De la police judiciaire et des tribunaux de simple police

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Material Information

Title:
De la police judiciaire et des tribunaux de simple police manuel théorique et pratique faisant suite au traité des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti
Portion of title:
Droit criminel de la police judiciaire et des tribunaux de simple police
Physical Description:
1 online resource (viii, 280 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839
Publisher:
Marchal et Billard
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law -- Haiti   ( lcsh )
Police magistrates -- Haiti   ( lcsh )
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Haïti   ( ram )
Tribunaux de police -- Haïti   ( ram )
Procédure pénale -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 8, 2010)
General Note:
Includes index.
Statement of Responsibility:
par Dalbemar Jean Joseph.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 669179039
System ID:
AA00000921:00001


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


DROIT CRIMINEL
DE LA
POLICE JUDICIAIRE
et des
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
MANUEL THORIQUE ET PRATIQUE
FAISANT SUITE AU
Trait des Institutions judiciaires et de la Justice de paix en Hati
contenant
l'historique des Codes pnal et d'instruction criminelle d'Hati
un aperu des principes gnraux de droit criminel, le texte, avec confrence des articles et coxm-n taire du Code d'instruction criminelle et du Code pnal, dans leur application aux fonctions des juges de paix, les formules de tous les actes du ministre des juges de paix, tant en qualit d'officier de police judiciaire qu'en qualit de juge de simple police, des extraits de lois concernant cette juridiction,
et suivi
d'une Table alphabtique des fonnules et d'une Table alphabtique et gnrale des matires.
PAR
Dalbmar JEAN JOSEPH
ancien prsident du tribunal de cassation de la rpublique d'hati
ociea Directeur de l'Ecole nationale de droit da Port-au-Prince Secrtaire d'tat aux dpartements des Travaux publics et de l'Agriculture
PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GNRALE DE JURISPRUDENCE MARCHAL et BILLARD
imprimeurs-diteurs, libraires de la cour de cassation 27, Place Dauphlne et Rue Soufflot, 7
1892
'fous droits lservs.


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\


DE LA
POLICE JUDICIAIRE
et des
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE


PARIS. IMPRIMERIE L. BAUJ30IN, 2, RUE CHRISTINE.


DROIT CRIMINEL
DE LA
POLICE JUDICIAIRE
et des
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
MANUEL THEORIQUE ET PRATIQUE
FAISANT SUITE AU
Trait des Institutions judiciaires et de la Justice de paix en Hati
CONTENANT
l'historique des Codes pnal et d'instruction criminelle d'Hati, un aperu des principes gnraux de droit criminel, le texte, avec confrence des articles et commentaire du Code d'instruction criminelle et du Code pnal, dans leur application aux fonctions des juges de paix, les formules de tous les actes du ministre des juges de paix, tant en qualit d'officier de police judiciaire qu'en qualit de juge de simple police, des extraits de lois concernant cette juridiction,
ET suivi
dune Table alphabtique des foi-mules et d'une Table alphabtique et gnrale des matires,
par
DALBJXfAR JEAN-JOSEPH
prsident* do tribunal de cassation de la republique b'haiti
Ancien Directeur de l'Ecole nationale de droit de Port-au-Prince
PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GNRALE DE JURISPRUDENCE MARGHAL et BILLARD
imprimeurs-diteurs, libraires de la cour de cassation
27, Place Dauphine et Rue Soufflot, 7
1891
Tous droits rservs.




DDI
AU CORPS LGISLATIF ET AU POUVOIR EXCUTIF
de LA
RPUBLIQUE D'HATI 1890




RAPPORT
de la Commission charge d'examiner le manuscrit.
Port-au-Prince, le 11 juin 1888. A a Secrtaire d'Etat de la Justice,
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
L'auteur de l'excellent ouvrage des Institutions judiciaires et de la Justice de paix en Hati, a pens, pour rendre son uvre complte, la faire suivre d'un trait : De la Police judiciaire et des Tribunaux de simple police.
Ce nouveau travail que vous nous avez demand d'examiner sera un vritable livre d'application, car il renferme sur le droit criminel en gnral et sur l'organisation et la procdure des tribunaux de simple police en particulier des rgles fondamentales, expliques avec une clart et une prcision remarquables. C'est donc une uvre utile qui, dans l'tat actuel de notre lgislation pnale, ne peut pas manquer de contribuer efficacement a la bonne morale de la justice criminelle.
Nous recommandons ce trait votre bienveillance


vu 1 RAPPORT.
et vous prsentons, Monsieur le Secrtaire d'Etat, nos meilleures salutations,
Sign : B. Lallemand, Prsident du Tribunal de cassation ; H. Lechaud, ancien Ministre de la Justice, etc. ; Pri-gord, Juge au Tribunal de cassation ; Em. Chancey, Juge au Tribunal civil de Port-au-Prince.


INTRODUCTION
L'examen de toute lgislation pnale serait incomplet, si on oubliait de remonter au principe qui lui a servi de base. Le commentateur doit donc puiser dans celte ro- cherche la premire rgle de ses interprtations...
Et ce serait rduire l'tude du droit aux bornes d'une Ces observations si justes des minents crhninalistes donnent la raison pour laquelle l'ouvrage s'ouvre par la prsente introduction immdiatement suivie d'un prcis historique de notre droit criminel.
Le droit se confond-il avec la morale, ou y a-t-il lieu de distinguer ?
Telle est la question en face de laquelle on se trouve, ds que Ton cherche remonter aux sources.
Si la distinction est gnralement admise entre la morale et le droit positif, l'accord n'est pas complet pour la diffrence entre la morale et le droit naturel. Pourtant, ils ne se confondent pas non plus.
La morale et le droit, mme le droit naturel, ditBclime, sont des sciences distinctes, dont les rgles sont souvent
i


1 INTRODUCTION.
diffrentes. Elles partent d'un principe commun, le prin- cipe du bien, dont elles dveloppent les diverses applica- tions. (Philosophie du droit, liv. Ier, chap. i.)
La morale dtermine ce qui est. bien, le droit ne rgle que ce qui est juste. La diffrence entre ces deux ides est difficile tablir, mais elle est relle et capitale en philo- sophie. Il y a des actions qui sont bonnes et qui ne sont pas justes ; il yen a un plus grand nombre qui sont justes et qui ne sont pas bonnes. Tirer la ligne qui les spare est un problme sur lequel se sont exercs les esprits les plus minents, et pas toujours avec succs. (Id., liv. II, chap. i.) S'il n'y avait qu'un homme sur la terre, il n'y aurait pas de droit, il n'y aurait que de la morale. Mais quand des hommes se rencontrent, le droit nat du contact de leur sphre d'activit. (Ibid., chap. vi.)
Le droit naturel et la morale ont t souvent confondus. Ce qui distingue le droit de la morale, c'est que, parmi les devoirs de l'homme, la morale embrasse ceux dont l'accomplissement ne relve que de sa conscience, et le droit, ceux l'excution desquels il peut et doit tre con- traint. Kant a ouvert la science une voie nouvelle en prcisant la distinction entre le droit et la morale. Pour lui, le droit rgit les actions externes, et la morale les actions internes de l'homme. (Ch. Verg, sur G.-F. de Martens, Droit des gens modernes de l'Europe.)
Le droit a un autre objet que la morale. La loi morale est la loi qui nous prescrit tous nos devoirs, ceux qui n'ont pas trait directement la socit aussi bien que nos de- voirs envers nos semblables. Cette loi rgit non seulement nos actions, mais encore nos penses.... Quand le droit et la morale adressent les mmes commandements, et ils sont souvent d'accord, ils rpondent deux intrts distincts : le droit a en vue les actions qu'il prescrit ou prohibe, la mo-


INTRODUCTION. 3
raie les mauvais dsirs. (Bertauld, Cours de Code pnal, Prolgomnes.)
Pour se bien pntrer de ces distinctions et arriver l'application pratique que nous visons, qu'il nous soit permis d'insister.
L'ide fondamentale de la morale, aussi bien que du droit, est l'ide d'un Dieu juste qui veut le bien et rprouve le mal.
C'est l la source de toutes nos obligations.
Mais bien que dcoulant d'un mme principe (1), la inorale demande plus l'homme que le droit (2).
La morale embrassant nos relations de tous les genres, nous prescrit nos devoirs envers Dieu qui nous a donn l'tre et que, pleins de reconnaissance, nous devons aimer et adorer; envers nous-mmes, que nous sommes tenus de conserver et de perfectionner ; envers nos semblables, auxquels nous attachent les liens de la socit, en dehors de laquelle l'homme ne saurait vivre. Le droit, nous rgissant au point de vue seulement de ces derniers rapports, ceux que nous avons visiblement avec nos semblables, se borne nous prescrire le respect de la chose d'autrui(3).
La morale, qui est plutt l'uvre directe de Dieu et
(lj La loi morale est un lment ncessaire de la justice pnale. Il est certain que le lgislateur ne peut saisir des actes dont l'incrimination rpugne la conscience, qu'il ne peut fltrir des faits qu'elle juge innocents ou mritoires, qu'il ne peut commander des actes qu'elle rprouve et qu'elle condamne. La premire condition de la loi sociale est d'tre en harmonie avec la loi morale; la pnalit ne peut tre utile sans tre juste. (Cnauvcau cl Hlie, Thorie du Code pnal.)
(2) Pour Kant, rapporte Boitard, le droit n'est qu'une partie de la morale.
(3) Les lois de perfection tires de la religion ont plus pour objet la bont de l'homme qui les observe, que celle de la socit dans laquelle elles sont observes; les lois civiles, au contraire, ont plus pour objet la bont morale des hommes en gnral, que celle des individus. (Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XXVI, chap. ix.)


4
INTRODUCTION.
pour la vie d'un autre inonde, considre l'ho mine en vue de ses fins propres ; le droit, qui est plutt terrestre et humain, le considre en vue des fins de la socit.
La premire lui dit : fais autrui ce que tu voudrais qui te ft fait ; le second lui rpte : abstiens-toi de nuire autrui.
L'une gouvernera donc les mes dans leurs mouvements les plus intimes, dirigera les consciences dans leurs replis les plus secrets, tandis que l'autre n'atteindra que les actes extrieurs. Car Dieu sonde les curs, et sa justice est infinie, tandis que l'homme ne peroit que ce qui tombe sous les sens, et sa justice a ncessairement des bornes.
Il est vrai que le droit, pour incriminer un fait, s'occupe beaucoup de l'intention coupable ; mais il attendra toujours les manifestations visibles, matrielles de cette pense coupable ; il s'arrtera aux indices, aux probabilits tout au plus, pour ne s'appliquer d'ailleurs qu'autant que la manifestation aura t nuisible l'ordre gnral ou au prochain, aura caus un trouble social.
Ce qui fait que l'instituteur et le prtre enseigneront la pratique de la vertu dont la sanction est de prfrence dans le ciel ; la loi et le magistrat prescriront l'accomplissement des devoirs sociaux, dont la violation entrane un chtiment immdiat sur cette terre.
De l enfin la rgle que bien des actions condamnes par la loi morale, chappent cependant aux coups de la loi pnale (1).-
Une autre question qui s'impose galement ds le dbut.
(1) L'ordre moral, plus susceptible que l'ordre social, souffre de mille atteintes dont ce dernier ne souflre pas; il s'inquite d'un grand nombre d'infractions qui, par cela seul qu'elles ne sont accompagnes d'aucun trouble extrieur, sont indiffrents celui-ci. (Ghauveau et Faustin Hlie, Thorie du Code pnal, 8.)


INTRODUCTION.
c'est le fondement du droit de punir. Elle est l'objet d'une tude reconnue indispensable l'intelligence des textes et leur saine application.
Diverses thories ont t professes par les philosophes et les jurisconsultes sur le droit de punir.
]1 y a et c'est le premier en date le systme de la vengeance, individuelle, sociale ou divine ;
Il y a le systme de l'exemplarit, de Y intimidt ion ;
Le systme du contrat social ;
Le systme rsultant de Y assentiment prsum de l'infrac-tear ;
Le systme de la dfense appartenant la socit, de son chef et indpendamment de toute convention ;
Le systme de Y utilit du plus t/rand nombre :
Le systme de la justice absolue ;
Le systme de la justice limite par Vutilit sociale ;
Le systme de la justice morale combine, avec l'intrt de ht conservation sociale.
L'ide de vengeance a t longtemps dominante. On en peut mme dire qu'elle est reste, quoique tant alle toujours s'affaiblissant, une de ces ides contemporaines tous les ges de l'histoire. C'est ainsi que l'on invoque encore l'intrt de la vindicte publique.
La loi du talion est dans la priode d'enfance de toutes les lgislations. Et l'on sait que dans la priode d'enfance des peuples, c'est la religion qui fait la loi.
Le Dieu de la Bible, ancien Testament, tait un Dieu vengeur (I).
(1) Bien entendu, si. au lieu d'entrer, comme il taut sans doute le croire, dans le vrai sens des critures saintes, Ton s'en tient aux termes humains dont elles se servent, en vue de parler aux affections de l'homme et agir plus fortement sur son eur. Ainsi, elles se rendent accessibles h noire entendement; elles se mettent, en quelque sorte, h notre mesure.


6
INTRODUCTION,
L'iniquit du pre tait poursuivie sur les enfants jusqu' la troisime et quatrime gnration." (Exod. xx, 5.) Le parent de la victime, le garant du sang, avait le droit de poursuivre et de tuer le meurtrier. (Nomb., xxxv, 19.) Mais aussi la misricorde de l'ternel s'tendait en mille gnrations, ceux qui l'aiment et gardent ses commandements. (Exod., xx, G.)
Et dans le nouveau Testament, l'Agneau, si plein de mansutude, de grce et de misricorde pour les justes et les repentants, menace les rprouvs de la colre du Seigneur qui, terrible, se rpand comme un feu dvorant, dit l'criture.
Et Dieu ne vengera-t-il point ses lus qui crient lui nuit et jour, quoiqu'il diffre de s'irriter pour l'amour d'eux ? Je vous dis que bientt il les vengera. (S. Luc. xvni, 7 et 8.)
Et quand l'Agneau eut ouvert le cinquime sceau, je vis sous l'autel les mes de ceux qui avaient t mis mort pour la parole de Dieu et pour le tmoignagne qu'ils avaient soutenu. Et elles criaient haute voix et disaient : Jusqu' quand. Seigneur, qui es saint et vritable, ne jugeras-tu point, et ne vengeras-tu point notre sang de ceux qui habitent sur la terre ? (Apocalypse, w, 9 et 10.)
Mais la loi mosaque n'est pas exclusivement vengeresse, elle a aussi en vue le mal prvenir : ... et il mourra, et ainsi tu teras le mchant du milieu de toi afin que tout Isral l'entende et soit saisi de crainte. (Deut. xxi, 21.)
La loi du talion est en effet accompagne ou suivie de l'ide de prvenir les crimes par l'exemple des chtiments.
Le chtiment gouverne le genre humain ; le chtiment le protge ; le chtiment veille pendant que tout dort ; le chtiment est la justice, disent les sages ; c'est la crainte du chtiment qui permet toutes les cratures mobiles ou im-


INTRODUCTION. i
mobiles de jouir de ce qui leur est propre, et qui les empche de s'carter de leurs devoirs. (Lgislation hindoue. Lois de Manon.)
Junon, la vindicative, n'tait pas la seule divinit de l'Olympe de qui l'on pt dire que la vengeance est le plaisir des dieux.
A Athnes, la loi permettait aux parents de celui qui avait t assassin dans un pays tranger, de saisir jusqu' trois personnes de ce pays-l et de les dtenir jusqu' ce que le meurtrier et t puni ou livr. C'est ce que les Grecs appelaient androlepsie (prise d'homme). (Vattel.) Espce de reprsailles ou de sret prise contre une nation qu'on voulait obliger faire justice.
Les guerres prives, dont on trouve l'origine chez les Germains, et qui taient au moyen ge une manire de rendre la justice, se fondaient sur l'ide de vengeance individuelle.
Mais ce droit de vengeance individuelle entretenait le dsordre en dfinitive. Il fallut y obvier. Ce fut l'uvre du Pouvoir royal, alors en voie de se constituer.
La puissance publique, devenue assez forte pour imposer ses lois, mit aux guerres prives des limites successives avant d'arriver dominer tout fait. Il y eut des conditions quant au lieu et quant au temps. De l, le droit d'asile et la trve de Dieu.
De l aussi les compositions. Ces diverses indemnits pcuniaires que l'offens ou sa famille avait droit de rclamer en renonant la vengeance prive, de facultatives qu'elles taient d'abord, devinrent obligatoires la fin. Indpendamment de la composition au profit de l'offens, le wehrgeld, il y avait une amende, le fredum, au profit de la juridiction saisie.
De plus, la Royaut fut dite charge de la vengeance divine, et dpositaire du Droit de glaive.


8 INTRomCTIuN.
Cependant, par le travail continu de la raison travers les temps et les clarts du christianisme (1), on reconnut que la vengeance, chez les hommes, est une passion plus blmable qu'honorable, fort impropre justifier quelque espce d'institution que ce soit (Blime.)
On avait commenc dire : La vengeance est dfendue aux hommes, et il n'y a que le Roi qui la puisse exercer par ses officiers, en vertu du pouvoir quil tient de Dieu (Argon, Institution au droit franais.)
Puis : Et voil vritablement le grand but de la jus tice criminelle, nn exemple pour Vavenir, plutt que la ven- geance du pass : la vengeance est une passion, et les lois en sont exemptes ; elles punissent sans haine et sans ceci 1re ; elles punissent mme avec regret, et ce n'est pas sans peine qu'elles consentent perdre un citoyen par le chtiment, aprs en avoir perdu quelque autre par le crime. (Servan, Discours sur l'administration de la justice criminelle, 1767.)
Enfin : La vengeance est un mouvement brutal et aveugle, au lieu que punir n'est proprement qu'infliger au coupable ni plus ni moins que le mal capable de produire son amendement, aprs l'avoir mis hors d'tat de troubler davantage la socit et d'agir autrement que pour la rpa- ration possible du tort qu'il a fait aux autres. (Note de l'diteur de Vattel, en 1775.)
Le XVIIIe sicle vit se former la thorie du contrat social, qui jeta tant d'clat et eut tant d'influence sur la rnovation des ides et des institutions, pour faire place, son tour, des conceptions plus rationnelles et plus vraies.
(1) Mais Dieu veut qu'on espre en son soin palernel : Il ne recherche point, aveugle en sa colre, Sur le fils qui le craint l'impit du pre.
(Racine, Athalie.)


INTRODUCTION. 1)
En effet, aprs que la grande Rvolution franaise se fut inspire du principe du contrat social et accomplie sous l'empire de cette thorie que s'tait approprie Beccaria, l'on en vint trouver que le droit pnal ne devait pas reposer sur un principe exclusivement matrialiste.
On chercha le fondement du droit de punir dans une ide de justice absolue. Ce fut la doctrine de Kant, l'encontre de laquelle Bentham fit prvaloir le principe de Y utilit du plus grand nombre.
Les auteurs de la Thorie du Code pnal font observer que le Code de 1810 s'est empreint des principes de Bentham, dont les traits venaient d'tre publis. Sa thorie, disent-ils, revit tout entire dans ces lignes de M. Target : Il est
certain que la peine n'est pas une vengeance..... C'est la
ncessit de la peine qui la rend lgitime. Qu'un coupable souffre, ce n'est pas le dernier but de la loi ; mais que les crimes soient prvenus, voil ce qui est d'une haute im- portance. Aprs le plus dtestable forfait, s'il pouvait tre sr qu'aucun crime ne ft dsormais craindre, la puni- tion du dernier des coupables serait une barbarie sans fruit, et l'on ose dire qu'elle passerait le pouvoir de la loi. La gravit des crimes se mesure donc, non pas tant sur la perversit qu'ils annoncent, que sur les dangers qu'ils entranent.
Enfin, de ces dernires thories, il se fit une sorte de conciliation.
Dans les ides de Blime. Ortolan, etc.. o s'opra ce travail d'clectisme, les thories de Kant et de Bentham se limitrent.
Rossi mit en avant l'ide d'expiation.
Mais peut-tre nous laissons-nous entraner trop avant dans des discussions mtaphysiques, il est vrai, utiles dans tous


10
INTRODUCTION.
les cas, mais auxquelles nos ressources personnelles ne nous permettent de toucher qu'avec lapins grande circonspection. Il est sage de s'arrter. Et nous le faisons volontiers comme suit :
La peine doit avoir deux buts : la correction morale de l'infracteur et l'exemple pour les autres, et se mouvoir exclusivement dans les limites du juste et de l'utile. (P. Pradier Fodr.)
Les qualits que les criminalistes exigent dans la peine sont d'tre proportionne au dlit, personnelle, exemplaire et moralisante pour celui qui en est l'objet. (Blime, Philosophie du droit, liv. III, chap. vi.)
Le grand but de la loi pnale, c'est l'exemple, c'est d'empcher par l'application de la peine, le renouvellement des dlits ou des crimes que l'on entend punir. (Boitard, Droit criminel.)
C'est la loi de conservation qui rside dans la socit, qu'il faut demander le principe de Faction qu'elle doit exercer. Cette loi, la premire de toutes les lois humaines, puisque la socit est le premier devoir de l'homme, oblige le pouvoir social maintenir l'ordre, c'est--dire faire respecter les droits de l'tat et les droits de ses membres. La justice pnale existe, parce que la socit existe, parce qu'elle est un des attributs, une des conditions de sa vie. Elle n'a pas besoin d'autre titre : la lgitimit est tout entire dans la
loi sociale. ..... La socit a le droit d'interdire, de punir
tout ce qui est la fois nuisible, coupable et de nature tre rprim par la loi. Le pril social, la criminalit morale et l'efficacit morale, telles sont les conditions de la justice pnale. (Faustin Hlie.)


