Volume 2

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Title:
Volume 2
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
PauP, Dép. des finances etc.s, Admin.n gén. des contri., 1981-
Publication Date:

Notes

General Note:
4-tr-Dab.
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31046
General Note:
KGS4589 .D33 1981

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31046
oclc - 664279308
System ID:
AA00000919:00002


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DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (AGC)
LA FISCALITE HATIENNE de A a Z
TOME II
ANALYSE DE TOUS LES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AGC
Port-au-Prince, Hati
Juillet 1981


DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (AGC)
LA FISCALITE HATIENNE DE A a Z
TOME 2
ANALYSE DE TOUS LES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AGC.
GEORGES DAEBAS
il
CONSEILLER FINANCIER
Port-au-Prince, Hati Juillet 1901.-


1.-
TABLE DES MATIERES
PAGES
A.- BUREAU DES DROITS D'ACCISE
A/1 m- Taxes perues par le service usines et manufactures Pages 12/1 a 12/21 21
A/2.- ,: Alcool et Tatec 12/22 a 12/35 14
A/3- Boissons gazeuses et gazoline :I 12/36 a 12/44 9
Sous-total 44
B.- BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU
B/l.- Taxes perues par le Service Vrification des bilans Pages 12/45 a 12/49 5
B/2.- 11 Impt sur Revenu base
individuelle et base forfaitaire professionnelle t: 12/50 a 12/64 15
B/3.- Taxes perues par le Service Impt sur Revenu
forfaitaire base commerciale 12/65 a 12/72 o
soustotal 20
C.~ BUREAU DES AFFAIRES COMMERCIALES
0/1Taxes perues par le Service Contribution Foncire
Proprits bties Pages 12/73 a 12/79 7
C/2.- Taxes perues par le Service des Patentes 12/GO a 12/90 11
C/3.- t! Taxes communales diverses 12/91 a I2/9G 8
Sous total 26
D. BUREAU DU DOMAINE "
D/l.- Service de Fermage Pages 12/99 a 12/113 15
E. BUREAU DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION FONCIERE ;
E/l.- Service de l'Enregistrement Pages 12/U4 a 12/l29__l
F. BUREAU DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDENTITE :
F/1.- Service de l'Etat Civil Pages 12/130 a 12/134 5
F/2.- 11 de l'Identit :: 12/135 12/141 7
Sous-total 12


TABLE DES MATIERES (SUITE)
PAGES
G- BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES :
G/l- Taxes perues par le Service Vente de 'rimbres a BRH Pages 12/142 a 12/150 9
Droits Consulaires !: 12/151 a 12/156 6
Assurance-Voyage 12/157 et 12/158 2
Immigration et Migration 12/159 a 12/173 15
Coordination 11 12/174 1
11 s; n
w i
(i tt
3ous-total 33
H.- BUREAU DES RECETTES DIVERSES s
H/1,- Taxes perues par le Service des Taxes diverses Pages 12/175 a 12/105 11
H/2C- des Recettes non fiscales 12/106 a 12/204 19
Sous-total 30
lo- SERVICE IMMATRICULATION VEHICULES :
l/l.- Service Immatriculation vhicules Pages 12/205 a 12/210 1/
Je- Taxes perues par les Bureaux des prpess des
Provinces et par les chefs-lieux des arrondissements
Financiers autres que le Bureau Central de l'AGC Pages 12/219 a 12/222 4
Ko- Taxes perues par tous les Services du Bureau
Central de lfAlC et par tous les postes de province Pages 12/223 a 12/230 0
L.- Taxes perues par compte de l'AGC par la BRH
directement ou sur bordereaux de douane Pages 12/231 a 12/236 6
M,- Taxes sur salaires retenus la source par le
Dpartement des Finances et des Affaires Economiques Pages 12/237 a 12/239 3


12/1
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise
A/l : SERVICE : Usines et Manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise Aluminium
1.1. Numro de Code % 5-2-41
1.2. Assiette de l'impt t. Prix de vente
1.3. Redevables de l'impt entreprises industrielles de fabrication d'arti-
cles en aluminium.
1.4- Liquidation de l'impt; 2 /o du prix de vente 1.5Date de liquidation : chaque mois 1.6.- Nature de l'impt : taxe principale
2. MODE DE PERCEPTION
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a la BRH. ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif a AOC.
2.2. Forme utilise
2.2.l-* Bordereau ; Forme BC*KL revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : -bme BC-54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : correspondant a 2 ~/ du prix
de vente
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel :
1 ,o de la taxe principale.
2.3.2.2. Taxe ONL t G. 0.50 par rcpiss ou bordereau,
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) : G, 0,50 par
rcpiss ou bordereau
2.4. Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau.
3. MODE DE VERSEMENT :
31- Forme utilise : BC-1 revise pour les bordereaux
BC-1 C pour les rcpisss dfinitifs. 32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public


12/1 bie
OBSERVATIONS : 1.- Les .Tftabres Sant Publique de G, 0.20 par quittance (bordereau ourolps&eTdoTven^ tre apposs sur chaque quittance et ne figurent pas panai les taxes accessoire, La procdure relative aux timbres Sant Publique est la suivante :
1) .- Chaque service de perception reoit du Service vente de
timbres BRH un certain stock de timbres Sant Publique.
2) .- Les valeurs provenant de la vente des timbres Sant Pu-
blique sont dposes a la BRH au jour le jour par la Forme BC-6 B nouvelle au ;:conpte 210 G a rgulariser."
3) .- Au dbut de chaque mois, une fiche de tirage sur le
"compte 210-G a rgulariser" est prpare par le service de perception pour le montant des valeurs dposes au cours du mois prcdent.
4) .- La rgularisation est faite par Forme BC-1 C que le ser-
vice de vente de tinbres (BRH) utilise comme document pour la vente de timbres et pouf le versement au compte Trsor Public.
2,- Les Taxes accessoires mentionnes plus haut scnb verses a la BRH selon la mme procdure que celle des timbres Sant Publique,


12/2 FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L*ADMLNISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : Des Droits d'Accise A/l SERVICE Usines et Manufactures.
1. Nom de l'impt ou taxe s Droits d'Accise bonbons
1.1. Numro de code : 5-2-43
1.2. Assiette de l'impt Prix de vente
1.3. Redevables de l'impt ; Entreprises industrielles de fabrication de bonbons.
1.4. Liquidation de l'impt; 2 fo du prix de vente.
1.5. Date de liquidation s chaque mois
1.6. Nature de l'impt ; Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable a la BEI ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif a AGC.
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau ; l'orme ; BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif ; Forme ; BC-54
2.3. Rubriques de perception :
2.3ol.- Montant de la taxe principale ; correspondant a 2 Jo du prix de vente.
2.3c2-- Taxes accessoires ;
2.3,2.1,- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principal*
2.3.2.?.- Taxe ONL--------- G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3,2.3,- Taxe contribution urbanisme : G. 0.50 par rcpiss ou bord,
2.4. Dernier dlai*d paiement : Gjours aprs l'mission de bordereau
3. Mode de versement ;
3.1. Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs.
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS ; 1.- Les Timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2.- Il en est de mne des taxes accessoires.-


12/3
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMLNISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/1 SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise chaussures
1.1. Numro de code : 5-2-44 1
1.2. Assiette de l'impt : Prix de vente
1.3. Redevables de l'impt s entreprises industrielles de fabrication de chaussure^
1.4. Liquidation de l'impt: 2 $ du prix de vente.
1.5. Date de liquidation : chaque mois
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable a la BRH ou 2olo2.- Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme ; BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme : BC 54
2.3- Rubriques de perception
2.3.1o- Montant de la taxe principale : correspondant a. 2 fo du prix de vente
23c2.- Taxes accessoires :
2.3-2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principal^
23.2*2- Taxe ONL ---- G, 0.50 par rcpiss ou bordereau
232.3- Taxe contribution urbanisme : G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.4- Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement ?
3.1. Forme utilise : __ BC-1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : 1.- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire *
2.- Il en est de men des taxes accessoires.


12/4
FICHE D'ANALYSE LES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'-accise A/1 : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe ; Droits d'Accise farine
1.1. Numro de code : 5-2-45
1.2. Assiette de l'impt : Quantit vendue en sacs de 100 lbs.
1.3. Redevables de l'impt s Minoterie
1.4- Liquidation de 11 impt G, 5.00 par sac de 100 lbs vendu 1.5- Date de liquidation : tous les 15 jours 1.6.- Nature de l'impt : taxe principale
2. Mode de perception s
2.1. Mthode s
2.1.1.- Bordereau payable a la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme : BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : *bme : BC 54
2.3- Rubriques de perception :
2.31- Montant de la taxe principale : G, 5,00 X Quantit vendue 2.32.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL -----: G. 0,50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0,50 par rcpiss ou bordereau
24- Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau 3- Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : __ BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Publi
OBSERVATIONS : 1.- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire.
2.- Il en est de mme des taxes accessoires.


12/5
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/l ; SERVICE : Usine et manufactures
1.- Nom de 11 impt_ ou taxe : Droits d'Accise huile
1.1. ~ Numro_ de cod_e : 5~2-4o
1.2. Assiette de 1'impt : Quantit d'huile brute importe en Kgs nets 1.3- ?A^^les_ Ae. 1.'1".'^. : entreprises industrielles de production d'huile 1.4~ h^^A^X9Jl^..)-.tM'WP'P; G 0.12 le Kg. net
1*5 Date de liquidt ion : chaque arrivage de bateau 1.6.- Nature, _d_e. l-'mJ&9^. : Taxe principale
2*.-Mod_e_ de perception :
2.1. Mthode :
2.I.I.- Bordereau payable la BRH ou 2.1.2.- Ropiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilise
2.2.1. Bordereau : Forme : BC 1 rvise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme : BC 54
2,3- Rubriques_ de_JJerc eption :
2.31- Montant de la taxe principale : G 012 x quantit d'huile brute
importe
2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL -- : G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3- Taxe sontribution urbanisme (TCU) G#0,50 par rcpiss ou
ou bordereau
24- Dernic_r_dla,i_ de pai ement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement :
31~ Fojffie utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs 32.- Compte utilisLljpu.r Ia_ taxe_j)r_incijoale : Trsor Public
OBSERVATIONS : 1.- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire.
2.- Il en est de mme des taxes accessoires.-


12/6
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accise A/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nojb de 1 _'imp8t ou. JL^-xe. Droits d'Accise Saindoux
1.1. Numro .e.ope 5~2~47
1.2. As si et te de ljjjnpjjt. : Quantit vendue en Kgs nets (rduction de cette quan
tit de 75 %)
1.3- Redeyabl.es de l'impt : entreprises industrielles de production de saindoux
1.4- JJAl^claiA.?A e. ^P-PPPJ G, 0.25 le Kg. net
1.5. Pat e de^ liquidt ion : tous les 15 jours
1.6. Nature, jLe, l'iiapjt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1,1.- Bordereau payable la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. FjorjTie ut il is,e :
2.2.1. Bordereau : Forme : BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme : BC 54
2.3- ^JQS^-JL_Sr?9PI$iPQ
2.3.1. Montant de la taxe principale : G. 0.25 x 25 / quantit vendue en
Kgs, nets
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 t/00 de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OIL : G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3*2.3.- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par ropies ou
bordereau
24- P.ernjLer jLlaj^jJ-I^emgjrit : 8 jours aprs l'mission du bordereau 3- Mode_ _d_e_ vers ement :
3.1. Forme utjjJLijs e : BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS: 1-Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire 2.- Il en est de mme des taxes accessoires,


12/7
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/l ; SERVICE : Usines et manufactures
1- Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise savon
1.1. Numro, de code : 5-2-40
1.2. Assiette_de l'impt : Quantit vendue en Kgs. nets
1.3. Redevables^ _de_ 1*impt : entreprises industrielles de fabrication de savon 1.4- Liquidt ion de l'impt : G. 0.15 le Kg. net
1,5#- Date de liquidation : tous les 15 jours 1,6.- Nature de 1'impt : Taxe principale
2,- Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Fornie_ utilise
2.2.1. Bordereau : Forme : BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Formo : BC 54
2.3. RuJ^ioujes jieperception :
2.3.I.- Montant de la taxe principale ; G, 0#15 x quantit vendue en kgs nets 232.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel t 1 /oo de la taxe principal
2.3.2.2. Taxe ONL --: G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU):0.50 par rcpiss ou
bordereau
24- D^ernie:rjiLai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement :
3.1. Form, e ut il ise : ^ BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C pour les ropisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : 1.- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2.- Il en est de mme des taxes accessoires.


