Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti

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Title:
Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire
Portion of title:
Institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti
Physical Description:
1 online resource (2 v.) : ;
Language:
French
Creator:
Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839
Publisher:
Éditions Fardin
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haiti
Publication Date:
Edition:
2. éd. 1897.

Subjects

Subjects / Keywords:
Justice, Administration of -- Haiti   ( lcsh )
Justice -- Administration -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Dalbemar Jean Joseph.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 21, 2010)
General Note:
Originally published: Paris : Marchal et Billard, 1897.
General Note:
"Deuxième édition 1897, troisième édition 1997"--Cover, T. 1.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 664736540
System ID:
AA00000924:00001


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DES FTITUTINS IDIIAIIIES
ET

DE LA JUSTICE DE PAIX

EN }-AITI



MANUEL THEORIQUE ET PRATIQUE DE LA JUSTICE DE PAIX
EN MATIRE CVWILE, JIDTICIAIBE ET EXTRAJUDICIAIRE
COjTRgliaNT
L'Indication des r6gles de competence et des diverse attributions
des Juges de paix, de leurs Suppliants, Grefflers et Huissiers
LES FOBMULES DE TOUS LES ACTES A L'USAGE D9 LA JUSTICE DE PAIX
rT LGITI
D'une Table alphabitique de Formules et d'ane Table alphabifique et analytique des mattires
PAR
DALBEMAR JEAN JOSEPH
Membre de la Soci&t6 de L6gi]ation de Port-an-Prince
Mm~istae plSipoiuteatiire d'Hati i Sto-Domtinmo et Commicnaire spAcial k Rome
Aneleua 4t;0i-,niaux'+ di P tt'l .' J I a Trin e i t .-,-r. i.m Seanator o n iAb. y Np-, :q1t
Socrsaire d61i9W iA l JiAstiae
&tonodr dc "'Ordrm des A vocat de E Jvri4io5,a da Ci. t-aiutiB
Directeur d e aico l racto d Iroit de Vt< a-Pri.oI, Prcident da Tribr'nl e eaar
C 'Jo;c-r d'itJ.
S .L.i'J.;v.' o vue, coriniae at augznentbe








PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAmVE G0ENTPALE DE JURISPRIUENCE
MARCHAL ET BILLARD
MPaKWUORS-DTEUfURS, LIB[AlIES E LA COMR OR CAS AY0
Matson princfpale Place Dauphine, 27
Succursale : Rue Soufflot, 7

1897







I1E INSTITUTIONS JUBIE llE
ET


DE LA JUSTICE


DE PAIX


MANUEL THEORIQUE ET PRATIQUE DE IA JUSTICE DE PADX
EN MATIERE CiVILE, JUDICIAIRE ET EXTRAJI-DICIAIRE


j.ALgf: U SEAN JOSE'h




deuxi Leme E dition





L ro isieme edit ionr
1".'7











LIVRE r

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES D'HAITI



Ir PAlUTIE
UIes Principes glen6raux de droit et leur application
,= aiux institutions haltiennes.
La. Justice serait uecessaire mdme
ua un sociedt de brigandL. a
GRoUTUS.


CIIAPITRE ler
De la Justice, des Lois et du Droit en general.



S DEFINITIONS ET DISTINCTIONS.

Nos institutions, qui :,, sont toutes que cells de la France,
en ont suivi les destinies diverse. C'est notre heritage du
r.'ginii colonial. Les lois francaises, oapis de meme qu'avant
notre ind6pendance, ont toujours 6td adopt6es en Haiti,
partiellement ou int6gralement, de bonnie heure ou plus ou
moins tard, dans leur pleine vigueur ou lim,-lo apr6s qu'elles
(,,t 6te abrogdes la-bas. Et c'est particulibrement dans les
i stitutions judiciaires que la France nous a proioumd ),l',wII
laiss6 son emprointe.
Nous commencorons done cette 6tude par l'expusiiin ,.b'
principos g,'-ipraux et tols quo los consacre speeialernornt la
doctrine fra.-.ise.
La Justice, en general, consiste dans uno volont6 ct i.e et
constant de rendre a chacun le sien. .Justitia (Institutes) est
constans et perpotua volunlas sufn cuique iribu,1 adi. C'est le






Li1. it'. J" PAKT. CH. 1". -- D- DR OIT EN G~NEI{AL.


sentiment du just, c'est la conformity de nos actions et de
notre volont6 avec la loi. Ello est alors synonyme do -droni
,.;w ,,, dquited (1).
Dans un autro sens, la justice est le droit de'juger, le po',
voir d'appliquer la loi aux cas particuliers. Dans cotte accept
tion, 'l1o se distingue' en civil, (,riumi/,/, c..n.,ci.le,
;; //,'..' ;rc, 0tc.
On done encore le nom 'o Justice soit aux tribu-naux
c.ha:r.s d'admliinistrer la justice, soit aux magistrats roevtus
des ,,i,,tiu.i' jillicircics, soit Ji1'muA a curtains fonction-
nir',s on officers ayant mission d'executcr les jgieinrlt(..,
ou do contraindre a. l'acquittoment d'une obligation. CG'..
ainsi que l'on dit : Avoir recourse a la justice, une descente de
justice, des officers de justice, etc.
On definit la loi, dans son acception Ia plus l'tendui.,
<< une rgleo d'action et, de conduit prescrite par une auto-
rite sup-.'i ire a laquelle on est tenu d'ob6ir >>. (SKuRI^Y,
Droit public des Fr. .ii..)
Les lois, sous le rapport de leur origin, se dii- .-nt, en
lois naturelles et on lois positives.
Les lois natureli,- sont cellos que la )i,;~i .o a gr,. eo
1uclit.' sorte dans le ccour de i'homme. II y a dans P'ioiiir
dit D.-,niat. une liii i'r.? qui lui fait connaitre les r hgles iLtu-
relles de l''.uit'; cotte lumiere do la raison lui tient lieu
do loi. Nous en avons pour exeinple l'amour et le resect
des enfants pour lour p 6e et leur mere, la tendresse et-tc.,
:,oi is du pere et de la mire pour lours infants, la d,'4(ons1 6.
sa vie ct de cello d'.-iutrui.
Je crois toujours, dit un autre auteur, a cotte ii
grave au fond de nos cmurs que nous n'avons point apprise,
qui est i'i' nous, .lnt nous snii.. imbus... Les Juloi:
]::,iii lr-s. ont ,' in.i i,', ,a l'homme pour regler ses actions



(I) Ne pas oublier d'ailleurs eette distinction-ci: < Equide. Justice cxotic
l non pas selonu a lcttre do la loi, mais d'aprfs un senlinent do droi u'e na
turello: Les arbitres jugent plutot selon ies i.'gjl de /'/Pit' que i .i l 1:,
a .j '., des lois. (AcADImm .) '





DEFINITIONS ET DISTINCTIONS. 3
comme la morale pour diriger son cceur et ses affections.
(BONCENNE, Introduction, p. 21 et 22.)
Ces lois sont aussi appelees imimuables, parce que, justes
toujours et partout, aucune autorit6 ne pourrait les abolir
ou les changer sans ruiner les fondements de l'ordre social;
parce qu'elles sonc aussi constantes que la raison qui les
rdvele.
Sous ce rapport de son origine, on enseigne que la loi
naturolle derive n6cessairement do la nature mume de
I l'homme, de la nature des choses >. (MONTESQUIEU, PORTALIS.)
AMais < la Divinite, dit Vattel, est au nombre do cos choses
< don't la nature determine les regles du just et de l'injuste,
< et fournit les motifs qui constituent F'obligation ). (Essai
sur le fondement du Droit natural, xxxv.)
Recherchant la nature philosophique du droit, Leibnitz a
tir6 Je just du sein de l'etre et de Dieu. (LFRNINIER, Intro-
duction ginerale d l'Histoire du Droit, chap. x, p. 162.)
En effet, Dieu est, par essence, source de tcrte lumiere et
de touted vdritd, de toute intelligence et de toute justice.
Les lois positives sont cells que les homes ont ktablies
pour regler los relations qui existent entire eux. < C'est la
S< declaration solennelle donned par le Pouvoir 1dgislatif sur
<< un objet d'int6ret g6ndral. > (PORTALIS, Discours prelimi-
naire au project du Code civil.)
Les lois positives peuvent 6tre modifies ou abrogdes;
elles dependent entierement de la volont6 du 16gislateur :
de la, cette denomination de lois arbitraires qui leur est
aussi donnde par quelques auteurs.
Mais, si nous disons que ces lois dependent entierement
do la volont6 du 16gislateur, il est bien entendu que le legis-
lateur est lui-mmre soumis a deux ordres d'obligations
essentielles :
10 Cellos qui naissent de son mandate; et c'est -dans ce
sens que I'on a pu d6finir la loi < 1'expression de la volonte
< ge6nrale > (J.-J. ROUSSEAU; I'Assemblie nationale, ou,
come nous le trouvons dans nos Constitutions de 1806,
art. 9, et 1816, art. 12 : < la volontdeg6ncrale exprim e par
la majority des citoyens ou de leurs reprcsentants >. En






.1 ),IV l* I P' i.\ i ll I:1. I '1 II1 Dnoli 1 -N Ii I. ,1L.

oAcet, ces lois ne sent que 1'expression des mceurs et des
idees des peoples; la legislature n'a pas d'autre mission
que cell de constater ces tendances et de les reglementer.
(BoILEUYX, Comnmentaire sur le Code Napoldon. V. Ch. COMTE,
Traite de legislation.)
20 C.-lli-s qui 11i,',ul'nt des principles fondamentaux da
droit cn gindra!. Car les lois iti:it -.les sont la source des
lois positives; urN l]oi positive en traditionictn avec le droit
natuiel twi-Il a de in .l:' ello est maumaise. << L, just
<< (x"- ,- on soi (LFnDh-ROLLiN Introduction au Rdpertoire
< general du Journal du Palais, p. .51), la voloint g6ne-
- rale elkle-1in^- ne sauirait le 11o(lifir i;... elle y rencontre
<< une loi qui lui est sjpri,-iu'e. C'est la loi naturelle ou di-
(< vine (1)... La volonte g6n6rale ne pourrait fire que ce qui
< est injuste soit just; elle penot seulement r6glcmenter los
< applications du just et punic les fIarts de 'injuste. >
Le genre human applaudit a ces lois du droit des gens
qui prescrivenat de -.',.urir les naufri;-s. de prot6ger les
prisonniers de guerre; a cos lois de droit priv6 qui ordonnent
au d6bitcur de remplir ses engaenients; qui prononcent,
on certain cas, la revocation des donations pour cause d'at-
tentat et l'indignit6 de 1'hritier; qui imposent au magis-
trat obligation d,- ,ardl.r le secret des deliberations; qui
a-.suriit i ',u.it latitude a la *.-C itse des a&usds (2). (BolLtux.)
Mais cc n'est pas une raison pour autoriser le juge a ne pas

(1) V. pa.. 2 de Fouvrage it, pour l'explication de ce qu'entend I'auteur
par divin et humain dans la J,.'-i hlaioii. suivant la defiuition que done
le droit remain de la science du droit, qui est. dit llpii.n, la connaissance des
hoses divines ct hunmaines.
(2) ( Los lois, dit DUPIN dans ses .',... sur le Droit, | 21, no sont pas
seulement l,,.iiri.. tpar la volonu oxpresse du lgislater ; elles peuvent
aussi f t'lr..- par la ddsuetude, c'est-a-dire iorsque pendant un long tempb
< on s'est accord a ne los point execulter... Cellc abrogation s'applique prin-
a cipalement aux mechanles lois, aux lois peu r'fl,, ii. a cells qu'on appelle
lois do circonstanco, lois d'exception. ,
Entre autres examples, nous avons choz nous, on Haili, la disposition
de l'arl. 24 de la loi sur le commerce, 23 avril 1807, qui i. iiii'h iit. la sortie
do niumcraire : ..... Touto sonmme d'argent on d'or trouv6e soit en caisse,
,a futaille, sacs cet sur des personnel allant s'embarquer pour I'edt.anger,







DEFINITIONS ET DISTINCTTONS.
appliquer la loi qui ne lui paraitrait pas conform aux prin-
cipes gdn6raux de droit et A l'dquit6 naturelle. Los reflexions
qui precedent s'adressent plutot a coux qui votent la loi.
Et a coux-l, hatons-nous de rappeler ici qu'il faut avoir
toujours present a 1'esprit ce principle qui a pr6valu dans la
16gislation : <. La imeilleure loi est celle qui doit ktre appli-
quee littdralement et qli laisse le moins d'arbitrage aujuge :
Optima irx quvu minimum judicis arbitrio permittit. f)
Les lois n'ont de privilgeo pour personnel: devan leur
pjiS.fanle. les litres et les rangs s'alissnt : Les Haitiens
soft 'i,. r devant la loi. (Art. 13 de la Constitution.)
La sonumission a la loi est le premier devoir des *.il,. ,ns;
elle est aussi un droit, car, la loi rdglant les interets de
chaque citoyen, chacun a droit de reclamer des.autres l'obdis-
sance a la loi qui le protege dans sa personnel ou dans sa
propri6td. La rdcompense accordle a celui qui l'oubs.tv. la
peine infligde a celui qui la violet s'appellent sanction.
Les lois obligent a faire ce qu'olles commandant ou a s'abs-
tenir de ce qu'elles d6fendent; quant a ce qu'elles permettent
seulement, on pout le faire ou ne pas Io faire. Elles se di-
visent done, sous le rapport du mode suivant lequel elles
procedent, en : 1 imperatives ou prcJ-l/i'",; 20 pr,,ollit,'i, ,
ou dI'fea.,iiv-; 30 facultatives ou permi.ssives.
Les lois pdnales se confondent avec les lois imp-''rativ.-
et prohibitives, don't elles assurent I'accomplissement par
leur sanction.
Les lois sp6ciales sont cells qui v'rgik-eiit une ii,:.tiore
particulire et l'enl6vent, en quelque sorte, au droit commun,
aux regles gdn6rales, pour la soumettre, en tout oi en parties,
a des regles spdciales.
Les lois qui ont pour but 1'organisation de la puissance
publique forment ce que Y'on appelle le droit public, et colles
qui out pour but les relations particulibres des citoyens, le


Sest iilnstquu'... Prohiithiion vainement renouvelke A differentesreprises,
notamment par un arrit6 du President (1'llaii en date du 2- novembre 1821.
(Lois et A ctes. n 761 .)






0 LiV. T1'. I' PART. CH. 1'. DU DItIiT EN tGNERAL.
droit prive. C'est en ces deux branches que se divise, quant
a son objet, Ie droit positif.
Ce term do droit est, lisons-nous (1), celui des mots de la
langue qui a peut-ktre le plus d'acceplions diverse. Tantot,
le droit est, dans un sons abstrait et general, ce qui est tou-
jours bon et equitable. I1 est ainsi 1e fondement ou la raison
preLiiii.-re de Ja jutite, le principle dirigeant des actions
JIlu1,;n'Ies au point de vue du juste ou d&1 I'injuste, du bien
ou du mal, c'est-h-dire du respect on de la violation de la
liberty d'autrui.
Ou bien ii sert a e.xp initr la sienc- Mmem ~ laiue. lil les
Remains ont donn6 I norm de jurisprudence, c'est-a-diro cot
ensemble de r6gles doctrinales fond6es sur les textes, sur
les decisions des tribunaux, sur les 6crits des jurisconsultes,
sur tous les 616ments, enfin, dont l'ordro et I'onchainement
constituent la th6orie scientifique du droit. C'est ainsi que
1'on dit : ltudier le droit, oucrage de droit, ecole'de croit.
Dans une autre acception, il designe l'ensomble des devoirs
quo l'homme doit remplir solon sa nature, son 6tat, sa des-
tination et sos relations. Sous ce point de vue, il pout etre
consiml ',' comme un objet de science et d'etudo; tel ost le
droit naturel, le droit divin, 0o droit human, le droit positif,
public, privet. le droit des gens ou intu.rii .a inial.
Le droit nu/,rrl, comme nous avons dit des lois naturelles,
est I'ewseiiit)bo des pr6ceptes qui Dieu prescrit A l'homme, le
rapport do conformity des actions humaines aux lois que le
Crdateur a ait;icl:.'-s a la nature et gravies au fond de tous
Jrs coeurs.
Le droit divin est la reunion des lois, des pr6ceptes qui,
rvi.l's aux hbo:)inois par Dieu mrniite, se Irouvent recueillis
dans les livres sacr6s.
Le droil humain, pris par opposition au droit divin, est
I'Fiur' :, des h-nine1.': II est esseotielleninct variable : l'au-
torite qui l'a 6tabli pent tOI,,j.,i ,s le changer on le modifier.
iDan., e(,tl, ( cil.. .ificat'ion roiteInt t ,ule. les lois positives qui
nous rdgissent.

(i) ,; ... *.,,',,l! du Journal du Palais, au mot Droit.





DErFINITIO)NS ET DISTINCTIONS.
Le droit canon, appeal aussi droitl canonique, tire son nom.
et sa source des canons des conciles, qui sont leos lois de
l'Eglise. II participe a la fois de la nature du droit divin et
do cello du droit human.
Le droit positif, avons-nous dit, se di\i.>.i, quant A son
objet, en droi pol*tique on public, en droit civil ou privo.
Le droitl politiquc ou, public reglo les rapports dos Gouver-
nants et des gouvern6s, determine la divisii-n des pouvoirs
(loi constitutionnelle), los inoyens d'assurer los bones
moeurs, le bon ordre et la ii.nt- de l'.Etat; il a pour objet
l'intkret gnd6ral, en un mot, l'int6ret public. On ne peut
renoncer ni d'iruger au droit public.
Le droit civil ou privet a pour but immi,'diat l'it'Iti-t parti-
culier des individus, en un mot, l'interel prive. II comprend,
notamment, les lois qui rdgissent les contracts, les donations
et les testaments, leos successions et les diverse mani ',.s
d'acquerir ou de perdre la propriet&. 11 differe essentielle-
ment du droit public en ce quo les particuliers peuvent y
deroger, de consentement mutual, dans les conventions in-
tervenues entree eux; car chacun est libre de renoncer a un
droit qui ne concern que lui. Toutefois, parmi les lois qui
confirent des droits on imposent des devoirs aux particuliers
envers d'autres particuliers, il en est qui, sous un rapport,
frinwitil un droit public d'uno espece par(ic'ulii- r-; ainsi, par
example, les lois relatives a l'org;uisation et au gouverne-
ment des families appartienneat 6videmment au droit prive,
puisqu'elles rg'lent les relations des particuliers entire eux,
du maria et de la femme, du pere et des infants, etc. \lais ces
lois sur le marriage, sur l'ktat et la capacity .i,,s "1.-' II"s,
intiressent au plus haut dogrd la constitution mnme de la
soci6td et font, sous ce rapport, essentiellement parties du
droit public, de ce droit auquel les particuliers ne peuvent
pas d.,g,.i (art. 10 et 1174 C. civ., art. 892C. pr.).
On dit de ces dispositions, come de cellos du droit public
proprement dit, qu'elles sont d'ordre public. -- Le juge, en
gn;'ral, pout los appliquer d'office, c'est-a-dire sans qu'elles
aient 6ti invoquces par les parties.
Le droit priv6 est common ou exorbitant : common, quand





[, LI. 1"r. Ir PART. (11. 1"c I) DrIiT EN' ( kIIN R L.
il sert a tous et est la v6gle ordinaire et g6enrale a laquelle
on recourt toutes lcs fobis qu'aucune disposition n'y a apporte
de derogation; exorbitant ou special, s'il se fonde sur des
regles particulieres donndes pour des cas pr6vus, des per--
sonnes d'si-tie' .-ou dos iillen_'nts ex'- nI innels.
Sous un autre rapport, on distingue to-.:re les lois civiles
qui reglent les int6rets prives on toet ce qui concern I'6tat
des personnel, la possession des biens, F1. ''utio,, des con-
trats, des lois de procedure, qui r6g'ularisont la inarche des
tribunaux et la mani4ere don't les citoyems ou particuliers
pouvent agir les uns centre los autres daus la poursuite de
leours droits. Les premieres forment la rnatiere du Code civil;
les seconds, du Code de procedure civil.
Le droit se divise encore, au point de vue des personnel
qu'il regit, en droit national et en droit des gens.
Le droit national est F'ensemble des lois qui sont propres
aux membres de la nation qui los a faites et promulgiuees.
Et le droit des gens on international est c.liii qui rigle les
rapports des nations entire elles, c(nsid'e,.s come per-
sonnes collectives.
Le droit des gens, aussi dans un sens, est l,~. c-li:uiqI pays
lus'-.mllo des lois cui)iiinue-s a tous les homines, .1ralng,"'ls
ou niatiiit-Lux. 11 s'iuspire du droit nature, :,-or loquel il se
confond.
Le droit commercial se compose do la reunion de toutes los
r6gles qui ont trait a la validity et aux eil-'ts des changes.
It tire son origine de trois sources principles : 1 le Code de
commerce, les lois ou r'glements analogues; 20 le droit
commun on tout ce qui est applihabThl an _oiimireT. et qui
n'a point dt6 chliaig, par des lois sp,'ciales; 30 les usages du
commerce dans les cas que los lois on les r'gl0iments n'out
point pr'vus. (PARDESSUS.)
Le droit criminel a pour obljet la poursuite et la punition
des crimes, ddlits et contraventions '.-oiiiis soit envers la
soci6td, soit envers les particuliers. 11 pr.id le nom plus
special do droit penal quand il n'a trait qu'A la repression.
Le droit admi ( i./i.rI'if comprend cotte parties du droit
public qui r('gle les r:ipp,,oriz, l ',*t-noril ,ii'.s. dirons-nous, des







goivernaints et des gouvernes. 11 entire dans les details et
dans les nombrouses applications des principles poses par le
droit; c'est administrationn de la chose ptiblique.
Diriger et cntri1'-.-r la p,-. cepl..iow! et l'emploi des revenues
publics; prot6ger les crtiiniiiauits d'habitants, les eta-
1.,1iss,'_i( des measures do police ,t de prdvoya.,'-; en un fiot, assurer
l'ex6cution des sen vicr.s publics relevant des diii'-rini sse-
cret: ivrc.'is d'Etat, tells sont les atiriiu ions principals du
droit administratif.
Le droil maritime est 1'ensemble des lois, regles et usages
qui r6gissent la navigation, le. commerce, les cas do guerre
maritimes; il a pour objet l'interet national ou l'inti'ci.t inter-
national, ou l'inter6t des particuliers; dans le premier cas,
il rentre dans le droit public; dans le second, il fait parties
du droit des gens; dans le troisieme, il appartient au droit
priv6.
Le droit militaire, enfin, est l'ensemble des lois, ordon-
nances et reglements qui r6gissent l'arme ; son objet est la
bonne organisation de l'armee, le maintien de la discipline
dans ses rangs; on an mot, la police des gens de guerre : il
appartient au droit public et au droit priv6.
Le mot t( droit > signifie aussi la collection des lois et pre-
ceptos particuliers a un p1epl:1' le droit remain, le droit
francais, le droit haitien, etc.
11 d6signe encore un avant;i.,.,, une faculty accords et
rigis par les lois, un pouvoir don't l',c,:t cic-i nous appar-
tient : le droit de proprikt6, de retention, les droits de
l'homme, les droits successifs, litigieux, etc.
Enfin, il est pris quelquefois come synonyme de taxes,
rddvance, salaires percus, soit dans l'int6ret public, soit
dans un int6r't priv6 : le droit des pauvres, les droits de
douano-, le droit de timbre, d'enregistroment, de grofee, de
(,pie, de pif,-ces, de commission, ,t,.
Ces diverse acceptions du mot droit et leurs nombreuses
varidt6s peuvent Mitro ramendes h trois ordri'- t'idees princi-
panx, autour desquels elles viennent toutes se grouper natu-
roll,-iim it : ainsi, droit peut etre ,,:iliIr come synonynme





10 LIV. I'' P. PART it. ". 1 DDROIT EN GKNElL.
1o de loi, legislation, ensemble de pr6ceptes, de dispositions
obligatoires; 20 de facultO, pouvoir, advantage reconnu par la
loi; 30 de taxe, imposition, salaire.
Le mot jurisprudence est lui-mime synonyme de droil,
quand il signifle la connaissance acquise du droit, la science
des lois, des devoirs et des droits qui on d6rivent; mais il
signifie encore, dans le language mc'erne, i'habitude pra-
tique d'interpreter et d'appliqu.ir la loi. dans tel sens pluibt
que dans tel autre, ou bien encore le r6sultat de cette habi-
tude, les pr6cedents, l'ensemble des decisions successives
sur des questions semblables. C'est ainsi que fon dit : le
Tribunal de cassation n'a pas de jurisprudence bien arrkt6e
sur telle question. En d'autres termes, la jurisprudence est
1'ensemble des decisions judiciaires, don't I'uniformite dans
des especes semblables constitute pour le magistrate, le juris-
consulte et le praticion, une autorit, qui ;claire et dirige
l'interpr6tation des lois existantes et leur offre plus de sufret6
pour la solution des cas' dans le detail desqu,'1-l le l6gislateur
n'a pas dui descendre. L'autoritO de la jurisprudence est pure-
ment morale; elle ne saurait, on general, lier obligatoire-
ment les Tribunaux. C'est seulement un guide.
La jurisprudence, dons cette acception, est, come on
voit, la science des arrets. C'est pour lui donner une base
certain et en 6tablir l'uniformite chez nous que l'art. 66 de
la Loi organique prescrit l'insertion, dans le Journal official,
des arrets du Tribunal de cassation; que la loi' du 23 d6-
cembre 186"7 a ordo'iiii' la publication officielle de tous les
arrets du Tribunal do cassation dans un bulletin ayant pour
tire ,< Bulletin des arrets du Tribunal de cassation >> (art. 36);
et que cell du 5 aofut 4 872 a ordonn6 la creation d'un Bulle-
tin official du Departement de la justice ofi seront inser6s.
dit 1'art. Ier, les decisions, arrits, jugements, ordonnances,
tant du Tribunal do cassation que de.- Tribunaux civils et do
co num c, de la RWpublique. A l'dgard des justices de paix,
dit 1'art. 3, l'insertion se bornera ah 'indication du nombre
do jugements de chaque cat6gorie rendus dans les diffd-
rC L.os- localitss.
Ces lois, d'une utility incontestable, mais aussi d'une diffi-





I)E LA JURISPRUDENCE HAITIENNE.


cult d'exdcution reconnue, surtout pour la deruiero,,n'ont
malheureusemnent pas pu etre mises a execution.
Des essais ont te', sans dpute, faits, mais sans.qu'il y ait
dte donud suite.
Ainsi, au Minist;.r,. de la Justice, en 1877, nous nous
sommes empressI' de nous fair expddier par les diff6rents
Triluiii, iix de la WRpublique un assez grand nombre dojuge-
mnents et arrets que, au vaou de la loi, nous avons transmis
A notre college de l'Intdrieur pour etre i1pi n,'s par les
press,-s de 1'Etat. Notre cl gie, siit:uil. I'inmpossibilitd do
fire fire convenablement alors le travail par l'Imprimerie
national, on charge quelqu'un qui devait le confer a une
imprimerie particulicre. 11 parait que cet 6tablissement, de
son c6te, soit insuffisance d'outillage, soit encombrement
d'ouvrage, ne put non plus s'en occuper. Nous apprimes,
entre temps, que les manuscrits avaient 6td envoys aux
Etats-Unis pour 6tre ii'priit,,s. Les "niw',ntis survinrent
amoiiiauit le changement du ,Miilis-Lr.c, et nous n'en crimes
pas d'autres nouvelles. Cette premiere .il(:ioun devait etre
immnndiatement suivie d'une autre qui se continuait au Mi-
nistere de la Justice.
En raison die ces difficulties pour l'impression, convien-
drait-il de s'en tonir a la loi de 1867, qui demand le bulletin
des ;'T^(, so'u!liiie t du Tribunal do cassation, on ,*i ,,idl ,- t
que les (ftablissoments typographiques du GC., ',',i'ii rc,,, ',
soient en mesure e roimpli] lIe v cu de la loi do 1872 ? Peut-
6tre.
C'est en ,.t. ce que fit, bien avant la loi de 41867, M. Elie
Dubois, aidd do M. Eng'.i,. Bourjolly, deux homes pra-
liquis et tres 'xp,_ri, mie ts dans ces rii .ti e ;.s. M. Dubois,
dans son trop court Zpasi.g au Ministere de la Justice, cr(..,
en '8i, une << Diri tu .,pi'iale dui Bulletin of/iciel du Tri-
bunal de cassation >>. M. Eugene Bourjolly 5tait le directeur.
C.- Bulletin, don't 1'impression 6tait corn ii.: aux presses de
I'Etat, devait paraitre tous les mois et contenir les ai r''-t
rendus le mois pr.dent.; toutefois, les prromi;ir's livraisons
devaient rri-niunter jusqu'aux arrets rendus depuis la restau-
ration de la RWpublique.






*1 2 LIV. I'. 1'" P.ART. (11. t". 1)1 )DROIT EN GEN;ER\L.
*II en part quarante ot une livraisons, don't le dernier
arret est du 10 novembre 1862.
Cette publication fut reprise plus tard, confi6e, entire
autres, aux soins de M. Arthur Bourjolly, pour I'ann6e 1886,
et aux n6tres, pour l'annee 4 890.





DES ACTIONS.


CHAPITRE II

Principes g6ndraux de procedure civil.