PRCIS HISTORIQUE
DES
GODES PNAL ET D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Raisonnablement, il n'tait pas possible de demander aux premiers jours de l'Indpendance une organisation rgulire des tribunaux et une distribution irrprochable de la Justice.
L'administration de la justice avait disparu durant la guerre ; elle tait remplace par l'autorit des chefs mili- taires : commandants de place, d'arrondissement et de dpartement ou division. (B. Ardouin, t. V, p. 47.)
A cela rien d'tonnant. Toutes les branches du service public taient domines par le rgime qui venait de fonder l'tat, et tait encore, on en conviendra pour l'poque le plus propre le conserver.
C'est par les armes que la nation avait t constitue. Et l'on ne pouvait pas avoir dsarm dj.
Le pays, incessamment menac d'un retour offensif de l'ennemi, devait tre tenu sur le pied de guerre.
Et la dictature militaire continuant, la forme militaire prvalut partout.
Les premires lois de rpression crites aprs la proclamation de l'Indpendance furent des lois pnales militaires :
Gode pnal militaire, 26 mai 1805.


12
HISTORIQUE
Loi sur l'organisation des conseils spciaux militaires. 50 du mme mois (1).
C'est aprs avoir ainsi pourvu au maintien de la discipline dans l'arme, ce qui tait l'essentiel pour ce temps-l, que l'Empereur lit publier la loi sur l'organisation des tribunaux, 7 juin 1805.
Elle disait bien, cette loi, art. 7, titre X, que les tribunaux de division suivront provisoirement, en matire civile, les formes de procdure jusqu'ici usites, tant qu'il n'en aura pas t autrement ordonn Mais quant aux matires criminelles de droit commun, bien que ces tribunaux, crit B. Ardouin, t. VI. p. 171, dussent en connatre, il y avait silence complet l'gard des formes suivre et des lois pnales appliquer.
On pourrait croire, par analogie, que ces tribunaux suivraient aussi les anciennes lois; mais un article relatif aux Commissaires impriaux disait, art. 4, titre VI : lis ne seront point accusateurs publics ; mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentes et poursuivies suivant le mode qui sera dtermin: ils requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la
(1) En thse gnrale, la lgitimit d'une justice militaire ne peut tre srieusement m'\>c en doute. Elle est lgitime par cela seul qu'elle est ncessaire. En effet, l'indpendance des nations n'est protge que par les armes, et les armes ne peuvent exister que par le rigoureux accomplissement des engagements et des devoirs qui leur sont propres... Cetle juridiction exceptionnelle se fonde donc d'abord sur une haute et puissante considration politique, une raison d'tat souveraine : la ncessit d'assurer la mission d'obissance et de sacrifices laquelle les armes sont dvoues ; elle se fonde ensuite, et secondairement, sur un principe de justice substantielle, parce que ce n'est que devant des tribunaux militaires que les dlits disciplinaires peuvent obtenir bonne et sre justice. Mais puisque c'est de la ncessit que drive la lgitimit de la justice militaire, on doit conclure que l o celte ncessit n'est plus constate cette juridiction cesse d'lre lgitime. (Thorie du Code pnal, p. 37. Chauveau cl F. Ilelie.)


HISTORIQUE.
43
rgularit des [urines, et avant le jugement pour l'application de la loi.
Or, le mode suivre n'ayant t dtermin par aucune loi, il en rsulta que les tribunaux de division ne pouvaient juger en matire criminelle : ils durent s'abstenir en attendant une loi cet effet, et laisser agir les conseils spciaux.
Et en fait, pour les matires civiles elles-mmes, des tribunaux, dit le mme auteur, furent institus en 1805, mais l'autorit militaire prvalut encore sur celle de la justice et des lois .
L'on trouve quelque temps aprs, et alors sous le rgime de la Rpublique, la trace de cette ingrence de l'autorit militaire et administrative aussi, dans la dfense que fait l'art. 17 de la loi du 23 avril 1807, en ces termes : Dans aucun cas, les diffrends levs entre ngociants ou marchands, pour raison de commerce, ne seront jugs par l'autorit militaire et administrative .
L'Empire, en effet, avait disparu depuis octobre 1800, et la nouvelle organisation comportait des tribunaux civils effectifs et des lois de procdure qui ne seraient pas ou ne devraient pas tre des lettres mortes.
Toutefois, deux annes environ s'coulrent encore avant que la loi du 24 aot 1808 vnt organiser ces tribunaux portant sur la comptence et la forme de procder en matire criminelle les dispositions suivantes :
Titre III. Art. 6. En matire criminelle, les tribunaux de premire instance feront l'instruction del procdure; et le prvenu, ainsi que les pices, seront renvoys au tribunal d'appel du dpartement, qui seul a le droit djuger au criminel.
Cependant, dans les lieux o sige un tribunal d'appel, la connaissance du dlit y est porte directement.
Titre IV. Art. 6. Au criminel, l'appel d'un jugement


14 HISTORIQUE.
rendu par le tribunal de dparlement se fera au tribunal du dpartement voisin.
Art. 12. Tout jugement rendu pour fait criminel, par un tribunal d'appel, peut tre appel au tribunal d'appel du dpartement voisin qui juge en dernier ressort.
Toutes les causes civiles portes par voie d'appel aux tribunaux d'appel de dpartement, sont galement juges en dernier ressort.
Titre VI. Art. 1er. La procdure criminelle sera instruite conformment aux anciens Codes criminels en usage dans ce pays, sauf les modifications ci-aprs.
Art. 2. Un prvenu, mis en cause, parat devant les juges comptents, libre et sans fers. Il entend, dans le silence qui doit rgner au tribunal, les faits et accusations intents contre lui : tous les moyens qui militent eu sa faveur ne peuvent tre rejets par les juges.
Art. 3. Lorsque aprs l'instruction d'une procdure criminelle, les juges seront convoqus par le doyen pour juger un prvenu, ils commenceront toujours jeun (\),et jamais, dans aucun cas, ils ne pourront juger aprs s'tre dsempars. Les dbats dureraient-ils vingt-quatre heures, les juges sont tenus de continuer l'audience jusqu'au jugement dfinitif.
Art. 6. Le dcret de prise de corps ne pourra tre prononc contre un citoyen domicili qui fournit caution valable, hors cependant les cas o il y aurait lieu, par la nature du dlit, des peines a/jlictives ou infamantes.
Il y a peines afflictives contre les duellistes et leurs tmoins : les
(1) l'poque mrovingienne, il tait prescrit aux boni homines de ne juger qu' jeun. (F. Hlie, Trait de Vlnslr. crim., t. I, p. J61.)
La loivoulait que les tmoins ne fissentlcur dclaration qu' jeun. Nullus ad testimonium nisi jejunus adducatur. 3e eapitulaire, ann. 805, cit par le mme auteur.
Dans certaines contres de l'Inde mridionale, boire du vin tait un dlit; ceux qui en buvaient n'taient pas admis en tmoignage. (Malte-Brun, Histoire de la Gographie, p. 584.)


historique. 15
tribunaux sont chargs de les poursuivre dans toute la rigueur des lois.
Art. 18. Vusage de la sellette et toutes tortures tendant arracher d'un prvenu des faits vrais ou faux, sont abolis. Un accus condamn mort par les tribunaux comptents, est fusill au lieu publiquement dsign.
Art. 20. Les fautes tant personnelles, toute condamnation peines afflictives ou infamantes, ne peut porter atteinte l'honneur de la famille d'un condamn.
Toutes ces dernires prescriptions tmoignent du soin que mettait le lgislateur de l'poque faire entrer dans l'esprit de son peuple ce qui pouvait l'humaniser et le moraliser. C'tait vraiment trs sage et bien propos que d'apprendre aux citoyens qui ne faisaient que d'entrer dans la vie politique, ces prceptes de morale qui, pour n'tre pas aujourd'hui textuellement dans les lois, n'en sont pas moins toujours des rgles obligatoires pour la conscience de ceux surtout qui ont la mission de rendre la justice.
Dans cette mme loi, on remarque galement l'article ci-dessous, qui est un principe bien tabli du droit international.
Titre Ier. Art. 5. Les dlits commis par les marins trangers, sur leurs propres btiments, soit pour faits de rvolte, sdition ou tous autres cas criminels, qui n'influent point sur les intrts du pays, ne sont point poursuivis dans Hati; cependant, l'instruction de la procdure peut tre faite par les tribunaux de premire instance, sur la requte des capitaines, greurs ou subr-cargues desdits btiments; mais dans aucun cas, la peine n'en est prononce, les prvenus sont renvoys dans leur patrie pour y tre jugs (1).
(1) Ne sont pas justiciables des tribunaux du pays les trangers qui


16 ~ HISTORIQUE.
On peut voir aussi dans la loi du 4 avril 1808 sur la police des ports et rades, l'art. 4 ainsi conu : Les chefs des mouvements du port, les capitaines de gardes-ctes en station, oit, toute antre autorit constitue, sont obligatoirement tenus d'accorder secours et protection au.r btiments trangers, soit pour les dfendre contre tes entreprises des corsaires ennemis, soit pour apaiser les rvoltes ou sditions qui pourraient avoir lieu de la part de leurs quipages.
Dans ce cas, les autorits militaires ou maritimes sont tenues de dfrer aux demandes des capitaines desdits btiments, lors-quelles en seront requises : il eu sera de mme pour livrer leurs btiments respectifs les matelots dserteurs. Les capitaines trangers peuvent, cet gard, rclamer l'assistance de la force.
En rsum, dans les matires civiles, commerciales et maritimes, de mme que pour la procdure criminelle, dit M. Ardouin, les tribunaux institus alors suivaient les anciennes lois ou ordonnances royales en usage dans le pays, en attendant que des Godes y relatifs pussent tre promulgus.
Une anne plus tt, 18 mars 1807, le Conseil d'tat du gouvernement de Henri-Christophe rendait une loi au Cap-Hatien, sur l'organisation des tribunaux.
Cette organisation, crit M. B. Ardouin, t. VII, p. 58, fut la mme que celle de l'Empire; mais la loi rgle la forme de procder en matire civile et en matire criminelle; des tribunaux de commerce furent tablis. Les juges de paix,
commettraient une contravention, les uns envers les autres, bord de leurs btiments, dans une rade ou port de France, moins que le secours de l'autorit locale ne lut rclam ou la tranquillit du port compromise, Bcrriat-Saint-Prix, n 75.
Des dispositions analogues ont t consignes l'article 31 du trait sign en 1874 entre Hati et la Rpublique dominicaine.


HISTORIQUE. 17
dans chaque paroisse, cumulaient les attributions des anciens officiers de l'tat civil, pour constater les naissances, les dcs et les mariages; mais ils n'eurent point constater le divorce, comme sous le rgne de Dessalines (1 ), attendu que la Constitution du 17 fvrier l'avait aboli. La forme de procdure civile et criminelle avait t emprunte aux anciennes ordonnances franaises en usage dans le pays.
Quand survint, en 1816, la revision de la Constitution de la Rpublique, il fut dit, art. 37, qu'il sera fait des Codes de lois civiles, criminelles et pnales, de procdure et de commerce communs toute la Rpublique.
Et comme nous l'avons dj vu ailleurs, le 6 octobre 1818, le prsident d'Hati nomma une Commission laquelle il confia la tche de prparer les Codes d'Hati, lui disant entre autres choses :
Vous embrasserez dans votre travail les procdures
(1) Loi sur le divorce. 1er juin 1805. Titre IL Consentement mutuel. Art. Ier. Le mari et la femme qui demanderont conjointement le divorce, seront tenus de convoquer une assemble de six, au moins, des plus proches parents ou*amis dfaut de parents... Art. A. Les deux poux devront se prsenter en personne l'assemble; ils y exposeront qu'ils demandent ie divorce. Les parents et amis leur feront les reprsentations et observations qu'ils jugeront convenables. Si les deux poux persistent dans leur dessein, il sera dress, par le juge de paix, un acte contenant seulement que les parents ou amis ont entendu les poux en assemble dment convoque, et qu'ils n'ont pu les concilier. La minute de cet acte sera signe des membres de l'assemble, des deux poux et du juge de paix, avec mention de ceux qui n'auront pu ou su signer, et sera dpose au greffe du tribunal de paix ; il en sera dlivr expdition aux poux. Art. 5. Les poux, munis de l'acte nonc dans l'article prcdent, pourront se prsenter devant l'officier charg de recevoir les actes de mariage dans la commune o le mari a son domicile; et sur leur demande, cet officier public sera tenu de prononcer leur divorce, sans entrer en connaissance de cause. Art. 6 9. Dispositions analogues pour incompatibilit d'humeur ou de caractre. Seulement l'art. 8 porte que le juge de paix sera tenu de se retirer pendant les explications et dbats de famille; en cas de non-conciliation, il sera rappel dans l'assemble pour en dresser acte dans la forme prescrite, etc.


18 HISTORIQUE.
devant les tribunaux d'appel, l'instruction criminelle et le Code pnal ; dans ces deux derniers cas, vous consulterez l'esprit et le caractre particulier du peuple ; l'exprience vous prouvera quelle est la nature des dlits auxquels il est le plus enclin, ceux qui demandent la plus prompte rpression et les mesures les plus dcisives, afin que rien n'arrte l'instruction criminelle ; que l'accus et l'accusateur, l'innocent et le coupable trouvent galement dans le sanctuaire de la loi, l'un, la main de justice qui le protge, et l'autre le glaive qui le frappe. Voir Lois et Actes, L. P., n 569.
Il parat que la Commission trouva, comme de raison, que l'esprit et le caractre du peuple taient bien l'esprit et le caractre franais, puisque ce sont les Codes franais qui furent presque entirement proposs ou adopts.
Ce qui s'effectua ds qu'on eut fini avec les Codes civil, de procdure et de commerce.
Le Code d'instruction criminelle parut le 12 avril et le Code pnal, le 19 mai 1826.
La loi organique avait t deux fois modifie dans l'intervalle 1819 et 1826, et les tribunaux d'appel supprims. Par consquent, l'organisation et les formes de nos tribunaux criminels ne furent pas, en tous points, celles des Cours d'assises franaises. Par exemple : le chapitre des mises en accusation (art. 176 et suiv.), de mme que celui des crimes commis par des juges (art. 380 et suiv.).
Entre autres diffrences encore, il y a le chap. IV, loi 4, sur le jury et la manire de le former, qui est plac autrement que dans le Code franais.
C'est ainsi, et alors, que l'institution du jury fit son entre dans notre lgislation. L'art. 156 de la Constitution de 1806 avait seulement reconnu au Snat le droit d'tablir la procdure par jury, en matire criminelle, s'il le juge convenables


historique. 19
Notre droit public tait ds lors complet. Nos tribunaux de rpression fonctionnaient au moyen de nos propres lois.
Neuf annes s'coulrent. En exprimentant la lgislation criminelle dans ce laps de temps, on avait sans doute t mis mme d'en reconnatre les dfauts comme les qualits. En effet, dit M. Ardouin, t. X, p. 263, depuis plusieurs <( annes les tribunaux avaient signal successivement au Grand Juge des lacunes, des imperfections dans les divers Godes publis en 1826, lesquelles taient en partie le rsultat de la prcipitation qu'on avait mise dans leur con- fection.
Il y avait sans doute aussi profiter des progrs raliss en France sur ces matires. On venait d'y reviser le Gode pnal et le Gode d'instruction criminelle par la loi du 29 avril 1832, et cette revision apportait de notables amliorations la lgislation pnale franaise.
En 1834 donc, une commission compose de fonctionnaires publics et prside par le secrtaire gnral B. Inginac, fut charge de revoir diffrentes parties de notre lgislation gnrale et de prparer les modifications reconnues ncessaires.
Ces travaux prparatoires permirent au prsident Boyer de proposer et au Corps lgislatif de voter un nouveau Code d'instruction criminelle (31 jillot 1833) et un nouveau Code pnal (il aot 1835) substituant, dit de ce dernier M. Ardouin, t. X, p. 269, une gradation mieux entendue entre les diverses peines, surtout en ce qui avait rapport aux vols dont les moindres devenaient justiciables de la justice de paix sous la dnomination de larcins .
Ce sont ces deux Codes de 1835 qui sont rests en vigueur, nanmoins avec les modifications portes en 1836, 19 septembre : loi amendant le Code d'instruction criminelle, afin de simplifier, la justice de paix, le jugement des nom-


20
HISTORIQUE.
hreuses contraventions qui lui avaient t dvolues (B. Ardouin) ; en 1840, 5 aot, et 1841, 6 aot : lois modificatives du Gode pnal et du Gode d'instruction criminelle.
Cependant, la chute du prsident Boyer, le Gouvernement provisoire mit son fameux dcret du 22 mai 1843, qui remania de fond en comble la lgislation d'alors : les Godes de 1835 avec les deux lois modificatives de 1830 et de 1840 furent abrogs pour tre remplacs par les Godes de 1826 que le dcret remit en vigueur.
On ne tarda pas sentir la ncessit de revenir la lgislation des derniers temps du prsident Boyer ; et deux lois promulgues la mme date du 11 septembre 1845, firent revivre les Godes pnal et d'instruction de 1835 avec la loi du 19 septembre 1836, sauf modification aux articles 15 et 330 du Gode pnal, touchant l'emploi des condamns aux travaux forcs et les vols simples; aux articles 30, 95, 115, 119, 125, 134, 147, 182, 207, 229, 231, 268, 271, 284, 313 et 334 du Gode d'instruction criminelle; et l'art. 15 de la loi du 19 septembre 1836.
Vinrent ensuite :
Le 23 octobre 1840, une loi additionnelle au Gode pnal, touchant les infractions aux taxes tablies sur les vivres alimentaires, etc.
Le 26 septembre 1860, une loi sur le recours en grce et en commutation de peines ;
Le 18 octobre 1860, une loi sur la forme de procder par devant laHaute Cour de justice (1).
Le 16 novembre 1860, une loi modificative du Code pnal aux art. 330 et 408, modifis encore le 20 septembre 1870 et dfinitivement fixs par la loi du 27 juillet 1878 ;
(l) La Haute Cour de justice a disparu a\ec la Constitution de 1846.


historique.
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Le 22 novembre 1860, une loi qui introduit dans le Gode pnal la peine de la dtention et celle du bannissement ;
Le 16 octobre 1863, une loi relative aux circonstances attnuantes ;
Mme date, une loi modificative au Gode d'instruction criminelle, aux art. 137, 171, 225, 269, 271, 274 et 278, relative l'envoi d'expdition de jugements de simple police et d'tats des amendes perues, comme aussi la comptabilit des greffes de justice de paix ;
Le 27 octobre 1864, une loi modificative des codes d'instruction criminelle (art. 305 et 308) et pnal (art. 403 et 404 remplacs pas une nouvelle srie d'articles de 228 239 ; 246, 405, 406 et 407) ;
Le 27 juin 1871, une loi modifiant les art. 216, 228 et 231 du Code d'instruction criminelle relatifs aux jurs (1) ;
Le 21 juillet 1871, une loi modificative du Code pnal (art. 149 et 150);
Le 5 fvrier 1875, une loi qui rgle en monnaie forte les amendes, dpts, etc., et alloue des frais de dplacement aux jurs ;
Le 16 fvrier 1875, la loi qui enlve de nouvelles catgories d'affaires la connaissance du jury ;
Le 27 dcembre 1875, une loi modificative de l'art. 117 du Gode d'instruction criminelle ;
Le 6 octobre 1876, une loi qui annule les actes du gouvernement Domingue, faisant disparatre, en consquence, toutes les modifications ou additions faites nos deux codes, sous ce gouvernement ;
Le 10 aot 1877, la loi qui rgle en monnaie forte les
(1) A la date du 29 juin 1871 se trouve une loi qui se rattache au Code d'instr. erim. C'est celle sur le mode de procder contre les Secrtaires d'tat, en mat. crim.


