Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti

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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire ...
Portion of title:
Institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti
Physical Description:
1 online resource (xxii, 711 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Dalbemar, Jean Joseph, b. 1839
Publisher:
Impr. veuve Éthiou Pérou et fils
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Justice, Administration of -- Haiti   ( lcsh )
Justice -- Administration -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Dalbemar Jean Joseph.
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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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Resource Identifier:
oclc - 673500378
System ID:
AA00000920:00001


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is made available courtesy of the
Library of Congress


DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
DE LA JUSTICE DE PAIX EN HATI




et
DE LA JUSTICE DE PAIX
EN HATI
---*---
MANUEL THORIQUE ET PRATIQUE DE LA JUSTICE DE PAIX
En Matire civile, judiciaire et extrajudiciaire
prcd
D'un Aperu des principes gnraux de droit et de procdure et d'un Historique de la Lgislation sur le Code civil, le Code de procdure civile et l'Organisation judiciaire
contenant
L'Indication des rgles de comptence et des diverses attributions des Juges de paix, de leurs Supplants, Greffiers et Huissiers
Le Texte comment de la Loi du Code de procdure civile sur le mode de procder la Justice de paix, et des autres articles du mme Code ainsi que de ceux du Code de commerce applicables en Justice de paix
les formules de tous les actes a l'usage de la justice de paix tant pour la juridiction coxtentieuse que pour la juridiction gracieuse
et des Extraits de lois concernant l'une et l'autre juridictions
et suivi
D'une Table alphabtique de Formules et d'une Table alphabtique et analytique des Matires
PAR
Dalbemar Jean JOSEPH
Ancien Reprsenlanl du Peuple, Juge au Tribunal civil du Cap Hatien, Snateur de la Rpublique Secrtaire d'Etat de la Justice et Btonnier de l'Ordre des Avocals de la Juridiction du Cap Hatien
-->5S PARIS
imprimerie veuve thiou prou et fils
rue de damiette, 2 et 4
1887


/
04 i >


Port-au-Prince, le 19 Juin 1886.
Le Secrtaire d'Etat au dpartement de la Justice, Monsieur D. Jean JOSEPH,
En cette ville.
Mon cher concitoyen,
Je m'empresse de vous expdier, d'aprs votre demande, la copie du rapport que m'a fait la Commission charge d'examiner votre travail sur les institutions judiciaires et la Justice de paix en Hati.
Veuillez agrer, mon cher concitoyen, l'assurance de ma considration trs distingue.
Sign : J.-L. DOMINIQUE.
Port-au-Prince, le 9 juin 1886.
Au Secrtaire d'Etat de la Justice.
Monsieur le Secrtaire d'tat,
M. Dalbmar Jean Joseph, pour traiter de l'administration de la Justice dans les tribunaux de paix, a fait un travail prcieux, dont l'objet, les divisions et le but rvlent Futilit et l'importance. Par votre dpche en date du 4 mars dernier, vous nous avez demand d'examiner ce travail et de vous faire un rapport sur son mrite.
Nous avons examin ce manuscrit ; c'est un travail thorique et pratique de la Justice de paix; l'heure prsente, c'est un bienfait incontestable. L'auteur a pris lche d'exposer et de dvelopper, par la science et par l'action, la thorie de la procdure civile et d'expliquer les textes de la loi y relative. Il a en consquence fait prcder son travail d'un aperu historique sur nos institutions judiciaires, ce qui rendra facile l'explication fidle du sens de la loi, et l'a fait


VT
suivre de formules pour tous les actes de la Justice de paix, ce qui aplanira bien des difficults.
Dans ces circonstances, nous n'avons qu' fliciter M. Dalbmar Jean Joseph de la pense opportune qu'il a eue d'entreprendre ce travail et recommander son uvre la bienveillance du Gouvernement.
Recevez, Monsieur le Secrtaire d'Etat, nos salutations empresses.
Sign : B. LALLEMAND, Arthur BOURJOLLY, M. ZPIIIR, II. LECHAUD, K. VILMENAY.
Pour copie conforme dlivre par ordre du Ministre au dpartement de la Justice et des Cultes :
Le Chef de Division, Sign : Eugne BOURJOLLY.
Ce rapport soumis au Prsident d'Hati en son Conseil des Secrtaires d'Etat, il fut bientt dcid que l'ouvrage, approuv par le Gouvernement, serait recommand au Pouvoir lgislatif.
Ce qui eut lieu, en effet, la Chambre des Reprsentants, par l'organe de M. II. Lechaud, devenu Secrtaire d'Etat de la Justice.
Par suite, la Chambre des Reprsentants accueillit trs gracieusement le rapport favorable de son Comit de Justice prsent par M. le Dput Cadet Robert.
Le Snat mit galement un vote favorable sur le rapport de son Comit de Justice, prsent par M. le Snateur P.-A. Stewart (1), et publi au Moniteur du 30 septembre 1880. Nous en extrayons le passage suivant :
.... D'un plan nouveau, excellent, plus tendu, plus com-<( plet que le manuel de Mullery, lequel a vieilli et devient chaque jour (sur quelques points) la cause de trs graves
(1) M. P.-A. Stewart, dont le savoir gale la modestie, est un de nos juristes les plus distingus.


YIl
erreurs, l'ouvrage de M. D. Jean Joseph mis au courant (( du dernier tat de notre lgislation, rpond un besoin rel et urgent. Son incontestable utilit a t reconnue et (( proclame par une commission d'hommes comptents choisis
pour l'examiner.....
Nous demandons pardon de citer encore l'apprciation d'un homme autoris, M. J. Llio Dominique, qui venait alors de laisser le portefeuille da la Justice :
Port-au-Prince, 16 juillet 1886. Monsieur D. Jean JOSEPH,
En ville.
Mon cher concitoyen,
J'ai parcouru avec un trs vif intrt le manuscrit de votre ouvrage sur les institutions judiciaires de notre pays et sur la justice de paix. Vous avez fait l une bonne besogne. C'est sans contredit une uvre qui rpond un besoin rel et qui se recommande par de srieuses et solides qualits l'estime du public studieux. Votre ouvrage sera surtout utile, indispensable nos juges de paix, titre de guide sr et d'excellent mmorial pour la prparation de leurs actes et jugements ; il est crit dans un style net, facile et la porte de toutes les intelligences (1)....
Sign: j.-L. Dominique, avocat.
C'est ainsi que ce livre, que nous pouvons livrer aujourd'hui la publicit, a rencontr un trs bon accueil prs des Grands Pouvoirs de l'Etat, de mme qu'au sein de la Commission prside par le savant et minent M. B. Lallemand, Prsident du Tribunal de cassation de la Rpublique. Ils ont ainsi grandement soutenu nos efforts et nous ont aid raliser ce que nous croyons une chose utile au pays. Remerciements sincres.
L'AUTEUR reconnaissant.
(1) Notre intention, en produisant ces tmoignages, est de dire simplement l'utilit du livre reconnue par des hommes tout fait au courant de la matire.




TABLE DES MATIRES
Avertissement.......................xi
Introduction. Ncessit de l'tude raisonne de la procdure el utilit en gnral de l'expos des motifs des lois. ^Extrait de lion-ccnnc.J..........................xiii
LIVRE Ier
Des Institutions judiciaires d'Hati
NOTIONS GNRALES ET HISTORIQUES
Chapitre I. De la Justice, des lois et du droit en gnral.
Dfinitions et distinctions.................. 1
Chapitre II. De la procdure civile. Principes gnraux. 12
Chapitre III. Du Code civil d'Hati. Historique et matires 42
Chapitre IV. Du Code de procdure civile. Historique ... 77
Chapitre V. De l'institution des Tribunaux Hatiens. Historique 83
LIVRE II
De la Justice de paix. Juridiction contentieuse
Chapitre I. Organisation du Tribunal de paix........ 105
Chapitre II. Attributions et comptence des juges de paix 117
Chapitre III. Des supplants................ 126
Chapitre IV. Des greffiers................. 129
Chapitre V. Des huissiers................. 144
Chapitre VI. Commentaire de la loi n 1 du Code de procdure sur le mode de procder la Justice de paix (Art. 1 56) et formules.......................... 159
Chapitre VII. Commentaire et formules sur les articles de la procdure devant les Tribunaux civils applicables en justice de
paix........................... 301
Chapitre VIU. Vices rdhibitoires et congs de location .... 489 Chapitre IX. Code de commerce en ce qui touche la Justice de
paix. Historique, commentaire et formules *...... 495


X
LIVRE III
De la Justice de paix. Juridiction gracieuse
Chapitre I. Comptence extrajudiciaire. Attributions 521 Chapitre II. Prliminaire de conciliation. Commentaire
(Art. 57 67, pr. civ.) et formules............. 529
Chapitre 111. ^ 1. Visa et lgalisation en cas de saisie immobilire .......................... 541
Chapitre III. 2. Voies prendre pour avoir expdition
d'un acte......................... 542
Chapitre IV. Conseil de famille. Commentaire et formules 545
Chapitre V. Scells........ 571
Chapitre VI. Arbitrage volontaire. 598
Chapitre VII. Commissions rogatoires. 606
Chapitre VIII. Naturalisation..... 619
Chapitre IN. Actes de notorit ... 625 Chapitre N. 1. Droit de correction paternelle. Commentaire et formules.................... 632
Chapitre N. 2. Emancipation. Commentaire et formules 634 Chapitre XI. Refus et retardement de transcription. Commentaire et formules.................... 637
Chapitre XII. Actes divers en matire commerciale. Commentaire et formules.................... 639
Chapitre XIII. g 1. Licence pour avoir des canots selon
l'art. 4 du Code rural................... 646
Chapitre XIII. 2. Injonction et excutoire en matire
d'enregistrement...................... 647
Chapitre XIII. 3. Certificat d'indigence........ 650
Chapitre XIV. % i. Serment des fonctionnaires...... 651
Chapitre XIV. 2. Installation............. 652
Chapitre XIV. 3. Cote et parafe............ 653
Appendice. Extraits de lois diverses applicables en Justice de
paix........................... 654


AVERTISSEMENT
L'administration de la justice, dans les tribunaux de paix est bien le sujet spcial que nous avons voulu traiter.
Mais nous avons pens qu'il tait bon de commencer un travail de ce genre par un aperu de principes gnraux, et qu'il serait peut-tre intressant de tenter, en mme temps, quelques recherches historiques sur nos institutions judiciaires. De l, deux parties distinctes : l'une thorique et historique, l'autre pratique surtout et toute spciale la justice de paix.
En thorie, il faut bien commencer par les premiers lments (1).
Dans la pratique, les notions lmentaires servent encore et puissamment clairer les textes et les arrts, donner l'intelligence des questions et des solutions de la doctrine.
En effet, comment toujours bien comprendre la lettre de la loi et les solutions qu'en tirent la justice ou les auteurs si on n'a pas, au moins, quelque notion des principes qui sont le fondement de cette loi et la raison des commentaires (2)?
(1) La connaissance de toute science rside dans l'intelligence de ses principes et dans la liaison de ces principes avec leur cause. (Dupin, Rflexions sur l'enseignement et l'tude du droit, 24.)
(2) La science pratique est le signe d'une saine logique, la pratique exacte n'tant qu'une dduction rigoureuse de la thorie. (Ledru-Rollin, Introduction. Rpertoire du Journal du Palais.)


XII
Il est certain que, pour toujours bien administrer la justice, on ne peut pas rester compltement tranger aux dfinitions et dispositions de la jurisprudence. On a continuellement le besoin d'y remonter pour se faire un guide dans la mle des cas difficiles et embarrassants.
C'est, pour ainsi dire, comme un pays nouveau que l'on aborde et dont il faut bien apprendre la langue si l'on veut s'y fixer.
Nous avons, d'ailleurs, pens que l'utilit de ces notions gnrales pourrait bien s'tendre mme au del des divers degrs de l'ordre judiciaire. Les lgislateurs, en faisant la loi, comme les juges et officiers publics en l'appliquant et les publicistes en la commentant, ont besoin d'avoir l'esprit clair des lumires que donne la connaissance des principes fondamentaux.
Rappeler ces principes est donc chose utile pour tous.
Certainement, pour beaucoup de personnes, tout cela
est matire dj connue. Mais..... ceux qui savent dj
aimeront se souvenir .
Dans tous les cas, cette partie thorique pourra tre, la rigueur, laisse de ct par ceux qui, presss de pratiquer, n'ayant pas le loisir de s'occuper de philosophie du droit, voudront se renfermer dans le cercle spcial des matires de justice de paix. Ils trouveront, ceux-l, dans la seconde partie, ce qui leur sera ncessaire pour une pratique de chaque jour.
Que si maintenant, et malgr les considrations ci-dessus, une justification est encore ncessaire pour les dveloppements (peut-tre longs) dans lesquels nous sommes entr sur les principes de droit et de procdure, nous la chercherons, cette justification, dans les extraits


XIII
que nous donnons ci-aprs, entre autres, du chapitre lumineux que Boncenne consacre la ncessit de l'tude raisonne de la procdure et l'utilit de l'expos des motifs des lois.
Et ce sera, certes, la meilleure introduction que nous pourrions offrir nos lecteurs.
INTRODUCTION
On pense assez communment, dit Boncenne {In-troduction la Thorie de la procdure civile, ch. III), que la procdure doit tre apprise, mais qu'elle ne vaut pas la peine d'tre tudie.....
Le Sage dit qu' en vain seroit loi en ville ou cit, s'il n'toit aucun en icelle qui la st tenir, garder et la faire mettre excution. A laquelle chose faire, faut savoir les droits, les usages, les coutumes et errements <( de justice. (Somme rurale, de Bouteiller.)
Cette voix du Sage s'adresse tous les degrs de l'ordre judiciaire, depuis les derniers bancs de l'audience jusqu'aux fleurs de lis.
On n'a jamais assez distingu la pratique de la science de la procdure.
La pratique isolment prise est la mmoire des articles, l'art des formules, le calcul des dlais, l'habitude d'instrumenter, la tradition des usages; cela s'apprend comme un chemin, en le parcourant tous les jours.....


XIV
La science de la procdure s'tend tout ce qui compose l'administration de la justice, la juridiction des diffrents tribunaux, leur comptence, cette complication et cette immense varit d'affaires qui se forment dans la rgion orageuse des intrts humains.
Sans la procdure, la loi civile ne serait qu'une lettre morte. La procdure, en l'animant, s'unit intimement ses vues et ses fins. Comme la loi civile, elle s'lve aux grandes thories du droit naturel, les organise et scelle, par l'autorit des jugements, les principes conservateurs de l'ordre et de la paix publique.
Une pareille matire mrite d'tre tudie.....
<( L'tude des lois consiste surtout dans la recherche de leur esprit et de leur raison.
Ne savoir que leurs termes, c'est les connatre mal.
<( Autant il tait pnible de s'puiser en conjectures sur la raison d'un vieux texte, autant il est facile de saisir l'esprit d'une loi contemporaine, donne avec le commentaire du lgislateur lui-mme.
<( Il est permis de s'enorgueillir des facilits que cette alliance du pouvoir qui sanctionne les lois, et de la sagesse qui les explique, fournit chez nous l'tude et l'application du droit, lorsqu'on jette les veux sur la lgislation de nos voisins.
Blackstone a dit que de son temps l'tude des lois anglaises exigeait vingt-cinq annes.


XV
Il en faut bien davantage aujourd'hui.
Les Anglais ont une loi crite dans les statuts du royaume (sMute law), dans le droit romain (civil law), dans le droit canon (ccclesiastic law) et dans les rglements du commerce (law merchant). Leur loi non crite, qu'ils appellent la loi commune (common law) est une masse informe et indigeste (Vus et de coutumes, dont les recueils de jugements sont Tunique dpt. Leur jurisprudence n'est pas la science du droit; elle n'est, vrai dire, que la mmoire des prcdents. Ils ne s'attachent point, dans la discussion d'une affaire, examiner la loi et en dvelopper les principes, mais seulement rechercher ces prcdents et prouver que l'espce actuelle est la mme que celle juge par tel arrt, ou qu'elle en est entirement diffrente.....
Promulguer les lois anglaises telles qu'elles sont <( prsent, soit les dcisions antrieures des juges, soit <( mme les statuts des parlements, CO HC SOI cl it rien faire pour le public, a dit Bentham. Que sont des recueils <( qu'on ne peut entendre ? Qu'est-ce qu'une encyclopdie pour ceux qui n'ont que des moments fugitifs de loi-ce sir? Un point n'a pas de parties, disent les mathma-<( ticiens; un chaos n'en a pas non plus.
Passant aux diverses branches d'un systme de promulgation, le mme crivain a plac dans le plus beau jour les avantages de la promulgation des raisons des lois. (Trait de Lgislation, t. III.)
Si les lois taient constamment accompagnes d'un commentaire raisonn, dit-il, elles rempliraient mieux, tous gards, le but du lgislateur; elles seraient plus agrables tudier, plus faciles concevoir, plus aises retenir.


