-
cl,,'. y persister, et a affirm', sur notre requisition, que les
'.;i par lui d' dtii s sont v' rijabl..
Fait A . le . et a ledit citoyen A... sig-n
avec nous en cet endroit et au has de la page pricdl.ni,
(Signatures.)

No 5. Formule a la suite d'une d6nonciatiou
present6e toute redigee au judge de paix.

Nous . juge de paix de ..
Vu la d6nonciation ci-dessus signue du citoyen L. R...,
domicilid A ... y demearant, A nous presentee ce-
jourd'hui, . hiii', du matin. par ledit citoyen, qui





5)0i DES (Co.4(.II. DU GOUYERNEMENT.
nous a affirm sur notre requisition, quo les faits sont exacte-
ment tels qu'il les a expos-s dans sa d6nonciation,
N,.us avons sign ladite 41'iioui lin au bas de chaque
feuillet, et nous lui avons donun acte do la premise qu'il nous
en a faite A l'instant, pour ladite d(nonciation etre sans delai
adress6e A M. le ',,rniin.-,irt'. du (Governemenn de ,
avec fins do droil.
Fait A . le . hem'es du matin.
(Signatures.)

ABT. 22. Dans tous l'- cas de flagrant d"lit. lorsque le
faith sera de nature a entrainer une peine afflMi ti- ou infa-
mante. le Commissaire du Gouvernement se transportera, s'il
est possible, sur 10 lieu, sans aucun retard, pour y dresser
les proces-verhaux necessaires a l'effet de constater le corps
du delit, son Ctat, l'etat des lieux, et pour recevoir les ddela-
rations des personnel qui auraient ete presentes, on qui
auraient des renseignements a donner. Instr. crim., 10,
23. 26, 31, 37, 47.
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de son
iL.,aor.t au ju e d'instruiction. sans AIre toutefois tenu de
1'attendre pour 1i'",cl,.r, ainsi qu'il est. dit au present cha-
pitre. Instr. crime 1. 13 et suiv.. 44.

1. Flagrant dilit. Delit don't J'auteur est pris sur le fait, ou qui
vient d'etre commis, on don't. le corps (corps du deilit) est encore
expose A tous les regards. (Duverger.)
L'article 31 le d6finit : a Le ddlit qui se comment actuellement,
ou qui vient do se commettre.
2. Pour constater le flagrant d6lit, ic juge de paix doit d'abord
rechercher sur les lieux et signaler dans son proces-verbal tous les
actes qui constituent le crime, les circonstances qui le r6vIlent, les
traces qu'il a laissees; commc, par example, s'il s'agit d'un homi-
cide, l'etat et la position du cadavre; s'il s'agit de blessures, -leur
nombre et leur nature; s'il s'agit d'un vol, les traces de lescalade
ou de l'effraction. 11 doit faire uno description des lieux dans leurs
rapports avec la perpetration du crime, se faire designer les
t6moins, les enli,:hl1',r de s'Mloigner, recevoir leurs declarations,




C. INST. CRIME. ART. 23. 37
s'informer si des souppons s'elevent contre quelques personnel, sur
quoi ils sont fond6s, prendre le signalement des individus qui
auraient 6t& vus aux environs du lieu du crime, 'heure A laquelle
ii est pr-sume avoir Wte commis. (Bioche, Dict. des Juges de pai.r.)
3. Corps du delit. Se dit de I'ensemble des signes exterieurs du
fait, qui le constituent crime ou delit; c'est ce qui doit etre
prouv6, mis en evidence. pour Mtablir qu'il v a eu crime ou dlit.
11 s'entend aussi de Pobjet meme sur loqnel a frapp6 le d6lit;
ainsi, la chose volee et repri-ei;,., le cadavre de ia personnel
-,in,'. south le corps du delit. du vol et de 1'assassinat.
4. L'acte qui constate le corps du delit est la base de toute f1in-
struction criminelle, observe-t-on; il doit renfernier aTr ''uin(taliton
exacte de tous les faits interessants pour !a pre'o1e du crime. L'o":-
cier de police judiciaire qui y procede doit y apporter i'al.l.toiii
la plus scrupuleuse.
5. L'omission de la redaction du proces-verbal constatant le
corps du ,l61it n'opere pas nullitM et ne peut etre un obstacle aux
poursuites. Ainsi juge en France (Cass., 16 mars 1837), et profess
par des auteurs tels que Merlin, Mangin, Bioche.
6. On demand ce que 1'on doit entendre par temps voisin du
ddlit. Et I'on r6pond que la dur6e de ce laps de temps depend des
'i',onstan,'s. (V. infrd, note 1, 40 sous 1'art. 31.)
7. 11 est h remarquer que la disposition n'est applicable que par
le concours de ces deux circonstances : Dans le cas de flagrant ddlit
et lorsque le fail est de nature a entrainer une peine afflictive Mo
inflanaaie.
8. Nous savons deji que tous les actes que le Commissaire du
Gouvernement peut faire d'apres les art. 22 et suivants, ses
auxiliaires peuvent et doivent '.,gnt,:,ri les faire.
9. Et dans ]a pratique, lesjuges de paix exerceront les fonctions
prescrites par l'art. 22, plus frequemment que les Commissaires dn
Gouvernement. Car li oui se trouve un Commissaire du Goiverne-
ment, se trouve aussi on juge d'instruction quni est immediatement
averti et en presence duquel cesse le droit du ministere public de
proedder a information. Tandis qu'il n'arrivera pas que les juges
d'instruction se transporteront aux communes de l'interieur, trop
6loigndes de son siege; le Commissaire du Gouvernement non plus,
lui qui est appeld a agir en Pabsence du juge instructeur : ee sera
done le juge de paix, auxiliaire du Commissaire du Gouvernement.
qui agira pour lui ct en execution de la prescription formelie de
1'art. 39.

Am. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra aussi.




Ob DES .O:>l.ai0F. DU .OUPfl CNEMFNT.
dans le cas de I'article pric'Idein l, appeler h son proccs-verbal
les parents, voisins on dol liqpus presumes en (tat de
donner des ,'lir'issii'iit.- sur le fait ; il recevra leurs d6cla-
rations qu'ils signeront.
Les d'claraiaiis riie., on consequence du present article
et de P'article 1'e',1,t. scront signers par les parties, on
en cas de ref,., il 'ri sera fait mention. --- Instr. crim..
21, 32.

4. Les tlmoins sont ordinairement apples officiousement; ils no
I.-'i ,t pas -wmtornt. ils dlu-o nt a titre de reunseignements, ils
signent chaque feuillet de leur declaration, (V. Carr6, Boitard,
F. tH6lie, Bourguignon.)
2. Ils ne prv',rit pas serment, disons-nous; a la difference des
t6moins proprement dits (art. 62), et des experts et m6decins don't,
au besoin, le nayis-trat so fait accompagner, et que Part. 34 assu-
jettit au serment. Cependant Allain admet comme facultative la
pi,'slditun du serment.
Pour la formula de declaration de serment, voir les nos 7, 9
et 17.

r'. 24. 11 pourra d6fondre que qui que ce soit sorte
de la maison, ou s'dloigne du lieu, jusqu'apres la culture de
son proces-verbal. Pr. civ., 94; Instr. crimn., 36, 394.
Tout contrevenant a cette defense sera, s'il pent etre saisi,
depose dans la mason d'arret; la peine encourue pour la
contravention sera prononc los conclusions du Commissaire du Gouvernement, apres que
le contrevenant aura td6 cite et entendu, ou par defaut s'il
ne comparait pas, sans autre formalit' ni delai, et sans oppo-
sition ni appel.
La peine ne pourra exceder dix jours d'emprisonnement
ct quatre-vingts gourdes d'amende. Pr. civ.. 94; Instr.
crime 36, 394.

1. L'officier de police n'a pas d'autre droit que celui d'ordonner






C. INST. CRIM., ART. 25.


l'arrestation : le juge d'instruction est scul competent pour pro-
noncer la peine ; et cette measure, quoique la loi ait employ6 une
forme imperative, est purement facultative. (F. H6lie.)
2. L'amcnde est aujourd'hui de vingt gonrdes au max;mrlui,
conform6ment a la loi de 4877, art. ler.
V. infrd aux appendices, un extrait de Cire. P. G. Riorm,' d6c.
1827.

No 6. Formule du mandate de depot.

Nous . ., juge de paix de la commune de .
officer de police judiciaire, ;iili\niai'. de M. le Commissaire
du Gouvernement,
Etant a et procedant en cas de flagrant dMlit,
Mandons et ordonnons A tous huissiers ou agents de la force
publique, de conduire A la maison d'arret de cette ville le
nomm . ., que nous avons fait arreter pour avoir
contrevenu a ce que nous avions d6fendu conform6ment A
1'art. 2! du Code d'instruction criminelle;
Enjiiignons au concierge de ladite maison d'arret de .
de le recevoir et retenir en d6p6t jusqu'd ce qu'il en ait etd
autrement ordonn6 par qui de droit;
Requi6rons tous d&positaires de la force publique de pr6ter
main-forte, en cas de n6cessit6 et de rtIqIi iitiou, pour 1'exe-
cution du present mandate ;
A l'effet de quoi nous l'avons sign, et scelle do notre
sceau.
Faith a . le .....
(Sceau.) (S/ ,ta,'e.)


ART. 25. Le Commissaire du Gouvornement so sai-
sira des armes et de tout ce qui paraitra avoir servi ou avoir
etd destined a commettre le crime ou le delit, ainsi que tout
ce qui paraitra en avoir Itd le product, enfin de tout ce qui
pourra servir h la manifestation de la v&rite ; il interpellera
le pr6venu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront
representees ; il dressera du tout un proces-verbal, qui sera
signed par le pr6venu ou qui portera la mention de son refuse.





0 ) DES COM3IJSSAIRES DU UOUVERNEMENT.
- Instr. crim, 10, 11, 13, 28. 29, 31. 32, 30, 47, 75,
119, 4 35.

1. Le magistrate se -i'>-.,, notamment des fausses clefs, des
ustensiles ayant servi a I' liiqiinr la fausse monnaie, des pieces
fausses, des faux billets de caisse ou de banque, des effects voles,
des corps conservant des traces de poison, des v6tements du pre-
venu ou i!. la victim, etc.
2. Pour constater 1'etat des irm-.; on lit par vnmpl., si le
plJ-tdle est ou non *h.irgt' s'il parait avoir 6t6 tired depuis pen do
temps; si le poignard est mousse, teint de sang.

ART. 26. Si la nature dtI crime ou da delit est tell.
que la preuve puisse vraisemblablement Otre acquise par les
papers ou autres pieces et effects en la possession du prd-
venu, le Commissaire du Gouvernement se transportera de
suite dans le domicile, pour y faire la perquisition des objets
qu'il jugera utiles a la manifestation de la veritd. Inst.
crime J 1, 22, 27, 28, 29, 36 et suiv., '49, 49, 73 et suiv..
.:"'t; C. pen.. '145.

