Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti. Manuel … de la justice de paix en matière civile, judi...

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Title:
Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti. Manuel … de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire…(by 'Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839, 2 vols., repr.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Haiti : Éditions Fardin, 1997.

Notes

General Note:
4-tr-Dalb.-1997
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31065
General Note:
KGS2501 .D35 1997, Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839

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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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LLMC31065
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LL
KGS 2501 .D35 1997 v. 2 Copy 1
S JUDICIAIRES
JUSTICE DE PAIX EN HATI
QUE ET PRATJQUE DE LA JUSTICE DE PA!X tnnAUfcKt C1VLF, JUDICIAIRE ET tXTRAjUDOAlRF.
PAR
DALBEMAR JEAN JOSEPH
Secrtaire d'Etat de la justice Btciier de i'Orclne des Avocats de la iuiidiciicri du Cop-HaiDen
Dissecteur de l'Ecole Nationale de droit de Port-au-Prince Prsident du Tribunal de Cassation Conseiller d'E-ai *
TOME SECOND
Deuxime dition 1837
Les Editions Fardin Port-eu-Prince, Hati. 1997


HIIIIIS IIIAIffi
ET
DE LA JUSTICE DE PAIX
KIV HATI
MANUEL THEORIQUE ET PRATIQUE DE LA JUSTICE DE PAIX EN MATIERE CIVILE, JUDICIAIRE ET EXTRA JUDICIAIRE
DAL3EMAR JEAN JOSEPH
TOME SECOND
1897
1997


)
// 7 )


M I1TMJTI01 JUDICIAIRES
ET
DE L'A JUSTICE DE PAIX
HATI




ET
DE LA JUSTICE DE PAIX
EN HATI
MANUEL THORIQUE ET PRATIQUE DE LA JUSTICE DE PAIX
W MATIRE CIVILE, JODICIAIRi: ET EXTRA.TUDICIAIRE
CONTENANT
L'Indication des rgles de comptence et des diverses attributions des Juges de paix, de leurs Supplants, Greffiers et Huissiers
LES FORMULES DE TOUS LES ACTES A L'USAGE DE LA JUSTICE DE PAIX
ET PCIVI
D'une Table alphabtique de Formules et d'une Table alphabtique et analytique des matires
PAR
Dalbemar Jean JOSEPH
Membre de la Socit de Lgislation de Port-an-Prince. Ministre plnipotentiaire d'Hati Sto-Pomingo et Commissaire spcial a Rome Ancien Reprsentant dm People, Jue m Tribunal civil du Cap-Hatien, Snateur de lu Rpublique Secrtaire d'Kt.it -de la Justine Btonnier de 'Ordro des Avocat? le la Juridiction du Cap-Hatien Directeur de l'Ecole nationale de Droit de Port-au-Princa, Prsident du Tribunal de cassation Conseiller d'tat.
i>e Ol'JJION, revue, corrige et augmente
TOME SECOND
PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GNRALE DE JURISPRUDENCE MARCHAL et BILLARD
IMPIUMECRS-DITRURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
Maison principale : Place Dauphine, 27 Succursale : Rue Soufflot, 7
189*7
465
2R


LIVRE II
(Suite)
IIe PARTIE. CHAPITRE II
De la Procdure devant les Tribunaux civils applicable en Justice de paix.
VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS
De la Tierce opposition.
Art. 410. Une partie peut former tierce opposition a un jugement qui prjudicie ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle reprsente n'ont t appels, encore qu'ils eussent d l'tre. (C. civ. 54, 89? 955, 956, 4136; G. pr. 441 et suiv., 770, 911.)
I. La tierce opposition repose sur ce principe- que nul ne peut tre condamn sans avoir fait ou pu faire entendre ses moyens de dfense. Les jugements de justice de paix sont susceptibles de tierce opposition.
IL Sirey, sous 1 art. 474 du Code de procdure franais correspondant notre article, rappelle que c'est un point sur lequel les auteurs prsentent des thories fort diverses, que celui de savoir si la partie qui on oppose un jugement hors duquel elle n'a t -ni partie ni reprsente est ncessairement oblige, pour carter l'autorit de ce jugement, d'y former tierce opposition; ou si, au contraire, elle peut se borner repousser le jugement, eu disant qu'il est son gard res inter alios judicala ?
III. Et aprs avoir rapport les diffrentes opinions et distinction* professes par les auteurs : Quant a nous, conclut-il, nous pensons qu'il est des cas o la tierce opposition est le.^eul remde efficace une excution dommageable dont on est menac, et qu'alors elle est non seu-i. 1


"2 l1v. 11. 11e part. CH. 11. tierce opposition.
lement possible, mais mme ncessaire; qu'en un mot la tierce opposition, facultative en gnral, est cependant ncessaire ou obligatoire daus certains cas particuliers, si l'on ne veut pas perdre l'avantage que prsentent les choses dans la situation o elles se trouvent. Cette opinion parat justifie par les expressions mmes de l'art. 474 qui dclare, non que la partie doit, mais qu'elle peut former tierce opposition.
IV. Par arrt du 13 fvrier 1837, notre Tribunal de cassation a jug que, pour tre admis former tierce opposition, il ne suffit pas qu'on n'ait pas t partie au jugement, mais il faut encore qu'on ait d Vtre .
D'abord la jurisprudence franaise tait aussi dans ce sens; mais il y a longtemps qu'elle a adopt la doctrine contraire. Ainsi dj, par arrt du 22 aot 1827, suivi de beaucoup d'autres, il avait t jug que, pour tre reeevable former tierce opposition, il suffit que le jugement ou l'arrt attaqu prjudicie au tiers opposant, et que ce tiers opposant n'ait t ni appel ni reprsent dans l'instance; il n'est pas ncessaire qu'il ait d tre appel. (V. Sirey, 18 et 19, sous l'art. 474.)
Cette diffrence actuelle de solution s'explique par la diffrence des textes; notre article 410 finit par ces mots: encore qu'ils eussent d Vtre. qui ne sont pas dans le texte franais (art. 474.) C'est en 4835, lors de la rvision de notre Code, que, pour lever, .sans doute, toute incertitude, cette addition a t faite au texte de 1S25 sur ce point semblable la loi franaise.
V. Les copropritaires ou commuiiiers d'un immeuble propos duquel est intervenu un jugement au possessoire contre l'un d'eux, sont recevables y former tierce opposition. (Sirey, 57, sous l'art. 474.)
VI. Celui qui a puis contre un jugement la voie de cassation est non reeevable l'attaquer par voie de tierce opposition : se pourvoir en cassation, c'est reconnatre qu'on a t partie ou valablement reprsent au jugement. (Ibid., 7.)
[ Vil. La tierce opposition peut tre forme pendant vingt ans. Elle i ne se prescrit pas par dix ans. (Ibid., 96 et 97.)
VIII. On ne peut former tierce opposition devant le juge de paix jugeant au civil coutre une dcision qu'il a rendue comme juge de police. (Bioghe, Dictionnaire des Juges de paix, mot Tierce Opposition, 7.)
Ain. 411. La tierce opposition forme par action principale sera porte au tribunal qui aura rendu le jugement attaqu. (C. pr.' 426.)


procedure civile, art. 412.
H
La tierce opposition incidente une contestation dont un tribunal est saisi sera forme par requte ce tribunal, s'il est gal ou suprieur celui qui a rendu le jugement. (C. pr. 336, 337, 403, 412, 429.)
Art. 412. S'il n'est gal ou suprieur, la tierce opposition incidente sera porte par action principale au tribunal qui aura rendu le jugement. (C. pr. 411.)
I. La tierce opposition est donc principale ou incidente : principale, lorsqu'elle n'est prcde d'aucune contestation entre le tiers opposant et celui qui a obtenu le jugement attaqu; incidente, lorsqu'elle est forme contre un jugement produit dans une contestation, par une partie qui en tire argument en faveur de sa prtention. (Allais, II, n 3174.)
IL Principale, elle se forme la justice de paix, par exploit de citation; incidente, elle se forme par conclusions verbales et a l'audience. (A. Carr.) Conforme arrt du 9 aot 1814, Colmar (S., 12, sous l'art.).
III. De nombreux arrts, aprs quelques variations toutefois, ont jug que la tierce opposition un jugement confirm par arrt, doit tre porto devant la Cour qui a rendu l'arrt confirmatif, et non devant le tribunal qui a rendu le jugement confirm. (Sirey, 1, sous les art. 475-476.)
Les derniers arrts cits en ce sens, dans la Table du Rpertoire du Journal du Palais, sont du 14 nov. 1865, Aix, et du 5 juin 1866, Douai.
IV. Par consquent, la tierce opposition a une sentence de juge de paix confirme par jugement du tribunal civil, devra tre porte devant ce dernier.
FORMULE N 109. Citation en tierce opposition.
L'an..., le...
A !a requte de A...
J'ai, N..., huissier...
Signifi et dclar au sieur B... et au sieur G..., demeurant tous deux ..., que ledit sieur A... se rend, par ces prsentes, tiers opposant l'excution du jugement contradictoiremenl rendu entre lesdiLs sieur B... et C..., la justice de paix de..le... 181 ; (si le jugement a t signifi au tiers opposant, on mentionne la date de la signification et le nom de l'huissier qui la faite).


4
liv. ii. iie part. Cil. ii. -
tierce opposition.
Et mmes requte et demeure que dessus, j'ai, huissier susdit et soussign, donn citation auxdits sieurs B... et G.,., comparatre l'audience du tribunal de paix de la commune de..., le..., ... heure, pour...
Attendu que, par le jugement susnonc, ledit sieur B... a obtenu..., etc.;
Attendu que Je requrant, n'ayant pas t partie dans le jugement dont s'agit, quoique ayant d tre appel, a droit de l'attaquer par la voie de la tierce opposition ;
Attendu, au fond, etc.;
Voir recevoir le requrant tiers opposant l'excution du jugement susnonc; ce faisant, voir dire et ordonner que...............
.......................: s'entendre faire dfense
d'excuter ledit jugement en ce qui louche l'intrt du requrant, peine de tous dommages-intrts, et pour, en outre, rpondre et procder comme de raison a fin de dpens.
Ht afin que les susnomms n'en ignorent, je leur ai, chacun sparment, laiss copie de )a prsente citation, au domicile du sieur B..., en parlant ..et au domicile du sieur C..en parlant ...
Dont acte. Le cot est de...
Remarque. > Lorsque la partie condamne n'a pas excut le jugement, ou a seulement commenc cette excution, et qu'il importe d'empcher cette excution, on met cette partie en cause, comme c'est indiqu dans la formule. Si, au contrire, le jugement a t pleinement excut, ou si la tierce opposition n'est pas de nature empcher qu'il le soit, la mise en cause de la partie condamne est inutile. (Chauykau Adolphe, IX, 172G.)
Art. 413. Le tribunal devant lequel le jugement attaqu aura t produit pourra, suivant les circonstances, passer ou surseoir. (C. pr. 383, 414, 427, 789.)
L Le juge de paix, selon l'article 412, ne connat pas de la tierce opposition incidente contre un jugemeut de tribunal civil qui est oppos une partie plaidant devant lui. Mais il lui appartient de dcider, en vertu de l'article 413, s'il y a lieu de surseoir la dcision de la demande principale.
Art. 414. Les jugements passs en force de chose juge, portant condamnation dlaisser la possession d'un immeuble, seront excuts contre les parties condamnes, nonobstant la tierce opposition et sans y prjudicier. (C. civ. 1135-3, 1130, 1827; C. pr. 33, 35, 432.)
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre l'excution du jugement. (C. pr. 134, 413.)


procdure civile, art. 415.
5
I. Lorsqu'un tribunal est sans juridiction pour connatre de la tierce opposition forme par une partie k une dcision produite par l'adversaire comme titre constitutif de ses droits, il doit absolument s'abstenir de statuer sur le fond de la contestation, et renvoyer d'office les parties devant qui de droit. (Sirey, 1, sous les art. 477-478 C. pr.)
Art. 415. La partie dont la tierce opposition sera rejete sera condamne une amende de dix gourdes, sans prjudice des dommages-intrts de la partie, s'il y a lieu. (C. civ. 939. 948, 1168; C. pr. 135, 950.)
[C'est--dire cinq gourdes, en vertu de la loi de 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.]
FORMULE N 110. Jugement qui prononce un sursis jusqu' ce qu'il ait t statu sur la tierce opposition.
Le tribunal, etc.
Attendu que le jugement contre lequel ledit sieur A... s'est pourvu par voie de tierce opposition est un lment essentiel du dbat; que la cause ne peut tre juge au fond, avant que, par la dcision intervenir sur la tierce opposition, il apparaisse que le jugement dont il s'agit peut ou ne peut pas recevoir son excution l'gard du sieur A...;
Sursoit statuer jusqu'aprs jugement de la tierce opposition forme contre le jugement dont s'agit, tous droits, moyens et dpens rservs.
FORMULE N 111. Jugement qui suspend l'excution du jugement attaqu.
Le tribunal, etc.
Attendu que le jugement dont le sieur B... poursuit l'excution a t attaqu par le sieur A..., qui s'est port tiers opposant, suivant acte... (noncer l'acte de tierce opposition) ; que, sans prjuger en rien les droits et moyens des parties, la gravit des motifs allgus l'appui de la tierce opposition est suffisante pour que le tribunal doive ordonner la discontinuation des poursuites,
Dit et ordonne que l'excution du jugement susnonc sera et demeurera suspendue jusqu'aprs la dcision intervenir sur la tierce opposition du sieur A...
Dpens rservs.


6
uv. ii. iie part. ch. ii.
RKOjUTE OP.'!LE.
FORMULE N 112. Jugement qui rejette la tierce opposition.
Entre le sieur A..., etc., demandeur en tierce opposition, comparant, etc., d'une part;
Le sieur B..., etc., demandeur originaire, dfendeur la tierce opposition, comparant, etc., d'autre part;
Et le sieur C.,., etc., dfendeur originaire et dfendeur la tierce opposition, comparant, etc., encore d*aulre part;
Conclusions...
Point de fait...
Point de droit...
Le tribunal, etc., jugeant en,.. ressort. Attendu (motifs) ;
Sans s'arrter ni avoir gard la tierce opposition forme par le sieur A..., au jugement du..., laquelle est dclare nulle (non reeevable ou mal fonde) ;
Ordonne que ledit jugement sera excut selon sa forme et teneur ; condamne Je sieur A... l'amende de cinq gourdes, et en... ddommages-intrts envers le sieur B...; le condamne, en outre, aux dpens.
FORMULE N 113. Jugement qui admet la tierce opposition.
Le tribunal, etc. Attendu, etc.
Reoit ie sieur A..., tiers opposant l'excution du jugement du... Faisant droit sur sa tierce opposition, Attendu, etc.
Ordonne que ledit jugement sera considr comme nul et non avenu l'gard du sieur A..., tout en conservant ses effets l'gard des autres parties; condamne le sieur B... aux dpens.
Remarque. La tierce opposition ne profite gnralement qu'au tiers opposant; la position reste la mme par rapport ceux qui out t parties dans le jugement attaqu; il n'y a d'exception que pour le cas o il est absolument impossible d'excuter sparment et le jugement dont est tierce opposition et celui qui le rtracte. (Ciiauvbau Adolphe, Q. 1733.)
De la Itcqute civile.
[Les dcisions rendues par les juges de paix peuvent-elles donner ouverture requte civile?
Controvers. Nous avons rapport (page 37) plutt l'opinion de ceux qui sont pour la ngative. Mais l'affirmative tant soutenue par des


procdure civile, art. 418.
7
auteurs graves et par un arrt de la Cour de cassation de France, du 10 fvrier 1868, cit dans Ja Table complmentaire du Journal du Palais, nous reproduisons ici les articles du Code suivis de quelques courtes explicatious sur cette procdure et les formules donnes par Mullcry.]
Art. 416.Les jugements dfinitifs, rendus contradic-toirement par les tribunaux civils, et les jugements par dfaut qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront tre rtracts sur la requte de ceux qui y auront t parties ou dment appels, pour les causes ci-aprs :
1 S'il y a eu dol de Ja part de la partie au profit de laquelle le jugement a t prononc, ou de la part soit de son dfenseur, soit de son mandataire;
2 S'il a t prononc sur choses non demandes;
3 S'il a t adjug plus qu'il n'a t demand;
4 S'il a t omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande ;
5 S'il y a contrarit de jugements dfinitifs entre les mmes parties et sur les mmes moyens, dans les mmes tribunaux;
6 Si, dans un mme jugement, il y a des dispositions contraires : (
7 Si, dans le cas o la loi exige la communication au ministre public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait t rendu contre celui pour qui elle tait ordonne ;./
8 Si l'on a jug sur pices reconnues ou dclares fausses, depuis le jugement auquel elles ont servi de base;
9 Si, depuis le jugement, il a t recouvr des pices dcisives, et qui avaient t retenues par le fait de la partie, de son dfenseur ou de son mandataire.
Art. 417. L'tat, les tablissements publics, les mineurs, les interdits et les successions vacantes, seront encore reus se pourvoir, s'ils n'ont t dfendus, ou s'ils ne l'ont t valablement.
Art. 418. S'il n'y a ouverture que contre un chef de


8
liv. h. iie part. ch. ii.
requte civile.
jugement, il sera seul rtract, moins que les autres n'en soient dpendants.
Art. 410. La requte civile sera signifie avec assignation, dans les quarante-cinq jours, l'gard des majeurs, du jour de la signification, personne ou domicile, du jugement attaqu.
Art. 420. Le dlai de quarante-cinq jours ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite, depuis leur majorit, personne ou domicile.
Art. 421. Lorsque le demandeur est absent du territoire de la Rpublique, pour un service de terre ou de mer, ou employ dans les ngociations extrieures pour le service de l'tat, il aura, outre le dlai ordinaire de quarante-cinq jours depuis la signification du jugement, le dlai d'une anne.
Art. 422. Ceux qui demeurent hors du territoire de la Rpublique auront, outre le dlai de quarante-cinq jours depuis la signification du jugement, le dlai des ajournements rgl par l'article 83 ci-dessus.
Art. 423. Si la partie condamne est dcde dans les dlais ci-dessus fixs pour se pourvoir, ce qui en restera courir ne commencera, contre la succession, qu'aprs la signification du jugement fait au domicile du dfunt, et compter de l'expiration des dlais pour faire inventaire et dlibrer, si Je jugement a t signifi avant que ces derniers dlais fussent expirs.
Cette signification pourra tre faite aux hritiers collectivement et sans dsignation des noms et qualits.
Art. 424. lorsque les ouvertures de requte civile seront le laux, le dol ou la dcouverte de pices nouvelles, les dlais ne courront que du jour o, soit le faux, soit le dol, auront t reconnus, ou les pices dcouvertes, pourvu que,


procdure civile, art. 431 9
dans ces deux derniers cas, iJ y ait preuve par crit du jour, et non autrement.
Art. 425. S'il y a contrarit de jugements, le dlai courra du jour de la signification du dernier jugement.
Art. 426. La requte civile sera porte au mme tribunal o le jugement attaqu aura t rendu.
Art. 427. Si une partie veut attaquer par la requte civile un jugement, produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqu; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est jjroduit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Art. 428. La requte civile sera forme par assignation au domicile de la partie qui a obtenu le jugement attaqu.
Art. 429. Si la requte civile est forme incidemment devant un tribunal comptent pour en connatre, elle le sera par requte ; mais si elle est incidente une contestation porte dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera forme par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.
Art. 430. La requte civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intrts de l'tat ne sera reue si, avant que cette requte ait t prsente, il n'a t consign une somme de vingt gourdes pour amende, dix gourdes pour les dommages-intrts de la partie, sans prjudice de plus amples dommages-intrts, s'il y lieu : la consignation sera de moiti si le jugement est par dfaut ou par forclusion.
[C'est maintenant la moiti des chiures mentionns pour l'amende et les dommages-intrts, eu vertu de la loi de 1877.]
Art. 431. La quittance du greffier sera signifie en tte de la demande.


10
liv. ii. 11 part. ch. tt. requte civile.
Art. 432. La requte civile n'empchera pas l'excution du jugement attaqu; nulles dfenses ne pourront tre accordes ; celui qui aura t condamn dlaisser un immeuble ne sera reu plaider sur la requte civile qu'en rapportant la preuve de l'excution du jugement au principal.
Art. <53'j.Toute requte civile sera communique au ministre public.
Art. 434. Aucun moyen autre que les ouvertures de requte civile ne sera discut l'audience, ni par crit.
Art. 435. Le jugement qui rejettera la requte civile condamnera le demandeur l'amende et aux dommages-intrts ci-dessus fixs, sans prjudice de plus forts dommages-intrts, s'il y a iieu.
Art. 436. Si la requte civile est admise, le jugement sera rtract en tout ou en partie, selon qu'il y aura lieu ; les sommes consignes seront rendues, et les objets des condamnations qui auront t perus en vertu du jugement seront restitus.
Lorsque la requte civile aura t entrine pour raison de contrarit de jugement, le jugement, qui entrinera la requte civile, ordonnera que le premier jugement sera excut selon sa forme et teneur.
Art. 437. Aucune partie ne pourra se pourvoir en requte civile, soit contre le jugement dj attaqu par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejete, soit contre celui rendu sur le rescisoire, peine de nullit et de dommages-intrts, mme contre le dfendeur qui, ayant occup sur la premire demande, occuperait sur la seconde.
I. La requte civile comporte deux instances qui ont chacune, dans la pratique, une dnomination spciale; on appelle instance ou dbat sur le rescindant l'instance en requte civile, c'est--dire l'instance qui tend faire rtracter le jugement attaqu par la requte civile; et lorsque la


procdure civile, art. 437.
11
requte civile a t admise ou entrine, ce qui est tout un, d'aprs l'article 43G, une nouvelle instance s'engage, qu'on appelle instance sur le rescisoire.
IL Ainsi le rescisoire, c'est l'instance qui a pour but, aprs la rtractation obtenue par la requte civile, de faire statuer, par les juges que la loi dtermine, sur le fond mme de l'affaire qui, maintenant, se trouve indcise.
III. Le principe gnral est que le roscindaut, lors mme que le demandeur triomphe, laisse entire la question du fond. Il suit de l que, pour faire admettre ou entriner la requte civile, enfin pour faire rtracter le jugement qu'elle attaque, on ne doit point en principe plaider le fond de l'affaire. La question actuelle, la question du rescindant, est uniquement de savoir si, eu un mot, on est dans l'un des cas indiqus par les articles 416 et 417.
IV. 11 est donc dfendu /le cumuler le rescindant et le rescisoire. Ainsi il a t jug par notre Tribunal de cassation qu'il suit de l'article 434 du Code de procdure civile que la requte civile doit tre juge pralablement, sauf admettre les parties discuter ensuite le fond. Arrt du 9 nov. 1840. (L. P., sous l'art. 434.)
V. Une dcision qui prononce ultra petila ne donne ouverture qu' requte civile et non cassation, moins qu'elle ne renferme eu mme temps une violation de loi ou un excs de pouvoirs. (Sirey, 19-20, sous l'art. 480. Supplment.)
FORMULE N 114. Acte de consignation fin de requte civile.
Aujourd'hui, etc., a comparu au greffe du tribunal de paix de.... et par-devant nous, greffier, soussign, le citoyen A... (profession et demeure), lequel nous a dclar qu'il se pourvoit en requte civile contre un jugement de ce tribunal, rendu le..., entre lui et le citoyen H..., etc., signifi le... Et, conformment l'article 430 du Code de procdure, il a dpos en nos mains la somme de quinze gourdes pour amende et dommages-intrts; dont quittance. Lecture l'aile au comparant, il a sign avec nous.
(Signatures du comparant et du greffier.)
FORMULE N 115. Demande en requte civile par citation.
L'an..., etc., la requte de..., j'ai..., huissier, etc., donn citation au citoyen B..., etc., comparatre l'audience du tribunal de paix de..


