Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti

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Title:
Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire ...
Alternate title:
Institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti
Physical Description:
1 online resource (2 v.) : ;
Language:
French
Creator:
Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839
Publisher:
Marchal et Billard
Place of Publication:
Paris
Publication Date:
Edition:
2. éd., revue, corrigée et augmentée

Subjects

Subjects / Keywords:
Justice, Administration of -- Haiti   ( lcsh )
Justice -- Administration -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 29, 2010)
General Note:
Includes index.
Statement of Responsibility:
Dalbemar Jean Joseph.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 673500444
System ID:
AA00000922:00001


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
E T
DE LA JUSTICE DE PAIX
EIV HATI


JMl'KiMBKIIS L. UAUD01N, 2, R L15 CHRISTINE,


ET
DE LA. JUSTICE DE PAIX
EINT HATI
MANUEL THORIQUE ET PRATIQUE DE LA JUSTICE DE PAIX
en matire civile, judiciaire et extrajudiciaire
CONTENANT
L'Indication des rgies de comptence et des diverses attributions des Juges de paix, de leurs Supplants, Greffiers et Huissiers
LES FORMULES DE TOl'S LES ACTES A L'USAGE DE LA JUSTICE DE PAIX
ET SCIVI
D'une Table alphabtique de Formules et d'une Table alphabtique et analytique des matires
* PAR
Dalbemar Jean JOSEPH
Membre de la Socit le Lgislation le Port-au-Prince Mioisliu plnipotentiaire d'Hati Slo-Domingo el Commis-aire ^.ctial Rome AK'ieu Reprsentant du Peuple, Jujre au Tribunal civil du Cap-Hatien, Snateur de la Rpublique Secrtaire d'Etat de la Ju-lice Btonnier de l'Ordre des Avocats de la Juridiction du Cap-Hatien Directeur de l'Ecole nationale de Droit de Port-iis-Prioce, Prsident du Tribunal de ea.-satiou Conseiller d'tat.
2 DITION, revue, corrige et augmente
TOME PREMIER
PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GNRALE DE JURISPRUDENCE MARCHAI, et BILLARD
IMPIUMEIRS-DITEUIIS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
Maison principale : Place Dauphine, 27 Succursale : Rue Soufflot, 7
1897


4/


AVERTISSEMENT
Nous n'avons pas pargn nos soins a cette rimpression, entreprise pour rpondre aux demandes que l'on nous fait encore de l'ouvrage, la premire dition tant compltement puise.
La matire a t revue et augmente.
Notre prsence sur les lieux, cette fois-ci, nous a permis de suivre personnellement le travail typographique, dont il sullit de dire qu'il a t fait sous la direction de la maison Marchai et Billard, libraires de la Cour de cassation, Paris.
Les nombreuses incorrections chappes l'impression de 1887 ont disparu.
Une omission importante a t rpare. Pour la facilit des recherches, il tait ncessaire que le sujet trait ou l'article comment ft plac en tte de chaque page. Cela a t fait. Et par un lger changement dans la division des matires, nous avons cherch en prsenter une distribution encore plus mthodique.
L'ouvrage est aujourd'hui en deux volumes. Et comme l'indique bien son titre, il est divis en deux livres distincts : le premier relatif nos institutions judiciaires en gnral, le second spcial la justice de paix chez nous.


VI A V R11TIS S R M K N T.
Le premier livre comprend deux parties : i" 1 exposition des principes gnraux dn droit el leur application nos instituions judiciaires ; i>" les matires du droit civil hatien et l'historique des dillerents Codes s'y rapportant ainsi que de la Loi organique.
Le second li\re contient trois parties : i l'institution de nos justices de paix : :>." leur juridiction content ieuse ; ,')" leur juridiction gracieuse.
11 nous reste mettre ici l'expression de notre vive reconnaissance pour le bon accueil lait, depuis i 88-. ce modeste fruit de nos efforts patients, et h solliciter, pour la prsente dition, la continuation de la mme bienveillance du public hatien.
Paris, avril 1807.


INTRODUCTION
L'administration de la justice, dans les tribunaux de paix, est bien le sujet spcial que nous avons voulu traiter.
Mais nous avons pens qu'il tait bon de commencer un travail de ce genre par un aperu de principes gnraux, et qu'il serait peut-tre intressant de tenter, en mme temps, quelques recherches historiques sur nos institutions judiciaires. De l, une division gnrale en deux parties distinctes : l'une thorique et historique {Livre Ier), l'autre pratique surtout et toute spciale la justice de paix (Livre IT).
En thorie, il faut bien commencer par les premiers lments (1).
Dans la pratique, les notions lmentaires servent encore et puissamment clairer les textes et les arrts, donner l'intelligence des questions et des solutions de la doctrine.
En effet, comment toujours bien comprendre la lettre de la loi et les solutions qu'en tirent la justice ou les auteurs si l'on n'a pas, au moins, quelque notion des principes qui sont le fondement de cette loi et la raison des commentaires (2)?
Il est certain que, pour toujours bien administrer la justice, on ne peut pas rester compltement tranger aux dfinitions et distinctions de la jurisprudence. On a continuelle-
(1) La connaissance de toute science rside dans l'intelligence de ses principes et dans la liaison de ces principes avec leur cause. (Dipin, Rflexions sur renseignement et l'tude du droit, 24.)
(2) La science pratique est le signe d'une saine logique, la pratique exacte n'tant qu'une dduction rigoureuse de la thorie. (Ledru-Rollin, Introduction, Rpertoire du Journal du Palais.)


VIII
INItOIH'CTlnN.
ment le besoin d'y remonter pour se faire un guide dans la mle des cas difficiles et embarrassants.
C'est, pour ainsi dire, comme un pays nouveau que l'on aborde et dont il faut bien apprendre la langue si l'on veut s'y fixer.
Nous avons, d'ailleurs, pens que l'utilit de ces notions gnrales pourrait bien s'tendre au del des divers degrs de l'ordre judiciaire. Les lgislateurs, en faisant la loi, comme les juges et ofliciers publics en l'appliquant et les publicistes en la commentant, ont besoin d'avoir l'esprit clair des lumires que donne la connaissance des principes fondamentaux.
Rappeler ces principes est donc chose utile pour tous.
Certainement, pour beaucoup de personnes, tout cela est matire dj connue. Mais... ceux qui savent dj aimeront se souvenir .
Dans tous les cas, cette partie thorique pourra tre, la rigueur, laisse de ct par ceux qui, presss de pratiquer, n'ayant pas le loisir de s'occuper de philosophie du droit, voudront se renfermer dans le cercle spcial des matires de justice de paix. Ils trouveront, ceux-l, dans la seconde partie, ce qui leur sera ncessaire pour une pratique de chaque jour.
Que si maintenant, et malgr les considrations ci-dessus, une justification est encore ncessaire pour les dveloppements (peut-tre longs) dans lesquels nous sommes entr sur les principes de droit et de procdure, nous la chercherons, cette jusfiiication, dans les extraits que nous donnons ci-aprs, entre autres du chapitre lumineux que Boncenne consacre la ncessit de l'tude raisonne de la procdure et l'utilit de l'expos des motifs des lois.
Et ce sera, certes, la meilleure introduction que nous pourrions offrir nos lecteurs.
On pense assez communment, dit Boncenne (Introduction la Thorie de la procdure civile, chapitre III), que la procdure doit tre apprise, mais qu'elle ne vaut pas la peine d'tre tudie...
Le sage dit qu' en vain seroit loi en ville ou cit, s'il


INTRODUCTION.
n'toit aucun en icelle qui la st tenir, garder et la faire mettre excution. A laquelle chose faire, faut savoir les droits, les usages, les coutumes et errements de justice. (Somme rurale, de Bouteiller.)
Cette voix du sage s'adresse tous les degrs de l'ordre judiciaire, depuis les derniers bancs de l'audience jusqu'aux fleurs de lis.
On n'a jamais assez distingu la pratique de la science de la procdure.
La pratique isolment prise est la mmoire des articles, l'art des formules, le calcul des dlais, l'habitude d'instrumenter, la tradition des usages ; cela s'apprend comme un chemin, en le parcourant tous les jours...
La science de la procdure s'tend tout ce qui compose l'administration de la justice, la juridiction des diffrents tribunaux, leur comptence, cette complication et cette immense varit d'affaires qui se forment dans la rgion orageuse des intrts humains.
Sans la procdure, la loi civile ne serait qu'une lettre morte. La procdure, en l'animant, s'unit intimement ses vues et ses fins. Comme la loi civile, elle s'lve aux grandes thories du droit naturel, les organise et scelle, par l'autorit des jugements, les principes conservateurs de l'ordre et de la paix publique.
Une pareille matire mrite d'tre tudie...
L'tude des lois consiste surtout dans la recherche de leur esprit et de leur raison.
Ne savoir que leurs termes, c'est les connatre mal.
Il n'est plus indispensable de chercher de grandes profondeurs le fond de la pense du lgislateur; nous avons des secours qui manquaient autrefois, les exposs des motifs et les rapports.. .
Autant il tait pnible de s'puiser en conjectures sur la raison d'un vieux texte, autant il est facile de saisir l'esprit d'une loi contemporaine, donne avec le commentaire du lgislateur lui-mme.
Il est permis de s'enorgueillir des facilits que cette alliance du pouvoir qui sanctionne les lois, et de la sagesse


INTRoiiUCTIu.V
qui les explique, 1 ou mit chez nous l'tude et l'application du droit, lorsqu'on jette les yeux sur la lgislation de nos voisins.
Blackstone a dit que de son temps l'tude des lois anglaises exigeait vingt-cinq annes.
Il en faut bien davantage aujourd'hui.
Les Anglais ont une loi crite dans les statuts du royaume (statutc law) et dans le droit romain (civil law), dans le droit canon (ecclesiastic law) et dans les rglements du commerce (law merchant). Leur loi non crite, qu'ils appellent la loi commune (common law) est une masse informe et indigeste &"m et de coutumes, dont les recueils de jugements sont l'unique dpt. Leur jurisprudence n'est pas la science du droit; elle n'est, vrai dire, que la mmoire des prcdents. Ils ne s'attachent point, dans la discussion d'une affaire, examiner la loi et en dvelopper les principes, mais seulement rechercher ces prcdents et prouver que l'espce actuelle est la mme que celle juge par tel arrt, ou qu'elle en est entirement diffrente...
Promulguer les lois anglaises telles qu'elles sont pr- sent, soit les dcisions antrieures des juges, soit mme les statuts des parlements, ce ne serait rien faire pour le public, a dit Bentham. Que sont des recueils qu'on ne peut entendre? Qu'est-ce qu'une encyclopdie pour ceux qui n'ont que des moments fugitifs de loisir'/ Un point n'a pas de parties, disent les mathmaticiens ; un chaos n'en a pas non plus.
Passant aux diverses branches d'un systme de promulgation, le mme crivain a plac dans le plus beau jour les avantages de la promulgation des raisons des lois. (Trait de Lgislation, t. III.)
Si les lois taient constamment accompagnes d'un commentaire raisonn, dit-il, elles rempliraient mieux, << ix tous gards, le but du lgislateur; elles seraient plus agrables tudier, plus faciles concevoir, plus aises retenir.
C'est un repos mnag dans une carrire fatigante et aride: ce sera un moyen de plaisir si, chaque pas qu'on


INTRODUCTION,
fait, on trouve la solution de quelque nigme; si l'on entre dans l'intimit du conseil des sages; si l'on participe aux secrets du lgislateur; si, tudiant le livre des lois, on y trouve encore un manuel de philosophie et de morale. C'est une source d'intrt que vous faites jaillir du sein d'une tude dont l'ennui repousse aujourd'hui tous ceux qui n'y sont pas attirs par la ncessit de leur condition.
La lettre de la loi doit tre courte et prcise. Elle est l'expression nue d'un commandement. C'est pour l'excuter mieux que l'intelligence de celui qui la lit aspire se mettre en communication avec l'intelligence de celui qui l'a faite. La lettre de la loi se grave plus profondment dans la mmoire quand le raisonnement sert de burin.
Pntrez un homme de bon sens, tranger aux affaires, de l'ide principale d'un titre de la procdure, de celui des Ajournements, par exemple.
Dites-lui : On ne peut condamner celui qui ne peut se dfendre.
Pour qu'il puisse se dfendre, il faut qu'il soit appel devant le juge.
Cela ne suffit pas. Il est indispensable qu'il sache ce qu'on lui demande et sur quoi l'on se fonde; qu'on lui indique le juge devant lequel il devra comparatre; qu'on lui donne le temps de chercher les titres qu'il pourra opposer et de faire ses dispositions pour se rendre au Tribunal.
Il faut qu'on lui dsigne clairement celui qui le fait assigner; qu'il ne soit pas expos le prendre pour un autre, et qu'il puisse le trouver au besoin. Le mme motif exige qu'il connaisse l'avou qui reprsentera son adversaire.
Il n'y a rien l qui ne soit essentiellement ncessaire pour assurer et protger le droit sacr de la dfense. On pourra bien rencontrer des cas particuliers o l'utilit de quelques-unes de ces prcautions se fera moins sentir, mais la loi dispose pour ce qui arrive le plus ordinairement, et nous serions bientt envahis par l'arbitraire et livrs au danger des surprises, si chaque cas particulier obtenait la faveur d'une dispense.


Ml
l.NTItOIH'CTION.
Ce n'est pas tout. Celui contre lequel l'action est intente ne se prsente point ; le condamner, tant qu'il n'apparat pas qu'il ait t rellement appel serait une rvoltante iniquit.
A qui le juge s'en rapportera-t-il? Dans la plus haute antiquit, le demandeur sommait lui-mme le dfendeur de le suivre au Tribunal, ou l'y tranait de force, ou prenait des tmoins. On conoit que cette brutale simplicit n'est plus dans nos murs. La preuve testimoniale a beaucoup perdu de son crdit; on ne l'admet plus gure que lorsqu'il n'est pas possible d'en avoir une autre. 11 l'aut donc confier des officiers revtus d'un caractre spcial le droit de citer devant les Tribunaux et de certifier par crit le fait de la citation avec toutes ses circonstances. Voila une garantie lgale pour la conscience du juge.
L'officier charg de donner la citation la laissera-il au premier venu si celui auquel elle est destine n'est pas son domicile? Quelle sret y aura-t-il de la remise de cette citation l'assign, si elle n'est pas dpose entre les mains d'une personne de sa maison, que les liens troits ou les rapports journaliers d'habitation attachent ses intrts?
L'homme de bon sens qui vous tiendrez ce langage comprendra parfaitement votre principe et ses consquences; il ira au-devant de vos doutes, il les rsoudra. Mis sur la voie, il esquisserait lui-mme les articles d'un rglement; il aviserait, en y rflchissant, aux difficults que vous auriez omises ou au moyen de prvenir les fraudes. Il voudrait que l'officier public ft tenu de se faire connatre et, pour ainsi dire, de se lgitimer; il trouverait l'expdient de faire remettre la citation un voisin ou au maire, dans les cas que le lgislateur a prvus.
On objectera que, si le bon sens indique la ncessit d'un dlai dans telle circonstance donne, le raisonnement ne fera pas deviner la dure de ce dlai, dont le terme fatal peut tre fix dix jours, comme huit ou quinze, sans que les principes de la loi naturelle en soient blesss ; qu'il en est ainsi de beaucoup d'autres rgles de dtail o la lettre de la loi est tout.


introduction.
Chaque dlai a du tre calcul en raison des distances, suivant la nature des actes et la position des parties. Un terme tait surtout ncessaire, et le terme le plus conforme ces vues a t fix. Les points purement rglementaires ont beaucoup d'importance pour le palais, et fort peu pour l'cole. Les plus intrpides praticiens ne manquent pas d'ouvrir le Code et de le tenir sous leurs yeux, lorsqu'ils ont commencer et conduire une procdure neuve et complique. On aura donc recours au texte pour ces dtails, jusqu' ce que l'habitude les ait rendus familiers. Je pourrais mme ajouter qu'il n'est point d'tudiant qui ne retienne avec la plus prompte facilit la mesure des principaux dlais, tels que ceux de l'ajournement, de l'opposition, des enqutes, de la premption, de l'appel, de la requte civile, etc.
Mais le lgislateur ne descend pas toujours jusqu'aux difficults trop minutieuses et trop mobiles que peut faire natre inopinment l'instruction d'un procs ; cependant, leur solution doit se trouver dans la loi. Or la raison de la loi revient ici avec toute son importance, pour diriger la justice dans le choix des analogies.
Plus loin, le mme auteur dit encore, chapitre IV, o il expose le plan de son ouvrage :
En effet, l'tude de la procdure n'offrira que des mots et des formules retenir, elle ne produira qu'une tendance la subtilit et une malheureuse confusion du j us te et de l'injuste, si les premiers pas dans la carrire ne sont clairs par ce dveloppement des principes gnraux et dirigs, de consquence en consquence, jusqu'aux rgles de dtail, qui s'expliquent alors d'elles-mmes et semblent, s'il est permis de le dire, se revtir de leur utilit.
Pour la procdure surtout, l'enseignement doit marcher du connu Yinconnu. 11 serait imprudent de franchir les ides intermdiaires et de les laisser derrire soi, sans les avoir soigneusement explores. Il faut s'arrter souvent pour indiquer des origines, donner des dfinitions et fixer des points de reconnaissance.
Les dfinitions sont comme les sondes que les naviga-


\IV
i> runu i:i ici.n.
tours ont toujours la main, lorsqu'ils s'avancent vers des bords ignors.
Cette mthode peut prsenter de l'intrt et de la varit, sans admettre de frivoles distractions et sans donner l'enseignement une tendue dmesure. Si je ne me trompe, quelques recherches historiques sur les anciennes formes, un coup d'oui sur les usages pratiqus chez nos voisins, des rapprochements adapts avec sobrit l'explication des titres du Code qui semblent les provoquer, peuvent relever par une sorte d'attrait l'tude de la procdure, rpandre sur ses fins un jour favorable et taire mieux apprcier les formes et les amliorations qu'elle doit aux leons du pass.
Et ailleurs, chapitre Ier, propos des abus qui se sont glisss dans la pratique de la procdure :
Ou est peu prs convenu d'appeler les officiers de justice les suppts de la chicane, la forme l'hydre de la chicane, et le palais l'antre de la chicane.
Les hommes n'ont rien cr de parfait; le ciment de leurs institutions n'a jamais t l'preuve de la liltration des abus, qui pntrent, comme en toutes choses, dans un rgime judiciaire. Mais ce serait une grande erreur que de croire qu'ils tiennent essentiellement au systme de la procdure, puisque son but est de les prvenir; ne taxons pas les lois d'imprvoyance cet gard. Il y avait beaucoup d'abus autrefois; l'exprience a mis nu tous les points sur lesquels ils ont laiss quelques empreintes ; ni les Codes, ni les rglements de discipline ne manquent de prcautions et de svrit contre les ngligences ou les prvarications de tout ce qui concourt l'administration de la justice; c'est aux magistrats de les surveiller et de les rprimer.
Rpterai-je ici tout ce qu'on a dit et crit pour ou contre les formes de la procdure?
La plupart des gens du monde se rcrient contre cet axiome : La forme emporte le fond, contre les nullits, les chances, qu'ils signalent comme autant d'cueils, o vient se perdre la justice.
M. de Voltaire crivait un magistrat qu'il ne serait


lnthoulctiojn.
XV
pas mal de trouver un jour quelque biais pour que le fond l'emportt sur la forme. Le mot tait joli, si l'on veut ; mais, avec quelques rflexions sur la marche des affaires et sur l'esprit du temps, on verra que ce biais ne serait autre chose qu'un pouvoir arbitraire et une funeste prcipitation de jugement.
Les auteurs d'un ouvrage priodique qui s'imprimait il y a cinquante ans (Journal littraire ddi au Roi) conseillaient srieusement aux souverains qui voudraient composer de nouveaux Codes de n'y point employer des jurisconsultes.
Ces acadmiciens, s'estimant seuls capables de rformer la lgislation, croyaient qu'il suffisait d'un nouveau Code pour faire d'un vieux peuple un peuple nouveau, pour substituer ses institutions et ses murs une candeur native et le faire rentrer d'un saut dans la simplicit des voies de la nature. Mais.....
Ainsi.. ., il y aura des procs et il faudra des rgles de procdure.
Enfin, comme le disait Frdric dans le prambule de son Code, puisque l'injustice a cr un art d'embrouiller les affaires, ne faut-il pas que la justice ait un art de les dbrouiller ?
Une maxime d'temelle justice veut que nul ne soit condamn s'il n'a pu se dfendre; c'est l'ide dominante qui se dveloppe, s'tend et se ramifie dans tous les dtails des rgles de la procdure.
Si la faveur d'une demande lgitime rclame simplicit et clrit dans les formes, celui que l'on poursuit ou que Ton accuse, injustement peut-tre, doit y trouver protection et sret.
Si la prolongation des luttes judiciaires est un mal, une imprudente promptitude nuit la recherche des titres, la dcouverte de la vrit et au droit de dfense.
Il ne faut pas donner l'une des parties le bien de l'autre sans examen, ni ls ruiner toutes les deux force d'examiner. (Esprit des Lois.)
;< Tels sont les intrts qu'un systme de procdure doit concilier; de l ces rglements o les dlais sont mesurs