DES ACTIONS ET DES PHASES DE LA PPr ('lUlti;.

La pri.ocldure se dit de l'ensemble des regles A observer,
es acts A faire pour obtenir une decision judiciaire, ou,
iielqucfois, le r6glement amiable de certain objets. Ainsi
lHe est judiciaire ou extrajudiciaire.
Judiciaire, elle comprend les r6gles traces pour arriver a
,n jugement; extrajudiciaire. les formalitds a observer pour
river a regler des droits respectifs sans recourir aux Tri-
)UMILUX.
(lct ensemble de regles pour 1'exercice et la decision des
tcLions a 6t6 r6uni en un Code spc-i;,l, qui est le Code de
,rct -,'o .ire civil.

DES ACTIONS

L'action est le droit de r6clamer devant les juges compe-
t',ii. cc qui nous est dti ou ce qui nous appartient. Elle est
la sanction des droits de crdance ou de proprit, reconnus
piar la loi.
La demand est 1'exercice d 0 I'action.
L'action peut ^tre consider sous plusieurs aspects.
Quant a son origin, elle est civil ou criminelle, priv6o
onu publique. Cette distinction se rattache au droit p6nal.
En effet, les infractions aux lois p6nales donnont naissance
ta une action publique pour l'application de la peine et une
action civil pour la reparation du dommage cause.
Sous le rapport des droits reclam6s, I'action estpersonnelle,
re'elle ou mixte.
Elle est personne/le quand celui contre qui elle est dirigec




14 LIV. (1"'. PAIT. CH. I. -PIINCIPES GEN 'IALUX DE PROCEDRClE CIVJLE.
est oblige6 personnellement. Peu import qu'il vienne a lesser
de poss6der la chose, objet de 1'obligation.
Uno pareille obligation Ae peut se (cr.i'v'ir s6parie de
F'individu; elle y est attache, ad,:r.nire. On no peut en de-
iian ler I'a.cc,- pilis.-..cI t. qu'a i4i ou i ,-x qui le reprd-
S1.il- !if.
L'ction .o o. redIle quand le d,' l'!i- n',: pas oblig'6 per-
sol1il- eit ot q uil n' st qi; i'en .-. j Ji' de deten-
tour. S'ii ..- de .--s avant d'trie aciionn6, l"act.ion
pass e cl..i, .,, centre ic nouveau utent.eui.
L'action p'i. .. i: derive soit d'une ic ,,ntioll 'xprIe-s,.
ou t.acite, soit d'un fait qui -nous oblige : par exemiple, d'une
convention, come d'un prit, d'un depot, d'un gandat ; d
I'autorit6 de la loi, comnme lorsqu'un pore demanded des ali-
ments A son fils (art. 191 C. civ.); d'un quasi-coutrat; ainsi
celui qui r-, .i, ce qui ne iui est pas dfi s'engage a le restituer
(art. 1162 C. civ.); d'un d(lit, d'un iuasi- i:, c'est-a-dire
d'un fait qu-kli.tle qui ,.a : un id.,in ii;e et qui oblige a
une ri'paiinn (art. 1168 C. civ.). C'est la r6n;.-L.i tioti d'un
droit de Af,
UL' O '. n i',ele drive d'un droit qi- nous :w'., sur uno
i, d'd --n e .t convi- ':: do la part do
celui ,i la :i in .t .L .. il qui y *.i n. ... ..i.ce n'est pas
S-.:;i un droit l a n. chi :.. jus .,,/ ,. ,-.; n daus f'ac-
tion .- ', ',': c'est un droit dI,., la chose ,, -i,, .jus in re,
C'est la rcl. .,:-tin d'un droit reel.
UIT1. 0.li.v A la ins spn'lle et 'A.l ice lrA seulo
et Kni.i perseu:n. est 4.1'- une action ?:, ,/ tlei 10e dfendour
est ..lgo p o. .i j. lq !ei en i ,r., temps qu'il est tenu
(-.c d,!-Uieur. Par e.,.Piij.pl'. 1e vendeur exerce centre
1 "'; i'~im unue action en rdulered; c.i action est person-
nelle, puisqu'elle drive d'un contract; eile est an~i.. rcelle.
punqu'elle s'c:-.n o 6g w'.it. sutr V-'. jt .jui fait la matie.re
du contract et qu'elle .i.; ctre encore p,,O iii uivie centre un
second acqucreur, quand muime la faculty ( ., r6merd n'aurait
td :. .e ,,:.,'[e dans le '.l contract (art. 14119 C. civ.).
11 en -,. do(e i;, de La 'tim on p:y.N .ii d'une .it(aiit<
'mILi, ,iour r :,,.. i-i is ] i.i\.s etf do celle tenULiUO a




DES ACTIONS.


l'expilsion du locataire et l]a reparation de degrada-
tions.
Sous le rapport de son objet, Faction est mobiliere ou im-
nOhUi/ier, c'est-a-dire selon que l'objet de la demand est un
imoublo ou un immeuble.
Cos distinctions 'sont importantes, a cause : 10 de la com-
p teinco, puisque le tritiinal c(.!-IL.p-' lAt sz ...1 celui du domi-
cile du defendeur, on celui de la situation do 1'objet litigieux,
.-.elon que Faction sera p'Tr-sonrll et mobiliere, rellte o0
inlixtc (art. 7 ot 8 C. pr.), et puisque eo j-uge do paix ne peut
connaitre des actions r6ellos immobilieres, sauf toutofois les-:
actions possessoires; 2u de la prescription, qui est dif-^.
rente selon que I'objet de l'action est un meuble ou un im-
mouble (art. 2044 C. civ.); et 3 de la capacitO d'ester en
jugo1,ient que possedent, par exempll, los tuteurs pour les
actions mobilieres de leurs pupil.-s et non pour les actions
immobilieres sans l'autorisation du conseil de famille (art.
374 C. civ.).
Do mieme que, parmi les actions personnelles, il y en a de
m,.,bilibi-rs comrnme il y en a d'iiuol,,ili-.res, de mrnme dans
les actions r:elll e, il y en a de mobilieres come il y en a
d'immobilieres.
Toutefois, dans le language des lois, on donne simplement
le norm d'action mobiliere at la revendication d'un effi; mo-
bilier, et, 'on entend plus ordinairement par action rdelle
Faction rdelfe immobiliere. C'est dans ce sens que les art.
69 et 74 du Code de procedure out &t6 rcdig.'.s.
Les actions so divisent encore en petitoires et po.-cs.si..irTs.
L'action p6titoiro est colle qui a pour but la revendication
de la propriety d'un ilIiCuIubIle ou d'un droit rdel sur un im-
meuble, centre celui qui le pos.si'- et qui pretend aussi en
etre proprietaire. II faut bien supposed que le demandeur, en
ce cas, est priv6 de la possession, ot que la propri6te ou le
droit lui sont contests; autrement l'int,'rt de son action no
so concovrait pas.
L'action possessoire n'a trait qu'a la possession d'un im-
meuble ou d'ue servitude; on l'exprce pour etre maintenu
ou r6integrd, on cas d,- troiulle, dans cette pn,-sessiun qui





16 IAV. 1r Ire P. lT. W. II.- PlINCIPES. G-EINF.AUL DE POGCIDLRE LCI II.N .
doit avoir dure au moins pendant une annre sans inter
ruption.
La possession fut le premier des titres, et jusqu'a la ipreiv
contraire, nous prdsumons toujours que celui qui possed.
est le propri6taire.
Cette action, pour leos cas de trouble, ,rend, suivAnt le
circonstances, Ie norm de complaints o i de denonciatiin d
nouvel ceuvre, et pour le cas do possession, celoi de re;i
tegrand(e.
L'action cfu0Scssoinr s't la seule en matihre rdelle, imnio-
biliere, don't la connaissance rentre dans les attributions ,i,-
,jugoes de paix. Tout ce qui concern la propridtd d'un fond-
ou d'un droit rdel immobilier on est exclu. (V. notre Com-
mentaire des art. 31 et suiv.)
La faculty de poursuivre Ie droit on justice fait partic do
notre patrimoine; c'est un bion transmissible et divisible.
L'action passe aux h6ritiers. Rdciproquement, l'hdriie es.
tenu de rdpondre aux actions qui grevaient son auteur.
Celui qui veut agir en justice,- exercer une action,
doit avoir :
t Un droit de crdance, de pi 'otri,"L ou do d6membrement
de la propridtd;
20 La capacitM d'agir : ainsi les miners, les interdits, los
femmes lua ries ne peuvent, souls et par eix-mnmes, exercer
une action ni y d6fendre (art. 198, 361, 502 C. civ.);
30 Un interet; point d'interet, point d'action (1): ainsi, un
creancier ne pourrait valablement demander la nullite d'un
payment fait par son d6biteur, si cotte nullitd ne devait pas
lui profiter;
Enfin 4o, il faut avoir quality pour exercer le droit en
question. Q'est, en g6ndral, le creancier ou le proprietaire
qui, seuls, peuvent agir pour faire reconnaitre leur droit de
cr6ance on de propri6dt. Cependant la loi donne quolque-
fois at d'autros personnes quality pour agir; ainsi, d'apr6s
1'art. 956 C. civ., les crdanciors peuvent exercer les droits et
actions de leur d6biteur.


(1) On dit encore: L'i,,"'.,: est la iecsure de faction.





DE LA DEMAND.


Loes actions civiles se portent, d'apres leur importance
ddtermin6e par le chiffro de la demand, devant lesjuges de
paix ou devant les jrilt:ni.ux civils. Elles so portent encore
devant ces derniers, quand il s'agit d'appel des sentences de
juges de paix. Contre toutes dl.',i-ions en dernier resort,
on peut se pourvo;C, pour violation do ]a loi, dvar;ni. ]e tri-
bunal de cassation.
ToIL:-fi.>-, les diiijd1, en cassation li,. juain- ints d6t-.
nititf rendus on derni ressurt par les trilbia':u.,i de paix
ne pourront avoir lieu qu pour cause d'incomnpdtenco ou
d'exces de pouvoir. (Art. 918 C. pr.)

PHASES DE LA ii'Tl,'i;.

Voici los dil ii :-tes pla..s par lesquelles passe et s(
ddveloppe successivemeont la procedure judiciaire :
to La dlm'ande, produite par un acte introductif d'instance:
cedule, citation ou ajournement, ou par ]a cmiqlpri-_itii
v,,lntaiir dos parties; olle comprend les conclusions du

20 L')iv.If/,ri'vfn, qui comprend toit co qui tend a metro
la cause On 6tat de r'c- vuir juigeieni : d'i;,ts, visits do
lieux, w, ul'-.t,., expertise;
3 Le jugement, qui *,'.-id, la q,,.-tin ;
40 Les r,'ie, de ,rcu' pour fair retra,:t.r, r'fu.'rir ou
casser lejug'.uin.t;
5 Les voies d'c..:,lUti. du j'Ig' eIt.


D. De ta demand.

La deial, est lV- :,'ri:.- do Faction. Elle I la preten-
tion portee en justice par une parties '.rtro I'autre. Celui'i 1.i
intent la demand pi 'el le nom de (,A ,,,,, et cOlui qui
v dfdond prend le norn (to (dfendeour.
11 faut que la .t- iid. soit receva",., .1r l,.1 fo11 .',i par
et centre une personnel .c:;il... 1ilo 'i ',., f. si 4'on n'a
pas do fin d< non-r,'cvuir a lui opp-,- ; et ell est founde,






8, LIV. 101. 1t'' PART. CH. II.--PINCIPES GENIR-AUX DE PROCED-IlE CIVIL.
lorsqu'elle repose sur 1o droit. (Voir plus haut ce qui ost dit
de celui qui veut exercer une action, p. 16.)
La d,'man, est principal, accessoire, reconventionnelle,
alternative, sub.ii,'e1 onl incident.
La demand pihi ip2lc on originaire est collo qui sort de
fondement a l'i~tamnce, c'est-a-dire t la contestation portee
en justice. Elle est ainsi quaulifie par ipp.'tion a la de-
mando accessoire, qui ne porte que sur un point so rattachant
a Id demanded principal, telle que ceile qui a pour objet les
inilitts, les deeJns, etc.; ou par op[uSitiioi i la demanded
r.c, O **atiiuil/., c'/, -,I -dire a cello qui est former par Ie
drtfendour coiJtrc le demandeur.
La deritande est ualt., ,ti e lorsou'ello tend a. fair con-
l.u.,e, lo d6fcndeur, soit a une chose, soit une autre, A
.Jon choix; telle est, par example, cello d'un creancier hypo-
thkcaire qui, agissant centre un tiers detenteur, conclut a co
que celui-ci ddguerpisso, si mieux n'aime payer le montant
de la creance hypoth6caire sur l'immeuble qu'il ddtient.
La deiande est subsidiaire quand les conclusions ont plu-
sicurs cheft; et que l'adj uil I:;iin des uns n', -,t requise que
dans 1o cas oit 1o ci' principal serait jug'6 mal fonde. C'est
ce qui a lieu, rnt' uiment, lorsque le denia.nd'.'ir conclut a ce
qu'une ol,'ligalion soit d( I ',,. p(rescrite, et, dans lo cas ou ]a
prescription serait c:,tarl,. a cc que cette obligation soit
d6clar6e nulle come illicit ou immoral (1).
La demand est incident 1,-.rs,-'olle est formde dans 1o
course de 1'instance et a Iluir objet d'ajouter a la demand
principal ou do la restreindre, ou de I'cr'tt en tout ou en
parties, ou de doeniiindr un droit ned .-piis l'introduction de
S'f9stance : telles sont los demands on compensation, on
provision, en pyKi t:' do loyors .'ihnu, ou 0n dommages
causes depuis instance principal. Les artilu,- 336, 337 et
403 du Code de pri-idur,, civil r6glent la foruie dans la-
quollo une pareille diinand doit ,tr, present6o et jugde

(1) Dans la .ilI du Cap Ilaitien, on appelle subsidiaries les conclusions
qui, apr's i..-11, du fon]1, rcquibrcnt le defaut conlre la partic qui n'a pas
comparu.





DES CONCLUSIONS. 19
devant les Iribunaux civils. Mais en justice de paix, ou
les dcritures, c'est-a-dire les requktes signifies d'avance, ne
sent pas admises, los domandes incidents sont formdes A
l'audience; toutefois, il est prudent de les formuler dait- des

La demand incident peut 6tro f..iA par eo demandeur
con1m.1 par le defendetu, en iout 6tat do cause, pourvu que
ce soit avant le jugement. Lorsqu'elle est fo ,', p 1- !e do-
mfLanl :,,ri origin.aire, elle conserve le noim do demand mci-
dente ou prend le nom do ,'1, ,,- ,e, additionelw/c, pour la dis-
tinigu.ir de cello qui est furin, par Ie l'ioil,.ur ot qui prend
souvent le nom do reconvention on (d,'atiul r:' /,I,,'i.'iin/'ri/ t,' .
La demand est inhl,'.,ini',' lorsqu'olle a pour objet iuno
chose ou un faith don't la valour n' .-. pas pr6cis6e dans les
conclusions. La dieiirawd, inddterminde est de la cotipi'.no.
dos tribunaux civils.
La demand estprejiudicielle lorsqu'ello tend A obtenir une
measure pr6alable.
La demand en garantice est celle que ir..)[L,-o le d6fendeur
lorsqu'il pretend avoir pour garant un tiers qu'il lui imported
do m,'lco, en cause. Los articles 40 et 41 du Code de proc6-
dare tracent la manii', de proceder, lorsqu'un inc.:iinrt di
cette nature est -ulevd en justice de paix. Le droit de m.'tt 'o
un garant en cause appartient aussi bien au demandeur
qu'au dCfendeur.

Des Conclusions. Les c:'ncl.,iuii, sont, dans un proc6s,
le rdsum6 verbal ou par 6crit des (dAi:anles ct rdquisitions
d'une parties. Los parties et leurs d6fensours, on l'a bion dit,
no sauraient faire trop d'a:t.rintion i la r'lacdi ,in des con-
clusions, qui sont le fondement de touted la prIoc'dii.. C'est
souvent de cunrlisii,.,ris bien ou mal pri:-.- ,ii-. ,.'p i.l le
success d'une attain
Cette rc,.imiii-niiltioij s'applique partiali<.ti.'-"inent Ia
proc6duro dovait les tribunaux civil.
Bien que Je (1 d, andeti doive prendro ses ..icl,,ii,'-
dans I'exploit intruductif d'in.'ic,., C.--i i i: 'it il pout les
expliquer ot modifier aprir, pourvu que l.~ nouvelles con-





20 IAV. Ir ire PA-RT. (1i. 11. PRINCIPES (GENERAUX DE PIIOCEDLURE CIVIL.
clusions soi-nit implicitement continues dans les conclusions
primitives, ou qu'elles on soient 1'accessuire; mais toute
demand nouvelle lui est interdite.
On disUiiigue, en procedure, plusieurs especes de conclu-

1 Les, conclusions derites et les concli,-i;i \i.ti bales;
20 1.- (. clii.-il ,.'iv.' e t le., simple conclusions;
3" Les ciii lusiii, pr6juici, 11 et le.s c.i-in .ins au
fond;
Vo L., (: L.'ii.- l princ;ip:,.1 et les .. *i lu.1ions ,ib.-.i-
dial r -,. (1) ;
5o Les ,rinicliusi.il'W reconventi,..l"-. lio
Les conclusions j)prjudicielles ou exceptionnelles sont oeelles
qui, sans engLg,. le fond. tendent a obtenir une measure
prealable, telle quo le renvoi a un autre tribunal, une com-
munication d. pibi-?. Quant aux conclusions au fond, ce
sont cells qui iindetnt a fire admettre ou rj(-j_.[ r la demand
elle-meme.
Les conclusi,.;iJi produisent trois effects pi inci':.u:x : 1 elles
,rTnt i. deteiminer la ci,'p'd'ince du tribunal; 20 lors-
qu'i li.s ont 6t6 prises resp.r ti i nni l'-,l.li, ,. la cause
.:,, rpi, l en etat, e1t lI i i,. t coun' l6'7/..'; 3 le juge
doit .1 ,i. sur tous les points .'niu,'-. do la. c('inie. I L. -,
et ne peut statue sur d'autres; ault 'r A. iI y aurait ouver-
ture ai .-/e,t '/ civil. On concoit "lors c(~. t'ibf.n ii imported
do ne rien o( nil. d i, los l .e -l.usions. T ,it-f:_is. le juge a
le droit .r i-.,, -,C,.-r siur les r-i .!. :.'u ons qui se trouvent
in liifiitom,,ft dl,., les conclusions.
On peut, du ntc lo, j'1 .,,i.inl-r i;, qu'il n'-,.-. di : a plus-
petition, dans le droit 1mut,:1 no idtruit I'.'ii.i dans
aucun cas; colui qui dliiI.ndo lo plus est r(pi:e; dermn.-lr Ie
.ii.-, qii.,iqL'il n'y ait pas conciu, at le j :g, peut 10 lui
. j.ui ,., poulrvu que le in .it -. i0 da( ns le plus, qui
est 1',' i d., La d ino S un. (Obs. do la C .ii.i doe (.as..iuiu de
Fi'a ,:'w art. W'.)


(I) V. la no L ldc i -a ,




DES EXCEPTIONS,


II. De I'Instruction. Des Exceptions.

Les exceptions sont des moyons par lesquels le iWro-dni~~-il.'
so borne a soutenir, sans s'occuper du fond de i'affaire, que
to *L ii:nd ir' no peut ; iTr admis ia 6tablir Ioe mnrite do sa
pretention.
On di-ni ii les exceptions ds .'/' d..
Les .xeitin'. i- no frappant point sur le fond dL droit,
tend, :i uiiip -,it on a fire suspendre Ja march de la
pri',:''ldii'. on di.lir r L. 1 effets, tells sont I'-. x -p-oli s
dilatoires; ou a faire renvoyer l'affaire lc. kat un autre tri-
bunal, tolles sont les ex,-',tions ddclinatoires; ou a fire
.d, I' l'rer nulle ]a par'i.'re si quolques formes ont 0tA negli-
g'-,.. : telles sont les exceptions p6remptoires ou d( nullitA.
Ce sont des fins de non-procedpr. (V. BOITARD, t. I, p. 338.)
Les defenses, au contraire. sont dirigdes centre Faction;
(,&Ie-, tendent it la dtruire, a la faire de'.-la'er rnal fondue, ou
noa -.' val. : mal fnd',, parce qu'elle strait contraire A
la loi, a 1'dquitd, depourve de prev,<, ou apply1d sur des
titres x ci-irux; non rccevable, parce qu'elle serait d(ja pros-
crite par in pr 0.ii.r jit 'not r on frpp',-' do l r[.s. iption,
ou .'.( -.ii de toup ;,h.i manure ; ou bi.-ii encore parce que
le m.1.i. l-nr s ,il -:!no I i u-recOvabilite de l'at'in, les d,'tih,. prennent la de-
wininatihm de ib., de na-eret in" :,'
Les fins de non-re'iovir sont p'li'i aussi d.ig,'-es sons
le nom d'exceptions peremptoires du fond, l..'. opF".i i..!I :, I.:.
exceptions // ,r,'oini, de forme ou Rd';;..u ,, e' --a-dire.
:M ou. .M.I dit, c-.11. Ipr lesquelles le I1 .'f .2 r roquiert
que la db:tuad soil trjteld parce qu'elle n'a pas -*''* iru,-
r d-ulierement, sauf au dei ,;o..i.ir A ]a arw,.-leu .
OnC distingue i:-nn-r les .o -ti .n, en rl.ativ. et abso-
lues. Relatives, elles no tiennent qu'a l'intdrkt priv6 4'. colui
qui a le droit de les opposer et doivent 6tre p 'rs..- d6s
'enti,''. de la cause, a limine lilis, ;iv;n tout ddbat sur le
fond : autrement elles sount ci.\i:i(-, e'e-5-.lip-. qu'on est
cens6 y avoir re. ni~c'-. Tels sont la caution du j (' (judi-





L22 L1, 1're PART. CH1. TI. PRINCIPLES (ENERAUX DE PROC'I DURE CIVIL.
catum solci), l'incomp6tence personnelle, eo d6lai pour fair
inventaire et ddlibdrer, les nullites d'oxploit en g6ndral. Ab-
solves, elles tiennent a orJre public, peuvent etre proposes
en tout 6tat de cause et doivent 6tre relev6es, mrme d'office,
par 1o tribunal. Tello est linconmpeticn., a raison de la ma-
tir'-r'. On range aussi la litispendance et ia connexitd dans la
clh -.- des exceptions relatives.
I. 1,ti0ons dilat, ires, pro e..-nt dites, i 'excep-
tion du delai pour !I t'-. inventair elt di il,-'i-r (art. 175 C.
pr.) l',xerption de I.. garantie. On ajouto la caution judica-
lum solvi ot la c'ii:u,!niication des pieces.
La caution ju'Wiaain7 ,./.'i est cell qu'ost tenu de donner
I'etl.iigi.'r d,,mIn;'i.Il'ir pour '-ram-titr le payrmnnt des frais ot
l-liges-i;,ll.is .-inxqiiel. il pourra 6tre condamn6 par le
jugement a intervenir sur la contestation qu'il a engage.
(Art. 167 C. pr.).
Les e c,..-ptiois df -il', f.,irL sont do trois esp.'oes: l'incom-
p1le,..r-,, la c' omwnil, et la litispendance.
ElIe. different des deoindes on ronvoi (art. 367 C. pr.) en
ce sons quo, par les pre,,iitoes, on se borne a ddcliner la juri-
diction, tandis que par los seconds on la decline, et de plus
on d'1 II-til a etre reiy ,.o devant un j',.. n l
D'ailleurs, lej ugement qui prononce l'in.o mlKn.e-,, I:. 1ne laisse
p,iiit. sul,.sisi.-r la citation, t, indi. que le jugement do renvoi
la in-itilii it; mais dans l'usaig- on cut liidt ordinairement
c i-, x terms de declinatoire et de renvoi.
r t,,t,,'l *,nc. La parie appeldo devant un tribunal in-
inlip' -atiii, soit a raison do la p, rsnui,-, soit a raison de la
:~,,i,' pi,-ii diin.ld.r son r'n *.i devant le juge qui doit
connaltre de la .co,,d,'st:,ti,,n (Art. 169 G. pr.)
Toutes les fois que ce d6clinatoire est prop's,, le judge est
tenu de statue prialabl-mierrnt sur sa counipit' l-i. S'il rejette
le ,-,cli:,i aoire, il reoient la ci-i .,- et ordonne aux parties de
pror,'Aidr au tbnd; s'il Y'admet, il renvoie simplement los
parties par-1.-l,,iu- qui de droit, sans ,.',si5;. i le tribunal

L'article 170, suivant loquel lo declinatoire A raison do la
p u.,- in est ,nivn't s'il n'est t.ps'., avant toute autro





DES EXCEPTIONS.


exception on avant la defense au fond, est-il applicable en
justice do paix? La question est controvers6e. Suivant los
uns, entire autres Mullery, l'in ompitonco en raison de
la personnel n'est pas convert par le silence des parties;
le juge doit la prononcer, mime d'office, si les parties n'ont
declared expressmeont renoncer a leurjuge natural, fart. 12
voulant que la dhclar.dion des parties soitl crito et sign6e.
Les autres disent que, 1'iicouipJ1 nee ratione personae etant
d'int6r6t privet, le juge de paix, en ce cas, n'est pas tenu de
se d6clarer incompetent. Mais Lous croyons, ajoute A. Carrd,
sous I'art: 108, qu'il n'esL pas non plus oblige a rester saisi
de l'affaire. (V. Journal du Palais, art. Justice de paix, 210;
mais a la Table, contra.)
Connexitd. C'est le rapport et ]a liaison existant entire plu-
sieurs affaires qui demandent a dtre d4ciddes par un soul et
mime jugement.
11 y a connexit lIorsque la citation porte une demanded qui
est tellement li6e a une autre demand ?Tj.I form-e,, que le
jugement de l'une doit influer sur le jugement de I'autre.
Ex. : V... r4clame centre D..., au tribunal civil, une maison
don't celui-ci est ddtonteur; avant le jugement il forme au
tribunal de paix iune demand en payeiiit des loyers de
cette mai.on. II y a connexitd entire los deux ,I<.inanddes; D...
peut demander au tribunal de paix le renvoi de I'afiaire, car
le payment des loyers ne peut 6tre que la consequence de
l'adjudication de la iropriat,.
Lorsque los deux demands connexes sont porteos devant
le mime tribunal, on peut en demander la jonction, c'est-a-
dire la reunion des deux demands pour (trejugdes par un
seul et inOme jugement.
La litispendance a lieu lorsque deux demands sont for-
mdes sur le m6me objet pour la meme cause, entire les ii.'nies
parties, devant doux tribunaux diff6rents. Ex. : N..., mar-
chand, 6tabli dans une autre commune, achkte et. prend
livraison, a la CJ.ipial,:-, des marchandises pour lesquelles il
souscrit un bill:t de 150 piastres qu'i] no paye pas a 1'd-
ch6ance. Le doemandeur pouvant, aux terms !1. 1''art. 6-2 du
Code do commerce, assigned a son choix devant le tribunal





24, 1e. ier. r PART, 11. PRINCIPLES GEN' lAUIX DE PROCI)A URE CIrH.E.
du domicile du defendeur ou devant celui dans lo resort
duquel la promesse a 6t0 faite et la merchandise livrde, si,
apr6s avoir port6 l'affaire au tribunal du domicile de N..., le
creancier le fait citer pour le mieme objet au tribunal de la
Capital, N..., soulevant 1'exception de litispendance, pourra
demander son renvoi au premier tribunal saisi de la de-
mande.
Les parties p',,'ei'. en cas de lii- f,,i .. ou de con-
nexite, ,r, nd re, si elles le 1 i'," T--ri:iii, la voie du r,'.',- it, de
judges. Cette voice devient nece,,saire lorsque les deux tribu-
naux saisis on meime temps so .-el.- rent I'n e-t l'utre com-
p6tents.
Si les deux tribunaux de paix ressortissent au mirne tri-
bunal civil, Ie r. gleon'i'n de juges est port. a ce tribunal;
s'ils relevent do tribunaux divers, la deminande on rhglement
est portee au tribunal de cassation. (Art. 362 C. pr.)
Los exceptions p',r'niplduir's comprc-nn-iit la pe'remption
d'i.NtIi, Cet les nullits.
La pdremption d'i t/',i" est l'extinction d'une instance
par la discontinuation ,1-.. poursuites pendant le laps de
,.,p. que la loi *'lt'-trmine (2 ans, dit 'art. 391).
La p, option est a l'instance a pen :'&'." ce que la pres-
cription est au droit lui-ui~L,:,; la p rerniptif-on ai '-.,!il. la
procedure ,ji.ii.: .. mais laisse entier le droit ou 1';, (0io1,
ot 1.Ii-..., par loaii.uent, la tlacult de la renouveler; la
lp'-nil ii..n n'6teint que la procedure, tandis que la prescrip-
tion 6toint le droit lui-m"me.
Aux terms de l'art. 20 du Code de pro,'.Jti', dans le cas
oti un interlocutoire aurait Th'* ordonu,',, la (:.m -,.a jig.N,
d6finitii- nr,,itt, an pi, ;, tard, dans le 1'l-i de 'o.. x mnois du
jour du jugement interlocutoire; apres ce d lai, l'instance
oIr -. p6rimn e de droit; le jl'.:.*it qui ,'r:,it rendu sur le
fiii.l ..r:. sujet a 1',, .!, : ,!, 'n dans 1,. ., ,i:irs dont 10e
Juge de paix c oii, en dernier resort, ct sera annuld sur
la r6quisitiun de la part i -i r,',s .
Cette peremptiii di- i 1... ,1 cello qui est *nQ.'-']' par les
art. 394 et suivants du (',1.- de prc(.,& d en cc qu'elle a
lieu -'b droit. II n'-. pas 'i'- n'-e :.:tiro d'cn former la