12/8 PIGEG D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accise A/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de 1'impt ou taxe : Droits d'Accise tissus
1.1. Numro de code : 5-2-50
1.2. A^sieiri^e clo^JLJmP.Ji. cjuantit vendue en yards
1.3. I!GjiYA^L:LJJ?-P2Py.' entreprises industrielles de production de tissus 1.4- Lic^idati_qn de J./impt : G. 0.15 le yard
1.5- ^B^^A^JJrSSii^J-PJ1, 1 chaque mois 1.6.- Nature _de_ l'impt : Taxe principale
2. Mode de perc epti on :
2.1. MUiqde :
2.1.1.- Bordereau payable la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme, utilise
2.2.1. Bordereau : Forme : BC L revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme : BC 54
2.3. Rubricjues de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale t G. 0,15 x quantit vendue en yards 2.3*2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OTL 1 G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par rcpiss ou
bordereau
24- Dej^j^A^Ala.i de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode__de yejrscmont :
3.1. F^ojrmc util.is.e. :___BC 1 revise pour les bordereaux
DC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis, pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l)- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2.- Il en est de mme des taxes accessoires.-


12/9
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GMERALE DES, CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de 1'impt ou taxe : Droits d'Accise Per
1.1. Numro d.e code i 5-2-51
1.2. A^^ett^de^jJJnp^i^ : Prix de vente 13- Redevables jde_JL'impt : Acirie d'Haiti 1.4 Liquidt ion de 1* impt.: 2 % du prix de vente 1.5- Pat e jie .1 ijiui dat i o n : chaque mois
1.6.- Nature de 1'impt ; Taxe principale
2. Mode de jp_ercLept_i oai :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilis e :
2.2.1. Bordereau : Forme : BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques jte perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : correspondant 2 % du prix de vente
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. -- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe 01IL -----: G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss ou
bordereau
2.4- Derrer_^l.ai d_e__paiornent. : 8 jours aprs l'mission du bordereau 3- Mode de versement :
3.1. Forme utilise, : ^ 3C 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compteutilisj3_ pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : 1).- Les timbres Sa-.rt Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


LtV-LW FICHE D1 ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADMIEISTRATIOII GSIKJ.LI] EiiS CuII'^lLUTIulIS
BUREAU : des Droits d'Accise A/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. 'Iom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise Structures et fentres
1.1. Numro de code : 5-2-52
1.2. Assiette de l'impt : Prix de vente
13- Redevables de l'impt : entreprises industrielles de fabrication de structures et fentres
.."..- Liquidation de l'impt; 2 y ou prix de vente
1.5. Date de liquidation : chaque mois
1.6. Nature de l'impt ; Taxe principale
2. Mode de perception
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable a la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise
2.2.1. Bordereau s Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif s Forme BC 54
2.3- Rubriques de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale: correspondant a 2 du prix de vente 2.3^2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel: 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OL-----: G.0,50 par rcpiss ou bordereau
2.3-2.3.- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par rcpiss ou
bordereau
2.4.- Dernier dlai de paiement : G jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.I.- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public.
OBSERVATIONS: l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2).- Il en est de rfene des taxes accessoires.-


12/11
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU i des droits d'Accise A/1 s SERVICE s Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise lits
1.1. Numro de code : 5-2-53
1.2. Assiette de l'impt : Prix de vente
1.3. Redevables de l'impt : entreprises industrielles de fabrication de lits 1.4- Liquidation de l'impt: 2 ^ du prix de vente
1.5- Date de liquidation : chaque mois 1.6,- Nature de l'impt : taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable a. la BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise
2.2.1. Bordereau s Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2,3.1.- Montant de la taxe principale: correspondant a 2 fo du prix de vente 2.32.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe D'IL--------- G. 0.50 par rcpiss ou dordereau
2-32o3>- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss ou
bordereau
2 / ci
'* Dernier dlaide paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire .
2).- Il en est de men des taxes accessoires.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/1 : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise Peintures
1.1. Numro de code : 5-2-54
1.2. Assiette de l'impt : Prix de vente
1.3- Redevables de l'impt : entreprises industrielles de fabrication de peintures 14- Liquidation de l'impt : 3 ^ du prix de vente
1.5. Date de liquidation i chaque mois
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode s
2.1.1. Bordereau payable a. BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise %
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3- Rubriques de perception s
2.3.1. Montant de la taxe principale : correspondant a 3 )o du prix de vente
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1.- Droit de timbre proportionnel l/oo de la taxe principale
2o32.2.- Taxe ONL ------- : G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2c32,3.- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss ou
bordereau
2.4.- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement s
3.1.- Forme utilise : ____ BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire ,
2).- Il en est de mne des taxes accessoires.-


L2/13
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accise 'a/1 : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe s Droits d'Accise divers
1.1. Numro de code : 5-2-61
1.2. Assiette de l'impt : Prix de vente ou quantit vendue
1.3- Redevables de 1'impt : entreprises industrielles de fabrication des produits
et articles divers.
1.4- Liquidation de l'impt : taux pour cent r"u prix de vente ou un' montant fixe
par quantit unitaire vendue
1.5- Date de liquidation : chaque mois
1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable "a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 rvise
2.2.2. Rcpiss dfinitif ^orme BC 54 2.3- Rubrique de perception :
2.3.1-- Montant de la taxe principale: Taux d'inp.^ffjLtion. x Assiette de l'impt
2.32.-- Taxes accessoires :
2*3-2.1e- Droit de timbre proportionnel: 1 /oo de la taxe principale
2,3- 2 2- Taxe ONL---------: G, 0.50 par rcpiss ou bordereau
2c3-2.3c- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss ou borderea 2.4- Dernier dlai de paiement : o jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : ____ BC 1 rvise pour les bordereaux
BC 1 G pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS: l).- Le tarif dos Droits d'Accise peut tre consult au code fiscal liai tien
supplment 1950-197G (pages 94 a 97): rfrence: loi du 3 septembre 1971 sur les Droits d'Accise.
2) .- La rubrique ''Droits d'Accise divers" comprend des Droits d'Accise sur
des produits et articles autres que ceux dj nunrs et dont le rendement est relativement faible.
3) Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgu-
lire .
4) Il en est de rieme des taxes accessoires.


12/1^ FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADI.EEI-ilS'rr^TION GENERALE DES CONTRI5UTIQNS
BUREAU : des Droits d'Accise A/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe : Co;.t. inr.ion Rgie Allumettes
1.1. Numro de code : 3-2-71-4
1.2. Assiette de l'impt : Quantit vendue en cartons
1.3. Redevables de l'impt : Producteur local d'allumettes ou importateurs
d'allumettes
1.4-j- Liquidation de l'impt : G. 700 le carton 1.5Date de liquidation : tous les 15 jours 1.6,- Nature de l'impt : taxe principale
2. 2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale : G, 7#00 x quantit vendue en cartons 2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OTL--------; G, 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement :
3- Mode de versement :
31.- Forme utilise : BC 1 d ter revise
3.2,- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rrTulire.
2).- Il en est de r.iei.ie des taxes accessoires,


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L ADMINIS'TRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise jA/l : SERVICE : Usines et manufactures
1, Nom de l'impt ou taxe : Commission Rgie cigarettes
1.1. Numro de code : 5 2.71-5
1.2. Assiette de l'impt : Quantit vendue en pochettes de 20 cigarettes
1.3. Redevables de l'impt % Compagnie de tabac "comme il faut" ou importateurs
de cigarettes
1.4. Liquidation de l'impt : G. 4,75 le carton de 20 pochettes
1.5. Date de liquidation : tous les 15 jours
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2, Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale : 2.32.- Taxes accessoires s
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------------G. 0.50 par rcpiss
2.32.3- Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement : 3f- Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 d ter rvise
3.2, Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire.
2).- Il en est de men des taxes accessoires.


FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accise k/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. Non de l'inpbt ou taxe : Commission Rgie ciment
1.1. Numro de code s 5-2-71-6
1.2. Assiette de l'impt : Quantit vendue en sacs de 42,5 Kgs. 1.3- Redevables de l'impt : Le ciment d'Iiaiti SA
1.4- Liquidation de l'impt; G, 0.90 le sac de 42.5 Kgs.
1.5. Date de liquidation : chaque jour
1.6, Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1, Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : BC 54 2,3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale :
2.3.2, Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OTL---------- t G4 0,50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par rcpiss 2.4- Dernier dlai de paiement :
3. Mode de versement :
3.1.- Forme utilise s BC 1 d ter revise
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire.
2),- Il en est de rfne des taxes accessoires.


12/17
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L ADMINIS'jura TION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/1 : SERVICE : Usines et manufactures
1,- Nom de l'impt ou taxe ; Commission Rgie farine
1.1. Numro de code : 5-2-71-7
1.2. Assiette de l'impt % Quantit vendue en sacs de 100 lbs 1.3- Redevables de l'impt : Minoterie
1.4- Liquidation de l'impt; G. 7.20 le sac de 100 lbs 1.5- Date de liquidation ; chaque jour 1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2- Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise ; BC 54 23- Rubriques de perception :
2.31- Montant de la taxe principale s G. 720 x quantit vendue en sacs
de 100 lbs
2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss
2.4- Dernier dlai de paiement :
3- Mode de versement :
3.1.- ^orme utilise : BC 1 d ter revise
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public.
OBSERVATIONS ; l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure r
gulire.
2).- Il en est de mne des taxes accessoires.


FIGIH] D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L' AH.HHISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accise A/l : SERVICE : Usines et manufactures
1. Non de l'impt pu taxe : Commission Rgie % sucre
1.1. Hunro de code : 'j-2-71-0
1.2. Assiette de l'impt : Quantit vendue en sacs de 100 lbs 13- Redevables de l'impt t Usines sucricres tablies en Haiti
1.4- Liquidation de l'impt: G. 30.25 le sac de sucre populaire et raffin 1.5- Date de liquidation s tous les 15 jours 1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a, AGC
2.2. Forme utilise : BC 54 2*3- Rubriques de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale : G, 30*25 x quantit vendue en sacs
de 100 lbs
2.3*2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL----~ : G, 0,50 par rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par rcpiss 2.4*- Dernier dlai de paiement :
3- Mode de versement :
3.I.- Forme utilise : BC 1 d ter revise
32.- Conpte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire.
2).- Il en est de rine des taxes accessoires.


rx7 FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ATMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise /l : SERVICE : Usines et manufactures
[ 1.- Nom de l'impt ou taxe : Commission Rgie Autres articles
I 1.1.- Numro de code : 5-2-71-9
i 1.2.- Assiette de l'impt : Quantit vendue
! 1.3.- Redevables de l'impt : entreprises produisant ou important les articles fi-
gurant au barme de commission de la Rgie du Tabac et des allumettes
s 1.4.- Liquidation de l'impt : Taux d'imposition varie avec l'article.
[ 1.5.- Date de liquidation : chaque mois
i 1.6.- Nature de l'impt : taxe principale
2, Mode de perception
2.1.- Mthode s Rcpiss dfinitif a AGC 2.2.- Fome utilise : BC 54
2.3. Rubriques de perception %
\ 2.31.- Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette de
l'impt
j 2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OiL--------- % G. 0.50 par rcpiss
: 2.3.2.3.- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement :
3. Mode de versement :
3.I.- Forme utilise : LC 1 d ter revise
32.- Compte utilis pour, la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Le bcreme fixant le montant des commissions de la Rgie du Tabac et des Allumettes sur certains articles imports et sur des produits manufacturs
en Haiti a t publi le 20 octobre 197t.
j 2).- La rubrique "Commission Rgie Autres articles1' comprend les commissions
sur des articles autres que ceux dj numrs et dont le rendement est relativement faible.
3) .- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgu-
lire.
4) Il en est de riene des taxes accessoires.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L 'AD.HNISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/1 SERVICE : Usines et manufactures
1. Nom de l'impt ou taxe : Taxe d'arrosage (irrigation)
1.1, Numro de code s 5-4-11
1.2, Assiette de l'impt : superficie des terrains expione en ha.
1.3- Redevables de l'impt s Propritaires ou fermiers des terrains arross 1./%- Liquidation de l'impt : G. 9.60 par lia.
1.5. Date de liquidation : chaque mois
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception t
2.1. Mthode s rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise s BC 54
2.3. Rubriques de perception s
2.3.1.
2.3.2.
2.32.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe 01JL--------------- : G, 0,50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par rcpiss
2,4.- Dernier dlai de paiement :
3.
Mode de versement 5
3.1.-
Forme utilise
BC 1 d ter revise
3.2.- compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


2/21
FICHE DANALYSE DES IMPOTS Er TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accise ./l : SERVICE : Usines et manufacture
1. Nom rde 1 Vimp6t_,ou taxe : Licence d'exploitation (usines et manufactures)
1.1. Numro .de. 9Ae. 5-5-46
1.2. Assiett.e. de l'impt : Par Usine et Manufacture 1.3- ^]SZ?^]^^^^JLl?-F}PP.. Usines et Manufactures
1.4. l^^^F^^Ii^^J-JAl^PP^J G* 250.00 G. 2.000.00 selon l'importanoe de l'entreprise
1.5. Pate de liquidt ion ; chaque anne l6i Naturer de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception
2.1. Mthode : rcpiss dfinitif AGC ou Bordereau BRH
2.2. Forme ut.ilise : BC 54
2.3. Rubr1 ques_jie perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Barme de G. 250.00 G, 2.000,00
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe 01L -- : G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par rcpiss ou
bordereau
2.4*- Djynier _lsii_de Ji?-iemnt : du 1er au 20 octobre de chaque anne 3*- Mode de versement :
3.1. Forme utiljisc : BC 1 revise pour les bordereaux
^_ BC 1 C pour les rcpisss dfnitifs
3.2. Cpjnjp^e.,.utjQj.Sj pour la taxe.J3rinpjj>ale : Trsor Publio
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