12
fjtv. h. iie part. ch. jt. prise a partie.
le..., ... heure..., pour entendre dire : Attendu qu' l'audience du..., ledit citoyen B... n'avait demand ni la condamnation aux dpens, ni la contrainte par corps contre le requrant; qu'en condamnant ce dernier aux dpens et en prononant la contrainte par corps contre lui par le jugement du..le tribunal, sur le premier chef, a prononc sur chose non demande, et sur le second., a adjug plus qu'il n'a t demand; en consquence, la requte civile du requrant contre ledit jugement sera entrine; ce taisant, les dispositions qui prononcent la contrainte pur corps et les dpens seront rtractes, la remise des sommes consignes sera ordonne, et ledil Citoyen B... condamn aux dpens. Et afin qu'il n'en ignore, je lui ai, domicile et en parlant .... laiss copie de la quittance ci-dessus en tte du prsent exploit. Dont acte. Le cot est de...
FORMULE N liS. Jugement sur ia. requte civile.
Entre le citoyen A..., etc.. demandeur ou dfendeur originaire et demandeur en requte civile, comparant, etc., d'une part; Et le citoyen B..., etc.
Aprs les conclusions) les points de fait et de droit :
Attendu que, par jugement du..., le tribunal a condamn le demandeur aux. dpens et qu'il a t ordonn d'excuter, mme par corps, les condamnations contre lui prononces ;
Attendu que le dfendeur, alors demandeur originaire, n'avait demande ces condamnations ni dans la citation, ni dans ses conclusions l'audience; partant, le tribunal a, d'une part, jug sur chose non demande, et. de l'autre part, accord plus qu'il n'a t demande ; en consquence, il y a deux ouvertures h requte, aux termes des numros 2 et 3 de l'article 416 du Code de procdure civile ;
Par ces motifs, le tribunal entrine la requte civile du demandeur contre le jugement du...; rtracte de ce jugement la disposition qui prononce la contrainte par corps contre le demandeur et celle qui le condamne aux dpens; maintient le surplus de ses dispositions, pour tre excut selon sa forme et teneur ; ordonne la remise de ta somme dpose au greffe, et con-damne le dfendeur aux dpens, etc.
De la Prise partie.
Art. 438. Les juges et le ministre public peuvent tre pris partie dans les cas suivants (C. pr. 58-7, 89-5, H8. 375 et suiv., 439 et suiv. ; C. instr. cri m. 383) :
1" S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prtendrait


procdure civile. AJIT. 438.
13
avoir t commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements (G. civ. 909; G. pr. 135) ;
2 Si la prise partie est expressment prononce par la loi (C. instr. crim. 61, 64. 94, 146, 192, 302, 380 et suiv.);
3 Si la loi prononce la responsabilit, peine de dommages-intrts (G. civ. 1829 ; G. pr. 20);
4 S'il y a dni de justice (C. civ. 9 ; C. pr. 439, 440, 948-2; C. pn. 146).
I. Le mol juges comprend toutes les personnes qui rendent la justice, dans toutes les juridictions : juges de paix, juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux civils, membres du Tribunal de cassation. (V. l'art. 440.)
IL En droit, et en matire d'arbitrage forc, les arbitres sont de vritables juges; comme tels, ils ne sont pas l'abri d'tre pris partie. Cass., 20 dc. 1839. (L. P., 9, sous l'art. 438.)
III. Les arbitres volontaires, qui ne tiennent leurs pouvoirs que du consentement des particuliers et dans les limites qu'ils ont fixes, ne sont pas soumis la prise partie. Ce sont des mandataires qui rpondent de leur dol ou de leurs fautes (art. 1755 et 1756 C. civ.); on les actionne, s'il y a lieu, en dommages-intrts dans la forme ordinaire. (Boitard, 756.)
IV. La faute mme grossire, mais non accompagn 'de dol ou do fraude, ne donne pas lieu la prise partie. (Sirey, 5, sous l'art. 505.)
V. Jug, eu clet, par notre Tribunal de cassation, qu'en principe la faute mme grave d'un juge, dpouille de la fraude ou de l'inteutiou de nuire, ne saurait tre assimile au dol. 16 sept. 1861. Ibid., 14 aot 1826; 22 sept. 1834; 12 fvr. 1838; 27 mai 1839 ; 8 sept. 1856. (L. P., 9, 1, 2, 3, 4, 7.)
V. supr, page 66, pour la dfinition du dol.
VI. Le greffier ne peut pas tre pris partie en matire civile. (Cass. de France, 25 dcembre 1807; Thomwe, Bioche.) S'il en est autrement en matire crimiDello (C. instr. crim. 146 et 302), c'est une drogation, dit Bioche (Prise partie, 7), l'ancienne lgislation qu'il est difficile de justifier, qu'il convient par cela mme de ne pas tendre.


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LIV. If. Il'' PART. CH. II.
prise a parite.
Art. 439. 11 y a dni de justice, lorsque ies juges refusent de rpondre les requtes, ou ngligent de juger les affaires en tat ou en tour d'tre juges. (G. civ. 0 ; G. pr. 438-4, 440: C. pn. 146.)
L ces deux cas de dni de justice il faut ajouter ce troisime, prvu par l'article 9 du Code civil : Le juge qui, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou do {insuffisance de la loi. refusera de juger, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice. (V. Bqitard. 757.)
IL Le juge de paix qui, au mpris des rcusations lui notifies statue sur la contestation qui lui est soumise, sans statuer galement sur la demande en sursis forme devant lui, se rend coupable tout la fois de dol et de dni de justice : il peut ds lors tre pris partie, (Sirey, 1, sous l'art. 506, citant un arrt du 23 mars 1825, Amiens.)
Art. 440. Le dni de justice sera constat par deux rquisitions faites au juge en la personne des greffiers, et signifies de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges. Tout huissier requis sera tenu de faire ces rquisitions, peine d'interdiction. (C. pr. 39, 950.)
Aprs les deux rquisitions, le juge pourra tre poursuivi en prise partie. (C. instr. crim. 380.)
I. Pour sauvegarder le caractre et la dignit du magistrat, dit Boitard, le lgislateur donne aux actes qui sont adresss aux juges le nom de rquisitions, et ies lui fait parvenir par l'intermdiaire du greffier et non par une signification directe.
II. Lorsqu'une prise partie a t dirige simultanment contre un substitut du commissaire du gouvernement et un juge de paix, celte action ne pouvant se divi-er, on ne peut, en suivant le dlai de trois jours l'gard du juge, de paix, rpter la seconde rquisition au substitut du commissaire du gouvernement dans le dlai de trois jours; car, daus ce cas. le dni de justice; n'aurait pas t lgalement constat et ne pourrait pas donner lieu la prise partie. Sic Cass., 11 fvr. 1823. (L. P., L sons l'art.)
III. La loi, en permettant de prendre les juges partie, exige des formalits indispensables. Or des protestations faites au juge de paix ne


procdure civile, akt. 442. lo
suffisent pas, si cela n'a pas t de trois jours en trois jours, et dans la personne du greffier. Cass.. 11 juin 1826. (Jbid., 2.)
IV. Doit tre dclare dnue de fondement et rejete la demande de prise partie forme contre un juge de paix, laquelle ne s'taye que d'irrgularits commises par ce magistrat dans les divers actes qu'il a rdigs au prjudice du demandeur, sans que celui-ci justifie son actiou par un ou plusieurs des lments de la prise partie. Cass. 8 mai 1854. (/bid. 4.)
FORMULE N 117. Rquisition pralable la prise partie.
L'an..., le..., la requte de..., j'ai..., huissier..., requis le citoyen N..., juge de paix de la commune de... (ou bien MM. les juge et supplants de la commune de..., s'il s'agit d'une cause en dernier ressort), en la personne du citoyen X..., greffier dudit tribunal, de procder au jugement de la cause pendante entre le requrant et le citoyen B..., suivant citation en date du..., et j'ai audit greffier laiss copie du prsent exploit, en parlant sa personne, qui a vis mon original. Dont acte. Le cot est de...
Art. 441. Toutes demandes en prise partie seront portes au Tribunal de cassation. (C. pr. 942 et suiv.)
I. H y a une permission pralable obtenir du tribunal devant lequel la prise partie sera porte.
II. A cet effet et pour le mode de procder l'instruction et au jugement de la prise partie, voir infr les articles 942 et suivants, la suite desquels se trouve la formule de requte a prsenter au tribunal de cassation, formule n 165.
Excution des Jugements.
(Voir tome 1er, pages 37 sur les voies d'excution des jugements, 214 et 222 sur les art. il et 25 C. pr.)
Des Rceptions de Cautions.
Art. 442. Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le dlai dans lequel elle sera prsente, et celui dans lequel elle sera accepte ou conteste. [C. civ. 1775, 1806 et suiv.; C. pr. 22, 142, 158, 433 et suiv., 466, 730, 731, 882 et suiv., 956.)


liv. ii. iie l'au'l". ch. ii. rceptions de cautions.
1. Les articles 22 et 928 prvoient deux cas de rception de caution, en justice de paix : lors de l'excution provisoire d'un jugement charge d'appel qui peut tre ordonne moyennant caution, ou lorsque Te crancier veut poursuivre l'excution d'un jugement en dernier ressort contre lequel il y a pourvoi en cassation.
IL La caution peut et doit tre reue l'audience sous les formalits des articles 4-43 et suivauts. (Sirey, 248, sur la loi des justices de paix). V. supr notes 9 et 10. sous l'article 22.
III. Mais, si elle n'est pas prsente l'audience, on procde d'aprs le prsent litre, c'esi--dirc que: 1 le jugement fixe le dlai pour la prsentation, et l'acceptation ou la contestation de la caution: 2 ia caution est prsente par exploit signifi personne ou domicile; 3 l'autre partie dclare, dans le dlai qui lui est accord, si elle l'accepte ou la refuse ; dans le cas d'acceptation ou si la partie ne conteste pas dans le dlai, la caution fait sa soumission au greffe; si la partie conteste dans le dlai, l'incident est port h l'audience.
IV. La solvabilit d'une caution ne s'estime qu'eu gard ses proprits foncires, except en matire de commerce, ou lorsque la dette est modique. (Art. -1784 G. civ.). La loi, dit Mullery, ne dfinit pas la dette modique; mais la jurisprudence comprend dans cette classe les valeurs qui sont de la comptence du tribunal de paix. En effet, poursuit cet auteur, exiger l'tablissement de la solvabilit de la caution par des proprits foncires, ce serait ou en carter la discussion du tribunal de paix, ou attribuer ce tribunal la connaissance des droits hypothcaires ou d'autres questions immobilires que la loi lui refuse.
V. Du reste, Ja caution dont la solvabilit est conteste est non reeevable intervenir dans l'instance pour tablir elle-mme sa solvabilit : la partie qui a fourni la caution a seule qualit cet effet. (Sirey, 4, sous les art. 517 522.)
VI. Celui qui ne peut pas trouver une caution est reu donner sa place un gage en nantissement suflisant, porte l'article 1807 du Code civil.
FORMULE N 118. Prsentation de caution par citation.
Lan..., etc., !a requte de____j'ai..., huissier, etc., signifi et dclar
au citoyen 15.. ., etc., que le requrant, pour satisfaire au jugement du tribunal de paix de... rendu entre les parties le... et dont l'excution est ordonne, prsente pour sa caution la personne du citoyen C,.., propritaire.


procdure civile, art. 442.
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demeurant ...; en consquence, j'ai somm ledit citoyen B... d'accepter ou de contester ladite caution, dans le dlai de..., fix par ledit jugement, lui dclarant que, faute par lui de ce faire dans ledit dlai et icelui-ci pass, ladite caution fera sa soumission.
A ce qu'il n'en ignore, je lui ai laiss copie du prsent exploit, son domicile et parlant ... Dout acte. Le cot est de...
Si la partie rpond sur-le-champ, l'huissier le constate en ajoutant, aprs le parlant : lequel a rpondu qu'il accepte ou refuse la caution.
FORMULE N 119. Rponse de la partie adverse par acte spar.
L'an.... etc., j'ai, huissier, etc., signifi et dclar au citoyen A..., etc., que le requrant accepte ou refuse la personne du citoyen C..., qui lui a t prsente pour caution par acte du..., etc.
FORMULE N 120. Jugement sur contestation d'une caution. Entre A... et B..., etc.
Par jugement de la justice de paix de la commune de..., en date du.. enregistr, le. citoyen A... a obtenu diffrentes condamnations contre le citoyen B..., qu'il a t admis faire excuter nonobstant appel, en donnant caution ;
Par exploit de N..., huissier, etc., en date du..., il a fait citer ledit citoyen B... comparatre ces jour, lieu et heure, devant nous, pour entendre donner acte lui, demandeur, de la prsentation qu'il fait du citoyen G..., propritaire, demeurant ..., pour caution de l'excution provisoire dudit jugement signifi avec commandement, le..., et dont ledit B... a fait appel tmraire le...
A l'audience, le demandeur a conclu ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte de ce qu'il prsente le citoyen C... pour caution de l'excution provisoire des condamnations portes son profit par ledit jugement, laquelle caution consent faire sa soumission ainsi que do droit.
Le dfendeur a comparu et a dit qu'il s'oppose la rception de la caution prsente, attendu que (motifs du refus).
A quoi le demandeur a rpondu que la position de la caution prsente est suffisante pour rpondre du principal et des frais adjugs contre le citoyen B... (et si c'est ncessaire, ajouter), et pour en justifier il a produit tel et tel acte.
Le tribunal, parties entendues, statuant par jugement en premier ressort : Attendu que l'excution provisoire est ordonne et que la solvabilit de la


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liv. ii. iiu part. ('.ii. ii. liquidation des dpens et puais,
caution prsente est connue et suffisante (ou bien) et d'ailleurs justifie par les pices produites,
Reoit ledit citoyen C.., pour caution pure et simple de l'excution provisoire du jugement susnonc du..,; ordonne qu'il fera sa soumission au greffe dans les vingt-quatre heures; et condamne B... aux dpens liquids ..., non compris les cot et leve du prsent.
Ainsi jug et prononc ..., etc.
FORMULE N 121. Soumission de la caution.
Aujourd'hui.... etc., a comparu au greile du tribunal de paix de... le citoyen C..., propritaire, demeurant ..., lequel a dclar se rendre caution du citoyen A..., en excution du jugement du..., par lequel le citoyen B... est condamn (noncer le dispositif du jugement); en consquence, le comparant a fait sa soumission telle fin que de droit; dont acte requis par le comparant, qui a sign avec nous, aprs lecture, ou dclar, etc.
De la Liquidation des dpens et frais.
Art. 408. Les grands fonctionnaires et les membres du Corps lgislatif sont, comme les autres citoyens, passibles de toutes les poursuites et condamnations judiciaires, pour le payement de leurs dettes, et de tous dpens, dommages-intrts en matire civile.
I. C'est l'application de la rgle consacre l'article 43 de la Constitution, que les Hatiens sont gaux devant la loi.
II. Cependant la contrainte par corps ne peut tre exerce contre les membres du Corps lgislatif pendant la dure de leur mandat. (Art. 86 de la Constitution.)
III. Et en matire criminelle, les articles 87 et 88 de la Constitution rglent le mode de poursuites exercer, quand il y a lieu, contre, les membres du Corps lgislatif; comme les articles 148 et 149 de la Constitution et 380 et suivants du Code d'instruction criminelle rglent la manire de poursuivre les juges et officiers du ministre public.
IV. Les articles 400 et suivants du Code d'instruction criminelle concernent la manire dont seront reues les dpositions de certain:* fonctionnaires de l'Etat : grands fonctionnaires, truraux actuellement en service, commandants d'arrondissement, employs en mission, agents accrdits par le prsident d'Hati prs les Puissances trangres,


procdure civile, art. 470.
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ligles gnrales sur l'Excution force ds jugements et actfes.
Art. 469. Nul jugement ni acte ne pourront tre mis excution, s'ils ne portent le mme intitul que les lois et ne sont termins par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 149. (C. civ. 1102; C. pr. 138, 139, 165, 433, 470 et suiv., 909, 913.)
I. C'est la mme disposition qui se trouve l'article 145 de la Constitution, et c'est ce qui s'appelle expdition en forme excutoire, ou formule excutoire, ou grosse.
II. On appelle aussi voie pare cette force executive qui appartient certains actes, raison de la qualit du fonctionnaire (notaire) qui les a dlivrs, et qui permet de les excuter tels qu'ils sont, sans recourir aux tribunaux. C'est une clause par laquelle le dbiteur d'une obligation hypothcaire cousent ce que, dfaut de payement l'chance, le crancier pourra faire vendre publiquement les immeubles hypothqus, sans remplir les formalits prescrites pour la saisie immobilire. (V. E. Clerc, Du Notariat, l'e partie, titre IV, n 218.)
III. Le pouvoir de confrer un acte l'excution pare est uue manation de l'autorit publique. Il n'est dlgu qu'aux tribunaux et aux notaires. (Bioche, excution, 11.)
IV. La signification du jugement qui ne coutieut pas copie entire de ce jugement, surtout de la formule excutoire qui lo termine., ne fait pas courir le dlai d'appel. (/bld., Jugement du Tribunal de paix, 84.)
V. Cependant, il a t jug que la formule excutoire d'un jugement n'est requise que sur l'expdition de la minute. L'omission de cette formalit sur la copie signifie n'eutraine pas ncessairement nullit de la signification et de ce qui a suivi (par exemple, d'une enqute faite en vertu de ce jugement). En tout cas, la nullit qui rsulterait du dfaut de cette formule est couverte si les parties ont excut Je jugement sans faire aucune rserve expresse. (Sirey.. 10. sous l'art. 545,)
Vf. Pour procder l'excution force, il faut aussi que le jugement expdi en forme excutoire soit signifi au dbiteur. Si le jugement est par dfaut, il faut attendre l'expiration des dlais do l'opposition. (Arg. de l'art. 158 C. pr.; V. Bioche, Mullkr\.),
Art. 470. Les jugements rendus par les tribunaux


20 liv. ii. iie part. ch. 11. excution pop.ce.
trangers et les actes reus par les officiers^trangers ne sont point excutoires en Hati. (C. civ. 1890, 1895.)
Nanmoins, si des dispositions contraires ce principe venaient tre tablies, soit dans des lois politiques, soit dans des traits, esdits actes et jugements ne pourront tre mis excution qu'aprs avoir t lgaliss par le Grand-Juge de la Rpublique, et revtus d'une ordonnance 'cze-quatur par le doyen du tribunal civil dans le ressort duquel l'excution sera poursuivie.
. C'est une consquence directe de l'article prcdent bas sur le principe del souverainet de l'tat. La formule excutoire est l'ordre intim aux agents de la force publique par le pouvoir souverain ou eu son nom. Or !a force publique hatienne ne saurait recevoir d'ordre que du pouvoir hatien; la puissance excutoire, pour elle, manque aux jugements rendus par des tribunaux trangers. (V. Boitard.)
Art. 471. Les jugements rendus et les actes passs en Hati seront excutoires dans toute la Rpublique, sans visa ni parealis, encore que l'excution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont t rendus ou dans le territoire duquel les actes ont t passs, (G. civ. 707 ; C instr. crim. 84.)
I. C'est dans le mme ordre d'ides que cet article et les deux prcdents sont conus. Le jugement, tant rendu an nom du souverain dont l'autorit embrasse toute ia Rpublique, est ncessairement excutoire, sans aucune distinction, daus tout le territoire de la Rpublique.
IL Et voici comment, l'article 547, Code franais, que reproduit tout simplement notre article, Boitard explique le soin qu'on a pris en France d'noncer formellement ce principe de force excutoire sans visa ni parealis : En effet, dit-il, l'agglomration successive de diverses provinces, la conservation ou la rserve faite par plusieurs d'entre elles de leurs privilges, eulin la diversit et la jalousie des juridictions avaient introduit uu principe directement contraire celui de l'article 547. En gnral, un arrt man d'un parlement n'tait excutoire de droit que dans la juridiction de ce parlement; pour l'excuter dans une autre province, il fallait, ou Je faire revtir d'un parealis man du grand sceau, d'un ordre man de la chancellerie centrale, iutim au nom du roi, et lui donnant la puissance excutoire; ou bien, dfaut de ce premier


procdure civile, art. 472.
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parealis, il eu fallait uu de la chancellerie du parlement dans le ressort duquel on voulait excuter. En d'autres termes, un parlement, quoique jugeant au nom du roi, ne pouvait imprimer sou arrt une force excutoire en dehors de son ressort; il fallait ou un ordre du roi, de la chancellerie centrale, ou au moins un parealis de l'autorit locale. C'est ce que l'article 547 a pour but d'abroger.
A ri. 472. Les jugement?, qui prononceront une mainleve, une radiation d'inscription hypothcaire, un payement, ou quelque autre chose faire par un tiers ou sa charge, ne seront excutoires par les tiers ou contre eux, mme aprs les dlais de l'opposition, que sur le certificat de la partie poursuivante ou de son dfenseur, contenant la date de la signification du jugement faite la personne, ou au domicile rel de la partie condamne, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe point d'opposition contre le jugement. (C. civ. 955, 1135, 1727, 1924; C. pr. 85, 150, 160, 161, 164.)
Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition sur le registre du greffe, les squestres, conservateurs et autres seront tenus de satisfaire au jugement. (C. civ. 1723, 1727, 1728, 1924 et suiv.)
[Applicable en cas d'excution des jugements de juge de paix. (Sirey, Bioche.)]
FORMULE N 122. Certificat de la partie poursuivante touchant un jugement excuter par un tiers.
Je, N..., soussign, propritaire, demeurant .... demandeur ou dfendeur dans l'instance qui a exist devant le tribunal de paix de..., entre le soussign et le citoyen B..., certifie que le jugement contradictoirement rendu (ou rendu par dfaut) contre ledit B... par ledit tribunal en date du..., enregistr, a t signifi audit citoyen B..., par exploit de..., huissier, en date du..., enregistr. En foi de quoi j'ai dlivr le prsent certificat.
(Signature.)


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liv. 11. 11 part. oh. ier,
excution force.
FORMULE N 123. Attestation du greffier.
Je, soussign, greffier du tribunal de paix de..., atteste qu'il n'existe sur le registre du greffe aucune mention d'opposition ou d'appel contre le jugement rendu le..par ledit tribunal entre le citoyen N... et le citoyen R...
En foi de quoi, j'ai dlivr le prsent certificat, conformment l'article 472 du Code de procdure civile.
Fait au greffe, le...
(Signature du grefer.)
Art. 473. II ne sera procd aucune saisie mobilire ou immobilire, qu'en vertu d'un titre excutoire, et pour choses liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, aprs la saisie, toutes poursuites ultrieures, jusqu' ce que l'apprciation en ait t faite. (C. civ. 1102, 1135-3, 1136; C. pr. 302 et suiv., 448, 451, 452, 467, 469, 474, 480, 504 et suiv., 585 et suiv.)
I. Choses liquides et certaines. Une dette est certaine quand son existence est reconnue ou tablie par un titre ou un jugement. Elle est liquide lorsqu'on en connat non seulement l'existence, mais aussi la quotit. Ainsi un jugement vous a condamn payer des dommages-intrts, sauf les rgler plus tard par tat; la dette est certaine, le jugement constate qu'il y a de votre part obligation ; elle n'est pas liquide, car le quantum en reste encore inconnu.
II. Il faut encore, pour donner suite la saisie, que la dette exigible soit d'une somme en argent, ou bien value, apprcie en argent. S'il s'agit, par exemple, d'une dette de denres, de tant de livres de caf, de tant de gallons de rhum, la dette est liquide sans doute, et cette aualit sullit pour autoriser la saisie. Mais elle ne suffit pas pour autoriser vendre. Il faudra, au pralable, avoir fait apprcier en argent la valeur de la dette. Connatre d'abord la quotit prcise de la dette : 1,000 livres de caf, et sa valeur pcuniaire : 80 gourdes, selon l'estimation qui en serait faite 8 gourdes les 100 livres.
III. Les articles 350 et 353 du Code de procdure civile de 1825 (correspondant aux art. 469 et 473 du Code actuel) sont relatifs aux rgles gnrales pour l'excution force des jugements; ils ne peuvent tre invoqus pour la cassation des jugements ou actes qui n'auraient pu


procdure CIVILE, AP.T. 476.
seulement tre excuts sans tre revtus des formes prescrites par lesdits articles. (Cass., -16 juin 1836; L. P., sous l'art. 473.)
Art. 474. La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra tre excute qu'aprs que la liquidation aura t faite en argent. (C. civ. 1825 et suiv.; C.'pr. 133, 44-4, 473, 680.) ......
Art. 475. Si les difficults leves sur l'excution des jugements ou actes requirent clrit, ie tribunal du lieu y statuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'excution. (C. pr. 58-2, 82, 401, 694, 703, 704, 961.)
I. Ea principe, la connaissance des difficults relatives l'excution d'un jugement appartieni au tribunal qui a rendu ce jugement; mais il arrive frquemment que, dans le cours d'une voie d'excution, il s'lve de ces incidents qui^xigent nue prompte solution, promptitude absolument impossible s'il fallait porter ces difficults devant le tribunal, souvent loign, auquel appartient la connaissance de l'excution. De l l'attribution exceptionnelle donne par l'article au tribunal du lieu, mais pour rendre une dcision provisoire, en renvoyant le fond au premier tribunal. (V. Boitard, 807 et 808.)
II. Le tribunal qui a rendu un jugement est seul comptent pour l'interprter exclusivement celui devant lequel serait poursuivie l'excution de ce jugement. (Sirey, 5, sous l'art. 553.)
ill. On se rappelle que, contrairement la lgislation franaise, l'article 25 de notre Code donne aux juges & paix ia connaissance de l'excution des jugements qu'ils prononcent en dernier ressort.
IV". Donc, en cas de contestation sur l'excution, faut considrer si le jugement est en dernier ressort ou s'il est charge d'appel. Dans le premier cas, on s'adresse au tribunal de paix; dans le second, au tribunal civil ; car le juge de paix est sans attribution pour connatre de l'excution de son jugement rendu charge d'appel. Nanmoins, ajoute dullery, il ne faut pas confondre l'excution avec les actes prliminaires pour parvenir l'excution, comme la prsentation et ia rception de cautiou, etc.
Art. 476. L'officier insult dans l'exercice de ses fonc-