DEq EXCEPTIOINS.


demand, ni de la faire juger; il suffit de i'opposer par
except iun centre les poursuites qui scraient ult6riourement
faites.
Toutefois, 0lle n'est pas d'ordre public : ellc a 6t6 unique-
ment introduite dans I'int6ret des parties. Cons6quemment,
le jugement rondu meme apres les deux mois est -Ut,_ ,ptibl
d'<,(.,p i,.,,e.ewe ent.
Du rest, I'art. 20 6tant special au cas of il y a eu un inter-
locutoire, dans tons les autres cas, c'est la pdremption ordi-
naire de denx ans (art. 394) qui sera applicable.
Les nullitcs sont absolues ou relatives, i i ins''-,qes ou
extrinseques.
Absolues. Elles sont fondees sur des motifs d'ordre public;
tells sont cells ri-siiltat : 10 de ce qu'un exploit a 6t6 fait
par un hommo sans caracthre l6gal, ou'par un huissier agis-
sant hours do son resort; 20 de cc que la citation a e6t dn i',
devant un j uge incompetent a raison de la matiere; 3 de
ce qu'on a comiproJis sur une question d'6tat.
Ellos pouvent i re proposes par toute personnel et en tout
6tat de cause (;ii(e pour la premiere fois devant le tribunal
de cassation). Les tribunaux doivent les prononcer d'office.
I...ti,~.. Elles sont uniquement iniit 'lif-s dans 1'int6rkt
des parties; tells sont les nullites d',.xipiii et d'ct's de
p1 tk. ,'Iuro en g6ndral.
i'L-s ne peuvent otre prp,.,s: -s que par ceux dans Fin-
'4, d, .sqi.I<-.ls (lls ont et6 introduites; et avant toute d(,' i.-
au fond on exception autre que les exceptions d'incompd-
t.:I,-<. (Art. 174 C. pr.) Les tribunaux ne sauraient les pro-
noncor d'oftice, mime au cas oft le ddfendeur fait d6faut.
En vain oppose-t-on que le juge d it vArifler la (leaii;de.
Cot examon porte sur le fond, non sur la forme. La pal lie d6-
feiidei..-'-, euit pu renoncer .a cette ,ox i ptin. II p'ir. d'ail-
IL-Ii la pr,.enitel sur son opjpj-itfion ou en appel. I.e juge
pourrait cependant supplier la nullit. d'exploit qui ne prou-
verait pas la notification a la parties et e:,pliquerait son ab-
sence.
Inlrinsiques ou subsvnil.',_.v. Ce sont cells qui vicient
1'acte colnilth.ileniit, parce que la formality omise ,':iit in-





26 LIV. 10". Ir PART. CH II -PR(NCIPES GiENEIRU\ DE PROCLf)URE CTVILE.
dispensable h son existence legale. Ces nullites s'apercoivent
a la seule inspection de l'acte. De ce nombre est l'omission
des noms, profession et domicile du demandeur.
II suffit que la nullit6 puisse etre vue sur original pour
qu'elle soit rpnt,, intrinseque : telle est ia nullitd prove-
nant de ce qu'un exploit n'a pas CtM enrogistr6.
E, /,'. are,', sont c.l]es qui proviennent de 0innn, ijt6 d'agir du deman-
dour, ou do l'incapacit6 de se .'',l,,,ret du d6fendeur. Elles
constituent de '.:' tables excp"i,,ns premiptoires du fond,
ou fins de non-recevoir. L'inicapacit6 du demandeur peut
resulter de ce qu'il ne prouve pas la transmission de son
droit, de ce quo le titre qui sert do fondement a son action
est nul, de ce que, ayant a opter entire plusieurs actions, il a
fait cette option.
Les nullit6s extrinseques et intrinseques sont soumises
aux mimes rigles que les nullit6s absolues. Ainsi l'excep-
tion tire du dtfaut de quality peut etre pr6sent6e en tout
ktat de cause. Toutefois, la parties qui, dans le course de Fin-
stance, a reconnu la quality de son d'vr-"-tire, ne peut revenir
sur cotton reconnaissance, a moins de prouver qu'elle est le
I'-sailL, de la fraude.

Des Moyens de preuves. Dans tous les proces, deux
choses sont 5& cnusil',,r : le fait et le droit.
Si les pi-irk sont d'a'vrd sur le fait, il rest seulement
A savoir quelle loi doit .ii,: appli iq:1', et comment elle doit

Dans le ca, contraire, il faut, avant de s'occuper du droit,
ticlic-,- d'.i.-,li' l'e:i.-tru., du fait, c'.st--' c-dire chercher les
preuves.
Dans cotte ri.,', ..., Ie ju l'e no doit s'ar-
r.+-r_ qu'aux 1I'fi0t arti-,Al 's par les parties, et il ne peut les
lenir pour a' '.',- qu'autant qu'ils ont t6 ,'gili,'rement
p-,r;r C--_ n.ii il n'est point autorise6 dh.'-,l'rer un fait con-
stant, par I.r soul qu'il en aurait Jprsii -ll,.,nt acquis
une (',Ii :,i ,. p,.itive, on dehors du process; ou quoe ce
fait serait ...si.i.h'' col ,ie certain dans l'opinion publique.




DES MOYENS DE PRELUES. 271
fans le cas oft la notoriety d'un fait est requise pour 1'ap-
plication d'une disposition de la loi, 1'existence do cetto
notoridte doit elle-mnme Ctre protuve, si elle est d6ni6e.
Le juge ne doit admettro ou ordonner que la preuve de
faits qui soient de nature a influer, d'(iuno aniere plus on
roins decisive, sur lo jugement de la cause a l'occasion de
laqii-ill'i ils sont alldgr6s.
Prouver, c'est, do la part de chacune des parties, sou-
imotire au jii, saisi do la ,..ini :ii- des elements de
conviction proires ta justifier la v(rit du faith qu'ollo ali,- 1.
et que 1'autre parties cont,'f .
Colui qui advance un ,.,it &TZtie prouver.
La charge de la prenve est p'our Faction come pour
1'exception. Toute pe's, in done qubformo une action en
justice, ou qui oppose une ,.vepltin a une action dirigeo
centre elle, est, en g.ndral, tenue -le prouver los faits don't
son action oun son exception suppCs'., l'existec,(Arg. C. civ.
1100). Au contraire, celui qui, pour repousser soit une action,
soit une exception, se borne a nier les faits sur lesquels
elles sont fondues, n'est en g6ndral tenu a aucune pr.-u'.
Le juge n'est pas libre '.- former sa conviction cmjnioe il
l'entend : la loi prend soin d'dtablir les limiitf,s dans los-
quellcs il doit n'.oessairement so ei'iL-finr; ello -idmiet cinq
sorts de 1,t\ oes :
La pi\ elitti alo (art. 1102 41125 C. civ.);
La pr lm-' .tin.O ,niale (art. It-;; ai. 1133 C. civ.);
Leos plr,.,' lpti n.. (art. 1134 A 1139 C. civ.);
L'aveu do la parties (art. 1140 t 1142 C. civ.),
Et le smrnwmt (art. 1143 t 11;'; C. civ.).
Les pftii.,-. sont pleines ou semi-p!,L'ri2:, directed on in'h-
rectes.
Pleines, 1'.-. _u'ells entrainent um certaiuie p .i'i.' eion :
tolle est la prove qui rdsulte d'un acte authentique ou d'un
acted .ous seing privd dont l'6criture -t. reconnue; cello qui
result des pr6somptions ktablies par ia loi, de l'aveo de la
partio, etc.;
Semi-p/rli'/n, lorsqu'elles suffisent pour '*bircinl',r la





28 LIV. i1. j"' PART. CII. II. -PRINCIPES ClNIRAUX DE PROCEDURVI CIVIL.
croyance, mais sans op6ror une entire conviction; lors-
qu'elles ne produisent que des probabilit6s on des vraisem-
blances : tells sont les prdsomptions abandonndes .a la
sagesse du magistrate;
Directes, lorsqu'elles prouvont precisement Io fait don't il
s'agit. Les i, -ons h l'aide di-squs so fail la preuve directed
sont : les de.: ,nt"s ct vues de lieux, les c.., ou tires, les
depositions des toi's. et dans certaines i ,rr-'ii -nfC les
rapports ou avis d',exprits.
JI directs '.rsj .'elles .'..li- it une cin,:, tls n:, d'oi
1'on peut indnire l',:Xi- du fait en liig'o.
Ces indicti .ns ou c,'ur.,ic-" quo le e magisirat tire d'un
fait connu a un faith inconnu sont eij-oor ce (Iqu. 'on appelle
des pr-i,.- tins do fait ou de l'iho,'iniL,. (Art. 1'13 C. civ.)
Lorsqu'il s'agit de faits 1c-gala,'nt constants, le juge ne
pent ni oxiger ni admettre d'autre prouve. Ainsi il ne saurait
tre qui,'-'tint de preuve a produire encore, i.ua.it aux faits
que ]a loi r6pute c.-irtain.-, soit en vertu d'une poisilJptir,
effji-;,ce a l',zard de touts p,- Jil . que les prdsomptions doe '(-iti itd, d'inLerposition de per-
sonnes, de remise doe d-ti, soit en vertu d'une presomption
don't F'.-i.-t nest que relatif, i I!.. les pi.'" ii i !. .t,-
chdes ta ':.\,-u, au serment, ou a la 1..- j.-' (Art. 1 35
ot 1137 C. civ.)

Du D6sistement. Jusqu'a la '-.., ii., du juge, on peut,
sous certaines conditions, se 1, si,.r de sa p,'.,',"il, ae.
Le dsii .t ,ii la i ii:o,.ti. un acte t ipri ire,
a une in -.lain' ou a iun action.
II convent de soe d'.ist:' :
D'un O.' do p i ire, lorsque cot -.-e ost "H pour
,.'\.,iii ,. (. i lI l .l l ou des o s, on :i'p;rant les
vices dont ii .,-i entachd;
D'uno dt-ir.it,.- (ou d'un chef de demand) : o lorsqu'elle
a (te e(1 ig'a pt t. t i', L)..; 20 orsqu'elle a ('i- irroguliroe
en la form; 30 lorsqu'.ll a dt' port'.- devant un juge in-
cornptont;
D'une a' tin, lorij i .'ello est ial \fol.




DES JUGEMENT.-. 29
Le d:!.;ist'iiient. d'action emporte ali'na;ttion du fond du
lroit et n'est valablement donned que par uneo personnel ca-
jable do disposer du droit auquel il se r6fere. Ainsi ne peu-
veut so d6sister d'uno action : le mineur, a moins qu'il -ne
)oit pmancip6 et qu'il ne s'agisse d'un objet relatif a son ad-
ninisi ration (Arg. C. civ. 3' "); Ja personnel pourvue d'un
:onsdii judiciaire, a moins iju'il ne s'agisse d'un objet de son
.dniii-! *:t.iiLn ou qu'dele no soit a. .isi.t do son conseil.
Le dsisi A:, de l'i.a b-,. ne pout ktre donnd que par
coli qui a la di- .Lsitiion du droit litigieux.
Le Jd'-.t.-oiiit amiable p 'it avoir lion dans les formes et
,ux conditions qu'il convent aux parties d'adopter.
Le d.:sistiiii.t judiciaire est rogle par los art. 399 et 400
;du Code do procedure. (Voir ces articles comments, in/rd,
1ie Part., Ch. n.)


Ik. Des muJcn -i,'cs-.

Le tribunal, apres avoir entendu los parties ou 1'une dos
,parties, peut et doit prendre une decision, c'est-a-dire rendre
un jugement.
II peut prononcoer d6finitivement sur la ':,onieesttior ou
bien ordonner c.rtain,'s 1u,-u..:s qui ont pour objet ou d'n -
clairer sa religion, ou de fire d6pendre sa d,'cisi,,n d'uno
affirmation, ou d'accuird'-r un ddlai, ou encore d'assurer
1'ex6cution du jiiig',c.ut. Ainsi il peut ordonner la compa-
rution des parties, un compulsoire, une ,'ny /.e, une expertise,
un iinterrogatoire sur faits et articles, une descent sur les lieux,
un .r-'ent; .crd:.r des delais; coniidaIlun,.. ha des dummages-
interets, a des i/.'rb a des restitutions de fruits; prononcer
la contrainte par irp.'c; l'exe'cution provisoire (on justice do
paix, a'.. caution ot dans des causes sujitres a l'appel.)
On distingue les jigeniits :
10 En jugeinaen. contradictoires et par defaut;
2 En avant faire droit et d6finitifs; les .v:nii, faire droit
so subdivisent eux-memes en ju,-eti,'intI preparatoires, inter-
locutoires et orprovisuti o;
3 En jungein'-. ifls de dernier resort at ,




30 LIV. 1er. Iro PART. CII. II. PRINGIPES GENER.LUX DE PROCEDURE CIVIL.
Est contradictloire le jugement rendu sur les defenses res-
pectives des plaideurs. Le jugement par dfamut est rendu en
F'absence do l'une des parties. Si c'est le defendeur qui ne
coinparait pas, le jugement est simplement dit par defaut;
si c'est Ie d ',iiridenr, il est ;p<, ,.1 de/aut-conye'.
Le jug,,. utn',i. fire droil est celui qui, avant de sta-
tuer d,-l4nitiv.n:i t, ordt oni un' disposition pr.':l.ib)lc. II
est preparaloire lorsque, rend'i poiri 1'instr' iion de la cause,
il tend :'til.i.-iii, a mn tu'o t 'e 1.*,,c 0s en 6tat ,1,. recevoir
j utg'einnt di'l i itir l est interluocuoire lorsque le tribunal
p.t r,,ne une preuve, une onc. in on ou une instruction qui
prejuge leo 1.
L'influence da jugetit sur le fond est le caractere qui
distingue le jugement interlocutoire du jugement prdpara-
toire. Le jugement prdparatoire n'a d'autre but que d'in-
struire la cause; il r6gle la pr' "'lure et 1'achemine vers
F'is.,,i:' do la cause; rien n'y fait entrovo;r la tendance de
l'opinion du juge sur tole droit liti-iex. Le jugement interlo-
cutoire laiis,, entrevoir cotte tendance, la plupart du temps,
en l'i ttac i t e ,ii a un point ,Sci.ifo qu'il veut dclaircir. Los
(., -,i,,, ,* I -, r ic' ies, blur ,.ik.:t:V'uc 1 a i, ,( Ji'-tridf-r ou h
,.,liivItctr la Li'i.-Ii,' objet du j -2,'.. i'. z\ illicitt ', servant
, ,e' t. aussi a cr :.'. i.,' r l1 jIug o it sous co rapport.
II1 est Onfin ,". ..' l.11-, ue le Tribunal ordonne des
ji,,si ', proi,-,s a pourvoir ...* inconvenients don't pour-
raient souffrir soit loes parties, soit loes objets litigieux,
p-Inlani? le temps qu'exige 1'instruction d'une ct.u.s. Le
j.ig,: it pri i 'i. e n'a p:t.l i fllilln!, Sur le fond ni
sur I'in-truction; il pout 'itro rt'tiac'- par le juge qui l'a
rendu.
L,.rsNqut 'l,il: ire est en etat sur le provisoire et sur le fond,
il i-st 'tf ,ii' sur le tout par un Oul et in.m j.'igie lnt(C. pr.,
art. 1i1), pour eviter 1.,- f;,... La 1,' vision d,- la qui'stiin
pro\ iir, n'est pas inutile; il faut savoir qui lup.'i tera les
*' iu a~ i .iXp ,.1- elle a d-, ..', lieu.
Le jugement /.'//ii/// ost -liii qui stain. sur la contes-
tation ot ]a 1.- 'ii e. Le Trib.u 1i qui a rendu un jugement
.1, v.. rif no p.l, ,i g6ndral, ui le ,I:ei'.-C ni le ,'r ii .r.





DES JUGEMENTS.


La distinction des jugements en definitifs, interlocutoires
ct preparatoircs a de importance relativenient A l'appel
(V. art. `9 C. pr.) et au pourvei en cassation (V. art. 918
meulu Cide).
1! y a tin outre dos jugein. its que 1'on appl1!. d'expedient.
Par lei j gement d'e.Jpodic/., le tribunal donne acle de l'ac-
cord des parties sur ua point du litige : tol -..i celui qui
counstlte leur consentoment Ia puorArg .ti:nI de la jurisdiction
du juge d1o paix, coiui qui donne -ic-, d'un ',s-isi,:,et, d'un
av,.Nii, 4d 'a reconnaissance d'un ,-,rit.
Eu -,n iral, on done le nom de juyements aux i-Lcisiins
rendIues par les Tribunaux de paix, les Tribunaux civils et
les TrilIunaux de commerce; et celui d'arrets aux 'iciLiois
qui tnianent du Tribunal de cassation et des Tribunaux
d'appel. Les decisions des Tribunaux de paix, cloonii,. cells
dos arbitres, prennent aussi le nom de sentences.

FlIn0ML ES JUGEMENTS. La form des jiig'iiiiils est d6ter-
min,, par des regles fondaiienta'lcl (1s de droit public, don't
I'observation est rig- ure'.inunt prescrite, et doit etre con-
stat'e .ldas les actes m6mes 1t. l'.- i.16 elles sont exig-',.
Si l'oun poiuvait se dispenser de fire mention dans ces ,'-.
qu'elie ont 6td remplies, on pourrait bi.-ninit los ft nS-

Cassation, 6 juillet 1835 : << Chaque jugement doit porter
avc soi la preuve do fobs,,rvation des ,'ri':li,..' prescrites
pour -a Nalidit >>. (Note 22 sous l'art. 148 C. pr. L. P.; no 72,
cass. 13 tiars 1848.)
L. jiiu-ement du tribunal do paix doit, common tout juge-
mient, t pine do nullit.ii, present. *' l',bsivation do cer-
taiI,,s .inioli is as. lutilleo1s. Pen imported que la loi no 1
du Code de prIotI 'u'e ne contienno aucune di posirii, sp'-
cialoe sur la formne et la rddaction de cos jugCttiinis; los for-
malitfs ,ul.st intit-lles d'un actor doivent ktre o. s,: ,... s, lors
mJine qu'ellc, nie sont pas 6crites dans ia M1i.
Ainsi le jugement doit 63tre rendu par un juge (si c'est a
clirg, d'appel), un juge et un s iupli.ant (si c'est en dernier
roesau L qui aient assist a li.u los audi S e de la ,..iuse.






M2 LV. I1r. I1'" PAiT. Ci(. iI. PHINCIP'ES GlIINERAUIX DE PROCEDURE CIVIL.
II doit Wtre prononc6 at haute voix et en aud ioiwin, publique. 11
doit indiquer les noms du juge on des *ju..5 qui ont tenu
1'audience et ccux du gt',-o ICr qui a tenu la plume. II doit
co(:,ttnii'i les qu, /i/lf (qui, I1!,`/ 1 ,0'., compreii,,.itI. les noms,
p, fessins et ],.',,'. s des parties), les conclusions de ces
parties, 1'exposition sommaire des points de fait el de droit,
des motifs, a mention d/vs pieces I .o, 1du1.'/ et un di; .1..itif (t).
La rddaction du d. ,,,itif doit 5tre claire et precise. Lors-
que la i,, .,'ialde, est a 11-. h ilii-, le juge a soin de determiner
les c( ti di I i,ri s S pro' I, ';e> c ...ti re le de .i nt,- r. La simple
mention que les conclusions de tell parties lui sont adjug6es
serait trop vague et 1pi' 'rait a l',-qiiv,ii,..
< Le dispositif, dit un ar"r!' du Tribunal de cassation,
<< 19 novembre 4849, formant '.s-nc r.ru'-nm- du jugement,
<< le e'gi.l:lter, dans les prescriptions de l'art. 148 du Code
<< de rc,,,'lare civil, n'a pas entendu qu'il puit so trouver
<< dans la r,;.ti.n des jigemi-,nts quelque chio,:, que ce soit
< sous forme de dispositif, Un Lis bien une decision certain
o< et dclmit, ,, -.-, ible d'une jusil execution, et qui,
<,< dans un jug. ,i,' d',initf1, termine la conie -taLi on et no
<< permet point qu'ello pni-.. tre 1,i',in,.-'1,... Ainsi, un
< j ga-. ini tw l. i, lt e l 1i 'ur a P:'. -r a creancier le
< i,,i,',ai do sa creance, .a1-is dire 1i-11y'l est .-Ho' creance et
<< sans I'1'.?in.c la I..ne. etc. ; 1.:n-. cot 6tat de rddac-
<< tion, il no present qui'une .isi' incert:,.ii', no consti-
<< tuant pas un v(iit 1-i1 di.. .ilif: ce qui 6quivaut a l'ab-
< sence de cette e .ii.-, tli ( 11e prescritoe ,:I" F'art. 148.
(Note 82 -.A,- fart. 148 C. pr. L. P.)
L dispositif iiiit -.:'.t'"r sur 1 iii, los qu-,*n tjL s de ,i' et
'i', droit que rt'1.-,i,'_i le process, et .0..,ui-nint sur ces -
lii-.; sinon il pourrait *.1iin, lieu a la !requ/te civil.
Le judge, r'.i' n--iiiu., ne peut motiver ju., -mint sur
la coui, .-n. perspt:,n.n, qu'il a i : cer1 ''is faits.
II ne io dans la r.'-:l:', ii du jtu.' .- it, su-pl,'er les
jut'; *-,1 d dr its 1p ii,:ipa.ux. : ,is ul.. -.t 1 1' m oyi' s de


(1I) Art. I 1i de la Constiutifii : ,( Tout .. ou j. .est ruotivc. i: e It
pr'uonce on audience publique ,





DES JUGEMENTS.


droits accessoires qui ne sont que la consequence de ceux
qu'on a fait valoir.
La minute du jugement est sigLde par le juge ou les juges
qui ont si6ge, ainsi que par le greffier ou commis greffier
qui a assist a l'audience.
La grosse du jugement, c'est--a-dire l'expddition en forme
executoire, esi signee du grofiier. Elle est intitul6e : Au nom
de la le'publique, et terminde par la formule ex6cutoire.
<< Le jugement de la justice de paix doit contenir textuol-
Sleinent le mandement exigd par l'art. 149 du Code de pro-
<< c6dure civil. >> (Cass. 13 mars 18'7; note 3 sous I'art 149
C. pr. L. P.)

Effets du Jugement. Los jugements des tribunaux de
paix produisent les mnmes effets que los jugements 6mands
des tribunaux civils, m6me dans le cas de prorogation de
jurisdiction.
Le jugement produit huit offots principaux :
10 I1 est considered come la verit6, tant que cette pr&-
somption legale n'est pas d6truite par les voics de droit.
Les parties ne peuvent le faire rectifier que par les moyens
6tablis par la loi.
2" 11 confere une hypoth6que au profit de celui qui 1'a
obtenu sur les biens presents et a venir de la parties con-
darn u'. (Art. 1890 C. civ.)
3 Sil est definitif, il termine la contestation qui, par
c>,p-s,"qien(,U, no pout Wtre roproduite, a moins que la condam-
nation n'ait pas dtd d6termin6e, come si, par oxemple, le
jugement coud;i.inait une parties 4 payer d l'autre tout ce
qu'elle doit avec les intderts. Un tel jugement no passerait pas
on force do chlise jugdo et n',.itp,',hci.':dit pas la parties centre
laquelle il aurait 6te rendu de faire prononcer de nouveau
sur la contestation. (Journal du Palais, Jugement 1681.)
4 I1 andantit l'interruption de prescription op6rde par la
demanded, s'il rojeito cotte demand. (Art. 2015 C. civ.)
50 II p,',luit faction que l'on nommait, en droit remain,
actio judicati, et qui a pour objet l',.,xtcution des dispositions
qu'il renferme. Cette action dure chez nous vingt ans, encore






34 LIV. er'. 1i PAir. Ci). 11. PRINCIPLE GINERAUX DE PROCEDURE CIVIL.
bien que 1'action primitive, autrement dit le droit sur lequel
le jugement a Wt6 rendu, soit de nature a se prescrire par un
moindre laps do temps. Elle est personnelle, lors meme que
Faction jug6c est r6elle, parce que la contestation forme
entire les parties un contratjudiciaire tacite qui produit no-
vation. Toutofois, cette action on exdcuti3n du jugement est
subordonndo a p!usieurs formalitcs indispensables pour sa
validity. (Journal du Palais. Ibid. 1684, 1685.)
60 Le jugement, ktant ddclaratif d'un droit piexisaunt, a,
en g6n6ral, un effect retroactif au jour de la demanded.
70 Un j ;gi, -in t, 6tant un acteo authentiquec, fait foi jusqu't
inscrip4tin,.: de faux des 'ni:tiatin:s qu'il content.
80 Enfin, le ju'&,i', nt, une Ibis pronounce par le tribunal,
est irrevocable, en ce sens que les juges qui Font rendu ne
peuvent plus le modifier : leur decision appartient aux par-
ties.
(En 1890, le Tribunal de cassation a eu 1'occasion d'appli-
quer le principle suivant lequel les jugements ne laissent pas
do conserver leur effet, par cela seul qu'ils auraient 6t6
rendus avec le concours d'un juge institud pendant 1'occu-
pation, en temps de guerre, d'une plissanc' 6trangere ou
usurpatrice. La vie publique no saurait s'I writer; et 1'admi-
nistration de la justice est une des choses de necessity de
1'6tat social.
C'-tait ap", la gucrr- civil de 1888-1889, et a. propos
d'un pourvoi en .assationi contre un jugement du tribunal
civil de J6rdmie, dans lequel avait concouru un juge nommin
par le gouvernement du g6n6ral L6gitime, ofliciellement
declare usurpateur. Le demandeur, a cause de cela, arguait
de nullit6 la decision. Lo pourvoi fut rejet,"' par un arrkt
lu.ngiueIin.nit motive.)

Interpretation des Jugements. Copendant les juges ont,
dans certain cas, le droit d'interpr6ter les jugements par
eux rendus.
En oflie. si un jugement continent une disposition obscure
ou .muigun pouvant donner lieu A di i:r'--,s interpr6tationsi
c'est aux juges n,.,.s qui Font rinliit qu'il faut s'adressor







DES JLGEEMENTS.


pour qu'ils expliquent le sens qu'ils ont voulu attaher a leur
decision. Ce nest pas 1 en effet. rectifier ou modifier, mats
bien expliquer lejugement.
Cette regle incontestable offre d',-il!eurs des avantages. dit
Carre, Loi de la competence : << L'un, d'eviter que les parties,
se mrprnant sur ie sens d'un jiug ?,nt, ne se fourvoient
dans 1'exdcution; l'autr3, de pr,'.v r des :.pt'1 qui ne
prendraient lear source quo Ls obse p i:i' 2 decision.,*
Au surplus, si les tribunaux peuvent interpreter leurs
jugements lorsqu'ils renferment des decisions ."'; yt
obscures, c'est a la cn -ltion expr-;s qu'ils n' pporieront
aucun cli a nigen It a la chose jig' Us ne peuvent.. i
leur decision sous pr6texte de i'interprdter.

Chose jug6e. Ce qui a dte decided par un j,.y^ -, qui
ne peut plus *"r, attaque par aucune vote ordinaire constitute
la chose jugee.
L'autorit6 de la chose jugee n'a lieu qu'A l"-V,:gtrd de co i
a fait fobjet du jugement. II faut que la chose ,i1 .-.. .
soit la mnme; que la ,leiandl soit f.,;-e sur la m'. : c: -
que la demand soit entire les r:L4m -n parties, f:.- p
elles en la m6me quality. (Art. 1136 C. civ.)
Le dispositif seul constituent 1't: .-,ce des jugements.
c'est ce ,i':.-inisoul et non les al.i;s qui 'tablissent F'au-
torit6 de la cLjs, jugee. C'est la r t -alement -
cable. Cependant, bien que les motifs no i.- ,i'.tu-.lat pas le
jii-gei,:nt. la lot n'ayant point prescrit de fcr,,le ..,r..;:-
telle pour celui-ci, il suffit que le ',e, d'un moyen qui a eLt
propose soit la suite n c s,:esaire et i ni.spela, di itif.
pour que Fon doive .'"cr quo ce di. a jug la Il:-
culte quo les motifs avaient d'ailleurs a- -V',:i-.
La chose jugee, rtpiiz.,- ,us, n'existe ,-. quand ie j e-
ment ne peut plus -. :" .i,_ par les voies .: iLL .5.
Quant aux votes extraordinaires, :**-s le pourvoi en
cassation, la req',t'e civil, r.ises centre ie j. riae don't
on ne pout -As appeler, .l.' no is pas V j-
rit6 de la chose juje; a" ussi e j ab,e en :i-:.-
tion ne perd la ... de -.. jugde que par 'ar ". qui le






36 LIV. 1"'. 1"' PAMiT. CH. ii. -- OiWICIPE GENEi R\U DE Pu RCIXDUVIE CTVILE.

casse. De memo quo la requete civil, quand Ja Joi 1'autorise
(art. 416 C. pr.). n'en!6vo pas 1'autorit6 de la chose jugo
a la decision centre laqu-,le on la dirige, tant quo celle-ci
nest pas retit,.-.
L'exc',piion qui r, .i de 1'autorite de la chose jugee a
6t6 int6ru' ik pour ejch, que F'on te r, iil, sans cesse
on question .*:- qui a (td ddfinitivement jugd. Res judicala
p''o veritfate hlabeh ur. En l 'i,:.,'e civil, elle est il'inter't
ti' n~:nt privt'; d'ou il suit quo les juges ne saur'aient )a
.il!'.i' d',fii. :. II en ost axts i,,: i, ea matiere criminelle,
oi lJa r,',glt non D(is in i1d'/ est b.il ..