\vi jm itnnuirno.n.
suivant la nature des affaires, l'loigncrnc-nt o la position des parties ; de J ces prsomptions lgales, comme dans la loi civile, ces prescriptions, ces dchances sans lesquelles un procs, triste hritage, serait transmis de gnration en gnration.
Le repos des familles et de la socit tout entire se fonde non seulement sur ce qui est juste, mais encore sur ce qui est fini.
Dans nos citations, ?wus avons, dessein, lch de viser plutt les ouvrages que l'on trouve le plus communment aux mains des praticiens hatiens.


livre r
DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES D'HATI
Ie PARTIE
Des Principes gnraux de droit et leur application aux institutions hatiennes.
La Justice */>rit necessnire mi'me
unf socit de brigands.
grotius.
CHAPITRE Ier De la Justice, des Lois et du Droit en gnral.
dfinitions et distinctions.
Nos institutions, qui ne sont toutes que celles de la France, en ont suivi les destines diverses. C'est notre hritage du rgime colonial. Les lois franaises, aprs de mme qu'avant notre indpendance, ont toujours t adoptes en Hati, partiellement ou intgralement, de bonne heure ou plus ou moins tard, dans leur pleine vigueur ou mme aprs qu'elles ont t abroges l-bas. Et c'est particulirement dans les institutions judiciaires que la France nous a profondment laiss son empreinte.
Nous commencerons donc cette tude par l'exposition des principes gnraux et tels que les consacre spcialement la doctrine franaise.
La Justice, en gnral, consiste dans une volont ferme et constante de rendre chacun le sien. Justilia (Institutes) est constans et perptua voluntas suum cuique tribuendi. C'est le i. i


l' u\. r1'. i"' l'vur. t:n, i*'r. ne nimrr k.n cknkkac.
sentiment du juste, c'est la conformit de nos actions et de notre volont avec la loi. Elle est alors synonyme de droit, raison, va ai t (1).
Dans un autre sens, Injustice est le droit de juger, le pouvoir d'appliquer la loi aux cas particuliers. Dans cette acception, elle se distingue en civile, criminelle, commerciale, militaire, etc.
On donne encore le nom de Justice soit aux tribunaux chargs d'administrer la justice, soit aux magistrats revtus des fonctions judiciaires, soit mme certains fonctionnaires ou officiers ayant mission d'excuter les jugements, ou de contraindre l'acquittement d'une obligation. C'est ainsi que l'on dit : Avoir recours la justice, une descente de justice, des officiers de justice, etc.
On dfinit la loi, dans son acception la plus tendue, une rgle d'action et de conduite prescrite par une auto- rite suprieure laquelle on est tenu d'obir (Serrigny, Droit public des Franais.)
Les lois, sous le rapport de leur origine, se divisent en lois naturelles et en lois positives.
Les lois naturelles sont celles que la nature a graves en quelque sorte dans le coeur de l'homme. Il y a dans l'homme, dit Domat, une lumire qui lui fait connatre les rgles naturelles de l'quit; cette lumire de la raison lui tient lieu de loi. Nous en avons pour exemple l'amour et le respect des enfants pour leur pre et leur mre, la tendresse et les soins du pre et de la mre pour leurs enfants, la dfense de sa vie et de celle d'autrui.
Je crois toujours, dit un autre auteur, cette loi grave au fond de nos coeurs que nous n'avons point apprise, (pii est ne en nous, dont nous sommes imbus... Les lois naturelles ont t inspires l'homme pour rgler ses actions
( 1 ) Ne pas oublier d'ailleurs celte distinction-ci : Equit. Justice exerce non pas selon la lellre de la loi, mais d'aprs un sentiment de droiture na- turelle : Les arbitres jugent plutt selon t'es rgles de l'quit que suivant la rigueur des lois. (Acadmie.)


DKFFNITIONS ET distinctions.
comme la morale pour diriger son coeur et ses affections. (Boncenne, Introduction, p. 21 et 22.)
Ces lois sont aussi appeles immuables, parce que, justes toujours et partout, aucune autorit ne pourrait les abolir ou les changer sans ruiner les fondements de l'ordre social ; parce qu'elles sont aussi constantes que la raison qui les rvle.
Sous ce rapport de son origine, on enseigne que la loi naturelle drive ncessairement de la nature mme de l'homme, de la nature des choses. (Montesquieu, Portalis.)
Mais la Divinit, dit Vattel, est au nombre de ces choses dont la nature dtermine les rgles du juste et de Y injuste, et fournit les motifs qui constituent l'obligation (Essai sur le fondement du Droit naturel, xxxv.)
Rec-herchant la nature philosophique du droit, Leibnitz a tir le juste du sein de l'tre et de Dieu. (Lermlmek, Introduction gnrale l'Histoire du Droit, chap. x, p. 1G2.)
En effet, Dieu est, par essence, source de toute lumire et de toute vrit, de toute intelligence et de toute justice.
Les lois positives sont celles que les hommes ont tablies pour rgler les relations qui existent entre eux. C'est la dclaration solennelle donn par le Pouvoir lgislatif sur un objet d'intrt gnral. (Porta lis, Discours prliminaire au projet du Code civil.)
Les lois positives peuvent tre modifies ou abroges; elles dpendent entirement de la volont du lgislateur : de l, cette dnomination de lois arbitraires qui leur est aussi donne par quelques auteurs.
Mais, si nous disons que ces lois dpendent entirement de la volont du lgislateur, il est bien entendu que le lgislateur est lui-mme soumis deux ordres d'obligations essentielles :
1 Celles qui naissent de son mandat; et c'est dans ce sens que l'on a pu dfinir la loi l'expression de la volont gnrale (J.-J. Rousseau; l'Assemble nationale), ou, comme nous le trouvons dans nos (Constitutions de 1806, art. 9, et 1816, art. 12 : la volont gnrale exprime par la majorit des citoyens ou de leurs reprsentants En


i
i.iv. i,r. iri" i'.\in, en. i'*r, ni i)it eiot, ces lois no sont que l'expression des momrs et des ides des peuples; la lgislature n'a pas d'autre mission que celle de constater ces tendances et de les rglementer. (Boileijx, Commentaire sur le Code Napolon. Y. Ch. Comte, Trait de lgislation.)
2 Celles qui dcoulent des principes fondamentaux du droit en gnral. Car les lois naturelles sont la source des lois positives, une loi positive en contradiction avec le droit naturel manque de morale, elle est mauvaise. Le juste existe en soi (Ledktj-Rollin Introduction au Rpertoire gnral du Journal du Palais, p. H), la volont gn- raie elle-mme ne saurait le modifier;... elle y rencontre une loi qui lui est suprieure. C'est la loi naturelle ou di- vine(l)... La volont gnrale ne pourrait faire que ce qui <-< est injuste soit juste; elle peut seulement rglementer les applications du juste et punir les carts de l'injuste.
Le genre humain applaudit ces lois du droit des gens qui prescrivent de secourir les naufrags, de protger les prisonniers de guerre; c ces lois de droit priv qui ordonnent au dbiteur de remplir ses engagements; qui prononcent, en certains cas, la rvocation des donations pour cause d'attentat et l'indignit de l'hritier; qui imposent au magistrat l'obligation de garder le secret des dlibrations; qui assurent toute latitude la dfense des accuss (2). (Boileux.) Mais ce n'est pas une raison pour autoriser le juge ne pas
<1) V. page 2 de l'ouvrage cit, pour l'explication de ce qu'entend l'auteur par divin et humain dans la lgislation, suivant la dfinition que donne le droit romain de la science du droit, qui est, dit Ulpien, la connaissance des choses divines cl humaines.
(2) Les lois, dit Duimn dans ses Notions sur le Droit, |2I, ne sont pas seulement abroges par la volont expresse du lgislateur ; elles peuvent aussi l'tre par la dsutude, c'est--dire lorsque pendant un long temps on s'est accord ne les point excuter... Celle abrogation s'applique prin- eipalemenl aux mchantes lois, aux lois peu rflchies, h celles qu'on appelle lois de circonstance, lois d'exception.
Entre autres exemples, nous avons chez nous, en Hati, la disposition de l'art. 2-4 de la loi sur le commerce, 23 avril 1807, qui prohibait la sortie du numraire:..,.. Toute somme d'argent ou d'or trouve soit en caisse, futaille, sacs et sur des personnes allant s'embarquer pour l'changer,


DKI'I.MTlu.NS KT DISTINCTH>NS. o
appliquer la loi qui ne lui paratrait pas conforme aux principes gnraux de droit et l'quit naturelle. Les rflexions qui prcdent s'adressent plutt ceux qui votent la loi. Et ceux-l, htons-nous de rappeler ici qu'il faut avoir toujours prsent l'esprit ce principe qui a prvalu dans la lgislation : La meilleure loi est celle qui doit tre applique littralement et qui laisse le moins d'arbitrage au juge : Optima lex qiue minimum judicis arbitrio permittit.
Les lois n'ont de privilge pour personne; devant leur puissance, les titres et les rangs s'abaissent : Les Hatiens sont gaux devant la loi. (Art. 13 de la Constitution.)
La soumission la loi est le premier devoir des citoyens; elle est aussi un droit, car, la loi rglant les intrts de chaque citoyen, chacun a droit de rclamer des autres l'obissance la loi qui le protge dans sa personne ou dans sa proprit. La rcompense accorde celui qui l'observe, la peine inflige celui qui la viole s'appellent sanction.
Les lois obligent faire ce qu'elles commandent ou s'abstenir de ce qu'elles dfendent; quant ce qu'elles permettent seulement, on peut le faire ou ne pas le faire. Elles se divisent donc, sous le rapport du mode suivant lequel elles procdent, en : d impratives ou prceptivcs; 2 prohibitives ou dfensives; 3 facultatives ou permissives.
Les lois pnales se confondent avec les lois impratives et prohibitives, dont elles assurent l'accomplissement par leur sanction.
Les lois spciales sont celles qui rgissent une matire particulire et l'enlvent, en quelque sorte, au droit commun, aux rgles gnrales, pour la soumettre, en tout ou en partie, des rgles spciales.
Les lois qui ont pour but l'organisation de la puissance publique forment ce que l'on appelle le droit public, et celles qui ont pour but les relations particulires des citoyens, le
est confisque...... Prohibition vainement renouvele diffrentes reprises,
notamment par un arrt du Prsident d'Hati en date du 23 novembre 182! (Lois et Actes. n 7G1.)


(i |,|\. i"1', i'" i-viir. Cil. t"'. Dl" DHUIT KN CK.NKIt VI..
droit priv. C'est on ces deux branches que se divise, quant son objet, le droit positif.
Ce tenue de droit est. lisons-nous (1), celui des mots de la langue qui a peut-tre le plus d'acceptions diverses. Tantt, le droit est, dans un sens abstrait et gnral, ce qui est toujours bon et quitable. Il est ainsi le fondement ou la raison premire le. la justice, le principe dirigeant des actions humaines au point de vue du juste ou de l'injuste, du bien ou du mal, c'est--dire du respect ou de la violation de la libert d'autrui.
Ou bien il sert exprimer la science mme laquelle les Mo main s ont donn le nom de jurisprudence, c'est--dire cet ensemble de rgles doctrinales fondes sur les textes, sur les dcisions des tribunaux, sur les crits des jurisconsultes, sur tous les lments, enfin, dont l'ordre et l'enchanement constituent la thorie scientifique du droit. C'est ainsi que l'on dit : tudier le droit, ouvrage de droit, cole de droit.
Dans une autre acception, il dsigne l'ensemble des devoirs que l'homme doit remplir selon sa nature, son tat, sa destination et ses relations. Sous ce point de vue, il peut tre considr comme un objet de science et d'tude; tel est le droit naturel, le droit divin, le droit humain, le droit positif, public, priv, le droit des gens ou international.
Le droit naturel, comme nous avons dit des lois naturelles, est l'ensemble des prceptes que Dieu prescrit l'homme, le rapport de conformit des actions humaines aux lois que le Crateur a attaches la nature et graves au fond de tous les co'iirs.
Le droit divin est la runion des lois, des prceptes qui, rvls aux hommes par Dieu mme, se trouvent recueillis dans les livres sacrs.
Le droit humain, pris par opposition au droit divin, est l'ouvrage des hommes. Il est essentiellement variable : l'autorit qui l'a tabli peut toujours le changer ou le modifier. Dans cette classification rentrent toutes les lois positives qui nous rgissent.
(1) Rpertoire gnerai du Journal du Palais, au mol Droit.


dfinitions et distinctions. 7
Le droit canon, appel aussi droit canonique, tire son nom et sa source des canons des conciles, qui sont les lois de l'glise. Il participe la fois de la nature du droit divin et de celle du droit humain.
Le droit positif, avons-nous dit, se divise, quant son objet, en droit politique ou public, en droit civil ou priv.
Le droit politique ou public rgle les rapports des Gouvernants et des gouverns, dtermine la division des pouvoirs (loi constitutionnelle), les moyens d'assurer les bonnes murs, le bon ordre et la sret de l'Etat; il a pour objet l'intrt, gnral, en un mot, l'intrt public. On no peut renoncer ni droger au droit public.
Le droit civil ou priv a pour but immdiat l'intrt particulier des individus, en un mot, Y intrt priv. Il comprend, notamment, les lois qui rgissent les contrats, les donations et les testaments, les successions et les diverses manires d'acqurir ou de perdre la proprit. Il diffre essentiellement du droit public en ce que les particuliers peuvent y droger, de consentement mutuel, dans les conventions intervenues entre eux; car chacun est libre de renoncer un droit qui ne concerne que lui. Toutefois, parmi les lois qui confrent des droits ou imposent des devoirs aux particuliers envers d'autres particuliers, il en est qui, sous un rapport, forment un droit public d'une espce particulire; ainsi, par exemple, les lois relatives l'organisation et au gouvernement ds familles appartiennent videmment au droit priv, puisqu'elles rglent les relations des particuliers entre eux, du mari et de la femme, du pre et des enfants, etc. Mais ces lois sur le mariage, sur l'tat et la capacit des personnes, intressent au plus haut degr la constitution mme de la socit et font, sous ce rapport, essentiellement partie du droit public, de ce droit auquel les particuliers ne peuvent pas droger (art. 10 et 1174 G. ciw, art. 892 0. pr.).
On dit de ces dispositions, comme de celles du droit public proprement dit, qu'elles sont d'ordre public. Le juge, en gnral, peut les appliquer ^office, c'est--dire sans qu'elles aient t invoques par les parties.
Le droit priv est commun ou exorbitant : commun, quand


s
IJV. I''1'. I"' !' \I|T. Cil. I1'1'. Dl IHtnlT i:\ CKNKIIU.
il sert tous ei est la gle ordinaire et gnrale laquelle on recourt, toutes les Ibis qu'aucune disposition n'y a apport de drogation; exorbitant ou spcial, s'il se fonde sur des rgles particulires donnes pour des cas prvus, des personnes dsignes ou des vnements exceptionnels.
Sous un autre rapport, on distingue encore les lois civiles qui rglent les intrts privs en tout ce qui concerne l'tat des personnes, la possession des biens, l'excution des contrats, des lois de procdure, qui rgularisent la marche des tribunaux et la manire dont les citoyens ou particuliers peuvent agir les uns contre les autres dans la poursuite de leurs droits. Les premires forment la matire du Code civil ; les secondes, du Code de procdure civile.
Le droit se divise encore, au point de vue des personnes qu'il rgit, en droit national et en droit des gens.
Le droit national est l'ensemble des lois qui sont propres aux membres de la nation qui les a faites et promulgues.
Et le droit des gens ou international est celui qui rgle les rapports des nations entre elles, considres comme personnes collectives.
Le droit des gens, aussi dans un sens, est dans chaque pays l'ensemble des lois communes tous les hommes, trangers ou nationaux. 11 s'inspire du droit naturel, avec lequel il se confond.
Le droit commercial se compose de la runion de toutes les rgles qui ont trait la validit et aux effets des changes. Il tire son origine de trois sources principales : 1 le Code de commerce, les lois ou rglements analogues ; 2 le droit commun en tout ce qui est applicable au commerce et qui n'a point t chang par des lois spciales; 3 les usages du commerce dans les cas que les lois ou les rglements n'ont point prvus. (Pardessus.)
Le droit criminel a pour objet la poursuite et la punition ds crimes, dlits et contraventions commis soit envers la socit, soit envers les particuliers. Il prend le nom plus spcial de droit pnal quand il n'a trait qu' la rpression.
Le droit administratif comprend cette partie du droit public qui rgle les rapports conomiques, dirons-nous, des


dfinitions kt distinctions
y
gouvernants et des gouverns. Il entre dans les dtails et dans les nombreuses applications des principes poss par le droit; c'est l'administration de la chose publique.
Diriger et contrler la perception et l'emploi des revenus publics; protger les communauts d'habitants,les tablissements publics, religieux ou de bienfaisance; prendre des mesures de police et de prvoyance ; en un mot, assurer l'excution des services publics relevant des diffrentes se-crtaireries d'tat, telles sont les attributions principales du droit administratif.
Le droit maritime est l'ensemble des lois, rgles et usages qui rgissent la navigation, le commerce, les cas de guerre maritimes; il a pour objet l'intrt national ou l'intrt international, ou l'intrt des particuliers ; dans le premier cas, il rentre dans le droit public; dans le second, il fait partie du droit des gens; dans le troisime, il appartient au droit priv.
Le droit militaire, enfin, est l'ensemble des lois, ordonnances et rglements qui rgissent l'arme ; son objet est la bonne organisation de l'arme, le maintien de la discipline dans ses rangs; en un mot, la police des gens de guerre : il appartient au droit public et au droit priv.
Le mot droit signifie aussi la collection des lois et prceptes particuliers un peuple : le droit romain, le droit franais, le droit hatien, etc.
Il dsigne encore un avantage, une facult accords et rgis par les lois, un pouvoir dont l'exercice nous appartient : le droit de proprit, de rtention, les droits de l'homme, les droits successifs, litigieux, etc.
Enfin, il est pris quelquefois comme synonyme de taxe, redevance, salaires perus, soit dans l'intrt public, soit dans un intrt priv : le droit des pauvres, les droits de douane, le droit de timbre, d'enregistrement, de greffe, de copie, de pices, de commission, etc.
Ces diverses acceptions du mot droit et leurs nombreuses varits peuvent tre ramenes trois ordres d'ides principaux, autour desquels elles viennent toutes se grouper naturellement : ainsi, droit peut tre considr comme synonyme


10
fJV. !'''', I1'1' l'VHT. i : 11. I1'' DIIMIT KS CMCII\\.
1 do loi, lgislation, ensemble- de prceptes, de dispositions obligatoires ; 2 de facult, pouvoir, avantage reconnu par la loi; 3 de taxe, imposition, salaire.
Le mot jurisprudence est lui-mme synonyme de droit, quand il signifie la connaissance acquise du droit, la science des lois, des devoirs et des droits qui en drivent; mais il signifie encore, dans le langage moderne, l'habitude pratique d'interprter et d'appliquer la loi dans tel sens plutt que dans tel autre, ou bien encore le rsultat de cette habitude, les prcdents, l'ensemble des dcisions successives sur des questions semblables. C'est ainsi que l'on dit : le Tribunal de cassation n'a pas de jurisprudence bien arrte sur telle question. En d'autres termes, la jurisprudence est l'ensemble des dcisions judiciaires, dont l'uniformit dans des espces semblables constitue pour le magistrat, le jurisconsulte et le praticien, une autorit qui claire et dirige l'interprtation des lois existantes et leur offre plus de sret pour la solution des cas dans le dtail desquels le lgislateur n'a pas d descendre. L'autorit de la jurisprudence est purement morale; elle ne saurait, en gnral, lier obligatoirement les Tribunaux. C'est seulement un guide.
La jurisprudence, dans cette acception, est, comme on voit, la science des arrts. C'est pour lui donner une base certaine et en tablir l'uniformit chez nous que l'art. GG de la Loi organique prescrit l'insertion, dans le Journal officiel, des arrts du Tribunal de cassation; que la loi du 23 dcembre J 807 a ordonn la publication officielle de tous les arrts du Tribunal de cassation dans un bulletin ayant pour titre Bulletin des arrts du Tribunal de cassation (art. 3G) ; et que celle du aot 1872 a ordonn la cration d'un Bulletin officiel du Dpartement de la justice o seront insrs, dit l'art. 1er, les dcisions, arrts, jugements, ordonnances, tant du Tribunal de cassation que des Tribunaux civils et de commerce de la Rpublique. A l'gard des justices de paix, dit l'art. 3, l'insertion se bornera l'indication du nombre de jugements de chaque catgorie rendus dans les diffrentes localits.
Ces lois, d'une utilit incontestable, mais aussi d'une diffi-


de la jurisprudence hatienne.
11
culte d'excutioirreconnue, surtout pour la dernire, n'ont malheureusement pas pu tre mises excution.
Des essais ont t, sans doute, faits, mais sans qu'il y ait t donn suite.
Ainsi, au Ministre de la Justice, en 1877, nous nous sommes empress de nous faire expdier par les diffrents Tribunaux de la Rpublique un assez grand nombre de jugements et arrts que, au vu de la loi, nous avons transmis notre collgue de l'Intrieur pour tre imprims par les presses de l'tat. Notre collgue, sentant l'impossibilit de faire faire convenablement alors le travail par l'Imprimerie nationale, en chargea quelqu'un qui devait le confier une imprimerie particulire. Il parat que cet tablissement, de son ct, soit insuffisance d'outillage, soit encombrement d'ouvrage, ne put non plus s'en occuper. Nous apprmes, entre temps, que les manuscrits avaient t envoys aux tats-Unis pour tre imprims. Les vnements survinrent amenant le changement du Ministre, et nous n'en emes pas d'autres nouvelles. Cette premire collection devait tre* immdiatement suivie d'une autre qui se continuait au Ministre de la Justice.
En raison de ces difficults pour l'impression, conviendrait-il de s'en tenir la loi de 1867, qui demande le bulletin des arrts seulement du Tribunal de cassation, en attendant que les tablissements typographiques du Gouvernement soient en mesure de remplir le vu de la loi de 1872? Peut-tre.
C'est en effet ce que fit, bien avant la loi de 1867, M. lie Dubois, aid de M. Eugne Bourjolly, deux hommes pratiques et trs expriments dans ces matires. M. Dubois, dans son trop court passage au Ministre de la Justice, cra, en 1859, une Direction spciale du Bulletin officiel du Tribunal de cassation M. Eugne Bourjolly tait le directeur.
Ce Bulletin, dont l'impression tait confie aux presses de l'tat, devait paratre tous les mois et contenir les arrts rendus le mois prcdent; toutefois, les premires livraisons devaient remonter jusqu'aux arrts rendus depuis la restauration de la Rpublique.