XVI
C'est un repos mnag dans une carrire fatigante et aride; ce sera un moyen de plaisir si, chaque pas qu'on fait, on trouve la solution de quelque nigme ; si on entre dans l'intimit du conseil des sages; si on participe aux secrets du lgislateur; si, tudiant le livre des lois, on y trouve encore un manuel de philosophie et de morale. C'est une source d'intrt que vous faites jaillir du sein d'une tude dont l'ennui repousse au jour-ce d'hui tous ceux qui n'y sont pas attirs par la ncessit de leur condition.
La lettre de la loi doit tre courte et prcise. Elle est l'expression nue d'un commandement. C'est pour l'excuter mieux que l'intelligence de celui qui la lit aspire se mettre en communication avec l'intelligence de celui qui l'a faite. La lettre de la loi se grave plus profondment dans la mmoire quand le raisonnement sert de burin.
Pntrez un homme de bon sens, tranger aux affaires, de l'ide principale d'un titre de la procdure, de celui des Ajournements, par exemple.
Dites-lui : On ne peut condamner celui qui ne peut se dfendre.
Pour qu'il puisse se dfendre, il faut qu'il soit appel devant le juge.
Cela ne suffit pas. Il est indispensable qu'il sache ce qu'on lui demande et sur quoi l'on se fonde; qu'on lui indique le juge devant lequel il devra comparatre ; qu'on lui donne le temps de chercher les titres qu'il pourra opposer et de faire ses dispositions pour se rendre au Tribunal.
Il faut qu'on lui dsigne clairement celui qui le fait


XVII
assigner; qu'il ne soit pas expos le prendre pour un autre, et qu'il puisse le trouver au besoin. Le mme motif exige qu'il connaisse l'avou qui reprsentera son adversaire.
Il n'y a rien l qui ne soit essentiellement ncessaire pour assurer et protger le droit sacr de la dfense. On pourra bien rencontrer des cas particuliers o l'utilit de quelques-unes de ces prcautions se fera moins sentir, mais la loi dispose pour ce qui arrive le plus ordinairement, et nous serions bientt envahis par l'arbitraire et livrs au danger des surprises, si chaque cas particulier obtenait la faveur d'une dispense.
Ce n'est pas tout. Celui contre lequel Faction est intente ne se prsente point; le condamner, tant qu'il n'apparat pas qu'il ait t rellement appel serait une rvoltante iniquit.
A qui le juge s'en rapportera-t-il ? Dans la plus haute antiquit, le demandeur sommait lui-mme le dfendeur de le suivre au Tribunal, ou l'y tranait de force, ou prenait des tmoins. On conoit que brutale simplicit n'est plus dans nos murs. La preuve testimoniale a beaucoup perdu de son crdit; on ne l'admet plus gure que lorsqu'il n'est pas possible d'en avoir une autre. Il faut donc confier des officiers revtus d'un caractre spcial le droit de citer devant les Tribunaux et de certifier par crit le fait de la citation avec toutes ses circonstances. Voil une garantie lgale pour la conscience du juge.
L'officier charg de donner la citation la laissera-t-il au premier venu si celui auquel elle est destine n'est pas son domicile ? Quelle sret y aura-t-il de la


XVIII
remise de cette citation l'assign, si elle n'est pas dpose entre les mains d'une personne de sa maison, que les liens troits ou les rapports journaliers d'habitation attachent ses intrts?
L'homme de bon sens qui vous tiendrez' ce langage comprendra parfaitement votre principe et ses consquences; il ira au devant de vos doutes, il les rsoudra. Mais, sur la voie, il esquisserait lui-mme les articles d'un rglement; il aviserait, en y rflchissant, aux difficults que vous auriez omises ou aux moyens de prvenir les fraudes. Il voudrait que l'officier public ft tenu de se faire connatre et, pour ainsi dire, de se lgitimer; il trouverait l'expdient de faire remettre la citation un voisin ou au maire, dans les cas que le lgislateur a prvus.
On objectera que, si le bon sens indique la ncessit d'un dlai dans telle circonstance donne, le raisonnement ne fera pas deviner la dure de ce dlai, dont le terme fatal peut tre fix dix jours, comme huit ou quinze, sans que les principes de la loi naturelle en soient blesss; qu'il en est ainsi de beaucoup d'autres rgles de dtail o la lettre de la loi est tout.
Chaque dlai a d tre calcul en raison des distances, suivant la nature des actes et la position des parties. Un terme tait surtout ncessaire, et le. terme le plus conforme ces vues a t fix. Les points purement rglementaires ont beaucoup d'importance pour le palais, et fort peu pour l'cole. Les plus intrpides praticiens ne manquent pas d'ouvrir le Code et de le tenir sous leurs yeux, lorsqu'ils ont commencer et conduire une procdure neuve et complique. On aura donc recours au


XIX
texte pour ces dtails, jusqu' ce que l'habitude les ait rendus familiers. Je pourrais mme ajouter qu'il n'est point d'tudiant qui ne retienne avec la plus prompte facilit la mesure des principaux dlais, tels que ceux de l'ajournement, de l'opposition, des enqutes, del premption, de l'appel, de la requte civile, etc.
Mais le lgislateur ne descend pas toujours jusqu'aux difficults trop minutieuses et trop mobiles que peut faire natre inopinment l'instruction d'un procs; cependant, leur solution doit se trouver dans la loi. Or la raison de la loi revient ici avec toute son importance, pour diriger la justice dans le choix des analogies.
Plus loin, le mme auteur dit encore, chap. 4, o il expose le plan de son ouvrage :
En effet, l'tude de la procdure n'offrira que des mots et des formules retenir, elle ne produira, qu'une tendance la subtilit et une malheureuse confusion du juste et de l'injuste, si les premiers pas dans la carrire ne sont clairs par ce dveloppement des principes gnraux et dirigs, de consquence en consquence, jusqu'aux rgles de dtail, qui s'expliquent alors d'elles-mmes et semblent, s'il est permis de le dire, se [revtir de leur utilit.
Pour la procdure surtout, l'enseignement doit marcher du connu Y inconnu. Il serait imprudent de franchir les ides intermdiaires et de les laisser derrire soi, sans les avoir soigneusement explores. Il faut s'arrter souvent pour indiquer des origines, donner des dfinitions et fixer des points de reconnaissance.
Les dfinitions sont comme les sondes que les navigateurs ont toujours la main, lorsqu'ils s'avancent vers des bords ignors.


Cette mthode peut prsenter de l'intrt et de la varit, sans admettre de frivoles distractions et sans donner l'enseignement une tendue dmesure. Si je ne me trompe, quelques recherches historiques sur les anciennes formes, un coup d'oeil sur les usages pratiqus chez nos voisins, des rapprochements adapts avec sobrit l'explication des titres du Code qui semblent les provoquer, peuvent relever par une sorte d'attrait l'tude de la procdure, rpandre sur ses fins un jour favorable et faire mieux apprcier les rformes et les amliorations qu'elle doit aux leons du pass.
Et ailleurs, chapitre 1er, propos des abus qui se sont glisss dans la pratique de la procdure :
On est peu prs convenu d'appeler les officiers de justice les suppts de la chicane, la forme l'hydre de la chicane, et le palais l'antre de la chicane.
Les hommes n'ont rien cr de parfait; le ciment de leurs institutions n'a jamais t l'preuve de la filtration des abus, qui pntrent, comme en toutes choses, dans un rgime judiciaire. Mais ce serait une grande erreur que de croire qu'ils tiennent essentiellement au systme de la procdure, puisque son but est de les prvenir ; ne taxons pas les lois d'imprvoyance cet gard. Il y avait beaucoup d'abus autrefois; l'exprience a mis nu tous les points sur lesquels ils ont laiss quelques empreintes; ni les codes, ni les rglements de discipline ne manquent de prcautions et de svrit contre les ngligences ou les prvarications de tout ce qui concourt l'administration de la justice; c'est aux magistrats de les surveiller et de les rprimer.
R ptera i-je ici tout ce qu'on a dit et crit pour ou contre les formes de la procdure?


XXI
La plupart des gens du monde se rcrient contre cet axiome : La forme emporte le fond, contre les nullits, les dchances, qu'ils signalent comme autant d'-cueils o vient se perdre la justice.
M. de Voltaire crivait un magistrat qu'il ne serait pas mal de trouver un jour quelque biais pour que le fond l'emportt sur la forme. Le mot tait joli, si l'on veut; mais, avec quelques rflexions sur la marche des affaires et sur l'esprit du temps, on verra que ce biais ne serait autre chose qu'un pouvoir arbitraire et une funeste prcipitation de jugement.
Les auteurs d'un ouvrage priodique qui s'imprimait il y a cinquante ans (Journal littraire ddi au Roi) conseillaient srieusement aux souverains qui voudraient composer de nouveaux codes de n'y point employer des jurisconsultes.
Ces acadmiciens, s'estimant seuls capables de reformer la lgislation, croyaient qu'il suffisait d'un nouveau Code pour faire d'un vieux peuple un peuple nouveau, pour substituer ses institutions et ses moeurs une candeur native et le faire rentrer d'un saut dans la simplicit des voies de la nature. Mais.........
<( Ainsi..., il y aura des procs et il faudra des rgles de procdure.
Enfin, comme le disait Frdric dans le prambule de son Code, puisque l'injustice a cr un art d'embrouiller les affaires, ne faut-il pas que la justice ait un art de les dbrouiller?
Une maxime d'ternelle justice veut que nul ne soit condamn s'il n'a pu se dfendre; c'est l'ide dominante qui se dveloppe, s'tend et se ramifie dans tous les dtails des rgles de la procdure.


XXI
Si la faveur d'une demande lgitime rclame simplicit et clrit dans les formes, celui que l'on poursuit ou que l'on accuse, injustement peut-tre, doit y trouver protection et sret.
Si la prolongation des luttes judiciaires est un mal, une imprudente promptitude nuit la recherche des titres, la dcouverte de la vrit et au droit de dfense.
Il ne faut pas donner l'une des parties le bien de l'autre sans examen, ni les ruiner toutes les deux force d'examiner. (Esprit des Lois.)
Tels sont les intrts qu'un systme de procdure doit concilier; de l ces rglements o les dlais sont mesurs suivant la nature des affaires, l'loignement ou la position des parties; de l ces prsomptions lgales, comme dans la loi civile, ces prescriptions, ces dchances sans lesquelles un procs, triste hritage, serait transmis de gnration en gnration.
Le repos des familles et de la socit tout entire se fonde non seulement sur ce qui est juste, mais en- core sur ce qui est fini.
Dans nos citations, nous avons, dessein, tch de viser plutt les ouvrages que l'on trouve te plus communment aux mains des praticiens hatiens.


LIVRE Ier Des Institutions Judiciaires d'Hati
NOTIONS GNRALES ET HISTORIQUES
i La Justice serait ncessaire mme une socit de brigands, dit Gnoms.
CHAPITRE Ier De la Justice, des Lois et du Droit en gnral
dfinitions et distinctions
La Justice, en gnral, consiste dans une volont ferme et constante de rendre chacun le sien. Jmtitia (Institutes) est constans et perptua voluntns suum cuique tribuendi. C'est le sentiment du juste, c'est la conformit de nos actions et de notre volont avec la loi. Il est alors synonyme de droit, raison, quit.
Dans un autre sens, la justice est le droit de juger, le pouvoir d'appliquer la loi aux cas particuliers. Dans cette acception, elle se distingue en civile, criminelle, commerciale, militaire, etc.
On donne encore le nom de Justice soit aux tribunaux chargs d'administrer la justice, soit aux magistrats revtus des fonctions judiciaires, soit mme certains fonctionnaires ou officiers ayant mission d'excuter les jugements, ou de contraindre l'acquittement d'une obligation. C'est ainsi que l'on


dit : avoir recours la justice, une descente de justice, des officiers de justice, etc.
On dfinit lu loi, dans son acception la plus tendue, une rgle d'action et de conduite prescrite par une autorit suprieure laquelle on est tenu d'obir. (Serrigny, Droit public des Franais.)
Les lois, sous le rapport de leur origine, se divisent en lois naturelles et en lois positives.
Les lois naturelles sont celles que la nature a graves en quelque sorte dans le cur de l'homme (Domat), une lumire qui lui fait connatre les rgles naturelles de l'quit; cette lumire de la raison lui tient lieu de loi. Nous en avons pour exemple l'amour et le respect des enfants pour leur pre et leur mre, la tendresse et les soins du pre et de la mre pour leurs enfants, la dfense de sa vie et de celle d'autrui.
Je crois toujours, dit un autre auteur, cette loi grave au fond de nos coiuirs que nous n'avons point apprise, qui est ne en nous, dont nous sommes imbus... Les lois naturelles ont t inspires l'homme pour rgler ses actions comme la morale pour diriger son cur et ses affections. (Boncenne, Introduction, p. 21 et 22.)
Ces lois sont aussi appeles immuables, parce que, justes toujours et partout, aucune autorit ne pourrait les abolir ou les changer sans ruiner les fondements de l'ordre social ; parce qu'elles sont aussi constantes que la raison qui les rvle.
Sous ce rapport de son origine, on enseigne que la loi naturelle drive ncessairement de la nature mme de l'homme, de la nature des choses. (Montesquieu, Portalis.)
Mais la Divinit, dit Vattel, est au nombre de ces choses dont la nature dtermine les rgles du juste et de Yinjustc, et fournit les motifs qui constituent l'obligation. (Essai sur le fondement du Droit naturel, xxxv.)
Recherchant la nature philosophique du droit, Leibnitz a tir le juste du sein de l'tre et de Dieu. (Lerminier, Introduction gnrale THisloire du Droit, chap. x, p. 102.)


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En effet, Dieu est, par essence, source de toute lumire et de toute vrit, de toute intelligence et de toute justice.
Les lois positives sont celles que les hommes ont tablies pour rgler les relations qui existent entre eux. C'est la dcla-<( ration solennelle donne par le Pouvoir lgislatif sur un objet d'intrt gnral. (Portalis, Discours prliminaire au projet du Code civil.)
Les lois positives peuvent tre modifies ou abroges; elles dpendent entirement de la volont du lgislateur : de la, cette dnomination de lois arbitraires qui leur est aussi donne par quelques auteurs.
Mais, si nous disons que ces lois dpendent entirement de le volont du lgislateur, il est bien entendu que le lgislateur est lui-mme soumis deux ordres d'obligations essentielles :
1 Celles qui naissent de son mandat ; et c'est dans ce sens que l'on a pu dfinir la loi l'expression de la volont gnrale (J.-J. Rousseau, Assemble nationale), ou, comme nous le trouvons dans nos Constitutions de 1806, art. 9, et 1816, art. 12 : la volont gnrale exprime par la majorit des citoyens ou de leurs reprsentants. En effet, ces lois ne sont que l'expression des murs et des ides des peuples ; la lgislature n'a pas d'autre mission que celle de constater ces tendances et de les rglementer. (Boileux, Commentaire sur le Code Napolon, V. Ch. Comte, Trait de lgislation.)
2 Celles qui dcoulent des principes fondamentaux du droit en gnral. Car les lois naturelles sont la source des lois positives ; une loi positive en contradiction avec le droit naturel manque de morale, elle est mauvaise. Le juste existe en soi (Ledru-Rollin, Ditroduetion au Rpertoire gnral du Journal du Palais, p. 54), la volont gnrale elle-mme <( ne saurait le modifier;... elle y rencontre une loi qui lui est suprieure. C'est la loi naturelle ou divine (1)... La volont
(1) V. page 2 de l'ouvrage cit, pour l'explication de ce qu'entend l'auteur par (Ii'dk et humain dans la lgislation, suivant la dfinition que donne le droit romain de la science du droit, qui est, dit Ulpien, la connaissance des choses divines et humaines.


gnrale ne pourrait faire que ce qui est injuste soit juste ;
elle peut seulement rglementer les applications du juste et punir les carts de l'injuste.
Le genre humain applaudit ces lois du droit des gens qui prescrivent de secourir les naufrags, de protger les prisonniers de guerre ; ces lois de droit priv qui ordonnent au dbiteur de remplir ses engagements; qui prononcent, en certains cas, la rvocation des donations pour cause d'attentat et l'indignit de l'hritier; qui imposent au magistrat l'obligation de garder le secret des dlibrations; qui assurent toute latitude la dfense des accuss (1). (Boileux.) Mais ce n'est pas une raison pour autoriser le juge ne pas appliquer la loi qui ne lui paratrait pas conforme aux principes gnraux de droit et l'quit naturelle. Les rflexions qui prcdent s'adressent plutt ceux qui votent la loi. Et ceux-l htons-nous de rappeler ici qu'il faut avoir toujours prsent l'esprit ce principe qui a prvalu dans la lgislation : la meilleure loi est celle qui doit tre applique littralement et qui laisse le moins d'arbitrage au juge: Optima lex quai minimum judicis arbilrio permittit.
Les lois n'ont de privilge pour personne ; devant leur puissance, les titres et les rangs s'abaissent : Les Hatiens sont gaux devant la loi. (Art. 14 de la Constitution.)
La soumission la loi est le premier devoir des citoyens; elle est aussi un droit, car, la loi rglant les intrts de chaque citoyen, chacun a droit de rclamer des autres l'obissance
(1) Les lois, dit Dipin, dans ses Notions sur le Droit, 21, ne sont pas seulement abroges par la volont expresse du lgislateur ; elles peuvent aussi l'tre par la dsutude, c'est--dire lorsque pendant un long temps on s'est accord ne les
point excuter..... Cette abrogation s'applique principalement aux mchantes lois,
aux lois peu rflchies, celles qu'on appelle lois de circonstance, lois d'exception.
Entre autres exemples, nous avons chez nous, en Hati, la disposition de l'art. 24 de la loi sur le commerce, 23 avril 1807, qui prohibait la sortie du numraire : ..... Toute somme d'argent ou d'or trouve soit en caisse, futaille, sacs et
sur des personnes allant s'embarquer pour l'tranger, est confisque..... Prohibition vainement renouvele diffrentes reprises, notamment par un arrt du Prsident d'Hati en date du 25 novembre 1821. (Lois et Actes, n 7G1.)


la loi qui le protge dans sa personne ou dans sa proprit. La rcompense accorde celui qui l'observe, la peine inflige celui qui la viole s'appellent sanction.
Les lois obligent faire ce qu'elles commandent ou s'abstenir de ce qu'elles dfendent ; quant ce qu'elles permettent seulement, on peut le faire ou no pas le faire. Elles se divisent donc, sous le rapport du mode suivant lequel elles procdent, en 1 impratives ou prccptives, 2 prohibitives ou dfensives, 3 facultatives ou permissives.
Les lois pnales se confondent avec les lois impratives et prohibitives, dont elles assurent l'accomplissement par leur sanction.
Les lois spciales sont celles qui rgissent une matire particulire et l'enlvent, en quelque sorte, au droit commun, aux rgles gnrales, pour la soumettre, en tout ou en partie, ii des rgles spciales.
Les lois qui ont pour but l'organisation de la puissance publique forment ce qu'on appelle le droit public, et celles qui ont pour but les relations particulires des citoyens, le droit priv. C'est en ces deux branches que se divise, quant son objet, le droit positif.
Ce terme de droit est, lisons-nous (1), celui des mots de la langue qui a peut-tre le plus d'acceptions diverses. Tantt, le droit est, dans un sens abstrait et gnral, ce qui est toujours bon et quitable. Il est ainsi le fondement ou la raison premire de la justice, le principe dirigeant des actions humaines au point de vue du juste ou de l'injuste, du bien ou du mal, c'est--dire du respect ou de la violation de la libert d'autrui.
Ou bien il sert a exprimer la science mme laquelle les Romains ont donn le nom de jurisprudence, c'est--dire cet ensemble de rgles doctrinales fondes sur les textes, sur les
(1) Rpertoire gnral du Journal du Palais, au mot Droit.


G
dcisions des tribunaux,sur les crits des jurisconsultes, sur tous les lments enfin dont l'ordre et l'enchanement constituent la thorie scientifique du droit. C'est ainsi qu'on dit : tudier le droit, ouvrage de droit, cole de droit.
Dans une autre acception, il dsigne l'ensemble des devoirs que l'homme doit remplir selon sa nature, son tat, sa destination et ses relations. Sous ce point de vue il peut tre considr comme un objet de science et d'tude; tel est le droit naturel, le droit divin, le droit humain, le droit positif, public, priv, le droit des gens ou international.
Le droit naturel, comme nous avons dit des lois naturelles, est l'ensemble des prceptes que Dieu prescrit l'homme, le rapport de conformit des actions humaines aux lois que le Crateur a attaches la nature et graves au fond de tous les curs.
Le droit divin est la runion des lois, des prcoptes qui, rvls aux hommes par Dieu mme, se trouvent recueillis dans les livres sacrs.
Le droit humain, pris par opposition au droit divin, est l'ouvrage des hommes. Il est essentiellement variable: l'autorit qui l'a tabli peut toujours le changer ou modifier. Dans cette classification rentrent toutes les lois positives qui nous rgissent.
Le droit canon, appel aussi droit canonique, tire son nom et sa source des canons des conciles, qui sont les lois de l'Eglise. Il participe la fois de la nature du droit divin et de celle du droit humain.
Le droit positif, avons-nous dit, se divise, quant sou objet, en droit politique ou public, en droit civil ou priv.
Le droit politique ou public rgle les rapports des Gouvernants et des gouverns, dtermine la division des pouvoirs (loi constitutionnelle), les moyens d'assurer les bonnes murs, le bon ordre et la sret de l'tat; il a pour objet l'intrt gnral, en un mot l'intrt public. On ne peut renoncer ni droger au droit public.