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HISTORIQUE.
amendes, etc., et qui modifie l'art. 231 du Code d'instruction ;
Le 23 aot 1877, le tarif judiciaire comportant l'art. 145 des frais en matire correctionnelle et criminelle;
Le 25 juillet 1878, une loi modificative des art. 254, 255, 256,' 328, 330, 340, 356, 373, 382 et 390 du Code pnal.
En ce moment, avril 1891, une commission nomme par le gouvernement sous le titre de commission de lgislation et compose de MM. Dalbmar, Jean-Joseph, prsident ; Edmond Dauphin, J.-A. Courtois, Dyer, Edmond Lespi-nasse, Alexandre Dsinor-Saint-Louis, Justin Dvot et Emmanuel Lon, est charge de revoir, entre autres, le Code d'instruction criminelle et de prparer les modifications qu'il conviendrait de proposer au Corps lgislatif.
Nous avons dit que c'est en 1826 que l'institution du jury entra dans notre lgislation.
Continuellement mis en question, tour tour attaqu et dfendu dans les dbats de nos Chambres lgislatives comme devant l'opinion publique, le jury a vu ses attributions largies ou restreintes selon les temps, et l'esprit plus ou moins libral qui soufflait sur ce point.
Ainsi, en 1835, lors de la refonte du Code d'instruction criminelle, plusieurs catgories de crimes furent attribues aux tribunaux criminels jugeant sans assistance du jury.
C'est l'art. 313 de ce code qu'on trouve cette disposition.
Le dcret du Gouvernement provisoire de 1843 abrogeant le Code de 1835, pour remettre en vigueur celui de 1826, fit rentrer par l et comme auparavant, sous la juridiction des jurs toutes les causes criminelles sans exception. Systme que maintint la loi du 11 septembre 1845, tout en fai-


HISTORIQUE. 23
sant revivre le Code qu'avait cart le dcret rvolutionnaire de 1843.
Les Constitutions de 1846, 1849 et 1867 n'apportrent pas de changement dans les pouvoirs du jury, auquel restrent dvolues toutes les affaires criminelles sans restriction.
La Constitution de 1874, art. 33, reproduisit les exceptions qui furent mme augmentes par une loi du 16 fvrier 1875.
A cette mme anne, l'Assemble nationale constituante d'alors fut saisie, par le secrtaire d'tat de la justice, d'un projet de loi tendant modifier l'art. 293 du Code d'instruction, pour donner au ministre public qui estimerait que les premiers jurs s'taient tromps, la facult de faire soumettre un nouveau jury l'accus acquitt. Le projet, on le comprend bien, fut unanimement repouss par l'Assemble, Voir note de Linstant Pradine sous l'art. 292, fnstr. crim.
Les actes du gouvernement Domingue ayant t annuls par la loi du 6 octobre 1876, les attributions du jury reparurent ds lors dans toute leur plnitude ; elles furent laisses intactes par la Constitution de 1879, jusqu' ce que l'amendement constitutionnel du 29 juillet 1883 vint de nouveau lui enlever la connaissance de certaines affaires.
La Constitution de 1888 les laissa ainsi restreintes et ajouta les cas de troubles ncessitant l'tat de sige, o les tribunaux ordinaires devaient fonctionner sans assistance du jury.
Enfin la Constitution de 1889 revint au jury en toutes matires, sauf qu'au cas d'tat de sige lgalement dclar, les dlits politiques seront jugs sans assistance du jury.
Ainsi la plnitude et la restriction d'attributions se sont alternes comme suit :


historique.
De 1826 1835, attributions sans exception.
De 1835 1843, avec exceptions.
De 1843 1874, sans exception.
De 1874 1876, avec exceptions.
De 1876 1883, sans exception.
Et depuis 1883, avec exceptions.


NOTIONS GNRALES
Le droit criminel, comme le droit civil, est une branche du droit positif, par opposition au droit naturel.
Il fait partie du droit public, par opposition au droit priv; du droit national, par opposition au droit des gens.
Le droit criminel a pour objet la poursuite et la punition des crimes, dlits et contraventions, commis soit envers la socit, soit envers les particuliers. Il prend le nom plus spcial de droit pnal quand il n'a trait qu' la rpression.
La procdure criminelle (Faustin Hlie) est l'ensemble des formes qui constituent la justice criminelle. Le but de la loi pnale (Code pnal) est de donner une sanction au droit ; le but de la procdure criminelle (Code d'instruction criminelle) est d'en assurer la complte manifestation.
On peut encore dire que dans le droit criminel, le Code pnal est la loi du fond : le Code d'instruction, la loi de la forme.
Il y a des rgles qui sont communes au droit civil et au droit pnal, comme, par exemple :
Qu'il faut rendre chacun le sien ;
Que celui qui cause un tort doit le rparer ;
Que l'on est civilement responsable des actions de ceux qui sont placs sous sa dpendance immdiate ;
Qu'une partie ne peut tre condamne sans qu'elle ait t entendue ou dment appele ;
Que celui qui avance un fait doit le prouver ;


26
NOTIONS GNRALES.
Que la mauvaise foi ne se suppose pas ;
Ce sont des rgles de toute justice; des rgles que l'on peut dire de droit naturel.
D'autre part, la procdure criminelle, comme la procdure civile, comprend une demande qui est l'exercice de Y action, des conclusions, des exceptions, des incidents, une instruction, des dbats, un dlibr, un jugement, des voies de recours contre le jugement et des mies d'excution du jugement.
Mais aussi, en nombre de points, le droit pnal se distingue du droit civil.
Ainsi, dans l'interprtation de la loi civile, il est quelquefois permis de procder par analogie, tandis que tout est de droit troit en matire criminelle. On ne peut jamais tendre les dispositions pnales, puisque ce sont des dispositions rigoureuses.
Dans le silence de la loi en matire civile, on a recours l'quit naturelle ; tandis que si la loi pnale se tait, le juge doit s'abstenir : nulle peine sans loi.
En matire criminelle, les formalits sont gnralement irritantes, c'est--dire que leur inobservation, dans la plupart des cas, entrane nullit.
Les parties, dans leurs conventions, peuvent, en gnral, renoncer ou droger une disposition du droit civil ; tandis qu'on ne peut jamais renoncer ni droger au droit criminel. Le premier est d'ordre priv; le second est d'ordre public.
Au civil, l'emploi de la preuve testimoniale est limit ; au criminel, la preuve testimoniale est admise dans tous les cas.
Enfin, pour la composition du tribunal, au civil, le juge de paix, jugeant charge d'appel, constitue seul son tribunal ; et, jugeant en dernier ressort, est assist d'un


notions gnrales.
27
supplant; tandis qu'au tribunal de police, en premier comme en dernier ressort, le juge est toujours seul.
Au cours de ce travail et au fur et mesure qu'ils trouveront leur application dans le commentaire successif des textes, nous aurons occasion de relever les autres principes essentiels qui rgissent le droit criminel, soit exclusivement, soit concurremment avec le droit civil.
A ct de ces principes, ou par l'effet mme de ces principes, il y a ce que l'on appelle des brocards, certaines rgles de droit, dont l'emploi est trs frquent dans les gloses et discussions juridiques. A ce titre, elles mritent quelque attention.
Non pas que dans la bouche des praticiens elles soient toujours d'une exactitude rigoureuse, et surtout cites propos. C'est quelquefois la ressource d'un plaideur impuissant produire une bonne dmonstration.
Mais on peut affimer aussi que c'est ordinairement renonciation, sous une forme concise, d'une vrit gnrale vidente.
D'ailleurs, comme on l'a trs bien dit, la science des lois embrasse non seulement la connaissance du texte des lois existantes et des principes qui servent les interprter et les appliquer, mais encore celle de certaines maximes qui, n'tant pas formellement consacres par la loi positive, appartiennent la doctrine parce qu'elles sont gnralement admises par les lgistes et par les magistrats.
De ces maximes, voici quelques-unes prises au hasard :
Ce qui n'est pas dfendu est permis ;
La forme emporte le fond ;
Le tribunal ne peut se saisir lui-mme ;
Le doute est favorable l'accus ;
L'accus est prsum innocent jusqu' la condamnation;
Le criminel tient le civil en tat ;


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NOTIONS GNRALES,
Le mort est tenu pour absous;
Opposition sur opposition ne vaut ;
On ne peut tre juge et partie dans la mme cause ;
Nul n'est cens ignorer la loi ;
A l'impossible nul n'est tenu ;
Un tmoin n'est pas tmoin : testisnnus, testis nulhis, disait-on dans l'ancien droit; mais aujourd'hui non, car les tmoignages sont plutt pess que compts. V. infr, note 23, sous l'art. 134, Instr. crim.
La citation de ces adages se fait trs souvent en latin, tant tirs du droit romain et du droit canonique (1). Pour en
justifier l'usage quelquefois..... agaant, on dit qu'ils ont
ordinairement dans la langue latine une prcision et une nergie qu'il serait difficile de leur conserver en franais. C'est une espce de monnaie courante aux mains des juristes et plaideurs de toutes les qualits. On n'a pas besoin vraiment d'tre un profond humaniste pour en user :
Non bis in idem. C'est la rgle qui veut qu'on ne soit pas inculp deux fois pour le mme dlit.
lies judicata pro veritate habetur. La chose juge est tenue pour vrit.
Nullapnci sine lege. Nulle peine sans loi qui l'dict.
(1) C'est l'oeeasion de contestations propos de bnfices, de dmes et biens ecclsiastiques, que sont ns la plupart des brocards de droit qui sont passs dans la pratique; le Sexte de Boniface VIII en contient un certain nombre dans son titre : De regulis juris. Ainsi le principe de l'action possessoire, en rintgrande, formul dans la maxime : Spoliatus ante omnia reslituendus, vient du droit canonique, qui proclama ainsi le principe minemment social, que la force ne peut attribuer celui qui y recourt aucun avantage, mme momentan, ft-elle employe par le propritaire pour recouvrer sa chose. C'est encore au droit canonique que le droit civil a emprunt ce principe, si connu dans la pratique judiciaire, que provision est due au titre, principe minemment conservateur, qui assure le maintien de l'ordre, en attendant qu'il soit statu dfinitivement sur le droit, et qui par consquent n'y prjudicie pas. (Essai sur l'Histoire gnrale du Droit franais. D. Dalloz, Th. Hiercelin.)


NOTIONS GNRALES. 29
Abusas non tollit usum. L'abus ne prohibe pas l'usage.
Exceptio jlrmat regulam in casibus non exceptis. L'exception confirme la rgle dans les cas non excepts.
Exceptis excipiendis. Except ce qu'il faut excepter.
Audi altrant partent. coute l'autre partie. En effet, il faut toujours entendre la dfense aprs l'accusation.
Is fecit cui prodest. Celui-l est prsum l'avoir fait, qui cela profite. Ce qui rpond aussi cherchez qui a intrt. (Mais pas toujours, car les apparences sont souvent trompeuses.)
Summum jus, summa injuria. Excs de justice, grande injustice.
Utile per inutile non vitiatur. Ce qui est inutile dans un acte n'annule pas ce qui est utile. Cela rpond encore ce qui abonde ne nuit pas.
Locus rgit actum. Les lois du lieu o un acte est pass en rgissent la forme.
Impossibilium nulla est obligatio. l'impossible nul n'est tenu.
Odia restringenda, non amplianda. Les dispositions rigoureuses ne doivent pas tre tendues. La loi pnale doit tre strictement renferme dans ses termes.
In pnalibus causis benignitis mterpretandum est. Les lois pnales doivent s'interprter dans le sens le plus favorable au prvenu.
Dura lex, sed lex. La loi est dure, mais c'est la loi.
Sub lege liber tas. La libert sous la loi. La libert dans les limites et avec les restrictions imposes par la loi.
Res inter alios judicata aliis prjudicare non polest. La chose juge ne peut nuire qui n'a pas t partie.
Quis, quid, nbi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Vers de Quintilien, o se trouvent condenss les sept lments dans lesquels se dcompose un fait criminel : qui, quoi, o, avec l'aide de qui, pourquoi, comment, quand;


30 NOTIONS GNRALES.
c'est--dire le coupable, le crime, le lieu, les complices, le mode, le temps.
Dans tous les cas, il faut tre trs sobre de ce latin du Palais, qui vient, le plus souvent, bigarrer trs inutilement le style et la plaidoirie. Si l'on s'en occupe, ce doit tre seulement pour tre en mesure de comprendre et goter ce que dans une leon de l'cole, dans les livres, ou dans des dbats, l'on peut toujours trouver de citations bonnes et opportunes; comme aussi pour tre en mesure de rtorquer au besoin ce qu'un adversaire embarrass serait dispos nous opposer.
Extinction des actions. Les causes gnrales qui teignent l'action publique sont : 1 la mort du prvenu; 2 la prescription ; 3 un jugement pass en force de chose juge qui acquitte le prvenu du fait incrimin ; 4 l'amnistie; 5 la condamnation du prvenu une peine plus forte que celle que lui feraient encourir les dlits qu'il a commis antrieurement cette condamnation ; 6 le dsistement de la partie civile dans certains cas comme l'adultre, le rapt suivi de mariage. V. infr, notes 3 et suiv. sous l'art. 4, lnstr.. crim.
La cinquime cause d'extinction de l'action dcoule du principe du non-cumul des peines, mais nous verrons plus loin, page 31, que, applicable au criminel et au correctionnel, il ne l'est pas en simple police.
Aprs avoir ainsi rappel les principales rgles du droit criminel, il reste dterminer quels sont les fonctionnaires, les corps constitus chargs de les appliquer dans la pratique du Code pnal et du Code d'instruction criminelle.
Les juges, les officiers du ministre public, comme aussi les greffiers, composent les tribunaux de rpression.
Ces tribunaux, dans la Rpublique, forment trois classes :


NOTIONS GNRALES.
31
Les tribunaux de simple police pour juger les contraventions ;
Les tribunaux correctionnels pour juger les dlits ;
Les tribunaux criminels pour juger les crimes.
La connaissance des contraventions de police, dit l'art. 125, G. instr. crim., est attribue au juge de paix qui jugera seul, comme tribunal de police. Les fonctions du ministre public seront remplies prs le tribunal de police par un agent de police.Y. aussi art. 37 de la loi organique. Le greffier entre ncessairement dans la composition du tribunal de police.
Les tribunaux civils, art. 155, Instr. crim., connatront, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les dlits dont la connaissance n'est pas attribue aux tribunaux de simple police, et qui ne seraient pas de nature entraner une peine afflictive et infamante.
Il sera tenu des tribunaux criminels dans toutes les villes o il y aura des tribunaux civils, art. 180. Le tribunal criminel sera compos : 1 du doyen du tribunal civil qui le dirigera, ou du plus ancien des juges suivant l'ordre du tableau; 2 de deux juges ou d'un juge et d'un supplant; 3 du ministre public ; \ du greffier du tribunal, art. 181 ; avec les douze jures qui forment le jury du jugement, quand la cause n'est pas de celles qui, exceptionnellement, doivent tre juges sans assistance du jury.
Ge sont les tribunaux civils qui, en matire civile, ont la plnitude de juridiction. En matire criminelle, la plnitude de juridiction appartient aux tribunaux criminels, aux Cours d'assises.
Les autres tribunaux, ont une juridiction spciale, c'est--dire qu'ils ne connaissent que de certains faits qui leur sont particulirement attribus.


32
NOTIONS GNRALES.
On appelle grand criminel la juridiction des tribunaux criminels, et petit criminel, celle des tribunaux correctionnels.
Quant la distinction des contraventions, dlits et crimes, on la trouvera l'art. 1er du Gode pnal, qui les dfinit tels, selon les peines de police, correctionnelles, ou afflictives ou infamantes (1) dont les lois punissent ces infractions. Dfinition qu'on a trouve peu rationnelle, mais laquelle on reconnat le mrite d'tre pratique. La division de l'article est d'ordre plutt que de principe, disent Ghauveau et Faustin Relie;
Le mot dlits est quelquefois pris comme terme gnrique et synonyme d'infractions en gnral. On explique que dans le Gode d'instruction criminelle franais, le mot de dlit n'avait pas le sens technique qui lui a t affect une anne plus tard, dans le Gode pnal. Il en a t donc de mme en Hati. Ainsi, ce mot dsigne tantt la fois les crimes et dlits, art. 142 du Gode d'instruction, tantt seulement les crimes, art. 213 et 214, tantt enfin il dsigne expressment, uniquement des faits correctionnels, art. 117.
Le principe du non-cumul des peines, applicable au criminel et au correctionnel, ne l'est pas en simple police. C'est la rgle, en vertu de laquelle, lorsqu'il y a conviction de plusieurs crimes ou dlits, une seule peine est prononce, la peine la plus forte, dit l'art. 297, instr. crim. En simple police, on dcide qu'il doit tre prononc autant de peines qu'il y a de contraventions. V. infr, note6 sous l'art. 143.
On relve une autre diffrence entre les crimes et dlits d'une part, et les contraventions d'autre part. C'est sous le rapport de l'incrimination : parmi les actions punissables, les unes prennent leur criminalit du fait, dans l'intention de l'agent; on les appelle crimes ou dlits. Les autres ne sont que des infractions matrielles des prohibitions ou des
(1) C'est l'action qui est infme, ce n'est pas le chtiment, observe-t-on.


NOTIONS GNRALES.
33
prescriptions de la loi ; elles existent par le seul fait de la perptration ou de l'omission, et indpendamment de l'intention de l'agent. Ce sont les contraventions. (Ghauveau et Hlie, Thorie du Code pnal.)
La procdure criminelle, en gnral, se divise en deux parties distinctes : la poursuite et le jugement des crimes, dlits et contraventions.
Cette division se retrouve spcialement dans la comptence criminelle des juges de paix, qui comprend deux genres distincts d'attributions : un droit de police et un droit de juridiction.
Ils sont officiers de police et comme tels auxiliaires du ministre public. Ils sont juges de police.
Ces attributions sont rgies, dans le premier cas, par les art. 9 12, et 38 43 du Code d'instruction criminelle ; et dans le second cas, par les art. 124 et suivants du mme code, pour l'application des art. 1 5 et 382 410 du Code pnal qui prvoient et punissent les contraventions, des art. 18 et 46 de la loi des patentes et impt locatif et peut-tre 3 et 4 de la loi sur le timbre.
C'est l'ensemble de ces dispositions qui forme la juridiction criminelle des juges de paix.
Voir notre prcdent ouvrage, pages 117 et suivantes, chapitre des attributions et comptence des juges de paix.
L'incomptence, en matire criminelle, peut-elle tre couverte comme en matire civile, quand elle est raison de la personne ? Non, puisque les dispositions de la loi sont ici d'ordre public.
Le jugement du tribunal de simple police est en premier ressort, quand il prononce un emprisonnement ou des amendes, restitution et autres rparations civiles excdant ensemble vingt-cinq gourdes.
L'appel est port au tribunal correctionnel.
3


34
notions GNRALES.
En lin le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police et contre ceux sur appel rendu par le tribunal correctionnel. (Voir -infra le commentaire.)
Par l'effet de l'art. 131 de la Constitution, le Tribunal de Cassation, sections runies, statue au fond comme juge de simple police, aprs cassation sur un second recours contre jugement de simple police.
On fait remarquer que dans certains cas, la loi, contrairement au droit commun, a attribu des tribunaux ordinaires, c'est--dire qui ne sont pas alors constitus tribunaux de rpression, tels que, par exemple, les tribunaux civils, le droit de connatre des infractions et de les punir.
Et pour ce qui concerne spcialement le juge de paix, on cite les cas o ce magistrat prononce :
1 L'amende encourue d'aprs l'art. 340, C. civ., par un membre du conseil de famille convoqu qui, sans cause lgitime, ne comparat pas ;
2 L'emprisonnement encouru aux termes de l'art. 15, Pr. civ., par ceux qui lors de leur comparution devant ce magistrat, ne s'expliquent pas avec modration ou manquent au respect d la justice ;
3 L'emprisonnement encouru alors selon l'art. 16, mme Code, pour insulte et irrvrence grave envers le juge de paix;
4 Les peines pour infraction la loi sur l'arpentage, art. 40.
Ce que, dans ce chapitre, nous avons dit de l'organisation judiciaire, regarde particulirement les tribunaux de droit commun. Ils ne sont pas les seuls tribunaux de rpression


NOTIONS GENERALES.
35
dans la Rpublique, puisqu'il y a aussi les tribunaux militaires et qu'il y a eu un tribunal des prises.
Notre droit militaire comprend des conseils et administration, des conseils spciaux et des conseils de rvision.
Ces derniers ne statuent pas sur le fond des affaires dont la revision leur est soumise, ils en renvoient la connaissance au conseil spcial le plus voisin de celui dont le jugement est annul, art. 32 de la loi.
En cette matire, la Rpublique est rgie par la loi sur l'organisation et la forme de procder des conseils militaires 19 novembre 1860 et le Code pnal militaire 26 novembre 1860 dans toutes leurs parties qui ne sont pas contraires l'art. 142 de la Constitution, qui dit aujourd'hui que tout dlit civil commis par un militaire, moins qu'il ne soit dans un camp ou en campagne, est jug par les tribunaux criminels ordinaires. Il en est de mme de toute accusation contre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris.
Une autre disposition de la Constitution qu'il faut mentionner ici, est l'art. 23, qui dcide que, en cas d'tat de sige lgalement dclar, les crimes et dlits contre la sret intrieure et extrieure de l'Etat, et en gnral tous les dlits politiques commis par la voie de la presse ou autrement, seront jugs par les tribunaux criminels ou correctionnels comptents, sans assistance du jury.
Tandis qu'auparavant, la question tait discute et reste incertaine sur le point de savoir si l'tat de sige proclam ne substituait pas la juridiction militaire la juridiction ordinaire. On proposait, entre autres, cette solution : l'tat de sige fait exercer la police judiciaire plutt par l'autorit militaire ; mais ds qu'il s'agit de juger, la juridiction ordinaire reprend son empire.