12/22
FICHE D'ANALYSE DES IFOTS RI1 TAXES PERUS PAR L 'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/2 : SERVICE : Aloool et Tabac
1.- Nojn_jde^JLJimjt_pu. taxe : Droits d'Accise Alcool de jus de canne
1.1. Numro d_e Code : 5-2-11
1.2. Assiette, de. 1,'impt : Capacit de production base sur le nombre de points
de chaudire
1.3. Redevables, de 1Jimpt : Distilleries
1.4- Lijmijrljrti.oji^^de^JL.\irnjx3t.: G. 100.00 par point de chaudire 1.5- PiiS.^^iC^^iiti0^ : opaque mois 1.6.- Natiire, .d?.JJiT'iE^. : Taxe principale
2*>- Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme, ut ilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif :Forme BC 317
2.3.1. Montant de la taxe principale : G. 100.00 x nombre de points de
chaudire
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 / de la "taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------------ : G. 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme (TCU) 0,50 par bordereau ou
rcpiss
2.4*>- P^Jl^iyiji^^jde P^ijenient : 8 jours aprs l'mission du bordereau 3- Mode, de versement :
3.1. Forme, ut il_se : BC 1 revise pour les bordereaux
^ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale s Trsor Public
OBSERVATIONS;1).-Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire. 2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise l/2 : SERVICE : Alcool et Tafoac
1Nom de 1'imppt_ou.taxe : Droits d'Accise Alcool d'autres matires
1.1. NiMr^ de_ Code : 5-2-12
1.2. Ajsiette_^de ljinvpt : Capacit de production base sur le nombre de points
de chaudire
13- S^J^iSJ^ JLL\n2PA"fc. 5 Distilleries
1.4.- Liquidation de J.inpt : G. 150,00 par point de chaudire 1.5~ Pate_de 1 iqidat ion : chaque mois 1.6.- Natur_e_ de. l.'^pQJ'. : Taxe principale
2. Mode de P.ejy_eptij?n :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Fourme utilise
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 317
2.3- .Rubriques__de ncrcept ion :
2.31- Montant de la taxe principale : G. 150.000 x nombre de points de
chaudire
2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL----------: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par bordereau ou
rcpiss
2.4- Dernier dlai-de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1. F^rme. utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Cpmpt e_ut jLl.i.s; pour _la_ t axe, principal e : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Aocise A/2 : SERVICE ; Al pool .et .Tabac._____________________________. .____________________________............
1. Nom de l'impt ou taxe ; Droits d'Accise + Alcool (timbres)
1.1. Numro de Code : 5-2-13
1.2. Assiette jde_l'impt :- Production d'alcool au dessus de 25 degrs castier
- Production de rhum
1.3. Redevables de 1'impt :- Distilleries pour l'alcool
- Rhumerie Barbancourt pour le Rhum
1.4- Li. cTii.dat ion de. 1'impt ; f, 0.25 Par litre ou fraction de litre payable par
voie de timbre (pour l'alcool). Pour le revenu, le
-, r- ^ j. t -j j montant, varie avec le prix de vente exusine.
15- Pat ev de 1 quidat_ion : chaque mois *
1.6,- Nature, de 1.'.impt i Taxe principale
2. Mode. de_ perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable la BRH
2.2. Fjprme }^il_is.o.e :
2.2.1.- Bordereau : Forme BC 1 revise 2.3*- .RuL^ijqu^es^_de Jgerception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : T;d'imposition x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4- Dernior dlai, de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau Modg. de. yerE.emgnt :
3.1. Forme utilise : BC 1 rvise
3.2. Cpnptjsy^2^^^^py-y^}-^/^p-^_^^J^^^}-S. : Trsor Public.
OBSERVATIONS : l).- Il n'y a pas de taxes accessoires? seuls les timbres sont achets et apposs sur le.j bouteilles d'alcool et de Rhum.
2).- La procdure de perception est la nuivnrvte :
a) .- une rquisition est, prpare par le service Alcool et Tabac et
adresse au service de v.-ntc de timbres (BRH),
b) .- sur la base de cette rquisition, le service de vente de timbres
(BRH) prpare le bordereau qui est transmis au service Alcool et Tabac.
c) ,- le bordereau est ensuite expdi au contribuable par le service
Alcool et Tabac-


2/25
FICHE L'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise \/2 : SERVICE : Alcool et Tabac
1.- Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise Boissons maltes 1.1.- NumJro^^e^cp^d_q : 5-2-14
1.2- Assiette de l.Vimpt : Quantit vendue en caisses de 24 bouteilles 1.3- Redevables de 1'impt : Brasserie Nationale d'Haiti S.A
1.4- ^i^A^^0Jtl Ae-.i'A^PA: ^* 2.00 par caisse de 24 bouteilles de Bire prestige, de Bire Heineken et de Haita Heinneken
15*" P^i^-^Ai.SfiiAPii : chaque quinzaine 1.6.- Na^r^d^^'ji/^t. % Taxe principale
2, Mpder de perception :
2.1- Mthode :
2.1.1. Bordereau payable la BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC 2.2.- Forme utilise
2.2.1. Bordereau t Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme AC 54
2.3 Ru,brjLque_s_ jie jperception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : G. 2.00 x quantit vendue en caisses
de 24 bouteilles
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.I.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3*2.2.- Taxe ONL----: G. G.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3.- Taxe contribution urbanisme (TCU) 0.50 par bordereau ou
rcpiss
2.4- Dernier ..dlai_de. paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de. versement.
3.1. Forme utilise :- BC 1 rvise pour les bordereaux
- BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Cjpmpt^e. utjQis. pour la taxe, principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l)- Les timbres Sant Publique sont perue et verss selon la procdure
rgulire
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


J,t/cw FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A 2 : SERVICE : Alcool et Tabac
1. Npj^^^l^ij^t^pi^ t.ajte Droits d'Accise Boissons spiritueuses
1.1. Numro_de. ode : 5-2-15 ~ 5-215-1 whisky (timbres)
1.2. A^sijjtt^de JL_'imp_8ti : Quantit importe en bouteilles
1.3. Redevables^_de_ijj-j-.ppt Importateurs de whisky
1.4. LjK-ui^datjio^^^ G. 10.00 par bouteille payable par voie de timbre.
1.5. Pate^1 i.'ruidation ; chaque arrivage
1.6. Nature. d_e_ 1 ijmpt : Taxe principale
2. Mode. >d_ejiC;eption :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable la BRH
2.2. Forme ut ilis e t
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.3.1- Montant de la taxe principale : G. 10.00 x quantit importe en
bouteilles
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4- Der ni er dlai. de j^a i eia or: : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement 5
3.1.- Forme utilis.e : BC 1 rvise
32.- Cjojnpt.e ut_i_lis pour la taxe^prijaci paie. : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Il n'y a pas de taxes accessoires; seuls les timbres sont achets et
apposs sur les bouteilles de whisky.
2).- La procdure de perception est la mme que celle adopte pour les Droits d'Accise Alcool (timbres).-


12/27
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS FAR L1ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTION S
BUREAU : des Droits d'Accise A/2 SERVICE : Alcool et Tabac
1. Non de l'impt ou taxe : Droits d'Accise cigarettes (timbres)
1.1. Numro de code : 5-2-31
1.2. Assiette de l'impt ; Quantit importe de cigarettes ou produite localement
13.- Redevables de l'inpt : Importateurs et fabricants de cigarettes
14- Liquidation de l'impt: G. 0.70 par pochette de 20 cigarettes importes
0.50 i; locales
1*5- Date de liquidation : "a chaque arrivage ou a la sortie des cigarettes de l'usine
I.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode
2.1.1.- Bordereau payable a la BRI!
2.2. Forme utilise :
2.2.1.- Bordereau : Forme BC 1 rvise
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3* Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : BC 1 rvise
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Il n'y a pas de taxes accessoires; seuls les timbres sont achetg et
apposs sur les pochettes de cigarettes.
2).- La procdure de perception est la suivante :
a) .- pour la cigarette locale : mme procdure que pour les Droits d'Accise
- Alcool (timbres)
b) .- pour la cigarette importe i rferae procdure que pour les Droits
d'Accise Aloool (timbres) sauf que les timbres sont achets par l'importateur et expdis au fabricant tranger.


12/28 FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/2 : SERVICE ; Alcool et Tabac
1. Non de l'irrpt ou taxe : Droits d'Accise cigares (tinbres)
1.1. Numro de code 5-2-32
1.2. Assiette de l'impt : Quantit importe de cigares ou produite localement
1.3. Redevables de l'impt 5 Importateurs et fabricants de cigares
1.4- Liquidation de 1'impt: G. 0.01 par cigare ordinaire local
0.02 ,: de luxe local __ 0.05 import de tous types
1.5- Date de liquidation : a chaque arrivage ou a la sortie des cigares de l'usine
1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable a, la BRI!
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette de
l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2./;.- Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 revise
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : _Men observation que pour les Droits d'Accise cigarettes (timbres).


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FICHE D'ANALYSE LES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'AIMQIISRATION GEUELALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU
des Droits d'Accise
A/2 J SERVICE
Alcool et Tabac
1.
Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise Tabac prpar (timbres)
1.1. Numro de code : 5-2-33
1.2, Assiette de l'impt : Quantit de tabac prpar et vendu en paquets de
16 Cr. 2/3
1.3, Redevables de l'impt : Fabricant de tabac hach
1.4. Liquidation de l'impt: G, 0.10 et G. 0.30 par paquet^selonJle type de tabac.
1.5. Date de liquidation : au moment de la vente du tabac hach.
1.6, Nature de l'impt s Taxe principale.
2.- Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable a la BRU
2.2. Forme utilise (pour bordereaux et rcpisss) :
2,2.1.- Bordereau : Forme BC 1 revise
2.3. Rubriques de perception :
2.32,- Taxes accessoires : 2.4.- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau. 3- Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : BC 1 revise
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : __Men observation que pour les Droits d'Accise cigarettes (timbres).
2,3.1.- Montant de la taxe principale : Tarot
d'imposition x assiette de
l'i
imp t


12/30
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AvNISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU s des Droits d'Accise A/2 : SERVICE : Alcool et Tabac
1. Nom de l'impt ou taxe s Commission Rgie Rhum et bire
1.1. Nunro de code ; 5-2-71
1.2, Assiette de l'impt : Quantit vendue de bouteilles de Rhum, de bouteilles
de bire prestige et de bire Heineken.
1.3- Redevables de l'impt : Rhumerie Barbancourt pour le Rhum et Brasserie Nationale d'Haiti S.A pour la bire prestige et la bire Heineken.
1.4- Liquidation de l'impt; _G. 2.00 par bouteille de Rhum 5 toiles
__ 1.50 !; 3 toiles
__ 1.25 par caisse de 24 bouteilles de bire
Prestige et Heineken.
1.5- Date de liquidation : au moment de payer les Droits d'Accise.
1.6.- Nature de l'impt s Taxe principale
2. Mode de perception ;
2.1. Mthode s Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale s Taux d'imposition x assiette de
11impt
2.3.2.- Taxes accesecires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL--------- : G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme 0.50 par rcpiss
2.4- Dernier dlai de paiement ;
3. Mode de versement :
31- Forme utilise : .BC 1 d ter revise
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire.
2).- Il en est de men des taxes accessoires.


(suite)
3).- Cette commission est perue sous trpis rubriques 5-2-71-1 Rhum 5-2-71-2 Bire Prestige 5-2-71-3 Bire Heineken


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FICHE D'ANaLYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'm.:iSTRATI01J GEKIALI! DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : dos Droits d'Accise A/2 i SERVICE : Alcool et Tabac
1. Non de 1'impt ou taxe : Licence de redistillation (rectification) d'alcool
1.1. Numro de code : 5-5-41
1.2. Assiette de l'impt : Capacit de production en hectolitres
1.3. Redevables de l'impt : Distilleries
1.4. Liquidation de l'impt; G. 25.00 par hectolitre de capacit
1.5. Date de liquidation : chaque mois
1.6. Nature de l'impt : taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode ;
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. bordereau i Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif ; BC 317
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale s G, 25.00 x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OHL----------- : G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3*2.3- Taxe contribution urbanisme: 0.50 I: "
2 Dernier dlai de -">aiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau,
3. Mode de verseriejnt :
3,1,- Forme utilise _BC 1 revise pour les bordereaux
_DO 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3*2,- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : Mmes observations que pour la Coranicsion ll,~ie.-


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| FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'AB.milSTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU des Droits d'Accise i
A/2 SERVICE : Alcool et Tabac
1. Nqd de l'irvpt ou taxe : Licence dbit Aicoj1 et Tabac
1.1. Numro de code : 5-3-42
1.2. Assiette de l'impt : ___ Unit de dbit alcool et tabac
__ patente paye par htels, restaurants, night-clubs.
1.3- Redevables de l'impt : Unit de dbit Alcool et Tabac
_ Htels, restaurants, night-clubs.
1.4- Liquidation de l'impt : G. 5.00 par dbit alcool et tabac
_ 40 fo du montant de la patente.
1.5. Date de liquidation : chaque anne
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a, AGC
2.2. Forme utilise :
2.2..1 Bordereau Forme bc 1 rvise 2.2.2.- Rcpiss dfinitif BC 317 2.3- Rubriques de perception :
2.31~ Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette de l'impt.
2.3.2.- Taxes accessoires :
2.32.1r- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.32.2.- Taxe ONL------------: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme : 0.50 par bordereau ou rcpiss~ 2.4- Dernier dlai de. paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : __ BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : Mmes observations que pour la Commission Rgie,