Le droit civil ou priv a pour but immdiat l'intrt particulier des individus, en un mot Vintrt priv. Il comprend, notamment, les lois qui rgissent les contrats, les donations et les testaments, les successions et les diverses manires d'acqurir ou de perdre la proprit. Il diffre essentiellement du droit public en ce que les particuliers peuvent y droger, cle consentement mutuel, dans les conventions intervenues entre eux; car chacun est libre de renoncer un droit qui ne concerne que lui. Toutefois, parmi les lois qui confrent des droits ou imposent des devoirs aux particuliers envers d'autres particuliers, il en est qui, sous un certain rapport, forment un droit public d'une espce particulire; ainsi, par exemple, les lois relatives l'organisation et au gouvernement des familles appartiennent videmment au droit priv, puisqu'elles rglent les relations des particuliers entre eux, du mari et de la femme, du pre et des enfants, etc. Mais ces lois sur le mariage, sur l'tat et la capacit des personnes, intressent au plus haut degr la constitution mme de la socit et font, sous ce rapport essentiellement partie du droit public, de ce droit auquel les particuliers ne peuvent pas droger (art. 10 et 1174 C. civ., art. 892 C. de pr. c.)
On dit de ces dispositions, comme de celles du droit public proprement dit, qu'elles sont d'ordre publie. La juge, en gnral, peut les appliquer d'office, c'est--dire sans qu'elles aient t invoques par les parties. (V. infr, p. 34 et 40.)
Le droit priv est commun ou exorbitant: commun quand il sert tous et est la rgle ordinaire et gnrale laquelle on recourt toutes les fois qu'aucune disposition n'y a apport de drogation; exorbitant ou spcial s'il se fonde sur des rgles particulires donnes pour des cas prvus, des personnes dsignes ou des vnements exceptionnels.
Sous un autre rapport, on distingue encore les lois civiles qui rglent les intrts privs en tout ce qui concerne l'tat des personnes, la possession des biens, l'excution des contrats, des lois de procdure, qui rgularisent la marche des tribu-bunaux et la manire dont les citoyens ou particuliers peu-


vent agir les uns contre les autres clans la poursuite de leurs droits. Les premires forment la matire du Code civil; les secondes, du Code de procdure civile.
Le droit se divise encore, au point de vue des personnes qu'il rgit, en droit national et en droit des gens.
Le droit national est l'ensemble des lois qui sont propres aux membres de la nation qui les a faites et promulgues.
Et le droit des gens ou international est celui qui rgle les rapports des nations entre elles, considres comme personnes collectives.
Le droit des gens, aussi dans un sens, est dans chaque pays, l'ensemble des lois communes tous les hommes, trangers ou nationaux. Il s'inspire du droit naturel, avec lequel il se confond.
Le droit commercial se compose de la runion de toutes les rgles qui ont trait la validit et aux effets des changes. Il tire son origine de trois sources principales: 1 le Code de commerce, les lois ou rglements analogues; 2 le droit commun en tout ce qui est applicable au commerce et qui n'a point t chang par des lois spciales; 3 les usages du commerce dans les cas que les lois ou les rglements n'ont point prvus. (Pardessus.)
Le droit criminel a pour objet la poursuite et la punition des crimes, dlits et contraventions commis soit envers la socit, soit envers les particuliers. Il prend le nom plus spcial de droit pnal quand il n'a trait qu' la rpression.
Le droit administratif comprend cette partie du droit public qui rgle les rapports conomiques, dirons-nous, des gouvernants et des gouverns. 11 entre dans les dtails et dans les nombreuses applications des principes poss par le choit ; c'est l'administration de la chose publique.
Diriger et contrler la perception et l'emploi des revenus publics; protger les communauts d'habitants, les tablissements publics religieux ou de bienfaisance; prendre des mesures de police et cle prvoyance; en un mot, assurer l'excution des services publics relevant des diffrentes scrtai-


reries d'tat, telles sont les attributions principales du droit administratif.
Le droit maritime est l'ensemble des lois, rgles et usages qui rgissent la navigation, le commerce, les cas de guerre maritimes; il a pour objet l'intrt national ou l'intrt international, ou l'intrt des particuliers: dans le premier cas, il rentre dans le droit public; dans le second, il fait partie du droit des gens; et dans le troisime, il appartient au droit priv.
Le droit militaire, enfin, est l'ensemble des lois,ordonnances et rglements qui rgissent l'arme ; son objet est la bonne organisation de l'arme, le maintien de la discipline dans ses rangs ; en un mot, la police des gens de guerre : il appartient au droit public et au droit priv.
Le mot droit signifie aussi la collection des lois et prceptes particuliers un peuple, le droit romain, le droit franais, le droit hatien.
Il dsigne encore un avantage, une facult accords et rgis par les lois, un pouvoir dont l'exercice nous appartient : le droit de proprit, de rtention, les droits de l'homme, les droits successifs, litigieux, etc.
Enfin, il est pris quelquefois comme synonyme de taxe, redevance, salaires perus, soit dans l'intrt public, soit dans un intrt priv : le droit des pauvres, les droits de douane, le droit de timbre, d'enregistrement, de greffe, de copie, de pices, de commission, etc.
Ces diverses acceptions du mot droit et leurs nombreuses varits peuvent tre ramenes a trois ordres d'ides principaux, autour desquels elles viennent toutes se grouper naturellement : ainsi droit peut tre considr comme synonyme 1 de loi, lgislation, ensemble de prceptes, de dispositions obligatoires ; 2 de facult, pouvoir, avantage reconnu par la loi ; 3 de taxe, imposition, salaire.
Nous avons vu plus haut (p. xv) que lo mot jurisprudence est lui-mme synonyme de droit, quand il signifie la connais-


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sance acquise du droit, la science des lois, des devoirs et des droits qui en drivent; mais il signifie encore, dans le langage moderne, l'habitude pratique d'interprter et d'appliquer la loi dans tel sens plutt que dans tel autre, ou bien encore le rsultat de cette habitude, les prcdents, l'ensemble des dcisions successives sur des questions semblables. C'est ainsi qu'on dit : le Tribunal de cassation n'a pas de jurisprudence bien arrte sur telle question. En d'autres termes, la jurisprudence est l'ensemble des dcisions judiciaires, dont l'uniformit clans des espces semblables constitue pour le magistrat, le jurisconsulte et le praticien, une autorit qui claire et dirige l'interprtation des lois existantes et leur offre plus de sret pour la solution des cas dans le dtail desquels le lgislateur n'a pas d descendre. L'autorit de la jurisprudence est purement morale ; elle ne saurait, en gnral, lier obligatoirement les Tribunaux. C'est seulement un guide.
La jurisprudence, dans cette acception, est, comme on voit, la science des arrts. C'est pour lui donner une base certaine et en tablir l'uniformit chez nous que l'art. 66 de la Loi organique prescrit l'insertion, dans le Journal Officiel, des arrts du Tribunal de cassation ; que la loi du 23 dcembre 1867 a ordonn la publication officielle de tous les arrts du Tribunal de cassation clans un bulletin ayant pour titre : Bulletin des arrts du Tribunal de cassation (art. 36) ; et que celle du 5 aot 1872 a ordonn la cration d'un bulletin officiel du dpartement de la justice o seront insrs, dit l'art. 1er, les dcisions, arrts, jugements, ordonnances tant du Tribunal de cassation que des Tribunaux civils et cle commerce de la Rpublique. l'gard des justices de paix, dit l'art. 3, l'insertion se bornera l'indication du nombre de jugements de chaque catgorie rendus clans les diffrentes localits.
Ces lois, d'une utilit incontestable, mais aussi d'une difficult d'excution reconnue, surtout pour la dernire, n'ont malheureusement pas pu tre mises excution.
Des essais ont t, sans cloute, faits, mais sans qu'il y ait t donn suite.
Ainsi, au Ministre de la Justice, en 1877, nous nous sommes


Il
empress de nous faire expdier par les diffrents Tribunaux de la Rpublique un assez grand nombre de jugements et arrts que, au vu de la loi, nous avons transmis notre collgue de l'Intrieur pour tre imprims par les presses de l'Etat. Notre collgue, sentant l'impossibilit de faire faire convenablement alors le travail par l'Imprimerie Nationale, en chargea quelqu'un qui devait le confier une imprimerie particulire. Il parat que cet tablissement, de son ct, soit insuffisance d'outillage, soit encombrement d'ouvrage, ne put non plus s'en occuper. Nous apprmes, entre temps, que les manuscrits avaient t envoys aux tats-Unis pour tre imprims. Les vnements survinrent amenant le changement du Ministre ; et nous n'en emes pas d'autres nouvelles. Cette premire collection devait tre immdiatement suivie d'une autre qui se continuait au Ministre1 de la Justice.
En raison de ces difficults pour l'impression, conviendrait-il de s'en tenir la loi de 18G7, qui demande le bulletin des arrts seulement du Tribunal de cassation, en attendant que les tablissements typographiques du Gouvernement soient en mesure de remplir le vu de la loi de 1872 1 Peut-tre.
C'est en effet ce que fit, bien avant la loi de 18G7, M. Elie Dubois, aid de M. Eugne Bourjolly, deux hommes pratiques et trs expriments dans ces matires. M. Dubois, dans son trop court passage au Ministre de Justice, cra, en 1850, une Direction spciale du Bulletin officiel du Tribunal de cassation. M. Eugne Bourjolly tait le Directeur.
Ce Bulletin, dont l'impression tait confie aux presses de l'Etat, devait paratre tous les mois et contenir les arrts rendus le mois prcdent; toutefois, les premires livraisons devaient remonter jusqu'aux arrts rendus depuis la restauration de la Rpublique.
Il en parut quarante et une livraisons, dont le dernier arrt est du 10 novembre 18G2.
Nous apprenons avec plaisir que cette publication, sous la mme direction, va recommencer bientt. (Nov. 188G.)
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CHAPITRE II
De la Procdure civile
principes gnraux
La procdure se dit de l'ensemble des rgles observer, des actes ii faire pour obtenir une dcision judiciaire, ou, dans quelque cas le rglement amiable de certains objets. Ainsi elle est judiciaire ou extrajudiciaire.
Judiciaire, elle comprend les rgles traces pour arriver un jugement ; extrajudiciaire, les formalits observer pour arriver ii rgler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de rgles pour l'exercice et la dcision des actions a t runi en un Code spcial, qui est le Code de procdure civile.
Des Actions
L'action est le droit de rclamer devant les juges comptents ce qui nous est d ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de crance ou de proprit reconnus par la loi. (Boitakd, ii 125.)
La demande est l'exercice de l'action.
L'action peut tre considre sous plusieurs aspects.
Quant son origine, elle est civile ou criminelle, prive ou publique. Cette distinction se rattache au droit pnal. En effet, les infractions aux lois pnales donnent naissance une action publique pour l'application de la peine et une action civile pour la rparation du dommage caus.


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Sous le rapport des droits rclames, l'action est personnelle, relle ou mixte.
* Elle est personnelle quand celui contre qui elle est dirige est oblig personnellement. Pou importe qu'il vienne a cesser de possder la chose objet de l'obligation. (Mioche.)
Une pareille obligation ne peut se concevoir spare de l'individu ; elle y est attache, adhrente. On ne peut en demander l'accomplissement qu' lui ou ceux qui le reprsentent. (Boncenne, p. 16.)
L'action est relle quand le dfendeur n'est pas oblig personnellement et qu'il n'est tenu qu'en sa qualit de dtenteur. S'il cesse de possder avant d'tre actionn, l'action passe exclusivement contre le nouveau dtenteur. (Bioche.)
L'action personnelle drive soit d'une convention expresse ou tacite, soit d'un fait qui nous oblige : par exemple, d'une convention, comme d'un prt, d'un dpt, d'un mandat ; de l'autorit de la loi, comme lorsqu'un pre demande des aliments son fils (art. 191 C. civ.) ; d'un quasi-contrat : ainsi celui qui reoit ce qui ne lui est pas d s'engage le restitue]' (art. 1162 C. civ.); d'un dlit, d'un quasi-dlit, c'est--dire d'un fait quelconque qui cause un dommage et qui oblige une rparation (art. 1168 C. civ.). (Bioche.) C'est la rclamation d'un droit de crance.
L'action relle drive d'un droit que nous avons sur une chose, indpendamment de toute convention de la part de celui qui la dtient. Le droit qui y donne naissance n'est pas seulement un droit la chose, jus ad rem, comme dans l'action personnelle : c'est un droit dans la chose mme, jus in re! C'est la rclamation d'un droit rel. (Allain, 2295, 2296.)
Une action la fois personnelle et relle contre une seule et mme personne est dite une action mixte. Ici le dfendeur est oblig personnellement, en mme temps qu'il est tenu comme dtenteur. Par exemple, le vendeur exerce contre l'acqureur une action en rmr; cette action est personnelle, puisqu'elle drive d'un contrat; elle est aussi relle, puisqu'elle s'exerce galement sur l'objet qui fait la matire du contrat et qu'elle peut tre encore poursuivie contre un second acqureur, quand


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mme la facult de rmr n'aurait pas t dclare dans le second contrat (art. 1449 0. civ.). Il en est de mme de l'action en paiement d'une certaine somme pour rparations lo-catives ; et de celle tendante l'expulsion du locataire et la rparation de dgradations.
Sous le rapport de son objet, l'action est mobilire ou immobilire, c'est--dire selon que l'objet de la demande est un meuble ou un immeuble.
Ces distinctions sont importantes, cause: 1 de la comptence, puisque le tribunal comptent sera celui du domicile du dfendeur, ou celui de la situation de l'objet litigieux, selon que l'action sera personnelle et mobilire, relle ou mixte (art. 7 et 8 C. pr.), et puisque le juge de paix ne peut connatre des actions relles immobilires, sauf toutefois les actions possessoires ; 2 de la prescription, qui est diffrente selon que l'objet de l'action est un meuble ou un immeuble (art. 2044 C. civ.); et 3 de la capacit d'ester en jugement que possdent, par exemple, les tuteurs pour les actions mobilires de leurs pupilles et non pour les actions immobilires sans l'autorisation du conseil de famille (art. 374 C. civ.).
De mme que, parmi les actions personnelles, il y en a de mobilires comme il y en a d'immobilires, de mme dans les actions relles, il y en a de mobilires comme il y en a d'immobilires. (Jbid., 2303.)
Toutefois, dans le langage des lois, on donne simplement le nom d'action mobilire la revendication d'un effet mobilier, et l'on entend plus ordinairement par action relle l'action relle immobilire. C'est dans ce sens que les art. 69 et 74 du Code de procdure ont t rdigs. (F. Boncenne, p. 62.)
Les actions se divisent encore en petitoires et possessoires.
L'action ptitoire est celle qui a pour but la revendication de la proprit d'un immeuble ou d'un droit rel sur un immeuble, contre celui qui le possde et qui prtend aussi en tre propritaire. Il faut bien supposer que le demandeur, en ce cas, est priv de la possession, et que la proprit ou le


droit lui sont contests; autrement l'intrt de son action ne se concevrait pas. (Boncenne, p. 62.)
L'action posscssoirc n'a trait qu' la possession d'un immeuble ou d'une servitude; on l'exerce pour tre maintenu ou rintgr, en cas de trouble, dans cette possession qui doit avoir dur au moins pendant une anne sans interruption.
La possession fut le premier des titres, et jusqu' la preuve contraire, nous prsumons toujours que celui qui possde est le propritaire.
Cette action, pour les cas de trouble, prend, suivant les circonstances, le nom de complainte ou de dnonciation de nouvel uvre, et pour le cas de dpossession, celui de rint-grande.
L'action possessoire est la seule en matire relle, immobilire, dont la connaissance rentre dans les attributions des juges de paix. Tout ce qui concerne la proprit d'un fonds ou d'un droit rel immobilier en est exclu. (Allaix, 2306, 2307, 2308. V. notre Commentaire des art. 31 et suiv.)
La facult de poursuivre le droit en justice fait partie de notre patrimoine; c'est un bien transmissible et divisible. L'action passe aux hritiers. Rciproquement, l'hritier est tenu de rpondre aux actions qui grevaient son auteur.
Celui qui veut agir en justice, exercer une action, doit avoir :
1 Un droit de crance, de proprit ou de dmembrement de la proprit ;
2 La capacit d'agir: ainsi les mineurs, les interdits, les femmes maries ne peuvent, seuls et par eux-mmes, exercer une action ni y dfendre (art. 198, 361, 502 C. civ.) ;
3 Un intrt; point d'intrt, point d'action (1): ainsi, un crancier ne pourrait valablement demander la nullit d'un paiement fait par son dbiteur, si cette nullit ne devait pas lui profiter;
(1) On dit encore : L'intrt est la mesure de l'action.


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Enfin 4, il faut avoir qualit pour exercer le droit en question. C'est, en gnral,le crancier ou le propritaire qui, seuls, peuvent agir pour faire reconnatre leur droit de crance ou de proprit. Cependant la loi donne quelquefois a d'autres personnes qualit pour agir; ainsi, d'aprs l'art. 950 C. civ., les cranciers peuvent exercer les droits et actions de leur dbiteur. (Boitard, n 125).
Les actions civiles se portent, d'aprs leur importance dtermine par le chiffre de la demande, devant les juges de paix ou devant les tribunaux civils. Elles se portent encore devant ces derniers, quand il s'agit d'appel des sentences de juges de paix. Contre toutes dcisions en dernier ressort, on peut se pourvoir, pour violation de la loi, devant le tribunal de cassation.
Toutefois, les demandes en cassation des jugements dfinitifs rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix ne pourront avoir lieu que pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir. (Art. 918 C. p. civ.)
Voici les diffrentes phases par lesquelles passe et se dveloppe successivement la procdure judiciaire :
1 La, demande, produite par un acte introductif d'instance : cdule, citation ou ajournement, ou par la comparution volontaire des parties; elle comprend les conclusions du demandeur ;
2 L'instruction, qui comprend tout ce qui tend mettre la cause en tat de recevoir jugement: dbats, visites de lieux, enqutes, expertises;
3 Le jugement, qui dcide la question ;
4 Les voies de recours pour faire rtracter, rformer ou casser le jugement;
5 Les voies d'excution du jugement.