Lrv. II. IIe TART. CH. Ier. EXCUTION FORCE.
lions dressera procs-verbal de rbellion, et il sera procd suivant les rgles tablies par le Code d'instruction criminelle. (C. pr. 685; C. instr. crim, 13 et suiv., 46, 48; C. pn. 170.)
FORMULE N 124, Procs-verbal de rbellion dress par l'officier insult dans l'exercice de ses fonctions.
L'ai.... le..heure de...
Je... (immatricule de F huissier) soussign, agissant la requte du citoyen A.,., propritaire, domicili ..., in'tant transport ..., au domicile du citoyen B..., charpentier, pour y amener excution, par voie de saisie de ses meubles et effets mobiliers, un jugement pass en force de chose juge, rendu le..., au profit dudit citoyen A..., par le tribunal de paix de..., enregistr, assist des citoyens (noms, professions, domiciles), tmoins voulus par la loi ; j'y ai trouv ledit B..., qui, mon aspect, est entr dans une violente colre et m'a prodigu les insultes tes plus outrageantes, me traitant de brigand, insolent, polisson, voleur, prtendant que j'apportais dans l'exercice de mes fonctions la rigueur ia plus impitoyable, si les dbiteurs n'avaient le soin de modrer mon ardeur par des remises d'argent ou des cadeaux ruineux, et opposant la menace toutes.mes exhortations pacifiques.
Au lieu de cder mes avertissements'ritrs et de rtracter les injures et les insultes qu'il avait profres, ledit B..., dont l'exaspration tait monte au plus haut degr, saisissant nue hache, a dclar qu'il allait m'en frapper, si je ne me btais de sortir de sa demeure. Devant un pareil oubli de toute mesure, et pour chapper aux consquences possibles de l'aveugle fureur qui animait ledit B.,., je me suis retir avec mes tmoins dj dsigns, protestant contre la conduite dudit citoyen B...; et j'ai dress le prsent procs-verbal de rbellion, conformment l'article 476 du Code de procdure civile,
qui sera transmis M. le Commissaire dm Gouvernement prs le tribunal civil de ce ressort, pour avoir telles suites que de droit; sous la rserve la plus expresse de tous mes droits pour obtenir la rparation civile du prjudice que ledit B... m'a caus par ses insultes et imputations calomnieuses.
(Signature de l'buissicr.)
Art. 477. La remise de l'acte ou du jugement l'huissier vaudra pouvoir pour toutes excutions autres que Ja saisie immobilire et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spcial. (C. civ., 1135, 1137, 1749, 1751 ; C. pr. 483, 585 et suiv., 680 et suiv.)
T. L'huissier charg par le crancier de faire commandement


procdure civile, a ht. 477. 25
de payer a pouvoir suffisant pour toucher la somme due. (Sirey, sous l'art. 4239 C. civ.) #
IL Jug ainsi que l'huissier porteur du titre et qui a ainsi pouvoir de mettre ce titro excution a, par cela mme, pouvoir suffisant pour toucher la somme due et en donner quittance, sauf dsaveu de la part du crancier, s'il a excd ce pouvoir. (Ibid., 7.)
III. (/huissier procdant une saisie peut, sans pouvoir spcial,, subroger aux droits du saisissant ie tiers qui paie la somme due par le saisi, {/bld., 2, sous l'art. 556 C. pr.)
IV. La validit d'une sommation ne peut tre conteste par cela seul que l'huissier n'a pas exhib les pices constituant son pouvoir: il suffit que l'huissier en ft porteur (Ibid., 3), surtout si l'exhibition des pices n'avait pas t rclame dans le moment par le dbiteur.
V. Le pouvoir spcial, en cas de saisie immobilire ou d'emprisonnement, est exig peine de nullit. Cette nullit rsultant d'un dfaut d'attributions, d'uu dfaut de qualit dans l'huissier, est de droit, peut et doit tre prononce par les juges, encore qu'elle ne soit pas expressment crite dans ia ioi. (V. Boitard, 810.) Solution qui, aprs une longue controverse, dit Sirey (Supplment), est aujourd'hui gnralement adopte.
VI. Il est remarquer que ie pouvoir spcial n'est pas exig pour le commandement fin de saisie, mais seulement pour le procs-verbal de saisie.
VII. Jug que le pouvoir de mettre le titre excution, par tous les moyens convenables, ou dans toutes les formes excutoires, vaut pouvoir pour pratiquer une saisie immobilire ou exercer la contrainte par corps.
VIII. Un pouvoir spcial est ncessaire pour la recommandation d'un dbiteur incarcr, aussi bien que pour son emprisonnement.
IX. Mais pour l'arrestation ou recommandation provisoire d'un tranger, il n'est pas ncessaire d'un pouvoir spcial: l'ordonnance du doyen du tribunal civil suffit.
X. Il faut faire enregistrer le pouvoir spcial, de faon qu'il ait date certaine avant l'excution,


26
liv. ii. iie part. ch. h.
saisi es-ajrrts.
FORMULE N 425. Pouvoir spcial donn l'huissier pour exercer la contrainte par corps.
Je soussign, k-.., derneuraul ..., donne pouvoir a N..., huissier du tribunal de paix de..., de, pour moi, en mon nom et ma requte, mettre k excution la contrainte par corps prononce mon profit contre le citoyen R..par jugement du tribunal de..,, en date du..., enregistr f-X signifi; 1c faire a cet effet tous commandements, toutes perquisitions lga/es: introduire tous rfrs; l'effet de quoi j'ai remis audit huissier la grosse du jugement susnonc.
A.... le...
(Signature de Sa partie.) Des Saisie--jVvrts ni Oppositions
Art. 478. Tout crancier peut, en vertu de titres authentiques ou privs, saisir-arrter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant son. dbiteur, ou s'opposer leur remise. (C. ciV. 4085, 1102, 1103, 1107, 1711, 1859, 1860; C. pr. 58, 469, 479 et suiv., 508 et suiv., 715, 717 et suiv., 724 et suiv.; C. comm. 194 et suiv.)
I. La saisie-arrt, crit Mullery, est un acte conservatoire par lequel un crancier met sous la main de la justice les sommes et autres objets mobiliers appartenant son dbiteur et qui se trouvent en des mains tierces.
II. On a beaucoup discut, dit Sirey sous l'article 557 du Code de procdure civile, sur ie point de savoir si ia saisie-arrt doit tre considre comme un simple acte conservatoire ou comme un vritable acte d'excution. A vrai dire, elle a l'un et l'antre de ces caractres, selon l'aspect sous lequel on l'envisage; et comme le fait remarquer Bioche, la saisie-arrt est tout la fois mesure conservatoire dans son principe, et un acte d'excutiou dans ses effets. (Y. aussi dans ce sen*; Boitard, 815.)
III. Dans la procdure en saisie-arrt, il y a toujours trois pjirjies : le crancier, qui est le saisissant : ie dbiteur qui est le saisi; et ta personne dtentrice des objets saisis, qui est le tiers saisi.
'IV. En principe, la saisie arrt ne peut avoir lieu que pour une crance certaine et actuelle.
V. Il suit de. l qu'une saisie-arrt ne peut pas avoir lieu pour une


procdure civile, art. 478. 27
crance conditionnelle, avant l'vnement de la condition. (V. Boitard, 8i6, in fine.)
VI. Ni pour sret d'une crance Jton encore chue ou exigible.
VII. Dans le cas de crance non liquide, et mme alors qu'il y a titre, la saisie ne peut avoir lieu qu'aprs valuation provisoire par le juge, selon le second alina de l'art. 40.
VIII. Est nulle la saisie-arrt forme par ^n tranger, en vertu d'un acte fait en pays tranger, et non rendu excutoire par uu tribunal hatimi.
IX. L'article, en permettant un crancier de saisir-arrjer entre les mains d'un tiers, n'a prvu ni empch qu'il pt je faire en ses
propres mains. Or....., la saisie-arrt peut avoir lieu en ses propres
mains. (Cass., 3 juillet 1826; L. P., sous l'art. 478; V. airssi Sirey, 36 et suiv., sous l'art. 557 C. pr.)
En gnral, quand on sera la fois crancier et dbiteur d'une mme personne, on n'aura pas besoin d'avoir recours cette voie de saisie-arrt, la compensation pourra se faire; mais il est des cas o la compensation n'est pas possible, comme, par exemple, lorsque je suis votre crancier pour une somme d'argent, 200 gourdes, ot en mme temps votre dbiteur pour des espces autres que du numraire : 25 sacs de caf, sans valuation pcuniaire.
X. La jurisprudence a consacr en principe que les cranciers de l'tat ne peuvent pas saisir-arrter |es sommes dues l'tat pour sret de leurs droits et crances. On s'est fond stfr la solvabilit tfu trsor public qui te tout intrt cette saisie-arrt, et notamment sur la crainte d'entraver, d'arrter, par des oppositions inattendues, les ncessits du service public et la marche du Gouvernement. (Boitard, 817, 3e alina.)
XI. Le principe a t galement appliqu aux fonds des communes.
On s'est fond galement, dit l'auteur cit....., sur ce que, le budget des
communes tant arrt priodiquement, il n'est pas permis aux parties d'en changer la destination a l'aide de saisies-arrts ou oppositions. (Avis du Conseil d'tat de France, 12 aot 1807; 11 mai 1813.)
V. infr, nos annotations I, II et III, sous l'art. 502.
XII. Divers arrts de tribunaux franais (cits par Sirey, 36 bis, sous l'art. 557), ont dcid que le crancier d'nn gouvernement tranger ne peut saisir-arrter en France des sommes on valeurs appartenant ce


28
LIV. If. H PART. CH. 1er.
SAISIES-ARRTS.
gouvernement. Une pareille saisie est nulle, et les tribunaux, franais sont incomptents pour connatre de la rclamation du craucier saisissant (1).
Art. 479. S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du dbiteur, et mme celui du domicile du tiers saisi, pourront, sur requte, permettre la saisie-arrt et opposition. .(C. civ. 94 et suiv. ; C. pr. 486 et suiv., 961.)
Art. 480. Tout exploit de saisie-arrt ou opposition, fait en vertu d'un litre, contiendra renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite; si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance noncera la somme pour laquelle la saisie-arrt ou opposition est faite; et il sera donn copie de l'ordonnance en tte de l'exploit. (C. civ. 1102, 1103, 1107 ; C. pr. 69, 71, 78, 79.)
Si la crance pour laquelle on demande la permission de saisir-arrter n'est pas liquide, l'valuation provisoire en sera faite par le juge. (C. pr. 473.)
L'exploit contiendra aussi lection de domicile dans le
(I) A propos de l'emprunt Domingue :
La Socit du Crdit gnral franais, ayant appris que des capitaux importants avaient t dposs par la Rpublique d'Hati chez MM. Perquer et fils, ngociants du Havre, a form opposition entre les mains de ces Messieurs. Le Gouvernement d'Hati a fait alors assigner la Socit du Crdit gnral franais devant le juge des rfrs, en demandant que la somme dont MM. Perquer sont dpositaires pt lui tre paye, malgr l'opposition. L'affaire a t appele le 18 octobre. Me Dglise, avou du Gouvernement hatien, a oppos qu'il tait de principe qu'on ne peut former opposition sur un gouvernement tranger. M0 Milliot a rpondu, au nom de la Socit du Crdit gnral franais, que les capitaux en litige taient destins au payement des coupons arrirs et il a combattu le systme de ses adversaires, qui dveloppaient dans l'assignation la thse suivante : Un gouvernement ne pourrait exister si ses cranciers avaient le droit, par des actes quelconques, d'entraver sa situation financire. .M8 Milliot pense que ce principe est inadmissible.
Le juge des rfrs, estimant que les sommes appartenant des gouvernements trangers ne peuvent tre frappes d'opposition, a autoris le Gouvernement hatien toucher les capitaux dposs entre les mains de MM. Perquer, malgr l'opposition de la Socit du Crdit gnral franais. [Courrier des tats-Unis, octobre I87G.)


procdure civile, art. 483. 29
lieu o demeure le tiers saisi, si le saisissant n'y demeure pas ; le tout peine de nullit. (C. civ. 91, 98 ; C. pr. 930.)
I. Unonciation, mais non la notification du titre. (Boitard, 818.)
II. De la somme, pour laquelle elle est faite. C'est ce qu'on appelle, en gnral, le montant des causes de la saisie.
III. Il a t jug ([ne l'ordonnance portant permission de pratiquer les saisies requises, sans autres explications, est valable, si elle est place la suite d'une requte en permis de saisir qui indique la somme pour laquelle la saisie tait demande. (Sirey, sous l'art. 369.)
IV. L'omission de l'valuation provisoire faire par le juge, quand la crance n'est pas liquide, entranerait nullit, d'aprs les derniers mots do l'article. (Boitard, loco citato.)
V. Les formes gnrales de l'exploit, c'est--dire la date, les dsignations d'huissier, de parties et de demeure, sont rgles par l'article 6.
Art. 481. La saisie-arrt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en Hati ne pourra point tre faite au domicile des officiers du ministre public; elle devra tre signifie personne ou domicile. (C. pr. 78, 79-6, 83, 331.)
[Contrairement au | 6 de l'art. 79, d'aprs lequel les ajournements donns aux personnes non demeurant en Hati sont signifis au domicile du ministre public]
Art. 482.La saisie-arrt on opposition forme entre les mains des trsoriers, receveurs, dpositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, en cette qualit, ne sera pas valable, si l'exploit n'est fait leur personne, et s'il n'est vis par eux sur l'original, ou, en cas.de refus, par le ministre public. (C. pr. 490, 501, 960.)
Art. 483. L'huissier qui aura sign la saisie-arrt ou opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant l'poque o le pouvoir de saisir a t donn, peine d'interdiction et des dommages-intrts des


HO liv. ii. iie part. ch. ii. saisies-arrts.
parties. (C. civ. 939, 1168, 1751, 1767; C. pr. 81, 477, 950, 952.)
I. L'huissier est ainsi tenu de prouver qu'il a saisi-arrt la requte non d'un tre irnagiuaire, mais d'une personne relle qu'il peut dsigner et retrouver et contre laquelle le crancier pourra demander des dommages-intrts, en dmontrant que cette saisie-arrt n'tait fonde sur aucun droit. (Boitard, 821.)
FORMULE N 128. Requte pour tre autoris saisir-arrter.
A Monsieur le Juje de paix de... Le sieur A..., propritaire, demeurant ,..
A l'honneur de vous exposer qu'il est crancier du sieur B..., d'une somme de... (indiquer les causes de la crance pour laquelle on saisit).
Pourquoi il vous plaira, Monsieur le Juge, l'autoriser former entre les mains du sieur C..., dbiteur de B... (ou des locataires et fermiers de B...), demeurant ..., opposition sur ledit sieur 1$... pour sret de la crance susnomme et des intrts et accessoires d'icelle, laquelle crance il convient d'valuer la somme de...
Prsent ..., le...
(Signature.)
FORMULE N 127. Ordonnance du Juge de paix.
Vu la requte qui prcde, autorisons le sieur A..., demeurant ..., former entre les mains de G..., demeurant ..., opposition sur le sieur B..., pour Sret del somme principale de... et des intrts et accessoires d'icelle, laquelle nous valuons provisoirement la crance du requrant.
Fait et dlivr en notre cabinet, ..., le...
(Signature du juge de paix.)
FORMULE N 128. Exploit de saisie-arrt. L'an..., etc., et le...
A la requte du citoyen A... (profession et demeure), pour lequel domicile est lu h..., chez tel;
Kt en vertu d'un billet, ou d'un jugement du tribunal de paix de..., en date du..., ou bien encore d'une permission de M. le juge de paix de..., en dale du..., dont il est avec celle des prsentes donn copie.
J'ai, N.. huissier (immatricule) soussign, signifi et dclar au sieur C..., commerant, demeuraul ..., en son domicile o tant et parlant ...


procdure civile. art. 484.
31
Que le requrant s'oppose formellement par les prsentes k ce que ledit sieur G... se dessaisisse ou se libre de toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques qu'il a ou aura, doit ou devra en capital et intrts au citoyen B..., quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, sans que par justice il en soit autrement ordonn, peine, par ledit sieur G..., de payer deux lois et d'tre personnellement responsable des causes de la prsente opposition; lui dclarant que cette opposition est faite pour obtenir payement de la somme de..., en principal, intrts et frais, montant de l'obligation contenue dans l'acte susnonc; ou montant des condamnations prononces contre le citoyen B... par le jugement susnonc; ou bien encore pour les causes nonces dans ladite requte, sous la rserve de tous autres droits, actions, intrts et frais de mise excution.
En consquence, je lui ai, audit domicile, parlant comme ci dessus, laiss copie (tant des requte et ordonnance portant permission de saisir-arrter que)' du prsent exploit; dont acte. Le cot est de...
Saisie-arrt entre les mains des trsoriers, receveurs, etc.
.. .Signifi et dclar M..., en sa qualit de trsorier particulier de l'arrondissement financier de..., demeurant k..., dans ies bureaux duquel o tant et parlaut ..., qui a vis le prsent original,
Que le requrant s'oppose ce qu'il se dessaisisse, etc. Visa :
Vis par nous..., sous le numro du registre des oppositions, le prsent original, dont copie nous a t remise, ainsi que du titre qui*y est nonc. A...,le...
(Signature du trsorier.)
Art. 484. Dans les trois jours de la saisie-arrt ou opposition, si elle est porte devant un tribunal de paix, et dans les huit jours, si elle est porte devant ira tribunal civil, outre un jour pour cinq lieues de distance entre le domicile du tiers saisi et celui du saisissant, et un jour pour cinq lieues de distance entre le domicile de ce dernier et celui du dbiteur saisi, le saisissant sera tenu de dnoncer la saisie-arrt ou opposition au dbiteur saisi, et de l'assigner de validit. (C. civ. 91 et suiv. ; C. pr. 69, 71, 79, 486, 533, 729, 954, 961.)
I. Le dlai n'est pas franc. Ainsi, la saisie tant faite le'1er, la demande eu validit aura lieu le 4 au moins, sauf le dlai de distance; peine de nullit, selon l'art. 486'.
Ce dlai de distance se rgle comme suit : par exemple, une saisie-arrt pratique aux mains de quelqu'un domicili Miiot, distant de


32
liv. ii. 11 paut. ch. 1j. sais1es-a1u1ts.
cinq Jieues du Cap-Hatien, k la requte d'une personne domicilie en cette dernire ville, contre un dbiteur domicili PAcuI-du-Nord, distant galement de ciuq lieues du Cap-Hatien, sera dnonce au dbiteur saisi dans le dlai de trois jours, outre deux autres jours pour les deux dlais de distance. C'est--dire que, faite Je 'Ier, elle sera dnonce le (3 au moins.
II. En exigeant que Ja saisie-arrt soit dnonce au dbiteur saisi, la loi ne prescrit pas, peine de nullit, qu'il lui en soit donn copie littrale. Aiusi la dnonciation peut tre dclare valable, quoiqu'elle ne coutienne ni les noms, pi l'immatricule de l'huissier qui a fait la saisie. (Sirey, 4, sous l'art. 563.)
III. Il n'est pas ncessaire non plus que copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle a t forme une saisie-arrt soit donne au saisi dans l'exploit de dnonciation de la saisie. (Ibid., 3.)
FORMULE N 129. Demande en validit.
L'an... et le... A la requte de...
J'ai, N..., huissier, etc., soussign, signifi, dnonc et avec celle des prsentes, donn copie de l'acte d'opposition ci-dessus au citoyen B..., demeurant ..., en son domicile, parlant ... avec citation de comparatre l'audience du tribunal de paix de..., le..., ... heure..., pour...
Attendu que la dette est constante, voir dclarer bonne et valable l'opposition forme la requte; du citoyen A... sur le citoyen B..., entre les mains du sieur G...., par exploit du..., enregistr ; en consquence, voir dire et ordonner que ies sommes dont ledit sieur C..., tiers saisi, se reconnatra ou sera jug dbiteur envers le citoyen B..., seront verses entre les mains du demandeur en dduction ou jusqu' concurrence de la somme lui due, en principal, intrt et frais, et rsultant de telle obligation ou des condamnations prononces par tel jugement.
A quoi faire payer et vider ses mains jusqu' ladite concurrence sera le tiers saisi contraint, quoi faisant, dcharg, et ledit citoyen B... condamn aux dpens.
lit j'ai, an ^susnomm, en son domicile et parlant comme dessus, laiss copie de l'opposition susnoncc, ensemble du prsent exploit, dont acte. Le colftt est de...
Art. 485. Dans un pareil dlai, outre celui en raison des distances, compter du jour de la demande en validit, cette demande sera dnonce la requte du saisissant, au


procdure civile, art. 487.
33
tiers saisi, qui ne sera tenu de l'aire aucune dclaration avant que dnonciation lui ait t faite. (C. pr. 484, 489 et suiv., 954.)
I. Mme observation qu' l'article prcdent pour le dlai. (Notel.)
II. Faute de cette dclaration, la saisie ne sera pas nulle, mais les payements faits sans gard la saisie seront valables. (Art. 486.) Cependant, par la dnonciation faite mme aprs les dlais, le tiers saisi perd de nouveau le droit de payer, pourvu, bien entendu, que cette dclaration arrive avant que le tiers saisi ait pay dans les mains du saisi. (Boitard, 822, in fine.)
FORMULE N 130. Dnonciation de la demande en validit.
L'an..., le... A la requte de... J'ai, N..., huissier...
Signifi, dnonc et avec celle du prsent exploit donn copie au sieur C..., demeurant ..., en son domicile, o tant, parlant ...
De l'acte ci-dessus contenant demande en validit de l'opposition faite entre ses mains surJte citoyen B..., par exploit en date du...
Si la saisie est faite sans titre, en vertu d'une permission du juge, ou si elle est faite en vertu d'un titre priv, on ne cite pas le tiers saisi en dclaration avant le jugement sur la validit (art. 489) ; mais si elle est faite en vertu d'un titre authentique, on continue comme suit :
Et mme requte que dessus, j'ai donn citation audit sieur C... pour comparatre, le... ... heure..., au greff du tribunal de paix de..., pour y faire la dclaration de ce qu'il peut devoir, quelque titre que ce soit, au citoyen B... et y dposer tous titres ou autres pices justificatives l'appui de sa dclaration; le prvenant que, faute de ce faire, il sera rput dbiteur pur et simple des causes de la saisie et, comme tel, contraint payer au requrant le montant de sa crance contre le saisi, avec intrts, frais et dpens; dont acte. Le cot est de...
Art. 486. Faute de demande en validit, la saisie ou opposition sera nulle; faute do dnonciation de cette demande au tiers saisi, les payements par lui faits jusqu' la dnonciation sont valables. (C. pr. 484 et suiv., 950.)
C'est la sanction des deux articles prcdents. Nullit de la saisie dans le premier cas, validit des payements dans ie second cas.
Art. 487. En aucun cas, il ne sera ncessaire de faire n. 3


34 mv. ii. 11e l'art. ch. ]\. saisies-arrts.
prcder la demande en validit par une citation on conciliation. (Q, pr. 38, 59, 491.)
Art. 488. La demande en validit et la demande en mainleve forme par la partie saisie seront portes devant le tribunal du domicile de la partie saisie,. (C. pr. 69, 491 f)
I. Le dbiteur saisi peut prendre l'initiative, et porter la question devant le tribunal. Il est possible qu' raison de la lenteur des dlais de distance, par exemple, le dbiteur saisi qui trouve la saisie-arrt ma! fonde veuille faire lever immdiatement l'opposition qui l'empche de toucher ce qui lui est d; alors, sans attendre l'expiration des dlais, il formera lui-mme contre le saisissant nue demande en mainleve, toujours devant le tribunal de son domicile : car, mme en prenant l'initiative d'assigner, il ne fait au fond que se dfendre. (V. Boitard, 825.)
II. La demande en validit de saisie-arrt doit tre porte au domicile du saisi, quand mme uu autre tribunal et t dsign par la Cour de cassatiou pour counaitre des affaires du saisi qui sont de la comptence du tribunal de sa demeure. Cass., 2 aot 1852. (L. P., sous l'art. 488.)
III. Cependant la validit d'une saisie-arrt ne doit tre juge par Je juge du domicile du saisi qu'autant que cette contestation n'est pas connexe une action principale dj porte ailleurs. (Sirey, sous l'art. 567 C. pr.).
IV. Il en est de mme en cas de litispendance. (Ibid.)
V. C'est devant le tribunal de la succession, et non devant celui du domicile personnel de l'hritier qu'on doit porter la demande en validit d'une saisie-arrt faite sur des sommes appartenant au dfunt, lors mme que la succession aurait t accepte bnticiairemeut. (Ibid.)
VI. Si, dans le titre eu vertu duquel on a saisi, une lection de domicile a t faite, on devra alors porter soit la demande en validit, soit la demande en mainleve, devant le tribunal que tes parties elles-mmes ont dsign l'avance. (Boitard, 825.)
VII. Au-dessus de la comptence du juge de paix, toute demande relative la validit ou aux effets d'une saisie-arrt doit tre porte devant les tribunaux civils, encore que la saisie ait eu pour objet d'assurer les prtentions d'un marchand contre un autre marchand, et que les relations du tiers saisi avec la partie saisie soient commerciales. (Ibid., nombre d'arrts et auteurs cits.)


prqqdtjre civile, art. 490. 3
YI. Id.., et cela encore que la saisie ait t autorise par le doyen du tribunal de commerce. (Ibid.)
IX. Dans ce cas, le tribunal civil ne peut statuer sur la validit de la saisie qu'aprs jugement du tribunal de commerce constatant Fexis-leuce et le quantum de la crance. (Ibid.)
FORMULE N* 131. Demande en mainleve de saisie-arrt.
On donne citation dans ia forme ordinaire comparatre pour : Attendu que l'opposition forme par le citoyen... sur le requrant est nulle; qu'en effet {exposer les moyens de nullit invoqus contre l'opposition) ; voir dclarer nulle et de nul effet l'opposition forme sur le requrant entre les mains de..., lo requte de..., par exploit du..., ensemble la procdure qui s'en est suivie. En consquence, voir ordonner la mainleve pure et simple de ladite opposition, et autoriser le requrant toucher des mains du tiers saisi les sommes lui dues; et s'entendre condamner aux dpens, sous toutes rserves. Et j'ai..., etc.
FORMULE N 132. Jugement qui accorde mainleve de l'opposition. Le tribunal.. etc. ~ Attendu... (motifs}.
Par ces motifs, dclare nulle la saisie-arrf pratique entre les mains du sieur C... la requte du citoyen A..., par exploit en date du... ; prononce, en consquence, mainleve de ladite saisie-arrt; ordonne que le tiers saisi pourra valablement se librer entre les mains du citoyen B... (partie saisie). Et condamne le citoyen A... (crancier saisissant) aux dpens liquids a...
Art. 439. Le tiers saisi ne pourra tre assign en dclaration, s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait dclar la saisie-arrt ou l'opposition valable. (C. civ. 1102, 1135-3, 1136; C. pr. 469, 478, 490 et suiv.)
Art. 490. Les fonctionnaires publics, dont il est parl l'article 482 ne seront point assigns en dclaration ; mais ils dlivreront un certificat constatant s'il est d la partie saisie, et nonant la somme, si elle est liquide. (C. pr. 473, 480, 482, 494.)
L Cette distinction s'applique non seulement aux caissiers du Gouvep-