12/33
FICHE D'ANALYSE DES BPOTS ET TAXES PERUS IAR L'ATL"' icttj.tios GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/2 ; SERVICE : Alcool et Tabac
1. Nom de l'impt ou taxe : Licence distilleries
1.1. Numro de code : 5-5-43
1.2. Assiette de l'impt : Capacit de production exprime en points de chaudire.
1.3. Redevables de l'impt : Distilleries
l./r.- Liquidation de l'impt t G. 20.00 par point de chaudire 1.5- Date de liquidation : chaque anne 1,6.- Nature de l'impt s Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode ;
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise
2.2.1. Bordereau s '''orme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 317
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale : G. 20.00 x assiette de l'impt, 2.32- Taxes accessoires :
2.32.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2, Taxe ONL-----------G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme: 0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4- Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau.
3- Mode de versement :
3.I.- Forme utilise BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : _Mmes observations que pour la Commission Rgie.-


.2/34
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AHISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des droits d'Accine /2 : SERVICE : Alcool et Tabac
1.- Nom de l'impt ou taxe : Licence Brasseries
1.1. Numro de code : 5-5-44
1.2, Assiette de l'impt ; Par unit de production
1.3- Redevables de l'impt : Brasserie Nationale d'Haiti S.A 14- Liquidation de l'impt : G, 1.500.00 par usine 1,5- Date de liquidation : chaque anne 1.6,- Nature de l'impt s Taxe principale
2"* Mode de perception :
2.1, Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a. BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a, AGC
2.2, Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 317
2.3, Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : G, 1.500,00 x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL-------: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme:0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3, Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
___ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la_ taxe principale : Trsor Public >BSERVATIONS : _Mmes observations que pour la Commission ^gie.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AD.ffiISTUION GENERALE LES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/2 : SERVICE : Alcool et Tabac
1. Non de l'impt ou taxe s Licence manufacture de cigarettes
1.1. Numro de code : 5.-5-45
1.2. Assiette de l'impt ; Par unit de production
1.3. Redevables de 1 impt : Manufactures de cigarettes 1.4- Liquidation de l'impt: G. 5.000.00 par manufacture
1.5. Date de liquidation : chaque anne
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2, Mode de perception :
2.1.- Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC 22.4- Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. rcpiss dfinitif : BC 317 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : G. 5*000,00 x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.32.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL ------------- : ^. 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0,50 par bordereau ou rcpiss 24- Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : Mmes observations que pour la Commission Rgie


FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'idJaiTinTIlATlON GELIERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU ; des Droits d'Accise l/3 SERVICE : Boissons gazeuses et gazoline
1.- Non de l'impt ou taxe : Droits d'Accise -'oiosons gazeuses
1.1. Nunro de code : 5-2-21
1.2. Assiette de l'inpt : Quantit de capsules en grosses (12 dzs) importes ou
fabriques localement.
1.3- Redevables de l'impt : Fabriques de boissons gazeuses
1.4- Liquidation de l'impt: G. 3.50 par grosse de capsules noins 5 p de dduction
pour casse..
1.5- Date de liquidation : tous les 15 jours ou a chaque arrivage de bateau 1.6,- Nature de l'impt : Taxe principale.
2- Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a la brh
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau i''ori.ie BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Taxe d'imposition x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OAL---- : G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme s0,50 par bordereau ou rcpiss
2,4- Pemier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3.- Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire.
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


12/37
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AHffiISTrulTIOlI GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU s des Droits d'Accise A/3 i SERVICE i Boissons gazeuses et gazoline
1. Non de l'inpt ou taxe : Droits d'Accise Fuel oil
1.1. Numro de code s 5-2-ol
1.2. Assiette de 1 inpot : Quantit de fuel importe en gallons
1.3. Redevables de l'impt : Importateurs 1.4*- Liquidation de l'impt : G. .0.10 le gallon
1.5- Date de liquidation ; a chaque arrivage de bateau 1.6.- Nature de 1 inrpt : Taxe principale
2. Mode de perception s
2.1.- jtQoe 2
2.1.1. bordereau payable a la BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC 22.- Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme bc 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif s Forme BC 54 2.3.- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale s G. 0,10 x quantit de fuel importe
en gallons
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3*2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2.- Taxe ONL------- s G, 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.3*2.3.- Taxe contribution urbanisme : 0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4* Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3*1.- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale i Trsor Public.
OBSERVATIONS : _Mens observations que celles figurant a, la Fiche d'Analyse des Droits
d'Accise Boissons gazeuses.-


.2/38
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AffilNISTRATION GENExJkLE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU i des Droits d'Accise i/3 : SERVICE ; Boissons gazeuses et gazoline
1. Nom de l'inpt ou taxe : Droits d'Accise gaz oil
1,1- Numro de code :
1.2.- Assiette de I impt s Quantit de gaz oil importe en gallons 1.3- Redevables de l'inpt : Importateurs
1.4- Liquidation de l'impt : Exonration de Droits d'Accise depuis aot 1979-
(anciennement : G. 0.30 le gallon)
1.5 Date de liquidation : a chaque arrivage de Bateau
1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de peroeption :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Fpme utilise
2.2.1. Bordereau Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale s Taux d'imposition x assiette de l'in
pot.
2.3.2. Taxes accessoires :
2.32.1.- Droit de timbre proportionnel; 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe OIL-----! G. 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme: 0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4- Dernier dlai de paiement s 0 jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement :
31- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
32.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : Mmes observations que celles figurant a la Fiche d'analyse des Droits
d'Accise Boissons gazeuses


12/39
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/3 : SERVICE : Boissons gazeuses et gazoline
1.- Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise gaz propane
1.1. Nt^nro jde .code : 5-2-03
1.2. Ass^iette_de l'impt Quantit de gaz propane importe en livres
1.3. R_edevabl_es_ de JL 'impt : Importateurs I.A.- Lioaiidatip^n de l'impt; G. 0.025 la livre
1.5- Date de liquidation : chaque arrivage de bateau 1.6.- Nature_de_JL_'impt. : Taxe principale
2. Mode de. perception :
2.1. Mthode ;
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme_ utjQis; e :
2.2.1. Bordereau ; Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54
2.3. .RujJri^ej3_de_perc_eption :
2.3.1- Montant de la taxe principale : G. 0.025 x assiette de 1'impt, 2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL--- : G, 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme : 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.4- Derjaip^^l^ai de_ paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 revise pour los bordereaux
BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs,
3.2. Compte< utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : Mmes observations que celles figurant la fiche d'analyse des Droits d'Aocise Boissons gazeuses.


FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise 1/3 : SERVICE ; Boissons gazeuses et gazoline
1. Nom de 1 '_impt__ou taxe : Droits d'Accise gazoline
1.1- Numro, Aej?Ag; 5-2-84
1.2. Assiette de l'impt : Quantit de ganoline importe en gallons
1.3. Red^eyables. de l'impt : Compagnies de gazoline
1.4. Lj^idation de l'impt; G. 1.10 le gallon de gazoline super
... 0.50 ': ordinaire
1.5- Pat e de _li qui dat ion : chaque arrivage de bt eau 1.6.- Nature, de ,1.'impt. ; Taxe principale
2. Mode de perception ;
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
22 Fc; rme _uJLilj^.e
2.2.1. Bordereau Forme bc 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale ; Taux d'imposition x assiette de
1'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel ; 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL --: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4- P^ernier dlai de_jraijement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3*"" JiQdg. dre. J^rspmjsnt. :
3*1.- Forme utilise ; ^_ BC 1 rvise pour les bordereaux
1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la j^p-xj jwirioij&le : Trsor Public
OBSERVATIONS : Mmes observations que celles figurant la fiche d'analyse des droits d'Accise Boissons gazeuses.


12/Al
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d"Accise A/3 s SERVICE : Boissons gazeuses et gazoline
1. Nom de 1 Vimpt..ou. taxe : Droits d'Accise Graisses lubrifiantes
1.1. Nujnro de. code : 5~2-85
1.2. As.si.et.t_e_ _de_l___imp.6.t : Quantit de graisses importe en gallons
1.3. R^dexaJ^l^^J^^jmpt : Importateurs 14- l^^^^j-S^A^^^-J^^.' m 0.15 le gallon
15~ AP-^iSP-^3^?-,0}! 1 ^ chaque arrivage de bateau 1.6.- Ng^re_j^_Jl^'imj)j3t : Taxe principale
2. Mode_ de P^jrep_t_ion :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable BRH 2.L.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme util.is e :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif BC 54
2.3.1. Montant de la taxe principale : G, 0,15 x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL-------: G, 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0,50 par bordereau ou rcpiss 24~ Pernier dlai de_jy.iement : 8 jours aprs l'mission du bordereau,
3. Mp_d_e de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe, principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : Mmes observations que celles figurant la fiche d'analyse des Droits d'Accise Boissons gazeuses.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/3 : SERVICE : Boissons gazeuses et gazoline
1. Nom de l'impt ou taxe : Droits d'Accise Huiles lubrifiantes
1.1. Numro _de_ Code : 5-2-86
1.2. Asj3i_etjtj3 de^lJ.impt_ ; Quantit d'huiles importe en gallons 1.3- Re^deyabl os de l'impt : Importateurs
1.4- Liquidation de l'impt: G, 0.15 le gallon
1.5. J^~J?-liS^i-l^$ipP-. : a chaque arrivage de bateau
1.6. Nature, de ,l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. WRhpg. :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utJJi^sj|e :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 rvise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54 2.3- Rubriques, de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale : G. 0.15 x assiette de l'impt
2.3*2.- Taxes accessoires :
2.3*2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3*2.2*- Taxe ONL -------------- : G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.32.3.- Taxe contribution urbanisme : 0.50 par bordereau ou rcpiss 2*4- Dp.rnier_dl&ide paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis.pour la tax_e principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : ^ Mmes observations crue celles figurant la fiche d'analyse des Droits d'Accise Boissons gazeuses.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/3 : SERVICE : Boissons gazeuses et gazoline
1. Nom de JL 'impt, ou taxe : Licence fabrique de Boissons gazeuses
1.1. lumro de .Code : 5-5-47
1.2. g&&J#j^_2JJ^XlP$. '" ^ar Torique de boissons gazeuses
1.3. Rjedjwablejs jde.JJijnpt : Fabriques de boissons gazeuses
14- M^AA^iPiL?,'inpA*.: r" 250.00 G. 1.000.00 selon l'importance de la
fabrique
1.5. Date, de J.i_quidatiq_n : chaque anne
1.6, Nature ^e_ J^'ij^jt : Taxe principale
2. ^p^^^^erce^tipn :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2, Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Fprjiie utilise s
2.2.1, Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif ; BC 54
2.3. Riibrirrues _de^p_3 ~c ept i on :
2.3.1. Montant de la taxe principale Taux d'imposition x assiette de
1'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL----------- G. 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.32.3- Taxe contribution urbanisme : 0,50 par bordereau ou rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement ; du 1er au 20 octobre et 0 jours aprs l'mission
du bordereau.
3. Mod_e__d_e. versement :
3.1. Forme ut_ilis.ee. : BC 1 revise pour les bordereaux
. BC 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis .pour la taxe P.rinc.ijx1!e : Trsor Public,
OBSERVATIONS : Mmes observations que celles figurant la fiche d'analyse des Droits
d'\ccise Boissons gazeuses.-


I
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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Droits d'Accise A/3 : SERVICE : Boissons gazeuses et gazoline
1. Nom de 1'impt ou t axe : Licence de matires inflammables
1.1. Numro. de_ Code : 5-5-48
1.2. ^s_^ietjte. de. A'impt : Par entreprise vendant du gaz et des -tubes de gaz
1.3. Redevjahlj^ de_JL 'impt : entreprises vendant du gaz et des tubee de gaz
1.4. PiQ}\ldatipj^Af^Al^PPP^.' Darme appliqu par le service des pompiers 15~ Sg^A Al H'^A^P-PP-. 1 chaque anne
16.*~ Nature jie^JLJimpt : Taxe principale
2. Mode de perc ept i on :
2.1. Metihode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme, utilise :
2.2.1. Bordereau Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54
2.3. Rubriques, de .perception :
2.3*1- Montant de la taxe principale Taux d'imposition x assiette de
1'impt
2.32. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL-------: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.2.2.3. Taxe contribution urbanisme: 0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4- L^je^deLi Ae. Jp*aiemen;fc_ : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 d ter revise pour les dcpisss dfinitifs
3.2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public.
OBSERVATIONS : Mmes observations que celles figurant la fiche d'analyse des Droits d'Accise Boissons gazeuses.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B^l : SERVICE ; Vrification des_bilans.
1. Nom de l'impt ou taxe : Impt sur revenu base bilan
Numro de code : 1.1.12 1.2.- Assj.ett_ejie l^ijnpt : Profits nets des entreprises 1.3- RA^Qy^lpJ?-.A^A!j^PJ*t : entreprises
1.4- Li_^qui_dat_i_o_n dLe JL 'impt : selon chelle progressive de taxation (voir observation)
1.5- Date de liquidation : l).- Dclaration du contribuable 60 jours au plus tard
aprs la clture de l'exercice 2).- Vrification des bilans (bordereau supplmentaire) 1.6.- Nature de l'impt; Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1.- Bordereau payable BRH ou 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC 22.- Forme utilise :
2.2.1. ~ Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Ruj3rjques_ dejereeption :
2.3.1. Montant de la taxe principale: Taux d'imposition x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1.- Droit de timbre proportionnel: 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2- Taxe ONL ------- : G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2,3< -- Taxe contribution urbanisme:0.50 par bordereau ou rcpiss
2*4- Dprnier_jdlaj. t'o paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3~ Mode de versement :
3.1- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ 3C 1 C pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte util.is. joour la A%x_e_J>ri_njg_iJ>ale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure rgulire
2) .- Il en est de mme des taxes accessoires
3) .- Echelle progressive de taxation ( impt sur revenu des entreprises)