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I. De In Demande
La demande est l'exercice de l'action. Elle est la prtention porte en justice par une partie contre l'autre. Celui qui intente la demande prend le nom de demandeur, et celui qui y dfend prend le nom de dfendeur.
Il faut que la demande soit rccevable, fonde, forme par et contre une personne capable. Elle est rece cable, si l'on n'a pas de fin de non-recevoir lui opposer ; et elle <>t fonde, lorsqu'elle repose sur le droit. (Voir plus haut ce qui est dit de celui qui veut exercer une action, p. 15.)
La demande est principale, accessoire, reconccntionnelle, aUcrnatice, subsidiaire ou incidente.
La demande principale ou originaire est celle qui sert de fondement Yinstunce, c'est--dire la contestation porte en justice. Elle est ainsi qualifie par opposition la demande accessoire, qui ne porte que sur un point se rattachant la demande principale, telle que celle qui a pour objet les intrts, les dpens, etc.; ou par opposition la demande recon-vcnlionnelle, c'est--dire celle qui est forme par le dfendeur contre le demandeur.
La demande est allcrnatire lorsqu'elle tend faire condamner le dfendeur, soit une chose, soit une autre, son choix; telle est, par exemple, celle d'un crancier hypothcaire qui, agissant contre un tiers dtenteur, conclut ce que celui-ci dguerpisse, si mieux n'aime payer le montant de la crance hypothcaire sur l'immeuble qu'il dtient.
La demande est subsidiaire quand les conclusions ont plusieurs chefs et que l'adjudication des uns n'est requise que dans le cas o le chef principal serait jug mal fond. C'est ce qui a lieu notamment lorsque le demandeur conclut ce qu'une obligation soit dclare prescrite, et dans le cas o


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la prescription serait carte, ce que cette obligation soit dclare nulle comme illicite ou immorale (1).
La demande est incidente lorsqu'elle est forme dans le cours de l'instance et a pour objet d'ajouter la demande principale ou de la restreindre, ou de l'carter en tout ou en partie, ou de demander un droit n depuis l'introduction de l'instance; telles sont les demandes en compensation, en provision, en paiement de loyers chus, ou en dommages causs depuis l'instance principale. Les articles 33G, 337 et 403 du Code de procdure civile rglent la forme dans laquelle une pareille demande doit tre prsente et juge devant les tribunaux civils. Mais en justice de paix, o les critures, c'est--dire les requtes signifies d'avance, ne sont pas admises, les demandes incidentes sont formes l'audience ; toutefois, il est prudent de les formuler dans des conclusions expresses.
La demande incidente peut tre faite par le demandeur comme par le dfendeur, en tout tat de cause, pourvu que ce soit avant le jugement. Lorsqu'elle est forme par le demandeur originaire, elle conserve le nom de demande incidente ou prend le nom de demande additionnelle, pour la distinguer de celle qui est forme par le dfendeur1 et qui prend souvent le nom de reconcention ou demande rcconrentionncllc.
La demande est indtermine lorsqu'elle a pour objet une chose ou un fait dont la valeur n'est pas prcise dans les conclusions. La demande indtermine est de la comptence des tribunaux civils.
La demande est prjudicielle lorsqu'elle tend obtenir une mesure pralable.
La demande en garantie est celle que propose le dfendeur lorsqu'il prtend avoir pour garant un tiers qu'il lui importe
(1) Dans la pratique du Cap Hatien, on appelle subsidiaires les conclusions qui, aprs celles du fond, requirent le dfaut contre la partie qui n'a pas comparu.


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de mettre en cause. Les articles 40 et 41 du Code de procdure tracent la manire de procder, lorsqu'un incident de cette nature est soulev en justice de paix. Le droit de mettre un garant en cause appartient aussi bien au demandeur qu'an dfendeur.
Des Conclusions
Les conclusions sont, dans un procs, le rsum verbal ou par crit des demandes et rquisitions d'une partie. Les parties et leurs dfenseurs (nouveau Denisart) ne sauraient faire trop d'attention la rdaction des conclusions qui sont le fondement de toute la procdure. C'est souvent de conclusions bien ou mal prises que dpend le succs d'une affaire.
Cette recommandation s'applique particulirement la procdure devant les tribunaux civils.
Bien que le demandeur doive prendre ses conclusions dans l'exploit introductif d'instance, cependant il peut les expliquer et modifier par suite, pourvu que les nouvelles conclusions soient implicitement contenues dans les conclusions primitives, ou qu'elles en soient l'accessoire; mais toute demande nouvelle lui est interdite.
On distingue, en procdure, plusieurs espces de conclusions :
1 Les conclusions crites et les conclusions verbales;
2 Les conclusions motives et les simples conclusions;
3 Les conclusions prjudicielles et les conclusions au fond ;
4 Les conclusions principales et les conclusions subsidiaires (1) ;
5 Les conclusions reconventionnelles, etc.
(1) V. la note de la page 18.


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Les conclusions prjudicielles ou exceptionnelles sont celles qui, sans engager le fond, tendent obtenir une mesure pralable, telle que le renvoi un autre tribunal, une communication de pices. Quant aux conclusions au fond, ce sont celles qui tendent faire admettre ou rejeter la demande elle-mme.
Les conclusions produisent trois effets principaux : 1 elles servent dterminer la comptence du tribunal ; 2 lorsqu'elles ont t prises respectivement l'audience, la cause est rpute en tat, et le jugement contradictoire ; 3 le juge doit statuer sur tous les points noncs de la contestation, et ne peut statuer sur d'autres ; autrement il y aurait ouverture h requte civile. On conoit ds lors combien il importe de ne rien omettre dans les conclusions. Toutefois, le juge a le droit de prononcer sur les rclamations qui se trouvent implicitement dans les conclusions.
On peut, du reste, demander plus qu'il n'est d: la plus-ptition, dans le droit moderne, ne dtruit l'action dans aucun cas; celui qui demande le plus est rput demander le moins, quoiqu'il n'y aitpas conclu, et le juge peut le lui adjuger, pourvu que le moins soit compris dans le plus, qui est l'objet de la demande. (Obs. del Cour de cassation de France, art. 40.)
II. De l'Instruction. Des Exceptions
Les exceptions sont des moyens par lesquels le dfendeur se borne soutenir, sans s'occuper du fond de l'affaire, que le demandeur ne peut tre admis tablir le mrite de sa prtention.
On distingue les exceptions des dfenses.
Les exceptions, ne frappant point sur le fond du droit, tendent uniquement ou faire suspendre la marche de la procdure, en diffrer les effets, telles sont les exceptions dilatoires; ou faire renvoyer l'affaire devant un autre tribunal, telles sont les exceptions dclinatoires ; ou faire dclarer


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nulle la procdure si quelques formes ont t ngliges : telles sont les exceptions premptoires ou de nullit. Ce sont des fins de non-procder. (V. Boitard, t. I, p. 338.)
Les dfenses, au contraire, sont diriges contre l'action ; elles tendent la dtruire, la faire dclarer mal fonde, ou non recevable : mal fonde, parce qu'elle serait contraire la loi, l'quit, dpourvue de preuves, ou appuye sur des titres vicieux ; non recevable, parce qu'elle serait dj proscrite par un premier jugement, ou frappe de prescription, ou teinte de toute autre manire ; ou bien encore parce (pie le demandeur serait sans qualit, sans intrt. Dans ces cas de non-recevabilit de l'action, les dfenses prennent la dnomination de fins de non-recevoir.
Les fins de non-recevoir sont parfois aussi dsignes sous le nom d'exceptions premptoires du fond, par opposition aux exceptions premptoires de forme ou d'instance, c'est--dire, avons-nous dit, celles par lesquelles le dfendeur requiert que la demande soitrejeto parce qu'elle n'a pas t forme rgulirement, sauf au demandeur la renouveler.
On distingue encore les exceptions en relatives et absolues. Relatives, elles ne tiennent qu' l'intrt priv de celui qui a le droit de les opposer et doivent tre prsentes ds l'entre de la cause, a limine litis, avant tous dbats sur le fond : autrement elles sont couvertes, c'est--dire qu'on est cens y avoir renonc. Tels sont la caution du jug (judicatum solvi), l'incomptence personnelle, le dlai pour faire inventaire et dlibrer, les nullits d'exploit en gnral. Absolues, elles tiennent Tordre public, peuvent tre proposes en tout tat de cause et doivent tre releves, mme d'ollce, par le tribunal. Telle est l'incomptence raison de la matire. On range aussi la litispendance et la connexit dans la classe des exceptions relatives.
Les exceptions dilatoires, proprement dites, sont l'exception du dlai pour faire inventaire et dlibrer (art. 175 C. pr. c.), l'exception de la garantie. On ajoute la caution judicatum solvi et la communication des pices.


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La caution judicatum solci est celle qu'est tenu de donner l'tranger demandeur pour garantir le paiement des frais et dommages-intrts auxquels il pourra tre condamn par le jugement intervenir sur la contestation qu'il a engage. (Art. 107, C. de pr. c.)
Les exceptions dcUnaloires sont de trois espces : l'incomptence, la connexit et la litispendance.
Elles diffrent des demandes en renvoi (art. 307 p. c), en ce sens que par les premires on se borne dcliner la juridiction, tandis que par les secondes on la dcline, et de plus on demande tre renvoy devant un juge comptent. D'ailleurs, le jugement qui prononce l'incomptence ne laisse point subsister la citation, tandis que le jugement de renvoi la maintient ; mais dans l'usage on confond ordinairement les deux termes de dclinatoire et de renvoi. (F. Bioche, Exception, 10.)
Incomptence. La partie appele devant un tribunal incomptent, soit raison de la personne, soit raison de la matire, peut demander son renvoi devant le juge qui doit connatre de la contestation. (Art. 1G9 pr. c.)
Toutes les fois que ce dclinatoire est propos, le juge est tenu de statuer pralablement sur sa comptence. S'il rejette le dclinatoire, il retient la cause et ordonne aux parties de procder au fond; s'il l'admet, il renvoie simplement les parties par-devant qui de droit, sans dsigner le tribunal comptent.
L'article 170, suivant lequel le dclinatoire raison de la personne est couvert s'il n'est propos avant toute autre exception ou avant la dfense au fond, est-il applicable en justice de paix? La question est controverse. Suivant les uns, entre autres Mullcry, p. 37, l'incomptence en raison de la personne n'est pas couverte par le silence des parties; le juge doit la prononcer, mme d'office, si les parties n'ont dclar expressment renoncer leur juge naturel, l'art. 12 voulant que la dclaration des parties soit crite et signe.


Les autres disent que, l'incomptence ratione pcrsontc tant d'intrt priv, le juge de paix, en ce cas, n'est pas tenu se dclarer incomptent. Mais nous croyons, ajoute A. Carr, sous l'art. 1G8, qu'il n'est pas non plus oblig rester saisi de l'affaire. (V. Journal du Palais, art. Justice de pair, 210; mais la Table, contra.)
Conncxit. C'est le rapport et la liaison existant entre plusieurs affaires qui demandent tre dcides par un seul et mme jugement.
Il y a eonnexit lorsque la citation porte une demande qui est tellement lie ii une autre demande dj forme, que le jugement de l'une doit influer sur le jugement de l'autre. Ex.: V... rclame contre D..., au tribunal civil, une maison dont celui-ci est dtenteur; avant le jugement il forme au tribunal de paix une demande en paiement des loyers de cette maison. Il y a eonnexit entre les deux demandes ; D... peut demander au tribunal de paix le renvoi de l'affaire, car le paiement des loyers ne peut tre que la consquence de l'adjudication de la proprit.
Lorsque les deux demandes connexes sont portes devant le mme tribunal, on peut en demander la jonction, c'est--dire la runion des deux demandes pour tre juges par un seul et mme jugement.
La litispendanec a lieu lorsque deux demandes sont formes sur le mme objet pour la mme cause, entre les mmes parties, devant deux tribunaux diffrents. Exemple : N..., marchand tabli dans une autre commune, achte et prend livraison, la capitale, des marchandises pour lesquelles il souscrit un billet de 150 piastres qu'il ne paie pas l'chance. Le demandeur pouvant, aux termes de l'art. G32 du Code de commerce, assigner son choix devant le tribunal du domicile du dfendeur ou devant celui dans le ressort duquel la promesse a t faite et la marchandise livre, si, aprs avoir port l'affaire au tribunal du domicile de N..., le crancier le fait citer pour le mme objet au tribunal de la capitale.


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N..., soulevant l'exception delitispendance, pourra demander son renvoi au premier tribunal saisi de la demande.
Les parties peuvent, en cas de litispendance ou de eonnexit, prendre, si elles le prfrent, la voie du rglement de juges. Cette voie devient ncessaire lorsque les deux tribunaux saisis en mme temps se dclarent l'un et l'autre comptents.
Si les deux tribunaux de paix assortissent au mme tribunal civil, le rglement de juges est port ce tribunal; s'ils relvent de tribunaux divers, la demande en rglement est porte au tribunal de cassation. (Art. 362 C. pr. c.)
Les exceptions premptoires comprennent la premption d'instance et les nullits.
La premption d'instance est l'extinction d'une instance par la discontinuation des poursuites pendant le laps de temps que la loi dtermine (2 ans, dit l'art. 394).
La premption est l'instance peu prs ce que la prescription est au droit lui-mme; la premption anantit la procdure commence, mais laisse entier le droit ou l'action, et laisse, par consquent, la facult de la renouveler; la premption n'teint que la procdure, tandis que la prescription teint le droit lui-mme. (Boitard, 577.)
Aux termes de Fart. 20 du Code de procdure, dans le cas o un interlocutoire aurait t ordonn, la cause sera juge dfinitivement, au plus tard, dans le dlai de deux mois du prix du jugement interlocutoire; aprs ce dlai, l'instance sera prime de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet l'appel, mme dans les matires dont le juge de paix connat en dernier ressort, et sera annul sur la rquisition de la partie intresse.
Cette premption diffre de celle qui est rgle par les art. 394 et suivants du Code de procdure, en ce qu'elle a lieu de droit. Il n'est pas mme ncessaire d'en former la demande, ni de la faire juger; il suffit de l'opposer par exception contre les poursuites qui seraient ultrieurement faites.


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Toutefois, elle n'est pas d'ordre public: elle a t uniquement introduite dans l'intrt des parties. Consquemment, le jugement rendu mme aprs les deux mois est susceptible d'acquiescement.
Du reste, l'art. 20 tant spcial au cas o il y a ou un interlocutoire, dans tous les autres cas, c'est la premption ordinaire de deux ans (art. 394) qui sera applicable. (Boitard, Chauveau.)
Les nullits sont absolues ou relatives, intrinsques ou extrinsques.
Absolues. Elles sont fondes sur des motifs d'ordre public; telles sont celles rsultant : 1 de ce qu'un exploit a t fait par un homme sans caractre lgal, ou par un huissier agissant hors de son ressort; 2 de ce que la citation a, t donne un juge incomptent raison de la matire; 3 de ce qu'on a compromis sur une question d'tat.
Elles peuvent tre proposes par toute personne et en tout tat de cause (mme pour la premire fois devant le tribunal de cassation). Les tribunaux doivent les prononcer d'office. (Bioche, Dre de procdure.)
Relatives. Elles sont uniquement introduites dans l'intrt des parties ; telles sont les nullits d'exploits et d'actes de procdure en gnral.
Elles ne peuvent tre proposes que par ceux dans l'intrt desquels elles ont t introduites; et avant toute dfense au fond ou exception autre que les exceptions d'incomptence. (Art. 174 C. p. c.) Les tribunaux ne sauraient les prononcer d'office, mme au cas o le dfendeur fait dfaut. En vain oppose-t-on que le juge doit vrifier la demande. Cet examen porte sur le fond, non sur la forme. La partie dfenderesse et pu renoncera cette exception. Il pourra d'ailleurs la prsenter sur son opposition ou en appel. Le juge pourrait cependant suppler la nullit d'exploit qui ne prouverait pas la notification la partie et expliquerait son absence. (Bioche, D" de procdure, Exception, 201.)


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Intrinsques ou substantielles. Ce sont celles qui vicient l'acte compltement, parce que la formalit omise tait indispensable son existence lgale. Ces nullits s'aperoivent la seule inspection de l'acte. De ce nombre est l'omission des noms, profession et domicile du demandeur.
Il suffit que la nullit puisse tre vue sur l'original pour qu'elle soit rpute intrinsque : telle est la nullit provenant de ce qu'un exploit n'a pas t enregistr. (Bioche, D1'*'de procdure, Exception, 170.)
Extrinsques. Elles s'aperoivent en dehors de l'acte : telles sont celles qui proviennent de l'incapacit d'agir du demandeur, ou de l'incapacit de se dfendre du dfendeur. Elles constituent de vritables exceptions premptoires du fond, ou fins de non-recevoir. L'incapacit du demandeur peut rsulter de ce qu'il ne prouve pas la transmission de son droit, de ce que le titre qui sert de fondement son action est nul, de ce que, ayant opter entre plusieurs actions, il a fait cette option. (Ibid. 171.)
Les nullits extrinsques et intrinsques sont soumises aux mmes rgles que les nullits absolues. Ainsi l'exception tire du dfaut de qualit peut tre prsente en tout tat de cause. Toutefois, la partie qui dans le cours de l'instance a reconnu la qualit de son adversaire ne peut revenir sur cette reconnaissance, moins de prouver qu'elle est le rsultat de la fraude. (Ibid. 188 190.) V. le mme auteur dans son Dre des juges de paix, art. Exception, 30.)
Des Moyens de preuves
Dans tous les procs, deux choses sont considrer : le fait et le droit.
Si les parties sont d'accord sur le fait, il reste seulement il savoir < pie Ile loi doit tre applique, et comment elle doit tre applique.


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Dans le cas contraire, il faut, avant de s'occuper du droit, tcher d'tablir l'existence du fait, c'est--dire chercher les preuves. (Boncenne.)
Dans cette recherche des preuves, le juge ne doit s'arrter qu'aux faits articuls par les parties, et il ne peut les tenir pour avrs qu'autant qu'ils ont t rgulirement prouvs. Ainsi il n'est point autoris dclarer un fait constant, par cela seul qu'il en aurait personnellement acquis une connaissance positive, en dehors du procs ; ou que ce fait serait considr comme certain dans l'opinion publique. Dans le cas o la notorit d'un fait est requise pour l'application d'une disposition de fa loi, l'existence de cette notorit doit elle-mme tre prouve, si elle est dnie.
Le juge ne doit admettre ou ordonner que la preuve de faits qui soient de nature influer, d'une manire plus ou moins dcisive, sur le jugement de la cause l'occasion de laquelle ils sont allgus.
Prouver, c'est, de la part de chacune des parties, soumettre au juge saisi de la contestation des lments de conviction propres justifier la vrit du fait qu'elle allgue et que l'autre partie conteste.
Celui qui avance un fait doit le prouver.
La charge de la preuve est pour l'action comme pour l'exception. Toute personne donc qui forme une action en justice, ou qui oppose une exception une action dirige contre elle est, en gnral, tenue de prouver les faits dont son action ou son exception supposent l'existence (Argument de l'art. 1100 C. civ.). Au contraire, celui qui, pour repousser soit une action, soit une exception, se borne nier les faits sur lesquels elles sont fondes n'est, en gnral, tenu h aucune preuve.
Le juge n'est pas libre de former sa conviction comme il l'entend : la loi prend soin d'tablir les limites dans lesquelles
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il doit ncessairement se renfermer : elle admet cinq sortes de preuves :
La preuve littrale (art. 1102 1125 C. c.) ; La preuve testimoniale (art. 1126 1133 C. c); Les prsomptions (art. 1134 1139 C. c.); L'aveu de la partie (art. 1140 1142 C. c), Et le serment (art. 1143 1155 C. c).
Les preuves sont pleines ou semi-pleines, directes ou indirectes.
Pleines, lorsqu'elles entranent une certaine persuasion : telle est la preuve qui rsulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing priv dont l'criture est reconnue; celle qui rsulte des prsomptions tablies par la loi, cle l'aveu cle la partie, etc.;
Semi-pleines, lorsqu'elles suffisent pour branler la croyance, mais sans oprer une entire conviction; lorsqu'elles ne produisent que des probabilits ou des vraisemblances : telles sont les prsomptions abandonnes la sagesse du magistrat;
Directes, lorsqu'elles prouvent prcisment le fait dont il s'agit; les moyens l'aide desquels se fait la preuve directe sont : les descentes et vues des lieux, les actes ou titres, les dpositions des tmoins, et, dans certaines circonstances, les rapports ou avis d'experts.
Lidirectes, lorsqu'elles tablissent une circonstance d'o l'on peut induire l'existence du fait en litige.
Ces inductions, ou consquences que le magistrat tire d'un fait connu un fait inconnu, sont encore ce qu'on appelle des prsomptions de fait ou de l'homme. (Art. 1134 C. c.)
Lorsqu'il s'agit de faits lgalement constants, le juge ne peut ni exiger ni admettre d'autre preuve. Ainsi il ne saurait tre question de preuve produire encore, quant aux faits que la loi rpute certains, soit en vertu d'une prsomption


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efficace l'gard de toutes personnes indistinctement, telle que les prsomptions de lgitimit, d'interposition cle personnes, cle remise cle dette, soit en vertu d'une prsomption dont l'effet n'est que relatif, telle que les prsomptions attaches l'aveu, au serment, ou la chose juge. (Art. 1135 et 1137 C. c.)
Du Dsistement
Jusqu' la dcision du juge, on peut, sous certaines conditions, se dsister cle sa procdure.
Le dsistement est la renonciation un acte de procdure, une instance ou une action.
II convient de se dsister : d'un acte de procdure, lorsque cet acte est vicieux, pour prvenir des condamnations ou des frais, en rparant les vices dont il est entach;
D'une demande (ou d'un chef de demande) : 1 lorsqu'elle a t engage prmaturment; 2 lorsqu'elle a t irrgulire en la forme; 3 lorsqu'elle a t porte devant un juge incomptent;
D'une action, lorsqu'elle est mal fonde.
Le dsistement d'action emporte alination du fond du droit et n'est valablement donn que par une personne capable cle disposer du droit auquel il se rfre. Ainsi ne peuvent se dsister d'une action : le mineur, moins qu'il ne soit mancip et qu'il ne s'agisse d'un objet relatif son administration (Arg. C. c. 391); la personne pourvue d'un conseil judiciaire, moins qu'il ne s'agisse d'un objet de son administration ou qu'elle ne soit assiste de son conseil.
Le dsistement de l'instance ne peut tre donn que par celui qui a la disposition du droit litigieux.
Le dsistement amiable peut avoir lieu clans les formes et aux conditions qu'il convient aux parties d'adopter.