I. lei se trouvent pr6vus aussi des cas de simple d6lit an lieu
que les articles pr6c6dents sont pour les cas de crime seulement.
2. Les visits domiciliaires ne doivent etre faites qu'avec la plus
grande circonspection. Cette measure rigoureuse, qui porte atteinte
a la saintete du foyer domestique. doit 8tre accomplie avoc discer-
nement et convenance, et dans les cas d'une n6cessit6 absolue.
3. L'obligation de cc transport du magistrate est 6crite g6n6rale-
ment et sans distinction de temps. Cependant les perquisitions
peuvent-elles etre faites en tout temps ? La visit domiciliaire peut-
elle 6tre faite pendant la nuit?
4. Controversy en France, ce point a Wte d6cid6 dans le sens de
la negative, par cette raison que les art. 36 et 37 du Code
dVlir-iii.ii., .riminelle francais, correspondent h nos articles 26
et 27, n'ont pas derog6 h l'Part. 76 de la Constitution de Pan in,
confiriun par uti decret de 1806 ot tine ordonnance de 1820, et
ainsi coneu : ( La maison de toute personnel habitant le territoire
( francais est on asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit
< d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de r6cla-
k( nation faite de l'int6rieur de la mason. Pendant le jour, on






c. INST. CRIM., ART. 27 ET 28. 61
" pout y enter pour un objet special, d6termin6 ou par une loi,
a ou par un ordre 6man6 d'une autorite publique. ,
5. Or, en Haiti, les Constitutions de 1806, art. 24, et de 1816,
art. 28, ont r6pWte la formule francaise de Fan vmi; mais depuis
1843, aucune de nos six constitutions proclamecs ne mentionne la
circonstance de nuit dans lcs dispositions qui garantissent la liberty
individuelle. Il y est seulement dit, d'une facon g6n6rale: < Aucune
a visit domiciliaire, aucune saisie de papers ne peut avoir lieu
q qu'en vertu de la loi et dans les forces qu'elle prescrit. (Yoir
ces dispositions dans la section du Droit public do toutes nos
Constitutions, notamment aux art. 19 et 21 do 1843, 16 et 18
do 1867 et de 1879, 14 et 16 de 1889.)
6. Dans tous les cas et mime en France, la visit domiciliaire
cornmcncee ie jour peut etrc continue meme pendant la nuit.
Bioche.
7. Le droit de perquisition ne s'etend qu'aux domiciles da
prevenu et A ceux des complices.
8. Lejuge d'instruction a seul le droit de s'introduire dans la
demeure des tiers. Et c'est en vertu d'une autre disposition, cclle
de l'art. 74.
9. Des auteurs, du moins Boitard. malgr6 le mot delit qui est
daus le texte : Si la nature du crime ou du ddlit, vont jusqu'b
repondre non a la question de savoir si le Commissaire du Gouver-
nement ou ses auxiliaircs peuvent prooeder aux visits dorni-
ciliaires : to dans le eas d'un crime qui nest pas flagrant; 20 dans
I- eas d'un simple *l1if flagrant ou non flagrant. (Voir 1'auteur
,ILL, no i.CG. et suivants, critiquant une circulaire du procurour,
pris le tribunal de Ia Seine qui est pour affirmative, en effel
,i'i;ilkri.nt adopt6e dans la pratique.)

ART. 27. S'il existe dains le 'domicili' (du pr6venu des
papers ou effects qui puissent servir k conviction ou '5
IdIiharg 'e, le Cominissaire du Gouvernement en dressera
pro':.s-verbal ot se saisira desdits cffets ou papers. Instr.
crim., 10. 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73 ct suiv., 118 ct suiv.,
166, 190, 211 262, 355 et suiv., 375.

AnT. 28. Les objets saisis seront close et cachetes, si
faire so pett; ou s'ils no sont pas susceptibles de recevoir
des caracleres d'ecriture, Uis seront mis dans un vase ou dans




62 DES Co.M1,II.s'.\IREI DU ltJ UVlU .M'ill-N'T.
un sac, sur lequel le Commissaire du Gouvernement atta-
chera une bande de paper qu'il scellera de son scecau. -
nstr. crime 25, 29, 32, 36, 75, 81.

1. La double precaution proscrite par 1'art. 28 est n6cessaire
pour garantir I'idenditl des pieces do convictions. (F. Helie.)
2. L'officier do police judiciaire inscrit ordinairement sur la
bande de paper qui sert A clore le vase on le sac, une mention qui
la rattache a i'objet saisi.
11 esl, permis h l'inculp6 d'apposor sur la liale son sceau parti-
culier. (Garre.)

An,. 29. Les operations prescrites par les articles
precedents seront faites en presence du prevenu, s'il a Rt'
:,rri't4 ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en presence d'un
fondc de pouvoir qu'il pourra nimimnr. Les objets lui seront
presents, h l'effet de les reconnaitre ct de les parafer s'il
y a lieu; et en cas de refus, il en sera fait mention au pro-
e6s-verbal. -- C. civ., 1751 ; Instr. crime 25 et suiv., 75.

1. Los papers, quoique la loi ne Ie dise pas, seront parafes
egalement par le juge et Ic greffier.
2. La pine de nullit6 n'est pas attach&c A l'inobservation des
formalities que prescrit l';r'liiol Mais le prevenu peut en tirer un
argument 'lirn;ic pour sa defense (Sir-,\). L'observation de ces
formalit6s, dit N. Carre, est inipirtani.; car aln jour du jugement,
to pi,,\c-ju pourrait, non sans droit, exciper do leur inaccomplis-
sement.

Awr. 30. Dans le cas do flagrant d6lit,. le Commis-
saire du Gouvernement fera saisir les prdvenus presents,
entire lesquels il existerait des indices graves, et apr6s les
avoir interrogis, decernera centre eux le mandate de dep6t.
Instr. crime 10, 31, 80, 83 et suiv.; C. pen. 7, 8.
Si le prevenu n'est pas present, le Commissaire du Gou-
vernement rendra une ordonnance a i'cffet de le faire compa-
raitre : cette ordonnance s'appelle mandate d'amener. -
Instr. crime 35, 45, 77 eL suiv., 87, 94, 190, 293.




C. INST. CRIME ART. 30. 63
La dinonciation seulo ne constitute pas une presomption
suffisante pour decerner cette ordonnance contre un individu
ayant domicile. --C. civ., 91 ; Instr. crim. 20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur-le-
champ lc prdvenu amene devant lui, et, s'il y a lieu, Wi'cur-
nera cni.r lui un mandate de dpi'-t. Instr. crim., 166.


1. G'est en 1845, loi modificative du 11 septembre, quo
ces mots apris les avoir interrogis ont t6 Wa;jutc au premier
alinIa.
Le Fivrn, done doit itre interroge sur-le-champ.
2. Rapprocber ici I'arl. 88 ainsi concu : ( Tout d6positairc de la
a force publique, et mrme toute personnel, sera tenue de saisir le
a prevenu surprise en flagrant delit. ou poursuivi, soit par la clameur
a publique, soil dans les cas assimiles au flagrant delit, et de le
V condaire devant le juge de paix, devant le Commissaire du
< Gouvernement ou le juge d'instruction, sans qu'il soit bosoin do
u mandate d'amener. )
3. En pregnant I'art. 30 dans son sens rigoureux, la soule
condition de son application est qu'il y ait flagrant d6lit. La seeconde
condition 6crite dans l'article frangais correspondent A celui-ci,
savoir : que le fail soit de nature d entrainer une peine afflictive ou
infamante, n'est pas mentionnee ici. 11 suffit qu'il y ait flagrant
dMlit.
4. Ainsi il a 6td jug6 que Particle 30 coinporte des dispositions
tout A fait inddpendantes de cells continues en Part. 22. Le
l(gi-1,t ur n'a pas entendu que le pouvoir du Commissairc du
Gouvernement ot de ses auxiliaires de d6cerner des mandates de
di'it dans le cas de flagrant d6lit ffHi restraint au soul cas du
urime pouvant entrainer pine afflictive ou infamante: le pouvoir
peut 6tre exerc6 aussi bien dans le cas de delits emuportant peine
d'ni pltJi,,nnrituieil. Ainsi le supplant do juge de paix requis par
le Conmmissaire du Gouvernement de se rendre sur les lieux pour
constater un bris de scell6s, a dfi decerner contre le pr6venu le
mandate de d6p6l et transmettre ses actes au Commissaire du
Gouvernement..... Et Pomission de donner copie au pr6venu du
mandate de d6ept ne constitute pas plus Ja decision ill6gale et
arbitraire quell' action d'avoir d6eern6 le mandate. (Cass., 22 f6v. 1841.
Note I sous 1'art, 30. L. P.)
5. Jug6 encore que omission de donner copies au pr6venu du




64 DES COMM1ISSAIRES DU ,;,. \ LRNE..\N'I,
mandate de d6pot no constitute pas la detention ill6gale et arbitraire.
(Cass., 22 fev. 1861. lbid, note 3.)
6. Toutofois, pensons-nous, faudrait-il prendre, avec un certain
temp6rament, ce qui pr,-n','., surtout, comme le fait pressentir la
decision cuilsi-nI'-e, supra note 4, si le delit n'emporte pas empri-
sonniement.
Scion Mangin, no 220, si le faith n'est qu'un simple d6lit, le
magistrate doit, apres avoir interrog- lee prisonnier, le relachor s'il
est domaiciliU; il doit le retenir s'il est en Rtat do vagabondage ou
s'il est stranger a la commune dt n'y est pas connu, et d6pourvu
de passepoct.
7. Le cas de il:.ig-r.:it, delit faith trive tous les privileges admi.
par la loi, au moins quant au pouvoir de constater les faits, de
recucillir les premiers renseignements qui conduisent a en connaitre
les auteurs, et d'anr -,r les inculp6s, pour les garder sous la main
de la justice, sauf, apres avoir assure ces garanties a la sociWtt, a
renvoyer les proces-verbaux et informations, ainsi que les individus
captures par-devant la jurisdiction a laquelle ils ressortissent. C'est
la une rigle absoluc. (Sirey, 6 sous 1'art. 40, C. instr. crim.)
8. Et 1'on ne voit pas, dit Boitard, 567, que la loi limited a raison
de la quality du privenu, le droit et le devoir d'ordonner l'arresta-
tion ou de diccrner un mandate d'amener (en cas de flagrant
delit).
9. Mais o'est seulement en cas do flagrant delit et ceux deter-
mines par les art. 36 et 363 Instr. crim.,,que le Commissaire du
Gouvernemenft ou le juge de paix qui le replace alors, a le droit
de decerner le mandate d'amener. HIors ces cas, le Commissaire du
g':,u'' ie nomnt doit requerir le juge d'instruction d'informer.
10. Nous avons dit quo le pr6venn doit Wtre interrog6 sur-le-
champ. Le procks-verbal d'interrogatoire sera complete autant que
possible : il portera specialement sur les faits que l'on vient de
decouNrir a l'instant, sauf dans un interrogatoire ult6rieur a
revenir sur des circonstances on des faits secondaires.
11. Ce n'est qu'apres cet interrogatoire que le mandate de depot
peut Utre d6cern6.
12. Au surplus, la loi n'autorise la measure extreme de 1'arresta-
tion qu'autant qu'il existe des indices graves; elle declare que la
denonciation ne petit constituer une pr6somption suffisante de
culpability, surtout centre un individu ayant domicile; une simple
plainte, a plus forte raison, ne suffirait pas. (Y. note 5, L. P. sous
l'art. 30. Cass., 24 sept. 1873.)
II1 est difficile de tracer une rbgle g6nerale de conduite, remarque
Bioche; mais on doit reconnaitre qu'il appartient au magistrat




C. INSTR. CRIM.. ART. 30. 65
d'examiner, en presence des circonstances de F'affaire, si l'int6r8,t
social exige ou non I'application de cette measure rigoureuse. Ici se
fait sentir la n6 essite des instructions ministerielles, la loi ne pou-
vant prevoir toutes les nuances.

No 7. Formule de proces-verbal d'information
en cas de flagrant delit.