36
LIV. 11. 11 PART. CH. II.
saisies-arrts.
nement, mais encore ceux des communes, fabriques d'glise et autres tablissements publics ; mais non aux notaires, encanteurs, huissiers, etc., pour les saisies faites en leurs mains sur les deniers dont ils seraient dtenteurs en raison de leur ministre; il faut procder leur gard selou les rgles du Gode de procdure. (Sirey, sous l'art. 569.)
FORMULE N 133. Certificat.
Je soussign..., certifie qu'il est d au citoyen B..., par Ja caisse de. pour... etc.
En foi de quoi, j'ai dlivr le prsent certificat, ..., le...
(Signature.)
Art. 491. Le tiers saisi sera assign, sans citation pralable en conciliation, devant le tribunal qui doit connatre de la saisie; sauf lui, si la dclaration est conteste, demander son renvoi devant son juge. (C. pr. 57, 58-7, 169,487,488,550.)
I. La facult accorde au tiers saisi de demander son renvoi devant son juge naturel en cas de contestation de sa dclaration n'est applicable qu'au cas o la contestation porte sur le fond mme de la dclaration. Elle n'a pas lieu dans le cas o la nullit de la dclaratiou est demande pour irrgularit de forme. (Sirey, sous l'art. 510 C. pr.)
IL La facult de la demande en renvoi du tiers saisi est couverte par les plaidoiries au fond. (Ibid.)
III. Dans le cas de renvoi du tiers saisi devant son juge naturel, il est sursis au jugement de la validit de la saisie. (Boitard, 830, in fine.)
Art. 492. Le tiers saisi assign fera sa dclaration, et l'affirmera au greffe du tribunal qui doit connatre de la saisie-arrt, s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de ritrer l'affirmation au greffe dudit tribunal. (C. civ. 91 ; C. pr. 458, 485, 493 et suiv., 550.)
Art. 493. La dclaration et l'affirmation pourront tre faites par procuration spciale. (C. civ. 1751 ; C. pr. 127, 458, 492, 493, 495, 959.)


procdure civile, art. 495. 37
I. La procuration l'efTet de faire la dclaration peut tre sous seing priv; il n'est pas ncessaire qu'elle soit en forme authentique. (Sirey, sous l'art. 572 G. pr.)
II, L'atirmation n'a pas besoin d'tre faite sous serment. (Ibid.)
Art. 494. La dclaration noncera les causes et le montant de la dette; les payements compte, si aucuns ont t faits; l'acte ou les causes de libration, si le tiers saisi n'est plus dbiteur; et, dans tous les cas, les saisios-airts ou oppositions formes entre ses mains. (C. pr. 485, 490, 491, 493 et suiv.)
Art. 495. Les pices justificatives de la dclaration seront annexes cette dclaration ; le tout sera dpos au greffe, et l'acte de dpt sera signifi par un simple acte. (C. pr. 85, 190, 952.)
L Le tiers saisi est tenu de faire sa dclaration, alors mme qu'il serait libr, ou n'a jamais rien d. (Sirey, sous les art. 573 et 574.)
IL Et est irrgulire la dclaration faite par le tiers saisi qu'il ne doit rien Ja partie saisie, sans expliquer s'il en tait ainsi au moment de la saisie. (Ibid.)
FORMULE N 134. Dclaration du tiers saisi et acte de dpt.
Aujourd'hui, etc., a comparu au greffe du tribunal de paix de..., le sieur C... (profession et demeure), lequel a dit que, pour satisfaire la citation en date du..., la requte du citoyen A..., par suite de la saisie-arrt forme entre les mains du comparant par exploit du..., il dclare et affirme qu'il doit ou ne doit pas au citoyen B,.., etc.
El pour justifier la prsente dclaration, il nous a dpos comme pices justificatives : 1 une quittance en date du...; 2..., etc., pour tre communiques audit citoyen A...
Desquels comparution, dclaration et acte de dpt nous avons donn acte audit comparant, qui a sign avec nous, greffier, aprs lecture...
FORMULE N 135-Signification de la dclaration du tiers saisi et acte de dpt.
L'an..., etc., la requte du sieur G..., etc.
J'ai, N..., huissier... soussign, signifi et donn copie au citoyen A..., etc., en son domicile tant et parlant ...


38
uv. ii. iie part. ch". ii. saisis-rrts.
Ce l'expdition en due forme de la dclaration affirmative et acte de dpt ds pices l'appui, faits par le requrant* pour satisfaire la citation lui donne la requte dudit citoyen B..., par exploit d...
Dont acte. Le cot est de...
Art. 496. S'il survient de nouvelles saisies-arrts ou oppositions, le tiers saisi les dnoncera au premier saisissant, par extrait contenant les noms et lection de domicile des saisissants, et les causes des saisies-arrts ou oppositions. (G. civ 98 ; G. pr. 478, 480, 484, 490, 550* 715.)
1. La sanctiou de cet article serait pour le tiers saisi de rpondre envers le saisissant de tous dommages rsultant du dfaut de dnonciation; et non pas d'tre constitu dbiteur pur et simple des causes de la saisie.
FORMULE N 136. Dnonciation du tiers saisi au premier saisissant. L'an...., et le...
la requte du sieur... (nom, prnoms, profession 'du tiers saisi), demeurant h...
J'ai..., N... huissier... soussign,
Signifi et dclar au citoyen A... (nom, prnoms, profession, domicile). premier saisissant sur le citoyen B... (profession^ domicile) entre les mains du requrant, au domicile dudit citoyen A..., o tant et parlant ...
Que, par exploit de.huissier de..., en date du..., le sieur D..., commerant, demeurant ..., et pour lequel domicile a t lu chez M..., demeurant ... (lieu du domicite du tiers saisi), a form opposition entre les mains du requrant sur ledit citoyen B..., podr obtenir payement d la somme de..., lui due en vertu de... (noncer le titre), etc.
(S'il y a plus d'une nouvelle opposition, les relater toutes dans la mme forme par ordre de dates.)
Art. 497. Si ia dclaration n'est pas conteste, il ne sera fait aucune autre procdure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui. (C. pr. 952.)
Art. 498. Le tiers Saisi qui ne fera pas sa dclaration, ou qui ne fera pas les significations ordonnes par les articles ci-dessus sera dclar dbiteur pur et simple des causes de la saisie.


procdure civile, art. 500. 39
I. Ordonnes par ies articles ci-dessus. C'est--dire les articles 492, 494 et 493. (V. Cass., 15 ocl.* 19 tiov. 1818; L. P\, soiis l'art. 498.)
IL Aucun dlai fatal n'est fix au tiers saisi pour faire sa dclaration affirmative (ou la rgulariser), eh sorte qu'elle peut avoir lieu n tout tat de cause, et tant qu'il n'a pas t dfinitivementi et par jugement pass en forme de chose juge, dclar dbiteur pur et simple des causes de la s.v.sie. (Sirey, sous l'art. 577 C. pr. V. aussi les deux arrts: de iihtre Tribunal de Cassation cits note prcdente.)
III. Mais il a t jug que, si, en thse gnrale, Je tiers saisi est reeevable faire sa dclaration affirmative aprs le dlai accord par Ja loi en ce que ce dlai n'est que comminatoire, il en est autrement lorsqu'un jugement contradictoire et dfinitif a ordonn que le tiers saisi serait tenu de faire sa dclaration dans un certain dlai, dfaut de quoi il serait rput dbiteur pur et simple des causes de la saisie. En ce cas, le dfaut de dclaration dans le dlai fix emporte dchance. (Sirey, sous l'art. 577.)
IV. A dfaut de dclaration, le tiers saisi doit tre dclar dbiteur pur et simple des sommes pour lesquelles la saisie a t faite, encore bien que ces sommes fussent plus fortes que celles qu'il devait rellement. (Ibid.)
V. Si le tiers saisi ne doit rien au saisi, il doit en faire (tout de mme) la dclaration et les significations voulues, sinon il encourra la rigueur de la loi. (Mullery.)
Art. 499. Si l sisie-arrt ou opposition est forme sur effets mobiliers, le tiers saisi sera tenu de joindre sa dclaration un tat dtaill desdits effets. (C. civ. 439 et suiv. ; C. pr. 509.)
Art. 500. Si la saisie-arrt ou opposition est dclare valable, il sera procd la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre X de la Distribution par contribution. (C. civ. 1860; C. pr. 568 et suiv.)
I. Le crancier saisissant a-t-il un droit acquis au versement dans ses mains de la totalit de la somme saisie, l'exclusion de nouvelles saisies survenues postrieurement au jugement de validit de la premire


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LIV. II. Il PART. CH. II.
saisies-arrts,
saisie? La question, trs controverse, semble avoir t rsolue et fixe enfin dans ce sens que le jugement de validit d'une saisie-arrt n'emporte, au profit du saisissant, attribution exclusive des sommes saisies, que du jour o il a acquis l'autorit de la chose juge l'gard du tiers saisi. Arrts de la Cour de cassation de France, 5 aot 1856, 20 nov. 1860 et 13 fv. 1865. (V. les notes de Sirey, sous l'art. 579 C. pr.; Boitard, note aprs le n 883.;
FORMULE N 137. Jugement qui statue la fois sur la saisie-arrt et sur lu dclaration affirmative.
Le tribunal.. etc.,
E n ce qui louche la saisie-arrt :
Attendu qu'elle est rgulire en la forme et juste au fond: qu'elle est fonde sur un titre authentique; En ce qui louche la dclaration affirmative :
Attendu que cette dclaration est sincre et vritable ; qu'elle a t faite suivant les prescriptions de la loi et accompagne des pices justificatives;
(S'il y a eu des contestations, les mentionner avec les motifs de la dcision.)
Par ces motifs, dclare valable la saisie-arrt pratique par le citoyen A..., entre les mains du sieur C..., sur le citoyen B...
Donne acte au sieur C... (le tiers saisi) de la dclaration affirmative par lui faite, dclare rgulire ladite dclaration ; ordonne, en consquence, le
payement entre les mains du citoyen A____(le saisissant) des sommes et valeurs
dont ledit sieur C... s'est reconnu dtenteur; dit que, moyennant ce payement, ledit sieur C... sera valablement libr envers le citoyen B... (le saisi) ;
Condamne le citoyen B... (le saisi) aux dpens envers toutes les parties qui pourront les employer, savoir ; le saisissant, comme accessoires de sa crance, et le tiers saisi comme frais privilgis prlever sur la somme par lui due, etc.
FORMULE N 138. Jugement sur la demande en validit, quand la saisie-arrt est faite sans titre ou en vertu d'un titre non excutoire.
Le tribunal, etc.; Attendu, etc.;
Condamne le citoyen B... payer au citoyen A..., la somme de...
Et, pour en faciliter le payement, dclare bonne et valable la saisie-arrt pratique par le citoyen A..., entre les mains du sieur C..., sur le ciloyen B...
En consquence, ordonne que le tiers saisi sera cit en dclaration, et que


procdure civile, art. 502.
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les sommes et effets dont il se reconnatra ou sera jug dbiteur envers le saisi seront remis au citoyen A..., en dduction ou jusqu' concurrence de ladite somme de..., avec intrts, frais et dpens; quoi faire ordonne que le tiers saisi sera contraint; quoi faisant, dcharg; et condamne B... aux dpens liquids ...
Art. 501. Les pensions, indemnits, traitements et appointements dus par l'tat ne pourront tre saisis que pour un tiers de leur montant. (0. pr. 482, 490, 502, 503.)
L Le principe qui rend insaisissable ies deux tiers des pensions tient a un intrt d'humanit. La pension est accorde comme un droit alimentaire, et titre de ncessit prsume pour le fonctionnaire qui a cess d'utiliser ses services l'tat. Il faut qu'au moins en partie, elle soit l'abri des saisies.
IL A l'gard des indemnits, traitements et appointements, le motif de l'insaisissabilit tient l'intrt du service public, qui serait entrav si l'ou pouvait saisir, au moins en totalit, ces traitements du fonctionnaire dbiteur. (V. Boitard, 835.)
Art. 502. Sont insaisissables :
1 Les choses dclares insaisissables par la loi ;
2 Celles dclares insaisissables par le donateur;
3 Les provisions alimentaires adjuges par justice ;
4 Les sommes et objets disponibles dclars insaisissables par le testateur;
5 Les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les dclare pas insaisissables. (C. civ. 191, 247, 256, 499, 724, 725, 745, 835-1, 925; C. pr. 503, 513, 514, 892.)
L Les sommes dues l'tat ne peuvent, en aucun cas, tre saisies par ses cranciers entre les mains de ses dbiteurs, quels qu'ils soient. C'est l un principe des plus certains. (Sirey, sous les art. 581-582 C. pr. V. aussi supr nos annotations X et suiv., sous l'art. 478.)
II. 11 eu est de mme des sommes dues aux communes. (Sirey, loco cilalo.)
III. Ainsi que de celles dues des tablissements de bienfaisance,


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LIV. II. IIe PART. CH. II. SAISiS-XECCTIONS.
tels que les hospices et autres tablissements publics, et de celles dues aux fabriques d'glise. (Jbid.)
IV. Quid des fonds destins aux entrepreneurs de travaux publics pour le compte de l'tat, tant que les travaux ne sont pas termins et reus, sauf pour les crances provenant du salaire des ouvriers et pour fournitures de matriaux et autres objets servant la construction des travaux? (V. Sirey, sous les art. 581-582 pour l'insaisissabilit.)
Pour dcider dans co sons de l'insaisissabilit, n'y a-t-il pas mme raison que pour les appointements des fonctionnaires ou les crances de l'tat : la ncessit do ne pas entraver le service public?
Vj Des papiers saisis sur un prvenu pendant le cours d'une instruction criminelle et dposs au greffe ne peuvent tre saisis-arrts par un crancier du prvenu dans le but d'empcher que le greffier ne s'en dessaisisse aprs l'instruction, au prjudice du crancier saisissant. Sirey, loco citato.)
Art. 503. Les provisions alimentaires ne pourront tre saisies que pour cause d'aliments; les dons et legs mentionns aux numros 2, 3 et 4 du prcdent article pourront tre saisis par des cranciers postrieurs l'acte de donation ou l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du doyen et pour la portion qu'il dterminera. (G. civ. 724, 743; G. pr. 513, 514.)
I. Les pensions alimentaires ne pourront tre saisies que pour cause d'aliments. Il faut entendre par aliments : la nourriture, le logement, les vtements, et mme les visites des mdecins et chirurgiens et les mdicaments. (Sirey, sous les art. 581-582 G. pr.)
IL La saisie d'une pension alimentaire ne peut tre autorise par le juge que pour une portion seulement; il bc lui est pas permis d'autoriser la saisie pour la totalit de la pension. (Ibid.)
Des Saises-cxcUtions.
Art. 504. Toute saisie-excution sera prcde d'un commandement la personne ou au domicile du dbiteur, fait au moins six heures avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a t dj notifi. (C. civ. 1102, 1135-3, 1136, 1839, 1860, I983, 2012; C. pr. 58-7", 78, 149, 469, 473,


procdure civile, art. 505.
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505 et suiv., 518 et suiv., 583 et suiv., 680 et Suiv., 704 et suiv,, 717 et suiv., 910, 954 ; C. comm., 195.)
L Par la saisie-excution, le crancier fait d'abord mettre sous la main de justice, puis vendre les meubles corporels de son dbiteur, afih de se faire payer sur le prix. Le lgislateur a d, dans cette matire, d'une part, prendre en considration l'intrt lgitime du crancier qui poursuit la ralisation de son droit, et, d'autre part, tablir des garanties protectrices de ta proprit, afin que le dbiteur ne ft pas trop promp-temeut dpouill de sa chose. (Boitard, 840.)
IL La saisie-excution, la diffrence de la saisie-arrt, ne peut tre faite qu'en vertu d'un titre excutoire. Ce titre excutoire peut tre un jugement ou une obligation notarie. Dans le dernier cas, le crancier n'a qu' se faire dlivrer une grosse par le notaire, en vertu de laquelle il fera procder la saisie. (Mullry.)
III. Doit tre dclare nulle la saisie-excution faite le lendemain de la signification d'un jugement du tribunal de paix, sans donc attendre le dlai d'appel, si i'excution provisoire n'a pas t ordonne par ledit jugement. (Cass., 8 nov. 1852.; L. P., sous l'art. 504.)
Bien entendu, croyons-nous, pourvu que Rappel ait t interjet daDS le dlai. Car nous avons vu, note V, sous l'article 22, que c'est l'acte d'appel qui est suspensif, et non pas seulement le dlai d'appel.
IV. Il faut au moins six heures d'intervalle entre le commandement et le procs-verbal de saisie; mais le crancier est libre d'accorder un dlai plus long. Ainsi, aprs un commandement fait aujourd'hui, la saisie pourrait tre pratique demain, dans trois jours, huit jours, un mois, un an, en un mot, tant qu'il n'y a pas lieu de prsumer que le saisissant a renonc ses poursuites. La saisie-excution diffre, cet gard, de la saisie immobilire, qui doit tre faite aprs les trente jours, mais dans les deux mois qui suivent le commaudement, article 586. (V. Boitard, 840.)
V. la personne U ait domicile du dbiteur. C'est--dire domicile rel; mais s'il y avait eu lection de domicile, pour l'excution du contrat qui motive la saisie, le commandement serait valablement signifi au domicile lu. (Ibid.)
Art. 505. Il contiendra lection de domicile jusqu' la fin de la poursuite, dans la commune b doit se faire i'excution, si le crancier n'y demeure, et le dbiteur pourra


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liv. If. IIe PART. CH. II. SAISIES-EXCUTIONS.
faire ce domicile lu toutes significations, mme d'offres relles. (C. civ. 98, 1044-6, 1050; C. pr. 69, 78, 710 et suiv.)
I. Cotte lection de domicile est attributive de juridiction au tribunal du lieu de ia saisie, qui devient ainsi comptent pour statuer sur les demandes en mainleve ou en nullit de la saisie. (Boitard, 841.)
II. Il y a controverse sur la question de savoir si l'lection de domicile est prescrite a peine de nullit. Boitard, entre autres, regarde cette formalit comme substantielle. Son omission entranerait donc, son avis, nullit. Sirey cite plus.eurs arrts contre.
III. Dans tous les cas, la nullit pourrait tre rpare par une lection de domicile faite postrieurement dans le procs-verbal de saisie. (Sirey, sous l'art. 584 C. pr.: Boitard, 841.)
IV. La facult accorde au dbiteur, par l'article, de faire des offres au domicile lu, ne s'tend pas au cas o la convention des parties dtermine uu autre lieu pour le payement. C'est ce lieu que les offres doivent tre faites, peine de nullit. (Sirey, sous l'art. 584.)
Art. 506. L'huissier sera assist de deux tmoins, Hatiens, ayant la jouissance et l'exercice de leurs droits civils et politiques, non parents ni allis des parties ou de l'huissier, jusqu'au degr de cousin germain inclusivement, ni leurs domestiques; il noncera sur le procs-verbal leurs noms, professions et demeures ; les tmoins signeront l'original et ies copies. La partie poursuivante ne pourra tre prsente la saisie. (C. civ. 595 et suiv. ; C. pr. 519.)
L L'huissier ne se prsente pas seul pour oprer la saisie; il est assist de deux tmoins du sexe masculin, runissant les conditions nu-mres daus l'article. Ces tmoins, continue Boitard, 813, portent dans la pratique le nom de recors, du mot latin recordari, se souvenir; ils sont l pour se rappeler les faits qui se passent sous leurs yeux, et les attester plus tard, s'il y a lieu.
Nous voirons que ce terme de recors est employ daus l'article 683.
IL Les personnes qui ne savent pas signer ne peuvent tre tmoins d'une saisie, car l'article exige leur signature. (Mullery.)
III. Le saisissant ne doit assister la saisie ni par lui-oime, ni par un reprsentant. (Boitard.)


procdure civile, art. 508.
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IV. L'inobservation des formalits prescrites par l'article entrane-t-elle nullit de la saisie? Controvers. Carr, entre autres, Q. 2014, distingue entre les formalits substantielles et les formalits accidentelles. (V. Sirey, sous l'art. 585 C. pr.)
Art. 507. Les formalits des exploits seront observes dans les procs-verbaux de saisie-excution; ils contiendront itratif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi. (C. civ. 91 et suiv. ; C. pr. 69, 71, 78, 79, 473, 504, 508, 522.)
I. Quand la saisie se fait hors de la demeure du saisi, il n'est pas ncessaire, peine de nullit, de lui faire l'itratif commandement, bien qu'il se trouve prsent sur les lieux de la saisie. (Sirey, sous l'art. 586.)
Art. 508. Si les portes sont fermes, ou si l'ouverture en est refuse, l'huissier pourra tablir gardien aux portes pour empcher le divertissement; il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix ou, son dfaut, devant l'officier charg de la police, en prsence de qui l'ouverture des portes, mme celle des meubles fermants, sera faite, au fur et mesure de la saisie.
Le juge de paix ou l'officier qui se transportera ne dressera point de procs-verbal" ; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et mme procs-verbal. (C. pr. 507, 512, 727, 810; C. instr. crim. 22, 26, 36 et suiv., 73 77, 84, 85, 90, 91.)
I. Lorsque l'huissier charg d'une saisie ne trouve personne au domicile du saisi, et que les portes sont formes, s'il les ouvre pour s'introduire au domicile du saisi, sans tre assist d'un officier public, la saisie est nulle, bien que l'ouverture des portes ait t faite sans fracture ni efforts. (Sirey, sous l'art. 587 C. pr.)
II. La prsence d'un officier public est ncessaire quand il s'agit d'ouvrir de-force le domicile du dbiteur; c'est la un fait qui ne touche pas seulement un intrt priv, mais qui concerne un intrt gnral. Il s'agit de suspendre, l'gard du dbiteur, dans les cas exceptionnels o la loi le permet, un droit constitutionnel, J'inviolabilit du domicile : la prsence de l'huissier, organe des intrts privs, ne suffit pas. Il faut la prsence d'un officier public reprsentant l'autorit elle-mme; la loi dlgue cet effet le juge de paix, l'officier de police. (Boitard, 844.)