12 I.IV. l"r. i'UT. CH. I''1'. l)C DIUIIT E\ CK.NKIl \ I..
Il en parut (juarante et une livraisons, dont le dernier arrt est du 10 novembre 1802.
Cette publication l'ut reprise plus tard, confie, entre autres, aux soins de M. Arthur Bourjolly, pour l'anne 1880, et aux ntres, pour l'anne 1890.


des actions.
CHAPITRE II Principes gnraux de procdure civile.
des actions et des phases de la procdure-
La procdure se dit de l'ensemble des rgles observer, des actes faire pour obtenir une dcision judiciaire, ou, quelquefois, le rglement amiable de certains objets. Ainsi elle est judiciaire ou extrajudiciaire.
Judiciaire, elle comprend les rgles traces pour arriver un jugement; extrajudiciaire, les formalits observer pour arriver rgler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de rgles pour l'exercice et la dcision des actions a t runi en un Code spcial, qui est le Code de procdure civile.
des actions
L'action est le droit de rclamer devant les juges comptents ce qui nous est d ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de crance ou de proprit reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action.
L'action peut tre considre sous plusieurs aspects.
Quant son origine, elle est civile ou criminelle, prive ou publique. Cette distinction se rattache au droit pnal. En effet, les infractions aux lois pnales donnent naissance une action publique pour l'application de la peine et une action civile pour la rparation du dommage caus.
Sous le rapport des droits rclams, l'action est personnelle, relle ou mixte.
Elle est personnelle quand celui contre qui elle est dirige


I i i.iv. r'1'. i'"'' i'vut. ch. n.
l'ItINCII'KS CKNKliAI A l>C l'IluCKMUE CIVILE.
est oblig personnellement. Pou importe qu'il vienne cesser de possder la chose, objet de l'obligation.
Une pareille obligation ne peut se concevoir spare de l'individu; elle y est attache, adhrente. On ne peut en demander l'accomplissement qu' lui ou ceux qui le reprsentent.
L'action est relle quand le dfendeur n'est pas oblig personnellement et qu'il n'est tenu qu'en sa qualit de dtenteur. S'il cesse de possder avant d'tre actionn, l'action passe exclusivement contre le nouveau dtenteur.
L'action personnelle drive soit d'une convention expresse ou tacite, soit d'un fait qui nous oblige : par exemple, d'une convention, comme d'un prt, d'un dpt, d'un mandat ; de l'autorit de la loi, comme lorsqu'un pre demande des aliments son tils (art. 191 C. civ.); d'un quasi-contrat; ainsi celui qui reoit ce qui ne lui est pas d s'engage le restituer (art. 11G2 C. civ.); d'un dlit, d'un quasi-dlit, c'est--dire d'un fait quelconque qui cause un dommage et qui oblige une rparation (art. 1168 C. civ.). C'est la rclamation d'un droit de crance.
L'action relle drive d'un droit que nous avons sur une chose, indpendamment de toute convention de la part de celui qui la dtient. Le droit qui y donne naissance n'est pas seulement un droit la chose, jus ad rem, comme dans l'action personnelle : c'est un droit dans la chose mme, jus in re. C'est la rclamation d'un droit rel.
Une action la fois personnelle et relle contre une seule et mme personne est dite une action mixte. Ici le dfendeur est oblig personnellement, en mme temps qu'il est tenu comme dtenteur. Par exemple, le vendeur exerce contre l'acqureur une action en rmr: cette action est personnelle, puisqu'elle drive d'un contrat ; elle est aussi relle, puisqu'elle s'exerce galement sur l'objet qui fait la matire du contrat et qu'elle peut tre encore poursuivie contre un second acqureur, quand mme la facult de rmr n'aurait pas t dclare dans le second contrat (art. 1449 C. civ.). Il en est de mme de l'action en payement d'une certaine somme pour rparations locatives; et de celle tendante


des actions. la
l'expulsion du locataire et la rparation de dgradations.
Sous le rapport de son objet, l'action est mobilire ou immobilire, c'est--dire selon que l'objet de la demande est un meuble ou un immeuble.
Ces distinctions sont importantes, cause : 1 de la comptence, puisque le tribunal comptent sera celui du domicile du dfendeur, ou celui de la situation de l'objet litigieux, selon que l'action sera personnelle et mobilire, relle ou mixte (art. 7 et 8 C. pr.), et puisque le juge de paix ne peut connatre des actions relles immobilires, sauf toutefois les actions possessoires ; 2 de la prescription, qui est diffrente selon que l'objet de l'action est un meuble ou un immeuble (art. 2044 C. civ.); et 3 de la capacit d'ester en jugement que possdent, par exemple, les tuteurs pour les actions mobilires de leurs pupilles et non pour les actions immobilires sans l'autorisation du conseil de famille (art. 374 C. civ.).
De mme que, parmi les actions personnelles, il y en a de mobilires comme il y en a d'immobilires, de mme dans les actions relles, il y en a de mobilires comme il y en a d'immobilires.
Toutefois, clans le langage des lois, on donne simplement le nom d'action mobilire la revendication d'un effet mobilier, et Ton entend plus ordinairement par action relle l'action relle immobilire. C'est dans ce sens que les art. 69 et 74 du Code de procdure ont t rdigs.
Les actions se divisent encore en ptitoires et possessoires.
L'action ptitoire est celle qui a pour but la revendication de la proprit d'un immeuble ou d'un droit rel sur un immeuble, contre celui qui le possde et qui prtend aussi en tre propritaire. Il faut bien supposer que le demandeur, en ce cas, est priv de la possession, et que la proprit ou le droit lui sont contests; autrement l'intrt de son action ne se concevrait pas.
L'action possessoire n'a trait qu' la possession d'un immeuble ou d'une servitude; on l'exerce pour tre maintenu ou rintgr, en cas de trouble, dans cette possession qui


Il I1'1'. I '** i' X HT CH. ii.--I.K.NKII\l \ I K 1*11 tCKItl lll-I l.l \ I I.K
doit avoir dur au moins pendant une anne sans interruption.
La possession tut Je premier des titres, et jusqu'il la preuve contraire, nous prsumons toujours que celui qui possde est le propritaire.
Cette action, pour les cas de trouble, prend, suivant les circonstances, le nom de complainte ou de dnonciation de nouvel cvnvre, et pour le cas de dpossession, celui de rin-t'grande.
L'action possessoire est la seule en matire relle, immobilire, dont la connaissance rentre dans les attributions des juges de paix. Tout ce qui concerne la proprit d'un fonds ou d'un droit rel immobilier en est exclu. (V. notre Commentaire des art. 31 et suiv.)
La facult de poursuivre le droit en justice fait partie de notre patrimoine; c'est un bien transmissible et divisible. L'action passe aux hritiers. Rciproquement, l'hritier est tenu de rpondre aux actions qui grevaient son auteur.
Celui qui veut agir en justice, exercer une action, doit avoir :
1 Un droit de crance, de proprit ou de dmembrement de la proprit;
2 La capacit d'agir : ainsi les mineurs, les interdits, les femmes maries ne peuvent, seuls et par eux-mmes, exercer une action ni y dfendre (art. 198, 361, 502 C. civ.);
3 Un intrt; point d'intrt, point d'action (1) : ainsi, un crancier ne pourrait valablement demander la nullit d'un payement fait par son dbiteur, si cette nullit ne devait pas lui profiter;
Enfin 4, il faut avoir qualit pour exercer le droit en question. C'est, en gnral, le crancier ou le propritaire qui, seuls, peuvent agir pour faire reconnatre leur droit de crance ou de proprit. Cependant la loi donne quelquefois d'autres personnes qualit pour agir ; ainsi, d'aprs l'art. 956 C. civ., les cranciers peuvent exercer les droits et actions de leur dbiteur.
(I) On dit encore : Vintrt est lu mesure de l'action.


de la demande
17
Les actions civiles se portent, d'aprs leur importance dtermine par le chiffre de la demande, devant les juges de paix ou devant les tribunaux civils. Elles se portent encore devant ces derniers, quand il s'agit d'appel des sentences de juges de paix. Contre toutes dcisions en dernier ressort, on peut se pourvoir, pour violation de la loi, devant le tribunal de cassation.
Toutefois, les demandes en cassation des jugements dfinitifs rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix no pourront avoir lieu que pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir, (Art. 918 C. pr.) t
phases de la procdure.
Voici les diffrentes phases par lesquelles passe et se dveloppe successivement la procdure judiciaire :
1 La demande, produite par un acte introductif d'instance: ccdule, citation ou ajournement, ou par la comparution volontaire des parties; elle comprend les conclusions du demandeur ;
2 L'instruction, qui comprend tout ce qui tend mettre la cause en tat de recevoir jugement : dbats, visites de lieux, enqutes, expertises ;
3 Le jugement, qui dcide la question ;
4 Les voies de recours pour faire rtracter, rformer ou casser le j ugement ;
5 Les voies d'excution du jugement.
I. l>e la demande.
La demande est l'exercice de l'action. Elle est la prtention porte en justice par une partie contre l'autre. Celui qui intente la demande prend le nom de demandeur, et celui qui y dfend prend le nom de dfendeur.
Il faut que la demande soit recevable, fonde, forme par et contre une personne capable. Elle est recevable, si l'on n'a pas de Un de non-recevoir lui opposer; et elle est fonde,
i. 2


I <\ I.v. i1'1'. i1'1' l'Ail i. cm. II. IMUNCIPES i.NKItW \ lK l'IinCKIH ItK c1vii.K.
lorsqu'elle repose sur le droit. (Voir plus haut ce qui est dit de celui qui veut exercer une action, p. 16.)
La demande est principale, accessoire, reconventionnclle, alternative, subsidiaire ou incidente.
La demande principale ou originaire est celle (pii sert de rondement Y instance, c'est--dire la contestation porte en justice. Elle est ainsi qualifie par opposition la de-mande accessoire, qui ne porte que sur un point se rattachant la demande principale, telle que celle qui a pour objet les intrts, les dpens, etc.; ou par opposition la demande reconventionnclle, c'est--dire celle qui est forme par le dtendeur contre le demandeur.
La demande est alternative lorsqu'elle tend taire condamner le dfendeur, soit une chose, soit une autre, son choix; telle est, par exemple, celle d'un crancier hypothcaire qui, agissant contre un tiers dtenteur, conclut ce que celui-ci dguerpisse, si mieux n'aime payer le montant de la crance hypothcaire sur l'immeuble qu'il dtient.
La demande est subsidiaire quand les conclusions ont plusieurs chefs et que l'adjudication des uns n'est requise que dans le cas o le chef principal serait jug mal fond. C'est ce qui a lieu, notamment, lorsque le demandeur conclut ce qu'une obligation soit dclare prescrite, et, dans le cas o la prescription serait carte, ce que cette obligation soit dclare nulle comme illicite ou immorale (1).
La demande est incidente lorsqu'elle est forme dans le cours de l'instance et a pour objet d'ajouter la demande principale ou de la restreindre, ou de l'carter en tout ou en partie, ou de demander un droit n depuis l'introduction de l'instance : telles sont les demandes en compensation, en provision, en payement de loyers chus, ou en dommages causs depuis l'instance principale. Les articles 336, 337 et 403 du Code de procdure civile rglent la l'orme dans laquelle une pareille demande doit tre prsente et juge
(\) Dans la pratique du Cap Hatien, on appelle subsidiaires les conclusions qui, aprs celles dis fond, requirent le dfaut contre la partie qui n'a pas comparu.


OKS CONU SION;
I!)
devant les tribunaux civils. Mais en justice de paix, ou les critures, c'est--dire les requtes signifies d'avance, ne sont pas admises, les demandes incidentes sont formes l'audience; toutefois, il est prudent de les formuler dans des conclusions expresses.
La demande incidente peut tre faite par le demandeur comme par le dfendeur, en tout tat de cause, pourvu que ce soit avant le jugement. Lorsqu'elle est forme par le demandeur originaire, elle conserve le nom de demande incidente ou prend le nom de demande additionnelle, pour la distinguer de celle qui est forme par le dfendeur et qui prend souvent le nom de reconvention ou demande reconventionnelle.
La demande est indtermine lorsqu'elle a pour objet une chose ou un fait dont la valeur n'est pas prcise dans les conclusions. La demande indtermine est de la comptence des tribunaux civils.
La demande est prjudicielle lorsqu'elle tend obtenir une mesure pralable.
La demande en garantie est celle que propose le dfendeur lorsqu'il prtend avoir pour garant un tiers qu'il lui importe de mettre en cause. Les articles 40 et 41 du Code de proc- dure tracent la manire de procder, lorsqu'un incident de cette nature est soulev en justice de paix. Le droit de mettre un garant en cause appartient aussi bien au demandeur qu'au dfendeur.
Des Conclusions. Les conclusions sont, dans un procs, le rsum verbal ou par crit des demandes et rquisitions d'une partie. Les parties et leurs dfenseurs, on l'a bien dit, ne sauraient faire trop d'attention la rdaction des conclusions, qui sont le fondement de toute la procdure. C'est souvent de conclusions bien ou mal prises que dpend le succs d'une affaire.
Cette recommandation s'applique particulirement la procdure devant les tribunaux civils.
Bien que le demandeur doive prendre ses conclusions dans l'exploit introductif d'instance, cependant il peut les expliquer et modifier aprs, pourvu que les nouvelles cou-


"2U IJV. I'"1'. I"' l'A ut. cm. II. ~ l'Iil.NUI'KS CK.NKItAI \ I >K l'll< iCKlHTtK CIVILE.
clusions soient implicitement contenues dans les conclusions primitives, ou qu'elles en soient l'accessoire; mais toute demande nouvelle lui est interdite.
On distingue, en procdure, plusieurs espces de conclusions :
1 Les conclusions crites et les conclusions verbales; 2 Les conclusions motives et les simples conclusions; 3 Les conclusions prjudicielles et les conclusions au tond;
i Les conclusions principales et les conclusions subsidiaires (1) ;
.fJ Los conclusions reconvcntionnelles, etc.
Les conclusions prjudicielles ou exceptionnelles sont celles qui, sans engager le fond, tendent obtenir une mesure pralable, teile que le renvoi un autre tribunal, une communication de pices. Quant aux conclusions au fond, ce sont celles qui tendent faire admettre ou rejeter la demande elle-mme.
Les conclusions produisent trois effets principaux : 1 elles servent dterminer la comptence du tribunal; 2 lorsqu'elles ont t prises respectivement l'audience, la cause est rpute en tat, et le jugement contradictoire ; 3 le juge doit statuer sur tous les points noncs de la contestation, et ne peut statuer sur d'autres; autrement il y aurait ouverture requte civile. On conoit ds lors combien il importe de ne rien omettre dans les conclusions. Toutefois, le juge a le droit de prononcer sur les rclamations qui se trouvent implicitement dans les conclusions.
On peut, du reste, demander plus qu'il n'est d : la plus-ptition, dans le droit moderne, ne dtruit l'action dans aucun cas; celui qui demande le plus est rput demander le moins, quoiqu'il n'y ait pas conclu, et le juge peut le lui adjuger, pourvu que le moins soit compris dans le plus, qui est l'objet de la demande. (Obs. de la Cour de cassation de France, art. Ui.)
(I) V. la noie de la page 18.


DES EXCEPTIONS.
II. De l'Instruction. Oes Kvco5)lious.
Les exceptions sont des moyens par lesquels le dfendeur se borne soutenir, sans s'occuper du fond de l'ail aire, que le demandeur ne peut tre admis tablir le mrite de sa prtention.
On distingue les exceptions des dfenses.
Les exceptions, ne frappant point sur le fond du droit, tendent uniquement ou faire suspendre la marche de la procdure, en diffrer les effets, telles sont les exceptions dilatoires; ou faire renvoyer l'affaire devant un autre tribunal, telles sont les exceptions dclinatoires ; ou taire dclarer nulle la procdure si quelques formes ont t ngliges : telles sont les exceptions premptoires ou de nullit. Ce sont des fins de non-procder. (V. Boitakd, t. I, p. -'138.)
Les dfenses, au contraire, sont diriges contre l'action; elles tendent la dtruire, la faire dclarer mal fonde, ou non recevable : mal fonde, parce qu'elle serait contraire la loi, l'quit, dpourvue de preuves, ou appuye sur des titres vicieux; non recevable, parce qu'elle serait dj proscrite par un premier jugement, ou frappe de prescription, ou teinte de toute autre manire ; ou bien encore parce que le demandeur serait sans qualit, sans intrt. Dans ces cas de-non-recevabilit de l'action, les dfenses prennent la dnomination de fins de non-recevoir.
Les fins de non-recevoir sont parfois aussi dsignes sous le nom (Yexceptions premptoires du fond, par opposition aux exceptions premptoires de forme ou d'instance, c'est--dire, avons-nous dit, celles par lesquelles le dfendeur requiert que la demande soit rejete parce qu'elle n'a pas t forme rgulirement, sauf au demandeur la renouveler. On distingue encore les exceptions en relatives et absolues. Relatives, elles ne tiennent qu' l'intrt priv de celui qui a le droit de les opposer et doivent tre prsentes ds l'entre de la cause, a limine litis, avant tout dbat sur le fond : autrement elles sont couvertes, c'est--dire qu'on est cens y avoir renonc. Tels sont la caution du jug (judi-


ii i.iv, i1'1', i1'" i'.mit. ci!, m. l'iiivcii'Rs i;i::m::ii.\c\ dk I'Khckmkk civii.k.
catuiu suivi), l'incomptence personnelle, le dlai pour Taire inventaire et dlibrer, les nullits d'exploit en gnral. Absolues, elles tiennent l'ordre public, peuvent tre proposes en tout lat de cause et doivent tre releves, mme d'oftice, parle tribunal. Telle est l'incomptence raison de la matire. Un range aussi la litispendance et la connexit dans la classe des exceptions relatives.
Tes exceptions dilatoires, propre nient dites, sont l'exception du dlai pour iirc inventaire et dlibrer (art. 175 C. pi.) l'exception de la garantie. On ajoute la. caution judica-tam suivi et la communication des pices.
La caution judicatum suivi est celle qu'est tenu de donner l'tranger demandeur pour garantir le payement des frais et dommages-intrts auxquels il pourra tre condamn par le jugement intervenir sur la contestation qu'il a engage. (Art. 167 C. pr.).
Les exceptions dclinatoires sont de trois espces: l'incomptence, la connexit et la litispendance.
Elles diffrent des demandes en renvoi (art. 367 C. pr.) en ce sens que, par les premires, on se borne dcliner la juridiction, tandis que par les secondes on la dcline, et de plus on demande tre renvoy devant un juge comptent. D'ailleurs, le jugement qui prononce l'incomptence ne laisse point subsister la citation, tandis que le jugement de renvoi la maintient; mais dans l'usage on confond ordinairement les deux termes de dclinatoire et de renvoi.
Incomptence La partie appele devant un tribunal incomptent, soit raison de la personne, soit raison de la matire, peut demander son renvoi devant le juge qui doit connatre de la contestation. (Art. 16!) 0. pr.)
Toutes les fois que ce dclinatoire est propos, le juge est tenu de statuer pralablement sur sa comptence. S'il rejette le dclinatoire, il retient la cause et ordonne aux parties de procder au fond; s'il l'admet, il renvoie simplement les parties par-devant qui de droit, sans dsigner le tribunal comptent.
L'article 171), suivant lequel le dclinatoire raison de la personne est couvert s'il n'est propos avant toute autre