L'an .. e .. .. heures d .
Nous . juge de paix de la commune de .
officer de police judiciaire, auxiliairc du Commissaire da
Gouvernement,
Etant A . et procedant, en cas de hfla(t.i, delit,
par suite de notre procis-verbal do constat d'un vol commis
au domicile et au prejudice du citoyen N... (nom, profession et
demeure), en date de ce jour, assist du citoyen P. R..., notre
greffier,
(Ou, en cas de yre//fir AD noc : assist du citoyen P. D....
propridtaire, demeurant A . auquel jious avons
confie momentandment les functions de greffier, pour cause
d'absence (ou maladie, ou empkchement) de notre greffier
ordinaire, et don't nous avons regu le serment de se bien et
fidelement acquitter desdites functions);
Nous avons fait comparaitre devant nous, en la maison
dudit citoyen N..., oU nous on,,nsriS, les personnel ci-api.
nomm6es, A nous indiiqui'-,s come pouvant donner des ren-
seignements sur le vol don't il s'agit, lesquelies nous out fait
successivement et s6parement les unes des autres, hors la
presence du prevenu et du plai8nant, leur deposition, ainsi
qu'il suit :

10 F. B..., Age de vingt-huit ans, employee chez MM. .
et Co, demeurant a . ni domestique, ni parent, ni allied
du prevenu, depose :
(C . . . I . . . ..
2 E. A..., Ag'6 de vingt-trois ans, sous-officier au 4e regi-
ment d'artillerie, de garden . demeurant .
non domestique, parent ni alli6 du prevenu, d6pose :
30 C ....,. trentedeux. me d .. .
3 C. D..., zg-6e, de trentc-deux ars, femme de .




66 DES (OlJ.iM.liI:, DU (GOUVERNEMENT.
couturimre, demeurant a . non domestique, parents,
ni alli6e du prveunu, d6pose :
(( . . . . . ;
Examen fait des i-. ,i .us: i, chez le pr6vena, nous en
avons effectivemeint trouv 6 une de (edle) 6toffe, et cousno de
telle facon.).
Repr, ....,:., faie e de cetle nci,'. au t6mnoin, -ladaienc
T. D..., ..i-.1 a ,a la, i. u.ii. l' ii it-n t.-ii comm e une
de cells 'eilc a o.f-, .,. i i, ~ le citoyen N..., ainsi
qu cI lle vient de .
A 1'i!: t.'- !, nous avon: fait .-ie. devant nous le pr&-
vcr ii, et nous itui .,'. 0,., fait donner lecture de la deposition du
temoin.
Interpelle de nous expliiquv comment il avait en sa pob-
session la chemise reconuue par le t6moin pour avoir 6tL
confectionn6e pour le citoyen 3..., le pr6venu a r6pondu :
a C'est une fatality que je :, t ., coa;i.ideL-c ni m'explique"i
Inoi iii'- i,., ))
Lecture faite, le temoin a d6clare persister dans sa d6cla-
ration et a signD avec nous et le greffier, apres que le pre-
venu a eu declare ne savoir si-_rner, de ce requis.
Fait et close A le .
(Signatures.)


AaTr. 31. Le ddlit qui se comment actuellement, ou qui
vient do se ci.'nmnettre, est un flagrant d6lit. Instr. crime ,
10, 22 et suiv., I,, 38 et suiv., 46, 47, 88.
S **',t aussi %....- flagrant ddlit: le cas or ic prcvenu
est poiirsui i l, a clameur publi,.,: et colui o, le prevenu
est trouve saisi d',-f.'ls, armes, instruments ou papers fai-
sant presumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce
soit dans un temps voisin du delit. Instr. crim., 23, 75.
C. pen., 90.

1. 11 convient de rapprocher ici les art. 22, 36 et 88 pour trouver
Lous les cas de flagrant d6lit ou assimilks au flagrant d6lit, et qui
sont :





C. INSTR. CRIME ART. 32. 67
10 Lorsque le ddlit se comment actuellement;
20 Lorsque le delit vient de se commettre;
30 Lorsque le pr6venu est poursuivi par la clameur publique;
40 Lorsque le pr6venu est trouv6 saisi d'effets, armes, instru-
ments ou papers faisant prdsumer qu'il est auteur ou complice,
pourvu que ce soit dans un temps voisin du ddlit (1), c'est-a-dire les
instants qui suivent la consommation du ddlit, et don't la dureo a.
d6terminer depend, en general des circonstances. II faut nldui .:11. -
ment ajouter le temps strictement necessaire pour le transport de
l'officier de police judiciaire sur les lieux;
50 Lorsque, s'agissant d'un crime ou d'un dclit, r'.i, non
flagrant, commis dans I'ini;rieiur d'une maison, le chef de celte
mason requiert la police judiciaire de le constater (art. 36).
2. On reconnait que cettc 6numlration est restrictive, liinjik iv .
En dehors do ces cas, le flagrant delit n'existe plus. Hors les cas
6noncds dans les art. 22 et 36, dit Part. 37, le Commissaire du Gou-
vernement est tenu de requerir le juge d'instruction.

AMr. 32. Les proces-verbaux du Commissaire du Gouver-
nement, en execution des articles precedents, seront faits et
r'dig6s en presence et rc.eAtus de la signature du juge de paix
de la commune dans laquelle le crime ou le ddlit aura Ctd
commis, ou de son supplant, ou de deux citoyens domi-
cilies dans la minme commune. Instr. crim., 10, 11, 39,
Pourra ni.aiiit 1oS le Cimuniissirl,, di Gouvornement dres-
ser les proc&s-verbaux, sans assiui:c- de tOlt,,inis, lorsqu'il
n'y aura pas 'i.sibiil.' de s'en pro ,: .., tout de suite.
Chaque feuillet du proci's- vrbil sera signed par les per-


(1) C'lsti- i --, r. dit it 1 assez p..,t i.1, de instant oft Ie crime a ,'
commis, pour que 'on ait une forte tni,.iiia quc les rIl, saisis en Ia
possession de !a persoune ne sont point passes des mains d'une autre dans
les siennes, ou y'sont passes dans un intervalle de temps assez court pour
qu'il ne soit pas permis de prdsumer qu'elle les tienne de quelqu'un qui soit
absolument stranger au crime.
Les recherches les plus prompted soul les plus fruceueuses; le moindre
retard peut faire disparaitre les indices souvent fugitifs.
Duverger: C'est dans le premier moment que la vdrit6 tout entiero se
manifesto : le plaignant, les tnmoins encore emus s'expliquent avec
franchise. La justice n'est pas entrav&c par les sollicitations ou une pitid
mal entendue.





6(8 DES < i I'.,il.' -,H Dn U ;I.i \ L : FN[I-;.WV .
sonnes qui y auront assist; on cas de refus ou d'impossibi-
lite do signer de la part de cellos-ci, il en sera fait mention.
- Instr. crim.. 21. 23.

1. L'omission des f-im, prescribes par cot article pourrait aflai-
blir la foi due aux ,'nun, ialioii. du proc-:--'r.i1b.l, mais n'entrai-
norait pas sa nullit6, car il n'a que la valour d'un simple rensei-
gnlment (Locr6). JugS, O'n consequence, par la. Cour de cassation
de France tque 'inobservation de- forines ordi.n'-e par les art. 32,
33 et 34, ne peut produire la nullit6 des actes faits en vertu de cos
proces-\, I !:lan. (30 janvier 1818.)
2. Et jug6 ici que la loi n'attache pas la pine de nullitM a
r'omission de la signature du juge de paix sur tous les feuillets des
proces-vcrbaux que dressed ce magistrat. (Cass. 3 aout 4843. Note,
sous Fart. 39, L. P.)
3. Cependant notre Tribunal regulateur a aussi juge que le
proces-verbal r6dig6 par un substitute du Commissaire du Gouver-
nement, dans lequel il constalo I/outrage commis envers lui a
I'occasion de l'exeroice de ses functions, est nul et no peut pas
servir de base l6gale a un jugement, s'il no content pas le motif
qui avait empech6 ce fonctionnaire de so fair assister de deux
tdmoins. (6 nov. 1860. Note sous l'art. 32, L. P.)
Est-ce parce qu'il s'agissait d'un faith intdressant la personnc
innme du magistrate?
4. Quid de l'omission du proces-verbal mmoe ? Elle n'opere pas
nullit6. (Y. supra, note 5 sous l'art. 22.)
5. Le proces-verbal, a la rigueur, pourrait Otre redig6 par le
jugo de paix lui-meme. Mais il vaut beaucoup rnieux qu'il so fasc
assister de son greffier.

ART. 33. Le Caionisisaii du Govir nin.ntrt so fora accom.-
pagner, au 1L.siin. d'une ou de deux personnel presumies,
par leur art ott leur profession, capable d'apprecier la natIre
et les (.cir.,i-oislances du crime ou du delit. Instr. ciim.,. 34.

Afr. 34. S'il s'agit d'une mort violent, ou d'une mort
don't la cause soit inconnue ou suspect, le commissaire du
Gouvernement se fora assister d'un ou de deux midecins,
chirurgions. ou officers de santL. qui front leur rapport sur





C. INSTR. CRIM., ART. 34t. 69
les causes de la mort et sur l'6tat du cadavre. C. civ., 80,
81. Instr. crime 33, 36, 47.
Les personnel appelees, dans les cas du present article et
de Particle precedent. preteront, devant le Commissaire du
Gouvernement, le serment de fire leur rapport et de donner
leur avis sur leur honneur et conscience. -Instr. crim.. 62,
66, 137, 246, 251, 265, 287.

1. Jug6 que 'art. 34 n'aitache pas la peine do nullit6 A l'omis-
sion de la formality qu'-l prescrit. Ainsi le juge de paix s'etant
rendu sur les lieux A l'effet de constater le corps du d6lit, a pu fort
bien ne pas so faire assister d'un ou de deux chirurgiens pour faire
leur rapport sur l'etat du cadavre; car on sait que dans beaucoup
d. localit6s, on ne trouve pas facilement dcs medecins, chirurgiens,
et meme un officer de sand. (Cass. 3 aofit 1863, L. P., sous
Part.)
2. L'expert qui refuserait d'obdir serait possible des pines pro-
noncees par 1'art. 394, 9 du Code p6nal, ainsi congu : ( Seront
punis d'amende, depuis six gourdes jusqu'A dix gourdes inclusi-
, ment (c'est-d-dire trois et cinq gourdes)...... (( Ceux qui, le pou-
( vant, auront n6glig6 ou refus6 de faire los travaux, le service,
a ou de pr6ter le secours don't ils auront Ut6 requis, dans les cir-
" constances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendic
G ou autres calamities, ainsi que dans les cas de brigandages,
0 pillages, flagrant d6lit, clameur publique ou execution judi-
( claire.
3. Les personnel que visent les articles 33 et 34 sont ordinaire-
ment appelees par simple avertissement; si l'on craint un refus, le
juge les fera assigner.
4. L'intervention de la police judiciaire au cas du premier alinea
de l'art. 34, n'est necessaire que lorsque la cause de la mort est
inconnue ou suspect. Dans les autres cas ou l'on peut reconnaitre
un accident, un effet dii hasard, la constatation, s'il y a lieu, est
du resort de la police administrative. (V. Carre.)

No 8. Formule de requisition a un m6decin
ou autres hommes de I'art.
Nous . juge de paix de ia commune de .....
Agissant come officer de police judiciaire auxiliaire du
Commissaire du Gouvernement,






710 DES .', \T 'I:I'7 DI -' 7TRNEMENT.
I, Tuu rus \!. (,i,-. p ,f./,'n el I'liro ,) de se transpor-
ter de suite *.upl.''. do nous. .. Peffet de nous
:-.iAt,.r dans la -o(i .. i;'i' d'un crime .I.,rc n audit lieu
sur la personnel de ct do pi ',iller A toutes les
op*',"mli,.j s, qui scront i': ,' i.' iri ,.
F ait . 1e .. I ,. 1 f d . .
(Sceau d'{ j,.'.e) (SiYnature.)

S'il lsayi d'un n i' /, re un :', ,l 7 fl..,1,,i1, :
i. ,'-rov le si i ,..,, ., pro .." ,.' t d. ,, ri ,,,') do se
-r., -. .-,, "pi-.' de nous. A ..... avcc' les outils ou
in- fruiints de sa p.-'f, .i, f 'eflfe de (indiquer ici l'opra-
tion a laquclie l'lin r.ie. devra etre wI'/,/rey"I), etc.


No 9. Formule de proces-verbal de constatation
d'un assassinate suivi de vol.