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Le dsistement judiciaire est rgl par les art. 399 et 400 du Code de procdure. (Voir ces articles comments, infr, pages 280 et suiv.)
III. Des Jiujemenls
Le tribunal, aprs avoir entendu les parties ou l'une des parties, peut et doit prendre une dcision, c'est--dire rendre un jugement.
Il peut prononcer dfinitivement sur la contestation ou bien ordonner certaines mesures qui ont pour objet ou d'clairer sa religion, ou de faire dpendre sa dcision d'une affirmation, ou d'accorder un dlai, ou encore d'assurer l'excution du jugement. Ainsi il peut ordonner la comparution des parties, un compulsoire, une enqute, une expertise, un interrogatoire sur faits et articles, une descente sur les lieux, un serment; accorder des dlais; condamner des dommages-intrts, des intrts, des restitutions de fruits; prononcer la contrainte par corps; l'excution provisoire en justice de paix, avec caution, et dans les causes sujettes l'appel.
On distingue les jugements :
1 En jugements contradictoires et par dfaut;
2 En avant faire droit et dfinitifs : les avant faire droit se subdivisent eux-mmes en jugements prparatoires, interlocutoires et provisoires;
3 En jugements de dernier ressort et charge d'appel.
Est contradictoire le jugement rendu sur les dfenses respectives des plaideurs. Le jugement par dfaut est rendu en l'absence de l'une des parties. Si c'est le dfendeur qui ne comparat pas, le jugement est simplement dit par dfaut; si c'est le demandeur, il est appel dfaut-cong.


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Le jugement avant faire droit est celui qui, avant de statuer dfinitivement, ordonne une disposition pralable. Il est prparatoire lorsque, rendu pour l'instruction de la cause, il tend seulement mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Il est interlocutoire lorsque le tribunal ordonne une preuve, une vrification ou une instruction qui prjuge le fond.
L'influence du jugement sur le fond est le caractre qui distingue le 'jugement interlocutoire du jugement prparatoire. Le jugement prparatoire n'a d'autre but que d'instruire la cause; il rgle la procdure et l'achemine vers l'issue de la cause; rien n'y fait entrevoir la tendance de l'opinion du juge sur le droit litigieux. Le jugement interlocutoire laisse entrevoir cette tendance, la plupart du temps, en l'attachant un point dcisif qu'il veut claircir. (Boncenne.) Les contestations des parties, leur rsistance demander ou combattre la mesure objet du jugement sollicit servent souvent aussi caractriser le jugement sous ce rapport. (Bioche.)
Il est enfin provisoire lorsque le Tribunal ordonne des mesures propres pourvoir aux inconvnients dont pourraient souffrir soit les parties, soit les objets litigieux, pendant le temps qu'exige l'instruction d'une cause. Le jugement provisoire n'a aucune influence sur le fond ni sur l'instruction ; il peut tre rtract par le juge qui l'a rendu.
Lorsque l'affaire est en tat sur le provisoire et sur le fond, il est statu sur le tout par un seul et mme jugement (C. p., art. 141), pour viter des frais. La dcision de la question provisoire n'est pas inutile ; il faut savoir qui supportera les dpens auxquels elle a donn lieu.
Le jugement dfinitif est celui qui statue sur la contestation et la termine. Le Tribunal qui a rendu un jugement dfinitif ne peut, en gnral, ni le changer ni le corriger.
La distinction des jugements en dfinitifs, interlocutoires et prparatoires a de l'importance relativement l'appel (Voir art. 39 C. p. c.) et au pourvoi en cassation (V. art. 918 mme Code).


Il y a en outre des jugements qu'on appelle d'expdient. Par le jugement d'expdient, le Tribunal donne acte de l'accord des parties sur un point de litige:tel est celui qui constate leur consentement la prorogation de la juridiction du juge de paix, celui qui donne acte d'un dsistement, d'un aveu, de la reconnaissance d'un crit. (Bioche.)
En gnral, on donne le nom de jugements aux dcisions rendues par les Tribunaux de paix, les Tribunaux civils et les Tribunaux de commerce ; et celui d'arrts aux dcisions qui manent du Tribunal de cassation et des Tribunaux d'appel. Les dcisions des Tribunaux de paix, comme celles des arbitres, prennent aussi le nom de sentences.
Forme des jugements. La forme des jugements est dtermine par des rgles fondamentales do droit public, dont l'observation est rigoureusement prescrite, et doit tre constate dans les actes mmes pour lesquels elles sont exiges. Si l'on pouvait se dispenser de faire mention dans ces actes qu'elles ont t remplies, l'on pourrait bientt les transgresser impunment.
Cassation, 6 juillet 1835 :
Chaque jugement doit porter avec soi la preuve de l'observation des formalits prescrites pour sa validit. (Note 22 sous l'art. 148 C. p. c. L. P. ; n 72, cass. 13 mars 1848.)
Le jugement du Tribunal de paix doit, comme tout jugement, peine de nullit, prsenter l'observation de certaines formalits essentielles. Peu importe que la loi n 1 du Code de procdure ne contienne aucune disposition spciale sur la forme et la rdaction de ces jugements ; les formalits substantielles d'un acte doivent tre observes, lors mme qu'elles ne sont pas crites dans la loi. (V. Bioche, Jug. du Trib. de paix, 28.)
Ainsi le jugement doit tre rendu par un juge (si c'est charge d'appel), un juge et un supplant (si c'est en dernier ressort) qui aient assist toutes les audiences de la cause. Il doit tre prononc haute voix et en audience publique. Il


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doit indiquer les noms du juge ou des juges qui ont tenu l'audience et ceux du greffier qui a tenu la plume. Il doit contenir les qualits (qui chez nous comprennent les noms, professions et demeures de parties); les conclusions de ces parties; l'exposition sommaire des points de fait et de droit ; des motifs; la mention des pices produites, et un dispositif (1).
La rdaction du dispositif doit tre claire et prcise. Lorsque la demande est accueillie, le [juge a soin de dterminer les condamnations prononces contre le dfendeur. La simple mention que les conclusions de telle partie lui sont adjuges serait trop vague et prterait l'quivoque.
Le dispositif, dit un arrt du Tribunal de cassation, 19 novembre 1849, formant l'essence mme du jugement, le lgislateur, dans les prescriptions de l'art. 148 du Code <( de procdure civile, n'a pas "entendu qu'il pt se trouver dans la rdaction des jugements quelque chose que ce soit sous forme de dispositif, mais bien une dcision certaine et dtermine, susceptible d'une juste excution, et qui dans un jugement dfinitif termine la contestation et ne permet point qu'elle puisse tre renouvele... Ainsi un jugement condamne le dbiteur payer son crancier le montant de sa crance, sans dire quelle est cette crance et sans en dterminer la somme, etc.; dans cet tat de rdaction, il ne prsente qu'une dcision incertaine, ne constituant pas un vritable dispositif : ce qui quivaut l'absence de cette partie essentielle prescrite par l'art. 148. Note 82 sous l'art. 148 proc. civ. L. P.)
Le dispositif doit statuer sur toutes les questions de fait et de droit que prsente le procs, et seulement sur ces questions; sinon il pourrait donner lieu la requte civile.
Le juge, rptons-nous, ne peut motiver son jugement sur la connaissance personnelle qu'il a de certains faits.
(1) Art. 153 de la Constitution : Tout arrt ou jugemert est motiv. Il est prononc en audience publique, >i


Il ne peut, dans la rdaction du jugement, suppler les moyens de droits principaux, mais seulement les moyens de droits accessoires qui ne sont que la consquence de ceux qu'on a fait valoir. (Bioche, Jug. du Trib. de paix, 50.)
La minute du jugement est signe par le juge ou les juges qui ont sig ainsi que par le greffier ou commis-greffier qui a assist l'audience.
La grosse du jugement, c'est--dire l'expdition en forme excutoire, est signe du greffier. Elle est intitule : Au nom de la Rpublique, et termine par la formule excutoire.
Le jugement de la justice de paix doit contenir textuel- lement le mandement exig par l'article 149 du Code de procdure civile. (Cass. 13 mars 1847 ; note 3 sous l'art. 149 proc. civ. L. P.)
Effets du Jugement
Les jugements des Tribunaux de paix produisent les mmes effets que les jugements mans des Tribunaux civils, mme dans le cas de prorogation de juridication.
Le jugement produit huit effets principaux :
1 Il est considr comme lia vrit, tant que cette prsomption lgale n'est pas dtruite par les voies de droit. Les parties ne peuvent le faire rectifier que par les moyens tablis par la loi.
2 Il confre une hypothque au profit de celui qui l'a obtenu sur les biens prsents et venir de la partie condamne. (Art. 1890 C. civ.)
3 S'il est dfinitif, il termine la contestation qui, par consquent, ne peut tre reproduite, moins que la condamnation n'ait pas t dtermine, comme si, par exemple, le jugement condamnait une partie payer l'autre tout ce qu'elle doit avec les intrts. Un tel jugement ne passerait pas


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en force cle chose juge et n'empcherait pas la partie contre laquelle il aurait t rendu de faire prononcer de nouveau sur la contestation. (Journal du Palais, jugement 1681.)
4 Il anantit l'interruption de prescription opre par la demande, s'il rejette cette demande. (Art. 2015 C. civ.)
5 Il produit l'action que l'on nommait, en droit romain, actio judicati, et qui a pour objet l'excution des dispositions qu'il renferme. Cette action dure chez nous vingt ans, encore bien que l'action primitive, autrement dit le droit sur lequel le jugement a t rendu, soit de nature se prescrire par un moindre laps de temps. Elle est personnelle, lors mme que l'action juge est relle, parce que la contestation forme entre les parties un contrat judiciaire tacite qui produit novation. Toutefois, cette action en excution du jugement est subordonne plusieurs formalits indispensables pour sa validit. (J. du P. Ibid. 1684, 1685.)
6 Le jugement, tant dclaratif d'un droit prexistant, a, en gnral, un effet rtroactif au jour de la demande. (Ibidem 1686).
7 Un jugement, tant un acte authentique, fait foi jusqu' inscription de faux des nonciations qu'il contient.
8 Enfin, le jugement une fois prononc par le Tribunal, est irrvocable, en ce sens que les juges qui l'ont rendu ne peuvent plus le modifier : leur dcision appartient aux parties.
Interprtation des Jugements
Cependant les juges ont, dans certains cas, le droit d'interprter les jugements par eux rendus.
En effet, si un jugement contient nne disposition obscure ou ambigu pouvant donner lieu diverses interprtations, c'est aux juges mmes qui l'ont rendu qu'il faut s'adresser pour qu'ils expliquent le sens qu'ils ont voulu attacher leur


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dcision. Ce n'est pas l, en effet, rectifier ou modifier, mais bien expliquer le jugement.
Cette rgle incontestable offre d'ailleurs des avantages, dit Carr, Loi de la comptence : l'un, d'viter que les parties, se mprenant sur le sens d'un jugement, ne se fourvoient dans l'excution; l'autre, de prvenir des appels qui ne prendraient leur source que dans l'obscurit de la dcision.
Au surplus, si les Tribunaux peuvent interprter leurs jugements lorsqu'ils renferment des dcisions vagues et obscures, c'est la condition expresse qu'ils n'apporteront aucun changement la chose juge. Ils ne peuvent modifier leur dcision, sous prtexte de l'interprter. (J. du P. Jugement 1736 et s.)
Chose juge
Ce qui a t dcid par un jugement qui ne peut plus tre attaqu par aucune voie ordinaire constitue la chose juge.
L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles en la mme qualit. (Art. 1136 C. civ.)
Le dispositif seul constituant l'essence des jugements, c'est" ce dispositif seul et non les motifs qui tablissent l'autorit de la chose juge. C'est la rgle gnralement applicable. Cependant, bien que les motifs ne constituent pas le jugement, la loi n'ayant point prescrit de formule sacramentelle pour celui-ci, il suffit que le rejet d'un moyen qui a t propos soit la suite ncessaire et indispensable du dispositif, pour que l'on doive dcider que ce dispositif a jug la difficult que les motifs avaient d'ailleurs apprcie. (J. du P., Chose juge, 105 et 120.)
La chose juge, rptons-nous, n'existe que quand le jugement ne peut plus tre rform par les voies ordinaires. Quant


aux voies extraordinaires, telles que le pourvoi en cassation, la requte civile, prises contre le jugement dont on ne peut plus appeler, elles ne suspendent pas l'autorit de la chose juge; aussi le jugement attaqu en cassation ne perd la force de chose juge que par l'arrt qui le casse. De mme que la requte civile, quand la loi l'autorise (art. 416 pr. c), n'enlve pas l'autorit de la chose juge la dcision contre laquelle on la dirige, tant que celle-ci n'est pas rtracte. (Ibid., 90, citant
DuRANTON et TOULLIER.)
L'exception qui rsulte de l'autorit de la chose juge a t introduite pour empcher que l'on ne remt sans cesse en question ce qui a t dfinitivement jug. Res judicata pro veritate habetur. En matire civile, elle est d'intrt purement priv; d'o il suit que les juges ne sauraient la suppler d'office. Il en est autrement en matire criminelle (Ibid., 605), o la rgle non bis in idem est absolue.
IV. Des voies de recours contre les Jugements
Les voies ouvertes contre les jugements se divisent en voies de rtractation ou de rformation.
Les voies de rtractation ont pour objet de mettre le tribunal dans la position de revenir lui-mme sur ce qu'il a jug; de revoir, de refaire son propre jugement : Vopposition, la tierce opposition et la requte civile.
Les voies de rformation ont pour but d'obtenir la correction, c'est--dire l'annulation ou la rformation du jugement et la rectification ou rparation des torts qu'il a causs : Vappel, la cassation et la prise ci partie.
Il y a une diffrence essentielle entre ces deux espces de voies : c'est que la rtractation ne peut appartenir qu'au tribunal mme qui a rendu le jugement, tandis qu'au contraire la rformation ne peut appartenir qu' un tribunal suprieur.
Les voies soit de rtractation, soit de rformation, se divisent encore en voies ordinaires et voies extraordinaires. Les


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premires sont l'opposition et Y appel, et les deuximes la tierce opposition, la requte civile, la cassation et la prise partie.
Les auteurs ne sont pas d'accord sur le point de savoir si la requte civile peut tre forme contre les jugements rendus en justice de paix. Selon Allain, II, 3186, la requte civile, dit Pigeau, l'un des commissaires rdacteurs du projet du Code de procdure, n'a pas lieu contre les jugements ds tribunaux de paix et de commerce, l'article 480 ne parlant que des jugements rendus par les tribunaux de premire instance ou d'appel. D'ailleurs, les tribunaux de paix ne prononcent ordinairement que sur des objets peu considrables. Merlin, aprs avoir embrass cette opinion et l'avoir fait consacrer, quant aux justices de paix, par un arrt de la Cour de cassation du 6 avril 1813, soutient, dans ses additions au Rpertoire publies en 1825, v Requte civile, que la requte civile peut tre admise contre les jugements de dernier ressort des tribunaux de commerce, et cite un arrt de la Cour de cassation du 24 aot 1819, qui l'a dcid ainsi, en cassant un arrt de la Cour de Poitiers; mais les motifs de cet arrt et de plusieurs autres rendus depuis dans le mme sens sont sans influence quant aux tribunaux de paix. Comment concilier, en effet, les formes cle procdure tablies pour les requtes civiles (art. 492 496 du Code franais) (1) avec celles qui se pratiquent dans les justices cle paix? D'o l'on doit conclure, malgr l'avis contraire de Carr, qu' l'gard des justices de paix, la voie del requte civile est impraticable.
(1) Il est vrai que ces dispositions sont de beaucoup simplifies dans notre code.
Muller, p. 89 et suiv., fait une longue discussion sur la question et se dclare pour l'admission de la requte civile en justice de paix. Dans le cours de cette discussion, il cite un jugement du tribunal de paix de Port-au-Prince, dans le sens contraire son opinion.
V. du reste infv, sous l'art. 416 et suiv.