30
NOTIONS GNRALES.
Enfin, aux ternies de l'art. 146 de la Constitution, le Tribunal de cassation prononce sur les conflits d'attribution, d'aprs le mode rgl par la loi. Il connat aussi des jugements des conseils militaires pour cause d'incomptence.


COMMENTAIRE
SUR LE
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Dispositions prliminaires.
Article premier. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi. Instr. crim., 9, 13 et suiv., 125 et suiv., 116. 119, 155 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv.
L'action en rparation de dommage caus par un crime, par un dlit ou par une contravention, peut tre exerce par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. C. civ., 32. 1168 et suiv.; C.com., 583, 585; Instr. crim., 2et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., 99, 115, 125 et suiv., 129, 134, 142 et suiv., 147, 148, 158, 159, 166, 170, 173, 175, 192, 249, 253, 268, 291, 294, 298, 300, 305, 319, 320, 326, 339, 352, 353. 428, 431, 466, 467. C. pn., 1.
1. La premire s'appelle action publique, la seconde action civile.
2. Bien que l'exercice en soit distinct, c'est--dire bien que l'action publique et l'action civile soient indpendantes l'une de l'autre, toute infraction une loi pnale donne lieu, ou peut donner lieu cette double action devant les mmes juges (art. 3).
3. La premire, consquence ncessaire de toute infraction, est exerce par le ministre public, les juges de paix et les commissaires de police; la seconde, consquence possible, accidentelle, mais non ncessaire de l'infraction, est exerce ou peut tre exerce par ceux qui ont souffert du dommage qu'a pu causer l'infraction.


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DISPOSITIONS PRLIMINAIRES.
Ceux qui exercent l'action civile sont dits par/te civile. (V. infr, notes 7 et suiv.)
A. L'infraction la loi pnale est de trois sortes, que l'art. 1er du Gode pnal classe et qualifie comme suit : contravention, quand elle est punie par Ja loi de peines de police, dlit (1), quand elle est punie de peines correctionnelles, crime, quand elle est punie d'une peine afflictive ou infamante.
Objet des actions.
5. L'action publique a pour objet de punir les atteintes portes l'ordre social : elle est exerce au nom de la socit.
L'action civile ne tend qu' obtenir des dommages-intrts, dommages-intrts qui reprsentent exactement le prjudice souffert, la lsion produite par le dlit; point de dommage, point d'action civile. Et ce genre d'action ne peut appartenir qu' la partie lse par le dlit. (V. F. Holie, t. 2, p. 316.)
6. En consquence de ces principes, il a t jug que la partie civile ne peut tre admise se plaindre en cassation de la non-application d'une disposition pnale. Son action ne concerne que la rparation du prjudice dont elle a souffert. Cass., 21 fv. 1849, 10 nov. 1874. Notes 2 et 3 de Linstant-Pradine sous l'art. 1er du Code d'instruction criminelle.
7. Partie civile (V. supr, note 3, second alina). On se porte partie civile soit par un acte spcial, soit dans la plainte, soit l'audience mme, jusqu' la clture des dbats. On peut s'y faire reprsenter par un fond de procuration spciale.
8. Il est bien entendu que pour qu'une personne puisse valablement se porter partie civile, il faut qu'elle soit matresse de ses droits.
La femme marie, mme marchande publique ou spare de biens, a besoin de l'autorisation de son mari; le mineur, l'interdit, de celle de son tuteur.
Ce n'est pas comme pour se dfendre, auquel cas, l'autorisation maritale n'est pas ncessaire. Art. 200, C. civ.
9. Mais le mineur mancip peut actionner sans l'assistance de son curateur.
10. L'tranger devra pralablement fournir la caution judicatum solvi, s'il agit contre un Hatien (2) et si ce dernier oppose l'excep-
(1) Voir supr, p. 31.
(2) F. Hlie, n 550, admet la caution mme entre trangers, du moins en matire criminelle.


C. INST. CRIM.. ART. 2.
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tion. Bien entendu c'est seulement pour le cas o il voudrait se porter partie civile. Simplement plaignant ou dnonciateur, il n'a pas de caution fournir.
Art. 2. L'action publique, pour l'application de la peine, s'teint par la mort du prvenu. C. civ., 32,
L'action civile, pour la rparation du dommage, peut tre exerce contre le prvenu et contre ses reprsentants. G. civ., 381, 707, 914, 1469; Instr. crim., 1, 3 et suiv.
L'une et l'autre actions s'teignent par la prescription, ainsi qu'il est rgl en la loi n 8, chapitre V, De la Prescription. Instr. crim., 464 472.
4. L'action publique s'teint par la mort du prvenu. C'est que la loi tient aujourd'hui le mort pour absous. Anciennement, on faisait le procs au cadavre, que l'on condamnait et tranait sur une claie, et la mmoire dont on prononait la suppression. Ce systme draisonnable et hideux a t aboli par le droit moderne.
2. Mais lorsque la contravention a t commise par plusieurs individus, soit comme co-auteurs, soit comme complices, la mort de l'un ou de plusieurs d'entre eux laisse subsister l'action publique l'gard des survivants. Peu importe mme que le complice existe seul, au moment du jugement.
3. On dit souvent qu'il ne saurait y avoir de complice sans auteur principal. Mais cette maxime ne peut tre prise que dans ce sens qu'il n'y a pas de complicit sans fait principal, ou en gnral de complicit punissable, si le fait principal ne constitue une infraction qualifie par la loi. Jurisprudence franaise.
4. Car un complice peut tre valablement poursuivi, quoique le principal auteur soit inconnu, absent, mort ou dclar non coupable. Arrt de la Courde cassation de France, 3 juin 1830.
5. Selon le principe crit au paragraphe 3 de notre article, il a t jug par la mme Cour de cassation que les tribunaux de rpression ne sont comptents pour statuer sur l'action civile en rparation du prjudice caus par une contravention, qu'accessoirement l'action publique. En consquence, le juge de police ne peut allouer aucuns dommages-intrts la partie civile qui se plaint d'un dommage fait son champ, lorsqu'il a dclar l'action publique teinte par prescription. Ait. 7 mars 1873, 1er sept. 1878. Gaz. des trib.. sept. 1878.


40
DISPOSITIONS PRLIMINAIRES.
Y. supr au chapitre des Notions gnrales, p. 27, "ce qui est dit des diffrentes causes d'extinction des actions.
Art. 3. L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Instr. crim., 1, 2, 4, 53 et suiv.
Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile. C. civ., 222 ; Pr. civ., 240, 241 ; Instr. crim., 53, 116, 117, 123, 155 et suiv., 177. 180 et suiv., 281, 290, 294, 298, 301,464, 466,467. C. pn., 86.
Le prsent article ne droge point aux dispositions consacres par le Gode de commerce, relativement l'administration des biens des faillis. C. corn., 521 et suiv., 526 et suiv., 533 et suiv., 538 et suiv., 558, 559, 560 et suiv., 570.
1. Au cas du premier paragraphe, c'est par le mme jugement que le tribunal doit statuer sur les actions publique et civile; cette obligation est d'ordre public et substantielle de la validit de ses dcisions. (A. Carr.)
2. Il ne pourrait donc pas se dclarer incomptent sur l'action civile tout en statuant sur l'action publique; ou se dclarer incomptent sur Faction publique et statuer sur l'action civile. (Id.)
3. Il faut que l'action civile porte devant le tribunal de police ait exclusivement pour objet la rparation du dommage rsultant pour le plaignant de la contravention commise son prjudice. (Id.)
A. L'indemnit rclame par la partie civile peut tre porte, dit le mme auteur, quelque chiffre que ce soit. C'est suivant nous, ajoute-t-il, une erreur de dcider que ce chiffre ne doit pas excder deux cents francs, c'est--dire le taux de la comptence civile.
o. A cet gard, l'tendue de la comptence des tribunaux de police est sans limites. La jurisprudence est constante sur ce point, tant sous l'empire du Code de brumaire an iv, que sous le Code d'instruction criminelle.


C. INST. CRIM., ART. 3.
41
6. Et ce pouvoir illimit s'tend non pas seulement l'indemnit rclame par la partie civile, mais en gnral toutes les rparations civiles.
7. Ainsi, il a t spcialement jug que le tribunal de police saisi de la connaissance d'une contravention rsultant du refus d'obtemprer aux injonctions de l'autorit municipale et en restitution de frais s'levant plus de deux cents francs que l'autorit avait d avancer pour faire disparatre l'objet de la contravention, doit statuer sur l'une et l'autre demande, et ne peut se dclarer incomptent l'gard de la dernire, sous le prtexte que la somme excde sa comptence. Cour de cassation, Dalloz.
8. Au cas du second paragraphe de notre article, c'est--dire lorsque les deux actions sont suivies sparment et devant des juges distincts, la loi veut que l'exercice de l'action civile soit suspendu jusqu' jugement dfinitif de l'action publique : le criminel tient le civil en tat, dit l'ancienne maxime.
9. Il ne s'ensuit pas, explique Boitard, que le jugement intervenir sur l'instance criminelle entame, .prjuge et dcide ncessairement le jugement intervenir sur l'instance civile. Si la loi veut que l'instance civile soit suspendue jusqu'aprs le jugement criminel, c'est uniquement parce que si l'action civile continuait marcher, si le tribunal civil rendait une dcision, cette dcision pourrait exercer non pas un prjug lgal, mais une influence morale qu'il est important d'viter, sur les juges ou les jurs saisis de l'action criminelle.... N'en concluez pas que la chose juge au criminel soit chose juge au civil ou rciproquement.
10. Pour l'application de la maxime : le criminel tient le civil en tat, il est ncessaire que l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile, ait un rapport direct avec les faits de cette action civile. Ainsi, sur une action en payement pour vente de marchandises et avances de fonds, intente par devant le tribunal de commerce, le dbiteur dnonce son crancier au ministre public pour dlit de contrebande au prjudice de l'tat, et soulve ensuite une exception tendant dire qu'une ordonnance de la chambre du conseil ayant renvoy ce crancier par-devant le tribunal correctionnel pour y tre jug sous cette prvention de contrebande, le tribunal de commerce, en vertu du principe que le criminel tient le civil en tat devait surseoir. En cet tat, la question de savoir si le crancier allait tre dclar ou non coupable du dlit de contrebande envers l'Etat, n'tait nullement prjudicielle celle concernant la recevabilit ou l'irrecevabilit de sa demande en payement. Cass. 21 sept. 1870. L. P. note 10 sous l'art. 3, inst. crim.


42
DISPOSITIONS PRLIMINAIRES.
41. Il en serait autrement si l'authenticit de l'acte qui a servi de base une transaction et t mise en doute, comme par exemple, dans le cas o le titre qui aurait servi de fondement la demande forme devant le tribunal de commerce et t attaqu criminellement pour cause d'escroquerie, de dol ou de violence. Mme arrt.
12. Nonobstant le principe que le criminel tient le civil en tat, il y a aussi, l'occasion, la ncessit des questions prjudicielles.
On peut dfinir les questions prjudicielles en matire criminelle, des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un dlit ou d'une contravention, jusqu' la vrification pralable d'un fait antrieur dont l'apprciation est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. Elles sont de deux espces, les unes sont prjudicielles l'action elle-mme : les autres sont prjudicielles au jugement seulement. Merlin, Rp.. v quest. prj.;. Illie, Instr. crim., t. 3, p. 188.
13. Jug par notre tribunal de cassation, 12 mai 1816 : Toutes les fois qu'un prvenu traduit devant les tribunaux de rpression excipe d'un droit de proprit, le tribunal saisi doit surseoir aux poursuites et renvoyer fins civiles, en fixant un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige. (L. P. 1 sous l'art. 3, Instr. crim.)
V. infr, note 8 sous l'art. 134, et formule n. 34, p. 171.
44. Action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Mais si l'action publique n'est pas intente soit avant, soit pendant la poursuite de l'action civile, videmment celle-ci continuera sans obstacle.
Art. 4. La renonciation l'action civile ne peut arrter ni suspendre l'exercice de l'action publique.G. civ., 1812 ; Pr. civ., 250 ; Instr, crim., 1, 50, 53, 54, 158,
1. Action publique qui est d'ordre public et laquelle on ne peut renoncer.
2. La disposition de l'art. A est la mme que celle qui est dj crite l'art. 1812, G. civ., ainsi conu : On peut transiger sur l'intrt civil qui rsulte d'un dlit. La transaction n empche pas la poursuite du ministre public.
3. Cependant on trouve certains cas qui font exception a cette rgle de l'action publique qui ne peut pas tre arrte par le fait de la partie civile :


C. INST. CRIM., ART. 4.
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1 Dans l'art. 284 du Gode pnal qui subordonne la dnonciation du mari les poursuites exercer contre la femme adultre, lequel mari a encore la facult d'arrter l'effet de la condamnation contre sa femme;
2 Dans l'art. 303 qui, en cas de rapt d'une mineure, subordonne aussi la plainte de certaines personnes et la nullit prononce du mariage, les poursuites contre le ravisseur qui a pous la fille enleve.
4. Quid pour la diffamation? Oui, dcide la jurisprudence franaise qui est, il est vrai, appuye sur une loi particulire, du mois de mai 1819. V. Journal du Palais, Diffamation, n 480 et suiv.


DE LA POLICE JUDICIAIRE
On entend par police l'ensemble des rgles et l'action des autorits institues pour maintenir l'ordre public, la libert, la proprit et la sret individuelle. Dfinition du Code du 3 brumaire, an IV.
Son caractre principal est la vigilance; la socit considre en masse, est l'objet de sa sollicitude.
La police, avait dit Vattel, liv. I, 174, consiste dans l'attention du prince et des magistrats maintenir tout en ordre.
La police se divise en police administrative et police judiciaire. La police administrative est prventive : elle est charge de prendre les mesures qui peuvent prvenir les mauvaises actions et les dangers de toute nature.
La police administrative est exerce dans toute la Rpublique par le secrtaire d'tat de l'Intrieur, et par dlgation de son autorit, par les commandants d'arrondissements et des communes.
Le secrtaire d'tat de l'Intrieur a sous ses ordres un commissaire-inspecteur, des commissaires et des agents de la police administrative.
Le commissaire-inspecteur et les commissaires de la police prtent, ds leur nomination, entre les mains du juge de paix de la commune, le serment de bien et fidlement remplir leurs fonctions. Art. 2 et 3 de la loi sur la police administrative.
La police communale est une branche de la police administrative.
La police administrative est ou municipale ou rurale. La police rurale est celle qui a rapport aux fruits et aux biens de la campagne.
La distinction est exprime en Hati par les mots urbaine et rurale.
La police judiciaire est rpressive : elle recherche, disait encore le Code de brumaire, les dlits que la police administrative n'a pas pu empcher de commettre.
Notre lgislation sur la police en gnral comporte notamment :
Les lois pnales qui sont dites lois de police et de sret, Le Code rural qui rgle la police des campagnes,


C. INST. CRIM., ART. 8.
45
La loi du 21 juin 1872, sur les conseils communaux dans ses dispositions sur la police communale, La loi du 2/5 aot 1872, sur la police administrative, La loi du 10 septembre 1878, additionnelle sur la police administrative,
La loi du 9 octobre 1884 et le rglement de 1885, sur la police maritime.
Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les dlits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargs de les punir. Pr. civ., 15 et suiv., 94 et suiv.; Instr. crim., 9, 10, 13 et suiv., 38 et suiv., 44 et suiv., 188, 394 et suiv.
1. Au moment o un crime se commet ou vient de se commettre, l'action de la justice commence. C'est alors que la police judiciaire peut et doit se montrer; il n'y a pas un moment perdre, le moindre retard ferait disparatre le coupable et les traces du crime. Il faut donc que les officiers de police judiciaire veillent sans cesse et agissent avec clrit, activit, zle et impartialit, prudence, fermet et lgalit, la premire annonce du crime. Locr, Expos des motifs du C. instr. crim.
2. La police judiciaire enregistre les faits punissables, quelque juridiction qu'ils appartiennent, ordinaire ou extraordinaire, sauf transmettre immdiatement les procdures qui de droit; elle doit, en oprant dans le cercle de ses attributions, connatre, prvoir et constater tout ce qu'il importera de savoir aux juges qui prononceront sur la ralit et la moralit des faits incrimins. Elle doit donc envisager ces faits sous toutes leurs faces et dans tous leurs rapports ; rien de ce qui est utile dcouvrir, consigner dans l'instruction ne doit chapper sa vigilance et sa sagacit ; les dtails les plus minutieux, s'ils ont la moindre importance, et les circonstances en apparence les plus futiles, si elles peuvent jeter quelques lumires sur le procs ou exercer une influence quelconque sur le jugement, doivent tre par elle relevs et constats avec soin.
3. Exempt de passion comme la loi, l'officier de police judiciaire ne doit couter ni les excitations de la haine, ni les sductions de l'amiti, ni l'esprit de parti ; impassible dans l'accomplissement de ses devoirs, inaccessible la crainte comme la faveur, sans duret comme sans faiblesse, il ne doit jamais dvier de la ligne


40 DES agents DE LA POLICE RURALE ET URBAINE.
qu'une conscience droite lui aura trace. (Circulaires ministrielles
en France.)
Art. 9. La police judiciaire sera exerce, suivant les dispositions qui vont tre tablies, par le ministre public, par les juges d'instruction, par les juges de paix et par les agents de la police rurale et urbaine. Instr. crim., 10, 11 et suiv., 16, 38 et suiv., 69, 380, 451.
1. Le juge de paix est ici officier de police judiciaire, auxiliaire du commissaire du Gouvernement.
2. Comme tel, il remplit des fonctions appartenant au ministre public: ainsi il reoit les dnonciations et plaintes (art. Il, 21 et 38), informe en cas de flagrant dlit (art. 22) ou de rquisition d'un chef de maison (art. 37).
3. Et, alors, il doit agir suivant les formes et les rgles tablies au chapitre des commissaires du Gouvernement (art. 13 et suiv.). V. infr, note 1, sur l'art. 11.
A. Il reoit aussi, comme dlgu, des commissions rogatoires des juges d'instruction et d'autres magistrats. 5. Comme officier de police judiciaire, auxiliaire du commissaire du Gouvernement, le juge de paix, de mme que le ministre public et le juge d'instruction, exerant la police judiciaire, est irrcusable. Cass., 24 dcembre 1872. Note 1, sous l'art. 9, Instr. crim., L. P.
DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE
Art, 10. Les agents de la police rurale et urbaine sont chargs de rechercher les crimes, les dlits et les contraventions qui auront port atteinte aux personnes ou aux proprits. Instr. crim., 8, 9, 38 et suiv.
Ils feront leur rapport au juge de paix de la commune sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des dlits et des contraventions, ainsi que sur les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Instr. crim., 11, 16, 135, 136.
Ils suivront les choses enleves* dans les lieux o elles


C. 1nst. CRIM., ART. 10.
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auront t transportes, et les mettront en squestre. G. civ., 928, 1729; Pr. civ., 681-5; Instr. crim., 9, 25; G. p., 145.
Ils arrteront et conduiront devant le juge de paix tout individu qu'ils auront surpris en flagrant dlit, ou qui sera dnonc par la clameur publique. Instr. crim., 81, 88.
1. Parmi les auxiliaires du commissaire du Gouvernement, c'est aux juges de paix seuls que l'art. 39 attribue le droit d'informer et de dcerner des mandats.
2. Jug, en consquence, que les commissaires et agents de la police administrative de mme que les agents de la police rurale et urbaine, n'ont point reu de la loi le droit de dcerner un mandat de dpt contre les prvenus arrts en flagrant dlit ; ils ne peuvent que les conduire devant l'autorit comptente. (Cass. 10 aot 1881, note 3 sous l'art. 10 L. P.)
3. Le Code franais n'attribue mme aux commissaires de police que la recherche des contraventions de police (art. 11) l'exclusion de celle des crimes ou dlits.
4. Le rapport dont parle l'article n'est pas de la classe de ces procs-verbaux qui font foi jusqu' inscription de faux ; il fait foi seulement jusqu' preuve contraire.
5. Les procs-verbaux des officiers publics ne font foi jusqu' inscription de faux, que dans les cas, d'ailleurs trs rares, o la loi leur attribue expressment ce caractre.
G. Du reste, la diffrence du droit franais,.nous n'avons pas de ces officiers, comme par exemple en matire forestire, de pche fluviale, de douanes, de contributions indirectes, d'octroi, de garantie d'ouvrages d'or et d'argent, dont les procs-verbaux font foi jusqu' inscription de faux.
7. Le rapport se fait sous la forme ordinaire d'une lettre missive.
8. Il est expressment dfendu la police d'exercer des svices ou autres voies de fait contre les personnes arrtes.
Tout contrevenant cette disposition sera puni d'un emprisonnement de huit jours au moins, trois mois au plus, et d'une amende quivalente aux appointements de l'agent, d'un mois au moins trois mois au plus, sans prjudice des peines plus fortes portes au Code pnal, dans le cas o les coups, auront amen la mort ou caus des blessures graves. (Art. 25 de la loi du 2 aot 1872.)