L'an . e ...... here d .
Nous ... juge de paix de la .mInun.i de . .
officer de police jiid'uie, auxiiiaire de Monsieur le
C' >ini -,iini, du Gmi,'i i, .'inl de . assist du ci-
toyen otre areffier,
li'-.l-nif. par ]a *1I'- i.u tion verbal Fii! atJnf faite deviant
nois par (nom, pr.'I.',u, pro/fruin, demeurant. a .. .
qu'un :,saiin(l venait d'etre commis sur la personnel de
("'";", i'" n"," i' ""'t.. ei ,'d-., ,.-.'-), par un ou plusieurs
individus, qui oult Wt arrctes sur le lieu mime du crime, des-
arm6s et retenus par (indiquer les personnel) ;
P ... .'.i en eas d.e i; rnf delit par suite de ladite dd-
nonciation, ,,rn oriii.moeiit aux art. 22 et 39 du Code d'instr.
Crii..
.\ltr<'-, 1,vitr donned avis de notre transport a Monsieur le
Commissaire du Gouiivernement de ce ressort, nous nous
sommes transported, accompag'n4 do quatre homes de police,
et assist do M. D..., docteur en ml6decine, demeurant
a requis par nous, conform6ment A l'art. 34, C.
instr. crime dans Ia maison susd6signee dudit sieur .... ,
don't nous avons fait garder 1'exterieur et les issues avec de-
fense A qui que ce fdt d'en sortir on de s'dloigner sans notre





C. INST. CRIM., ART. 34. 74
permission jusqu'apres la cloture de notre proces-verbal,
sous lcs peines port(es par Part. 24, C. instr. crime.
Entree en use chambre au rez-de-chauss6c et donnant sur
la rue . nous avons trouve r(unis : o A..., 'domes-
tique du defunt; 20 les citoyens B... et C..., voisins ; 3o et
deux individus qu'on nous a signals comme etant les auteurs
do lFassassinat, lesquels, sue nos interpellations, nous onf,
declare se nommer (':,, -< prnoms, yge, procession, lieu de
naicssance et demeure).
Nons avons ordonne que (les pr'venus) sooent gard6s sous
la main de justice, c6 ctat de ia;iaj! avons, e.n consequence, remis entire les mains de . .
et archers de police, avec recommendation de
willer a ce qu'ils nc communiquent pas entire eux, ni
avec personnel, et ne jettent on ne dltruisent ricn de
suspect.
En presence fant de ces deux individus quo des personnel
presentes, susnommees, nous avons coill'- Ile corps du delit
et ses circonstances, ainsi qu'il suit :
Dans une piece au rez-de-lihaius'-,,. donnant sur la court,
ot servant de chambre a coucher. ayant eutrde sur la galerie
interieure par ine prt.- en bois de sap garnie d'un crochet
et, d'une serrure. ct coni-nuniLuiqo dans un cabinet don't il
-..;- ci-apres par!e, nous avons trouv6 gisant i terre (o( sue
un lit .., les draps. la co '. Foreiller et les n :.:,
6taient tackles de sang, un c.i!:' s. du sexe '.isculiii, que les
nommes d,.n.liq'.i. et les it ye ..
voisins. nous onut declared 6tre -..1i dn sieur (nonM,
pi ,'.u'n'' prf "/), nle . de (noms e! :r'i.,)', de
ses pre et mere dire s'ils sont Jii.'",. ou ,'t,.
E\,,'in-u fait de 1'etat du cadavre, nous avons reconnu que
le corps, conch6 sur le dos. vetu d'nne chemise et d'un
lecID, coiff4 d'nu niiai'hir, avail ete frappe de plusieurs
coups dans la partic sup6rieure de la poitrine ; la chemise,
percee en plusieurs endroits qui paraissent correspondre aux
blessures, et le mouchoir sont ensenglantes. A terre, dans
un coin de la chambre, au pied du lit, nous avons trouv(6 un
couteau-poignard a manche de corner, don't nous nous sommes
saisi. Ce couteau,. don't la lame en pointe est de un pouce





72 1DES COMMISSAIRES DU f;OU11 VR FM F..N I
dans sa parties la plus large, ne porte aucun nomn ou marque
commercial. Representation faite aux pr6venus de ce couteau-
poignard, en les .iirnl de declarer s'ils le reconnaissent
pour leur appartenir, ou pour s'en etre servis, ils ont repondu
avec calrne et aplomb (ou bien : d'une voix entrecoup6e et
en baissant les yeux) ... (Leur response .
On ne itrouve pas de sang, dans la chambre, mais sur la
muraille du cute du lit, il en i lt. unI grand [n lidreo de
teaches, ce qui donne A pensor que le sicur . a di
etre assassin dans son lit.
De son, cote, le docteur M. D..., apres avoir pret6 en nos
mains le serment de fire son rapport et de donner son avis
en son honneur et Dcn.ie'ice. nous a d6clard que les coups
avaient 06t portes avec tell arme, et, qu'6tant dans telle
directiuu, ils ne pouvaient 1'avoir Wte que par une main etran-
g6re; que, consequemment, it y avait meurtre.
A l'instant, la domestique susnomme(e du defunt nous a dit
et ddelare qu'outre le meurtre commis sur Ie maitre de la
maison, les coupables ont encore fisit un vol avec effraction
d'un bureau et d'un buffet dans son cabinet de travail, pros
de sa chambre 'A coucher, oui nous semius ; que ce n'est qu'a
['instant qu'ellc s'en est apercue, et a sig'n6 (Signature) ou a
declared ne savoir signer, de ce interpellee.
Passed dans ce cabinet, eclair6 sur la courpar une fenetre A
deuxc battants, nous avons examine le bureau et le buffet, et
nous avons recoinu qu'effectivement les portes de ce dernier
avaient it6 forces, et que la serrure du bureau avait et6 ddta-
chec et etait tomb6e par terre. L'effraction de ces deux men-
bles parait avoir &t6 faite avec un .....
Rien ne constate A lintdrieur comment les assassins ont pu
p6netrer dans 1'appartement. En effet, on ne remarque A la
porte d'entr6e aucune trace d'effraction.
Informed qu'une port qui done du jardin sur la rue avait
Wtd entr'ouverte, et presumant que les assassins ont pu s'in-
troduire de cc c6te dans la maison, nous nous sommes rendu
avee les prevenus et nos assistants a la porte du jardin, par
1'exterieur, pour ne point effacer ni confondre les einpreintes
de pas qu'auraient pu laisser les assassins dans l'interieur du
jardin. La rue ktant pavec, nous n'avons rien vu au dehors;





C. INSTR. CRIM.. ART. 34. 73
mrais, dans une des allies qui conduisent int6rieurement de
la porte du jardin A la maison, nous avons remarqu6 sur la
terre amollie par la pluie qui est tomb6e tout recemment, des
empreintes de pas qui so dirigeaient de la porte a la maison,
et nous avons reconnu qu'A ces empreintes s'adaptaient par-
faitement les pieds des prevenus, que nous avons fait rappro-
cher de ces traces. Tous les assistants Font vu comme nous,
ct les inculpes n'ont pu s'empacher de convenir de 'exacti-
tude de ces remnarques.
Nous avons ensuite fait fouiller les inculpes ninf iieus;e-
ment; il ne s'est trouv6 sur fun d'eux, le nomme .
rien de suspect qui eUt rapport au crime constate, et sur
l'autre, le nomm . ., s'est trouvee une fausse clef ou
passe-partout qui nous a paru, par sa dimension, avoir pu
servir a ouvrir la porte du jardin : nous 1'avons essay 'i
cette porte, et il l'a ouverte sans difficulty.
Nous avons alors prononc6 la saisie de la chemise, du mou-
choir, de l'oreiller, des draps et de la couverture du lit du
defunt, du couteau-poignard, de la serrure du bureau et du
passe-partout saisi sur le nomme . pour servir de
pieces A conviction; et nous les avons fait mettre, en presence
des prevenns, dans un sac de toile que nous avons ferm6e au
moyen d'une corde sans nceuds, aux deux bouts de laquelle
nous avons empreint notre sceau sur la cire rouge ardent,
et avons place sur ce paquet une bande de paper indicative
de son contenu, sign6e et parade de nous et du greffier, les
inculpes ayant d6clard ne vouloir ou ne savoir signer, de ce
interp.llc.
Nous o ,ns immediatement appose les scelles a la conser-
vation des droits de qui il appartiendra, et nous avons
redige proces-verbal special pour ladite apposition des

Lecture faite, etc.
(Signatures.)


Nous avons ensuite recu par proces-verbal s6par6 du pr6-
sent les depositions des difflrentes personnel qui out arretd
les prdvenus (ou) qui ont pu avoir connaissance des diverse
circonstances tant du meurtre que du vol qui l'a prec6de ou




74 DES C(:,i. .nilAI"E, DU (U01, FR'VER'MENT.
suivi, et proc6de 6galeinent, par proc6s-verbal separ6 du p.r-
sent, aux int'ri;bitiv'.s des prevenus (1) ;
E'l attend que de l'ip-rr1ndi'ni A laquelle il vient d',tre
procedd, des soljp'ons graves s'6~'vent sur nous
nous sommes tr 'i:pjm!- avee nos ,it'.-i.uts et les deux prd-
venus, dans la h 1'irO-ec qu'ils occupent en commuR en cette
ville, rue ... . laquelle nous avons faith ouvrir
par le .i..u. i.,riiir, demeurant audit lieu, par
Dous i- ;,i' a cot sur le refus des occupants de consen-
tir A nous en ir.< i, 'c la clef, et nous avoos faith dans cette
chambre et dans u n cabinet ; ,'i en dependent. une per-
1i- tii, qui n' ,-.dnit aucun -rsultai, (ou qui a produit la
saisie de . ).
Et attend que (t. .' et prcnoms des privenus) sont incul-
pes de s'0tre rendus i';:.a(lo.< d'assassinat et de vol avec cir-
cnitfihe,.' aggravates, disons qu'ils resteront sous la main
de la justice en tat de mandate d'amener, pour 6tre conduits
par la. force publique, avec routes les precautions n6cessaires,
devant Monsieur le C.Gilmriei du Gouvernement de .
pour etre requis par cc magistrate, et ensuite statue par qui
de droit ce qu'il appartiendra.
Ordonnors 6galeincnt que les objets saisis et scellis ci-
dessus d6crits soient en ,n,-.e t emps transmis A ce magistrat,
4.'orim,. pieces (Ie conviction.
Lecture f.eite aux inculp6s ot a nos assistants ci-dessus
nommis, du present proc6s-verbal que nous avons fait et r&-
dige4 en presence des citoyens B... etC.... domicilies en cette
,.,'ian, tm r1ei' is par nous de nous "Jis,-r comme t6moins,
- ils Font ..iid- avec nous et le greffier, a l'exception des
inculpes qui ont refuse de signer, ou out declare uc savoir le
fair, de ce interpeli(ls.
Fail et close e .

(Signatires.)


,(1) Yoir les Formules no0 9 et 17.




C. INSTR. CRIM., ART. 34.


No 10. Formule de proces-verbal de constatation
d'un suicide.