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V. Des voies d'excution d.es Jugements
Quand on a obtenu contre son adversaire une condamnation mme inattaquable, on n'a pas encore atteint le but vritable qu'on se proposait en demandant. Le rsultat vritable, ce n'est pas seulement la reconnaissance judiciaire et publique du droit que nous prtendons, c'est l'excution de la promesse, c'est le paiement de la dette, c'est la restitution de la chose qui nous appartient. Si donc, malgr l'autorit de la sentence judiciaire, notre adversaire condamn refuse de s'y soumettre volontairement, il faut arriver, l'aide d'une force et d'une action corcitives, l'excution de cette condamnation, excution sans laquelle nos droits, nos demandes, nos procdures, nos jugements ne seraient que de trs insignifiantes et trs inutiles thories. (Boitard, Proc. civ., t. Il, n 798.)
De l la loi n 4 du Code de procdure sur l'excution des jugements (art. 442 709).
L'excution est volontaire ou force. L'excution volontaire se rgle l'amiable entre les parties capables. Elle emporte acquiescement et en produit les effets.
L'excution force se poursuit sur la personne et sur les biens du dbiteur condamn.
Elle a lieu contre la personne, au moyen de la contrainte par corps, et contre les biens au moyen de la saisie, de la vente et de la distribution du prix entre les cranciers. (J. du P.)
Les voies d'excution sont donc les saisies et la contrainte par corps : saisie-arrt ou opposition (art. 478 et suiv.), saisie-excution (art. 504 et suiv.), saisie des rentes constitues sur particuliers (art. 548 et suiv.), saisie-immobilire (art. 585 et suiv.), et emprisonnement (art. 680 et suiv.).
Il y a encore, en procdure, d'autres saisies qui ne sont pas des voies d'excution. Telles sont la saisie-gagerie (art. 717 et


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suiv. du C. de proc), la saisie foraine (art. 720 et suiv.), la saisie-revendication (art. 724 et suiv.), la saisie conservatoire (art. 169 du Code de commerce). Elles ne sont pas, connue les voies d'excution, prcdes d'un commandement. (V. Boi-tard, Proc. civ., t. II, n 812, 813.)
Les diverses voies d'excution tendent contraindre le dbiteur vendre ou faire vendre, la requte du crancier, les biens que le dbiteur possde pour procurer ses cranciers leur paiement. (J. du P.)
Lorsque l'obligation consiste faire une chose, excuter tel ou tel travail, dmolir ou construire, planter une haie, creuser un foss, etc., il faut alors s'adresser la justice pour faire rgler le mode d'excution ( moins qu'il ne soit dj rgl par le titre); le jugement dcide que, faute parla partie condamne d'excuter dans un dlai dtermin, le crancier sera autoris faire faire la chose ou le travail aux frais de cette partie. (Bioche, Excution des j. et actes, 4.)
Un crancier peut employer simultanment plusieurs voies d'excution contre son dbiteur. L'exercice de la contrainte par corps n'empche ni ne suspend les poursuites et les excutions sur les biens, dit l'art. 1836 du Code civil.
Le principe du cumul des voies d'excution reoit cependant quelques exceptions. Ainsi, le crancier d'un mineur doit discuter ses meubles avant de saisir ses immeubles (C. civ., art. 1973); celui qui-a une hypothque spciale sur certains immeubles doit discuter ces immeubles avant d'attaquer les autres (C. civ., art. 1977); le crancier-gagiste ne peut agir par saisie-excution pour faire vendre le gage dont il est nanti (C. civ., art. 1845).
D'autre part, saisie sur saisie ne vaut, c'est--dire on ne peut faire une excution sur une excution ; on ne peut saisir un objet dj saisi; la loi permet seulement au second cran-


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cier qui se prsente pour mettre son titre excution, de prendre des mesures conservatoires de ses droits. (Pr. civ., art. 532, 631 et 632.)
L'excution doit tre prcde de la notification du titre en vertu duquel on veut poursuivre le dbiteur.
Le dbiteur peut rclamer l'exhibition de la grosse dont l'huissier est porteur.
Aucune signification ni excution ne pourra tre faite avant le lever et aprs le coucher du soleil; non plus que les jours de ftes lgales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas o il y aurait pril en la demeure. (P. c, art. 958.)
L'officier ministriel doit, en procdant l'excution, observer les gards dus la position du dbiteur et ne point s'carter de la modration et des convenances.
Si la partie poursuivie croit devoir rsister, elle ne le peut qu'en opposant les obstacles que la loi met sa disposition : elle doit s'abstenir de toute rsistance matrielle. (Bioche.)
Sinon, elle pourra tre sous le coup de l'article 476 du Code de procdure, ainsi conu : L'officier insult dans l'exercice de ses fonctions dressera procs-verbal de rbellion ; et il sera procd suivant les rgles tablies par le Code d'instruction criminelle .
Notre lgislation donne aux juges de paix le pouvoir de connatre de l'excution des jugements qu'ils prononcent en dernier ressort. (7. art. 25 de Code de procdure civile.)


CHAPITRE III
Du Gode civil
HISTORIQUE ET MATIERES
Hati constitue en nation indpendante, il tait naturel que le pouvoir rgnant s'occupt bientt de promulguer des institutions judiciaires propres au pays.
Ainsi, le 7 juin 1806, dans une loi rendue par l'empereur Dessalines sur l'organisation des tribunaux, il fut dit, titre II, art. 10 : Les lois civiles seront revues et rformes, et il sera fait un code gnral de lois simples, claires et appropries la Constitution.
Comme aussi sous la Rpublique prside par Potion, une autre loi organique des tribunaux, en date du 24 aot 1808, porta en son titre III, art. 5, que les tribunaux de premire instance procderont (jusqu' ce qu'un Code civil ait paru) conformment aux lois et ordonnances relatives en usage dans ce pays, et en tout ce qui n'est pas contraire la Constitution du 27 dcembre 1806.
Le 20-24 fvrierl812, Christophe remplit la promesse de la loi impriale, par la publication de son Code Henry, qui, jusqu' sa chute en 1820, resta en vigueur dans la partie du pays qui formait son royaume. C'tait un code unique, compos de lois diverses traitant des matires comprises dans les diffrents codes que nous possdons maintenant outre des dispositions sur les prises : loi civile, loi de commerce, loi sur les prises, loi de procdure civile, loi de police correctionnelle et criminelle, loi de procdure criminelle, loi concernant la culture, loi militaire comprenant les rglements de


toutes natures sur l'organisation de l'arme, loi pnale militaire, y compris la forme de procder devant les Conseils de guerre. (V. B. Ardouin, t. VIII, p. 471.)
Le Conseil priv du roi, compos de douze membres et prsid par l'archevque Corneille Brelle, duc de l'Anse, lui adressait, le 30 janvier 1812, sur cette codification de lois, un rapport dans lequel on lit : un peuple agricole et guerrier...... Dj en 1807, des lois
qui"se trouvent plus ou moins retouches au Code Henry, entre autres sur les enfants naturels (25 mars), la tutelle et l'mancipation (6 mai) avaient t transitoirement rendues au Cap Hatien par le Conseil d'tat d'alors.
De son ct, le Conseil dpartemental sigeant aux Caves, pendant la scission du Sud, prenait, le 15 juin 1811, un arrt qui mettait en vigueur, dans ce dpartement, partir du 1er aot suivant, le Code Napolon (1) et abrogeait les lois, ordonnances, coutumes et rglements sur les matires qui sont l'objet dudit Code. (L. Pradixe, Lois et Actes, note sous le numro 438.) Les anciennes ordonnances, etc., abroges par cet arrt, reprirent force et vigueur la pacification du Sud, en mars 1812; ce qui tait, d'ailleurs, conforme la Constitution de 1808.
Cependant, quelque temps de la et pendant qu'on travaillait, au Grand-Goave, la revision de la Constitution, le Prsident Ption adressa (22 mars 1816) une circulaire aux Commissaires du Gouvernement prs les tribunaux de l'ouest, faisant savoir que le Gouvernement avait dcid que, dans tous les cas douteux de jurisprudence non prvus par les lois en vigueur dans la Rpublique, et jusqu' ce qu'un Code civil
(1) Promulgu en France de 1803 1804.


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ait t particulirement rdig pour le pays, le Code Napolon sera celui qu'on consultera pour servir de base aux dcisions judiciaires. (Lois et Actes, n 438.)
La Constitution, revise sur ces entrefaites (2 juin 1817), dicta (art. 37) qu'il sera fait des codes de lois civiles, criminelles et pnales, de procdure et de commerce communs toute la Rpublique.
Et, en attendant, le Grand-Juge A. de Sabournin mit, l'anne suivante, 31 aot, une dpche aux membres du tribunal d'appel de Port-au-Prince, interprtative cle colle du Prsident d'Hati sur l'emploi du Code Napolon. Il parat, dit-il, que l'esprit cle la lettre de S. Ex. le Prsident d'Hati est de se servir du Code Napolon clans tous les cas o nos propres lois ne se sont pas clairement expliques, de prfrence aux anciennes ordonnances. Mon opinion est que cela doit faire rgle gnrale, et que le Code doit suppler ce qu'on entend par lois anciennes en usage dans le pays. (Ibid. n 496.)
Ces dispositions, rapporte L. Pradine dans une note sous le n 438, Lois et Actes, furent suivies jusqu'en- 1825, poque de la confection des codes d'Ha'iti. Cependant le Prsident Boijer eut la vellit de les rapporter; il crivit en consquence, le' 28 septembre 1822, une dpche au Grand-Juge, o on lit ce qui suit :
Depuis quatre ans, je n'ai pas discontinu d'tendre ma sollicitude sur les moyens de rendre, clans la Rpublique, l'administration de la justice aussi simple qu'efficace...
Tout le monde sait les peines que je me suis donnes pour procurer la Nation un code de lois adapt ses murs, ses usages et porte d'tre entendu et conu de tous ceux auxquels il est destin servir de boussole clans leurs transactions prives et publiques; mais ce travail devant embrasse]- une si vaste tendue d'ides, par rapport aux ramifications dont se composent tous les cas qu'il faut essayer cle prvoir, il ne peut tre que le fruit du temps et de la mditation. J'esprais qu' la prsente session de la Lgis-


lature, toutes les lois civiles auraient t confectionnes, mais voyant, mon grand regret, l'impossibilit que cela soit ainsi, je suis dans la ncessit de chercher un remde <( temporaire pour arrter les progrs du mal qui s'opre dans nos tribunaux de justice, au dtriment de nos concitoyens, cause de l'effet des lois trangres, qui ne peuvent tre plus longtemps ni les guides des juges, ni les foyers de discordes et de calamits publiques.
Je veux parler, Grand-Juge, du Code Napolon, qui, en vertu de la lettre de mon prdcesseur aux Commissaires du Gouvernement prs les tribunaux du dpartement de l'Ouest, en date du 22 mars 181G. a t admis pour suppler dans tous les cas o les lois de la Rpublique ne se seraient
<( pas encore prononces...........
D'aprs tout ce que l'exprience a fait sentir d'inconv- nients ce que les articles trop compliqus du Code Napo- lon continuent dans beaucoup de circonstances servir de rgle aux tribunaux, il devient important aux intrts des citoyens, aussi bien qu' ceux du commerce en gnral, que ce code soit retir de l'usage que lesdits tribunaux ont t autoriss dans le temps en faire. En consquence, je vous autorise notifier tous les commissaires du Gouver- nement et autres officiers de l'ordre judiciaire, faisant fonc- fions du ministre public, que la lettre de mon prdcesseur, en date du 22 mars 1816, aux commissaires du Gouverne- ment prs les tribunaux de l'Ouest, est rapporte et demeure nulle, comme si elle n'tait jamais advenue; que, d'aprs cela, on ne devra plus se servir davantage du Code Napo-(( lon dans aucun tribunal, ni dans aucun cas; qu'en atten- dant la promulgation du code hatien, les tribunaux se rgleront sur les lois de la Rpublique, sur l'usage qui prvalait avant le 22 mars 1816, et que, dans le cas o aucun ancien rglement ni mme l'usage ne laisserait de (( traces pour guider lesdits tribunaux, ils prononceront d'aprs l'quit, ou prescriront aux parties contondantes l'arbitrage, et mme leur donneront d'office des arbitres, afin d'abrger les ressorts de la chicane, rendre la justice


<( prompte et peu dispendieuse tous ceux qui seront forcs d'y recourir.
... Que ma prsente lettre soit enregistre dans les greffes, etc.
Cette ide tait vraiment dominante chez nos devanciers : qu'il fallait simplifier les dispositions des codes civil et de procdure, considres comme trop compliques pour le pays. Mais le prsident Boyer, qui se l'exagrait tant encore, revint bientt de cette erreur commune, comme nous le verrons plus loin, et reconnut enfin la sagesse de ces dispositions du code qu'il voulait alors proscrire de nos tribunaux.
Une autre observation faire sur la dpche du 23 septembre 1822, c'est qu'une simple dpche du Prsident ne suffisait pas, en principe, pour autoriser les juges prescrire aux parties litigantes l'arbitrage, mmo d'office. Ce n'est que par un acte lgislatif que le juge pourrait tre autoris dlguer ainsi, et mme en dpit des parties, son pouvoir de juridiction.
L'art. 4, titre Ier de la Loi organique du 15 mai 1819 et les art, 178 et 179 de la Constitution de 1816, sous l'empire desquels on se trouvait alors, reconnaissaient bien aux parties la facult de faire juger leurs diffrends par arbitres de leur choix plutt que par justice; mais ils n'autorisaient nullement les tribunaux saisis d'une cause en renvoyer le jugement des arbitres nomms d'office, c'est--dire, l'occasion, mme contre le gr des parties.
Au contraire, l'art. 7 de cette mme Loi organique de 1819 disait dj que les juges ne peuvent se refuser de juger sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance cle la loi, sous peine de dni cle justice Disposition que nous avons maintenant a l'article 9 du Code civil.
Les arbitres sont des juges d'exception investis, par les parties, du pouvoir cle juger une certaine contestation, ou chargs par la loi de terminer des diffrends d'une nature dtermine..... Dans le cloute, leur comptence doit tre res-


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freinte plutt qu'tendue; et il faut ne maintenir l'arbitraire, soit volontaire, soit forc, qu'autant que la volont des "parties ou de la loi est certaine et l'abri de toute contestation. (J. du Palais, Arbitrage, 142, 143.)
Mais enfin, il parat, fait observer M. L. Pradine, loco citalo, que cette dpche est reste comme non avenue; car non seulement elle n'a point t communique aux tribunaux, mais, dit-il, nous n'en avons mme pas trouv, dans les <( registres du Grand-Juge, l'accus de rception .
Qu'il y ait eu, cette poque, un peu de ttonnement et de confusion en lgislation et en jurisprudence, on le comprendra sans peine. C'tait invitable cause de la multiplicit et de la diversit des lois auxquelles il fallait se rfrer, et, chez un peuple ncessairement novice, cause du petit nombre d'hommes verss dans ces matires.
Le Prsident Boyer l'avouait bien dans le message que, sur ces entrefaites et six mois aprs son avnement au pouvoir, il adressa au gnral Bonnet et MM. Thodat Trichet, Daumec, Gran ville, Dugu, Milcent, Pierre Andr, Colombe! et Desruisseaux Chanlatte, formant une commission charge de prparer les codes d'Hati.
Dlivrs, disait le message prsidentiel, dat du G oc- tobre 1818, d'un systme oppresseur, nous avons t forcs de nous laisser diriger par l'application des lois et usages incohrents avec le caractre national, avec nos inclinations et plus propres retarder la marche du Gouvernement qu'
l'avancer...............
De l, ce ddale de formalits et d'abstractions dans la dis- tribution de la justice, qui y jettent, de plus en plus, de la confusion et du dsordre, de manire qu'elle devient un lance gage souvent inintelligible pour les justiciables et une arme puissante dans les ressources que peuvent offrir les dtails de la chicane... Rien de plus ncessaire que l'inapprciable avantage de procurer la Nation un code de lois qui ral- lient et concentrent tous les intrts, en les adaptant


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<( l'esprit public et au caractre des citoyens pour lesquels Il faut donc, pour diriger un peuple simple, franc et loyal, des lois galement simples et de l'excution la plus facile.....
..... La marche du service judiciaire nous a jets d'in-
certitude en incertitude ; l'impatience du caractre hatien, l'accumulation des formes, l'normit des frais de justice, le ttonnement des juges au milieu d'une foule de lois d'une interprtation pnible, la pnurie de sujets prpars aux fonctions judiciaires et au talent du barreau, un esprit de discussion qui semble se manifester partout, ont rendu cette partie de l'administration une des plus onreuses, etc. (Lois et Actes, n 369.)
Le travail de la commission dura plus de deux ans, parat-il. La matire en valait bien la peine (1).
M. B. Ardouin prtend, t, VIII, p. 425, que les deux premiers livres du Code civil furent proposs par le Prsident et examins, sans tre dcrts, par la Chambre des Reprsentants, ds la session de 1820; et que, dans celle de 1821, le projet du troisime livre du Code civil fut soumis la Chambre, qui, reprenant les prcdents projets proposs en 1820, examina et vota successivement ces parties du Code jusqu'aux dispositions du Conseil judiciaire inclusivement (t. IX, p. 77) (2).
Mais, selon le document qui suit, c'est en 1821 que le premier projet fut prsent au Corps lgislatif.
Le message du Prsident d'Hati, adress la Chambre, le
(1) Portalis, Tronchet, Bigot de Prameneu et Mallcville furent, comme on sait les commissaires chargs de prparer le Code civil franais, en l'an VIII. A force de travail, dit Malleville, dans son Analyse raisonne, nous parvnmes faire un Code civil en quatre mois.
(2) La division par Livres et Titres, comme dans le Code franais, n'a pas t conserve dans notre Code, qui se divise par Lois, Chapitres, Sections et Paragraphes.


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18 janvier 1825, et faisant l'historique des travaux lgislatifs sur le Code civil, disait en effet :
Personne n'ignore, citoyens reprsentants, que ds la session de 1821, le projet du Code civil a t prsent la mditation de la Chambre des Reprsentants des communes; mais un travail de cette importance n'a pu, malgr tout le zle et les soins des Reprsentants, tre digr dans la mme session. D'ailleurs, l'heureuse runion qui venait de s'oprer de la partie du Nord appelait leur sollicitude sur d'autres qui, pour tre rglementaires, n'en taient pas moins d'un intrt majeur. Cependant, malgr l'excs du travail, la Chambre s'est occupe du commencement du projet de Code civil, et dans l'intervalle du 24 octobre au 12 novembre 1828, onze lois ont t arrtes par elle et en- voyes au Snat. Le Snat, aprs les avoir acceptes, les a adresses au Prsident d'Hati, qui les a aussitt revtues
de la formalit de la promulgation; mais ces lois..... ne
(( pouvaient tre publies immdiatement aprs leur promul- gation sans jeter de l'incertitude dans le droit des citoyens et entraver la marche de la justice, puisque le reste du Code n'tait pas encore connu. La prudence et l'intrt public ont donc command de suspendre leur publication.
Il a t de toute impossibilit, dans la session de 1822, de procder la confection du Code civil.
La session cle 1823 est arrive ; et, pendant sa dure, il
n'a t possible cle s'occuper que de six lois.....; mais ces
six lois ont eu invitablement et par les mmes motifs le sort des onze premires.
Enfin, la session de 1824 s'est ouverte, et votre zle, citoyens reprsentants, vous a mis mme d'achever ce travail important. Dans cette seule session, dix-neuf lois ont t rendues.....
Le travail tant confectionn par la Lgislature, il restait au Prsident d'Hati la tche aussi difficile qu'importante cle veiller ce que le corps entier du Code civil ft donn au public dans une concordance parfaite et ne laisst aucune quivoque surles intentions bienveillantes cle la Lgislature.