IV. Des voies (le ( eto 'c rs o ii tre Is" Jugiiilenttis.

Letevois ouveOtes contre les jug'iiints so diviseut en
voles de r~',at lion on ode rdformation.
Les voies d. rL'ti i.ict.tiin out p,,.i- olj t do mottre Je tri-
bunal dans la position de rovenir lui-mume sur ce qu'il a
jugd; de rovoir, de refaire son propre jugement : 'opposi-
tion, la tierce ,,',ip i,)n ot la req.ute civil.
Les \ i.s I. reformation ont pour but d'obtenir la correc-
tion, C' .:t.-.-il-d I'. ll ii. n ou la i',', iwiitioii du jugement
la ..tiic'J.n"u ou r(p.ratii dl:s torts qu'il a causes :
I' .,pp, la -. .a 4 ,'1in et la ,'i" t. .arfi:.
II y a ui,- d Vii i i..' -..'*i llo e tro cos doux .'I':-c de
voies c'est que la ri.-i..i iit n pout a.t rtonir qu'au tri-
bunal in1lme quli a r'iil .du le jugoinont, tandis qu'au contraire
la i'.i, l,,illi ne peut appartenir (u'Ia un tribunal supd-
riour.
Los v i.is suit do roti<:-l,.itiIjn, soit do r('riiiatio. so
divisent el ,i on voi es ,, ,lin,' ires .,i,..-, cvtraordinaij'es.
Los 'Iri.,li,'..res sont l'opp)osilio et l'appel, et los doi',lxi,-Li-s
la pierce 'ppi../ition, la I', t,,'o' civil, la cci,tii.u_ et la prise ,
partIe.
Los ;it[' i.i, n .-.- pi,. d'. i; sillur le point do savoir si
la .i .'1i';- civil peut 6tr- oi ii'- centre los jugemlents
I''l l, on justice de paix. Si.lni Allain, 11, 3186, < la requete
civil, dit Pigeau, F'uin des ,iii:..iires il,-d: t.'iit'rs dii





VOTES OE RECORDS COXNTRIR LEz JTGFIGEIiETS. 37

project du Code de procedure, n'a pas lieu contre les juge-
ments des tribunaux de paix et do commerce, l'article 480
ne parlant que des jugements rendus par los tribunaux de
premiere instance ou d'appel. D'ailleurs, les tribunaux de
paix ne prononcent ordinairement que stir des objets peu
considdrables. Merin, aprds avoir embrassd cette opinion et
1'avoir fait consacrer, ,uant aux justices de paix, par un
;rint. de la Cour de ess-ti,- don 6 avril 1813, soutient, dans
ses additions au Rlpertoire, publides on 4 82., vo ]'c,,,,:' A
ci:-h', que la rt,:-.le civil peout etre a,1uise centre les jni -
ments deo dernier resort des tribunaux de ,o ier'c,. et
cite un a.'rt de la Cour de ea-.alion du 24 aodt 1819, qui
1'a d6cidd ainsi, on cassant un arr&t de la Cour de Poitiers;
mais les motifs de cet arret et de plusieurs autres rendus
dans le mme sens, sent sans influence quaint aux itibun:a'i
de paix. Comment concilier, en effet, les fbrmies de proce-
diure tables pour les requetes civiles (art. 492 a 496 du
Code franpais) (1) avec cells qui se pr;itiqlu:iiit dans loes jus-
tices de paix? D'ofi 'on doit conclure, malgrd I'avis contiiI',
de Carrd, qu't~ 1'dgard des jut.ices de paix, la vote do la
requete civil est impraticable >>.


V. Des voies d'execuionI des .uctmeits.

Quand on a obtenu centre son adversaire une <',,in.!: ;i-
tion mime iniitt:iuabl1, on n'a pas encore atteint le but
%\'-vritlb, -. qu'on so proposait en demrndant. Le rdsultat vwri-
table, ce n'est pas s"uloiein.t la reconnaissance judiciaire et
publique du droit que nous pr6tendons, c'est l''.ctin de
la promosse, c'est le payment de ladette, c'est la r,-.ittin,


(I) 11 Pst Trai que ces dispositions sont de lcai ..!. simplifies dans notre
code.
MULLERY tail une longue discussion sur la question et se declare pour
I'admission de la requete civil en justice do paix. Dans le course de cotte dis.
cussion, il cite un jugement du tribunal do paix de Port-au-Prince, dans le
sens contraire a son opinion.
V. du reste infri, sous 'art. 41, et. suiv.






38 LIV, 1er. I1' PADT, CL. 11. PRINCIPLES G-ENARAUA\ DE PROCEDURE CIVIL.
de la chose qui nous appartient. Si done, malgrd l'autorit6
de la sentence judiciaire, notre adversaire condamn6 refuse
de s'y soumettre volontairement, il faut arriver, a I'aide
dFune force et d'une action coercitives, a l'ex6cution de cette
condamnation, y,:c .. ,iin sans l;iquanll nos droits, nos de-
111.-11il,' nOS pl't.'' lires, nos j 1.il 'i- l i._ ne o.e 'i-nt que de
tres inl. i- i ilantes et tres inutiles h6dories. (BorrITAR, Proc.
civ., t. II, n' 7 8.)
Di lia la loi u" 4 du Co,'11 de procl- r :. sur jugements (.. t. 442 a 709).
L'execution est volon(-,'ii- ou fPirt',. L'execution volon-
taire so i,'1, l':taii:,i]: entire los parties capable. Elle
emporte acqui'-steei;- f, et on produit les effects.
L'execution .u.re' se pursuit sur la personno et sur les
biens du d,'.i- .ir ci'ii.il, ''-m .
Elle a lieu contre la poroun, au moyen de la contrainte
par corps, et centre les ln,:i au moyen de la saisie, de la
vento et de la distribution du prix ontre les cr6anciers.
Les A-,-s d'(x,,:ition sont done les subi,-s et la contrainte
par <_-,ps : sisie.-:, ni. ou opposition (art. 478 et siiv.), sai-
*i-- caution (art, 504 et suiv.), saisie d.e rents constitui.,s
ir particuliors (art. 548 et suiv.), saisie immobiliere (art.
'%' et i L .), et I ,I,-i i II-:'!: int. (art. 680 et suiv.).
II ya a. ,. ., n p .i 'Ii *..', d'autres -:->ios qui nesontpas
1, voies d'(. .''cation. Telles sont : la :isi,.-gag'erie (art. 717
et suiv., C. pr.), la airie fr, ,,i:,' (art. 720 el suiv.), la
:-..i \' ,i.'1iia .1i, (art. 721 ot suiv.), la snisi,-conserva-
i ;, (art. '*'. C. ,',, n.). Elles ne sont p..., comnme les
voiOS de- "'. iif.ii,, pl (,'d',s d'un ci,, oi;i.d ijrent.
Lo.- diverse votes d'execution tendent a conlrtindr-h le
i.'liii.-,r a ,nd'e ou A faire vendre, a la rein.o, du crdan-
cier, les .i n es que i I,'l.uit .i p.,.,',.* pour procurer a ses
C, 'i :01 s lour payment.
L,,rs Il',1 Ali m ,ii, (oi si:i t,- a M,' ._ une o,' a exdcutor
tel ou tel i:\iil, a 1' ni, li', ou a construire, a il-ti-r une
haie, creuser un f% .*, ., ., il faut alors s'adresser ai la jus-
li_. pour f'airo :.'ler Ie ., d'.l-' .-iition (a iis qu'il no
-.uit ,,.. rdg'l par le itre); lo jugement d(eide que, faute







VOTES D'EXECUTION DES JUGEMENTS, 39
par la parties condamnde d'ex6cuterdans un dMlai determine,
1a cr6ancier sera autoris6 i faire fair ia chose ou le travail
aux frais de cotte parties.
Un crdancier peat employer simultanement plusieurs voices
d'execution centre son d6biteur. L'excreice de la contrainte
par corps n'empchie ni ne suspend les poursuites et les e3x-
cutions-sur es biens., d't i'. .. 483f dI Code civil.
Le pricoipe di c(Imu: di s o:.l.s d'..6. fe io' eQuit -
da.t qu: q.., exceptions. Ainsi, le c. -i',er d'un minearc
&' 9.'.'"r ses meuiles avant do saisir ses A I L-..
(0. civ., art. 1973); celui qui a une hQ Ai.dhque ..;. i., sur
c'-.: ins immoeubies doit discuter cos inmneulmi.s avant d'at-
taquc. les autres (C. civ., art. 1977); le ernr.,oiw:-gag-iste ne
pout agir par saisie-exutii, ,e pour fair vendre le gage don't
il est anti (C. civ., art. 1845).
D'autre part, saisie sur saisie ne vaut, c'est-a-di e on ne
peut fire une ,.x.3.:ution sur une execution; on ne peut s:;'sic
un objet dedja saisi; la loi permet seulement au second crdan-
cier qui se pr6sente pour mettre son tire A execution, do
prendre des mosures conservatoires de ::s,- droits. (C. pr.,
art. 552, 631 et 632.)
IN...', [ior doil Utre prc'-d Wl de ia nrctil -a; n du titre
on vertu duquel on veut poursuivro le debitcur.
Le d&',biur peut r6clamer I'ex; ,iT -'. de la gIt' -.' don't
'huissier est porter.
Auc wii- signification ni xtiLn ne pourra etro faite
avant le lover et apris le cocher du soleil; non plus ,!w) les
ours do fi- s 16gales, si cc n'est en v-rt-LA de -c .i;i In du
juge, dans le cas ofi i3 y aurait pdril en la No;.t re. (C. pr.,
art. 958.)
L'officier ministeriei doit, en r.,'41;t. a l'excutir:', ob-
server les <. ;r:ls- dus a la. position du de)itur et ne point
s'cr.rt-. de la moderation et des ,..:cIn,,L1.e..
Si la parties poursuivie croit devoir : i-t,, elle ne le peut
qu'en ,.pOiovnt les A.bstacl:-; que la 1oi \\a, sa ]i :piti. ;
elle doit s'*bstenir de toute resistance :a. ;i,.'Ie.
Sinon.m, ;l- pourra Atre sous le could, do Y: 't. 476 du Code
de ..'.e .re, aini conqc u : < L' ici- insulted darns :, '-






40 LI. 1or I" PART. CH. III.- PRINCIPLE GIENlIATU\ DE PRGOC)UlIP CIVIjLE.

cice de ses fonetions dressera proces-verbal de rebellion; et
il sera procedW suivant les rOgles 4tablies par le Code d'in-
struction criminelie. v
Notre legislation donne aux j.i-p: do paix le pouvoir de
connaitre de I' .t.i n des jug'emenn.s qu'ils prooi.,v en
dernier resort. (Art.. 23, C. pr.)












I1 PARTIES


Iroit civil d'Haiti. SIsticpi' et hsiorique.



CIiPITR l Te,

MKatitres du Code civil

Los trente-six lois quti on -r.t, notre Code civil so rpar-
tissent on quatro groups :
La. ii j 0 sur la promulgation, les effects et l'appli-
cation ,'i':s lois on g-n ral : art. i i, 10;
2 L s. dix -ois no0 2 i 8 ot 8 bhis a 10, sur 1'etat et la capa'-
cit6 des p::.seinn;- : art.. 11 a 424;
3o Les quatro lois no it t 4 4, sur les biens et les diffirentes
,-*. dlifi-. ions de la pr p,, .;, i : art. -- 't 5.71;
4 Les vingt. et une lois noS 15 a 35, sur les iiTr ;n.-:' .
i, i--, ;,',res di': t.' ir Ia prc i ;dtd : art. 37"2 A.2046. e d '-i'c -c
ar., 2': 7, plant ]a /di /.-./'- ; ur qui fixo e O I avril
182;n la ai en vigueur du Gode civil iiin touted la
RPc U liqe *1 .-, eW .-.,i:':, ::. tous autros lois, cou-
.ti Fs, i:- ,. I et .i...:t relatiifs ;,,i: m atires sur Ics-
qui.il- il est s & itii par ledit C 1..
Lo Code civil, qui V-.. la base des lois slcia., I, pu ..u.
I'. ..: doit C:' -S,.:ra m,,N,:; s'y r ,'-i: lorsque ces dernieres
sont o..l.-'I'es ou iN.-..uljpl' s'ouvre par quelques rI-,,
, ,..; Au!,s don't on ne saurait s'.carter, conie on 'a
bien dit, sans j-'"' Ia perturd',.i ,,I dans .'ordre social,

(Loi n3 1. art. I A 10.)
a) De la promulgation et des effects des lois.

Atm. 41'11. -- Les Is sont excutoiros dans tout le '-,cri-







42 LIV. Ior. If PART. CH, Ic'. AMATIERES DU CODE CIVIL.
toire haitien, on vertu 'do la promulgation qui en est faite
par le Prdsident d'Hai'ti (1).
Elles seront ex6cutees dans les diffdrentes communes de
la PRpl.,.bli,-ic, du moment oh la pruomu1Igation en pourra
Mtre connue.
La -.r'-,mu.nlgation sera ,'rat,- connue, dans cr r.ye com-
n-, vingt- ,ire heure. apres Ja. 'Z 1, :1 t i ':n 't ,. t ,,: les
to.'AS 0 W:l.s' ri, dans i, la Rpubliqie, un moist au
plus tard aprhs la pT:'.unlgation fiite p'" le PrIsident d'Haiti.
ART. 2. La ini nc d. i .' -- ; 'a
point d'I, .-t 'L. .'c l
AR. 3. A.. lioi n ip, .: abrogee ni suspendue
que par uno autre loi.
ART. 4. Lorsqu'il y a contradiction entire plusieurs lois
transitoires, la loi postdrieure abroge ce qui lui est contraire
dans la loi anterieure, quand meme le lgislateur aurait
omis de faire mention de cotte abrogation.
ART. 5. Les lois de police et de suretd sont obligatoires
pour tous ceux qui habitent le territoire de la Rdpublique.

b) De I'application et de interpretation judiciaire des lois.
ART. 6. Les a, nts .'rangers accrdditds en Haiti sont
r'gis par Ile i. ,:it des gens, les u,:i..s des nations ou les

AT.. 7. Los Ha'tiens qui haii,'::L jomwentanrn, en
pays .1'rangers sont r6gis par les lois qui concernent, l'tat
ot la capacity des persor, ,-- en Haiti.
AnT. 8. II est d6fendu aux juges de prononcer par xoie
de disposition gdnerale ct rtglen.-i.a. :oe sur les riras qui
leur sont soumises.
AwT. 9. Le juge qui, sous prter-x' du silence, de Fob-
scurit4 ou de l'insufisance de la oi, re- o'ra deojuger, pourra
*'e poursuivi rc.: -im coup:'- de *.'ni de iju., .
Aur. 10. On no pent .hroi r. par .ios P rnti.:,Es par-

(i) Art. 82 do ia Constitution : a La loi prend dat, du jour o oelie a 6td
-.-nu no adoptive par les dcux Chambres; mais ellc e n devient obliga.oire
qu'dalr la .r.,,. ,i : qui en est faite .- n :.-n.. la Wi. )






APPLICATION ET INTERPRETATION DES LOIS, 43
ticulires, aux lois qui int6ressent l'ordre public et les bonnes
1Imours.

La justice est la premiere dette de la souverainete ; c'est
pour acquitter cette dotte que lesjuges sont instihiis. Is ne
rempliraient pas le but de leur institution si. sous pr6texte
du silence, doe I' refusaient de jug..'r. Do la 1. disposition de i'art. 9 C. civ.
qui autorise ia p...t-'ii, come coupabl dni e d ni justice
le juge qui, dans cos circ.ist.incs, s'rl,. ti.ndrait de sJ i *
sur les conte.stotion, qui lui seraient soumises,
C'est toujours, en tl4f'.i, observe-t-on, parcel que la loi est
obscure ou insuffisante, on nm, m, parce qu'elle so tait, qu'il
y a matiere A litige. On voit raI,.-noiiit naitre dos proc6s sur
l'application d'un text clair et precis. II faut done que le
juge no s'arrete jamais. II prononcera, on supplant A la loi,
soit par des inductions tires de la loi eli,,-n,,11, e, soit on
recourant a la jurisprudence des tribunaux, i la d'c.trin, des
auteurs, aux usages, soit, enfin, en se d.'id-nt d'apres ses
propres luminres et les principles de la rai.::,oi t de l'qunit,.
Toutefois, le jug'e doit se riypl'r sans cesse que sa mis-
sion so borne ajuger si,..ii la loi ct non a jiu..' la loi, a la
fire.
Cependant Fart. 147 de la C.:isi.ritltin di -,,p., que les
tribunaux doivent refuser d'appliqaer une loi ih ,ii", iit lin-
nelle. Mais la encore, ce refus ne strait que par application
d'une loi : la Constitution, loi i ,l.lul- ll'- .
En cas d'antinomie, il faut bien > ~.m..iur pour 1'une
des dii\ lois qui s". contredisent. Et la loi, dit 1'art. 32 de la
Constitution, no peut ajouter ni ,t'rogcer a la Constitution.
- La lettre do la Constitution doit toujours pr,'vail..ir.
11 y a deux sortes d'int',piq:!.iis : cell par voie de 1.--
trine et cello par voie d'autoritd. L'intrpllation par voie
de d,. irie consists a saisir lc veritable .,.1 d'une loi, d:-, .,
son application a un cas particulier. L'intcrpretation par vole
d'autorito consist i rdsoudre les doutes par form de dispo-
sition gi',! rale et do cumaiuldiion' : (art. 2 du titre V du
livro pr(lii iiiii.;iC'e qui devait rih do frontispice au C',,.'





44 LV. i1', 11" I'A cT. CH. I', MATIfAiES DUC COTE CIVIL.
Napoleon). L'intorpretation des Jois par voie d'autorite
n'appartient qu'au pouvoir l6gislatif, (lit 1'art. 70 de la Con-
stitution. Cette interpretation est donnee par une loi, et elle
s'appelle aussi interpretation '/'/ti'. I'intrpr';:i
est judiciaire lorsqu'elle rsuto te s de decisions l.-,s fribunaux;
elle est puremenit doctrinale quand elle 't.-uue des juris-
consultes.
Lorsque la loi est claire oet positive, il ne faut p1,int en
.'.luder la lettre sous pr ,'t d'en :'ii,'trcr fesprit; le juge
doit lappliquer lors wr'-e qu'elle ne paraivrait, pas conform
aux principles g'!'-r du droit on a l'dqiiit' naturolle: dutra
le.r, sed est lex. En efiet, il est evident qu'il n'y a pas, et qu'il
no peut pas y avoir, pour lo juge en siege, de raison plus
raisonnable, d'dquitd plus tii:.!.'. quo la raison ou que
1'6quit6 de la loi.
La pr.'-snouripion du juge ne doit pas (tre mise a la place
de la presomption de la loi.
Lorsque la loi est obscure, on doit pr,^:cr eo sens le plus
ir.iiur1 oe cclui qui est le moins dfcectueux dans l'ex-'ciitioin.
Pour fixer Ie vrai s,.-- d'une i,.' i,! de la loi,il faut on rocher-
clih'r les motifs, eo but qu'ello s'est prolips.., en enr ,tbilnr et
en reunir les dilk.tent1 dispos'i'ic.n -; si C'est p. .ssiblhe. re-
r.i itr aux sources innc 1.*- iill'-.-. elle a 'tC p i- ', ; inter-
rorL', les ,h..i:.iu. 'ns qui 'ont prdpair'.-, la : ,-triin des
auteurs, leos usiag, la juri,t utIldono des tribunaux, surtout
c-14e du tribunal do c.:et:.;sti-,n.
11 n'ost pas p'-rinis de distinguer lorsque la 1oi ne distingue
}:\>, et les exceptions qui no '.,il point dan--, la loi ne doivent
pas ktre supply:, S.
L'application do chaque loi doit so fire l'ordro de
choses sur lequel elle statue. Les objets qui sont d'un ordre
!ii:.int. ne pi uv, i llr. 1,i'-,id'.s par 1, 1.:- ,, is. On no
doit i isoli,nno. d'un cas at nm autro qui lorsqu'il y a li' *It
motifs do d6cider.
Dans le concours de la legislation ,ni'al, ,ive,. une Joi
special, c'est a cello-ci qu'il faut so rrr'r; el. lorsque cette
.l-ii ',. continent 1, p .itiin xpL "C.-. qui nest ni
obscure, ni ite, i i it.I -t-litihltiuuio-I.l0*, les juges ne






DES; PERSO.,NNES.


peuvenL s'ecarter do ce qu'eile prescrit litteralement, pour
rentrer dans les regles gi'-nrales du droit common.
Mais, en general, si la loi se fait absolument, si elle n'a
prevu ni directement ni indirectement le cas qui done lieu
au pn1 ''-, le juge peut al i, ., en jai liir.: civil, mais alors
seulenment, s,' dc:der d'lpr.-:, lc principle de l'6quite natu-
relle.
11 en est autr--i nt en 1,,,.i'ire ci ituiii,'l ;" la, tout ce qui
n'est pas defendu dirvt-,i.niini: est licito; les arguments d'a-
ialogie ne sent pas li'lini.,:; o. n'y 1l'i'e mime pas les argu-
nients a fortiori. La loi penale doit, en un mot, ,'tre strinrct-
ment r'Intl.i n dans ses terms, sur lesquels ne doit jl'i-
pr6valoir l'esprit i0 ,i- de la loi. Lo silence ou 1'obscurit6 de
la loi doivent done pi't it'r toujours a l'accus, qui doit etre
absous : Nulle peie sans loi.
En resume, pour toute atlaire soit civil, soit criminlic
ou la loi parole, ou elle se tait. Si la loi parole. il fauit jug. r on
se conformant a sa viloiL; si elle so tait, il faut juger
encore, mais avec cette dliNI'vOence que, lorsqu'il s'agit d'un
proc6s criminal, l'accuse dolt 6tre renvoyd absous, vu le
silence de la loa l.

(Lois n11 2 a 10, art. Il a 424.)
Des personnel. Le moiL't /.;. ]'.-igne un h n, ian
individu do 1'un ou do Fautre sexe. 5Mais on done au,ssi la
qualification de ,runs's a des i. moraux, abstraits,
intollcctuels; par (, iup ', aux ca inul ilib's, aux w't .lis-
.:, incuts publi,.s, aux cu.iiina .e, aux fabriques d'dglise.
Les droits dont 'hlniii,:, jouit darns la socidtd -1\t, poli-
tiques ou civils.
.Lo. droits politiques ou civiques d6coulent du droit public;
ils consistent dans aptitude a participr plus ou moins im-
mn' -'ia t,.l. a Fexercice de la pi i .-,nee publique. Ce south les
<(. i'-, de la loi qui rgle les rapports des gouvernants et d.-
gon\-arS, comni la C .' litition. On on distiiiu. '.'r-
lenmont cinq -.ri lo droit de voter dans les as'..inl,.:
t'd. ';t-., d 'ii t eligible, d' I,:. N p lo s 1iii' -iiti
jurd, d'otre .il1insrsiidlo a tous 0i- 1 emplois civil et inifi-






46 LIV. Ie'. Ile' PARiT. CII. I1'. MATIERES DU CODE CIVIL.
taires, de concourir comme t6moin instrumentaire aux
actes notaries.
Les droits civils sont lee faculties, les avantages qui ont
dte 6tablis et sont rdglds par la loi prive d'un pays, et don't
la jouissance, attribut des nitionr.ux dans 1'6tat civil, n'est
accorded aux strangers qu'en vertu de dispositions for-
melles. Ce sont les il-.ts d. la loi qui rbgle les rapports des
)prs-nnes entire elles, Palais, Droits civils, 4, 2; BOILEUX, t. I0", p. 39.) Les princi-
paux droits civils sont : los r:.pports de parents et d'alliance,
]a faculty de contractor mari;ig,., Je droit de puissance pater-
nelle on Cui.'i'itali,:; les droits de iat.rncit6 et de filiation; la
majority; le droit d'etre nommd6 tutour ou curateur, de voter
dans le conscil de famille, etc.; le droit de recourir aux tri-
bunaux haitions pour obtenir justice sans prestation de la
caution judicalum sold; le droit d'acquisition d'immneubles,
la transmission des biens par s,:'cssion, donation centre vifs
ou par testament, etc. (V. ToULLIMRF, t. jer, nW 253; SERRIGNY,
Traitd du droit public des Fr)mw/oi, t. I~" p. 168 ; AjLLAIN, t. IP',
n0 217.)
La reunion des droits politiques ot des droits civils con-
stitue la ql:.lit' do citoyen. L'Uxotcic' des droits civils est
intd,'.i.nla t de l'ex,- _cic des d',,itk politit rLs. (Art. 11
C. civ.)
II ne faut pas confondre la j'.ai,.,c. avec l'exercice des
droits civils : la ji iii, saiw,.-, c'est la l pr, ih'i,'I l'attribution,
l'investiture du droit; 'cxrice, c'est la mise en ceuvre,
l'usage do co droit : los tfemmes marines, les niineurs, les
interdits ont la juui-.aitc. dos droits civils; mais la loi
confie l'exercice de la p/apart de cos droits a des mandataires
1dgaux; c'est-a-dire, pour la fi;ii, a au mart, pour le mineur
et l'interdit au tuteur. Ex. : Une succession dchoit a un
mincur; il est p:,l'- a la recueillir, il a la jouissance du
droit; mais lI tuteur seul diinii't, auturis-3 pourra Faccepter
voila l'exer.i, dui droit.
Cotte di-ltinc tii,, vraie pi)uli la plupart, disons-nous, des
droits civils, ne s'applique :\ an droit do tester et de so
marior, qui ost essentiellement personnel, et ne peut ,^.\





DES PERSONNEL.


exerc6 par delegation. Les expressions : jouissance et exor-
cice du droit, sont mrme souvent employees l'une pour
1'autre dans la pratique et dans les textes. (V. art. 11 et 12,
C. civ.)
On donne gLiniralement le nom d'incapables aux personnel
qui jouissent des droits civils sans en avoir I'exercice.
ART. 11.- La reunion des droits politiques ot des droits
civils constitute la qualitU de citoyen.
fL'exercice des droits civil est ind6pendant de I'..:, (ice
des droits politiquos.
Awn. 12. -Tout Haitien jou'ra des droits polifiim,.-, et
de+ droits civils, saufl es exceptions prdvues par Ia loi.
ART. 13. Tout individu n6 en Haiti ou en pays stranger,
d'un Haition ou d'une Haitionne, est Haitien.
ART. 14.- Tous ceux qui, en vertu de la Contiitution, sont
habiles a acquerir Ia quality de citoyens haitiens, devront,
dans le mois de leur arrive dans le pays, faire devant Je
juge de paix le serment qu'ils renoncent a toute autre patrie
quo Haiti.
Munis de 1'expedition du proces-verbal du juge de paix,
constatant leur declaration qu'ils viennent se fixer dans la
Republique et leur prestation do serment, ils se prdsenteront
dans los bureau du Pre'sident d'Laiti pour recevoir un acte
du chef do 1'Etat, qui les reconnaisso comme citoyens de la
Rdpubliquo (1).
ART. 15. L'6tranger, m6mo non rdsidant en Haiti,
pourra 6tre cit6 devant les tril-i.mau.v haitiens pour l'ex&-
cultioi des obligations par lui contractees en Haiti avoc un
Haitien.
ART. 16. -Tout stranger pourra etre traduit devant les
tribunaux haitiens pour les olig.iti,'i's par lui contracts
en pays stranger envers un Haltien.


(1) Texte de la loi modificative du 6 septembre '1860. Cependant le code
de Linstant Pradine conserve la version suivante de Fancien text : faire
devanti Ib juge de paix de leur residence, en presence de deux citoyens notables,
la declaration, etc. V. infra, uil parties, jurisdiction ira. ce, au chapitre de la
Ntur.a-iialioii, ce qui est dit sur toute cotte matibre.





48 LIV. Ier. ie PART. CH. Ier. M.\TIEIES DU CODE CIVIL.
Air. 17. L'IHaitien pourra etre cit6 devant les tribu-
naux d'lai'ti pour raison des obligations par lui contracts
en pays stranger, soit enters un stranger, soit envers un
Haitien.