L'an. le heure d .
Nous. . juge de paix de. . officer de police
judiciaire, auxiliaire de M. le Commissaire du Gouverneimeut
de. . assist du citoyen . notre greffier,
Sur 'avisa nous donnepar ,en saletredu. .
(ou if'!'!ir, par N. on par la clameur pulliin.
qu'un individu (on le siecr. .) venait de se donner la
mort (ov avait k6t trouvye aort) dans uin maison sise en cette
ville, rue. . . .
Nous sommles hltjppuid i .... :, ,eip:gn' de
M. D . docteur en mddecine, deimeuiant ......
par nous requis.
Monltf A 1'6tage de la maison susindiquee, ct en presence
des citoyens B. et C., d(( eIev;:ni tdo'miciiif.s en cette. .
nous avons trouv6 dans une chambre. .... un individu
du sexe masculin qui nous a paru sans vie (',,,liq',,.r sa posi-
tion, les blessures t' effusions du sang, le. armes ou autres
in/Tru'/, s du ,ul et autres details qui attestent le suicide

Le docteur. . aprvs avoir pr6te devant nous le
-. tiwu de faire son '.' ..,t etf de donner son ovi, en son
hlonneur e6 con.', clnce sur l'ital et les causes de la mort di
defunt, a \,\\iiia, avec une scriipu1. iii'- attention tat du
cadavre et nous a fait .. n r.'p,[v t ainsi qu'il suit :
( La mort du suje t est certain : eile parait avoir et0 pro-
duite par. . (D /!/ des blessures, I'4ge apparent de
l'individu, depuis quand la mort p.,.r avoir eU lieu, etc.)
Lecture faite au docteur de son i ,pp:'t, il Pa :,fi nl'e sin-
cere et veritable, et a sig"
(Signature).


(Ou bien : Le docteur. nous a remis son rapport
qu'il a affirm sincere et veritable et que nous avons annex'
au present et a sign6.
Nous avons trouv6, dans une corboille (ou sur une table) un
paper 6crit A lamain (ou une lettreouverte, en date du. :





70 DES COMMI.A-,.l,:. DU ,.'V ,f;Ir;ME.NT.
sign6e ou sans signature) quele sieur 0 .... ici present,
nous a dit bien reconnaltre pour avoir 6t6 6crit et signed de la
main du d6funt, duquel 6crit, commencant par ces mots: .
et finissant par ceux-ci; . il resulte que.....
(resultat .wn,,,;iiin.' dudit ecrit). Nous l'avons sign et paraf6
avcc B. et C.,'tmoins prdnt., et 1'avons annex' au present.
Nous anI,- ensuite permis de reliever le corps du d6funt et
avons recu par proces-verbal s6par6 du present les d6clara-
tions des personnel pouvant nous donner quelques renscigne-
ments sur 1U't-''nernui'ti don't il s'ag'it, ainsi que sur l'6tat civil
du d6funt.
Et nous avons, egalement par proces-verbal s6par6 el.
special, immidiatement appose les scelles pour la conserva-
tion des droits de qui il appartiendra.
Attendu qu'il r6sulte de information quele sieur. .
s'est donn6 volontairement la mort, nous avons clos nos op6-
rations pour laisser faire inhumationn du d6funt dans la forme
ordinaire.
De tout ce que dessus, avons dress6le present proces-verbal
les jour, mois et an que dessus et avons signs avec. etc.
(Voir Code civil, art. 80 et 81.)

(ITr. 35. Le Commissaire du Gouvernement transmettra,
sans dMlai, au juge d'instruction, les proc's-verbaux, actes,
piice.s et instruments dresses ou saisis en consequence des
articles precedents, pour etre proc6dd ainsi qu'il sera dit au
chapitre VI, Des Juges d'instruction.; et le prevenu restera sous
la main de la justice, en 6tat de ,imadai d'amener. Instr.
crim., 25 et suiv., 30, 43, 47, 51.

1. Pour mettre le Commissaire du Gouvernement en measure de
remplir le du de sa charge, les officers de police judiciaire doivent
naturellement lui renvoyer sans delai les actes qu'ils auront faits
dans les forms de ce chapitre, et en vertu des articles 39 (flagrant
dtlit, requisition de chef de maison) et 41 (commission rogatoire);
tout comme l'art. 42 leur fait la mnme obligation pour les actes
qu'ils auront faits dans les cas de leur propre competence.
2. Lorsque le juge de paix, officer do police judiciaire. a ter-




C. INSTR, CRIME ART. 36 ET 37. 77
min6 les operations ci-dessus, et qu'il a transmis les proces-verbaux,
etc., au Commissaire du Gouvernement, il est dessaisi, des ce mo-
ment-la, et no pout faire de lui-meme aucun acle d'instruction; il
faut qu'il rc(oive une commission rogatoire.

ART. 36. Les attributions faites ci-dessus au Conimissaire
du Gouvernement pour les cas de flagrant dilit auront lieu
aussi routes les fois que, s'(Fgis;.n d'un crime ou d'un d6lit,
mIme non flagrant, commis dans l'interieur d'.0 1 maison on
habitation, le chef do cette maison ou habitation reqtlrci le
Coimmissaire du Gotivernrnemnt de le constater. :sli.
crim., 2'1 27, 31, 32 et suiv., 37, 39.

1. C'cst une assimilation au flagrant delit.
2. Ce cas de requisition par tin chef de maison donne au Con-
missaire du Gouvernement et a ses auxiliaires le droit, pour cet
objet, de s'introduire, me rn la nuit, dans la maison d'oi vient la
reclamation.
3. Par chef de maison, it faut entendre Il chef de chaque appar-
tement, aussi bien que co propri6taire, c'est-a-dire le chef de
chaque famille. Par consequent, chacun des chefs de famille on
locataires d'une maison occupee par pilu-i.iur- families est autorisd,
relativement a son appartement, a reqnrir Ic minister 'iublii
mais non pour les faits qui se seraient passes chez d'autres quo
chez tii. ( l.; ii.)


AwT. 37. Hors los cas ,'*i,'',e" dans les .-licltes 22 et 36,
le Commissaire du Gdut. inunemnt, instruit, soit par uno
denonciation, soit par toute autre voie, qu'il a 6te co..nii-.
dans son resort, un crime ou un delit, ou qu'une personnel
qui en est prevenue so trouve dans son resort, sera tonu do
requerir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit
informed, m.nr:iii de transporter, s'il est besoin, sur les
lieux, afin d'y dresser tous les proces-verbaux nucessaires,
ainsi qu'il sera dit au chapitre Des Jf!,y, d'iri trction. --Instr.
crim., '13, 20, 21, 48 et suiv. C. pen., 145.




DES t'3o.11. ulC.' DU ,uCVEl;.-NE !i.' I.


1. Hours les cas (uC,,,'. c'ost-a-dirc si le ddlit n'cst pas flagrant,
lorsque Ic faith n'est pas do nature a entrainer une peine afflictive
on infamanto ct s'il n'y a pas do requisition d'un chef de maison,
les attributions des officers de police judiciaire sont limit6es
come il .il[ :
40 us recoivent los dmiticialion.? de crimes ou d6lits dans les
ieux oil ils exercent leurs finctin. habituelles (art. 38);
20 Ils tru-ni.llit sans '.tlai ces d6nonciations au Commissaire
du Gouvornement (I) (art. 43);
I; ls lui 1 inl. .,i avis de tous lis crimes et ddlits don't. ils
acquibrent la connaissance dans 1'exercice de leurs functions et
lui iransmettcnt tous les renseignements, proces-verbaux et actes
qui y sont relatifs (art. 19).
2. Us .1. -i. se border a ces formalities, i moins de commission
rogaloire.

DES OFFICERS ET AGENTS DE LA POLICE RURALE ET
URBAINE, AUXILIAIRES DU' COMMISSAIRE DU GOUVER-
NEMENT.

AnT. 38. Los juges (tde paix et les agents de la police
rurale et urbaine recevront les denonciations des crimes ou
d6lits commis dans les lieux on ils exercent. leurs fonctions
habituelles. Instr. crime 9, 20, 21, 30 et suiv., 125 et
suiv.

1. Les juges de paix et les agents de la police rurale et urbaine.
Ce sont 0. les officers auxiliaires du Commissaire du Gouverne-


(1) La loi du 2 aoft 1872, sur la police administrative, aprtis avoir fali
pareillo prescription aux commissaires de la police administrative (art. 8,
2e alinda), content ccpendant los trois articles suivants :
ART. 11. Hors les cas de flagrant delit, les commissaires et agents de la
police administrative sont tenus de renvcyer a la police communale, les
plaintes, les d6nonciations et toutes les affaires g6n6ralement quelconques
qui n'entrent pas dans le cadre do leurs attributions.
ART. '12. ls renverront 0galement h la police comnmunale routes les aftaires
qu'ils connaitront exceptionnellemnent dans les cas de Ilagrant delil, el
accompagneront le tout du proces-verbal relatant les circonstances du
flagrant delit.
ART. 13. Suite sera donnde par la police communale aux affaires don't la
police administrative aura 6t6 spdcialemcnt saisie.


S78




C. INSTR. CRIM., ART. 39. 70
ment, qui, a-t-on pu dire en general, exerccnt come tels et en
I'absence du Commissaire du Gouvernement, les droits qui appar-
tiennent a celui-ci pour la police judiciaire.
2. Mais il faut faire, entire le juge de paix et les agents de la
police rurale et urbaine, cette distinction importante (qui n'est pas
dans la loi franqaise) que les agents de la police rurate et urbaine,
charge de rechercher les crimes, delits et co.nti'avcio~i' (art. 10),
doivent se borne dans F'exercice de leurs attributions propres, en
matirei ordinaire come en matiere de flagrant dl.it, h faire leur
ralp,*;:: an jugo de paix d1o a commune. En outre, au cas do
flagrant I it-L ils .i,. o t el, conduiseit dovant le juge de ..,
Findividu surprise, on dGnonc6 par la clamoiur | ,jli, ,.
3. Tandis que c'est au juge de paix qu'e t r.srcrve Ie .1 Ie
dresser les proces-' erbaux (ari. 1, 1, ,,C. Chest a lui que Fart. 39
attribne nommnment le droit do fire tons les actes qui sonf, en
cas de flagrant dWlit, de la conpiuhl,.-w, des Commissaires du Gou-
vernement.
I. Les agents de la police rurale proprement dits coTmprentnet
les chefs de section, les chefs de district et les gardes champetres,
institute et places par le Code rural sous la surveillance des
Commandants do communes, et le contr6le et la haute inspection
des Commandants d'ari uiodi,-.in il.
5. Les agents de la police urbaine conmprennent ceux de la police
administrative (loi du 2 aoft 1872, art. 2 et 3), et de la police
communal (loi sur les conseils communaux, 21 juin 1872. articles
35-40 et 3o, 36-20 et 45). Ce dernier est ainsi concu : ( Art. 45. Le
- Conseil communal nomme les Commissaires et agents de la
, police urbainc; il .'aiiai- lc corps de la police communale. >
Lisez aussi Fart. 13 de la loi sur la police administrative, portant
que a suite sera donned, par la police communale aux affairs doni
a la police .,hn-,ii-,. %I\ e au a et6 sp6cialement saisie.
6. Done les agents don't s'occupe notre article 38, out deux
genres d'tiribultins : administratives et judiciaires. Considers a
ce dernier point de vue, its sont subordonnes a l'autorit6 des juges
de paix, des Commissaires du Gouvernement et des juges d'in-
struction.
(V. le Code rural comment par P. Saint-Amand, notamment
sous l'art. 96.)

AnT. 39. Dans le cas de flagrant dilit, on dans le cas de
requisition d'un chef de maison ou d'habitation, les juges de
paix dresseront les proces-\,iir:aux, recevront Ics dfclara-




80 AUXILIAIRES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
tions des temoins, front los visits et les actes qui sont, aux-
dits cas, de la compdternce des Commissaires du Gouverne-
ment; le tout dans les forms et suivant les regles ctablies au
chapitre des COn,,i/'mi, du ,ni,,wminmi. Instr. crime ,
22 et suiv., 32 ot suiv.. 36.
Dans les iwj,;iies cas, les agents do la police rural et
url,;in- front leur rapp', L au jii-.' do paix qui en dresser


I. Jug6 que, conirne ul'ii :i,-r auxiliaire da Ministare public, le
juge de paix est astreint a suivre, dans ses functions, les regles
tracees par le 1hgislateur. Hors le cas de flagrant ddlit, le pouvoir
de d6cerner soit mandate d'amener, soit mandate de d6pot, n'est
d6volu qu'au juge d'instruction. Cass., 24 avril 1860, note de
L. P. sur Part. 41.
(Voir du reste, suprA, les annotations des art. 22, 32 et 36; infrd
I'art. 38, note 2 et 3).