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LIV. II. 11e PART. CH. U. -rr
SAJS1ES-EXCUT10NS.
\\\. Si cet officier public n'obtient pas l'ouverture, des portes par sa prsence et ses injonctions, il pourra requrir la force arme et faire enfoncer les portes. II faut que la formule excutoire reoive son effet. (Ibid.)
IV. La saisie ne peut tre dclare nulle sur le motif que l'officier de police, appel pour l'ouverture des portes, serait parent du saisissant au degr de cousin germain. (Sirey, sons Part. 587.)
Art. 309. Le procs-verbal contiendra la dsignation dtaille des objets saisis; s'il y a des marchandises, elles seront peses, mesures ou jauges, suivant leur nature; on indiquera en outre les qualits. (C. pr. 499, 510, 511, 587, 683, 813.)
Art. 510. L'argenterie sera spcifie par pices et poinons, et elle sera pese. (C. pr. 543.)
I. On appelle poinon les marques l'aide, desquelles l'autorit publique fait contrler le titre et le taux de l'argenterie, et donne le moyeu d'en connatre la valeur.
Art. 511. S/il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualit des espces; l'huissier les dposera au greffe du tribunal, entre les mains du greffier, moins que le saisissant, et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre lieu et d'un autre dpositaire; auquel cas l'huissier sera tenu de dfrer leur rquisition. (G. civ. 925, 1043, 1045, 1723, 1728-4, 1729, 1730 ; C. pr. 712.)
Art. 512. Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pice ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture ; et, s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition (les scells par le juge de paix ou l'officier appel pour l'ouverture. (C. pr. 502, 507, 508, 514, 796 et suiv.)
L L'ouverture des pices ou meubles ferms doit tre requise dans la forme prescrite par l'article 508. (Sirey.)
U. No peuvent tre saisis, les effets obligatoires, c'est--dire les titres


PROCDURE CIVILE, ART. 514.
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dq crance, trouvs daus les papiers du saisi. (Sirey, sous les art. 592-593.) Boitard enseigne que le droit de crance, qui est une chose incorporelle, n'est pas susceptible d'une saisie-excution qui ne s'applique qu'aux meubles corporels ; que les cranciers du saisi peuvent seulement s'opposera ce que le dbiteur de leur dbiteur, le saisi, paye en d'autres mains que celles du saisissant; eu un mot, ils peuvent, l'gard del crance appartenant leur dbiteur, former uue saisie-arrt, mais non une saisie-excution (845).
Art. 513. Ne pourront tre saisis (0. pr. 502, 514) :
4 Les objets que la ici dclare immeubles par destination (C. civ. 423, 428, 429, 1885-3, 1900; C. pr. 583 et suiv.);
2 Le coucher ncessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vtus et couverts (C. pr. 514) ;
3 Les livres relatifs la profession du saisi ;
4 Les machines et instruments servant renseignement pratique ou exercice des. sciences et arts ;
5 Les quipements des militaires, suivant l'ordonnance et ie grade ;
6 Les outils des artisans, ncessaires leurs occupations personnelles ;
7 Les provisions ncessaires ia consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ;
8 Enfin, une vache et sa suite, ou trois brebis et leurs suites, ou deux chvres et leurs suites, au choix du saisi. (C. pr. 515.)
Art. 514? Lesdits objets ne pourront tre saisis pour aucune crance, mme celle de l'tat, si ce n'est pour aliments fournis la partie saisie, ou sommes dues aux fabri* cants ou vendeurs desdits objets, ou celui qui aura prt pour les acheter, fabriquer ou rparer ; pour fermages, soit en nature, soit en argent, des terres la culture desquelles ils sont employs; loyer des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dpendent, et loyers des lieux servant l'habitation personnelle du dbiteur. (0. civ. 1869.)
L

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liv. ii. iie part. ch. ii. saisies-excutions.
I. On entend par coucher ncessaire les parties du lii -indispensables au repos ; par exemple, le bois de lit, matelas, lit de plumes, draps, couverture, traversin et mme rideaux suivant l'ge ou l'tat de sant du saisi. Mais est saisissable tout ce qui n'est qne de luxe, comme ciels de lit, housses, courtes-pointes, dmes et tentures de tapisserie. (Sirey, sous les art. a92-593 C. pr.).
II. C'est aux tribunaux d'apprcier si l'on doit laisser un coucher pour chacun des poux et chacuu des enfants: l'gard d-3 ces derniers, il est certain que l'on doit laisser des couchers spars pour les garons et pour les filles; et mme autant de lits qu'il y a d'ejfants, quoiqu'ils soient du mme sexe (Ibid.); moins que le saisi ne soit dans l'usage de coucher plusieurs enfants dans le mme lit. (Boitard.)
III. Les habits dont Je dbiteur est revtu sont insaisissables, alors mme qu'il en serait revtu sans ncessit. (Sirey, loco eitato.) Naturellement les vtements et linge de corps qui ne sont pas sur le dbiteur peuvent tre compris dans la saisie.
IV. La saisie ne pourrait pas comprendre les objets d'quipement, quand mme le militaire ne les porterait pas sur lui au moment de la saisie. L'quipement peut tre ncessaire la dfense de l'tat. On reconnat galement, dit aussi Boitard, 850, l'insaisissabilit des dcorations et des armes d'honneur du militaire en activit ou en retraite: ces objets ont plus de valeur morale pour lui que de valeur vnale pour les cranciers.
V. On ne peut saisir un manuscrit chez l'auteur. (Sirey.) Ge.n'est pas le manuscrit mme que ies cranciers voudraient faire
vendre pour se payer sur le prix, c'est le droit do le reproduire, de le multiplier par l'impression. Or la saisie-excution ne saurait atteindre une chose incorporelle, le droit de publication... D'autre part, on ne saurait admettre qu'un lgislateur permette la saisie et la vente, la publication force de penses que le dbiteur ne comptait peut-tre jamais soumettre l'preuve de la publicit. Un homme a crit le journal de ses penses, et ce journal contient sur lui-mme, sur sa famille, sur ses amis, des jugements qu'il n'a crits que pour lui; permettrait-on de publier malgr lui ses secrets? Encore, peut-on autoriser malgr l'autour la publication d'un livre qui contient peut-tre l'esquisse de sa pense plutt que sa pense elle-mme ?
Voyez Boitard, n 852, qui fait une belle discussion de la question : l'insaisissabilit des produits de l'intelligence, des objets qui constituent ce qu'on appelle la proprit littraire, la proprit artistique et la pro-


fc procdure civile, art. 51(5.. 49
prit industrielle, ce droit exclusif que la loi accorde l'auteur d'un livre, d'une pice de thtre, etc., de publier son livre, de le reproduire en autaut d'exemplaires et d'ditious qu'il le juge convenable.
VI. La loi rcente du 6 octobre 1885 dfinit (art. 1er) les uvres littraires et artistiques; et (art. 5 et 6) en garantit la proprit exclusive a l'auteur, ou son pouse devenue veuve, dnraut leur vie; aux enfants pendant vingt ans; aux autres hritiers ou propritaires s'il n'y a pas d'euiauts, pendant dix ans. Aprs quoi, les ouvrages tombeut dans le domaiue public.
En France, le droit de l'auteur ou de la veuve a la rnme dure qu'ici : ses hritiers ou ayants cause en jouissent aprs sa mort.
Vit. Si les animaux: dclars insaisissables par le n 8 ont t donns cheptel par le saisi, ils deviennent saisissables..., bien entendu aprs partage. (Sirey.)
VIII. La saisie n'est pas nulle par cela seul qu'elle comprendrait des objets dclars insaisissables : il y a lieu seulement la distraction des objets indment saisis. (Id.)
IX. Si la vente de ses objets a eu lieu, le saisissant ou l'huissier est passible de dommages-intrts.
Art. 515. En cas de saisie d'animaux et d'ustensiles servant l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande I. L'article 515 s'applique '& l'exploitation des moulins, pressoirs et usines. (Sirey, sous l'art. 594; Boitard.)
Art. 516. Le procs-verbal contiendra indication du jour de la vente. (C. pr. 523, 526, 534, 535, 955.)
I. Toutefois, fait observer Boitard, l'omission de l'indication de la vente n'entranerait pas nullit du procs-verbal; seulement, le saisissant devrait, pour rparer cette omission, signifier au saisi un uouvel acte contenant fixation du prix de la vente. El dans ce cas, les huit jours d'intervalle qui, aux termes de l'article 534, doivent sparer la vente de la signification de la saisie ne courraient que du jour de la signification de ce nouvel acte. (V. aussi Sirey, sous l'art. 595.)
n. 4


i
30 liv. n. IIe. part. Cil. II. saisi es-executions. ]
* '
Art. 517. Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera tabli par l'huissier. (C. civ. 928, 1729, 1826-4; C. pr. 508; 519, 524 et suiv.', 685, 719, 721, 723, 728, 803; C. pn. 331.)
Art. 518. Si le saisi ne prsente gardien solvable et de, la qualit requise, il en sera tabli un par l'huissier. (C. pr. 517.)
Art. 319. Ne pourront tre tablis gardien, le saisissant, son conjoint, les parents et allis jusqu'au degr de cousin germain, inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parents, allis et domestiques pourront tre tablis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant. (C. civ. 595 et suiv., 925; G. pr. 506, 719, 721.)
1. L'un des tmoins assistant l'huissier peut tre tabli gardien., (Sirey, sous les art. 596-598 G. pr.) j
IL Ne peut tre constitu gardien un agent diplomatique tranger : son caractre public et l'inviolabilit de son domicile ne permettent pas qu'il soit soumis la contrainte par corps. j
III. Il eu est de mme d'un mineur, d'une femme que la contrainte' du corps n'atteint pas. (Art. 1832, 1833 C. civ.; Sirey; IJoitard.) '
IV. Le gardien choisi par l'huissier est libre aussi d'accepter ou de! refuser la mission qui lui est dfre. j
V. Est nulle la saisie lors de laquelle le saisissant a t tabli gardien. (Sirey.) Cependant controvers.
VI. Le gardien n'a droit un salaire que tout autant qu'il a veilk avec soin la conservation des objets confis sa garde. Si donc i. dtourne ou laisse dtourner partie des objets saisis, il ne peut prtendra aucun salaire, mme en tenant compte de la valeur des objets dtourns. (Arg. de l'art. 524 C. pr.)
Art. 520. Le procs-verbal sera lait sur les lieux ; i sera sign par le gardien en l'original et la copie; s'il ne sait signer, il en sera fait mention, et il lui sera laiss copie du procs-verbal. (C. pr. 522. 532, 545, 547, 587, 683, 710 813.)


PROCDURE CIVrLE, ART. 523. 51
I. La saisie n'est pas nulle par cela, seul qu'elle a t interrompue pendant deux jours, si ces deux jours taient fris. (Sirey, sous l'art. 599 G. pr.)
t. *
IL La remise au gardien d'une copie du procs-verbal de saisie-excution est une formalit substantielle dont l'inobservation emporte nuHil... Et il y a galement nullit, si la copie remise au gardien n'est pas revtue de la signature de i'buissier, en ce qu'une telle copie doit alors tre considre comme n'existant pas. (Ibid.)
Art. 521. Ceux qui, par voies de fait, empcheraient l'tablissement du gardien, ou qui enlveraient et dtourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformment aux dispositions du Code d'instruction criminelle; l'huissier en dressera procs-verbal. (C. pr. 170, 324, 426, 776; C. instr. crim. 13, 46, 48 et suiv.; C. pn. 170 et suiv., 331.)
Art. 522. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laisse sur-le-champ du procs-verbal signe des personnes qui auront sign l'original; si la partie est absente, copie sera remise au juge de paix ou l'officier qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. (C. civ. 91, 507, 508, 520, 525, 960.)
Art. 523. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifie dans le jour, outre un jour par cinq lieues ; sinon les frais de garde et de dlai pour la vente ne courront que du jour de la notification. (C. civ. 1729; C. pr. 78, 507, 524, 534, 954.)
L Lorsqu'une saisie-excution dure plusieurs sances, il n'est pas ncessaire de laisser au saisi une copie du procs-verbal chaque sance; il suffit de lui donner copie entire du procs-verbal la fin de la saisie. (Sirey, sous les art. 601-602.)
11. Si l'huissier se prsente pour saisir et ne trouve que des choses insaisissables, ou que le dbiteur loge dans une maison garnie dont aucun meuble ne lui appartient, l'huissier doit dresser, dans ce cas, un procs-verbal de carence, du mot latin car re, manquer; l'huissier constate que la matire saisissable manque. (Boitard. 84.)


LIV. II. IIe FAUT. CU. II. SAISIES-EXCUTIONS.
111. Quelquefois mme, le crancier saisissant, sachant bien qu'il n'y a rien saisir chez le dbiteur, y envoie cependant un huissier pour y dresser un procs-verbal de carence.
C'est une excution qui, par consquent, empche, par exemple, un jugemeut par dfaut de tomber en premption lorsqu'il doit tre excut daus les six mois de son obtention, aux termes de l'art. 150 du Code de procdure. Mais il est noter que cet art. 159 n'est pas applicable on justice de paix. (Doctrine et jurisprudence unanimes.)
Art. 324. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prter, peine de privation des trais de garde et de dommages-intrts, au payement desquels il sera contraignable par corps. (C. civ. 928, 939, 11.68, 1697, 1729, 1829.)
Art. 525. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, mme par corps.-(C. civ. 1757, 1829; 0. pr. 133, 452 et suiv., 524.)
I. L'art. 1729 du Code civil est ainsi conu : L'tablissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obliga- lions rciproques.
Le gardien doit apporter pour la conservation des objets saisis, les soins d'un bou pre de famille.
Il doit les reprsenter, soit la dcharge du saisissant pour la vente, soit la partie contre laquelle les excutions ont t faites, en cas de mainleve de la saisie.
L'obligation du saisissant consiste payer au gardien le salaire fix par la loi.
Art. 526. Il peut demander sa dcharge, si la vente n'a pas t faite au jour indiqu par le procs-verbal, sans qu'elle ait t empche par quelque obstacle; et, en cas d'empchement, la dcharge peut tre demande un mois aprs la saisie, sauf au saisissant faire nommer un autre gardien. (C. pr. 516, 534, 335.)
L Si le gardien ne demaude pas sa dcharge, elle n'a pas lieu de plein droit. (Boitard.)
Art. 527. La dcharge sera demande contre le saisis-


PROCDURE CIVILE, ART. 529. 53
sant et le saisi, par une assignation en rfr devant le juge du lieu de la saisie; si elle est accorde, il sera pralablement procd au rcolernent des effets saisis, parties appeles. (C. pr. 528, 532, 533, 537, 704 et suiv.)
I. L'exploit par lequel un gardien d'objets saisis demande tre dcharg de ses fonctions ne peut tre signifi au domicile lu par le saisissant dans le commandement fin de saisie; il doit l'tre personne ou domicile rel, selon la rgle gnrale : l'lection de domicile n'est tablie qu'en faveur du saisi. (Sirey, sous l'art. 606.)
IL Le rcolernent est la comparaison du procs-verbal de saisie avec les objets saisis qui y sont mentionns. Il a pour but de vrifier s'il y a eu dtournement des objets saisis, ou si, au contraire, ils sout tous reprsents. (Boitard, 860.)
Art. 528. Il sera pass outre, nonobstant toutes rclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statu en rfr. (G. pr. 704 et suiv.)
I. Cependant, si les rclamations du saisi sont fondes sur des moyens de recours contre le jugement en vertu duquel la saisie a t pratique, comme l'opposition si le jugement est par dfaut, et l'appel s'il est en premier ressort, ces rclamations arrteront ies poursuites, moins que le tribunal n'ait ordonn l'excution provisoire du jugement. (Boitard, 861.)
IL Le saisi peut demander la nullit de la saisie, soit comme irrgulire eu la forme, soit comme mal fonde, si la dette n'existe pas ou si elle est teinte. Mais ces demandes en nullit, qui se placent entre la saisie et la vente, ne tombent pas sous l'application de l'art. 528. Elles empcheront la vente jusqu' ce qu'elles aient t rejetes par un jugement dfinitif en dernier ressort. Si la demande eu nullit est admise, la saisie tombe, et il ne peut plus tre question de la vente. (Ibid.)
Art. 529. Celui qui se prtendra propritaire des objets saisis ou de partie d'iceux pourra s'opposer la vente par exploit signifi au gardien ; cet exploit sera en outre dnonc au saisissant et au saisi, avec assignation libelle contenant renonciation des preuves de proprit; le tout peine de nullit ; il y sera statu par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matire sommaire. (C. civ. 454, 455,


54
LIV. II. H" PART. CH. TI. SAISIES-EXCUTIONS.
1693, 1869-1 et 4, 2044; C. pr. 69, 71, 78, 79, 401 et suiv., 530, 724 et suiv., 950; C. comra. 568 et suiv.)
Le rclamant qui succombera sera condamn, s'il y chet, aux dommages-intrts du saisissant. (C. civ. 939, H68; C. pr. 134.)
1. L'article 529 du Code de procdure civile trace en termes formels la voie suivre pour revendiquer les objets saisis dont on se prtend propritaire. Cette voie es tout fait distincte de la saisie-revendication accorde au propritaire pour rclamer la chose qui se trouve dans les mains d'un tiers. Or, s'agissant d'objets frapps d'une saisie-excution, la voie de l'opposition la vente est celle qu'on est tenu de prendre lors de la saisie, non celle de la saisie-revendication. (Cass., 15 mars 4852; L. P., sous l'article.)
IL La peine de nullit porte par l'article 529 contre l'acte de revendication d'objets saisis sur un tiers n'est pas restreinte au dfaut d'nonciation, dans l'exploit des preuves de proprit; elle s'tend aussi au dfaut d'assignation au saisissant et au saisi. L'omission de cette dernire formalit rend l'opposition nulle et comme non avenue : le saisissant peut, sans s'y arrter, procdera la vente. Toute assignation donne aprs cette vente est sans eliet. (Sirey, sous l'art. 608.)
III. Le saisissant ne peut tre assign par le tiers revendiquant au domicile lu dans le commandement qui a d prcder la saisie : l'exception pose par l'article 565 est seulement en faveur du dbiteur saisi. {Ibid.)
Art. 530. Les cranciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, mme pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente ; leurs oppositions en contiendront les causes ; elles seront signifies au saisissant et l'huissier charg de la vente, avec lection de domicile dans le lieu o la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicili : le tout peine de nullit des oppositions, et de dommages-intrts contre l'huissier, s'il y a lieu. (C. civ. 91, 98, 939, 1168, 1859, 1860, 1869-1; C. pr. 78, 81, 135, 139, 531,536,950.)
I. Le propritaire de la maison onde l'appartement occup parle saisi ne jouit pas, quant ii l'opposition, d'un droit plus tendu que les autres cranciers... 11 ne peut donc empcher ni la saisie ni la vente; seule-


procdure civile, art. 533.
55
mont, quand viendra le moment de la distribution du prix, il fera valoir, pour primer les autres cranciers, le privilge que lui accorde l'art. 1869-1 du Code civil. (Boitard, 867.)
Art. 531. Le crancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation ; ii n'en sera fait aucun contre lui, sauf discuter les causes de son opposition, lors de la distribution des deniers, (C. pr, 473, 478, 480, 568 et suiv., 952.)
Art. 532. L'huissier qui, se prsentant pour saisir, trouverait une saisie faite et un gardien tabli, ne pourra pas saisir de nouveau; mais il pourra procder au rcolernent des meubles et effets sur le procs-verbal, que le gardien sera tenu de lui prsenter ; il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procs-verbal de rcolernent vaudra opposition sur les deniers de la vente. (G. pr. 78, 527, 533? 537, 565, 592, 629.)
I. L'huissier envoy par un second crancier ne peut procder une nouvelle saisie des objets compris dans la premire saisie. C'est de cela qu'on disait autrefois ou qu'o dit encore : Saisie sur saisie ne vaut. (V. supr, tome Ier, p. 39.)
II. Mais saisie sur saisie peut valoir comme procs-verbal de rcolernent. (Sirey. sous l'art. 611.)
III. Quand une saisie a t faite sans tablissement de gardien, il peut tre procd au nom d'un autre crancier, une seconde saisie et la vente mme des objets dj saisis; l'article 532 est en ce cas sans application. (Ibid.)
Art. 533. Faute par le saisissant de faire vendre dans le dlai ci-aprs fix, tout opposant ayant titre excutoire pourra, sommation pralablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procder au rcolernent des effets saisis, sur la copie du procs-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de reprsenter, et, tout de suite, la vente. (G. civ. 1102, 1135-1, 1136; G. pr. 469, 527, 537, 631 et suiv.)


liv. ii. 11 part. oh. ii.
saisies-executions.
1. Il s'agit ici de la subrogation aux poursuites, c'est--dire la substitution d'un craucier un autre dans la poursuite de la saisie.
Art. 534. Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au dbiteur et la vente. (C. pr. 516, 523, 526, 535, 338.)
1. Ce dlai de huitaine est franc, c'est--dire que le jour de la signification et celui de la vente ne doivent pas tre compris. (Sirey. sous l'art. 613; Boita.)
IL Ce dlai n'est pas invariable, mais seulement un minimum fix. Le saisissant pourrait indiquer un jour plus loign pour la vente (Boitard, 871.)
Art. 535. Si la vente se fait un jour autre que celui indiqu par la signification, la partie saisie sera appele avec un jour d'intervalle, outre un jour pour c^nq..lieues, en raison de la distance du domicile du saisi tdu lieu o les effets seront vendus. (G. pr. 516, 523, 526, o34y$>4.)
Art. 536. Les opposants ne seront point appels. (C. pr. 530, 532.)
Art. 537. Le procs-verbal de rcolernent qui prcdera la vente ne contiendra aucune nonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en dficit, s'il y en a. (G. pr. 527, 532, 533.)
art. 538. La vente sera faite au lieu de la saisie, moins que le tribunal n'ait dsign un lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annonce la veille et le jour mme au son du tambour ou d'une clochette :
1 Au lieu o sont les effets et dans celui o se fera la vente, s'ils sont diffrents ;
2 Au march ou dans une place publique du lieu. (G. pr. 53!) et suiv., 569, 833 et suiv.)
Art. 539. La publication indiquera les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans dtail particulier. (C. pr. 538, 540, 542,.557, 558, 596, 597, 614, 639, 734, 851.)


PROCDURE CIVILE, ART. 545.
37
A.rt. 540. Cette publication sera constate par exploit. (C. pr. 78.)
Art. 541. S'il s'agit d'arbres coups ou abattus, le saisissant pourra les faire travailler, en tout ou en partie, afin d'en faciliter la vente, laquelle devra se faire sur les lieux o ils se trouveront.
[La simple lecture de ces articles suffit pour en faire comprendre le sens et la porte. \
Art. 542. S'il s'agit de canots, barges et autres btiments de mer, du port de dix tonneaux et au-dessous, il sera procd leur adjudication sur les ports, quais ou embarcadres o ils se trouveront, et ce, dans les formes prescrites aux articles prcdents. (C. civ. 434; C. pr. 523, 534, 539, 954.) \
1. IJarL 204 du Code de commerce contieut une disposition diffrente : C adjudication sera faite V audience, etc.; mais Je Code de procdure tant postrieur (1835) au Code de commerce promulgu le 28 mars 1820, c'est notre article qui restera en vigueur.
Art.H543. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de GO gourdes au moins, ne pourront tre vendus qu'aprs les publications ci-dessus prescrites, et deux expositions, soit au march, soit dans l'endroit o sont les-dits effets : sans que nanmoins, dans aucun cas, lsdits objets puissent tre vendus au-dessous de leur valeur relle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura t faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. (C. pr. 510.)
Art. 544. Lorsque la valeur des effets saisis excdera Je montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procd qu' la vente des objets suffisant fournir somme ncessaire pour le payement des crances et frais. (C. civ. 1868-1; C. pr. 137, 952.)
Art. 545. Le procs-verbal constatera la prsence ou


58 liv. ii. iie part. oh. ti. sasies-executjons.
le dfaut de comparution de la partie saisie. (C. pr. 520, 533, 547.)
[Les termes de ces articles sont assez clairs pour n'exiger aucune explication.]
Art. 546. L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant; faute de payement, l'effet sera revendu, sur-le-champ la folle enchre de l'adjudicataire. (C civ. 1434; C. pr. 547, 564, 620, 623, 640 et suiv.)
L L'officier publie qui procde la vente no peut so rendre adjudicataire.
IL Si l'adjudicataire ne peut payer, il a fait une enchre folle. ; on remet donc immdiatement la chose en vente sur sa folio enchre. Si le prix de cette revente est suprieur celui de la premire, cette augmentation profite au crancier et au saisi; mais, si le prix de la revente est infrieur au prix offert par le fol enchrisseur (ce qui arrive le plus souvent), ce dernier est tenu de la diffrence. (Boitard, 874. J
III. Mais non par corps. Le fol enchrisseur n'est pas tenu -par corps de la diffrence de son prix4-d'avec celui de la seconde adjudication : il n'en est pas comme en matire d'adjudication sur saisie immobilire. (Art. 648; Sirey, sous l'art. 654 C. pr.; Boitard, loco citato. etc.) '
IV. Et l'on ne peut, en vertu seulement du procs-verbal de vente, contraindre le fol enchrisseur payer la diffrence : il faut pour cela un jugement, partie appele. (Sirey.)
Art. 547. Les huissiers sont personnellement responsables, mme par corps, du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procs-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires; ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchre, peine de concussion. (C. civ. 1170, 1690, 1826-3; C. pr. 139, 545, 546, 569, 951.)
I. La responsabilit des officiers ministriels, pour le prix des ventes, dure vingt ans. (Par analogie ce que dit Sirey sous l'art. 625 C. pr.)
IL Le procs-verbal doit dsigner les adjudicataires, encore que ceux-ci payent comptant. (Ibid.)


PROCDURE CIVILE, ART. 547.
59
III. Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrave ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de faits, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchres ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus.
Les mmes peines auront lieu contre ceux qui, pardons ou promesses, auront cart les enchrisseurs. (C. peu. 344.)
FORMULE N 139. Commandement tendant saisie-excution L'an... et le..., ... heure...
fin vertu de la grosse en forme excutoire d'un jugement du tribunal de..., en date du..., dment sign, scell, enregistr et signifi (ou d'un acte portant obligation, reu par Me..., notaire, etc., dont il est avec celle des prsentes donn copie),
Et la requte du citoyen A... {profession et demeure) (si ie saisissant ne, demeure pas dans la commune o se fait l'excution, ajouter : pour lequel domicile est lu, jusqu' la fin de la poursuite, en la demeure de tel ; ou bien au greffe du tribunal...).
J'ai, N..., huissier, etc., soussign, fait commandement au nom de la Rpublique, la loi et la justice, au citoyen B..., demeurant .. en son domicile, o tant, parlant a...
])e, prsentement et sans dlai (ou vingt-quatre heures pour tout dlai), payer au requrant ou moi. huissier, porteur des pices, la somme totale de quatre-vingt-quatre gourdes, compose, savoir : de 1 celle de quatre-vingts gourdes de capital, et 2 celle de quatre gourdes pour intrts et fraisfliquids par ledit jugement, sans prjudice de tous autres dus, droits, actions, intrts, frais, dpens et mises d'excution,
Lequel, en parlant comme dessus, ayant refus de payer, je lui ai dclar que (ou lui dclarant que, faute par lui de payer la somme dans ledit dlai), il y serait contraint par toutes voies de droit, et notamment par la saisie-excution de ses meuhles et effets; ce que le susdit n'en ignore ; cl je lui ai, domicile et parlant comme dessus, laiss copie du prsent exploit, dont le cot est de...
Si le dbiteur payait sur-le-champ, il faudrait finir l'acte comme suit : Lequel m'ayant compt ladite somme, ainsi que le cot du prsent acte, je
lui ai remis ladite grosse, dont quittance; et domicileel parlant comme dessus,
laiss copie du prsent exploit, dont le cot est de...