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.J'ai d consacrer un Ira va il aussi srieux le temps nces- saire pour l'examen des 1rcnte-six lois rendues en trois
sessions diM'renles et dans l'espace de quatre annes.....
Il m'a, t facile de reconnatre que plusieurs ehango- monts dans la rdaction des lois confectionnes taient nces-
sa ires.....J'ai form une commission compose, autant qu'il
a t en mon pouvoir, de nos meilleurs lgistes, afin d'exa- miner aprs moi les susdites lois et de me faire un rapport, Leur travail m'ayanf confirm dans mon opinion, jo viens vous informer, citoyens reprsentants, que la publication des trente-six lois que j'ai dsignes en la prsente doit tre ncessairement suspendue, quoique ces lois aient t h revtues de la formule do la promulgation ; et (pie les mmes lois vous seront toutes la l'ois reprsentes avec les modi- calions, changements et rdaction cpii ont t jugs indis- pensables la bonne administration les droits de nos con- citoyens..... etc. (Lois et Actes, n" 920.)
Note de Linslanf IVadine sur ce n 920 :
Le Code civil, renvoy en effet la Chambre des Reprsentants, fut vot dans cette session de 1825, et l'impression en fui, commence immdiatement. Mais M. Manchot, avocat, arriv la mme anne au Port-au-Prince, ft sentir au Prsident Royer tontes les imperfections de ce premier travail, et il n'eut pas de peine lui l'aire adopter le Code Napolon avec les modifications que rclamaient nos nui nus et nos institutions politiques, modifications, du reste, peu nombreuses. Le Corps lgislatif, (pu* avait t convoqu ds le mois de janvier, adopta sans longues dlibrations le Code civil, c111i parut sa date, en 1825, pour tre excutoire partir du 1'"' mai 1820.
Le Code civil l'ut dfinitivement vot lo 4 mars 1825, par la, Chambre ; le 20, par lo Snat, et promulgu le 27 par le Prsident d'Hati.
M. IL Ardouin (t. IX, p. 314) explique que 1(5 dernier ar-


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ticlc, 2047, en vertu duquel le Code tait excutoire partir du P1'mai 1820, eut pour motif l'impossibilit d'tre fix sur l'poque prcise o ce Code serait entirement imprim, pour tre expdi ensuite dans toutes les communes; la date du lov mai tait mme laisse en blanc, afin que le pouvoir excutif pt la dterminer h l'achvement de l'impression.
Diffrentes modifications furent, depuis, portes au Code civil, notamment en 1834, par la loi du 27 mai sur la contrainte par corps pour toutes dettes, civiles et commerciales; en 1840, par la loi du 15-10 juin; en 1843, par le dcret du Gouvernement provisoire du 22 mai; en 1800, par la loi du G septembre, l'gard de l'art. 14 du Code touchant la. naturalisation, et celle du 30 octobre sur le mariage entre Hatiens et trangers; en 1804, par la loi du 24 septembre l'gard de l'art, 150 du Code, touchant la dispense que peut accorder le Prsident d'Hati pour mariage entre beau-frre et belle-sur.
Telles ont t les sources de notre droit civil; et telle a t la longue filire par laquelle ont pass les 30 lois qui composent notre Code civil et qui se rpartissent en quatre groupes :
1 La loi n 1, sur la promulgation, les effets et l'application des lois en gnral, art. l'"r 10;
2 Les dix lois nos 2 8 et 8 bis 10, sur l'tat et la capacit des personnes, art. 11 424;
3 Les quatre lois n* 11 14, sur les biens et les diffrentes modifications de la proprit, art. 425 571;
4 Los vingt et une lois nos 15 35, sur les diffrentes manires d'acqurir la proprit; art. 572 2040, le dernier article 2047, tant la disposition gnrale qui fixe le 1er niai 1820 pour la mise en vigueur du Code civil dans toute la Rpublique et abroge, eu consquence, tous autres lois, coutumes, usages et rglements relatifs aux matires sur lesquelles il est statu par ledit code.


MATIRES DU CODE CIVIL
Le Code civil, qui est la hase des lois spciales, puisqu'on doit ncessairement s'y rfrer lorsque ces dernires sont obscures ou incompltes, s'ouvre par quelques rgles fondamentales dont on ne saurait s'carter, comme on l'a bien dit, sans jeter la perturbation dans l'ordre social.
CODE CIVIL De la promulgation des lois
Art. 1er. Les lois sont excutoires dans tout le territoire hatien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Prsident d'Hati. (Const,, art. 92-107.)
Elles seront excutes dans les diffrentes communes de la Rpublique, du moment o la promulgation en pourra tre connue. (Const,, art. 196.)
La promulgation sera rpute connue, dans chaque commune, vingt-quatre heures aprs la publication faite par les autorits locales; et dans toute la Rpublique, un mois au plus tard aprs la promulgation faite par le Prsident d'Hati. (Const., art. 91.)
Effets des lois
Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rtroactif. (Const., art. 19.)
Art. 3. Aucune loi ne peut tre abroge ni suspendue que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entre plusieurs lois transitoires, la loi postrieure abroge ce qui lui est contraire


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dans la loi antrieure, quand mme le lgislateur aurait omis de faire mention de cette abrogation (1).
Art. 5. Les lois de police et de sret sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la Rpublique. (Const., art. 192.)
De l'application et de l'interprtation judiciaire des lois
Art. 6. Les agents trangers accrdits en Hati sont rgis par le droit des gens, les usages des nations ou les traits politiques.
Art. 7. Les Hatiens qui habitent momentanment en pays trangers sont rgis par les lois qui concernent l'tat et la capacit des personnes en Hati.
Art. 8. Il est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Const,, art. 80.)
Art. 9. Le juge qui, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
Art. 10. On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs.
La justice est la premire dette de la souverainet; c'est pour acquitter cette dette que les juges sont institus. Ils ne rempliraient pas le but de leur institution si, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. De l la disposition de l'art. 9 C. civ. qui autorise poursuivre comme coupable de dni de justice le
(1) Art. 92 de la Constitution : La loi prend date du jour o elle a t dfinitivement adopte par les deux Chambres; mais elle ne devient obligatoire qu'aprs la promulgation qui en est faite conformment la loi.


juge qui, dans ces circonstances, s'abstiendrait de statuer sur les contestations qui lui seraient soumises.
C'est toujours, en effet, observe-t-on, parce que la loi est obscure ou insuffisante, ou mme parce qu'elle se tait, qu'il y a matire litige. On voit rarement natre des procs sur l'application d'un texte clair et prcis. Il faut donc que le juge ne s'arrte jamais. Il prononcera, en supplant la loi, soit-par des inductions tires de la loi elle-mme, soit en recourant la, jurisprudence des tribunaux, la doctrine des auteurs, aux usages, soit enfin en se dcidant d'aprs ses propres lumires et les principes de la raison et de l'quit.
Toutefois, le juge doit se rappeler sans cesse que sa mission se borne juger suivant la loi et non juger la loi, la faire. (Journal du Palau, lois 222 224.)
Cependant Fart, 156 de la Constitution prescrit que les tribunaux doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle. Mais l encore, ce refus ne serait que par application d'une loi : la Constitution, loi fondamentale.
En cas d'autonomie, il faut bien se dterminer pour l'une des deux lois qui se contredisent, Et la loi, dit l'art, 36 de la Constitution, ne peut ajouter ni droger la Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours prvaloir.
Il y a deux sortes d'interprtations: celle par voie de doctrine et celle par voie d'autorit. L'interprtation par voie de doctrine consiste saisir le vritable sens d'une loi, donne son application un cas particulier. L'interprtation par voie d'autorit consiste rsoudre les doutes par forme de disposition gnrale et de commandement (art, 2 du titre V du livre prliminaire qui devait servir de frontispice au Code Napolon). L'interprtation des lois par voie d'autorit n'appartient qu'au pouvoir lgislatif, dit l'art. 80 de la Constitution. Cette interprtation est donne par une loi, et elle s'appelle aussi interprtation lgislative. L'interprtation est judiciaire lorsqu'elle rsulte des dcisions des tribunaux; elle est purement doctrinale quand elle mane des jurisconsultes.


Lorsque la loi est claire et positive, il ne faut point en luder la lettre sous prtexte d'en pntrer l'esprit; le juge doit l'appliquer lors mme qu'elle ne paratrait, pas conforme aux principes gnraux du droit ou l'quit naturelle : dura lex, sed est lex. En effet, il est vident qu'il n'y a pas, et qu'il ne peut pas y avoir, pour le juge en sige, de raison plus raisonnable, d'quit plus quitable que la raison ou que l'quit de la loi.
La prsomption du juge ne doit pas tre mise la place de la prsomption de la loi.
Lorsque la loi est obscure, on doit prfrer le sens le plus naturel et celui qui est le moins dfectueux dans l'excution. Pour fixer le vrai sens d'une partie de la loi, il faut en rechercher les motifs, le but qu'elle s'est propos, en combiner et en runir les diffrentes dispositions; si c'est possible, remonter aux sources dans lesquelles elle a t puise; interroger les discussions qui l'ont prpare, la doctrine des auteurs, les usages, la jurisprudence des tribunaux, surtout celle du tribunal de cassation.
Il n'est pas permis de distinguer lorsque la loi ne distingue pas, et les exceptions qui ne sont point dans la loi ne doivent pas tre supples.
L'application de chaque loi doit se faire l'ordre des choses sur lesquelles elle statue. Les objets qui sont t d'un ordre diffrent ne peuvent tre dcids par les mmes lois, On ne doit raisonner d'un cas un autre que lorsqu'il y a mmes motifs de dcider.
Dans le concours de la lgislation gnrale avec une loi spciale, c'est celle-ci qu'il faut se rfrer; et lorsque cette dernire contient une disposition expresse qui n'est ni obscure, ni insuffisante, ni inconstitutionnelle, les juges ne peuvent s'carter de ce qu'elle prescrit littralement, pour rentrer dans les rgles gnrales du droit commun.


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Mais, en gnral, si la loi se tait absolument, si elle n'a prvu ni directement ni indirectement le cas qui donne lieu au procs, le juge peut alors, en matire civile, mais alors seulement, se dcider d'aprs le principe de l'quit naturelle.
Il en est autrement en matire criminelle; l, tout ce qui n'est pas dfendu directement est licite; les arguments d'analogie ne sont pas permis; on n'y tolre mme pas les arguments a fortiori. La loi pnale doit, en un mot, tre strictement renferme dans ses termes, sur lesquels ne doit jamais prvaloir l'esprit mme de la loi. Le silence ou l'obscurit de la loi doivent donc profiter toujours l'accus, qui doit tre absous: Nulle peine sans loi. (V. Const,, art. 20.)
En rsum, pour toute affaire soit civile, soit criminelle, ou la loi parte, ou elle se tait. Si la loi parle, il faut juger en se conformant sa volont; si elle se tait, il faut juger encore, mais avec cette diffrence que, lorsqu'il s'agit d'un procs criminel, l'accus doit tre renvoy absous, vu le silence de la loi.
Des Personnes
(Lois nos 2 h lu, art. 11 42/i C. c.)
Le mot personne dsigne un homme, un individu de l'un ou de l'autre sexe. Mais on donne aussi la qualification de personnes des tres moraux, abstraits, intellectuels; par exemple, aux communauts, aux tablissements publics, aux communes, aux fabriques d'glise.
Les droits dont l'homme jouit dans la socit sont politiques ou civils.
Les droits politiques ou civiques dcoulent du droit public; ils consistent dans l'aptitude participer plus ou moins immdiatement a l'exercice de la puissance publique. Ce sont les


effets de la loi qui rgle les rapports des gouvernants et des gouverns (la Constitution). On en distingue gnralement cinq sortes : le droit de voter dans les assembles lectorales, d'tre ligible, d'exercer les fonctions de jur, d'tre admissible tous les emplois civils et militaires. de concourir comme tmoin instrumentaire aux actes notaris.
Les droits civils sont les facults, les avantages qui ont t tablis et sont rgls par la loi prive d'un pays, et dont la jouissance, attribut des nationaux dans l'tat civil, n'est accorde aux trangers qu'en vertu de dispositions formelles. Ce sont les effets de la loi qui rgle les rapports des personnes entre elles, comme le Code civil. (Journal du Palais, Droits civils, 1, 2; Boilelx. t. Ier, p. 39.) Les principaux droits civils sont: les rapports de parent et d'alliance, la facult de contracter mariage, le droit de puissance paternelle ou maritale; les droits de paternit et de filiation; la majorit; le droit d'tre nomm tuteur ou curateur, de voter dans le conseil de famille, etc.; le droit de recourir aux tribunaux hatiens pour obtenir justice sans prestation de la caution judicatum solvi; le droit d'acquisition d'immeubles, la transmission des biens par succession, donation entre vifs ou par testament, etc. (V. Toullier, t. Ier, n 253; Serrigny, Trait du droit public des Franais, t. Ier, p. 168; Allain, t. L'", n 217.)
La runion des droits politiques et des droits civils constitue la qualit de citoyen. L'exercice des droits civils est indpendant de l'exercice des droits politiques. (Art. 11 C. civ.)
Il ne faut pas confondre la jouissance avec Y exercice des droits civils : la jouissance, c'est la proprit, l'attribution, l'investiture du droit; l'exercice, c'est la mise en uvre, l'usage de ce droit: les femmes maries, les mineurs, les interdits ont la jouissance des droits civils; mais la loi confie l'exercice de la plupart de ces droits des mandataires lgaux; c'est--dire, pour la femme au mari, pour le mineur et l'in-


tordit au tuteur. Exemple : une succession choit un mineur. il est appel la recueillir, il a la jouissance du droit; mais le tuteur seul dment autoris pourra l'accepter : voil l'exercice du droit.
Cette distinction, vraie pour la plupart, disons-nous, des droits civils, ne s'applique pas au droit de tester et de se marier, qui est essentiellement personnel et ne peut tre exerc par dlgation. Les expressions jouissance et exercice du droit sont mme souvent employes l'une pour l'autre dans la pratique et dans les textes. (V. art. 11 et 12 du C. civ.)
On donne gnralement le nom d'incapables aux personnes qui jouissent des droits civils sans en avoir l'exercice.
L'article 18 du Code civil dtermine comment se perd la qualit de citoyen : 1 par suite de la condamnation contradictoire et dfinitive des peines perptuelles la fois affectives et infamantes, telles qu'elles sont dtermines par le Code pnal; 2 par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent; 3 par la naturalisation acquise en pays tranger; 4 par l'occupation de fonctions publiques confies par un gouvernement tranger, et par tout service, soit dans les troupes, soit bord des btiments d'une puissance trangre; 5 par tout tablissement fait en pays tranger sans esprit de retour.
L'article correspondant du Code franais explique que les tablissements de commerce ne pourront jamais tre considrs comme ayant t faits sans esprit de retour. Cependant, fait-on observer l-dessus, il ne faut pas entendre cette proposition en ce sens qu'un tablissement de commerce emporte toujours ncessairement l'esprit de retour; elle veut seulement dire que, par lui-mme, isol de toute autre circonstance, un semblable tablissement ne suffit pas pour faire prsumer l'abandon de la patrie. C'est l, du reste, une question de fait et d'intention livre l'apprciation des tribunaux. Les circonstances les plus probantes seraient le mariage


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l'tranger, l'achat d'immeubles, la vente de tout ce que l'on possde dans le pays, l'interruption de toute relation, mme pistolaire, l'absence prolonge. L'esprit de retour se prsume toujours; c'est celui qui prtend que l'Hatien l'a perdu en tablir la preuve. Tel est le droit commun en matire de preuve. (Art. 110 du C. civ.)
L'tat civil d'un individu est sa position dans la socit comme membre de telle ou telle famille, ou comme s'y rattachant par certains liens intimes. Ainsi, c'est une question d'tat que celle de savoir si un individu est Hatien ou s'il est tranger, enfant lgitime ou enfant naturel. On peut justifier de son tat civil de quatre manires : 1 par- des actes publics; 2 par la possession d'tat; 3 par tmoins; 1 par des papiers domestiques. De ces diverses preuves, la premire est la plus certaine; le lgislateur n'admet les autres qu' son dfaut,
On distingue chez nous cinq espces d'actes de l'tat civil: 1 les actes de naissance; 2 les actes de mariage; 3 les actes de divorce; 4 les actes de dcs; 5 les actes de reconnaissance.
Avant le Code civil, c'est la loi du 3 juin 1805 qui rgissait l'tat civil des citoyens. Elle crait des officiers de l'tat civil. Jusque-l, et bien que, ds 1792, les lois franaises eussent donn aux municipalits ou des officiers publics la garde des registres de l'tat civil, il apparat que ces registres taient encore tenus chez nous par le clerg. (V. l'art. i'r des Dispositions gnrales de cette loi, qui prescrit aux nouveaux officiers de se transporter -aux glises paroissiales, presbytres, etc., pour inventorier les registres existants aux mains des curs et autres dpositaires, lesquels devaient tre ports (art, 2) au greffe du tribunal civil, aprs que les registres courants auraient t clos et arrts par le juge de paix.)
En outre de cette loi, il y en avait une particulire au divorce l01' juin 1805 cpii laissait une trs grande latitude ceux qui voulaient rompre les liens du mariage.


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La lgislation sur les enfants naturels prsente, de son ct, de notables variations.
D'abord rigoureuse pour l'enfant naturel, qui, en France, par exemple (et sans doute dans la colonie aussi), on ne laissait que des aliments et le nom de sa mre et celui de son pre, s'il avait t reconnu par ce dernier; ses auteurs ne pouvaient faire son profit de dispositions titre gratuit que dans certaines limites, et lors mme qu'il n'avait rien reu, il tait exclu de leur succession (Boileux, t. II, p. 122); d'abord rigoureuse ce point, cette lgislation fut tempre sous Toussaint-Louvertnre 18 juillet 1801 par une loi do la Commission centrale qui venait de rdiger la Constitution de l'poque, et singulirement adoucie par la loi du 28 mai 1805, qui permettait mme un pre engag dans les liens du mariage de reconnatre un enfant naturel n pendant le cours du mariage (t, Ie1', art. 12) et donnait aux enfants naturels ns et reconnus, bien entendu, avant la clbration du mariage (art, 9), les mmes droits que les enfants lgitimes sur la succession de leurs parents (fit, IV, article unique). L'enfant adultrin hritait de sa mre (tit. V, art, 1er).
La loi du 10 novembre 1813 vint mme faire sur un point la part encore plus large aux enfants ns hors mariage.
Ainsi, la premire loi donnait bien la facult do reconnatre, postrieurement au mariage, un enfant naturel qu'on aurait eu, avant ce mariage, d'un autre que de son conjoint ; mais cette reconnaissance ne produisait pas d'effet l'gard de l'antre poux et des enfants ns ou natre de ce mariage (tit, Ier, art. 10) : c'est le systme conserv dans l'art. 308 du Code civil; tandis que la loi de 1813 (art, 15) donna l'enfant naturel ainsi reconnu le quart, dans la succession du pre, des droits affrents l'enfant lgitime.
Ce fut, au contraire, une loi dfavorable aux enfants naturels que rendit le Conseil d'Etat du gouvernement de Christophe le 25 mai 1807, avant qu'on revnt aux principes du Code Napolon adopts presque en entier, en 1812, dans le Code Henry. (F. Madiou, B. Ardguin, notamment, t. VIII de ce dernier, p. 42 et suiv.)