Awr. 40. Dans les cas de concurrence entire le Commis-
saire du Gouvernemnent et les juges de paix et agents de
police enonces aux articles precedents, le Commissaire du
Gouvernement fera les actes attributes a la police judiciaire;
s'il a 'td privenu, il pourra continue la procedure, ou auto-
riser l'officier qui l'aura commenc6c a la suivre. -- Instr.
crime 13 et suiv., 41, 50, 31.

1. AWutoriser officerr qui l'aur'a commence. S'agit-il de tous les
officers auxiliaires indistinctement? II semblerait par argument
des art. 10 eL 39, que c'est plut6t du juge de paix exclusivement
qu'il est question, puisque c'est lui qui peut dresser proces-verbal
et fair en g6n6ral tout cc que peut le Commissaire du Gouver-
nement, dans les cas de flagrant delit eL de requisition d'un chef
do maison; tandis que les autros ne peuvent que faire rapport, et
tout au plus arrcter et conduire (levant le juge de paix, le delin-
quant flagrant. Mais la gen6ralit6 du terme employ ici et A
l'article suivant, n'admet pas de distinction dans ce droit de d616-
gation du Commissaire du Gouvernement a l'6gard de ses auxi-
liaires.




C. INST. CRIME ART. 41 A 43. 81
2. Le juge d'instruction, d&s qu'il est present sur les lieux,
frapoe d'incomp6tence Lous les officers de police judiciaire, minme
ie Commissaire du Gouvernement; nuile concurrence ne peut s'6ta-
blir entire eux. Le juge agit en vertu d'un pouvoir qui lui est
p,"ofri les autres en verto d'une delegation exceptionne.le et pour
supplier le juge. (Sirey, Bourguignon, Carnot, Legraverend, Boi-
tard, F. H6lie.)
3. Mais le juge d'instruction peut, lui aussi, donner au juge de
paix delegation de proc6der, pendanL quo lui-mime aurait peut-
6tre a oprcor ailleurs.

ABT. 41. Le Coninissaire du Gouvernement, ex.--iz;anl son
ministbre dans les cas des articles 22 et 36, pourra, s'il le
juge utile eL necessaire, charger un officer ou agent de police
auxiiiaire de parties des actes de sa competence. Instr.
crim., 22, 36, 38 et suiv.

ART. 42. Les officers et agents de police auxiliaires ren-
verront, sans delai, les denonciations, proces-verbaux ot
autres actes par eux faits, dans les cas de leur competence,
au Commissaire du Gouvernement, qui sera tenu d'examiner
sans retard les' procedures et de les transmettre, avoc les
requisitions qu'il jugera co:vnal'r:, au juge d'instruction.
- Instr. crim., 13, 19, 20, 38, 39, 44, 80.

1. C'est ; r,' dans ces deux articles, la meme d6rogation, -
vue art. 40, a la regle posee art. 10 et 39. (V. suprd, note 1 sous
Part. 40.)
La redaction de la loi Irai'ai.-.r, que nous avons implement
repr.l- .if s'explique en ce que la il n'y a pas de distinction,
comme chez nous, dans les attributions de police judiciaire des
juges de paix. (V. suprd, art. 39 et note 2 sous l'art. 38.)

ART. 43. 1)ans les cas de, nl iJi.i de crimes ou ,lil(tl
autres que ceux qu'ils sont directement charges de constater,
les officers de police judiciairo transmettront aussi, sans
delai, au Coniiiissaile du Gouvernement les d6nonciations
6




82 DES PLAINTES.
qui leur auront Rte faites, et le Commissaire du Gouverne-
mcuet les remettra au juge instruction avec son requisitoire.
- Instr. crim., 13, t20, 35, 38, 42, 44, 50, 51.

M3rn observation que ci-dessus. Et du rapprochement des
art. 10 et 39 it resort que c'est toujours par l'entremise du juge
de paix que les agents de police devront fair parvenir les denon-
ciations au Commissaire du Gouvernement.


DES PLAINTES.

ART. 50. Toute l,'.oni qui so pr tendra 16s(e par un
crime ou un delit pourra en rendre plainto ct se constitier
parties civil devant le jugo d'instruction, soit du lieu du
crime ou delit, soil dii lieu de la residence du prevenu, soit
du lieu oft il pourra ktre trouve. Instr. crim., 11, 14, 15,
47, 51 et suiv., 58 et suiv., 459, 290, 353.

1. Cet article et les suivants font parties d'une section du Code
qui traite des functions du juge d'instruction. Mais lcs plaintes
pouvant 6tre et 6tant journellement pr6sent6es a tout officer de
police judiciaire, nous devons nous en occuper, d'autant plus que
Particle suivant, de meme que l'article 38, pr6voit nomm6ment le
cas.
2. On rei-arqliuera, quant aux trois diff6rents lieux oil il ost
facultatif de porter plainte, que c'est la mlme competence diverse
indiqu6e (art. 44), A l'6gard des Commissaires da Gouvernement,
done aussi pour les officers de police judiciaire.
3. La d6nonciation (Boitard 585), c'est l'avis d'un faith criminal
donned au Ministere public, ou bien au juge d'instruction, ou aux
auxiliaires du Commissaiie du Gouvernement, soiL par un fonction-
naire dans le cas de F'art. 29, soit par tn particulier dans le cas de
l'art. 20. Mais ni dans l'art. 19, ni dans I'art. 20, on no suppose
que Pautour de cet avis, de cette d6nonciation ait etd personnelle-
ment attaqu6, personnellement lese par le faith dont il vient d6clarer
I'existence.
4. Au contraire, la plainte est bien aussi une denonciation, un
avis donnii par un particulier A une personnel publique charge de
le recevoir, mais elle pr6sente cela de special, qu'elle est l'avis, la





C. INST. CRIME ART. 51 ET 52. 83
denonciation d'un crime ou d'un delit, eman6e de la personnel qui
a souffert de cc crime on de ce d6lit.
5. Pour se constiturr parties civil et pour la caution jvdicatum
solvi, V. suprd, notes 7 ct suiv. sous F'art. 1er.
G. Et pour la denonciation ou plainte contre un juge ou officer
du Ministere public, V. infrd, art. 380 et les notes.

Antr. 51.- Les plaintes qui auraient et6 formenes devant le
Commissaire du Gouvernement seront par li transmises au
juge d'instruction avec son requisitoire; cells qui auraient
ete rre'sen.,1ce aux officers auxiliaires do police, seront par
eux envOi'' (.s au Commissaire du Gouvernement et trfn smiss
par lui an juge d'instruction, aussi avoc son requisitoire. --
Instr. crim., 35, 37, 42, 43, 48.
Dans les matieres du resort de la police correctionnelle,
la parties lesde pourra s'adresser directement au tribunal
correctionnel dans la forme qui sora ci-apr s rdglee. -Pr.
civ., 78; Instr. crime 53, 120, 155, 158.

i. L'officier de police enverra-t-il directement la plainte au
Commissaire du Gouvernement? II semble que, pour rester dans le
-,l "me des art. 40 et 39, l'entremise du juge de paix serait neces-
saire. (V. les annotations sons les art. 42 et 43.) A moins quo le
lFi-lai.l-r haitien n'ait voulu fire express6ment cette. distinction
que dans le cas doe fl i-i .i d6lit. ou bien quand la police arrive
d'elle-mime a decoiixi,, l'iafraction, l'intermediaire du juge de
paix est requis; et dans les cas de denonciation ou de plainte, les
rapports des agents de police avec lJo Commissaire du Gouverne-
ment sont directs.

ART. 52. Les dispo.iti.',s de I'art. 21 concernant les
d6nonciations seront communes aux plaintes.
(V. suprd, les annotations de l'art. 21.)

No 11. Formule de plainte reque et r6dig~e
par le juge de paix.

L'an. .. le .. heures d. ... ,






04 DES PLAINTES.
Par-devant nous jag de paix de, la commune
de. .
Etant en notre bureau ct proc.dant come officer de
police juliiuir,.-, 1161ilai'iie de M. le Commissaire du Gou-
rPilull nt de. d ... .
S'est pi'-, itii; le sieur A . de . ans,
1pi l, iii, demeurant a. . qui nous a fait la plainte
suivantc :
(, . . . . . . .
( Jc r' ;npIlt.-e Mlo'si,'ur ie juge, de vous denoncer ces
faits, pour qu'il soit le plus promptement possible inform
l dats i'int&ret .-, la v*indictc pubhlique, car j(, n'entends
A :nii. mn lt, du moins quant a present, me constituer parties
civil. ))
Lecture faite an comparant de sa plainte, ii a declare y
priisi.e, et a affirmed, sur notre requisition, que les faits qu'il
nous a 1e4unics sont v6ritables, et a ledit plaignant sign
avec nous, juge de paix, en cet endroit et au bas de chaque
feuillet.
Fait .... ., les jour, mois et an que dessus.
(Signatures.)


No 1I2. Formule pour la reception d'une plainte
present6e toute ridigee an juge de paix.

N u1 ... judge de paix. . etc.
Vu la plainte ci-dessus signed du sieur A., domicili6
a. ... y demeurant, a. nous pei'-en'l. aujourd'hui, ....
heures dii martin, par ledit sieur, qui nous a affirmed, sur
notre requisition, que les fits sout exactement tels qu'il les a
exposes dans sa plainte,
Nous avons sign ladite plainte au has de chaque feuillet,
et nous lui avons donn6 acte de la remise qu'il nous en a
faite a 1'instant, pour ladite plainte Otre sans dMlai adressbe
au C(ommissaire du Gouvernement de. . aux fins de
droit.
Fait i. . e. ... ., heures du matin.
(Signatures.)





C. INST. CRIM., ART. 53. 85

ART. 53. Les plaignants ne seront r6put6s parties civil,
s'ils no le declarent formellement, soit par la plainte, soit
par un acte subsequent, ou s'ils ne prenpent, par Fun ou par
l'autre, des conclusions en dommages-inter6ts; ils pourront
se d6partir dans les vingt-quatre houres : dans le cas du
desistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura
etd sigoifit, sans prejudice nedanoins des dommages-ii ti'<.'t.
des prevenus, s'i y a lieu. C. civ., 939, H 168; Pr. civ.,
78, 939 et suiv.; Instr. crime 1. 4, 50, 54 et suiv., 290;
C. pen., 318.

I. Jnge que le plaignant qui, par sa plainte adres;6e au chef de
district, a demand reparation do tort qui lui aurait 6t6 occa-
sionn6, en se basant stir les art. 1168 et 1169 du Code civil, ce
que constate to procs-verbal de ce chef do district, s'est consti-
tu6 par cela partic civil. 11 n'a done pas a se plaindre d'avoir ete
condamn6 aux frais et d6pens du proces qu'il a perdu. (Cass. 2 oct.
1876. L. P., 2 sous l'art. .)
2. Jug6 aussi qu'il n'est pas nacessaire que le desistement notifhl
en temps utile par exploit d'huissier au minister public et aux
defenseurs, pour ktre valuable, soit sign de la parties civil elle-
mrme. La loi n'a pas prescrit les formes du 1'-i- ii, nit en matibrc
. riliiiiiei., et les regles prescrites pour le ,.-it-[ i..t en matiere
civile ne peuvent .tre iuvoquoes an criminal. (Cass., 3 sept. 1877,
Ibid., 3.)
3. iii que le jour utile pour faire son L'.i-lmrnii.l so trouve un
jour f,' i,, la parties civil doit Ie notifier ce jour-lh, et ne peut
attendre au lendemain. (Jurisprudence frangaiso.) Le motif do
cette decision, rapport Sirey, est que, suivant l'art. 2 de la loi du
27 therm. an vi, les fetes et dimanches no forment aucun obstacle
a 1'expedition des affairs criminelles. (Voir au surplus ]a note 2 de
L. P. sous 1'art. 950 Pr. civ., et nos annotations de cet art. 958,
dans Les Institutions judic'iires et la Justice de paix, p. 187.)
4. Les vingt-quatre heures accordees par la loi pour se desister,
doivent se computer de moment in momentum, si l'heure a et6 d6clarde
dans l'acte par lequel le plaignant s'est constitute parties civil. Dans
le eas contraire, le desistempnt donn6 dans toute la journ6e du
lendemain met le plaignant A 1'abri de la responsabilit6 des frais.
(Sirey, 18 sous l'art. 66, Instr. crime )






DES PLAINTES.