48
des juges de paix.
DES JUGES DE PAIX.
Art. 11. Les juges de paix ou leurs supplants, dans retendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les dlits et les contraventions; ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui y sont relatifs. Instr. crim., 10, 50.
Ils consigneront, dans les procs-verbaux qu'ils rdigeront cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, dlits et crimes, le temps et le lieu o ils auront t commis, les preuves et indices la charge de ceux qui en seront prsums coupables. Instr. crim., 10, 22 et suiv., 32, 129, 134, 135, 166, 172, 202, 211, 274,304, 350, 359. 375, 394, 399, 451.
1. Ce chapitre, particulier aux juges de paix, dtermine d'une faon gnrale, leurs attributions comme officiers de police. Il est complt par les articles 38 et suivants, touchant les auxiliaires du commissaire du gouvernement en gnral. On conoit que, auxiliaires du commissaire du gouvernement, ils sont appels, en l'absence de celui-ci, agir dans les mmes attributions et les mmes formes que le commissaire du gouvernement exerant la police judiciaire (Voir supr, note 3, sous les art. 8 et 9).
2. Procs-verbaux qui font foi non jusqu' inscription de faux, mais seulement jusqu' preuve contraire.
3. Notre Code tend bien plus que le Code franais ces attributions du juge de paix. Ainsi nos magistrats, selon la lettre de l'article 11, dressent procs-verbal aussi en cas de dlits ou de crimes, ce qui n'est pas dit dans le texte franais, et est, en consquence, controvers entre les auteurs.
N 1. Formule d'un acte reu sans le concours
du greffier.
L'an......., le......., heure d . ,
Par-devant nous....., juge de paix de la commune
de......,
tant en notre bureau ....., et procdant comme
officier de police judiciaire, auxiliaire du commissaire du


V. instr. crim.. art. 11.
gouvernement de ... conformment aux articles 11 et 38 du Code d'instruction criminelle,
S'est prsent ou est comparu le citoyen (nom, prnoms, ge, profession et demeure).
Si le comparant agit comme fond de procuration, on ajoute: agissant au nom et comme fond de pouvoirs de ... suivant sa procuration spciale, l'effet des prsentes en date
du....., enregistre, laquelle, au prescrit de l'art. 21,
Code d'instruction, est demeure ci-annexe, aprs avoir t
par ledit citoyen......comparant, et par nous, juge
de paix, signe et parafe ne varietur,
Lequel nous a fait la (dclaration, ou dnonciation, ou plainte) suivante :
.....Voir formule n 4.
Je m'empresse, Monsieur le juge de paix, de vous faire la dclaration ou la dnonciation de ces faits dans l'intrt public, n'entendant nullement, du moins quant prsent, me constituer partie civile (ou) me rservant de me consti- tuer ultrieurement partie civile, si je le juge utile mes a intrts.
Lecture faite, etc., comme ladite formule n 4.
N 2. Formule d'un acte reu avec assistance du greffier.
L'an......, le......, heure de......
Nous......, juge de paix de......officier de
police judiciaire, auxiliaire du commissaire du gouvernement
de......, assist du citoyen N..., notre greffier (ou si
cest un greffier ad hoc: assist du citoyen (nom, prnom, ge,
profession), demeurant ......, auquel nous avons
confi momentanment les fonctions de greffier, pour cause d'absence ou de maladie, ou empchement de notre greffier ordinaire (et dont nous avons reu le serment de se bien et fidlement acquitter desdites fonctions),
Instruit par la dnonciation l'instant faite devant nous par (nom, prnoms, profession, demeure) qu'un (vol, homicide,
empoisonnement.....) a t commis au domicile ou sur
la personne de....., etc.
Procdant en cas de flagrant dlit et par suite, de ladite
4


50
des juges de paix.
....... conformment aux art. 22 et 39 du Code d'instruction criminelle, Aprs avoir donn avis de notre transport Monsieur le
Commissaire du Gouvernement de....., nous nous
sommes transport, assist de notre greffier, et accompagn
de.....hommes de police dans.....sur.....
(indiquer l'endroit), o tant arriv nous avons procd, en
prsence de......ainsi qu'il suit : (Voir formule n 9,
la paye 80).
Remarque. Le commencement du procs-verbal variera, selon les cas, comme suit :
L'an......Nous....., etc., tant .... et
procdant sur la rquisition de....., chef de maison,
conformment l'art. C. instr. crim.,
Ou procdant en vertu de la commission rogatoire de Monsieur le juge d'instruction de....., en date du ... .
nous transmise pour excution par M. le Commissaire du Gouvernement de......le.....,
Avons procd comme suit : etc.
Art. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra tre port devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs supplants expdieront l'officier par qui seront remplies les fonctions du ministre public prs ledit tribunal, toutes les pices et renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui o ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procd. Instr. crim., 125.
1. Dans les trois jours, comme du 1er au 4 au plus tard. Ce dlai n'est pas franc.
Et mme, avec les derniers mots, ne serait-ce pas le 3 au plus tard ?
2. Le juge de paix comme officier de police judiciaire n'a pas le pouvoir d'agir comme conciliateur. (Gass., 20 sept. 1881. Notel sous l'article, L. P.)
3. Gomme officier de police judiciaire, il constate toutes les circonstances de l'infraction, aggravantes ou attnuantes. Mais il n'a pas l'apprciation dfinitive des faits d'excuse (art. 49 G. pn.),


C INST. CRIM.. ART. 13 ET 14.
51
qui n'appartient qu'aux juges du fond; on a jug en consquence qu'il y a lieu instruction et poursuite, mme dans les cas, o des excuses militent en faveur du prvenu.
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
Les officiers de police judiciaire, comme auxiliaires et dlgus du commissaire du Gouvernement, devant agir selon les formes et rgles tablies au chapitre des commissaires du Gouvernement (art. 39 et 41), il convient d'attirer l'attention sur les principaux articles de ce chapitre.
Art. 13. Les Commissaires du Gouvernement sont chargs de la recherche et de la poursuite de tous les crimes ou dlits dont la connaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel. Instr. crim., 14 et suiv., 25, 51, 59, 07, 68, 72, 96, 99, 103 et suiv.
1. Cet article ne parle pas des contraventions; mais ce n'est pas pour les carter. La comptence des procureurs de la Rpublique pour la police judiciaire, est gnrale, enseigne Boitard, 540 ; si elle laisse les contraventions en dehors, c'est par le peu d'importance de ces faits, et non par le dfaut de pouvoir.
2. Il y a une diffrence entre recherche et poursuite. La recherche des dlits constitue la police judiciaire. La poursuite est l'exercice de l'action publique. Le premier de ces pouvoirs n'appartient pas exclusivement au ministre public ; le second n'appartient qu' lui. (F. Hlie, t. IV, p. 90.)
Notez que le ministre public, c'est le Commissaire du Gouvernement et ses substituts prs le tribunal civil, et un commissaire de police prs le tribunal de simple police.
Art. 14. Sont galement comptents pour remplir les fonctions dlgues par l'article prcdent, le Commissaire du Gouvernement du lieu du crime ou dlit, celui de la rsidence du prvenu, et celui du lieu o le prvenu pourra tre trouv. Instr. crim., 15, 19 et suiv., 50, 56.
Mme comptence pour les juges de paix dont la commune se


52
des commissaires du gouvernement.
trouve ('ire soit le lieu de la perptration du crime ou dlit, soit le lieu de la rsidence du prvenu, soit le lieu de son arrestation.
Art. 16. Les Commissaires du Gouvernement et tous les autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requrir directement la force publique. Instr. crim., 9, 10, 85, 90, 308.
La rquisition sera crite, date, signe ; elle visera la loi qui l'autorise, elle noncera les motifs qui la font natre. (V. Carr.)
K0 li. Formule de rquisition.
iNous, ..... juge de paix de la commune de.....
officier de police judiciaire, auxiliaire du Commissaire du Gouvernement,
Procdant en cas de flagrant dlit,
(Ou) Par suite de dlgation,
Requrons, en vertu de Fart. 16, C. instr. crim., Monsieur
le commandant la place de.....de mettre de suite
notre disposition.....hommes de la force arme sous
ses ordres, pour nous assister, ou prter main forte dans la
constatation d'un crime commis ....., sur la personne
de.....
Fait ...... le.....
(Sceau du juge.) (Signature.)
MODE DE PROCDER DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Art. 19. Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un dlit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au Commissaire du Gouvernement dans le ressort duquel ce crime ou ce dlit aura t commis, ou dans lequel le prvenu pourrait tre trouv, et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procs-


C. inst. crim., art. 20. 53
verbaux et actes cfui y seront relatifs (1). Instr. crim.. 10, 13, 20 et suiv., 50.
1. C'est ce qui a t appel la dnonciation officielle, par opposition la dnonciation civique, qui fait l'objet de l'article suivant.
2. Faustin Hlie enseigne que l'injonction formule par cet article s'adresse non point aux officiers de police judiciaire, dont la mission spciale est la recherche des crimes et des dlits, mais tous les fonctionnaires, tous les officiers publics qui sont trangers, par leurs fonctions habituelles, cette recherche, mais qui doivent y concourir lorsque, dans leur service, ils dcouvrent un crime ou un dlit. (T. 5, p. 312.) C'est donc comme juge civil que le juge de paix pourrait avoir faire la dnonciation officielle.
3. Les fonctionnaires ne peuvent tre poursuivis raison des avis par eux donns en excution de cet article.
4. Toutefois, ils peuvent tre poursuivis, non pas seulement par la voie de la prise partie, mais par la voie correctionnelle, lorsque l'avis qu'ils ont transmis a les caractres d'une dnonciation calomnieuse. (F. Hlie, Sirey.)
Art. 20. Toute personne qui aura t tmoin d'un attentat soit contre la sret publique, soit contre la vie ou la proprit d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis au Commissaire du Gouvernement, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu o le prvenu pourra tre trouv. C. civ., 587-3, 589; Instr. crim., 13, 21, 30, 38 et suiv., 250-0, 257, 290, 291, 380, 384, 388; C. pri., 17, 79.
1. Pour le fonctionnaire public (Boitard, 533), l'obligation que lui impose le texte de l'article a une sanction; cette sanction est dans ses rapports, dans sa position de fonctionnaire public, et dans les divers degrs de pnalits qui peuvent l'atteindre pour avoir enfreint, pour avoir viol son devoir. Pour le particulier : obligation toute morale et dpourvue de sanction, si ce n'est en cas de
(1) Loi sur les conseils communaux, 21 juin 1872. Art. 35. Le magistral
est charg 1.....; 4 de rechercher et de dnoncer les contraventions de
police; 5 de recevoir toutes dnonciations de crimes et dlits la charge et de les transmeure immdiatement au Commissaire du Gouvernement.


54
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
complots et crimes contre la sret intrieure ou extrieure de l'tat. (Art. 79 G. pn.)
2. Autre diffrence : pour l'article 79, le fonctionnaire public doit donner connaissance de tous les crimes ou dlits, sans aucune distinction dans leur nature, pourvu, bien entendu (ajoute-t-on), que ces faits se rapportent l'ordre de fonctions dont il est charg, sans quoi la dnonciation, d'officielle, deviendrait purement civique. Au contraire, par l'art. 20, l'obligation n'est impose au particulier que pour une certaine nature de crimes ou de dlits, savoir : pour les crimes ou dlits attentatoires, soit la sret publique, soit la vie ou la proprit des particuliers.
3. Toute personne qui aura t tmoin. Si elle n'a pas t tmoin de l'attentat, si elle ne connat pas Je fait directement et de visu, elle n'est pas tenue de dnoncer, contrairement l'obligation qui est faite au fonctionnaire, auquel il doit suffire d'avoir acquis la connaissance du fait, mme par ou-dire.
Art. 21. Les dnonciations seront rdiges par les. dnonciateurs ou par leurs fonds de procuration spciale, ou par le Commissaire du Gouvernement, s'il en est requis : elles seront toujours signes par le Commissaire du Gouvernement, chaque feuillet, et par les dnonciateurs ou par leurs fonds de pouvoirs. C. civ., 1751 ; Instr. crim., 20.
Si les dnonciateurs ou leurs fonds de pouvoirs, ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. -Instr. crim., 23, 32.
La procuration demeurera toujours annexe la dnonciation; et le dnonciateur pourra se faire dlivrer, mais ses frais, une copie de sa dnonciation. Instr. crim., 29, 38, 50, 52, 290.
1. La dnonciation est dpose rdige, ou le dnonant requiert le juge de paix de la rdiger.
2. Ces dispositions de l'art. 21 sont communes aux plaintes, dit l'art. 52.
3. Jug que les formes traces par l'article ne sont pas substantielles, elles ne sont qu'accessoires la dnonciation, et non ses lments constitutifs. Il suffit, pour constater la dnonciation,


C. INST. CRIM., ART. 21.
55
qu'elle soit spontanment faite ou adresse aux officiers de police ou de justice. (Cass. 19 aot 18G2, note de L. P. sous l'article.)
M0 4. Formule de dnonciation civique rdige par le juge.
L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, le . . heures du matin,
Par-devant nous....., juge de paix de la commune
de . ,
tant en notre bureau . et procdant comme officier de police judiciaire, auxiliaire du Commissaire du Gouvernement,
S'est prsent le citoyen A. g de vingt-six ans (ou
majeur d'ge), cultivateur, demeurant ....., qui nous
a fait la dnonciation suivante :
a Ce matin, vers six heures, un homicide a t commis
....., sur la personne de L. R..., mon voisin ; j'ai,
avec l'aide d'un de mes journaliers, arrt un individu d- sign par la clameur publique comme tant l'auteur de ce crime.
(Ou bien) : Le citoyen L. R..., mon voisin, vient l'instant d'tre frapp de plusieurs coups de couteau, dans le che- min qui conduit de sa maison au bourg ; l'auteur prsum de ce crime, le nomm....., n'a pu tre arrt.
Je m'empresse de vous dnoncer ces faits dans l'intrt public.
Lecture faite au citoyen A... de sa dnonciation, il a dclar y persister, et a affirm, sur notre rquisition, que les faits par lui dnoncs sont vritables.
Fait . le.....et a ledit citoyen A... sign
avec nous en cet endroit et au bas de la page prcdente.
(Signatures.)
i\ 5. Formule la suite d'une dnonciation prsente toute rdige au juge de paix.
Nous....., juge de paix de.....,
Vu la dnonciation ci-dessus signe du citoyen L. R...,
domicili ....., y demeurant, nous prsente ce-
jourdluii,.....heures du matin, par ledit citoyen, qui


56
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
nous a affirm sur notre rquisition, que les faits sont exactement tels qu'il les a exposs dans sa dnonciation,
Nous avons sign ladite dnonciation au bas de chaque feuillet, et nous lui avons donn acte de la remise qu'il nous en a faite l'instant, pour ladite dnonciation tre sans dlai adresse M. le Commissaire du Gouvernement de .... avec fins de droit.
Fait ....., le...... heures du matin.
(Signatures.)
Art. 22. Bans tous les cas de flagrant dlit, lorsque le fait sera de nature entraner une peine afflictive ou infamante, le Commissaire du Gouvernement se transportera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procs-verbaux ncessaires l'effet de constater le corps du dlit, son tat, l'tat des lieux, et pour recevoir les dclarations des personnes qui auraient t prsentes, ou qui auraient des renseignements donner. Instr. crim., 10, 23, 26, 31, 37, 47.'
Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de son transport au juge d'instruction, sans tre toutefois tenu de l'attendre pour procder, ainsi qu'il est dit au prsent chapitre. Instr. crim., 1, 13 et suiv., 44.
1. Flagrant dlit. Dlit dont l'auteur est pris sur le fait, ou qui vient d'tre commis, ou dont le corps (corps du dlit) est encore expos tous les regards. (Duverger.)
L'article 31 le dfinit : Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
2. Pour constater le flagrant dlit, le juge de paix doit d'abord rechercher sur les lieux et signaler dans son procs-verbal tous les actes qui constituent le crime, les circonstances qui le rvlent, les traces qu'il a laisses ; comme, par exemple, s'il s'agit d'un homicide, l'tat et la position du cadavre; s'il s'agit de blessures, leur nombre et leur nature ; s'il s'agit d'un vol, les traces de l'escalade ou de l'effraction. Il doit faire une description des lieux dans leurs rapports avec la perptration du crime, se faire dsigner les tmoins, les empcher de s'loigner, recevoir leurs dclarations,


c. i.xst. crim. art. 23.
57
s'informer si des soupons s'lvent contre quelques personnes, sur quoi ils sont fonds, prendre le signalement des individus qui auraient t vus aux environs du lieu du crime, l'heure laquelle il est prsum avoir t commis. (Bioche, Dict. des Juges de paix.)
3. Corps du dlit. Se dit de l'ensemble des signes extrieurs du fait, qui le constituent crime ou dlit; c'est ce qui doit tre prouv, mis en vidence, pour tablir qu'il y a eu crime ou dlit.
11 s'entend aussi de l'objet mme sur lequel a frapp le dlit; ainsi, la chose vole et reprsente, le cadavre de la personne assassine, sont le corps du dlit, du vol et de l'assassinat.
4. L'acte qui constate le corps du dlit est la base de toute l'instruction criminelle, observe-t-on ; il doit renfermer rnumration exacte de tous les faits intressants pour la preuve du crime. L'officier de police judiciaire qui y procde doit y apporter l'attention la plus scrupuleuse.
o. L'omission de la rdaction du procs-verbal constatant le corps du dlit n'opre pas nullit et ne peut tre un obstacle aux poursuites. Ainsi jug en France (Cass.,10 mars 1837), et profess par des auteurs tels que Merlin, Mangin, Bioche.
G. On demande ce que l'on doit entendre par temps voisin du dlit. Et l'on rpond que la dure de ce laps de temps dpend des circonstances. (V. infr, note 1, 4 sous l'art. 3].)
7. 11 est remarquer que la disposition n'est applicable que par le concours de ces deux circonstances : Bans le cas de flagrant dlit et lorsque le fait est de nature entraner une peine afflictive ou infamante.
8. Nous savons dj que tous les actes que le Commissaire du Gouvernement peut faire d'aprs les art. 22 et suivants, ses auxiliaires peuvent et doivent galement les faire.
9. Et dans la pratique, les juges de paix exerceront les fonctions prescrites par l'art. 22, plus frquemment que les Commissaires du Gouvernement. Car l o se trouve un Commissaire du Gouvernement, se trouve aussi un juge d'instruction qui est immdiatement averti et en prsence duquel cesse le droit du ministre public de procder l'information. Tandis qu'il n'arrivera pas que les juges d'instruction se transporteront aux communes de l'intrieur, trop loignes de son sige; le Commissaire du Gouvernement non plus, lui qui est appel agir en l'absence du juge instructeur : ce sera donc le juge de paix, auxiliaire du Commissaire du Gouvernement, qui agira pour lui et en excution de la prescription formelle de l'art. 39.
Art. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra aussi.