i)ks kxcki'thins
exception ou avant la dfense au fond, est-il applicable en justice de paix? La question est controverse. Suivant les uns, entre autres Mullery, l'incomptence en raison do la personne n'est pas couverte par le silence des parties ; le juge doit la prononcer, mme d'office, si les parties n'ont dclar expressment renoncer leur juge naturel, Fart. 12 voulant que la dclaration des parties soit crite et signe. Les autres disent que, l'incomptence ratione personw tant d'intrt priv, le juge de paix, en ce cas, n'est pas tenu de se dclarer incomptent. Mais nous croyons, ajoute A. Carr, sous l'art. 108, qu'il n'est pas non plus oblig rester saisi de l'affaire. (V. Journal du Palais, art. Justice de paix, 210; mais la Table, contra.)
Connexit. C'est le rapport et la liaison existant entre plusieurs affaires qui demandent tre dcides par un seul et mme jugement.
Il y a connexit lorsque la citation porte une demande qui est tellement lie c une antre demande dj forme, que le jugement de l'une doit influer sur le jugement de l'autre. Ex, : V... rclame contre D..., au tribunal civil, une maison dont celui-ci est dtenteur ; avant le jugement il forme au tribunal de paix une demande en payement des loyers de cette maison. Il y a connexit entre les deux demandes; D... peut demander au tribunal de paix le renvoi de l'affaire, car le payement des loyers ne peut tre (pie la consquence de l'adjudication de la proprit.
Lorsque les deux demandes connexes sont portes devant le mme tribunal, on peut en demander la jonction, c'est--dire la runion des deux demandes pour tre juges par un seul et mme jugement.
La litispendance a lieu lorsque deux demandes sont formes sur le mme objet pour la mme cause, entre les mmes parties, devant deux tribunaux diffrents. Ex. : N..., marchand, tabli dans une autre commune, achte et prend livraison, la Capitale, des marchandises pour lesquelles il souscrit un billet de 150 piastres qu'il ne paye pas l'chance. Le demandeur pouvant, aux termes de l'art. 632 du Code de commerce, assigner son choix devant le tribunal


i.iv. i''1'. i1'1' '\irr. t.h. h. l'iUNcii'i'.s cknkii \r\ kk i-iuickhiuk <:i\ ii.k.
du domicile du dfendeur ou devant celui dans le ressort duquel la promesse a t faite et la marchandise livre, si, aprs avoir port l'a If a ire au tribunal du domicile de N..., le crancier le fait citer pour le mme objet au tribunal de la Capitale, X.... soulevant l'exception de litispendance, pourra demander son renvoi au premier tribunal saisi de la demande.
Les parties peuvent, en cas de litispendance ou de connexit, prendre, si elles le prfrent, la voie du rglement de juges. Cette voie devient ncessaire lorsque les deux tribunaux saisis en mme temps se dclarent l'un et l'autre comptents.
Si les deux tribunaux de paix ressortissent au mme tribunal civil, le rglement de juges est port ce tribunal; s'ils relvent de tribunaux divers, la demande en rglement est porte au tribunal de cassation. (Art. 302 C. pr.)
Les exceptions premptoires comprennent la premption d'instance et les nullits.
La premption d'instance est l'extinction d'une instance par la discontinuation des poursuites pendant le laps de temps que la loi dtermine (2 ans, dit l'art. 3iH).
La premption est l'instance a peu prs ce que la prescription est au droit lui-mme; la premption anantit la procdure commence, mais laisse entier le droit ou l'action, et laisse, par consquent, la facult de la renouveler; la premption n'teint que la procdure, tandis que la prescription teint le droit lui-mme.
Aux termes de l'art. 20 du Code de procdure, dans le cas o un interlocutoire aurait t ordonn, la cause sera juge diinitivement, au plus tard, dans le dlai de deux mois du jour du jugement interlocutoire; aprs ce dlai, l'instance sera prime de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet l'appel, mme dans les matires dont le juge de paix connat en dernier ressort, et sera annul sur la rquisition de la partie intresse.
Cette premption diffre de celle qui est rgle par les art. 394 et suivants du Code de procdure, en ee qu'elle a lieu de droit. Il n'est pas mme ncessaire d'en former la


DES EXCEPTIONS.
demande, ni de la faire juger; il suffit de l'opposer par exception contre les poursuites qui seraient ultrieurement faites.
Toutefois, elle n'est pas d'ordre public : elle a t uniquement introduite dans l'intrt des parties. Consquemment, le jugement rendu mme aprs les deux mois est susceptible d'acquiescement.
Du reste, l'art. 20 tant spcial au cas o il y a eu un interlocutoire, dans tous les autres cas, c'est la premption ordinaire de deux ans (art. 394) qui sera applicable.
Les nullits sont absolues ou relatives, intrinsques ou extrinsques.
Absolues. Elles sont fondes sur des motifs d'ordre public ; telles sont celles rsultant : 1 de ce qu'un exploit a t fait par un homme sans caractre lgal, ou par un huissier agissant hors de son ressort; 2 de ce que la citation a t donne devant un juge incomptent raison de la matire; 3 de ce qu'on a compromis sur une question d'tat.
Elles peuvent tre proposes par toute personne et en tout tat de cause (mme pour la premire fois devant le tribunal de cassation). Les tribunaux doivent les prononcer d'office.
Relatives. Elles sont uniquement introduites dans l'intrt des parties; telles sont les nullits d'exploits et d'actes de procdure en gnral.
Elles ne peuvent tre proposes que par ceux dans l'intrt desquels elles ont t introduites; et avant toute dfense au fond ou exception autre que les exceptions d'incomptence. (Art. 174 C. pr.) Les tribunaux ne sauraient les prononcer d'office, mme au cas o le dfendeur tait dfaut. En vain oppose-t-on que le juge doit vrifier la demande. Cet examen porte sur le fond, non sur la forme. La partie dfenderesse et pu renoncer cette exception. Il pourra d'ailleurs la prsenter sur son opposition ou en appel. Le juge pourrait cependant suppler la nullit d'exploit qui ne prouverait pas la notification la partie et expliquerait son absence.
Intrinsques ou substantielles. Ce sont celles qui vicient l'acte compltement, parce que la formalit omise tait in -


"2i\ 1,1 y. i1-1'. i1'1' c\ ur, en. h. imiincii'ks ckn'kii\i \ dk i'iih:i:;i)chc civile.
dispensable son existence lgale. Ces nullits s'aperoivent la seule inspection de l'acte. De ce nombre est l'omission des noms, profession et domicile du demandeur.
Il suint que la nullit puisse tre vue sur l'original pour qu'elle soit rpute intrinsque ; telle est la nullit provenant de ce qu'un exploit n'a pas t enregistr.
Extrinsques. Elles s'aperoivent en dehors de l'acte : telles sont celles qui proviennent de l'incapacit d'agir du demandeur, ou de l'incapacit de se dfendre du dtendeur. Elles constituent de vritables exceptions premptoires du fond, ou fins de non-recevoir. L'incapacit du demandeur peut rsulter de ce qu'il ne prouve pas la transmission de son droit, de ce que le titre qui sert de fondement son action est nul, de ce que, ayant opter entre plusieurs actions, il a fait cette option.
Les nullits extrinsques et intrinsques sont soumises aux mmes rgles que les nullits absolues. Ainsi l'exception tire du dfaut de qualit peut tre prsente en tout tat de cause. Toutefois, la partie qui, dans le cours de l'instance, a reconnu la qualit de son adversaire, ne peut revenir sur cette reconnaissance, moins de prouver qu'elle est le rsultat de la fraude.
Des Moyens de preuves. Dans tous les procs, deux choses sont considrer : le fait et le droit.
Si les parties sont d'accord sur le fait, il reste seulement savoir quelle loi doit tre applique, et comment elle doit tre applique.
Dans le cas contraire, il faut, avant de s'occuper du droit, tcher d'tablir l'existence du fait, c'est--dire chercher les preuves.
Dans cette recherche des preuves, le juge ne doit s'arrter qu'aux faits articuls par les parties, et il ne peut les tenir pour avrs qu'autant qu'ils ont t rgulirement prouvs. Ainsi il n'est point autoris dclarer un fait constant, par cela seul qu'il en aurait personnellement acquis une connaissance positive, en dehors du procs; ou que ce fait serait considr comme certain dans l'opinion publique.


DES .MOYENS DE PU Kl"VKS,
Dans Je cas o la notorit d'un fait est requise pour l'application d'une disposition de la loi, l'existence de cette notorit doit elle-mme tre prouve, si elle est dnie.
Le juge ne doit admettre ou ordonner que la preuve de faits qui soient de nature influer, d'une manire plus ou moins dcisive, sur le jugement de la cause c l'occasion de laquelle ils sont allgus.
Prouver, c'est, de la part de chacune des parties, soumettre au juge saisi de la contestation des lments de conviction propres justifier la vrit du fait qu'elle allgue et que l'autre partie conteste.
Celui qui avance un fait doit le prouver.
La charge de la preuve est pour l'action comme pour l'exception. Toute personne donc qui forme une action en justice, ou qui oppose une exception une action dirige contre elle, est, en gnral, tenue de prouver les faits dont son action ou son exception supposent l'existence(Arg. C. civ. 1100). Au contraire, celui qui, pour repousser soit une action, soit une exception, se borne nier les faits sur lesquels elles sont fondes, n'est en gnral tenu aucune preuve.
Le juge n'est pas libre de former sa conviction comme il l'entend ; la loi prend soin d'tablir les limites dans lesquelles il doit ncessairement se renfermer; elle admet cinq sortes de preuves :
La preuve littrale (art. 1102 1125 C. civ.) ; La preuve testimoniale (art. 1126 1133 C. civ.) ; Les prsomptions (art. 1134 1133 C. civ.) ; L'aveu de la partie (art. 1140 (142 C. civ.), Et le serment (art. 1143 1155 C. civ.).
Les preuves sont pleines ou semi-pleines, directes ou indirectes.
Pleines, lorsqu'elles entranent une certaine persuasion : telle est la preuve qui rsulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing priv dont l'criture est reconnue; celle qui rsulte des prsomptions tablies par la loi, de l'aveu de la partie, etc. ;
Semi-pleines, lorsqu'elles suffisent pour branler la


28 IJV. I01". Ir'" l'A HT. CH. II. PIUNCII'RS iiKNKHM'\ DR l'HDCRDCIR CIVILE.
croyance, mais sans oprer une entire conviction ; lorsqu'elles ne produisent que des probabilits ou des vraisemblances : telles sont les prsomptions abandonnes la sagesse du magistrat;
Directes, lorsqu'elles prouvent prcisment le fait dont il s'agit. Les moyens l'aide desquels se l'ait la preuve directe sont : les descentes et vues de lieux, les actes ou titres, les dpositions des tmoins, et dans certaines circonstances, les rapports ou avis d'experts.
Indirectes, lorsqu'elles tablissent une circonstance d'o l'on peut induire l'existence du fait en litige.
Ces inductions ou consquences que le magistrat tire d'un fait connu un fait inconnu sont encore ce que l'on appelle des prsomptions de fait ou de l'homme. (Art. 1134 C. civ.)
Lorsqu'il s'agit de faits lgalement constants, le juge ne peut ni exiger ni admettre d'autre preuve. Ainsi il ne saurait tre question de preuve produire encore, quant aux faits que la loi rpute certains, soit en vertu d'une prsomption efficace l'gard de toutes personnes indistinctement, telle que les prsomptions de lgitimit, d'interposition de personnes, de remise de dette, soit en vertu d'une prsomption dont l'effet n'est que relatif, telle que les prsomptions attaches l'aveu, au serment, ou la chose juge. (Art. 1135 et 1137 C. civ.)
Du Dsistement. Jusqu' la dcision du juge, on peut, sous certaines conditions, se dsister de sa procdure.
Le dsistement est la renonciation un acte de procdure, une instance ou une action.
Il convient de se dsister :
D'un acte de procdure, lorsque cet acte est vicieux, pour prvenir des condamnations ou des frais, en rparant les vices dont il est entach;
D'une demande (ou d'un chef de demande) : 1 lorsqu'elle a t engage prmaturment; 2 lorsqu'elle a t irrgulire en la forme; 3 lorsqu'elle a t porte devant un juge incomptent;
D'une action, lorsqu'elle est mal fonde.


Le dsistement d'action emporte alination du fond du droit et n'est valablement donn que par une personne capable de disposer du droit auquel il se rfre. Ainsi ne peuvent se dsister d'une action : le mineur, moins qu'il ne soit mancip et qu'il ne s'agisse d'un objet relatif son administration (Arg. C. civ. 391); la personne pourvue d'un conseil judiciaire, moins qu'il ne s'agisse d'un objet de son administration ou qu'elle ne soit assiste de son conseil.
Le dsistement de Y instance ne peut tre donn que par celui qui a la disposition du droit litigieux.
Le dsistement amiable peut avoir lieu dans les formes et aux conditions qu'il convient aux parties d'adopter.
Le dsistement judiciaire est rgl par les art. 399 et 400 du Code de procdure. (Voir ces articles comments, mfr, ue Part., Ch. n.)
lli. Des Jugements.
Le tribunal, aprs avoir entendu les parties ou l'une des parties, peut et doit prendre une dcision, c'est--dire rendre un jugement.
Il peut prononcer dfinitivement sur la contestation ou bien ordonner certaines mesures qui ont pour objet ou d'clairer sa religion, ou de faire dpendre sa dcision d'une affirmation, ou d'accorder un dlai, ou encore d'assurer l'excution du jugement. Ainsi il peut ordonner \&comparution des parties, un compulsoire, une enqute, une expertise, un interrogatoire sur faits et articles, une descente sur les lieux, un serment; accorder des dlais; condamner des dommages-intrts, des intrts, des restitutions de fruits: prononcer la contrainte par corps; r excution provisoire (en justice de paix, avec caution et dans des causes sujettes l'appel.)
On distingue les jugements :
1 En jugements contradictoires et par dfaut;
2 En avant faire droit et dfinitifs ; les avant faire droit se subdivisent eux-mmes en jugements prparatoires, interlocutoires et provisoires ;
3 En jugements de dernier ressort et charge d'appel.


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Est contradictoire Je jugement rendu sur les dfenses respectives des plaideurs. Le jugement par dfaut est rendu en l'absence de l'une des parties. Si c'est le dfendeur qui ne comparat pas, le jugement est simplement dit par dfaut; si c'est le demandeur, il est appel dfaut-cong.
Le jugement avant faire droit est celui qui, avant de statuer dfinitivement, ordonne une disposition pralable. Il est prparatoire lorsque, rendu pour l'instruction de la cause, ii tend seulement mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Il est interlocutoire lorsque le tribunal ordonne une preuve, une vrification ou une instruction qui prjuge le fond.
L'influence du jugement sur le fond est le caractre qui distingue le jugement interlocutoire du jugement prparatoire. Le jugement prparatoire n'a d'autre but que d'instruire la cause; il rgle la procdure et l'achemine vers l'issue de la cause; rien n'y fait entrevoir la tendance de l'opinion du juge sur le droit litigieux. Le jugement interlocutoire laisse entrevoir cette tendance, la plupart du temps, en l'attachant un point dcisif qu'il veut claircir. Les contestations des parties, leur rsistance demander ou combattre la mesure objet du jugement sollicit, servent souvent aussi caractriser le jugement sous ce rapport.
Il est enfin provisoire lorsque le Tribunal ordonne des mesures propres pourvoir aux inconvnients dont pourraient souffrir soit les parties, soit les objets litigieux, pendant le temps qu'exige l'instruction d'une cause. Le jugement provisoire n'a aucune influence sur le fond ni sur l'instruction; il peut tre rtract par le juge qui l'a rendu.
Lorsque l'affaire est en tat sur le provisoire et sur le fond, il est statu sur le tout par un seul et mme jugement(C. pr., art. 141), pour viter des frais. La dcision de la question provisoire n'est pas inutile; il faut savoir qui supportera les dpens auxquels elle a donn lieu.
Le jugement dfinitif est celui qui statue sur la contestation et la termine. Le Tribunal qui a rendu un jugement dfinitif ne peut, en gnral, ni le changer ni le corriger.


DES JICEMENT;
La distinction des jugements en dfinitifs, interlocutoires et prparatoires a de l'importance relativement l'appel (V. art. 39 C. pr.) et au pourvoi en cassation (V. art. 918 mme Code).
II y a en outre des jugements que l'on appelle d'expdient. Par le jugement d'expdient, le tribunal donne acte de l'accord des parties sur un point du litige : tel est celui qui constate leur consentement la prorogation de la juridiction du juge de paix, celui qui donne acte d'un dsistement, d'un aveu, de la reconnaissance d'un crit.
En gnral, on donne le nom de jugements aux dcisions rendues par les Tribunaux de paix, les Tribunaux civils et les Tribunaux de commerce; et celui d'arrts aux dcisions qui manent du Tribunal de cassation et des Tribunaux d'appel. Les dcisions des Tribunaux de paix, comme celles des arbitres, prennent aussi le nom de sentences.
Fobme des jugements. La forme des jugements est dtermine par des rgles fondamentales de droit public, dont l'observation est rigoureusement prescrite, et doit tre constate dans les actes mmes pour lesquels elles sont exiges. Si l'on pouvait se dispenser de faire mention dans ces actes qu'elles ont t remplies, on pourrait bientt les transgresser impunment.
Cassation, 6 juillet 1835 : Chaque jugement doit porter avec soi la preuve de l'observation des formalits prescrites pour sa validit (Note 22 sous l'art. 148 C. pr. L. P.; n 72, cass. 13 mars 1848.)
Le jugement du tribunal de paix doit, comme tout jugement, peine de nullit, prsenter l'observation de certaines formalits essentielles. Peu importe que la loi n 1 du Code de procdure ne contienne aucune disposition spciale sur la forme et la rdaction de ces jugements; les formalits substantielles d'un acte doivent tre observes, lors mme qu'elles ne sont pas crites dans la loi.
Ainsi le jugement doit tre rendu par un juge (si c'est charge d'appel), un juge et un supplant (si c'est en dernier ressort) qui aient assist toutes les audiences de la cause.


l\2 I.IV. I''1'. I "" l'UlT. CH. II. HtINCII'KS O.NKJI \l \ lK l'HUCKDI HECIVICK.
II doit tre prononc haute voix et en audience publique. II doit indiquer les noms du juge ou des juges qui ont tenu l'audience et ceux du greffier qui a tenu la plume. Il doit contenir les qualits (qui, chez nous, comprennent les noms, professions et demeures des parties), les conclusions de ces parties, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, des motifs, la mention des pices produites et un dispositif (1).
La rdaction du dispositif doit tre claire et prcise. Lorsque la demande est accueillie, le juge a soin de dterminer les condamnations prononces contre le dfendeur. La simple mention que les conclusions de telle partie lui sont adjuges serait trop vague et prterait l'quivoque.
Le dispositif, dit un arrt du Tribunal de cassation, 19 novembre 1849, formant l'essence mme du jugement, le lgislateur, dans les prescriptions de l'art. 148 du Code de procdure civile, n'a pas entendu qu'il put se trouver dans la rdaction des jugements quelque chose que ce soit sous forme de dispositif, mais bien une dcision certaine et dtermine, susceptible d'une juste excution, et qui, dans un jugement dfinitif, termine la contestation et ne permet point qu'elle puisse tre renouvele... Ainsi, un jugement condamne le dbiteur a payer son crancier le montant de sa crance, sans dire quelle est cette crance et sans dterminer la somme, etc. ; dans cet tat de rdac- tion, il ne prsente qu'une dcision incertaine, ne consti- tuant pas un vritable dispositif : ce qui quivaut l'ab- sence de cette partie essentielle prescrite par l'art. 148. (Note 82 sous l'art. 148 C. pr. L. P.)
Le dispositif doit statuer sur toutes les questions de fait et de droit que prsente le procs, et seulement sur ces questions; sinon il pourrait donner lieu la refjute civile.
Le juge, rptons-nous, ne peut motiver son jugement sur la connaissance personnelle qu'il a de certains faits.
Il ne peut, dans la rdaction du jugement, suppler les moyens de droits principaux, mais seulement les moyens de
(1) Art. fil de la Constitution prononce en audience publique .
Tout arrt ou jugement est motiv. Il est