L'article 48 indique comment se perch& la quality do ci-
toyen : 1o par suite de la condemnation conTradictoire et
d:iiiti\,v a des pines porpetuelles a la fois afflictives et
iiiri'ints, telles qa'olles sont determines par le Code
p6nal; 2 par i'abandon ,. la patrie au moment d'un danger
imminent; 30 par la naturalisation acquise en pays etran-
ger; 4o par 1'occuipation do functions pnbliques confines par
un gouvernement stranger, et par tout service, soit dans
les troupes, soit A bord des batiments d'une puissance 6tran-
g re; 5 par tout 6tablissement fait en pays stranger sans
esprit de retour.
L'article correspondent du Code Crangais explique que les
6tablissements de cimni.imce ne pourront jamais 6tre consi-
d6rds comme ayant 6t6 faits sans esprit de retour. Cepen-
dant, fait-on olseCv\t-i la-dessus, il no faut pas entendre cette
proposition en ce sens qu'un 6tablis.:iimeiot, de commerce
emporte toujours necessairement l'esprit de retour; elle veut
s:..uIi,-,lt. dire que, par lui-meme, isole de toute autre cir-
constance,' un semblable 6tablissement no suffit pas pour
fair prItsieIr i'abandon de la patrie. Cost 1Za, du reste, une
question de fait et d'iiiteti.iun livr6e a l'appreciation des
tribunaux. Les circonstances les plus probantes seraient le
marriage a l'6erai".irr, 1'achat d'immeubles, la vente de tout
ce que 1'on p".:']d' daus le i, l'interruption de toute
relation, i 'i.. ('pi..tl. re, 1'U._::. nc pi._li.n L'esprit de
r t.iiur se presume toujours; c'esL aL colui qui pretend que
1'Haition 'a, perdu a ea ',:( blir la preuve. Tel est le droit
(c..AI iiinti enl 'Jat i,'re de preuve. (Art. 110, C. civ.)

L'etal civil d'un individu ,st sa position t.1is la s* cit.:'
(,i ii.' membre do 1-14l ou tello famille, ou c.-i.ii',.- s'y rat-
Icli;int par certain liens intimes. Ainsi, c'e.t une question
(d'i''t que collo do savoir si un individu est iHaitien ou s'il





DES PERSONNEL. ETAT CIVIL.


est 6trangcer, enfant legitime ou enfant natural. On peut jus-
tifier de son dtat civil de quatre manieres : 10 par des actes
publics; 20 par la possession d'6tat; 30 par tdmoins; 4 par
des papers domestiques. De ces diverse preuves, la pre-
mitre est la plus certain; le 1dgislateur n'admet les autres
qu'a son ddfaut.
On distingue chez novs cinq especes d'actes doe i'tat civil:
t les actes de naissance; 2 les aces de marriage; 3r les
actes de divorce; 4o les actes de d ces; ";o les actes de recon-
naissance.
Avant le Code civil, c'est la loi du 3 juin 4805 qui rgis-
salt 1'6tat civil des citoyens. Elle crdait des officers de 1'dtat
civil. Jusque-la, et bien que, des 1792, les lois franpaises
oussent donn6 aux municipalit6s ou a des officers publics la
garden des registres de 1'6tat civil, il apparalit que ces registres
ktaient encore tenus chez nous par le clergy. (V. I'art. er des
Dispositions gendrales de cette loi, qui prescrit aux nou-
veaux officers de se transporter aux 6glises paroissiales,
presbyteres, etc., pour inventorier les registres existants aux
mains des curds et autres depositaires, lesquels devaient 6tre
ports (art. 2) au .-refh du tribunal civil, apres que les
registres courants auraient 6t6 close et arretes par le jugo
de paix.)
En outro de cette loi, il y en avait une particulibre au
divorce ter juin 1805 qui laissait une tres grande lati-
tude a coux qui voulaient rompre les liens du marriage.
II suffisait de la convocation d'une assemblee de famillo
et d'un acte dress par le juge de paix constatant que les
6poux n'ont pas pu ,tre concilids. Voici comment disposait
la loi, sous ce rapport :


TITRE II. MODES DE DIVORCE.
Premier mode du divorce par consentement mutual.

ART. le'. Le maria ot la femme qui demanderont conjoin-
toement le divorce seront tenus de conv,.,qur' une assemble
do six. au moins, des plus proches parents ou d'amis a defaut






I0 V. L I I11 I'IT. C11 I. I MA.TI ,IIES DI CODE CIVIL.
de parents; trois des parents ou amis, au moins, scront
choisis par lo mari, et trois par la femme.
ARi. 2. L'assemblee sera convoquee a jour fixe, et le
lieu convenu avec les parents ou amis, et l'acte de convoca-
tion sera signifid par un huissior.
ART. 3.-- Si, au jour indiqud p1.-ir la convocation, un on
plusieurs des parents on amis coin : u 1 no peuvent se trou-
ver I 'ass-.blY i1 les *'.'..J los '- --. rclil1,. tr d'autres
parents ou a1 's.
AR1. 4. Les doeux poux .1.-. cont ,' p .'iter on per-
sonne a l'assU'ii] '',; ils y exposeront qu'ils d< inf'tl.le t. le
divorce. Les parents et :nni leur fri'r't les representations
et ,olhservl lions qu'ils j ugi..n i. convenables.
Si los deux 6poux plersisl,,iit :i. leur dessein, il sera
dress, par le juge de paix, un acte contenant seulement
que los parents on amis out (piiidui les 6poux on asseibl,.:-
duiment con oqn^,, et qu'ils n'onit pu les concili'r.
La minute de cet actor sera .,iyi:,. des membres de 1'as-
seu:],,', des deux epoux ot. du juge do paix, avec mention
de ceux qui n'auront pu ou su signer, et sera di.post'-e au
greffe du tribunal de paix; il en sora delivre -xp-dition aux
6po,,ux.
ART. 5. Los epoux, ni,,, 1', :i 't..,'u dans Particle
pl,'. dii po. -, sie pr- -.1' ...- 1 ,. ti l'oflicier charge de
recevoir les actes de marriage I:ii! la commune out le mari a
son domicil.'; et sur leur drliiiil.1, cot oli',ir public sera
tenu de prononcer leur divorce, sans entrer en co niais.anc,.
de cause.
Los parties et li t'ici.r public so conformeront aux former
pri.scrites ace -c jet, dans la loi du 3 julin 18i',, sur le mode
de constat.,:r l'6tat civil des citoyens.


/),i//; ,, //i**./( (d l divorce sHr Ia ,1 hei n 1 (d'Jl ( des conjoints
i,,, s,. /, ,l, <,,,, ., d'incompatibtlitd.

ART. 6. Dans Ie cas oit 1e di\x 'c 'r;it d.:[iiil.'- pa:
I'un des 6poux centre l'autro, ponr 0 ':-,- d'icompatibillite
d'li,''"r d on do ..':u re, i- > auitre indict: 'iiit de imi'lif-.






DES PE I'ESON EV ETAT 1l;V.. '1
il convoquera une assembler de parents ou d'amis a dlIaul
de parents.
ART. 7. La convocation sera iaite par-devant le juge do
paix du domicile du maria, aux jour et here indiqui,- par
cot officer; Pacte en sera signithi a 1'poux cd'-fein 1, r, ,.\
.'laratdion de Ionliis et demnturos dos par.ist ou amis, au
nombro de trois au molis, (quoe I'-j u ix d(ri L, 1.11 est tenu
de fire tr'ouver L iss,.,bl,'', a-ec in itLtion a f1'poux
*.-:".'Ldor de compar:itro a I'.-.-.. l,.' oat d' tro ,v g-il +-
ment de sa part trois au moins de ses parents ou ., i:
ABT. 8. L',,puiix d- 'u:'; nd'nr en divui.' -: 1-"i. tenu de so
pr,',:S.it en ,p ..nn,.it* h l'rss'.-:blde; il entendra ainsi qit
l'6poux dl.,'no -i.iur, s'il i-in.tpa';it, 1, r p '.,.iirti.'ns des
parents on amis a l'effet de les concili,.-. Le julg de paix
sera tenu de so retircor pendant c.-. ( .pli-tins et 1.-, ddbats
de famille. En cas de non-conciliation, il sera rappele6 ,o,.t
l':tssPol],i'-o pour en dr.-.-.sr acted, dans la forme prt.,scrit'., par
la loi sur les tribunaux do paix. Ex1pjdition de cet ..i t scra
delivrde a l'&poux dii ind..'ir, qui -',. i,, 1u de le fire
.,igniu!r Ia i'poux d''-.'d'r, si celui-ci n'a -, compare '
l'j'+s,_,A_ loi:l.

AIRT. 9. -- Huit jours apres la ', iical., f: t a a 5 F.',).
1f;'.ld.:r', I'6"poux i .. ni p .-a, se p .'.-..lijter pour taire
proti.-cir le di\ur.: devanit 1' i. -- public i..'g do
ir.'' ,ir los : d- t's de marriage dans la ('.ii.ine ohf le mari a
son do1aicile II ,'0vri ra, ainsi que ,l'i, i6 c public, !.
t'ot ii,.s prescrites a ce sujel .lars la loi du 3 juin 80") sur le
mode de, constater l'dtat civil des citoyens.
La l(.'ilati.,nx sur les enfants naturels p,',,Ai'nLe. de son
c','l de InIt-bl't;-s variations.
D'abord rigoureuse pour Fl'ni 'l natural, a qui eni Fr.lnci,
par example (et sans doute dans la colonies aussi), on ne 1o;.-
sait que des aliments at le nom de sa more et celui de son
pere, s'il avait 6td reconnu par ce .rlii,'; ses auteurs ne
pouvaient fire a son profit de dli.p,,sitions a titre gratuit que
plans certaii. limits, et lors mimen qu'il n'avait 'ri,.i recu,
il dtait :.clu de leur -ic ,-sm2 ..i,, (BoImu-ux, t, II, p. 122) ; d'a-
. 'rd i. i i riv. a ce point, U, 'gi.-laii, tut i: p 'i',.






as Lrv. I"'. It' PART C". M.VI'kimTl DiE COE CIVIL.
sous Toussaint-Louverture 18 juillet 1801 -par une loi
de la Conimission central qui venait de ridiger la Consti-
tution do 1'dpoque, et singulierement adoucie par la loi du
28 mai 1805, qui permettait meme a un pere engage dans les
liens du marriage de reconnaitre un l'tia:t natural nd pen-
dant le course du marriage (tit. Ier, art. "12). Elle d,.nntit aux
,-nf,nlis n;atI.r, 1s; nus et, i,,u bica entendu, avant la cd 6-
bration du lui:ri",e (art. 9), les niinine. droits que les enfants
ldgitimes sur la succession de leurs parents (tit. IV. article
unique). L'U jr-irt adulterin h1ritait de sa mere (iit. V,
art. i 1).
La loi du 10 novembre 1813 vint miline faire sur un point
la part encore plus large aux ,-*nfints nes hors marriage.
Ainsi, la premiere loi donnait bien la faculty, de recon-
naitre, Ipo-t'rit nrement au rniriago, un enfant natural que
l'on aurait eon, avant ce marriage, d'un autre que de son con-
joint; mais o.tte reconnaissance no produisait pas d'effet A
1'dgard de 1'autre dpoux et des enfants nts ou a naitre de
co marriage (tit. P1r, art. 10) : c'est le system U.nii.-r:v
dans l'article 300 du Code civil; tandis que la loi de 1813
(art. 15) donna ai l'enfant natural ainsi 1ic'htni le quart,
dans la sdikv.ion du p1,,r-.. dli, droits affdrents i 1'enfant

Ce fut, au contraire, une loi '- ia'\.iable aux enfants natu-
rels que rendit !e C,-isuil d'Etat du go\ ,i thi in,-iit de Chris-
topho le 25 mai 1807, avant que 1'on revint aux principles du
Code Napoldon, .iupt,,'s presque en ien(i-r, en 1812, dans
le Code Henry (V. MADIOU, B. ADuoriN, notamment, t. VIII
de ce dernier, p. 42 et suiv.).
Enfin, la loi n1 8 du Code civil, sur la palternild t la filia-
tion, dit au chapitre des enfants lgitimes :
ARTr. 293. L'onfant cco,-,u pendant Je marriage a pour
pere le mari, etc.
Et au chapitre des eii(nts naturels :
ARr. 302. Les enfants nds hors marriage, autres que
ceux provenant d'un commerce ill\-'.Iiei x ou adulterin,
pourront Atre 1(gitim6s par le marriage i. subs1.isquent de leurs
'"1t" et omre nr,..c.u, ceux-ci les auront 1galement reconnus





DES BIENS. IMMEUBLES. 53
avant Ie marriage, ou qu'ils les reconaitront dans l'acte meme
de la c61ebration.
ART. 304. Les enfants lgitim6s par le marriage subs6-
quent auront les memes droits que s'ils dtaient n6s de ce
marriage.
Mais, en general:
ART. 309. L'enfant natural reconnu ne pourra reclamer
les droits d'enfant l6gitime.
Et ART. 311. La recherche de la paternity est interdite,
Loi no 8 bis, sur la puissance paternelle :
ART. 314. L'enfant, A tout age, doit honneur a ses pere
et mere. II reste sous leur autoritd jusqu'a sa majority ou
son emancipation. Le pere seul exerce cette autorite durant
le marriage.
Minority'. Loi no 9. ART. 329. Le mineur est l'indi-
vidu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore atteint
1'age de vingt-un ans accomplish.
Majority. Loi no 10. ART. 398. La majority est fixde
a vingt un ans accomplish; a cet age, on est capable de
tous les actes de la vie civil, sauf la restriction port6e en la
loi sur le marriage.
La loi sur l'adoption et la tutelle officieuse qui est dans le
Code francais n'a pas Otd reproduite dans le n6tre.

Lois nw 11 a 14, art. 423 h 571.

Des Biens. Les biens sont meubles ou immeubles, porte
1'art. 423 du Code civil.
La distinction des biens en meubles et immeubles est
important sous plusieurs rapports, et notamment pour
reconnaitre 1'espace de saisie que 1'on peut pratiquer sur tel
ou tel bien, pour appr6cier le pouvoir du tuteur, la capacity
du mineur 6mancip6, celle de la femme rnari6e et des admi-
nistrateurs.
La competence varie suivant qu'il s'agit de meubles ou
d'immeubles.

Des Immeubles. La loi -distingue trois sortes d'im-





0JL4 JAY, .I1, I" P.\liT, CH. "'. -- MATLEki..S DI COD CIVIL.
meubles : i par leur nature ; 20 par leur destination; 3 par
F'objet auquel ils s'appliqunrt. (Art. 426.)
Les fonds do to.'r et les biiHinents sont immeubles par
leur nature.
i.L, ii:lin- A sucro. ceux A piler et a vanner le cafe, les
,N, i .-S a iti'-, it .in. a indigo, i) 'c-n;, et routes autres
machines b-, :iiit a .'e.,ploitation des d,,i r faisaut partie
so il de l. itii,:, soit, du L.,'id ;!, sont aussi imnu.ioubles
par leur nature.
Toutes productions do la terre non cur, i.,, alliess -*,,:'
i iti. ll,'-* Des qu'elles sont i:oupi'.s, .a-.'.. ch o-, ou onlevIes,
elles devion0 :,i:ii t nmeubles.
Les tuyaux servant a la ai i itn. d.- ceaux do is. une habi-
tation ou tout autre .tablissement sout immeubles et bfont
parties du t'i,1- ;niI 1 ils sont .:tt i l-'-. (Art. 427.)
Les obji:. q i.- le proprietaire d'ui ibnds y a places pour
le :-.-vvice et 1'exploitation de ce fonds sont iip ,ci-,I, par
leur de-.ltin in.
Ainsi, sont iili,. 'ubles par d,:-iiii,:tiin, quand ils om etcd
].i,-1 p. 1r 10 propri taire pour le ~ ,.\ice et exploitation
du fonds :
Les v iii, :it a h-'S ita la caltur1 1,.. cabli(,u I.-, ou tom-

Les Ult i .iiv.,. ir.- ;
Les -m< U' *i W iel; la od:-W-ilhP;
Les c(.I1 .il *" it We, A 10 %ics, '.JI '.. torn,? al objels


Sont aussi i .ii-l .. par di tii.tiol tous t-il'ti. mobi-
liers que le pruop' '.i., 0re a :nO11Wi l au fonds a perpdtuelle
dl i* ii i'eO.
Le pl ,p;;.'! o ,i e est -.' -' i o.ir ; i.i:ii,1' i. son 1,l,, d,,.
*1'0i 1 mobiliors a "" 0 .' '- d 11 ..ii,,e tj quand ils y sont scol-
10- en plitre, A.i a chaux, on a ( i i-nt,, ou lor1,-u'ils no
peo vent eLro d.'l:, 1,.' sans etr i l..:i rds on il d'i.'iores, ou
I-., .- bri-" et 1 i. : .- la partio du Ionds a la.quelle ils

1 .- .. '-- Oi et autres wi' 'i-m y'i ri.VtK.' dans





DE$ MIRNS. MEUBLEf.


les murs ou cloisons des appartemenuts y sont census mis a
perp6tuelle demeuro. (Art. 428.)
Sont immoubles par fobjet auquel ils s'appliquont
L'usufruit des choses immobililres, los servitudes ou ser-
vices Crtici' ;
Les actions qui tendent a revendiquer in immeuble.
(Art. 429.)

Des IMeubles. Lus biens sont n ,,-s par la nature ou
par la determination de la loi. (Art. i:'4,.)
Sont iib.-,ls par leur nature les corps qui peuvent se
ti arlspl'rter d'un lieu a un autre, soit qu'ils se mouvent par
eux-)i,':is, come les animaux, soit qu'ils no puissent
(ctai-.'gr d- place que par 1',",.-4 d'une force dl.rangbre,
comime les choses inaiiAiiii'is. (Art. 131.)
Sent moubles par la d6terawination de la loi les obliga-
tions et actions qui ont pour obj.t des sommes exigibles ou
des effects mobiliers, les actions ou interots dans les compa-
gnies do finances, do commerce ou d'idlri-io.
Sont aussi in.'u s, par la determination de la loi, les
rentes pl:rl 'J wf!ll,.,- ou ving,''-rr. (Art. 432.)
Les blt-,n.x, bacs, navires sont miul l<-. (Art. 434.)
Los n it' .ix: I',ro\,.':1 t do !a ,ii'i.,ulitioi, d'un edifice,
ceux .i ibi'..s pour on cunstruirl un nouveau, sont ineubles
jusqu'a ce qu'ils soient employs par 1'ouvrior dans une con-
sh liciio!i. (Art. 43A .)
Le mot ,,,if-hl,, ~,'ipy' soul dans los dispositions de la
loi ou do l'hliinie, sans autre addition ni designation, ne
comprend pas 1'argent c.inpli t, les pi. Prr,.c les dettes
activos, less ii'Jdaiill:., les livres, les inIt i ,Lieiit-, des sciences,
des arts et l;',tiers, el lingo do c ,rip, les chevaux, 6qui-
p;..,<., ari .., d .- : il ne c ilq '.:nd[ pas non plus ce
qui fait l'j1it d'un commerce. (Art. 436.)
Les mots ,a'tibles meublants no '.ipriii>-nt que les men-
bles -.lestis-' a 'usage et a ]'ornement des appartements,
c, inwe i;-pi ,:ri,'s, lits, pi'-,g s, tl es, pendules, glac.s et
tableaux non incrustes et autres objets do cette nature.





56 LIV. er. IIe PART. CH. Ier. MATIkRES DU CODE CIVIL.
Les tableaux de famille et les collections de tableaux ne
sont pas compris sous cotte denomination. (Art. 437.)
L'expression biens meuoles, celle de mobilier ou d'effets
mobiliers, comprennent ge6nralement tout ce qui n'est pas
cense immeuble d'apres les regles 6tablies. (Art. 438.)
La vente ou le don d'une maison meublke ne comprend que
les meubles ambulants. (Art. 439.) ,
La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve
ne comprond pas 1'argent ccmptant ni lcs dettes actives
et autres droits don't les titres peuvent Wtre deposes dans
la maison; tous les autres eflets mobiliers y sont compris.
(Art. 440.)
Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels :
Corporels, lorsqu'ils ont une existence materielle, comme
une maison, un cheval;
Incorporels, lorsqu'ils ne consistent que dans un droit,
lorsqu'ils n'ont qu'une existence intellectuelle.
Ils sont enfin fongibles ou non fongibles.
Les choses fongibles sont celles qui se consomment par le
premier usage, ou plut6t cells qui, dans l'intention des
parties, peuvent eLre remplac6es par d'autres choses de meme
esp6ce.
Les choses non fongibles sont cells qui doivent etre ren-
dues identiquement; celles que les parties ont consid6rees
comme corps certain, comme individualites.
Cette distinction est d'une- haute importance, surtout en
matiere d'asufruit (484), de compensation (1075) et de pret
(4660).
On peut avoir sur les biens ou un droit de propri6et, ou
un simple droit de jouissance, ou seulement des services
fonciers a pretendre (447). Des auteurs ajoutent le droit de
possession (4) ot les droits de gage.

De la Propriet6. La propridtd (Rep. du Journal du Pa-
ldis, Propri6et, 3, 4 et 5) a sa base. dans la ndcessitd. En effet,

(1) Est-ce que le droit de possession ne so confond pas avec le droit de
jouissance ?





DES BIENS. PROPRIAT9.


1'homme a besoin, pour vivre, de s'assujettir certaines por-
tions de la nature physique; car l'air, la lumiere, les v6te-
ments lui sont aussi indispensables que les aliments. Cepen-
dant le droit de propri6td, tel qu'il est formula dans les
codes des nations modernes, ne s'est ainsi form qu'avec le
progres de la civilisation et n'a pas toujours 6t6 reconnu
comme un droit indiviel. Ainsi nous voyons qu'h i'origine
la propri6td rentrait, a part un petit nombre d'objets, dans
une sorte de communaut6. L'ensemble du pays occupy par
une peuplade, prairies ou forts, 6tait commun aux membres
de cette peuplade. II n'est pas moins vrai que, bien que pos-
tdrieure a cet etat de communaut6 primitive, la division des
propridt6s remote a la plus haute antiquity.
D'abord les choses ktaient au premier occupant; la pro-
pri6td s'acquerait par la possession, et se perdait par cela
seul qu'on avait cess6 de ddtenir. L'organisation social a eu
pour but principal de rendre la propridtd permanent et
inviolable; d'Xtablir entire la personnel et la chose un rap-
port intime, compl6tement ind6pendant de la detention, que
le proprietaire seul, par sa propre volont6, pourrait d6truire;
A partir de ce moment, la propriety est devenue un droit;
la possession n'a plus W6t qu'un simple fait. (BOILEUX, t. II,
p. 653.)
La propridt6 peut appartenir & un seul ou a plusieurs en
commun; ces derniers sont appeals coproprie'aires.
Le Code nous fait connaitre les attributes et les effects de la
propri6te :
ART. 448. La propridtd est le droit de jouir et disposer
des choses, de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse point un usage prohib4 par les lois ou par les regle-
ments.
ART. 449. Nul no peut etre contraint de ceder sa pro-
priete, si ce n'est pour cause d'utilit6 publique, et moyen-
nant une just et prealable indemnity.
Vient ensuite, a 1'art. 450, la disposition en conformity de
,ibs Constitutions, que nul nepeut &tre propridtaire de biens
fonciers s'il n'est Haitien. On verra, art. 479, qu'il on est de
mime pour etre usufruitier a vie.





i,> L.IV. er'. I PART. Ci.. Fer. M-ATIRES D COODE CIVIL.
Nous sommes oblige do nous arr6ter un instant sur cotte
disposition constitutionnelle. qui refuse le droit de propridto
immobiliire aux rangersr.
On a l'nIssi, hors di pays, a on fair un grief, que do
bonne foi on de iijv;is. foi on nous oppose continuelle-
mnent au grand pr i-,idirn' de nos interets et de notre renoni.
On n'a voulu y voir .in3I le fait d'une -,pul-ij i)-li:4 clixe et
pi.: sis;ntoe c ntro ','i ranger, die la part d'un people exclusif
et. rfractaire a c' qui, p,,i "' .i t, pouxvait )e faire avancer
en civil is iloci
L'accusation est tout a fait gratuite. Eile est contraire a la
v6rit6, pour lo mobile qui a fait agir les Iaitiens depuis 1804,
aussi ',i,.n, que pour la chose elle-m n'me dans son 6tatactuel.
One si d'aillours, alors que nous 6tions an fort de la
lutte et que les puissances 6trang'res interdisaient aux Hai-
lifrns jusqu'a la fot liilt.iiiin (co,,l'erciale des pays envi-
ronnants, une pe, de o d-io;'s:ill,.4 ou do rdtorsion chez
,julqet -u:- ns 1 ,-I c- iiilatl;tit.s y a 6et pour ,i.lJqie chose,
a coup shc l'ideo dominant, ,nn'i de f'epoque violent
d,"s premiers item .ps de liiild'p' n :I. <':it plutot do se
g.-,''C, par un im -,, do d- .n. t .- leoiiiui', centre les
W. L,.!ii., .,l'-irds on pos'-i.-il de i., 'e reente orgaiis:,-
tion. La .pi .11, '. (,tn,-ill:Ait ..- attitude, ot sans doute
la dignit~ aussi. Car enfin .'.i x-la (lui (.-t_ iont encore
.-..-s.-.t. d'.s,-li .- pouvaient-ils voir d'un bon ceil
l'.,-\Uiple0, da I g'Ig 'itix pour leur lbrtiH,-, I.. la brusque
*'*.u i p:ilain d'une ..,1 a +,- ,? Et, en conus ncince.
ces maitres, qui entendaioent coeii-' 'i, leurs iroupeaux
liiih ins et qui, pour ,', all.. iii (il taut Je rdpdter)
jusqu'a excluro 1'ltaitien de la inii:. iation des colonies
veiisinS-, pouvaient-ils 6tro i ''-:nl.' E.-t admis a par-
Lt;-r avec lui la pn i.', du(l sol quo cot ii" .,ichi do la
ville dtait obliged do continue a d4; iwdce les armes a la
Aii'II NX Uii: 1U pa ,lin. pas des I1.,i Jl de di.-.cuI'd_
que nos principaux adv'r, a.,- s'.qpj li.uaient -Ss cesse a
inliltror swiolii i.nt dans nos rangs.
De la la prohibition. On nous I.'ii'n il. qu'olle s'expli-
,jl.if assez. Mais -iij. ,-,d'hui c'est difl ent.





DES PIENS. Ni; ulh 'III I .