58 DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
dans le cas de l'article prcdent, appeler son procs-yerbal les parents, voisins ou domestiques prsums en tat de donner des claircissements sur le fait ; il recevra leurs dclarations qu'ils signeront.
Les dclarations reues en consquence du prsent article et de l'article prcdent, seront signes par les parties, ou en cas de refus, il en sera fait mention. Instr. crim.', 21,32.
1, Les tmoins sont ordinairement appels officieusement; ils ne prtent pas serment, ils dposent titre de renseignements, ils signent chaque feuillet de leur dclaration. (V. Carr, Boilard, F. Hlie, Bourguignon.)
2. 77s ne prtent pas serment, disons-nous ; la diffrence des tmoins proprement dits (art. 62), et des experts et mdecins dont, au besoin, le magistrat se fait accompagner, et que l'art. 34 assujettit au serment. Cependant Allain admet comme facultative la prestation du serment.
Pour la formule de dclaration de serment, voir les nos 7, 9 et 17.
Art. 24. Il pourra dfendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'loigne du lieu, jusqu'aprs la clture de son procs-verbal. Pr. civ., 94; Instr. crim., 36, 394.
Tout contrevenant cette dfense sera, s'il peut tre saisi, dpos dans la maison d'arrt; la peine encourue pour la contravention sera prononce par le juge d'instruction, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, aprs que le contrevenant aura t cit et entendu, ou par dfaut s'il ne comparat pas, sans autre formalit ni dlai, et sans opposition ni appel.
La peine ne pourra excder dix jours d'emprisonnement et quatre-vingts gourdes d'amende. Pr. civ.. 94; Instr. crim., 3G, 394.
1. L'officier de police n'a pas d'autre droit que celui d'ordonner


G. INST. CRIM., ART. 25.
59
l'arrestation : Je juge d'instruction est seul comptent pour prononcer la peine ; et cette mesure, quoique la loi ait employ une forme imprative, est purement facultative. (F. Hlie.)
2. L'amende est aujourd'hui de vingt gourdes au maximum, conformment la loi de 1877, art. 1er.
V. infr aux appendices, un extrait de Cire. P. G. Riom, 15 dc, 1827.
f 6. Formule du mandat de dpt.
Nous....., juge de paix de la commune de .... ,
officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le Commissaire du Gouvernement,
Etant ....., et procdant en cas de flagrant dlit,
Mandons et ordonnons tous huissiers ou agents de la force publique, de conduire la maison d'arrt de cette ville le
nomm....., que nous avons fait arrter pour avoir
contrevenu ce que nous avions dfendu conformment l'art. 24 du Code d'instruction criminelle ;
Enjoignons au concierge de ladite maison d'arrt de ... de le recevoir et retenir en dpt jusqu' ce qu'il en ait t autrement ordonn par qui de droit ;
Requrons tous dpositaires de la force publique de prter main-forte, en cas de ncessit et de rquisition, pour l'excution du prsent mandat ;
A l'effet de quoi nous l'avons sign et scell de notre sceau.
Fait ...... le.....
(Sceau.) (Signature.)
Art. 25. Le Commissaire du Gouvernement se saisira des armes et de tout ce qui paratra avoir servi ou avoir t destin commettre le crime ou le dlit, ainsi que tout ce qui paratra en avoir t le produit, enfin de tout ce qui pourra servir la manifestation de la vrit ; il interpellera le prvenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront reprsentes ; il dressera du tout un procs-verbal, qui sera sign par le prvenu ou qui portera la mention de son refus.


00
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
Instr. crim, 10, 11, 13, 28, 29, 31, 32, 36, 47, 75, 119, 135.
1. Le magistrat se saisira, notamment des fausses clefs, des ustensiles ayant servi fabriquer la fausse monnaie, des pices fausses, des faux billets de caisse ou de banque, des effets voles, des corps conservant des traces de poison, des vtements du prvenu ou le la victime, etc.
2. Pour constater l'tat des armes, on dit par exemple, si le pistolet est ou non charg, s'il parat avoir t tir depuis peu de temps; si le poignard est mouss, teint de sang.
Art. 26. Si la nature du crime ou du dlit est telle. que la preuve puisse vraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en la possession du prvenu, le Commissaire du Gouvernement se transportera de suite dans le domicile, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles la manifestation de la vrit. Inst. crim., 11, 22, 27, 28, 29, 36 et suiv., 46, 49, 73 et suiv., 365 ; C. pn., 145.
1. Ici se trouvent prvus aussi des cas de simple dlit an lieu que les articles prcdents sont pour les cas de crime seulement.
2. Les visites domiciliaires ne doivent tre faites qu'avec la plus grande circonspection. Cette mesure rigoureuse, qui porte atteinte la saintet du foyer domestique, doit tre accomplie avec discernement et convenance, et dans les cas d'une ncessit absolue.
3. L'obligation de ce transport du magistrat est crite gnralement et sans distinction de temps. Cependant les perquisitions peuvent-elles tre faites en tout temps? La visite domiciliaire peut-elle tre faite pendant la nuit?
A. Controvers en France, ce point a t dcid dans le sens de la ngative, par cette raison que les art. 30 et 37 du Code d'instruction criminelle franais, correspondant nos articles 20 et 27, n'ont pas drog l'art. 76 de la Constitution de l'an vin, confirm par un dcret de 1806 et une ordonnance de 1820, et ainsi conu :

C INsT. CRIM., ART. 27 ET 28. (il
pcul y entrer pour un objet spcial, dtermin ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
5. Or, en Hati, les Constitutions de 1806, art. 24, et de 1816, art. 28, ont rpt la formule franaise de l'an vm; mais depuis 1843, aucune de nos six constitutions proclames ne mentionne la circonstance de nuit dans les dispositions qui garantissent la libert individuelle. Il y est seulement dit, d'une faon gnrale : Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. (Voir ces dispositions dans la section du Droit public de toutes nos Constitutions, notamment aux art. 19 et 21 de 1843, 10 et 18 de 1807 et de 1879, 14 et 16 de 1889.)
6. Dans tous les cas et mme en France, la visite domiciliaire commence le jour peut tre continue mme pendant la nuit. Bioche.
7. Le droit de perquisition ne s'tend qu'aux domiciles du prvenu et ceux des complices.
8. Le juge d'instruction a seul le droit de s'introduire dans la demeure des tiers. Et c'est en vertu d'une autre disposition, celle de l'art. 74.
9. Des auteurs, du moins Boilard, malgr le mot dlit qui est dans le texte : Si la nature, du crime ou du dlit, vont jusqu' rpondre non la question de savoir si le Commissaire du Gouvernement ou ses auxiliaires peuvent procder aux visites domiciliaires : 1 dans le cas d'un crime qui n'est pas flagrant; 2 dans le cas d'un simple dlit, flagrant ou non flagrant. (Voir l'auteur cit, n 300 et suivants, critiquant une circulaire du procureur, prs le tribunal de la Seine qui est pour l'affirmative, en effet gnralement adopte dans la pratique.)
Abt. 27. S'il existe dans le domicile du prvenu des papiers ou effets qui puissent servir conviction ou dcharge, le Commissaire du Gouvernement en dressera procs-verbal et se saisira desdits effets ou papiers. Instr. crim., 10, 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73 et suiv., I 18 et suiv.. 166, 190, 211, 262, 335 et suiv., 375.
Art. 28. Les objets saisis seront clos et cachets, si faire se peut : ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractres d'criture, ils seront mis dans un vase ou dans


02 DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
un sac, sur lequel le Commissaire du Gouvernement attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. -nstr. crim., 25, 29, 32, 36, 75, 81.
1. La double prcaution prescrite par l'art. 28 est ncessaire pour garantir l'idendit des pices de convictions. (F. Hlie.)
2. L'officier de police judiciaire inscrit ordinairement sur la bande de papier qui sert clore le vase ou le sac, une mention qui la rattache l'objet saisi.
Il est permis l'inculp d'apposer sur la bande son sceau particulier. (Carr.)
Art. 29. Les oprations prescrites par les articles prcdents seront faites en prsence du prvenu, s'il a t arrt ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en prsence d'un fond de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prsents, l'effet de les reconnatre et de les parafer s'il y a lieu ; et en cas de refus, il en sera fait mention au procs-verbal. C. civ., 1751 ; Instr. crim., 25 et suiv., 75.
1. Les papiers, quoique la loi ne le dise pas, seront parafs galement par le juge et le greffier.
2. La peine de nullit n'est pas attache l'inobservation des formalits que prescrit l'article. Mais le prvenu peut en tirer un argument efficace pour sa dfense (Sirey). L'observation de ces formalits, dit N. Carr, est importante; car au jour du jugement, le prvenu pourrait, non sans droit, exciper de leur inaccomplissement.
Art. 30. Dans le cas de flagrant dlit, le Commissaire du Gouvernement fera saisir ies prvenus prsents, entre lesquels il existerait des indices graves, et aprs les avoir interrogs, dcernera contre eux le mandat de dpt. Instr. crim., 10, 31, 80, 83 et suiv.; G. pn. 7, 8.
Si le prvenu n'est pas prsent, le Commissaire du Gouvernement rendra une ordonnance l'effet de le faire comparatre : cette ordonnance s'appelle mandat d'amener. Instr. crim., 35, 45, 77 et suiv., 87, 94, 190, 293.


C. INST. CRIM., ART. 30. 03
La dnonciation seule ne constitue pas une prsomption suffisante pour dcerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile. C. civ., 01 ; Instr. crim. 20, 21.
Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur-le-champ le prvenu amen devant lui, et, s'il y a lieu, dcernera contre lui un mandat de dpt. Instr. crim., 166.
1. C'est en 1845, loi modificative du 11 septembre, que ces mots aprs les avoir interrogs ont t ajouts au premier alina.
Le prvenu donc doit tre interrog sur-le-champ.
2. Rapprocher ici fart. 88 ainsi conu : Tout dpositaire de la force publique, et mme toute personne, sera tenue de saisir le prvenu surpris en flagrant dlit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimils au flagrant dlit, et de le conduire devant le juge de paix, devant le Commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener.
3. En prenant l'art. 30 dans son sens rigoureux, la seule condition de son application est qu'il y ait flagrant dlit. La seconde condition crite dans l'article franais correspondant celui-ci, savoir : que le fait soit de nature entraner une peine affliclive ou infamante, n'est pas mentionne ici. Il suffit qu'il y ait flagrant dlit.
4. Ainsi il a t jug que l'article 30 comporte des dispositions tout fait indpendantes de celles contenues en l'art. 22. Le lgislateur n'a pas entendu que le pouvoir du Commissaire du Gouvernement et de ses auxiliaires de dcerner des mandats de dpt dans le cas de flagrant dlit ft restreint au seul cas du crime pouvant entraner peine afflictive ou infamante : le pouvoir peut tre exerc aussi bien dans le cas de dlits emportant peine d'emprisonnement. Ainsi le supplant de juge de paix requis par le Commissaire du Gouvernement de se rendre sur les lieux pour constater un bris de scells, a d dcerner contre le prvenu le mandat de dpt et transmettre ses actes au Commissaire du
Gouvernement..... Et l'omission de donner copie au prvenu du
mandat de dpt ne constitue pas plus la dcision illgale et arbitraire que l'action d'avoir dcern le mandat.(Cass., 22 fv. 1841 ; Note 1 sous l'art, 30. L. P.)
5. Jug encore que l'omission de donner copie au prvenu du


M
DES COMMISSAIRES DU 0 OU YERNEMlvNT.
mandat de dpt ne constitue pas la dtention illgale et arbitraire. (Cass., 22 fv. 1861. Ibid, note 3.)
G. Toutefois, pensons-nous, faudrait-il prendre, avec un certain temprament, ce qui prcde, surtout, comme le fait pressentir la dcision consigne, supr note \, si le dlit n'emporte pas emprisonnement.
Selon Mangin, n 220, si le fait n'est qu'un simple dlit, le magistrat doit, aprs avoir interrog le prisonnier, le relcher s'il est domicili ; il doit le retenir s'il est en tat de vagabondage ou s'il est tranger la commune et n'y est pas connu, et dpourvu de passeport.
7. Le cas de flagrant dlit fait trve tous les privilges admis par la loi, au moins quant au pouvoir de constater les faits, de recueillir les premiers renseignements qui conduisent en connatre les auteurs, et d'arrter les inculps, pour les garder sous la main de la justice, sauf, aprs avoir assur ces garanties la socit, renvoyer les procs-verbaux et informations, ainsi que les individus capturs par-devant la juridiction laquelle ils ressortissent. C'est l une rgle absolue. (Sirey, 6 sous l'art. 40, C. instr. crim.)
8. Et l'on ne voit pas, dit Boitard, 567, que la loi limite raison de la qualit du prvenu, le droit et le devoir d'ordonner l'arrestation ou de dcerner un mandat d'amener (en cas de flagrant dlit).
0. Mais c'est seulement en cas de flagrant dlit et ceux dtermins par les art. 36 et 363 Instr. crim., que le Commissaire du Gouvernement ou le juge de paix qui le remplace alors, a le droit de dcerner le mandat d'amener. Hors ces cas, le Commissaire du gouvernement doit requrir le juge d'instruction d'informer.
10. Nous avons dit que le prvenu doit tre interrog sur-le-champ. Le procs-verbal d'interrogatoire sera complet autant que possible : il portera spcialement sur les faits que l'on vient de dcouvrir l'instant, sauf dans un interrogatoire ultrieur revenir sur des circonstances ou des faits secondaires.
11. Ce n'est qu'aprs cet interrogatoire que le mandat de dpt peut tre dcern.
12. Au surplus, la loi n'autorise la mesure extrme de l'arrestation qu'autant qu'il existe des indices graves; elle dclare que la dnonciation ne peut constituer une prsomption suffisante de culpabilit, surtout contre un individu ayant domicile; une simple plainte, plus forte raison, ne suffirait pas. (V. note 5, L. P. sous l'art. 30. Cass., 21 sept. 1873.)
Il est difficile de tracer une rgle gnrale de conduite, remarque Bioche; mais on doit reconnatre qu'il appartient au magistrat


C. INSTR. CRIM.. ART. 30. 05
d'examiner, en prsence des circonstances de l'affaire, si l'intrt social exige ou non l'application de cette mesure rigoureuse. Ici se fait sentir la ncessil des instructions ministrielles, la loi ne pouvant prvoir toutes les nuances.
PV Y7. ~- Formule de procs-verbal d'information en cas de flagrant dlit.
L'an....., le....., heures d ..
Nous....., juge de paix de la commune de .... ,
officier de police judiciaire, auxiliaire du Commissaire du Gouvernement,
Etant .....et procdant, en cas de flagrant dlit,
par suite de notre procs-verbal de constat d'un vol commis au domicile et au prjudice du citoyen N... {nom, profession et demeure), en date de ce jour, assist du citoyen P. R..., notre greffier,
(Ou, en eus de greffier ad hoc : assist du citoyen P. D..., propritaire, demeurant ..... auquel nous avons confi momentanment les fonctions de greffier, pour cause d'absence (ou maladie, ou empchement) de notre greffier ordinaire, et dont nous avons reu le serinent de se bien et fidlement acquitter desdites fonctions) ;
Nous avons fait comparatre devant nous, en la maison dudil citoyen N..., o nous sommes, les personnes ci-aprs nommes, nous indiques comme pouvant donner des renseignements sur le vol dont il s'agit, lesquelles nous ont fait successivement et sparment les unes des autres, hors la prsence du prvenu et du plaignant, leur dposition, ainsi qu'il suit :
1 F. R..., g de vingt-huit ans, employ chez MM.....
et C, demeurant .... ni domestique, ni parent, ni alli du prvenu, dpose :
2 E. A..., g de vingt-trois ans, sous-officier au 4e rgiment d'artillerie, de garde .... demeurant .....
non domestique, parent ni alli du prvenu, dpose :
3 C. D..., ge de trente-deux ans, femme de .
o


00 DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
couturire, demeurant ....., non domestique, parente,
ni allie du prvenu, dpose :
...........................
Examen fait des chemises saisies chez le prvenu, nous en avons effectivement trouv une de (telle) toffe, et cousue de (telle faon).
Reprsentation faite de cette chemise au tmoin, Madame T. D..., elle a dclar la reconnatre parfaitement comme une de celles qu'elle a confectionnes pour le citoyen N..., ainsi qu'elle vient de dposer.
A l'instant, nous avons fait amener devant nous le prvenu, et nous lui avons fait donner lecture de la dposition du tmoin.
Interpell de nous expliquer comment il avait en sa possession la chemise reconnue par le tmoin pour avoir t confectionne pour le citoyen N..., le prvenu a rpondu : C'est une fatalit que je ne puis comprendre ni m'expliquer moi-mme.
Lecture faite, le tmoin a dclar persister dans sa dclaration et a sign avec nous et le greffier, aprs que le prvenu a eu dclar ne savoir signer, de ce requis.
Fait et clos ....., le.....
(Signatures.)
Art. 31. Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Instr. crim., 10, 22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.
Seront aussi rputs flagrant dlit : le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit. Instr. crim., 23, 75. C. pn., 90.
1. Il convient de rapprocher ici les art. 22, 36 et 88 pour trouver tous les cas de flagrant dlit ou assimils au flagrant dlit, et qui sont :


r. INSTR. CRIM., ART. 32.
67
1 Lorsque le dlit se commet actuellement ;
2 Lorsque le dlit vient de se commettre ;
3 Lorsque le prvenu est poursuivi par la clameur publique;
4 Lorsque le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit (1), c'est--dire les instants qui suivent la consommation du dlit, et dont la dure dterminer dpend, en gnral des circonstances. Il faut naturellement ajouter le temps strictement ncessaire pour le transport de l'officier de police judiciaire sur les lieux;
5 Lorsque, s'agissant d'un crime ou d'un dlit, mme non flagrant, commis dans l'intrieur d'une maison, le chef de celte maison requiert la police judiciaire de le constater (art. 36).
2. On reconnat que cette numration est restrictive, limitative. En dehors de ces cas, le flagrant dlit n'existe plus. Hors les cas noncs dans les art. 22 et 36, dit l'art. 37, le Commissaire du Gouvernement est tenu de requrir le juge d'instruction.
Art. 32. Les procs-verbaux du Commissaire du Gouvernement, en excution des articles prcdents, seront faits et rdigs en prsence et revtus de la signature du juge de paix de la commune dans laquelle le crime ou le dlit aura t commis, ou de son supplant, ou de deux citoyens domicilis dans la mme commune. Instr. crim., 10,11,39,
Pourra nanmoins le Commissaire du Gouvernement dresser les procs-verbaux, sans assistance de tmoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilit de s'en procurer tout de suite.
Chaque feuillet du procs-verbal sera sign par les per-
(1) C'est--dire, dit Bioche, assez rapproch de l'instant o le crime a t commis, pour que l'on ait une forte prsomption que les effets saisis en la possession de la personne ne sont point passs des mains d'une autre dans les siennes, ou y sont passs dans un intervalle de temps assez court pour qu'il ne soit pas permis de prsumer qu'elle les tienne de quelqu'un qui soit absolument tranger au crime.
Les recherches les plus promptes sont les plus fructueuses ; le moindre relard peut faire disparatre les indices souvent fugitifs.
Duverger : C'est clans le premier moment que la vrit tout entire se manifeste : le plaignant, les tmoins encore mus s'expliquent avec franchise. La justice n'est pas entrave par les sollicitations ou une piti mal entendue.