12/45 ois
REVENUS TRANCHE DE REVENUS TAUX D'IMPOSITION
_ Jusqu' G. 10000.00 1re tranche : G. 10,000 -----10 %
de 10,001 30.000.00 2e !t : 20.000 -------------- 20 %
de 30.001 60,000.00 3e : 30.000------- 30 fo
de 60.001 100.000.00 4e : 40,000--------------- 35 %
delOO.OOl 300.000.00 5e ts : 200.000--------- 40 #
de300.00l 500.000.00 6e : 200.000---------- 45 %
de500.001 1.000.000.00 et plus 7e : 500.000 >el plus----50 %


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/l : SERVICE : Vrification des bilans
1. Nom de l'impt ou taxe : Droit de fonctionnement des socits anonymes
11- Numro _de Code : 5-5-31
1*2.- Sl^JLA^lJil^P. : Par socit anonyme
1.3*- Redevables de l'impt : Socits anonymes
I.4.- Liquidt ion de 1'impt ; G. 100.00 par socit anonyme
1.5- Me de liquidation : chaque anne
1.6.- Nature de__1J impt : Tance principale
2. Mode de perception :
2.1. MJtjtode
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme ut.ilisg. :
2.2.1. Bordereau ; Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : G. 100.00 par an et par socit ano-
rime
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3*2.1.- Droit de timbre proportionnel: 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------- : G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme:.50 par bordereau ou rcpiss
2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau (bordereau
payable 31 janvier au plus tard de chaque anne)
3. Mqde_ de versement :
3.1. Forme utilise : ^ BC 1 revise pour les bordereaux
____ BC 1 d ter revise pour les rcpisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Les timbres Sant Publique sont perus et verss selon la procdure
rgulire,
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/l : SERVICE : Vrification des bilans
1.- Nom de l'impt^jou taxe : Droit de fonctionnement des socits en non oollectif
1.1. Njfflrp,_dc S 1.2. Assiette.jle A A^J^A : Par socit en non collectif 1.3- Redevables de l'impt : Socits en non collectif
1.4- Liquidation de l'impt: G. 100.00 par Socit en non collectif 1*5*" Dgj.e. Ag.. A^I^datip. : chaque anne 1.6.- Nature^ de 1/Amp_t_ : Taxe principale
2- Mode de perception :
2.1. M_yiode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilise^ :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : G, 100,00 par an et par socit en
non collectif.
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme:050 par bordereau ou rcpiss
2.4- Dernier,_d_lai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau (bordereau
payable 31 janvier au plus tard de chaque anne)
3 Mode de _yers_er^e^nt :
3.1 Fo_rme,i}ii2As.ie. :___BC 1 rvise pour les bordereaux
^_ BC 1 d ter revise pour les rcpisss dfinitifs
3*2.- Compte i^AAL^Cji0}1.1! Aa taxe, principale: Trsor Publio
OBSERVATIONS :__ Mmes observations que pour l'impt 5531 ; soit de fonctionnement des
socits anonymes.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU s de l'Impt sur le Revenu /l : SERVICE s Vrification des bilans
1. Nom de l'impt ou taxe : Droit de non fonctionnement
1.1. Numro de code : 5-5-33
1.2. Assiette de l'impt Par socit anonyme
1.3. Redevables de l'impt : Socits anonymes
1.4- Liquidation de l'impt! G. 500.00 par socit anonyme 1.5- Date de liquidation : chaque anne 1.6.- Nature de l'impt : taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
1.2?-Forme utilise :
2.2.1. Bordereau s Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale G. 500,00 par an et par socit
anonyme,
2,32.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL--: G, 0,50 par bordereau ou ropiss
2.3.2,3- Taxe contribution urbanisme:0,50 par bordereau ou rcpiss
2.4, Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau (bordereau
payable 31 janvier au plus tard de chaque anne)'
i 3- Mode de versement :
3.1- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
__ BC 1 d ter revise pour les ropisss dfinitifs
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS :__Mmes observations que pour l'impt 5-5-31 : Droit de fonctionnement des
socits anonymes.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu Vl SERVICE Vrification des bilans
1. Nom de l'impt ou taxe : timbrage bilans certifis
1.1. Numro de code : 7-2-22
1.2. Assiette de l'impt : Par bilan certifi
1.3. Redevables de l'impt : entreprises
1.4. Liquidation de l'impt: G, 50.00 par bilan certifi (impt peru par voie
de timbre)
1.5. Date de liquidation : au moment de la prsentation du bilan poux tre certi-
fi
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception
2.1. Mthode :
2.2. Forme utilise s
2.3. Rubriques de perception :
2.3-1.- Montant de la taxe principale : G. 50,00 par bilan certifi 2.3.2.- Taxes accessoires : 24- Dernier dlai de paiement :
3. Mode de versement :
3.1o- Agent de rpartition :
3.2.- Tableau de rpartition :
OBSERVATIONS : l).- Il n'y a pas de taxes accessoires} seuls les droits de timbres sont
perus.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L ATMBTISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur revenu Base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe : Impt sur les transferts de fonds
1.1. Numro de code : 1-1-21
1.2. Assiette de l'impt : Profits nets transfrs par les entreprises
1.3. Redevables de l'inpt : entreprises
1.4- Liquidation de l'impt: 15 y du montant des profits nets transfrs
1.5. Date de liquidation : 15 jours aprs le transfert des fonds
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : 15 x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2,,- Taxe ONL -----.....: G, 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3.- Taxe contribution urbanisme: 0f50 par bordereau ou rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : BC 1 revise
_ BC 1 C Trsor Public
3.2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : _Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMH!ISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe : Impt forfaitaire base professionnelle.
1.1. Numro de code : 1-2-11
1.2. ^-ssiette de l'inpt : Revenus annuels bruts. 1.3- Redevables de l'impt : Professionnels
1.4- Liquidation de l'impt: 5 f sur les revenus annuels bruts 1.5- Date de liquidation s chaque anne 1.6.- Nature de l'impt s taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable "a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : -L'brr.e BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3lo- Montant de la taxe principale : 5 V' x assiette de l'inpt.
2.3*2;,- Taxes accessoires :
2.3.2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2^3.2.2o- Taxe ONL---------: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisne:0.50 par bordereau ou rcpiss
2.4- ^emier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau (payable
au 30 octobre au plus tard de chaque anne)
3. Mode de versement :
3.1. ^orme utilise : BC 1 revise
BC 1 C Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe principale i Trsor Public. OBSERVATIONS : ___Mmes observations que pour l'Impt sur Revenu base bilan.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L *ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'inpt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'inpt ou taxe : Impt sur Revenu dclaration dfinitive
1.1. Numro de code : 1-2-12
1.2. Assiette de l'impt : Revenus nets des professionnels et autres dtenteurs
de revenus
1.3- Redevables de l'impt : Professionnels et autres dtenteurs de revenus
1 chelle processive de taxation (voir observation h)
1.4- Liquidation de l'inpt : moins valeur forfaitaire dj, paye
1.5. Date de liquidation : chaque anne.
1.6. Nature de l'impt s Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode s Rcpiss dfinitif "a AGC
2.2. Forme utilise s Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception ;
2.3.1. Montant de la taxe principale: voir liquidation de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL---: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss
2.4- Lernier dlai de paiement : Impt payable au 31 janvier au plus tard
chaque anne
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 C Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe principale Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Mens observations que pour l'inpt sur revenu base bilan,
2).- Echelle progressive de taxation (impt sur revenu individuel)


12/52 bis
REVENUS
Jusqu'a G. 5.000,00
de G. 5.001 a 10.000.00
de 10.001 a 30.000,00
de 30.001 a 60.000.00
de 60.001 a 100.000.00
de 100.001 a 200.000,00
de 200,001 V a 300,000.00
de 300.001 \ 400.000.00
de 400.001 a 500.000,00
sur tout suiplas500.000,00
TRANCHE SE REVENUS TAUX D'IMPOSITION
1re tranche G. 5.000.00 5 fo
2e tranche 5,000.00 10 fo
3e tranche 20.000.00 ----------- 15 1o
Tranche 30.000.00 -------- 20 io
5e tranche *> 40,000.00 --------- 25 f
6e tranche 100.000.00---------- 30 i
7e tranche 100.000.00------- 35 io
o oe tranche 100.000.00 ------ 40 i
9e tranche 100.000.00 ----- 45 ^
10 e tranche suiplue de 500.000 ----- 50 io


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 i SERVICE : Impt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe s Impt sur salaires
1.1. Numro de code i 1-2-21 (1-2-21-1 employs secteur priv)
1.2. Jissiette de l'impt salaires mensuels des employs des entreprises 1.3- Redevables de l'impt : employs des entreprises
14- Liquidation de l'impt: Echelle progressive de taxation (impt sur revenu
individuel
1.5- Date de liquidation : chaque trimestre 1.6.- Nature do l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3- Rubriques de perception :
2.3.1.- Montant de la taxe principale : voir liquidation de l'impt
(retenue pratique a la source)
2.3.2- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel s 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL----------: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss 2.4.- Dernier dlai de paiement : 10 jours aprs la fin de chaque trimestre
3. Mode de versement
3.1. Forme utilise : BC 1 C Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur le revenu base bilan.-


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FICHE D1ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt s/revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe ; Impt sur boni
1.1. Numro de code : 1-2-22
1.2. Assiette de l'impt s salaires mensuels des employs des entreprises
(l mois de salaires)
1.3- Redevables de l'inpt : employs des entreprises I.4.- Liquidation de l'inpt: 10 70 des boni 1.5- Date de liquidation : chaque anne 1.6.- Nature de l'inpt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : 10 y x assiette de l'inpt.
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel J 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------ : G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss
2.4. ^emier dlai de paiement : 15 janvier de chaque anne au plus tard
3. Mode de versement :
3.1.- Forme utilise : BC 1 C Trsor Public
3.2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : _Mmes observations que pour l'impt sur le Revenu base bilan.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt s/devenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe : Impt sur Commissions
1.1. Numro de code i 1-2-31
1.2. Assiette de l'impt j Commissions payes par les entreprises
1.3. Redevables de l'impt : bnficiaires des commissions
1.4. Liquidation de l'impt: 10 fo des commissions
1.5- Date de liquidation : chaque mcis (15 de chaque mois) 1.6,- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : 10 fo x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3*2.1.- Droit de timbre proportionnel 1 /oo de la taxe principale
2,3.2.2.- Taxe ONL---------: G. 0,50 par rcpiss
2.32.3- Taxe contribution urbanisme : 0,50 par rcpiss
2.4- Dernier dlai de paiement : 15 de chaque mois
3- Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 C Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe principale Trsor Public OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur le revenu base bilan.


FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 t SERVICE : Impt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe : Impt sur dividendes
1.1. Numro de code : l-2-/rl
1.2. Assiette de l'impt : dividendes payes par les socits anonymes
1.3. Redevables de l'impt : bnficiaires des dividendes ou actionnaires
1.4. Liquidation de l'impt; 15 s/o des dividendes
1.5- Date de liquidation : 15 jours aprs le paiement des dividendes 1.6.- Nature de l'impt ; Taxe principale
2. Mode de perception ;
2.1, Mthode :
2.1.1, Bordereau payable a BRH
2.1.2, Rcpiss dfinitif a AGC
2.2, Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54
2.3, Rubriques de perception ;
2.3.1. Montant de la taxe principale 15 '/> x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires ;
2.320li- Droit de timbre proportionnel ; 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.20- Taxe ONL ------ ; G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3,- Taxe contribution urbanisme : 0,50 par bordereau ou rcpiss
24- Dernier dlai de paiement ; S jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
31- Forme utilise : BC 1 revise
_~ BC 1 C Trsor Publie
3.2.- Compte utilis pour la taxe principale : 'Trsor Public
OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.