No 13. Formule de desistement d'une plainte.

L'an. .. le .. heure. .. ..
Par devant nous. . ,
Etant en. ......
Est compare le sieur (norm, procession et demeure), lequel
nous a dit et declare donner, comme de fait il donne, par le
present, son desistement formel de la plainte qu'il a faite de-
vant nous, le. . centre le nommn. . relative-
nlt A. . par le motif. .'. (ou reconnaissaunt
que. . ou ,-ncore attend que ..... .); qu'il entend,
en consequence, ne donmer aucune suite a ]a plainte et re-
noncer express6ment A exercer, en raison de cette plainte,
sous quelque rapport que ce soit, directement ni indirecte-
ment, aucune poursuite ni reclamation quelconque contre
ledit .
Lecture faite au comparant de sa declaration, il a dit v
persister, ou a requis acte ct a sign apres lecture faite.
(Signature.)


Nous . susdit et soussig-n6, vu la declaration ci-
dessus;
Attendii que moins de vingt-quatreheures se sont ecoul6es
entire la plainte du sieur. . et son d6sistement, lui don-
nons acted de son d6sistement de ladite plainte, sans prejudice
de l'a. tiion publique A exercer, s'il y a lieu, par le minister
public.
(Ou bien si le de'sistement est donned posterieurement a vingt-
quatre heures, on ajoutera) : et de dommag'es-interets de l'ac-
cus6, s'il y a lieu, conformniment A l'art. 53 du C. d'instr.
crim.
Fait a. .... le jour, mois et an, que dessus, etc.


AmT. 54. Les plaignants peuvent se porter parties civil en
tout etat de cause jusqu'h la cloture des debats; mais. en
aucun cas, leur desistement apres le jugement ne peut 6tre
valuable, quoiqu'il ait etd donnd dans les vingt-quatre heures






C. INST. CRIM., ART. 55. 87

de leur declaration qu'ils se portent parties civil. Instr.
crime 4, 53, 55.

ART. 55. Toute parties civil qui ne demeurera pas dans
la commune odu so fait 1'instruction, sera tenue d'y 61ire
domicile par acte pass au greffe du tribunal. C. civ., 98;
Inst. crim., 106.
A defaut d'eiection de domicile pac la parties civil, ello ne
pourra opposer le defaut do signification centre les actes qui
auraient dA lui etre signifies aux terms de la loi. Proc.
civ., 78; Instr. crime 98, 163.

Ces articles, par la clarte de leurs terms, n'ont pas besoin d'expli-
cation.

DE L'AUDITION DES TEMOINS.

1. C'est cette parties de instruction criminelle qui porte sp6cia-
lement le nom d'information, bien que dans son acception la plus
6tendue, information comprenno tous les actes de I instruction
prealable.
2. Deux regles g6n6rales, dit F. Hllie, dominant 1'information :
edile est ecrite (1) et elle doit Otre secrete.
L'instruction orate est celle qui se fait a l'audience; celle-ci est
publique.
3. Les art. 69 et 70, donnant. au juge d'instruction, a cause de
l'doignement des lieux, la faculty de del6guer ses pouvoirs au juge
do paix, les regles traces dans les art. 5S d 72, bien que relatives
au juge d'instruction, sont n6cessairement applicables au juge .de
paix, en ces cas de commission rogatoire.
4. On sait quo la commission rogatoire est un acte au moyen
duquel un magistrate charge ou requiert un autre magistrate ou un
officer de police judiciaire de recevoir la declaration d'un t6moin
61oign6, de prendre 1'interrogatoire d'un prevenu, de constater un
fait, enfin de proc6der a une operation quelconque.

(1) Cependant les t6moins doivent d6poser oralement, c'est--dire de vive
voix : toute declaration 6crite pr6parde a F'avance doit 6tre rejet6e. (F. H.).
Et cette deposition orale est tout de suite consignee dans le proces-verbal
6crit par le greflier sous la dict6e du magistrate.





98 DE L'.\l'DITION DES TE'MOINS.
5. Le Commissaire du Goiivernement ou le juge d'instruction
peuvent, dit, une circulaire franchise, d,'l,'-iu.r 1 lers pouvoirs alux
ji,,,, de paix. mais its ne le ,-ni -.iil faire que pour des alfaires
-pi,.-.i.lh-, dans lts seuls cas d6ttermiu s par la loi, et non d'une
manie re gninr ale et permanent. Catte d,.ii'.:,in eslt d'ailleurs
tonte pl.-,.J'hil,-1,, t le judge do paix qui en est invest n'a pas le
droit do la fairec ,.i- fr, au n1,\,i d'une sous-deh1gation, au com-
missaire de police.
6. Voir infrd, art. et suiv., pour la manirc, de recevoir les
depositions de contains fonctionnairer.

ART. 58. Le judge d'instruction fera citer devant lui les
liM.i.,nos qui aurout 6td indiqu6es par la ddnonciation, par
la plainjte, par le Commissaire du Gouvernoment, ou autre-
mont, comme avant connaissance, soit du crime on du delit,
soit de ses i'icoinslaii'es. Instr. crime 22, 23, 36, 37,
39 et suiv.. 134 et suiv., 160, 190, 249 ae suiv., 25't et
suiv., 2358, 2603, 347, 348, 378, 403 etsuiv.; C. pen., 28, 29.

ART. 59. Les temoins seront cites par un huissier, on par
un g.,',nt de la force puUl1li.u(., a la requete du Commissaire
du Gouverinimeiit. Pr. iv.78 Instr. crim., '13, 61, 83.
1 2;, 158, 190, ,:, 400 et suiv.

i. On faith observer qu'il est rC.innandi, anx juges d&l1gu6s
d'user rarement de la citation.. 11 faut. 6viter, pour diminuer les
frais, d'appeler les tS'mioins par citation d'huissier; it suffit de lcur
dresser un simple avertissement. (Circulaire d un Proc. general.)
2. Mais quand le tmroiu doit L're ci1t, ctdule est delivr.e par le
juge de paix.

ART. 60. Ils .'wr,.iii entendus sijpan'innl., hours la pr6-
sence du prevenu, par le juge d'instruction, assisted de son
greffier. Pr. civ.. 263; Instr. crime 49, 62, 251, 265.

1. Le juge de paix peut proceder a l'audition de tlmoins en sun
domicile personnel ou en son cabinet, au siege de son tribunal.
(V. Carr6.)





C. INSTR. CRIM., ART. 61 A 63. 89
ART. 61. 11s representeront, avant d'etre entendus, la
citation qui leur aura Nt6 donnee pour d"poser, et il en sera
fait mention dans le proces-verbal. Instr. crime 59, 64.

4. Jugc que la formality que la loi prescrit au t6moin de repre-
sentcr, avant de deposer la citation qui lui a et6 donned, n'a
d'autre but que de constater 1'identitf du t6moin assign. TouLes les
fois qie cotte ider'iti nest pas contes.6e, 1'oraission de cette for-
malit6 ne saurait (tre utilement. critiqu6c. (Cass., 3 ao&':t1863. L.P..
sous l'art. 61.)

Aiu. 62. Les temoins prkteront serment de dire toute la
vwrite, rien que la vdrit.. Le juge d'instruction lear deman-
dera leurs noms, prenoms, age, Rtat, profession, demeure,
s'ils sont diowi1.sltique1 parents ou allies des parties et 4 quel
degr6; il sera fait mention de la dleanadl et des r'p':i,,ses des
t,'nii,,,,s. -- C. eiv., 19 ; Pr. civ., 263; instr. crime 60, 6'f,
137 et suiv., 251 et suiv.; C. p6n.. 28, 29.

1. La disposition portant que les temoins appeals devant le juge
d'instruction prkteront le serment de dire la v6rit,, nest pas
prescrite a pine de nullit. La raison en est que ] infr -'.ii,
pralable ne vaut que come simple -in- i.-T(,u iII destine a pre-
parer on a ilil, r les debates qui, seuls, ont tn caractere de gra-
vit6 suffisant pour motive Ila peine do nullith. Si le serment n'a
pa- te pr. it iii. ti la charubre du ....ii d'ordonner la
reaudition des t6inoins. (Divers arrits frangais.)

ART. 63. Les dlp-iti.ns seront ign' 1- du juge, dui -i .f-
fier et du temoin, ipi, que lecture lui en aura 6t, faite et
qu'il aura d6clar6 y ipersier,; si le t6moin ne veut ou ne
peut signer, il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'inf'.ril[tiin sera sigu'e par le
juge et par le gref'fri. Instr. crime 64.

41. A Carr6 rappelle que les t6moins ne doivent pas ktre inter-
roges : ils racontent les faits; le juge se borne aL r6peter leur r6cit.
Cela veut dire qu'il ne faut pas, par la maniere de poser les ques-




90 DE L'AUDITION DES TEMOINS.
tions, arriver come a leur indiquer, a leur suggdrer les r6ponses
qu'ils ont a faire. Ces r-ponses doivent etre libres et spontankes.
2. 11 c.:1rvi nl, dit encore cet auteur, de reproduire tres fide-
lement la deposition des t6moins, d'employer lours expressions,
incorrectes pt iit--i e, mais pittoresqucs et significatives souvent, et
de no pas d6figurer sous un language acad6mique la naYvet6 et
1'cxactitude de leurs declarations. (V. infrd, note 5, sous les art. 73
a 76.)
3. Le juge doit demander au temoin s'il persiste dans sa declara-
tion, c'est-h-dire s'il n'a rien a ajouter ou a diminuer, si elle
exprime clairement sa pjn1s'-, si c'est ia cc qu'il a voulu dire, ct
s'il la maintient. Cotte iiintcrpellation est tres important, en ce
qu'elle met le temoin a m6me de d6clarer s'il aecepte la r6daction
qui vient d'etre faite de sa deposition. (F. Hdlie.)
4. Notez que le cahier d'information (1) ici est sign h chaque
page, tandis que le proces-verbal preserit par l'art. 32 est sign
seulement a chaque feuillet.

AnT. 64. Les formalities prescrites par les articles prec&-
dents seront remplies, h pine de quarante gourdes d'amende
contre le greffier, et mme, s'il y a lieu, de prise a parties
centre le juge d'instruction. Pr. civ., 439 et suiv.; Instr.
V rii ., 1 '1 .

1. L'omission des forces prescrites pour I'audition des temoins
n'emporte aucune nullit6. La loi s'est borne a d6clarer le juge et
le greffier responsables de l'observation de ces former.
2. L'amende sera de dix gourdes, d'apres la loi de 4877, qui
regle en monnaic forte les amendes, etc.

ART. 65. Aucun interligne ne pourra etre fait; les ratures
ct les renvois seront approuves et signs par le juge d'in-
struction, par le greffier et par le temoin, sons les peines
portees en P'article precedent.
Les interlignes scront reputes non avenus, ainsi que les
ratures et les renvois qui n'auinont pas OtN approuves.

(1) C'est-h-dire le cahier qui content les proces-verbaux d'intcrrogatoire
dcrits A la suite l'un de l'autre.