60
LIV. II. II" PART. CH. U.
SAISIES-EXCUTIONS.
i FORMULE N 140. Procs-verbal de saisie-excution. L'an..., le..., ... heure...
En vertu de la grosse... (Comme au modle ci-dessus.) Et la requte de... (d.)
Je, N..., huissier, etc., en continuant les poursuites et diligences ci-devant faites, portant refus de payer, ai fait itratif commandement au nom de la Rpublique, la Loi cl Justice,au citoyen I..., commerant, demeurant ..., o je me suis expressment transport avec les tmoins ci-aprs nomms, en son domicile tant, parlant ...
Do, prsentement et sans dlai, payer au citoyen A----ou moi, huissier, etc. (Comme au modle qui. prcde.)
Lequel a refus de payer; pourquoi je lui ai dclar que j'allais, l'instant, procder la saisie-excution de ses meubles, effets et marchandises; et de suite, en prsence de mes tmoins ci-aprs nomms, j'ai saisi-excut et mis sous la main de la justice ce qui suit :
Premirement, dans une pice au rez-de-chausse, ayant son entre par la rue..., 1 douze chaises peintes en jaune avec dorures; 2 deux tables d'acajou; 3 une commode de bois de noyer et deux tiroirs, etc.
Deuximement, dans une autre pice au premier lage : 1...; 2..., etc. [Dsigner avec dtail tout ce que Von saisit; peser, mesurer ou jauger les marchandises suiimnt nature; indiquer les qualits (art. 509); spcifier argenterie par pices ou poinons et les peser (art. 510) ; mentionner le nombre et la qualit des espces, s'il y a des deniers comptants (art. 5li)...]
Oui sonl tous les meubles, effets et marchandises trouvs dans lesdits lieux, et que nous avons saisis ; pour la garde desquels j'ai somm le citoyen B..., en parlant comme dessus, de me donner bon et valable gardien pour se charger de tout ce qui est ci-dessus saisi, ce qu'il a refus de faire ; pourquoi j'ai tabli eja. garnison relle, en ladite maison, la personne de..., demeurant .. lequel prsent s'est charg et rendu gardien de tous les objets saisis, et x a promis de tout reprsenter, quand et qui par justice il sera ordonn, comme dpositaire judiciaire, la charge de ses frais de garde, qu'il ne pourra rpter contre moi, mais bien contre le saisissant: et j'ai signifi que la vente de tous les objets prsentement saisis aurait lieu la huitaine franche, chant le..., ... heure; et j'ai, audit citoyen B... et au gardien ci-dessus nomm, en parlant comme dessus, laiss chacun sparment copie du prsent procs-verbal, aprs avo'r vaqu, par double vacation, depuis huit heures du matin jusqu' midi sonn.
Le tout fait en prsence du gardien susnomm, et assist de... (noms, demeures et professions des deux tmoins), tous deux tmoins, qui ont sign avec le gardien et moi, huissier;
Le cot du prsent procs-verbal est de...
Cas de l'article 508, refus d'ouvrir les portes eu les meubles fermants : L'ouverture des portes ou de tel meuble m'ayant t refuse, j'ai tabli les


FORMULES.
61
citoyens [noms, professions et demeures), gardiens provisoires aux portes, lesquels prsents ont promis de bien et fidlement veiller ce qu'il ne soit rien enlev et diverti, et ont sign, etc.
Ce fait, je me suis retir devant M. le juge de paix de... ou le citoyen..., supplant du juge de paix..., lequel, sur ma rquisition de se transporter sur le lieu pour ordonner l'ouverture de la porte ou des meubles susnoncs (en cas de refus de la part du juge, Phuissicr le constate et ajoute) : contre lequel refus j'ai, pour mon requrant, fait toutes rserves et protestations, et me suis alors retir devant l'oflicier charg de la poiiee, le citoyen.... lequel, sur ma rquisition l'effet susdit, y a obtempr et s'est transport avec moi ladite maison et a fait ouvrir les portes par le sieur..., serrurier, demeurant ...; et nous avons sign, etc.
En consquence, j'ai saisi et mis sous la main de la justice les objets suivants :
Dans un tiroir de l'armoire, ayant trouv la somme de cent vingt gourdes en viugt-cinq billets de deux gourdes, cinquante pices en argent de une gourde el cent pices en argent de vingt centimes, j'ai retenu ladite somme pour tre dpose, au greffe (ou bien : les parties tant convenues de les dposer entre les mains du sieur..., j'ai remis cette somme audit sieur...., qui le reconnat, la charge de la reprsenter, etc.)
Cas de l'article 512, scells sur les papiers, lorsqu'il s'en trouve :
Dans un autre tiroir, ou tel endroit, ayant trouv plusieurs papiers, cl attendu l'absence du saisi, Monsieur le juge ou l'officier de polic ls a renferms dans une malle (dsigner la malle, sa longueur, sa largeur, sa couleur, etc.); la clef de laquelle m'a t remise pour tre dpose entre les mains du greffier du tribunal de paix; ensuite, sur les extrmits de trois bandes de papier portant sur l'ouverture de ladite malle, le juge ou 'officien dc police a appos son sceau, dont l'empreinte est porte sur le prsent procs-verbal et sur les copie i.
Lesquels meubles, effets et marchandises ci-dessus noncs son! ceux trouvs dans ledits lieux, et que nous avons saisis, pour la garcre desquels, etc. (comme ci-dessus pour finir, sauf la remise de la copie, qui est faite, pour le saisi absent, au juge ou l'officier de police qui, en outre,' vise l'original, article 522).
Dpt des effets au greffe :
Et le... etc., ... heure de..., je, huissier susdit et soussign, me suis transport au greffe du tribunal de paix de..., et j'ai remis au citoyen R..., greffier : 1 la somme de cenl vingt gourdes en vingt-cinq billets de deux gourdes, cinquante pices d'argent de une gourde et cent pices de vingt centimes; 2 la clef de la malle sur laquelle les scells ont t apposs pmme il est dit ci-dessus; 3 un extrait du pros-verbal constatant le prsent dpt, ainsi que le reconnat ledit greffier, qui a sign avec moi. Dont acte.
Cas de rbellion. (V. formule n 124, ou bien :)
En ce moment de la saisie, le citoyen... (nom, profession et demeure) ayant


62
LIV. II. IIe l'ART. CH. II. SAISIES-EXCUTIONS.
commis telle voie de fait, etc., je me suis retir devant M. le commandant de la commune, et, sur l'exhibition de la grosse dudit jugement ou acte, il a envoy, ma rquisition, quatre hommes de police commands par le citoyen..., commissaire ou;.., pour prter main-forte l'excution ; et tant revenu sur le lieu, j'ai continu procder.
Si la saisie-excution est. faite en vertu d'un jugement par dfaut, et que la partie saisie dclare former opposition (1), aprs le prambule, on ajoute :
Au moment de procder la saisie, le citoyen J,,. (partie saisie) a dclar que, le jugement en vertu duquel je procde tant par dfaut, et tant eocore dans le dlai, il s'opposait formellement son excution pour les causes et moyeus qu'il dduira ultrieurement, se rservant de ritrer ladite opposition dans les formes et dlais voulus p?r la loi, et a ledit citoyen B... sign aprs lecture de la prsente dclaration (ou bien : requis de signer, a dclar ne savoir).
(Signature du saisi.)
Vu l'opposition qui prcde, et attendu qu'elle est reeevable quant prsent, j'ai suspendu ladite saisie et me suis retir, en faisant, dans l'intrt du saisissant, les plus expresses rserves de tous ses droits, etc.
Cas de rfj :
Au moment de procder ladite saisie, s'est prsent M..,, huissier..., qui m'a notifi, la requte de..., demeurant ..., se disant propritaire des objets que j'allais saisir, opposition ladite saisie avec sommation de comparatre immdiatement, en rfr, devant M. le juge de paix de..., pour voir statuer sur cette opposition ; en consquence, j'ai suspendu ladite saisie aprs avoir tabli gardien provisoire le citoyen..l'un des tmoins dj nomms, pour empcher le divertissement jusqu'aprs la dcision intervenir ; et je me suis transport ... (au local du tribunal ou chez le juge), o j'ai trouv ledit sieur..., opposant. Aprs avoir entendu ledit sieur..., et, pour le saisissant, nioij huissier soussign, Monsieur le juge... a rendu l'ordonnance suivant :
(Transcrire ici l'ordonnance.)
Si l'ordonnance accueille les moyens de l'opposant, la mainleve est ainsi conue :
En consquence, je, huissier soussign, suis revenu au domicile du sieur... (ou autre lieu o sont les meubles), o, aprs avoir relev le citoyen... de sa garde provisoire, j'ai dclar n'y avoir lieu de continuer mon procs-verbal de saisie, sous la rserve la plus expresse de tous les droits du requrant, et notamment de se pourvoir contre ladite ordonnance de rfr ou au principal.
(1) Lorsque l'excution est commence avant l'expiration du dlai de l'opposition, le condamn peut la former soit par dclaration sur les commandements, procs-verbaux de saisie ou tout autre acte d'excution, la charge par l'opposant de la renouveler dans les trois jours, (Arg. G. pr. 28 cl 1(>3.)


FORMULES.
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Et de tout ce qui prcde, j'ai rdig le prsent procs-verbaLclos ... heure, dont, en parlant comme il a t dit, j'ai laiss copie audit sieur..., partie saisie et au gardien, chacun sparment, en prsence du gardien et de..., tmoins, avec moi soussigns. Le cot du prsent, etc.
Au cas contraire :
En consquence, je, huissier..., suis revenu, etc., o, aprs avoir
i lev, etc., j'ai procd la continuation de la saisie, ainsi qu'il suit :
(numration des objets sains). Et de tout ce qui prcde j'ai rdig le prsent, etc.
FORMULE N 141. Procs-verbal de carence.
Le prambule comme la formule supr, n 140.
Lequel a refus de payer; pourquoi je lui ai dclar que j'allais l'instant procder la saisie-excution de ses meubles, effets et marchandises, et en effet je me disposais, en prsence de mes tmoins ci-aprs nomms, mettre sous la main de justice les objets mobiliers garnissant le domicile du citoyen 13... ; mais, aprs avoir visit les diverses pices qui composent ledit domicile, n'ai trouv que. .. (noncer le peu de meubles trouvs). .lJ
Et, attendu qu'une partie de ces meubles, tels que lits..., etc., ne peuvent tre saisis, tant rservs par la loi;
Attendu que le surplus du mobilier ci-dessus dcrit est d'une valeur modique et insuffisante pour acquitter les frais faire afin de parvenir la vente, j'ai .aiss lesdits objets sans les saisir et converti le prsent en procs-verbal de carne pour valoir et servir au requrant ce qu'il appartiendra (et notamment d'excution du jugement par dfaut, eu vertu duquel je procde, et en empcher la premption) (), sous rserve, pour le requrant, de se pourvoir par toutes autres voles.
Et j'ai audit citoyen B...,en parlant comme ci-dessus, laiss bQpie du prsent procs-verbal clos ... heures de... 1
Le tout fait en prsence des citoyens... (noms, professions et demeures des deux tmoins), tous deux tmoins, qui ont sign avec moi le prsent procs-verbal ; dont acte.
Le cot est de...
FORMULE N 142. Citation l'effet de nommer un grant l'exploitation d'une ferme dont les bestiaux et ustensiles ont t saisis.
L'an..., etc., le..., la requte de..., j'ai, N..., huissier..., soussign, cit :
(1) 11 est bien entendu que cette premption pour dfaut d'excution dans les six mois d'un jugement par dfaut n'a pas lieu pour les jugements des tribunaux de paix. (Voir supr, note XIX, sous l'art. 27 G. pr.)


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LIV. 11. Ii 1 Le citoyen B..., cultivateur, partie saisie, demeurant ..., en son domicile et parlant a...;
2 Et le sieur I)..., planteur, propritaire de la ferme de..., situe ..., demeurant .... en son domicile et parlant ...,
A comparatre le..., heure de...., par-devant M. le juge de paix do..., au lieu ordinaire de ses audiences, ..., pour, attendu qu'au nombre des objels saisis la requte du citoyen A..., sur le citoyen B..., fermier du sieur J)..par procs-verbal du.. ., enregistr, se trouvent les animaux et ustensiles servant l'exploitation de ladite ferme, ce qui rend ncessaire l'tablissement d'un grant pour son exploitation, voir, conformment aux termes de l'article 515 du Code de procdure civile, nommer par M. le juge de paix un grant ladite exploitation, si ies parties ne s'accordent sur ce choix; lequel grant tiendra tat de toutes les recettes et dpenses qu'il fera, pour en rendre compte qui de droit, et sera, d'ailleurs, soumis toutes les charges des gardiens judiciaires ;
Dclarant aux susnomms que, faute par eux de comparatre, il sera procd ladite nomination, tant en absence que prsence, et s'entendre, en outre, en cas de contestation, condamner aux dpens, qui seront passs en frais de poursuite;
Et j'ai, chacun des sieurs B... etD..., et auxdits domiciles, parlant comme ci-dessus, laiss copie du prsent, dont le cot est de...
Remarque. Sur cette citation intervient un jugement dam la forme ordinaire.
FORMULE N 143. Opposition la vente d'objets saisis qui n'appartiennent pas la partie saisie.
L'an..., le..,, la requte de... .l'ai..., huissier...
Signifi et dclar au citoyen C..., cultivateur, (demeurant ,.., tabli gardien la saisie faite sur le citoyen B..., a la requte de A..., par procs-verbal du..., clans l'habitation dudit citoyen B..., veillant la garde desdits meubles et effets (ou bien en son domicile susindiqu o tant et parlant ...) :
Que le requrant s'oppose formellement la vente des cfiels ci-aprs dsigns et saisis par le procs-verbal ci-dessus nonc, savoir : 1 (noncer les objets revendiques) ; 2" ..etc.
Ladite opposition fonde sur ce. que lesdits objets appartiennent au requrant,
Dclarant audit citoyen E... que tout ce qui sera fait au prjudice de la prsente opposition, et notamment l'enlvement ou la vente desdits objets, serait frapp de nullit et donnerait lieu des dommages-intrts au profil du requrant,


FORMULES.
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Et je lui ai audit lieu, en parlant comme ci-dessus, laiss copie du prsent exploit, dont le cot est de...
(Cet exploit est dnonc au saisissant et au saisi) avec citation comparatre l'audience du tribunal de..., etc. (si la saisie a t faite en vertu d'un jugement charge d'appel, la demande sera porte au tribunal civil), pour voir dire : Attendu que les objets dsigns audit acte appartiennent au requrant, ainsi qu'il rsulte (de telle preuve); que lesdits effets seront distraits de ladite saisie et remis au requrant; et, en outre, pour rpondre et procder aux fins de dpens. Dont acte. Le cot est de...
FORMULE N 144. Opposition au prix de la vente d'objets saisis.
L'an..., la requte de..., j'ai.... huissier... Signifi et dclar :
1 Au citoyen A... (profession), poursuivant la vente des meubles saisis sa requte au prjudice du citoyeu B... (profession), ledit citoyen ..., demeurant ..., en son domicile, en parlant h...;
2 Au citoyen N..., huissier du tribunal de paix de paix de..., charg de procder la vente desdits objets saisis, demeurant ..., en son domicile, en parlant ... ;
Que le requrant s'oppose ce que les deniers provenir de la vente des meubles et effets saisis sur ledit citoyen B..., par procs-verbal du..., soient verss son prjudice entre les mains du saisissant ou de tout autre crancier opposant ; dclarant que ladite opposition est laite pour sret et avoir payement de la somme de..., due au requrant par ledit citoyen B..., pour... (causes de la crance), ainsi .qu'il en sera justifi; et que, faute par les susnomms d'avoir gard la prsente opposition, ils seront passibles de tous dommages-intrts, et tenus personnellement de payer la somme raison de laquelle elle est forme.
Si l'opposant ne demeure pas dans la commune, on y fait lection de domicile : Aux fins de la prsente opposition, le requrant fait lection de domicile chez le citoyen...
Et afin que les susnomms n'en iguoreut, je leur ai, auxdits domiciles, parlant comme dessus, laiss sparment chacun d'eux copie du prsent exploit, dont ie cot est de...
Remarque. Lorsque l'opposant n'a point de titre authentique, aprs cette opposition, il doit faire les poursuites de droit pour obtenir condamnation contre le dbiteur.
il.
5


60
LIV. II. Ue l'A HT. CH. H.
SAISIES-EXCUTIONS.
FORMULE N 145. Procs-verbal de rcolernent la requte d'un second crancier saisissant.
(Mme prambule que pour le procs-verbal de saisie-excution, supr, lormule n 140.)
Lequel a refus de payer. Mais, an moment o j'allais procder la saisie de ses meubles, effets et marchandises, le sieur... (nom,prnoms,profession), demeurant ..., gardien tabli, m'a reprsent la copie d'un procs-verbal de saisie-excution pratique ie...> sur les meubles et effets dudit citoyen li..., la requlr- du citoyen A..., et par le ministre de N..., huissier.
J'ai alors, conformment a l'article 532 du Code de procdure civile et en prsence de mes tmoins ci-aprs nomms, procd au rcolernent des meubles, effets et marchandises saisis, sur a copie dudit procs-verbal qui m'a t reprsente (dsigner sommairement ies effets).
Et sur la reprsentation desdits meubles, effets et marchandises, m'tant assur qu'il n'y avait aucun autre objet saisir dans ladite maison, j'ai laiss et maintenu le sieur..., gardien des effets saisis, lequel s'est oblig en faire la reprsentation aussitt qu'il en sera requis lgalement.
Si des meubles ont t omis lors de la premire saisie, l'huissier du second saisissant constate cette omission en ces termes :
Et sur la reprsentation desdits meubles, effets et merehandibes, m'tant assur que les objets ci-dessous avaient t omis dans la premire saisie, j'ai, l'instant, saisi lesdits objets ainsi qu'il suit :
1...
Desquels objets j'ai confie la garde au sieur..., demeurant ..., gardien dj tabli, qui s'en est charg et a promis de les reprsenter k la premire rquisition, la charge de ses frais de garde, etc."
La dnonciation au premier saisissant se fait ainsi :
L'an..etc., signifi, dnonc et avec celle des prsentes donn copie du procs-verbal ci-dessus..., au citoyen..., etc., parlant ..avec sommation de faire procder dans le dlai de... jours, la vente des effets saisis, sinon proteste le requrant d'y faire procder lui-mme, etc.
FORMULE N 146. Sommation la partie saisie d'tre prsente la vente lorsqu'elle n'a pas eu lieu au jour indiqu par le procs-verbal de saisie.
L'an..., la requte de..., j'ai..., huissier, etc., fait sommation au citoyen B..., partie saisie, etc., de se trouver en son domicile (endroit o se fait la vente), le..., heure de..., pour, faute par lui d'avoir pay au requrant le montant de sa crance en principal, intrts et frais, tre prsent an


FORMULES.
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rcolernent, enlvement et vente des meubles, effets et marchandises saisis sur lui par procs-verbal du ministre de..huissier..., en date du..lui dclarant qu'il sera procd auxdites formalits tant en son absence qu'en sa prsence.
Et je lui ai, audit domicile, parlant comme ci-dessus, laiss copie du prsent, dont le cot est de...
FORMULE N 147. Sommation au saisi d'assister l'estimation des bijoux saisis sur lui.
L'an.. la requte de..., j'ai..., huissier, etc., Fait sommation au citoyen 13____etc.
De comparatre le..., ... heure de..., au tribunal de paix de..., peur y assister, si bon lui semble, l'estimation des bijoux saisis sur lui, laquelle estimation sera faite par le sieur..., bijoutier expert choisi par le requrant, sauf audit B... se procurer un autre expert, s'il le juge convenable; lui dclarant que l'estimation sera faite, tant en absence que prsence, et je lui ai, domicicile et eu parlant ..., laiss copie du prsent, etc.
Le procs-verbal de l'estimation est rdig comme suit :
Aujourd'hui..., etc., ... heure de..., par-devant nous, N..., juge de paix de la commune de..., assist de notre greffier, a comparu, en la salle d'audience du tribunal, le citoyen A..., etc., demeurant ..., lequel nous a requis de recevoir le serinent du sieur,,., expert par lui choisi pour procder l'estimation des bijoux, etc., saisis sur le citoyen B..., par procs-verbal du... (Si la partie saisie fait dfaut, on le constate. Si elle se prsente et qu'elle propose un autre expert, les parties doivent s'accorder; sinon le juge dsigne l'expert.)
En consquence, le sieur... a prt en nos mains le serment de bien et fidlement procder l'estimation desdits effets; lesquels, ayant t prsents par le sieur..., gardien d'iceux, ont t estims par ledit expert, en notre prsence, ainsi qu'il suit : 1...; 2... (dsigner les objets et le prix de l'estimation de chacun).
En foi de quoi, nous avons dress le procs-verbal, etc.
FORMULE N 148. Annonce, Vente par autorit de justice, ou Vente par suite de saisie-excution.
On fait savoir tous ceux qu'il appartiendra que, le..., ... heure de..., il sera procd (en tel lieu, telle rue), la vente, au plus offrant et dernier enchrisseur, des effets mobiliers consistant en tables, chaises, armoires, etc. (noncer sommairement les objets vendre), vaisselle d'argent, montre d'or, et autres bijoux actuellement exposs [en tel lieu).


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LIV. II. IIe PART. CU. II.
SAISIES-EXCUTIONS.
Les susdits objets ont t saisis ia requte de A..., etc., sur B..., etc. A la charge par les adjudicataires de payer comptant le montant de leurs adjudications sous peine de folle enchre. Fait ..., le..., etc.
Cette annonce est dresse par le saisissant ou par l'huissier; elle est vise par le juge de paix et par le commandant de la commune. La publication se constate ainsi :
L'an..., etc., la requte de..., j'ai____huissier, etc. (aprs avoir fait
exposer en tel lieu, rire, etc., les bijoux, etc., saisis sur le citoyen B...), publi l'annonce ci-dessus au son de caisse ou de clochette, dans les endroits indiqus parla loi, afin que de son contenu personne n'on ignore; oont acte.
FORMULE N 149. Procs-verbal de vente. L'an..., heure de...,
En vertu de la grosse excutoire d'un jugement... ou d'une obligation... en date du..., et en consquence des publications faites la date d'hier et d'aujourd'hui, annonant la vente des effets saisis sur le citoyen B..., la requte du citoyen A..., par procs-verbal du..., etc.,
Je..., huissier... soussign, me suis transport dans la maison sise ..., rue..., etc., et j'ai procd au rcolernent desdits effets confis a la garde du sieur...; les ayant tous vrifis, je les ai trouvs dans le mme iat et en mme quantit qu'ils sont dsigns audit procs-verbal de saisie (s'ily a des objets manquants ou dtriors : except telle chose, etc., sur quoi j'ai fait pour le requrant toutes rserves et protestations et pour le surplus) et j'ai donn dcharge au gardien.
Procdant ... heure..., la rception des enchres, en prsence ou absence du citoyen B..., partie saisie. Les objets ci-aprs dsigns ont t exposs, cris et adjugs au plus offrant et dernier enchrisseur ainsi qu'il suit :
1 Une table d'acajou..., adjuge au sieur Jean Louis, domicili ..., moyennant la somme de dix gourdes, cin-
quante centimes................... 10 50
2 Une glace..., adjuge au citoyen Paul, demeurant
..., moyennant la somme de neuf gourdes....... 9
3 /...................... 5
4.0 ............. 'U
<-- 38 50
Prlvement de frais :
An gardien pour... jours.............. 0
Au tambour.................... 0
Procs-verbal, etc.................. 0 10
28 50


PROCDURE CIVILE. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.
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Net produit de la vente s'levant la somme de... gourdes qui a t par moi remise au saisissant.
Ce fait, j'ai annonc au public que la vente tait termine, et j'ai clos le prsent procs-verbal, auquel j'ai vaqu depuis ladite heure de... jusqu' celle de... et j'ai sign avec..., etc.
Lorsque la vente est arrte comme ayant atteint le chiffre des sommes dues (art. 544 C. pr.), on termina ainsi :
Et, attendu que le chiffre de la vente atteint la somme duc en principal, intits et frais, au saisissant et aux cranciers opposants (ou bien et qu'il n'y a pas d'opposition), j'ai arrt ladite vente, et j'ai laiss ledit citoyen..., partie saisie, qui :e reconnat, en possession de tous les autres effets saisis et non vendus ; en consquence, j'ai clos le prsent, etc.
Lorsque la vente est renvoye, ce renvoi est indign en ces termes :
Et, attendu qu'il est nuit et qu'il ne se prsente plus d'enchrisseur, j'ai renvoy la continuation de la vente ,..., le..., heure de..., et j'ai sign avec..., etc.
Nota- C'est en vertu d'une loi spciale, que nous n'avons pas en Hati, que l'officier public franais, charg de procder la vente, doit tre assist de deux tmoins sachant signer et domicilis. C'est pourquoi, comme Mullery, nous ne faisons pas figurer des tmoins dam notre formule.
La revente la folle enchre par l'adjudicaire qui ne paye pas a lieu sur-le-champ (art. 546), en ces termes :
Ledit sieur Jean Louis n'ayant pas acquitt le montant de son enchre, la table d'acajou a t remise en vente sa folle enchre et adjuge au sieur..., moyennant la somme de..., ledit sieur Jean Louis demeurant passible de la somme de..., diffrence entre le prix de la vente et celui de la revente.
En cas d'opposition :
Vu l'opposition faite par les citoyens..., j'ai retenu ladite somme de..., pour tre dpose au greffe conformment l'article 569 du Code de procdure, civile.
De la Distribution pur Contribution.
D'aprs l'article 583 de notre Code (disposition qui ne se trouve pas dans la loi franaise), si la somme distribuer ne s'lve pas au del de trois cents gourdes, la distribution par contribution sera faite par le juge do paix, et les formalits prescrites par les articles 568 582 seront observes, l'exception de l'article 580 lequel a trait un rapport du juge-commissaire et des conclusions du ministre public.
Mais nous pensons qu'il arrivera trs rarement dans la. pratique, cause de la modicit de la somme distribuer, qu'on ait recours, en justice de paix, la contribution judiciaire, procdure trs complique, pour cette juridiction, procdure o il est question de productions,


70 LIV. II. IIe PART. CH. II. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.
dires et contredits ; consignation, collocation, privilge, tat de distribution, affirmation de crances, mandement aux cranciers, etc.
Certes, on s'en tiendra toujours la contribution amiable, qui fait, du reste, l'objet de l'article 568.
Nous nous bornerons donc transcrire les articles du Code, aprs lesquels viendront quelques brves observations et la formule.
Art. 568. Si les deniers arrts ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les cranciers, le saisi et ies cranciers seront tenus, dans la huitaine, de convenir de la distribution par contribution. (C. civ. 925, 4860, 2218; C. pr. 478, 300, 546, 547, 567, 569 et suiv., 653 et suiv., 880 ; C. comm. 211, 407, 552.)
Art. 569. Faute par le saisi et les cranciers de s'accorder dans ledit dlai, l'huissier qui aura fait la vente sera tenu de consigner au greffe du tribunal comptent, dans les deux jours suivants, outre les distances, et la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, dduction faite de ses frais, d'aprs la taxe qui aura t faite par le juge sur la minute du procs-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expditions. (O. civ. 1043, 1045, 1868-1; C. pr. 77, 470 et suiv., 547, 571, 712.)
Art? 570. Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le doyen, sur la rquisition du saisissant, ou, son dfaut, de la partie la plus diligente ; cette rquisition sera faite par simple note porte sur le registre. (C. pr. 654 et suiv., 677.)
Art. 571. Aprs l'expiration des dlais ports aux articles 568 et 569, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les cranciers seront somms de produire, et la partie saisie de prendre communication des pices produites, et de contredire, s'il y a lieu. (C. pr. 190, 656 et suiv.)
Art. 572. Dans le mois de la sommation, les cranciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit entre celles de l'huissier qui aura procd la vente, produiront,


PROCDURE CIVILE, ART. 577.
71
peine de forclusion, leurs titres entre les mains du juge commis, avec acte contenant demande en col location. (C. civ. 1102, 1103, 1107, 1135-3, 1136; G. pr. 85, 149, 190,571, 576, 658, 950, 954.)
Art. 573. Le mme acte contiendra la demande fin de privilge ; nanmoins, le propritaire pourra appeler la partie saisie et le crancier le plus diligent en rfr devant le juge-commissaire, pour faire statuer prliminairement sur son privilge, pour raison-des loyers lui dus. (C. civ. 1862, 1868, 1869; C pr. 704 et suiv., 717.)
Art. 574. Les frais de poursuite pour la contribution seront prlevs par privilge, avant toute crance autre que celle pour loyers dus au propritaire. (C. civ. 1868-1, 1869-1; C. pr. 137, 573, 624, 717 et suiv.)
Art. 575. Le dlai ci-dessus fix expir, et mme auparavant, si les cranciers ont produit, le juge-commissaire dressera, en suite de son procs-verbal, l'tat de distribution sur les pices produites ; le poursuivant dnoncera, par un'simple acte, la clture du procs-verbal, aux cranciers produisants et la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procs-verbal du juge-commissaire dans la quinzaine. (C. pr. 85, 190,950,954.)
Art. 576. Faute par les cranciers et la partie saisie do prendre communication entre les mains du juge-commissaire dans ledit dlai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu contester. (C. pr. 372, 660 ; C. comm. 507, 586.)
Art. 577. S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procs-verbal, arrtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier dlivrera mandement aux cranciers, en affirmant par eux la sincrit de leurs crances. (C. pr. 458, 492, 493, 581, 582, 663, 671.)