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FICHE DIALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'A^ffiTI STRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe ; Impt sur intrts
1.1. Numro de code : 1-2-51
1.2, Assiette de l'impt : Intrts pays par les succursales des banques tran-
gres a leurs maison-mres.
1.3- Redevables de l'impt : succursales des banques trangres tablies en Kaiti.
1.4. Liquidation de l'impt: 5 f des intrts transfrs a la maison-mre
1.5. Date de liquidation : 15 jours aprs le paiement des intrts
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a. BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale 5 /> x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires s
2.3*2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------------G, 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par bordereau ou rcpiss
24- Dernier dlai de paiement : 0 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : __ BC 1 revise
BC 1 C Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe_p_rjjic_ipale s Trsor Public OBSERVATIONS :__Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AIMINISTRATTON GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu 3/2 ; SERVICE : Impt sur revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1.- Nom de l'inpt ou taxe :
1.1. Numro de code : 1-2-61
1.2. Assiette de l'inpt : plus-values immobilires en cas de cession
13 Redevables de l'impt : Vendeurs des biens immobiliers ou bnficiaires
des plus-values.
I./1,.- Liquidation de l'inpt; (voir : observations)
1.5- Date de liquidation : au moment de la vente ou de la cession.
1.6,- Nature de l'impt : Taxe principale
2t Mode de perception :
2.1. Mthode ; Rcpiss dfinitif a AGC
2.2, Forme utilise : Rcpiss dfinitif s Fome 3c 54 2.3- Rubriques de perception ;
2.3.1. Montant de la taxe principale: Taux d'imposition x assiette de l'inpt.
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisne : 0.50 par rcpiss
2.4.- Dernier dlai de paiement : paiement a effectuer au moment de la vente ou
de la cession
3- Mode de versement :
3.1. Forme utilise : LC 1 C Trsor Public
3.2. .Compte utilis pour la taxe princi.aie : Trsor Public
OBSERVATIONS : l).- Liquidation de l'impt ;
_ Cession proprits Fonds et btisses : 10 70 sur 50 % plus-value
_ ( terrains : 10 % sur 75 % plus-value
_ Proprits suivies de construc 2.50 $..sur prix de cession
,_ terrains lctis ou morcels : 4*50 i sur "
2).- Mens observations que pour l'impt sur revenu base bilan,


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FICUS L'ANALYSE LES IIvEPOTS ET TAXES PERUS PAR L ALMINI STRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'inpt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de l'impt ou taxe : Rassurance (droits sur primes de rassurance )
1.1. Numro de code : 5-4-22
1.2. Assiette de l'impt montant des primes de rassurance transfres a
1'tranger.
1.3. Redevsbles de l'impt : Compagnies d'Assurance
1.4- Liquidation de l'impt: 15 c/o des Primes de rassurance transfres a
1'tranger.
1.5. Date de liquidation : aprs contrle des bilans des compagnies d'Assurance.
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale :
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable a BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2, Rcpiss : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception %
2.3.1. Montant de la taxe principale : 15 "/i> x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------------: G, 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme: 0,50 par bordereau ou rcpiss
3- 2.4.- Dernier dlai de paiement : C jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3*1.- Forme utilise : BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS: __ Mnes observations que pour l'inpt sur revenu base bilan.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AMNI STRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'inpt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Non de l'inpt ou taxe : Droit d'inscription des trangers
1.1. Numro de code : 5-5-13
1.2. Assiette de l'impt : Par tranger tabli en Haiti
1.3. Redevables de l'impt s trangers tablis en Haiti
1.4. Liquidation de 1'impt: Droit fixe de G. 25.00 par tranger
1.5. Date de liquidation : chaque anne
1.6. Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception s
2.1. Mthode s Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Droit fixe de G, 25,00 par tranger
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL-----: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme: G. 0.50 par rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement :
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 C Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : Mnes observations que pour l'impt sur revenu base bilan,


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FICHE D1 ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'mUNISTHATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'inpt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Inpt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1, Nom de l'inpt ou taxe ; Permis d'emploi des trangers
1.1. Numro de Oode : 5-5-14
1.2. Assiette de l'impt : salaires mensuels des employs trangers
1.3. Redevables de l'impt : employs trangers travaillant en Haiti
1.4. Liquidation de l'impt: 50 $ du salaire mensuel de l'employ tranger 1.5 Date de liquidation chaque anne
1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception s
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise s Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : 50 /' x assiette de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel ; 1 / de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL----------: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3- Taxe contribution urbanisme : G. 0,50 par rcpiss
2.4.- Dernier dlai de paiement s
3- Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 1 0 Trsor Public
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : Mens observations que pour l'inpt sur revenu base bilan
_ Cette taxe n'est pas due par l'tranger aprs un sjour de cinq (5)
annes en Haiti.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de 1 'impjt. ou taxe i Licence des trangers
1.1. Numro de Code : 5-5-49
1.2. AssAett^_de ALyiSPi : Taxe principale Patentes
1.3. Redevables de 1'impt : trangers
1.4- LAquidatj_ori jie_ l'impt ; employs trangers : 30 % en or du montant de
la taxe prinoipale Patentes chefs d ent reprjs_e___tra_n_gerj5 : 50 % ax du montant de la taxe principale Patentes.
15- Date de liquidation : chaque anne
1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif ; Forme BC 54
2.3. Rubriques de Pj-rcepticn :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette de
1'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1*- Droit de timbre principal : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2.- Taxe ONL--: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.32.3<>~ Taxe contribution urbanisme : G. 0.50 par bordereau ou
rcpiss
2.4- Dernier dlai de paiement 20 octobre au plus tard de chaque anne 3 Mode de vejrsem^nt ;
3*1 Fjpr/ne utJ-A-J-s.4e. : ^C 1 revis pour les bordereaux
_ BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3.2.- Compte, util i_s, P/>ur la taxe principal e : Trsor Public. OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur Revenu base bilan.-


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FICHE L'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 s SERVICE : Impt sur Reverra base individuelle et base forfaitaire professionnelle
!"* Nom de l'impt ou taxe : Droit de timbre sur licence des trangers 1.1-- Numro, de Code : 7-2-27
1.2.- A^ijott^djeJ^^pt_ : Par activit exerce par les trangers
1.3- Red,ev%blg- dg, ,1 -i.mPffl, : trangers tablis en Haiti
1.4- Ljj^idatioji _de_l '.impt ; Droit fixo de G. 10.00 par activit
15- Pate _de_LC^^:A.0J^ : chaque anne
1.6.- Nature l^ingffi. : Taxe principale.
2.- Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme, utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 23- Rubriqiies de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Droit fixe de G, 10,00 par activit
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL--?. G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme:0.50 par bordereau ou rcpiss 2.4- ?^2^^r_-iLaijl.J^Ag:mc.ni : 20 octobre au plus tard de chaque anne
3 Mode do v.eTBJ^^Jf. '
3.1- Forme ut ilisee : BC 1 rvise pour les bordereaux
BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3.2.- Cojmp_t_e Jit^lj^^^our A?v ?iLx.G^PX^iJLiPalje, : trsor Public OBSERVATIONS : ^ Mmes observations que pour 1'impt sur revenu base bilan-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/2 : SERVICE : Impt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle
1. Nom de 1'impt ou taxe : Livret de licence des trangers
1.1. Numrp de Code : 8.6.21
1.2. Assiettc_ de__ ljjunpfrt : Taxe administrative
1.3. ?oa\eyri.Vles^d^ JLL^m.P.?A 1 trangers tablis en Haiti 1.4- Liquidation de 1'impt ; G. 10.00 par livret 15- P^te^^e^^^i^da^on : tous les cinq (5) ans I.6.- Nature de l'impt ; Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1.- Mthode, : Rcpiss dfinitif a AGC
22o+ Fqrm e, util i s e : Rcpiss dfinitif Forme BC 54
2.3- Rubriques de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale : G. 10.00 par livret
2.32.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL------: G. 0.50 par rcpiss
2.2.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss 2.4- Dernier_dlajL de paiement :
3- Mg_de_ de, versement :
3.1. Fjorme. util i s e : BC 1 C Trsor Public
3.2. jwipt_ey^^Xi^SLlP^J..}-^-. iJLPJ^PJ-J*1?-?. : Fonds de Gestion AGC OBSERVATIONS : ___ Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.-


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FICHE D;ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu Ij/3 SERVICE : Impt sur le Revenu forfaitaire base commerciale
1. Nom de l'impt ou taxe : Impt forfaitaire base commerciale
1.1. Numro de Code : 1-1.11
1.2. As si et te de_ 1J impt : chiffre d'affairer rel ou estimatif des entreprises
1.3. Redevables de l'impt : entreprises
1.4 Lierai dation de l'impt; 1 % sur chiffres de toutes les entreprises sauf
pour les stations de gazoline : l/8 %
1.5.- Paire de liquidation : chaque anne
1.6- Nature de_1 |_impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
21.1.- Bordereau payable BRH 2.1.2.- Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette de
11impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.I.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2*2.- Taxe ONL-----: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2.3.2.3.- Taxe contribution urbanisme: 050 par bordereau ou rcpiss 2.4- Derni_er dlai de paiement : 30 octobre de chaque anne 3- Meule de ver servent :
3.1. Fjorme util_is_e :___BC 1 revise pour les bordereaux
_ bc 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3.2. C_ompte_ utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS :__ Mmes observations que pour l'impt sur Revenu base bilan.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU
de l'Impt sur le Revenu
B/3 SERVICE
Impt sur le revenu forfaitaire base commerciale
1Nom de 1'impt__ou_ taxe : Taxe d'enlvement socits minires
1.1. Numro de code : 1-1-31
1.2. Assiette de l'impt : Production socits minires
1.3- Redevable de_ 1 'impt : Socits minires (exemple : Reynolds mining Co) 1.4- Lj^qui^tj^n de !_' impt : Formule technique utilise (exemple : contrat avec
1.6.- Nature de_!_'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable ?. 3RH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. F^i.i!iiiiS :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 rvise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3 Rubriques de perception :
2.3.I.- Montant de la taxe principale : voir liquidation de 1impt 2.3.2- Taxes accessoires : 2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau.
3. Mode de versement :
3.1. Fj3rme_ ut il is_e ; ^ BC 1 revise pour les bordereaux
^_ BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : Il n'y a pas de taxes accessoires.
la Reynolds mining Co)


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/3 SERVICE : Impt sur le revenu forfaitaire base commerciale
1. Nom de l'impt pu_J;_a_x.e : Taxe sur actions
1.1. Numro_de_ Code : 4-3-11
1.2. ^^^^^S^^JlLS^^L : Capital social souscrit 13- Redevables de l'impt : Socits anonymes
1.4- Li_qui_dat ion de .1.1 impt : G. 1.50 par G. 500.00 de capital social 1.5- Date de liquidation chaque trimestre 1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode. :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme, ut ilis_e :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : voir liquidation de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3^2.1.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.2.- Taxe ONL----: G. 0.50 par bordereau ou rcpiss
2c32.3- Taxe contribution urbanisme: G.0,50 par bordereau ou
rcpiss
2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3. Mode de versement :
3.1.- Fojrme util_i.s.e. :__BC 1 revise pour les bordereaux
^ BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss.
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/3 : SERVICE : Impt sur revenu forfaitaire base commerciale
1. Nom de 1'imptqu_taxe : Taxe sur transmission d'actions
1*1 I^ro dcode : 4-5-41
1.2. Aeisi ette.de 1 'imp5t : montant des actions transfres
1.3. Redjeyabl_ej_jie_l/j.m : nouveauxactionnaires
1.4- Liquidation de l'impt; G. 1.00 par G. 500.00 d'actions transfres 15- Dat^ de liquidtion : chaque transfert d'actions 1*6.- Naturje, ji.e l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Fprme_ utilijje : Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- Rubriques de perception :
2.31.- Montant de la taxe principale : voir liquidation de l'impt 2.3*2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : l/oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL---: G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss 2.4- Dernier dlai de paiement :
3. Mode de versement t
3.1.- Forme ut_i1isg : BC 1 C Trsor Public.
3*2.- Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public
OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET' TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/3 s SERVICE : Lnpt sur Revenu forfaitaire base commerciale
1.- Nom de l'impt ou taxe : Timbre proportionnel sur capital social
1.1. Num_ro_ de_Code : 4-6-11
1.2. Assiette de l'impt : Capital social des socits anonymes
1.3. Redevables de 1'impt : Socits anonymes
1.4- Liquidation de l'impt; 2 % du montant du capital social sans excder G.5.000.0''
1*5- Date de liquidation : aprs constitution de3
socits anonymes
I.6.- Nature, de l'impt : Taxe principale
2.- Mode de perc ept iojn ;
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilise :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3. Rubricfues de perception :
2.3*1.- Montant de la taxe principale : voir liquidation de l'impt 2.3.2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : l/oo de la taxe principale
2.3.2.2. Taxe ONL---: G. 0.50 par rcpiss ou bordereau
2.3.2.3- Taxe Contribution urbanisme: 0.50 par ropiss ou bordereau
2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau
3t- Mode de versement :
3.I.- Fp.rmo. ut il fsi e : BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3.2- Cpjvgte utilis,.jour la ,taxg_ principale : Trsor Public. OBSERVATIONS : Mmes observations que pour l'impt sur revenu base bilan.