Ce qui a etd amen& par le temps et les id6es philanthro-
piques, c'est-a-dire la reconnaissance de notre indepon-
dance et 1'abolition de l'esclavage, a port naturellement
s .- fruits. Nos p .-',iplions constituttion .ll,-.S s o sont mo-
difiOes dopuis, trIs positivement, et si ce n'est p)as tout d'un
',p, nmais du Iloins graduellh, It.
Co! i' on ne la 1 ... rema rqu a l'etr t;,i .- il nous
faut 1 menottre en ed i 'n'-o ici, I i- ii i-i, .: e forons
elni '"IO plus join, an c-hapitre de la o i.i'ali mti,,.
II csl vrai ,u 1'artl. 7 do nos ,;,iiJl,'.s C'sO 'ititi 11is por-
tait qu' (< aueun blanc, qiuelle que soit sa nation, no pourra
Snmottre le piiO sur le -'ritoire Hi.li,'n, a ii-re do maitre
* ou do propriA'l-, et ne pourra, 5 I'aventir, y :p.-Air
< a1icun inmouble, ni la quality d'Haitien l.
Ni.., d'abord le t.,i I, ,(i 'auveni, ce qui vent dire qu'A
cetto ei[pque iJ y availt do' blancs qui p .n l;.i-it ia qualitA
d'HIaitien aussi Ii.-i q d prop1- js: irn)Pbilbi,'res.
En l'l i cas, il n'-t '*". aujourd'hui de cette oxcli .Ii.
fn.i ,ll que le principle ,. ,re rn '. ult d'entre les nations
civilisdes, que pour 'i(- propridtaire foncier il faut (ii.-
cit,.A du pays. C'est ce que nous 1I,., ,n- fire voir, d'un
,',.' par co qui a eon lieu l,-.]. / ', i-, l'-u .reo par co qui
Sxi-t' ailleurs, on cette I:I i.'ro.
D.,; en i iA CO, ii -ul ,. bornatil dir.
<< Ar Tout Africain ou li ,i : et ii doiw.cei,.l:.i
.,nt habiles a .,., I, ioiens. La loi rIc gle formal 's
< ,I la n..ii li ,iA ,.- Art. Nul, s'il n'est lHaitien, ne
< p,.-it btre propri fi.i ,. de ,i,. r ,,i,.,s ;, liaiti, ,p ,lun.
< titre que ceo .~ ,ii i y :1011 ir ,li ,' i. i U,0 ,ilde. >.,
En 1871, on lne ( 'itl-ui pas de gani, r le silkii.-
corni .., en 1867. '-in' ,.:: qui ne sont pas AUricains ou _Tl1" i-
et ',I!. d .-, ,I..1 ,its. L'art. 7 1 .te : < T'ul. s'il n'est Hai-
K t6i11, ne pout (ire proprietaire d'in,:,.1,,' i., i en Haiti. -
* Nani,.ins, sur la prop, ition du P O.-i d'Hlaii, le
< Corps -'s.l ii' pourra liverr ,I-. iir-, do ,'l .A lit a
t< tout .I r.i de I,.Ine ,es i i(eurs qui, ;qiI''.- ',!i :,i' de
< 1ii' iil'i~,", d- i- Ie pays, y m;rti. in lnd i 1111 -,.'C l till
C< mdtier utile, Ibrm6 des .,'10S .-: ou ,.-!,.u wi. services r6els





60 LIV. Ie'*. le PART. ,H. 1er. MATIERES DF CODE CIVIL.
< et efficaces a la R6publique. La loi regle les formalit6s de
<< cette naturalisation. x
Des lors cet stranger, rheme europden, ainsi naturalist,
pourrait posseder des immeubles.
En 1879, l'art. 4, mieux choisi pour cette addition, fait
autant, en exigeant meme seulement cii}q anndes de resi-
deuce au lieu de sept. Joint a cela que l'article suivant dis-
posait que < I'6trangere qui dpousera un Haitien suivra la
<< condition de son mart >.
En 1888, on va beaucoup plus loin : l'art. 3, rdpktant la
condition d'6tre IIaftien pour etre proprietaire foncier, per-
met cependant au Pouvoir 1gislatif de conceder le droit de
proprikt6 immobiliire aux etablissements strangers recon-
nus d'utilit6 publique. Et l'art. 8 ne fait plus de difference
aucune entire les strangers qui, tous indistinctement, sont
habiles a devenir Haitiens, en remplissant les formalit6s de
la loi sur la matiere.
Enfin, les art. 4 et 6 de la Constitution actuelle (celle
de 1889) disent simplement : < Art. 4. Tout stranger est
a habile h devenir IIaitien. Art. 6. Nul, s'il n'est Hai-
< tien, ne peut etre proprietaire de biens fonciers. >
Ainsi done, par l'art. 4, il n'y a plus d'exclusion pour
aucun stranger, de la faculty de se faire iHaitien. Et quaint &
l'art. 6, c'est, en definitive, une disposition qui, nous le
redisons, n'est pas sp6ciale a Haiti.
On la retrouve dans tous les pays, a une heure ou a une
autre de leur histoire. C'est un fait universe, qu'au debut
des nationalities, et a tort ou A raison, 1'exclusion de l'6tran-
ger A la propridte du sol fait la r6gle. La chose persiste
ordinairement en d6pit des plus eclatants progres de la civi-
lisation, au point que, de nos jours meme, il n'y a pas long-
temps qu'elle a 6tW abandonnce par les uns, tandis qu'elle
existe encore chez beaucoup d'autres qui, peut-on ajouter,
n'ont pas come nous pour excuse la faiblesse de l'ftat et
les pr6ventions du dehors.
Par example, en France, n'est-ce pas de quatre-vingts ans
seulement que date l'abolition d'une coutume bien plus
rigoureuse que celle qui nous occupe, le droit d'aubaine? La






DES BIENS. PROPRIETE.


la loi qui admet les strangers au droit de succeder, de dis-
poser et de recevoir de la meme maniere que les Francais,
n'est que du 14 juillet 1819.
Et, prdcisement sur le droit de proprietd accord aux
strangers, les principles, de mime que les faits, tels qu'ils
s'observent et se rencontront actuellement, autant on Europe
qu'en Ariirii'ji.:. sont 1.s suivants :
Tout Etat est lo maitrc d'a',. ipler on do refuser aux
< -ir;,ngers ia faculty do posseder des immoubles do son ter-
<< ri'oire... Et puislu ie ::o u4ni ''in peut refuse aux ':i-trxn-
< gers la faculty do posscdi des immoubles, il est le maitre,
<< sans doute, do ne l':iccoLrder qu'a certaines conditions. >>
(VATTEL, Dfroil des gens, t. II, I 1,.)
<< Le statut r6el a pour fondement 1e double principle de
(< la propri6td et do la sulV.t'-rOin'-1 national. Les biens
< fonds, les immeubles de touted e p.'.c font parties intd-
<< granted du domain propro de claque nation, et 1'Etat a le
<< droit absolu de r6gler l5gislatimient la pss'i- ii, l'ac-
<< quisition et l'ali6nation des immeubles situes sur son ter-
<< ritoire : tell, ost la regle g'dii'ral qu'exprime l'axiome
<< du droit remain lex loci rei sita (loi du lieu ofi la chose
<< est situde). > (CALVO, Manuel ih, ,,ir',lional public et privd,
211.)
G. MAssE, Droit commercial, t. I", no .;12. (< En Angle-
terre, les <,i.,g.r sont drives de l'ex,,r':ic.e de certain
droits qui leur sont ouverts dai d'autres Etats, (t surtout
en Frin, 'c,; ainsi, ils no peuvent acpi ,'-ir la propriete des
iiinii.-ulhs, ils ne pouvaient miume, d'apres d'anciens sta-
tuts, les prendre a loyer, a plus tbrte raison ne peuvent-ils
les transmettre ou les recevoir par vote de donation centre
vifs on par testament. (BLACKSTONE.) LU.7 status 7 et 8, Vic-
toria, cap. LXVI, leur oat plus rcemment conceded le
droit de ,p ss,-ider t'ip 'ni'ai.'nt des iint,-.ibles et, par
consequent, de les proendre a bail. > (V. WESTOBY, Legisl.
angl.)
<< Ceo 'est que depuis l'acte du 12 mai 1870 que les 6tran-
,ics qui, jusque-la, ne pouvaient posd.,'r A aucun titre un
droit immobilier quelconque en Angleterre, sont assimiles






62 LIV. I'P. 11C PAI T. CII. 1 ''. M.ATlI IKE> 1) CODt, CIVIL.
aux sujets anglais pour la possession, la jouissance, l'acqui-
sition ou la transmission, par toutes les voices h1gales, de la
propriet mobilihre ou inunobiliere. >> (CAL.vo, M.aunv'l du
droit iniernatio)al public et prive', 209.)
Courrier des Etats-Unis, 5 juin 1880, cd. heb. Les Anglais
a Chgp'e. Au moment de l'o.:',i| .iuie, les (C'ipriol1-_s
l'. Ii oonvaincus que les AI:.l.l 11 ,it ex,'ult.br do
i?'ranids travaux d'utiliti pul( li.p,-. De la toe rf".-l,'risse--
wjoent, de 1 tele, q: i a donned lieu adx ilI, ,i;':';ires des
,pi,,ins. La Lt ,1.-, torres a quintuple en quelques
jours..
<< C(Uoi i.- il a1 i. 1 e presjue .t'1';jours on ,:- ilie occasion,
'entr i' t,.-.ti. i.i la ;r-: l,..iji a kto suivi d'une ciiso qui
a ;,cc.';. bien d,, ruines.
< ...Les Anglais n'ont rien trouvc de mieux que de
chasser, on j.ilbq.-, sorte, cos capitaux de I'ile, en interdisant
absolunent la cente des ,p rit:l'< ax ,,Imr>.
Cl, e lcriii.' l'A 1l,1"tt. ['lc a pris, en 1867, initiative
d'une action dipl,..tiqlue, a laquelle -, los pti'.ain .cei .
so sont a-n',i-c pour obliger la Porte ottomane a permettre
aux 6tr:an.. i s d'acquerirc la pS.pi iJ'tr sur toutie i' 1-iili de
la Turquic. La Porte a cl-. Aujourd'hui. les strangers
I i,,ii. p ...'l.-1 sur tous ls i '- is de i'Empire o.i.;t,,t
sauf la portion occupde par les 1. i-, etc. >
Memo j ,liuri.l, 48 avril 1891 : l ... Autrck.i, eo droit
pour les dtran -g., de po- *'Ji *i des hi *ls-f-.nl1 au x Etats-
Unis (tait sounis ds a ..des ;lri-iii:-, allant jusqnu'i l'intordic-
tion a1b-,'i lI-ii Cos restrictions ont k6t sci- .i;v.-:ini,,t alJ -lii,.s
en tout ou en partie d.ui un *, Lain inm,-,i b d'Eiats par les
Jois locales. II n'en j.,. plus trace dans la Calilbrnie, le
C ii. 'ticut, l t.i.--t.,l, ist ,, le M-tryland, la Floride, ie
New-.l.-r-' 1'Ohio, 1'1l';i. l'Io'ta, ,I Wisconsin, le
V *bra.skla, le Dakota et la N,.~i An cotrai re, dans 1' lEat
de New-York, la Caroline du Sulid, le Texas, et n1,- d'autres
E .- nI. '. un ( I i ,-er 1. p': etre propri,'Lire de
ti par ;.1uibition (on par heritage, s'il h'a pas pri-'il-
il .ti, iait sa it'r.I i ion d'inten(ion de *.1lvOnii.' citoyen
aiifi,' i.i i1. ( ..;i .'.ii .i ,,l i, a lot sI la naturalization. >







La Constitution d'llaiti, il y a deja long'temps come on
F'a vu, ne demand pas autre chose.
Enfin, Sir Spenser St-John, qii no pis-s.ra certainement
pas pour avoir pris la ,:feins,: 4]'un pays tant ccilunii..et oft
il est rest longtemps accredit6 en quality de Ministro
Resident et Consul g,'iurdl, dit dans son livre intituei
Ilaii ou la R,'/li,/u,' n'oire (page 225 do la traduction fran-
'-,is;) : .< L'article 6 tli.lil, qu'un Haition ', .1 peut etre
pIruopietaire ,i .-c. 11 est iinoiins oi,.I.-, tIlt dans la former
que l'ancien article w: 'n blanc ntic /''.,' mc/ire /o pied
sur ce ierri/uire a tire de maitre ou de I /'. ri-taire. -11 serait
plus av:-Iti ig'.i-x, pour la I pi'n'- '. du pays, que tout Ie
nionde put y :q' 'i' des propri'-i,.; ,lu.d:-nL on no doit
pas s'.tuiiier que la crainte des im niiti'.iin, I'iLIIgeres
ait fait 6dicter ,,t0 I ex.ilui-iin. >>

Continuons notre analyse du C.o.b- civil.
La propri,'-t, d',,ii t I,.. dit I'art. 454, soit ...lili^r. ,
soit immobiliere, donne droit sur touut ce qu'elle produit ot
sur tout ce qui s'y unit .c,', ',i .nt. soit 1n uriA l .ii :t.
soit arti tic<1v1i'dl .'iito .
L..- art. 452 it 455 traitcin du d/roil di., *. si,, sur ce :i;
est product par la Ai,-. ; et les art. 477 sur ..- qui sy
unit ou s'y incorpore.
De F'art. 478 a I'art. 510, 1 -, i..os de l'usu/ruit -,i.t
donndes :
A\T. 478. L'l.-uiirii, est le droit do, j<,.ii des < I,,. s
don't un autre a la pi%-l.i. coi.ii, lo 1 propridiaire lui-
m nm e, ii.iis A la (liat e d'.-., c. ..s- r la subii;oin:: L'usu-
fruit est 6tabli par la loi ou -..r la veol, l de l'm ne.
I/usufruit pout -~*-u 6tabli pour t; vie, ou a certain ji: ,
avec ou -..ns condition. II pout '.e ,'t::i sur t..Oiu espece
do Qu La iiM-? -s ou i ml I i',
ArT. 1i79. -- NuIl ne peut otre u.'.iiiir at vie de I':.:.-.
j ,u"i,,rs, s'il nest Illat, 11.
ART. 506. L'usufruit s'dteint : par la inort'o i',". l'.it
d'unjulgeinent important la 1,,rte d.-- droits civil ;': 'ex-
,ix.ii.On du iji'; I wie loqul il a etd accordL ; par la con-


DES BIENS. PIW'KPI-TI;.






64 LI. il". e AR. CH. ler. MATIkRES DU CODE CIVIL.
solidation ou la reunion, sur la mrme tete, des deux qualitls
d'usufruitier et do proprietaire; par le non-usage du droit
pendant vingt ans ; par la p-rto total do la chose sur laquelle
lusufruit est dtabli.
Les art. 511 aI 516 concernent les droits d'usage et d'habi-
tation, qui s'6tablissent et se percent de la mni. r. maniere
que 1'usufruit. (Art. 51 .) L'usager -t celui qui a un droit
d'habitation (de : ,''ne que l'usufruitier) doivent jouir en
bon-speres do famille. (Art. 513, 493.)
Les a-rtic,-s 5,17 it 571 dOfinissent ot reglent les servitudes
ou services fonciers.
ArT. 517. Une servitude est une charge impose sur
une propridtd foncire pour l'usage et 1'utilit6 d'un fonds
appartenant A un autre proprietaire. La servitude n'etablit
aucune predminence d'un fonctl sur 1'autre. Elle drive ou
de la situation naturelle des lieux ou des obligations impo-
s6es par la loi, ou des conventions entire les propri6taires.

Lois nos 15 a 35, art. 572 a 2046. Voici maintenant les
diffe'rentes uw: ai'',' don't on acquiert la roprie'te :

D1lr',iP ITItINS GENERALES.
A.T. 572. La 1Io-pri.,'' des biens s'acquiort et se trans-
met par succession, par donation entire vifs ou testamen-
taire, et par l'effet des osligal.iiio,.
ART. 573. La propriedt s'acquiert aussi par accession
ou incorprati-in,. et par prescription.
ART. 574. Les biens qui n'ont pas de maitre appartien-
nent a l'Etat.
Ant. 575. II est des loses qui n'appartiennont a per-
sonne, et don't I'usage est commun a tous. Des lois de police
rIg-'lni la iani,' re d'en jouir.
ART. 576. La propridtd d'un tr6sor qppmrtient a celni
qui le ir.,Div.i'ioii son propre fonds ; si le tr,'sor est trouv6
dans le fI,ii--rd'autrui, il appartient pour moitid a celui qui
1'a r.'iz\-cr,., et pour l'autro moitid au proprietaire du
fonds.






DES OBLIGATIONS.


On appelle trdsor toute chose cachee ou enfouie sur
laquelle personnel ne. peut justifier sa propriedt, et qui est
d6couverte par le pur effet du hazard.
ART. 577. Les droits sur les effects jets A la mer, sur les
objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent
'tre, sur les planted et herbages qui croissent sur le rivage
de la mer, soht aussi rqg.ljs par des lois particulieres.
11 en est de mime des choses perdues don't le maitre ne se
represente pas.
Les successions occupent-les art. 578 A 722.
Les donations entire vifs et les testaments, les art. 723 A 896.
Les contracts ou les obligations conventionnelles en general
font I'objet des art. 877 a 1155: Les dispositions prelimi-
naires qui forment le chapitre Jer tie cette loi contiennent
les definitions suivantes :
ART. 897. Le contract est une convention par laquelle
une ou plusieurs personnel s'obligent envers une ou plu-'
sieurs autres A donner, a faire ou ne pas faire quelque
chose.
ART. 898. Le contract est synallagmatique ou bilateral,
lorsque les contractants s'obligent r6ciproquement les uns
envers les autres.
AaT. 899. -- 11 est unilateral lorsqu'une ou plusieurs per-
sonnes sebt obligees envers une ou plusieurs autres, sans
que de la part de ces dernieres il y ait d'engagement.
ART. 900. II est commutatif lorsque chacune .des par-
ties s'engage a donner ou a faire ce qui est regarded come
l'equivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce que 1'on fait
pour elle.
Lorsque l'equivalent consiste dans la chance de gain ou de
perte pour chacune des parties, d'apres un 6vdnement incer-
tain, le contract est aldatoire.
Le contract de bienfaisance est celui dans lequel l'une des
parties procure a l'autre un advantage purement-gratuit.
Le contract a titre onereux est celui qui assujettit chacune
I.es parties a donner ou h faire quelque chose.
ART. 901. Les contracts, soit qu'ils aient une deno-
mination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis






( LIV 011' PARTT. C ", I". N.I.\TI;iRES DI CODE CIVIL.
a tes regles g6ndrales qui sont l'objet de Ia prdsente loi.
Awr. 902. Les r6gles particulikres ia certain contracts
sont etablies darus leos lois relatives A chlacun d'eux; et les
i'gls particuli; aux transactions cu ii omeial., sont 6ta-
blies par les lois relatives au ciiiiei .
Au chapitre II sont les conditions ,',,,ill,. pour la vali-
'ij.,'. des conventions.]
AR. 4'03. Qi.,,., conditions so.it --'..i 11es pour la
validity d'une .,- v'',, tI : -
Ie c i,,- t,,i.i- .it de la parties qiui s'obli) ; 2 la an -
cit6 de contractor; 3 un objet certain qui or u.n la mnatiere
du contract; 0o une cause licite dans 1'obligation.
ART. 901. -- Le consentl-bni-j n'est point valuable, s'il n'a
kt6 donnu que par erreur, ou .'il a (et extorqud par violence,
onl surprise par dol.
ART. 909. Le dol es.t in' cause de nullitd de la (i.i .n-
tion, 1i ,-,l. les rnann:.t vrs pra ii '-', par l'une d., parties
sont tells, qu'il .i i viI in lt qu.c, sans ces i:e. iit'vr,'s,
I'anLtre parties n'aurait pas contract. II ne se presume pas;
il doit ktre pt.,u 1' .
Le dol r'"-ii- en I.'n il O.ii" les m:ui- n a 's prati-
Il .-, pour tiu,,iii [ .ilqu'un et Ie I -' -ruii:r fire tine
cl-i- prQjudl-i,.ible a ses init',r.t.<, oi le d,'(loiir ,:r de fire
une chose utile pour lii. Le dol se di( ti Iul' de la simulation,
qui est ie moyen employee' par les parties pour dissimuler la
v-rit.~~11 c-i-- do la convention. Les d'i.. S rencontrent
frequenimment, mais la d l-:,.i. p-ii t aussi ,i:tr sans le

E/ft des ohliqations : Anr. 92,'. Los conventions l(gale-
mient fI.rtnie.-tioenent lieu de loi t ceux qui les ont faites. -
Elles no peuvont 6tre r' .et' ilu'- o qe do leur ceoll'-1 >tement
mutual on pour les c ,u-- que la loi anuiri.-' El.l.. doi-
\ uiit etre e (< il.i',. do bone fbi.
AnT. 926. -- Les conventic..- obligent non -1'iirnnri b ) ce
qui y est exprimt, mais *,ic,'re a tonl.-. les silt's que l'cquitd,
g'ii.^ -' ou la loi donnent 'ot11lii i.,:i d'apr6s sa nature.
Exltnelion des oblitalions : Ant. 1021. -- I., obligations
s' 1. 1.nIt : par le payi.--nnt, par la ovation, par la i i-'






DES OBLIGATIONS.


volontaire, par la. compensation, par la confusion, par la
perte de la chose, par la nullite on rescision, par 1'effet de
la condition resolutoire... et par la prescription...
IPreute des obligations et dcu payment (V. p. 26 pour les
Moeens de preuve ent generall: ART. 1100. Celui qui reclame
1'execution d'une obligation doit la prouver. -- RWciproque-
mient, celui ,;qui se ,p :'."t, d libdrd doit justifier Jc payei.-r,'
uu le fait qui a p .ii I 1 'exiiiun de son obligation.
Preuive littprale, ac/c wtea/iq ': Arr. 1102. L'acte ;,-
thentique est celui qui a dtd r-ui par officer public a\:,ii
droit d'instriii',n -r dans le lieu ofi l'acte a i.'i di ei
avec les aol nii ,.s r.-qu*1 iss.
Awr. 4103. L'acte qui n'est point authentiquo par 'in -
colmi,,tLncie on l'incapacitd do I'officter ou par un defaut du
forme vaut, comme 6criture prit '',, s'il a ktd 6i:rn,- des

ART. 1(101. L'acte authentique tait pleine foi do la con-
vention qu'il ri -ifeii,i centre los parties contractantes ct
lours heritiers ou ayaii ts cause.
Neanmoins, on cas de plaintes en laux principal, 1'execu-
tion de 1'acte argue de faux sera suspendue par la mise oen
accusation et, en cas d'inscription de faux faite incidem-
ment, los tribunaux pourront, suivant les circonstances, sus-
pendre provisoirement l'exdcution de F'acte.
Acte sozsseingpriv : A:T. 1107.- L'acte sous seing prive,
reconnu par celui auquel on 1'oppose ou -;,letieiin teni
pour reconnu, a, entire ceux qui font souscrit et entire leurs
heritiers et ayants cause la iim',i.i foi que 1'acte authentique.
AnT. 1108. (elui auquel on oppose un actor sous seing
privd, est oblige d'avouer ou de ddsavouer ful'iill-oeint son
6criture ou sa iiitaatire.
Les heritieit ou ayants cause peuvent se contenter de d'-
clarer qu'ils ne co.tlii:iss'-It point .',ritiir, on la signature
de leur auteur.
AI.T. 1109. -- Dans le cas o~ la parties desavoue son kcri-
ture on sa signature, et dans le cas ou ses h6ritiers et aJ Ioi
cause d6clarent ne point leos connaitre, la verification en est
,cd.' nn ii c en justice.






38 L1V. Il'. If' P \I'T. (I. I AMATIikES DU CODE CIVIL.
ART. '110. Les actes sous seing priv6 qui contiennent
des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'au-
tant qu'ils ont 6dt faits ea autant d'originaux qu'ily a de
parties ayant un inter6t distinct.
II suffit d'un original pour toutes les personnel ayant le
m6me interet.
Chaque original doit cl.'riir la mention du nombre des
originaux qui ont faits.
Ndanmoins, le defaut de norntion que les originaux ont
etd faits doubles, o,'ipb-s, el ne pout ,'tre opp':, a celi,
qui a exdcutd de sa par' 1 ',Inv -nlion porter dans f'acte.
ApT. 1411. Le billet ou la promesse sous sein g prive,
par lequel une parties s'enga.ie envers fautre h lui payer une
some d'argent ou une chose appreciable, doit 6tre 6crit en
entier de la main de celui qui le souscrit, ou du maoins il
faut qu'outre sa signature, il ait dcrit de sa main un bon ou
un approve, portant en toutes lettros la -sonmme ou la quarn-
tit6 de la chose;
Except dans kl cas oui fact 6ian.', do marchands, arti-
sans, cultivateurs, gens do j 'urn'. et de service.
ART. 1112.-- Lorsque la some exprimeo au corps de lacte
est diffl rente d.. cell exjpriin 'i, au bon, l'o1.li,..lini est s prd-
suimne n','T-[,. que de la ,.<,,ne moindre, lors mnme quo
l'acte ainsi que le bon s.iit ecrits on entier de la main de
celui qui s'est oblige, A moins qu'il no soit proiv de quel cot6
est l'erreur.
ART. 1113. Les actes sous seing priv6 n'ont de date
centre les tiers que du jour de lour enregistroment, du jour
de la mort de celui on de f'un de coux qui les ont scuscrits,
ou du jour oft leur substance est constat6e dais des actes
dresses par des officers piiublis, tels que procks-verbaux do
scell6s on d'inventaires.
A i'. 14 4. Les registres des ntarnclhi.ls ne font point,
centre los p.' soines non marchandes, preuve de fi;i.irituri-.
qui y sont portdes, sauf ce qui sera dit k l'dgard du serment.
Atn. 111 45.- Les livres des niarchands font preu\ contir
eux; mais celui qui en veut tirer a.vaulagi- ne peut les
divisor en c. qu'ils **.i..(1 in tL det contraire a 1 di.i.n tion.






DES OBLJIATTONS., 69
ART. 1 1 6. Los registres et papers domestiques ne font
point tn titre pour celui qui les a dcrits. TIs font foi centre
lui : V dans tous les cas oif ils cnoncent tbrmellement un
payment reou; 20 lorsqu'ils contiennent la mention express
que la note a det faite pour supplier le dfaiut du titre on
favour de ceiii au profit duquel ils nunri-'onti une obliga-
tion.
Aiu. 1117. L'6criture mise par Ie creancier a la suite,
en mirge ou au dos d'un titre qui ost toujours restO en sa
possession, t~it foi, quii4i' non signi'' ni dait'. par lui,
lorsqu'elle tend a etablir la li liratii d'un'd6biteur.
It en est de mine de l'dcriture mise par le crdancier an
dos, en margo ou a la suite du double d'un titre on d'une
quittance, pourvu que ce double soit entire les mains du dd-
biteur.
Tailles : ART. 1118. Les tailles corrdlatives at leurs
echantillons font foi entree les personnel qui sont dans
l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou
qu'elles regoivent en detail.
Copies de litres : ART. 1119. Les copies, lorsque le titre
original subsiste, ne font foi quo de co qui est contend au
titre don't la representation peut toujours ktre exigde.
Actes Kr.,y/iti/s et confirmatifs : ART. 4122. Les actes
recognitifs ne dispensent point de la representation di titre
pri ,W'Ordial, a moins que sa teneur n'y soit sp6cialement
r,.lat(, .
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou
ce qui s'y trouve de different n'a aucun effect.
N6anmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances. con-
formes, -oItenui, de la possession, et don't l'une efit vingt
ans de date, le cr6ancier pourrait etre dispense de repr&-
senter le titre primordial.
ART. 1123. L'acte de (onfifiniatiton ou ratification d'une
obli,,atiion contre laquelle la loi admet 1'action en nullitd
ou en rescision, n'est valuable que lorsqu'on y trove la sub-
ann-e do cette obligation, la mention du motif do F'action
on rescision et 1'intention de rdparor le vice sur lequel est
fondue coti action.






70 LIV. '". ITe PAItT. CH. "'. MTATIREMS 1)1" CODE CIVIL.
A ddfaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit
que 1'obligation soit ex6cutLe volontairement apres I'dpoque
a laquelle F'obligation pourrait etre valablement conlirm6e
ou ratified.
La confirmation, ratification on execution volontaire dans
les formes, et a 1'6poque I,'1rminide par la loi empi, t.e la
renonciation aux I1,iye.s; et excepli, iis que Pon p1wt\. it op-
poser centre cet acte, sans ]iejinjie, ndanmoins, du droit
des tiers.
Preuoe teslimoniale : Aui. 1426. II doit 6tre pass acle
Ivitd, notaire, on sous si, In:-Aire privie, de tis choses ex-
cedant la sniiiine on valeur de seize gourdes, m6me pour
ddpbts volontaires, et il n'est regu aucune preuve par temoins
centre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sera aoll-
gue avoir 6t6- dit avant. lors ou d'puis les actes, encore qu'il
s'agisse d'une soumme ou valeur il,_indr,'. de seize gourdes.
Le tout sans prejudice de-ce qui ost prescrit dans les lois
relatives au ,i ni 'er'.,
ART. 1127. La regle ci-dessus s'applique au cas oi l'ac-
tion continent, outre la demanded du capital, une dilmande
d'iit t,'.is qui, 'unilis au capital, vx, d, tit la some de seize
Sti. rdes.
ART. 1128. Celui qui a form une d-'1 ai,,d1 e.xcddaut
seize gourdes, ne pout plus etre admis A ]a prove testimo--
niale, mrme en restreignant sa demand primitive.
ART. 1129. La preuve testimoniale sur la doinaiid d'une
In, wue iiwmut moindro de ..i/., g. ii lds ne pout (tre admise.
1,rsti,- cette ,. ,ii nI,- est ,decl:ir'' "etre le restart ou faire
parties d'une cr(,nce plus torte qui n'est point pi' n I\f'' par
Ocrit.
Awr. 4 30. Si, dans la mi,' ,m' instance, une partie fait
pl,-,ieun.. ,lin ,de. don't il n'y a point d1ii tire par ecrit, et
Y'4, joints er .t.-iii i],, (ll,-. excedent la ,iou ,n, do seize
g,' ,l la p-ri par ti'jo-iniiis n'en pett tre advise.
.l',.lr que la parties alo l '.1 I, que ces c''tinc.-, proviennont
>J. cldiff -,nte.' ,;tls, ., el, qu'elles se soient fbrmn es en dirlf'i-
rent( l teiimp si ce in'tait que ces droits Ji 'r"''-'.".slnt par
,III. .-i,,,, !,,%, i i,_,l ou ftutrelilent d, p1 ,ilie- dille.', it,,,.





DES OBLIGATIONS. 71
Acr. 1f31. Toutes les demands, a quelque titre que ce
soit, qui ne seront pas entierementjustifiees par ecrit, seront
formdes par un meme exploit, mandes, don't il n'y aura point de preuves par dcrit, ne seront
pas reQues.
ART. 1 32. Les regles ci-dessus recoivent exception
lorsqu'il existe un com-mencement do pir o i par ecrit.
On tppa.,ll ainsi tout acte par *'-'ri, qui est 6mand de
celui centre lequel. la .1,ii.:-idle est former ou do celui qu'il
r''pr<,,n&,_ ot qui rend vraisemblable lo fait P!i.'-gu'.
ArT. 1133. Ells rcO' ,ivient encore ,.\cpti:' toutes les
fois qu'il n'a pas etd possible ou craai-;' ',i:. se procurer
une preuve litl,'i:l, de l'obligation qui a 6td contracted
envers lui.
Cette s"ciu,,ldt exception s'.ppli :- :
1 Aux obligations qui nais.-,t des quasi-contrats et des
,lli(s ou quasi-ddlits;
2 Aux ddpots n tcessaires faits en cas d'incendie.
Prsnp'i,,s : ART. 1131. Lis pi'-son-tiinis sont des
,iius '-qun;.,c. que la loi on lo magistrate tire d'un fait connu
a un fait inconnu.
Ar. *'1135. La p.S', inpltion l6gale est celle qui est atta-
chde, par une loi spdciale, A i *,L ils actes ou a certain
faits; tels sont :
1 Les acts que la loi declare nuls, coniii o pr6sumds faits
onu raude do ses dispositions, d'aprOs leur seulo quality;
20 Les cas dans Jesquels la loi d,'-clr. la proprietd ou la
lib(-,ii)i resulter do certaines cir:o.r;tan,-s d4termindes;
3" L'autorit6 quo la loi attribue a la chose jugde;
-4o La force que la loi attache i` l'avou de la parties ou a son
segment.
Awr. 1136. -- L'autoritd de la h ..- jugde n'a lieu qu'a
1'egard de ce qui a fait 1'objet da jugement. 11 faut que la
chose dI,.uatId- soit la li,', ,; que la demand soit fondue
sur la meme cause; que la demand soil centre les r I II.
parties, ot Inuni'- par elles et contre elles en la r:'.1n
quality.