72
liv. ii. iie part. ch. ii. distribution par contribution".
Art. 578. S'il s'lve des difficults, le juge-commissaire renverra l'audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte, sans autre procdure. (C. pr. 84, 93, 662, 952.)
Art. 579. Le crancier contestant, celui contest, la partie saisie et le premier opposant, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra tre appel en cette qualit. (C. pr. 565, 573, 581, 664.)
Art. 581. Aprs la signification du jugement personne ou domicile, le juge-commissaire clora son procs-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'article 577. (C. pr. 582, 667.)
Art. 582. Huitaine aprs la clture du procs-verbal, le greffier dlivrera les mandements aux cranciers en affirmant par eux la sincrit de leurs crances par-devant lui. (C. civ. 577, 671.)
Art. ,583. Si la somme a distribuer ne s'lve pas au del de trois cents gourdes, la distribution par contribution sera faite par le juge de paix, et les formalits prescrites par les articles ci-dessus seront observes, l'exception de l'article 580.
Art. 584. Les intrts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clture du procs-verbal de distribution, s'il ne s'lve pas de contestation; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statu. (C. civ. 1675: C. pr. 577, 580, 582, 667, 762.)
I. Les rgies de la distribution par contribution sont donnes poulie cas o le montant des crances dpasse le chiffre produit par la vente dans les saisies immobilires. U faut alors procder une rpartition des deniers au prorata des crances. Mais, si la somme produite sullit pour dsintresser tous les cranciers, chacun recevra ce qui lui est d, et le surplus s'il en reste, sera remis au saisi.
II. La contribution, dit Boitard ce propos (887), est doue en


PROCDURE CIVrLE, ART. 584.
73
gnral la distribution proportionnelle des deniers provenant d'une saisie mobilire, entre les cranciers chirographaires ou cdulaires. Ces deux termes ,sont synonymes. Us indiquent les cranciers qui n'ont pas d'hypothque ou de privilge. Ils sont employs par opposition aux cranciers hypothcaires ou privilgis.
III. Le crancier qui, sans de justes motifs, met obstacle une distribution l'amiable, doit supporter les frais de la distribution faite en justice. (Sirey, sous l'art. 650; Boitard, 895.)
IV. La distribution par contribution doit tre poursuivie devant le tribunal du lieu de la saisie et de la vente, et uon devant le tribunal du domicile de la partie saisie. (Sirey, sous l'art. 658.)
V. Dans le cas de deux ou plusieurs saisies faites contre le mme dbiteur, et qui donneraient lieu une distribution dans des diffrents tribunaux, il devient ncessaire de runir les procdures, et de les continuer devant le tribunal qui a t le premier saisi de l'une de ces poursuites. (Ibid.)
VI. L'affirmation des crances n'a pas besoin d'tre faite avec serment.
FORMULE N 150. Procs-verbal de distribution par contribution.
Aujourd'hui..., etc., t Et par-devant nous, juge de paix, etc.,
Ont comparu : 1 le citoyen A... 'profession et demeure), poursuivant la vente faite le..., des meubles saisis sa requte au prjudice de B..., etc.;
2 Le citoyen F..., etc., crancier opposant au prix de la vente desdits objets... ;
3 Le citoyen G..., etc., autre crancier opposant, etc.. Lesquels nous ont dit qu'en consquence des poursuites et diligences ci-dessus mentionnes, il a t procd la vente des meubles, effets et marchandises dudit sieur B..., par le ministre de..., huissier, et par procs-verbal du..., et la requte de...; qu'il existe..., oppositions faites par les citoyens F... et G... susdits, au prix de la vente; que le produit de cette vente, s' levant la somme de..., ne su Hit pas pour payer les cranciers saisissants et opposants; et qu'il s'agit en consquence de procder la contribution desdits deniers qui ont t dposs cet effet au greffe de ce tribunal. Et ont sign.
(Signatures des comparants.) Desquels comparution et dire avons donn acte aux parties.


74
UV. IF. 11e PART. CH. II. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.
l rsulte donc que la somme distribuer s'lve ....... 000
dont il faut dduire comme dettes privilgies, pour tels et tels
frais faits par.................. 00
pour telle ou telle crance privilgie......... 00
000
Il reste pour les cranciers non privilgis.......... 000
Ru comparant cette dernire somme celle de..., montant des crances non privilgies, on voit qu'il y a insuffisance; et comme tous les cranciers susnomms sont au mme rang sans cause de prfrence, il y a lieu de faire la distribution de cette somme de..., par contribution au centime la gourde.
Les calculs faits tablissent qu'il revient chaque crancier... pour cent de sa crance, et que la rpartition de la somme distribuer produit les rsultats rsums dans le tableau suivant :
CRANCIERS. SOMMES DUES. SOMMES PAYER. SOMMES qui resteront dues. OBSERVATIONS.
Ahticle premier.
Le sieur. Sort dividende est de........ 200 100 200 > 100
11 lui reste d........... loo 100
Aht. 2.
Le sieur. .. 11 lui est d.............. Son dividende est de....... 100 50 100 50
Il lui reste d........... 50
(Ainsi de suite.)
RCAPITULATION.

Tt ai, du dividende........ ;oo 150 300 150
11 reste d aux crancier;,.. .. 150 150
Ces rsultats ainsi prsents, les cranciers du citoyen B..., susnomms, ont dclar les trouver justes et exacts et approuver, dans toutes ses parties, l'tat de rpartition ci-dessus.


contrainte par corps.
75
^ln consquence, le greffier a immdiatement compt aux cranciers qui le reconnaissent : 1 au sieur... la somme de... (indiquer ia somme remise chaque crancier privilgi ou ordinaire), desquelles sommes payes les susnomms donnent quittance, sous la rserve expresse par les sieurs.,. (cranciers ordirmircs) de taire valoir leurs titres que nous leur avons rendus, pour le surplus de leurs crances ; quant au sienrs, cranciers privilgis, ils ont, en donnant quittance de l'entier montant de leurs crances, remis leurs titres au citoyen B...
Dont acte fait et pass aux jour, mois et an que dessus, en prsence de toutes les parties, qui l'ont sign avec nous et ie greffier, aprs lecture.
De l'Emprisonnement.
I. Nous avons vu, page 38, tome 1er, que l'excution force se poursuit sur la personne et sur les biens du dbiteur condamn.
II. L'emprisonnement est cette contrainte exerce sur la personne pour forcer le dbiteur payer. (Mullery.)
III. En effet, outre le droit de faire saisir les meubles et les immeubles de son dbiteur, pour les faire vendre et se faire payer sur le prix, le crancier peut quelquefois procder par une voie plus rigoureuse, celle de la contrainte par corps, qui s'excute par l'emprisonnement du dbiteur. L'incarcration dn dbiteur ne procure pas d'argent au crancier d'une manire aussi directe que la saisie des meubles ou des immeubles du dbiteur. Mais ou veut le contraindre payer sur ses biens insaisissables, s'il en a; s'il n'en a pas, le crancier espre que sa femme, ses parents, ses allis payerool pour lui, afin de le faire sortir de prisou. (Boitard, 1043.)
IV. Les art. 1825 et suivants du Code civil et 133 du Code de procdure civile dterminent les cas o, en matire civile, la contrainte par corps peut avoir lieu. Hors ces cas, il est dfendu aux juges de la prononcer, aux notaires et greffiers de recevoir les actes dans lesquels elle serait stipule, et aux citoyens de consentir pareils actes, le tout peine de nullit, dpens, dommages et intrts. (Art. 1829 C. civ.)
V. Elle ne peut tre prononce contre les personnes ayant soixante ans rvolus, les femmes, ni les lilles que dans les cas de stellionat (art. 1832 G. civ.); et encore, dans les cas de stellionat mme, elle ne peut tre prononce contre les femmes maries que lorsqu'elles sont spares de biens, ou qu'elles ont des biens dont elles se sont rserv la libre administration, et raison des engagements qui concernent ces biens. (Art. 1833 C. civ.)


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LIV. II. 11* PART. CH. II. EMPRISONNEMENT.
VI. Dans aucun cas, pour doues civiles, elle ne peut tre prononce contre les mineurs (art. 1830 C. civ.). ni en gnral contre toutes personnes, pour une somme moindre de cent gourdes (art. 1831, C. civ.)
VII. Mais en matire commerciale, elle a lien pour toutes dettes, que) qu'en soit le chiffre, et contre toutes personnes, l'exception des septuagnaires, dit l'art. 7 du dcret de 1843.
A ce propos, l'art 700-4 du Code de procdure ayant, de mme que l'art. 1832 du Code civil, dtermin l'ge de 60 ans pour chapper la contrainte par corps, il s'est lev, pour savoir laquelle des deux, dispositions devait tre applique quant l'ge requis : soixante ans ou soixante-dix ans, une discussion daus laquelle on a raisonn ainsi :
Le Code de procdure ayant t remis en vigueur par une loi de 1845, ses dispositions doivent tre considres comme postrieures celles du dcret de 1843, qui se trouverait par l abrog ou modifi en cette par-lie. Dans cette opinion donc, c'est l'ge de soixante ans qu'il faudrait adopter. (V. tnfr, notre annotation n V sons l'art. 700.)
VIII. Cette digression nous amne rappeler ici quelques dates de notre lgislation sur la contrainte par corps. Aprs la loi du 7 juin 1805 (art. 4, titre IX), celle du 24 aot 1808 rgla la contrainte par corps (titre III, art. 18) en matire de commerce; mais cette dernire fut abroge par l'art. 130 de la loi organique du 13 fvrier 1826. Et ainsi qu'il rsulte d'un arrt du Tribunal de cassation du 11 octobre 1830 (1), de cette poque de 1826 au 27 mai 1834, il n'y eut pas de loi sur la contrainte par corps en matire de commerce : les dbiteurs commerants pureut jouir du droit commun c'est--dire rester soumis aux seules dispositions du Code civil pour la contrainte par corps. Cependant le Craud-Jugc provisoire Voltaire ht, le 27 juillet 1827, une circulaire aux commissaires du Gouvernement, comme suit : Attendu que c'est par erreur que l'on a pens ici que la loi du 13 fvrier 1826 sur l'organisation judiciaire et la police des tribunaux abroge les dispositions de l'art. 18 de la loi du 24 aot 1808, relalive- ment aux cas o la contrainte par corps doit exister en matire de commerce, je vous informe, citoyen commissaire, que, pour viter toutes fausses interprtations, lesdites dispositions doiveut continuer avoir leur effet. Eu consquence, vous communiquerez la prte sente au tribunal prs duquel vous militez. (N0 1108 des Lois cl Actes de L. P.)
(i) L. I\ sous l'art. 1837 C. civ.


CONTRAINTE PAR CORPS.
77
Que penser de cette circulaire, en prsence du texte clair et formel de l'art. 130 de cette loi du 13 fvrier 1826 : Art. 130. La prsente loi abroge les dispositions de toutes les lois relatives l'organisation judiciaire, l'exception de celles de ces dispositions qui dterminent < la quotit des appointements des magistrats. Or la loi du 24 aot 1808 tait relative l'organisation judiciaire. C'est pourquoi l'arrt cit n'a pas, avec raison, tenu compte de la circulaire du Grand-Juge.
Quoi qu'il en soit, la loi du 27 mai 1834 vint tablir la contrainte par corps pour toutes dettes, civiles aussi bien que commerciales, et quelle qu'en fui ia somme. Otte loi fut son tour abroge par l'art. Ier du dcret du Gouvernement provisoire (22 fvrier 1843), qui, supprimant ainsi la contrainte par corps pour dettes civiles, la maintient, art. 7, pour dettes commerciales. Voici le texte de cet article : Art. 7. La contrainte par corps aura lieu contre toute personne pour dettes rsultant des actes de commerce dfinis par l'article 621 du Code de commerce; niais elle ne pourra tre prononce contre les septuagnaires, et le jugement de condamnation devra en fixer la dure, qui sera d'un an au moins et de trois ans au plus.
Plusieurs fois depuis, des essais ont t faits, sans succs, pour l'abolition de la contrainte par corps en matire commerciale. Et tout rcemment (1885), un projet ayant cela pour objet a t mme vot par la Chambre des dputs, mais repouss au Snat au moyen d'un contre-projet qui n'a pas t non plus accept par la Chambre, En 1886, mme essai infructueux, c'est--dire le mme projet vot encore par la Chambre et rejet par le Snat. En 1890, un autre projet a t prpar par une commission de lgislation institue par le secrtaire d'Etat de la Justice.
IX. La contrainte par corps, mme dans les cas o elle est autorise par la loi, ne peut tre applique qu'en vertu d'un jugement (art. 1834 C. civ.). C'est la justice seule qui a droit de disposer de la libert individuelle des citoyens, (Mollery.)
X. Il a t jug que aucune loi n'autorise prononcer la con- trainte par corps pour les dpens en matire commerciale, bien qu'elle doive l'tre pour le principal. Cass., 2 mai 1859. (L. P., 1, sous l'art. 1829 C. civ.); Bulletin des arrts du Tribunal de cassation, n 2, arrt n 7. Conformes divers arrts cits par le Journal du Palais, Rpertoire, art. Contrainte par corps, 424.
XL La contrainte par corps ne peut tre prononce contre une mre condamne comme civilement responsable. Cass., 5 mars 1835 (L. P., 2, sous l'art. 1832 C. civ.), la contrainte par corps tant une


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UV. 11.- IIe PART. CH. II. EMPRISONNEMENT.
voie rigoureuse qui ne peut tre tendue d'autres qu' ceux nommment dsigns par la loi.
XII. II en est de mme au cas de l'poux d'un commerant, lequel poux ne serait pas commerant lui-mme : bien que soumis au payement des dettes contractes par sa femme commune en bieos et exerant le commerce avec son autorisation, le mari n'est pas cependant, comme la femme elle-mme, contraignable par corps. Cass., 22 sept. 1857. (L. P., 2, sous l'art. 7 du dcret du 22 mai 1843; voir son Code de procdure civile, p. 201.)
XIII. A l'gard de l'tranger, l'art. 8 du dcret du 23 mai 1843 dispose que tout jugement qui interviendra au profit d'un Hatien contre un tranger emportera, de plein droit, la contrainte par corps pour trois ans. Avant le jugement de condamnation, mais aprs l'chance ou l'exigibilit de la dette, le doyen du tribunal civil dans le ressort duquel se trouvera l'tranger pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner sou arrestation provisoire, sur la requte du crancier hatien. Dans ce cas, le crancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du dbiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son .largissement. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire hatien un tablissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer lo payement de la dette, ou s'il fournit pour caution un Hatien reconnu solvable.
XIV. Le mode d'exercice de la contrainte par corps ou de l'emprisonnement se rgle uniquement par la loi en vigueur l'poque de la poursuite. Cela est incontestable et rsulte de la force mme des clioses.
Art. 680. Aucune contrainte par corps ne pourra tre mise excution qu'un jour aprs la signification, avec commandement, du jugement qui l'a prononce. (C. civ. 1836, 1935, 2012; C. pr. 133, 150, 473, 504, 548, 585, 681 et suiv., 954; C. comm. 175.)
Cette signification sera faite par un huissier commis par ledit jugement ou par le juge du lieu o se trouve le dbiteur, savoir : par le doyen du tribunal civil, si le jugement mane d'un tribunal civil ; et par le juge de paix, si le jugement a t rendu par une justice de paix. (C. pr. 156.)
La signification contiendra aussi lection de domicile dans la commune o sige le tribunal qui a rendu ce jugement, si le crancier n'y demeure pas.'(C. civ. 98, 1825, 1829.)


PROCDURE CIVILE, ART. 680. 79
I. Les formalits dont il s'agit, bien que non applicables en matire correctionnelle, doivent tre observes au cas d'emprisonnement poursuivi par une partie civile, pour le recouvrement des dommages-intrts et restitutions prononces son profit contre le prvenu par un tribunal correctionnel. Notamment, il y a ncessit, peine de nullit, que la signification avec commandement qui doit prcder l'emprisonnement ou la recommandation soit faite par un huissier commis (1).
IL N'y aurait-il pas mme motif pour pareille poursuite eu simple police?
III. Quand une sentence arbitrale a t suivie d'une opposition l'ordonnance (Vexequatur et d'un jugement de dbout d'opposition, ie commandement pralable l'exercice de la contrainte par corps doit, peine de nullit, contenir signification non seulement de ia sentence arbitrale, mais encore du jugement qui rejette l'opposition.
IV. La contrainte par corps, prononce par un jugement par dfaut, maintenue sur opposition par uu jugement contradictoire, ne peut tre valablement exerce qu'aprs la signification du. jugement contradictoire; la signification du jugement par dfaut seul ne suffirait pas pour laVali-dit de l'emprisonnement.
V. Mais, lorsqu'un jugement par dfaut prouonant la contrainte par corps a (H signifi avec commandement, il peut, aprs que Ja partie condamne y a form opposition, tre mis excution sur la seule signification du jugement de dbout d'opposition, et sans nouveau commandement.
VI. La signification du jugement, faite avec le commandement par uu huissier non commis, doit tre renouvele lors du commandement. Le commandement, dit Mullery, doit tre accompagn de la copie du jugement, quand mme ce jugement aurait t prcdemment signifi.
Vil. La copie du jugement signifi au dbiteur doit tre entire et non partielle. Ainsi, est nulle la signification du jugement qui, eu prononant la contrainte par corps contre le dfendeur, a assujetti le demandeur k fournir caution, si la copie signifie ne contient pas cette dernire disposition.
(1) Les dcisions rapportes ici sont conformes celles quont donnes la jurisprudence et la doctrine franaises avant l'abolition de la contrainte par corps, en France, par la loi du 22 juillet 1867.


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LIV. II. IIe PART. CH. 11. EMPRISONNEMENT.
VOL Le commandement doit tre signifi la personne ou an domicile du dbiteur. En consquence, on a dcid qu'il est nul, lorsqu'il est signifi au dbiteur, en parlant son pouse, dans un lieu o il n'avait qu'une rsidence momentane.
IX. L'emprisonnement est nul, si la copie du commandement remise au dbiteur ne contient pas la date du jour o il a t fait. Peu importe que la date soit dans l'original.
Huissier commis. Dlai.
X. La contrainte par corps exerce en vertu d'un jugement par dfaut, par un huissier commis pour signifier ce jugement, n'est point valable, il faut que l'huissier soit spcialement choisi pour procder.
XI. Mais l'huissier commis pour mettre excution une contrainte par corps est virtuellement commis pour signifier le jugement prononant cette contrainte.
XII. Lorsque le jugement ne porte pas commise d'huissier ou que l'huissier se trouve empch, on prsente la grosse'au juge do paix de la commune o se trouve le dbiteur, et sur la rquisition verbale du crancier, ce magistrat commet l'huissier pour faire le commandement. (Muli.ery.)
XIII. Le juge qui l'on demaude de commettre un huissier pour signifier un jugement prononant la contrainte par corps ne peut s'y refuser sous prtexte que le jugement reposerait sur une fausse interprtation de la loi.
XIV. L'ordonnance qui contiendrait un tel refus doit tre attaque par la voie de l'appel, sans qu'il soit d'ailleurs ncessaire de mettre en cause, devant le tribunal d'appel, le dbiteur condamn.
XV. L'ordonnance qui commet un huissier n'a pas besoin d'tre rdige eu minute et signe par le greffier; la signature du juge suffit.
XVI. D'ailleurs la commise de l'huissier n'est exige que pour faire le commandement: aprs ce pralable, tout huissier requis pourra procder l'excution, pourvu qu'il ait un pouvoir spcial de la partie ou de son mandataire. (Art. 477 C. pr.)
XVIL Le jour qui doit tre laiss entre le commandement au dbiteur et l'emprisonnement doit s'entendre d'un jour franc, partir de la fin du jour o a t fait le commandement, et non pas seulement d'un


PROCDURE CIVILE, ART. 681.
81
laps de temps de vingt-quatre heures, compter du moment o le commandement a t fait. Ainsi, le commandement signifi aujourd'hui ne peut tre suivi de l'emprisonnement qu'aprs-demain.
Art. 081. Le dbiteur ne pourra tre arrt :
1 Avant le lever et aprs le coucher du soleil ;
2 Les jours de ftes lgales (C. civ. 131, 139, 184; C. pr. 73, 706, 726; C. pn. 22);
3 Dans les difices consacrs au culte, mais seulement pendant les exercices religieux;
4 Dans le lieu et pendant la tenue des sances des autorits constitutives (C. pr. 103 et suiv.);
5 Dans une maison quelconque, mme dans son domicile, moins qu'il n'en et t ainsi ordonn par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministriel. (C. civ. 91.)
I. Le dbiteur arrt avant le coucher du soleil peut tre crou aprs, lorsque la prison est tellement loigne du lieu de l'arrestation qu'il ne peut y tre conduit de jour, c'est--dire avant le coucher du soleil.
II. La loi n'a pas voulu que l'arrestation d'nn dbiteur troublt, par la dispute ou les rixes qu'elle peut occasionner, les personnes qui participent des exercices religieux dans un difice consacr leur culte. Mais ce n'est pas le lieu lui-mme qui est considr comme un asile. (V. Boitard, 1050.) Ainsi, on peut arrter dans les lieux cousacrs au culte, dans tous les temps o les exercices religieux n'y sont pas clbrs. Mais ou doit alors observer les formalits prescrites par le n 5 de l'art. 681 pour les arrestations oprer dans une maison.
III. 11 en est de mme dans les lieux o se tiennent les autorits constitus, avant ou aprs les sances.
IV. L'arrestation d'uu dbiteur est annulable si, pour y parvenir, l'huissier a putr dans le domicile du dbiteur arrt, sans tre accompagn du juge de paix et sans en avoir pralablement obtenu la permission par une ordonnance, encore que le juge, sur la demande que l'huissier lui a faite, se soit trausporl immdiatement dans la maison o l'arrestation a eu lieu.
V. Mais l'huissier, qui. voulant procder l'arrestation d'un dbi-n. 6