12/70
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/3 SERVICE : Impt sur le revenu forfaitaire base commerciale
1.- Nom de l'impt ou t axe : Taxe proportionnelle sur les mines
1.1. j^ro ^de^ code : 5-6-11
1.2. Assietj;e_ de l^impt : Quantit de minerais exporte (bauxite) 13- Redevables de l'impt : Socits minires (Reynolds mining Co)
1.4. jLi^ije^juaji_dp_ 1_'impt : G. 2.75 par tonne sche de Bauxite exporte
1.5. Date dei liquidation : chaque exportation de bauxite
2.1.- MJJJxode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC 2*2.- Forme^ ut i lisJe t
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54 2.3- P^briques_ de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale : G. 2.75 x assiette de l'impt 2.4- Dernier dlai de paiement : 8 jours aprs l'mission du bordereau 3.- Mode de versemjnt^ :
3.1. Forme utilise : _^ BC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : ___ Il n' y a pas de taxes accessoires
2.
Mode de perception :


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : de l'Impt sur le Revenu B/3 : SERVICE : Impt sur le revenu forfaitaire base commerciale
1. Nom de 1'impt ou taxe : Permis d'exploitation mines
1.1. Numro, dg. Cp.de. : 9-3-21
1.2. Ass:j.ett edel'impt : Taxe administ rat ive dtermine par le Dpartement
des mines
13- Redeyables^ de 1'impt : Socits minires
1.4- Li.qui.datio_n de_ 1 'impt : Barme prpar par le Dpartement des mines 1*5~ Date de liquidation : chaque anne 1.6.- Na^re_d^J._'impt : taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.1.1. Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2, Form e. ut iljLse :
2.2.1. Bordereau : Forme BC 1 revise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forme BC 54
2.3- fiyp^Aiy^,8^-6-~P-erPPptipn :
2.3.1. Montant de la taxe principale : voir liquidation de l'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4- P^iJi^^^^iji6.JH\^'le-^ { ^ jours aprs l'mission du bordereau
3- Mode de versement :
3.1. Forme, utilise ; ^ BC 1 revise pour les bordereaux
_ BC 1 G Trsor Public pour les rcpisss
3.2. Compte utilis pour la taxe principale : Trsor Public OBSERVATIONS : _____ Il n'y a pas de taxes accessoires.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU s de l'Impt sur le Revenu B/3 i SERVICE : Impt sur le Revenu forfaitaire base commerciale
!*" Nom de 1 impt ou t axe : Permis de recherche 1,1- Numro de Code s 9-3-31
1,2 AssJ.^t_eji^J^'Jjn2^ : Taxe administrative dtermine par le dpartement des
mines
1,3- Redeyables de 1'impt : Socits minires
1,4,- Li cjuids.ti.on_de__1 'impt : BarCrae prpar par le Dpartement des mines 1,5- Pat e de liquidation ; chaque anne 1,6,- Njrture jie JPimpt : Taxe principale
2%- Mode d.e perception :
2.1. Mthode :
2.1.1, Bordereau payable BRH
2.1.2. Rcpiss dfinitif AGC
2.2, Forme utilise :
2.2.1, Bordereau Forme BC 1 rvise
2.2.2. Rcpiss dfinitif : Forr.ie BC 54 23- Rubjricjues de perception :
2.3.1, Montant de la taxe principale : voir liquidation de l'impt
2.3.2, Taxes accessoires :
2,4- Dernier,jdlai de paiement : 8 jov.rs aprs l'mission du bordereau
3.- Mode de,y,ers emerrt :
3.1.- Fpjrme utilisje : ^_ EC 1 revise pour les bordereaux
BC 1 C Trsor Public pour les rcpisss
32.- Compte utilis japujl la. taxe principale : Trsor Public. OBSERVATIONS t II n' y a pas de taxes accessoires.-


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/l : SERVICE : Contribution Foncire des Proprits bties
1. Nom de.l_'imp8t_ : Contribution Foncire Proprits bties (taxe principale
rpartir)
J^.ro.de,p-PA?. : 4-1-10
1.2 Assiette de A'impt : montant annuel de l'estimation locative ou de la
valeur locative de l'immeuble.
1.3. R edeyabl e_s_de l'impt : Propritaires des maisons
1.4. Lijjuijjat_ipn de l'impt (voir observations)
1.5. Pat e_ de _lgbc[uXdat??}} chaque anne 1.6- Nalnrre^l^^ : taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. MthpAg : Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme ut ilis e ; BC 105
23* RulTripaies de perception ;
2.3.I.- Montant de la taxe principale voir barme; la taxe principale est subdivise en deux part i es : une partie communale et une partie nationale (voir tableau de rpartition plus bas),
2.3*2.- Taxes accessoires :
2.3.2.1. Taxe additionnelle CFPB : 10 '/o de la taxe principale
2.3.2.2. Contribution libration conomique CFPB : 0,50 fo du
montant annuel de lOestimation locative ou de la valeur 1ocative de l'immeuble
2.3.2.3. Droit de timbre proportionnel t 1 /oo de la taxe principale
2.3.2.4. Taxe ONL : G. 6.00 par rcpiss.
2.3.2.5- Taxe contribution urbanisme : G. 0.50 par rcpiss 2.4- Dernier dlai de paipment : 31 mars au plus tard de chaque anne,
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 6 B nouvelle
3.2. Compte utilis pour la taxe principale et les taxes accessoires : compte
210 G contribution rgulariser. La rgularisation est faite chaque quinzaine pour le bureau central de 1'AGC et les chefs lieux d'arrondissement financier et chaque mois pour les postes de prpos.
OBSERVATIONS : 1).- Barme de liquidation _de la.contribution foncire proprits bties (CFPB)


12/73 bis
VALEUR LOCATIVE
TAUX D'IMPOSITION
VALEUR LOCATIVE
TAUX D'IKPOSITIO'
li- Jusqu'
2. de 2.401
3. de 3.301
4. de 7.201
5. de 9.601
G. 2.4OO.CO 3,300.00 7.200.00 9.600.00 12.000.00
6 %
1 %
8 %
9 %
10 fa
6. de 12,001 I4.4OO
7. de 14.401 16,800
8. de 16.801 19.200
9. de 19.201 21.600 10.- au del de 21.600
11 %
12 %
13 %
14 5
15
- TABLEAU DE REPARTITION DE LA TAXE PRINCIPALE CPPB
1.- CPPB (taxe communale)
2. Taxe sur proprits bties ------
3, Contribution de solidarit CPEB
50 % 10 fo
5 /o
4, Compte assistance sociale
5, Compte ONTRP -----
6, Compte FG AGC--------
10
15 1
10


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : dea Affaires Communales c/l : SERVICE : Contribution Foncire des Proprit s bat ies
1.- Nom de l'impt ou taxe : Contribution Foncire Proprits bties (taxe additionnelle rpartir
1.1. Numjro _de_Cjgde : 4-1-10 bis
1.2. Assi ett_e de 1 'impt : Taxe principale CFPB
1.3. Re^eyableS flg \impt : Propritaires des maisons
1.4. Liquidation de_ 11 impt : 10 % taxe principale CFPB
15- Dat.Q e.j^j-jlffjA..n. Chaque anne, en mme temps que la taxe principale CFPB 1.6.- Nature.^e_ 1 'ijnpt : Taxe accessoire (voir tableau de rpartition plus bas)
Mode de perception :
2.1. I^thpde : Rcpiss dfinitif AGC
2.2. Forme utilisc : BC 105 23 |^^ri_que_s_ de Ppypeption :
2.3*1.- Montant de la taxe principale : c'est une taxe accessoire 2.32.- Taxes accessoires : 2.4- Dernier AlajL_de J^Afi"1.9.^ : 3- Mode de versement :
3.1 Forme utjLlisg 3*2.- Compt e_ ut ilis :
OBSERVATIONS : l).- TABLjEAU DE_ REPARTITION DE LA TARE ADDITIOIMELLB CFPB
1. Compte F.C.R.Ro (Fonds de Construction et de rparation des
routes)-----------------4.5O % taxe principale CFPB
2. Compte F.R.P.S. (Fonds de re-
boisement et de Protection
du Sol------------------------ 4.5O % '* "
3. Compte PG AGC----------1.00 f,
TOTAL IOPO % "
2).- Pour tous les autres renseignements voir la fiche d'analyse de la
contribution foncire proprits bties (C.F.P.B.) : Taxe principale rpartir : 4-1-10


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS Er TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/l : SERVICE : Contribution Foncire des Proprits bties
1.- N_om de. .1.AFUpJ, J3)1. .^Axq : Fonds communaux nets (CFPB)
1.1. Numro do.Code : 4-1-11
1.2. Assiette_ de_ 1.'impt : Taxe principale CFPB
1.3. Bj^9X^lPA^LJLA-mA :
1.4 Lierai dation de l'innyt ; (voir observations) 2- Mode de perception :
2.1. Mttode :
2.2. Fp rme utilisee :
2.3- Rubr i crues, de perception :
2.3.1. Montant de 1 taxe principale :
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4- ^SS^^JLJi^i-A^JS^P^P^, : 3.- Mode de versement :
3.1- Forme utilise :
32.- Cj3n^te_utilis :
OBSERVATIONS :___l).- C'est un impt sui generis qui n'est ni une taxe principale ni une
taxe accessoire Cet impt ne prend naissance qu' partir de la taxe principale CFPB.-
2).- Cet impt figure la fin de chaque quinzaine (pour le Bureau Central et les chefs-lieux d'arrondissement financier ) et la fin de chaque mois (par les postes de prpos) l'Etat des taxes communales perues (Forme BC 106 nouvelle) qui permet de rgulariser et d'apurer le compte 210 G contribution rgulariser,


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/l : SERVICE : Contribution foncire des Proprits Bties
1. Nom de 1 liifflflS_t ou taxe : Taxe sur proprits bties
1.1.- Numro, de Code : 4-1-21
12- As^s^ette _de 1J impt ; Taxe principale CFPB 13- jj^feyataljes_ de 1 'impjSt ;
1,4.- Lijfflidaj:ip_n de 1 'impt : 10 % taxe principale CFPB 15- Date de liquidation :
1.6.- Nature,jleA'ifflB.6j. : (voir observations)
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.2. Forme uti.1 is e :
2.3. Rubriques..jie._p.erceptipn :
2.3.1- Montant de la taxe principale : 2.3.2.- Taxes accessoires : 2.4- Dernier dlai de paiement : 3- Mode de yersjemejrt :
3.1. Forme utilise :
3.2. Cpjnpj^e^tJ.l_is__ :
OBSERVATIONS : 1).- Mmes observations que pour la taxe communale 4*-l*H
Fonds communauK nets, (CFPB).
2).- Contrairement la taxe communale 4-1 -H Fonds Communaux nets (CFPB), la taxe sur Proprits Bties est une taxe interne.-


12/77
FICHE D'NU.YHE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales c/l : SERVICE : Contribution Foncire des Proprits bties
1.- Nom_ de 1'impt au. taxe : Contribution de solidarit sur CFPB 1.1- ,%m .ro,jie. Code : 4-1-31
1.2. Assiette_.de l'impt : Taxe principale CFPB
1.3. Redeya_ble_s_ _de_ l'impt :
1.4- Licgiidation de l'impt; 5 % taxe principale CFPB 1.5- Date de .l^ie^n. %
16.~ Nature. jie_ 1 AmJ?ffi. J (vir observations) 2~ Mode de. .Perception :
2.1. Mthode :
2.2. Ferme.Jr^i.l.is.4e ;
2.3- Rubriques, .de perception :
2.3.1- Montant de la taxe principale : 2.3.2.- Taxes accessoires :
2.4. Dernier, dlai de. p.aien\ent :
3.- Mpe de. versement. !
3.1 Fe^.e._^l^.s.e -3-2.- Cemptej^ils :
OBSERVATIONS ; __ Mmes observations que pour la taxe communale 4-1-H
Fonds communaux nets (CFPB).-


12/78
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/l : SERVICE : Contribution Foncire Proprits bties
1. Nom de 1'impt ou taxe : Contribution de libration conomique sur CFPB
1.1. Numro^ de_ Code : 4-1-41
1.2. Assiette de l'impt : montant annuel de l'estimation locative ou de la
valeur locative de l'immeuble
1.3, Redevables de l'impt : Propritaires des maisons
1.4, Li qui dation de l'impt ; 0.50 du montant annuel de l'estimation locative
ou de la valeur locative de l'immeuble.
15- Pat_e_jie_ lijg*^J..n. chaque anne
1.6.- Hature de_ JlJ imp_t_ : taxe accessoire (voir observations)
2. Mode deperception :
2.1. Mthode :
2.2, Forae ut^ili_se :
2,3 Rubriquesi jie perception :
2,31- Montant de la taxe principale : c'est une taxe accessoire
2.3.2.- Taxes accessoires : 2.4- Dje^rnier dlai de paiement :
3. Mode deyersjejnojrt :
3!Fpjme utilis.ee : 32.- Prompt e. utilisj> :
OBSERVATIONS : Cette taxe accessoire a la mme assiette que la taxe principale CFPB,


12/79
i'JCIIl D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS FAR L'.ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communal es C/l : SERVICE : Contribution Foncire Proprits bties
1.- Nom _de_ 1 'impt, eu j_a:rc : Fonds communaux prlvements sur CFPB
1.1. Numr.0. de_pd-;- : 4-1-51
1.2. Assiette _Ae._.:AArAPA"fc. !
1.3. Redevables de 11 impt
1.4- Lio^iidatior c/ 1_ impt.:
1.5. Date do lijiidatipn :
1.6, Natuto AeArAL :
2- Mode de pemeepticr.
2.1. Mthodes
2.2. Fp_rm_e ut;..lit-Je :
2.3. li^ri/ue^ L A/l JA?0jyi-i.2 :
2.3p1- Montant de la taxe principale :
2.3-2- Taxes accessoires : 2.4o- Dernier oJ\a_i A? J*ARP^1L : 3.- Mode ..de. versement : 3.1.- F_orn\e ut ys2 3.2c- Compte util_n :
OBSERVATIONS : l).~ Cet ii,.prb n'est ni une taxe principale ni une taxe accessoire. Il
reprAierAo l'ensemble des prlvements effectus sur la CFPB et est vers au TeA: x Public pour servir de base des allocations de ressources
carckau _..>mptes spciaus.
2).- Los preitvcmonts sur CFPB sont ventils comme suit :
1- Cfny.-e Assistance sociale
2. (Ja.rp^e OTRP
3. Unple F.C.R.R. 4c- F.R.P.S. 5.- t; FG AGC
10 >o Taxe principale 10 Io <
4.50 4.50 i !t 16.00 % "