DES JI'GEMENTS.
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droits accessoires qui ne sont que la consquence de ceux qu'on a fait valoir.
La minute du jugement est signe par le juge ou les juges qui ont sig, ainsi que par le greffier ou commis greffier qui a assist l'audience.
La grosse du jugement, c'est--dire l'expdition en forme excutoire, est signe du greffier. Elle est intitule : Au nom de la Rpublique, et termine par la formule excutoire.
* Le jugement de la justice de paix doit contenir textuel- lement le mandement exig par l'art. 149 du Code de pro- cdure civile. (Cass. 13 mars 1847 ; note 3 sous l'art 149 C. pr. L. P.)
Effets du Jugement. Les jugements des tribunaux de paix produisent les mmes effets que les jugements mans des tribunaux civils, mme dans le cas de prorogation de juridiction.
Le jugement produit huit effets principaux :
1 Il est considr comme la vrit, tant que cette prsomption lgale n'est pas dtruite par les voies de droit. Les parties ne peuvent le faire rectifier que par les moyens tablis par la loi.
2 Il confre une hypothque au profit de celui qui l'a obtenu sur les biens prsents et venir de la partie condamne. (Art. 1890 C. civ.)
3 S'il est dfinitif, il termine la contestation qui, par consquent, ne peut tre reproduite, moins que la condamnation n'ait pas t dtermine, comme si, par exemple, le jugement condamnait une partie payer f autre tout ce quelle doit avec les intrts. Un tel jugement ne passerait pas en force de chose juge et n'empcherait pas la partie contre laquelle il aurait t rendu de faire prononcer de nouveau sur la contestation. (Journal du Palais, Jugement 1681.)
4 Il anantit l'interruption de prescription opre par la demande, s'il rejette cette demande. (Art. 2015 C. civ.)
5 Il produit l'action que l'on nommait, en droit romain, actio judicati, et qui a pour objet l'excution des dispositions qu'il renferme. Cette action dure chez nous vingt ans, encore
i. 3


.' J'/ LIY. I''1'. |'v l'AIIT. <'II. II. l'IlINCII'KS CKNKIIU A I)F, l'ItOCKItltE CIVILE
bien que l'aciion primitive, autrement dit le droit sur lequel le jugement a i rendu, soit de nature se prescrire par un moindre laps de temps. Elle est personnelle, lors mme que l'action juge est relle, parce que la contestation l'orme entre les parties un contrat judiciaire tacite qui produit nova! ion. Toutefois, cette action en excution du jugement est subordonne plusieurs formalits indispensables pour sa validit. (Journal du Palais. Ibid. 1684, 1685.)
6 Le jugement, tant dclaratif d'un droit prexistant, a, en gnral, un effet rtroactif au jour de la demande.
7 Un jugement, tant un acte authentique, fait foi jusqu' inscription de faux des nonciations qu'il contient.
8 Enfin, le jugement, une fois prononc par le tribunal, est irrvocable, en ce sens que les juges qui l'ont rendu ne peuvent plus le modifier : leur dcision appartient aux parties.
(En 1890, le Tribunal de cassation a eu l'pccasion d'appliquer le principe suivant lequel les jugements ne laissent pas de conserver leur effet, par cela seul qu'ils auraient t rendus avec le concours d'un juge institu pendant l'occupation, en temps de guerre, d'une puissance trangre ou usurpatrice. La vie publique ne saurait s'arrter; et l'administration de la justice est une des choses de ncessit de l'tat social.
C'tait aprs la guerre civile de 1888-1889, et propos d'un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal civil de Jrmie, dans lequel avait concouru un juge nomm par le gouvernement du gnral Lgitime, officiellement dclar usurpateur. Le demandeur, cause de cela, arguait de nullit la dcision. Le pourvoi fut rejet par un arrt longuement motiv.)
Interprtation des Jugements. Cependant les juges ont, dans certains cas, le droit d'interprter les jugements par
eux rendus.
En effet, si un jugement contient une disposition obscure ou ambigu pouvant donner lieu diverses interprtations* c'est aux juges mmes qui l'ont rendu qu'il faut s'adresser


DES JUGEMENTS.
pour qu'ils expliquent le sens qu'ils ont voulu attacher leur dcision. Ce n'est pas l, en effet, rectifier ou modifier, mais bien expliquer le jugement.
Cette rgle incontestable offre d'ailleurs des avantages, dit Carr, Loi de la comptence : L'un, d'viter que les parties, se mprenant sur le sens d'un jugement, ne se fourvoient dans l'excution; l'autre, de prvenir des appels qui ne prendraient leur source que dans l'obscurit de la dcision.
Au surplus, si les tribunaux peuvent interprter leurs jugements lorsqu'ils renferment des dcisions vagues et obscures, c'est la condition expresse qu'ils n'apporteront aucun changement la chose juge. Ils ne peuvent modifier leur dcision sous prtexte de l'interprter.
Chose juge. Ce qui a t dcid par un jugement qui ne peut plus tre attaqu par aucune voie ordinaire constitue la chose juge.
L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles en la mme qualit. (Art. 1136 C. civ.)
Le dispositif seul constituant l'essence des jugements, c'est ce dispositif seul et non les motifs qui tablissent l'autorit de la chose juge. C'est la rgle gnralement applicable. Cependant, bien que les motifs ne constituent pas le jugement, la loi n'ayant point prescrit de formule sacramentelle pour celui-ci, il suffit que le rejet d'un moyen qui a t propos soit la suite ncessaire et indispensable du dispositif, pour que l'on doive dcider que ce dispositif a jug la difficult que les motifs avaient d'ailleurs apprcie.
La chose juge, rptons-nous, n'existe que quand le jugement ne peut plus tre rform par les voies ordinaires. Quant aux voies extraordinaires, telles que le pourvoi en cassation, la requte civile, prises contre le jugement dont on ne peut plus appeler, elles ne suspendent pas l'autorit de la chose juge; aussi le jugement attaqu en cassation ne perd la force de chose juge que par l'arrt qui le


uv. i,,r. in' p\icr. ch. ii. pjii.\cipi-> gknkiiua i>k pinccm iik civick
casse. De uine que Ja requte civile, quand la lui l'autorise (art. ilG C. pr.). n'enlve pas l'autorit de la chose juge la dcision contre laquelle on la dirige, tant (pie celle-ci n'est pas rtracte.
L'exception qui rsulte de l'autorit de la chose juge a t introduite pour empcher que l'on ne remt sans cesse en question ce qui a t dfinitivement jug, lies judicala pro veritate habclur. En matire civile, elle est d'intrt purement priv; d'o il suit (pie les juges ne sauraient la suppler d'office. Il en est autrement en matire criminelle, o la rgle non bis in idem est absolue.
IV. Des \ok's le recours contre les .Sucements.
Les voies ouvertes contre les jugements se divisent en voies de rtractation ou de rformation.
Les voies de rtractation ont pour objet de mettre le tribunal dans la position de revenir lui-mme sur ce qu'il a jug; de revoir, de refaire son propre jugement : l'opposition, la tierce opposition et la requte civile.
Les voies de rformation ont pour but d'obtenir la correction, c'est--dire l'annulation ou la rformation du jugement > et la rectification ou rparation des torts qu'il a causs : Y appel, la cassation et la prise ci partie.
Il y a une diffrence essentielle entre ces deux espces de voies : c'est que la rtractation ne peut appartenir qu'au tribunal mme qui a rendu le jugement, tandis qu'au contraire la rformation ne peut appartenir qu' un tribunal suprieur.
Les voies soit de rtractation, soit de rformation, se divisent encore en voies ordinaires et voies extraordinaires. Les premires sont Y opposition et Y appel, et les deuximes la tierce opposition, la requte civile, la cassation et la prise ci partie.
Les auteurs ne sont pas d'accord sur le point de savoir si la requte civile peut tre forme contre les jugements rendus en justice de paix. Selon Allain, 11, 318(3, la requte civile, dit Pigeau, l'un des commissaires rdacteurs du


VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS, 37
projet du Code de procdure, n'a pas lieu contre les jugements des tribunaux de paix et de commerce, l'article 480 ne parlant que des jugements rendus par les tribunaux de premire instance ou d'appel. D'ailleurs, les tribunaux de paix ne prononcent ordinairement que sur des objets peu considrables. Merlin, aprs avoir embrass cette opinion et l'avoir fait consacrer, quant aux justices de paix, par un arrt de la Cour de cassation du 6 avril 1813, soutient, dans ses additions au Rpertoire, publies en 4823, v Requte civile, que la requte civile peut tre admise contre les jugements de dernier ressort des tribunaux de commerce, et cite un arrt de la Cour de cassation du 24 aot 1819, qui. l'a dcid ainsi, en cassant un arrt de la Cour de Poitiers; mais les motifs de cet arrt et de plusieurs autres rendus dans le mme sens, sont sans influence quant aux tribunaux de paix. Comment concilier, en effet, les formes de procdure tablies pour les requtes civiles (art. 492 496 du Code franais) (1) avec celles qui se pratiquent dans les justices de paix? D'o l'on doit conclure, malgr l'avis contraire de Carr, qu' l'gard des justices de paix, la voie de la requte civile est impraticable .
V. Dos voies Pcxcution des Jnoinoiits,
Quand on a obtenu contre son adversaire une condamnation mme inattaquable, on n'a pas encore atteint le but vritable qu'on se proposait en demandant. Le rsultat vritable, ce n'est pas seulement la reconnaissance judiciaire et publique du droit que nous prtendons, c'est l'excution de la promesse, c'est le payement de la dette, c'est la restitution
(I) Il est vrai que ces dispositions sont, do beaucoup simplifies dans notre code.
Mi'lleby t'ait une longue discussion sur la question et se dclare pour l'admission de la requte civile en justice de paix. Dans le cours de cette discussion, il cite un jugement du tribunal de paix de Port-au-Prince, dans le sens contraire son opinion.
V. du reste infr, sous Fart. 416 et suiv.


MX |,iv, l"r. Ir" l'A HT Cil, 1!, l'iuni'.n-ks I!KNKkM"\ iik l'ROCKDriJK CIVII.k.
de la chose qui nous appartient. Si donc, malgr l'autorit do la sentence judiciaire, notre adversaire condamn refuse de s'y soumettre volontairement, il faut arriver, l'aide d'une force et d'une action coercitives, l'excution de cette condamnation, excution sans laquelle nos droits, nos demandes, nos procdures, nos jugements ne seraient que de trs insignifiantes et trs inutiles thories. (Boitaho, Proc. civ,, t. II, n1J 798.)
De l la loi n 4 du Code de procdure sur l'excution des jugements (art. 442 709).
L'excution est volontaire ou force. L'excution volontaire se rgle l'amiable entre les parties capables. Elle emporte acquiescement et en produit les effets.
L'excution force se poursuit sur la personne et sur les biens du dbiteur condamn.
Elle a lieu contre la personne au moyen de la contrainte par corps, et contre les biens au moyen de la saisie, de la vente et de la distribution du prix entre les cranciers.
Les voies d'excution sont donc les saisies et la contrainte par corps : saisie-arrt ou opposition (art. 478 et suiv.), saisie-excution (art. 504 et suiv.), saisie des rentes constitues sur particuliers (art. 548 et suiv.), saisie immobilire (art. 585 et suiv.), et emprisonnement (art. G80 et suiv.).
Il y a encore, en procdure, d'autres saisies qui ne sont pas dos'voies d'excution. Telles sont : la saisie-gagerie (art. 717 et suiv,, C. pr.), la saisie foraine (art. 720 et suiv.), la saisie-revendication (art. 72i et suiv.), la saisie-conservatoire (art. 169, C. comm.). Elles ne sont pas, comme les voies d'excution, prcdes d'un commandement.
Los diverses voies d'excution tendent contraindro le dbiteur vendre ou faire vendre, la requte du crancier, les biens que le dbiteur possde pour procurer ses cranciers leur payement.
Lorsque l'obligation consiste faire une chose, excuter tel ou tel travail, dmolir ou construire, planter une haie, creuser un foss, etc., il faut alors s'adresser la justice pour faire rgler le mode d'excution ( moins qu'il no soit dj rgl par le titre); le jugement dcide que, faute


VOIES D'EXCUTION DES JUGEMENTS
par la partie condamne d'excuter dans un dlai dtermin, le crancier sera autoris faire faire la chose ou le travail aux frais de cette partie.
Un crancier peut employer simultanment plusieurs voies d'excution contre son dbiteur. L'exercice de la contrainte par corps n'empche ni ne suspend les poursuites et les excutions sur les biens, dit l'art. 1836 du Code civil.
Le principe du cumul des voies d'excution reoit cependant quelques exceptions. Ainsi, le crancier d'un mineur doit discuter ses meubles avant de saisir ses immeubles (C. civ., art. 1973); celui qui a une hypothque spciale sur certains immeubles doit discuter ces immeubles avant d'at-* taquer les autres (C. civ., art. 1977) ; le crancier-gagiste ne peut agir par saisie-excution pour faire vendre le gage dont il est nanti (C. civ., art. 1845).
D'autre part, saisie sur saisie ne vaut, c'est--dire on ne peut faire une excution sur une excution; on ne peut saisir un objet dj saisi ; la loi permet seulement au second crancier qui se prsente pour mettre son titre excution, de prendre des mesures conservatoires de ses droits. (C. pr., art. 552, 631 et 632.)
L'excution doit tre prcde de la notification du titro on vertu duquel on veut poursuivre le dbiteur.
Le dbiteur peut rclamer l'exhibition de la grosse dont l'huissier est porteur.
Aucune signification ni excution ne pourra tre faite avant le lever et aprs le coucher du soleil ; non plus que les jours de ftes lgales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas o il y aurait pril en la demeure. (C. pr., art. 958.)
L'officier ministriel doit, en procdant l'excution, observer les gards dus la position du dbiteur et ne point s'carter de la modration et des convenances.
Si la partie poursuivie croit devoir rsister, elle ne le peut qu'en opposant les obstacles que la loi met sa disposition; elle doit s'abstenir cle toute rsistance matrielle.
Sinon, elle pourra tre sous le coup de l'art. 476 du Code de procdure, ainsi conu : L'officier insult dans l'exer-


10 i.iv. i01-. iri> i-Ain en. ii.
l'Itl.N'Cll'KS CKNKItAI \ DE l'IiOChlTU-; CIVILE
cice de scs fonctions dressera procs-verbal de rbellion; et il sera procd suivant les rgles tablies par le Code d'instruction criminelle.
Notre lgislation donne aux juges de paix le pouvoir de connatre de l'excution des jugements qu'ils prononcent en dernier ressort. (Art. 25, C. pr.)


IIe PARTIE
Droit civil cl'IInt. Matires et historique.
CHAPITRE Ie'-Matires du Code'civil.
Les trente-six lois qui composent notre Code civil se rpartissent en quatre groupes :
1 La loi n 1, sur la promulgation, les effets et l'application des lois en gnral : art. 1 10;
2 Les dix lois nos 2 8 et 8 bis 10, sur l'tat et la capacit des personnes : art. 11 c 42i;
3 Les quatre lois nos 11 11, sur les biens et les diffrentes modifications de la proprit : art. 523 571 ;
4 Les vingt et une lois ns 15 35, sur les diffrentes manires d'acqurir la proprit : art. 572 2046; le dernier art., 2047, tant la disposition gnrale qui fixe le 1er avril 1826 pour la mise en vigueur du Code civil dans toute la Rpublique et abroge, en consquence, tous autres lois, coutumes, usages et rglements relatifs aux matires sur lesquelles il est statu par ledit Code.
Le Code civil, qui est la base des lois spciales, puisque l'on doit ncessairement s'y rfrer lorsque ces dernires sont obscures ou incompltes, s'ouvre par quelques rgles fondamentales dont on ne saurait s'carter, comme on Ta bien dit, sans jeter la perturbation dans l'ordre social.
(Loi n 1, art. 1 10.) a) De la promulgation et des effets des lois.
Art. 1er. Les lois sont excutoires dans tout le terri-


1,1V, I"1', 1t l'UST. Cil, I"1*, MATIRES PC CODE CIVII,,
toirc halion, on vertu de la promulgation qui en est faite par le Prsident d'Hati (I).
Elles seront excutes dans les diffrentes communes de la Rpublique, du moment o la promulgation en pourra tre connue.
La promulgation sera rpute connue, dans chaque commune, vingt-quatre heures aprs la publication faite par les autorits locales; et, dans toute la Rpublique, un mois au plus tard aprs la promulgation faite par le Prsident d'Hati.
A ht. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'elfe t rtroactif.
Art. 3. Aucune loi ne peut tre abroge ni suspendue que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entre plusieurs lois transitoires, la loi postrieure abroge ce qui lui est contraire dans la loi antrieure, quand mme le lgislateur aurait omis de faire mention de cette abrogation.
Akt. 5. Les lois de police et de sret sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la Rpublique.
b) De l'application et de l'interprtation judiciaire des lois.
Art. G. Les agents trangers accrdits en Hati sont rgis par le droit des gens, les usages des nations ou les traits politiques.
Art. 7. Les Hatiens qui habitent momentanment en pays trangers sont rgis par les lois qui concernent l'tat et la capacit des personnes en Hati*
Art. 8. Il est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Art. 9. Le juge iqui, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, refusera djuger, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
Art. 10. On ne peut droger, par des conventions par-
ti) Arl. 82 de la Constitution : La loi prend date du jour o elle a t dfinitivement adopte par les deux Chambres ; mais elle ne devient obligatoire qu'aprs In promulgation qui en est faite conformment h la loi.


application et interpretation des lois
43
tien Hres, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs.
La justice est la premire dette de la souverainet; c'est pour acquitter cette dette que les juges sont institus. Ils ne rempliraient pas le but de leur institution si, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. De l la disposition de l'art. 9 C. civ. qui autorise poursuivre comme coupable de dni de justice le juge qui, dans ces circonstances, s'abstiendrait de statuer sur les contestations qui lui seraient soumises.
C'est toujours, en effet, observe-t-on, parce que la loi est obscure ou insuffisante, ou mme parce qu'elle se tait, qu'il y a matire litige. On voit rarement natre des procs sur l'application d'un texte clair et prcis. Il faut donc que le juge ne s'arrte jamais. Il prononcera, en supplant la loi, soit par des inductions tires de la loi elle-mme, soit en recourant la jurisprudence des tribunaux, la doctrine des auteurs, aux usages, soit, enfin, en se dcidant d'aprs ses propres lumires et les principes de la raison et de l'quit.
Toutefois, le juge doit se rappeler sans cesse que sa mission se borne juger suivant la loi et non juger la loi, la faire.
Cependant l'art. 147 de la Constitution dispose que les tribunaux doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle. Mais l encore, ce refus ne serait que par application d'une loi : la Constitution, loi fondamentale.
En cas d'antinomie, il faut bien se dterminer pour l'une des deux lois qui se contredisent. Et la loi, dit l'art. 32 de la Constitution, ne peut ajouter ni droger la Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours prvaloir.
Il y a deux sortes d'interprtations : celle par voie de doctrine et celle par voie d'autorit. L'interprtation par voie de doctrine consiste saisir le vritable sens d'une loi, dans son application un cas particulier. L'interprtation par voie d'autorit consiste rsoudre les doutes par forme de disposition gnrale et de commandement (art. 2 du titre V du livre prliminaire qui devait servir de frontispice au Code