82
LIV. II. IIe l'AHT. en. n.
emprisonnement.
teur dans une maison, est oblig d'aller requrir, k cet effet, l'assistance de juge de paix, peut tablir pralablement garnison la porte de la maison, pour prvenir l'vasion du dbiteur. (Sirey. Contra, Chau-veau.)
VI. Un dbiteur ne peut tre arrt sans l'assistance du juge de paix, daus une cour close dpendant de son domicile : toutes les dpendances que l'article 275 du Code pnal considre comme maison habite doivent tre rputes domicile du dbiteur, dans le sens de l'article 681.
VII. L'arrestation d'un dbiteur ne peut non plus a\oir lieu sans l'assisiance du juge de paix, dans les magasins d'un tablissement o le dbiteur est employ, bien que l'entre n'en soit point refuse l'officier ministriel charg d'oprer l'arrestation. Peu importe que ce dbiteur habite dans la maison mme o sont situs ces magasins.
A7III. L'huissier des mains duquel s'est chapp un dbiteur arrt ne peut pas, sans l'assistance du juge de paix, s'introduire dans la maison o ce dbiteur s'est rfugi, pour y oprer de nouveau son arrestation.
IX. D'aprs Tuomine, en cas d'absence ou d'empchement du juge de paix et de ses supplants, l'huissier devrait se retirer devant le doyen du tribunal civil qui commettrait uu juge de paix voisin.
D'autres pensent que l'huissier pourrait s'adresser directement au juge de paix le plus voisin.
X, Cette assistance de juge du paix, k l'arrestation d'un dbiteur dans une maison, est un acte de juridiction gracieuse.
Art. 682. Le dbiteur ne pourra plus tre arrt lorsque, appel comme tmoin devant un tribunal civil, correctionnel ou criminel, ou devant un juge d'instruction, il sera porteur d'un sauf-conduit. (C. comm. 467 et suiv. ; C. instr. crim. 263, 264; C. pn. 307.)
Le sauf-conduit pourra tre accord par le juge devant lequel les tmoins ont t entendus. Les conclusions du ministre public seront ncessaires. (C. pr. 89, 90, 118.)
Le sauf-conduit rglera la dure de son effet, peine de nullit. (C. pr. 950.)
En vertu du sauf-conduit, le dbiteur ne pourra tre


procdure civile, art. 683.
83
arrt, ni le jour fix pour sa comparution, ni pendant le temps ncessaire pour aller et revenir. (C. pr. 38, 267, 954.)
. Le sauf-conduit, accord hors du cas prvu par l'article est uni de plein droit. Ainsi l'excution de la contrainte par corps De peut tre suspendue par un sauf-conduit accord au dbiteur non appel en tmoignage.
IL Jug cependant qu'au sauf-conduit peut tre accord un plaignant appel devant un tribunal pour lui donner des renseignements utiles former sa conviction. (Suiey) ce qui quivaudrait un tmoignage. (Ciiauveau est contre.)
III. On a agit en France la question de savoir si les tribunaux de commerce et do paix peuvent donner des sauf-conduits. La ngative a prvalu. Selon uu avis du Conseil d'tat, si les parties ont a faire entendre, devant ces tribunaux ou ces juges, des tmoins en tat de contrainte par corps, elles doivent s'adresser au prsident du tribunal civil. L-dessus Chauveau fait remarquer que l'avis du Conseil d'tat n'a pas t insr au Bulletin des Lois, ce qui lui te toute force obligatoire, mais il doit subsister comme raison crite. (Boitard, 1051.)
IV. Y a-t-il lieu d'appliquer cette dcision ici l'gard des tmoius entendre par le tribunal de simple police? Cependant, ajoute Boitard, loco citato, j'inclinerais accorder au juge de paix, considr comme juge de police, le droit d'accorder un sauf-conduit pour comparution devant cette juridiction. Dans ce cas, en effet, le juge de paix peut prendre les conclusions du commissaire de police charg, devant le tribunal de simple police, des fonctions du ministre public.
Et plus forte raison il en pouvait tre ainsi chez nous, o le juge de paix, en quelque sorte, des pouvoirs plus tendus, puisqu'il connat de l'excution des jugements, ce qui lui est refus en France. (V. supr, noto XVIII, sous l'art. 44.)
Art. 683. Le procs-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalits ordinaires des exploits :
1 Itratif commandement ;
2 lection de domicile dans la commune o le dbiteur sera dtenu, si le crancier n'y demeure pas; l'huissier sera assist de deux recors ayant les qualits prescrites pour les


84
I.IV. II. IIe PAR'.'cil. II. EMPRISONNEMENT.
tmoins en l'article 306, au titre des Saisies-excutions, (C. civ. 98; C. pr. 71, 506, 509, 587, 687, 689, 694, 813.)
(Voir supr les annotations de l'article 506.)
I. L'lection de domicile attribue comptence pour les demandes en nullit et en largissement. (Art. 694, 695, 703.)
IL Le procs-verbal d'emprisonnement doit, peine de nullit, contenir mention des noms des recors qui ont assist l'huissier; il ne suffirait pas qu'ils eussent sign le procs-verbal et que leurs noms fussent mentionns dans l'acte d'crou.
Art. 684. S'il s'est coul une anne entire depuis le commandement, il sera fait un nouveau commandement par un huissier commis cet effet. (C. pr. 680.)
L La premption du commandement entrane la premption de la commission donne l'huissier; eu consquence, le dbiteur ne peut tre incarcr ni recommand qu'aprs un nouveau commandement signifi par un huissier nouvellement commis cet effet.
Art. 685. En cas de rbellion, l'huissier dressera procs-verbal et pourra tablir garnison aux portes, pour empcher l'vasion, et requrir la force arme; et le dbiteur sera poursuivi conformment aux dispositions du Code d'instruction criminelle. (C. pr. 476, 681-5; C. instr. crim. 50 et suiv.. 149,. 170 et suiv,)
I. Le simple refus d'obir aux. ordres de l'huissier ne constitue pas une rbellion tombant sous le coup de la loi pnale; il faut un acte de violence, une voie de fait, une rsistance ouverte.
Voir supr les notes IV et suivantes de l'article 681, pour l'assistance ncessaire du juge de paix lors d'une arrestation dans une maison.
Art. 686. Si le dbiteur requiert qu'il en soit rfr, il sera conduit sur-le-champ devant le doyen du tribunal civil ou le juge de paix du lieu o l'arrestation aura t faite, lequel statuera en tat de rfr; si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience, le dbiteur sera conduit chez le doyen ou le juge de paix. (C. pr. 687, 688, 704.)
1. Cet article a pour but d'viter des surprises qui occasionneraient,


PROCDURE CIVILE, ART! 686. 85
>
par erreur, l'arrestation d'une autre personne que le dbiteur, ou d'empcher de donner suite une arrestation irrgulire en la forme. Toute personne arrte a donc le droit de se faire conduire en rfr, et si elle prouve, par exemple, qu'elle n'est pas le dbiteur contre qui la contrainte par corps a t prononce, que les formes de l'arrestation n'ont pas t accomplies, ou qu'elle tait porteur d'un sauf-conduit rgulier, elle devra tre re'che. Mais e juge du rfr ne peut examiner les causes de la condamnation ; ton! son pouvoir se borne statuer provisoirement sur la rgularit des formes de l'arrestation, par exemple, sur l'heure, le lieu de l'arrestation, ou mme sur la prteation leve par le dbiteur qu'il a pay le montant de la condamnation. (Boitard, 1055; sur l'irrgularit de la copie du commandement, V. Sirey, sous l'art. 785.)
If. Quid si le dbiteur arrt avait soixante ans rvolus? C'est--dire est-ce en rfr ou par une demande en largissement devant le tribunal que le dbiteur sexagnaire se ferait mettre en libert? Si, dans l'opinion concde la note prcdente in fine, le dbiteur peut, en rfr, se faire relcher en prouvant qu'il a pay, il le pourra aussi en prouvant qu'il a commenc sa soixantime anne. Car, pour le payement, c'est en argumentant, entre autres, de l'article 700 que le juge du rfr ordonnera la relaxation ; or, cet article 700 prescrit l'largissement du dbiteur qui a pay aussi bien que de celui qui a commenc sa soixantime anne. (2(> et 4.) <\
Peut-tre faudrait-il distinguer entre celui qui aurait eu dj ses soixante ans rvolus lors du prononc du jugement et celui qui aurait, seulement depuis, commenc sa soixantime anne. Alors le rfr ne pourrait avoir lieu que pour ce dernier cas, en ce qu'il est de principe que le juge des rfrs ne saurait statuer sur des exceptions nes avant le jugement. Il ne peut connatre que des faits postrieurs ce jugement.
III. Le dbiteur peut demander tre conduit en rfr tant que l'emprisonnement n'est pas effectu. (Boitard.) Il en a encore le droit mme arriv dans la prison, tant que l'acte d'crou n'est pas sign; e refus d'obtemprer cette rquisition entraine la nullit de l'emprisonnement. (Sirey, sous l'art. 786.)
IV. Lors de la recommandation d'un dbiteur emprisonn, comme lors de l'emprisonnement, si le dbiteur demande tre conduit en rfr, il y a obligation, peine de nullit,d'obtemprer sa demande/ (Ibid.) Seulement, comme on objecte que le gelier manquerait ses devoirs en hissant sortir le dbiteur sans ordre de la justice, mme sous Ja garde et la responsabilit de l'huissier, on s'est arrt permettre au dbiteur


86
LIV. II. IIe PART. CH. II.
emprisonnement.
d'introduire le rfr, mais par ie ministre et l'intermdiaire d'un avocat ou d'un fond de pouvoir qui fera valoir ses moyens. (Boitard, '1059.)
V. Le juge des rfrs ne peut tre appel connatre des difficults relatives l'emprisonuement d'un dbiteur que sur la demande de celui-ci. Spcialement, il ne peut, sur la demande du crancier, prescrire des mesures pour l'arrestation du dbiteur. (Sirey, loco cilato.)
VI. Celui qui, par erreur provenant de l'identit de son nom, a t emprisonn peut tre priv des dommages-intrts, pour n'avoir pas rclam d'tre conduit en rfr. (Ibid.)
VII. Devant le doyen du tribunal civil ou le juge de paix du lieu... Dans les lieux o sige un tribunal civil, peut-on indiffremment conduire en rfr devant l'un on l'autre de ces magistrats? D'abord il faut distinguer Je cas de l'excution d'un jugemeut de tribunal de paix en dernier ressort, et celui de l'excution d'autres jugements, soit de tribunal de paix charge d'appel, soit do tribunaux suprieurs. Dans ce dernier cas, le rfr sera port devant le doyen dans le chef-lieu de la juridiction et devant le juge de paix dans les autres communes.
Mais s'il s'agit de l'excution d'une sentence de juge de paix en dernier ressort, c'est au juge de paix qu'on devra s'adresser mme dans les villes o sige, un tribunal civil : l'article 25 du prsent Code attribue formellement aux juges de paix la connaissance de l'excution de leurs jugements de co degr.
VIII. De graves praticiens, cependant, soutiennent l'opinion qu'au chef-lieu de la juridiction, c'est toujours au doyen qu'il faut s'adresser; en ce que le juge de paix n'est comptent qu'exceptionnellement, k dfaut du doyen qui, lui, est le juge naturel des rfrs, qui a plnitude de juridiction en matire de rfr.
Ceci est bien conforme au systme franais qui refuse absolument au juge de paix le droit de connatre de l'excution des jugements et ne leur donne aucun pouvoir de rfr. Dans ce systme, la disposition de l'article pourrait tre considre comme une, drogation k un principe gnral, lequel principe devrait prvaloir toutes les fois que le motif de cette drogation (Ploignement du sige du doyen) ne se prsenterait pas.
Tandis que chez nous, la rgle pose par uu article de loi, c'est le pouvoir donn aux juges de paix de connatre de l'excution de leurs jugements en dernier ressort (art. 25); d'o il suit que la disposition de l'article actuel ne peut tre considre que comme une application de


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procdure civile, art. 689. 87
cette rgle, quant a co qukregarde les jugements de tribunal de paix sans appel.
Une troisime opinion est qu'on pourrait indiffremment s'adresser au doyen ou au juge de paix. J'inclinerais ne pas repousser cette opinion, tout en accordant une facult seulement pour le doyen et le droit pour le juge de paix, propos des sentedces do justice de paix en dernier ressort.
Art. 687. L'ordonnance sur rfr sera consigne sur le procs-verbal do l'huissier et sera excute sur-le-champ. (0. pr. 683, 686, 694.)
Art. 688. Si le dbiteur ne requiert pas qu'il en soit rfr, ou si, en cas de rfr, le juge ordonne qu'il soit pass outre, le dbiteur sera conduit dans la prison du lieu, ou, s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin; l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le dbiteur dans un lieu de dtention non lgalement dsign comme tel, seront poursuivis comme coupables de dtention arbitraire. (C. pr. 686, 687, 694 ; C. instr. crim. 450 et suiv.; C. pn. 91, 289 et suiv.)
L Il peut arriver que la prison la plus voisine soit encore assez loigno pour que l'huissier ne puisse y conduire le dbiteur dans la journe. Dans ce cas, on admet que l'huissier devra faire dsigner, par l'autorit locale, un heu o le dbiteur passera la nuit et sera gard vue. (Boitard, 1055.)
II. Et un emprisonnement n'est pas nul par cela seul que l'huis-sior a fait avec le dbiteur, une station momentane dans une auberge sur la route.
Art. 689. L'crou du dbiteur noncera : 1 Le jugement;
2 Les noms et domicile du crancier ; 3 L'lection de domicile, s'il ne demeure pas dans la commune ;
4 Les noms, demeure et profession du dbiteur ; 5 Enlin, mention de la copie qui sera laisse au dbiteur, parlant sa personne, tant du procs-verbal d'emprisonn-


If'
88 LIV. 11. Jlc PART. CH. II. EMPRISONNEMENT.
ment que de l'crou; il sera sign de^l'huissier. (C. pr. 683, 690 et suiv., 703, 806 et suiv.; C. instr. crim. 444 et suiv.)
I. Le dbitour arriv la prison est crou. L'crou est le procs-verbal de la remise du dbiteur au gardien de la prison on gelier. Ce procs-verbal est transcrit sur le registre de la gele, il charge le gelier de la garde du dbiteur et en dcharge l'huissier. (Boitard, 1030.)
IT. On peut faire ie procs-verbal d'crou la suite du procs-verbal d'emprisonnement, et transcrire le tout sur le registre de la ele. Daus ce cas, le procs-verbal d'crou est videmment j'ouirre de l'huissier. (Ibid.)
III. Mais le procs-verbal d'crou peut tre fait par acte spar. L'huissier ou le gelier pourra indiffremment rdiger le procs-verbal d'crou, (Ibid.) Jug qu'il suffit que l'crou soit sign de l'huissier.
IV. Le procs-verbal d'crou doit, peine de nullit, noncer le domicile du crancier non domicili dans le lieu de l'excution; la mention de ce domicile au procs-verbal d'emprisonnement ne suffit pas.
V. Idem pour l'lection de domicile, si le crancier ne demeure pas dans la commune.
VI. Mais le domicile rel du crancier est suffisamment indiqu,
dans un crou, par ces expressions : habitant de tel endroit.
VIL Les procs-verbaux d'emprisonnement et d'crou doivent, peine de nullit, tre dresss et notifis le jour mme de l'arrestation; l'huissier ne peut scinder cette opration sous prtexte que l'heure est trop avance pour la terminer. Ainsi est nul l'emprisonnement, si les procs-verbaux n'ont t notifis que le lendemain de l'arrestation.
VIII. Jug encore que l'emprisonnement est nul si la copie du procs-verbal de l'huissier n'a t remise au dbiteur que le lendemain de 1'iucarcration, encore bien que l'arrestation ait t faite une heure avance et suivie d'un rfr qui s'est prolong trs tard : ces circonstances ne sauraient justifier le dfaut de remise de la copie du procs-verbai... Peu importe que, le jour mme do l'incarcration, copie de l'acte d'crou, nonant ces mmes circonstances comme obstacle la remise, ait t laisse au dtenu.
IX. L'huissier doit, peine de nullit, remettre au dbiteur, copie tant du procs-verbal d'emprisonnement que de l'acte d'crou; il ne suf-


procdtjrk civile, art. 691. 89
lirait pas de faire, sur la cojfce du procs-verbal d'emprisonuement, une simple mention de l'acte d'crou.
X. L'crou doit, de plus, et peine de nullit, contenir mention que copie du procs-verbal d'emprisonnement a t remise au dbiteur; il ne suffirait pas quo le fait de remise de la copie ft constat par le procs-verbal d'emprisonnement lui-mme.
XL Et si la mention que la copie a t laisse au dbiteur avait t omise dans l'crou, cette mention ne pourrait tre rpare par une signification faite aprs la dtention effectue.
XII. Jug que le dfaut de mention, dans l'acte d'crou, qu'il en a t donn copie au dbiteur, parlant sa personne, entrane nullit, lors mme que la signification de la copie aurait eu lieu. (Ibid... 17.) C'est ncessairement en parlant la personne du dbiteur que la notification doit tre faite.
XIII. Les nullits qui se rencontrent dans la copie du procs-verbal d'crou entranent la nullit de l'emprisonnement, encore que l'original ne soit pas infect de ces nullits.
XIV. Et, vice versa, lorsque l'acte d'crou ne contient pas toutes les nonciations prescrites par la loi, l'emprisonnement est nul, mme alors que ces nonciations se trouveraient dans la copie du procs-verbal d'emprisonnement et de l'acte d'crou signifi au dbiteur.
Art. 690. Le gardien ou gelier transcrira, sur son registre, le jugement qui autorise l'arrestation; faute par l'huissier de reprsenter ce jugement, le gelier refusera de recevoir le dbiteur et de l'crouer. (C. pr. 680, 688, 689, 694.)
I. Ici la transcription du jugement est bieu l'uvre du gelier. (Boitard.)
II. Dans la transcription du jugement sur le registre du gelier, n'est pas absolument comprise la formule excutoire; il suffit qu'il y ait transcription des parties constitutives du jugement d'aprs l'art. 148. (Sirey, sous l'art. 790.)
Art. 691. Le crancier ne sera point tenu de fournir des aliments au dbiteur. (C. pr. 680, 688, 689, 694.)
I. Le Code de procdure de 1825 (parat-il) obligeait le crancier


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LTV. H. IIe PART. CH. II. rEMPRISONNEMENT.
fournir des aliments au dbiteur; c'est en l3o que l'article fut rdig tel qu'il est, dans le Code refait. Le dcret du 22 rhai 1843 fil revivre le Code de 1825 et fixa (art, 9) vingt-cinq centimes par jour la somme destine pourvoir aux aliments des dbiteurs dtenus, et devant tre consigne d'avance pour trente jours au moins.. Enfin la loi du 4 aot 1845 remit en vigueur le Code de 1835 avec notre article tel qu'il est.
Art. 692. Le dbiteur pourra tre recommand par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est arrt comme prvenu d'un dlit peut aussi tre recommand; et il sera retenu par l'effet de la recommandation, encore que son largissement ait t prononc et qu'il ait t acquitt du dlit. (C. civ. 1829; C. pr. 133, 474, 693 et suiv.)
Art. 693. Seront observes pour les recommandations les formalits ci-dessus prescrites pour l'emprisonnement; nanmoins, l'huissier ne sera pas assist de recors. (C. pr. 680, 689, 696.)
L La recommandation est un acte d'excution. C'est pourquoi les mmes formalits sont dictes pour ia recommandation comme pour l'emprisonnement, sauf la prsenco des recors videmment inutile ici. L'huissier fait venir e dbiteur entre les deux guichets de la prison pour y recevoir la copie du procs-verbal de recommandation et du procs-* verbal d'crou, sauf remettre la copie au gelier si le dbiteur refuse de venir. (Boitard.)
IL S'il demande le rfr. V. supr, note IV, sous l'art. 686.
III. L'arrestation provisoire d'un tranger peut tre suivie de recommandation, comme l'emprisonnement de tout autre dbiteur. (Sirey, sous l'art. 792.)
IV. L'huissier doit tre muni d'un pouvoir spcial pour la recommandation comme pour l'emprisonnement.
V. En cas de recommandation, l'acte d'crou doit contenir mention, peine do nullit, de la remise au dbiteur de la copie tant de la recommandation que de l'crou.


PROCDURE CIVILE, ART. 695.
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Art. 694. A dfaut d'observation des formalits prescrites ci-dessus, le dbiteur pourra demander la nullit de l'emprisonnement, et la demande sera porte au tribunal du lieu o il est dtenu; si la demande en nullit est fonde sur des moyens du fond, elle sera porte devant le tribunal de l'excution du jugement. (C. pr. 58-5, 475, 695 et suiv.)
I. La loi distingue deux sortes de nullits de l'emprisonnement, les nullits de forme et les nullits de fond. Il y a nullit du fond lorsque la crance est teinte par une libration survenue depuis le jugement de condamnation comme la novatiou, la compensation de ia crance survenue depuis le jugement. Quant aux nullits de forme, elles consistent dans l'inobservation des formalits prescrites pour l'emprisonnement. (Boitard, 1060.)
II. En matire de contrainte par corps, tout absolument est de rigueur : l'omission de la moindre formalit prescrite par la loi doit profiter au dbiteur incarcr et dterminer les tribunaux prononcer la nullit de l'emprisonnement.
III. La demande en nullit d'un emprisonnement ne peut tre repousse par une fin de non-recevoir prise de l'acquiescement du dbiteur; on n'acquiesce point une mesure qui tend la privation de la libert individuelle.
Art. 695. Dans tous les cas, la demande pourra tre forme bref dlai, en vertu de la permission du juge, et l'assignation donne, par huissier commis, au domicile lu par l'crou; la cause sera juge, sans instruction crite. (C. civ. 98; C. pr. il, 58, 82, 83, 89, 90, 118, 401 et suiv., 467, 689-3, 702, 703.)
I. La procdure d'une demande en nullit d'emprisonnement se rgle par les lois existantes l'poque o la demande est forme, non par celles qui existaient l'poque o l'emprisonnement a eu lieu.
II. L'assignation en nullit de l'emprisonnement donne au domicile lu et bref dlai ne comporte pas d'augmentation de dlai raison de la distance du domicile rel.
Le procs sur la libert d'une personne est toujours une affaire urgente.


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LIV. II. Ii PART. Cil. II.
EMPRISONNEMENT.
Art. 696. La nullit de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononce, n'emporte point la nullit des recommandations. (C. pr. 692, 693.)
Art. 697. Le dbiteur dont l'emprisonnement est dclar nul, ne peut tre arrt pour la mme dette qu'un jour au moins aprs sa sortie. (C. pr. 691. 954.)
(C'esi un jour franc.)
Art. 698. Le dbiteur sera mis en libert, en consignant entre les mains du gelier de la prison les causes de son emprisonnement, et ies frais de la capture. (C. civ. 1021 et suiv., 1044, 1868-1; C. pr. 137, 700.)
Art. 699. Si l'emprisonnement est dclar nul quant au fond, le crancier pourra tre condamn en des dommages-intrts envers le dbiteur ; si l'emprisonnement est dclar nul pour vice de forme, l'huissier pourra tre condamn en des dommages-intrts, tant envers le crancier qu'envers le dbiteur. (C. civ. 939, 1168; C. pr. 133, 694, 951.)
(Voir ies distinctions entre les nullits de fond et les nullits de forme, note sous l'art. 694.)
Art. 700. Le dbiteur lgalement incarcr obtiendra son largissement :
1 Par le consentement du crancier qui Ta fait incarcrer et des recommandants, s'il y en a (C. civ. 904) ;
2 Par le payement ou la consignation des sommes dues, tant au crancier qui a fait emprisonner qu'au recommandant, des intrts chus, des frais liquids et de ceux d'emprisonnement (C. civ. 1022, 1043; C. pr. 698, 699, 702);
3 Par le bnfice de cession (C. civ. 1051 et suiv., 1712; C. pr. 787 et suiv. ; G. comm. 506 et suiv.);
4 Et enfin, si le dbiteur a commenc sa soixantime anne et si, dans ce dernier cas, il n'est pas stellionataire. (C. civ. 1825, 1832, 1833; G. pr. 794; G. connu. 605; C. pn. 53 55.)


PROCDURE CIVILE, ART. 700. 93
I. Les art. 694 699 concernent les demandes en nullit de l'emprisonnement; les articles 700 703 concernent les demandes en largissement, c'est--dire la mise en libert du dbiteur pour des causes postrieures l'arrestation. t
II. Dans la demande en nullit, le dbiteur allgue que l'emprisonnement est injuste ou irrgulier; tandis que !a demande eu largissement se concilie trs bien avec l'ide d'un emprisonnement fond en droit et rgulier en la forme, au moment o il a t opr. (Boitard, 1064.)
III. Le dbiteur qui, emprisonn la requte de son crancier, a t mis en libert du consentement de ce crancier, ne peut tre rin-carcrc pour !a mme dette, moins qu'il ne soit survenu ce sujet une convention expresse. I! ne suffirait pas que le crancier s'en ft rserv la facult dans une mainleve de l'crou, si rieu ne prouve que le dbiteur ait connu cette rserve et l'ait accepte.
IV. II ne suffit pas, pour obtenir son largissement, que le dbiteur fasse offre de cession : il faut que le bnfice en ait t accord.
V. En matire Commerciale, le dbiteur condamn devrait, pour tre l'abri de la contrainte par corps ou obtenir sou largissement, avoir soixante-dix ans, selon l'art. 7, du dcret du 22 mai 1843, ainsi conu : La contrainte par corps aura lieu contre toute personne pour dettes rsultant des actes de commerce; mais elle ne pourra tre pro- nonce contre les septuagnaires, et le jugement de condamnation devra en fixer la dure, qui sera d'un an au. moins et de trois ans au plus.
Mais la question a t souleve (voir supr, note VII, sous le titre de VEmprisonnement), savoir si, mme en matire commerciale, il ue faut pas considrer plutt l'ge de soixante ans, fix par l'art. 700 du Code de procdure; en ce que la loi de 1845, en remettant en vigueur le Gode de procdure de 1835, lui a attribu, du mme coup, une nouvelle date, 1845, postrieure au dcret de 1843, qui s'en trouve ainsi modifi ou abrog en tout ce qui est contraire la loi postrieurement rtablie.
On sait d'ailleurs qu'en pareille matire et en cas de doute, le sens le plus gnreux doit tre toujours prfr.
' VI. Sauf celte modification touchant l'ge, l'article du dcret prcit conserve toute sa force; eu consquence, le dbiteur pour fait de commerce obtiendra encore sa mise eu libert par l'expiration du temps fix par le jugement.