C. INST. CRIM., ART. 66 ET 67. 91
1. En droit, les formalities de l'art. 65 du Code d'iustruction cri-
minelle, quoique places sous la rubrique : De I'audition des
timoins, s'6tendent a tous les actes de la procedure. (Cass., 4 nov.
4874. L. P., I sous l'art. .)
2. Cette disposition de l'art. 65 est gen6rale et absolue, et s'ap-
plique a toutes les 6critures authentiques et publiques des actes de
la procedure criLminelle. Cass., 21 doc. I881. Ibid., I et 3.)
3. 11 faut computer les mots rayvs et specifier ce nombre dans
une mention collective a la fin oo on marge de la deposition (F. H-).
Quelquefois les rmots rays sont meme nminrrot6s.
Ordinairement, on constate comme suit, avant la signature, les
mots ray6s et renvois :
'rois Mi.ots rayes nuls, deux renvois en marge bons.
4. La loi no s'est pas expliquee sur les surcharges. La Cour de
cassation de France a jug6 qu'elles rentraient necessairement dans
les terms g6neraux de ratures et renvois, et qu'elles doivent, des
lors, ktre approuvees de la meme maniere.
Dans ce cas, on ecrit, par example : Quatre lettres retouches
bones.

ART. 66. Les enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous
de l'"ge de quinze ans, pourront etre entendus par forme de
declaration et sans prestation de serment.

4. La disposition don't ii s'agit est une regle generalc qui s'0eend
a la procedure orate, aussi bien qu'a la procedure ecrite. (Sirey.)

ART. 67. Toute ptr sniin' cite pour Otre entendue en
temoignage sera tenue de comparaitre et du satisfaire a la
citation; sinon, elle pourra y etre contrainte par le juge
d'instruction qui, a cet effet, sur les conclusions dt Commis-
saire du Gouvernement, sans autres formalities ni d(lai et
sans appel, prononcera une amende qui n'excddera pas
quatre-vingts gourdes et pourra ordonner que la personnel
citee sera contrainte par corps a venir donner son temoi-
gnage. Pr. civ., 264 et suiv., 682 ; Instr. crime 68, 72,
139, '140, 165, 287; C. pen., 194, 323.

4. Comparaitre. C'est a-dire se presenter devant le juge. Satis-




92 DE L'AUDITION DES TPIMOINS.
faire d la citation. C'est-a-dire d6clarer tout ce qu'on sait sur les
faits du process.
2. Lorsqu'un Ltmoin r.'gili'r,'mnIl cit6 no comparait pas, ce
n'est pas Je juge do paix qui pronounce V'amende. V. infra,
note 2. sous 1'art. -72.
3. Cetto amcnde est aujourd'hui de quarante gourdes au maxi-
mum, selon la loi do 1877.
4. D'apris I'arl. 68, le t6moin condamn6 qui produit devant le
juge d'instructioni des excuses' 1 gitimes peut C!'., d6charg6 de
I'anmende.

Ant. 69. Lorsqu'il sera constate par lo certificate d'un
ni,1ci,1i. clti irgie.u ou officer de sante, quo des temoins se
trouvernt dans l'impossihilitd de comparaitre sur la citation
qui leur aura t6 dni,,ai', 1(e juge d'instruiction so transportera
en leur domeure quand ils habiteront dans la commune du
doniiik, du juge d'instruction. Instr. crime 58, 67, 68,
71, 72.
Si les t6moins habitont hors de la commune. le juge d'in-
struction pourra commettre le juge de paix de leur habita-
tion a l'effet de recevoir leur deposition, et il enverra an
i,: de palix des notes ot des iisirului.n, qui front con-
:it Lr..- I,tis sur losquels los temoins devront ddposer. -
Pr. civ., #i ; Instr. crim., 70, 71, 76, 209. 305.

ART. 70. Si les Ltmoins resident hours du resort du tri-
bunal, le juge d'instruction requerra le juge d'instruction du
r..irt dans loquel les i'Uinois seront ri'sildents, de se trans-
porter :mpres d'eux pour recevoir leurs depositions. Instr.
crime 69, 7'1, 72, 76, 401.
Datns le cas oh les t6moins n'habiteraient pas la commune
du juie d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le
juge de paix de leur demeure 6 l'effet de recevoir leurs depo-
siti,,ns, ainsi qu'il est diI dans I'article pr6c6dent. Pr.
civ., 956.





C. INSTR. CRIME ART. 71t ET 72. 93
1. La disposition nest pas limitative; c'est-h-dire qu'on voit
bien que la lettre des art. 69 et 70, pour creer le droit de deleguer,
vise seulement l'impossib,!ili par suite d'infirmitis ou de maladie
dans laquelle se trouvernit le tmnoin. Mais la jurisprudence tend
cette measure au cas oil le temoin demeure A une grande distance,
oif il serait charge d'un service public, et oii sa presence no scrait
pas absolument necessaire pour Peclaircissement des faits.
2. On enseigne que Ie juge d'instruction nc peut dc66guer quc les
officers quo la loi a nomm(ment d6signds a cet effect :
1o Les doyens de tribunaux civils, dans les cas prevus par
I'art 401 (touchant le grands fonctionnaires):
2? Les juges d'instruction des autres resorts, dans les cas pr6vu-
par les art. 69, 76 et 404;
30 Les juges de paix de son resort dans les cas prdvus par les
art. 69 et 401.

ART. 71. Le juge qui aura requ les odpositiui. on consd-
quence des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra closes et
cachetees au juge d'instruction du tribunal saisi de l'affaire.
- Instr. crime 72.

1. On recommande d'y joindre un inventaire des pieces de la
procedure qui, suivant les circonstances, pourrait Utre formula.
comme suit :

No 14. Formule d'iiventaire.

Inventaire des pi,',e. par suite de commission rogatoire,
dans 1' t'l.r. .. .
01 Commission ro.-,,iire et. . pieces j. iutes;
20 Deposition do. ... ;
3 D,' p sil i,,n de. . ;
40 Proc, .,-verb, I de transport et de constat ;
o Interrogatoire de .
60 Pre.s- erbal de perquisitiou .... .;
7o Etat de frais;
8 Present inventaire.

ART. 72. Si le temoin aupres duquel le juge se sera trans-
,.',. dans les cas prevus par les trois articles precedents,






94 DE L'AUDITON DES TEiMOINS.
n'etait pas dans 1'irnpossibilit6 do comparaitre sur la citaLion
qui lui avait Wtd donnde. le judge d'instruction d6cernera un
mandat de di,14^t contre ,e 'mnoin et le m6decin, chirnrieti
ou officer do santi qui aura ddlivre le certificate ci-dessus
mn'tiiloi'. Ins[r. crim., 69, 77, 80.
La pine portee en pareil cas sera prononcee par le juge
d'ins-it, in''i du 1,'in lieu, sur la rionisition du Commis-
saire du loi,' c il,,ip-i.it. en la former p.--scrite par 1'art. 67.
-- Instr. crime 1,. 48; C. pt'n., '121 et suiv., 194.

1. La pine portee en pareil cas, c'est-a-dire l'amende prononc6e
par Fart. 67. 11 y a encore les peines etablies par le Code penal :
art. 122 pour les mrndecins, chirurgiens ou autres officers de sant6,
et 194 pour les temoins. Celles-ci, bien entendu, pronounces par un
tribunal.
2. Le juge d'instruction dilgu" a, aussi bien que le juge saisi
de l'affaire. la competence necessaire pour appliquer 1'amende et
d6cerner les mandates. Mais si la commission rogatoire a ete adressee
it un juge de paix, ee juge n'a pas les mniin- pouvoirs. L'article,
qui exige d'ailleurs la requisition du Commissaire du Gouverne-
mont, ne les attribue qu'au juge d'instruction du lieu. (F. Hl1ie.)

iV, 15. Foreamule de eodule pour citer un t naoin.

.\'-. ... ., juge de paix, etc..
Mandons et ordonnons A tons huissiers ou agents de la
force publique, sur ce requis. do either a la requete de M. le
commissaire de police exercant les functions du minister pu-
blic, 40. .; 2-. .. ; 30. .; demeurant A. ,
L'wmiu,, indiquis dans la procedure dirig6e contre le
nommd . ,
A comparaitre lc. . here. . par-devant
nous, an grefte du tribunal de paix. . (ou, en cas de
airportrt a. maison de. ... .), pour y d6poser en
personnel sur les faits don't il leur sera donn6 connaissance,
souspeine d'y Utre :.:iilaiiits par amende et m6me par corps,
conform6ment a l'art. 67 du Code d'instruction criminelle.
Fait et donn a. . le.....


(Sceau.)


(Signature.)





C. INSTR. CRIME ART. 72.


No 16. Formule de proces-verbal d'information
sur commission rogatoire.

L'an .... le . heure. .
Par-devant nous. .... juge de paix do. . of-
ficier de police judiciaire;
Agissant en vertu de la commission rogatoire de M. le juge
d'instruction pros le tribunal civil de. . en date
du. .... ;
(On : En vertu de delegation do M. le juge d'instruction
pros Ie tribunal civil de. . pour F',' eculiti de la com-
mission rogatoire de M. . en date du. .);
IEtant an greffe de notre tribunal, assist du citoyen .
notre greffier;
En consequence de la citation donnee A la requete du mi-
nistare public. . par exploit de. . huissier,
en date du. conform6ment A notre cddule du. .;
Ont compare les temoins ci-apres, chacun desquels appele
successivement et separement, hors de la presence du prd-
venu, apres avoir repr6sent6 la citation qui lui a Wtd donn6e
pour deposer, recu communication des faits contenus dans la
commission rogatoire susrelatee, relative a. . (nature
du crime ou delit), impate . ; prWte serment de dire
toute la v6rite, rien que la \,",it,'1, et enquis par nous de ses
nom, prenoms, ,-o, Mtat, profession et demeure; s'il est do-
mestique, parent ou alli6 du prevenu, et a quel degree (ou de
la parties civil. s'il y en a ulne), nous a r'pLndu et fait sa de-
position, ainsi qu'il suit :

Premier t1moin.

4 A. B..., ago de vingt-cinq ans, commis de n6gociant,
dnieural . non domestique, parent, ni allik du
pr6venu (ni de la parties civil s'il y en a unc), depose :
Le. . du mois. . (tant a. . j'ai
v. . (ou) j'ai entendu j'ai appris que

lnterpelle d'expliquer tel fait, ou de d6poser cc qu'il sait
sur. . ou de faire connaitre la morality du prevenu,
le temoin a r6pondu :




96 DE L'AUDITION DES TEMOINS.
(Sa d.pit ion).
Representation faite de . designerr la pidce prdsen-
tee), le temoin a declare : ( se. . )
Lecture faitc, le t6moin a persislIt, a rcquis taxes que nous
avons alloude de la ,, mm de. . et a sign, avec nous
eL le I ri'fi r.
(Ou a. .1'cldz ne ,i.,>iv signer, de ce interpellM, ct nous,
jiuge de paix, avous sign avec le greffier.


Deuxicme ltmoin.

2 C. D..., :;i de. . propri6taire, demeurant
a. . non domestique du prevenu, mais son allied au
quatrieme degr6, depose : . Je. .. etc.
Lecture faite, etc.
(Signatures.)

Troisidme temoin.
30 E. F..., ag6 de quatorze ans, sans profession, demeu-
rant . noni domestique, parent ni alli6 du prevenu,
mais cousin germain de. . parties civil, entendu par
former de declaration et sans prestation de serment, vu son
age, ,',p ,se : . Je. .
Lecture faite, etc.
(Signatures.)

Tous les temoins assigns ktant entendus, A exception
seulement du sieur G. II., qui nous a fait presenter tm exoine
ci-annex, .fiL -'it que son ktat de faiblesse resultant d'une
fievre p1iisl;nic., 1'a mis dans 1'impossibilit4 d'obeir A la
citation, et l'emp6chera de pouvoir comparaitre d'ici a
quelque temps; et de G. K., qui n'a ni compare ni fourni
d'excuse, quuiqtii valablement assign, nous avons close le
present rc'.s-v.ilai, les jour, mois et an que dessus, et
nous a\',.Ln- signn6..i,, le greffier.
(Siynzatures.)