'l'y 1.1V. Y'1'. Il'' I'\1!t. CH. I*'1'. .M ATI Kl U-.S l)C C(H)K CIVIL.
Napolon). L'interprtation des lois par voie d'autorit n'appariient qu'au pouvoir lgislatif, dit l'art. 70 de la Constitution. Cotte interprtation est donne par une loi, et elle s'appelle aussi interprtation lgislative. L'interprtation est judiciaire lorsqu'elle rsulte des dcisions des tribunaux ; elle est purement doctrinale quand elle mane des jurisconsultes.
Lorsque la loi est claire et positive, il ne faut point en luder la lettre sous prtexte d'en pntrer l'esprit; le juge doit l'appliquer lors mme qu'elle ne paratrait pas conforme aux principes gnraux du droit ou l'quit naturelle : dura le:i\ sed est lex. En effet, il est vident qu'il n'y a pas, et qu'il ne peut pas y avoir, pour le juge en sige, de raison plus raisonnable, d'quit plus quitable que la raison ou que l'quit de la loi.
La prsomption du juge ne doit pas tre mise c la place de la prsomption de la loi.
Lorsque la loi est obscure, on doit prfrer le sens le plus naturel et celui qui est le moins dfectueux-dans l'excution. Pour fixer le vrai sens d'une partie de la loi, il faut en rechercher les motifs, le but qu'elle s'est propos, en combiner et en runir les diffrentes dispositions; si c'est possible, remonter aux sources dans lesquelles elle a t puise; interroger les discussions qui l'ont prpare, la doctrine des auteurs, les usages, la jurisprudence des tribunaux, surtout celle du tribunal de cassation.
Il n'est pas permis de distinguer lorsque la loi ne distingue pas, et les exceptions qui ne sont point dans la loi ne doivent pas tre supples.
L'application de chaque loi doit se faire l'ordre de choses sur lequel elle statue. Les objets qui sont d'un ordre diffrent ne peuvent tre dcids par les mmes lois. On ne doit raisonner d'un cas un autre que lorsqu'il y a mmes motifs de dcider.
Dans le concours de la lgislation gnrale avec une loi spciale, c'est celle-ci qu'il faut se rfrer; et lorsque cette dernire contient une disposition expresse qui n'est ni obscure, ni insuffisante, ni inconstitutionnelle, les juges ne


des personnes.
io
peuvent s'carter de ce qu'elle prescrit littralement, pour rentrer dans les rgles gnrales du droit commun.
Mais, en gnral, si la loi se tait absolument, si elle n'a prvu ni directement ni indirectement le cas qui donne lieu au procs, le juge peut alors, en matire civile, mais alors seulement, se dcider d'aprs le principe de l'quit naturelle.
Il en est autrement en matire criminelle; l, tout ce qui n'est pas dfendu directement est licite; les arguments d'analogie ne sont pas permis ; on n'y tolre mme pas les arguments fortiori. La loi pnale doit, en un mot, tre strictement renferme dans ses termes, sur lesquels ne doit jamais prvaloir l'esprit mme de la loi. Le silence ou l'obscurit de la loi doivent donc profiter toujours l'accus, qui doit tre absous : Nulle peine sans loi.
En rsum, pour toute affaire soit civile, soit criminelle, ou la loi parle, ou elle se tait. Si la loi parle, il faut juger en se conformant sa volont; si elle se tait, il faut juger encore, mais avec cette diffrence que, lorsqu'il s'agit d'un procs criminel, l'accus doit tre renvoy absous, vu le silence de la loi.
(Lois nos il lu, art. 11 ii-L)
Des personnes. Le mot personne dsigne un homme, un individu de l'un ou de l'autre sexe. Mais on donne aussi la qualification de personnes des tres moraux, abstraits, intellectuels; par exemple, aux communauts, aux tablissements publics, aux communes, aux fabriques d'glise.
Les droits dont l'homme jouit dans la socit sont politiques ou civils.
Les droits politiques ou civiques dcoulent du droit public; ils consistent dans l'aptitude participer plus ou moins immdiatement l'exercice de la puissance publique. Ce sont les effets de la loi qui rgle les rapports des gouvernants et des gouverns, comme la Constitution. On en distingue gnralement cinq sortes : le droit de voter dans les assembles lectorales, d'tre ligible, d'exercer les fonctions de jur, d'tre admissible tous les emplois civils et mili-


IJV. I''r. Il'' l'\l(T. CH. I1'1'. M Al'li:ii:> l)C CODE CIVIL.
ta ire s, de concourir coinnie tmoin instrumentaire aux actes notaris.
Les droits civils sont les facults, les avantages qui ont t tablis et sont rgls par la loi prive d'un pays, et dont la jouissance, attribut des nationaux dans l'tat civil, n'est accorde aux trangers qu'en vertu de dispositions formelles. Go sont les effets de la loi qui rgle les rapports des personnes entre elles, comme le Code civil. (Journal du Palais, Droits civils, 1, 2; Boileux, t. Ier, p. 39.) Les principaux droits civils sont : les rapports de parent et d'alliance, la facult de contracter mariage, le droit de puissance paternelle ou maritale; les droits de paternit et de filiation; la majorit; le droit d'tre nomm tuteur ou curateur, de voter dans le conseil de famille, etc.; le droit de recourir aux tribunaux hatiens pour obtenir justice sans prestation de la caution jndicatum solvi; le droit d'acquisition d'immeubles, la transmission des biens par succession, donation entre vifs ou par testament, etc. (V. Toullier, t. Ier, n 233; Seiuugxy, Trait du droit public des Franais, t. Ier, p. 168; Allain, t. Ier, n 217.)
La runion des droits politiques et des droits civils constitue la qualit de citoyen. L'exercice des droits civils est indpendant de l'exercice des droits politiques. (Art. 11 C. civ.)
Il ne faut pas confondre la jouissance avec l'exercice des droits civils : la jouissance, c'est la proprit, l'attribution* l'investiture du droit; l'exercice, c'est la mise en uvre, l'usage de ce droit : les femmes maries, les mineurs, les interdits ont la jouissance des droits civils; mais la loi confie l'exercice de la plupart de ces droits des mandataires lgaux ; c'est--dire, pour la femme au mari, pour le mineur et l'interdit au tuteur. Ex. : Une succession choit un mineur; il est appel la recueillir, il a la jouissance du droit; mais le tuteur seul dment autoris pourra l'accepter : voil l'exercice du droit.
Cette distinction, vraie pour la plupart, disons-nous, des droits civils, ne s'applique pas au droit de tester et de se marier, qui est essentiellement personnel, et ne peut tre


des personnes.
47
exerc par dlgation. Les expressions : jouissance et exercice du droit, sont mme souvent employes l'une pour l'autre dans la pratique et dans les textes. (V. art. 1 i et 12, C. civ.)
On donne gnralement le nom d'incapables aux personnes qui jouissent des droits civils sans en avoir l'exercice.
Art. 11. La runion des droits politiques et des droits civils constitue la qualit de citoyen.
L'exercice des droits civils est indpendant de l'exercice des droits politiques.
Art. 12. Tout Hatien jouira des droits politiques et des droits civils, sauf les exceptions prvues par la loi.
Art. 13. Tout individu n en Hati ou en pays tranger, d'un Hatien ou d'une Hatienne, est Hatien.
Art. 14. Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, soin habiles acqurir la qualit de citoyens hatiens, devront, dans le mois de leur arrive dans le pays, faire devant le juge de paix le serment qu'ils renoncent toute autre patrie que Hati.
Munis de l'expdition du procs-verbal du juge de paix, constatant leur dclaration qu'ils viennent se fixer dans la Rpublique et leur prestation de serment, ils se prsenteront dans les bureaux du Prsident d'Hati pour recevoir un acte du chef de l'tat, qui les reconnaisse comme citoyens de la Rpublique (1).
Art. 15. L'tranger, mme non rsidant en Hati, pourra tre cit devant les tribunaux hatiens pour l'excution des obligations par lui contractes en Hati avec un Hatien.
Art. 16. Tout tranger pourra tre traduit devant les tribunaux hatiens pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers un Hatien.
(1) Texte de ia loi modificative du G septembre ISGO. Cependant le code de Linstant Pradine conserve la version suivante de l'ancien texte : faire devantle juge de paix de leur rsidence, en prsence de deux citoyens notables, la dclaration, etc. V. infr, m0 partie, juridiction gracieuse, au ebapitre de la Naturalisation, ce qui est dit sur toute cette matire.


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IJV. I'"1". Il'' I' VHT. CM. I''r. M VII CHICS Hl COMK CIVIL,
A ut. 17. L'Hatien pourra tre cit devant les tribunaux d'Hati pour raison des obligations par lui contractes en pays tranger, soit envers un tranger, soit envers un Hatien.
L'article 18 indique comment se perd la qualit de citoyen : \ par suite de la condamnation contradictoire et dlinitive des peines perptuelles la Ibis afilictives et infamantes, telles qu'elles sont dtermines par le Code pnal ; 2 par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent ; 3 par la naturalisation acquise en pays tranger; 4 par l'occupation de fonctions publiques confies par un gouvernement tranger, et par tout service, soit dans les troupes, soit c bord des btiments d'une puissance trangre ; 5 par tout tablissement fait en pays tranger sans esprit de retour.
L'article correspondant du Code franais explique que les tablissements de commerce ne pourront jamais tre considrs comme ayant t faits sans esprit de retour. Cependant, fait-on observer l-dessus, il ne faut pas entendre cette proposition en ce sens qu'un tablissement de commerce emporte toujours ncessairement l'esprit de retour; elle veut seulement dire que, par lui-mme, isol de toute autre circonstance, un semblable tablissement ne suffit pas pour faire prsumer l'abandon de la patrie. C'est l, du reste, une question de fait et d'intention livre l'apprciation des tribunaux. Les circonstances les plus probantes seraient le mariage l'tranger, l'achat d'immeubles, la vente de tout ce que l'on possde dans le pays, l'interruption de toute relation, mme pistolaire, l'absence prolonge. L'esprit de retour se prsume toujours; c'est celui qui prtend que l'Hatien l'a perdu en tablir la preuve. Tel est le droit commun en matire de preuve. (Art. 110, C. civ.)
Vtat civil d'un individu est sa position dans la socit comme membre de telle ou telle famille, ou comme s'y rattachant par certains liens intimes. Ainsi, c'est une question d'tat que celle de savoir si un individu est Hatien ou s'il


DES PERSONNES. TAT CIVIL. '(.i)
est tranger, enfant lgitime ou enfant naturel. On peut justifier de son tat civil de quatre manires : 1 par des actes publics; 2 par la possession d'tat; 3 par tmoins; 4 par des papiers domestiques. De ces diverses preuves, la premire est la plus certaine; le lgislateur n'admet les autres qu' son dfaut.
On distingue chez nous cinq espces d'actes de l'tat civil : 1 les actes de naissance; 2 les actes de mariage; 3 les actes de divorce ; 4 les actes de dcs ; 5 les actes de reconnaissance.
Avant le Code civil, c'est la loi du 3 juin 1805 qui rgissait l'tat civil des citoyens. Elle crait des officiers de l'tat civil. Jusque-l, et bien que, ds 1792, les lois franaises eussent donn aux municipalits ou des officiers publics la garde des registres de l'tat civil, il apparat que ces registres taient encore tenus chez nous par le clerg. (V. l'art. 1er des Dispositions gnrales de cette loi, qui prescrit aux nouveaux officiers de se transporter aux glises paroissiales, presbytres, etc., pour inventorier les registres existants aux mains des curs et autres dpositaires, lesquels devaient tre ports (art. 2) au greffe du tribunal civil, aprs que les registres courants auraient t clos et arrts par le juge de paix.)
En outre de cette loi, il y en avait une particulire au divorce 1er juin 1805 qui laissait une trs grande latitude ceux qui voulaient rompre les liens du mariage.
Il suffisait de la convocation d'une assemble de famille et d'un acte dress par le juge de paix constatant que les poux n'ont pas pu tre concilis. Voici comment disposait la loi, sous ce rapport :
TITRE II. modes de divorce.
Premier mode du divorce par consentement mutuel.
Art. 1er. Le mari et la femme qui demanderont conjointement le divorce seront tenus de convoquer une assemble de six, au moins, des plus proches parents ou d'amis dfaut
i. 4


IJV. L'1'. Il'' i> S, Hi Cil, r1'. M VITKUKS 1)1 CODC CIVIL,
de parents; trois des parents ou amis, au moins, seront choisis par le mari, et trois par la femme.
A ht. 2. L'assemble sera convoque jour lixe, et le lieu convenu avec les parents ou amis, et l'acte de convocation sera signifi par un huissier.
Art. 3. Si, au jour indiqu pour la convocation, un ou plusieurs des parents ou amis convoqus ne peuvent se trouver l'assemble, les poux les leront remplacer par d'autres parents ou amis.
Art. 4. Les deux poux devront se prsenter en personne l'assemble ; ils y exposeront qu'ils demandent le divorce. Les parents et amis leur feront les reprsentations et observations qu'ils jugeront convenables.
Si les deux poux persistent dans leur dessein, il sera dress, par le juge de paix, un acte contenant seulement que les parents ou amis ont entendu les poux en assemble dment convoque, et qu'ils n'ont pu les concilier.
La minute de cet acte sera signe des membres de l'assemble, des deux poux et du juge de paix, avec mention de ceux qui n'auront pu ou su signer, et sera dpose au greffe du tribunal de paix; il en sera dlivr expdition aux poux.
Art. 5. Les poux, munis de l'acte nonc dans l'article prcdent, pourront se prsenter devant l'officier charg de recevoir les actes de mariage dans la commune o le mari a son domicile ; et sur leur demande, cet officier public sera tenu de prononcer leur divorce, sans entrer en connaissance de cause.
Les parties et l'officier public se conformeront aux formes prescrites ce sujet, dans la loi du 3 juin 18U3, sur le mode de constater l'tat civil des citoyens.
Deuxime mode du divorce sur la demande d'un des conjoints pour simple cause d'incompatibilit.
Art. G. Dans le cas o le divorce serait demand par l'un des poux contre l'autre, pour cause d'incompatibilit d'humeur ou de caractre, sans autre indication de motifs,


DES PERSONNES. TAT CIVIL. o|
il convoquera une assemble de parents ou d'amis dfaut de parents.
Art. 7. La convocation sera .faite par-devant le juge de paix du domicile du mari, aux jour et heure indiqus par cet officier; l'acte en sera signifi l'poux dfendeur, avec dclaration de noms et demeures des parents ou amis, au nombre de trois au moins, que l'poux demandeur est tenu de faire trouver rassemble, avec invitation l'poux dfendeur de comparatre l'assemble et d'y trouver galement de sa part trois au moins de ses parents ou amis.
Art. 8. L'poux demandeur en divorce sera tenu de se prsenter en personne l'assemble; il entendra ainsi que l'poux dfendeur, s'il comparat, les reprsentations des parents ou amis l'effet de les concilier. Le juge de paix sera tenu de se retirer pendant ces explications et les dbats de famille. En cas de non-conciliation, il sera rappel dans l'assemble pour en dresser acte, dans la forme prescrite par la loi sur les tribunaux de paix. Expdition de cet acte sera dlivre l'poux demandeur, qui sera tenu de le faire signifier l'poux dfendeur, si celui-ci n'a pas comparu l'assemble.
Art. 9. Huit jours aprs la signification faite l'poux dfendeur, l'poux provoquant pourra se prsenter pour faire prononcer le divorce devant l'officier public charg de recevoir les actes de mariage dans la commune o le mari a son domicile. Il observera, ainsi que l'officier public, les formes prescrites ce sujet dans la loi du 3 juin 1803 sur le mode de constater Ltat civil des citoyens.
La lgislation sur les enfants naturels prsente, de son ct, de notables variations.
D'abord rigoureuse pour l'enfant naturel, qui en France, par exemple (et sans doute dans la colonie aussi), on ne laissait que des aliments et le nom de sa mre et celui de son pre, s'il avait t reconnu par ce dernier ; ses auteurs ne pouvaient faire son profit de dispositions titre gratuit que dans certaines limites, et lors mme qu'il n'avait rien reu, il tait exclu de leur succession (Boileux, t. II, p. 122) ; d'abord rigoureuse ce point, cette lgislation fut tempre


52
IJV. I''1'. Il'' l'AlT. DU, I''1. M ATI HUES 1)1' CODE CIVIL.
sous Toussaint-Louverture18 juillet 1801 par une loi de la Commission centrale qui venait de rdiger la Constitution de l'poque, et singulirement adoucie par la loi du 28 mai 1805, qui permettait mme un pre engag dans les liens du mariage de reconnatre un enfant naturel n pendant le cours du mariage (tit. Ier, art. 12). Elle donnait aux enfants naturels ns et reconnus, bien entendu, avant la clbration du mariage (art. 9), les mmes droits que les enfants lgitimes sur la succession de leurs parents (tit. IV, article unique). L'enfant adultrin hritait de sa mre (tit. V, art. 1er).
La loi du 10 novembre 1813 vint mme faire sur un point la part encore plus large aux enfants ns hors mariage.
Ainsi, la premire loi donnait bien la facult de reconnatre, postrieurement au mariage, un enfant naturel que Eon aurait eu, avant ce mariage, d'un autre que de son conjoint; mais cette reconnaissance ne produisait pas d'effet l'gard de l'autre poux et des enfants ns ou natre de ce mariage (tit. Ier, art. 10) : c'est le systme conserv dans l'article 300 du Code civil ; tandis que la loi de 1813 (art. 15) donna l'enfant naturel ainsi reconnu le quart, dans la succession du pre, des droits affrents l'enfant lgitime.
Ce fut, au contraire, une loi dfavorable aux enfants naturels que rendit le Conseil d'tat du gouvernement de Christophe le 25 mai 1807, avant que l'on revnt aux principes du Code Napolon, adopts presque en entier, en 1812, clans le Code Henry (V. Madiou, B. Ardouin, notamment, t. VIII de ce dernier, p. 42 et suiv.).
Enfin, la loi n 8 du Code civil, sur la paternit et la filiation, dit au chapitre des enfants lgitimes :
Art. 293. L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari, etc.
Et au chapitre des enfants naturels :
Art. 302. Les enfants ns hors mariage, autres que ceux provenant d'un commerce incestueux ou adultrin, pourront tre lgitims par le mariage subsquent de leurs pre et mre lorsque ceux-ci les auront lgalement reconnus


des riens. immeubles.
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avant le mariage, ou qu'ils les reconatront dans l'acte mme de la clbration.
A ut. 304. Les enfants lgitims par le mariage subsquent auront les mmes droits que s'ils taient ns de ce mariage.
Mais, en gnral :
Art. 309. L'enfant naturel reconnu ne pourra rclamer les droits d'enfant lgitime.
Et art. 314. La recherche de la paternit est interdite.
Loi n 8 bis, sur la puissance paternelle :
Art. 314. L'enfant, tout ge, doit honneur ses pre et mre. Il reste sous leur autorit jusqu' sa majorit ou son mancipation. Le pre seul exerce cette autorit durant le mariage.
Minorit. Loi n 9. Art. 329. Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore atteint l'ge de vingt-un ans accomplis.
Majorit. Loi n 10. Art. 398. La majorit est fixe vingt-un ans accomplis; cet Age, on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction porte en la loi sur le mariage.
La loi sur Y adoption et la tutelle officieuse qui est dans le Code franais n'a pas t reproduite dans le ntre.
Lois nos M 1 i, art. 42o 571.
Des Biens. Les biens sont meubles ou immeubles, porte l'art. 425 du Code civil.
La distinction des biens en meubles et immeubles est importante sous plusieurs rapports, et notamment pour reconnatre l'espce de saisie que l'on peut pratiquer sur tel ou tel bien, pour apprcier le pouvoir du tuteur, la capacit du mineur mancip, celle de la femme marie et des administrateurs.
La comptence varie suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles.
Des Immeubles. La loi distingue trois sortes d'im-


5.
. i II'' \KT. Cil. I'M'. M \TlhTtl> 1)1' cum* CIVIL,
meubles : 1 par leur nature ; 2 par leur destination ; 3 par l'objet auquel ils s'appliquent. (Art. 420.) Les fonds do terre et les btiments sont immeubles par
leur nature.
Les moulins sucre, ceux piler et vanner le caf, les moulins mais, coton, indigo, tabac, et toutes autres machines servant l'exploitation des denres, faisant partie soit de l'habitation, soit du btiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre non encore recueillies sont immeubles. Ds qu'elles sont coupes, dtaches ou enleves, elles deviennent meubles.
Les tuyaux servant c la conduite des eaux dans une habitation ou tout autre tablissement sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachs. (Art. 427.)
Les objets que le propritaire d'un fonds y a placs pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachs la culture, les cabrouets ou tombereaux;
Les ustensiles aratoires;
Les ruches miel ; la cochenille ;
Les chaudires sucre, alambics, cuves, tonnes et objets semblables.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propritaire a attachs au fonds perptuelle
demeure.
Le propritaire est cens avoir attach son fonds des effets mobiliers perptuelle demeure quand ils y sont scells en pltre, ou chaux, ou ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent tre dtachs sans tre fracturs ou dtriors, ou sans briser et dtriorer la partie du fonds laquelle ils sont attachs.
Les glaces, tableaux et autres ornements incrusts dans


PlS WENS.
.MEUBLES.
les murs ou cloisons des appartements y sont censs mis perptuelle demeure. (Art. 428.) Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilires, les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent c revendiquer un immeuble, (Art. 429.)
Des Meubles. Les biens sont meubles par la nature ou par la dtermination de la loi. (Art. 430.)
Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes. (Art. 431.)
Sont meubles par la dtermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finances, do commerce ou d'industrie.
Sont aussi meubles, par la dtermination de la loi, les rentes perptuelles ou viagres. (Art. 432.)
Les bateaux, bacs, navires sont meubles. (Art. 434.)
Les matriaux provenant de la dmolition d'un difice, ceux assembls pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu' ce qu'ils soient employs par l'ouvrier dans une construction. (Art. 435.)
Le mot meuble, employ seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni dsignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les mdailles, les livres, les instruments des sciences, des arts et mtiers, le linge de corps, les chevaux, quipages, armes et denres : il ne comprend pas non plus ce qui fait l'objet d'un commerce. (Art. 436.)
Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destins l'usage et l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, siges, tables, pendules, glaces et tableaux non incrusts et autres objets de cette nature.


f>G 1,1V. 1er. H'1 l'AItT. CH. l''r. .MATIItES UV CODE CIVIL.
Les tableaux de l'ami lie et les collections de tableaux ne sont pas compris sous cette dnomination. (Art. 437.) .
L'expression biens meubles, celle de mobilier on 'effet s mobiliers, comprennent gnralement tout ce qui n'est pas cens immeuble d'aprs les rgles tablies. (Art. 438.)
La vente ou le don d'une maison meuble ne comprend que les meubles ambulants. (Art. 439.)
La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent tre dposs dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (Art. 440.)
Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels :
Corporels, lorsqu'ils ont une existence matrielle, comme une maison, un cheval ;
Incorporels, lorsqu'ils ne consistent que dans un droit, lorsqu'ils n'ont qu'une existence intellectuelle.
Ils sont enfin fongibles ou non fongibles.
Les choses fongibles sont celles qui se consomment par le premier usage, ou plutt celles qui, dans l'intention des parties, peuvent tre remplaces par d'autres choses de mme espce.
Les choses non fongibles sont celles qui doivent tre rendues identiquement; celles que les parties ont considres comme corps certains, comme individualits.
Cette distinction est d'une haute importance, surtout en matire d'usufruit (484), de compensation (1073) et de prt (1660).
On peut avoir sur les biens ou un droit de proprit, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers prtendre (447). Des auteurs ajoutent le droit de possession (1) et les droits de gage.
De la Proprit. La proprit (Rp. du Journal du Palais, Proprit, 3, 4 et 5) a sa base dans la ncessit. En effet,
(1) Est-ce que le droit de possession ne se confond pas avec le droit de jouissance ?