(i,S DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
sonnes qui y auront assist ; en cas de refus ou d'impossibilit de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Instr. crim.. 21, 23.
1. L'omission des formes prescrites par cet article pourrait affaiblir la foi due aux nonciations du procs-verbal, mais n'entranerait pas sa nullit, car il n'a que la valeur d'un simple renseignement (Locr). Jug, en consquence, par la Cour de cassation de France que l'inobservation des formes ordonnes par les art. 32, 33 et 3i, ne peut produire la nullit des actes faits en vertu de ces procs-verbaux. (30 janvier 1818.)
2. Et jug ici que la loi n'attache pas la peine de nullit l'omission de la signature du juge de paix sur tous les feuillets des procs-verbaux que dresse ce magistrat. (Gass. 3 aot 18-43. Note, sous l'art. 30, L. P.)
3. Cependant notre Tribunal rgulateur a aussi jug que le procs-verbal rdig par un substitut du Commissaire du Gouvernement, dans lequel il constate l'outrage commis envers lui l'occasion de l'exereiee de ses fonctions, est nul et ne peut pas servir de base lgale un jugement, s'il ne contient pas le motif qui avait empch ce fonctionnaire de se faire assister de deux tmoins. (0 nov. 1800. Note sous l'art. 32, L. P.)
Est-ce parce qu'il s'agissait d'un fait intressant la personne mme du magistrat?
h. Quid de l'omission du procs-verbal mme? Elle n'opre pas nullit. (V. supr, note o sous l'art. 22.)
3. Le procs-verbal, la rigueur, pourrait tre rdig par le juge de paix lui-mme. Mais il vaut beaucoup mieux qu'il se fasse assister de son greffier.
Art. 33. Le Commissaire du Gouvernement se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes prsumes, par leur art ou leur profession, capables d'apprcier la nature et les circonstances du crime ou du dlit. Instr. crim., 34.
Art. 34. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le commissaire du Gouvernement se fera assister d'un ou de deux mdecins, chirurgiens, ou officiers de sant, qui feront leur rapport sur


C. INSTR. CRIM., ART. 3'i.
09
les causes de la mort et sur l'tat du cadavre. G. civ., 80, 81. Instr. crim., 33, 36,47.
Les personnes appeles, dans les cas du prsent article et de l'article prcdent, prteront, devant le Commissaire du Gouvernement, le serment de taire leur rapport et de donner leur avis sur leur honneur et conscience.Instr. crim., 62, 66, 137, 246, 231, 265, 287.
1. Jug que l'art. 34 n'attache pas la peine de nullit l'omission de la formalit qu'il prescrit. Ainsi le juge de paix s'tant rendu sur les lieux l'effet de constater le corps du dlit, a pu fort bien ne pas se faire assister d'un ou de deux chirurgiens pour faire leur rapport sur l'tat du cadavre; car on sait que dans beaucoup de localits, on ne trouve pas facilement des mdecins, chirurgiens, et mme un officier de sant. (Gass. 3 aot 1863, L. P., sous l'art.)
2. L'expert qui refuserait d'obir serait passible des peines prononces par l'art. 394. 9 du Code pnal, ainsi conu : Seront punis d'amende, depuis six gourdes jusqu' dix gourdes inclusi-
ment (c'est--dire trois cinq gourdes)...... Ceux qui, le pou-
vant, auront nglig ou refus de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les cir- constances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou excution judi-(i ciaire.
3. Les personnes que visent les articles 33 et 34 sont ordinairement appeles par simple avertissement; si l'on craint un refus, le juge les fera assigner.
4. L'intervention de la police judiciaire au cas du premier alina de l'art. 34, n'est ncessaire que lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte. Dans les autres cas o l'on peut reconnatre un accident, un effet du hasard, la constatation, s'il y a lieu, est du ressort de la police administrative. (V. Carr.)
]\ 8. Formule de rquisition un mdecin ou autres hommes de l'art.
Nous......juge de paix de la commune de.....
Agissant comme officier de police judiciaire auxiliaire du Commissaire du Gouvernement,


70
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
Requrons M. (noms, profession et demeur) de se transporter de suite auprs de nous, ...... l'effet de nous
assister dans la constatation d'un crime commis audit lieu
sur la personne de......et de procder toutes les
oprations qui seront juges ncessaires.
Fait ......le....., heures d.....
(Sceau du juge.) (Signature.)
S'il s agit d'un ouvrier pour faire un travail quelconque : Requrons le sieur (noms, professions et demeure) de se
transporter auprs de nous, .....avec les outils ou
instruments de sa profession, l'effet de (indiquer ici l'opration laquelle /'ouvrier devra tre employ), etc.
IV0 >. Formule de procs-verbal de constatation d'un assassinat suivi de vol.
L'an......le......heure d.....
Nous......juge de paix de la commune de.....
officier de police judiciaire, auxiliaire de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de......assist du citoyen ......notre greffier,
Instruit par la dnonciation verbale l'instant faite devant
nous par (nom, prnoms, professio?it), demeurant .....
qu'un assassinat venait d'tre commis sur la personne de (nom, prnoms, profession et demeure), par un ou plusieurs individus, qui ont t arrts sur le lieu mme du crime, dsarms et retenus par (indiquer les personnes) ;
Procdant en cas de flagrant dlit par suite de ladite dnonciation, conformment aux art. 22 et 39 du Code d'instr. crim.,
Aprs avoir donn avis de notre transport Monsieur le Commissaire du Gouvernement de ce ressort, nous nous sommes transport, accompagn de quatre hommes de police, et assist de M. D..., docteur en mdecine, demeurant
....., requis par nous, conformment l'art. 34, C.
instr. crim., dans la maison susdsigne dudit sieur.....
dont nous avons fait garder l'extrieur et les issues avec dfense qui que ce ft d'en sortir ou de s'loigner sans nofre


C. 1NST. CRIM., ART. 34.
71
permission jusqu'aprs la clture de notre procs-verbal, sous les peines portes par l'art. 24, C. instr. crim.
Entr en une chambre au rez-de-chausse et donnant sur la rue.....nous avons trouv runis : 1 A..., domestique du dfunt; 2 les citoyens B... et C..., voisins ; 3 et deux individus qu'on nous a signals comme tant les auteurs de l'assassinat, lesquels, sur nos interpellations, nous ont dclar se nommer (noms, prnoms, ge, profession, lieu de. naissance et demeure).
Nous avons ordonn que (les prvenus) soient gards sous la main de justice, en tat de mandat d'amener, et nous les
avons, en consquence, remis entre les mains de.....
et......archers de police, avec recommandation de
veiller ce qu'ils ne communiquent pas entre eux, ni avec personne, et ne jettent ou ne dtruisent rien de suspect.
En prsence tant de ces deux individus que des personnes prsentes, susnommes, nous avons constat le corps du dlit et ses circonstances, ainsi qu'il suit :
Dans une pice au rez-de-chausse, donnant sur la cour, et servant de chambre coucher, ayant entre sur la galerie intrieure par une porte en bois de sap garnie d'un crochet et d'une serrure, et communiquant dans un cabinet dont il sera ci-aprs parl, nous avons trouv gisant terre (ou sur un lit dont les draps, la couverture, l'oreiller et les matelas taient tachs de sang, un cadavre du sexe masculin, que les
nomms....., domestiques, et les citoyens......
voisins, nous ont dclar tre celui du sieur .... (nom,
prnoms,profession), n ......de (noms et prnoms de
ses pre et mre ; dire s'ils sont dcds ou non).
Examen fait de l'tat du cadavre, nous avons reconnu que le corps, couch sur le dos, vtu d'une chemise et d'un caleon, coiff d'un mouchoir, avait t frapp de plusieurs coups dans la partie suprieure de la poitrine ; la chemise, perce en plusieurs endroits qui paraissent correspondre aux blessures, et le mouchoir sont ensenglants. terre, dans un coin de la chambre, au pied du lit, nous avons trouv un couteau-poignard manche de corne, dont nous nous sommes saisi. Ce couteau, dont la lame en pointe est de un pouce


DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
dans sa partie la plus large, ne porte aucun nom ou marque commerciale. Reprsentation faite aux prvenus de ce couteau-poignard, en les sommant de dclarer s'ils le reconnaissent pour leur appartenir, ou pour s'en tre servis, ils ont rpondu avec calme et aplomb (ou bien : d'une voix entrecoupe et en baissant les yeux) ... (Leur rponse).
On ne trouve pas de sang dans la chambre, mais sur la muraille du ct du lit, il en existe un grand nombre de
taches, ce qui donne penser que le sieur.....a d
tre assassin dans son lit.
De son ct, le docteur M. D..., aprs avoir prt en nos mains le serment de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience, nous a dclar que les coups avaient t ports avec telle arme, et, qu'tant dans telle direction, ils ne pouvaient l'avoir t que par une main trangre; que, consquemment, il y avait meurtre.
A l'instant, la domestique susnomme du dfunt nous a dit et dclar qu'outre le meurtre commis sur le matre de la maison, les coupables ont encore fuit un vol avec effraction d'un bureau et d'un buffet dans son cabinet de travail, prs de sa chambre coucher, o nous sommes ; que ce n'est qu' l'instant qu'elle s'en est aperue, et a sign (Signature) ou a dclar ne savoir signer, de ce interpelle.
Pass dans ce cabinet, clair sur la cour par une fentre deux battants, nous avons examin le bureau et le buffet, et nous avons reconnu qu'effectivement les portes de ce dernier avaient t forces, et que la serrure du bureau avait t dtache et tait tombe parterre. L'effraction de ces deux meubles parat avoir t faite avec un.....
Rien ne constate l'intrieur comment les assassins ont pu pntrer dans l'appartement. En effet, on ne remarque la porte d'entre aucune trace d'effraction.
Inform qu'une porte qui donne du jardin sur la rue avait t entr'ouverte, et prsumant que les assassins ont pu s'introduire de ce ct dans la maison, nous nous sommes rendu avec les prvenus et nos assistants la porte du jardin, par l'extrieur, pour ne point effacer ni confondre les empreintes de pas qu'auraient pu laisser les assassins dans l'intrieur du jardin. La rue tant pave, nous n'avons rien vu au dehors ;


C. INSTR. CRIM., ART. 34. 73
mais, dans une des alles qui conduisent intrieurement de la porte du jardin la maison, nous avons remarqu sur la terre amollie par la pluie qui est tombe tout rcemment, des empreintes de pas qui se dirigeaient de la porte la maison, et nous avons reconnu qu' ces empreintes s'adaptaient parfaitement les pieds des prvenus, que nous avons fait rapprocher de ces traces. Tous les assistants l'ont vu comme nous, et les inculps n'ont pu s'empcher de convenir de l'exactitude de ces remarques.
Nous avons ensuite fait fouiller les inculps minutieusement; il ne s'est trouv sur l'un d'eux, le nomm......
rien de suspect qui et rapport au crime constat, et sur
l'autre, le nomm....., s'est trouve une fausse clef ou
passe-partout qui nous a paru, par sa dimension, avoir pu servir ouvrir la porte du jardin : nous l'avons essay cette porte, et il l'a ouverte sans difficult.
Nous avons alors prononc la saisie de la chemise, du mouchoir, de l'oreiller, des draps et de la couverture du lit du dfunt, du couteau-poignard, de la serrure du bureau et du
passe-partout saisi sur le nomm....., pour servir de
pices conviction ; et nous les avons fait mettre, en prsence des prvenus, dans un sac de toile que nous avons ferm au moyen d'une corde sans nuds, aux deux bouts de laquelle nous avons empreint notre ceau sur la cire rouge ardente, et avons plac sur ce paquet une bande de papier indicative de son contenu, signe et parafe de nous et du greffier, les ineulps ayant dclar ne vouloir ou ne savoir signer, de ce interpells.
Nous avons immdiatement appos les scells la conservation des droits de qui il appartiendra, et nous avons rdig procs-verbal spcial pour ladite apposition des scells.
Lecture faite, etc.
(Signatures.)
Nous avons ensuite reu par procs-verbal spar du prsent les dpositions des diffrentes personnes qui ont arrt les prvenus (ou) qui ont pu avoir connaissance des diverses circonstances tant du meurtre que du vol qui l'a prcd ou


74
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
suivi, et procd galement, par procs-verbal spar du prsent, aux interrogatoires des prvenus (1) ;
hit attendu que de l'information laquelle il vient d'tre procd, des soupons graves s'lvent sur nous nous sommes transport avec nos assistants et les deux prvenus, dans la chambre qu'ils occupent en commun en cette ville, rue . n laquelle nous avons fait ouvrir
par le sieur....., serrurier, demeurant audit lieu, par
nous requis cet effet, sur le refus des occupants de consentir nous en remettre la clef, et nous avons fait dans cette chambre et dans un cabinet ct, en dpendant, une perquisition qui n'a produit aucun rsultat (on qui a produit la
saisie de.....).
Et attendu que (noms et prnoms des prvenus) sont inculps de s'tre rendus coupables d'assassinat et de vol avec circonstances aggravantes, disons qu'ils resteront sous la main de la justice en tat de mandat d'amener, pour tre conduits par la force publique, avec toutes les prcautions ncessaires, devant Monsieur le Commissaire du CTOiivernement de ... pour tre requis par ce magistrat, et ensuite statu par qui de droit ce cpi'il appartiendra.
Ordonnons galement que les objets saisis et scells ci-dessus dcrits soient en mme temps transmis ce magistrat, comme pices de conviction.
Lecture faite aux inculps et nos assistants ci-dessus nomms, du prsent procs-verbal que nous avons fait et rdig en prsence des citoyens B... et G..., domicilis en cette commune, requis par nous de nous assister comme tmoins, ils l'ont sign avec nous et le greffier, l'exception des inculps qui ont refus de signer, ou ont dclar ne savoir le faire, de ce interpells.
Fait et clos .....\c.....
{Signatures.)
(1) Voir les Formules n0H 9 et 17.


C. INSTR. CRIM.. ART. 34.
75
N O. Formule de procs-verbal de constatation d'un suicide.
L'an....., le....., heure d.....,
Nous....., juge de paix de....., officier de police
judiciaire, auxiliaire de M. le Commissaire du Gouvernement de....., assist du citoyen. . notre greffier,
Sur l'avis nous donn par....., en sa lettre du. ,
(ou inform par N....., ou par la clameur publiquo
qu'un individu (ou le sieur.....) venait de se donner la
mort (ou avait t trouv mort) dans une maison sise en cette ville, rue....., n......
Nous sommes transport ....., accompagn do
M. D....., docteur en mdecine, demeurant .... ,
par nous requis.
Mont l'tage de la maison susindique, et en prsence des citoyens B. et C, demeurant et domicilis en cette. ,
nous avons trouv dans une chambre....., un individu
du sexe masculin qui nous a paru sans vie (indiquer sa position, les blessures et effusions du sang, les armes ou autres instruments du suicide et autres dtails qui attestent le suicide volontaire).
Le docteur....., aprs avoir prt devant nous le
serment de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience sur l'tat et les causes de la mort du dfunt, a examin avec une scrupuleuse attention l'tat du cadavre et nous a fait son rapport ainsi qu'il suit :
La mort du sujet est certaine : elle parat avoir t produite par.....(Dtail des blessures, rage apparent de
r individu, depuis quand la mort parait avoir eu lieu, etc.)
Lecture faite au docteur de son rapport, il l'a affirm siu-cre et vritable, et a sign
(Signature).
(Ou bien : Le docteur. .... nous a remis son rapport qu'il a affirm sincre et vritable et que nous avons annex au prsent et a sign).
Nous avons trouv dans une corbeille (ou sur une table) un papier crit la main (ou une lettre ouverte, en date du. ,


76
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
signe ou sans signature) que le sieur O....., ici prsent,
nous a dit bien reconnatre pour avoir t crit et sign de la main du dfunt, duquel crit, commenant par ces mots :. .
et finissant par ceux-ci :....., il rsulte que.....
{rsultat sommaire dudit crit). Nous l'avons sign et paraf avec B. et C,tmoins prsents, et l'avons annex au prsent.
Nous avons ensuite permis de relever le corps du dfunt et avons reu par procs-verbal spar du prsent les dclara-lions des personnes pouvant nous donner quelques renseignements sur l'vnement dont il s'agit, ainsi que sur l'tat civil du dfunt.
Et nous avons, galement par procs-verbal spar et spcial, immdiatement appos les scells pour la conservation des droits de qui il appartiendra.
Attendu qu'il rsulte de l'information que le sieur.....
s'est donn volontairement la mort, nous avons clos nos oprations pour laisser faire l'inhumation du dfunt dans la forme-ordinaire.
De tout ce que dessus, avons dress le prsent procs-verbal les jour, mois et an que dessus et avons sign avec. etc.
(Voir Gode civil, art. 80 et 81.)
Art. 35. Le Commissaire du Gouvernement transmettra, sans dlai, au juge d'instruction, les procs-verbaux, actes, pices et instruments dresss ou saisis en consquence des articles prcdents, pour tre procd ainsi qu'il sera dit au chapitre VI, Des Juges d'instruction ; et le prvenu restera sous la main de la justice, en tat de mandat d'amener. Instr. crim., 25 et suiv., 30, 43, 47, 31.
1. Pour mettre le Commissaire du Gouvernement en mesure de remplir le du de sa charge, les officiers de police judiciaire doivent naturellement lui renvoyer sans dlai les actes qu'ils auront faits dans les formes de ce chapitre, et en vertu des articles 39 (flagrant dlit, rquisition de chef de maison) et 41 (commission rogatoire); tout comme l'art. 42 leur fait la mme obligation pour les actes qu'ils auront faits dans les cas de leur propre comptence.
2. Lorsque le juge de paix, officier de police judiciaire, a ter-


C. INSTR CRIM., ART. 30 ET 37.
77
min les oprations ei-dessus, et qu'il a transmis les procs-verbaux, etc., au Commissaire du Gouvernement, il est dessaisi, ds ce moment-l, et ne peut faire de lui-mme aucun acte d'instruction; il faut qu'il reoive une commission rogatoire.
Art. 36. Les attributions faites ci-dessus au Commissaire du Gouvernement pour les cas de flagrant dlit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou d'un dlit, mme non flagrant, commis dans l'intrieur d'une maison ou habitation, le chef de cette maison ou habitation requerra le Commissaire du Gouvernement de le constater. Instr. crim., 21 27, 31, 32 et suiv., 37, 39.
L C'est une assimilation au flagrant dlit.
2. Ce cas de rquisition par un chef de maison donne au Commissaire du Gouvernement et ses auxiliaires le droit, pour cet objet, de s'introduire, mme la nuit, dans la maison d'o vient la rclamation.
3. Par chef de maison, il faut entendre le chef de chaque appartement, aussi bien que le propritaire, c'est--dire le chef de chaque famille. Par consquent, chacun des chefs de famille ou locataires d'une maison occupe par plusieurs familles est autoris, relativement son appartement, requrir le ministre public, mais non pour les faits qui se seraient passs chez d'autres que chez lui. (Mangin.)
Art. 37. Hors les cas noncs dans les articles 22 et 30, le Commissaire du Gouvernement, instruit, soit par une dnonciation, soit par toute autre voie, qu'il a t commis, dans son ressort, un crime ou un dlit, ou qu'une personne qui en est prvenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requrir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit inform, mme de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, afin d'y dresser tous les procs-verbaux ncessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre Des Juyes d'instruction. Instr. crim.. 13, 20. 21, 48 et suiv. C. pn., 145.


78
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
1. Hors tes cas noncs, c'est--dire si le dlit n'est pas flagrant, lorsque le fait n'est pas de nature entraner une peine afflictive ou infamante et s'il n'y a pas de rquisition d'un chef de maison, les attributions des officiers de police judiciaire sont limites comme il suit :
1 ils reoivent les dnonciations de crimes ou dlits dans les lieux o ils exercent leurs fonctions habituelles (art. 38) ;
2 Ils transmettent sans dlai ces dnonciations au Commissaire du Gouvernement (1) (art. 43);
3 Ils lui donnent avis de tous les crimes et dlits dont ils acquirent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et lui transmettent tous les renseignements, procs-verbaux et actes qui y sont relatifs (art. 19).
2. Ils doivent se bornera ces formalits, moins de commission rogatoire.
DES OFEICIERS ET AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE, AUXILIAIRES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Art. 38. Les juges de paix et les agents de la police rurale et urbaine recevront les dnonciations des crimes ou dlits commis dans les lieux o ils exercent, leurs fonctions habituelles. Instr. crim., 9, 20, 21, 30 et suiv., 123 et suiv.
1. Les juges de paix et les agents de la police rurale et urbaine. Ce sont l les officiers auxiliaires du Commissaire du Gouverne-
(1) La loi du 2 aot 1872, sur la police administrative, aprs avoir fait pareille prescription aux commissaires de la police administrative (art. 8, 2e alina), contient cependant les trois articles suivants :
Art. 11. Hors les cas de flagrant dlit, les commissaires et agents de la police administrative sont tenus de renvoyer la police communale, les plaintes, les dnonciations et toutes les affaires gnralement quelconques qui n'entrent pas dans le cadre de leurs attributions.
Art. 12. Ils renverront galement la police communale toutes les affaires qu'ils connatront exceptionnellement dans les cas de flagrant dlit, et accompagneront le tout du procs-verbal relatant les circonstances du flagrant dlit.
Art. 13. Suite sera donne par la police communale aux affaires dont la police administrative aura t spcialement saisie.