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'AIMIISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : c"3s Affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1, Non de l'impt,.ou taxe : Carte d'identit professionnelle.
1.1. ^unro. de Ce de s 3-5-21
1.2. Assiette de l'impt : par catgorie d'activit (dtaillant, gros et dtail.
Importateurs, agent de manufactures, pacotilleurs)
1.3- 56ley_ab]^s_dj_!^iji^_t t entrepriser
1.4. Liquidation de i'inpojt % G. 500 p.-.c oatgorie d'activit
1.5. Date de liquidation i chaque anne (payable en mme tenps que la patente)
1.6. Nature de l'impt s taxe principal
2, Mode de perception 2
2.1. Mthode ; Rcpiss a AGC
2.2. Forme utilise : I3C 105 ter
2.3. -- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe princi taie s G. 5.00 par catgorie d'activit
2.3.2. Taxes accessoires :
2-3.2.1.-Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale sans tre infa .eur a, 1 gde ----- G. 1,00
2,3-2.2 Taxe ONL----------------G. 0.50 par rcpiss
23'2'3 Taxe contritu ion urbanisme ------0,50 par rcpiss
2.4- P^mier dlai ce paiement s 15 anvier de chaque anne au plus tard.
3, MAeil0-Jr^senent. *
3,1.- Forme utilise s BC 1 G Trsor Public 32.- Compte utilis s Trsor Public.
OBSERVATIONS : l).- Le3 timbres Gant Publique sont perus et verss selon la procdure
rguli 3 :
2).- Il en est de mme des taxes accessoires.-


' FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES
PERUS PAR L 'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Nom de l'impt ou taxe : Patentes (taxe principale a rpartir)
1.1. Numro de Code : 5-5-70
1.2. Assiette de l'impt :__salaris: Montant "brut des salaires mensuels
_professionnelstmontant forfaitaire prvu au tarif
des patentes pour chaque'catgorie de professionnels _commerants: (voir observations)
1.3. Redevables de l'impt : salaris, professionnels et commerants
1.4. Liquidation de l'impt: (voir observations) 1.5- Date de liquidation : chaque anne
1.6.- Nature de l'impt : Taxe principale
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss dfinitif a AGC
2.2. Forme utilise : BC 105 ter
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale s voir barme: la taxe principale est
subdivise en deux parties: une partie communale et une partie nationale (voir tableau de rpartition plus bas)
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Contribution de solidarit sur patentes (dtails a voir a.
la fiche d'analyse de cet impt)
2.3.2.2. Contribution libration conomique sur patentes : 5 /' fie
la taxe principale
2.3.2.3. Taxe assistance sociale sur patentes :(dtails, a. voir a
la fiche d'analyse de cet impt)
2.3.2.4. Taxe 01ITRP sur patentes s 10 r/o de la taxe principale. 2.4- Dernier dlai de paiement : 15 janvier au plus tard de chaque anne.
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise : BC 6 B nouvelle
3.2. Compte utilis pour la taxe principale et les taxes accessoires : compte 210 G
contribution a rgulariser.
OBSERVATIONS: L).- Assiette de l'inpot pour les commerants :
a) .- Importateurs, exportateurs et ncvjociants cosignataires: Taxe calcule
sur montant annuel importations et exportations.
b) .- grossistes, marchands gros et dtails, pharmaciens, libraires :
taxe calcule sur le montant du stock de fin d'exercice.
2),- Liquidation de l'impt


a) ,- salaris : 5 '/ du montant "brut des salaires mensuels 3ans tre inf-
rieur a G. 12.00
b) .- Commerants : au dessous de G. 500.000.00 d'assiette : 1.50 fo
_ entre 500.000. et 5.000.000.00 ------- 1.25 #
_ sur tout surplus de 5.000.000.00 1.00 $
c) Professionnels 5 I.-ontant forfaitaire prvu au tarif des patentes. Tableau de rpartition de la taxe principale Patentes
1. Patentes (taxe communale) : 65 /0
2. Compte caisse autonome des pensions : 25 $
3. Compte 0NTRP ---------: 10 %


12/02
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU s des Affaires Communales C/2 t SERVICE s Patentes
1. Non de l'inpot ou taxe : Fonds communaux nets (Patentes)
1.1. Numro de Code s 5-5-71
1.2. Assiette de l'impt s Taxe principale Patentes
1.3. Redevables de l'inpot .
1.4. Liquidation de l'impt; 65 taxe principale Patentes
1.5. Date de liquidation :
1.6. Nature de l'impt s (voir observations)
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.2, Fpme utilise s
2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale :
2.3.2, Taxes accessoires :
24- Dernier dlai de paiement : 3 Mode de versement :
3.1, Forme utilise :
3.2. Compte utilis .
OBSERVATIONS : Mmes observations que pour les fonds communaux nets (CFPB)


12/03
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Non de l'impt ou taxe : Fonds communaux nets (droit d'instrumenter)
1.1. Numro de code : 5-5-72
1.2. Assiette de l'impt : Taxe principale patentes
1.3. ** Redevables de l'impt : entrepriser qui ont des succursales dans d'autres
villes du pays (taxe paye par les succursales)
1.4~ Liquidation de l'impt : 5 '/ de la taxe principale Patentes 1.5- Date de liquidation : chaque anne. 1.6,- Nature de l'impt : Taxe accessoire.
2. Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss a AGC
2.2. Forme utilise : BC 105 ter
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : 5 /' x taxe principale patentes
sans tre infrieur a G. 50.00
2.3.2. Taxes accessoires :
2.3.2.1. Droit de timbre proportionnel : 1 /oo du droit d'ins-
trumenter
2.3.2.2. Taxe 0NL-------s G. 0.50 par rcpiss
2.3.2.3. Taxe contribution urbanisme % 0.50 par rcpiss
2.4. Dernier dlai de paiement : 15 janvier au plus tard de chaque anne
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise s BC 6 B Nouvelle; rgularisation faite selon la procdure
rgulire (voir impt 4-1-10)
3.2. Compte utilis pour la taxe principale et les taxes accessoires :
compte 210 G contribution a rgulariser.-


12/84
FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ABONISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Nom de l'impt ou taxe : Contribution solidarit sur Patentes
1.1. Numro de code : 5-5-73
1.2. Assiette de l'inpt : (voir observations)
1.3- Redevables de l'impt : Professionnels et propritaires des entreprises
industrielles, oonmerciales et artisanales.
1.4.- Liquidation de l'impt : (voir observations)
1.5 Date de liquidation ; chaque anne
1.6.- Nature de l'inpt : Taxe accessoire
2. Mode de perception
2.1. Mthode :
2.2. Forme utilise j
2.3. Rubriques de perception
2.3.1. Montant <}e la taxe principale : c'est une taxe accessoire a. la
taxe principale Patentes.
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4- Dernier dlai de paiement : 15 janvier au plus tard de chaque anne
3. Mode de versenent :
3.1. Fpme utilise s
3.2. Compte utilis i
OBSERVATIONS : l).- Assiette de l'impt :
_ Exonration de cette taxe pour les salaris
_ Pro fe s s ionn e1s : taxe principale
_ industriels et commerants s Taxe principale (selon barme)
2).- Liquidation de l'impt :
_ Professionnels % 30 i de la taxe principale
_ Industriels et commerants
a) .- Jusqu' G, 500,00 de taxe principale : 20 ;C
b) .- de 501.00 a 1.000,00 t 10 7'
c) .-^ 1,001.00 a 5.000.00 ;; s 5 fo
d) .- sur tout surplus de 5.000 ,: : 2 70


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU ; des Affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Nom de l'impt ou taxe : Contribution libration conomique sur patentes
1.1. Numro de ode : 5-5-74
1.2. assiette de l'impt : Taxe principale patentes
1.3. Redevables de l'impt : salaris, professionnels, commerants et industriels
1.4. Liquidation de l'impt; 5 f e la taxe principale 1.5- Date de liquidation ; chaque anne
1.6,- Nature de l'impt : Taxe accessoire
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.2. Forme utilise
2.3. Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : c'est une taxe accessoire a la
taxe principale patentes
2.3.2. Taxes accessoires :
2.4. Dernier dlai de paiement ;
3. Mode de versement ;
3.1. Forme utilise :
3.2. Compte utilis :


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Nom de l'impt ou taxe s Taxe assistance sociale sur patentes
1.1. Numro de Code ; 5-5-75
1.2. Assiette de l'impt : Taxe principale patentes
1.3. Redevables de 1 impt i salaris, professionnels, industriels et commerants
1.4. Liquidation de l'impt : (voir observation)
1.5. Date de liquidation : chaque anne
1.6. Nature de l'impt Taxe accessoire
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.2. Forme utilise :
2.3- Rubriques de perception :
2.31- Montant de la taxe principale : c'est une taxe accessoire a. la taxe
principale patentes.
2.3.2.- Taxes accessoires : 2,4- Dernier dlai de paiement :
3. Mode de versement :
3.1. Forme utilise :
3.2. Compte utilis :
OBSERVATIONS : Liquidation de l'impt :
a) .- salaris et professionnels 20 >' taxe principale patentes
b) .- Commerants et industriels :
_ Jusqu'. G, 1.000.00 de taxe principale : 20 c/o
_ de 1.001.00 a. 5.000.00 : 10 fo
_ sur tout surplus de 5.000.00 ;; : 5 p


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BUREAU ; des Affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Non de l'impt ou taxe : Taxe ONTRP sur patentes
1.1. Numro de Code : 5-5-76
1.2. Assiette de l'impt : Taxe principale Patentes
1.3. Redevables de l'impt : salaris, professionnels, commerants et industriels 1.4- Liquidation de l'impt; 10 a/o de la taxe principale,
1.5. Date de liquidation : chaque anne
1.6. Nature de l'impt : Taxe accessoire
2. Mode de perception :
2.1. Mthode s
2.2. Forme utilise ;
2.3- Rubriques de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : c'est une taxe accessoire a. la
taxe principale Patentes*
2.3.2. Taxes accessoires : 2.4- Dernier dlai de paiement :
3.- Mode de versement :
3.1. Forme utilise :
3.2. Compte utilis :


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales C/2 : SERVICE : Patentes
1. Nom de 1'impt, ou taxe : Fonds communaux prlvements sur Patentes
i^ro,de Code : 5-5-77
1.2. As s i et t e de 1'impt :
1.3. Redevables de l'impt : 1.4 Li^qui&rbion _der 1 impt ; 15- Date.J^J^gui^a^ion : 16- jfatur e__de_ 1 ^impt :
2. Mode de perception :
2.1. Mthode :
2.2. Forjne_ ut il i s _e :
^3- Rubriques^ de j^rceptipn :
2.31- Montant de la taxe principale :
2.3.2.- Taxes accessoires : 24- fie^ni er_.dljai,_de pai cm ent :
3. Mode de versement :
3.1- Forme uti 1 i s e : 3.2.- Cpjnpt e. utilis_ :
OBSERVATIONS : l).- Mme observation que pour l'impt 4.151 "Fonds communaux prlvements sur CFPB
2).- Les prlever-ent s sur Patentes sont ventils comme suit :
^_ Compte caisse autonome des pensions : 25 fj de la taxe principale
Pat ent es.
_ Compte ONTRP----------10 % de la taxe principale
Pat ent es.


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FICHE D'ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
BUREAU : des Affaires Communales c/2 SERVICE : Patentes
1.- Nom de 1'impt ou taxe : Fonds communaux nets (talonnage) 1*1 I^_rp,_de_. pP.dg : 5-5-83
1.2. ^ssiet te de l'impt : poids et mesures (balances, rcipients, mtres)
1.3. Rejdpyables de_ 11impt : entreprises, spculateurs de denres, propritai-
res de camions citernes, propritaires de stations
de gazoline-
1*4*- Liquidation de 1'impt ; (voir observations) 1*5~ jjgt.e. Ag, lAiTAijdation ; chaque anne 1.6.- Nature._de 1 'impt : taxe principale 2- Mode de perception :
2.1. Mthode : Rcpiss AGC
2.2. Forme .ut.ilisp : BC 102 23.- Rutoiqye_s._de perception :
2.3.1. Montant de la taxe principale : Taux d'imposition x assiette
de 1'impt
2.3.2. Taxes accessoires :
2.32.1,- Contribution de solidarit sur talonnage : 30 % de la
taxe principale
2*3.2.2.- Droit de timbre proportionnel : 1 /oo de la taxe principale 2*3.2.3.- Taxe ONL : G. 0,50 par rcpiss 2.3.2.4.- Taxe contribution urbanisme : 0.50 par rcpiss 2.4- Dern. i er d\ai_de paiement : 31 janvier de chaque anne au plus tard. 3.- Mode de yerjsejnent :
3.1. Fprjjje ut.J. i sq : BC 6 B nouvelle ; rgularisation faite selon la procdure
rgulire (voir impt 4-1-10)
3.2. Cpmpt e ut ilis i Compte 210 G : contribution rgulariser
OBSERVATIONS : La taxe d'talonnage est perue sur les poids et mesures et est calcule de la faon suivante :
a) .- Balances utilises A des fns_ ijia^stTiell^_^__comneToi^es (voir la
mme)
b) .- Balances deux plateaux utilises par les^sj?cy^&teyLrs : 15 gdes
c) .- camions, citernes utiliss des fins commerciales (voir barme)
d) stations, de gazoline (rservoir) : voir barme
e) .- T_^out_ j^st iumjOTt^ jie_ me sur e : infrieur ou suprieur 1 mtre : 1 gourde.-