DES RIENS. PROPRIT,
l'ho m me a besoin, pour vivre, de s'assujettir certaines portions de la nature physique; car l'air, la lumire, les vtements lui sont aussi indispensables que les aliments. Cependant le droit de proprit, tel qu'il est formul dans les codes des nations modernes, ne s'est ainsi form qu'avec le progrs de la civilisation et n'a pas toujours t reconnu comme un droit individuel. Ainsi nous voyons qu' l'origine la proprit rentrait, part un petit nombre d'objets, dans une sorte de communaut. L'ensemble du pays occup par une peuplade, prairies ou forts, tait commun aux membres de cette peuplade. Il n'est pas moins vrai que, bien que postrieure cet tat de communaut primitive, la division des proprits remonte la plus haute antiquit.
D'abord les choses taient au premier occupant ; la proprit s'acqurait par la possession, et se perdait par cela seul qu'on avait cess de dtenir. L'organisation sociale a eu pour but principal de rendre la proprit permanente et inviolable ; d'tablir entre la personne et la chose un rapport intime, compltement indpendant de la dtention, que le propritaire seul, par sa propre volont, pourrait dtruire ; partir de ce moment, la proprit est devenue un droit ; la possession n'a plus t qu'un simple fait. (Boileux, t. II, p. 653.)
La proprit peut appartenir un seul ou plusieurs en commun ; ces derniers sont appels copropritaires.
Le Code nous fait connatre les attributs et les effets de la proprit :
Art. 448. La proprit est le droit de jouir et disposer des choses, de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohib par les lois ou par les rglements.
Art. 449. Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
"Vient ensuite, l'art. 450, la disposition en conformit de nos Constitutions, que nul ne peut tre propritaire de biens fonciers s'il n'est Hatien. On verra, art. 479, qu'il en est de mme pour tre usufruitier vie.


,18 i.iv. i''r. ii1' i'\iT. ch. i1'1'. .\i vticuks ne corne civil.
Nous sommes oblig do nous arrter un instant sur cette disposition constitutionnelle qui refuse le droit de proprit immobilire aux trangers.
On a russi, hors du pays, en faire un grief, que de bonne foi ou de.mauvaise foi on nous oppose continuellement au grand prjudice de nos intrts et de notre renom. On n'a voulu y voir" que le fait d'une rpulsion instinctive et persistante contre l'tranger, de la part d'un peuple exclusif et rfractaire ce qui, prcisment, pouvait le faire avancer eti civilisation.
L'accusation est tout fait gratuite. Elle est contraire la vrit, pour le mobile qui a fait agir les Hatiens depuis 1804, aussi bien que pour la chose elle-mme dans son tat actuel.
Que si d'ailleurs, alors que nous tions au fort de la lutte et que les puissances trangres interdisaient aux Hatiens jusqu' la frquentation commerciale des pays environnants, une pense de reprsailles ou de rtorsion chez quelques-uns des combattants y a t pour quelque chose, coup sr l'ide dominante, mme de l'poque violente des premiers temps de l'indpendance, tait plutt de se garer, par un moyen de dfense trs lgitime, contre les ennemis dclars ou possibles de notre rcente organisation. La prudence conseillait cette attitude, et sans doute la dignit aussi. Car enfin ceux-l qui taient encore possesseurs d'esclaves pouvaient-ils voir d'un bon il l'exemple, dangereux pour leur fortune, do la brusque mancipation d'une colonie esclaves? Et, en conscience, ces matres, qui entendaient conserver leurs troupeaux humains et qui, pour cela, allaient (il faut le rpter) jusqu' exclure l'Hatien de la frquentation des colonies voisines, pouvaient-ils tre bnvolement admis partager avec lui la proprit du sol que cet affranchi de la ville tait oblig de continuer dfendre les armes la main Nous ne parlons pas des ferments de discorde (pic nos principaux adversaires s'appliquaient sans cesse infiltrer sourdement dans nos rangs.
De l la prohibition. On nous concdera qu'elle s'expliquait assez. Mais aujourd'hui c'est diffrent.


des miens.
PROPRIT.
Ce qui a t amen par le temps et les ides philanthropiques, c'est--dire la reconnaissance de notre indpendance et l'abolition de l'esclavage, a port naturellement ses fruits. Nos prescriptions constitutionnelles se sont modifies depuis, trs positivement, et si ce n'est pas tout d'un coup mais du moins graduellement.
Comme on ne l'a pas assez remarqu l'tranger, il nous faut le mettre en vidence ici, de mme que nous le ferons encore plus loin, au chapitre de la naturalisation.
Il est vrai que l'art. 7 de nos anciennes Constitutions portait qu' aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur le territoire hatien, titre de matre ou de propritaire, et ne pourra, l'avenir, y acqurir aucun immeuble, ni la qualit d'Hatien .
Notez d'abord le terme l'avenir, ce qui veut dire qu' cette poque il y avait des blancs qui possdaient la qualit d'Hatien aussi bien que des proprits immobilires.
En tous cas, il n'est rest aujourd'hui de cette exclusion formelle que le principe encore rpandu d'entre les nations civilises, que pour tre propritaire foncier il faut tre citoyen du pays. C'est ce que nous dsirons faire voir, d'un ct par ce qui a eu lieu chez nous, de l'autre par ce qui existe ailleurs, en cette matire.
Dj, en 1867, notre Constitution se bornait dire : Art. 4. Tout Africain ou Indien et leurs descendants sont habiles devenir Hatiens. La loi rgle les formalits de la naturalisation. Art. 5. Nul, s'il n'est Hatien, ne peut tre propritaire de biens fonciers en Hati, quelque titre que ce soit, ni y acqurir aucun immeuble.
En 1874, on ne se contente pas de garder le silence, comme en 1867, sur ceux qui ne sont pas Africains ou Indiens et leurs descendants. L'art. 7 porte : Nul, s'il n'est Ha- tien, ne peut tre propritaire d'immeubles en Hati. Nanmoins, sur la proposition du Prsident d'Hati, le Corps lgislatif pourra dlivrer des titres de nattiralit tout tranger de bonnes murs qui, aprs sept annes de rsidence dans le pays, y aura introduit un art ou un mtier utile, form des lves ou rendu des services rels


00
1,1V. lor. Il" part. CH. r1'. MATIKRKS HC code CIVIL
et efficaces h la Rpublique. La loi rgle les formalits de cette naturalisation.
Ds lors cet tranger, mme europen, ainsi naturalis, pourrait possder des immeubles.
En 1879, l'art. 4, mieux choisi pour cette addition, fait autant, en exigeant mme seulement cinq annes de rsidence au lieu de sept. Joint cela que l'article suivant disposait que l'trangre qui pousera un Hatien suivra la condition de son mari .
En 1888, on va beaucoup plus loin : l'art. 3, rptant la condition d'tre Hatien pour tre propritaire foncier, permet cependant au Pouvoir lgislatif de concder le droit de proprit immobilire aux tablissements trangers reconnus d'utilit publique. Et l'art. 8 ne fait plus de diffrence aucune entre les trangers qui, tous indistinctement, sont habiles devenir Hatiens, en remplissant les formalits de la loi sur la matire.
Enfin, les art. 4 et 6 de la Constitution actuelle (celle de 1889) disent simplement : Art. 4. Tout trange?* est habile devenir Hatien. Art. G. Nul, s'il n'est Ha- tien, ne peut tre propritaire de biens fonciers.
Ainsi donc, par l'art. 4, il n'y a plus d'exclusion pour aucun tranger, de la facult de se faire Hatien. Et quant l'art. G, c'est, en dfinitive, une disposition qui, nous le redisons, n'est pas spciale Hati.
On la retrouve dans tous les pays, une heure ou une autre de leur histoire. C'est un fait universel, qu'au dbut des nationalits, et tort ou raison, l'exclusion de l'tranger la proprit du sol fait la rgle. La chose persiste ordinairement en dpit des plus clatants progrs de la civilisation, au point que, de nos jours mme, il n'y a pas longtemps qu'elle a t abandonne par les uns, tandis qu'elle existe encore chez beaucoup d'autres qui, peut-on ajouter, n'ont pas comme nous pour excuse la faiblesse de l'tat et les prventions du dehors.
Par exemple, en France, n'est-ce pas de quatre-vingts ans seulement que date l'abolition d'une coutume bien plus rigoureuse que celle qui nous occupe, le droit d'aubaine? La


DES BIENS. l'ROPMETE.
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la loi qui admet les trangers au droit de succder, de disposer et de recevoir de la mme manire que les Franais, n'est que du 14 juillet 1819.
Et, prcisment sur le droit de proprit accord aux trangers, les principes, de mme que les laits, tels qu'ils s'observent et se rencontrent actuellement, autant en Europe qu'en Amrique, sont les suivants :
Tout tat est le matre d'accorder ou de refuser aux trangers la facult de possder des immeubles de son ter- ritoire... Et puisque le souverain peut refuser aux tran- gers la facult de possder des immeubles, il est le matre, sans doute, de ne l'accorder qu' certaines conditions. (Vattel, Droit des gens, t. II,. 114.)
Le statut rel a pour fondement le double principe de la proprit et de la souverainet nationale. Les biens fonds, les immeubles de toute espce font partie int- grante du domaine propre de chaque nation, et l'tat a le droit absolu de rgler lgislativement la possession, l'ae- quisition et l'alination des immeubles situs sur son ter- ritoire : telle est la rgle gnrale qu'exprime l'axiome du droit romain /ex loci rei sita> (loi du lieu o la chose est situe). (Calvo, Manuel international public et prive, 211.)
G. Mass, Droit commercial, t. Ier, n 502. En Angleterre, les trangers sont privs de l'exercice de certains droits qui leur sont ouverts dans d'autres tats, et surtout en France; ainsi, ils ne peuvent acqurir la proprit des immeubles, ils ne pouvaient mme, d'aprs d'anciens sta^ tuts, les prendre loyer, plus forte raison ne peuvent-ils les transmettre ou les recevoir par voie de donation entre vifs ou par testament. (Blackstone.) Les statuts 7 et 8, Victoria, cap. LXVI, leur ont plus rcemment concd le droit de possder temporairement des immeubles et, par consquent, de les prendre bail. (V. Westoby, Lgisl. angl.)
Ce n'est que depuis l'acte du 12 mai 1870 que les trangers qui, jusque-l, ne pouvaient possder aucun titre un droit immobilier quelconque en Angleterre, sont assimils


. I'1'. Il*' S* VIlT. Cil. I'"1'. ,\l ATI LIIK.1 1)1 CoDC CIVIL.
aux sujets anglais pour la possession, la jouissance, l'acquisition ou la transmission, par toutes les voies lgales, de la proprit mobilire ou immobilire. (Ou.vo, Manuel du droit iuiernutiunal public cl priv, % 209.)
Courrier des Etats-Tnis, ,'i juin 1880, d. bel. Les Anglais Chypre, Au moment de l'occupation, les Chypriotes taient convaincus que les Anglais allaient excuter de grands travaux d'utilit publique. De l le renchrissement de la terre, qui a donn lieu aux plus alatoires des oprations. La valeur des terres a quintupl en quelques jours...
Comme il arrive presque toujours eu pareille occasion, l'entranement de la spculation a t suivi d'une crise qui a accus bien des ruines.
...Les Anglais n'ont rien trouv de mieux que de chasser, en quelque sorte, ces capitaux de File, en interdisant absolument la vente des proprits aux trangers.
Chose curieuse! l'Angleterre a pris, en 1807, l'initiative d'une action diplomatique, laquelle toutes les puissances se sont associes, pour obliger la Porte ottomane permettre aux trangers d'acqurir la proprit sur toute l'tendue de la Turquie. La Porte a cd. Aujourd'hui, les trangers peuvent possder sur tous les points de l'Empire ottoman, sauf la portion occupe par les Anglais, etc.
Mme journal, 18 avril 1891 : ...Autrefois, le droit pour les trangers de possder des biens-fonds aux tats-Unis tait soumis des restrictions allant jusqu' l'interdiction absolue. Ces restrictions ont t successivement abolies en tout ou en partie dans un certain nombre d'tats par les lois locales. Il n'en reste plus trace dans la Californie, le Connecticut, le Massachusetts, le Maryland, la Floride, le New-Jersey, l'Ohio, l'Ulinois, ITowa, le Wisconsin, le Nbraska, le Dakota et la Nevada. Au contraire, dans l'Etat .de New-York, la Caroline du Sud, le Texas, et dans d'autres tats encore, un tranger ne peut pas tre propritaire de terres, par acquisition ou par hritage, s'il n'a pas pralablement fait sa dclaration d'intention de devenir citoyen amricain, conformment la loi sur la naturalisation.


DES BIENS. lH:)]mT
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La Constitution d'Hati, il y a dj longtemps comme on l'a vu, ne demande pas autre chose.
Enfin, Sir Sponsor St-John, qui ne passera certainement pas pour avoir pris la dfense d'un pays tant calomni et o il est rest longtemps accrdit en qualit de Ministre Rsident et Consul gnral, dit dans son Jivre intitul : Hati ou la Rpublique noire (page 225 de la traduction franaise) : L'article 6 tablit qu'un Hatien seul peut tre pro])ritaire foncier. Il est moins offensant dans la forme que l'ancien article : Aucun blanc ne pourra mettre le pied sur ce territoire titre de matre ou de propritaire. Il serait plus avantageux, pour la prosprit du pays, que tout le inonde pt y acqurir des proprits; cependant on ne doit pas s'tonner que la crainte des interventions trangres ait fait dicter cette exclusion.
Continuons notre analyse du Code civil.
La proprit d'une chose, dit l'art. 451, soit mobilire, soit immobilire, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Les art. 452 455 traitent du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose; et les art. 456 477 sur ce qui s'y unit ou s'y incorpore.
De l'art. 478 l'art. 510, les rgles de Y usa fruit sont donnes :
Art. 478. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance. L'usufruit est tabli par la loi ou par la volont do l'homme. L'usufruit peut tre tabli pour la vie, ou certain jour, avec ou sans condition. Il peut tre tabli sur toute espce de biens, meubles ou immeubles.
Art. 479. Nul ne peut tre usufruitier vie de biens fonciers, s'il n'est Hatien.
Art. 506. L'usufruit s'teint : par la mort ou par l'effet d'un jugement emportant la perte des droits civils ; par l'expiration du temps pour lequel il a t accord ; par la con-


64
IJV. I**1'. II"' PART. CM. lftr. M.VTIRKS DC C(M)K C1VIC
solidation ou la runion, sur la mme tte, des deux qualits d'usufruitier et de propritaire ; par le non-usage du droit pendant vingt ans ; par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est tabli.
Les art. 511 c 51G concernent les droits d'usage et d'habitation, qui s'tablissent et se perdent de la mme manire que l'usufruit. (Art. 511.) L'usager et celui qui a un droit d'habitation (de mme que l'usufruitier) doivent jouir en bons pres de famille. (Art. 513, 493.)
Les articles 517 571 dfinissent et rglent les servitudes ou services fonciers.
Art. 517. Une servitude est une charge impose sur une proprit foncire pour l'usage et l'utilit d'un fonds appartenant un autre propritaire. La servitude n'tablit aucune prminence d'un fonds sur l'autre. Elle drive ou de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposes par la loi, ou des conventions entre les propritaires.
Lois nos 15 35, art. 572 2046. Voici maintenant les diffrentes manires dont on acquiert la proprit :
dispositions gnrales.
Art. 572. La proprit des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Art. 573. La proprit s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Art. 574. Les biens qui n'ont pas de matre appartiennent l'tat.
Art. 575. Il est des choses qui n'appartiennent personne, et dont l'usage est commun tous. Des lois de police rglent la manire d'en jouir.
Art. 57G. La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui, il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et pour l'autre moiti au propritaire du fonds.


DES OBLIGATIONS.
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On appelle trsor toute chose cache ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur effet du hasard.
Art. 577. Les droits sur les effets jets la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent tre, sur les plantes et herbages qui croissent sur le rivage de la mer, sont aussi rgls par des lois particulires.
Il en est de mme des choses perdues dont le matre ne se reprsente pas.
Les successions occupent les art. 578 722.
Les donations entre vifs et les testaments, les art. 723 896.
Les contrats ou les obligations conventionnelles en gnral font l'objet des art. 877 1155. Les dispositions prliminaires qui forment le chapitre 1er de cette loi contiennent les dfinitions suivantes :
Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Art. 898. Le contrat est synallagmatique ou bilatral, lorsque les contractants s'obligent rciproquement les uns envers les autres.
Art. 899. Il est unilatral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obliges envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernires il y ait d'engagement.
Art. 900. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage donner ou faire ce qui est regard comme l'quivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce que l'on fait pour elle.
Lorsque l'quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'aprs un vnement incertain, le contrat est alatoire.
Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure l'autre un avantage purement gratuit.
Le contrat titre onreux est celui qui assujettit chacune des parties donner ou faire quelque chose.
Art. 901. Les contrats, soit qu'ils aient une dnomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis
i. 5


C'r. Il'" l'AHT. CM. I''1'. \l \TIKI(l-> Dl CuhK CIVIL,
(les rgles gnrales qui sont l'objet de la prsente loi.
A ht. 902. Les rgles particulires certains contrats sont tablies dans les lois relatives chacun d'eux; et les rgles particulires aux transactions commerciales sont tablies par les lois relatives au commerce.
f A chapitre II sont les conditions essentielles pour la validit des conventions.]
Au t. 903. Quatre conditions sont essentielles pour la validit d'une convention :
1 Le consentement de la partie qui s'oblige ; 2 la capacit de contracter; 3 un objet certain qui l'orme la matire du contrat; 4 une cause licite dans l'obligation.
Art. 90i. Le consentement n'est point valable, s'il n'a t donn que par erreur, ou s'il a t extorque par violence, ou surpris par dol.
Art. 909. Le dol est une cause de nullit de la convention, lorsque les manuvres pratiques par l'une des parties sont telles, qu'il est vident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contract. Il ne se prsume pas; il doit tre prouv.
[Le dol consiste, en gnral, dans les manuvres pratiques pour tromper quelqu'un et le dterminer l'aire une chose prjudiciable ses intrts, ou le dtourner de faire une chose utile pour lui. Le dol se distingue de la simulation, qui est le moyen employ par les parties pour dissimuler la vritable cause de la convention. Les deux se rencontrent frquemment, mais la deuxime peut aussi exister sans le premier.]
Effet des obligations : Art. 925. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
Art. 92G. Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites que l'quit, l'usage on la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature.
Extinction des obligations : Art. 1021. Les obligations s'teignent : par le payement, par la novation, par la remise


DES OKUG.VTIUXS.
volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullit ou rescision, par l'effet de la condition rsolutoire... et par la prescription...
Preuve des obligations et du payement (V. p. 26 pour les Moyens de preuve en gnral) : Art. 1100. Celui qui rclame l'excution d'une obligation doit la prouver. Rciproquement, celui qui se prtend libr doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Preuve littrale, acte authentique : Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a t reu par officier public ayant droit d'instrumenter dans le lieu o l'acte a t rdig et avec les solennits requises.
Art. 1103. L'acte qui n'est point authentique par l'incomptence ou l'incapacit de l'officier ou par un dfaut de forme vaut, comme criture prive, s'il a t sign des parties.
Art. 1104. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme contre les parties contractantes et leurs hritiers ou ayants cause.
Nanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'excution de l'acte argu de faux sera suspendue par la mise en accusation et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'excution de l'acte.
Acte sous seing priv : Art. 1107. L'acte sous seing priv, reconnu par celui auquel on l'oppose ou lgalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs hritiers et ayants cause la mme foi que l'acte authentique.
Art. 1108. Celui auquel on oppose un acte sous seing priv, est oblig d'avouer ou de dsavouer formellement son criture ou sa signature.
Les hritiers ou ayants cause peuvent se contenter de dclarer qu'ils ne connaissent point l'criture ou la signature de leur auteur.
Art. 1109. Dans le cas o la partie dsavoue son criture ou sa signature, et dans le cas o ses hritiers et ayants cause dclarent ne point les connatre, la vrification en est ordonne en justice.


uv. i"'. il1- i'\i!. en. c1'. m at n; in : s in conc civil
Ain. 1 Mo. Les actes sous seing priv qui contiennent des conventions synallagniatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont t faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intrt distinct.
Il siifiit d'un original pour toutes les personnes ayant le ni me intrt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont t faits.
Nanmoins, le dfaut de mention que les originaux ont t faits doubles, triples, etc.. ne peut tre oppos c celui qui a excut de sa part la convention porte dans l'acte.
Ai:t. 1111. Le billet ou la promesse sous seing priv, par lequel une partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait crit de sa main un bon ou un approuve, portant en toutes lettres la somme ou la quantit de la chose ;
Except dans le cas o l'acte man de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journe et de service.
Art. 1112. Lorsque la somme exprime au corps de l'ado est diffrente de celle exprime au bon, l'obligation est prsume n'tre que de la somme moindre, lors mme que l'acte ainsi que le bon sont crits en entier de la main de celui qui s'est oblig, moins qu'il ne soit prouv de quel ct est l'erreur.
Art. 1143. Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scells ou d'inventaires.
Art. 4114. Les registres des marchands ne l'ont point, contre les personnes non marchandes, preuve de fournitures qui y sont portes, sauf ce qui sera dit l'gard du serment.
Art. 1115. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser eu ce qu'ils contiennent de contraire a sa prtention.