72 LIV. I'. I[e PART. CH. er. MATIERES DU CODE CIVIL.
ART. 11437. La pr6somption 14gale dispense do toute
preuve celui au profit duquel elle existe.
ART. 1438. Nulle prove n'est admise centre la pr6-
somption de la loi lorsque, sur le fondement de cotte pre-
somption, elle annule certain actes ou d6nie l'action en
justice, a moins qu'elle n'ait r6serv6 la preuve contraire, et
sauf ce qui sera dit sur le serment et I'aveu judiciaire.
ART. 4 139. Les pr6somptions qui no sont point dtablies
par la. loi sont abandonndes aux lumicres et at la prudence
du magistrat, qui ne doit admettre que des pr6somptions
graves, pr6cises et concordantes, et dans les cas seulement
ofi la loi admet les preuves testimonials, a moins que I'acte
ne soit attaqud pour cause do fraud ou de dol.
Aveu : ART. 4140. L'aveu qui est oppose h une parties
est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
ART. 1144. L'alldgation d'un aveu extrajudiciaire pure-
mont verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une
demand don't la preuve testimoniale ne serait point admis-
sible.
ART. 4142. L'aveu judiciaire est la declaration que fait
en justice la parties ou son fond6 de pouvoir special.
II fait pleine foi centre celui qui l'a fait.
II ne peut etre divise centre lui.
II ne peut etre revoqu6, A moins qu'on ne prouve qu'il a
t60 la suite d'une erreur de fait.
11 ne pourrait etre r6voqud sous prdtexte d'une erreur de
droit.
Serment : ART. 1443. -- Le serment judiciaire est de deux
especes.
40 Celui qu'une parties defere a l'autre pour en faire
ddpendre le jugement de la cause; il est appeld decisoire.
20 Celui qui est dferd6 d'office par le judge a I'une ou a
l'autre des parties.
ART. 1144. Le serment decisoire peut etre defere sur
quelque espece de contestation que ce soit.
ART. 1145). Il ne peut 8tre d6f6rd que sur un fait per-
sonnel a la parties a laquelle on le ddfere.
ART. 1146. 11 peut etre de6frd en tout 6tat de cause, et





DES OHLI.GTTONS.


encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la
demand ou de l'exception sur laquelle il est provoqud.
ART. 1147. Celui auquel le serment est defere, qui le
refuse ou qui ne consent pas a Ic r6f6rer a son adv'r:tir.,
ou 1'adversaireo qui il a C6t rdf6r6 et qui le refuse, doit sue-
comber dans sa dexnando ou dans son exception.
ART. 1148. Le serpent ne penout ktre refer6, quand le fait
qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais (st
purement personnel a celui auquel le serment a t6d defere.
AR., 1149. Lorsque le serment ddfer6 ou refdre a etd
fait, P'adversaire n'est point r:o1vable a on prouver la faus-
set6.
AR'. 4150. La parties qui a d6ferd on r6f6r6 le soi menlt,
ne pout plus se r6tracter, lorsque ]'adversaire a ddclar,' qu'il
est pret A faire cc serment.
Aar. 1151. Le serment fait noe forme preuve qu'au profit
de celui qui l'a dfere6 ou centre lui, et au profit de ses hdri-
tiers et ayants cause, on centre eux.
N6anmoins le serment d6fer6 par l'un des crranci.rs soli-
daires au d6biteur, ne libere celui-ci que pour la part do ce
cr6ancier.
Le serment d6f6rd au debiteur principal libere 6galement
les cautions.
Celui defdre a. l'un des debiteurs solidaires profit aux
co(d6biteurs.
Et celui defer6 At la caution profit au dMbitour prin-
cipal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du cod6biteur soli-
taire ou de la caution ne profit aux autres cod6biteurs ou
au d6biteur principal que lorsqu'il a &t6 d6fer6 sur la dette
et non sur le fait do la solidarity ou du cautionnement.
ART. 1152. Le juge peut dlfh'rer l'uno des parties le
serment ou pour en faire d6pondre la decision de la cause
on seulement pour d6terminer le montant de la condamna-
tion.
Awr. 1153. Le juge ne peut d6f6rer d'office le serment
soit sur la demand soit sur exception qui y est ,,I,..i_
que sous les deux conditions suivantes :





74 LIV. 1e". i1 PART. CII. I1'. MNAT'I'iIES I)t CODI CIVIL.
1 Que la demand ou 1'exception ne soit pas pleinement
justifi6e;
20 Qu'elle ne soit pas toralement d6nutde de preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter pure-
mont et si Iploiii.:ii. la demrando.
ART. 45.1. Le serment d, 'f'-i d'offlct par le juge a l'une
des parties no pent 6tre par elle r Afde' a 1'autre.
AwlT. 41 t. Le serment sur la valeur de la chose de-
mandde, neo peut Otre d.: i"r- par le juge au d1'-I.rnd' i r, que
lorsqo'il est d'aiilours iimiposili, de c',nst.*,r autrenient
cettle valeur.
Le juge doit m1me, en ce cas, dui-s-irainir la -.,JII uIi, jus-
qu'a concurrence de laquelle le demandeur on sera cr stur
son serment.

Engagements qui so forment sans convention, art. 1'156 a 1172.
Anr. 1 1i6. C- ertains *-'tL.ig,.irits se forinent sans qu'il
intervienne i-i H n!I convention, ni de la part de celui qui
s'oblige, ni de Ia part de celui envers sequel il est obliged.
Les uns r6sultent do 1'autorit6 seule do la loi, les autres nais-
sent d'un fait personnel a celui qui se triivo oblige. Les
premiers sont l-s e:ii-iQ_''erni,-nts forms inI',il ia;irement,
tels que ceux oitlit,: piupr'i,-t'ires voi.-is on coux des tuteurs
et des autres tolni iii.-ti'ateurs qui ne 1'",iVnlt, refuser ia fone-
tion qui leur est fi''. Les i,.;o'--1 in ins qui naissent
d'un faith personnel a celui qui se trouve oblige r,.iiul.,:nt ou
des quasi-t,(,/',. ou des ,1Mlikt, oi des quasi-delits; ils font
la nmati6re de la pr6sente loi.
AKT. 168. Tout fait qui(l,-,1eIu, de l'homme, qui cause
a autrui un d)a,,'e, olige (Ir.i par la faute duquei l il est
arrive, a le reparer.
ART. G169. ,'; .iii est i,'spln .-;il. I du o101lnitiiage, qu'il
a caus6 non '.-iile-iiieint par son faith, rnais encore par sa
negligence ou par son imprudence.
ART. 4170. On est responsible non siil,'iiienti du dom-
mage que 1'on cause par son propre fait, mais encore ,d
celui quli est cis'- par le fait de(10 pi i.,oiiics don't on doit
ri'p iidre, Oil d'Is .1w.s (ique 1'on a sons sa gardo.






DES OBLIGATIONS.


Le pere, et, apres le d6ces du maria, la mere, sont respon-
sables du dommage cause par leurs enfants mineurs habitant
avec eux.
Les ( 'unnttaii, du dommage caus6 par leurs pr s'.s
dans les functions :,'xqu',lles ils les ont employs.
La responsabilite ci-dessus a lieu, a moins que les pere et
m6re ne prouvent q(n'ile n'ont pu emjintcl,'-' le fait qui donn
lieu a cette responsabilitd.
ART. 4171. Le propriktaire d'un animal, ou celui qui
s'en s.'.'t p .-In iu.t qu'il est a son ui'e;, re-ponsable du
di'InI.-,.i- que I'animal a ,Ia-', soit que F'animal fuit sous sa
garde, soit qu'il f-lt kgare ou o.-happ'.
AHT. 4172. Le propridtaire d'un bAtiment est respon-
sable du dommag'e cause par sa ruine, lorsqu'elle est arrivYe
par une suite du d6faut d'entretien, ou par le vice de sa
construction.
Le central de nariage et les droits respectifs des epoux
occupent les articles 1173 ta 1366 :
La vente, 1367 a 1474;
L'dchanye, 1475 a 4479;
Le contract de louage, 1480 a 1600;
Le contract de society, 1601 h 1642;
Le 6.3 1643 1681;
Le dpdot et le ,,qiu' i/, 1682 a 1730;
Les contracts a((atoires, 1731 a '1747.
Awr. 1731. Le cui h:tt aldatoire est une convention r'-> i-
pr ,(ilte, dent les iT.(s quant aux avantages et aux pertes,
soit pour toutes les parties, soit pour I'une ou plusieurs
d'entre elles, ,'-[ieni-dent. d'un edvnement incertain. Tels
sont : le contract d'assurances, le pr-t a grosse venture, le
jeu et le pari, le contract de rente vi:gir, Les deux pre-
u.ii,-rs sont regis par les lois maritimes. Lo troisibme est
difen.iu. Ainsi, aucune action n'est a r.:cl'.- par la loi pour
une dette de jea ou le pavement d'un pari, de yime que
pour la restitution de ce que le perdant aurait volontaire-
ment paye.
Le mandate, articles 1748 it 1774.
Le ,w' ti/i,, nt, iii, arti,'l', 1775 i 1 80..





76 IIV. Ter". H PART. CH. Ife. MATIERES D1f CDE (C VIi..
Les transactions, articles 1810 a 1824.
La contrainte par corps en matidre civil, articles 1825) a
1887.
Le nantissemenI, articles 1838 a 1858.
ART. 1838. -- Le nantissement est un contract par lequel
un d(biteur remet une chose a son crvancier pour stfretV, de
la dette.
AR,. 1839. Le nantissenient d'une chose l',( ilhii:r s'ap-
pelle gage. Celui d'une chose immobiliere s'appelle anti-
chrese.
Les prib'il/ges et hlypi.i',Irv'-, articles 1859 a 4970.
AnRT. 1859. Quiconque s'ost oblig6 personnellement est
tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers
et immobiliers presents et A venir.
ART. 4860. Les biens dji d6biteur sont le gage common
de ses cr6anciers; et le prix s'en distribute entire eux par
contributioii, a moins qu'il n'y ait entire les cr6anciers des
causes l6gitimes de pr'f'rnce.
Airv. 1861. Les causes l,"-itili.s de pir,'fren'm, sont les
privileges et hypoth6ques.
ART. 4862.- Le privil.t', est un droit que la quality de
la crdance donne a un cr6ancier d'6tre pref-re aux autres
(reanciers, mrme hypothicaires.
ART. 1866. Les privileges peuvont Utre sur les meubles
ou sur les immoubles.
ART. 1881. -- L'hypl',Jtlc'qli uest un droit reel sur les
immeubles affects a 1'acquittement d'une obligation. -
Ello est, de sa nature, indivisible, et subsiste en enter sur
tous les iiiiiitblos et stir chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
ART. 1882. L'hypoth6que n'a lieu que dans les cas et
suivant les forms autorises par la loi.
ART. 1883. Elle est ou 1 gale, ou judiciaire, ou couven-
tionnelle.
ART. 1884. L'hypotheque 16gale est celle qui rdsulte do
la loi.
L'hypotheque judiciaire est celle qui r6su lto des jugements
ou actes judiciaires.





CONTRACTS DIVERS. d i
L'hypotheque conventionnelle est celle qui depend des -
conventions et de la forme ext6rieure des actes et des con-
trats.
ART. 1885. --Sont seuls susceptibles d'hypotheques :
to Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et
leurs accessoires rJputes immeubles;
20 L'usufruit des rn, i ,,,,s bins et accessoires pendant le
lemps de sa durde.
AnT. 1886. Los metbles n'ont pas de suite par hypo-
theque.
/L'capr';.tiili orce'e et 1'ordre enitre Ics creanciers, ar-
ticles 1971 a 1986.
Enfin, laprescription fait l'objet de Ia dernihre loi dj(du C',
articles 1987 a 2046.
ART. 1987. La prescription est un moyen d'acqudrir on
de se libdrer par un certain laps de temps et sous les condi-
tions d6termindes par la loi.
ART. 1991. Les juges ne peuvent pas supplier d'office
le moyen resultant de la prescription.
ART. 1992. La prescription petit 6tre oppose en tout
etat de cause, a moins que la parties qui n'aurait pas upplisi-
le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances,
etre pr6sumne y avoir renonc6.
ART. 199k. On no peout prescrire le domain des choses
qui ne sont point dans le commerce.
ART. 1995. L'Etat est soumis aux m6emes prescriptions
41u1 les particuliers et peut 6galement les opposer.

De la Possession. ART. 1996. La possession est la
diteltion ou la jouissanco d'une chose ou d'un droit que
nous tenons ou que nous exercons par nous-mnmes ou par
un autre qui la tient ou qui F'xerce en notre nom.
ART. 4997. Pour pouvoir prescrire, il faut une posses-
sion continue ot non interrompue, paisible, publique, non
dquivoque, et a titre de propri6taire.
AwT. 1998. On est toujours presumd posseder pour soi
ot a titre de propridtaire, s'il n'est pruv ',qu'on a commence
a posseder pour un autre.





78 LIV. T1V. DI' PART. CH. I'1. M ATIkEIS D" CODE CIVIL.
ART. 4999. Quand on a commenced possdder pour
autrui, on est toujours presume posseder au mnme titre, s'il
n'y a preuve du contraire.
Awr. 2000. Les actes de pure facultO et ceux de simple
tolerance ne peuvent fonder ni possession ni prescript ion.
AhT. 2001. -- Les actf do violence ne peuvent fonder non
plus une possession p.ill p d')ipI'r.' la pr,-i'ript i' ii.
La possession utile neo c01-m1-o, que lorsque la viltnice,
a ccsssY.
Ar. 2002. -- Lo pls, -.s.ur actual, qii pr,-, avoir pcs-
sede aW n'i nit,.w:.t, est p,',,, i avoir p,,.'. d, dans le temps
intermidiaire, sauf la preuve con ti't.
ART. 2003. Pour compl6ter la prescription, on peut
joindre A sa p..-ssiii celle dI1 son auteur, de quelque
mnanicre qu'on lui ait succei1', soit a titre universal on par-
ticulier, soit a titre lucratif on ,i'-reuv.

Des causes qui interrompent on suspendent le course de la
Prescription. ART. 2010. La prescription peut 6tre
interrompue ou naturellement ou civilement.
ART. 2011. I1 y a interruption naturelle lursIque le pos-
sesseur est priv6, pendant plus d'un an, de la jouissance d6
Ia (his soit par I',,'. propridtaire, soit mime par un
tiers.
Awr. 2012. Une citation on justice, un commiandement
ou une saisie, signifies a celui qu'on veut emp6cher de pres-
crire, forment l'iInt,, ttpl i,,i civil.
ART. 2013. La citation en conciliation devant le bureau
de paix interrompt la l',.,criitionii, du jour de sa date, lors-
qu'elle est suivic d'une assignation en justice donne dans
les delais de droit.
Ar. 2014. La citation en justice, donn6e imeo (levant
un juge incompetent, interrompt la ire-, ription.
. ART. 2020. La prescription ne court pas centre les
,inii.nl.s et les iit.rlii-. sauf cc qui sera dit a l'articlo 2043,
et A 1'.xcpltin des autres cas d t(* Ji,,in,''s par la loi.

De la Prescription par vingt ans. Aur. 2030.- Toutes los








actions, tant rdelles que personnelles, sont prescrites par
vingt ans, sans quo celui qui allege cette prescription soit
oblige' d'en rapporier un titre oo, qu'on puisse Jui opposer
lexc.-ptiin d'.dnite do la maauvaise foi.
Ainr. -'il. Apris dix-huit ans de la date du dernier
tbir, t :- di'une reonte .i etre contraint de fournir
-,,., fr'ais un itre nouvan a n ,. ,nei'n on a ses ayants


De la Prescription par dix ei quinze ans. AR,. :; ,.. -
Colni qmi :, -quiert d,. b!on 0e foi et par j, titre un ini-
,-,l .1l, n pi.--. iL la ip pt .i i it par dix ans-, sl Ie veritable
propri l.ii'e i.i ite d ni-; Ie territoiro de la R.(-piilijueo; et
par qi.in, c.- si Ie vrai propri,' lire est domicilid hours
dudit territoire. ou s'll a eu son domicile en di;lrctI!Is temips
dans le territoire et horse du lW r'iciie de la R6publique.
ART. 20314. Le titre nul par -VI'l( ,i;t. do forme ne pout
servir de base a la prescription de dix ai quinze ans.
AMT. 21:J;.. La 1.., ii fobi est toujours prsmT, '., et c'esc
i colui quni al,'- l a mauvaise foi it le prouver.
II suffit que la b,-,in foi ait xvi.t anu ii. niii t de 1'acqui-
sition.

De quelques Prescriptions particulieres. Aii. 2036. -
,1 '--iion des maiil.,- et i ,ii*iliteours dles sio,--.s arts, pour
los 1. .us qu'ils d(1uil-ntl, an 10ois
Celle des l"l ,-lic., Ot trail'm it raison du logement et do
ja inii iture q1 u'ils Ib urn0i:.I-.Y int ;
Cello des ouvriers ot .-n- de tdi,;,i, pour le payment de
lours journes, tournitures et sI:'i -,
Se presci ivent par six i,.
Ala. 2037. L':.,n-ti des ii,''.d. ii'-. chirurgions et apo-
i1Wi, .oires, pour lfurs visits, opdrali'.nI- et 111 'lii n ;
Celle des huissiers, pour le .lair, -,.:, aces qu'ils siglni-
li,,1i et des :.iiiiii.iii qu'ils exd intl.-i ;
Celle dos in,:i'. ainl' pour los iarcl ,;i:li-.. quiils ud-'l,,i,
aux particlit r1. non unarchands;
Clite do' maitres do p1nl.i~,'i, p "'i le prix de ia pension






80 LIV. Ier. ie PART. CH. er. MATIERES DU CODE CIVIL.
de leurs elbves, et des autres maitres, pour le prix de 1'ap-
prentissage,
Se prescrivent par un anr.
ART. 2039. La prescription, dans les cas ci-dessus, a
lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livrai-
sons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqujil y a eu compete arr6td,
cedule ou oloigation, ou citation en justice non pdrim6e.
Aw'r. 2040. Nteumoitis ceux auxquels ces prescriptions
seront opposes peuvent det'rer le serment a ceux qui les
opposent sur la question de savoir si la chose a 6td reelle-
ment payee.
Le serment pourra etre defdrd aux veuves et h6ritiers, ou
aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils
aient a declarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
ART. 2041. Les juges et ddfenseurs publics sont d6char-
g6s des pieces cinq.ans apres le jugement des proces.
Les huissiers, apres deux ans, depuis 1'exdcution de la
commission ou la signification des actes don't ils talentt
charges, en sont pareillement d6charges.
ART. 2042. Les arr6rages des rentes perpetuelles et
viageres;
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens
ruraux;
Les int6r6ts des sommes pretees, et gendralernent tout ce
qui est payable par annee ou a des termes pdriodiques plus
courts,
Se prescrivent par cinq ans.
ART. 2043. Les prescriptions don't il s'.iz'it dans les
articles de la pr6sente section courent centre les mineurs et
les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs.
ART. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre.
NeTanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a Rt6 void une
chose peut la revendiquer pendant trois ans, a computer du
jour de la perte ou du vol, centre celui entire les mainsc
duquel il la trouve, sauf a celui-ci son recours contre colui
duquel il ia tient.






PRESCRIPTION.


ART. 20415. Si le possesseur actuel do la chose volde ou
perdue I'a achet6e dans un march ou dans une vente
publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le
proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rem--
boursant au possesseur le prix qu'elle lui a co^]td.

Quant aux matieres du Code de procedure, on les trouvera
dans le commentaire qui conw.'.uncen- h l a deuxinime partie du
livre II.






L1V. I1r. lie PART. CH. II. -- HISTORIQUE.


CHAPITRE II

Historique.



1. Codle civil.
Haiti coii'titu.'-, en nation iri d'.,-pdaltr ii dtait nature
que le pouvoir rdgnant s'occupait lieiiiL do promulguer des
institutions judiciaires propres au pays.
Ainsi, le 7 juin 1805, dans une loi rendue par 'fempereur
Dessalines sur Forganisation des tribunaux, il fut dit,
titre II, art. 10 : < Les lois civiles seront revues et rdformees,
et il sera fait un code g6ndrai de lois simples, claires et
approprides a la Constitution. >>
Comme aussi sous la Republiquc presidee par Petion, une
autre loi orgatiii,1o des tribunaux, en date du 24 aoit 1808,
porta en son titre III, art. 5, que les tribunaux de premiere
ii.Sl:-e prui.,lrnilt (jusqu'a ce qu'un Code civil ait paru)
conformement aux lois et urdoiniiaiwc's y relr ivs en usage
dans ce pays, et en tout c, qui n'est pas contraire a la Cons-
titution du 27 d.'-.tn .r,; 4806.
Le 20-24 fdvrier 1812, Christophe remplit la pioiness-s de
la loi imp6riale, par la 1pld'Iiatiot, de son Code Henry, qui,
jusqu'a sa chtf, on 1820, :- t en vigneur dans la parties du
pat\ qui format son royaume. C'6tait un code unique, com-
pose de lois diverse traitant des matieres comprises dans
les diffdrents codes que nous poss'-doiis maintenant, outre des
1lispolif ions sur los prises: loi civil, loi de c,>iiiiicrc,., loi
sur les prij,.* loi do p.-ru dduro civil, loi de police corroc-
tionnelle et crimin ,llo, loi de l',i"- d rii (I'iiiiKnelle1, loi con-
cernant la culture, loi militaire ciiploti,.nt les reglements
de t-Auls natures sur l'organisation de l'armde, loi pdnalo
mili tiir,, y compris la formc do procoder devant les Conseils
de guerre. (V. B. A: IonL-I,. t. VIII, p. 471.)





CODE CIVIL. 83
Le Conseil privd du roi, compose do douze membres et,
pr6sid. par 1'archeveque Corneille Brelle, due de I'Anse, lui
adressait, lo 30 janvier 1842, sur cette codification de lois,
un rapport dans lequel on lit : < ...11 fallait au people hai-
tien un Code do lois simples, sages, qui cnisacrsT, d'une
maniere solennelle ses droits, ses devoirs, et qui fflt ana-
logue au climate, A ses uoaurs, A ses ,'so'.:,, et principale-
ment adapted a un people gt- i'lo t.]. u i,,... >> D''i, en
i807, des lois qui se trouvent plus ou moins rt',i,:ic' -s au
Code Henry, centre aili n sur les entrnifs naturels (25 :;,,.-s),
)a tutelle et l'- iiacii l ai i (G niai) avaient 6td transitoire-
ment rendues au Cap-Haitien par le Conseil d'Etat d'alors.
De son c6td, le Consoil ,1i.iart'iii'-i 1tn si' ,-. t aux Ca3 '.-,
pendant la scission du Sud, prenait, oe 15 juin 1811, un
arr6t6 qui mettait on vigueur, dans ce d6partement, a partir
du Ieor aolit suivant, le Code Napol6on (4) et abrogeait les
lois, ordonnances, coui-imi,_s et r6glements sur les ,:.tires
qui sont l'objot dudit Code. (L. PRADINE, Lois et Actes, note
sous le numero 438.) Les anciennes ordor:;nancR I, etc., abro-
g6es par cot ,uTl't', reprirent force ct vigueur a la pcifl:l-
Lion du Sud, on mars 1812; ce qui 4tait, d'ailleurs, conform
a la Constitution do 1806.
COp,.jtI].i)i, a quelque temps de la et pendant qu'on tra-
Naillait. au G-rand-Goave, A la ra'. isui, de la Constitution, 10
pr''sidii.nt P4tion adressa (22 mars 1816) une circulaire aux
Commissaires du Gouvernement pros les tribunaux de
I'Oucst, faisant < savoir que le Cocvrn,,u.iiit avait d6cid6
que, dans tons les cas douteux de jurisprudence non prdvus
par les lois on viguour dans la Republique, et jusqu'a co
qu'un Code civil ait ,:t' particulibrement rddigd pour le
pays, le Code Napolk'on sera colui qu'on consultera pour
s \ir de base aux d,'cisions julivi:iircs. > (Lois et Actes,
11 438.)
La Constitution, r vis'-e* sur ces entrefaites (2 joiin '1816),
6dicta (art. 37) qu'il sera fait des codes de lois civiles, crimi-


(1) Promulgun, en France de 1803 a J804






N4 LIV. 1''. 11' PART. ;H. 11. HISTOMIQUE.
nellos et penales, de procedure et de commerce communs a
toute la Republique.
Et, on attendant, Ie Grand-Juge A. Sabournin emit,
F'annde suivante, 31 aout, une d6peche aux membres
du tribunal d'appel do Port-au-Prince, interpretative de celle
du. President d1'[Iaiti sur I'emploi du G(ode Napoleon. < II
parait, dit-il, que l'esprit de la lettre de S. Ex. le President
d'Haiti cst do se servir du Code Nop ,''u dans tous les cas
oht nos propres lois no so sont pas claireinent expliqudes, de
pri'-.[reic aux anciennes ordonnances. Mon opinion ost que
cela doit faire gl g6ndrale, et que le Code doit supplier i`
ce que l'on entend par lois anciennes en usage dans le pays.)
(Ibid., no 96.)
Ces disp')Sil'/i,'., rapport L. Pradine dans une note sous
le n0 438, Lois et Actes, furent suivies jusqu'en 1825, Jpoque
de la confection des codes d'IIHati. Cependant le president Royer
eut la .'il/i de les rar.po ter; il 6crivit en consequence, le
23 septembre 1822, une dlfcI,'ih au Grand-Juge, oa on lit ce
qui suit:
e Depuis quatre ans, je n'ai pas discontinue d'6tendre
<< ma solli, iiuidi, sur les moyens de rendro, dans la Repu-
< I' que, l'adimini.tcAtion de la justice aussi simple qu'e'fi-

< Tout le ro',ud,- sait les pines quo je me suis donnees
<< pour procurer a la Nation un code de lois adapt a ses
<, mocurs, a ses usages et a portdeo d'6tre entendu et concu de
< tous coux auxquels il est destined servir do boussole dans
< lours train., ,i.s privdes et publiques; mais ce travail
,'< l,\viant tnm)iiasser une si vaste 6tendue d'idees, par rapport
<< aux ramifications dont se composent tous les cas qu'il faut
essayer de prdvoir, il ne peout tre que lo fruit du temps et de
<< la meditation. J'esp6rais qu'a la present session de la LUgis-
<< latIuri, toutes les lois civilos auraient W6t confectionndes,
, mais voyant, a mon grand regret, I'impossibilite que cola
<< soit ainsi, je suis dans Ja ii.'-c.siV de chercler un remade
< tremporaire pour arrotor les pir.g:,s du mal qui s'op6r-
<< I' 110 nos tribi.aux do ju(ic, au d.-ti ni.ut de nos conci-
> l, '3< s, a cause de F', ifct des lois 6tr;in-re.-., qui no peuvent





CODE CIVIL,


< etre plus longtemps ni les guides des juges, ni les foyers
< de discordes et de calarit6s publiques.
,< Je veux parler, Grand-Juge, du Code Napol6on, qui, en
<( vertu de la lettre de mon pr6decesseur aux Cotrii.niaivt.
o du Gouvernement pres les tribunaux du d6partenmoi. de
,' Ouest. en date du 22 mars 1846, a etd admis pour siip i,',er.
< dans tous les cas oft le, lois do la R6publique ne se swi -'inut
< pas encore prononcees . . .
<< D'apres tout ce que l'exp6rience a fai- sentir d'inconve-
<< nients t ce que les articles trop compliquds du Code Napo-
( Idon cotiinent dans beaucoup de circonstanris a servir de
<, regle aux tribunaux, il devient important aux intc'r.'i, dos
(, citoyens, aussi bien qu'a ceux du commerce en general,
<( que ce code soit retired de l'usage que lesdits tribunaux ont
<< 6td autoris6s dans le temps h en faire. En consequence, je
<< vous autorise A notifier a tous les commissaires du Gouver-
, nement et autres ofliciers de l'ordre judiciaire, faisant
< functions du minister public, que la lottre de mon pr6dd-
(< cesseur, en date du 22 mars 1816, aux commissaires du
<< Gouvernement pres les tribunaux de l'Ouest, est rapport6e
<, et domeure nuille, come si elle n'4tait jamiais avenue;
< que, d'apres cela, on ne dh'\r:-i plus so servir dava;,it-,g, du
<< Code Napol6on dans aucun tt hun.al ni dans aucun cas;
<< qu'en attendant la pr,'im*ulg.-ati n du Code haitien, les tri-
<< bunaux se oi''-.l'ortl. sur les lois de la Republique, sur
(< l'usage qui pr6valait avant. le 22 mars 1816, ot que, dans
< le cas ofi aucun ancien reglement ni m6me I'usage ne
< laisserait de traces pour guider lesdits tribunaux, ils pro-
(< nonceront d'apris 1'dquit6, ou prescriront aux parties
, contendantes l'arbitrage, et m6me leur donneront d'oifiie.
<< des arbitres, afin d'abrkger les ressorts de la chii in,,
<, rendre la justice prompted et peu dispendieuse a tous coux
,< qui scront forces d'y recourir.
< ... Que ma present lettre soilt enregistroe dans les
S L',.ll..-. P, etc. >>
Cette idde 6tait vraiment dominant chez nos devanciers :
qu'il fallait simplifier les dispositions des codes civil ot de
procedure, considdrces comime trop compliquies pour le