La loi sur Vadoption et la tutelle officieuse qui est dans le Code franais n'a pas t reproduite dans le ntre.
Des Biens
(Lois nos 11 H, art. 425 571)
Les biens sont meubles ou immeubles, porte Fart. 425 du Code civil.
La distinction des liions en meubles et immeubles est importante sous plusieurs rapports, et notamment pour reconnatre l'espce de saisie que l'on peut pratiquer sur tel ou tel bien, pour apprcier le pouvoir du tuteur, la capacit du mineur mancip, celle de la femme marie et des administrateurs.
La comptence varie suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles.
Des Immeubles
La loi distingue trois sortes d'immeubles : 1 par leur nature, 2 par leur destination, 3 par l'objet auquel ils s'appliquent (art. 426).
Les fonds de terre et les btiments sont immeubles par leur nature.
Les moulins sucre, ceux piler et vanner le caf, les moulins i\ mas, coton, indigo, tabac, et toutes autres machines servant l'exploitation des denres, faisant partie soit de l'habitation, soit du btiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre non encore recueillies sont immeubles. Ds qu'elles sont coupes, dtaches ou enleves, elles deviennent meubles.
Les tuyaux servant la conduite des eaux dans une habi tation ou tout autre tablissement sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachs. (Art. 427.)
Les objets que le propritaire d'un fonds y a placs pour


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le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachs la culture, les cabrouets ou tombereaux ;
Les ustensiles aratoires;
Les ruches miel; la cochenille;
Les chaudires sucre, alambics, cuves, tonnes et objets semblables,
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propritaire a attachs au fonds perptuelle demeure.
Le propritaire est cens avoir attach son fonds des effets mobiliers perptuelle demeure quand ils y sont scells en pltre, ou chaux, ou ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent tre dtachs sans tre fracturs ou dtriors, ou sans briser et dtriorer la partie du fonds laquelle ils sont attachs.
Les glaces, tableaux et autres ornements incrusts dans les murs ou cloisons des appartements y sont censs mis perptuelle demeure. (Art. 428.)
Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilires, les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent revendiquer un immeuble. (Art. 429.)
Des Meubles
Les biens sont meubles par la nature ou par la dtermination de la loi. (Art. 430.)
Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent chan-


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ger de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes. (Art. 431.)
Sont meubles par la dtermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie.
Sont aussi meubles, par la dtermination de la loi, les rentes perptuelles ou viagres. (Art. 432.)
Les bateaux, bacs, navires sont meubles. (Art. 434.)
Les matriaux provenant de la dmolition d'un difice, ceux assembls pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu' ce qu'ils soient employs par l'ouvrier dans une construction. (Art. 435.)
Le mot meuble, employ seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni dsignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les mdailles, les livres, les instruments des sciences, des arts et mtiers, le linge de corps, les chevaux, quipages, armes et denres : il ne comprend pas non plus ce qui fait l'objet d'un commerce. (Art. 436.)
Les mots meubles meublants ne comprennent (pic les meubles destins l'usage et l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, siges, tables, pendules, glaces et tableaux non incrusts et autres objets de cette nature.
Les tableaux de famille et les collections de tableaux ne sont pas compris sous cette dnomination. (Art. 437.)
L'expression biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent gnralement tout ce qui n'est pas cens immeuble d'aprs les rgles tablies. (Art, 438.)
La vente ou le don d'une maison meuble ne comprend que les meubles meublants. (Art, 439.)
La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent tre dposs dans la maison ; tous les autres effets mobiliers v sont compris. (Art, 440.)


Gi
Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels :
Corporels, lorsqu'ils ont une existence matrielle comme une maison, un cheval ;
Incorporels, lorsqu'ils ne consistent que dans un droit, lorsqu'ils n'ont qu'une existence intellectuelle.
Ils sont enfin fongibles ou non fongibles.
Les choses fongibles sont celles qui se consomment par le premier usage, ou plutt, celles qui, dans l'intention des parties, peuvent tre remplaces par d'autres choses de mme espce.
Les choses non fongibles sont celles qui doivent tre rendues identiquement; celles que les parties ont considres comme corps certains, comme individualits.
Cette distinction est d'une haute importance, surtout en matire d'usufruit (484), de compensation (1075) et de prt (1660).
On peut avoir sur les biens ou un droit de proprit, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers prtendre (447). Des auteurs ajoutent le droit de possession (1) et les droits dgage.
De la Proprit.
La proprit (Rp. du Journal du Palais, Proprit, 3, 4 et 5) a sa base dans la ncessit. En effet, l'homme a besoin, pour vivre, de s'assujettir certaines portions de la nature physique; car l'air, la lumire, les vtements lui sont aussi indispensables (pic les aliments. Cependant le droit de proprit, tel qui est formul dans les codes des nations modernes, ne s'est ainsi form qu'avec le progrs de la civilisa-
(1) Est-ce que le droit de possession ne se confond pas avec le droit de jouissance ?


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tion et n'a pas toujours t reconnu comme un droit individuel. Ainsi nous voyons qu' l'origine la proprit rentrait, part un petit nombre d'objets, dans une sorte de communaut. L'ensemble du pays occup par une peuplade, prairies ou forets, tait commun aux membres de cette peuplade. Il n'est pas moins vrai que, bien que postrieure cet tat de communaut primitive, la division des proprits remonte la plus haute antiquit.
D'abord les choses taient au premier occupant ; la proprit s'acqurait par la possession, et se perdait par cela seul qu'on avait cess de dtenir. L'organisation sociale a eu pour but principal de rendre la proprit permanente et inviolable ; d'tablir entre la personne et la chose un rapport intime, compltement indpendant de la dtention, que le propritaire seul, par sa propre volont, pourrait dtruire; partir de ce moment, la proprit est devenue un droit ; la possession n'a plus t qu'un simple fait. (Boileux, t. II, p. 053.)
La proprit peut appartenir* un seul ou plusieurs en commun; ces derniers sont appels co-pruprilaires.
Le Code nous fait connatre les attributs et les effets de la proprit :
Art. 448. La proprit est le droit de jouir et disposer des choses, de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohib par les lois ou par les rglements.
Art. 449. Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
Vient ensuite cette disposition, en conformit de nos Constitutions, que nul ne peut tre propritaire des biens fonciers s'il n'est Hatien (i).(Art. 450.)
(1) Tout tat est le matre d'accorder ou de refuser aux trangers la facult do
possder des immeubles de son territoire..... Et puisque le souverain peut refuser
aux trangers la facult de possder des immeubles, il est le matre, sans doute, de ne l'accorder qu' certaines conditions, m (Vattel, Droit des yens, t. ii, ll/j.)
G. Mass, Droit Commercial, t. 1, n 502 : En Angleterre, les trangers sont


G G
La .proprit d'une chose, dit L'art. 451, soit mobilire, soit immobilire, donne droit surtout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Les articles 452 455 traitent du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose; et 45G 477 sur ce qui s'y unit ou s'y incorpore.
De l'art. 478 l'art, 510, les rgles de l'usufruit sont donnes.
Art. 478. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance. L'usufruit est tabli par la loi ou par la volont de l'homme. L'usufruit peut tre tabli pour la vie, ou certain jour, avec ou sans condition. Il peut tre tabli sur toute espce de biens meubles ou immeubles.
privs cle l'exercice de certains droits qui leur sont ouverts dans d'autres tats et surtout en France; ainsi ils ne peuvent acqurir la proprit des immeubles, ils ne pouvaient mme, d'aprs d'anciens.statuts, les prendre loyer; a plus forte raison ne peuvent-ils les transmettre ou les recevoir par voie de donation entre vifs ou par testament. (Blackstone.) Les statuts 7 et 8, Victoria, cap. LXVI, leur ont plus rcemment concd le droit de possder temporairement des immeubles et par consquent de les prendre bail. (V. Westob, Lgisl. angl,, p. 27.)
Courrier des Etats-Unis, 5 juin 1880 :
Les Anglais Chypre, Au moment de l'occupation, les Chypriotes taient convaincus que les Anglais allaient excuter de grands travaux d'utilit publique. De l, le renchrissement de la terre qui a donn lieu aux plus alatoires des oprations. La valeur des terres a quintupl en quelques jours.....
Comme il arrive presque toujours en pareille occasion, l'entranement de la spculation a t suivi d'une crise qui a caus bien des ruines.
a ..... Les Anglais n'ont rien trouv de mieux que de chasser en quelque sorte
ces capitaux de l'le, en interdisant absolument la rente des proprits aux trangers.
Chose curieuse! l'Angleterre a pris, en 1867, l'initiative d'une action diplomatique laquelle toutes les puissances se sont associes pour obliger la Porte ottomane permettre aux trangers d'acqurir la proprit sur toute l'tendue de la Turquie. La Porte a cd. Aujourd'hui les trangers peuvent, possder sur tous les points de l'Empire ottoman, sauf la portion occupe par les Anglais, etc. (Ed. hebdomadaire.)


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Art. 479. Nul ne peut tre usufruitier vie de biens fonciers, s'il n'est Hatien.
Art. 506. L'usufruit s'teint : par la mort ou par l'effet d'un jugement emportant la perte des droits civils ; par l'expiration du temps pour lequel il a t accord; par la consolidation ou la runion, sur la mme tte, des deux qualits d'usufruitier et de propritaire ; par le non-usage du droit pendant vingt ans; par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est tabli.
Les art. 511 516 concernent les droits d'usage et d'habitation; qui s'tablissent et se perdent de la mme manire que l'usufruit, (Art. 511.) L'usager et celui qui a un droit d'habitation (de mme que l'usufruitier) doivent jouir en bons pres de famille. (Art. 513, 493.)
Les articles 517 571 dfinissent et rglent les servitudes ou services fonciers.
Art. 517. Une servitude est une charge impose sur une proprit foncire pour l'usage et l'utilit d'un fonds appartenant un autre propritaire. La servitude n'tablit aucune prminence d'un fonds sur l'autre. Elle drive ou de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposes par la loi, ou des conventions entre les propritaires.
Lois n08 15 35, art. 572 2046
Voici maintenant les diffrentes manires dont on acquiert ta proprit :
dispositions gnrales
Art. 572. La proprit des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Art. 573. La proprit s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.


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Art. 574. Les biens qui n'ont pas de matre appartiennent ii l'Etat.
Art. 575. Il est des choses qui n'appartiennent personne, et dont l'usage est commun tous. Des lois [de police rglent la manire d'en jouir.
Art. 576. La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui, il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et pour l'autre moiti au propritaire du fonds.
On appelle trsor toute chose cache ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur effet du hasard.
Art. 577. Les droits sur les effets jets la mer, sur les objets que la mer rejette, de quoique nature qu'ils puissent tre, sur les plantes et herbages qui croissent sur le rivage de la mer, sont aussi rgls par des lois particulires.
Il en est de mme des choses perdues dont le matre ne se reprsente pas.
Les successions occupent les art, 578 722. Les donations entre vifs et les testaments, les art, 723 ii 896.
Les contrats ou les obligations conventionnelles en gnral font l'objet des art. 877 1155. Les dispositions prliminaires qui forment le chapitre 1er de cette loi contiennent les dfinitions suivantes :
Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Art. 898. Le contrat est synallagmatique ou bi-latral, lorsque les contractants s'obligent rciproquement les uns envers les autres.
Art. 899.
Il est uni-latral lorsqu'une ou plusieurs


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personnes sont obliges envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernires il y ait d'engagement.
Art. 900. Il est commutatif lorsque chacune des partis s'engage donner ou faire ce qui est regard comme l'quivalent de ce qu'on lui donne, ou do ce que l'on fait pour elle.
Lorsque l'quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte peur chacune des parties, d'aprs un vnement incertain, le contrat est alatoire.
Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure l'autre un avantage purement gratuit.
Le contrat titre onreux est celui qui assujettit chacune des parties donner ou faire quelque chose.
Art. 901. Les contrats, soit qu'ils aient une dnomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis des rgles gnrales qui sont l'objet de la prsente loi.
Art. 902. Les rgles particulires certains contrats sont tablies dans les lois relatives chacun d'eux ; et les rgles particulires aux transactions commerciales sont tablies par les lois relatives au commerce.
Au chapitre II sont les conditions essentielles pour la validit des conventions.
Art. 903. Quatre conditions sont essentielles pour la validit d'une convention :
1 Le consentement de la partie qui s'oblige; 2 la capacit de contracter ; 3 un objet certain qui forme la matire du contrat; 4 une cause licite dans l'obligation.
Art. 904. Le consentement n'est point valable, s'il n'a t donn que par erreur, ou s'il a t extorqu par violence, ou surpris par dol.
Art. 909. Le dol est une cause de nullit de la convention, lorsque les manuvres pratiques par rime des parties sont telles, qu'il est vident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contract.


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(Le dol consiste, en gnral, dans les manuvres pratiques pour tromper quelqu'un et le dterminer faire une chose prjudiciable ses intrts, ou le dtourner de faire une chose utile pour lui. Le dol se distingue de la simulation, qui est le moyen employ par les parties pour dissimuler la, vritable cause de la convention. Les deux se rencontrent frquemment, mais la deuxime peut aussi exister sans le premier.)
Effet des obligations : Art. 925. Les conventions lgalement formes tiennent lien de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
Art. 920. Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites (pic l'quit, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature.
Ertinction des obligations : Art. 1021. Les obligations s'teignent : par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullit ou rescision, par l'effet de la condition rsolutoire..... et par la prescription.....
Loi sur les engagements qui se forment sans convention (art, 1130 1172)':
Art. 1150. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblig. Les uns rsultent de l'autorit seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig. Les premiers sont les engagements forms involontairement, tels que ceux entre propritaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est dfre. Les engagements qui naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig rsultent ou des quasi-


contrats, ou des dlits ou dos quasi-dlits ; ils l'ont la matire de la prsente loi.
Le contrat de mariage et les droits respectifs des poux occupent les articles 1173 1366 :
La vente, 1367 1474;
L'change, 1475 1479;
Le contrat de louage, 1480 1600;
Le contrat de socit, 1601 1642 ;
Le prt, 1643 1681 ;
Le dpt et le squestre, 1682 1730;
Les contrats alatoires, 1731 1747 :
Art. 1731. Le contrat alatoire est une convention rciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dpendent d'un vnement incertain. Tels sont : le contrat d'assurances, le prt grosse aventure, le jeu et le pari, le contrat de rente viagre. Les deux premiers sont rgis par les lois maritimes. Le troisime est dfendu. Ainsi, aucune action n'est accorde par la loi pour une dette de jeu ou le paiement d'un pari, de mme que pour la restitution de ce (pic le perdant aurait volontairement pay.
Le mandat, articles 1748 1774. Le cautionnement, articles 1775 1809. Les transactions, articles 1810 1824. La contrainte par corps en matire civile, articles 1825 1887.
Le nantissement, articles 1838 1858.
Art. 1838. Le nantissement est un contrat par lequel un dbiteur remet une chose son crancier pour sret de la dette.
Art. 1839. Le nantissement d'une chose mobilire s'appelle gage. Celui d'une chose immobilire s'appelle anti-chrse.


Les privilges et hypothques, articles 1855 1970.
Art. 1859. Quiconque s'est oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers prsents et venir.
Art. 1860. Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
Art. 1861. Les causes lgitimes de prfrence sont les privilges et hypothques,
L'expropriation force et l'ordre entre les cranciers, articles 1971 1986.
Enfin, la prescription fait l'objet de la dernire loi du Code civil, 1987 2046.
Art. 1987. La prescription est un moyen d'acqurir ou de se librer par un certain laps de temps et sous les conditions dtermines par la loi.
Art. 1991. Les juges ne peuvent pas suppler d'office le moyen rsultant de la prescription.
Art. 1992. La prescription peut tre oppose en tout tat de cause, moins que la partie qui n'aurait pas oppos le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, tre prsume y avoir renonc.
Art. 1994. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Art. 1995. L'tat est soumis aux mmes prescriptions que les particuliers et peut galement les opposer.
De la Possession.
Art. 1996. La possession est la dtention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous


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exerons par nous-mmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Art. 1997. Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non quivoque, et titre de propritaire.
Art. 1998. On est toujours prsum possder pour soi et titre de propritaire, s'il n'est prouv qu'on a commenc possder pour un autre.
Art. 1999. Quand on a commenc a. possder pour autrui, on est toujours prsum possder au mme titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Art. 2000. Les actes de pure facult et ceux de simple tolrance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Art. 2001. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'oprer la proscription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cess.
Art. 2002. Le possesseur actuel, qui prouve avoir possd anciennement, est prsum avoir possd dans le temps intermdiaire, sauf la preuve contraire.
Art. 2003. Pour complter la prescription, on peut joindre sa possession celle de son auteur, de quelque manire qu'on lui ait succd, soit titre universel ou particulier', soit titre lucratif ou onreux.
Art. 2010. La prescription peut tre interrompue ou naturellement ou civilement,
Art. 2011. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est priv, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propritaire, soit mme par un tiers.
Art. 2012. Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifis celui qu'on veut empcher de prescrire, forment l'interruption civile.


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Art. 2013. La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donne dans les dlais de droit.
Art. 2014. La citation en justice, donne mme devant un juge incomptent, interrompt la prescription.
Art. 2020. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui sera dit l'article 2043, et l'exception des autres cas dtermins par la loi.
Art. 2030. Toutes les actions, tant relles que person-sonnelles, sont prescrites par vingt ans, sans que celui qui allgue cette prescription soit oblig d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception dduite de la mauvaise foi.
De quelques Prescriptions particulires.
Art. 2036. L'action des matres et instituteurs des sciences et arts, pour les leons qu'ils donnent au mois;
Celle des hteliers et traiteurs, raison du logement et do la nourriture qu'ils fournissent;
Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journes, fournitures et salaires,
Se prescrivent par six mois.
Art. 2037. L'action des mdecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, oprations et mdicaments;
Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils excutent;
Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
Celle des matres de pension, pour- le prix de la pension de leurs lves, et des autres matres, pour le prix de l'apprentissage,
Se prescrivent par un an.


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Art. 2039. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrt, cdule ou obligation, ou citation en justice non prime.
Art. 2040. Nanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposes peuvent dfrer le serment ceux qui les opposent sur la question de savoir si la chose a t rellement paye.
Le serment pourra tre dfr aux veuves et hritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient dclarer s'ils ne savent pas que la chose soit duc.
Art. 2041. Les juges et dfenseurs publics sont dchargs des pices cinq ans aprs le jugement des procs.
Les huissiers, aprs deux ans, depuis l'excution de la commission ou la signification des actes dont ils taient chargs, en sont pareillement dchargs.
Art. 2042. Les arrrages des rentes perptuelles et viagres;
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ;
Les intrts des sommes prtes, et gnralement tout ce qui est payable par anne ou des termes priodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans.
Art. 2043. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la prsente section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs.
Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre.
Nanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel
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il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans un march ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.


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CHAPITRE IV Du Gode de procdure civile.
HISTORIQUE
A part les dispositions sur la procdure civile d'une premire loi de H. Christophe, alors prsident (1807), et enfin du Code Henry promulgu en 1812 et disparu en 1820 avec le roi, Hati resta jusqu'en 1825 sans Code de procdure civile propre elle.
Les formes judiciaires continuaient tre rgies en gnral par les lois franaises.
La commission dont nous avons parl propos du Code civil eut aussi pour tche, en 1818, de prparer un Code de procdure civile. Le Message du prsident Boyer, G octobre, lui disait ce sujet :
..... Ces bases fondamentales seront le point d'o vous
partirez pour former le Code de procdure; rtablissement des tribunaux de paix est une institution salutaire, surtout clans une Rpublique; le peuple en ressentira dplus en plus l'avantage, mesure qu'il crotra en civilisation; mais ces tribunaux doivent agir comme juges de conciliation et conseils cle famille; leurs attributions judiciaires doivent tre extrmement succinctes; comme juges de police, elles doivent tre clairement expliques, les frais simplifis et pargns autant que possible. L'organisation des tribunaux cle paix des campagnes est trop coteuse; le nombre des assesseurs semblerait devoir tre diminu.
Les tribunaux de premire instance sont d'une utilit reconnue, et c'est l que se forme la vritable cole de la procdure, et c'est la aussi que commence l'absolue ncessit