DES ORUGATO.NS. (JO,
Art. I HI). Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a crits. Us font foi contre lui : 1 dans tous les cas o ils noncent formellement un payement reu; 2 lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a t faite pour suppler le dfaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils noncent une obligation.
Art. 111". L'criture mise par le crancier la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours rest en sa possession, fait foi, quoique non signe ni date par lui, lorsqu'elle tend tablir la libration d'un dbiteur.
Il en est de mme de l'criture mise par le crancier au dos, en marge ou la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du dbiteur.
Tailles : Art. 1118. Les tailles corrlatives leurs chantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou qu'elles reoivent en dtail.
Copies de titres : Art. 1119. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la reprsentation peut toujours tre exige.
Actes rcognitifs et confirmatifs : Art. 1122. Les actes rcognitifs ne dispensent point de la reprsentation du titre primordial, moins que sa teneur n'y soit spcialement relate.
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de diffrent n'a aucun effet.
Nanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une et vingt ans de date, le crancier pourrait tre dispens de reprsenter le titre primordial.
Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullit ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de rparer le vice sur lequel est fonde cette action.


70
LIV. i''1'. II1' !'\li. CM. I''1'. M ATI KHI1'S 1)1' CUHK CIVIL
A dfaut d'acte de conlinuation ou ratification, il suffit que l'obligation suit excute volontairement aprs l'poque laquelle l'obligation pourrait tre valablement confirme
ou ratifie.
La confirmation, ratification ou excution volontaire dans les formes, et l'poque dtermine par la loi emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans prjudice, nanmoins, du droit
les tiers.
Preuve testimoniale : Art. 4120. Il doit tre pass acte devant notaire, ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de seize gourdes, mme pour dpts volontaires, et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sera allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes.
Le tout sans prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Akt. 1127. La rgle ci-dessus s'applique au cas o l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intrts qui, runis au capital, excdent la somme de seize gourdes.
Art. 4128. Celui qui a form une demande excdant seize gourdes, ne peut plus tre admis la preuve testimoniale, mme en restreignant sa demande primitive.
Art. 1129. La preuve testimoniale sur la demande d'une somme mme moindre de seize gourdes ne peut tre admise, lorsque cette somme est dclare tre le restant ou faire partie d'une crance plus forte qui n'est point prouve par crit.
Art. 1130. Si, dans la mme instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y a point de titre par crit, et que, jointes ensemble, elles excdent la somme de seize gourdes, la preuve par tmoins n'en peut tre admise, encore que la partie allgue que ces crances proviennent de diffrentes causes, et qu'elles se soient formes en diffrents temps, si ce n'tait que ces droits procdassent par succession, donation ou autrement de personnes diffrentes.


DUS oiiur.ATin.v
71
Art. H 31. Toutes les demandes, quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entirement justifies par crit, seront formes par un mme exploit, aprs lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par crit, ne seront pas reues.
Art. 1132. Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit.
On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme ou de celui qu'il reprsente et qui rend vraisemblable le lait allgu.
Art. 1133. Elles reoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas t possible au crancier de se procurer une preuve littrale de l'obligation qui a t contracte envers lui.
Cette seconde exception s'applique :
1 Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des dlits ou quasi-dlits;
2 Aux dpts ncessaires faits en cas d'incendie.
Prsomptions : Art. 1134. Les prsomptions sont des consquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu un fait inconnu.
Art. 1135. La prsomption lgale est celle qui est attache, par une loi spciale, certains actes ou certains faits; tels sont :
1 Les actes que la loi dclare nuls, comme prsums faits en fraude de ses dispositions, d'aprs leur seule qualit;
2 Les cas dans lesquels la loi dclare la proprit ou la libration rsulter de certaines circonstances dtermines;
3 L'autorit que la loi attribue la chose juge;
4 La force que la loi attache l'aveu de la partie ou son serinent.
Art. 1136. L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme; que la demande soit fonde sur la mme cause; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles en la mme qualit.


72 j.iv. l''r. 11 part. ch. ]''r. matires [)c code civic.
Art. 1437. La prsomption lgale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice, moins qu'elle n'ait rserv la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire.
Art. 413!). Les prsomptions qui ne sont point tablies par la loi sont abandonnes aux lumires et la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des prsomptions graves, prcises et concordantes, et dans les cas seulement o la loi admet les preuves testimoniales, moins que l'acte ne soit attaqu pour cause de fraude ou de dol.
Aveu : Art. 4 4 40. L'aveu qui est oppos une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
Art. 1141. L'allgation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.
Art. 1142. L'aveu judiciaire est la dclaration que fait en justice la partie ou son fond de pouvoir spcial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut tre divis contre lui.
Il ne peut tre rvoqu, moins qu'on ne prouve qu'il a t la suite d'une erreur de fait.
Il ne pourrait tre rvoqu sous prtexte d'une erreur de droit.
Serment : Art. 1143. Le serment judiciaire est de deux espces.
1 Celui qu'une partie dfre l'autre pour en faire dpendre le jugement de la cause; il est appel dcisoire.
2 Celui qui est dfr d'office par le juge c l'une ou l'autre des parties.
Art. 14 44. Le serment dcisoire peut tre dfr sur quelque espce de contestation que ce soit.
Art. 1143. Il ne peut tre dfr que sur un fait personnel la partie laquelle on le dfre.
Art. 4446. Jl peut tre dfr en tout tat de cause, et


DES ORJJti\TTONS.
encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqu.
Art. 1147. Celui auquel le serment est dfr, qui le refuse ou qui ne consent pas le rfrer son adversaire, ou l'adversaire qui il a t rfr et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
Art. 1148. Le serment ne peut tre rfr, quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel celui auquel le serment a t dfr.
Art. 1149. Lorsque le serment dfr ou rfr a t fait, l'adversaire n'est point recevable en prouver la fausset.
Art. 1150. La partie qui a dfr ou rfr le serment, ne peut plus se rtracter, lorsque l'adversaire a dclar qu'il est prt faire ce serment.
Art. 1151. Le serment fait ne forme preuve qu'au prolit de celui qui fa dfr ou contre lui, et au prolit de ses hritiers et ayants cause, ou contre eux.
Nanmoins le serment dfr par l'un des cranciers solidaires au dbiteur, ne libre celui-ci que pour la part de ce crancier.
Le serment dfr au dbiteur principal libre galement les cautions.
Celui dfr l'un des dbiteurs solidaires profite aux codbiteurs.
Et celui dfr la caution profite au dbiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codbiteur solitaire ou del caution ne profite aux autres codbiteurs ou au dbiteur principal que lorsqu'il a t dfr sur la dette et non sur le fait de la solidarit ou du cautionnement.
Art. 1152. Le juge peut dfrer l'une des parties le serment ou pour en faire dpendre la dcision de la cause ou seulement pour dterminer le montant de la condamnation.
Art. 1153. Le juge ne peut dtrer d'office le serment soit sur la demande soit sur l'exception qui y est oppose que sous les deux conditions suivantes :


74
LIV. ll>r. Il*" PART. 011. 1er. .MATIRES 1)1" CODE CIVIL,
1 Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifie;
2 Qu'elle ne soit pas totalement dnue de preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.
Art. 1154. Le serment dfr d'office par le juge l'une des parties ne peut tre par elle rfr l'autre.
Art. 1155. Le serment sur la valeur de la chose demande, ne peut tre dfr par le juge au demandeur, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit mme, en ce cas, dterminer la somme jusqu' concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Engagemenls qui se formenl sans convention, art. 1 loti 1172.
Art. 1156. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblig. Les uns rsultent de l'autorit seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig. Les premiers sont les engagements forms involontairement, tels que ceux entre propritaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est dfre. Les engagements qui naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig rsultent ou des (juasi-ccmtrats, ou des dlits, ou des cjuasi-dlits; ils font la matire de la prsente loi.
Art. 1168. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer.
Art. 1169. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence on par son imprudence.
Art. 1170. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait de personnes dont on doit rpondre, ou des choses que Ton a sous sa garde.


DES OHMUATIONS.
Le pre, et, aprs le dcs du mari, la mre, sont responsables du dommage caus par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les commettants, du dommage caus par leurs prposs, dans les fonctions auxquelles ils les ont employs.
La responsabilit ci-dessus a lieu, c moins que les pre et mre ne prouvent qu'ils n'ont pu empcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.
Art. 1171. Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus, soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
Art. 1172. Le propritaire d'un btiment est responsable du dommage caus par sa ruine, lorsqu'elle est arrive par une suite du dfaut d'entretien, ou par le vice de sa construction.
Le contrat de mariage et les droits respectifs des poux occupent les articles 1173 1366 : La vente, 1367 1474; h'change, 1473 1479; Le contrat de louage, 1480 1600; Le contrat de socit, 1601 1642 ; Le prt, 1643 1681 ; Le dpt et le squestre, 1682 1730 ; Les contrats alatoires. 1731 MM.
Art. 1731. Le contrat alatoire est une convention rciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dpendent d'un vnement incertain. Tels sont : le contrat d'assurances, le-prt grosse aventure, le jeu et le pari, le contrat de rente viagre. Les deux premiers sont rgis par les lois maritimes. Le troisime est dfendu. Ainsi, aucune action n'est accorde par la loi pour une dette de jeu ou le payement d'un pari, de mme que pour la restitution de ce que le perdant aurait volontairement pay.
Le mandat, articles 1748 1774.
Le cautionnement, articles 177.") 1809.


7(i
IJV. I1'1'. Il0 l'A HT. CH. I'!". MATIRES DC CODE CIVIL
Les transactions, articles 1840 1824.
La contrainte par corps en matire civile, articles 4 823 4 887.
Le nantissement, articles 4838 4858.
Art. 1838. Le nantissement est un contrat par lequel un dbiteur remet une chose son crancier pour sret de la dette.
Art. 1839. Le nantissement d'une chose mobilire s'appelle gage. Celui d'une chose immobilire s'appelle anti-ehrse.
Les, privilges et hypothques, articles 4859 4970.
Art. 1859. Quiconque s'est oblig personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers prsents et venir.
Art. 1860. Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
Art. 1861. Les causes lgitimes de prfrence sont les privilges et hypothques.
Art. 1862. Le privilge'est un droit que la qualit de la crance donne un crancier d'tre prfr aux autres cranciers, mme hypothcaires.
Art. 1866. Les privilges peuvent tre sur les meubles ou sur les immeubles.
Art. 1881. L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Art. 1882. L'hypothque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autoriss par la loi.
Art. 1883. Elle est ou lgale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
Art. 1884. L'hypothque lgale est celle qui rsulte de la loi.
L'hypothque judiciaire est celle qui rsulte des jugements ou actes judiciaires.


CONTRATS DIVERS
L'hypothque conventionnelle est celle qui dpend des conventions et de la forme extrieure des actes et des contrats.
Art. 1885. Sont seuls susceptibles d'hypothques :
1 Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires rputs immeubles;
2 L'usufruit des mmes biens et accessoires pendant le temps de sa dure.
Art. 1886. Les meubles n'ont pas de suite par hypothque.
L''expropriation force et l'ordre entre les cranciers, articles 1971 1986.
Enfin, la prescription fait l'objet de la dernire loi du Code, articles 1987 2046.
Art. 1987. La prescription est un moyen d'acqurir ou de se librer par un certain laps de temps et sous les conditions dtermines par la loi.
Art. 1991. Les juges ne peuvent pas suppler d'office le moyen rsultant de la prescription.
Art. 1992. La prescription peut tre oppose en tout tat de cause, moins que la partie qui n'aurait pas oppos le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, tre prsume y avoir renonc.
Art. 1994. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Art. 1995. L'tat est soumis aux mmes prescriptions que les particuliers et peut galement les opposer.
De la Possession. Art. 1996. La possession est la dtention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerons par nous-mmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Art. 1997. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non quivoque, et titre de propritaire.
Art. 1998. On est toujours prsum possder pour soi et titre de propritaire, s'il n'est prouv qu'on a commenc possder pour un autre.


78
IJV. I1'1'. Il1' l'A UT. <:il. Il>r. .\l ATI Kit ES 1)1' CODE CIVIL.
Art. 1099. Quand on a commenc possder pour autrui, on est toujours prsum possder au mme titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Art. 2000. Les actes de pure facult et ceux de simple tolrance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Art. 2001. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'oprer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cess.
Art. 2002. Le possesseur actuel, qui prouve avoir possd anciennement, est prsum avoir possd dans le temps intermdiaire, sauf la preuve contraire.
Art. 2003. Pour complter la prescription, on peut joindre sa possession celle de son auteur, de quelque manire qu'on lui ait succd, soit titre universel ou particulier, soit titre lucratif ou onreux.
Des causes qui interrompent ou suspendent le cours de la Prescription. Art. 2010. La prescription peut tre interrompue ou naturellement ou civilement.
Art. 2011. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est priv, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propritaire, soit mme par un tiers.
Art. 2012. Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifis celui qu'on veut empcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Art. 2013. La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donne dans les dlais de droit.
Art. 2014. La citation en justice, donne mme devant un juge incomptent, interrompt la prescription.
Art. 2020. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui sera dit l'article 2043, et l'exception des autres cas dtermins par la loi.
De la Prescription par vingt ans. Art. 2030. Toutes les


l'ItESCUII'TION.
79
actions, tant relles que personnelles, sont prescrites par vingt ans, sans que celui qui allgue cette prescription soit oblig d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception dduite de la mauvaise foi.
Art. 2031. Aprs dix-huit ans de la date du dernier titre, le dbiteur d'une rente peut tre contraint de fournir ses frais un titre nouveau son crancier ou ses ayants cause.
De la Prescription par dix et quinze ans. Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la proprit par dix ans, si le vritable propritaire habite dans le territoire de la Rpublique; et par quinze ans, si le vrai propritaire est domicili hors dudit territoire, ou s'il a eu son domicile en diffrents temps dans le territoire et hors du territoire de la Rpublique.
Art. 2034. Le titre nul par dfaut de forme ne peut servir de base la prescription de dix quinze ans.
Art. 2035. La bonne foi est toujours prsume, et c'est celui qui allgue la mauvaise foi c le prouver.
Il suffit que la bonne foi ait exist au moment de l'acquisition.
De quelques Prescriptions particulires. Art. 2036. L'action des matres et instituteurs des sciences et arts, poulies leons qu'ils donnent au mois ;
Celle des hteliers et traiteurs, raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;
Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journes, fournitures et salaires,
Se prescrivent par six mois.
Art. 2037. L'action des mdecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, oprations et mdicaments;
Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils excutent ;
Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
Celle des matres de pension, pour le prix de la pension


80
IJV, l1'1'. Il1' l'AKT. CH. I1'1'. MATIERES 1)1" CODE CIVIL,
de leurs lves, et des autres matres, pour le prix de l'apprentissage,
Se prescrivent par un an.
A ici. 2039. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrt, cdule ou obligation, ou citation en justice non prime.
Art. 2040. Nanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposes peuvent dfrer le serment ceux qui les opposent sur la question de savoir si la chose a t rellement paye.
Le serment pourra tre dfr aux veuves et hritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient dclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Art. 2041. Ls juges et dfenseurs publics sont dchargs des pices cinq ans aprs le jugement des procs.
Les huissiers, aprs deux ans, depuis l'excution de la commission ou la signification des actes dont ils taient chargs, en sont pareillement dchargs.
Art. 2042. Les arrrages des rentes perptuelles et viagres ;
Ceux des pensions alimentaires ;
Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ;
Les intrts des sommes prtes, et gnralement tout ce qui est payable par anne ou des termes priodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans.
Art. 2043. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la prsente section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs.
Art. 2044. En fait.de meubles, la possession vaut titre.
Nanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


PRESCRIPTION.
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Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
Quant aux matires du Code de procdure, on les trouvera dans le commentaire qui commence la deuxime partie du livre II.


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I.IV. 1er. II" l'AHT. CH. II. HISTORIQUE.
CHAPITRE II
Historique.
I. Code civil.
Hati constitue en nation indpendante, il tait naturel que le pouvoir rgnant s'occupt bientt de promulguer des institutions judiciaires propres au pays.
Ainsi, le 7 juin 1805, dans une loi rendue par l'empereur Dessalmes sur l'organisation des tribunaux, il fut dit, titre II, art. 10 : Les lois civiles seront revues et rformes, et il sera fait un code gnral de lois simples, claires et appropries la Constitution.
Comme aussi sous la Rpublique prside par Ption, une autre loi organique des tribunaux, en date du 24 aot 1808, porta en son titre III, art. 5, que les tribunaux de premire instance procderont (jusqu' ce qu'un Code civil ait paru) conformment aux lois et ordonnances y relatives en usage dans ce pays, et en tout ce qui n'est pas contraire la Constitution du 27 dcembre 1806.
Le 20-24 fvrier 1812, Christophe remplit la promesse de la loi impriale, par la publication de son Code Henry, qui, jusqu' sa chute en 1820, resta en vigueur dans la partie du pays qui formait son royaume. C'tait un code unique, compos de lois diverses traitant des matires comprises dans les diffrents codes que nous possdons maintenant, outre des dispositions sur les prises : loi civile, loi de commerce, loi sur les prises, loi de procdure civile, loi de police correctionnelle et criminelle, loi de procdure criminelle, loi concernant la culture, loi militaire comprenant les rglements de toutes natures sur l'organisation de l'arme, loi pnale militaire, y compris la forme de procder devant les Conseils de guerre. (V. B. Ardouin, t. VIII, p. 47L)


code civil.
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Le Conseil priv du roi, compos de douze membres et prsid par l'archevque Corneille Brelle, duc de l'Anse, lui adressait, le 30 janvier 1812, sur cette codification de lois, un rapport dans lequel on lit : ...Il fallait au peuple hatien un Code de lois simples, sages, qui consacrt d'une manire solennelle ses droits, ses devoirs, et qui ft analogue au climat, ses moeurs, ses besoins, et principalement adapt un peuple agricole et guerrier... Dj en 1807, des lois qui se trouvent plus ou moins retouches au Code Henry, entre autres sur les enfants naturels (25 mars), la tutelle et l'mancipation (6 mai) avaient t transitoire-ment rendues au Cap-Hatien par le Conseil d'Etat d'alors.
De son ct, le Conseil dpartemental sigeant aux Cayes, pendant la scission du Sud, prenait, le 15 juin 1811, un arrt qui mettait en vigueur, dans ce dpartement, partir du 1er aot suivant, le Code Napolon (1) et abrogeait les lois, ordonnances, coutumes et rglements sur les matires qui sont l'objet dudit Code. (L. Pbadine, Lois et^Actes,KxioiQ sous le numro 438.) Les anciennes ordonnances, etc., abroges par cet arrt, reprirent force et vigueur la pacification du Sud, en mars 1812 ; ce qui tait, d'ailleurs, conforme la Constitution de 1806.
Cependant, quelque temps de l et pendant qu'on travaillait, au Grand-Goave, la rvision de la Constitution, le prsident Ption adressa (22 mars 1816) une circulaire aux Commissaires du Gouvernement prs les tribunaux de l'Ouest, faisant savoir que le Gouvernement avait dcid que, dans tous les cas douteux de jurisprudence non prvus par les lois en vigueur dans la Rpublique, et jusqu' ce qu'un Code civil ait t particulirement rdig pour le pays, le Code Napolon sera celui qu'on consultera pour servir de base aux dcisions judiciaires. (Lois et Actes, n 438.)
La Constitution, revise sur ces entrefaites (2 juin 1816), dicta (art. 37) qu'il sera fait des codes de lois civiles, crimi-
(J) Promulgu en France de 1803 1804.