86 LIV. 1".'. I" PART. CH. II. HISTORIQUE.
pays. Mais le president Boyer, qui se 1'exag6rait tant encore,
rovint bient6t de cette erreur commune, comnme nous le ver-
rons plus loin, et reconnut enfin la sagesse de ces disposi-
tions du code qu'il voulait alors proscrire de nos tribunaux.
Une autre observation a faire sur la ipAcliilih du 23 sep-
tembre 4822, c'est qu'uno simple ddpoche du Pr6sident no
suffisait pas, en prirnip,, pour auturiser los juges a pres-
crire aux parties litigantes 1'aI' itrage, mome d'office. (,
n'est que par un ac't. 1.gislatif que le juge pourrait Utre
autoris6 a d.liguer ainsi, Ot i'R o eon d4pit d -s parties, son
p uI '. i' de juridiction.
L'article 4, titre Ir, de ia Loi or:.anique du 45 mai 1819
et les articles 478 et 179 de la Constitution de 1816, sous
1'empire desquels on se trouvait alors, reconnaissaient bien
aux parties la faculty de faire juger leurs diffdrends par
arbitres de leur choix plutot que par justice; mais ils n'au-
torisaient nullement les tribunaix saisis d'une cause At en
renvoyer le jugoment A des arbitres nommds d'office, c'est-
a-dire, a l'occasion, ind,[ni, centre le gr6 des parti,.-.
Au contraire, l'article 7 de cette mrne Loi organique
deo 1819 disait ddja que < los juges ne peuvent se refuser de
juger sous pretexte du silence, d,- l'obscurit( ou do l'insufli-
sance de la loi, sous peine de deni do justice v. Disposi-
tions que nous avons maintenant a l'article 9 du Code civil.
Les arbitres sont des juges d'exception investis, par les
parties, du pouvoir de juger une ce.rti in, cn.siiLttion, ou
charges par la loi de terminer des diltfrends d'une nature
d6terminde..... Dans lo doute, leur coliipi'iince doit 6tre
restreinte plutbt qu'6tendue; et il faut ne maintenir F'arbi-
trage, soit volontaire, soit forced, qu'autant que la volont6
des parties ou de la loi est ceortaine ot a 1'abri de toute
c -nt -.-stalitn. (J. du Palais, Arl4ilr,,g,, 1 ,2, 4-3.)
Yjis enfin, itl l:i' faith i-.\.it M. L. Pradine. loco
citato, que cetto << ,lj,'ldie est restdo come non avenue;
<< car non .ul.enit. elle n'a point <'i u cujiiimUiquite aux
<< tribunaux, inais, dit-il, nous n'en avons mIt ei,. pas trouve,
dans les rvegistrtes du Grand-Juge, 1'accus6 do reception >.
Qu'il y ait eu, a cetto 6poque, un peu de l.ib,,iinn'neitt et






CODE CIVIL.


de confusion en legislation et en jurisprudence, on le com-
prendra sans peine. C'dlait inevitable a cause de la multipli-
cit6 et de la diversity des lois auxquelles il fallait se
rdfirer, et, chez un people necessairement novice, -
a cause du petit nombre d'hommes verses dans cos ma-
tihres.
Le president Boyer I'av'ouait bien dans loe 1,,ssag'" que,
sur ces entrefaites et six mois apr s son avenement au pou-
vo;r, it adressa au general Bonnet et A MM. Thdodat Trichet,
Daurnec, Granville, Dugu6, Milcent, Pierre Andre, Colombel
et Desruisseau:: Chanlatte, formant une commission de preparer les codes d'Haiti.
(< D.'livr6s, disait le m?.ssag.- pr6sidentiel, dat6 du 6 oc-
(< tobre 1818, d'un systOme oppresseur, nous avons td6 forces
o do nous laisser diriger par l'application des lois et usages
<< incohdrents avec le caractere national, avec nos inclina-
<< tions etplus propres a retarder la march du C, -ivlr:aient
<< qu'a l'avancer ... . ..
< De la, ce d6dale do formalities et d'aTlsirao.tiuns dans la
< distribution de la justice, qui y jettent de plus en plus do
<( la confusion et du dosordre, de maniere qu'ello devient un
<< langago souvent inintelligible pour les justiciables et une
< arme puissanto dans les ress, rie.-, que peuvent offrir les
<< 't'til- de la chicane... Rion de plus n' e -,.tire que 1'inap-
<< prciail, advantage de procurer a la Nation un code do lois
<< qui rallient et concentrent tous les interets, en los alapltant
< (< ces lois doivent 6tre faites.
<< II fant done, pour dirigr un people simple, franc et
< loyal, dIcs lois 6galement simples et de l'execution la plus
(< facile...
<( ...La li.it:rh.' du service judiciaire nous a jets d'incer-
< titude en incertitude; I'iIpIi lei io ':I du carrtr.r0 haitien,
Sl'accuinulation des forces, l'dnormitd des frais de justice,
<< le tonneotin'nt, des juges au milieu d'une foule de lois
<< d'une interpretation p6nible, la p6nurie de sujets prdpar6s
< aux fouctions judiciaires et au talent du barreau, un esprit
< de discussion qui semble so ranift-ster partout, ont rendu





LIV. 1". 11q PART. CH. It. HISTORIQUE.


(< cette parties do administration une des plus on6reuses, etc.)
(Lois et Actes, no 369.)
Le travail de la commission dura plus de deux ans, parait-
il. La matiere en valait bien la peine (4).
M. B. Ardouin pretend, t. VIII, p. 425, que les deux pre-
miers lives du Code civil furent proposes par le President
et examines, sans 6tre decrdt6s, par la Chambre des Repr&-
sentants, des la session de 1820; et que, dans celle de 1821,
le project du troisimeo live du Code civil fut soumis a la
Chambre, qui, < roprenant les prdce ents projects proposes
en 1820, examine et vota .'cc- .iv. ,ient ces parties du Code
jusqu'aux dispositions du Conseil judiciaire inclusivement >
(t. IX, p. 77) (2).
Mais, selon le document qui suit, c'est en 1821 que le
premier project fut prdsente au Corps l6gislatif.
Le message du Prdsident d'llaiti, adress6 a la Chambre, le
48 janvier 1825, et faisant 1'historique des travaux l6gislatifs
sur le Code civil, disait en effet :
<< Personnel n'ignore, citoyens Repr6sentants, que des la
o session de 1821, le project du Code civil a 6tW pr6sentd a la
<< meditation de la Chambre des Representants des com-
< munes; mais un travail de cette importance n'a pu, malgr6
tout le 7('Al et le soin des Representants, etre dig6rd dans
la mimeo :,-sion. D'ailleurs, l'heureuse reunion qui venait
o de s'operer de la parties du Nord appelait leur sollicitude
< sur d'autres affaires qui, pour Ctre r6glementaires, n'en
< ,taicnt pas moins d'un interkt majeur. Cependant, malgr6
<< l'exces du travail, la Chambre s'est occup6e du commence-
<< ment du project du Code civil, et, dans 1'intervalle du 24 oc-
< tobre au 12 novembre 4828, onze lois ont 6t0 arr *t'les par


(1) Portalis, Tronchet, Bigot de Pr'ameneu et j!l,.illI. furent, coninme on
sailt, les conmmissaires charges de pr6parcr le Code civil franeais. en Fan VIII.
(A force de travail, dit MALLEVILLE, dans son Analyse raisonnee, ions
parvinmes a faire un Code civil en quatre niois. )
(2) La division par Livres ct Titres, come dans le Code frangais, n'a pas
,t, conserve dans notre Code, qui se divise par Lois, Chapitres. Sections et
Iara-,'r~li,'l,..:,






CODE CIVIL.


(< elle et onvoyees au Senat. Le S6nat, apres los avoir accep-
< tees, les a adress6es au President d'Haiti, qui les a aussitbt
<< revetues de la formality de la promulgation; mais ces
<< lois... ne pouvaient ktre publiees immediatement apr6s
,< leur promulgation sans jeter de l'incertitude dans le droit
< des citoyens et entraver la march de la justice, puisque
<< le reste du Code n'dtalt pas encore connu. La prudence et
l interestt public ont done command( de suspendre leur
< publication.
< II a 6t6 de toute impossibilitO, dans la session de 1822,
de proc6der A la confection du Code civil.
<< La session de 1823 est arrivee; et, pendant sa dur6e, il
n'a 6t6 possible de s'occuper que de six lois...; mais ces
< six lois ont eu in6vitablement et par les memes motifs le
< sort des onze premieres.
<< Enfin, la session de 1824 s'est ouvorte, et votre zloe,
citoyens Repr6sentants, vous a mis A meme d'achever ce
<< travail important. Dans cette soule session, dix-neuf lois
<< ont d6t rendues...
<< Le travail 6tant confectionn6 par la L6gislature, il restait
< au Pr6sident d'Haiti la tache aussi dilicile,. qu'importante
< de veiller A ce que le corps entier du Code civil fVt donnd
<< au public dans une concordance parfaite et no laissat
< aucune 6quivoque sur les intentions bienveillantes de la
<< Legislature. J'ai dui consacrer a un travail aussi s6rieux le
< temps necessaire pour examenen des trente-six lois rendues
<, en trois sessions diff6rentes et dans l'espace do quatre
< annres...
< II m'a 6tW facile de reconnaltre que plusieurs change-
r< ments dans la r6daction des lois confectionn6es ktaient
< ndcessaires... J'ai form une commission composed, autant
< qu'il a 6t6 en mon pouvoir, de nos meilleurs 16gistes, afin
< d'examiner apres moi les susdites lois et de me fair un
<< rapport. Leur travail m'ayant confirm dans mon opinion,
< jo viens vous informer, citoyens repr6sontants, que la pu-
< blication des trente-six lois que j'ai design6es en la prd-
< senate doit 6tre nucessairement suspendue, quoique ces lois
<< aient t6t re, -t,.E de la formule de la promulgation; et que






90 LIV. 1er, 11e PART. CH. II. HISTORIQUE.
< les mimes lois vous seront toutes a la fois represents
< avec les modifications, changements et r6daction qui ont
< t jugds indispensables a la bonne. administration des
<< droits de nos concitoyens, etc. ) (Lois et Actes, n0 926.)
Note de Linstant Pradine sur ce n0 920 :
< Le Code civil, ronvoyd on etlbt la Ch:,ilbi e des Rqpre-
sen)tants, fut .. dans cetto session de 1825, et Pimpie u'i.n
en fat (cojllinti ee imm4:i..1ttnl. T::is M. Blanchet, avo-
cat (1), 4 -iv, Ina mime annee au Port-au-Prince, fit sentir au
Prbmi Boyer toutes les iip.'or'cti,.ns do cc premier tra-
vail, ol il n'eut pas de poiic, a lui fire adopter le Code Napo-
Idoe avoc les modii, .i.-.., que rdclainaient nos mncurs et
nos institutions politiques, modifications, du rested, peu
nombrouses. Le Corps 16gislatif, qui avait ete convoqud des
le mois de janvier, adopta sans longues deliberations le Code
civil. qui part at sa date, on 1h-'., pour ti, ecxecutoire a
partir du {er mai 4826. >>
Le Code civil fuit ddfinitivement vot6 le 4 mars 1825, par
la Chambre; le 26, par le Scnat ; ot proli1uilgi le' 27 par le
President d'llaiti.
M. B. Ardouin (t. IX, p. 314) explique quo le d',-rniec ar-
11-., ',lT7, en vortu niiu,' le Code 6tait executoire a partir
du 1V"' mai 1826, < eut pour motif l'i in ,.,.iilitc d'etre fixed
sur l'-po-qu. precise oP ce Code serait .nli,'.,.i'mnt imprime,
pi 11 Itre c'::xpedik ,n.sitI dans toutes les communes ; la date
du Ier mai itait m 1me laissee en blanc, afin quo le pouvoir
e x ct'iif p't la d6teriin,-i' a& a lich' \'-iiet. de impression. >>
Dil-I i :. ni, liti' itiuii_ fi',i. d, pnis, ... t'-es au Code
civil, lott.,ILn,,t, en 1834, par la loi du 27 mai sur la con-
trainte par corps pour toutes dle tes, civiles et commercials;
- en '1840, par la loi du 45-16 juin; on 1843, par le ddcrett
du C(' lv .-fi, nti,.iii. pri-v .,-ire du 22 n..i; -- on 1860, par la
loi du 6 SLpt'inilre. a l'g-,rd de l'art. It, du Code toucliant


(1) Brunot ilian, Iii ancien secr'latire l.i, i et '- .i gi .ral, est mort
f S ,I.,-,!. ,ii.:. le 15 avril 1822. a l'..O de 62 ans. Son corps a 6ie plac6
(idan les caveaux ic li .i. irial..





CODE DE Plh' hill FIL CIVIL. 91
la naturalisation, et celle du 30 octobre sur le marriage entire
Haftiens et strangers; en 4864, par la loi du 24 septembre
a 1''gard de F'art. 450 du Code, touchant la dispense que
peut accorder le Prsialnt d'Haiti pour marriage entire beau-
frere et belle-soeur.
Tolles ont d6t les sources de notre droit civil; et tell a .4,
la longue filiere par laquelle ont passP les 36 lois qui com-
posent notre Code civil et dont los matifres onl dte r',l.'*,.s
au chapitre pri' '',dlent.

II. Code de proc dure cikile.

A p;ia., les dispositions sur ]a procedure civil, ,li.:..s
dans une pr,:,i 'e loi de H. Christophe, alors president
(1807), ot, enfin, dans le Code Henry promulgu6 en 1812 et
disparu en 1820 avec le roi, Haiti resta jusqu'en 1825 si.i.
procedure civil propre a elle.
Les formes judiciaires continuaient a 6tre rdgies on gend-
ral par les lois frangaises.
La commission dont nous avons parld a propos du Code
civil eut aussi pour oicl,, en 1818, de prdparer un Code de
procedure civil. Le message du president Boyer, 6 octobre,
- Jui disait A cc sujet :
< ...Ces bases liid niij'-wiales seront le point d'oft vous
partirez pour former le Code de procedure; l'6tablissement
des tribunaux de paix est une institution salutaire, surtout
dans une Republique; le people en ressentira de plus en
plus l'avantage, a measure qu'il croitra en civilisation; mais
ces tribunaux doivent agir come juges de conciliation et
conseils de famille; leurs attributions judiciaires doivent
etre extremement succinctes; couinin juges de police, elles
doivent .tre clairement expliqudes, les frais shnplifl-., et
(';.iigis autant que possible. L'organisation des (i ibuim'i.
de paix des campagnes est trop cofit-u-:e; le nombre des
assessoeurs semblerait devoir 6tre diminud.
< Les tribunaux de premiere instance sont d'une utility
rec:nrnli., ot c'est la que se forme ia veritable cole de la
I proc'1iu re, et c'est ai. aussi que commence Fabsoluenic.essi t'





LIV. Ipr. 11e PART. CH. IT. IIISTORIQUE.


d'abreger, d'6liminer les tbrmes et d'en r&duire les points Pa
ce qu'il y a de vraiment utile, et d'abreger les details qui
ouvrent la carrimre A cet anas d'applications contradictoires
qui nourrit les proc6s, jette le juge et les parties dans un
labyrinthe impenetrable ofi l'esprit so perd, eternise les dis-
cussions et ruine les families...
<< Que si, dafis la connaissance te quelque legislation.
lroi ,,gL, vous rencontrez quelques principles plus simple
danis l'organisation de la justice distributive, vous no devez
pas helsiter a les proposer, en taut qu'ils p, urrioii( tre en
harmonic avec notre Constitution. >
Et le 10 janvier '1825, dans le discours d'ouverture de la
session legislative, le President disait encore :
< ..... Carter de notre Code tout co qui peut favoriser la
< chicane, simplifier autant que possible les forms de la pro-
<< endure, on offrant, toutefois, a l'innocence et au bon droit,
< toutes les garanties ni'cossnires, tels sont, en parties, les
, objets essentiels qui commandent Fattention de la l6gis-
<< lature. > (Lois et Actes, L. P., no 925.)
Sur quoi M. Beaubrun-Ardouin, dans une note, p. 306,
t. IX, fait remarquer que o< le Code de procedure civil
,< de 4825 supprima, en effet, bien des dispositions du Code
<< frtin.;is; mais, dix ans apres, PBye fut convaincu qu'il
< fallait les retablir pour dimnilwou les chances de la chicane >.
II est assez curioux d'observer la mime exaggeration, en
France et en Haiti, dans le d6sir de simplifier le regime
judiciaire, jusqu'a ce que, par experience, on eft reconnu
l'utilit6 ot la sagesse des formes consacrdes par le Code.
La loi organique de l'empereur Dessalines (7 juin 1806)
dit, au titre 2, article 41 : << Le Code de la procedure civil
sera rddigc et calculd de maniero qu'elle soit rondue plus
simple, plus ,xi,'dlitivo et moins coiiteuse. >
Disposition qu'avait deja ddcrdtee en France l'Assomblde
constituanto de 1790.
Ncianmoins, on entendant cette simplification de la proce-
dure, on fut oblige, dans les deux pays, de suivre les former
des :nTIcie-lins ordonnancos on usage.
Mais, dans la Constitution de 1793, la Con ntionil franchise





CODE DE PRO(CED'URE CIVIL. 93
d6clara meme que loes proc6s scraient jugds sans procedure.
(< EL quoique cette Constitution, dit le Journal du Palais
(Repertoire), ne flt point encore en vigueur, la Convention
d6cida que l'inte6rt public lui prescrivait de faire jouir sans
delai les citoyens du bienfait do cette disposition; en cons6-
quence, elle rendii un d6cret qui non seulernent supprima
los avouds, mais qui r&duisit la procedure a des forces telle-
ment insuffisa-ates, que les abus et scandals qui frapperent
alors I'administration de Ia justice firent regretter l'ordon-
nance do 1667. >> (V. HIVER, JIslitiuions judiciaires de la
France, p. 315.)
On revint done aux anciennes ordonnances, < jusqu'd ce
qu'il eit 6td status par une loi sur la simplification de la
procedure >.
En 1790, l'ordre des avocats fut aboli en meme temps quo
1'ancienne magistrature 6tait supprimee. Et ddjh un capitu-
laire de Charlemagne (de 802 A 803) disposait que o< le minis-
1iro des avocats est interdit : chacun plaidera sa cause en
personnel, A moins d'etre malade ou incapable de discutor
(rationis nescins), auquel cas les commissaires imp6riaux ou
les notables qui se trouvent au plaid, ou le juge (comte ou
contender) exposeront la cause. (H. MARTIN, Histoire de France,
t. II, p. 345.)
Or, de notre cotd, la lettre qui suit fut adress6e par le
President d'Haiti, le 3 novembre 1845, au secretaire d'Etat
de la justice : ,< Je vous invite, Ministre, A fire suspendre
le ministbre des d(feins.iurs publics pros les tribunaux,
< attend qu'ils ruinent les families et les r6duisent dans la
<< misere. Je vous sale, etc. (Signd): Louis PIERROT. >> (Lois et
Ac.ts, L. P., tome VI, note sous Particle 408 de la Loi
organique de 1835.)
Et sur les observations du secr6taire d'Etat (V. a ]a mime
note), on se borna alors a fixer a douze le nombre des av,,cats
pour le Port-au-Prince.
Au commencement de la colonisation do notre pays, en
,iibre temps que la Couronne de Castille y faisait passer des
militaires, des laboureurs, des artisans, des femmes, des
religioux, des i'decciiis, des chirurgiens, des joueurs d'in-





94 AIV. I"'. IIe PART. CH. 11. I HISTURIQUE.
struments, elle en excluait formellement les procureurs et
avocats, << do crainte, ainsi qu'il fut exprim6 dans l'ddit (1496),
< que la chicano ne s'intLoduisit avec eux dans ces pays
<< eloignes, o i elle n'avoit point 6td connue jusque-la ot oiu
<< elle nouvoit retarder beaucoup les et.'1l,!sZcmnts qu'on y
<< vouloit faire >. (Histoire de 1'Isle :'.',pii,' ou de Saint-
Dom/inque, par Ie Pore P.-F.-X. JLE GCiARLEVO1X, t. I er 142.)
Napoldon P1' n'aimait pas non plus les avocats. << Jc veux
qu'on puisse couper la langue a un avocat qui s'en sert centre
le gouvernemeit >, disait-il. bien a l'encontro du chancelier
d''Aguesseau, qui disai, i, is, < ue la profession :',t r,i, ussi
,'tin :n .'n que la magistrature, etail aussi nccessaire que la jus-
tice >>.
Notre premier Code de tpi.lurIe, prepare done, avons-
nous dit, on uime temps que Ie Code civil, fut vote par la
Chambro des communes le 23 avril, par le Senat le 2 mai, et
promulgu6 par le Prdsident d'Haiti le 3 mai 1825. II conte-
nait 765 articles, don't le dernier on rc.:i .-lt it l'exdcution au
Ier septembre 1826.
< La session legislative, dit. M. B. Ardouin, t. IX, p. 314,
ouverte le 10 janvier, avait dtd pr6ur,6',g- d'un mois, par rap-
'port a cc dernier Code. Son delniiier article, par sa rddaction,
indique que cette di.-, sition, qui le rendait ex6cutoire A une
6poque si uloignee, i'eut pas d'autre uo-.ii que la diliculi",'.
d'obtenir une prompted imiprt.,.iuZL dans l'Imprimeric natio-
nale, oi se trouvait un personnel insuflisant. 5
En 1834 fut furnwi' une grande commission de fonction-
nair,', dirig6e par M. B. Inginac, secretaire general, et char-
gde do prn'port.c les modifications reconnues n6cessaires a la
legislation qui regissait le yp -.. Le travail do cotte commis-
sion fut tres important. Les lois organiques de nos diff6rents
cf.L p, c oiti tu,.', les Cod.s p6nal, militaire et civil, (d'instruc-
tion criminelle et do procedure civile, une loi special sur
la contrainrt par corps pour dottes civiles et 'Ilner,'iailes,
la loi sur les arpenteurs publics, en furent centre autres
l',,jel.
C'est ainsi que la loi no du I1 ,1e de C o (i olduit. civil,
sur le mode de p ctcIdecr a la justice de paix, fut on cetto





CODE DE PROCEDURE CIVJIE.


anude 1834 revise lo 2 juillet par la Chambre, le 17 par le
Sdnat, ot promulguee le 18 par le Prdsident d'Haiti. Les
autres, nir 2 A 9, le furent I'annia suivante : le 27 mai 1835
par la Chambre, le 8 juillet par le Sdnat, et le 9 par le Pr6-
sident d'laiti.
On y fit entrer, ,pour mieux assurer la march de la proc6-
dure, diverse dispositions du Code franiais qui avalent 6td
dlagudes eni 4825 (B. ARuOmN, t. X, p. 269); et les cinq pre-
miers articles formant ie titre dos cddules turent introjuits.
Cc nouveau Code, amend6 qcuantaux formalities de 1'en-
prisonnement par une loi du 19 soptcni:e 1: 836, en verth
de laquello le debiteur condamne par corps par Je juge de
paix, pour une sommo qui n'excedait pas 100 gourdes, 6tait
reqa dans la maison d'arrot sur 1'exhibition de l'ordre du
juge donnd sans frais avec copie au d6bitcur, fut, A la
chute du Prdsident Boyer, abrogd par le decret du Gouver-
nement provisoire en date du 22 mai 4843, sur la reforme
du droit civil et criminal, qui fit revive le Code de pro'-.lure
di- 1825, sauf de ld6gres modifications.
Mais deux ans apr6s, sous le gouvernement du Pr6sident
Pierrot, une loi du Conseil d'Etat, promulg'ue le 4 aofUt 1815,
remit en 1igujur le Code de procedure civil portant la date
du 18 juillet 1834 pour la loi n 1, et colle du 9 juillet 1835
pour les hlit autres lois. M. Beaubrun-Ardouin dtait alors
Secrtaire d'l(,tat de la Justice, do l'Instruction publique et
des Cultes.
Des ri ,uilif..;ations furent encore port6es a quelques articles
do ce Code : ainsi, sous lo ministere de M. F.-E. Dubois, en
1859, a farticlo 159, et en 1860 aux articles 22 et 930. En
1866, la loi du 21 juillet modifia les articles 85 a 88 du titre
do la Constitution do defenseur; cc fut sous administration
de M. R.-A. Deslandes, e-,r..iit'o d'Etat de la Justice, ancient
b;Id'.nir,-ir do l'ordre des avocats du Port-au-Prince.
En 1870 et 1876 furent retouch6s les articles 1, 2, 22, 83,
4o01 et 930.
Enfin, en 1875 ot 1877 (loi du 40 aofit), le chiffre des
amendes, dp,'.'pts, consignations, duina lg i _s-int6rets men-
tionnds dans los diif,.'vrit. codes et lois de la Rdpublique, fut





9(6 LIV. I"'. IHe PA.RT. CHI. 11. -- HISTORIQUE.
regld on monnaie forte, savoir : pour le Code de procedure,
au quart, on monnaie forte, des chiffres ports aux articles
942 et 947, et a la moitid de ceux qui peuvent se trouver
prescrits on tous autres articles.
L'article 161 du tarif (1877) modifia aussi P'article 77 du
Code, en portant a la some de deu. a quatre piastres
I'amendo qui y est prescrite centre les greffiers et huissiers
qui ne mettent pas au bas de leurs act-s le cout des droits
percus par eux.
Les neuf lois qui composent le Code de procedure civil so
distribuent mnin,.- suit:
Loi no 1. Sur le mode de proceder a la justice do paix.
Art. 1 a 68.
Loi no 2. Sur les tribunaux civils. Art. 69 t 409.
Loi no 3. Sur les voices extraordinaires pour attaquer les
jugements. Art. 410 a 441.
Loi no 4. Sur I'ex6cution desjugements. Art. 442 a 709.
Loi no 5. Sur dos procedures diverse. Art. 710 a 795.
Loi no 6. Sur les procedures relatives a l'ouverture d'une
succession. Art. 796 a 890.
Loi no 7. Sur les arbitrages. Art. 891 a 916.
Loi no 8. Sur la cassation des jugeom.iits en matiere civil
et en matiere de commerce. Art. 917 a 949.
Loi no 9. Sur les dispositions gnri-l,. Art. 950 a 963.

III. ('o1e del commerce.
Les annr(e. 1825 et 1826 virent s'accomplir de bien grands
travaux l1gislatifs. Toute la codification de nos lois 6tait a
Lmire. Celle donnee par le roi Christophe sous le nom de
Code Henry avait disparu avec son auteur.
Dans ces deux annoes (6poque memorable), tous les Codes
d'Haiti furent promulgues :
Le C,.,dh civil, le 27 mars 1825;
Le Code do procedure civil, le 3 mai 4 825;
Le Cid-. de commerce, le 28 mars 1826;
Le Code d'iastruction criminelle, le 12 J.vril 1826;
Le Code rural, le 6 mai 1826; A
Le Code p6nal, le 19 Inai 1826.





CODE DE COMMERCE. j I
La loi organique des tribunaux, comme nous le verrons
plus loin (13 fdvrier 4826); la loi sur 1'enregistroment (mmeo
date); celle sur la conservation-des hypotheques (7 avril
1826); cello sur le notariat (19 mai 1826) vinrent complete
l'enseinble do nos institutions judiciaires.
D)iza, depuis 18^5, existaiont un Code penal militaire
(26 mai) et uno loi sur i'organisation des conseils :;p'ciaI\
militaires (30 mai), njliij', ou remplaces on 1807 (arrWte du
S'.nat du 27 f6vrier) par des dispositions plus en lhtii, uie
avoc le .rgiil de la li1publique.
11 y avait aussi, p,'-c'diii:nent l'ait, un tarif des frais judi-
ciaires, loi du 15 s.jpt. m : 1813.
Nous avions ddsormais un corps de droit hlaiti'Ti
Touted cette 16gislation, pour .IrIivei jusqu'a nous, fut plus
ou moins retouch6e, modifide, remanide; mais on peut dire
du Code de commerce (comme A peu pros aussi du Code civil)
qu'il nous est parvenu piu-,ue tel qu'il avait ,'td vot6 en
1826.
Los l,'-;r.s change-irenis que, dans le course des t,-mps, fon
y a introduits, ont port plutot sur la loi no 4, speciale A
l'org'anisation des tribunaux de commerce, leur coiup',ini'
et la former do preddr devant eux. -- Et l'article 61, tou-
chant la itldatiouL du jugement arbitral dans les contesta-
tions ontre :'s,. ,i.- .- ,iog6 et renijplac', en 1857, a ktd
r',ris eon viguear par la loi dn 11 janvier 18;5'. (V. cette loi
dans ',,,\ .r:., de M. E. DuLois, Deux ans et demi an lli.t, ,r,
p. 28.)
Avant le C.de do c1miiiiercIV, il y avait la loi du 23 avril
1807 qui *dLiti;it qulites reg'les sur le commerce,-eon rem-
jplac'i'itI de cells d, l'empereur Dessalines. C'est parmi
cos dernieres que se trove le ddcret du 4e1 fdvrier 1806, avec
cotte remarquable disposition : < ART. 18. Eu fait de com-
<< morce, tous les homes ktant regards come de la m6me
<< nation, les tribunaux de commerce ayant les memes attri-
<< buiios en cette parties que les ci-devant amirautds, pour-
< ront connaitre privativement a tout autre, entire toutes
< personnel, de quelque quality qu'elles soient, faisant le
<< (-iiii,- tant haitien (lu'tranger, tant en demandant