C. INSTR. CRIM.. ART. 39.
79
ment, qui, a-t-on pu dire en gnral, exercent comme tels et en l'absence du Commissaire du Gouvernement, les droits qui appartiennent celui-ci pour la police judiciaire.
2. Mais il faut faire, entre le juge de paix et les agents de la police rurale et urbaine, cette distinction importante (qui n'est pas dans la loi franaise) que les agents de la police rurale et urbaine, chargs de rechercher les crimes, dlits et contraventions (art. 10), doivent se borner dans l'exercice de leurs attributions propres, eu matire ordinaire comme en matire de flagrant dlit, faire leur rapport au juge de paix de la commune. En outre, au cas de flagrant dlit, ils arrtent et conduisent devant le juge de paix l'individu surpris, ou dnonc par la clameur publique.
3. Tandis que c'est au juge de paix qu'est rserv le droit de dresser les procs-verbaux (art. 10, 11, 39). C'est lui que l'art. 39 attribue nommment le droit de faire tous les actes qui sont, en cas de flagrant dlit, de la comptence des Commissaires du Gouvernement.
't. Les agents de la police rurale proprement dits comprennent les chefs de section, les chefs de district et les gardes champtres, institus et placs par le Gode rural sous la surveillance des Commandants de communes, et le contrle et la haute inspection des Commandants d'arrondissement.
S. Les agents de la police urbaine comprennent, ceux de la police administrative (loi du 2 aot 1872, art. 2 et 3), et de la police communale (loi sur les conseils communaux, 21 juin 1872, articles 35-4 et 3, 30-2 et 43). Ce dernier est ainsi conu : Art. 43. Le Conseil communal nomme les Commissaires et agents de la police urbaine ; il organise le corps de la police communale. Lisez aussi l'art. 13 de la loi sur la police administrative, portant que suite sera donne par la police communale aux affaires dont la police administrative aura t spcialement saisie.
0. Donc les agents dont s'occupe notre article 38, ont deux genres d'attributions : administratives et judiciaires. Considrs ce dernier point de vue, ils sont subordonns l'autorit des juges de paix, des Commissaires du Gouvernement et des juges d'instruction.
(V. le Code rural comment par P. Saint-Amand, notamment sous l'art. 90.)
Art. 39. Dans le cas de flagrant dlit, ou dans le cas de rquisition d'un chef de maison ou d'habitation, les juges de paix dresseront les procs-verbaux, recevront les dclara-


so
AUXILIAIRES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
lions des tmoins, feront les visites et les actes qui sont, aux-dits cas, de la comptence des Commissaires du Gouvernementale tout dans les formes et suivant les rgles tablies au chapitre des Commissaires il a Gouvernement. Instr. crim., 22 et suiv.. 32 et suiv.. 30.
Bans les mmes cas, les agents de la police rurale et urbaine feront leur rapport au juge de paix qui en dressera procs-verbal.
1. Jug que, comme officier auxiliaire du Ministre public, le juge de paix est astreint suivre, dans ses fonctions, les rgles traces par le lgislateur. Hors le cas de flagrant dlit, le pouvoir de dcerner soit mandat d'amener, soit mandat de dpt, n'est dvolu qu'au juge d instruction. Cass., 24 avril 1800, note de L. P. sur l'art. U.
(Voir du reste, supr, les annotations des art. 22, 32 et 30; infr l'art. 38, note 2 et 3).
Art. 40. Dans les cas de concurrence entre le Commissaire du Gouvernement et les juges de paix et agents de police noncs aux articles prcdents, le Commissaire du Gouvernement fera.les actes attribus la police judiciaire ; s'il a t prvenu, il pourra continuer la procdure, ou autoriser l'officier qui l'aura commence la suivre. Instr. crim.. 13 et suiv., 41, 50, 51.
1. Autoriser l'officier qui l'aura commence. S'agit-il de tous les officiers auxiliaires indistinctement? Il semblerait par argument des art 10 et 39, que c'est plutt du juge de paix exclusivement qu'il est question, puisque c'est lui qui peut dresser procs-verbal et faire en gnral tout ce que peut le Commissaire du Gouvernement, dans les cas de flagrant dlit et de rquisition d'un chef de maison; tandis que les autres ne peuvent que faire rapport, et tout au plus arrter et conduire devant le juge de paix, le dlinquant flagrant. Mais la gnralit du terme employ ici et l'article suivant, n'admet pas de distinction dans ce droit de dlgation du Commissaire du Gouvernement l'gard de ses auxiliaires.


C. INST. CRIM., ART. 41 A 43.
81
2. Le juge d'instruction, ds qu'il est prsent sur les lieux, frappe d'incomptence tous les officiers de police judiciaire, mme ie Commissaire du Gouvernement; nulle concurrence ne peut s'tablir entre eux. Le juge agit en vertu d'un pouvoir qui lui est propre, les autres en vertu d'une dlgation exceptionnelle et pour suppler le juge. (Sirey, Bourguignon, Carnot, Lcgraverend, Boi-tard, F. Hlie.)
3. Mais le juge d'instruction peut, lui aussi, donner au juge de paix dlgation de procder, pendant que lui-mme aurait peut-tre oprer ailleurs.
Art. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerant son ministre dans les cas des articles 22 et 36, pourra, s'il le juge utile et ncessaire, charger un officier ou agent de police auxiliaire de partie des actes de sa comptence. Instr. crim., 22, 36, 38 et suiv.
Art. 42. Les officiers et agents de police auxiliaires renverront, sans dlai, les dnonciations, procs-verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas de leur comptence, au Commissaire du Gouvernement, qui sera tenu d'examiner sans retard les procdures et de les transmettre, avec les rquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. Instr. crim., 13, 19, 20, 38, 39, 44, 80.
1. C'est encore, dans ces deux articles, la mme drogation, vue art. 40, la rgle pose art. 10 et 39. (V. supr, note 1 sous l'art. 40.)
La rdaction de la loi franaise, que nous avons simplement reproduite, s'explique en ce que l il n'y a pas de distinction, comme chez nous, dans les attributions de police judiciaire des juges de paix. (V. supr, art. 39 et note 2 sous Part. 38.)
Art. 43. Dans les cas de dnonciation de crimes ou dlits autres que ceux qu'ils sont directement chargs de constater, les officiers de police judiciaire transmettront aussi, sans dlai, au Commissaire du Gouvernement les dnonciations
6


82 DES PLAINTES.
qui leur auront t faites, et le Commissaire du Gouvernement les remettra au juge d'instruction avec son rquisitoire. Instr. crim., 43, 20, 33, 38, 42, 44, 50, 51.
Mme observation que ci-dessus. Et du rapprochement des art. 10 et 39 il ressort que c'est toujours par l'entremise du juge de paix que les agents de police devront faire parvenir les dnonciations au Commissaire du Gouvernement.
DES PLAINTES.
Art. 50. Toute personne qui se prtendra lse par un crime ou un dlit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu de la rsidence du prvenu, soit du lieu o il pourra tre trouv. Instr. crim., 11, 14, 15, 47, 51 et suiv., 58 et suiv., 150, 290, 353.
1. Cet article et les suivants font partie d'une section du Code qui traite des fonctions du juge d'instruction. Mais les plaintes pouvant tre et tant journellement prsentes tout officier de police judiciaire, nous devons nous en occuper, d'autant plus que l'article suivant, de mme que l'article 38, prvoit nommment le cas.
2. On remarquera, quant aux trois diffrents lieux o il est facultatif de porter plainte, que c'est la mme comptence diverse indique (art. 14), l'gard des Commissaires du Gouvernement, donc aussi pour les officiers de police judiciaire.
3. La dnonciation (Boitard 383), c'est l'avis d'un fait criminel donn au Ministre public, ou bien au juge d'instruction, ou aux auxiliaires du Commissaire du Gouvernement, soif par un fonctionnaire dans le cas de l'art. 29, soit par un particulier dans le cas de l'art. 20. Mais ni dans l'art. 19, ni dans l'art. 20, on ne suppose que l'auteur de cet avis, de cette dnonciation ait t personnellement attaqu, personnellement ls par le fait dont il vient dclarer l'existence.
\. Au contraire, la plainte est bien aussi une dnonciation, un avis donn par un particulier une personne publique charge de le recevoir, mais elle prsente cela de spcial, qu'elle est l'avis, la


C. INST. CRIM.. ART. 51 ET 52.
83
dnonciation d'un crime ou d'un dlit, mane de la personne qui a souffert de ce crime ou de ce dlit.
5. Pour se constituer partie civile et pour la caution judicatum solvi, V. supr, notes 7 et suiv. sous l'art. 1er.
6. Et pour la dnonciation ou plainte contre un juge ou officier du Ministre public, V. infr, art. 380 et les notes.
Art. 51. Les plaintes qui auraient t formes devant le Commissaire du Gouvernement seront par lui transmises au juge d'instruction avec son rquisitoire ; celles qui auraient t prsentes aux officiers auxiliaires de police, seront par eux envoyes au Commissaire du Gouvernement et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son rquisitoire. Instr. crim., 35, 37, 42, 43, 48.
Dans les matires du ressort de la police correctionnelle, la partie lse pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel dans la forme qui sera ci-aprs rgle.Pr. civ., 78; Instr-. crim., 53, 120, 155, 158.
1. L'officier de police enverra-t-il directement la plainte au Commissaire du Gouvernement? Il semble que, pour rester dans le systme des art. 10 et 39, l'entremise du juge de paix serait ncessaire. (V. les annotations sous les art. 42 et 43.) A moins que le lgislateur hatien n'ait voulu faire expressment cette distinction que dans le cas de flagrant dlit, ou bien quand la police arrive d'elle-mme dcouvrir l'infraction, l'intermdiaire du juge de paix est requis; et dans les cas de dnonciation ou de plainte, les rapports des agents de police avec le Commissaire du Gouvernement sont directs.
Art. 52. Les dispositions de l'art. 21 concernant les dnonciations seront communes aux plaintes.
(Y. supr, les annotations de l'art. 21.)
K 11. Formule de plainte reue et rdige par le juge de paix.
L'an....., le. ..... heures d


84 DES PLAINTES.
Par-devant nous. . juge de paix de la commune de. . ,
Etant en notre bureau et procdant comme officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le Commissaire du Gouvernement de.....
S'est prsent le sieur A....., g de.....ans,
propritaire demeurant ....., qui nous a fait la plainte
suivante :
.............................
Je m'empresse, Monsieur le juge, de vous dnoncer ces faits, pour qu'il soit le plus promptement possible inform dans l'intrt de la vindicte publique, car je n'entends <( nullement, du moins quant prsent, me constituer partie civile.
Lecture faite au comparant de sa plainte, il a dclar y persister, et a affirm, sur notre rquisition, que les faits qu'il nous a dnoncs sont vritables, et a ledit plaignant sign avec nous, juge de paix, en cet endroit et au bas de chaque feuillet.
Fait ....., les jour, mois et an que dessus.
(Signatures,)
N 12. Formule pour la rception d'une plainte prsente toute rdige au juge de paix.
Nous....., juge de paix....., etc.
Vu la plainte ci-dessus signe du sieur A., domicili . y demeurant, nous prsente aujourd'hui, . heures du matin, par ledit sieur, qui nous a affirm, sur notre rquisition, que les faits sont exactement tels qu'il lsa exposs dans sa plainte,
Nous avons sign ladite plainte au bas de chaque feuillet, et nous lui avons donn acte de la remise qu'il nous en a faite l'instant, pour ladite plainte tre sans dlai adresse
au Commissaire du Gouvernement de....., aux fins de
droit.
Fait ....., le....., heures du matin.
(Signatures.)


C. INST. CRIM., ART. 53.
80
Art. 53. Les plaignants ne seront rputs partie civile, s'ils ne le dclarent formellement, soit par la plainte, soit par un acte subsquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intrts ; ils pourront se dpartir dans les vingt-quatre heures : dans le cas du dsistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura t signifi, sans prjudice nanmoins des dommages-intrts des prvenus, s'il y a lieu. C. civ., 939, 1168 ; Pr, civ., 78, 939 et suiv.; instr. crim., I, 4. 50, 54 et suiv.. 290; C. pen., 318.
1. Jug que le plaignant qui, par sa plainte adresse au chef de district, a demand rparation du tort qui lui aurait t occasionn, en se basant sur les art. 1168 et 1169 du Code civil, ce que constate le procs-verbal de ce chef de district, s'est constitu par cela partie civile. Il n'a donc pas se plaindre d'avoir t condamn aux frais et dpens du procs qu'il a perdu. (Cass. 2 oct. 1876. L. P., 2 sous l'art. .)
2. Jug aussi qu'il n'est pas ncessaire que le dsistement notifi en temps utile par exploit d'huissier au ministre public et aux dfenseurs, pour tre valable, soit sign de la partie civile elle-mme. La loi n'a pas prescrit les formes du dsistement en matire criminelle, et les rgles prescrites pour le dsistement en matire civile ne peuvent tre invoques au criminel. (Cass., 3 sept 1877, Ibid., 3.)
3. Bien que le jour utile pour faire son dsistement se trouve un jour fri, la partie civile doit le notifier ce jour-l, et ne peut attendre au lendemain. (Jurisprudence franaise.) Le motif de cette dcision, rapporte Sirey, est que, suivant l'art. 2 de la loi du 27 therm. an vi, les ftes et dimanches ne forment aucun obstacle l'expdition des affaires criminelles. (Voir au surplus la note 2 de L. P. sous l'art. 950 Pr. civ., et nos annotations de cet art. 958, dans Les Institutions judiciaires et la Justice de paix, p. 487.)
4. Les vingt-quatre heures accordes par la loi pour se dsister, doivent se compter de rnomento in momentum, si l'heure a t dclare dans l'acte par lequel le plaignant s'est constitu partie civile. Dans le cas contraire, le dsistement donn dans toute la journe du lendemain met le plaignant l'abri de la responsabilit des frais. (Sirey, 18 sous l'art. 66, Instr. crim.)


DES PLAINTES,
31 13. Formule de dsistement d'une plainte.
L'an....., le....., heure.....
Par devant nous.....,
Etant en. . ,
Est comparu le sieur (nom, profession et demeure), lequel nous a dit et dclar donner, comme de fait il donne, parle prsent, son dsistement formel de la plainte qu'il a faite devant nous, le....., contre le nomm....., relativement ....., par le motif.....(ou reconnaissant
que....., ou encore attendu que.....); qu'il entend,
en consquence, ne donner aucune suite la plainte et renoncer expressment exercer, en raison de cette plainte, sous quelque rapport que ce soit, directement ni indirectement, aucune poursuite ni rclamation quelconque contre ledit.....
Lecture faite au comparant de sa dclaration, il a dit y persister, ou a requis acte et a sign aprs lecture faite.
(Signature.)
Nous......susdit et soussign, vu la dclaration ci-dessus ;
Attendu que moins de vingt-quatre heures se sont coules entre la plainte du sieur.....et son dsistement, lui donnons acte de son dsistement de ladite plainte, sans prjudice de l'action publique exercer, s'il y a lieu, par le ministre public.
(Ou bien si le dsistement est donn postrieurement vingt-quatre heures, on ajoutera) : et de dommages-intrts de l'accus, s'il y a lieu, conformment l'art. 53 du C. d'instr. crim.
Fait ....., le jour, mois et an, que dessus, etc.
Art. 54. Les plaignants peuvent se porter partie civile en tout tat de cause jusqu' la clture des dbats; mais, en aucun cas, leur dsistement aprs le jugement ne peut tre valable, quoiqu'il ait t donn dans les vingt-quatre heures


C. INST. CRIM., ART. 55.
de leur dclaration qu'ils se portent partie civile, crim., 1, 53, 55.
Art. 55. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans la commune o se fait l'instruction, sera tenue d'y lire domicile par acte pass au greffe du tribunal. G. civ., 98 ; Inst. crim., 106.
A dfaut d'lection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le dfaut de signification contre les actes qui auraient d lui tre signifis aux termes de la loi. Proc. civ., 78; Instr. crim., 98, 163.
Ces articles, par la clart de leurs termes, n'ont pas besoin d'explication.
DE L'AUDITION DES TMOINS.
1. C'est cette partie de l'instruction criminelle qui porte spcialement le nom d'information, bien que dans son acception la plus tendue, l'information comprenne tous les actes de 1 instruction pralable.
2. Deux rgles gnrales, dt F. Hlie, dominent l'information : elle est crite (1) et elle doit tre secrte.
L'instruction orale est celle qui se fait l'audience; celle-ci est publique.
3. Les art. 69 et 70, donnant au juge d'instruction, cause de l'loignement des lieux, la facult de dlguer ses pouvoirs au juge de paix, les rgles traces dans les art. 58 72, bien que relatives au juge d'instruction, sont ncessairement applicables au juge de paix, en ces cas de commission rogatoire.
4. On sait que la commission rogatoire est un acte au moyen duquel un magistrat charge ou requiert un autre magistrat ou un officier de police judiciaire de recevoir la dclaration d'un tmoin loign, de prendre l'interrogatoire d'un prvenu, de constater un fait, enfin de procder une opration quelconque.
(1) Cependant les tmoins doivent dposer oralement, c'e^t--dire de vive voix : toute dclaration crite prpare l'avance doit 87
Instr.


88
DE L'AUDITION DES TMOINS.
5. Le Commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction peuvent, dit une circulaire franaise, dlguer leurs pouvoirs aux juges de paix, mais ils ne le peuvent faire que pour des affaires spciales, dans les seuls cas dtermins par la loi, et non d'une manire gnrale et permanente. Cette dlgation est d'ailleurs toute personnelle, et le juge de paix qui en est investi n'a pas le droit de la faire passer, au moyen d'une sous-dlgation, au commissaire de police.
6. Voir infr, art. 4(!0 et suiv., pour la manire de recevoir les dpositions de certains fonctionnaires.
Art. 58. Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront t indiques par la dnonciation, par la plainte, par le Commissaire du Gouvernement, ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou du dlit, soit de ses circonstances. Instr. crim., 22, 23, 36, 37, 39 et suiv.. 134 et suiv., 160, 190, 249 et suiv., 25 et suiv., 258, 263, 347, 348, 378,403 et suiv.; C.pn.,28, 29.
Art. 59. Les tmoins seront cits par un huissier, ou par un agent de la force publique, la requte du Commissaire du Gouvernement. Pr. civ., 78; Instr. crim.. 13, 61, 83, 126, 158, 190, 288. 400 et suiv.
1. On fait observer qu'il est recommand aux juges dlgus d'user rarement de la citation. Il faut viter, pour diminuer les frais, d'appeler les tmoins par citation d'huissier; il suffit de leur adresser un simple avertissement. (Circulaire d'un Proc. gnral.)
2. Mais quand le tmoin doit tre cit, cdulc est dlivre par le juge de paix.
Akt. 60. Us seront entendus sparment, hors la prsence du prvenu, par lejuge d'instruction, assist de son greffier. Pr. civ., 263 ; Instr. crim., 49, 62, 251, 265.
1. Le juge de paix peut procder l'audition de tmoins en son domicile personnel ou en son cabinet, au sige de son tribunal. (V. Carr.)


C. instr. crim-, art. 61 a 63. 89
Art. 61. Ils reprsenteront, avant d'tre entendus, la citation qui leur aura t donne pour dposer, et il en sera fait mention dans le procs-verbal. Instr. crim., 59, 64.
1. Jug que la formalit que la loi prescrit au tmoin de reprsenter, avant de dposer la citation qui lui a t donne, n'a d'autre but que de constater l'identit du tmoin assign. Toutes les fois que cette identit n'est pas conteste, l'omission de cette formalit ne saurait tre utilement critique. (Cass., 3 aot 1863. L.P., sous l'art. 61.)
Art. 62. Les tmoins prteront serment de dire toute la vrit, rien que la vrit. Le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prnoms, ge, tat, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou allis des parties et quel degr; il sera fait mention de la demande et des rponses des tmoins. G. civ., 19 ; Pr. civ., 263 ; Instr. crim., 60, 64, 137 et suiv., 251 et suiv.; G. pn., 28, 29.
I. La disposition portant que les tmoins appels devant le juge d'instruction prteront le serment de dire la vrit, n'est pas prescrite peine de nullit. La raison en est que l'information pralable ne vaut que comme simple l'enseignement destin prparer ou faciliter les dbats qui, seuls, ont un caractre de gravit suffisant pour motiver la peine de nullit. Si le serment n'a pas t prt, il appartient la chambre du conseil d'ordonner la raudition des tmoins. (Divers arrts franais.)
Art. 63. Les dpositions seront signes du juge, du greffier et du tmoin, aprs que lecture lui en aura t faite et qu'il aura dclar y persister ; si le tmoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.
Chaque page du cahier d'information sera signe par le juge et par le greffier. Instr. crim., 64.
1. A. Carr rappelle que les tmoins ne doivent pas tre interrogs : ils racontent les faits; le juge se borne rpter leur rcit. Cela veut dire qu'il ne faut pas, par la manire de poser les ques-